LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022
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Article 12, I
Article 156, I, 3°, code général des impôts
Conditions dans lesquelles la limite mentionnée au deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 est rehaussée, sans pouvoir excéder 21 400 € par an, à concurrence du montant des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au sens du même article L. 173-1-1, au plus tard le 31 décembre 2025
Décret n° 2023-297 du 21/04/2023
JORFTEXT000047476729
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Article 20, I
Modalités d'attribution et conditions de mise en œuvre du chèque énergie spécifique qui peut être attribué en 2022 et en 2023 aux ménages utilisant une énergie déterminée
Décret n° 2022-1407 du 05/11/2022
JORFTEXT000046528171
2
Article 20, I
Modalités d'attribution et conditions de mise en œuvre du chèque énergie spécifique qui peut être attribué en 2022 et en 2023 aux ménages utilisant une énergie déterminée
Décret n° 2022-1609 du 22/12/2022
JORFTEXT000046780397
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Article 20, II
Modalités d’attribution du chèque énergie exceptionnel qui peut être attribué au titre de l’année 2022 à certains ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond particulier.   Conditions spécifiques de son utilisation
Décret n° 2022-1552 du 10/12/2022
JORFTEXT000046720566
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Article 21, I, 2°
Article 15, II, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Caractéristiques et conditions d'octroi de la prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements
Mesure déjà appliquée par un texte existant : Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020
 : (PDF, 1,1 Mo).

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2022.

 Ce second budget rectificatif marque une amélioration du déficit public pour 2022, qui s’établit à 4,9 % du produit intérieur brut (PIB), contre 6,5 % en 2021 et 5 % dans le dernier budget rectificatif pour 2022. Le solde budgétaire de l’État s’améliore de 4,6 Md€ par rapport au dernier budget rectificatif, sous l’effet d’une réévaluation des recettes, plus dynamique que la progression des dépenses. La dette publique atteindrait 111,5 % du PIB en 2022, inchangée par rapport à la précédente prévision. La prévision de croissance est maintenue à +2,7 % pour 2022 et la prévision d’inflation reste inchangée, à 5,3 %.

 Pour renforcer le soutien des ménages face à l’augmentation des prix de l’énergie, ce projet de loi de finances rectificative pour 2022 met en oeuvre les annonces de la Première ministre de versement d’un chèque énergie exceptionnel de 100 à 200 euros au bénéfice de 12 millions de ménages, ainsi que la prorogation jusqu’à mi-novembre de la remise sur les prix des carburants à 30 centimes d’euros par litre. Il prévoit également un abondement de 275 M€ au profit des universités et opérateurs du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche afin de les soutenir face à la hausse de leurs dépenses d’énergie.

 Hors mesures exceptionnelles de soutien face à la hausse des prix de l’énergie, ce projet de loi de finances rectificative pour 2022 propose un schéma de fin de gestion équilibré entre les ouvertures et les annulations de crédits, témoignant d’une gestion maîtrisée des finances publiques.

 Il assure notamment le financement des surcoûts liés à la guerre en Ukraine ainsi que du fonds spécial de soutien à l’Ukraine annoncé par le président de la République à hauteur de 100 M€ le 7 octobre dernier. Il prévoit 450 M€ pour la prise en charge des aides aux agriculteurs à la suite des diverses crises agricoles. Il ajuste les prévisions de recettes sur les dernières remontées comptables observées et les prévisions de dépenses sur les consommations effectives des ministères et leurs prévisions de consommations d’ici la fin de l’année.

: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: présentation, discussion générale, discussion des articles avant la première partie : art liminaire, discussion des articles de la première partie : avant l'art 1er.
: discussion des articles de la première partie (suite) : avant l'art 1er (suite).
: discussion des articles de la première partie (suite) : avant l'art 1er (suite), art 1er, art 2, après l'art 2.
: discussion des articles de la première partie (suite) : art 4 et état B (suite), art 5 et état C, art 6 et état D, art 7, art 8, avant l'art 9, art 9, après l'art 9, art 10, après l'art 10, art 3 et état A (seconde délibération), explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion de l'article liminaire, discussion des articles de la première partie : avant l'art 1er A, art 1er A, art 1er B, après l'art 1er B, après l'art 2, art 2 bis (nouveau), après l'art 2 bis, art 3 et état A, art 4 et état B, après l'art 4, art 6 et état D, art 7, art 8, art 9 A, art 9 B, art 9 C, après l'art 9 C, art 9 D, art 9, après l'art 9 F, art 10, après l'art 10, art 3 (coordination), vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire : art 3 et état A, art 4 et état B, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.