Projet de loi
L'article 63 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance a autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, les mesures visant à :
« 1° Simplifier et moderniser le régime juridique de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants ;
« 2° Mettre en place un régime de sanctions administratives se substituant au régime de sanctions pénales prévu aux fins de réprimer l'exercice illégal de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants ;
« 3° Abroger ou modifier les dispositions devenues inadaptées ou obsolètes ;
« 4° Garantir le respect des règles relatives à la sécurité des lieux de spectacle et des dispositions relatives au droit du travail, au droit de la protection sociale et au droit de la propriété littéraire et artistique. »
Sur le fondement de ces dispositions, l’ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants est venue modifier les dispositions du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail relative aux entreprises de spectacles vivants pour y substituer un régime déclaratif au régime d'autorisation, mettre en place un régime de sanctions administratives, puis prévoir explicitement le respect des exigences en matière de sécurité des lieux de spectacle dans le cadre du régime de déclaration.
Ce dispositif permet à toute personne, physique ou morale, établie en France et remplissant des conditions de compétence et d'expérience professionnelle d'exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants après déclaration auprès de l'administration, sous réserve de l'absence de mise en œuvre d'un droit d'opposition par celle-ci dans un délai d'un mois, permettant de vérifier la régularité des pièces transmises.
L'ordonnance prévoit la possibilité pour l'administration de s'opposer à la poursuite de l'activité et de mettre fin à la validité de la déclaration dans les cas actuels de méconnaissance des dispositions légales (obligations de l'employeur prévues par le code du travail, par le régime de sécurité sociale, protection de la propriété littéraire et artistique) et y ajoute, conformément à la loi d'habilitation, le cas de méconnaissance des obligations de sécurité des lieux de spectacles.
Enfin, le régime de sanctions pénales est transformé dans son ensemble en régime de sanctions administratives afin de le rendre plus efficace.
Le présent projet de loi ratifie, sans modification, l’ordonnance du 3 juillet 2019.
NOR : MICB1922780L
Article unique
L’ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants est ratifiée.
Le ministre de la culture a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants.

 Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, fait évoluer le dispositif de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants dans le sens d’une modernisation, d’une simplification et d’une plus grande transparence pour les usagers. Elle préserve par ailleurs des garanties en termes de contrôle du respect de leurs obligations par les entreprises du secteur et assure l’efficacité et la proportionnalité du contrôle et des sanctions.

 Les dispositions de l’ordonnance mettent ainsi en place un régime simplifié de déclaration d’activité qui se substitue au système d’autorisation administrative. Ce régime déclaratif est favorable aux entreprises et au développement culturel, tout en garantissant le respect des règles et obligations des entreprises. Les contrôles a priori sont remplacés par des contrôles a posteriori qui permettent de vérifier à tout moment le respect des règles de sécurité, du droit du travail et de la sécurité sociale, ou du droit de propriété intellectuelle.

 Dans ce cadre, les sanctions pénales, très rarement appliquées jusqu’alors, sont remplacées par des sanctions administratives. Outre des sanctions financières, il pourra être procédé à la fermeture de l’établissement, et la poursuite de l’activité pourra être interdite.

 Le nouveau système déclaratif entre en vigueur le 1er octobre 2019 et les entrepreneurs pourront déclarer dès cette date leur activité sur un site informatique dédié du ministère de la culture. En 2020, une plateforme nationale dématérialisée des entrepreneurs de spectacles vivants, en cours de développement par le ministère de la culture, favorisera en outre la transparence des données ouvertes au public et rendra possible la coordination des informations utiles à la régulation du secteur d’activité.