LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-833 DC du 28 décembre 2021 (partiellement conforme)
1
Article 8, II, 1°, c)
Article L. 5141-8, I, 2, code de la santé publique
Possibilité de déterminer un montant maximal applicable à certaines demandes regroupant plusieurs médicaments
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2021-1859 du 28/12/2021
2
Article 13, I, 2°, b)
Article 1655 sexies, 3, code général des impôts
Conditions dans lesquelles les options mentionnées aux 1 et 2 de l'article 1655 sexies du code général des impôts sont exercées (relatives à l'option de l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée)
Décret n° 2022-933 du 27/06/2022
JORFTEXT000045968097
3
Article 13, II
Article L. 131-6, III, 3°, code de la sécurité sociale
Modalités d'application du 3° du III de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale relatif aux revenus pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles qui relèvent des articles L. 526-22 et suivants du code de commerce et qui sont assujettis à l’impôt sur les sociétés
Mesure avec entrée en vigueur différée à la date d’entrée en vigueur de l’article L. 526-22 du code de commerce (cf. article 13, IV). Publication envisagée le 1/07/2022
4
Article 13, III
Article L. 731-14-1, code rural et de la pêche maritime
Modalités d'application de l'article L. 731-14-1 du code rural et de la pêche maritime relatif aux revenus professionnels mentionnés à l’article L. 731-14 du même code pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui relèvent des articles L. 526-22 et suivants du code de commerce et qui sont assujettis à l’impôt sur les sociétés
Mesure avec entrée en vigueur différée à la date d’entrée en vigueur de l’article L. 526-22 du code de commerce (cf. article 13, IV). Publication envisagée le 1/07/2022
5
Article 16, II, 1°, a)
Article 244 quater Y, I, D, 2°, g), code général des impôts
Plafonds de ressources des personnes auxquelles les logements ou les parts ou actions des sociétés qui en sont propriétaires sont cédés, au terme de la période de location mentionnée au b du 2° du D du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts, fixés en fonction du nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement et de la localisation de celui-ci
Publication envisagée fin mars 2022
6
Article 16, III, B
Pour les investissements réalisés à Saint-Martin, date d'entrée en vigueur du II de l'article 16, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat
Publication envisagée fin mars 2022
7
Article 27, II
Date d'entrée en vigueur du I de l'article 27, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à l’entrée en vigueur de la décision d’exécution du Conseil de l’Union européenne autorisant les dispositions prévues au même I en application de l’article 19 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité
Mesure avec entrée en vigueur différée. Publication liée à la décision du Conseil de l'Union européenne
8
Article 29, I, E
Constat des tarifs de taxe intérieure résultant du A du I de l'article 29
Décret n° 2022-84 du 28/01/2022
JORFTEXT000045084312
9
Article 29, II, A
Possibilité de minorer le tarif de la taxe intérieure prévue à l’article 266 quinquies du code des douanes, dans les conditions prévues au II de l'article 29, si les coûts d’approvisionnement en gaz naturel au titre d’un mois donné de l’année 2022 excèdent ceux d’octobre 2021
Publication éventuelle
10
Article 30, I, 1°, b)
Article 244 bis A,  IV, code général des impôts
Conditions d’accréditation par l'administration fiscale du représentant désigné en matière d'imposition des plus-values mentionné au IV de l'article 244 bis A du code général des impôts.  Modalités d’octroi et de retrait de cette accréditation
Publication envisagée le 1/06/2022
11
Article 30, I, 14°, b)
Article 289 A, IV, C, code général des impôts
Modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation du représentant mentionné à l'article 289 A du code général des impôts
Décret n° 2022-589 du 20/04/2022
JORFTEXT000045631797
12
Article 43, I
Liste des candidats retenus pour l'expérimentation mentionnée au I de l'article 43, qui sont caractérisés par un reste à charge au titre du revenu de solidarité active par habitant et une proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active dans leur population significativement plus importants que la moyenne nationale et par un revenu moyen par habitant significativement plus faible que la moyenne nationale
Décret n° 2022-322 du 4/03/2022
JORFTEXT000045299955
13
Article 43, IV, 5°, b)
Article L. 262-15, code de l'action sociale et des familles
Modalités selon lesquelles l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail peut concourir à l'instruction administrative de demande de revenu de solidarité active
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009
14
Article 43, IV, 9°, a)
Conditions dans lesquelles sont finances par l'Etat les frais de gestion supplémentaires exposés par les organismes mentionnés à l’article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles au titre des nouvelles compétences qui leur sont déléguées en application de l’article L. 262-24 du même code, à compter de l’entrée en vigueur de l’expérimentation
Décret n° 2022-130 du 5/02/2022
JORFTEXT000045124117
15
Article 43, IV, 10°, a)
Article L. 262-25, I, code de l'action sociale et des familles
Définition des règles générales de la convention conclue entre l’Etat et chaque organisme mentionné à l’article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles
Mesure déjà appliquée par l'article R. 262-60 du code de l'action sociale et des familles
16
Article 43, IV, 19°
Modalités d'examen du recours administratif auprès de la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2022-130 du 5/02/2022
JORFTEXT000045124117
17
Article 43, XI
Modalités d'application de l'article 43, notamment les éléments essentiels de la convention signée entre le représentant de l’Etat dans le département et le président du conseil départemental dont fait l'objet l'expérimentation mentionnée au I
Décret n° 2022-130 du 5/02/2022
JORFTEXT000045124117
18
Article 47, I, 1°
Article L. 621-5-3, II, 4°, l), code monétaire et financier
Montant de la contribution due annuellement par les personnes soumises au contrôle de l'Autorité des marchés financiers, supérieur à 2 500 euros et inférieur ou égal à 5 000 euros
Décret n° 2022-110 du 1/02/2022
JORFTEXT000045113617
19
Article 56, II, 2°
Conditions dans lesquelles le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2022 :  a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;  b) A l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;  c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’Etat ;  d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l’Etat, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;  e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’Etat ou d’autres instruments financiers à terme
Décret n° 2021-1911 du 30/12/2021
JORFTEXT000044791529
20
Article 67, II, 1°, c)
Article 199 tricies, I, A, 3°, code général des impôts
Plafonds que n'excèdent pas le loyer et les ressources du locataire, fixés en fonction de la localisation du logement et de son affectation à la location intermédiaire, sociale ou très sociale
Décret n° 2022-465 du 31/03/2022
JORFTEXT000045458093
21
Article 67, II, 1°, c)
Article 199 tricies, IV, code général des impôts
Modalités d’appréciation des loyers et des ressources de l’occupant, ainsi que les conditions de la location mentionnée au IV de l'article 199 tricies du code général des impôts
Décret n° 2022-465 du 31/03/2022
JORFTEXT000045458093
22
Article 69, I, 6°
Article 244 quater B bis, I, B, code général des impôts
Modalités selon lesquelles les organismes de recherche mentionnés au A du I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts sont agréés par le ministre chargé de la recherche
Décret n° 2022-1006 du 15/07/2022
JORFTEXT000046048711
23
Article 69, I, 6°
Article 244 quater B bis, V, code général des impôts
Conditions d'application de l'article 244 quater B bis du code général des impôts relatif au crédit d'impôt dont les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles, imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts, peuvent bénéficier au titre des dépenses facturées par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances dans le cadre d’un contrat de collaboration de recherche conclu jusqu’au 31 décembre 2025.  Adaptation des dispositions de cet article aux cas d’exercices de durée inégale ou ne coïncidant pas avec l’année civile
Décret n° 2022-1005 du 15/07/2022
JORFTEXT000046048661
24
Article 73, II
Date d'entrée en vigueur du I de l'article 73, pour les investissements réalisés à Saint-Martin, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat
Mesure liée à une décision de la Commission européenne considérant le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat
25
Article 78, II, A
Date d'entrée en vigueur du b du 1° et du 2° du I de l'article 78, qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat
Décret n° 2022-879 du 10/06/2022
JORFTEXT000045897092
26
Article 82, I, 1°
Article 220 septdecies, II, 3°, code général des impôts
Seuil de ventes et d'écoutes que ne doit pas dépasser deux albums distincts d'un auteur ou d'un compositeur pour que celui-ci soit défini comme un nouveau talent
Décret n° 2022-1424 du 10/11/2022
JORFTEXT000046548532
27
Article 82, I, 1°
Article 220 septdecies, III, 1°, a), code général des impôts
Montant maximal de la rémunération des dirigeants correspondant à leur participation directe à la création des œuvres musicales, ne pouvant excéder 50 000 € par an, inclue dans les frais de personnel permanent de l'entreprise, pour les dépenses de soutien à la création des oeuvres musicales dans le cadre d’un contrat mentionné au II de l'article 220 septdecies du code des impôts, prise en compte dans le calcul du crédit d'impôt mentionné au III du même article
Décret n° 2022-1424 du 10/11/2022
JORFTEXT000046548532
28
Article 82, I, 1°
Article 220 septdecies, III, 1°, c), code général des impôts
Montant maximal de frais et d'indemnités de déplacement et d'hébergement, ne pouvant excéder 270 € par nuitée, pour les dépenses de soutien à la création des oeuvres musicales dans le cadre d’un contrat mentionné au II de l'article 220 septdecies du code des impôts, pris en compte dans le calcul du crédit d'impôt mentionné au III du même article
Décret n° 2022-1424 du 10/11/2022
JORFTEXT000046548532
29
Article 82, I, 1°
Article 220 septdecies, III, 2°, a), code général des impôts
Montant maximal de la rémunération, charges sociales incluses, des dirigeants correspondant à leur participation directe au contrôle et à l'administration des œuvres musciales, ne pouvant excéder 50 000 € par an, inclue dans les frais de personnel permanent de l'entreprise pour les dépenses liées au contrôle et à l’administration des oeuvres musicales éditées dans le cadre d’un contrat mentionné au II de l'article 220 septdecies du code des impôts, prise en compte dans le calcul du crédit d'impôt mentionné au III du même article
Décret n° 2022-1424 du 10/11/2022
JORFTEXT000046548532
30
Article 82, I, 1°
Article 220 septdecies, III, 3°, a), code général des impôts
