Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Ordonnance ratifiée par l'article 80-XIV de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004  de simplification du droit
Article 1
Code de l'environnement, art L 229-5 à 19
Décret n°2004-832 du 19/08/2004
JORFTEXT000000807559
Article 1
Code de l'environnement, art L 229-5 à 19
Décret n°2005-189 du 25/02/2005
JORFTEXT000000808166
Code de l'environnement, art L 229-9
JORFTEXT000000238184
Le ministre de l'écologie et du développement durable a présenté une ordonnance portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. L'instauration de quotas vise à réduire progressivement les émissions de gaz à effet de serre dans l'atmosphère afin de freiner le réchauffement climatique de la planète. Le système d'échange doit permettre de minimiser le coût de ces réductions tout en respectant strictement les objectifs assignés. Il s'agit là d'un enjeu majeur, traduisant la volonté de la France de respecter ses engagements de lutte contre l'effet de serre dans le cadre du protocole de Kyoto. Le marché de quotas d'émission encouragera nos entreprises à progresser vers des technologies moins émettrices de dioxyde de carbone. L'ordonnance met en place un système fondé sur : d'une part, l'instauration d'une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre pour certaines activités industrielles, associée à des obligations de surveillance et de contrôle ; d'autre part, la création de quotas d'émission de gaz à effet de serre, biens meubles représentatifs de l'émission d'une tonne de dioxyde de carbone. Ces quotas sont transférables. Un marché d'échange de quotas devrait s'instaurer très rapidement dans l'Union européenne ; ce marché conduira à réaliser en priorité les investissements les moins onéreux. Pour chaque installation entrant dans le champ de la directive communautaire, l'État délivrera des quotas annuels à l'industriel concerné. Chaque industriel sera tenu de restituer à l'État, à la fin de chaque année, un nombre de quotas égal au total des émissions de gaz à effet de serre de chacune de ses installations. Chaque industriel sera donc tenu d'acheter sur le marché les quotas manquants s'il a dépassé son niveau d'émission visé. Dans le cas inverse, il pourra les revendre. S'il n'est pas en conformité avec cette obligation, il devra payer une amende mais néanmoins restituer l'année suivante les quotas manquants. Un plan d'affectation de quotas est actuellement élaboré pour une première période de trois ans (2005-2007) ; il le sera ensuite pour des périodes de cinq ans. Ce plan fixera les quotas alloués par installation en fonction des prévisions d'évolution de la production des secteurs industriels et des possibilités techniques et économiques de réduction des émissions. Le plan mettra en réserve des quotas destinés aux exploitants d'installations qui seront nouvellement autorisées en cours de période. Plusieurs industriels pourront demander à l'État de mettre en commun la gestion de leurs quotas. Le projet de plan national d'affectation des quotas sera très prochainement soumis à la consultation du public avant d'être transmis à la Commission européenne.