LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008  de financement de la sécurité sociale pour 2009
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (rectificatif)
Article 10, I, 2° 
Article 4, ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
Montants et dates des versements relatifs à la couverture des déficits de l’exercice 2008
Décret n° 2008-1375 du 19/12/2008
JORFTEXT000019963091
Article 10, I, 2° 
Article 4, ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
Montants et dates des versements relatifs à la couverture des déficits de l’exercice 2008
Décret n° 2009-927 du 28/07/2009
JORFTEXT000020913520
Article 17, I, 1°
Article L721-1, code rural
Compétence du ministre chargé de la sécurité sociale, conjointement avec le ministre chargé de l’agriculture, pour la protection sociale agricole
Décret n° 2009-793 du 23/06/2009
JORFTEXT000020788341
Article 17, I, 1°
Article L721-1, code rural
Compétence du ministre chargé de la sécurité sociale, conjointement avec le ministre chargé de l’agriculture, pour la protection sociale agricole
Décret n° 2009-794 du 23/06/2009
JORFTEXT000020788366
Article 17, I, 2, b
Article L723-12, code rural
Délais dans lesquels le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole rend ses avis sur des projets de loi ou d’actes réglementaires
Décret n° 2009-521 du 7/05/2009
JORFTEXT000020592517
Article 17, II
Article L134-11-1, code de la sécurité sociale
Relations financières entre le régime général et le régime des non-salariés agricoles
Décret n° 2009-1391 du 11/11/2009
JORFTEXT000021262638
Article 17, IV
Transfert à titre gratuit des droits et obligations du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles et de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, à compter du 1er janvier 2009, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - Conditions dans lesquelles un service de liquidation de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles permet de clôturer les opérations financières et comptables du fonds au titre de l'année 2008
Décret n° 2008-1495 du 30/12/2008
JORFTEXT000020017508
Article 18, I
Article L 731-10, code rural
Modalités d'application de l'annualisation des cotisations des exploitants agricoles
Décret n° 2009-1236 du 14/10/2009
JORFTEXT000021158797
Article 18, 2
Article L741-10-4 , code rural
Produit du pourcentage du plafond horaire mentionné au a du II de l'article L. 741-9 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré ne devant pas être dépassé au titre d'un mois civil pour ne pas être considéré comme une rémunération au sens de l'article L. 741-10 l
Décret n° 2009-990 du 20/08/2009
JORFTEXT000020987507
Article 20, I, 3°
Article L3261-2, code du travail
Prise en charge des frais de transports publics par l’employeur- Proportion et conditions dans lesquelles l'employeur prend en charge le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos
Décret n° 2008-1501 du 30/12/2008
JORFTEXT000020017814
Article 20, I, 3°
Article L3261-5, code du travail
Prise en charge des frais de transport par l’employeur - Modalités des prises en charge prévues par les articles L. 3261-2 et L. 3261-3, notamment pour les salariés ayant plusieurs employeurs et les salariés à temps partiel et sanctions pour contravention à ces dispositions
Décret n° 2008-1501 du 30/12/2008
JORFTEXT000020017814
Article 22, I, 1°, b
Article L131-6, code de la sécurité sociale
Sociétés d’exercice libéral - Nature des apports retenus pour la détermination du capital social ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant.
