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Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
Le ministre de l’économie et des finances et la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances ont présenté deux ordonnances prises en application de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous : la première relative à l’action en responsabilité pour prix abusivement bas et la seconde portant réforme du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.

La lutte contre les prix abusivement bas sera significativement renforcée par la première ordonnance, qui systématise la faculté pour un fournisseur de produits agricoles ou denrées alimentaires d’engager la responsabilité de l’acheteur s’il impose un tel prix, alors que ceci n’était auparavant possible que rarement, dans des situations de marché critiques. Par ailleurs, le juge pourra désormais s’appuyer sur des indicateurs de coût de production pour caractériser le prix abusivement bas.

La seconde ordonnance consacre et renforce l’arsenal juridique du ministre chargé de la protection de l’ordre public économique pour sanctionner les abus de la grande distribution dans ses relations avec ses fournisseurs.

Simplifiées et recentrées sur les trois notions cardinales de déséquilibre significatif, d’avantage sans contrepartie, et de rupture brutale de la relation commerciale, ces dispositions rénovées du code de commerce sont au cœur de la réforme issue des États généraux de l’alimentation.

L’ordonnance pose aussi un cadre plus clair pour les conventions passées avec les distributeurs, prenant en compte les attentes des producteurs et fournisseurs de produits de grande consommation, notamment alimentaires.  

Les dispositions spécifiques aux produits agricoles sont clarifiées et renforcées, par une obligation de prise en compte tout au long de la chaîne économique des indicateurs de coûts de production. Le non-respect de cette obligation pourra être sanctionné.

Fruits d’une large concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, ces deux ordonnances mettent en œuvre, en les inscrivant dans le droit applicable, plusieurs orientations clés de l’action du Gouvernement pour favoriser une meilleure répartition de la valeur et un rééquilibrage des relations commerciales entre la distribution et les acteurs de la filière agro-alimentaire. Le Gouvernement ne manquera pas de mobiliser les dispositifs prévus par la loi pour contrôler et sanctionner les comportements abusifs.
Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global
La secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global (TEG).

 Cette ordonnance est prise en application de l’article 55 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, qui autorisait le Gouvernement à modifier les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier afin de clarifier et d’harmoniser le régime de ces sanctions. Fruit d’une sédimentation à la fois normative et jurisprudentielle, l’ensemble de ces sanctions présentait un manque de cohérence et de lisibilité auquel la présente ordonnance entend remédier.

 Après plusieurs mois de concertations et la consultation de l’ensemble des parties prenantes, l’ordonnance prévoit désormais une sanction civile unique en cas de défaut ou d’erreur du TEG, à savoir la possibilité d’une déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur, dans la proportion fixée par le juge au regard, notamment, du préjudice pour l’emprunteur.

 Cette nouvelle formulation permet donc, outre l’harmonisation du fondement juridique applicable en cas d’erreur ou de défaut du TEG, d’assurer une meilleure proportionnalité de la sanction en renforçant l’office du juge civil. Elle contribue ainsi plus généralement à améliorer l’efficacité et la transparence du droit en la matière.
: (PDF, 510 Ko).
Ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises
La secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.

 Ce texte est pris sur le fondement de l’article 218 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.

 Il étend les nouvelles dispositions de nature législative en vigueur en métropole issues de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.

 Cette ordonnance prévoit de rendre applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions issues du code monétaire et financier que l’article 218 de la loi précitée n’a pas pu prendre en compte. Elle met aussi à jour les versions applicables de certains articles du code monétaire et financier dans le livre VII relatif aux outre-mer. Les articles du livre VII du code monétaire et financier concernés par ces extensions font l’objet d’une refonte de forme, afin de les présenter selon la technique dite des tableaux « compteurs Lifou ». Cette nouvelle présentation permet une meilleure lisibilité des bases de référence de ces dispositions telles qu’elles sont applicables dans ces territoires.
Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services
Directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

La ministre du travail a présenté une ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de service.

En révisant le cadre légal européen applicable aux salariés détachés, elle étend leurs droits et permet de lutter contre la concurrence déloyale.

Elle consacre ainsi le principe « à travail égal, salaire égal », qui repose sur une définition unique de la notion de rémunération devant tenir compte de tous les types de primes.

