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Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base
Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative à l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
 
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, achève la transposition de la directive du 23 juillet 2014 dite « PAD ».
 
Cette directive renforce la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, facilite le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
 
L’essentiel des dispositions de cette directive relatives à la transparence tarifaire et à la mobilité bancaire étant d’ores et déjà appliquées en droit français, cette ordonnance transpose en particulier les nouvelles obligations imposées aux établissements de crédit en matière d’accessibilité bancaire.
 
Elle adapte le droit au compte existant pour l’ouvrir aux ressortissants européens, tout en apportant de nouvelles garanties pour les personnes physiques agissant pour des besoins non professionnels. Elle renforce la possibilité pour les personnes en situation de fragilité financière d’accéder à un compte de dépôt.
(texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

(PDF, 550 Ko).
Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE 
Ordonnance ratifiée par l'article 206-VIII de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance portant transposition de la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
 
Cette ordonnance complète la transposition de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur.
 
Elle comporte des dispositions transversales qui visent à faciliter la mobilité des professionnels en Europe (reconnaissance des qualifications professionnelles par voie électronique et carte professionnelle européenne introduite profession par profession si certaines conditions préalables sont remplies). Elle améliore la coopération administrative et renforce la sécurité des patients et des consommateurs (mécanisme d’alertes et connaissances linguistiques).
 
Elle comprend également des dispositions sectorielles s’agissant de quinze catégories de professions réglementées et visant à adapter, selon les cas, les conditions d’établissement et de libre prestation de services en France et à prévoir un accès partiel aux activités de ces professions lorsque, notamment, ces activités peuvent objectivement être séparées des autres activités relevant de la profession réglementée.
Ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer
Ordonnance ratifiée par l'article 77-IX de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
: (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d’outre-mer.
 
Cette ordonnance concourt à la réalisation des objectifs fixés par la directive 2014/40/UE et par le Programme national de réduction du tabagisme 2014-2019 (PNRT).
 
Il s’agit ici d’étendre et d’adapter aux collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution et à Saint Barthélémy, à Saint Martin, à Saint Pierre Miquelon et à Wallis-et-Futuna, les dispositifs de lutte contre le tabagisme.
 
Plusieurs spécificités nécessitent en effet l’adaptation de l’ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 pour ces territoires : il n’existe pas de monopole de vente du tabac ; la procédure d’homologation des prix du tabac ne s’applique pas ; le tiers indépendant chargé de suivre le dispositif de traçabilité des produits du tabac doit être partie à l’accord sur l’espace économique européen.
 
L’ordonnance apporte par ailleurs plusieurs modifications à l’ordonnance précitée. Ainsi, elle précise les dispositions existantes afin de sécuriser la perception des droits versés par les industriels des produits du vapotage et du tabac par l’autorité chargée de gérer les déclarations et notifications relatives à ces produits. Elle permet aussi de préciser les modalités d’apposition des avertissements sanitaires pour certains produits du tabac à conditionnement spécifique. Enfin, l’ordonnance détermine l’autorité compétente pour l’agrément des laboratoires chargés de l’analyse des émissions des produits du tabac.
 
Cette ordonnance constitue ainsi une nouvelle étape dans la lutte contre le tabac, pour atteindre les objectifs ambitieux de diminution du nombre de fumeurs quotidiens fixés par le Programme national de réduction du tabagisme 2014-2019.
Ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé
Ordonnance ratifiée par l'article 73-I de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative à la Haute Autorité de santé.
 
Prise sur le fondement de l’article 166 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, cette ordonnance vise à améliorer le fonctionnement de la Haute Autorité de santé (HAS).
 
Cette autorité administrative indépendante a principalement pour mission d’évaluer les produits de santé et les actes médicaux, d’élaborer les recommandations de bonnes pratiques à destination des professionnels de santé, d’accréditer les médecins et de certifier les établissements de santé.
 
Les évolutions concernent principalement la composition du collège et les relations de ce dernier avec les commissions spécialisées internes à la HAS.
 
Le collège comptera désormais sept membres, au lieu de huit actuellement. Hors le président, le collège sera composé de trois femmes et de trois hommes.
 
Ces membres devront être choisis selon leur expérience et leurs compétences dans les domaines de la HAS. Le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat et le président du Conseil économique, social et environnemental (CESE) désigneront chacun un membre. Le ministre chargé de la santé en désignera trois. Le président de la HAS continuera à être désigné par le Président de la République.
 
L’ordonnance améliore la cohérence et la lisibilité des avis des commissions en charge de l’évaluation des produits de santé : commission de transparence (CT), commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) et commission de l’évaluation économique et de santé publique (CEESP). Ainsi, sous l’égide du président du collège, ces commissions pourront désormais rendre des avis conjoints.
 
Le texte confère également à la HAS une nouvelle mission : l’élaboration d’une analyse prospective du système de santé et des propositions pour l’améliorer. Ils devront être inclus dans son rapport annuel, au contenu densifié et resserré.
 
Ce nouveau dispositif contribuera à conforter la HAS dans son rôle essentiel d’expertise au service de la régulation du système de santé.
Projet de loi
L'article unique
L'ordonnance du 20 octobre 2016 modifie les règles d'organisation interne de l'EFS et les modalités de gouvernance des établissements de transfusion sanguine, établissements locaux sans personnalité morale, afin de renforcer le pilotage national de l'établissement. 
L'ordonnance donne à l'EFS la faculté de fabriquer, importer et exploiter les médicaments dérivés du sang. Elle simplifie également la procédure de fixation des schémas d'organisation de la transfusion sanguine (SOTS). Elle permet aux étudiants en médecine de pratiquer certains actes de prélèvement sanguin dans les établissements de transfusion sanguine. 
Le présent projet de loi procède à la ratification de l'ordonnance sans modifications.
NOR: AFSP1632998L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine est ratifiée.
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l’Établissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier comporte des mesures visant à assouplir et simplifier, dans le respect de la sécurité sanitaire, la législation relative à l’Établissement français du sang et à la transfusion sanguine.
Ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d'Etat chargé des transports et de la pêche ont présenté une ordonnance portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
 
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 76 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer, met en œuvre les conventions pré-citées, notamment pour les navires de transports de passagers immatriculés à Wallis-et-Futuna et pour les navires de pêche immatriculés aux Terres australes et antarctiques. Ces deux conventions internationales de l’Organisation internationale du travail, ratifiées par la France, sont des conventions essentielles en matière sociale. L’ordonnance adapte ainsi la réglementation sociale applicable aux gens de mer à bord des navires immatriculés dans ces territoires.
Ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016 modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance 2016-1315 du 6 octobre 2016 modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime
La ministre de l’environnement de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d’Etat chargé des transports et de la pêche ont présenté une ordonnance modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime.
 
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 76 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer, apporte des compléments à la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime, telle que modifiée par l’ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012. Elle parachève la réforme pénale maritime, qui s'est traduite par l'installation en 2016 de six tribunaux maritimes chargés du jugement des délits maritimes qui relèvent essentiellement de la sécurité maritime. La protection des assesseurs maritimes est assurée afin de garantir leur indépendance dans l'exercice de la justice à Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires
Ordonnance ratifiée par l'article 77-IX de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires.
 
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 166 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, améliore, à droit constant, la lisibilité des dispositifs de vigilances sanitaires.
 
Sont concernés plus particulièrement les missions de vigilance exercées par :
 
- l’Agence nationale du médicament et des produits de santé (ANSM), notamment pour l’hémovigilance, la pharmacovigilance et l’addictovigilance ;
 
- l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), notamment pour la toxicovigilance, la vigilance alimentaire et la vigilance sur les médicaments vétérinaires ;
 
- l’Agence de la biomédecine (ABM), pour la biovigilance et la vigilance en assistance médicale à la procréation.
 
