LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
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Article 2, 5°
Article L. 1424-2, code général des collectivités territoriales
Actes de soins d’urgence qui peuvent être réalisés par les sapeurs-pompiers n’étant pas par ailleurs professionnels de santé, ainsi que leurs modalités de mise en oeuvre
Décret n° 2022-621 du 22/04/2022
JORFTEXT000045640582
2
Article 4, 2°
Article L. 2512-17, code général des collectivités territoriales
Missions et organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Mesure déjà appliquée par les articles R. 3222-13 à R. 3222-17 du code de la défense
3
Article 6, I
Article L. 1424-42, II, code général des collectivités territoriales
Conditions de recours amiable en cas de carences ambulancières
Publication envisagée en mai 2022
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Article 10, 1°, d)
Article L. 125-2, III ter, code de l'environnement
Modalités d'application des I à III bis de l'article L. 125-2 du code de l'environnement, relatifs à l'information du public sur les risques majeurs auxquels sont exposées certaines communes
Publication envisagée fin mai 2022
5
Article 11, I, 2°
Article L. 731-3, III, code de la sécurité intérieure
Modalités d'organisation de l'exercice associant les communes et les services concourant à la sécurité civile, dont fait l'objet, tous les cinq ans, la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde
Décret n° 2022-1532 du 08/12/2022
JORFTEXT000046710933
6
Article 11, I, 3°
Article L. 731-4, IV, code de la sécurité intérieure
Modalités d'organisation de l'exercice associant les communes et les services concourant à la sécurité civile, dont fait l'objet, tous les cinq ans, la mise en œuvre du plan intercommunal de sauvegarde
Décret n° 2022-1532 du 08/12/2022
JORFTEXT000046710933
7
Article 11, I, 3°
Article L. 731-5, code de la sécurité intérieure
Contenu des plans communal et intercommunal de sauvegarde.  Modalités de leur élaboration et de leur suivi
Décret n° 2022-907 du 20/06/2022
JORFTEXT000045940284
8
Article 13
Conditions et modalités de création et d’exercice de la nouvelle fonction de correspondant incendie et secours
Décret n° 2022-1091 du 29/07/2022
JORFTEXT000046114719
9
Article 15, 1°
Article L. 116-3, code de la sécurité intérieure
Contenu des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces.  Modalités de leur élaboration et de leur suivi
Décret n° 2022-1316 du 13/10/2022
JORFTEXT000046421912
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Article 17
Article L. 33-1, I, f, code des postes et des communications électroniques
Conditions selon lesquelles les opérateurs sont chargés de mettre en place une supervision technique permettant d’assurer, dans les meilleurs délais, une remontée d’alerte
Publication envisagée fin mai 2022
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Article 27, I, 1°, a)
Article L. 1424-9, code général des collectivités territoriales
Conditions dans lesquelles les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 1424-9 du code général des collectivités territoriales, être nommés dans leurs grades, emplois ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’Etat et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours
Décret n° 2022-557 du 14/04/2022
JORFTEXT000045590826
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Article 27, I, 1°, c)
Article L. 1424-10, code général des collectivités territoriales
Conditions dans lesquelles les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’Etat et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours
Décret n° 2022-557 du 14/04/2022
JORFTEXT000045590826
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Article 27, I, 2°
Article L. 1424-36-4, code général des collectivités territoriales
Conditions dans lesquelles les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 1424-36-4 du code général des collectivités territoriales, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’Etat et le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale
Décret n° 2022-557 du 14/04/2022
JORFTEXT000045590826
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Article 27, I, 3°, b)
Article L. 1424-89, code général des collectivités territoriales
Conditions dans lesquelles les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, par dérogation au quatrième alinéa de l'article L. 1424-89 du code général des collectivités territoriales, être nommés dans leurs grades, emplois ou fonctions conjointement par le représentant de l’Etat à Saint-Barthélemy et le président du conseil territorial
Décret n° 2022-557 du 14/04/2022
JORFTEXT000045590826
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Article 27, I, 3°, b)
Article L. 1424-89, code général des collectivités territoriales
Conditions dans lesquelles les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, par dérogation au sixième alinéa de l'article L. 1424-89 du code général des collectivités territoriales, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par le représentant de l’Etat à Saint-Barthélemy et le président du conseil territorial
Décret n° 2022-557 du 14/04/2022
JORFTEXT000045590826
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Article 29, I
Article L. 723-24, II, code de la sécurité intérieure
Conditions dans lesquelles l’accès à un grade supérieur au titre du 3° du I de l'article L. 723-24 du code de la sécurité intérieure (acte de bravoure) peut être subordonné à l’accomplissement d’une obligation de formation
Publication envisagée en avril 2022
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Article 29, I
Article L. 723-26, code de la sécurité intérieure
Conditions d'application de la section 4 "Promotions à titre exceptionnel" du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure
Publication envisagée en avril 2022
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Article 30, I
Catégories de personnes et dates de décès susceptibles d’ouvrir droit au bénéfice de la mention "Mort pour le service de la République" en application du cinquième alinéa du I de l'article 30 de la loi
Cette mesure est une habilitation donnée au Premier ministre
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Article 30, IX
Modalités d'application des I, II, III et VI de l'article 30, relatifs à la mention "Mort pour le service de la République" sur l'acte de décès et à la qualité de pupille de la République
Décret n° 2022-618 du 22/04/2022
JORFTEXT000045640421
20
Article 32, 1° et article 34, I, 7°<br/>
Articles 15-10 et 15-15, loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
