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Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises
 Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté une ordonnance portant création du Registre national des entreprises.

 Cette ordonnance, prise en application de l’article 2 de la loi n° 2019-489 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « PACTE »), constitue le second volet de la rationalisation et de la modernisation des formalités de création, modification et cessation d’entreprises, après l’instauration de l’organisme unique remplaçant les centres de formalités des entreprises issu de l’article 1er de la loi PACTE.

 L’ordonnance crée, au 1er janvier 2023, un registre national des entreprises intégralement dématérialisé et recensant, pour chaque entreprise exerçant sur le territoire national, l’ensemble des informations relatives à sa situation. Il se substitue au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), au répertoire des métiers (RM) et au registre des actifs agricoles (RAA), et intègre également des entreprises qui ne figuraient dans aucun registre jusque-là. Il a vocation à devenir, pour l’ensemble des acteurs économiques, l’outil de référence en matière d’informations économiques et juridiques relatives aux entreprises et à leurs dirigeants.

 Le fonctionnement du registre, dont la responsabilité a été confiée à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), repose sur deux axes principaux :

 - l’alimentation et la mise à jour du registre seront exclusivement assurées par l’organisme unique, qui succède aux centres de formalités des entreprises à la date d’ouverture du registre. Les données de certaines entreprises (commerciales, artisanales, ou dirigées par un actif agricole) feront l’objet de validation et de contrôle par des autorités habilitées, préalablement à leur inscription au registre ;

 - l’intégralité du contenu du registre sera diffusé en accès libre au public sur un portail internet, à l’exception de certaines données personnelles, dont l’accès sera réservé à des autorités de contrôle et d’enquête ou à des organismes dont la mission rend nécessaire l’accès à ce type de données.

 Ce texte a fait l’objet d’une large consultation auprès des acteurs publics et privés. Il répond à la volonté du Gouvernement de simplifier les démarches incombant aux entreprises en matière de formalités, d’en réduire les délais de traitement, d’améliorer l’accès à l’information relative à la vie des entreprises et la qualité de celle-ci, le tout à un coût constant ou réduit pour les entreprises, qui conserveront la visibilité de leur spécificité commerciale, artisanale ou agricole au sein de ce registre unifié.
: réunie le mercredi 27 octobre 2021, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 76 (2020-2021) visant à mettre l’administration au service des usagers. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
: discussion générale, discussion de la proposition de loi initiale : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, après l'art 7, vote sur l'ensemble
LOI organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte
Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-838 DC du 17 mars 2022 (conforme)
1
Article 3
Article 35-1, II, loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
Délais et garanties de confidentialité applicables à la procédure indépendante et autonome selon laquelle le Défenseur des droits recueille et traite le signalement qui lui est adressé par un lanceur d'alerte, dans les conditions prévues par la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union
Décret n° 2022-1284 du 03/10/2022
JORFTEXT000046357368
: présentation commune avec la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, discussion générale commune, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale commune avec la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, discussion des articles : art 1er bis, art 2, après l'art 2, vote sur l'ensemble.
: présentation commune avec le projet de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, discussion générale commune, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire : art 1er bis, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie
Directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)


La ministre de la Transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ont présenté une ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie.


 La directive vise à développer l’achat public de véhicules propres. À cette fin, elle fixe des objectifs applicables au renouvellement annuel des flottes publiques de véhicules légers, de poids lourds et de transports collectifs pour les périodes 2021-2025 et 2026-2030.


 L’ordonnance précise les définitions des véhicules à faibles et très faibles émissions, pour les véhicules légers, les véhicules lourds et les transports collectifs, selon des critères tenant au type de motorisation et aux émissions qui en découlent.


 La transposition de cette directive renforce ainsi le dispositif législatif national qui, dès 2017, avait intégré des objectifs de renouvellement des flottes publiques au code de l’environnement.


