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Ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage
La ministre des sports a présenté une ordonnance relative à la procédure disciplinaire devant l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD).

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, s’inscrit dans le cadre d’un travail visant à améliorer l’efficacité de la lutte antidopage dans la perspective des prochains jeux à Paris.

Cette ordonnance vise principalement à assurer une séparation organique des fonctions de poursuites et de jugement au sein de l’AFLD. Ainsi, le collège sera chargé de statuer sur l’opportunité d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre de personnes ayant commis des violations présumées des règles antidopage. Une commission des sanctions, distincte du collège, est créée pour statuer sur les poursuites et, le cas échéant, prononcer les sanctions disciplinaires. Cette commission, qui comporte un nombre égal d’hommes et de femmes, est composée de personnalités désignées par des autorités indépendantes, pour un mandat de quatre ans, chacune pour leurs compétences juridiques, scientifiques, ou médicales, ou pour leur connaissance du monde du sport.

Ces modifications permettront par ailleurs de mettre le déroulement de la procédure disciplinaire devant l’AFLD en cohérence avec les exigences exprimées par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2017-688 QPC du 2 février 2018 et le code mondial antidopage.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2018 et seront complétées au niveau réglementaire afin d’en assurer la mise en œuvre.

En outre, un travail a d’ores et déjà été engagé pour parfaire la mise en conformité du code du sport avec le code mondial antidopage. Une seconde ordonnance, qui tirera notamment les conséquences de l’audit de conformité de l’AFLD récemment réalisé par l’Agence mondiale antidopage, est prévue à cet effet d’ici la fin de l’année.
LOI n° 2018-1245 du 27 décembre 2018 visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art unique, après l'art unique, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion du texte de la commission : article unique, vote sur l’ensemble,
Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires
Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.

Cette ordonnance correspond à un engagement des états généraux de l’alimentation pour permettre une meilleure rémunération des agriculteurs.

Elle met en place deux mesures souhaitées par une majorité des parties prenantes, afin de favoriser une meilleure répartition de la valeur et un rééquilibrage des relations commerciales entre la distribution et les acteurs de la filière agro-alimentaire. Ces deux mesures ont pour objectif de contribuer à l’amélioration du revenu des agriculteurs, en appui d’autres mesures de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

L’ordonnance prévoit, pour deux ans et à titre expérimental :
 

    la majoration de 10 % du seuil de revente à perte sur les produits alimentaires, qui entrera en vigueur à une date qui sera fixée par décret au 1er février 2019 ;
    d’autre part, à compter du 1er janvier 2019, les promotions sur les produits alimentaires ne pourront plus excéder 34 % du prix de vente au consommateur. Par ailleurs, le volume global de ces promotions sera limité à 25 % du chiffre d’affaires ou du volume prévisionnels d’achat entre le fournisseur et le distributeur fixés par contrats, à partir du 1er mars. Il concernera l’ensemble des contrats en cours de négociation depuis le 1er décembre 2018.

Ce calendrier permettra une mise en œuvre progressive et une appropriation par les opérateurs. L’ordonnance prévoit également la possibilité, pour le Gouvernement, de suspendre temporairement sa mise en œuvre, en cas de nécessité.

Ces nouvelles dispositions devront être prises en compte dans les négociations commerciales en cours.

Le Gouvernement réunira régulièrement les parties prenantes pour s’assurer du respect de ces dispositions lors des négociations en cours, pour évaluer l’impact des mesures sur les agriculteurs et les consommateurs et la réalisation des engagements des filières. Ces dernières se sont engagées à développer les organisations de producteurs pour la négociation commerciale, à renforcer le rôle des interprofessions dans l’élaboration d’indicateurs de référence et à favoriser la création de valeur ajoutée, par la montée en gamme et le développement de nouveaux produits répondant aux attentes des consommateurs en matière de qualité, d’environnement et de de bien-être animal.

