LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
Projet de loi
1
Article 1er, 2°
Article L. 526-22, code de commerce
Conditions d'application de l'article L. 526-22 du code de commerce, relatif au statut de l'entrepreneur individuel
Décret n° 2022-725 du 28/04/2022
JORFTEXT000045695864
2
Article 1er, 2°
Article L. 526-23, code de commerce
Conditions dans lesquelles, lorsque la date d’immatriculation au registre est postérieure à la date déclarée du début d’activité de l'entrepreneur individuel, la dérogation prévue au quatrième alinéa de l’article L. 526-22 du code de commerce prend effet à compter de la date déclarée du début d’activité
Décret n° 2022-725 du 28/04/2022
JORFTEXT000045695864
3
Article 1er, 2°
Article L. 526-24, code de commerce
Conditions d'application de l'article L. 526-24 du code de commerce, relatif au droit de gage de l'administration fiscale, des organismes de sécurité sociale et des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2022-1618 du 22/12/2022
JORFTEXT000046792090
4
Article 1er, 2°
Article L. 526-25, code de commerce
Prescription des formes devant être respectées, à peine de nullité, par la renonciation de l'entrepreneur individuel à la dérogation prévue au quatrième alinéa de l’article L. 526-22 du code de commerce, pour un engagement spécifique dont il doit rappeler le terme et le montant, qui doit être déterminé ou déterminable
Décret n° 2022-799 du 12/05/2022
JORFTEXT000045791798
5
Article 1er, 2°
Article L. 526-25, code de commerce
Enonciation de la mention manuscrite pouvant précéder la signature de l'entrepreneur individuel en cas de renonciation à la dérogation prévue au quatrième alinéa de l’article L. 526-22 du code de commerce
Décret n° 2022-799 du 12/05/2022
JORFTEXT000045791798
6
Article 1er, 2°
Article L. 526-27, code de commerce
Conditions dans lesquelles le transfert de propriété du patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publicité
Décret n° 2022-799 du 12/05/2022
JORFTEXT000045791798
7
Article 1er, 2°
Article L. 526-28, code de commerce
Délai dans lequel les créanciers de l’entrepreneur individuel dont la créance est née avant la publicité du transfert de propriété peuvent former opposition au transfert du patrimoine professionnel
Décret n° 2022-799 du 12/05/2022
JORFTEXT000045791798
8
Article 4, III, 3°
Article L. 133-4-7, code de la sécurité sociale
Modalités d'application de l'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale, relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales et des pénalités et majorations afférentes en cas de manœuvres frauduleuses de l'entrepreneur individuel ou à la suite de l'inobservation grave et répétée des prescriptions de la législation de la sécurité sociale
Décret n° 2022-1618 du 22/12/2022
JORFTEXT000046792090
9
Article 5, I, 20°
Article L. 642-22-1, code de commerce
Modalités applicables à la publicité dont doit être précédée toute cession d’entreprise et toute réalisation d’actif, en fonction de la taille de l’entreprise et de la nature des actifs à vendre
Décret n° 2022-890 du 14/06/2022
JORFTEXT000045917983
10
Article 5, I, 34°
Article L. 681-4, code de commerce
Conditions d'application du titre VIII bis "Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini par la section 3 du chapitre VI du titre II du livre VI du code de commerce
Décret n° 2022-890 du 14/06/2022
JORFTEXT000045917983
11
Article 11, I, 1°
Article L. 5424-25, 3°, code du travail
Conditions dans lesquelles le tiers de confiance attestant le caractère non viable de l’activité économique de l'entreprise est désigné
Décret n° 2022-450 du 30/03/2022
JORFTEXT000045442194
12
Article 11, I, 2°, c)
Article L. 5424-27, 1°, code du travail
Montant minimal de l’allocation des travailleurs indépendants versée mensuellement
Décret n° 2022-451 du 30/03/2022
JORFTEXT000045442212
13
Article 12, I, 1° b)
Article L. 718-2-1, 1°, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles les caisses centrales de mutualité sociale agricole reversent les contributions recouvrées à France compétences, qui procède à la répartition et à l’affectation des fonds conformément à l’article L. 6123-5 du code du travail, à un fonds d’assurance formation habilité à cet effet par l’Etat
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : Décret n° 2021-1916 du 30/12/2021
14
Article 12, IV, 5°, b)
Article L. 6331-53, 1°, code du travail
Conditions dans lesquelles est agréé l'opérateur de compétences auquel sont affectés les fonds des contributions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6331-53 du code du travail
Décret n° 2022-956 du 29/06/2022
JORFTEXT000045979577
15
Article 13
Articles 49 à 50, ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Discipline des experts comptables
Décret n° 2022-1732 du 30/12/2022
JORFTEXT000046846118
16
Article 16, II, 4°
Article 40, V, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Conditions dans lesquelles les prérogatives d'information, de consultation et de représentation du personnel de la commission paritaire nationale des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie instaurée en application de l'article 2 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 sont transférées à l'instance représentative du personnel mise en place au niveau national en application du livre III de la deuxième partie du code du travail
Publication envisagée en octobre 2022
17
Article 16, II, 5°, b)
Article 40, VI, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Conditions dans lesquelles sont transférés les droits et les avantages des agents ayant opté pour un contrat de droit privé, si ces conditions ne sont pas fixées par un accord collectif
Publication éventuelle envisagée en octobre 2023
18
Article 19, II
Date d'entrée en vigueur de l'article 9 de la loi, et au plus tard le 1er janvier 2023
Publication éventuelle
La France compte environ 2,8 millions de travailleurs indépendants auxquels s’ajoutent 444 000 personnes du secteur agricole exerçant une activité non salariée à titre principal ou en complément d’activité. Si une définition juridique du travailleur indépendant n’existe pas, cette notion recouvre notamment les entrepreneurs agriculteurs, artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes et dirigeants de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Le travail indépendant connaît ces dernières années un nouveau dynamisme porté notamment par le développement de nouvelles formes d’organisations et de modalités du travail, et par le changement des aspirations individuelles en particulier des jeunes générations. Ces facteurs ont contribué à amener à l’entrepreneuriat des personnes qui n’en avaient pas le projet initial. En 2020, malgré la crise sanitaire, dans l’ensemble de l’économie marchande hors secteur agricole, le nombre total de créations d’entreprises a augmenté de 4 % par rapport à 2019. Cette hausse est essentiellement portée par les immatriculations d’entrepreneurs individuels optant pour le régime du micro‑entrepreneur (+ 9 %).
