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Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance et un décret portant respectivement parties législative et réglementaire du code pénitentiaire.
 Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 24 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire est accompagnée d’un décret instituant la partie réglementaire du code pénitentiaire. Les deux parties de ce code entrent en vigueur le 1er mai 2022.
 La création d’un code pénitentiaire est une proposition figurant initialement dans le rapport consacré à la simplification et à la clarification du droit des peines de décembre 2015. L’objectif est de donner davantage de cohérence au droit des peines, de souligner l’importance et la spécificité des missions du service public pénitentiaire et de rendre l’ensemble des dispositions pénitentiaires, plus accessibles et plus lisibles. Cette lisibilité sera particulièrement utile pour les professionnels qu’il s’agisse des magistrats, des personnels pénitentiaires, des avocats et des intervenants en prison. Il bénéficiera également aux personnes détenues en leur rappelant leurs droits et obligations.
 Conformément à l’habilitation parlementaire, le code pénitentiaire est conçu à droit constant et rassemble les dispositions relatives au service public pénitentiaire, au contrôle et à la prise en charge des personnes qui lui sont confiées ainsi qu'aux droits et obligations de ces dernières. Outre un titre préliminaire rassemblant les dispositions générales et sommitales fixant les missions, les catégories de publics et principes d’action du service public pénitentiaire, le code pénitentiaire comporte sept livres thématiques au sein desquels sont successivement traités le service public pénitentiaire, la détention en établissement, les droits et obligations des personnes détenues, les dispositifs mis en oeuvre pour la réinsertion de ces personnes, la libération des personnes détenues, les interventions de l’administration pénitentiaire auprès de personnes non détenues et, enfin, les dispositions particulières relatives aux outre-mer.
 Par ailleurs, la codification des dispositions réglementaires formant le droit pénitentiaire poursuit les mêmes objectifs que la codification des dispositions législatives portée par le projet d’ordonnance prise sur le fondement de l’article 24 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.
 En outre, ce nouveau code doit permettre de mieux faire connaître l’importance, la diversité et la spécificité des missions du service public pénitentiaire, tout en affirmant les droits des personnes qui lui sont confiées.
 La partie réglementaire du code pénitentiaire correspond strictement au périmètre et au plan thématique retenus pour la réalisation de la partie législative du code.
Ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche
Rapport  au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche
Ordonnance ratifiée par l'article 62-IV-A de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance

Partie législative du code de la recherche 



14/02/2014



La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté une ordonnance modifiant la partie législative du code de la recherche.

Sur le fondement de l’habilitation donnée par l’article 124 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, cette ordonnance modifie les dispositions législatives du code de la recherche relatives au transfert et à la valorisation des résultats de la recherche scientifique.

Le code de la recherche comporte désormais un nouveau livre cohérent et complet consacré à la valorisation des résultats de la recherche et au transfert de technologie en direction du monde économique et de la société civile, ainsi que des associations et fondations reconnues d’utilité publique. Ce nouveau livre regroupe l’ensemble des dispositions législatives ayant pour objet la valorisation et le transfert de la recherche, notamment celles prévoyant des mesures d’incitation, régissant les structures de coopération, ou encadrant la participation des personnels de la recherche à la création d’entreprises et aux activités économique. Il comprend aussi les dispositions relatives à la protection de la propriété intellectuelle, avec l’introduction de plusieurs mesures de simplification.

La mission de transfert de la recherche publique se trouve ainsi réaffirmée et clarifiée, conformément au plan d’action pour favoriser une nouvelle dynamique du transfert de la recherche publique.
Ordonnance n° 2014-239 du 27 février 2014 relative à l'exercice des professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-239 du 27 février 2014 relative à l'exercice des professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié

Exercice des professions d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié 



26/02/2014



La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance relative à l’exercice des professions d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié.

Cette ordonnance, prise en application des articles 4 et 5 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises, a pour objet, d’une part, d’instaurer le salariat comme mode d’exercice de la profession d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et, d’autre part, d’assouplir la règlementation du salariat dans la profession de notaire en permettant de nommer, dans chaque étude, deux notaires salariés par notaire libéral y exerçant.

L’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation salarié sera pleinement membre de la profession et en exercera la totalité des attributions. L’instauration de ce nouveau mode d’exercice, qui constituera un instrument de promotion interne pour les juristes éminents et une étape préalable à l’association dans les offices, favorisera l’ouverture de la profession.

L’assouplissement de la réglementation du salariat dans la profession de notaire étendra dans sa portée, ce mode d’exercice. Bien connu et maîtrisé par la profession, il lui permettra de se développer et aux études de pouvoir mieux s’organiser.
LOI n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: présentation, discussion générale, discussion des articles : avant l’article unique, art unique, après l’art unique, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion de l'article unique, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2014-238 du 27 février 2014 relative à l'établissement public local d'enseignement dénommé « Ecole européenne de Strasbourg »
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-238 du 27 février 2014 relative à l'établissement public local d'enseignement dénommé « Ecole européenne de Strasbourg »

Etablissement public local d’enseignement dénommé « Ecole européenne de Strasbourg » 



26/02/2014



Le ministre de l’éducation nationale a présenté une ordonnance relative à l’établissement public local d’enseignement dénommé « École européenne de Strasbourg ».

Alors que dans l’attente de la création d’un établissement public local d'enseignement (EPLE) unique, l’« École européenne de Strasbourg » se composait d’une école primaire et du collège Vauban, l’ordonnance, prise sur le fondement de l'article 89 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, créée un EPLE unique pour l’ensemble des cycles d’enseignement depuis la maternelle jusqu’aux classes de lycée qui préparent au baccalauréat européen.

Les modalités d’organisation de l’enseignement au sein de l’école sont définies par l'article 4 de la convention portant statut des écoles européennes, conclue à Luxembourg le 21 juin 1994, qui prévoit notamment qu’un effort particulier est fait pour donner aux élèves une connaissance approfondie des langues vivantes avec des études suivies dans des langues communautaires et une dimension européenne mise en valeur dans les programmes d'études.

Cette création répond au souhait partagé des collectivités territoriales alsaciennes – en premier lieu de la ville de Strasbourg – et de l’État de doter la métropole alsacienne d’une « école européenne » comme il en existe dans de nombreux pays de l’Union européenne, en particulier en Belgique et au Luxembourg.

La création d’une école européenne de qualité contribuera au rayonnement et à l’attractivité de Strasbourg en tant que capitale européenne.
LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4 à 5, art 6, art 7 et 8, explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 5, art 6.‎ 
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er à 6, vote sur l’ensemble.
LOI n° 2014-529 du 26 mai 2014 visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'activité des nouveaux moniteurs  (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l’art 2, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, interventions et vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er A, art 1er B, art 1er, art 2, art 3, art 4, art 4 bis et 5, art 6, après l’art 6, art 7, art 8, explication de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles, interventions et vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement
Ordonnance ratifiée par l'article 172-IV de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Taux de garantie d’emprunt accordée par les collectivités territoriales aux concessionnaires d’aménagement et Amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme 



18/12/2013



Le ministre délégué auprès de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, a présenté une ordonnance relative au taux de la garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d’aménagement et une ordonnance relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux services d’utilité publique.

La première ordonnance permettra de faciliter le financement des projets d'aménagement ayant principalement pour objet la réalisation de logements, en augmentant le taux maximal de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, isolément ou conjointement, apporter à des emprunts souscrits par le titulaire d'une concession d'aménagement. Ce taux pourra aller jusqu’à 100 % dans les zones tendues.

La seconde permet la création du géoportail national de l’urbanisme. Ce site ouvrira aux citoyens et à l’ensemble des acteurs du secteur, un accès rapide et exhaustif aux règles applicables localement (SCOT, PLU, servitudes d’utilité publique …), à partir d’une point d’entrée unique et dans un format directement exploitable. Dès le 1er janvier 2015, les collectivités publiques pourront procéder à la transmission des documents d’urbanisme par voie électronique. Dès 1er janvier 2016, elles devront mettre en ligne les documents d’urbanisme couvrant leur territoire. A compter du 1er janvier 2020, l’obligation de publication dans un recueil administratif rendant le document d’urbanisme exécutoire sera remplacée par la publication électronique sur le géoportail de l’urbanisme afin de rendre publics, disponibles et accessibles à tous les documents d’urbanisme. Il s’agit là d’une modernisation profonde du mode de gestion des documents d’urbanisme, qui facilitera grandement l’accès des citoyens et des professionnels à l’information et contribuera à générer des économies de gestion pour les communes.

Ces deux ordonnances viennent compléter les mesures visant à simplifier la vie de ceux qui veulent construire : il s’agit de moderniser et de faciliter les projets ambitieux de construction de logements.
Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements
Ordonnance ratifiée par l'article 227 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Harmonisation des sanctions pénales et financières en matière de produits de santé 



18/12/2013



La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l’adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements.

Cette ordonnance, prise en application de l’article 39 de la loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, vise à :

•harmoniser et mettre en cohérence les dispositions relatives aux sanctions pénales et aux sanctions administratives dans le domaine des médicaments, des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (les produits mentionnés à l’article L. 5311-1 du code de la santé publique) ;


•renforcer les prérogatives des agents et des autorités (inspecteurs de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et des Agences régionales de santé (ARS)) chargés de constater les manquements.


Il s’agit de renforcer l’effectivité du pouvoir de sanction de l’ANSM et des ARS selon une double évolution :

•les infractions ne présentant pas de risque pour la santé ne relèvent plus d’une sanction pénale, mais de sanctions financières prononcées par l’ANSM et les ARS;


•les infractions les plus graves, qui entraînent des risques majeurs pour la santé, voient leur régime de sanction pénale aggravé.
Ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents  d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique
Ordonnance ratifiée par l'article 172-IV de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Taux de garantie d’emprunt accordée par les collectivités territoriales aux concessionnaires d’aménagement et Amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme 



18/12/2013



Le ministre délégué auprès de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, a présenté une ordonnance relative au taux de la garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d’aménagement et une ordonnance relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux services d’utilité publique.

La première ordonnance permettra de faciliter le financement des projets d'aménagement ayant principalement pour objet la réalisation de logements, en augmentant le taux maximal de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, isolément ou conjointement, apporter à des emprunts souscrits par le titulaire d'une concession d'aménagement. Ce taux pourra aller jusqu’à 100 % dans les zones tendues.

La seconde permet la création du géoportail national de l’urbanisme. Ce site ouvrira aux citoyens et à l’ensemble des acteurs du secteur, un accès rapide et exhaustif aux règles applicables localement (SCOT, PLU, servitudes d’utilité publique …), à partir d’une point d’entrée unique et dans un format directement exploitable. Dès le 1er janvier 2015, les collectivités publiques pourront procéder à la transmission des documents d’urbanisme par voie électronique. Dès 1er janvier 2016, elles devront mettre en ligne les documents d’urbanisme couvrant leur territoire. A compter du 1er janvier 2020, l’obligation de publication dans un recueil administratif rendant le document d’urbanisme exécutoire sera remplacée par la publication électronique sur le géoportail de l’urbanisme afin de rendre publics, disponibles et accessibles à tous les documents d’urbanisme. Il s’agit là d’une modernisation profonde du mode de gestion des documents d’urbanisme, qui facilitera grandement l’accès des citoyens et des professionnels à l’information et contribuera à générer des économies de gestion pour les communes.

Ces deux ordonnances viennent compléter les mesures visant à simplifier la vie de ceux qui veulent construire : il s’agit de moderniser et de faciliter les projets ambitieux de construction de logements.
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques
1
Article 1er, I, 2°
Article L34-9-1, code des postes et des communications électroniques, II, D
Mise à disposition par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, des dossiers d'information sur les installations électromagnétiques aux habitants, avec possibilité  pour ces derniers de formuler des observations.
Décret n° 2016-1211 du 9/09/2016
JORFTEXT000033105888
2
Article 1er, I, 2°
Article L34-9-1, code des postes et des communications électroniques, II, E
Composition et modalités de fonctionnement de l' instance de concertation réunie par le représentant de l’État dans le département lorsqu’il estime qu’une médiation est requise concernant une installation radioélectrique existante ou projetée.
Décret n° 2016-1106 du 11/08/2016
JORFTEXT000033026464
3
Article 1er, I, 2°
Article L34-9-1, code des postes et des communications électroniques, II, F
Composition et fonctionnement du comité national de dialogue relatif aux niveaux d’exposition du public aux champs électromagnétiques.
Décret n° 2016-1211 du 9/09/2016
JORFTEXT000033105888
4
Article 4
Article 184 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, II, 2°
Obligation d'information claire et lisible aux occupants concernant l’existence d’un rayonnement pour les équipements émetteurs de champs électromagnétiques (seuil).
Décret n° 2019-1186 du 15/11/2019
JORFTEXT000039385150
: présentation.
: discussion générale, motion de rejet préalable, discussion des articles : avant l’art 1er, art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, art 9, art 10, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : intitulé du titre Ier, art 1er.‎ 
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art 2, titre II, art 3, art 4, art 5, art 6 (supprimé), art 7, art 8 (supprimé), interventions sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 4, art 5, art 6, art 8, explications de vote, vote sur l’ensemble.
Ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction

Simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l’effort de construction 



19/02/2014



Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l’effort de construction.

Ces employeurs consacrent chaque année des moyens à l’effort de construction, en effectuant soit des versements à des organismes collecteurs agréés, soit des investissements directs, pour un volume qui doit atteindre une fraction des rémunérations payées au cours de l’année précédente.

A défaut, ou en cas d’insuffisance des versements, ils s’acquittent de leur obligation auprès de la direction générale des finances publiques, sous la forme d'une cotisation à un taux majoré. Cette cotisation est payée lors du dépôt d'une déclaration spécifique (n° 2080 pour les employeurs et n° 2080 A pour les employeurs agricoles) qui porte l’ensemble des éléments de calcul de la participation et de la cotisation due.

Dans le cadre de sa politique de simplification des normes et des procédures, le Gouvernement a décidé de supprimer cette déclaration spécifique.

Désormais le paiement de la cotisation sera effectué lors du dépôt du bordereau de versement n° 2485, déjà utilisé pour la taxe d’apprentissage et la participation des employeurs à la formation professionnelle continue et déposé au plus tard le 30 avril auprès du service des impôts de l’employeur. L’obligation déclarative de la participation à l’effort de construction sera quant à elle portée par la déclaration annuelle des données sociales ou la déclaration des salaires et honoraires, ce qui évitera la déclaration de données redondantes.

Ce dispositif est applicable dès 2014, à la cotisation due au plus tard le 30 avril.
Projet de loi
Sur le fondement du I de l'article 25 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre mer, l'ordonnance n° 2013-1150 du 11 décembre 2013 relative à l'action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon a modifié les attributions et compétences de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon afin qu'elle exerce une action sociale familiale, de la même façon que les caisses d'allocations familiales en métropole et dans les départements d'outre-mer.
Le II de l'article 25 de la loi du 20 novembre 2012 précitée prévoit que le projet de loi de ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de l'ordonnance, soit le 1er juin 2014. L'article unique du présent projet de loi procède à la ratification de cette ordonnance.
NOR : AFSS1405933L
Article unique
L'ordonnance n° 2013-1150 du 11 décembre 2013 relative à l'action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon est ratifiée.
Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce
Ordonnance ratifiée par l'article 56-III de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives
Ordonnance n° 2013-1150 du 11 décembre 2013 relative à l'action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-1150 du 11 décembre 2013 relative à l'action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon

Action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon 



11/12/2013



Le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, ont présenté une ordonnance relative à l’action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cette ordonnance, prise sur le fondement d’une habilitation issue de la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, a pour but de permettre à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon d’exercer une action sociale et familiale similaire à celle des caisses d’allocations familiales. Elle pourra ainsi, notamment, contribuer au développement de l’accueil des jeunes enfants, des services de soutien à la parentalité ou de l’accueil périscolaire.

En effet, le régime des prestations familiales a été créé à Saint-Pierre-et-Miquelon en 1977, mais l’action sociale des caisses d’allocations familiales et le fonds national d’action sociale géré par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) n’y avaient pas été étendues.

La CNAF attribuera une dotation annuelle à la caisse de prévoyance sociale pour le budget dévolu à cette action sociale et familiale.
LOI n° 2013-1229 du 27 décembre 2013 relative aux missions de l'Etablissement national des produits agricoles et de la pêche maritime (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur l’ensemble.
LOI n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art unique, titre, explication de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art unique, art additionnels, intitulé de la proposition de loi, interventions et vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur l’ensemble.


: discussion générale, discussion des articles : art 1er, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 2, interventions et vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, vote sur l’ensemble.
Ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014  relative à l'économie numérique
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique
Ordonnance ratifiée par l'article 116 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Economie numérique 



30/07/2014



Le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l’économie numérique.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier s’inscrit dans la politique de simplification de la vie des entreprises et de sécurisation de leur cadre d’investissement. Elle sécurise notamment le pouvoir de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, conformément au principe d’impartialité, et clarifie les relations entre opérateurs et propriétaires d’immeubles afin de permettre l’accélération du déploiement du très haut débit dans le cadre du Plan France Très Haut Débit.
Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives (rectificatif)
Ordonnance ratifiée par l'article 99 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives 



30/07/2014



La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier modernise le cadre législatif des procédures amiables de prévention des difficultés, et des procédures collectives (sauvegarde accélérée, sauvegarde, redressement judiciaire), afin de préserver l’emploi et l’activité. Elle introduit en outre une procédure de rétablissement professionnel, qui simplifie la liquidation judiciaire des petites entités.
LOI n° 2015-294 du 17 mars 2015 visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art unique.‎ 
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur l’ensemble.
 ‎: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnel.‎
Projet de loi
Les articles 4 et 5 de la loi de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises ont habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures nécessaires à prendre afin d'augmenter le nombre de notaires salariés par office de notaires et d'instituer le salariat comme mode d'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
L'ordonnance n° 2014-239 du 27 février 2014 relative à l'exercice des professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié a été prise sur ce fondement et publiée au Journal Officiel du 28 février 2014.
En premier lieu, cette ordonnance instaure le salariat comme nouveau mode d'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 
Ce nouveau statut d'avocat aux Conseils salarié s'inspire du statut de l'avocat salarié et de celui des officiers publics et ministériels salariés. Il présente l'avantage de constituer un instrument de promotion interne pour les nombreux employés en charge de la rédaction des pourvois et une étape préalable à l'association dans les offices d'avocats aux Conseils. Cette mesure favorisera donc l'ouverture de la profession.
En second lieu, l'ordonnance ouvre davantage le salariat aux offices de notaires. 
La législation antérieure issue de l'article 1er bis de l'ordonnance n° 45 2590 du 2 novembre 1945 ne permettait à un notaire exerçant à titre individuel que de salarier un seul notaire. De la même façon, une société titulaire d'un office ne pouvait salarier qu'un nombre de notaires équivalent au nombre de notaires associés.
Cette règle dite du « 1 pour 1 » a été remplacée, par l'ordonnance du 27 février 2014 précitée, par celle du « 2 pour 1 » qui permettra à chaque office de disposer d'un nombre de notaires salariés pouvant aller jusqu'au double du nombre de notaires titulaires de l'office ou associés de l'office.
L'article unique
NOR : JUSC1406593L
Article unique
L'ordonnance n° 2014-239 du 27 février 2014 relative à l'exercice des professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié est ratifiée.
La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-239 du 27 février 2014 relative à l’exercice des professions d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement des articles 4 et 5 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises, a pour objet, d’une part, d’instaurer le salariat comme mode d’exercice de la profession d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et, d’autre part, d’assouplir la règlementation du salariat dans la profession de notaire en permettant de nommer, dans chaque étude, deux notaires salariés par notaire libéral y exerçant.
Ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Rapport  au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution à l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique ont présenté une ordonnance modifiant l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et règlementant le titre et la profession d’expert-comptable.

Ce projet d’ordonnance s’inscrit dans le cadre de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Il vise à faciliter les créations de sociétés d’expertise comptable, ainsi que les prises de participation dans leur capital.
À cet effet, la condition de détention majoritaire du capital de ces sociétés par les seuls experts-comptables inscrits au tableau de l'Ordre français est supprimée. La création de ces sociétés et la détention des deux tiers des droits de vote par des professionnels de l’expertise comptable européens sont désormais autorisées. Cette réforme doit permettre aux sociétés d’expertise comptable françaises de collecter plus largement des capitaux et de constituer des sociétés au niveau européen, afin de favoriser leur compétitivité.
L’exercice en France de la profession sous forme de succursales, créées par des professionnels de l'expertise comptable légalement établis sur le territoire européen, est par ailleurs admis.
Plusieurs dispositions visent en outre à sécuriser les conditions d’exercice de la profession, afin de permettre l’adaptation à l’évolution de la société des règles applicables aux professionnels de l’expertise comptable.
Ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte
Ordonnance ratifiée par l'article 226 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative à l’adaptation du code de la santé publique à Mayotte. Cette ordonnance, prise sur le fondement d'une habilitation issue de la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, a pour but de mettre les dispositions du code de la santé publique applicables à Mayotte en conformité avec le droit de l'Union européenne et de les rapprocher de celles en vigueur en métropole et dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution. C'est ainsi que la procédure d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires et le droit des dispositifs médicaux in vitro seront conformes aux directives européennes, à compter du 1er janvier 2014. Certaines dispositions créées sous le régime législatif antérieur sont toutefois maintenues, en attendant que la concertation permette de ne conserver que les dispositions spécifiques indispensables.
LOI n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnel, art 2, art additionnel, interventions et vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l’art 1er, vote sur l’ensemble.‎
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, intervention et vote sur l'ensemble.
LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (Loi n'appelant pas de décret d'application)
déposée le 16 octobre 2013
déposée le 16 octobre 2013
déposée le 16 octobre 2013
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, vote sur l'ensemble.
présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, après l'art 1er bis, art 2 à 13, art 14, art 15, explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, vote sur l'ensemble.
Projet de loi
L'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte a pour objet de rendre applicables à Mayotte les législations fiscales et douanières, tout en apportant les adaptations nécessaires tenant compte de la situation particulière de ce territoire, sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 65 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012 1510 du 29 décembre 2012.
En effet, depuis le 31 mars 2011, Mayotte est devenu le 101ème département français, et, à partir du 1er janvier 2014, le code général des impôts et le code des douanes lui seront applicables en vertu de l'article 11 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte.
L'ordonnance prend en compte les spécificités de Mayotte, notamment sa situation économique et sociale ainsi que les particularités de son régime de propriété immobilière. Mayotte se voit ainsi appliquer, d'une part, l'ensemble des régimes fiscaux favorables des départements d'outre-mer (DOM) et, d'autre part, certains régimes spécifiquement définis pour le nouveau département.
Grâce aux nouvelles ressources mises en place, Mayotte sera en mesure d'exercer ses compétences, dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales. Durant la transition entre le régime actuel et le nouveau régime fiscal en 2014, ses ressources sont garanties par rapport au niveau de référence de 2012.
NOR : EFIE1329035L
Article unique
L'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte est ratifiée.
Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier permettra de mettre en œuvre, en matière fiscale et douanière, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en vigueur, notamment, du code général des impôts et du code des douanes à Mayotte à partir du 1er janvier 2014, en vertu de l'article 11 de la loi n° 2010 1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, 101e département français depuis le 31 mars 2011.
Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions
Ordonnance ratifiée par l'article 56 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives
Ordonnance n° 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy
LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires
1
Article 1er, I, 2e
article L124-1, code de l'éducation
Périodes de formation en milieu professionnel et stages :  mentions obligatoires à porter dans la convention entre le stagiaire, l’organisme d’accueil et l’établissement d’enseignement.
Décret n° 2014-1420 du 27/11/2014
JORFTEXT000029813186
2
Article 1er, I, 2e
Article L124-2, code de l'éducation
Nombre de stagiaires suivis simultanément par un même enseignant référent.
Décret n° 2014-1420 du 27/11/2014
JORFTEXT000029813186
3
Article 1er, I, 2°
Article L124-3, code de l'éducation
Intégration des périodes de formation en milieu professionnel et des stages au cursus pédagogique scolaire ou universitaire.
Décret n° 2014-1420 du 27/11/2014
JORFTEXT000029813186
4
Article 1er, I, 5°, b
Article L124-6, code de l'éducation
Dérogations à la durée de deux mois à partir de laquelle la gratification est obligatoire, pour les périodes de formation en milieu professionnel réalisées dans le cadre des formations mentionnées à l'article L813-9 du code rural et de la pêche maritime.
Décret n° 2014-1420 du 27/11/2014
JORFTEXT000029813186
5
Article 1er, I, 6°
Article L124-8, code de l'éducation
Nombre maximum de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile dans l’organisme d’accueil.
Décret n° 2015-1359 du 26/10/2015
JORFTEXT000031388970
6
Article 1er, I, 6°
Article L124-10, code de l'éducation
Nombre maximum de conventions dans lesquelles un tuteur de stage peut être désigné.
Décret n° 2015-1359 du 26/10/2015
JORFTEXT000031388970
7
Article 1er, VI
Liste des formations pour lesquelles il peut être dérogé à la durée de stage ou de période de formation en milieu professionnel prévue à l'article L. 124-5 du code de l'éducation.
Décret n° 2014-1420 du 27/11/2014
JORFTEXT000029813186
(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit) 
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er.
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite).
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l’art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, après l’art 5, art 6, après l’art 6, explications de vote, vote sur l’ensemble
: discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er.
discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art additionnels, art 2, art additionnel, art 4, art 5, art 6, art additionnels, intitulé de la proposition de loi, interventions et vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion du texte élaboré par la CMP, art 1er, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l’ensemble.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises (FCPT1407084L)
Suivant les termes du Président de la République, le Gouvernement a souhaité engager, au bénéfice des entreprises comme prévu par ailleurs au bénéfice de l'ensemble des usagers de l'administration,  un véritable « choc de simplification », de nature à leur permettre de se libérer de certaines tâches administratives pouvant être modernisées, se concentrer sur le cœur de leur activité et, par l'allègement de leurs charges, leur permettre de gagner en compétitivité. 
Par la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014, le législateur a habilité le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment en allégeant les obligations comptables des petites et micro-entreprises (article 1er).
L'objet du présent projet de loi est de ratifier, sans modification, l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 prise en application de l'article 1er de la loi précitée.
L'article unique prévoit de ratifier l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises.
Trois mesures d'allègement en matière d'établissement et de publication des comptes sont mises en œuvre par l'ordonnance :
exempter les micro-entreprises de l'obligation d'établir une annexe aux comptes ;
relever les seuils de la présentation simplifiée des comptes pour y inclure toutes les petites entreprises ;
permettre aux micro-entreprises ayant déposé leur comptes de demander la confidentialité de ceux-ci.
Article unique
L'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises est ratifiée.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a permis de mettre en œuvre, pour les comptes clos à partir du 31 décembre 2013, trois mesures d’allègement en matière d’établissement et de publication des comptes.
Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises

Allègement des obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises 



21/05/2014



Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a permis de mettre en œuvre, pour les comptes clos à partir du 31 décembre 2013, trois mesures d’allègement en matière d’établissement et de publication des comptes.
LOI n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles, vote sur l'ensemble.