Le Gouvernement tient ses engagements à l’égard des parties prenantes, et appelle chacune d’entre elles à la responsabilité.
Ordonnance n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 relative au congé du blessé
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 relative au congé du blessé
La ministre des armées a présenté une ordonnance relative au congé du blessé.

Cette ordonnance est prise sur le fondement du 1° de l’article 30 de la loi n°2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, qui autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure visant à étendre le congé du blessé à d'autres hypothèses que celles prévues à l'article L. 4138-3-1 du code de la défense.

Sans préjudice de ce qui existe déjà pour les opérations de guerre et celles qui sont qualifiées d’opérations extérieures, le congé du blessé pourra être accordé pour une durée maximale de dix-huit mois à tout militaire blessé ou ayant contracté une maladie au cours d’opérations de même intensité et dangerosité qui se déroulent sur le territoire national ou en-dehors, visant à défendre la souveraineté et les intérêts de la France, l’intégrité de son territoire ou la protection de ses ressortissants.
Ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche
Ordonnance ratifiée par l'article 43 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a présenté une ordonnance relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche.

Cette ordonnance, prise en application de l’article 52 de la loi n° 2018-727 du 7 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, a pour objectif de permettre aux universités et aux grandes écoles qui le souhaitent d’expérimenter de nouvelles formes de rapprochement, regroupement et fusion afin de rayonner pleinement à l’échelle internationale, nationale et territoriale.

La méthode utilisée tire toutes les conséquences de l’autonomie et de la responsabilité des établissements : il s’agit de partir des projets communs pour construire les structures qui permettent de les faire vivre. Il s’agit là d’un changement majeur : jusqu’ici, ces projets partagés devaient s’adapter aux contraintes et limites juridiques des structures de regroupement imposées par le législateur. Désormais, chaque projet de rapprochement pourra trouver la forme juridique qui lui convient et qui répondra pleinement à ses besoins particuliers.

Comme toute expérimentation, la démarche proposée par l’ordonnance concerne les seuls établissements volontaires. Les établissements qui ne souhaitent pas s’y engager resteront régis par le cadre juridique en vigueur. Enfin, l’expérimentation, d’une durée maximale de dix ans, porte sur les seuls outils institutionnels de coordination et ne peut en aucune hypothèse conduire à déroger aux statuts des agents.
Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique (rectificatif à la pagination spéciale)
Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique (rectificatif à la pagination spéciale)
Ordonnance ratifiée par l'article 92 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
‎(sur le site du Sénat).‎
Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du  code rural (rectificatif à la pagination spéciale)
Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (production et marchés) du code rural (rectificatif à la pagination spéciale)
Ordonnance ratifiée par l'article 31-I-3° de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003  habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
‎(sur le site du Sénat).‎
Ordonnance n° 2018-1083 du 5 décembre 2018 portant prorogation des dispositions relatives à l'indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère des armées
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1083 du 5 décembre 2018 portant prorogation des dispositions relatives à l'indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère des armées
La ministre des armées a présenté une ordonnance portant prorogation des dispositions relatives à l’indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l’État du ministère des armées.

Cette ordonnance est prise en application du 4° de l’article 30 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 qui autorise le Gouvernement à proroger pour toute la période de la loi de programmation le dispositif relatif au versement d’une indemnité de départ volontaire aux ouvriers de l’État dans le cadre d’une restructuration ou d’une réorganisation de leur service d’affectation.

L’indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l’État ouvre en effet la possibilité à cette catégorie de personnel de bénéficier, sur leur demande, de cette indemnité dans le cadre d’une restructuration ou pour reprendre ou créer une entreprise.

En prorogeant jusqu’au 31 décembre 2025 ce dispositif, le ministère des armées va disposer d’un outil indispensable au renouvellement et à la modernisation de ses compétences lui permettant de répondre aux enjeux de l’innovation technologique et à l’évolution de ses missions.

