Projet de loi
Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2017‑1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine.
L’ordonnance du 8 juin 2017 précitée a été prise sur le fondement de l’habilitation définie au e du 3° du III de l’article 204 la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Ce texte a sécurisé juridiquement certaines pratiques d’achat et de vente de médicaments par les pharmaciens, qui constituent des composantes de leur rémunération : les honoraires de dispensation, d’une part, et les marges rétrocédées par les grossistes-répartiteurs, d’autre part.
En premier lieu, en application de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie, le pharmacien d’officine facture un honoraire de dispensation à la boîte, auquel s’ajoute un honoraire de dispensation pour ordonnance complexe lorsque celle-ci comporte au moins cinq médicaments remboursables différents.
Or la pratique consistant à facturer l’honoraire de dispensation, lorsque les médicaments prescrits sont remboursables mais non remboursés, n’avait pas de base légale. L’ordonnance a introduit la possibilité pour les pharmaciens d’officine de facturer certains honoraires de dispensation pour tous les médicaments remboursables, qu’ils soient remboursés ou non.
En second lieu, les vendeurs en gros de spécialités pharmaceutiques sont autorisés à rétrocéder aux pharmaciens tout ou partie de leur marge réglementée. Par ailleurs, le montant des remises commerciales qu’ils consentent aux pharmaciens ne peut dépasser 2,5 % du prix fabricant hors taxe (PFHT) par an et par spécialité.
Les difficultés de lecture combinée de ces deux dispositions entraînaient une insécurité juridique quant au montant maximum des remises autorisées pour les grossistes. L’ordonnance a donc distingué la marge rétrocédée des remises commerciales et exclu ainsi les marges rétrocédées du plafond de remises de 2,5 % du PFHT.
Le présent projet de loi ratifie cette ordonnance sans modification.
NOR : SSAS1730508L
Article unique
L’ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine est ratifiée.
La ministre des solidarités et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d’officine.
 
Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
 
Elle a permis de sécuriser juridiquement deux pratiques d’achat et de vente de médicaments qui constituent des éléments essentiels du mode de rémunération actuel des pharmaciens :
 
   - les honoraires de dispensation au titre des médicaments remboursables par l’assurance maladie mais non effectivement remboursés ;
     
   - et l’exclusion, pour l’application du plafond des remises commerciales pouvant être consenties aux pharmaciens par les grossistes-répartiteurs, des marges que les grossistes‑répartiteurs peuvent par ailleurs rétrocéder aux pharmaciens.

Le projet de loi ratifie cette ordonnance sans modification.