LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Décision du Conseil constitutionnel n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019 (partiellement conforme)
1
Article 8, I, 1°
Article 150-0 A, II, 8, 2°, b), code général des impôts
Fixation, à titre dérogatoire, d'un pourcentage distinct pour certaines catégories de fonds ou de sociétés, après avis de l'Autorité des marchés financiers.
Publication éventuelle
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Article 8, I, 2°
Article 163 quinquies C, II, 1, 2°, b), code général des impôts
Fixation, à titre dérogatoire, d'un pourcentage distinct pour certaines catégories de sociétés, après avis de l'Autorité des marchés financiers.
Publication éventuelle
3
Article 15, II
Article 200 quater du Code général des impôts
Caractéristiques et conditions d'octroi de la prime de transition énergétique destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements.
Décret n° 2020-26 du 14/01/2020
JORFTEXT000041400291
4
Article 15, II
Article 200 quater du Code général des impots
Conditions et modalités suivant lesquelles le directeur général de l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation (Agence nationale de l'habitat) attribue la prime de transition énergétique, habilite les mandataires et prononce des sanctions.
Décret n° 2020-26 du 14/01/2020
JORFTEXT000041400291
5
Article 16, I, F, 1, a)
Article 1418, I, code général des impôts
Modalités selon lesquelles les propriétaires de locaux affectés à l'habitation sont tenus de déclarer à l'administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives, s'ils s'en réservent la jouissance, à la nature de l'occupation de ces locaux ou, s'ils sont occupés par des tiers, à l'identité du ou des occupants desdits locaux.
Publication envisagée en mars 2022 avec effet en 2023
6
Article 16, V, E, 5
Conditions d'application des 3 et 4 du E du V de l'article 16 relatifs à la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée qui est versée aux départements, au Département de Mayotte, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et à la collectivité de Corse afin de soutenir les territoires les plus fragiles.
Décret n° 2021-1291 du 4/10/2021
JORFTEXT000044163123
7
Article 24, I, b)
Article 244 quater U, code général des impôts
Conditions dans lesquelles l'emprunteur transmet tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés conformément au descriptif et au devis détaillés et satisfont aux conditions prévues aux 1 et 2, dans un délai de trois ans à compter de la date d'octroi de l'avance par l'établissement de crédit ou la société de financement mentionné au 1.
Décret n° 2020-1558 du 8/12/2020
JORFTEXT000042637335
8
Article 25, I
Article 1384 A, IV, code général des impôts
Conditions dans lesquelles les logements anciens réhabilités affectés à l'habitation principale et faisant l'objet d'un contrat de location-accession font l'objet d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département leur permettant d'être exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement des travaux de réhabilitation.
Décret n° 2020-1377 du 12/11/2020
JORFTEXT000042519427
9
Article 25, II
Article L. 31-10-3, V, code de la construction et de l'habitation
Conditions dans lesquelles un logement ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière remplit la condition de travaux mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 31-10-2 lorsqu'il fait l'objet d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département.
Décret n° 2020-9 du 6/01/2020
JORFTEXT000039780559
10
Article 28, VI, B
Date d'entrée en vigueur des A à C, à l'exception du 3° du B, et le 2° du D du I ainsi que le B, le 2° du C et les D et E du II qui ne peut pas être antérieure au 1er janvier 2021, et au plus tard le 1er janvier 2022 (dispositions relatives aux jeux de hasard).
Décret n° 2021-1712 du 17/12/2021
JORFTEXT000044518653
11
Article 28, VI, C
Date d'entrée en vigueur du F du I qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions lui ayant été notifiées comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
Décret n° 2022-1192 du 30/08/2022
JORFTEXT000046228813
12
Article 33
Article 261, 1°, f, code général des impôts
Liste des organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au paragraphe 2 de l'article 1er de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains OPCVM ainsi que des organismes de placement collectif présentant des caractéristiques similaires.
Décret n° 2020-493 du 28/04/2020
JORFTEXT000041835221
13
Article 60, IV
Article 39 decies F, I, code général des impôts
Valeur des émissions des engins non routiers combinant l'essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié en-deçà de laquelle certaines entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, desdits engins qui relèvent de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 39 décies F.
Décret n° 2020-401 du 6/04/2020
JORFTEXT000041784255
14
Article 66, II
Date d'entrée en vigueur du I de l'article 66 qui ne peut être postérieure de plus de six mois à l'entrée en vigueur de la décision d'exécution du Conseil de l'Union européenne autorisant les dispositions prévues au même I en application de l'article 19 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.
Décret n° 2020-1730 du 28/12/2020
JORFTEXT000042754706
15
Article 69, I, H
Article 1007, 4°, code général des impôts
Date de délivrance de la première immatriculation en France à compter de laquelle le nouveau dispositif d'immatriculation s'applique aux véhicules de catégories M1, M2, N1 et N2.
Décret n° 2020-169 du 27/02/2020
JORFTEXT000041653974
16
Article 69, VI, B
Date d'entrée en vigueur des A à L du I, à l'exception des b et c du 1° et du b du 2° du J, du K ainsi que des 2° et des a et c du 4° du L, qui est au plus tard le 1er juillet 2020.
Décret n° 2020-169 du 27/02/2020
JORFTEXT000041653974
17
Article 76, IV, 2°, c)
Article L. 6522-3, code du travail
Montant minimum en fonction duquel les ressources allouées à la région pour les dépenses d'investissement mentionnées au 2° du même I sont déterminées et réparties sur la base de dépenses d'investissement réalisées sur cette période dans les territoires d'outre-mer (à défaut de dépenses d'investissement constatées au titre des exercices 2017 et 2018).
Décret n° 2020-1476 du 30/11/2020
JORFTEXT000042580401
18
Article 77, I
Article L. 522-20, 5°, b), code de l'action sociale et des familles
Modalités selon lesquelles l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail peut concourir à l'instruction administrative de la demande de RSA.
Décret n° 2019-1485 du 28/12/2019
JORFTEXT000039684608
19
Article 77, I
Article L. 522-20, 9°, code de l'action sociale et des familles
Conditions dans lesquelles les frais de gestion supplémentaires exposés par la caisse d'allocations familiales de La Réunion, au titre des nouvelles compétences qui lui sont déléguées en vertu du présent chapitre à compter du 1er janvier 2020, selon les modalités fixées par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, sont pris en charge par l'Etat en tenant compte de la réalisation des objectifs fixés par la même convention.
Décret n° 2019-1485 du 28/12/2019
JORFTEXT000039684608
20
Article 77, I
Article L. 522-20, 10°, code de l'action sociale et des familles
Règles générales applicables à la convention conclue entre l'Etat et la caisse d'allocations familiales de la Réunion.
Décret n° 2019-1485 du 28/12/2019
JORFTEXT000039684608
21
Article 77, I
Article L. 522-20, 28°, a), code de l'action sociale et des familles
Modalités d'examen du recours administratif, dont fait l'objet toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active, devant la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.
Décret n° 2019-1485 du 28/12/2019
JORFTEXT000039684608
22
Article 78, I, 2°
Article 41 bis, loi n° 2004-639 du 2/07/2004
Conditions d'octroi de l'autorisation par l'administration à réaliser des opérations éligibles, les obligations attachées à son exploitation ainsi que les justificatifs devant être apportés par les destinataires des opérations éligibles.
