LOI n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Projet de loi
Articles 3, 6, 7 et 9
Articles 4, 8, 10, 12 et 13 de la loi du 22 octobre 1999
Décret n° 2007-1442 du 5/10/2007
JORFTEXT000000250113
Article 16
Article 29de la loi du 22 octobre 1999
Décret n°2007-1088 du 11/07/2007
JORFTEXT000000823919
Article 25
Code du service national, art L 112-6, L 114-12, L 115-1 et L 115-2
Décret n°2007-677 du 04/05/2007
JORFTEXT000000461158
La mise sur pied d'une nouvelle réserve militaire constitue le dernier volet de la professionnalisation des armées. Elle vise à substituer à une réserve de masse, issue de la conscription, une réserve d'emploi, fondée sur le volontariat et pleinement intégrée aux forces d'active.
A cet effet, le dispositif prévu par la loi n° 99-984 du 22 octobre 1999, portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, permet aux forces armées de disposer, dès le temps de paix, des renforts qui leur sont nécessaires en certaines circonstances.
Après quatre années de fonctionnement, ce nouveau dispositif a fait l'objet d'une évaluation. Il en ressort que la réserve constitue désormais un rouage essentiel de l'armée professionnelle. En effet, la participation de réservistes à l'exécution de nombreuses missions, tant sur les théâtres d'opérations extérieures que sur le territoire national, apporte aux armées un complément d'effectifs et de compétences indispensables à leur engagement.
A cet égard, la place tenue par la réserve militaire dans l'emploi opérationnel des forces devrait s'accroître de manière régulière dans les années à venir.
L'adaptation de cette réserve aux besoins des armées apparaît donc comme une condition impérieuse de son efficacité.
Cette adaptation est à conduire dans un contexte géostratégique incertain où la défense, en dépit de la suspension de la conscription, doit simultanément faire face à des menaces multiformes et apporter son concours aux pouvoirs publics chaque fois que nécessaire. Parallèlement, les forces ont vu croître dans des proportions importantes le nombre de leurs engagements et leurs besoins en réactivité.
La réserve opérationnelle, qui participe directement à l'accomplissement de ces missions, n'échappe pas à ce constat.
En complément de cette participation aux activités opérationnelles, la réserve militaire remplit une fonction plus spécifique en contribuant au développement de l'esprit de défense et au renforcement des liens entre la Nation et son armée. 
Cette fonction, qui était précédemment assurée par le service national, reste essentielle en ce qu'elle contribue, pour une grande part, à légitimer l'action de nos armées aux yeux de la population. A ce titre, la double appartenance des réservistes aux mondes civil et militaire facilite les échanges et permet une meilleure compréhension mutuelle. 
Aujourd'hui, le maintien de ce lien entre la Nation et son armée échoit principalement à la réserve citoyenne. Sa vocation est d'accueillir ceux de nos concitoyens qui souhaitent agir au profit de la défense, mais ne peuvent ou ne veulent souscrire un engagement plus contraignant dans la réserve opérationnelle.
Le projet de loi vise donc à améliorer le dispositif de la réserve militaire, d'une part en adaptant les conditions d'emploi de la réserve opérationnelle aux besoins des forces armées, d'autre part en facilitant l'accès à la réserve citoyenne. 
Les modifications proposées ne remettent pas en cause l'économie initiale du dispositif mais réaffirment, au contraire, les trois fondements de la nouvelle réserve : le volontariat, l'intégration à l'armée professionnelle et le partenariat avec les employeurs. 
Dans ce cadre, il est proposé une modification de la structure de la réserve militaire et de ses conditions d'admission, ainsi qu'une amélioration de la disponibilité des réservistes opérationnels, notamment par l'instauration d'une clause de réactivité.
I. - Modification de la structure de la réserve militaire et des conditions d'admission dans la réserve
La modification de la structure de la réserve vise à clarifier et à simplifier son organisation dans le respect du principe du volontariat. 
