LOI n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations
LOI n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (rectificatif)
Exposé des motifs
Article 1er
Livre des procédures fiscales, art. 80 C
Décret n° 2004-692 du 12/07/2004
JORFTEXT000000249991
Article 3
Loi n°87-571, art. 4-1
Décret n° 2007-644 du 30/04/2007
JORFTEXT000000824560
Article 3
Loi n°87-571, art. 4-1
Décret n° 2009-540 du 14/05/2009
JORFTEXT000020616498
Article 3
Loi n°87-571, art. 4-1
Décret n° 2009-540 du 14/05/2009
JORFTEXT000020616498
Article 3 
Loi n°87-571, art. 4-1
Décret n° 2009-540 du 14/05/2009
JORFTEXT000020616498
Article 3
Loi n°87-571, art. 4-1
Décret n° 2009-540 du 14/05/2009
JORFTEXT000020616498
Article 3
Loi n°87-571, art. 4-1
Décret n° 2009-540 du 14/05/2009
JORFTEXT000020616498
Article 6 I, II 1, II 2
Code général des impôts, art. 238 bis
Décret n° 2004-185du 24/02/2004 (Économie)
JORFTEXT000000797098
Article 14
Code général des impôts, art. 238 bis-0 A
Décret n° 2004-63 du 14/01/2004
JORFTEXT000000800373
Article 15
Code des juridictions financières, art. 111-8
Article 18
Code civil local, art. 77
Décret n° 2006-1477 du 29/11/2006
JORFTEXT000000646951
Le Gouvernement a fait de la promotion des initiatives, du mécénat et des fondations, une priorité de sa politique et une composante de la réforme de l'Etat.
L'implication de tous les citoyens dans des actions d'intérêt général est plus que jamais nécessaire dans notre société, afin de renforcer le lien social et la solidarité. Il faut valoriser l'envie de créer et la générosité de nos concitoyens.
En soutenant le mécénat, le gouvernement souhaite encourager le travail des associations et des fondations, favoriser les initiatives prises par les particuliers et les entreprises dans les domaines qui touchent à l'intérêt général. L'action de la société civile est indispensable aux côtés des politiques publiques.
De plus, le cadre juridique et fiscal du mécénat est un élément essentiel de l'attractivité de notre pays et de son rayonnement dans le monde, notamment dans les domaines de la culture, de la recherche, de la santé, du sport et de la solidarité.
L'essor du mécénat en France date du début des années soixante. Il a été favorisé, sous l'influence d'André Malraux, par la création de la Fondation de France ainsi que par l'introduction de mécanismes d'incitations fiscales. Après une nouvelle impulsion donnée à la fin des années 1980, à la faveur de la loi du 23 juillet 1987 sur le mécénat et de la loi du 4 juillet 1990 sur les fondations d'entreprise, la comparaison avec les autres pays occidentaux montre que le régime français du mécénat reste, peu avantageux, compliqué, et donc au total peu incitatif. En particulier, les réductions d'impôt sur le revenu ou les sociétés sont moins favorables que dans d'autres pays et notre droit des fondations demeure complexe.
Il en résulte une certaine stagnation du mécénat en France, de la part des particuliers comme des entreprises.
Le faible nombre de fondations montre également le manque d'attrait de nos dispositifs réglementaires et fiscaux. Au regard des 12 000 fondations américaines, des 3 000 
charity trusts 
Une relance du mécénat et des fondations apparaît donc nécessaire, surtout au regard des réformes opérées récemment par nos partenaires (Royaume Uni et Allemagne en 2000) ou en cours (Espagne). Il faut également faire évoluer les esprits pour améliorer l'image du mécénat chez nos concitoyens.
Dans cet esprit, l'objectif du projet de loi proposé à la représentation nationale est de favoriser une plus grande implication des citoyens, des entreprises et de l'ensemble de la société civile, dans l'exercice de missions d'intérêt général, aux côtés de l'Etat et des autres pouvoirs publics.
Pour cela, il est proposé d'améliorer très significativement les avantages fiscaux destinés à encourager la générosité publique, dans le respect de la philosophie des dispositifs actuels, avec le souci de simplifier les textes et les procédures.
Les avantages fiscaux proposés bénéficieront à l'ensemble des citoyens et des entreprises ainsi qu'à l'ensemble des causes d'intérêt général - culturelles, sociales, environnementales, etc...
