LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-639 DC du 28 juillet 2011
1
Article 1
Article L146-4 du CASF, 3°, d)
DG ARS membre de la comex du GIP MDPH
Décret n° 2012-1414 du 18/12/2012
JORFTEXT000026795509
2
Article 2, II
Article L146-4-1 du code de l'action sociale et des familles, 1°
Personnel de la maison départementale des personnes handicapées – Personnels mis à la disposition par les parties à la convention constitutive - Remboursement des fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique de l'État
Décret n° 2012-1414 du 18/12/2012
JORFTEXT000026795509
3
Article 2, II
Article L146-4-1, du code de l'action sociale et des familles, 1°
Fin de la mise à disposition des fonctionnaires et modalité de la mise en oeuvre.
Décret n° 2012-1414 du 18/12/2012
JORFTEXT000026795509
4
Article 6, I, 2°
Article L241-5, code de l'action sociale et des familles
Formation restreinte et  procédure simplifiée de prise de décision pour la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Décret n° 2012-1414 du 18/12/2012
JORFTEXT000026795509
5
Article 7, III
Article L245-2-1, code de l'action sociale et des familles
Cas où le bénéficiaire acquiert un nouveau domicile de secours - Saisine de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées aux fins du réexamen du droit à la prestation de compensation
Décret n° 2012-1414 du 18/12/2012
JORFTEXT000026795509
6
Article 10, II
Article L143-1-1, code de la sécurité sociale
Contestations de décisions relatives au taux d’incapacité - Transmission par le médecin de la maison départementale des personnes handicapées de l'intégralité du rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité
Décret n° 2012-1414 du 18/12/2012
JORFTEXT000026795509
7
Article 16, II
Article L5213-19, code du travail
Modalités d'attribution de l'aide au poste et de la subvention spécifique pour favoriser l’adaptation de la personne handicapée à son poste de travail
Décret n° 2015-60 du 26/01/2015
JORFTEXT000030154589
8
Article 18
Article L5212-10, code du travail
Mise en oeuvre de l’obligation d’emploi par le versement d'une contribution annuelle
Décret n° 2012-943 du 1/08/2012
JORFTEXT000026252005
9
Article 20, I
Article L111-7-1 du code de la construction et de l'habitation
Exigences relatives à l'accessibilité et aux prestations à fournir aux personnes handicapées pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente
Décret n° 2014-337 du 14/03/2014
JORFTEXT000028725250
discussion générale, discussion des articles : art additionnels, art 1er, art 2, art additionnel, art 3, art 4, art 5.
discussion des articles (suite) : art 5 (suite), art 6, art additionnel, art 7, art 8, art 8 bis, art additionnel, art 10, art additionnel, art 11, art 11 bis, art additionnel, art 12, art 12 bis, art 13, art additionnel, art 14, art 14 bis, art additionnels, art 15, vote sur l'ensemble. 
: motion de rejet préalable, discussion générale.
: avant l’art 1er, art 1er, art 2, après l’art 2, art 3, art 4,art 5,art 6, après l’art 6, art 7, après l’art 7, art 8, art 8 bis, art 8 ter (nouveau), avant l’art 10, art 10, art 10 bis (nouveau), art 11, art 11 bis, art 12, après l’art 12, art 12 bis, après l’art 12 bis, arts 12 ter (nouveau), art 12 quater (nouveau), art 13 et 14, art 14 bis, après l’art 14 bis, art 14 ter, après l’art 14 ter, art 14 quater (nouveau), art 15, vote sur l'ensemble. 

: discussion générale, discussion des articles : art 4, art 5, art 6, art additionnel, art 10, art 10 bis, art 12 bis, art 12 quater, art 14 ter A, interventions sur l'ensemble.