LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021 (partiellement conforme)
1
Article 6, I, 2°
Article L. 533-2, code de la sécurité intérieure
Par dérogation à l’article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, définition des statuts particuliers des corps de la police municipale à Paris.
Décret n° 2021-1077 du 12/08/2021
JORFTEXT000043935182
1
Article 6, I, 2°
Article L. 533-2, code de la sécurité intérieure
Par dérogation à l’article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, définition des statuts particuliers des corps de la police municipale à Paris.
Décret n° 2021-1078 du 12/08/2021
JORFTEXT000043935263
1
Article 6, I, 2°
Article L. 533-2, code de la sécurité intérieure
Par dérogation à l’article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, définition des statuts particuliers des corps de la police municipale à Paris.
Décret n° 2021-1079 du 12/08/2021
JORFTEXT000043935347
2
Article 8, 2°
Article L. 512-1-2, IV, code de la sécurité intérieure
Modalités d'application de l'article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure relatif à la possibilité pour les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d’un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale de former un syndicat de communes afin de recruter un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune des communes.
Décret n° 2021-1640 du 13/12/2021
JORFTEXT000044488167
3
Article 9
Article L. 412-57, code des communes
Conditions d'application de l'article L. 412-57 du code des communes relatif à la possibilité pour la commune ou l’établissement public qui prend en charge la formation du fonctionnaire stagiaire des cadres d’emploi de la police municipale de lui imposer un engagement de servir pour une durée maximale de trois ans à compter de la date de sa titularisation, en particulier les modalités de calcul de la somme correspondant au coût de la formation.
Décret n° 2021-1920 du 30/12/2021
JORFTEXT000044792201
4
Article 12, I
Article L. 511-5-2, code de la sécurité intérieure
Conditions de création, de formation et d’emploi d'une brigade cynophile de police municipale ainsi que les conditions de dressage, de propriété, de garde et de réforme des chiens.
Décret n° 2022-210 du 18/02/2022
JORFTEXT000045190728
5
Article 15
Article L. 514-1, code de la sécurité intérieure
Modalités d'application de l'article L. 514-1 du code de la sécurité intérieure relatif à la commission consultative des polices municipales.
Décret n° 2022-210 du 18/02/2022
JORFTEXT000045190728
6
Article 16
Art. L. 325-2, code de la route
Autorisation des gardes champêtres de procéder à la mise en fourrière d'un véhicule.
Décret n° 2021-1351 du 15/10/2021
JORFTEXT000044214064
7
Article 19
Adaptation du code de déontologie afin de tenir compte de l'encadrement renforcé de la sous-traitance.
Décret n° 2022-209 du 18/02/2022
JORFTEXT000045190568
8
Article 20, I, 2°
Article L. 634-3-2, code de la sécurité intérieure
Conditions d'application de l'article L. 634-3-2 du code de la sécurité intérieure relatif à l'habilitation des agents du Conseil national des activités privées de sécurité à rechercher et à constater par procès-verbal, à l’occasion des contrôles qu’ils réalisent, les infractions prévues au livre VI du code de la sécurité intérieure.
Décret n° 2022-449 du 30/03/2022
JORFTEXT000045441856
9
Article 23, 1°, c)
Article L. 612-20, 6°, code de la sécurité intérieure
Modalités selon lesquelles, pour un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou pour un ressortissant d’un pays tiers, celui-ci doit justifier d’une connaissance de la langue française suffisante pour l’exercice d’une activité privée de sécurité mentionnée à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure.
Décret n° 2022-198 du 17/02/2022
JORFTEXT000045189349
10
Article 23, 3°, c)
Article L. 622-19, 6°, code de la sécurité intérieure
Modalités selon lesquelles, pour un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou pour un ressortissant d’un pays tiers, celui-ci doit justifier d’une connaissance de la langue française suffisante pour l’exercice d’une activité privée de sécurité mentionnée à l’article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure.
Décret n° 2022-198 du 17/02/2022
JORFTEXT000045189349
11
Article 23
Articles L. 612-20 et L. 622-19, code de la sécurité intérieure
Intégration des valeurs de la République dans la liste des compétences composant la formation des agents privés de sécurité.
