LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
Projet de loi
1
Articles 3 et 9
Articles L. 361-4 et L. 361-9, code rural et de la pêche maritime
Risques agricoles pour lesquels la deuxième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture prend en charge, de façon forfaitaire, une part des primes ou des cotisations d’assurance qui y sont afférentes.&amp;#xD;&#xD;  Fixation des seuils, des taux de subvention et des taux d’indemnisation pour une durée de trois ans
Décret n° 2022-1427 du 10/11/2022
JORFTEXT000046550087
2
Articles 3 et 9
Articles L. 361-4 et L. 361-9, code rural et de la pêche maritime
Part des pertes causées par des aléas climatiques qui ne peut être inférieure à 20 % ou, s’il est différent, au taux qui résulte des règlements européens applicables, de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant, que les contrats d'assurance doivent couvrir pour pouvoir bénéficier de l'aide versée au titre du deuxième alinéa de l'article L361-4 du code rural et de la pêche maritime.  Cette part est fixée dans les conditions déterminées à l’article L. 361-9 du code rural et de la pêche maritime en fonction de la nature des productions et du type de contrat d’assurance souscrit.  Fixation des seuils, des taux de subvention et des taux d’indemnisation pour une durée de trois ans
Décret n° 2022-1427 du 10/11/2022
JORFTEXT000046550087
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Articles 3 et 9
Articles L. 361-4 et L. 361-9, code rural et de la pêche maritime
Différentes modalités de calcul laissées au libre choix de l'exploitant pour le calcul de la moyenne de sa production annuelle, afin de déterminer la part des pertes couvertes par les contrats d'assurance pour que ceux-ci bénéficient de l'aide versée au titre du deuxième alinéa de l'article L361-4 du code rural et de la pêche maritime.  Fixation des seuils, des taux de subvention et des taux d’indemnisation pour une durée de trois ans
Décret n° 2022-1427 du 10/11/2022
JORFTEXT000046550087
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Articles 3 et 9
Articles L. 361-4 et L. 361-9, code rural et de la pêche maritime
Types de contrats pouvant faire l’objet de la prise en charge prévue à l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime, déterminés dans le but de favoriser une plus grande mutualisation des risques.  Pour les garanties des contrats pouvant bénéficier de cette prise en charge, détermination des niveaux de franchise, selon la nature des productions, le seuil de pertes défini au troisième alinéa du même article et, le cas échéant, le type de contrat d’assurance souscrit.  Possibilité de fixer des critères de couverture surfacique minimale par type de contrat, en fonction des groupes de cultures ou de la destination des cultures.  Fixation des seuils, des taux de subvention et des taux d’indemnisation pour une durée de trois ans
Décret n° 2022-1427 du 10/11/2022
JORFTEXT000046550087
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Articles 4 et 9
Articles L. 361-4-1 et L. 361-9, code rural et de la pêche maritime
Seuil minimal de pertes pour que la troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatiques.  Ce seuil est fixé dans les conditions déterminées à l’article L. 361-9 du code rural et de la pêche maritime en fonction de la nature des productions et, s’il y a lieu, du type de contrat d’assurance souscrit.  Fixation des seuils, des taux de subvention et des taux d’indemnisation pour une durée de trois ans
Décret n° 2022-1427 du 10/11/2022
JORFTEXT000046550087
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Articles 4 et 9
Articles L. 361-4-1 et L. 361-9, code rural et de la pêche maritime
Modalités de calcul que peut choisir l'exploitant pour le calcul de la moyenne de sa production annuelle, afin de déterminer le seuil des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatiques permettant une participation de la troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture à l'indemnisation de ces pertes.  Fixation des seuils, des taux de subvention et des taux d’indemnisation pour une durée de trois ans
Décret n° 2022-1427 du 10/11/2022
JORFTEXT000046550087
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Articles 4 et 9
Articles L. 361-4-1 et L. 361-9, code rural et de la pêche maritime
Modalités selon lesquelles, afin de garantir la célérité de l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatiques par la troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture, cette indemnisation peut être versée aux exploitants agricoles assurés au titre de contrats bénéficiant de l’aide mentionnée à l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime par l’assureur pour le compte de l’Etat, en même temps que l’indemnisation versée au titre de l’assurance.  Fixation des seuils, des taux de subvention et des taux d’indemnisation pour une durée de trois ans
Décret n° 2022-1716 du 29/12/2022
JORFTEXT000046837344
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Articles 4 et 9
Articles L. 361-4-1 et L. 361-9, code rural et de la pêche maritime
Conditions d'application de l'article L. 361-4-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatiques par la troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture.  Fixation des seuils, des taux de subvention et des taux d’indemnisation pour une durée de trois ans
Décret n° 2022-1427 du 10/11/2022
JORFTEXT000046550087
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Article 5
Article L. 361-4-2, III, code rural et de la pêche maritime. Devenu l'article L. 361-4-6 du code rural et de la pêche maritime (cf. article 1er, 6°, ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022)
Conditions d’application de l'article L. 361-4-2 du code rural et de la pêche maritime et  conditions dans lesquelles les évaluations des pertes de récoltes ou de cultures peuvent faire l’objet d’une demande de réévaluation par les exploitants, notamment en cas d’erreur manifeste relative à l’évaluation des pertes par un système indiciel
Décret n° 2023-229 du 30/03/2023
JORFTEXT000047377806
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Article 8, 3°
Article L. 361-8, code rural et de la pêche maritime
Composition du Comité national de la gestion des risques en agriculture, de ses comités départementaux d’expertise et de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes.  Missions et modalités de fonctionnement de ces comités et de cette commission.  Conditions dans lesquelles la composition de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes assure la représentation des organisations syndicales représentatives des exploitants agricoles, des entreprises d’assurance, de l’Etat et, le cas échéant, sur désignation du président de la commission, en fonction de l’ordre du jour, des filières spécialement concernées avec voix consultative
Décret n° 2022-744 du 28/04/2022
JORFTEXT000045697089
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Article 17, II
Possibilité de reporter au 1er août 2023 la date d’entrée en vigueur de la loi prévue au I de l'article 17 et prolonger de sept mois les dispositions transitoires prévues aux deux derniers alinéas du même I, si les conditions d’entrée en vigueur de la loi ne sont pas réunies
Publication éventuelle envisagée le 01/11/2022
L’augmentation de la fréquence et de l’intensité d’événements climatiques défavorables, liée au changement climatique, met en péril la capacité à assurer la résilience de l’agriculture française. Les conséquences des événements climatiques intervenus ces cinq dernières années illustrent cette accélération, le coût des sinistres sur cette période ayant plus que doublé par rapport à 2010-2015. Ce coût n’est pas que financier : il est également psychologique, ce qui peut décourager les nouvelles installations.
Dans le même temps, le système actuel d’indemnisation des pertes de récolte résultant d’aléas climatiques est unanimement considéré comme à bout de souffle, les outils existants ne répondant plus aux besoins, qui ont fortement évolué, et à la nécessité d’accompagner les mutations de l’agriculture française face au changement climatique. L’absence de réforme expose la France à un risque de perte de souveraineté alimentaire en ne garantissant pas la résilience de notre agriculture contre des chocs que nos agriculteurs ne doivent pas affronter seuls.
Dans ce contexte, le Gouvernement a souhaité dessiner un cadre permettant de réformer les modalités d’indemnisation des pertes de récolte en agriculture résultant d’aléas climatiques, faisant toute sa place à la solidarité nationale et partageant le risque de façon équitable entre l’Etat, les agriculteurs et les entreprises d’assurances. L’enjeu est aujourd’hui de mettre en place une couverture contre les risques qui soit beaucoup plus accessible aux agriculteurs.
Plus précisément, il a été fait le choix d’un dispositif unique partenarial et universel, prévoyant que les risques de faible intensité soient absorbés à l’échelle individuelle de l’exploitation agricole, que les risques d’intensité moyenne bénéficient d’une mutualisation entre les territoires et les filières par le biais de l’assurance multirisque climatique dont les primes sont éligibles à subvention, et que les risques dits « catastrophiques » fassent l’objet d’un soutien direct de l’Etat.
S’agissant des outils de gestion des risques climatiques en outre-mer, ils diffèrent aujourd’hui des outils en place dans l’hexagone, au vu de la spécificité des filières agricoles ultra-marines et des risques climatiques particuliers auxquels elles sont exposées. De façon à tenir compte de cette situation, un travail d’analyse et de concertation spécifique pour les outre-mer a été lancé pour évaluer parmi plusieurs solutions celles qui seraient les mieux à même de répondre aux enjeux de la gestion des risques climatiques agricoles dans ces territoires.
L’article 1er
L’article 2
L’article 3
L’article 4
L’article 5
L’article 7
Les articles 6, 8 et 11
L’article 9
L’article 10 
Enfin, 
l’article 12
NOR : AGRT2132804L
CHAPITRE Ier
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
Article 1er
Au début du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 361-1 A ainsi rédigé :
« 
Art. L. 361-1 A.
Article 2
Les deux derniers alinéas de l’article L. 361-4 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La deuxième section prend en charge de façon forfaitaire une part des primes ou cotisations d’assurance afférentes à certains risques agricoles déterminés par décret. Cette part varie selon l’importance du risque, la nature des productions, le type et les modalités de contrat d’assurance souscrit. Le cumul de l’aide versée à ce titre et de la contribution de l’Union européenne ne peut excéder 70 % de la prime ou de la cotisation d’assurance.
« Seuls peuvent bénéficier de cette aide les contrats d’assurance couvrant les pertes causées par des aléas climatiques représentant une part, fixée par décret en fonction de la nature des productions et du type de contrat d’assurance souscrit, qui ne peut être inférieure à 20 %, de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant calculée selon des modalités fixées par décret ».
Article 3
Après l’article L. 361-4 du même code, il est inséré un article L. 361-4-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 361-4-1.
« Pour les exploitants agricoles assurés au titre de contrats bénéficiant de l’aide prévue à l’article L. 361-4, l’indemnisation est versée en complément de celle perçue au titre de leur contrat d’assurance pour les mêmes pertes.
« Pour les exploitants agricoles qui n’ont pas souscrit d’autre contrat couvrant ces pertes, l’indemnisation représente au plus 50 % de celle qui serait perçue, en moyenne, en application de l’alinéa précédent, par les exploitants agricoles subissant les mêmes pertes et assurés à ce titre.
« L’indemnisation peut être versée par un réseau d’interlocuteurs agréés agissant pour le compte de l’Etat. Ce réseau fait application de référentiels, de méthodologies d’évaluation des pertes et de modalités d’indemnisation similaires à ceux applicables aux contrats d’assurance bénéficiant de l’aide prévue à l’article L. 361-4.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 4
Le même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 361-5, après le mot : « contribue », sont insérés les mots : « , pour les biens qui ne relèvent pas de l’article L. 361-4-1, » ;
2° A l’article L. 361-6, les mots : « des calamités agricoles » sont remplacés par les mots : « des articles L. 361-4-1 et L. 361-5 » ;
3° Au I de l’article L. 361-7, les mots : « au deuxième alinéa de l’article L. 361-5 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 361-4-1 et L. 361-5 ».
Article 5
L’article L. 361-8 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Comité comprend en son sein un comité chargé de l’orientation et du développement des assurances récolte. » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un décret détermine la composition du Comité national de la gestion des risques en agriculture, du comité chargé de l’orientation et du développement des assurances récolte ainsi que les missions et les modalités de fonctionnement de ces comités. »
Article 6
Au deuxième alinéa de l’article L. 411-24 du même code, les mots : « par suite de calamités agricoles » sont remplacés par les mots : « à la suite de dommages susceptibles d’être indemnisés au titre des articles L. 361-4-1 et L. 361-5 du présent code ».
