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Ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Ordonnance ratifiée par l'article 62-II de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance
Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté une ordonnance relative à l’application à Mayotte de la loi n° 2013 595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, ainsi qu’une ordonnance portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.

Si la majorité des dispositions de la loi du 8 juillet 2013 sont immédiatement applicables au département de Mayotte, certaines nécessitaient des adaptations pour tenir compte de la situation particulière de cette collectivité et de ses caractéristiques propres, puisque, notamment, elle n’est pas structurée en académie et ne compte pas d’établissements publics locaux d’enseignement (EPLE). En outre, Mayotte ne dispose pas sur son territoire d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) au sein duquel une école supérieure du professorat et de l’éducation (ESPE) peut être créée : la formation initiale et continue des personnels enseignants et d’éducation pourra être organisée dans le cadre d’une convention avec une université située dans une académie.

Pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, il s’agit, dans le respect des compétences des collectivités dans le domaine éducatif, d’étendre à ces collectivités d’outre-mer les dispositions de la loi du 8 juillet 2013 fixant les grands principes en matière éducative, notamment ceux concernant la promotion de la citoyenneté, la lutte contre l’illettrisme ou l’innumérisme, la santé à l’école, ainsi que les dispositions relatives aux diplômes nationaux et aux objectifs du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. L’ordonnance préserve les compétences des collectivités concernées dans la définition des programmes scolaires et l’organisation des établissements d’enseignement. Elle rend applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi du 8 juillet 2013 relatives aux écoles supérieures du professorat et de l’éducation. Dans les îles Wallis et Futuna, la majorité des dispositions de la loi du 8 juillet 2013 est simplement étendue à la collectivité.
Ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Ordonnance ratifiée par l'article 62-III de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance
Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté une ordonnance relative à l’application à Mayotte de la loi n° 2013 595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, ainsi qu’une ordonnance portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.

Si la majorité des dispositions de la loi du 8 juillet 2013 sont immédiatement applicables au département de Mayotte, certaines nécessitaient des adaptations pour tenir compte de la situation particulière de cette collectivité et de ses caractéristiques propres, puisque, notamment, elle n’est pas structurée en académie et ne compte pas d’établissements publics locaux d’enseignement (EPLE). En outre, Mayotte ne dispose pas sur son territoire d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) au sein duquel une école supérieure du professorat et de l’éducation (ESPE) peut être créée : la formation initiale et continue des personnels enseignants et d’éducation pourra être organisée dans le cadre d’une convention avec une université située dans une académie.

Pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, il s’agit, dans le respect des compétences des collectivités dans le domaine éducatif, d’étendre à ces collectivités d’outre-mer les dispositions de la loi du 8 juillet 2013 fixant les grands principes en matière éducative, notamment ceux concernant la promotion de la citoyenneté, la lutte contre l’illettrisme ou l’innumérisme, la santé à l’école, ainsi que les dispositions relatives aux diplômes nationaux et aux objectifs du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. L’ordonnance préserve les compétences des collectivités concernées dans la définition des programmes scolaires et l’organisation des établissements d’enseignement. Elle rend applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi du 8 juillet 2013 relatives aux écoles supérieures du professorat et de l’éducation. Dans les îles Wallis et Futuna, la majorité des dispositions de la loi du 8 juillet 2013 est simplement étendue à la collectivité.
Ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale
Ordonnance ratifiée par l'article 62-I-A de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance
Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté une ordonnance portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l’éducation (CSE) et des conseils académiques de l’éducation nationale (CAEN).

Dans le nouveau dispositif, qui s’inscrit dans un mouvement de suppression des juridictions administratives spécialisées, les procédures juridictionnelles devant les CAEN et, en appel de leurs décisions, devant le CSE sont remplacées par des procédures administratives soumises au contrôle de droit commun de la juridiction administrative.
Ainsi, les compétences dévolues aux CAEN pour prononcer des sanctions disciplinaires à l’encontre de certains personnels des établissements d’enseignement privés seront désormais confiées au recteur dont la décision, prise après avis du CAEN, pourra être déférée devant la juridiction administrative de droit commun.
De même, les compétences des CAEN pour statuer sur les décisions d’opposition à l’ouverture d’un établissement d’enseignement privé sont supprimées et la décision du recteur pourra être contestée directement devant le juge administratif.
Par voie de conséquence, les compétences contentieuses du CSE, qui statuait en appel sur les décisions juridictionnelles des CAEN, sont également supprimées. Il ne statuera plus non plus sur les décisions prises par la commission des titres d’ingénieur (CTI) relatives aux écoles privées qui demandent à délivrer des diplômes d’ingénieur. Les décisions de cette commission conserveront toutefois leur caractère juridictionnel et pourront faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