Cette mesure s’inscrit pleinement dans l’esprit de la loi de programmation militaire voulu par le Gouvernement pour porter une ambition de long terme pour la défense de la France.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er.
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art 2, art additionnel, art 3 (supprimé), art 4, art additionnels, art 5, art 6, art 7, art additionnel, art 9, art additionnel, art 11, art additionnel, art 13, art 14, art 15, art 16, art 17, art 20, art 21 (supprimé), art 26, art 27, art 28, art 29 (supprimé), explications de vote, vote sur l'ensemble.
: changement de titre : « Proposition de loi relative aux conditions d'exercice de la liberté de culte dans un cadre républicain ».
: discussion générale, discussion des articles : art 1er (supprimé), art additionnel, art 2, art 3 bis, art 4 (supprimé), art 4 bis, art 5 (supprimé), art 6 (supprimé), art 7, art 9 (supprimé), art 12 (supprimé), explications de vote, vote sur l'ensemble.
‎: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l’art 1er.‎
‎: discussion des articles (suite) : art 2, après l’art 2, art 3, art 3 bis, art 4, après l’art 4, art 5, art 6, ‎après ‎l’art 6, explications de vote, vote sur l’ensemble.‎
LOI n° 2019-286 du 8 avril 2019 relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: explications de vote, vote sur l'ensemble.
‎: texte discuté selon la procédure de législation en commission prévue à l’article 103 du règlement‎ de ‎l'Assemblée nationale : vote sur l’article unique et sur l’ensemble, le texte n’ayant fait l’objet d’aucun ‎amendement‎. ‎
Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation
Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ont présenté une ordonnance visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation. Cette ordonnance, prévue par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, permet aux constructeurs de proposer des solutions innovantes, différentes de celles résultant de l’application de la réglementation, en vue de faciliter les travaux de construction, en maîtriser les coûts et les délais, tout en garantissant un niveau de qualité équivalent aux usagers. Elle encadre les conditions dans lesquelles l’atteinte des résultats attendus par la réglementation est démontrée par le maître d’ouvrage et le contrôle de ces résultats est effectué en toute indépendance et impartialité, du début à la fin du projet. Ce dispositif s’inscrit dans le prolongement de l’expérimentation (« permis de faire ») introduite par la loi n° 2016- 925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, tout en élargissant le champ d’application et en innovant sur le processus de contrôle des projets. Il prépare la réécriture des règles de construction prévue pour 2020, objet de la deuxième ordonnance prévue par l’article 49 de la loi du 10 août 2018, qui simplifiera le corpus réglementaire en y inscrivant les résultats à atteindre en plus des moyens d’y parvenir. L’année 2019 permettra d’éprouver et d’évaluer une approche moderne de l’acte de construire qui rentrera à terme dans le droit commun, en garantissant la qualité des bâtiments en matière de sécurité, de santé pour les occupants, d’accessibilité, de protection contre les nuisances et les risques, et de performance énergétique et environnementale. Ce texte a fait l’objet d’une concertation et d’une mobilisation marquée des professionnels de la filière réunis autour du Gouvernement dans le cadre du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, qui a été pleinement associé à la définition des principes du dispositif repris dans cette ordonnance.
LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants
1
Article 1er, 3°
Article L6323-14,  code du travail
Conditions d'application aux agents publics civils et militaires du premier  alinéa de l'article L6323-14 du code du travail relatif à l'abondement du  compte personnel de formation.
Publication envisagée le 1/12/2019
2
Article 2
Article 53, loi n°  2018-727 du 10/08/2018
Conditions d'application aux agents publics civils de l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance relatif à l'expérimentation du relayage.
Publication envisagée en décembre 2019
: changement de titre : « Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants ».
‎: résultat des travaux de la commission : réunie le 28 novembre 2018, la commission a rejeté la ‎proposition de loi modifiée. En conséquence, aux termes de l’article 42 de la Constitution, la discussion ‎en séance publique a eu lieu sur le texte initial de cette proposition de loi.‎ 
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art additionnels, art 3, art 4, art 5, art additionnel, art 6, art additionnel, intitulé de la proposition de loi, explications de vote.
: présentation, motion de renvoi en commission, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, art 2 bis.
: discussion des articles (suite) : art 2 bis (suite), art 3, art 4, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: texte discuté selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre VII bis du règlement du Sénat, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: texte discuté selon la procédure de législation en commission prévue à l’article 103 du règlement‎ de ‎l'Assemblée nationale : vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2001-174 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2001-174 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail
Directive 94/33/CE du Conseil relative à la protection des jeunes au travail
Ordonnance ratifiée par l'article 80-I de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
‎(sur le site du Sénat).‎
Ordonnance n° 2001-175 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2001-175 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail


Ordonnance ratifiée par l'article 80-II de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004  de simplification du droit
‎(sur le site du Sénat).‎
Ordonnance n° 2001-173 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2001-173 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail
Directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)
Ordonnance ratifiée par l'article 221 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002  de modernisation sociale
‎(sur le site du Sénat).‎
Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
(sur le site du Sénat).
LOI n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
1
Article 1er
Modalités d'application et d'utilisation des données collectées de l'expérimentation, menée pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur dudit décret et, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, autorisant les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et les militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.
Décret n° 2019-743 du 17/07/2019
JORFTEXT000038783046
2
Article 2
Modalités d'application et d'utilisation des données collectées de l'expérimentation, menée pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur dudit décret et, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, autorisant les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire individuellement désignés à procéder, aux moyens de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.
Décret n° 2019-1427 du 23/12/2019
JORFTEXT000039663072
3
Article 3
Article L241-2, code de la sécurité intérieure
Modalités d'application de l'article L241-2 et d'utilisation des données collectées permettant aux agents de police municipale, sur autorisation du représentant de l'Etat dans le département, de procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.
Décret n° 2019-140 du 27/02/2019
JORFTEXT000038175494
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: discussion générale, discussion des articles.
: présentation, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 2 bis, après l'art 2 bis, art 3, titre, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable, discussion des articles : art 1er, art additionnel, art 3, art 5, art additionnels, art 9, art 10, art 11, art additionnels, art 11 bis, art additionnels, art 16, art additionnel, art 17, art 18, art 19, art 20 bis, art 20 ter, art 20 quater, art additionnels.
: discussion des articles (suite) : art additionnels après l'art 20 sexies (suite), art 21, art additionnels, art 21 bis, art 21 ter, art 21 quinquies, art additionnels, art 22, art 23, art 24, art additionnel, art 25, art additionnels, explications de vote.
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Décision du Conseil constitutionnel n° 2019-780 DC du 4 avril 2019 (partiellement conforme)
: changement de titre : « Proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations ».
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, explications de vote, vote sur l'ensemble.
‎: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.‎
: discussion des articles : art 1er A, après l'art 1er A, art 1er, après l'art 1er, art 2.
‎: discussion des articles (suite) : art 5, art 6, art 6 bis, après l’art 6 bis, art 7, art 8, après l’art 8, titre.‎
‎: explications de vote, vote sur l’ensemble.‎
: discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er ‎A, art 1er, art 2, art3, art 3 bis, art 4, art 6, art 6 bis, art 7, explications de vote, vote sur l'ensemble.‎
LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (Loi n'appelant pas de décret d'application)
‎: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2 (supprimé), art additionnel, art 4, art ‎additionnels, art 5, art 6, art 7, art additionnels, vote sur l'ensemble.
 : présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er.
 : discussion des articles (suite) : art 2, art 3, art 4, après l'art 4, art 4 bis, après l'art 4 bis, art 4 ter, après l'art 4 ter, art 5, après l'art 5, art 6, après l'art 6, art 7, art 8, art 9 et 10, art 11, après l'art 11, art 12, après l'art 12, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, explications de vote, vote sur l'ensemble.
Projet de loi
Le 1° de l’article 25 de la loi no 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances toutes mesures relevant du domaine de la loi en matière de lutte contre le dopage de nature à renforcer l’efficacité, dans le respect du principe d’impartialité, de la procédure disciplinaire devant l’Agence française de lutte contre le dopage, notamment par la création, au sein de cette autorité publique indépendante, d’une commission des sanctions distincte de son collège.
Prise sur le fondement de cette habilitation, l'ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l’Agence française de lutte contre le dopage a été publiée au 
Journal officiel
Conformément à l'article 38 de la Constitution, le dernier alinéa de l’article 25 susmentionné prévoit qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois suivant la publication de l'ordonnance.
En application de ces dispositions, le présent projet de loi a pour objet, par son article unique, de ratifier l'ordonnance du 11 juillet 2018 précitée, sans apporter de modification à cette dernière.
NOR : SPOV1822091L
Article unique
L’ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l’Agence française de lutte contre le dopage est ratifiée.
La ministre des sports a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l’agence française de lutte contre le dopage.

