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Ordonnance n° 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy
Ordonnance ratifiée par l'article 81 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Rapport à l'ordonnance 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Ordonnance ratifiée par l'article 55 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Le secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire a présenté une ordonnance relative à la partie législative du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
L’ordonnance refond, à droit constant, sur le fondement d’une habilitation prévue dans la loi de programmation militaire, le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) avec deux ambitions : clarifier et simplifier. En effet le code, dont les dispositions ont été élaborées au lendemain des deux guerres mondiales, se caractérise aujourd’hui par sa complexité, des dispositions juridiquement fragiles et un défaut de cohérence d’ensemble.
Le code doit désormais s’adapter à la professionnalisation des armées et à un contexte marqué par les opérations extérieures et les actes de terrorisme. Il s’applique non seulement aux militaires en temps de guerre et durant les opérations extérieures, mais aussi aux militaires victimes d’accidents ou de maladies imputables au service en temps de paix et à leurs ayants cause, soit environ 250 000 pensionnés au 1er janvier 2015.
Par ailleurs, et compte tenu des événements tragiques qui ont endeuillé la France en 2015, la notion de  victimes d’actes de terrorisme pour lesquelles la loi
n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat a prévue qu’elles bénéficient des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre applicables aux victimes civiles de guerre a été explicitement intégrée dans le code.
Ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer
Ordonnance ratifiée par l'article 55 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Le ministre de la défense a présenté une ordonnance prise en application de l’article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l’action de l’Etat en mer.
L’ordonnance permet, tout d’abord, d’améliorer l’efficacité du contrôle de la fabrication des matériels de guerre en renforçant l’obligation, faite aux entreprises, d’informer l’autorité administrative de tout dépôt de brevet relatif à des matériels de guerre, armes et munitions auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Elle modifie l’article L. 2332-6 du code de la défense afin de permettre d’étendre aux entreprises fabriquant des matériels assimilés à des matériels de guerre ou des biens à double usage l’obligation de faire connaître à l’administration les demandes de brevets ou d’addition à un brevet concernant ces biens et matériels. Cette mesure permet de mieux préserver les intérêts de la défense nationale dans le domaine de l’innovation industrielle.
Par ailleurs, l’ordonnance supprime, dans une optique de simplification, deux commissions relatives aux anciens combattants (commission d’experts et commission centrale relative aux bonifications et avantages de carrière des fonctionnaires ayant accompli des services dans la Résistance) et transfère leurs attributions au ministre chargé des anciens combattants ou à la personne qu’il aura habilitée à cet effet.
Enfin, l’ordonnance permet d’optimiser l’emploi des navires de l’Etat dans la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants par voie maritime. Elle donne en effet aux autorités administratives et judiciaires compétentes la possibilité de faire procéder, après prélèvement d’échantillons, à la destruction sur le territoire d’un Etat étranger qui y a consenti ou, lorsqu’une destruction à terre ne peut être envisagée, en mer, de tout ou partie des stupéfiants saisis. Cette mesure permet d’éviter les escortes les navires arraisonnés, longues et préjudiciables à l’exercice des missions de défense et de souveraineté.
Ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement
Ordonnance ratifiée par l'article 81 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
Le ministre de l’intérieur a présenté une ordonnance relative aux conditions d’application outre-mer de l’interdiction administrative du territoire et de l’assignation à résidence des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement.
 
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la récente loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, a un double objet.
 
En premier lieu, elle permettra d’appliquer et d’adapter dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie deux des innovations introduites par la loi du 13 novembre 2014 :
 
- l’interdiction administrative du territoire, prononcée de manière préventive à l’encontre de tout ressortissant étranger qui n’est pas présent sur le territoire national et qui n’y réside pas, mais dont la présence en France constituerait une menace grave pour l’ordre public ; 
     
- l’interdiction, pour un ressortissant étranger assigné à résidence parce qu’il fait l’objet d’une mesure d’éloignement pour des motifs liés au terrorisme ne pouvant temporairement être mise à exécution, de se trouver en relation, directement ou indirectement, avec certaines personnes nommément désignées (Français ou étrangers), dont le comportement est également lié à des activités à caractère terroriste. 

En second lieu, l’ordonnance comprend des mesures destinées à permettre l’assignation à résidence sur l’ensemble du territoire de la République d’un étranger expulsé ou interdit du territoire français, quel que soit le lieu où ces décisions ont été prononcées (en métropole ou en outre-mer).
