LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
1
Article 25, I
Article 210, code général des impôts
Extension du taux réduit d'IS de 19% sur les PV de cession de locaux professionnels transformés en logement et recentrage du dispositif sur les zones les plus tendues
Décret n° 2018-553 du 29/06/2018
JORFTEXT000037131368
2
Article 28, I
Constitution du comité de suivi placé auprès du Premier ministre chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation des réformes fiscales favorisant la réorientation de l’épargne vers les investissements productifs
Publication envisagée en mars 2018
3
Article 31, I, A
Article 978, I, code général des impôts
Conditions d’application des dispositions relatives au droit à la réduction d’impôt sur la fortune immobilière pour les dons et versements effectués au profit d’organismes agréés, notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l’agrément
Décret n° 2018-404 du 29/05/2018
JORFTEXT000036958297
4
Article 31, I, A
Article 978, V, code général des impôts
Obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes bénéficiaires du droit à la réduction d'impôt sur la fortune immobilière pour les dons et versements effectués au profit d’organismes agréés
Décret n° 2018-404 du 29/05/2018
JORFTEXT000036958297
5
Article 31, I, A
Article 982, II, code général des impôts
Modalités d’application du I, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes mentionnés à l’article 965 (impôt sur la fortune immobilière)
Décret n° 2018-391 du 25/05/2018
JORFTEXT000036944234
6
Article 33, 2°, b
Article 224, code des douanes
Modalités de répartition du montant du produit du droit de francisation et de navigation entre les organismes de secours et de sauvetage en mer
Décret n° 2018-498 du 19/06/2018
JORFTEXT000037086433
7
Article 33, 3°, b
Article 238, code des douanes
Modalités de répartition de l’affectation entre les organismes concernés de la part du produit du droit de passeport
Décret n° 2018-498 du 19/06/2018
JORFTEXT000037086433
8
Article 57, II, 2°
Emprunts de trésorerie pour 2018
Décret n° 2017-1874 du 30/12/2017
JORFTEXT000036341867
9
Article 68, I, 1°, d
Article 199 novovicies, X bis, code général des impôts
Plafond exprimé en pourcentage du prix de revient, du montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d’impôt pour investissement locatif - dispositif Pinel
Décret n° 2019-1426 du 20/12/2019
JORFTEXT000039656689
10
Article 70, II, 2°
Article 130, VII, loi n° 2006-1771 du 30/12/2006
Conditions de mise en œuvre du VII relatif à l'exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales ainsi que du versement transport et des contributions et cotisations au Fonds national d'aide au logement
Décret n° 2018-550 du 29/06/2018
JORFTEXT000037131263
10
Article 70, II, 2°
Article 130, VII, loi n° 2006-171 du 30/12/2006
Conditions de mise en œuvre du VII relatif à l'exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales ainsi que du versement transport et des contributions et cotisations au Fonds national d'aide au logement
Décret n° 2018-551 du 29/06/2018
JORFTEXT000037131276
11
Article 74, II
Article 199 terdecies-0 A, code général des impôts
Date à compter de laquelle s'applique la réduction de l'impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire réalisées dans les mêmes conditions que celles prévues aux 1 et 2 du I de l'article 885-0 V bis
Décret n° 2020-1014 du 7/08/2020
JORFTEXT000042220890
12
Article 79, I, A, 2°, b
Article 200 quater, code général des impôts
Qualification des auditeurs chargés de réaliser l'audit énergétique comprenant des propositions de travaux dont au moins une permet d’atteindre un très haut niveau de performance énergétique
Décret n° 2018-416 du 30/05/2018
JORFTEXT000036964133
13
Article 107, II
Article L13 AA, II, livre des procédures fiscales
Modalités d'applications des dispositions relatives à la documentation que les personnes morales établies en France doivent tenir à la disposition de l'administration afin de justifier la politique de prix de transfert pratiquée dans le cadre de transactions de toute nature
