LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Projet de loi
Décision du Conseil constitutionnel n° 2006-539 DC du 20 juillet 2006
Directive 2005/85/CE du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres


Article 1<br/>Compte épargne co-développement
Décret n° 2007-218 du 19/03/2007
JORFTEXT000000461774
Article 5<br/>Contrat d'accueil et d'intégration
Décret n° 2006-1791 du 23/12/2006
JORFTEXT000000458704
Article 6
Décret n° 2007-373 du 21/03/2007
JORFTEXT000000649618
Article 6
Décret n°2007-1292 du 30/08/2007
JORFTEXT000000469496
Article 7
CESEDA, art L 314-2
Décret n° 2006-1791 du 23/12/2006
JORFTEXT000000458704
Articles 7, 8 et 9
Décret n° 2007-373 du 21/03/2007
JORFTEXT000000649618
Article 9
Décret n°2007-801 du 11/05/2007
JORFTEXT000000614691
Article 11
Décret n° 2007-373 du 21/03/2007
JORFTEXT000000649618
Article 12
Décret n° 2007-912 du 15/05/2007
JORFTEXT000000276582
Article 15<br/>Carte"compétences et talents"
Décret n° 2007-372 du 21/03/2007
JORFTEXT000000649617
Article 16
Code du travail, article L 341-4
Décret n° 2007-801 du 11/05/2007
JORFTEXT000000614691
Article 19
Décret n° 2007-801 du 11/05/2007
JORFTEXT000000614691
Article 21
Décret n° 2007-801 du 11/05/2007
JORFTEXT000000614691
Article 18
Décret n°2007-801 du 11/05/2007
JORFTEXT000000614691
Article 22<br/>Commerçants étrangers non résidents
Code de commerce, art L. 122-1
Décret n°2007-1141 du 26/07/2007
JORFTEXT000000616278
Article 23<br/>Libre circulation des ressortissants de l'UZ et des membres de leur famille
Décret n° 2007-371 du 21/03/2007
JORFTEXT000000822461
Articles 24 et 25
Décret n° 2007-373 du 21/03/2007
JORFTEXT000000649618
Article 39
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, article L. 316-1  et L 316-2
Décret n° 2007-1352 du 13/09/2007
JORFTEXT000000465136
Article 32
Décret n°2006-1286 du 20/10/2006
JORFTEXT000000616167
Article 44 à 47
Décret n°2006-1561 du 8/12/2006
JORFTEXT000000423550
Article 52
Décret n° 2007-373 du 21/03/2007
JORFTEXT000000649618
Article 57 à 62
Décret n° 2006-1708 du 23/12/2006
JORFTEXT000000463137
Article 65 et 69
Décret n° 2007-373 du 21/03/2007
JORFTEXT000000649618
Article 70
Décret n°2006-1433 du 23/11/2006
JORFTEXT000000819063
Article 76
Décret n° 2006-1708 du 23/12/2006
JORFTEXT000000463137
Article 95<br/>Dispositions relatives à l'accueil des demandeurs d'asile
Décret n° 2007-399 du 23/03/2007
JORFTEXT000000273448
Article 95<br/>Dispositions relatives à l'accueil des demandeurs d'asile
Décret n°2007-1300 du 31/08/2007
JORFTEXT000000648207
Article 105
Décret n° 2007-1407 du 1/10/2007
JORFTEXT000000793416
Articles 117 et 118
Décret n° 2006-1708 du 23/12/2006
JORFTEXT000000463137
Depuis 2002, la maîtrise de l'immigration est redevenue une priorité essentielle de l'action conduite par le Gouvernement. La loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a constitué le premier temps de la réforme de la politique d'immigration. 
La lutte contre l'immigration clandestine est déterminée. L'allongement de la durée de la rétention administrative et la fixation aux préfets d'objectifs annuels de reconduites à la frontière ont permis de doubler, en trois ans, le nombre de mesures d'éloignements exécutées : 10 000 en 2002, 12 000 en 2003, 15 000 en 2004 et 20 000 en 2005. L'objectif de 25 000 reconduites en 2006 a été fixé par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. A cette fin, la capacité de rétention administrative est développée (moins de 1 000 places en 2002, 2 500 places en 2007). La mise en oeuvre du dispositif des « visas biométriques » facilite l'identification, et donc la reconduite à la frontière, des migrants clandestins qui se maintiennent sur le territoire après l'expiration de leur visa de court séjour. Des démarches diplomatiques d'une grande fermeté sont engagées à l'égard des pays peu coopératifs en matière de délivrance des laissez-passer consulaires indispensables à la reconduite à la frontière de leurs ressortissants. Un dispositif d'aide au retour volontaire, mis en œuvre depuis l'été 2005, monte en puissance. 
Parallèlement, une inflexion sensible du nombre des demandes d'asile est enregistrée sous l'effet de la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003, qui a supprimé l'asile territorial et rationalisé la procédure d'admission au statut de réfugié. De 20 000 en 1997 à 82 000 en 2002, le nombre des demandeurs d'asile diminue : 65 000 en 2004, 60 000 en 2005. 
Après dix années de forte hausse, on assiste, depuis 2004, à une stabilisation globale des flux migratoires réguliers. Le nombre des premiers titres de séjour délivrés (hors ressortissants communautaires), était en augmentation constante depuis 1997 (118 750 en 1997, 158 978 en 2002, 165 359 en 2003) ; il se stabilise en 2004 (167 570) et s'oriente à la baisse en 2005 (164 234). 
Les résultats enregistrés depuis la réforme de 2003 ne constituent toutefois, qu'une première étape de la maîtrise des flux migratoires. 
*
L'immigration demeure aujourd'hui sans rapport avec les capacités d'accueil de la France et ses besoins économiques.
L'immigration à des fins professionnelles, qui représente à peine 7 % des flux doit être encouragée car cette situation, n'est favorable ni à l'économie française ni au développement des pays d'origine. 
[S1]
L'immigration pour motif familial demeure, en effet, dominante. Si le regroupement familial 
stricto sensu
L'intégration des migrants à la société française est insuffisante. De nombreux immigrés ne disposent pas du cadre permettant d'assurer leur intégration : un emploi, un logement, une connaissance suffisante de la langue française  autant de conditions nécessaires qui doivent être redoublées par une volonté d'intégration, un engagement personnel du migrant à respecter les principes de la République qui l'accueille. 
C'est pour mieux réguler l'immigration, lutter contre les détournements de procédure, promouvoir une immigration choisie et une intégration réussie, dans l'intérêt de la France comme dans l'intérêt des pays d'origine, que de nouveaux instruments juridiques sont nécessaires.
C'est l'objet du présent projet de loi. 
*
Il s'agit, d'abord, de retrouver une maîtrise quantitative des flux migratoires.
A cette fin, le Gouvernement présentera chaque année au Parlement, dans son rapport sur les orientations de la politique d'immigration, des objectifs quantitatifs pluriannuels. 
Le rapport indiquera à titre prévisionnel le nombre, la nature et les différentes catégories de visas de long séjour et de titres de séjour qui seront délivrés au cours des trois années qui suivent l'année de sa remise au Parlement, en distinguant en particulier l'admission au séjour aux fins d'emploi, aux fins d'étude et pour motifs familiaux.
Ces objectifs tiendront compte de la situation démographique de la France, de ses perspectives de croissance, des besoins du marché de l'emploi et des capacités d'accueil de notre pays au regard des conditions du bon fonctionnement des services publics et des dispositifs sociaux susceptibles d'être sollicités dans le cadre de l'accueil et de l'intégration des migrants.
Le rapport qui sera remis au Parlement en juillet 2006 comportera, pour la première fois, ces objectifs quantitatifs prévisionnels. 
*
Le Gouvernement entend promouvoir, dans ce cadre, une immigration choisie. C'est l'objet du titre I
er
Le chapitre I
er
L'article 1
er
L'article 2 
Des exceptions sont prévues aux articles L. 313-4-1 (résidents de longue durée dans l'Union européenne), L. 313-7 et L. 313-7-2 (à titre dérogatoire, certains étudiants et stagiaires), à l'article L. 313-11, 2° (résidents en France depuis au moins l'âge de treize ans), 6° (parents d'enfants français), 7° (étrangers régularisés au titre de leurs liens privés et familiaux), 8° (personnes nées en France et y ayant effectué leur scolarité), 9° (bénéficiaires d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle), 10° (apatrides) et 11° (étrangers gravement malades) ainsi qu'aux articles L. 313-11-1 (membres de famille d'un résident de longue durée dans l'Union européenne admis au séjour en France), L. 313-13 (bénéficiaires de la protection subsidiaire) et L. 316-1 (victimes de la traite) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
L'article 3
L'article 4
Défini dans un nouvel article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (L. 311-7), le contrat, qui engage l'Etat et l'étranger signataire, constitue la première étape de l'intégration de l'étranger à la société française. L'étranger recevra une formation civique, comportant une présentation des institutions et des valeurs de la République, dont l'égalité entre les hommes et les femmes. Il bénéficiera également d'une formation linguistique et, le cas échéant, d'un bilan de compétences professionnelles. 
En outre, l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles établit un lien entre le dispositif d'action sociale et le droit du séjour, en renvoyant la définition du contrat d'accueil et d'intégration au code de l'entrée et du séjour des étrangers. 
L'article 5 
Cette condition d'intégration doit être remplie par les étrangers demandant une carte de résident de dix ans sur le fondement des articles L. 314-8, L. 314-9 et L. 314-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après cinq ans de séjour régulier sur le territoire national ou après trois ans de séjour régulier s'ils sont entrés par le regroupement familial ou s'ils sont titulaires d'une carte de séjour en qualité de parent d'enfant français.
L'article 6
Le chapitre II définit les conditions dans lesquelles les étudiants étrangers seront désormais admis à entrer et à séjourner en France. 