Cette ordonnance s’inscrit dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Destinée à renforcer l’efficacité de la lutte antidopage humain et animal, l’ordonnance fait évoluer l’organisation et le déroulement de la procédure disciplinaire en scindant les fonctions de poursuite et de jugement des violations des règles antidopage dont l’agence est saisie.

Désormais, une commission des sanctions sera chargée de statuer sur les poursuites disciplinaires engagées par le collège à l’encontre de personnes ayant commis des violations présumées des règles antidopage. Cette commission est déjà opérationnelle puisque ses membres ont été nommés par un décret du Président de la République en date du 1er septembre 2018.

La mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions permet de mettre en cohérence le déroulement de la procédure disciplinaire devant l’agence française de lutte contre le dopage avec les exigences rappelées par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2017-688 QPC du 2 février 2018 ainsi qu’avec les règles du code mondial antidopage. Elle illustre en outre la détermination du Gouvernement à mener une lutte toujours plus efficace contre toutes les formes de tricherie dans le sport.
: déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 19 septembre 2018, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement le 15 juin 2022 et déposé sur le bureau du Sénat le 15 juin 2022.
Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel
Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a présenté une ordonnance modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d’infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 12 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.

Elle renforce le rôle des gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel en matière d’analyse et de prévision afin d’améliorer l’identification des risques de défaillance du système gazier. Elle accroît les moyens disponibles pour faire face à une crise d’approvisionnement par le biais d’une extension aux stocks de gaz naturel liquéfié conservés dans les terminaux méthaniers de l’obligation pour les fournisseurs de gaz naturel de proposer les stocks qu’ils n’utilisent pas. Elle définit par ailleurs le cadre législatif pour le délestage de la consommation de gaz naturel.