Décret n° 2018-554 du 29/06/2018
JORFTEXT000037131589
14
Article 113
Indemnité compensatrice pour les agents publics et militaires tenant compte de la hausse de la contribution sociale généralisée, de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et de la suppression de la cotisation salariale d'assurance maladie ainsi que de la baisse ou de la suppression de la contribution salariale d'assurance chômage
Décret n° 2017-1889 du 30/12/2017
JORFTEXT000036342240
15
Article 126, I, 2°
Article L351-3, code de la construction et de l’habitation
Fraction de la réduction de loyer de solidarité, comprise entre 90 et 98%, à hauteur de laquelle le montant de l’aide personnalisée au logement est réduit, pour les bénéficiaires d'HLM
Décret n° 2018-136 du 27/02/2018
JORFTEXT000036649983
16
Article 128, I
Article L322-8-1, code de l'action sociale et des familles
Enquête nationale de coûts relative au secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion : contenu et les modalités de recueil des données (établissements d'accueil d'adultes)
Mesure appliquée par voie réglementaire : Arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles
17
Article 128, II
Article L345-1, code de l'action sociale et des familles
Enquête nationale de coûts relative au secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion : contenu et les modalités de recueil des données (centres d'hébergement et de réinsertion sociale)
Mesure appliquée par voie réglementaire : Arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles
18
Article 130, I, 2°
Article L443-14-1, II, 2, code de la construction et de l'urbanisme
Définition des frais supportés par le vendeur à l’occasion de la cession, pour le calcul du prix de cession permettant de définir la plus-value servant d'assiette à la taxe
Décret n° 2018-268 du 12/04/2018
JORFTEXT000036798776
19
Article 130, I, 2°
Article L443-14-1, II, 3, code de la construction et de l'urbanisme
Définition des frais afférents à l’acquisition à titre onéreux que le cédant peut fixer forfaitairement à 7,5 % du prix d’acquisition et qui viennent majorer le prix d'acquisition pour le calcul de la plus-vue servant d'assiette à la taxe
Décret n° 2018-268 du 12/04/2018
JORFTEXT000036798776
20
Article 134, I, 2°
Article 146, III, loi n° 2015-1785 du 29/12/2015
Cessation anticipée d’activité et bénéfice d'une allocation spécifique pour les militaires reconnus atteints d’une maladie provoquée par l’amiante
Décret n° 2018-546 du 28/06/2018
JORFTEXT000037131134
21
Article 134, I, 2°
Article 146, IV, loi n° 2015-1785 du 29/12/2015
Cessation anticipée d’activité et bénéfice d'une allocation spécifique pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public exerçant ou ayant exercé certaines fonctions dans des établissements de construction ou de réparation navales pendant les périodes au cours desquelles y étaient traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante
Décret n° 2018-547 du 28/06/2018
JORFTEXT000037131172
22
Article 134, IV
Calcul de l'allocation spécifique de cessation anticipée d’activité attribuée au titre de l’amiante par le ministère des armées aux fonctionnaires placés en disponibilité ou en position hors cadres et aux ouvriers de l’État
Décret n° 2018-413 du 30/05/2018
JORFTEXT000036963997
23
Article 140, II, 1°, c
Article L221-5, code monétaire et financier
Conditions de mise en œuvre de l'article L221-5 relatif à la centralisation par la Caisse des dépôts et consignations d'une quote-part du total des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire régi par l'article L. 221-27 par les établissements distribuant l'un ou l'autre livret
Décret n° 2018-83 du 12/02/2018
JORFTEXT000036593586
24
Article 140, III
Conditions de mise en œuvre de la période transitoire de 10 ans à compter du 01/04/2018 pendant laquelle le fond d'épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations reverse aux établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire les sommes centralisées au delà de la quote-part mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-5
