Projet de loi
L’action du ministère de l’intérieur est au cœur de la vie des Français. Vivre en sécurité, accéder à des services publics de proximité modernes, faciliter les projets dans tous les départements sont des attentes majeures des citoyens. Y répondre efficacement est une nécessité démocratique et constitue la mission des agents du ministère de l’intérieur, au service de tous, partout et tout au long de l’année. Pour les cinq ans à venir, cette loi fixe les objectifs et programme les moyens des missions relevant du ministère de l’intérieur, alors que l’univers numérique et la délinquance évoluent considérablement.
Depuis 2017, un effort sans précédent pour lutter contre le crime et garantir la sécurité du quotidien a été engagé, avec le recrutement de 10 000 policiers et gendarmes. En 2022, chaque département comptera plus de policiers et gendarmes qu’en 2017. De premières réponses ont ainsi été apportées aux priorités fixées, notamment la lutte contre le trafic de drogue et la répression des violences intrafamiliales, lesquelles touchent les femmes et les enfants.
Grâce à ces renforts, la lutte contre le trafic de drogue s’est traduite par la création d’un nouvel office anti-drogue et par la baisse du nombre de points de 
deal
En outre, les atteintes aux biens ont reculé depuis 2017, qu’il s’agisse des cambriolages de logements, des vols de véhicules, des vols avec armes ou des vols violents sans armes.
Si les atteintes aux personnes ne s’infléchissent pas, c’est notamment du fait de l’augmentation déclarée des violences intrafamiliales et sexuelles. La parole se libère, les violences sont mieux connues et sont donc mieux combattues même s’il reste bien évidemment des efforts à faire. Depuis le Grenelle des violences conjugales, 2 000 enquêteurs spécialisés se sont déployés, 90 000 policiers et gendarmes ainsi que tous les élèves policiers et gendarmes ont été formés, 400 intervenants sociaux accueillent et accompagnent les victimes dans les commissariats et les brigades. Une plateforme de signalements a été créée ; les outrages sexistes et le harcèlement dans l’espace public sont désormais verbalisés.
Des moyens supplémentaires sont aussi venus faciliter les démarches quotidiennes des citoyens, avec notamment la création de 2 000 espaces France Services, partout dans les territoires. Pour la première fois ces deux dernières années, les effectifs des services territoriaux de l’État ont été stabilisés, alors même que 5 000 postes de fonctionnaires avaient été supprimés dans les préfectures et directions départementales interministérielles depuis 2010. L’échelon départemental, préservé et renforcé, s’est aussi transformé avec la mutualisation des fonctions de soutien des services pilotés par les préfets.
Ce renforcement des moyens humains est une partie de la réponse. La présente loi remet à niveau et modernise les moyens du ministère, pour l’adapter aux nouveaux enjeux de sécurité.
A la suite du Livre blanc sur la sécurité intérieure, le Beauvau de la sécurité lancé en février 2021 a permis une large concertation sur les missions, le statut et les moyens des policiers et gendarmes. Le très fort renforcement de la fonction investigation et la simplification de la procédure pénale se sont traduits par des avancées concrètes, comme l’extension des amendes forfaitaires délictuelles (AFD).
Parallèlement, des mesures pour améliorer transparence et exemplarité ont été prises : formation renforcée et allongée des policiers et gendarmes, meilleur encadrement par une hiérarchie présente sur le terrain, équipement en caméras-piétons individuelles, nouveau schéma national du maintien de l’ordre, publicité des rapports des inspections.
Par ailleurs, le modèle français de sécurité civile et de gestion de crise a été consolidé, avec le plan de soutien au volontariat de 2018 ainsi que la loi de 2021, première grande loi de sécurité civile depuis 2011, qui valorise le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. Durant cinq ans, les services de l’État, pilotés par les préfets, ont plus que jamais joué un rôle majeur : lutte contre la pandémie, mise en œuvre du plan France Relance avec des sous-préfets dédiés, pilotage de la lutte contre le séparatisme, notamment islamiste. Surtout, une manière nouvelle d’agir, fondée sur la confiance, a émergé. Préfets, sous-préfets et agents des préfectures travaillent étroitement avec les élus, en particulier les maires. Les partenaires des forces de sécurité, parties prenantes du 
continuum
Cette remise à niveau des moyens humains, financiers ou matériels du ministère de l’intérieur a été permise par une augmentation de son budget – inégalée dans l’histoire administrative – de 10 milliards d’euros. S’arrêter serait une erreur : le ministère de l’intérieur, s’il est celui de l’urgence, ne peut se satisfaire de politiques « par à-coups », provenant en partie d’un déficit d’anticipation et de programmation. Ces cinq années de réparation se prolongeront pendant les cinq suivantes, avec un effort augmenté à hauteur de 15 milliards d’euros de crédits supplémentaires sur le périmètre actuel. L’institution continuera de se renforcer, tout en se transformant profondément. C’est la voie à suivre pour que les femmes et les hommes du ministère de l’intérieur relèvent les défis des cinq prochaines années.
La présente loi donne de nouveaux moyens humains, juridiques, budgétaires et matériels au ministère de l’intérieur. Préparer la France de 2030 suppose de prendre le tournant révolutionnaire du numérique, d’agir dans la proximité et de mieux prévenir les crises et menaces futures.
Le numérique, levier de modernisation et de rapprochement avec les citoyens à saisir mais aussi nouveau champ d’action à investir pour lutter notamment contre la cybercriminalité, impose au ministère de l’intérieur une « révolution copernicienne » comparable à la création de la police judiciaire sous Georges Clemenceau. Une part très importante des moyens de la présente loi est ainsi dédiée à la transformation numérique, pour que le ministère de l’intérieur se saisisse des opportunités qu’elle offre : démarches dématérialisées, outils de travail en mobilité, moyens d’investigation modernisés. Il est aussi un nouveau territoire de délinquance de masse, qui demande à ce que des moyens humains, juridiques et budgétaires importants soient orientés vers la lutte contre la cybercriminalité, l’accompagnement des victimes et l’anticipation de la crise de demain.
