LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-842 DC du 12 août 2022 (conforme)
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Article 9, VI, 12°, f)
Article L. 312-70, 6°, code des impositions sur les biens et les services
Indicateur chiffré sur un horizon pluriannuel en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance que doit respecter, au sein d’un réseau de chaleur ou de froid ou l’installation, la chaleur fatale que l'électricité consommée pour les besoins des infrastructures immobilières génère
Publication envisagée en mars 2023
2
Article 9, VI, 12°, f)
Article L. 312-70, 7°, code des impositions sur les biens et les services
Indicateur chiffré sur un horizon pluriannuel définissant la limitation de l’eau qui est utilisée à des fins de refroidissement dans les infrastructures immobilières
Publication envisagée en mars 2023
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Article 9, VI, 46°, a)
Article L. 421-160, code des impositions sur les biens et les services
Échéance au terme de laquelle les personnes mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 421-160 du code des impositions sur les biens et les services doivent établir l'attestation aux fins prévues de ces mêmes alinéas
Décret n° 2023-122 du 21/02/2023
JORFTEXT000047213632
4
Article 9, XIII, D
Date d'entrée en vigueur du 23° du VI de l'article 9, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat
Décret n° 2023-24 du 23/01/2023
JORFTEXT000047046962
5
Article 13, IV
Modalités d'application de l'article 13 relatif à la dotation au profit des régions visant à compenser le coût de la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle à compter du 1er juillet 2022
Décret n° 2022-1624 du 22/12/2022
JORFTEXT000046792554
6
Article 14, IV
Modalités d'application de l'article 14 relatif à la dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs énumérés au I de l'article 14
Décret n° 2022-1314 du 13/10/2022
JORFTEXT000046421834
7
Article 26, I, 2°
Article 289 bis, I, code général des impôts
Conditions et modalités d'application du I de l'article 289 bis du code général des impôts relatif à l’émission, la transmission et la réception des factures relatives aux opérations mentionnées aux a et d du 1 du I dudit article 289 ainsi qu’aux acomptes s’y rapportant, sous une forme électronique, selon des normes de facturation électronique définies par arrêté du ministre chargé du budget, lorsque l’émetteur de la facture et son destinataire sont des assujettis qui sont établis ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France
Décret n° 2022-1299 du 07/10/2022
JORFTEXT000046383394
8
Article 26, I, 2°
Article 289 bis, II, code général des impôts
Périodicité, conditions et modalités selon lesquelles les transmissions de données prévues au II de l'article 289 bis du code général des impôts s'effectuent par voie électronique
Décret n° 2022-1299 du 07/10/2022
JORFTEXT000046383394
9
Article 26, I, 2°
Article 289 bis, III, code général des impôts
Informations à transmettre aux fins de constitution et de mise à jour de l’annuaire, qui permettent d’identifier les opérateurs de plateforme intéressés, ainsi que les modalités de cette transmission
Décret n° 2022-1299 du 07/10/2022
JORFTEXT000046383394
10
Article 26, I, 3°
Article 290, III, code général des impôts
Informations mentionnées aux I et II de l'article 290 du code général des impôts  Périodicité, conditions et modalités de transmission des informations
Décret n° 2022-1299 du 07/10/2022
JORFTEXT000046383394
11
Article 26, I, 3°
Article 290 A, I, code général des impôts
Données à transmettre nécessaires à la détermination de l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée   Périodicité, conditions et modalités de leur transmission à l’administration
Décret n° 2022-1299 du 07/10/2022
JORFTEXT000046383394
12
Article 26, I, 3°
Article 290 B, code général des impôts
Conditions et modalités de délivrance et de renouvellement du numéro d’immatriculation délivré par l'administration fiscale
