LOI n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007
Projet de loi
Le calendrier électoral de l'année 2007 présente des difficultés majeures de mise en œuvre. Au cours de cette année doivent être renouvelés les mandats du Président de la République, élu en 2002, des députés élus la même année, des conseillers généraux et municipaux élus en 2001 et des sénateurs élus en 1998.
L'esprit des institutions de la V
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En revanche, le renouvellement des conseils municipaux ne peut avoir lieu dans les conditions fixées par l'article L. 227 du code électoral, c'est-à-dire au mois de mars, la sixième année qui suit leur élection. En effet, l'organisation d'un tel scrutin dans les semaines qui précèderont l'élection présidentielle ne permettra pas aux candidats à la présidence de la République de recueillir de façon sereine et équitable les parrainages de cinq cents élus avant le dix-huitième jour précédant le premier tour, comme les y contraint la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. A cela s'ajoutent les difficultés rencontrées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pour traiter les comptes des candidats dans les temps impartis par la législation. 
La date du renouvellement des conseils municipaux élus en 2001 doit donc être modifiée. Afin de maintenir la concomitance des scrutins locaux, la date de renouvellement des conseillers généraux élus en 2001 reste fixée le même jour que celle des conseillers municipaux.
L'usage républicain s'oppose à ce que les mandats des conseillers municipaux et généraux soient abrégés par une loi postérieure aux scrutins correspondants. Les élections municipales et cantonales doivent dès lors être reportées après les scrutins présidentiel et législatif du printemps 2007.
Ces élections ne peuvent avoir lieu en même temps que le renouvellement des sénateurs élus en 1998 normalement prévu en septembre 2007. Les élections sénatoriales doivent également être reportées. En effet, les conseillers municipaux et les conseillers généraux représentent la majeure partie des « grands électeurs » du Sénat. Il apparaît donc légitime que le renouvellement des conseils municipaux et des conseils généraux précède le renouvellement de cette assemblée.
Les élections municipales et cantonales se tiendront en mars 2008. Ce report d'un an permet de procéder dans les conditions habituelles à la révision des listes électorales et d'éviter que les élections ne se tiennent pendant la période de révision des listes électorales, qui se déroule du 1
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Le report des élections municipales et cantonales entraîne également le report de la date à compter de laquelle les candidats pourront recueillir des fonds en vue du financement de leur campagne du 1
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Le mandat des conseillers municipaux et généraux élus en mars 2008 s'achèvera en mars 2014, conformément aux dispositions de droit commun en vigueur. En revanche, la préservation du rythme issu du renouvellement triennal par moitié des conseils généraux contraint à reporter également d'une année  c'est-à-dire jusqu'en mars 2011 - le renouvellement des conseillers généraux élus les 21 et 28 mars 2004. A défaut, le report de 2007 à 2008 des élections cantonales modifierait en profondeur le mode de fonctionnement des conseils généraux, puisque les dates des renouvellements suivants seraient espacées alternativement de quatre et deux années avec des élections en 2008, 2010, 2014, 2016, 2020, etc. La durée du mandat des exécutifs départementaux serait alors alternativement fixée à deux et quatre ans, ce qui constituerait une source de perturbation du fonctionnement des départements. 
L'article 1
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L'article 2
L'article 3
Le mandat des sénateurs élus en 1998 est prorogé d'un an par le projet de loi organique prorogeant le mandat des sénateurs renouvelables en 2007. La mise en cohérence du report des élections sénatoriales avec la réforme en cours du Sénat implique cependant de modifier la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs. Tel est l'objet de 
l'article 4.
Conformément au principe d'identité législative qui prévaut en matière électorale à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et à Mayotte, l'article 1
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l'article 5
Dans les mêmes conditions, les articles 2 et 3 sont également applicables de plein droit à Mayotte et ces dispositions permettent d'assurer pleinement le respect du second alinéa de l'article L. 334-8 du code électoral qui précise que « le conseil général de Mayotte est renouvelé en même temps que les conseils généraux des départements ». En revanche, les dispositions de ces deux articles ne trouvent pas à s'appliquer à Saint-Pierre-et-Miquelon en raison du régime électoral particulier du conseil général.
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Article 1
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Par dérogation aux dispositions de l'article L. 227 du code électoral, le renouvellement des conseils municipaux prévu en mars 2007 se déroulera en mars 2008.
Article 2
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code électoral, le renouvellement de la série des conseillers généraux élus en mars 2001 se déroulera en mars 2008.
Article 3
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code électoral, le renouvellement de la série des conseillers généraux élus en mars 2004 aura lieu en mars 2011.
Article 4
Au II de l'article 1
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Article 5
Les dispositions de l'article 1
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Le ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, a présenté un projet de loi organique prorogeant le mandat des sénateurs renouvelables en 2007 ainsi qu’un projet de loi prorogeant le mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007. Le calendrier électoral de l’année 2007, s’il était inchangé, présenterait des difficultés majeures de mise en oeuvre, ainsi que l’a souligné le Conseil constitutionnel dans ses observations publiées au Journal officiel du 8 juillet 2005. Entre les mois de mars et de septembre 2007 devraient se succéder les élections municipales et cantonales, l’élection présidentielle, les élections législatives et les élections sénatoriales. Aussi, afin d’éviter une telle concentration de scrutins qui créeraient des interférences entre eux et nuiraient de surcroît à la participation, les deux projets de loi reportent en mars 2008 les élections municipales et cantonales prévues en mars 2007. De même, les élections sénatoriales, prévues en septembre 2007, sont reportées en septembre 2008. Les projets de loi prévoient également : la prorogation d’un an, jusqu’en mars 2011, du mandat des conseillers généraux élus en mars 2004 afin de préserver le rythme de renouvellement triennal par moitié des conseils généraux ; la fixation à cinq ans du mandat des sénateurs élus en septembre 2008 afin de ne pas affecter la réforme du Sénat, qui ramène le mandat de sénateur de neuf à six ans et remplace le renouvellement triennal par tiers par un renouvellement triennal par moitié ; l’échéance de 2013, année d’aboutissement de la réforme, est ainsi respectée.


discussion générale
discussion générale
article premier, après l'art 1er, art 2, art 3, après l'art3, art 3 bis, art 3 ter, art 4, après l'art 4, art 5, explications de vote