LOI n° 2004-800 du 6 août 2004  relative à la bioéthique
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004  relative à la bioéthique (rectificatif)
 Article 1
Code de la santé publique, art L. 1412-5
Décret n°2005-390 du 28/04/2005
JORFTEXT000000630267
Article 2(Agence de la biomédecine)
Code de la santé publique, art L. 1418-1 à 1418-8
Décret n° 2005-420 du 4/05/2005
JORFTEXT000000786158
Article 2
Décret n° 2008-588 du 19/06/2008
JORFTEXT000019060568
Article 2
Code de la santé publique, art L. 1418-1 à 1418-8
Décret n° 2006-1563 du 8/12/2006
JORFTEXT000000241565
Article 3
Décret n° 2005-1342 du 27/10/2005
JORFTEXT000000451829
Article 3
Décret n° 2005-1391 du 08/11/2005
JORFTEXT000000813500
Article 5
Code de la santé publique, art L. 1131-1 et suivants
Décret n° 2008-321 du 4/04/2008
JORFTEXT000018606712
Article 6
Code de la santé publique, art L. 1131-4
Décret n° 2007-1220 du 10/08/2007
JORFTEXT000000829163
Article 7
Code de la santé publique, art L. 1211-6 et art L 1211-9
Décret n° 2005-1618 du 21/12/2005
JORFTEXT000000636261
Article 7
Code de la santé publique, art L. 1211-3
Décret n° 2006-1620 du 18/12/2006
JORFTEXT000000819086
Article 7
Décret n°2007-1110 du 17/07/2007
JORFTEXT000000645478
Article 7
Code de la santé publique, art L. 1211-9 4°
Décret n° 2009-217 du 24/02/2009
JORFTEXT000020308356
Article 8 al 6
Code de la santé publique, art L 1221-4
Décret n° 2006-99 du 1/02/2006
JORFTEXT000000636146
Article 9
Code de la santé publique, art L. 1231-4
Décret n° 2005-443 du 10/05/2005
JORFTEXT000000448677
Article 9 et 12
Code de la santé publique, art L. 1231-4 et L 1241-7
Décret n° 2005-949 du 02/08/2005
JORFTEXT000000449123
Articles 9, 12 et 19
Décret n° 2008-891 du 2/09/2008
JORFTEXT000019420616
Article 12
Code de la santé publique, art L. 1242-3
Décret n° 2007-519 du 05/04/2007
JORFTEXT000000648010
Article 12
Décret n° 2008-968 du 16/09/2008
JORFTEXT000019494693
Article 14
Code de la santé publique, art L. 1261-2
Décret n° 2006-626 du 29/05/2006
JORFTEXT000000638595
Articles 12 et 19
Code de la santé publique, art L. 1235-6, L1245-8, L 4211-9
Décret n° 2005-364 du 18/04/2005
JORFTEXT000000786397
Article 23
Code de la santé publique, art L. 2131-5, L 2131-4-2
Décret n° 2006-1661 du 22/12/2006
JORFTEXT000000246254
Article 24
Code de la santé publique, art L. 2141-12, L 2142-4, L 1244-8
Décret n° 2006-1660 du 22/12/2006
JORFTEXT000000789446
Article 25
Code de la santé publique, art L. 2151-8
Décret n° 2006-121 du 06/02/2006
JORFTEXT000000264709
Article 37
Décret n°2004-1024 du 28/09/2004
JORFTEXT000000624750
La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté un projet de loi relatif à la bioéthique. Ce projet de loi révise les lois de bioéthique de 1994 qui avaient prévu leur réexamen au terme de cinq années d’application. La préparation de ce texte a fait l’objet d’une consultation et d’un important débat public qui doit se poursuivre et s'amplifier dans les mois qui viennent, et tout particulièrement devant le Parlement : en effet, les questions qu’il aborde sont souvent sensibles et controversées comme en témoignent les avis des instances consultées, qu’il s’agisse de la commission nationale consultative des droits de l’homme, du comité consultatif national d’éthique ou du Conseil d’Etat. Le projet de loi aborde quatre sujets principaux. Il traite tout d’abord des droits de personnes et des caractéristiques génétiques. Son principal objet est de créer une disposition spécifique dans le code civil, interdisant toute discrimination à raison des caractéristiques génétiques. Le code pénal et le code du travail sont modifiés en conséquence. En outre, l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne décédée ne pourra se faire en cas d'opposition expressément manifestée par celle-ci de son vivant. Il modifie également les dispositions du code de la santé publique et du code pénal concernant le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain. Il complète et harmonise les procédures de recueil du consentement afin de mieux garantir le respect des droits des personnes et la transparence de fonctionnement du système de santé. Les prélèvements sur donneur vivant, sans bénéfice direct pour celui-ci, sont soumis à la règle du consentement exprès exprimé devant un magistrat tandis que pour les personnes décédées s'appliquera le régime du consentement présumé, sauf en cas de nécessité absolue de santé publique. Par ailleurs, moyennant de strictes conditions d’encadrement (autorisation d'un comité d'experts, en sus du consentement exprimé devant un juge), le projet élargit le champ des donneurs vivants à toute personne majeure et capable ayant avec le receveur un lien étroit et stable. Pour le don de cellules hématopoiétiques, le champ est élargi dans les mêmes conditions depuis un mineur à ses cousins germains, alors qu’il n’était possible jusque là qu’entre frères et sœurs. Est également rendu possible, avec des garanties appropriées, le don de cellules hématopoiétiques d’un majeur sous tutelle en faveur de son frère ou sa sœur. De plus, le projet de loi transfère dans la cinquième partie du code de la santé publique relative aux produits de santé, les dispositions ayant trait aux produits de thérapie génique qui n’utilisent pas de cellule humaine comme vecteur ainsi que les produits de thérapie cellulaire d’origine animale. Enfin, le projet de loi regroupe l’ensemble des modifications et nouvelles dispositions législatives se rapportant à la procréation et à l’embryologie. Les plus notables sont les suivantes : pour la première fois, l’interdiction du clonage reproductif est clairement exprimée à la fois dans le code civil et dans le code de la santé publique ; les recherches sur l’embryon in vitro et les cellules totipotentes qui peuvent en être issues sont désormais possibles, à la condition d’être menées sur des embryons congelés surnuméraires sans projet parental, d’avoir une finalité médicale, que les deux membres du couple y aient expressément consenti et que les protocoles qui sous-tendent ces recherches aient été dûment autorisés par les ministres en charge de la santé et de la recherche ; enfin, une agence dénommée " Agence de la procréation, de l’embryologie et de la génétique humaines " (APEGH) est créée dont le rôle est d’assurer l’encadrement, le suivi et la veille scientifique dans ses champs de compétence, et notamment d’évaluer les protocoles de recherche sur l’embryon afin d’éclairer la décision des ministres. Compte tenu de la nature de ses missions, l’agence est dotée d’un haut conseil multidisciplinaire dont les membres sont désignés de façon à conférer à cette agence, dont les avis seront rendus publics, l’autorité et la compétence nécessaires. L’ambition de ce projet de loi est de mieux garantir le droit des personnes malades en ce qui concerne le respect de leur volonté et de leur légitime exigence de transparence et d’information. Elle est aussi d’améliorer la qualité des soins qui peut leur être donnée, en actualisant la loi en fonction des progrès récents de la science et de la technique et en créant, avec l’APEGH, l’outil de suivi nécessaire pour mettre en cohérence les progrès de la recherche et le nécessaire contrôle déontologique et scientifique.


 (déposé en application de l'article 86, alinéa 8 du Règlement de l'Assemblée nationale)
 en première lecture le 22 janvier 2002
[en version PDF sur le site du Sénat]
 de M. Alain Claeys
 de Mme Yvette Roudy
 de M. Francis Giraud
 de M. Pierre-Louis Fagniez
 de Mme Valérie Pécresse
de M. Francis Giraud 
Discussion générale , exception d'irrecevabilité
suite exception d'irrecevabilité : non adoptée, question préalable : non adoptée
Suite de la discussion
 des articles : avant art 1, art.1, avant art 1 réservés, après art 1, avant art 2, art 2, art 3 à 7.
 des articles : art 7 à 17
Suite de la discussion des articles : art 18 à 22, art 25 , après art 28, deuxième délibération : art 7 et 8
Suite de la discussion des articles 
discussion générale
, art 12 bis (nouveau) , art additionnel après l'art 12 bis, art 13 à 15, art additionnel, art 16 à 18, art L. 2141-1-1 (nouveau), art L. 2141-1-2 (nouveau), art L. 2141-1 et L. 2141-2, art 18 bis (nouveau).
 art additionnels, art 21 bis, art 22, art 27, art 28, art 29, art additionnel après l'art 29, explications de vote
Exception d'irrecevabilité
motion de renvoi en commission (non adoptée), discussion des articles: avant art 1 A, art 1 A, art premier B, après art 1 B, art premier C, avant art 2, art 2 à 3, art 3 bis, avant art 5.
 12 bis A, art 12 bis, art 12 ter, art 13 à 14, art avant art 15, art 15, art 15 bis, avant art 16, art 17
Art premier AA (nouveau), art L. 1412-2 et L. 1412-3 du code de la santé publique, art additionnels, art premier A, art additionnel, art 2 et 3, art 3 bis, art additionnel, art 5 et 6, art 7 A 
exception d'irrecevabilité (non adoptée), le texte de la CMP est adopté
 discussion générale, adoption des conclusions