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Projet de loi
L'article 3 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne a habilité le Gouvernement, dans un délai de douze mois suivant la promulgation de cette loi, à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l'adaptation de la législation aux textes communautaires en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques.
L'ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques a été prise sur le fondement de cette habilitation et publiée au Journal officiel du 23 décembre 2011.
L'article 3 de la loi du 5 janvier 2011 dispose que le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans le délai de trois mois à compter de sa publication.
L'article unique du présent projet de loi a pour objet de procéder à cette ratification.
Article unique
L'ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques est ratifiée.
L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, a adapté les dispositions législatives du code du travail, du code de la santé publique et du code de l’environnement, aux nouvelles dispositions européennes issues du règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges, qui définit les obligations des fournisseurs de produits chimiques avant leur mise sur le marché. Elle a également adapté les dispositions législatives de ces mêmes codes à divers textes européens encadrant la mise sur le marché, la fabrication et l’utilisation des produits chimiques.
Projet de loi
L'article unique du présent projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales.
Cette ordonnance, prise sur le fondement du III de l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte qui a défini l'organisation et le fonctionnement institutionnel de la nouvelle collectivité, a pour objet de modifier les dispositions législatives applicables aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte, afin de les rapprocher des règles législatives applicables en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution
En application du IV de l'article 30 de la loi du 7 décembre 2010 précitée, le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
Article unique
L'ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales est ratifiée.
L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, a appliqué, à compter du 1er janvier 2012, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte les dispositions de droit commun qui n’y avaient pas été rendues applicables, tout en maintenant certaines spécificités, notamment en matière de recettes de fonctionnement et d’investissement des communes, jusqu’à l’entrée en vigueur à Mayotte du code général des impôts fixée par la loi du 7 décembre 2010 au 1er janvier 2014.
Ordonnance n° 2012-644 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d'outre-mer
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-644 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d'outre-mer
Ordonnance ratifiée par l'article 30-II-6° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)
La ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de l’outre-mer, a présenté une ordonnance portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral outre-mer. A la suite du Grenelle de l’environnement et du Grenelle de la mer, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a prévu la mise en place d’une stratégie nationale pour la mer et le littoral déclinée sur chacune des façades maritimes métropolitaines par des documents stratégiques de façade. L’ordonnance présentée au conseil des ministres étend cette stratégie nationale aux départements et à certaines collectivités d’outre-mer dans lesquels elle sera précisée par des documents stratégiques de bassin. Ces territoires donnent à notre pays 97 % de son espace maritime, soit 11 millions de km2, plaçant ainsi la France au deuxième rang mondial après les Etats-Unis. La stratégie nationale pour la mer et le littoral outre-mer vise à favoriser l’économie de ces territoires avec par exemple la mission d’accompagnement créée par le Gouvernement en vue de l’exploitation d’hydrocarbures en mer en Guyane, le soutien apporté à des projets de développement des énergies marines renouvelables à la Réunion, en Martinique, en Polynésie française et en Guadeloupe, ou la modernisation des ports d’outre-mer. Cette ambition en matière économique va de pair avec une ambition en matière environnementale, qui s’est traduite par la création de parcs marins et de réserves marines, notamment à Mayotte et aux îles Glorieuses, et par le classement du lagon et des récifs coralliens de Nouvelle-Calédonie au patrimoine mondial de l’UNESCO. La protection des intérêts nationaux et l’affirmation de la souveraineté française en mer constituent par ailleurs un enjeu stratégique. Aussi le Gouvernement a-t-il décidé de renouveler les moyens navals outre-mer et d’amplifier la lutte contre les trafics illicites par voie maritime, en ciblant particulièrement la lutte contre le narcotrafic et l’immigration clandestine, la lutte contre les activités de pêche illégale dans les zones économiques du Pacifique et de l’Océan Indien, ainsi que la surveillance de la zone sud de l’Océan Indien contre la menace de piraterie, toujours d’actualité.
Projet de loi
L'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour modifier la partie législative du code de l'environnement afin « d'assurer le respect de la hiérarchie des normes, de simplifier ou d'abroger les dispositions inadaptées ou sans objet dans les domaines des espaces naturels, de la faune et de la flore et de simplifier et clarifier les dispositions relatives aux réserves naturelles, en particulier les dispositions de compétence et de procédure ». 
L'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles, prise en application de cette habilitation, a été publiée au Journal officiel de la République française le 6 janvier 2012.
L'article 256 précité prévoit qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Conformément à ces dispositions, le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance du 5 janvier 2012.
Article unique
L'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles est ratifiée.
L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, a clarifié et simplifié les dispositions législatives du code de l’environnement relatives aux réserves naturelles. Elle a rapproché les statuts des réserves naturelles nationales et régionales, prévu la mise en œuvre de l’obligation constitutionnelle d’information et de participation du public pour les classements des réserves naturelles régionales et de Corse ayant recueilli l’accord de l’ensemble des propriétaires (les autres projets de création de réserves naturelles faisant déjà l’objet d’une consultation du public) et permis aux régions de classer des réserves sans limitation de durée.
: discussion générale, discussion des articles : art premier.
: discussion des articles (suite) : art 2, art 3, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l’art 1er, art 1er bis, après l’art 1er bis, art 1er ter, art 1er quater, art 1er quinquies, art 2, art 3, titre, vote sur l’ensemble.
LOI n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne
1
Article 1er, 2°
Article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, IV
Médecins et chirurgiens-dentistes titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne : conditions d’exercice jusqu’au 31 décembre 2016
Décret n° 2012-659 du 4/05/2012
JORFTEXT000025804181
2
Article 1er, 2°
Article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, IV, 2°
Médecins et chirurgiens-dentistes titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne : conditions de présentation à l’épreuve de vérification des connaissances, durée d'exercice en équivalent temps plein
Décret n° 2012-659 du 4/05/2012
JORFTEXT000025804181
3
Article 1er, 2°
Article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, IV
Pharmaciens titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne : conditions de présentation à l’épreuve de vérification des connaissances, condition de recrutement avant le 3 août 2010.
Décret n° 2012-659 du 4/05/2012
JORFTEXT000025804181
4
Article 1er, 2°
Article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, IV
Sages-femmes titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne : conditions de présentation à l’épreuve de vérification des connaissances, exercice de fonctions rémunérées
Décret n° 2012-659 du 4/05/2012
JORFTEXT000025804181
5
Article 1er, 2°
Article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, IV
Année probatoire : conditions d’exercice des fonctions rémunérées, des médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et sages-femmes ayant satisfait à l'épreuve de vérification des connaissances
Décret n° 2012-659 du 4/05/2012
JORFTEXT000025804181
6
Article 1er, 2°
Article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, IV
Prise en compte des fonctions exercées avant la réussite à l'épreuve de vérification des connaissances
Décret n° 2012-659 du 4/05/2012
JORFTEXT000025804181
7
Article 1er, 2°
Article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, IV
Modalités d'organisation de l'épreuve de vérification des connaissances
Décret n° 2012-659 du 4/05/2012
JORFTEXT000025804181
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art premier, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement
Ordonnance ratifiée par l'article 129-III de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, regroupe, à droit constant, dans le code de l’environnement, l’ensemble des dispositions relatives à la transparence, à la sûreté, à la gestion des déchets et à la responsabilité civile dans le domaine des activités nucléaires, lesquelles sont issues de trois textes majeurs : la loi n°68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.
Ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
Ordonnance ratifiée par l'article 17 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, met en conformité le droit national avec la directive européenne 2010/75 du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles. Elle complète le cadre législatif applicable aux activités industrielles et agricoles pouvant être à l’origine de pollutions (activités énergétiques, production et transformation de métaux, industrie minérale, industrie chimique, gestion des déchets, élevages intensifs, etc.) de quelques 6 500 installations classées pour la protection de l’environnement présentes en France. Elle prévoit, pour ces installations, le recours aux meilleures techniques disponibles, une procédure de réexamen périodique des autorisations, ainsi que des dispositions relatives à la protection des sols et à la remise en état du site en fin d’activité, et précise les modalités de participation du public.
Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012  relative aux réserves naturelles
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles
Ordonnance ratifiée par l'article 165 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement a présenté une ordonnance relative aux réserves naturelles. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, vise à clarifier et simplifier les dispositions législatives du code de l’environnement relatives aux réserves naturelles. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse ont donné compétence aux régions et à la collectivité territoriale de Corse pour créer des réserves naturelles, à côté des réserves naturelles nationales créées par décret. L’ordonnance rapproche les différents statuts de réserve naturelle. Elle prévoit notamment la mise en œuvre de l’obligation constitutionnelle d’information et de participation du public pour les classements de réserves naturelles régionales et de Corse ayant recueilli l’accord de l’ensemble des propriétaires (les autres projets de création de réserves naturelles faisant déjà l’objet d’une consultation du public). Elle permet également aux régions de classer des réserves sans limitation de durée. Elle explicite les possibilités de réglementation et d’interdiction d’activités : elles sont les mêmes pour les différents statuts de réserves naturelles, réserve faite des activités minières et d’extraction de matériaux ainsi que des conditions de survol de la réserve, qui ne pourront être réglementées ou interdites que dans les réserves naturelles nationales.
Ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques
Ordonnance ratifiée par l'article 17 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, adapte la législation française aux nouvelles dispositions du droit de l’Union européenne prévues par la directive du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Elle soumet à autorisation la réalisation d’expériences biologiques, médicales ou scientifiques sur des animaux d’espèces non domestiques non tenus en captivité, lorsque ces expériences sont susceptibles de causer une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables. L’autorisation ne pourra être accordée que s’il est démontré que l’utilisation de tels animaux est nécessaire aux fins de la recherche effectuée.
Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme
Ordonnance ratifiée par l'article 172-IV de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, a présenté une ordonnance portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, vise à remédier aux défauts des procédures actuelles d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme. Ces procédures sont en effet insuffisamment adaptées aux nouveaux objectifs et au contenu du schéma de cohérence territoriale (SCoT), devenu un véritable outil au service du développement durable. Par ailleurs, la juxtaposition, au fil des évolutions législatives, de multiples procédures applicables aux plans locaux d’urbanisme (PLU) a rendu l’ensemble complexe et peu lisible. Ce manque de cohérence d’ensemble est source d’insécurité juridique et de contentieux. L’ordonnance prévoit quatre procédures principales d’évolution des SCoT et des PLU (révision, déclaration de projet, modification, modification simplifiée). Par ailleurs, elle facilite l’évolution des PLU intercommunaux en cas de changement de périmètre de l’intercommunalité. L’ordonnance entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2013. L’Etat accompagnera au cours de l’année 2012 les collectivités territoriales pour préparer la mise en œuvre de cette réforme.
Ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques
Ordonnance ratifiée par l'article 17 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement a présenté une ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques. Cette ordonnance tire les conséquences de deux décisions du 24 juillet 2009 du Conseil d'Etat annulant plusieurs dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement issues de deux décrets du 19 mars 2007 relatifs aux procédures d'autorisations d’organismes génétiquement modifiés, parce que ces dispositions, qui mettaient en œuvre les principes de prévention et de droit de toute personne d’accéder aux informations relatives à l’environnement, respectivement prévus par les articles 3 et 7 de la Charte de l’environnement, relevaient de ce fait du domaine de la loi. L’ordonnance reprend donc au niveau législatif ces dispositions, qui concernent : l'étendue des informations rendues publiques en matière d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ; les informations qui ne peuvent rester confidentielles et l'obligation, pour les demandeurs d'une autorisation, de mettre au point un plan de surveillance ; enfin, l'élaboration par l'exploitant d'un plan d'urgence pour assurer la protection du personnel, de la population ou de l'environnement, en cas de défaillance des mesures de confinement. Ces dispositions contribuent à la transposition complète des directives 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et 2009/41/CE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.
LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports (Loi n'appelant pas de décret d'application)
(conforme)
: motion de rejet préalable, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles, : avant l’art 2, art 2, après l’art 2, titre, seconde délibération, explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, question préalable.
: motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2A, art 2, art 2 bis, art 2 ter, art 2 quater, arts 3 et 4, explications de vote, vote sur l’ensemble. 


: discussion générale, question préalable.
: motion de rejet préalable, discussion générale, texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, explication de vote, vote sur l’ensemble.
Ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance  n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte
Ordonnance ratifiée par l'article 30-III-9° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, étend à Mayotte le statut des huissiers de justice applicable en métropole et crée une chambre interdépartementale des huissiers de justice de La Réunion et de Mayotte compétente pour les deux départements. Elle aligne également le régime des avocats de Mayotte sur le droit commun.
Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement
Ordonnance ratifiée par l'article 30-III-7° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, rend applicable à Mayotte les dispositions législatives du code de la construction et de l’habitation ainsi que plusieurs lois relatives au logement, en particulier la loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre, la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Grâce à cette ordonnance, le Département de Mayotte dispose désormais de tous les outils utiles à la construction d’un habitat durable, à la protection des locataires, au développement de l’offre de logement social et à la résorption de l’habitat insalubre.
Ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Ordonnance ratifiée par l'article 30-III-8° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, met fin à un nombre important de spécificités s’agissant de l’application du code de commerce à Mayotte ; elle en conserve toutefois quelques unes liées au droit communautaire et au droit du travail. Elle aligne les règles applicables à Mayotte en matière de droit de la copropriété sur celles de la métropole. Enfin, l’ordonnance rend applicable à Mayotte l’ensemble des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 relative à la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.
Ordonnance ratifiée par l'article 11 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Projet de loi
L'article 7 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires a habilité le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à l'adoption de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution. 
L'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution a été prise sur ce fondement et publiée au Journal officiel de la République française du 20 décembre 2011.
Conformément à l'habilitation qui était donnée au Gouvernement, il a été procédé à cette codification à droit constant, sous réserve de quelques ajustements rédactionnels, et de quelques mesures d'harmonisation du droit, notamment en ce qui concerne l'interruption de la prescription par l'effet d'une mesure conservatoire, qui est désormais alignée sur celle résultant d'une mesure d'exécution, ou encore la fraction insaisissable de la rémunération, qui correspond au revenu de solidarité active applicable à un foyer composé d'une personne seule, à l'instar de la partie insaisissable du solde bancaire.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 précitée, le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
L'article unique du présent projet de loi ratifie l'ordonnance, dans le respect de l'échéance prévue et conformément aux dispositions de l'article 38 de la Constitution.
Article unique 
L'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution est ratifiée.
L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, a procédé à la codification de l’ensemble de la législation régissant les procédures civiles d’exécution, c’est-à-dire les mesures mises à la disposition d’un créancier pour contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations.
Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
Ordonnance ratifiée par l'article 11 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a présenté une ordonnance relative à la partie législative du code des procédures civiles d’exécution. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, procède à la codification de l’ensemble de la législation régissant les procédures civiles d’exécution, c’est-à-dire les mesures mises à la disposition d’un créancier pour contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations. Ainsi, sont réunies toutes les règles générales qui gouvernent la matière, notamment les dispositions régissant la saisie ou l’expulsion, qu’il s’agisse du patrimoine mobilier ou immobilier. La codification est enfin l’occasion de remanier en profondeur, dans un souci d’accessibilité, les dispositions propres à l’outre-mer. Cette codification à droit constant, sous réserve de quelques ajustements, parachève ainsi l’œuvre entreprise par la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, qui a repensé le périmètre d’intervention du juge et donné au titre exécutoire toute sa force, en s’appuyant sur des professionnels de l’exécution, les huissiers de justice, et sur un nouveau juge spécialisé, le juge de l’exécution.
LOI n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 2 bis, art 3, art 4, art 5, après l’art 5, art 5 bis, art 5 ter, art 5 quater, après l’art 5 quater, art 6, après l’art 6.
: explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art additionnel avant l'art 1er , art 1er, art additionnel, art 2, arts additionnels, art 4, arts additionnels, art 5 ter, arts additionnels, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er A, art 2, art 3, art additionnel, art 3 ter, art additionnel, art 5, art 6, art additionnel, art 8, art 9, art 10, art 11, art 12, art 13, art 13 bis, art 14, art 15 (supprimé), art 16 bis, art additionnel, art 17, art 20, art 21, art 22, art 23, art 24, art additionnel, art 25, vote sur l'ensemble.