Enfin, les compétences que le CSE exerçait en matière de relèvement des exclusions, déchéances et incapacités seront confiées au ministre de l’éducation nationale.
Les dispositions de l’ordonnance, qui doivent faire l’objet d’un décret d’application, entreront en vigueur le 1er septembre 2015. Les procédures en cours à cette date resteront régies par les dispositions antérieurement applicables.
Ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce
Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap
Ordonnance ratifiée par l'article 100 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative)
Ordonnance ratifiée par l'article 64 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
Le ministre de l’intérieur a présenté une ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative).

Cette ordonnance marque une évolution importante : à compter du 26 mai 2014, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sera applicable à Mayotte. Cette évolution était préconisée par le rapport sur l'immigration comorienne à Mayotte présenté par M. Alain Christnacht en 2012. Elle permet à la fois de transposer l’ensemble des obligations européennes à Mayotte, et de marquer le rapprochement législatif résultant de l’accès de Mayotte au statut de département français.

Toutefois, afin de tenir compte de la pression migratoire pesant sur l’île, des différences par rapport au droit commun sont maintenues dans ce texte.

Les plus significatives de ces dérogations sont les suivantes :

    les dispositions relatives à l’admission exceptionnelle au séjour ne seront pas applicables à Mayotte ;
    le droit applicable en matière de contrôle des flux migratoires et de lutte contre l’immigration irrégulière connaît des adaptations, identiques à celles existant dans d’autres départements ultra marins ;
    la validité territoriale des titres de séjour délivrés par le préfet de Mayotte sera modulée en fonction de la nature du titre.


Le texte présenté permet ainsi de concilier le nécessaire rapprochement des législations et l’indispensable poursuite d’une lutte active et résolue contre l’immigration irrégulière sur l’île.
LOI n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré
: changement de titre : "Proposition de loi visant à favoriser l’accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré".
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 3, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 1er bis, après l'art 2, art 3, titre, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière (rectificatif)
Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n ° 1093/2010 et (UE) n ° 648/2012 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE 
Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE 
Le ministre des finances et des comptes publics a présenté une ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière.
 
Cette ordonnance transpose deux directives :
 
- l’une relative à la prévention et à la gestion des crises bancaires (la directive dite "BRRD" relative à la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement) ;
     
- et l’autre relative à la garantie des dépôts (la directive dite "DGSD2").
 
Elle adapte par ailleurs les dispositions du code monétaire et financier à l’entrée en vigueur du règlement européen relatif à la résolution unique et au fonds de résolution unique qui trouveront à s’appliquer dans le cadre de l’Union bancaire. Elle adapte en outre les règles de fonctionnement et de financement du fonds de garantie des dépôts et de résolution dans le contexte du renforcement de son rôle de protection des déposants et d’intervenant dans le cadre de la gestion des crises bancaires. Enfin, elle rend applicable, s’il y a lieu, avec les adaptations nécessaires, ces dispositions dans les collectivités du Pacifique.
 
Cette ordonnance conforte le dispositif de prévention et de gestion des crises bancaires qu’avait préfiguré la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, en le plaçant dans un cadre cohérent et harmonisé au niveau européen. Elle renforce par ailleurs les règles de protection des déposants également harmonisées au niveau européen. Elle s’inscrit pleinement dans la perspective de l’Union bancaire dans laquelle s’est engagée la France avec ses partenaires de la zone euro.
: changement de titre : "Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique".
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, après l'art 5, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, après l'art 2, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.
: texte élaboré par la commission mixte paritaire, explications de vote, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et le ministre de la Santé et de la Prévention, ont présenté une ordonnance portant extension et adaptation à la Polynésie Française, à la Nouvelle Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé.

