Projet de loi
Directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE 
L'article 1er 
L'ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 a été publiée au
 Journal officiel
La directive « Transparence » révisée a pour objet de renforcer la transparence des émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché financier et notamment les obligations de déclaration relatives aux franchissements de seuils de détention des titres ainsi qu'aux sommes versées aux Gouvernements par les sociétés, émettant des titres financiers, actives dans les industries extractives ou l'exploitation de forêts primaires.
Cette directive prévoit également des mesures de simplification relatives à la fréquence et au délai de publication des comptes, et le renforcement des sanctions administratives et leur publication en cas de violation des obligations prévues par la directive.
L'ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 parachève la transposition de la directive « Transparence » révisée, déjà partiellement réalisée par la loi DDADUE. 
Cette ordonnance a ainsi prévu les mesures visant à l'instauration de règles plus strictes en matière de franchissement de seuils de détention de titres financiers, au renforcement des sanctions administratives et leur publication, ainsi que de la mention du délai de publication du rapport déclarant les sommes versées aux Gouvernements par les émetteurs actifs dans les industries extractives ou l'exploitation de forêts primaires.
La loi d'habilitation prévoit que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.
L'article 2 
L'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres a été publiée au 
Journal officiel
Cette ordonnance donne en particulier à l'Autorité des marchés financiers le pouvoir de désigner un administrateur provisoire auprès d'un dépositaire central de titres en cas de défaillance de celui-ci.
L'ordonnance étend également le règlement lui-même aux collectivités du Pacifique et à la Nouvelle-Calédonie afin que les mêmes règles puissent s'appliquer uniformément sur tout le territoire de la République.
Enfin, des mesures d'adaptation liées aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers ont été ordonnées pour tenir compte de l'évolution du contexte concurrentiel auquel sont soumis les gestionnaires de ces systèmes. Il s'agit principalement d'élargir le champ des entités autorisées à participer à de tels systèmes à certaines institutions financières publiques, tels que les banques centrales ou les organisations financières internationales.
La loi d'habilitation prévoit que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.
NOR : FCPT1604857L
Article 1er
L'ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé est ratifiée.
Article 2
L'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres est ratifiée.
Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et l’ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres.
La première, dite ordonnance « transparence », prise sur le fondement de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, a pour objet d’améliorer l’information financière périodique à laquelle sont soumises les entreprises (tels que les rapports financiers annuels ou, dans le cas des industries extractives, les rapports sur les sommes versées à des gouvernements). Elle a également pour objet de renforcer les obligations de déclaration relatives aux franchissements de seuils de détention de titres financiers. Elle renforce enfin les sanctions administratives, et prévoit leur publication obligatoire en cas de manquement à ces obligations de déclaration et de publication de l’information financière.
La seconde, relative aux systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres, également prise sur le fondement de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014, a pour objet d’adapter le code monétaire et financier au règlement européen n° 909/2014 sur les dépositaires centraux de titres.
En cas de défaillance ou de risque de défaillance d’un dépositaire central de titres, l’ordonnance confie à l’Autorité des marchés financiers la possibilité de désigner un administrateur provisoire. L’ordonnance étend également les dispositions du règlement sur les dépositaires centraux de titres aux collectivités d’outre-mer du Pacifique et en Nouvelle-Calédonie. L’ordonnance élargit enfin le champ des personnes autorisées à participer aux systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers et aux chambres de compensation afin notamment de permettre à des entités du secteur public comme la Banque Européenne d’Investissement d’y participer.