LOI organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
Projet de loi
LOI organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976  sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République (rectificatif)
Article 2
Art 5 de la la loi organique n°76-97 du 31/01/76
Décret n° 2006-389
JORFTEXT000000814019
Article 3
Art 19 de la la loi organique n°76-97 du 31/01/76
Décret n°2005-1613 du 22/12/2005
JORFTEXT000000456460
           Les Français établis hors de France peuvent actuellement voter, à l'étranger, à trois occasions : élection du Président de la République, référendum, élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE). 
           Toutefois, ces élections ne sont pas organisées sur la base du même support : les listes de centre de vote utilisées pour l'élection du Président de la République et les référendums sont distinctes de celles qui servent à l'élection des membres de l'AFE. Les modalités d'inscription des électeurs et les procédures d'établissement et de mise à jour de ces listes obéissent à des règles propres. Les commissions administratives qui les préparent ne sont pas composées de la même façon et les dates de leurs travaux ne coïncident pas.
           La situation actuelle, complexe et difficile à comprendre tant par les électeurs que par les agents consulaires, s'explique par des considérations dans lesquelles l'opportunité et l'histoire le disputent au droit. 
           En 1976, des listes spécifiques (listes de centre) furent créées 
ex nihilo
           Le dispositif devant être utilisé pour l'élection du Président de la République, les dispositions relatives aux centres de vote et aux listes de centre, ainsi que celles concernant les opérations matérielles pour l'organisation de cette élection à l'étranger, devaient faire l'objet d'une loi organique. Tel est l'objet de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. 
           Le référendum se déroulant dans le cadre de la même circonscription unique que l'élection du Président de la République, il n'y eut aucune difficulté pour lui étendre les dispositions prévues par la même loi organique pour l'élection du Président de la République. Tel est l'objet de l'article 20 de la loi du 31 janvier 1976, dont le Conseil constitutionnel a toutefois estimé, dans sa décision du 28 janvier 1976, qu'il n'avait pas, par son objet, de caractère organique.
           On procéda de même en 1977, lorsque la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 définit les dispositions pour l'élection des représentants français au Parlement européen. Sont article 23 dispose ainsi que : « 
les Français établis hors de France et inscrits sur des listes de centre de vote pour l'élection du Président de la République exercent leur droit de vote dans les conditions prévues par la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976
           La loi n° 82-471 du 7 juin 1982 qui instaura le suffrage universel pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger a toutefois retenu un dispositif différent : l'élection aurait lieu dans tous les postes consulaires sur la base de listes nouvelles. Il n'apparut alors pas nécessaire d'opérer une fusion des listes car les inconvénients des deux procédures n'apparurent pas de prime abord.  Les effets de la confusion dans les esprits, de l'alourdissement de la charge de travail des postes consulaires, du fonctionnement de commissions différentes, des dates différentes des étapes de la préparation des listes, ne se firent sentir que plus tard.
           Pratiqué maintenant depuis de nombreuses années, après quatre élections du Président de la République (1981, 1988, 1995 et 2002), trois référendums (1988, 1992 et 2000), cinq élections au Parlement européen (1979, 1984, 1989, 1994 et 1999) et huit renouvellements triennaux des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger, le vote à l'étranger des Français établis hors de France est un événement normal de la vie de nos compatriotes résidant à l'étranger. Les défauts du système actuel n'en sont que plus apparents, le principal portant sur le dualisme des listes électorales, alors qu'en France, la même liste sert pour tous les scrutins. 
           Aujourd'hui, un consensus existe pour rendre le système plus homogène et plus rationnel en fondant les listes existantes dans une liste électorale consulaire unique. Cette réforme d'envergure constituera une véritable simplification administrative, tant pour les postes consulaires que pour les Français établis hors de France eux-mêmes, sans modifier les modalités et caractéristiques de chaque scrutin.
Cette réforme permettra :
           - de remplacer les listes en vigueur par une liste électorale consulaire unique tenue par chaque ambassade et chaque poste consulaire et servant, à l'étranger, de support unique pour tous les scrutins, comme c'est le cas pour les listes en France ;
           - de simplifier les modalités d'inscription en réduisant de façon significative les situations électorales dans lesquelles l'électeur pourra se trouver, sans porter atteinte à ses droits ;
           - de faciliter l'inscription des jeunesFrançais atteignant l'âge de dix‑huit ans ;
           - d'harmoniser la procédure d'établissement et de mise à jour des listes, chacune étant préparée par une commission administrative unique;
           - de favoriser la participation en permettant l'ouverture de bureaux de vote dans les zones de forte densité des communautés françaises. 
           Les dispositions législatives relatives aux listes électorales utilisées à l'étranger ayant, selon l'élection, un caractère organique (élection du Président de la République) ou non (référendum, élection des membres de l'AFE), la fusion des listes électorales ne peut être réalisée par un seul texte. C'est pourquoi, si le présent projet se suffit à lui-même pour l'élection à l'étranger du Président de la République, il doit être complété par un projet de loi visant à modifier la loi relative à l'AFE.
L'article 1
er
L'article 2 
modifie les articles 1
er
L'article 1
er
crée la liste électorale consulaire et énonce le principe selon lequel tout Français inscrit sur une liste électorale consulaire peut, s'il en fait la demande, voter à l'étranger pour l'élection du Président de la République.
           Tout Français établi hors de France pourra ainsi continuer à participer, à l'étranger, à l'élection du Président de la République. La gestion par chaque poste consulaire de sa propre liste représentera pour les Français établis dans le ressort de consulats ne disposant pas à ce jour de centre de vote un appréciable facteur de rapprochement avec l'administration. 
           Comme par le passé, un Français pourra continuer à voter à l'étranger pour l'élection du Président de la République, même s'il est par ailleurs inscrit sur la liste d'une commune en France et voter dans cette commune pour les autres scrutins, même s'il est inscrit sur une liste électorale à l'étranger. Ses droits sont donc pleinement maintenus.
Les articles 2 et 3
L'article 4
           Actuellement, l'inscription sur la liste de centre de vote ne peut se faire qu'à la demande de l'intéressé, qu'il soit immatriculé ou non. L'inscription sur la liste AFE est quant à elle régie par d'autres dispositions : les Français immatriculés et ceux qui sont simplement inscrits sur la liste de centre de vote sont informés par le poste consulaire qu'ils ont « vocation » à être inscrits sur la liste AFE mais qu'ils peuvent s'opposer à cette inscription. Ainsi, le Français établi hors de France peut se trouver actuellement dans seize situations différentes en fonction de sa situation au regard de l'immatriculation consulaire et des choix que la loi lui permet d'effectuer pour voter à l'étranger et, le cas échéant, en France. 
           La fusion des listes électorales permettra de réduire de façon significative les situations dans lesquelles l'électeur pourra se trouver sans pour autant porter atteinte à ses droits et à ses capacités de choix. 
           Le présent projet de loi comporte plusieurs éléments nouveaux, de nature à encourager l'expression du suffrage universel à l'étranger par une meilleure compréhension du dispositif. Il n'est pas rare en effet que les électeurs confondent les modalités d'inscription et croient être inscrits pour les deux types de vote, s'apercevant souvent le jour même du scrutin des subtilités d'un système incompréhensible pour beaucoup.
           Un lien direct sera ainsi établi entre l'inscription au registre des Français établis hors de France (ancienne immatriculation) de la circonscription et l'inscription sur la liste électorale consulaire : tout Français sera informé, au moment de son inscription sur le registre des Français établis hors de France de la circonscription, qu'il sera inscrit sur la liste électorale consulaire, sauf opposition de sa part. 
           Aujourd'hui, les jeunes Français atteignant 18 ans et inscrits au registre des Français établis hors de France ne peuvent s'inscrire sur les listes électorales de leur circonscription qu'au prix d'une démarche volontaire. Désormais, ils seront inscrits d'office au terme d'une procédure proche de celle qui est appliquée dans les communes de France depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997. Le délai au delà duquel le Français atteignant dix‑huit ans, inscrit sur le registre des Français établis hors de France de la circonscription et informé individuellement par le chef de poste territorialement compétent de la possibilité de participer à l'étranger à l'élection du Président de la République, sera réputé ne pas s'opposer à son inscription sur la liste électorale consulaire, sera fixé par décret.
           Dans tous les cas, la condition d'âge pour être électeur est appréciée au plus tard à la date à laquelle la liste électorale consulaire est arrêtée.
           Répondant aux exigences de simplification et de souplesse, la formule retenue aboutira à l'inscription du plus grand nombre d'électeurs, et donc à la meilleure représentativité démocratique, sans porter atteinte à leurs droits.
L'article 5
           Il s'agit d'une mesure de simplification : si la liste des centres de vote établie par le décret n° 76-1172 du 14 décembre 1976 a été modifiée soixante-quatre fois, le recours au décret, strictement encadré, constituera désormais l'exception.
Les articles 6 et 7
décrivent les modalités d'établissement et de mise à jour de la liste électorale consulaire.
           Trois commissions interviennent actuellement dans le processus de préparation et d'arrêt des listes électorales à l'étranger : une commission administrative, puis une commission électorale pour la liste de centre de vote, d'une part, et une commission administrative distincte pour la liste AFE, d'autre part. La fusion des listes électorales à l'étranger entraînera logiquement l'alignement des dispositions relatives à l'établissement et à la mise à jour de la liste électorale.
           Préparée par une seule commission administrative siégeant au poste, la liste électorale consulaire sera arrêtée par une commission à compétence générale siégeant au ministère des affaires étrangères.
           Les deux commissions administratives existantes seront unifiées. Le mode de désignation et la durée de mandat des membres désignés par l'AFE assurera l'équilibre entre renouvellement et continuité, en évitant la reconduction immédiate de leur mandat. La prise d'effet du mandat sera désormais fixée à une date précise (1
er
           En outre, à la demande expresse des membres de l'AFE, la qualité de membre élu de l'AFE sera rendue incompatible avec celle de membre d'une commission administrative chargée de préparer une liste électorale consulaire.
           Si, en cas de nécessité, une ambassade ou un poste consulaire est chargé de tenir la liste d'autres circonscriptions, la commission administrative qui en dépend aura également compétence pour préparer les listes relevant de telles circonscriptions.
L'article 8
           Enfin, 
l'article 9
L'article 3 
er
Les articles 4 à 6
L'article 4
L'article 5 
er
L'article 6
er
Article 1
L'intitulé de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République est ainsi rédigé : « Loi organique relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ».
Article 2
Les articles 1er à 9 de la même loi sont ainsi rédigés :
« Art. 1er. - Tout Français établi hors de France inscrit sur une liste électorale consulaire peut, sur sa demande, exercer son droit de vote à l'étranger pour l'élection du Président de la République conformément aux dispositions de la présente loi organique.
« Section 1
« Listes électorales consulaires
« Art. 2. - Nul ne peut voter à l'étranger s'il n'est inscrit sur une liste électorale consulaire.
« Les articles L. 1er, L. 2, L. 5 à L. 7 du code électoral sont applicables pour l'établissement des listes électorales consulaires.
« Art. 3. - Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales consulaires.
« Art. 4. - Est inscrit sur la liste électorale consulaire, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par la loi pour être électeur :
« 1° Tout Français établi dans la circonscription consulaire au titre de laquelle la liste électorale consulaire est dressée et qui en fait la demande ;
« 2° Tout Français inscrit au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire, sauf opposition de sa part.
