LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
Décision du Conseil constitutionnel n°  2012-661 DC du 29 décembre 2012
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (rectificatif)
1
Article 8, II, D
Article L. 71, livre des procédures fiscales
Grade des agents mettant en oeuvre la décision la taxation d’office.
Décret n° 2013-509 du 17/06/2013
JORFTEXT000027568789
2
Article 11, VIII, b
Article L228, livre des procédures fiscales
Modalités relatives au fonctionnement de la commission des infractions fiscales.
Décret n° 2013-576 du 2/07/2013
JORFTEXT000027654991
3
Article 13, I, 1°
Article 564 duodecies, code général des impôts, IV
Tabac : conditions d'apposition de la marque d'identification unique et catégories de données faisant l'objet du traitement informatique.
Les dispositions de l'article 564 duodecies ont été transferrées sous l'article 569.    Cet article 569 est abrogé par l'article 122 de la loi n° 2015-1785 du 29/12/2015
4
Article 13, II
Art. L. 80 N, II, livre des procédures fiscales.
Traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements des produits du tabac : modalités d'accès aux données par les agents de l'administration des douanes.
L'article L 80 N, II renvoie à l'article 569, qui est abrogé par l'art 122 de la loi n° 2015-1785 du 29/12/2015.
5
Article 16, I, 2°, b
Article L. 31-10-9, code de la construction et de l'habitation
Seuil du niveau de performance énergétique globale pour les logements neufs.
Décret n° 2012-1531 du 29/12/2012
JORFTEXT000026863629
6
Article 18, I, B<br/>
Article L. 150-0 B ter, code général des impôts VI
Obligations déclaratives des contribuables et des sociétés bénéficiaires de l'apport des titres.
La loi ne prévoit pas expressément de décret, cet article s’applique de plein droit (les formulaires ont été adaptés à cette fin).
7
Article 26, I, 1, b
Article L. 190, livre des procédures fiscales
Règles de délais applicables aux réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités
Décret n° 2013-643 du 18/07/2013
JORFTEXT000027730595
8
Article 26, II, 1°
Article 352, code des douanes, I
Conditions relatives aux demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes, les demandes en paiement de loyers et les demandes en restitution de marchandises.
Décret n° 2014-1395 du 24/11/2014
JORFTEXT000029799278
9
Article 33, I, B, 2°
Article 220 sexies du code général des impôts, III, 1, e
Dépenses d'hébergement occasionnées par la production de l'œuvre sur le territoire français.
Décret n° 2013-1139 du 9/12/2013
JORFTEXT000028312800
10
Article 33, II
Article 220 sexies du code général des impôts, III, 1, e
Entrée en vigueur de l'article 33 de la loi 2012-1510.
Décret n° 2013-1139 du 9/12/2013
JORFTEXT000028312800
11
Article 34, I, 1°
Article 220 quaterdecies du code général des impôts, III, 1, e
Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles :  dépenses d'hébergement.
Décret n° 2013-1138 du 9/12/2013
JORFTEXT000028312788
12
Article 34, II
Article 220 quaterdecies du code général des impôts, III, 1, e
Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles : entrée en vigueur de l'article 34 de la loi 2012-1510.
Décret n° 2013-1138 du 9/12/2013
JORFTEXT000028312788
13
Article 37, III, A<br/>Cet article a été modifié par l'art 91 de la loi n° 2013-1278 du 29/12/2013 qui décale son entrée en vigueur de 2014 à 2015.
Article 1501 du code général des impôts, III.
Modulation de la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance.
Décret n° 2014-1520 du 16/12/2014
JORFTEXT000029917588
14
Article 37, VI, D, 1°, a
Article L. 2333-14, code général des collectivités territoriales
Taxe locale sur la publicité extérieure : taxation d'office.
Décret n° 2013-206 du 11/03/2013
JORFTEXT000027167201
15
Article 37, VI, D, 1°, b
Article L. 2333-14, code général des collectivités territoriales
Taxe locale sur la publicité extérieure : procédure de rehaussement contradictoire.
Décret n° 2013-206 du 11/03/2013
JORFTEXT000027167201
16
Article 37, VI, D, 2°
Article L. 2333-15, code général des collectivités territoriales
Taxe locale sur la publicité extérieure : taux de l'amende.
Décret n° 2013-206 du 11/03/2013
JORFTEXT000027167201
17
Article 37, VII
Art. 3 de la loi n° 72-657 et art. 77 de la loi n° 2009-1673.
Adaptation de la TASCOM (taxe surface commerciale).
Décret n° 2014-523 du 22/05/2014
JORFTEXT000028969634
18
Article 42
Art. 1650 A du code général des impôts.
