LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
1
Article 2, 2°
Article L. 717-2, code rural et de la pêche maritime
Modalités de mise en œuvre des chapitres III à V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code rural et de la pêche maritime
Décret n° 2022-679 du 26/04/2022
JORFTEXT000045668051
1
Article 2, 2°
Article L. 717-2, code rural et de la pêche maritime
Modalités de mise en œuvre des chapitres III à V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code rural et de la pêche maritime 
Mesure avec entrée en vigueur différée au 31/03/2022 (cf. article 40, I). Publication envisagée le 31/03/2022
2
Article 3, 4°
Article L. 4121-3-1, V, A, code du travail
Durée, qui ne peut être inférieure à quarante ans, et modalités de conservation et de mise à disposition du document unique d'évaluation des risques professionnels ainsi que la liste des personnes et instances
Décret n° 2022-395 du 18/03/2022
JORFTEXT000045381978
3
Article 3, 4°
Article L. 4121-3-1, V, B, code du travail
Délais et modalités selon lesquels sont arrêtés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et agréées par le ministre chargé du travail :   1° Le cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique, sur avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   2° Les statutsde l'organisme gestionnaire du portail numérique
Décret n° 2022-487 du 5/04/2022
JORFTEXT000045512364
4
Article 3, 4°
Article L. 4121-3-1, V, B, code du travail
Mesures d'application nécessaires à l'entrée en vigueur du 1er alinéa du B du V de l'article L. 4121-3-1 du code du travail relatif au dépôt dématérialisé sur un portail numérique du document unique d'évaluation des risques professionnels et de ses mises à jour, en l'absence d'agrément des éléments mentionnés aux 1° et 2° du B du V dudit article à l'expiration des délais mentionnés au deuxième alinéa
Mesure avec entrée en vigueur différée au 31/03/2022 (cf. article 40,I). Publication éventuelle envisagée en septembre 2022
5
Article 3, 4°
Article L. 4121-3-1, V, B, b), code du travail
Dates à compter desquelles l'obligation de dépôt dématérialisé du document unique est applicable, en fonction des effectifs des entreprises, et au plus tard à compter du 1er juillet 2024 aux entreprises dont l'effectif est inférieur à cent cinquante salariés
Mesure avec entrée en vigueur différée au 31/03/2022  (cf. article 40,I). Publication éventuelle
6
Article 5
Articles L. 4412-1 et L. 4624-2-1, code du travail
Visite de fin de carrière / suivi post exposition
Décret n° 2022-372 du 16/03/2022
JORFTEXT000045365883
7
Article 6, I
Article L. 4141-5, code du travail
Modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à disposition de l'employeur, en l'absence de décision du comité à l'issue d'un délai de 6 mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa de l'article L. 4641-2-1 du code du travail (cf. article 36 de la loi)
Publication éventuelle envisagée en septembre 2022
8
Article 6, II
Date d'entrée en vigueur des quatre premiers alinéas de l'article L. 4141-5 du code du travail, et au plus tard le 1er octobre 2022
Publication éventuelle
9
Article 10, 5°
Article L. 4314-1, code du travail
Désignation des autorités administratives chargées d'exercer la surveillance du marché (pour l'application du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) no 765/2008 et (UE) no 305/2011)
Décret n° 2022-624 du 22/04/2022
JORFTEXT000045640699
10
Article 10, 5°
Article L. 4314-1, code du travail
Modalités selon lesquelles les autorités administratives chargées d'exercer la surveillance du marché s’assurent du respect par les opérateurs économiques, au sens de l’article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 précité, de leurs obligations respectives, mettent en oeuvre les pouvoirs et mesures appropriés et proportionnés définis aux articles 14 et 16 du même règlement et peuvent habiliter des agents à cet effet, sans préjudice des missions et des prérogatives des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 4311-6 du code du travail
