LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
Projet de loi
Décision du Conseil constitutionnel n° 2023-851 DC du 21 juin 2023 (partiellement conforme)
Le sixième rapport d'évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) des Nations unies nous alerte sur l’impératif d’actions rapides, structurelles, durables et à grande échelle pour limiter le réchauffement à 2 °C. Cette bataille pour le climat, dans laquelle la France s’est engagée de longue date, est cardinale pour pouvoir léguer une planète vivable aux futures générations. Elle nécessite des mesures adaptées à l’enjeu, alors même que la vague de sécheresse historique de cet été tend à nous montrer que les premiers symptômes du changement climatique sont perceptibles en France.
Dans le même temps, la guerre en Ukraine et ses conséquences géopolitiques ont bouleversé les circuits d’approvisionnement usuels des ressources énergétiques fossiles, en particulier des produits pétroliers et du gaz naturel. Si la France demeure moins exposée que certains de ses voisins européens à ces ruptures d’approvisionnement, cette situation montre la dépendance de notre économie et de nos modes de vie aux énergies fossiles importées. Or ces énergies sont également à l’origine d’une part très substantielle de l’empreinte carbone de notre Nation. Ainsi, les besoins de réduction massive de nos émissions de gaz à effet de serre et notre besoin impératif et souverain d’indépendance énergétique se complètent et nous rappellent que les décisions permettant à la France d’être une puissance industrielle souveraine et décarbonée doivent être prises rapidement.
Afin d’accélérer la transition et l’indépendance énergétique de la France, le Président de la République a présenté le 10 février 2022 dans le discours de Belfort son ambition – faire de la France le premier grand pays à sortir des énergies fossiles, qui repose sur deux grands piliers indissociables. D’une part, la sobriété et l’efficacité énergétiques, qui doivent se traduire par une baisse de la consommation d’énergie de 40 % à horizon 2050. D’autre part, une accélération massive dans la production d’énergie décarbonée, en particulier d’énergie électrique : les énergies renouvelables, qui font l’objet d’un projet de loi dédié, et l’énergie nucléaire.
La France dispose, en 2022, d’une avance notable dans la décarbonation de son économie, par rapport à ses voisins européens, grâce aux choix historiques en matière de politique énergétique. Elle dispose d’un des mix électriques les plus décarbonés du monde, qui figure parmi les plus compétitifs d’Europe. A titre d’exemple, la production d’électricité en 2021 a été assurée à plus de 92 % par des sources n’émettant pas de gaz à effet de serre, notamment l’énergie nucléaire (69 % de l’énergie produite en 2021), l’énergie hydroélectrique (12 % de l’énergie produite en 2021) et les autres énergies renouvelables (11 % de l’énergie produite en 2021).
La production d’électricité d’origine nucléaire doit, tant pour décarboner notre économie que pour assurer notre indépendance énergétique et maintenir notre compétitivité, être sécurisée dans la durée et poursuivre son développement. C’est la raison pour laquelle le Président de la République, en s’appuyant notamment sur le rapport « Futurs énergétiques 2050 » de RTE, a annoncé le 10 février 2022 la relance d’une politique électronucléaire française ambitieuse et durable.
Il a ainsi fait part de son intention que six nouveaux réacteurs électronucléaires soient construits et que soient lancées les études pour la construction de huit autres réacteurs. Il a également formé le souhait que le fonctionnement de tous les réacteurs actuellement en service soit prolongé, sauf en cas de contrainte en matière de sûreté nucléaire.
Les nouveaux réacteurs ont vocation à être installés à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante.
Dans ce contexte de relance de l’énergie nucléaire, le présent projet de loi a pour objectif de simplifier et d’accélérer la mise en œuvre de projets de construction de nouveaux réacteurs électronucléaires en France, en précisant l’articulation entre les différentes procédures (urbanisme, autorisation de création des réacteurs électronucléaires et autorisation environnementale), tout en garantissant la protection de l’ensemble des intérêts mentionné à l’article L. 593-1 du code de l’environnement (sécurité, santé et salubrité publiques, protection de la nature et de l'environnement) et le plein respect du principe de participation du public inscrit dans la Charte de l’environnement.