Environ 2,4 millions d’unités légales de moins de dix salariés sont dirigées par des indépendants, dont plus de 900 000 ont opté pour le régime du micro-entrepreneur. Elles emploient 1,3 million de salariés et représentent 8,4 % du chiffre d’affaires et 12,9 % de la valeur ajoutée de l’ensemble des secteurs marchands. Le secteur de la santé est celui qui compte le plus d’entreprises (447 000) et aussi celui qui dégage le plus de valeur ajoutée (19 % des entreprises considérées). Le commerce est le secteur employant le plus de salariés avec 342 000 salariés en équivalent temps plein.
En 2017, le revenu mensuel moyen des travailleurs indépendants était de 2 580 € nets, mais avec une forte disparité entre travailleurs indépendants « classiques » (3 580 € par mois en moyenne) et micro-entrepreneurs (470 € par mois).
Malgré les progrès des dernières années, plusieurs défis restent à relever pour encourager le travail indépendant : fluidification des parcours, meilleure protection du travailleur indépendant, cadre plus propice au rebond, accès plus simple à la formation, simplification de la transmission – reprise d’entreprise. De surcroît, la crise actuelle a davantage exposé les travailleurs indépendants aux risques économiques inhérents à leurs activités (pertes de revenus non compensées, charges fixes à assumer malgré une activité à l’arrêt ou fortement réduite).
Pour répondre à ces enjeux, ce projet de loi en faveur des indépendants a été élaboré pour offrir aux entrepreneurs un cadre plus simple et protecteur au moment de la création d’entreprise et pour les accompagner tout au long de l’exercice de leur activité.
Le chapitre Ier du projet de loi contient des mesures de simplification de différents statuts de l’entrepreneur.
La section 1 prévoit un ensemble de dispositions déterminant les nouvelles conditions d’exercice de l’entrepreneur. Elle s’attache à refondre le statut de l’entrepreneur individuel afin d’assurer le double objectif de renforcer la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur tout en dé-complexifiant l’accès à une telle protection.
Actuellement, l’entrepreneur individuel (EI) n’optant pas pour le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est, dans son activité professionnelle, responsable indéfiniment des dettes contractées sur son patrimoine, lequel regroupe les biens personnels et professionnels. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a tempéré ce principe en rendant la résidence principale insaisissable pour la liquidation des dettes professionnelles. Les entrepreneurs individuels restent cependant très vulnérables sur le surplus des éléments de leur patrimoine, et se saisissent peu de l’EIRL pour renforcer cette protection, en raison de sa complexité. Selon une enquête IPSOS de juin 2021, réalisée auprès de l’ensemble des travailleurs indépendants, la protection du patrimoine arrive en troisième position dans leurs sujets de préoccupation. 78 % des entrepreneurs individuels disent ainsi être préoccupés par cette question, dont 32 % qui le sont « beaucoup ». Les artisans et les plus jeunes sont encore davantage préoccupés par ce sujet (85 % et 87 %). Dans ce contexte, plus d’une entreprise individuelle sur deux (55 %) serait prête à accepter des taux d’emprunt plus élevés en contrepartie d’une protection de son patrimoine personnel.
L’
article 1er
La première section détermine le cadre du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, en posant une définition claire de l’entrepreneur individuel ainsi qu’une clef de répartition entre ce qui relève du patrimoine professionnel et ce qui relève du patrimoine personnel.
Le nouvel article L. 526-22 du code de commerce inclus dans cette section protège, par défaut, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel vis-à-vis des créanciers professionnels, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil. Cette disposition octroie dès lors à l’entrepreneur individuel la majeure partie de la protection du patrimoine personnel conférée au régime de l’EIRL, tout en dispensant l’entrepreneur individuel d’un formalisme complexe qui constituait un irritant à l’origine du faible recours à l’EIRL.
Par ailleurs, cet article dispose que les dettes dont l’entrepreneur individuel est redevable auprès des organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l’occasion de l’exercice professionnel mentionné au premier alinéa de l’article L. 526-22 du code de commerce.
Le nouvel article L. 526-23 garantit, dans certains cas, à l’administration fiscale et aux organismes de sécurité sociale, un droit de gage portant sur la totalité du patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel.
En outre, pour éviter le risque d’assèchement des crédits par l’extension de cette protection, il reste loisible aux créanciers de convenir avec l’entrepreneur individuel débiteur d’une extension de leurs garanties, au cas par cas et soit par des conventions spéciales qui existent dans le droit positif (sûretés), soit par un nouvel acte de renonciation à la protection émanant de l’entrepreneur individuel lui-même (prévu dans le nouvel article L. 526-24).
La deuxième section détermine les conditions de la mise en place d’une transmission universelle de patrimoine. Le transfert ainsi opéré vise notamment à fluidifier le passage de l’exercice d’une activité en nom propre à une société. Le mécanisme permet ainsi la cession à un tiers, la donation, ou l’apport dans une société nouvellement constituée ou préexistante de l’activité indépendante exercée, ce qui comprend l’ensemble de l’actif et du passif professionnel, sans préjudice toutefois des droits de préemption conférés à des entités publiques ou à leurs concessionnaires. Ce transfert sera opposable aux tiers, à compter de la publicité de l’opération. Le tiers cessionnaire ou donataire, ou la société bénéficiaire de l’apport reprendra l’intégralité des engagements.
Les dispositions relatives à la transmission d’un fonds de commerce ou d’un bail commercial ne sont pas applicables à la cession, à la transmission ou à l’apport en société du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel, nonobstant toute stipulation contraire.
Les contrats conclus par l’entrepreneur individuel peuvent être cédés, transmis ou apportés en société sans l’accord écrit préalable du cocontractant, sauf si des clauses contraires ont été convenues.
Ces dispositions ne seront pas applicables aux créances nées antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi.
L’
article 2
L’
article 3
L’
article 4
‑ les dispositions relatives aux entreprises en difficulté, en particulier celles du livre VI du code de commerce et du livre III du code rural et de la pêche maritime, et d’apporter les modifications, clarifications et mises en cohérence liées à ces adaptations ;
‑ les dispositions relatives aux situations de surendettement des particuliers, en particulier celles du livre VII du code de la consommation, en vue de traiter des difficultés de l’entrepreneur individuel relativement à son patrimoine personnel.
