Ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014  relative à l'expérimentation d'un certificat de projet
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet

Expérimentation d’un certificat de projet et expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement 



19/03/2014



Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté une ordonnance relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement et une ordonnance relative au certificat de projet.

Ces expérimentations figurent au nombre des engagements du Gouvernement consignés dans la feuille de route des États généraux de modernisation du droit de l’environnement. Elles visent à simplifier la vie des entreprises, en raccourcissant les délais d’instruction à une durée moyenne de 10 mois et en conférant une meilleure visibilité aux porteurs de projets sur les étapes de la procédure, ainsi qu’une meilleure sécurité juridique aux projets eux-mêmes, sans réduire la protection de l’environnement.

La première expérimentation porte sur la délivrance d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Elle rassemblera, autour de la procédure d’autorisation ICPE, toutes les autres autorisations relevant de l’État qui peuvent, le cas échéant, être nécessaires pour un même projet, soit l’autorisation ICPE elle-même, le permis de construire, l’autorisation de défrichement, la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées ou l’autorisation au titre du code de l’énergie.

Le porteur de projet pourra ainsi obtenir, après une seule demande, à l’issue d’une procédure d’instruction unique et d’une enquête publique, une autorisation unique délivrée par le préfet couvrant l’ensemble des aspects du projet dès lors que celui-ci respecte l’ensemble des prescriptions applicables.

Cette nouvelle autorisation unique concernera, à titre expérimental, les installations de production d’énergie renouvelable (parcs éoliens et installations de méthanisation) dans cinq régions volontaires pour tester la procédure : Basse-Normandie, Bretagne, Midi-Pyrénées, Nord-Pas de calais et Picardie. Deux régions, Champagne-Ardenne et Franche-Comté, se sont portées volontaires pour une expérimentation étendue à l’ensemble des installations classées soumises à autorisation. L’expérimentation commencera au début du mois d’avril.

La seconde expérimentation porte sur la délivrance d’un certificat de projet. Sur la base des informations fournies par le porteur de projet, le préfet de département délivrera, en deux mois, un certificat de projet dans lequel il s’engagera sur les procédures auxquelles le projet sera soumis au titre de différentes réglementations dont il relève et sur les délais dans lesquels les décisions relevant de la compétence de l’État seront rendues.

Le certificat de projet mentionnera, en outre, les éventuelles difficultés détectées à ce stade ainsi que des informations destinées à améliorer, si c’est nécessaire, la conception du projet.

Enfin, sa délivrance aura également pour effet de cristalliser le cadre juridique applicable au projet pendant une durée maximale de deux ans. Ainsi, les opérateurs économiques disposeront d’une vision claire du cadre juridique dans lequel s’inscriront leurs projets avec la garantie que ces règles ne changeront pas pendant la durée de cette « cristallisation ».

Ce dispositif sera expérimenté dans trois régions volontaires : Aquitaine, Champagne-Ardenne et Franche-Comté, à compter du début du mois d’avril. Le pacte d’avenir pour la Bretagne adopté en décembre 2013 prévoit aussi l’expérimentation dans cette région. Parallèlement, un service de « guichet unique » sera instauré afin de faciliter les démarches du porteur de projet en matière d’urbanisme, d’archéologie préventive et d’étude d’impact environnemental.

Prévues pour une durée de trois ans, ces expérimentations seront suivies par un groupe de travail de la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique (CNTE). Un premier bilan sera établi dès la fin de l’année 2014.