Projet de loi
L’article 108 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures législatives visant à étendre certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte, à valider rétroactivement des périodes d’assurance vieillesse, à faire évoluer la composition du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, à adapter la législation d’assurance maladie maternité locale dans un objectif de rapprochement du droit commun, à mettre en œuvre la branche autonomie et à adapter les conditions d’ouverture du droit aux prestations familiales. Cette mesure d’habilitation s’inscrit dans le cadre du mouvement de convergence progressive du système local de sécurité sociale vers le système de droit commun, qui a vocation à se poursuivre.
L’
article unique
L’ordonnance n° 2021-1391 du 27 octobre 2021 modifiant l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte fait évoluer les règles d’organisation applicables à cette caisse.
D’une part, cette ordonnance rend applicables à la caisse locale plusieurs dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la gouvernance des organismes de sécurité sociale (institution du médiateur, du conciliateur et faculté de mutualisation d’activités entre caisses), d’autre part, elle modifie la composition du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte dans une logique de convergence avec les caisses générales de sécurité sociale.
L’ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l’extension, à l’amélioration et à l’adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte met en œuvre des engagements de réforme du système local de sécurité sociale pris dans le cadre du Plan pour l'avenir de Mayotte et à l'occasion de la visite du Président de la République à Mayotte fin 2019, notamment sur l'amélioration des droits à la retraite des futurs pensionnés. Par ailleurs, elle étend à Mayotte des prestations existant sur le territoire métropolitain et dans les départements et régions d'outre-mer ainsi que la branche autonomie du régime général.
Ainsi, en matière de prestations maladie, l’ordonnance ouvre de nouveaux droits aux assurés de la caisse de sécurité sociale de Mayotte : les pères, salariés ou travailleurs indépendants bénéficieront des indemnités journalières en cas de congé de paternité et d’accueil de l’enfant à compter du 1er juillet 2022. Elle élargit en outre le bénéfice des prestations existantes (extension des prestations maternité, paternité et adoption aux conjoints collaborateurs, extension du dispositif de maintien de droits aux prestations en espèces aux chômeurs indemnisés et non indemnisés).
Des allocations permettant d’accompagner des proches (allocation journalière d’accompagnement des personnes en fin de vie, allocation journalière du proche aidant) seront mises en place d’ici fin 2022.
La branche autonomie du régime général est rendue applicable à Mayotte en même temps que dans les autres territoires.
En outre, les professionnels de santé libéraux bénéficient désormais de la garantie de paiement de l’assurance maladie en cas de recours au tiers payant.
En matière de prestations familiales, l’allocation journalière de présence parentale, qui permet aux parents d’accompagner des enfants en situation de handicap et malades qui requièrent une présence continue ou des soins contraignants, sera mise en place d’ici fin 2022.
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG), qui permet d’aider financièrement les familles qui confient leur enfant de moins de six ans à un mode de garde formel est rendu applicable à Mayotte à compter du 1er juillet 2022, pour le recours à une structure (crèches familiales, micro-crèches et prestataires de garde d’enfants à domicile) et avant la fin de 2023 et dès que le dispositif Pajemploi sera opérationnel à Mayotte pour l’emploi d’un assistant maternel agréé ou d’une garde d’enfant à domicile.
En matière de retraite, l'ordonnance institue un dispositif exceptionnel de validation gratuite de périodes d'assurance vieillesse pour les personnes affiliées à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ayant exercé une activité salariée entre 1987 et 2002 pendant une durée minimale, ce qui facilite le départ à la retraite des personnes liquidant leur pension depuis le 1er janvier 2022 par l’attribution de trimestres susceptibles de leur permettre d’atteindre plus rapidement la durée requise pour le taux plein.
NOR : SSAS2204081L
Article unique
Sont ratifiées :
1° L’ordonnance n° 2021-1391 du 27 octobre 2021 modifiant l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
2° L’ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l’extension, à l’amélioration et à l’adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte.
La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et le ministre des Solidarités et de la Santé ont présenté un projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la sécurité sociale à Mayotte.


 Ces ordonnances, prises sur le fondement de l’article 108 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, marquent une étape supplémentaire importante dans le mouvement de convergence progressif du régime local de sécurité sociale vers le régime de droit commun, qui a vocation à se poursuivre.


 L’ordonnance n° 2021-1391 du 27 octobre 2021 modifiant l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte fait évoluer les règles d’organisation applicables à cette caisse, dans une logique de convergence avec les caisses générales de sécurité sociale.


 L’ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l’extension, à l’amélioration et à l’adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte met en oeuvre des engagements de réforme du système local de sécurité sociale pris dans le cadre du plan pour l'avenir de Mayotte et à l'occasion de la visite du Président de la République à Mayotte fin 2019, notamment sur l'amélioration des droits à la retraite des futurs pensionnés, en mettant en place un dispositif exceptionnel de validation gratuite de périodes d'assurance vieillesse pour les personnes affiliées à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ayant exercé pendant une durée minimale une activité salariée entre 1987 et 2002.


 Par ailleurs, cette même ordonnance ouvre de nouveaux droits aux assurés de la caisse de sécurité sociale de Mayotte. En matière d’assurance maladie, les pères, salariés ou travailleurs indépendants, bénéficieront des indemnités journalières en cas de congé de paternité et d’accueil de l’enfant à compter du 1er juillet 2022, et des allocations permettant d’accompagner des proches seront mises en place d’ici la fin de l’année. En outre, la branche autonomie du régime général est rendue applicable à Mayotte en même temps que dans les autres territoires.

 En matière de prestations familiales, l’allocation journalière de présence parentale, qui permet aux parents d’accompagner des enfants en situation de handicap ou malades qui requièrent une présence continue ou des soins contraignants, sera mise en place d’ici fin 2022. En outre, le complément de libre choix du mode de garde (CMG), qui permet d’aider financièrement les familles qui confient leur enfant de moins de six ans à un mode de garde formel s’appliquera à Mayotte dès le 1er juillet 2022 dans le cadre du recours à une structure (crèches familiales, micro-crèches et prestataires de garde d’enfants à domicile), et avant la fin de l’année prochaine, dès que le dispositif Pajemploi sera opérationnel à Mayotte, pour l’emploi d’un assistant maternel agréé ou d’une garde d’enfant à domicile.


 L’ambition de ces ordonnances est de mieux protéger les Mahorais, de la petite enfance au grand âge, en améliorant leurs droits dans la plupart des champs de la sécurité sociale et en intégrant davantage leur caisse de sécurité sociale dans l’organisation de droit commun du régime général.