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LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 (partiellement conforme)
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Article 18 ,I, 3°
Article 34, loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Délai durant lequel le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut s'opposer soit à l’exploitation d’une offre de services, soit à une modification de la composition de cette offre, soit à une modification de la numérotation des services de télévision au sein de cette offre
Délai fixé à 1 mois par l'article 11 du décret n° 2005-1355 du 31/10/2005. Un nouveau décret d'application n'est donc pas nécessaire.
: rapport commun à la présente proposition de loi et à la proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions déposée au Sénat le 19 février 2016.
: résultat des travaux de la commission : réunie le 14 juin 2016, la CMP a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
: résultat des travaux de la commission : réunie le 21 septembre 2016, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable sur la proposition de loi n° 802 (2015-2016) visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias. En conséquence, elle n'a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
‎: présentation, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 1er.‎
‎: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art 1er bis, art 1er ter, après l’art 1er ter, art 2, après l’art ‎‎2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, après l’art 7, art 8, art 9, après l’art 9, arts 10 et 10 bis, après l’art 10 ‎bis, art 11, art 11 bis, après l’art 11 bis, art 12, art 13, art 14, explications de vote, vote sur l’ensemble.‎
: discussion générale, discussion des articles : art 1er.
: discussion des articles (suite) :  art 1er (suite), art additionnel, art 1er bis, art 1er quater, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art additionnels, art 1er ter (précédemment réservé), art additionnel après l'art 1er ter (précédemment réservé), art additionnels après l'art 7, art 8, art additionnels, art 11, art additionnel, art 11 bis (supprimé), art additionnel, art 11 octies, art additionnels, art 12, art additionnel, art 14, interventions sur l'ensemble.
‎: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis A, art 1er bis, art 1er ter, ‎art 1er quater, art 2, art 3, art 5 et 6, art 7, art 7 bis, art 8, art 10 ter, art 11, art 11 bis, art 11 sexies A, ‎art 11 octies, art 11 nonies, art 12 et 13, art 14, vote sur l’ensemble.‎
: discussion générale, question préalable, adoption, par scrutin public, de la motion entraînant le rejet du projet de loi.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
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Article 4
Article L2573-5, VI, CGCT
Réunion du conseil municipal par téléconférence dans les communes comprenant des communes associées situées dans plusieurs îles lorsque le déplacement d’une partie des membres du conseil municipal est, en l’absence de liaison directe aérienne ou maritime, rendu matériellement difficile ou implique la location de moyens aériens ou maritimes entraînant un coût manifestement disproportionné pour les finances communales
Décret n° 2018-735 du 21/08/2018
JORFTEXT000037324685
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 5, art 6, art additionnels, interventions et vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er à 13, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine
Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine (rectificatif)
Ordonnance ratifiée par l'article 77-VIII-A de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative aux recherches impliquant la personne humaine.
 Cette ordonnance, prise sur le fondement du II de l’article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, renvoie les dispositions relatives aux recherches portant sur le médicament au règlement européen directement applicable. Les autres recherches seront régies par la loi dite « Jardé » du 5 mars 2012.
 Par ailleurs, ce texte prépare la mise en œuvre du tirage au sort des comités de protection des personnes (CPP) et l’intervention future d’un secrétariat national des CPP.
 Enfin, l’ordonnance met en cohérence les dispositions relatives à la protection des données dans le cadre des recherches impliquant la personne humaine avec la révision de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés opérée par la loi de modernisation de notre système de santé.
Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 de la Société du Canal Seine-Nord Europe
Ordonnance ratifiée par l’article 134 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
Le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche a présenté une ordonnance relative à la Société du Canal Seine - Nord Europe.
 
