Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé
Rapport  au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé
Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Article 1CA des EPS
Code de la santé publique, art L 6143-1
Décret n°2005-767 du 7/07/2005
JORFTEXT000000446810
Article 1Conseil exécutif des EPS
Code de la santépublique, art L 6143-6-1
Décret n°2005-444 du 10/05/2005
JORFTEXT000000810179
Article 2Conseillers généraux des hôpitaux (statut d'emploi)
Code de la santé publique, art L 6141-7-2
Décret n° 2006-720 du 21/06/2006
JORFTEXT000000460348
Article 2Conseillers généraux des hôpitaux (statut d'emploi)
Code de la santé publique, art L 6141-7-2
Décret n° 2006-721 du 21/06/2006
JORFTEXT000000460349
Article 2Conseillers généraux des hôpitaux (statut d'emploi)
Code de la santé publique, art L 6141-7-2
Décret n° 2006-722 du 21/06/2006
JORFTEXT000000640125
Article 3Commission médicale d'établissement/comité technique
Code de la santé publique, art L 6144-1
Décret n°2005-767 du 7/07/2005
JORFTEXT000000446810
Article 3Commission médicale d'établissement/comité technique
Code de la santé publique, art L 6144-1
Décret n°2005-421 du 4/05/2005
JORFTEXT000000786159
Article 3Commission médicale d'établissement/comité technique
Code de la santé publique, art L 6144-1
Décret n° 2006-550 du 15/05/2006
JORFTEXT000000790902
Article 6Pôle d'activité
Code de la santé publique, art L 6146-2
Décret n°2005-421 du 4/05/2005
JORFTEXT000000786159
Article 6Pôle d'activité
Code de la santé publique, art L 6146-2
Décret n° 2005-1656 du 26/12/2005
JORFTEXT000000456162
Article 6Nominations chefs de service
Code de la santé publique, art L 6146-4
Décret n° 2007-1608 du 13/11/2007
JORFTEXT000000706691
Article 6 Conditions de désignation des responsables de pôle d'activité
Décret n° 2008-805 du 20/08/2008
JORFTEXT000019350144
Article 9
Code de la santé publique, art L. 6142-13
Décret n° 2006-1355 du 7/11/2006
JORFTEXT000000425448
Article 9
Code de la santé publique, art L. 6142-13
Décret n° 2006-1355 du 7/11/2006
JORFTEXT000000425448
Articles 10 et 1Régime budgétaire et comptable
Code de la santé publique, art L. 6145-1, L 6143-2
Décret n° 2005-1474 du 30/11/2005
JORFTEXT000000240960
Article 10
Code de la santé publique, art L 6145-1, L 6143-2
Décret n°2005-421 du 4/05/2005
JORFTEXT000000786159
Article 14Centres de lutte contre le cancer
Code de la santé publique, art L 6162-7
Décret n° 2006-261 du 3/03/2006
JORFTEXT000000269176
Article 14Centres de lutte contre le cancer
Code de la santé publique, art L 6162-7
Décret n° 2006-571 du 17/05/2006
JORFTEXT000000459992
Article 15Directeur d'établissement : logement de fonction
Loi 86-33 du 9/1/86 art 77
Article 16
Loi 94-628 du 25/7/94 art 14
Décret n° 2006-1685 du 22/12/2006
JORFTEXT000000273547
Article 16
Loi 94-628 du 25/7/94 art 14
Décret n° 2007-526 du 5/04/2007
JORFTEXT000000822261
Le secrétaire d’État à l’Assurance maladie a présenté une ordonnance simplifiant le régime juridique des établissements de santé. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, constitue après le plan d’investissement « hôpital 2007 » et la réforme du mode de tarification, le troisième volet du plan de modernisation de l’hôpital. Elle adapte en particulier l’organisation interne et la gestion de l’hôpital en vue de médicaliser la gestion et de responsabiliser les acteurs. Issue d’une longue concertation avec l’ensemble des représentants syndicaux et institutionnels, cette ordonnance est très attendue par le monde hospitalier qui a participé à la définition de ses orientations et apporté les éclairages indispensables à sa rédaction. L’adaptation de l’organisation interne de l’hôpital repose sur la redéfinition du rôle des instances et la clarification des responsabilités. Le conseil d’administration est recentré sur un rôle de définition des orientations stratégiques, d’évaluation et de contrôle de leur mise en œuvre. Un conseil exécutif, composé à parité de médecins et de responsables administratifs et présidé par le directeur de l’hôpital, est créé ; il associe étroitement les partenaires médicaux et administratifs à l’élaboration de tous les projets importants de l’hôpital. La commission médicale d’établissement, représentant les personnels médicaux, et le comité technique d’établissement, représentant les personnels hospitaliers, sont plus étroitement associés aux orientations stratégiques et au fonctionnement de l’établissement. Enfin, la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques voit ses compétences élargies et renforcées, notamment dans le domaine de la politique d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. L’ordonnance donne davantage de souplesse et d’adaptabilité à l’organisation médicale en évitant les cloisonnements préjudiciables à la prise en charge des patients. La mise en place de pôles d’activité dirigés par des praticiens, unités de taille suffisante pour être autonomes et responsables, contribuera à la déconcentration de la gestion. Ces pôles engageront une démarche de contractualisation interne pour simplifier la gestion quotidienne et assurer la mise en œuvre des objectifs stratégiques de l’établissement. Au sein des pôles, des structures internes (services, unités fonctionnelles ou autres structures) assureront l’organisation de la prise en charge médicale des malades et participeront à l’évaluation des pratiques professionnelles. L’ordonnance permet enfin de refonder, dans les centres hospitaliers universitaires (CHU), la collaboration hospitalo-universitaire en renforçant, par la conclusion de nouvelles conventions, les missions d’enseignement, de recherche et d’innovation. L’université sera partie prenante au contrat d’objectifs et de moyens des CHU et l’hôpital pourra être appelé à participer au processus d’élaboration du contrat quadriennal entre les universités et l’État.