Décret n° 2018-83 du 12/02/2018
JORFTEXT000036593586
25
Article 149, I, 1°
Article L821-5, code de commerce
Montant de la contribution forfaitaire, n'excédant pas 5000€, à laquelle sont astreints les personnes qui sollicitent leur inscription sur la liste des contrôleurs de pays tiers établie par le Haut conseil du commissariat aux comptes
Décret n° 2017-1855 du 30/12/2017
JORFTEXT000036341025
26
Article 149, I, 1°
Article L821-5, II, code de commerce
Modalités de recouvrement de la contribution forfaitaire par le Haut conseil du commissariat aux comptes
Décret n° 2018-196 du 21/03/2018
JORFTEXT000036735897
27
Article 149, I, 1°
Article L821-5, III, code de commerce
Régime comptable du Haut Conseil, régime indemnitaire de ses membres, de son président, de son directeur général et du rapporteur général
Décret n° 2018-196 du 21/03/2018
JORFTEXT000036735897
28
Article 149, I, 2°
Article L826-6-1, I, code de commerce
Taux de la cotisation à laquelle sont assujettis les commissaires aux comptes, assise sur le montant total des honoraires qu'ils ont facturés au cours de l'année civile précédente aux personnes ou entités dont ils certifient les comptes
Décret n° 2017-1855 du 30/12/2017
JORFTEXT000036341025
29
Article 149, I, 2°
Article L826-6-1, II, code de commerce
Taux de la cotisation à laquelle sont assujettis les commissaires aux comptes, assise sur le montant total des honoraires qu'ils ont facturés au cours de l'année civile précédente aux entités d'intérêt public dont ils certifient les comptes
Décret n° 2017-1855 du 30/12/2017
JORFTEXT000036341025
30
Article 149, I, 3°
Article L821-7, code de commerce
Conditions dans lesquelles sont acquittée la contribution forfaitaire mentionnée à l’article L. 821-5 et aux cotisations mentionnées à l’article L. 821-6-1 auxquels sont assujettis les commissaires aux comptes
Décret n° 2018-196 du 21/03/2018
JORFTEXT000036735897
31
Article 171
Article L122-4-3, II, code de la voirie routière
Exonération des péages autoroutiers pour les véhicules d’intérêt général prioritaires
Publication envisagée en avril 2018
32
Article 172
Article L842-8, code de la sécurité sociale
Seuil des revenus professionnels mensuels du travailleur handicapé (hors AAH) à partir duquel l’AAH est prise en compte en tant que revenu professionnel
Décret n° 2018-68 du 6/02/2018
JORFTEXT000036577793
33
Article 175, I
Conditions de mise en œuvre du dispositif d’aide de l’État, dénommé « emplois francs », à titre expérimental, du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019
Décret n° 2018-230 du 30/03/2018
JORFTEXT000036756484
: PDF (1,7 Mo).
: (PDF, 2,3 Mo)
Le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’économie et des finances ont présenté le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et le projet de loi de finances pour 2018.
 
Le Président de la République s’est engagé à transformer en profondeur le modèle économique et social français et, plus largement, le pays. Il a aussi fixé comme objectif de rendre plus de pouvoir d’achat aux Français, de protéger ceux qui en ont le plus besoin, et de faire en sorte que le travail paye. Le Président de la République a également souhaité que le Gouvernement prépare l’avenir et engage la transition écologique et solidaire.
 
Les projets de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et de finances pour 2018 traduisent ces choix clairs et ambitieux, et prévoient les moyens de ces transformations.
 
Ainsi, la baisse de la fiscalité de plus de 10 milliards d’euros en 2018 contribuera à l’augmentation du pouvoir d’achat et favorisera la croissance et l’emploi en libérant les capacités d’investissement et de développement des entreprises françaises. Associée au lancement du grand plan d’investissement public présenté par le Premier ministre le 25 septembre, la réforme fiscale permettra une véritable transformation par l’investissement, et par suite, une hausse du potentiel de croissance et de la capacité d’innovation de l’économie.
