LOI organique n°  2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Projet de loi
Le présent projet de loi organique a pour objet d'appliquer aux magistrats de l'ordre judiciaire le relèvement de deux années des limites d'âge applicables à l'ensemble des fonctionnaires civils relevant des trois fonctions publiques ainsi qu'aux militaires, qui résulte du projet de loi ordinaire portant réforme des retraites.
L'article 1er du projet de loi fixe à soixante-sept ans la nouvelle limite d'âge applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire, lorsque celle-ci était fixée auparavant à soixante cinq ans.
L'article 2 prévoit le calendrier de relèvement de la limite d'âge par génération. Les magistrats nés avant 1951 conservent une limite d'âge fixée à soixante cinq ans. Pour les magistrats nés à compter du 1er juillet 1951, le relèvement de la limite d'âge interviendra à raison de quatre mois par génération. La nouvelle limite d'âge à soixante sept ans s'applique donc pleinement pour les magistrats nés à compter de 1956. 
L'article 3 aligne les conditions de maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance régis par l'article 1er de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 sur celles applicables aux magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation régis par l'article 1er de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986, qui prévoient la possibilité d'un tel maintien jusqu'à soixante huit ans.
Article 1er 
Le premier alinéa de l'article 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge pour les magistrats de l'ordre judiciaire est fixée à soixante-sept ans. »
Article 2
A titre transitoire et par dérogation à l'article 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire nés avant le 1er janvier 1956 est fixée :
1° Pour les magistrats nés antérieurement au 1er juillet 1951, à soixante-cinq ans ;
2° Pour les magistrats nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, à soixante-cinq ans et quatre mois ;
3° Pour les magistrats nés en 1952, à soixante-cinq ans et huit mois ;
4° Pour les magistrats nés en 1953, à soixante-six ans ;
5° Pour les magistrats nés en 1954, à soixante-six ans et quatre mois ;
6° Pour les magistrats nés en 1955, à soixante-six ans et huit mois.
Article 3
Au premier alinéa de l'article 1er de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, les mots : « pour une période non renouvelable de trois ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'à l'âge prévu pour les magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation par l'article 1er de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation ».
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a présenté un projet de loi portant réforme des retraites. Pour rééquilibrer et pérenniser le modèle français de retraites par répartition, ce projet de loi propose une réforme efficace et juste construite autour de quatre orientations : 1/ Augmenter la durée d’activité de manière progressive et juste. L’âge de la retraite sera progressivement augmenté de quatre mois par an dans l’ensemble des régimes de retraite pour atteindre 62 ans en 2018. L’âge du taux plein sera également relevé progressivement de deux ans dans le secteur privé, de même que les limites d’âge applicables aux fonctionnaires qui constituent pour eux l’âge du taux plein. S’agissant des magistrats de l’ordre judiciaire, dont la limite d’âge est fixée par l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, le même relèvement fait l’objet d’un projet de loi organique présenté par la ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Les régimes spéciaux seront par ailleurs réformés pour se voir appliquer l’augmentation de l’âge de la retraite à compter de 2017. Suivant la règle fixée par la loi du 21 août 2003, la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein passera à 41 ans et un trimestre en 2013 et restera stable en 2014. Dans un souci d’équité, le dispositif « carrières longues » créé en 2003 sera préservé et élargi aux salariés qui ont commencé à travailler à 17 ans. Tous les salariés concernés pourront partir au plus tard à 60 ans. Ce texte crée également un droit social nouveau qui permettra à ceux qui ont été exposés à des facteurs de pénibilité de continuer de partir à 60 ans, avec une retraite à taux plein. Enfin, l’effort en faveur de l’emploi des seniors sera poursuivi et amplifié : une aide à l’embauche pour les chômeurs de plus de 55 ans sera créée. 2/ Renforcer l’équité du système de retraites. Des mesures de convergence entre public et privé sont prévues : le taux de cotisation acquitté par les fonctionnaires sera porté de 7,85 % à 10,55 % en 10 ans ; le dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de trois enfants ayant 15 ans de service sera fermé à compter de 2012; le minimum garanti sera désormais soumis à la même condition d’activité que dans le secteur privé. Par ailleurs, le Gouvernement proposera, dans les prochaines lois de finances et de financement de la sécurité sociale, des mesures de recettes à hauteur d’environ 4 milliards d’euros, principalement sur les hauts revenus, les revenus du capital et les entreprises. 3/ Améliorer les mécanismes de solidarité. Les jeunes qui rencontrent des difficultés pour trouver leur premier emploi bénéficieront de six trimestres validés gratuitement en début de carrière, contre quatre aujourd’hui. Les indemnités journalières que perçoivent les femmes au cours de leur congé de maternité seront prises en compte dans le salaire de l’année de leur accouchement pour que ce congé ne fasse plus baisser leur retraite. La retraite des exploitants agricoles sera améliorée, en particulier en assouplissant les conditions d’accès au minimum vieillesse. 4/ Renforcer la compréhension par les Français des règles de la retraite. Dans la continuité des précédentes réformes, différentes mesures renforceront l’information des assurés sur leur retraite. Le projet de loi a reçu un avis favorable des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale du régime général qui ont été consultés. Cette réforme permettra aux régimes de retraites de renouer avec l’équilibre dès 2018. Les déficits accumulés d’ici cette date seront repris par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), qui se verra transférer en contrepartie les actifs et ressources du Fonds de réserve des retraites.
(conformité)
Motion de renvoi en commission, discussion générale, art 1er et 2, art 3
discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2 et art 3.