Les missions de ces agences sont modifiées pour préciser les systèmes de vigilance qu’elles sont chargées de mettre en œuvre.
 
En outre, les mesures relatives aux obligations de déclarations qui incombent aux professionnels de santé, aux autres professionnels ou organismes sont harmonisées au niveau législatif.
 
Enfin, les dispositions législatives relatives à la déclaration des infections associées aux soins et des événements indésirables graves sont clarifiées.
 
Il s’agit d’une nouvelle étape dans la mise en œuvre du volet consacré à la sécurité sanitaire de la stratégie nationale de santé.
Ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005
Ordonnance ratifiée par l'article 77-IX de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005.
 
L’ordonnance marque une nouvelle étape dans la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International de 2005 de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour lutter contre la propagation internationale des maladies.
 
Elle permet d’inscrire dans la loi différentes mesures ayant principalement pour objectif d’améliorer les modalités de mise en œuvre du contrôle sanitaire aux frontières. Elles se fondent pour la plupart sur les enseignements tirés de la gestion de la crise liée à l’épidémie de maladie à virus Ebola en Afrique de l’Ouest.
 
La principale mesure consiste à donner des pouvoirs de police spéciale au préfet pour la mise en œuvre de mesures nécessaires pour prévenir la propagation éventuelle d’une infection ou d’une contamination dans l’intérêt de la santé publique. Dans le cadre du Règlement sanitaire international, l’OMS peut être amenée à demander à la France de mettre en œuvre des mesures susceptibles d’être privatives de liberté en cas d’urgence de santé publique de portée internationale.
 
Ces mesures, proportionnées aux risques et appropriées aux circonstances, comprennent notamment l’immobilisation d’un moyen de transport dans l’attente de la réalisation d’une inspection ou le contrôle sanitaire des passagers en provenance d’un pays affectés ou au départ.
 
L’ordonnance donne en outre une base légale à la tarification unique susceptible d’être mise en place pour les inspections sanitaires des navires, en application de l’article 41 du Règlement sanitaire international.
Ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat
Ordonnance ratifiée par l'article 44-II de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et la secrétaire d’État en charge du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire ont présenté une ordonnance mettant en œuvre le compte personnel d’activité pour différentes catégories d’agents des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l’artisanat.
 
Prévu par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, le compte personnel d’activité (CPA) a été créé par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
 
Le CPA pose les bases d’un droit universel à la formation. Il se fonde sur trois principes :
 
- l’universalité puisqu’il est ouvert à toute personne âgée de plus de 16 ans  et que ses droits ne sont jamais perdus même en cas de changement d’emploi ou de statut ;
 
- la justice sociale puisqu’il apporte plus de droits à ceux qui en ont le plus besoin (salariés peu qualifiés, jeunes sortis sans diplôme du système éducatif, salariés exposés à un facteur de pénibilité) et qu’il valorise l’engagement dans des activités bénévoles ou volontaires (service civique, réserves, activité de maître d’apprentissage et responsabilités associatives bénévoles) ;
 
- l’autonomie de la personne, qui décide du moment et de la manière dont elle utilise ses droits.
 
L’ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 8 août 2016, étend le CPA aux agents des réseaux de chambres consulaires, dont le statut est spécifique et relève de la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952.
 
La déclinaison de ce dispositif aux agents des réseaux consulaires a été faite au plus proche des droits énoncés dans le code du travail tout en tenant compte des spécificités de ces réseaux.
Ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d'agences sanitaires nationales
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d'agences sanitaires nationales
Ordonnance ratifiée par l'article 77-IX de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative aux conditions d’accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d’agences sanitaires nationales.
 
Prise sur le fondement de l’article 166 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance permet, en premier lieu, aux agents habilités de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) d’accéder à des données couvertes par le secret médical ou le secret industriel ou commercial afin d’exercer plus efficacement leurs missions de contrôle et d’expertise. Cet accès permettra à l’ASN et à l’IRSN de donner un avis plus précis sur les conséquences des effets des rayonnements ionisants sur la santé des patients et de proposer à l’équipe soignante les préconisations utiles et adaptées à la prise en charge de ces patients.
 
En second lieu, l’ordonnance organise la mise en commun des fonctions supports de certaines agences sanitaires nationales. S’inscrivant dans la réorganisation du système d’agences relevant des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, elle permet au pouvoir réglementaire de mutualiser tout ou partie des fonctions comptables, logistiques, informatiques, immobilières ainsi que des fonctions de paiement ou de commande, d’expertise juridique, de communication ou de relations internationales, selon des modalités qui seront précisées par convention conclue entre les organismes intéressés. Les organismes concernés sont l’Établissement français du sang, le Haut Conseil de la santé publique, l’Agence de la biomédecine, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et la Haute Autorité de santé.
Ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique
Ordonnance ratifiée par l'article 77-IX de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique.
 
Afin de rénover et d’améliorer l’organisation de l’offre de soins, le législateur a progressivement instauré différents outils permettant de favoriser la coopération entre l’ensemble des acteurs en santé. La fusion entre établissements publics de santé est l’une des modalités de coopération et la forme la plus aboutie du regroupement de plusieurs établissements.
 
Dans une logique de simplification administrative et de clarification, l’ordonnance vise à sécuriser la procédure de fusion en :
 
    - précisant que la fusion des établissements peut se faire soit par la création d’une nouvelle personne morale, soit par le maintien de la personnalité morale de l’un des établissements parties à la fusion. Il s’agit de laisser le choix aux acteurs de terrain concernant les modalités de fusion les plus adaptées à leur situation et de leur permettre de disposer d’une procédure de fusion simplifiée ;
 
    - distinguant dans le code de la santé publique ce que recouvre une transformation d’établissement, un changement de ressort ou une fusion, dans un souci de clarification ;

    - apportant des précisions sur des aspects plus techniques de la procédure de fusion, tels que le transfert des droits et obligations entre établissements, la consultation des instances ou encore les mentions présentes dans un arrêté de fusion.
Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé
Ordonnance ratifiée par l'article 77-V-A de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé.
 
Prise sur le fondement de l'article 180 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance étend le champ des entreprises et des personnes concernées par le dispositif dit « anti cadeaux », clarifie les dérogations à l’interdiction d’avantages et crée des régimes d’autorisation ou de déclaration de ces avantages afin de renforcer le contrôle par les ordres professionnels ou les autorités compétentes.
 
L’ordonnance harmonise aussi et met en cohérence les dispositions pénales figurant dans plusieurs codes et adapte les prérogatives des agents chargés de constater les infractions.
 
Ces nouvelles mesures s’inscrivent dans la démarche poursuivie par le Gouvernement pour un renforcement de la prévention des conflits d’intérêts.
Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
Rapport au Président de la République relative à l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE 
LOI n° 2018-132 du 26 février 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
 
Prise sur le fondement de l’article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux mis en place par la directive 2013/55/UE : la carte professionnelle européenne ; l’accès partiel ; le mécanisme d’alerte.
 
Cette ordonnance consacre en outre au niveau législatif la définition des cinq professions de l’appareillage médical, et transpose la directive 2013/55/UE dans le champ de ces professions.
 
L’ordonnance complète également les dispositions de la loi du 9 août 2004 régissant la profession de psychothérapeute, afin de rendre applicable à cette profession la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens.
 
Enfin, l’ordonnance supprime la condition d’exercice de trois années imposée aux ressortissants de l’Union européenne pour l’accès en France à une formation de troisième cycle des études médicales ou pharmaceutiques.
Ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical
Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE 
LOI n° 2018-132 du 26 février 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative à la profession de physicien médical.
 
Prise sur le fondement du IV de l’article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé l’ordonnance vise à reconnaître la profession de « physicien médical » comme profession de santé.
 