Publication envisagée le 30/06/2020
23
Article 78, IV
Date d'entrée en vigueur des I à III du présent article qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer cette disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l'Union européenne.
Publication envisagée le 30/06/2020
24
Article 81, III
Article L. 423-19, code de l'environnement
Modalités de recouvrement de la redevance cynégétique départementale ou nationale par l'agent comptable d'une des agences créées en application de l'article L. 213-8-1 (agence de l'eau).
Décret n° 2020-729 du 15/06/2020
JORFTEXT000041999431
25
Article 83
Article 39, XI, loi n° 2018-771 du 5/09/2018
Conditions dans lesquelles, à compter du 1er janvier 2020, les fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées créés en application des articles L. 6332-9 et L. 6331-53 du code du travail, de l’article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article 8 de l’ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs reversent leurs excédents financiers à France compétences.
Décret n° 2020-372 du 30/03/2020
JORFTEXT000041768384
26
Article 96, II, 2°
Conditions dans lesquelles le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2020, à :   a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;   b) A l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;   c) A des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d’Etat ;   d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l’Etat, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;   e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’Etat ou d’autres instruments financiers à terme.
Décret n° 2019-1545 du 30/12/2019
JORFTEXT000039699636
27
Article 106
Dispositif apport-cession du 150-0 B ter : Assouplir les conditions dans lesquelles s'opère le réinvestissement indirect et étendre, en cas de donation par l’apporteur des titres reçus en contrepartie de l’apport, la durée de conservation minimale devant être respectée par ce dernier.
Décret n° 2020-1335 du 3/11/2020
JORFTEXT000042491081
28
Article 131, IV
Date d'entrée en vigueur du I de l'article 131 qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
Décret n° 2020-685 du 5/06/2020
JORFTEXT000041964196
29
Article 134, I, 1°, b)
Article 238 bis, code général des impôts
Liste des prestations et produits mentionnés à la deuxième phrase du présent alinéa.
Décret n° 2020-1013 du 7/08/2020
JORFTEXT000042220869
30
Article 137, I, 2°
Article 199 terdecies-0 AA, code général des impôts
Seuil de chiffre d'affaires qui caractérise la première vente commerciale ainsi que ses modalités de détermination.
Décret n° 2020-1012 du 7/08/2020
JORFTEXT000042220855
31
Article 137, II
Date d'entrée en vigueur du I de l'article 137 qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.
Décret n° 2020-1014 du 7/08/2020
JORFTEXT000042220890
32
Article 138, I, 1°, a)
Article 220 sexies, III, 1, e), code général des impôts
Conditions et limites dans lesquelles les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement occasionnées par la production de l'œuvre sur le territoire français sont prises en compte.
Décret n° 2020-1796 du 30/12/2020
JORFTEXT000042840829
33
Article 138, I, 2°, a)
Article 220 quadercies, III, 1, e), code général des impôts
Conditions et limites dans lesquelles les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement occasionnées par la production de l'œuvre sur le territoire français sont prises en compte.
Décret n° 2020-1796 du 30/12/2020
JORFTEXT000042840829
34
Article 146, II, A
Catégories de locaux dans lesquelles sont classées en fonction de leur consistance les propriétés appartenant aux sous-groupes des maisons individuelles et des appartements situés dans les immeubles collectifs et en fonction de leur utilisation les propriétés appartenant au sous-groupe des dépendances isolées.
Publication envisagée le 1/01/2022 avec entrée en vigueur différée
35
Article 146, II, B, 3
Coefficients de la superficie au sol des dépendances des propriétés ou fractions de propriété relevant des sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° du A du II de l'article 146.
Publication envisagée le 1/01/2022 avec entrée en vigueur différée
36
Article 146, III, D
Conditions dans lesquelles les décisions prises en application des 3 et 4 du 1 et du B sont publiées et notifiées.
Publication envisagée le 1/01/2022 avec effet au 1/01/2025
37
Article 146, IV, A
Conditions dans lesquelles les tarifs de chaque catégorie dans chaque secteur d'évaluation définis au 2 du B du II sont mis à jour chaque année.
Publication envisagée le 1/01/2022 avec entrée en vigueur différée
38
Article 146, IV, A
Conditions dans lesquelles ces tarifs sont publiés et notifiés.
Publication envisagée le 1/01/2022 avec entrée en vigueur différée
39
Article 146, IV, B
Conditions dans lesquelles les décisions de la commission départementale sont publiées et notifiées.
Publication envisagée le 1/01/2022 avec entrée en vigueur différée
40
Article 146, IX, C, 2°, c)
Conditions dans lesquelles les décisions du représentant de l'Etat dans le département sont publiées et notifiées.
Publication envisagée le 1/01/2022 avec entrée en vigueur différée
41
Article 147, I, Q, 5°
Article 298 sexdecies G, code général des impôts
Modalités de l'exclusion de l'assujetti du régime particulier de déclaration et de paiement exposé à l'article 298 sexdecies G.
Décret n° 2021-692 du 31/05/2021
JORFTEXT000043567358
42
Article 147, I, Q, 6°
Article 298 sexdecies H, IV code général des impôts
Modalités de l'exclusion des assujettis identifiés directement ou par le biais d'un intermédiaire du régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires ou de pays tiers.
Décret n° 2021-692 du 31/05/2021
JORFTEXT000043567358
43
Article 149, I 
Article 1740 D, IV, code général des impôts
Conditions d'application du présent article relatif à la publication de l'identité des opérateurs de plateforme non coopératifs.
Décret n° 2020-1731 du 29/12/2020
JORFTEXT000042754717
44
Article 150, I, 3°
Article 1649 quater B quater, XVI, code général des impôts
Autres déclarations qui sont souscrites par voie électronique, sous peine de l'application de l'article 1738.
Décret n° 2020-772 du 24/06/2020
JORFTEXT000042032643
45
Article 150, I, 4°
Article 1681 septies, 9, code général des impôts
Autres impositions qui sont acquittées par télérèglement, sous peine de l'application de l'article 1738.
Décret n° 2020-772 du 24/06/2020
JORFTEXT000042032643
46
Article 153
Calendrier et modalités selon lesquels les dispositions du premier alinéa de l'article 153 (émissions sous forme électronique et transmission à l'administration des factures des transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée) s'appliquent au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier 2025 en fonction, notamment, de la taille et du secteur d'activité des entreprises concernées, et après obtention de l'autorisation prévue au 1 de l'article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Publication envisagée en 2022 avec entrée en vigueur différée
47
Article 154, I
Modalités d'application du I de l'article 154.  Conditions dans lesquelles la mise en œuvre des traitements mentionnés au premier alinéa du présent I est, à toutes les étapes de celles-ci, proportionnée aux finalités poursuivies.  Ce décret précise également en quoi les données sont adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est strictement nécessaire.