Elle permet de mieux lutter contre la fraude, en complétant les mesures et les sanctions déjà existantes. La transparence et les obligations d’information sur les règles applicables en matière de détachement de salariés intérimaires sont à la fois renforcées et mieux contrôlées. De nouveaux motifs de sanctions administratives sont créés en cas de non-respect des obligations prévues par l’ordonnance. L’inspection du travail disposera ainsi de moyens efficaces pour sanctionner rapidement les atteintes aux règles applicables en matière de détachement.

Ces nouvelles dispositions s’intégreront dans un ensemble plus global qui va contribuer à lutter efficacement contre la fraude avec, prochainement, la création de l’autorité européenne du travail qui vient d’être décidée et la refondation du système de déclaration et d’information en matière de prestation de service internationale.

Elles s’accompagnent d’un renforcement des sanctions au plan national avec, prochainement, de nouvelles possibilités pour suspendre un chantier en cas de fraude et un objectif de 24 000 contrôles en 2019 fixé à l’inspection du travail.
: Conseil des ministres du 13 novembre 2019.
: (PDF, 625 Ko).
Ordonnance n ° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions législatives du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques
La ministre de la transition écologique et solidaire a présenté une ordonnance modifiant les dispositions du code minier relatives à l’octroi et à la prolongation des titres d’exploration et d’exploitation des gîtes géothermiques.

 L’ordonnance vise à simplifier et à clarifier le cadre juridique existant afin d’inciter les acteurs de la filière géothermie à investir davantage dans le développement de cette énergie renouvelable. Elle s’inscrit dans le cadre de la politique volontariste de soutien au développement des énergies renouvelables portée par le Gouvernement.

 La préparation de la nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie a été l’occasion pour les pouvoirs publics de partager un objectif ambitieux de tripler la production de chaleur issue de gîtes géothermiques. De tels résultats ne peuvent être atteints qu’avec une forte augmentation du nombre de projets et des investissements en vue de l’exploration de nouvelles formations géologiques, par exemple plus profondes que l’aquifère du Dogger dans le bassin parisien, ou des concepts géothermiques innovants, notamment en région Alsace dans le fossé rhénan.

 Cette réforme facilitera le développement des projets par les entreprises et les collectivités en leur permettant de choisir le régime le plus adapté à leurs objectifs durant la phase de recherche, en fonction de la finalité et de la maturité du projet, du degré de complexité, du caractère innovant ainsi que de la durée des travaux. Elle protégera mieux les investissements réalisés lors de la phase d’exploration et permettra à la filière de valoriser tous les gîtes géothermiques découverts.
Projet de loi
L’article 38 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance a habilité le Gouvernement à adopter par ordonnance, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, les dispositions relevant du domaine de la loi permettant de prévoir :
1° Les conditions dans lesquelles des établissements du réseau des chambres d’agriculture assurent, au bénéfice des exploitants agricoles, une mission d’information sur la réglementation nationale et européenne qui leur est applicable et sur les contrôles susceptibles d’être réalisés à ce titre, d’appui au dépôt des demandes d’aides par ces exploitants et d’assistance à leur mise en conformité avec la réglementation ;
2° Les conditions dans lesquelles les chambres régionales d’agriculture qui le souhaitent exercent à titre exclusif, en lieu et place des autres établissements du réseau de leur circonscription, tout ou partie des missions attribuées à ceux-ci ;
3° Le transfert aux chambres régionales d’agriculture, ou la mise à la disposition de ces dernières, de personnels employés par d’autres établissements du réseau de leur circonscription.
Ce même article 38 prévoit qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l’exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d’agriculture, publiée au 
Journal officiel 
NOR : AGRT1904311L
Article unique
L’ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d’agriculture est ratifiée.
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l’exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d’agriculture.