Cette mesure rejoint un des objectifs du plan cancer 2014-2019 qui est de reconnaitre pleinement la profession de « radio-physicien » en tant que profession de santé.
 
Actuellement, on compte environ six cent radio-physiciens en France. La reconnaissance du métier de radio-physicien en tant que profession de santé contribue à favoriser la qualité et la sécurité des soins, par une meilleure définition de son rôle et de ses missions.
 
L’ordonnance retient les termes de « physicien médical » plutôt que celui de « radio-physicien » par cohérence avec la directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013 fixant les normes de base en radioprotection.
 
Cette ordonnance a fait l’objet d’une concertation en juin 2016 avec les représentants des physiciens médicaux, des spécialités médicales concernées (imagerie médicale, médecine nucléaire, radiothérapie) et l’Autorité de sureté nucléaire (ASN).
 
Par ailleurs, l’ordonnance introduit une procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens pour les physiciens médicaux, dans le cadre de la transposition la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE.
Ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé
Ordonnance ratifiée par l'article 77-IX de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé.
 
Prise sur le fondement du c) du 1° du I et des a) et b) du 3° du I de l’article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance vise d’une part, à confier au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG), établissement public de l’État, la prise en charge de la rémunération et des charges afférentes des directeurs d’hôpital et des personnels médicaux titulaires, mis à disposition des inspections générales interministérielles en qualité d’inspecteur ou d’inspecteur général en service extraordinaire. L’objectif est d’assurer la cohérence des modalités de prise en charge financière de ces personnels. Cette mesure répond à une recommandation de la Cour des comptes estimant que le financement de ces postes ne devait pas être imputé sur le budget des hôpitaux.
 
D’autre part, elle prévoit l’extinction du statut d’emploi de conseiller général des établissements de santé. En effet, depuis 2014, les directeurs d’hôpital, médecins et pharmaciens hospitaliers peuvent être mis à disposition des trois inspections générales interministérielles. Cette diversification du vivier de recrutement des inspections rend désormais inutile le statut d’emploi spécifique de conseiller général des établissements de santé.
Ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière Logement
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière Logement
Ordonnance ratifiée par l'article 102 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
La ministre du logement et de l’habitat durable a présenté une ordonnance modifiant l’objet de l’association pour l’accès aux garanties locatives et de l’association foncière logement.
 
La réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), visant à rendre le dispositif d’Action Logement plus lisible et plus efficace, est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2017. En parallèle de cette réforme globale du réseau d’Action logement, les partenaires sociaux et l’Etat ont décidé de conforter l’Association pour l’accès aux garanties locatives (APAGL) et l’Association foncière logement (AFL, qui produit essentiellement des logements locatifs à loyers libres pour les salariés dans les quartiers en rénovation urbaine) dans leurs missions respectives. Il s’agit de faciliter l’accès au logement et favoriser la mixité sociale dans les villes et les quartiers.
 
Prise sur le fondement de l’article 2 de la loi n° 2016‑719 du 1er juin 2016 l’ordonnance précise les modalités d’intervention des deux associations satellites d’Action logement, l’APAGL et l’AFL, chacune selon ses prérogatives.
 
L’APAGL est confortée dans son rôle de pilotage des dispositifs de sécurisation locative, notamment la caution VISALE (visa pour le Logement et l’Emploi) à destination des jeunes et des salariés entrant dans le parc locatif privé.
 
