Ordonnance n° 2021-112 du 3 février 2021 portant rétablissement et adaptation de diverses dispositions visant à préserver les effectifs et les compétences du personnel militaire pour faire face à l'épidémie de covid-19
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-112 du 3 février 2021 portant rétablissement et adaptation de diverses dispositions visant à préserver les effectifs et les compétences du personnel militaire pour faire face à l'épidémie de covid-19
La ministre des Armées a présenté une ordonnance portant rétablissement et adaptation de diverses dispositions visant à préserver les effectifs et les compétences du personnel militaire pour faire face à l’épidémie de covid-19.

 La crise sanitaire, et en particulier la fermeture des centres de recrutement lors du premier confinement, a fortement perturbé les forces armées, empêchant 2 400 recrutements entre mars et juillet 2020. Si la situation des effectifs s’est globalement rétablie au deuxième semestre 2020, elle reste fragile et contrastée entre armées, alors même que la situation sanitaire n’est pas stabilisée.

 Dans ce contexte, pour préserver les effectifs et les compétences du personnel militaire, et ainsi garantir la capacité opérationnelle des armées et de la gendarmerie nationale, le Gouvernement, habilité par l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 portant prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, rétablit et adapte par la présente ordonnance les articles 45, 47 et 48 de la loi du 17 juin 2020 relative, notamment, à la crise sanitaire.

 Ces dispositions autorisent, sur volontariat et sous condition d’agrément :

 - les militaires de carrière atteints par la limite d’âge et les militaires contractuels atteints par la limite de durée des services, à être maintenus au service pour une durée maximale d’un an ;
 - les anciens militaires de carrière radiés des cadres depuis moins de trois ans, à revenir au service jusqu’à la limite d’âge ;
 - les militaires engagés dans un processus de reconversion à l’interrompre pour rester au service.

 Elles prolongent également, de plein droit, les services des militaires en reconversion qui le demandent, afin de leur garantir l’exercice du droit à reconversion, lorsque celui-ci a été interrompu par la crise sanitaire.

 Les militaires susceptibles de revenir au service ou d’y être temporairement maintenus en vertu de ces mesures relèvent principalement du ministère des Armées et du ministère de l’Intérieur (gendarmerie nationale).

 Ces dispositions ont joué un rôle décisif pendant le premier état d’urgence sanitaire. La prolongation du lien au service a ainsi permis de conserver au sein des armées près de 230 militaires, principalement des sous-officiers très expérimentés, et des militaires détenant des compétences clefs dans des domaines sensibles (renseignement, systèmes d’information et de communication, maintenance) qui n’auraient pas pu être remplacés. Les mesures de réengagement ont également produit leurs effets, et un grand nombre de dossiers supplémentaires ont été identifiés, qui pourront être finalisés sous l’empire de la présente ordonnance.

 Ces dispositions seront en vigueur pour une période allant jusqu’à six mois après le terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique.