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Projet de loi
En application de l'article 134 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le Gouvernement a adopté l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques.
I. - L'OBJET DE L'ORDONNANCE
L'ordonnance a deux objectifs :
D'une part, simplifier et améliorer les procédures de délivrance et d'enregistrement des titres de propriété industrielle et d'autre part moderniser le droit de la propriété industrielle en le rendant conforme aux nouveaux traités internationaux que la France a signé dans ce domaine, le traité sur le droit des brevets et le protocole additionnel aux conventions de Genève.
Le traité d'harmonisation sur le droit des brevets (patent law treaty - PLT), signé par la France et bientôt ratifié, prévoit un certain nombre de dispositions destinées à améliorer la procédure de délivrance des brevets comme la simplification de l'attribution de la date de dépôt ou l'ouverture de la procédure de recours en restauration.
Le protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (dit « protocole III »), adopté à Genève le 8 décembre 2005, vise à l'adoption d'un nouvel emblème par la Croix-Rouge internationale dénué de toute connotation religieuse. Il s'agit d'un losange rouge évidé dénommé le « Cristal Rouge ». Les États parties aux conventions de Genève doivent assurer une protection des emblèmes de l'Organisation internationale. Le protocole III comporte néanmoins un article réservant les droits antérieurs acquis par les tiers. L'ordonnance permettra la mise en oeuvre de cette réserve.
II. - LA RATIFICATION DE L'ORDONNANCE
En application de l'article 38 de la Constitution et de la loi d'habilitation du 4 août 2008 précitée, cette ordonnance doit être ratifiée par le Parlement pour acquérir valeur législative et le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement impérativement avant le 31 mars 2009.
NOR : ECEX0904277L
Article unique
L'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques est ratifiée.
Projet de loi
L’ordonnance n° 2008-1340 du 18 décembre 2008 relative au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues a été prise en application de la loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants, qui, en son article 18, autorise le gouvernement à prendre par ordonnance « les dispositions nécessaires pour rendre plus efficace la législation applicable aux précurseurs chimiques de drogues et l’adapter au droit communautaire, notamment au règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues, au règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers et au règlement (CE) n° 1277/2005 de la Commission du 27 juillet 2005 établissant les modalités d’application du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil, relatif aux précurseurs de drogues et du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers ».
La loi du 3 juillet 2008 précitée dispose, en son article 18, qu’un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier dans le respect de cette échéance, conformément à l’article 38 de la Constitution, l’ordonnance du 18 décembre 2008 précitée.
NOR : ECEI0903535L
Article unique
L’ordonnance n° 2008-1340 du 18 décembre 2008 relative au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues est ratifiée.
Projet de loi
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le II de l’article 29 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, a autorisé le Gouvernement à modifier, par ordonnance, la partie législative du code de l’éducation. Le III de ce même article 29 prévoit qu’un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l’éducation, prise en application de la loi du 20 décembre 2007 précitée, qui a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de la République française le 12 décembre 2008.
Le présent projet de loi se compose d’un article unique ayant pour objet de ratifier l’ordonnance n° 02008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l’éducation.
NOR : MENJ0900499L
Article unique
L’ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l’éducation est ratifiée.
Projet de loi
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, par le I de son article 29, a autorisé le Gouvernement à modifier, par ordonnances, la partie législative du code de la recherche. Par le III de ce même article 29 il est prévu qu’un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Le présent projet de loi porte ratification de l’ordonnance n° 2008-1305 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de la recherche, prise en application de la loi du 20 décembre 2007 susmentionnée, qui a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de la République française le 12 décembre 2008.
Le présent projet de loi se compose de deux articles ayant respectivement pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2008-1305 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de la recherche et de remplacer une référence à son article L. 114-5.
NOR : ESRR0830439L
Article 1
er
L’ordonnance n° 2008-1305 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de la recherche est ratifiée.
Article 2
À l’article L. 114-5 du code de la recherche, la référence à l’article L. 321-5 est remplacée par la référence à l’article L. 313-1.
LOI organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales
Décision n° 2016-733 DC du 28 juillet 2016
1
Article 3, I
Entrée en vigueur de la loi
Publication envisagée en septembre 2018
‎(n° 3338)‎
: avis commun à la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales (n° 3336), la ‎proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français ‎établis hors de France (n° 3337) et à la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription ‎sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France ‎pour les élections municipales (n° 3338).‎
rapport commun à la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, à la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et à la présente proposition de loi organique. 
: rapport commun à la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, à la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et à la présente proposition de loi organique. 
: rapport commun à la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, à la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et à la présente proposition de loi organique. 
:  présentation commune avec la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes ‎électorales et la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes ‎électorales des Français ‎établis hors de France, discussion générale commune, discussion des ‎articles : art 1er, art 2, art 3, après l’art 3, vote sur l’ensemble.‎ 
: discussion générale commune avec la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les ‎listes ‎électorales et la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les ‎listes ‎électorales des Français ‎établis hors de France, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, vote sur ‎l’ensemble.‎ 
‎: présentation commune avec la ‎proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes ‎électorales et la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes ‎électorales des Français ‎établis hors de France ‎, discussion générale commune, ‎texte de la CMP, vote ‎sur l’ensemble.‎
: discussion générale commune avec la proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales et la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, texte élaboré par la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
Le ministre de la défense a présenté une ordonnance prise en application de l’article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.
 Cette ordonnance renforce le contrôle exercé par l’administration en matière d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de transfert intracommunautaire de produits liés à la défense en lui ouvrant la possibilité de mettre en demeure l’exportateur ou le fournisseur, en cas de carences constatées dans son dispositif de contrôle interne, de prendre des mesures correctives et, à défaut de mise en œuvre de celles-ci, de prononcer des sanctions administratives.
 Des dispositions relatives au statut des militaires sont prévues pour assurer une meilleure protection en matière de santé et de sécurité au travail (hors engagement opérationnel) et une meilleure prise en compte, au titre de l’avancement, du temps passé en position de congé de longue durée pour maladie ou de congé de longue maladie. Par ailleurs, est institué un nouveau dispositif permettant le versement d’une allocation financière spécifique à des élèves ou des étudiants qui s’engagent, à l’issue de leurs études, à souscrire un contrat pour une durée minimale auprès du ministère de la défense.
  
 Un chapitre de l’ordonnance est consacré à l’harmonisation de la terminologie employée dans le code de la défense concernant les notions de « forces armées » et de « formations rattachées » qui recouvraient des réalités différentes.
 Enfin, le ministre de la défense bénéficiera de mesures spécifiques en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement. Il pourra, notamment, bénéficier de l’institution de servitudes d’utilité publique, d’une procédure dérogatoire au droit commun applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement déployées par les forces armées sur le territoire national pour une période inférieure à six mois, dans le cadre de missions de défense nationale, ainsi que d’une meilleure protection de certaines informations sensibles qui ne seraient toutefois pas couvertes par le régime du secret de la défense nationale.
Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire
Ordonnance ratifiée par l'article 117-XV de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
La ministre du logement et de l’habitat durable a présenté une ordonnance relative au bail réel solidaire.
 Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 94 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, crée un nouveau type de bail dédié à l’activité des organismes de foncier solidaire (OFS).
 Les organismes de foncier solidaire (OFS), introduits dans le code de l’urbanisme par la loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), sont des organismes sans but lucratif ayant pour objet d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de constituer un parc pérenne d’accession à la propriété ou à la location de ménages modestes.
 Pour y parvenir, le bail réel solidaire (BRS) permet une dissociation sur la très longue durée entre le foncier et le bâti. Le bail réel solidaire s’adresse uniquement aux ménages modestes, sous plafond de ressources, qui louent du foncier, contre une redevance modique, à un OFS, pour y faire construire leur logement. Il s’agit donc d’un nouvel outil, complémentaire au bail réel immobilier, qui a fait l’objet d’un décret publié le 27 juin dernier, destiné quant à lui au logement intermédiaire.
 L’innovation juridique du bail réel solidaire tient au renouvellement de la durée du bail à chaque cession des droits réels, attachés au bâti, sous réserve que le nouvel acquéreur remplisse les conditions de ressources. Ce renouvellement du bail permet de contrer l’effet de baisse de la valeur du bâti à mesure que l’on approche de la fin du bail, comme dans un bail classique dont la durée ne peut être prorogée. Avec le BRS, le propriétaire du bâti voit la valeur de ses droits maintenue dans le temps. Cela offre donc aux ménages modestes le moyen de se constituer un patrimoine immobilier.
  
 En contrepartie de l’effort consenti par l’OFS sur la redevance du foncier, la valeur de revente du bâti est plafonnée, condition pour permettre à un nouveau ménage modeste de se porter acquéreur. Le BRS et l’OFS sont donc de nouveaux outils à disposition des collectivités pour garantir la pérennité sur longue période d’un parc d’accession sociale à la propriété. La maîtrise durable de l’affectation du foncier permet en outre à l’OFS d’être un acteur de la mixité sociale.
  
 Ce nouvel outil participe donc au développement d’une offre de logements accessibles aux ménages les plus modestes, au cœur des agglomérations, et hors du fonctionnement spéculatif des marchés immobiliers.
Ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité
LOI n° 2016-1341 du 11 octobre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté une ordonnance portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité.
 
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 172 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, vise à instituer un dispositif permettant de garantir la continuité de la fourniture des consommateurs d’électricité et de gaz, dont les tarifs réglementés de vente ont été supprimés au 31 décembre 2015, et qui n’auront pas souscrit une offre de marché au 30 juin 2016.
 
Les contrats qui liaient les clients consommant annuellement plus de 30 MWh en gaz et pour les clients ayant une puissance électrique souscrite supérieure à 36 kVA en électricité et leurs fournisseurs historiques de gaz et d’électricité (ENGIE, EDF et entreprises locales de distribution) sont devenus caducs. Ces clients ont pu bénéficier, en application de l’article 25 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, d’une offre de marché transitoire de 6 mois s’interrompant au 30 juin 2016.
 
L’ordonnance organise l’affectation, dès le 1er  juillet 2016, des clients qui n'auraient pas souscrit une offre de marché à des fournisseurs retenus selon une procédure concurrentielle, organisée par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). L’ordonnance fixe les principes et caractéristiques principales de cette procédure concurrentielle. Elle définit les éléments clés de la relation contractuelle entre clients et fournisseurs, et notamment les principales obligations des fournisseurs vis-à-vis des clients, en termes d’information et de modalités de résiliation, afin de protéger les consommateurs de manière adéquate.
Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire
Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire (rectificatif)
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté une ordonnance portant diverses dispositions en matière nucléaire.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, renforce tout d’abord les moyens de contrôle et les pouvoirs de sanction de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), en dotant l’autorité d’outils plus gradués, tels que les amendes et les astreintes administratives. L’ASN se voit dotée d’une commission des sanctions à cet effet. L’autorité pourra également désormais contrôler les exploitants nucléaires en dehors du strict périmètre des installations.
L’ordonnance institue ensuite une obligation nouvelle de protection physique des sources radioactives, qu’elles soient utilisées dans l’industrie nucléaire, l’industrie classique ou encore pour la recherche, afin d’en prévenir le vol et l’utilisation malveillante. Ce dispositif sera contrôlé par l’ASN. Elle dote en outre le Haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère chargé de l’énergie de pouvoirs de contrôle renforcés et gradués, afin de garantir que les opérateurs nucléaires assurent une protection efficace des matières nucléaires contre les risques de vol et d’utilisation malveillante. Cette ordonnance participe à l’effort du Gouvernement dans la lutte contre le terrorisme.
L’ordonnance apporte par ailleurs un certain nombre d’autres avancées dans les domaines de la sécurité et de la transparence en matière nucléaire. Notamment, elle :

    transpose la directive européenne relative aux déchets radioactifs, réaffirmant l’interdiction de stocker en France des déchets radioactifs étrangers, et obligeant au stockage sur le territoire national des déchets d’origine française ;
    étend les obligations de transparence des exploitants nucléaires, et renforce leur responsabilité première ;
    réaffirme l’importance de la protection de la santé des travailleurs du secteur nucléaire ;
    instaure une obligation d’informer les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones à potentiel radon par le vendeur ou le bailleur de l’existence de ces risques ;
    autorise la mise en place de servitudes d’utilité publique sur les terrains et bâtiments pollués par des substances radioactives.
Ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz
Directive 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE 
Directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté une ordonnance portant adaptation des livres Ier et III du code de l’énergie au droit de l’Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l’électricité et du gaz.
 
Il s’agit de compléter la transposition des directives 2009/72 et 2009/73 du Parlement et du Conseil relatives aux règles communes concernant respectivement le marché intérieur de l'électricité et celui du gaz. Cette ordonnance précise d'une part, les dispositions relatives à la séparation entre les activités de transport et celles de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz et, d'autre part, complète les dispositions applicables aux entreprises verticalement intégrées.
Projet de loi
La partie législative du code des relations entre le public et l'administration est issue de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ont été codifiées dans ce code par cette ordonnance, à l'exception toutefois de celles des articles 10 à 19 et 25 portant sur la réutilisation des informations du secteur public, qui ne pouvaient être codifiées avant la transposition en droit français de la directive 2013/37/UE du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public.
L'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration, publiée au 
Journal officiel
L'article 11 de la loi du 28 décembre 2015 précitée prévoit que le projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Tel est l'objet de l'article unique du présent projet.
NOR : PRMX1609076L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration est ratifiée.
Le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l’administration. 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a complété le code des relations entre le public et l’administration, entré en vigueur au 1er janvier 2016, pour y intégrer les dispositions législatives relatives à la réutilisation des informations publiques, issues de la loi du 17 juillet 1978, dite loi "CADA", telle que modifiée par la loi du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public.
Ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de pêche ont présenté une ordonnance relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux.
Prise sur le fondement de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015, cette ordonnance poursuit deux objectifs.
Le premier est d’harmoniser les conditions d’habilitation du personnel de Voies navigables de France (VNF) chargé d’exercer des missions de police en matière de protection du domaine public confié à l’établissement (contraventions de grande voirie), de contrôle de l’acquittement de la taxe hydraulique, ainsi que de contrôle de l’acquittement des péages à la charge des usagers de la voie d’eau. Pour cela, elle généralise la délivrance du commissionnement par le directeur général de VNF pour l’ensemble de ces missions de police.
Le second objectif est de clarifier les conditions de perception par VNF des péages fluviaux sur la Moselle entre Metz et Thionville, dans le respect de la convention signée le 27 octobre 1956 entre la République française, la République fédérale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle.
Projet de loi
L'article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (11°) habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour compléter les compétences de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en matière de surveillance des marchés et de sanctions.
Le règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (REMIT) dispose que les Etats membres déterminent les sanctions applicables aux acteurs concernés en cas de méconnaissance de ses dispositions. L'ordonnance a pour objet d'étendre les pouvoirs de la CRE afin de garantir le respect, par toute personne qui effectue des transactions sur des produits énergétiques de gros, des obligations prévues par le règlement REMIT. 
Elle complète également le pouvoir de sanction du Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) qui est chargé de régler, dans leurs aspects techniques et financiers, les différends entre gestionnaires et utilisateurs des réseaux publics d'électricité et de gaz naturel.
Le présent projet de loi ratifie cette ordonnance sans la modifier.
NOR : DEVR1616007L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016 précisant les compétences de la Commission de régulation de l'énergie en matière de recueil d'information, de sanction et de coopération est ratifiée.
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016 précisant les compétences de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en matière de recueil d’information, de sanction et de coopération.
Le règlement n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (REMIT) dispose que les Etats membres déterminent les sanctions applicables aux acteurs concernés en cas de méconnaissance de ses dispositions. L'ordonnance qu’il s’agit de ratifier a pour objet d’étendre les pouvoirs de la CRE afin de  garantir le respect, par toute personne qui effectue des transactions sur des produits énergétiques de gros, des obligations prévues par le règlement REMIT.
Elle complète également le pouvoir de sanction du Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) qui est chargé de régler, dans leurs aspects techniques et financiers, les différends entre gestionnaires et utilisateurs des réseaux publics d’électricité et de gaz naturel.
Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Ordonnance ratifiée par l'article 94 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a présenté une ordonnance relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
En matière d’aménagement du territoire, un des apports majeurs de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) consiste à doter la région d’un document prescriptif de planification élaboré en concertation avec les acteurs locaux.
Le Gouvernement a été habilité, par cette même loi, à prendre par ordonnance les mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) de plusieurs schémas sectoriels existants.
 
Il s’agit de :
- clarifier le rôle des collectivités territoriales, en octroyant à la région un rôle majeur en matière d’aménagement du territoire ;
- mieux coordonner des politiques publiques régionales concourant à l’aménagement du territoire par l’intégration au sein d’un document unique de plusieurs documents de planification existants.
 
L’approbation du schéma par le représentant de l’Etat dans la région lui conférera une valeur prescriptive.
Avec ce nouveau schéma, désormais opérationnel, les régions bénéficieront d’un levier supplémentaire pour exercer leurs nouvelles responsabilités dans le domaine de l’aménagement du territoire, conformément aux objectifs poursuivis par la réforme territoriale menée par le Gouvernement. Les premiers SRADDET devront être élaborés dans un délai de trois ans suivant la publication de l’ordonnance.
Ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l'aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l'aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France
Le ministre des finances et des comptes publics a présenté une ordonnance relative à l’aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France.
Afin de répondre à ses obligations européennes et d’éclairer la définition de la politique économique de la France, la Banque de France dispose de divers outils de mesure des financements des entreprises. Cependant, dans un contexte de diversification des sources de ces financements et d’évolution du droit européen, le renforcement de la base légale de collecte d’informations relatives à ces financements est apparu nécessaire.
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures en vue d’aménager les dispositifs de suivi du financement des entreprises. Cet aménagement a été réalisé au travers d’une extension des missions fondamentales de la Banque de France, en y adjoignant la responsabilité du suivi du financement des entreprises.
Cette extension des missions de la Banque de France doit permettre de renforcer la connaissance des encours et caractéristiques de financement des entreprises, dans une perspective à la fois macro et micro économiques, à des fins de suivi statistique comme de surveillance des risques pour la stabilité financière. Cette réforme contribuera à améliorer la connaissance et la compréhension des enjeux de financement des entreprises, et à renforcer la réactivité et la précision de la politique économique du Gouvernement, au service de la croissance des entreprises et de l’emploi.
Ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité
LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté une ordonnance relative à l’autoconsommation d’électricité.
Alors que le déploiement des petites installations renouvelables était porté depuis 2006 quasi-intégralement par les tarifs d’achat, le développement d’offres commerciales en autoconsommation s’accélère.
L’ordonnance, prise sur le fondement de l’article 119 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, vise à faciliter le développement de l’autoconsommation.
 
Elle prévoit :
- la définition des opérations d’autoconsommation, qui consistent dans le fait, pour un producteur, de consommer lui-même tout ou partie de l’électricité produite par son installation, mais aussi plus largement pour un groupe de producteurs et de consommateurs de consommer eux-mêmes tout ou partie de l’électricité qu’ils produisent ;
- l’obligation pour les gestionnaires de réseau de faciliter les opérations d’autoconsommation ;
- l’établissement par la Commission de régulation de l’énergie d’une tarification d’usage du réseau adaptée aux installations en autoconsommation pour tenir compte des réductions de coûts d’utilisation des réseaux que peuvent apporter ces opérations ;
- la dérogation, pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus, à l’obligation d’être rattachée à un périmètre d’équilibre, le surplus de production pouvant être affecté sans frais aux pertes réseau, afin de faciliter la réalisation des projets.
Le premier appel d’offres pour des installations en autoconsommation sera publié dans les prochains jours, à destination des consommateurs des secteurs industriels, tertiaires et agricoles, en particulier aux centres commerciaux, acteurs économiques pour lesquels l’autoconsommation peut apporter les bénéfices les plus importants.
Toutes les technologies de production d’énergie renouvelables sont admises (solaire, petite-hydro, moulins, ...). L’appel d’offres portera sur des installations de 100 à 500 kW, pour un volume alloué est de 40 MW (soit 100 à 400 projets lauréats). Les lauréats bénéficieront d’une valorisation financière pour l’électricité autoconsommée selon les modalités permises par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté une ordonnance relative à la communication des données de circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements.
La loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoit de modifier le code de la voirie routière pour préciser les conditions de communication, à l’État, des données concernant la circulation sur les réseaux routiers des collectivités territoriales et de leurs groupements.
L’ordonnance définit les données statistiques produites par les collectivités territoriales qui seront communiquées aux services centraux de l’État : le trafic moyen journalier annuel et le pourcentage des poids lourds dans ce trafic. Elle prévoit une communication annuelle par voie électronique sous la forme de fichiers informatiques.
Un décret en Conseil d’État fixera le seuil de population à partir duquel l’obligation de communication des données s’appliquera. Un arrêté précisera les modalités de calcul des données et les caractéristiques de leur transmission.
L’ordonnance vise à permettre la mise à disposition d’informations statistiques sur la circulation routière nationale, départementale ou dans les agglomérations. Ces informations sont utiles pour la connaissance des trafics et nécessaires en termes de sécurité routière, de suivi conjoncturel de la circulation sur les plus grands axes, d’aménagement des territoires et d’évaluation des projets de transports.
Elle est également nécessaire pour l’estimation des émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre (GES) des véhicules afin d’évaluer l’impact de certaines mesures de gestion ou de réglementation de la circulation. Elle apportera des éléments en matière de diagnostic de qualité de l’air, de niveaux de bruit et de bilan environnemental.
Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes
Ordonnance ratifiée par l'article 35-I de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une ordonnance relative à la désignation des conseillers prud’hommes.
 
Ce texte, qui définit le mode de désignation des conseillers prud’hommes en vue du renouvellement des conseils en 2017, s’inscrit dans le cadre de la réforme menée par le Gouvernement pour améliorer le fonctionnement de la juridiction prud’homale, dont l’importance est centrale pour résoudre les conflits du travail.
Prise sur le fondement de l’habilitation prévue par l’article 1er de la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud’hommes, cette ordonnance a été préparée en concertation avec les partenaires sociaux, notamment au sein du Conseil supérieur de la prud’homie.
Les conseillers prud’hommes seront nommés en 2017 par arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre de la justice pour un mandat de quatre ans, à partir des listes établies par les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs représentatives au niveau national. La répartition des sièges au sein des conseils, des collèges et des sections sera fonction de l’audience de ces organisations issue de la mesure de leur représentativité qui fera l’objet d’arrêtés du ministre chargé du travail.
L’ordonnance met également en œuvre le principe de parité entre les femmes et les hommes introduit par la loi du 17 août 2015 en prévoyant que les listes de candidats présentées par les organisations devront comporter alternativement des femmes et des hommes.
Ce texte, qui vient compléter les mesures ambitieuses prises dans le cadre de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 et de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 pour rendre plus rapides et plus efficaces les procédures devant les conseils de prud’hommes et favoriser la conciliation, contribuera à les renforcer.
 
La mise en œuvre de cette ordonnance fera l’objet d’un décret en Conseil d’État.
Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté une ordonnance relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution.
 
Prise sur le fondement de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, cette ordonnance simplifie les procédures relatives aux canalisations intéressant le secteur de l’énergie, lorsque ces canalisations doivent être implantées dans le domaine public.
 
Par exemple, les canalisations de raccordement des unités de production de biométhane pourront généralement être autorisées en 9 mois au lieu de 24 mois.
 
Par ailleurs, l’ordonnance met à jour les dispositions de la réforme anti endommagement qui encadre, depuis 2012, les travaux effectués à proximité des réseaux, y compris les digues de prévention des inondations et submersions. Cette réforme a déjà permis de faire diminuer de 30 % depuis 2012 les endommagements des réseaux les plus sensibles.
LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: réunie le 25 mai 2016, la commission a décidé de déposer une motion tendant au renvoi en commission de la proposition de loi n° 461, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale. En conséquence, elle n'a pas adopté de texte.
: réunie le 13 février 2017, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.
‎: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, après l’art 4, vote ‎sur l’ensemble.‎
: discussion générale, renvoi en commission.
: discussion générale, discussion des articles: art 1er, art 2, art 3, art 4 (supprimé), art 5, intervention sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4 et 5, vote sur l'ensemble.
 ‎: discussion générale, discussion de l’article 3, intervention et vote sur l'ensemble.‎ 
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 3, art 5, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 3, art 5 (pour coordination).
: présentation, discussion générale, texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, vote sur l’ensemble.
LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional
1
Article 22
Article L4433-4-5-1, code général des collectivités territoriales
Conditions dans lesquelles les régions d'outre-mer offrent aux agents publics mentionnés au premier alinéa un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements de frais qui tiennent compte des conditions d’exercice de leurs fonctions
Décret n° 2017-1060 du 10/05/2017
JORFTEXT000034680004
2
Article 23
Article L4433-4-5-3, code général des collectivités territoriales
Conditions dans lesquelles le Département de Mayotte offre aux agents publics mentionnés au premier alinéa un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements de frais qui tiennent compte des conditions d’exercice de leurs fonctions
Décret n° 2017-1060 du 10/05/2017
JORFTEXT000034680004
3
Article 24
Article L7153-10, code général des collectivités locales
Conditions dans lesquelles la collectivité territoriale de Guyane offre aux agents publics mentionnés au premier alinéa un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements de frais qui tiennent compte des conditions d’exercice de leurs fonctions
Décret n° 2017-1060 du 10/05/2017
JORFTEXT000034680004
4
Article 25
Article L7253-10, code général des collectivités locales
Conditions dans lesquelles la collectivité territoriale de Martinique offre aux agents publics mentionnés au premier alinéa un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements de frais qui tiennent compte des conditions d’exercice de leurs fonctions
Décret n° 2017-1060 du 10/05/2017
JORFTEXT000034680004
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 2 bis, art 3, art 4, après l’art 4, art 5, art 6, après l’art 6, art 7, art 8, après l’art 8, art 9 à 11 bis, art 12, art 12 bis, après l’art 12 bis, art 13 à 15, art 16, art 17, titre, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 2 bis, art 3, art 4 bis, art 5, art 6, art 13 bis, interventions sur l'ensemble.
LOI n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle (Loi n'appelant pas de décret d'application)
‎: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnels, art 2, intitulé de la proposition ‎de loi, interventions sur l'ensemble.‎ 
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l’art 1er, art 1er bis et 1er ter, art 1er quater, art 1er quinquies, art 1er sexies, après l’art 1er sexies, art 1er septies, art 1er octies, art 1er nonies, art 1er decies, après l’art 1er decies, art 2, après l’art 2, vote sur l’ensemble.
 : discussion générale, discussion des articles : art 1er nonies.‎