Dans les cinq années à venir, le ministère de l’intérieur se rapprochera des citoyens et des territoires ruraux. 200 brigades de gendarmerie seront créées et la présence de l’Etat dans les territoires sera renforcée, notamment dans les zones périurbaines et rurales. En outre, la présence des policiers et des gendarmes sur le terrain sera doublée en 2030. Grâce au numérique, à une meilleure gestion des effectifs, à l’abandon de tâches périphériques qui ne sont pas le cœur de métier des forces de l’ordre et à la simplification de la procédure, le temps sur la voie publique sera la règle et le temps au commissariat ou à la brigade l’exception. Les victimes, notamment de violences intrafamiliales ou sexuelles, placées au centre d’un parcours modernisé, seront mieux accueillies et accompagnées. Policiers et gendarmes refléteront aussi davantage la diversité de la population, grâce à des dispositifs de recrutement diversifiés. Avec des garanties de transparence et d’exemplarité renforcées dans l’action des forces de sécurité, jeunes et habitants des quartiers populaires auront davantage envie de s’engager dans celles-ci. Le ministère de l’intérieur nouera des partenariats renouvelés avec les acteurs du 
continuum
La présente loi donnera également les moyens de mieux faire face aux crises et menaces actuelles (ordre public, délinquance et criminalité, crises de sécurité civile), tout en préparant mieux notre société aux enjeux de 2030. Faire face mieux qu’hier à la délinquance du quotidien et à la criminalité suppose ainsi de continuer de renforcer les moyens humains et juridiques d’investigation, en intégrant davantage police et justice. La subversion violente sera combattue grâce de nouvelles unités plus réactives, après une décennie de baisse des effectifs de forces mobiles. A l’approche de la Coupe du monde de rugby et des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, des outils de gestion des grands évènements plus robustes seront bâtis. Face aux crises climatiques, nos moyens devront mieux s’adapter aux enjeux actuels mais aussi futurs : le renouvellement amorcé des matériels de sécurité civile sera amplifié de manière inédite avec le renouvellement de la flotte d’hélicoptères du ministère et une mutualisation plus grande des moyens aériens. La gestion de crise sera professionnalisée, sous l’autorité des préfets, et saura mieux qu’avant s’appuyer sur une population dotée d’une meilleure culture du risque. Enfin, nos frontières seront mieux sécurisées, grâce à une meilleure coordination opérationnelle et à l’utilisation d’outils technologiques de pointe.
L’ensemble de ces moyens ne saurait se déployer sans une attention accrue aux conditions de travail et au soutien. La présente loi, pour être à la hauteur des enjeux de 2030, devra avant tout être à la hauteur des femmes et des hommes du ministère de l’intérieur et au service des Français.
Le titre Ier détaille les objectifs et moyens du ministère de l’intérieur, qui figurent dans le rapport annexé au texte de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.
L’
article 1er
article 2
Le titre II du projet de loi contient les dispositions relatives à la transformation numérique du ministère de l’intérieur.
Le chapitre Ier détaille les mesures prises pour lutter plus efficacement contre la cybercriminalité. L’
article 3
article 4
article 5
Le chapitre II dédié à l’équipement numérique des forces de sécurité et de secours contient un unique 
article 6
Le titre III du projet de loi contient les dispositions relatives à la proximité, à la transparence et à l’exemplarité des agents du ministère de l’intérieur.
Le chapitre Ier du titre III, qui traite du renforcement du pilotage des services de l’Etat, comporte un 
article 7
Le chapitre II du titre III concerne l’accueil des victimes et comporte deux articles. L’
article 8
article 9
Le chapitre III du titre III contient les dispositions visant à mieux lutter contre les violences intrafamiliales et sexistes. Compte tenu de la récurrence des faits de harcèlement dans l’espace public ou dans les transports, l’
article 10
article 11
Le chapitre IV du titre III sur l’exemplarité comporte un 
article 12
Le chapitre V du titre III sur le 
continuum
article 13
article 14
article 15
Le titre IV contient les dispositions visant à anticiper les menaces et crises et à doter le ministère des moyens juridiques d’y faire face.
Le chapitre Ier du titre IV vise à simplifier la procédure pénale pour renforcer la fonction investigation. Pour augmenter le nombre d’officiers de police judiciaire et renforcer la formation juridique des nouveaux policiers et gendarmes, l’
article 16
article 17
article 18
article 19
article 20
article 21
article 22
article 23
article 24
article 25
article 26
Le chapitre II du titre IV contient deux articles visant à améliorer la réponse aux crises hybrides et interministérielles. L’
article 27
article 28
Le chapitre III consacré à la lutte contre la subversion violente contient un 
article 29
Le chapitre IV prévoit enfin trois dispositions relatives à la surveillance des frontières. L’
article 30
article 31
Le chapitre V prévoit l’application outre‑mer de la réforme, en habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour l’application outre-mer des modifications prévues par le présent projet de loi.
NOR : INTD2204555L
TITRE I
er
OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Article 1
er
Le rapport annexé sur la modernisation du ministère de l’intérieur est approuvé.
Article 2
Les crédits de paiement du ministère de l’intérieur et les plafonds des taxes affectées à ce ministère, hors charges de pensions, évolueront sur la période 2023-2027 conformément au tableau suivant :
(
En millions d’euros
CRÉDITS DE PAIEMENT
ET PLAFONDS DES TAXES AFFECTÉES
hors compte d’affectation spéciale
« Pensions »
2022
(
pour mémoire
2023
2024
2025
2026
2027
Budget du ministère de l’intérieur, en
millions d’euros (hors programme 232)
20 784
22 034
22 914
24 014
24 664
25 294
Le périmètre budgétaire concerné intègre :
– la mission « Sécurités » : programmes « Gendarmerie nationale », « Sécurité civile », « Police nationale » et « Sécurité et éducation routières » ;
– la mission « Administration générale et territoriale de l’Etat » : programmes « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » et « Administration territoriale de l’Etat » ;
– la mission « Immigration, asile et intégration » : programmes « Intégration et accès à la nationalité française » et « Immigration et asile » ;
– le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » : programmes « Structures et dispositifs de sécurité routière » et « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers » ;
– les taxes affectées à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉVOLUTION NUMÉRIQUE DU MINISTÈRE
CHAPITRE I
er
LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITE
Article 3
L’article 230-46 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans les mêmes conditions d’autorisation que celles prévues au 3°, en vue de l’acquisition d’un contenu, produit, substance, prélèvement ou service, y compris illicite, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions, des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et de télécommunication. » ;
2° Au cinquième alinéa, devenu le sixième, après les mots : « prévue au 3° », sont insérés les mots : « et au 4° ».
Article 4
I. – La première phrase de l’article 706-154 du code de procédure pénale est remplacée par la phrase suivante :
« Par dérogation aux dispositions de l’article 706-153, l’officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou le juge d’instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d’une part d’une somme d’argent versée sur un compte ouvert auprès d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, d’autre part d’actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier. »
II. – Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après les mots : « titulaire du compte », sont insérés les mots : « ou au propriétaire de l’actif numérique » et après les mots : « ce compte », sont insérés les mots : « ou cet actif » ;
2° A la dernière phrase, après les mots : « titulaire du compte », sont insérés les mots : « , le propriétaire de l’actif numérique ».
III. – Au troisième alinéa, après les mots : « comptes de dépôts », sont insérés les mots : « ou sur des actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier » et après les mots : « de ce compte », sont insérés les mots : « ou à l’ensemble des actifs numériques détenus ».
Article 5
Au titre II du livre 1er du code des assurances, il est ajouté un chapitre X ainsi rédigé :
« 
CHAPITRE X
« 
L’ASSURANCE DES RISQUES DE CYBERATTAQUES
« 
Art. L. 12-10-1
CHAPITRE II
UN EQUIPEMENT A LA POINTE DU NUMERIQUE
Article 6
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la mise en œuvre d’un réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité, de protection des populations et de gestion des crises et des catastrophes destiné à fournir à l’ensemble de ces services, en toutes circonstances et en tout point du territoire, l’accès à très haut débit à un service complet de communications électroniques présentant les garanties nécessaires à l’exercice de leurs missions en termes de sécurité, d’interopérabilité, de continuité et de résilience et, à cette fin, à modifier le code des postes et communications électroniques, pour :
1° Compléter l’article L. 32 de ce code afin de définir le périmètre et les parties prenantes de ce réseau ;
2° Déterminer le statut et les missions du ou des opérateurs chargés d’exploiter ce réseau ;
3° Déterminer les conditions et modalités d’accès à ce réseau des différents services de secours et de sécurité, de protection des populations et de gestion des crises et des catastrophes ;
4° Déterminer les obligations des opérateurs privés de téléphonie mobile visant à garantir en toutes circonstances aux usagers de ce réseau l’acheminement à très haut débit et la continuité des communications électroniques émises, transmises ou reçues par la voie de ce réseau, ainsi que, en cas de congestion, leur résilience, et définir les modalités de leur compensation ;
5° Préciser celles des obligations prévues aux chapitres II et III du titre I du livre II de ce code ne pouvant être mises à la charge du ou des opérateurs mentionnés au 2° à raison des missions exercées.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance.
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROXIMITÉ, À LA TRANSPARENCE
ET À L’EXEMPLARITÉ
CHAPITRE I
er
RENFORCER LE PILOTAGE DES SERVICES DE L'ETAT
AU PLUS PRES DES TERRITOIRES
Article 7
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Le chapitre III du titre Ier du livre Ier est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« 
Section 3
« 
Dispositions particulières applicables aux agents occupant
des emplois de préfet et sous-préfet
« 
Art. L. 113-3
« En vue d’assurer leur représentation et la défense de leurs intérêts matériels et moraux, ces agents peuvent toutefois librement constituer des associations professionnelles préfectorales nationales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et, pour les associations qui ont leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, par les dispositions du code civil local, y adhérer et y exercer des responsabilités.
« 
Art. L. 113‑4
« 
Art. L. 113‑5
« Elles sont soumises à une stricte obligation d’indépendance, notamment à l’égard des partis politiques, des groupements à caractère confessionnel, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs, des entreprises, des Etats, ainsi que des autres collectivités publiques.
« 
Art. L. 113‑6
« 1° Le respect des obligations mentionnées à l’article L. 113‑5 ;
« 2° La transparence financière ;
« 3° Une influence significative, mesurée en fonction de l’effectif des adhérents occupant des emplois de préfet ou de sous-préfet et des cotisations perçues de la part de ces adhérents.
« La liste des associations professionnelles préfectorales nationales représentatives est arrêtée par le ministre de l’intérieur. Elle est régulièrement actualisée.
« 
Art. L. 113‑7
« 
Art. L. 113‑8
2° A l’article L. 114‑3, les mots : « Les fonctionnaires actifs de la police nationale » sont remplacés par les mots : « Les agents occupant des emplois de préfet et de sous-préfet, les fonctionnaires actifs de la police nationale ».
CHAPITRE II
DOUBLEMENT DE LA PRESENCE ET ACCUEIL DES VICTIMES
Article 8
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. – Après l’article 15‑3‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑1‑1 ainsi rédigé :
« 
Art. 15‑3‑1‑1
II. – La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 706‑71 du code de procédure pénale est remplacée par la phrase suivante :
« Il est dressé un procès-verbal des opérations qui ont été effectuées. »
Article 9
Après l’article 2-25 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-26 ainsi rédigé :
« 
Art. 2‑26
« Il en est de même en ce qui concerne ces mêmes infractions commises sur le conjoint ou le concubin de l’élu ou le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité, les ascendants ou les descendants en ligne directe de celui-ci ou sur toute autre personne vivant habituellement à son domicile, en raison des fonctions par exercées par l’élu. »
CHAPITRE III
MIEUX LUTTER CONTRE LES VIOLENCES INTRAFAMILIALES
ET SEXISTES ET PROTEGER LES PERSONNES
Article 10
I. – Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre II code pénal, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
«
 Section 4
« 
De l’outrage sexiste (Article 222-33-1-1)
« 
Art. 222-33-1-1
« 1° Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
« 2° Sur un mineur de quinze ans ;
« 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
« 4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur ;
« 5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
« 6° Dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;
« 7° En raison de l’orientation sexuelle, vraie ou supposée, de la victime ;
« 8° Par une personne déjà condamnée pour la contravention d’outrage sexiste et qui commet la même infraction en étant en état de récidive dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 132-11.
