LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Projet de loi
Administration de la frontière et de la marchandise, l’administration des douanes se situe au centre du processus de mondialisation. A ce titre, la douane remplit simultanément une mission de soutien à l’attractivité de l’économie et à la performance économique des entreprises et, dans le même temps, un rôle essentiel de protection de la sécurité du territoire, de la population et de gestion des crises.
Ces prérogatives s’exercent dans un cadre harmonisé à l’échelle de l’Union européenne. Ainsi, l’Union européenne (UE) impose le respect de certaines règles, dès l'importation et l'exportation des marchandises, et pour la circulation en transit des marchandises sur le territoire douanier de l’UE. Ces règles concernent non seulement les relations commerciales (application des droits de douane décidés dans le respect des règles définies par l'Organisation mondiale du commerce), mais également d'autres aspects tels que la politique agricole commune.
D’une manière générale, le code des douanes de l’Union européenne confie à la douane une mission de surveillance du commerce international de l’Union. Le code des douanes national et d’autres législations y ajoutent une mission de lutte contre la fraude et les grands trafics internationaux. La douane a ainsi la charge de la protection des intérêts économiques et financiers nationaux et européens (droits de douane notamment) et participe à une mission de protection de la sécurité publique, de la santé publique et de sauvegarde de l’ordre public (lutte contre les trafics de stupéfiants ou d’armes, de contrefaçons, de médicaments, mobilisation contre les impacts des crises sanitaires). Elle concourt également à la protection de l’environnement (lutte contre les pollutions diverses et les trafics transfrontaliers de déchets) ou à celle du patrimoine culturel national et de l’humanité (contrôle des échanges d’œuvres d’art, d’objets de collection et d’antiquités). La douane assure ainsi la vérification du respect de 350 réglementations non douanières pour les marchandises entrant sur le territoire.
A ces missions s’ajoutent les missions de contrôle migratoire découlant du statut de garde‑frontières pour l’application du code Schengen, celles de contrôle des mouvements d’argent liquide en tant qu’autorité compétente au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018, ainsi que diverses autres missions de contrôle de conformité des marchandises, à l’importation et à l’exportation, confiées à la douane, notamment en sa qualité d’autorité de surveillance du marché intérieur à l’importation, ou encore, dernièrement, le contrôle de la bonne application du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF).
Pour l'application de cette pluralité de réglementations, le contrôle douanier est axé sur les flux de marchandises, caractérisés par des fraudes par nature fugaces et mouvantes compte tenu des fortes capacités de dissimulation de celles-ci dans les moyens de transport, qui prennent parfois des formes sophistiquées (telles que la dissimulation de marchandises de fraude dans des « doubles fonds » de bagages ou qui utilisent des systèmes télécommandés dans des véhicules spécialement aménagés à cette fin) et par l’imprégnation croissante du fret légal par des flux illicites avec le développement accéléré de la technique de contrebande du « rip off » consistant à placer la marchandise illicite dans un chargement d’apparence légale et à l’insu des expéditeurs et destinataires, ou encore l’envoi de marchandises de fraude commandées sur internet ou le darknet et dissimulées dans les flux logistiques réguliers du commerce licite. Ce contrôle, y compris dans la recherche de droits compromis ou éludés par les entreprises dans le cadre de leurs obligations déclaratives, doit, à ce titre, impérativement conserver son caractère inopiné, également imposé par le Code des douanes de l’Union. C’est à cette condition qu'il permet à l'administration des douanes d'appréhender, voire de saisir aux fins de confiscation, des marchandises sensibles qui ne doivent, en aucun cas, être écoulées sur le marché de l’Union ou national pour des raisons de santé ou de sécurité publiques.
Par ailleurs, l’obligation de résultat prévue par les instances européennes dans la lutte contre les fraudes au budget de l’Union européenne impose aux Etats membres de garantir l’effectivité des contrôles douaniers.
L’ensemble de ces réglementations est mis en œuvre au moyen des pouvoirs qui sont dévolus aux agents des douanes par le titre II du code des douanes.
La décision du Conseil constitutionnel n° 2022-2010 du 22 septembre 2022 déclarant l’inconstitutionnalité de l’article 60 du code des douanes à compter du 1
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Les pouvoirs d'investigation conférés aux agents des douanes doivent évoluer afin de leur permettre de continuer à assurer avec efficacité les missions de protection du territoire et de la population, et de lutte contre la fraude, dont la valeur constitutionnelle a été reconnue par la décision précitée, face aux évolutions des menaces protéiformes et au développement des technologies qu’utilisent les fraudeurs.
Dans cette perspective, la présente loi comprend diverses dispositions destinées à maintenir un haut niveau d’efficacité de l’action de la douane française dans ses missions de surveillance, de contrôle et de lutte contre les fraudes sur l’ensemble du territoire, en cohérence avec l’évaluation des menaces criminelles à traiter et les priorités d’action assignées dans le contrat pluriannuel 2022-2025 de la douane.
Si la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions de l’article 60 du code des douanes implique l’élaboration d’un nouveau cadre législatif d’ici au 1
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Ce besoin de modernisation s’exprime suivant plusieurs dimensions :
– mieux garantir les droits et libertés, en mettant à jour certaines dispositions du code des douanes au regard des jurisprudences de la Cour de Justice de l’Union européenne, du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation.
– adapter le cadre de l’action douanière aux nouvelles réalités numériques et mieux appréhender la cyber-délinquance douanière dans ses différentes manifestations. Il s’agit en particulier de tirer les conséquences de l’utilisation désormais généralisée des crypto-actifs dans les schémas de fraude douanière et le blanchiment des produits de ces fraudes, et de recueillir des éléments de preuve numériques dont il convient de garantir l’intégrité.
– adapter certaines procédures et infractions douanières au regard de l’évolution des stratégies des réseaux de fraude et des réglementations de l’Union européenne. Il convient, par exemple, de tirer les conséquences de la complexification des activités criminelles détectées dans le cadre de l’action douanière, qui rendent nécessaire d’autoriser, dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution, l’exercice de pouvoirs douaniers qui ne soient pas limités aux zones correspondant au franchissement d’une frontière.
– renforcer la complémentarité entre l’action des services douaniers et la conduite des enquêtes judiciaires. Cette articulation doit être repensée afin de permettre à la douane d’apporter tous les éléments de preuve permettant de mieux documenter la commission d’infractions douanières et, par conséquent, d’assurer la répression effective de la délinquance douanière. L’articulation de l’enquête douanière avec l’enquête judiciaire doit être améliorée afin que les preuves collectées par les services douaniers dans l’exercice de leurs prérogatives puissent être valablement exploitées dans le cadre de l’enquête judiciaire, dans un objectif d’une lutte plus en profondeur contre la criminalité organisée.
Le titre I
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L’
article 2
article 1
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Le cadre pour la fouille des personnes est précisé lors de la visite douanière avec l’inscription dans la loi des garanties déjà apportées par la Cour de cassation. La visite des personnes peut ainsi consister en la palpation ou la fouille de leurs vêtements, de leurs bagages, ainsi que de tous autres effets personnels, mais sans « fouille à corps » (qui peut amener la personne à se déshabiller). Il est explicitement précisé que le maintien à disposition des personnes n’est possible que le temps strictement nécessaire aux opérations de visite. Sont rappelés notamment le caractère contradictoire du contrôle et l’absence de pouvoir général d’audition du service dans le cadre du droit de visite.
Dans ce même cadre du droit de visite, il est prévu que, à l’exception de ceux réalisés dans les bureaux de douane, les dispositifs de contrôle ne peuvent être mis en œuvre que pour une durée n'excédant pas, pour l’ensemble des opérations, douze heures consécutives sur un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes.
Lorsque la visite du moyen de transport et des marchandises est matériellement impossible ou que des investigations approfondies ne peuvent être effectuées sur place, les agents des douanes peuvent ordonner le transfert des marchandises, des moyens de transport et des personnes vers un lieu approprié. A l’issue d’un délai de quatre heures, le Procureur de la République en est informé par tout moyen.
Enfin, les modalités transposables de déroulement du droit de visite des marchandises et des personnes tel que modifié par la loi sont appliquées au droit de visite des navires (
article 3
L’
article 4
L’
article 5
L’
article 6
L’
article 7
Le titre II de la loi réunit des dispositions dont l’objectif est de moderniser le cadre d’intervention des douanes afin de lutter contre la fraude.
Dans son chapitre I
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L’
article 8
Les 
articles 9 et 10
Le chapitre II regroupe des mesures ayant trait aux moyens d’action dont dispose la douane pour prévenir la commission d’infractions douanières sur le territoire.
L’
article 11
L’
article 12
Le chapitre III est dédié à la réforme de certaines infractions et sanctions qui s’avèrent inadaptées à la réalité des trafics illicites constatés par la douane. Le délit de blanchiment douanier doit être ainsi réformé pour assurer que l’ensemble des conséquences financières des fraudes douanières puissent être tirées et pour mieux entraver les réseaux organisés de collecteurs de fonds. Au regard du rôle désormais prépondérant que jouent les fraudes douanières dans le financement de la criminalité organisée et du terrorisme, ce chapitre matérialise notamment le renforcement de la répression annoncé en décembre 2022, dans le plan d’action 2023-2025 dédié à la lutte contre les trafics de tabacs.
L’
article 13
Sont ainsi précisées les règles de territorialité de l’infraction en prévoyant expressément que l’infraction d’origine peut être commise à l’étranger, comme le prévoit notamment la cinquième directive européenne anti-blanchiment. L’article intègre dans le périmètre des infractions d’origine, l’ensemble des délits que les agents des douanes sont chargés de constater, notamment en matière de contributions indirectes. Il adapte la notion de « fonds » pour couvrir pleinement le phénomène de blanchiment par le moyen de crypto-actifs. Enfin, il prévoit que l’incrimination de blanchiment douanier peut concerner, au nombre des opérations financières avec l’étranger réalisées ou tentées par voie d’importation, d’exportation, de transfert ou de compensation, des faits de transport et de collecte réalisés sur le territoire national. Cette évolution est requise par le phénomène des collecteurs d’argent liquide, devenu extrêmement fréquent en matière de trafic de stupéfiants entre la métropole et les départements d’outre-mer, et pour lequel le franchissement d’une frontière ne peut être matérialisé alors même que,
 in fine
L’
article 14
Le titre III habilite le Gouvernement à engager un travail de recodification de la partie législative du code des douanes afin de tirer pleinement les conséquences de l’obsolescence de plusieurs dispositions du code. Aucune réforme d’ensemble du droit douanier n’est, en effet, intervenue depuis 1948.
Enfin, dans son titre IV, la présente loi prévoit les dispositions nécessaires d’adaptation des mesures précitées dans les collectivités d’outre-mer visées à l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
NOR : ECOD2306819L
TITRE I
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MAINTENIR LA SURVEILLANCE DOUANIÈRE SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE
Article 1
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I. – Le 3 de l’article 44 du code des douanes est ainsi rédigé :
« 3. La zone terrestre est comprise :
« 
a
« 
b
II. – Sont abrogés le 4 de l’article 44 ainsi que l’article 45 et la section 5 du chapitre Ier du titre VIII du même code.
Article 2
I. – L’article 60 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. 60
« Ces dispositions sont applicables pour la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, ainsi que de celles du chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier et du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union et de ses règlements d’application.
« 
Art. 60-1
« 1° La zone terrestre du rayon des douanes définie à l’article 44 ;
« 2° Les bureaux de douane désignés en application de l’article 47 ;
« 3° Les ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international, désignés par arrêté du ministre chargé des douanes, ainsi qu’aux abords de ces lieux ;
« 4° Les aires de stationnement des sections autoroutières commençant dans la zone mentionnée au 1° et allant jusqu’au premier péage se situant au-delà de la limite de cette zone ainsi que le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes ;
« 5° Les trains effectuant une liaison internationale, sur la portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-delà de la limite de la zone mentionnée au 1°. Toutefois, sur celles des lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte, la visite peut également être opérée entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des 50 kilomètres suivants. Ces lignes ferroviaires internationales et les arrêts sont désignés par arrêté du ministre chargé des douanes.
« 
Art. 60-2
« 
Art. 60-3
« 
Art. 60-4
« 
Art. 60-5
«
 Art. 60-6
« Elle peut également consister, sur consentement écrit de la personne, en la réalisation d’épreuves de dépistage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
« Ces opérations s’exécutent dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne. Chaque fois que les circonstances le permettent, elles sont pratiquées à l'abri du regard du public.
« 
Art. 60-7
« Les agents des douanes peuvent prendre les mesures nécessaires et adaptées en vue d’assurer la préservation des marchandises et des moyens de transport, ainsi que la sécurité des personnes.
« Lorsque la visite s’est trouvée matériellement impossible ou que des investigations approfondies qui ne peuvent être effectuées sur place doivent être diligentées, les agents des douanes peuvent ordonner le transfert des marchandises, des moyens de transport et des personnes vers un lieu approprié. A l’issue d’un délai de quatre heures, le procureur de la République est informé par tout moyen des opérations de visite.
«
 Art. 60-8
« La visite des moyens de transport a lieu en présence de leur conducteur, de leur propriétaire ou, à défaut, d'une personne requise à cet effet par les agents des douanes et qui ne relève pas de leur autorité administrative. La présence d'une personne extérieure n'est toutefois pas requise si la visite comporte des risques graves pour la sécurité des personnes et des biens. Lorsque la visite des moyens de transport a lieu en l’absence de leur conducteur ou de leur propriétaire, un procès-verbal relatant le déroulement de la visite est établi et signé, le cas échéant, par la personne requise.
« La visite des moyens de transport spécialement aménagés à usage d'habitation et effectivement utilisés comme résidence au moment du contrôle ne peut être faite que conformément aux dispositions de l’article 64.
« La visite des bagages a lieu en présence de leurs détenteurs ou, à défaut, d'une personne requise à cet effet par les agents des douanes et qui ne relève pas de leur autorité administrative.
« L’examen des marchandises et les prélèvements d’échantillons réalisés en application de l’article 189 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union s’effectue dans les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3 de ce même article 189.
« 
Art. 60-9
« Lorsque la personne concernée par la visite est suspectée d’avoir commis une infraction douanière, elle ne peut être entendue par les agents des douanes selon les modalités prévues à l’article 67 F que lorsque l’exercice du droit de visite ne s’accompagne pas d’une mesure de contrainte.
« 
Art. 60-10
II. – 1° Au II de l’article L. 251-18, au B de l’article L. 251-18-1, au premier alinéa de l’article L. 936-6, au II de l’article L. 951-18 du code rural et de la pêche maritime, à l’article L. 112-24 du code du patrimoine et au premier alinéa de l’article L. 80 J du livre des procédures fiscales, après la référence : « 60 » sont ajoutés les mots : « à 60-10 » ;
2° A l’article 65 B et au premier alinéa du I de l’article 67 bis du code des douanes, après la référence : « 60 », sont ajoutés les mots : « à 60-10 ».
Article 3
Les articles 62 et 63 du même code sont ainsi modifiés :
1° Au I, après les mots : « du présent code », sont insérés les mots : « , du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union et de ses règlements d’application » ;
2° Ils sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« IX. – A l’occasion de la visite du navire, les dispositions prévues aux articles 60-6, 60‑7, 60-9 et 60‑10 sont applicables aux marchandises et personnes se trouvant à son bord. »
Article 4
Après l’article 67 
ter
« 
Art. 67 
-1
« Les agents des douanes peuvent appréhender matériellement les indices recueillis lors du contrôle, à la condition de procéder à leur inventaire immédiat, de s'abstenir de tout acte d'investigation les concernant, de les transmettre à l’officier de police judiciaire ou l’agent des douanes mentionné au premier alinéa pour qu'il procède à leur saisie et à leur placement sous scellés et de s'assurer, dans l'intervalle, que leur intégrité ne puisse faire l’objet d’aucune atteinte.
« Les agents des douanes peuvent immobiliser le moyen de transport et les marchandises, maintenir contre son gré la personne interpellée le temps strictement nécessaire à la consignation des opérations de contrôle par procès-verbal et à leur remise à l’officier de police judiciaire ou l’agent des douanes mentionné au premier alinéa, sous le contrôle du procureur de la République. »
Article 5
La section VI du titre II du même code est ainsi intitulée : « Vérification aux frontières et présentation des documents d’identité » et l'article 67 est ainsi rédigé :
« 
Art. 67
Article 6
Après la section 7 
bis
ter
« 
Section 7 
« 
Retenue temporaire d’argent liquide
« 
Art. 67 
 B
« Les agents des douanes peuvent retenir, pour les besoins de l'enquête, les documents se rapportant à l'argent liquide retenu temporairement ou en prendre copie, quel qu’en soit le support.
« 
Art. 67 
 C
« Ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours qui court à compter de la notification de la décision de retenue temporaire. Ce recours n'est pas suspensif.
« L'ordonnance du président de la chambre de l'instruction est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale.
«
 Art. 67
D
Article 7
Au titre II du même code, après l’article 52, il est inséré un chapitre II 
bis
« 
CHAPITRE II 
« 
RESERVE OPERATIONNELLE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
« 
Art. 52
« Elle est constituée :
« 1° De retraités de l’administration des douanes ;
« 2° De personnes volontaires dans les conditions définies aux articles 52 
ter
quinquies
« Les volontaires mentionnés au 2° du présent article sont admis dans la réserve opérationnelle à l’issue d’une période de formation initiale en qualité d’agent des douanes réserviste.
« Les volontaires de la réserve opérationnelle sont admis en qualité d’agent de constatation réserviste, d’agent de constatation principal réserviste, de contrôleur réserviste, de contrôleur principal réserviste, d’inspecteur réserviste, d’inspecteur régional réserviste, d’inspecteur principal réserviste, de directeur des services douaniers réserviste et de spécialiste réserviste. Les retraités mentionnés au 1° du présent article conservent le grade qu’ils détenaient en activité.
« 
Art. 52
bis
« 1° Etre de nationalité française ;
« 2° Etre âgé d’au moins 18 ans ;
« 3° Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l’interdiction d’exercer un emploi public, soit à une peine criminelle ou correctionnelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
« 4° Posséder les conditions de santé particulières requises pour exercer une activité dans la réserve, dont les conditions sont prévues par arrêté du ministre chargé du budget.
« Nul ne peut être admis dans la réserve s’il résulte de l’enquête administrative, à laquelle il peut être procédé dans les conditions prévues au I de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, que le comportement du candidat est incompatible avec les missions envisagées.
« Les agents des douanes retraités candidats à la réserve opérationnelle ne doivent pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour des motifs incompatibles avec l’exercice des missions dans la réserve opérationnelle.
« Art. 52 quater. – Les agents des douanes réservistes peuvent assurer des missions de renfort temporaire à la demande des fonctionnaires sous l’autorité desquels ils sont placés ou des missions de spécialiste correspondant à leur qualification professionnelle.
« Lorsqu’ils participent à ces missions, les agents des douanes réservistes peuvent être habilités à mettre en œuvre les pouvoirs dévolus aux agents des douanes. Un décret en Conseil d’Etat précise l’autorité compétente pour délivrer ces habilitations et les conditions dans lesquelles les agents des douanes réservistes peuvent mettre en œuvre les pouvoirs précités.
« Lorsqu’ils participent à des missions qui les exposent à un risque d’agression, les agents des douanes réservistes peuvent être autorisés à porter une arme. Un décret en Conseil d’Etat précise l’autorité compétente pour délivrer les autorisations, les types d’armes pouvant être autorisés ainsi que les conditions exigées des réservistes, notamment en matière de formation, d’entraînement et d’aptitude physique.
« Art. 52 quinquies. – Les agents des douanes réservistes souscrivent un contrat d’engagement d’une durée comprise entre un an et cinq ans qui définit leurs obligations de disponibilité et de formation initiale et continue, et qui leur confère la qualité de collaborateur occasionnel du service public.
« Le contrat d’engagement précise la durée de l’affectation, qui ne peut excéder quatre‑vingt-dix jours par an.
« L’administration peut prononcer la radiation de la réserve opérationnelle en cas de manquement aux obligations prévues par le contrat d’engagement ou s’il apparaît que le comportement de l’agent des douanes réserviste est devenu incompatible avec l’exercice de ses missions. Ce contrat peut également être résilié ou suspendu en cas de manquement lorsque l’agent des douanes réserviste cesse de remplir les conditions prévues au présent chapitre ou en cas de nécessité tenant à l’ordre public.
« Art. 52 sexies. – Les périodes d’emploi et de formation continue des agents des douanes réservistes sont indemnisées.