Ce nouvel établissement public a pour mission principale la réalisation d'une infrastructure fluviale, le canal Seine - Nord Europe, reliant les bassins de la Seine et de l'Oise au réseau européen à grand gabarit. A cette mission principale s’ajoute une mission de développement économique en lien avec cette infrastructure.
La Société du Canal Seine - Nord Europe réunira au sein de ses organes de gouvernance l’ensemble des partenaires financiers du projet, État et collectivités territoriales intéressées.
Le canal Seine - Nord Europe constituera un maillon essentiel du réseau fluvial à grand gabarit français et européen. Long de 107 km, situé entre Compiègne et le canal Dunkerque-Escaut, il connectera l’Oise et la Seine aux 20 000 km du réseau fluvial européen à grand gabarit, permettant le transport de chargements de fret fluvial qui atteindront, par convoi, jusqu’à 4 400 tonnes, soit un équivalent de près de 180 poids-lourds.
Ce projet d’envergure européenne concourra à la transition énergétique en contribuant à la mise en œuvre de la politique de report modal du fret de longue distance de la route vers la voie d’eau, sur un corridor Nord-Sud en voie de saturation. L’objectif fixé par le Gouvernement est un démarrage des travaux en 2017 pour une mise en service en 2023.
Ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté une ordonnance portant simplification des dispositions du code des postes et télécommunications électroniques relatives à l’institution de servitudes radioélectriques.
L’ordonnance, prise sur le fondement du 3° de l’article 115 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, modifie le code des postes et des communications électroniques.
Pour protéger les centres radioélectriques des différents ministères utilisateurs, la loi prévoit déjà la possibilité d’établir des servitudes contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques. Ce dispositif s’avère particulièrement complexe en raison notamment de circuits de validation dont l’utilité n’est pas avérée. Ces mécanismes devaient donc être revus dans un souci de simplification. 
 
L’ordonnance prévoit les principales mesures de simplification suivantes :

    l’institution des servitudes par décision de l’autorité administrative compétente et non plus par décret, sauf en cas de conclusions défavorables à l’issue de l’enquête publique préalable ;
    la suppression du classement des centres radioélectriques par catégories ;
    la suppression des servitudes au profit des opérateurs de communications électroniques, pour lesquelles les textes d’application n’ont jamais été adoptés sans que cela ait apparemment entravé l’activité des opérateurs concernés.
Ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
Le Premier ministre a présenté une ordonnance relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
 
Ce texte crée une nouvelle modalité d’association des citoyens à la prise de décision publique en ce qui concerne les projets d’infrastructures ou d’équipements pouvant affecter leur cadre de vie.
Il permettra à l’État, lorsqu’il envisage de délivrer une autorisation nécessaire à la réalisation d’un projet de cette nature, de recueillir l’avis des citoyens les plus directement concernés.
Toutes les personnes inscrites sur les listes électorales des communes comprises dans une aire déterminée en tenant compte des incidences du projet sur l’environnement seront  appelées à participer à cette consultation. Elles feront connaître leur avis sur le projet en répondant par "oui " ou par "non" à une question qui sera fixée par décret.
Un dossier d’information présentant de façon claire et objective le projet et ses impacts sera élaboré par la Commission nationale du débat public, autorité administrative indépendante. Il sera mis à la disposition des électeurs par voie électronique, un point d’accès étant disponible dans chacune des communes concernées.
Les maires organiseront la consultation selon les modalités prévues par le code électoral. Son coût sera pris en charge par l’État.
Cette nouvelle procédure sera mise en œuvre une première fois pour consulter les électeurs du département de la Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l’aéroport de Nantes Atlantique sur le site Notre-Dame-des-Landes.
Ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques
Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté une ordonnance relative à la mise sur le marché d’équipements radioélectriques.
 
