Projet de loi
La France est fière d’être un pays d’immigration ancienne et riche de ce que cette immigration lui a apporté. Depuis vingt ans, les flux migratoires s’accélèrent dans toute l’Europe. Il est nécessaire de regarder cette réalité au moment où les demandes d’asile, par exemple augmentent de soixante pourcent dans l’Union européenne en 2022, pour préparer notre pays aux défis qui l’attendent, pour mieux contrôler nos frontières et lutter contre l’immigration irrégulière, pour faire droit à la demande d’asile légitime, et assurer l’intégration effective des immigrés arrivant légalement sur notre territoire.
Rappelons en premier lieu que l’intégration européenne est à l’origine d’une mobilité accrue entre Etats-membres, qui permet à chaque Français de s’établir librement chez nos partenaires et réciproquement, d’y étudier ou d’y travailler. Avec le reste du monde également, les flux migratoires de toutes natures n’ont cessé de progresser.
La demande d’asile en France a ainsi triplé en dix ans, passant de 36 000 demandes en 2010 à 121 268 en 2021, dont plus du tiers résulte de mouvements secondaires au sein de l’Union européenne, après passage par un pays de première entrée, même si nous en connaissons un tiers de moins qu’en Allemagne.
L’immigration régulière, qui traduit le renforcement de l’attractivité de notre pays, pour les étudiants étrangers ou les profils qualifiés, est majoritairement familiale depuis les années 1970 et la régulation forte de l’immigration de travail.
Depuis 2017, le Gouvernement a mobilisé des moyens sans précédent pour notre politique migratoire. La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a fixé un cap clair, qui a donné des résultats dans un contexte rendu particulièrement incertain par les crises que nous avons traversées.
La lutte contre l’immigration irrégulière a ainsi pu s’appuyer sur des instruments juridiques renforcés, qu’il s’agisse de l’augmentation du temps laissé aux policiers et aux gendarmes pour la vérification de la situation administrative, ou de la durée maximale de rétention administrative portée à 90 jours. Ses effets ont été réels. Les éloignements forcés sont parvenus à un niveau jamais atteint de près de 19 000 mesures exécutées en 2019 et un total de 24 000 éloignements et plus de 31 000 éloignements et départs d’étrangers en situation irrégulière comptabilisés. Après deux années 2020 et 2021 marquées par les restrictions sanitaires, le nombre d’éloignements a de nouveau progressé de 20% en 2022, au prix d’un effort diplomatique permanent avec les principaux pays concernés.
La réponse de l’Etat à l’endroit des étrangers constituant une menace pour l’ordre public a fait l’objet de la plus grande fermeté. Depuis 2017, plus de 700 étrangers radicalisés ont été expulsés. En deux ans, plus de 90 000 titres de séjour ont été retirés ou refusés, et 3 200 étrangers représentant une menace pour l’ordre public ont été expulsés du territoire français.
Depuis cinq ans, des moyens inédits ont été engagés pour faire diminuer les délais d’instruction des demandes d’asile. L’OFPRA et la CNDA ont vu une augmentation significative de leurs effectifs, ce qui a permis d’enregistrer des progrès, qui restent néanmoins insuffisants pour répondre à la dynamique de la demande qui reprend très fortement en 2022 et dépassera 120 000 nouvelles demandes enregistrées. L’orientation directive des demandeurs d’asile sur le territoire, combinée à la création de 26 000 places d’hébergement depuis 2017 a permis de faire progresser la part des demandeurs d’asile hébergés de 50 à plus de 70 %.
Pour renforcer l’attractivité économique et scientifique de notre pays, le plan « Bienvenue en France » a fixé l’objectif d’accueillir 500 000 étudiants étrangers en France d’ici 2027. L’élargissement du titre passeport talents aux chercheurs et aux créateurs d’entreprises a déjà permis de renforcer l’immigration professionnelle très qualifiée, décisive pour le dynamisme de notre économie.
La politique d’intégration menée au bénéfice des étrangers a enfin été profondément renouvelée. La refonte du contrat d’intégration républicaine a ainsi permis de doubler le nombre d’heures de formation linguistique et de formation civique grâce à un effort de financement inédit de 190 millions d’euros supplémentaires. Les exigences linguistiques ont par ailleurs été relevées pour l’accès à la nationalité française.
L’évolution des flux migratoires se traduit par une forte hausse des demandes de visas et titres de séjour depuis 2009.
A titre d’illustration
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– en 2009, 2 083 733 visas ont été demandés (1 823 631 ont été délivrés), alors qu’en 2019, 4 290 040 visas avaient été demandés (3 534 999 délivrés) ;
– en 2009, 194 410 premiers titres de séjour ont été délivrés, alors qu’en 2019, ils étaient plus de 277 466 ;
La délivrance des premiers titres de séjour par famille de motifs est représentée ci- dessous :
Motifs d'admission
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020 définitif
2021 provisoire
Economique
11751
21352
20185
18280
17834
16013
17800
19054
20628
22982
26872
33041
38545
26466
36095
Familial
87537
83465
85715
83182
81172
87170
93714
92326
90113
89124
88734
91016
90534
76017
85844
Etudiants
46663
52163
58586
65281
64928
58857
62815
64996
70023
73644
80339
83699
90339
73040
87694
Humanitaire
15445
17246
18581
18220
17487
18456
17916
20822
22903
29862
36429
34979
37869
32988
39660
Divers
10511
9667
11343
11572
11633
12624
13148
13742
13866
14741
15057
16189
20179
14582
21632
Total (hors britanniques)
171907
183893
194410
196535
193054
193120
205393
210940
217533
230353
247431
258924
277466
223093
270925
Pour ce qui concerne la demande d’asile, celle-ci a considérablement augmenté de 2015 à 2019, période pendant laquelle le nombre de demandes reçues à l’OFPRA est passé de 80 075 à 132 625.
La loi d’orientation et du programmation du ministère de l’intérieur
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Les chiffres relatifs à l’immigration, à l’asile et à l’intégration, sur une période longue, sont publiés en annexe de la présente étude d’impact.
Cinq ans après la dernière et seule loi du quinquennat précédent en matière d’immigration et d’asile, l’environnement international continue de peser sur les flux migratoires, alimentés par les évolutions démographiques, l’instabilité de plusieurs Etats de notre environnement proche, et les déplacements de population engendrés par le changement climatique.
La loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration renforcée (IMDAEIR), du 10 septembre 2018
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Le projet de loi alors déposé consistait à concrétiser ces mesures dans les champs nécessitant des mesures de niveau législatif, expliquant qu’il soit organisé autour des trois objectifs suivants :
– la réduction des délais d’instruction de la demande d’asile ;
– le renforcement de la lutte contre l’immigration irrégulière ;
– l’amélioration de l’accueil des étrangers admis au séjour pour leurs compétences et leurs talents.
Cette loi, dont le contenu n’a fait l’objet d’aucune censure du Conseil constitutionnel, a été appliquée dans son intégralité dès le 1
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Les mesures de cette loi ont notamment permis :
– de créer dans la loi le principe d’orientation directive, qui a été mis en œuvre via la publication du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile ; cela permet de rééquilibrer la prise en charge des demandeurs d’asile sur le territoire national ;
– de permettre une meilleure évaluation des mineurs non accompagnés étrangers en autorisant la création d’un traitement de données (AEM) ;
– d’agir efficacement contre le maintien sur le territoire des déboutés de l’asile originaires de pays d’origine sûr ;
– la lisibilité et la compréhension du droit des étrangers en simplifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; l’ordonnance portant recodification a été publiée en décembre 2020.
L’insertion professionnelle des immigrés, en particulier des femmes, reste nettement inférieure à celle du reste de la population, en raison notamment d’une maîtrise insuffisante du français.
La part des ressortissants étrangers dans la délinquance représente par ailleurs plus du double de leur représentation dans la population, situation qui s’est dégradée au cours des dernières années, particulièrement dans les grandes villes.
Cette pression migratoire est particulièrement marquée dans la région parisienne et dans quelques grandes métropoles, pesant sur les services publics, en particulier de l’hébergement et du logement.
Cette situation n’offre pas les conditions d’une intégration réussie.
Il est donc nécessaire de nous doter de nouveaux outils budgétaires et juridiques, d’engager une réforme structurelle de notre système d’asile, et de renforcer les exigences d’une intégration réussie par la langue, par le respect de nos valeurs et par le travail.
Le présent projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, ne concerne pas les mêmes mesures que celles introduites ou modifiées par les dispositions introduites par la loi IMDAEIR. Au contraire, le présent projet de loi est porteur de nouveautés (création de nouveaux titres de séjour), notamment s’agissant de lever les freins à l’éloignement. Ce projet de loi est également porteur de réformes structurantes, nécessaires au regard, d’une part, des constats faits depuis 2018 et, d’autre part, des rapports institutionnels produits.
Ainsi, le présent projet de loi doit être perçu non pas comme une couche supplémentaire de sédimentation législative mais bien comme un outil indispensable porteur de transformations fortes, pour tous les acteurs de la politique publique de l’immigration, de l’asile et de l’intégration ainsi que pour les étrangers.
Le gouvernement entend porter une attention particulière à l’intégration des étrangers. C’est l’objet du titre I
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Titre Ier – Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue
Chapitre Ier – Mieux intégrer par la langue
L’article 1er
Aujourd’hui, les cartes de séjour pluriannuelles sont délivrées, sauf exceptions prévues par le droit en vigueur, à condition d’avoir suivi et participé aux formations prescrites par l’Etat dans le cadre du CIR et de ne pas avoir manifesté de rejet des valeurs de la République. Ainsi, l’étranger qui sollicite la carte de séjour pluriannuelle n’a pas d’obligation de maîtrise de la langue mais uniquement d’assiduité et de sérieux dans sa participation aux formations prescrites par l’Etat dans le cadre du CIR.
Dès lors, le présent article a pour objet de vérifier que le primo-demandeur de titre de séjour pluriannuel signataire d’un CIR maîtrise la langue française, témoignant ainsi de sa bonne intégration, condition qui doit être requise pour accéder à un titre pluriannuel.
La mesure a pour objectif d’inciter les étrangers qui souhaitent demeurer durablement sur le territoire à se mobiliser davantage dans leur apprentissage du français, de manière à favoriser leur intégration en France.
Elle ne s’applique pas aux personnes dispensées de CIR listées à l’article L. 413-5 du CESEDA ni aux bénéficiaires de la protection internationale qui se voient attribuer un titre de séjour de plein droit lié à leur statut, ni aux Algériens sous l’empire de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
L’article 2
En effet, la maîtrise de la langue est l’une des premières conditions d’une intégration réussie, socialement et professionnellement. Dans le domaine professionnel, il s’agit notamment de faciliter la compréhension des instructions et normes applicables (qualité, sécurité au travail) dans le cadre de l’emploi occupé mais également de faire valoir ses droits dans le cadre de la relation contractuelle établie avec l’employeur. L’amélioration du niveau de langue conditionne par ailleurs la capacité du salarié à acquérir de nouvelles compétences et à progresser professionnellement.
Aujourd’hui, la participation des employeurs à la formation de ses salariés a trois niveaux d’intensité qui varient selon la transférabilité des compétences acquises prévues à l’article L. 6321-1 du code du travail, en vertu duquel l’employeur a l’obligation d’adapter le salarié à son poste de travail, veille à la capacité du salarié à occuper un emploi, et peut proposer des actions participant au développement des compétences y compris numériques, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme, notamment des actions d'évaluation et de formation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences.
