LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Projet de loi
Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022 (conforme)
Le plein emploi est accessible si l’on prend sans tarder des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché du travail. Tendu vers cet objectif, le Gouvernement engage une première étape à travers le présent projet de loi.
Depuis la fin de la crise sanitaire, le marché du travail a déjà créé plus de 700 000 emplois et il continue de connaître une effervescence inédite : les actifs modifient leurs aspirations professionnelles et changent plus souvent d’entreprise, voire de métier. Les entreprises connaissent de ce fait des difficultés de recrutement bien plus importantes qu’avant la crise et une part grandissante des chefs d’entreprise déclare limiter leur activité faute de candidats disponibles. C’est le cas, par exemple, dans le secteur sanitaire, dans l’industrie ou les transports, où infirmiers, techniciens et conducteurs manquent massivement, la formation initiale et continue n’étant pas en capacité de répondre à court terme à la demande.
A l’urgence de la situation, le Gouvernement entend répondre par une première série de mesures visant à intervenir sur le régime d’assurance chômage, la valorisation des acquis de l’expérience et, de manière très circonstanciée, les élections professionnelles. Ces mesures doivent tout à la fois répondre à la pénurie de main-d’œuvre en augmentant le nombre de personnes aptes à occuper un métier en tension, et accompagner les reconversions professionnelles des salariés en simplifiant l’accès à la validation des acquis de l’expérience.
Entrée en vigueur le 1
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article 1
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Pour les mêmes motifs, cet article permet au Gouvernement de prolonger jusqu’à la date du 31 août 2024 le dispositif de modulation de la contribution patronale d’assurance chômage prévu à l’article L. 5422-12 du code du travail, dit « bonus-malus ».
L’
article 2
L’urgence commande également d’intervenir dès maintenant afin de sécuriser les élections professionnelles, qui permettent notamment de désigner les représentants des salariés, en raison de la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions du code du travail définissant le corps électoral dans les entreprises, à compter du 1
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article 3
L’urgence de la situation commande en outre de poser les premiers jalons d’une réforme de la validation des acquis de l’expérience (VAE), qui constitue la troisième voie d’accès à la certification aux côtés de la formation initiale et de la formation continue. Parce qu’elle est un levier majeur de promotion et d’aide à la résorption du chômage de longue durée dans des secteurs où les tensions de recrutement sont plus qu’exacerbées, l’
article 4
Enfin, l’
article 5
Ce projet de loi est une première étape dans les adaptations législatives visant à lever les freins au plein emploi.
NOR : MTRX2222982L
Article 1
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Par dérogation aux dispositions des articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et à celles de l’article L. 5524-3 du code du travail, un décret en Conseil d’Etat, pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, détermine à compter du 1er novembre 2022 les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-20 du même code. Ces mesures sont applicables jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.
Toutefois les mesures d’application des dispositions des deuxième à septième alinéas de l’article L. 5422-12 du code du travail peuvent recevoir application jusqu’au 31 août 2024. Le décret en Conseil d’Etat mentionné à l’alinéa précédent précise, notamment, les périodes de mise en œuvre de la modulation du taux de contribution des employeurs concernés, ainsi que les périodes au cours desquelles est constaté le nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition pris en compte pour le calcul du taux modulé.
Article 2
I. – L’article L. 5422-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les données nécessaires à la détermination de la variable mentionnée au 1°, y compris celles relatives aux personnes concernées par les fins de contrats prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, peuvent être communiquées à l’employeur par les organismes chargés du recouvrement des contributions d’assurance chômage, dans des conditions prévues par décret. »
II. – Le I est applicable aux taux notifiés aux employeurs pour les périodes courant à compter du 1
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Article 3
I. – Dans la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, il est rétabli un article L. 2314-18 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 2314-18
II. – Le premier alinéa de l’article L. 2314-19 est complété par les mots : « , ainsi que des salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique ».
III. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1
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Article 4
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au II de l’article L. 335-5 :
a
b
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 613-3 :
a
b
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 4° de l’article L. 6121-1, les mots : « après la recevabilité de leur dossier de candidature » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 6423-1 :
a
b
3° A l’article L. 6323-17-6, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Cette commission peut, sous réserve du caractère réel et sérieux du projet, financer les dépenses afférentes à la validation des acquis de l'expérience du salarié, dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Article 5
Sont ratifiées :
1° L’ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation ;
2° L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos ;
3° L’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ;
4° L’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;
5° L’ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle ;
6° L’ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles ;
7° L’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel ;
8° L’ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19 ;
9° L’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;
10° L’ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle ;
11° L’ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel ;
12° L’ordonnance n° 2020-1442 du 25 novembre 2020 rétablissant des mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail ;
13° L’ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire ;
14° L’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre ;
15° L’ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;
16° L’ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi ;
17° L’ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;
18° L’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;
19° L’ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ;
20° L’ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;
21° L’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi.
: (PDF, 1,2 Mo).
: (PDF, 470 Ko).
Le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion a présenté un projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.