‎: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er A, après l’art 1er A, art 1er, art 2, art ‎‎3, art 3 bis, art 3 ter, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, art 9, art 10, art 11, art 12, art 13, art 13 bis, art 14, ‎art 15, art 16, art 16 bis, art 17, art 18, art 19, art 20, art 21, art 22, art 23, art 24, art 24 bis, art 25.‎
Projet de loi
L'article 15 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances les dispositions législatives nécessaires, dans le domaine de la sûreté, à la simplification du droit de l'aviation civile et à son adaptation au règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 et aux textes pris pour son application.
L'ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile a été prise sur ce fondement et publiée au Journal officiel de la République française du 2 mars 2012.
Cette ordonnance a permis d'apporter les modifications nécessaires au droit de l'aviation civile en harmonisant la terminologie et les définitions, en clarifiant les exigences relatives aux agréments et habilitations et en simplifiant les obligations imposées aux acteurs du fret aérien. 
Elle a également permis d'insérer dans la réglementation nationale des règles qui ne figuraient jusqu'alors que dans le programme national de sûreté de l'aviation civile, texte dépourvu de portée normative.
Conformément au II de l'article 15 de la loi du 5 janvier 2011, le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Tel est l'objet du présent projet de loi.
Article unique
L'ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile est ratifiée.
L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne, a simplifié le droit de l'aviation civile et l’a adapté au règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.
Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV
Ordonnance ratifiée par l'article 30-III-15° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, étend et adapte à Mayotte les dispositions de droit commun relatives aux grands principes du droit du travail, et plus particulièrement celles concernant la lutte contre les discriminations, ainsi que les dispositions relatives aux conditions de vie et au droit syndical dans l'entreprise.
Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
Ordonnance ratifiée par l'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration a présenté une ordonnance relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, procède à la codification de l’ensemble de la législation en matière de sécurité publique et de sécurité civile. Ce texte unique rassemble les règles qui gouvernent l’organisation de la sécurité intérieure ainsi que les compétences des principaux acteurs qui y concourent, personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale, agents des polices municipales, personnes exerçant des activités privées de sécurité et personnels de la sécurité civile. Cette codification intervient à droit constant, les lois n’étant modifiées que pour harmoniser leur rédaction sans changer le contenu des règles applicables. Elle contribue à la réalisation de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d'intelligibilité de la loi et répond à un besoin des acteurs publics et privés de la sécurité. La partie législative de ce nouveau code entrera en vigueur le 1er mai 2012.
Ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte
Ordonnance ratifiée par l'article 30-III-12° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)
Cette ordonnance renforce le droit existant en matière de licenciement économique et d’accompagnement social des salariés mahorais involontairement privés d’emploi. Elle améliore en outre l’organisation du service public de l’emploi et prévoit les conditions d’indemnisation du chômage. Elle aligne, enfin, les dispositions relatives à la formation professionnelle continue sur le droit commun.
LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme
Ordonnance ratifiée par l'article 30-III-11° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)
Cette ordonnance étend à Mayotte les dispositions du code de l’urbanisme applicables aux départements et régions d’outre-mer. Elle comporte toutefois des mesures spécifiques, qui tiennent compte de la situation locale, relatives au plan d’aménagement et de développement durable de Mayotte. Par ailleurs, afin d’assurer une protection optimale du rivage, elle interdit les constructions et aménagements sur le littoral lorsque leur implantation porte atteinte aux milieux particuliers que constituent les plages de sable, les mangroves, les lagons et les récifs coralliens.
Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte
Ordonnance  n°  2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte (rectificatif)
Ordonnance ratifiée par l'article 30-III-10° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)
Cette ordonnance étend et adapte à Mayotte l’essentiel du code de l’action sociale et des familles. Elle clarifie les rôles respectifs de l’Etat et du Conseil général en matière d’aide sociale et d’action sociale et médico-sociale. Elle étend aussi le droit commun pour des dispositifs qui n’existaient pas encore à Mayotte, comme la protection de l’enfance, la formation des travailleurs et personnels sociaux ou l’accueil à domicile des personnes âgées et handicapées.