 L’ordonnance, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution a pour objectif principal de rendre applicables, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur version applicable en métropole, les récentes dispositions du code de la santé publique se rapportant aux recherches impliquant la personne humaine, qui permettent de préciser les conditions dans lesquelles peuvent être menées ces recherches et de garantir la sécurité et la bonne information du participant.

 De plus, elle étend et adapte aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française diverses dispositions législatives relatives à la santé, dans le respect des partages de compétences entre l’Etat et chacune de ces collectivités, notamment :

     les dispositions de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement, relatives à l’allongement des délais de recours à l’interruption volontaire de grossesse et à la suppression du délai minimum de réflexion (pour les trois collectivités) ;
     les dispositions de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, relatives à l’extension des compétences des sages-femmes en matière de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles (pour les îles Wallis et Futuna) ;
     les dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, relatives à la protection par le secret de la prescription de la contraception aux personnes mineures (pour la Polynésie française).

 En adaptant à ces territoires le droit applicable en matière de recherche impliquant la personne humaine, tel qu’issu des dernières évolutions législatives aux niveaux national comme européen, le Gouvernement pose un cadre sécurisant qui va permettre le développement de ces recherches dans ces collectivités territoriales.
Projet de loi
La présente loi ratifie l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées pour laquelle le Gouvernement a été habilité à légiférer par ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
L'ordonnance a pour objet de :
1° Clarifier, simplifier et mettre en cohérence les règles relatives aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, d'une part, en précisant les règles communes qui leur sont applicables et, d'autre part, en adaptant les différents régimes juridiques leur permettant d'exercer sous forme de société ;
2° Faciliter le développement et le financement des structures d'exercice des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, à l'exclusion de toute ouverture supplémentaire à des tiers extérieurs à ces professions du capital et des droits de vote.
La présente loi comprend un 
article unique 
Aux termes du II de l'article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, le projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance, soit au plus tard le 8 août 2023.
NOR : ECOI2316462L
Article unique
L'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est ratifiée.
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées.

 Annoncée dans le cadre du plan présenté par le Président de la République le 16 septembre 2021, visant à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants, cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.

 Fruit de près de deux années de concertation, elle simplifie, clarifie, rend plus lisible et sécurise le cadre juridique applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées. Elle offre également de nouveaux outils de développement aux professionnels, tout en renforçant la protection de leur indépendance.