Décret n° 2021-148 du 11/02/2021
JORFTEXT000043129895
48
Article 155, 2°
Article 171, code général des impôts
Cas dans lesquels, au regard des éléments dont l'administration dispose et de ceux utilisés pour l'établissement de l'impôt de l'année précédente du contribuable concerné, elle ne peut pas mettre à la disposition de celui-ci le document mentionné au premier alinéa du présent article.
Décret n° 2020-485 du 27/04/2020
JORFTEXT000041828990
49
Article 157, I, 5°
Article 199 terdecis-0 AB, II, 1., 3°, code général des impôts
Précision des critères de définition des personnes en situation de fragilité du fait de leur situation économique ou sociale, en fonction de leur niveau de ressources, pour chaque secteur d'activité mentionné au 2° du présent 1.
Décret n° 2020-1186 du 29/09/2020
JORFTEXT000042376114
50
Article 157, I, 5°
Article 199 terdecis-0 AB, II, 1., 4°, code général des impôts
Précision :  - des différents marchés de référence, en distinguant ceux des entreprises qui accomplissent des services sociaux relatifs au logement social mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, ceux des autres entreprises intervenant en matière de logement et ceux des entreprises qui exercent l'activité mentionnée au b) du 2° du présent I ;  - Modalités de détermination de la différence entre le tarif de mise à disposition par l'entreprise bénéficiaire et le tarif de référence sur le marché dans lequel elle intervient ;  - Contenu de la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent 4°.
Décret n° 2020-1186 du 29/09/2020
JORFTEXT000042376114
51
Article 157, I, 5°
Article 199 terdecis-0 AB, II, 2., 2°, b), code général des impôts
Nature et obligations de transmission par l'entreprise des informations nécessaires à la justification du calcul du plafond défini au 1° du présent 2 ainsi que les modalités de leur exploitation par l'administration.
Décret n° 2020-1186 du 29/09/2020
JORFTEXT000042376114
52
Article 164, III
Modalités selon lesquelles les contribuables bénéficiant de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts pour des investissements réalisés en Bretagne et régis par le présent article souscrivent une déclaration annuelle comportant les éléments permettant d'identifier le logement donné en location, le niveau de ressources du locataire à la conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des loyers perçus au cours de l'année.
Décret n° 2021-289 du 15/03/2021
JORFTEXT000043258747
53
Article 166, V
Date d'entrée en vigueur des 1°, 4°, 5° et 6° du II, des III et IV de l'article 166 qui ne peut être postérieure aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022 (taxes sur les conventions d'assurance).
Publication éventuelle
54
Article 172, 2°
Modalités de recouvrement du droit de timbre par l'agent comptable d'une des agences de l'eau créées en application de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement.
Décret n° 2020-729 du 15/06/2020
JORFTEXT000041999431
55
Article 174, II
Article L. 286 B, III, livre des procédures fiscales
Modalités de mise en œuvre de l'autorisation prévue au I de l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales (autorisation donnée à tout agent des finances publiques de ne pas être identifié par ses nom et prénom lorsque la révélation de son identité à une personne déterminée est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches).
Décret n° 2020-1306 du 28/10/2020
JORFTEXT000042475001
56
Article 186, 3°
Article 302 M quater, code général des impôts
Informations que doit comporter le document établi par l'expéditeur sous couvert duquel les produits soumis à accise déjà mis à la consommation, en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, peuvent circuler en France métropolitaine.
Décret n° 2020-338 du 26/03/2020
JORFTEXT000041759602
57
Article 189, II, 2°
Article L. 16 E, livre des procédures fiscales
Modalités de réalisation des prélèvements et de conservation et de restitution des échantillons.
Décret n° 2020-403 du 6/04/2020
JORFTEXT000041786033
58
Article 189, IV
Conditions dans lesquelles les redevables peuvent recourir à cette imputation ainsi que les conditions dans lesquelles la régularisation des acomptes acquittés en application de l'article 266 undecies du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, est réalisée.
Décret n° 2020-442 du 16/04/2020
JORFTEXT000041807301
59
Article 194, I, 1°, d)
Article 1601, code général des impôts
Conditions d'application de la répartition du produit de la taxe (taxe additionnelle à la cotisation financière des entreprises), du contrat d'objectif et de performance et des conventions d'objectifs et de moyens.
Décret n° 2021-168 du 16/02/2021
JORFTEXT000043148079
60
Article 205, I
Article L. 6353-3, code des transports
Détermination, à l'intérieur d'un périmètre que le décret définit, des catégories d'immeubles riverains de l'aérodrome existant, liées à l'habitation, pour lesquelles les propriétaires peuvent mettre en demeure l'Etat de procéder à cette acquisition dans des conditions définies aux articles L. 230-1 et L. 230-6 du code de l'urbanisme, lorsque l'Etat a successivement projeté de transférer l'un de ses aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique sur un autre site, approuvé un contrat de concession aux fins de création d'un nouvel aérodrome sur ce site puis annoncé le maintien et le réaménagement de l'aérodrome existant.    Modalités d'application du troisième alinéa de l'article L. 6353-3 du code des transports.
Décret n° 2021-470 du 19/04/2021
JORFTEXT000043391573
61
Article 205, II
Date d'entrée en vigueur de l'article 205 de la loi qui est au plus tard le 30 juin 2020
Aucun décret n'a été pris avant le 30 juin 2020
62
Article 208, III
Modalités d'application de l'article 208 de la loi relatif à la fraction complémentaire de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 3 du E du V de l'article 16 de la loi et, à compter de 2022, de la première part prévue au 1° du 4 du même E dont peuvent bénéficier certains départements.
Décret n° 2021-1291 du 4/10/2021
JORFTEXT000044163123
63
Article 209
Conditions dans lesquelles l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité peut être accordée aux personnes accédant à la propriété ou qui l'améliorent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin
Décret n° 2020-3 du 2/01/2020
JORFTEXT000039749572
64
Article 213, I, 1°
Article 266 quindecies, V, code des douanes
Modalités de traçabilité applicables à chaque produit en fonction des matières premières dont il est issu et des règles de comptabilisation de l'énergie qui sont appliquées conformément au présent V.
Décret n° 2020-1764 du 30/12/2020
JORFTEXT000042838017
65
Article 215, I, 2°
Article 43, V, loi n° 99-1172 du 30/12/1999
Détermination dans la limite de 20 % de la fraction supplémentaire de chacune de ces parts (parts de répartition du produit de la taxe additionnelle dite "d'accompagnement" dont le nombre est égal au nombre de départements mentionnés à l'article L. 542-11 du code de l'environnement) qui peut être reversée par ces groupements d’intérêt public aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département comprenant une ou plusieurs de ces communes et au prorata de la population de ces dernières.
Décret n° 2021-265 du 10/03/2021
JORFTEXT000043235305
66
Article 240, I
Article L. 832-1, 15°, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Conditions dans lesquelles le contenu des formations et actions d'accompagnement mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 311-9 et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l'article L. 314-2 peuvent faire l'objet d'adaptations au regard de la situation particulière du département de Mayotte.
Décret n° 2021-1241 du 28/09/2021
JORFTEXT000044111407
67
Article 243, I, 1°
Article 4, I, loi n° 91-647 du 10/07/1991
Plafonds annuels d'éligibilité des personnes physiques à l'aide juridictionnelle.
Décret n° 2020-1717 du 28/12/2020
JORFTEXT000042748211
68
Article 243, I, 1°
Article 4, II, 1°, loi n° 91-647 du 10/07/1991
Modalités de calcul des ressources imposables permettant d'apprécier le caractère insuffisant des ressources des personnes physiques (à défaut du revenu fiscal de référence).
Décret n° 2020-1717 du 28/12/2020
JORFTEXT000042748211
69
Article 243, I, 4°, a)
Article 13, loi n° 91-647 du 10/07/1991
Liste et ressort en cette matière des sièges des juridictions où est établi le bureau d'aide juridictionnelle.
Décret n° 2020-1535 du 7/12/2020
JORFTEXT000042625491
70
Article 243, II, 1°
Article 3, ordonnance n° 92-1147 du 12/10/1992
Plafonds annuels d'éligibilité des personnes physiques à l'aide juridictionnelle.
Décret n° 2020-1717 du 28/12/2020
JORFTEXT000042748211
71
Article 243, II, 1°
Article 3, ordonnance n° 92-1147 du 12/10/1992
Modalités de calcul des ressources imposables permettant d'apprécier le caractère insuffisant des ressources des personnes physiques (à défaut du revenu fiscal de référence).
Décret n° 2020-1717 du 28/12/2020
JORFTEXT000042748211
72
Article 243, IV
Date d'entrée en vigueur de l'article 243 de la loi qui est au plus tard le 1er décembre 2020.
Décret n° 2020-1717 du 28/12/2020
JORFTEXT000042748211
73
Article 250, I, 4°
Article L. 2113-23, code général des collectivités territoriales
Modalités d'application de la présente section relative à la dotation globale de fonctionnement.
Décret n° 2020-606 du 19/05/2020
JORFTEXT000041898089
74
Article 250, II, 3°
Article L. 2334-23-1, II, 1°, code général des collectivités territoriales
Conditions dans lesquelles les deux-sous enveloppes versées en 2019 aux communes des départements d'outer-mer en application du quatrième alinéa de l'article L. 2334-13 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1479 du 28/12/2019 de finances pour 2020 (LFI 2020) sont réparties entre les communes.
Décret n° 2020-606 du 19/05/2020
JORFTEXT000041898089
75
Article 250, II, 3°
Article L. 2334-23-1, II, 2°, code général des collectivités territoriales
Conditions dans lesquelles les deux sous-enveloppes correspondant respectivement à l'application du ratio démographique mentionné au présent alinéa à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et à la dotation de solidarité rurale, et à l'application de ce ratio démographique à la dotation nationale de péréquation.
Décret n° 2020-606 du 19/05/2020
JORFTEXT000041898089
76
Article 250, II, 3°
Article L. 2334-23-2, code général des collectivités territoriales
Modalités d'application de l'article L. 2334-23-2 du code général des collectivités territoriales relatif à l'attribution au titre de la dotation de péréquation des communes des départements d'outre-mer perçue par chacune des communes.
Décret n° 2020-606 du 19/05/2020
JORFTEXT000041898089
77
Article 250, IV, 2°
Article L. 2512-28, code général des collectivités territoriales
Part des produits de la taxe foncière sur les propriétés bâties prise en compte pour la Ville de Paris pour l'application des articles L. 2334-4, L. 2334-5, L. 2334-6, L. 2336-2, L. 3334-6 et L. 3335-2 dans leur rédaction résultant de la LFI 2020 ainsi que de l'article L. 5211-29.
Décret n° 2020-606 du 19/05/2020
JORFTEXT000041898089
78
Article 250, VIII, 2°
Article L. 5211-28-2, III, code général des collectivités territoriales
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Décret n° 2020-606 du 19/05/2020
JORFTEXT000041898089
79
Article 251, 2°
Article L. 2335-15, code général des collectivités territoriales
Modalités d'application de l'article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence.
Décret n° 2020-1099 du 29/08/2020
JORFTEXT000042284868
80
Article 252, I
Article L. 2335-17, V, code général des collectivités territoriales
Modalités d'application de l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales relatif à la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité.
Décret n° 2020-606 du 19/05/2020
JORFTEXT000041898089
81
Article 255, I, 1°
Article L. 3335-2, VII, code général des collectivités territoriales
Modalités d'application de l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales relatif au fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux.
Décret n° 2020-606 du 19/05/2020
JORFTEXT000041898089
82
Article 260, II
Modalités de l'article 260 de la loi relatif à la dotation budgétaire destinée à compenser le montant payé par les communes de moins de 3 500 habitants au titre de la souscription, dans un contrat d'assurance, d'une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de son obligation de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés à l'article L. 2123-34 du CGCT.
Décret n° 2020-1072 du 18/08/2020
JORFTEXT000042246820
83
Article 264, 2°
Article L. 251-2, code de l'action sociale et des familles
Frais pour lesquels la prise en charge peut être subordonnée à un délai d'ancienneté n'excédant pas neuf mois. Définition du délai d'ancienneté et des conditions de mise en œuvre des dispositions.
Décret n° 2020-1325 du 30/10/2020
JORFTEXT000042483561
84
Article 264, 3°
Article L. 252-1, code l'action sociale et des familles
Conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la règle selon laquelle la première demande d'aide médicale de l'Etat est déposée, par le demandeur, auprès d'un organisme d'assurance maladie qui en assure l'instruction pour le compte de l'Etat, notamment pour les mineurs isolés et les personnes à mobilité réduite.
Décret n° 2020-1325 du 30/10/2020
JORFTEXT000042483561
85
Article 264, 3°
Article L. 252-1, code l'action sociale et des familles
Modalités d'application de l'article L. 252-1, code l'action sociale et des familles relatif à la première demande d'aide médicale d'Etat.
Décret n° 2020-1325 du 30/10/2020
JORFTEXT000042483561
86
Article 264, 4°
Article L. 252-4, code l'action sociale et des familles
Délai dans lequel l'aide doit avoir été demandée afin que les décisions attribuant l'aide sous la forme d'une prise en charge de frais médicaux puissent prendre effet à compter de la délivrance des soins.
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : article 44-1 du décret n° 54-883 du 2/09/1954
87
Article 266, I, 1°
Article L. 1142-24-11, code de la santé publique
Détermination de la composition du collège d'experts (placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) et de ses règles de fonctionnement, propres à garantir son indépendance, son impartialité et le respect du principe du contradictoire ainsi que la procédure suivie devant lui et les modalités d'information des organismes de sécurité sociale auxquels la victime est affiliée.
Décret n° 2020-564 du 13/05/2020
JORFTEXT000041880491
88
Article 270, I, 1°
Article L. 815-24, code de la sécurité sociale
Niveau de ressources minimales atteint par le montant de l'allocation supplémentaire dont peut, quel que soit son âge, bénéficier toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L. 751-1, titulaire d'un avantage viager servi au titre de l'assurance invalidité ou de vieillesse par un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires
Décret n° 2020-1251 du 13/10/2020
JORFTEXT000042421132
89
Article 272, I
Objet et modalités des concours financiers du fonds pour le développement de la vie associative ainsi que missions, composition et fonctionnement de la gouvernance du fonds.
