Projet de loi
L’article 55 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a habilité le Gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à l’adoption de la partie législative du code général de la fonction publique dans un délai de vingt-quatre mois. Ce délai a été prolongé de quatre mois par l’article 14 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, soit jusqu’au 8 décembre 2021.
Prise sur ce fondement, l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique a été publiée au 
Journal officiel
de la République française
Conformément au dernier alinéa du même article 55, un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans le délai de trois mois à compter de cette publication, soit au plus tard le 4 mars 2022.
La partie législative du code rassemble les quatre lois statutaires historiques de 1983 et 1984, mais également des dispositions plus récentes comme celles de l’ordonnance portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat. Elle reprend, dans le cadre d’un plan thématique, le droit applicable aux trois versants de la fonction publique, fusionnant les dispositions lorsqu’elles sont identiques et maintenant les spécificités de chacun des versants lorsqu’elles existent. Cette codification, effectuée à droit constant, vise à regrouper l’ensemble des dispositions législatives et, à terme, réglementaires, applicables aux agents publics, titulaires comme contractuels.
Le plan thématique du code, construit selon une démarche opérationnelle pour ses usagers, rappelle les grands principes de la fonction publique qui s’appliquent à 5,61 millions d’agents publics
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L’adoption du code général de la fonction publique constitue une réaffirmation du statut général et de la fonction publique de carrière, qui s’ouvre à des profils plus diversifiés. Il est le reflet d’une ambition, celle de rendre plus lisible et accessible un statut modernisé pour satisfaire tant les attentes des agents publics que celles des encadrants ou des services des ressources humaines mais aussi, plus largement, des citoyens.
L’
article 1er
Journal officiel de la République française
L’
article 2
- D’une part, y insérer les modifications des lois statutaires intervenues depuis la publication de l’ordonnance du 24 novembre 2021 précitée sans avoir été intégrées dans la partie législative du code général de la fonction publique ; ces dispositions nouvelles sont issues de l’article 1
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- D’autre part, réécrire des dispositions des articles L. 261-6 et L. 512-11 du code général de la fonction publique, qui n’avaient pas été codifiées à droit constant ;
- Enfin, insérer dans le code général de la fonction publique des articles qui auraient dû y être intégrés dès l’origine ; il s’agit des articles nouveaux L. 513-32 à L. 513-34 (nouvelle section « Détachement et cotisations retraite») ainsi que des articles nouveaux L. 715-1 et L. 715-2 (nouveau chapitre « Fonds de compensation »).
L’
article 3
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NOR : TFPF2201189L
Article 1er
Est ratifiée l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique.
Article 2
I. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 261-6 est remplacée par la phrase suivante : « Dans le cas où la collectivité ou l'établissement public n'est pas affilié obligatoirement à un centre de gestion, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants concernés, de créer une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires de l'établissement public de coopération intercommunale, de ses communes membres ou d’une partie d'entre elles et des établissements publics qui leur sont rattachés. » ;
2° La dernière phrase du 4° de l’article L. 451-8 est supprimée ;
3° L’article L. 451-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 451-11
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. » ;
4° Après l’article L. 451-19, il est inséré un article L. 451-19-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 451-19-1
5° A l’article L. 451-20 :
a
b
6° Après l’article L. 452-40, il est inséré un article L. 452-40-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 452-40-1
« Les centres de gestion peuvent également assurer, dans les domaines relevant de leur compétence, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties, prévue aux articles L. 213‑5 à L. 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
« Des conventions peuvent être conclues entre les centres de gestion pour l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article L. 452-11 du présent code.
« Les dépenses afférentes à l'accomplissement des missions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont financées dans les conditions fixées à l'article L. 452‑30. » ;
7° Le dernier alinéa de l’article L. 512-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est également dérogé à cette règle, dans les conditions fixées par décret, dans le cas où le fonctionnaire est mis à disposition auprès d’une collectivité ou d’un établissement mentionné au 1° de l’article L. 512-8. » ;
8° Le chapitre III du titre Ier du livre V est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« 
Section 8
« 
Détachement et cotisations retraite
« 
Art. L. 513-32
« Dans le cas de fonctionnaires détachés auprès de députés ou de sénateurs, la contribution est versée par le député ou le sénateur intéressé.
«
 Art. L. 513-33
« Dans le cas où le fonctionnaire de l’Etat est détaché auprès d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l’article L. 4 ou L. 5, le taux de la contribution prévue au deuxième alinéa du présent article peut être abaissé par décret.
« 
Art. L. 513-34
« L'organisme auprès duquel le fonctionnaire territorial ou hospitalier est détaché est redevable envers le régime géré par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales d'une contribution pour la constitution des droits à pension de l'intéressé, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » ;
9° Au 1° de l’article L. 555-4, les mots : « conformément aux articles L. 413-5 à L. 413‑13 du code des communes et à l’article 106 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 715-1 et L. 715-2 » ;
10° A l’article L. 622-1, après les mots : « liées à la parentalité » sont insérés les mots : «, à l’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez l’enfant » ;
11° Le premier alinéa de l’article L. 632-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque le nombre maximal de jours de congés est atteint avant le terme de la période en cours, le congé peut être renouvelé une fois au titre de la même maladie ou du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, pour au maximum trois cent dix jours ouvrés au cours d'une nouvelle période de trente-six mois. » ;
12° A l’article L. 634-1, les mots : « d’une particulière gravité. » sont remplacés par les mots : « définis par le décret pris en application de l’article L. 3142-24 du même code. » ;
13° Au 4° de l’article L. 644-1 et à l’article L. 644-5, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » ;
14° Au titre Ier du livre VII :
a
b
« 
CHAPITRE V
« 
FONDS DE COMPENSATION
« 
Art. L. 715-1
« Ce fonds répartit entre les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux les charges résultant pour ces collectivités et établissements du paiement du supplément familial de traitement qu’ils versent à leur personnel ainsi que du paiement de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité prévue à l'article L. 555-1 et des cotisations et contributions sociales y afférentes.
« La compensation est opérée sur la base du montant total des salaires payés aux agents des collectivités territoriales affiliées au fonds national de compensation et dans la limite des charges mentionnées à l’alinéa précédent.
« Les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux sont tenus de s'affilier au fonds national de compensation.
« Les dépenses qui résultent tant du paiement du supplément familial du traitement et de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité que du fonctionnement du fonds constituent des dépenses obligatoires pour ces collectivités.
« Le fonds national de compensation est géré par la Caisse des dépôts et consignations.
« 
Art. L. 715-2
II. – Les dispositions des 1° à 8°, 10° et 13° du I entrent en vigueur le 1er mars 2022.
Les dispositions des 11° et 12° du I entrent en vigueur dans les conditions définies par le VI de l’article 54 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale.
Article 3
I. – Au premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 portant diverses améliorations et simplifications en matière de pensions ou allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées, après les mots : « emplois publics » sont insérés les mots : « , autres que ceux mentionnés aux articles L. 1 à L. 5 du code général de la fonction publique, ».
II. – A la première phrase de l’article 21 de la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 portant diverses mesures de protection sociale de la famille, après les mots : « établissements publics, » sont insérés les mots : « , autres que ceux mentionnés aux articles L. 1 à L. 5 du code général de la fonction publique, ».
III. – La première phrase du II de l’article 3 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant est complétée par les dispositions suivantes : « autres que ceux mentionnés aux articles L. 1 à L. 5 du code général de la fonction publique ».
IV. – Sont abrogés :
1° Les articles L. 413-5 à L. 413-13 du code des communes ;
2° L’article 106 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
3° La loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
4° Le I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat.
: déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 23 février 2022, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement le 15 juin 2022 et déposé sur le bureau du Sénat le 15 juin 2022.