Nicolas-BZRD/DOLE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
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Article 1er, 3°
Article L1212-2, V, code général des collectivités territoriales
Saisine du Conseil national d'évaluation des normes par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Décret n° 2014-446 du 30/04/2014
JORFTEXT000028887612
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Article 1er, 3°
Article L1212-4, code général des collectivités territoriales
Modalités relatives au Conseil national d'évaluation des normes.
Décret n° 2014-446 du 30/04/2014
JORFTEXT000028887612
(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit) 
(modification du titre de la proposition de loi)
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 3, interventions et vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, titre, explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale commune avec la proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements, discussion des articles : art 1er,art 2, intervention et vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Ordonnance ratifiée par l'article 2 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Iles Wallis et Futuna 



28/08/2013



Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Iles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.

Cette ordonnance rend applicables dans ces territoires, avec les adaptations nécessaires, les nouvelles règles de droit relatives à la monnaie électronique, à la création et à la gestion des établissements de monnaie électronique, ainsi qu’à leur surveillance prudentielle, telles qu’issues, pour la métropole, de la loi du 28 janvier 2013.
: retrait de l’ordre du jour d’une proposition de loi.
: discussion générale, discussion des articles : art additionnels avant l'art 1er, art 1er, art additionnel, art 2, art additionnels, art 3 A, article additionnel, article 3 B, article additionnel, article 3, article 5, articles additionnels après l'art 6, art 6, intitulé de la proposition de loi.
Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
Ordonnance n°  2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement (rectificatif)
Ordonnance ratifiée par l'article 18 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

Etablissements de crédit et sociétés de financement 



26/06/2013



Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement.

Cette ordonnance réforme le statut d’établissement de crédit en vue de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2014 du règlement européen CRR (« Capital requirements regulation »), qui transpose en Europe le nouveau cadre prudentiel dit de Bâle III, adopté en décembre 2010 par le Comité de Bâle. Ce règlement européen harmonise en particulier la définition d’établissement de crédit au niveau communautaire.

L’ordonnance aligne la notion d’établissement de crédit dans le droit français avec la définition communautaire. Elle permet également aux entités qui sont actuellement agréées en tant qu’établissements de crédit et qui ne répondent plus à la définition européenne de poursuivre leur activité, au sein d’un nouveau statut de société de financement, distinct de celui d’établissement de crédit. Les sociétés de financement seront autorisées à octroyer des crédits mais ne pourront pas collecter de dépôts ou d’autres fonds remboursables du public. Afin de maintenir un niveau de régulation élevé des activités de financement de l’économie, les sociétés de financement resteront soumises à la supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel.

L’ordonnance adapte l’ensemble du droit français, en métropole et en outre-mer, à ces évolutions, en assurant un environnement aussi stable que le permet la réglementation communautaire pour les entités qui opteraient pour le nouveau statut de société de financement.

L’ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2014
LOI n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance
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Article 5
Conditions de l’expérimentation et d’établissement de la liste des maisons de naissance autorisées à fonctionner - conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professionnels et conditions spécifiques de fonctionnement des maisons de naissance.
Publication envisagée en décembre 2014
: discussion générale.
: discussion des articles : art 1er, art additionnel, art 2, art 3, art 5, interventions et vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2 à 4, art 5, vote sur l’ensemble.
LOI n° 2013-344 du 24 avril 2013 relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: discussion générale, discussion et vote de l'article unique.
: présentation, discussion générale, vote sur l’article unique.
Ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013 relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013 relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes

Formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et à la sortie des ports maritimes 



13/02/2013



Le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, a présenté une ordonnance relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et à la sortie des ports maritimes.