Décret n° 2020-1211 du 1/10/2020
JORFTEXT000042391447
90
Article 279, 2°
Article 211, VIII, loi n° 2010-1657 du 29/12/2010
Modalités d'application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 en ce qui concerne les régimes mentionnés au VII bis (pensions servies par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et par le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat).
Décret n° 2020-1334 du 3/11/2020
JORFTEXT000042491058
: (PDF, 1,8 Mo).
: (sur le portail de la direction du budget). 
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté le projet de loi de finances pour 2020.

Depuis deux ans, les résultats obtenus par le Gouvernement en matière de finances publiques (40 milliards d’euros de dépenses évitées en 2020 par rapport à leur niveau de 2017, baisse d’un tiers des déficits publics par rapport à la situation décrite par la Cour des comptes en 2017, baisse des prélèvements obligatoires d’un point de produit intérieur brut (PIB), amorce de la décrue de notre endettement, à 98,7 % du PIB en 2020, après 98,8 % en 2019) font écho aux résultats obtenus sur le front économique (baisse du taux de chômage, qui a atteint 8,5 % au deuxième trimestre, croissance robuste, supérieure à la moyenne de la zone euro en 2019 et 2020, amélioration de notre solde commercial de 3 milliards d’euros entre 2019 et 2020). Ces deux batailles sont intimement liées. C’est la raison pour laquelle le projet de loi de finances pour 2020 s’inscrit dans ces grandes orientations tout en traduisant la réponse d’ampleur apportée par le Gouvernement à l’urgence écologique, économique et sociale rappelée par les Français.

Concrètement, grâce à la maîtrise des dépenses publiques (53,8 % du PIB en 2019, 53,4 % du PIB en 2020), le Gouvernement parvient à baisser massivement les déficits publics (-20,4 milliards d’euros) entre 2019 et 2020. Après s’être établi à -3,1% du PIB en 2019, principalement en raison de l’effet temporaire de la bascule du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi en allègements généraux de charges (0,8 point de PIB), le déficit public s’élèvera à -2,2 % du PIB en 2020, soit son niveau le plus faible depuis 2001. Cette prévision tient compte de la révision à la baisse de l’environnement macroéconomique (révision de 0,1 point de la croissance en 2020, à + 1,3 %). Le déficit structurel se stabiliserait en 2019 et 2020 à -2,2 % du PIB.

Dans le même temps, les priorités du Gouvernement seront financées. Grâce à la maîtrise de la dépense publique (croissance de 0,4 % en volume en moyenne entre 2018 et 2020), ce budget est donc à la fois celui de la baisse massive des impôts et de la préparation de l’avenir.

1. Baisser les impôts

Sur le quinquennat, les baisses d’impôts engagées diminueront le taux de prélèvements obligatoires d’1,3 point (45,2 % du PIB en 2017, 43,9 % en 2022), soit 27 milliards d’euros de baisses d’impôts pour les ménages et 13 milliards d’euros pour les entreprises. Sur la période 2017 - 2020, les impôts auront d’ores et déjà baissé de 30 milliards d’euros, dont 20 milliards d’euros pour les ménages et 10 milliards d’euros pour les entreprises.

Pour les ménages, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit notamment une baisse historique de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu, qui bénéficiera aux classes moyennes et populaires qui travaillent. Il prévoit également la suppression intégrale de la taxe d’habitation d’ici 2023, soit 18 milliards d’euros de pouvoir d’achat rendu aux Français à cet horizon, tout en assurant la compensation des collectivités locales à l’euro près.

Pour les entreprises, le PLF pour 2020 confirme la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés dont le taux atteindra 25 % en 2022.
2. Financer nos priorités
Le projet de loi de finances pour 2020 assure le financement des priorités du Gouvernement telles qu’elles ont été définies à l’occasion du débat d’orientation des finances publiques en juillet dernier. Le projet de loi donne les moyens au Gouvernement :

- de répondre à l’urgence écologique, en augmentant de 3 milliards d’euros sur le quinquennat les crédits alloués à l’écologie et aux transports, en finançant la loi d’orientation des mobilités et en transformant le crédit d’impôt pour la transition énergétique en prime recentrée sur les ménages modestes ;
- de récompenser le travail, en augmentant les crédits en faveur de la prime d’activité (soit une hausse de 4 milliards d’euros sur le quinquennat) ;
- de protéger les plus vulnérables en augmentant les crédits en faveur de l’allocation adultes handicapés (soit une hausse de 1,3 milliard d’euros sur le quinquennat), en réindexant les pensions inférieures à 2 000 euros par mois et en poursuivant la mise en oeuvre du plan pauvreté ;
- de poursuivre le réarmement régalien de l’État grâce à la hausse des crédits de la mission Défense de 1,7 milliard d’euros en 2020 conformément à la loi de programmation militaire, en augmentant les crédits du ministère de l’intérieur (de plus de 2 milliards d’euros sur le quinquennat) et en finançant la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
- de préparer l’avenir en finançant le dédoublement des classes comme le service national universel, en augmentant de 500 millions d’euros les crédits en faveur du ministère de l’enseignement supérieur, en donnant les moyens de sa mise en oeuvre au plan d’investissement dans les compétences et en poursuivant le déploiement du programme d’investissements d’avenir ;
- de rapprocher les services publics des citoyens, en assurant la mise en oeuvre des maisons « France Service » dans les territoires les plus éloignés et en accélérant le déploiement du plan très haut débit.
: (sur le portail de l'économie, des finances, de l'action et des comptes publics. PDF, 1,2 Mo).
: (sur le portail de l'économie, des finances, de l'action et des comptes publics. PDF, 697 Ko).
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: (sur le portail de la direction du budget).
: (sur le portail de la direction du budget).

: réunie le mercredi 11 décembre 2019, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2020.
: réunie le 18 décembre 2019, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat d'opposer la question préalable sur le projet de loi de finances pour 2020, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale.
: avant la première partie : art liminaire, première partie : art 1er, art 11 (précédemment réservé), après l'art 11 (amendement appelé par priorité), art 16 (appelé par priorité).
: première partie (suite) : art 16 (suite) (appelé par priorité).
: première partie (suite) : art 16 (appelé par priorité - suite).
: première partie (suite) : après l'art 16 (amendements appelés par priorité), après l'art 16, art 2, après l'art 2.
: première partie (suite) : après l'art 2 (suite).
: première partie (suite) : art 18 (appelé par priorité), après l'art 18 (amendements appelés par priorité), art 19 (appelé par priorité), après l'art 19 (amendements appelés par priorité), art 20 (appelé par priorité), après l'art 20 (amendements appelés par priorité), après l'art 2 (suite).
: première partie (suite) : après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4.
: première partie (suite) : après l’art 4, art 5.: première partie (suite) : après l’art 4, art 5.
: première partie (suite) : art 5 (suite), après l’art 5.
: première partie (suite) : art 6, après l’art 6, art 7 art 8, après l’art 8.
: première partie (suite) : après l’art 8 (suite), art 9, art 10, art 12, art 13, après l’art 13, art 14, art 15, art 17, art 21, art 22.
: première partie (suite) : art 36 et débat sur le prélèvement européen, art 23, art 24, art 25, art 26, après l’art 26.
