Nicolas-BZRD/DOLE_opendata huggingface dataset:
LOI organique n° 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans (Loi n'appelant pas de décret d'application)
discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur l'ensemble.
discussion générale, art 1, art 1 bis, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
1
Titre I, article 4
Article L321-2, code de commerce
Conditions de formation auxquelles est subordonnée l’organisation par les notaires et huissiers de justice de vente volontaire de meubles aux enchères publiques
Décret n° 2013-884 du 1/10/2013
JORFTEXT000028023591
2
Titre I, article 12
Article L321-10, code de commerce
Tenue sous forme électronique, du registre et du répertoire sur lequel les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques inscrivent leurs procès-verbaux
Décret n° 2013-287 du 4/04/2013
JORFTEXT000027275621
3
Titre I, article 23
Article L321-21, code de commerce, 6°
Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publique : fin de fonction des membres et du président
Décret n° 2012-120 du 30/01/2012
JORFTEXT000025241034
4
Titre I, article 35
Article L321-38, code de commerce
Qualifications et formation requises pour diriger une vente.
Décret n° 2012-120 du 30/01/2012
JORFTEXT000025241034
5
Titre I, article 35
Article L321-38, code de commerce
Conseil des ventes - dispositions générales
Décret n° 2012-120 du 30/01/2012
JORFTEXT000025241034
6
Titre III, article 41
Article L131-35, code de commerce
Modalités d'inscription sur les listes de courtiers de marchandises assermentés
Décret n° 2012-120 du 30/01/2012
JORFTEXT000025241034
7
Titre III, article 42, V
Transferts de l’ensemble des biens, droits et obligations de l’assemblée permanente des présidents de chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés et des compagnies de courtiers de marchandises assermentés au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
Décret n° 2012-120 du 30/01/2012
JORFTEXT000025241034
(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
discussion générale, art 2, art additionnels, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 11, art 12 bis (nouveau), art 15, art 16, art 18, art 19, art 20, art 22, art additionnels, art 26, art 30, art 31, art 34 bis (nouveau), art additionnel, art 41 (nouveau), art 42 (nouveau), art 45 (nouveau), art 46 (nouveau), art 47 (nouveau), art additionnel, art 49 (nouveau), vote sur l'ensemble.
: motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 1er à 4, art 5, art 6, art 7 à 17, art 18, art 19, art 20 et 21, art 22, art 23, art 23 bis à 44, art 45, art 46, avant l'art 47, art 47 à 47 ter et 48 à 52, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 2, art additionnel, art 4, art 6, art 11, art 12 bis, art 22, art 23, art 36 bis, art 41, art 42, art 45, art 47.
: discussion générale, discussion des articles : art 3, art 4, art 12 bis, art 19, art 22, art 23, art 36 bis, art 42, art 45, art 46, art 47, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, vote sur le texte élaboré par la CMP.
: discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l’ensemble
LOI n° 2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: discussion générale, discussion des articles, art 1er, après l'article 1er.
: discussion des articles : après l’art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, explication de vote, vote sur l'ensemble. 


: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnel, art 3, art additionnel.
: discussion générale, discussion des articles, explication de vote.
 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 3, vote sur l'ensemble.
: motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 1er , art 3, explications de vote, vote sur l’ensemble.
Ordonnance n° 2005-1478 du 1er décembre 2005 de simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1478 du 1er décembre 2005 de simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel
Le ministre délégué à l’Emploi, au Travail et à l’Insertion professionnelle des jeunes a présenté une ordonnance de simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, apporte deux simplifications en matière d’élections professionnelles. Elle prévoit d’unifier le traitement des litiges préélectoraux relatifs aux élections professionnelles, aujourd’hui partagé entre l’autorité administrative et le juge judiciaire selon l’institution en cause, en le confiant à l’autorité administrative. Elle harmonise la condition d’ancienneté dans l’entreprise exigée pour l’éligibilité des salariés, en alignant les règles applicables aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise sur celles concernant la désignation des délégués syndicaux.
Ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets
Ordonnance ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
La ministre de l’Ecologie et du Développement durable a présenté une ordonnance portant simplification en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement et d’élimination des déchets. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, prévoit la suppression de dispositions du code de l’environnement devenues sans objet du fait de l’évolution du droit et des techniques dans le domaine des installations classées et de l’élimination des déchets. Ainsi, sont abrogées des dispositions non appliquées mais dont les objectifs sont remplis par la mise en place de filières de gestion particulières à certains déchets et l’établissement des plans départementaux ou régionaux d’élimination de déchets (possibilité d’imposer l’intégration d’une part de matériaux recyclés dans la fabrication de nouveaux produits, planification de la récupération de matériaux). Des dispositions du code de l’environnement devenues caduques ou ne relevant pas du niveau législatif (par exemple : la consultation de certaines instances locales) sont abrogées par l’ordonnance. Cette abrogation n’entraîne pas la suppression des consultations des commissions locales prévues par décret. Enfin, l’ordonnance prévoit la déconcentration auprès des préfets de certaines procédures : consultation du ministère de l’agriculture sur les demandes d’autorisation de carrière en zone viticole, autorisation pour les travaux de recherche de formations ou de cavités géologiques susceptibles d’être utilisées pour le stockage souterrain de déchets... Cette ordonnance est rendue applicable à Mayotte afin d’assurer la cohérence du droit de l’environnement dans cette collectivité.
Ordonnance n° 2005-1039 du 26 août 2005 portant modification du régime de reconnaissance de la capacité professionnelle des transporteurs routiers et simplification des procédures d'établissement de contrats types
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1039 du 26 août 2005 portant modification du régime de reconnaissance de la capacité professionnelle des transporteurs routiers et simplification des procédures d'établissement de contrats types
Ordonnance ratifiée par l'article 54-2° de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1)
Le ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer a présenté une ordonnance portant modification du régime de la reconnaissance de la capacité professionnelle des transporteurs routiers et simplification des procédures d’établissement des contrats types. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a pour objet de simplifier les conditions d’accès à la profession de transporteur routier, de loueur de véhicules industriels et de commissionnaire de transport, en prévoyant la possibilité de transférer à un organisme professionnel présentant des garanties d’impartialité et de compétence la gestion du dispositif de délivrance du certificat de capacité professionnelle. L’ordonnance modifie également la procédure d’approbation des contrats types ; ceux-ci seront établis par décret après avis du conseil national des transports. L’ordonnance supprime la consultation de nombreux autres organismes, qui sont représentés au sein du conseil national des transports.
Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés
Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Le ministre délégué aux Collectivités territoriales a présenté une ordonnance relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés. Cette ordonnance a pour objectif de rendre ces règles plus accessibles aux élus et aux citoyens. Elle favorise ainsi la transparence et la qualité de l’information financière, tout en assouplissant le cadre budgétaire et comptable dans le respect de l’autonomie des collectivités locales.
Ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010  relative aux dispositifs médicaux
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux
Ordonnance ratifiée par l'article 64 de la loi n° 2011-940
La ministre de la santé et des sports a présenté une ordonnance relative aux dispositifs médicaux. Les dispositifs médicaux sont les instruments, appareils, équipements ou produits (autres que des médicaments), destinés par le fabricant à être utilisés chez l’homme à des fins médicales. L’ordonnance, qui transpose une directive du 5 septembre 2007, étend le champ des dispositifs réglementés. La réglementation s’applique désormais à l’ensemble des logiciels utilisés en médecine, alors qu’actuellement seuls ceux qui interviennent en association avec un dispositif médical y sont soumis. Elle renforce également la réglementation, en rendant obligatoire le recueil des informations médicales liées aux dispositifs médicaux avant toute commercialisation et utilisation. De plus, les dispositifs médicaux qui présentent le plus de risques devront faire systématiquement l’objet d’études cliniques spécifiques.
Ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs
Le ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative a présenté une ordonnance relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, modifie les dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’accueil des mineurs hors du domicile parental, dont la mise en œuvre avait fait apparaître des difficultés liées à l’imprécision du champ d’application de la loi et des modalités de contrôle des accueils concernés. L’ordonnance donne la définition des accueils placés sous la protection du préfet ; ceux-ci sont définis comme étant « collectifs, à caractère éducatif et se déroulant pendant les vacances et les temps de loisirs ». Un décret en Conseil d’État précisera les différentes catégories d’accueil. L’ordonnance aménage le régime de déclaration et de contrôle de ces accueils. Le pouvoir d’opposition à l’organisation d’un séjour pourra être mis en œuvre aussi bien par le préfet du département du siège de l’organisateur que par le préfet du département où se déroule l’accueil. En outre, une obligation de déclaration des locaux d’hébergement de mineurs est créée afin de donner à l’autorité administrative une information systématique et de faciliter la coordination des services de l’État en charge des contrôles. L’ordonnance étend la liste des motifs d’incapacité à exercer des fonctions dans un accueil de mineurs aux violences volontaires et aux condamnations prononcées à l’étranger. Elle étend également les pouvoirs de police du préfet qui pourra, notamment, empêcher l’intervention d’une personne présentant des risques pour les mineurs, limiter sa participation à une fonction particulière, voire interdire l’ouverture ou l’organisation de tout accueil en cas de fautes graves et répétées.
Ordonnance n° 2005-1263 du 7 septembre 2005 relative à l'extension à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1263 du 7 septembre 2005 relative à l'extension à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française  et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales
Rapport et ordonnance n°  2005-1263 du 7 octobre 2005 relative à l'extension à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales (rectificatif)
Ordonnance ratifiée par l'article 20-I-23° de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007
Ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative)
Ordonnance ratifiée par l'article 61 de la loi n°  2010-788 du 12 juillet 2010
Le ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer a présenté une ordonnance portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’habilitation législative définie à l’article 31 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, concerne non seulement les ports maritimes non autonomes relevant de l’Etat qui seront prochainement décentralisés, mais plus généralement l’ensemble des ports maritimes. En ce qui concerne la police portuaire, l’ordonnance réserve à l’État la fixation et l’application des règles relatives à la sécurité et à la sûreté des ports maritimes. En outre, elle établit une distinction entre : d’une part, la police la plus sensible qui concerne les mouvements de navires (police du plan d’eau) et la gestion des matières dangereuses, qui relèvera de l’autorité investie du pouvoir de police portuaire. Celle-ci restera de la compétence de l’Etat dans les ports décentralisés dont l’activité dominante est le commerce ou qui accueillent des matières dangereuses ; d’autre part, la police domaniale et de l’exploitation du port, qui relèvera de l’autorité portuaire. Dans les ports décentralisés, celle-ci est la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités compétent. Par ailleurs, l’ordonnance actualise l’ensemble des dispositions du livre III du code des ports maritimes, parfois très anciennes, notamment quant au niveau du montant des amendes encourues. En ce qui concerne les voies ferrées portuaires, l’ordonnance clarifie leur régime juridique afin de favoriser le développement des dessertes ferroviaires des ports, en particulier pour le transport combiné : l’autorité portuaire aura compétence pour construire et gérer les voies ferrées portuaires, Réseau ferré de France étant tenu de les raccorder au réseau ferré national.
Ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement
Ordonnance ratifiée par l'article 78-XXIX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Le ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a présenté une ordonnance relative à la simplification du régime d’entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d’enseignement. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, réduit le nombre des actes non budgétaires des établissements publics locaux d’enseignement dont l’entrée en vigueur est subordonnée à leur transmission à l’autorité compétente ainsi que le nombre des transmissions à effectuer pour chacun de ces actes. Elle confirme la distinction entre les actes des établissements qui sont relatifs à l’organisation et au contenu de l’action éducatrice, dont les plus importants sont transmis à l’autorité académique, et les autres actes qui sont soumis au contrôle de légalité exercé par le représentant de l’État ou, par délégation de celui-ci, par l’autorité académique. Ces mesures permettront de simplifier la tâche des chefs d’établissement et d’accroître l’efficacité du contrôle de légalité sur les actes les plus importants.