Cette ordonnance répond aux objectifs de simplification et d'harmonisation poursuivis par la directive 2010/65/UE du 20 octobre 2010 en permettant la mise en place d'un guichet unique dématérialisé pour l’accomplissement des formalités et en définissant un format informatique standardisé à l'échelle européenne. Elle permettra de réduire les formalités et d’optimiser les temps d’escale. C'est une étape dans la démarche de performance, de dynamisme et de réactivité des ports français dans un espace portuaire européen concurrentiel.
LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle
Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-692 DC du 27 mars 2014
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Article 1er
Article L1233-57-22, code du travail
Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement.
Décret n° 2015-1378 du 30/10/2015
JORFTEXT000031400824
(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit) 
(modification notamment du titre de la proposition de loi ).

: résultat des travaux de la commission mixte paritaire : réunie le mercredi 5 février 2014, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle.
: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2, art 3.
: discussion des articles : art 4, art 4 bis, art 4 ter, art 5, art 6, art 7, art 8, arès l’art 8, art 9, après l’art 9.

: explications de vote, vote sur l’ensemble.




: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art additionnel, art 4 ter A, art 5, art 6, art 7, art 8, art 8 bis, intitulé de la proposition de loi, interventions et vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis à 4 ter, art 5, art 6, art 7, art 8, art 8 bis, avant l’art 9, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er.
: présentation, discussion générale, texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, explications de vote, vote sur l’ensemble.
Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte
Ordonnance ratifiée par l'article 7 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014

Adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte 



18/09/2013



Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte.

Cette ordonnance a pour objet de rendre applicables à Mayotte les législations fiscales et douanières, tout en apportant les adaptations nécessaires tenant compte de la situation particulière de ce territoire, sur le fondement de l’habilitation donnée au Gouvernement par l’article 65 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-1510 du 29 décembre 2012.

En effet, depuis le 31 mars 2011, Mayotte est devenu le 101ème département français, et, à partir du 1er janvier 2014, le code général des impôts et le code des douanes lui seront applicables en vertu de l’article 11 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010.

L’ordonnance prend en compte les spécificités de Mayotte, notamment sa situation économique et sociale ainsi que les particularités de son régime de propriété immobilière. Mayotte se voit ainsi appliquer, d’une part, l’ensemble des régimes fiscaux favorables des départements d’outre-mer (DOM) et, d’autre part, certains régimes spécifiquement définis pour le nouveau département.

Grâce aux nouvelles ressources mises en place, Mayotte sera en mesure d’exercer ses compétences, dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales. Durant la transition entre le régime actuel et le nouveau régime fiscal en 2014, ses ressources sont garanties par rapport au niveau de référence de 2012.

L’ordonnance a été soumise à la consultation du conseil général de Mayotte, qui a rendu son avis le 5 septembre 2013.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, interventions et vote  sur l'ensemble.
‎: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2. 
L’Assemblée ayant ‎rejeté tous les articles du texte, il n’y aura pas lieu de procéder au vote solennel décidé par la ‎Conférence des présidents.‎
LOI n° 2013-642 du 19 juillet 2013 relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnel, interventions et vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, vote sur l’ensemble.
LOI n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer (Loi n'appelant pas de décret d'application)
(modification du titre de la proposition de loi)
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 3, art 4.
Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013  modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
Ordonnance ratifiée par l'article 25 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance modifiant le cadre juridique de la ‎gestion d’actifs. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 31 décembre 2012 relative à la ‎création de la Banque publique d’investissement, a pour objet de transposer dans le droit national la ‎directive n° 2011/61/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011 (directive « AIFM »), et de réformer ‎le cadre juridique de la gestion d’actifs afin de le simplifier tout en renforçant la protection des ‎investisseurs et des épargnants. La directive « AIFM » est la première directive encadrant le secteur des ‎gestionnaires de « fonds d’investissement alternatifs », dits « FIA », qui sont les fonds d’investissement ‎autres que ceux relevant de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet ‎‎2009 (directive « OPCVM IV »). La directive « AIFM » apporte des garanties importantes et nouvelles ‎pour la protection des épargnants et la lutte contre le risque systémique. L’ordonnance simplifie en ‎outre le cadre juridique national de la gestion d’actifs en distinguant clairement les fonds relevant de la ‎directive « AIFM » de ceux relevant de la directive « OPCVM IV ». Enfin, l’ordonnance revoit ‎substantiellement les dispositions régissant les FIA et leurs sociétés de gestion pour en améliorer la ‎lisibilité, au bénéfice des investisseurs et des professionnels de la gestion.‎
LOI n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Résultat des travaux de la commission : réunie le mercredi 22 mai 2013, la commission n'a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 559 (2012-2013) portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement.En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion  a porté en séance sur le texte de la proposition de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l’art 1er, art 2, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, interventions et vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, vote sur l’ensemble.
Ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 portant fusion de l'Agence française pour les investissements internationaux et d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 portant fusion de l'Agence française pour les investissements internationaux et d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises
Ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Ordonnance ratifiée par l'article 31 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse
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Article 10
Article 18-13 loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques dite « loi Bichet »
Modification du décret n° 2012-373 du 16 mars 2012 pris pour l’application des articles 18-12 et 18-13 de la loi n°47-585 et relatif aux décisions de l’ARDP et du CSMP
Décret n° 2015-1468 du 10/11/2015
JORFTEXT000031469582
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Article 15, 6°
Article 17, loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l’agence France-Presse
Modification du décret n° 57-281 du 9 mars 1957 portant RAP pour l’application de la loi n°57-32 : Règles de désignation des membres et de fonctionnement du Conseil d’administration, du conseil supérieur et de la commission financière de l’agence France-Presse
Décret n° 2015-721 du 23/06/2015
JORFTEXT000030775236
3
Article 18, I, 2°
article 719, code de procédure pénale
Conditions dans lesquelles les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle pour visiter les lieux privatifs de liberté.
Décret n° 2016-662 du 20/05/2016
JORFTEXT000032576715
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 4 bis, art 5 et 6, après l’art 6, art 7, art 8, art 9, art 10, art 11, art 12, art 13, art 14, après l’art 14, art 15, après l’art 15, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, ‎discussion des articles : art 1er, art 7, art 8, art 9, art 11 A, art 11, art 12, art additionnel, art ‎‎14 bis, art additionnel, art 15 (supprimé), art additionnels, art 16, art additionnels, vote sur l'ensemble.‎ 
: présentation, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion du texte élaboré par la CMP, vote.
Projet de loi
L'ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France a été prise sur le fondement de l'article 8 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Elle a été publiée au Journal officiel de la République française le 27 juin 2014.
Elle permet à la Société du Grand Paris (SGP) :
d'une part, de financer des projets de création, d'extension, d'amélioration ou de modernisation d'infrastructures de métro et de RER en correspondance avec les nouvelles lignes de métro du Grand Paris Express ;
d'autre part, d'être désignée par le syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) comme maître d'ouvrage de projets d'infrastructure de métro en correspondance avec ces mêmes lignes.
L'article 23 de la loi du 2 janvier 2014 précise que le projet de loi de ratification de l'ordonnance doit être déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de sa publication.
Tel est l'unique objet du présent projet de loi. 
NOR : DEVT1418931L
Article unique
L'ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France est ratifiée.
Le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Île-de-France.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier modifie la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris pour étendre les missions de la société du Grand Paris (SGP), et définir les conditions dans lesquelles elle peut participer à des projets d’infrastructures de réseaux de transport public de voyageurs autres que ceux dont elle s’est vu confier la maîtrise d’ouvrage en 2010. Elle permet ainsi à la SGP :
         de financer des projets de création, d’extension, d’amélioration ou de modernisation d’infrastructures de métro et de RER en correspondance avec les nouvelles lignes de métro du Grand Paris Express ;
         d’être désignée par le Syndicat des Transports d’Île-de-France (STIF) comme maître d’ouvrage de projets d’infrastructures de métro en correspondance avec les nouvelles lignes de métro du Grand Paris Express.
  