 
Parallèlement, le Gouvernement fait le choix de réformes structurelles dans les domaines où les politiques publiques n’ont pas atteint les résultats escomptés, en commençant cette année par le travail – dans une pays qui compte des millions de demandeurs d’emploi –, le logement – dans une société qui compte des millions de mal-logés -, ainsi que l’accélération de la transition vers un modèle de croissance plus soutenable pour l’environnement. Pour définir les politiques publiques à transformer en priorité dans les prochaines années, le Gouvernement lancera une grande réflexion sur les missions de service public, préalable fondamental à la modernisation de l’action publique et aux économies qui pourront en découler.
 
Enfin, le Gouvernement investit dans la protection des Français à travers un programme ambitieux dans les domaines de la défense, de la sécurité et de la justice

Pour mener ces transformations, le Gouvernement fait le choix de la confiance entre l’État et les collectivités territoriales, appelées à contribuer à l’effort collectif de modernisation de l’action publique dans le cadre d’un pacte dans lequel les ressources et les missions des collectivités sont respectées.
 
Le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’économie et des finances présentent enfin un budget qui renoue avec le sérieux budgétaire. Il réintègre les sous-budgétisations constatées en 2017, s’appuie sur des hypothèses macro-économiques prudentes et réalistes, et engage le ralentissement de la dépense publique et la baisse des prélèvements obligatoires dans la richesse nationale. Ces premières étapes sont conformes aux objectifs du débat d’orientation des finances publiques : réduire, d’ici 2022, la dette de 5 points de produit intérieur brut (PIB), la dépense publique de 3 points – avec dès 2018 0,7 point de dépenses en moins -, le déficit de 2 points – avec dès cette année le passage du déficit sous les 3 % du PIB - et les prélèvements obligatoires d’un point. Il est dès lors un signal fort de crédibilité envoyé à nos partenaires européens et à nos concitoyens.
: (sur le portail de l'économie, des finances, de l'action et des comptes publics. PDF, 5,1 Mo)
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit). 
: sur le portail de la direction du budget. Rapport commun au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
: rapport commun au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
: rapport commun au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
: débat commun au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
: débat commun au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
: (sur le portail de la direction du budget)
: réunie le 13 décembre 2017, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2018.
: au cours d'une réunion tenue le 19 décembre 2017, la commission a examiné le rapport en nouvelle lecture de M. Albéric de Montgolfier.
La commission a décidé de proposer au Sénat d'opposer la question préalable sur le projet de loi de finances pour 2018.
‎: présentation commune du projet de loi de finances pour 2018 et du projet de loi de programmation ‎des finances publiques pour les années 2018 à 2022‎, motion de rejet préalable.‎
‎: discussion générale commune avec le projet de loi de programmation des finances publiques pour les ‎années 2018 à 2022‎.‎
: discussion générale commune avec le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (suite).
: avant la première partie, art liminaire, première partie : art 1er, art 10 (appelé par priorité), après l'art 10 (amendements appelés par priorité).
: première partie (suite) : après l'art 10 (amendements appelés par priorité - suite), art 11 (appelé par priorité).
‎: première partie (suite) : art 11 (appelé par priorité - suite).‎
‎: première partie (suite) : après l’art 11 (amendements appelés par priorité), art 12 (appelé par priorité).‎
‎: première partie (suite) : art 12 (appelé par priorité - suite), après l’art 12 (amendements appelés par ‎priorité), art 13 (appelé par priorité), après l’art 13 (amendement appelé par priorité).‎
‎: première partie (suite) : art 14 (appelé par priorité - suite), après l’art 14 (amendement appelé par ‎priorité), art 15 (appelé par priorité), après l’art 15 (amendements appelés par priorité), après l’art 1er, ‎art 2, après l’art 2.
‎: première partie (suite) : art 3, après l’art 3, art 4, art 5, art 6, après l’art 6. ‎
‎: première partie (suite) : après l’art 6 (suite), art 7, après l’art 7, art 8, art 9, après l’art 9, art 16. ‎
‎: première partie (suite) : art 16 (suite), après l’art 16, art 17, art 18, art 19, après l’art 19, art 20, art 2, ‎art 22, art 23, art 24, après l’art 24, art 25, après l’art 25, art 26. ‎
‎: première partie (suite) : art 27 et débat sur le prélèvement européen, art 28 et état A.‎
: explications de vote communes sur le présent projet de loi et sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, vote sur l'ensemble de la première partie.
‎: seconde partie : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation, mission « Anciens ‎combattants, mémoire et liens avec la Nation » (état B), art 29 et état B, art 50 et 51, après l’art 51.‎
‎: seconde partie : Justice, mission « Justice » (état B), après l’art 57.‎
‎: seconde partie (suite) : agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, mission « Agriculture, ‎alimentation, forêt et affaires rurales » (état B), art 49, après l’art 49, compte d’affectation spéciale « ‎Développement agricole et rural » (état D).‎
‎: seconde partie (suite) : ‎sport, jeunesse et vie associative, mission « Sport, jeunesse et vie associative » ‎‎(état B), art 29 et état B (suite), après l’art 63.‎
‎: seconde partie (suite) : ‎cohésion des territoires, mission « Cohésion des territoires » (état B), art 52.‎
 ‎: seconde partie (suite) : ‎cohésion des territoires (suite), art 52 (suite), après l’art 52. Sécurités.
‎: seconde partie (suite) : sécurités (suite), mission « Sécurités » (état B), après l’art 62, compte ‎d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (état D), après l’art 63, ‎administration générale et territoriale de l’État, mission « Administration générale et territoriale de ‎l’État » (état B), mission « Administration générale et territoriale de l’État » (état B).‎
‎: seconde partie (suite) : action extérieure de l’État, mission « Action extérieure de l’État » (état B), ‎avant l’art 49.‎
‎: seconde partie (suite) : défense, mission « défense » (état B), après l’art 52.‎
: seconde partie (suite) : immigration, asile et intégration, mission « Immigration, asile et intégration » (état B), art 56, art 57, après l'art 57.
: seconde partie (suite) : travail et emploi, Mission « Travail et emploi » (état B), après l'art 63, compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » (état D), après l'art 63.
: seconde partie (suite) : Outre-mer, mission « Outre-mer » (état B), après l'art 57.
: seconde partie (suite) : Outre-mer (suite), après l'art 57 (suite), écologie, développement et mobilité durables, mission « Écologie, développement et mobilité durables » (état B), art 53, art 54, après l'art 54.
‎: seconde partie (suite) : écologie, développement et mobilité durables (suite) : après l’art 54 (suite), ‎budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (état C), après l’art 63, compte d’affectation ‎spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres » (état D), après l’art 63, compte d’affectation ‎spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (état D), compte ‎d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » (état D), après ‎l’art 63, compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » (état D).‎
‎: seconde partie (suite) : conseil et contrôle de l’État, mission « Conseil et contrôle de l’État » (état B), ‎mission « Pouvoirs publics » (état B), après l’art 57, mission « Direction de l’action du Gouvernement » ‎‎(état B), après l’art 52, mission « Investissements d’avenir » (état B), après l’art 57, budget annexe « ‎Publications officielles et information administrative » (état C), recherche et enseignement supérieur.‎
‎: seconde partie (suite) : recherche et enseignement supérieur (suite), mission « Recherche et ‎enseignement supérieur » (état B), après l’art 57, aide publique au développement, mission « Aide ‎publique au développement » (état B), après l’art 49, compte de concours financiers « Prêts à des États ‎étrangers » (état D).‎
‎: seconde partie (suite) : enseignement scolaire, mission « Enseignement scolaire » (état B), après l’art ‎‎55.‎
‎: seconde partie (suite) : solidarité, insertion et égalité des chances, mission « Solidarité, insertion et ‎égalité des chances » (état B), art 63, après l’art 63, santé, mission « Santé » (état B), après l’art 62.‎
‎: seconde partie (suite) : culture, Mission « Culture » (état B), après l’art 52, médias, livre et industries ‎culturelles, mission « Médias, livre et industries culturelles » (état B), après l’art 57, compte de concours ‎financiers « Avances à l’audiovisuel public » (état D), après l’art 63.‎
‎: seconde partie (suite) : ‎relations avec les collectivités territoriales, mission « Relations avec les ‎collectivités territoriales » (état B), art 58.‎
: seconde partie (suite) : relations avec les collectivités territoriales (suite), art 59, après l'art 59, art 60, après l'art 60, art 61.
seconde partie (suite) : relations avec les collectivités territoriales (suite), art 61 (suite), après l'art 61, art 62, après l'art 62, compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » (état D), engagements financiers de l’État, mission « Engagements financiers de l’État » (état B), art 55, après l'art 55, mission « Remboursements et dégrèvements » (état B), après l'art 62, compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » (état D), compte d'affectation spéciale « Participations financières de l’État » (état D), après l'art 63, compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » (état D). 
: seconde partie (suite) : économie, mission « Économie » (état B), après l'art 54, compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux » (état D), compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (état D).
: seconde partie (suite) : gestion des finances publiques et des ressources humaines, mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » (état B), après l'art 55, mission « Action et transformation publiques » (état B), mission « Crédits non répartis » (état B), mission « Régimes sociaux et de retraite » (état B), après l'art 63, compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » (état D), après l'art 63, compte d'affectation spéciale « Pensions » (état D), art non rattachés : art 41 (appelé par priorité), après l'art 41 (amendements appelés par priorité), art 42 (appelé par priorité).
: seconde partie (suite) :  art non rattachés (suite) : art 42 (appelé par priorité - suite), art 43 (appelé par priorité), après l'art 43 (appelé par priorité), art 44 (appelé par priorité), après l'art 44 (amendements appelés par priorité).
‎: seconde partie (suite) : articles non rattachés (suite) : art 45 (appelé par priorité), après l’art 45 ‎‎(amendements appelés par priorité).‎
‎: seconde partie (suite) : articles non rattachés (suite) : art 38, art 39, après l’art 39.‎
‎: seconde partie (suite) : articles non rattachés (suite) : après l’art 39 (suite), art 40, après l’art ‎40.‎
‎: seconde partie (suite) : articles non rattachés (suite) : art 46, après l’art 46, art 47, après l’art 47, art ‎‎48, après l’art 48 ; articles de récapitulation : art 29 et état B, art 30 et état C, art 31 et état D, art 32 et ‎état E, art 33 à 35, art 36, art 37 ; seconde délibération.‎
: explications de vote, vote sur l'ensemble. 
: discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles de la première partie : art liminaire, art 27.
‎: discussion des articles de la première partie (suite) : art 1er, art 2, art additionnels, art 2 quater, art ‎additionnels, art 3, art 3 bis, art 3 ter, art additionnel, art 4, art additionnels, art 6 ter, art additionnels, ‎art 6 quater, art additionnels, art 7, art additionnels, art 8 (supprimé), art additionnels, art 9.‎ 
: discussion des articles de la première partie (suite) : art additionnels après l'art 9, art 9 ter, art 9 ‎quater, art additionnel, art 9 quinquies, art 10, art additionnels, art 10 ter, art additionnels, art 10 ‎quater, art 10 sexies, art 11, art additionnel, art 11 bis, art additionnel, art 11 ter, art additionnel, art ‎‎12, art additionnels, art 12 bis, art additionnel, art 12 ter, art 12 quater, art 12 sexies, art 13, art ‎additionnels, art 14.‎ 
: discussion des articles de la première partie (suite) : art additionnels après l'art 14, art 15, art ‎additionnels, art 16, art additionnels, art 17, art 18, art 19, art additionnels, art 19 ter, art 24, art additionnels, art 25, art 25 bis, art 26.‎ 
: discussion des articles de la première partie (suite) : art 28 (état A), explications de vote sur la première partie.
: seconde partie : relations avec les collectivités territoriales, art 29 (état B), art 59, art 59 bis, art additionnels, art 60, art additionnels, art 60 ter, art 60 quater, art 61, art additionnel, art 61 bis, art 62 bis, enseignement scolaire, art 29 état B, art additionnels, sport, jeunesse et vie associative. 
: seconde partie (suite) : pouvoirs publics, conseil et contrôle de l’État et direction de l'action gouvernementale, santé, art 29 état B, art additionnel après l'art 62bis, solidarité, insertion et égalité des chances, art 29 état B, art 63, art additionnels, défense, art 29 état B, art additionnel. 
: seconde partie (suite) : écologie, développement et mobilité durables, art 53, art 54, art 54 bis, art 54 ter, art 54 quater‎, compte spécial : aides à l'acquisition de véhicules propres, compte spécial : financement des aides aux ‎collectivités pour l'électrification rurale.‎ 
: seconde partie (suite) : travail et emploi, art additionnel avant l'article 66, art additionnel après ‎l'article 66, culture. 
‎: seconde partie (suite) : sécurités : examen des crédits et des articles rattachés : art additionnel après ‎l'art 62 ter, art additionnel après l'art 62 quater, compte spécial : contrôle de la circulation et du ‎stationnement routiers, art additionnel après l'art 67 ; demande de priorité d'examen ; immigration, ‎asile et intégration, examen des crédits et des articles rattachés : art 56, art 57, art 57 bis ; ‎administration générale et territoriale de l'État, examen des crédits et des articles rattachés, art ‎additionnel après l'art 49 B ; justice : examen des crédits et des articles rattachés. 
‎: seconde partie (suite) : anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation : examen des crédits et ‎des articles rattachés, art additionnels après l'art 51 ; cohésion des territoires : examen des crédits et des articles rattachés : art 52 (appelé en priorité), mission « Cohésion des territoires », art additionnels après l'art 52, art 52 ter, art 52 quater, art additionnel après l'art 52 sexies ; gestion des finances publiques et des ressources humaines : examen des crédits et des articles rattachés : gestion des finances publiques et des ressources humaines, art additionnel après l'art 55 ter ; engagements financiers de l’État : examen des crédits et des articles rattachés : engagements financiers de l’État, art 55, art 55 bis, art additionnels, art 68, art additionnel, art 69, remboursements et dégrèvements. 
: seconde partie (suite) : agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : examen des crédits et des articles rattachés : art 49, art 49 bis, art 49 ter, art additionnel ; économie : examen des crédits et des articles rattachés : art 54 quinquies, art additionnel, art 54 octies, compte spécial « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » ; Outre-mer : examen des crédits et des articles rattachés : art 57 quater, art additionnel ; recherche et enseignement supérieur : examen des crédits et des articles rattachés.
: seconde partie (suite) : autorisations budgétaires pour 2018 : art 35, art 36 ; reports de crédits de 2017 sur 2018 ; art non rattachés : art additionnels après l'art 38, art 39, art additionnels, art 39 quater, art additionnels, art 39 sexies, art additionnels, art 39 octies, art 39 nonies, art ‎additionnels, art 40, art additionnel, art 41, art additionnels, art 41 bis, art additionnel, art 42, art ‎additionnel, art 43 bis, art 43 ter, art 44, art additionnels, art 44 quinquies, art 44 sexies.‎
‎: seconde partie (suite), articles non rattachés (suite) : art additionnels après l'art 44 sexies, art 44 ‎septies, art additionnels, art 45, art additionnels, art 45 bis, art additionnel, art 45 ter, art additionnels, ‎art 45 quater, art additionnel, art 45 quinquies, art additionnels, art 45 sexies, art additionnels, art 46, ‎art additionnels, art 46 ter, art additionnels, art 47 bis, art 47 quater, art additionnels, art 48, art 48 bis, ‎art additionnels, art 28.‎ 
: explications de vote et vote sur l'ensemble.
‎: présentation commune avec le projet de loi de programmation des ‎finances publiques pour les années ‎‎2018 à 2022, ‎motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale ‎commune, avant la première partie, discussion des articles : art liminaire, première partie : art 2, art 2 ‎bis A.‎
‎: première partie (suite) : art 3, art 3 bis, art 3 ter, art 3 quater, art 4, art 6 bis A, art 6 ter A, art 6 ter B, ‎art 6 quater, art 6 quinquies, art 6 sexies, art 7, art 7 bis, art 7 ter, art 8 bis, art 9, art 9 bis A, art 9 ter, ‎art 9 quater, art 9 quinquies A, art 9 quinquies, art 10 ter, art 10 quater, art 10 sexies, art 11, art 11 ter, ‎art 11 quater, art 12, art 12 bis, art 12 ter A, art 12 ter, art 12 quater, art 12 sexies, art 14, art 15 bis, art ‎‎15 ter, art 15 quater, art 15 quinquies, art 16, art 16 bis, art 16 ter, art 16 quater, art 16 quinquies, art ‎‎17, art 18, art 19, art 19 bis A, art 19 bis B, art 25 bis, art 26, art 27, art 28 et état A, seconde ‎délibération, vote sur l’ensemble de la première partie. Seconde partie : art 29 et État B.‎
‎: seconde partie (suite) : art 29 et état B (suite), art 31 et état D, art 36, art 39, art 39 bis A, art 39 bis B, ‎art 39 sexies A, art 39 sexies B, art 39 sexies, art 39 septies A, art 39 septies B, art 39 septies C, art 39 ‎octies A, art 39 octies B, art 39 octies C, art 39 nonies, art  39 decies A, art 39 decies B, art 40, art 40 ‎bis, art 41 bis A, art 41 bis, art 42 bis, art 43 bis, art 43 ter, art 44 bis A, art 44 bis B, art 44 quinquies, art ‎‎44 sexies, art44 septies, art 44 octies, art 44 nonies, art 44 decies, art 44 undecies, art 44 duodecies, art ‎‎45, art 45 bis A, art 45 bis B, art 45 bis C, art 45 bis D, art 45 bis E, art 45 bis F, art 45 ter, art 45 quater, ‎art 45 quinquies A, art 45 quinquies, art 45 sexies A, art 45 sexies, art 46, art 46 ter, art 46 quater A, art ‎‎46 quater B, art 46 octies, art 47 bis, art 47 quinquies, art 48, art 48 bis, art 48 ter, art 49 BA, art 49 C, ‎art 49, art 49 bis, art 49 ter, art 52, art 52 bis A, art 52 bis, art 52 ter, art 52 quater, art 52 septies A, art ‎‎54, art 54 ter, art 54 quater, art 54 quinquies, art 54 octies, art 55, art 55 bis, art 55 ter A, art 55 quater, ‎art 56, art 59, art 59 ter, art 60, art 60 bis A, art 60 ter, art 60 quater, art 61, art 62 bis, art 62 ter A, art ‎‎63, art 67 bis, art 68 bis, art 45 ter A (précédemment réservé), seconde délibération, vote sur ‎l’ensemble.‎
‎: discussion générale commune au présent projet de loi et au projet de loi de programmation des ‎finances publiques pour les années 2018 à 2022, question préalable, vote de la motion tendant à opposer la question préalable. 
: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, vote sur l'ensemble.