LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
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Article 7, I, 1°
Article L. 401-2-2, code de l'éducation
Modalités d'application de l'article L. 401-2-2 du code de l'éducation relatif à la publication des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la répartition par sexe des élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles
Mesure avec entrée en vigueur différée deux ans après la publication de la loi soit le 25 décembre 2023 (cf. article 7, II). Publication envisagée en décembre 2022
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Article 7, I, 4°
Article L. 612-1, code de l'éducation
Modalités de publication et méthodologie des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités pour chacune des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures par les établissements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'éducation
Mesure avec entrée en vigueur différée deux ans après la publication de la loi soit le 25 décembre 2023 (cf. article 7, II). Publication envisagée en décembre 2022
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Article 12
Article L. 311-2, code de la recherche
Modalités de publication et méthodologie des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités par les établissements publics de recherche ayant conclu avec l'Etat au titre du personnel qu'ils emploient
Publication envisagée en décembre 2022
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Article 13, I, 1°, b)
Article L. 1142-8, code du travail
Conditions dans lesquelles, par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'ensemble des indicateurs, relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en oeuvre pour les supprimer, est rendu public sur le site internet du ministère chargé du travail
Décret n° 2022-243 du 25/02/2022
JORFTEXT000045243486
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Article 13, I, 2°
Article L. 1142-9, code du travail
Modalités selon lesquelles l'employeur soumis à l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 1142-9 du code du travail publie, par une communication externe et au sein de l'entreprise, les mesures de correction
Décret n° 2022-243 du 25/02/2022
JORFTEXT000045243486
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Article 13, I, 3°
Article L. 1142-9-1, code du travail
Conditions selon lesquelles l'employeur fixe et publie les objectifs de progression de chacun des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142-8 se situent en deçà d’un niveau  Niveau en deçà duquel l'employeur doit remplir l'obligation ci-dessus indiquée
Décret n° 2022-243 du 25/02/2022
JORFTEXT000045243486
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Article 14, I, 1°, b)
Article L. 1142-11, code du travail
Modalités de calcul des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants au sens de l'article L. 3111-2 du présent code, d'une part, et les membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce, d'autre part
Décret n° 2022-680 du 26/04/2022
JORFTEXT000045668131
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Article 14, I, 1°, b)
Article L. 1142-11, code du travail
Conditions dans lesquelles, par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration, les écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du code du travail, d’une part, et les membres des instances dirigeantes définies à l’article L. 23-12-1 du code de commerce, d’autre part, sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé du travail
Décret n° 2022-680 du 26/04/2022
JORFTEXT000045668131
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Article 14, I, 1°, b)
Article L. 1142-12, code du travail
Modalités selon lesquelles l’entreprise doit, au bout d’un an, publier des objectifs de progression et les mesures de correction retenues
Décret n° 2023-370 du 15/05/2023
JORFTEXT000047546170
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Article 14, I, 1°, b)
Article L. 1142-12, code du travail
Conditions dans lesquelles le montant de la pénalité prévue au premier alinéa de l'article L. 1141-12 du code du travail est fixé par l’autorité administrative en fonction de la situation initiale de l’entreprise, des efforts constatés dans l’entreprise en matière de représentation des femmes et des hommes ainsi que des motifs de sa défaillance
Décret n° 2023-370 du 15/05/2023
JORFTEXT000047546170
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2, art 3, art 3 bis, art 4, art 4 bis, après l'art 4 bis, art 5, après l'art 5, art 5 bis, art 5 ter, art 5 quater, après l'art 5 quater, art 6, après l'art 6, art 6 bis, art 7.
: discussion des articles (suite) : art 7 (suite), après l'art 7, art 8, après l'art 8, art 8 bis, après l'art 8 bis, art 9, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 3 bis, après l'art 3 bis, art 4, art4 bis (supprimé), art 4 ter (supprimé), art 5, après l'art 5, art 5 bis, art 5 ter (supprimé), art 5 quater (supprimé), art 5 quinquies, art 6, après l'art 6, art 6 bis (supprimé), art 7, après l'art 7, art 7 bis, art 7 ter (supprimé), art 8, art 8 bis A (supprimé), art 8 ter (supprimé), après l'art 8 ter, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire, explications de vote, vote sur l'ensemble.