La sécurisation juridique du nouveau dispositif sera ainsi optimisée.
La section 2 du projet de loi contient des dispositions régissant les EIRL existantes, tout en supprimant la possibilité d’en créer de nouvelles.
L’
article 5
Le régime de l’EIRL n’a pas rencontré le succès escompté : alors que 100 000 EIRL étaient attendues fin 2012, on en dénombrait seulement 97 174 à la fin du mois de juin 2021.
Plusieurs raisons peuvent expliquer cette situation :
‑ le régime de l’EIRL est plus complexe que celui de l’entrepreneur individuel, ce qui peut dissuader les créateurs d’entreprise de choisir ce régime, notamment ceux qui ont des activités réduites ou sont en phase de lancement (micro-entrepreneurs notamment) ;
‑ la protection offerte par le régime de l’EIRL a pu paraître fragile aux entrepreneurs et à leurs conseils, en raison de tâtonnements jurisprudentiels, voire de confusion du patrimoine prononcée en cas de manquement à ces règles complexes d’affectation ;
‑ les entrepreneurs ont pu craindre les sanctions personnelles encourues par l’EIRL en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, notamment la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer en cas de non-respect de la séparation des patrimoines (articles L. 653-3 et L. 653-8 du code de commerce) ou la banqueroute (emprisonnement de 5 ans et amende de 75 000 €), en cas de comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière (article L. 654-2 du code de commerce) ;
‑ le dispositif a été insuffisamment mis en valeur par les structures de conseil et d’accompagnement et était initialement peu visible dans les formulaires de création d’entreprise. Une enquête dans les Hauts-de-France, lancée en juillet 2019, à la demande du ministère de l’économie et des finances, et en partenariat avec les chambres de métiers et de l'artisanat et l’Ordre des experts-comptables faisait ressortir qu'un tiers de ceux qui exerçaient en entrepreneurs individuels ignoraient l’existence de l’EIRL. De plus, il est apparu qu'un tiers des entrepreneurs individuels auraient gagné à passer en EIRL, au regard de leurs caractéristiques.
L’instauration du nouveau statut par l’article 1er du présent projet de loi accorde à l’EIRL une valeur ajoutée négligeable. Ce statut assurant par défaut la protection du patrimoine personnel dans le cadre de l’exercice en nom propre s’accompagne donc en toute logique de l’abrogation de l’EIRL pour l’avenir. La réécriture des dispositions idoines du code de commerce vise à empêcher la création de nouvelles EIRL à compter de l’entrée en vigueur de la loi. La liberté d’entreprendre et la liberté des contrats sont garanties par le maintien des dispositions pour le seul besoin des EIRL existantes.
La section 3 du projet de loi concerne les professions libérales règlementées.
L'
article 6
- En premier lieu, clarifier, simplifier et mettre en cohérence les règles relatives aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Il s’agit d’une part de préciser les règles communes aux professions libérales réglementées, c'est-à-dire celles régissant de manière transversale les professions de santé, les professions juridiques ou judiciaires et les professions techniques et du cadre de vie. Ce dernier ensemble désigne les professions libérales réglementées n'appartenant ni à la famille des professions de santé, ni à la famille des professions juridiques ou judiciaires. Il s'agit notamment des experts-comptables, commissaires aux comptes, architectes, géomètres-experts, experts fonciers et agricoles et experts forestiers, ainsi que des vétérinaires. Un des constats émanant des organisations professionnelles consultées sur cet article est celui d’un frein de l'exercice de l'activité libérale par le biais d'une société à raison du manque de lisibilité du droit applicable ainsi que des frais de conseils juridiques qu'induit ce manque de lisibilité ;
D’autre part, il sera procédé à l’adaptation des régimes juridiques permettant aux professions libérales réglementées d'exercer sous forme de société. Notamment, les dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, permettant aux professions libérales réglementées d'accéder aux sociétés commerciales de capitaux sont devenues difficilement lisibles et coexistent avec des régimes parallèles ouverts professions juridiques ou judiciaires (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) ainsi qu'à certaines professions techniques et du cadre de vie - experts-comptables (ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts‑comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable), géomètres‑experts (loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts), architectes (loi n° 77-2 du 3 janvier 1977) et vétérinaires (article L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime). Ces régimes comprennent des exigences inégales, sources de confusion et d'insécurité juridique pour les professionnels ;
- En second lieu, faciliter le développement et le financement des structures d'exercice des professions libérales réglementées.
Le chapitre II du projet de loi s’attache à rénover le cadre juridique de l’exercice d’activités artisanales.
L’
article 7
Le chapitre III renforce la protection des travailleurs indépendants.
La section 1 comprend un article unique, l’
article 8
Cette modification intervient pour sécuriser particulièrement la situation des gérants majoritaires de SARL. Le passif d’une personne morale fait l’objet d’un traitement distinct du passif de son gérant/associé dans la mesure où le patrimoine de la personne morale ne peut se confondre avec le patrimoine de la personne physique, les deux débiteurs concernés étant des sujets de droit distincts. Un dirigeant qui agit au nom de sa société n'exerce pas une activité professionnelle indépendante au sens du droit des procédures collectives ; c’est le cas des gérants majoritaires de SARL. En conséquence, leur passif relève de la procédure de traitement du surendettement des particuliers. Leurs dettes, et notamment celles de cotisations et contributions sociales contractées en tant que gérant d’une société, ne peuvent donc être appréhendées par une procédure du livre VI du code de commerce. Les dettes de la SARL, relèvent, quant à elle, des procédures collectives.
Par ailleurs, jusqu’à une récente réforme, leurs dettes de cotisations et contributions sociales ne pouvaient pas non plus être effacées par la procédure de rétablissement personnel des particuliers lorsqu’elles étaient considérées comme nées de l’activité professionnelle. Depuis la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, les dettes professionnelles sont susceptibles d’être intégrées à l’ensemble des mesures de traitement du surendettement des particuliers, à la condition que l’endettement soit constitué de dettes personnelles au stade de la recevabilité de la demande.