« Art. 52 septies. – L’agent des douanes réserviste salarié qui effectue une période d’emploi ou de formation au titre de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes pendant son temps de travail doit obtenir, lorsque sa durée dépasse dix jours ouvrés par année civile, l’accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre le ministre chargé du budget et l’employeur.
« Le contrat de travail de l’agent des douanes réserviste salarié est suspendu pendant les périodes d’emploi et de formation dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes. Toutefois cette période est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d’ancienneté, d’avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.
« L’agent des douanes réserviste qui suit une formation au titre de l’article L. 6313-1 du code du travail durant ses activités au sein de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes n’est pas tenu de solliciter l’accord de son employeur prévu au premier alinéa du présent article.
« Lorsque l’employeur maintient tout ou partie de la rémunération de l’agent des douanes réserviste pendant son absence pour une formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l’article L. 6131-1 du code du travail.
« Lorsqu’un fonctionnaire accomplit, sur son temps de travail, une activité dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, il est placé en position d’accomplissement des activités dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes lorsque la durée de sa période de réserve est inférieure ou égale à quarante-cinq jours.
« La situation des agents publics non titulaires est définie par décret en Conseil d’Etat.
« Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l’encontre de l’agent des douanes réserviste en raison des absences résultant des présentes dispositions.
« 
Art. 52
« 
Art. 52
er
er
« 
Art. 52
« 
Art. 52
TITRE II
MODERNISER LE CADRE D’EXERCICE DES POUVOIRS DOUANIERS
CHAPITRE I
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MODERNISER LES CAPACITES D'ENQUETE
Article 8
La section VII du chapitre IV du titre II du même code est complétée par un article 67 
bis
« 
Art. 67
5
« Cette procédure est mise en œuvre dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues, pour l’enquête judiciaire, par les paragraphes 1
er
Article 9
Après l’article 323-10 du même code, il est inséré un article 323-11 ainsi rédigé :
« 
Art. 323-11
« Pour les supports numériques, les opérations techniques nécessaires à la mise à disposition des données informatiques sont uniquement effectuées par des agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes ou par une personne qualifiée requise au titre de l’article 67 quinquies A, afin de permettre leur exploitation sans porter atteinte à leur intégrité.
« Il est procédé à la saisie des données informatiques se rapportant au flagrant délit douanier, soit en procédant à la saisie du support physique de ces données, soit en réalisant une copie en présence de la personne retenue.
« Ces opérations sont consignées en procédure, dont copie est remise à la personne retenue et au procureur de la République.
« Les objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellé ;
« 2. A l’issue de la retenue douanière, si la personne est présentée au procureur de la République ou remise à un officier de police judiciaire ou un agent des douanes habilité en application de l’article 28-1 du code de procédure pénale, les documents et objets saisis leur sont transmis conformément aux instructions du procureur de la République ;
« 3. Pour les nécessités de l’enquête douanière, et sur autorisation du procureur de la République, les agents des douanes peuvent, dans les conditions prévues au 1 et dans un délai de trente jours à compter de la saisie, s’ils n’y ont pas déjà procédé durant la retenue douanière, procéder à une copie, à fin d’analyse, des données informatiques contenues dans les supports numériques mentionnés au 1, dans les cas suivants :
« a) Lorsque la personne est remise en liberté à l’issue de la retenue douanière ;
« b) Lorsqu’à l’issue de la retenue douanière, l’autorité judiciaire met ou laisse à la disposition des agents des douanes les supports numériques mentionnés au 1.
« La personne placée en retenue douanière, ainsi que le propriétaire des supports s’il est différent, sont avisés qu’ils peuvent assister à l’ouverture des scellés. En cas d’impossibilité, les opérations se déroulent en présence d’un représentant ou, à défaut, d’une personne requise à cet effet par les agents des douanes et qui ne relève pas de leur autorité administrative.
« Ces opérations sont consignées en procédure ;
« 4. A l’expiration d’un délai maximal de deux mois à compter de la saisie, les agents des douanes du service chargé de la procédure décident, d’office ou dans un délai de trente jours après réception d’une requête de l’intéressé, la restitution des objets saisis lorsque leur propriété n’en est pas sérieusement contestée. Cette décision est notifiée à l’intéressé.
« Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction ou lorsqu'une disposition particulière prévoit la destruction ou la confiscation des objets saisis. La décision de non-restitution, prise dans un délai de trente jours pour l’un de ces motifs peut être déférée par l’intéressé dans le délai de trente jours suivant sa notification au président de la chambre de l’instruction, par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour d’appel du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure. L’ordonnance du président de la chambre de l’instruction est susceptible d’un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale.
