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Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte
Ordonnance ratifiée par l'article 20-I-19° de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007
Le ministre de l’Outre-mer a présenté quatre ordonnances relatives à l’actualisation et à la modernisation du droit applicable à Mayotte, prises sur le fondement de l’article 62 de la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003. La première ordonnance, relative au droit de l’action sociale à Mayotte, étend à cette collectivité les dispositions législatives relatives aux centres communaux d’action sociale. Tirant les conséquences du transfert de l’exécutif de la collectivité du préfet au président du conseil général intervenu en avril 2004, l’ordonnance attribue au président du conseil général des compétences jusqu’alors confiées au représentant de l’Etat, telles que les décisions d’attribution de l’aide sociale à l’enfance. Elle supprime par ailleurs la commission d’admission au bénéfice des prestations d’aide sociale. La deuxième ordonnance, qui porte adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifie le livre quatrième du code civil, a pour objet de moderniser le régime juridique de la propriété et de la publicité immobilières, toujours régies à Mayotte par un décret du 4 février 1911, modifié en 1931. Tout en conservant, à Mayotte, un régime particulier de publicité foncière modernisé, l’ordonnance offre aux propriétaires d’immeubles, aux titulaires de droits réels immobiliers et aux tiers résidant à Mayotte une sécurité juridique similaire à celle de leurs homologues résidant en métropole. L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue le 1er janvier 2008. La troisième ordonnance, relative à l’actualisation et à l’adaptation du droit de l’urbanisme à Mayotte, met fin au régime particulier qui prévalait jusqu’à présent dans cette collectivité en y rendant applicables les dispositions du code de l’urbanisme avec quelques adaptations rendues nécessaires pour tenir compte des spécificités locales. Les collectivités locales mahoraises disposeront ainsi d’instruments juridiques rénovés pour mener à bien leurs opérations d’aménagement urbain. La quatrième ordonnance, relative à l’adaptation du droit de l’environnement à Mayotte, rend applicables à cette collectivité l’essentiel des dispositions du code de l’environnement avec quelques adaptations rendues nécessaires pour tenir compte des spécificités locales.
Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels
Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Le ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, a présenté une ordonnance portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a été élaborée en concertation avec des représentants du monde associatif et des fondations. Elle prévoit trois types de simplification : les donations et legs faits aux associations, fondations et congrégations, qui étaient soumis à un régime d’autorisation administrative préalable, bénéficient désormais d’un régime de libre acceptation. Les libéralités seront simplement déclarées à l’administration par les notaires. Cette simplification permettra d’éviter chaque année, en moyenne, la prise de 10 000 arrêtés préfectoraux et de 50 décrets en Conseil d’État ; les organismes bénéficiaires recevront ainsi les fonds ou les biens transmis beaucoup plus rapidement. L’administration ne pourra s’opposer à la libéralité que si le bénéficiaire n’est pas en mesure d’utiliser celle-ci conformément à son objet statutaire ; les formalités de déclaration des associations en préfecture ou sous-préfecture sont par ailleurs simplifiées ; les associations et fondations recevant des libéralités, des dons fiscalement déductibles ou des subventions d’un montant excédant un seuil fixé par décret sont soumises à une même obligation comptable : la tenue de comptes annuels selon un modèle unique. Elles assureront également, dans des conditions qui seront précisées par décret, la publicité et la certification de leurs comptes.
Ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires
Ordonnance ratifiée par l'article 23 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008
Le ministre délégué aux Collectivités territoriales a présenté une ordonnance relative aux opérations funéraires. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, aménage la législation relative à l’organisation du service extérieur des pompes funèbres afin de tenir compte du développement de la crémation en France qui concerne aujourd’hui 23 % des décès. Elle offre aux familles plus de lieux de sépultures pour accueillir les urnes ou disperser les cendres de leurs défunts. Les sites cinéraires pourront être créés et gérés par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, directement ou par voie de gestion déléguée. Les sites cinéraires situés dans le cimetière restent gérés directement par la commune. L’ordonnance interdit la création de sites cinéraires privés, qui ne présentent pas de garantie de pérennité pour les familles. Elle laisse toutefois aux communes une certaine souplesse permettant aux professionnels de mettre leur savoir-faire en matière de sites cinéraires à la disposition des collectivités territoriales. Elle clarifie les modalités applicables à la procédure d’enquête publique menée dans le cadre d’autorisations de projets de création ou d’extension de crématorium. Des dispositions réglementaires viendront adapter le dispositif applicable aux créations ou extensions d’une chambre funéraire ou d’un cimetière. Enfin, l’ordonnance simplifie et sécurise le dispositif applicable en matière de translation de cimetière en confiant au conseil municipal, déjà compétent en matière de création et d’agrandissement d’un cimetière, la procédure de translation, hormis lorsque le cimetière doit être implanté à l’intérieur du périmètre d’agglomération d’une commune urbaine et à moins de 35 m des habitations où cette compétence reste confiée au préfet. Un décret en Conseil d’État simplifiera le droit applicable aux opérations funéraires afin de faciliter le déroulement de la procédure aboutissant à l’inhumation ou la crémation des personnes décédées.
Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur
Ordonnance ratifiée par l'article 1er de la loi  n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur. La France se dote ainsi d’un nouveau régime de responsabilité en matière de droit de la consommation. Le consommateur disposera d’une action en garantie uniforme fondée sur la notion nouvelle de « conformité du bien au contrat » englobant le vice caché et la délivrance conforme, tels qu’ils sont connus en droit Français. L’ordonnance édicte les devoirs du vendeur professionnel à l’égard du consommateur qui consistent essentiellement à livrer un bien conforme au contrat et à répondre, s’ils existent lors de la délivrance, des défauts du bien. Le vendeur ou le fabricant qui consent une garantie commerciale au consommateur doit l’informer des droits supplémentaires dont il dispose à ce titre et lui rappeler qu’il bénéficie en tout état de cause de la garantie légale. Le consommateur a le droit en premier lieu de choisir, en cas de défaut de conformité, entre le remplacement ou la réparation du bien. Subsidiairement, il peut demander la résolution du contrat ou la réduction du prix. Pendant six mois à compter de la délivrance du bien, l’antériorité du défaut de conformité est présumée. Ainsi, la capacité du consommateur à faire valoir ses droits sera renforcée. L’existence d’une action spécifique en conformité, telle qu’elle est nouvellement définie par le code de la consommation, ne prive pas le consommateur du droit d’exercer l’une quelconque des actions prévues par la loi et, en particulier, l’action en garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil. Le délai de l’action en garantie prévu par le code civil est réformé. L’action devra être intentée dans un délai de deux ans à partir de la découverte du vice, alors que dans le code de la consommation, le droit du consommateur se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière
Ordonnance ratifiée par l'article 31-I de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005
Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté une ordonnance simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière. Cette ordonnance permet la transposition de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière. Elle crée un régime simplifié de garantie destiné à assurer la sécurité juridique des contrats et la protection des créanciers dans le cadre des opérations réalisées sur les marchés financiers. Les volumes de garanties octroyées dans ce cadre ont crû de façon très importante ces dernières années en particulier en couverture des opérations effectuées au sein de l’Union européenne. L’ordonnance permet ainsi à la France d’offrir un régime de garantie aussi performant que ceux de ses partenaires de l’Union européenne. L’ordonnance permet également d’apporter des clarifications sur le régime du gage de compte d’instruments financiers, créé en 1996, qui est devenu l’un des régimes de sûretés les plus utilisés dans le secteur financier français.
Ordonnance n° 2005-303 du 31 mars 2005 portant simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-303 du 31 mars 2005 portant simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison
Ordonnance ratifiée par l'article 7-II de la loi n°2005-811 du 20 juillet 2005
Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté une ordonnance portant simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d’un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, simplifie les règles relatives au transfert de propriété des instruments financiers. Elle crée un régime unique de transfert de propriété reposant sur l’inscription en compte de ces instruments. Les modalités d’application de cette règle seront définies dans le règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF). L’ordonnance permet ainsi de favoriser l’harmonisation européenne des règles de transfert de propriété des titres.
Ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours
Ordonnance n°  2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours (rectificatif)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours
Ordonnance ratifiée par l'article 20-I de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1)
Le ministre délégué au Tourisme a présenté une ordonnance relative à l’organisation et à la vente de voyages et de séjours. Cette ordonnance, prise en application de l’article 88 de la loi du 9 décembre 2004 autorisant le Gouvernement à simplifier le droit, fournit un cadre juridique adapté aux attentes des professionnels qui assure la sécurité et la qualité des prestations offertes à la clientèle et simplifie les démarches d’autorisations administratives auprès des préfectures. Elle remplace ainsi les quatre régimes juridiques encadrant les conditions d’exercice des activités se rapportant à la vente de voyages et de forfaits touristiques, issus de la loi du 13 juillet 1992, par deux régimes d’autorisation : la licence d’agent de voyage pour les commerçants ; l’habilitation qui permet aux organismes locaux de tourisme, à certaines associations et à d’autres professionnels que les agents de voyage de vendre des prestations touristiques. Cette ordonnance, qui comporte également des mesures de simplification relatives aux prestations touristiques effectuées à titre accessoire par les agents immobiliers, au régime des succursales et au classement des matériels utilisés par les transporteurs routiers de voyageurs, doit contribuer à favoriser le développement de l’économie du tourisme dans le nouveau contexte concurrentiel.
Ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis et Futuna
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis et Futuna
Ordonnance ratifiée par l'article 20-I-13° de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007
La ministre de l’Outre-mer a présenté une ordonnance relative à l’extension et à l’adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d’outre-mer, à Mayotte et à Wallis et Futuna. Cette ordonnance prise en application de l’article 62 de la loi programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003 crée un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance propres aux médecins et aux chirurgiens-dentistes exerçant à la Réunion et à Mayotte, ces derniers étant actuellement soumis à la compétence des instances de la région Ile-de-France. L’ordonnance prévoit des dispositions relatives à l’exercice des professions médicales et de la profession de pharmacien dans certaines collectivités. Elle étend ainsi à Mayotte et à Wallis et Futuna des mesures de simplification du droit en vigueur pour la métropole (transfert des services de l’État aux instances ordinales de la charge de vérifier la connaissance de la langue française par les candidats à l’inscription au tableau de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages femmes ; suppression, au bénéfice des instances de l’ordre des pharmaciens, de la compétence du ministre chargé de la santé pour constater la validité des diplômes de pharmacien obtenus dans un État de l’Espace économique européen autre que la France...). Elle prévoit également que le préfet pourra autoriser à exercer en Guyane un médecin qui ne répondrait pas aux conditions de nationalité ou d’origine géographique du diplôme posées par le code de la santé publique. Enfin, elle rattache la caisse de sécurité sociale de Mayotte aux caisses nationales du régime général pour sa gestion administrative et son action sociale.
Ordonnance n° 2005-55 du 26 janvier 2005 relative aux actions interprofessionnelles dans le domaine de la canne à sucre en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-55 du 26 janvier 2005 relative aux actions interprofessionnelles dans le domaine de la canne à sucre en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion
LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)
Ordonnance ratifiée par l'article 20-I-12° de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et de la Ruralité a présenté une ordonnance relative aux actions interprofessionnelles dans le domaine de la canne à sucre en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion. Cette ordonnance prise en application de l’article 62 de la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003 a pour objet, d’une part, de permettre la reconnaissance dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion d’une interprofession de la canne et du sucre et, d’autre part, de permettre une évolution du mode de financement des centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre (CTICS) de ces départements à la suite de la suppression des taxes parafiscales. Ces centres, qui existent dans chacun de ces trois départements, ont pour mission principale d’assurer la loyauté des ventes et des achats de canne par la mesure de la richesse saccharimétrique et du poids des cannes livrées qui constitue la base des transactions entre planteurs et industriels ; ils exercent également des missions de recherche. Dans l’attente de la création des interprofessions qui pourront prendre en charge leur financement, l’ordonnance précise les conditions dans lesquelles ces centres techniques peuvent percevoir auprès des planteurs et des industriels des cotisations obligatoires.