Article 7
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi concernant l’assurance contre les aléas climatiques en agriculture, afin de permettre aux systèmes de production agricole de surmonter durablement ces aléas, et de garantir un large accès des agriculteurs à un régime d’assurance contre ces risques :
1° En mettant à la charge des entreprises d’assurance qui souhaitent commercialiser des produits d’assurance contre les risques climatiques en agriculture bénéficiant de l’aide prévue au deuxième alinéa de l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime des obligations pouvant consister à partager les données qu’elles détiennent, à mutualiser les risques assurés, à élaborer à ce titre une tarification technique commune, à exercer en commun certaines activés liées à ces produits, à proposer un de ces produits à tout agriculteur qui en fait la demande, à encadrer les procédures d’évaluation et d’indemnisation des sinistres, et à assurer les missions du réseau prévues à l’article 3 de la présente loi ;
2° En permettant la création d’un groupement chargé de tout ou partie de ces obligations ;
3° En complétant les missions confiées à la caisse centrale de réassurance afin de lui permettre de concourir aux évolutions prévues aux 1° et 2°;
4° En définissant les modalités de contrôle et les sanctions administratives permettant d’assurer l’effectivité des dispositions des articles L. 361-1 A, L. 361-4 à L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que de celles issues des ordonnances prévues au présent I ;
5° En fixant les obligations déclaratives incombant aux agriculteurs qui ne sont pas assurés ;
6° En précisant, s’il y a lieu, les conditions dans lesquelles les dispositions de la présente loi ainsi que celles issues des ordonnances prévues au présent I sont rendues applicables aux contrats en cours ;
7° En apportant aux dispositions législatives les modifications éventuellement nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle de ces dispositions, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet.
II. – L’ordonnance prévue au présent article est prise dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
Article 8
I. – Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, non plus qu’à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, à l’exception de son article 10.
II. – Le titre VII du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 371-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’article L. 361‑1 A, les 1° et 2° de l’article L. 361-2, les articles L. 361-4-1 à L. 361-6 et le huitième alinéa de l’article L. 361-8 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Les dispositions relatives à l’indemnisation dans ces collectivités des calamités agricoles telles que définies au deuxième alinéa de l’article L. 361-5, sont fixées par les textes régissant le fonds de secours pour l’outre-mer inscrit au budget général de l’Etat. » ;
2° Le 3° de l’article L. 372-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° L’article L. 361-1 A, les 1° et 2° de l’article L. 361-2, les articles L. 361-4-1 à L. 361‑6 et le huitième alinéa de l’article L. 361-8. » ;
3° A l’article L. 372-5, les mots : « des calamités agricoles à Saint-Barthélemy » sont remplacés par les mots : « à Saint-Barthélemy des calamités agricoles telles que définies au deuxième alinéa de l’article L. 361‑5, » ;
4° A l’article L. 373-3 :
a)
b)
« 5° Les articles L. 361-4-1 à L. 361-6 et le huitième alinéa de l’article L. 361-8. » ;
5° A l’article L. 373-11, les mots : « des calamités agricoles à Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « à Saint-Martin des calamités agricoles telles que définies au deuxième alinéa de l’article L. 361‑5, » ;
6° A l’article L. 374-3 :
a) 
b)
« 6° Les articles L. 361-4-1 à L. 361-6 et le huitième alinéa de l’article L. 361-8. » ;
7° A l’article L. 374-12, les mots : « des calamités agricoles à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon des calamités agricoles telles que définies au deuxième alinéa de l’article L. 361‑5, ».
Article 9
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi, afin de préciser les principes d’organisation et d’intervention du fonds de secours pour l’outre-mer mentionné à l’article L. 371-13 du code rural et de la pêche maritime et de déterminer les conditions dans lesquelles les exploitants agricoles ultramarins peuvent accéder au fonds national de gestion des risques en agriculture, mentionné au chapitre Ier du titre VI du livre III du même code.