L’AFL, en plus de sa mission actuelle de réalisation de programmes locatifs, sociaux ou libres, pourra également réaliser des programmes de logements en accession à la propriété, afin de renforcer ses moyens d’actions visant à contribuer à la mixité sociale, sur les secteurs où elle avait déjà vocation à intervenir et en complémentarité avec le tissu des acteurs présents sur les territoires concernés. Cette diversification d’activité lui permet de procéder à la cession d’une partie de son patrimoine immobilier et d’assurer ainsi sa soutenabilité financière.
LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-748 DC du 16 mars 2017
1
Article 6, 3° 
Article L312-4, code rural et de la pêche maritime
Modalités d'établissement du barème de la valeur vénale moyenne des terres agricoles 
Publication envisagée en septembre 2017
2
Article 11 
Article L254-10, code rural et de la pêche maritime
Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques : liste des produits phytopharmaceutiques  mentionnés à l'article L253-1
Décret n° 2017-590 du 20/04/2017
JORFTEXT000034454158
3
Article 11 
Article L254-10-1, II, code rural et de la pêche maritime
Modalités relatives aux obligations de réalisation d'actions tendant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques
Décret n° 2017-590 du 20/04/2017
JORFTEXT000034454158
4
Article 11 
Article L254-10-5, code rural et de la pêche maritime
Montant de la pénalité proportionnelle au nombre de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques manquants
Décret n° 2017-590 du 20/04/2017
JORFTEXT000034454158
5
Article 11 
Article L254-10-9, code rural et de la pêche maritime
Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques : modalités d'application et conditions dans lesquelles l'expérimentation est évaluée
Décret n° 2017-590 du 20/04/2017
JORFTEXT000034454158
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: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 7 bis, art 8, art 9, art 10, art 11, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art additionnel, art 8 A, art 10, art additionnel, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, intervention et vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction
Ordonnance ratifiée par l'article 102 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Le Premier ministre a présenté une ordonnance relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction.
 
Cette ordonnance permet la réforme, amorcée en avril 2015 par les partenaires sociaux, d'Action Logement, l’ancien « 1 % Logement », qui gère paritairement la participation des employeurs à l’effort de construction. Cette restructuration du réseau d’Action Logement permettra une meilleure organisation, une plus grande visibilité des actions menées sur le terrain pour le logement des salariés et une meilleure efficacité de l’ensemble des structures qui composent ce réseau. Il s’agit d’améliorer le financement du logement, au service de l’emploi et des salariés.
 
Le nouveau réseau sera créé dès le 1er janvier 2017.
 
« Action logement » collecte, chaque année, la participation des employeurs à l’effort de construction (la PEEC). Toutes les entreprises du secteur privé non agricole employant au moins 20 salariés y sont soumises, soit plus de 108 000 entreprises et plus de 14 millions de salariés.
 
Avec l’argent collecté, des emprunts et d’autres sources de revenus, « Action logement » aide les salariés à se loger : sous forme de prêts pour acheter ou faire des travaux, en finançant la construction des logements sociaux ou intermédiaires destinés aux salariés des entreprises ou encore par le financement de la caution locative VISALE, en vigueur depuis le 1er février 2016 et destinée aux salariés jeunes ou précaires, y compris les ménages en intermédiation locative.
 
« Action logement » regroupe plus de 900 000 logements en France et permet à 70 000 salariés de trouver un nouveau logement chaque année. L’organisme est, par ailleurs, un contributeur majeur pour le financement des politiques publiques du logement et de la rénovation urbaine.
 
La réforme met en place une structure de pilotage, l’association « Action logement groupe », qui se substituera à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), et aura le rôle de pilotage des structures opérationnelles.
 
Les vingt collecteurs interprofessionnels du logement (CIL), qui assuraient localement la collecte et la distribution des aides, seront, dans une logique de guichet simplifié, regroupés en un collecteur unique, « Action logement services », afin d’accroître l’efficacité des aides.
 
La société « Action logement immobilier » regroupera les participations d’« Action logement » dans des filiales immobilières. Cette organisation sera déclinée localement pour être pleinement adaptée aux besoins des territoires et de leurs salariés.
Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine
Ordonnance ratifiée par l'article 77-IX de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance portant adaptation et simplification de la législation relative à l’Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine.
 