Les dispositions de l’ordonnance viennent compléter la réforme du cadre législatif relatif au stockage souterrain de gaz naturel apportée par la loi du 30 décembre 2017 afin de renforcer la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel des consommateurs français.
LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
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Article 3, I, 1°
Article L. 223-1, alinéa 7, code de la consommation
Jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu, lorsqu'elle est autorisée en application du deuxième alinéa du présent article (non inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique).
Décret n° 2022-1313 du 13/10/2022
JORFTEXT000046421823
2
Article 3, I, 1°
Article L. 223-1, alinéa 8, code de la consommation
Code de bonnes pratiques qui détermine les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique.
Publication éventuelle envisagée en janvier 2021
3
Article 3, I, 1°
Article L. 223-1, alinéa 11, code de la consommation
Modalités selon lesquelles l'inscription sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique est reconductible tacitement.
Décret n° 2021-1528 du 26/11/2021
JORFTEXT000044377689
4
Article 3, I, 2°
Article L. 223-5, code de la consommation
Jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines est autorisée.
Décret n° 2022-1313 du 13/10/2022
JORFTEXT000046421823
5
Article 3, II
Jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels peuvent être passés les appels en vue de la réalisation d'une étude ou d'un sondage.
Publication éventuelle envisagée en janvier 2021
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 1er bis, après l'art 1er bis.
: discussion des articles (suite) : art 2, art 2 bis, art 2 ter, 2 quater et 3, après l'art 3, art 3 bis, art 4, art 5, après l'art 5, art 6, art 7, art 8, après l'art 8, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art additionnel avant l'art 1er, art 1er, art 1er bis, art 2, art 3 bis, art 5 (supprimé), art 6, art 7, art 8, art additionnels, vote sur l'ensemble.
: discussion des articles : art 1er A, art 1er B, art 1er, art 1er bis, art 2, art 5, art 6, art 7, art 8, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er A (suppression maintenue), art 1er, art 1er bis, art 5, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie
1
Article unique
Conditions d'application de l'expérimentation permettant au directeur général de l’agence régionale de santé d'autoriser les opticiens-lunetiers à réaliser une réfraction et à adapter, dans le cadre d’un renouvellement de délivrance: 1) Les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs en cours de validité, sauf opposition du médecin; 2) Les corrections optiques des prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin.
Décret n° 2020-110 du 11/02/2020
JORFTEXT000041559018
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: présentation, discussion générale, discussion des articles : article unique, vote sur l'ensemble.
‎: texte discuté selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre VII bis du ‎Règlement ‎du Sénat : explications de vote, vote sur l'ensemble. ‎
Projet de loi
Le projet de loi vise à ratifier l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances, publiée au Journal officiel de la République française du 17 mai 2018.
Cette ordonnance a été prise sur le fondement d’une habilitation prévue par l’article 46 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin II »).
La directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances est issue de la révision de la directive intermédiation en assurance (DIA) de 2002. Publiée au Journal officiel de l’Union européenne en février 2016, elle devait être transposée par les Etats membres, au plus tard, le 1er juillet 2018. Elle est complétée par des actes délégués de la Commission européenne.
L’article 46 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique prévoit qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 17 octobre 2018.
NOR : ECOT1823087L
Article unique
L'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances est ratifiée.
NOR : ECOT1823087L
Article unique
L'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances est ratifiée.
Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances. Cette ordonnance a été prise sur le fondement d’une habilitation prévue par l’article 46 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Cet article prévoit qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 17 octobre 2018. La directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (DDA) est issue de la révision de la directive intermédiation en assurance (DIA) de 2002. Publiée au Journal officiel de l’Union européenne en février 2016, elle est complétée par des actes délégués de la Commission européenne. Sa transposition en droit français est désormais complète et elle est entrée en vigueur au 1er octobre. La directive, qui pose le principe général selon lequel tout distributeur d’assurance doit agir de manière honnête, loyale et non trompeuse, en accord avec le meilleur intérêt des clients, prévoit de nouvelles modalités de distribution des produits d’assurance. Elles visent principalement à renforcer l’information précontractuelle des clients, prévoir de nouvelles règles de gouvernance des produits, renforcer le conseil délivré aux clients, mieux prévenir les conflits d’intérêts et améliorer la formation continue des distributeurs.
LOI organique n° 2018-1201 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Décision du Conseil constitutionnel n° 2018-774 DC du 20 décembre 2018
: changement de titre : « Proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information ».
: résultat des travaux de la commission: réunie le 17 juillet 2018, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information. En conséquence, elle n'a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte de la proposition de loi organique adoptée par l'Assemblée nationale.
: résultat des travaux de la commission : réunie le 26 septembre 2018, la CMP a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information.  
: résultat des travaux de la commission : réunie le 17 octobre 2018, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information. En conséquence, elle n'a pas adopté de texte. En application du 1er alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte de la proposition de loi organique adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
‎: présentation commune avec la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de ‎l'information, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale ‎commune.‎
: discussion générale commune (suite).
: discussion des articles : art 1er, art 2, titre, vote sur l'ensemble.
: discussion générale commune avec la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information, exception d'irrecevabilité, question préalable, explications de vote.
: présentation commune avec la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale commune.
: discussion générale commune (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur l'ensemble.
: discussion générale commune avec la proposition de loi relative à la lutte contre la ‎manipulation ‎de l'information, exception d'irrecevabilité, discussion générale commune (suite), question préalable. 
‎: présentation commune avec la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation ‎de ‎l'information, motion de rejet préalable, discussion générale commune, vote sur l’ensemble.‎
LOI n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art unique, après l'art unique, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnels, explications de vote, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Voir aussi : Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique (rectificatif)
Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance portant partie législative du code de la commande publique.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, constitue l’ultime étape de la démarche de rationalisation et de modernisation du droit de la commande publique, initiée avec la transposition des directives européennes de 2014.

