LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010  relative au Département de Mayotte (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Projet de loi organique
Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-619 du 2 décembre 2010
A la suite de la consultation du 29 mars 2009, au terme de laquelle les électeurs mahorais se sont exprimés à 95 % en faveur de la création d'un Département de Mayotte, régi par l'article 73 de la Constitution, la loi organique du 3 août 2009 portant évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte a introduit dans le code général des collectivités territoriales un article L.O. 3446-1, qui dispose : « 
A compter de la première réunion suivant le renouvellement de son assemblée délibérante en 2011, la collectivité départementale de Mayotte est érigée en une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, qui prend le nom de « Département de Mayotte » et exerce les compétences dévolues aux départements d'outre-mer et aux régions d'outre-mer »
Le principe de la création à Mayotte d'une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ayant été ainsi posé, il revient maintenant au législateur de définir l'organisation et le fonctionnement institutionnel de la nouvelle collectivité et d'en tirer les conséquences sur l'applicabilité des lois et règlements à Mayotte. 
L'essentiel des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des départements et régions, de métropole et d'outre-mer, relèvent de la loi ordinaire, tandis que d'autres, de nature organique en application des articles 72 et 73 de la Constitution, nécessitent de recourir à ce type de vecteur.
Les 
1° à 3°
article 1
er
Les 
4° à 6°
9° à 11°
8°
13°
Ces dispositions permettent aux départements et régions d'outre-mer:
- d'adapter les lois et règlements aux contraintes et caractéristiques particulières de ces collectivités ;
- de fixer eux-mêmes les règles dans un certain nombre de matière, comme par exemple les transports et la fiscalité (à l'exception de La Réunion, où cette faculté a été expressément exclue par la Constitution). Seul un petit nombre de matière, à caractère régalien, ne peut faire l'objet d'une habilitation (justice, défense,...). 
Le 
7°
L'
article 2
er
Cet article 2 procède également à l'abrogation de dispositions inconstitutionnelles prévoyant, non seulement à Mayotte, mais également à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, une procédure particulière de référé suspension, non soumise à la condition d'urgence, au bénéfice des membres des assemblées délibérantes de ces collectivités.
L'
article 3 
Il prévoit également le renouvellement du conseil général de Mayotte en mars 2014, afin d'assurer la concomitance de son renouvellement avec les élus des conseils généraux et régionaux de métropole.
Article 1
er
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié, à compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011 :
1° Le livre VII de la première partie, dans sa rédaction issue de la loi n° ... du .... relative au Département de Mayotte, est complété par un article L.O. 1711-2 ainsi rédigé :
« 
Art. L.O. 1711-2. -
2° Au deuxième alinéa (1°) de l'article L.O. 1112-14-1, les mots : « articles L.O. 450 et L. 451 »  sont remplacés par les mots : « article L. 451 » ;
3° Au troisième alinéa (2°) de l'article L.O. 1114-1, les mots : « sont assimilées la collectivité départementale de Mayotte, » sont remplacés par les mots : « sont assimilés le Département de Mayotte, » ;
4° A l'article L.O. 3445-1, après les mots : « de la Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;
5° L'intitulé de la section 2 du chapitre V du titre IV du livre IV de la troisième partie est complété par les mots : « ou du règlement » ;
6° A l'article L.O. 3445-9, les mots : « et de la Martinique » sont remplacés par les mots : « de la Martinique et de Mayotte » et après les mots : « domaine de la loi », sont insérés les mots : « ou du règlement » ;
7° L'article L.O. 3446-1, qui devient l'article L.O. 3511-1, est inséré au début du chapitre unique du titre I
er
8° Le chapitre II du titre II du livre V de la troisième partie, dans sa rédaction issue de la loi n°... du ... relative au Département de Mayotte est complété par un article L.O. 3522-5 ainsi rédigé : 
« 
Art. L.O. 3522-5.
9° A l'article L.O. 4435-1, après les mots : « de la Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;
10° L'intitulé de la section 2 du chapitre V du titre III du livre IV de la quatrième partie est complété par les mots : « ou du règlement » ;
11° A l'article L.O. 4435-9, les mots : « et de la Martinique » sont remplacés par les mots : « de la Martinique et de Mayotte » et après les mots : « domaine de la loi », sont insérés les mots : « ou du règlement » ;
12° Il est inséré dans le chapitre VII du titre III du livre IV de la quatrième partie, dans sa rédaction issue de la loi n° ... du ... relative au Département de Mayotte un article L.O. 4437-3 ainsi rédigé : 
« 
Art. L.O. 4437-3.
13° Le chapitre VII du titre III du livre IV de la quatrième partie, dans sa rédaction issue de la loi n°  ... du ... relative au Département de Mayotte, est complété par un article L.O. 4437‑6 ainsi rédigé :
« 
Art. L.O. 4437-6
Article 2
La sixième partie du code général des collectivités territoriales est modifiée comme suit : 
1° L'intitulé du livre I
er 
2° Sont abrogés les articles L.O. 6152-3, L.O. 6242-3, L.O. 6342-3 et L.O. 6452-3 ;
3° Les articles L.O. 6161-22 à L.O. 6161-24, L.O. 6161-27 à L. 6161-41 et L.O. 6175-1 à L.O. 6175-6 du même code sont abrogés à compter du 1
er
Pour l'application des articles mentionnés au premier alinéa du 3° au cours de la période allant de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011 au 31 décembre 2013, la référence à la collectivité départementale de Mayotte est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
4° Les autres dispositions du livre I
er
Article 3
Sont abrogés, à compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011, les articles L.O. 450, L.O. 456 à L.O. 459, L.O. 461 et L.O. 465 à L.O. 470 du code électoral.
Les dispositions du titre I
er 
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article L.O. 457, le mandat des conseillers généraux de Mayotte élus en mars 2011 expirera en mars 2014.
La ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l’outre-mer, a présenté un projet de loi organique et un projet de loi relatifs au Département de Mayotte. Ces textes permettront de rendre effective la départementalisation de Mayotte en mars 2011. Le projet de loi ordinaire fixe les règles d’organisation et de fonctionnement du Département de Mayotte, collectivité unique, dotée d’un seul exécutif et d’une seule assemblée, qui exercera à la fois les compétences dévolues au département et à la région. Il organise le passage de Mayotte vers la législation de droit commun, qui y sera étendue au moyen d’ordonnances que le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre. Il crée également, conformément au pacte pour la départementalisation, un Fonds mahorais de développement économique, social et culturel, qui soutiendra l’investissement et la mise à niveau des infrastructures. Le projet de loi organique permet de maintenir, de manière transitoire, le régime fiscal particulier de Mayotte, le temps de préparer l‘application, au 1er janvier 2014, du code général des impôts. Après l’ordonnance du 3 juin 2010 qui a réformé le statut civil de droit local en garantissant le respect du principe d’égalité entre les hommes et les femmes, ces deux projets de loi permettent d’assurer la transformation de Mayotte en département selon le calendrier prévu par le pacte pour la départementalisation.

discussion générale, discussion des articles : art 3, vote sur l'ensemble. 
discussion générale commune, discussion des articles : art 1er, art 2 à 4.