LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles
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Article 1er, 1°
Article L. 125-1, code des assurances
Conditions dans lesquelles l'arrêté précisant la décision des ministres relative aux demandes de reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle est motivé de façon claire, détaillée et compréhensible et mentionne les voies et délais de recours ainsi que les règles de communication des documents administratifs, notamment des rapports d'expertise ayant fondé cette décision
Décret n° 2022-1737 du 30/12/2022
JORFTEXT000046846329
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Article 2, I
Article L. 125-1-2, 4°, code des assurances
Conditions dans lesquelles les rapports d’expertise ayant fondé les décisions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont communiqués aux communes à leur demande
Décret n° 2022-1737 du 30/12/2022
JORFTEXT000046846329
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Article 3, 1°, a)
Article L. 125-2, code des assurances
Caractéristiques de la franchise à laquelle sont soumises les indemnisations résultant de la garantie aux dommages visés au troisième alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances (dommages considérés comme les effets des catastrophes naturelles)
Décret n° 2022-1737 du 30/12/2022
JORFTEXT000046846329
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Article 5
Article L. 125-1-1, I, code des assurances
Conditions dans lesquelles les comptes rendus des débats de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles sont rendus publics
Décret n° 2022-1737 du 30/12/2022
JORFTEXT000046846329
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Article 5
Article L. 125-1-1, I, code des assurances
Missions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles
Décret n° 2022-1737 du 30/12/2022
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Article 5
Article L. 125-1-1, II, code des assurances
Organisation, fonctionnement et modalités de communication des avis de la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Décret n° 2022-1737 du 30/12/2022
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Article 7, 1°
Article L. 125-1, code des assurances
Modalités de prise en charge des frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène qui résultent de ces dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel
Décret n° 2022-1737 du 30/12/2022
JORFTEXT000046846329
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Article 10
Date d'entrée en vigueur de l'article 7 de la loi, et au plus tard le 1er janvier 2023
Cette mesure éventuelle n’a pas été utilisée
: changement de titre : "Proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles".
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: changement de titre : " Proposition de loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles".
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, après l'art 8, art 9, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, art 3 bis, art 4, art 5, après l'art 6, art 7, après l'art 7, art 9, après l'art 9, intitulé de la proposition de loi, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, texte élaboré par la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.