Ordonnance n° 2004-1129 du 21 octobre 2004 relative à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de l'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux
Ordonnance ratifiée par l'article 78-XXXIV de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
La ministre de l’outre-mer a présenté une ordonnance relative à l’application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de l’ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l’affirmation des procès-verbaux. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit, a supprimé en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte, la procédure d’affirmation des procès-verbaux. Cette procédure imposait à certains agents chargés de constater des infractions pénales ou de grandes voiries de jurer, devant le maire ou devant le juge, que les mentions figurant au procès-verbal écrit étaient conformes à leurs constatations. Cette procédure était devenue inutile, dès lors que les agents verbalisateurs sont tous assermentés et rédigent eux-mêmes leurs procès-verbaux. Cette ordonnance a unifié le régime applicable outre-mer avec celui de la métropole, en matière de procédure pénale.
Ordonnance n°  2004-728 du 22 juillet 2004 portant actualisation des dispositions du code des juridictions financières applicables en Nouvelle-Calédonie
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-728 du 22 juillet 2004 portant actualisation des dispositions du code des juridictions financières applicables en Nouvelle-Calédonie
Ordonnance ratifiée par l'article 79 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
La ministre de l’Outre-mer a présenté une ordonnance portant actualisation des dispositions du code des juridictions financières applicables en Nouvelle-Calédonie. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer, a pour objet principal de rendre applicables aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics les dispositions de la loi du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes.
Ordonnance n° 2004-825 du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie législative)
Ordonnance ratifiée par l'article 78-XXXIII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Le ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a présenté une ordonnance qui modifie le code du domaine de l’État et qui porte sur le statut des immeubles à usage de bureaux de l’État et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 autorisant le Gouvernement à simplifier le droit, comporte des mesures destinées à favoriser la mise en oeuvre d’une véritable politique immobilière de l’État et à valoriser son patrimoine : elle classe dans le domaine privé de l’État et de ses établissements publics les immeubles à usage de bureaux, propriété de ces collectivités, ce qui permet de les céder sans avoir besoin de les déclasser du domaine public ; elle permet l’aliénation de ces immeubles, alors qu’ils sont encore utilisés par les services publics qui y sont implantés ; elle subordonne toutefois à l’accord préalable de l’État les projets de cession des immeubles que les établissements publics administratifs entendent céder tout en continuant à les occuper ; elle contribue à l’opération de transfert du contrôle technique des véhicules lourds à des professionnels agréés par l’État, en facilitant la vente des installations appartenant actuellement à des personnes publiques. Cette modernisation du droit domanial sera poursuivie et amplifiée dans les prochains mois.
Ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Ordonnance ratifiée par l'article 120-2° de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006  relative à l'immigration et à l'intégration (1)
La ministre de l’Outre-mer a présenté une ordonnance relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Cette ordonnance étend dans ces collectivités d’outre-mer les dispositions contenues dans la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration et au séjour des étrangers en France et à la nationalité en les adaptant afin de prendre en compte le contexte local de l’immigration irrégulière et la répartition des compétences entre l’État et les collectivités ainsi que le droit spécifique local. L’ordonnance renforce les moyens juridiques de la lutte contre l’immigration irrégulière (utilisation des fichiers relatifs aux empreintes digitales, lutte contre les mariages de complaisance ou contraints, sanctions contre les passeurs et les transporteurs). Elle réforme également les règles relatives à la rétention administrative et à l’exécution des mesures d’éloignement. S’agissant du droit au séjour, l’ordonnance étend dans ces collectivités d’outre-mer les dispositions de la loi du 26 novembre 2003 relatives aux conditions de délivrance de certains titres, notamment en ce qui concerne l’intégration républicaine et la connaissance de la langue française. En étendant la loi du 26 novembre 2003 dans les collectivités d’outre-mer, l’ordonnance s’inscrit dans le cadre de la politique de lutte contre l’immigration irrégulière menée par le Gouvernement depuis 2002.
Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Ordonnance n°  2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (rectificatif)
Ordonnance ratifiée par l'article 120-1° de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006  relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales a présenté une ordonnance relative à la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a habilité le Gouvernement à procéder, par ordonnance, à l’adoption de la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en France. La méthode de la codification à droit constant qui a été retenue consiste à regrouper, selon un plan ordonné et cohérent, des normes jusqu’alors dispersées, sans leur apporter d’autres modifications que celles de forme, entraînées par leur réunion ou celles imposées par le respect de la hiérarchie des normes. Comme tous les autres codes déjà publiés, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile répond à l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité du droit. Ce code entrera en vigueur du code dans quatre mois afin de faciliter l’appropriation de ce nouvel outil par ses utilisateurs. Durant cette période, une circulaire exposant l’architecture du code et présentant les modalités d’utilisation, ainsi qu’un tableau de correspondance entre le code et les textes anciennement applicables seront diffusés. L’ensemble de ces documents sera disponible sur le site internet du ministère de l’Intérieur.
Ordonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004 rendant applicable à Mayotte la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004 rendant applicable à Mayotte la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Ordonnance ratifiée par l'article 20-I-8° de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007
La ministre de l’Outre-mer a présenté une ordonnance rendant applicable à Mayotte la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution. Cette ordonnance, qui est prise sur le fondement de la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003, étend à la collectivité départementale de Mayotte l’ensemble des procédures d’exécution ainsi que l’intervention d’un juge de l’exécution. Elle garantit une meilleure exécution des décisions de justice, nécessaire pour assurer le développement économique de cette collectivité, ainsi qu’un respect accru des droits des justiciables.
Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme
Ordonnance ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme
Le ministre délégué au Tourisme a présenté une ordonnance relative à la partie législative du code du tourisme. Cette ordonnance a été prise en application de la loi du 2 juillet 2003 autorisant le Gouvernement à simplifier le droit. Ce code a vocation à rassembler l’ensemble des règles de droit régissant un secteur d’activité majeur pour l’économie française, notamment la loi du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme et la loi du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours. La méthode de la codification à droit constant qui a été retenue consiste à regrouper, selon un plan ordonné et cohérent, des normes jusqu’alors dispersées, sans leur apporter d’autres modifications que celles de forme entraînées par leur réunion ou celles imposées par le respect de la hiérarchie des normes. Comme tous les autres codes déjà publiés, le code du tourisme répond à l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité du droit. Le code du tourisme constitue un instrument de travail très utile pour les professionnels, les collectivités territoriales et les usagers. L’adoption de ce code du tourisme devrait contribuer en outre au renforcement de la coopération interministérielle au service du tourisme. La partie réglementaire de ce code sera publiée à la fin de l’année 2005.
Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
Ordonnance ratifiée par l'article 20-I-7° de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007
La ministre de l’outre-mer a présenté une ordonnance relative à l’actualisation et à l’adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. Cette ordonnance est prise en application de la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003 qui a autorisé le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, les mesures nécessaires à l’adaptation et à l’actualisation du droit applicable, notamment dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie. Elle étend à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie des dispositions douanières en vigueur en métropole relatives aux conditions d’exercice des contrôles par les services douaniers, au droit de communication et aux sanctions encourues en cas d’infraction. Pour la collectivité départementale de Mayotte, l’ordonnance du 12 octobre 1992 qui fixe les règles applicables localement en matière de douane est complétée par des dispositions concernant les procédures de recouvrement des créances douanières, les voies d’exécution et les mesures répressives. Ces mesures d’adaptation et d’actualisation des codes douaniers locaux ont pour objectif de rendre plus homogène l’exercice des compétences de l’État en matière douanière en métropole et dans ces différentes collectivités.
Ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports
Ordonnance ratifiée par l'article 1-I de la loi n° 2005-810 du 20 juillet 2005 ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports (1)
Le ministre de l’Equipement, des Transports, de l’Aménagement du territoire, du Tourisme et de la Mer a présenté une ordonnance portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d’aménagement du temps de travail dans le secteur des transports. Cette ordonnance met en conformité avec les directives relatives à l’aménagement du temps de travail les dispositions législatives applicables aux personnels roulants et navigants du secteur des transports terrestres relevant du code du travail : transport routier, navigation intérieure, transport ferroviaire et entreprises assurant la restauration et l’exploitation des places couchées dans les trains. Elle prend en compte les caractéristiques particulières des activités concernées qui nécessitent des aménagements de la législation relative à certains aspects de la durée du travail. La transposition de ces directives constitue un des éléments clés du plan d’action gouvernemental en faveur du transport routier de marchandises qui a été présenté le 8 septembre 2004.
Ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12  juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée
Ordonnance ratifiée par l'article 78-XXIII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Le ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a présenté une ordonnance portant modification de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée. La loi du 12 juillet 1985, qui définit les responsabilités des différents acteurs de la construction, constitue un atout pour la qualité des ouvrages et bâtiments publics. Près de vingt ans après son entrée en vigueur, il est apparu nécessaire de la mettre en conformité avec le droit communautaire et de l’adapter, sans la dénaturer, à certaines situations nouvelles et complexes. L’ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, procède à ces modifications ; elle prévoit ainsi que l’exercice du "mandat de maîtrise d’ouvrage public" et de la "conduite d’opération" est ouvert à tous les professionnels publics ou privés. L’indépendance et l’impartialité du mandataire ou du conducteur d’opération sont garanties par l’incompatibilité entre ces missions et toute autre intervention sur l’opération considérée. Pour répondre aux difficultés concrètes rencontrées lorsque plusieurs personnes publiques sont intéressées à la réalisation d’un ouvrage (par exemple pour un projet d’aménagement au croisement d’une route nationale et d’une route départementale), l’ordonnance autorise un transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage à l’une d’entre elles. Elle prévoit également que pour tous les projets complexes d’ouvrages ou de bâtiments, l’élaboration du programme et la détermination de l’enveloppe financière peuvent être poursuivies pendant les études d’avant-projet, d’éventuelles évolutions du programme supposant un avenant au contrat de maîtrise d’œuvre.
Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche
Ordonnance ratifiée par l'article 78-XXI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Le ministre délégué à la recherche a présenté une ordonnance relative à la partie législative du code de la recherche, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Le code de la recherche regroupe l'ensemble des dispositions relatives aux missions et aux objectifs de la recherche, aux activités de recherche, à l'organisation et au fonctionnement des grands organismes et établissements de recherche ainsi qu'aux personnels qui y concourent. La méthode de la codification à droit constant qui a été retenue consiste à regrouper, selon un plan ordonné et cohérent, des normes jusqu'alors dispersées, sans leur apporter d'autres modifications que celles de forme, entraînées par leur réunion, ou celles imposées par la hiérarchie des normes. Comme tous les autres codes déjà publiés, le code de la recherche répond à l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité du droit. Tout en se voulant document de référence, ce code n'a pas pour effet d'influencer l'état du droit : non seulement, il ne fige ni n'oriente les réflexions sur l'avenir de la recherche qui sont menées actuellement, mais il offre un cadre qui permettra d'intégrer plus facilement les dispositions de la future loi d'orientation et de programmation pour la recherche.
Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement
Ordonnance n°  2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (rectificatif)
Ordonnance n°  2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (rectificatif)
Ordonnance ratifiée par l'article 80 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Le ministre de l'écologie et du développement durable a présenté une ordonnance portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. Cette ordonnance est prise en application de la loi du 18 mars 2004 habilitant le Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en œuvre, selon la même procédure, certaines dispositions du droit communautaire. Elle met en oeuvre le principe posé par la directive du 27 juin 2001 selon lequel tous les plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou qui ont des effets prescriptifs à l'égard de projets de travaux ou d'aménagements soumis à étude d'impact, doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale ainsi que d'une information et d'une consultation du public préalables à leur adoption. Ce dispositif permet de faire procéder à des évaluations environnementales à un stade décisionnel situé en amont des projets qui sont eux-mêmes soumis à étude d'impact. Les documents concernés sont, notamment, les documents d'urbanisme et certains documents de planification sectorielle relatifs aux transports, aux déchets ou à la gestion des eaux. La transposition de la directive permet de généraliser le processus d'évaluation, d'information et de consultation du public. La nouvelle procédure rend plus homogène et lisible la prise en compte de l'environnement dans les schémas et les documents de planification.
Ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004 complétant la transposition des directives 93/22/CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs
Ordonnance ratifiée par l'article 80 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a présenté une ordonnance complétant la transposition des directives 93/22/CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs. Cette ordonnance est prise en application de la loi du 18 mars 2004 habilitant le Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en œuvre, selon la même procédure, certaines dispositions du droit communautaire. Elle complète la loi de sécurité financière du 1er août 2003 qui a mis en place une nouvelle répartition des compétences entre le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) et l'Autorité des marchés financiers (AMF) afin de simplifier la procédure d'agrément des prestataires de services d'investissement. Elle précise leurs compétences respectives sur certains points particuliers, notamment en matière d'agrément des prestataires de service d'investissement.
Ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant
Ordonnance ratifiée par l'article 78-II de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat a présenté un projet d'ordonnance portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant. Cette ordonnance a pour objet d'alléger le cadre juridique contraignant dans lequel étaient insérées les procédures de concertation mises en œuvre pour certains projets de travaux réalisés par l'Etat. Cette ordonnance prévoit également des mesures de suppression de procédures administratives de concertation concernant les collectivités territoriales ; celles-ci pourront librement saisir le représentant de l'Etat dans le département de leurs projets ; en contrepartie, les services de l'Etat devront répondre précisément et rapidement à ces démarches. Le préfet disposera toujours de la possibilité de faire obstacle aux projets qui porteraient une atteinte sérieuse aux intérêts généraux dont il a la charge.
Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003  modifiant la partie Législative du code rural
Ordonnance ratifiée par l'article 78-VI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a présenté deux d'ordonnances, l'une relative à la partie législative du code rural, l'autre relative aux modalités d'adjudication du droit de chasse. Ces deux ordonnances sont prises sur le fondement de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. La première ordonnance modifie la partie législative du code rural afin d'y inclure des dispositions législatives non codifiées et de remédier à des éventuelles erreurs ou insuffisances de codification. Cette ordonnance s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de permettre un accès au droit plus simple pour les usagers et de faciliter la détermination de la règle de droit applicable. Cette rectification du code rural est réalisée selon la règle du droit constant sous réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes et pour harmoniser l'état du droit. Elle améliore la qualité et la clarté de la législation existante. La seconde ordonnance s'appliquera pour la campagne d'adjudication du droit de chasse qui se tiendra début 2004 pour toutes les forêts domaniales. Elle permet d'accorder une priorité à l'occasion d'une adjudication du droit de chasse au titulaire d'une licence de chasse qui détient celle-ci depuis au moins six ans. Cette ordonnance a pour objet de placer sur un pied d'égalité deux catégories de titulaires de droit de chasse : les locataires qui disposent d'une concession d'une durée maximale de 12 ans et d'un droit de priorité et les titulaires de licences annuelles qui ont bénéficié du renouvellement de celles-ci. En outre, elle allège les procédures administratives, les baux de chasse, conclus en général pour une durée de 12 ans, ayant vocation à remplacer les licences d'une durée de validité d'un an.
Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux
Ordonnance ratifiée par l'article 78-X de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 8 de la loi du 2 juillet 2003 autorisant le Gouvernement à simplifier le droit, supprime totalement la procédure d'affirmation des procès-verbaux. Cette procédure impose à certains agents chargés de constater des infractions pénales ou de grande voirie (gardes particuliers, gardes forestiers,  ingénieurs des ponts et chaussées et des travaux publics) de jurer, devant le maire ou devant un juge, que les mentions figurant au procès-verbal écrit sont conformes à leurs constatations. Cette procédure est devenue inutile et obsolète, dès lors que les agents verbalisateurs sont tous assermentés et doivent rédiger eux-mêmes leurs procès-verbaux.
Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code général des collectivités territoriales
Ordonnance ratifiée par l'article 78-VIII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Le ministre délégué aux libertés locales a présenté une ordonnance modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales. Le code général des collectivités territoriales est le document juridique qui rassemble toutes les dispositions législatives et réglementaires applicables à l'ensemble des collectivités territoriales (communes, départements et régions) et leurs groupements en matière institutionnelle et financière. Il constitue un outil indispensable destiné à faciliter la communication, l'accès et la connaissance des règles de droit tant aux citoyens qu'à ses représentants. L'ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a pour objet de consolider, à droit constant, les dispositions de ce code afin d'assurer sa cohérence au regard du droit positif et de permettre, tant au citoyen qu'au législateur, de disposer d'un outil juridique de référence.