Ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière
Directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance a présenté une ordonnance transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière.

 La directive 2019/1153 s’inscrit dans la continuité des avancées permises par la cinquième directive « anti-blanchiment » (directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018), s’agissant notamment de l’accès aux informations opérationnelles pertinentes par certaines autorités compétentes afin de protéger le système financier contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

 La cinquième directive, transposée par ordonnance du 12 février 2020, avait en effet permis de renforcer les échanges d’informations entre TRACFIN et les autres cellules de renseignement financier européennes, en complément des échanges intervenant déjà entre TRACFIN et les services de police judiciaire français et entre ces services et leurs homologues des autres États membres. La présente ordonnance accroît les exigences de célérité applicables à ces échanges. Elle consacre également la possibilité, pour les services de police judiciaire et pour TRACFIN, d’échanger des informations financières avec l’agence Europol. Ces échanges ont pour objet de contribuer aux enquêtes et poursuites ouvertes sur des cas d’infractions pénales graves, c’est-à-dire pour mieux réprimer l’ensemble du crime organisé (trafic d’êtres humains, trafic de drogue, trafic d’armes, etc.), mais aussi la criminalité financière (corruption, blanchiment de capitaux, etc.) ainsi que le financement du terrorisme.

 Dans un environnement où les menaces criminelles sont de moins en moins circonscrites aux frontières des États et reposent de plus en plus sur des schémas complexes, ces dispositions constituent une avancée notable pour l’intégration européenne des capacités d’enquêtes et de répression de la criminalité. Elles apportent une contribution concrète à l’Union de la sécurité, condition nécessaire d’une Europe qui protège, dont le Président de la République a donné l’impulsion dès 2017.

 Ces dispositions seront complétées par deux décrets qui préciseront les modalités pratiques de mise en oeuvre des exigences de traçabilité entourant ces échanges d’informations afin d’assurer une plus grande efficacité répressive dans le respect des garanties prévues par la directive.