Décret n° 2022-624 du 22/04/2022
JORFTEXT000045640699
11
Article 10, 5°
Article L. 4314-1, code du travail
Modalités d'application de l'article L. 4314-1 du code du travail
Décret n° 2022-624 du 22/04/2022
JORFTEXT000045640699
12
Article 10, 8°
Article L. 4755-4, code du travail
Modalités d'application du chapitre V "Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle" du titre V du livre VII de la quatrième partie du code du travail
Décret n° 2022-624 du 22/04/2022
JORFTEXT000045640699
13
Article 11, I, 1°
Article L. 4622-6-1, code du travail
Définition du cahier des charges national de l'agrément dont font l'objet chaque service de prévention et de santé au travail par l'autorité administrative, pour une durée de cinq ans, visant à s'assurer de sa conformité aux dispositions du titre II "Services de santé au travail"
Décret n° 2022-1435 du 15/11/2022
JORFTEXT000046562142
14
Article 11, I, 1°
Article L. 4622-6-1, code du travail
Modalités selon lesquelles si l'autorité administrative constate des manquements aux dispositions du titre II "Services de santé au travail", elle peut diminuer la durée de l'agrément ou y mettre fin
Décret n° 2022-1435 du 15/11/2022
JORFTEXT000046562142
15
Article 11, I, 2°
Article L. 4622-9-1, code du travail
Approbation de la liste et des modalités de l'ensemble socle de services, fourni par le service de prévention et de santé au travail interentreprises à ses entreprises adhérentes et à leurs travailleurs, définies par le comité national de prévention et de santé au travail
Décret n° 2022-653 du 25/04/2022
JORFTEXT000045653570
16
Article 11, I, 2°
Article L. 4622-9-1, code du travail
Délai à l'issue duquel, en l'absence de décision du comité national de prévention et de santé au travail sur la liste et les modalités de l'ensemble socle de services, fourni par le service de prévention et de santé au travail interentreprises à ses entreprises adhérentes et à leurs travailleurs, celles-ci sont déterminées par décret en Conseil d'Etat
Aucune mesure n'est nécessaire.  Le CNPST a délibéré sur l'ensemble socle de services le 1er avril 2022
17
Article 11, I, 2°
Article L. 4622-9-1, code du travail
Liste et modalités de l'ensemble socle de services, fourni par le service de prévention et de santé au travail interentreprises  à ses entreprises adhérentes et à leurs travailleurs, en l'absence de décision du comité nationale de prévention et de santé au travail
Aucune mesure n'est nécessaire. Le CNPST a délibéré sur l'ensemble socle de services le 1er avril 2022
18
Article 11, I, 2°
Article L. 4622-9-3, 5°, code du travail
Référentiels et principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises, sur proposition du comité national de prévention et de santé au travail mentionné à l'article L. 4641-2-1 du code du travail
Décret n° 2022-1031 du 20/07/2022
JORFTEXT000046076898
19
Article 11, I, 2°
Article L. 4622-9-3, 5°, code du travail
Délai à l'issue duquel, en l'absence de proposition du comité national de prévention et de santé au travail en matière de référentiels et de principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification , ceux-ci sont déterminés par décret en Conseil d'Etat
Aucune mesure n'est nécessaire. Le CNPST a remis une proposition de principes guidant l'élaboration du cahier des charges
20
Article 11, I, 2°
Article L. 4622-9-3, 5°, code du travail
Référentiels et principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises, en l'absence de proposition du comité national de prévention et de santé au travail
Aucune mesure n'est nécessaire. Le CNPST a remis une proposition de principes guidant l'élaboration du cahier des charges
21
Article 11, III
Article L. 717-3-1,  I, code rural et de la pêche maritime
Modalités selon lesquelles l'ensemble socle de services prévu à l'article L. 4622-9-1 du code du travail est adapté aux services de santé au travail des caisses de mutualité sociale agricole
Décret n° 2022-1163 du 18/08/2022
JORFTEXT000046203464
22
Article 11, III
Article L. 717-3-1, II, code rural et de la pêche maritime
Référentiels et principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification prévu à l'article L. 4622-9-3 du code du travail, adaptés aux modalités d'organisation et de fonctionnement des services de santé au travail des caisses de mutualité sociale agricole
Décret n° 2022-1510 du 30/11/2022
JORFTEXT000046677480
23
Article 13, I, 1°
Article L. 4622-6, code du travail
Conditions dans lesquelles le montant des cotisations ne doit pas s'écarter au-delà d'un pourcentage du coût moyen national de l'ensemble socle de services mentionnés à l'article L. 4622-9-1 du code du travail
Décret n° 2022-1749 du 30/12/2022
JORFTEXT000046847212
24
Article 13, I, 1°
Article L. 4622-6, code du travail
Pourcentage du coût moyen national de l'ensemble socle de services mentionné à l'article L. 4622-9-1 du code du travail dont le montant des cotisations ne doit pas s'écarter
Décret n° 2022-1749 du 30/12/2022
JORFTEXT000046847212
25
Article 14, 2°
Article L. 4622-16-1, 4°, code du travail
Liste de l'ensemble des documents que le service de prévention et de santé au travail interentreprises communique à ses adhérents ainsi qu'au comité régional de prévention et de santé au travail et rend publics
Décret n° 2022-1435 du 15/11/2022
JORFTEXT000046562142
26
Article 14, 2°
Article L. 4622-16-1, code du travail
Conditions de transmission et de publicité des documents que le service de prévention et de santé au travail interentreprises communique à ses adhérents ainsi qu'au comité régional de prévention et de santé au travail et rend publics
Décret n° 2022-1435 du 15/11/2022
JORFTEXT000046562142
27
Article 16, I, 4°
Article L. 4624-8, code du travail
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 4624-8 du code du travail
Décret n° 2022-1434 du 15/11/2022
JORFTEXT000046562060
28
Article 16, III
Date d'entrée en vigueur du cinquième alinéa de l'article L. 4624-8 du code du travail et du troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er janvier 2024
Décret n° 2022-1434 du 15/11/2022
JORFTEXT000046562060
29
Article 17, III
Date d'entrée en vigueur du II de l'article L. 4624-8-2 du code du travail relatif aux systèmes d'information ou aux services ou outils numériques destinés à être utilisés par les professionnels de santé exerçant pour le compte des services de prévention et de santé au travail ainsi que par les personnes exerçant sous leur autorité, et au plus tard le 1er janvier 2024
Publication éventuelle
30
Article 19, I
Article L. 315-4, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles, lorsque les arrêts de travail de l'assuré qui ont été adressés à l'organisme lui servant des prestations à ce titre, l'organisme ou, selon le cas, le service du contrôle médical transmet au service de prévention et de santé au travail mentionné à l'article L. 4622-2 du code du travail dont relève l'assuré, sous réserve de l'accord de ce dernier, des informations relatives aux arrêts de travail
Mesure avec entrée en vigueur différée au 01/01/2024 (cf. article 19, IV). Publication envisagée en octobre 2022
31
Article 19, I
Article L. 315-4, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles, lorsque les arrêts de travail de l'assuré font apparaître un risque de désinsertion professionnelle, l'organisme ou, selon le cas, le service du contrôle médical transmet au service de prévention et de santé au travail mentionné à l'article L. 4622-2 du code du travail dont relève l'assuré, sous réserve de l'accord de ce dernier, des informations relatives aux arrêts de travail
Mesure avec entrée en vigueur différée au 01/01/2024 (cf. article 19, IV). Publication envisagée en octobre 2022
32
Article 19, I
Article L. 315-4, code de la sécurité sociale
Contenu des informations transmises ainsi que les conditions dans lesquelles cette transmission, réalisée de façon dématérialisée est effectuée, le cas échéant selon les modalités définies au II de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique
Mesure avec entrée en vigueur différée au 01/01/2024 (cf. article 19, IV). Publication envisagée en octobre 2022
33
Article 19, II
Article L. 4622-2-1, code du travail
Modalités selon lesquelles, dans le cadre de sa mission de prévention de la désinsertion professionnelle, le service de prévention et de santé au travail informe le service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, les organismes locaux et régionaux d’assurance maladie et le service social mentionné au 4° de l’article L. 215-1 du même code lorsqu’il accompagne des travailleurs qui ont fait l’objet de la transmission d’informations mentionnée à l’article L. 315-4 dudit code
Mesure avec entrée en vigueur différée au 01/01/2024 (cf. article 19, IV). Publication envisagée en octobre 2022
34
Article 21, 2°
Article L. 4624-1, II, code du travail
Modalités d'application du II de l'article L. 4624-1 du code du travail
Décret n° 2022-679 du 26/04/2022
JORFTEXT000045668051
35
Article 23, 2°
Article L. 4621-3, code du travail
Modalités d'application de l'article L. 4621-3 du code du travail
Décret n° 2022-681 du 26/04/2022
JORFTEXT000045668147
36
Article 23, 3°
Article L. 4622-5-1, code du travail
Nature et durée des activités exercées par des salariés d'entreprises extérieures sur le site d'une entreprise disposant de son propre service de prévention et de santé au travail afin de déterminer les cas où la prévention des risques professionnels auxquels sont exposés ces salariés est assurée de manière conjointe dans le cadre d'une convention conclue entre les deux services de prévention et de santé au travail
Décret n° 2022-681 du 26/04/2022
JORFTEXT000045668147
37
Article 24
Conditions d'application de l'expérimentation et pour une durée de trois ans, permettant aux professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 4624-1 du code du travail ("le médecin du travail et, sous l'autorité de celui-ci, par le collaborateur médecin mentionné à l'article L. 4623-1, l'interne en médecine du travail et l'infirmier") de réaliser des actions de prévention collective à destination des salariés d'entreprises de travail temporaire afin de prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés
Décret n° 2022-681 du 26/04/2022
JORFTEXT000045668147
38
Article 25
Article L. 4624-1-1, code du travail
Modalités selon lesquelles le suivi de l'état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé en cas de pluralité d'employeurs
Décret n° 2023-547 du 30 juin 2023
JORFTEXT000047773015
39
Article 27, 1°
Article L. 1226-1-3, code du travail
Durée minimale d'absence au travail du salarié à partir de laquelle la suspension du contrat de travail ne fait pas obstacle à l’organisation d’un rendez-vous de liaison entre le salarié et l’employeur, associant le service de prévention et de santé au travail (absence justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu)
Décret n° 2022-373 du 16/03/2022
JORFTEXT000045365939
40
Article 27, 2°
Article L. 4624-2-3, code du travail
Conditions dans lesquelles l'absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident permet au travailleur de bénéficier  d'un examen de reprise par un médecin du travail dans un délai déterminé
Décret n° 2022-373 du 16/03/2022
JORFTEXT000045365939
41
Article 27, 2°
Article L. 4624-2-3, code du travail
Délai dans lequel le travailleur bénéficie d'un examen de reprise par un médecin du travail après un congé maternité ou une absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident
Décret n° 2022-373 du 16/03/2022
JORFTEXT000045365939
42
Article 27, 2°
Article L. 4624-2-4, code du travail
Durée minimale d'absence au travail, justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident, à partir de laquelle le travailleur peut bénéficier d'un examen de préreprise par le médecin du travail notamment pour étudier la mise en oeuvre des mesures d’adaptation individuelles prévues à l’article L. 4624-3 du code du travail, organisé à l’initiative du travailleur, du médecin traitant, des services médicaux de l’assurance maladie ou du médecin du travail, dès lors que le retour du travailleur à son poste est anticipé
Décret n° 2022-373 du 16/03/2022
JORFTEXT000045365939
43
Article 28, I, 3°, c)
Article L. 323-3-1, 1°, code de la sécurité sociale
Modalités selon lesquelles l'essai encadré, au titre des actions d'accompagnement auxquelles la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse générale de sécurité sociale peuvent participer à la demande de l'assuré, est organisé
Décret n° 2022-373 du 16/03/2022
JORFTEXT000045365939
44
Article 28, I, 3°, c)
Article L. 323-3-1, 2°, code de la sécurité sociale
Modalités selon lesquelles des indemnités sont versées au titre de la convention de rééducation professionnelle mentionnée à l'article L. 5213-3-1 du code du travail
Décret n° 2022-372 du 16/03/2022
JORFTEXT000045365883
45
Article 28, II, 3°
Article L. 5213-3-1, IV, code du travail
Modalités d'application de l'article L. 5213-3-1 du code du travail
Décret n° 2022-372 du 16/03/2022
JORFTEXT000045365883
46
Article 29
Durée d'absence au travail minimale (résultant d'un accident de travail, d'une maladie ou d'un accident non professionnel) à partir de laquelle la condition d'ancienneté pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle n'est pas exigée pour le salarié ayant connu cette période d'absence dans les 24 mois ayant précédé sa demande de projet de transition professionnelle
Décret n° 2022-372 du 16/03/2022
JORFTEXT000045365883
47
Article 30
Cadre de renouvellement des membres du CA et des commissions de contrôle des SST
Mesure avec entrée en vigueur différée au 31/03/2022 (cf. article 40,I). Publication envisagée le 01/02/2022
48
Article 31, I, 1°, d)
Article L. 4623-1, IV, code du travail
Modalités d'application du IV de l'article L. 4623-1 du code du travail
Mesure avec entrée en vigueur différée au 01/01/2023 (cf. article 31, II). Publication envisagée en octobre 2022
49
Article 31, II
Date d'entrée en vigueur de l'article 31  et, au plus tard le 1er janvier 2023
Publication éventuelle
50
Article 32, II
Modalités de l'expérimentation permettant à l'Etat d'autoriser dans trois régions volontaires dont au moins une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l’article 72-3 de la Constitution, les médecins du travail à:   1-Prescrire et, le cas échéant, renouveler un arrêt de travail ;   2-Prescrire des soins, examens ou produits de santé strictement nécessaires à la prévention de l’altération de la santé du travailleur du fait de son travail ou à la promotion d’un état de santé compatible avec son maintien en emploi.   Conditions dans lesquelles le médecin du travail peut prescrire des soins, examens ou produits de santé dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 31/03/2022 (cf. article 40,I). Publication envisagée le 31/03/2022
51
Article 34, I, 2°
Article L. 4623-10, code du travail
Définition de la formation spécifique en santé au travail dont doit disposer l'infirmier en santé au travail recruté dans un service de prévention et de santé au travail
Décret n° 2022-1664 du 27/12/2022
JORFTEXT000046820414
52
Article 34, I, 2°
Article L. 4623-11, code du travail
Modalités d'application de la section 2 "Infirmier de santé au travail" du chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail
Décret n° 2022-679 du 26/04/2022
JORFTEXT000045668051
53
Article 34, IV
Date d'entrée en vigueur des obligations de formation prévues à l'article L. 4623-10 du code du travail, et au plus tard le 31 mars 2023
Décret n° 2022-1664 du 27/12/2022
JORFTEXT000046820414
54
Article 35, 1°, c)
Article L. 4622-8, code du travail
Conditions dans lesquelles le médecin du travail peut déléguer, sous sa responsabilité et dans le respect du projet de service pluriannuel, certaines missions prévues au titre II "Services de santé au travail" aux membres de l’équipe pluridisciplinaire disposant de la qualification nécessaire. Pour les professions dont les conditions d’exercice relèvent du code de la santé publique, lesdites missions sont exercées dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues par ce même code
