Projet de loi
L'article 59 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur des combustibles marins.
Sur fondement de cette habilitation, l'ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins a été publiée au 
Journal officiel
L'annexe VI de la convention de l'organisation maritime internationale pour la prévention de la pollution par les navires (dite convention MARPOL) contient des règles relatives à la prévention de la pollution de l'air par les navires. Révisée en 2010, elle établit des valeurs limites de teneur en soufre des combustibles marins. Ses dispositions ont été intégrées dans le droit de l'Union par la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 qui appelle notamment les Etats membres à établir des sanctions appropriées.
En ce sens, l'ordonnance du 24 décembre 2015 précitée, qui assure la transposition de cette directive pour ce qui relève du domaine de la loi, modifie la partie législative du code de l'environnement.
Le projet de loi procède à sa ratification.
NOR : DEVT1605582L
Article unique
L'ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins est ratifiée.
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins.
La réduction des émissions de soufre est un outil essentiel pour limiter la pollution de l’air par les navires. L’amélioration de la qualité environnementale du transport maritime est également un levier stratégique de la lutte contre le dérèglement climatique dans le monde. C’est pourquoi la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui constitue l’engagement de la France pour la mise en œuvre des objectifs de l’Accord de Paris, comprend un chapitre dédié aux transports propres et à la qualité de l’air.
L’annexe VI de la Convention internationale MARPOL établit des limites d’émissions de soufre pour les navires. Ces dispositions ont été intégrées dans le droit de l’Union européenne par la directive 1999/32/CE modifiée par la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012. Elle renforce les mesures relatives aux navires à passagers et lorsque les navires sont à quai, afin de préserver la qualité de l’air et de l’eau dans les ports. Elle appelle les États membres à établir des sanctions en cas de non-respect des valeurs limites.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, modifie le code de l’environnement en précisant les seuils d’émissions de soufre à respecter en mer et à quai ainsi que les sanctions pénales.
 
Elle prévoit que :

    ces seuils sont fixés à 0,1 % en masse dans les zones de contrôle des émissions de soufre et 1,5 % en dehors de ces zones jusqu’au 31 décembre 2019 pour les navires à passagers et 3,5 % pour les autres navires, puis 0,5 % ensuite pour l’ensemble des navires ;
    les navires à quai durant plus de deux heures consécutives doivent utiliser des combustibles marins dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 0,10 % en masse ;
    les infractions à ces dispositions sont passibles d'un an d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende. 
Les services du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer contrôlent l’application de cette réglementation. En 2016, 630 contrôles seront réalisés, dont 245 sur la façade Manche-Mer du Nord, 225 sur la façade Méditerranée  et 160 sur la façade Atlantique-Manche ouest.
Lors de la conférence environnementale des 25 et 26 avril derniers, l’importance de la réduction des émissions de soufre par les navires a été rappelée. Le Gouvernement a annoncé que la France défendra devant l’organisation maritime internationale l’anticipation à 2020 de l’échéance de diminution de la teneur en soufre des carburants marins au lieu de 2025, délai maximum prévu.