LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Décision du Conseil constitutionnel n° 2019-793 DC du 28 novembre 2019
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Article 1er, I, 1°
Article L52-5, code électoral
Modalités d'application des transferts financiers permettant à l'association de financement électorale à recourir à des prestataires de services de paiement pour recueillir des fonds.
Décret n° 2020-1397 du 17/11/2020
JORFTEXT000042532545
2
Article 1er, I, 2°
Article L52-6, code électoral
Modalités d'application des transferts financiers permettant au mandataire financier à recourir à des prestataires de services de paiement pour recueillir des fonds.
Décret n° 2020-1397 du 17/11/2020
JORFTEXT000042532545
3
Article 1er, II, 1°
Article 11-1, loi n° 88-227 du 11/03/1988
Modalités d'application des transferts financiers permettant à l'association de financement à recourir à des prestataires de services de paiement pour recueillir des fonds.
Décret n° 2020-1397 du 17/11/2020
JORFTEXT000042532545
4
Article 1er, II, 2°
Article 11-2, loi n° 88-227 du 11/03/1988
Modalités d'application des transferts financiers permettant au mandataire financier à recourir à des prestataires de services de paiement pour recueillir des fonds.
Décret n° 2020-1397 du 17/11/2020
JORFTEXT000042532545
5
Article 2, I, 5°
Article L52-12, III, code électoral
Montant des recettes et des dépenses du compte de campagne du candidat ou du candidat tête de liste ayant obtenu moins de 5% des suffrages exprimés en-deçà duquel l'expertise comptable n'est pas obligatoire.
Décret n° 2020-1397 du 17/11/2020
JORFTEXT000042532545
6
Article 2, III, 1°
Article 19-1, loi n° 77-729 du 7/07/1977
Montant des recettes et des dépenses du compte de campagne du candidat tête de liste ayant obtenu moins de 3% des suffrages exprimés en-deçà duquel l'expertise comptable n'est pas obligatoire.
Décret n° 2020-1397 du 17/11/2020
JORFTEXT000042532545
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: rapport commun à la présente proposition de loi et à la proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral.
: rapport commun à la présente proposition de loi et à la proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral.
: rapport commun à la présente proposition de loi et à la proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral.
: discussion générale commune avec la proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, discussion des articles : art additionnels avant l'art 1er, art 1er, art ‎additionnel, art 1er bis, art additionnels, art 1er ter, art additionnel, art 2, art 3, art additionnels.‎ 
: discussion des articles (suite) : art additionnels après l'art 4, art 5, art 5 (suite), art additionnels, art 5 bis, art 6, art 7, art 8.
‎: présentation commune avec la proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du ‎droit électoral, discussion générale commune, discussion des articles : art 1er A, art 1er, après l’art 1er, ‎art 1er bis, art 1er ter A, art 1er ter, après l’art 1er ter, art 2, art 3, art 3 bis, art 4, art 4 bis A, art 4 bis, ‎art 5, après l’art 5, art 5 bis A, après l’art 5 bis A, art 5 bis, art 6, art 7, art 8, après l’art 8.‎
‎: vote sur l'ensemble.‎
: discussion générale commune avec la proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, discussion des articles : art 1er A, art 1er, art 1er ter A (suppression maintenue), art 2, vote sur l'ensemble.