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Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations
La Ministre de la Transition écologique et la Ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement , ont présenté une ordonnance relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations.

 Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 198 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) habilitant le Gouvernement à prendre des mesures pour améliorer et renforcer la lutte contre l’habitat indigne.

 En France, plus de 5 000 arrêtés sont pris chaque année par les préfets, maires et présidents d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour engager des procédures coercitives visant à lutter contre l’habitat indigne.

 L’ordonnance apporte des simplifications importantes aux procédures en créant une nouvelle et unique police administrative spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles, en remplacement de plus d’une dizaine de procédures existantes relevant de plusieurs codes (santé publique, construction et habitation). Le déroulement procédural est par ailleurs uniformisé qu’il s’agisse d’une procédure engagée par le préfet (pour ce qui relève de la santé des personnes), le maire ou le président de l’EPCI (pour ce qui relève de la sécurité des personnes).

 L’ordonnance renforce aussi la capacité des maires à intervenir dans des délais très brefs dans un cadre sécurisé pour l’autorité publique en permettant le recouvrement des frais liés à l’exécution d’office des mesures, mais également pour les occupants en leur faisant bénéficier d’un régime de protection adapté.

 Enfin, l’ordonnance permet de favoriser l’organisation au niveau intercommunal des outils et moyens de lutte contre l’habitat indigne par deux voies : en facilitant le transfert des pouvoirs du maire au président d’EPCI, lorsqu’il résulte d’une volonté locale exprimée, et en assouplissant les conditions de délégation des pouvoirs du préfet au président d’EPCI, lorsque celui-ci est désireux d’investir davantage le champ de la lutte contre l’habitat indigne.

 Un important travail de concertation auprès des personnes qualifiées, acteurs de terrain dans le domaine du logement et associations d’élus a permis d’enrichir ce texte de dispositions pragmatiques.

 Les dispositions de l’ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2021 et seront applicables aux arrêtés notifiés à compter de cette date (un décret d’application sera pris avant la fin de l’année). Un projet de loi de ratification de cette ordonnance sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois.
: (PDF, 906 Ko).
LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-805 DC du 7 août 2020 (partiellement conforme)
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art unique.
: discussion des articles (suite) : art unique (suite), après l'art unique, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnel, art 3, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire
1
Article 1, I
Article L. 224-7-1, code monétaire et financier
Liste des produits d'épargne retraite concernés, outre les produits mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier
Décret n° 2021-814 du 25/06/2021
JORFTEXT000043704513
2
Article 1, II
Date d'entrée en vigueur de l'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier, et au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la loi
Décret n° 2021-814 du 25/06/2021
JORFTEXT000043704513
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: discussion des articles : art 1er, art 3, après l'art 4, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 4 (supprimé), explication de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion des articles : art 4, titre, vote sur l'ensemble.
Projet de loi
Le présent projet de loi, constitué d’un 
article unique
L’ordonnance n° 2020-638 du 27 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 étend aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de La Poste la réduction des délais de consultation des instances de représentation du personnel prévue par l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19. Elle précise également le champ du dispositif créé par l’ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, en ouvrant le bénéfice de ce dispositif aux acteurs exerçant leur activité dans le cadre de conventions régionales.
L’ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 a pour objet de proroger ou de préciser l'application de certaines dispositions des ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
En matière de solidarités et de santé, les modifications apportées par l’ordonnance concernent la capacité d’accueil des assistants maternels et la durée de validité de leurs agréments, la procédure budgétaire et les règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico‑sociaux, les règles simplifiées de constitution des projets de recherches non interventionnelles, la durée de prise en charge intégrale des actes de télémédecine, ainsi que les conditions de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles et de contestation d’ordre médical des décisions des organismes de sécurité sociale.
En matière de droit du travail, l’ordonnance proroge l'adaptation des délais relatifs à la conclusion et à l'extension d'accords collectifs conclus pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de covid-19, et permet à l'employeur d’anticiper la reprise des processus électoraux, actuellement suspendus depuis le 12 mars 2020 et jusqu'au 31 août 2020 inclus.
NOR : SSAZ2016373L
Article unique
Sont ratifiées :
1° L’ordonnance n° 2020-638 du 27 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
2° L’ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19.
La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et le ministre des Solidarités et de la Santé ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-638 du 27 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 et l’ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19.
Ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle
La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté une ordonnance relative à l’adaptation de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle.