Les procédures spécifiques de ce projet de loi porteront sur des emprises foncières d’ampleur limitée, de l’ordre de 100 à 200 hectares pour chaque paire de réacteurs en incluant les emprises temporaires nécessaires le temps des travaux. Ces emprises foncières seront toutes localisées à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante. Une part importante des emprises envisagées est d’ores et déjà détenue par Electricité de France ou relève du domaine public de l’Etat.
Ces mesures permettront la mise en service de réacteurs électronucléaires plus rapidement, donnant à la France et l’Union européenne des capacités de production d’électricité décarbonée pilotables, qui bénéficieront à tous les consommateurs d’électricité.
Enfin, le présent projet de loi vise à clarifier les modalités de réexamen périodique des réacteurs électronucléaires de plus de trente-cinq ans et à améliorer la gestion des arrêts prolongés de fonctionnement des installations nucléaires de base. Ces mesures concourent à sécuriser juridiquement le cadre d’exploitation à long terme de notre parc électronucléaire.
Au cours des prochains mois, la France sera amenée à mettre à jour la Stratégie française relative à l’énergie et au climat, notamment pour tenir compte de l’objectif européen de rehaussement de l’ambition en matière de lutte contre le changement climatique. C’est l’objet de la prochaine loi de programmation sur l’énergie et le climat qui sera adoptée en 2023, après une concertation nationale approfondie visant à éclairer le public sur l’ensemble des enjeux de cette stratégie, en matière de transformation des usages comme de renouvellement du mix énergétique.
Le présent projet de loi n’emporte pas de décision s’agissant de l’engagement de projets de construction de nouveaux réacteurs électronucléaires, ni s’agissant des orientations relatives au mix électrique français. Il ne préjuge pas des décisions qui seront prises à l’issue des travaux en cours sur la Stratégie française relative à l’énergie et au climat, qui tiendront compte des concertations et débats publics prévus sur ces sujets. En revanche, cette stratégie pourra bénéficier, selon les orientations qui y seront retenues, des mesures prévues par le présent projet de loi et par le projet de loi ayant le même objet pour les énergies renouvelables.
Il est essentiel que le présent projet de loi aboutisse avant la fin du premier trimestre 2023, afin d’accélérer les procédures en cas de décision de construire de nouveaux réacteurs électronucléaires, de maîtriser leur délai de déploiement et d’en réduire le coût complet.
Plus globalement, le Gouvernement prend progressivement un ensemble de mesures pour assurer la réussite de la relance d’une politique ambitieuse en matière de nucléaire civil, dans des délais maîtrisés et au meilleur coût, en s’appuyant notamment sur le plan d’investissement « France 2030 » : soutiens à la formation, à la modernisation de l’outil industriel, à l’émergence de petits réacteurs modulaires et d’autres réacteurs innovants, etc.
Ce projet de loi doit ainsi permettre, en complément des actions déjà engagées par le Gouvernement, de réunir les conditions juridiques, financières et d’organisation nécessaires à la relance d’une politique ambitieuse en matière de nucléaire civil.
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article 1er
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article 2
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article 3
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article 4
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article 5
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article 6
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article 7
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article 8
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article 9
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article 10
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article 11
NOR : ENEP2223723L
TITRE I
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MESURES DESTINÉES À ACCÉLÉRER LES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES À PROXIMITÉ DE SITES NUCLÉAIRES EXISTANTS
Article 1
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Le présent titre s’applique aux réacteurs électronucléaires dont l’installation est envisagée à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante et pour lesquels la demande d’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593-7 du code de l’environnement est déposée dans les quinze ans qui suivent la promulgation de la présente loi.
Article 2
I. – La qualification de projet d’intérêt général, en application de l’article L. 102-1 du code de l’urbanisme, de la construction d’un réacteur électronucléaire mentionné à l’article 1
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Au sens du présent article, la construction d’un réacteur électronucléaire comprend la réalisation de l’ensemble des constructions, aménagements, équipements, installations et travaux liés à sa création ou à son exploitation, et de leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport d’électricité.
Lorsque, postérieurement à son approbation, un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale doit être modifié pour permettre la réalisation d’un projet de construction de réacteur électronucléaire qualifié de projet d’intérêt général, la procédure prévue aux II à IV du présent article se substitue à la procédure de mise en compatibilité prévue à cet effet par les dispositions du chapitre III des titres IV, V et VI du livre I
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La déclaration d’utilité publique d’un projet de construction d’un réacteur électronucléaire vaut qualification de projet d’intérêt général, au sens du présent article.
