LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie
Projet de loi
1
Article 1
Article 4, II, septies, A, ordonnance n° 96-50 du 24/01/1996
Dates et montants des versements pour la couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2019, mentionnés aux trois premiers alinéas du A du II septies de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
Décret n° 2020-1074 du 19/08/2020
JORFTEXT000042246849
2
Article 1
Article 4, II, septies, B, ordonnance n° 96-50 du 24/01/1996
Dates et montants des versements pour la couverture des déficits cumulés des exercices 2020 à 2023, mentionnés aux deux premiers alinéas du B du II septies de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
Décret n° 2021-40 du 19/01/2021
JORFTEXT000043015195
L’
article 1er 
Cette reprise de dette de 136 milliards d’euros permettra ainsi de financer 31 milliards d’euros de déficits cumulés non repris constatés au 31 décembre 2019 de la branche maladie du régime général (16,2 milliards d’euros), du Fonds de solidarité vieillesse (9,9 milliards d’euros) de la branche vieillesse du régime des non-salariés agricoles (3,5 milliards d’euros), de la CNRACL (1,2 milliards d’euros). Elle permettra également de financer 92 milliards d’euros au titre des déficits futurs 2020-2023 des branches maladie, vieillesse et famille du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse et de la branche vieillesse du régime des non-salariés agricoles. Cette provision pour dette permettra de couvrir les efforts en faveur de l’investissement dans les établissements publics de santé, qui viendront compléter la couverture par la CNAM de l’encours de dette des établissements publics de santé et des intérêts afférents à hauteur d’un montant maximum de 13 milliards d’euros, dont le principe est prévu par le présent article.
L’
article 2 
L’
article 3 
Par ailleurs, depuis l’adossement du régime spécial des industries électriques et gazières au régime général en 2005, le fonds de réserve des retraites (FRR) gère pour le compte de la branche vieillesse du régime général une part de la soulte versée par les employeurs relevant de ce régime au titre de cet adossement. L’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale prévoit que cette soulte soit reversée à compter de 2020 à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale au profit de la Caisse d’assurance vieillesse selon les modalités définies par convention. Du fait de la nécessité d’améliorer rapidement la situation de trésorerie du régime général fortement sollicitée par la crise actuelle, il est proposé que cette soulte soit intégralement versée au plus tard le 31 juillet 2020.
La crise sanitaire a mis particulièrement en lumière les limites de notre système de prise en charge des personnes âgées. C’est pourquoi le Gouvernement s’engage à réaffecter une recette spécifique supplémentaire au financement de la prise en charge de la dépendance à hauteur de 0,15 point de CSG, soit 2,3 milliards d’euros.
L’
article 4
NOR : SSAX2011921L
Article 1er
Après le II 
sexies 
septies 
« II 
septies
« La couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2019 de la branche mentionnée au 3° de l’article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
« La couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2019 du régime de retraite géré par la caisse mentionnée à l’article 3 de l’ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics est assurée par des transferts à cette caisse de la Caisse d’amortissement de la dette sociale.
« Ces transferts assurent la couverture des déficits mentionnés aux trois premiers alinéas dans la limite de 31 milliards d’euros et au plus tard le 30 juin 2021.
« Les dates et montants de ces versements, dont le premier intervient avant le 31 juillet 2020, sont fixés par décret.
« B. – La couverture des déficits cumulés des exercices 2020 à 2023 des branches mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l’article L. 200-2 du code la sécurité sociale et du fonds mentionné à l’article L. 135-1 du même code est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
« La couverture des déficits cumulés des exercices 2020 à 2023 de la branche mentionnée au 3° de l’article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
« Ces transferts assurent la couverture des déficits mentionnés aux deux premiers alinéas dans la limite de 92 milliards d’euros.
« Les versements interviennent chaque année à compter de 2021. Leurs dates et montants sont fixés par décret.
« Dans le cas où le montant des déficits cumulés des exercices 2020 à 2023 excède 92 milliards, les transferts sont affectés par priorité à la couverture de la dette ou des déficits les plus anciens et, pour le dernier exercice, dans l'ordre fixé aux deux premiers alinéas.
« C. – La couverture de dotations de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale couvrant une partie, qui ne peut excéder 13 milliards d’euros, des échéances des emprunts contractés par les établissements de santé au 31 décembre 2019 relevant du service public hospitalier est assurée par des transferts de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale à compter de 2021.
« D. – Le montant total des versements réalisés par la Caisse d'amortissement de la dette sociale en application des A, B et C ne peut excéder 40 milliards d’euros par an. Les transferts couvrent par priorité les déficits mentionnés au A, puis les dotations mentionnées au C dans le limite de 5 milliards par an et enfin les déficits mentionnés au B, dans les conditions prévues au dernier alinéa du même B. » »
Article 2
I. – L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 3° :
– au 
c
– le 
f 
« 
f) 
« 0,38 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136-8 ;
« 0,15 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III 
bis 
2°Au 3° 
bis 
– au 
b
– après le 
b
«
 c)
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 3
I. - L’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa du I, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2025, le fonds verse chaque année à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, dans la limite des réserves du fonds et de la durée nécessaire à l’apurement de la dette afférente aux déficits des organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent I, 1,45 milliard d’euros au titre du financement de l’amortissement de cette dette résultant des exercices postérieurs à 2018. Ce versement est réalisé dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent I. » ;
2° Le III est abrogé.
II. – Un montant égal à la partie de la contribution mentionnée au premier alinéa du III de l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi est versé, au plus tard au 31 juillet 2020, à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
Le montant versé en application du présent II constitue, pour son montant total, un produit de la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2 du même code. Ce produit est affecté par cinquième aux résultats des exercices 2020 à 2024.
Article 4
Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de création d’un nouveau risque ou une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Il précise les conséquences pouvant et devant en être tirées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment en ce qui concerne l’articulation des dépenses visant à faire face à la perte d’autonomie avec celles de l’assurance maladie.
: (PDF, 1,3 Mo).
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté un projet de loi organique et un projet de loi relatifs à la dette sociale et à l’autonomie.