 
Cette ordonnance contribue à rendre pleinement effectif le renforcement, résultant notamment de la loi du 13 novembre 2014, des mesures à la disposition des pouvoirs publics pour lutter contre le terrorisme.
LOI n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer
1
Article 1er, III
Liste des pathologies chroniques mentionnées au 5° de l’article L. 3142-1 et au 6° de l’article L. 3142-4 du code du travail ainsi qu’au II de l’article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Décret n° 2023-215 du 27/03/2023
JORFTEXT000047358681
2
Article 6, 2°
Article L. 112-4-1, code de l'éducation
Conditions d'application de l'article L. 112-4-1 du code de l'éducation relatif à la communication du projet d'accueil individualisé lorsque l'élève en bénéficiant se présente à des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens de l'enseignement scolaire se déroulant dans un lieu ne relevant pas de l'établissement dans lequel il est inscrit
Décret n° 2022-1155 du 12/08/2022
JORFTEXT000046180378
: changement de titre : "Proposition de loi visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer".
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er.
: discussion des articles (suite) : art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 3, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin
LOI n° 2020-146 du 21 février 2020 ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin
La ministre des outre-mer a présenté une ordonnance relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin.

Le statut de la collectivité de Saint-Martin lui confère la compétence pour déterminer les règles applicables en matière d’urbanisme. Elle a adopté par conséquent un code de l’urbanisme local.

Pour parachever le processus normatif, un important travail a été mené conjointement avec l’État pour déterminer la nature des sanctions pénales qui doivent être appliquées aux infractions relevées en la matière dans cette collectivité, débouchant sur une proposition formulée par l’assemblée territoriale. Celle-ci a été expertisée par les ministères concernés. Après une concertation approfondie au niveau local, le projet définitif a été soumis à l’avis de la collectivité le 18 février 2019.

Ce texte vient appliquer des sanctions analogues à celles du code national de l’urbanisme. Il procède à la mise en cohérence des dispositions pénales avec les règles de fond applicables localement.

Sont ainsi incriminés l’exécution de travaux non conformes au plan local d’urbanisme ou l’obstacle aux missions de contrôle exercées par les autorités, fonctionnaires et agents habilités. Le juge pourra également ordonner l’interruption des travaux, la démolition, la mise en conformité et la réaffectation du sol.

Les travaux du comité opérationnel des polices de l’environnement et de l’urbanisme à Saint-Martin ont eu pour effet d'effectuer des contrôles ciblés et concertés menés par les services de l'État (direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, police aux frontières, gendarmerie (cellule urbanisme)) et de la collectivité. Ils ont permis de relever de nombreuses infractions à l’environnement (construction dans la zone à risque du plan de prévention des risques naturels), à l’urbanisme (défaut de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux) et au travail dissimulé (dissimulation d’activité et de salariés, emploi d’étrangers sans titres).

La présente ordonnance concourt au renforcement de la base légale pour sanctionner pénalement les infractions d'urbanisme, et participer à une reconstruction préventive des risques liés aux phénomènes climatiques, et respectueuse des exigences urbanistiques et environnementales.
(PDF, 317 Ko).
Ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
Ordonnance ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009
Ordonnance ratifiée par l'article 31 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, vise à moderniser le service public de l’emploi à Mayotte afin de rapprocher son organisation du dispositif en vigueur en métropole, notamment en créant un conseil de l’emploi de Mayotte et en fixant les conditions d’intervention de « Pôle emploi » dans la collectivité. Elle donne par ailleurs au conseil général de Mayotte les mêmes moyens juridiques que ceux dont disposent les régions de métropole et d’outre-mer, pour exercer sa compétence en matière d’apprentissage et de formation professionnelle en application de l’article LO 6161-9 du code général des collectivités territoriales. Ce texte permet ainsi à la collectivité de se rapprocher du droit applicable en métropole en matière d’emploi et de formation professionnelle dans la perspective de son évolution institutionnelle.
Projet de loi
L’article 164 VI de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie avait habilité le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, les dispositions du domaine de la loi visant à adapter, dans le sens d’un renforcement des droits de la défense, les législations conférant à l’autorité administrative un pouvoir de visite et de saisie.
L’ordonnance réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a été adoptée le 26 février 2009 et publiée au Journal officiel le 27 février 2009.
Elle prévoit la possibilité pour les personnes mises en cause par l’Autorité des marchés financiers de former recours sur le fond contre l’ordonnance autorisant la visite domiciliaire, ainsi que contre l’exécution du droit de visite, permettant ainsi une mise en conformité des procédures de l’AMF avec les motifs de l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’Homme le 21 février 2008, Affaire Ravon et autres c. France.
Elle apporte par ailleurs des précisions procédurales concernant le déroulement des visites (conditions de notification de la visite, en présence ou en l’absence de l’occupant, mention des délais et modalités de recours dans la notification) et introduit la faculté accordée à la personne visitée de faire appel à un conseil de son choix.
Le présent projet de loi ratifie cette ordonnance sous réserve de modifications apportées par l’article 2. Ces modifications ont pour objet de préciser que l’ordonnance autorisant les visites ou saisies mentionne que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi d’une demande de suspension ou d’arrêt de cette visite, et que cette demande de suspension ou d’arrêt n’a pas d’effet suspensif.
La loi d’habilitation prévoit que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
NOR : ECET0909721L
Article 1
er
L’ordonnance n° 2009-233 du 26 février 2009 réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers est ratifiée.
Article 2
I. - Le troisième alinéa de l’article L. 621-12 du code monétaire et financier est complété par la phrase suivante : « Elle mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi d’une demande de suspension ou d’arrêt de cette visite. »
II. - Le sixième alinéa du même article est complété par la phrase suivante : « La saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des opérations de visite et de saisie n'a pas d'effet suspensif. »
Le projet de loi ratifie l'ordonnance du 26 février 2009 qui prévoit la possibilité pour les personnes mises en cause par l'Autorité des marchés financiers de former recours sur le fond contre une ordonnance judiciaire autorisant une visite domiciliaire, ainsi que contre les modalités d'exécution de la visite, alors que n'étaient autorisés jusqu'à présent que les pourvois en cassation.
Projet de loi
L’article 164 VI de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l'adaptation, dans le sens d'un renforcement des droits de la défense, des législations conférant à l'autorité administrative un pouvoir de visite et de saisie et à rendre applicables ces dispositions nouvelles aux procédures engagées antérieurement à la publication de l'ordonnance.
L’ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 a été prise sur ce fondement.
La loi du 4 août 2008 précitée dispose que le projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
L’article unique ratifie l’ordonnance, dans le respect de l’échéance prévue et conformément aux dispositions de l’article 38 de la Constitution.
NOR : JUSC0910329L
Article unique
L’ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives est ratifiée.
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, a adapté les législations autorisant certaines administrations et autorités administratives à pénétrer au domicile d'une personne privée et, le cas échéant, à saisir certains documents dans le cadre de leurs pouvoirs de contrôle.
 Elle a parachevé la mise en conformité de notre législation avec les exigences formulées par la Cour européenne des droits de l'homme dans un arrêt Ravon contre France rendu le 21 février 2008.
Projet de loi
L’ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna a été publiée au Journal officiel du 10 avril 2009.
Par l’effet de cette ordonnance sont applicables dans ces collectivités :
- les dispositions qui autorisent les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) à faire approuver leur prospectus dans une langue autre que le français, et visant à favoriser la distribution internationale des organismes de droit français en dehors de nos frontières ;
- les dispositions relatives au cantonnement des actifs qui le justifient, en raison des conditions de marché illiquides, et qui autorisent, en cas de circonstances exceptionnelles, à scinder l’organisme entre actifs liquides et actifs illiquides dans l’intérêt des investisseurs et de la stabilité financière ;
- les dispositions qui permettent le transfert à un nouveau fonds des actifs d’un organisme dont la cession pourrait ne pas être conforme à l’intérêt des porteurs ;
- les dispositions qui encadrent le rachat de parts ou actions d’OPCVM Aria réservés à certains investisseurs, tels que les investisseurs qualifiés.
Cette ordonnance assure que les investisseurs ultra-marins soient placés dans des conditions d’égalité par rapport aux investisseurs métropolitains.
Un projet de loi de ratification doit être déposé dans un délai de trois mois après la publication de l’ordonnance.
Le présent de loi a pour objet, dans le respect de l’échéance du 10 juillet 2009, de ratifier conformément à l’article 38 de la Constitution, l’ordonnance du 9 avril 2009 précitée.
NOR : ECEX0911704L
Article unique
L’ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est ratifiée.
Projet de loi
L’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique transpose la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007, en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics. L’objectif est de renforcer la protection juridictionnelle des opérateurs économiques qui auraient été évincés de la passation des marchés, parce que les obligations de publicité et de mise en concurrence n’auraient pas été respectées.
Le référé précontractuel, qui permet au juge de statuer avant la signature du contrat est rénové. Une définition claire des contrats concernés et l’effet suspensif automatique du recours sont les principales novations.
Le référé contractuel, créé par l’ordonnance, permet désormais au juge d’intervenir après la signature du contrat. Celle-ci ne fera ainsi plus obstacle à ce que soient immédiatement sanctionnées les atteintes les plus graves aux principes constitutionnels de la transparence et de l’égalité de concurrence dans la passation des contrats de la commande publique. Le juge est doté de pouvoirs innovants : prononcer la résiliation ou l’annulation du contrat, en réduire la durée ou infliger au contrevenant de lourdes pénalités financières.
Le projet de loi procède à la ratification de cette ordonnance. Outre la rectification d’une erreur matérielle, les conditions dans lesquelles l’auteur d’un référé précontractuel doit notifier son recours à l’organisme adjudicateur sont précisées.
NOR : ECEM0915373L
Article 1er
Est ratifiée, telle que modifiée par la présente loi, l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, prise en application de l’article 51 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat.
Article 2
Aux articles L. 551-4 et L. 551-9 du code de justice administrative dans leur rédaction résultant de l’ordonnance précitée, après les mots : « à compter de la saisine » est inséré le mot : « régulière ».
Article 3
Les dispositions de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 précitée sont ainsi modifiées :
1° A l’article 4, après les mots : « à compter de la saisine » est inséré le mot : « régulière » et après les mots : « jusqu’à la notification » sont insérés les mots : « au pouvoir adjudicateur » ;
2° A l’article 8, après les mots : « à compter de la saisine » est inséré le mot : « régulière » et après les mots : « jusqu’à la notification » sont insérés les mots : « à l’entité adjudicatrice » ;
3° A l’article 13, les mots : « le présent article » sont remplacés par les mots : « la présente section ».
Projet de loi
Le Gouvernement a été habilité par l’article 11 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail à modifier par ordonnance, dans le délai d’un an, le code du travail maritime pour prendre les mesures d’adaptation et de cohérence nécessaires à l’application des dispositions de la loi de modernisation du marché du travail aux personnes exerçant la profession de marin.
L’ordonnance a été présentée au conseil des ministres du 17 juin 2009 et publiée au 
Journal officiel
Aux termes de l’article 11 de la loi du 25 juin 2008, le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement, au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant sa publication, soit avant le 31 août 2009.
Le présent projet a pour objet unique de procéder à cette ratification.
NOR : DEVX0916135L
Article unique
L’ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009 relative à l’adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail est ratifiée.
Projet de loi
L’ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l’Agence de services et de paiement et de l’Etablissement national des produits l’agriculture et de la mer a été adoptée sur le fondement de l’article 37 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés.
Cette ordonnance crée, d’une part l’Agence de services et de paiement par fusion du CNASEA et de l’Agence unique de paiement et, d’autre part l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) par regroupement des offices d’intervention agricoles, à l’exception de l’office compétent pour l’outre-mer. Ces regroupements permettent la mise en place de structures en meilleure adéquation avec les évolutions de la politique agricole commune et améliorent l’efficacité des politiques publiques menées notamment en matière agricole et de formation professionnelle et d’emploi.
L’ordonnance définit les missions et l’organisation des deux nouveaux établissements publics administratifs, prévoit le transfert des personnels des établissements fusionnés aux nouvelles structures et comporte les dispositions statutaires nécessaires pour améliorer la mobilité de leurs personnels relevant de statuts différents et leur intégration dans des corps de fonctionnaires.
Cette ordonnance a été publiée au
 Journal officiel 
Le projet de loi autorise sa ratification, sous réserve de la correction d’erreurs de renvoi.
NOR : AGRS09111033L
Article unique
L’ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l’Agence de services et de paiement et de l’Etablissement national des produits de l’agriculture de la mer est ratifiée, sous réserve des modifications suivantes :
1° Dans l’intitulé du titre III, les mots : « et des établissements mentionnés aux articles L. 642-5 et L. 684-1 » sont remplacés par les mots : « , de l’établissement mentionné à l’article L. 642-5 et de l’office de développement de l’économie agricole d’outre-mer » ;
2° Au IV de l’article 5, la référence à l’article 7 est remplacée par la référence à l’article 6 ;
3° Au VI de l’article 12, la première référence à l’article 6 est remplacée par la référence à l’article 4 et la deuxième référence à l’article 6 est remplacée par la référence à l’article 5.
Cette ordonnance a, conformément aux décisions du conseil de modernisation des politiques publiques, créé un opérateur unique de paiement des aides aux agriculteurs, l'Agence de services et de paiement, regroupant l'Agence unique de paiement et le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et a regroupé dans un établissement unique, l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), les offices d'intervention agricoles, à l'exception de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer.
LOI n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles, art 1er, art 2, art 3, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, explications de vote, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires
: changement de titre : "Proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires"
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, art 2 bis, art 3, art 4, vote sur l'ensemble.
Projet de loi
Le présent projet de loi, en son article unique, a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2011-865 du 22 juillet 2011 relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, prise en application de l'article 74-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, et publiée au Journal officiel de la République française du 23 juillet  2011.
L'ordonnance n° 2011-865 du 22 juillet 2011 relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin a pour objet d'adapter la législation actuellement applicable en matière de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
L'article 1er reprend à l'identique, sous la seule réserve de la désignation des institutions particulières à ces deux collectivités, les modifications apportées aux dispositions du code rural et de la pêche maritime qui régissent la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous‑exploitées dans les départements d'outre-mer par l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin.
Ces modifications consistent, d'une part, en une procédure simplifiée d'information du public lors de la procédure d'enquête sur l'état d'inculture ou de sous-exploitation des terres, pour se conformer aux dispositions de l'article 7 de la Charte de l'environnement, et, d'autre part, dans l'obligation faite à l'attributaire de présenter un projet de mise en valeur du fond dont il sollicite l'attribution, afin d'éviter que ces terres ne retombent dans le même état d'inculture ou de sous‑exploitation que précédemment.
NOR : AGRS1126028L
Article unique
L'ordonnance n° 2011-865 du 22 juillet 2011 relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin est ratifiée.
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, a adapté à l'outre mer les dispositions de cette loi destinées à lutter contre la régression des terres agricoles. En effet, les terres agricoles outre-mer sont soumises à une pression urbaine extrêmement forte, en particulier à la Martinique et à la Réunion. L'anticipation du changement d'usage des parcelles en zone périurbaine conduit, par ailleurs, à l'extension des surfaces incultes.
Projet de loi
Le II de l'article 47 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine législatif nécessaires pour étendre, en les adaptant, aux collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte les dispositions du code de commerce régissant le réseau des chambres de commerce et d'industrie. 
C'est sur ce fondement qu'a été prise l'ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. 
L'article unique du présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance du 8 juillet 2011 précitée, conformément à l'article 47 de la loi du 23 juillet 2010, qui prévoit qu'un projet de loi de ratification est présenté devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
NOR : EFII1120898L
Article unique
L'ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l'adaptation à Saint Pierre et Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services est ratifiée.
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, a étendu aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, en les adaptant, les dispositions du code de commerce régissant le réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Projet de loi
L'article unique du présent projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Cette ordonnance, prise sur le fondement du VI de l'article 26 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, avait pour objet de réformer le régime de l'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Elle a étendu et adapté, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, les dispositions du régime de l'épargne-logement dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010 et abrogé l'ordonnance n° 98-521 du 24 juin 1998.
En application du second alinéa du VI de l'article 26 de la loi du 29 décembre 2010 précitée, le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance concernée, soit avant le 28 août 2011.
Cette ratification n'apporte aucune modification au texte de l'ordonnance.
NOR : EFIM1118090L
Article unique
L'ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie est ratifiée.
L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, a rendu applicable, avec des adaptations, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française le régime de l’épargne-logement en vigueur en métropole.
Projet de loi
L'article 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à la création de la partie législative du code des transports. Le II de ce même article prévoit qu'un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance concernée.
Le présent projet de loi porte ratification de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports, prise en application de la loi du 12 mai 2009 précitée, et qui a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française le 25 février 2011.
NOR : DEVX1108415L
Article unique
L'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports est ratifiée.