II. – L’autorité administrative compétente de l’Etat informe l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme de la nécessité d’une mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, ou l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune de la nécessité d’une mise en compatibilité du plan local d’urbanisme ou de la carte communale, selon le cas. Elle lui transmet un dossier indiquant les motifs pour lesquels elle considère que le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme ou la carte communale ne permet pas la réalisation du projet ainsi que les modifications qu’elle estime nécessaires pour y parvenir.
L’autorité administrative compétente de l’Etat engage sans délai la procédure de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou de la carte communale.
L’évaluation environnementale du projet de mise en compatibilité est effectuée dans les conditions prévues pour les mises en compatibilité engagées conformément aux dispositions du second alinéa de l’article L. 143-42 ou du second alinéa de l’article L. 153-51 du code de l’urbanisme. L’autorité administrative compétente de l’Etat procède à l’analyse des impacts environnementaux du projet de mise en compatibilité et transmet le dossier à la formation d'autorité environnementale de l’inspection générale de l'environnement et du développement durable. L’avis de l’autorité environnementale ou sa décision de ne pas soumettre le projet à évaluation environnementale est transmis à l’établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme, à l’établissement public de coopération intercommunale ou à la commune, selon le cas.
Le projet de mise en compatibilité du schéma, du plan ou de la carte fait l'objet d'un examen conjoint par l'Etat, l'établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme, l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune, selon le cas, et par les personnes publiques mentionnées aux articles L. 132-7 à L. 132-9 du même code.
III. – Le projet de mise en compatibilité est soumis à la procédure de participation du public prévue à l’article L. 123-19 du code de l’environnement lorsqu’il fait l’objet d’une évaluation environnementale.
Lorsqu’il ne fait pas l’objet d’une évaluation environnementale, le projet de mise en compatibilité, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par l'établissement public prévu à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme, l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune, les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme et les autres instances consultées sont mis à la disposition du public pendant une durée d’un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.
Ces observations sont enregistrées et conservées.
Les modalités de la mise à disposition sont précisées par arrêté de l’autorité administrative compétente de l’Etat et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
IV. – A l’issue de la procédure prévue au III, l’autorité administrative compétente de l’Etat en présente le bilan devant l’organe délibérant de l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme ou de l’établissement public de coopération intercommunale ou devant le conseil municipal. Celui-ci rend un avis sur le projet de mise en compatibilité. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas émis dans le délai d’un mois.
Le projet de mise en compatibilité est adopté par décret.
V. – Lorsque sa mise en compatibilité est requise pour permettre la réalisation d’un projet d’intérêt général mentionné au I, le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme ou la carte communale ne peut pas faire l’objet d’une modification ou d’une révision portant sur les dispositions faisant l’objet de la mise en compatibilité entre la date de la mise à disposition du public et la date d’entrée en vigueur du décret procédant à la mise en compatibilité.
Article 3
I. – Les constructions, aménagements, installations et travaux réalisés en vue de la création d’un réacteur électronucléaire et des équipements et installations nécessaires à son exploitation, au sens de l’article L. 593-3 du code de l’environnement, doivent être conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords.
L’autorité administrative vérifie cette conformité, pour l’ensemble du projet, dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale ou d’autorisation de création du réacteur, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d’Etat mentionné à l’article 8. Elle détermine, le cas échéant, les prescriptions nécessaires pour assurer le respect des dispositions législatives et règlementaires mentionnées au premier alinéa.
Les constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés au premier alinéa sont dispensés d'autorisation ou de déclaration en matière d’urbanisme. Les dispositions du titre VIII du livre IV du code de l’urbanisme leur sont applicables dans les mêmes conditions que celles applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux qui sont dispensés de toute formalité en matière d’urbanisme en application du même code.
II. – Pour l’application du titre III du livre III du code de l’urbanisme, l’exploitant du réacteur électronucléaire est regardé comme titulaire d’une autorisation de construire, nonobstant les dispositions du I.
