LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Projet de loi
Décision du Conseil constitutionnel n° 2023-848 DC du 9 mars 2023 (partiellement conforme)
1
Article 3, II, 1°, b)
Article L. 292-1, 2°, code de l'énergie
Conditions de participation des associations à une communauté énergétique citoyenne
Publication envisagée en septembre 2023
2
Article 5, 1°, a)
Article L. 122-1, V, code de l'environnement
Délais dans lesquels sont émises les observations des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que de l'autorité environnementale, sur un projet soumis à évaluation environnementale
Mesure déjà appliquée par le II de l'article R. 122-7 du code de l'environnement
3
Article 6, I
Article L. 181-28-10, code de l'environnement
Missions attribuées au référent à l’instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique
Mesure appliquée par voie de circulaire. Publication envisagée en juillet 2023
4
Article 16, I
Article L. 211-9, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 211-9 du code de l'énergie (organisation d'un comité de projet par le porteur d’un projet d’énergies renouvelables), notamment pour ce qui concerne les seuils de puissance installée mentionnés au premier alinéa
Publication envisagée en septembre 2023
5
Article 19, I
Article L. 211-2-1, code de l'énergie
Conditions devant être satisfaites par les projets d’installations de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l'énergie ou de stockage d’énergie dans le système électrique, pour que ces projets soient réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur
Publication envisagée en juillet 2023
6
Article 20
Modalités d'organisation et missions de l'observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité
Publication envisagée en octobre 2023
7
Article 23, I, 1°
Article L. 181-17, code de l'environnement
Conditions d'application du second alinéa de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, relatif à l'obligation pour l’auteur du recours, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision
Publication envisagée en septembre 2023
8
Article 24, I
Article L. 311-10-4, code de l'énergie
Modalités d’application de l'article L. 311-10-4 du code de l'énergie, notamment les conditions, les taux, les plafonds et les délais d’indemnisation pour les sociétés mentionnées au premier alinéa, ainsi que le montant de la contribution financière et les modalités de gestion du fonds de garantie.  Limite dans laquelle la dotation initiale à ce fonds peut être imputée aux charges des missions des services publics de l’énergie
Publication envisagée en octobre 2023
9
Article 27, I
Possibilité de proroger, dans la limite de deux ans, le délai (de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi) pendant lequel une demande de mise en oeuvre d’une ou de plusieurs des dérogations prévues aux II à V de l'article 27 de la loi est présentée à l’autorité compétente
Publication éventuelle envisagée en septembre 2024
10
Article 27, III
Liste des sites où sont localisées les installations industrielles ou d’installations de production ou de stockage mentionnées au I de l'article 27 de la loi
Publication envisagée en septembre 2023
11
Article 27, V
Liste des sites où peut être autorisée la construction de postes électriques dans les espaces identifiés comme remarquables ou caractéristiques et dans les milieux identifiés comme nécessaires au maintien des équilibres biologiques en application de l’article L. 121-23 du code de l’urbanisme
Publication envisagée en septembre 2023
12
Article 28
Conditions et critères mentionnés au premier alinéa de l'article 28 de la loi, qui tiennent compte notamment des dates prévisionnelles de mise en service des projets d’installations et d’opérations mentionnés au même premier alinéa, des caractéristiques et des réductions d’émissions de gaz à effet de serre permises par ces projets ainsi que des dates de réception par le gestionnaire de réseau des demandes de raccordement associées
Publication envisagée en juillet 2023
13
Article 28
Possibilité de proroger, dans la limite de deux ans, le délai (de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi) pendant lequel peut être modifié l’ordre de priorité des demandes de raccordement au réseau de transport ou de distribution de projets d’installations de production et d’opérations de modifications d’installations industrielles
Publication éventuelle
14
Article 29, I, 3°, b)
Article L. 321-7, code de l'énergie
Critères selon lesquels le schéma régional de raccordement assure la pertinence technique et économique des investissements à réaliser par les gestionnaires de réseau
Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard huit mois après la promulgation de la loi (cf. article 29, VIII). Publication envisagée en novembre 2023
15
Article 29, I, 3°, b)
Article L. 321-7, code de l'énergie
Durée, inférieure ou égale à un an, pendant laquelle les demandes de raccordement au réseau de transport d’électricité d’installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable ne peuvent bénéficier des capacités prévues par le schéma que si ces demandes correspondent aux prévisions d’installations déclarées préalablement au gestionnaire de réseau et prises en compte pour définir les créations ou les renforcements d’ouvrages à inscrire dans le schéma lors de son élaboration
Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard huit mois après la promulgation de la loi (cf. article 29, VIII). Publication envisagée en novembre 2023
16
Article 29, I, 3°, c)
Article L. 321-7, code de l'énergie
Modalités d’application de l'article L. 321-7 du code de l'énergie.  Délai d’élaboration et périodicité de mise à jour du schéma pour tenir compte de l’évolution des dynamiques de raccordement et de développement des projets d’énergies renouvelables ainsi que des nouvelles prévisions d’installations déclarées auprès du gestionnaire de transport.  Mode de détermination du périmètre de mutualisation des ouvrages inscrits dans le schéma, que ces ouvrages soient nouvellement créés ou existants
Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard huit mois après la promulgation de la loi (cf. article 29, VIII). Publication envisagée en novembre 2023
17
Article 29, I, 5°, a)
Article L. 342-1, code de l'énergie
Cas dans lesquels le raccordement des installations de production d’énergies renouvelables ne s’inscrit pas dans un schéma lorsque les modalités de financement du raccordement sont fixées dans le cadre de procédures particulières
Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard huit mois après la promulgation de la loi (cf. article 29, VIII). Publication envisagée en novembre 2023
18
Article 29, I, 5°, b)
Article L. 342-1, code de l'énergie
Consistance des ouvrages de raccordement relèvent des réseaux publics de transport et de distribution
Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard huit mois après la promulgation de la loi (cf. article 29, VIII). Publication envisagée en novembre 2023
19
Article 29, I, 8°
Article L. 342-13, code de l'énergie
Conditions d'application de l'article L. 342-13 du code de l'énergie, relatif à la possibilité d'inclure dans le périmètre des travaux du maître d'ouvrage du raccordement la pose des lignes en fibre optique nécessaires à la desserte de l’installation de production
Publication envisagée en décembre 2023
20
Article 29, III
Article L. 341-2-1, III, code de l'énergie
Niveau de prise en charge par les tarifs d’utilisation du réseau prévue au 3° de l’article L. 341-2 du code de l'énergie et liste des opérations concourant à l’atteinte des objectifs fixés à l’article L. 100-4 du même code
Mesure déjà appliquée par des dispositions réglementaires existantes : Décret n° 2022-795 du 9 mai 2022
21
Article 29, VII, 2°
Article L. 342-12, code de l'énergie
Seuil minimal de la contribution, dont est redevable le producteur, portant sur ses ouvrages propres et sur l’intégralité des ouvrages créés et renforcés pour le raccordement de l'installation
Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard huit mois après la promulgation de la loi (cf. article 29, VIII). Publication envisagée en novembre 2023
22
Article 29, VIII
Date et modalités selon lesquelles les 3° et 5° du I ainsi que le VII de l'article 29 de la loi entrent en vigueur, et au plus tard huit mois après la promulgation de la loi
Publication envisagée en novembre 2023
23
Article 32<br/>
Article L. 342-7-2, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 342-7-2 du code de l'énergie, relatif à la possibilité pour le gestionnaire du réseau de transport de dimensionner l'ensemble d’ouvrages pour qu’il offre une capacité de raccordement supérieure à la capacité nécessaire pour le seul raccordement de l’installation à l’origine de ces travaux
Publication envisagée en septembre 2023
24
Article 36, II
Pour la période 2023-2027, détermination de l'objectif de mise à disposition sur le domaine public de l'Etat et son domaine privé de surfaces pour le développement d’installations de production d’énergies renouvelables
Publication envisagée en septembre 2023
25
Article 37
Article L. 121-12-1, I, code de l'urbanisme
Liste des friches sur lesquelles peuvent être autorisées les ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique, par dérogation à l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme
Publication envisagée en septembre 2023
26
Article 40, II
Critères relatifs aux exonérations permettant de ne pas appliquer l'obligation pour les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés d'être équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage
Publication envisagée en septembre 2023
27
Article 40, VI
Par dérogation au I de l'article 40 de la loi, seuil d’assujettissement à l’obligation prévue au même I pour les parcs de stationnement extérieurs situés dans les départements et les régions d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution
Publication envisagée en septembre 2023
28
Article 40, VII
Conditions d’application de l'article 40 de la loi, notamment celles relatives à la sanction pécuniaire prévue au V du même article
Publication envisagée en septembre 2023
29
Article 42
Article L. 126-31, code de la construction et de l'habitation
Modalités d'application de l'article L. 126-31 du code de la construction et de l'habitation, relatif au diagnostic de performance énergétique
Publication envisagée en décembre 2023
30
Article 43, I, 1°
Article L. 171-5, I, code de la construction et de l'habitation
Surface de la toiture du bâtiment sur laquelle est réalisée les obligations résultant de l'article L. 171-5 du code de la construction et de l'habitation (intégration soit d'un procédé de production d’énergies renouvelables, soit d'un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit de tout autre dispositif aboutissant au même résultat)
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2028.
31
Article 43, I, 1°
Article L. 171-5, II, code de la construction et de l'habitation
Critères relatifs aux exonérations définies aux 1° et 2° du II de l'article L. 171-5 du code de la construction et de l'habitation
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2028.
