Projet de loi
Conformément à l’article 38 de la Constitution, le législateur, en application de l’article 79 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour « 
modifier les dispositions du code forestier relatives à l'Office national des forêts afin d'élargir les possibilités de recrutement d'agents contractuels de droit privé et de leur permettre de concourir à l'exercice de l'ensemble des missions confiées à l'office, y compris la constatation de certaines infractions et à l'exclusion de leur recherche, par certains d'entre eux commissionnés et assermentés à cet effet
Sur ce fondement, l’ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts autorise les agents contractuels de droit privé de l’Office, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet, à constater, sans les rechercher, les infractions forestières. Elle prévoit également dans le code forestier les conditions dans lesquelles ces agents peuvent constater les infractions prévues par le code de l’environnement. De plus, le texte énumère les différentes catégories de personnel – fonctionnaires, agents contractuels de droit public, agents contractuels de droit privé – employés par l’Office national des forêts. Enfin, dans le cadre de la coordination entre codes, l’ordonnance précise dans le code de l’environnement et le code de la santé publique que les agents contractuels de droit privé de l’Office ne peuvent que constater les infractions.
Conformément à l’article 79 précité qui prévoit qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance, le présent projet de loi a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts, sans y apporter de modification.
NOR : AGRS2217484L
Article unique
L’ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts est ratifiée.
Le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l’Office national des forêts.

 Créé en 1964, l'Office national des forêts (ONF) est un établissement public industriel et commercial, qui exerce, sur les forêts publiques, à la fois des missions de service public à caractère administratif (surveillance et protection), et des missions de service public à caractère industriel et commercial (gestion et valorisation).

 Compte tenu des évolutions des compétences et des métiers au sein de l'ONF depuis sa création, la part des salariés de droit privé s'est progressivement accrue. Ces salariés exercent des fonctions très diverses au sein de l'ONF, à tous les niveaux hiérarchiques et pour tous les domaines d’activités. Dans ce contexte, sur le fondement de l’article 79 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, le législateur a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires afin de « modifier les dispositions du code forestier relatives à l'Office national des forêts afin d'élargir les possibilités de recrutement d'agents contractuels de droit privé et de leur permettre de concourir à l'exercice de l'ensemble des missions confiées à l'office, y compris la constatation de certaines infractions et à l'exclusion de leur recherche, par certains d'entre eux commissionnés et assermentés à cet effet ».

 Cette ordonnance permet, en cohérence avec le nouveau contrat État-ONF couvrant la période 2021-2025, d'appliquer à l'ONF le droit commun concernant les personnels des établissements publics industriels et commerciaux, de rendre plus cohérente la gestion des personnels tout en permettant également aux agents de droit privé de constater, sans les rechercher, les infractions en forêt, et participer ainsi aux politiques de prévention de feux de forêt dès l’été 2022.

 Ces évolutions s’inscrivent dans la volonté du Gouvernement de renforcer cet établissement public national au cœur des enjeux du changement climatique.