Ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération
La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une ordonnance relative à l’application à Mayotte de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération.
 
A compter du 1er janvier 2018, le code du travail sera applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations permises par l’article 73 de la Constitution française en vertu du principe de l’identité législative. Pour faire face à des situations d’urgence et pour répondre à des problématiques territoriales, le Gouvernement a néanmoins décidé de transposer dès à présent le dispositif de l’activité partielle et le contrat de génération dans le code du travail mahorais, avec l’objectif de favoriser le maintien et le recrutement sur des emplois durables des salariés et de soutenir les entreprises.
 
En ce qui concerne l’activité partielle, la transposition a pour effet de remplacer le chômage partiel par le dispositif de l’activité partielle issu de la loi de sécurisation de l’emploi de 2013. Les mesures relatives à l’activité partielle permettront ainsi aux entreprises qui rencontrent des difficultés passagères (difficultés économiques, sinistre ou intempérie, circonstance à caractère exceptionnelle…) de maintenir les emplois de leurs salariés tout en leur assurant une rémunération minimum avec prise en charge partielle par l’Etat et l’Unédic, d’une part, et, d’autre part, de disposer du temps nécessaire pour relancer leur activité. Les salariés sont incités pendant les périodes de sous activité à se former afin de pouvoir maintenir leurs compétences. Le remplacement du chômage partiel par l’activité partielle permettra notamment de simplifier la mie en place du dispositif par les entreprises, en particulier par la création d’une procédure dématérialisée et de revaloriser le montant de l’allocation versée par l’employeur puisque celle-ci passera de 1,50 € par heure chômée actuellement à 5,84 € pour les entreprises de un à deux cent cinquante salariés ou 5,46 € pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés dans le cadre du nouveau dispositif.
 
S’agissant du contrat de génération, la transposition permettra aux entreprises de moins de 300 salariés qui recrutent un jeune en contrat à durée indéterminée (CDI) et maintiennent en emploi ou recrutent un senior de bénéficier, comme en métropole, d’une aide allant de 12 000 à 24 000 euros sur trois ans en cas de recrutement en CDI d’un jeune et de maintien en emploi ou de recrutement d’un senior, sous réserve de l’organisation, au sein de l’entreprise, de la transmission de compétences. La transposition a donné lieu à des adaptations locales compte tenu de la moyenne d’âge de la population inférieure à celle de la population métropolitaine. La borne d’âge du senior pour bénéficier de l’aide passe ainsi de 57 ans en métropole à 55 ans dans l’île. Par ailleurs, les entreprises de l’île étant principalement de très petites entreprises, il a été décidé de ne pas transposer le volet conventionnel du contrat de génération qui s’adresse à des entreprises de plus de 50 salariés.