Projet de loi
Le 2° de l’article 59 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a habilité le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi visant notamment à réformer les modalités de recrutement des corps et cadres d’emplois de catégorie A afin de diversifier leurs profils, d’harmoniser leur formation initiale, de développer leur formation continue dans le but d’accroître leur culture commune de l’action publique et d’aménager leur parcours de carrière en adaptant les modes de sélection et en favorisant les mobilités au sein de la fonction publique et vers le secteur privé.
Prise sur ce fondement, l’ordonnance n° 2021‑702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat a été publiée au 
Journal officiel 
Conformément au dernier alinéa du même article 59, un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans le délai de trois mois à compter de sa publication, soit au plus tard le 2 septembre 2021.
Tel est l’unique objet du présent projet de loi.
Cette ordonnance, prise dans le prolongement de l’ordonnance du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, pose le cadre général d’une transformation en matière de formation et de déroulement des parcours de carrière des cadres supérieurs de l’Etat.
Ceux qui se destinent aux fonctions de direction de l’Etat bénéficieront d’une formation d’excellence, reconnue sur le plan international, pleinement ouverte au monde académique et à la recherche. Les cadres supérieurs de l’Etat seront mieux formés, tout au long de leur carrière, aux évolutions profondes et rapides que connaît notre pays, dans un environnement européen et international toujours plus complexe. Ils devront également pouvoir acquérir, quelles que soient leurs premières affectations, les fondamentaux d’une culture commune leur permettant d’œuvrer dans la même direction, guidés notamment par une volonté de proximité. Telles seront les missions de l’Institut national du service public qui constituera le principal opérateur de formation initiale et continue de l’encadrement supérieur de l’Etat.
Les parcours de carrière seront également repensés et dynamisés notamment au travers de la diversité des expériences acquises et la qualité des pratiques professionnelles qui sera régulièrement évaluée. Une telle refonte impose de mettre en place une véritable gestion des ressources humaines, plus stratégique et davantage individualisée.
Les membres du Conseil d’Etat, les magistrats de la Cour des comptes, des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel et des chambres régionales et territoriales des comptes se verront appliquer les mêmes principes de mobilité, d’ouverture et d’évaluation. Les recrutements au Conseil d’Etat et à la Cour des comptes seront davantage ouverts à de nouveaux profils et contribueront plus largement encore à la construction des parcours de carrière des cadres supérieurs, dans le respect des principes constitutionnels et conventionnels.
NOR : TFPF2118264L
Article unique
L’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat est ratifiée.
La ministre de la transformation et de la fonction publiques a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État.

 L’ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 59 de la loi du n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Elle s’inscrit dans le prolongement de l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public et pose le cadre de cette transformation en matière de formation et de déroulement des parcours de carrière des cadres supérieurs de l’État.

 L’ordonnance porte une transformation profonde de la haute fonction publique au bénéfice des cadres supérieurs de l’État qui seront, demain, mieux formés, davantage accompagnés, et bénéficieront de parcours de carrière dynamisés, fondés sur la seule logique des compétences et des aspirations de chacun, pour mieux répondre aux besoins des services publics partout sur le territoire.

 L’ordonnance précise la notion d’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État et crée, sous la forme de lignes directrices de gestion interministérielles, une stratégie commune de l’État pour son encadrement supérieur. Elle modernise et généralise l’évaluation des cadres supérieurs de l’État ainsi que leurs mobilités et leur accompagnement, y compris le cas échéant vers une transition professionnelle.

 Elle crée l’Institut national du service public qui sera notamment chargé d’assurer la formation initiale et continue du futur corps des administrateurs de l’État et d’organiser un tronc commun d’enseignements à plusieurs écoles de service public.

 Elle prévoit des règles particulières permettant d’étendre, au sein de l’encadrement supérieur de l’État, une logique d’emplois et de métiers. Les membres du Conseil d’État, les magistrats de la Cour des comptes, et les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel et des chambres régionales et territoriales des comptes se voient appliquer les mêmes principes de mobilité, d’ouverture et d’évaluation, avec pour seules adaptations celles strictement nécessaires à la protection de leur indépendance et de leur impartialité.

 Cette ordonnance témoigne de la volonté du Gouvernement de construire une haute fonction publique qui correspond aux besoins de l’action publique de demain, s’appuyant sur une gestion des ressources humaines plus stratégique et davantage individualisée, valorisant les compétences et l’expérience opérationnelle.
: déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 29 juillet 2021, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement le 15 juin 2022 et déposé sur le bureau du Sénat le 15 juin 2022.