La réforme des articles 200 et 238
bis
articles 1
er
Pour les particuliers, le plafond de la réduction fiscale sera porté à 20 % du revenu imposable, contre 10 % actuellement, avec une possibilité de reporter l'excédent de la réduction fiscale sur cinq ans.
Pour les entreprises, la réduction fiscale sera plafonnée à 5 
0
00
0
00
L'article 2
double l'abattement au titre de l'impôt sur les sociétés dont bénéficient les fondations reconnues d'utilité publique, qui est porté de 15 à 30 000 €.
L'article 4
permet aux héritiers, donataires et légataires de déduire de l'assiette des droits de succession le montant de leurs dons aux fondations reconnues d'utilité publique.
L'article 5
autorise les fondations d'entreprise à recevoirles dons effectués par les salariés de l'entreprise fondatrice. Actuellement, cette catégorie de fondations ne peut recevoir aucun don ou libéralité en dehors des apports que lui consent l'entreprise fondatrice. Or les salariés sont déjà associés au fonctionnement de la fondation par l'intermédiaire de leurs représentants au conseil d'administration de celle-ci. Il est apparu utile de leur permettre de participer encore davantage à l'action philanthropique de la fondation de leur entreprise par des dons volontaires bénéficiant de l'avantage fiscal prévu à l'article 1
er 
Le ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi relatif au mécénat et aux fondations. Ce projet met en œuvre les mesures annoncées par le Premier Ministre le 17 décembre 2002 dans le cadre du plan gouvernemental de relance du mécénat et des fondations. Le Gouvernement a fait de la promotion des initiatives, du mécénat et des fondations, une priorité de sa politique et une composante de la réforme de l'Etat. L'implication de tous les citoyens dans des actions d'intérêt général est plus que jamais nécessaire afin de renforcer le lien social et la solidarité pour favoriser l'envie de créer et la générosité de nos concitoyens. De plus, le cadre juridique et fiscal du mécénat est un élément important de l'attractivité de notre pays et de son rayonnement dans le monde, notamment en dynamisant la culture, la recherche et les actions de solidarité. Or, la comparaison avec les autres pays occidentaux montre que le régime français du mécénat est complexe et insuffisant. Un plan en faveur du mécénat et des fondations est donc nécessaire. Le projet de loi vise à améliorer significativement les avantages fiscaux destinés à encourager la générosité publique, avec le souci de simplifier les textes et les procédures. Ainsi, chaque contribuable pourra bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu de 60 % du montant de ses dons aux œuvres d'intérêt général, dans la limite d'un plafond porté à 20% du revenu imposable, contre 10% actuellement, avec une possibilité de reporter l'excédent de la réduction fiscale sur cinq ans. Pour les entreprises, la réduction fiscale sera analogue (réduction d'impôt sur les sociétés de 60% de la valeur du don, plafonnée à 5 pour mille du chiffre d'affaires), ce qui constitue quasiment un doublement de l'avantage consenti par le système actuellement en vigueur. Le texte permet par ailleurs aux héritiers, donataires et légataires de déduire de l'assiette des droits de succession le montant de leurs dons aux fondations reconnues d'utilité publique. Enfin, le projet de loi prévoit de doubler l'abattement au titre de l'impôt sur les sociétés dont bénéficient les fondations reconnues d'utilité publique, qui est porté de 15 à 30 000 euros. En complément de ce projet de loi, l'amélioration du régime de reconnaissance d'utilité publique des fondations, également prévue dans le cadre du plan gouvernemental, devrait être mise en œuvre dans le courant du mois de mars.


 : discussion générale, discussion des articles (avant art 1er, art 1er, après art 1er, art 2)
 : discussion des articles (suite - art 3, art 4, après art 4, art 5, après art 5, titre), explications de vote, vote sur l'ensemble
 : discussion générale, discussion des articles (art 1er, art 1er bis, art 1er ter, art additionnel après art 1er ter, art 2, art additionnels après art 2, art 3, art additionnel après art 3, art 4, art additionnel après art 4, art 4 bis, art 5, art additionnels après art 5, art 6, art additionnel après art 6, art 7, art 8, art additionnels après art 8), vote sur l'ensemble
discussion générale, discussion des articles, projet adopté.
 : discussion générale, discussion des articles (art 1er, après art 1er, art 2, art 3, après art 3, après art 5, art 6, art 7, art 11, après art 13), vote sur l'ensemble
 : discussion générale, discussion des articles, vote sur l'ensemble