32
Article 54, I, 2°, d)
Article L. 314-36, V, code de l'énergie
Modalités d’application de l'article L. 314-36 du code de l'énergie.  Services mentionnés aux 1° à 4° du II ainsi qu’une méthodologie définissant la production agricole significative et le revenu durable en étant issu. Le fait pour la production agricole d’être considérée comme l’activité principale mentionnée au 1° du IV peut s’apprécier au regard du volume de production, du niveau de revenu ou de l’emprise au sol.  Conditions de déploiement et d’encadrement de l’agrivoltaïsme, en s’appuyant sur le strict respect des règles qui régissent le marché du foncier agricole, notamment le statut du fermage et la mission des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, la politique de renouvellement des générations et le maintien du potentiel agronomique actuel et futur des sols concernés.  Modalités de suivi et de contrôle des installations ainsi que les sanctions en cas de manquement
Publication envisagée en septembre 2023
33
Article 54, I, 2°, d)
Article L. 314-39, code de l'énergie
Modalités selon lesquelles, lorsque l’autorité administrative est saisie d’une demande d’autorisation d’une installation agrivoltaïque, au sens de l’article L. 314-36 du code de l'énergie, elle en informe sans délai le maire de la commune et le président de l’établissement public de coopération intercommunale concernés
Publication envisagée en septembre 2023
34
Article 54, I, 2°, d)
Article L. 314-40, code de l'énergie
Prescriptions générales régissant les opérations de démantèlement et de remise en état du site ainsi que les conditions de constitution et de mobilisation des garanties financières.  Conditions de constatation par le représentant de l’Etat dans le département d’une carence pour conduire ces opérations et formes dans lesquelles s’exerce, dans cette situation, l’appel aux garanties financières
Publication envisagée en septembre 2023
35
Article 54, II, 1°
Article L. 111-29, code de l'urbanisme
Modalités d'application de l'article L. 111-29 du code de l'énergie.  Durée minimale depuis laquelle sont réputés inexploités les sols pouvant être identifiés au sein des surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d’installation
Publication envisagée en septembre 2023
36
Article 54, II, 1°
Article L. 111-32, 2°, code de l'urbanisme
Durée à l'issue de laquelle le propriétaire du terrain d’assiette est tenu d’enlever un ouvrage de production d’électricité à partir de l’énergie solaire et de remettre en état le terrain
Publication envisagée en septembre 2023
37
Article 54, II, 1°
Article L. 111-34, code de l'urbanisme
Conditions d'application de la section 9 "Installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers" du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme
Publication envisagée en septembre 2023
38
Article 63, I, 2°
Article 40-3, ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
Règles conformément auxquelles les îles artificielles, les installations et les ouvrages flottants sont conçus, construits, entretenus et exploités
Publication envisagée en septembre 2023
39
Article 63, I, 2°
Article 40-3, ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
Conditions d'application de l'article 40-3 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.  Règles mentionnées au premier alinéa du même article.  Selon les catégories d’îles artificielles, d’installations et d’ouvrages flottants, conditions de délivrance de l’agrément des organismes chargés du contrôle, modalités du contrôle et informations et modalités selon lesquelles ces informations sont transmises à l’administration ou mises à la disposition de celle-ci
Publication envisagée en septembre 2023
40
Article 63, I, 2°
Article 40-4, ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
Conditions dans lesquelles, en cas de manquement grave ou répété dans l’exécution de la mission pour laquelle l’organisme est agréé ou en cas de non-paiement de l’amende administrative prononcée en application du premier alinéa de l'article 40-4 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, l’agrément peut être suspendu ou retiré par l’autorité administrative compétente
Publication envisagée en septembre 2023
41
Article 63, I, 2°
Article 40-5, II, 1°, ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
Modalités de déconsignation et conditions dans lesquelles les sommes consignées sont insaisissables, au sens de l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, ainsi que les conditions de leur utilisation en cas d’ouverture d’une procédure collective
Publication envisagée en septembre 2023
42
Article 63, I, 2°
Article 40-6, ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
Possibilité d'exclure de l’application des articles 40-2 et 40-3 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, certaines catégories d’îles artificielles, d’installations ou d’ouvrages flottants, selon leurs caractéristiques, la finalité et l’usage poursuivis
Publication envisagée en septembre 2023
43
Article 64, II
Article 257, code des douanes
Conditions d'application de l'article 257 du code des douanes, relatif aux navires auxquels sont réservés les transports effectués entre les ports de France métropolitaine et les transports entre des ports français et les îles artificielles
Publication envisagée en septembre 2023
44
Article 73
Article L. 521-16, code de l’énergie
Modalités selon lesquelles, lors du renouvellement de la concession, la part non amortie des investissements mentionnés à la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 521-16 du code de l’énergie est remboursée directement au concessionnaire précédent par le concessionnaire retenu
Publication envisagée en septembre/octobre 2023
45
Article 80
Article L. 453-9, code de l'énergie
Conditions dans lesquelles les gestionnaires des réseaux de gaz naturel peuvent anticiper, après validation de la Commission de régulation de l’énergie, certains travaux de raccordement nécessaires à la réalisation de ces renforcements à compter du dépôt de la demande d’autorisation, de déclaration ou d’enregistrement, en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement
Publication envisagée en septembre 2023
46
Article 81, V
Modalités d'application de l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du V de l'article 81 de la loi (les porteurs de projets d’installations de production et de stockage d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1 du code de l’énergie, et les porteurs de projets des ouvrages des réseaux associés bénéficient d’un référent unique rassemblant les services chargés de l’instruction des autorisations relevant de la compétence des administrations de l’Etat, de ses établissements publics administratifs ou d’organismes et de personnes de droit public et de droit privé chargés par lui d’une mission de service public administratif).  Date d'entrée en vigueur de l'expérimentation mentionnée au premier alinéa du V de l'article 81 de la loi, et au plus tard le 1er juillet 2023
Publication envisagée en septembre 2023
47
Article 83, I, 1°
Article L. 171-7-1, code de l'environnement
Cas et conditions dans lesquels l'autorité administrative peut ordonner le paiement d’une amende administrative, sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des prestations de travaux de forage sont réalisées sans disposer d’une qualification ou d’une certification délivrée en application du code de l'environnement, du code minier et de leurs textes d’application
Publication envisagée en septembre 2023
48
Article 83, I, 2°
Article L. 241-2, code de l'environnement
Conditions dans lesquelles est délivrée la certification comportant les exigences techniques auxquelles sont conformes les prestations de travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d’ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d’eau souterraine et les prestations de travaux de remise en état exécutées lors de l’arrêt de l’exploitation
Publication envisagée en septembre 2023
49
Article 83, II, 2°
Article L. 2224-9, I, code général des collectivités territoriales
Conditions dans lesquelles est délivrée la certification comportant les exigences techniques auxquelles sont conformes les prestations de travaux de création de puits ou de forage à des fins d’usage domestique de l’eau mentionnés au premier alinéa et les prestations de travaux de remise en état exécutées lors de l’arrêt des travaux d’exploitation
Publication envisagée en septembre 2023
50
Article 83, II, 2°
Article L. 2224-9, I, code général des collectivités territoriales
Cas et conditions dans lesquels l'autorité administrative peut ordonner le paiement d’une amende administrative, sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des prestations de travaux de forage sont réalisées sans disposer de la certification délivrée en application de l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales
Publication envisagée en septembre 2023
51
Article 83, II, 4°
Article L. 2224-9, III, code général des collectivités territoriales
Modalités d'application de l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales, relatif aux prélèvements, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et aux dispositifs d'utilisation, à des fins domestiques, d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine
Publication envisagée en septembre 2023
52
Article 83, III
Modalités et conditions selon lesquelles les travaux de sondage, de forage ou de création de puits ou d’ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique, d’une profondeur comprise entre 50 et 100 mètres et exécutés conformément aux exigences techniques d’une certification ne sont pas soumis à évaluation environnementale ou à un examen au cas par cas
Publication envisagée en septembre 2023
53
Article 83, III
Conditions dans lesquelles est délivrée la certification comportant les exigences techniques qui sont executées par les travaux de sondage, de forage ou de création de puits ou d’ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique, d’une profondeur comprise entre 50 et 100 mètres
Publication envisagée en septembre 2023
54
Article 86, I, 4°, c)
Article L. 333-1, III, code de l'énergie
Eléments, modifications ou événements mentionnés à l’avant-dernier alinéa du I de l'article L. 333-1 du code de l'énergie
Publication envisagée en septembre 2023
55
Article 86, I, 5°
Article L. 336-4, 2°, code de l'énergie
Conditions dans lesquelles sont pris en compte pour le calcul du volume maximal mentionné à l'article L. 336-3 du code de l'énergie les volumes d'électricité correspondant aux droits des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité
Publication envisagée en septembre 2023
56
Article 86, I, 8°, b)
Article L. 443-6, code de l'énergie
Eléments, modifications ou événements mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 443-1 du code de l'énergie
Publication envisagée en septembre 2023
57
Article 86, IV
Date d'ouverture des exercices à compter de laquelle s'applique le 1° du II de l'article 86 de la loi, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le même 1° lui ayant été notifié comme étant conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat
Publication envisagée en septembre 2023
58
Article 90, I
Conditions dans lesquelles une offre présentée dans le cadre de la passation par une entité adjudicatrice d’un marché de fournitures ou de travaux d’installations ou d’équipements de production ou de stockage d’énergies renouvelables peut être rejetée comme étant irrégulière, lorsque les produits originaires des pays tiers mentionnés au I de l'article 90 représentent la part majoritaire de la valeur totale des produits qu’elle contient
Publication envisagée en septembre 2023
59
Article 93, I, 2°
Article L. 314-41, 2°, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 314-41 du code de l'énergie, en particulier les caractéristiques des installations concernées.  Modalités des versements à des fonds pouvant réaliser les contributions aux projets mentionnés aux 1° et 2° du même article.  Seuil minimal du montant de ces contributions ou, le cas échéant, du versement à ces fonds.  Modalités selon lesquelles la contribution aux projets mentionnés au 1° peut également être réalisée par une participation en capital, prévue à l’article L. 294-1 ducode de l'énergie, souscrite par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation, à leur demande et avec leur accord
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard à compter du 1er juin 2024, ou à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer les articles L. 314-41 et L. 446-59 du code de l'énergie comme étant conformes au droit de l’Union européenne si cette dernière date est postérieure" (cf. article 93, II). Publication envisagée en septembre 2023
60
Article 93, I, 3°
Article L. 446-59, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 446-59 du code de l'énergie, en particulier les caractéristiques des installations concernées.  Modalités des versements à des fonds pouvant réaliser les contributions aux projets mentionnés aux 1° et 2° du même article.  Seuil minimal du montant de ces contributions ou, le cas échéant, du versement à ces fonds.  Modalités selon lesquelles la contribution aux projets mentionnés au 1° peut également être réalisée par une participation en capital, prévue à l’article L. 294-1 du code de l'énergie, souscrite par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation, à leur demande et avec leur accord
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard à compter du 1er juin 2024, ou à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer les articles L. 314-41 et L. 446-59 du code de l'énergie comme étant conformes au droit de l’Union européenne si cette dernière date est postérieure" (cf. article 93, II). Publication envisagée en septembre 2023
61
Article 96
Article L. 2125-4, code général de la propriété des personnes publiques
Conditions d’inscription du produit de la redevance mentionné à l'article 96 de la loi au budget des collectivités ou de leurs groupements
Publication envisagée en septembre 2023
62
Article 100
Article L. 448-2, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 448-2 du code de l'énergie, relatif aux opérations d’autoconsommation collective
Publication envisagée en septembre 2023
63
Article 100<br/>
Article L. 448-3, code de l'énergie
Modalités selon lesquelles, lorsqu'un consommateur participant à une opération d’autoconsommation collective fait appel à un fournisseur pour compléter son alimentation en gaz, le gestionnaire du réseau public de distribution de gaz concerné établit la consommation de gaz relevant de ce fournisseur en prenant en compte la répartition mentionnée au premier alinéa de l'article L. 448-3 du code de l'énergie ainsi que le comportement de chaque consommateur final concerné
Publication envisagée en septembre 2023
64
Article 100
Article L. 448-5, code de l'énergie
Conditions d'application du chapitre VIII "L'autoconsommation collective étendue" du titre IV du livre IV du code de l’énergie
Publication envisagée en septembre 2023
La lutte contre le dérèglement climatique est incontestablement le défi de notre siècle. Nous devons léguer une planète vivable aux futures générations. Dans son sixième rapport d'évaluation, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) des Nations unies nous alerte sur l’impératif d’actions rapides et à grande échelle pour limiter le réchauffement à 2 °C. Les scénarios qui prévoient de limiter le réchauffement à 1,5°C impliquent que les émissions mondiales de gaz à effet de serre atteignent un pic au plus tard en 2025. Nous constatons déjà les effets de ce dérèglement climatique au travers des canicules successives, des incendies à répétition, de l’asséchement de nos nappes phréatiques, de la fonte de nos glaciers ou encore de la disparition d’une partie de notre biodiversité. Les mesures incrémentales ne peuvent suffire à y répondre, nous devons engager les grandes transformations nécessaires, immédiates et radicales. L’engagement du président de la République est de les mettre en œuvre tout en poursuivant notre développement économique et notre voie de progrès social, promouvant conformément à la Constitution un développement durable. C’est une aspiration profonde des citoyens, en premier lieu de notre jeunesse. Lutte contre le réchauffement climatique et protection de la biodiversité et de nos cadres de vies sont ainsi des enjeux jumeaux.
La guerre en Ukraine et ses conséquences géopolitiques ont bouleversé les circuits d’approvisionnement des produits énergétiques fossiles, produits pétroliers et gaz naturel, rappelant la dépendance de notre économie et de nos modes de vie aux énergies fossiles importées. Cette situation constitue un nouveau paradigme dont il nous faut prendre acte.
Ainsi, de même qu’il y a cinquante ans notre pays avait, à la suite des chocs pétroliers, fait le choix d’un mix électrique décarboné dans un souci d’indépendance et de souveraineté nationale, la crise énergétique et climatique conforte ces choix tout autant qu’elle nous appelle à les approfondir et à accélérer à un rythme sans précédent nos efforts pour sortir de la dépendance aux énergies fossiles. Car il n’y aura pas d’indépendance politique sans indépendance énergétique. Nous devons reprendre en main notre destin énergétique.
Le discours de Belfort du président de la République en février dernier a fixé un cap clair et ambitieux pour la politique énergétique des prochaines décennies : faire de la France le premier grand pays du monde à sortir de la dépendance aux énergies fossiles. Nous devons libérer les Français des énergies fossiles, dont la situation inflationniste actuelle menace leur pouvoir d’achat. La stratégie énergétique reposera sur deux grands chantiers : la réduction de notre consommation d’énergie et la production massive d’énergie décarbonée. Elle doit viser à garantir la sécurité d’approvisionnement des Français, à contribuer à la compétitivité économique du territoire, à préserver l’environnement, et à assurer à chacun un accès à l’énergie.
La sobriété et l’efficacité énergétiques doivent nous permettre de baisser d’ici 2040 de 40 % notre consommation d’énergie. La sobriété énergétique se fera ni par la privation, ni par la décroissance. Les économies d’énergie reposeront sur l’évolution profonde et durable de nos comportements et sur la poursuite massive des rénovations des bâtiments, la décarbonation de nos transports et la transformation de notre tissu industriel pour le rendre moins émetteur, plus circulaire et plus compétitif. Sous l’égide de la Première ministre, un premier chantier de réduction de 10 % d’ici 2024 a été lancé dès cet été. Il repose sur les actions des acteurs économiques les plus importants qui doivent faire les plus grands efforts. L’Etat se doit aussi d’être exemplaire et engagera des actions dans ses administrations et ses bâtiments publics. Ce travail a conduit au plan de sobriété, mobilisant l’ensemble du tissu économique public comme privé pour concrétiser notre ambition d’un modèle moins intense en énergie dès cet hiver. Le succès de ce plan repose sur la mobilisation des plus grands acteurs, sur la dynamique de dialogue social ainsi engagée, et la construction de bonnes pratiques largement diffusées. Il s’appuie aussi sur les textes législatifs et réglementaires dont il est essentiel qu’ils soient désormais appliqués.
Du côté de la production, le déploiement massif d’énergie décarbonée est déterminant pour notre souveraineté énergétique et nos objectifs climatiques, car nous devons remplacer la part de consommation d’énergies fossiles par de l’énergie décarbonée, aussi bien électricité bas-carbone que chaleur renouvelable. Nous devrons donc être en mesure de produire 60 % d’électricité en plus qu’aujourd’hui pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Comment y parvenir ? Les travaux et le rapport « Futurs énergétiques 2050 » de RTE montrent que nous pouvons y arriver en nous appuyant sur un mix décarboné associant énergie nucléaire et développement massif d’énergies renouvelables. C’est le choix écologique le plus pertinent, le choix économique le plus opportun et le choix financier le moins coûteux. Rappelons d’ailleurs qu’en raison des prix actuellement très élevés de l’électricité sur les marchés, les énergies renouvelables contribuent à l’équilibre budgétaire général de l’Etat.