L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier a apporté au code des transports - dont la partie législative a été créée par l’ordonnance du 28 octobre 2010 – la correction de quelques écarts par rapport à la règle de la codification à droit constant. Elle a par ailleurs clarifié certaines dispositions dont la rédaction pouvait conduire à des difficultés d'interprétation.
Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Ordonnance ratifiée par l'article 15 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011
Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée permet d’identifier un patrimoine affecté, gage des créanciers professionnels, et de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Entré en vigueur le 1er janvier 2011 en métropole, ce statut doit être accessible aux professionnels des collectivités d’outre-mer. L’ordonnance étend et adapte donc ce statut en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
Ordonnance ratifiée par l'article 15 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011
Le passage de Mayotte à la départementalisation s’accompagne, dès le 1er avril 2011, de la mise en place d’une nouvelle organisation judiciaire, conforme au droit commun. Le tribunal de première instance et le tribunal supérieur d’appel sont remplacés par les juridictions suivantes : un tribunal de grande instance et un tribunal d’instance à Mamoudzou, un greffe détaché à Sada ainsi qu’une chambre d’appel, siégeant à Mamoudzou. En matière pénale, une cour d’assises et une cour d’assises des mineurs remplacent respectivement la cour criminelle et la cour criminelle des mineurs, avec quelques adaptations tenant compte des spécificités locales. De plus, un pôle de l’instruction et un tribunal de l’application des peines sont créés à Mamoudzou. Des juridictions spécialisées, un tribunal mixte de commerce, un tribunal paritaire des baux ruraux, un conseil de prud’hommes, un tribunal de sécurité sociale et un tribunal du contentieux de l’incapacité, seront progressivement mises en place. Cette nouvelle organisation judiciaire s’accompagne d’un renforcement significatif des effectifs de magistrats et de fonctionnaires, et d’un investissement immobilier important afin d’offrir aux nouvelles juridictions les locaux nécessaires à l’exercice de leur mission.
: (PDF, 155 Ko).
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la Santé et de la Prévention, et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, ont présenté un projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2022.
 Pour la première fois, conformément aux nouvelles dispositions issues de la loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, l’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année écoulée fait l’objet d’un texte séparé, alors qu’ils étaient jusqu’ici arrêtés au sein de la première partie des projets de loi de financement de la sécurité sociale de l’automne. Parallèlement au printemps de l’évaluation conduit par les parlementaires, ce projet de loi permettra ainsi de renforcer l’information du Parlement sur la situation des comptes sociaux.
 En 2022, le solde des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, y compris le fonds de solidarité vieillesse, s’établit à -19,6 milliards d’euros. En particulier, deux branches de la sécurité sociale sont déficitaires : la branche maladie à hauteur de -21 milliards d’euros et la branche vieillesse à hauteur de -3,8 milliards d’euros. S’agissant de la branche maladie, le déficit s’explique notamment par des dépenses liées à la crise sanitaire, pour 11,7 milliards d’euros. S’agissant de la branche vieillesse, le déficit est principalement lié aux effets du vieillissement démographique, avant l’entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale portant réforme des retraites.
 Par rapport à 2021, le solde des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, y compris le fonds de solidarité vieillesse s’améliore de 4,6 milliards d’euros du fait du repli des dépenses liées à la crise sanitaire, mais aussi du dynamisme des recettes lié au rebond de l’activité économique et de l’emploi. Les recettes de ces régimes ont progressé de 5,4 % en 2022, alors que l’INSEE enregistrait 337 000 créations nettes d’emplois en 2022 et près de 1,7 million de créations nettes d’emplois depuis 2017.
 Pour les années à venir, le Gouvernement réaffirme sa détermination à réduire le déficit de la sécurité sociale et à garantir le financement du modèle social, qui est la condition de sa pérennité.
Projet de loi
NOR : DEVX1116456L
Article unique
L'ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes est ratifiée.
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, a transposé en droit français les dispositions de nature législative du « Paquet Erika III », adopté par le Parlement européen et le Conseil le 23 avril 2009, sous l'impulsion de la présidence française de l'Union européenne.
 L'ordonnance a en particulier renforcé l'efficacité du système de prévention des sinistres maritimes en consacrant le principe des inspections systématiques au titre de l'Etat du port, et en précisant les conditions de refus d'accès dans un port français des navires à risques. Elle impose par ailleurs une surveillance accrue des sociétés de classification, organismes habilités par les Etats membres pour l'inspection et la certification des navires.
LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art
1
Article 1er
Article L. 321-4-1, code de commerce
Nature et durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation professionnelle continue pour les personnes physiques qui dirigent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, au sens de l’article L. 321-9 du code de commerce
Décret n° 2023-119 du 20/02/2023
JORFTEXT000047208647
2
Article 2, I, 1°
Article L. 321-21, I, 1°, code de commerce
Modalités selon lesquelles sont élus les six représentants parmi les personnes mentionnées au I ou au 3° du II de l’article L. 321-4 du code de commerce, inclus dans le collège du Conseil des maisons de vente
Décret n° 2023-119 du 20/02/2023
JORFTEXT000047208647
3
Article 2, I, 1°
Article L. 321-21, I, code de commerce
Conditions dans lesquelles il ne peut être mis fin aux fonctions des membres du collège et du président du Conseil des maisons de vente avant l’expiration de leur mandat qu’en cas de démission ou d’empêchement
Décret n° 2023-119 du 20/02/2023
JORFTEXT000047208647
4
Article 2, I, 2°
Article L. 321-23, code de commerce
Conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions des membres de la commission des sanctions du Conseil des maisons de vente avant l’expiration de leur mandat en cas de démission ou d’empêchement
Décret n° 2023-119 du 20/02/2023
JORFTEXT000047208647
5
Article 2, II, 3°
Article L. 321-38, code de commerce
Conditions d'application du chapitre Ier "Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques" du titre II du livre III du code de commerce
Décret n° 2023-119 du 20/02/2023
JORFTEXT000047208647
: discussion générale, discussion des articles : art additionnel avant l'art 1er, art 1er, art additionnel après l'art 1er, art 2 (nouveau), art 5 (nouveau), art 6 (nouveau), art additionnel après l'art 8, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion des articles : art 1er A, art 1er B, art 1er, art 2, art 5, après l'art 9, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 2 bis A, art 2 bis, après l'art 2 bis, art 3, titre, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, explications de vote, vote sur l'ensemble.
Projet de loi
En application de l’article 37 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances et dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement a été autorisé par le Parlement à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi visant à :
1° Transposer la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, y compris les actes délégués et les actes d'exécution prévus par la même directive ;
2° Adapter en tant que de besoin les dispositions prises sur le fondement du 1° au statut de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon au sein de l'Union européenne, ainsi qu'à étendre ces dispositions, dans le respect des compétences de ces collectivités, à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et à la Nouvelle‑Calédonie et à les adapter en tant que de besoin au statut de ces collectivités au sein de l'Union européenne.
L’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine a été publiée au 
Journal officiel
Pour transposer la directive (UE) 2020/2184 du 16 décembre 2020, l’ordonnance modifie plusieurs codes et lois, en particulier le code de la santé publique, le code général des collectivités territoriales et le code de l’environnement. Elle fixe de nouvelles exigences de qualité et instaure une démarche préventive pour garantir la qualité de l'eau du captage jusqu'au robinet du consommateur avec l'obligation de réaliser un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau pour protéger la santé humaine des risques de contamination des eaux potables. Elle réaffirme le droit à l’accès à l’eau potable pour tous dans tous les territoires, y compris en outre‑mer, et améliore l’information des usagers, notamment sur la production d’eau, le service public de l’eau, la qualité et le prix de l’eau.
Conformément à l’article 37 de la loi du 8 octobre 2021 précitée, un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
NOR : SPRP2302029L
Article unique
L’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine est ratifiée.
Projet de loi
Le présent projet de loi de ratification vise à donner force législative aux dispositions de l'ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
Cette ordonnance prise sur le fondement de l’article 254 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, a été publiée au 
Journal officiel
Conformément à ce même article 254 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, le projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 doit être déposé devant le Parlement le 8 mars 2023 au plus tard.
L'
article unique
NOR : IOMO2237122L
Article unique
L'ordonnance n° 2022‑1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est ratifiée.
Projet de loi
L’article 11 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance dans un délai de six mois les mesures permettant de transposer la directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive (UE) 2013/34 en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés.
L’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices a ainsi été publiée sur le fondement de la loi et il est proposé au Parlement de la ratifier par le présent projet de loi en application de l’article 38 de la Constitution. Le présent projet n’apporte pas de modification à l’ordonnance.
NOR : ECOT2323287L
Article unique
L’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices est ratifiée.