 Elle contribue aux mesures visant à amener la France et l’Union européenne vers une mobilité à faibles émissions, avec un double objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’amélioration de la qualité de l’air.
: (PDF, 1,5 Mo).
Projet de loi
Le présent projet de loi comporte un 
article unique
Cette ordonnance comporte quatre chapitres qui modifient le code des transports ainsi que le code des douanes.
Le chapitre Ier de l’ordonnance modifie les dispositions générales de la cinquième partie du code des transports afin, d’une part, d’adapter la définition du navire pour prendre en compte l’usage des navires autonomes et, d’autre part, de créer une nouvelle catégorie d’engins flottants, distincte des navires, les drones maritimes.
Le chapitre II comporte les modifications du code des transports permettant d’encadrer les conditions d’utilisation des drones maritimes (obligation d’assurance, régimes de responsabilité et de propriété, formation des pilotes, règles générales de sécurité et d’entretien) et celles du code des douanes permettant leur francisation et l’application du régime des hypothèques maritimes.
Le chapitre III est relatif aux dispositions particulières applicables aux navires autonomes dont l’introduction d’un régime spécifique d’exploitation expérimentale pour ces derniers. Ce régime doit permettre, dans l’attente de l’adoption de normes internationales encadrant les spécificités techniques et les conditions d’exploitation des navires autonomes, d’accompagner le développement de ce secteur tout en maintenant un degré élevé d’exigences en matière de sécurité de la navigation et de protection de l’environnement.
Le chapitre IV comprend les dispositions d’application outre-mer de l’ensemble des mesures, lesquelles ont été étendues dans les limites du partage de compétence propre à chaque collectivité.
NOR : MERT2131205L
Article unique
L’ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes est ratifiée.
La ministre de la Transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE.


 Cette ordonnance met en conformité notre législation avec les exigences de la directive du 17 avril 2019, dans la continuité des dispositions existantes, sans toutefois la modifier substantiellement.


 Elle poursuit quatre objectifs principaux :

     rendre le système de dépôt des déchets dans les ports plus incitatif qu’aujourd’hui afin d’éviter les rejets sauvages en mer et la pollution des océans. Cet objectif s’inscrit également dans le plan « zéro déchets plastique en mer » ;
     fluidifier et simplifier les échanges entre les ports et les navires grâce à un dispositif de déclaration numérique pour le dépôt des déchets des navires ;
     mettre en place un système de contrôle à bord et des sanctions plus efficientes que le dispositif actuel ;
     étendre les obligations de dépôts de déchets à de nouvelles catégories de navires.
Projet de loi
L’article 112 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour adapter le droit en vigueur en vue de définir les conditions d’emploi et de recrutement des personnes chargées d’encadrer les volontaires du service national universel.
L’ordonnance n° 2021-1159 du 8 septembre 2021 relative aux conditions de recrutement et d’emploi des encadrants des volontaires du service national universel a été prise sur ce fondement et publiée au 
Journal officiel
Cette ordonnance a notamment précisé les conditions d’honorabilité auxquelles doivent satisfaire les encadrants du service national universel, créé un congé spécial dans les trois versants de la fonction publique pour permettre aux fonctionnaires de participer à une activité de préparation et d’encadrement du séjour de cohésion et, aux mêmes fins, précisé dans quelles conditions des personnels de droit privé pouvaient être mis à disposition des services de l’Etat.
Le même article 112 prévoit qu’un projet de loi de ratification doit être « 
déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance
L’
article unique 
NOR : MENV2131396L
Article unique
L’ordonnance n° 2021-1159 du 8 septembre 2021 relative aux conditions de recrutement et d’emploi des personnes chargées d’encadrer les volontaires du service national universel est ratifiée.
Le ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, chargée de la jeunesse et de l’engagement, ont présenté le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2021-1159 du 8 septembre 2021 relative aux conditions de recrutement et d’emploi des personnes chargées d’encadrer les volontaires du service national universel.


 Le service national universel (SNU) a pour objet de renforcer la cohésion nationale, de favoriser la mixité sociale et territoriale et de développer une culture de l’engagement.


 15 000 jeunes volontaires de 15 à 17 ans ont participé au séjour de cohésion de 2021. Les inscriptions sont ouvertes depuis le 8 novembre en vue d’accueillir 50 000 jeunes en 2022.