« II. – Pour le délit prévu au I du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 €. »
II. – Les sections 3 
bis
ter
III. – L’article 222-44 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « aux sections 1 à 4 » sont remplacés par les mots : « aux sections 1 à 7, à l’exception de la section 4 » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « 3 
ter
IV. – Au premier alinéa de l’article 222-45 du même code, la référence : « 4 » est remplacée par la référence : « 7 » ;
V. – A l’article 222-48-2 du même code, la référence : « 3 
bis 
VI. – Après l’article 222-48-4 du même code, il est inséré un article 222-48-5 ainsi rédigé :
« 
Art. 222-48-5
« 1° La peine de stage prévue aux 1°, 4°, 5° ou 7° de l’article 131-5-1 ;
« 2° La peine de travail d’intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures. »
VII. – Le titre II du livre VI du code pénal est abrogé.
VIII. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.
Article 11
I. – Le dernier alinéa de l’article 223-15-2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « par le dirigeant de fait ou de droit » sont remplacés par les mots : « en bande organisée par les membres » ;
2° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
3° Le montant : « 750 000 euros » est remplacé par le montant : « un million d’euros ».
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 74-2 est complété d’un alinéa ainsi rédigé :
« Si les nécessités de l’enquête pour rechercher la personne en fuite l’exigent, les dispositions des sections 1, 2, et 4 à 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV sont applicables lorsque la personne concernée a fait l’objet de l’une des décisions mentionnées aux 1° à 3° et 6° du présent article pour l’une des infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1. » ;
2° L’article 706-73 est ainsi modifié :
a
« 1° 
bis
b)
« 2° 
bis
c)
« 20° Le délit d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse commis en bande organisée prévu par le dernier alinéa de l’article 223-15-2 du code pénal. »
CHAPITRE IV
E
XEMPLARITE
Article 12
I. – Le I de l’article 11-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le 3° il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 
4
2° Au dernier alinéa les mots : « aux 1° à 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 4° ».
II. – Après l’article 11-2 du code de procédure pénale, il est inséré un nouvel article 11‑2‑1 ainsi rédigé :
« 
Art. 11-2-1
« Les dispositions des II et III de l’article 11-2 sont alors applicables.
« II. – S’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’une personne dépositaire de l’autorité publique a commis ou tenté de commettre une infraction à des lois ou règlements, et que les faits sont susceptibles à raison de leur gravité ou des fonctions de l’intéressé, de causer un trouble au fonctionnement du service, le ministère public peut en informer par écrit l’administration qui l’emploie.
« Les dispositions du II de l’article 11-2 sont alors applicables. »
CHAPITRE V
CONTINUUM DE SECURITE
Article 13
La loi n° 2018‑697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique est ainsi modifiée :
1° L’article 2 est ainsi modifié :
a
b
« Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des enregistrements jusqu’à leur effacement et la traçabilité des consultations lorsqu’il y est procédé dans le cadre de l’intervention. » ;
c
d
2° Il est ajouté un article 4 ainsi rédigé :
« 
Art. 4
Article 14
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2213-14 est ainsi modifié :
a
« Afin d’assurer l’exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation s'effectuent, sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d’un agent de police municipale délégué par le maire. » ;
b
c
d
« Lorsque la commune ne dispose ni d’agent de police municipale ni de garde champêtre, y compris dans les conditions prévues aux articles L. 512-1, L. 512-1-2, L. 512-2, L. 522-2 et L. 523-1 du code de la sécurité intérieure, d’autres agents communaux peuvent être chargés, sous la responsabilité du maire, des missions prévues aux premier et deuxième alinéas.
« Lorsque les attributions détenues par le maire en application du présent article ont été transférées au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 5211-9-2 et que cet établissement ne dispose ni d’agent de police municipale ni de garde champêtre en application des articles L. 512-2, L. 522-2 et L. 523-1 du code de la sécurité intérieure, des agents de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent être chargés des mêmes missions, sous la responsabilité du président de l’établissement.
« Les agents communaux et les agents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas sont agréés par le représentant de l’Etat dans le département. L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’Etat après consultation du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Toutefois, en cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu sans qu’il soit procédé à cette consultation. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 2213-15 est ainsi modifié :
a
b
3° L’article L. 2573-19 est ainsi modifié :
a
«
L. 2213-7 à L. 2213-14
la loi n° 96-142 du 21 février 1996
L. 2213-15
la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
»
sont remplacées par les lignes :
«
L. 2213-7 à L. 2213-13
la loi n° 96-142 du 21 février 1996
L. 2213-14 et L. 2213-15
la loi n°….. du ….. [NOR : INTD2204555L]
» ;
b
« 
V
« 1° Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « ni d’agent de police municipale ni de garde champêtre » sont remplacés par les mots : « pas d’agent de police municipale » ;
« 2° Au quatrième alinéa, les références : « L. 512-1, L. 512-1-2, L. 512-2, L. 522-2 et L. 523-1 » sont remplacées par les références : « L. 512-1, L. 512-1-2, L. 512-2 » ;
« 3° Au cinquième alinéa, les mots : “des articles L. 512-2, L. 522-2 et L. 523-1ˮ sont remplacés par les mots : “de l’article L. 512‑2ˮ. » ;
4° L’article L. 5211-9-2 est ainsi modifié :
a
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de cimetières et de crématoriums, les maires des communes membres de celui-ci peuvent transférer au président de cet établissement les attributions qu'ils détiennent en application des premier et deuxième alinéas de l’article L. 2213-14. » ;
b
5° Au I de l’article L. 5842-4, la ligne :
«
L. 5211-9-2 à l’exception du troisième et des deux derniers alinéas du A du I, du premier alinéa du B du I et du dernier alinéa du IV
la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020
» ;
est remplacée par la ligne :
«
L. 5211-9-2 à l’exception du troisième et des deux derniers alinéas du A du I, du premier alinéa du B du I et du dernier alinéa du IV
la loi n° ….. du …..[NOR : INTD2204555L]
».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023, sous réserve de l’adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant, pour les collectivités concernées, des compétences transférées par le présent article.
Article 15
Au I 
bis
TITRE IV
DISPOSITIONS VISANT À ANTICIPER LES MENACES ET CRISES
CHAPITRE Ier
RENFORCER LA FONCTION INVESTIGATION
Article 16
L’article 16 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie, » sont supprimés ;
2° Au 4°, les mots : « comptant au moins trois ans de services dans ce corps, » sont supprimés ;
3° Au neuvième alinéa, les mots : « Toutefois, les fonctionnaires visés au 4° ne peuvent recevoir l’habilitation prévue à l’alinéa précédent que » sont remplacés par les mots : « Toutefois, les gendarmes mentionnés au 2° et les fonctionnaires mentionnés au 4° ne peuvent recevoir l’habilitation prévue à l’alinéa précédent que s’ils comptent au moins trente mois de services à compter de leur entrée en formation initiale, dont au moins six mois effectués sur un emploi comportant l’exercice des attributions attachées à la qualité d’agent de police judiciaire, et ».
Article 17
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. – L’article 15 est ainsi modifié :
1° Le 3° devient un 4° ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 
3
II. – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier devient une section 5, et après l’article 21-2, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« 
Des assistants d’enquête
« 
Art. 21-3
« Les assistants d’enquête ont pour mission de seconder, dans l’exercice de leurs fonctions, les officiers et agents de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales, aux seules fins d’effectuer, à la demande expresse et sous le contrôle de l’officier de police judiciaire, ou, lorsqu’il est compétent, de l’agent de police judiciaire, les actes suivants et d’en établir les procès-verbaux :
« 1° Procéder à la convocation de toute personne devant être entendue par un officier ou agent de police judiciaire, et contacter le cas échéant l’interprète nécessaire à ces auditions ;
« 2° Procéder à la notification de leurs droits aux victimes en application de l’article 10‑2 ;
« 3° Procéder, avec l’autorisation préalable du procureur de la République ou du juge des libertés et de la détention lorsque celle-ci est prévue, aux réquisitions prévues par les articles 60, 60-3, 77-1, 99‑5, et celles prévues aux articles 60-1 et 77-1-1 lorsqu’elles concernent des enregistrements issus de système de vidéoprotection ;
« 4° Informer par téléphone de la garde à vue les personnes mentionnées à l’article 63-2 ;
« 5° Procéder aux diligences prévues à l’article 63-3 ;
« 6° Informer l’avocat désigné ou commis d’office de la nature et de la date présumée de l’infraction sur laquelle porte l’enquête en application de l’article 63-3-1 ;
« 7° Procéder aux convocations prévues par l’article 390-1.
« 8° Procéder aux transcriptions des enregistrements, prévus par l’article 100-5 et le 3ème alinéa de l’article 706 95-18, préalablement identifiés comme nécessaires à la manifestation de la vérité par les officiers de police judiciaire ou les agents de police judiciaire.
« En cas de difficulté rencontrée dans l’exécution de ces missions et notamment d’impossibilité de prévenir ou de contacter les personnes mentionnées aux 1° et 4° à 6°, l’officier ou l’agent de police judiciaire en est immédiatement avisé.
« Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de l’affectation des assistants d’enquête et celles selon lesquelles ils prêtent serment à l’occasion de cette affectation. » ;
III. – Au premier alinéa de l’article 10-2, après les mots : « les agents de police judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous leur contrôle, les assistants d’enquête » ;
IV. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier est ainsi modifié :
1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 60, après les mots : « l’agent de police judiciaire », sont insérés les mots : « ou l’assistant d’enquête » ;
2° A l’article 60-1, après les mots : « l’agent de police judiciaire, », sont insérés les mots : « ou, dans le cas prévu au 3° de l’article 21-3, l’assistant d’enquête » ;
3° A l’article 60-3, après les mots : « l’agent de police judiciaire », sont insérés les mots : « ou l’assistant d’enquête » ;
4° Au deuxième alinéa du I de l’article 63-2, après les mots : « aux enquêteurs », sont insérés les mots : « ou, sous leur contrôle, aux assistants d’enquête » ;
5° Au premier alinéa de l’article 63-3, après les mots : « aux enquêteurs », sont insérés les mots : « ou, sous leur contrôle, aux assistants d’enquête » ;
6° Au quatrième alinéa de l’article 63-3-1, après les mots : « un agent de police judiciaire », sont insérés les mots : « ou un assistant d’enquête » ;
V. – Le chapitre 2 du titre II du livre Ier est ainsi modifié :
1° L’article 77-1 est ainsi modifié :
a
b
2° Au premier alinéa de l’article 77-1-1, après les mots : « l’agent de police judiciaire », sont insérés les mots : « ou, dans le cas prévu au 3° de l’article 21-3 et sous le contrôle de ces derniers, l’assistant d’enquête » ;
VI. – La section 3 du chapitre 1er du titre III du livre Ier est ainsi modifiée :
1° A l’article 99-5, après les mots : « l’officier de police judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous le contrôle de ce dernier, l’agent de police judiciaire ou l’assistant d’enquête » ;
2° A l’article 100-5, après les mots : « l'officier de police judiciaire commis par lui », sont insérés les mots : « l’agent de police judiciaire ou l’assistant d’enquête agissant sous le contrôle de cet officier ».
VII. – A l’article 230, après les mots : « agents de police judiciaire adjoints », sont insérés les mots : « , aux assistants d’enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale » ;
VIII. – A l’article 390-1, après les mots : « un officier ou agent de police judiciaire, », sont insérés les mots : « un assistant d’enquête agissant sous le contrôle de l’officier ou de l’agent de police judiciaire, ».
IX. – Au troisième alinéa de l’article 706-95-18, après les mots : « agissant sous sa responsabilité », sont insérés les mots : « ou l’assistant d’enquête agissant sous le contrôle de l’officier de police judiciaire ».
Article 18
I. – L’article 495-17 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
«
 Art. 495-17
« Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable, si le délit a été commis par un mineur, s’il s’agit d’un délit de presse, d’un délit politique ou d’un délit dont la poursuite est prévue par des lois spéciales, ou si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.
« Elle n’est pas non plus applicable en état de récidive légale, sauf lorsque la loi en dispose autrement. »
II. – Après l’article 495-17 du code de procédure pénale, il est inséré un article 495-17-1 ainsi rédigé :
«
 Art. 495-17-1
« 1° 200 euros pour les délits punis d’une seule peine d’amende ou de deux mois d’emprisonnement au plus. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 euros ;
« 2° 300 euros pour les délits punis de six mois d’emprisonnement au plus. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros ;
« 3° 500 euros pour les délits punis d’un an d’emprisonnement au plus. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros. »
III. – Après l’article 495-24-1 du même code, il est inséré un article 495-24-2 ainsi rédigé :
« Art. 495-24-2.
Article 19
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 60 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont sollicités à cet effet par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, par l’agent de police judiciaire, les services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent directement procéder à des constatations et examens techniques ou scientifiques relevant de leur compétence sans qu’il soit nécessaire d’établir une réquisition à cette fin. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article 77-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 60 sont applicables. » ;
3° L’article 99-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du cinquième alinéa de l’article 60 sont applicables. »
Article 20
I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa de l’article 57-1, après les mots : « Les officiers de police judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous leur contrôle, les agents de police judiciaire » ;
2° L’article 74 est ainsi modifié :
a
b
3° Au premier alinéa de l’article 74-1, les mots : « , assistés le cas échéant des agents de police judiciaire, » sont remplacés par les mots : « ou, sous leur contrôle, les agents de police judiciaire » ;
4° Au premier alinéa de l’article 78-3, les mots : « par celui-ci » sont remplacés par les mots : « par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire » ;
5° A l’article 97-1, après les mots : « l’officier de police judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous le contrôle de celui-ci, l’agent de police judiciaire » ;
6° Au deuxième alinéa de l’article 99-4, les mots : « l’officier de police » sont remplacés par les mots : « l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l’agent de police judiciaire » ;
7° A l’article 99-5, après les mots : « l’officier de police judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous le contrôle de ce dernier, l’agent de police judiciaire » ;
8° A l’article 100-3, au premier alinéa de l’article 100-4 et au premier alinéa de l’article 100-5, après les mots : « commis par lui », sont insérés les mots : « ou, sous le contrôle de ce dernier, l’agent de police judiciaire » ;
9° L’article 706-56 est ainsi modifié :
a
b
II. – Au premier alinéa de l’article L. 813-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « informé », sont insérés les mots : « par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l’agent de police judiciaire ».
Article 21
Les deux premiers alinéas de l’article 20 du code de procédure pénale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sous réserve des dispositions de l’article 20-1, sont agents de police judiciaire :
« 1° Les militaires de la gendarmerie nationale autres que les volontaires, n'ayant pas la qualité d’officier de police judiciaire ; ».
Article 22
I. – Après l’article 15-4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-5 ainsi rédigé :
« 
Art. 15‑5
« La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut-être contrôlée à tout moment par un magistrat à son initiative ou à la demande d’une personne intéressée. L’absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n’emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure. »
II. – Au chapitre III du titre II du code des douanes, il est inséré un article 55 ter ainsi rédigé :
« 
Art. 55 
« La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat à son initiative ou à la demande d’une personne intéressée. L’absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n’emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure. »
Article 23
I. – Au cinquième alinéa de l’article 706‑53‑5 du code de procédure pénale, les mots : « soit auprès du commissariat ou de l’unité de gendarmerie de son domicile, soit auprès du groupement de gendarmerie départemental ou de la direction départementale de la sécurité publique de son domicile ou auprès de tout autre service désigné par la préfecture » sont remplacés par les mots : « auprès d’un service qui lui est désigné, parmi ceux déterminés par voie règlementaire ».
II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter de la publication de l’acte réglementaire qu’il mentionne et au plus tard le 1er juillet 2023.
Article 24
I. – Aux articles 41‑5 et 99‑2 du code de procédure pénale, les mots : « à l’Office français de la biodiversité ou à des services placés sous l’autorité du ministre chargé du budget qui effectuent des missions de police judiciaire » sont remplacés par les mots : « aux services de l’Office français de la biodiversité qui effectuent des missions de police judiciaire, ou à ceux des services placés sous l’autorité du ministre chargé du budget qui effectuent des enquêtes judiciaires ou des contrôles douaniers ».
II. – A l’article L. 2222‑9 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « des services de l’administration des douanes ou des services de l’Office français de la biodiversité lorsque ces services ou unités effectuent des missions de police judiciaire » sont remplacés par les mots : « aux services de l’Office français de la biodiversité qui effectuent des missions de police judiciaire, ou à ceux des services placés sous l’autorité du ministre chargé du budget qui effectuent des enquêtes judiciaires ou des contrôles douaniers ».
Article 25
L’article 131‑21 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La décision définitive de confiscation d’un bien immobilier constitue un titre d’expulsion à l’encontre de la personne condamnée ou de tout occupant de son chef. »
Article 26
Le dernier alinéa de l’article 77-1-1 du code de procédure pénale est remplacé par les alinéas suivants :
« Sans préjudice des instructions et autorisations particulières pouvant être données pour une procédure déterminée, les réquisitions prévues au présent article peuvent faire l’objet d’autorisations du procureur de la République résultant d’instructions générales prises en application de l’article 39‑3 et concernant des crimes ou délits punis d’une peine d’emprisonnement, limitativement énumérés par ce magistrat, lorsqu’elles sont nécessaires à la manifestation de la vérité et ont pour objet :
« – la remise d’enregistrements issus d’un système de vidéo-protection concernant les lieux dans lesquels l’infraction a été commise ou les lieux dans lesquels seraient susceptibles de se trouver ou de s’être trouvées les personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre ladite infraction ;
« – la recherche des comptes bancaires dont est titulaire une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis l’infraction, ainsi que le solde de ces comptes ;
« – la fourniture de listes de salariés, collaborateurs, personnels, prestataires de service de sociétés de droit privé ou public, à la condition que l’enquête porte sur les délits prévus aux articles L. 8224-1 et L. 8224-2 du code du travail ;
« – la remise de données relatives à l’état-civil, aux documents d’identité, et aux titres de séjour concernant la personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l’infraction ;
« – la remise de données relatives à la lecture automatisée de plaques d’immatriculation, lorsque l’infraction a été commise en utilisant un véhicule et que ces données sont susceptibles de permettre de localiser une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction ;
« Ces instructions générales précisent les réquisitions autorisées selon les infractions retenues, au regard de leur nature ou de leur gravité. Leur durée ne peut excéder six mois. Le procureur de la République peut les renouveler pour une même durée, ou les modifier ou y mettre fin avant leur terme. Il est immédiatement avisé de la délivrance des réquisitions réalisées en application de ses instructions générales. Cet avis précise les infractions pour lesquelles la réquisition a été établie. Le procureur de la République peut ordonner que cette réquisition soit rapportée. »
CHAPITRE II
F
AIRE FACE AUX CRISES HYBRIDES ET INTERMINISTERIELLES
Article 27
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 115-1 est supprimé ;
2°Au troisième alinéa de l’article L. 742-1, après les mots : « ensemble d’actions », sont insérés les mots : « ou de décisions » ;
3° Il est inséré un article L. 742‑2‑1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 742-2-1
« La décision du représentant de l’État dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est prise pour une durée maximale d’un mois. Elle détermine la ou les circonscriptions territoriales à l’intérieur desquelles elle entre en vigueur. Elle peut être renouvelée, dans les mêmes formes, par période d’un mois au plus, si les conditions l’ayant motivée continuent d’être réunies. Il y est mis fin sans délai dès que les circonstances qui l’ont justifiée ont cessé.
« Cette disposition n’est pas applicable à l’établissement public mentionné à l’article L. 1435‑1 du code de la santé publique, lorsque la situation dans le département justifie la mise en œuvre des dispositions des articles L. 3131‑1 du code de la santé publique, L. 3131‑15 à L. 3131‑17 du même code ou de l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, pour les mesures qu’elles prévoient et qui relèvent de la compétence de cet établissement. »
Article 28
I. – Après l’article L. 731-1 du code de la sécurité intérieure, sont ajoutés deux articles ainsi rédigés :
« 
Art. L. 731-1-1
« Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article.
« 
Art. L. 731‑1‑
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 4141‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il organise l’information des travailleurs prévue à l’article L. 731‑1‑1 du code de la sécurité intérieure. » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 4644‑1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. – L’employeur désigne parmi les salariés mentionnés au I au moins un référent chargé de l’information des travailleurs en matière de prévention des risques majeurs prévue à l’article L. 731-1-1 du code de la sécurité intérieure.
« Ce référent bénéficie d’une formation en matière de prévention des risques mentionnés à l’alinéa précédent et assure l’information des travailleurs. L’employeur peut faire une demande de financement de cette formation aux opérateurs de compétences définis à l’article L. 6332‑1 du présent code, selon les modalités de prise en charge des actions de formation qui leur sont applicables.
« Si l’employeur a recours aux dispositifs prévus aux troisième et quatrième alinéas du I, il peut faire appel aux organismes mentionnés à ces mêmes alinéas dans les conditions prévues pour organiser l’information des travailleurs prévue à l’article L. 731‑1‑1 du code de la sécurité intérieure.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. » ;
3° Le chapitre III du titre II du livre VIII de la quatrième partie est abrogé.
III. – Le dernier alinéa de l’article L. 312‑13‑1 du code de l’éducation est supprimé.
IV. – Les V et VI de l’article 241 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale sont abrogés.
V. – L’article 5 de la loi n° 2020‑840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent est abrogé.
VI. – Les dispositions du 3° du II, du III et du IV entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er novembre 2023.
CHAPITRE III
SUBVERSIONS VIOLENTES
Article 29
Après l’article L. 212‑1‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 212‑1‑2 ainsi rédigé :
«
 Art. L. 212‑1‑2
« Le curateur exerce les pouvoirs conférés par les articles 809‑2 à 810‑8 du code civil aux curateurs des successions vacantes.
« Le curateur a pour mission de procéder à la liquidation des biens de l’association et de convoquer, dans le délai déterminé par le tribunal, la réunion d’une assemblée générale à seule fin d’adopter une délibération sur la dévolution des biens, nonobstant toute clause figurant dans les statuts de l’association ou toute délibération préexistante ayant cet objet. L’assemblée générale est convoquée et délibère valablement à la majorité des suffrages exprimés quel que soit le nombre de membres présents. Le curateur communique immédiatement copie de la délibération de cette assemblée générale à l’autorité administrative.
« Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’en application de la délibération mentionnée à l’alinéa précédent, les actifs de l’association dissoute risquent d’être transmis à une personne morale dont l’objet ou les agissements sont de même nature que ceux ayant justifié la mesure de dissolution, ou lorsque l’assemblée générale n’a pas décidé de la dévolution des biens, ou que le curateur a été empêché d’exercer sa mission, l’autorité administrative saisit le tribunal judiciaire aux fins d’annulation de la délibération de l’assemblée générale et de désignation d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique ou d’une personne morale de droit public à laquelle les biens seront dévolus.
« A peine d’irrecevabilité, l’assignation est délivrée dans le délai d’un mois suivant la date à laquelle la délibération mentionnée à l’alinéa premier a été portée à la connaissance de l’administration. La demande est formée, instruite et jugée selon les règles régissant la procédure accélérée au fond.
