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Ordonnance n° 2020-535 du 7 mai 2020 relative à l'extension de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes à tous les outre-mer
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-535 du 7 mai 2020 relative à l'extension de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes à tous les outre-mer
Ordonnance ratifiée par l'article 42 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative à l’extension de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d’être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes à tous les outre-mer.

 Cette ordonnance complète les pouvoirs de recherche d’infractions et de sanctions dans ce domaine, à la suite de la découverte en Polynésie française de laboratoires clandestins de méthamphétamine.

 Les précurseurs de drogue sont des produits chimiques ayant la particularité de servir à la fois de composant dans l’activité économique (industrie pharmaceutique, industrie agro-alimentaire, parfumerie, traitement des eaux ou encore recherche) et d’être convoités en vue de la fabrication illicite de stupéfiants. Plus de 30 molécules font ainsi l’objet d’un contrôle en fonction de leur degré de sensibilité, qui se traduit par l’obligation de détenir une autorisation délivrée par la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques. En parallèle, les opérateurs concernés sont tenus par un impératif légal et éthique : celui de signaler toute transaction ou commande qui leur paraîtrait inhabituelle ou suspecte. Ce régime de contrôle applicable en métropole et dans les départements d’outre-mer ne l’était qu’en partie dans certaines collectivités d’outre-mer disposant d’un statut particulier, à savoir Saint-Barthélemy, la Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna et la Polynésie française.

 Ce projet d’ordonnance permettra également d’améliorer le cadre de surveillance des précurseurs chimiques les plus sensibles dans tous ces territoires, et avec le concours des opérateurs concernés, à limiter les risques de détournement de ces produits.
: changement de titre : "Proposition de loi tendant à sécuriser l’établissement des procurations électorales et l’organisation du second tour des élections municipales de juin 2020"
: discussion générale, discussion des articles : art additionnels après l'art 1er A, art 1er, art 1er bis, art 1er ter, art additionnels, intitulé de la proposition de loi, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2020-938 du 30 juillet 2020 permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19
1
Article unique, I, alinéa 3
Limite de jours de repos acquis et non pris auxquels tout salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie
Dispositions législatives devenues obsolètes
2
Article unique, I, alinéa 3
Modalités selon lesquelles les jours de repos sont reconvertis en unités monétaires
Dispositions législatives devenues obsolètes
3
Article unique, I, alinéa 4
Modalités selon lesquelles les montants correspondants à la retenue prévue au deuxième alinéa du présent I et à la conversion prévue au troisième alinéa du présent I sont versés par l'employeur à l'Agence nationale pour les chèques-vacances mentionnée à l'article L. 411-13 du code du tourisme
Dispositions législatives devenues obsolètes
4
Article unique, I, alinéa 8
Conditions d'application du présent article ainsi que les modalités d'application du dispositif aux agents publics
Dispositions législatives devenues obsolètes
5
Article unique, II, alinéa 1
Modalités selon lesquelles l'Agence nationale pour les chèques-vacances répartit les sommes réunies en application du I du présent article sous la forme de chèques-vacances entre les établissements et services sanitaires, médico-sociaux et d'aide et d'accompagnement à domicile, en tenant compte de leurs effectifs
Dispositions législatives devenues obsolètes
6
Article unique, II, alinéa 3
Conditions selon lesquelles les établissements et services mentionnés au premier alinéa du présent II sont chargés de la répartition des chèques-vacances entre leurs personnels, y compris vacataires et stagiaires, ayant travaillé entre le 12 mars 2020 et le 10 mai 2020 et dont la rémunération n'excède pas le triple du salaire minimum interprofessionnel de croissance
Dispositions législatives devenues obsolètes
: changement de titre : "Proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19"
: changement de titre : "Proposition de loi permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnes des secteurs sanitaire et médico‑social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid‑19 grâce au don de jours de repos"
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 1er bis, art 2, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, vote sur le texte élaboré par la CMP.
LOI n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: (PDF, 2,4 Mo).
Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019.

 Le déficit public s’établit à -3,0 % du produit intérieur brut. Pour la troisième année consécutive, le seuil des 3 % du PIB est respecté, malgré l’effet transitoire de la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en allègement de charges, sans lequel le déficit public s’élève à 2,1 %, contre 2,3 % en 2018 et 2,9 % en 2017. La dette publique s’élève à fin 2019 à 98,1% du PIB, en stabilité.

 Le budget 2019 traduit la mise en œuvre des engagements du Gouvernement, qui a poursuivi sa politique de baisse des impôts – notamment avec la suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers – et de modernisation du prélèvement des impôts –  avec la mise en œuvre réussie de la réforme du prélèvement à la source.

 Les budgets régaliens et les moyens alloués à la transition écologique ont par ailleurs été substantiellement renforcés et le financement des mesures d’urgence économiques et sociales a été assuré en veillant à la maîtrise globale des dépenses publiques.

 Ces bons résultats permettent aujourd’hui à la France de financer les mesures d’urgence face aux conséquences sanitaires, économiques et sociales du covid-19.

 La gestion 2020 est déjà très fortement affectée par la crise, avec une prévision de déficit public de 9,1 % dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2020. À titre d’exemple, les moyens dédiés à l’activité partielle, qui doivent permettre de protéger les emplois, sont aujourd’hui estimés à près de 26 milliards d’euros pour 2020, contre 100 millions d’euros l’an passé.

 Face à la pandémie, l’État prendra les mesures nécessaires pour soutenir le système de santé, protéger les Français et préserver les emplois et les entreprises afin de rétablir l’économie. Ce rétablissement sera un préalable nécessaire au rééquilibrage des finances publiques en sortie de crise.
: réunie le 9 juillet 2020, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art liminaire, art 1er, art 2 à 6, après l'art 6, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles, rejet par scrutin public.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art liminaire à l'art 7, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles, rejet par scrutin public.
: présentation, discussion générale, texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
1
Article 6, VII
Modalités d'application de l'article 6 de la loi relatif à la garantie de l'Etat, notamment celles du contrôle exercé par l'Etat sur la mise en œuvre de ces dispositions par Bpifrance Financement SA.
Décret n° 2020-838 du 1/07/2020
JORFTEXT000042075480
2
Article 7
Conditions d'exercice de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article 7 de la loi par la caisse centrale de réassurance.
Décret n° 2020-397 du 4/04/2020
JORFTEXT000041782333
: (PDF, 963 Ko).
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2020.

 À la suite des annonces du Président de la République visant à soutenir l'économie dans le contexte de crise sanitaire que connaît la France, ce projet de loi de finances rectificative pour 2020 vise d’une part à instaurer une garantie de l’État sur les prêts octroyés aux entreprises par les banques pour 300 milliards d’euros et à ouvrir, d’autre part, les crédits d’urgence visant à financer l'activité partielle, qui sera rendue plus protectrice pour les travailleurs, et un fonds d'indemnisation pour les très petites entreprises, co-financé par les régions.

 Avec les mesures, déjà décidées, de report des charges fiscales et sociales pour le mois de mars à destination de toutes les entreprises qui le souhaitent, ce sont 45 milliards d’euros qui sont ainsi injectés pour soutenir notre économie et nos entreprises.

 Ce montant comporte également une provision de 2 milliards d’euros pour accompagner les soignants à l’hôpital et fournir du matériel comme les masques. Cette provision permettra également de financer le recours accru aux indemnités journalières des salariés.

 Ce projet de loi de finances rectificative est construit sur une hypothèse de croissance en 2020 revue à -1%, en ligne avec l’estimation établie à ce jour par les instances européennes.

 Le déficit public sera en conséquence revu, du fait de ces circonstances exceptionnelles à 3.9 %.

 Avec ces dispositions, le Gouvernement met en œuvre un plan massif de soutien à l'économie face à un crise d'une ampleur inédite. 
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: présentation, avant la première partie : art liminaire, après l'art liminaire, première partie : avant l'art 1er, art 1er, vote sur l'ensemble de la première partie, seconde partie : art 2 et état B, art 3 et état D, avant l'art 4, art 4, après l'art 4, explication de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art additionnels avant l'art unique, art additionnels après l'art 1er A, art 2, art additionnel, art 4, art additionnels, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire
Deux ordonnances prises en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ont été présentées en conseil des ministres.

 La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif.

 Cette ordonnance précise et complète l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif. Elle permet au juge de réduire les prolongations de délai prévues pour les mesures et les clôtures d’instruction dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, lorsque l’affaire est en état d’être jugée ou que l’urgence le justifie. Elle comporte en outre de nouveaux assouplissements des règles de fonctionnement des juridictions en matière d’affichage des rôles d’audience et de notification des décisions de justice. Elle précise enfin le champ d’application du report des délais impartis au juge pour statuer.

 La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, ont présenté une ordonnance visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire.

 Cette ordonnance a pour objectif d’assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire. Elle prévoit ainsi notamment qu'en cas de vacance du siège de maire, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de maire sont provisoirement exercées par un adjoint au maire ou, à défaut, par un membre de l'organe délibérant. L'élu chargé de ces fonctions les conserve jusqu’à l’élection des maires à la suite du premier ou du second tour du renouvellement général des conseils municipaux. Il est par ailleurs prévu que l’élection du maire pourra se tenir, dans les communes pour lesquelles le conseil municipal a été élu au complet lors du premier tour organisé le 15 mars 2020, même si des vacances se sont produites postérieurement. L’ordonnance prévoit également pour les conseils départementaux, qu’en cas de vacance d’un siège intervenue pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, il est procédé à une élection partielle dans les quatre mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Deux ordonnances prises en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ont été présentées en conseil des ministres.

 Le ministre des solidarités et de la santé a présenté une ordonnance instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.

 L’ordonnance permet à l’assurance maladie d’attribuer des aides financières aux professionnels de santé libéraux afin de leur permettre de couvrir leurs charges face à la baisse d’activité qu’ils subissent. Elle complète le dispositif déjà prévu à destination des établissements de santé. C’est ainsi l’ensemble du système de santé, dont la mobilisation est essentielle, qui est accompagné financièrement dans la crise.

 Les aides tiendront notamment compte de la baisse d’activité subie individuellement par les intéressés, du niveau de charge moyen de leur profession ou de leur spécialité médicale ainsi que des aides qu’ils ont pu recevoir par ailleurs. Elles donneront lieu à un premier versement à la mi-mai et seront régularisées en fonction du bilan définitif qui pourra être fait de l’activité des professionnels de santé pendant cette période. Ces aides seront financées par l’assurance maladie, et le cas échéant par les organismes complémentaires.


 La ministre du travail a présenté une ordonnance adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19.

 L’ordonnance finalise l’adaptation des délais dans lesquels le comité social et économique et le comité social et économique central sont consultés et informés préalablement aux décisions de l’employeur destinées à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, afin de favoriser la reprise rapide de l’activité économique dans des conditions protectrices pour les salariés. Elle adapte les délais légaux dans lesquels intervient la communication de l’ordre du jour du comité social et économique et du comité social et économique central. Elle précise également que ces adaptations ne s’appliquent pas aux délais d’information et de consultation du comité social et économique prévus pour les accords de performance collective et les plans de sauvegarde de l’emploi.
Ordonnance n° 2020-405 du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-405 du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
Deux ordonnances prises en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ont été présentées en conseil des ministres.

 La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif.

 Cette ordonnance précise et complète l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif. Elle permet au juge de réduire les prolongations de délai prévues pour les mesures et les clôtures d’instruction dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, lorsque l’affaire est en état d’être jugée ou que l’urgence le justifie. Elle comporte en outre de nouveaux assouplissements des règles de fonctionnement des juridictions en matière d’affichage des rôles d’audience et de notification des décisions de justice. Elle précise enfin le champ d’application du report des délais impartis au juge pour statuer.

 La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, ont présenté une ordonnance visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire.

 Cette ordonnance a pour objectif d’assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire. Elle prévoit ainsi notamment qu'en cas de vacance du siège de maire, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de maire sont provisoirement exercées par un adjoint au maire ou, à défaut, par un membre de l'organe délibérant. L'élu chargé de ces fonctions les conserve jusqu’à l’élection des maires à la suite du premier ou du second tour du renouvellement général des conseils municipaux. Il est par ailleurs prévu que l’élection du maire pourra se tenir, dans les communes pour lesquelles le conseil municipal a été élu au complet lors du premier tour organisé le 15 mars 2020, même si des vacances se sont produites postérieurement. L’ordonnance prévoit également pour les conseils départementaux, qu’en cas de vacance d’un siège intervenue pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, il est procédé à une élection partielle dans les quatre mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Deux ordonnances prises en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ont été présentées en conseil des ministres.

 Le ministre des solidarités et de la santé a présenté une ordonnance instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.

 L’ordonnance permet à l’assurance maladie d’attribuer des aides financières aux professionnels de santé libéraux afin de leur permettre de couvrir leurs charges face à la baisse d’activité qu’ils subissent. Elle complète le dispositif déjà prévu à destination des établissements de santé. C’est ainsi l’ensemble du système de santé, dont la mobilisation est essentielle, qui est accompagné financièrement dans la crise.

 Les aides tiendront notamment compte de la baisse d’activité subie individuellement par les intéressés, du niveau de charge moyen de leur profession ou de leur spécialité médicale ainsi que des aides qu’ils ont pu recevoir par ailleurs. Elles donneront lieu à un premier versement à la mi-mai et seront régularisées en fonction du bilan définitif qui pourra être fait de l’activité des professionnels de santé pendant cette période. Ces aides seront financées par l’assurance maladie, et le cas échéant par les organismes complémentaires.


 La ministre du travail a présenté une ordonnance adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19.

 L’ordonnance finalise l’adaptation des délais dans lesquels le comité social et économique et le comité social et économique central sont consultés et informés préalablement aux décisions de l’employeur destinées à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, afin de favoriser la reprise rapide de l’activité économique dans des conditions protectrices pour les salariés. Elle adapte les délais légaux dans lesquels intervient la communication de l’ordre du jour du comité social et économique et du comité social et économique central. Elle précise également que ces adaptations ne s’appliquent pas aux délais d’information et de consultation du comité social et économique prévus pour les accords de performance collective et les plans de sauvegarde de l’emploi.
Ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Ordonnance ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2021-195 du 23 février 2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, l’ordonnance vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2020 la durée du fonds initialement créé pour une durée de 3 mois prolongeable de la même durée et à renforcer les contrôles des bénéficiaires des aides en étendant la compétence aux agents des services déconcentrés de l’État et en autorisant la transmission entre administrations des informations nécessaires à l’instruction des demandes, au contrôle de ces aides, à la gestion du fonds et au suivi du dispositif.
Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur
La ministre de la transition écologique et solidaire a présenté une ordonnance relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur.

Cette ordonnance précise le dispositif de recherche, de constatation et de sanction applicable aux activités de surveillance des véhicules à moteur. Elle est prise sur le fondement du I de l’article 95 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

L’ordonnance modifie le code de la route et ajoute dans la partie législative après le chapitre VIII du titre II du livre III, un chapitre IX « Surveillance du marché des véhicules à moteur ».

Ce texte adapte le droit français pour mettre en œuvre le règlement (UE) 2018/858 relatif aux véhicules à moteur (applicable à compter du 1er septembre 2020), le règlement (CE) n° 167/2013 relatif aux véhicules agricoles et forestiers à l’exception de l’article 18 (applicable depuis le 1er janvier 2016), le règlement (CE) n° 168/2013 relatif aux deux, trois roues et quadricycles (applicable depuis le 1er janvier 2016) et le règlement (CE) n° 1222/2009 relatif au contrôle de l’étiquetage des pneumatiques.

L’ordonnance définit les conditions dans lesquelles s’exercent les contrôles de conformité, ainsi que la recherche et les sanctions des non-conformités à la réglementation applicable à la mise sur le marché des véhicules à moteur.

En premier lieu, le texte prévoit des dispositions générales relatives au périmètre d’application et aux opérateurs économiques concernés.

En deuxième lieu, le texte fixe les modalités d’habilitation des agents compétents pour rechercher et constater les manquements ou les infractions et prévoit la possibilité de confier le prélèvement et l’acheminement des échantillons à des organismes de droit privé (agents habilités ou par voie d’huissier).

En troisième lieu, le texte définit les pouvoirs d’enquête des agents et décrit, à ce titre, les modalités de recueil de renseignements et de documents, de prélèvements, d’accès aux locaux, de contrôle de la vente de biens en ligne et d’échanges et de diffusion d’informations.

Enfin, le texte prévoit la procédure, les mesures et les sanctions consécutives aux contrôles de conformité. À ce titre, il fixe les mesures et les sanctions administratives (notamment amende administrative maximale d’un million d’euros par produit), les modalités de recours au processus transactionnel, ainsi que les sanctions pénales (trois ans d’emprisonnement et amende d’un million d’euros), qui pourront être appliquées en cas de non-conformité.

L’ordonnance entre en vigueur le lendemain de sa publication.
: (PDF, 142 Ko).
Ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité
La ministre de la transition écologique et solidaire a présenté une ordonnance relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l’énergie du remboursement de la contribution au service public de l’électricité.

 Acquittée par tous les consommateurs finals d’électricité en fonction de la quantité d’électricité consommée, la contribution au service public de l’électricité (CSPE) contribuait jusqu’en 2015 au financement des charges résultant principalement des mesures de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération, du dispositif de péréquation tarifaire avec les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (Corse et outre-mer) et des tarifs sociaux de l’énergie.

 Suite à plusieurs recours, le Conseil d’État, suivant un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, a confirmé en 2018 que les requérants pouvaient se voir rembourser partiellement la CSPE à proportion de la part consacrée à des finalités autres que sa finalité environnementale.

 Prise sur le fondement d’une habilitation prévue au III de l’article 57 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, cette ordonnance permet au président de la Commission de régulation de l'énergie de recourir à la transaction pour mettre un terme aux litiges relatifs au contentieux de la contribution au service public de l'électricité.

 Elle prévoit notamment que la méthodologie retenue pour la conclusion des conventions transactionnelles sera soumise préalablement au comité ministériel de transaction placé auprès de la ministre de la transition énergétique et solidaire, et que les réclamations pourront être réalisées de façon dématérialisée.

 Cette ordonnance permettra ainsi de simplifier le traitement de plus de 15 000 contentieux actuellement pendants devant les tribunaux administratifs.
: (PDF, 281 Ko).
Ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires
La ministre de la transition écologique et solidaire a présenté une ordonnance modifiant le champ d’application du permis d’armement et du régime des fouilles de sûreté des navires, prise sur le fondement d’une habilitation prévue au III de l’article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

 Sur le permis d’armement, l’objectif est de soumettre tous les navires utilisés pour un usage professionnel au permis d’armement quelles que soient leurs conditions d’armement (avec ou sans marins professionnels) facilitant ainsi le contrôle de leurs activités.

 Suite à cette réforme, ne subsisteront plus que deux titres de navigation selon l’usage du navire : le permis d’armement pour les navires à usage professionnel et la carte de circulation pour les navires à usage personnel.

 Seuls les navires de plaisance de formation échappent à cette obligation. Par mesure de simplification administrative, alors même qu’ils sont utilisés pour une activité de formation donc professionnelle, les navires de plaisance de formation resteront soumis uniquement à la carte de circulation.

 Sur les fouilles de sûreté des navires, l’objectif est d’étendre les prérogatives de recherche d’armes des officiers de police judiciaire aux armes de catégorie A et B pour renforcer la lutte notamment contre le terrorisme.
: (PDF, 872 Ko).
LOI n° 2020-909 du 27 juillet 2020 visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, après l’art 4, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles, vote sur l'ensemble.
: réunie le mercredi 8 janvier 2020, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 154 (2019-2020) visant à réformer le régime des catastrophes naturelles. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art additionnel après l'art 2, art 3, art 4, art 5, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A
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Article 1er
Loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A
Conditions dans lesquelles tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires doit comporter un avertissement sanitaire déconseillant son usage, du fait de la présence de bisphénol A, aux femmes enceintes, aux femmes allaitantes et aux nourrissons et enfants en bas âge.
L’entrée en vigueur pleine et entière de l’interdiction généralisée étant prévue par la loi, au 1er janvier 2015, le décret relatif à l’étiquetage n’est plus utile  à ce stade.
(13ème législature).
: discussion générale, discussion de l’article unique : art unique, application de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution.
: explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art additionnel avant l'art 1er, art 1er, art additionnels.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, explication de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, vote sur l'ensemble.
Projet de loi
L'ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche a été adoptée sur le fondement de l'article 94 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. 
Cette ordonnance permet d'adapter aux spécificités des départements d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy les dispositions relatives à la pêche de cette loi.
Ces adaptations concernent notamment le statut et les missions des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins et les autorités compétentes pour l'élaboration des schémas régionaux de développement de l'aquaculture et pour délivrer les autorisations de pêche.
Elle a été publiée au Journal officiel de la République française le 23 juillet 2011.
Le projet de loi autorise sa ratification.
Article unique
L'ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche est ratifiée.
L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier a adapté aux spécificités des départements d'outre mer, de Mayotte, de Saint Pierre et Miquelon, de Saint Martin et de Saint Barthélemy les dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010.
LOI n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
Article 4
Article L130-5, code du service national
Droit à la prime versée au titre de l’accomplissement du volontariat pour l'insertion
Décret n° 2012-282 du 29/02/2012
JORFTEXT000025417761
: motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, titre.

: explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable.
: motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, question préalable.
: discussion générale, texte de l’Assemblée nationale.
Projet de loi
Le présent projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif dite « Scellier ».
Cette ordonnance, prise sur le fondement du 5° du I de l'article 72 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, avait pour objet d'adapter les modalités d'application de la réduction d'impôt sur le revenu « Scellier » pour les investissements réalisés, à compter du 1er janvier 2011, dans ces territoires français du Pacifique.
Pour ces investissements, et par rapport au régime en vigueur en métropole et dans les départements d'outre-mer, la durée minimale d'engagement de location est ramenée de neuf à cinq ans ; corrélativement, la période de répartition de la réduction d'impôt est ramenée à cinq années, à raison d'un cinquième de son montant chaque année.
En application du second alinéa du II de l'article 72 de la loi du 27 mai 2009 précitée, le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de l'ordonnance concernée, soit le 31 mai 2011.
Cette ratification n'appelle aucune modification du texte de l'ordonnance.
Article unique
L'ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif est ratifiée.
L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier a adapté pour les investissements réalisés en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les modalités d’application du régime de réduction d’impôt sur le revenu dit « Scellier » en faveur de l’investissement locatif. Pour ces investissements, la durée minimale d’engagement de location a été ramenée de neuf à cinq ans ; corrélativement, la période de répartition de la réduction d’impôt a été ramenée à cinq années, à raison d’un cinquième de son montant chaque année.
Ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs
Ordonnance ratifiée par l'article 17 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a présenté une ordonnance portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, procède à la transposition de la directive du 6 mai 2009 qui a modifié et clarifié une directive européenne de 1994 pour l’adapter au contexte actuel, caractérisé par la mondialisation économique et financière, l’importance des restructurations de portée transnationale et le développement de la négociation collective et du dialogue social dans les entreprises de dimension communautaire. Elle poursuit quatre objectifs principaux : assurer une meilleure effectivité des droits d’information et de consultation transnationales des salariés ; remédier à l’insécurité juridique qui résultait des imperfections de la directive de 1994 ; assurer une meilleure articulation entre les procédures en matière d’information et de consultation des salariés ; accroître le nombre de comités d’entreprise européens. La directive du 6 mai 2009 est le fruit d’une concertation approfondie entre partenaires sociaux européens et institutions communautaires. Les partenaires sociaux français ont été consultés lors de l’élaboration de l’ordonnance.
Ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna
Ordonnance ratifiée par l'article 30-II-3° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, étend, avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française, les dispositions du code de la consommation relatives aux services financiers à distance, au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire. Elle étend également dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions de ce code relatives aux services financiers à distance. Elle fait ainsi bénéficier les clients des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des prestataires de services bancaires et financiers de ces collectivités des mêmes droits que ceux dont bénéficient les consommateurs résidant en métropole.
Projet de loi
Le présent projet de loi, en son article unique, a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2011-865 du 22 juillet 2011 relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, prise en application de l'article 74-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, et publiée au Journal officiel de la République française du 23 juillet  2011.
L'ordonnance n° 2011-865 du 22 juillet 2011 relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin a pour objet d'adapter la législation actuellement applicable en matière de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
L'article 1er reprend à l'identique, sous la seule réserve de la désignation des institutions particulières à ces deux collectivités, les modifications apportées aux dispositions du code rural et de la pêche maritime qui régissent la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous‑exploitées dans les départements d'outre-mer par l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin.
Ces modifications consistent, d'une part, en une procédure simplifiée d'information du public lors de la procédure d'enquête sur l'état d'inculture ou de sous-exploitation des terres, pour se conformer aux dispositions de l'article 7 de la Charte de l'environnement, et, d'autre part, dans l'obligation faite à l'attributaire de présenter un projet de mise en valeur du fond dont il sollicite l'attribution, afin d'éviter que ces terres ne retombent dans le même état d'inculture ou de sous‑exploitation que précédemment.
Article unique
L'ordonnance n° 2011-865 du 22 juillet 2011 relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin est ratifiée.
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, a adapté à l'outre mer les dispositions de cette loi destinées à lutter contre la régression des terres agricoles. En effet, les terres agricoles outre-mer sont soumises à une pression urbaine extrêmement forte, en particulier à la Martinique et à la Réunion. L'anticipation du changement d'usage des parcelles en zone périurbaine conduit, par ailleurs, à l'extension des surfaces incultes.
Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants
Ordonnance ratifiée par l'article 37 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement a présenté une ordonnance portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants. Sous présidence française, l’Union européenne a adopté en 2008 dans le « paquet énergie-climat » deux directives relatives à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et au développement des biocarburants. La présente ordonnance met en conformité le droit français avec ces directives. Elle fixe un objectif de 10 % d’énergies renouvelables dans les transports à l’horizon 2020. Elle définit par ailleurs des critères de durabilité pour les biocarburants consommés en France : une réduction d’au moins 35 % des émissions de gaz à effet de serre, en tenant compte de l’ensemble du cycle de production et de consommation du carburant, par rapport à l’usage des carburants fossiles en 2010 ; ce taux sera porté à 50 % à partir de 2017 ; la préservation des terres riches en biodiversité et des grands stocks naturels de carbone : forêts, zones humides et tourbières. Seuls les biocarburants et les bioliquides respectant ces critères pourront bénéficier d’incitations fiscales et être pris en compte pour l’atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables. Cette ordonnance traduit la volonté de la France de concilier le développement des biocarburants avec la protection de la biodiversité, des zones naturelles et de l’approvisionnement alimentaire.