 L’ordonnance ratifiée entrera en vigueur le 1er septembre 2024.
: changement de titre : "Proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non‑salariés agricoles en fonction des vingt‑cinq années d’assurance les plus avantageuses".
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er.
: changement de titre : "Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse".
: présentation, discussion générale, discussion des articles : avant l'art unique, art unique.
: discussion des articles (suite) : art unique (suite), après l'art unique, titre, après l'art unique (suite), explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), discussion de l'article unique, vote.
: changement de titre : "Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique".
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, après l'art 5, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er, après l'art 1er, art 2, art 3, art 4, après l'art 4, art 5, après l'art 5 bis, après l'art 6 (supprimé), art 7, art 7 ter, après l'art 7 ter, art 8, art 9, art 11, art 12, après l'art 12, art 13, après l'art 17, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations
1
Article 4, I
Article L. 312-20, I, code monétaire et financier
Conditions d'application du dernier alinéa du 2° du I de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier relatif à la communication par l'établissement, effectuant des dépôts et avoirs provenant d'un compte inactif, auprès de la Caisse des dépôts et Consignations, des informations qu'il détient permettant de distinguer les personnes physiques et les personnes morales et, pour ces dernières, leur statut juridique.
Décret n° 2023-631 du 20 juillet 2023
JORFTEXT000047866750
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, après l’art 1er, art 2, art 3, après l’art 3, art ‎‎4, après l’art 4, art 5, après l’art 5, art 6, après l’art 6, vote sur l’ensemble.‎
: discussion générale, discussion des articles : art 1er (supprimé), art 1er bis, art additionnels, art 3 bis, art 4, art 4 bis ‎‎(supprimé), art 5, art 5 bis, art additionnels, intitulé de la proposition de loi, explications de vote.‎
: discussion des articles : art 4 bis, vote sur l'ensemble.
: texte élaboré par la commission, vote sur l'ensemble.
: discussion selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement de l'Assemblée nationale, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité
La ministre de la Transition énergétique a présenté une ordonnance relative au raccordement et à l’accès aux réseaux publics d’électricité.
 De nombreuses dispositions visant à faciliter et accélérer le raccordement des installations de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable ont été introduites par amendement au cours du débat parlementaire sur la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables. Ces dispositions prévoient notamment de simplifier les modalités de révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR), de rationaliser la planification des évolutions du réseau d’électricité, de réserver pendant un an les capacités pour les installations s’étant préalablement déclarées auprès des gestionnaires de réseau et de lancer en priorité certains ouvrages sans attendre les demandes de raccordements.
 Sur le fondement de l’article 26 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite « Loi APER »), le Gouvernement est habilité à modifier le code de l'énergie afin d’en améliorer la rédaction et la lisibilité, de clarifier les modalités de prise en charge des coûts de raccordement au réseau public et d'adapter le cadre applicable dans les zones non interconnectées (ZNI) à la France métropolitaine continentale. L’ordonnance prévoit également les conditions dans lesquelles les conventions de raccordement peuvent permettre une évolution de la puissance de raccordement à des fins de dimensionnement optimal du réseau sur les plans technique et économique.
 Cette ordonnance qui procède à une restructuration du chapitre du code de l’énergie consacré au raccordement aux réseaux pour en améliorer la lisibilité contribue aux objectifs de simplification du droit et de transition énergétique sur l’ensemble du territoire national.
LOI n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-841 DC du 13 août 2022 (conforme)
1
Article unique, 1°
Article 6-1-1, IV, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Modalités d’application de l'article 6-1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment les modalités d’échange d’informations entre l’autorité administrative, la personnalité qualifiée mentionnée au II et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, d’une part, et entre ces autorités et les autres autorités compétentes étrangères désignées pour la mise en oeuvre du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité, d’autre part
Décret n° 2023-432 du 03/06/2023
JORFTEXT000047625243
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art unique, après l'art unique, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion de l'article unique, explication de vote, vote sur l'ensemble.
: texte élaboré par la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art3, après l'art 3, art 4, après l'art 5, art 7 et art 8, art 9, art 11, art 12 à art 14, art 16, art 17, art 19 et art 20, art 22, après l'art 22, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2022-355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-837 DC du 10 mars 2022 (conforme)
: réunie le mercredi 12 janvier 2022, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
: présentation commune avec la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques et la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, discussion générale commune.
: discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur l'ensemble.
: discussion générale commune avec la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale.
: discussion des articles : art 1er, vote sur l'ensemble.
: présentation commune avec la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, vote sur l'ensemble.
: discussion générale commune avec la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, vote sur l'ensemble.
LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-836 DC du 10 mars 2022 (conforme)
: réunie le mercredi 12 janvier 2022, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
: présentation commune avec la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques et la proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale, discussion générale commune.
: discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, art 4, art 5, vote sur l'ensemble.
: discussion générale commune avec la proposition de loi relative aux lois de financement de la Sécurité sociale.
: discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 3 ter, art 3 quater, art additionnel après l'art 3 quater, art 4, art additionnel après l'art 4, intervention sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation commune avec la proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 3 bis, art 3 ter, art 3 quater, art 3 quinquies, art 3 sexies, art 4, vote sur l'ensemble.
: discussion générale commune avec la proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 3 bis, art 3 ter, art 3 quater, art 3 quinquies, art 4, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
: réunie le mardi 6 juin 2023, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi n° 667 (2022-2023), adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs. En conséquence, elle n’a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale.

