LOI organique n° 2019-789 du 26 juillet 2019 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (TREL1827748L)
Décision du Conseil constitutionnel n° 2019-789 DC du 25 juillet 2019 (conforme)
Le projet de loi portant création de l’AFB-ONFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement a pour objectif principal de créer un nouvel établissement public administratif reprenant les missions de l’Agence française pour la biodiversité et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, pleinement à même de l’appuyer dans la mise en oeuvre du Plan Biodiversité, lancé le 4 juillet 2018.
En renforçant la présence de l’Etat dans les territoires ruraux pour garantir un partage équilibré des usages et des espaces naturels, le respect des règles de protection de l’environnement et le maintien d’un environnement de qualité, il permettra de replacer les enjeux des politiques environnementales à un niveau territorial en vue de traiter les sources diffuses de pression sur les écosystèmes et de recentrer les actions sur des approches préventives plutôt que curatives.
Par ailleurs, le Plan Biodiversité, les consultations du gouvernement pour une modernisation de la chasse puis les Assises de l’eau ont fait ressortir l’importance de continuer d’améliorer la coordination des services et opérateurs du ministère de la transition écologique et solidaire afin de faire converger l’action des politiques de l’eau et de celles de la biodiversité. C’est ainsi l’ensemble de la politique de protection et de restauration de la ressource en eau et de la biodiversité, sur l’ensemble des milieux, qui s’en trouvera renforcée.
Il est un aspect de la réforme qu’il convient de traiter de manière séparée : les modalités de désignation du directeur général ou de la directrice générale du nouvel établissement. Dès lors que ce nouvel établissement public à caractère administratif est voué à jouer un rôle fondamental dans la protection et la restauration de la biodiversité, il semble légitime que la nomination de son directeur général ou de sa directrice générale fasse l’objet d’un avis des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat au moment de sa nomination.
L’article 13 de la Constitution, dans son cinquième alinéa, dispose qu’ « une loi organique détermine les emplois ou fonctions […] pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée ».
Tel est l’objet de 
l’article unique
Article unique
Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
A la cinquième ligne, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « AFB-ONCFS » et les mots : « Présidence du conseil d’administration » sont remplacés par les mots : « Direction générale ».
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Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire a présenté un projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 23 de la Constitution et un projet de loi portant création de l’AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement.

Dans la continuité du plan biodiversité, présenté en juillet, le projet de loi permet de créer au 1er janvier 2020 un nouvel établissement public à caractère administratif. Ce nouvel établissement intégrera les missions, périmètres d'intervention et agents de l'agence française de la biodiversité (AFB) et de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

La lutte contre l’érosion de la biodiversité constitue un enjeu prioritaire pour le Gouvernement. Elle nécessite un renfort de la politique de protection et de restauration de la ressource en eau et de la biodiversité à travers deux axes principaux :

    Replacer les enjeux de politiques environnementales à un niveau territorial, afin de traiter les sources diffuses de pression sur les écosystèmes et de recentrer les actions sur des approches préventives ;
    Améliorer la coordination des services et opérateurs du ministère afin de faire converger l’action des politiques de l’eau et de celles de la biodiversité.

Ce double impératif a conduit l'État à poursuivre la dynamique initiée en 2016 avec la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages en intégrant l’AFB et l’ONCFS au sein d’un nouvel établissement public. Ce dernier, dont le nom reste à définir en concertation avec les parties prenantes, permettra de rapprocher les expertises complémentaires de l’AFB et de l’ONCFS au service d’orientations stratégiques convergentes, de gagner en lisibilité et d’améliorer l’exercice de la police de l’environnement.

Regroupant les collaborateurs issus des deux grands établissements et reprenant leurs sources de financement, cet établissement exercera cinq missions :

    La contribution à l’exercice de la police administrative et judiciaire relative à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, à la police sanitaire en lien avec la faune sauvage ;
    La connaissance, la recherche et l’expertise sur les espèces, les milieux, leurs fonctionnalités et usages, les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage, et l’expertise en matière de gestion adaptative des espèces ;
    L'appui à la mise en oeuvre des politiques publiques de l’eau et de la biodiversité ;
    La gestion des espaces naturels et l’appui à leur gestion ;
    La mobilisation de la société civile et des acteurs économiques sur les enjeux de la biodiversité.

Le nouvel établissement poursuivra les coopérations engagées par l'AFB avec les collectivités territoriales dans le cadre des agences régionales de biodiversité. Il pourra également intervenir dans les collectivités ultramarines disposant de compétences en matière d’environnement, à leur demande. Il se verra aussi confier, pour le compte de l’État, la mission de délivrance du permis de chasser, précédemment confiée à l’ONCFS. Enfin, comme le prévoit le plan biodiversité, les pouvoirs de police des inspecteurs de l’environnement seront renforcés, pour accroître le caractère dissuasif du dispositif de répression des infractions.

La création de ce nouvel établissement s'accompagnera notamment du transfert de la mission de délivrance des autorisations de chasser accompagné aux fédérations de chasseurs et de la mise en place d’un suivi en temps réel du fichier central des permis de chasser afin de renforcer la connaissance et le suivi des détenteurs d’arme. Par ailleurs, les fédérations de chasseurs consacreront un montant de 5 euros par permis validé à des actions de protection de la biodiversité.

Pierre DUBREUIL, actuellement directeur général délégué du muséum national d’histoire naturelle, sera nommé directeur général en charge de la préfiguration du nouvel établissement. Au cours de cette phase de préfiguration qui aboutira à la création de l’établissement au 1er janvier 2020, une attention particulière sera portée au dialogue social ainsi qu’à la concertation avec l'ensemble des parties prenantes de la biodiversité.
: présentation commune avec le projet de loi portant création de l’AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, motion de renvoi en commission, discussion générale commune.
: discussion générale commune (suite).
: discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur l'ensemble.
: discussion générale commune avec le projet de loi portant création de l'Office français de la ‎biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de ‎l'environnement.‎ 
: discussion des articles du projet de loi organique, vote sur l'ensemble.
‎: présentation commune avec le projet de loi portant création de l’AFB-ONCFS, modifiant les missions ‎des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, discussion générale ‎commune, vote sur l’ensemble.‎ 
: discussion générale commune avec le projet de loi portant création de l'Office français de ‎la ‎biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police ‎de ‎l'environnement, vote sur l’ensemble.‎