Pendant près de vingt-quatre mois, le chantier de codification, porté par le ministère de l’économie et des finances, s’est déroulé de manière collaborative avec l’ensemble des acteurs de la commande publique, aussi bien privés que publics.

Une consultation publique a notamment permis de recueillir près de 800 observations contribuant à faire du code de la commande publique un outil construit avec et pour ses utilisateurs.

Afin de simplifier et moderniser le droit de la commande publique, le code réunit les quelque trente textes utilisés quotidiennement par les acheteurs et les entreprises.

Organisé selon la chronologie de la vie du contrat, de sa préparation à son exécution, le code est une véritable « boîte à outils » pour les acteurs de la commande publique puisqu’il est adapté à l’utilisation quotidienne qu’en feront les praticiens. Il intègre également l’ensemble des dispositifs relatifs aux règlements alternatifs des litiges, afin d’inciter les acteurs à adopter une approche rapide et non contentieuse de résolution de leurs différends.

Outre des gains en termes d’accessibilité et d’intelligibilité du droit de la commande publique, le code renforcera la sécurité juridique des contrats. Il participera également à garantir l’accès et l’efficacité de la commande publique qui représente près de 8 % du produit intérieur brut.

Le code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019, tant pour sa partie législative, objet de la présente ordonnance, que pour sa partie réglementaire, puisque son décret d’application sera également publié dès décembre 2018. Cette entrée en vigueur différée laissera ainsi le temps aux acteurs de la commande publique de s’approprier ce nouvel outil.
: changement de titre : « Proposition de loi relative au don du sang ».
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, art 2 bis.
: discussion des articles (suite) : après l'art 2 bis, art 3, après l'art 3, art 4, art 5, après l'art 5, art 6, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap
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Article 2
Article L. 146-5, code de l'action sociale et des familles
Conditions dans lesquelles, dans la limite des financements du fonds départemental de compensation, les frais de compensation ne peuvent excéder 10 % des ressources personnelles nettes d'impôts des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa du présent article.
Décret n° 2022-639 du 25/04/2022
JORFTEXT000045653109
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Article 4
Composition et missions du comité stratégie créé auprès du ministre chargé des personnes handicapées. Ce comité est chargé d'élaborer et de proposer, d'une part, des adaptations du droit à la compensation du handicap répondant aux spécificités des besoins des enfants et, d'autre part, des évolutions des modes de transports des personnes handicapées, intégrant tous les types de mobilités et assurant une gestion logistique et financière intégrée.
Décret n° 2021-833 du 29/06/2021
JORFTEXT000043714170
: texte examiné selon la procédure de législation en commission, en application de l’article 47 ter du Règlement du Sénat. En conséquence seuls sont recevables en séance les amendements visant à :
- assurer le respect de la Constitution,
- opérer une coordination avec une autre disposition du texte en discussion, avec d'autres textes en cours d'examen ou avec les textes en vigueur,
- procéder à la correction d'une erreur matérielle.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art additionnel, art 4, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, art 4, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: explications de vote, vote sur l'ensemble.