LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
1
Article 2, II
Date à compter de laquelle les sommes versées par un contribuable domicilié en France au titre du premier abonnement pour une durée minimale de douze mois, à un journal, à une publication de périodicité au maximum trimestrielle ou à un service de presse sont pris en compte au titre de l'article 200 sexdecies du code général des impôts. Cette date ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
Décret n° 2021-560 du 7/05/2021
JORFTEXT000043486473
2
Article 11, II, 2°
Liste des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propoagatoin de l'épidémie de covid-19 au regard de l'importance de la baisse d'activité constatée en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public.
Décret n° 2020-979 du 5/08/2020
JORFTEXT000042211107
3
Article 21, IX
Modalités d'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment pour prendre en compte les modifications de périmètres des groupements de collectivités territoriales mentionnées au VI et pour préciser les conditions dans lesquelles ces groupements peuvent solliciter un acompte sur le montant de leur dotation.
Décret n° 2020-1451 du 25/11/2020
JORFTEXT000042570231
4
Article 25, I, 2°
Article 46, II, loi n° 2005-1719 du 30/12/2005
Conditions de mise en œuvre du II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
Décret n° 2020-1190 du 29/09/2020
JORFTEXT000042376424
5
Article 34, I
Article 7, loi n° 2020-289 du 23/03/2020
Conditions d'application de l'article 7 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment les conditions d'exercice et de rémunération de la garantie de l'Etat, le fait générateur de l'appel en garantie de l'Etat, les catégories d'opérations de réassurance pratiquées et la part de risque que l'assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : décret n° 2020-397 du 4/04/2020
6
Article 39, 1°
Article 46, III, loi n° 2005-1719 du 30/12/2005
Modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social
Décret n° 2020-1314 du 30/10/2020
JORFTEXT000042481888
7
Article 49, II
Date d'entrée en vigueur du I de l'article 49 (crédit d'impôts pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement aux auteurs), qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat
Décret n° 2021-764 du 15/06/2021
JORFTEXT000043664860
8
Article 65, I
Conditions de mise en œuvre des exonérations, prévues aux 1° et 2°, applicables aux cotisations dues sur les rémunérations des salariés mentionnées au II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ; ainsi que la liste des secteurs d'activités mentionnés au I
Décret n° 2020-1103 du 1/09/2020
JORFTEXT000042297236
9
Article 65, III, alinéa 1
Montant de la réduction des cotisations et contributions de la sécurité sociale dont bénéficient les travailleurs indépendants qui n'ont pas exercé l'option prévue à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et les travailleurs non salariés agricoles
Décret n° 2020-1103 du 1/09/2020
JORFTEXT000042297236
10
Article 65, III, alinéa 3
Montant de l'abattement que les travailleurs indépendants peuvent appliquer au revenu estimé qu'ils délarent en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2020-1103 du 1/09/2020
JORFTEXT000042297236
11
Article 65, V
Montant de la réduction des cotisations et contributions de la sécurité sociale dont les artistes-auteurs sont redevables au titre de l'année 2020 et dont le revenu artistique en 2019 est supérieur ou égal à 3 000 €
Décret n° 2020-1103 du 1/09/2020
JORFTEXT000042297236
12
Article 65, VII
Modalités d'appréciation de la réduction d'activité par rapport à l'année précédente permettant au directeur de l'organisme de recouvrement d'accorder une remise aux employeurs.
Décret n° 2021-316 du 25/03/2021
JORFTEXT000043289944
13
Article 65, VIII
Modalités d'appréciation de la réduction d'activité par rapport à l'année précédente permettant au directeur de l'organisme de recouvrement d'accorder une remise aux travailleurs indépendants et aux travailleurs non salariés agricoles.
Décret n° 2021-316 du 25/03/2021
JORFTEXT000043289944
14
Article 65, IX
Conditions de mise en œuvre pour les non-salariés agricoles dont l'activité entre dans le champ des secteurs mentionnés au I du présent article et dont le chiffre d'affaires a subi une forte baisse de l'option pour que les cotisations et contributions dues au titre de l'année 2020 soient calculées sur les revenus de 2020
Décret n° 2020-1103 du 1/09/2020
JORFTEXT000042297236
15
Article 65, X
Conditions selon lesquelles les grandes entreprises peuvent bénéficier des plans d'apurement des cotisations et contributions sociales prévus au VI
Décret n° 2021-316 du 25/03/2021
JORFTEXT000043289944
16
Article 75, I
Modalités de prise en charge du cycle de formation en apprentissage débuté entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2020
Décret n° 2020-1086 du 24/08/2020
JORFTEXT000042259635
17
Article 76, II
Conditions et modalités de versement de l'aide exceptionnelle versée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles
Décret n° 2020-1084 du 24/08/2020
JORFTEXT000042259579
18
Article 76, III
Modalités de mise en œuvre de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 76 dont les dispositions ne sont pas applicables au secteur public non industriel et commercial
Décret n° 2020-1085 du 24/08/2020
JORFTEXT000042259606
: (PDF, 2,2 Mo).
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2020.