La France a fait le choix historique et audacieux de développer un parc nucléaire qui concourt à notre indépendance énergétique, à la limitation des émissions de gaz à effet de serre et à l’attractivité de notre territoire par la compétitivité et la stabilité des prix de l’électricité. La France fait aujourd’hui le choix de réaffirmer la place centrale et stratégique de la technologie nucléaire pour réussir notre grande transformation énergétique. Le président de la République a annoncé des investissements massifs avec le lancement d’un programme de six EPR2 et le lancement d’études pour la construction de huit EPR2 supplémentaires. Un milliard d’euros du plan France 2030 sera également consacré au développement de SMR. De plus, tous les réacteurs pouvant être prolongés le seront aux meilleurs standards internationaux de sûreté en vigueur.
En parallèle, il est indispensable d’accélérer dès aujourd’hui le développement des énergies renouvelables, qu’il s’agisse de l’éolien, du photovoltaïque ou de la méthanisation et c’est l’un des objets du projet de loi. Le président de la République a fixé des objectifs ambitieux pour 2050 : multiplier par dix notre capacité de production d’énergie solaire pour dépasser les 100 GW, déployer 50 parcs éoliens en mer pour atteindre 40 GW.
Dans les prochains mois, la France sera amenée à ajuster sa stratégie pour tenir compte de l’objectif européen de rehaussement de l’ambition en matière de lutte contre le changement climatique. C’est l’objet de la prochaine loi de programmation sur l'énergie et le climat qui sera adoptée au second semestre 2023, après une concertation nationale approfondie visant à éclairer le public sur l’ensemble des enjeux de la Stratégie Française Energie Climat, en matière de transformation des usages comme de renouvellement du mix. Dans tous les scénarios, les travaux du rapport « Futurs énergétiques 2050 » de RTE montrent que le développement massif des énergies renouvelables est une absolue nécessité pour atteindre la neutralité carbone, pour sauvegarder notre sécurité d’approvisionnement et pour assurer notre indépendance énergétique. C’est également la conclusion du GIEC, selon lequel le développement accéléré du renouvelable est la condition sine qua non pour réussir la transition énergétique, sortir de notre dépendance aux énergies fossiles et atteindre la neutralité carbone.
Dans ce contexte, un plan d’accélération des énergies renouvelables a été engagé, en mobilisant tous les leviers disponibles. Tout d’abord, le Gouvernement proposera de renforcer les moyens de l’Etat en déconcentré assurant concrètement l’instruction et le contrôle de la pertinence environnementale de ces projets dans le projet de loi de finances pour l’exercice 2023. Par ailleurs, l’ensemble des services déconcentrés ont été mobilisés par une instruction conjointe des Ministres afin d’accélérer les projets d’électricité renouvelable comme de biométhane dans tous les territoires et d’en assurer l’accompagnement diligent. La mise en place de concertations avec les parties prenantes locales, et d’une cartographie aidant à la bonne planification des projets est également demandée. Les leviers réglementaires disponibles ont enfin été engagés afin de rétablir dès cet été l’équilibre économique des projets renouvelables engagés mais bloqués par l’inflation des coûts de construction, permettant de débloquer plusieurs gigawatts d’énergies renouvelables, dans deux ensembles de textes réglementaires dévolus au photovoltaïque et au biométhane. Cet effort réglementaire se poursuivra dans les prochaines semaines en complément de ce projet de loi.
Ce projet de loi doit ainsi permettre, grâce à des mesures fortes et ambitieuses qui viennent compléter des actions déjà engagés par le Gouvernement, de changer d’échelle dans le déploiement des énergies renouvelables. Il tient compte des contributions de l’ensemble des parties prenantes et des acteurs de terrain, qu’elles proviennent des filières renouvelables, des collectivités locales ou des acteurs de la protection de l’environnement.
Il doit permettre à court terme d’atteindre nos objectifs au titre de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) en vigueur, qui impliquent en 2028 un doublement de la capacité de production d’électricité renouvelable, une multiplication par 4 à 6 de notre production de gaz renouvelable, et une augmentation de moitié de la consommation de chaleur renouvelable. Il s’agit également, de respecter nos engagements européens matérialisés par le paquet Fit For 55 qui fixe, à l’horizon 2030, une part de 40% d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie de l’UE en 2030.
La mise en œuvre d’une véritable politique industrielle de transition énergétique est l’autre élément déterminant de notre stratégie. La production massive d’énergie décarbonée et plus largement notre transition énergétique nécessitent de pouvoir compter sur des filières industrielles clés, dont il faut accélérer la structuration : celles associées à la production d’énergie comme l’éolien en mer, le photovoltaïque et les biocarburants et celles qui permettent la transition énergétique d’autres secteurs, avec les batteries, l’hydrogène décarboné, ou encore le recyclage des matériaux, et enfin celles qui accélèrent notre transition énergétique grâce à des productions plus respectueuses de l’environnement de biens aujourd’hui produits à l’étranger. Cette ambition industrielle s’articule par ailleurs avec le plan France 2030. Ce texte vise ainsi à accélérer le déploiement des grands écosystèmes industriels nécessaires à notre transition énergétique et à notre souveraineté industrielle.
Malgré ce volontarisme, la France accuse un retard dans le déploiement des moyens de production d’énergie renouvelable et dans la structuration des filières industrielles décarbonées par rapport aux autres pays européens. Il faut en moyenne 5 ans de procédures pour construire un parc solaire nécessitant quelques mois de travaux, 7 ans pour un parc éolien et 10 ans pour un parc éolien en mer. Nos partenaires européens vont souvent deux fois plus vite que nous. Les raisons de ce constat sont plurielles : complexité de nos procédures administratives et contentieuses en comparaison avec nos partenaires européens, insuffisance de foncier facilement mobilisable et conciliable avec les enjeux environnementaux, manque de visibilité sur la démarche de planification de l’éolien en mer, problème d’acceptabilité et d’attractivité des projets d’énergie renouvelable, manque d’appropriation au niveau local. Nous devons donc aller beaucoup plus vite, sans rien renier de nos exigences environnementales. Etant donné l’urgence de la situation en termes de climat et de sécurité d’approvisionnement, des adaptations temporaires pour accélérer la réalisation des projets nécessaires à la transition énergétiques.
Nous devons aller plus vite tout en créant les conditions de l’acceptabilité et de l’attractivité de ces projets, qui sont d’ailleurs des éléments déterminants dans leur réussite et dans le développement des projets futurs dans d’autres territoires. Réussir ce double défi suppose de lever toutes les barrières réglementaires à partir du moment où les projets sont acceptés localement, en menant un travail de simplification et de pragmatisme local dans l'accompagnement des projets.
Ce projet de loi entend ainsi répondre au double défi d’acceptabilité locale et territoriale d’une part et d’accélération et de simplification d’autre part. Il est la première pierre de la grande transformation énergétique de notre pays qui doit permettre à la France de devenir le premier grand pays du monde à sortir de la dépendance aux énergies fossiles, tout en renforçant notre indépendance énergétique et notre exemplarité climatique.
Cette ambition française s’inscrit en pleine cohérence avec l’ambition européenne inscrite dans le cadre de la révision des directives relatives à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables au sein du Paquet 
Fit for 55
Ce projet de loi entend enfin réaffirmer la possibilité pour tout consommateur d’énergie de devenir, grâce aux énergies renouvelables, acteur de la lutte contre le réchauffement climatique et pour l’indépendance de la Nation. De même que le parc nucléaire a permis aux Français de prix de l’électricité représentatifs de sa compétitivité, nous pouvons, avec les technologies renouvelables, faire bénéficier nos territoires et leurs habitants de leur compétitivité. Le projet de loi propose ainsi de développer de nouveaux modèles de soutien et de partage de la valeur des énergies décarbonées pour assurer leur insertion dans les territoires et leur contribution à notre compétitivité.
Il sera complété dans les prochains mois par un projet relatif à l’énergie nucléaire, et en 2023 par un projet de loi de programmation énergie climat, à la suite des consultations publiques lancées sur le mix énergétique et la stratégie française énergie climat en octobre 2022 et sur les projets d’EPR2.
Titre Ier – Mesures d’urgence temporaires pour accélérer les projets d’énergie renouvelable et les projets industriels nécessaires à la transition énergétique.
Le titre I
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article 1
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Les adaptations procédurales prévues s’appliquent pour une durée de 48 mois aux activités et opérations nécessaires à la transition énergétique, qu’il s’agisse du déploiement des énergies renouvelables ou de projets industriels concourant à la décarbonation de l’économie. L’objectif est d’assurer une participation effective à un stade précoce des procédures, favorisant une bonne prise en main par les parties prenantes des enjeux du projet et leur possibilité pleine de contribuer à ses adaptations à la lumière de ses enjeux éclairés par l’échange avec le public. L’article vise ainsi à améliorer la qualité des dossiers par une concertation amont et à raccourcir les délais d’autorisation en parallélisant les tâches plutôt qu’en les réalisant de manière séquentielle, en préservant pleinement le principe de participation du public inscrit dans la Charte de l’Environnement.
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article 2
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article 3
– passage dans certain cas d’une procédure de révision à une procédure de modification simplifiée, beaucoup plus rapide ;
– élargissement le champ de la mise en compatibilité par déclaration de projets, qui permet d’assurer la conduite simultanée des procédures au titre du plan et du projet ;
– unification des concertations publiques que les codes de l’environnement et de l’urbanisme imposent.
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article 4
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article 5
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article 6
Titre II. – Mesures tendant à l’accélération du développement de l’énergie solaire thermique et photovoltaïque.
Le titre II vise à accélérer le déploiement du photovoltaïque en démultipliant les possibilités d’implantation, afin d’atteindre l’objectif de multiplier par huit notre capacité de production d’énergie solaire pour dépasser les 100 GW à l’horizon 2050.
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article 7
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article 8
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article 9
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article 10
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article 11
Titre III – Mesures tendant à l’accélération du développement de l’éolien en mer.
Le titre III vise à accélérer le déploiement de l’éolien en mer, en phase avec notre objectif d’une puissance installée de 40 GW et de 50 parcs en exploitation à l’horizon 2050, en mettant les documents stratégiques de façade maritime (DSF) au cœur de notre dispositif de planification, et en clarifiant le cadre juridique applicable. Il facilite également le raccordement des parcs éoliens en mer.
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article 12
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article 13
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article 14
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article 15
– il assouplit la répartition de la durée du travail des personnels non gens de mer travaillant à l'installation des parcs éoliens en mer ;
– il permet l’application d'un régime unique pour la durée du travail des personnels non gens de mer travaillant alternativement en mer et à terre pour la construction et l'exploitation des champs d’éoliennes en mer ;
– il étend les règles de cabotage entre ports français aux trajets, effectués pour des opérations de maintenance courante, entre un port et une île artificielle située en mer territoriale (y compris un parc éolien) ou entre deux îles artificielles ;
– il prévoit que les bases portuaires utilisées au départ de ces trajets à destination d’installations en mer territoriale et en ZEE françaises soient situées dans le territoire d’un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen.
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article 16
Titre IV. – Mesures transversales de financement des énergies renouvelables et de partage de la valeur.
Le titre IV a pour objectif d’améliorer le financement et l’attractivité des projets d’énergie renouvelable. Il entend pour cela débrider le potentiel décentralisé des énergies renouvelables via des mesures d’appropriation et des modèles de financement locaux, permettant de susciter les initiatives et la naissance de projets entre consommateurs, industriels, et producteurs d’énergie, ce qui graduellement pourra faire émerger des installations sans soutien public, au service de la compétitivité des territoires. Une des clés de l’adhésion et de l’appropriation repose sur la démonstration d’une utilité concrète et directe pour les riverains, c’est pourquoi ce titre vise également à mettre en œuvre un partage territorial de la valeur des énergies renouvelables. De telles mesures concourent par ailleurs à améliorer l’acceptabilité locale des projets, alors que ce problème constitue l’une des causes majeures du retard et de la lenteur du déploiement des énergies renouvelables en France, comme en témoigne le nombre de contentieux très élevé.
