Projet de loi
L’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 a visé l’adaptation du droit interne à la directive 2014/65/UE (dite MiFID II) et au règlement (UE) n° 600/2014 (dit MiFIR), et la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement. Cette ordonnance a été prise sur le fondement des articles 46 et 122 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Elle a été présentée le 22 juin 2017 au conseil des ministres, et publiée au Journal officiel le 27 juin 2017. Le projet de loi de ratification doit intervenir au plus tard trois mois après cette date, soit le 27 septembre 2017.
Les règlementations MiFID II et MiFIR ont été adoptées en juin 2014 en réponse aux dysfonctionnements révélés par la crise financière de 2008, afin de rendre les marchés financiers plus transparents, plus résilients et plus efficaces, et afin de renforcer le niveau de protection des investisseurs. La partie la plus significative de la transposition a été effectuée par l’ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d’instruments financiers, qui a transposé en droit français l’essentiel des dispositions de la directive, à l’exception des dispositions relatives aux pouvoirs des autorités compétentes et celles concernant la coopération entre celles-ci. En effet, la directive MiFID II renforce le rôle et les pouvoirs de supervision des régulateurs. Les modalités de coopération entre autorités compétentes des Etats membres et avec l’Autorité européenne des marchés financiers sont aussi modifiées pour une meilleure intégration des pratiques de supervision au sein de l’Union européenne.
Par ailleurs, l’ordonnance vise à opérer la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement. Les sociétés de gestion de portefeuille sont actuellement définies en droit français comme des entreprises d’investissement. Cela se justifiait auparavant par une volonté d’appliquer des standards élevés aux différents prestataires de services d’investissement exerçant des activités de gestion pour protéger les investisseurs. Néanmoins, l’élaboration ces dernières années de réglementations européennes sectorielles a conduit à une réflexion pour une meilleure cohérence des statuts en droit national avec leur définition dans les textes européens. Afin d’éviter toute situation de sur-transposition liée à l’application des dispositions de la directive MiFID II à l’ensemble des sociétés de gestion de portefeuille en leur qualité d’entreprise d'investissement, il est apparu nécessaire d’exclure en droit national les sociétés de gestion de portefeuille exerçant une activité de gestion collective de la catégorie des entreprises d’investissement, ces dernières étant, par nature et dans leur ensemble, touchées par les futures dispositions de MiFID II. Ces modifications ont nécessité la prise de mesures de coordination dans d’autres textes de nature législative.
Le projet de loi de ratification comporte également la correction de quatre erreurs matérielles.
NOR : ECOT1723537L
Article 1er
L’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement est ratifiée.
Article 2
Le code monétaire et financier, dans sa version issue de l’ordonnance précitée, est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 532-20-1, les références aux articles L. 533-22-3 A, L. 533-22-3 B, L. 533-22-3 C et L. 533-22-3 D sont remplacées par les références aux articles L. 533-22-2-1 et L. 533-22-2-2 ;
2° Au II de l'article L. 532-21-3, la référence à l'article L. 533-22-3 A est remplacée par une référence au premier alinéa de l’article L. 533-22-2-1 ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 612-35-1, les mots : « pour sanctionner des » sont remplacés par les mots : « en relation avec des » et les mots : « les personnes sanctionnées » sont remplacés par les mots : « les personnes faisant l’objet des mesures de police » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 621-31 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément au dernier alinéa du troisième paragraphe de l’article 20 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, ne sont pas soumis aux dispositions du règlement délégué (UE) 2016/958 de la Commission du 9 mars 2016 : ».
Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement.
 
Ce texte porte transposition en droit interne de la directive 2014/65/UE (dite MiFID II), adaptant le droit interne au règlement (UE) n° 600/2014 (dit MiFIR), et étendant outre-mer ces dispositions de transposition et le règlement précité. Ce texte modifie également la définition des prestataires de services d’investissement et adapte la législation applicable aux sociétés de gestion de portefeuille. Cette ordonnance a été prise sur le fondement des articles 46 et 122 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
 
MiFID II et MiFIR ont été adoptés en juin 2014 au niveau européen en réponse aux dysfonctionnements révélés par la crise financière de 2008, afin de rendre les marchés financiers plus transparents, plus résilients et plus efficaces, et afin de renforcer le niveau de protection des investisseurs.
 
Une première ordonnance du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers avait transposé le cœur des nouveaux textes européens, qui doivent entrer en vigueur le 3 janvier 2018. La deuxième ordonnance a transposé les dispositions relatives aux autorités compétentes, à la coopération entre celles-ci et l’Autorité européenne des marchés financiers, et à la coopération avec les autorités compétentes des pays tiers. Avec la publication de plusieurs textes règlementaires au cours de l’été, la transposition de la directive MiFID II est désormais achevée.
 
L’ordonnance visait également à séparer le régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement. Les sociétés de gestion de portefeuille sont actuellement définies en droit français comme des entreprises d’investissement. Cela se justifiait auparavant notamment par une volonté d’appliquer des standards élevés aux différents prestataires fournissant des services d’investissement et exerçant des activités de gestion dans un but de protection des investisseurs. Néanmoins, l’élaboration ces dernières années de réglementations européennes sectorielles a conduit à mettre en place une meilleure cohérence des statuts en droit national avec leur définition dans les textes européens.

Afin de limiter toute situation de surtransposition liée à l’application des dispositions de MiFID II et MiFIR à l’ensemble des sociétés de gestion de portefeuille en leur qualité d’entreprise d’investissement, il a été décidé d’exclure en droit national les sociétés de gestion de portefeuille exerçant une activité de gestion collective de la catégorie des entreprises d’investissement, ces dernières étant, par nature et dans leur ensemble, concernées par les futures dispositions de MiFID II et MiFIR. Ces modifications se font à droit constant pour les sociétés de gestion de portefeuille exerçant une activité de gestion collective.
 : déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 22 septembre 2017, le projet de loi a été retiré  par le Gouvernement et déposé sur le bureau du Sénat le 15 juin.