 Le Gouvernement présente un troisième budget rectificatif pour 2020 afin de renforcer son dispositif de soutien aux secteurs les plus touchés par la crise et de déployer des mesures exceptionnelles d’aide aux collectivités territoriales et d’accompagnement des plus précaires.

 La prévision de croissance, révisée à - 11 % pour 2020, tire les conséquences de la baisse prolongée d’activité économique au deuxième trimestre pendant la période de confinement et d’un retour progressif à la normale. Elle est en ligne avec les estimations les plus récentes des principales institutions économiques, qui font état de prévisions comparables dans la plupart des pays voisins.

 Face aux conséquences économiques et sociales de la crise, les dispositifs d’urgence en faveur des salariés et des entreprises sont prolongés et leurs moyens renforcés pour atteindre au total près de 31 milliards d’euros pour l’activité partielle et 8 milliards d’euros s’agissant du fonds de solidarité pour les très petites entreprises (TPE).

 Ils sont complétés par des plans de soutien d’urgence aux secteurs les plus touchés par la crise, représentant une mobilisation de ressources de 43,5 milliards d’euros au total, auxquels l’État et ses opérateurs contribuent fortement :

     le plan tourisme, qui permet la mobilisation de 18 milliards d’euros au profit du secteur ;
     le plan de soutien au secteur automobile de 8 milliards d’euros ;
     le plan de soutien au secteur aéronautique de 15 milliards d’euros ;
     le plan en faveur du secteur des startups et entreprises technologiques, pour un montant total de 1,2 milliard d’euros dont 700 millions d’euros issus de fonds publics ;
     le plan en faveur du secteur culturel, pour un total de 1,3 milliard d’euros.

 Ce projet porte les crédits de l’État pour la mise en œuvre de ces plans.

 Une mesure inédite d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales, associée à un crédit de cotisations, pour près de 3 milliards d’euros, est mise en place. Cette mesure permettra notamment aux TPE et petites et moyennes entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien et aux TPE ayant été frappées d’une interdiction d’accueil du public, en particulier dans le secteur du commerce de détail non alimentaire, de réduire leurs passifs sociaux très rapidement et massivement, soutenant ainsi la reprise d’activité. Des remises de cotisations patronales sur demande pour les petites entreprises qui auront subi une perte d'activité supérieure à 50 % pourront également être accordées. Toutes les entreprises pourront par ailleurs bénéficier d’étalement exceptionnellement long, jusqu’à 36 mois, pour payer les cotisations reportées.

 Ce budget rectificatif met également en place des mesures d’une ampleur exceptionnelle et inédite pour accompagner les collectivités territoriales face à la crise et les aider à soutenir la reprise d’activité. Ce sont près de 4,5 milliards d’euros qui sont mobilisés pour leur venir en aide, selon des modalités adaptées à chacune. 750 millions d’euros sont ainsi prévus pour compenser les pertes de recettes fiscales et domaniales des communes et établissements publics de coopération intercommunale en difficulté et près de
2,7 milliards d’euros d’avances seront déployés pour les collectivités qui connaissent des pertes de recettes de droit de mutation à titre onéreux. Par ailleurs, afin d’accélérer la transition écologique dans les territoires, le Gouvernement a décidé de doter d’un milliard d’euros supplémentaires les crédits de l’État dédiés au soutien des investissements des collectivités territoriales qui contribuent à la résilience sanitaire, à la transition écologique ou à la rénovation du patrimoine public bâti et non bâti.

