Projet de loi
Le 2° de l’article 25 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi en matière de lutte contre le dopage de nature à parfaire la transposition en droit interne des principes du Code mondial antidopage.
Prise sur le fondement de cette habilitation, l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage a été publiée au 
Journal officiel
Conformément à l'article 38 de la Constitution, le dernier alinéa de l’article 25 susmentionné prévoit qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois suivant la publication de l'ordonnance.
En application de ces dispositions, le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2018-1178.
Il prévoit également, dans son article 2, une modification du champ des sportifs pouvant faire l’objet d’une inscription dans le groupe cible de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD). Peuvent désormais être inscrits dans le groupe cible de l’AFLD les sportifs des collectifs nationaux.
Enfin, l’article 3 modifie l’article L. 232-23-6 du code du sport tel qu’issu de l’ordonnance précitée.
Alors que celle-ci prévoit que les décisions de la commission des sanctions et accords de composition administrative font l’objet d’une publication sur le site internet de l’AFLD, le présent projet prévoit que ces décisions et accords devront désigner expressément les supports de publication, sans que la publication soit automatiquement effectuée sur le site internet de l’agence.
NOR : SPOV1903806L
Article 1er
L’ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage est ratifiée.
Article 2
A l’article L. 232-15 du code du sport, tel qu’il résulte de l’article 16 de l’ordonnance mentionnée ci-dessus, après les mots : « sur la liste des sportifs de haut niveau », sont insérés les mots : « , sur la liste des sportifs des collectifs nationaux ».
Article 3
L’article L. 232-23-6 du même code, tel qu’il résulte de l’article 31 de l’ordonnance mentionnée ci-dessus, est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 232-23-6
« La publication intervient en intégralité ou sous la forme d’un résumé, pour une durée qui ne peut excéder celle de l’interdiction prononcée ni être inférieure à un mois.
« La publication d’une sanction s’effectue de manière nominative, sauf si la personne qui fait l’objet de la sanction est mineure. »
: (PDF, 381 Ko).
La ministre des sports a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et modifiant le code du sport.

Dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques qui se tiendront à Paris en 2024, la France a engagé un vaste plan de modernisation de son dispositif de lutte contre le dopage visant à mieux prévenir ce fléau, mais aussi à harmoniser son organisation avec les standards de l’agence mondiale antidopage. Ces évolutions illustrent l’attachement de la France à respecter ses engagements internationaux et plus largement à figurer parmi les Nations les plus engagées pour la préservation de l’intégrité sportive et la protection des sportifs.

Prise sur le fondement du 2° de l’article 25 de la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, cette ordonnance modifie la procédure disciplinaire en matière de lutte antidopage et, plus largement, contribue à harmoniser la lutte contre le dopage dans le sport.

Désormais, la procédure disciplinaire sera intégralement confiée à l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) qui aura de nouvelles prérogatives dans le cadre du traitement des dossiers. Ainsi, l’AFLD pourra proposer aux sportifs une sanction qu’ils seront en mesure d’accepter lorsqu’ils reconnaissent les faits qui leurs sont reprochés. L’évolution majeure apportée par cette ordonnance réside dans l’introduction du recours exclusif auprès du tribunal arbitral du sport dans le cadre des procédures impliquant des infractions commises par des sportifs de niveau international ou à l’occasion de manifestations internationales.

Le projet de loi ajoute, par ailleurs, deux modifications aux prérogatives de l’AFLD.

Désormais, les sportifs des collectifs nationaux intègrent le groupe cible de l’agence au même titre que les athlètes figurant sur la liste des sportifs de haut niveau. De fait, ils seront donc dans l’obligation de renseigner leur localisation de manière à permettre des contrôles antidopage inopinés.

De plus, le projet de loi prévoit un assouplissement du cadre de la publication des décisions de la commission des sanctions de l’AFLD et des accords de composition administrative, en permettant à l’AFLD d’avoir la latitude de déterminer le support de publication des sanctions et accords.

En complément de ce renforcement des dispositifs de répression, le ministère des sports travaille actuellement sur son nouveau plan de national de prévention du dopage et des conduites dopantes 2019-2024.

Ce plan sera présenté le 29 mars lors d’un colloque organisé au comité national olympique et sportif français. Il permettra une action plus coordonnée avec l’ensemble de nos partenaires, ciblée vers les sportifs et leur entourage mais également vers le grand public et les lieux de pratiques des activités physiques et sportives.
: déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 6 mars 2019, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement le 15 juin 2022 et déposé sur le bureau du Sénat le 15 juin 2022.