 Prise sur le fondement de l’article 1er de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, cette ordonnance adapte les modalités de prise en charge de l’activité partielle afin d’inciter à la reprise d’activité tout en continuant à soutenir, au même niveau d’engagement public, les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire.

 Est ainsi instauré, à compter du 1er novembre et jusqu’au 31 décembre 2020, le principe d’une modulation de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises.

 Par ailleurs, le texte précise que, dans les cas où l’activité d’une entreprise qui accueille du public est interrompue du fait de la propagation du covid-19, celle-ci bénéficie d’un taux d’allocation d’activité partielle majoré et ce, que cette interruption soit totale ou partielle.

 Enfin, l’ordonnance sécurise les dispositions relatives au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, afin de prévoir un reste à charge nul pour les employeurs.
Projet de loi
Le présent projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020, pour laquelle le Gouvernement a été habilité à légiférer par ordonnance par le 4° du III de l’article 135 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Cette ordonnance facilite le développement des activités maritimes pratiquées à proximité des côtes en définissant un cadre adapté à leur exercice par les marins, en adaptant notamment le droit du travail maritime, le régime de protection sociale, l’aptitude médicale à la navigation applicables aux marins travaillant à bord de ces navires.
Pour ce faire, elle prévoit une aptitude médicale correspondant à celle requise pour le titre de conduite des bateaux à moteur délivrée par un médecin agréé qui n’est pas le médecin du service de santé des gens de mer, l’application du droit du travail terrestre dont les règles sont cohérentes avec les pratiques professionnelles de ces marins, une affiliation au régime général de sécurité sociale ou au régime de protection sociale de leur activité principale qui couvrira l’ensemble de leur activité professionnelle y compris celle réalisée à bord d’un navire.
Le présent projet de loi comprend un article unique qui procède à la ratification de l’ordonnance n° 2020‑933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d’exercice d’activités maritimes accessoires et à l’adaptation des conditions d’exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral.
NOR : MERT2020215L
Article unique
L’ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d’exercice d’activités maritimes accessoires et à l’adaptation des conditions d’exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral est ratifiée.
Le Premier ministre a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d’exercice d’activités maritimes accessoires et à l’adaptation des conditions d’exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral.

 Ce projet de loi comporte un article unique qui ratifie l’ordonnance du 29 juillet 2020 prise sur le fondement d’une habilitation prévue au III de l’article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

 L’ordonnance fixe un cadre clair et adapté à l’exercice et au développement des activités et emplois maritimes dans le proche côtier ainsi que ceux comportant un embarquement de courte durée à bord d’un navire.

 L’aptitude médicale à la navigation, le droit du travail et le régime de protection sociale sont en conséquence précisés pour les marins concernés.
LOI n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public
1
Article 1er
Article L. 111-7-3, code de la consommation
Seuil(s) d'activité à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés à l’article L. 111-7 du code de la consommation et les personnes qui fournissent des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, au sens du 6° quater de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, réalisent un audit de cybersécurité
Mesure avec entrée en vigueur différée au 01/10/2023. Publication envisagée le 01/04/2023
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion des articles selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement de l'Assemblée nationale : art 1er, après l'art 2, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles, intervention sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
Projet de loi
L'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, prise en application de l'article 113 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, a été publiée au
 Journal officiel 
L'article 113 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 prévoit que l'ordonnance fait l'objet d'un projet de loi de ratification déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Conformément à cet article, le projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 doit donc être déposé devant le Parlement le 15 janvier 2021 au plus tard.
Tel est l'objet de l'
article 1er 
L’
article 2
NOR : MOMS2031193L
Article 1er
L'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique est ratifiée.
Article 2
Le IV de l’article L. 2573-3 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. – Pour l’application de l’article L. 2113-13 :
« 1° Le 3° est supprimé ;
« 2° A la fin du 2°, le point-virgule est remplacé par un point ;
« 3° Après le 2°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les mariages peuvent être célébrés dans l’une des annexes de la mairie, dans les limites territoriales de la commune. »
: (PDF, 235 Ko).
: (PDF, 23 Ko).
Le ministre des Outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

