Ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche
Ratification de l'article 6 de la présente ordonnance par l’article 116 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
La ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, a présenté une ordonnance relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et a pour objet, en matière de transports routiers et ferroviaires, de préparer une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne dans l’hypothèse d’une absence d’accord de retrait.

En cas de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord, cette ordonnance permettra, temporairement, et sous réserve de réciprocité, aux personnes établies au Royaume-Uni de réaliser des opérations de transport routier de marchandises ou de personnes sur le territoire national, pour compte d’autrui et pour leur propre compte. Sont concernées les opérations entre la France et le Royaume-Uni, le transit ainsi que la réalisation d’opérations de cabotage. Par ailleurs, le Gouvernement sera attentif au maintien d’une concurrence loyale, notamment en matière sociale. L’adhésion du Royaume-Uni à l’accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route apporte à cet égard des garanties en matière de temps de repos et de temps de conduite similaires au droit européen.

Ces dispositions sur le transport routier de personnes et de marchandises ne seront applicables que dans l’hypothèse où l’Union européenne ne trouverait pas un accord à son niveau sur le projet de règlement européen en cours de négociation à Bruxelles et destiné à prendre des mesures d’urgence dans ces deux domaines. Le cas échéant, ces dispositions de l’ordonnance prendront effet à la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord et demeureront applicables jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard, sauf à ce qu’un accord avec le Royaume-Uni soit conclu dans ce domaine. Si des négociations s’engageaient avec le Royaume-Uni sur ce point, ces mesures d’urgence pourraient être prolongées jusqu’au 31 décembre 2020 afin de les mener jusqu’à leur terme.

Un décret pourra suspendre ces mesures si le Gouvernement constate que les autorités britanniques n’adoptent pas des dispositions similaires sur leur territoire en faveur des personnes établies en France, ou s’ils n’adoptent pas des mesures équivalentes à celles, favorables aux ressortissants britanniques, prévues par l’ordonnance portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Enfin, la continuité du trafic de passagers par le tunnel sous la Manche constituant un enjeu majeur pour la France et le continent européen, il est nécessaire de sécuriser le cadre juridique existant s’agissant des règles de sûreté qui s’imposent aux acteurs liés au fonctionnement du tunnel ainsi qu’aux passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni.

Dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, compte tenu des conséquences concrètes d’une sortie sans accord sur la fluidité du trafic et les risques en matière de sûreté, et en application de ses engagements internationaux, la France adapte donc son droit national pour que ces règles de sûreté soient opposables et permettent de renforcer efficacement la sûreté de la partie française du tunnel sous la Manche. Ces dispositions prendront effet à la date de retrait sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne.