LOI n° 2015-1705 du 21 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées (1)
Projet de loi
La France a signé le 18 décembre 2008 à Paris un accord avec l'Agence spatiale européenne (ci-après dénommée « ASE » ou « Agence ») relatif au Centre spatial guyanais (CSG) et aux prestations associées.
L'objet de cet accord est précisé à son 
article 2
L
'article 3
.Aux termes de 
l'article 4
L'article 5
 Par ailleurs, les parties conviennent que le lanceur Soyouz-ST, y compris ses évolutions, doit être soumis au Gouvernement français, via le CNES, pour accord en ce qui concerne les aspects liés à la sauvegarde, avant toute mise en œuvre au CSG. L'ASE prend également note de la mission de coordination des mesures de sûreté des installations, moyens et activités confiée au CNES par le Gouvernement français.
Le principe de libre accès de l'ASE aux terrains mis à sa disposition et aux installations et moyens est prévu à l'
article 6 
L'Agence s'engage à respecter la législation et la réglementation applicable au CSG en matière de sauvegarde et de sûreté et à permettre leur application. De plus elle s'assure que ses fréquences radioélectriques ne viendront pas perturber les activités du CSG ou de toutes autres activités dans le département de la Guyane (
article 7
L'article 8 
 La France a l'intention d'utiliser pour les programmes nationaux  l'ensemble de soutien au lancement du CSG dans la mesure où cette  utilisation serait compatible avec les programmes et activités de  l'Agence et l'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz 
(article  9).
L'article 10
L'article 11
Selon l'article 12
Aux termes de l'
article 13
L'article  14 vise les conséquences d'une éventuelle cession des installations et  moyens de l'ensemble de soutien au lancement du CSG. La partie cédante  doit informer l'autre partie du projet de cession. Le Gouvernement  français dispose d'une option préférentielle d'acquisition à cet égard.  La recette provenant de la vente d'installations et moyens de l'ensemble  de soutien au lancement est partagée entre le CNES et l'Agence  conformément aux dispositions de la résolution relative au CSG.
L'article  15
La France assure l'application des  privilèges et immunités accordés à l'Agence notamment en matière  d'exemption de droit de douane et de taxe pour les biens importés  nécessaires à l'exécution de ses programmes et activités (article 15).
L'article  16
L'article 17
S'agissant des lancements effectués dans le cadre des programmes nationaux, la France assume la responsabilité internationale. Concernant les autres dommages, préjudices et pertes de toute nature, la réparation est réglée entre les parties en vertu d'accords spécifiques. Enfin, l'Agence, la France et le CNES supportent chacun la charge de la réparation de tout dommage, préjudice ou perte subis ou causés par les personnes à leur service, et ce, même si la responsabilité en incombe à l'autre partie.
L'article 20 
Les dispositions finales des articles 
21 et 22
Aux termes de l'article 22, la durée cet accord s'étend du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2020. Cet accord abroge et remplace dès son entrée en vigueur les accords ELA et ELS conclus entre les parties antérieurement ainsi que l'accord CSG du 11 avril 2002.
L'accord comprend également deux annexes qui concernent les installations et moyens principaux de l'ASE et le périmètre du CSG. Ces deux annexes qui constituent un descriptif essentiellement technique et géographique n'appellent pas de commentaires particuliers. 
Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées, signé à Paris le 18 décembre 2008 qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution. 
NOR : MAEJ1114713L
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées (ensemble deux annexes), signé à Paris le 18 décembre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi.
: texte adopté selon la procédure d'examen simplifié. 
: présentation, discussion générale, vote sur l'article unique.