Ainsi, les gérants majoritaires de SARL restent susceptibles d’être privés de toute solution d’apurement si leurs dettes de cotisations et contributions sociales constituent leur unique passif ; dans ce cas, ils ne sont ni éligibles aux procédures du livre VI du code de commerce, ni à la procédure de surendettement.
Cette modification permet enfin de mettre en cohérence les dettes prises en compte, tant au stade du traitement qu’au stade de la recevabilité des procédures de surendettement.
La section 2 sécurise les parcours et les transitions professionnelles des travailleurs indépendants.
L’
article 9 
Afin de faciliter l’accès à des travailleurs indépendants à cette allocation, le présent article propose d’élargir les conditions d’éligibilité en ajoutant le cas de la cessation définitive d’activité lorsque cette activité n’est plus économiquement viable. Un décret en Conseil d’Etat déterminera les modalités d’application du présent article.
Ainsi, les travailleurs indépendants involontairement privés de leur activité pourront bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants plus précocement, sans attendre qu’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire soit engagée.
Par ailleurs, le bénéfice de cette allocation ne pourra être sollicité qu’après un délai de carence de 5 ans entre deux demandes.
L’
article 10
Il toilette également les textes qui concernent l’affectation des contributions à la formation professionnelle des travailleurs indépendants. Ces contributions à la formation professionnelle suivront ainsi le schéma de droit commun : reversement des contributions à France compétences qui ensuite redistribue aux différents affectataires, selon des parts fixées par arrêté. Cela permet à terme, une plus grande facilité de regroupement des fonds d’assurance formation.
L’article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs qui instaure le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale est par ailleurs modifié en conséquence.
La section 3 sécurise juridiquement la procédure disciplinaire relative aux experts-comptables.
L’
article 11
D’une part, afin de se conformer au principe général en matière de discipline, posé par la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision n° 2011-200 QPC du 2 décembre 2011) et en conformité avec la Cour européenne des droits de l’homme, il convient de prévoir dans la loi, pour la procédure disciplinaire des experts-comptables, une dissociation entre les fonctions de poursuite et celles de jugement et de sanction. La mesure prévoit ainsi de remplacer l'actuel dispositif comportant un magistrat, président de la chambre disciplinaire, et son suppléant, par trois magistrats (un président, un magistrat chargé de l'instruction et des poursuites et un suppléant).
Les modifications envisagées ont vocation à renforcer le fonctionnement des chambres de discipline de l’ordre des experts-comptables leur permettant ainsi de sanctionner encore plus efficacement les experts-comptables qui auraient manqué à leurs obligations, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
D’autre part, l’article 11 vise à prendre en compte les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de révocation du sursis disciplinaire accordé aux experts-comptables en modifiant l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 précitée, afin de sécuriser juridiquement cette possibilité.
En effet, le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2019-815 QPC du 29 novembre 2019, a supprimé, à compter du 1er septembre 2020, la deuxième phrase du dixième alinéa de l'article 53 de l'ordonnance de 1945, qui définissait les modalités pratiques de la révocation du sursis et, en particulier, la période au cours de laquelle la commission d'une nouvelle infraction est susceptible d'entraîner la révocation du sursis de la première peine.
Par conséquent, les instances disciplinaires de l’ordre des experts-comptables sont désormais confrontées à un vide juridique et ne peuvent plus révoquer le sursis d'une peine disciplinaire pour un expert-comptable.
Il est donc proposé de compléter l’article 53 de l’ordonnance de 1945 conformément à la décision du Conseil constitutionnel, qui avait censuré le caractère automatique de la révocation du sursis de la peine disciplinaire en cas de récidive. En application du principe d’individualisation des peines, l’instance disciplinaire pourra ainsi décider, selon les circonstances de l’affaire, que la peine qu’elle prononce n’entraîne pas la révocation du sursis antérieurement accordé ou n’entraîne que sa révocation partielle.
L’
article 12 
Alors qu’avant l’entrée en vigueur de la loi PACTE du 22 mai 2019, les CCI recrutaient des agents publics sous statut mentionné à l’article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, tout en pouvant recruter des personnels de droit privé mais uniquement pour la gestion de leurs services industriels et commerciaux, elles recrutent depuis l’entrée en vigueur de cette loi uniquement des personnels de droit privé. Environ 2 000 personnels ont ainsi été recrutés et travaillent dans les CCI aux côtés d’environ 13 000 agents publics sous statut, la population de personnels de droit privé étant amenée, à terme, à remplacer celle des agents publics sous statut. La convention collective destinée à s’appliquer à l’ensemble de ces personnels, qui devait être adoptée et agréée par la tutelle avant la fin de l’année 2020, n’a pu l’être dans le délai prévu en raison de la crise sanitaire et du blocage de certaines organisations syndicales.
Ce même article prévoit de modifier les dispositions transitoires contenues à l’article 40 de la loi PACTE, afin de relancer la négociation, mais en la faisant précéder de nouvelles élections professionnelles pour désigner une nouvelle « instance représentative nationale du personnel », de manière à refléter la composition mixte des personnels.
Il comprend également une série de dispositions pérennes caractérisant juridiquement, au regard du code du travail, cette convention collective sui generis qui n’est ni une convention de branche, ni un accord d’entreprise. L’extinction programmée du statut des agents administratifs est par ailleurs accélérée à la fois en étendant sans limite de durée le droit d’option pour le régime de droit privé que l’article 40 de la loi PACTE bornait dans le temps, et en systématisant le principe du remplacement d’éléments statutaires par leur équivalent issu de la convention collective ou d’accords collectifs.
L’article 13
L’
article 14
NOR : ECOI2122201L
CHAPITRE Ier
DE LA SIMPLIFICATION DE DIFFERENTS STATUTS DE L’ENTREPRENEUR
Section 1
Des conditions d’exercice de l’entrepreneur individuel
Article 1er
I. – L’intitulé du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce est remplacé par l’intitulé suivant : « De la protection de l’entrepreneur individuel ».
II. – Le même chapitre est complété par deux sections ainsi rédigées :
« Section 3
« Du statut de l’entrepreneur individuel
« Art. L. 526‑22.
« Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire, utiles à l’activité ou à la pluralité d’activités professionnelles indépendantes, constituent le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Sous réserve du livre VI du code de commerce, ce patrimoine ne peut être scindé.
« Les éléments du patrimoine de l’entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.
« Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, et sans préjudice des articles L. 526‑1 et L. 526‑7 du présent code, l’entrepreneur individuel n’est tenu de remplir son engagement à l’égard de ses créanciers, dont les droits sont nés à l’occasion de son exercice professionnel, que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 526‑24. Les dettes dont l’entrepreneur individuel est redevable auprès des organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l’occasion de son exercice professionnel.
« Seul le patrimoine personnel constitue le droit de gage général des créanciers de l’entrepreneur individuel dont les droits ne sont pas nés à l’occasion de l’activité mentionnée au premier alinéa. Toutefois, si le patrimoine personnel est insuffisant, le gage général des créanciers peut s’exercer sur le patrimoine professionnel, dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos.
« La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel ne l’autorise pas à se porter caution en garantie d’une dette dont il est débiteur principal.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat.
« Art. L. 526-23.
« Le droit de gage de l’administration fiscale porte également sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel pour les impositions mentionnées au III de l’article L. 273 B du livre des procédures fiscales.
« Le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 225‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale porte également sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel pour les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 133‑4‑7 du code de la sécurité sociale.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat.
« Art. L. 526‑24.
« Cette renonciation ne peut intervenir avant l’échéance d’un délai de réflexion de sept jours francs, à compter de la réception de la demande de renonciation.
« Section 4
« Du transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel
« Art. L. 526‑25.
« Le transfert de propriété ainsi opéré n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publicité dans les conditions prévues par décret.
« Art. L. 526‑26.
« L’opposition formée par un créancier n’a pas pour effet d’interdire le transfert du patrimoine professionnel.
« La décision de justice statuant sur l’opposition, soit la rejette, soit ordonne le remboursement des créances ou la constitution de garanties, si le cessionnaire, le donataire ou le bénéficiaire en offre et si elles sont jugées suffisantes.
« A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, le transfert du patrimoine professionnel est inopposable aux créanciers dont l’opposition a été admise.
« Art. L. 526‑27.
« Sauf clause contraire, les contrats peuvent être cédés, transmis ou apportés en société sans l’accord écrit préalable du cocontractant.
« La cession, la transmission ou l’apport en société s’exerce sans préjudice des droits de préemption conférés à des entités publiques ou à leurs concessionnaires.
« Le cessionnaire, le donataire ou le bénéficiaire de l’apport est débiteur des créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel, sans que cette substitution emporte novation à leur égard.
« Art. L. 526‑28.
« 1° La cession, la transmission ou l’apport en société doit porter sur l’intégralité du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel qui ne peut être scindé ;
« 2° En cas d’apport à une société nouvellement créée, l’actif disponible du patrimoine professionnel doit permettre de faire face au passif exigible sur ce même patrimoine ;
« 3° Ni l’auteur ni le bénéficiaire du transfert prévu aux articles L. 526‑25 et suivants ne doivent avoir fait l’objet d’une condamnation devenue définitive à la peine d’interdiction mentionnée à l’article L. 653‑8 ou à celle définie à l’article 131‑27 du code pénal.
« Art. L. 526‑29.
« Art. L. 526‑30.
Article 2
Le premier alinéa de l’article L. 161‑1 du code des procédures civiles d’exécution est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une procédure d’exécution à l’encontre d’un débiteur entrepreneur individuel ne peut porter que sur les biens du patrimoine sur lequel le créancier dispose d’un droit de gage général en vertu de l’article L. 526‑22 du code de commerce.
« L’entrepreneur individuel qui a renoncé au bénéfice des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 526‑22 du code de commerce peut, s’il établit que les biens qui constituent son patrimoine professionnel sont d’une valeur suffisante pour garantir le paiement de la créance, demander au créancier que l’exécution soit en priorité poursuivie sur ces derniers. »
Article 3
I. – La section III du chapitre premier du titre IV de la partie législative du livre des procédures fiscales est ainsi modifiée :
1° L’intitulé du 12° est complété par les mots : « et entrepreneur individuel » ;
2° L’article L. 273 B est ainsi modifié :
a)
b)
c)
« III. – Le recouvrement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ainsi que de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l’activité professionnelle, dont est redevable la personne physique exerçant une activité professionnelle en tant qu’entrepreneur individuel ou son foyer fiscal, peut être recherché sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel. » ;
d)
II. – A la fin du dernier alinéa de l’article L. 526‑1 du code de commerce, les mots : « , au sens de l’article 1729 du code général des impôts » sont supprimés.
III. – L’article L. 133‑4‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après les mots : « le statut est défini aux articles L. 526‑6 à L. 526‑21 du code de commerce », sont insérés les mots : « ou l’entrepreneur individuel dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même code » ;
2° Les mots : « dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité des agissements » sont supprimés ;
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La dérogation mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 526‑22 du code de commerce n’est pas opposable aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 225‑1 et L. 752‑4 du présent code pour le recouvrement de l’impôt sur le revenu dû par les travailleurs indépendants relevant de l’article L. 613‑7, ainsi que pour les contributions mentionnées à l’article L. 136‑3 et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale dont le travailleur indépendant mentionné à l’article L. 611‑1 est redevable.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »
Article 4
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant :
1° D’adapter aux nouveaux articles L. 526‑22 à L. 526‑30 du code de commerce les dispositions relatives aux entreprises en difficulté, en particulier celles du livre VI du code de commerce et du livre III du code rural et de la pêche maritime et d’apporter les modifications, clarifications et mises en cohérence liées à ces adaptations ;
2° D’adapter aux nouveaux articles L. 526‑22 à L. 526‑30 du code de commerce les dispositions relatives aux situations de surendettement des particuliers, en particulier celles du livre VII du code de la consommation, en vue de traiter des difficultés de l’entrepreneur individuel relativement à son patrimoine personnel.
II. – Les ordonnances sont prises dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Section 2
De la mise en extinction du statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée
Article 5
I. – La section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce est ainsi modifiée :
1° L’article L. 526‑5‑1 est abrogé ;
2° Le II de l’article L. 526‑8 est ainsi modifié :
a)
b)
c)
3° L’article L. 526‑16 est abrogé ;
4° Le second alinéa de l’article L. 526‑19 est supprimé.
II. – Les personnes physiques exerçant leur activité sous le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée à la date d’entrée en vigueur de la présente loi demeurent régies par la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce.