L’ordonnance permet enfin au STIF de confier à la SGP des missions complémentaires ou connexes à ses missions, à l’instar de ce que prévoit actuellement la loi du 3 juin 2010 pour l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements.
Conformément aux décisions relatives au nouveau Grand Paris des transports, prises par l’État en mars 2013 et confirmées par le Premier ministre le 13 octobre 2014, la SGP participera au financement des projets d’extension et d’amélioration du réseau comme, par exemple, le prolongement du RER E à l’Ouest, l’extension de la ligne 11 du métro à l’Est ou encore l’amélioration des RER.
LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Rapport  commun aux propositions de loi n° 2241 et n° 2244
‎: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l’art 1er, art 2, art 3 et ‎‎4, art 4 bis, art 5 et 6, après l’art 6, art 7, art 8, art 9, art 10, art 11, après l’art 11, art 12, ‎explications de vote, vote sur l’ensemble.‎
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 5 A, art 5, art additionnel, art 7, art additionnels, art 9, art 10, art additionnels, interventions et vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, vote sur le texte élaboré par la CMP.
Ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte
Le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social a présenté une ordonnance modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte.

Cette ordonnance renforce les dispositifs visant à accompagner vers l’emploi les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Elle étend à Mayotte le contrat d’insertion dans la vie sociale, qui s’adresse à des jeunes de 16 à 25 ans révolus rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle. Elle organise les aides à la création d’entreprises pour les personnes en difficulté d’accès ou de maintien dans l’emploi. Enfin, elle précise la législation en matière d’indemnisation des travailleurs involontairement privés d’emploi.
Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance relative au droit des sociétés, prise en application de l’article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

Cette ordonnance a d’abord pour objet d’assouplir certaines règles de fonctionnement des sociétés commerciales. Elle allège les contraintes déclaratives et administratives des sociétés en nom collectif et des sociétés à responsabilité limitée (SARL). Elle permet également à une SARL à associé unique d’être elle-même associée unique d’une autre SARL.

L’ordonnance améliore également les garanties d’information des actionnaires et donc la transparence au sein des sociétés anonymes.

Par ailleurs, des mesures visent à renforcer l’attractivité de la place financière française, en apportant aux investisseurs des clarifications concernant le régime juridique de certains titres financiers, notamment les actions de préférence et valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance. Ces clarifications faciliteront l’utilisation de ces titres et permettront d’améliorer le financement des entreprises françaises. En outre, ces entreprises pourront dynamiser la gestion de leur dette par la faculté qui leur est désormais conférée d’identifier les porteurs de titres obligataires.

