LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Projet de loi
1
Article 20, I, 4°
Article L621-13, code minier
Déclaration de détention de mercure, de tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe.
Décret n° 2014-850 du 28/07/2014
JORFTEXT000029308257
2
Article 27
Article L 1711-4,  code général des collectivités territoriales, II, 6°, a
Contribution de chaque commune et de chaque établissement public de coopération intercommunale.
Le décret simple prévu dans la loi n’a pas lieu d’être pris car le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours a pris la délibération nécessaire (n°2014/03/03 bis CASDIS du 10 décembre 2014) HL 11/3/2015
3
Article 31, 1°
Article L262‑53-1, code des juridictions financières
Plafond des honoraires de l’avocat à la charge de la collectivité territoriale ou de l’établissement public concerné lorsque l’ordonnateur ou le dirigeant n’est plus en fonctions au moment où l’exercice est examiné par la chambre territoriale des comptes.
Décret n° 2014-1028 du 8/09/2014
JORFTEXT000029435177
4
Article 31, 2°
Article L272‑51-1, code des juridictions financières
Plafond des honoraires de l’avocat à la charge de la collectivité territoriale ou de l’établissement public concerné lorsque l’ordonnateur ou le dirigeant n’est plus en fonctions au moment où l’exercice est examiné par la chambre territoriale des comptes.
Décret n° 2014-1028 du 8/09/2014
JORFTEXT000029435177
L'article unique du projet de loi a pour objet de procéder à la ratification de plusieurs ordonnances prises sur les fondements des articles 38 et 74-1 de la Constitution. Certaines poursuivent le processus de départementalisation de Mayotte en étendant les dispositions de droit commun avec les adaptations nécessaires dans les domaines du logement, notamment. D'autres encore visent à doter certains territoires d'une législation adaptée à leur organisation, comme, par exemple, en matière budgétaire et comptable dans les futures collectivités uniques de Guyane et de Martinique.
NOR : OMEX1312954L
Article unique
I. - Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de l'article 74-1 de la Constitution :
- ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs ;
- ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française ;
- ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de l'article 38 de la Constitution :
- ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
- ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
- ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
- ordonnance n° 2013-80 du 25 janvier 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte ;
- ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna.
Le ministre des outre-mer a présenté un projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et un projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.
Cette réforme met en oeuvre les trois objectifs retenus par le Xème comité des signataires de l’Accord de Nouméa, qui s’est réuni à Paris le jeudi 6 décembre 2012 sous la présidence du Premier ministre.
Le premier objectif est de permettre à la Nouvelle-Calédonie de se doter d’autorités administratives indépendantes locales, qui disposent des mêmes prérogatives que leurs homologues nationales.
Ainsi, la Nouvelle-Calédonie pourra désormais créer, par loi du pays, des autorités administratives indépendantes aux fins d’exercer des missions de régulation dans un domaine relevant de ses compétences.
Le deuxième objectif vise à conférer au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie un pouvoir de police administrative en matière de circulation aérienne et maritime, ainsi que de sécurité civile.
Quant au troisième objectif, il est que l’Etat assure un véritable accompagnement des autorités calédoniennes dans l’exercice de leurs nouvelles responsabilités.
Il ressort, en effet, des échanges avec les partenaires calédoniens que le périmètre de certains domaines transférés doit davantage être précisé et que des instruments de gouvernance modernes doivent être confiés aux institutions du territoire pour leur permettre de mettre en oeuvre ces compétences.
: rapport commun au projet de loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et au présent projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.
: rapport commun au projet de loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et au projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.
: discussion générale commune avec le projet de loi organique portant actualisation de la loi n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, discussion des articles : art 1er, art additionnel, art 3, art additionnels, vote sur l'ensemble.
: présentation et discussion générale commune avec le projet de loi organique portant actualisation  de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, discussion des articles : art 1er, après l’art 1er, art 1er bis, art 2, art 2 bis, art 3, art 4, après l’art 4, art 5, après l’art 5, art 6, après l’art 6, art 7, art 7 bis.


: discussion des articles (suite) : après l’art 7 bis, art 8 à 10, après l’art 10, art 11, art 12, art 13 à 15, après l’art 15, explications et vote sur l’ensemble.
: discussion générale commune au présent projet de loi et au projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, vote sur le texte de la commision mixte paritaire.
: présentation et discussion générale communes avec le projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, texte de la CMP, vote sur l'ensemble.