L'article 7 
Le projet de loi complète la réforme de la délivrance des visas par une simplification des conditions d'admission au séjour, selon un principe simple : l'étudiant ayant obtenu un visa de long séjour dans certaines conditions bénéficie, de plein droit, d'une carte de séjour valable durant l'année de son arrivée en France. Sont concernés : les étudiants choisis dans le cadre d'une convention signée entre l'Etat et l'établissement d'enseignement supérieur, les boursiers du Gouvernement français ainsi que les étudiants ressortissants de pays ayant signé avec la France un accord de réciprocité.
Il est proposé, en outre, d'aménager les conditions de délivrance d'une autorisation de travail aux jeunes diplômés étrangers venant d'obtenir en France un diplôme au moins égal au master, lorsqu'ils souhaitent compléter leur formation par une première expérience professionnelle dans notre pays dans la perspective du retour dans leur pays d'origine. Pendant cette période de six mois, les jeunes diplômés indiqueront aux services de l'Etat la nature de leur projet professionnel ainsi que l'intérêt de celui-ci pour le développement économique de leur pays. S'ils trouvent un emploi en relation avec leur formation, et dont le niveau de rémunération sera fixé par décret, ces jeunes diplômés bénéficieront d'une carte de séjour leur permettant de travailler en France, pour une durée d'un an pouvant être renouvelée. 
Enfin, il est institué un dispositif d'accueil en France des étudiants étrangers souhaitant effectuer un stage non rémunéré, qui se verront délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ».
Le chapitre III réforme le régime du séjour des étrangers admis en France pour y exercer une activité professionnelle.
L'article 8
L'article 9 
L'article 10 
Le 1° confirme le droit commun de l'admission au séjour pour motif professionnel : la délivrance d'une carte de séjour d'un an renouvelable à l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé par l'autorité administrative conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail.
 Il est cependant prévu que, pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie par arrêté de l'autorité administrative, la carte de séjour soit délivrée à l'étranger sans que ne lui soit opposable la situation de l'emploi. 
Le 2° reprend les dispositions actuelles applicables aux étrangers exerçant une activitécommerciale, industrielle ou artisanale. 
Le 3° concerne la catégorie des travailleurs actuellement bénéficiaires de la carte portant la mention « visiteur » modifiée à l'article 8.
Le 4° permet la délivrance d'une carte de séjour aux travailleurs saisonniers, afin d'encourager leur retour dans leur pays d'origine entre deux contrats, en leur offrant la garantie de pouvoir à nouveau travailler en France l'année suivante, sous réserve d'obtenir un nouveau contrat et ce pendant toute la durée de validité de cette carte qui ne peut excéder trois ans. Les deux conditions essentielles pour l'obtention de ce titre sont, d'une part celle d'une résidence habituelle hors de France, d'autre part celle d'une période de travail n'excédant pas six mois sur un an. 
En outre, le législateur distingue désormais la carte de séjour portant la mention « salariée » qui est délivrée à l'étranger qui entend exercer une activité professionnelle pour une durée indéterminée et la carte de séjour portant la mention « travailleur temporaire » qui couvre toutes les situations dans lesquelles l'étranger occupe un emploi à durée déterminée. Dans le premier cas le titulaire de la carte de séjour a vocation à voir son titre renouvelé automatiquement en application de l'article R. 341-3-1 du code du travail. Dans la second cas, l'étranger est en possession d'une autorisation provisoire de travail en application de l'article R. 341-7 du même code qui est renouvelée jusqu'à la fin de la période d'emploi.
L'article 11
L'article 12
L'article 13 
Alors que l'article L. 341-6 actuel du code du travail se borne à rappeler l'interdiction d'emploi d'un étranger sans autorisation de travail, 
l'article 14 
L'article 15 
a
D'autre part, il est proposé de soumettre les particuliers à une obligation similaire, mais réduite, uniquement à la conclusion du contrat, et à partir d'un seuil fixé à 30 000 €. 
Le chapitre IV est consacré à l'entrée et au séjour des ressortissants de l'Union européenne et des membres de leur famille.
Aux termes de 
l'article 16
Cet article transpose la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union ainsi que des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres. Il définit les principales catégories d'étrangers qui peuvent bénéficier d'un droit au séjour en France, en distinguant, d'une part, la période des cinq premières années de séjour et, d'autrepart, le droit de séjour permanent consenti à l'issue de cette période. L'article L. 121-1 fixe les conditions d'admission au séjour des ressortissants de l'Union européenne, des Etats Parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse. L'article L. 121-3 est consacré à leurs membres de famille ressortissants d'Etats tiers. Les articles L. 122-1 à 122-3 précisent les conditions d'application du droit de séjour permanent.
Le chapitre V concerne les étrangers bénéficiant du statut de résident de longue durée au sein de l'Union européenne.
Cette directive institue un statut harmonisé qui tend à se rapprocher de celui dont bénéficient les ressortissants des Etats membres de l'Union ayant exercé leur droit à la libre circulation. Il se distingue des statuts de résident déjà existants dans les Etats membres, qui pourront continuer à être accordés suivant des conditions plus favorables.
La directive définit, d'une part, les conditions d'accès, dans un premier Etat membre, au statut de résident de longue durée au sein de l'Union européenne et, d'autre part, les modalités d'admission au séjour sur le territoire d'un deuxième Etat membre du ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un premier Etat membre ainsi que des membres de sa famille.
L'article 17
Au titre des conditions à satisfaire pour être admis au séjour en France, le ressortissant de pays tiers titulaire dans un autre Etat membre du statut de résident de longue durée-CE devra, quels que soient les motifs invoqués à l'appui de son intention de séjourner en France, justifier de ressources propres, qui ne pourront être inférieures au salaire minimum de croissance mensuel, pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille, ainsi que d'une assurance maladie. S'il désire séjourner en France afin d'y exercer une activité professionnelle, il devra au préalable y être autorisé conformément aux dispositions du droit commun, c'est-à-dire, s'agissant d'une activité salariée, après opposition du marché du marché de l'emploi. Sa qualité de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre le dispensera de l'obligation de présenter un visa supérieur à trois mois.
L'article 18
L'article 19
prévoit que la carte de séjour temporaire délivrée aux membres de famille du ressortissant de pays tiers titulaire dans un autre Etat membre du statut de résident de longue durée-CE autorisés à séjourner avec lui en France ne donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit sa première délivrance.
[S2]
L'article 20 
L'article 21 
L'article 22
*
Le titre II est relatif à l'immigration pour des motifs de vie privée et familiale. 
Le chapitre I
er
L'article 23
L'article 24 
modifie les conditions de la délivrance, de plein droit, de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».
[S3]
En premier lieu, il est proposé d'étendre le bénéfice de cette carte, à sa majorité, à l'étranger qui a été confié, depuis qu'il a atteint l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance et qui s'est inscrit dans un parcours d'insertion qu'il souhaite poursuivre. L'objectif est de permettre à ces jeunes étrangers, soutenus par les conseils généraux qui ont participé financièrement à leur formation, et qui n'ont pas atteint à leur majorité les trois années de résidence requises pour souscrire une déclaration acquisitive de la nationalité française, de se maintenir régulièrement sur le territoire. 
En deuxième lieu, il est proposé d'abroger les dispositions permettant à l'étranger qui justifie résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant, d'obtenir, de plein droit, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Ce dispositif, qui bénéficie à environ 3 000 personnes chaque année, consiste paradoxalement à récompenser une violation prolongée de la loi de la République. Le Gouvernement propose d'y mettre fin.
En troisième lieu, les membres de la famille du titulaire de la carte de séjour « compétences et talents » se verront remettre une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». 
En quatrième lieu, afin de lutter contre le détournement du mariage à des fins migratoires, il est proposé que la délivrance d'une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » aux conjoints de ressortissants français soit désormais subordonnée, non plus seulement à la régularité de leur entrée en France, mais à la règle de droit commun définie à l'article 2 du projet de loi, c'est-à-dire la détention d'un visa destiné à un séjour de plus de trois mois.
En dernier lieu, il est proposé de préciser les critères d'appréciation des liens personnels et familiaux pris en compte au titre des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : l'ancienneté, la stabilité et l'intensité de ces liens personnels et familiaux en France, la nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine, les conditions d'existence, ainsi que l'insertion dans la société française.
Enfin, le projet de loi précise le principe prévu à l'article L. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lequel l'obligation de détenir un titre de séjour pour les étrangers mineurs ne concerne que ceux, âgés de seize à dix-huit ans, qui souhaitent exercer une activité professionnelle. Il s'agit de lever l'ambiguïté issue de la rédaction actuelle des 1°, 2° et 10° de l'article L. 313-11, mais également de l'article L. 313-13, du 1° de l'article L. 314-9 et des 2°, 8° et 9° de l'article L. 314-11. 
L'article 25
L'article 26
L'article 27
A l'instar des membres de famille autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial et des parents d'enfant français, les conjoints de Français qui sollicitent la délivrance d'une carte de résident devront désormais satisfaire notamment à la condition d'intégration prévue à l'article L. 314-10. Associée à la vérification de la continuité de la communauté de vie, l'appréciation par les préfets de la bonne intégration de l'étranger dans la société française permettra de lutter plus efficacement contre tous les mariages dolosifs et contre les mariages forcés.
De manière cohérente avec les conditions d'acquisition de la nationalité par mariage, modifiées à l'article 59, la durée de séjour régulier préalable à la possibilité d'accéder à la carte de résident est portée de deux à trois ans.
Enfin, la durée de séjour régulier exigée des membres de famille autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial et des parents d'enfant français pour accéder à la carte de résident est également portée de deux à trois ans. 
L'article 28 
La suppression de la délivrance de plein droit de la carte de résident aux conjoints de Français après deux ans de mariage est une disposition de coordination avec l'article 27.