Décret n° 2022-1299 du 07/10/2022
JORFTEXT000046383394
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Article 27, I, 2°
Article L. 451-11, code général de la fonction publique
Modalités d'application de l'article L. 451-11 du code général de la fonction publique relatif au versement par le Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de formation d'apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2022-280 du 28 février 2022
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Article 28, I
Article L. 512-11, code général de la fonction publique
Conditions dans lesquelles il est également dérogé à la règle selon laquelle la mise à disposition donne lieu à remboursement, dans le cas où le fonctionnaire est mis à disposition auprès d'une collectivité ou d'un établissement mentionné au 1° de l'article L. 512-8 du code général de la fonction publique
Mesure déjà appliquée par des dispositions réglementaires existantes : Article 2 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 pour la FPE, articles L. 512-8 et suivants du code général de la fonction publique pour la FPT et décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 pour la FPH
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Article 33, I
Critères selon lesquels les salariés de droit privé incapables de continuer à travailler en raison de la reconnaissance de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la covid-19 peuvent être placés en position d’activité partielle
Décret n° 2022-1369 du 27/10/2022
JORFTEXT000046497038
16
Article 33, II
Modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocution d'activité partielle
Décret n° 2022-1195 du 30/08/2022
JORFTEXT000046228951
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Article 33, III
Date jusqu'à laquelle les dispositions de l'article 33 sont applicables au titre des heures chômées à compter du 1er septembre 2022, quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail mentionné au I de l'article 23
Publication éventuelle
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Article 35, II
Date d'entrée en vigueur du I de l'article 35, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat
Décret n° 2022-1601 du 21/12/2022
JORFTEXT000046771887
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Article 44, I, A, 3°
Article 48, I, C, loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Corps, cadres d'emplois ou spécialités dont relèvent les fonctionnaires et militaires mentionnés aux articles L. 3, L. 4 et L. 5 du code général de la fonction publique auxquels est versé le complément de traitement indiciaire, dès lors qu'ils exercent à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif dans l'un des établissements listés au C du I de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Décret n° 2022-1497 du 30/11/2022
JORFTEXT000046664279
20
Article 44, I, A, 3°
Article 48, I, D, loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Corps ou cadres d'emplois dont relèvent les agents pour lesquelles le complément de traitement indiciaire est versé aux fonctionnaires exerçant des missions d'aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées au sein des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
Décret n° 2022-1497 du 30/11/2022
JORFTEXT000046664279
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Article 44, I, B
Article 48, III ter, loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Contributions et cotisations de même nature que les contributions et cotisations prévues à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite applicables dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière auxquelles les primes sont soumises
Décret n° 2022-1497 du 30/11/2022
JORFTEXT000046664279
: (PDF, 2,1 Mo).
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, et la ministre de la Transition énergétique ont présenté un projet de loi ordinaire portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

 Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué chargé des Comptes publics ont également présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2022.

 Ces deux projets de lois sont constitutifs du paquet législatif en faveur du pouvoir d’achat des Français. Ils marquent une nouvelle étape dans le combat pour le pouvoir d’achat, alors que le Gouvernement a agi sans relâche depuis l’automne 2021 pour protéger les Français, avec notamment :

     le bouclier tarifaire énergie, qui a protégé les ménages contre des hausses de prix qui auraient atteint +50 % sur le gaz et +35 % sur l’électricité;
    la remise sur les carburants de 18 centimes d’euros par litre depuis le 1er avril 2022 ;
    l’indemnité-inflation, d’un montant de 100 euros versée à 38 millions de Français ;
    un chèque-énergie exceptionnel, d’un montant de 100 euros versé à près de 6 millions de Français ;
     la revalorisation de 10 % du barème kilométrique de l’impôt sur le revenu, qui est venue alléger la facture de transport liée aux déplacements professionnels.

 Ces mesures ont montré leur efficacité. Elles ont permis de contenir l’inflation, en la réduisant de 1,5 point en moyenne sur l’année 2022, et de faire de la France le pays de la zone euro avec l’inflation la plus faible.

 Néanmoins, avec une inflation estimée sur l’année 2022 à 5 %, le Gouvernement souhaite continuer à protéger les Français. Il propose, pour cela, de mobiliser un arsenal de solutions au service de la défense du pouvoir d’achat. Il propose d’engager dans ce paquet législatif 20 milliards d’euros, pour compenser le coût de l’inflation pour les Français, que ce soit, par exemple, en matière d’aides à l’utilisation de carburant ou de revalorisations des retraites et des prestations sociales.

 Cette action protectrice résolue ne se limitera pas à des mesures budgétaires. Le Gouvernement entend maitriser les dépenses publiques en s’assurant que chaque euro dépensé soit directement protecteur. Le paquet pouvoir d’achat prévoit ainsi des mesures fortes tout en limitant le déficit public à 5 % du produit intérieur brut (PIB). Pour concilier objectif de protection contre l’inflation et responsabilité financière, le paquet pouvoir d’achat proposera, en plus d’interventions directes de l’Etat, d’autres leviers efficaces pour lutter contre l’inflation. Il fera en sorte que le travail paye davantage et permettra de limiter la hausse des prix des biens et services de consommation courante.
 Le projet de paquet pouvoir d’achat se structure ainsi autour de quatre ambitions.

 1- Faire en sorte que le travail paie davantage. La prime Macron sera pérennisée, triplée et adaptée pour favoriser le partage de la valeur en entreprise. De façon pérenne, une prime partage de la valeur, exonérée de cotisations sociales, pourra être versée à tous les salariés, pour un montant maximal de 3000 euros pour toutes les entreprises et 6000 euros pour celles ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation. Afin de soutenir plus particulièrement le pouvoir d’achat dans un contexte de forte inflation, tous les salariés percevant moins de 3 SMIC pourront, jusqu’à la fin de l’année 2023, toucher une prime annuelle s’élevant jusqu’à 6 000 euros sous les mêmes conditions, sans aucune charge sociale ou fiscale. En parallèle, la mise en oeuvre d’accords d’intéressement sera fortement facilitée. Le point d’indice des agents des trois versants de la fonction publique sera revalorisé de 3,5 %, soit la plus forte hausse depuis 37 ans. La prime d’activité sera revalorisée comme l’ensemble des autres prestations sociales. Enfin, dès les revenus 2022, plus de deux millions d’indépendants verront leurs cotisations sociales diminuer de façon pérenne de 550 euros au niveau du SMIC.

 2- Protéger l’ensemble des Français contre la hausse des coûts de l’énergie, qui est aujourd’hui la première cause de l’inflation. Le bouclier tarifaire gaz et électricité sera prolongé jusqu’à la fin de l’année 2022. Des mesures d’urgence pour assurer la sécurité d’approvisionnement en énergie dès cet automne sont également prévues (accélération de l’installation d’un terminal de regazéification, organisation du délestage, remplissage des stockages de gaz, mobilisation de tous les moyens de production d’électricité, etc.). La remise à la pompe de 18 centimes sera prolongée jusqu’en septembre, puis sera progressivement réduite. Les salariés ou indépendants qui doivent utiliser leur véhicule pour aller travailler pourront ensuite bénéficier, sous conditions de ressources, d’une indemnité carburant « travailleurs » de 100 à 300 euros, en fonction de la composition de leur foyer et des distances qu’ils parcourent.

 3- Revaloriser les pensions de retraites, les prestations familiales et les prestations sociales. Dès l’été, les retraités et les personnes éligibles aux prestations sociales (minima sociaux dont le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la prime d’activité prestations familiales, la pension d’invalidité) bénéficieront d’une revalorisation anticipée de + 4,0 %. Cette mesure complètera la revalorisation intervenue sur les retraites en janvier (+1,1 %) et celle intervenue sur les prestations sociales en avril (+1,8%) afin de tenir compte des effets de l’inflation.

 4- Limiter l’inflation sur les dépenses courantes des Français. Un bouclier loyer permettra de limiter la hausse des loyers à 3,5 % (elle aurait pu dépasser 5,5 %), alors que les aides personnalisées au logement (APL) seront revalorisées, dans les mêmes proportions, dès l’été. En complément, une aide exceptionnelle de rentrée de 100 euros par foyer (et + 50 euros par enfant) sera versée à 8 millions de foyers parmi les plus modestes dès le mois de septembre. La contribution à l’audiovisuel public sera supprimée dès cette année, tout en sécurisant le financement de l’audiovisuel public. Enfin, les Français pourront plus facilement choisir leurs offres de services (gaz, électricité, magazines, internet) en pouvant résilier leur abonnement en ligne à tout moment en trois clics. Une action résolue sera conduite pour soutenir la situation des étudiants les plus vulnérables, avec notamment une revalorisation des bourses et le maintien du repas à 1 euro pour les étudiants précaires pour toute l’année universitaire 2022-2023.
 Le projet de paquet pouvoir d’achat du Gouvernement est ainsi guidé par trois principes :

 1.  L’efficacité, avec un ensemble de mesures qui entreront en vigueur dès le mois de juillet. L’impact sur le pouvoir d’achat des Français sera donc immédiat ;
 2. La responsabilité, en conjuguant interventions budgétaires directes et mesures visant à soutenir la rémunération du travail ou à permettre de mieux maîtriser les dépenses quotidiennes. Le Gouvernement s’assurera de la stricte nécessité de l’utilisation des deniers publics ;
 3. L’équité, avec des mesures adaptées en fonction des situations, car si tous les Français sont touchés par l’inflation, tous ne le sont pas de la même manière.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art liminaire, avant l'art 1er.
: discussion des articles (suite) : avant l'art 1er (suite).
: discussion des articles (suite) : art 1er, après l'art 1er.
: discussion des articles (suite) : après l'art 1er (suite), art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4, après l'art 4.
: discussion des articles (suite) : après l'art 4 (suite).
: discussion des articles (suite) : après l'art 4 (suite), art 5 et état A, art 4 ter (seconde délibération), vote sur l'ensemble de la première partie, art 6 et état B.
: discussion des articles (suite) : art 6 et état B (suite).
: discussion des articles (suite) : art 7 et état C, art 8 et état D, avant l'art 9.
: discussion des articles (suite) : avant l'art 9 (suite), art 9, après l'art 9, art10, après l'art 10, art 11, art 12, art 13, après l'art 13, art 14, après l'art 14, art 15, après l'art 15, art 16, art 8 et état D (seconde délibération), art 5 et état A (seconde délibération), explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion de l'art liminaire, discussion des articles de la 1ère partie : avant l'art 1er A, après l'art 1er A, art 1er B, après l'art 1er B, après l'art 1er C, art 1er D, après l'art 1er D, art 1er E, art 1er F, art 1er G, après l'art 1er G, art 1er, après l'art 1er, art 1er bis, art 1er ter, après l'art 1er ter, après l'art 2 (supprimé).
: discussion des articles de la 1ère partie (suite) : après l'art 2 (suite), après l'art 3 (supprimé), art 3 bis, après l'art 3 bis, après l'art 4, art 4 bis, après l'art 4 bis, art 4 ter, après l'art 4 ter, art 4 quater, art 5 et état A, discussion des articles de la 2nde partie : art 6, art 8 et état D, avant l'art 9 A, art 9 A, après l'art 9 A, art 9, après l'art 9, après l'art 10, art 10 bis, art 10 ter, après l'art 10 ter, art 10 octies, art 10 decies, après l'art 10 decies, art 10 undecies, art 10 duodecies, après l'art 10 duodecies, après l'art 11, art 13, après l'art 13, art 14, art 14 bis, art 14 ter, art 14 quater, après l'art 14 quater, art 15, art 16, art 5 (coordination), interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.
: discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire : art 5 et état A, art 6 et état B, explications de vote, vote sur l'ensemble.