Création de la commission intercommunale des impôts directs.
Décret n° 2013-391 du 10/05/2013
JORFTEXT000027399809
19
Article 48, V
Modalités relatives au fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté géré pour le compte de l'Etat par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Décret n° 2013-536 du 24/06/2013
JORFTEXT000027608241
20
Article 55, 2°
Article 302 G du code général des impôts, V, 2°
Entrepositaire agréé : dispense de caution en matière de circulation, modalités relatives aux petits récoltants de vin, y compris les sociétés coopératives agricoles et leurs unions.
Décret n° 2013-887 du 2/10/2013
JORFTEXT000028025554
21
Article 55, 2°
Article 302 G du code général des impôts, V, 3°
Entrepositaire agréé : dispense de caution pour les opérateurs qui détiennent et expédient de l'alcool ou des produits intermédiaires.
Décret n° 2013-887 du 2/10/2013
JORFTEXT000028025554
22
Article 58, I, C, 1°
Article 278, code des douanes
Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises : acquittement de la taxe par anticipation par la société habilitée fournissant un service de télépéage
Décret n° 2013-560 du 26/06/2013
JORFTEXT000027619179
23
Article 58, I, D
Article 282, code des douanes
Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises :  communication du montant de la taxe forfaitaire ou au réel au redevable en cas de manquement.
Décret n° 2013-559 du 26/06/2013
JORFTEXT000027619051
24
Article 58, G, 3°, a
Article 285 septies, VI, 1, code des douanes.  Cet article 285 septies est abrogé  par la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013, art 12
Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises pour la région Alsace : acquittement de la taxe par anticipation par la société habilitée fournissant un service de télépéage.
L'article 285 septies du code des douanes a été abrogé par la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013, art 12 ; aucun décret d'application ne sera par conséquent pris.
25
Article 58, I, G, 4°, a
Article 285 septies, VI, 1, code des douanes.  Cet article 285 septies est abrogé  par la loi n° 2013-431, du 28 mai 2013, art 12.
Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier de la région Alsace : communication du montant de la taxe forfaitaire ou au réel au redevable en cas de manquement.
L'article 285 septies du code des douanes a été abrogé par la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013, art 12 ; aucun décret d'application ne sera par conséquent pris.
26
Article 60
Article L. 121-7 du code de l'énergie, 2°, d
Modalités relatives aux zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
Décret n° 2014-864 du 1/08/2014
JORFTEXT000029323423
27
Article 61
Art. 61 de la loi n° 2012-1510 du 29/12/2012. Texte non codifié au code général des impôts.
Remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIC).
Mesure créée par le ministère de l'économie et des finances. Un décret d'application n'est pas nécessaire.
28
Article 62, I, E, 1, a
Article 289, code général des impôts, I, 2
Emission des factures lorsque le mandataire est établi dans un pays avec lequel il n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et par le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.
Décret n° 2013-346 du 24/04/2013
JORFTEXT000027351702
29
Article 62, I, E, 5
Article 289, code général des impôts, VII
Facture électronique : conditions d'émission, de signature et de stockage des factures.
Décret n° 2013-350 du 25/04/2013
JORFTEXT000027356611
30
Article 62, I, E, 5°
Article 289, code général des impôts, VII
Facture électronique présentée sous la forme d'un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement.
Décret n° 2013-350 du 25/04/2013
JORFTEXT000027356611
31
Article 62, II, C
Art. L. 80 FA, livre des procédures fiscales
Intervention des agents de l'administration dans les locaux professionnels des entreprises émettrices et réceptrices des factures et, s'il y a lieu, dans les locaux professionnels des prestataires de services de télétransmission des factures.
Décret n° 2013-350 du 25/04/2013
JORFTEXT000027356611
32
Article 62, II, C
Art. L. 80 FA, livre des procédures fiscales.
Modalités relatives aux manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.
Décret n° 2013-350 du 25/04/2013
JORFTEXT000027356611
33
Article 62, II, C
Art. L. 80 FA, livre des procédures fiscales.
Opposabilité des procès-verbaux établis au contribuable au regard de la conformité du système de télétransmission des factures et de la procédure de signature électronique.
Décret n° 2013-350 du 25/04/2013
JORFTEXT000027356611
34
Article 63, II
Abrogation du b sexies de l'article 279 du code général des impôts : définition de la date du fait générateur et au plus tard au 31 décembre 2014.
Décret n° 2013-1006 du 12/11/2013
JORFTEXT000028183056
35
Article 64
Art. 1003 du code général des impôts
Mise en conformité avec le droit communautaire de diverses dispositions en matière de TVA.