« La délibération de l’assemblée générale convoquée par le curateur ne produit ses effets qu’à l’expiration du délai imparti à l’autorité administrative pour saisir le tribunal judiciaire ou, lorsqu’il est saisi, lorsque la demande est rejetée par une décision ayant force de chose jugée.
« Lorsque la décision de dissolution a fait l’objet d’une requête en annulation, la dévolution effective des actifs de l’association dissout n’intervient qu’après rejet de cette requête.
« Dans l’attente des décisions juridictionnelles mentionnées aux deux alinéas précédents les actifs ayant fait l’objet de l’ordonnance de dévolution des biens par le tribunal judiciaire sont consignés à compter de son prononcé par le curateur. »
CHAPITRE IV
FRONTIERES
Article 30
A la fin du premier alinéa de l’article L. 812-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , à l’exclusion des voitures particulières » sont supprimés.
Article 31
Le chapitre II du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au 3° de l’article L. 232‑1, après les mots : « Relatives aux passagers », sont insérés les mots : « et aux membres d’équipage ou aux personnels de bord ou aux gens de mer » ;
2° L’article L. 232‑4 est ainsi modifié :
a
b
3° Au premier alinéa du II de l’article L. 232‑7, après les mots : « les données d’enregistrement relatives aux passagers », sont insérés les mots : « et aux membres d’équipage » ;
4° Les quatrième à septième alinéas de l’article L. 232‑7‑1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Pour la mise en œuvre du traitement mentionné au I du présent article, les exploitants de navire recueillent et transmettent les données d’enregistrement relatives aux passagers et aux gens de mer qui voyagent, à destination et en provenance du territoire national, à bord d’un navire assurant des services maritimes internationaux au sens du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires. »
Article 32
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi, nécessaires à l’adaptation et à l’extension dans les collectivités qui relèvent de l’article 73 et de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie des dispositions de la présente loi.
Cette ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Le ministre de l’Intérieur a présenté un projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur.


 Le Beauvau de la sécurité, conduit entre février et septembre 2021, a été un temps d’échange et de travail qui a permis d’écouter la réalité du terrain et de poser les bases d’une restructuration des forces de sécurité intérieure et au-delà du ministère de l’Intérieur, répondant notamment aux défis de formation, de proximité et de transformation numérique.


 Dans la suite de ces travaux, ce projet de loi d’orientation et de programmation fixe les objectifs et programme les moyens des missions du ministère de l’Intérieur sur les cinq prochaines années, de 2023 à 2027. Il prévoit de nouveaux moyens humains, juridiques, budgétaires et matériels sur les cinq années à venir – une durée qui permettra de mener à bien les transformations nécessaires pour répondre aux défis de la France de 2030.


 Le projet de loi s’organise autour de trois axes principaux.


 Il s’agit tout d’abord de la première grande loi numérique du ministère de l’Intérieur. Le numérique constitue à la fois un levier de modernisation et de rapprochement avec les citoyens à saisir et un nouveau champ d’action à investir pour lutter contre la cybercriminalité. Une partie des moyens de la loi sera dédiée à la transformation numérique, pour que le ministère de l’Intérieur se saisisse des opportunités qu’elle offre : démarches dématérialisées, outils de travail en mobilité, moyens d’investigation modernisés. Des moyens importants seront dédiés à la lutte contre la cybercriminalité, l’accompagnement des victimes et l’anticipation des crises.


 En deuxième lieu, la loi rapproche le ministère de l’Intérieur des citoyens. 200 brigades de gendarmerie seront créées et la présence de l’État sera renforcée, notamment dans les zones périurbaines et rurales. L’ancrage territorial du ministère de l’Intérieur sera renforcé à travers la relocalisation de certains services de l’administration centrale dans des villes moyennes et des territoires ruraux. La police nationale sera également réorganisée notamment au plan local avec la création d’un échelon de commandement unique pour s’adapter aux exigences des territoires. La présence des policiers et des gendarmes sur le terrain sera doublée partout en 2030. Grâce au numérique, à l’abandon de tâches qui ne sont pas le coeur de métier des forces de l’ordre et à la simplification de la procédure, le temps sur la voie publique sera la règle et le temps au commissariat ou à la brigade l’exception. Les victimes, notamment de violences intrafamiliales ou sexuelles, seront mieux accueillies et accompagnées dans un parcours modernisé.

 Policiers et gendarmes refléteront davantage la réalité de la population française. La transparence et l’exemplarité de leur action seront renforcées, pour les rapprocher de la jeunesse, notamment dans les quartiers populaires. Le ministère de l’Intérieur nouera des partenariats renouvelés avec les acteurs du continuum de sécurité et se rapprochera du monde de la recherche. Mieux formés, mieux équipés, les agents du ministère bénéficieront d’un immobilier offrant des conditions de travail et d’accueil rénovées.


 Enfin, la loi donnera au ministère de l’Intérieur les moyens de mieux faire face aux menaces actuelles, tout en préparant notre société aux enjeux de 2030. Pour lutter mieux qu’hier contre la délinquance du quotidien et la criminalité, les moyens des services d’investigation, ainsi que l'attractivité de cette filière et la formation des enquêteurs, continueront d’être renforcés. De nouvelles unités, plus réactives, combattront plus efficacement la subversion violente.


 À l’approche de la Coupe du monde de rugby et des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, des outils de gestion des grands évènements plus robustes seront bâtis. Face aux crises climatiques, les moyens s’adapteront aux enjeux actuels et futurs : le renouvellement amorcé des matériels de sécurité civile sera amplifié, en premier lieu au profit de la flotte d’hélicoptères du ministère. Sous l’autorité des préfets, la gestion de crise sera professionnalisée et s’appuiera mieux qu’avant sur des citoyens dotés d’une meilleure culture du risque. Nos frontières seront mieux sécurisées grâce à une meilleure coordination opérationnelle et aux technologies de pointe.


 L’ensemble de ces moyens ne saurait toutefois se déployer sans une attention accrue aux conditions de travail.