: première partie (suite) : art 27 (appelé par priorité), après l’art 27 (amendements appelés par priorité), après l’art 26 (suite), art 28, après l’art 28, art 29 et 30, art 31, après l’art 31, art 32, art33, après l’art 33, art 34, art 35, art 37 et état A, seconde délibération.
: première partie : explications de vote, vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2020.
: seconde partie : recherche et enseignement supérieur : mission « Recherche et enseignement supérieur » (état B).
: seconde partie (suite) : recherche et enseignement supérieur (suite) : mission « Recherche et enseignement supérieur » (état B) (suite), après l’article 76 ; agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (état B), compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » (état D).
: seconde partie (suite) : justice : mission « Justice » (état B).
: seconde partie (suite) : justice (suite) : mission « Justice » (état B) (suite), après l’art 76 ; enseignement scolaire : mission « Enseignement scolaire » (état B), après l’art 76. 
: seconde partie (suite) : défense ; anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation : mission « Défense » (état B), après l’art 75, mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » (état B). 
: seconde partie (suite) : anciens combattants, mémoire et liens avec la nation (suite) : mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » (état B) (suite), avant l’art 73 ; gestion des finances publiques et des ressources humaines ; action et transformation publiques ; crédits non répartis ; régimes sociaux et de retraite ; remboursements et dégrèvements ; gestion du patrimoine immobilier de l’État ; pensions, mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » (état B), après l’art 76, mission « Action et transformation publiques » (état B), mission « Crédits non répartis » (état B), mission « Régimes sociaux et de retraite » (état B), compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » (état D), après l’art 76, compte d’affectation spéciale « Pensions » (état D), mission « Remboursements et dégrèvements » (état B), après l’article 78.
: seconde partie (suite) : Économie - Engagements financiers de l’État, mission « Économie » (état B), après l’art 76, compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux » (état D).
: seconde partie (suite) : économie - Engagements financiers de l’État (suite), compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (état D), après l’art 80, mission « Engagements financiers de l’État » (état B), compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » (état D), compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (état D), après l’art 80, compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » (état D) ; action extérieure de l’État, mission « Action extérieure de l’État » (état B), avant l’art 73, mission « Aide publique au développement » (état B).
: seconde partie (suite) : aide publique au développement ; prêts à des États étrangers (suite), mission « Aide publique au développement » (état B), avant l’art 73, compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » (état D) ; médias, livre et industries culturelles ; avances à l’audiovisuel public, mission « Médias, livre et industries culturelles » (état B), après l’art 76, compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » (état D), avant l’art 73.
: seconde partie (suite) : écologie, développement et mobilité durables, mission « Écologie, développement et mobilité durables » (état B).
: seconde partie (suite) : écologie, développement et mobilité durables (suite), mission « Écologie, développement et mobilité durables » (état B) (suite), art 76, après l'art 76, budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (état C), compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (état D), compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » (état D), après l'art 80, compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » (état D).
: seconde partie (suite) : administration générale et territoriale de l’État ; sécurités ; contrôle de la circulation et du stationnement routier, mission « Administration générale et territoriale de l’État » (état B), avant l'art 73.
: seconde partie (suite) : administration générale et territoriale de l’État ; sécurités ; contrôle de la circulation et du stationnement routier (suite), mission « Sécurités » (état B), après l'art 78, compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (état D), immigration, asile et intégration, mission « Immigration, asile et intégration » (état B), après l'art 76.
: seconde partie (suite) : outre-mer, mission « Outre-mer » (état B).
: seconde partie (suite) : outre-mer (suite), mission « Outre-mer » (état B)(suite), après l'art 76, travail et emploi, mission « Travail et emploi » (état B), art 79, art 80, après l'art 80.
: seconde partie (suite) : santé ; solidarité, insertion et égalité des chances, mission  « Santé » (état B).
: seconde partie (suite) : santé ; solidarité, insertion et égalité des chances (suite), mission « Santé » (état B) (suite), après l'art 78, mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (état B), après l'art 78, cohésion des territoires.
: seconde partie (suite) : cohésion des territoires (suite), mission « Cohésion des territoires » (état B), art 73, art 74, art 75, après l’art 75.
: seconde partie (suite) : relations avec les collectivités territoriales, mission « Relations avec les collectivités territoriales » (état B), art 77, art 78, après l’art 78.
: seconde partie (suite) : relations avec les collectivités territoriales, après l’art 78 (suite), compte spécial « Avances aux collectivités territoriales » (état D), sport, jeunesse et vie associative, mission « Sport, jeunesse et vie associative » (état B), après l’art 78.
: seconde partie (suite) : culture, mission « Culture » (état B), après l’art 75.
: seconde partie (suite) : conseil et contrôle de l’État ; pouvoirs publics ; direction de l’action du Gouvernement ; investissements d’avenir ; publications officielles et information administrative, mission « Conseil et contrôle de l’État » (état B), après l’art 75, mission « Pouvoirs publics » (état B), mission « Direction de l’action du Gouvernement » (état B), mission « Investissements d’avenir » (état B), budget annexe « Publications officielles et information administrative » (état C).
: seconde partie (suite) : art non rattachés, art 52 (appelé par priorité), art 53 (appelé par priorité), art 54 (appelé par priorité), art 55 (appelé par priorité), après l'art 55 (amendements appelés par priorité), art 56 (appelé par priorité), art 57 (appelé par priorité).
: seconde partie (suite) : art non rattachés (suite), art 57 (appelé par priorité - suite), après l'art 57 (amendement appelé par priorité), art 58 (appelé par priorité), art 58 (appelé par priorité), après l'art 58 (amendements appelés par priorité).
: seconde partie (suite), art non rattachés (suite), après l’art 58 (amendements appelés par priorité - suite), art 59 (appelé par priorité), après l'art 59 (amendements appelés par priorité), art 60 (appelé par priorité), après l'art 60 (amendements appelés par priorité), art 61 (appelé par priorité), après l'art 61 (amendements appelés par priorité).
: seconde partie (suite) : art non rattachés (suite), après l’art 61 (amendements appelés par priorité – suite), art 62 (appelé par priorité), après l’art 62 (amendements appelés par priorité), art 63 (appelé par priorité), après l’art 63 (amendements appelés par priorité), art 64 (appelé par priorité), art 64 (appelé par priorité - suite), art 66 (appelé par priorité), art 67 (appelé par priorité), art 72 (appelé par priorité), après l’art 72 (amendements appelés par priorité), avant l’art 47, art 47, art 48, après l’art 48.
: seconde partie (suite) : articles non rattachés (suite) : art 51 (appelé par priorité), art 65 (appelé par priorité), après l’art 65 (amendement appelé par priorité), après l’art 48.
: seconde partie (suite) : articles non rattachés (suite) : après l’art 48 (suite), art 49, après l’art 49, art 50.
: seconde partie (suite) : articles non rattachés (suite) : art 50 (suite), après l’art 50, art 68, art 69, art 70 et 71, après l’art 71, articles de récapitulation : art 38 et état B, art 39 et état C, art 40 et état D, art 41 et état E, art 42, art 43, art 44 et 45, art 46, seconde délibération.
: explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art liminaire, art 36.
: discussion des articles (suite) : art additionnel après l'art 9 (appelé en priorité), art 10 (appelé en priorité), art additionnels après l'art 10 (appelé en priorité), art 11 (appelé en priorité), art additionnels après l'art 11 (appelé en priorité), art 12 (appelé en priorité), art additionnels après l'art 12 (appelé en priorité), art 13 (appelé en priorité), art additionnels après l'art 13 (appelé en priorité), art 13 quater (appelé en priorité), art 13 sexies (appelé en priorité), art additionnels après l'art 13 septies (appelé en priorité), art 13 octies (appelé en priorité), art additionnel après l'art 13 octies (appelé en priorité), art 15 (appelé en priorité), art additionnel après l'art 15 (appelé en priorité), art 5 bis (précédemment réservé), art additionnels après l'art 5 bis (précédemment réservé), art 5 ter (précédemment réservé), art additionnels après l'art 5 ter (précédemment réservé), art 6 (précédemment réservé).
: discussion des articles (suite) : art 2 (précédemment réservé), art additionnels, art 2 bis, art 2 ter, art 2 quater (précédemment réservé), art additionnels, art 2 sexies, art additionnel, art 2 septies, art additionnel, art 2 octies, art additionnels (précédemment réservé), art 2 nonies, art additionnels, art 3 (précédemment réservé), art additionnels, art 5 (précédemment réservé), art additionnels, art 6 bis (précédemment réservé), art additionnels, art 6 ter (précédemment réservé), art 6 quinquies (précédemment réservé), art additionnels, art 7 (précédemment réservé), art additionnels, art 8, art 8 bis (précédemment réservé), art 16 bis, art additionnels.
: discussion des articles (suite) : art 21, art additionnels, art 22, art additionnel, art 23, art additionnel, art 24, art 25, art additionnels, art 4, art additionnels, art 13 bis (précédemment réservé), art additionnels, art 16 (précédemment réservé), art additionnels, art 16 ter (précédemment réservé), art additionnels, art 17 (précédemment réservé), art additionnel, art 18 (précédemment réservé), art additionnels, art 19 (précédemment réservé), art additionnels, art 20 (précédemment réservé), art additionnels, art 28 (précédemment réservé), art 32 (précédemment réservé), art 33 (précédemment réservé).
: première partie (suite) : discussion des articles (suite) : art additionnels après l'art 25, art 26, art additionnel, art 26 bis, art additionnels, art 27, art additionnels, art 27 bis, art 31, art 33 ter, art 34, art 35, art 37 - état A, explications de vote sur la première partie.
: seconde partie : anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation : examen des crédits et de l'article rattaché, art 38, art additionnel, écologie, développement et mobilité durables, examen des crédits de la mission, du budget annexe, des comptes spéciaux et des articles rattachés, art 38, art 76, art 76 bis, art 76 ter, art additionnel, art 39 (crédits du budget annexe), enseignement scolaire, examen des crédits et des articles rattachés, art 38, art 76 septies.
: seconde partie (suite) : sport, jeunesse et vie associative : art 38 - État B, art 78 unvicies, art 78 duovicies, sécurités : examen des crédits de la mission, des comptes spéciaux, des articles rattachés et des amendements portant articles additionnels, art 38 - État B, art 78 septdecies, art 40 - État D, art additionnel avant l'art 83, immigration, asile et intégration : art 38 - État B, art 76 nonies, art 76 decies, administration générale et territoriale de l’État : art 38 - État B, art 73 C, pouvoirs publics conseil et contrôle de l’État, direction de l'action du Gouvernement : examen des crédits des missions et du budget annexe, pouvoirs publics : art 38 - État B, conseil et contrôle de l'État : Article 38 - État B, direction de l'action du Gouvernement : art 38 - État B.
: seconde partie (suite) : action extérieure de l'état : examen des crédits de la mission et de l'article rattaché ,art 38, art additionnels avant l'art 73 A, art 73 A, aide publique au développement : examen des crédits de la mission, de l'article rattaché et du compte spécial, art 38, art 73 D, santé : examen des crédits de la mission et des articles rattachés : art 38, art 78 duodecies, art 78 terdecies, art 78 quindecies, art 78 sexdecies, solidarité, insertion et égalité des chances : examen des crédits de la mission et des articles rattachés, art 38, art 78 octodecies, art 78 novodecies, recherche et enseignement supérieur : examen des crédits de la mission et des articles rattachés, art 38, art additionnel avant l'art 76 sexdecies, art 76 sexdecies, art additionnel après l'art 76 sexdecies, art 76 septdecies, art additionnel après l'art 76 septdecies.
: seconde partie (suite) : économie : examen des crédits de la mission, des articles rattachés et du compte spécial : art 38, art 76 sexies, art additionnel après l'art 76 sexies, art 40 ; remboursements et dégrèvements engagements financiers de l'état investissements d'avenir : examen des crédits des missions, des articles rattachés et des comptes spéciaux, remboursements et dégrèvements : art 38, engagements financiers de l'État : art 38, art additionnel après l'art 76 sexies, participation de la France au désendettement de la Grèce : art 40, participations financières de l'État : art 40, art additionnels après l'art 84, accords monétaires internationaux : art 40, avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics : art 40, investissements d'avenir : art 38 ; gestion des finances publiques et des ressources humaines, crédits non répartis, action et transformation publiques, régimes sociaux et de retraite : examen des crédits des missions, des articles rattachés, des amendements portant articles additionnels et des comptes spéciaux : gestion des finances publiques et des ressources humaines : art 38, art additionnels après l'art 76 octies, crédits non répartis : art 38, action et transformation publiques : art 38, gestion du patrimoine immobilier de l'État : art 40, art 83, régimes sociaux et de retraite : art 38, pensions : art 40, art additionnel après l'art 84 ; défense : examen des crédits de la mission et des articles rattachés, art 38, art additionnel après l'article 75 ter.
: seconde partie (suite) : cohésion des territoires, examen des crédits de la mission et des articles rattachés, art 38, art 73, art 75, art additionnel après l'art 75, agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, examen des crédits de la mission et du compte spécial, art 38.
: seconde partie (suite) : relations avec les collectivités territoriales : examen des crédits de la mission, du compte spécial et des articles rattachés : art 38, art additionnel après l'art 77, art 78, art additionnel après l'art 78, art 78 ter, art 78 quater, art additionnels après l'art 78 quater, art 78 quinquies, art additionnels après l'art 78 quinquies, art 78 sexies, art additionnels après l'art 78 sexies, art 78 septies, art 78 octies, art 78 nonies, art additionnels après l'art 78 nonies, art 40.
: seconde partie (suite) : outre-mer : examen des crédits de la mission et des articles rattachés, art 38, art additionnel après l'art 76 quindecies, culture : examen des crédits de la mission, art 38, médias, livre et industries culturelles : examen des crédits de la mission, de l'article rattaché et du compte spécial, art 38, art 40 (compte spécial : avances à l'audiovisuel public), justice : examen des crédits de la mission et des articles rattachés, art 38, art 76 terdecies.