 La réussite de ce programme exige un encadrement des jeunes volontaires exemplaire. Dans cet objectif, l’ordonnance du 8 septembre 2021 a précisé les conditions d’honorabilité que les encadrants du SNU devaient satisfaire.


 Dans le contexte de la montée en charge du dispositif et aux fins de constituer un vivier de personnels qualifiés, l’ordonnance a mis en place des modalités de recrutement qui permettront de diversifier les profils, telles la création d’un congé spécial pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique et la mise à disposition de personnels de droit privé.
Projet de loi
Le II de l’article 125 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire habilite le Gouvernement à prendre, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de transposer la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE. Le délai d’habilitation a été prolongé de quatre mois par l’article 14 de la loi n° 2020 290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid 19.
L’ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 modifie le code des transports pour transposer la directive (UE) 2019/883 sur les installations de réception portuaires. Ces mesures visent à lutter contre le rejet illégal des déchets en mer en incitant les navires à déposer leurs déchets lors de leurs escales portuaires. Les ports doivent mettre à la disposition des navires y faisant habituellement escale des installations de réception des déchets adéquates afin de permettre le dépôt de leurs déchets. L’
article unique
Tel est l’objet du présent projet de loi de ratification.
NOR : TRAT2130404L
Article unique
L’ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE est ratifiée.
La ministre de la Transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE.


 Cette ordonnance met en conformité notre législation avec les exigences de la directive du 17 avril 2019, dans la continuité des dispositions existantes, sans toutefois la modifier substantiellement.


 Elle poursuit quatre objectifs principaux :

     rendre le système de dépôt des déchets dans les ports plus incitatif qu’aujourd’hui afin d’éviter les rejets sauvages en mer et la pollution des océans. Cet objectif s’inscrit également dans le plan « zéro déchets plastique en mer » ;
     fluidifier et simplifier les échanges entre les ports et les navires grâce à un dispositif de déclaration numérique pour le dépôt des déchets des navires ;
     mettre en place un système de contrôle à bord et des sanctions plus efficientes que le dispositif actuel ;
     étendre les obligations de dépôts de déchets à de nouvelles catégories de navires.
Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable
La ministre de la Transition écologique a présenté une ordonnance réformant l’évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d’organismes génétiquement modifiés (OGM) présentant un risque nul ou négligeable.


 Les risques liés aux utilisations d’OGM sont encadrés au niveau européen par deux directives, selon que l’utilisation se déroule en milieu confiné ou en milieu ouvert. En milieu confiné, la directive 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 impose un niveau d’exigence adapté aux risques de l’utilisation pour l’environnement et la santé. Dans la démarche d’une transposition plus fidèle de cette directive, et afin de simplifier la procédure, l’ordonnance prévoit qu’une utilisation confinée d’OGM présentant un risque nul ou négligeable sur la santé et l’environnement (dite « de classe 1 ») peut être entreprise sans déclaration, si elle est réalisée dans une installation où une utilisation confinée de classe 1 ou supérieure a déjà été mise en oeuvre et à la condition qu’une évaluation de risque pour chaque utilisation soit tenue à la disposition de l’autorité compétente.

 L’ordonnance prévoit également la mise en place d’un agrément des sites, permettant d’identifier les installations dans lesquelles se sont déjà déroulées des utilisations confinées d’OGM.


 L’ordonnance réforme également l’évaluation des biotechnologies. Les missions actuelles du Haut Conseil des biotechnologies, qui a connu des dysfonctionnements ces dernières années qui ne permettaient plus au conseil de jouer son rôle d’éclairer la décision publique sur le cadre applicable aux OGM, seront exercées par différentes instances existantes, robustes et reconnues, et en capacité d’intégrer ces nouvelles missions dans leur fonctionnement. Ainsi l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) se voit confier la mission d’évaluation des risques liés aux utilisations en milieu ouvert de biotechnologies, dans un contexte où ces utilisations d’OGM sont interdites en France, ainsi que l’analyse socio-économique de ces utilisations, tandis qu’un comité d’expertise placé auprès du ministère chargé de la Recherche sera chargé d’évaluer les risques liés aux utilisations confinées d’OGM. Les questions éthiques et sociétales seront traitées respectivement par le Comité consultatif national d’éthique et le Conseil économique, social et environnemental.