En effet, le dispositif actuel comprend : 
- d'une part, la réserve opérationnelle, composée de volontaires ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle (ESR) et d'anciens militaires, soumis à l'obligation de disponibilité et ayant reçu une affectation ;
- d'autre part, la réserve citoyenne, qui regroupe des personnes agréées par les armées, volontaires pour participer à des activités au profit de la défense, ainsi que les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité, mais n'ayant pas reçu d'affectation. 
La présence d'anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité dans les deux composantes de la réserve militaire est source de confusion et pose des problèmes de gestion car il s'agit de personnels dont l'emploi est soumis à des conditions très particulières. 
Il est donc souhaitable de clarifier la situation de ces disponibles et de prendre en compte leur spécificité, sachant que leur rappel ne peut s'effectuer que par décret, dans le cadre de la mise en œuvre de l'article L. 1111-2 du code de la défense. 
La nouvelle organisation proposée pour la réserve militaire préserve donc la distinction entre réserve opérationnelle et réserve citoyenne, mais crée une réserve opérationnelle à deux niveaux. 
Le premier niveau regroupe exclusivement les volontaires ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Ses membres peuvent être convoqués, en toutes circonstances, pour participer aux missions confiées aux armées.
Le second niveau regroupe les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité qui, n'ayant pas souscrit d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle, sont rappelables uniquement par décret. 
La réserve citoyenne, quant à elle, n'est composée que des seuls civils volontaires, agréés par les armées, la gendarmerie et les services. 
Les conditions d'admission dans la réserve font également l'objet d'aménagements. 
Ainsi, il sera désormais possible aux anciens légionnaires ne possédant pas la nationalité française de souscrire un ESR pour servir sous le statut de réserviste à la Légion étrangère.
Par ailleurs, l'âge pour s'engager dans la réserve opérationnelle est abaissé de dix‑huit à dix‑sept ans, en cohérence avec les dispositions du nouveau statut général des militaires.
Dans le même esprit, la limite d'âge des militaires du rang (MDR) de la réserve opérationnelle sera portée de quarante à cinquante ans. Cette disposition permettra de soumettre à l'obligation de disponibilité de cinq ans les MDR quittant le service actif et, pour ceux d'entre eux qui le souhaitent, de souscrire un ESR. En effet, astreints jusqu'à présent à une limite de vingt-deux ans de service dans l'armée active, certains MDR pouvaient quitter le service actif après quarante ans, privant par là même la réserve de leur expérience et de leurs compétences. 
S'agissant de l'admission dans la réserve citoyenne, les conditions d'aptitude et les limites d'âges actuelles sont identiques à celles prévues pour l'admission dans la réserve opérationnelle. 
Compte tenu des missions imparties à la réserve citoyenne, ces conditions ne paraissent pas justifiées. Il est donc proposé de les supprimer et d'instaurer une limite d'âge unique, fixée à soixante-cinq ans, permettant d'ouvrir plus largement les portes de la réserve citoyenne à tous ceux qui souhaitent participer activement au renforcement du lien entre la Nation et son armée. 
II. - Amélioration de la disponibilité des réservistes
L'amélioration de la disponibilité vise à pouvoir recourir aux réservistes opérationnels dans des délais plus brefs qu'actuellement, mais également à pouvoir les utiliser plus facilement au-delà de trente jours par an. 
Il est donc prévu d'instaurer une clause de réactivité dans la loi.
Insérée dans le contrat ESR, cette clause permettra de rappeler les réservistes concernés dans un délai de quinze jours et de répondre ainsi de manière plus efficace aux besoins opérationnels des armées. 
S'agissant des réservistes exerçant une activité civile à titre principal, il sera nécessaire, pour garantir l'efficacité de la mesure, de soumettre cette clause à l'accord préalable de l'employeur. L'employeur sera donc pleinement associé au dispositif de réactivité. Dans cette logique, la clause deviendra caduque dès lors que le réserviste changera d'employeur. 