Décret n° 2013-732 du 12/08/2013
JORFTEXT000027842618
36
Article 66, I, A
Article 244 quater C, code général des impôts, VI
Obligations déclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Décret n° 2013-1236 du 23/12/2013
JORFTEXT000028396333
37
Article 77
Article L. 621-5-3, II, 3°, code monétaire et financier
Modalités de calcul de la contribution due par les personnes soumises au contrôle de l'Autorité des marchés financiers pour les sociétés de gestion dont le siège social est établi sur le territoire d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.
Décret n° 2013-358 du 26/04/2013
JORFTEXT000027361732
38
Article 78, I, 2°
Article L. 421-6-1, code des assurances
Modalités relatives aux indemnités pouvant être dues par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
Décret n° 2013-526 du 20/06/2013
JORFTEXT000027591990
39
Article 84, IV
Article L. 432-2, code des assurances
Garantie de l'Etat à la COFACE.
Décret n° 2013-425 du 24/05/2013
JORFTEXT000027448355
(sur le site de l'Assemblée nationale).
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, ont présenté un projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012.
Ce texte assure le respect strict du plafond de dépense (dépenses de l’Etat hors charge de la dette et pensions) défini lors de la précédente loi de finances rectificative. L’ensemble des ouvertures de crédits est en effet couvert par des annulations.
Ces ouvertures visent principalement à couvrir les insuffisances de crédits qu’avait identifiées la Cour des comptes dans son rapport de juin 2012. Parallèlement, le financement des priorités du Gouvernement est assuré, notamment en faveur de la politique de l’emploi et du logement.
Le PLFR prévoit également l’octroi de garanties à l’Unédic et à PSA Finance et l’apport de la contribution de la France à la recapitalisation de Dexia annoncée le 8 novembre.
Hors opération de recapitalisation de Dexia, le solde budgétaire est ainsi conforme à la dernière prévision présentée en septembre, soit -83,6 milliards d’euros. Cette gestion responsable de la dépense publique permet de confirmer l’objectif de réduction du déficit public à 4,5 % de la richesse nationale en 2012.
Le collectif budgétaire constitue également, en matière fiscale, une étape essentielle dans le plan global de renforcement de la lutte contre la fraude et l’optimisation en matière fiscale et sociale voulu par le Gouvernement, dont les différents aspects seront rassemblés dans le plan national de lutte contre la fraude en 2013.
Les Français appelés à faire des efforts pour participer au redressement des comptes publics dans la justice ne comprendraient pas que certains puissent se soustraire à leur juste contribution par des manœuvres illégales ou des optimisations abusives.
Les mesures de lutte contre la fraude fiscale visent d’abord à contraindre les contribuables soupçonnés de fraude à davantage de transparence vis-à-vis de l’administration. Un contribuable refusant de dévoiler l’origine de sommes non déclarées placées à l’étranger verra celles-ci présumées provenir d’une donation et taxées à 60 %. L’obligation de justifier les encaissements sur ses comptes sera également rendue plus opérante et jouera lorsque les encaissements excèdent les revenus déclarés de plus de 200 000 € par an.
Parallèlement, est proposé le renforcement des moyens procéduraux de lutte contre la fraude à disposition des administrations. La procédure de flagrance fiscale, la procédure judiciaire d’enquête fiscale (la « police fiscale ») seront ainsi étendues. L’administration verra également ses prérogatives adaptées aux évolutions informatiques afin de lui permettre d’accéder à des données stockées à distance ou protégées. Les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés devront la présenter sous cette forme lors d’un contrôle à compter de 2014.
La fraude qui frappe le commerce du tabac sera spécifiquement visée, avec la mise en place d’une traçabilité des produits du tabac, permettant de mieux lutter contre les réseaux de contrefaçon et de contrebande. Les moyens des douanes seront également renforcés sur Internet, en organisant la réalisation d’opérations sous identité cachée.
La fraude en matière de TVA aux voitures d’occasion sera également mieux réprimée, en rendant solidairement redevable de la TVA tout membre de la chaîne d’intermédiaires qui « savait ou ne pouvait ignorer » qu’il participait à un montage frauduleux, comme c’est déjà le cas pour les fraudes de type « carrousels ».
Enfin, les mesures de lutte contre les abus en matière fiscale visent à limiter les capacités pour les contribuables de mettre en place des stratégies d’optimisation fiscale détournant l’esprit de la loi. Ainsi, les gains tirés des cessions d’usufruit temporaire, réalisées pour bénéficier d’une imposition favorable des plus-values, seront requalifiés et imposés comme les revenus des biens dont l’usufruit est cédé. Sont également visées les opérations d’apports-cessions et de donations-cessions : le projet de loi propose ainsi que des titres cédés rapidement après une donation soient taxés de la même façon que des titres cédés pour en donner ensuite le produit.
