LOI n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (SPOV1913474L)
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Article 3, II
Article L112-11, code du sport
Conditions dans lesquelles l'Agence nationale du sport est soumise au contrôle d'un commissaire du Gouvernement et au contrôle économique et financier de l'Etat.
Décret n° 2020-288 du 20/03/2020
JORFTEXT000041741641
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Article 3, II
Article L112-12, code du sport
Conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat, dans les régions, la collectivité de Corse, les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, est le délégué territorial de l'agence.
Décret n° 2020-1010 du 6/08/2020
JORFTEXT000042220004
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Article 3, II
Article L112-14, code du sport
Modalités d'application de l'article L112-14 du code du sport relatif à l'institution d'une conférence régionale du sport dans les régions, la collectivité de Corse, les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle Calédonie.
Décret n° 2020-1280 du 20/10/2020
JORFTEXT000042452551
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Article 3, II
Article L112-15, code du sport
Modalités d'application de l'article L112-15 du code du sport relatif à l'institution par chaque conférence régionale du sport, dans le respect des spécificités territoriales, d'une ou plusieurs conférences des financeurs du sport.
Décret n° 2020-1280 du 20/10/2020
JORFTEXT000042452551
Les jeux Olympiques et Paralympiques qui se dérouleront en 2024 à Paris et sur l’ensemble des sites mobilisés constitueront un événement sportif international sans précédent.
Eu égard aux spécificités et à l’ampleur des jeux Olympiques et Paralympiques et compte tenu de l’intérêt général que revêtent leur accueil et leur organisation, le Gouvernement avait été autorisé à adopter par ordonnance des mesures, relevant du domaine de la loi, portant sur la création de voies réservées à la circulation de certains véhicules et transférant à l'autorité administrative compétente de l'Etat les pouvoirs de police de la circulation et du stationnement sur ces voies réservées ainsi que sur les voies qui permettent d'en assurer le délestage et celles qui concourent au déroulement de ces jeux. L’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympique de 2024 en résultant doit aujourd’hui être ratifiée.
En outre, il convient d’achever l’adaptation de certaines dispositions de notre droit positif.
La perspective de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques en France en 2024 constitue une opportunité exceptionnelle pour faire évoluer le modèle sportif français. 
Ce modèle, dont les fondements remontent aux années 1960, doit être en phase avec les nouvelles attentes des pratiquants et des acteurs sportifs représentés dans toute leur diversité et, plus largement, avec les enjeux de notre société. 
Avec l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques en 2024, une nouvelle organisation du sport en France doit être conçue pour demeurer bien au-delà de ces évènements et permettre une transformation durable du sport en France. Cela contribuera pleinement à l’efficacité de l’action de l’Etat et des autres acteurs en matière de politique sportive.
Tels sont les principaux objets du projet de loi qui est articulé autour de quatre articles.
L’
article 1
a pour objet de ratifier, dans les délais prévus par l’article 24 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, l’ordonnance n° 2009-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympique de 2024.
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L’
article 2
L’
article 3 
Il prévoit également d’une part que le président et le directeur général de l’Agence adressent à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts et d’autre part que l’Agence est soumise au contrôle de l’Agence française anticorruption.
Il confie aux préfets de région le rôle de délégués territoriaux de ce groupement d’intérêt public.
Article 1
er
L’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est ratifiée. 
Article 2
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2131-3 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département défère les actes relevant du 5° de l'article R. 311-2 du code de justice administrative à la juridiction administrative mentionnée à cet article.
Article 3
I. − Le chapitre II du titre I
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Il comprend une section 1 intitulée : « Etablissements publics » et une section 2 intitulée : « Agence nationale du sport ».
II. – La section 2 du chapitre II du titre I
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« Art. L. 112-10.
« Elle apporte son concours aux projets et aux acteurs, notamment les fédérations sportives, contribuant au sport de haut niveau, à la haute performance sportive et au développement de l’accès à la pratique sportive. 
« L’Agence nationale du sport est un groupement d’intérêt public régi, sous réserve des dispositions de la présente section, par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
« 
Art. L.112-11. − 
novovicies
tricies
« Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles l’agence est soumise au contrôle d’un commissaire du Gouvernement et au contrôle économique et financier de l’Etat. 
« L’agence publie annuellement un rapport d’activité qui rend notamment compte de l’emploi de ses ressources. 
« 
Art. L. 112-12. − 
« 
Art. L. 112-13.
III. − Au premier alinéa du II de l'article L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : 
« 
IV. − Est ajouté au III 
bis
« 5° Aux président, directeur général et responsable de la haute performance de l’Agence nationale du sport. »
V. − Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, occupent l'une des fonctions mentionnées au 5° du III 
bis
La ministre des Sports a présenté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2024.

Outre la ratification de l’ordonnance relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux de 2024, le projet de loi désigne la cour administrative d’appel de Paris seule compétente pour les contentieux liés aux déférés préfectoraux en matière d’urbanisme, de construction, d’aménagement en lien avec les Jeux olympiques et paralympiques de 2024.

Par ailleurs, le projet de loi consacre la création de l’agence nationale du sport, qui vise à faire évoluer le modèle du sport français dans la perspective des jeux de 2024, sous forme de groupement d’intérêt public (GIP).

Dans la logique d’une gouvernance partagée associant les grands acteurs de la politique du sport en France (l’État, le mouvement sportif, les collectivités territoriales et le monde économique), l’agence nationale du sport est chargée de favoriser le haut niveau et développer l’accès à la pratique sportive dans le cadre d’une convention d’objectifs signée avec l’État.

Au plan territorial, le projet de loi permet de confier au préfet de région le rôle de délégué de l’agence nationale du sport.

Par ailleurs, il soumet l’agence nationale du sport au contrôle de l’agence française anticorruption (AFA) ainsi qu’au contrôle économique et financier de l’État. Enfin, il prévoit que son président, son directeur général et le responsable de la haute performance seront également tenus de faire une déclaration d’intérêt et de patrimoine auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
: changement de titre, titre devenu "Projet de loi relatif à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024"
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: discussion générale‎, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art ‎additionnel, explications de vote, vote sur l'ensemble.
‎: présentation, discussion générale.‎
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, art 4, après l'art 4, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.