Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation
Loi n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes
La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté une ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation.

 Le développement des plateformes numériques d’emploi en France a permis d’investir de nouveaux champs de l’économie et de créer de nouveaux gisements d’emplois. Cet essor s’est également traduit par l’émergence de nouvelles formes de travail, notamment du fait du recours aux algorithmes pour organiser les relations entre les plateformes et les travailleurs indépendants qui y ont recours.

 Le Gouvernement souhaite accompagner le développement des plateformes numériques, tout en garantissant des droits renforcés aux travailleurs indépendants recourant à ces plateformes pour leur activité. C’est dans ce cadre qu’il a engagé des travaux avec les partenaires sociaux, accompagné par une mission coordonnée par M. Bruno Mettling, afin de réguler la relation de travail au sein du secteur en permettant la structuration d’un dialogue social entre les différentes parties prenantes.

 Fruit d’un travail approfondi de concertation avec les partenaires sociaux, les plateformes et les organisations de travailleurs indépendants, l’ordonnance concrétise cette ambition en posant les premières briques de ce dialogue social.

 Il pourra ainsi s’instaurer au niveau de deux secteurs d’activité : celui des activités de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur (VTC) et celui des activités de livraison de marchandises à vélo, scooter ou tricycle, qui représentent près de 100 000 travailleurs indépendants.

 Pour chacun de ces secteurs d’activité, une élection nationale, à tour unique et par vote électronique, sera organisée afin de permettre aux travailleurs indépendants de désigner les organisations qui les représenteront. Lors du premier scrutin, pourront être reconnues représentatives les organisations (syndicats professionnels et associations loi 1901) qui recueilleront au moins 5 % des suffrages exprimés. Ce seuil sera ensuite relevé à 8 % à partir de la deuxième élection, qui se déroulera deux ans après. Les scrutins suivants se tiendront tous les quatre ans.

 Les représentants désignés par les organisations représentatives bénéficieront de garanties particulières, afin de les protéger contre tout risque de discrimination du fait de leur mandat. En particulier, la rupture du contrat les liant à une plateforme sera soumise à autorisation administrative préalable. Ces représentants bénéficieront par ailleurs d’un droit à la formation au dialogue social, afin d’avoir les outils et connaissances nécessaires à la mise en place d’un dialogue équilibré.

 L’ordonnance prévoit également la création de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), établissement public dédié à la régulation des relations sociales entre plateformes et travailleurs indépendants qui recourent aux plateformes, à la diffusion d’informations et à la concertation.

 L’ARPE organisera l’élection nationale des représentants des travailleurs indépendants des plateformes, assurera le financement de leur formation et leur indemnisation, ainsi que leur protection contre les risques de discrimination. Elle accompagnera le développement du dialogue social et jouera un rôle d’observatoire de l’activité des plateformes numériques d’emploi. C’est elle qui assurera le paiement des indemnités versées aux travailleurs indépendants pour compenser la perte de chiffre d’affaires liée à l’exercice de leur mandat.

 Cette première étape essentielle sera complétée par des dispositions qui préciseront dans un prochain vecteur les modalités de négociation collective entre plateformes et représentants des travailleurs indépendants qui y ont recours.

 La voie suivie par la France est également portée par l’Union européenne qui a lancé une consultation sur le droit à la représentation collective des travailleurs indépendants qui pourrait aboutir à une initiative de la Commission en fin d’année pour lever les obstacles liés au droit de la concurrence.