« Les dispositions du présent article sont également applicables au Français qui satisfait à la condition d'âge prévue par la loi pour être électeur au plus tard à la date à laquelle la liste électorale consulaire est arrêtée. S'il est inscrit au registre des Français établis hors de France, il est informé qu'il a la faculté de s'opposer à cette inscription dans un délai fixé par le décret prévu à l'article 19 de la présente loi organique.
« Art. 5. - Une liste électorale consulaire est tenue par chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et chaque poste consulaire. Les électeurs sont répartis en autant de sections de liste que de bureaux de vote créés en raison des circonstances locales ou du nombre des électeurs.
« Toutefois, en cas de nécessité, une ambassade ou un poste consulaire peut, par 
, être chargé de tenir les listes électorales consulaires dressées au titre de plusieurs circonscriptions consulaires.
décret
« Art. 6. - Chaque liste électorale consulaire est préparée par une commission administrative siégeant à l'ambassade ou au poste consulaire, composée comme suit :
« 1° L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, selon le cas, ou leur représentant ;
« 2° Deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés par l'Assemblée des Français de l'étranger après chaque renouvellement partiel ; leur mandat prend effet au ler janvier de l'année suivant ce renouvellement. Les deux membres suppléants remplacent, dans l'ordre de leur désignation, l'un ou l'autre des titulaires en cas d'empêchement ou de décès. Le bureau de l'assemblée procède, s'il y a lieu, à ces désignations dans l'intervalle des sessions plénières. Le mandat de membre titulaire n'est pas immédiatement renouvelable. Le mandat de membre élu de l'Assemblée des Français de l'étranger est incompatible avec celui de membre d'une commission administrative.
« La commission administrative est présidée par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, selon le cas, ou leur représentant.
« Elle prépare, le cas échéant, la ou les listes électorales consulaires que l'ambassade ou le poste consulaire où elle siège est chargé de tenir en application du second alinéa de l'article 5.
« Art. 7. - Les listes préparées dans les conditions prévues à l'article 6 sont arrêtées par une commission électorale de trois membres siégeant au ministère des affaires étrangères.
« Cette commission est présidée par un membre ou ancien membre du Conseil d'Etat, désigné par son vice-président. Elle comprend également un magistrat ou ancien magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par le premier président de la Cour de cassation et un magistrat ou ancien magistrat de la Cour des comptes, désigné par son premier président. Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans renouvelable. Des suppléants en nombre égal sont nommés dans les mêmes conditions.
« La liste électorale consulaire est déposée à l'ambassade ou au poste consulaire où siège la commission administrative qui l'a préparée. Cette ambassade ou ce poste en assure la publication.
« Un double de la liste est conservé par la commission électorale.
« Art. 8. - La liste électorale consulaire comporte pour chaque électeur les indications prévues aux articles L. 18 et L. 19 du code électoral et, le cas échéant, celle de son rattachement à un bureau de vote. Elle comporte en outre, pour ceux des électeurs qui sont inscrits en France sur une liste électorale, la mention de cette liste. Il est également fait mention sur la liste électoraleconsulaire du choix de ces électeurs d'exercer leur droit de vote en France pour l'élection du Président de la République.
« Pour ceux des électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire qui sont également inscrits en France sur une liste électorale, il est fait mention sur cette dernière de leur choix d'exercer leur droit de vote à l'étranger pour l'élection du Président de la République.
« Art. 9. - Sous réserve des dispositions de la présente loi organique, les dispositions de l'article L. 16, du premier alinéa de l'article L. 17, des articles L. 20, L. 23, L. 25, L. 27 à L. 29, ainsi que des articles L. 31 à L. 42 du code électoral sont applicables à l'établissement des listes électorales consulaires et au contrôle de leur régularité.
« L'article L. 30 du code électoral est également applicable ; le 3° dudit article s'applique à tout Français qui atteint la condition d'âge après la date à laquelle la liste électorale consulaire a été arrêtée.
« Le ministre des affaires étrangères peut déférer au tribunal administratif de Paris les opérations des commissions administratives et de la commission électorale s'il estime qu'elles sont irrégulières.
