LOI n° 2012-958 du 16 août 2012  de finances rectificative pour 2012
LOI n°  2012-958 du 16 août 2012  de finances rectificative pour 2012 (rectificatif)
Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-327 QPC du 21 juin 2013
1
Première partie, titre Ier, I, article 1er
Article L. 741-3, code rural et de la pêche maritime, A
Prestations familiales : modalités de calcul des cotisations en pourcentage des rémunérations soumises à cotisations d’assurances sociales des salariés agricoles
Décret n° 2012-1074 du 21/09/2012
JORFTEXT000026395466
2
Première partie, titre Ier, I, article 3, B, I
Article L. 241-18, code de la sécurité sociale
Montant de la déduction forfaitaire des heures supplémentaires des cotisations patronales
Décret n° 2012-1074 du 21/09/2012
JORFTEXT000026395466
3
Première partie, titre Ier, I, article 3, I, B, 5°
Article L. 241-18, code de la sécurité sociale
Conditions de déduction forfaitaire des heures supplémentaires des cotisations patronales
Décret n° 2012-1074 du 21/09/2012
JORFTEXT000026395466
4
Première partie, titre Ier, I, article 3, I, B
Article L. 711-13, code de la sécurité sociale
Employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires : cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales
Décret n° 2012-1524 du 28/12/2012
JORFTEXT000026863156
5
Première partie, titre Ier, II, article 20
Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, article 30, c
France Télécom : contribution de l'employeur à caractère libératoire due au titre des rémunérations versées en 2012
Décret n° 2012-1326 du 28/11/2012
JORFTEXT000026702927
6
Deuxième partie, titre III, I, article 38, 3°
Article L. 6331-48, code du travail
Financement de la formation professionnelle continue par les travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées : modalités de mise en œuvre de la contribution
Décret n° 2015-753 du 24/06/2015
JORFTEXT000030785163
(sur le site de l'Assemblée nationale)
(sur le site de l'Assemblée nationale)
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2012.
Ce texte est le premier acte du redressement dans la justice des comptes publics. Il vise à garantir le respect par notre pays de ses objectifs en matière de réduction du déficit et à mettre en oeuvre les engagements pris par le Président de la République devant les Français. La stratégie de finances publiques retenue pour la législature est présentée dans le rapport préparatoire au débat d’orientation des finances publiques présenté ce jour au Parlement.

I. Assurer la réduction du déficit public
Le Gouvernement prend en compte une révision à la baisse de 7,1 Md€ des prévisions de recettes des administrations publiques pour 2012, dont 5,1 Md€ pour l’Etat. Cette réduction est essentiellement due à la correction des prévisions exagérément optimistes (à hauteur de 5,9 Md€) des recettes retenues par le précédent Gouvernement, indépendamment de la croissance. La révision de la croissance économique à 0,3 % induit par ailleurs une baisse de 2,4 Md€. D’autres informations nouvelles améliorent à l’inverse de 1,2 Md€ en net les prévisions de recettes en comptabilité nationale.
S’agissant des dépenses, l’audit de la Cour des comptes fait état d’un risque en exécution sur la dépense de l’Etat, hors charge de la dette et de pensions, estimé entre 1,2 Md€ et 2 Md€, dû en partie à des hypothèses optimistes de construction du budget initial. Le Gouvernement a décidé, afin de maîtriser ces risques, de maintenir la réserve initiale et d’augmenter son montant de 1,5 Md€.
Le Gouvernement s’était préparé à ces mauvaises nouvelles. Pour atteindre l‘objectif de limitation du déficit public à 4,5 % de la richesse nationale en 2012, les dispositions fiscales et de recettes sociales inscrites dans le présent projet de loi de finances rectificative permettent de redresser les recettes publiques à hauteur de 7,2 Md€ en 2012, soit un montant équivalent à la révision de la prévision de recettes.
Pour être juste, cet effort doit être demandé en priorité à ceux qui en ont les moyens et épargner les plus modestes. Les hausses de prélèvements seront donc ciblées sur les entreprises et les ménages disposant des capacités contributives les plus importantes.
Les plus grandes entreprises sont mises à contribution. Au titre des mesures transversales, il sera instauré une taxe de 3 % sur les dividendes distribués par les entreprises de plus de 250 M€ de chiffre d’affaires, dont seront donc exonérées les PME. Par ailleurs, diverses niches fiscales et sociales seront réduites, notamment les versements réalisés par les entreprises au titre de l’épargne salariale qui se verront appliquer un forfait social de 20 % contre 8 % actuellement. En outre, diverses mesures techniques sont adoptées afin de limiter l’optimisation fiscale des entreprises et, en particulier, le transfert de bénéfices à l’étranger. Enfin, il sera créé un acompte sur la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés payée par les entreprises de plus de 250 M€ de chiffre d’affaires.
Au titre des mesures sectorielles, la taxe de risque systémique pesant sur les banques sera doublée, de même que la taxe sur les transactions financières (acquisitions d’actions), les stocks de produits pétroliers détenus par les entreprises seront soumis à une taxe exceptionnelle de 4 %.
Les mesures fiscales portant sur les ménages pèseront essentiellement sur les plus aisés. C’est le cas de la contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de 2012. Les abattements en ligne directe pour le calcul des droits de succession et de donation seront réduits à 100 000 € par ascendant et par enfant et le délai de rapport fiscal des donations sera porté de 10 à 15 ans. Ces mesures épargneront les classes moyennes : après réforme, 88 % des successions resteront exonérées d’impôt (contre 95 % auparavant) et le délai de rapport fiscal des donations profite essentiellement aux successions figurant parmi les 10 % les plus importantes.
L’augmentation de 2 points des prélèvements sociaux portant sur les revenus du capital, prévue dans le cadre de la « TVA sociale » par le précédent gouvernement, sera maintenue.
Le projet de loi revient sur la hausse de la TVA votée par la précédente majorité. L’augmentation de 1,6 point du taux normal, applicable au 1er octobre contre une baisse des cotisations patronales, aurait conduit à ponctionner de plus de 10,6 Md€ par an le pouvoir d’achat des Français.
Enfin, il est prévu d’alourdir la taxation des stock-options et de soumettre aux prélèvements sociaux les revenus immobiliers des non-résidents.
Parallèlement, compte tenu de la situation de l’emploi et des finances publiques, l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les heures supplémentaires sera abrogée, sauf pour la part patronale des entreprises de moins de 20 salariés.