Montant maximal de la  rémunération, charges sociales incluses, des dirigeants, correspondant à leur participation directe à la publication, à l’exploitation et à la diffusion commerciale des oeuvres musicales éditées, ne pouvant excéder 50 000 € par an, inclue dans les frais de personnel permanent de l’entreprise pour les dépenses liées à la publication, à l’exploitation et à la diffusion commerciale des oeuvres musicales éditées et au développement du répertoire de l’auteur ou du compositeur dans le cadre d’un contrat mentionné au II de l'article 220 septdecies du code des impôts, prise en compte dans le calcul du crédit d'impôt mentionné au III du même article
Décret n° 2022-1424 du 10/11/2022
JORFTEXT000046548532
31
Article 82, I, 1°
Article 220 septdecies, III, 3°, d), code général des impôts
Montant maximal de dépenses de prospection commerciale engagées en vue d’assurer l’exportation et la diffusion à l’étranger des oeuvres musicales éditées, ne pouvant excéder 270 € par nuitée, pour les dépenses liées à la publication, à l’exploitation et à la diffusion commerciale des oeuvres musicales éditées et au développement du répertoire de l’auteur ou du compositeur dans le cadre d’un contrat mentionné au II de l'article 220 septdecies du code des impôts, prise en compte dans le calcul du crédit d'impôt mentionné au III du même article
Décret n° 2022-1424 du 10/11/2022
JORFTEXT000046548532
32
Article 82, I, 1°
Article 220 septdecies, VI, code général des impôts
Modalités de fonctionnement du comité d’experts et conditions de délivrance de l’agrément provisoire conditionnant l'ouverture du droit au crédit d’impôt prévu au III de l'article 220 septdecies du code général des impôts
Décret n° 2022-1424 du 10/11/2022
JORFTEXT000046548532
33
Article 82, I, 2°
Article 220 Q bis, code général des impôts
Modalités de fonctionnement du comité d’experts et conditions de délivrance de l’agrément définitif que l'entreprise doit obtenir dans un délai de trente-six mois à compter de l’agrément provisoire sous peine de reverser le crédit d’impôt dont elle a bénéficié
Décret n° 2022-1424 du 10/11/2022
JORFTEXT000046548532
34
Article 86, I, A, 2°
Article 244 quater U, I, 4, code général des impôts
Montant des plafonds d’avances remboursables pour les travaux mentionnés au 2° du I de l'article 244 quater U du code général des impôts
Décret n° 2022-138 du 5/02/2022
JORFTEXT000045124783
35
Article 86, I, A, 1° et 3°
Article 244 quater U, I, 4, code général des impôts
Modalités des avances remboursables pour les travaux mentionnés au 1° ter du I de l'article 244 quater U du code général des impôts (offre couplée écoPTZ / MPR)
Décret n° 2022-454 du 30/03/2022
JORFTEXT000045442649
36
Article 87, II, 1°
Article 164, I, 1°, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Modalités de détermination des ressources à prendre en compte ainsi que la période de référence retenue pour l’appréciation de la condition de ressources mentionnée à l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2023. Publication envisagée le 1/06/2022
37
Article 95, I, 1°
Article 266 quindecies, I, 5°, code des douanes
Conditions dans lesquelles les cultures intermédiaires doivent être regardées, pour l’application de l'article 266 quindecies du code des douanes, comme n’entrant pas dans le champ du 40 de l'article 2 de la directive ENR
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2023 (cf. article 95, II). Publication envisagée le 1/05/2022
38
Article 121, III, 2°
Article 8-1, ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-  Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales
Adaptations nécessaires à l'application des dispositions des chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale relatives au recouvrement des cotisations et les pénalités
Publication envisagée le 1/03/2023
39
Article 122, I, 2°
Article 12-1, I, loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Modalités d'application de l'article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, relatif aux missions du Centre national de la fonction publique territoriale
Décret n° 2022-280 du 28/02/2022
JORFTEXT000045269217
40
Article 127, 2°
Article 8, VII, 1°, ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage
Modalités selon lesquelles les personnes assujetties à la contribution mentionnée au II de l’article L. 6241-2 du code du travail au titre des rémunérations versées en 2021, peuvent lui imputer, alternativement ou cumulativement, les dépenses réellement exposées avant le 1er juin 2022 permettant de financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement du matériel existant et d’équipement complémentaire, dans l’une des catégories d’établissements habilités énumérées à l’article L. 6241-5 dudit code
Décret n° 2022-378 du 17/03/2022
JORFTEXT000045373467
41
Article 127, 2°
Article 8, VII, ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage
Modalités d'application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage
Décret n° 2022-378 du 17/03/2022
JORFTEXT000045373467
42
Article 130, II, A, 2°
Article L. 262, 3, livre des procédures fiscales
Dates auxquelles le tiers saisi tenu à la déclaration mentionnée au I de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, destinataire d’une saisie administrative à tiers détenteur notifiée par voie électronique dans les conditions fixées au II de l’article 17 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, verse les retenues réalisées sur les sommes dont l’exigibilité est intervenue jusqu’à ces dates, et au plus tard lors de la déclaration précitée déposée le troisième mois suivant la réception de la saisie
Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2024 (cf. article 130, V, C). Publication éventuelle envisagée le 1/06/2022
43
Article 130, II, A, 4°
Article L. 262, 3 bis, livre des procédures fiscales
Dates auxquelles le tiers saisi mentionné au dernier alinéa du 3 de l'article L. 262-2 du livre des procédures fiscales, destinataire d’une saisie administrative à tiers détenteur notifiée dans les conditions mentionnées au même dernier alinéa, accomplit son obligation de déclaration, et au plus tard lors de la déclaration prévue au I de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale déposée le troisième mois suivant la réception de la saisie
Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2024 (cf. article 130, V, C). Publication éventuelle envisagée le 1/06/2022
44
Article 130, II, B, 2°
Article 17, II, loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
Liste des établissements de crédit et des tiers saisis tenus à la déclaration mentionnée au I de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale pour lesquels cette déclaration est adressée selon des modalités particulières
Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2024 (cf. article 130, V, C). Publication envisagée le 1/06/2022
45
Article 130, II, B, 5°
Article 17, II, loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
Désignation de l'organisme qui, lorsque le tiers saisi est tenu à la déclaration mentionnée au I de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, met en œuvre le dispositif électronique sécurisé qui enregistre la date et l'heure de la mise à disposition des actes mentionnés aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 17 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2024 (cf. article 130, V, C). Publication envisagée le 1/06/2022
46
Article 130, V, C
Date d'entrée en vigueur du II de l'article 130, et au plus tard le 1er janvier 2024
Publication éventuelle envisagée le 1/06/2022
47
Article 130, V, E
Date d'entrée en vigueur du IV de l'article 130, et au plus tard le 1er janvier 2026
Publication éventuelle envisagée le 1/06/2022
48
Article 160, I
Article L. 312-8, III, code de la construction et de l’habitation
Composition, modes de désignation des membres et modalités de fonctionnement du comité de gestion chargé d'administrer chaque fonds de garantie à l'habitat social mentionné à l'article L. 312-8 du code de la construction et de l’habitation
Décret n° 2022-1450 du 22/11/2022
JORFTEXT000046588719
49
Article 160, I
Article L. 312-8, V, code de la construction et de l’habitation
Modalités d’intervention des fonds de garantie à l'habitat social mentionnés à l'article L. 312-8 du code de la construction et de l’habitation, leur organisation et leur fonctionnement ainsi que les dispositions permettant de limiter le risque financier pris par les fonds, notamment les quotités garanties
Décret n° 2022-1450 du 22/11/2022
JORFTEXT000046588719
50
Article 160, I
Article L. 312-8, V, code de la construction et de l’habitation
Conditions selon lesquelles, pour chaque fonds de garantie à l'habitat social mentionné à l'article L. 312-8 du code de la construction et de l’habitation, le montant maximal des garanties octroyées est fixé proportionnellement aux dotations versées à ce titre. Ce plafond ne peut excéder vingt fois le montant des ressources nettes du fonds
Décret n° 2022-1450 du 22/11/2022
JORFTEXT000046588719
51
Article 160, II
Modalités de la reprise par les fonds mentionnés à l’article L. 312-8 du code de la construction et de l’habitation des encours des fonds prévus à l’article 11 de l’arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l’Etat pour l’accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
Décret n° 2022-1450 du 22/11/2022
JORFTEXT000046588719
52
Article 163, IV
Conditions d'application de l'article 163, notamment les conditions d’exercice et de rémunération de la garantie de l’Etat et la part de risque que le garant signataire d’une convention avec le fonds conserve à sa charge
Décret n° 2021-1912 du 30/12/2021
JORFTEXT000044791541
53
Article 169
Article 302 D bis, II, j), code général des impôts
Procédure relative à l’information de l’administration sur le modèle de l’étiquetage utilisé pour la mise sur le marché en France de compléments alimentaires
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2006-352 du 20/03/2006
54
Article 170, II
Date d'entrée en vigueur du I de l'article 170, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat
Mesure liée à une décision de la Commission européenne considérant le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat
55
Article 174, I
Article L. 125-2, code des pensions militaires d’invalidité et des victimes  de guerre
Conditions dans lesquelles la valeur du point de pension évolue en fonction de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat tel qu'il est défini par le ministre chargé de la fonction publique et publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques
Décret n° 2022-128 du 4/02/2022
JORFTEXT000045124043
56
Article 175, 2°
Article L. 861-5-1, code de la construction et de l'habitation
Conditions de la convention dont font l'objet les logements-foyers auxquels s'applique l'aide personnalisée au logement
Publication envisagée le 1/10/2022
57
Article 178, I
Conditions dans lesquelles une majoration de traitement est versée aux fonctionnaires et aux militaires du ministère des armées exerçant une des professions de santé régies par la quatrième partie du code de la santé publique ou faisant usage du titre de psychologue mentionné à l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social au sein des structures mentionnées à l’article L. 6326-1 du code de la santé publique
Décret n° 2022-785 du 5/05/2022
JORFTEXT000045757540
58
Article 178, I
Conditions dans lesquelles une indemnité équivalente à la majoration de traitement est versée  aux agents contractuels de droit public et aux ouvriers des établissements industriels de l’Etat du ministère des armées exerçant des professions de santé régies par la quatrième partie du même code au sein des structures mentionnées au premier alinéa du I de l'article 178
Décret n° 2022-785 du 5/05/2022
JORFTEXT000045757540
59
Article 178, VI
Modalités de prise en compte de l’indemnité mentionnée au I de l'article 178 versée aux ouvriers des établissements industriels de l’Etat, lors de la liquidation de leur pension
Publication envisagée le 1/06/2022
60
Article 183, 1°
Article L. 2-2, II, code des postes et des communications électroniques
Méthode d’évaluation utilisée pour le calcul du coût net de la mission de service universel postal
Publication envisagée le 30/06/2022
61
Article 189, VIII
Modalités d'application de l'article 189, relatif à la création d'une réserve de protection judiciaire de la jeunesse
Publication envisagée en juin 2022
62
Article 194, I, 2°
Article L. 2113-21, code général des collectivités territoriales
Précision des modalités de calcul des indicateurs financiers prévus aux articles L. 2334-4, L. 2334-5, L. 2336-2 et L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales, en ce qui concerne les communes nouvelles, notamment lorsqu’il n’existe que des données antérieures à la création d’une commune nouvelle ou que celles relatives au périmètre de celle-ci ne sont pas disponibles
Décret n° 2022-1008 du 15/07/2022
JORFTEXT000046048976
63
Article 194, IX, 2°
Article 252, III, A, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Modalités de calcul des fractions de correction mentionnées au premier alinéa du 2° du A du III de l'article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Décret n° 2022-1008 du 15/07/2022
JORFTEXT000046048976
64
Article 196, I
Article L. 4332-9, IV, code général des collectivités territoriales
Modalités d'application de l'article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales, relatif à la création d'un fonds de solidarité régional destiné à renforcer la solidarité financière entre les régions et le Département de Mayotte
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2022 (cf. article 196, IV). Publication envisagée fin mai 2022
65
Article 202, I
Article L. 821-3, code de la sécurité sociale
Modalités de l'abattement forfaitaire dont font l'objet les revenus perçus par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui ne bénéficie pas de l’allocation aux adultes handicapés
Décret n° 2022-42 du 19/01/2022
JORFTEXT000045038484
66
Article 202, II
Article L. 244-1, code de l’action sociale et des familles
Modalités de l'abattement forfaitaire dont font l'objet les revenus perçus par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui ne bénéficie pas de l’allocation aux adultes handicapés
Décret n° 2022-42 du 19/01/2022
JORFTEXT000045038484
67
Article 207, 1°
Article L. 5122-3, II, 3°, code du travail
Modalités de conversion en heures d'un nombre de jours ou de demi-journées de travail, afin de déterminer le nombre d’heures prises en compte pour l’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours
Décret n° 2021-1918 du 30/12/2021
JORFTEXT000044792114
68
Article 207, 1°
Article L. 5122-3, II, 4°, code du travail
Modalités de calcul de l’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle pour les salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail
Décret n° 2021-1918 du 30/12/2021
JORFTEXT000044792114
69
Article 207, 3°
Article L. 5122-6, code du travail
Conditions d'application du chapitre II "Aide aux salariés placés en activité partielle" du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail
Décret n° 2021-1918 du 30/12/2021
JORFTEXT000044792114
70
Article 208, I, 2°, b)
Article L. 5131-5, code du travail
Montant de l'allocation versée par l'Etat dont peut bénéficier le jeune qui s'engage dans un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, afin de favoriser son insertion professionnelle
Décret n° 2022-199 du 18/02/2022
JORFTEXT000045189386
71
Article 208, I, 3°
Article L. 5131-6, code du travail
Précision des exigences d’engagement, d’assiduité et de motivation conditionnant le bénéfice du contrat d’engagement jeune
Décret n° 2022-199 du 18/02/2022
JORFTEXT000045189386
72
Article 208, I, 3°
Article L. 5131-6, code du travail
Montant de l’allocation mensuelle dégressive en fonction des ressources  attribuée, à partir de la signature du contrat, aux jeunes qui vivent hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier ou en ne percevant qu’un soutien financier limité de la part de leurs parents.  Conditions dans lesquelles les ressources du jeune sont prises en compte pour sa détermination.  Ce montant tient compte de l’âge et de la situation du jeune et du niveau du soutien financier qu’il reçoit de ses parents
Décret n° 2022-199 du 18/02/2022
JORFTEXT000045189386
73
Article 208, I, 5°
Article L. 5312-1, 7°, code du travail
Conditions selon lesquelles Pôle emploi a pour mission de mettre en œuvre le contrat d’engagement jeune mentionné à l’article L. 5131-6 du code du travail et assurer, pour le compte de l’Etat, l’attribution, la modulation, le versement, la suspension et la suppression de l’allocation mentionnée au même article L. 5131-6 et de l’allocation ponctuelle mentionnée à l’article L. 5131-5 du même code
Décret n° 2022-199 du 18/02/2022
JORFTEXT000045189386
: (PDF, 7,7 Mo).
