Ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l'image animée, ainsi que les délais relatifs à l'exploitation des œuvres cinématographiques
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l'image animée, ainsi que les délais relatifs à l'exploitation des œuvres cinématographiques
Directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»), compte tenu de l'évolution des réalités du marché
La ministre de la Culture a présenté une ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA), compte tenu de l’évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l’image animée, ainsi que les délais relatifs à l’exploitation des oeuvres cinématographiques.

 En modifiant la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010, la nouvelle directive du 14 novembre 2018 comporte une innovation particulièrement importante qui permet à chaque État membre de l’Union européenne d’appliquer son régime de contribution à la production d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles aux services de télévision et de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d’un autre État membre et qui visent son territoire, par dérogation au principe dit du pays d’origine.

 Les autorités françaises ont obtenu cette avancée majeure pour la défense de l’exception culturelle dans le cadre de la négociation de cette nouvelle directive, qui a débuté en 2013.

 Cette directive devait être transposée au plus tard le 19 septembre 2020 par le projet de loi déposé à l’Assemblée nationale le 5 décembre 2019 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. Compte tenu de la crise sanitaire, son examen a toutefois été interrompu après son adoption par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale le 5 mars 2020.

 La présente ordonnance poursuit deux objectifs :
- assurer la pérennité de notre système de financement de la production, notamment indépendante ;
- et garantir l’équité entre diffuseurs français et plateformes mondiales.

 La nouvelle directive du 14 novembre 2018 comporte également une autre innovation importante : l’extension de la régulation audiovisuelle aux plateformes de partage de vidéos. Pour tenir compte du rôle désormais déterminant de ces plateformes, la directive impose aux États membres de prendre les mesures appropriées afin de protéger, d’une part, les mineurs de programmes, de vidéos créées par les utilisateurs et de communications commerciales audiovisuelles susceptibles d'altérer leur développement physique, mental ou moral, et d’autre part, le public en général des émissions, vidéos créées par les utilisateurs et communications commerciales audiovisuelles contenant une incitation à la violence ou à la haine ou dont la diffusion constitue une infraction pénale en droit de l'Union. Compte tenu du principe du pays d’origine, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) régulera les plateformes établies sur le territoire national.

 L’ordonnance crée ainsi un nouveau titre IV au sein de la loi du 30 septembre 1986 précitée fixant notamment le nouveau régime applicable aux plateformes de partage de vidéos.

 L’ordonnance transpose par ailleurs plusieurs autres mesures, qui offrent de nouvelles garanties et protections aux publics et aux éditeurs :

 - prohibition dans les programmes de la provocation à la commission d’actes de terrorisme et renforcement des règles de protection des mineurs par l’interdiction faite aux éditeurs de services du traitement à des fins commerciales des données à caractère personnel des mineurs ;

 - mission générale confiée au CSA en matière d’accessibilité aux personnes en situation de handicap des programmes des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande ;

 - promotion par le CSA de la conclusion de codes de bonne conduite par les éditeurs en matière de publicité alimentaire ;

 - nouvelles missions confiées au CSA en matière de protection de l’intégrité du signal des services de communication audiovisuelle et de mise en avant des services audiovisuels d’intérêt général sur les nouvelles interfaces d’accès aux contenus audiovisuels.

 Enfin, cette ordonnance permet au Gouvernement de fixer, par décret, un délai à la renégociation de l’accord professionnel du 6 septembre 2018 relatif à la chronologie des médias, délai à l’issue duquel il pourra, par décret en Conseil d’État, en cas d’échec des négociations, établir temporairement la durée et les modalités des fenêtres d’exploitation qui ne résultent pas de la loi.