 Des aides sont par ailleurs prévues pour les plus fragiles, avec un renforcement des moyens dédiés à l’hébergement d’urgence et à la lutte contre les violences faites aux femmes, le financement des aides exceptionnelles aux étudiants et aux jeunes précaires ainsi que des bourses et des aides sociales pour les Français de l’étranger.

 La révision des perspectives de croissance et l’impact budgétaire des mesures d’urgence conduisent à revoir le déficit public à 11,4 % (contre 9,1 % dans la dernière loi de finances rectificative). Ces résultats signent l’importance de l’effort consenti par l’Etat au soutien des entreprises, des secteurs industriels stratégiques, de nos emplois et des plus vulnérables de nos concitoyens.
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, avant la première partie : art liminaire, après l'art liminaire, première partie : avant l'art 2 (amendements appelés en priorité).
: première partie (suite) : avant l'art 2 (amendements appelés par priorité - suite).
: première partie (suite) : avant l'art 2 (amendements appelés en priorité - suite).
: première partie (suite) : avant l'art 2 (amendements appelés par priorité - suite), art 2 (appelé par priorité), après l'art 2 (amendements appelés par priorité).
: première partie (suite) : après l'art 2 (amendements appelés par priorité - suite), art 4 (appelé par priorité), après l'art 4 (amendements appelés par priorité).
: première partie (suite) : après l'art 4 (amendements appelés par priorité - suite), art 1er, art 3.
: première partie (suite) : art 3 (suite), art 5, art 6, après l'art 6, art 7, après l'art 7, art 8 et état A, seconde délibération, vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
: seconde partie : art 9 et état B.
: seconde partie (suite) : art 9 et état B (suite).
: seconde partie (suite) : art 9 et état B (suite), art 10 et état D, après l'art 10, art 17 (appelé par priorité), après l'art 17 (appelé par priorité), après l'art 17 (amendements appelés par priorité).
: seconde partie (suite) : après l'art 17 (amendements appelés par priorité - suite).
: seconde partie (suite) : avant l'art 18 (amendements appelés par priorité), art 18 (appelé par priorité).
: seconde partie (suite) : art 18 (appelé par priorité - suite), après l'art 18 (amendements appelés par priorité), art 11 à 14, art 15, après l'art 15, art 16, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale.
: discussion des articles de la première partie : art 1er, art additionnels, art 2 A, art 2 C, art additionnels, art 2, art additionnels, art 2 bis, art additionnels, art 2 ter, art 2 quinquies, art additionnels, art 2 sexies, art additionnels, art 3, art additionnel, art 4, art additionnels.
: discussion des articles de la première partie (suite) : art 4 bis, art 4 quater, art additionnel, art 4 quinquies, art additionnels, art 4 sexies, art 4 septies, art 4 nonies, art additionnel, art 4 decies, art additionnels, art 5, art additionnels, art 6, art additionnels, art 6 quater, art additionnels, art 7, art additionnels, art 8 État A, discussion des articles de la seconde partie : art 9, art 9 État B.
: discussion des articles de la seconde partie (suite) : art 9 État B (suite), art 10, art additionnel, art 15, art 15 bis, art additionnels, art 16 bis, art 16 ter, art additionnels, art 16 quater, art 16 sexies, art 16 septies, art additionnels, art 16 octies, art additionnel, art 16 decies, art 17, art additionnels, art 17 ter, art additionnels, art 17 septies, art 17 octies, art 17 nonies, art 17 decies, art additionnels, art 17 undecies, art 17 duodecies, art 17 terdecies, art 17 quaterdecies, art additionnels, art 18 A, art 18 B, art additionnels, art 18, art additionnels, art 19, art additionnels, art 22, art additionnels, art 23, art additionnels, art 8 État A, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, explication de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.