LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-839 DC du 17 mars 2022 (partiellement conforme)
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Article 3, I, 2°
Article 8, I, B, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Conditions dans lesquelles les entités mentionnées au 1° à 4° du B du I de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique sont tenues d’établir une procédure interne de recueil et de traitement de signalements des informations mentionnées au I de l’article 6 de cette même loi et portant sur des faits qui se sont produits ou sont très susceptibles de se produire dans l’entité concernée.&amp;#xD;&#xD;  Définition notamment des garanties d’indépendance et d’impartialité de cette procédure et des délais du retour d’informations fait à l’auteur du signalement, dans les conditions prévues par la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.&amp;#xD;&#xD;  Détermination des modalités de clôture des signalements et de collecte et de conservation des données ainsi que des conditions dans lesquelles le recueil des signalements peut être confié à un tiers
Décret n° 2022-1284 du 03/10/2022
JORFTEXT000046357368
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Article 3, I, 2°
Article 8, I, C, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Modalités selon lesquelles la procédure de recueil et de traitement des signalements peut être commune à plusieurs ou à l’ensemble des sociétés d’un groupe.  Conditions dans lesquelles des informations relatives à un signalement effectué au sein de l’une des sociétés d’un groupe peuvent être transmises à une autre de ses sociétés, en vue d’assurer ou de compléter leur traitement
Décret n° 2022-1284 du 03/10/2022
JORFTEXT000046357368
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Article 3, I, 2°
Article 8, II, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Liste des autorités mentionnées au 1° du II de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, choisies parmi les autorités administratives, les autorités publiques indépendantes, les autorités administratives indépendantes, les ordres professionnels et les personnes morales chargées d’une mission de service public pour recueillir et traiter les signalements relevant de leur champ de compétence.  Garanties d’indépendance et d’impartialité de la procédure et les délais du retour d’informations réalisé par ces autorités auprès des auteurs des signalements externes, dans les conditions prévues par la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.  Modalités de clôture des signalements, conditions d’évaluation des procédures et obligations de formation des personnes concernées
Décret n° 2022-1284 du 03/10/2022
JORFTEXT000046357368
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Article 3, I, 2°
Article 8, II, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Nature des informations transmises au Défenseur des droits par les autorités mentionnées au 1° du II de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, nécessaires à l’élaboration du rapport prévu à l’avant-dernier alinéa du II de l’article 36 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
Décret n° 2022-1284 du 03/10/2022
JORFTEXT000046357368
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Article 3, I, 2°
Article 8, II, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Conditions dans lesquelles, lorsqu’une autorité externe saisie d’un signalement estime que celui-ci ne relève pas de sa compétence ou qu’il concerne également la compétence d’autres autorités, elle le transmet à l’autorité externe compétente ou au Défenseur des droits.  Conditions dans lesquelles les autorités externes peuvent échanger des informations en vue de traiter le signalement
Décret n° 2022-1284 du 03/10/2022
JORFTEXT000046357368
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Article 3, I, 2°
Article 8, III, 1°, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Délai à compter duquel les protections prévues au chapitre II "De la protection des lanceurs d'alerte" du titre Ier de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 bénéficient à tout lanceur d’alerte, défini au I de l’article 6 de cette même loi, qui divulgue publiquement des informations mentionnées au même I après avoir effectué un signalement externe, précédé ou non d’un signalement interne, sans qu’aucune mesure appropriée ait été prise en réponse à ce signalement, lorsqu’une autorité mentionnée aux 2° à 4° du II de l'article 8 de cette même loi a été saisie
Décret n° 2022-1284 du 03/10/2022
JORFTEXT000046357368
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Article 8, 1°, b)
Article 12, II, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Modalités d'application de l'article 12 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, relatif à la possibilité pour le conseil des prud'hommes, en complément de toute autre sanction, d'obliger l'employeur à abonder le compte personnel de formation du salarié ayant lancé l'alerte jusqu'à son plafond mentionné à l'article L. 6323-11-1 du code du travail
Décret n° 2022-1686 du 28/12/2022
JORFTEXT000046829194
: présentation commune avec le projet de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte, discussion générale commune, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire : art 6, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.