Il est proposé de compléter les actions participant au développement des compétences que les employeurs pourront proposer à leurs salariés allophones dans le cadre du plan de développement des compétences. Il s’agit de permettre aux employeurs de proposer à ces salariés de suivre un parcours de formation linguistique pour leur assurer une connaissance suffisante de la langue française, dont le niveau est fixé par décret. Cette possibilité s’inscrivant dans le plan de formation des employeurs, celle-ci a vocation à se dérouler pendant le temps de travail conformément aux dispositions du code du travail (articles L. 6321-2 et L. 6321-6).
Cet article prévoit également que lorsque le salarié signataire du CIR est engagé dans un parcours de formation en français langue étrangère, le temps de formation à réaliser durant la mise en œuvre de son contrat de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu au maintien de sa rémunération.
Lorsque les salariés allophones signataires du CIR mobilisent leur compte personnel de formation pour financer une formation en français réalisée en tout ou partie durant le temps de travail, l’autorisation d’absence est accordée de droit, dans la limite d’une durée fixée par décret en Conseil d’Etat.
Chapitre II – Favoriser le travail comme facteur d’intégration
L’article 3
L’expérimentation est prévue jusqu’au 31 décembre 2026. Un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de ce titre de séjour sera remis au Parlement, il précisera si la pérennisation de ce titre est nécessaire.
Aujourd’hui, seule la procédure d’admission exceptionnelle au séjour permet une régularisation par le travail des ressortissants étrangers présents irrégulièrement sur le territoire national. Par cette procédure, les ressortissants étrangers peuvent solliciter, sous une double condition de durée de présence et de durée d’activité salariée (telle que précisée dans la circulaire du 12 novembre 2012, dite circulaire « Valls »), un titre de séjour « salarié » ou « salarié temporaire » en fonction du contrat de travail détenu, sans avoir l’obligation de produire un visa d’entrée.
Néanmoins, cette procédure nécessite la production par l’étranger de preuves de son investissement professionnel - notamment un formulaire CERFA rempli par son employeur - et de bulletins de salaire. Dès lors, l’admission exceptionnelle au séjour par le travail a pour effet d’induire un déséquilibre entre l’employeur, dont l’action positive est requise pour initier la procédure de régularisation, et le salarié étranger, plaçant ce dernier dans la dépendance de l’employeur y compris au regard du séjour.
De même, alors que l’emploi de ressortissants étrangers dépourvus d’une autorisation de travail est puni de cinq ans d’emprisonnement en vertu du code pénal, la procédure d’admission exceptionnelle ouvre la faculté pour l’employeur de contribuer à la régularisation administrative de la situation constitutive du délit, en la portant à la connaissance de l’administration.
Pour pallier ces limites, la carte de séjour temporaire mention « travail dans des métiers en tension » relèverait de la seule initiative du travailleur étranger. Elle serait délivrée de plein droit sous réserve de la preuve, apportée par tout moyen, d’une ancienneté de résidence sur le territoire national ainsi que d’une expérience professionnelle salariée dans un emploi figurant sur la liste des métiers en tension à l’exception des activités qui, exercées dans le régime du salariat, obéissent à des conditions réglementaires d’exercice.
Les travailleurs saisonniers seront par ailleurs exclus du champ d’application de ce dispositif, la condition de résidence habituelle leur faisant défaut.
A l’occasion de l’instruction de la demande de titre, la situation de l’employeur fera l’objet des contrôles et vérifications prévus au code du travail (respect des obligations déclaratives sociales, vérification que l’employeur n’a pas fait l’objet de sanctions, que le salaire proposé à l’étranger est conforme aux minima prévus par la loi, les conventions collectives de branche, ou d’entreprises).
Le titulaire de la carte de séjour temporaire mention « travail dans des métiers en tension » pourra, au moment de son renouvellement, bénéficier d’une carte pluriannuelle mention « salarié » s’il justifie d’un CDI. Les titulaires de la CST « travail dans les métiers en tension » pourront après le 31 décembre 2026 solliciter une CSP « salarié » ou « travailleur temporaire », selon la nature de leur contrat de travail, en demandant un changement de statut et s’ils justifient les conditions de délivrance de ces titres.
Conformément à l’article L. 436-4 du CESEDA, les étrangers entrés irrégulièrement en France ou non muni d’un titre de séjour dans les délais réglementaires doivent s’acquitter d’un droit de visa de régularisation d’un montant de 200 € en sus de la taxe de primo-délivrance lors de leur première admission au séjour. Une exception sera prévue pour les titulaires de cette carte, qui seront redevables du droit de timbre au tarif en vigueur pour la CST « travailleur temporaire » (soit 225 € au total).
L’article 4
En vertu de l’article L. 554-1 du CESEDA, les demandeurs d’asile n’ont aujourd’hui accès au marché du travail qu’au bout d’un délai de 6 mois, sous réserve d’obtenir une autorisation préfectorale. Entre avril 2021 et avril 2022, sur 4 745 demandes d’autorisations de travail présentées par des demandeurs d’asile, 1 814 ont fait l’objet d’un accord, soit 38,2 % des personnes en ayant fait la demande. Cela représente environ 2,3 % du total des demandeurs d’asile majeurs enregistrés sur l’année 2021.
Une accélération de l’accès au marché du travail se justifie en revanche pour les demandeurs dont il est le plus probable qu’ils obtiendront ce statut, afin d’accélérer leur parcours d’intégration et de lutter contre l’emploi illégal d’étrangers sans autorisation de travail.
Le champ d’application de la présente mesure, qui déroge au principe prévu par l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, repose sur un critère objectif : le taux de protection internationale en France constaté au cours de la dernière année civile échue par nationalité. Seuls les demandeurs d’asile ressortissant de pays dont le taux de protection excède un seuil élevé et fixé par décret, pourront accéder sans délai au marché du travail. Dans une logique symétrique à celle qui préside à l’établissement de la liste des pays d’origine sûre, qui permet de déroger à la procédure d’asile de droit commun au regard du pays d’origine du demandeur, la dérogation au principe d’égalité se justifie au regard la différence de situation objectivée par la probabilité d’obtenir une protection internationale en France.
Dès lors que le demandeur attestera de sa nationalité lors de l’introduction de sa demande d’asile, il pourra déposer une demande d’autorisation de travail, sauf si sa demande est placée en procédure accélérée (menace pour l’ordre public, fraude, réexamen…).
Les demandeurs d’asile qui obtiendront l’autorisation de travail nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle pourront également bénéficier d’une formation linguistique et professionnelle visant à renforcer leur intégration.
Cette mesure ne bénéficiera qu’aux demandeurs d’asile dont la demande relève de la responsabilité de la France, à l’exclusion des demandeurs placés sous procédure Dublin.
L’article 5
L’auto-entreprise est un régime simplifié du statut de l’entreprise individuelle, défini aux articles L. 526-22 et suivants du code de commerce et qui relève d’un régime fiscal et social allégé (articles 50 du code général des impôts et L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale).
Les auto-entrepreneurs sont des travailleurs indépendants non-salariés, qui peuvent exercer en tant :
– qu’artisans, l’immatriculation au répertoire des métiers est alors obligatoire ;
– que commerçants, l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est alors obligatoire ;
– que profession libérale.
L’immatriculation des auto-entrepreneurs commerçants au registre du commerce et des sociétés et celle des artisans au répertoire des métiers sont assujetties à une obligation de produire un titre de séjour en cours de validité, mentionnée à l’annexe 1-1 du code de commerce et dans un arrêté du 29 novembre 2021. Cependant, il apparaît qu’une part importante de personnes exerçant sous le régime de l’auto-entreprenariat, notamment en liaison avec des plateformes dites « collaboratives », sont dépourvues de titre de séjour. En outre, ce statut est également utilisé pour des sous-traitances de comptes enregistrés auprès de plateformes collaboratives, qui permettent à des étrangers en situation irrégulière de travailler alors qu’ils n’ont ni titre de séjour, ni autorisation de travail.
Ainsi conformément à la charte relative à la lutte contre la fraude et la sous-traitance signée en mars 2022 par les plateformes de livraison de repas, certaines de ces entreprises ont procédé ou envisagent de procéder à la désactivation de plusieurs milliers de comptes à l’issue de contrôles internes des profils des livreurs.
En relais et en complément de l’engagement des principales plateformes à uniformiser et développer des moyens de lutte contre le travail illégal, il est proposé de renforcer les règles afférentes à l’enregistrement d’une auto-entreprise par les centres de formalité des entreprises.
D’une part cela permettra d’éviter que la facilité d’accès à ce statut soit un facteur d’attractivité du territoire national pour l’immigration irrégulière. D’autre part, cette réforme participe de la lutte contre des situations de forte précarité, voire d’exploitation de cette main d’œuvre irrégulière particulièrement vulnérable.
L’article 6
D’une part, le titre est renommé carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent ». En effet, il apparaît que l’expression « passeport » conduit à une possible confusion sur la nature du document délivré pour le public cible des talents étrangers, ainsi que pour l’environnement des entreprises. La nouvelle formulation, en évitant de se référer au « passeport » pour un titre de séjour, et centrée uniquement sur la notion de talent, permet de lever toute forme d’ambiguïté, et d’accroitre de fait la visibilité du titre de séjour.
D’autre part les titres délivrés actuellement pour les motifs de création d’entreprise, de projet économique innovant et d’investissement en France sont fusionnés sous un unique titre portant la mention « talent-porteur de projet ».
En effet, ces motifs de délivrance similaires, en ce qu’ils consistent à porter un projet économique sur le territoire national, ne représentent respectivement que des volumes relativement faibles de titres délivrés, comparativement à d’autres motifs, ce qui justifie leur fusion. A titre d’exemple :
– pour le motif « création d’entreprise » : 72 titres ont été délivrés en première demande en 2021 (33 en 2020) et 128 en renouvellement en 2021 (89 en 2020) ;
– pour le motif « projet économique innovant » : 55 titres ont été délivrés en première demande en 2021 (38 en 2020) et 68 en renouvellement (66 en 2020) ;
– pour le motif « investissement économique » : 30 titres ont été délivrés en première demande en 2021 (18 en 2020) et 29 en renouvellement (17 en 2020).
A titre de comparaison, le passeport talent pour un emploi salarié (public hautement diplômé ou salarié d’une entreprise innovante) représente à lui seul en première demande 410 titres en 2020 (et 598 en 2019), et en renouvellement 8 635 titres en 2020 (et 9748 en 2019).
Regrouper les porteurs de projet sous un même titre « talent – porteur de projet » conduirait ainsi à une rationalisation du nombre de catégories actuellement existantes (dix catégories, et une catégorie supplémentaire pour les membres de famille). Cela permettra une meilleure compréhension du dispositif, en couvrant sous une catégorie unique et au sein d’un même cadre réglementaire, les porteurs de projets étrangers (création d’entreprise, développement de start-ups liées à l’innovation, investissement en France etc.).
L’article 7
Ce nouveau titre vise à répondre au besoin de recrutement de personnels qualifiés de santé dans les établissements de santé, les établissements médico-sociaux ainsi que les établissements sociaux. En effet, toutes les opportunités autorisant l’exercice de professionnels étrangers qualifiés ne peuvent actuellement être saisies par les établissements, faute de titre de séjour répondant pleinement à la spécificité de ces situations.