Il est proposé au 2° de soumettre à l'obtention d'un visa de long séjour les enfants de ressortissants de nationalité française, ainsi que leurs ascendants à charge, afin de lutter contre une fraude qui à se développe. Il est à noter que cet article concerne les cartes de résident de plein droit, qui peuvent être délivrées comme premier titre de séjour.
La modification du 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile transpose les dispositions de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial, qui imposent aux Etats membres d'autoriser l'entrée et le séjour aux fins de regroupement familial des ascendants directs au premier degré du mineur non-accompagné qui a obtenu le statut de réfugié.
Enfin, il est proposé de supprimer la délivrance de plein droit de la carte de résident aux ressortissants qui justifient de plus de dix années de séjour régulier. 
L'article 29 
Le chapitre II
L'article 30
L'article 31
De plus, l'étranger qui demande à être rejoint par son conjoint et ses enfants mineurs dans le cadre de la procédure du regroupement familial devra justifier se conformer aux principes qui régissent la République française. Ce faisant, il devra faire la preuve de sa volonté d'intégration à la société qui l'accueille. 
L'article 32
*
Le titre III est relatif aux mesures d'éloignement. 
L'article 33
Les articles 34 et 35 
modifient les intitulés du titre I
er
que de son chapitre I
er
L'article 36
Actuellement, le refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, ainsi que le retrait d'un titre de séjour, sont assortis d'une invitation à quitter le territoire français dépourvue, en elle-même, de force exécutoire. Le constat par les services préfectoraux du maintien sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire imparti peut donner lieu à l'édiction de l'arrêté de reconduite à la frontière.
Il est proposé d'assortir les refus de titre de séjour, refus de renouvellement et retraits de titre de séjour d'une décision d'obligation de quitter le territoire français, qui peut être exécutée d'office un mois après la notification du refus ou du retrait. Cette réforme permettra d'alléger les tâches administratives dévolues aux services des préfectures et devrait réduire le nombre des contentieux, dès lors que l'obligation de quitter le terri­toire assortissant tout refus de séjour et la décision d'éloi­gnement ne donneront plus lieu à des contentieux distincts. Les droits de l'étranger sont préservés. 
Sont visés par la décision d'obligation de quitter le territoire français les étrangers faisant l'objet, selon les dispositions actuellement en vigueur, d'arrêtés de reconduite à la frontière en application des 3° et 6° de l'article L. 511-1. S'y ajoutent les ressortissants européens visés par l'article 14 de la directive n° 2004/38/CE du Conseil de l'Union européenne. Le droit au séjour des ressortissants de l'Union européenne n'est, en effet, pas inconditionnel ; la directive prévoit la possibilité d'éloigner un ressortissant d'un Etat membre pour des motifs autres que l'ordre public lorsque, devenant une charge dérai­son­nable pour le système d'assistance sociale de l'Etat membre d'accueil, il ne justifie plus du maintien de son droit au séjour. 
Les articles 37 et 38
L'article 39
Le 1° intègre l'obligation de quitter le territoire français.
Le 2° tire la conséquence de l'abrogation, par l'article 26, du 3° de l'article L. 313‑11 du même code.
Le 3° tire la conséquence des modifications introduites par l'article 28. Il met en cohérence les protections contre l'éloignement dont bénéficient les conjoints de Français avec les conditions de délivrance de la carte de résident. La durée de mariage permettant au conjoint de Français d'être protégé contre une mesure de reconduite est portée de deux à trois années et la communauté de vie s'apprécie depuis le mariage.
De même, le 4° opère, au 8° de l'article L. 511-4, l'alignement sur les modifications introduites par le projet de loi pour l'appréciation de la communauté de vie depuis le mariage. 
Le 5° assure, à l'article L. 511-4, la transposition de la directive n° 2004/38/CE en ce qui concerne la protection contre l'éloignement, d'une part des membres de famille des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats Parties à l'accord sur l'espace économique européen et de la Confédération suisse, bénéficiaires du droit au séjour prévu au troisième alinéa de l'article L. 121-3 du code, et d'autre part des bénéficiaires du droit au séjour permanent prévu à l'article L. 122-1 du même code.
Les articles 40 et 41 
Les deuxième et troisième alinéas de l'
article 41
Le quatrième alinéa prévoit les conséquences de l'annulation par le tribunal administratif de l'obligation de quitter le territoire, qui se traduira par la fin de la rétention administrative et la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à l'étranger jusqu'à ce que l'autorité administrative statue à nouveau.
L'article 42
L'article 43
L'article 44 
L'article 45 
er
L'article 46
L'article 47
L'article 48
L'article 49
L'article 50
L'article 51
Au 1°, par coordination avec l'article 28 du projet de loi, la durée de mariage permettant au conjoint de Français d'être protégé contre une mesure d'expulsion est portée de deux à trois années, la communauté de vie s'appréciant depuis le mariage.
Le 2°, par coordination avec l'article 26 du projet de loi, abroge la protection dont bénéficie, contre l'expulsion, l'étranger résidant en France depuis plus de quinze ans.
Le 3° transpose la directive n° 2004/38/CE en créant une protection pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat Partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la Confédération suisse, qui séjournent régulièrement en France depuis plus de dix ans. 
L'article 52
L'article 53
L'article 54
modifie l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif au placement en rétention admi­nistrative, afin de préciser que peuvent être placés en rétention administrative les étrangers devant être reconduits à la frontière en exécution d'une interdiction judiciaire du terri­toire ainsi que les étrangers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français exécutoire. 
L'article 55 
L'article 56
modifie l'article L. 624-1 du code précité, qui définit les peines dont est passible l'étranger se soustrayant à l'exécution d'une mesure d'éloignement. Il convient d'inclure, parmi ces mesures, l'obligation de quitter le territoire français ainsi que l'arrêté de reconduite à la frontière pris sur le fondement du 8° du II de l'article L. 511-1 du code. 
L'article 57
modifie les articles 130-1-1 et 130-1-2 du code pénal relatifs aux protections contre la peine d'interdiction du territoire, par coordination avec les modifications introduites par le projet de loi en ce qui concerne le droit au séjour des conjoints de ressortissants français. 
L'article 58
crée dans le code dejustice administrative un article L. 222-2-1 donnant aux présidents des tribunaux administratifs la faculté de désigner des magistrats administratifs honoraires pour statuer sur les litiges relatifs aux refus et aux retraits de titres de séjour, aux obligations de quitter le territoire français, aux arrêtés de reconduite à la frontière et aux décisions fixant le pays de renvoi.
*
Le titre IV comporte des dispositions relatives à la nationalité. 
Afin de lutter contre les fraudes possibles à l'acquisition de la nationalité française par le mariage, il est proposé aux 
articles 59 à 63
L'article 59
Aux termes de ce nouveau dispositif, lorsque le couple justifie d'une communauté de vie égale à quatre ans, le conjoint étranger doit en outre attester d'une résidence ininterrompue et régulière en France depuis trois années. Dans le cas contraire, il devra être justifié d'une communauté de vie du couple d'au moins cinq ans.
De telles conditions sont de nature à subordonner l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger à sa pleine intégration dans la communauté française sans possibilité de fraude.
Le renforcement des conditions d'acquisition de la nationalité française apparaît comme un instrument efficace de lutte contre ces détournements de l'institution du mariage et d'amélioration des conditions de vie des femmes.
En effet, la communauté de vie suppose le respect des devoirs et obligations nés du mariage et l'adhésion du conjoint à un dispositif allant bien au-delà de la simple cohabitation. La résidence ininterrompue et régulière en France pendant trois ans garantit quant à elle une intégration de la personne dans la société française notamment par l'instauration de liens continus de quartier ou de voisinage.
A défaut d'une telle résidence, la communauté de vie pendant cinq ans avec un conjoint français devrait permettre de présumer de l'intégration du requérant tout en préservant le principe de l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage des Français résidant à l'étranger.
L'article 60
Les articles 61 et 62 
Dans sa rédaction actuelle, le 1° de l'article 21-19 permet la naturalisation sans condition de stage de l'enfant mineur resté étranger, bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française, à la seule condition de résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation (article 21-16 du code civil). La dispense de stage ne permet pas de s'assurer des conditions d'intégration et d'assimilation de cet enfant à la communauté française alors que celui-ci a pu résider depuis sa naissance dans un pays étranger. Il est donc proposé de supprimer le paragraphe 1 de l'article 21-19 (article 61). Les conséquences de cette abrogation sont tirées à l'article 21-22 du même code (article 62). L'acquisition de la nationalité française par le mineur se fera désormais exclusivement par voie de déclaration ou d'effet collectif. 
De même, l'actuelle rédaction du 2° de l'article 21-19 donne la possibilité au conjoint et à l'enfant majeur d'une personne qui acquiert ou a acquis la nationalité française d'acquérir cette nationalité sans condition de résidence prolongée en France, cette résidence étant requise seulement au moment de la signature du décret. Le domaine d'application de cet article est trop large puisqu'il peut concerner l'enfant devenu majeur résidant à l'étranger qui n'a pas été saisi par l'effet collectif de l'article 22-1 du code civil, le conjoint étranger d'une personne ayant elle-même acquis la nationalité française par mariage, le conjoint d'un étranger acquérant la nationalité française postérieurement au mariage. La nationalité supposant un lien effectif entre un individu et un Etat, il apparaît souhaitable que l'existence des liens familiaux soit acquise en France pendant un certain délai avant de permettre la naturalisation. Il est donc proposé de soumettre le conjoint étranger et l'enfant majeur aux conditions de stage de droit commun de cinq ans avant d'acquérir la nationalité française (article 61).
