LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
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Article Ier, I, 1° 
Article L2251-9, code des transports
Conditions d'application de l'article L613-2 du code de la sécurité intérieure aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens
Décret n° 2016-1281 du 28/09/2016
JORFTEXT000033166384
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Article 2, I
Article L2251-4-1, code des transports
Enregistrement audiovisuel des interventions des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens au moyen de caméras individuelles
Décret n° 2016-1862 du 23/12/2016
JORFTEXT000033692891
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Article 3, I, 2°
Article L2251-7, code des transports
Code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens
Décret n° 2016-1495 du 4/11/2016
JORFTEXT000033342432
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Article 4
Article L2251-3, code des transports
Modalités relatives à la tenue et la carte professionnelle des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens
Décret n° 2016-1281 du 28/09/2016
JORFTEXT000033166384
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Article 5
Article L114-2, code de la sécurité intérieure
Liste des fonctions pour lesquelles les décisions de recrutement peuvent être précédées d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes intéressées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées
Décret n° 2017-757 du 3/05/2017
JORFTEXT000034581667
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Article 18, I
Article L2241-2-1, code des transports
Modalités relatives aux renseignements, strictement limités aux nom, prénoms, date et lieu de naissance des contrevenants, ainsi qu’à l’adresse de leur domicile pouvant être obtenus par les agents de l’exploitant du service de transport 
Publication envisagée en septembre 2016
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Article 20, II, 2°
Article L512-1-1, code de la sécurité intérieure
Conditions dans lesquelles les communes formant un ensemble d’un seul tenant peuvent autoriser un ou plusieurs agents de police municipale à intervenir sur le territoire de chacune d’entre elles
Décret n° 2016-1616 du 28/11/2016
JORFTEXT000033498590
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
(modification du titre de la proposition de loi)
: présentation, discussion générale.
: discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2, art 3, art 3 bis, art 4, art 4 bis, art 4 ter, art 5, après l’art 5.
: discussion des articles (suite) : art 6, après l’art 6, art 6 bis, art 6 ter, art 6 quater, art 6 quinquies, art 7, art 8, art 8 bis, art 8 ter, art 9, après l’art 9, art 10, art 11, art 12, art 13, après l’art 13, art 14, explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art additionnel, art 1er ter, art 2, art additionnel, art 3 bis, art additionnel, art 4, art 4 bis, art 5, art 6, art 6 bis AA, art 6 bis (supprimé), art 7, art 8, art 8 bis, art 9, art additionnels, art 12, art additionnel, interventions sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion du texte élaboré par la CMP : art 6 bis, art 6 ter, art 15, vote sur l'ensemble.
‎: présentation, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l’ensemble.‎