L’ordonnance, prise sur le fondement du 1° de l’article 115 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, modifie le code des postes et des communications électroniques. Elle vise à transposer la directive 2014/53/UE relative à la mise sur le marché des équipements radioélectriques qui abroge une directive de 1999 ayant le même objet.
Au cours de ces dernières années, le nombre d’appareils mobiles et d’application sans fil utilisant le spectre des fréquences radioélectriques a connu une forte progression (téléphones portables, télécommandes commandant l’ouverture de portes, modems ADSL…), ce qui est le reflet de nombreuses et bénéfiques innovations, mais peut aussi conduire à créer des interférences entre les dispositifs présents sur le marché. Il est donc nécessaire d’imposer aux fabricants le respect d’exigences essentielles leur permettant d’obtenir le marquage CE, nécessaire à la libre circulation de ses produits sur l’ensemble du marché intérieur de l’Union européenne. Tel est l’objet des directives communautaires précitées.
La présente ordonnance clarifie la responsabilité des opérateurs présents sur la chaîne de commercialisation. Elle veille en particulier à faire porter sur les importateurs la responsabilité des produits non-conformes introduits sur le territoire de l’Union européenne. Elle renforce par ailleurs l’efficacité de la surveillance de marché.
Projet de loi
L'article 275 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques autorise le Gouvernement à modifier par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai d'un an suivant la publication de cette loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre :
1° La suppression du contrat d'accès à l'emploi, mentionné à la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail ;
2° L'extension et l'adaptation aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon du contrat initiative-emploi mentionné à l'article L. 5134-65 du même code ;
3° La suppression du contrat d'insertion par l'activité mentionné au chapitre II du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles.
L'ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, a été prise en application stricte et sur le périmètre de l'habilitation législative. Cette ordonnance a été publiée au Journal officiel du 4 décembre 2015.
L'article 299 de la loi du 6 août 2015 précitée prévoit qu'un projet de loi de ratification de chaque ordonnance doit être déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Tel est l'objet de l'article unique du présent projet de loi.
NOR : ETSD1605414L
Article unique 
L'ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon est ratifiée.
La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a rendu applicable le droit commun des contrats aidés pour le secteur marchand dans les départements et collectivités d’outre-mer, simplifiant ainsi l’architecture des contrats aidés. La mise en œuvre du contrat initiative emploi (CUI-CIE), plus attractif que les dispositifs antérieurement applicables dans ces collectivités, permet de mieux répondre aux besoins des acteurs locaux.
Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte
Ordonnance ratifiée par l'article 33 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance portant adaptation de la prime d’activité au Département de Mayotte.
Pour l’essentiel, le mécanisme de prime d’activité sera identique à celui retenu en métropole, exception faite d’adaptations aux particularités juridiques de Mayotte. En particulier :

    la construction de la prime sera articulée avec les spécificités des prestations sociales à Mayotte ;


    l’ordonnance prévoit la gestion par la caisse de sécurité sociale de Mayotte et non par une caisse d’allocations familiales (CAF).
Ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
Ordonnance ratifiée par la loi n° 2016-1887 du 28 décembre 2016 relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le  secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche ont présenté une ordonnance relative à la réalisation d’une infrastructure ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle.
 
Le projet CDG Express vise à réaliser une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle, adaptée aux besoins des passagers aériens.
Contrairement à d’autres aéroports internationaux, l’aéroport Paris-Charles de Gaulle ne bénéficie actuellement pas d’une desserte dédiée, ce qui conduit tous les passagers aériens à emprunter la route (les autoroutes A1 et A3, qui sont déjà parmi les axes les plus chargés d’Ile-de-France et génèrent de fortes pollutions) ou les transports collectifs traditionnels (RER B), d’ores et déjà fortement saturés par les trajets domicile-travail.
Lors des comités interministériels du Grand Paris du 13 octobre 2014 et du 15 octobre 2015, le Gouvernement a annoncé sa volonté de mettre en service CDG Express avant 2024.
L’ordonnance, prévue par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, prévoit de confier, dans le cadre d’un contrat de concession de travaux, la mission de conception, financement, réalisation et exploitation de l’infrastructure ferroviaire à une société, filiale de l’établissement public SNCF Réseau et de la société anonyme Aéroports de Paris.
CDG Express permettra de favoriser le report modal de la route vers le rail. Il apparaît comme un facteur déterminant pour la compétitivité économique et l’attractivité touristique de la région capitale. Il constitue un atout dans la perspective de l’organisation des Jeux olympiques de 2024 et de l’Exposition universelle de 2025.
Projet de loi
Prise sur le fondement du III de l'article 76 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, l'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte a transposé les dispositions contenues dans la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire qui  n'étaient pas applicables de plein droit à Mayotte. 
La quasi-totalité des dispositions de la loi du 31 juillet 2014 précitée est ainsi devenue applicable à Mayotte. Les autres le seront après l'alignement du code du travail applicable à Mayotte sur le code du travail de droit commun d'ici à 2018. 
L'article unique du présent projet de loi ratifie sans modification l'ordonnance n° 2016 415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte, publiée au 
Journal officiel 
NOR : EINT1615147L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte est ratifiée.
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l’économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier porte les adaptations nécessaires pour permettre l’application à Mayotte des dispositions de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Elle procède aux aménagements législatifs nécessaires à l’application du dispositif d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », à la création de coopératives d’activité et d’emploi, ou encore des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), ainsi qu’à diverses adaptations de terminologie ou de coordination avec le droit mahorais applicable à Mayotte.
Ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
LOI n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
Cette ordonnance, prise sur le fondement du II de l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, vise à alléger la charge de travail administratif de l’ANSM, sans remettre en cause le respect de la sécurité sanitaire.
 