 Cette ordonnance a étendu et adapté en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie diverses dispositions de la loi du 27 décembre 2019 de nature à renforcer les droits des élus et à faciliter l’exercice de l’action publique, s’agissant notamment de la formation des élus, de la possibilité pour le maire de demander au haut-commissaire de se positionner sur une question de droit, de la possibilité pour le maire de prononcer des amendes administratives pour faire respecter certaines de ses décisions de police ou encore de la prise en charge par la commune des frais de garde des enfants et des personnes en situation de handicap ou dépendantes, avec un financement par l’État dans les communes de moins de 3 500 habitants.

 De plus, le projet de loi autorise la célébration des mariages dans les mairies annexes des communes associées de Polynésie française pour toute personne qui réside dans la commune, et non dans la seule commune associée. Cette mesure permet ainsi, pour la célébration des mariages, aux habitants d’une commune de pouvoir disposer de l’ensemble des infrastructures situées sur leur commune, sans être limitées à celles de la seule commune associée dans laquelle ils résident.
Ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d'exercice d'activités maritimes accessoires et à l'adaptation des conditions d'exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d'exercice d'activités maritimes accessoires et à l'adaptation des conditions d'exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral
Ordonnance ratifiée par l'article 28-I-2° de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
La ministre de la mer a présenté une ordonnance relative aux conditions d’exercice d’activités maritimes accessoires et à l’adaptation des conditions d’exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral.

 Cette ordonnance est prise sur le fondement d’une habilitation prévue au III de l’article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

 Pour prendre en compte le développement d’activités maritimes dans le proche côtier ainsi que la multiplication des emplois à terre comportant un embarquement de courte durée à bord d’un navire, l’ordonnance fixe un cadre clair et adapté à l’exercice de ces activités et emplois.

 L’aptitude médicale à la navigation, le droit du travail et le régime de protection sociale sont en conséquence précisés pour les marins concernés.
Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, ont présenté une ordonnance portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports.

 Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’habilitation prévue par l’article 119 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, améliore la lisibilité des dispositions relatives à la sûreté dans les transports.

 L’ordonnance permet ainsi d’identifier clairement, dans un chapitre nouveau du code des transports, la répartition des rôles entre les différentes parties prenantes à la sûreté des transports (représentants de l’État, forces de l’ordre, autorités organisatrices, exploitants de services de transport et leurs agents). Les chapitres suivants portent sur les moyens à la disposition de ces intervenants, les traitements des données de voyages ainsi que les dispositions pénales applicables.
Ordonnance n° 2020-1395 du 18 novembre 2020 dispensant d'obligation de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières les décisions d'exploitation de carrières justifiées par les besoins de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1395 du 18 novembre 2020 dispensant d'obligation de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières les décisions d'exploitation de carrières justifiées par les besoins de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
La ministre de la transition écologique et la ministre de la culture ont présenté une ordonnance dispensant d’obligation de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières les décisions d’exploitation de carrières justifiées par les besoins de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.

 Le Président de la République s’est engagé à achever le chantier de reconstruction de la cathédrale dans un délai de 5 ans tout en préservant les impératifs de protection de la santé, de la sécurité et de l’environnement.

 L’article 11 de la loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance pour prendre toute disposition de nature à faciliter la réalisation, dans les meilleurs délais, dans des conditions de sécurité satisfaisantes et dans le respect des principes fondamentaux de la protection de l’environnement, des opérations de travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et d'aménagement de son environnement immédiat.

 Seule une possibilité de dérogation, à l’obligation de compatibilité aux schémas régionaux des carrières, s’est avérée pertinente dans le cadre de cette ordonnance.

 En effet, le chantier de restauration de Notre-Dame nécessitera un approvisionnement en pierres de taille. Or, ni les volumes ni la provenance exacte de ces pierres n’étant connus à ce jour, la possibilité de déroger aux règles de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières a été retenue, afin de faciliter la délivrance, dans les meilleurs délais, d’une éventuelle future autorisation de carrière, qu’il s’agisse de l’extension ou de la réouverture d’une carrière existante ou de l’ouverture d’une nouvelle carrière.
Ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté trois ordonnances adaptant les règles applicables devant les juridictions judiciaires et administratives pendant la crise sanitaire.

