LOI n° 2022-218 du 21 février 2022 relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Projet de loi
Les spoliations, vols, ventes forcées de biens culturels pendant la période nazie, de 1933 à 1945, sont pour les musées une préoccupation croissante. Leurs collections abritent parfois – sans que ces institutions en aient connaissance – des œuvres volées, vendues sous la contrainte en Allemagne, en Autriche et dans toute l’Europe pendant cette période. La politique de spoliation mise en œuvre par l’Allemagne nazie et par les régimes complices a visé principalement les populations juives dans l’ensemble de ces pays ; elle est intrinsèquement liée à la volonté de l’Allemagne nazie d’éradiquer les Juifs d’Europe et de faire disparaître ou de s’accaparer leurs biens. La politique de spoliation est ainsi intimement liée au projet génocidaire nazi.
Depuis le milieu des années 1990, la question de la présence de biens spoliés au sein des collections publiques ou privées est peu à peu devenue centrale ; la recherche de provenance s’est développée et la nécessité de restituer aux ayants droit des propriétaires spoliés les œuvres dont le vol ou la vente forcée sont avérés s’est imposée. En 1998, 44 Etats dont la France ont adopté les « Principes de Washington », marquant leur engagement et leur volonté de conduire des recherches, de faciliter les restitutions et de trouver des solutions « justes et équitables » pour les familles concernées.
Plus largement, dans le prolongement du discours de Jacques Chirac de 1995 sur la responsabilité de la France dans la déportation des Juifs de France et à la suite de la mission d’étude sur la spoliation des Juifs de France, dite mission Mattéoli (1997-2000), la France a mis en place une véritable politique publique de réparation des spoliations antisémites. Avec la création de la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS), placée auprès du Premier ministre et chargée de lui recommander des mesures de réparation – indemnisation ou restitution – de tous types d’actes de spoliations antisémites – parmi lesquels les spoliations de biens culturels sont une minorité –, la France dispose d’un outil efficace et reconnu.
Le ministère de la culture et les musées nationaux, rejoints par certains musées relevant de collectivités territoriales, ont commencé il y a plus de vingt ans à répondre aux demandes des ayants droit des familles spoliées et ont mené des recherches importantes sur les œuvres conservées dans les institutions publiques. Ces recherches, qui se poursuivent aujourd’hui, ont permis la restitution de 125 œuvres « Musées nationaux récupération » ou équivalent depuis 1994 : ces biens, reliquat des œuvres retrouvées en Allemagne et ramenées en France après la Seconde Guerre mondiale, ne relèvent pas des collections publiques et peuvent être restituées par l’administration.
Au-delà de ces œuvres, les recherches se portent désormais également sur les collections publiques ; elles peuvent abriter des œuvres entrées légalement dans le domaine public, mais qui, par la suite, se révèlent avoir été spoliées avant leur acquisition par une personne publique. A leur initiative ou à la suite de la réclamation d’une famille, nombre de musées se penchent aujourd’hui sur le parcours entre 1933 et 1945 des œuvres entrées dans les collections depuis 1933, année qui marque le début des spoliations nazies.
Le Gouvernement s’est engagé à poursuivre cet important de travail de recherche, qui est dû aux victimes et à leurs familles. Le Premier ministre a ainsi, en 2018, appelé la CIVS et le ministère de la culture à accentuer leurs efforts pour identifier les œuvres spoliées et les restituer à leurs propriétaires légitimes.
C’est dans ce cadre, et soucieux d’avancer dans la voie de la réparation, que le Gouvernement souhaite permettre par le présent projet de loi la sortie des collections publiques de quatorze œuvres.
Ces œuvres ont pour deux d’entre elles fait l’objet de spoliation par les nazis avant d’entrer bien plus tard dans les collections publiques. Pour les douze autres, elles ont été achetées par l’État pendant l’Occupation dans une vente qui n’était pas spoliatrice mais qui fut néanmoins placée sous administration provisoire par les autorités de Vichy, lui conférant un statut particulier : le représentant des musées nationaux présent à la vente avait rencontré l’administrateur provisoire et avait donc connaissance des mesures mises en œuvre à l’encontre des vendeurs. Le produit de la vente, dont celui des douze œuvres achetées par l’Etat, a été immobilisé pendant deux ans en raison des mesures de persécutions antisémites et les bénéficiaires légitimes de la vente ne l’ont pas perçu avant la Libération.