: (sur le portail de la direction du budget).
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, ont présenté le projet de loi de finances pour 2022.

 Ce projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) traduit l’engagement du Gouvernement en faveur de la reprise de l’activité et son soutien à une croissance durable et inclusive. La France retrouvera dès la fin de cette année 2021 son niveau d’activité d’avant-crise, notamment grâce aux mesures de soutien d’urgence pour protéger notre économie au cours de la crise sanitaire, et au déploiement de France Relance pour investir et transformer notre économie. Le budget 2022 poursuivra le financement de France Relance, qui aura été engagé à 70 % à la fin de l’année 2021.

 La situation des finances publiques s’améliorera en 2022, après deux années marquées par le financement de la réponse à la crise sanitaire. Le déficit public diminuera nettement, avec une prévision inférieure à 5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2022, après 8,4 % en 2021 et 9,1 % en 2020. La prévision de dette publique est également en reflux, le taux d’endettement passant de 115,6 % du PIB en 2021 à 114 % en 2022. Ce retour progressif à la normale s’explique en particulier par la baisse du volume des dépenses publiques de -3,5 %, sous l’effet notamment de la sortie progressive des mesures d’urgence. Le ratio de dépenses publiques par rapport au PIB diminuerait en conséquence significativement, passant de 59,9 % du PIB en 2021 à 55,6 % en 2022. Les effectifs de l’État et de ses opérateurs seront stabilisés.

 Ce budget 2022 assure la mise en oeuvre des engagements et des priorités du Gouvernement. Il confirme les baisses d’impôts décidées au cours du quinquennat, qui seront poursuivies en 2022. L’année 2022 verra ainsi s’appliquer la deuxième phase de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les 20 % des foyers qui la paient encore : ils bénéficieront ainsi d’une exonération de 65 % de la taxe d’habitation sur leur résidence principale avant sa suppression définitive en 2023. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés sera abaissé à 25 %. Depuis le début du quinquennat, les prélèvements obligatoires annuels des Français auront diminué de 50 Md€, cette baisse étant équitablement répartie entre les ménages et les entreprises. En 2022, le taux de prélèvements obligatoires s’établira à 43,5 % du PIB, soit le taux le plus faible depuis plus de dix ans, contre 45,1 % en 2017.

 Le PLF 2022 consacre par ailleurs l’engagement du Gouvernement en faveur de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la recherche. En 2022, l’enseignement scolaire bénéficiera d’une hausse de ses crédits de près de 1,7 Md€, incluant une enveloppe de 700 M€ de mesures salariales pour les enseignants. L’investissement dans l’enseignement supérieur et la recherche sera accentué, au-delà-même de ce qui était prévu dans la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030. Les étudiants bénéficieront de mesures comme la nouvelle revalorisation des bourses sur critères sociaux à la rentrée 2021, dont le coût atteindra 2,4 Md€ en 2022 (+ 15% sur le quinquennat). La priorité accordée par le Gouvernement à la jeunesse se traduit également par la poursuite du développement du service national universel et du service civique.

 La priorité à la transition écologique est renforcée. A la hausse des crédits alloués au ministère de la transition écologique, de plus de 2 Md€ sur le quinquennat, s’ajoute le volet « Écologie » du plan de relance, doté de 30 Md€. En 2022, les moyens dévolus à MaPrimeRénov’ seront de 2 Md€.

 Le PLF 2022 poursuit enfin le réarmement des missions régaliennes de l’État. Le budget du ministère de l’intérieur augmentera ainsi de 1,5 Md€, pour financer notamment les mesures du Beauvau de la sécurité. Le budget du ministère des armées est conforme à la loi de programmation militaire, avec une augmentation de 1,7 Md€ permettant de poursuivre la modernisation de nos armées dans un contexte international incertain. Le budget du ministère de la justice bénéficiera pour sa part, pour la seconde année consécutive, d’une hausse exceptionnelle de ses crédits de 8 % dédiée notamment au déploiement des chantiers immobiliers et numériques du ministère et au renforcement de la justice de proximité, tant civile que pénale.
: (sur le portail du ministère de l’économie, des finances et de la relance. PDF, 3 Mo).
: (sur le portail de la direction du budget).
: (sur le portail de la direction du budget).
: (sur le portail de la direction du budget).
: réunie le mercredi 1er décembre 2021, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2022.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale.
: discussion générale (suite), avant la première partie : art liminaire, première partie : art 1er, art 2, après l'art 2, art 3.
: première partie (suite) : après l'art 3.
: première partie (suite) : après l'art 3 (suite), art 4, après l'art 4.
: première partie (suite) : après l'art 4 (suite).
: première partie (suite) : après l'art 4 (suite), art 5, après l'art 5.
: première partie (suite) : après l'art 5 (suite), art 6, art 7, art 8, après l'art 8.
: première partie (suite) : après l'art 8 (suite), art 9, après l'art 9, art 10, après l'art 10.
: première partie (suite) : après l'art 10 (suite), art 11, après l'art 11.
: première partie (suite) : après l'art 11 (suite), art 12, art 13, art 14, après l'art 14, art 15, art 16, après l'art 16, art 17.