La nouvelle carte de séjour « talent – professions médicales et de la pharmacie » permettra d’améliorer la lisibilité et l’attractivité du droit au séjour pour ces publics qualifiés, tout en tenant compte des enjeux de vérification de l’aptitude de professionnels étrangers à exercer au sein d’un établissement du système de santé français.
Sont visés par cette mesure les étrangers exerçant une profession correspondant à celles visées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, c’est-à-dire les médecins (quelle que soit leur spécialité), les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens.
La délivrance du titre de séjour sera expressément conditionnée :
– à l’obtention d’une autorisation d’exercice produite par l’agence régionale de santé dont les conditions de délivrance et la durée de validité seront définies par un arrêté du ministre de la santé ;
– à la production d’un contrat de travail établi avec un établissement public ou privé à but non lucratif ;
– au respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’Etat.
La carte de séjour pluriannuelle « talent - professions médicales et de la pharmacie » pourra être délivrée dans deux cas de figure :
– aux praticiens diplômés hors Union Européenne (PADHUE) venant en France pour exercer une activité salariée d’une durée égale ou supérieure à un an au sein d’un établissement de santé public ou privé à but non lucratif et qui s’engagent à passer les épreuves anonymes de vérification des connaissances (EVC) durant la période de validité de leur contrat de travail. Dans ce cadre, le demandeur se verra délivrer en première demande un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention « talent – professions médicales et de la pharmacie » d’une durée de treize mois. En cas de non validation des EVC durant la période couverte par le VLS-TS, et sous réserve que le demandeur justifie d’une inscription au concours des EVC, celui-ci pourra solliciter un unique renouvellement de son titre après délivrance d’une autorisation provisoire d’exercer par une autorité régionale pour une durée maximale de treize mois.
– à l’ensemble des PADHUE ayant réussi les EVC. Dans ce cadre, le demandeur se voit délivrer, en première demande, en renouvellement ou en changement de statut, une carte de « talent – professions médicales et de la pharmacie » d’une durée maximale de quatre ans.
A l’instar de l’ensemble des titres « talents », le titre « talent – professions médicales et de pharmacie » est délivré sans recours à une demande d’autorisation de travail et entraîne le bénéfice d’un titre de séjour « talents – famille » aux membres de la famille de l’étranger bénéficiaire du titre.
Par ailleurs, le présent article qui modifie le code de la santé publique a pour objet de déconcentrer la compétence pour délivrer les autorisations d’exercer en France pour les personnes titulaires d’un diplôme étranger. Ce ne serait plus le ministre ou le directeur du centre national de gestion sur délégation qui délivrerait les autorisations, mais une autorité régionale (soit le directeur général de l’agence régionale de santé, soit une autorité collégiale régionale) après avis d’une commission (selon le cas, une commission régionale ou une commission nationale). Cela permettrait ainsi d’augmenter le nombre d’autorités compétentes pour se prononcer et donc d’accélérer le flux de traitement des dossiers. Ces dispositions s’articulent avec la création de la carte de séjour pluriannuelle « talent – professions médicales et de pharmacie » créée par le présent article.
Chapitre III – Mieux protéger les étrangers contre les employeurs abusifs
L’article 8
L’article L. 8251-1 du code du travail prohibe l’embauche ainsi que le fait de conserver à son service ou d’employer un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. La violation de cette interdiction ainsi que le fait de recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger sans titre est un délit susceptible d’entraîner des sanctions pénales (peine d’emprisonnement et amende) et administratives (fermeture préfectorale).
Aussi, l’amende administrative pour emploi d’étranger non autorisé à travailler s’inscrit dans une gradation des sanctions, en s’appliquant dans les situations où cette infraction est caractérisée mais où les conditions ne sont pas rassemblées pour justifier une fermeture administrative. Aucun critère de gravité ou de répétition n’est prévu, l’autorité administrative devant uniquement prendre en compte les circonstances du manquement, le comportement de son auteur (notamment sa bonne foi) ainsi que ses capacités financières.
L’amende est prononcée sur la base d’un procès-verbal ou d’un rapport établi par un agent de contrôle compétent en matière de lutte contre le travail illégal. La décision du préfet ne peut être prise avant un délai de quinze jours à compter de la notification du courrier émanant de la préfecture informant l’employeur des mesures envisagées et l’invitant à présenter ses observations écrites ou orales, afin de respecter le principe du contradictoire.
En cohérence avec les amendes prononcées sur le fondement de l’article L. 8115-1 du code du travail ou en matière de formalités préalables au détachement, le montant maximum de l’amende serait fixé à 4 000 € par salarié concerné (porté au double, soit 8 000 € par salarié, en cas de nouveau manquement dans un délai de deux ans). Sous réserve du respect du principe de proportionnalité des sanctions, cette amende pourra se cumuler avec la fermeture administrative si celle-ci est prononcée
Afin de respecter le principe à valeur constitutionnelle « non bis in idem », s’il y a un cumul d’une amende administrative et d’une amende pénale à l’encontre d’une même personne, le montant global des amendes prononcées ne doit pas dépasser le maximum légal le plus élevé des sanctions encourues. Enfin, le préfet avise le procureur lorsqu’il envisage de prononcer une telle amende.
Le titre II du projet de loi a pour objet de rendre plus efficace le dispositif de lutte contre l’immigration irrégulière et d’améliorer le dispositif de protection de l’ordre public. A cette fin, ce titre est composé de deux chapitres : un chapitre Ier dont la finalité est de lever certains obstacles à l’éloignement et un second chapitre qui permettra de mieux tirer les conséquences des actes des étrangers sur leur droit au séjour.
Titre II – Améliorer le dispositif d’éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l’ordre public
Chapitre Ier – Rendre possible l’éloignement d’étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public
L’article 9 
En cohérence, la disposition harmonise sur deux points la rédaction de l’article L. 631-2 du CESEDA qui définit les protections relatives, applicables à d’autres catégories d’étrangers dont l’expulsion n’est possible qu’en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique d’une part, en prenant en compte l’échelle des peines encourues plutôt que le 
quantum
La légalité des mesures d’expulsion est conditionnée au respect de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en particulier son article 8. Ainsi, et sous le contrôle du juge, elles doivent prendre en compte de manière proportionnée, au regard de la menace représentée par l’étranger, les circonstances relatives à sa vie privée et familiale.
D’autre part, 
l’article 9
Par ailleurs, le projet de loi vise à faciliter les expulsions et reconduites à la frontière d’étrangers ne respectant pas les valeurs de la République et commettant des infractions sur le territoire national. A cet égard, il apparaît inadapté de ne pas pouvoir prononcer des interdictions du territoire français, peine complémentaire qui doit être spécialement prévue à chaque fois par le législateur pour l’infraction en cause, pour des faits contre lesquels le Gouvernement lutte de façon prioritaire. Ainsi, les violences graves contre les forces de sécurité intérieure, les violences conjugales avérées mais dont l’incapacité temporaire de travail n’atteindrait pas neuf jours, ne peuvent aujourd’hui être sanctionnées par le tribunal correctionnel par une interdiction du territoire français. De même, il apparaît incohérent qu’une telle peine complémentaire ne soit pas prévue pour les vols aggravés dont certains sont pourtant punis de sept ou dix ans d’emprisonnement comme les vols commis à l’aide de mineurs ou les vols commis en réunion dans un local d’habitation. Le projet de loi étend donc la possibilité de prononcer des interdictions du territoire français pour ces catégories d’infractions.
L’article 10
L’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit en effet des cas dans lesquels un étranger ne peut pas faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français.
Ces protections visent différentes catégories de personnes en raison de la durée de leur présence sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de leurs liens avec la France et de leur situation personnelle.
Toutefois, elles représentent un frein à l’éloignement, plus particulièrement dans les cas où l’étranger représente une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat, ayant justifié le retrait de son titre de séjour. Le principe retenu est donc celui de la préservation des protections en vigueur, sous réserve d’un comportement menaçant gravement l’ordre public. La notion de « menace grave » figure déjà à l’article L. 631-1 du CESEDA. Elle est appréciée par le juge sur la base d’un faisceau d’indices (actualité, gravité, répétition des faits commis). Elle s’applique aux cas de condamnations, mais aussi aux situations où la matérialité des faits est établie, mais n’a pas donné lieu à condamnation judiciaire (ex : violences conjugales où la victime n’a pas déposé plainte).
Cette réforme permettra, dans le cas où l’étranger menace l’ordre public, de ne pas voir appliquer un cadre automatique de protections prévues par la loi, mais de mieux prendre en compte, de façon spécifique, l’impératif de sauvegarde de l’ordre public au regard de la situation personnelle de l’étranger.
La seule exception à cette suppression des protections en cas de menace grave à l’ordre public concerne les mineurs, qui n’étant pas soumis à l’obligation de détention de titre de séjour, ne peuvent être éloignés pour séjour irrégulier.
Ainsi, cette nouvelle rédaction n’a pas pour effet de soustraire les décisions portant obligation de quitter le territoire français aux dispositions de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment ses articles 3 (protection contre les risques de tortures et de traitement dégradant) et 8 (droit à la vie privée et familiale), l’autorité administrative devant, sous le contrôle du juge administratif, prendre des mesures qui assurent une juste conciliation entre ces principes et le risque de trouble à l’ordre public.
La mesure préserve le cas particulier des ressortissants de l’Union européenne et des membres de leurs familles qui séjournent en France depuis plus de dix ans, en permettant leur éloignement en cas de nécessité impérieuse de sécurité publique.
L’article 11
La loi prévoit déjà le principe du relevé des empreintes digitales et de la prise de photographie de ces catégories d’étrangers (article L. 142-1, 3° CESEDA). Ces opérations ont pour objet d’établir la situation de l’étranger, qui, n’étant pas en mesure de fournir à un officier de police judiciaire les pièces qui l’autorisent à circuler et séjourner en France est contrôlé à l’occasion du franchissement de la frontière ou est placé en retenue pour vérification de son droit de circulation et de séjour.
En ce qui concerne la retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour dans un local de police ou gendarmerie, les conditions du contrôle sont prévues aux articles L. 813-1 et suivants du CESEDA. La décision de retenir l’étranger est communiquée au procureur qui peut y mettre fin à tout moment. Lors de la retenue, si l’étranger ne fournit pas d’éléments pour apprécier son droit à la circulation, ses empreintes digitales et sa photographie peuvent être prises pour établir sa situation, ainsi que le prévoit l’article L. 813‑10 dudit code. Les empreintes ne peuvent être mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé en application du 3° de l'article L. 142-1, que s'il apparaît, à l'issue de la retenue, que l'étranger ne dispose pas d'un droit de circulation ou de séjour.
Toutefois, de nombreux étrangers en situation irrégulière refusent de donner leurs empreintes digitales, afin d’empêcher leur identification, ce qui a pour conséquences non seulement la difficulté à identifier de manière certaine l’étranger, mais aussi la possibilité qu’existent pour un seul et même individu divers alias, qui ne permettent pas d’apprécier la situation exacte de l’individu au regard du séjour, pour l’autorité administrative, comme pour le juge administratif ou judiciaire. En outre, l’absence d’empreintes est une difficulté supplémentaire objective pour identifier la nationalité de l’étranger et par suite mettre en œuvre son éloignement effectif, puisque le préfet ne pourra pas fournir cet élément à l’appui de sa demande de laissez-passer consulaire.