Cette ordonnance, prise en application de l'article 38 de la loi n° 2018 -727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, vise dans le cadre d'une expérimentation de trois ans :

    à allouer de nouvelles missions, en particulier d'information réglementaire, aux chambres d'agriculture dans un souci de renforcement du rôle d'accompagnement des exploitants agricoles confié à ce réseau d'établissements publics ;
    à permettre au réseau de s'engager, sur la base du volontariat, dans une nouvelle organisation à l'échelle régionale autour de chambres régionales aux missions accrues, tout en offrant le meilleur service possible et au plus près du territoire.
Ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019 portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019 portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont présenté une ordonnance portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité, prise en application de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

permet de régler la situation particulière de locataires dont le logement a été acquis et conventionné par un bailleur social et qui ont conclu un nouveau bail conforme à la convention à l’aide personnalisée au logement (APL). L’application des dispositions relatives au logement social pouvait avoir pour effet, dans le cas où les ressources du ménage dépassait de 20 % les plafonds de ressources applicables à leur logement ainsi conventionné, de lui imposer un supplément de loyer de solidarité qui s’ajoutait au loyer dit « dérogatoire » , lui-même fixé en fonction du loyer initialement établi dans son bail privé, avant le rachat.

L’ordonnance a donc pour effet de proportionner le montant du surloyer appliqué à ces situations et de le plafonner pour éviter la situation dans laquelle le montant cumulé du loyer dérogatoire et du supplément de loyer de solidarité tend à être supérieur aux loyers pratiqués sur le marché locatif privé. Elle tend donc à prendre en compte plus finement la capacité financière des ménages concernés par ce type de conventionnement.
LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent
1
Article 3
Article L. 1237-9-1, code du travail
Définition du contenu, du champ d'application et des modalités de mise en œuvre de l'article L. 1237-9-1 du code du travail relatif à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent dont bénéficient les salariés préalablement à leur départ à la retraite.
Décret n° 2021-469 du 19/04/2021
JORFTEXT000043391274
2
Article 4
Article L. 211-3, code du sport
Définition du contenu, du champ d'application et des modalités de mise en œuvre de l'article L. 211-3 du code du sport relatif à la formation des arbitres et juges à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.
Décret n° 2021-758 du 11/06/2021
JORFTEXT000043648497
3
Article 5
Définition du contenu, champ d'application et modalités de mise en œuvre de l'article 5 de la loi instituant une journée nationale de lutte contre l'arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent.
Publication envisagée le 1/12/2020
4
Article 6, I, 2°
Article L. 726-1, code de la sécurité intérieure
Liste des organismes habilités parmi les services des établissement de santé à assurer des actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme.
Publication envisagée le 1/12/2020
5
Article 6, II
Article L. 726-2, code de la sécurité intérieure
Conditions d'application du I de l'article 6 de la loi relatif à la formation aux premiers secours et à l'enseignement à la pratique des premiers secours.
Publication envisagée le 4/01/2021
: changement de titre : "Proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent"
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, après l’art 2, art 3, art 4, après l’art 4, ‎art 5, après l’art 5, art 6, après l’art 6, art 7, art 8, art 9, après l’art 9, art 10, art 11, après l’art 11, art 12, après l’art ‎‎12, art 13, explications de vote, vote sur l’ensemble.‎
: discussion générale, discussion des articles : titre premier : conditions d'intervention et responsabilité du sauveteur occasionnel et bénévole, art 1er, vote sur l'ensemble.
: présentation, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: texte discuté selon la procédure de législation en commission prévue à l'article VII bis du règlement du Sénat [après adoption d'une résolution du 18 juin 2019, la législation en commission figure désormais au chapitre XIV bis du règlement du Sénat], explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau
Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, ont présenté une ordonnance relative au cadre de fixation des redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire ainsi qu’à l’élaboration et à l’actualisation du contrat entre l’État et SNCF Réseau.

 Cette ordonnance, prise en application de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, vise tout d’abord à offrir plus de visibilité aux opérateurs en prévoyant en particulier que dès 2021, date de l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires librement organisés, les redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire devront être déterminées par le gestionnaire d’infrastructure SNCF Réseau de façon pluriannuelle, sur des périodes de trois ans.

 Elle précise également les modalités d’élaboration de ces redevances par les gestionnaires d’infrastructure, en renforçant notamment le rôle de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) : l’autorité sera ainsi positionnée en tant que tiers de confiance entre les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d’infrastructures, dans le cadre de la transmission à ces derniers des données qui leur sont nécessaires pour établir les barèmes des redevances.

 Enfin, elle prévoit une association plus importante de l’ARAFER à l’élaboration du contrat pluriannuel entre l’État et SNCF Réseau : celle-ci sera ainsi invitée par le Gouvernement, préalablement à chaque actualisation de ce contrat, à formuler des recommandations quant à son contenu afin que les orientations retenues en matière de gestion de l’infrastructure concourent au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire.

 Avec cette ordonnance prise en application de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, le Gouvernement poursuit la mise en œuvre de la réforme ferroviaire et précise le cadre de régulation applicable à la fois aux gestionnaires d’infrastructures et aux entreprises ferroviaires dans le contexte de l’ouverture à la concurrence. Avec l’ordonnance portant transposition des directives européennes relatives à l’interopérabilité et à la sécurité ferroviaires, prévue fin avril, et l’ordonnance portant sur la structure future du groupe SNCF, prévue en juin, l’ensemble des ordonnances prévues par la loi auront été prises.
Ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Ordonnance ratifiée par l'article 1-I de la loi n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Le ministre de l’intérieur a présenté une ordonnance relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Cette ordonnance, prise en application de l’article 24 de la loi du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, prévoit que des voies ou portions de voies seront réservées à la circulation des véhicules des personnes accréditées par le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et aux véhicules de secours et de sécurité.

Ces réservations de voies, qui constituent un engagement dans le cadre de la candidature de Paris aux jeux, visent à permettre une circulation fluide et sécurisée des sportifs participant à ceux-ci et plus largement à l’ensemble des personnes accréditées. Elles pourront être mises en œuvre à partir du 1er juillet et jusqu’au 15 septembre 2024 permettant de couvrir à la fois la période des jeux ainsi qu’une période en amont de ceux-ci afin de mettre en place et d’expérimenter le dispositif.

Ces voies ou portions de voies seront principalement situées dans les départements accueillant un site de compétition mais également, le cas échéant, dans les départements limitrophes lorsque la continuité ou la fluidité des itinéraires le rend nécessaire.

Les pouvoirs de police de la circulation et du stationnement sur ces voies ainsi que sur d’autres voies concourant au déroulement des jeux seront exercés en région d’Ile-de-France par le préfet de police et par les préfets de zone de défense pour les autres sites qui pourraient être concernés.

En Ile-de-France, les projets de travaux ou d’aménagement effectués sur la voirie routière, qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur l’utilisation des voies réservées pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques, seront soumis à l’avis du préfet de police qui pourra en outre subordonner la réalisation des travaux ou aménagements projetés à des prescriptions visant à garantir la circulation sur les voies réservées dans des conditions optimales de sécurité et de fluidité.
LOI n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif
1
Article 3, I
Article L. 312-20, I, code monétaire et financier
Conditions d'application du dernier alinéa du 2° du I de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier relatif à la communication par l'établissement,  effectuant un dépôt des dépôts et avoirs provenant d'un compte inactif auprès de la Caisse des dépôts et Consignations, des informations qu'il détient permettant de distinguer les personnes physiques et les personnes morales et, pour ces dernières, leur statut juridique
La loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations prévoit exactement la même mesure (cf. article 4 dont l'objectif de publication du décret est fixé au 1er novembre 2021). Cette mesure n'est ainsi comptabilisée qu'une seule fois pour cette loi.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 1er bis, après l'art 1er bis, art 2, après l'art 2, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnels, art 2, art 3, art 4, art 5, art additionnels.
: texte discuté selon la procédure de législation en commission prévue à l’article 103 du règlement‎ de ‎l'Assemblée nationale : discussion des articles : art 4, art 5, vote sur l'ensemble. 
: texte élaboré par la commission, vote sur l'ensemble.
: discussion selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement de l'Assemblée nationale, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2018-892 du 17 octobre 2018 relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: changement de titre : « Proposition de loi relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes ».
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art unique, après l'art unique, vote sur l'ensemble.
: explications de vote.
Ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle
Ordonnance ratifiée par l'article 77-IX de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La ministre des solidarités et de la santé a présenté une ordonnance relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, a pour objet principal de simplifier et d’adapter les règles du contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Elle regroupe dans un seul corpus de textes des dispositions aujourd’hui mal articulées, clarifie la distinction entre police administrative et police judiciaire, tout en renforçant les droits de la défense dont peuvent se prévaloir les structures contrôlées, et met fin à des différences injustifiées entre les compétences des différentes autorités de contrôle, au bénéfice notamment des présidents de conseils départementaux.