Cette ordonnance, prise sur le fondement du 3° du II de l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé vise à assouplir et simplifier, dans le respect de la sécurité sanitaire, la législation relative à l'Etablissement français du sang et à la transfusion sanguine. 

L’ordonnance :
 

    - adapte les modalités de la fabrication des produits sanguins labiles, de leur distribution, de leur délivrance, de leur cession et de la communication sur ces produits auprès des professionnels de santé, ainsi que de la vigilance sur ces produits ; 

    - adapte les modalités de fabrication, de distribution, de délivrance, de commercialisation et de vigilance des médicaments dérivés du sang au regard des exigences du droit de l'Union européenne ;
 
    - modifie la définition et le champ des schémas d'organisation de la transfusion sanguine, ainsi que leurs conditions d'élaboration et leurs modalités d'application ; 
    - modifie les modalités d'exercice des attributions consultatives de l'Etablissement français du sang ; 

    - permet aux étudiants en médecine de pratiquer certains actes de prélèvement sanguin dans les établissements de transfusion sanguine, hors les cas où ils interviennent dans le cadre de la réserve sanitaire mentionnée à l’article L. 3132-1 du code de la santé publique.
Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer
Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l’outre-mer.
 
La codification entreprise par l'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 80 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre‑mer, apporte une clarification et une cohérence essentielles dans la présentation du droit des propriétés publiques applicable en outre-mer et contribue à garantir sa lisibilité dans le temps au fil des évolutions législatives.
 
Elle modifie les dispositions législatives du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) relatives à l'outre-mer en poursuivant une codification du droit domanial et prenant en compte des évolutions institutionnelles intervenues depuis son entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, ayant conduit au processus de départementalisation de Mayotte et à la création des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
 
L'ordonnance permet également d'expliciter l'état du droit domanial applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, dans le respect des compétences domaniales dévolues à chaque collectivité.
 
Cette ordonnance poursuit deux objectifs :
 
- rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles applicables en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ;
 
- prendre en compte le principe de spécialité législative qui détermine notamment l'application du droit domanial en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution.
 
L'ensemble de ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2017 et les travaux d'élaboration de la partie réglementaire correspondante seront engagés dans les plus brefs délais.
Projet de loi
L'ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier a principalement pour objet de favoriser le développement du biogaz.
A cet effet, elle permet aux pouvoirs publics d'avoir recours à une procédure d'appel d'offres en cas d'écart avec la trajectoire de développement prévu pour le biométhane dans la programmation pluriannuelle de l'énergie. Elle permet par ailleurs la prise en compte dans les tarifs des réseaux de gaz de l'exécution des missions de service public résultant des contrats de service public.
L'article unique du projet de loi a pour objet de ratifier cette ordonnance.
NOR: DEVR1625788L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier est ratifiée.
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d’adaptation dans le secteur gazier.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier vise à favoriser le développement du biométhane. Elle permet aux pouvoirs publics d'avoir recours à une procédure d'appel d'offres pour atteindre l’objectif d’injection de 8 TWh par an de biométhane dans les réseaux de gaz à l’horizon 2023, fixé par l’arrêté du 24 avril 2016 relatif aux objectifs de développement des énergies renouvelables, et repris dans la programmation pluriannuelle de l’énergie.
 
La filière « biogaz » contribue pleinement aux objectifs de la loi transition énergétique pour la croissance verte : elle participe au développement des énergies renouvelables, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l'essor d'une économie circulaire, avec la valorisation des déchets produits localement.
 
Une part croissante du gisement de biogaz peut être valorisée par l'injection de biométhane : un gaz épuré, directement injecté dans le réseau de gaz naturel. Ce mode de valorisation, encouragé par un tarif d’achat mis en place en 2011, permet d'obtenir des rendements énergétiques élevés.
 
Plus de 300 projets techniquement réalisables ont été déclarés auprès des gestionnaires de réseaux de gaz naturel. A l’été 2016, 23 sites injectaient du biométhane dans les réseaux de gaz.