Projet de loi
L’article unique procède à la ratification de l’ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé, publiée au Journal officiel du 27 janvier 2017. Cette ordonnance a été prise sur le fondement du 2° du VI de l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. La loi prévoit qu’un projet de loi de ratification est déposé dans les trois mois suivant la publication de l’ordonnance.
L’ordonnance du 26 janvier 2017 modifie la gouvernance et les missions de la Haute Autorité de santé (HAS).
Elle modifie d’abord les règles de composition du collège et les relations de ce dernier avec les commissions spécialisées internes à la HAS.
Le nombre de membres du collège est ramené de huit à sept. Hors le président, le collège est composé de 3 femmes et de 3 hommes. Ses membres sont choisis selon leur expérience et leurs compétences dans les domaines de la HAS. Le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat et le président du Conseil économique, social et environnemental désignent chacun un membre ; le ministre de la santé en désigne trois ; le président de la HAS reste désigné par le Président de la République.
L’ordonnance améliore la cohérence et la lisibilité des avis rendus par les commissions internes à la HAS chargées de l’évaluation des produits de santé. Sous l’égide du président du collège, ces commissions peuvent désormais rendre des avis conjoints.
Le texte confère également à la HAS une nouvelle mission : l’élaboration d’une analyse prospective du système de santé et de propositions destinées à l’améliorer, qui seront incluses dans son rapport annuel.
Le présent projet de loi procède à la ratification de l’ordonnance sans modifications.
NOR: AFSS1703621L
Article unique
L’ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé est ratifiée.
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé.
 
Prise sur le fondement de l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier vise à améliorer le fonctionnement de la Haute Autorité de santé (HAS), chargée d’évaluer les produits de santé et les actes médicaux, d’élaborer les recommandations de bonnes pratiques à destination des professionnels de santé, d’accréditer les médecins et de certifier les établissements de santé.
 
Les évolutions concernent principalement la composition du collège et les relations de ce dernier avec les commissions spécialisées internes à la HAS.
 
Le nombre de membres du collège est passé de huit à sept membres, choisis selon leur expérience et leurs compétences dans les domaines de la HAS. Le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat et le président du Conseil économique, social et environnemental (CESE) désignent chacun un membre ; le ministre chargé de la santé en désigne trois ; le président reste désigné par le Président de la République.
 
L’ordonnance améliore la cohérence et la lisibilité des avis des commissions en charge de l’évaluation des produits de santé, qui pourront rendre des avis conjoints.
 
Le texte confère également à la HAS une nouvelle mission : l’élaboration d’une analyse prospective du système de santé et de propositions pour l’améliorer. Ils devront être inclus dans son rapport annuel, au contenu densifié et resserré.
 
Ce nouveau dispositif contribuera à conforter la HAS dans son rôle essentiel d’expertise au service de la régulation du système de santé.