Décret n° 2009-423 du 16/04/2009
JORFTEXT000020530272
Article 33, I, 1°
Article L225-1-3, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles les régimes obligatoires de base autres que le régime général ainsi que les organismes et fonds mentionnés au 8° du III de l'article LO 111-4 peuvent déposer, contre rémunération, tout ou partie de leurs disponibilités auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, les modalités du dépôt étant fixées par une convention qui est soumise à l'approbation des ministres de tutelle de l'agence et du régime, de l'organisme ou du fonds concerné
Décret n° 2009-882 du 21/07/2009
JORFTEXT000020880588
Article 33, I, 2°
Article L255-1, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles les intérêts créditeurs et débiteurs résultant de la gestion de trésorerie prévue au premier alinéa de l'article L. 225-1 et à l'article L. 225-1-3 ainsi que les produits résultant de celle prévue au dernier alinéa de l'article L. 225-1, sont affectés aux branches gérées par les caisses nationales et aux régimes, organismes et fonds mentionnés à l'article L. 225-1-3 sur la base du solde comptable quotidien de leur trésorerie constaté par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Décret n° 2009-882 du 21/07/2009
JORFTEXT000020880588
Article 36, I
Article L162-14-3, code de la sécurité sociale
Accords avec des professionnels de santé - Délai dans lequel l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire fait part de sa participation à la négociation et à la conclusion d'un accord, d'une convention ou d'un avenant prévus aux articles L. 162-1-13, L. 162-12-17, L. 162-12-18, L. 162-12-20, L. 162-14-1, L. 162-16-1, L. 162-32-1, L. 165-6 et L. 322-5-1
Décret n° 2009-514 du 5/05/2009
JORFTEXT000020585041
Article 36, I
Article L162-14-3, code de la sécurité sociale
Accords avec des professionnels de santé – Conditions dans lesquelles est constaté le refus de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire de conclure un accord, une convention ou un avenant
Décret n° 2009-514 du 5/05/2009
JORFTEXT000020585041
Article 36, I
Article L162-14-3, code de la sécurité sociale
Accords avec des professionnels de santé - Délai minimal après lequel l'Union nationale des caisses d'assurance maladie transmet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale l'accord, la convention ou l'avenant en vue de l'approbation prévue à l'article L. 162-15
Décret n° 2009-514 du 5/05/2009
JORFTEXT000020585041
Article 36, I
Article L162-14-3, code de la sécurité sociale
Accords avec des professionnels de santé - Conditions d'application de l'article L162-14-3 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2009-514 du 5/05/2009
JORFTEXT000020585041
Article 36, V
Article 44, loi 2007-1786
Expérimentation de nouveaux modes de rémunération des professions de santé et de financement des permanences des soins
Décret n° 2009-1173 du 1/10/2009
JORFTEXT000021097320
Article 53, II
Article L162-22-2, code de la sécurité sociale
Objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 – Éléments pris en compte pour la détermination de l’objectif et modalités selon lesquelles, chaque année, sont déterminées les évolutions des tarifs des prestations compatibles avec le respect de cet objectif
Décret n° 2009-213 du 23/02/2009
JORFTEXT000020301774
Article 53, III
Article L162-22-9, code de la sécurité sociale
Objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 – Eléments pris en compte pour la détermination de l’objectif et modalités selon lesquelles, chaque année, sont déterminées les évolutions des tarifs des prestations compatibles avec le respect de cet objectif
Décret n° 2009-213 du 23/02/2009
JORFTEXT000020301774
Article 53, X
Article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Tarifs nationaux des prestations de séjour - Conditions et modalités de la participation de l'assuré aux tarifs des prestations mentionnées à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2009-213 du 23/02/2009
JORFTEXT000020301774
Article 54, II
Expérimentation par les établissements de santé volontaires en matière de facturation avec l’assurance-maladie - Conditions de mise en œuvre de l'expérimentation
Décret n° 2011-1217 du 29/09/2011
JORFTEXT000024613978
Article 61, I
Article L4322-1, code de la santé publique
Conditions dans lesquelles les pédicures-podologues peuvent adapter, sauf opposition du médecin, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans
Décret n° 2009-983 du 20/08/2009
JORFTEXT000020985627
Article 62, I
Article L133-4-4 nouveau, code de la sécurité sociale
