Projet de loi
La loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 14 et son article 15, habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance au plus tard le 8 juillet 2021 concernant la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et au plus tard le 26 juin 2021 concernant la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :
– compléter et modifier les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, celles d'autres codes et lois, afin de transposer la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties, ainsi que la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement ;
– permettre de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires à leurs compétences propres, les dispositions prises en application des directives mentionnées plus tôt, et de procéder, le cas échéant, aux adaptations de ces dispositions en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le dernier alinéa de cet article prévoit qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des deux ordonnances concernées.
L’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et l’ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties ont été respectivement publiées au 
Journal officiel
Tel est l’objet des deux articles de ce projet de loi, qui ratifie ces ordonnances sans y apporter de modification.
NOR : ECOT2122658L
Article 1er
L’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement est ratifiée.
Article 2
L’ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties est ratifiée.
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et l’ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties.

 Le projet de loi ratifie ces deux ordonnances, dites « entreprises d’investissement » et « obligations garanties », qui ont été prises respectivement sur le fondement de l’article 15 et de l’article 14 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (« DDADUE »).

 L’ordonnance « entreprises d’investissement » introduit pour les entreprises d’investissement un cadre de supervision désormais distinct de celui des banques, plus adapté aux activités de ces entreprises, qui présentent une grande diversité. Si les plus grandes entreprises d’investissement, dites de classe 1 ou de classe 1 bis, restent soumises à un régime similaire à celui applicable aux établissements de crédit en raison des risques auxquels elles sont exposées, les entreprises d’investissement de classes 2 et 3, de taille plus modeste, seront assujetties à un nouveau régime prudentiel. En assujettissant chaque entreprise d’investissement à des règles proportionnées à ses caractéristiques, tout en préservant autant que possible la continuité juridique et opérationnelle, cette réforme développe, dans le plein respect des engagements européens, un écosystème financier français bien supervisé et compétitif. Elle contribue ainsi à l’attractivité de la Place de Paris.

 L’ordonnance « obligations garanties » participe, quant à elle, à l’effort d’harmonisation des régimes nationaux d’émission d’obligations garanties au sein de l’Union et contribue ainsi à l’approfondissement de l’Union des marchés de capitaux. L’ordonnance modernise les règles applicables aux émetteurs d’obligations garanties, dans la continuité du régime existant et le plein respect des spécificités du marché français. La création de deux labels d’obligations garanties, à savoir un label « obligation garantie européenne » et un label « obligation garantie européenne de qualité supérieure », permettra en outre d’accroitre la confiance des investisseurs dans les obligations garanties, qui sont des dispositifs très utilisés pour le refinancement des portefeuilles de prêts immobiliers et de prêts au secteur public du fait de leur nature peu risquée. En ce sens, l’ordonnance participe au maintien de conditions de financement avantageuses au bénéfice de tous et en particulier des ménages et des collectivités locales.