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Ordonnance n°  2007-1389 du 27 septembre 2007 relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2007-1389 du 27 septembre 2007 relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie
Ordonnance ratifiée par l'article 24 de la loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008
La ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports a présenté une ordonnance relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs, a pour objet de compléter, dans le domaine de compétence de l'État, le dispositif de lutte contre le dopage applicable en Nouvelle-Calédonie. En effet, si la Nouvelle-Calédonie est compétente pour réglementer les activités et manifestations sportives, l'intervention de l'État est nécessaire pour compléter le dispositif pénal. C'est à lui qu'il appartient de fixer les règles de procédure pénale, notamment pour le constat des infractions. Il a en outre la faculté d'instituer des sanctions pénales en complément de celles prises par la Nouvelle-Calédonie. Ce travail a été mené conjointement par les autorités calédoniennes, les services du ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et ceux du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales qui partagent le même objectif de renforcer la lutte contre le fléau du dopage. La publication de cette ordonnance achève le travail d'élaboration des textes d'application de la loi du 5 avril 2006.
Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Ordonnance n°  2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (rectificatif)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
LOI n° 2008-490 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (1)
La ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi a présenté une ordonnance relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, a un double objet : apporter des compléments ou des corrections techniques à la transposition de la directive européenne du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments, qui a été réalisée par l'ordonnance du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers ; étendre, en les adaptant en tant que de besoin, ces dispositions ainsi modifiées aux collectivités d'outre-mer.
Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
Rapport  au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
Validation législative par l'article 66-IV de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-107 QPC du 17 mars 2011
Le secrétaire d'État chargé de l'Outre-Mer a présenté une ordonnance portant extension du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, s'inscrit dans une démarche de modernisation du régime communal en Polynésie française tout en tenant compte des spécificités locales. Elle rend applicable aux communes de Polynésie française les règles régissant la libre administration des collectivités territoriales et la gestion de leurs biens ainsi que les dispositions relatives aux organes communaux, aux actes des autorités communales et à l'information et à la participation des habitants à la vie locale. Elle met fin à la tutelle de l'État sur les actes des communes à compter de 2012, et dès 2009 pour les communes qui le souhaitent. Elle offre la possibilité aux communes de créer des communautés d'agglomération et des communautés de communes dès le renouvellement des conseils municipaux en 2008.
Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative
Ordonnance ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009
L’ordonnance étend et adapte à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie diverses dispositions de nature législative. Il s’agit d’assurer l’égalité des droits entre les citoyens de métropole et d’outre-mer en étendant et en adaptant à ces collectivités diverses dispositions de nature législative intervenues ces dernières années, notamment en matière de lutte contre les violences routières et d’aide juridique. L’ordonnance actualise également le droit applicable en Nouvelle-Calédonie, conformément aux attentes exprimées lors du VIème comité des signataires de l’Accord de Nouméa.
Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer
Ordonnance ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009
L’ordonnance actualise le droit applicable outre-mer en l’adaptant aux spécificités de certaines collectivités. Elle consacre ainsi l’applicabilité outre-mer de plusieurs lois relatives aux libertés publiques, en particulier la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et la loi du 30 juin 1881 relative aux réunions publiques. Les conditions d’exercice des recours devant le juge administratif sont en outre harmonisées avec le droit applicable en métropole, notamment par l’extension en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de la procédure de référé précontractuel. Des groupements d’intérêt public pourront être constitués en Nouvelle Calédonie dans les domaines de la formation, de la conservation et de la gestion des milieux naturels et de l’organisation des manifestations sportives internationales. Enfin, l’ordonnance prend en compte les contraintes particulières auxquelles sont confrontées les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, en procédant aux adaptations nécessaires en matière de maîtrise de l’immigration, de sécurité intérieure et de procédure pénale.
Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement
Ordonnance ratifiée par l'article 217 de la loi n°  2010-788 du 12 juillet 2010
Décision n° 2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011
La secrétaire d’Etat chargée de l’écologie a présenté une ordonnance relative à l’enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement. Intermédiaire entre les régimes actuels d’autorisation et de déclaration, le régime d’enregistrement a pour objectif de réduire de moitié les délais de délivrance des autorisations et de simplifier les dossiers à fournir par les industriels. Avec la diminution des charges administratives, ce régime permettra une meilleure protection de l’environnement en concentrant les efforts des industriels et de l’administration sur les sujets de prévention des pollutions ou des risques les plus importants. Les moyens de l’inspection des installations classées dégagés par cette réforme seront utilisés pour augmenter les contrôles de terrain et améliorer l’information du public. La procédure d’enregistrement s’appliquera uniquement à des installations simples et standardisées implantées en dehors de zones sensibles sur le plan environnemental. La fixation de prescriptions standardisées permet, en pareil cas, de garantir la protection de l’environnement. Déjà mis en place dans plusieurs autres pays européens, le nouveau régime concernera environ un quart des installations actuellement soumises à autorisation préfectorale, par exemple des entrepôts de produits non dangereux, des ateliers de mécanique, de travail du bois ou des métaux ou des petites installations agroalimentaires. Les collectivités locales et le public seront consultés, sous une forme modernisée grâce à l’utilisation des technologies de l’information. Au vu des éléments du dossier, le préfet conservera la possibilité de refuser l’enregistrement, de fixer au besoin les prescriptions complémentaires qui seraient nécessaires au niveau local ou de demander l’organisation d’une enquête publique en cas de sensibilité environnementale particulière. Le projet d’ordonnance a fait l’objet de très nombreuses consultations auprès de l’ensemble des parties prenantes depuis plus de deux ans. La concertation sur sa mise en application et sur d’autres sujets d’environnement industriel se poursuit dans le cadre de la table ronde sur les risques industriels installée le 19 mai 2009.
Ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
Ordonnance ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, vise à moderniser le service public de l’emploi à Mayotte afin de rapprocher son organisation du dispositif en vigueur en métropole, notamment en créant un conseil de l’emploi de Mayotte et en fixant les conditions d’intervention de « Pôle emploi » dans la collectivité. Elle donne par ailleurs au conseil général de Mayotte les mêmes moyens juridiques que ceux dont disposent les régions de métropole et d’outre-mer, pour exercer sa compétence en matière d’apprentissage et de formation professionnelle en application de l’article LO 6161-9 du code général des collectivités territoriales. Ce texte permet ainsi à la collectivité de se rapprocher du droit applicable en métropole en matière d’emploi et de formation professionnelle dans la perspective de son évolution institutionnelle.
Ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009 relative à l'adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009 relative à l'adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
Le secrétaire d’État chargé des transports a présenté une ordonnance relative à l’adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. L’ordonnance, élaborée après une concertation avec les partenaires sociaux maritimes qui s’est déroulée d’octobre 2008 à février 2009, rend applicables aux marins les nouvelles dispositions du code du travail relatives au droit du licenciement, à la période d’essai et à la rupture conventionnelle résultant de la loi du 25 juin 2008 en tenant compte des particularités du travail en mer. Elle prévoit notamment : la possibilité de recourir au contrat à durée déterminée à objet défini pour le recrutement de marins officiers ; l’adaptation de la réglementation de la période d’essai au travail en mer ; l'extension du droit du licenciement à tous les marins ;
la suppression des cas de rupture unilatérale du contrat d'engagement maritime non motivée par l'employeur.
Ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière
Ordonnance ratifiée par l'article 66 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010
Le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche a présenté une ordonnance relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, met en œuvre la décision du Conseil de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008 de regrouper en un établissement public unique le Centre national professionnel de la propriété forestière et les dix-huit centres régionaux de la propriété forestière. Le nouvel établissement est chargé d’agréer les documents de gestion de la forêt privée et d’inciter les propriétaires forestiers à une gestion durable et dynamique de la ressource forestière. Il jouera un rôle moteur dans la politique de mobilisation de la ressource forestière privée. En effet, le Gouvernement s’est fixé un objectif de récolte supplémentaire de 21 millions de m3 d'ici 2020, soit une augmentation de près de 40% par rapport au niveau actuel. La forêt privée, qui représente, avec 11 millions d’hectares, les trois quarts de la surface forestière française, devra contribuer de façon importante à l’atteinte de cet objectif.
Ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France
LOI n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France (1)
Le secrétaire d’Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales a présenté un projet de loi organique relatif à l’élection des députés et une ordonnance relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France. La mise en œuvre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoyant l’élection de députés par les Français établis hors de France exige que soient prises plusieurs dispositions législatives. Un projet de loi organique comporte les dispositions fixant les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et incompatibilités et le contentieux électoral. Il a paru souhaitable d’insérer également dans ce projet de loi organique des dispositions permettant de prendre en compte les observations faites par le Conseil constitutionnel en sa qualité de juge de l’élection des députés. Il s’agit en particulier d’actualiser les cas d’inéligibilité ainsi que le régime des incompatibilités, et de préciser les conditions dans lesquelles la bonne foi du candidat dont le compte de campagne a été rejeté peut être prise en compte. Une ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 13 janvier 2009, comporte les dispositions nécessaires à l’élection des députés désignés par les Français établis hors de France qui ne relèvent pas de la loi organique. Elle rend applicable à cette élection les dispositions applicables au vote des Français de l’étranger pour l’élection du Président de la République (tenue et révision des listes électorales consulaires, droit d’option entre listes électorales consulaires ou municipales, organisation des lieux de vote à l’étranger, diffusion de la propagande officielle des candidats). Elle comporte en outre des dispositions spécifiques. Les règles applicables au financement de la campagne sont adaptées. Une durée de quinze jours sépare les deux tours de scrutin. Pour la première fois s’agissant d’une élection politique, est ouverte la possibilité de vote par voie électronique, afin de faciliter la participation à ces élections à deux tours organisées dans des pays étrangers. Ces nouvelles dispositions prendront effet lors du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale.
Ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre
Rapport  au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre
Ordonnance ratifiée par l'article 31-I-10° de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010  relative au Département de Mayotte (1)
La secrétaire d’État chargée de l’outre-mer a présenté une ordonnance portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre. Cette ordonnance adapte certaines dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, afin d’organiser le lancement de la télévision numérique terrestre en Outre-mer. Aujourd’hui, les territoires ultra-marins ne bénéficient pas de la télévision numérique terrestre, alors même qu’ils ne reçoivent en général que deux ou trois chaînes terrestres en mode analogique. Le taux de pénétration de l’offre satellitaire est quant à lui supérieur à celui constaté en métropole, mais son coût est relativement élevé pour les consommateurs. Le développement de la TNT Outre-mer permettra une augmentation très significative de la richesse de l’offre gratuite de services de télévision qui passera, dans un premier temps, à une dizaine de chaînes. Compte tenu du déploiement technique nécessaire, le lancement effectif du premier multiplexe devrait intervenir avant la fin de l’année 2010, soit un an avant l’extinction de la diffusion analogique, dont la date est arrêtée au 30 novembre 2011 pour l’Outre-mer comme pour l’ensemble du territoire national. Cette nouvelle offre de services télévisuels sera complétée en 2011 par le lancement d’un deuxième multiplexe de chaînes numériques, qui permettra de diffuser de nouvelles chaînes locales ainsi que des services en haute définition. L’ordonnance prévoit un complément satellitaire pour les zones non couvertes et des campagnes de communication permettant une information de la population.
Ordonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers
Ordonnance ratifiée par l'article 31-I-4° de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010  relative au Département de Mayotte (1)
Cette ordonnance étend aux collectivités d’outre-mer soumises au principe de spécialité législative et adapte à d’autres collectivités les dispositions de l’ordonnance du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers, qui a procédé à la modernisation du droit des titres financiers.
Ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Ordonnance ratifiée par l'article 31-I-5° de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010  relative au Département de Mayotte (1)
Cette ordonnance étend aux collectivités d’outre-mer soumises au principe de spécialité législative les dispositions de l’ordonnance du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne, qui vise à faciliter le financement des entreprises sur les marchés de capitaux.
Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité
Ordonnance ratifiée par l'article 86 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a présenté une ordonnance portant simplification de l’exercice du contrôle de légalité. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, recentre le contrôle de légalité sur les actes présentant un enjeu particulier. Elle contribue ainsi à renforcer l’efficacité de ce contrôle. L’ordonnance réduit ainsi la liste des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics transmis au représentant de l’Etat au titre du contrôle de légalité en matière de voirie routière et de fonction publique territoriale. Elle prévoit notamment de soustraire à l’obligation de transmission : dans le domaine de la fonction publique territoriale, certains actes de gestion ainsi que les actes de révocation ou mise à la retraite d’office, pour lesquels l’agent concerné est le mieux à même d’apprécier l’opportunité d’un éventuel recours ; dans le domaine de la voirie routière, les délibérations concernant la délimitation des voies communales et départementales, leur nature juridique (incorporation dans le domaine public ou privé) ainsi que la redevance perçue pour leur occupation. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2010.
Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
Ordonnance ratifiée par l'article 31-I-6° de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010  relative au Département de Mayotte (1)
Cette ordonnance étend aux collectivités d’outre-mer soumises au principe de spécialité législative et adapte à d’autres collectivités certaines dispositions de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment la possibilité pour tous les établissements de crédit de distribuer le livret A.
Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
Ordonnance ratifiée par l'article 31-I-7° de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010  relative au Département de Mayotte (1)
Cette ordonnance adapte aux collectivités d’outre-mer les dispositions de l’ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Elle permet à la France de lutter encore plus efficacement contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme sur l’ensemble de son territoire, et satisfait ainsi aux engagements souscrits au niveau international.
Ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009  modifiant le code du cinéma et de l'image animée
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée
Ordonnance ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
Le ministre de la culture et de la communication a présenté une ordonnance modifiant le code du cinéma et de l’image animée. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, modifie, dans un objectif de meilleure articulation entre le droit du cinéma et le droit de la concurrence, un certain nombre de dispositions de niveau législatif relatives à la régulation économique du cinéma. Le régime des engagements de programmation que doivent prendre les exploitants de salles afin d’assurer la plus large diffusion des œuvres cinématographiques est redéfini afin d’appréhender de façon plus cohérente les établissements qui y sont soumis et de mieux prendre en compte les situations concurrentielles au plan local. Les compétences du médiateur du cinéma sont élargies et renforcées. Il est désormais directement associé à la souscription et au suivi des engagements de programmation. Son champ d’intervention est élargi à l’ensemble des conditions - notamment économiques - de la diffusion du film en salles. Il est en particulier compétent pour connaître des litiges nés de l’application des contrats de concession de droits d’exploitation dont l’ordonnance précise le régime. Les formules d’accès illimité au cinéma sont mieux encadrées. La notion de prix de référence, qui est la base de la rémunération des ayants droit, est précisée. L’ordonnance met en place pour la première fois une garantie de rémunération minimale des distributeurs (et des ayants droit qu’ils représentent) pour l’exploitation des films en salles. Sans remettre en cause la liberté des exploitants quant à leur politique tarifaire, ce mécanisme vise à préserver la valeur économique du film en salles. Ce texte marque enfin, dans le prolongement de la rénovation de la chronologie des médias, une étape importante dans la mise en œuvre d’une régulation des services de médias à la demande offrant l’accès à des œuvres cinématographiques. Il pose le principe d’une rémunération des titulaires de droits pour tout accès dématérialisé et permet aux pouvoirs publics d’instaurer une rémunération minimale garantie afin de concilier les intérêts de la création avec ceux des utilisateurs des services et d’assurer la cohérence économique de la chronologie des médias spécifique au cinéma.
Ordonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de dispositions des ordonnances n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables et n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de dispositions des ordonnances n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables et n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers
Ordonnance ratifiée par l'article 31-I-8° de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010  relative au Département de Mayotte (1)
Cette ordonnance étend : aux collectivités du Pacifique, l’ordonnance du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers ; en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, l’ordonnance du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables. La Polynésie française étant compétente en matière de droit commercial, seules y sont étendues les dispositions intéressant les établissements de crédit et les entreprises d’investissement.
Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics
Ordonnance ratifiée par l'article 113 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012
Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services


Cette ordonnance actualise les obligations de publicité et de mise en concurrence qui s’imposent aux concédants et aux concessionnaires au regard du droit communautaire. Elle prévoit la prise en compte des objectifs de développement durable lors de la passation et de l’exécution de ces contrats et incite les concessionnaires à recourir à la sous-traitance.
Ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets
Ordonnance ratifiée par l'article 217 de la loi n°  2010-788 du 12 juillet 2010
La secrétaire d’Etat chargée de l’écologie a présenté une ordonnance relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets. Cette ordonnance fixe le cadre législatif nécessaire à l'intervention des autorités françaises en cas de transfert illicite de déchets, notamment depuis la France. Le contrôle des transferts transfrontaliers de déchets constitue un enjeu environnemental majeur. Les règles applicables en matière d'exportation et d'importation des déchets sont définies par le règlement (CE) 1013/2006 du Parlement européen et du conseil concernant les transferts de déchets, entré en vigueur le 1er juillet 2007. Ce texte confie aux Etats membres le soin d'édicter les sanctions applicables aux transferts illicites. En premier lieu, l’ordonnance définit le régime de police administrative nécessaire à la bonne application du règlement communautaire. Ces mesures de police permettront aux autorités compétentes françaises de veiller à ce que les déchets soient repris ou traités conformément aux exigences du règlement, ce qui inclut la définition des conditions de stockage temporaire des déchets immobilisés en cas de transfert illicite, la prescription de la reprise ou du traitement de ces déchets et l'exécution d'office par l'Etat en cas de carence des responsables du transfert. En second lieu, l’ordonnance prévoit un ensemble de sanctions administratives et pénales. Au plan administratif, ces sanctions vont de la consignation en cas de non exécution des mesures prescrites par l'autorité compétente à l'amende administrative en cas de non constitution des garanties financières imposées par le règlement pour les exportations de déchets dangereux. Au plan pénal, le délit de transfert illicite de déchets est décliné en une série d'incriminations sanctionnées par une peine maximale de 2 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende assortis, le cas échéant, d'une interdiction d'intervenir dans tout nouveau transfert de déchets. Les comportements délictuels sanctionnés consistent, par exemple, à procéder à un transfert interdit – vers un Etat n'étant pas partie aux conventions internationales ou vers une destination ne permettant pas un traitement adéquat des déchets –, à procéder à un transfert sans les documents administratifs permettant la traçabilité de la filière de traitement des déchets ou encore sans en avoir informé les autorités compétentes.
Ordonnance n° 2009-1336 du 29 octobre 2009 modifiant l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-1336 du 29 octobre 2009 modifiant l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie
Ordonnance ratifiée par l'article 31-I-11° de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010  relative au Département de Mayotte (1)
Cette ordonnance, prise en application de l’article 74-1 de la Constitution, étend et adapte à la Nouvelle-Calédonie des dispositions du code général des collectivités territoriales, afin de permettre la création d’un établissement public d’incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie, sur le modèle des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) qui existent en métropole. Cet établissement se verra transférer dans un délai de cinq ans l’ensemble des moyens en personnels, matériels et financiers consacrés aux services d’incendie et de secours. La Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes contribueront à son financement. L’Etat accompagnera pendant cinq ans les investissements destinés à accroître les moyens consacrés à la sécurité civile, par l’intermédiaire du fonds d’aide à l’investissement des SDIS. Cette ordonnance s’inscrit dans la perspective du transfert par l’Etat à la Nouvelle-Calédonie de la compétence en matière de sécurité civile, prévu par l’article 27 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
Ordonnance ratifiée par l'article 9 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
Le Premier ministre a présenté une ordonnance relative à la partie législative du code du cinéma et de l’image animée. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, simplifie et modernise le droit du cinéma, dans un périmètre désormais élargi aux autres arts et industries de l’image animée. Elle revoit l’organisation et le fonctionnement du Centre national de la cinématographie (CNC), tout en préservant la double compétence de l’établissement qui exerce des missions d’opérateur de l’Etat et des fonctions relevant de l’administration centrale. Le CNC est désormais doté d’un conseil d’administration, et ses missions sont définies et élargies. Il devient le « Centre national du cinéma et de l’image animée », afin de prendre en compte l’évolution qui a conduit à l’extension de son champ d’action en direction de la production audiovisuelle, de la vidéo et du multimédia, incluant le jeu vidéo.
Ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Ordonnance ratifiée par l'article 31-I-9° de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010  relative au Département de Mayotte (1)
Cette ordonnance actualise le droit commercial et le droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna en étendant les dispositions de la loi de modernisation de l’économie destinées à améliorer le statut du commerçant, sa situation patrimoniale et à simplifier ses obligations, celles destinées à simplifier le fonctionnement des sociétés commerciales, celles renforçant la protection de l’entrepreneur individuel et celles concernant la procédure de conciliation devant le tribunal de commerce. Elle étend en outre les dispositions relatives aux rachats d’actions par les sociétés, résultant de l’ordonnance du 30 janvier 2009 relative aux rachats d’actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d’intentions.
Ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier
Cette ordonnance apporte les modifications nécessaires au code monétaire et financier et au code des assurances pour transposer la directive 2007/44/CE relative à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans les entités du secteur financier. Elle conduit à rationaliser les conditions d’examen par le comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et par le comité des entreprises d’assurance, et à préciser leurs champs de compétence en matière de contrôle du capital.
Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
La ministre de la santé et des sports a présenté une ordonnance relative à la création de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, procède à la fusion de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset). En effet, ces agences ont de nombreuses thématiques communes et leurs outils et moyens d’expertise sont complémentaires. Ainsi, dans le domaine de l’eau, l’Afssa est compétente pour l’eau destinée à la consommation humaine, tandis que l’Afsset est chargée de la surveillance des eaux de baignade. De même, dans le champ des pesticides, l’Afssa procède à l’évaluation des risques liés aux produits phytosanitaires, tandis que l’Afsset est chargée de l’évaluation de ces mêmes produits utilisés comme « biocides » et abrite en outre l’observatoire des résidus de pesticides, qui mesure leur effet sur l’environnement et sur les travailleurs. La mission de la nouvelle agence sera de contribuer à assurer la sécurité sanitaire humaine dans les domaines de l’environnement, du travail et de l'alimentation. Elle aura également en charge la protection de la santé et du bien-être des animaux, la protection de la santé des végétaux et l’évaluation des propriétés nutritionnelles et fonctionnelles des aliments. Cette fusion donnera au nouvel ensemble la capacité d’assumer une contribution importante à l’éclairage des politiques de santé publique et favorisera son adaptation à l’internationalisation de l’expertise, à l’évolution du paysage de la recherche ainsi qu’à une gouvernance ouverte sur le débat public. Le conseil d’administration de la nouvelle agence, reprenant le schéma du Grenelle de l’environnement, comprendra, à côté des représentants de l'État, des représentants d’associations de protection de l'environnement, de patients, de consommateurs, de victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, d’organisations professionnelles, de syndicats d'employeurs et de salariés, ainsi que des élus et des personnalités qualifiées. L’agence pourra être saisie par les associations de protection de l'environnement et celles défendant les intérêts des patients et des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance
Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Cette ordonnance adapte les pouvoirs de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) aux spécificités de l'activité de réassurance et notamment à sa dimension internationale. Elle facilite également pour les entreprises de réassurance l'exercice de la libre prestation de services.
Ordonnance n°  2009-112 du 30 janvier 2009  portant diverses mesures relatives à la fiducie
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie
Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance portant diverses mesures relatives à la fiducie. La fiducie est un contrat qui permet de transférer simplement et efficacement à une personne (le fiduciaire) des biens ou des droits pour qu'il en assure la gestion ou pour garantir une dette. L'ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie qui a ouvert la fiducie aux personnes physiques et a permis aux avocats d'avoir la qualité de fiduciaire. Elle assure la protection des personnes physiques en imposant le recours à un acte notarié lorsque la fiducie porte sur un bien commun ou indivis. Elle adapte les règles applicables aux avocats notamment en matière de secret professionnel. Enfin, comme c'est déjà le cas pour les personnes morales, l'ordonnance pose le principe de la neutralité fiscale pour le transfert de propriété des actifs mis en fiducie. Ainsi, l'opération fiduciaire sera transparente, que le constituant soit une personne morale ou une personne physique.
Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière
Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté une ordonnance relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, vise à faciliter le financement des entreprises sur les marchés de capitaux en rapprochant le droit français applicable en matière d'offre au public de titres financiers des standards européens connus des investisseurs internationaux. L'ordonnance substitue à la notion française d'appel public à l'épargne les notions européennes d'offre au public de titres financiers d'une part et d'admission aux négociations sur un marché réglementé d'autre part. Elle supprime également le statut de société faisant appel public à l'épargne.
Ordonnance n° 2009-1752 du 25 décembre 2009 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-1752 du 25 décembre 2009 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Le secrétaire d’Etat à la défense et aux anciens combattants a présenté une ordonnance modifiant le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014, contient les dispositions législatives nécessaires à la rationalisation de l’administration des anciens combattants, décidée par le conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007. Elle sera complétée par des textes de niveau réglementaire, permettant le transfert progressif des missions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du ministère de la défense, à d’autres services du ministère et à des établissements publics placés sous sa tutelle, en particulier l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qui sera conforté dans son rôle d’interlocuteur unique de proximité pour le monde combattant.
Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales
Ordonnance ratifiée par l'article 86 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, a pour objet de mettre à jour, à droit constant, les dispositions du code général des collectivités territoriales, de corriger des erreurs matérielles de codification et d’abroger des dispositions devenues obsolètes et sans objet.