LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Projet de loi
Décision du Conseil  constitutionnel n° 2018-761 DC du 21 mars 2018 (partiellement conforme)
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Article 2, I, 3°
Article L2232-21, code du travail
Consultation du personnel sur le projet d’accord sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise ou l'avenant de révision aux salariés dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés.
Mesure déjà appliquée par le décret n° 2017-1767 du 26/12/2017
2
Article 6, 11°, c)
Article L2314-33, code du travail
Conditions d’application des dispositions relatives aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique (renvoi balai).
Décret n° 2018-920 du 26/10/2018
JORFTEXT000037534301
3
Article 6, 15°
Article L2315-44-1, code du travail
Seuils au-delà desquels une commission des marchés est créée au sein du comité social et économique.
Décret n° 2018-921 du 26/10/2018
JORFTEXT000037534342
4
Article 6, 15°
Article L2315-44-2, code du travail
Seuil de montant des marchés au-delà duquel, le comité social et économique détermine, sur proposition de la commission des marchés, les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux.
Décret n° 2018-921 du 26/10/2018
JORFTEXT000037534342
5
Article 6, 17°, d)
Article L2315-61, code du travail
Conditions et limites dans lesquelles le comité social et économique peut décider de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.
Décret n° 2018-920 du 26/10/2018
JORFTEXT000037534301
6
Article 11, I, 19°
Article L1442-13-2, code du travail
Conditions de désignation des membres de la Commission nationale de discipline.
Mesure déjà appliquée par le décret n° 2017-1603 du 23/11/2017
7
Article 13
Article L4624-2-1, code du travail
Visite médicale avant le départ à la retraite des travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé prévu à l’article L. 4624-2, ou qui ont bénéficié d’un tel suivi au cours de leur carrière professionnelle sont examinés par le médecin du travail au cours d’une visite médicale, avant leur départ à la retraite.
Décret n° 2021-1065 du 9/08/2021
JORFTEXT000043927208
Conformément à la volonté du Président de la République, le Gouvernement a souhaité engager une rénovation profonde de notre modèle social, en concertation avec les organisations syndicales et patronales de la nation.
La loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour :
- reconnaître et attribuer une place centrale à la négociation collective, notamment la négociation d’entreprise, dans le champ des dispositions applicables aux employeurs et aux salariés, relatives aux relations individuelles et collectives de travail, à l’emploi et à la formation professionnelle ;
- favoriser les conditions de mise en œuvre de la négociation collective et favoriser son développement ;
- mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise et favoriser les conditions d’implantation syndicale et d’exercice de responsabilités syndicales, applicables aux employeurs et aux salariés ;
- renforcer la prévisibilité et ainsi sécuriser la relation de travail ou les effets de sa rupture ;
- modifier, à des fins de simplification, de sécurisation juridique et de prévention, les règles de prise en compte de la pénibilité au travail, en adaptant les facteurs de risques professionnels, les obligations de déclaration de ceux-ci, les conditions d’appréciation de l’exposition à certains de ces facteurs, les modes de prévention, les modalités de reconnaissance et de compensation de la pénibilité ainsi que les modalités de financement des dispositifs correspondants.
Le présent projet de loi ratifie les ordonnances n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective, n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, prises en application des articles 1er à 5 de cette loi d’habilitation.
Ces ordonnances s’inscrivent dans le projet global de transformation du code du travail, destiné à libérer les énergies et à offrir de véritables protections aux salariés, par la négociation avec les salariés et leurs représentants et la sécurité juridique attendue.
Ce projet doit contribuer à favoriser le progrès social et économique pour la France et les Français, dans la droite ligne de notre héritage social, en conciliant fidélité au passé et adaptation aux enjeux de notre temps.
La loi d’habilitation, votée à une large majorité après plusieurs semaines de débat, a fixé un cadre déterminant, qui a guidé les concertations nourries menées avec les organisations syndicales et patronales tout au long de l’été. Celles-ci, au terme de plus de trois cents heures d’échanges approfondis, ont permis de faire émerger des mesures concrètes, pragmatiques et opérationnelles qui dessinent un nouveau droit social dans notre pays : à l’intérieur du cadre défini par la loi, c’est désormais la négociation qui fixe les règles de fonctionnement dans l’entreprise et dans la branche.
Cette réforme fait ainsi le pari de la confiance et de l’intelligence collective des entreprises, des salariés et de leurs représentants, au premier rang desquels les organisations syndicales.
Quatre axes clés structurent ces cinq ordonnances :
- le premier axe de cette réforme vise à apporter des solutions pragmatiques pour les très petites et moyennes entreprises ;
- le deuxième axe structurant est la confiance apportée aux entreprises et aux salariés en leur donnant la capacité d’anticiper et de s’adapter de façon simple, rapide et sécurisée ;
- le troisième axe instaure de nouveaux droits et de nouvelles protections pour les salariés ;
- le quatrième axe apporte de nouvelles garanties pour les délégués syndicaux et les élus du personnel qui s’engagent dans le dialogue social.
L’article unique du présent projet de loi ratifie ces cinq ordonnances sans les modifier.
NOR : MTRT1726748L
Article unique
Sont ratifiées :
1° L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;
2° L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
3° L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ;
4° L’ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;
5° L’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
La ministre du travail a présenté un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social.
 
Les cinq ordonnances ratifiées s’inscrivent dans le projet global de transformation du code du travail, destiné à libérer les énergies et offrir de véritables protections aux salariés, grâce à la négociation avec les salariés et leurs représentants et la sécurité juridique attendue.
 
Il s’agit de la première étape de rénovation du modèle social français, qui se poursuivra avec la réforme de l’apprentissage, de la formation professionnelle et de l’assurance chômage. L’ensemble de ces réformes contribueront à favoriser le progrès social et économique pour la France et les Français, dans la droite ligne de l’héritage social du pays, en conciliant fidélité au passé et adaptation aux enjeux de notre temps.
 
Cette réforme fait le pari de la confiance et de l’intelligence collective des entreprises, des salariés et de leurs représentants, au premier rang desquels les organisations syndicales. Quatre axes clés structurent les cinq ordonnances :
 
1 – Le premier axe de cette réforme vise à apporter des solutions pragmatiques pour les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), en particulier grâce à un dialogue social rénové et un accès au droit simplifié ;
 
2 – Le deuxième axe structurant est la confiance apportée aux entreprises et aux salariés en leur donnant la capacité d’anticiper et de s’adapter de façon simple, rapide et sécurisée, par des accords d’entreprise et de branche adaptés ;
 
3 – Le troisième axe instaure de nouveaux droits et de nouvelles protections pour les salariés, notamment à travers l’instauration d’un droit au télétravail ;
 
4 – Le quatrième axe apporte de nouvelles garanties pour les délégués syndicaux et les élus du personnel qui s’engagent dans le dialogue social.
 
De nombreuses mesures sont entrées en vigueur dès le lendemain de la publication des ordonnances. D’autres, comme le comité social et économique, qui fusionnera les trois instances représentatives du personnel, nécessitent des décrets d’application qui seront publiés dans les prochaines semaines, et au plus tard au 31 décembre 2017, pour une mise en place progressive adaptée au calendrier des entreprises et des représentants des salariés.
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
‎: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.‎
‎: discussion générale (suite), discussion des articles : avant l’art 1er, art 1er, art 2.‎
: discussion des articles (suite) : art 2 (suite), après l'art 2, avant l'art 3, art 3, art 4.
: discussion des articles (suite) : art 4 (suite).
: discussion des articles (suite) : après l'art 4, avant l'art 5, art 5, art 6.
: discussion des articles (suite) : art 6 (suite), après l'art 6.
: discussion des articles (suite) : après l'art 6 (suite), art 7, art 8, après l'art 8, avant l'art 9, art 9, après l'art 9, titre.
‎: explications de vote, vote sur l’ensemble.‎
: discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), renvoi en commission, discussion des articles : art ‎additionnels avant l'art 1er, art 1er, art 2, art additionnel, art 3, art additionnels, art 4.‎ 
: discussion des articles (suite) : art 4 (suite), art additionnels, art 4 bis, art additionnels, art 5, art additionnels, art 6, art additionnels, art 6 bis, art additionnels, art 6 ter, art 7, art additionnel, art 8, art 9, art additionnels, art 10, art additionnels, interventions et vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, vote sur l'ensemble.