LOI organique n° 2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature
Décision n°  2012-646 DC du 9 février 2012
Projet de loi organique
1
Article 4, 3°
Article 69, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Organisation et fonctionnement du comité médical national et du comité médical national d'appel
Publication envisagée en octobre 2012
Le présent projet de loi organique modifie l'article 2 de la loi organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire. 
L'objet de cette modification est d'appliquer aux magistrats de l'ordre judiciaire le nouveau calendrier proposé par le Gouvernement de relèvement de la limite d'âge par génération applicable à l'ensemble des fonctionnaires civils relevant des trois fonctions publiques ainsi qu'aux militaires.
L
'article unique
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Article unique
L'article 2 de la loi organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2
er
« 1° Pour les magistrats nés avant le 1
er
« 2° Pour les magistrats nés entre le 1
er 
« 3° Pour les magistrats nés en 1952, à soixante-cinq ans et neuf mois ;
« 4° Pour les magistrats nés en 1953, à soixante-six ans et deux mois ;
« 5° Pour les magistrats nés en 1954, à soixante-six ans et sept mois. »
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a présenté un projet de loi organique relatif à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire. Ce texte a pour objet d’accélérer la montée en charge de l’augmentation, par génération, de la limite d’âge des magistrats, prévue par la loi organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010. Il est le pendant, pour les magistrats, de la modification du calendrier de l’augmentation des âges d’ouverture des droits et d’annulation de la décote proposée par le Gouvernement pour l’ensemble des fonctionnaires civils ainsi que pour les militaires. Cette mesure fait partie du plan d’équilibre des finances publiques annoncé par le Premier ministre le 7 novembre 2011. L’article unique du projet de loi organique laisse inchangée la limite d’âge précédemment fixée pour les magistrats nés avant le 1er janvier 1952. En revanche, pour les magistrats nés à compter de cette date, l’accélération du relèvement de la limite d’âge interviendra à raison d’un mois pour ceux nés en 1952, de deux mois pour ceux nés en 1953, de trois mois pour ceux nés en 1954 et de quatre mois pour ceux nés en 1955. La limite d’âge des magistrats nés entre le 1er janvier 1952 et le 1er janvier 1955 sera ainsi fixée : pour les magistrats nés en 1952, à soixante-cinq ans et neuf mois ; pour les magistrats nés en 1953, à soixante-six ans et deux mois ; pour les magistrats nés en 1954, à soixante-six ans et sept mois. La nouvelle limite d’âge à soixante sept ans s’appliquera donc pleinement aux magistrats nés à compter de 1955.
: motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles, art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4 à 6, intitulé du projet de loi, vote sur l’ensemble. 


: discussion générale, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, vote sur l'ensemble.