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Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014  relative au logement intermédiaire
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire
Ordonnance ratifiée par l'article 77 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Logement intermédiaire 



16/07/2014



La ministre du logement et de l’égalité des territoires a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire.

Aujourd’hui, les niveaux de loyers entre le parc privé et le parc social sont très éloignés en zone tendue, ce qui rend difficile l'accès au logement pour des ménages à revenus moyens. C’est pourquoi le Gouvernement s’est attaché à développer une nouvelle offre de logement intermédiaire, ce qui constitue une priorité pour favoriser l’accès des Français au logement et relancer la construction.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier :

•définit le régime du logement intermédiaire, ce qui permettra aux collectivités de l'inscrire dans les documents d'urbanisme ;


•crée un nouveau contrat de bail réel immobilier pour le logement permettant d’assurer, sur une durée suffisamment longue (jusqu’à 99 ans), l’occupation des logements par des ménages à revenus moyens ;


•offre la possibilité aux opérateurs du logement social de créer sous conditions des filiales dédiées au développement du logement intermédiaire.


Le projet de loi complète ce dispositif. Il introduit de nouvelles dispositions comme la possibilité pour les collectivités territoriales de délimiter, dans leurs documents d’urbanisme, des secteurs au sein desquels la réalisation de logements intermédiaires bénéficiera d’une majoration de constructibilité jusqu’à 30 %.

Ce projet de loi s’intègre à l'effort global du Gouvernement en faveur du développement de logement intermédiaire. En effet, des mesures ont déjà été prises en 2013 avec la création d'un cadre fiscal attractif pour les institutionnels. Par ailleurs, le Gouvernement a également décidé d’améliorer le dispositif fiscal d'investissement locatif à destination des particuliers et de réformer le zonage afférent à ce dispositif afin que les réalités du marché actuel soient mieux prises en compte.

D'autres mesures sont en cours d'étude, notamment avec l'appui de la Caisse des dépôts et consignations et de la Société nationale immobilière (SNI).

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, et la ministre du logement et de l'égalité des territoires réuniront en septembre les investisseurs institutionnels pour les mobiliser sur l'investissement en faveur du logement intermédiaire.
LOI n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public
1
Article unique
code général de la propriété des personnes publiques
Modalités de qualification par l’Etat d’un projet d’infrastructures de recharge pour véhicule électrique et hybride rechargeable de dimension nationale.
Décret n° 2014-1313 du 31/10/2014
JORFTEXT000029690236
‎: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur l’ensemble.‎
‎: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, vote sur l’ensemble.‎
LOI n° 2014-567 du 2 juin 2014 relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié
Décision du Conseil constitutionnel n°  2014-694 DC du 28 mai 2014
: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, ‎discussion des articles : art unique, titre, vote sur l’ensemble.‎
: discussion générale, discussion de l'article unique, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Avant l'article premier, article 1 à 3, après l'art 3, art 4 à 11, explications de vote
discussion générale, discussion des articles, art 1er, art 2, art 3, art 5, art 6, art additionnel, art 7, art additionnels, art 11, interventions sur l'ensemble
Articles premier et 2, art 3
LOI n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires
Article 4
Décret n° 2005-1282
JORFTEXT000000635865
 : discussion générale, demande de renvoi à la commission (rejet), discussion des articles (art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art additionnel après art 5, art 6), vote sur l'ensemble
 : discussion générale, discussion des articles (art 1er, art 2, art 3, art 4, après art 4, art 5, art 5 bis, art 6, après art 7) explications de vote, vote sur l'ensemble
LOI n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines
Article 1er et 9
Décret n° 2004-1466
JORFTEXT000000606271
n° 418
n° 489
 : discussion générale, discussion des articles (art 2, art 4, après art 4, art 11, après art 12, après art 19, titre), explications de vote, vote sur l'ensemble
 : discussion générale, discussion des articles (art 1er, art 2, art 3, art 4, art additionnels après art 4, art additionnels avant art 9, art 11, art 18, art additionnels après art 22, division et art additionnels après art 22), vote sur l'ensemble
LOI n° 2004-1268 du 24 novembre 2004 portant règlement définitif du budget de 2003
du 24 novembre 2004 portant règlement définitif du budget de 2003 
 - 2e partie :
Le secrétaire d’État au budget et à la réforme budgétaire a présenté un projet de loi portant règlement définitif du budget de 2003. Ce projet de loi, qui sera déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale avant le 30 juin 2004, conformément aux délais fixés par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, traduit au plan comptable les résultats de l’exercice budgétaire qui a été clôturé le 23 janvier dernier. Les dépenses ont été pleinement maîtrisées en 2003 ; conformément à l’engagement pris par le Gouvernement, le plafond de dépenses de 273,8 milliards d’euros fixé par le Parlement en loi de finances initiale a été respecté. Les recettes nettes de l’État en 2003, qui traduisent l’impact de la conjoncture, font ressortir une moins-value de -11,1 milliards d’euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale. La loi de finances pour 2003 avait été construite, en cohérence avec le consensus des prévisionnistes de septembre 2002, sur la base d’une hypothèse de croissance de 2,5 %. Face à la dégradation imprévue de la conjoncture, la croissance s’établissant in fine à + 0,5 %, le Gouvernement a fait le choix de ne pas compenser les pertes de recettes par des augmentations d’impôts. Le déficit du budget de l’État pour 2003 s’élève, au total, à 56,9 milliards d’euros, supérieur de 7,6 milliards d’euros à celui de 2002.