Compte tenu de son caractère exceptionnel, la clause de réactivité ne pourra être mise en œuvre que par voie d'un arrêté du ministre de la défense fixant les conditions d'emploi, le délai de réponse des réservistes à la convocation ainsi que la durée prévue pour la mission.
Le dispositif actuel prévoit par ailleurs que le réserviste sollicité pour participer à des activités dans la réserve opérationnelle prévienne son employeur avec un préavis d'un ou deux mois selon que la durée d'absence prévue est inférieure ou supérieure à cinq jours par année civile. 
Le préavis d'un mois suffit, dans la plupart des cas, pour préparer la relève des personnels de l'armée active. Il permet également d'améliorer de manière significative la réactivité de la réserve et ne pose pas de problèmes insurmontables aux employeurs. Il est donc proposé de le généraliser, quelle que soit la durée d'emploi prévue du réserviste. 
L'amélioration de la disponibilité du réserviste passe aussi par un renforcement du partenariat avec les employeurs. Dans ce cadre, il paraît souhaitable de pouvoir négocier avec l'employeur, outre la clause de réactivité, toute autre clause qui permette au réserviste de bénéficier de conditions plus favorables que celles prévues par la loi. Ces dispositions sont alors à inclure dans l'ESR.
Enfin, l'amélioration de la disponibilité suppose aussi, dans certaines circonstances, de pouvoir disposer des réservistes pour une durée supérieure à trente jours sans qu'il soit nécessaire, pour autant, de remettre en cause cette durée de référence. 
A cette fin, le projet de loi renvoie à un décret le soin de fixer les durées d'activité dans la réserve en fonction de leur nature. Cette réglementation devra préciser les besoins des armées permettant de porter les durées d'activité à soixante jours par an et permettre une durée d'activité de cent cinquante jours en cas de nécessité liée à l'emploi opérationnel des forces et de deux cent dix jours pour les emplois présentant un intérêt de portée nationale ou internationale. 
A cet égard, le projet de loi inscrit les actions civilo-militaires destinées à faciliter l'interaction des forces opérationnelles avec leur environnement civil au titre des activités pouvant faire l'objet d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. 
Par ailleurs, les articles 30 et 31, relatifs au Conseil supérieur de laréserve militaire, ont été abrogés afin de respecter le partage de compétences établi par la constitution entre le domaine législatif et réglementaire. Toutefois, compte tenu du rôle essentiel de cet organisme pour la réserve militaire, l'article 29 qui institue ce conseil est maintenu. Les dispositions des articles 30 et 31 seront rétablies par voie réglementaire. 
Enfin, le présent projet de loi modifie la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure qui précise notamment les conditions de création et d'intégration de la réserve civile de la police nationale, réserve constituée d'anciens fonctionnaires des corps actifs de la police nationale. 
Les dispositions de l'article 6 de la loi du 18 mars 2003 limitent l'emploi de ces réservistes à quatre-vingt-dix jours par an. Or, cette durée s'est avérée en pratique trop limitée pour assurer d'une part un certain nombre de missions particulières sur le territoire national et d'autre part des missions en opérations extérieures (opérations internationales sous l'égide de l'ONU). La France est en effet engagée dans le cadre de la MINUSTHA à Haïti. 
Pour ces missions, l'ONU n'acceptant pas de durée de séjour inférieure à six mois, il convient de modifier l'article 6 de la loi du 18 mars 2003 pour atteindre ce double objectif : une plus grande disponibilité sur le territoire national et tenir ses engagements au plan international. Il est donc proposé de porter les durées maximales d'activités des réservistes civils à deux cent dix jours par an pour ce qui concerne les missions de portée internationale et à cent cinquante jours par an pour celles s'exerçant sur le territoire national. 
