Ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont présenté une ordonnance relative à l’expérimentation d’une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social, prise en application de l’article 88 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

L’ordonnance prévoit pour une durée de cinq ans et pour les bailleurs sociaux volontaires, la possibilité de mener une politique des loyers expérimentale, dont l'objectif est de faciliter l'accès au parc social de ménages très modestes.

Les loyers des logements sociaux, conventionnés et ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL), sont en effet déterminés par des conventions et selon des références établies au moment du financement initial du logement. Ce mécanisme permet difficilement de s’adapter à la diversité des profils des locataires et de pratiquer une mixité au sein mêmes des immeubles.

La politique des loyers expérimentale proposée se fonde sur des baisses significatives des loyers (à des niveaux inférieurs ou égaux aux plafonds de loyers pris en compte pour le calcul de l’APL) en faveur des ménages nouveaux entrants dans le parc social dont les ressources sont inférieures à 80 % des plafonds de ressources pour l’attribution des logements financés par des prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI, les plus sociaux). Cette mesure concerne aussi les locataires bénéficiant d’une mutation dans le parc du fait de la sous-occupation de leur ancien logement ou du départ d’un logement adapté.

Les bailleurs engagés dans cette expérimentation pourront, en outre, appliquer à d'autres locataires entrants dans le parc des loyers plus élevés, supérieurs aux plafonds des conventions APL en cours et dans la limite des loyers maximaux prévus pour les logements financés par des prêts locatifs sociaux (PLS).

L’ensemble des baisses et hausses de loyers doit atteindre un équilibre financier général au terme de l’expérimentation.

L’ordonnance précise par ailleurs les modalités de mise en œuvre et de suivi de l’expérimentation. Elle prévoit notamment que le préfet peut mettre fin à l’expérimentation lorsqu’il constate que les objectifs de la politique des loyers ou l’équilibre financier ne peuvent manifestement être atteints.

Un rapport sera remis au Parlement quatre mois avant la fin de l’expérimentation.

L’expérimentation vise par conséquent :

- à favoriser l’accès au logement des ménages les plus modestes ;
- à contribuer ainsi aux sorties de l'hébergement d'urgence, au plan « Logement d'abord » ;
- et à l'objectif posé par le législateur de mixité sociale, en application duquel au moins 25 % des attributions de logements sociaux réalisées en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville sont effectuées au profit des demandeurs les plus modestes.