LOI n° 2015-737 du 25 juin 2015 portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Projet de loi
Projet  de loi portant transformation de  l'université des Antilles et de la  Guyane en université des Antilles,  ratifiant diverses ordonnances  relatives à l'enseignement supérieur et à  la recherche et portant  diverses dispositions relatives à  l'enseignement supérieur 
NOR : MENJ1426402L
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Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, par le II de son article 124, a autorisé le Gouvernement à modifier, par ordonnance, la partie législative du code de l'éducation. Le III de ce même article 124 prévoit qu'un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance. L'article 128 de la loi du 22 juillet 2013 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures législatives modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation relatif aux dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi concernant, notamment, la nouvelle organisation des universités. Le deuxième alinéa de ce même article 128 prévoit qu'un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de ladite ordonnance.
Dans son 
article 1er
Dans son 
article 2
L'article 3
Le 1° supprime la mention « dont, notamment, les établissements publics de coopération scientifique, » dans l'article L. 762-2 du code de l'éducation, cette catégorie d'établissement ayant été supprimée par l'article 66 de la loi du 22 juillet 2013 précitée.
Le 2° actualise les références de renvoi (articles L. 321-5 et L. 321-6 du code de la recherche) de l'article L. 762-3 du code de l'éducation. En effet, l'ordonnance n° 2008-1305 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de la recherche avait renuméroté les articles L. 321-5 et L. 321-6 respectivement en articles L. 313-1 et L. 313-2 sans que l'actualisation de l'article L. 762-3 du code de l'éducation n'ait été faite. L'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche a de nouveau renuméroté les articles L. 313-1 et L. 313-2 respectivement en articles L. 533-2 et L. 533-3 du code de la recherche.
Projet  de loi portant transformation de l'université des Antilles et de la  Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances  relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant  diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur 
NOR : MENJ1426402L
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Article 1er
L'ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation relatif aux dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche est ratifiée.
Article 2
L'ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation et l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation sont ratifiées.
Article 3
Le  chapitre II du titre VI du livre VII du code de l'éducation est ainsi modifié :
 1° A l'article L. 762-2, les mots : « dont, notamment, les établissements publics de coopération scientifique, » sont supprimés ;
 2° A l'article L. 762-3, la référence : « L. 321-6 » est remplacée par la référence : « L. 533-3 » et la référence : « L. 321-5 » est remplacée par la référence : « L. 533-2 ».
La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation relatif aux dispositions applicables à l’université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche et les ordonnances n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 et n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l’éducation.
 
L’ordonnance relative aux dispositions applicables à l’université des Antilles et de la Guyane, prise en application de l’article 128 de la loi du 22 juillet 2013, a permis l’adaptation des instances de cette université aux changements introduits par la loi du 22 juillet 2013.
Les deux autres ordonnances ont adapté le code de l’éducation aux spécificités de l’outre-mer, remédié à certaines erreurs et abrogé des dispositions devenues sans objet.
Le projet de loi de ratification ne procède à aucune modification des dispositions introduites par les trois ordonnances.
Il remédie à deux erreurs de codification dans les articles L. 762-2 et L. 762-3 du code de l’éducation.
Réunie le mercredi 11 mars 2015 sous la présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 1er ter, art 2, art 3, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis à 3, explications de vote, vote sur l’ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion de l'art 1er, vote.
: présentation, discussion générale, texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, vote sur l’ensemble.