Ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds
Le ministre des Solidarités et de la Santé a présenté trois ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.

 Ces ordonnances concrétisent des engagements pris au sein de la stratégie de transformation du système de santé « Ma Santé 2022 » et du Ségur de la santé.

 1. L’ordonnance relative à la labellisation, à la gouvernance et au fonctionnement des hôpitaux de proximité marque une étape importante de la réforme et concourt à un renforcement de la structuration des soins de proximité. Dans la continuité de la loi du 24 juillet 2019 qui a permis d’offrir un cadre de missions revisité aux hôpitaux de proximité, le Ségur de la santé a aussi poursuivi l’ambition de fédérer les acteurs des territoires autour de projets communs, décloisonnés au plus près des besoins des territoires.

 Le texte prévoit que la labellisation relève d’une démarche volontaire des établissements de santé et d’un engagement à assurer des missions définies en coopération étroite avec les acteurs des territoires. L’adéquation du projet de l’établissement aux missions des hôpitaux de proximité relèvera de l’appréciation du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS). Les hôpitaux de proximité mettront en place des modalités d’organisation ouvertes sur leur territoire et facilitant l’émergence de projets communs et décloisonnés, en privilégiant l’articulation avec les projets de santé portés par les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Enfin, car ces établissements de santé ont vocation à être ancrés sur leur territoire, il leur sera possible d’ouvrir leurs instances décisionnelles à des personnalités extérieures.

 La publication de cette ordonnance marque le début du déploiement de la réforme, les textes entrant en vigueur dès le lendemain de leur publication.

 2. L’ordonnance relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé a pour objet de favoriser le développement de l’exercice coordonné et prévoit un assouplissement de l’encadrement de cet exercice tant du point de vue juridique que fiscal.

 Elle crée ainsi des règles fiscales particulières pour les CPTS afin de sécuriser la pratique du versement d’indemnités et de rémunérations au profit de leurs membres pour les missions de service public qu’ils mettent en oeuvre (amélioration de l’accès aux soins, organisation des parcours de soins associant plusieurs professionnels de santé, développement des actions territoriales de prévention, développement de la qualité et de la pertinence des soins, participation à la réponse aux crises sanitaires).

 Elle offre aussi la possibilité pour les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) constituées sous la forme de sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) de salarier elles-mêmes les assistants médicaux et, plus largement, tout professionnel de santé, ou non, pour favoriser leur développement dans des zones connaissant des difficultés de démographie médicale et la prise en charge globale (médico-psycho-sociale) particulièrement adaptée aux populations fragiles.

 L’ordonnance soutient ainsi les ambitions de développement des CPTS et des MSP de « Ma Santé 2022 » et du Ségur de la santé.

 3. L’ordonnance portant modifications du régime des autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds vise à renforcer les exigences de qualité des soins, à favoriser le développement des alternatives à l’hospitalisation et à simplifier les procédures de délivrance des autorisations. Elle matérialise l’un des engagements majeurs du Ségur de la santé : la simplification des procédures administratives, tant en faveur des ARS que des structures de soins.

 Ainsi, dans l’objectif de renforcer la qualité et la sécurité des soins, des indicateurs de vigilance, définis par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de la Haute Autorité de santé, seront mis en place pour certaines activités sensibles. Ils permettront d’identifier et analyser d’éventuelles situations d’alerte et de mettre en oeuvre les actions d’amélioration nécessaires. Le passage d’un régime de désignation par le directeur général de l’ARS à un régime d’autorisation des établissements réalisant des soins sans consentement en hospitalisation poursuit le même objectif d’encadrement renforcé de la qualité et de la sécurité des soins.

 Par ailleurs, afin de simplifier les procédures administratives, le renouvellement des autorisations sanitaires sera considérablement simplifié par la suppression (hors procédure d’injonction) du dépôt des dossiers d’évaluation, remplacés par des demandes simples de renouvellement de la part des établissements. Cet allègement de la procédure de renouvellement est rendu possible par la mobilisation d’autres canaux d’information à disposition des ARS (rapports de certification de la HAS, indicateurs de vigilance, etc.) permettant une évaluation continue et répondant à une conception plus dynamique de l’évaluation tout en recentrant les acteurs sur des actions moins administratives.

 Une autre mesure importante de cette ordonnance consiste en la transformation du régime de l’hospitalisation à domicile (HAD), qui constituait jusqu’alors une forme d’exercice, en une activité de soins autonome qui sera encadrée par ses propres normes. Cette transformation est la pleine reconnaissance de l’importance accordée à cette activité.

 Cette ordonnance constitue une nouvelle brique de la réforme des autorisations d’activités de soins en cours, qui se matérialisera par ailleurs par plusieurs décrets relatifs aux activités et équipements autorisés au cours de l’année 2021.