Décret n° 2022-209 du 18/02/2022
JORFTEXT000045190568
12
Article 25, I, 8°, a)
Article L. 622-7, 6°, code de la sécurité intérieure
Conditions dans lesquelles les personnes souhaitant bénéficier de l'agrément prévu à l'article L. 622-6 du code de la sécurité intérieure justifient d'une aptitude professionnelle.
Décret n° 2022-209 du 18/02/2022
JORFTEXT000045190568
13
Article 30
Article L. 614-6, code de la sécurité intérieure
Liste des contraventions que les agents mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 614-2 du code de la sécurité intérieure et commissionnés par leur employeur sont habilités à constater par procès-verbal ainsi que conditions dans lesquelles ces agents sont agréés par le représentant de l’Etat dans le département et assermentés.
Décret n° 2022-777 du 3/05/2022
JORFTEXT000045742900
14
Article 33, 1°
Article L. 612-22, code de la sécurité intérieure
Modalités selon lesquelles les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen et les ressortissants de pays tiers doivent également justifier d’une connaissance de la langue française suffisante pour l’exercice d’une activité privée de sécurité mentionnée à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure.
Décret n° 2022-198 du 17/02/2022
JORFTEXT000045189349
15
Article 33, 1°
Article L. 612-22, code de la sécurité intérieure
Périmètres au sein desquels est exercée la formation à l’activité mentionnée au 1° bis de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure.
Décret n° 2022-209 du 18/02/2022
JORFTEXT000045190568
16
Article 33, 2°
Article L. 622-21, code de la sécurité intérieure
Modalités selon lesquelles Les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen et les ressortissants de pays tiers doivent également justifier d’une connaissance de la langue française suffisante pour l’exercice d’une activité d’agence de recherches privées mentionnée à l’article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure.
Décret n° 2022-198 du 17/02/2022
JORFTEXT000045189349
17
Article 37, I, 2°
Article L. 613-7-1, A, code de la sécurité intérieure
Conditions d’exercice et modalités de déclaration préalable de cette mission (possibilité pour un agent exerçant l’activité de surveillance mentionnée à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure d'utiliser un chien afin de mettre en évidence l’existence d’un risque lié à la présence de matières explosives) ainsi que les conditions de formation, de certification technique et de contrôle des compétences applicables aux agents et aux chiens mentionnés au premier alinéa du présent article.   Règles propres à garantir la conformité des conditions de détention et d’utilisation des chiens aux exigences des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime.
Publication envisagée fin novembre 2021
18
Article 37, III
Article L. 1632-3, code des transports
Conditions de formation, de qualification et d’exercice des équipes cynotechniques, conditions de délivrance et de contrôle de la certification technique dont fait l'objet l'équipe cynotechnique relative à l'environnement spécifique de travail dans lequel elle est amenée à intervenir ainsi que les modalités de la déclaration préalable prévue au troisième alinéa (conditionnement de l'exercice de la mission consistant à mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives, dans un lieu déterminé et pour une durée donnée, à une déclaration préalable au représentant de l’Etat dans le département par l’employeur de l’équipe cynotechnique).
Décret n° 2021-967 du 20/07/2021
JORFTEXT000043836244
19
Article 40, 3°, c)
Article L. 255-1, code de la sécurité intérieure
Mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images
Décret n° 2022-1152 du 12/08/2022
JORFTEXT000046179995
20
Article 44
Article L. 2251-4-2, III, code des transports
Modalités d'application de l'article L. 2251-4-2 du code des transports relatif à la possibilité pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens mentionnés à l’article L. 2251-1 du code précité de visionner les images des systèmes de vidéoprotection transmises en temps réel dans les salles d’information et de commandement relevant de l’Etat et sous l’autorité et en présence des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale depuis les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs relevant respectivement de leur compétence, aux seules fins de faciliter la coordination avec ces derniers lors des interventions de leurs services au sein desdits véhicules et emprises.  Conditions d’exercice des agents affectés au sein de la salle de commandement, ainsi que les exigences de formation et de mise à jour régulière des connaissances en matière de protection des données à caractère personnel auxquelles ils doivent satisfaire pour être habilités.  Mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès.