 Ces ordonnances adaptent les règles applicables devant les juridictions pour permettre le maintien de leur activité tout en s’adaptant aux contraintes sanitaires et en évitant autant que possible les contacts physiques. Elles reprennent et, le cas échéant, adaptent au présent contexte sanitaire certaines dispositions déjà adoptées pendant le premier état d’urgence sanitaire au printemps dernier.

 1. L’ordonnance portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale autorise le recours à la visioconférence et permet de transférer une partie du contentieux d’une juridiction susceptible d’être paralysée par l’épidémie à une juridiction voisine. Elle prévoit également que les audiences puissent se tenir en publicité restreinte et que le nombre de jurés de session puisse être augmenté, afin d’assurer le bon fonctionnement des cours d’assises.

 2. L’ordonnance portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés allège le fonctionnement des juridictions lorsqu’elles statuent en matière civile, sociale ou commerciale. Elle assouplit les modalités d’organisation des audiences, notamment par l’extension de la possibilité de statuer à juge unique, de tenir l’audience par un moyen de communication audiovisuelle ou de statuer sans audience. Afin d’éviter la propagation du virus, elle permet de limiter l’accès à l’enceinte du tribunal et aux salles d’audience.

 Cette ordonnance comprend aussi des mesures qui facilitent le fonctionnement des copropriétés. Elle prévoit notamment de convertir les assemblées générales qui n’ont pu se tenir en raison du confinement en un vote par correspondance et de renouveler automatiquement les contrats de syndic et les mandats de conseillers syndicaux.

 3. L’ordonnance portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif permet de recourir largement aux télécommunications pour tenir les audiences et autorise le juge, dans certains contentieux, à statuer sans audience.
Ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté trois ordonnances adaptant les règles applicables devant les juridictions judiciaires et administratives pendant la crise sanitaire.

 Ces ordonnances adaptent les règles applicables devant les juridictions pour permettre le maintien de leur activité tout en s’adaptant aux contraintes sanitaires et en évitant autant que possible les contacts physiques. Elles reprennent et, le cas échéant, adaptent au présent contexte sanitaire certaines dispositions déjà adoptées pendant le premier état d’urgence sanitaire au printemps dernier.

 1. L’ordonnance portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale autorise le recours à la visioconférence et permet de transférer une partie du contentieux d’une juridiction susceptible d’être paralysée par l’épidémie à une juridiction voisine. Elle prévoit également que les audiences puissent se tenir en publicité restreinte et que le nombre de jurés de session puisse être augmenté, afin d’assurer le bon fonctionnement des cours d’assises.

 2. L’ordonnance portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés allège le fonctionnement des juridictions lorsqu’elles statuent en matière civile, sociale ou commerciale. Elle assouplit les modalités d’organisation des audiences, notamment par l’extension de la possibilité de statuer à juge unique, de tenir l’audience par un moyen de communication audiovisuelle ou de statuer sans audience. Afin d’éviter la propagation du virus, elle permet de limiter l’accès à l’enceinte du tribunal et aux salles d’audience.

 Cette ordonnance comprend aussi des mesures qui facilitent le fonctionnement des copropriétés. Elle prévoit notamment de convertir les assemblées générales qui n’ont pu se tenir en raison du confinement en un vote par correspondance et de renouveler automatiquement les contrats de syndic et les mandats de conseillers syndicaux.

 3. L’ordonnance portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif permet de recourir largement aux télécommunications pour tenir les audiences et autorise le juge, dans certains contentieux, à statuer sans audience.
Ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté trois ordonnances adaptant les règles applicables devant les juridictions judiciaires et administratives pendant la crise sanitaire.

 Ces ordonnances adaptent les règles applicables devant les juridictions pour permettre le maintien de leur activité tout en s’adaptant aux contraintes sanitaires et en évitant autant que possible les contacts physiques. Elles reprennent et, le cas échéant, adaptent au présent contexte sanitaire certaines dispositions déjà adoptées pendant le premier état d’urgence sanitaire au printemps dernier.