L’alinéa précédent est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Section 3
Des dispositions applicables aux professions libérales réglementées
Article 6
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi permettant de :
1° Clarifier, simplifier et mettre en cohérence les règles relatives aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, d’une part en précisant les règles communes qui leur sont applicables, d’autre part en adaptant les différents régimes juridiques leur permettant d’exercer sous forme de société ;
2° Faciliter le développement et le financement des structures d’exercice des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.
CHAPITRE II
DE L’ARTISANAT
Article 7
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à réécrire, par voie d’ordonnance, les dispositions législatives du code de l’artisanat afin d’en clarifier la rédaction et le plan. Cette nouvelle codification est effectuée à droit constant sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, garantir la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet.
L’ordonnance prise sur le fondement du premier alinéa peut en outre :
1° Intégrer dans le même code les dispositions de nature législative relatives à l’artisanat qui n’auraient pas été codifiées, qui seraient codifiées dans un autre code, ou qui seraient issues de la présente loi ;
2° Actualiser les dispositions applicables aux départements de la Moselle, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Mayotte en procédant aux adaptations nécessaires.
II. – L’ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
CHAPITRE III
DE LA CREATION D’UN ENVIRONNEMENT JURIDIQUE PLUS PROTECTEUR
Section 1
Des dettes professionnelles dont sont redevables certains débiteurs ne relevant pas
des procédures instituées par le livre VI du code de commerce
Article 8
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° A la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 711‑1, les mots : « non professionnelles » sont remplacés par les mots : « , professionnelles et non professionnelles, » ;
2° A la seconde phrase du même alinéa, les mots : « non-professionnelles » sont remplacés par les mots : « professionnelles et non professionnelles » ;
3° A l’article L. 711‑2, après les mots : « des dettes », sont insérés les mots : « professionnelles et ».
Section 2
De la sécurisation des parcours et des transitions professionnelles
des travailleurs indépendants
Article 9
La section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
I. – L’article L. 5424‑25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Ou dont l’entreprise a fait l’objet d’une déclaration de cessation totale et définitive d’activité auprès soit du centre de formalités des entreprises compétent, soit de l'organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce dans les conditions prévues à la seconde phrase du VIII de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, lorsque cette activité n’est pas économiquement viable. Le caractère non viable de l’activité est attesté par un tiers de confiance désigné dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 5424‑27, après les mots : « revenus antérieurs d’activité », sont insérés les mots : « ainsi que les critères d’appréciation et les modalités d’attestation du caractère non viable de l’activité », et le mot : « auxquelles » est remplacé par le mot : « auxquels ».
III. – Après l’article L. 5424‑28, il est ajouté un article L. 5424‑29 ainsi rédigé :
« Art. L. 5424‑29.
Article 10
I. – A l’article L. 6123-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, après les mots : « mentionnées au I de l’article L. 6131-4 », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux l’articles L. 6331-48, L. 6331-53 et L. 6331-65 ».
II. – La section 4 du chapitre I du titre III du livre III de la sixième partie du même code est ainsi modifiée :
1° A l’article L. 6331‑48 :
a)
b)
 a
b 
c)
2° L’article L. 6331‑50 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 6331‑50.
« 1° Aux fonds d’assurance-formation de non-salariés mentionnés à l’article L. 6332‑9 ;
« 2° A l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1 pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants ;
« 3° Aux opérateurs chargés de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 6331‑51 est supprimé ;
4° L’article L. 6331‑52 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 6331‑52. 
« Lorsque le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 6331‑53 du présent code est effectué par l’organisme mentionné à l’article L. 723‑11 du code rural et de la pêche maritime, il perçoit, pour sa part, des frais de gestion selon les modalités déterminées par une convention conclue entre cet organisme et l’institution mentionné à l’article L. 6123‑5 du présent code et approuvée par les ministres chargés de la sécurité sociale et de l’agriculture. » ;
5° A l’article L. 6331‑53 :
a) 
b)
« Le montant annuel de la collecte des contributions mentionnées au premier alinéa est reversé à France compétences qui procède, conformément aux dispositions de l’article L. 6123‑5 du présent code, à la répartition et à l’affectation des fonds :
« 1° A un opérateur de compétences agréé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;
« 2° A l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1 pour le financement du compte personnel de formation ;
« 3° Aux opérateurs chargés de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle.
« Les montants des deux fractions de la collecte affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et au conseil en évolution professionnelle sont déterminés par un arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle, de l’agriculture et des gens de mer et de la pêche maritime. » ;
c) 
6° L’article L. 6331‑67 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 6331‑67.
7° A l’article L. 6331‑68 :
a)
« Les contributions prévues à l’article L. 6331‑65 sont reversées à France compétences qui procède, conformément aux dispositions de l’article L. 6123‑5, à la répartition et à l’affectation des fonds :
« 1° A l’opérateur de compétences agréé au titre des contributions versées en application de l’article L. 6331‑55, au sein d’une section particulière ;
« 2° A l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1 pour le financement du compte personnel de formation ;
« 3° Aux opérateurs chargés de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle.
« Les montants des deux fractions de la collecte affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et au conseil en évolution professionnelle sont déterminés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de la culture et de la formation professionnelle. » ;
b) 
8° L’article L. 6332-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds d’assurance-formation des non-salariés est agréé par l’autorité administrative pour gérer les fonds mentionnés au 
h
III. – L’article 8 de l’ordonnance n° 2003‑1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase du dernier alinéa du 1° du II, les mots : « le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises mentionné au III » sont remplacés par les mots : « un fonds d’assurance-formation de non-salariés mentionné à l’article L. 6332-9 » ;
2° Les III, IV et IX sont abrogés.
Section 3
Du renforcement de la procédure disciplinaire des experts-comptables
Article 11
L’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts‑comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est ainsi modifiée :
1° L’article 49 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 49. 
« La chambre régionale de discipline est composée :
« 1° D’un magistrat ayant qualité de président de la chambre ;
« 2° De deux membres du conseil régional de l’ordre.
« Les affaires sont instruites par un rapporteur, nommé par un magistrat chargé des poursuites, rattaché à la chambre régionale de discipline. Au vu des éléments recueillis au cours de l’instruction, le magistrat chargé des poursuites décide, le cas échéant, de notifier aux parties intéressées les griefs retenus.