et liens vers les décrets d'application
Chapitre Ier
Dispositions relatives à la réserve militaire
Article 1
L'article 1er de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense est ainsi modifié :
1° Dans les deuxième et troisième alinéas, les mots : « La réserve » sont remplacés par les mots : « La réserve militaire » ;
2° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° D'une réserve opérationnelle comprenant :
« - les volontaires qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle auprès de l'autorité militaire ;
« - les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité ; »
3° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° D'une réserve citoyenne comprenant les volontaires agréés mentionnés à l'article 20 de la présente loi. » ;
4° Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :
« Les réservistes et leurs associations, les associations d'anciens militaires ainsi que les associations dont les activités contribuent à la promotion de la défense nationale constituent les relais essentiels du renforcement du lien entre la Nation et ses forces armées. Ils ont droit à sa reconnaissance pour leur engagement à son service et peuvent bénéficier de son soutien.
« À l'égard des associations, cette reconnaissance peut s'exprimer par l'attribution, par arrêté ministériel, de la qualité de "partenaire de la réserve citoyenne pour une durée déterminée. »
Article 2
L'article 2 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou ancien militaire engagé à titre étranger volontaire pour servir comme réserviste dans la légion étrangère » ;
2° Dans le troisième alinéa, les mots : « dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « dix-sept ans » ;
3° Dans le cinquième alinéa, les mots : « à une peine criminelle, soit dans les conditions prévues aux articles 384, 385 et 388 à 390 » sont remplacés par les mots : « à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 385 à 391 » ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.
Article 3
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 4 de la même loi, après les mots : « ou officier marinier », sont insérés les mots : « d'aspirant, ».
Article 4
L'article 5 de la même loi est abrogé.
Article 5
L'article 8 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « L'engagement » sont remplacés par les mots : « Le contrat d'engagement » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « , en particulier pour la protection du territoire national et dans le cadre des opérations conduites en dehors du territoire national » ;
3° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - de participer aux actions civilo-militaires, destinées à faciliter l'interaction des forces opérationnelles avec leur environnement civil ;
« - de servir auprès d'une entreprise dans les conditions prévues aux articles 12-1 à 12-3. » ;
4° Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le contrat peut comporter, en outre, une clause de réactivité permettantà l'autorité compétente de faire appel aux réservistes dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 10.
« Cette clause est soumise à l'accord de l'employeur. »
Article 6
Après l'article 8 de la même loi, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. - Les limites d'âge des réservistes de la réserve opérationnelle sont celles des cadres d'active définies par le statut général des militaires augmentées de cinq ans. Pour les militaires du rang, la limite d'âge est de cinquante ans.
« Le réserviste doit posséder l'ensemble des aptitudes requises pour servir dans la réserve opérationnelle. »
Article 7
I. - L'article 10 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 10. - Le réserviste qui accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail doit prévenir l'employeur de son absence un mois au moins avant le début de celle-ci.
« Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent cinq jours par année civile, le réserviste doit en outre obtenir l'accord de son employeur, sous réserve des dispositions de l'article 11. Si l'employeur oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité militaire dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande.
« Lorsque les circonstances l'exigent, le ministre chargé des armées peut, par arrêté pris dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, faire appel, sous un préavis de quinze jours, aux réservistes qui ont souscrit un contrat comportant la clause de réactivité prévue à l'article 8. Ce délai peut être réduit avec l'accord de l'employeur.
« Des mesures tendant à faciliter, au-delà des obligations prévues par la présente loi, l'engagement, l'activité et la réactivité dans la réserve peuvent résulter du contrat de travail, de clauses particulières de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ayant reçu l'accord de l'employeur, des conventions ou accords collectifs de travail, ou des conventions conclues entre l'employeur et le ministre chargé des armées.
« L'entreprise ou l'organisme qui a favorisé la mise en oeuvre de la législation relative à la réserve militaire, notamment en signant une convention avec le ministre chargé des armées, peut se voir attribuer, par arrêté ministériel, la qualité de "partenaire de la défense nationale. »
II. - L'article 11 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 11. - Lorsque l'employeur maintient tout ou partie de la rémunération du réserviste pendant son absence pour formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 950-1 du code du travail.
