LOI n° 2003-400 du 30 avril 2003  relative aux assistants d'éducation
Projet de loi
Article 2
Code de l'éducation, art. L.916-1
Décret n°2003-484 du 6/06/2003
JORFTEXT000000412591
Article 2
Code de l'éducation, art. L.916-1
Arrêté du 06/06/03
JORFTEXT000000595860
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Article 1
er
Le 6° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est remplacé par les dispositions suivantes :
"
 6° 
Article 2
Il est ajouté au titre I
er
" Chapitre VI
" Dispositions relatives aux assistants d'éducation
" 
Art. L. 916-1. - 
er
" Les assistants d'éducation peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutés, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins appréciés par l'autorité administrative, dans une ou plusieurs écoles.
" Les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans.
" 
Art. L. 916-2
" Une convention conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement employeur dans les conditions prévues à l'article L. 216-1 précise les conditions de cette mise à disposition. "
Article 3
Dans la première phrase duhuitième alinéa de l'article L. 351-12 du code du travail, après les mots : " les établissements publics à caractère scientifique et technologique"sont ajoutés les mots : " et, pour les assistants d'éducation, les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 916-1 du code de l'éducation ".
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a présenté un projet de loi relatif aux assistants d'éducation. Ce texte crée un nouveau statut appelé à remplacer celui des maîtres d'internat et des surveillants d'externat (MI-SE), qui datait de 1937 et qui ne répondait plus ni aux contraintes des étudiants ni aux besoins des établissements. Les assistants d'éducation auront vocation à servir dans les collèges et les lycées ainsi que dans les écoles où ils prendront le relais des maîtres d'internat et des surveillants d'externat ainsi que des " emplois jeunes " qui avaient été conçus comme un dispositif transitoire. Outre les missions de surveillance et d'encadrement des élèves qui leur seront confiées à titre principal, les assistants d'éducation participeront également à l'effort engagé pour améliorer l'accueil et l'intégration des enfants handicapés. Ils seront recrutés par les établissements scolaires dans le cadre de contrats de droit public, pour une durée maximale de trois ans pouvant être renouvelée une fois. Ce projet marque la volonté du Gouvernement de renforcer l'autonomie des établissements d'enseignement. Il permet de répondre de manière durable et dans des conditions d'efficacité renforcée au besoin d'une présence de jeunes adultes dans les écoles, les collèges et les lycées et contribue ainsi à la politique de prévention de la violence à l'école. 16 000 assistants d'éducation seront recrutés dès la rentrée scolaire 2003.


 : exception d'irrecevabilité (rejet), question préalable
 : question préalable (suite - rejet), discussion générale, motion de renvoi en commission (rejet)
 : discussion des articles (avant art 1er, art 1er, avant art 2)
 : discussion des articles (suite - avant art 2)
 : discussion des articles (suite - avant art 2)
 : discussion des articles (suite - avant art 2)
 : discussion des articles (suite - avant art 2, art 2)
 : discussion des articles (suite - art 2, après art 2, art 3, titre)
 : explications de vote, vote sur l'ensemble
 : discussion générale, exception d'irrecevabilité (rejet), question préalable (rejet), demande de renvoi à la commission (rejet), discussion des articles (art additionnels avant art 1er, art 1er, art additionnels avant art 2)
 : discussion des articles (suite - art additionnels avant art 2 ou après art 2, art additionnels avant art 2, art 2)
 : discussion des articles (suite - art 2, art additionnel après art 2, art 3, art additionnels après art 3, art 5, intitulé), vote sur l'ensemble