Modalités d'application des articles 15-1 et 15-14 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.  Notamment les conditions selon lesquelles l'incapacité opérationnelle d'un sapeur-pompier volontaire est reconnue médicalement
Décret n° 2022-620 du 22/04/2022
JORFTEXT000045640564
20
Article 32, 1° et article 34, I, 7°
Articles 15-10 et 15-15, loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs- pompiers
Modalités d'application des articles 15-1 et 15-14 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs- pompiers.&amp;amp;amp;#xD;&amp;amp;#xD;  Notamment les conditions selon lesquelles l'incapacité opérationnelle d'un sapeur-pompier volontaire est reconnue médicalement
Décret n° 2022-1403 du 03/11/2022
JORFTEXT000046527477
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Article 36
Article L. 723-12-1, code de la sécurité intérieure
Conditions dans lesquelles les agents publics civils et militaires peuvent bénéficier de la faculté, prévue pour les salariés à l'article L. 723-12-1 du code de la sécurité intérieure, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié relevant du même employeur ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire, pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours
Publication envisagée fin mai 2022
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Article 37
Article L. 441-1, code de la construction et de l’habitation
Conditions de mise en œuvre du trente-deuxième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit que, sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa de ce même article, la convention intercommunale d’attribution fixe, le cas échéant, un objectif d’attributions aux personnes exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire
Publication envisagée fin mai 2022
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Article 43
Article 25, loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
Conditions dans lesquelles les associations habilitées par le ministre chargé de la sécurité civile organisent l’encadrement de la formation des jeunes sapeurs-pompiers ou des jeunes marins-pompiers
Décret n° 2021-1569 du 03/12/2021
JORFTEXT000044410438
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Article 45, I
Article L. 723-11, code de la sécurité intérieure
Conditions selon lesquelles les employeurs privés ou publics ayant conclu une convention précisant les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation des sapeurs-pompiers volontaires,  peuvent se voir attribuer le label “employeur partenaire des sapeurs-pompiers”
Décret n° 2022-1116 du 04/08/2022
JORFTEXT000046143935
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Article 48, I
Article L. 4311-7-1, code de la santé publique
Conditions et modalités de réalisation d'un stage, par les étudiants des instituts de formation en soins infirmiers autorisés dans les conditions prévues à l’article L. 4383-3 du code de la santé publique, au sein d’un service départemental ou territorial d’incendie et de secours, sous réserve que celui-ci soit agréé en tant que lieu de stage
La mesure sera appliquée par voie d'arrêté
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Article 48, II
Article L. 6153-4, code de la santé publique
Conditions et modalités de réalisation d'un stage, par les étudiants mentionnés à l’article L. 6153-1 du code de la santé publique, au sein d’un service départemental ou territorial d’incendie et de secours, sous réserve que celui-ci soit agréé en tant que lieu de stage
La mesure sera appliquée par voie d'arrêté
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Article 52, 2°
Article L. 751-3, code de la sécurité intérieure
Conditions d’application et modalités d’organisation des contrôles par le département, programmés ou inopinés, des différentes missions réalisées par les organismes habilités et les associations agréées de sécurité civile au titre des articles L. 725-3 ou L. 726-1 du code de la sécurité intérieure
Publication envisagée en juin 2022
28
Article 56, II
Conditions et modalités de désignation, dans chaque service d’incendie et de secours, d'un référent mixité et lutte contre les discriminations et d'un référent sûreté et sécurité
Décret n° 2022-1522 du 07/12/2022
JORFTEXT000046694567
29
Article 57, I
Article L. 241-3, code de la sécurité intérieure
Modalités d’application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité intérieure, relatif à la faculté pour les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d’incendie et de secours de procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.  Modalités d'utilisation des données collectées
Publication envisagée en mai 2022
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: changement de titre : "Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs‑pompiers et les sapeurs‑pompiers professionnels".
: présentation.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, art 2 bis, après l'art 2 bis, art 3, art 4, art 4 bis, art 8, après l'art 8, art 8 bis, art 9, art 10, art 11, art 11 bis, art 12, art 12 bis, art 15, art 16, art 18 bis, art 20, après l'art 20, art 21, art 21 bis.
: discussion des articles (suite) : après l'art 21 bis, avant l'art 22 A, art 22 A, après l'art 22 A, art 22, après l'art 22, art 22 bis, art 23, art 23 bis, art 24, après l'art 24, art 24 bis, art 25, après l'art 25, art 26, après l'art 26, art 27, après l'art 27, art 28, après l'art 28, art 28 bis, art 29, art 29 bis, art 29 ter, art 29 quater, après l'art 29 quater, art 30, après l'art 30, art 31, après l'art 31, art 32, art 33, art 34, après l'art 34, art 35, après l'art 35, art 35 bis, après l'art 36, art 36 bis, art 38, après l'art 38, art 39, art 40, après l'art 40, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 2 bis A, art additionnel après l'art 2 bis A, art 2 bis B, art 2 bis, art 3, art 4 bis, art 5, art additionnel avant l'art 6, art 6, art 8, art 8 bis A, art 8 bis B, art additionnel après l'art 8 bis, art 9, art additionnel après l'art 9, art 10, art 11, art 11 bis, art 12, art 12 bis, art 14, art 15, art additionnel après l'art 17.
: discussion des articles (suite) : art 18 bis, art 19, art additionnel avant l'art 20, art 21, art 22 A, art additionnels après l'art 22 A, art 22, art additionnel après l'art 22, art 23 bis, art 24 bis, art additionnels après l'art 24 bis, art 25 bis, art 26, art 29 ter, art 30, art additionnel après l'art 30, art 31, art additionnels après l'art 31, art 32, art 33, art 34, art additionnels après l'art 34, art 35 bis A, art 35 bis, art 36, art 36 bis, art 38, art additionnel après l'art 38, art 38 bis, art 40, art 40 bis, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion du texte élaboré par la CMP : art 6, art 36 bis, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.