Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers
Ordonnance ratifiée par l'article 206-XXX de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres


Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil 
Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers. 

Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume Uni de l’Union européenne. 

Elle comprend sept mesures qui entreront en vigueur en cas de sortie du Royaume-Uni sans accord et permettront d’assurer la continuité du financement de l’économie. Ces mesures viennent compléter des dispositions prises au niveau européen à l’initiative de la Commission européenne. 

Une première mesure garantit la continuité de l’accès des entités françaises aux systèmes de règlement interbancaire et de règlement-livraison britanniques, qui jouent un rôle majeur pour garantir la stabilité et réduire le risque systémique des marchés financiers. À cet effet, l’ordonnance applique aux entités françaises participant à ces systèmes les dispositions de la directive « finalité » (directive 98/26/CE du 19 mai 1998), qui assure le caractère définitif des règlements qui sont effectués dans ces systèmes. 

Une deuxième mesure clarifie les règles applicables aux contrats d’assurance valablement souscrits avant la sortie du Royaume-Uni auprès d’assureurs britanniques sur la base du passeport européen. Elle confirme l'obligation d’exécution de ces contrats par les assureurs, malgré la perte de la reconnaissance de leurs agréments en France (perte du « passeport »). Elle garantit ainsi le droit des assurés d’être indemnisés en cas de sinistres. Ces contrats ne pourront toutefois ni être reconduits ni donner lieu à l’émission de nouvelles primes, sous peine de nullité. 

La troisième mesure a pour objet de clarifier les pouvoirs de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vis-à-vis des entités britanniques ayant conclu des contrats sur la base du passeport européen. 

Une quatrième mesure procède à deux adaptations permettant le fonctionnement du principal contrat cadre en matière de produits dérivés, le contrat cadre de l’association internationale des swaps et dérivés (ISDA), en droit français. Ces adaptations permettront aux acteurs d’adopter un contrat cadre ISDA de droit français offrant les mêmes caractéristiques que le contrat cadre de droit anglais. 

Une cinquième mesure définit un mécanisme de substitution aux contrats cadre utilisés pour les services financiers. L’offre d’une nouvelle convention cadre sera réputée acceptée dès lors que le nouveau contrat cadre sera identique au contrat cadre initial, sous réserve de l’application du droit français et de la compétence de juridictions françaises. 

Une sixième mesure introduit des règles assurant une transition facilitée en matière de gestion de placements collectifs devant respecter des ratios d'investissement dans des entités européennes. Les titres britanniques demeureront éligibles, pour une période délimitée, dans les organismes de placement collectifs distribués via les plans d’épargne en actions (PEA) et plans d’épargne en actions dédiés aux titres des PME et ETI (PEA PME), ainsi que pour les fonds de capital-investissement devant se contraindre à des ratios d’exposition à des entreprises européennes. 

Une septième mesure désigne l’autorité des marchés financiers comme autorité compétente pour la supervision des activités liées à la titrisation, afin de permettre au marché de la titrisation de poursuivre son fonctionnement dans des conditions accrues de sécurité.