Projet de loi
L'ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative) a été adoptée sur le fondement de l'article 69 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. 
      Cette ordonnance clarifie l'organisation de l'enseignement supérieur agricole en dotant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire d'une compétence disciplinaire d'appel et de dernier ressort sur les décisions rendues à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers relevant des établissements d'enseignement supérieur agricole publics.
      Elle simplifie et clarifie le droit en remédiant à des erreurs de codification et abroge des dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet.
      L'ordonnance susmentionnée a été publiée au 
Journal officiel
L'article 1
er
      L'article 2 
      Cette disposition est analogue à l'article L. 232-2 du code de l'éducation.
Article 1
er
L'ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative) est ratifiée.
Article 2
Le premier alinéa de l'article L. 814-4 du code rural est complété par les dispositions suivantes :
« Toutefois, il est appelé à statuer en premier et dernier ressort lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsqu'aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites disciplinaires ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente. »
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, a doté le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire d'une compétence disciplinaire d'appel et de dernier ressort à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers relevant de ces établissements. Le projet de loi de ratification complète ce dispositif en conférant à ce conseil une compétence de premier et dernier ressort pour examiner les affaires en cas d'absence ou de carence de la section disciplinaire de l'établissement.
Projet de loi
L'article 115 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la fusion de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset) en un seul établissement public auquel sont transférés leurs biens, droits et obligations.
Le dernier alinéa du même article prévoit que le projet de loi portant ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.
Le présent projet de loi, composé d'un article unique, ratifie l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, qui a fait l'objet d'une publication au 
Journal officiel 
Article unique
L'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est ratifiée.
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise en application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a créé un nouvel établissement public reprenant l'ensemble des missions exercées par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.
Projet de loi
L'article 87 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a autorisé le Gouvernement à modifier la partie législative du code général des collectivités territoriales.
L'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales publiée au 
Journal officiel
Le deuxième alinéa de l'article 87 de la loi du 12 mai 2009 précitée dispose qu'un projet de loi de ratification de l'ordonnance doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier, dans le respect de cette échéance, conformément à l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance du 10 décembre 2009. La ratification est proposée sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le XV de l'article 2 modifiant l'article L. 1731-1 est devenu sans objet. L'article L. 1731-1 a été abrogé par le 7° de l'article 28 de l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer, ordonnance qui a été ratifiée par le 3° du I de l'article 10 de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances ;
2° Au III de l'article 5, des erreurs matérielles de référence de chapitre et de titre doivent être corrigées ;
3° Le XIII de l'article 5 modifiant l'article L. 4312-1 est devenu sans objet. Les dispositions de l'article L. 4312-1 ont été remplacées par l'article 5 de l'ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ;
4° Le XIX de l'article 5 comporte des erreurs matérielles de références d'articles qu'il convient de corriger.
Article unique
L'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales est ratifiée, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le XV de l'article 2 est supprimé ;
2° Au III de l'article 5, lire : « Le chapitre III du titre III » au lieu de : « Le chapitre II du titre II » ;
3° Le XIII de l'article 5 est supprimé ;
4° Au XIX de l'article 5, les références aux articles : « L. 4232-7 » et « L. 4232-8 » sont remplacées respectivement par les références aux articles : « L. 4432-7 » et « L. 4432‑8 ».
Ce projet de loi porte ratification de l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales. Cette ordonnance, prise en application de l'article 87 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, a eu pour objet de mettre à jour, à droit constant, les dispositions du code général des collectivités territoriales, de corriger des erreurs matérielles de codification et d'abroger des dispositions devenues obsolètes et sans objet.
Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense
Ordonnance n°  2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense (rectificatif)
Ordonnance n°  2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense (rectificatif)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense
Ordonnance ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense
La ministre de la Défense a présenté une ordonnance relative à la partie législative du code de la défense. Issue de travaux conduits depuis 1999, cette ordonnance procède à la codification des textes essentiels de l’organisation et du droit de la défense, telles notamment la loi du 14 septembre 1791 sur les relations des autorités civiles et militaires, les ordonnances du 11 juillet 1938 sur l’organisation générale de la Nation en temps de guerre, l’ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et la loi du 28 Germinal an VI sur les conditions de l’emploi de la force par les militaires de la gendarmerie nationale. La méthode de la codification à droit constant qui a été retenue consiste à regrouper, selon un plan ordonné et cohérent, des normes jusqu’alors dispersées, sans leur apporter d’autres modifications que celles de forme entraînées par leur réunion ou celles imposées par le respect de la hiérarchie des normes. Comme tous les autres codes déjà publiés, le code de la défense répond à l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité du droit. Ce code sera complété par les lois relatives au statut général des militaires et aux réserves qui seront prochainement examinées par le Parlement. La partie réglementaire du code de la défense sera prochainement élaborée.
Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable
Ordonnance ratifiée par l'article 9 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (1)
Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté une ordonnance portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable. Le règlement européen du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales prévoit tout d’abord que les entreprises faisant appel public à l’épargne tiendront et publieront leurs comptes consolidés selon les normes adoptées par l’Union européenne (IFRS) ; cette disposition est applicable aux comptes de l’année 2005. L’ordonnance ouvre, afin d’offrir la plus grande souplesse possible aux entreprises françaises, deux options permises aux États membres par ce règlement : permettre aux entreprises qui ne font pas appel public à l’épargne, mais qui publient des comptes consolidés, de les publier en normes comptables internationales. Environ 8000 entreprises sont dans ce cas en France ; permettre aux entreprises qui font appel public à l’épargne, mais uniquement sous forme de titres de créances, de reporter l’obligation de publier leurs comptes consolidés selon les normes IFRS de 2005 à 2007. En revanche, l’ordonnance ne retient pas la possibilité offerte par le règlement d’autoriser ou d’imposer les normes comptables internationales pour les comptes sociaux. Le plan comptable général continuera donc de s’appliquer obligatoirement pour la publication des comptes sociaux. Par ailleurs, l’ordonnance transpose les directives comptables 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 et 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003, dénommées directives "juste valeur" et "modernisation". Le contenu du rapport de gestion et du rapport consolidé de gestion que les sociétés doivent établir annuellement est ainsi complété afin de renforcer l’information fournie aux actionnaires. Les petites et moyennes entreprises sont exemptées de ces nouvelles obligations, comme les textes européens le permettent.
Projet de loi
L'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics modifie le régime des contrats de concessions de travaux afin de l'adapter au titre III de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
Les dispositions de l'ordonnance définissent et à adaptent le champ d'application et les modalités de passation de ces contrats, notamment en matière de publicité.
L'ordonnance s'applique aux concessions de travaux passées par les pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ainsi que par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Elle fixe également les obligations applicables aux marchés de travaux passés par le concessionnaire.
L'ordonnance rappelle en outre l'applicabilité des principes fondamentaux de la commande publique à ces contrats, introduit la prise en compte des objectifs de développement durable au régime des concessions de travaux et invite les concessionnaires à recourir à la sous-traitance.
Le projet de loi procède à la ratification de cette ordonnance.
Article unique
L'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics prise en application de l'article 51 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat est ratifiée.
L’ordonnance ratifiée actualise les obligations de publicité et de mise en concurrence qui s’imposent aux concédants et aux concessionnaires au regard du droit communautaire. Elle prévoit notamment que soient pris en compte des objectifs de développement durable lors de la passation et de l’exécution de ces contrats et incite les concessionnaires à recourir à la sous-traitance.
Projet de loi
L'article 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions fixées par l'article 38 de la Constitution :
1° Les mesures nécessaires pour permettre, d'une part, de rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, avec les adaptations nécessaires, celles des dispositions de la loi de modernisation de l'économie, qui relèvent de la compétence de l'Etat, et d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ;
2° Les mesures permettant d'une part, de rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, avec les adaptations nécessaires, celles des dispositions des ordonnances prévues par cette loi qui relèvent de la compétence de l'Etat, et d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint‑Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ce même article dispose que les projets de loi de ratification de ces ordonnances sont déposés devant le parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
L'ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna a été prise en application de ces dispositions.