Ces mesures de simplification sont les suivantes :
    suppression de l’élaboration et la diffusion des recommandations de bonnes pratiques par l’ANSM ;
    suppression du renouvellement de l’agrément des établissements de transfusion sanguine ;
    simplification de la publication des décisions de l’ANSM relatives à la pharmacopée ;
    suppression du statut des produits officinaux divisés ;
    simplification de la publication des bonnes pratiques de pharmacovigilance ;
    extension de l’interdiction de publicité aux médicaments entrant dans le champ d’une réévaluation du rapport bénéfice-risque ;
    suppression des dispositions encadrant spécifiquement la publicité des contraceptifs ;
    en matière de revente de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro : substitution aux listes fixées par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l’ANSM, de listes directement fixées par décision du directeur général de l’ANSM ;
    autorisation de la publicité des décisions du directeur général de l’ANSM devant faire l’objet d’une publication via le site internet de l’agence et non plus au Journal officiel ou au bulletin officiel.
Ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux
Ordonnance ratifiée par l'article 77-IX de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative à la coordination du système d’agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux.
Prise sur le fondement des habilitations prévues aux articles 166, 204 et 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance consacre au niveau législatif la participation au « comité d’animation du système d’agences » de l’Etablissement français du sang, de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, de l’Agence nationale de santé publique, de l’Institut national du cancer, de l’Agence de biomédecine, de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ainsi que de la Haute autorité de santé, de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. L’objectif est d’assurer le bon fonctionnement de leurs interactions et l’harmonisation de leurs pratiques, dans l’intérêt de la santé publique et de la sécurité sanitaire.
L’ordonnance prévoit aussi la déconnection entre la liste des experts en accidents médicaux et les listes d’experts judiciaires, ce qui permet d’ouvrir l’accès à la liste nationale à un panel plus important de demandeurs déjà impliqués sur le terrain, mais non encore inscrits sur une liste d’experts judiciaires.
 
Elle comporte également différentes dispositions concernant la sécurité sanitaire, notamment en matière de centres antipoison et de toxicovigilance.
 
Elle complète enfin la transposition de la directive européenne sur le tabac, en rétablissant la rédaction issue de l’article 22 de la loi de modernisation de notre système de santé.
Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une ordonnance relative au statut de commissaire de justice.
 
Cette ordonnance, prise sur le fondement du III de l’article 61 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques viser à créer une profession de commissaire de justice. Celle-ci doit regrouper les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, de façon progressive, en prenant en considération les règles de déontologie, les incompatibilités et les risques de conflits d'intérêts propres à l'exercice des missions de chaque profession concernée, ainsi que les exigences de qualification particulières à chacune de ces professions.
Le cadre nouveau prévoit les compétences des commissaires de justice, les modalités d’accès à la profession, les conditions d’exercice et l’organisation de celle-ci, ainsi que les règles applicables en matière de responsabilité et de discipline.
Conformément aux vœux du législateur, le texte prévoit une mise en place progressive de la nouvelle profession, qui verra le jour à compter du 1er juillet 2022 et sera exclusive de toute autre à compter du 1er juillet 2026.
Toutefois, une chambre nationale des commissaires de justice sera instituée dès le 1er janvier 2019 et exercera, à compter de cette date, les compétences actuellement dévolues aux chambres nationales des deux professions concernées. Au niveau local, il est prévu la création, à partir du 1er janvier 2019, de commissions interprofessionnelles régionales chargées de préparer le rapprochement des instances représentatives locales des professions et de faciliter ainsi le regroupement.
Le dispositif élaboré par le Gouvernement permettra ainsi l’émergence d’une profession unique exerçant pleinement toutes les attributions actuelles des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Cela apportera une simplification et favorisera la lisibilité de l’offre de services juridiques, en matière de mise en œuvre des actes et des décisions de justice notamment.
Projet de loi
La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a créé à compter du 1er janvier 2016 un nouveau dispositif, la prime d'activité, qui s'est substitué à la prime pour l'emploi (PPE) et au volet « activité » du revenu de solidarité active (RSA).
Cette même loi a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de sa publication, les mesures d'adaptation nécessaires pour la mise en œuvre de la prime d'activité à Mayotte.
C'est sur ce fondement qu'a été adoptée l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte.
Le présent projet de loi a pour objet de procéder à la ratification de cette ordonnance.
NOR : AFSA1618099L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte est ratifiée.
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte.
 
