Projet de loi
L’ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction, qu’il est proposé de ratifier et modifier par le présent projet de loi, a été prise en application de l’article 86 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Cet article a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance dans un délai de neuf mois les mesures de nature à lutter contre le caractère précaire de l’emploi saisonnier en ce qui concerne la reconduction des contrats de travail saisonnier et la prise en compte de l’ancienneté dans les entreprises non couvertes par des stipulations conventionnelles, afin de sécuriser la situation des travailleurs saisonniers tout en veillant à ce que les obligations créées ne portent pas une atteinte disproportionnée aux intérêts économiques et financiers des entreprises recourant aux contrats saisonniers.
L’ordonnance a ainsi défini les mesures supplétives, qui s’appliquent en conséquence en l’absence de négociation sur ces deux points dans les dix-sept branches dans lesquelles l’emploi saisonnier est particulièrement développé, définies par l’arrêté du 5 mai 2017 de la ministre chargée du travail, en ce qui concerne la prise en compte de l’ancienneté du salarié sous contrat de travail saisonnier et l’information du salarié saisonnier sur la reconduction des contrats saisonniers, qui doit se faire par tout moyen et avant échéance du contrat.
L’ordonnance a en outre précisé les conditions de mise en œuvre des dispositions relatives au droit à la reconduction du contrat saisonnier (II de l’article L. 1244-2-2 du code travail). Elle précise ainsi que celui-ci est applicable lorsque le salarié a effectué au moins deux mêmes saisons dans l’entreprise lors de deux années consécutives, et si l’employeur dispose d’un emploi compatible avec la qualification du salarié.
L’article unique du projet de loi ratifie l’ordonnance du 27 avril 2017 précitée.
Elle précise le champ d’application des dispositions du II de l’article L. 1244-2-2 du code du travail, conformément à la loi d’habilitation qui prévoit que les dispositions de l’ordonnance ont vocation à s’appliquer dans les branches précitées dans lesquelles l’emploi saisonnier est particulièrement développé, et revêtent un caractère supplétif, c’est-à-dire sont applicables en l’absence de stipulation conventionnelles au niveau de la branche ou de l’entreprise.
NOR : MTRT1728182L
Article unique
I. – L’ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction est ratifiée.
II. – Au II de l’article L. 1244-2-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance mentionnée ci-dessus, avant les mots : « Tout salarié », sont insérés les mots : « Dans les branches mentionnées à l'article L. 1244-2-1, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise ».
La ministre du travail a présenté un projet de loi ratifiant et modifiant l’ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l’ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction.
 
Ce projet de loi permet de sécuriser la situation des travailleurs saisonniers par le dialogue social de branche.
 
Des dispositions protectrices pour les saisonniers s’appliquent dans les branches dans lesquelles l’emploi saisonnier est particulièrement développé, si celles-ci n’ont pas négocié de mesures prenant en compte l’ancienneté des salariés et définissant des modalités de reconduction des contrats d’une saison à l’autre.
 
Le projet de loi de ratification procède également à une précision quant aux modalités de reconduction du contrat saisonnier. Conformément à la loi d’habilitation, les conditions de reconduction qu’elle fixe ont un caractère supplétif par rapport aux dispositions de l’accord de branche.
 
La liste des branches concernées a été fixée par un arrêté du 5 mai 2017, publié au JO du 6 mai 2017 : 17 branches dont notamment l’hôtellerie de plein air, les hôtels, cafés et restaurants, le tourisme social et familial et les espaces des loisirs, d’attractions et culturels, bénéficieront de ces dispositions. Plusieurs milliers d’emplois sont ainsi concernés par ces dispositions, qui permettront de renforcer les droits des salariés sous contrat saisonnier.
 
En favorisant la reconduction des emplois d’une année sur l’autre sans rigidifier les relations du travail, ces mesures contribuent au développement des compétences des salariés et participent à l’amélioration de la qualité du travail.
 
En sécurisant l’emploi des salariés saisonniers, ces mesures facilitent leur insertion dans la vie sociale et locale, profitant également à un certain nombre de territoires ruraux, notamment en montagne, du fait notamment de leur sédentarisation.
 : déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 25 octobre 2017, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement et déposé sur le bureau du Sénat le 15 juin 2022.