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LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche
LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (rectificatif)
changement de titre : "Proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une fausse couche".
: changement de titre : "Proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse".
changement de titre : "Proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche ".
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er A, après l'art 1er A, art 1er, après l'art 1er, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er A, après l'art 1er A, art 1er B, après l'art 1er B, art 1er, après l'art 1er, art 1er bis (supprimé), art 1er ter (supprimé), interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire, explications de vote, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, après l'art 5, art 6, art 7, après l'art 7, art 7 ter, art 8, après l'art 8, art 9, après l'art 9, art 9 bis, art 10, après l'art 10, après l'art 11, art 12, art 13, art 14, après l'art 14, art 15, après l'art 15, art 16, art 17, art 18, art 19, art 20, après l'art 20, art 21, après l'art 21, art 22, art 23, après l'art 23, art 24, art 25, art 27, art 28, après l'art 28, art 30, après l'art 30, art 31, après l'art 31, avant l'art 32, après l'art 34, art 34 bis, art 35, art 36, art 38, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er, après l'art 1er, art 2.
: discussion des articles (suite) : art 2 (suite), art 2 bis, art 3, art 4, art 5, après l'art 5, art 5 bis, art 6, art 6 bis, art 7, après l'art 7, art 7 bis (supprimé), après l'art 7 bis, art 7 ter, après l'art 7 ter, art 8, art 8 bis, après l'art 8 bis.
: discussion des articles (suite) : art 8 ter A, art 8 ter, art 8 quater A, après l'art 8 quater A,  art 8 quater, art 8 quinquies A, art 8 quinquies B, art 8 quinquies, après l'art 8 quinquies, art 8 sexies, art 9, art 9 bis A, après l'art 9 bis A, art 9 bis B, art 9 bis, art 9 ter.
: discussion des articles (suite) : art 9 ter (suite), après l'art 9 ter, art 10, après l'art 10, après l'art 11, art 12, art 13, art 14, art 15, après l'art 15.
: discussion des articles (suite) : après l'art 15 (suite), art 15 bis, art 16, art 17, art 18, après l'art 18, art 19, art 20, après l'art 20, art 20 bis, art 32 (appelé par priorité), après l'art 32 (amendements appelés par priorité), art 33 (appelé par priorité), art 34 (appelé par priorité), après l'art 34 (amendements appelés par priorité), art 34 bis AA (appelé par priorité), après l'art 34 bis AA (amendements appelés par priorité), art 34 bis A (appelé par priorité), art 34 bis B (appelé par priorité), art 34 bis (appelé par priorité), après l'art 34 bis (amendements appelés par priorité),  art 34 ter (appelé par priorité), après l'art 34 ter (amendements appelés par priorité), art 21, art 22, art 23, art 24, après l'art 24, art 25, après l'art 25, art 26, après l'art 26, art 27, art 28, art 29, après l'art 29, art 30, après l'art 30, art 30 bis.
: discussion des articles (suite) : art 30 bis (suite), après l'art 30 bis, art 30 ter, après l'art 30 ter, art 31, après l'art 31, art 35 A, après l'art 35 A, art 35, après l'art 35, art 36, art 36 bis, art 37, après l'art 37, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.
: présentation, texte élaboré par la commission mixte paritaire, discussion des articles : art 14, explications de vote, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 3, art 4, après l'art 4, art 5, après l'art 5, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis et art 1er ter, art 2, après l'art 2, art 3, art 4, art 5 (supprimé), après l'art 5, art 6 (nouveau), interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire, explications de vote, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité
: changement de titre : "Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité".
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4 et art 4 bis, art 5, après l'art 5, art 6, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2, après l'art 2, art 3, art 4, art 4 bis, art 5, art 6 (suppression maintenue), vote sur 'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire, explications de vote, vote sur l'ensemble.
Projet de loi
Le Gouvernement a été habilité, en application de l’article 18 de la loi no 2022-219 du 21 février 2022, à prendre par voie d’ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi visant à modifier les dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles en matière d'adoption, de déclaration judiciaire de délaissement parental, de tutelle des pupilles de l'Etat et de tutelle des mineurs dans le but :
1° De tirer les conséquences, sur l'organisation formelle du titre VIII du livre premier du code civil, de la revalorisation de l'adoption simple et de la spécificité de l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple ;
2° D'harmoniser ces dispositions sur un plan sémantique, ainsi que d'assurer une meilleure coordination entre elles.
C’est l’objet de l’ordonnance no 2022-1292 du 5 octobre 2022, prise en application de l'article 18 de la loi no 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption. Cette ordonnance a été publiée au 
Journal officiel
Aux termes de l’article 18 de la loi du 21 février 2022 précitée, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de l’ordonnance, soit le 1er avril 2023.
Le présent projet de loi prévoit une ratification de l’ordonnance sans la modifier.
NOR : JUSC2302046L
Article unique
L’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption est ratifiée.
: changement de titre : "Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique".
: changement de titre :"Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier".
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, après l'art 5, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, après l'art 2, vote sur l'ensemble.
: changement de titre : "Proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs".
: présentation, motion de rejet préalable.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 2 bis, après l'art 2 bis, art 3, art 3 bis, après l'art 3 bis, art 4, après l'art 4, art 5, art 6, art 7, après l'art 7, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : après l'art 1er, art 2, après l'art 2, après l'art 2 bis A, art 2 bis (supprimé), après l'art 2 ter A, art 2 ter B, art 2 ter, après l'art 2 ter, art 3, art 3 bis, art 3 ter, art 4, après l'art 4, art 5, après l'art 7, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire, discussion des articles : art 2 ter B, art 3, art 3 bis, art 6, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: changement de titre : "Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales".
: changement de titre : "Proposition de loi visant à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales".
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2 bis, art 2 ter, après l'art 2 ter, art 3, après l'art 3, après l'art 3 bis, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l'Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l'Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables
Ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l'Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables (rectificatif)
La ministre de la Transition énergétique a présenté une ordonnance portant prise en charge partielle par l'État, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables.


 Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 96 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, a pour objectif de mettre en place un cadre, tenant compte de la situation particulière de l’île, pour que les communes concernées soient en capacité de mettre un terme à la distribution publique du gaz de pétrole liquéfié (GPL) par réseau d’ici au 31 décembre 2038.


 Concrètement, en contrepartie d’engagements clairs des communes concernées sur un calendrier de conversion, l’État pourra prendre en charge partiellement les investissements nécessaires à la fin d’exploitation des réseaux de distribution de GPL, ainsi que les déficits d’exploitation du service pendant cette période de conversion. Cela fera l’objet d’un accord passé avec chaque commune, qui assurera un équilibre dans le partage des efforts financiers et des risques, d’une part entre la commune organisatrice du réseau de distribution et le concessionnaire et, d’autre part entre l’État et ladite commune.


 La Commission de régulation de l'énergie (CRE) se voit confier la mission d’évaluer la bonne exécution technique et financière de ces conversions en apportant chaque année un éclairage aux communes et à l’État.
Ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l'application des dispositions adaptant les conditions de versement de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière au contexte de l'épidémie de covid-19
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l'application des dispositions adaptant les conditions de versement de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière au contexte de l'épidémie de covid-19
Le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion a présenté une ordonnance prolongeant l’application des dispositions adaptant les conditions de versement de l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière au contexte de l’épidémie de covid-19.


 Depuis le début de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, afin de stopper les chaînes de transmission, protéger les plus vulnérables et favoriser la prise en charge des soins des personnes malades, les conditions de versement aux salariés des indemnités journalières de sécurité sociale et des indemnités légales complémentaires dues par les employeurs en cas d’arrêt maladie ont été assouplies et élargies.


 Ces dispositions ont ainsi garanti une prise en charge renforcée des frais de santé et une indemnisation des salariés dès le premier jour d’arrêt de travail et sans condition d’ancienneté dans l’entreprise. Le bénéfice des indemnités légales complémentaires versées par les employeurs a également été élargi aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.


 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a prolongé le régime d'indemnisation par l’assurance maladie des arrêts de travail dérogatoires liés à la covid-19 jusqu’au 31 décembre 2022.


La loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire a permis de prolonger le régime dérogatoire plus favorable de versement de l'indemnité légale complémentaire de l'employeur jusqu’au 31 juillet 2022.


 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a également ouvert la possibilité d’une nouvelle prolongation par voie d’ordonnance jusqu’au 31 décembre 2022.


 En raison de la persistance d’un niveau soutenu de circulation du virus, le Gouvernement a estimé nécessaire d’activer cette possibilité de prolongation du régime dérogatoire, plus favorable aux salariés malades ou cas contact, jusqu’au 31 décembre 2022. Cette prolongation s’applique à tous les arrêts de travail débutant à compter du 1er août 2022.


Cette mesure permet de soutenir le pouvoir d’achat des salariés tout en appuyant la stratégie de lutte contre l’épidémie, et notamment le respect des consignes d’isolement par les personnes malades de la covid-19.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er.
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art 1er bis, art 2, après l'art 2, art 2 bis, art 3, art 3 bis et art 3 ter, art 4, art 5, art 5 bis, avant l'art 5 ter, art 5 ter, après l'art 5 ter, art 6, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime
1
Article 1, I
Article L. 5591-1, code des transports
Critères d’exploitation, notamment la fréquence de touchée d’un port français par un navire, selon lesquelles sont déterminées les lignes régulières internationales touchant un port français assujetties au titre IX relatif aux conditions sociales applicables à certaines dessertes internationales du livre V de la cinquième partie du code des transports
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2024. Publication envisagée fin décembre 2023
2
Article 1, I
Article L. 5592-2, code des transports
Durée maximale de l’embarquement des salariés employés sur les navires mentionnés à l'article L. 5591-1 du code des transports, en prenant en compte des critères d’exploitation des lignes concernées, de sécurité de la navigation et de lutte contre les pollutions marines
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2024. Publication envisagée fin décembre 2023
3
Article 1, I
Article L. 5593-1, code des transports
Liste des documents qui sont tenus à la disposition des membres de l’équipage et affichés dans les locaux réservés à l’équipage ainsi que les langues dans lesquelles ces documents doivent être disponibles
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2024. Publication envisagée fin décembre 2023
4
Article 1, I
Article L. 5593-2, code des transports
Liste des documents qui sont tenus à la disposition des agents mentionnés à l’article L. 5595-1 et dont ils peuvent prendre copie, quel que soit le support
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2024. Publication envisagée fin décembre 2023
: changement de titre : " Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime ".
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er.
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l'art 1er.
: discussion des articles (suite) : après l'art 1er (suite), art 2, art 3, art 4, après l'art 4, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis (supprimé), art 1er ter (supprimé), art 3 (supprimé), art 4 (supprimé), intitulé, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: discussion des articles : art 1er, art 1er ter, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Ordonnance ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

Droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna 



19/06/2013



La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Cette ordonnance tire les conséquences de l’évolution, initiée depuis l’accord de Nouméa du 5 mai 1998, qui permet à la Nouvelle-Calédonie d’acquérir de manière progressive et irréversible les compétences d’un Etat souverain.

En vertu de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, un certain nombre de compétences parmi lesquelles figurent « le droit civil, les règles concernant l’état civil et le droit commercial » seront transférées à ce territoire dans les conditions fixées par une loi de pays.

L’ordonnance procède ainsi aux adaptations et extensions nécessaires à ce transfert, prévu le 1er juillet prochain. Elle étend et actualise diverses dispositions du code civil, du code de la construction et de l’habitation ou encore du droit de la copropriété (par exemple, distances de plantation, publicité foncière, vente d’immeubles à construire).
Ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française
Ordonnance ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

Inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française 



22/05/2013



Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative à l’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française.

Cette ordonnance vise à compléter le dispositif mis en place par la Polynésie française pour le traitement du surendettement. En effet, après l’adoption, par une loi de pays polynésienne, des mesures permettant la mise en place d’une commission de surendettement en Polynésie française, il convenait d’étendre à cette collectivité la procédure d’inscription à un fichier national des incidents de remboursement. Cette procédure assure la bonne information des établissements de crédit.
Ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique a présenté une ordonnance complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles.
 
La création des métropoles constitue l’une des avancées résultant de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014. Au premier janvier, dix nouvelles métropoles seront créées à Rennes, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Brest, Lille, Rouen, Grenoble, Strasbourg et Montpellier, aux côtés de la métropole de Nice, qui existait déjà, et de celle de Lyon, qui prendra la forme d’une collectivité à statut particulier. Elles auront des compétences accrues en matière d’aménagement, d’innovation et de développement économique. Elles devront aussi renforcer les solidarités, afin de concilier rayonnement et proximité sur leur territoire.
 
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’habilitation ouverte par l’article 73 de la loi, fixe les règles applicables aux métropoles en matière d’élaboration, de présentation, d’adoption et de publicité du budget et des comptes. Ses dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2016 afin de permettre aux métropoles d’adapter leur organisation et leurs outils informatiques au nouveau cadre budgétaire et comptable. Toutefois, les établissements publics appelés à devenir métropoles ont la possibilité, s’ils le décident par délibération, d’appliquer le régime budgétaire et comptable prévu par cette ordonnance dès le 1er janvier 2015.
Projet de loi
Cette ordonnance a été prise sur le fondement du 9° de l'article 1er de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. L'article 23 de cette loi précise que, pour chaque ordonnance qu'elle prévoit, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Tel est l'objet de l'article unique du présent projet de loi.
NOR : EINM1421150L
Article unique 
L'ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise est ratifiée.
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise.
Cette ordonnance, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2014, vise à réduire les délais d’instruction des grands projets d’immobilier d’entreprise, sans réduire le niveau des exigences de protection de l’environnement ou du patrimoine à prendre en compte pour apprécier leur pertinence.
A l’instar de la procédure intégrée pour le logement créée par une ordonnance du 3 octobre 2013, la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise permet, pour les projets entrant dans son champ, de traiter en même temps, plutôt que séquentiellement, différentes étapes nécessaires à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme à modifier ou à adapter en vue d’un projet, avec la réalisation d’une seule évaluation environnementale, d’une seule enquête publique et d’une seule concertation avec les différentes personnes concernées.
 Elle vise à apporter aux pétitionnaires de la simplicité et de la rapidité dans la prise de décision, dans le respect du code de l’environnement, du code forestier, ainsi que des engagements de la France au titre des directives européennes.
 
Elle contribue à renforcer l’attractivité du territoire français pour des projets d’intérêt économique majeur, en donnant aux porteurs de projets davantage de visibilité sur la durée des procédures d’instruction, et en réduisant en conséquence les coûts associés à la phase préalable à la construction, sans aucunement remettre en cause les règles de fond.
Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs
Ordonnance ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

Protection juridique des majeurs à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie 



02/11/2012



Le ministre des outre-mer a présenté une ordonnance portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l’action sociale relatives à la protection juridique des majeurs.

L’ordonnance étend et adapte à ces trois collectivités les dispositions du code civil relatives aux conditions dans lesquelles une personne peut être placée sous protection et les modalités de mise en œuvre de celle-ci, notamment la désignation de la personne chargée d’exercer la fonction de curateur ou de tuteur, qui peut être un membre de la famille, un proche ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Par ailleurs, le texte étend et adapte aux trois collectivités les dispositions de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, relatives aux conditions de mise en œuvre des mesures de protection juridique et judiciaire par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Les services mandataires judiciaires, en métropole, relèvent en matière d’autorisation et de contrôle du régime applicable à l’ensemble des services et établissements sociaux et médico-sociaux régis par l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce régime n’est pas applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie car la protection sociale y est de la compétence des autorités locales. Un régime spécifique d’autorisation et de contrôle est donc créé dans l’ordonnance pour les services mandataires à la protection des majeurs dans ces collectivités.
Ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna
Ordonnance ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

Agents relevant de l’État ou des circonscriptions territoriales dans les îles Wallis et Futuna 



23/01/2013



La ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique a présenté une ordonnance relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l’État ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, répond à la volonté de moderniser les règles applicables aux agents permanents relevant des services de l’Etat ou des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna, qui sont régis actuellement par un arrêté préfectoral du 23 septembre 1976.

Elle définit leur régime juridique par référence aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’Etat qui seraient nécessaires pour tenir compte des spécificités du territoire.

Le texte confère à ces agents un statut de droit public et leur assure ainsi le respect des garanties fondamentales applicables aux agents de droit public.

Les conditions générales de recrutement, d’emploi, de rémunération et de cessation d’activité qui régissent les agents soumis à ce nouveau statut seront déterminées par voie réglementaire.
Ordonnance n° 2013-80 du 25 janvier 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-80 du 25 janvier 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte
Ordonnance ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

Allocations de logement à Mayotte 



23/01/2013



La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative aux allocations de logement à Mayotte.

La départementalisation de Mayotte se traduit, dans le domaine de la sécurité sociale, par un rapprochement progressif des règles qui y sont applicables de celles qui le sont en métropole ou dans les autres collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution.

Cette ordonnance aligne, pour les familles, l’allocation de logement sur le droit commun des départements d’outre-mer, et crée, pour les personnes sans enfant à charge, l’allocation de logement sociale.

Elle se traduit par l’amélioration de droits existants et par la création de droits nouveaux :

•dès la publication de l’ordonnance: l’allocation de logement familiale et l’allocation de logement sociale à Mayotte seront alignées sur le droit commun des départements d’outre-mer, sous réserve de quelques adaptations, par décret, notamment pour les barèmes de calcul de l’allocation et les normes relatives aux conditions de logement ;


•au 1er janvier 2014, les personnes âgées ou handicapées hébergées par un particulier pourront également bénéficier de l’allocation.


Des revalorisations spécifiques permettront d’aligner progressivement les niveaux de ces allocations sur ceux applicables dans les autres départements d’outre-mer.

Les bénéficiaires actuels de l’allocation de logement à Mayotte n’auront pas besoin de déposer une nouvelle demande pour bénéficier des nouvelles dispositions prévues par l’ordonnance, dont l’application sera automatique.
Ordonnance n°  2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
Ordonnance ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

Collectivités territoriales de Guyane et de Martinique 



12/12/2012



Le ministre des outre-mer a présenté une ordonnance relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, et une ordonnance fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

Ces ordonnances s’inscrivent dans le processus institutionnel engagé par la loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et faisant suite aux souhaits des populations de ces collectivités qui se sont prononcées, lors des consultations organisées les 10 et 24 janvier 2010, pour la création d’une collectivité unique se substituant au département et à la région actuellement en place.

La première ordonnance organise le transfert des agents des conseils régionaux et généraux aux nouvelles collectivités, sans modification de leur statut. Elle organise également le transfert des biens et obligations des conseils régionaux et généraux aux nouvelles collectivités.

La seconde applique aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, avec les adaptations nécessaires, les dispositions relatives aux règles budgétaires, financières et comptables des régions.

Ces ordonnances donnent ainsi aux nouvelles collectivités, dès l’élection des membres de leur assemblée délibérante qu’une prochaine loi doit fixer en 2015, les moyens humains et matériels ainsi que les outils en matière budgétaire et financière nécessaires à leur bon fonctionnement.

La création de ces nouvelles collectivités devrait se traduire par un renforcement de la cohérence et de l’efficacité de la conduite des politiques publiques en Guyane et en Martinique.
Ordonnance n°  2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
Ordonnance ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

Collectivités territoriales de Guyane et de Martinique 



12/12/2012



Le ministre des outre-mer a présenté une ordonnance relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, et une ordonnance fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

Ces ordonnances s’inscrivent dans le processus institutionnel engagé par la loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et faisant suite aux souhaits des populations de ces collectivités qui se sont prononcées, lors des consultations organisées les 10 et 24 janvier 2010, pour la création d’une collectivité unique se substituant au département et à la région actuellement en place.

La première ordonnance organise le transfert des agents des conseils régionaux et généraux aux nouvelles collectivités, sans modification de leur statut. Elle organise également le transfert des biens et obligations des conseils régionaux et généraux aux nouvelles collectivités.

La seconde applique aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, avec les adaptations nécessaires, les dispositions relatives aux règles budgétaires, financières et comptables des régions.

Ces ordonnances donnent ainsi aux nouvelles collectivités, dès l’élection des membres de leur assemblée délibérante qu’une prochaine loi doit fixer en 2015, les moyens humains et matériels ainsi que les outils en matière budgétaire et financière nécessaires à leur bon fonctionnement.

La création de ces nouvelles collectivités devrait se traduire par un renforcement de la cohérence et de l’efficacité de la conduite des politiques publiques en Guyane et en Martinique.
Ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Ordonnance ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, permet d’adapter aux spécificités des départements d'outre mer, de Mayotte, de Saint Pierre et Miquelon, de Saint Martin et de Saint Barthélemy les dispositions relatives à la pêche de cette loi. Ces adaptations concernent notamment le statut et les missions des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins et les autorités compétentes pour l'élaboration des schémas régionaux de développement de l'aquaculture et pour délivrer les autorisations de pêche.
: réunie le mardi 6 juin 2023, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi n° 667 (2022-2023), adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs. En conséquence, elle n’a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale.

: réunie le lundi 12 juin 2023, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs.
: réunie le mercredi 21 juin 2023, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi n° 755 (2022-2023), adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs. En conséquence, elle n’a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2 et art 2 bis, art 3, après l'art 3, art 3 bis et art 3 ter, art 3 quater, après l'art 3 quater, art 4 (suppression maintenue), interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: discussion selon la procédure d'examen simplifiée, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 3, titre, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er.
: discussion des articles (suite) : après l'art 1er, art 2, art 3, art 4, après l'art 4, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis (supprimé), art 1er ter (supprimé), art 3 (supprimé), art 4 (supprimé), intitulé, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relatif à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté une ordonnance relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices.
 Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture. Elle transpose dans le code de commerce la directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés.
 L’ordonnance impose aux sociétés commerciales d’une certaine taille qui sont établies ou ont une installation fixe d’affaires ou une activité économique permanente à l’étranger d’établir, de publier et de mettre à disposition un rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices.
 Ces obligations s’appliqueront également aux sociétés ne disposant pas d’un siège social dans un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsqu’elles ont une filiale ou une succursale en France.
 Le rapport portera sur l’ensemble des activités de la société concernée, ainsi que des sociétés sur lesquelles elle exerce un contrôle, comprises dans ses comptes consolidés, le cas échéant. Le rapport contiendra également la liste de ces sociétés qui sont établies dans une juridiction fiscale figurant à l’annexe I ou II des conclusions du Conseil de l’Union européenne sur la liste révisée de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Le rapport comprendra plusieurs informations dont le montant des bénéfices avant impôt, le montant de l’impôt sur les bénéfices dû et le montant de l’impôt sur les bénéfices acquitté.
 Les commissaires aux comptes attesteront que ce rapport a bien été publié et mis à disposition. Une procédure d’injonction spéciale est également créée.
 Ce dispositif s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.
 Cette transparence accrue des entreprises a pour objectif de renforcer le contrôle du public et de favoriser un débat éclairé en matière de fiscalité.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, après l'art 5, art 6, art 7, après l'art 7, art 7 ter, art 8, après l'art 8, art 9, après l'art 9, art 9 bis, art 10, après l'art 10, après l'art 11, art 12, art 13, art 14, après l'art 14, art 15, après l'art 15, art 16, art 17, art 18, art 19, art 20, après l'art 20, art 21, après l'art 21, art 22, art 23, après l'art 23, art 24, art 25, art 27, art 28, après l'art 28, art 30, après l'art 30, art 31, après l'art 31, avant l'art 32, après l'art 34, art 34 bis, art 35, art 36, art 38, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er, après l'art 1er, art 2.
: discussion des articles (suite) : art 2 (suite), art 2 bis, art 3, art 4, art 5, après l'art 5, art 5 bis, art 6, art 6 bis, art 7, après l'art 7, art 7 bis (supprimé), après l'art 7 bis, art 7 ter, après l'art 7 ter, art 8, art 8 bis, après l'art 8 bis.
: discussion des articles (suite) : art 8 ter A, art 8 ter, art 8 quater A, après l'art 8 quater A,  art 8 quater, art 8 quinquies A, art 8 quinquies B, art 8 quinquies, après l'art 8 quinquies, art 8 sexies, art 9, art 9 bis A, après l'art 9 bis A, art 9 bis B, art 9 bis, art 9 ter.
: discussion des articles (suite) : art 9 ter (suite), après l'art 9 ter, art 10, après l'art 10, après l'art 11, art 12, art 13, art 14, art 15, après l'art 15.
: discussion des articles (suite) : après l'art 15 (suite), art 15 bis, art 16, art 17, art 18, après l'art 18, art 19, art 20, après l'art 20, art 20 bis, art 32 (appelé par priorité), après l'art 32 (amendements appelés par priorité), art 33 (appelé par priorité), art 34 (appelé par priorité), après l'art 34 (amendements appelés par priorité), art 34 bis AA (appelé par priorité), après l'art 34 bis AA (amendements appelés par priorité), art 34 bis A (appelé par priorité), art 34 bis B (appelé par priorité), art 34 bis (appelé par priorité), après l'art 34 bis (amendements appelés par priorité),  art 34 ter (appelé par priorité), après l'art 34 ter (amendements appelés par priorité), art 21, art 22, art 23, art 24, après l'art 24, art 25, après l'art 25, art 26, après l'art 26, art 27, art 28, art 29, après l'art 29, art 30, après l'art 30, art 30 bis.
: discussion des articles (suite) : art 30 bis (suite), après l'art 30 bis, art 30 ter, après l'art 30 ter, art 31, après l'art 31, art 35 A, après l'art 35 A, art 35, après l'art 35, art 36, art 36 bis, art 37, après l'art 37, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
Projet de loi
L'article 74 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans le délai de six mois à compter de la publication de cette loi, certaines mesures nécessaires pour réformer le droit des entreprises en difficulté.
L'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 a été prise sur ce fondement et publiée au Journal officiel de la République française du 19 décembre 2008.
Elle a notamment permis de rendre la procédure de sauvegarde plus attractive, de favoriser le recours à la conciliation et de développer l'application du régime simplifié de la liquidation judiciaire. Elle a aussi organisé les effets en procédure collective de la fiducie et du gage sans dépossession et renforcé la cohérence du régime des sanctions.
Conformément à l'article 74 de la loi du 4 août 2008 précitée, le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
Le présent projet de loi comprend un article 1 er dont l'objet est la ratification de cette ordonnance ainsi que des correctifs apportés par l'article 11 et le deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie. L'article 2 a pour objet la rectification d'une erreur de renvoi.
NOR : JUSC0903057L
Article 1
er
L'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, ensemble l'article 11 et le deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie sont ratifiés.
Article 2
Au quatrième alinéa de l'article L. 631-14 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna.
Elles sont applicables aux procédures ouvertes à compter du 15 février 2009.