Dans un contexte de tensions de recrutement pour les employeurs, tout particulièrement dans certains secteurs, le Gouvernement entend ainsi répondre par une première série de mesures visant à intervenir sur le régime d’assurance chômage et la valorisation des acquis de l’expérience.

Entrées en vigueur le 1er décembre 2021, les règles d’assurance chômage prennent fin le 1er novembre 2022. Pour éviter toute rupture dans l’indemnisation des chômeurs et le recouvrement des contributions d’assurance chômage, et à défaut d’avoir pu procéder conformément à la procédure définie par le code du travail au vu des délais et du caractère récent de la précédente réforme, le projet de loi permet au Gouvernement de déterminer les règles relatives à l’indemnisation des demandeurs d’emploi jusqu’au 31 décembre 2023. La continuité de l’indemnisation est ainsi garantie. Le Gouvernement souhaite pouvoir travailler rapidement avec les partenaires sociaux à la mise en place de règles plus réactives d’indemnisation selon la situation du marché du travail et ouvrir une négociation sur la gouvernance du régime d’assurance chômage.

Pour favoriser les transitions professionnelles et le dynamisme du marché du travail, le projet de loi prévoit également d’ouvrir plus largement l’accès à la validation des acquis de l’expérience (VAE). Les proches aidants et les aidants familiaux seront autorisés à faire valoir les compétences acquises dans la prise en charge de la dépendance ou de la fin de vie d’un membre de la famille. Les périodes de mise en situation en milieu professionnel seront comptabilisées au titre de la durée minimale d’expérience requise pour prétendre à la validation des acquis de l’expérience et certaines procédures seront simplifiées.

Le projet de loi comporte par ailleurs quelques mesures techniques visant à sécuriser le cadre juridique du droit du travail et à ratifier des ordonnances prises dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle pour faire face à la crise sanitaire. Ainsi, à la suite de l’abrogation par le Conseil constitutionnel des dispositions du code du travail définissant le corps électoral dans les entreprises, à compter du 1er novembre 2022, il est nécessaire de définir dès à présent les règles applicables en la matière, afin de sécuriser les élections professionnelles, dans le contexte actuel de renouvellement des comités sociaux et économiques.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er.
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite).
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite).
: discussion des articles (suite) : après l'art 1er, art 1er bis, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4.
: discussion des articles (suite) : art 4 (suite), après l'art 4, art 5, après l'art 5, titre. 
: explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 1er bis AA, après l'art 1er bis AA, art 1er bis AB, art 1er bis A, après l'art 1er bis A, art 2, après l'art 2, art 2 bis, art 2 ter, art 3, après l'art 3, art 4, après l'art 4, art 5, après l'art 5, intitulé, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire, explications de vote, vote sur l'ensemble.