Projet de loi
L’article 118 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale autorise le gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures législatives permettant notamment de transposer la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et d’étendre à l’outre-mer l’application du règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds.
L’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement a pour objet principal de transposer la directive précitée ainsi que d’inscrire dans la loi d’autres mesures prévues au même article 118 de la loi mentionnée ci-dessus.
L’article 1er
L’article 2
L’article 3
L’article 4
L’article 5 
NOR: ECFT1701205L
Article 1
er
L’ordonnance n° 2016-1635 du 1
er
Article 2
I. - Le livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II de l’article L. 524-6, les mots : « II de l’article L. 612-41 » sont remplacés par les mots : « V de l’article L. 561-36-1 » ;
2° Au 9° de l’article L. 561-2, les mots : « de l’article L. 321-1 et L. 321-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 321-1 et L. 321-3 » ;
3° Au second alinéa du B du VI de l’article L. 561-3, avant le mot : « informations » sont insérés les mots : « aux communications d’ » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 561-7, les mots : « des articles L. 561-5 et L. 561-6 » sont supprimés ;
5° Aux I et II de l’article L. 561-8, les mots : « aux obligations » sont remplacés par les mots : « à une des obligations » ;
6° Au sixième alinéa de l’article L. 561-10, les mots : « au 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° » et les mots : « du même 2° » par les mots : « au même 2° » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 561-21, les mots : « au 1° 
bis
ter
quater 
bis
ter
quater 
8° Au premier alinéa du VI de l’article L. 561-22, les mots : « du 2° de l'article L. 561‑29-1 » sont remplacés par les mots : « du 2° de l’article L. 561-26 » ;
9° Au premier alinéa de l’article L. 561-25, le mot : « communiquées » est remplacé par le mot : « communiqués » et les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 561-29 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 561-29-1 » ;
10° Au 5° de l’article L. 561-31, les mots : « Aux services spécialisés de lutte contre la corruption » sont remplacés par les mots : « A l’Agence française anticorruption » ;
11° Au III de l’article L. 561-32, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« En outre, pour les personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 561-2, des arrêtés du ministre chargé de l'économie ou, pour celles de ces personnes mentionnées au 2° du I de l’article L. 561-36, le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, précisent en tant que de besoin la nature et la portée des procédures internes prévues ci-dessus. » ;
12° Le 15° du I de l’article L. 561-36 est abrogé ;
13° Au troisième alinéa du VII de l’article L. 561-36-1, le mot : « consignation » est remplacé par le mot : « consignations » ;
14° Au I de l’article L. 561-36-2, après la référence : « 9° », est insérée la référence : « , 11° ».
II. - A l’article L. 561-46 du même code, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance mentionnée à l’article 1
er
Article 3
I. - Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 711-21 ainsi qu’au VI de l’article L. 725-3, les mots : « des troisième et quatrième alinéas du II de l’article L. 561-29 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa de l’article L. 561-31 » ;
2° Aux articles L. 746-5, L. 756-5 et L. 766-5 :
a
b
c
II. - Le même livre, dans sa rédaction issue de l’ordonnance mentionnée ci-dessus, est ainsi modifié :
1° Au VII de l’article L. 713-4, le mot : « préjudices » est remplacé par le mot : « préjudice » ;
2° Au 
a
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 713-7, le mot : « admissible » est remplacé par le mot : « admissibles » ;
4° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 713-9, le mot : « manquant » est remplacé par le mot : « manquantes » ;
5° Au 
a
6° Au I de l’article L. 765-13 :
a
« Les articles L. 561-2, L. 561-7, L. 561-10, L. 561-21, L. 561-22, L. 561-25, L. 561-31, L. 561-32, L. 561-36 à L. 561-36-2, L. 561-46 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … ratifiant l’ordonnance n° 2016-1635 du 1
er
« Les articles L. 561-2-1 à L. 561-2-2, L. 561-4-1 à L. 561-6, L. 561-8 à L. 561-9-1, L. 561-10-1 à L. 561-13, L. 561-14-1 à L. 561-16, L. 561-18 à L. 561-20, L. 561-23, L. 561-24, L. 561-25-1 à L. 561-29-1, L. 561-30 à L. 561-30-2, L. 561-31-1, L. 561-33, L. 561-34, L. 561‑36-3 à L. 561-41, L. 561-47 à L. 561-50 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1
er 
b
III. - Au deuxième alinéa des articles L. 746-5, L. 756-5 et L. 766-5 du même code, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers, les références aux articles L. 621-7, L. 621-14, L. 621-14-1, L. 621-15 et L. 621-17-1 sont supprimées.
Article 4
I. - L’article 8-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a
b
2° Au second alinéa, les mots : « en charge de l’inspection » sont supprimés et les mots : « II de l’article L. 561-36 » sont remplacés par les mots : « I de l’article L. 561-36-2 ».
II. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° A l’article L. 228 A, les mots : « de la deuxième phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 561-29 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa de l’article L. 561-31 » ;
2° A l’article L. 84 D, la référence à l’article L. 561-30 est remplacée par la référence au II de l’article L. 561-28.
III. - A l’article 1649 AB du code général des impôts, les mots : « La cellule de renseignement financier nationale mentionnée à l’article L. 521-23 » sont remplacés par les mots : « Le service mentionné à l’article L. 561-23 ».
IV. - Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 
e
2° Au tableau du 2° du II de l’article L. 950-1 :
a
«
L. 824-1 à L. 824-3
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
»
est remplacée par les lignes :
«
L. 824-1 à L. 824-2
L’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
L. 824-3
La loi n° … du …
» ;
b
«
L. 824-10 à L. 824-12
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
»
est remplacée par les lignes :
«
L. 824-10 à L. 824-11
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
L. 824-12
L’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
».
Article 5
Les dispositions du III de l’article 3 entrent en vigueur au 3 janvier 2018.
Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 118 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, a transposé la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et rend applicable le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds.
 
L’ordonnance :
 

    étend le champ des personnes intervenant dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en y intégrant notamment les intermédiaires en opérations de banque ou en financement participatif, et renforce les mesures de vigilance qu’elles devront appliquer ; 
    renforce l’approche par les risques des personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en leur imposant une obligation d’évaluation de ces risques leur permettant ainsi d’ajuster l’intensité des mesures de vigilance à mettre en œuvre et d’adapter leurs procédures y compris au niveau des groupes ; 
    consolide les règles de contrôle et de sanction applicables aux personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en cas de manquement à leurs obligations ; 
    prévoit la centralisation des informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales au sein du registre du commerce et des sociétés et met également en place un registre des bénéficiaires effectifs des trusts, détenu par l’administration des finances publiques. Ces informations seront mises à disposition des autorités compétentes dans le domaine de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, des personnes assujetties dans le cadre de leurs mesures de vigilance, et pour le registre des personnes morales, également aux tiers ayant un intérêt légitime à en disposer ;  
    étend les prérogatives de la cellule de renseignement financier Tracfin, notamment en élargissant son droit de communication à l’égard de toutes les personnes assujetties et pas uniquement aux établissements financiers et en développant les règles d’échange et de transmission d’informations avec d’autres services de l’État ainsi qu’avec les cellules de renseignements financiers étrangères ; 
    rend applicable sur l’ensemble du territoire de la République, notamment dans les départements, territoires et collectivités d’outre-mer, les nouvelles règles renforçant les informations accompagnant les transferts de fonds opérés par les établissements financiers dans l’Union européenne, en provenance ou vers les pays tiers. 

Ce texte constitue une avancée importante permettant à la France de lutter plus efficacement contre le blanchiment et le financement du terrorisme.