L’ordonnance permet en particulier d’enjoindre à un établissement de prendre les mesures nécessaires pour prévenir tout risque pour les personnes accueillies ou pour garantir le respect de leurs droits, quelle que soit la qualification juridique de ce risque. Ce mécanisme d’injonction est d’ailleurs cohérent avec le droit à l’erreur puisqu’il n’emporte par lui-même aucune sanction.

L’ordonnance permet également, dans le respect du principe de proportionnalité et après procédure contradictoire, de moduler, sous formes d’astreintes, de sanctions financières ou d’interdictions partielles, les mesures qui peuvent être prises quand une telle injonction n’est pas suivie d’effet, sans avoir à recourir nécessairement, comme aujourd’hui, à la désignation d’un administrateur provisoire ou à la fermeture de l’établissement.

Enfin, dans le même esprit, elle adapte les dispositions du code du tourisme relatives au contrôle des activités de vacances adaptées organisées, destinées aux personnes handicapées majeures.
Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Ordonnance ratifiée par l'article 77-IX de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La ministre des solidarités et de la santé a présenté une ordonnance de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Cette loi a procédé à une réforme qui implique la mise à jour de nombreux codes et lois.

L’ordonnance procède ainsi aux actualisations et améliorations du droit nécessaires, sur le fondement de deux habilitations, l’une générale, tendant à assurer la cohérence des textes (article 225 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé), et l’autre spécifique au régime des aides destinées à favoriser l’installation ou le maintien des professionnels de santé (c du 3° du III de l’article 204 de la même loi). Elle complète une première ordonnance de mise en cohérence, prise il y a un an (ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé).

En particulier, les dispositions du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale, dont celles relatives aux aides destinées à favoriser l’installation ou le maintien des professionnels de santé, sont modifiées afin de prendre en compte la nouvelle organisation du projet régional de santé et de ses composantes, issue de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Enfin, l’ordonnance procède à des mises en cohérence des textes en ce qui concerne le contrôle sanitaire des eaux, les établissements de transfusion sanguine, les référentiels d’interopérabilité et de sécurité des systèmes  d’information, le dossier médical partagé, les pharmacies à usage intérieur et la Haute Autorité de santé.
Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides
Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides (rectificatif)
Ordonnance ratifiée par l'article 56 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
La ministre des armées a présenté une ordonnance relative au service de santé des armées et à l’Institution nationale des invalides.

Cette ordonnance est prise en application de l’article 222 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Élaborée conjointement avec le ministère des solidarités et de la santé, elle conforte le rôle du service de santé des armées et facilite la mise en œuvre de la réforme de grande ampleur qu’il a entamée.

Tout en assurant une meilleure participation du service de santé des armées au système de santé rénové, les rapprochements et les partenariats ouverts par l’ordonnance permettront au service de recentrer ses moyens sur les fonctions et spécialités indispensables à l’accomplissement de sa mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées, en particulier en opérations extérieures.

Le service de santé des armées sera également en mesure de partager pleinement avec ses homologues civils son expertise en matière de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles. Il pourra ainsi mieux contribuer à la protection de la santé du pays, à l’instar de son action lors des crises Ebola en 2014 et Zika en 2016 ou lors de grands évènements comme la COP21 en 2015 ou le championnat d'Europe de football de 2016. Il assumera cette fonction à l’occasion du G7 en 2019, de la coupe du monde de rugby de 2023 et des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Par ailleurs, ses compétences pourront être mieux utilisées en cas d’attentat majeur ou de menace nucléaire, radiologique, biologique ou chimique.

Les partenariats réalisés entre les établissements de santé et les hôpitaux des armées permettront à ces derniers de conserver leur haut niveau de qualité et aux acteurs civils du système de santé de contribuer à l’effort de défense. Le développement de relations plus étroites entre le monde de la santé et celui de la défense ainsi que leur soutien réciproque favoriseront le bon emploi de leurs capacités respectives au bénéfice des forces armées et de la population.