Modalités de reversement des sommes aux différents organismes d'assurance maladie concernés, lorsqu'un organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie prend en charge, pour une personne résidant dans un établissement mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, à titre individuel, des prestations d'assurance maladie qui relèvent des tarifs afférents aux soins fixés en application de l'article L. 314-2 du même code, les sommes en cause, y compris lorsque celles-ci ont été prises en charge dans le cadre de la dispense d'avance des frais, sont déduites par la caisse mentionnée à l'article L. 174-8 du présent code, sous réserve que l'établissement n'en conteste pas le caractère indu, des versements ultérieurs que la caisse alloue à l'établissement au titre du forfait de soins
Décret n° 2009-549 du 15/05/2009
JORFTEXT000020617528
Article 63, III
Article L314-2, code de l'action sociale et des familles
Tarifs journaliers afférents aux prestations relatives à l'hébergement fixés par le président du conseil général et opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale accueillis dans des établissements habilités totalement ou partiellement à l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées –Conditions de fixation
Publication du décret envisagée en octobre 2009
Article 67, I
Article L1221-14 , code de la santé publique
Conditions d'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang
Décret n° 2010-251 du 11/03/2010
JORFTEXT000021961319
Article 67, III, 2°
Article L1221-14 , code de la santé publique, 7°
Office national d’indemnisation des accidents médicaux - Versement d'une dotation versée par l'Établissement français du sang couvrant l'ensemble des dépenses exposées en application de l'article L. 1221-14
Décret n° 2010-252 du 11/03/2010
JORFTEXT000021961362
Article 73, I
Allocation de solidarité aux personnes âgées et allocation supplémentaire vieillesse - Possibilité de porter à un niveau supérieur à celui qui résulterait de l'application de l'article L. 816-2 du même code, les plafonds de ressources prévus pour le service de ces allocations et des prestations mentionnées à l'article 2 de la même ordonnance, ainsi que les montants limites mentionnés au premier alinéa de l'article L. 815-13 du même code, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012
Décret n° 2009-473 du 28/04/2009
JORFTEXT000020560553
Article 73, II, 2°
Article L815-24-1, code de la sécurité sociale
Conditions de ressources pour le versement de l'allocation supplémentaire d'invalidité
Décret n° 2008-1555 du 31/12/2008
JORFTEXT000020021118
Article 74, I
Article L353-6 nouveau, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles la pension de réversion est assortie d'une majoration
Décret n° 2009-788 du 23/06/2009
JORFTEXT000020788119
Article 74, I
Article L353-6 nouveau, code de la sécurité sociale
Plafond d'avantages personnels de retraite en dessous duquel la pension de réversion est assortie d'une majoration
Décret n° 2009-788 du 23/06/2009
JORFTEXT000020788119
Article 74, I
Article L353-6 nouveau, code de la sécurité sociale
Pourcentage de majoration de la pension de réversion
Décret n° 2009-788 du 23/06/2009
JORFTEXT000020788119
Article 74, IV
Article L732-51-1, code rural
Conditions dans lesquelles la pension de réversion est assortie d'une majoration
Décret n° 2009-788 du 23/06/2009
JORFTEXT000020788119
Article 74, IV
Article L732-51-1, code rural
Pourcentage de majoration de la pension de réversion
Décret n° 2009-788 du 23/06/2009
JORFTEXT000020788119
Article 74, V
Article L353-1 du code de la sécurité sociale, premier alinéa et L732-41, code rural
Conditions d’ouverture du droit à une pension de réversion (limite d’âge rétablie : 55 ans)
Décret n° 2008-1509 du 30/12/2008
JORFTEXT000020018055
Article 74, X
Article 16-1 nouveau, loi n° 87-563 du 17 juillet 1987
Régime d’assurance-vieillesse application à Saint-Pierre-et-Miquelon - Plafond d’avantages ouvrant droit à majoration de la pension de réversion.
Décret n° 2009-788 du 23/06/2009
JORFTEXT000020788119
Article 74, X
Article 16-1 nouveau, loi n° 87-563 du 17 juillet 1987
Régime d’assurance-vieillesse application à Saint-Pierre-et-Miquelon -Pourcentage de la pension de réversion égale à la majoration
Décret n° 2009-788 du 23/06/2009
JORFTEXT000020788119
Article 76
Article L161-1-6, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles les organismes et services chargés de la gestion des régimes de retraite de base et complémentaires légaux ou rendus légalement obligatoires communiquent par voie électronique les informations nécessaires à la détermination du droit au bénéfice des prestations de retraite et, s'il y a lieu, au calcul de ces dernières, notamment pour la mise en œuvre des articles L. 173-2 et L. 353-6 du présent code et L. 732-51-1 et L. 732-54-3 du code rural
Décret n° 2009-1553 du 14/12/2009
JORFTEXT000021480883
Article 77, I
Article L732-54-1, code rural,  1°
Majoration des retraites - Durée minimale d'assurance pour pouvoir bénéficier d'une majoration de la pension de retraite servie à titre personnel les personnes dont cette pension a pris effet avant le 1er janvier 2002