L’ensemble de ces mesures vise à atteindre l’objectif de produit supplémentaire de 1 Md€ issu de la lutte contre la fraude, retenu dans le projet de loi de finances initiale pour 2013.
Par ailleurs, le projet de loi propose un ensemble de mesures de mise en conformité avec la législation communautaire, notamment en matière d’imposition des transferts de sièges de sociétés à l’étranger, de simplifications administratives (favorables aux entreprises) en matière de cautions douanières et de facturation électronique de la TVA.
Le PLFR propose enfin une réforme ambitieuse du système des garanties à l’exportation, première mesure mise en œuvre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi (décision n° 15).
(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
(désaccord en CMP).
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale.

: discussion générale (suite), discussion des articles : première partie, art 1er, art 2, art 3, après l’art 3, art 4 et état A, vote sur l’ensemble de la première partie, seconde partie, art 5 et état B, art 6 et état C, art 7, après l’art 7, art 8, art 9, art 10.
: seconde partie (suite), après l’art 24.
: seconde partie (suite) : après l’article 24 (suite).
: seconde partie (suite) : après l’article 24 (suite).
: seconde partie (suite) : art 11 (précédemment réservé), art 12 (précédemment réservé), après l’art 12 (amendements précédemment réservés), art 13, art 14.
: seconde partie (suite) : après l’art 14 (amendements précédemment réservés), art 15 (précédemment réservé), après l’art 15 (amendements précédemment réservés), art 16 (précédemment réservé), après l’art 16 (amendements précédemment réservés), art 17 (précédemment réservé), après l’art 17 (amendements précédemment réservé).
: seconde partie (suite) : après l’art 17 (suite), art 18, après l’art 18, art 19, art 20, après l’art 20, art 21, après l’art 21, art 22, après l’art 22, art 23, art 24, art 25, art 26, après l’art 26, art 27, après l’article 27, article 28, après l’article 24 (Amendements précédemment réservés), avant l'article 25 (amendement précédemment réservé), après l'article 28, article 29, article 30, article 31, après l'article 31.
: explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 3 bis, art 4 (État A), art additionnel, art 5 (État B), art 6 (Etat B), art additionnels, art 7, art 10, art 12, art additionnel, art 12 bis, art additionnel, art 13, art additionnels, art 14 septies, art 15 bis, art 15 ter, art additionnels, art 16 bis, art 16 ter, art 16 quater, art 16 quinquies, art 16 sexies, art 16 septies, art 17, art additionnels, art 17 septies, art 17 opties, art 17 nonies, art 17 decies, art 17 duedecies, art 17 terdecies, art additionnels.
: discussion des articles (suite): art 19, art additionnels, art 22, art 22 bis, art additionnels, art 24, art additionnels, art 24 bis, art additionnel, art 24 ter, art 24 quater, art additionnels, art 24 sexies, art additionnels, art 26, art additionnels, art additionnel, art 26 quater, art 28 ter, art 29, art 30, art 31, art 32, art 34, art additionnels, seconde délibération, interventions sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles, première partie : art 1er, art 2, art 3, art 3 bis, art 4 et état A, vote sur l’ensemble de la première partie ; seconde partie : art 5 et état B, art 6 et état D, art 7 à 7 ter, art 8, art 9, art 10, art 11, art 12, art 12 bis et 12 ter.
: discussion des articles : art 13, art 14, art 14 bis, art 14 ter, art 14 quater, art 14 quinquies, arts 14 sexies à 15, art 15 bis, art 15 ter, art 15 quater, art 16, arts 16 bis à 16 quater, art 16 quinquies, art 16 sexies, art 16 septies, art 17, arts 17 bis et 17 ter, art 17 quater, arts 17 quinquies à 17 octies, art 17 nonies, art 17 decies, art 17 undecies, art 17 duodecies, art 17 terdecies, arts 17 quaterdecies à 19, art 20, art 20 bis, art 21, arts 21 bis à 21 quater, art 22, art 22 bis, art 23, art 24, art 24 bis, art 24 ter, art 24 quater, art 24 quinquies, art 24 sexies, art 25, art 26, art 26 bis, art 26 ter, art 26 quater, art 26 quinquies, arts 27 à 28, art 28 bis, art 28 ter, arts 29 et 30, art 31, art 32, arts 33 à 36, vote sur l’ensemble.

: discussion générale,  discussion des arts de la première partie : art 3 bis, discussion des arts de la deuxième partie : art 14 septies, art 17, art 17 duodecies, art 19, art 24 bis, art 24 quater, art 24 sexies, art 28 ter, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l’ensemble.