LOI n° 2005-822 du 20 juillet 2005 modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger
Projet de loi
Article
Décret n° 2005-1614 du 22/12/2005
JORFTEXT000000636406
La réforme de la fusion des listes électorales à l'étranger, qui fait l'objet d'un projet de loi organique séparé déposé devant le Parlement
[1]
et qui prévoit notamment qu'une liste électorale consulaire unique tenue par chaque ambassade et chaque poste consulaire servira désormais, dans chaque circonscription consulaire, de support unique pour tous les scrutins organisés à l'étranger, implique la modification de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) en application de laquelle ont été créées les listes utilisées exclusivement pour l'élection des membres de cette assemblée. 
L'article 1
er
modifie l'article 2 de la loi du 7 juin 1982. Il définit le corps électoral pour l'élection de l'AFE en se référant aux listes électorales consulaires établies en application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. 
Disparaît ainsi la situation incohérente dans laquelle, comme c'est le cas actuellement, un Français peut être inscrit à l'étranger uniquement pour participer à des scrutins se déroulant également en France, sans l'être aussi pour participer à l'élection des membres de l'AFE, élection qui ne se déroule qu'à l'étranger. 
Toutefois, comme par le passé, un Français pourra continuer à ne participer à l'étranger qu'à l'élection des membres de l'AFE, tout en participant le cas échéant en France à celle du Président de la République et aux référendums. De ce point de vue, ses droits sont maintenus. C'est au moment de son inscription sur le registre des Français établis hors de France de la circonscription que le Français sera inscrit sur la liste électorale consulaire, sauf opposition de sa part. 
L'article 2
L'article 3
bis
quinquies
L'article 4
prévoit que la loi entrera en vigueur le 1
er
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Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.
et liens vers les décrets d'application
Article 1
L'article 2 de la loi n 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Sont électeurs les Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales consulaires établies en application de la loi organique n 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. »
Article 2
Au premier alinéa de l'article 4 de la même loi, après les mots : « listes électorales », est inséré le mot : « consulaires ».
Article 3
Les articles 2 bis, 2 ter, 2 ter-1, 2 ter-2, 2 quater et 2 quinquies de la même loi sont abrogés.
Article 4
L'article 5 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Sans préjudice des dispositions des traités relatifs à la Communauté et à l'Union européennes et des actes pris pour leur application ainsi que de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et des protocoles qui lui sont annexés, toute propagande électorale à l'étranger est interdite, à l'exception :
« 1 De l'envoi ou de la remise aux électeurs des circulaires et bulletins de vote des candidats effectués par les ambassades et les postes consulaires ;
« 2 De l'affichage offert aux candidats à l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et des bureaux de vote ouverts dans d'autres locaux.
« Les interdictions des articles L. 49, L. 50 et L. 52-1 du code électoral, relatifs à certaines formes de propagande, sont applicables. »
Article 5
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2006.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 20 juillet 2005.
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Article 1
er
L'article 2 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. -
Sont électeurs les Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales consulaires établies en application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur les listes électorales consulaires et le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. »
Article 2
Dans l'article 4 de la même loi, après les mots : « listes électorales » est ajouté le mot : « consulaires ». 
Article 3
Les articles 2 
bis
ter
ter
ter
quater
quinquies
Article 4
La présente loi entrera en vigueur le 1
er
(en application de l'article 67 de la loi n°2003-1343 du 9 décembre 2004 de simplification) 
Le ministre des Affaires étrangères a présenté un projet de loi organique modifiant la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ainsi qu’un projet de loi modifiant la loi du 7 juin 1982 relative à l’Assemblée des Français de l’étranger. Les Français établis hors de France peuvent actuellement voter à l’étranger pour l’élection du Président de la République, dans le cadre d’un référendum et pour l’élection des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE). Les listes des centres de vote servant pour l’élection du Président de la République et les référendums sont toutefois distinctes de celles qui servent à l’élection des membres de l’AFE. Les modalités d’inscription des électeurs et les procédures d’établissement et de mise à jour de ces listes obéissent à des règles spécifiques. Les deux projets de loi remplacent les deux listes électorales utilisées pour les scrutins à l’étranger par une liste consulaire unique tenue par chaque ambassade et chaque poste consulaire, sans apporter de modification aux modalités et aux caractéristiques de chaque scrutin. Ils permettent : de simplifier les modalités d’inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales, sans porter atteinte à leurs droits, et de faciliter l’inscription sur les listes électorales des jeunes Français atteignant l’âge de 18 ans ; d’harmoniser la procédure d’établissement et de mise à jour de la liste consulaire unique, cette liste étant préparée par une seule commission administrative ; de favoriser la participation électorale en permettant l’ouverture de bureaux de vote dans les zones où résident de nombreux ressortissants français. Cette réforme, réclamée de longue date par les représentants des Français établis hors de France, constitue une véritable simplification administrative, tant pour les postes consulaires que pour les électeurs eux-mêmes. Elle a vocation à s’appliquer à compter du 1er janvier 2006.


 Discussion générale commune, discussion des articles, art 2 à 5, art additionnel
Discussion générale