Enfin, d’autres mesures permettront de sécuriser certaines opérations dans lesquelles les sociétés peuvent être impliquées, notamment au moment de la valorisation des droits sociaux en cas de cession ou de rachat de ces droits.
Ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon
Ordonnance ratifiée par la loi n° 2015-816 du 6 juillet 2015
Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon
Ordonnance ratifiée par la loi n° 2015-382 du 3 avril 2015
Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme
Ordonnance ratifiée par l'article 30-III-11° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 ‎relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux ‎outre-mer
Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (rectificatif)
La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une ordonnance relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Cette ordonnance actualise le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, cette matière ayant connu, depuis sa codification en 1977, d’importantes évolutions, notamment du fait de la place croissante du droit de l’environnement. Le plan du code a été remanié pour améliorer sa lisibilité.
La nouvelle codification intervient à droit constant à deux exceptions près : la compétence en appel en matière d’indemnisation est donnée à la cour d’appel de droit commun, et le code de l’expropriation est étendu à Mayotte.
Ce nouveau code entrera en vigueur le 1er janvier 2015.
Projet de loi
La loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises a autorisé le Gouvernement, dans un nombre limité de régions et pour une durée de trois ans :
d'une part, à expérimenter la délivrance d'une autorisation unique aux porteurs de projets relatifs à des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ainsi qu'à ceux relatifs à des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques ;
d'autre part, à expérimenter la mise en place d'un « certificat de projet ».
C'est sur cette base qu'ont été prises :
l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : conduite dans sept régions (Basse-Normandie, Bretagne, Champagne Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Picardie), cette expérimentation permet de fusionner les procédures environnementales nécessaires à l'implantation d'éoliennes ou d'installations de méthanisation ou à l'implantation d'autres installations soumises à autorisation ;
 l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet : le certificat de projet, expérimenté dans quatre régions (Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne et Franche-Comté), est un acte délivré par l'administration, à la demande d'un chef d'entreprise, dans lequel elle s'engage à identifier les règles qui seront applicables au projet et à respecter un délai d'instruction pour la délivrance de chacune des autorisations nécessaires à sa réalisation ;
l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : conduite dans deux régions (Languedoc Roussillon et Rhône-Alpes), cette expérimentation - identique à celle conduite dans le cadre des ICPE - permet de regrouper, en un « permis unique », toutes les autorisation administratives nécessaires aux projets soumis à autorisation au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques. 
Les deux premières ordonnances ont été publiées au Journal officiel de la République française le 21 mars 2014, la troisième le 15 juin 2014. 
L'article 23 de la loi du 2 janvier 2014 prévoit que le projet de loi procédant à leur ratification doit être déposé dans un délai de cinq mois à compter de leur publication.
Tel est l'unique objet du projet de loi.
NOR : DEVP1410018L
Article unique
Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
2° L'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet ;
3° L'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition
Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition (rectificatif)
Ordonnance ratifiée par l’article 107 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
La ministre de la culture et de la communication a présenté une ordonnance modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition.
 
Le texte transpose les grands principes qui ont fait l’objet de l’accord-cadre du 21 mars 2013 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l’édition sur le contrat d’édition dans le secteur du livre à l’ère du numérique.
Cette réforme permettra d’accompagner les mutations en cours du secteur de l’édition, en garantissant des relations contractuelles équilibrées entre auteurs et éditeurs.
 
La notion de contrat d’édition couvre désormais tant l’édition des exemplaires physiques d’une œuvre que la réalisation de cette œuvre sous une forme numérique. Les conditions de cession des droits de l’œuvre sous forme numérique seront inscrites dans une partie distincte du contrat.                                                                     
Les nouvelles dispositions définissent l’étendue de l’obligation qui pèse sur l’éditeur en matière d’exploitation permanente et suivie, et de reddition des comptes pour l’édition imprimée et pour l’édition numérique. Elles garantissent également une juste rémunération de l’auteur en cas d’exploitation numérique. Les conditions économiques de la cession des droits numériques feront l’objet d’un réexamen régulier, afin de tenir compte de l’évolution des modèles économiques de diffusion numérique.
 
La réforme prévoit la possibilité pour l’auteur ou l’éditeur de mettre fin au contrat d’édition en cas de constat d’un défaut durable d’activité économique dans l’exploitation de l’œuvre.
Les modalités d’application de ces grands principes, qui entrent en vigueur le 1er décembre 2014, seront précisées par la voie d’un accord interprofessionnel entre les organisations représentatives des auteurs et des éditeurs du secteur du livre. Un mécanisme d’extension de l’accord par arrêté du ministre chargé de la culture à l’ensemble des auteurs et des éditeurs du secteur du livre est prévu. En l’absence d’accord rendu obligatoire, les modalités d’application des nouvelles dispositions seront fixées par décret en Conseil d’État.
Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit
Le ministre des finances et des comptes publics a présenté une ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit.
Après la publication des résultats de l’évaluation complète des banques menée par la Banque centrale européenne (BCE), l’adaptation du droit national au mécanisme de supervision directe de la BCE est une nouvelle étape de la mise en place de l’Union bancaire. Elle va permettre à la BCE de superviser directement les 10 groupes français identifiés comme importants
L’ordonnance adapte les dispositions du droit national pour permettre la mise en œuvre du règlement relatif au mécanisme de surveillance unique, qui prévoit la compétence de la BCE pour la supervision directe des groupes bancaires les plus importants, et sa responsabilité générale en matière de qualité de la supervision dans l’ensemble des Etats participants.
 