Les articles L. 821-2, L. 822-1 et L. 824-2 du même code punissent déjà d’un an d’emprisonnement, 3 750 € d’amende et trois ans d’interdiction du territoire français l’étranger en situation irrégulière qui refuse de se conformer à l’opération de relevé de ses empreintes digitales. Pour autant, la sanction n’apparaît que peu dissuasive et ne permet pas 
in fine
Le présent article a dès lors pour objectif de renforcer l’efficacité du dispositif en permettant le recours à la contrainte, de façon proportionnée, après information du Procureur, aux fins de procéder aux relevés des empreintes digitales. Il modifie donc l’article L. 813-10 précité en ce sens.
S’agissant des étrangers contrôlés lors du franchissement de la frontière sans satisfaire aux conditions d’entrée, également tenus de se soumettre au relevé de leurs empreintes digitales et à la prise de photographie conformément à l’article L. 142-1, le CESEDA est complété par un article L. 331-4 prévoyant un dispositif de relevé d’empreintes et de prise de photographie similaire à celui prévu en retenue pour les étrangers interpellés sur le territoire national.
L’article 12
La première phrase de l’article L. 741-5 du CESEDA pose le principe de l’impossibilité qu’un mineur fasse l’objet d’une décision de placement en rétention le visant personnellement. Cette phrase n’est pas modifiée par le présent article.
En outre, compte tenu de la vulnérabilité particulière des mineurs de moins de 16 ans, ils ne pourront plus être placés en centre de rétention administrative, y compris lorsqu’ils accompagnent un adulte.
Les étrangers mineurs de seize à dix-huit ans pourront toujours être placés en centre de rétention dès lors qu’ils sont accompagnés d’un étranger majeur. Parce que ces mineurs ne sont pas dans la même situation que les mineurs de moins de seize ans, les conditions de leur placement en centre de rétention n’évoluent pas.
Chapitre II – Mieux tirer les conséquences des actes des étrangers en matière de droit au séjour
L’article 13
Dans un premier temps, le présent article crée une obligation pour l’étranger demandant un titre de séjour de s’engager à respecter les principes de la république. A cette fin, une section nouvelle intitulée « Respect des principes de la République française » est insérée dans le CESEDA. Conformément à la décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021 du Conseil constitutionnel, la notion « principes de la République » est définie par la loi. Les principes de la République comprennent la liberté personnelle, liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution et le fait de ne pas se prévaloir de ses croyances ou convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers.
En outre, le présent article défini ce qu’est un rejet des principes de la République, il résulte d’agissements délibérés de l’étranger troublant l’ordre public en ce qu’ils portent une atteinte grave à un ou plusieurs principes de la République. La précision de ce qu’est un rejet des principes de la République avait été rendue nécessaire par la décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021 du Conseil constitutionnel.
Aujourd’hui la délivrance de certains titres de séjour n’est pas conditionnée au respect des principes et des valeurs de la République. Les articles L. 413-5 et L. 433-5 du CESEDA prévoient en effet que les demandeurs de la plupart des titres de séjour relevant de l’immigration professionnelle et étudiante sont dispensés de la signature du contrat d’intégration républicaine (CIR) prévu au second alinéa de l’article L. 413-2 du CESEDA. Or, la signature de ce contrat par l’étranger admis pour la première fois au séjour comporte l’engagement à respecter les valeurs de la République (article L. 413-2).
Surtout, les hypothèses dans lesquelles l’autorité administrative peut refuser la délivrance ou le renouvellement ou procéder au retrait d’un document de séjour sont restreintes à des situations bien précises qui ne prennent pas en considération l’hypothèse où le comportement de l’étranger caractériserait un rejet des principes de la République.
Cette mesure, qui s’applique à tous les détenteurs de titres de séjour hormis les ressortissants algériens qui sont exclusivement régis par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, complète les dispositions législatives existantes. Elle permet au préfet de tirer les conséquences, en matière de droit au séjour, d’un comportement manifestant un tel éloignement aux valeurs de la République qui atteste que l’intégration est compromise, sans nécessairement que ce comportement ne constitue une menace à l’ordre public.
Cette disposition permet par exemple d’envisager le refus de délivrance ou le retrait de titre de séjour à un étranger qui révèle par son comportement un refus de l’égalité entre les sexes, le rejet des principes de liberté de conscience, ou ayant commis un outrage au drapeau français au sens du décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010
5
Le présent article, en rendant obligatoire l’engagement à respecter les principes de la République, aura deux conséquences : si l’étranger refuse de manifester son engagement au respect de ces principes de la République, sa demande de titre de séjour pourra être rejetée ; s’il manque à son engagement à respecter les principes de la République, son titre de séjour pourra être retiré.
Pour tenir compte de la durée de présence d’un étranger sur le territoire au moment du retrait ou du refus de renouveler son titre de séjour en cas de rejet des principes de la République, il est prévu des garanties spécifiques pour les titres de long séjour (CSP/CR) telles que l’impossibilité de retirer ou de refuser le renouvellement si l’étranger est protégé contre l’éloignement et l’avis que sera systématiquement rendue par la commission du titre de séjour.
Le décret en Conseil d’Etat relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France » (AGDREF) sera modifié pour prendre en compte cette possibilité.
Dans un deuxième temps, le présent article a pour objet de rendre possibles le refus de renouvellement et le retrait de la carte de résident en cas de menace grave pour l’ordre public.
Aujourd’hui, le refus de renouvellement de la carte de résident et son retrait ne sont possible que lorsque :
– une décision d’expulsion est prise ;
– ou, depuis la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, l’étranger a commis certaines infractions spécifiques et limitativement énumérées à l’article 222-9 du code pénal (violence ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de quinze ans), ou vit en état de polygamie.
Toutefois, si l’étranger titulaire d’une carte de résident est protégé contre une mesure d’expulsion, il demeure possible, pour certains délits, de « dégrader » son titre en une carte de séjour temporaire (CST).
On aboutit ainsi à une situation où la simple possession d’une carte de résident, accessible après cinq ans de séjour, trois ans pour certaines nationalités (notamment le Maroc et la Tunisie) voire immédiatement dans certaines situations (ascendants de Français, anciens combattants), ne permet de retirer ou de refuser de renouveler le titre que dans des cas extrêmement limités. La réserve d’ordre public ne s’applique donc pas pleinement pour les cartes de résident, alors que les détenteurs de ces titres peuvent représenter une menace grave pour l’ordre public.
Par ailleurs, l’étranger qui perd le bénéfice du statut de réfugié par une décision de l’OFPRA, ne peut se voir retirer sa carte de résident lorsque l’intéressé justifie de cinq années de présence régulière sur le territoire. De la même manière, l’étranger qui perd le bénéficie de la protection subsidiaire ne peut se voir retirer sa carte de séjour pluriannuelle lorsqu’il justifie de cinq années de présence régulière. Cette difficulté sera levée par le présent article, en rendant possible le retrait ou le non-renouvellement de ces titres de séjour dès lors que la protection aura été retirée et que l’étranger constitue une menace grave pour l’ordre public.
Par conséquent, cet article, d’une part, en rendant possible le non-renouvellement ou le retrait d’une carte de résident lorsque le comportement de l’étranger constitue une menace grave pour l’ordre public, lève un frein injustifié à la prise en compte du comportement de l’étranger dans l’examen du droit au séjour. D’autre part, en révisant les conditions dans lesquelles une carte de résident peut être « dégradée » en CST, il préserve l’étranger d’une situation dans laquelle sa carte de résident lui serait retirée sans pour autant pouvoir faire l’objet d’une mesure d’éloignement.
Dans un troisième et dernier temps, le présent article vise à mettre fin à la pratique de certains étrangers de demander le renouvellement de leurs titres de séjour de longue durée (certaines cartes de séjour pluriannuelles et cartes de résident) alors qu’ils n’ont pas établi leur résidence effective et habituelle en France. Dans ce cas, il sera désormais possible de refuser le renouvellement du titre de séjour.
Aujourd’hui, un étranger qui bénéficie d’un titre de séjour de longue durée (CSP ou carte de résident) peut obtenir le renouvellement de son titre même s’il vit principalement à l’étranger. Il doit simplement justifier d’un domicile en France qui peut être d’ailleurs un hébergement chez un tiers.
Dans cette hypothèse, l’étranger qui demande le renouvellement de son titre vient en France uniquement dans le but de faire la démarche en préfecture et il obtient ledit renouvellement sans difficultés car le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne prévoit aucun moyen de s’y opposer.
La dématérialisation des procédures peut avoir pour effet d’accentuer ce phénomène puisque les étrangers n’auront plus besoin de se présenter personnellement en préfecture, au moins une fois, pour effectuer les démarches de renouvellement (obtention d’un récépissé, etc.).
En droit européen, le chapitre II de la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée indique que les États membres accordent, sous certaines conditions, ce statut aux ressortissants de pays tiers qui ont résidé de manière légale et ininterrompue sur leur territoire pendant cinq années, sauf dans certaines situations (études, formation, séjours temporaires, etc.).
Or, si l’étranger ne se présente en France que pour faire les démarches relatives au renouvellement de son titre de séjour, il méconnait la première condition d’une réelle intégration qui tient à la présence et la résidence en France de l’étranger.
Le présent article remédie à cette situation en rendant possible le refus de renouveler un titre de séjour dès lors que l’étranger ne réside pas effectivement et habituellement en France.
La notion de résidence habituelle et effective se définit ainsi : d’une part, la résidence effective implique que les étrangers soient domiciliés en France et y aient transféré le centre de leurs intérêts privés et familiaux. D’autre part, la résidence habituelle implique que les étrangers résident en France au moins six mois au cours de l'année civile, durant les trois dernières années précédant le dépôt de la demande.
Lorsque ces deux conditions ne seront pas remplies, le titre de séjour (certaines CSP et carte de résident) pourra ne pas être renouvelé.
Il est précisé que ne seront pas concernées par cette disposition les personnes titulaires d’un titre dont la logique s’oppose à l’exigence d’une telle résidence : cartes de séjour pluriannuelles « passeport-talent », « travailleur saisonnier », « étudiant-programme de mobilité » et les cartes de résident portant la mention « résident de longue durée UE ». De plus, au regard de la spécificité de leurs situations, cette condition ne s’appliquera pas aux cartes de séjour pluriannuelles délivrées aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides, et à leurs familles respectives. Il en va de même pour les cartes de résident délivrées aux réfugiés et à leur famille. Enfin, elle ne s’appliquera pas non plus à la carte de séjour « retraité » car le bénéfice de ce titre nécessite d’établir sa résidence habituelle hors de France.
Titre III – Sanctionner l’exploitation des migrants et contrôler les frontières
L’article 14
Les premiers responsables de cette situation sont les passeurs qui, profitant des populations vulnérables, les exposent à des traversées maritimes périlleuses vers le Royaume-Uni. Plus de 1 500 passeurs ont ainsi été interpellés en 2021. La gravité de tels faits, comparables à la traite des êtres humains, et leur multiplication, justifient désormais l’aggravation des peines actuellement encourues, en mettant par ailleurs l’accent sur les têtes de réseaux.
