Projet de loi
Le Gouvernement a été habilité, en application des 1° à 8° de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014, à légiférer par ordonnance afin de :
1° Simplifier et clarifier la législation applicable aux conventions régies par les articles L. 225-38 et L. 225-86 du code de commerce :
a) En excluant de leur champ d'application les conventions conclues entre une société et une filiale détenue, directement ou indirectement, à 100 % ;
b) En incluant dans le rapport du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée générale des actionnaires une information sur les conventions conclues par un dirigeant, un administrateur ou un actionnaire détenant plus de 10 % de la société mère avec une filiale détenue directement ou indirectement ;
c) En rendant obligatoire la motivation des décisions du conseil d'administration ou de surveillance autorisant ces conventions ;
d) En soumettant chaque année au conseil d'administration ou de surveillance les conventions déjà autorisées dont l'effet dure dans le temps ;
2° Sécuriser le régime du rachat des actions de préférence, s'agissant des conditions de ce rachat et du sort des actions rachetées ;
3° Simplifier et clarifier la législation applicable aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance ainsi qu'à certains titres de créance, s'agissant de leur émission et de la protection de leurs porteurs, faciliter l'identification des détenteurs de titres au porteur et adapter le régime des opérations sur titres et des droits de souscription ;
4° Permettre la prolongation du délai de tenue de l'assemblée des associés appelée à statuer sur les comptes annuels dans les sociétés à responsabilité limitée ;
5° Permettre à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée d'être associée d'une autre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;
6° Simplifier les formalités relatives à la cession des parts sociales de société en nom collectif et de société à responsabilité limitée tout en maintenant sa publicité ;
7° Renforcer la base juridique permettant au Haut Conseil du commissariat aux comptes de conclure des accords de coopération avec ses homologues étrangers en prévoyant l'organisation de contrôles conjoints auxquels participent des agents de ces derniers ;
8° Modifier l'article 1843-4 du code civil pour assurer le respect par l'expert des règles de valorisation des droits sociaux prévues par les parties.
L'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014, a été publiée au Journal officiel de la République française le 2 août 2014. 
L'article 23 de la loi d'habilitation prévoit que chaque ordonnance fait l'objet d'un projet de loi de ratification déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de sa publication.
Conformément à cet article, le projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 doit être déposé devant le Parlement le 1er janvier 2015 au plus tard.
Tel est l'objet de l'article unique de ce projet.
NOR : JUSC1420888L
Article unique 
L'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises est ratifiée.
La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l’article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier comporte quatre séries de dispositions.

    Elle assouplit certaines règles de fonctionnement des sociétés commerciales. Elle allège les contraintes déclaratives et administratives des sociétés en nom collectif et des sociétés à responsabilité limitée (SARL). Elle permet à une SARL à associé unique d’être, elle-même, associée unique d’une autre SARL. Elle renforce la transparence au sein des sociétés anonymes. Celles-ci n’auront plus à solliciter des autorisations de conventions réglementées pour les conventions qui n’exposent pas au conflit d’intérêt. En même temps, la pertinence de l’information effectivement délivrée aux actionnaires dans ce même domaine sera améliorée.
     
    Elle vise à renforcer l’attractivité de la place financière française. Le régime juridique de certains titres financiers, notamment les actions de préférence et valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance est clarifié. L’utilisation de ces titres en sera facilitée, et le financement des entreprises françaises amélioré de ce fait. En outre, les entreprises pourront désormais identifier les porteurs de titres obligataires, ce qui leur permettra de mieux adapter leur offre et donc de dynamiser la gestion de leur dette. Il est également prévu une adaptation de la réglementation permettant, à court terme, une harmonisation européenne du traitement des opérations sur titres par les infrastructures de marché.
     
    Elle sécurise certaines opérations dans lesquelles les sociétés peuvent être impliquées, notamment au moment de la valorisation des droits sociaux en cas de cession ou de rachat de ces droits. La réglementation actuelle fait primer la valorisation proposée par l’expert sur celle envisagée par les parties, ce qui crée pour ces dernières une insécurité juridique et un risque contentieux important.
     
    Elle précise les modalités selon lesquelles sont effectués les contrôles conjoints menés par le Haut conseil du commissariat aux comptes et ses homologues étrangers.