: réunie le lundi 12 juin 2023, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs.
: réunie le mercredi 21 juin 2023, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi n° 755 (2022-2023), adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs. En conséquence, elle n’a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable, vote sur la motion.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, ont présenté une ordonnance portant partie législative du code de l’artisanat.
 Le cadre juridique applicable au secteur de l’artisanat souffrait d’un manque de lisibilité. Les dispositions relatives à l'artisanat étaient en effet dispersées entre le code de l'artisanat issu du décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 qui devait être entièrement repensé et des textes législatifs et réglementaires non codifiés.
 Sur le fondement de l’article 8 de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, le Gouvernement a été habilité à procéder par voie d’ordonnance à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de l’artisanat. Cette codification est effectuée à droit constant.
 Ce chantier de recodification, porté par la direction générale des entreprises, s’est déroulé de manière collaborative avec l’ensemble des acteurs de l’artisanat, aussi bien privés que publics. L’ordonnance relative à la partie législative du code procède à une recodification, à droit constant, afin de réordonner et remettre en cohérence l’ensemble des dispositions législatives applicables à l’artisanat.
 Cette remise en cohérence du code contribuera à améliorer l’intelligibilité et l’accessibilité de la loi pour les différents utilisateurs qui :
 - bénéficieront ainsi d’un texte clarifié et ordonné au sein de cinq livres distinguant respectivement les activités, les personnes et les institutions relevant du secteur des métiers et de l’artisanat ;
 - auront une meilleure visibilité des obligations des artisans et pourront, désormais, plus facilement identifier les textes applicables à leurs activités et au contrôle de celles-ci.
 Le nouveau code de l’artisanat entrera en vigueur le 1er juillet 2023, tant pour sa partie législative, objet de la présente ordonnance, que pour sa partie règlementaire, puisqu’un décret d’application sera publié prochainement. Cette entrée en vigueur différée laissera ainsi le temps nécessaire aux acteurs concernés de s’approprier ce nouvel outil. 
: (PDF, 389 Ko).
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime
: changement de titre : " Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime ".
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er.
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l'art 1er.
: discussion des articles (suite) : après l'art 1er (suite), art 2, art 3, art 4, après l'art 4, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis (supprimé), art 1er ter (supprimé), art 3 (supprimé), art 4 (supprimé), intitulé, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: discussion des articles : art 1er, art 1er ter, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux
: changement de titre : " Proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols".
: changement de titre : "Proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux ".
: discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, art 4.
: discussion des articles : après l'art 4, art 5, après l'art 5, avant l'art 6, art 6, art 7, art 8, après l'art 8, art 9, après l'art 9, art 10, après l'art 10, avant l'art 11, art 11, après l'art 11, art 12, art 12 bis, après l'art 12 bis, art 13, après l'art 13, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er.
: discussion des articles (suite) : après l'art 1er (suite), art 2, après l'art 2, avant l'art 4 (amendement appelé en priorité), art 4 (appelé par priorité).
: discussion des articles (suite) : art 4 (appelé par priorité) (suite), après l'art 4 (amendements appelés par priorité), art 7 (appelé par priorité).
: discussion des articles (suite) : art 7 (appelé par priorité) (suite), après l'art 7 (amendements appelés par priorité), art 3, après l'art 3, avant l'art 6, art 6, art 8, art 9, après l'art 9, art 10, après l'art 10, art 11, après l'art 11, art 12, après l'art 12, art 12 bis, art 13, après l'art 13, art 14, après l'art 14, titre.
: explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.
: texte élaboré par la commission mixte paritaire, discussion des articles : art 1er, art 3, art 4, art 7, art 10, art 12, art 14, art 15, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2023-649 du 21 juillet 2023 visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas Chablais
Décision du Conseil constitutionnel n° 2023-852 DC du 20 juillet 2023 (conforme)
: discussion générale, discussion de l'article unique, intitulé, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art unique, titre, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, art 3 bis, art 4, après l'art 4, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 2 bis, art 2 ter.
: discussion des articles (suite) : art 3, après l'art 3, art 3 bis A, art 3 bis B, art 3 bis, art 4, art 5, après l'art 5, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.
: texte élaboré par la commission mixte paritaire, discussion des articles : art 3 bis, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l'application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l'application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l’application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019.

 Prise sur le fondement de l’habilitation prévue par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, cette ordonnance modifie le code de procédure pénale afin de mettre en oeuvre ces deux textes européens, dont l’objet est d’instituer un traitement européen centralisé dénommé « ECRIS-TCN » permettant d'identifier si un ressortissant de pays tiers à l’Union ou un apatride (T.C.N signifiant « Third country nationals») a été condamné dans un Etat membre, mais également de fiabiliser cette recherche d’antécédents par l’usage des empreintes digitales.

