Projet de loi
L’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique a été présentée en conseil des ministres le 12 avril 2017 et publiée au Journal officiel de la République française du 14 avril 2017.
Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 83 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Elle comporte diverses dispositions destinées à favoriser la mobilité des fonctionnaires et des contractuels au sein de la fonction publique.
Elle prévoit que les corps et cadres d’emplois des fonctionnaires relevant de la même catégorie et appartenant à au moins deux fonctions publiques pourront être régis par des dispositions statutaires communes, fixées par décret en Conseil d’Etat.
Elle renforce l’obligation de publication des postes vacants ou susceptibles de l’être dans la fonction publique territoriale et la mise en accessibilité de ces vacances d’emploi sur un portail d’information commun aux trois fonctions publiques.
Elle organise la portabilité du compte épargne temps dans le cadre d’une mobilité entre les trois fonctions publiques. Jusqu’alors la portabilité était prévue au sein d’une même fonction publique.
Elle renforce les modalités de prise en compte d’un avancement d’échelon ou de grade dans le corps d’origine ou cadre d’emplois pour les fonctionnaires détachés afin de favoriser leur mobilité.
Enfin, elle proroge le dispositif d’accès à l’emploi titulaire ouvert aux personnels contractuels occupant les emplois d’établissements publics sortant de la dérogation prévue au 2° de l’article 3 du titre II du statut général des fonctionnaires jusqu’en 2020.
Le présent projet de loi comporte un article unique qui vise à ratifier l’ordonnance du 13 avril 2017 précitée.
Tel est l’objet de l’article unique de ce projet de loi.
NOR : CPAF1725501L
Article unique
L’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique est ratifiée.
Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique.
 
La mobilité est un levier essentiel de modernisation de la fonction publique. Elle est la garantie d’une plus grande adaptabilité et continuité du service public, principes qui figurent au cœur de ses missions. Pour l’agent, elle est un gage d’attractivité avec la promesse de vrais parcours professionnels diversifiés.
 
Prise sur le fondement de l’article 83 de la loi n° 2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, l’ordonnance du 13 avril 2017 supprime plusieurs obstacles à la mobilité des fonctionnaires et des contractuels au sein de la fonction publique, en prévoyant :

    - la possibilité de régir par des dispositions statutaires communes des corps et cadres d’emplois relevant de la même catégorie et appartenant à au moins deux fonctions publiques afin de fluidifier la mobilité entre ces corps et cadres d’emplois ; 
    - l’obligation de publication des postes vacants dans la fonction publique territoriale sur un portail d’information commun aux trois versants de la fonction publique ; ce portail sera déployé à l’horizon 2019 ;

    - la prise en compte pour le fonctionnaire détaché dans un autre corps ou cadre d’emplois, du bénéfice d'un avancement de grade obtenu dans son corps ou cadre d'emploi d'origine sans attendre la fin de sa période de détachement ; il pourra ainsi bénéficier immédiatement de l’augmentation de traitement correspondante ;
 
    - la portabilité des droits acquis au titre du compte épargne temps (CET) dans le cadre d’une mobilité entre les trois versants de la fonction publique ; jusqu’alors cette portabilité était limitée aux seules mobilités au sein d’un même versant de la fonction publique ;
 
    - la prorogation jusqu’en 2020 du dispositif de titularisation des  personnels contractuels de certains établissements publics de l’État prévu par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
: déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 4 octobre 2017, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement le 15 juin 2022 et déposé sur le bureau du Sénat le 15 juin 2022.