: première partie (suite) : art 18 et débat sur le prélèvement européen, après l'art 18, art 19 et état A.
: première partie (suite) : explications de vote, vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2022.
: seconde partie : Justice, mission Justice (état B), art 20 (suite), art 44, après l'art 44.
: seconde partie (suite) : Enseignement scolaire, mission Enseignement scolaire (état B), après l'art 42.
: seconde partie (suite) : Sport, jeunesse et vie associative, mission Sport, jeunesse et vie associative (état B), après l'art 48.
: seconde partie (suite) : Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.
: seconde partie (suite) : Défense ; Anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation (suite), mission Défense (état B), après l'art 42, mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (état B), art 42, après l'art 42.
: seconde partie (suite) : Administration générale et territoriale de l’État ; Sécurités ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers, mission Administration générale et territoriale de l’État (état B), avant l'art 42, mission Sécurités (état B), après l'art 48, Compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (état D), Immigration, asile et intégration.
: seconde partie (suite) : Immigration, asile et intégration (suite), mission Immigration, asile et intégration (état B), après l'art 42.
: seconde partie (suite) : Relations avec les collectivités territoriales, mission Relations avec les collectivités territoriales (état B), art 45, après l'art 45, art 46, art 47.
: seconde partie (suite) : Relations avec les collectivités territoriales (suite), art 47 (suite), après l'art 47, art 48, après l'art 48, Compte de concours financiers Avances aux collectivités territoriales (état D), Cohésion des territoires, mission « Cohésion des territoires » (état B), après l'art 42.
: seconde partie (suite) : Action extérieure de l’État, mission Action extérieure de l’État (état B), avant l'art 42, Aide publique au développement, mission Aide publique au développement (état B), avant l'art 42, Compte d’affectation spéciale Prêts à des États étrangers (état D), après l'art 48.
: seconde partie (suite) : Recherche et enseignement supérieur, mission Recherche et enseignement supérieur (état B), Conseil et contrôle de l’État.
: seconde partie (suite) : Conseil et contrôle de l’État (suite), mission Conseil et contrôle de l’État (état B), mission Pouvoirs publics (état B), mission Direction de l’action du Gouvernement (état B), après l'art 42, budget annexe Publications officielles et information administrative (état C).
: seconde partie (suite) : Plan de relance ; Plan d'urgence face à la crise sanitaire, mission Plan de relance (état B).
: seconde partie (suite) : Plan de relance ; Plan d'urgence face à la crise sanitaire (suite), mission Plan de relance (état B) (suite), après l'art 44, mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire (état B).
: seconde partie (suite) : Travail et emploi, mission Travail et emploi (état B).
: seconde partie (suite) : Travail et emploi (suite), mission Travail et emploi (état B) (suite), après l'art 48, Santé ; Solidarité, insertion et égalité des chances, mission Santé (état B), après l'art 48.
: seconde partie (suite) : mission Solidarité, insertion et égalité des chances (état B), art 43, après l'art 43.
: seconde partie (suite) : Écologie, développement et mobilité durables, mission Écologie, développement et mobilité durables (état B).
: seconde partie (suite) : Écologie, développement et mobilité durables (suite), mission Écologie, développement et mobilité durables (état B) (suite), après l'art 42, budget annexe Contrôle et exploitation aériens (état C), après l'art 48, compte d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (état D).
: seconde partie (suite) : Culture, mission Culture (état B), Médias, livre et industries culturelles ; Avances à l'audiovisuel public, mission Médias, livre et industries culturelles, après l'art 44, compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public (état D), art 22.
: seconde partie (suite) : Économie ; Investissements d’avenir ; Engagements financiers de l’État, mission Économie (état B), après l'art 42.
: seconde partie (suite) : Économie ; Investissements d’avenir ; Engagements financiers de l’État (suite), après l'art 42 (suite), mission Investissements d’avenir (état B), après l'art 42, compte de concours financier Accords monétaires internationaux (état D), compte de concours financier Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (état D), mission Engagements financiers de l’État (état B), compte d’affectation spéciale Participation de la France au désendettement de la Grèce (état D), compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État (état D), après l'art 48, compte de concours financier Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (état D), Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales.
: seconde partie (suite) : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (suite), mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (état B), avant l'art 42, compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural (état D).
: seconde partie (suite) : Outre-mer, mission Outre-mer (état B).
: seconde partie (suite) : Outre-mer (suite), mission Outre-mer (état B) (suite), après l'art 44.
: seconde partie (suite) : Articles non rattachés : avant l'art 29.
: seconde partie (suite) : Articles non rattachés (suite) : avant l'art 29 (suite), art 29, après l'art 29, art 30, art 31, après l'art 31.
: seconde partie (suite) : Articles non rattachés (suite) : après l'art 31 (suite), art 32, après l'art 32, art 33, après l'art 33, art 34, après l'art 34, art 35, après l'art 35, art 36.