Enfin, il est proposé de subordonner la naturalisation des ressortissants des territoires ou Etats sur lesquels la France a exercé sa souveraineté ou sa tutelle à une résidence en France de cinq années. En effet, si les liens de la France avec ces pays restent privilégiés, le constat doit être fait de ce que les personnes acquérant la nationalité française par décret sont pour leur grande majorité âgées de moins de cinquante ans et qu'elles sont nées et ont été élevées dans ces pays après leur indépendance. Au regard du temps écoulé depuis l'indépendance de ces territoires et de la nécessité de voir cette nouvelle génération d'hommes et de femmes acquérir la nationalité française au terme d'une pleine intégration, il apparaît utile de fixer à leur égard une obligation de résidence sur le sol français d'au moins cinq ans. Le 5° de l'article 21-19 est abrogé en conséquence (article 61).
L'article 63
*
Le titre V est relatif à l'asile. 
Le chapitre I
er
article 64
er
Le chapitre II est relatif à l'accueil des demandeurs d'asile. 
Il s'agit de préciser le régime juridique des 
er
L'article 65
Les missions de ces centres sont définies : accueil, hébergement, accompagnement social et administratif des demandeurs d'asile pendant la durée de leur demande d'asile. Le principe de l'admission à l'aide sociale de l'Etat est conforté, s'agissant des frais d'accueil et d'hébergement des étrangers admis dans ces centres. La procédure d'admission dans ces centres est précisée : l'admission est prononcée par les gestionnaires de centres avec l'accord de l'autorité administrative compétente. Il est prévu que le retrait d'habilitation peut désormais se fonder sur le non-respect des catégories de publics à accueillir - hypothèse désormais prévue par l'article L. 313-9 du code de l'action sociale et des familles, précisant les délais de la phase de concertation préalable au retrait, dans le respect du principe et des étapes d'un dialogue contradictoire.
L'article 66
étend le bénéfice de l'allocation temporaire d'attente aux demandeurs d'asile qui ne peuvent actuellement la solliciter (du fait de leur appartenance à un pays concerné par la clause de cessation de la convention de Genève de 1951 ou d'un pays d'origine sûr) s'ils sont signalés par le directeur général de l'OFPRA, pour des raisons humanitaires.
*
Le titre VI comporte des dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration outre‑mer. 
L'immigration irrégulière revêt, en effet, un caractère particulier outre-mer en raison de la prospérité relative des collectivités d'outre-mer par rapport à leur environnement régional. La Guadeloupe, la Guyane et Mayotte sont soumises à une pression migratoire exceptionnelle, sans équivalent sur toute autre partie du territoire de la République, et qui justifie des mesures adaptées à leur situation particulière.
Le chapitre I
er
L'article 67
L'article 68
L'article 69
L'article 70
L'article 71 
L'article 72
. 
Le chapitre II comporte des dispositions modifiant le code civil et des dispositions applicables aux reconnaissances de paternité à Mayotte. 
L'article 73
L'article 74
L'article 75
L'article 76
Le chapitre III est relatif au code du travail de la collectivité départementale de Mayotte. 
L'article 77
Le chapitre IV modifie le code de procédure pénale. 
L'article 78
L'article 79
*
Le titre VII est relatif aux dispositions finales. Il fixe les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions et ratifie des ordonnances.
L'article 80 
er
L'article 81 
L'article 82
er
L'article 83 
L'article 84
--------
TITRE I
er
DISPOSITIONS GENERALES ET DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENTREE ET 
AU SEJOUR DES ETUDIANTS, DES ETRANGERS AYANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET DES RESSORTISSANTS 
DE L'UNION EUROPEENNE
Chapitre I
er
Dispositions générales relatives à l'entrée
et au séjour des étrangers en France
Article 1
er
I. - Au chapitre I
er
er
II. - L'article L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 
a)
a
b)
i
« 
3°
séjour « compétences et talents » est valable pour une durée de trois ans. L'étranger
qui séjourne sous couvert d'une carte de séjour « compétences et talents » peut solliciter la délivrance d'une carte de résident dans les conditions prévues aux articles L. 314-8
à L. 314-12. »
Article 2
I. - A la section 1 du chapitre I
er
er
« 
Art. L. 311-7.
II. - L'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. 
Article 3
A la section 1 du chapitre I
er
er
ainsi rédigé : 
« 
Art. L. 311-8.
retirées si leur titulaire cesse de remplir l'une des conditions exigées pour leur délivrance. »
Article 4
I. - A la section 2 du chapitre I
er
er
« 
Art. L. 311-9.
« A cette fin, il conclut avec l'Etat, dans une langue qu'il comprend, un contrat d'accueil et d'intégration par lequel il s'oblige à suivre une formation civique et, lorsque le besoin en est établi, linguistique. La formation civique comporte une présentation des institutions françaises et des valeurs de la République notamment l'égalité entre les hommes et les femmes. La formation linguistique peut être sanctionnée par un titre ou un diplôme. Le cas échéant, l'étranger bénéficie d'un bilan de compétences professionnelles. 
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
II. - L'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 117-1.
de l'étranger admis pour la première fois au séjour en France en vue d'une installation durable sont fixées 
Article 5
I. - L'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 314-2
« Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative tient compte de la souscription et du respect, par l'étranger, de l'engagement défini à l'article L. 311-9 et peut saisir pour avis le maire de la commune dans laquelle il réside. »
II. - L'article L. 314-10 du même code est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 314-10
Article 6
L'article L. 313-4 du code 
est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article L. 313-8 ou de l'article L. 313-10 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 313-7 ou L. 313-8 » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Cette dérogation est accordée à l'étudiant étranger admis à suivre, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, une formation en vue de l'obtention d'un diplôme au moins équivalent au master.
« Elle peut
également être
accordée au titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique » en tenant compte de la durée de ses travaux de recherche.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de ces dispositions. »
Chapitre II
Dispositions relatives à l'entrée et au séjour
des étudiants étrangers en France
Article 7
I. - L'article L. 313-7 du code 
est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 313-7.
« Le titulaire de la carte de séjour temporaire accordée au titre des dispositions qui précèdent peut être autorisé à exercer une activité professionnelle salariée à titre accessoire, dans les conditions prévues à l'article L. 341-2 du code du travail ;
« 2° Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte mentionnée au 1° est accordée de plein droit : 
«
 a)
«
 b)
« 
c)
«
 d)
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions du présent article, en particulier en ce qui concerne les ressources exigées, les conditions d'inscription dans un établissement d'enseignement et celles dans lesquelles l'étranger entrant dans les prévisions du 
b
II. - A la section 2 du chapitre III du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré, après la sous-section 2, une sous-section 2 
bis
« Sous-section 2 bis
« Dispositions particulières applicables à certains étrangers diplômés
« 
Art. L. 313-7-1.
délivrée à l'étranger qui, ayant achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formationconduisant à un diplôme au moins équivalent au master, souhaite, dans la perspective de son retour dans son pays d'origine, compléter sa formation par une première expérience professionnelle participant directement ou indirectement au développement économique de la France et du pays dont il a la nationalité. Pendant la durée de cette autorisation, son titulaire est autorisé à chercher et le cas échéant à exercer un emploi en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret. A l'issue de cette période de six mois, l'intéressé pourvu d'un emploi ou titulaire d'une promesse d'embauche satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus est autorisé à séjourner en France pour l'exercice de l'activité professionnelle correspondant à l'emploi considéré au titre des dispositions de l'article L. 313‑10, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement de l'article L. 341-2 du code du travail.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent article. »
III. - A la section 2 du chapitre III du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré, après la sous-section 2 
bis
ter
« Sous-section 2 ter
« Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires
« 
Art. L. 313-7-2.
« L'association qui procède au placement d'un étranger désireux de venir en France en vue d'y accomplir un stage doit être agréée.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'applications des dispositions du présent article et notamment les modalités d'agrément des associations par arrêté ministériel. »
Chapitre III
Dispositions relatives à l'activité professionnelle
des étrangers en France
Article 8
A l'article L. 313-6 du code 
, les mots : « soumise à autorisation » sont supprimés.
Article 9
L'article L. 313-8 du code 
est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 313-8.
porte la mention : « scientifique ».
« L'étranger ayant été admis dans un autre Etat membre de l'Union européenne conformément aux dispositions de la directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique ou d'enseignement de niveau universitaire, peut mener une partie de ses travaux en France sur la base de la convention d'accueil conclue dans le premier Etat membre s'il séjourne en France pour une durée inférieure ou égale à trois mois, pour autant qu'il dispose de ressources suffisantes. S'il séjourne pour une durée supérieure à trois mois, il doit justifier remplir les conditions définies au premier alinéa. »
Article 10
I. - L'intitulé de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre III du titre I
er
II. - L'article L. 313-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 313-10.
« 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail.
« Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie par l'autorité administrative, cette carte est délivrée à l'étranger sans que lui soit opposable la situation de l'emploi 
de l'article L. 341-2 du même code.
« La carte porte la mention « salarié » lorsque l'activité est exercée pour une durée indéterminée. Elle porte la mention « travailleur temporaire » lorsque l'activité est exercée pour une durée déterminée ;
« 2° A l'étranger qui vient exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale définie aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de commerce.
« Elle porte la mention de l'activité que le titulaire entend exercer ;
« 3° A l'étranger qui vient exercer une activité professionnelle non soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 341-2 du code du travail et qui justifie pouvoir vivre de ses seules ressources.
« Elle porte la mention de l'activité que le titulaire entend exercer ;
« 4° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail saisonnier entrant dans les prévisions du 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France.
« Cette carte lui permet d'exercer des travaux saisonniers n'excédant pas six mois sur douze mois consécutifs. Par dérogation aux articles L. 311-2 et L. 313-1, elle est accordée pour une durée maximale de trois ans renouvelable.