La prime d'activité est en vigueur à Mayotte depuis le 1er juillet 2016.
 
Ce dispositif est identique à celui en vigueur en métropole, exception faite d’adaptations propres à Mayotte.
 
Ce projet de loi de ratification achève le processus d’extension à Mayotte de la prime d’activité. Il manifeste ainsi la volonté de faire bénéficier l’ensemble des territoires de ce dispositif de soutien de l’activité des travailleurs modestes qui rencontre un succès très important.
Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes
Ordonnance ratifiée par l'article 77-IX de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes.
  
 Avec cette transposition, qui marque une nouvelle étape dans la mise en œuvre du Programme national de réduction du tabagisme 2014-2019, la France poursuit son objectif de diminuer dans les prochaines années le nombre de fumeurs quotidiens et d’aboutir en 2032 à ce que les enfants nés en 2014 constituent la première génération sans tabac.
  
 Conformément à la directive 2014/40/UE, l’ordonnance interdit l’utilisation de marques ou dénominations commerciales qui promeuvent le tabac, en convergence avec les dispositions relatives au paquet neutre publiées le 22 mars dernier.
  
 Pour mieux informer les consommateurs des risques d’utilisation des produits du tabac, de nouveaux avertissements sanitaires, plus nombreux, plus visibles et plus percutants seront mis en place.
  
 Les fabricants des produits du tabac et connexes devront déclarer les ingrédients entrant dans la composition de leurs produits et les études sur leur toxicité, qui seront rendues publiques.
  
 Afin de protéger le consommateur et d’éviter l’entrée de nouveaux consommateurs dans le tabac, de nombreux ingrédients sont interdits dans tous les produits du tabac.
  
 Enfin, l’ordonnance définit les principes du dispositif indépendant d’authentification et de traçabilité qui sera mis en place en 2019 pour les cigarettes et en 2024 pour les autres produits du tabac.
  
 Cette nouvelle législation s’inscrit dans un cadre réformé du code de la santé publique pour en assurer une meilleure compréhension par les fabricants et importateurs de produits du tabac et les citoyens. Dans cette optique, les dispositions pénales sanctionnant les non-respect des interdictions et obligations prévues sont précisées pour en assurer une application plus effective.
  
 Les produits qui ne respectent pas encore les nouvelles dispositions pourront être livrés aux débitants de tabac jusqu’au 20 novembre 2016 au plus tard. Les vendeurs pourront écouler leur stock non conforme aux nouvelles dispositions jusqu’au 31 décembre 2016 et jusqu’au 20 mai 2017 pour les cigares.
  
 La législation apporte également des informations relatives aux produits du vapotage. De nouvelles règles de présentation et de sécurité des produits seront mises en place, répondant aux demandes des citoyens.
LOI n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue
: discussion générale, discussion de l'article unique : article unique, art additionnel, vote sur ‎l'ensemble.‎
‎: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, ‎discussion des articles : art 1er, après l’art 1er, art 2, vote sur l’ensemble.‎
Ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement
Ordonnance ratifiée par l'article 117-XII de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
 La ministre du logement et de l’habitat durable a présenté une ordonnance relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement.
 
Cette ordonnance s’inscrit dans le chantier  de simplification des procédures administratives entrepris par le Gouvernement pour faciliter la vie des entreprises.
 
Elle comporte deux parties.
 
