LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
Article 22<br/>Taxe sur les billets d'avion
Code général des impôts, art 302 bis K
Décret n° 2006-663 du 6 juin 2006
JORFTEXT000000266284
Article 22
Article 22
Décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006
JORFTEXT000000272009
Article 25
Article 25
Décret n° 2006-1074 du 28 août 2006
JORFTEXT000000270764
Article 28<br/>Régime fiscal des organismes de placement collectif immobilier
Article 28
Décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006
JORFTEXT000000644848
Article 29
Article 29
Décret n° 2006-859 du 11 juillet 2006
JORFTEXT000000268429
Article 29
Article 29
Décret n° 2006-1421 du 21 novembre 2006
JORFTEXT000000461012
Article 30
Article 30
Décret n° 2006-860 du 11 juillet 2006
JORFTEXT000000458395
Article 32
Article 32
Décret n° 2006-1414 du 20 novembre 2006
JORFTEXT000000817415
Article 32
Article 32
Décret n° 2006-1726 du 23 décembre 2006
JORFTEXT000000644874
Article 33
Décret n° 2009-1047 du 27 août 2009
JORFTEXT000021005871
Article 35
Article 35
Décret n° 2007-562 du 16 avril 2007
JORFTEXT000000278858
Article 38
Article 38
Décret n° 2006-1603 du 14 décembre 2006
JORFTEXT000000642095
Article 43
Article 43
Décret n° 2006-506 du 3 mai 2006
JORFTEXT000000819035
Article 44
Article 44
Décret n° 2008-55 du 16/01/2008
JORFTEXT000017890910
Article 45
Article 45
Décret n° 2006-1350 du 7 novembre 2006
JORFTEXT000000789442
Article 45
Article 45
Décret n° 2006-907 du 21 juillet 2006
JORFTEXT000000814510
Article 46
Article 46
Décret n° 2008-419 du 29 avril 2008
JORFTEXT000018740354
Article 68
Article 68
Décret n° 2007-1386 du 26 septembre 2007
JORFTEXT000000277779
Article 74
Article 74
Décret n° 2006-1189 du 27 septembre 2006
JORFTEXT000000243623
Article 76
Décret n° 2008-851 du 26 août 2008
JORFTEXT000019381489
Article 88
Article 88
Décret n° 2006-1002 du 10 août 2006
JORFTEXT000000607858
Article 91
Article 91
Décret n° 2006-741 du 27 juin 2006
JORFTEXT000000790584
Article 93
Article 93
Décret n° 2006-1168 du 20 septembre 2006
JORFTEXT000000241407
Article 94
Article 94
Décret n° 2006-1001 du 10 août 2006
JORFTEXT000000788200
Article 95
Article 95
Décret n° 2006-1026 du 21 août 2006
JORFTEXT000000608379
Article 101
Article 101
Décret n° 2006-1092 du 29 août 2006
JORFTEXT000000458808
Article 102
Article 102
Décret n° 2007-1356 du 13 septembre 2007
JORFTEXT000000824915
Article 103<br/>Changement de dénomination des services chargés de la fiscalité professionnelle
Article 103
Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006
JORFTEXT000000814579
Article 103
Article 103
Décret n° 2006-357 du 24 mars 2006
JORFTEXT000000637070
Article 106
Article 106
Décret n° 2006-1191 du 27 septembre 2006
JORFTEXT000000427882
Article 108
Article 108
Décret n° 2006-632 du 30 mai 2006
JORFTEXT000000790548
Article 124
Article 124
Décret n° 2006-381 du 30 mars 2006
JORFTEXT000000264441
Article 109
Article 119
Décret n° 2006-563 du 17 mai 2006
JORFTEXT000000459117
Article 109
Article 109
Décret n° 2006-317 du 20 mars 2006
JORFTEXT000000818436
Article 110
Article 110
Décret n° 2007-515 du 4 avril 2007
JORFTEXT000000823296
Article 122
Article 122
Décret n° 2006-478 du 26 avril 2006
JORFTEXT000000816366
Article 109
Article 109
Décret n° 2006-325 du 20 mars 2006
JORFTEXT000000634927
Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, ont présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2005. Ce collectif budgétaire est la traduction des efforts de gestion mis en oeuvre par le Gouvernement tout au long de l’année. Pour la troisième année consécutive, le plafond de l’autorisation parlementaire sera strictement respecté. Le projet de loi procède aux ajustements de crédits strictement nécessaires. Les ouvertures, qui s’établissent à environ un milliard d’euros, relèvent de trois catégories : l’abondement des chapitres de crédits évaluatifs compte tenu des consommations constatées (490 millions d’euros), l’ajustement des crédits sociaux (300 millions d’euros) et enfin des ouvertures diverses et ciblées (240 millions d’euros). Ces ouvertures de crédits sont par ailleurs équilibrées par des annulations de même montant. Les estimations de recettes pour 2005 demeurent au total inchangées par rapport aux prévisions associées au projet de loi de finances pour 2006. Ceci résulte de deux mouvements en sens contraire qui se compensent en grande partie : le transfert de 510 millions d’euros de recettes aux collectivités territoriales, dont notamment 457 millions d’euros de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) au titre de la compensation exceptionnelle aux départements pour l’année 2004 des dépenses de RMI et de RMA, conformément à l’engagement pris par le Gouvernement ; une révision à la hausse des recettes liée, d’une part, au prélèvement exceptionnel sur les distributions de bénéfice (250 millions d’euros) et, d’autre part, à l’impact de la mesure présentée dans le collectif visant à aménager le régime des acomptes d’impôt sur les sociétés (+300 millions d’euros). Le solde budgétaire de - 44,1 milliards d’euros associé au projet de loi de finances rectificative pour 2005 est cohérent avec une prévision de résultat d’exécution maintenue à - 46,8 milliards d’euros compte tenu de la consommation prévisible de crédits reportés. Le collectif budgétaire contient également des dispositions fiscales. Il prévoit d’abord deux mesures visant à mettre en œuvre des engagements du Président de la République. Il institue d’abord la contribution de solidarité sur les billets d’avion. Il aménage ensuite le régime fiscal des plus-values réalisées par les actionnaires, en vue d’encourager en France un actionnariat salarié et populaire stable et d’éviter que nos entreprises aillent rechercher des investisseurs de long terme utiles à leur croissance à l’étranger, faute de trouver sur le marché intérieur un volume de financement suffisamment attractif. Le collectif comporte enfin diverses dispositions, parmi lesquelles des mesures d’allégement pour les cessions de fonds de commerce, des mesures visant à renforcer l’attractivité du territoire français pour les artistes ou les cadres de haut niveau, des mesures à destination de professions particulièrement exposées visant à les aider à faire face aux conséquences de l’augmentation du prix du pétrole et des dispositifs de lutte contre la fraude.


(en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit) 
Exception d'irrecevabilité, question préalable
: Motion de renvoi en commission, art premier, après l'art premier, art 2
 Art 2 (suite), art 6, après l'art 6, art 7 à 10, art 11 et ETAT C, art 12 et ETAT C, art 13 à 15, art 16, après l'art 16, art 17 et 18 
 Après l'art 18, art 19, art 20, après l'art 20, art 21, après l'art 21, art 22, après l'art 22, art 23 et 24, après l'art 24, art 25 et 26, après l'art 26, art 27 et 28, après l'art 28, art 29 et 30, après l'art 30, art 31 et 32
accord de la commission mixte paritaire
 Commission mixte paritaire, adoption du texte
discussion générale, discussion des articles, art 24 ter, art 30 sexies, art 30 septies, art 32 bis A, art 35 bis, art 42, art 55 bis, art 55 ter, explications de vote