A la différence des œuvres inscrites sur les inventaires « Musées nationaux récupération », qui n’appartiennent pas aux collections nationales et qui sont, par conséquent, restituables si elles ont été spoliées, les œuvres intégrées aux collections publiques par un acte volontaire d’acquisition, à titre onéreux ou gratuit, relèvent du domaine public mobilier protégé par les principes de rang législatif d’imprescriptibilité et d’inaliénabilité. La sortie des collections publiques de ce type de biens sur l’initiative de l’État doit nécessairement être autorisée par la loi.
La sortie des collections publiques envisagée, qui est circonscrite à ces quatorze œuvres, a pour seul but la restitution des œuvres aux ayants droit de leurs propriétaires légitimes. Ceux-ci ont été identifiés par la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations, dans les dossiers pour lesquels elle est compétente, c’est-à-dire lorsque la spoliation a eu lieu en France pendant l’Occupation, ou par le ministère de la culture en lien avec les avocats qui, le cas échéant, représentent les ayants droit.
La sortie des collections publiques sera suivie d’un transfert de propriété à titre gratuit de l’Etat ou de la collectivité territoriale concernée vers les ayants droit identifiés.
L’
article 1er
La spoliation de Nora Stiasny a été reconnue par l’Etat autrichien à plusieurs reprises, en 2001 et en 2017. Les autorités autrichiennes se sont interrogées sur l’identité du tableau de Klimt que Nora Stiasny a été forcée de vendre sous le titre, alors, de « Pommier » dès lors que plusieurs tableaux de Klimt étaient susceptibles de correspondre au « Pommier » de 1938. Les autorités autrichiennes tout comme les chercheurs spécialistes du ministère de la Culture et du musée d’Orsay s’accordent aujourd’hui pour affirmer que le tableau du musée d’Orsay est le tableau vendu sous la contrainte en 1938.
Ces recherches récentes conduisent à restituer aux ayants droit d’Eleonore (Nora) Stiasny le tableau spolié appartenant aux collections nationales, conformément à l’annonce faite par la ministre de la Culture le 15 mars 2021.
L’
article 2
La Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations, dans sa recommandation du 17 mai 2021, a considéré que même si la vente elle-même, décidée par la succession d’Armand Dorville, n’était pas spoliatrice, les héritiers avaient bien subi des persécutions antisémites ; le fait que les douze œuvres aient été achetées par l’Etat dans de telles circonstances, en connaissance du fait qu’un administrateur provisoire avait été nommé par le Commissariat général aux questions juives, implique, sur le fondement de l’équité, qu’elles soient remises aux ayants droit.
Sur la base de cette recommandation, le Premier ministre a décidé la restitution des douze œuvres, ainsi que l’a annoncé la ministre de la culture le 28 mai 2021.
L’
article 3
La Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations, dans sa recommandation du 16 février 2018, a reconnu la spoliation et recommandé la restitution du tableau à l’ayant droit de Georges Bernheim, en plein accord avec la ville de Sannois qui a délibéré en ce sens le 31 mai 2018.
NOR : MICB2124079L
Article 1er
Par dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques françaises inscrit à l’article L. 451‑5 du code du patrimoine, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le tableau de Gustav Klimt, intitulé « Rosiers sous les arbres » et conservé dans les collections nationales placées sous la garde du musée d’Orsay, dont la référence figure en annexe à la présente loi, cesse de faire partie de ces collections. L’autorité administrative dispose, à compter de la même date, d’un délai d’un an au plus pour restituer cette œuvre aux ayants droit de Mme Eleonore Stiasny.
Article 2
Par dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques françaises inscrit à l’article L. 451‑5 du code du patrimoine, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, douze œuvres provenant de la collection d’Armand Dorville conservées dans les collections nationales placées sous la garde du musée du Louvre, du musée d’Orsay et du musée national du château de Compiègne, dont la liste figure en annexe à la présente loi, cessent de faire partie de ces collections. L’autorité administrative dispose, à compter de la même date, d’un délai d’un an au plus pour remettre ces œuvres aux ayants droit de M. Armand Dorville.