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article 17
 Power Purchase Agreement 
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article 18
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article 19
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article 20
NOR : ENER2223572L
TITRE I
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MESURES D’URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D’ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Article 1
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I. – Pour une durée de quarante‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi et pour les projets se rapportant aux installations et opérations prévues au II, il est fait application des dispositions suivantes :
1° Pour l’application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements et l’avis de l’autorité environnementale, dès leur adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat, ainsi que la réponse écrite du maître d’ouvrage à l’avis de l’autorité environnementale, sont mis à la disposition du public sur le site internet de l'autorité compétente lorsque cette dernière dispose d'un tel site ou, à défaut, sur le site de la préfecture du département ;
2° Le 2° de l’article L. 181-5 du code de l’environnement ne s’applique pas ;
3° Pour l’application de l’article L. 181-9 du code de l’environnement, l'autorité administrative compétente peut rejeter la demande au cours de la phase d’examen lorsque celui‑ci fait apparaître que l'autorisation ne peut être accordée ;
4° Le 
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II. – Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la liste des installations et opérations concernées, au regard des catégories suivantes :
1° La production ou le stockage d’électricité, de chaleur, de froid ou de gaz à partir des sources renouvelables mentionnées à l’article L. 211-2 du code de l’énergie ;
2° La production ou le stockage d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone mentionné à l’article L. 811-1 du code de l’énergie ;
3° Les installations industrielles de fabrication ou d’assemblage de produits ou équipements qui participent directement aux chaînes de valeurs des activités ou opérations mentionnées aux 1° et 2° ;
4° Les travaux sur les ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité, ainsi que sur les ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution de gaz ou d’hydrogène renouvelables ou bas carbone ;
5° Les projets de modification d’installations industrielles ayant pour objectif :
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b
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6° Les activités ou opérations de préparation de déchets en vue de la réutilisation, du recyclage ou de la valorisation autre qu’énergétique au titre de l’article L. 541-1 du code de l’environnement. 
Article 2
I. – Le cinquième alinéa du I de l’article L. 123-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Les mots : « de permis de construire et de permis d'aménager » sont remplacés par les mots : « de permis de construire, d’aménager, de démolir et des déclarations préalables, prévues au livre IV du code de l’urbanisme, » ;
2° Les mots : « effectué par l’autorité environnementale » sont remplacés par les mots : « prévu au IV de l'article L. 122-1 » ;
3° Les mots : « pour ces permis » sont remplacés par les mots : « pour ces autorisations d’urbanisme ».
II. – Les dispositions de l’article L. 123-2 du code de l’environnement, dans leur rédaction issue du présent article, sont applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 3
I. – L’article L. 153-31 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Un « I. » est introduit avant le premier alinéa ;
2° L'article est complété par les dispositions suivantes :
« II. – Lorsqu’ils ont pour objet de permettre l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie, ou d’ouvrages du réseau public de transport ou de distribution d’électricité, relèvent de la procédure de modification simplifiée :
« 1° Le changement d’orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables ;
« 2° La réduction d’un espace boisé classé ;
« 3° La modification des règles applicables aux zones agricoles, naturelles ou forestières. »
II. – Il est ajouté à l’article L. 153-45 du code de l'urbanisme un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« 4° Dans les cas prévus au II de l'article L. 153-31. »
III. – L’article L. 300-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'action, l'opération d'aménagement, le programme de construction ou l’installation de production d’énergie renouvelable ou d’un ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d’électricité faisant l'objet d'une déclaration de projet mentionnée à l'article L. 300-6 est soumis à la concertation du public en application du présent article, une procédure de concertation unique peut être réalisée en amont de l’enquête publique, portant à la fois sur le projet et sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme, à l’initiative de l’autorité compétente pour prononcer la déclaration de projet ou, avec l’accord de celle-ci, à l’initiative du maître d’ouvrage concerné. Par dérogation aux quatrième et cinquième alinéas du présent article, les projets devant faire l’objet d’une évaluation environnementale sont soumis à enquête publique dans les conditions précisées à l’article L. 300‑6. Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement compétent dans les conditions de l’article L. 103‑4. Le bilan de la concertation est joint au dossier d’enquête publique dans les conditions définies à l’article L. 103-6. »
IV. – L’article L. 300-6 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou de l’implantation d’une installation de production d’énergie renouvelable, y compris ses ouvrages de raccordement, ou d’un ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d’électricité. » ;
2° Le premier alinéa est complété par les mots : «, exception faite de la déclaration de projet prononcée par l’Etat portant sur une installation de production d’énergie renouvelable, y compris ses ouvrages de raccordement, ou un ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d’électricité, à laquelle les articles L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59 restent applicables. »
V. – Les I et II du présent article sont applicables aux procédures de modification du plan local d’urbanisme engagées, sur le fondement des articles L. 153-37 et L. 153-45 du code de l'urbanisme, avant la fin de la période mentionnée au I de l’article 1er de la présente loi. Les III et IV du présent article sont applicables aux projets dont l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique prévue par le premier alinéa de l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme est intervenu avant la fin de la période mentionnée au I de l’article 1
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Article 4
I. – Après l'article L. 211-2 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 211-2-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 211-2-1
« Ces conditions sont fixées notamment selon le type de source renouvelable, la puissance prévisionnelle totale de l’installation projetée et la contribution globale attendue des installations de puissance similaire à la réalisation des objectifs mentionnés aux alinéas suivants, compte tenu :
« 
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« 
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II. – Après l'article L. 411-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 411-2-1
III. – Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié :
1° A la fin du dernier alinéa de l'article L. 122-1 sont ajoutés les mots : « ainsi que, dans le cas prévu à l'article L. 122-1-1, ceux qui justifient sa qualification d’opération répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur » ;
2° Après l'article L. 122-1, il est inséré un article L. 122-1-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 122-1-1
« Cette reconnaissance ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre la déclaration d’utilité publique, dont elle est divisible. Elle ne peut être contestée à l’appui d’un recours dirigé contre l’acte accordant la dérogation prévue par le 
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Article 5
L’article L. 181-18 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « et même après l’achèvement des travaux » ;
2° Au deuxième alinéa du I, les mots : « peut limiter » sont remplacés par le mot : « limite » et le mot : « demander » est remplacé par le mot : « demande » ;
3° Au troisième alinéa du I, les mots : « par une autorisation modificative peut » sont remplacés par les mots : « , sursoit à statuer », les mots : « surseoir à statuer » sont supprimés et les mots : « telle autorisation modificative » sont remplacés par les mots : « mesure de régularisation » ;
4° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus par le juge de faire droit à une demande d’annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé. »
Article 6
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant :
1° De modifier les procédures applicables aux opérations de raccordement des installations de production et de consommation d’électricité aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité afin de les simplifier et d’accélérer les raccordements, le cas échéant en hiérarchisant ces opérations, et d’harmoniser les contrats d’accès au réseau de distribution, tant en cours que futurs, en confiant à la Commission de régulation de l’énergie compétence pour en approuver les modèles ;
2° De modifier les dispositions applicables tant au raccordement au réseau des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable qu’au financement des ouvrages de raccordement définies par les schémas régionaux prévus à l'article L. 321-7 du code de l'énergie, notamment pour identifier les priorités s’agissant des ouvrages, des projets et des délais, et d’adapter les modalités d’élaboration et d’évolution de ces schémas ;
3° D’identifier les cas dans lesquels les gestionnaires de réseaux peuvent ou doivent réaliser de façon anticipée certains travaux, études et procédures afin d’accélérer le raccordement des nouvelles capacités de production ou de nouvelles consommations et définir les conditions dans lesquelles les coûts de ces travaux, études et procédures, y compris les éventuels coûts échoués, sont couverts par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité ;
4° Redéfinir certaines modalités de répartition et de prise en charge des coûts de raccordement par le tarif d’utilisation des réseaux mentionné à l’article L. 341-2 du code de l’énergie et le reste à charge des redevables mentionnés aux articles L. 342-7 et L. 342-11 du même code ;
5° De modifier les missions des gestionnaires de réseau, afin de faciliter le partage de données relatives aux réseaux publics d’électricité et aux installations de consommation et de production, afin d’optimiser les opérations de raccordement ;
6° D’adapter les modalités de consultation du public pour les ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité afin de mieux articuler les différentes procédures existantes et d’alléger les modalités de consultation spécifiques à un projet lorsque celui-ci s’inscrit dans un plan ou programme ayant déjà fait l’objet d’une procédure de consultation du public.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au présent article.
TITRE II
MESURES TENDANT À L’ACCÉLÉRATION DU DEVELOPPEMENT DE L’ÉNERGIE SOLAIRE THERMIQUE ET PHOTOVOLTAÏQUE
Article 7
Au 5° de l’article L. 111-7 du code de l’urbanisme, les mots : « lorsqu'elles sont installées sur des parcelles déclassées par suite d'un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l'ouverture d'une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur le réseau routier » sont supprimés.
Article 8
L’article L. 2122-1-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, un « I. – » est ajouté avant le début de la première phrase ;
2° A la première phrase du deuxième alinéa, un « II. – » est ajouté. Dans le même alinéa, les mots : « de l'Etat ou le gestionnaire qui tient d'un texte ou d'un titre la compétence pour délivrer le titre d'occupation » sont ajoutés après la première occurrence des mots : « l'autorité compétente ». Dans le même alinéa, les mots : «, sous réserve que l'autorité compétente ait organisé une publicité préalable telle que prévue à l'article L. 2122-1-4 du présent code » sont supprimés ; 
3° Dans les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa, les mots : « de l'Etat ou le gestionnaire » sont ajoutés après la troisième occurrence des mots : « l'autorité compétente ». Dans le même alinéa, la référence à l’article L. 812-2 du code de l'énergie est remplacée par la référence à son article L. 812‑3 ;
4° Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa deviennent le quatrième alinéa, précédé d’un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Dans ces cas, l'autorité compétente de l'Etat ou le gestionnaire procède à des mesures de publicité préalable suffisantes pour permettre aux candidats potentiels à l’occupation du domaine public de se manifester. Ces mesures de publicité indiquent les conditions, y compris financières, de l’occupation du domaine public, ainsi qu’un délai pour que les candidats manifestent leur intérêt. »
Article 9
Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I
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« 
Art. L. 121-12-1
« Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur les bassins industriels de saumure saturée.
« La décision d’autorisation est prise par l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
« Cette autorisation est subordonnée à la condition que le projet ne soit pas de nature à porter atteinte à l'environnement, notamment à la biodiversité ou aux paysages et à la salubrité ou à la sécurité publiques, en fonctionnement normal comme en cas d'incident ou d’accident.
« En outre, s’agissant des friches, il appartient au pétitionnaire de justifier que le projet d’installation photovoltaïque est préférable, pour des motifs d’intérêt général, à un projet de renaturation, lorsque celui-ci est techniquement réalisable. Cette démonstration peut tenir compte notamment du coût d’un tel projet de renaturation, des obstacles pratiques auxquels est susceptible de se heurter sa mise en œuvre, de sa durée de réalisation ainsi que des avantages que comporte le projet d’installation photovoltaïque.
« L’instruction de la demande s’appuie sur une étude fournie par le pétitionnaire permettant de s’assurer que les conditions mentionnées aux deux précédents alinéas sont remplies.
« II. – Les installations de production d'hydrogène renouvelable couplées, aux fins d’alimentation électrique, avec des ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque situés sur des bassins industriels de saumure saturée peuvent être autorisées dans des friches dans les conditions prévues au I.
« Dans ce cas, le pétitionnaire doit également démontrer que l’implantation de ces installations sur une friche située à proximité des ouvrages de production d’énergie photovoltaïque est justifiée par des contraintes impératives, notamment environnementales, techniques ou économiques. »
Article 10
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 122-7 du code de l’urbanisme, est insérée la phrase :
« La carte communale peut, dans les mêmes conditions, comporter une telle étude afin de permettre la réalisation des ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque installés sur le sol. ».
Article 11
I. – Les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 2500 m² sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, d’ombrières intégrant, sur l’intégralité de leur partie supérieure assurant l’ombrage, des dispositifs de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque. Ils doivent également être équipés, sur au moins la moitié de leur superficie, de revêtements de surface, d’aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.
Ces obligations ne s’appliquent pas si le gestionnaire du parc est en mesure de démontrer que :
1° Des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales font obstacle à l’installation des dispositifs mentionnés au premier alinéa ;
2° Ces obligations ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables, notamment du fait des contraintes mentionnées au 1° ;
3° Lorsque le parc de stationnement existe à la date du 1
er
II. – Sont soumis aux obligations mentionnées au I, sous réserve des dispositions du III :
1° Les parcs de stationnement existant à la date du 1
er
2° Les parcs de stationnement dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant le 1
er
3° Les nouveaux parcs de stationnement extérieurs dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée après le 1
er
III. – Les parcs de stationnement existant à la date du 1
er
Un délai supplémentaire peut toutefois être accordé par le représentant de l’Etat dans le département, lorsque le gestionnaire du parc de stationnement justifie que les diligences nécessaires ont été mises en œuvre pour satisfaire à ses obligations dans les délais mentionnés au premier alinéa mais que celles-ci ne peuvent être respectées du fait d’un retard qui ne lui est pas imputable.
IV. – Les manquements aux dispositions du I du présent article sont constatés par les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l’article L. 142-21 du code de l’énergie, ainsi que par les officiers ou agents de police judiciaire, les fonctionnaires et les agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme.
V. – En cas de méconnaissance des obligations prévues au I du présent article, l’autorité administrative compétente peut prononcer à l’encontre du gestionnaire du parc de stationnement concerné, chaque année et jusqu’à la mise en conformité, une sanction pécuniaire dans la limite d’un plafond de 10 000 euros, si le parc a une superficie de moins de 10 000 m², et de 20 000 euros, si le parc a une superficie égale ou supérieure à 10 000 m².
Cette sanction est proportionnée à la gravité du manquement.
VI. – Les conditions d’application du présent article, notamment celles relatives à la détermination de la superficie des parcs de stationnement, aux exemptions mentionnées aux 1° à 3° du I et à la sanction pécuniaire prévue au V sont précisées par décret en Conseil d’Etat.
TITRE III
MESURES TENDANT À L’ACCÉLÉRATION DU DEVELOPPEMENT DE L’ÉOLIEN EN MER
Article 12
1° A l’article L. 121-8-1 du code de l’environnement, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la mer peuvent saisir conjointement la Commission nationale du débat public afin que la procédure de participation du public mentionnée au présent article soit menée en commun avec celle effectuée en application de l'article L. 121-8 pour les documents stratégiques de façade mentionnés à l'article L. 219-3. Les dispositions du présent article sont applicables à cette procédure. Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa, la durée du débat peut être portée à celle fixée par l’article L. 121-11 pour les plans et programmes. » ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 219-5-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le document stratégique de façade contient, le cas échéant, les zones potentielles d’implantation des futures installations de production d’énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement identifiées à la suite de la procédure de participation du public menée en commun avec celle mentionnée à l’article L. 121-8-1 pour ces installations. »
Article 13
L’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française est ainsi modifiée :
1° Au I de l’article 19, après le numéro : « 20 », sont ajoutés les mots : « et de l’article 40‑1 » ;
2° Au 3° de l’article 27, après le mot : « général », sont ajoutés les mots : « , ainsi que pour la réalisation d'études techniques et environnementales relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité, pour le compte de l’Etat ou du gestionnaire de réseau de transport d’électricité » ;
3° Après l’article 40, il est inséré un titre II 
bis
« 
TITRE II 
« 
LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉNERGIE RENOUVELABLE EN MER SITUÉES EN PARTIE SUR LA MER TERRITORIALE ET EN PARTIE DANS LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE
« 
Art. 40-1
Article 14
I. – L’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française est ainsi modifiée :
1° Le titre II est ainsi modifié :
a
b
2° Après l’article 40-1 nouvellement créé, il est inséré un titre II 
ter
« 
TITRE II
« 
DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT ET A LA SECURITE DES ÎLES ARTIFICIELLES, INSTALLATIONS ET OUVRAGES FLOTTANTS DANS LES ESPACES MARITIMES RELEVANT DE LA SOUVERAINETÉ OU DE LA JURIDICTION FRANCAISE
« 
Art. 40-2
« Les îles artificielles, installations et ouvrages flottants peuvent être francisés. Dans ce cas, ils sont inscrits sur le registre d’immatriculation des îles artificielles, installations et ouvrages flottants, enregistrés sous pavillon français dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code des transports et ils sont susceptibles d'hypothèques dans les conditions prévues à la section 7 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes.
« 
Art. 40-3
« Parmi les îles artificielles, installations et ouvrages flottants, seuls ceux destinés à la production d’énergie renouvelable ou nécessaires à l'exercice d'une mission de service public peuvent être implantés sur le domaine public maritime naturel.
« Les îles artificielles, installations et ouvrages flottants peuvent être soumis à des contrôles, effectués par un organisme agréé, permettant de s'assurer du respect des règles mentionnées au premier alinéa. Le respect de ces règles est attesté par un certificat délivré par l’organisme agréé. Ces contrôles et la délivrance du certificat sont effectués aux frais du propriétaire, de l’exploitant ou de la personne assumant la conduite des travaux d’exploration ou d’exploitation.
« Les résultats des contrôles mentionnés à l’alinéa précédent sont tenus à la disposition de l’autorité administrative compétente et, lorsque des non-conformités sont identifiées, celles-ci sont transmises sans délai à cette même autorité.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. Il fixe, notamment, les règles mentionnées au premier alinéa et définit selon les catégories d’îles artificielles, d’installations et d’ouvrages flottants, les conditions de délivrance de l’agrément des organismes chargés du contrôle, les modalités du contrôle ainsi que les informations et les modalités selon lesquelles celles-ci sont mises à disposition ou transmises à l’administration.
« 
Art. 40-4
« En cas de manquement grave ou répété dans l’exécution de la mission pour laquelle il est agréé ou en cas de non-paiement de l’amende administrative prononcée en application du premier alinéa, l’agrément peut être suspendu ou retiré par l’autorité administrative compétente, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat.
«
 Art. 40-5
« II. – Lorsque l’intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle a fixé, l’autorité administrative compétente peut prononcer une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes :
« 1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date déterminée par l'autorité administrative une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser.
« Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
« L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif ;
« 2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application du 1° du présent II sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;
« 3° Suspendre le fonctionnement de l’île artificielle, installation ou ouvrage flottant, la réalisation des travaux, des opérations ou des aménagements ou l’exercice des activités jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure.
« Les mesures mentionnées aux 1° à 3° du présent II sont prises après avoir communiqué à l'intéressé les éléments susceptibles de fonder les mesures et l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé.
« 
Art. 40-6
3° L’article 45 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait :
« 1° Pour tout propriétaire ou exploitant d'une île artificielle, installation ou ouvrage de ne pas respecter les obligations du premier alinéa de l'article 31 ;
« 2° Pour tout propriétaire ou exploitant d'une île artificielle, installation ou ouvrage de ne pas transmettre aux autorités compétentes les renseignements de sécurité maritime mentionnées à l'article 32 ;
« 3° Pour tout propriétaire ou exploitant d'une île artificielle, installation ou ouvrage flottant de l’exploiter en violation d’une mesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative en application des dispositions du I de l’article 40-5 ;
« 4° Pour tout propriétaire ou exploitant d'une île artificielle, installation ou ouvrage flottant de l’exploiter en violation d’une mesure de suspension d’exploitation prononcée par l’autorité administrative en application des dispositions du 3° du II de l’article 40-5. » ;
4° L'article 55 est ainsi modifié :
a
b
c
d
«
II. 
bis
ter
II. – Le I du présent article est applicable aux projets d’îles artificielles, d’installations ou d’ouvrages flottants dont les demandes d'autorisations, mentionnées à l'article 20 de l’ordonnance du 8 décembre 2016 ou aux articles L. 181-1 du code de l'environnement et L. 2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques, sont déposées après la date de publication de la présente loi.
Article 15
I. – L’article L. 5541-1-1 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « leurs activités en mer », sont insérés les mots : « ou pour la totalité de leurs périodes durant lesquelles ces salariés travaillent alternativement en mer et à terre s’ils effectuent en mer au moins la moitié de leur temps de travail » ;
2° Au deuxième alinéa :
a
b
II. – L’article 257 du code des douanes est ainsi rédigé :
« 
Art. 257
« Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux transports entre des ports français et les îles artificielles, installations, ouvrages et leurs installations connexes mis en place en mer territoriale française et liés à leur maintenance courante, ainsi qu’aux mêmes transports entre de telles îles artificielles, installations, ouvrages ou installations connexes.
« Toutefois, l'autorité administrative peut autoriser un navire ne satisfaisant pas à ces conditions à assurer un transport déterminé.
« Les transports par navire à destination ou en provenance des îles artificielles, installations, ouvrages ou installations connexes mis en place en mer territoriale française et liés à leur maintenance courante sont en provenance ou à destination des ports des Etats membres de l’Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« Les règles applicables aux transports par navire à destination ou en provenance des îles artificielles, installations, ouvrages ou installations connexes mis en place dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental adjacent sont fixés par l’article 37 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République Française.
« Un décret précise les conditions d’application du présent article. »
III. – L’article 37 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République Française est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « plateau continental adjacent », sont ajoutés les mots : « et liés à leur maintenance courante » ;
2° A la fin de l’article 37, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les transports par navire à destination ou en provenance des îles artificielles, installations, ouvrages ou installations connexes mis en place dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental adjacent et liés à leur maintenance courante sont en provenance ou à destination des ports des Etats membres de l’Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »
Article 16
Après l’article L. 121-5-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-5-2 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 121-5-2
ter
« Les lignes électriques sont réalisées en souterrain, sauf à démontrer que l’enfouissement s’avère plus dommageable pour l’environnement, ou techniquement excessivement complexe ou financièrement disproportionné par rapport au passage en aérien.
« Dans la bande littorale définie aux articles L. 121-16 et L. 121-45, ainsi que dans les espaces identifiés comme remarquables ou caractéristiques et les milieux identifiés comme nécessaires au maintien des équilibres biologiques en application de l’article L. 121-23, l’autorisation ne peut être accordée que pour le passage de lignes électriques, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative démontrée. L’autorisation est refusée si le projet est de nature à porter une atteinte excessive aux sites et paysages remarquables ou caractéristiques ainsi qu’aux espaces et milieux à préserver mentionnés à l'article L. 121-23. »
TITRE IV
MESURES TRANSVERSALES DE FINANCEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES ET DE PARTAGE DE LA VALEUR
CHAPITRE I
er
MESURES EN FAVEUR DU FINANCEMENT DE LA PRODUCTION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES ET DE LA FOURNITURE A LONG TERME D'ÉLECTRICITÉ
Article 17
I. – Il est rétabli au chapitre IV du titre III du livre Ier du code de l’énergie un article L. 134-14 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 134-14
« Si la Commission estime cette demande justifiée, eu égard à l’état des marchés, à l’importance économique du contrat et à l’impact de la mise en œuvre de ces clauses sur la viabilité économique des cocontractants, elle élabore, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de sa saisine, des propositions d’évolution des mécanismes d’ajustement financiers ou des clauses d’indexation du prix de cession de l’électricité aux prix de marché prévues par ce contrat, dont elle peut également proposer un allongement de la durée. Ces propositions assurent la rémunération du producteur, compte tenu de l’ensemble de ses coûts de production, et garantissent aux industriels actionnaires de la société cocontractante une visibilité sur l’évolution du prix de vente de l’électricité livrée pour la durée restant à courir du contrat. La Commission soumet ces propositions aux parties.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent article. »
II. – Le livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre Ier est ainsi modifié :
a
– au premier alinéa, le mot : « bénéficient » est remplacé par les mots : « peuvent bénéficier » ;
– au deuxième alinéa, les mots : « tout ou partie de » sont insérés avant les mots : « l’électricité produite » ;
– au troisième alinéa, les mots : « tout ou partie de » sont insérés avant les mots : « l’électricité produite » ;
b
c
2° L’article L. 333-1 est ainsi modifié :
a
« I. – Doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative :
« 1° Les fournisseurs souhaitant exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes ;
« 2° Les producteurs d’électricité concluant un contrat de vente directe d’électricité à des consommateurs finals ou à des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
« A défaut pour le producteur d’en être lui-même titulaire, le contrat mentionné au 2° peut désigner un tiers, déjà titulaire d’une telle autorisation, afin qu’il assume, par délégation, à l’égard des consommateurs finals, les obligations incombant aux fournisseurs d'électricité en vertu du présent code, notamment celles prévues au chapitre V du présent titre. » ;
b
c
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent article. »
III. – La Commission de régulation de l’énergie dresse un bilan des contrats conclus en application du 2° du I de l’article L. 333-1 du code de l’énergie et remet au Gouvernement, dans un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport dressant l’inventaire des modalités contractuelles possibles de vente d’électricité entre un producteur et un ou plusieurs consommateurs finals.
IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 212 
bis
a) Au premier alinéa du IV, avant les mots : « le cocontractant », sont insérés les mots : « les sociétés définies à l'article 238 
bis
b) Le second alinéa du 5° du même IV est complété par les mots : « ainsi qu’aux charges financières nettes supportées par les sociétés définies à l'article 238 
bis
2° A l’article 238 
bis
3° L’article 238 
bis
a
b
« L’agrément ne peut être délivré que si les contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité sont conclus soit avec Electricité de France, soit avec des producteurs d’électricité pour un approvisionnement uniquement en électricité renouvelable. Dans ce second cas, le producteur doit être établi et ses moyens de production doivent être installés sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou, dans le cadre d’accords internationaux, sur le territoire d’un autre Etat. » ;
c
d
CHAPITRE II
MESURES EN FAVEUR D’UN PARTAGE TERRITORIAL DE LA VALEUR DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
Article 18
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 121-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité à raison de la mise en œuvre du versement prévu à l’article L. 337-17. » ;
2° Le chapitre VII du titre III du livre III est complété par une section ainsi rédigée :
« 
Section 5
« 
Partage territorial de la valeur des énergies renouvelables
« 
Art. L. 337-17
« Ce versement forfaitaire annuel s’applique également aux montants dû par les communes sur le territoire desquelles sont situés ces périmètres.
« Le montant de ce versement peut être plafonné. Il fait l’objet d’une mention expresse sur les factures ainsi que d’une information annuelle des clients qui y sont éligibles.