: seconde partie (suite) : travail et emploi : examen des crédits de la mission et des articles rattachés : art 38, art 80, art additionnel après l'art 82, articles non rattachés : art 42, art 43, art 44, art 46, art 47 A, art additionnels, art 47 C, art additionnels, art additionnels, art 48, art additionnels, art 48 quater, art 48 sexies, art additionnels, art 48 septies, art additionnel, art 48 octies, art 48 nonies, art additionnels, art 48 undecies, art 48 duodecies, art 48 quaterdecies, art additionnels, art 48 octodecies, art additionnels, art 48 novodecies, art additionnels, art 49, art additionnels, art 49 bis, art 50, art additionnels, art 50 bis, art 50 ter, art 50 quater, art additionnels, art 50 quinquies, art 50 sexies, art 50 octies, art 50 nonies, art additionnels, art 50 undecies, art additionnels, art 51.
: seconde partie (suite) : articles non rattachés (suite) : art additionnels après l'art 51, art 52, art additionnels, art 55, art 55 bis, art 55 ter, art additionnel, art 56, art additionnel, art 57, art 58, art additionnels, art 58 ter, art 58 quater, art additionnels, art 58 quinquies, art 58 septies, art 58 octies, art additionnels, art 58 decies, art 58 undecies, art additionnels, art 59, art additionnels, art 59 sexies, art 59 decies, art 59 terdecies, art additionnel, art 59 quindecies, art additionnel, art 59 sexdecies, art additionnels, art 60, art additionnels, art 61, art additionnels, art 61 bis, art 61 quater, art additionnels, art 62, art 63, art 64, art additionnel, art 67, art 68, art 71 ter, art 71 quinquies, art 72, art additionnels, art 72 bis, art additionnels, art 72 quater, art 72 quinquies, art additionnels, art 72 sexies, art liminaire, art 37.
: explications de vote, vote sur l’ensemble. 
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, avant la première partie : art luminaire ; première partie : art 2, après l’art 2, art 2 bis A, art 2 bis, art 2 quater, art 2 sexies A, art 2 sexies B, art 2 sexies C, art 2 sexies D, art 2 sexies E, art 2 sexies F, art 2 sexies G, art 2 sexies H, art 2 sexies I, art 2 sexies J, art 2 sexies K, art 2 sexies, art 2 septies, art 2 octies A, art 2 octies, art 2 nonies A, art 2 nonies, art 2 decies, art 2 undecies, art 2 duodecies, art 2 terdecies, art 2 quaterdecies, art 2 quindecies, art 3, art 3 bis, art 3 ter, art 3 quater, art 4, art 4 bis, art 4 ter, art 5, art 5 bis A, art 5 bis, art 5 ter A, art 5 ter, art 5 quater, art 6.
: première partie (suite) : art 6 bis, art 6 ter A, art 6 ter B et 6 ter C, art 6 ter, art 6 quinquies, art 6 sexies, art 6 septies, art 7, art 8, art 8 bis, 10 et 10 bis, art 10 ter, art 10 quater et 10 quinquies, art 10 sexies, après l’art 10 sexies, art 11 bis A, art 11 bis B, art 12, art 12 bis, art 12 ter, art 13, art 13 bis A, art 13 bis B, art 13 bis C, art 13 bis D, art 13 bis E, art 13 bis F, art 13 bis G, art 13 bis H, art 13 bis, art 13 quarter, art 13 sexies, art 13 octies, art 13 nonies A, art 15, art 15 bis, art 16.
: première partie (suite) : art 16 (suite), après l’art 16, art 16 bis A, art 16 bis B, art 16 bis C, art 16 bis D, art 16 bis E, art 16 bis F art 16 bis G, art 16 bis et 16 ter A, art 16 ter, art 17, art 17 bis, art 18, art 18 bis, art 19, art 20, art 20 bis, art 20 ter, art 20 quater, art 21, art 21 bis, art 21 ter, art 22, art 24, art 25, art 25 bis, art 25 ter, art 25 quarter, art 25 quinquies, art 25 sexies, art 26, art26 bis A, art 26 ter, art 27, art 27 bis A, art 27 bis B, art 27 bis.
: première partie (suite) : art 32, art 33, art 35, art 36 (pour coordination), art 37 et état A, seconde délibération, vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2020, seconde partie : art 38 et état B, art 39 et état C, art 40 et état D, art 42, art 43, art 46, art 47 A, art 47 BA, art 47 B, art 47 E, art 47 F, art 48 bis A, art 48 bis B, art 48 bis C, art 48 bis D, art 48 bis E, art 48 quater, art 48 sexies, art 48 septies A, art 48 septies, art 48 decies A, art 48 decies B, artic art le 48 decies C, art 48 decies D, art 48 decies E, art 48 decies F, art 48 decies G, art 48 decies H, art 48 decies I, art 48 decies J, art 48 undecies, art 48 quaterdecies, art 48 quindecies A, art 48 sexdecies, art 48 octodecies, art 48 novodecies A, art 49, art 49 bis A, art 49 bis, art 50, art 50 bis A, art 50 bis B, art 50 bis C, art 50 bis D, art 50 bis, art 50 ter, art 50 quater, art 50 quinquies A, art 50 septies, art 50 octies, art 50 nonies, art 50 decies A, art 50 undecies, art 50 terdecies A, art 50 terdecies B, art 50 terdecies C, art 50 terdecies D, art 50 terdecies E, art 51, art 51 bis, art 52, art 54 bis, art 55, art 55 bis, art 55 ter et 55 quater, art 56, art 56 bis, art 57, art 58 ter A, art 58 quater, art 58 quinquies, art 58 septies, art 58 octies, art 58 nonies A, art 58 decies, art 58 undecies, art 58 duodecies et 59, art 59 quater A, art 59 sexies, art 59 decies, art 59 undecies, art 59 terdecies, art 59 quaterdecies A, art 59 quindecies, art 59 sexdecies, art 60, art 60 bis A, art 61, art 61 bis A et 61 bis B, art 61 bis C, art 61 bis D et 61 bis, art 61 quater, art 61 quinquies, art 61 sexies, art 62, art 63, art 64, après l’art 65, art 67, art 68, art 71 ter, art 71 quinquies, art 72 bis a à 72 bis, art 72 quater A, art 72 quater, art 72 quinquies, art 72 sexies A, art 72 sexies, art 73 AA, art 73 A, art 73 C, art 73 D, art 75, art 75 bis A, art 76 bis A, art 76 ter, art 76 sexies, art 76 septies, art 76 nonies A, art 76 nonies B, art 76 nonies C, art 76 nonies, art 76 decies, art 76 terdecies, art 76 sexdecies A, art 76 sexdecies, art 76 septdecies A, art 78, art 78 bis A, art 78 bis B, art 78 ter, art 78 quinquies, art 78 sexies A, art 78 sexies, art 78 septies, art 78 octies, art 78 nonies, art 78 decies A, art 78 decies B, art 78 decies C, art 78 decies D, art 78 decies A et 78 decies F, art 78 duodecies, art 78 terdecies, art 78 octodecies et 78 novodecies, art 78 unvicies, art 78 duovicies, art 80, art 83, art 84 bis, art 84 ter, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, question préalable, vote de la motion tendant à opposer la question préalable.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, vote sur l'ensemble.