« Elle porte la mention : " travailleur saisonnier ". »
Article 11
1° A l'article L. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est ajouté un
alinéa ainsi rédigé :
« En outre, l'employeur qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en raison du retrait, prononcé en application des dispositions du deuxième alinéa, de sa carte de séjour temporaire, peut, dans les trois années qui suivent cette obligation, se voir refuser le droit d'exercer une activité professionnelle en France. » ;
2° A l'article L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, l'employeur qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en raison du retrait, prononcé en application des dispositions du présent article, de sa carte de résident, peut, dans les trois années qui suivent cette obligation, se voir refuser le droit d'exercer une activité professionnelle en France. »
Article 12
I. - Le chapitre V du titre I
er
II. - Le chapitre V du
titre I
er
est intitulé « La carte de séjour portant la mention : " Compétences et talents " » et comporte les articles L. 315-1 à L. 315-6 ainsi rédigés :
« 
Art. L. 315-1.
Elle est renouvelable.
« 
Art. L. 315-2.
du contenu de son projet et en particulier de la nature de l'activité qu'il se propose d'exercer et de l'intérêt de ce projet et de cette activité pour la France et pour le pays dont l'étranger a la nationalité.
« 
Art. L. 315-3.
« 
Art. L. 315-4.
mentionnée à l'article L. 315-1 
durant la période de validité
restant à courir de la carte mentionnée à l'article L. 315-1. 
« 
Art. L. 315-5.
mentionnée à l'article L. 315-1 
« 
Art. L. 315-6.
Article 13
I. - A l'article L. 341-2 du code du travail, les mots : « et un certificat médical » sont supprimés.
II.
- 
« Un étranger ne peut exercer
une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation mentionnée à l'article L. 341-2 et sans s'être fait délivrer un certificat médical. Il en est de même pour l'activité professionnelle salariée exercée à titre accessoire par un étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention : « étudiant ». 
« L'autorisation de travail peut être limitée à certaines activités professionnelles ou
zones géographiques.
« L'autorisation délivrée en France métropolitaine ne confère de droits qu'en France métropolitaine. 
« Pour l'instruction de la demande d'autorisation de travail, l'autorité administrative peut échanger tous renseignements et documents relatifs à cette demande avec les organismes concourant au service public de l'emploi mentionnés à l'article L. 311-1, avec les organismes gérant un régime de protection sociale, avec l'établissement mentionné à l'article L. 767-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'avec les caisses assurant le service des congés payés mentionnées au livre VII (partie réglementaire) du présent
code. »
III. - Il est ajouté à l'article L. 341-4 un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
Article 14
A l'article L. 341-6 du code du travail est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'employeur est tenu de s'assurer auprès des administrations territorialement compétentes de la validité du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'Agence nationale pour l'emploi. »
Article 15
L'article L. 341-6-4 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après les mots : « acte de commerce » sont insérés les mots : « et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution dudit contrat » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 
« Le particulier qui conclut pour son usage personnel, celui de son conjoint, de ses ascendants ou descendants un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 30 000 € est soumis aux dispositions de l'alinéa précédent lors de la conclusion de ce contrat. »
Chapitre IV
Dispositions relatives à l'entrée et au séjour
des ressortissants de l'Union européenne 
et des membres de leur famille
Article 16
I. - A la fin de l'intitulé du titre II du livre I
er
II. - Le chapitre unique de ce titre est remplacé par deux chapitres ainsi rédigés : 
« C
hapitre i
er
« 
Droit au séjour
« 
Art. L. 121-1.
tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat Partie 
a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes :
« 1° S'il exerce une activité professionnelle en France ;
« 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4°, de ressources suffisantes 
ainsi que d'une assurance maladie ; 
« 3° S'il est inscrit dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études, y compris une formation professionnelle, garantit disposer de ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 5° 
et dispose d'une assurance maladie ;
« 4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui lui-même satisfait aux conditions énoncées au 1° ou 2° ;
« 5° S'il est le conjoint ou un enfant à charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui lui-même satisfait aux conditions énoncées au 3°.
« 
Art. L. 121-2.
« Ces ressortissants ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. S'ils en font la demande, il leur est délivré un titre de séjour.
« Toutefois, demeurent soumis à la détention d'un titre de séjour durant le temps de validité des mesures transitoires éventuellement prévues en la matière par le traité d'adhésion du pays dont ils sont ressortissants, et sauf si ce traité en stipule autrement, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne qui souhaitent exercer en France une activité économique.
« 
Art. L. 121-3.
, le membre de famille visé au 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de 
qu'il accompagne ou rejoint, ressortissant d'un Etat tiers a le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire français pour une durée supérieure à trois mois. 
« S'il est âgé de plus de dix-huit ans ou de plus de seize ans lorsqu'il veut exercer une activité professionnelle, il
doit être muni
d'une carte de séjour.
Cette carte, dont la durée de validité ne peut être inférieure à cinq ans ou à unedurée correspondant à la durée du séjour envisagée du ressortissant de l'Union si celle-ci est inférieure à cinq ans, porte la mention « Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union ».
Elle
donne
à son titulaire le droit d'exercer une activité professionnelle.
« 
Art. L. 121-4.
d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat Partie 
ainsi que d'une mesure d'éloignement prévue au livre V.
« 
Art. L. 121-5. 
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre. 
« Chapitre ii
« Droit au séjour permanent
« 
Art. L. 122-1
, le ressortissant visé à l'article L. 121-1 qui a résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquiert un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français. 
« 
, le membre de sa famille mentionné à l'article L. 121-3 acquiert également un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français à condition qu'il ait résidé en France de manière légale et ininterrompue avec le ressortissant visé à l'article L. 121-1 pendant les cinq années précédentes. 
« 
Art. L. 122-2.
« 
Art. L. 122-3.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre, en particulier celles dans lesquelles le droit au séjour permanent est acquis dans des conditions dérogatoires au délai de cinq années et celles relatives à la continuité du séjour. »
Chapitre V
Dispositions relatives aux étrangers bénéficiant du statut
de résident de longue durée au sein de l'Union européenne
Article 17
Il est inséré, après l'article L. 313-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un article L. 313-4-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 313-4-1.
dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille ainsi que d'une assurance maladie obtient, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France et sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée :
« 1° Une carte de séjour temporaire portant la mention : « visiteur » s'il remplit les conditions définies à l'article L. 313-6 ;
« 2° Une carte de séjour temporaire portant la mention : « étudiant » s'il remplit les conditions définies au 1° et au 
b
c
d
« 3° Une carte de séjour temporaire portant la mention : « scientifique » s'il remplit les conditions définies à l'article L. 313-8 ;
« 4° Une carte de séjour temporaire portant la mention : « profession artistique et culturelle » s'il remplit les conditions définies à l'article L. 313-9 ;
« 5° Une carte de séjour temporaire portant la mention de l'activité professionnelle, pour laquelle il a obtenu l'autorisation préalable requise, dans les conditions définies aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 313-10.
« Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, indépendamment des prestations familiales
et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. Les ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque cet étranger séjourne en tant que travailleur salarié détaché par un prestataire de services dans le cadre d'une prestation transfrontalière ou en tant que prestataire de services transfrontaliers.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »
Article 18
Il est inséré, après l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un article L. 313-11-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 313-11-1.
« II. - Cette carte de séjour est également délivrée à l'enfant entré mineur en France d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et d'une carte de séjour temporaire délivrée en application de l'article L. 313‑4‑1 lorsqu'il atteint l'âge de dix-huit ans, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son dix-huitième anniversaire ou lorsqu'il entre dans les prévisions de l'article L. 311-3. 
« La délivrance de la carte mentionnée à l'alinéa précédent est subordonnée à la justification que le demandeur :
« 1° A résidé légalement avec le résident de longue durée-CE dans l'autre Etat membre ;
« 2° Dispose d'une assurance maladie ;
« 3° Et dispose de ressources stables et suffisantes ou est pris en charge par le résident de longue durée-CE. 
« La condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée.
« L'enfant mentionné au premier alinéa du présent paragraphe est celui qui répond à la définition donnée aux articles L. 411-1 à L. 411-4.
« III. - Pour l'application des paragraphes I et II, sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint ou parent, indépendamment des prestations familiales
et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, L. 351‑10 et L. 351-10-1 du code du travail. Les ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et sont appréciées au regard des conditions de logement.
« IV. - La date d'expiration de la carte de séjour temporaire délivrée dans les conditions définies au présent article ne peut être postérieure à celle de la carte de séjour temporaire délivrée, en application de l'article L. 313-4-1, à l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre.
« V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »
Article 19
A l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré après le premier alinéa l'alinéa suivant :
« La carte de séjour délivrée au titre de l'article L. 313-11-1 ne donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit sa première délivrance sauf si elle est accordée en application du II de cet article et que son bénéficiaire séjourne en France depuis au moins un an. »
Article 20
A la section 1 du chapitre IV du titre I
er
« 
Art. L. 314-1-1.
Article 21
L'article L. 314-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et qui aura résidé à l'étranger » sont remplacés par les mots : « et aura résidé à l'étranger » ;
2° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots suivants : « 
3° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« En outre, est périmée la carte de résident portant la mention « résident de longue durée‑CE » accordée par la France lorsque son titulaire aura, depuis lors, acquis ce statut dans un autre Etat membre ou lorsqu'il
aura résidé en dehors du territoire national pendant une période de six ans consécutifs. »
Article 22
L'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 314-8.
d'au moins cinq années en France, conforme aux lois et règlements en vigueur, sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L. 313-6, L. 313-8 et L. 313-9, aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 313-10,
aux articles L. 313-11,
L. 313-11-1 et L. 314-9, aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article L. 314-11 et à l'article
L. 315-1
peut obtenir une carte de résident portant la mention : « résident de longue durée-CE ». La décision d'accorder ou de refuser cette
carte est prise en tenant compte des faits qu'il peut invoquer à l'appui de son intention de s'établir durablement en France, notamment au regard des conditions de son activité professionnelle s'il en a une, et
de ses moyens d'existence.
