Ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace
La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a présenté une ordonnance portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la collectivité européenne d’Alsace et une ordonnance complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d’Alsace.

 Ces ordonnances tirent les conséquences de la création le 1er janvier 2021 de la Collectivité européenne d’Alsace en application de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace. Prises sur le fondement de l’article 12 de la loi, la première ordonnance porte diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d’Alsace et la seconde complète et précise les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d’Alsace.

 L’ordonnance portant diverses mesures institutionnelles comprend tout d’abord des dispositions permettant d’assurer la transition entre les conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et la Collectivité européenne d’Alsace tant pour assurer la gouvernance de la nouvelle collectivité (présidence transitoire, première réunion de l’assemblée…) que pour garantir la sécurité juridique de ses actes (remplacement des références aux Bas-Rhin et Haut-Rhin dans divers textes législatifs, continuité des commissions et instances dans lesquelles ces départements étaient représentés, relations avec le représentant de l’État dans le département, adaptation des dispositions à caractère électoral, etc.).

 Cette ordonnance comprend également des dispositions relatives aux personnels de la Collectivité européenne d’Alsace, aux établissements publics, services, instances et organismes qui lui sont rattachés (services d’incendie et de secours, maison départementale des personnes handicapées), aux centres de gestion et aux lieux de tenue des cours d’assises.

 L’ordonnance complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables prévoit que la Collectivité européenne d’Alsace est soumise aux dispositions financières relatives aux conseils départementaux et permet également que, sauf délibération contraire, le nouveau cadre budgétaire et comptable de la M57 s’applique à l’entité résultant de la fusion. Elle fixe au 31 mai 2021 la date limite d’adoption de son premier budget primitif.

 Elle détermine les conditions d’harmonisation fiscale, en matière d’exonérations et d’abattements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de droits d’enregistrement et de taxe sur la publicité foncière, de coefficients de la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité, de taxe additionnelle à la taxe de séjour et de taxe d’aménagement.

 Elle précise enfin les modalités de calcul des concours financiers de l’État et dispositifs de péréquation de la Collectivité européenne d’Alsace à compter de sa création. La Collectivité européenne d’Alsace continuera de pouvoir bénéficier de l’ensemble des dispositifs départementaux.