LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
Projet de loi
Article 6
Code de l'action sociale et des familles art L 262
Décret n°2004-230 du 16/03/2004
JORFTEXT000000418647
Article 13
Code de l'action sociale et des familles artL. 262-18
Décret n° 2003-299 du 29/03/2004
JORFTEXT000000615126
Article 14
Code de l'action sociale et des familles art L 262-19
Décret n°2004-230 du 16/03/2004
JORFTEXT000000418647
Article 18
Code de l'action sociale et des familles art L 262-30
Décret n°2004-301 du 29/03/2004
JORFTEXT000000249218
Article 19
Code de l'action sociale et des familles art L 262-31
Décret n°2004-301 du 29/03/2004
JORFTEXT000000249218
Article 20
Code de l'action sociale et des familles art L 262-32
Décret n°2004-301 du 29/03/2004
JORFTEXT000000249218
Article 40
Code de l'action sociale et des familles art L 522-1 à L 522-15
Décret n°2004-230 du 16/03/2004
JORFTEXT000000418647
Article 43
Code du travailart L 322-4-15-1 2è b)art L 322-4-15-5art L 322-4-15-2art L 322-4-15-3art L 322-4-15-4art L 322-4-15-6 II
Décret n° 2004-300 du 29/03/2004
JORFTEXT000000249217
Article 43
Code du travail art L 322-4-15 et art L 322-4-15-6 III
Décret n° 2004-299 du 29/03/2004
JORFTEXT000000615126
Article 45
Code de l'action sociale et des familles art L 262-12-1
Décret n° 2004-300 du 29/03/2004
JORFTEXT000000249217
Article 45
Code du travail art L 322-4-15-5
Décret n° 2004-299 du 29/03/2004
JORFTEXT000000615126
Article 48
Code de l'action sociale et des famillesart L 262-48 à L 262-51
Décret n° 2004-302 du 29/03/2004
JORFTEXT000000438428
Article 48
Code de l'action sociale et des familles art L 262-49
Décret n° 2004-301 du 29/03/2004
JORFTEXT000000249218
Sous l'impulsion du Président de la République, le Gouvernement entend donner un élan vigoureux à l'insertion des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et créer un revenu minimum d'activité. Ce projet est animé par la volonté de conjuguer la solidarité collective et la responsabilité individuelle. Il est fondé sur la valorisation du travail. Il mise sur la proximité de gestion.
Depuis son installation, le Gouvernement a notamment réduit les charges sociales sur les bas salaires, créé le contrat jeune en entreprise, revalorisé le SMIC, assoupli la législation sur la réduction du temps de travail et simplifié les procédures des entreprises d'insertion par l'activité économique. Le projet de loi marque une nouvelle étape dans le cadre de cette stratégie pour l'emploi. Il a pour objectif de favoriser l'insertion et l'incitation au retour à l'activité des personnes les plus éloignées de l'emploi.
Le revenu minimum d'insertion a été institué il y a quinze ans. Lors de sa création en 1988 il devait représenter une rupture par rapport à la logique traditionnelle de l'assistance en luttant contre la pauvreté tout en entravant le processus d'exclusion et d'isolement des personnes en difficulté. Toutefois ce dispositif s'est étendu malgré les effets d'une croissance économique qui aurait dû aboutir à une diminution du nombre des allocataires. En fait, dès les premières années de la décennie 1990, le nombre d'allocataires a doublé pour se stabiliser aujourd'hui autour d'un million. Avec les membres de leur foyer, ce sont environ deux millions de personnes au total qui bénéficient du revenu minimum d'insertion. Plus encore, le nombre global des allocataires présents dans le dispositif depuis plus de deux ans a continué de croître.
Après une progression rapide au tout début de la mise en place du revenu minimum d'insertion, le taux d'accès à l'emploi et à la formation ne s'est pas amélioré de façon significative. Seulement un allocataire sur deux bénéficie aujourd'hui du contrat d'insertion prévu par la loi. De plus, l'amélioration des mécanismes de cumul, dits d'intéressement, entre l'allocation et un revenu d'activité, restent trop complexes pour permettre aux allocataires de bénéficier d'une anticipation et d'une sécurité suffisantes.
Au total, une trop faible part d'allocatairesaccède à l'emploi et ceux qui bénéficient du revenu minimum d'insertion depuis plusieurs années demeurent trop nombreux. Cette situation est contraire à l'aspiration de la plus grande majorité d'entre eux. Le retour à l'emploi ne répond pas, en effet, pour les allocataires au seul souci d'une amélioration matérielle de leur situation. Il répond d'abord à la recherche d'une véritable autonomie personnelle ou familiale et à un légitime besoin d'utilité et de dignité sociales.
Un effort de redynamisation du revenu minimum d'insertion a été réalisé en 2002 avec le concours des partenaires impliqués dans l'insertion des allocataires. Même s'il a permis de développer l'accompagnement des allocataires du revenu minimum d'insertion inscrits comme demandeurs d'emploi, il n'a pas augmenté le taux de contractualisation.
Des mesures plus profondes d'adaptation aux objectifs poursuivis paraissent donc nécessaires.
Le projet de réforme ne remet pas en cause l'architecture globale du revenu minimum d'insertion. Celui-ci lie dans une même prestation un droit à l'allocation, c'est-à-dire à un revenu minimum, et un droit à l'insertion, qu'elle soit sociale ou professionnelle. Inversement, le revenu minimum d'insertion n'est ni un droit à un revenu donnant lieu obligatoirement à une contrepartie sous forme d'activité rémunérée, ni un droit inconditionnel à un revenu d'assistance. Il est et reste « un engagement réciproque » entre le bénéficiaire, qui accède à une démarche d'insertion, et la collectivité, qui l'aide à retrouver son autonomie.
Le revenu minimum d'insertion reste aussi une prestation de solidarité. Son montant et ses conditions d'attribution sont fixés au niveau national. L'instruction, la liquidation et le paiement des dossiers individuels continuent de s'appuyer sur l'ensemble des acteurs locaux : communes, services départementaux, associations, caisses d'allocations familiales (CAF), caisses de mutualité sociale agricole (CMSA).
Toutefois, le projet vise à porter remède aux insuffisances constatées depuis trop longtemps et récemment soulignées de façon particulièrement convergente à l'occasion des assises régionales des libertés locales : l'organisation et le fonctionnement du revenu minimum d'insertion ne sont pas suffisamment mobilisateurs ; le revenu minimum d'insertion n'aboutit pas assez à l'insertion.
Pour corriger cette situation, le projet de loi renforce en premier lieu la cohérence d'un dispositif dont la gestion est aujourd'hui partagée entre l'Etat, au titre de l'allocation, et les départements, au titre de l'insertion. S'agissant de la gestion de situations individuelles, cette recherche de cohérence est guidée par l'impératif de proximité.
La réforme qui vous est proposée met ainsi en œuvre les dispositions issues de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, aux termes desquelles « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon » (article 72, alinéa 2, de la Constitution).
C'est pourquoi le département disposera désormais du pilotage intégral du revenu minimum d'insertion. Cette orientation s'inscrit dans un long processus de décentralisation de l'action sociale qui a confié depuis vingt ans aux départements l'aide aux personnes en difficulté. Ce savoir-faire reconnu doit être aujourd'hui fortement valorisé. Le département sera le seul responsable pour décider l'admission, veiller aux conditions de versement de l'allocation et assurer l'insertion. La décentralisation du revenu minimum d'insertion s'inscrit d'autant plus dans cette continuité que l'insertion des allocataires relève déjà de la responsabilité des conseils généraux.
Comme tout transfert de compétence, la décentralisation du revenu minimum d'insertion s'accompagne d'un transfert de ressources aux conseils généraux.