Décret n° 2009-173 du 13/02/2009
JORFTEXT000020252114
Article 77
Article L732-54-1, code rural, 2°
Majoration des retraites -Conditions de durées minimales d'assurance accomplies à titre exclusif ou principal dans le régime concerné pour pouvoir bénéficier d'une majoration de la pension de retraite servie à titre personnel les personnes dont cette pension a pris effet à compter du 1er janvier 2002 lorsqu'elles justifient des conditions prévues par les articles L. 732-23 et L. 732-25 du présent code, dans leur rédaction en vigueur à la date d'effet de la pension de retraite, pour ouvrir droit à une pension à taux plein dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles
Décret n° 2009-173 du 13/02/2009
JORFTEXT000020252114
Article 77, I
Article L732-54-2, code rural, 2°
Majoration des retraites - Calcul du montant minimum en tenant compte des périodes d'assurance accomplies à titre exclusif ou principal dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles
Décret n° 2009-173 du 13/02/2009
JORFTEXT000020252114
Article 77, I
Article L732-54-3, code rural, 2°
Majoration des retraites - Plafond du montant de la majoration de pension prévue à l'article L. 732-54-2 augmentée du montant des pensions de droit propre et de droit dérivé servies à l'assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que les régimes des organisations internationales, à partir duquel la majoration de pension est réduite à due concurrence du dépassement
Décret n° 2009-173 du 13/02/2009
JORFTEXT000020252114
Article 77, I
Article L732-54-4, code rural, 2°
Majoration des retraites - Mode de calcul de la majoration et les conditions suivant lesquelles les durées d'assurance mentionnées aux précédents articles ainsi que les modalités retenues pour l'appréciation du plafond
Décret n° 2009-173 du 13/02/2009
JORFTEXT000020252114
Article 78
Article L732-35-1, code rural
Prise en compte de périodes d’activité accomplies en qualité d’aide familial - Modalités selon lesquelles les demandes de versement de cotisations doivent être présentées
Décret n° 2009-599 du 26/05/2009
JORFTEXT000020671803
Article 79
Article L161-23-1, code de la sécurité sociale
Revalorisation des pensions de vieillesse - Composition et modalités d'organisation de la commission qui prévoit l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac
Décret n° 2009-292 du 16/03/2009
JORFTEXT000020398488
Article 80, I
Article L351-10, code de la sécurité sociale
Majoration de la pension vieillesse – Conditions de durée d’assurance
Décret n° 2008-1509 du 30/12/2008
JORFTEXT000020018055
Article 80, II
Article L173-2, code de la sécurité sociale
Minimum de pension – conditions de plafond
Décret n° 2011-270 du 14/03/2011
JORFTEXT000023714016
Article 80, II
Article L173-2, code de la sécurité sociale
Minimum de pension prévu à l'article L. 351-10 dans plusieurs régimes – Conditions d’application
Décret n° 2011-270 du 14/03/2011
JORFTEXT000023714016
Article 82, I
Article  L643-3, code de la sécurité sociale
Assurance vieillesse des professions libérales – Modulation de la condition d’âge pour les personnes handicapées
Décret n° 2009-305 du 18/03/2009
JORFTEXT000020414179
Article 82, I
Article  L643-3, code de la sécurité sociale
Assurance vieillesse des professions libérales Taux d'incapacité permanente des assurés handicapés qui ont accompli une durée d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse de base
Décret n° 2009-305 du 18/03/2009
JORFTEXT000020414179
Article 82, I
Article  L643-3, code de la sécurité sociale
Assurance vieillesse des professions libérales - Assurés handicapés : limite de durée d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.
Décret n° 2009-305 du 18/03/2009
JORFTEXT000020414179
Article 82, I
Article  L643-3, code de la sécurité sociale
Régime vieillesse des avocats - Conditions dans lesquelles la pension des intéressés est majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à cotisations considérée
Décret n° 2009-305 du 18/03/2009
JORFTEXT000020414179
Article 82, III
Article L723-10-1, code de la sécurité sociale
Régime vieillesse des avocats - Conditions dans lesquelles la condition d'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée
Décret n° 2009-305 du 18/03/2009
JORFTEXT000020414179
Article 82, III
Article L723-10-1, code de la sécurité sociale
Taux d'incapacité permanente des assurés handicapés qui ont accompli une durée d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse de base des avocats
Décret n° 2009-305 du 18/03/2009
JORFTEXT000020414179
Article 82, III
Article L723-10-1, code de la sécurité sociale
Régime vieillesse des avocats - Assurés handicapés : limite de durée d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.
