Projet de loi
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l’ordonnance prise sur le fondement de l’article 205 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. L’ordonnance avait pour objet de réformer le régime financier et comptable ainsi que les contrôles applicables à l’établissement public local Paris La Défense.
L’
article unique
L’ordonnance prévoit que l’établissement applique un régime financier et comptable privé adaptant les contrôles dont il fait l’objet. Pour prendre en compte la durée de ses opérations d’aménagement, ces contrôles sont axés sur une trajectoire pluriannuelle prévisionnelle et l’établissement est soumis à une obligation de certification de ses comptes. Un comité d’audit et des finances désigné par le conseil d’administration permet à l’établissement d’appréhender plus largement sa stratégie financière ainsi que les dispositifs de contrôle interne mis en place.
Le cadre ainsi défini va permettre à l’établissement de mieux déployer sa stratégie de développement du quartier d’affaires, de manière plus lisible pour ses partenaires extérieurs, tout en lui offrant les garanties nécessaires en termes de maîtrise des risques financiers propre à ses activités.
NOR : TREB2234861L
Article unique
L’ordonnance n° 2022-1421 du 10 novembre 2022 relative au régime budgétaire et comptable de l'établissement public local Paris La Défense est ratifiée.
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1421 du 10 novembre 2022 relative au régime budgétaire et comptable de l’établissement public local Paris La Défense.
 L’établissement est chargé notamment de la gestion, de l’aménagement et de la promotion du quartier d’affaires.
 Issu de la fusion en 2018 de l’ancien établissement public de l’État chargé de l’aménagement du quartier d’affaires de La Défense (EPADESA) et de l’ancien établissement public local de gestion de ce quartier d’affaires (Defacto), il est soumis au contrôle budgétaire du préfet comme tout établissement public local industriel et commercial, et suit les règles budgétaires et comptables des services publics industriels et commerciaux locaux.
 Les spécificités des opérations de l’établissement public local Paris la Défense l’ont conduit à rencontrer des difficultés pour concilier leur pilotage avec le régime budgétaire et comptable qui lui est applicable.
 Dans ce cadre, la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a habilité le Gouvernement à définir par ordonnance un régime financier et comptable plus adapté aux activités de l’établissement et à ses enjeux financiers.
 En s’appuyant sur les recommandations de la mission commanditée en 2021 au contrôle général économique et financier et à l’inspection générale de l'environnement et du développement durable, les dispositions de l’ordonnance ont été établies en étroite concertation avec l’établissement.
 Elles prévoient que l’établissement applique un régime financier et comptable privé adaptant les contrôles dont il fait l’objet. Pour prendre en compte la durée de ses opérations d’aménagement, ces contrôles sont axés sur une trajectoire pluriannuelle prévisionnelle et l’établissement est soumis à une obligation de certification de ses comptes. Un comité d’audit et des finances désigné par le conseil d’administration permet à l’établissement d’appréhender plus largement sa stratégie financière ainsi que les dispositifs de contrôle interne mis en place.
 Le cadre ainsi défini permet à l’établissement de mieux déployer sa stratégie de développement du quartier d’affaires, de manière plus lisible pour ses partenaires extérieurs, tout en lui offrant les garanties nécessaires en termes de maîtrise des risques financiers propre à ses activités.