Décret n° 2022-777 du 3/05/2022
JORFTEXT000045742900
21
Article 45, 3°
Article L. 241-2, code de la sécurité intérieure
Modalités d'application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure relatif à la possibilité pour les agents de police municipale de procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, et notamment les informations transmises au ministère de l'intérieur par les communes mettant en œuvre des caméras individuelles.
Décret n° 2022-1395 du 02/11/2022
JORFTEXT000046514124
22
Article 46, I
Modalités d'application du I de l'article 46 de la loi relatif à la possibilité, à titre expérimental, dans l’exercice de leurs missions de police des campagnes, pour les gardes champêtres d'être autorisés par le représentant de l’Etat dans le département à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.
Décret n° 2022-1235 du 16/09/2022
JORFTEXT000046298077
23
Article 47, I
Article L. 242-8, code de la sécurité intérieure
Modalités d’application du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure intitulé "Caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord" et modalités d’utilisation des données collectées.
Décret n° 2022-712 du 27/04/2022
JORFTEXT000045683289
24
Article 53
Article L. 315-3, code de la sécurité intérieure
Conditions dans lesquelles le fait pour un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme hors service ne peut lui être opposé lors de l’accès à un établissement recevant du public.
Publication envisagée en novembre 2021
25
Article 60
Art. L. 114-2, code de la sécurité intérieure
Modification de l'article R. 114-7 du code de la sécurité intérieure, afin de compléter la liste des fonctions concernées par l'enquête administrative prévue à l’article L. 114-2 de ce même code, dont le champ est étendu par la loi aux emplois des "gestionnaires d'infrastructure".
Décret n° 2022-770 du 2/05/2022
JORFTEXT000045733969
26
Article 61, I
Modalités d'application du I de l'article 61 de la loi relatif à l'autorisation, à titre expérimental, pour les opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs de mettre en œuvre la captation, la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants qu’ils exploitent et modalités d’utilisation des données collectées.  Mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images.
Publication envisagée en novembre 2021
27
Article 66
Art. L. 234‑3, L. 234-4, L. 234 9, code de la route
Caractère facultatif pour les officiers de police judiciaire et agents de police judiciaire du recours au dépistage de l’imprégnation alcoolique pour tous les contrôles d’alcoolémie.
Décret n° 2021-1351 du 15/10/2021
JORFTEXT000044214064
28
Article 67
Art. L. 521-1, code de la sécurité intérieure
Autorisation des gardes champêtres de procéder aux dépistages des conducteurs en matière de stupéfiants.
Décret n° 2021-1351 du 15/10/2021
JORFTEXT000044214064
29
Article 70
Art. L. 557-61, code de l'environnement
Création de contraventions relatives à la nouvelle obligation de registre (bonne tenue), précision des modalités de contrôle du registre, précision du mécanisme des transactions suspectes, établissement d'une base réglementaire au contenu du registre / RGPD ou à la directive "police-justice".
Décret n° 2021-1704 du 17/12/2021
JORFTEXT000044517239
30
Article 73
Article L. 2352-1-1, code de la défense
Liste des formations à l'emploi de produits explosifs et modalités d'application de l'article L. 2352-1-1 du code de la défense subordonnant l'accès à ces formations à l'obtention d'une autorisation préalable.
Décret n° 2022-1328 du 17/10/2022
JORFTEXT000046437556
31
Article 74, 2°
Article L. 132-10-2, code de la sécurité intérieure
Missions et composition des groupes locaux de traitement de la délinquance qu'un procureur de la République ou son représentant peut créer et présider lorsque, en application de l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est mis en place.
Publication envisagée en novembre 2021
32
Article 77
Art. L. 243-1, L. 244-1, L. 245-1, code de la route
En Nouvelle Calédonie, en Polynésie et à Wallis-et-Futuna, caractère facultatif pour les officiers de police judiciaire et agents de police judiciaire du recours au dépistage de l’imprégnation alcoolique pour tous les contrôles d’alcoolémie
Décret n° 2021-1351 du 15/10/2021
JORFTEXT000044214064
: changement de titre : "Proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés".