 Le projet de loi organique et le projet de loi permettent d’une part une reprise de dette de 136 milliards d’euros par la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et d’autre part l'ouverture des travaux pour la création d'une nouvelle branche de la sécurité sociale relative à l’autonomie.

 Ce transfert de dette sociale constituera un facteur primordial de sécurisation de la situation financière de la sécurité sociale, qui joue un rôle essentiel dans la protection des Français depuis le début de la crise du covid-19. Le remboursement de cette dette dans un horizon défini au moyen d’une ressource dédiée constitue un gage de pérennité de notre système social.

 Cette reprise couvre plus de 30 milliards d'euros de déficits passés, un versement de 13 milliards d’euros en appui de l’assurance maladie pour la couverture du service de la dette des hôpitaux, annoncé en novembre, et une provision au titre des déficits prévisionnels de la sécurité sociale pour les exercices 2020 à 2023, qui apparaissent inéluctables au regard de l’ampleur de l’actuel choc économique et de la nécessité d’inclure également les effets des dépenses d'investissement dans les secteurs hospitalier et médico-social qui seront décidées dans le cadre du « Ségur de la santé ». La date d’amortissement de la dette portée par la CADES est ainsi repoussée de 2024 à 2033.

 En outre, le texte qui est présenté comporte, d’une part, un article prévoyant d’ici à la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 la remise au Parlement d’un rapport sur la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale couvrant le risque de perte d’autonomie et, d’autre part, la réaffectation d’une fraction de contribution sociale généralisée vers le financement de l’accompagnement du grand âge. Un montant de 2 milliards d’euros aujourd’hui consacré à l’amortissement de la dette sera ainsi réorienté après la date d’apurement prévue des dettes actuelles portées par la CADES.

 Une concertation sera lancée dans les prochains jours avec les partenaires sociaux, les collectivités territoriales et les acteurs impliqués dans la prise en charge de la perte d’autonomie pour que puissent être définis, d’une part les contours des mesures en faveur du grand âge dont la traduction législative interviendra dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et d’autre part les solutions de financement à mettre en place pour la prise en charge de ce nouveau risque, d’ici 2024 mais aussi de manière pérenne.
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: réunie le mercredi 8 juillet 2020, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie.
: réunie le mardi 21 juillet 2020, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi n° 656 (2019-2020), adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la dette sociale et à l’autonomie. En conséquence, elle n’a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
: présentation commune avec le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie, motion de rejet préalable, discussion générale commune.
: discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2, après l'art 2, art 3, art 4, après l'art 4, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale commune avec le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie, discussion des articles : art 1er, art 2, art additionnel, art 3, art 4, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation commune avec le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie, discussion générale commune, discussion des articles, art 1er, art 3, art 4, vote sur l'ensemble.
: discussion générale commune avec le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie, question préalable.
: présentation commune avec le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie, discussion générale commune, vote sur l'ensemble.