Projet de loi
L’article 216 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures de nature législative nécessaires pour transposer la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 telle que modifiée par la directive 2018/410 du 14 mars 2018 ; compléter et adapter les dispositions du code de l'environnement, du code de l'énergie et du code des douanes pour assurer leur mise en conformité avec la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 et avec les actes délégués, actes d'exécution et autres textes pris en application de cette directive ; et pour modifier les dispositions du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement afin d'harmoniser l'état du droit, assurer la cohérence des textes, améliorer le dispositif et remédier aux éventuelles erreurs.
L’ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030), publiée au Journal officiel de la République française le 10 octobre 2019, a été prise sur le fondement de cette habilitation.
Cette ordonnance permet de transposer la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 telle que modifiée par la directive 2018/410 du 14 mars 2018.
La directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 a institué le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union européenne. La directive 2018/410 du 14 mars 2018 améliore le système existant en vue de sa quatrième phase (2021-2030). Les améliorations permettent de renforcer l’ambition climatique du système d’échange de quotas d’émission.
L’ordonnance du 9 octobre 2019 précitée permet également d’améliorer le dispositif existant, notamment les dispositions en cas de délivrance indue de quotas gratuits et de manquement aux obligations de déclaration des émissions et de restitution des unités, ainsi que pour permettre de différer la délivrance de quotas gratuits dans le cas où l’autorité administrative a connaissance d’éléments susceptibles de conduire à une révision à la baisse.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l’ordonnance du 9 octobre 2019 précitée.
NOR : TRER1930779L
Article unique
L’ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) est ratifiée.
La ministre de la transition écologique et solidaire a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (2021-2030).

 Le système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne a été institué par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003, et révisé par la directive 2018/410 qui fait évoluer ses règles pour la quatrième phase (2021-2030). Cette dernière améliore le système existant, en introduisant notamment un renforcement de l’ambition climatique pour atteindre – 43 % d’émissions en 2030 par rapport à 2005, et une amélioration de la méthode pour allouer des quotas gratuits, afin de prendre en compte les progrès techniques et d’adapter l’allocation de façon plus dynamique aux variations d’activité des entreprises.

 L’ordonnance du 9 octobre 2019, prise sur le fondement de l’article 216 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, a modifié les codes de l’environnement et de l’énergie afin de transposer la directive 2018/410, assurer la cohérence des textes et améliorer le dispositif existant.