Décret n° 2009-305 du 18/03/2009
JORFTEXT000020414179
Article 82, III
Article L723-10-1, code de la sécurité sociale
Régime vieillesse des avocats - Conditions dans lesquelles la pension des intéressés est majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à cotisations considérée
Décret n° 2009-305 du 18/03/2009
JORFTEXT000020414179
Article 85
Article L 161-19-1, code de la sécurité sociale
Prise en compte temps passé dans institutions européennes et OI
Décret n° 2009-1595 du 18/12/2009
JORFTEXT000021496159
59
Article 86, I, 2°
Article L634-2-1, code de la sécurité sociale
Régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales – Conditions de durée d’affiliation pour que l'assuré puisse demander la validation d'un trimestre par période de quatre-vingt-dix jours d'affiliation continue ou non au cours de cette année civile aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales lorsqu'en application du premier alinéa de l'article L. 351-2, moins de quatre trimestres d'assurance sont validés au titre d'une année civile d'exercice d'une activité non salariée artisanale, industrielle ou commerciale
Décret n° 2012-638 du 3/05/2012
JORFTEXT000025802472
Article 86, I, 2°
Article L634-2-1, code de la sécurité sociale, II, b
Régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales - Délai de versement d'une cotisation qui ne peut être inférieure au minimum de cotisation prévu au premier alinéa de l'article L. 351-2 pour que l'assuré puisse demander la validation d'un trimestre par période de quatre-vingt-dix jours d'affiliation continue ou non au cours de cette année civile aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales lorsqu'en application du premier alinéa de l'article L. 351-2, moins de quatre trimestres d'assurance sont validés au titre d'une année civile d'exercice d'une activité non salariée artisanale, industrielle ou commerciale
Décret n° 2012-638 du 3/05/2012
JORFTEXT000025802472
Article 86, I, 2°
Article L634-2-1, code de la sécurité sociale, II, b, 1°
Régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales- Seuil des revenus à partir duquel les dispositions de l'article 86 ne peuvent s'appliquer aux associés ou commandités, gérants ou non, d'une entreprise exploitée sous forme de société
Décret n° 2012-638 du 3/05/2012
JORFTEXT000025802472
Article 87, II
Article L138-25, 2°, code de la sécurité sociale
Accord d’entreprise ou de groupe portant sur l’emploi des salariés âgés - Liste des domaines d'action sur lesquels peuvent porter les dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des salariés âgés
Décret n° 2009-560 du 20/05/2009
JORFTEXT000020639752
Article 87, II
Article L138-27°, code de la sécurité sociale
Accord d’entreprise ou de groupe portant sur l’emploi des salariés âgés - Délai pendant lequel le silence gardé par l'administration vaut décision de conformité
Décret n° 2009-560 du 20/05/2009
JORFTEXT000020639752
Article 87, II
Article L138-28, code de la sécurité sociale
Accord d’entreprise ou de groupe portant sur l’emploi des salariés âgés - Modalités de calcul des effectifs de cinquante et trois cents salariés mentionnés aux articles L. 138-24 à L. 138-26
Décret n° 2009-564 du 20/05/2009
JORFTEXT000020639934
Article 89, I
Article L351-10, code de la sécurité sociale
Surcote des fonctionnaires et application de la surcote au minimum contributif- Conditions dans lesquelles la majoration de pension prévue à l'article L. 351-1-2 s'ajoute à un montant minimum tenant compte de la durée d'assurance accomplie par l'assuré dans le régime général, le cas échéant rapportée à la durée d'assurance accomplie tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, lorsque celle-ci dépasse la limite visée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1
Décret n° 2008-1509 du 30/12/2008
JORFTEXT000020018055
Article 90, I, 4°
Article L1237-5 du code du travail, 7è al
Procédure de mise à la retraite - Délai durant lequel l'employeur interroge par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse.
Décret n° 2008-1515 du 30/12/2008
JORFTEXT000020018286
Article 90, I, 4° 
Article L1237-5 du code du travail, 8è al
Procédure de mise à la retraite - Délai de réponse négative du salarié
Décret n° 2008-1515 du 30/12/2008
JORFTEXT000020018286
article 93, I, 4°
Article 1er-3 nouveau, loi n° 84-834 du 13 septembre 1984
Maintien en activité de fonctionnaires jusqu’à l’âge de 65 ans - Conditions dans lesquelles les fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires appartenant à des corps ou des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à soixante-cinq ans sont, sur leur demande, lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, maintenus en activité jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, sous réserve de leur aptitude physique, sous réserve des droits au recul des limites d'âge prévus par l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté
Décret n° 2009-1744 du 30/12/2009
JORFTEXT000021572398
Article 100, I, 1°
Article L433-1, code de la sécurité sociale
Indemnisation de l’incapacité temporaire - Conditions de versement de l'indemnité journalière
Décret n° 2010-244 du 9/03/2010
JORFTEXT000021954687
Article 107
Art. L 531-5, III et L 531-6 du code de la sécurité sociale
Complément de libre choix du mode de garde : modulation en fonction des horaires des parents
Décret n° 2009-908 du 24/07/2009
JORFTEXT000020900863
Article 115, I
Article L162-1-14, code de la sécurité sociale, III
Pénalité prononcée par le directeur de l’organisme local d’assurance-maladie - Délai pendant lequel le cas de récidive double le montant de la pénalité
Décret n° 2009-982 du 20/08/2009
JORFTEXT000020985563
Article 115, I
Article L162-1-14, code de la sécurité sociale, IV
Pénalité prononcée par le directeur de l’organisme local d’assurance-maladie - Délai durant lequel le directeur de l'organisme local d'assurance maladie notifie les faits reprochés à la personne physique ou morale en cause afin qu'elle puisse présenter ses observations
Décret n° 2009-982 du 20/08/2009
JORFTEXT000020985563
Article 115, I
Article L162-1-14, code de la sécurité sociale, IV, 3°, b
Pénalité prononcée par le directeur de l’organisme local d’assurance-maladie - Délai durant lequel le directeur envoie une mise en demeure à l'intéressé de payer en l'absence de paiement de la pénalité dans le délai prévu
Décret n° 2009-982 du 20/08/2009
JORFTEXT000020985563
Article 115, I
Article L162-1-14, code de la sécurité sociale, IV, 3°, b
Pénalité prononcée par le directeur de l’organisme local d’assurance-maladie - Délai durant lequel les pénalités sont notifiées
Décret n° 2009-982 du 20/08/2009
JORFTEXT000020985563
Article 115, I
Article L162-1-14, code de la sécurité sociale, VII
Pénalité prononcée par le directeur de l’organisme local d’assurance-maladie - Cas d'établissement des cas de fraude
Décret n° 2009-982 du 20/08/2009
JORFTEXT000020985563
Article 115, I
Article L162-1-14, code de la sécurité sociale, VII, 4°
Pénalité prononcée par le directeur de l’organisme local d’assurance-maladie - Majoration du délai pendant lequel le cas de récidive double le montant de la pénalité
Décret n° 2009-982 du 20/08/2009
JORFTEXT000020985563
Article 115, I
Article L162-1-14, code de la sécurité sociale, VIII
Pénalité prononcée par le directeur de l’organisme local d’assurance-maladie - Modalités d'application de l'article 115 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2009-982 du 20/08/2009
JORFTEXT000020985563
Article 118, I, 1°
Article L161-1-5 du code de la sécurité sociale
Pouvoir de contrainte de l’organisme payeur pour récupérer les indus
Décret n° 2009-988 du 20/08/2009
JORFTEXT000020987441
Article 118, I, 2°, a
Article L.. 553-2 du code de la sécurité sociale
Récupération de l’indu de prestations familiales par retenues sur les échéances à venir d’autres prestations
Décret n° 2009-881 du 21/07/2009
JORFTEXT000020880568
Article 118, I, 3°, a
Article  L.835-3, code de la sécurité sociale
Récupération de l'indu de l’allocation de logement par retenues sur les échéances à venir d’autres prestations
Décret n° 2009-881 du 21/07/2009
JORFTEXT000020880568
Article 118, I, 4°
Article L821-5-1, code de la sécurité sociale
Récupération de l'indu de l’allocation aux adultes handicapés par retenues sur les échéances à venir d’autres prestations
Décret n° 2009-881 du 21/07/2009
JORFTEXT000020880568
Article 118, II, 1°, b
Article L351-11, code de la construction et de l'habitation
Récupération de l'indu de l’aide personnalisée au logement par retenues sur les échéances à venir d’autres prestations
Décret n° 2009-881 du 21/07/2009
JORFTEXT000020880568
Article 118, III
Article L262-46, code de l'action sociale et des familles
Récupération de l'indu du revenu de solidarité active par retenues sur les échéances à venir d’autres prestations
Décret n° 2009-988 du 20/08/2009
JORFTEXT000020987441