 Les dispositions de l’ordonnance entreront en vigueur au 1er janvier 2022.
LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: présentation, discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er.
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l'art 1er, art 2, après l'art 2, avant l'art 3, art 3, après l'art 3, avant l'art 4, art 4, après l'art 4, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : chapitre Ier, art 1er, art 2, chapitre II, art 3, art 4, intitulé de la proposition de loi, vote sur l'ensemble.
: texte de la commission mixte paritaire, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.
Projet de loi
Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d’appellation de l’armée de l’air, prise sur le fondement de l’article 44 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.
Cette ordonnance a pour objet de modifier l’appellation de l’armée de l’air, désormais dénommée armée de l’air et de l’espace.
La doctrine spatiale militaire française, qui vise notamment à assurer notre défense dans l’espace et par l’espace, est en effet mise en œuvre par le commandement de l’espace, créé en septembre 2019 et rattaché au chef d’état-major de l’armée de l’air.
L’appellation retenue matérialise ainsi la nouvelle dimension dans laquelle agit l’armée de l’air et de l’espace, chargée notamment d’assurer la connaissance de la situation spatiale, la protection de nos satellites et la diffusion de l’alerte aux populations en cas de danger spatial inopiné.
A cette fin, ont été modifiées par l’ordonnance susmentionnée, différentes dispositions législatives du code de la défense (dont l’article L. 3211-1 qui établit la composition des forces armées), du code des procédures civiles d’exécution, du code électoral et de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
NOR : ARMD2132873L
Article unique
L’ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d’appellation de l’armée de l’air est ratifiée.
La ministre des Armées a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d'appellation de l'armée de l'air.
 L’ordonnance a modifié l’appellation de l’armée de l’air, désormais dénommée « armée de l’air et de l’espace ».
 Outre l’article L. 3211-1 du code de la défense, qui établit la composition des forces armées, l’ordonnance a modifié les différentes dispositions législatives qui comportaient les termes « armée de l’air » auxquels avaient été substitués ceux d’« armée de l’air et de l’espace ».
 L’armée de l’air et de l’espace dispose ainsi d’une appellation matérialisant la dimension spatiale de ses missions et de l’environnement dans lequel elle les accomplit, en particulier par l’intermédiaire du commandement de l’espace.
LOI n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
1
Article 2, I, 1°
Article L. 111-6, code de la consommation
Modalités d'application de l'article L. 111-6 du code de la consommation, relatif à la mise à disposition du vendeur et du consommateur d'informations concernant les mises à jour logicielles de biens comportant des éléments numériques
Décret n° 2022-946 du 29/02/2022
JORFTEXT000045978303
2
Article 2, I, 2°
Article L. 217-22, code de la consommation
Modalités de l'information fournie par la garantie commerciale, selon laquelle celle-ci s'applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues au chapitre VII du titre Ier du livre II, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil
Décret n° 2022-946 du 29/06/2022
JORFTEXT000045978303
: discussion générale commune avec la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, discussion de l'article unique : article unique, après l'article unique, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable, renvoi en commission, discussion générale (suite), discussion des articles : art additionnels avant l'art 1er, art 1er, art additionnel après l'art 1er, art 2 (supprimé), intitulé de la proposition de loi, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2.
Ordonnance n° 2021-1391 du 27 octobre 2021 modifiant l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1391 du 27 octobre 2021 modifiant l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Le ministre des Solidarités et de la Santé a présenté une ordonnance modifiant l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.


 Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 108 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, fait évoluer la composition du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte pour l’adapter à l’élargissement de ses missions, mieux refléter les composantes actuelles de la population et tenir compte de l’évolution des règles nationales de représentativité des organisations professionnelles et syndicales.


 Elle est le fruit d’une concertation avec le conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.


 L’ordonnance porte de 20 à 25 le nombre de membres du conseil, comme dans les caisses générales de sécurité sociale des départements d’outre-mer, et crée, à côté des collèges de représentants des salariés, d’une part, des employeurs et travailleurs indépendants, d’autre part, un troisième collège associant les représentants de la société civile à la gouvernance de la caisse.