Aujourd’hui, le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France constitue un délit, que l’article L. 823-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) punit de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
En application de l’article L. 823-3 du même code, ces peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende en cas de circonstances aggravantes. En outre, l’article L. 823-6 du même code prévoit une peine d’interdiction du territoire français pour une durée maximale de dix ans ou à titre définitif en cas de circonstances aggravantes.
Le présent projet de loi propose, à l’instar de l’infraction de traite des êtres humains, de criminaliser ces faits lorsqu’ils sont commis en bande organisée dans les circonstances suivantes :
– une peine de quinze ans de réclusion criminelle et une amende de 1 000 000 € seront encourues lorsque les étrangers auront été exposés à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
– les dirigeants et les organisateurs de ces groupements seront quant à eux passibles, quelles que soient les circonstances, de vingt ans de réclusion criminelle et d’une amende de 1 500 000 €.
Ces peines sont sans préjudice des peines d’interdiction du territoire français applicables aux étrangers ayant commis ces faits.
L’article 15
Aujourd’hui, lorsque l’autorité compétente constate que l’appartement d’une personne ne respecte pas les normes de sécurité ou de salubrité, elle prend un arrêté de mise en sécurité et de traitement de l’insalubrité, le propriétaire doit alors remettre les lieux en état. S’il ne le fait pas, il peut faire l’objet d’une astreinte administrative ou la personne publique peut exécuter d’office la remise en état. Cependant, si malgré toutes ces mesures les lieux n’ont pas été remis en état, si l’insalubrité n’a pas pris fin ou si le propriétaire de l’appartement menace l’occupant pour qu’il quitte les lieux, alors le propriétaire encourt une sanction pénale. Pour lutter contre l’habitat insalubre et pour contraindre les propriétaires à respecter les arrêtés de de mise en sécurité et de traitement de l’insalubrité, le présent article modifie les sanctions pénales prévues par le code de la construction et de l’habitation (CCH), en faisant du fait que la victime est un étranger en situation irrégulière une circonstance aggravante pour :
-le refus délibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits (article L. 511-22 I CCH) : la peine passe d’un an d’emprisonnement et 50 000€ d’amende à deux ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende si l’occupant est un ressortissant étranger en situation irrégulière ;
– le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département pour mettre fin à l’insalubrité concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation (article L. 511-22 II CCH) : la peine passe de deux ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende à trois ans d’emprisonnement et 100 000€ d’amende ;
– le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité (article L. 511-22 III CCH) : la peine passe de trois ans d’emprisonnement et 100 000€ d’amende à cinq ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende ;
– le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre (article L. 511-22 III CCH) : la peine passe de trois ans d’emprisonnement et 100 000€ d’amende à cinq ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende.
Enfin, le présent article transpose cette nouvelle circonstance aggravante pour les délits prévus par le CCH concernant les faits suivants :
– en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
– de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
– de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
La peine initialement encourue est de trois ans d’emprisonnement et 100 000€ d’amende ; elle sera portée à cinq ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende si l’occupant est une personne vulnérable, notamment un étranger en situation irrégulière.
Pour ne pas limiter les aggravations de peine aux seuls locataires en sens juridique, il est proposé que soient concernés les « occupants » au sens de l’article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) : « l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale ».
L’article 16
Aujourd’hui, en application de l’article L. 821-6 du CESEDA, des amendes administratives sont en effet prononcées à l’encontre des transporteurs qui acheminent des voyageurs ne remplissant pas les conditions d'entrée prévues dans l’espace « Schengen » telles qu’elles résultent du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), de la loi ou de l’accord international applicable à raison de la nationalité de la personne concernée.
Par conséquent, il est proposé de modifier les articles L. 821-6 et L. 821-7du CESEDA pour tenir compte de l’extension de ces conditions qui résultent de la prochaine entrée en vigueur de « l’autorisation de voyage » (ETIAS). La sanction administrative encourue est l’amende pour défaut de contrôle documentaire dont le montant peut aller jusqu’à 10 000 €.
L’article 17
En application de l’article L. 812-3 du CESEDA, les agents de la police aux frontières procèdent régulièrement à des opérations de visite sommaire des véhicules de plus de neuf places au bord des routes situées dans la bande des 20 km de la ligne frontière. L’efficacité de ces contrôles est en baisse marquée depuis plusieurs années du fait des contre-mesures prises par les passeurs. En effet, ceux-ci ont maintenant recours à des véhicules particuliers de moins de neuf places pour échapper aux contrôles.
La mesure proposée constitue donc une réponse à l’évolution des pratiques des passeurs ainsi qu’à l’augmentation des flux migratoires aux frontières terrestres de la France. Elle permettra, dans la perspective de la fin du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, de rendre plus efficaces les contrôles qui seront opérés à proximité de la frontière.
Par ailleurs, les dispositions du code frontières Schengen prévoient que, lors du contrôle aux points de passage aux frontières (PPF) ou, lors de la surveillance des frontières extérieures entre les PPF, les vérifications réalisées par les garde-frontières concernent non seulement les personnes mais également leur moyen de transport. Les frontières intérieures, en période de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, comme c’est le cas pour la France depuis 2015, bénéficient toutes choses égales par ailleurs, des mesures applicables aux frontières extérieures (article 32 du code frontières Schengen).
Une modification législative est proposée afin d’autoriser l’inspection visuelle des véhicules des particuliers, à l’article L. 812-3 du CESEDA.
L’article 18
Les règles actuelles relatives à l’entrée sur le territoire national ne tiennent pas explicitement compte des infractions à la législation sur l’entrée et le séjour des étrangers en France commises par la personne qui souhaite entrer sur le territoire national.
Dès lors, les refus de visas opposés aux étrangers ayant fait l’objet d’une OQTF au cours d’un séjour antérieur récent sur le territoire français pourraient être insuffisamment fondés.
L’édiction d’une obligation de quitter le territoire français révèle en effet une infraction à la législation française sur l’entrée et le séjour des étrangers, qui doit être susceptible de justifier de restrictions particulières au retour de l’intéressé sur le territoire national, mais aussi qu’il en soit tenu compte dans l’examen d’une demande ultérieure d’entrée sur le territoire national.
Aujourd’hui, les OQTF peuvent être assorties d’une interdiction de retour – laquelle fait obstacle à la délivrance d’un visa d’entrée en France – dont la durée maximale est de deux à trois ans selon les cas (articles L. 612-6 à L. 612-10). Sauf circonstances humanitaires, l’interdiction de retour est systématiquement prononcée par l’autorité préfectorale lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’intéressé, ou lorsque celui-ci s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire. L’interdiction de retour peut être prolongée pour une durée maximale de deux ans lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement en France en dépit de l’OQTF, ou y est revenu alors que l’interdiction de retour était toujours en vigueur (article L. 612-11).
Pour parfaire le dispositif législatif en vigueur, et intégrer aux règles relatives à l’entrée sur le territoire national le principe d’une prise en compte des infractions récentes à la législation relative à l’entrée et au séjour, il est proposé d’instituer un nouveau motif de refus d’entrée en France dont la mise en œuvre relèverait de dispositions communes à l’examen de demandes de visas, en instituant un nouvel article L. 312-1-A introduisant le chapitre « visas » du CESEDA.
La mesure envisagée prévoit que, lorsqu’un étranger a fait l’objet d’une OQTF exécutée au cours des cinq années qui précèdent sa demande de visa, et qu’il ne démontre pas s’y être effectivement conformé dans les délais fixés, le visa pourrait lui être refusé.
Ce principe est conforme au droit communautaire, qui autorise la prise en compte de la durée des séjours antérieurs au titre de l’appréhension du risque migratoire, qui peut lui-même fonder un refus de délivrance de visa (article 21 du code communautaire des visas), sous réserve d’un examen individuel.
Il est prévu une exception à ce principe nouveau : celle du constat de circonstances humanitaires par l’autorité chargée de délivrer le visa permettant d’accéder au territoire national, qui justifient de ne pas faire application de ce critère.
Le titre IV permet d’engager une réforme structurelle du système de l’asile.
L’article 19
Le dispositif pourra être déployé progressivement sur le territoire, en fonction des besoins et des capacités locales, afin de favoriser un rééquilibrage territorial de l’accueil des demandeurs d’asile, et de mettre à disposition un service public de proximité.
Plus lisible pour l’usager, ce dispositif permettra également de raccourcir de plusieurs semaines les délais de la procédure, grâce à l’introduction immédiate de la demande d’asile, sans affecter les garanties apportées aux demandeurs d’asile, en particulier le temps nécessaire à l’établissement du récit et à la préparation de l’entretien avec l’officier de protection.
L’article 20
D’une part, des chambres territoriales du droit d’asile pourront être créées. Gage de proximité et d’accessibilité pour les demandeurs et de maitrise des coûts que génère l’implantation aujourd’hui exclusivement francilienne de la CNDA (coûts de déplacements, hébergement, etc.), elles permettront d’engager un rééquilibrage du contentieux de l’asile sur territoire.
D’autre part, il est prévu que la cour statue, en principe, par décision d’un juge unique, sans préjudicie de la possibilité de renvoyer à une formation collégiale lorsque la complexité de l’affaire le justifiera.
Titre V – Simplifier les règles du contentieux relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers
Les articles 21 à 24
A la douzaine de procédures existantes, est substituée une architecture contentieuse simplifiée, organisée en quatre catégories de recours. Cette organisation contentieuse a pour objectif de prioriser l’intervention du juge administratif en fonction de l’urgence qui s’y attache, compte tenu de la nature des décisions concernées :
La réforme du contentieux étranger est structurée autour de quatre procédures :
– OQTF avec délai de départ volontaire (un mois délai de recours / six mois délai de jugement) ;
– OQTF sans délai de départ volontaire (soixante-douze heures / six semaines) ;
– OQTF avec assignation à résidence (sept jours / quinze jours) ;
– OQTF avec placement en rétention (quarante-huit heures / quatre-vingt-seize heures).
L’OQTF débouté du droit d’asile pourra être contestée dans un délai de sept jours. Un délai de jugement de quinze jours commencera à courir à compter de la décision de la CNDA.
Intègrent également la procédure « sept jours / quinze jours » les contentieux de l’enregistrement de la demande d’asile et des conditions matérielles d’accueil.
Enfin, les décisions de transferts Dublin s’insèrent également dans cette nouvelle architecture contentieuse :
– les décisions de transfert sans mesure d’exécution ou avec assignation à résidence : sept jours de délai de recours / quinze jours de délai de jugement ;
– les décisions de transfert avec placement en rétention : quarante-huit heures / quatre-vingt-seize heures.
Cette proposition de réforme répond au double critère de simplification et de maintien de l’efficacité de la politique d’éloignement.
Les articles 21 et 24 comportent également des dispositions visant à limiter les déplacements au tribunal des étrangers maintenus en rétention administrative ou en zone d’attente, en prévoyant une possibilité de recourir à des moyens de communication audiovisuelle pour les audiences. Ainsi, lorsque cette possibilité sera exploitée, l’étranger sera présent, avec son conseil, dans une salle d’audience spécialement aménagée à proximité du lieu de rétention ou de la zone d’attente, tandis que le juge se tiendra au siège de la juridiction.
L’article 25
Aujourd’hui, un étranger peut être placé en zone d’attente pour une durée de quatre jours, à l’issue de laquelle son maintien peut être prolongé par le juge des libertés et de la détention pour une période de huit jours renouvelable une fois. Saisi à cette fin par le préfet, le juge dispose de vingt-quatre heures pour statuer à compter de sa saisine.