 1. L’ordonnance portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale autorise le recours à la visioconférence et permet de transférer une partie du contentieux d’une juridiction susceptible d’être paralysée par l’épidémie à une juridiction voisine. Elle prévoit également que les audiences puissent se tenir en publicité restreinte et que le nombre de jurés de session puisse être augmenté, afin d’assurer le bon fonctionnement des cours d’assises.

 2. L’ordonnance portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés allège le fonctionnement des juridictions lorsqu’elles statuent en matière civile, sociale ou commerciale. Elle assouplit les modalités d’organisation des audiences, notamment par l’extension de la possibilité de statuer à juge unique, de tenir l’audience par un moyen de communication audiovisuelle ou de statuer sans audience. Afin d’éviter la propagation du virus, elle permet de limiter l’accès à l’enceinte du tribunal et aux salles d’audience.

 Cette ordonnance comprend aussi des mesures qui facilitent le fonctionnement des copropriétés. Elle prévoit notamment de convertir les assemblées générales qui n’ont pu se tenir en raison du confinement en un vote par correspondance et de renouveler automatiquement les contrats de syndic et les mandats de conseillers syndicaux.

 3. L’ordonnance portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif permet de recourir largement aux télécommunications pour tenir les audiences et autorise le juge, dans certains contentieux, à statuer sans audience.
Ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique
Le ministre des solidarités et de la santé a présenté une ordonnance portant mise en oeuvre de la prescription électronique.

 Cette ordonnance fixe le principe de la dématérialisation des prescriptions de soins, de produits de santé et de prestations établies par les professionnels de santé exerçant en ville et leur transmission à l’assurance maladie par voie électronique.

 La « e-prescription » constitue l’un des enjeux majeurs du numérique en santé et s’inscrit à ce titre dans la stratégie « Ma santé 2022 ». Elle permet de dématérialiser et fiabiliser les échanges entre les prescripteurs et les professionnels qui délivrent les prestations prescrites, ce qui constitue pour eux un gain de temps et contribue à l’amélioration de la coordination des soins. Elle contribuera ainsi à renforcer la pertinence des soins. Par la sécurisation des échanges entre les acteurs, elle réduira également les risques de fraude. Enfin, elle ouvrira la possibilité, pour le patient, d’accéder à toutes les prescriptions dématérialisées depuis son dossier médical partagé (DMP).

 Comme c’est le cas dans d’autres pays qui l’ont mise en oeuvre, la solution française de « e-prescription » a d’abord été expérimentée pour les prescriptions de médicaments. Pour les autres champs de « e-prescription », le déploiement se fera progressivement, en démarrant par une expérimentation pour chaque type de prescription. Les différentes étapes de généralisation s’échelonneront jusqu’au 31 décembre 2024.

 Un décret en Conseil d’État définira les conditions de mise en oeuvre et les dates d’entrée en vigueur de la « e-prescription » en fonction des modes d’exercice des professionnels de santé concernés et des types de prescriptions. Ce décret définira également les cas ou circonstances dans lesquels la dématérialisation pourra, par dérogation, ne pas être mise en oeuvre par les professionnels.
Ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé
Le ministre des solidarités et de la santé a présenté une ordonnance relative aux missions des agences régionales de santé.

 Les modifications qu’elle prévoit, prises sur le fondement de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, résultent d’une revue de ces missions. L’ordonnance reprend certaines des conclusions issues de ces travaux, d’autres évolutions ayant vocation à être prises en compte dans le cadre des travaux en cours pour traduire le Ségur de la santé.

 Les dispositions de l’ordonnance constituent principalement des mesures de simplification, de sécurisation et de recentrage des agences régionales de santé (ARS) sur certaines missions.

 L’ordonnance porte d’abord simplification des règles relatives à l’éducation thérapeutique en remplaçant le régime d’autorisation par un régime de déclaration. Elle porte de cinq à sept ans la durée des autorisations des activités à risques particuliers des pharmacies à usage intérieur.

 Au titre de la sécurisation, l’ordonnance entend renforcer l’efficacité du dispositif relatif aux maladies à déclaration obligatoire en tirant notamment les conséquences de la crise sanitaire en cours. Elle a également pour objet de renforcer la cyber sécurité en étendant le dispositif de déclaration des incidents de sécurité à l’ensemble des acteurs du système de santé, notamment aux établissements médico-sociaux.