Pour renforcer cette gestion de proximité et mobiliser davantage les départements, le projet de loi réforme l'organisation et le fonctionnement du pilotage local de l'insertion en mettant fin à l'enchevêtrement actuel des compétences de l'Etat et du département. La présidence du comité départemental d'insertion est confiée au président du conseil général, qui en désigne seul les membres et qui met en œuvre le programme départemental d'insertion (PDI) arrêté par le conseil général. De même, le président du conseil général désigne seul les membres et le président des commissions locales d'insertion (CLI). Il fixe également leur nombre et leur découpage territorial.
Par ailleurs, le projet de loi supprime la compétence des CLI en matière d'approbation des contrats d'insertion, qui relève désormais des services du conseil général. Il leur confie en revanche d'une mission d'animation territoriale du dispositif d'insertion par une évaluation du besoin local et par des propositions d'amélioration de l'offre d'insertion.
Au-delà de cette modification du pilotage départemental de l'insertion le projet introduit l'obligation de mieux informer les allocataires sur leurs droits et leurs devoirs. Cette orientation est complétée par une modification du contrat d'insertion lui-même, afin qu'il puisse traduire l'implication effective de l'allocataire et de la collectivité : le contrat contient désormais des dispositions définissant de façon concrète le projet d'insertion ou le calendrier des démarches correspondantes. De plus, un référent unique pour chaque allocataire est garant de la cohérence du parcours d'insertion et de ses éventuelles réorientations.
Cette réforme permettra désormais d'associer à la responsabilité, que confèrera au département un cadre d'action caractérisé par un pilotage unique et global, la mobilisation des acteurs locaux, c'est-à-dire des communes, des services du conseil général, des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole, de l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) ou des associations. La loi tire en définitive les leçons de l'expérience de quinze ans de revenu minimum d'insertion : les modifications relatives au pilotage départemental de l'insertion ainsi qu'à la mobilisation et au suivi des allocataires s'inspirent des bonnes pratiques observées et évaluées dans beaucoup de départements. Le projet de loi propose de les généraliser.
La deuxième orientation générale de la réforme a pour but d'encourager le retour ou l'entrée dans l'activité. En effet, il n'est pas admissible pour une société évoluée comme la nôtre que près d'un million de personnes soient exclues, et souvent durablement, du monde du travail. Dans le contexte actuel, ne prendre aucune initiative exposerait notre société à constater une nouvelle progression du nombre des allocataires. Il est également incompréhensible pour les intéressés que leur démarche d'insertion n'aboutisse pas à une activité ou à un emploi. La réforme propose de mettre en place un dispositif destiné aux allocataires, dont la situation le permet, qui puisse constituer une véritable étape vers l'emploi durable. C'est pourquoi le revenu minimum d'insertion est complété par le revenu minimum d'activité.
Le revenu minimum d'activité enrichit et démultiplie la gamme des modalités de sortie du revenu minimum d'insertion vers l'emploi, notamment pour les allocataires en inactivité depuis plusieurs années : près d'un sur quatre n'a eu aucune expérience professionnelle ; près d'un sur trois est au revenu minimum d'insertion depuis plus de trois ans et près d'un sur dix depuis plus de dix ans.
Le revenu minimum d'activité est destiné principalement aux allocataires du revenu minimum d'insertion qui ne sont ni en très grande difficulté, et pour lesquels une insertion sociale est prioritaire, ni proches du marché du travail auxquels ils accèdent directement ou via l'ANPE. Par le revenu minimum d'activité l'action publique vise ainsi plus particulièrement les allocataires qui ne peuvent accéder à l'emploi dans les conditions ordinaires du marché du travail et pour lesquels un temps d'adaptation est nécessaire.
C'est pourquoi le revenu minimum d'activité sera accessible aux allocataires du revenu minimum d'insertion le percevant depuis au moins deux ans. Il s'inscrit dans un parcours d'insertion progressive au sein d'un dispositif plus vaste englobant les contrats aidés.
Le champ d'application du revenu minimum d'activité comprend les employeurs du secteur marchand, à l'exception des particuliers employeurs, et du secteur non marchand, à l'exception des services de l'Etat et du département. La mise en oeuvre du revenu minimum d'activité est subordonnée à la conclusion d'une convention entre le département et l'employeur.
Le revenu minimum d'activité est un contrat de travail d'une durée hebdomadaire de vingt heures, renouvelable deux fois dans la limite d'une durée totale de dix-huit mois.
Le revenu minimum d'activité associe une allocation forfaitaire de revenu minimum d'insertion (personne seule après abattement du forfait logement) et un complément à la charge de l'employeur. Il est versé par l'employeur au salarié, qui bénéficie ainsi d'une rémunération au moins égale au SMIC (vingt fois le SMIC horaire par semaine).
La mise en œuvre du revenu minimum d'activité est conditionnée pour l'employeur par la détermination d'activités de tutorat, de suivi individualisé et de formation destinées à favoriser l'insertion professionnelle du salarié dans le cadre du parcours d'insertion. Durant cette période le salarié peut bénéficier également de la mobilisation des actions départementales d'insertion.
Durant la période de mise en œuvre du revenu minimum d'activité chaque membre du foyer conserve les droits garantis aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Compte tenu, d'une part, du caractère mixte de la rémunération finale, et, d'autre part, du maintien des droits connexes du revenu minimum d'insertion, les cotisations sociales sont assises sur le seul complément de rémunération à la charge de l'employeur.
Les cotisations patronales de sécurité sociale sont prises en charge par l'Etat lorsque le contrat de travail relatif au revenu minimum d'activité est conclu entre le département et les employeurs suivants : les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, les autres personnes morales de droit public et les personnes morales chargées de la gestion d'un service public, à l'exception des établissements publics à caractère industriel et commercial, les organismes de droit privé à but non lucratif.
Au total, en complétant le revenu minimum d'insertion, le revenu minimum d'activité corrige le constat d'une insuffisante insertion professionnelle des allocataires et d'une dérive des objectifs initiaux du revenu minimum d'insertion : à cause du nombre croissant de ses bénéficiaires, ce qui était conçu au départ comme une aide momentanée a pris la forme d'une prestation sociale de masse et d'une assistance durable, où l'insertion est devenue un droit et une obligation subsidiaires.
Le revenu minimum d'activité répond ainsi à l'engagement du Président de la République : « grâce à l'institution d'un véritable revenu minimum d'activité, toute reprise d'activité s'accompagnera d'une hausse de revenus ».
Dans ce cadre rénové, l'Etat recentre ses responsabilités en tenant compte à la fois des exigences de la libre administration des collectivités territoriales et de l'égalité de traitement des citoyens. Par l'exercice de son pouvoir normatif, il assure une base minimale commune de droits et d'obligations tant pour les conseils généraux que pour les usagers. A ce titre le projet de loi confie à l'inspection générale des affaires sociales une mission de contrôle de l'application des normes et de l'effectivité des prestations, à l'instar de la mission qui lui a été confiée en matière d'aide sociale à l'enfance. Enfin, l'Etat demeure responsable du suivi des politiques conduites en matière d'allocation et d'insertion des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité non seulement pour en évaluer et en restituer les résultats, mais aussi pour faciliter les échanges des bonnes pratiques de terrain.
Ainsi, la réforme propose dès le 1
er
La réforme s'inspire aussi des expériences européennes en matière de gestion et d'activation des minima sociaux qui le plus souvent s'appliquent à rechercher un meilleur équilibre entre une mobilisation accrue des allocataires pour l'accès au travail et une obligation plus forte pour les pouvoirs publics de développer l'offre locale d'emploi par des travaux d'intérêt général ou par une insertion dans l'entreprise, dans le cadre d'un pilotage confié généralement aux collectivités territoriales.