Enfin, l’ordonnance facilite l’accompagnement des militaires blessés dans leur réhabilitation tant physique que psychique et renforce les relations entre l’Institution nationale des invalides et le service de santé des armées afin de leur permettre de mettre en place un parcours de soins mieux adapté aux blessés de guerre ainsi qu’aux victimes d’attentats.
LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 5, art 7, art 9, art additionnels, art 14, art 16, ‎art 18, art 19, art 20, art 21, art additionnel, art 22, art 22 bis, art 23, art 25, art 26, art 27, art 29, art 29 ‎bis, art 30, art 31, art 33, art 33 bis, art 34, art 35, art 36, art 40, art 41, art 44, art 51, art 53, art 53 bis, ‎art 57, art 58, art 59 bis, art 60, explications de vote, vote sur l'ensemble.‎ 
‎: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2 à 4, art 5, art 6, art 7, art 8, art ‎‎9, après l’art 9, art 10 à 10 bis, art 11, art 11 bis, art 12, art 13, après l’art 13, art 14, art 15, art 16, art ‎‎17, art 18, art 18 bis, art 19 et 20, art 21, art 21 bis, art 22, art 23, art 24, art 25, art 26, art 27, art 28, ‎art 29, art 29 bis, art 30, art 31, art 32, art 33, art 33 bis, art 34, art 35, art 36, art 37 et 38, art 39, art ‎‎40, art 41 et 42, après l’art 42, art 42 bis, art 43, art 44, art 45 à 49, art 50 A, art 50 à 52, art 53, art 54, ‎après l’art 54, art 55, art 56, art 57, art 58, art 59, art 59 bis, après l’art 59 bis, art 60, après l’art 60, ‎explications de vote, vote sur l’ensemble.‎
: discussion générale, discussion des articles, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: présentation, discussion générale.
: discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, art 4, après l'art 4, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 2 bis, art 5 A, explications de vote, vote sur l’ensemble.‎ 
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 2 bis, art 5 A, art 5, explications de vote, vote sur l'ensemble.
‎: discussion générale, discussion des articles : art 5, explications de vote, vote sur l’ensemble.
Ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur a présenté une ordonnance portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris et une ordonnance complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris.

Ces deux ordonnances visant à préciser les conditions de la fusion de la commune et du département de Paris en une collectivité unique, dénommée Ville de Paris.

Prévue par la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, la création de la Ville de Paris sous la forme d’une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution sera effective au 1er janvier 2019. Cette création vise à simplifier les conditions d’exercice, par la Ville de Paris, de ses compétences, en mettant le droit en conformité avec des pratiques de gestion de plus en plus unifiées entre la commune et le département de Paris.

L’ordonnance institutionnelle prévoit ainsi les modifications rédactionnelles nécessaires à la substitution de la Ville de Paris à la commune de Paris et au département de Paris dans les différents textes.

L’ordonnance financière précise quant à elle les modalités selon lesquelles seront harmonisés, à compter du 1er janvier 2019, les bases et les taux de fiscalité locale sur le territoire de la Ville de Paris. Elle complète également les règles budgétaires et comptables applicables à la Ville de Paris et prévoit des dispositions financières transitoires facilitant l’institution de la nouvelle collectivité.
Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur a présenté une ordonnance portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris et une ordonnance complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris.

Ces deux ordonnances visant à préciser les conditions de la fusion de la commune et du département de Paris en une collectivité unique, dénommée Ville de Paris.

Prévue par la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, la création de la Ville de Paris sous la forme d’une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution sera effective au 1er janvier 2019. Cette création vise à simplifier les conditions d’exercice, par la Ville de Paris, de ses compétences, en mettant le droit en conformité avec des pratiques de gestion de plus en plus unifiées entre la commune et le département de Paris.

L’ordonnance institutionnelle prévoit ainsi les modifications rédactionnelles nécessaires à la substitution de la Ville de Paris à la commune de Paris et au département de Paris dans les différents textes.