Le mécanisme de surveillance unique repose sur une coordination étroite entre la BCE et les autorités de supervision nationales. L’ordonnance désigne l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) comme l’autorité nationale compétente pour la France. A ce titre, l’ACPR coopérera avec la BCE au sein d’équipes de supervision conjointe, et participera à l’élaboration des décisions du Conseil de surveillance de la BCE.
Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
Ordonnance ratifiée par la loi n° 2015-381 du 3 avril 2015
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique a présenté une ordonnance relative à l’adaptation et à l’entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d’autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon.
 
La création de la métropole de Lyon au 1er janvier 2015 constitue l’une des innovations institutionnelles de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014. A côté des métropoles de droit commun, créées également au 1er janvier 2015, et des deux métropoles à statut particulier du Grand Paris et d’Aix-Marseille-Provence qui entreront en vigueur l’année suivante, la métropole de Lyon contribue à la simplification du paysage des collectivités territoriales. Sur son territoire, une seule collectivité territoriale de plein exercice remplacera le conseil général et la communauté urbaine du Grand Lyon. Cette fusion crée les conditions d’une action publique plus intégrée et plus efficace, au bénéfice des citoyens.
 
L’ordonnance a pour objet de prendre les mesures nécessaires pour rendre applicables à la métropole de Lyon, nouvelle collectivité à statut particulier, les législations fiscales, budgétaires et comptables, avec les adaptations tenant compte des intérêts propres à cette collectivité et de sa situation particulière. Le Gouvernement salue à cet égard l’ampleur du travail mené par le conseil général du Rhône, la future métropole de Lyon, les communes du territoire et les services de l’Etat. Le cadre financier mis en place par cette ordonnance assure la solidarité financière entre la métropole de Lyon et le conseil général du Rhône, et pourra constituer pour l’avenir une référence dans le cadre de la réforme territoriale.
LOI n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile (Loi n'appelant pas de décret d'application)
(modification du titre de la proposition de loi)
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2 (supprimé), intitulé de la proposition de loi, interventions et vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, titre, vote sur l’ensemble.
Projet de loi
L'article 124 de la loi n° 2013-660 du 22  juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche a autorisé le Gouvernement à modifier par ordonnance la partie législative du code de la recherche. Les dispositions du III de ce même article 124 prévoient qu'un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de ladite ordonnance.
Le présent projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche, prise en application de la loi du 22 juillet 2013 précitée, qui a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française le 18 février 2014.
Il comprend également, en son article 2, la modification de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche afin de mettre en cohérence un renvoi opéré dans cet article à des dispositions qui ont été intégrées dans le livre V du code de la recherche créé par l'ordonnance du 17 février 2014 précitée.
NOR: MENR1405364L
Article 1er
L'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche est ratifiée.
Article 2
Au 4° de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche, les mots : « III du titre Ier du livre IV » sont remplacés par les mots : « I du titre III du livre V ».
Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche.

Cette ordonnance a créé dans le code de la recherche un nouveau livre consacré à la valorisation des résultats de la recherche et au transfert de technologie en direction du monde économique et de la société civile, ainsi que des associations et fondations reconnues d’utilité publique. Ce nouveau livre regroupe notamment des mesures d’incitation, ainsi que des dispositions régissant les structures de coopération et la participation des personnels de la recherche à la création d’entreprises et aux activités économiques. Il comprend aussi les dispositions relatives à la protection de la propriété intellectuelle, avec l’introduction de plusieurs mesures de simplification.