 L’ordonnance rend aussi applicables à la caisse de sécurité sociale de Mayotte des règles en vigueur dans les autres organismes de sécurité sociale : d’une part, le médiateur et le conciliateur qui règlent les litiges entre l’organisme et les assurés, d’autre part, des dispositions sur la faculté de mutualiser des missions de sécurité sociale entre organismes de sécurité sociale dans l’objectif d’améliorer la qualité de service aux usagers.


 Ces évolutions marquent l’intégration croissante de la caisse de Mayotte dans l’organisation de droit commun de la sécurité sociale.
Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique (rectificatif)
La ministre de la transformation et de la fonction publiques a présenté une ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique.

 Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 55 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, est la dernière des ordonnances prévues par cette loi.

 Les objectifs de la codification sont de simplifier et de renforcer la lisibilité du droit de la fonction publique, en regroupant à droit constant l’ensemble des dispositions législatives et, à terme, réglementaires, applicables aux agents publics, titulaires comme contractuels, mais également d’en favoriser l’accessibilité pour l’ensemble des acteurs, en particulier les agents publics eux-mêmes.

 La partie législative du code rassemble les quatre lois statutaires historiques de 1983, 1984 et 1986, mais également des dispositions plus récentes telles celles de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État. Elle reprend, dans le cadre d’un plan thématique, le droit applicable aux trois versants de la fonction publique, fusionnant les dispositions lorsqu’elles sont identiques et maintenant les spécificités de chacun des versants lorsqu’elles existent.

 Le plan thématique du code, qui favorisera son usage opérationnel et sa lisibilité, rappelle les grands principes de la fonction publique qui s’appliquent à 5,6 millions d’agents publics. Pour la première fois sont regroupés au sein d’un même texte les droits et devoirs de chacun, employeurs comme agents publics, ainsi que les protections dont ils bénéficient dans le cadre de leurs fonctions.

 Le code de la fonction publique a fait l’objet d’une large concertation auprès des organisations syndicales représentatives au niveau national ainsi que des employeurs publics des trois versants. Il a obtenu un avis favorable du Conseil commun de la fonction publique qui les réunit.
: (PDF, 1,07 Mo).
: changement de titre : " Proposition de loi pour l’emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite".
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, art 4, art 5, après l'art 5.
: discussion des articles (suite) : art 5 bis et 5 ter, art 6, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19
: réunie le mercredi 5 janvier 2022, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 229 (2021-2022), adoptée par l’Assemblée nationale, visant à la création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur
1
Article 9, V
Conditions d'accès à la convention nationale relative à l'accès au crédit des personnes présentant, du fait de leur état de santé ou de leur handicap, un risque aggravé, à défaut d’accord au terme des négociations mentionnées aux II et III de l'article 9
Publication éventuelle
2
Article 10, I
Article L. 113-2-1, code des assurances
Conditions plus favorables pour l’assuré en termes de plafond de la quotité assurée et d’âge de l’assuré, sous réserve desquelles aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical de l’assuré ne peut être sollicité par l’assureur, lorsque le contrat d’assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d’un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d’un contrat de crédit mentionné au 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt
Publication éventuelle
: discussion des articles selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement de l'Assemblée nationale : art 1er, après l'art 1er, art 2, art 3, art 3 bis, art 4, 5 et 6, art 7, après l'art 7, art 8, après l'art 8, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, art 3 bis, art 4, art 5, art 6, titre premier, avant l'art 7, art 7, après l'art 7, art 7 bis, art 8, art 9, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire, art 1er, art 3, art 7 bis, art 9, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle
La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté une ordonnance portant adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle.

 Prise sur le fondement de l’article 12 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, cette ordonnance précise le bénéfice de l’activité partielle de longue durée (APLD) ouvert :

    aux salariés en contrats à durée déterminée au titre d’un emploi à caractère saisonnier dès lors qu’ils bénéficient d’une garantie de reconduction de leur contrat de travail (prévue par le contrat ou la convention collective) ;
     
    aux salariés qui, à défaut d’une garantie de reconduction de leur contrat de travail, ont effectué ou sont en train d’effectuer au moins deux mêmes saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives.