Exception d'irrecevabilité, adoption du projet de loi
 Discussion et adoption du projet de loi
LOI n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques
 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques
Le secrétaire d'État à l'industrie a présenté un projet de loi relatif à la protection des inventions biotechnologiques.Ce projet de loi assure la transposition de la directive communautaire n° 98/44, à l'exception de son article 5, relatif à la brevetabilité d'inventions portant sur des éléments du corps humain, qui continue de faire l'objet d'un débat approfondi avec la Commission européenne. L'actuel projet de loi maintient donc en l'état les dispositions de l'article L. 611-17 issu des lois bioéthiques de 1994 qui prévoient que " le corps humain, ses éléments et ses produits ainsi que la connaissance de la structure totale ou partielle d'un gène humain ne peuvent, en tant que tels, faire l'objet de brevets ". Le domaine des biotechnologies représente l'un des principaux champs de découvertes et d'innovations qui s'ouvre au génie humain en ce début du XXIe siècle. Les enjeux qu'il recouvre sont considérables, aux plans éthique, économique ainsi que de santé publique. Dans ce domaine essentiel, les pays européens ont pris du retard par rapport aux Etats-Unis et au Japon, faute d'une approche juridique harmonisée. La directive 98/44/CE, adoptée par le Parlement européen et par le Conseil, comble cette lacune en définissant des principes et des règles communs aux États membres de l'Union européenne en ce qui concerne les conditions et les limites dans lesquelles la protection par brevet peut être obtenue pour les inventions biotechnologiques. En application de la directive, le projet de loi poursuit deux objectifs : assurer la protection des inventions portant sur la matière biologique, sous réserve des exclusions liées à l'ordre public, et en déterminer les conditions et les limites ; assurer le respect des règles protégeant la vie animale et végétale, notamment en conciliant la non-brevetabilité des races animales et des variétés végétales avec la brevetabilité d'inventions portant sur des éléments biologiques d'origine animale ou végétale à condition de remplir un certain nombre de conditions précisément définies. En outre, le Gouvernement a jugé nécessaire de renforcer les dispositions relatives aux licences obligatoires et d'office qui permettent d'écarter, lorsque l'intérêt de la santé publique l'exige, les conséquences néfastes des situations de dépendance technologique, de faire prévaloir l'intérêt général sur le droit commun des brevets et de corriger un éventuel abus de droit que confère le brevet à son titulaire. A cette fin, le projet de loi étend notablement le champ des licences qui peuvent être octroyées par arrêté ministériel. Désormais, ce mécanisme, qui ne s'applique actuellement qu'aux seuls médicaments, pourra concerner tous les dispositifs médicaux, y compris les dispositifs de diagnostic in vitro, leurs procédés d'obtention ainsi que les méthodes de diagnostic ex vivo.