Ces adaptations, qui peuvent également comprendre les modifications éventuellement nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet, visent à permettre aux systèmes de production agricole des outre-mer de surmonter durablement les aléas climatiques, en prenant en compte la spécificité de ces territoires et l’objectif de renforcement de leur autonomie alimentaire.
II. – L’ordonnance prévue au I est prise dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
CHAPITRE II
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES ET DISPOSITIONS FINALES
Article 10
Après le premier alinéa de l’article L. 122-7 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les contrats garantissant les dommages d’incendie causés aux biens utilisés à titre exclusivement professionnel, les conditions de la garantie contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones sont déterminées en fonction de l’usage et de la nature de ces biens. Les indemnisations résultant de cette garantie sont attribuées aux assurés en tenant compte des limites de franchise, du plafond et de la vétusté contractuellement fixés, qui peuvent être différents de ceux prévus au titre de la garantie incendie. »
Article 11
Le code des assurances est ainsi modifié :
1° L’article L. 431-12 est abrogé ;
2° A l’article L. 442-1, les mots : « calamités agricoles » sont remplacés par les mots : « dommages susceptibles d’être indemnisés au titre des articles L. 361-4-1 et L. 361-5 du même code » ;
3° L’article L. 442-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 442-2. 
Article 12
La présente loi, à l’exception de ses articles 7, 9 et 10 entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation ont présenté un projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.


 Face au coût croissant des dommages provoqués, ces dernières années, par des aléas climatiques de plus en plus intenses et fréquents, le système actuel d’indemnisation des pertes de récolte s’avère à la fois inefficient et inéquitable. Une réforme ambitieuse est dès lors indispensable pour préserver la souveraineté alimentaire de la France. Cette réforme doit favoriser la résilience de l’agriculture contre des chocs que les agriculteurs ne doivent pas affronter seuls.


 Le projet de loi établit une couverture contre les risques climatiques accessible à tous les agriculteurs. À cette fin, il créé un nouveau régime d’indemnisation des pertes de récoltes résultant d’aléas climatiques. Celui-ci repose sur la solidarité nationale et le partage équitable du risque entre l’État, les agriculteurs et les entreprises d’assurance.


 Plus précisément, est créé un dispositif unique, partenarial et universel, prévoyant une absorption des risques de faible intensité à l’échelle individuelle de l’exploitation agricole, une mutualisation entre les territoires et les filières des risques d’intensité moyenne, par le biais de l’assurance multirisque climatique dont les primes font l’objet d’une subvention publique, et une garantie directe de l’État contre les risques dits catastrophiques. Le projet de loi institue ainsi un dispositif de couverture des risques climatiques à trois étages.


 Une nouvelle instance de dialogue entre les parties prenantes sur les sujets d’assurance récolte est créée, et le projet de loi habilite le Gouvernement à compléter le dispositif par ordonnance, notamment pour organiser l’étage assurantiel du futur régime ainsi que sa bonne articulation avec l’étage de solidarité nationale.


 Le projet de loi habilite aussi le Gouvernement à fixer par ordonnance les conditions dans lesquelles les agriculteurs ultramarins pourraient avoir accès à un régime réformé. Un travail de concertation spécifique est en cours, compte tenu des différences actuelles entre les systèmes d’indemnisation en hexagone et en outre-mer.


 Enfin, le projet de loi comporte une disposition permettant aux entreprises d’assurance de prévoir des conditions de couverture différentes pour la garantie tempête et la garantie incendie pour les contrats d’assurance aux biens professionnels, qui bénéficiera en particulier aux agriculteurs.
: changement de titre : " Projet de loi d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture".
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, art 4, art 5, après l'art 5, art 6, art 7, art 8, art 9, art 10, art 11, art 12, après l'art 12, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er, art 1er bis, après l'art 16 (appelé en priorité), art 2, art 3, art 3 bis, après l'art 3 bis, art 3 ter, art 4, art 5, art 5 bis A, art 7, art 8, art 12, après l'art 12, art 16, titre, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.
: présentation, texte élaboré par la commission mixte paritaire, explications de vote, vote sur l'ensemble.