Par dérogation à la section 1 du chapitre I
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1° Les opérations dispensées d’autorisation d’urbanisme en application du I du présent article donnent lieu au paiement de la taxe d'aménagement mentionnée à l'article 1635 
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2° Le redevable de la taxe d'aménagement est l’exploitant du réacteur électronucléaire ;
3° Le fait générateur de la taxe est l’autorisation de création du réacteur électronucléaire en application de l'article L. 593-7 du code de l’environnement ;
4° Les acomptes prévus à l’article 1679 
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Article 4
I. – L’autorisation environnementale requise pour le projet de création de réacteur électronucléaire et des équipements et installations nécessaires à son exploitation, à raison des constructions, aménagements, installations ou travaux réalisés en vue de cette création qui y sont assujettis en application des dispositions combinées des articles L. 181-1, L. 593-1 et L. 593-3 du code de l’environnement, est délivrée par décret, au vu d’une étude d’impact portant sur l’ensemble de ce projet. Elle est modifiée, le cas échéant, selon les mêmes modalités.
II. – Les constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés au I de l’article 3 peuvent être exécutés à compter de la date à laquelle l’autorisation environnementale mentionnée au I est délivrée, sous réserve que leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées au premier alinéa du même I ait été vérifiée par l’autorité administrative. Toutefois, la construction des bâtiments, y compris leurs fondations, destinés à recevoir des combustibles nucléaires ou à héberger des matériels de sauvegarde, ne peut être entreprise, sous la même réserve, qu’après la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l'article L. 593‑7 du code de l'environnement.
Article 5
Les constructions, aménagements, équipements, installations et travaux liés à la création ou à l’exploitation d’un réacteur électronucléaire, ainsi que leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport d’électricité, prévus à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’un réacteur électronucléaire existant, ne sont pas soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre I
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Article 6
La concession d'utilisation du domaine public maritime nécessaire à la réalisation d’un projet de réacteur électronucléaire situé à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante implantée en façade maritime et des ouvrages permettant le raccordement aux réseaux de transport d'électricité est, par dérogation aux dispositions de l’article L. 2124-2 du code général de la propriété des personnes publiques, délivrée à l’issue de l’enquête publique prévue au dernier alinéa de l’article L. 2124-1 du même code.
La concession d’utilisation du domaine public maritime est accordée par décret en Conseil d’Etat sous réserve de l'engagement pris par l’exploitant de respecter les conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l'objet d'un cahier des charges.
Article 7
I. – La procédure prévue aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique peut être appliquée, dans les conditions prévues par ces articles, en vue de la prise de possession immédiate, par le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique, de tous les immeubles bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation :
1° D’installations ou d’aménagements directement liés à la préparation des travaux réalisés en vue de la création de réacteurs électronucléaires ;
2° Des constructions, aménagements, installations et travaux réalisés en vue de la création de réacteurs électronucléaires et des équipements et installations nécessaires à leur exploitation ainsi que des ouvrages permettant le raccordement aux réseaux de transport d'électricité.
II. – Les décrets en Conseil d’Etat pris en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique sont publiés dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du décret en Conseil d’Etat déclarant d’utilité publique les projets de réacteurs électronucléaires.
Article 8
Les conditions d’application du présent titre sont précisées par décret en Conseil d’Etat.
TITRE II
MESURES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE EXISTANTES
Article 9
L’article L. 593-19 du code de l’environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
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Art. L. 593-19
« Pour les réexamens au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d’un réacteur électronucléaire, les conclusions de l'examen prévu à l'article L. 593-18 et les dispositions proposées par l'exploitant dans le rapport mentionné au premier alinéa font l’objet d’une enquête publique.
« L’Autorité de sûreté nucléaire analyse le rapport mentionné au premier alinéa. A l’issue de cette analyse, elle peut imposer à l’exploitant de nouvelles prescriptions techniques au titre de l’article L. 593-10. Pour les réexamens mentionnés au deuxième alinéa, l’Autorité de sûreté nucléaire tient compte des conclusions de l’enquête publique dans son analyse du rapport de l’exploitant et dans les prescriptions qu’elle prend.
« Elle communique son analyse du rapport et les prescriptions qu'elle prend au ministre chargé de la sûreté nucléaire.