Discussion générale, art 1 à 11, explications de vote, projet de loi adopté
e vote, projet de loi adopté
LOI n° 2004-627 du 30 juin 2004 modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis
 : discussion générale, question préalable (rejet), discussion des articles (art additionnels avant art 1er, art 1er, art additionnel avant art 2, art 2, art additionnel après art 2), vote sur l'ensemble
 : exception d'irrecevabilité (rejet), question préalable (rejet), discussion générale, discussion des articles (avant art 1er)
 : discussion des articles (suite - avant art 1er, art 1er, après art 1er, art 2), vote sur l'ensemble
LOI n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs
Article 2
Article L. 281 du code électoral
Décret n°2004-900 du 30/08/2004
JORFTEXT000000440726
Article 4
Article L. 284 du code électoral
Décret n°2004-900 du 30/08/2004
JORFTEXT000000440726
Article 6
Article L. 286 du code électoral
Décret n°2004-900 du 30/08/2004
JORFTEXT000000440726
Article 9
Article L. 313 et L. 314 du code électoral
Décret n°2004-900 du 30/08/2004
JORFTEXT000000440726
Article 10
Article L. 314-1 du code électoral
Décret n°2004-900 du 30/08/2004
JORFTEXT000000440726
Article 12
Chapitre V du Titre II du livre III du code électoral
Décret n°2004-900 du 30/08/2004
JORFTEXT000000440726
Article 13
Article L. 439 du code électoral
Décret n°2004-900 du 30/08/2004
JORFTEXT000000440726
 : discussion générale, discussion des articles, vote sur l'ensemble
 : discussion générale, discussion des articles, explications de vote, vote sur l'ensemble
LOI n° 2004-735 du 26 juillet 2004 relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
 : discussion générale, discussion de l'article unique, vote sur l'article unique
 : discussion générale, question rpéalable (rejet), discussion de l'article unique, vote sur l'article unique
LOI n° 2005-847  du 26 juillet 2005 précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, demande de renvoi à la commission, article unique, vote
Exception d'irrecevabilité, discussion générale, article unique, explication de vote, vote
LOI n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel (Loi n'appelant pas de décret d'application)
, article additionnel, article premier, art additionnel, art 2, articles additionnels, explications de vote et adoption de la proposition de loi
exception d'irrecevabilité, explications de vote
question préalable, motion de renvoi en commission, avant l'article premier, art premier, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3
Articles additionnels avant l'art 1er, art 1er, article additionnel après l'art premier
Motion de renvoi en commission, avant l'article premier, article premier
LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés
Article 2, V
Article L 223-22, du code de la mutualité
Fixation de la valeur de rachat du contrat d'assurance en deçà de laquelle la mutuelle ou l'union peut d'office substituer le rachat du contrat à la réduction du contrat à la réduction
Décret n° 2008-785 du 18/08/2008
JORFTEXT000019329844
(en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit) 
 Avant l'art 1er, art 1er, après l'art 1er, art 2 et3, après l'art 3, titre
Discussion générale, discussion des articles, art 1er A, art 1er B, art 1, art additionnel, art 2, art 4
 discussion des articles (suite)
Projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le Code de la propriété intellectuelle et le Code rural (caduc)
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ont présenté respectivement un projet de loi autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales et un projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural. La ratification de la nouvelle version de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales et l'adaptation de notre droit à ses stipulations auront pour effet de renforcer et d'élargir la protection des inventeurs de variétés végétales. Les certificats d'obtention végétale, équivalents pour les plantes des brevets, protégeront tous les genres et espèces végétaux. Les droits de l'obtenteur s'étendront à tout acte de reproduction y compris pour des fins non commerciales. Toutefois une dérogation est prévue en faveur des agriculteurs pour la reproduction, sur leur exploitation, des produits des récoltes, par l'utilisation des "semences de ferme". Dans ce cas, une indemnité, dont le montant sera défini par une instance regroupant agriculteurs et obtenteurs, sera versée à l'obtenteur. Cette indemnité ne sera pas due par les petits agriculteurs. La France occupe dans le domaine des sélections végétales le premier rang européen et le 2ème rang mondial avec un chiffre d'affaires supérieur à 10 milliards de francs. Les dispositions proposées confortent le dynamisme de ce secteur et consacrent un compromis devenu indispensable sur l'utilisation des semences de ferme entre les droits des obtenteurs et les besoins des agriculteurs.
discussion générale, art premier, art 3, art 4, art 9, art 10 à 12, art additionnel, art 15 à 19, explications de vote
LOI n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions
Article 5 
Définition des exigences de sécurité auxquelles doivent satisfaire les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction ou tout autre lieu d'installation et d'exploitation, contenu et modalités du contrôle technique, conditions et modalités d'agrément des organismes de contrôle technique
Décret n° 2008-1458 du 30/12/2008
JORFTEXT000020016181
(en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnel, art 2, art additionnel, art 3, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 2 bis, après l’art 2 bis, art 3, vote sur l’ensemble.

: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2 à 2ter, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2005-1303 du 21 octobre 2005 PORTANT RÈGLEMENT DÉFINITIF DU BUDGET DE 2004
Conformément à l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances, le projet de loi de règlement doit, non seulement constater les encaissements de recettes et les dépenses nettes de la gestion, mais proposer les ouvertures de crédits complémentaires nécessaires et, en ce qui concerne les comptes spéciaux du Trésor, statuer sur l'affectation du solde au dernier jour de la gestion.
L'ordre du projet de loi est le suivant :
Articles 1 à 11 :
Article premier :
Article 2 :
Articles 3 à 6 :
Article 7
Article 8 :
Article 9
Article 10 :
Article 11 :
Articles 12 à 13 :
Article 12 :
Article 13 :
Le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, a présenté un projet de loi de règlement définitif du budget 2004. Ce projet de loi sera déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale avant le 30 juin 2005, conformément aux délais fixés par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. La loi de finances initiale prévoyait pour 2004 un déficit budgétaire de 55,1 milliards d’euros. L’exécution du budget s’est finalement traduite par un solde de - 43,9 milliards d’euros. Le solde budgétaire s’améliore donc de 11,2 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2004 et de plus de 13 milliards d’euros par rapport à celui de l’année 2003. Cette forte réduction est le résultat de : la maîtrise des dépenses de l’État. Celles-ci s’établissent à 283,6 milliards d’euros et se situent sous le plafond voté par le Parlement en loi de finances initiale ; l’enregistrement en 2004 de recettes plus importantes que prévu (+ 9,9 milliards d’euros), ce surplus ayant été entièrement affecté à la réduction du déficit. Le projet de loi de règlement comporte également les mesures traditionnelles de régularisation (ouvertures et annulations de crédits), ainsi que l’affectation des résultats définitifs qui intègrent, outre le solde du budget général, les profits et pertes des comptes spéciaux du Trésor et les profits et pertes d’opérations de trésorerie.


Article premier, art 8, art 9 à 11, art 12 et 13
Discussion générale, rappel au règlement, discussion des articles, art 3 et tableau B et article 4 et tableau C
LOI n° 2005-358 du 20 avril 2005 tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires
Article unique
Décret n° 2006-311 du 16 mars 2006
JORFTEXT000000636881
Article unique
Décret n° 2006-310 du 16 mars 2006
JORFTEXT000000268159
(en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit) 
Discussion générale, article unique
 Discussion générale, article unique
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
Article 2
Code du travail, art L 227-1
Décret n° 2005-1699 du 29 décembre 2005
JORFTEXT000000266586
(déposé en application de l'article 86, alinéa 8 du Règlement de l'Assemblée nationale)
Discussion générale, exception d'irrecevabilité
Discussion générale (suite) 
Discussion générale (suite)
Motion de renvoi en commission, avant l'art premier 
Avant l'art premier (suite)
Avant l'art premier (suite) 
Avant l'art premier (suite), art premier
Art premier (suite), après l'art premier, art 2
Art 3
Art 3 (suite)
 Art 3 (suite), amendements précédemment réservés, art 4
 Art 4 (suite), après l'art 4
explications de vote, adoption de la proposition de loi
Discussion générale
: Discussion des articles, art premier, art 2
Art 3, art additionnel, explications de vote
Discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable
Motion de renvoi en commission, art premier A, après l'art premier A
Après l'art premier A (suite), art premier, après l'art premier, art 3
Explications de vote, adoption
LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français
Article 2 II
Décret n° 2006-142 du 10/02/2006
JORFTEXT000000425310
Article 11
Décret n° 2006-534 du 10/05/2006
JORFTEXT000000427143
Article 32
Article 33
(en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit) 
 de M. Charles Revet
 Discussion générale, question préalable, discussion par articles, article premier, art 2, art 4, art 9, art 10, art 19, art 23, art 24, art 27, art 29, art 30, art 31, art 33, seconde délibération, art 2, art 9, explication de vote sur l'ensemble
Discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, 
Discussion générale (suite), motion de renvoi en commission, avant l'article premier, article premier, art 2, après l'art 2, art 3
Rappel au règlement, après l'article 3, avant l'art 4, art 4, après l'art 4, art 5
art 10, art 10, art 11, après l'art 11, art 12, art 13, art 14, art 15, art 16, art 17, art 18, art 19, art 20, après l'art 21, art 22, art 23, art 24, art 25, avant l'art 26, art 26, après l'art 26, art 27, art 28, avant l'art 10 (suite), art 29, art 30, art 31, art 32, art 34, seconde délibération, art 31, explication de vote
Discussion générale, question préalable, art premier, art 2 et 3, art additionnels, art 4, art additionnels, art 5, art additionnel, art 7 et 8, art 10 et 11, art additionnel, art 12, art 14, art 16, art 19, art 23, art 27, explications de vote, projet de loi adopté
LOI n° 2003-1058 du 7 novembre 2003 PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 2002
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire a présenté un projet de loi portant règlement définitif du budget pour 2002. Conformément aux dispositions de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, ce projet de loi sera déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale avant le 30 juin 2002. Les résultats de l'exécution budgétaire de 2002 retracés par la loi de règlement sont totalement conformes à ceux annoncés début février 2003. Le déficit du budget de l'Etat s'élèves'établit à 49,3 milliards d'euros, en augmentation de 18,9 milliards par rapport à la loi de finances initiale. Ces résultats traduisent, avant tout, la remise à niveau des prévisions de la loi de finances initiale, opérées par les loisla loi de finances rectificative du 6 août 2002. Cette loi de finances rectificative du 6 août 2002 et de l'automne. La première de ces lois a en effet traduit les résultats de l'audit des finances publiques, conduit en juin 2002 ; elle a également abaissé de 5% l'impôt sur le revenu. Elle a porté de 30,4 milliards d'euros à 46 milliards d'euros le montant du déficit budgétaire. La loi de finances rectificative du 31 décembre 2002 a, pour sa part, pris en compte l'incidence de la faiblesse de la croissance économique au second semestre et a porté à 47,1 milliards d'euros le déficit budgétaire. L'écart entre ce dernier chiffre et le résultat final de l'exécution s'explique, pour l'essentiel, par des consommations de crédits de report, non prévues en loi de finances.