Article 3
Par dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques françaises inscrit à l’article L. 3111‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le tableau de Maurice Utrillo intitulé « Carrefour à Sannois » et conservé dans les collections de la commune de Sannois placées sous la garde du musée Utrillo-Valadon de Sannois, dont la référence figure en annexe à la présente loi, cesse de faire partie de ces collections. L’autorité administrative dispose, à compter de la même date, d’un délai d’un an au plus pour restituer cette œuvre aux ayants droit de M. Georges Bernheim.
Annexe à l’article 1er
Numéro d’inventaire du musée d’Orsay : RF 1980-195 - Gustav Klimt, 
Rosiers sous les arbres
Annexe à l’article 2
Numéro d’inventaire du musée d’Orsay : RF 29342 - Jean-Louis Forain, 
Jeune femme debout sur un balcon
Femme à la terrasse fleurie
Numéro d’inventaire du musée d’Orsay : RF 29334 - Constantin Guys, 
Jeune femme et sa duègne
Numéro d’inventaire du musée d’Orsay : RF 29335 - Constantin Guys, 
Présentation de visiteur
La présentation du visiteur
Numéro d’inventaire du musée d’Orsay : RF 29336 - Constantin Guys, 
Cavaliers et amazones
Numéro d’inventaire du musée d’Orsay : RF 29337 - Constantin Guys, 
La loge de l’Empereur
La loge de l’Empereur pendant une représentation de Madame Viardot dans « Orphée »
Numéro d’inventaire du musée d’Orsay : RF 29338 - Constantin Guys, 
Une revue aux Invalides
Revue aux Invalides par l’empereur Napoléon III
Numéro d’inventaire du château de Compiègne : C 42.064 - Pierre-Jules Mène, 
L’amazone présumée être Sa Majesté l’impératrice Eugénie
Numéro d’inventaire du musée du Louvre : RF 29339 - Henry Bonaventure Monnier, 
Portraits de Joseph Prudhomme et de Henry Monnier
Numéro d’inventaire du musée du Louvre : RF 29340 - Henry Bonaventure Monnier, 
Les trois matrones
Numéro d’inventaire du musée du Louvre : RF 29341 - Henry Bonaventure Monnier, 
Les visiteurs
Numéro d’inventaire du musée du Louvre : RF 29341 bis - Henry Bonaventure Monnier, 
Une soirée chez Madame X
Numéro d’inventaire du musée du Louvre : RF 29333 - Camille Roqueplan, 
La diligence en danger
Annexe à l’article 3
Numéro d’inventaire du musée Utrillo-Valadon de Sannois : FUV/HT/1936/MU/A/2004/S-MUV - Maurice Utrillo, 
Carrefour à Sannois
NOR : MICB2124079L
Article 1er
Par dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques françaises inscrit à l’article L. 451‑5 du code du patrimoine, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le tableau de Gustav Klimt, intitulé « Rosiers sous les arbres » et conservé dans les collections nationales placées sous la garde du musée d’Orsay, dont la référence figure en annexe à la présente loi, cesse de faire partie de ces collections. L’autorité administrative dispose, à compter de la même date, d’un délai d’un an au plus pour restituer cette œuvre aux ayants droit de Mme Eleonore Stiasny.
Article 2
Par dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques françaises inscrit à l’article L. 451‑5 du code du patrimoine, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, douze œuvres provenant de la collection d’Armand Dorville conservées dans les collections nationales placées sous la garde du musée du Louvre, du musée d’Orsay et du musée national du château de Compiègne, dont la liste figure en annexe à la présente loi, cessent de faire partie de ces collections. L’autorité administrative dispose, à compter de la même date, d’un délai d’un an au plus pour remettre ces œuvres aux ayants droit de M. Armand Dorville.
Article 3
Par dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques françaises inscrit à l’article L. 3111‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le tableau de Maurice Utrillo intitulé « Carrefour à Sannois » et conservé dans les collections de la commune de Sannois placées sous la garde du musée Utrillo-Valadon de Sannois, dont la référence figure en annexe à la présente loi, cesse de faire partie de ces collections. L’autorité administrative dispose, à compter de la même date, d’un délai d’un an au plus pour restituer cette œuvre aux ayants droit de M. Georges Bernheim.
