Projet de loi
Le présent projet de loi procède à la ratification de deux ordonnances prises sur le fondement des dispositions de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, dans le domaine, d’une part, des prescriptions et dispensations de soins, produits ou prestations et, d’autre part, des missions des agences régionales de santé.
En premier lieu, le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé, prise sur le fondement de l’article 64 de la loi du 24 juillet 2019 précitée et visant à clarifier et à adapter certaines missions des agences.
Pour ce faire, l’ordonnance étend le dispositif de déclaration des incidents de sécurité à l’ensemble des acteurs du système de santé et met en place un service national de cyber‑surveillance. Elle simplifie également les règles relatives à l’éducation thérapeutique du patient en substituant un régime de déclaration au régime actuel d’autorisation.
L’ordonnance simplifie en outre le dispositif de signalement de maladies à déclaration obligatoire, en facilitant notamment l’établissement de celles-ci sur une liste et en permettant aux agences régionales de santé de recueillir les coordonnées des personnes atteintes de ces maladies par le biais des signalements effectués par les professionnels de santé.
Elle étend de cinq à sept ans la durée des autorisations des activités comportant des risques particuliers prévue au I de l’article L. 5126-4 du code de la santé publique, s’agissant des pharmacies à usage intérieur. Elle réforme enfin le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens dans le but d’en faire un outil plus stratégique, en recentrant son contenu sur ses éléments essentiels et en prévoyant un nombre réduit d’objectifs et d’indicateurs.
En second lieu, le projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2020‑1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique, prise en application de l’article 55 de la loi du 24 juillet 2019 précitée qui autorisait le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi relative à la prescription et à la dispensation de soins, produits ou prestations, notamment ceux ayant vocation à être pris en charge par l’assurance maladie, ainsi qu’aux règles régissant les conditions de certification des logiciels d’aide à la prescription et à la dispensation, tout en assurant la sécurité et l’intégrité des données, en vue de généraliser par étapes la prescription électronique.
La e-prescription constitue un enjeu majeur, inscrit dans la stratégie nationale de santé 2018‑2022. Elle constitue l’un des services socles du numérique en santé. Elle permet de dématérialiser et fiabiliser les échanges entre les prescripteurs et les professionnels qui délivrent les prestations prescrites, contribuant ainsi à l’amélioration de la coordination des soins entre professionnels.
L’assurance maladie dénombre à ce jour plus d’un milliard de prescriptions par année toutes prescriptions confondues. Les volumes les plus importants concernent les prescriptions de médicaments par les médecins généralistes, atteignant plus de 500 millions par an.
Comme c’est le cas dans d’autres pays qui l’ont mis en œuvre, la solution e-prescription française est d’abord expérimentée sur le médicament. Pour les autres champs de e-prescriptions dématérialisées, le déploiement se fera par étapes en commençant par une expérimentation pour chaque type de prescription et en privilégiant une cohérence des solutions pour les professionnels de santé et les patients.
NOR : SSAX2101631L
Article 1er
L’ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé est ratifiée.
Article 2
L’ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique est ratifiée.
Le ministre des Solidarités et de la Santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé et l’ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en oeuvre de la prescription électronique.

 Le projet de loi a pour objet de ratifier, sans les modifier, deux ordonnances.
 
 1. L’ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé

 Depuis leur création en 2010, les missions confiées aux agences régionales de santé (ARS) ont évolué de manière significative. Il était donc nécessaire de procéder à des ajustements permettant de mieux répondre aux besoins de nos concitoyens. C’est pourquoi, une revue des missions a été initiée et que la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet 2019 a autorisé le Gouvernement à traduire ces ajustements par voie d’ordonnance. L’ordonnance reprend certaines des conclusions issues de ces travaux ; d’autres évolutions ont vocation à être prises en compte dans le cadre des travaux en cours pour traduire le Ségur de la santé et bénéficieront de l’éclairage apporté par la gestion de la crise sanitaire qui a favorisé l’innovation sur nombre de processus.

 Les dispositions de l’ordonnance constituent principalement des mesures de simplification, de sécurisation et de recentrage des agences régionales de santé (ARS) sur certaines missions.

 L’ordonnance porte d’abord simplification des règles relatives à l’éducation thérapeutique en remplaçant le régime d’autorisation par un régime de déclaration. Elle porte de cinq à sept ans la durée des autorisations des activités à risques particuliers des pharmacies à usage intérieur.

 Au titre de la sécurisation, l’ordonnance entend renforcer l’efficacité du dispositif relatif aux maladies à déclaration obligatoire en tirant notamment les conséquences de la crise sanitaire en cours. Elle a également pour objet de renforcer la cyber sécurité en étendant le dispositif de déclaration des incidents de sécurité à l’ensemble des acteurs du système de santé, notamment aux établissements médico-sociaux.

 L’ordonnance vise enfin à recentrer les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), conclus entre les ARS et les établissements de santé, sur l’objectif d’adaptation de l’offre de soins sur un territoire. Ces contrats doivent en effet être plus stratégiques et territoriaux. Le dispositif réduit le champ du contrat et donc le nombre de contrats, définit deux axes stratégiques (positionnement territorial et pilotage interne) et limite le nombre d’objectifs et d’indicateurs.
 
 2. L’ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en oeuvre de la prescription électronique

 L’ordonnance du 18 novembre 2020 portant mise en oeuvre de la prescription électronique pose le principe de la dématérialisation des prescriptions de soins, de produits de santé et de prestations établies par les professionnels de santé exerçant en ville et leur transmission à l’assurance maladie par voie électronique.

 La « e-prescription » constitue l’un des enjeux majeurs du numérique en santé et s’inscrit à ce titre dans la Stratégie « Ma santé 2022 ». Elle permet de dématérialiser et fiabiliser les échanges entre les prescripteurs et les professionnels qui délivrent les prestations prescrites, ce qui constitue pour eux un gain de temps et contribue à l’amélioration de la coordination des soins. Elle contribuera ainsi à renforcer la pertinence des soins. Par la sécurisation des échanges entre les acteurs, elle réduit également les risques de fraude. Enfin, elle ouvrira la possibilité, pour le patient, d’accéder à toutes les prescriptions dématérialisées depuis son dossier médical partagé (DMP).

 Comme c’est le cas dans d’autres pays qui l’ont mise en oeuvre, la solution de e-prescription a d’abord été expérimentée pour les prescriptions de médicaments. Pour les autres champs de e-prescriptions, le déploiement se fera progressivement, en démarrant par une expérimentation pour chaque type de prescription. Les différentes étapes de généralisation s’échelonneront jusqu’au 31 décembre 2024.