Décret n° 2022-679 du 26/04/2022
JORFTEXT000045668051
55
Article 35, 3°
Article L. 4822-2, code du travail
Adaptations de la composition de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail prévue à l'article L. 4622-8 du code du travail, à Saint-Pierre-et-Miquelon
Publication éventuelle envisagée le 31/03/2022
56
Article 36
Article L. 4641-2-1, code du travail
Conditions dans lesquelles, pour l'exercice des missions prévues aux 3° à 5° de l'article L. 4641-2-1 du code travail, les délibérations sont adoptées par les seuls représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés mentionnés au premier alinéa dudit article
Décret n° 2021-1792 du 23/12/2021
JORFTEXT000044559777
57
Article 36
Article L. 4641-2-1, code du travail
Missions, composition, organisation et fonctionnement du comité national de prévention et de santé au travail
Décret n° 2021-1792 du 23/12/2021
JORFTEXT000044559777
58
Article 37, 2°
Article L. 4641-6, code du travail
Organisation, missions, composition et fonctionnement du comité régional d'orientation des conditions de travail et du comité régional de prévention et de santé au travail
Décret n° 2021-1792 du 23/12/2021
JORFTEXT000044559777
59
Article 38, II
Modalités d'application du II de l'article 38 relatif aux conditions dans lesquelles les associations régionales paritaires appartenant au réseau piloté par l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail peuvent fusionner avec cette agence  Date d'entrée en vigueur du II de l'article, et au plus tard le 1er janvier 2023
Décret n° 2022-624 du 22/04/2022
JORFTEXT000045640699
60
Article 39, 2°
Article L. 2315-22-1, code du travail
Modalités selon lesquelles les formations en santé, sécurité et conditions de travail prévues à l’article L. 2315-18 du code du travail peuvent être prises en charge par l’opérateur de compétences au titre de la section financière mentionnée au 2° de l’article L. 6332-3 du même code
Décret n° 2022-395 du 18/03/2022
JORFTEXT000045381978
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Article 40, II
Délai dans lequel les membres des conseils d’administration des services de prévention et de santé au travail interentreprises sont désignés et élus, conformément au chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail et au plus tard à la date du 31 mars 2022
Publication éventuelle
: présentation, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2.
: discussion des articles (suite) : art 2 (suite), après l'art 2, art 2 bis, art 2 ter, art 3, après l'art 3, art 4, après l'art 4, art 5, art 6, art 7, art 8.
: discussion des articles (suite) : art 9, art 10.
: discussion des articles (suite) : art 11, après l'art 11, art 12, après l'art 12, art 13, art 14, après l'art 14, art 14 bis, art 14 ter, art 15, après l'art 15, art 16, après l'art 16, art 17, après l'art 17.
: discussion des articles (suite) : art 18, après l'art 18, art 19, art 20, art 21, après l'art 21, art 22, art 23, après l'art 23, art 24, art 25, art 26, après l'art 26, art 27, art 28, après l'art 28, art 29, art 30, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnels après l'art 1er, art 2, art additionnel après l'art 2, art 2 bis, art additionnel après l'art 2 bis, art 2 ter, art 3, art 4, art 5, art 7, art 8, art 8 bis, art 11.
: discussion des articles (suite) : art 12, art 13, art additionnel avant l'art 14, art 14, art 14 bis, art additionnel après l'art 14 ter, art 15, art 16, art 17, art additionnel après l'art 17, art 17 bis (supprimé), art 17 ter, art additionnel après l'art 17 ter, art 18, art 18 bis, art 20, art 21, art additionnel après l'art 21, art 21 bis, art 22, art 23, art additionnel après l'art 23, art 24, art 25, art 26, art 27 (supprimé), art 28, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion du texte élaboré par la CMP : art 5, art 9, art 12, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 5, art 9, art 12, vote sur l'ensemble.