: seconde partie (suite) : Articles non rattachés (suite) : art 37, art 38, art 39, après l'art 39, art 40, art 41, après l'art 41, Articles de récapitulation : article 20 et état B, art 21 et état C, art 22 et état D, art 23 et état E, art 24, art 25, art 26, art 27, art 28, Seconde délibération : art 29 (seconde délibération), art liminaire (seconde délibération), art 19 et état A (seconde délibération).
: explications de vote, vote sur l'ensemble.
: rappel au règlement, discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art liminaire, art 18 et participation de la France au budget de l'Union européenne, art 18.
: discussion des articles de la première partie (suite) : art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 3 bis (nouveau), art 3 ter (nouveau), après l'art 3 ter, art 4, après l'art 4, art 4 bis (nouveau), art 4 ter (nouveau), après l'art 4 ter, art 4 quater (nouveau), art 4 quinquies  (nouveau), art 4 sexies (nouveau), art 4 septies et 4 octies (nouveaux), après l'art 4 octies, art 4 nonies (nouveau), après l'art 4 nonies, art 4 decies et 4 undecies (nouveaux), art 5, après l'art 5, art 5 bis (nouveau), art 5 ter (nouveau), art 5 quater (nouveau), après l'art 5 quater, art 5 quinquies (nouveau), après l'art 5 quinquies, art 5 sexies (nouveau), après l'art 5 sexies, art 6, après l'art 6, art 7, après l'art 7, art 8, après l'art 8, art 8 bis (nouveau).
: discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 8 bis, après l'art 8 ter, art 8 quater, après l'art 8 quater, art 8 quinquies, après l'art 8 quinquies, art 9, après l'art 9, art 9 bis, art 9 ter, après l'art 9 ter, art 9 quater, après l'art 9 quinquies, art 10, après l'art 10, art 10 bis, après l'art 11, art 11 bis, art 11 ter, après l'art 11 ter, art 12, art 13, après l'art 13, art 14, après l'art 14, art 14 bis, art 16, après l'art 16, art 17 A.
: discussion de articles de la première partie (suite) : art 19 (état A), interventions sur l'ensemble de la première partie, vote sur la première partie.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, avant la première partie, première partie : art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, art 3 bis, art 3 ter et 4, après l'art 4, art 4 bis, art 4 ter, art 4 quater à 4 octies, art 4 nonies, art 4 decies et 4 undecies, après l'art 4 undecies, art 5, art 5 bis, art 5 ter, art 5 quater, art 5 quinquies, art 5 sexies, art 6, art 7, art 8, art 8 bis, art 8 ter, art 8 quater, art 8 quinquies, art 9, art 9 bis, art 9 ter, art 9 quater et 9 quinquies, art 10, art 10 bis, art 10 ter, après l'art 10 ter, art 11, art 11 bis, art 11 ter, art 11 quater, art 12, art 13, art 14, art 14 bis, art 14 ter, après l'art 14 ter, art 15, art 16, art 17 A, art 17, art 18, après l'art 18, art 18 bis, art 19 et état A, vote sur l'ensemble de la première partie, seconde partie : art 20 et état B.
: seconde partie (suite) : art 20 et état B (suite), art 21 et état C, art 22 et état D, art 23 et état E, art 24, art 25, art 26 et 27, art 28, art 29 A, art 29 B, art 29 C, art 29 D, art 29 E, art 29 F, après l'art 29 F, art 29 G, art 29 H à 29 N, art 29 O, après l'art 29 O, art 29 P, art 29 Q, art 29 R, art 29 S et 29 T, art 29 U, art 29 V, art 29 W à 29 Z quinquies, art 29, art 29 bis, art 29 ter, art 30 à 31 bis, art 31 ter, art 31 quater, art 31 quinquies, art 31 sexies à 31 nonies, art 31 decies, art 31 undecies à 31 septdecies, art 32, art 32 bis, art 32 ter, art 32 quater, art 32 quinquies à 32 septies, art 32 octies, art 32 nonies, art 32 decies, art 32 undecies, art 32 duodecies, art 32 terdecies à 33, art 33 bis, art 34, art 34 bis, art 34 ter, art 34 quater, art 34 quinquies, art 34 sexies, art 34 septies, art 34 octies et 34 nonies, art 34 decies, art 34 undecies à 34 duovicies, art 35, art 35 bis, art 35 ter à 38, art 39, art 39 bis, art 39 ter, art 39 quater, art 39 quinquies, art 39 sexies, art 39 septies, art 39 octies, art 39 nonies, art 40, art 41, art 41 bis, art 41 ter et 41 quater, art 41 quinquies, art 41 sexies et 42 A, art 42, art 42 bis et 42 ter, art 42 quater, art 42 quinquies, art 42 sexies et 42 septies, art 42 octies, art 42 nonies, art 42 decies, art 42 undecies, art 42 duodecies, art 42 terdecies, art 42 quaterdecies, art 44, art 44 bis, art 44 ter, art 45, art 45 bis, art 46, art 47, art 47 bis, art 47 ter, art 47 quater, art 47 quinquies, 48 et 49, art 50, art 51, art 52, art 53, art 54, art 55, art 56, art 57, art 58 et 59, art 60, art 61 et 62, art 20 et état B (seconde délibération), art 19 et état A (pour consolidation), explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, vote sur l'ensemble.