Projet de loi
NOR : MENJ1418702L
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L'article 82 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet :
1° De supprimer les compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie du code de l'éducation et de prévoir les dispositifs qui s'y substituent ;
2° De supprimer les compétences contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale prévues au chapitre IV du même titre III ainsi que la compétence contentieuse de la commission des titres d'ingénieur prévue au chapitre II du titre IV du livre VI de la troisième partie du même code et de prévoir les dispositifs qui s'y substituent.
L'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale, prise sur le fondement de cette habilitation, a été publiée au Journal officiel de la République française le 27 juin 2014.
Ainsi que le prévoit l'article 38 de la Constitution, le même article 82 de la loi du 8 juillet 2013 ajoute qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Tel est l'objet de l'article 1er de ce projet.
L'article 2 apporte des modifications à l'article 23 de l'ordonnance (article de coordination portant sur l'applicabilité à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie) pour remédier à des incohérences liées aux modifications opérées par ailleurs par l'ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.
NOR : MENJ1418702L
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Article 1er
L'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale est ratifiée.
Article 2
L'article 23 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - A l'article L. 261-1 du même code, les références : "L. 231-1 à L. 231-17" sont remplacées par les références : "L. 231-1 à L. 231-5, L. 231-14 à L. 231-17".
« I bis. - Aux articles L. 263-1 et L. 264-1 du même code, les références : "L. 231-1 à L. 231-13" sont remplacées par les références : "L. 231-1 à L. 231-5". » ;
2° Le premier alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Après le premier alinéa de l'article L. 973-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » ;
3° Le premier alinéa du IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. - Après le premier alinéa de l'article L. 974-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l’éducation (CSE) et des conseils académiques de l’éducation nationale (CAEN). 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a prévu de substituer aux procédures juridictionnelles devant les CAEN et le CSE des procédures administratives soumises au contrôle de droit commun de la juridiction administrative. Les compétences dévolues aux CAEN pour prononcer des sanctions disciplinaires à l’encontre de certains personnels des établissements d’enseignement privés ou statuer sur les décisions d’opposition à l’ouverture d’un établissement d’enseignement privé sont désormais confiées au recteur d’académie, dont les décisions pourront être contestées devant la juridiction administrative de droit commun. Les compétences contentieuses du CSE qui statuait en appel sur les décisions juridictionnelles des CAEN sont par voie de conséquence supprimées.
‎: déposé le 25 septembre 2014, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement le 20 avril 2017 et ‎redéposé sur le bureau du Sénat le 27 avril 2017.‎