L’ordonnance financière précise quant à elle les modalités selon lesquelles seront harmonisés, à compter du 1er janvier 2019, les bases et les taux de fiscalité locale sur le territoire de la Ville de Paris. Elle complète également les règles budgétaires et comptables applicables à la Ville de Paris et prévoit des dispositions financières transitoires facilitant l’institution de la nouvelle collectivité.
LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
1
Article 38
Article L221-6-1, II, code de l'environnement
Missions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil national de l'air.
Décret n° 2019-1141 du 7/11/2019
JORFTEXT000039349467
2
Article 49, 2°
Article L4261-1, code de la défense
Missions, composition, organisation, fonctionnement et modalités de désignation des membres du Conseil supérieur de la réserve militaire.
Décret n° 2018-832 du 1/10/2018
JORFTEXT000037457781
3
Article 85, 4°
Article L6361-14, code des transports
Cas limitativement énumérés permettant le classement sans suite, à l'issue d'une procédure contradictoire, d'une instruction relative aux nuisances aéroportuaires.
Décret n° 2018-835 du 2/10/2018
JORFTEXT000037458057
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er A, art 1er, après l'art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8 et 9, art 10, art 11 à 19, art 19 bis, art 20 et 21, art 22, art 23 à 27, art 28, art 29 à 34, art 34 bis, art 34 ter, art 35 et 36, art 37, art 38 et 39, art 40, art 41 à 43, art 44, art 45 à 52, art 52, après l'art 52, art 53 à 56, art 56 bis, art 57 à 68, art 69, art 70, art 71, art 72 et 73, art 74, art 75, art 76, art 77, art 77 bis, après l'art 77 bis, art 78, explication de vote, vote sur l'ensemble. 
: explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière
Ordonnance ratifiée par l'article 206-XXVI de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative à l’extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière.

Cette ordonnance prévoit de rendre applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions relatives à la mobilité bancaire et au traitement des comptes en déshérence, qui n’étaient pas intégralement étendues dans ces territoires.

A l’occasion de cette ordonnance, les articles du livre VII du code monétaire et financier concernés par ces extensions font l’objet d’une refonte quant à leur forme, afin de les présenter selon la technique dite des tableaux « compteurs Lifou ». Cette nouvelle présentation permet une meilleure lisibilité des bases de référence de ces dispositions telles qu’elles sont applicables dans ces territoires.

Enfin, l’application du dispositif relatif aux comptes en déshérence dans les collectivités d’outre-mer nécessite que soit étendue l’intégralité des dispositions relatives à la Caisse des dépôts et consignations de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, afin de donner une assise juridique à son activité.
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires
Décision du Conseil constitutionnel n° 2018-768 DC du 26 juillet 2018
Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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Article 1er
Article L152-4, code de commerce
Modalités selon lesquelles la juridiction peut, sur requête ou en référé, ordonner des mesures provisoires ou conservatoires pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires.
Décret n° 2018-1126 du 11/12/2018
JORFTEXT000037800540
2
Article 1er
Article L154-1, code de commerce
Conditions d'application des dispositions législatives relatives à la protection du secret des affaires.
Décret n° 2018-1126 du 11/12/2018
JORFTEXT000037800540
: changement de titre : "Proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites"
: changement de titre : "Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires".
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er.
‎: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art 1er bis, art 1er ter, art 2, après l’art 2, explications de ‎vote, vote sur l’ensemble.‎
: discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), renvoi en commission, discussion ‎des articles : art 1er, art 1er bis, art 1er ter, art 1er quater, art 2, art 3, art additionnel, intitulé de la ‎proposition de loi, art 1er (seconde délibération), explications de vote, vote sur l’ensemble.‎
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble. 
: discussion générale, discussion du texte élaboré par la CMP : art 1er, art 4.
LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen
Décision du Conseil constitutionnel n° 2018-762 DC du 15 mars 2018
1
Article 1er, 7°
Article L553-6, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Modalité de prise en compte de la vulnérabilité et des besoins particuliers des demandeurs d'asile ou des étrangers faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge , en application du règlement (UE) n°604-2013
Décret n° 2018-528 du 28/06/2018
JORFTEXT000037116276
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit). 
: présentation.
: discussion générale, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2, après l'art 2, explication de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2, art 3, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er.
: discussion des articles (suite) :  art 1er (suite), art 1er bis, art 2, art 3, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
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Article 3
Conditions d'application aux agents publics et militaires du dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
Décret n° 2018-863 du 8/10/2018
JORFTEXT000037476955
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Article 3
Conditions d'application aux agents publics et militaires du dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
Décret n° 2018-874 du 9/10/2018
JORFTEXT000037481996
: changement de titre : « Proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap ».
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art additionnel avant l'art 1er, art 1er, explications de vote, vote sur l'ensemble.