 L’ordonnance vise enfin à recentrer les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), conclus entre les ARS et les établissements de santé, sur l’objectif d’adaptation de l’offre de soins sur un territoire. Ces contrats doivent en effet être plus stratégiques et territoriaux. Le dispositif permet à plusieurs établissements de signer un unique contrat, permettant ainsi la prise en compte des groupements hospitaliers de territoire. Il définit deux axes stratégiques (positionnement territorial et pilotage interne) et limite le nombre d’objectifs et d’indicateurs.

 Cette ordonnance sera prochainement suivie d’un décret visant à simplifier la procédure de révision partielle des documents composant le projet régional de santé (PRS).
: (PDF, 1,2 Mo).
Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont présenté une ordonnance relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale.

 Cette ordonnance, prévue par l’article 46 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), modernise le contenu et le périmètre des schémas de cohérence territoriale (SCOT) pour tirer les conséquences de la création des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et du développement de plans locaux d’urbanisme à l’échelle des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre coïncidant avec le périmètre de nombreux SCOT.

 Son élaboration a été précédée d’une importante concertation menée en 2018 et en 2019 auprès des services déconcentrés de l’Etat, des collectivités territoriales et sur la plateforme web « Planifions nos territoires ensemble ». Elle avait conclu à la nécessité d’alléger le contenu et la structure du SCOT pour le rendre plus lisible et faciliter la mise en œuvre du projet territorial, grâce à trois grandes orientations :
 

     élargir le périmètre du SCOT à l’échelle du bassin d’emploi, afin d’en faire un outil stratégique de projet de territoire à l’interface entre les grandes régions et les intercommunalités ;
     
     moderniser et alléger le contenu du SCOT en faisant du projet d’aménagement stratégique, inscrit dans une vision de long terme, le cœur du document. Le rapport de présentation est renvoyé en annexe, à l’appui du projet de territoire. Trois grands thèmes complémentaires relatifs au développement économique, au logement et à la transition écologique remplacent les onze précédemment imposés dans le document d’orientations et d’objectifs pour redonner au SCOT sa vocation stratégique. La lutte contre l’étalement urbain est prise en compte transversalement ;
     
     compléter le rôle du SCOT et améliorer sa mise en œuvre, par la possibilité d’établir un programme d’actions et de décliner les orientations et objectifs du SCOT dans les dispositifs contractuels conclus par la structure porteuse de celui-ci.

 Les dispositions de cette ordonnance sont applicables aux schémas de cohérence territoriale dont l’élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021.

 Des mesures transitoires sont prévues pour les schémas en cours d’élaboration ou de révision afin de permettre aux collectivités d’opter pour la révision ou l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale sous le nouveau format sans attendre.

 Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois.
: (PDF, 859 Ko).
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement
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Article 2, II
Modalités de mise en œuvre de l’extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, notamment les éléments relatifs à l’organisation des établissements de santé, à la formation exigée et aux expériences attendues des sages-femmes ainsi que leurs conditions de rémunération pour l’exercice de cette compétence
Publication envisagée en octobre 2023
: réunie le mercredi 13 janvier 2021, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 23 (2020-2021), adoptée par l’Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l’avortement. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale.
: réunie le mercredi 12 janvier 2022, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 242 (2021-2022), adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l’avortement. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale.
: réunie le jeudi 20 janvier 2022, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement.
: réunie le mercredi 16 février 2022, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 481 (2021-2022), adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer le droit à l’avortement. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er.
: discussion des articles (suite) : après l'art 1er (suite), art 1er bis, après l'art 1er bis, art 1er ter, art 2, après l'art 2, art 2 bis, après l'art 2 bis, art 3, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable, explications de vote, vote sur la motion.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er.
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art 1er bis.
: discussion des articles (suite) : art 2 (suite), art 2 bis A, art 2 bis, art 2 ter, art 3, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable, vote sur la motion.
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 1 ter, art 2, art 2 bis A, art 2 bis, art 2 ter, art 3, titre, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable, vote sur la motion.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté d’une part, une ordonnance relative au régime de résolution dans le secteur bancaire et d’autre part, une ordonnance portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière.