La première renforce la coordination des procédures d’urbanisme, qui relèvent le plus souvent des collectivités territoriales, avec les autorisations environnementales, qui elles relèvent de l’Etat. Cette coordination permet aux maîtres d’ouvrage d’obtenir leur permis de construire pendant la durée d’instruction de la ou des autorisations environnementales (loi sur l’eau, dérogation espèces protégés…). Les travaux ne peuvent cependant être engagés que lorsque l’ensemble des autorisations ont été délivrées. L’ordonnance raccourcit les délais d’instruction des autorisations nécessaires à un même projet, et complète le décret du 9 juillet 2015 qui avait ramené, pour la grande majorité des cas, le délai de délivrance du permis à un maximum de 5 mois.
 
La seconde partie tire les enseignements de l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations soumises à une autorisation au titre de la loi sur l’eau. Cette expérimentation pour 3 ans, introduite par ordonnance en 2014 dans deux régions, a été étendue par la loi transition énergétique à l’ensemble du territoire – toujours à titre expérimental. L’obligation de dépôt simultané des demandes de permis et des autorisations environnementales s’étant cependant révélée inappropriée pour les projets échelonnés dans le temps et dans l’espace, elle a été supprimée. A l’inverse, certains travaux, quand ils n’ont pas d’impacts environnementaux, méritent d’être sortis du cadre de l’autorisation unique pour pouvoir être mis en œuvre sans attendre l’obtention de l’ensemble des autorisations environnementales. Il en va ainsi de certains travaux de démolition, qui souvent interviennent les premiers et dans une phase très précoce du projet.
(PDF, 222 Ko).
Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation (rectificatif)
LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services
 Le ministre des finances et des comptes publics a présenté une ordonnance sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation.
 
Cette ordonnance, prise sur le fondement d’une habilitation prévue par la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, transpose la directive du 4 février 2014 dite « MCD ». Cette directive institue un cadre juridique harmonisé à l’échelle européenne pour la distribution du crédit immobilier et du crédit hypothécaire. Elle créée par ailleurs un statut européen pour les intermédiaires en crédit immobilier.
 
L’ordonnance, qui renforce la protection du consommateur, comporte des dispositions applicables aux prêteurs et aux intermédiaires de crédit, notamment dans les domaines suivants :
 
- l’offre et la distribution de crédit, en prévoyant la mise à disposition des consommateurs d’informations générales concernant le contrat de crédit immobilier ainsi que d’une information précontractuelle, notamment fournie sous la forme d’une fiche d’information standardisée et l’encadrement de l’analyse de la solvabilité des emprunteurs ;
 
- les règles de bonne conduite et de rémunération qui viennent renforcer les obligations existantes, ainsi que les exigences de compétences professionnelles qui sont imposées aux personnels des prêteurs et des intermédiaires à leur entrée dans la profession et tout au long de leur activité professionnelle ;
 
- l’activité d’intermédiaire, dont l’exercice en libre prestation de service ou en libre établissement sur le territoire de l’Union européenne est désormais organisée en matière de crédit immobilier.
Ordonnance n° 2016-353 du 25 mars 2016 relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-353 du 25 mars 2016 relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière
 Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a présenté une ordonnance relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière.
 
L’organisation régionale du Centre national de la propriété forestière doit être adaptée à la nouvelle délimitation des régions à laquelle a procédé la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
 