« Le réserviste qui suit une formation au titre de l'article L. 900-2 du même code durant ses activités dans la réserve opérationnelle n'est pas tenu de solliciter l'accord préalable mentionné à l'article 10 de la présente loi. »
Article 8
L'article 12 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 12. - La durée des activités à accomplir au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est déterminée, selon des modalités fixées par décret, conjointement par l'autorité militaire d'emploi et le réserviste, dans la limite de trente jours par année civile sous réserve des dispositions de lasection 3 du présent chapitre. Cette limite peut être augmentée dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, dans la limite, par année civile, de soixante jours pour répondre aux besoins des armées, de cent cinquante jours en cas de nécessité liée à l'emploi des forces et de deux cent dix jours pour les emplois présentant un intérêt de portée nationale ou internationale. »
Article 9
Après l'article 12 de la même loi, sont insérés trois articles 12-1 à 12-3 ainsi rédigés :
« Art. 12-1. - Des volontaires peuvent servir, au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, dans l'intérêt de la défense, auprès d'une entreprise qui participe au soutien des forces armées ou accompagne des opérations d'exportation relevant du domaine de la défense.
« Ces volontaires sont soumis à l'exercice du pouvoir hiérarchique du ministre de la défense.
« Art. 12-2. - Pour l'application de l'article 12-1, une convention est conclue entre le ministre de la défense et l'entreprise concernée. Elle détermine notamment :
« - les conditions de recrutement et d'exercice des fonctions des réservistes dans le respect de la présente loi ;
« - les conditions de l'exercice de la tutelle technique de l'entreprise sur les réservistes ;
« - les modalités selon lesquelles la solde versée aux réservistes est remboursée au ministère de la défense.
« Art. 12-3. - La convention peut prévoir des durées d'activité supérieures à celles définies par l'article 12. Les stipulations de la convention ne peuvent faire obstacle à l'application de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier. »
Article 10
Dansl'article 13 de la même loi, après les mots : « engagements à servir dans la réserve opérationnelle, », sont insérés les mots : « les conditions de radiation, ».
Article 11
Dans l'article 15 de la même loi, les mots : « cinq jours sur cinq ans » sont remplacés par les mots : « un total de cinq jours sur une durée de cinq ans ».
Article 12
L'article 19 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 19. - La réserve citoyenne a pour objet d'entretenir l'esprit de défense et de renforcer le lien entre la Nation et ses forces armées.
« En fonction des besoins des forces armées, l'autorité militaire peut faire appel aux volontaires de la réserve citoyenne pour, avec leur accord, les affecter dans la réserve opérationnelle. Les intéressés souscrivent alors un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. »
Article 13
L'article 20 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 20. - La réserve citoyenne est composée de volontaires agréés par l'autorité militaire en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt pour les questions relevant de la défense nationale. »
Article 14
L'article 21 de la même loi est abrogé.
Article 15
L'article 27 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 27. - Lorsqu'un fonctionnaire accomplit, sur son temps de travail, une activité dans la réserve opérationnelle, il est placé :
« - en position d'accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle, lorsque la durée de ses activités dans la réserve est inférieure ou égale à trente jours par année civile ;
« - en position de détachement pour la période excédant cette durée.
« La situation des agents publics non titulaires est définie par décret en Conseil d'État. »
Article 16
L'article 29 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La composition, l'organisation, le fonctionnement et les modalités de désignation des membres du Conseil supérieur de la réserve militaire sont fixés par 
. »
décret
Article 17
Les articles 30 et 31 de la même loi sont abrogés.
Article 18
La dernière phrase de l'article 55 de la même loi est supprimée.