« Le rapporteur et le magistrat chargé des poursuites ne participent pas aux délibérations sur les affaires que ce dernier a renvoyées devant la chambre.
« Le président, son suppléant et le magistrat chargé des poursuites sont désignés par le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle est situé le siège du conseil régional de l’ordre parmi les magistrats en activité ou honoraires de cette cour et des autres cours d’appel ayant compétence sur le territoire du conseil régional de l’ordre.
« Les membres du conseil régional de l’ordre et leurs suppléants sont élus par ce conseil lors de chaque renouvellement. » ;
2° Après l’article 49, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 49 A.
« 1° D’un magistrat ayant qualité de président de la section ;
« 2° De deux membres du conseil régional de l’ordre.
« Les affaires sont instruites par un rapporteur, nommé par un magistrat chargé des poursuites rattaché à la section de la chambre régionale de discipline. Au vu des éléments recueillis au cours de l’instruction, le magistrat chargé des poursuites décide, le cas échéant, de notifier aux parties intéressées les griefs retenus.
« Le rapporteur et le magistrat chargé des poursuites ne participent pas aux délibérations sur les affaires que ce dernier a renvoyées devant la section.
« Le premier président de la cour d’appel de Paris désigne parmi les magistrats en activité ou honoraires de cette cour l’un des deux présidents de section de la chambre de discipline, qui a qualité de président de la chambre, ainsi qu’un suppléant de celui-ci et l’un des deux magistrats chargés des poursuites.
« Le premier président de la cour d’appel de Versailles désigne parmi les magistrats en activité ou honoraires de cette cour l’autre président de section, un suppléant de celui-ci et l’autre magistrat chargé des poursuites.
« Les membres du conseil régional de l’ordre et leurs suppléants sont élus par ce conseil lors de chaque renouvellement. » ;
3° L’article 49 
bis
a)
b)
« Les affaires sont instruites par un rapporteur, nommé par le magistrat chargé des poursuites rattaché à la commission nationale de discipline. Au vu des éléments recueillis au cours de l’instruction, le magistrat chargé des poursuites décide, le cas échéant, de notifier aux parties intéressées les griefs retenus.
« Le rapporteur et le magistrat chargé des poursuites ne participent pas aux délibérations sur les affaires que ce dernier a renvoyées devant la commission. » ;
c)
4° L’article 50 est ainsi modifié :
a)
b)
c)
« Les affaires sont instruites par un rapporteur, nommé par le magistrat chargé des poursuites rattaché à la chambre nationale de discipline. Au vu des éléments recueillis au cours de l’instruction, le magistrat chargé des poursuites décide, le cas échéant, de notifier aux parties intéressées les griefs retenus.
« Le rapporteur et le magistrat chargé des poursuites ne participent pas aux délibérations sur les affaires que ce dernier a renvoyées devant la chambre. » ;
5° Le dixième alinéa de l’article 53 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la peine, le membre de l’ordre, la succursale, l’association de gestion et de comptabilité ou le professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l’activité d’expertise comptable a commis une infraction ou une faute ayant conduit au prononcé d’une nouvelle peine disciplinaire, celle-ci entraîne l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde, sauf décision motivée. »
Section 4
Des règles de gestion des personnels des chambres de commerce et d’industrie
Article 12
I. – Le titre Ier du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :
1° Les deux dernières phrases du treizième alinéa de l’article L. 710-1 sont supprimées ;
2° A la fin de la deuxième phrase et au début de la troisième phrase du 6° de l’article L. 711-16, les mots : « institution représentative nationale du réseau. Dans » sont remplacés par les mots : « instance représentative nationale du personnel. Dans les conditions précisées à l’article L. 712-11 et dans » ;
3° L’article L. 712-11 est ainsi modifié :
a) 
b)
« Les conventions et accords collectifs mentionnés au 6° de l’article L. 711-16 sont négociés et signés par le président de CCI France dans le respect des orientations fixées par son comité directeur pour le compte de CCI France et pour celui des chambres de commerce et d’industrie de région, dans les conditions prévues à l’article L. 2232-12 du code du travail.
« La représentativité des organisations syndicales au niveau national est appréciée conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 du code du travail, par addition de l’ensemble des suffrages obtenus lors des élections des comités sociaux et économiques de CCI France et des chambres de commerce et d’industrie de région.
« Ces conventions et accords sont déposés dans les conditions prévues aux articles L. 2231‑5 et suivants du code du travail.
« Lorsque ces conventions et accords le prévoient, leurs stipulations se substituent, selon le cas, aux dispositions du statut des personnels administratifs des chambres de commerce et d’industrie, ou aux stipulations des accords nationaux ou régionaux, ayant le même objet. »
II. – L’article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est ainsi modifié :
1° Au II :
a) Les mots : « à l’agrément par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie » sont remplacés par les mots : « au dépôt » ;
b) La seconde occurrence des mots : « L. 710-1 du code de commerce » est remplacée par les mots : « L. 712‑11 du code de commerce, ou, en cas d’échec des négociations, jusqu’au terme du délai de dix‑huit mois fixé au III du présent article » ;
2° Au III :
a)
« Le président de CCI France négocie et signe la convention collective mentionnée à l’article L. 712-11 du code de commerce après les élections des comités économiques et sociaux mentionnées au IV du présent article et dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi n° ….. du ….. en faveur de l’activité professionnelle indépendante.
« En cas d’échec des négociations, et par dérogation à l’article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable au personnel des chambres de commerce et d’industrie de région et de CCI France, à l’exception du personnel des services industriels et commerciaux, est celle qui s’applique aux activités d’appui, d’accompagnement et de conseil auprès des entreprises. » ;
b)
c)
d)
« L’application de plein droit de la convention collective mentionnée à l’alinéa précédent en lieu et place de celle du statut ne constitue pas une modification du contrat de travail des salariés concernés. » ;
3° Les deux premiers alinéas du IV sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les comités sociaux et économiques prévus au livre III de la deuxième partie du code du travail sont mis en place concomitamment au niveau de chaque chambre de commerce et d’industrie de région et de CCI France, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° ….. du ….. en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Ils sont élus par les personnels de droit privé et les agents de droit public qui constituent un corps électoral unique. Ils exercent leurs prérogatives à l’égard de l’ensemble de ce personnel.