« Les moyens d'existence du demandeur sont appréciés au regard de ses ressources qui doivent être stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur indépendamment des prestations familiales
et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. Les ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel. »
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES A L'IMMIGRATION POUR 
DES MOTIFS DE VIE PRIVEE ET FAMILIALE
Chapitre I
er
Dispositions générales
Article 23
L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 111-6.
Article 24
L'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « à l'étranger mineur, ou dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, » sont remplacés par les mots : « à l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, » ; 
2° Le 2° est ainsi rédigé : 
« 
2°
ou à l'étranger qui a été confié, depuis qu'il a atteint l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux de la formation suivie, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française ; la condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée ; »
3° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 
3°
conjoint est titulaire de la même carte ; »
4° Au 4°, les mots : « que son entrée en France ait été régulière » sont remplacés par les mots : « qu'il justifie d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois » et après les mots : « n'ait pas cessé » sont insérés les mots : « depuis le mariage » ;
5° Le 6° est complété par les mots : « , sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée » ; 
6° Au 7°, après les mots  : « dont les liens personnels et familiaux en France » sont insérés les mots : « , appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine » et après les mots : « motifs du refus » sont ajoutés les mots : « , sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée » ; 
7° Au 8° et 9° sont ajoutés les mots : « , sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée » ; 
8° Au 10° sont ajoutés les mots : « , sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée » et les mots : « ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire » sont remplacés par les mots : « ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3 » ; 
9° Au 11° après les mots : « pays dont il est originaire » sont insérés les mots : « , sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ». 
Article 25
L'article L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa sont ajoutés les mots : « , sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix‑huitième anniversaire » sont remplacés par les mots : « ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3 ». 
Article 26
Après l'article L. 314-5, il est inséré au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un article L. 314-5-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 314-5-1.
Article 27
L'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « également » est supprimé ;
2°
Au 1°, les mots : « ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire » sont remplacés par les mots : « ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrantdans les prévisions de l'article L. 311-3 » et le nombre : « deux » est remplacé par le nombre : « trois » ;
3° Au 2°, le nombre : « deux » est remplacé par le nombre : « trois » ;
4° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 
3°
Article 28
L'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le 1° est abrogé ;
2° Au 2°, les mots : « cet enfant a moins de vingt et un ans » sont remplacés par les mots : « cet enfant est âgé de dix-huit à vingt et un ans ou dans les conditions prévues à l'article L. 311‑3 » et après les mots : « à sa charge » sont insérés les mots : « , sous réserve qu'ils produisent un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois » ;
3° Au 8°, les mots : « ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire » sont remplacés par les mots : « ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou
entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3 » et après le mot : « époux » sont insérés les mots : « ainsi qu'à ses ascendants
directs au premier degré si l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié est un mineur non accompagné » ;
4° Au 9°, les mots : « ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire » sont remplacés par les mots : « ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou
entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3 » ; 
5° Le 10° est abrogé.
Article 29
I. - Le premier alinéa de l'article L. 316-1 du code 
1° L
es mots : « une autorisation provisoire de séjour » sont remplacés par les mots : « une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » et les mots : « cette autorisation provisoire de séjour » sont remplacés par les mots : « cette carte de séjour temporaire » ; 
2° Avant la deuxième phrase est insérée la disposition suivante : « La condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée. »
II. - La deuxième phrase de l'article L. 316-2 du même code est ainsi rédigée : « Il détermine notamment 
Chapitre II
Dispositions relatives au regroupement familial
Article 30
A l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « depuis au moins
un an » sont remplacés par les mots : « depuis au moins dix-huit mois ».
Article 31
L'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au 1°, après les mots : « indépendamment des prestations familiales » sont insérés les mots : « et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351‑10‑1 du code du travail. » ;
2° Il est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 
3°
Article 32
Le premier alinéa de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« En cas de rupture de la vie commune, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement. Lorsque la rupture de la vie commune est antérieure à la demande de titre, l'autorité administrative refuse de l'accorder. »
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'ELOIGNEMENT
Article 33
A l'article L. 213-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « soit d'un arrêté d'expulsion  » sont insérés les mots : « , soit d'un arrêté de reconduite à la frontière édicté après la publication de la loi n° du  et moins d'un an auparavant sur le fondement du 8° du II de l'article L. 511-1 ».
Article 34
L'intitulé du titre I
er
Titre I
er 
Article 35
L'intitulé du chapitre I
er
er 
er 
Article 36
L'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Les dispositions actuelles sont précédées d'un II ; 
2° Le II est précédé d'un I ainsi rédigé : 
« 
I.
son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour pour un motif autre que l'existence
d'une menace à l'ordre public peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa.
« La même autorité peut, par décision motivée, obliger
un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat Partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la Confédération suisse
à quitter le territoire français lorsqu'elle constate qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par l'article L. 121-1.
« L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai d'un mois à compter de sa notification. Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d'office par l'administration.
« Les dispositions du titre V du présent livre peuvent être appliquées à l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent. » ;
3° Les 3° et 6° du II sont supprimés.
Article 37
A l'article L. 511-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « du 1° de l'article L. 511-1 » sont remplacés par les mots : « du 1° du II de l'article L. 511-1 ».
Article 38
A l'article L. 511-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « du 2° et du 8° de l'article L. 511-1 » sont remplacés par les mots : « du 2° et du 8° du II de l'article L. 511-1 ».
Article 39
L'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Ne peuvent faire l'objet » sont insérés les mots : « d'une obligation de quitter le territoire français ou » ;
2° Le 3° est abrogé ;
3° Au 7°, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans », et après les mots : « n'ait pas cessé » sont insérés les mots : « depuis le mariage » ;
4° Au 8°, après les mots : « n'ait pas cessé » sont insérés les mots : « depuis le mariage » ;
5° Après le 10° est ajouté un 11° ainsi rédigé :
« 
11°
6° Après le 11° est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« En outre, ne peut faire l'objet d'une mesure
de reconduite à la frontière pour l'un des motifs prévus aux 1° à 4° du II de l'article L. 511-1 
tel que défini à l'article L. 121-3, de la famille d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la Confédération suisse. »
Article 40
L'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devient l'article L. 512-1-1.
Article 41
L'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 512-1.
« Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Toutefois, en cas de placement en rétention de l'étranger avant qu'il ait rendu sa décision, il statue selon la procédure prévue à l'article L. 512-2 sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi au plus tard soixante-douze heures à compter de la notification par l'administration au tribunal de ce placement.
« Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au titre V du présent livre et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. »
Article 42
L'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « son délégué » sont remplacés par les mots : « le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative » ;
2° Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « à son délégué » sont remplacés par les mots : « au magistrat désigné à cette fin ».
Article 43
L'article L. 512-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'arrêté de reconduite à la frontière », sont remplacés par les mots : « de la mesure de reconduite à la frontière » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « Cet arrêté » sont remplacés par les mots : « L'arrêté de reconduite à la frontière pris en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 » ; les mots : « son délégué » sont remplacés par les mots : « le magistrat désigné à cette fin ».
Article 44
L'article L. 512-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
Article 45
L'intitulé du chapitre III du titre I
er
Article 46
A l'article L. 513-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « son délégué » sont remplacés par les mots : « le magistrat désigné à cette fin ».
Article 47
Au premier alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « L'étranger » sont insérés les mots : « qui est obligé de quitter le territoire français ou ».
Article 48
Le second alinéa de l'article L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque la décision fixant le pays de renvoi vise à exécuter une mesure de reconduite à la frontière, le recours contentieux contre cette décision n'est suspensif d'exécution, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 512-3, que s'il est présenté au président du tribunal administratif en même temps que le recours contre la mesure de reconduite à la frontière qu'elle vise à exécuter. »
Article 49
A l'article L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « L'étranger » sont insérés les mots : « qui est obligé de quitter le territoire français ou ».
Article 50
Au 2° de l'article L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « qui a fait l'objet » sont insérés les mots : « d'une obligation de quitter le territoire français ou ».
Article 51
L'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ; après les mots : « n'ait pas cessé » sont insérés les mots : « depuis le mariage » ;
2° Le 3° est abrogé ;
3° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
«
 6° 
qui séjourne régulièrement en France depuis dix ans.
»
Article 52
Le 3° de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans » ;
2° Après les mots : « que la communauté de vie n'ait pas cessé », sont ajoutés les mots : « depuis le mariage ».
Article 53
A l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même de l'étranger détenteur d'un titre de résident de longue durée-CE en cours de validité accordé par un autre Etat membre qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application duprésent alinéa. »
Article 54
L'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au 3°, après le mot : « auparavant » sont insérés les mots : « , ou devant être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal » ;
2° Après le 5°, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 
6°
Article 55
A l'article L. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : 
« L'étranger est astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés par le juge. A la demande du juge, l'étranger justifie que le lieu proposé pour l'assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives. L'étranger se présente quotidiennement aux services de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d'assignation en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement. »
Article 56
A l'article L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier alinéa est ainsi modifié :
1° Les mots : « ou d'une mesure de reconduite à la frontière » sont remplacés par les mots : « d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter le territoire français » ;
2° Après les mots : « interdiction du territoire » sont insérés les mots : « ou d'un arrêté de reconduite à la frontière édicté après la publication de la loi n°  du  et moins d'un an auparavant sur le fondement du 8° du II de l'article L. 511-1 ».
Article 57
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article 131-30-1, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ; après les mots : « n'ait pas cessé » sont insérés les mots : « depuis le mariage » ;
2° Au 3° de l'article 131-30-2, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans » ; après les mots : « n'ait pas cessé » sont insérés les mots : « depuis le mariage ».
Article 58
Le code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Il est inséré dans la section 2 du chapitre VI du titre II du livre II un article L. 222-2-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 222-2-1.