‎: déposé le 28 mai 2014, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement le 20 avril 2017 et ‎redéposé sur le bureau du Sénat le 27 avril 2017.‎
: résultat des travaux de la commission : réunie le mercredi 21 mai 2014, la commission n'a pas ‎adopté de texte sur la proposition de loi n° 368 (2013-2014) modifiant le délai de prescription ‎de l'action publique des agressions sexuelles. En conséquence, et en application du premier ‎alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la ‎proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.‎
‎: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, intervention sur l'ensemble.‎
: présentation, discussion générale, motion de rejet préalable, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4.
: explications de vote, vote sur l'ensemble.
Projet de loi
Le 9° de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises précise que, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de modifier les dispositions du code de commerce applicables, y compris outre-mer, aux ventes en liquidation et déterminant l'autorité administrative auprès de laquelle doit être effectuée la déclaration préalable.
L'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce a pour objet de transférer la police des ventes en liquidation des préfets des départements aux maires des communes par modification des articles L. 310-1, L. 950-2 et L. 960-2 du code de commerce. Les ventes en liquidation feront ainsi l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune de la même manière que les ventes au déballage suivant l'application du deuxième alinéa de l'article L. 310-2 du code de commerce. 
L'article 23 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises précise que pour chaque ordonnance prévue par la présente loi, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.
 L'article unique
NOR : INTD1412497L
Article unique
L'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce est ratifiée.
Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l’article L. 310-1 du code de commerce.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a transféré la police des ventes en liquidation des préfets de département aux maires. Les ventes en liquidation font désormais l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune, de la même manière que les ventes au déballage.
Projet de loi
Le présent projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique publiée au J
ournal Officiel
Cette ordonnance est prise sur le fondement du 5° de l'article 1er de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. 
Elle comprend tout d'abord des mesures assurant la conformité au droit de l'Union européenne des dispositions législatives du code des postes et des communications électroniques relatives aux domaines internet de premier niveau correspondant au territoire national (titre Ier). 
Elle prévoit ensuite les dispositions nécessaires pour sécuriser le pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à l'encontre des entreprises opérant dans le secteur des postes et des communications électroniques. Il s'agit en particulier de tenir compte de la décision n° 2013-331 QPC du 5 juillet 2013 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions relatives aux pouvoirs de sanction de l'Autorité, au motif d'une insuffisante séparation des fonctions de poursuite et de jugement (titre II).
Enfin, comme l'autorise le c du 5° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 2014 précitée, elle comprend des dispositions favorisant l'établissement des lignes de communication électronique à très haut débit en fibre optique dans les logements et locaux à usage professionnel existants. A cet effet, elle clarifie le champ d'application du cadre juridique applicable aux conditions d'établissement de ces lignes et le complète par des dispositions de nature à accélérer la prise de décision des copropriétés en vue d'atteindre les objectifs du « Plan France Très Haut Débit » (titre III). 
En application de l'article 23 de la loi du 2 janvier 2014 précitée, ce projet de loi de ratification de l'ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Cette ratification n'appelle aucune modification du texte de l'ordonnance.
NOR : ERNI1411499L
Article unique
L'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique est ratifiée.
Le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l’économie numérique.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier s’inscrit dans la politique de simplification de la vie des entreprises et de sécurisation de leur cadre d’investissement. Elle sécurise notamment le pouvoir de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, conformément au principe d’impartialité, et clarifie les relations entre opérateurs et propriétaires d’immeubles afin de permettre l’accélération du déploiement du très haut débit dans le cadre du Plan France Très Haut Débit.
Projet de loi
L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives a été publiée au 
Journal officiel
Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l'article 2 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. L'article 23 de cette loi précise que, pour chaque ordonnance prévue, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Tel est l'objet de l'article unique de ce projet. 
NOR : JUSC1410191L
Article unique 
L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives est ratifiée.
La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier modernise le cadre législatif des procédures amiables de prévention des difficultés, et des procédures collectives (sauvegarde accélérée, sauvegarde, redressement judiciaire), afin de préserver l’emploi et l’activité. Elle introduit en outre une procédure de rétablissement professionnel, qui simplifie la liquidation judiciaire des petites entités.