Projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens
L'article 44 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a donné une base juridique à l'expérimentation du transfert à des collectivités territoriales de la gestion des fonds structurels européens pour la période 2000-2006. Cette expérimentation, qui arrive à échéance fin 2006, concerne notamment les programmes INTERREG de coopération territoriale européenne transfrontalière et transnationale et, pour la région Alsace, le programme relevant de l'objectif 2 de la politique de cohésion économique et sociale.
Conformément à l'article 44 de la loi du 13 août 2004, un bilan portant sur l'ensemble des expérimentations a été adressé par le Gouvernement au Parlement. Il résulte de ce bilan un constat globalement positif pour le transfert de la gestion des programmes d'initiative communautaire INTERREG, relatifs à la coopération territoriale européenne transfrontalière et transnationale. Le transfert de gestion du programme de l'objectif 2 (comprenant notamment des crédits du fonds européen de développement régional - FEDER- et du fonds social européen - FSE) au conseil régional d'Alsace s'est également avéré satisfaisant, mais la courte durée de l'expérimentation commencée en milieu de période (2003), soit seulement deux ans avant l'établissement du bilan, ne permet pas d'avoir un recul suffisant pour apprécier pleinement les conditions de mise en œuvre et les résultats de cette expérimentation. 
L'article 44 de la loi du 13 août 2004 prévoit qu'au vu du bilan le Gouvernement « précise les conditions législatives dans lesquelles la décentralisation de la gestion des fonds structurels européens sera pérennisée dans le cadre des prochaines perspectives financières de l'Union européenne ». 
Aussi, lors du Comité interministériel à l'aménagement et la compétitivité du territoire du 6 mars 2006, le Gouvernement a décidé de poursuivre cette expérimentation pour l'ensemble des programmes de coopération territoriale européenne financés par les fonds structurels, en l'étendant au nouvel instrument de voisinage et de partenariat (IEVP). Il a également décidé de prolonger l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels mise en œuvre en Alsace.
Le présent projet de loi a pour objet de permettre la mise en œuvre de ces décisions en donnant une base juridique, d'une part, aux transferts qui seront opérés pour la période 2007‑2013 au titre des programmes de coopération territoriale ainsi que de l'IEVP 
(article 1
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(article 2).
Dans l'un et l'autre cas, les autorités expérimentatrices devront dresser un bilan de ces nouvelles expérimentations au
31 décembre 2010. Cela permettra de disposer d'une expérimentation sur une durée de sept ans équivalente à la durée d'une période de programmation. Cela permettra également au Gouvernementde remettre au Parlement son rapport au premier semestre 2011 sans préjuger à ce stade des politiques communautaires qui seraient mises en œuvre à compter de 2014.
Article 1
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A titre expérimental et dans le cadre d'une convention, l'État peut confier aux régions ou à la collectivité territoriale de Corse si elles en font la demande ou, si celles-ci ne souhaitent pas participer à une expérimentation, aux autres collectivités territoriales, à leurs groupements ou à un groupement d'intérêt public, la fonction d'autorité de gestion et celle d'autorité de certification de programmes relevant, pour la période 2007-2013, de l'objectif de coopération territoriale européenne ou de l'instrument de voisinage et de partenariat de la Communauté européenne.
La convention précise le programme ainsi que les conditions dans lesquelles l'autorité retenue satisfait aux obligations de l'État résultant des règlements communautaires. A ce titre, pour l'ensemble des actions entrant dans le champ de l'expérimentation, et quel que soit le mode d'exercice qu'elle a choisi pour la conduire, la personne publique chargée de l'expérimentation supporte la charge des corrections et sanctions financières décidées à la suite des contrôles nationaux et communautaires ou par des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, sans préjudice des mesures qu'elle peut mettre en œuvre à l'encontre des personnes dont les actes sont à l'origine de la procédure considérée. Cette charge est une dépense obligatoire au sens de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales.
L'autorité publique expérimentatrice peut, dans ce cadre, confier par convention la fonction d'autorité de certification à un groupement d'intérêt public, tel que défini par le chapitre I
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La personne publique chargée de l'expérimentation adresse au représentant de l'Etat dans la région le bilan de l'expérimentation qui lui a été confiée, établi au 31 décembre 2010. Le Gouvernement adresse, au cours du premier semestre 2011, un rapport au Parlement portant sur l'ensemble des expérimentations mises en œuvre au titre du présent article.
Article 2
La convention par laquelle l'État a confié à titre expérimental à la région Alsace les fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de paiement de certains programmes européens peut être prorogée pour lui confier les fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de certification pour les programmes relevant, pour la période 2007-2013, de la politique de cohésion économique et sociale de la Communauté européenne.
En cas de prorogation de la convention, les trois derniers alinéas de l'article 1
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Le ministre délégué à l’Aménagement du territoire a présenté un projet de loi relatif à l’expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens. La gestion d’une partie des fonds structurels européens 2000-2006 est actuellement transférée à titre expérimental à certaines collectivités territoriales, comme le permet la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. Cette expérimentation, qui arrive à échéance à la fin de l’année 2006 concerne les programmes INTERREG de coopération territoriale européenne transfrontalière et transnationale, ainsi que, pour la région Alsace, l’objectif 2 (relance des zones en difficulté structurelle). Le bilan adressé au Parlement montre un résultat satisfaisant mais sur une période trop courte pour que tous les enseignements puissent être tirés de l’expérimentation. Ainsi est-il souhaitable de la poursuivre pour les programmes européens de la période 2007-2013, qui sont dotés de 14,3 milliards d’euros. Le projet de loi proroge donc le transfert de gestion à la région Alsace pour la mise en œuvre de l’objectif "compétitivité régionale et emploi" pour la période 2007-2013, et renouvelle la possibilité, pour cette même période, pour les collectivités territoriales d’être autorité unique de gestion de programmes de coopération territoriale européenne, dès lors que leurs candidatures seraient retenues par les autres États membres concernés.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art additionnels, intitulé du projet de loi, vote sur l'ensemble.