2° L'intitulé du chapitre VI du titre VII du livre VII est ainsi modifié : « Chapitre VI : Le contentieux des 
arrêtés de reconduite à la frontière et des décisions relatives au titre de séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français » ;
3° L'article L. 776-1 est remplacée par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 776-1.
arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière 
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES A LA NATIONALITE
Article 59
Les deux premiers alinéas de l'article 21-2 du code civil sont ainsi rédigés : 
« 
Art. 21-2. 
« Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de sa déclaration, ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage. »
Article 60
Au premier alinéa de l'article 21-4 du code civil, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
Article 61
Les 1°, 2° et 5° de l'article 21-19 du code civil sont abrogés. 
Article 62
A l'article 21-22 du code civil, les mots : « A l'exception du mineur pouvant invoquer le bénéfice du deuxième alinéa (1
°
) de l'article 21-19, » sont supprimés.
Article 63
Au deuxième alinéa de l'article 26-4 du code civil, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASILE
Chapitre I
er
Dispositions relatives aux pays d'origine sûrs
Article 64
Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les mots : « pour la période comprise entre la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 et l'adoption de dispositions communautaires en cette matière, la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs, mentionnés au 2° de l'article L. 741-4 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par les dispositions communautaires en cette matière, la liste des pays considérés au niveau national comme des pays d'origine sûrs, mentionnés au 2° de l'article L. 741-4 ».
Chapitre II
Dispositions relatives à l'accueil des demandeurs d'asile
Article 65
Le code de l'action sociale et des familles est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au 2° de l'article L. 111-2, après les mots : « centres d'hébergement et de réinsertion sociale », sont insérés les mots : « ou dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile ».
II. - A l'article L. 111-3-1 : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « centres d'hébergement et de réinsertion sociale », sont insérés les mots : « et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont abrogés.
III. - A l'article L. 121-7 est ajouté un 10° ainsi rédigé :
« 
10° 
IV. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 131-2, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 
« 
4°
V. - Au premier alinéa de l'article L. 311-9, les mots : « aux 1° et 8° » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 8° et 13° du I ».
VI. - A l'article L. 312-1 :
1° Au I, il est inséré après le 12° un 13° ainsi rédigé :
« 
13°
2° Au troisième alinéa du II, la référence au 12° est remplacée par la référence au 13°.
VII. - A l'article L. 312-5 :
Après le onzième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 
c) 
VIII. - Au 
b
IX. - L'article L. 313-9 est ainsi modifié :
1° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 
5°
2° Au septième alinéa, les références aux 2°, 3° et 4° sont remplacées par les références aux 2° à 5° ;
3° A la première phrase du huitième alinéa les mots : « pour tout ou partie de la capacité dont l'aménagement était demandé » sont remplacés par les mots : « en tout ou partie ».
X. - A l'article L. 313-19 :
1° Au premier alinéa, les mots : « une association privée » sont remplacés par les mots : « une personne de droit public ou de droit privé » ;
2° Au 
a
b
XI. - Au premier alinéa de l'article L. 314-4 la référence aux 
a
a
XII. - Au premier alinéa de l'article L. 314-11 la référence aux 8°, 9° et 11° du I de l'article L. 312-1 est remplacée par la référence aux 8°, 9°, 11° et 13° du I du même article.
XIII. - Au premier alinéa de l'article L. 315-7 la référence aux 2°, 
a
a
XIV. - Au premier alinéa de l'article L. 345-1 est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les étrangers s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent être accueillis dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale dénommés centres provisoires d'hébergement (CPH). »
XV. - Au titre IV du livre III, il est créé un chapitre VIII ainsi rédigé :
«
 Chapitre VIII
«
 Centres d'accueil pour demandeurs d'asile
« 
Art. L. 348-1.
« 
Art. L. 348-2.
des demandeurs d'asile, pendant la duréed'instruction de leur demande d'asile.
« Cette mission prend fin à l'expiration du délai de recours contre la décision de l'office de protection des réfugiés et apatrides ou à la date de la notification de la décision de la commission de recours des réfugiés.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être maintenues dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile à titre exceptionnel et temporaire. 
« II. - Les conditions de fonctionnement et de financement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment les modalités selon lesquelles les personnes accueillies participent à proportion de leurs ressources à leurs frais d'hébergement, de restauration et d'entretien. 
« 
Art. L. 348-3.
I. - La décision d'admission dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile et de sortie du centre est prise par le gestionnaire du centre avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat.
« II. - Les personnes morales chargées de la gestion des centres d'accueil pour demandeurs d'asile sont tenues de déclarer
les places disponibles dans ces centres à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et à l'autorité administrative compétente de l'Etat et de leur transmettre les informations, qu'elles tiennent à jour, relatives aux personnes accueillies.
« 
Art. L. 348-4.
« Cette convention doit être conforme à une convention-type dont les stipulations sont déterminées par décret et qui prévoient notamment les objectifs, les moyens, les activités et les modalités de contrôle d'un centre d'accueil des demandeurs d'asile. »
Article 66
L'article L. 351-9 du code du travail est ainsi modifié : 
I. - Au second alinéa du I :
1° Les mots : « le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a décidé » sont remplacés par les mots : « a été décidée » ; 
2° Sont ajoutés les mots : « , à l'exception des cas humanitaires signalés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans des conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 351-9-5. »
II. - Au II, après les mots : « titre I
er
TITRE VI
DISPOSITIONS RELATIVES A LA MAITRISE
DE L'IMMIGRATION OUTRE-MER
Chapitre I
er
Dispositions relatives à l'entrée et au séjour
des étrangers outre-mer
Article 67
I. - Dans l'intitulé du chapitre IV du titre I
er
II. - Après l'article L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 514-2 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 514-2.
Article 68
A la première phrase de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « à destination » sont insérés les mots : « du Venezuela, ». 
Article 69
L'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : 
« 
Art. L. 561-2.
Article 70
I. - A l'article L. 611-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « en deçà » sont ajoutés les mots : « ainsi que sur la route nationale 2 sur le territoire des communes de Saint-Georges de l'Oyapock et de Régina ».
II. - Au titre I
er
« 
Art. L. 611-11.
III. - Après l'article 10-1 de l'ordonnance 
n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte
, 
er
un article 10-2 ainsi rédigé :
« 
Art. 10-2.
P
« Dans l'attente des instructions du procureur de la République, le véhicule peut être immobilisé pour une durée qui ne peut excéder quatre heures.
« La visite, dont la durée est limitée au temps strictement nécessaire, se déroule en présence du conducteur et donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal mentionnant les dates et heures du début et de la fin des opérations. Un exemplaire de ce procès-verbal est remis au conducteur et un autre transmis sans délai au procureur de la République. »
Article 71
I. - Au chapitre II du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est ajouté un article L. 622-10 ainsi rédigé : 
« 
Art. L. 622-10.
En Guyane, le procureur de la République peut ordonner la destruction des embarcations fluviales non immatriculées qui ont servi à commettre les infractions visées aux articles L. 622-1 et L. 622-2, constatées par procès-verbal, lorsqu'il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement de ces infractions.
« II. - En Guadeloupe et en Guyane, le procureur de la République peut ordonner l'immobilisation des véhicules terrestres qui ont servi à commettre les infractions visées aux articles L. 622-1 et L. 622-2, constatées par procès-verbal, par la neutralisation de tout moyen indispensable aufonctionnement du véhicule, lorsqu'il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement de ces infractions. »
II. - Après l'article 29-2 de l'ordonnance 
n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte
ainsi rédigé : 
« 
Art. 29-3.
Article 72
L'article L. 831-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 831-2.
er
Chapitre II
Dispositions modifiant le code civil et dispositions applicables
aux reconnaissances de paternité à Mayotte
Article 73
A l'article 20 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article 19 et au premier alinéa du présent article les frais mentionnés au premier alinéa sont personnellement et solidairement à la charge du père ayant reconnu un enfant né d'une mère étrangère et de celle-ci, lorsqu'elle ne remplit pas les conditions fixées aux articles 4 à 6 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. Cette disposition s'applique alors même que la reconnaissance fait l'objet de la procédure prévue aux articles 2291-1 à 2291-4 du code civil. »
Article 74
A l'article 3 de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'alinéa précédent, le père et la mère doivent être des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte. A défaut, la filiation ne peut être établie que dans les conditions prévues par le code civil et avec les mêmes effets. »
Article 75
I. - L'article 2287 du code civil est ainsi rédigé : 
«
 Art. 2287.
II. - L'article 2289 du code civil est abrogé.
III. - Dans le titre I
er
« 
Art. 2291.
« 
Art. 2291-1.
« Le procureur de la République est tenu dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder à l'enregistrement de la reconnaissance ou de sa mention en marge de l'acte de naissance, soit de décider qu'il y sera sursis dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder, soit de faire opposition.
« La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée. Toutefois lorsque l'enquête est faite en totalité ou en partie à l'étranger par l'autorité diplomatique ou consulaire, la durée du sursis est portée à deux mois renouvelable une fois. La décision de sursis et son renouvellement sont notifiés à l'officier d'état civil et à l'auteur de la reconnaissance. 
« A l'expiration du sursis, le procureur fait connaître par une décision motivée à l'officier de l'état civil et aux intéressés s'il laisse procéder à la reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
« L'auteur de la reconnaissance peut contester la décision de sursis ou de renouvellement devant le président du tribunal de première instance qui statue dans les dix jours. La décision du président du tribunal de première instance peut être déférée au tribunal supérieur d'appel qui statue dans le même délai.
« 
Art. 2291-2.
« L'acte d'opposition relatif à une reconnaissance prénatale comportera, outre les prénoms et nom de l'auteur de la reconnaissance,
toute indication communiquée à l'officier de l'état civil relative à l'identification de l'enfant à naître. 
« Dans tous les cas, il énoncera les prénoms, nom et qualité de son auteur et les motifs de l'opposition, le tout à peine de nullité.
« Il sera signé sur l'original et sur la copie par l'opposant et sera signifié à la personne ou au domicile de la partie et à l'officier de l'état civil qui mettra son visa sur l'original.