« Les modifications envisagées par l’exploitant font l’objet, le cas échéant, d’une déclaration ou d’une autorisation dans les conditions prévues au II de l’article L. 593-14 ou à l’article L. 593‑15. »
Article 10
I. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 593-24 du code de l’environnement sont remplacés par les trois alinéas suivants :
« Un décret, pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et après que l’exploitant a été mis à même de présenter ses observations, peut ordonner la mise à l’arrêt définitif d’une installation nucléaire de base ayant cessé de fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans. Il fixe alors le délai imparti à l'exploitant pour souscrire la déclaration prévue à l’article L. 593-26.
« A compter de la notification de ce décret, l’exploitant de l’installation n’est plus autorisé à la faire fonctionner.
« Il porte la déclaration prévue à l’article L. 593-26 à la connaissance de la commission locale d’information prévue à l’article L. 125-17 et la met à disposition du public par voie électronique. »
II. – Au 5° du I de l’article L. 596-11 du code de l’environnement, les mots : « ou si elle est réputée définitivement arrêtée en application de l'article L. 593-24 » sont remplacés par les mots : « ou à compter de la date de notification à l’exploitant du décret ordonnant sa mise à l’arrêt définitif sur le fondement de l’article L. 593-24 ».
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 11
L'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire est ratifiée.
NOR : ENEP2223723L
TITRE I
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MESURES DESTINÉES À ACCÉLÉRER LES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES À PROXIMITÉ DE SITES NUCLÉAIRES EXISTANTS
Article 1
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Le présent titre s’applique aux réacteurs électronucléaires dont l’installation est envisagée à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante et pour lesquels la demande d’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593-7 du code de l’environnement est déposée dans les quinze ans qui suivent la promulgation de la présente loi.
Article 2
I. – La qualification de projet d’intérêt général, en application de l’article L. 102-1 du code de l’urbanisme, de la construction d’un réacteur électronucléaire mentionné à l’article 1
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Au sens du présent article, la construction d’un réacteur électronucléaire comprend la réalisation de l’ensemble des constructions, aménagements, équipements, installations et travaux liés à sa création ou à son exploitation, et de leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport d’électricité.
Lorsque, postérieurement à son approbation, un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale doit être modifié pour permettre la réalisation d’un projet de construction de réacteur électronucléaire qualifié de projet d’intérêt général, la procédure prévue aux II à IV du présent article se substitue à la procédure de mise en compatibilité prévue à cet effet par les dispositions du chapitre III des titres IV, V et VI du livre I
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La déclaration d’utilité publique d’un projet de construction d’un réacteur électronucléaire vaut qualification de projet d’intérêt général, au sens du présent article.
II. – L’autorité administrative compétente de l’Etat informe l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme de la nécessité d’une mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, ou l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune de la nécessité d’une mise en compatibilité du plan local d’urbanisme ou de la carte communale, selon le cas. Elle lui transmet un dossier indiquant les motifs pour lesquels elle considère que le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme ou la carte communale ne permet pas la réalisation du projet ainsi que les modifications qu’elle estime nécessaires pour y parvenir.
L’autorité administrative compétente de l’Etat engage sans délai la procédure de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou de la carte communale.
L’évaluation environnementale du projet de mise en compatibilité est effectuée dans les conditions prévues pour les mises en compatibilité engagées conformément aux dispositions du second alinéa de l’article L. 143-42 ou du second alinéa de l’article L. 153-51 du code de l’urbanisme. L’autorité administrative compétente de l’Etat procède à l’analyse des impacts environnementaux du projet de mise en compatibilité et transmet le dossier à la formation d'autorité environnementale de l’inspection générale de l'environnement et du développement durable. L’avis de l’autorité environnementale ou sa décision de ne pas soumettre le projet à évaluation environnementale est transmis à l’établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme, à l’établissement public de coopération intercommunale ou à la commune, selon le cas.
Le projet de mise en compatibilité du schéma, du plan ou de la carte fait l'objet d'un examen conjoint par l'Etat, l'établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme, l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune, selon le cas, et par les personnes publiques mentionnées aux articles L. 132-7 à L. 132-9 du même code.
III. – Le projet de mise en compatibilité est soumis à la procédure de participation du public prévue à l’article L. 123-19 du code de l’environnement lorsqu’il fait l’objet d’une évaluation environnementale.