Plus globalement le projet s'inscrit dans le cadre des recommandations européennes et de la mise en œuvre du plan national pour l'emploi (PNAE), et plus particulièrement dans les objectifs retenus par le Conseil européen de Bruxelles en décembre 2002 dans la perspective du plan national d'action pour l'inclusion (PNAI) que la France transmettra à la Commission européenne d'ici juillet 2003.
*
*
*
Par ce projet de loi le Gouvernement souhaite tout à la fois consolider le revenu minimum d'insertion en tenant compte de l'expérience acquise en France et à l'étranger et corriger les insuffisances qui avaient été soulignées dès l'origine lors des débats parlementaires sur le revenu minimum d'insertion.
La loi s'inscrit dans une réalité désormais quotidienne de l'action sociale, où les collectivités territoriales sont les interlocuteurs directs des personnes en difficulté, auxquelles elles apportent un soutien et un accompagnement individualisés.
Le Gouvernement présente ainsi un dispositif de grande ampleur. Il maintient la solidarité nationale nécessaire à la cohésion sociale de notre pays et introduit une dynamisation du revenu minimum d'insertion qui s'appuie sur la mise en œuvre d'une transition entre une situation d'assistance et l'emploi de droit commun.
L'ambition du projet est en définitive de réduire des situations de précarité, de démultiplier les opportunités d'insertion professionnelle pour les publics en difficulté et d'ouvrir la voie de la promotion personnelle grâce à la mobilisation de tous au niveau local.
et liens vers les décrets d'application
TITRE Ier
DÉCENTRALISATION EN MATIÈRE
DE REVENU MINIMUM D'INSERTION
Article 1
L'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 262-2. - Le revenu minimum d'insertion varie dans des conditions fixées par voie réglementaire selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge. Son montant est fixé par décret et révisé une fois par an en fonction de l'évolution des prix. »
Article 2
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le 3° de l'article L. 121-7 est abrogé ;
2° L'article L. 262-4 est abrogé.
Article 3
Après le neuvième alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° De l'octroi de l'allocation de revenu minimum d'insertion dans les conditions prévues au chapitre II du titre VI du livre II. »
Article 4
Les charges résultant, pour les départements, des transfert et création de compétences réalisés par la présente loi sont compensées par l'attribution de ressources constituées d'une partie du produit d'un impôt perçu par l'Etat dans les conditions fixées par la loi de finances.
Au titre de l'année 2004, la compensation prévue au premier alinéa est calculée sur la base des dépenses engendrées par le paiement du revenu minimum d'insertion en 2003.
Au titre des années suivantes, la compensation sera ajustée de manière définitive au vu des comptes administratifs des départements pour 2004 dans la loi de finances suivant l'établissement desdits comptes.
Article 5
A l'article L. 1614-3-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des charges résultant », sont insérés les mots : « des créations, des extensions de compétences ou ».
Article 6
(
Décret n°2004-230 du 16/03/2004
)
Aux articles L. 262-14 (dernier alinéa), L. 262-17 (première phrase), L. 262-19 (deuxième et dernier alinéas), L. 262-21 (première phrase), L. 262-23 (premier et dernier alinéas), L. 262-24, L. 262-27 (second alinéa), L. 262-28 (premier alinéa), L. 262-35 (dernier alinéa), L. 262-36 et L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » ou les mots : « représentant de l'Etat » sont remplacés par les mots : « président du conseil général ».
Article7
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
l° L'article L. 262-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. » ;
2° Après l'article L. 262-9, il est inséré un article L. 262-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262-9-1. - Pour le bénéfice du revenu minimum d'insertion, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen doivent remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour. »
Article 8
A l'article L. 262-13 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « l'intéressé », sont insérés les mots : « reçoit une information complète sur les droits et obligations de l'allocataire du revenu minimum d'insertion et ».
Article 9
Avant le 31 décembre 2004, le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat un rapport sur l'opportunité de mettre en place un guichet social unique. Ce guichet aurait notamment pour rôle de centraliser les informations administratives et techniques concernant l'ensemble d'aide et d'actions sociales et de procéder aux déclarations relatives aux demandes de minima sociaux ou d'emplois aidés.
Article 10
L'article L. 262-14 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - auprès des organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-30 et ayant reçu l'agrément du président du conseil général. »
Article 11
L'article L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 262-15. - L'instruction administrative du dossier est effectuée par l'organisme auprès duquel la demande a été déposée. Lorsque la demande n'est pas formulée directement auprès d'eux, les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-30 et les services départementaux en charge de l'action sociale apportent leur concours à l'instruction administrative, en particulier pour ce qui concerne l'appréciation des ressources. »
Article 12
L'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 262-16. - Le président du conseil général transmet au président du centre communal ou intercommunal d'action sociale compétent les demandes qui n'ont pas été déposées auprès de ce centre. »
Article 13
I. - L'article L. 262-18 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et » sont supprimés ;
b) Il est complété par les mots : « ou auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale » ;
2° Aprèsle premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, au sens de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, élisent domicile auprès d'un organisme agréé ou d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, situé ou non dans leur commune de rattachement. » ; 
(
Décret n° 2003-299 du 29/03/2004
)
3° Au troisième alinéa, après les mots : « chaque commission locale d'insertion », sont insérés les mots : « , désigné par le président du conseil général ou, au cas où celui-ci n'y aurait pas pourvu et après une mise en demeure restée sans résultat, par le représentant de l'Etat dans le département, ».
II. - L'article L. 111-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas opposables au dépôt d'une demande d'allocation de revenu minimum d'insertion. »
Article 14
(
Décret n°2004-230 du 16/03/2004
)
Dans le premier alinéa de l'article L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : «président du conseil général du département de résidence du demandeur ou, le cas échéant, de celui dans lequel il a élu domicile, ».
Article 15
L'article L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 262-20. - Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 262-21 et L. 262-23, le droit à l'allocation est renouvelable, par périodes comprises entre trois mois et un an, par décision du président du conseil général. »
Article 16
L'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
l° Au premier alinéa, les mots : « du président de la commission locale d'insertion, » sont supprimés ;
2° Dans le même alinéa, après les mots : « revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « , ainsi qu'à la demande de la personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 262-37 » ;
3° Au début du deuxième alinéa, après le mot : « Si », sont insérés les mots : « , sans motif légitime, ».
Article 17
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° A l'article L. 262-24, les mots : « L. 262-20, » et « ou de l'avis de la commission locale d'insertion » sont supprimés ;
2° Aux premier et second alinéas de l'article L. 262-28, la référence : « L. 262-20, » est supprimée.
Article 18
L'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 262-30. - Le service de l'allocation est assuré dans chaque département par les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole, avec lesquelles le département passe, à cet effet, convention.
« Ces conventions, dont les règles générales sont déterminées par 
, fixent les conditions dans lesquelles le service de l'allocation est assuré et les compétences sont déléguées en application de l'article L. 262-32.
décret
« En l'absence de cette convention, le service de l'allocation et ses modalités de financement sont assurés dans des conditions définies par 
.
décret
« Dans la période qui précède l'entrée en vigueur du décret visé à l'alinéa précédent, les organismes payeurs assurent le service de l'allocation, pour le compte du président du conseil général, dans les conditions qui prévalaient avant le 1er janvier 2004. Pendant cette même période, le département verse chaque mois à chacun de ces organismes un acompte provisionnel équivalant au tiers des dépenses comptabilisées par l'organisme au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion au cours du dernier trimestre civil connu. Ce versement est effectué, au plus tard, le dernier jour du mois. Dans le mois qui suit l'entrée en vigueur du décret visé à l'alinéa précédent, la différence entre les acomptes versés et les dépenses effectivement comptabilisées au cours de la période donne lieu à régularisation. »
Article 19
L'article L. 262-31 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 262-31. - La convention mentionnée à l'article L. 262-30 assure la neutralité des flux financiers de chacune des parties, dans des conditions définies par 
. »
décret
Article 20
L'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : 
(
Décret n°2004-301 du 29/03/2004
)
« Art. L. 262-32. - Le département peut déléguer aux organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-30 tout ou partie des compétences du président du conseil général à l'égard des décisions individuelles relatives à l'allocation, à l'exception des décisions de suspension du versement de celle-ci prises en application des articles L. 262-19, L. 262-21 et L. 262-23.
« La convention prévue à l'article L. 262-30 détermine les conditions de mise en oeuvre et de contrôle de cette délégation. »
Article 21
Au troisième alinéa de l'article L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « au représentant de l'Etat dans le département, » sont supprimés.
Article 22
L'article L. 262-35 du codede l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-30 veillent à la mise en oeuvre des obligations instituées par le deuxième alinéa. Si l'intéressé ne fait pas valoir ses droits, les organismes payeurs saisissent le président du conseil général qui, en l'absence de motif légitime, pourra mettre en oeuvre la procédure mentionnée au dernier alinéa. » ;
2° Dans la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « pour le compte de l'Etat » sont remplacés par les mots : « pour le compte du département ».
Article 23
L'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 262-37. - Dans les trois mois qui suivent la mise en paiement de l'allocation de revenu minimum d'insertion, l'allocataire et les personnes prises en compte pour la détermination du montant de cette allocation qui satisfont à une condition d'âge doivent conclure un contrat d'insertion avec le département, représenté par le président du conseil général.
« Le président du conseil général désigne, dès la mise en paiement de l'allocation, une personne chargée d'élaborer le contrat d'insertion avec l'allocataire et les personnes mentionnées au premier alinéa et de coordonner la mise en oeuvre de ses différents aspects économiques, sociaux, éducatifs et sanitaires.
« Le contenu du contrat d'insertion est débattu entre la personne chargée de son élaboration et l'allocataire. Le contrat est librement conclu par les parties et repose sur des engagements réciproques de leur part.
« Le président du conseil général peut aussi, par convention, confier la mission définie au deuxième alinéa à une autre collectivité territoriale ou à un organisme, notamment l'unde ceux mentionnés à l'article L. 262-14.
« Dans tous les cas, il informe sans délai l'allocataire de sa décision. »
Article 24
L'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 262-38. - Le contrat d'insertion prévu à l'article L. 262-37 est établi au vu des éléments utiles à l'appréciation de la situation professionnelle, sociale, financière et de santé de l'allocataire et des personnes mentionnées au premier alinéa de cet article, et de leurs conditions d'habitat. Il comporte, selon la nature du parcours d'insertion qu'ils sont susceptibles d'envisager ou qui peut leur être proposé, une ou plusieurs des actions concrètes suivantes :
« 1° Des prestations d'accompagnement social ou permettant aux bénéficiaires de retrouver ou de développer leur autonomie sociale ;
« 2° Une orientation, précédée le cas échéant d'un bilan d'évaluation des capacités de l'intéressé, vers le service public de l'emploi ;
« 3° Des activités ou stages destinés à acquérir ou à améliorer leurs compétences professionnelles ou à favoriser leur insertion en milieu de travail ;
« 4° Un emploi aidé, notamment un contrat insertion-revenu minimum d'activité, ou une mesure d'insertion par l'activité économique ;
« 5° Une assistance à la réalisation d'un projet de création ou de reprise d'une activité non salariée.
« Le contrat d'insertion comporte également, en fonction des besoins des bénéficiaires, des dispositions concernant :
« a) Des actions permettant l'accès à un logement, au relogement ou l'amélioration de l'habitat ;
« b) Des actions visant à faciliter l'accès aux soins, les soins de santé envisagés ne pouvant pas, en tant que tels, être l'objet du contrat d'insertion.
« Il fait l'objet d'une évaluation régulière donnant lieu éventuellement à un réajustement des actions précédemment définies. »
Article 25
La section 4 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article L. 262-38-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262-38-1. - Des conventions passées entre le département et chacun des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle fixent les modalités de mise en oeuvre des actions mentionnées aux 2°, 3° et, le cas échéant, 5° de l'article L. 262-38 et déterminent la nature des informations nominatives échangées sur la situation des bénéficiaires. »
Article 26
L'article L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour oeuvrer dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion peuvent exercer les recours et appels prévus au présent article en faveur d'un demandeur ou bénéficiaire de l'allocation de revenu minimum d'insertion, sous réserve de l'accord écrit de l'intéressé. »
Article 27
Le deuxième alinéa de l'article L. 262-43 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Le recouvrement est fait dans les conditions prévues à l'article L. 132-11. »
Article 28
Dans le quatrième alinéa de l'article L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « après avis de la commission locale d'insertion » sont remplacés par les mots : « le cas échéant après avis de la personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 262-37 ».
Article 29
Après le 2° de l'article L. 167-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis En matière de revenu minimum d'insertion, à la collectivité débitrice de l'allocation. Toutefois, lorsque le bénéficiaire perçoit plusieurs prestations faisant l'objet d'une tutelle, la charge incombe à la collectivité ou à l'organisme débiteur de la prestation dont le montant est le plus élevé ; ».
Article 30
L'article L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 263-1. - Le président du conseil général conduit l'action d'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Il bénéficie à cette fin du concours de l'Etat, des autres collectivités territoriales, des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle et des autres personnes morales de droit public ou privé, notamment des associations, oeuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion. »
Article 31
Le premier alinéa de l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un conseil départemental d'insertion, composé notamment de représentants des services de l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle et des autres personnes de droit public ou privé, notamment des associations, oeuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion, est placé auprès du président du conseil général.
« Le conseil départemental d'insertion émet un avis sur le programme départemental d'insertion. Il est informé de son exécution.
« Le président du conseil général préside le conseil départemental d'insertion et arrête la liste de ses membres. Les membres mentionnés au premier alinéa sont désignés par les personnes morales qu'ils représentent. »
Article 32
L'article L. 263-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 263-3. - Le programme départemental d'insertion recense les besoins de la population et l'offre locale d'insertion et planifie les actions d'insertion correspondantes.
« Il est adopté chaque année par le conseil général, après avis du conseil départemental d'insertion, avant le 31 mars de l'année en cours.
« Le président du conseil général met en oeuvre le programme départemental d'insertion soit directement, soit en passant convention avec les personnes publiques et les organismes mentionnés à l'article L. 263-1. »
Article 33
L'article L. 263-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 263-4. - Le conseil général examine et approuve les programmes locaux d'insertion.Il affecte, le cas échéant, des moyens à leur exécution.
« Le département peut déléguer à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale compétent la mise en oeuvre de tout ou partie d'un programme local d'insertion. Une convention entre les parties fixe les modalités de cette délégation et du suivi de son exécution, en particulier quand les collectivités locales ou, par délégation, les établissements publics de coopération intercommunale exercent une compétence en matière d'insertion, de retour à l'emploi et de développement local en partenariat avec l'Etat et les autres collectivités locales, conseil régional et conseil général, au travers des plans locaux d'insertion et d'emploi et des maisons de l'emploi. »
Article 34
I. - Les articles L. 263-6 à L. 263-9 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.
II. - L'article L. 263-5 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 263-5. - Pendant une durée d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, pour le financement des actions inscrites au programme départemental d'insertion et des dépenses de structure correspondantes, le département est tenu d'inscrire, dans un chapitre individualisé de son budget, un crédit au moins égal à 17 % des sommes versées, au cours de l'exercice précédent, au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion.
« Les crédits inscrits au budget du département pour l'année 2003 n'ayant pas fait l'objet d'un engagement de dépenses, constaté au compte administratif, peuvent être, en tout ou partie, reportés sur les crédits de l'année 2004. »
Article 35
L'article L. 263-10 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
I. - Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :
« 3° D'adresser des propositions au président du conseil général en vue de l'élaboration du programme départemental d'insertion ;
« 4° De proposer au conseil général un programme local d'insertion ; ».
II. - Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° De proposer les mesures propres à favoriser ou à conforter l'insertion ; ».
III. - Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° De donner un avis sur les suspensions du versement de l'allocation envisagées au titre des articles L. 262-19, L. 262-21 et L. 262-23. »
IV. - A la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « conjointement » et : « le représentant de l'Etat dans le département et » sont supprimés.
Article 36
L'article L. 263-11 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 263-11. - La commission locale d'insertion comprend notamment des représentants des services de l'Etat, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents situés dans le ressort de la commission, des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle et des personnes de droit public ou privé oeuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion.
« Le président du conseil général arrête la liste des membres de la commission, désignés le cas échéant par la collectivité ou la personne morale qu'ils représentent, et en désigne le président. »
Article 37
L'article L. 263-12 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
Article 38
L'article L. 263-13 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La commission locale d'insertion peut constituer un bureau en son sein. » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le bureau peut, par délégation de la commission, émettre l'avis mentionné aux articles L. 262-19, L. 262-21 et L. 262-23. »
Article 39
L'article L. 263-14 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 263-14. - Le programme local d'insertion définit les orientations et prévoit les actions d'insertion. Il recense les moyens correspondants. Il est transmis par la commission locale d'insertion au conseil général qui en vérifie la conformité avec le programme départemental d'insertion. »
Article 40
(
Décret n°2004-230 du 16/03/2004
)
Le chapitre II du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
I. - L'article L. 522-1 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les compétences relatives aux décisions individuelles concernant l'allocation de revenu minimum d'insertion dévolues au département par le chapitre II du titre VI du livre II sont exercées, dans les départements d'outre-mer, par l'agence départementale d'insertion. »
II. - L'article L. 522-2 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence. » ;
2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
III. - L'article L. 522-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 522-3. - Le conseil d'administration comprend :
« 1° Des représentants des services de l'Etat dans le département ;
« 2° Des représentants du département ;
« 3° Des représentants de la région et des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale ;
« 4° Des personnalités qualifiées choisies au sein d'associations ou d'institutions intervenant dans le domaine de l'insertion sociale et professionnelle.
« Les représentants du département constituent la majorité des membres.
« Le conseil d'administration comprend, en outre, un représentant du personnel avec voix consultative.
« Le président du conseil général arrête la liste des membres du conseil d'administration, désignés le cas échéant par la collectivité ou la personne morale qu'ils représentent. »
IV. - L'article L. 522-5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l'outre-mer sur proposition du président du conseil général » sont remplacés par les mots : « par arrêté du président du conseil général » ;
2° La quatrième phrase du second alinéa est supprimée.
V. - Le second alinéa de l'article L. 522-6 est ainsi rédigé :
« Le comité d'orientation est composé de représentants des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés, désignés par le président du conseil général sur proposition de ces organisations et de représentants d'institutions, d'organismes ou d'associations intervenant dans le domaine économique et social ou en matière de formation professionnelle. »
VI. - Les quatre premiers alinéas de l'article L. 522-9 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'agence reçoit la contribution du département au financement des actions d'insertion mentionnée à l'article L. 522-15.
« Pendant une durée d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, un volume de crédits au moins égal à 16,25 % des sommes versées au cours de l'exercice précédent au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion doit être consacré à l'insertion des bénéficiaires de cette allocation et à l'accompagnement des bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité. »
VII. - L'article L. 522-11 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le représentant de l'Etat » sont remplacés par les mots : « le président du conseil général » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « pour le compte de l'Etat » sont remplacés par les mots : « pour le compte du département ».
VIII. - L'article L. 522-12 est abrogé.
IX. - L'article L. 522-13 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Par dérogation aux articles L. 262-19 à L. 262-21 » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux articles L. 262-19 et L. 262-21 » ;
2° Aux premier, antépénultième et avant-dernier alinéas, les mots : « le représentant de l'Etat » sont remplacés par les mots : « l'agence d'insertion ».
X. - L'article L. 522-15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 522-15. - Une convention entre le département et l'agence d'insertion détermine le montant et les modalités de versement de la contribution de celui-ci au budget de l'agence. Cette contribution est déterminée au vu des actions inscrites au programme départemental d'insertion et des dépenses de structure correspondantes. »
XI. - Le 2° de l'article L. 522-17 est abrogé.
Article 41
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La seconde phrase de l'article L. 531-2 est supprimée ;
2° Après l'article L. 531-5, il est inséré un article L. 531-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 531-5-1. - A Saint-Pierre-et-Miquelon, une commission territoriale d'insertion se substitue au conseil départemental d'insertion mentionné à l'article L. 263-2 et à la commission locale d'insertion prévue à l'article L. 263-10, et se voit confier les missions qui leur sont dévolues.
« La commission territoriale d'insertion élabore et adopte un programme territorial d'insertion. Ce programme recense les besoins et l'offre locale d'insertion et planifie les actions d'insertion correspondantes.
« La commission territoriale d'insertion comprend notamment des représentants des services de l'Etat, des représentants de la collectivité, des représentants des communes et des représentants d'institutions, d'entreprises, d'organismes ou d'associations intervenant dans le domaine économique et social ou en matière de formation professionnelle. Le président du conseil général préside la commission territoriale d'insertion et arrête la liste de ses membres, désignés le cas échéant par la collectivité ou la personne morale qu'ils représentent.
« La commission territoriale d'insertion désigne en son sein un comité technique auquel elle peut déléguer l'exercice de ses missions notamment l'examen des contrats d'insertion.
« Les missions dévolues aux caisses d'allocations familiales par les chapitres II et III du titre VI du livre II sont confiées à la caisse de prévoyance sociale. »
Article 42
Les agents de l'Etat dont les fonctions correspondent à l'exercice des compétences en matière de revenu minimum d'insertion, transférées au département par le présent titre, sont mis à disposition du département, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et placés pour l'exercice de ces compétences sous l'autorité du président du conseil général.
Le nombre des agents concernés est établi par le représentant de l'Etat dans le département après avis du président du conseil général, par référence aux emplois pourvus au 31 décembre 2003, sous réserve que leur nombre ne soit pas inférieur à celui constaté au 31 décembre 2002.
TITRE II
CRÉATION DU REVENU MINIMUM D'ACTIVITÉ
Article 43
Après l'article L. 322-4-14 du code du travail, sont insérés dix articles L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 ainsi rédigés :
« Art. L. 322-4-15. - Il est institué un contrat de travail dénommé "contrat insertion-revenu minimum d'activité destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Ce contrat s'inscrit dans le cadre du parcours d'insertion visé à l'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles.
(
Décret n° 2003-299 du 29/03/2004
)
« Art. L. 322-4-15-1. - La conclusion de chaque contrat institué à l'article L. 322-4-15 est subordonnée à la signature d'une convention entre le département et l'un des employeurs suivants :
« 1° Les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, les autres personnes morales de droit public, à l'exception des établissements publics à caractère industriel et commercial, les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public, les organismes de droit privé à but non lucratif.
« Les conventions passées avec ces employeurs sont conclues dans le cadre du développement d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits.
« Les contrats insertion-revenu minimum d'activité ne peuvent être conclus par les services de l'Etat, du département et, dans les départements d'outre-mer, des agences d'insertion ;
« 2° Les employeurs autres que ceux désignés au 1°, dont les établissements industriels et commerciaux publics et privés et leurs dépendances, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les offices publics ou ministériels, les professions libérales. Les particuliers employeurs ne peuvent pas conclure de conventions au titre du présent article.
« Une convention ne peut être conclue par un employeur que si les conditions suivantes sont réunies :
« a) L'employeur n'a pas procédé à un licenciement pour motif économique dans les six mois précédant la date d'effet du contrat insertion-revenu minimum d'activité ;
« b) L'embauche ne résulte pas du licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée. S'il apparaît que l'embauche a eu pour conséquence un tel licenciement, la convention visée au premier alinéa peut être dénoncée par le département.La dénonciation emporte obligation pour l'employeur de rembourser l'aide visée au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 et l'exonération visée à l'article L. 322-4-15-7 ; 
(
Décret n° 2004-300 du 29/03/2004) 
« c) L'employeur est à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.
« Art. L. 322-4-15-2. - La convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 322-4-15-1 détermine les conditions de mise en oeuvre du projet d'insertion professionnelle du salarié dans le cadre de son parcours d'insertion.
« Elle prévoit des actions et fixe des objectifs en matière d'orientation professionnelle, de tutorat, de suivi individualisé, d'accompagnement dans l'emploi, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience et précise les conditions de leur mise en oeuvre par l'employeur.
« Le contenu de la convention et sa durée, qui ne peut excéder dix-huit mois, sont déterminés par 
.
décret
« Art. L. 322-4-15-3. - Le contrat insertion-revenu minimum d'activité est réservé aux personnes remplissant les conditions pour conclure un contrat d'insertion défini à l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles.
« Les conditions de durée d'ouverture des droits au versement de l'allocation de revenu minimum d'insertion requises pour bénéficier d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité sont déterminées par 
. 
décret
« Art. L. 322-4-15-4. - Le contrat insertion-revenu minimum d'activité est un contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel conclu en application des articles L. 122-2 et L. 212-4-2. Il peut revêtir la forme d'un contrat de travail temporaire conclu avec un employeur visé à l'article L. 124-1. Il doit être conclu sous forme écrite. Il fixe les modalités de mise en oeuvre des actions définies dans la convention prévue à l'article L. 322-4-15-1.
« Le contrat insertion-revenu minimum d'activité peut être renouvelé, le cas échéant, deux fois par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-2, sous réserve du renouvellement par le département de la convention par voie d'avenant.
« La convention est renouvelée à l'issue d'une évaluation des conditions d'exécution des actions qu'elle prévoit.
« La décision du département est notifiée à l'employeur et au salarié.
« La durée du contrat insertion-revenu minimum d'activité et les conditions de sa suspension et de son renouvellement sont fixées par 
. Cette durée ne peut excéder dix-huit mois, renouvellement compris.
décret
« La durée minimale de travail hebdomadaire des bénéficiaires de contrats insertion-revenu minimum d'activité est de vingt heures.
« Sous réserve de clauses conventionnelles prévoyant une période d'essai d'une durée moindre, la période d'essai au titre du contrat insertion-revenu minimum d'activité dure un mois.
« Art. L. 322-4-15-5. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-3-8, le contrat insertion-revenu minimum d'activité peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie d'une embauche pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée au moins égale à six mois, ou du suivi d'une formation conduisant à une qualification mentionnée aux quatre premiers alinéas de l'article L. 900-3.
« A la demande du salarié, le contrat insertion-revenu minimum d'activité peut être suspendu afin de lui permettre d'effectuer la période d'essai afférente à une offre d'emploi. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. 
(
Décret n° 2004-300 du 29/03/2004) 
« Le contrat insertion-revenu minimum d'activité ne peut se cumuler avec une autre activité professionnelle rémunérée que si la convention mentionnée à l'article L. 322-4-15-1 le prévoit et à l'issue d'une période de quatre mois à compter de la date d'effet du contrat initial. A défaut, le cumul peut donner lieu à la résiliation de la convention par le président du conseil général. En cas de résiliation, le contrat peut être rompu avant son terme, sans qu'il y ait lieu à dommages et intérêts tels que prévus par l'article L. 122-3-8. 
(
Décret n° 2004-300 du 29/03/2004) 
« Les bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité peuvent bénéficier du contrat d'appui au projet d'entreprise, en application des dispositions prévues aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code de commerce dans des conditions prévues par décret.
« Art. L. 322-4-15-6. - I. - Le bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité perçoit un revenu minimum d'activité dont le montant est au moins égal au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées.
« Le revenu minimum d'activité est versé par l'employeur.
« Celui-ci perçoit du département une aide dont le montant est égal à celui de l'allocation de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, diminué du montantforfaitaire dans la limite duquel les aides personnelles au logement sont prises en compte pour le calcul de cette allocation en application de l'article L. 262-10 du même code.
« Le département peut confier par convention le service de l'aide du département à l'employeur à l'organisme de son choix, notamment à l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-30 du même code.
« II. - Le bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité se voit garantir, dans des conditions fixées par 
, le maintien du revenu minimum d'activité par l'employeur, dès le premier jour d'arrêt et pour une durée limitée à la durée de ce contrat, en cas :
décret
« 1° D'incapacité physique, médicalement constatée, de continuer ou de reprendre le travail, ouvrant droit à l'indemnité journalière prévue au 5° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ;
« 2° D'accident du travail ou de maladie professionnelle ouvrant droit à l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 du même code ;
« 3° De congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption prévu aux articles L. 122-25 et suivants du présent code et donnant droit à l'indemnité journalière prévue aux articles L. 331-3 et suivants du code de la sécurité sociale.
« En cas de suspension du contrat insertion-revenu minimum d'activité pour incapacité physique médicalement constatée, maternité, paternité ou adoption, son bénéficiaire continue à percevoir de l'employeur la partie du revenu minimum d'activité correspondant à l'aide que celui-ci reçoit du département, même s'il n'ouvre pas droit aux indemnités journalières visées aux 1°, 2° et 3°.
« III. - Les modalités de détermination du montant du revenu minimum d'activité et de l'aide du département à l'employeur et de leur versement, notamment en cas de suspension du contrat de travail, sont fixées par 
.
décret
en Conseil d'Eta
« Art. L. 322-4-15-7. - Pour l'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural, est considéré comme rémunération le montant du revenu minimum d'activité diminué du montant de l'aide du département prévue à l'article L. 322-4-15-6.
« Les employeurs mentionnés au 1° de l'article L. 322-4-15-1 sont exonérés du paiement des cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales, dans la limite d'un montant de rémunération égal au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures travaillées. Cette exonération donne lieu à l'application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 322-4-15-8. - Le département mène, avec la participation de l'Etat, des collectivités territoriales et des employeurs mentionnés à l'article L. 322-4-15-1, des actions destinées à faciliter le retour à l'emploi des bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité.
« Pour l'application des dispositions de l'article L. 322-4-15-2, l'Etat et le département concluent, dans le cadre de leurs compétences respectives, une convention. Celle-ci détermine les modalités de la participation des services de l'Etat à la mise en oeuvre, au financement, au suivi et à l'évaluation du dispositif d'insertion professionnelle des bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité.
« Le département peut également conclure avec l'Agence nationale pour l'emploi une convention pour la mise en oeuvre des contrats insertion-revenu minimum d'activité.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
« Art. L. 322-4-15-9. - Le département peut prendre en charge, dans des conditions fixées par décret, tout ou partie du coût afférent aux embauches effectuées en application des conventions prévues à l'article L. 322-4-15-1. Il peut également prendre en charge tout ou partie des frais engagés pour dispenser aux intéressés, pendant la durée de leur temps de travail, une formation, à l'exclusion des actions visées au premier alinéa de l'article L. 932-2.
« Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 322-4-15-7 et L. 322-4-15-8, l'aide du département ne peut se cumuler, pour un même poste de travail, avec une aide de l'Etat à l'emploi. »
Article 44
Le code du travail est ainsi modifié :
I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 322-4-2, les mots : « en application des articles L. 322-4-7, L. 322-4-8-1 ou L. 322-4-16 » sont remplacés par les mots : « en application des articles L. 322-4-7, L. 322-4-8-1, L. 322-4-15 ou L. 322-4-16 ».
II. - A l'article L. 322-4-14, après les mots : « et des emplois visés à l'article L. 322-4-8-1 », sont insérés les mots : « , ainsi que des contrats institués à l'article L. 322-4-15, ».
III. - La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 422-1 est complétée par les mots : « , ainsi que des contrats institués à l'article L. 322-4-15 ».
IV. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 432-4-1-1 est complétée par les mots : « et à des contrats insertion-revenu minimum d'activité ».
V. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 832-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil d'administration de l'agence d'insertion fournit annuellement au comité directeur du fonds un rapport sur l'activité de l'établissement et sur l'emploi des crédits qui lui ont été alloués par le fonds l'année précédente. »
Article 45
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
I. - La section 1 du chapitre II du titre VI du livre II est complétée par un article L. 262-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262-6-1. - Pendant la durée du contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu en application des articles L. 322-4-15 et L. 322-4-15-1 du code du travail, chacun des membres du foyer, y compris l'allocataire, et chacune des personnes à charge conserve les droits garantis au bénéficiaire du revenu minimum d'insertion. »
II. - La section 2 du chapitre II du titre VI du livre II est complétée par un article L. 262-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262-12-1. - Pendant la durée du contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu en application des articles L. 322-4-15 et L. 322-4-15-1 du code du travail, le bénéficiaire de ce contrat continue de bénéficier de l'allocation de revenu minimum d'insertion. Son montant est alors égal à celui résultant de l'application des dispositions de la présente section, diminué du montant de l'aide à l'employeur définie à l'article L. 322-4-15-6 du même code.
« En cas de rupture de ce contrat pour un motif autre que celui visé à l'article L. 322-4-15-5 du code du travail ou lorsque ce contrat n'est pas renouvelé et que son bénéficiaire n'exerce pas d'activité professionnelle rémunérée, celui-ci continue de percevoir l'allocation de revenu minimum d'insertion à hauteur du montant de l'aide du département versée à l'employeur jusqu'à son réexamen sur le fondement des dispositions de la présente section. 
(
Décret n° 2003-299 du 29/03/2004
)
« Les organismes chargés du service de l'allocation de revenu minimum d'insertion sont destinataires des informations relatives au contrat insertion-revenu minimum d'activité, dans des conditions fixées par 
. »
décret
Article 46
Le chapitre II du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 522-18 ainsi rédigé :
« Art. L. 522-18. - Pour l'application des articles L. 322-4-15-1, L. 322-4-15-4, L. 322-4-15-5, L. 322-4-15-6, L. 322-4-15-8 et L. 322-4-15-9 du code du travail, les attributions du département sont exercées, dans les départements d'outre-mer, par l'agence d'insertion.
« L'agence d'insertion reçoit du département les crédits nécessaires à la mise en oeuvre de ces attributions, selon une convention qui détermine leur montant et les modalités de leur versement à l'établissement. »
Article 47
I. - Après le 33° de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 34° ainsi rédigé :
« 34° La rémunération versée aux bénéficiaires d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité institué à l'article L. 322-4-15 du code du travail. »
II. - L'exonération prévue au I est applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
TITRE III
SUIVI STATISTIQUE, ÉVALUATION ET CONTRÔLE
Article 48
I. - La section 6 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles devient la section 7 et son article L. 262-48 devient l'article L. 262-55.
II. - Il est rétabli, après la section 5 du chapitre II du titre VI du livre II du même code, une section 6 intitulée : « Suivi statistique, évaluation et contrôle » et comprenant sept articles L. 262-48 à L. 262-54 ainsi rédigés :
« Art. L. 262-48. - Le président du conseil général transmet au représentant de l'Etat dans le département, dans des conditions fixées par voie réglementaire
, toute information relative au dispositif d'insertion lié à l'allocation de revenu minimum d'insertion et au contrat insertion-revenu minimum d'activité régi par les articles L. 322-4-15 et suivants du code du travail. 
1
1
(
Décret n° 2004-302 du 29/03/2004
)
« Ces informations comprennent notamment :
« - les données comptables concernant les crédits consacrés aux prestations ;
« - les données agrégées portant sur les caractéristiques des bénéficiaires et sur les prestations fournies ;
« - les informations sur la gestion de ces prestations dans le département et sur l'activité des organismes qui y concourent.
« Art. L. 262-49. - La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent au ministre chargé de l'action sociale, dans des conditions fixées par voie réglementaire
, toute information relative aux dépenses liées à l'allocation de revenu minimum d'insertion et à l'exécution des contrats d'insertion. 
1
1
(
Décret n°2004-301 du 29/03/2004
) 
1
(
Décret n° 2004-302 du 29/03/2004
)
« Ces informations comprennent notamment :
« - les données comptables relatives aux dépenses ;
« - les données agrégées portant sur les caractéristiques des demandeurs, des personnes entrées ou sorties du dispositif, des allocataires et des ayants droit.
« Les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole transmettent aux départements, dans des conditions fixées par voie réglementaire
, toute information nécessaire à l'actualisation des fichiers sociaux départementaux. 
1
1
(
Décret n° 2004-302 du 29/03/2004
)
« Art. L. 262-50. - Les organismes associés à la gestion du revenu minimum d'activité transmettent au ministre chargé de l'action sociale, dans des conditions fixées par voie réglementaire
, toute information relative au montant du revenu minimum d'activité et à l'exécution des contrats insertion-revenu minimum d'activité. 
1
1
(
Décret n° 2004-302 du 29/03/2004
)
« Ces informations comprennent notamment :
« - les données comptables relatives aux dépenses ;
« - les données agrégées portant sur les caractéristiques des demandeurs, des personnes entrées ou sorties du dispositif et les bénéficiaires.
« Art. L. 262-51. - Les départements, la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et les autres organismes associés à la gestion du revenu minimum d'insertion ou du revenu minimum d'activité transmettent à l'autorité compétente de l'Etat, dans des conditions fixées par voie réglementaire
, les informations relatives aux personnes physiques destinées, dans le respect des dispositions de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et des dispositions de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs en vue de l'étude des situations et des parcours d'insertion des personnes physiques figurant dans ces échantillons. 
1
1
(
Décret n° 2004-302 du 29/03/2004
)
« Art. L. 262-52. - Pour l'application des articles L. 262-49 et L. 262-50, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole consolident les données fournies par les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-30.
« Art. L. 262-53. - Le ministre chargé de l'action sociale transmet aux départements les résultats de l'exploitation des données recueillies en application des dispositions des articles L. 262-48 à L. 262-51 et en assure la publication régulière.
« Art. L. 262-54. - L'inspection générale des affaires sociales est compétente pour contrôler l'application des dispositions du présent code et du code du travail relatives au revenu minimum d'insertion et au revenu minimum d'activité. »
III. - Le dernier alinéa de l'article L. 262-33 du même code est supprimé.
Article 49
Les personnes dont les droits à l'allocation de solidarité spécifique visée à l'article L. 351-10 du code du travail viennent à expiration bénéficient, en priorité, d'un contrat emploi-solidarité ou d'un contrat initiative-emploi lorsqu'elles ne remplissent pas les conditions d'ouverture des droits au versement du revenu minimum d'insertion.
Article 50
Avant le 1er juillet 2006, un rapport d'évaluation sur l'application de la présente loi est adressé par le Gouvernement au Parlement.
Ce rapport présentera notamment le bilan de l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Il se fondera sur l'analyse :
- de l'évolution du taux de contractualisation ;
- des actions inscrites aux contrats d'insertion ;
- de la situation des bénéficiaires à l'issue de ces contrats.
Il présente en outre un bilan du revenu minimum d'activité.
Il présentera également le bilan du fonctionnement du dispositif local d'insertion, et notamment de la mise en oeuvre et du financement des programmes départementaux d'insertion.
Par ailleurs, un rapport est transmis au Parlement, chaque année avant le 1er octobre, présentant, pour chaque département, au titre du dernier exercice clos, les éléments suivants :
- les données comptables concernant les crédits consacrés aux prestations de revenu minimum d'insertion et de contrat insertion-revenu minimum d'activité, y compris les éventuelles primes exceptionnelles ;
- les données comptables relatives aux dépenses de personnel et les données agrégées relatives aux effectifs en équivalent temps plein, pour les agents affectés à la gestion du revenu minimum d'insertion ou du revenu minimum d'activité par les conseils généraux, les caisses d'allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole et les autres organismes associés à cette gestion ;
- les données agrégées portant sur le nombre des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité, le nombre des personnes entrées dans ces dispositifs ou sorties de ceux-ci, ainsi que sur les caractéristiques des demandeurs.
Article 51
I. - L'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Par convention entre l'Etat et le conseil général est mis en place à compter du 1er janvier 2001 un revenu de solidarité en faveur des » sont remplacés par les mots : « Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un revenu de solidarité est versé aux » ; 
2° Après les mots : « assuré par », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « le département. » ;
3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil général peut modifier, en fonction de l'évolution du marché du travail dans le département ou la collectivité territoriale, les conditions d'accès à l'allocation relatives à l'âge du bénéficiaire et à la durée de perception du revenu minimum d'insertion, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa. »
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2004.
Article 52
Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 2004, sous réserve de l'entrée en vigueur à cette date des dispositions de la loi de finances mentionnée à l'article 4.
Sous la même réserve, dans l'attente de la publication des dispositions réglementaires nécessaires à l'application des dispositions issues du titre Ier de la présente loi, le président du conseil général, ou, dans les départements d'outre-mer, l'agence d'insertion, exerce, à compter du 1er janvier 2004, au nom du département, ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, de la collectivité territoriale, les compétences exercées avant cette date par le préfet, au nom de l'Etat, en matière de revenu minimum d'insertion.
Les allocations de revenu minimum d'insertion et de revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer versées à terme échu à compter de janvier 2004 par les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles le sont pour le compte des départements.
A compter du 1er janvier 2004, le département est substitué à l'Etat dans l'ensemble de ses droits et obligations en matière de revenu minimum d'insertion et de revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer.
Les créances détenues par une caisse d'allocations familiales ou une caisse de mutualité sociale agricole à l'encontre d'un bénéficiaire du revenu minimum d'insertion qui a élu domicile dans un autre département sont transférées en principal, frais et accessoires au département d'accueil.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 18 décembre 2003.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a présenté un projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion (RMI) et créant un revenu minimum d'activité (RMA).La première partie du projet confie aux départements la responsabilité et le financement de l'allocation du RMI par cohérence avec le processus de décentralisation de l'action sociale engagé il y a vingt ans ainsi qu'avec l'impératif de proximité inscrit désormais dans la Constitution. Afin de préserver l'égalité d'accès de tous aux prestations, les conditions d'accès au RMI ainsi que son barème demeurent fixés au plan national. De même le service de l'allocation continue d'être assuré par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole. Le texte met fin à l'enchevêtrement actuel des compétences de l'Etat et des départements en confiant aux départements le pilotage local de l'insertion sociale et professionnelle des allocataires. La décentralisation du RMI s'accompagne d'un transfert de ressources aux départements dans des conditions à préciser par la loi de finances.La deuxième partie du projet de loi crée un revenu minimum d'activité conformément aux orientations arrêtées à l'occasion de la table ronde pour l'emploi du 18 mars 2003. Le RMA complète le RMI pour aider les allocataires à sortir d'une situation d'assistance et pour rendre incitatifs les revenus du travail. Il active la dépense du RMI en associant une allocation forfaitaire de revenu minimum d'insertion (égale au montant versé à une personne seule après abattement du forfait logement) et un complément à la charge de l'employeur. Durant la période de mise en oeuvre du RMA, chaque membre du foyer conserve les droits garantis aux bénéficiaires du RMI. Le RMA s'inscrit dans le cadre d'un contrat de travail d'une durée de 20 heures par semaine pour une période maximale de 18 mois. Le titulaire de ce revenu minimal bénéficie au total d'une rémunération au moins égale à 20 fois le SMIC horaire par semaine. Le RMA constitue une étape vers l'accès ou le retour à l'emploi ordinaire pour ceux qui en sont le plus éloignés. Il est destiné aux allocataires depuis plus de 2 ans au RMI. L'employeur doit déterminer les conditions de mise en œuvre des actions de tutorat, de suivi individualisé et de formation destinées à favoriser le parcours d'insertion du bénéficiaire du RMA. Le champ d'application est celui des employeurs des secteurs marchand (à l'exception des particuliers employeurs) et non marchand (à l'exception de l'Etat et des départements). Le RMA ouvre droit, dans le secteur non marchand, à une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale compensée par le budget de l'Etat.La troisième partie du projet de loi définit les modalités de suivi statistique et d'évaluation du dispositif et attribue à l'inspection générale des affaires sociales une compétence de contrôle. Au total le projet de loi comporte un dispositif innovant d'insertion des personnes les plus en difficulté. Il consolide la cohésion sociale de notre pays en créant une transition entre l'assistance et le travail.


 : discussion générale, demand de renvoi à la commission (rejet), discussion des articles (art additionnel avant art 1er, art 1er, art additionnels après art 1er, art 2, art 3, art additionnels après art 3, art 4, art 5)
 : discussion des articles (suite - art 6, art 8, art 10, art 11, art 12, art 14, art 16, art 17, art 18, art 19, art 20, art additionnel avant art 21, art 22, art 23, art 24, art 25, art 26, art 27, art 28, art 29, art 30, art 31, art 32, art additionnel après art 32, art 33, art 34, art 35, art 36, art 38, art 40, art additionnel après art 40, art 41), vote sur l'ensemble
 : exception d'irrecevabilité (rejet)
 : question préalable (rejet), discussion générale
 : discussion générale (suite), motion de renvoi en commission (rejet), discussion des articles (avant art 1er, art 1er)
  : discussion des articles (art 2, après art 2, art 3, après art 3, art 3 bis, art 4, après art 4, après art 5, art 6, après art 6, art 7, art 8, après art 8, art 9, après art 9, art 10, après art 10, art 11, art 12, art 13, art 14, art 15, art 16, art 17, art 18)
 : discussion des articles (suite - art 19, art 20, art 21, art 22, art 23, après art 23, art 24, art 25, art 26, art 27, art 28, art 29, art 32, art 33, après art 34, avant art 35, art 35)
 : discussion des articles (suite - art 35)
 : discussion des articles (suite - art 35, après art 35, art 36, après art 36, art 37, art 38, art 40, après art 40, art 40 bis, après art 40 bis, art 41, 2nde délibération, art 4, art 18, art 40 bis)
 : discussion générale, exception d'irrecevabilité (rejet), question préalable (rejet), art 3, art 4, art additionnel après art 4, art additionnel après art 9 bis, art 18, art additionnel avant art 21, art 28, art 34 bis, art 35, art 41), vote sur l'ensemble