« L'officier de l'état civil fera, sans délai une mention sommaire de l'opposition sur le registre d'état civil pertinent. Il fera aussi mention, en marge de l'inscription de ladite opposition, des décisions de mainlevée dont expédition lui aura été remise.
« En cas d'opposition, il ne pourra enregistrer la reconnaissance ou actualiser l'acte de naissance avant qu'on lui en ait remis la mainlevée sous peine de l'amende prévue à l'article 68.
« 
Art. 2291-3.
« S'il y a appel, il y sera statué dans les dix jours.
« Les jugements par défaut rejetant les oppositions à reconnaissance ne sont pas susceptibles d'opposition.
« 
Art. 2291-4.
Article 76
Le I de l'article 29-1 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « contracter un mariage » sont insérés les mots : « ou de reconnaître un enfant » et après les mots : « un titre de séjour » sont insérés les mots : « ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « mariage » sont insérés les mots : « ou de la reconnaissance d'un enfant ».
Chapitre III
Dispositions modifiant le code du travail de la collectivité
départementale de Mayotte
Article 77
Le code du travail de Mayotte est ainsi modifié : 
I. - L'article L. 610-4 est abrogé.
II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 610-6 est ainsi rédigé :
« Ils ont également entrée dans les locaux où les travailleurs à domicile ou les employés de maison effectuent les travaux qui leur sont confiés. »
III. - A l'article L.610-11 sont ajoutés les deux alinéas suivants :
« 
Dans le cadre des enquêtes préliminaires diligentées pour la recherche et la constatation des infractions prévues aux articles L. 312-1 et L. 330-5 du présent code, les officiers de police judiciaire assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire, peuvent, sur ordonnance du président du tribunal de première instance de Mayotte ou d'un juge délégué par lui, rendue sur réquisitions du procureur de la République, procéder à des visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction dans les lieux de travail des salariés visés à l'article L. 000-1 et ceux des travailleurs indépendants et des employeurs exerçant directement une activité, même lorsqu'il s'agit de locaux habités.
« Le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée sur des éléments de fait laissant présumer l'existence des infractions dont la preuve est recherchée. »
Chapitre IV
Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Article 78
Il est ajouté à l'article 78-2 du code de procédure pénale trois alinéas ainsi rédigés :
« Pendant cinq ans à compter de la publication de la loi n°  du , l'identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi :
« 1° 
e
« 2° A Mayotte, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà. »
Article 79
Au troisième alinéa de l'article 78-3 du code de procédure pénale, après les mots : « quatre heures » sont ajoutés les mots : « , ou huit heures à Mayotte, ».
TITRE VII
Dispositions finales
Article 80
Les dispositions du chapitre II du titre VI de la présente loi entrent en vigueur le 1
er 
Article 81
L'article 2 et le 2° de l'article 28 s'appliquent aux demandes de titres de séjour introduites un mois après la publication de la présente loi.
Article 82
Les dispositions de l'article 44 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1
er
Article 83
I. - 1° Le 
g
er
Le projet d'ordonnance sera, selon les cas, soumis pour avis :
- pour la Polynésie française ou la Nouvelle-Calédonie, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
- pour les îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
- pour Mayotte, au conseil général de Mayotte, dans les conditions prévues à l'article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales ;
2° L'ordonnance devra être prise au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi ;
3° Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans les dix‑huit mois de la promulgation de la présente loi.
II. - Dans les mêmes conditions, le 
g
Article 84
Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
2° L'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
3° L'ordonnance n° 2005-704 du 24 juin 2005 portant adaptation des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, a présenté un projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration. Depuis 2002, la maîtrise de l’immigration est redevenue une priorité essentielle de l’action conduite par le Gouvernement. La loi du 26 novembre 2003 a constitué le premier temps de la réforme de la politique de l’immigration. L’immigration demeure toutefois aujourd’hui sans rapport avec les capacités d’accueil de la France et ses besoins économiques. Le projet de loi, conformément aux orientations fixées par le Premier ministre lors des comités interministériels de contrôle de l’immigration réunis le 10 juin et le 29 novembre 2005, crée donc de nouveaux instruments juridiques pour mieux réguler l’immigration, lutter contre les détournements de procédure et promouvoir une immigration choisie et une intégration réussie. 1.- Le titre premier du projet de loi regroupe les dispositions de promotion de l’immigration choisie. L’obtention d’un visa de long séjour sera indispensable pour la délivrance d’une carte de séjour temporaire, sauf quelques exceptions. Les migrants admis pour la première fois en France et souhaitant s’y installer durablement devront signer un contrat d’accueil et d’intégration : l’étranger recevra une formation civique et linguistique. Avant d’obtenir une carte de résident de dix ans, l’étranger devra satisfaire à une condition d’intégration fondée sur trois éléments : l’engagement personnel de respecter les principes qui régissent la République française, le respect effectif de ces principes et une connaissance suffisante de la langue française. La délivrance et le renouvellement des titres de séjour des étudiants étrangers seront facilités dès lors que leur projet d’étude aura été validé dans leur pays d’origine avant leur départ. Les jeunes diplômés étrangers obtenant leur master dans notre pays pourront compléter leur formation par une première expérience professionnelle en France dans la perspective du retour dans leur pays d’origine. La règle subordonnant l’entrée d’un travailleur étranger à l’autorisation de l’administration du travail sera assouplie dans les métiers et les zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement. La création d’une carte de séjour " compétences et talents ", d’une durée de trois ans, facilitera l’accueil dans notre pays d’étrangers dont la personnalité et le projet constituent des atouts pour le développement et le rayonnement de la France. Le projet de loi transpose en outre des directives européennes qui permettent de simplifier le régime du séjour des Européens en France et de fixer les conditions de la mobilité en Europe des étrangers y bénéficiant d’un statut de résident. 2.- Le titre II est relatif à l’immigration pour des motifs de vie privée et familiale. Il définit les conditions de délivrance des cartes de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". La disposition permettant à l’étranger en situation irrégulière depuis dix ans de se voir délivrer automatiquement une telle carte est supprimée. Les conditions de délivrance d’un titre de séjour à raison des liens privés et familiaux seront mieux définies, en conformité avec les principes garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Afin de lutter contre les mariages de complaisance, la carte de résident de dix ans ne sera attribuée au conjoint de Français qu’après trois ans de mariage, au lieu de deux ans, à condition que le conjoint manifeste son intégration à la société française et fasse preuve, notamment, d’une connaissance suffisante de la langue française. L’étranger ne pourra demander à être rejoint par sa famille qu’après une durée de séjour régulier en France de dix huit mois, et non plus d’un an. Ses ressources, d’un montant au moins égal au SMIC, devront provenir de son travail et non des revenus d’assistance. Il devra, en outre, démontrer qu’il se conforme aux principes qui régissent la République française. 3.- Le titre III fusionne en une seule décision (un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français et de la désignation du pays de renvoi) deux décisions jusqu’alors distinctes (le refus de séjour et l’arrêté de reconduite à la frontière). 4.- Le titre IV prévoit, afin de lutter contre les mariages de complaisance, de porter le délai de communauté de vie permettant aux conjoints de Français d’acquérir la nationalité par voie de déclaration de deux à quatre ans, et à cinq ans en l’absence de résidence en France pendant trois ans. 5.- Le titre V est relatif à l’asile. La possibilité de définir une liste nationale de pays d’origine sûrs est maintenue et le statut des centres d’accueil pour demandeurs d’asile est mieux défini afin de mieux prévenir leur occupation par des publics n’ayant plus vocation à y être accueillis. 6.- Le titre VI prévoit en Guadeloupe, en Guyane et à Mayotte des mesures adaptées à leur situation particulière, qu’il s’agisse de faciliter les contrôles d’identité, la destruction des embarcations utilisées par les passeurs de clandestins ou de lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte.


 Exception d'irrecevabilité
Question préalable
Motion de renvoi en commission
 Après l'art premier, art 2
art 3, art 4, après l'art 4, art 5
art 5 (suite), art 6, après l'art 6, art 7
art 8, art 9, art 10, art 11, après l'art 11, art 12
Art premier (précédemment réservé), art 13, après l'art 13, art 14, art 15, après l'art 15, art 16 à 22, art 23, art 24
Art 24 (suite)
Art 24 (suite), après l'art 24, art 25, après l'art 25, art 26, après l'art 26, art 27, art 28, art 29, après l'art 29
Art 67, art 68, art 69, art 70, art 71, art 72; après l'art 72, avant l'art 73, art 73
Art 73 (suite), art 74, art 75, art 76, après l'art 76, art 77, art 78, art 79, après l'art 79, art 30
Art 31, après l'art 31, art 32, art 16
Art 17 à 19, après l'art 19, art 20 à 22, art 33 à 53, après l'art 53, art 54 à 56, après l'art 56, art 57 et 58, après l'art 58, art 59, après l'art 59, art 60, après l'art 60, art 61 et 62, après l'art 62, art 63, après l'art 63, art 64 à 66, après l'art 66, art 80 à 82, après l'art 82, art 83 et 84
Explications de vote, projet de loi adopté
Discussion des articles, art 67, art 68, art 70, art 71, art 72, art 72 ter (nouveau), art additionnels, art 73 à 79, art 24 bis (nouveau), art 25, art 25 bis (nouveau), art 26, art additionnel, art 26 bis (nouveau), art 27, art 28, art 29, art additionnel, art 29 bis (nouveau), art 29 ter (nouveau), art 29 quater (nouveau), art additionnel
 art 63 ter (nouveau), art additionnel, art 64, art additionnels, art additionnels, art 65, art 66, division additionnelle, art additionnels, art 80, art additionnel, art 82 bis (nouveau), explication de vote, projet de loi adopté
Discussion générale, adoption du projet de loi
Discussion générale