« Si la restitution n’a pas été demandée dans un délai de six mois à compter de la clôture du dossier, si la décision de non-restitution n’a pas été contestée ou lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la restitution a été accordée ne réclame pas l’objet dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision de restitution adressée à son domicile, les objets non restitués deviennent propriété de l’Etat, sous réserve du droit des tiers. »
Article 10
I. – L’article 64 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « ou d’un agent des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale » ;
2° Le 2 est ainsi modifié :
a
b
« Lorsque la copie sur place de données stockées dans un système informatique non implanté sur les lieux visités présente des difficultés, les agents habilités peuvent appliquer toute mesure permettant de protéger l’accès en ligne aux données concernées afin de veiller à la conservation des indices susceptibles de disparaître. Ils peuvent procéder ultérieurement à leur téléchargement à distance. L’occupant des lieux ou son représentant est avisé qu’il peut assister au téléchargement des données qui a lieu en présence d’un officier de police judiciaire ou d’un agent des douanes habilité en application de l’article 28-1 du code de procédure pénale. Cette opération est effectuée dans les locaux du service chargé de la procédure selon les mêmes modalités que celles prévues par les quatrième à septième alinéas de l’article 57-1 du code de procédure pénale. » ;
c
d
3° Au premier alinéa du 3 et au 4, après les mots : « d’un officier de police judiciaire », sont insérés les mots : « ou d’un agent des douanes habilité en application de l’article 28-1 du code de procédure pénale ».
II. – L’article L. 38 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « ou d’un agent des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale » ;
2° Au troisième alinéa du 2, aux trois alinéas du 3 et à la dernière phrase du premier alinéa du 4, après les mots : « l’officier de police judiciaire », sont insérés les mots : « ou l’agent des douanes habilité en application de l’article 28-1 du code de procédure pénale » ;
3° Au second alinéa du 4 et au quatrième alinéa du 4 bis, après les mots : « de l’officier de police judiciaire », sont insérés les mots : « ou de l’agent des douanes habilité en application de l’article 28-1 du code de procédure pénale » ;
4° Le 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la copie sur place de données stockées dans un système informatique non implanté sur les lieux visités présente des difficultés, les agents habilités peuvent appliquer toute mesure permettant de protéger l’accès en ligne aux données concernées afin de veiller à la conservation des indices susceptibles de disparaître. Ils peuvent procéder ultérieurement à leur téléchargement à distance. L’occupant des lieux ou son représentant est avisé qu’il peut assister au téléchargement des données qui a lieu en présence d’un officier de police judiciaire ou d’un agent des douanes habilité en application de l’article 28-1 du code de procédure pénale. Cette opération est effectuée dans les locaux du service chargé de la procédure selon les mêmes modalités que celles prévues par les quatrième à septième alinéas de l’article 57-1 du code de procédure pénale. » ;
5° Au sixième alinéa du 4, après les mots : « par un officier de police judiciaire », sont insérés les mots : « ou un agent des douanes habilité en application de l’article 28-1 du code de procédure pénale ».
CHAPITRE II
MODERNISER LES CAPACITES D'ACTION DE LA DOUANE
Article 11
I. – A titre expérimental et pour une durée de trois ans à dater de l’entrée en vigueur du décret mentionné au III, pour la seule finalité de prévention et de constatation des infractions de contrebande, d'importation ou d'exportation commises en bande organisée, prévues et réprimées par le dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes, ainsi que la constatation, lorsqu'elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies à l’article 415 du même code et afin de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, l’administration des douanes et des droits indirects peut exploiter les données collectées au titre de l’article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure au moyen d’un traitement de données à caractère personnel destiné exclusivement à détecter des mouvements de véhicules susceptibles de révéler les infractions précitées.
Dans le cadre de l’expérimentation, et par dérogation à l’article L. 233-2 du code de la sécurité intérieure, les données collectées sont conservées durant un délai maximum de quatre mois, sous réserve des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale ou douanière.
La mise en œuvre du traitement est réservée aux seuls agents des douanes affectés au sein d’un service spécialisé de renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre chargé des douanes.
Ce traitement exclut toute exploitation de la photographie des occupants des véhicules.
Il ne peut procéder à aucune interconnexion ou mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel autres que ceux autorisés par l’article L. 233-2 du code de la sécurité intérieure.
Il procède exclusivement à un signalement d’attention, limité à l’identification des infractions précitées. Il ne peut fonder, par lui-même, aucune décision individuelle ou acte de poursuite.
Les données à caractère personnel ainsi collectées ne peuvent faire l'objet d'une opération de collecte, de traitement et de conservation de la part d'un sous-traitant de droit privé, à l'exception de la conception des outils de traitement des données.
II. – L’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement ainsi qu’à la Commission nationale de l’informatique et des libertés au plus tard six mois avant son terme. Ce rapport mesure notamment l’efficacité du dispositif expérimental pour la lutte contre la criminalité organisée et évalue l’effectivité des garanties apportées pour assurer la protection des données personnelles et le respect de la vie privée.
III. – Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités de mise en œuvre du présent article. Il autorise le traitement et détermine notamment les critères de recherche utilisés par ce dernier, les modalités de pilotage et d'évaluation de l’expérimentation, le nombre maximal de dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules concernés, ainsi que les axes de circulation où ils sont installés sur le territoire.
La demande d’avis adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés est accompagnée d’une analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel conformément aux dispositions de l’article 90 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Article 12
Après le chapitre V du titre II du code des douanes, il est inséré un chapitre V 
bis
« 
CHAPITRE V 
« 
PREVENTION DES INFRACTIONS COMMISES PAR L'INTERMEDIAIRE D'INTERNET
« 
Art. 67 D-5
« 1° Les intermédiaires sont les opérateurs de plateforme en ligne, au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation, et les personnes mentionnées au 2. du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ;
« 2° Une interface en ligne s'entend de tout logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, exploité par un professionnel ou pour son compte et permettant aux utilisateurs finals d'accéder aux biens ou aux services qu'il propose.