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté, avec la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Construit dans un contexte économique difficile, ce projet de loi poursuit néanmoins l'effort de redressement structurel de nos finances sociales en vue du retour à l'équilibre du régime général en 2012 et traduit les engagements pris dans le cadre du rendez-vous sur les retraites. I. Le déficit du régime général, qui serait de près de 15 Mds € si le gouvernement ne prenait pas de mesure, est ramené par ce projet de loi de financement à -8,6 Mds €, ce qui consolide la baisse prévue cette année. En 2008, le déficit du régime général (-8,9 Mds €), continuera en effet de baisser en dépit d'une progression moins forte que prévue de la masse salariale. En 2009, ce projet de loi engage un effort de redressement équilibré. Il veille à ne pénaliser ni les ménages ni l'activité économique en prévoyant des économies de dépenses de plus de 3 Mds €, dont 1,1 Md€ au titre des frais financiers et 2,2 Mds€ sur les dépenses d'assurance maladie, des transferts de financement au sein de la protection sociale pour 1,7 Md€ et des recettes nouvelles pour 1,4 Md€. Cet effort contribue à stabiliser le déficit de l'ensemble des administrations publiques à 2,7% du PIB entre 2007 et 2009. Le projet de loi assainit les comptes avec la reprise des déficits passés et le règlement de la question du financement de la protection sociale des exploitants agricoles (FFIPSA). Les déficits cumulés du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), soit près de 27 Mds €, seront transférés à la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) sans hausse de prélèvement et sans report sur les générations futures. La CADES bénéficiera d'une fraction de la contribution sociale généralisée affectée aujourd'hui au FSV (0,2 point). La branche maladie des exploitants agricoles sera intégrée financièrement à la caisse nationale d'assurance maladie, avec un apport de recettes de l'Etat, et le FFIPSA sera supprimé. II. Le redressement de l'assurance maladie sera poursuivi avec un objectif de progression des dépenses (ONDAM) maîtrisé à 3,3%. Cet objectif s'appuie sur un renforcement de la maîtrise médicalisée et des efforts d'efficience pour contenir la progression des soins de ville et de l'hôpital à 3,1 %. L'effort important en faveur des personnes âgées et handicapées sera maintenu (+6,3 %). Des recettes nouvelles sont apportées à l'assurance maladie, au travers d'une hausse de la taxe sur le chiffre d'affaire santé des organismes complémentaires. Ces derniers seront désormais associés aux négociations entre l'assurance maladie et les professions de santé, afin d'améliorer la gestion du risque santé. Un forfait social de 2% sera acquitté par l'employeur sur l'intéressement, la participation, l'épargne salariale et la retraite supplémentaire, ce qui permettra à ces dividendes du travail de se développer tout en contribuant au financement de la protection sociale. III. Le projet de loi traduit les décisions prises dans le cadre du « rendez-vous 2008 » sur les retraites, notamment en faveur des retraités les plus modestes, avec la revalorisation du minimum vieillesse pour les personnes seules, des petites retraites agricoles et des pensions de réversion. Il amplifie les mesures en faveur de l'emploi des seniors, avec la libéralisation du cumul emploi retraite pour les assurés ayant une carrière complète, la hausse de la surcote à 5% et la suppression des mises à la retraite d'office dans le secteur privé ainsi que des limites d'âge avant 65 ans dans la fonction publique. Les partenaires sociaux devront négocier des accords ou mettre en place des actions en faveur de l'emploi des seniors d'ici fin 2009 ; une pénalité de 1% des rémunérations sera appliquée en 2010 aux entreprises qui ne se seront pas engagées dans cette voie. Le redressement de l'assurance vieillesse implique aussi d'adapter les financements à l'évolution des besoins sociaux. La branche famille financera progressivement, d'ici 2011, l'intégralité des majorations de pensions pour enfant aujourd'hui prises en charge à la fois par la CNAF et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Conformément à ce que prévoyait la loi de 2003, la hausse des cotisations vieillesse a vocation à être compensée par une baisse équivalente des cotisations d'assurance chômage grâce à l'excédent structurel de l'UNEDIC. IV. Les prestations sont adaptées au service de priorités ciblées et la lutte contre la fraude est renforcée. En matière de prestations familiales, trois mesures permettront d'améliorer dès 2009 l'offre de garde de la petite enfance : la majoration des aides en cas d'horaire de travail atypique, la possibilité pour les assistantes maternelles de garder plus d'enfants et de se regrouper dans des locaux adaptés. Afin de garantir aux Français que la solidarité va de pair avec un respect des règles par chacun, le projet de loi continue de renforcer les outils de lutte contre la fraude et les abus, avec notamment l'instauration de pénalités planchers en cas de fraude à l'assurance maladie.
