LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives ‎relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (AFSH1712342L)‎
LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (rectificatif)
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Article 8
Article L4122-2-1, code de la santé publique
Conditions de passation des marchés, en fonction de son objet ou de sa valeur estimée, conclus à titre onéreux par le conseil national des médecins avec un ou plusieurs opérateurs économiques pour répondre à ses besoins en matière de fournitures ou de services et adaptations éventuellement nécessaires
Décret n° 2019-1529 du 30/12/2019
JORFTEXT000039698959
2
Article 8
Article L4231-8, code de la santé publique
Conditions de passation des marchés, en fonction de son objet ou de sa valeur estimée, conclus à titre onéreux par le conseil national des pharmaciens avec un ou plusieurs opérateurs économiques pour répondre à ses besoins en matière de fournitures ou de services et adaptations éventuellement nécessaires
Décret n° 2019-1529 du 30/12/2019
JORFTEXT000039698959
L’article unique du projet de loi procède à la ratification de l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, publiée au Journal officiel de la République française du 28 avril 2017.
L’ordonnance du 27 avril 2017 précitée a été prise sur le fondement de l’article 212 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
En premier lieu, l’ordonnance fixe des mesures destinées à renforcer l'échelon régional et à accroître le contrôle par le conseil national des missions de service public exercées par les organes régionaux.
En deuxième lieu, l’ordonnance rend applicables aux conseils nationaux de tous les ordres les principes de la réglementation des marchés publics, fixés par l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
En troisième lieu, l’ordonnance révise la composition, le mode de désignation et le régime indemnitaire des présidents et membres des instances disciplinaires des ordres afin de mieux répondre aux exigences d'indépendance et d'impartialité.
Cette ordonnance vise ainsi à garantir une meilleure qualité et une plus grande transparence de l’exercice de la fonction juridictionnelle au sein de ces institutions.
L’article 212 de la loi de modernisation de notre système de santé prévoit que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois suivant la publication de l’ordonnance.
NOR: AFSH1712342L
Article unique
L’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé est ratifiée.
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.

Prise sur le fondement de l’article 212 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a révisé les règles de fonctionnement et d’organisation des ordres des professions de santé.

Elle a déterminé les mesures destinées à renforcer l'échelon régional et à accroître le contrôle par le conseil national des missions de service public exercées par les organes régionaux.

Elle a rendu applicables aux conseils nationaux de tous les ordres les règles en matière de marchés publics définies par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.

Enfin, pour mieux répondre aux exigences d'indépendance et d'impartialité, cette ordonnance a révisé la composition, le mode de désignation et le régime indemnitaire des présidents et membres des instances disciplinaires des ordres.
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: déposé au Sénat le 3 mai 2017, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement le 28 juin 2017.
: dossier créé sous la XVe législature.
‎(rapport commun aux projets de loi de ratification ‎des ordonnances n° 2017-31 du 12 janvier 2017, n° ‎‎2017-48 et 2017-50 du 19 janvier 2017, n° 2017-644 ‎du 27 avril 2017)‎.‎
‎: présentation commune avec les projets de loi ratifiant, d'une part, l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 et, d'autre part, les ordonnances n° 2017-48 et 2017-50 du 19 janvier 2017, discussion générale commune, discussion des articles ‎: art 1er, art 2, après l’art 2, art 3, après l’art 3, ‎art 4, art 5, vote sur l’ensemble.‎
: discussion générale commune avec les projets de loi ratifiant, d'une part, l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 et, d'autre part, les ordonnances n° 2017-48 et 2017-50 du 19 janvier 2017, discussion des articles : art 2, art 3, art 3 bis C, art 4, art additionnel, vote sur l'ensemble.
‎: présentation, discussion générale, vote sur l’ensemble.‎
: discussion générale, vote sur l'ensemble.