 : exception d'irrecevabilité (rejet), discussion générale, motion de renvoi en commission (rejet), discussion des articles, vote sur l'ensemble
 : discussion générale, discussion des articles, vote sur l'ensemble
LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur
(en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit) 
(déposé en application de l'article 86, alinéa 8 du Règlement de l'Assemblée nationale)
 devant l' Assemblée nationale en première lecture
Discussion des articles: article 1, art 2, après art 2, avant art 3, art 3, après art 3, avant art 4, art 4, après art 4, adoption du texte
Discussion générale,discussion des articles,article premier,article 2,articles additionnels,article 2 bis (nouveau),article 2 ter (nouveau),article 3,articles additionnels,article 3 bis (nouveau),article additionnel,article 4,articles additionnels,articles additionnels,intitulé ,explications de vote : adoption du texte
Art premier, art 2, après l'art 3, avant l'art 4, art 4, avant l'art 5, art 6
LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance et liens vers les décrets d'application
Articles 1 à 4 et 6
Code de l'organisation judiciaire, art L 321-2
Décret n° 2005-460
JORFTEXT000000805693
Article 7
Code de procédure pénale, art 521
Décret n° 2005-284du 25/03/2005
JORFTEXT000000257363
(en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit) 
 Discussion et adoption de la proposition de loi
LOI n° 2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement
 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement 
Discussion générale, art premier, art 2, vote sur l'ensemble
 Discussion générale, art premier, art 2, après l'art 2, vote sur l'ensemble
LOI n° 2006-1667 du 21 décembre 2006 visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales définit la procédure de transfert des ports maritimes aux collectivités intéressées. Le processus de candidature et de désignation mis en oeuvre poursuit deux objectifs :
- favoriser et susciter l'émergence d'un accord entre les collectivités intéressées quant au bénéficiaire du transfert ;
- assurer en toute hypothèse, absence d'accord ou absence de candidature, la désignation d'une collectivité bénéficiaire du transfert.
La loi prévoit donc que les collectivités pouvaient exprimer leur candidature avant le 1er janvier 2006 pour la première candidature, la notification de cette première candidature ouvrant un délai de six mois pour l'expression de candidatures concurrentes.
Dans le cas où aucune autre candidature n'est exprimée dans les six mois, le représentant de l'État désigne la collectivité pétitionnaire comme bénéficiaire du transfert. 
L'automaticité de cette disposition ne permet pas au représentant de l'État de désigner un autre bénéficiaire alors même que la collectivité potentiellement bénéficiaire aurait obtenu ultérieurement l'accord d'une ou plusieurs autres collectivités territorialement compétentes pour constituer un groupement entre elles et souhaiterait substituer à sa candidature celle d'un tel groupement dont il serait membre. L'objectif prioritaire de la loi étant la recherche d'un accord entre les collectivités, il est nécessaire de lever cette rigidité de la rédaction initiale. Tel est l'objet de la présente proposition de loi. Il se limite au cas de figure précis où la proposition de substitution d'un bénéficiaire à un autre ressort de l'initiative de la collectivité initialement désignée.
 Discussion et adoption
 Discussion et adoption
LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages
Projet de loi
Chapitre I
Articles 63 et 74-1 du Code civil et articles 171-1 à 171-8
Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007
JORFTEXT000000821163
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages. Ce projet de loi tire les conséquences de l’accroissement du nombre des mariages de complaisance et des mariages forcés et de l’insuffisance des moyens de l’État pour faire face à cette situation. Il a pour objet de renforcer le contrôle exercé sur la sincérité de l’intention matrimoniale et de lutter plus efficacement contre la fraude à l’état civil. Pour les mariages célébrés en France, le projet de loi clarifie la chronologie des formalités qui doivent être accomplies avant la célébration du mariage ; il renforce le contrôle de l’identité des candidats au mariage et prévoit une audition des futurs époux en cas de doute sur le libre consentement des intéressés ou la réalité du projet matrimonial. S’agissant des mariages contractés par les ressortissants français à l’étranger, le projet de loi introduit dans le code civil un nouveau chapitre intitulé « Du mariage des Français à l’étranger ». Les ressortissants français souhaitant se marier à l’étranger devront solliciter auprès des autorités diplomatiques un certificat de capacité à mariage qui leur sera délivré après remise d’un dossier complet et une audition destinée à vérifier la sincérité de leur intention matrimoniale et la régularité du mariage au regard du droit français. Le respect de ces formalités emportera des conséquences au regard de la possibilité d’obtenir la transcription du mariage sur les registres de l’état civil français. Lorsque les formalités auront été respectées, la transcription sera possible dans les conditions du droit actuel. Si l’audition des futurs époux fait naître un doute sur la validité du mariage, le consulat ou l’ambassade en informera le procureur de la République compétent pour qu’il s’oppose au mariage ; si le mariage est célébré en dépit de cette opposition par l’autorité étrangère, sa transcription sera impossible, sauf si les époux obtiennent l’autorisation du tribunal de grande instance. Dans le cas où l’époux français se marie à l’étranger sans avoir sollicité la délivrance du certificat de capacité à mariage, il est procédé à une audition et si des indices laissent suspecter une fraude, le procureur pourra s’opposer à la transcription, cette opposition ne pouvant être levée que par une décision du tribunal de grande instance saisi par les époux. Par ailleurs, afin de mieux lutter contre les mariages forcés, le projet de loi prévoit que les futurs époux mineurs seront entendus seuls par l’officier de l’état civil. Enfin, le projet de loi renforce la lutte contre la fraude à l’état civil en simplifiant le dispositif de vérification de l’authenticité des actes de l’état civil étrangers, introduit par la loi du 26 novembre 2003.


 art premier, art 3, art 3 bis, art 4, art 6, art 7 bis, art 8, après l'art 8, explications de vote
LOI n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers
Article 1
Décret n° 2007-552 du 13/04/2007
JORFTEXT000000823305
Article 1
Code de la santé publique, art L 4312-1
Article 1
Décret n° 2007-1571 du 5/11/2007
JORFTEXT000000648805
Article 1
Décret n° 2007-1808 du 21/12/2007
JORFTEXT000017734604
Article 1
Code de la santé publique, art L 4312-3, L 4312-5, L 4312-7
Décret n° 2007-554 du 13/04/2007
JORFTEXT000000461478
Article 2
Décret n° 2007-552 du 13/04/2007
JORFTEXT000000823305
Article 5
Décret n° 2007-552 du 13/04/2007
JORFTEXT000000823305
Article premier, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, après l'art 6, explications de vote
Discussion des articles, art 2 à 6, art additionnel, explications de vote
 Art premier, art 2, art 4, art 6, art 7 à 9
LOI n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005
Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2005
Le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’État, Porte-parole du Gouvernement, a présenté le projet de loi portant règlement définitif du budget pour 2005. Ce projet de loi sera déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale avant le 1er juin 2006, conformément aux délais fixés par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). La loi de finances initiale (LFI) prévoyait pour 2005 un déficit budgétaire de 45,1 milliards d’euros. L’exécution du budget s’est finalement traduite par un déficit de 43,5 milliards d’euros. Le solde budgétaire s’améliore donc de 1,6 milliard d’euros par rapport à la LFI 2005. Cette réduction est le résultat de : la maîtrise des dépenses de l’État : en 2005, pour la troisième année consécutive, le plafond de dépenses voté par le Parlement a été strictement respecté. Les dépenses qui se sont établies à 288,4 milliards d’euros hors fonds de concours progressent au même rythme que l’inflation ; la bonne tenue des recettes qui se sont élevées à 243,3 milliards d’euros hors fonds de concours, soit 2,1 % d’augmentation. Le projet de loi de règlement comporte également les mesures traditionnelles de régularisation (ouvertures et annulations de crédits) ainsi que l’affectation des résultats définitifs qui intègrent, outre le solde du budget général, les profits et pertes des comptes spéciaux du Trésor et les profits et pertes d’opérations de trésorerie. Le projet de loi de règlement pour 2005 est le dernier à être présenté dans les conditions fixées par l’ordonnance organique de 1959. En application de la loi organique du premier août 2001 relative aux lois de finances, le projet de loi de règlement sera, à partir des comptes 2006, considérablement enrichi par la mise en place d’une véritable comptabilité patrimoniale et la présentation pour chaque programme d’un rapport annuel de performance.


Exception d'irrecevabilité, question préalable, motion de renvoi en commission
: Suite
 Administration générale de l'Etat
 Ville et logement, art 2 à 13, après l'art 13
 Défense, art 5 (et tableau D), art 6 (et tableau E)
Administration générale et territoriale de l'État, Écologie et développement durable, sport, jeunesse et vie associative, intitulé du projet de loi, explications de vote
LOI n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives
Article 3
Code des sports, art L 332-16
Décret n° 2006-1549 du 8/12/2006
JORFTEXT000000641395
Article 4
Code des sports, art L 332-18
Décret n° 2006-1550 du 8/12/2006
JORFTEXT000000820397
(en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit) 
Discussion générale, avant l'art premier, art 1er, après l'art 1er, art 2
 Discussion des articles, art 2 (nouveau), explications de vote 
Art premier A, art premier B, art premier C, art premier, art premier bis, art 2, explications de vote 
Explications de vote
LOI n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
Avant l'art premier, art premier, après l'art premier
Art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, explications de vote, projet de loi adopté
Discussion générale, discussion des articles, art premier, art additionnels, art 2, art 2 bis, art 2 ter (nouveau), art 3, art additionnels, explications de vote
Discussion générale
Avant l'art premier, art premier, après l'art premier, art premier bis, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, explications de vote
 Discussion générale, art premier, art additionnels, art premier bis, art additionnel, art 3, art additionnels, explications de vote
 Discussion et adoption du texte
 Discussion et adoption du texte
LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme
Article 7 I 1°
Code du tourisme, art L 133-18
Décret n° 2008-884 du 2/09/2008
JORFTEXT000019417368
Articles 13 et 14<br/>ANCV
Code du tourisme, art L 411-17
Décret n° 2007-107 du 29/01/2007
JORFTEXT000000465928
Article 21<br/>Chambres d'hôtes
Code du tourisme, art. L. 324-5
Décret n° 2007-1173 du 3/08/2007
JORFTEXT000000465098
Article 22<br/>Refuge
Décret n° 2007-407 du 23/03/2007
JORFTEXT000000823107
Article 31
Résidences mobiles de loisirs et HLL
Décret n° 2007-18 du 5/01/2007
JORFTEXT000000817105
Le secrétaire d’État à l’Aménagement du territoire a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a codifié les textes législatifs relatifs au tourisme. Le code du tourisme rassemble l’ensemble des règles de droit régissant un secteur d’activité majeur pour l’économie française, notamment la loi du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme et la loi du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours. La méthode de la codification à droit constant qui a été retenue a permis de regrouper, selon un plan ordonné et cohérent, des normes jusqu’alors dispersées, sans leur apporter d’autres modifications que celles de forme entraînées par leur réunion ou celles imposées par le respect de la hiérarchie des normes. Comme tous les autres codes déjà publiés, le code du tourisme répond à l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité du droit. Le code du tourisme constitue un instrument de travail très utile pour les professionnels, les collectivités territoriales et les usagers et contribue au renforcement de la coopération interministérielle au service du tourisme.


Article premier, art 2, art 3, après l'art 3
Articles premier bis et premier ter, art premier quater, art premier quinquies, après l'art 2, art 2 bis à 2 nonies, art 4, art 5, art 6 bis, après l'art 6 bis, art 8 bis, art 9, art 10, art 10 bis, 11, 11 bis, 11 ter et 12, art 14
Art 1er quater, art 2 bis A, art 4, art 5, art 6 bis (pour coordination), art 6 ter, art 8 bis, art additionnels après l'art 8 bis, art 9, demande de renvoi à la commission de l'art 14, art 14, vote sur l'ensemble
Commission mixte paritaire
LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein d'un couple ou commises contre les mineurs
 Discussion générale, discussion des articles, art premier, art additionnels, art additionnels, art 5, art additionnels, explications de vote, proposition de loi adoptée
article premier A, après l'art premier A, art premier, art 2, art 2 bis, art 3, art 4
Art 5, après l'art 5, art 5 bis, après l'art 5 bis, art 6, après l'art 6, titre, explications de vote
discussion générale, discussion des articles, art premier C, art premier D, art premier E (nouveau), art premier F (nouveau), art additionnels, art additionnel, art 4, art additionnel, art 5, art additionnels, art 5 bis A (nouveau), art additionnels, art 5 bis B, art 5 quater (nouveau), intitulé de la proposition de loi, explications de vote
Art premier BA et premier C, art premier D, art premier E, après l'art premier F, art 4 et 5, art 5 bis, après l'art 5 bis, après l'art 5 quinquies, explications de vote, proposition de loi adoptée
 Discussion et adoption de la proposition de loi
Discussion et adoption de la proposition de loi
LOI n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise
Article unique
Code du travail, art L. 322-4-6 et art L. 322-4-17-3
Décret n° 2006-692 du 14 juin 2006
JORFTEXT000000269111
(en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit) 
Discussion générale 
Discussion générale (suite), avant l'art premier, art premier, après l'art premier, art 2, explications de vote, proposition de loi adoptée
 Discussion générale, discussion des articles, art premier, explications de vote, proposition de loi adoptée
LOI n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique
Article 5
Décret n° 2008-1324 du 15/12/2008
JORFTEXT000019938023
Article 7
Décret n° 2007-1738 du 11/12/2007 (article 2)
JORFTEXT000017641654
Articles 8 et 9
Articles 23 et 64-3 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Décret n°2007-1142 du 26/07/2007
JORFTEXT000000791995
 Discussion et adoption de la proposition de loi
Art premier, art 2 à 5, et art 6 à 10
LOI n° 2007-131  du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé
Projet de loi
Le ministre de la Santé et des Solidarités et le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie ont présenté un projet de loi relatif à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Ce projet de loi consacre au plan législatif les avancées et les garanties prévues par la convention signée le 6 juillet 2006 par ces deux ministres avec les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité et les associations de malades en vue de faciliter l’accès à l’emprunt et à l’assurance des personnes malades ou qui l’ont été. Les mesures prévues par cette convention concernent les emprunts réalisés à titre professionnel ou pour acheter un bien immobilier ou un produit de consommation. Ces mesures, qui entreront en application le 1er janvier 2007, concernent essentiellement : les modalités d’information des demandeurs d’emprunt sur les dispositions relatives à l’accès au crédit et à l’assurance emprunteur ; l’élargissement des possibilités d’accès à l’assurance invalidité ; l’amélioration des procédures d’instruction des dossiers de demande d’assurance et de motivation des refus ; la mise en place d’une médiation en cas de litige ; un mécanisme de mutualisation permettant de limiter le poids des surprimes d’assurance liées à l’état de santé. Le projet de loi fait de l’existence d’une telle convention et des garanties qu’elle comporte une obligation légale. Il prévoit que si elle venait à faire défaut, un décret s’y substituerait. Enfin, une évaluation régulière de l’application de la convention sera réalisée par un comité de suivi réunissant les signataires qui transmettra un rapport au Parlement et au Gouvernement.
art 2, art 3, art 4, art 5, après l'art 5, explications de vote
 Discussion générale, art premier, art additionnels, art additionnel, art additionnel, explications de vote
LOI n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social
Projet de loi
Le ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a présenté un projet de loi de modernisation du dialogue social. Conformément à la volonté exprimée par le président de la République de placer les partenaires sociaux au cœur de la conception des réformes portant sur le droit du travail, le projet de loi redéfinit les rapports entre le Gouvernement et les partenaires sociaux en prenant en compte les exigences d’une meilleure concertation préalable et d’une information réciproque. Il prévoit que les projets de réforme envisagés par le Gouvernement dans le champ des relations du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle seront soumis à une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel en vue de l’ouverture éventuelle d’une négociation. Cette concertation sera organisée sur la base d’un document d’orientation. Elle permettra à ces organisations de faire savoir au Gouvernement si elles ont l’intention de négocier sur le sujet, et d’indiquer le délai qu’elles estiment nécessaire pour conduire une telle négociation. Les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés par le Gouvernement au vu des résultats de cette procédure de concertation et de négociation seront soumis pour avis à la Commission nationale de la négociation collective, dont le champ d’attribution est étendu aux relatives individuelles du travail et notamment au contrat de travail, ainsi que, selon la matière, au Conseil supérieur de l’emploi ou au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Le projet de loi prévoit en outre que, chaque année, les orientations de la politique du Gouvernement dans les domaines des relations du travail, de l’emploi, et de la formation professionnelle, ainsi que le calendrier envisagé pour leur mise en œuvre, seront présentés aux partenaires sociaux réunis dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective. Les partenaires sociaux présenteront, pour leur part, l’état d’avancement et le calendrier des négociations interprofessionnelles en cours.


