Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage
Ordonnance ratifiée par l'article 12 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
 La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté une ordonnance relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

 Cette ordonnance, prévue par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, vise à poursuivre la simplification des démarches pour les entreprises grâce à la mise en place d’un interlocuteur unique pour assurer la collecte des contributions de formation professionnelle (CFP) et de la taxe d’apprentissage (TA). Elle s’inscrit dans une dynamique qui tend progressivement à faire des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), pour le régime général, et de la mutualité sociale agricole (MSA), pour le régime agricole, l’interlocuteur des employeurs pour la plus grande partie de leurs cotisations. De même, l’utilisation de la déclaration sociale nominative (DSN) contribuera à simplifier le dépôt des déclarations et le paiement des contributions.

 Cette ordonnance porte plusieurs évolutions majeures :
 - l’instauration d’un interlocuteur unique pour la collecte : à compter de 2022, ce sont les Urssaf et les caisses de la MSA, et non plus les opérateurs de compétences (OPCO), qui seront chargées de collecter les contributions de formation professionnelle et la TA, versées par tous les employeurs redevables pour financer la formation des salariés ;

 - l’aménagement de la fréquence : la collecte des contributions de formation professionnelle et de la part principale de la TA s’effectuera désormais mensuellement, et non plus annuellement. Le solde de la taxe d’apprentissage comme la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) seront toujours recouvrées annuellement, et pour la première fois en 2023 par les Urssaf et les caisses de la MSA ;

 - la simplification de la déclaration via un vecteur déclaratif unique pour l’entreprise : l’utilisation de la déclaration sociale nominative (DSN) simplifiera le dépôt des déclarations et le paiement des contributions.

 Des nouveaux circuits sont par ailleurs mis en place avec un calendrier échelonné selon la contribution :

 - à partir de 2022 : la CFP et la part principale de la TA collectées par l’Urssaf et la MSA seront centralisées par France compétences qui les reversera aux OPCO, en fonction de leurs missions ;

 - à partir de 2023 : le recouvrement de la CSA par les Urssaf et les caisses de la MSA, au titre de 2022, interviendra en 2023 et sera versé à France compétences qui les répartira comme les autres contributions qui lui sont versées. Le solde de la taxe d’apprentissage sera recouvré par les Urssaf et la MSA et versé à la Caisse des dépôts et consignations qui affectera ces fonds aux établissements chargés de formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, ainsi qu’aux établissements de l’insertion professionnelle, désignés par les employeurs via un service dématérialisé ;

 - à partir de 2024 : sur option de la branche, les contributions conventionnelles de formation professionnelle pourront être collectées par l’Urssaf et la MSA dans le respect d’un cahier des charges et seront centralisées par France compétences qui les affectera aux branches concernées. Les contributions conventionnelles de dialogue social pourront, toujours sur choix de la branche et dans le respect d’un cahier des charges, être collectées par les Urssaf et les caisses de MSA, puis reversées à l’Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN), qui les redistribuera aux organisations de salariés et d’employeurs attributaires concernés.

 Des décrets d’application préciseront les règles et modalités du fonctionnement cible de recouvrement et de répartition.

 Un dispositif de communication sera déployé auprès de l’ensemble des employeurs à compter de septembre 2021. Ce dispositif intègrera notamment une documentation complète (guide du déclarant, foire aux questions, etc.) qui permettra aux entreprises de bien intégrer les différents changements et les échéances à respecter.