LOI n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement
Articles 1et 3
 Code de l'urbanisme, art. L. 300-4, et art L. 300-5-1 
Décret n° 2006-959 du 31/07/2006
JORFTEXT000000269151
L'évolution du droit européen impose de reconsidérer les conditions dans lesquelles les conventions d'aménagement sont contractées par les collectivités publiques.
Le code de l'urbanisme n'organise aujourd'hui aucune procédure de publicité et de concurrence préalable à la passation de ces conventions. Or la Cour de justice des communautés européennes, par une décision en date du 7 décembre 2000 (Affaire C-324/98 Telaustria), a considéré que nonobstant le fait que certains contrats sont exclus du champ d'application des directives sur la passation des marchés, « 
les entités adjudicatrices les concluant sont, néanmoins, tenues de respecter les règles fondamentales du traité en général et le principe de non discrimination en raison de la nationalité en particulier, ce principe impliquant, notamment, une obligation de transparence qui permet aux pouvoirs adjudicateurs de s'assurer que ledit principe est respecté. Cette obligation de transparence qui incombe aux pouvoirs adjudicateurs consiste à garantir, en faveur de tout soumissionnaire potentiel, un degré de publicité adéquat permettant une ouverture du marché des services à la concurrence ainsi que le contrôle de l'impartialité des procédures d'adjudication
La Commission européenne avait adressé à la France, le 5 février 2004, un avis motivé contestant la compatibilité avec le droit communautaire des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux conditions et aux modalités d'octroi régissant les conventions d'aménagement. Le Gouvernement a procédé, dans le cadre d'une large concertation avec les professionnels concernés, à une analyse détaillée des problèmes posés par les différentes conventions d'aménagement, leur mode d'attribution, ainsi que par la passation de contrats de travaux et d'études dans le cadre de ces conventions.
Il apparaît en premier lieu que la disposition du code de l'urbanisme qui réserve la signature des conventions publiques d'aménagement aux sociétés d'économie mixte locales et aux établissements publics d'aménagement, qui datent de la reconstruction et de la réalisation des grands aménagements publics dans les années 1960 et 1970, ne correspond plus aux impératifs du Traité, qui garantit la neutralité à l'égard du statut public ou privé des entreprises et impose aux pouvoirs adjudicateurs de respecter des principes de non discrimination et d'égalité de traitement.
Il est donc proposé d'abroger cette disposition, de supprimer la distinction entre les conventions d'aménagement dites publiques et les conventions ordinaires, qui n'est pas conforme aux principes définis par les traités et de revenir à la dénomination de « concession d'aménagement », utilisée avant la réforme de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme opérée par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
L'article 1
er
L'article 2
L'article 3
L'article 4
L'article 5
L'article 6
------
Article 1
er
L'article L. 300-4 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 300-4.
« L'attribution des concessions d'aménagement est soumise par le concédant à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.
« Le concessionnaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements concourant à l'opération prévus dans la concession ainsi que la réalisation des études nécessaires. Il peut être chargé par le concédant d'acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par la voie d'expropriation ou de préemption. Il procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession. »
Article 2
L'article L. 300-5 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Le traité de concession d'aménagement précise l
es obligations de chacune des parties, notamment 
« 1º L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé, ou modifié ;
           « 2º Les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par le concédant, ainsi que, éventuellement, les conditions et les modalités d'indemnisation du concessionnaire.
« II. - Lorsque le concédant décide de participer au financement de l'opération, le traité de concession précise en outre, à peine de nullité : » ;
2° Au 3° du nouveau II, les mots : « exercé par la collectivité ou le groupement contractant ; à cet effet, la société » sont remplacés par les mots : « exercé par le concédant ; à cet effet, le concessionnaire » ;
3° Au 
a
4° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'ensemble de ces documents est soumis à l'examen de l'organe délibérant du concédant ou à l'autorité administrative lorsque le concédant est l'Etat. Le concédant a le droit de contrôler les renseignements fournis, ses agents accrédités pouvant se faire représenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification. Si le concédant est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, dès la communication de ces documents et, le cas échéant, après les résultats du contrôle diligenté par le concédant, leur examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'organe délibérant, qui se prononce par un vote. » ;
5° Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La participation mentionnée aux trois premiers alinéas du II du présent article est approuvée par l'organe délibérant du concédant ou par l'autorité administrative lorsque celui-ci est l'Etat. Toute révision de cette participation doit faire l'objet d'un avenant à la convention, approuvé par l'organe délibérant du concédant ou par l'autorité administrative lorsque celui-ci est l'Etat. » ;
6° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« III - L'opération d'aménagement peut bénéficier, avec l'accord préalable du concédant, de subventions versées par l'Etat, des collectivités territoriales et leurs groupements ou des établissements publics. Dans ce cas, le traité de concession est soumis aux dispositions du II de l'article L. 300-5, même si le concédant ne participe pas au financement de l'opération. Le concessionnaire devra également rendre compte de l'utilisation des subventions reçues aux personnes publiques qui les ont allouées. »
Article 3
Après l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme, sont ajoutés deux articles ainsi rédigés :
« 
Art. L. 300-5-1.
« 
Art. L. 300-5-2.
Article 4
A l'article L. 311-5 du code de l'urbanisme, le mot : « confiés » est remplacé par le mot : « concédés » et les mots : « à un établissement public y ayant vocation, à une société d'économie mixte ou une personne publique ou privée » sont supprimés.
Cet article est complété par l'alinéa suivant :
« Lorsque le concédant ou le concessionnaire conclut avec des propriétaires de terrains situés à l'intérieur de la zone une convention définissant les conditions dans lesquelles ces propriétaires participent à l'aménagement, cette convention est distincte de la convention de participation financière prévue par le dernier alinéa de l'article L. 311-4. »
Article 5
1° Au premier alinéa de l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme, les mots : « soit à une société d'économie mixte répondant aux conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 et bénéficiant d'une convention publique d'aménagement » sont remplacés par les mots : « soit au concessionnaire d'une opération d'aménagement » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme, les mots : « ou à une société d'économie mixte répondant aux conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 et bénéficiant d'une concession d'aménagement » sont remplacés par les mots : « ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement ».
Article 6
I. - L'article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « 
convention publique d'aménagement » sont remplacés par les mots : 
concession d'aménagement » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « 
la collectivité, le groupement ou la personne publique contractant » sont remplacés par les mots : « le concédant » et les mots : « la société » par les mots : « le concessionnaire » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « 
de la collectivité territoriale, du groupement ou de la personne publique » sont remplacés par les mots : « du concédant » et les mots : « la personne contractante » par les mots : « le concédant » ;
4° Au cinquième alinéa, les mots : « 
la personne publique contractante » sont remplacés par les mots : « le concédant » et les mots : « 
la personne publique contractante » sont remplacés par les mots : « 
du concédant » ;
5° Au septième alinéa, les mots : « du contrat » sont remplacés par les mots : « du traité de concession » ;
6° Au huitième alinéa, les mots : « 
la convention » sont remplacés par les mots : « le traité de concession » et la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Un accord spécifique est conclu entre le concédant et la collectivité qui accorde la subvention ».
II. - A l'article L. 1523-3 du même code, les mots : « 
convention publique d'aménagement prévue au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « concession d'aménagement prévue à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme » et les mots : « la convention est établie conformément aux dispositions de l'article L. 300-5 du même code» sont remplacés par les mots : « le traité de concession est établi conformément aux dispositions des articles L. 300-4 à L. 300-5-2 du même code ».
III. - L'article L. 1523-4 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les conventions
 », sont remplacés par les mots : 
 » ;
2° Au second alinéa, les mots : « la convention
 », sont remplacés par les mots : 
».
Le ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer a présenté un projet de loi relatif aux concessions d’aménagement. Ce projet de loi, qui adapte la législation française au droit européen, a été préparé à l’issue d’une large concertation avec les associations d’élus et les fédérations professionnelles. Il prévoit que la signature d’un contrat public doit toujours être précédée d’une publicité adéquate permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes : les concessions d’aménagement, qui pourront être conclues avec toute personne publique ou privée compétente, devront respecter des procédures de publicité et de concurrence qui seront définies par un décret en Conseil d’État. Le traité de concession pourra prévoir une participation financière de la collectivité à la réalisation de l’opération. Par ailleurs, les marchés conclus par le concessionnaire pour la réalisation de l’opération d’aménagement seront soumis à des règles de concurrence simplifiées.


(en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit) 
Article premier, art 2 et 3, art 6, après l'art 6, après l'art 6, explications de vote 
 Discussion des articles, art 1 à 6, art additionnel après l'art 6, art 7 à 11