(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
Tableau comparatif et amendements non adoptés par la commission
Exception d'irrecevabilité
Question préalable, discussion générale
Motion de renvoi en commission
Première partie, Art 1, art 2 et annexe A, vote sur l'ensemble de la première partie, Deuxième partie, art 3 à 8, vote sur l'ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale
Troisième partie : Art 9 et annexe B, art 10, avant l'art 11, art 11 et 12
Après l'art, art 13, après l'art 13, art 14, après l'art 14, art 15, après l'art 15, art 16, après l'art 16, art 17, après l'art 17, art 18
Article 18, après l'art 18, art 19, après l'art 19, art 20, après l'art 20, art 21, après l'art 21, art 22, après l'art 22, art 23, art 24 et annexe C, art 25 à 29, après l'art 29, art 30, seconde délibération, art 9 et annexe B, art 24 et annexe C, vote sur l'ensemble de la troisième partie, quatrième partie, art 76, avant l'art 77, art 77, après l'art 77, art 78 à 80, art 31 (précédemment réservé) 
Quatrième partie, après l'art 31 (amendements précédemment réservés),  art 32, après l'art 32 (amendements précédemment réservés),  art 33 (précédemment réservé), après l'art 33 (amendement précédemment réservé), art 34 (précédemment réservé), après l'art 34 (amendements précédemment réservés), art 35 (précédemment réservé), après l'art 35 (amendements précédemment réservés), art 36 (précédemment réservé), art 37 (précédemment réservé), après l'art 37 (amendements précédemment réservés), art 38 (précédemment réservé), après l'art 38 (amendement précédemment réservé), art  40, après l'art 40, art 41 et 42, après l'art 42, art 43
Quatrième partie, art 39 (précédemment réservé), après l'art 39 (amendements précédemment réservés, art 44 (précédemment réservé), art 45 (précédemment réservé), après l'art 45 (amendements précédemment réservés), art 46 (précédemment réservé), art 47 (précédemment réservé), art 48 (précédemment réservé), , après l'art 48 (amendements précédemment réservés), art 49 (précédemment réservé), art 50 (précédemment réservé), après l'art 50 (précédemment réservé), art 51 (précédemment réservé), art 52 (précédemment réservé), après l'art 52 (amendements précédemment réservés), art 53 (précédemment réservé), art 54 (précédemment réservé), après l'art 54 (amendement précédemment réservé) 
Quatrième partie : art 55 (suite), après l'art 55, art 56, après l'art 56, art 57, après l'art 57, art 58 à 60, après l'art 60, art 61, après l'art 61, art 62 à 65, après l'art 65, art 66, art 67, après l'art 67, art 68 et 69, art 70 à 73, après l'art 73, art 74, après l'art 74, art 75, vote sur l'ensemble de la quatrième partie
Explications de vote et vote sur l'ensemble 
Explications de vote et vote sur l'ensemble 
Explications de vote et vote sur l'ensemble 
Discussion générale
Question préalable, renvoi en commission, art 1er, art 2, art 3, art 4, art additionnel, art 5, art 6, art 9, art 10, art additionnels, art 11, art 12, art additionnels, art 13, art 13 bis, art 14, art additionnels, art 15
Art additionnel après l'art 15, art 16, art 17, art additionnel, art 17 bis, art 18, art additionnel, art 19 à 21, art additionnel, art 22, art additionnels, art 23 à 28, art 30, seconde délibération sur les articles 9, 12 bis, 24, 25 et 26, art additionnel, art 65, art 65 bis, art 66, art additionnel, art 67, art additionnel, art 68, art 69, art 51, art 52, art additionnels, art 52 bis, art 61 bis, art 61 ter
Discussion des articles : art 53, art additionnel, art 54, art 55, art additionnel, art 55 bis, art 55 ter, art 56, art additionnels, art 57, art 58, art additionnel, art 59, art 60, art 61, art 62, art additionnels, art 63,art 64, art additionnels, art 31, art additionnels 
Art additionnels après l'art 31, art 31 bis, art additionnel, art 32, art additionnel, art 33, art additionnels, art 34, art additionnels, art 34 bis, art additionnels, art 35, art additionnels, art 35 bis, art additionnel, art 36, art 37 bis, art additionnels, art 37 ter, art 37 quater, art additionnels, art 38 bis, art 39, art additionnels, art 39 bis, art 40, art additionnel, art 40 bis, art 40 ter, art 41, art additionnel, art 42, art additionnel, art 42, art additionnel, art 42 bis, art additionnel, art 43, art 44   
Art 45, art 46, art additionnel, art 47, art 48, art additionnels, art 49, art 50, art additionnels, art 70, art additionnel, art 71, art 72, art additionnels, art 73, art 74, art 76, art 77, art additionnels, art 78, art additionne, vote sur l'ensemble 
Exception d'irrecevabilité, question préalable, discussion générale, explications de vote
Vote sur l'ensemble