« 
Art. 67 D-6
« Après avoir pris connaissance des observations de l’intermédiaire ou en l’absence d’observations dans le délai imparti, les agents des douanes habilités peuvent lui signifier, par un avis motivé, que les services de communication au public en ligne ou le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages fournis par celui-ci ont permis la commission de l’infraction.
« Après réception de cet avis, et dans le délai imparti par ce dernier, qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures, l’intermédiaire informe l’autorité qui l’a émis de la suite qu’il lui a donnée. Il précise les mesures qu’il entend prendre ou a prises afin que les contenus ayant permis la commission des infractions visées soient retirés ou rendus inaccessibles, ainsi que la date de leur effectivité.
« 
Art. 67 D-7
« 1° Demander à tout opérateur de registre, bureau d’enregistrement de domaines ou exploitant de moteur de recherche, d’annuaire ou de service de référencement de prendre toutes mesures utiles destinées à faire cesser leur référencement ou de procéder à la suspension du nom de domaine pour une durée de trois mois renouvelable une fois, afin de prévenir la communication de l’adresse électronique des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites donnant accès aux services fournis au public par l’intermédiaire concerné ;
« 2° Demander au tribunal judiciaire, selon la procédure prévue à l’article 375, la suppression, en raison du caractère illicite de leurs contenus, d’un ou de plusieurs noms de domaine auprès de tout opérateur de registre ou de tout bureau d'enregistrement de domaines, ou d’un ou de plusieurs comptes de réseaux sociaux auprès d'un opérateur de plateforme en ligne.
« Les mesures prises au titre du 1° et 2° ci-dessus peuvent faire l’objet d’une mesure de publicité. Celle-ci est décidée par le tribunal judiciaire en cas de mise en œuvre du 2°.
« 
Art. 67 D-8
CHAPITRE III
ADAPTER LES INFRACTIONS ET LES SANCTIONS A LA REALITE DES FRAUDES
Article 13
Le code des douanes est ainsi modifié :
I. – L’article 399 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « ou à un délit d’importation ou d'exportation sans déclaration » sont remplacés par les mots : «, à un délit d’importation ou d’exportation sans déclaration ou au délit prévu par l’article 415 » ;
2° Le 
a
« 
a
II. – L’article 415 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a
b
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du présent article sont également applicables :
« 1° Aux opérations de transport et de collecte des fonds d’origine illicite au sens du premier alinéa qui sont réalisées sur le territoire douanier ;
« 2° Lorsque l’opération se rapporte à des actifs numériques mentionnés à l'article L. 54‑10-1 du code monétaire et financier. » ;
III. – L’article 415-1 est ainsi modifié :
1° Par deux fois, après le mot : « fonds », sont insérés les mots : « ou les actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier » ;
2° Les mots : « d'un délit prévu au présent code ou portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, ou d'une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants » sont remplacés par les mots : « de l'une des infractions mentionnées à l’article 415 » ;
3° Les mots : « ou de compensation » sont remplacés par les mots : «, de compensation, de transport ou de collecte ».
Article 14
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 414, après les mots : « masquer la fraude, » sont insérés les mots : « de la confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre et dont l’auteur de l’infraction est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, » ;
2° Après l’article 432 
bis
ter
« 
Art. 432
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 1810, les mots : « les infractions visées ci-après sont punies d'une peine d'un an d'emprisonnement » sont remplacés par les mots : « les infractions mentionnées au 1° à 8° et les infractions mentionnées au 10° sont punies respectivement de un an et de trois ans d’emprisonnement » ;
2° A l’article 1811, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « dix ans ».
TITRE III
HABILITATION DU GOUVERNEMENT A PROCEDER A LA CODIFICATION DE LA PARTIE LEGISLATIVE DU CODE DES DOUANES
Article 15
I. – Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la refonte de la partie législative du code des douanes afin :
1° D’en aménager le plan ainsi que d’y inclure :
a
b
2° D’améliorer la lisibilité du droit en adaptant, en tant que de besoin, les dispositions relevant du domaine de la loi prévues par d’autres codes ou textes non codifiés, afin d’assurer leur coordination avec les dispositions recodifiées, en harmonisant et en simplifiant la rédaction des textes, ainsi qu’en abrogeant les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet ;
3° D’harmoniser les éléments mentionnés au b du 1° avec ceux relatifs aux droits de douane et réglementations contrôlées et réprimées comme ces derniers ;
4° D’étendre l'application des dispositions mentionnées aux 1° à 3°, avec les adaptations nécessaires, aux îles Wallis et Futuna, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l’Etat, et aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les dispositions ainsi codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour mettre en œuvre les 3° et 4°, assurer le respect de la hiérarchie des normes, adapter les dispositions de droit interne au droit de l'Union européenne ainsi qu'aux accords internationaux ratifiés, et adapter les renvois au pouvoir réglementaire à la nature et à l'objet des mesures d'application concernées.
II. – L'ordonnance prévue au I est prise dans un délai de trente-six mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES A L’OUTRE-MER
Article 16
I. – La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République dans les conditions prévues au présent article :
II. – A. – Dans les collectivités d'outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, l’article 1er, le II de l'article 10 et le II de l'article 14 ne sont pas applicables.
