LOI n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Projet de loi
L'article 1
er
A la suite des violences urbaines qui ont débuté le 27 octobre dernier et se sont développées  avec une ampleur inquiétante, l'état d'urgence sur le territoire métropolitain a été déclaré par le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1995 à compter du 9 novembre 2005, à zéro heure.
La gravité et l'extension à un grand nombre de centres urbains de ces violences, dirigées  contre les personnes et les biens, ont justifié cette mesure. 
Des atteintes particulièrement graves à l'intégrité physique des citoyens ainsi qu'à celle des fonctionnaires de la police, des militaires de la gendarmerie nationale et des pompiers ou des médecins en mission ont en effet été commises. 
Plusieurs milliers de véhicules privés ou publics, y compris des véhicules de transport collectif de personnes, ont été incendiés. Plus d'une centaine d'édifices publics dont des crèches, des écoles, des hôpitaux, des gymnases, des commissariats de police, ont été attaqués, dégradés ou détruits par le feu à la suite d'actions individuelles ou collectives. Des dégâts considérables ont été portés à des dizaines de bâtiments et installations privées, entrepôts, locaux commerciaux, mettant en péril l'activité économique et l'emploi dans certaines zones et perturbant gravement la vie quotidienne de plusieurs dizaines de milliers d'habitants de notre pays.
La déclaration de l'état d'urgence a donné aux autorités administratives des moyens d'action supplémentaires pour lutter contre ces violences. Les préfets ont ainsi la possibilité d'interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans des lieux et à des heures fixés par arrêté, d'instituer des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ainsi que d'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics. 
La délimitation par le décret n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 des zones dans lesquelles des mesures complémentaires peuvent être prises ouvre notamment la possibilité au ministre de l'intérieur de prendre des mesures d'assignation à résidence. Les préfets peuvent également prononcer dans ces zones la fermeture provisoire des salles de spectacle, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature, ainsi que l'interdiction de réunions. Enfin, le ministre de l'intérieur ou les préfets peuvent ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit. 
           Il est nécessaire, pour mettre fin à cette situation de manière durable que les autorités publiques puissent, le cas échéant, recourir à ces mesures complémentaires pendant une période limitée mais suffisamment longue pour s'assurer que ces atteintes graves à l'ordre et à la sécurité publics ne puissent se reproduire. 
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           Les articles 2 et 3 de la loi du 3 avril 1955 exigeant que la prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours soit autorisée par une loi, l'
article 1
er
           L'
article 2
           Afin de limiter au strict nécessaire le recours aux mesures particulières qu'autorise l'état d'urgence, l'
article 3
Le ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, a présenté un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955. A la suite des violences urbaines qui ont débuté le 27 octobre dernier et qui se sont développées avec une ampleur inquiétante sur le territoire métropolitain, il a été décidé par le décret du 8 novembre 2005 d’appliquer, à compter du 9 novembre 2005 à zéro heure, la loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d’urgence. La gravité et l’extension à de nombreux centres urbains de ces violences, dirigées sans distinction contre les personnes et les biens, justifiaient cette mesure. Des atteintes particulièrement graves à l’intégrité physique des citoyens ainsi qu’à celle des fonctionnaires de la police, des militaires de la gendarmerie nationale et des pompiers ou des médecins en mission ont en effet été commises. Le décret du 8 novembre ayant une durée de validité limitée à 12 jours qui expire le 20 novembre, le projet de loi a pour objet de proroger l’état d’urgence pour une durée de trois mois à compter du 21 novembre 2005. Il est en effet nécessaire que les autorités publiques puissent, le cas échéant, recourir à des mesures prévues par la loi du 3 avril 1955 aussi longtemps que subsiste un niveau anormalement élevé d’atteintes graves à l’ordre et à la sécurité publics. Afin de limiter au strict nécessaire la période durant laquelle le recours aux mesures particulières qu’autorise l’état d’urgence, le projet de loi ouvre la possibilité au Gouvernement d’y mettre fin par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai de trois mois. En ce cas, il en sera rendu compte au Parlement.


 : Exception d'irrecevabilité, question préalable, motion de renvoi en commission, avant l'art 1er
Discussion générale, motion d'irrecevabilité, question préalable, article premier, article 2, explications de vote