Projet de loi
L'article 77 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant de « réorganiser et compléter le titre VII du livre Ier du code des assurances en ce qui concerne les risques de transport non terrestres, notamment les risques aériens, aéronautiques et spatiaux, ainsi que pour unifier le régime de l'assurance des marchandises transportées, y compris par voie terrestre, compte tenu de l'évolution du transport multimodal en vue d'accroître la sécurité juridique et l'efficacité du régime de l'assurance transport »
Les mesures de l'ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 ont pour objet : 
a) D'accroître la compétitivité des conditions françaises d'assurance à l'international : la création de deux chapitres réservés aux risques aériens et aéronautiques, d'une part, et aux risques de responsabilité civile relative à une opération spatiale, d'autre part, explicite le cadre juridique de droit français applicable et supprime une insécurité juridique ;
b) D'accompagner l'évolution vers la multimodalité en marchandises transportées : la mise en place d'un régime unique d'assurance pour les marchandises transportées, quel qu'en soit le mode, y compris terrestre, simplifie les conditions d'assurance des marchandises ;
c) De garantir la protection des intérêts de l'assuré : même si l'assuré en matière de transport est souvent un grand client professionnel, l'attractivité du régime légal français d'assurance repose également sur une nécessaire protection de ses intérêts.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier cette ordonnance. 
Article 1er 
L'ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport est ratifiée.
Article 2
A l'article L. 173-23 du code des assurances, dans sa rédaction issue de l'ordonnance mentionnée à l'article 1er, les mots : « dans les termes de l'article 62 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer » sont remplacés par les mots : « dans les termes de l'article L. 5121-6 du code des transports ».
Article 1er 
L'ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport est ratifiée.
Article 2
A l'article L. 173-23 du code des assurances, dans sa rédaction issue de l'ordonnance mentionnée à l'article 1er, les mots : « dans les termes de l'article 62 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer » sont remplacés par les mots : « dans les termes de l'article L. 5121-6 du code des transports ».
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de l'article 77 de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, permet d'accroître la compétitivité des conditions françaises d'assurance à l'international. La création de deux chapitres réservés aux risques aériens et aéronautiques d'une part et aux risques de responsabilité spatiale d'autre part explicite le droit français applicable et accroît ainsi la sécurité juridique de l'assurance de ces risques. Elle permet également d'accompagner l'évolution vers la multimodalité du transport de marchandises. La mise en place d'un régime unique d'assurance pour les marchandises transportées, quel qu'en soit le mode, simplifie leurs conditions d'assurance.