Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte
Ordonnance n°  2004-688 du 13 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte (rectificatif)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte
Ordonnance ratifiée par l'article 20-I-2° de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007
Article 1
Code de la santé publique, art L. 6412-1
Décret n° 2004-891 du 26/08/2004
JORFTEXT000000253928
Article 8
Décret n° 2005-1286
JORFTEXT000000636681
Article 8
du 14/10/2005
JORFTEXT000000636681
Article 9
Décret n°2005-434 du 6/05/2005
JORFTEXT000000789953
Le ministre de la Santé et de la Protection sociale a présenté une ordonnance relative à l’adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 62 de la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003, étend à Mayotte, avec les adaptations nécessaires pour tenir compte de la situation locale, la quasi-totalité des dispositions qui organisent le système de santé en métropole, à l’exception de celles non applicables localement, et complète les conditions de mise en œuvre d’un nouveau régime d’assurance maladie. L’application la plus large possible de ces règles à Mayotte répond à un double objectif : d’une part, anticiper l’évolution du statut de Mayotte qui pourrait devenir un département d’outre-mer et, d’autre part, pouvoir accompagner et réguler le développement de l’offre de soins qui sera, en partie, le fait d’opérateurs privés alors qu’actuellement il n’existe qu’un seul établissement public de santé. L’ordonnance rend applicable à Mayotte l’essentiel des dispositions du code de la santé publique relatives aux établissements et services de santé, notamment le régime des autorisations, et à l’organisation sanitaire, en particulier les dispositions concernant les laboratoires d’analyse médicale, l’aide médicale urgente, les transports sanitaires et les autres services de santé. L’ordonnance fixe les règles de financement des établissements de santé en procédant, compte tenu du fait que les conditions indispensables à la mise en place d’un système de facturation généralisé ne pourront pas être satisfaites à court terme, à la distinction suivante : les établissements privés qui seront créés seront financés sur la base de leur activité, conformément à la réforme du financement des établissements de santé introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; les établissements de santé publics et privés participant au service public continueront à être financés par une dotation annuelle et les soins continueront à y être dispensés gratuitement aux assurés sociaux mahorais. Les dispositions financières particulières applicables aux établissements publics de santé de Mayotte sont maintenues. La prise en charge par l’État des frais de soins des non assurés sociaux ne pourra concerner que les soins urgents ; en dehors de ce cas, ces personnes devront déposer une provision financière pour pouvoir bénéficier des soins de l’établissement public de santé. L’ordonnance applique aux professionnels de santé conventionnés les dispositions tarifaires et financières fixées pour la métropole, jusqu’à ce qu’elles fassent l’objet d’éventuelles adaptations par les partenaires nationaux. L’assurance maladie est immédiatement mise en place sur le territoire mahorais. Les dispositions conventionnelles autres que tarifaires et financières sont applicables sous réserve d’adaptations par des conventions locales conclues entre la caisse de sécurité sociale et les professions concernées à Mayotte. En l’absence de convention nationale, les tarifs servant de base au remboursement des honoraires des professions concernées sont fixés par arrêtés interministériels. Les dépenses couvertes par l’assurance maladie de Mayotte pourront inclure les frais d’hospitalisation des établissements de santé privés autorisés. Ces frais feront l’objet d’une participation de l’assuré (forfait journalier). Les assurés sociaux mahorais démunis de ressources pourront être aidés, partiellement ou totalement, à faire face aux dépenses résultant de la participation de l’assuré pour les soins dans le secteur libéral ; les crédits affectés à cette aide seront définis, chaque année, dans le cadre de la loi de finances. La gestion de cette aide sera confiée, par convention, à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. L’ordonnance prévoit également des financements publics apportés à l’établissement public de santé, au titre de la prise en charge des non assurés sociaux à l’hôpital, comme dans les dispensaires qui lui sont rattachés. Les dispositions relatives à l’interruption volontaire de grossesse et aux établissements de santé recevant des femmes enceintes sont étendues à Mayotte, ainsi que les dispositions concernant les maisons d’enfants à caractère sanitaire. L’ordonnance, qui modifie également le droit de la sécurité sociale à Mayotte, prévoit la simplification de la gestion de l’allocation logement.