Le présent projet de loi ratifie cette ordonnance dans le respect de l'échéance prévue et conformément aux dispositions de l'article 38 de la Constitution.
Article unique
L'ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna est ratifiée.
L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, a étendu à la Nouvelle Calédonie et aux îles Wallis et Futuna les dispositions de cette loi destinées à améliorer le statut du commerçant et sa situation patrimoniale, celles relatives à la simplification du fonctionnement des sociétés commerciales et celles concernant la procédure de conciliation devant le tribunal de commerce.
Projet de loi
L'article 27 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés a habilité le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour créer un régime d'autorisation simplifiée applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement. 
En application de cette habilitation, l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement a été publiée au 
Journal officiel
Ainsi que le prévoit l'article 38 de la Constitution, l'article 27 de la loi du 17 février 2009 ajoute par ailleurs qu'« un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication ». Tel est l'objet du présent projet de loi. 
Article unique
L'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement est ratifiée. 
L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, a créé pour certaines installations classées un régime d’enregistrement, intermédiaire entre les régimes d’autorisation et de déclaration. L’institution de ce nouveau régime permet, outre une diminution des charges administratives, une meilleure protection de l’environnement en concentrant les efforts des industriels et de l’administration sur les cas de prévention des pollutions ou des risques les plus importants. La procédure d’enregistrement s’applique uniquement à des installations simples et standardisées implantées en dehors de zones sensibles sur le plan environnemental. Les collectivités locales concernées ainsi que le public sont consultés, sous une forme simplifiée et modernisée grâce à l’utilisation des technologies de l’information. Au vu des éléments du dossier, le préfet conserve la possibilité de refuser l’enregistrement, de fixer les prescriptions complémentaires qui seraient nécessaires ou de demander le cas échéant l’organisation d’une enquête publique.
Projet de loi
La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures a, dans son article 120, autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnance, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, toutes mesures pour modifier la liste des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements obligatoirement transmis au représentant de l'Etat au titre du contrôle de légalité en matière de voirie routière et de fonction publique territoriale, à l'exclusion des actes concernant le recrutement des agents titulaires et non titulaires.
Cet article dispose également qu'un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
L'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité a été publiée au 
Journal officiel
Le présent projet de loi, dont l'article unique a pour objet la ratification de cette ordonnance, doit, pour respecter les échéances fixées par la loi d'habilitation, être déposé devant le Parlement avant le 18 février 2010.
Article unique
L'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité est ratifiée.
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, a réduit la liste des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics obligatoirement transmis au représentant de l'Etat au titre du contrôle de légalité en matière de voirie routière et de fonction publique territoriale, en recentrant ce contrôle sur les actes présentant un enjeu particulier, contribuant ainsi à renforcer son efficacité.
Projet de loi
L'article 11 de la loi n° 2008-757 du 1
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Ce règlement impose en effet aux Etats membres de fixer des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives applicables en cas d'infraction aux dispositions de ce règlement et de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce qu'elles soient appliquées.
Tel est l'objet de l'ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets, publiée au 
Journal officiel
Le II de l'article 11 de la loi du 1
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L'article unique du présent projet de loi a pour objet, conformément à l'article 38 de la Constitution, de ratifier l'ordonnance 
mentionnée ci-dessus.
Article unique
L'ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets est ratifiée.
L'ordonnance, qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, a défini les procédures des régimes d'autorisation et de notification en matière d'exportation et d'importation des déchets institués par le règlement (CE) 1013/2006 du Parlement européen et du conseil concernant les transferts de déchets, entré en vigueur le 1er juillet 2007.
Projet de loi
Le présent projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre.
Cette ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 prise sur le fondement de l'article 23 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision et de l'article 38 de la Constitution, adapte pour l'outre-mer les dispositions relatives à la télévision numérique terrestre, et plus particulièrement certaines dispositions des lois n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. 