Ce délai prescrit par la loi s’avère parfois insuffisant. C’est ainsi que, suite à l’arrivée du navire 
Ocean Viking
Le législateur avait pourtant prévu, dès 2011, que le juge doit pouvoir disposer d’un délai plus long – quarante-huit heures – pour statuer lorsque les nécessités de l’instruction l’imposent. Les juges ont toutefois considéré que cette dérogation doit s’apprécier au cas par cas, et qu’elle ne peut résulter d’un contexte extérieur au dossier ; cette solution a été confirmée en appel.
Pour répondre à cette situation, il est prévu que le juge, constatant son impossibilité à statuer en vingt-quatre heures, puisse bénéficier de quarante-huit heures pour le faire, lorsque le placement en zone d’attente simultané d’un nombre important d’étrangers s’avère incompatible avec les contraintes du service juridictionnel.
Titre VI – Dispositions diverses et finales
L’article 26
L’article 27
1
2
3
4
5
NOR : IOMV2236472L
TITRE I
er
ASSURER UNE MEILLEURE INTEGRATION DES ETRANGERS PAR LE TRAVAIL ET LA LANGUE
CHAPITRE I
er
MIEUX INTEGRER PAR LA LANGUE
Article 1
er
Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 433-4 est ainsi modifié :
a
« 2° Il justifie d’une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret en Conseil d’Etat. Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers dispensés de la signature d’un contrat d’intégration républicaine mentionnés à l’article L. 413‑5 ; »
b
2° Aux articles L. 421‑2, L. 421‑6 et L. 433‑6, après les mots : « conditions prévues au 1° », sont ajoutés les mots : « et au 2° ».
Article 2
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 6321‑1 est complété par la phrase suivante : « Il peut également proposer aux salariés allophones des formations visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret. » ;
2° Après l’article L. 6321-2, il est rétabli un article L. 6321‑3 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 6321-3
3° A l’article L. 6323‑17, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les formations en français langue étrangère choisies par les salariés allophones signataires du contrat mentionné à l’article L. 413‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret, financées par le compte personnel de formation et réalisées en tout ou partie durant le temps de travail, l’autorisation d’absence est de droit dans la limite d’une durée fixée par décret en Conseil d’Etat. »
CHAPITRE II
FAVORISER LE TRAVAIL COMME FACTEUR D'INTEGRATION
Article 3
I.- Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° A la section 1 du chapitre I du titre II du livre IV, il est ajouté une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« 
Etranger travaillant dans un métier en tension
« 
Art. L. 421-4-1
« La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« Les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour visés aux articles L. 422‑1, L. 421‑34, et L. 521‑7 ne sont pas prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention " travail dans des métiers en tension ".
« L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire mention " travail dans des métiers en tension " ayant exercé une activité professionnelle dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée peut se voir délivrer, à expiration de ce titre, une carte de séjour pluriannuelle mention « salarié » sous réserve de remplir les conditions prévues à l’article L. 433‑6.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436-4, après les mots : « aux articles », est insérée la référence : « L. 421-4-1 ».
II. ‒ Le I du présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
Les dispositions du présent article restent applicables aux titulaires de la carte de séjour mentionnée au I délivrée avant le 31 décembre 2026 et jusqu’à l’expiration de ce titre.
III. ‒ Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant la date mentionnée au II du présent article, un rapport dressant le bilan de l’application des dispositions prévues au I du présent article.
Article 4
Après l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est inséré un article ainsi rédigé :
« 
Art. L. 554‑1‑1
« Cette liste peut être modifiée en cours d’année, en cas d’évolution rapide de la situation dans un pays d’origine, en vue de la compléter ou de suspendre une inscription.
« II. – Le demandeur d'asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent article, bénéficie :
« 1° De la formation linguistique mentionnée au 2° de l’article L. 413‑3 dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration ;
« 2° Des actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313‑1 du code du travail.
« III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée en application de la section 2 du chapitre I
er
Article 5
Après le premier alinéa de l’article L. 526-22 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le statut d’entrepreneur individuel n’est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l’Union européenne ne disposant pas d’un titre de séjour les autorisant à exercer cette activité professionnelle. »
Article 6
I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé de la section 3 du chapitre I
er
2° Dans le reste de la partie législative, les mots : « passeport talent » sont remplacés par le mot : « talent » ;
3° A l’article L. 421-8, les références : « L. 421-17, L. 421-18 » sont supprimées ;
4° L’article L. 421‑16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 421-16
« 1° Ayant obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou pouvant attester d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable, justifie d'un projet économique réel et sérieux et créé une entreprise en France ;
« 2° Ou justifie d'un projet économique innovant, reconnu par un organisme public ;
« 3° Ou procède à un investissement économique direct en France.
« Cette carte permet l'exercice d'une activité commerciale en lien avec le projet économique ayant justifié sa délivrance. » ;
5° Les articles L. 421‑17 et L. 421‑18 sont abrogés.
II. – A l’article L. 5523‑2 du code du travail, les mots : « passeport talent » sont remplacés par le mot : « talent ».
Article 7
I. ‒ La sous-section 2 de la section 3 du chapitre I
er
« 
Art. L. 421-13-1
« L’étranger qui bénéficie d’une décision d’affectation, d’une attestation permettant un exercice temporaire ou d’une autorisation d’exercer mentionnées aux articles L. 4111‑2 et L. 4221‑12 du code de la santé publique, qui occupe un emploi et justifie du respect du seuil de rémunération tels que définis au premier alinéa se voit délivrer une carte pluriannuelle portant la mention “talent – profession médicale et de la pharmacie” d’une durée maximale de 4 ans.
« Les cartes mentionnées aux premier et deuxième alinéas permettent l’exercice de l’activité professionnelle ayant justifié leur délivrance. »
II. ‒ Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 4111‑2, est inséré un article L. 4111‑2‑1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 4111-2-1
« La durée de validité de cette attestation ne peut excéder treize mois, renouvelable une fois.
« Un décret en Conseil d’Etat définit les conditions d’application du présent article, notamment :
« 
a
« 
b
« 
c
« 
d
2° Après l’article L. 4221‑12, est inséré un article L. 4221‑12‑1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 4221-12-1
« La durée de validité de cette attestation ne peut excéder treize mois, renouvelable une fois.
« Un décret en Conseil d’Etat définit les conditions d’application du présent article, notamment :
« 
a
« 
b
« 
c
« 
d
3° L’article L. 4111‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « L’autorité compétente » et les mots : « comprenant notamment des délégués des conseils nationaux des ordres et des organisations nationales des professions intéressées, choisis par ces organismes » sont remplacés par les mots : « composée notamment de professionnels de santé » ;
b) Aux sixième, septième et huitième alinéas du I, les mots : « du ministre chargé de la santé ou, sur délégation, du directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « de l’autorité compétente » ;
c) Au premier alinéa du I 
bis
4° L’article L. 4221‑12 est ainsi modifié :
a
b
CHAPITRE III
MIEUX PROTEGER LES ETRANGERS CONTRE LES EMPLOYEURS ABUSIFS
Article 8
Après l’article L. 8272‑5 du code du travail, il est inséré un article L. 8272‑6 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 8272‑6
« Pour déterminer si elle prononce une amende et, le cas échéant pour fixer le montant de cette dernière, l’autorité prend en compte les circonstances du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. Le montant maximal de l’amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés par le manquement. Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Lorsque sont prononcées, à l’encontre de la même personne, une amende administrative en application du présent article et une amende pénale en application des articles L. 8256‑2 et L. 8256‑7 à raison des mêmes faits, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé des sanctions encourues.
« Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a cessé.
« La personne à l’encontre de laquelle une amende est prononcée peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique.
« L'amende est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance.
« Les modalités d'application du présent article ainsi que les conditions de sa mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
TITRE II
AMELIORER LE DISPOSITIF D'ELOIGNEMENT DES ETRANGERS REPRESENTANT UNE MENACE GRAVE POUR L'ORDRE PUBLIC
CHAPITRE I
er
RENDRE POSSIBLE L'ELOIGNEMENT D'ETRANGERS CONSTITUANT UNE MENACE GRAVE POUR L'ORDRE PUBLIC
Article 9
I. ‒ Le chapitre I
er
1° L’article L. 631‑2 est ainsi modifié :
a
« Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l’article L. 631‑1, l'étranger mentionné aux 1° à 4° dont le comportement constitue toujours une menace grave pour l’ordre public alors qu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement.
b
« Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1, l’étranger mentionné aux 1° et 2° lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de son conjoint ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 631‑3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l’article L. 631‑1, l'étranger mentionné aux 1° à 5° dont le comportement constitue toujours une menace grave pour l’ordre public alors qu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de dix ans ou plus d’emprisonnement ou de cinq ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine. » ;
II. – Au chapitre II du titre V du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le deuxième alinéa de l’article L. 252‑2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article L. 631‑2, la circonstance qu’il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement n’a pas pour effet de le priver du bénéfice des dispositions du présent article. »
III. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 131-30-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exigence de motivation spéciale, prévue au premier alinéa, au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger n’est pas applicable aux peines d'interdiction du territoire français prononcées à l’encontre d’un étranger coupable d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement ou d’un délit commis à l’encontre du conjoint ou des enfants de l’étranger ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ;
2° L’article 131‑30‑2 est ainsi modifié :
a)
b
« La décision doit être spécialement motivée au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de l’étranger dans ces cas. » ;
3° L’article 222-48 est ainsi modifié :
a
b
4° A l’article 311-15, la référence : « 311-4-2 » est remplacée par la référence : « 311-4 ».
Article 10
I. – L’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’étranger mentionné aux 2° à 9° peut également faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611-1 si son comportement constitue une menace grave pour l’ordre public. »
II. – L’article L. 251‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après les mots : « prévu par l’article L. 234‑1 », sont ajoutés les mots : « , à moins que la décision ne se fonde sur des motifs graves de sécurité publique » ;
2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même des citoyens de l’Union européenne ainsi que des membres de leur famille qui séjournent de manière légale et ininterrompue en France depuis plus de dix ans, à moins que leur éloignement ne constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique. »
Article 11
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 331‑2 est complété par l’alinéa suivant :
« En cas de refus caractérisé de se soumettre au relevé des empreintes digitales et à la prise de photographie prévus au 3° de l’article L. 142‑1 par l’étranger contrôlé à l’occasion du franchissement d’une frontière extérieure sans remplir les conditions d’entrée prévues à l’article 6 dudit règlement ou à l’article L. 311‑1 du présent code, l’officier de police judiciaire ou, sous contrôle de celui-ci, l’agent de police judiciaire peut, après information du procureur de la République, procéder à cette opération sans le consentement de l’intéressé. Ce dernier doit avoir été dûment informé des conséquences de son refus. Le recours à la contrainte doit poursuivre les objectifs du présent article, être strictement proportionné et tenir compte de la vulnérabilité de la personne. Les dispositions de l’article L. 821‑2 demeurent applicables. » ;
2° Après la première phrase de l’article L. 813‑10, sont insérées les quatre phrases suivantes : « Lorsque le refus de l’étranger de se soumettre aux opérations de relevé des empreintes digitales et de prise de photographie est caractérisé, l’officier de police judiciaire ou, sous contrôle de celui-ci, l’agent de police judiciaire peut, après information du procureur de la République, procéder à cette opération sans le consentement de l’intéressé. Ce dernier doit avoir été dûment informé des conséquences de son refus. Le recours à la contrainte doit poursuivre les objectifs du présent article, être strictement proportionné et tenir compte de la vulnérabilité de la personne. Les dispositions des articles L. 822‑1 et L.824‑2 demeurent, selon le cas, applicables. »
Article 12
L’article L. 741‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’étranger accompagné d’un mineur de moins de seize ans ne peut être placé en centre de rétention administrative. » ;
2° Aux deuxième et sixième alinéas, devenus respectivement les troisième et septième alinéas, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « de plus de seize ans ».
CHAPITRE II
MIEUX TIRER LES COONSEQUENCES DES ACTES DES ETRANGERS EN MATIERE DE DROIT AU SEJOUR
Article 13
Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
I. ‒ Le titre I
er
1° Le second alinéa de l’article L. 411-5 est supprimé ;
2° Après la section 2 du chapitre II est insérée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« 
Respect des principes de la République française
« 
Art. L. 412‑7
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
« 
Art. L. 412‑8
« Pour l’application de la présente section, le manquement à l’engagement prévu par l’article L. 412-7, et aux obligations énoncées au même article, résulte d’agissements délibérés de l’étranger troublant l’ordre public en ce qu’ils portent une atteinte grave à un ou plusieurs principes mentionnés à l’article L. 412‑7, et particulièrement à des droits et libertés d’autrui.
« 
Art. L. 412‑9
« 
Art. L. 412‑10
« La décision de refus de renouvellement ou de retrait d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident est prise après avis de la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14.
« Lorsque la décision mentionnée au premier alinéa concerne une carte de résident, l’autorité administrative est tenue de suivre l’avis de la commission du titre de séjour s’il est défavorable à la décision. »
II. – Le titre II est ainsi modifié :
1° Au début du troisième alinéa de l’article L. 424-6 sont insérés les mots : « Sous réserve de menace grave à l’ordre public, » ;
2° Au début du troisième alinéa de l’article L. 424-15 sont insérés les mots : « Sous réserve de menace à l’ordre public, ».
III. – Le titre III est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 432‑2 sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« A l’exception des cartes de séjour pluriannuelles prévues aux articles L. 421‑13, L. 421‑34, L. 422‑6, L. 424‑9, L. 424‑11, L. 424‑18 et L. 424‑19, le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé dans les conditions prévues au premier alinéa ou si l’étranger ne peut prouver qu’il a établi en France sa résidence effective et habituelle.
« Sont considérées comme résidant en France de manière effective les personnes qui y sont domiciliées et qui y ont transféré le centre de leurs intérêts privés et familiaux.
« Sont considérées comme résidant en France de manière habituelle les personnes qui y séjournent pendant au moins six mois au cours de l'année civile, durant les trois dernières années précédant le dépôt de la demande ou, si la période du titre en cours de validité est inférieure à trois ans, pendant la durée totale de validité du titre. » ;
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 432-3 sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque :
« 1° Sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public ;
« 2° En application de l’article L. 412-10, l’étranger n’a pas respecté l’engagement prévu à l’article L. 412-7 ;
« 3° Il ne peut prouver qu’il a établi en France sa résidence effective et habituelle.
« Sont considérées comme résidant en France de manière effective les personnes qui y sont domiciliées et qui y ont transféré le centre de leurs intérêts privés et familiaux.
« Sont considérées comme résidant en France de manière habituelle les personnes qui y séjournent pendant au moins six mois au cours de l'année civile, durant les trois dernières années précédant le dépôt de la demande.
« La condition prévue au 1° s’applique au renouvellement de la carte de résident portant la mention “résident de longue durée UE”.
« La condition de résidence effective et habituelle prévue au 2° ne s’applique pas aux cartes de résident prévues aux articles L. 424‑1 et L. 424‑3. » ;
3° L’article L. 432-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention « résident de longue durée UE » peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 432-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si un étranger qui ne peut faire l’objet d’une décision d'expulsion en application des articles L. 631‑2 ou L. 631‑3 est titulaire d'une carte de résident, cette dernière peut lui être retirée sur le fondement de l’article L. 432‑4 ou son renouvellement lui être refusé sur le fondement de l’article L. 432-3. » ;
5° L’article L. 432-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Lorsqu’elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu à l’article L. 412-10. » ;
6° Après le premier alinéa de l’article L. 433-1 sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« A l’exception des cartes de séjour pluriannuelles prévues aux articles L. 421‑13, L. 421‑34, L. 422‑6, L. 424‑9, L. 424‑11, L. 424‑18 et L. 424‑19, le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle est soumis aux conditions prévues au premier alinéa et à la preuve par le ressortissant étranger de l’établissement de sa résidence effective et habituelle en France.
« Sont considérées comme résidant en France de manière effective les personnes qui y sont domiciliées et qui y ont transféré le centre de leurs intérêts privés et familiaux.
« Sont considérées comme résidant en France de manière habituelle les personnes qui y séjournent pendant au moins six mois au cours de l'année civile, durant les trois dernières années précédant le dépôt de la demande. » ;
7° L’article L. 433-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 433-2
TITRE III
SANCTIONNER L'EXPLOITATION DES MIGRANTS ET CONTROLER LES FRONTIERES
Article 14
I. – L’article L. 823‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et 1 000 000 euros d’amende lorsque les infractions prévues aux articles L. 823‑1 et L. 823‑2 sont commises dans les deux circonstances mentionnées au 1° et au 2° du présent article.
« Le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet la commission des infractions définies aux articles L. 823‑1 et L. 823‑2 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 1 500 000 euros d’amende. L’infraction prévue au présent alinéa n’est pas applicable lorsqu’elle est commise par les personnes et dans les circonstances mentionnées au 3° de l’article L. 823‑9. »
II. – Le 13° de l’article 706-73 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au début, sont insérés les mots : « Crimes et » ;
2° Il est complété par les mots : « et crime de direction ou d’organisation d’un groupement ayant pour objet la commission de ces infraction, prévu à l’article L. 823‑3 du même code ».
Article 15
Le livre V, intitulé « Lutte contre l’habitat indigne », du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 511‑22 est ainsi modifié :
a
« Est punie de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende l’infraction mentionnée au premier alinéa du présent I lorsque les faits sont commis alors que l’occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » ;
b
« Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende l’infraction mentionnée au premier alinéa du présent II lorsque les faits sont commis alors que l’occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » ;
c
« Sont punies de cinq ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende les infractions mentionnées au 1° et 2° lorsque les faits sont commis alors que l’occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » ;
2° Le I de l’article L. 521‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende les faits prévus au présent I lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Article 16
La sous-section 1 du chapitre I
er
1° Aux deux premiers alinéas de l’article L. 821‑6 et au second alinéa de l’article L. 821‑7, après les mots : « du visa », sont insérés les mots : « ou de l’autorisation de voyage » ;
2° L’article L. 821-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aux fins du respect des obligations qui leur incombent au titre de l’article 26, paragraphe 1, point 
b
Article 17
A la fin du premier alinéa de l’article L. 812‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , à l’exclusion des voitures particulières » sont supprimés.
Article 18
Au début du chapitre II du titre I
er
« 
Art. L. 312-1-A
« Dans le cas où des circonstances humanitaires de même nature que celles prises en compte pour l’application des articles L. 612-6 et L.612-7 sont constatées à l’issue d’un examen individuel de la situation de l’étranger, l’alinéa précédent n’est pas applicable. »
TITRE IV
ENGAGER UNE REFORME STRUCTURELLE DU SYSTEME DE L'ASILE
Article 19
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au titre II du livre I
er
er
bis
« CHAPITRE I
er
« FRANCE ASILE
« 
Art. L. 121-17
« 1° L’enregistrement de la demande d’asile par l’autorité compétente, conformément au chapitre I
er
« 2° L’octroi des conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile prévues au titre V du livre V, ainsi que l’évaluation de sa vulnérabilité et de ses besoins particuliers par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, conformément aux articles L. 522-1 à L. 522-5 ;
« 3° L’introduction de la demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides, dans les conditions prévues à l’article L. 531‑2 ;
« 4° L’entretien personnel prévu aux articles L. 531-12 à L. 531-21, lorsque cet entretien est mené dans le cadre d’une mission déconcentrée prévue à l’article L. 121‑11. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 521‑6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Après l’enregistrement de sa demande, l'étranger est informé, dans les meilleurs délais, des langues dans lesquelles il peut être entendu lors de l'entretien personnel prévu à l’article L. 531‑12. » ;
3° A l’article L. 531‑2, les mots : « dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat », sont remplacés par les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».
Article 20
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre unique du titre III du livre I de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par les dispositions suivantes :
« Section 2
«
 Organisation et fonctionnement
« 
Art. L. 131-3
« La Cour peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres territoriales. Le siège et le ressort des chambres sont fixés par décret en Conseil d’Etat
« Le président de la Cour affecte les membres des formations de jugement dans les chambres.
« Il peut en outre spécialiser les chambres en fonction du pays d’origine et des langues utilisées.
« 
Art. L. 131‑4
« La durée du mandat des membres de la Cour nationale du droit d'asile est fixée par décret en Conseil d'Etat.
« Tous les membres des formations de jugement participent à plus de douze journées d'audience par an.
« 
Art. L. 131‑5
« 1° Soit par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en activité ou honoraires ou les membres du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile ;
« 2° Soit par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraires ou les magistrats de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile ;
« 3° Soit par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats du siège en activité et les magistrats honoraires de l'ordre judiciaire ou les magistrats de l'ordre judiciaire à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile.
« 
Art. L. 131‑6
« 1° Un deuxième membre choisi parmi les personnes mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 131‑5 ou une personnalité qualifiée de nationalité française nommée par le vice‑président du Conseil d’Etat en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique ;
« 2° Une personnalité qualifiée de nationalité française nommée par le vice-président du Conseil d’Etat, en raison de ses compétences dans les domaines juridique et géopolitique sur proposition du représentant en France du haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés.
« 
Art. L. 131‑7
« 
Art. L. 131‑8
« 
Art. L. 131‑9
2° L’article L. 532‑6 est ainsi modifié :
a
b
c
« Lorsqu’elle statue en formation collégiale dans les conditions prévues à l’article L. 131‑7, la Cour nationale du droit d’asile statue dans le délai mentionné à la première phrase de l’alinéa précédent. » ;
3° L’article L. 532‑7 est abrogé ;
4° A l’article L. 532‑8, qui devient l’article L. 532‑7, les mots : « aux articles L. 532‑6 et L. 532-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 131‑6 et L. 131-7 ».
TITRE V
SIMPLIFIER LES REGLES DU CONTENTIEUX RELATIF A L’ENTREE, AU SEJOUR ET A L'ELOIGNEMENT DES ETRANGERS
CHAPITRE I
er
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Article 21
I. – La partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un livre IX ainsi rédigé :
« LIVRE IX
« 
PROCEDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
«
 Art. L. 910‑1
« 
Art. L. 910-2
« TITRE Ier
« 
PROCEDURE COLLEGIALE SPECIALE
« 
CHAPITRE UNIQUE
« 
Art. L. 911-1
« L’étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de son recours.
« Si, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731‑1, le tribunal administratif statue dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée par l’autorité administrative.
« Si, en cours d’instance, l’étranger est placé en rétention administrative, le tribunal administratif statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée par l’autorité administrative.