« Jusqu’à la proclamation des résultats de ces élections, sont maintenues : » ;
4° Au premier alinéa du V, les mots : « compter de son élection, à l’institution » sont remplacés par les mots : « l’instance » et sont ajoutés les mots : « et dans des conditions prévues par décret » ;
5° Au VI :
a)
b)
c) 
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS D’APPLICABILITE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS FINALES
Article 13
I. – Au 5° de l’article L. 950‑1 du code de commerce, le tableau est ainsi modifié :
1° La vingtième ligne est remplacée par les quatre lignes suivantes :
«
Articles L. 526-6 et L. 526-7
a loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Article L. 526-8
la loi n° ……. du …… en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Articles L. 526-8-1 à L. 526-15
la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Article L. 526-17
la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
» ;
2° La vingt-troisième ligne est remplacée par la ligne suivante :
«
Article L. 526‑19
la loi n° …. du …. en faveur de l’activité professionnelle indépendante
» ;
3° Après la vingt-troisième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
«
Article L. 526‑22, à l’exclusion de la dernière phrase du quatrième alinéa
la loi n° …. du … en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Article L. 526‑24 à L. 526-30
la loi n° …. du … en faveur de l’activité professionnelle indépendante
».
II. – Le tableau de l’article L. 771-2 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° La deuxième ligne est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 711-1 et L. 711-2
Résultant de la loi n° 2021-…… du ……2021
L. 711-3 et L. 711-6
Résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
» ;
2° La trente-cinquième ligne est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
L. 741-1
Résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 741-2
Résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020
L. 741-3 à L. 741-9
Résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
» ;
3° La trente-huitième ligne est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
L. 742-3 à L. 742-16 et L. 742‑18 à L. 742-21
Résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 742-22
Résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020
L. 742-23
Résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
».
III. − Le dernier alinéa de l’article L. 641‑1 du code des procédures civiles d’exécution est remplacé par les trois alinéas suivants :
« Les articles L. 111-5, L. 121-4 et L. 125-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
« L’article L. 161‑1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° …. du…. en faveur de l’activité professionnelle indépendante.
« Les articles L. 211-1-1, L. 433-2 et L. 523-1-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. »
Article 14
I. – Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi au 
Journal officiel 
Les articles L. 526‑22, L. 562-23 et L. 526-24 du code de commerce s’appliquent aux créances nées postérieurement à l’entrée en vigueur des articles 1er à 3 de la présente loi.
Le 3° de l’article 5 entre en vigueur à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi au 
Journal officiel
II. – L’article 9 entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi, et au plus tôt le 1er janvier 2022, pour les demandes d’allocation introduites à compter de cette date.
A compter du 1er janvier 2023, au 3° de l’article L. 5424-25 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi, les mots : « soit du centre de formalités des entreprises compétent, soit » et « dans les conditions prévues à la seconde phrase du VIII de l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises » sont supprimés.
III. – L’article 10 entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi, et au plus tôt le 1er janvier 2022 pour les contributions dues à compter de cette date, à l’exception des 
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Jusqu’au 31 décembre 2022, au titre des contributions versées par les personnes immatriculées au répertoire des métiers, France compétences reverse la part mentionnée au 1° de l’article L. 6331-50 au fonds d’assurance-formation des chefs d’entreprise mentionné au III de l’article 8 de l’ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003, qui reverse la fraction mentionnée au 
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IV. – Les 1° à 4° de l’article 11 entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret en Conseil d’Etat pris pour leur application, et au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi au 
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Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes entreprises, ont présenté un projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante.


 La France compte environ 3 millions de travailleurs indépendants, notamment des artisans, des commerçants, des professionnels libéraux et des dirigeants de sociétés affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants.


 Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement a pris plusieurs mesures en faveur des travailleurs indépendants telles que :

     la suppression du régime social des indépendants (RSI) et l’adossement de la sécurité sociale des indépendants au régime général au 1er janvier 2018 ;
     l’unification des déclarations fiscales et sociales à compter de la campagne de l’impôt sur le revenu 2021 ;
     la compensation de la hausse de contribution sociale généralisée (CSG) par la baisse des cotisations d’allocations familiales ;
     l’exonération dégressive des cotisations d’assurance maladie et maternité ;
     la mise en place de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI).


 Dans la continuité des mesures déjà prises, le présent projet de loi permet :

     la création d’un statut unique protecteur du patrimoine personnel pour exercer en nom propre une activité professionnelle et faciliter son passage en société. Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) sera mis en extinction progressive, ses principaux avantages étant repris dans le nouveau statut ;
     le rebond des travailleurs indépendants en les rendant éligibles à l’allocation des travailleurs indépendants lorsqu’ils cessent leur activité devenue économiquement non viable et en permettant que les dettes de cotisations et de contributions sociales des dirigeants majoritaires de sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL) puissent être effacées dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers ;
     un environnement juridique plus adapté à l’activité des travailleurs indépendants, facilitant leur accès à la formation en organisant la fusion du fonds d’assurance formation des artisans et des conseils de la formation des chambres de métier et de l’artisanat ;
     l’adaptation de la procédure disciplinaire des experts-comptables ;
     la possibilité pour les chambres de commerce et d’industrie (CCI) de disposer d’un cadre renouvelé pour la négociation collective.


 Le projet de loi permettra également, par la voie d’ordonnances, de :

     simplifier et rendre plus lisible le cadre juridique applicable aux professions libérales réglementées ;
     rénover le code de l’artisanat.

Ce projet de loi s’inscrit dans un plan plus global annoncé par le Président de la République le 16 septembre dernier, visant à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants. Ainsi, d’autres mesures en faveur des indépendants seront portées dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 3, après l'art 3, art 4, après l'art 4, art 5, art 6 (supprimé), art 7, après l'art 7, après l'art 8, art 9, art 9 bis, art 10, art 12, art 13, art 14, intitulé du projet de loi, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 1er bis, art 2, art 3, art 4, après l'art 4, art 5, art 6, art 7, après l'art 7.
: discussion des articles (suite) : art 7 bis, art 8, art 9, art 9 bis, après l'art 9 bis, art 10, art 11, après l'art 11, art 11 bis, art 12, après l'art 12, art 13, art 14, après l'art 14, vote sur l'ensemble.
: présentation, texte élaboré par la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.