« L'électeur qui a fait l'objet d'une radiation d'office ou dont l'inscription a été refusée en est averti et peut présenter ses observations. Il peut contester cette décision devant le tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris.
« Tout citoyen peut réclamer devant le même tribunal l'inscription ou la radiation d'électeurs omis ou indûment inscrits.
« La décision du juge du tribunal d'instance est en dernier ressort. Elle peut être déférée à la Cour de cassation qui statue définitivement sur le pourvoi.
« Le juge du tribunal précité a compétence pour statuer sur les demandes d'inscription sur les listes électorales consulaires après la clôture des délais d'inscription.
« Les attributions conférées au préfet et au maire par les articles susmentionnés du code électoral sontexercées par le ministre des affaires étrangères ainsi que par les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 19 de la présente loi organique.
« Ce décret peut fixer des délais de procédure spécifiques pour faciliter le contrôle des listes électorales consulaires tant par les intéressés que par les autorités administratives et par les tribunaux. »
Article 3
Les articles 10 à 19 de la même loi sont ainsi modifiés :
1° L'article 10 est ainsi rédigé :
« Art. 10. - Sans préjudice des dispositions des traités relatifs à la Communauté et à l'Union européennes et des actes pris pour leur application ainsi que de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et des protocoles qui lui sont annexés, toute propagande électorale à l'étranger est interdite, à l'exception :
« 1° De l'envoi ou de la remise aux électeurs des circulaires et bulletins de vote des candidats effectués par les ambassades et les postes consulaires ;
« 2° De l'affichage offert aux candidats à l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et des bureaux de vote ouverts dans d'autres locaux. » ;
2° A l'article 12 :
a) Les mots : « au vote dans les centres de vote » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et chaque poste consulaire organise les opérations de vote pour l'élection du Président de la République. Toutefois, en cas de nécessité, une ambassade ou un poste consulaire peut, par décret, être chargé d'organiser ces opérations pour le compte de plusieurs circonscriptions consulaires. » ;
3° L'article 13 est ainsi rédigé :
« Art. 13. - Les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration lorsqu'ils attestent sur l'honneur être dans l'impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
« Les dispositions des articles L. 72 à L. 77 du code électoral sont applicables dans les ambassades et les postes consulaires. » ;
4° A l'article 14, les mots : « article 5 ci-dessus » sont remplacés par la référence : « article 7 » ;
5° Le troisième alinéa de l'article 15 est ainsi rédigé :
« Les opérations électorales peuvent être contestées par tout électeur et tout candidat dans les conditions prévues par la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. » ;
6° A l'article 16 :
a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral sont applicables.
« Les infractions définies à ce chapitre sont poursuivies et réprimées comme si elles avaient été commises sur le territoire de la République. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « l'ambassadeur, le consul ou l'agent diplomatique chargé des fonctions consulaires, dans la circonscription duquel est installé le centre de vote » sont remplacés par les mots : « l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, selon le cas, ou par leur représentant » ;
7° A l'article 17 :
a) Au premier alinéa, les mots : « dans les centres de vote » sont remplacés par les mots : « dans les ambassades et les postes consulaires » ;
b) Au second alinéa, les mots : « aux procédures relatives au vote dans les centres de vote » sont supprimés ;
8° L'article 18 est ainsi rédigé :
« Art. 18. - Les dispositions du code électoral auxquelles renvoient les articles précédents sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005. » ;
9° L'article 19 est ainsi rédigé :
« Art. 19. - Un 
fixe les modalités d'application de la présente loi organique. »
décret en Conseil d'État
Article 4
A la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique, sont inscrits de droit sur les listes électorales consulaires :
1° Les électeurs inscrits sur les listes de centre de vote établies en application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. Ces électeurs sont réputés avoir demandé à participer à l'étranger à l'élection du Président de la République ;
2° Les électeurs inscrits sur les listes établies en application de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger.
Article 5
Les dispositions du 2° de l'article 6 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 précitée dans leur rédaction issue de la présente loi organique s'appliqueront après le prochain renouvellement partiel de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Jusqu'à cette date, les commissions administratives composées en application de l'article 2 bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée exercent les compétences des commissions prévues à l'article 6 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 précitée dans sa rédaction issue de la présente loi organique.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 20 juillet 2005.
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Article 1
er
L'intitulé de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 est remplacé par l'intitulé suivant : « Loi organique n° 76‑97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ». 
Article 2
Les articles 1
er
« Art. 1
er
« Section 1
« Listes électorales consulaires
« Art. 2. - 
« Les articles L. 1, L. 2, L. 5 à L. 7 du code électoral sont applicables pour l'établissement des listes électorales consulaires.
« Art. 3. - 
« Art. 4. -
Est inscrit sur la liste électorale consulaire, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par la loi pour être électeur :
« 1° Tout Français résidant dans la circonscription consulaire au titre de laquelle la liste électorale consulaire est établie et qui en fait la demande ;
« 2° Tout Français inscrit au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire, sauf opposition de sa part.
« Les dispositions du présent article sont également applicables au Français qui satisfait à la condition d'âge prévue par la loi pour être électeur au plus tard à la date à laquelle la liste électorale consulaire est arrêtée. Le décret prévu à l'article 19 de la présente loi organique fixe le délai au terme duquel ce Français, lorsqu'il est déjà inscrit au registre des Français établis hors de France, et après la notification qui lui aura été faite de son inscription sur la liste électorale consulaire, est réputé ne pas s'opposer à cette inscription.
« Art. 5. -
Une liste électorale consulaire est tenue par chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et chaque poste consulaire. Les électeurs sont répartis en autant de sections de liste que de bureaux de vote créés lorsque les circonstances locales ou le nombre des électeurs l'exigent.
« Une ambassade ou un poste consulaire peut, par décret, être chargé de tenir la liste électorale consulaire établie au titre de plusieurs circonscriptions consulaires.
« Art. 6. - 
« 1° l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire selon le cas, ou leur représentant, président ;
« 2° deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés par l'Assemblée des Français de l'étranger après chaque renouvellement partiel ou par son bureau s'il y a lieu à désignation dans l'intervalle des sessions plénières. Leur mandat prend effet au 1
er
« La commission administrative prépare, le cas échéant, la ou les listes électorales consulaires que l'ambassade ou le poste consulaire où elle siège est également chargé de tenir en application du deuxième alinéa de l'article 5.
« Art. 7. -
Les listes préparées dans les conditions prévues à l'article 6 sont arrêtées par une commission électorale siégeant au ministère des affaires étrangères sous la présidence d'un magistrat de l'ordre administratif ou d'un magistrat de l'ordre judiciaire. Sa composition est fixée par le décret prévu à l'article 19. 
« La liste électorale consulaire arrêtée par la commission électorale mentionnée à l'alinéa précédent est déposée à l'ambassade ou au poste consulaire où siège la commission administrative qui l'a préparée. Cette ambassade ou ce poste en assure la publication. Le décret prévu à l'article 19 fixe les conditions dans lesquelles est préparée et arrêtée la liste électorale consulaire, ainsi que les modalités de son dépôt et de sa publication. 
« Un double de la liste est conservé par la commission mentionnée au premier alinéa.
« Art. 8. - 
« Pour ceux des électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire qui sont également inscrits en France sur une liste électorale, il est fait mention sur cette dernière de leur choix de participer à l'étranger à l'élection du Président de la République.
« Art. 9. - 
« Les attributions conférées au préfet et au maire par les articles susmentionnés du code électoral sont exercées par le ministre des affaires étrangères ainsi que par les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 19. Ce décret pourra notamment allonger les délaisde procédure et modifier à l'intérieur de chaque ordre de juridiction les règles de compétence prévues par lesdits articles pour faciliter le contrôle des listes électorales consulaires tant par les intéressés que par les autorités administratives et par les tribunaux. »
Article 3
Les articles 10 à 19 de la même loi sont ainsi modifiés :
1° A l'article 10, les mots : « des consulats » sont remplacés par les mots : « des postes consulaires » ;
2° A l'article 12 :
a) 
b)
« Chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et chaque poste consulaire organise les opérations de vote pour l'élection du Président de la République. Une ambassade ou un poste consulaire peut, par décret, être chargé d'organiser ces opérations pour le compte de plusieurs circonscriptions consulaires. » ;
3° L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.
« Le décret prévu à l'article 19 fixe les modalités d'adaptation de ces mesures au vote dans les ambassades et les postes consulaires. » ;
4° A l'article 14, les mots : « article 5 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « article 7 » ;
5° Le troisième alinéa de l'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Tout électeur a le droit de contester la régularité des opérations en faisant porter au procès-verbal des opérations de vote mention de sa réclamation.
« Tout candidat peut également, dans un délai de quarante-huit heures, déférer directement au Conseil constitutionnel l'ensemble des opérations électorales. » ;
6° A l'article 16 :
a) 
« Les dispositions du chapitre VII du titre I
er
er
« Les infractions définies à ce chapitre sont poursuivies et réprimées comme si elles avaient été commises sur le territoire de la République. » ;
b) 
7° A l'article 17 :
a) 
b)
8° L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 
Art. 18
9° L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19.
Article 4
A la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont inscrits de droit sur les listes électorales consulaires :
1° Les électeurs inscrits sur les listes de centre de vote établies en application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. Ces électeurs sont réputés avoir demandé à participer à l'étranger à l'élection du Président de la République ;
2° Les électeurs inscrits sur les listes établies en application de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger.
Article 5
Les dispositions du 2° de l'article 6 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 dans leur rédaction issue de la présente loi organique s'appliqueront après le premier renouvellement partiel de l'Assemblée des Français de l'étranger qui suivra l'entrée en vigueur de la présente loi organique.
Jusqu'à la date du premier renouvellement partiel, les commissions administratives composées en application de l'article 2 
bis
Article 6
La présente loi organique entrera en vigueur le 1
er
Le ministre des Affaires étrangères a présenté un projet de loi organique modifiant la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ainsi qu’un projet de loi modifiant la loi du 7 juin 1982 relative à l’Assemblée des Français de l’étranger. Les Français établis hors de France peuvent actuellement voter à l’étranger pour l’élection du Président de la République, dans le cadre d’un référendum et pour l’élection des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE). Les listes des centres de vote servant pour l’élection du Président de la République et les référendums sont toutefois distinctes de celles qui servent à l’élection des membres de l’AFE. Les modalités d’inscription des électeurs et les procédures d’établissement et de mise à jour de ces listes obéissent à des règles spécifiques. Les deux projets de loi remplacent les deux listes électorales utilisées pour les scrutins à l’étranger par une liste consulaire unique tenue par chaque ambassade et chaque poste consulaire, sans apporter de modification aux modalités et aux caractéristiques de chaque scrutin. Ils permettent : de simplifier les modalités d’inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales, sans porter atteinte à leurs droits, et de faciliter l’inscription sur les listes électorales des jeunes Français atteignant l’âge de 18 ans ; d’harmoniser la procédure d’établissement et de mise à jour de la liste consulaire unique, cette liste étant préparée par une seule commission administrative ; de favoriser la participation électorale en permettant l’ouverture de bureaux de vote dans les zones où résident de nombreux ressortissants français. Cette réforme, réclamée de longue date par les représentants des Français établis hors de France, constitue une véritable simplification administrative, tant pour les postes consulaires que pour les électeurs eux-mêmes. Elle a vocation à s’appliquer à compter du 1er janvier 2006.


(en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit) 
 Discussion générale commune, discussion des articles, art 2 à 5
Discussion générale