Article 19
L'article L. 122-24-9 du code du travail est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, le mot : « ouvrés » est supprimé ;
2° Dans le troisième alinéa, les mots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « d'un mois » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les circonstances l'exigent, le délai de préavis prévu aux alinéas précédents peut, sur arrêté du ministre chargé des armées, être réduit à quinze jours pour les réservistes ayant souscrit avec l'accord de l'employeur la clause de réactivité prévue à l'article 8 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. »
Article 20
Dans le quatrième alinéa de l'article 53 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, les mots : « d'une durée inférieure ou égale à trente jours » sont remplacés par les mots : « sur son temps de travail pour une durée inférieure ou égale à trente jours ».
Article 21
Dans le troisième alinéa de l'article 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « d'une durée inférieure ou égale à trente jours » sont remplacés par les mots : « sur son temps de travail pour une durée inférieure ou égale à trente jours ».
Article 22
Dans le quatrième alinéa de l'article 63 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les mots : « d'une durée inférieure ou égale à trente jours » sont remplacés par les mots: « sur son temps de travail pour une durée inférieure ou égale à trente jours ».
Article 23
Après le 1° quater de l'article 21 du code de procédure pénale, il est inséré un 1° quinquies ainsi rédigé :
« 1° quinquies Les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20-1 ; ».
Article 24
L'article L. 112-4 du code du service national est abrogé.
Article 25
Décret n°2007-677 du 04/05/2007
I. - Le code du service national est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre V du titre Ier du livre Ier est ainsi rédigé : « La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale » ;
2° L'article L. 115-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 115-1. - Une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale est organisée sur l'initiative du ministre chargé de la défense nationale qui en définit les modalités.
« La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale est accessible aux Français âgés de plus de seize ans et de moins de trente ans et ayant l'aptitude reconnue par le service de santé des armées pour suivre le cycle de formation correspondant. » ;
3° À la fin de l'article L. 112-6, les mots : « préparation militaire » sont remplacés par les mots : « période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale » ;
4° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 114-3, les mots : « préparations militaires » sont remplacés par les mots : « périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale » ;
5° À la fin de l'article L. 114-12, les mots : « préparation militaire » sont remplacés par les mots : « période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale » ;
6° Dans l'article L. 115-2, les mots : « préparation militaire » sont remplacés par les mots : « période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale. »
II. - La loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 précitée est ainsi modifiée :
1° Dans le deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « préparation militaire » sont remplacés par les mots : « période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale » ;
2° Dans l'article 4, les mots : « préparation militaire » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale ».
III. - Dans l'article unique de la loi n° 62-897 du 4 août 1962 relative aux réparations à accorder aux jeunes gens ou aux militaires de la disponibilité ou des réserves victimes d'accidents lors de leur participation à des séances d'instruction militaire, les mots : « préparation militaire » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale ».
Chapitre II
Dispositions finales
Article 26
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Ils apportent leur soutien aux services de la police nationale, dans la limite de cent cinquante jours par année civile. Pour l'accomplissement de missions relevant du domaine de la coopération internationale, cette durée peut être portée à deux cent dix jours par année civile, sur décision du ministre chargé de la sécurité intérieure. »
Article 27
L'article 48-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de diffamation ou d'injure contre les armées prévues par l'article 30 et le premier alinéa de l'article 33, les dispositions du 1° de l'article 48 ne sont pas applicables.
« En cas de diffamation ou d'injure commises envers des personnes considérées individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de ces personnes ou de leurs ayants droit. »
Article 28
Après l'article 12 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1. - Les militaires, investis de fonctions d'administrateur, vice-président et président des organismes d'assurance des militaires, bénéficient, dans l'exercice ou à l'occasionde l'exercice de leur activité mutualiste, des dispositions des articles 11, 12, 15 et du deuxième alinéa des articles 55 et 56, dans des conditions fixées par décret. »
Article 29
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à compléter par voie d'ordonnance :
1° La partie législative du code de la défense, afin d'y insérer les dispositions relatives au personnel militaire, notamment la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense et l'article 40 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;
2° Le code civil, afin d'y insérer des dispositions relatives à l'état civil des militaires.
