LOI organique n° 2005-1562 du 15 décembre 2005 modifiant les dates des renouvellements du Sénat
Projet de loi
Le projet de loi prorogeant le mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 reporte en mars 2008 les élections municipales et cantonales.
Le report de ces élections implique celui de l'élection des sénateurs dont le siège est soumis à renouvellement en septembre 2007. En effet, les conseillers municipaux et les conseillers généraux représentent la majeure partie des « grands électeurs » du Sénat. Il est par conséquent légitime que le renouvellement des conseils municipaux et des conseils généraux précède le renouvellement de cette assemblée. 
L'élection des sénateurs de la série A dont le siège est soumis à renouvellement en 2007 est donc reportée à septembre 2008.
Toutefois, ce report ne doit pas perturber la mise en œuvre de la réforme du Sénat. La loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat ramène de neuf à six ans le mandat de sénateur et remplace le renouvellement par tiers avec trois séries  A, B, C  par un renouvellement par moitié avec deux séries. 
Le mandat des sénateurs élus en septembre 2008 est fixé à cinq ans. Il est en effet indispensable de maintenir à 2013 la date de renouvellement de leur mandat. A défaut, la fusion de la moitié des sièges de la série C, renouvelés pour neuf ans en 2004, et de ceux de la série A, normalement renouvelés pour six ans en 2007, ne pourra s'opérer comme initialement prévu en 2013 au sein d'une deuxième série soumise à premier renouvellement complet. Les mandats des sénateurs de la série A, s'ils étaient élus pour six ans en 2008, seraient renouvelables en 2014, un an plus tard que ceux des sénateurs de la série C.
L'article 1
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L'article 2
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Article 1
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Le renouvellement de la série des sénateurs prévu en septembre 2007 se déroulera en septembre 2008.
Par dérogation aux dispositions de l'article L.O. 275 du code électoral, leur mandat sera soumis à renouvellement en septembre 2013.
Article 2
Au II de l'article 5 de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat, « 2007 » est remplacé par « 2008 ».
Le ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, a présenté un projet de loi organique prorogeant le mandat des sénateurs renouvelables en 2007 ainsi qu’un projet de loi prorogeant le mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007. Le calendrier électoral de l’année 2007, s’il était inchangé, présenterait des difficultés majeures de mise en oeuvre, ainsi que l’a souligné le Conseil constitutionnel dans ses observations publiées au Journal officiel du 8 juillet 2005. Entre les mois de mars et de septembre 2007 devraient se succéder les élections municipales et cantonales, l’élection présidentielle, les élections législatives et les élections sénatoriales. Aussi, afin d’éviter une telle concentration de scrutins qui créeraient des interférences entre eux et nuiraient de surcroît à la participation, les deux projets de loi reportent en mars 2008 les élections municipales et cantonales prévues en mars 2007. De même, les élections sénatoriales, prévues en septembre 2007, sont reportées en septembre 2008. Les projets de loi prévoient également : la prorogation d’un an, jusqu’en mars 2011, du mandat des conseillers généraux élus en mars 2004 afin de préserver le rythme de renouvellement triennal par moitié des conseils généraux ; la fixation à cinq ans du mandat des sénateurs élus en septembre 2008 afin de ne pas affecter la réforme du Sénat, qui ramène le mandat de sénateur de neuf à six ans et remplace le renouvellement triennal par tiers par un renouvellement triennal par moitié ; l’échéance de 2013, année d’aboutissement de la réforme, est ainsi respectée.

 
Discussion générale, discussion de articles, art 2, explications de vote, discussion des articles, art additionnel, art premier, art additionnels, art 2 et 3, art additionnels, art 4, adoption du projet de loi 
discussion générale
article 1er, art 2, explications de vote