 L’ordonnance prolonge par ailleurs un certain nombre de mesures prises pendant la crise sanitaire afin de maintenir les mesures de soutien aux entreprises tout en accompagnant la reprise d’activité. Sont ainsi prolongées, jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard, les mesures garantissant une indemnité horaire minimale aux salariés à temps partiel et aux intérimaires, les dispositions relatives à la suspension de la majoration de l’indemnité d’activité partielle en cas de formation des salariés et les mesures relatives au placement en activité partielle et en l’activité partielle de longue durée des salariés protégés.
LOI n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3 et 4, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre des Outre-mer ont présenté une ordonnance relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier.

 Prise sur le fondement du III de l’article 218 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « PACTE »), cette ordonnance constitue la première partie d’une refonte du livre VII du code monétaire et financier (CMF), qui porte sur les dispositions relatives à l’outre-mer. Cette refonte vise à améliorer l’intelligibilité du droit bancaire et financier pour les acteurs établis dans les territoires d’outre-mer tout en prévoyant une mise à jour des dispositions obsolètes et l’introduction de dispositions, jusque-là non applicables en outre-mer, relevant de la compétence de l’État.

 Le premier titre du nouveau livre VII du CMF fixe les conditions générales d’application des livres Ier à VI du code monétaire et financier et du droit de l’Union européenne en outre-mer. Afin de simplifier l’application des dispositions du code, des adaptations ont été instituées dans le respect des statuts des collectivités d’outre-mer. Un chapitre a également été dédié à l’application du droit de l’Union européenne en matière bancaire et financière, afin de clarifier la mise en oeuvre, dans les pays et territoires d’outre-mer, des règles résultant des actes juridiques de l’Union européenne.

 Le deuxième titre du nouveau livre VII du CMF définit l’organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer. Les dispositions relatives à la monnaie en outre-mer ont été adaptées avec l’introduction de la dénomination du franc des collectivités françaises du Pacifique (francs CFP) et l’actualisation des objectifs de politique monétaire de l’Institut d’émission d’outre-mer.

 L’entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au plus tard au 1er mars 2022, permettant, d’ici cette date, la publication d’une ordonnance relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier. Cette ordonnance aura pour objet de fixer les conditions d’application des livres Ier à VI du CMF à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie
Le ministre des Solidarités et de la Santé et la ministre déléguée auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, chargée de l’Autonomie, ont présenté une ordonnance relative à la mise en oeuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l’autonomie.

 Le pilotage de cette cinquième branche a été confié à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), qui est désormais une caisse nationale de sécurité sociale.

 L’ordonnance parachève cette transformation de la CNSA en caisse nationale de sécurité sociale.

 Elle prévoit notamment l’extension au conseil de la CNSA de plusieurs dispositions du code de la sécurité sociale qui sont aujourd’hui applicables aux conseils et conseils d’administration des autres caisses nationales du régime général.

 Ainsi, l’ordonnance prévoit pour la CNSA une exigence de parité entre les hommes et les femmes, l’application de règles d’âge et d’incompatibilité, une participation aux instances de l’Union des caisses nationales de sécurité sociale, et une coordination d’actions de contrôle des services de prestations. L’ordonnance regroupe également dans le code de la sécurité sociale toutes les dispositions législatives applicables à la CNSA, afin d’en garantir une meilleure lisibilité.