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour améliorer la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés, assurer le respect de la hiérarchie des normes et harmoniser l'état du droit.
En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l'application des dispositions codifiées à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna.
L'ordonnance doit être prise dans les douze mois suivant la publication de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Article 30
Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles 19 et 26.
Elles sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 19, 21, 22 et 26.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 18 avril 2006.
--------
Chapitre I
er
Dispositions relatives à la réserve militaire
Article 1
er
L'article 1
er
a)
b) 
« 
1°
« - les volontaires qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle auprès de l'autorité militaire ;
« - les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité qui sont appelés dans les conditions définies par les articles 16 à 18 de la présente loi. » ;
c) 
« 
2°
Article 2
L'article 2 de la même loi est ainsi modifié : 
a)
b) 
c)
d)
Article 3
L'article 5 de la même loi est abrogé.
Article 4
L'article 8 de la même loi est ainsi modifié : 
a) 
b) 
« - de participer aux actions civilo-militaires, destinées à faciliter l'interaction des forces opérationnelles avec leur environnement civil. » ;
c)
« Le contrat peut comporter, en outre, une clause de réactivité permettant à l'autorité compétente de faire appel aux réservistes dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 10.
« Cette clause est soumise à l'accord de l'employeur. »
Article 5
Après l'article 8 de la même loi, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« 
Art. 8-1
« Le réserviste doit posséder l'aptitude requise pour servir dans la réserve opérationnelle. »
Article 6
I. - L'article 10 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 
Art. 10
« Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent cinq jours par année civile, le réserviste doit en outre obtenir l'accord de son employeur. Si l'employeur oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité militaire dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande.
« Lorsque les circonstances l'exigent, le ministre chargé des armées peut, par arrêté pris dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, faire appel, sous un préavis de quinze jours, aux réservistes qui ont souscrit un contrat comportant la clause de réactivité prévue à l'article 8 de la présente loi. Ce délai peut être réduit avec l'accord de l'employeur.
« Des mesures tendant à faciliter, au-delà des obligations prévues par la présente loi, l'engagement, l'activité et la réactivité dans la réserve peuvent résulter du contrat de travail, des clauses particulières de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ayant reçu l'accord de l'employeur, des conventions ou accords collectifs de travail, des conventions conclues entre l'employeur et le ministre chargé des armées. »
II. - L'article 11 de la même loi est abrogé.
Article 7
L'article 12 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 
Art. 12
Article 8
A l'article 13 de la même loi, après les mots : « engagements à servir dans la réserve opérationnelle, » sont ajoutés les mots : « les conditions de radiation, ».
Article 9
A l'article 15 de la même loi, les mots : « qui ne peut excéder cinq jours sur cinq ans » sont remplacés par les mots : « qui ne peut excéder un total de cinq jours sur une durée de cinq ans ».
Article 10
A l'article 19 de la même loi, les mots : « et de fournir, dans les conditions prévues à l'article 21, les renforts nécessaires à la réserve opérationnelle » sont supprimés. 
Article 11
L'article 20 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. 20.
Article 12
Après l'article 20 de la même loi, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé : 
« 
Art. 20-1.
Article 13
L'article 27 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. 27
« La situation des agents publics non titulaires est définie par décret en Conseil d'Etat. »
Article 14
Les articles 30 et 31 de la même loi sont abrogés.
Article 15
A l'article 55 de la même loi, la phrase : « Un décret en Conseil d'état fixera la date de cette journée » est supprimée.
Article 16
L'article L. 122-24-9 du code du travail est ainsi modifié :
a) 
b)
c)
« Lorsque les circonstances l'exigent, le délai de préavis prévu aux alinéas précédents peut, sur arrêté du ministre chargé des armées, être réduit à quinze jours pour les réservistes ayant souscrit avec l'accord de l'employeur la clause de réactivité prévue à l'article 8 de la loi n° 99‑894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. »
Article 17
Au quatrième alinéa de l'article 53 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les mots : « dans la réserve opérationnelle d'une durée inférieure ou égale à trente jours » sont remplacés par les mots : « dans la réserve opérationnelle sur son temps de travail pour une durée inférieure ou égale à trente jours ».