II. Mettre en oeuvre les engagements du Président de la République
Première des priorités, l’enseignement bénéficie d’ouvertures de crédits à hauteur de 89,5 millions d’euros, financés par annulation de crédits à due concurrence sur les crédits des autres missions.
Par souci de justice autant que d’efficacité économique, le Gouvernement a par ailleurs décidé de soutenir le pouvoir d’achat des classes moyennes et populaires.
Le projet de loi permet notamment d’assurer le financement de la majoration de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire promise par le Président de la République, majoration qui interviendra dès la rentrée 2012 et d’annuler la hausse de la TVA programmée par le précédent Gouvernement.
Toutes les mesures prises par le Gouvernement sont donc intégralement financées soit pas des économies, soit par des recettes supplémentaires.

(Texte adopté avec amendements)
(Texte adopté avec amendements)
(partiellement conforme)
(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
: présentation, motion de rejet préalable.
: motion de renvoi en commission, discussion générale.
: discussion des articles de la première partie : art 1er, après l’art 1er.
: discussion des articles de la première partie (suite) : après l’art 1er (suite), art 2. 
: discussion des articles de la première partie (suite) : art 2 (suite), amendements de suppression de l’article 2.
: discussion des articles de la première partie (suite) : art 2 (suite), après l’art 2.
: discussion des articles de la première partie (suite) : art 3, art 4.
: discussion des articles de la première partie (suite) : art 4 (suite), après l’art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, après l’art 8, art 9, art 10, art 11, art 12, art 13, art 14, art 15, après l’art 15, art 16. 
: discussion des articles de la première partie (suite) :  art 17,art 18, art 19 et état A. Seconde partie : art 20 et état B, art 21 et état C, art 22 et état D, art 23, art 24, avant l’art 25, art 25, art 26, après l’art 26, avant l’art 27, art 27, après l’art 27, art 28, art 29, après l'art 29, art 30, après l’art 30, explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, question préalable, renvoi en commission, discussion des articles de la première partie : art 1er.
: discussion des articles de la première partie (suite) : art 1er (suite), art additionnels, art 1er bis, art additionnels, art 2, art 3.
: discussion des articles de la première partie (suite) : art 4, art 6, art additionnel, art 7, art 8, art additionnels, art 9, art additionnels, art 10, art 11, art 12, art 13, art 14, art 15, arts additionnel, art 17, art 5 (précédemment réservé), art 19. Discussion des articles de la seconde partie : art 20, art 23.
: discussion des articles de la seconde partie (suite) : art 24, art additionnels, art 25, art additionnels, art 26, arts additionnels, art 27, art additionnels, art 27 bis, art 28, art 29, art additionnels, art 30, art additionnel, art 32, art additionnels, interventions et vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 24, art 27 bis C, art 30 bis, art 33, interventions et vote sur l'ensemble.