Annexe à l’article 1er
Numéro d’inventaire du musée d’Orsay : RF 1980-195 - Gustav Klimt, 
Rosiers sous les arbres
Annexe à l’article 2
Numéro d’inventaire du musée d’Orsay : RF 29342 - Jean-Louis Forain, 
Jeune femme debout sur un balcon
Femme à la terrasse fleurie
Numéro d’inventaire du musée d’Orsay : RF 29334 - Constantin Guys, 
Jeune femme et sa duègne
Numéro d’inventaire du musée d’Orsay : RF 29335 - Constantin Guys,
 Présentation de visiteur
Numéro d’inventaire du musée d’Orsay : RF 29336 - Constantin Guys, 
Cavaliers et amazones
Numéro d’inventaire du musée d’Orsay : RF 29337 - Constantin Guys, 
La loge de l’Empereur
La loge de l’Empereur pendant une représentation de Madame Viardot dans « Orphée »
Numéro d’inventaire du musée d’Orsay : RF 29338 - Constantin Guys,
 Une revue aux Invalides
Revue aux Invalides par l’empereur Napoléon III
Numéro d’inventaire du château de Compiègne : C 42.064 - Pierre-Jules Mène,
 L’amazone présumée être Sa Majesté l’impératrice Eugénie
Numéro d’inventaire du musée du Louvre : RF 29339 - Henry Bonaventure Monnier, 
Portraits de Joseph Prudhomme et de Henry Monnier
Numéro d’inventaire du musée du Louvre : RF 29340 - Henry Bonaventure Monnier, 
Les trois matrones
Numéro d’inventaire du musée du Louvre : RF 29341 - Henry Bonaventure Monnier, 
Les visiteurs
Numéro d’inventaire du musée du Louvre : RF 29341 bis - Henry Bonaventure Monnier, 
Une soirée chez Madame X
Numéro d’inventaire du musée du Louvre : RF 29333 - Camille Roqueplan, 
La diligence en danger
Annexe à l’article 3
Numéro d’inventaire du musée Utrillo-Valadon de Sannois : FUV/HT/1936/MU/A/2004/S-MUV - Maurice Utrillo, 
Carrefour à Sannois
: (PDF, 857 Ko).
: (PDF, 418).
La ministre de la Culture a présenté un projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayant droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites.


 Ce projet de loi rend possible la restitution ou la remise de quatorze tableaux, dessins et sculpture des collections publiques françaises aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites avant et pendant la Seconde Guerre mondiale.


 Il s’agit de la première loi depuis l’après-guerre permettant la restitution et remise d’oeuvres des collections publiques – nationales ou territoriales – spoliées pendant la Seconde Guerre mondiale ou acquises dans des conditions troubles pendant l’Occupation.


 Par dérogation au principe d’inaliénabilité applicable aux collections publiques françaises, le projet de loi autorise la sortie du domaine public d’une oeuvre des collections de la ville de Sannois, « Carrefour à Sannois » de Maurice Utrillo, restituée aux ayants droit de Georges Bernheim, et de treize oeuvres des collections nationales : d’une part, « Rosiers sous les arbres » de Gustave Klimt, restitué aux ayants droit de Nora Stiasny, d’autre part, un ensemble de douze dessins et sculpture de Jean-Louis Forain, Constantin Guys, Pierre-Jules Mène, Henry Monnier et Camille Roqueplan, remis aux ayants droit d’Armand Dorville.


 Le projet de loi s’inscrit dans le cadre de la politique publique de réparation des persécutions et spoliations antisémites, mise en place dans le prolongement du discours du président Jacques Chirac, en 1995, sur la responsabilité de l’État dans la déportation des Juifs de France. Cet engagement politique a été réaffirmé par le Premier ministre en juillet 2018, lorsqu’il a appelé la commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation et le ministère de la culture à accentuer leurs efforts pour identifier les oeuvres spoliées et les restituer à leurs propriétaires légitimes.


 Les restitutions et remises rendues possibles par ce projet de loi sont le fruit du travail mené conjointement par les familles concernées, le ministère de la culture, la commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations, les musées nationaux, des chercheurs autrichiens et la ville de Sannois.


 Avec ce projet de loi, le Gouvernement confirme son engagement en matière de réparation des persécutions antisémites infligées pendant la Seconde Guerre mondiale, et sa détermination à poursuivre une politique de restitution des oeuvres spoliées aux familles juives.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er à 4, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er et annexe 1, art 2 et annexe 2, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.