Projet de loi
Le II de l’article 33 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaire pour modifier, en ce qui concerne le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), les articles 78 et 80 à 91 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ainsi que l'article L. 1511-1-2 et le 13° de l’article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales, afin :
1° D’assurer, au titre de la programmation suivant celle qui a débuté en 2014, leur conformité avec le droit de l'Union européenne en matière de politique agricole commune ;
2° De prévoir, au titre de la même programmation, les conditions dans lesquelles, d'une part, l'Etat est chargé des aides surfaciques et des aides assimilées du Fonds européen agricole pour le développement rural et, d'autre part, les régions ou, dans les régions d'outre-mer, lorsque celles-ci décident d'y renoncer, les départements peuvent être chargés des aides non surfaciques, en précisant notamment la répartition des compétences, les transferts de services et de moyens en résultant et les modalités d'instruction des demandes et de paiement des aides ;
3° De prévoir les adaptations justifiées par la situation spécifique de la Corse.
En conséquence, l’
article 1
er
Le 1° confie à l’Etat la qualité d’autorité de gestion nationale du Plan stratégique national, document de programmation stratégique pluriannuel de la PAC en cours d’élaboration, et confie aux régions, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, à leur demande, celle d’autorité de gestion régionale pour les aides non surfaciques du FEADER dont il fixe la liste.
Il prévoit :
– que les autorités de gestion régionales gèrent ces aides dans le respect du Plan stratégique national, d’un décret qui fixera certaines règles générales d’éligibilité et d’une enveloppe de crédits qui leur est attribuée.
– que les autorités de gestion régionales assurent, par délégation de l’organisme payeur, l’instruction et le contrôle des aides dont elles auront la charge.
– que les autorités de gestion régionales peuvent confier à leurs agents des pouvoirs de contrôle sur pièce et sur place.
– que la collectivité de Corse peut demander à être, en complément des aides non surfaciques, autorité de gestion régionale pour les aides surfaciques du FEADER dont il fixe la liste.
– que, dans le cas où les régions d’outre-mer décident de renoncer à la qualité d’autorité de gestion, celle-ci peut être confiée au département.
Parallèlement sont supprimées les dispositions des articles concernés obsolètes ou devenues sans objet.
Le 2° modifie l’article 82 de la loi afin de préciser les règles d’identification des emplois transférés de l’Etat vers les Régions pour le FEADER. Seront ainsi transférés aux régions, pour les compétences mentionnées aux VI à VIII de l'article 78, les emplois pourvus au 31 décembre de l’année précédant l’année du transfert de compétences correspondant à un nombre d'emplois à temps plein, égal à la moyenne des emplois à temps plein pourvus à ce titre entre le 1
er
Le 3° modifie l’article 82 de la loi afin de fixer les conditions d’un transfert progressif des personnels de l’organisme payeur aux régions, qui interviendra au fur et à mesure de l’achèvement des contrôles sur place de la programmation actuelle.
L’
article 2
Il modifie également l’article L. 4221-5 du même code afin de prévoir, pour la programmation qui débute en 2023, la possibilité pour le conseil régional de déléguer à son président le pouvoir de procéder, après avis du comité régional de programmation, à l’attribution et la mise en œuvre des aides liées à la gestion du FEADER.
L’
article 3
Le dernier alinéa du II de l’article 33 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 susmentionnée prévoit qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de l’ordonnance prévue par cette disposition.
C'est donc au plus tard le 26 avril 2022 que le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 doit être déposé par le Gouvernement.
Tel est l'objet du présent projet de loi, qui ratifie l’ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 sans y apporter de modification.
Le II de l’article 33 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaire pour modifier, en ce qui concerne le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), les articles 78 et 80 à 91 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ainsi que l'article L. 1511-1-2 et le 13° de l’article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales, afin :
1° D’assurer, au titre de la programmation suivant celle qui a débuté en 2014, leur conformité avec le droit de l'Union européenne en matière de politique agricole commune ;
2° De prévoir, au titre de la même programmation, les conditions dans lesquelles, d'une part, l'Etat est chargé des aides surfaciques et des aides assimilées du Fonds européen agricole pour le développement rural et, d'autre part, les régions ou, dans les régions d'outre-mer, lorsque celles-ci décident d'y renoncer, les départements peuvent être chargés des aides non surfaciques, en précisant notamment la répartition des compétences, les transferts de services et de moyens en résultant et les modalités d'instruction des demandes et de paiement des aides ;
3° De prévoir les adaptations justifiées par la situation spécifique de la Corse.