L’ordonnance prévoit le maintien, jusqu’au prochain renouvellement général des membres de leurs conseils, et au plus tard jusqu’au 1er avril 2017, des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière.
LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché
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Article 2
article L. 465-3-6, code monétaire et financier, XI
Mise en mouvement de l'action publique pour l'application des peines
Décret n° 2016-1121 du 11/08/2016
JORFTEXT000033027881
: (en application de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er A, art 1er, art 1er bis, art 2, art 3, art 4, art 4 bis, art 5, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er A, art 1er, art 1er bis A, art 2, art 2 ter, art 4, art additionnels, art 5.
: présentation, discussion générale, texte de la CMP, vote sur l’ensemble. 
: discussion générale, discussion du texte élaboré par la CMP : art 5, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte
Ordonnance ratifiée par l'article 30 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire ont présenté une ordonnance relative à l’économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte.
Les dispositions de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire sont pour la plupart applicables de plein droit à Mayotte.
Certaines nécessitent cependant des adaptations de terminologie ou de coordination pour y trouver pleinement effet. D’autres dispositions, en revanche, sont subordonnées à l’extension de dispositifs législatifs qui relèvent de domaines pour lesquels existent à Mayotte des textes spécifiques faisant obstacle à leur application directe. Il s’agit notamment du dispositif d’agrément comme "entreprise solidaire d’utilité sociale" ou de la création de coopératives d’activité et d’emploi. Dans certains cas, une disposition d’adaptation aux conditions spécifiques mahoraises s’avère nécessaire. C’est l’exemple de la limite portant sur le nombre d’habitants, qui n’est pas pertinente à Mayotte, pour autoriser les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) à réaliser des travaux agricoles ou d’aménagement rural au profit des collectivités locales.
C’est pour ces raisons que le Parlement a, par l'article 76 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, autorisé le Gouvernement à prendre des dispositions par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation.
Il est estimé que 150 entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) sous forme d’associations, de coopératives ou de sociétés commerciales respectant les critères de l’ESS pourraient voir le jour dans les trois prochaines années dans des secteurs d’activités diversifiés (aide sociale, services à la personnes, culture, éducation, économie circulaire, agriculture et commerce et transformation alimentaire).
Ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté une ordonnance portant diverses mesures d’adaptation dans le secteur gazier.
Prise sur le fondement de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, cette ordonnance vise à favoriser le développement du biogaz. Elle permet aux pouvoirs publics d'avoir recours à une procédure d'appel d'offres en cas d'écart avec la trajectoire de développement prévu pour le biométhane. Ces appels d’offres valorisent notamment les investissements participatifs des particuliers ou des collectivités dans les sociétés de projets.
Les objectifs d’injection de biométhane dans les réseaux représentent 6 à 8 TWh par an en 2023.
La filière biogaz contribue pleinement aux objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte : elle participe au développement des énergies renouvelables, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l'essor d'une économie circulaire, avec la valorisation des déchets produits localement.
Une part croissante du gisement de biogaz peut être valorisée par l'injection de biométhane, un gaz épuré, directement injecté dans le réseau de gaz naturel. Ce mode de valorisation, encouragé par le tarif d’achat mis en place en 2011, permet d'obtenir des rendements énergétiques élevés et contribue à l’atteinte de l’objectif de 10% de gaz d’origine renouvelable dans la consommation de gaz en 2030, fixé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Plus de 300 projets d’injection techniquement réalisables se sont déclarés auprès des gestionnaires de réseaux de gaz naturel. En mars 2016, 18 sites injectaient du biométhane dans les réseaux.
Projet de loi
L'ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l'évolution des circonscriptions des chambres d'agriculture a tiré les conséquences de la réforme régionale à l'égard des chambres d'agriculture. Elle a été prise sur le fondement de l'article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Cette ordonnance a prévu la mise en place au 1er janvier 2016 d'une chambre régionale d'agriculture par région, et procédé aux regroupements correspondants. Des dispositions spécifiques ont été prises pour traiter le cas particulier de l'ancienne région Alsace et de l'ancienne région Nord-Pas-de-Calais, dans lesquelles existaient non pas une chambre régionale stricto sensu mais une chambre de région cumulant les compétences d'une chambre régionale et de chambres départementales.
L'ordonnance a également prévu le transfert à titre gratuit des biens, droits et obligations. 
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier cette ordonnance, sans la modifier. 
NOR : AGRS1601643L
Article unique
L'ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l'évolution des circonscriptions des chambres d'agriculture est ratifiée.
NOR : AGRS1601643L
Article unique
L'ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l'évolution des circonscriptions des chambres d'agriculture est ratifiée.
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l’évolution des circonscriptions des chambres d’agriculture.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, a tiré les conséquences, pour les chambres d’agriculture, de la réforme régionale.
Cette ordonnance a mis en place, au 1er janvier 2016, une chambre régionale d’agriculture par région et procédé aux regroupements correspondants. Des dispositions spécifiques ont été prises pour traiter le cas particulier de l’ancienne région Alsace et de l’ancienne région Nord-Pas-de-Calais, dans lesquelles existaient non pas une chambre régionale stricto sensu mais une chambre de région cumulant les compétences d’une chambre régionale et de chambres départementales.