Cette ordonnance garantit que les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les départements, collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie sont accessibles au public le plus large compte tenu des spécificités de ces collectivités. 
En application du dernier alinéa de l'article 23 de la loi du 5 mars 2009 précitée, ce projet de loi de ratification de l'ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance, soit le 1
er 
Cette ratification n'appelle aucune modification du texte de l'ordonnance.
Article unique
L'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre est ratifiée.
L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, a adapté certaines dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, afin de permettre le déploiement de la télévision numérique terrestre outre-mer. Ce déploiement permettra une augmentation significative de l’offre gratuite de services de télévision qui passera, dans un premier temps, à une dizaine de chaînes. Compte tenu du déploiement technique nécessaire, le lancement effectif du premier multiplexe de chaînes numériques devrait intervenir avant la fin de l’année 2010, soit un an avant l’extinction de la diffusion analogique, dont la date est arrêtée au 30 novembre 2011 pour l’outre-mer comme pour l’ensemble du territoire national. Il sera complété en 2011 par un deuxième multiplexe, qui permettra de diffuser de nouvelles chaînes locales ainsi que des services en haute définition.
Projet de loi
L'article 93 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois suivant la publication de cette loi, les dispositions législatives nécessaires pour créer un nouvel établissement public administratif en regroupant le Centre national professionnel de la propriété forestière et les centres régionaux de la propriété forestière. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
L'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière, qui a été  publiée au 
Journal officiel
Cette ordonnance définit les missions du nouvel établissement en matière de développement, d'orientation et d'amélioration de la gestion forestière des bois, forêts et terrains privés.
Elle met en place, dans chaque région ou groupe de régions, une délégation régionale dénommée « centre régional de la propriété forestière », dotée d'un organe délibérant.
Le présent projet de loi autorise la ratification de l'ordonnance précitée. Elle corrige des erreurs de référence et une coquille. Elle supprime enfin les références aux centres régionaux de la propriété forestière de l'article L. 221-9 du code forestier. 
Article unique
L'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière est ratifiée sous réserve des modifications suivantes :
1° Le cinquième alinéa de l'article L. 221-1 du code forestier résultant du 3° de l'article 1
er
« 
3°
2° Au premier alinéa de l'article L. 221-9 du code forestier résultant du 5° de l'article 1
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3° Au IV de l'article 2, au 3° la référence à l'article L. 223-2-1 est remplacée par la référence à l'article L. 223-2 et au 6° la référence à l'article L. 222-6-1 est remplacée par la référence à l'article L. 222-6.
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, a regroupé en un établissement public unique, le Centre national professionnel de la propriété forestière et les dix-huit centres régionaux de la propriété forestière.
Projet de loi
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le I de l'article 72 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la liberté de communication et au nouveau service public de la télévision a autorisé le Gouvernement à procéder, par ordonnance, à l'aménagement d'un certain nombre de dispositions de niveau législatif relatives à la régulation économique du cinéma. Le II de ce même article 72 prévoit qu'un projet de loi de ratification de cette ordonnance devra être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Le présent projet de loi, composé d'un article unique, porte ratification de l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée, prise en application de la loi du 5 mars 2009 susmentionnée, qui a fait l'objet d'une publication au 
Journal officiel
Article unique
L'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée est ratifiée.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée (ministère de la culture et de la communication). L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 5 mars 2009 relative à la liberté de communication et au nouveau service public de la télévision, a modifié, dans un objectif de meilleure articulation entre le droit du cinéma et le droit de la concurrence, les dispositions du code du cinéma et de l'image animée relatives à la régulation économique du cinéma. Elle a modernisé le régime des engagements de programmation que doivent prendre les exploitants de salles, élargi les compétences du Médiateur du cinéma, amélioré la procédure d'encadrement des formules d'accès illimité au cinéma, et institué un régime de rémunération minimale garantie des ayants droit pour l'exploitation des films en salles et par les services de médias audiovisuels à la demande.