En conséquence, l’
article 1
er
Le 1° confie à l’Etat la qualité d’autorité de gestion nationale du Plan stratégique national, document de programmation stratégique pluriannuel de la PAC en cours d’élaboration, et confie aux régions, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, à leur demande, celle d’autorité de gestion régionale pour les aides non surfaciques du FEADER dont il fixe la liste.
Il prévoit :
– que les autorités de gestion régionales gèrent ces aides dans le respect du Plan stratégique national, d’un décret qui fixera certaines règles générales d’éligibilité et d’une enveloppe de crédits qui leur est attribuée.
– que les autorités de gestion régionales assurent, par délégation de l’organisme payeur, l’instruction et le contrôle des aides dont elles auront la charge.
– que les autorités de gestion régionales peuvent confier à leurs agents des pouvoirs de contrôle sur pièce et sur place.
– que la collectivité de Corse peut demander à être, en complément des aides non surfaciques, autorité de gestion régionale pour les aides surfaciques du FEADER dont il fixe la liste.
– que, dans le cas où les régions d’outre-mer décident de renoncer à la qualité d’autorité de gestion, celle-ci peut être confiée au département.
Parallèlement sont supprimées les dispositions des articles concernés obsolètes ou devenues sans objet.
Le 2° modifie l’article 82 de la loi afin de préciser les règles d’identification des emplois transférés de l’Etat vers les Régions pour le FEADER. Seront ainsi transférés aux régions, pour les compétences mentionnées aux VI à VIII de l'article 78, les emplois pourvus au 31 décembre de l’année précédant l’année du transfert de compétences correspondant à un nombre d'emplois à temps plein, égal à la moyenne des emplois à temps plein pourvus à ce titre entre le 1
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Le 3° modifie l’article 82 de la loi afin de fixer les conditions d’un transfert progressif des personnels de l’organisme payeur aux régions, qui interviendra au fur et à mesure de l’achèvement des contrôles sur place de la programmation actuelle.
L’
article 2
Il modifie également l’article L. 4221-5 du même code afin de prévoir, pour la programmation qui débute en 2023, la possibilité pour le conseil régional de déléguer à son président le pouvoir de procéder, après avis du comité régional de programmation, à l’attribution et la mise en œuvre des aides liées à la gestion du FEADER.
L’
article 3
Le dernier alinéa du II de l’article 33 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 susmentionnée prévoit qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de l’ordonnance prévue par cette disposition.
C'est donc au plus tard le 26 avril 2022 que le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 doit être déposé par le Gouvernement.
Tel est l'objet du présent projet de loi, qui ratifie l’ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 sans y apporter de modification.
NOR : AGRT2205489L
Article unique
L’ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 est ratifiée.
Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023.
 Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 33 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.
 L’organisation de cette future programmation en France repose sur le principe que les régions seront pleinement responsables des interventions du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) non liées à la surface (notamment les aides à l’investissement ou à l’installation) tandis que l’Etat aura, pour sa part, la responsabilité des interventions de nature surfacique et assimilées (notamment l’aide à la conversion à l’agriculture biologique). Cette organisation constituera une clarification importante par rapport à la situation actuelle.
 Afin que les régions puissent être pleinement responsables des mesures non surfaciques pour la prochaine programmation, l’État leur transférera à partir de 2023 les moyens mobilisés dans la présente période de programmation pour ces aides, à la fois les emplois budgétaires nécessaires à l’instruction des dossiers et les crédits d’intervention. Le volume de ces transferts de moyens a fait l’objet d’un accord politique lors du comité État-régions FEADER du 10 novembre 2021.
 L’ordonnance a clarifié les compétences et les responsabilités de l’Etat et des régions. Elle permettra à l’Etat et aux régions de maîtriser l’ensemble du processus de gestion de leurs aides respectives. Générant un gain d’efficience significatif, il rendra la gestion du FEADER plus efficace, mieux sécurisée en matière de délais et de conformité des paiements et pleinement dédiée à la transition des systèmes agricoles.