Ordonnance n° 2012-790 du 31 mai 2012 modifiant l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-790 du 31 mai 2012 modifiant l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
Ordonnance ratifiée par l'article 30-III-14° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)
Cette ordonnance permet aux agents intégrés ou titulaires dans une des trois fonctions publiques de bénéficier d’une retraite versée par le régime de base géré par la caisse de sécurité sociale de Mayotte, dans le cas où ils ne peuvent bénéficier de la pension de retraite prévue par la loi du 11 juillet 2001 lorsqu’ils quittent l’emploi correspondant. Elle prévoit aussi les modalités de versement des retraites des pensionnés de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte.
Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte
Ordonnance ratifiée par l'article 30-III-13° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)
Cette ordonnance étend à Mayotte les dispositions du droit du travail agricole, relatives notamment à la durée du travail, au repos hebdomadaire, aux commissions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que celles relatives à la lutte contre le travail illégal. Elle étend en outre à Mayotte les règles de protection sociale des non salariés agricoles en vigueur dans les départements d’outre-mer. Elle dispose, enfin, que les prestations sociales pour les agriculteurs seront applicables au 1er janvier 2013.
Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011  relative aux communications électroniques
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques
Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-331 QPC du 5 juillet 2013
Ordonnance ratifiée par l'article 18 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
Le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, a présenté une ordonnance relative aux communications électroniques. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 17 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union Européenne, modernise le cadre juridique des communications électroniques, notamment en transposant les directives européennes 2009/140/CE dite « Mieux légiférer » et 2009/136/CE dite « Droits des citoyens », du 25 novembre 2009, qui composent le troisième « Paquet telecom ». Elle vise en outre à prévenir et à répondre plus efficacement aux atteintes graves à la sécurité des systèmes d’information des autorités publiques et des opérateurs d’importance vitale. Les dispositions de l’ordonnance répondent à quatre objectifs : assurer une meilleure régulation des communications électroniques, avec le souci de favoriser le déploiement des réseaux de nouvelle génération et d’harmoniser les pratiques des régulateurs au sein du marché intérieur européen ; rendre plus efficace la gestion du spectre radioélectrique, avec une meilleure prise en compte des risques de brouillage ainsi que des considérations d’intérêt public telle que la promotion de la cohésion sociale et territoriale ; renforcer la protection des consommateurs et de leur vie privée, en garantissant notamment une meilleure information concernant les prix et les conditions d’accès aux services, et en imposant l’accord préalable des utilisateurs pour l’emploi de témoins informatiques (« cookies ») ; préserver la sécurité des réseaux et services de communications électroniques, avec le renforcement des moyens de lutte contre les infractions portant atteinte au secret des correspondances ou au bon fonctionnement des réseaux et services, notamment des autorités publiques. Cette ordonnance sera complétée par des dispositions réglementaires, qui ont fait l’objet d’une consultation publique du 21 juin au 20 juillet 2011.
Projet de loi
L'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour modifier la partie législative du code de l'environnement afin notamment « d'en adapter les dispositions au droit communautaire dans les domaines des espaces naturels, de la faune et de la flore ».
L'ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques, prise en application de cette habilitation, a été publiée au Journal officiel de la République française le 6 janvier 2012. Elle adapte la partie législative du code de l'environnement aux objectifs de la directive 2010/63/UE du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.
Ainsi que le prévoit l'article 38 de la Constitution, le même article 256 ajoute qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Tel est l'objet du présent projet de loi.
Article unique
L'ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques est ratifiée.
L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, a adapté la législation française aux nouvelles dispositions du droit de l’Union européenne prévues par la directive du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Elle soumet à autorisation la réalisation d’expériences biologiques, médicales ou scientifiques sur des animaux d’espèces non domestiques non tenus en captivité, lorsque ces expériences sont susceptibles de causer une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables. L’autorisation ne pourra être accordée que s’il est démontré que l’utilisation de tels animaux est nécessaire aux fins de la recherche effectuée.