Projet de loi
L’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite a été prise sur le fondement de l’article 71 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE).
La réforme de l’épargne retraite vise à créer un cercle vertueux entre cette épargne de long terme et le financement des entreprises. D’une part, elle renforce l’attractivité de l’épargne retraite afin d’offrir aux épargnants des produits plus attractifs et plus performants. D’autre part, le développement de cette épargne de long terme procurera aux entreprises davantage de financements en fonds propres pour accompagner leur croissance et financer l’innovation.
Les principes fondamentaux de cette réforme ont été fixés dans le cadre de la loi PACTE : portabilité des droits acquis sur les différents produits, assouplissement des modalités de sortie en rente ou en capital, stimulation de la concurrence sur ce marché par une ouverture de tous les produits d’épargne retraite aux assureurs, aux gestionnaires d’actifs et aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS).
A la suite de l’adoption de cette loi, l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite :
1° définit les règles applicables aux différents produits d’épargne retraite, individuels ou souscrits dans le cadre d’une activité professionnelle ;
2° fixe les règles spécifiques aux plans d’épargne retraite souscrits dans le cadre d’un contrat d’assurance ;
3° définit le régime fiscal et le régime social applicables aux plans d’épargne retraite ;
4° fixe les conditions dans lesquelles le nouveau régime de l’épargne retraite sera applicable aux contrats en cours.
Le présent projet de loi comporte un article unique dont l’objet est de ratifier, sans la modifier, l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite. Il doit être déposé devant le Parlement au plus tard le 24 octobre 2019.
Tel est l’objet du présent projet de loi de ratification.
NOR : ECOT1926436L
Article unique
L’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite est ratifiée.
Le Premier ministre a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite.

 Prise sur le fondement de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, cette ordonnance constitue une mesure essentielle en faveur de l’épargne des Français et du financement à long terme de nos entreprises.

 Cette réforme crée à compter du 1er octobre 2019 le plan d’épargne retraite (PER), nouveau produit d’épargne dédié à la préparation de la retraite. Ce produit peut être ouvert par les épargnants à titre individuel ou mis en place dans le cadre des entreprises pour leurs salariés.

 L’épargne accumulée sera désormais portable d’un produit à l’autre, tout au long de la vie. Un déblocage anticipé sera possible pour l’achat de la résidence principale. Au moment de la retraite, l’épargne constituée à titre individuel pourra être utilisée librement, par une sortie en rente ou en capital. Les épargnants bénéficieront de meilleurs rendements grâce à une gestion adaptée sur la longue durée (gestion pilotée). En parallèle, le développement d’une épargne longue procurera aux entreprises davantage de financements en fonds propres pour accompagner leur croissance et financer l’innovation. Le PER offre aux épargnants un régime fiscal attractif, permettant notamment de déduire les versements de leur assiette de l’impôt sur le revenu, jusqu’à certains plafonds.

 Cette réforme bénéficiera également aux épargnants disposant déjà d’un produit d’épargne retraite (PERP, Madelin, PERCO, etc.), qui pourront librement transférer leur épargne dans un nouveau PER. De même, les entreprises ayant déjà mis en place un dispositif d’épargne retraite pourront facilement le modifier afin que leurs salariés bénéficient rapidement du nouveau régime.

 Le projet de loi présenté en conseil des ministres ratifie cette ordonnance.
: déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 9 octobre 2019, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement le 15 juin 2022 et déposé sur le bureau du Sénat le 15 juin 2022.