« Dans les cas prévus aux deux précédents alinéas, l’affaire est jugée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du présent livre.
« TITRE II
« 
PROCÉDURES A JUGE UNIQUE
« CHAPITRE I
er
« 
DELAIS DE RECOURS ET DE JUGEMENT
« 
Art. L. 921-1
« 
Art. L. 921-2
« 
Art. L. 921-3
« 
Art. L. 921-4
«
 Art. L. 921-5
« CHAPITRE II
«
 REGLES DE PROCEDURE
« 
Art. L. 922-1
er
« Il en est de même lorsque le recours relève de l’article L. 911-1 et que le délai de jugement est abrégé par application du troisième ou du quatrième alinéa de cet article.
« 
Art. L. 922‑2
« L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise.
« L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné qu'il lui en soit désigné un d'office.
« 
Art. L. 922‑3
« Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut toutefois siéger dans les locaux du tribunal. Les deux salles d'audience sont alors ouvertes au public et reliées entre elles en direct par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission.
« Dans le cas mentionné à l’alinéa précédent, le conseil de l’étranger, de même que le représentant de l’administration, peut assister à l’audience dans l’une ou l’autre salle. Il a le droit de s’entretenir avec son client de manière confidentielle. L'interprète mis à disposition de l’étranger est présent dans la salle d'audience où ce dernier se trouve. Toutefois, en cas de difficulté pour obtenir le concours d'un interprète qualifié présent physiquement auprès de l’étranger, l'audience peut se tenir dès lors qu’un tel interprète est présent dans la salle où siège le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné ou dans toute autre salle d’audience. Un procès-verbal est établi dans chacune des salles d'audience attestant de la conformité des opérations effectuées aux dispositions du présent article.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsqu’aucune salle d’audience n’a été spécialement aménagée à proximité immédiate, selon le cas, du lieu de rétention ou de la zone d’attente, ou en cas d’indisponibilité de cette salle, l’audience peut se tenir soit au tribunal administratif compétent soit dans des locaux affectés à un usage juridictionnel judiciaire proches du lieu de rétention ou de la zone d’attente. »
II. – Le livre II de la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° A l’article L. 251‑7, les mots : « au chapitre IV du titre Ier du livre VI. L'article L. 614‑5 n'est toutefois pas applicable » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 614‑1 et L. 614‑2 » ;
2° Après le titre VII, il est inséré un titre VII 
bis
« TITRE VII 
« 
PROCEDURE CONTENTIEUSE
« 
Art. L. 270‑2‑1
III. – Les articles L. 352‑4 à L. 352‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont remplacés par un article L. 352‑4 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 352‑4
IV. – Le livre V de la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le titre V est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« 
PROCEDURE CONTENTIEUSE
«
 Art. L. 555‑1
2° Les articles L. 572‑4 à L. 572‑6 sont remplacés par un article L. 572‑4 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 572‑4
V. – Le livre VI de la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre III du titre I
er
« 
Art. L. 613‑5‑1
2° Le chapitre IV du titre I
er
a
« Section 1
« 
Dispositions générales
« 
Art. L. 614‑1
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise en application du 4° de l’article L. 611‑1, elle peut être contestée, ainsi que les autres décisions mentionnées au premier alinéa qui l’accompagnent le cas échéant, selon la procédure prévue à l’article L. 921-2.
« 
Art. L. 614‑2
« Lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-3.
« 
Art. L. 614-3
«
 Art. L. 614‑4
« Lorsque le tribunal administratif est saisi de requêtes distinctes tendant l’une à l’annulation d’une décision portant obligation de quitter le territoire français et l’autre à l’annulation d’une interdiction de retour sur le territoire français édictée postérieurement en application de l’article L. 612‑7, il statue par une seule décision, dans le délai prévu pour statuer sur l’obligation de quitter le territoire français. » ;
b
3° L’article L. 615‑2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 615‑2
« Lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, cette décision peut être contestée selon la procédure prévue à l’article L. 921-3. » ;
4° L’article L. 623‑1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 623‑1
« Lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées selon la procédure prévue à l’article L. 921-3. »
VI. – Le livre VII de la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 721‑5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 721‑5
« Lorsque la décision fixant le pays de renvoi vise à exécuter une peine d'interdiction du territoire français et que l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731‑1, elle peut être contestée selon la procédure prévue à l’article L. 921-2. Lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, elle peut être contestée selon la procédure prévue à l’article L. 921-3.
« La décision fixant le pays de renvoi peut être contestée dans le même recours que la décision d’éloignement qu’elle vise à exécuter. Lorsqu’elle a été notifiée postérieurement à la décision d’éloignement, la décision fixant le pays de renvoi peut être contestée alors même que la légalité de la décision d'éloignement a déjà été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée. » ;
2° L’article L. 732‑8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 732‑8
« Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d’éloignement qu’elle accompagne. Lorsqu’elle a été notifiée postérieurement à la décision d’éloignement, elle peut être contestée alors même que la légalité de la décision d'éloignement a déjà été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée. » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a
b
c
d
e
f
g
h
i
« 
Art. L. 754‑4
« Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue après la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides relative au demandeur.
« Si l’étranger a formé un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet et que le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné n’a pas encore statué sur ce premier recours, il statue sur les deux contestations par une seule décision.
« En cas d'annulation de la décision de maintien en rétention, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521‑7. Dans ce cas l'étranger peut être assigné à résidence en application de l'article L. 731‑3. »
Article 22
Le code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Au 3° de l’article L. 222‑2‑1, les mots : « dont le tribunal est saisi en application des articles L. 614‑8, L. 614‑15 ou L. 732‑8 » sont remplacés par les mots : « jugés selon les modalités prévues au chapitre II du titre II du livre IX de la partie législative » ;
2° Les chapitres VI à VII 
quater
« CHAPITRE VI
« 
LE CONTENTIEUX DES DECISIONS RELATIVES A L'ENTREE, AU SEJOUR ET A L'ELOIGNEMENT DES ETRANGERS
« 
Art. L. 776‑1
Article 23
La loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée :
1° Au quatrième alinéa de l’article 3, les références : « L. 222‑1 à L. 222‑6, L. 312‑2, L. 511‑1, L. 511‑3‑1, L. 511‑3‑2, L. 512‑1 à L. 512‑4, L. 522‑1, L. 522‑2, L. 552‑1 à L. 552‑10 et L. 742‑4 » sont remplacées par les références : « L. 251‑1 à L. 251‑8, L. 342‑5 à L. 342‑15, L. 432‑15, L. 572‑4 à L. 572‑7, L. 611‑1 à L. 612‑12, L. 614‑1 à L. 614‑4, L. 632‑1 à L. 632‑2 et L. 743‑3 à L. 743‑23 » et la seconde occurrence des références : « L. 512‑1 à L. 512‑4 » est remplacée par les références : « L. 614‑1 à L. 614‑4 » ;
2° A l’article 9‑4, les mots : « au premier alinéa de l’article L. 731‑2 » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l’article L. 532‑1 » ;
3° Au quatrième alinéa de l’article 16, la référence « L. 732‑1 » est remplacée par la référence : « L. 131‑3 ».
CHAPITRE II
CONTENTIEUX JUDICIAIRE
Article 24
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Les articles L. 342‑6 et L. 342‑7 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 342‑6
« Le juge des libertés et de la détention peut toutefois siéger au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe la zone d’attente. Les deux salles d'audience sont alors ouvertes au public et reliées entre elles en direct par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission.
« Dans le cas mentionné à l’alinéa précédent, le conseil de l’étranger, de même que le représentant de l’administration, peut assister à l’audience dans l’une ou l’autre salle. Il a le droit de s’entretenir avec son client de manière confidentielle. L'interprète mis à disposition de l’étranger est présent dans la salle d'audience où ce dernier se trouve. Toutefois, en cas de difficulté pour obtenir le concours d'un interprète qualifié présent physiquement auprès de l’étranger, l'audience peut se tenir dès lors qu’un tel interprète est présent dans la salle où siège le juge des libertés et de la détention ou dans toute autre salle d’audience. Un procès-verbal est établi dans chacune des salles d'audience attestant de la conformité des opérations effectuées aux dispositions du présent article.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsqu’aucune salle n’a été spécialement aménagée à proximité immédiate ou en cas d’indisponibilité de cette salle, l’audience se tient au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe la zone d’attente.
« 
Art. L. 342‑7
2° Après le premier alinéa de l’article L. 342‑15, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’audience peut, par décision du premier président de la cour d’appel ou de son délégué, d’office ou à la demande d’une partie, se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission, dans les conditions prévues au deuxième et au troisième alinéas de l’article L. 342‑6. » ;
3° Les articles L. 743‑7 et L. 743‑8 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 743‑7
« Le juge des libertés et de la détention peut toutefois siéger au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention. Les deux salles d'audience sont alors ouvertes au public et reliées entre elles en direct par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission.
« Dans le cas mentionné à l’alinéa précédent, le conseil de l’étranger, de même que le représentant de l’administration, peut assister à l’audience dans l’une ou l’autre salle. Il a le droit de s’entretenir avec son client de manière confidentielle. L'interprète mis à disposition de l’étranger est présent dans la salle d'audience où ce dernier se trouve. Toutefois, en cas de difficulté pour obtenir le concours d'un interprète qualifié présent physiquement auprès de l’étranger, l'audience peut se tenir dès lors qu’un tel interprète est présent dans la salle où siège le juge des libertés et de la détention ou dans toute autre salle d’audience. Un procès-verbal est établi dans chacune des salles d'audience attestant de la conformité des opérations effectuées aux dispositions du présent article.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsqu’aucune salle n’a été spécialement aménagée à proximité immédiate ou en cas d’indisponibilité de la salle, l’audience se tient au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention.
« Par dérogation aux dispositions du présent article, lorsqu’est prévue une compétence territoriale dérogatoire à celle fixée par voie réglementaire, l’audience se tient au siège du tribunal judiciaire auquel appartient le juge des libertés et de la détention compétent. Le juge peut toutefois décider que l’audience se déroule avec l’utilisation de moyens de communication audiovisuelle, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article.
« 
Art. L. 743‑8
Article 25
1° A l’article L. 342‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « nécessités de l’instruction », sont insérés les mots : « ou le placement en zone d’attente simultané d’un nombre important d’étrangers au regard des contraintes du service juridictionnel » ;
2° Après l’article L. 342‑7, il est inséré un article L. 342‑7‑1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 342‑7‑1
« Il tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en zone d'attente simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information sur les droits et à leur prise d'effet. »
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 26
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi, nécessaires à l’adaptation et à l’extension dans les collectivités qui relèvent des articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, des dispositions de la présente loi régissant la situation des ressortissants étrangers en matière d’entrée, de séjour, d’éloignement, d’asile, de contrôles et de sanctions, de contentieux administratif et judiciaire, d’intégration, de travail ou portant sur le code de la construction et de l’habitation, le code de commerce et le code de la santé publique, dans le respect des compétences de ces collectivités.
Cette ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Article 27
I. – L’article 12 de la présente loi entre en vigueur le 1
er
II. – Les articles 21 à 24 de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat et, au plus tard, le premier jour du septième mois suivant celui de sa publication au 
Journal officiel
III. – Dans les collectivités qui relèvent des articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat et, au plus tard, le premier jour du dix-neuvième mois suivant celui de sa promulgation.
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