Projet de loi
La présente loi ratifie l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs, pour laquelle le Gouvernement a été habilité à légiférer par ordonnance par le I de l’article 2 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
L’ordonnance a pour objet l'adoption des mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles du l'Union en matière de protection des consommateurs.
Elle propose également des mesures d'adaptation et de coordination de la législation liées à cette transposition.
La transposition de cette directive répond à un souci de modernisation du cadre juridique de la protection des consommateurs, tenant compte de la double nécessité de renforcer l'effectivité des règles existantes face au risque croissant d'infractions à l'échelle européenne et d'adapter celles-ci à la transformation numérique. Cette ordonnance comporte également des dispositions de coordination avec le règlement 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles ainsi qu’avec l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité des biens, des contenus numériques et des services numériques, qui a transposé les directives (UE) 2019/770 et 2019/771 du 20 mai 2019 sur les contrats de vente de biens et la fourniture de contenus et de services numériques.
Outre l'instauration de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives pour les infractions transfrontières de grande ampleur, les règles transposées visent à garantir une plus grande transparence pour les consommateurs concernant l'activité des places de marché, à étendre la protection des consommateurs aux contrats de services numériques pour lesquels le consommateur ne paie pas de prix mais fournit des données à caractère personnel, à aménager les obligations d'information ainsi que les conditions d'exécution et de rétractation propres aux contrats portant sur la fourniture de contenus numériques sans support matériel, à renforcer la protection des consommateurs contre des pratiques commerciales trompeuses liées au développement des outils numériques, à définir les conditions dans lesquelles les professionnels peuvent avoir recours à des annonces de réduction de prix ou encore à mieux protéger les consommateurs contre les visites non sollicitées de professionnels à leur domicile.
Aux termes du II de l’article 2 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance, soit au plus tard le 22 mars 2022.
NOR : ECOC2201689L
Article unique
L’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs est ratifiée.
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs.


 Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 2 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, répond à un besoin de modernisation du cadre juridique relatif à la protection des consommateurs. Elle tient compte de la double nécessité d’adapter les règles existantes à la transformation numérique et de renforcer l’effectivité de celles-ci.


 Ainsi, l’ordonnance instaure un régime de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives pour les infractions transfrontières de grande ampleur, telles certaines pratiques commerciales déloyales ou encore en cas de clauses abusives dans les contrats conclus par des consommateurs. Par ailleurs, ces sanctions visent à protéger plus efficacement ces derniers contre des pratiques commerciales trompeuses liées au développement des outils numériques.


 Ces règles étendent en outre la protection des consommateurs aux contrats de services numériques « gratuits », pour lesquels le consommateur n’a effectivement rien à débourser mais fournit en contrepartie des données à caractère personnel. Elles aménagent les obligations d’information ainsi que les conditions d’exécution et de rétractation propres aux contrats portant sur la fourniture de contenus numériques.


 Afin de lutter contre les pratiques de faux rabais, cette ordonnance encadre, également les conditions dans lesquelles les professionnels peuvent avoir recours à des annonces de réductions de prix.


 Enfin, cette ordonnance entend mieux protéger les consommateurs contre les visites non sollicitées de professionnels à leur domicile, en interdisant, sous peine de sanctions d’emprisonnement, de telles pratiques lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite.


 Il s’agit donc d’un texte qui renforce les droits des consommateurs tout en évitant d’alourdir les charges et les contraintes des entreprises. Le Gouvernement sera vigilant à ce que les avancées qu’elles représentent et, qui ont des implications concrètes dans la vie quotidienne des Français, soient respectées par les acteurs économiques.