Projet de loi
Le 8° de l'article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a habilité le Gouvernement à modifier par ordonnance « le code de la voirie routière pour préciser les données concernant la circulation sur leurs réseaux routiers que les collectivités territoriales et leurs groupements communiquent à l'Etat, ainsi que les conditions de cette communication ».
L'ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de la circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements permet la mise à disposition, à moindre coût pour tous les acteurs, d'informations statistiques sur la circulation routière nationale, départementale ou dans les agglomérations. Ces informations sont utiles pour la connaissance des trafics sur l'ensemble du réseau routier au-delà du seul réseau national. Cette connaissance est nécessaire en termes de sécurité routière, de suivi conjoncturel de la circulation sur les plus grands axes, d'aménagement des territoires, d'évaluation des projets de transports, d'évaluation de l'impact de certaines mesures de gestion ou de réglementation de la circulation, ainsi qu'en matière de diagnostic de qualité de l'air et de niveaux de bruit.
L'ordonnance ne crée aucune obligation nouvelle pour les collectivités en termes de production de données. Elle a pour objet de rendre directement accessibles à l'Etat les données statistiques de circulation routière des collectivités territoriales déjà produites par celles-ci.
Conformément à l'article 38 de la Constitution, l'article 167 de la loi du 17 août 2015 précitée précise que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance, soit en l'espèce avant le 28 janvier 2017.
Tel est l'unique objet du projet de loi.
NOR: DEVD1630362L
Article unique 
L'ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de la circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements est ratifiée.
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de la circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier définit les données statistiques produites par les collectivités territoriales en matière de circulation routière qui seront communiquées aux services centraux de l’État : le trafic moyen journalier annuel et le pourcentage que les poids lourds représentent dans ce trafic. Elle prévoit une communication annuelle par voie électronique sous la forme de fichiers informatiques.
 
Un décret en Conseil d’État fixera le seuil de population à partir duquel l’obligation de communication des données s’appliquera. Un arrêté précisera les modalités de calcul des données et les caractéristiques de leur transmission.
 
L’ordonnance vise à permettre la mise à disposition, à moindre coût pour tous les acteurs, d’informations statistiques sur la circulation routière nationale, départementale ou dans les agglomérations. Ces informations sont utiles pour la connaissance des trafics sur l’ensemble du réseau routier au-delà du seul réseau national. Cette connaissance est nécessaire en termes de sécurité routière, de suivi conjoncturel de la circulation sur les plus grands axes, d’aménagement des territoires, d’évaluation des projets de transports. Elle apportera des éléments en matière de diagnostic de qualité de l’air, de niveaux de bruit et de bilan environnemental.
 
L’ouverture des données sur les déplacements constitue également une ressource pour l'innovation dans les nouvelles technologies, avec le développement d'applications numériques dédiées à la mobilité durable, permettant de réduire les temps de parcours, d'évaluer l'impact environnemental des déplacements motorisés et de favoriser le report modal.