Article 18
Au troisième alinéa de l'article 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « dans la réserve opérationnelle d'une durée inférieure ou égale à trente jours » sont remplacés par les mots : « dans la réserve opérationnelle sur son temps de travail pour une durée inférieure ou égale à trente jours ».
Article 19
Au quatrième alinéa de l'article 63 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les mots : « dans la réserve opérationnelle d'une durée inférieure ou égale à trente jours » sont remplacés par les mots : « dans la réserve opérationnelle sur son temps de travail pour une durée inférieure ou égale à trente jours ».
Chapitre II
Dispositions finales
Article 20
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est remplacée par les dispositions suivantes :
« Ils apportent leur soutien aux services de la police nationale, dans la limite de cent cinquante jours par année civile. Pour l'accomplissement de missions relevant du domaine de la coopération internationale, cette durée peut être portée à deux cent dix jours par année civile, sur décision du ministre chargé de la sécurité intérieure. »
Article 21
Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 16 et 18 à 20.
La ministre de la Défense a présenté un projet de loi modifiant la loi n° 99-984 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. Cinq ans après l’entrée en vigueur de cette loi, il est apparu nécessaire de lui apporter certains aménagements, au vu des enseignements tirés de son application et des évolutions survenues dans l’environnement international depuis le 11 septembre 2001. Le but est de disposer d’une réserve plus réactive et plus disponible, facilement utilisable en période de crise ou de pré-crise, et se situant à mi-chemin entre la réserve du temps de paix et celle issue de la mobilisation. Le projet de loi ne remet pas en cause les principes sur lesquels repose la nouvelle réserve, à savoir le volontariat, l’intégration aux forces d’active et le partenariat avec les employeurs, mais vise à rationaliser l’organisation et à améliorer la réactivité et la disponibilité des réservistes. Ainsi, la nouvelle organisation distinguera plus nettement la réserve opérationnelle de la réserve citoyenne. La première regroupera désormais les volontaires ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve et les anciens militaires soumis à disponibilité pendant cinq ans. La réserve citoyenne sera exclusivement composée de civils volontaires agréés par les armées et utilisés de manière bénévole pour des tâches non militaires. L’introduction d’une clause de réactivité dans les contrats d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle permettra de réduire, avec l’accord des employeurs, les délais de préavis et de disposer plus rapidement de réservistes qualifiés pour conduire des actions dans l’urgence. De même, il sera possible, sous certaines conditions, de prolonger la durée de service de certains réservistes et de leur permettre ainsi de remplir des missions opérationnelles nécessitant un minimum de stabilité dans l’emploi, notamment dans un cadre international. Le projet de loi comporte également de nombreuses dispositions techniques visant à faciliter le recrutement et l’emploi des réservistes tant opérationnels que citoyens. En particulier, il supprime les conditions d’aptitude pour la réserve citoyenne, ouvre la réserve aux anciens légionnaires et modifie les limites d’âge, notamment pour les militaires du rang. Enfin, ce projet de loi vise à renforcer le partenariat établi entre le ministère, les employeurs et les réservistes.


(en application de l'article 67 de la loi n°2003-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit) 
Article premier, art 2, après l'art 2, art 4, art 5, art 6, après l'art 6, après l'art 7, art 10, art 11, art 12, après l'art 12, art 13 et 14, art 15, art 16, art 17 à 19, après l'art 19, art 20, après l'art 20, art 21, explications de vote
 Discussion générale, art premier, art 4, art 6, art 10, art 13, art additionnel, art 19 bis (nouveau), art 19 quater (nouveau), art additionnel, art 20 ter, art additionnel, art 21, explications de vote, projet de loi adopté
Discussion générale, explications de vote, vote public