Exception d'irrecevabilité, question préalable
Motion de renvoi en commission, avant l'art premier
 Article premier, après l'art premier, art 2, après l'art 2, seconde délibération
explications de vote
Art additionnels, art premier, art additionnels, explications de vote
LOI constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution
Projet de loi
Le Garde des sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi constitutionnelle complétant l’article 77 de la Constitution. 

L’article unique de ce projet de loi constitutionnelle est relatif à la définition du corps électoral en Nouvelle-Calédonie pouvant participer aux élections des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces. Cette définition constitue un élément essentiel de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. 

A la suite de cet accord, la Constitution a été révisée par la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998, complétée par la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. 

Le projet de loi constitutionnelle précise l’interprétation de l’accord de Nouméa et des articles 188 et 189 de la loi organique du 19 mars 1999 : seuls pourront être électeurs pour la désignation des membres du congrès et des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie les personnes inscrites sur le tableau arrêté en vue de la consultation du 8 novembre 1998 et justifiant d’une durée de résidence de dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l’élection, ainsi que leurs enfants lorsqu’ils accéderont à la majorité.


 avant l'article unique, article unique, titre
 adoption d'un projet de loi constitutionnelle, discussion générale, art additionnels avant l'article unique, article unique
 explications de vote, résultats du scrutin
LOI n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur
Articles 2 et 12 
Décret n°2007-1273 du 27/08/2007
JORFTEXT000000792006
Article 2 <br/>
Décret n° 2008-281 du 21/03/2008
JORFTEXT000018393278
Articles 2, 5 et 8 à 11
Décret n°  2007-1221 du 3/08/2007
JORFTEXT000000467608
Articles 5 et 6
Code de la sécurité sociale, art L 241-5-2Code rural, art L 751-14-1
Décret n° 2007-1501 du 18/10/2007
JORFTEXT000000613900
Discussion et adoption de la proposition de loi
Art premier, art 2, art 3 à 12
Discussion et adoption de la proposition de loi
LOI constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort
Projet de loi
Le Garde des sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à l’interdiction de la peine de mort. Ce projet de loi traduit le souhait du président de la République d’inscrire dans la Constitution l’interdiction de la peine de mort. Il affirme de façon solennelle l’attachement de la France au caractère inviolable de la vie humaine. Il donne un caractère définitif à l’abolition d’une peine qui ne peut en aucun cas être regardée comme un acte de justice. Enfin, cette révision permettra à la France de devenir partie au deuxième protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté à New York le 15 décembre 1989 et de souligner ainsi son engagement pour l’abolition universelle de la peine de mort.


exception d'irrecevabilité, question préalable
Article unique, explications de vote sur l'ensemble