 Ces ordonnances transposent en droit français deux directives européennes sur les exigences de fonds propres (CRD5) et sur le redressement et la résolution des banques (BRRD2). Ces directives, issues du paquet bancaire de réduction des risques, contribuent à renforcer la stabilité financière au sein de l’Union européenne et représentent une avancée supplémentaire vers l’achèvement de l’Union bancaire.

 Ces textes contribueront notamment à améliorer la façon dont les risques sont évalués au sein des établissements bancaires. Ils permettent également d’augmenter de façon substantielle le volume des ressources qui peuvent être mobilisées en cas de défaillance pour absorber des pertes. Enfin, ces textes traduisent en droit, dans le cadre d’une procédure dite « de résolution », l’objectif de restaurer la solvabilité d’une banque sans recourir à des fonds publics, tout en protégeant les investisseurs particuliers et les déposants.

 Grâce à l’Union bancaire, une meilleure intégration transfrontalière des groupes bancaires européens est rendue possible, au bénéfice du financement de l’économie réelle. La surveillance des filiales européennes de grands groupes étrangers est renforcée. D’autres dispositions clarifient les modalités de fixation des exigences de fonds propres ainsi que les règles de calcul des coussins de fonds propres.

 Enfin, ces textes prévoient un certain nombre de dispositions relatives aux groupes bancaires mutualistes afin de tenir compte de leurs spécificités.
Ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté une ordonnance portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.

 Prise sur le fondement de l’article 10 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, cette ordonnance prolonge un certain nombre de dispositions prises en 2020 en matière d’activité partielle afin de maintenir les mesures de soutien aux entreprises tout en accompagnant la reprise d’activité.

 Sont ainsi notamment prolongées les mesures relatives à l’activité partielle ayant permis l’élargissement des catégories de bénéficiaires, le dispositif applicable aux salariés vulnérables, ainsi que la possibilité de moduler les taux d’allocation et d’indemnité en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises.

 Est par ailleurs instaurée la faculté de moduler ces taux selon un critère géographique afin de tenir compte de la situation particulière de territoires dans lesquels des mesures de restrictions spécifiques liées à la covid-19 sont prises.

 S’agissant des salariés de particuliers employeurs, dans la suite des annonces faites le 20 novembre dernier, est mis en place un dispositif d’activité partielle pour les mois de novembre et décembre dont pourront bénéficier les salariés de particuliers employeurs pour des activités non autorisées durant le confinement (cours à domicile hors soutien scolaire notamment), les salariés dont le particulier employeur exerce une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires, ainsi que les salariés vulnérables, susceptibles de développer des formes graves de Covid-19, de particuliers employeurs. Ce dispositif, géré par les centres CESU et PAJEMPLOI, pourra être prolongé en 2021, pour une durée qui sera prochainement annoncée.
Ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté d’une part, une ordonnance relative au régime de résolution dans le secteur bancaire et d’autre part, une ordonnance portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière.

 Ces ordonnances transposent en droit français deux directives européennes sur les exigences de fonds propres (CRD5) et sur le redressement et la résolution des banques (BRRD2). Ces directives, issues du paquet bancaire de réduction des risques, contribuent à renforcer la stabilité financière au sein de l’Union européenne et représentent une avancée supplémentaire vers l’achèvement de l’Union bancaire.

 Ces textes contribueront notamment à améliorer la façon dont les risques sont évalués au sein des établissements bancaires. Ils permettent également d’augmenter de façon substantielle le volume des ressources qui peuvent être mobilisées en cas de défaillance pour absorber des pertes. Enfin, ces textes traduisent en droit, dans le cadre d’une procédure dite « de résolution », l’objectif de restaurer la solvabilité d’une banque sans recourir à des fonds publics, tout en protégeant les investisseurs particuliers et les déposants.

 Grâce à l’Union bancaire, une meilleure intégration transfrontalière des groupes bancaires européens est rendue possible, au bénéfice du financement de l’économie réelle. La surveillance des filiales européennes de grands groupes étrangers est renforcée. D’autres dispositions clarifient les modalités de fixation des exigences de fonds propres ainsi que les règles de calcul des coussins de fonds propres.

 Enfin, ces textes prévoient un certain nombre de dispositions relatives aux groupes bancaires mutualistes afin de tenir compte de leurs spécificités.