LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant
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Article 1er
article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles
Missions,  composition et  modalités de fonctionnement du Conseil national de la protection de l'enfance.
Décret n° 2016-1284 du 29/09/2016
JORFTEXT000033166541
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Article 2
article L. 112-5 du code de l'action sociale et des familles
Protocole établi dans chaque département par le président du conseil départemental avec les différents responsables institutionnels et associatifs amenés à mettre en place des actions de prévention en direction de l’enfant et de sa famille.
Décret n° 2016-1248 du 22/09/2016
JORFTEXT000033141460
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Article 3, II
article L. 226-3-1, 5°,  code de l'action sociale et des famille
Composition pluri-institutionnelle de l’observatoire départemental de la protection de l’enfance.
Décret n° 2016-1285 du 29/09/2016
JORFTEXT000033166550
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Article 6, 4°
article L. 226-3-3, code de l'action sociale et des famille
Nature et modalités de transmission des informations à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance / remontée des données de l'Aide sociale à l'enfance (ASE).
Décret n° 2016-1966 du 28/12/2016
JORFTEXT000033736636
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Article 6, 4°
article L. 226-3-3, code de l'action sociale et des famille
Nature et modalités de transmission des informations à l'Observatoire national de la protection de l'enfance / remontée des données de la Protection judiciaire de la jeunesse ( PJJ).
Décret n° 2021-929 du 12/07/2021
JORFTEXT000043788665
6
Article 7
article L. 221-2, code de l'action sociale et des famille
Modalités relatives au médecin référent “protection de l’enfance”, désigné au sein d’un service du département.
Décret n° 2016-1503 du 7/11/2016
JORFTEXT000033359294
7
Article 9
article L. 226-3 code de l'action sociale et des famille
Evaluation de la situation d’un mineur à partir d’une information préoccupante réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels identifiés et formés à cet effet.
Décret n° 2016-1476 du 28/10/2016
JORFTEXT000033335412
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Article 13
article L. 221-2-1, code de l'action sociale et des famille
Conditions dans lesquelles un enfant peut être confié à un tiers, dans le cadre d’un accueil durable et bénévole.
Décret n° 2016-1352 du 10/10/2016
JORFTEXT000033225061
9
Article 21, 2°
article L. 223-1-1, code de l'action sociale et des famille
Approbation du référentiel qui définit le contenu du projet pour l’enfant.
Décret n° 2016-1283 du 28/09/2016
JORFTEXT000033166528
10
Article 24, 2°
article 375-7, code civil
Modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers
Décret n° 2017-1572 du 15/11/2017
JORFTEXT000036032940
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Article 26
article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles
Composition et fonctionnement de la commission pluridisciplinaire chargée d’examiner la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance depuis plus d’un an.
Décret n° 2016-1639 du 30/11/2016
JORFTEXT000033511811
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Article 28, I, 1°, b
article L. 223-5, code de l’action sociale et des familles
Approbation du référentiel fixant le contenu et les modalités d’élaboration du rapport sur la santé physique et psychique de l’enfant, son développement, sa scolarité, sa vie sociale et ses relations avec sa famille et les tiers intervenant dans sa vie.
Décret n° 2016-1557 du 17/11/2016
JORFTEXT000033421351
13
Article 29
article L. 227-2-1, code de l’action sociale et des familles
Seuil de la durée de placement au-delà duquel, selon l’âge de l’enfant, le service départemental de l’aide sociale à l’enfance auquel a été confié le mineur  examine l’opportunité de mettre en œuvre d’autres mesures susceptibles de garantir la stabilité des conditions de vie de l’enfant afin de lui permettre de bénéficier d’une continuité relationnelle, affective, éducative et géographique dans un lieu de vie adapté à ses besoins.
Décret n° 2016-1638 du 30/11/2016
JORFTEXT000033511800
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Article 48
article L. 221-2-2, code de l’action sociale et des familles
Conditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille dans le département. et prise en compte de la situation particulière des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n° 2016-840 du 24/06/2016
JORFTEXT000032770349
Réunie le 12 janvier 2016, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi. 
: discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art additionnels, art 5, art 6, art 8, art 12 (supprimé), art 13, art 14 (supprimé), art 15, art 16, art 17, art 18, art 7 (précédemment réservé), art 19, art 20.
: discussion des articles (suite) : art additionnel après l'art 21, intervention et vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2, après l’art 2, art 2 bis, après l’art 2 bis.
‎: discussion des articles (suite) : art 3, art 4, art 4 bis, après l’art 4 bis, avant l’art 5 A, art 5 ‎A, art 5 B, art 5 C, art 5 D, après l’art 5 D, art 5 E, art 5, art 6, après l’art 6, art 7, art 8, art 9, ‎après l’art 9, art 10, art 11, après l’art 11, art 11 bis, art 11 ter, art 12, art 13, art 13 bis, après ‎l’art 13 bis, art 14, art 15, art 16, art 17, après l’art 17, art 17 bis, avant l’art 18, art 18, art 19 ‎à 21, art 21 bis A, art 21 bis, après l’art 21 bis, art 21 ter, après l’art 21 ter, art 22, après l’art ‎‎22, art 22 bis, art 22 ter, après l’art 22 ter, art 22 quater, art 22 quinquies, art 23, seconde ‎délibération, explications de vote, vote sur l’ensemble.‎
‎: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2, art 4.‎
: discussion des articles (suite) : art 4 bis (suppression maintenue), art 5 AA (supprimé), art 5 AB ‎‎(supprimé), art 5 A, art 5 B, art 5 EA, art 5 EB, art 5 EC (supprimé), art 5 ED, art 5, art 6, art 6 bis, art 6 ‎ter, art 6 quater (supprimé), art 7, art 9, art 12, art 13 bis, art 15, art 16, art 17 (supprimé), art 18, art 21 ‎bis A, art 21 bis, art 21 ter, art 22, art 22 quater, interventions et vote sur l'ensemble.‎
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2, art 2 bis, art 2 ter, art 4, art 4 bis, art 5 AA, après l’art 5 AA, art 5 AB, art 5 B, art 5 C, art 5 D, arts 5 EA et 5 EB, art 5 EC, art 5 ED, art 5E à 6 ter, art 6 quater, art 7 à 15, art 16, art 17 bis A, art 17 bis et 17 ter, art 18, art 21 bis A, art 21 bis, art 21 ter A, art 21 ter, art 22, art 22 bis, art 22 quater A, art 22 quater, art 22 quinquies, seconde délibération, explications de vote, vote sur l’ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er à 2 ter, art 4, arts 5 ABA à 5 EB, art 5 ED, art 6 à 15, art 16, art 18, art 21 ter, art 22 à 22 quater, explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 4, art 5 ED, art 6, art 7 (supprimé), art 21 ter, art 22 quater, interventions sur l'ensemble.
‎: présentation, discussion générale, texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, vote ‎sur l’ensemble.‎