Projet de loi
La loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de sa publication, les dispositions législatives nécessaires à la transposition en métropole et outre-mer de la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE.
L'ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013 relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes, publiée au Journal officiel de la République française du 15 février 2013, insère dans la partie législative du code des transports les dispositions régissant la transmission et la communication par voie électronique des renseignements qui doivent être produits au titre des formalités prévues par la directive. Elle assure à ce titre la mise en place d'un guichet unique dématérialisé.
Conformément au II de l'article 7 de la loi du 22 février 2012, le projet de loi ratifiant cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication, soit d'ici le 14 août 2013.
L'article unique du projet de loi procède à cette ratification, sans apporter de modification à l'ordonnance.
NOR : DEVT1309976L
Article unique
L'ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013 relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes est ratifiée.
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013 relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et à la sortie des ports maritimes.
Cette ordonnance répond aux objectifs de simplification et d'harmonisation poursuivis par la directive 2010/65/UE du 20 octobre 2010 et vise à permettre, d'ici le 1er juin 2015, l'envoi par voie électronique des données d'escale qui comprennent des informations relatives au navire, aux passagers et membres d'équipage, aux marchandises et matières dangereuses ainsi qu'aux conditions sanitaires.
A cet effet, l'ordonnance fournit le cadre juridique d'un « guichet unique » dématérialisé, qui permettra de réduire les formalités et d'optimiser les durées d'escale. Ce guichet facilitera les opérations déclaratives des armateurs, en évitant les saisies redondantes, et permettra un transfert fluide de l'information vers les diverses autorités publiques compétentes, par le biais d'un format informatique standardisé à l'échelle européenne.
Le Gouvernement a engagé la préparation de ce guichet unique, en lien étroit avec l'ensemble des acteurs du monde portuaire (ports maritimes, armateurs, consignataires et administrations concernées). C'est une étape importante dans la démarche de performance, de dynamisme et de réactivité des ports français dans un espace portuaire européen concurrentiel, au profit de la sécurité et de l'efficacité du transport maritime.