 Actuellement, lorsqu’un étranger non européen ou une personne de nationalité inconnue est poursuivi en France, les juridictions doivent interroger chacun des casiers judiciaires des Etats membres pour savoir s’il a été condamné par les autorités judiciaires de ces Etats. Il sera désormais possible, grâce à ce traitement, de connaître immédiatement les Etats qui ont condamné ces personnes. Ce dispositif complétera ainsi l’interconnexion entre les casiers judiciaires des Etats membres instituée par une décision-cadre du 26 février 2009 et dénommée ECRIS.

 Cette ordonnance prévoit par ailleurs que les empreintes digitales de toutes les personnes, françaises, européennes ou non européennes, condamnées pour un crime ou pour un délit passible d’une peine d’emprisonnement, seront enregistrées dans le casier judiciaire. Cet enregistrement, accessible aux seules personnes gérant le casier judiciaire national, renforcera la fiabilité des données qui y figurent.
Projet de loi
La présente loi ratifie l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées pour laquelle le Gouvernement a été habilité à légiférer par ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
L'ordonnance a pour objet de :
1° Clarifier, simplifier et mettre en cohérence les règles relatives aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, d'une part, en précisant les règles communes qui leur sont applicables et, d'autre part, en adaptant les différents régimes juridiques leur permettant d'exercer sous forme de société ;
2° Faciliter le développement et le financement des structures d'exercice des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, à l'exclusion de toute ouverture supplémentaire à des tiers extérieurs à ces professions du capital et des droits de vote.
La présente loi comprend un 
article unique 
Aux termes du II de l'article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, le projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance, soit au plus tard le 8 août 2023.
NOR : ECOI2316462L
Article unique
L'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est ratifiée.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 2 bis A, art 2 bis, après l'art 2 bis, art 3, titre, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: changement de titre : "Proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs".
: présentation, motion de rejet préalable.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 2 bis, après l'art 2 bis, art 3, art 3 bis, après l'art 3 bis, art 4, après l'art 4, art 5, art 6, art 7, après l'art 7, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : après l'art 1er, art 2, après l'art 2, après l'art 2 bis A, art 2 bis (supprimé), après l'art 2 ter A, art 2 ter B, art 2 ter, après l'art 2 ter, art 3, art 3 bis, art 3 ter, art 4, après l'art 4, art 5, après l'art 7, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: (PDF, 155 Ko).
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la Santé et de la Prévention, et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, ont présenté un projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2022.
 Pour la première fois, conformément aux nouvelles dispositions issues de la loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, l’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année écoulée fait l’objet d’un texte séparé, alors qu’ils étaient jusqu’ici arrêtés au sein de la première partie des projets de loi de financement de la sécurité sociale de l’automne. Parallèlement au printemps de l’évaluation conduit par les parlementaires, ce projet de loi permettra ainsi de renforcer l’information du Parlement sur la situation des comptes sociaux.
 En 2022, le solde des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, y compris le fonds de solidarité vieillesse, s’établit à -19,6 milliards d’euros. En particulier, deux branches de la sécurité sociale sont déficitaires : la branche maladie à hauteur de -21 milliards d’euros et la branche vieillesse à hauteur de -3,8 milliards d’euros. S’agissant de la branche maladie, le déficit s’explique notamment par des dépenses liées à la crise sanitaire, pour 11,7 milliards d’euros. S’agissant de la branche vieillesse, le déficit est principalement lié aux effets du vieillissement démographique, avant l’entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale portant réforme des retraites.
 Par rapport à 2021, le solde des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, y compris le fonds de solidarité vieillesse s’améliore de 4,6 milliards d’euros du fait du repli des dépenses liées à la crise sanitaire, mais aussi du dynamisme des recettes lié au rebond de l’activité économique et de l’emploi. Les recettes de ces régimes ont progressé de 5,4 % en 2022, alors que l’INSEE enregistrait 337 000 créations nettes d’emplois en 2022 et près de 1,7 million de créations nettes d’emplois depuis 2017.
 Pour les années à venir, le Gouvernement réaffirme sa détermination à réduire le déficit de la sécurité sociale et à garantir le financement du modèle social, qui est la condition de sa pérennité.
: présentation, motion de rejet préalable, explications de vote, discussion générale, discussion des articles : art liminaire, art 1er, art 2, art 3 et rapport annexé, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable, explications de vote sur la motion, vote sur la motion.