 Enfin, les spécificités de la composition du conseil de la CNSA, qui compte notamment des représentants d’associations en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, des parlementaires, des départements et des institutions qui interviennent dans le domaine de la caisse, restent préservées.
: (PDF, 1,8 Mo)
LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire
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Article 10, 2°
Article L. 916-1, code de l'éducation
Conditions dans lesquelles l’État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation, en vue de poursuivre ses missions
Décret n° 2022-1140 du 09/08/2022
JORFTEXT000046169175
: changement de titre : "Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement".
: réunie le mardi 1er février 2022, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement.
: changement de titre : "Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire".
: réunie le mardi 15 février 2022, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi n° 480 (2021-2022), adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à combattre le harcèlement scolaire. En conséquence, elle n’a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
: présentation, discussion générale, après l'art 1er, art 2, art 3, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 3 bis (supprimé), suspension de séance, discussion des articles (suite) : après l'art 3 ter, art 4, art 4 bis, après l'art 4 bis, art 5, art 6 (supprimé), art 7 (supprimé), après l'art 7, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, 2 et 2bis, art 3, art 3 bis D et 3 bis E, art 3 bis, art 3 ter, art 3 quater, art 4, art 4 bis, 4 ter et 5, art 6, art 7, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable, vote sur la motion.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
La ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation a présenté une ordonnance portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

 Cette ordonnance parachève la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (LPR) à trois égards.

 En premier lieu, l’ordonnance supprime la carte des formations supérieures. Instituée par la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, cette carte n’a jamais été arrêtée par le ministre chargé de l'Enseignement supérieur, qui s’appuie sur les textes recensant les instituts et écoles internes et des regroupements de composantes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et l’ensemble des arrêtés accréditant les établissements d'enseignement supérieur à délivrer des diplômes nationaux. Par ailleurs, les schémas régionaux de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation définis par les régions en application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche ont également permis d'améliorer l’articulation des politiques régionales avec la stratégie nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche.

 Ensuite, l’ordonnance met en cohérence le code de l’éducation et le code de la recherche avec les lois non codifiées et avec les dispositions de la LPR et abroge diverses dispositions obsolètes ou sans objet.

 Enfin, elle complète l’extension aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de l’application des dispositions relatives à l’enseignement supérieur et à la recherche de la LPR, à la suite de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer.
Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté une ordonnance modernisant le cadre relatif au financement participatif.

 Cette ordonnance adapte notre droit national, en raison de l’entrée en vigueur du règlement européen (UE) 2020/1503 créant un cadre européen harmonisé en matière de financement participatif.

 Le financement participatif, qui consiste en la mise en relation directe de prêteurs et de porteurs de projets, existe en France depuis 2014. Représentant désormais un volume de financement d’environ un milliard d’euros par an, il s’avère être un instrument de financement utile pour les citoyens et les entreprises, offrant une solution de financement collaborative, en complément des solutions bancaires et de marché plus traditionnelles.

 Le nouveau régime européen renforce significativement les possibilités de recours au financement participatif, et sera ainsi bénéfique pour les acteurs de l’économie. En effet, les plateformes de financement pourront désormais proposer leurs services dans l’ensemble de l’Union européenne et aider à des levées de fonds plus élevées (désormais 5 M€ contre 1 M€ auparavant pour les prêts), et auprès d’un public plus large (les personnes morales pourront désormais être prêteurs). Ce nouveau régime européen unifié permet d’encadrer les pratiques du marché avec des exigences de protection du consommateur équivalentes pour tous les Européens.

 Pour exercer, les plateformes de financement mettant en relation les porteurs de projet et les contributeurs sont dotées d’un nouveau statut de « prestataire de services de financement participatif » (PSFP). Cet agrément sera délivré par l’autorité des marchés financiers (AMF), avec le concours de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Par ailleurs, alors que certains pans de l’activité de financement participatif (prêts à titre gratuit, dons ou encore financements de projets non commerciaux) ne sont pas couverts par le règlement européen, l’ordonnance permet aux PSFP d’offrir également ce type de services, et maintient l’existence des actuels intermédiaires en financement participatif (IFP), qui pourront continuer d’exercer sur ces champs. En revanche, devenus obsolètes compte tenu du règlement européen, le statut de conseiller en investissement participatif et le dispositif des minibons sont supprimés.

 Le règlement européen est en vigueur depuis le 10 novembre 2021, mais une période transitoire est prévue pour que les professionnels qui exerçaient ces missions sous les anciens statuts nationaux puissent continuer à le faire le temps d’obtenir le nouvel agrément, jusqu’au 10 novembre 2022.