B. – En Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, le 1° du II de l’article 2 n’est pas applicable.
III. – Dans les départements d’outre-mer, dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, à l’article 67 du code des douanes, les mots : « au chapitre II du titre II et au chapitre II du titre III du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) » sont remplacés par les mots : « par les titres III et VI du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que des textes réglementaires pris pour leur application ».
IV. – Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° Au deuxième alinéa de l'article 60 du code des douanes, les mots : « du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union et de ses règlements d’application » sont supprimés ;
2° A l’article 60-3, les mots : « aux articles 215 à 215 
ter 
3° A l’article 60-4, les mots : « en application de l’article 134 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union » sont supprimés ;
4° Le dernier alinéa de l’article 60-8 du code des douanes est supprimé ;
5° Au premier alinéa des articles 62 et 63 du code des douanes, les mots : «, du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union et de ses règlements d’application » sont supprimés ;
V. – Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article 67 ter C du code des douanes, les mots : « la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « le tribunal supérieur d'appel ».
VI. – Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie du chapitre II bis du titre II du code des douanes :
1° Le quatrième alinéa de l’article 52 
septies
2° Les références au code du travail et au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet.
VII. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Au 1 de l'article 1
er
2° A l'article 452, les mots : « territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « sur l’ensemble du territoire de la République ».
: (PDF, 3,3 Mo).
: (PDF, 154 Ko).
Le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, a présenté un projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces.
 Le projet de loi tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-2010 du 22 septembre 2022, déclarant inconstitutionnel le droit de visite des agents des douanes, prévu à l'article 60 du code des douanes, à compter du 1er septembre 2023.
 A cet effet, le projet de loi prévoit un cadre rénové du droit de visite douanière qui permet de mieux expliciter cette prérogative en tenant compte de ses lieux d’exercice, des motifs de sa mise en oeuvre et des garanties apportées aux droits des personnes. Ainsi, ce texte assure une conciliation pleinement équilibrée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions douanières d’une part, et la liberté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée d’autre part.
 Afin de généraliser la démarche engagée, il permet d’engager dans les prochains mois un important travail de recodification du code des douanes, qui n'a fait l'objet d'aucune réforme d'ensemble depuis 1948.
 Le projet de loi réaffirme, par ailleurs, la mission de contrôle de la douane à l’intérieur du territoire et sécurise ses moyens d'action et d'investigation, tout en les renforçant pour permettre aux douaniers de faire face à l’expansion des trafics et aux nouvelles menaces pesant sur la sécurité des Français et la souveraineté de notre territoire.
 Face aux évolutions des menaces criminelles, notamment le recours croissant par les fraudeurs à l'usage des nouvelles technologies pour faire prospérer leurs trafics tout en restant anonymes, les pouvoirs d'investigation des agents des douanes sont modernisés et adaptés pour leur permettre de continuer à assurer avec efficacité leurs missions de protection du territoire et de la population ainsi que la lutte contre la fraude.
 Le texte prévoit également de sécuriser la saisie et l’exploitation des éléments de preuve numérique, y compris sur des serveurs informatiques distants, et de confier à la douane la capacité de prévenir et de faire cesser la diffusion de contenus illicites en ligne, en instaurant une procédure d'intervention adaptée auprès des acteurs du commerce en ligne.
 Pour répondre à la complexification des activités criminelles et améliorer la capacité des agents des douanes à démanteler les réseaux, leurs capacités d’investigation sont sécurisées en distinguant mieux les actes relevant de la prévention des infractions et ceux relevant de la répression de ces mêmes infractions. Dans le même objectif, le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans le champ des fraudes douanières est réformé pour tenir compte des pratiques criminelles et des techniques de blanchiment au moyen de crypto-actifs.
 En outre, un dispositif d'exploitation des données issues des lecteurs de plaques d'immatriculation (LAPI), spécifiquement destiné à renforcer l’efficacité de la lutte contre les trafics par voie routière, est expérimenté sur une période de trois ans, selon des modalités qui garantissent sa conformité au cadre juridique de protection des données.
 Enfin, conformément aux annonces des ministres en décembre 2022 dans le cadre du plan d’action dédié à la lutte contre les trafics illicites de tabacs, la répression de ces trafics est renforcée par une aggravation des sanctions.
: discussion générale, discussion des articles : avant le titre 1er, art 1er, art 2, art 7, art 9, après l'art 9, art 10, après l'art 10, art 11, après l'art 11, art 12, après l'art 12, art 14, art 14 bis, art 15, après l'art 15, art 16.
: explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er, art 2.
: discussion des articles (suite) : art 2 (suite), art 3, art 4, art 5, après l'art 5, art 6, après l'art 6, art 7.
: discussion des articles (suite) : art 7 (suite), après l'art 7, art 8.
: discussion des articles (suite) : art 8 bis, art 9, art 10, après l'art 10, art 10 bis A, art 10 bis, art 11, art 11 bis, art 11 ter, art 11 quater, après l'art 11 quater, art 12, après l'art 12, art 13, après l'art 13, art 14.
: discussion des articles (suite) : art 14 (suite), ....., après l'art 16, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: texte élaboré par la commission mixte paritaire, discussion des articles : art 2, art 10 bis AA, art 10 bis AC, art 12, art 12 ter, art 12 quater, vote sur l'ensemble.
: présentation ,discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.