Lorsqu’il ne fait pas l’objet d’une évaluation environnementale, le projet de mise en compatibilité, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par l'établissement public prévu à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme, l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune, les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme et les autres instances consultées sont mis à la disposition du public pendant une durée d’un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.
Ces observations sont enregistrées et conservées.
Les modalités de la mise à disposition sont précisées par arrêté de l’autorité administrative compétente de l’Etat et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
IV. – A l’issue de la procédure prévue au III, l’autorité administrative compétente de l’Etat en présente le bilan devant l’organe délibérant de l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme ou de l’établissement public de coopération intercommunale ou devant le conseil municipal. Celui-ci rend un avis sur le projet de mise en compatibilité. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas émis dans le délai d’un mois.
Le projet de mise en compatibilité est adopté par décret.
V. – Lorsque sa mise en compatibilité est requise pour permettre la réalisation d’un projet d’intérêt général mentionné au I, le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme ou la carte communale ne peut pas faire l’objet d’une modification ou d’une révision portant sur les dispositions faisant l’objet de la mise en compatibilité entre la date de la mise à disposition du public et la date d’entrée en vigueur du décret procédant à la mise en compatibilité.
Article 3
I. – Les constructions, aménagements, installations et travaux réalisés en vue de la création d’un réacteur électronucléaire et des équipements et installations nécessaires à son exploitation, au sens de l’article L. 593-3 du code de l’environnement, doivent être conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords.
L’autorité administrative vérifie cette conformité, pour l’ensemble du projet, dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale ou d’autorisation de création du réacteur, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d’Etat mentionné à l’article 8. Elle détermine, le cas échéant, les prescriptions nécessaires pour assurer le respect des dispositions législatives et règlementaires mentionnées au premier alinéa.
Les constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés au premier alinéa sont dispensés d'autorisation ou de déclaration en matière d’urbanisme. Les dispositions du titre VIII du livre IV du code de l’urbanisme leur sont applicables dans les mêmes conditions que celles applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux qui sont dispensés de toute formalité en matière d’urbanisme en application du même code.
II. – Pour l’application du titre III du livre III du code de l’urbanisme, l’exploitant du réacteur électronucléaire est regardé comme titulaire d’une autorisation de construire, nonobstant les dispositions du I.
Par dérogation à la section 1 du chapitre I
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1° Les opérations dispensées d’autorisation d’urbanisme en application du I du présent article donnent lieu au paiement de la taxe d'aménagement mentionnée à l'article 1635 
quater
2° Le redevable de la taxe d'aménagement est l’exploitant du réacteur électronucléaire ;
3° Le fait générateur de la taxe est l’autorisation de création du réacteur électronucléaire en application de l'article L. 593-7 du code de l’environnement ;
4° Les acomptes prévus à l’article 1679 
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Article 4
I. – L’autorisation environnementale requise pour le projet de création de réacteur électronucléaire et des équipements et installations nécessaires à son exploitation, à raison des constructions, aménagements, installations ou travaux réalisés en vue de cette création qui y sont assujettis en application des dispositions combinées des articles L. 181-1, L. 593-1 et L. 593-3 du code de l’environnement, est délivrée par décret, au vu d’une étude d’impact portant sur l’ensemble de ce projet. Elle est modifiée, le cas échéant, selon les mêmes modalités.
II. – Les constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés au I de l’article 3 peuvent être exécutés à compter de la date à laquelle l’autorisation environnementale mentionnée au I est délivrée, sous réserve que leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées au premier alinéa du même I ait été vérifiée par l’autorité administrative. Toutefois, la construction des bâtiments, y compris leurs fondations, destinés à recevoir des combustibles nucléaires ou à héberger des matériels de sauvegarde, ne peut être entreprise, sous la même réserve, qu’après la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l'article L. 593‑7 du code de l'environnement.