« Sont fixés par voie règlementaire, après avis de la Commission de régulation de l’énergie et du médiateur national de l’énergie, notamment, le montant du versement pour les clients finals résidentiels, d’une part, et les communes, d’autre part, ainsi que, le cas échéant, son plafonnement, la nature et les caractéristiques des installations ainsi que les distances prises en compte pour déterminer les périmètres y ouvrant droit. »
CHAPITRE III
MESURES EN FAVEUR DE L’EXPERIMENTATION DE LA PRODUCTION DE GAZ BAS - CARBONE
Article 19
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 121-36 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 
6
2° Le titre IV du livre IV est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« 
CHAPITRE VII
« 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX GAZ BAS-CARBONE INJECTES DANS LE RÉSEAU DE GAZ NATUREL
« 
Section 1
« 
Champ d’application
« 
Art. L. 447-1
« 
Art. L. 447-2
« 
Section 2
« 
La vente de gaz bas-carbone injecté dans le réseau de gaz naturel
« 
Art. L. 447-3
« 
Section 3
« 
Le contrat d’expérimentation
« 
Art. L. 447-4
« 
Section 4
« 
Les sanctions administratives
« 
Art. L. 447-5
3° A l’article L. 452-1, après les mots : « de production de biogaz », sont insérés les mots : « , de gaz renouvelables ou de gaz bas-carbone » ;
4° A l’article L. 452-1-1, après les mots : « de production de biogaz », sont insérés les mots : «, de gaz renouvelables ou de gaz bas-carbone » ;
5° L’article L. 453-9 est ainsi modifié :
a
b
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20
Sont ratifiées :
1° L’ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables ;
2° L’ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l’énergie du remboursement de la contribution au service public de l’électricité.
NOR : ENER2223572L
TITRE I
er
MESURES D’URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D’ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Article 1
er
I. – Pour une durée de quarante‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi et pour les projets se rapportant aux installations et opérations prévues au II, il est fait application des dispositions suivantes :
1° Pour l’application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements et l’avis de l’autorité environnementale, dès leur adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat, ainsi que la réponse écrite du maître d’ouvrage à l’avis de l’autorité environnementale, sont mis à la disposition du public sur le site internet de l'autorité compétente lorsque cette dernière dispose d'un tel site ou, à défaut, sur le site de la préfecture du département ;
2° Le 2° de l’article L. 181-5 du code de l’environnement ne s’applique pas ;
3° Pour l’application de l’article L. 181-9 du code de l’environnement, l'autorité administrative compétente peut rejeter la demande au cours de la phase d’examen lorsque celui‑ci fait apparaître que l'autorisation ne peut être accordée ;
4° Le 
b
II. – Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la liste des installations et opérations concernées, au regard des catégories suivantes :
1° La production ou le stockage d’électricité, de chaleur, de froid ou de gaz à partir des sources renouvelables mentionnées à l’article L. 211-2 du code de l’énergie ;
2° La production ou le stockage d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone mentionné à l’article L. 811-1 du code de l’énergie ;
3° Les installations industrielles de fabrication ou d’assemblage de produits ou équipements qui participent directement aux chaînes de valeurs des activités ou opérations mentionnées aux 1° et 2° ;
4° Les travaux sur les ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité, ainsi que sur les ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution de gaz ou d’hydrogène renouvelables ou bas carbone ;
5° Les projets de modification d’installations industrielles ayant pour objectif :
a
b
c
6° Les activités ou opérations de préparation de déchets en vue de la réutilisation, du recyclage ou de la valorisation autre qu’énergétique au titre de l’article L. 541-1 du code de l’environnement.
Article 2
I. – Le cinquième alinéa du I de l’article L. 123-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Les mots : « de permis de construire et de permis d'aménager » sont remplacés par les mots : « de permis de construire, d’aménager, de démolir et des déclarations préalables, prévues au livre IV du code de l’urbanisme, » ;
2° Les mots : « effectué par l’autorité environnementale » sont remplacés par les mots : « prévu au IV de l'article L. 122-1 » ;
3° Les mots : « pour ces permis » sont remplacés par les mots : « pour ces autorisations d’urbanisme ».
II. – Les dispositions de l’article L. 123-2 du code de l’environnement, dans leur rédaction issue du présent article, sont applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 3
I. – L’article L. 153-31 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Un « I. » est introduit avant le premier alinéa ;
2° L'article est complété par les dispositions suivantes :
« II. – Lorsqu’ils ont pour objet de permettre l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie, ou d’ouvrages du réseau public de transport ou de distribution d’électricité, relèvent de la procédure de modification simplifiée :
« 1° Le changement d’orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables ;
« 2° La réduction d’un espace boisé classé ;
« 3° La modification des règles applicables aux zones agricoles, naturelles ou forestières. »
II. – Il est ajouté à l’article L. 153-45 du code de l'urbanisme un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« 4° Dans les cas prévus au II de l'article L. 153-31. »
III. – L’article L. 300-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'action, l'opération d'aménagement, le programme de construction ou l’installation de production d’énergie renouvelable ou d’un ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d’électricité faisant l'objet d'une déclaration de projet mentionnée à l'article L. 300-6 est soumis à la concertation du public en application du présent article, une procédure de concertation unique peut être réalisée en amont de l’enquête publique, portant à la fois sur le projet et sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme, à l’initiative de l’autorité compétente pour prononcer la déclaration de projet ou, avec l’accord de celle-ci, à l’initiative du maître d’ouvrage concerné. Par dérogation aux quatrième et cinquième alinéas du présent article, les projets devant faire l’objet d’une évaluation environnementale sont soumis à enquête publique dans les conditions précisées à l’article L. 300‑6. Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement compétent dans les conditions de l’article L. 103‑4. Le bilan de la concertation est joint au dossier d’enquête publique dans les conditions définies à l’article L. 103-6. »
IV. – L’article L. 300-6 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou de l’implantation d’une installation de production d’énergie renouvelable, y compris ses ouvrages de raccordement, ou d’un ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d’électricité. » ;
2° Le premier alinéa est complété par les mots : «, exception faite de la déclaration de projet prononcée par l’Etat portant sur une installation de production d’énergie renouvelable, y compris ses ouvrages de raccordement, ou un ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d’électricité, à laquelle les articles L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59 restent applicables. »
V. – Les I et II du présent article sont applicables aux procédures de modification du plan local d’urbanisme engagées, sur le fondement des articles L. 153-37 et L. 153-45 du code de l'urbanisme, avant la fin de la période mentionnée au I de l’article 1er de la présente loi. Les III et IV du présent article sont applicables aux projets dont l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique prévue par le premier alinéa de l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme est intervenu avant la fin de la période mentionnée au I de l’article 1
er
Article 4
I. – Après l'article L. 211-2 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 211-2-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 211-2-1
c)
« Ces conditions sont fixées notamment selon le type de source renouvelable, la puissance prévisionnelle totale de l’installation projetée et la contribution globale attendue des installations de puissance similaire à la réalisation des objectifs mentionnés aux alinéas suivants, compte tenu :
« 
a
« 
b
II. – Après l'article L. 411-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 411-2-1
c
III. – Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié :
1° A la fin du dernier alinéa de l'article L. 122-1 sont ajoutés les mots : « ainsi que, dans le cas prévu à l'article L. 122-1-1, ceux qui justifient sa qualification d’opération répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur » ;
2° Après l'article L. 122-1, il est inséré un article L. 122-1-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 122-1-1
« Cette reconnaissance ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre la déclaration d’utilité publique, dont elle est divisible. Elle ne peut être contestée à l’appui d’un recours dirigé contre l’acte accordant la dérogation prévue par le 
c
Article 5
L’article L. 181-18 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « et même après l’achèvement des travaux » ;
2° Au deuxième alinéa du I, les mots : « peut limiter » sont remplacés par le mot : « limite » et le mot : « demander » est remplacé par le mot : « demande » ;
3° Au troisième alinéa du I, les mots : « par une autorisation modificative peut » sont remplacés par les mots : « , sursoit à statuer », les mots : « surseoir à statuer » sont supprimés et les mots : « telle autorisation modificative » sont remplacés par les mots : « mesure de régularisation » ;
4° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus par le juge de faire droit à une demande d’annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé. »
Article 6
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant :
1° De modifier les procédures applicables aux opérations de raccordement des installations de production et de consommation d’électricité aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité afin de les simplifier et d’accélérer les raccordements, le cas échéant en hiérarchisant ces opérations, et d’harmoniser les contrats d’accès au réseau de distribution, tant en cours que futurs, en confiant à la Commission de régulation de l’énergie compétence pour en approuver les modèles ;
2° De modifier les dispositions applicables tant au raccordement au réseau des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable qu’au financement des ouvrages de raccordement définies par les schémas régionaux prévus à l'article L. 321-7 du code de l'énergie, notamment pour identifier les priorités s’agissant des ouvrages, des projets et des délais, et d’adapter les modalités d’élaboration et d’évolution de ces schémas ;
3° D’identifier les cas dans lesquels les gestionnaires de réseaux peuvent ou doivent réaliser de façon anticipée certains travaux, études et procédures afin d’accélérer le raccordement des nouvelles capacités de production ou de nouvelles consommations et définir les conditions dans lesquelles les coûts de ces travaux, études et procédures, y compris les éventuels coûts échoués, sont couverts par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité ;
4° Redéfinir certaines modalités de répartition et de prise en charge des coûts de raccordement par le tarif d’utilisation des réseaux mentionné à l’article L. 341-2 du code de l’énergie et le reste à charge des redevables mentionnés aux articles L. 342-7 et L. 342-11 du même code ;
5° De modifier les missions des gestionnaires de réseau, afin de faciliter le partage de données relatives aux réseaux publics d’électricité et aux installations de consommation et de production, afin d’optimiser les opérations de raccordement ;
6° D’adapter les modalités de consultation du public pour les ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité afin de mieux articuler les différentes procédures existantes et d’alléger les modalités de consultation spécifiques à un projet lorsque celui-ci s’inscrit dans un plan ou programme ayant déjà fait l’objet d’une procédure de consultation du public.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au présent article.
TITRE II
MESURES TENDANT À L’ACCÉLÉRATION DU DEVELOPPEMENT DE L’ÉNERGIE SOLAIRE THERMIQUE ET PHOTOVOLTAÏQUE
Article 7
Au 5° de l’article L. 111-7 du code de l’urbanisme, les mots : « lorsqu'elles sont installées sur des parcelles déclassées par suite d'un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l'ouverture d'une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur le réseau routier » sont supprimés.
Article 8
L’article L. 2122-1-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, un « I. – » est ajouté avant le début de la première phrase ;
2° A la première phrase du deuxième alinéa, un « II. – » est ajouté. Dans le même alinéa, les mots : « de l'Etat ou le gestionnaire qui tient d'un texte ou d'un titre la compétence pour délivrer le titre d'occupation » sont ajoutés après la première occurrence des mots : « l'autorité compétente ». Dans le même alinéa, les mots : «, sous réserve que l'autorité compétente ait organisé une publicité préalable telle que prévue à l'article L. 2122-1-4 du présent code » sont supprimés ;
3° Dans les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa, les mots : « de l'Etat ou le gestionnaire » sont ajoutés après la troisième occurrence des mots : « l'autorité compétente ». Dans le même alinéa, la référence à l’article L. 812-2 du code de l'énergie est remplacée par la référence à son article L. 812‑3 ;
4° Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa deviennent le quatrième alinéa, précédé d’un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Dans ces cas, l'autorité compétente de l'Etat ou le gestionnaire procède à des mesures de publicité préalable suffisantes pour permettre aux candidats potentiels à l’occupation du domaine public de se manifester. Ces mesures de publicité indiquent les conditions, y compris financières, de l’occupation du domaine public, ainsi qu’un délai pour que les candidats manifestent leur intérêt. »
Article 9
Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I
er
« 
Art. L. 121-12-1
« Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur les bassins industriels de saumure saturée.
« La décision d’autorisation est prise par l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
« Cette autorisation est subordonnée à la condition que le projet ne soit pas de nature à porter atteinte à l'environnement, notamment à la biodiversité ou aux paysages et à la salubrité ou à la sécurité publiques, en fonctionnement normal comme en cas d'incident ou d’accident.
« En outre, s’agissant des friches, il appartient au pétitionnaire de justifier que le projet d’installation photovoltaïque est préférable, pour des motifs d’intérêt général, à un projet de renaturation, lorsque celui-ci est techniquement réalisable. Cette démonstration peut tenir compte notamment du coût d’un tel projet de renaturation, des obstacles pratiques auxquels est susceptible de se heurter sa mise en œuvre, de sa durée de réalisation ainsi que des avantages que comporte le projet d’installation photovoltaïque.
« L’instruction de la demande s’appuie sur une étude fournie par le pétitionnaire permettant de s’assurer que les conditions mentionnées aux deux précédents alinéas sont remplies.
« II. – Les installations de production d'hydrogène renouvelable couplées, aux fins d’alimentation électrique, avec des ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque situés sur des bassins industriels de saumure saturée peuvent être autorisées dans des friches dans les conditions prévues au I.
« Dans ce cas, le pétitionnaire doit également démontrer que l’implantation de ces installations sur une friche située à proximité des ouvrages de production d’énergie photovoltaïque est justifiée par des contraintes impératives, notamment environnementales, techniques ou économiques. »
Article 10
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 122-7 du code de l’urbanisme, est insérée la phrase :
« La carte communale peut, dans les mêmes conditions, comporter une telle étude afin de permettre la réalisation des ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque installés sur le sol. ».
Article 11
I. – Les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 2500 m² sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, d’ombrières intégrant, sur l’intégralité de leur partie supérieure assurant l’ombrage, des dispositifs de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque. Ils doivent également être équipés, sur au moins la moitié de leur superficie, de revêtements de surface, d’aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.
Ces obligations ne s’appliquent pas si le gestionnaire du parc est en mesure de démontrer que :
1° Des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales font obstacle à l’installation des dispositifs mentionnés au premier alinéa ;
2° Ces obligations ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables, notamment du fait des contraintes mentionnées au 1° ;
3° Lorsque le parc de stationnement existe à la date du 1
er
II. – Sont soumis aux obligations mentionnées au I, sous réserve des dispositions du III :
1° Les parcs de stationnement existant à la date du 1
er
2° Les parcs de stationnement dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant le 1
er
3° Les nouveaux parcs de stationnement extérieurs dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée après le 1
er
III. – Les parcs de stationnement existant à la date du 1
er
Un délai supplémentaire peut toutefois être accordé par le représentant de l’Etat dans le département, lorsque le gestionnaire du parc de stationnement justifie que les diligences nécessaires ont été mises en œuvre pour satisfaire à ses obligations dans les délais mentionnés au premier alinéa mais que celles-ci ne peuvent être respectées du fait d’un retard qui ne lui est pas imputable.
IV. – Les manquements aux dispositions du I du présent article sont constatés par les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l’article L. 142-21 du code de l’énergie, ainsi que par les officiers ou agents de police judiciaire, les fonctionnaires et les agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme.
V. – En cas de méconnaissance des obligations prévues au I du présent article, l’autorité administrative compétente peut prononcer à l’encontre du gestionnaire du parc de stationnement concerné, chaque année et jusqu’à la mise en conformité, une sanction pécuniaire dans la limite d’un plafond de 10 000 euros, si le parc a une superficie de moins de 10 000 m², et de 20 000 euros, si le parc a une superficie égale ou supérieure à 10 000 m².
Cette sanction est proportionnée à la gravité du manquement.
VI. – Les conditions d’application du présent article, notamment celles relatives à la détermination de la superficie des parcs de stationnement, aux exemptions mentionnées aux 1° à 3° du I et à la sanction pécuniaire prévue au V sont précisées par décret en Conseil d’Etat.
TITRE III
MESURES TENDANT À L’ACCÉLÉRATION DU DEVELOPPEMENT DE L’ÉOLIEN EN MER
Article 12
1° A l’article L. 121-8-1 du code de l’environnement, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la mer peuvent saisir conjointement la Commission nationale du débat public afin que la procédure de participation du public mentionnée au présent article soit menée en commun avec celle effectuée en application de l'article L. 121-8 pour les documents stratégiques de façade mentionnés à l'article L. 219-3. Les dispositions du présent article sont applicables à cette procédure. Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa, la durée du débat peut être portée à celle fixée par l’article L. 121-11 pour les plans et programmes. » ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 219-5-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le document stratégique de façade contient, le cas échéant, les zones potentielles d’implantation des futures installations de production d’énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement identifiées à la suite de la procédure de participation du public menée en commun avec celle mentionnée à l’article L. 121-8-1 pour ces installations. »
Article 13
L’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française est ainsi modifiée :
1° Au I de l’article 19, après le numéro : « 20 », sont ajoutés les mots : « et de l’article 40‑1 » ;
2° Au 3° de l’article 27, après le mot : « général », sont ajoutés les mots : « , ainsi que pour la réalisation d'études techniques et environnementales relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité, pour le compte de l’Etat ou du gestionnaire de réseau de transport d’électricité » ;
3° Après l’article 40, il est inséré un titre II 
bis
« 
TITRE II 
« 
LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉNERGIE RENOUVELABLE EN MER SITUÉES EN PARTIE SUR LA MER TERRITORIALE ET EN PARTIE DANS LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE
« 
Art. 40-1
Article 14
I. – L’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française est ainsi modifiée :
1° Le titre II est ainsi modifié :
a
b
2° Après l’article 40-1 nouvellement créé, il est inséré un titre II 
ter
« 
TITRE II
« 
DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT ET A LA SECURITE DES ÎLES ARTIFICIELLES, INSTALLATIONS ET OUVRAGES FLOTTANTS DANS LES ESPACES MARITIMES RELEVANT DE LA SOUVERAINETÉ OU DE LA JURIDICTION FRANCAISE
« 
Art. 40-2
« Les îles artificielles, installations et ouvrages flottants peuvent être francisés. Dans ce cas, ils sont inscrits sur le registre d’immatriculation des îles artificielles, installations et ouvrages flottants, enregistrés sous pavillon français dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code des transports et ils sont susceptibles d'hypothèques dans les conditions prévues à la section 7 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes.
« 
Art. 40-3
« Parmi les îles artificielles, installations et ouvrages flottants, seuls ceux destinés à la production d’énergie renouvelable ou nécessaires à l'exercice d'une mission de service public peuvent être implantés sur le domaine public maritime naturel.
« Les îles artificielles, installations et ouvrages flottants peuvent être soumis à des contrôles, effectués par un organisme agréé, permettant de s'assurer du respect des règles mentionnées au premier alinéa. Le respect de ces règles est attesté par un certificat délivré par l’organisme agréé. Ces contrôles et la délivrance du certificat sont effectués aux frais du propriétaire, de l’exploitant ou de la personne assumant la conduite des travaux d’exploration ou d’exploitation.
« Les résultats des contrôles mentionnés à l’alinéa précédent sont tenus à la disposition de l’autorité administrative compétente et, lorsque des non-conformités sont identifiées, celles-ci sont transmises sans délai à cette même autorité.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. Il fixe, notamment, les règles mentionnées au premier alinéa et définit selon les catégories d’îles artificielles, d’installations et d’ouvrages flottants, les conditions de délivrance de l’agrément des organismes chargés du contrôle, les modalités du contrôle ainsi que les informations et les modalités selon lesquelles celles-ci sont mises à disposition ou transmises à l’administration.
« 
Art. 40-4
« En cas de manquement grave ou répété dans l’exécution de la mission pour laquelle il est agréé ou en cas de non-paiement de l’amende administrative prononcée en application du premier alinéa, l’agrément peut être suspendu ou retiré par l’autorité administrative compétente, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat.
«
 Art. 40-5
« II. – Lorsque l’intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle a fixé, l’autorité administrative compétente peut prononcer une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes :
« 1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date déterminée par l'autorité administrative une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser.
« Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
« L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif ;
« 2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application du 1° du présent II sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;
« 3° Suspendre le fonctionnement de l’île artificielle, installation ou ouvrage flottant, la réalisation des travaux, des opérations ou des aménagements ou l’exercice des activités jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure.
« Les mesures mentionnées aux 1° à 3° du présent II sont prises après avoir communiqué à l'intéressé les éléments susceptibles de fonder les mesures et l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé.
« 
Art. 40-6
3° L’article 45 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait :
« 1° Pour tout propriétaire ou exploitant d'une île artificielle, installation ou ouvrage de ne pas respecter les obligations du premier alinéa de l'article 31 ;
« 2° Pour tout propriétaire ou exploitant d'une île artificielle, installation ou ouvrage de ne pas transmettre aux autorités compétentes les renseignements de sécurité maritime mentionnées à l'article 32 ;
« 3° Pour tout propriétaire ou exploitant d'une île artificielle, installation ou ouvrage flottant de l’exploiter en violation d’une mesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative en application des dispositions du I de l’article 40-5 ;
« 4° Pour tout propriétaire ou exploitant d'une île artificielle, installation ou ouvrage flottant de l’exploiter en violation d’une mesure de suspension d’exploitation prononcée par l’autorité administrative en application des dispositions du 3° du II de l’article 40-5. » ;
4° L'article 55 est ainsi modifié :
a
b
c
d
«
II. 
bis
ter
II. – Le I du présent article est applicable aux projets d’îles artificielles, d’installations ou d’ouvrages flottants dont les demandes d'autorisations, mentionnées à l'article 20 de l’ordonnance du 8 décembre 2016 ou aux articles L. 181-1 du code de l'environnement et L. 2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques, sont déposées après la date de publication de la présente loi.
Article 15
I. – L’article L. 5541-1-1 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « leurs activités en mer », sont insérés les mots : « ou pour la totalité de leurs périodes durant lesquelles ces salariés travaillent alternativement en mer et à terre s’ils effectuent en mer au moins la moitié de leur temps de travail » ;
2° Au deuxième alinéa :
a
b
II. – L’article 257 du code des douanes est ainsi rédigé :
« 
Art. 257
« Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux transports entre des ports français et les îles artificielles, installations, ouvrages et leurs installations connexes mis en place en mer territoriale française et liés à leur maintenance courante, ainsi qu’aux mêmes transports entre de telles îles artificielles, installations, ouvrages ou installations connexes.
« Toutefois, l'autorité administrative peut autoriser un navire ne satisfaisant pas à ces conditions à assurer un transport déterminé.
« Les transports par navire à destination ou en provenance des îles artificielles, installations, ouvrages ou installations connexes mis en place en mer territoriale française et liés à leur maintenance courante sont en provenance ou à destination des ports des Etats membres de l’Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« Les règles applicables aux transports par navire à destination ou en provenance des îles artificielles, installations, ouvrages ou installations connexes mis en place dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental adjacent sont fixés par l’article 37 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République Française.
« Un décret précise les conditions d’application du présent article. »
III. – L’article 37 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République Française est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « plateau continental adjacent », sont ajoutés les mots : « et liés à leur maintenance courante » ;
2° A la fin de l’article 37, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les transports par navire à destination ou en provenance des îles artificielles, installations, ouvrages ou installations connexes mis en place dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental adjacent et liés à leur maintenance courante sont en provenance ou à destination des ports des Etats membres de l’Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »
Article 16
Après l’article L. 121-5-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-5-2 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 121-5-2
ter
« Les lignes électriques sont réalisées en souterrain, sauf à démontrer que l’enfouissement s’avère plus dommageable pour l’environnement, ou techniquement excessivement complexe ou financièrement disproportionné par rapport au passage en aérien.
« Dans la bande littorale définie aux articles L. 121-16 et L. 121-45, ainsi que dans les espaces identifiés comme remarquables ou caractéristiques et les milieux identifiés comme nécessaires au maintien des équilibres biologiques en application de l’article L. 121-23, l’autorisation ne peut être accordée que pour le passage de lignes électriques, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative démontrée. L’autorisation est refusée si le projet est de nature à porter une atteinte excessive aux sites et paysages remarquables ou caractéristiques ainsi qu’aux espaces et milieux à préserver mentionnés à l'article L. 121-23. »
TITRE IV
MESURES TRANSVERSALES DE FINANCEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES ET DE PARTAGE DE LA VALEUR
CHAPITRE I
er
MESURES EN FAVEUR DU FINANCEMENT DE LA PRODUCTION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES ET DE LA FOURNITURE A LONG TERME D'ÉLECTRICITÉ
Article 17
I. – Il est rétabli au chapitre IV du titre III du livre Ier du code de l’énergie un article L. 134-14 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 134-14
bis
« Si la Commission estime cette demande justifiée, eu égard à l’état des marchés, à l’importance économique du contrat et à l’impact de la mise en œuvre de ces clauses sur la viabilité économique des cocontractants, elle élabore, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de sa saisine, des propositions d’évolution des mécanismes d’ajustement financiers ou des clauses d’indexation du prix de cession de l’électricité aux prix de marché prévues par ce contrat, dont elle peut également proposer un allongement de la durée. Ces propositions assurent la rémunération du producteur, compte tenu de l’ensemble de ses coûts de production, et garantissent aux industriels actionnaires de la société cocontractante une visibilité sur l’évolution du prix de vente de l’électricité livrée pour la durée restant à courir du contrat. La Commission soumet ces propositions aux parties.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent article. »
II. – Le livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre Ier est ainsi modifié :
a
– au premier alinéa, le mot : « bénéficient » est remplacé par les mots : « peuvent bénéficier » ;
– au deuxième alinéa, les mots : « tout ou partie de » sont insérés avant les mots : « l’électricité produite » ;
– au troisième alinéa, les mots : « tout ou partie de » sont insérés avant les mots : « l’électricité produite » ;
b
c
2° L’article L. 333-1 est ainsi modifié :
a
« I. – Doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative :
« 1° Les fournisseurs souhaitant exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes ;
« 2° Les producteurs d’électricité concluant un contrat de vente directe d’électricité à des consommateurs finals ou à des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
« A défaut pour le producteur d’en être lui-même titulaire, le contrat mentionné au 2° peut désigner un tiers, déjà titulaire d’une telle autorisation, afin qu’il assume, par délégation, à l’égard des consommateurs finals, les obligations incombant aux fournisseurs d'électricité en vertu du présent code, notamment celles prévues au chapitre V du présent titre. » ;
b
c
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent article. »
III. – La Commission de régulation de l’énergie dresse un bilan des contrats conclus en application du 2° du I de l’article L. 333-1 du code de l’énergie et remet au Gouvernement, dans un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport dressant l’inventaire des modalités contractuelles possibles de vente d’électricité entre un producteur et un ou plusieurs consommateurs finals.
IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 212 
bis
a) Au premier alinéa du IV, avant les mots : « le cocontractant », sont insérés les mots : « les sociétés définies à l'article 238 
bis
b) Le second alinéa du 5° du même IV est complété par les mots : « ainsi qu’aux charges financières nettes supportées par les sociétés définies à l'article 238 
bis
2° A l’article 238 
bis
3° L’article 238 
bis
a
b
« L’agrément ne peut être délivré que si les contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité sont conclus soit avec Electricité de France, soit avec des producteurs d’électricité pour un approvisionnement uniquement en électricité renouvelable. Dans ce second cas, le producteur doit être établi et ses moyens de production doivent être installés sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou, dans le cadre d’accords internationaux, sur le territoire d’un autre Etat. » ;
c
d
CHAPITRE II
MESURES EN FAVEUR D’UN PARTAGE TERRITORIAL DE LA VALEUR DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
Article 18
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 121-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité à raison de la mise en œuvre du versement prévu à l’article L. 337-17. » ;
2° Le chapitre VII du titre III du livre III est complété par une section ainsi rédigée :
« 
Section 5
« 
Partage territorial de la valeur des énergies renouvelables
« 
Art. L. 337-17
« Ce versement forfaitaire annuel s’applique également aux montants dû par les communes sur le territoire desquelles sont situés ces périmètres.
« Le montant de ce versement peut être plafonné. Il fait l’objet d’une mention expresse sur les factures ainsi que d’une information annuelle des clients qui y sont éligibles.
« Sont fixés par voie règlementaire, après avis de la Commission de régulation de l’énergie et du médiateur national de l’énergie, notamment, le montant du versement pour les clients finals résidentiels, d’une part, et les communes, d’autre part, ainsi que, le cas échéant, son plafonnement, la nature et les caractéristiques des installations ainsi que les distances prises en compte pour déterminer les périmètres y ouvrant droit. »
CHAPITRE III
MESURES EN FAVEUR DE L’EXPERIMENTATION DE LA PRODUCTION DE GAZ BAS - CARBONE
Article 19
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 121-36 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 
6
2° Le titre IV du livre IV est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« 
CHAPITRE VII
« 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX GAZ BAS-CARBONE INJECTES DANS LE RÉSEAU DE GAZ NATUREL
« 
Section 1
« 
Champ d’application
« 
Art. L. 447-1
« 
Art. L. 447-2
« 
Section 2
« 
La vente de gaz bas-carbone injecté dans le réseau de gaz naturel
« 
Art. L. 447-3
« 
Section 3
« 
Le contrat d’expérimentation
« 
Art. L. 447-4
« 
Section 4
« 
Les sanctions administratives
« 
Art. L. 447-5
3° A l’article L. 452-1, après les mots : « de production de biogaz », sont insérés les mots : « , de gaz renouvelables ou de gaz bas-carbone » ;
4° A l’article L. 452-1-1, après les mots : « de production de biogaz », sont insérés les mots : «, de gaz renouvelables ou de gaz bas-carbone » ;
5° L’article L. 453-9 est ainsi modifié :
a
b
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20
Sont ratifiées :
1° L’ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables ;
2° L’ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l’énergie du remboursement de la contribution au service public de l’électricité.
: (PDF, 1,9 Mo).
: (PDF, 726 Ko).
La ministre de la Transition énergétique a présenté un projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
 Le déploiement massif des énergies renouvelables est essentiel pour amplifier notre lutte contre le dérèglement climatique et diminuer notre dépendance aux produits énergétiques importés qui représentent deux tiers de notre consommation énergétique.
 Ce projet de loi entend concilier l’amélioration de l’acceptabilité locale avec l’accélération du déploiement des énergies renouvelables. Il favorise le déploiement des énergies renouvelables tout en garantissant la protection de la biodiversité et en minimisant l’artificialisation des sols. Il tient compte, dans l’esprit de concertation qui anime l’action du Gouvernement, des échanges avec l’ensemble des associations, organisations et parties prenantes rassemblées au sein du Conseil national de la transition écologique.
 Ce projet de loi est une étape importante du plan d’accélération des énergies renouvelables voulu par le Gouvernement et mis en oeuvre depuis plusieurs mois : il fait suite au paquet réglementaire engagé cet été pour débloquer près de 10GW de projets et à la mobilisation des préfets et de l’ensemble des services de l’Etat dans les territoires pour faciliter la transition. Il doit permettre de lever les freins législatifs de cette accélération qui sont remontés du terrain.
 Il matérialise l’ambition portée par le Président de la République de diviser par deux les délais de réalisation des projets d’énergies renouvelables.
Le projet de loi se structure ainsi autour de quatre piliers :
    1. Accélérer les procédures
    Nous devons accélérer nos procédures d’autorisation des projets d’énergies renouvelables sans rien renier de nos exigences environnementales. Ces mesures permettront de rattraper le retard de la France dans le déploiement des moyens de production d’énergies renouvelables. Il faut en moyenne 5 ans de procédures pour construire un parc solaire nécessitant quelques mois de travaux, 7 ans pour un parc éolien et 10 ans pour un parc éolien en mer, soit deux fois plus de temps que nos voisins européens.
    2. Libérer le foncier nécessaire
    Afin de concilier lutte contre le dérèglement climatique, lutte contre l’artificialisation des sols et lutte contre la perte de biodiversité, ce projet de loi libèrera un potentiel foncier adapté aux projets d’énergies renouvelables, déjà artificialisé ou ne présentant pas d’enjeux environnementaux majeurs, en mobilisant les parkings, les terrains dégradés et le bord des autoroutes.
    3. Accélérer le déploiement de l’éolien en mer
    Le projet de loi permettra de rationaliser le cadre législatif applicable aux projets éolien en mer en impliquant au plus tôt les citoyens dans le choix de leur localisation sur l’ensemble de la façade maritime. Pour cela, il place les documents stratégiques de façade maritime (DSFM) au coeur du dispositif de participation du public.
    4. Améliorer le financement et l’attractivité des projets d’énergie renouvelable
    Le projet de loi permettra également de partager la valeur et les bénéfices économiques des installations renouvelables avec les riverains et les communes d’installation. Il définit par ailleurs un cadre propice au développement de contrats directs entre consommateurs et producteurs d’énergie, dans une logique de « circuit court ».
 Ce projet de loi prévoit notamment :
     - de déployer progressivement des ombrières photovoltaïques sur les parkings existants de plus de 2500 m² ;
    - de faciliter les projets sur les bords des routes et autoroutes (notamment les aires de repos ou les bretelles d’autoroutes), pour lesquels l’impact environnemental et paysager est moindre ;
    - de faire bénéficier directement les riverains des bénéfices apportés par les projets d’énergies renouvelables, en réduisant leur facture d’électricité, tout en profitant aux communes d’implantation ;
    - de faciliter l’installation des projets photovoltaïques sur tous les terrains dégradés ;
    - de simplifier les procédures administratives, notamment en simplifiant les procédures de révision des documents d'urbanisme locaux ;
    - d’accélérer le raccordement au réseau électrique des projets ;
    - de permettre aux entreprises et aux collectivités territoriales de signer directement des contrats de long terme d’énergie renouvelable.


: discussion générale, discussion des articles : art 1er A, art 3 (appelé en priorité), art 1er C (appelé en priorité), après l'art 1er B (appelés en priorité), après l'art 1er A, art 1er B, art 1er D, art 1er, art 1er bis, art 1er ter, après l'art 1er ter, art 1er quater, après l'art 1er quater, art 1er quinquies, après l'art 1er quinquies, art 1er sexies, après l'art 1er sexies, art 1er septies, art 1er octies, art 2, après l'art 3, art 4, après l'art 4, art 4 bis, art 5, après l'art 5, art 5 bis, art 6, après l'art 6, art 6 bis, après l'art 6 bis, art 7, art 8, art 9.
: discussion des articles (suite) : art 9 (suite), après l'art 9, art 10, après l'art 10, art 11, après l'art 11, art 11 bis, art 11 ter, après l'art 11 ter, art 11 quater, art 11 quinquies, après l'art 11 quinquies, art 11 septies, après l'art 11 septies, art 11 octies, art 11 nonies, après l'art 11 nonies, art 11 decies, après l'art 11 decies, art 12, art 12 bis, après l'art 12 bis, art 13, art 13 bis, art 14, art 15, après l'art 15, art 15 bis, art 15 ter, art 16, avant l'art 16 bis, art 16 bis, après l'art 16 bis, après l'art 16 ter, art 16 quater, art 16 quinquies, art 16 sexies, art 16 septies, après l'art 16 septies, art 16 octies, art 16 nonies, art 16 undecies, après l'art 16 undecies, art 16 duodecies, après l'art 16 duodecies, art 17, après l'art 17, art 18, après l'art 18, art 18 bis, art 18 ter, après l'art 18 ter, avant l'art 19, art 19, après l'art 19, art 19 bis, art 19 ter, après l'art 19 ter, art 21, après l'art 21, intitulé, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er A, après l'art 1er A, art 1er BA.
: discussion des articles (suite) : art 1er BA (suite), après l'art 1er BA.
: discussion des articles (suite) : art 1er CA, art 1er CBA.
: discussion des articles (suite) : art 1er CBA (suite), après l'art 1er CBA, art 1er CB, après l'art 1er CB, art 1er D, avant l'art 1er E, art 1er E, art 1er F, art 1er.
: discussion des articles (suite) : art 3 (appelé par priorité). 
: discussion des articles (suite) : art 3 (appelé par priorité) (suite). 
: discussion des articles (suite) : art 3 (appelé par priorité) (suite). 
: discussion des articles (suite) : art 3 (appelé par priorité) (suite), après l'art 3 (amendements appelés par priorité). 
: discussion des articles (suite) : après l'art 3 (amendements appelés par priorité) (suite), art 1er, après l'art 1er, art 1er bis A, art 1er bis, art 1er quater A, après l'art 1er quater A, après l'art 1er quater, art 1er quinquies A, après l'art 1er quinquies A, art 1er quinquies, après l'art 1er quinquies, art 1er sexies, après l'art 1er sexies, art 2, après l'art 2. 
: discussion des articles (suite) : art 2 bis, après l'art 2 bis, art 4 bis AA, après l'art 4 bis AA, art 4 bis A, art 5, après l'art 5, art 5 bis, après l'art 5 bis, art 6, art 6 bis A, art 6 bis B, art 6 bis, après l'art 6 bis, art 6 ter A, art 6 ter B, art 6 ter C, après l'art 6 ter C, après l'art 6 ter, avant l'art 7, art 7, art 8, après l'art 8, art 9, après l'art 9, art 10, art 10 bis, art 11. 
: discussion des articles (suite) : art 11 (suite), après l'art 11, art 11 bis A, art 11 bis, après l'art 11 bis, art 11 ter, après l'art 11 ter, art 11 quater A, après l'art 11 quater A, art 11 quater.
: discussion des articles (suite) : art 11 quater (suite), après l'art 11 sexies, art 11 septies A, après l'art 11 septies A, art 11 octies A, art 11 octies B, après l'art 11 octies B, art 11 octies C, après l'art 11 octies C, après l'art 11 octies, art 11 nonies, après l'art 11 nonies, art 11 decies C, après l'art 11 decies C, art 12.
: discussion des articles (suite) : art 12 (suite).
: discussion des articles (suite) : art 12 (suite), après l'art 12, art 12 ter, art 13, art 13 bis, art 13 ter A, après l'art 13 ter A, art 13 ter, art 14, après l'art 14, art 15, après l'art 15, art 15 ter, art 16, avant l'art 16 bis, art 16 bis, après l'art 16 ter A, après l'art 16 ter B, art 16 ter C.
: discussion des articles (suite) : art 4 (précédemment réservé), après l'art 4 (amendements précédemment réservés), art 11 decies (précédemment réservé).
: discussion des articles (suite) : art 11 decies (précédemment réservé) (suite), après l'art 11 decies (amendements précédemment réservés), art 16 ter, après l'art 16 ter, art 16 quater AA, après l'art 16 quater AA, art 16 quater A.
: discussion des articles (suite) : art 16 quater B, art 16 quater C, art 16 quater D, après l'art 16 quater D, art 16 quater, art 16 quinquies, art 16 sexies, art 16 septies, art 16 octies A, art 16 octies, après l'art 16 octies, art 16 nonies, après l'art 16 nonies, art 16 undecies A, après l'art 16 undecies A, après l'art 16 undecies, art 16 duodecies B, après l'art 16 duodecies B, art 16 duodecies, après l'art 16 duodecies, art 16 quindecies, après l'art 16 quindecies, art 16 sexdecies, après l'art 16 sexdecies, avant l'art 17, art 17.
: discussion des articles (suite) : art 17 (suite), après l'art 17, art 17 bis AA, après l'art 17 bis AA, art 17 bis B, après l'art 17 bis B, art 17 bis, après l'art 17 bis, art 17 ter, art 18, après l'art 18, après l'art 18 bis A, art 18 bis, après l'art 18 bis, art 18 ter, après l'art 18 ter, art 19, après l'art 19, art 19 bis AB, après l'art 19 bis AB, art 19 bis B, art 19 bis, après l'art 19 ter, art 20.
: discussion des articles (suite) : art 21, art 22, après l'art 22, art 23, après l'art 23, art 24, art 25, art 26, art 27, art 28, après l'art 28, titre.
: explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.
: discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire, explications de vote, vote sur l'ensemble.