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: changement de titre : "Proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés".
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er.
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite).
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite).
: discussion des articles (suite) : après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4.
: discussion des articles (suite) : après l'art 4, art 5, après l'art 5, art 6, après l'art 6, art 6 bis, art 6 ter, après l'art 6 ter, avant l'art 7, art 7, art 8, après l'art 8, art 8 bis, art 9, après l'art 9, art 10.
: discussion des articles (suite) : art 10 (suite), art 11, art 11 bis, après l'art 11 bis, art 12, art 13, art 13 bis, art 14, art 15, art 16, art 16 bis, art 17, art 18.
: discussion des articles (suite) : art 18 (suite), art 19, art 19 bis, art 19 ter, art 19 quater, art 19 quinquies, art 20, après l'art 20, art 20 bis, art 20 ter, art 21.
: discussion des articles (suite) : art 24 (appelé par priorité).
: discussion des articles (suite) : après l'art 24 (amendements appelés par priorité), art 21 (suite), après l'art 21, art 22, vote sur la poursuite de la discussion, art 22 (suite), après l'art 22, art 23, après l'art 23, art 25, après l'art 25, art 26, après l'art 26, art 27, art 27 bis, après l'art 27 bis, art 28, après l'art 28, art 28 bis, art 28 ter, art 28 quater, art 28 quinquies, après l'art 28 quinquies, art 29, art 29 bis, art 30 A, art 30, après l'art 30, art 30 bis, après l'art 30 bis, art 31, art 31 bis, art 31 ter, art 31 quater, art 31 quinquies, après l'art 31 quinquies, avant l'art 32.
: explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art additionnels après l'art 1er, art 1er bis, art additionnels après l'art 1er bis, art 2, art 3, art 4, art additionnel après l'art 4, art 4 bis, art 5.
: discussion des articles (suite) : art additionnel après l'art 5, art 6 (supprimé), art 6 bis A, art additionnel après l'art 6 bis A, art 6 bis, art 6 ter, art 6 quater A, art 6 quater B, art additionnel après l'art 6 quater B, art 6 quater (supprimé), art additionnels après l'art 6 quater (supprimé), art additionnels après l'art 6 quinquies, art additionnel avant l'art 7, art 7, art 8, art 8 bis, art 9, art 10, art 11 (supprimé), art 11 bis, art additionnel après l'art 11 ter (supprimé), art 12, art 13, art 14, art additionnels après l'art 14, art 18, art additionnels après l'art 18, art additionnel après l'art 19 (supprimé), art 19 bis, art 19 ter, art 19 quater, art additionnels après l'art 19 quater, art 19 quinquies, art additionnel après l'art 19 quinquies, art 20, art additionnels après l'art 20, art 20 bis A, art additionnels après l'art 20 bis A, art 20 bis (supprimé), art 20 ter, art 21, art additionnels après l'art 21, art 22.
: discussion des articles (suite) : art 22 (suite), art additionnels après l'art 22, art 22 bis, art additionnels après l'art 22 bis, art additionnels avant l'art 23, art 23, art additionnels après l'art 23, art 24, art additionnel après l'art 24, art 25, art additionnels après l'art 25, art additionnels après l'art 27, art additionnels après l'art 28, art 28 bis A, art 28 bis, art 28 ter, art 28 quater A, art 28 quinquies, art additionnel après l'art 28 quinquies, art 28 sexies, art 29, art additionnels après l'art 29, art 29 bis, art additionnels après l'art 29 bis, art 30 A, art 30, art 30 bis, art additionnels après l'art 30 bis, art 30 ter (supprimé), art additionnels après l'art 30 ter (supprimé), art 31, art 31 ter, art 31 quater, art 31 quinquies, art additionnel après l'art 31 quinquies, intitulé de la proposition de loi, interventions sur l'esnemble, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion du texte élaboré par la CMP : art 22, art 24, art 27 ter, art 31, art 31 ter, art additionnels après l'art 31 quinquies, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, explications de vote, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.