Article 5
Les constructions, aménagements, équipements, installations et travaux liés à la création ou à l’exploitation d’un réacteur électronucléaire, ainsi que leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport d’électricité, prévus à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’un réacteur électronucléaire existant, ne sont pas soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre I
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Article 6
La concession d'utilisation du domaine public maritime nécessaire à la réalisation d’un projet de réacteur électronucléaire situé à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante implantée en façade maritime et des ouvrages permettant le raccordement aux réseaux de transport d'électricité est, par dérogation aux dispositions de l’article L. 2124-2 du code général de la propriété des personnes publiques, délivrée à l’issue de l’enquête publique prévue au dernier alinéa de l’article L. 2124-1 du même code.
La concession d’utilisation du domaine public maritime est accordée par décret en Conseil d’Etat sous réserve de l'engagement pris par l’exploitant de respecter les conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l'objet d'un cahier des charges.
Article 7
I. – La procédure prévue aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique peut être appliquée, dans les conditions prévues par ces articles, en vue de la prise de possession immédiate, par le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique, de tous les immeubles bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation :
1° D’installations ou d’aménagements directement liés à la préparation des travaux réalisés en vue de la création de réacteurs électronucléaires ;
2° Des constructions, aménagements, installations et travaux réalisés en vue de la création de réacteurs électronucléaires et des équipements et installations nécessaires à leur exploitation ainsi que des ouvrages permettant le raccordement aux réseaux de transport d'électricité.
II. – Les décrets en Conseil d’Etat pris en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique sont publiés dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du décret en Conseil d’Etat déclarant d’utilité publique les projets de réacteurs électronucléaires.
Article 8
Les conditions d’application du présent titre sont précisées par décret en Conseil d’Etat.
TITRE II
MESURES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE EXISTANTES
Article 9
L’article L. 593-19 du code de l’environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 593-19
« Pour les réexamens au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d’un réacteur électronucléaire, les conclusions de l'examen prévu à l'article L. 593-18 et les dispositions proposées par l'exploitant dans le rapport mentionné au premier alinéa font l’objet d’une enquête publique.
« L’Autorité de sûreté nucléaire analyse le rapport mentionné au premier alinéa. A l’issue de cette analyse, elle peut imposer à l’exploitant de nouvelles prescriptions techniques au titre de l’article L. 593-10. Pour les réexamens mentionnés au deuxième alinéa, l’Autorité de sûreté nucléaire tient compte des conclusions de l’enquête publique dans son analyse du rapport de l’exploitant et dans les prescriptions qu’elle prend.
« Elle communique son analyse du rapport et les prescriptions qu'elle prend au ministre chargé de la sûreté nucléaire.
« Les modifications envisagées par l’exploitant font l’objet, le cas échéant, d’une déclaration ou d’une autorisation dans les conditions prévues au II de l’article L. 593-14 ou à l’article L. 593‑15. »
Article 10
I. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 593-24 du code de l’environnement sont remplacés par les trois alinéas suivants :
« Un décret, pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et après que l’exploitant a été mis à même de présenter ses observations, peut ordonner la mise à l’arrêt définitif d’une installation nucléaire de base ayant cessé de fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans. Il fixe alors le délai imparti à l'exploitant pour souscrire la déclaration prévue à l’article L. 593-26.
« A compter de la notification de ce décret, l’exploitant de l’installation n’est plus autorisé à la faire fonctionner.
« Il porte la déclaration prévue à l’article L. 593-26 à la connaissance de la commission locale d’information prévue à l’article L. 125-17 et la met à disposition du public par voie électronique. »
II. – Au 5° du I de l’article L. 596-11 du code de l’environnement, les mots : « ou si elle est réputée définitivement arrêtée en application de l'article L. 593-24 » sont remplacés par les mots : « ou à compter de la date de notification à l’exploitant du décret ordonnant sa mise à l’arrêt définitif sur le fondement de l’article L. 593-24 ».
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 11
L'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire est ratifiée.
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La ministre de la Transition énergétique a présenté un projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.

 Ce projet de loi, finalisé après la consultation du conseil national de l’évaluation des normes, du conseil national de la transition écologique et de la mission interministérielle de l’eau, a pour objet de poser un cadre d’accélération des procédures administratives liées à la réalisation des futurs projets de construction de nouveaux réacteurs électronucléaires en France, et ainsi de raccourcir les délais de réalisation de ces projets, lorsqu’ils sont localisés à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre de sites nucléaires existants. Il contribue également à sécuriser certaines procédures administratives concernant les projets de construction de nouveaux réacteurs électronucléaires ainsi que certaines procédures existantes relatives aux réacteurs électronucléaires existants.

