LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
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Article 1er
Article L312-19, I, code monétaire et financier
Consultation des données figurant au répertoire national d’identification des personnes physiques et relatives au décès des personnes inscrites par les établissements de crédit.
Décret n° 2015-1092 du 28/08/2015
JORFTEXT000031113472
2
Article 1er
Article L312-19, IV, code monétaire et financier
Identification des comptes inactifs.
Décret n° 2015-1092 du 28/08/2015
JORFTEXT000031113472
3
Article 1er
Article L312-20,  code monétaire et financier
Gestion des comptes inactifs.
Décret n° 2015-1092 du 28/08/2015
JORFTEXT000031113472
4
Article 3 ,I, 1, a
Article L132‑5, code des assurances
Contrat d'assurance-vie : plafonnement des frais prélevés après la date de la connaissance du décès.
Décret n° 2015-1092 du 28/08/2015
JORFTEXT000031113472
5
Article 3 ,I, 1°, b
Article L132‑5, code des assurances
Contrats d’assurance sur la vie : taux de revalorisation de la part du capital garanti en cas de décès dont la valeur en euros a été arrêtée.
Décret n° 2015-1092 du 28/08/2015
JORFTEXT000031113472
6
Article 3 , I, 6
Article L132-27-2, IV, code des assurances
Gestion par la Caisse des dépôts et consignations des sommes dues au titre des contrats d’assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui n'ont pas fait pas l’objet d’une demande de versement des prestations ou du capital.
Décret n° 2015-1092 du 28/08/2015
JORFTEXT000031113472
7
Article 4, I, 3°, c
Article L223-10-2-1, I, code de la mutualité
Contrats d’assurance sur la vie : taux de revalorisation de la part du capital garanti en cas de décès dont la valeur en euros a été arrêtée.
Décret n° 2015-1092 du 28/08/2015
JORFTEXT000031113472
8
Article 4, I, 3°, c
Article L223-10-2-1, I, code de la mutualité
Contrat d'assurance sur la vie : plafonnement des frais prélevés après la date de la connaissance du décès.
Décret n° 2015-1092 du 28/08/2015
JORFTEXT000031113472
9
Article 4, 6°
Article L223-25-4, IV, code de la mutualité
Gestion par la Caisse des dépôts et consignations des sommes dues au titre des contrats d’assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation n'ayant pas fait pas l’objet d’une demande de versement des prestations ou du capital.
Décret n° 2015-1092 du 28/08/2015
JORFTEXT000031113472
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Article 13, VIII
Versement à l'Etat des dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs.
Décret n° 2015-1092 du 28/08/2015
JORFTEXT000031113472
Rapport fait au nom de la commission des finances sur la proposition de loi, adoptée par ‎l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux comptes ‎bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence et sur la proposition de loi ‎présentée par M. Hervé Maurey et plusieurs de ses collègues, visant à renforcer la protection ‎des épargnants, titulaires ou bénéficiaires de contrats d’assurance sur la vie et d’avoirs ‎bancaires.‎
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 7 bis, arts 7 ter à 11, art 12, après l’art 12, art 13, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 4, art 5, art additionnel, art 12, art additionnel, art 13, intervention et vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, texte de la commission paritaire, vote sur l'ensemble.
 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 4, art 12, art 13.‎