 Il s’inscrit dans le contexte, d’une part, de l’urgence d’une crise climatique qui menace nos écosystèmes, nos sociétés, l’avenir des jeunes générations et, d’autre part, d’une crise de souveraineté et de sécurité d’approvisionnement en énergie en 2022 à la suite du conflit ukrainien.

 Le développement de l’énergie nucléaire est l’un des trois axes de décarbonation pour sortir durablement de notre dépendance aux énergies fossiles inscrits dans le discours de Belfort, au même titre que le développement des énergies renouvelables et que les mesures de sobriété et d’efficacité énergétiques amenant des économies d’énergie dans l’ensemble des secteurs d’activité.

 C’est un impératif climatique, un impératif pour le pouvoir d’achat des Français et un impératif pour l’indépendance énergétique. Ce texte fait suite à l’annonce, le 6 octobre 2022, du plan de sobriété visant à réduire de 10 % notre consommation d’énergie dans les vingt-quatre prochains mois, et à un premier projet de loi pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables, actuellement en discussion au Sénat.

 Si ce texte vise à accélérer le cadre procédural complexe dans lequel s’inscrit la création de nouveaux réacteurs, il ne préempte pas la place de l’énergie nucléaire dans le mix énergétique français. Une grande concertation a justement été lancée le 20 octobre 2022 sur l’avenir de notre mix énergétique, pour préparer la prochaine loi de programmation énergie climat qui sera soumise au Parlement en 2023.

 Ce texte ne modifie pas les exigences ni les procédures existantes en matière d’autorisations environnementale et de sûreté nucléaire (autorisation de création). Il permet en outre une participation extensive du public aux futurs projets de nouveaux réacteurs nucléaires, et garantit ainsi le plein respect du principe de participation du public inscrit dans la Charte de l’environnement. Il y aurait ainsi, pour tout projet de construction de réacteur EPR, au moins un débat public préalable et deux voire trois enquêtes publiques préalables dans le cadre du processus administratif.

 De façon plus détaillée, pour accélérer les projets de construction de nouveaux réacteurs nucléaires, le projet de loi vise à rendre possible la mise en compatibilité des documents locaux d’urbanisme de façon plus rapide. Il permet aussi de garantir le contrôle de la conformité au respect des règles d’urbanisme dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale ou d’autorisation de création du réacteur, tout en dispensant de permis de construire les installations et travaux portant sur la création d’un réacteur électronucléaire et des équipements et installations nécessaires à son exploitation.
: discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : avant le titre 1er, art 1er A (nouveau), art 1er B (nouveau), art 1er C (nouveau), art 1er D (nouveau), art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4, après l'art 4, art 5, art 6, art 7, art 7 bis (nouveau), art 8, art 9, art 9 bis (nouveau), art 9 ter (nouveau), art 10, après l'art 10, avant le titre III, art 11, après l'art 11, art 12 (nouveau), après l'art 12.
: explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er A, art 1er A, après l'art 1er A.
: discussion des articles (suite) : après l'art 1er A (suite), art 1er B, après l'art 1er B, art 1er C, après l'art 1er C, art 1er D.
: discussion des articles (suite) : art 1er D (suite).
: discussion des articles (suite) : art 1er D (suite), après l'art 1er D, art 1er E, art 1er F, art 1er.
: discussion des articles (suite) : art 11 bis (appelé en priorité), après l'art 11 bis (amendement appelé par priorité), art 11 ter (appelé en priorité), art 1er (suite).
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 3 bis, art 4.
: discussion des articles (suite) : art 4 (suite), après l'art 4, art 5, art 6, après l'art 6, art 7, après l'art 7, art 7 bis, après l'art 7 bis, après l'art 7 ter, art 8, après l'art 8, art 9 A.
: discussion des articles (suite) : art 9 A (suite), art 9, après l'art 9, art 9 bis, art 10, après l'art 10, art 11, après l'art 11.
: discussion des articles (suite) : après l'art 11 (suite), après l'art 11 ter, art 12, après l'art 12, art 13, après l'art 13, titre.
: explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, texte élaboré par la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable ...