Nicolas-BZRD/DOLE_opendata huggingface dataset:
Ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire
Ordonnance ratifiée par l'article 77-IX de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative à la sécurité sanitaire.
 
Cette ordonnance, prise sur le fondement des articles 204 et 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, a pour objet de simplifier la législation en matière de sécurité sanitaire. Elle vise plus particulièrement à adapter les dispositions législatives relatives aux mesures de lutte contre les épidémies, à permettre l’utilisation d’eau non destinée à la consommation humaine lorsque la qualité de l’eau n’a pas d’effets sur la santé des usagers ou sur la salubrité des denrées alimentaires finales, et à préciser les conditions de la vaccination contre la fièvre jaune dans les départements où la situation sanitaire l’exige.
 
L’ordonnance prévoit en particulier le maintien de l’obligation de vaccination contre la fièvre jaune dans les départements où la situation sanitaire le justifie (en Guyane).
 
Elle abroge des mesures d’urgence relatives à la vaccination obligatoire contre la variole, la typhoïde et le typhus, en cas de situation épidémique exceptionnelle dans la mesure où l’article L. 3131-1 du code de la santé publique permet au ministre de la santé de prendre toutes mesures proportionnées et appropriées pour limiter les conséquences de menaces possibles sur la santé des populations.
 
Enfin, elle encadre la possibilité d’utiliser de l’eau impropre à la consommation humaine (eau de mer propre), selon certains usages et dans certaines conditions, qui seront définis par décret.
Ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Ordonnance ratifiée par l'article 77-IX de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
 
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a habilité le Gouvernement, en son article 204, à actualiser la liste des établissements de santé dont les personnels relèvent de la fonction publique hospitalière, qui, définie par la loi du 9 janvier 1986 ayant créé la fonction publique hospitalière, n’avait jamais été actualisée.
 
Les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis ont rendu obsolètes certaines dénominations. On y mentionne encore par exemple les hospices publics et les établissements d’éducation surveillée.
 
L’ordonnance actualise ces dénominations principalement pour les établissements relevant de l’action sociale et médico-sociale.
 
Cette ordonnance n’a aucun impact sur le périmètre des établissements dont le personnel relève de la fonction publique hospitalière et a reçu un avis favorable de la quasi-totalité des organisations syndicales.
Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs
Ordonnance ratifiée par l'article 206-VI de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance portant réforme du dispositif de gel des avoirs.
 
L’ordonnance, prise sur le fondement du 5° du I de l’article 118 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, renforce la cohérence et l’efficacité du dispositif national de gel des avoirs que ce soit dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ou dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou le Conseil de l’Union européenne.
 
L’ordonnance : 

- étend le champ des avoirs susceptibles d’être gelés, notamment aux biens immobiliers et mobiliers ; 
- rend automatique l’interdiction, pour les personnes assujetties, de mettre à disposition des fonds et des ressources économiques au profit des personnes qui font l’objet d’une mesure de gel ; 
    élargit les catégories de personnes assujetties au respect de ces mesures d’interdiction pour permettre le gel de certains versements de prestations en provenance d’organismes publics ; 
- précise les modalités de déblocage partiel des avoirs gelés afin de prendre en compte la nécessité, pour la personne faisant l'objet de la mesure, de couvrir les frais du foyer familial et d'assurer la conservation de son patrimoine. 

Ce dispositif rénové sera effectif à une date prévue par le décret d’application précisant ces nouvelles dispositions, et au plus tard le 1er juillet 2017.
Ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance
Ordonnance ratifiée par l'article 17 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une ordonnance relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l’assurance.
 
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer, rend applicable à Mayotte les règles relatives à la garantie des salaires, en vertu desquelles tout employeur de droit privé est tenu d’assurer à ses salariés le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
 
Elle poursuit ainsi l’objectif de convergence générale entre le code du travail mahorais et le droit métropolitain.
 
Elle offre aux salariés à Mayotte une réelle protection contre l’insolvabilité de leur employeur. Comme en métropole et dans les autres collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, le paiement des sommes dues aux salariés sera garanti et assuré par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). L’ordonnance précise notamment la nature des rémunérations garanties et des créances couvertes par l’AGS ainsi que les règles de procédure et les délais applicables.
 
L’ordonnance prévoit des adaptations d’ordre technique destinées à tenir compte des spécificités mahoraises, telles que l’existence d’éléments de rémunération propres à Mayotte ou la référence au SMIG qui se substitue à la référence au SMIC métropolitain.
 
Enfin, une période transitoire de deux ans est prévue pour permettre la mise en place du dispositif.
Ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna
Ordonnance ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté : une ordonnance portant extension et adaptation de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; une ordonnance portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna. Ces deux ordonnances permettent aux collectivités concernées de bénéficier de toutes les opportunités offertes par la loi du 10 août 2007 tout en procédant aux adaptations nécessaires pour tenir compte des spécificités locales. 1.- La première ordonnance étend à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française les dispositions de la loi qui n'avaient pas été rendues directement applicables, à l'exception de celles qui relèvent de la compétence des collectivités. Elle adapte certaines dispositions de la loi pour tenir compte de la situation particulière de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, notamment de l'absence, dans les universités, de conseil des études et de la vie universitaire (élection du vice-président étudiant par le conseil d'administration) et du nombre limité d'enseignants-chercheurs qui y enseignent (suppression de l'interdiction faite à une même personne de siéger dans plusieurs conseils de l'université). 2.- La seconde ordonnance étend à la collectivité des îles Wallis et Futuna les dispositions du code de l'éducation qui prévoient l'aménagement du contrôle des connaissances pour les étudiants handicapés et l'interdiction, pour les établissements privés d'enseignement supérieur, de prendre le titre d'université et de délivrer des titres portant le nom de diplômes nationaux. Afin d'encourager les élèves du second degré à s'engager dans l'enseignement supérieur, elle les dispense de l'obligation de préinscription.
Ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Ordonnance ratifiée par l'article 66-I-8° de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté : une ordonnance portant extension et adaptation de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; une ordonnance portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna. Ces deux ordonnances permettent aux collectivités concernées de bénéficier de toutes les opportunités offertes par la loi du 10 août 2007 tout en procédant aux adaptations nécessaires pour tenir compte des spécificités locales. 1.- La première ordonnance étend à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française les dispositions de la loi qui n'avaient pas été rendues directement applicables, à l'exception de celles qui relèvent de la compétence des collectivités. Elle adapte certaines dispositions de la loi pour tenir compte de la situation particulière de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, notamment de l'absence, dans les universités, de conseil des études et de la vie universitaire (élection du vice-président étudiant par le conseil d'administration) et du nombre limité d'enseignants-chercheurs qui y enseignent (suppression de l'interdiction faite à une même personne de siéger dans plusieurs conseils de l'université). 2.- La seconde ordonnance étend à la collectivité des îles Wallis et Futuna les dispositions du code de l'éducation qui prévoient l'aménagement du contrôle des connaissances pour les étudiants handicapés et l'interdiction, pour les établissements privés d'enseignement supérieur, de prendre le titre d'université et de délivrer des titres portant le nom de diplômes nationaux. Afin d'encourager les élèves du second degré à s'engager dans l'enseignement supérieur, elle les dispense de l'obligation de préinscription.
Ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Ordonnance ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009
Cette ordonnance adapte dans les collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en tenant compte des particularités locales, les règles métropolitaines relatives aux visites des locaux professionnels par les agents des douanes et à la procédure du rescrit fiscal.
Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale
Ordonnance ratifiée par l'article 66-I-10° de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
Cette ordonnance a pour principal objet l'extension et l'adaptation à Mayotte des dispositions issues de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle crée à Mayotte l'équivalent d'une Maison départementale du handicap, une commission des personnes handicapées et l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Elle organise dans cette collectivité l'action sociale et médico-sociale indispensable à la prise en charge du handicap. Elle adapte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par les employeurs privés. Par ailleurs, elle met en œuvre certaines dispositions relatives à l'accessibilité et à la participation à la vie sociale des personnes handicapées à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna (accessibilité des locaux d'habitation, des lieux de travail, création d'une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées...).
Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence
Ordonnance ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Article 2, 4° 
Code de commerce, art L 450-5
Décret n° 2009-311 du 20/03/2009
JORFTEXT000020417992
Article 3
Décret n° 2009-185 du 17/02/2009
JORFTEXT000020279884
Article 3
Code de commerce, art L 470-7-1
Décret n° 2009-312 du 20/03/2009
JORFTEXT000020417996
Le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, a présenté une ordonnance portant modernisation de la régulation de la concurrence. Ce texte est pris sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions parachevant la modernisation du système français de régulation de la concurrence. Ce dernier reposait depuis 1986 sur des compétences partagées entre le ministre chargé de l'économie et le Conseil de la concurrence. La loi de modernisation de l'économie l'a profondément réformé en créant une nouvelle autorité administrative indépendante, l'Autorité de la concurrence, aux compétences renforcées. Le contrôle des concentrations lui est notamment confié, sous réserve d'un pouvoir de réformation dont le ministre chargé de l'économie peut user pour des motifs d'intérêt général. L'ordonnance fixe le cadre juridique des pouvoirs d'enquête des agents de la nouvelle autorité. Elle améliore les possibilités de recours contre les opérations de visite et de saisie de documents tirant ainsi les conséquences de la décision « Ravon » de la Cour européenne des droits de l'Homme du 21 février 2008. Elle renforce par ailleurs la séparation, au sein de l'Autorité de la concurrence, entre la phase d'enquête et d'instruction des dossiers et celle de décision. Pour permettre à l'Autorité de la concurrence de concentrer son action sur les dossiers d'ampleur nationale tout en assurant un contrôle efficace de pratiques anticoncurrentielles d'ampleur moindre mais dommageables à l'économie et aux consommateurs, l'ordonnance instaure un pouvoir d'injonction et de transaction au profit du ministre chargé de l'économie pour traiter des pratiques anticoncurrentielles de portée locale.
Ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008  relative aux actions de préférence
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence
Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté une ordonnance relative aux actions de préférence. Il s'agit d'un texte pris sur le fondement de la loi de modernisation de l'économie qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions ayant pour objet de moderniser le cadre juridique de la place financière française en veillant à assurer la bonne information des investisseurs et la stabilité financière. L'ordonnance complète la réforme du régime des actions de préférence, qui vise à rapprocher le régime français des actions de préférence des standards internationaux afin de faciliter le financement des entreprises et donc de l'économie. Elle précise notamment que les actions de préférence émises à l'origine sans droit de vote et donc sans droit préférentiel de souscription, ne disposent pas de droit préférentiel de souscription, même si elles récupèrent un droit de vote après leur émission.
Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer
Ordonnance ratifiée par l'article 66-I-9° de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
La troisième ordonnance modernise le droit applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna en matière d'hospitalisation d'office des personnes atteintes de troubles mentaux. Elle prévoit une procédure de transfert sanitaire de ces personnes pour les collectivités ne disposant pas de structure psychiatrique adaptée. Par ailleurs, elle adapte les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété par l'exécution de travaux publics pour Mayotte, Saint Barthélémy et Saint-Martin. Elle rend applicable à Mayotte le régime de contrôle sanitaire et d'hygiène alimentaire des aliments et sous-produits d'origine animale importés. Elle soumet au régime applicable en métropole, avec les adaptations nécessaires, la procédure de contrôle financier des opérations immobilières réalisées à Mayotte.
Ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers
Ordonnance ratifiée par l'article 15 de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté une ordonnance réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers, conformément à l'article 152 de la loi de modernisation de l'économie qui habilite le gouvernement à prendre les mesures de nature législative nécessaires pour moderniser le cadre juridique de la place financière française. Cette ordonnance renforce l'attractivité du cadre juridique de la gestion d'actifs, qui est l'un des secteurs clés de la place financière de notre pays. Elle autorise les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) à faire approuver leur prospectus dans toute langue usuelle comprise des investisseurs auxquels il est destiné. Cela favorisera la distribution internationale des organismes de droit français. Elle améliore plus spécifiquement le cadre de la gestion alternative réservée à certains investisseurs qualifiés, tout en préservant la distinction entre produits destinés au grand public et produits destinés aux investisseurs qualifiés. Elle offre des outils de gestion de la liquidité dans l'intérêt des investisseurs et de la stabilité financière. Enfin, elle aménage le cadre réglementaire des OPCVM en supprimant des règles qui se sont révélées inadaptées (obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant, publication du nombre de droits de vote des SICAV).
Ordonnance n°  2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits
Ordonnance ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté une ordonnance relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers de la Communauté européenne, ainsi qu'une ordonnance complétant la transposition de la directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits. Ces deux ordonnances ont été prises sur le fondement de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. La première ordonnance habilite les agents relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou de la direction générale des douanes et droits indirects à réaliser les contrôles de conformité de certains produits alimentaires d'origine non animale à leur point d'entrée sur le territoire national. Ces agents sont également habilités à donner les suites appropriées à ces contrôles (destruction, retraitement, réexpédition, utilisation à des fins autres que l'alimentation humaine ou animale). En ce qui concerne le contrôle des fruits et légumes, les agents de la DGCCRF pourront réaliser les contrôles de conformité avant leur dédouanement et prendre les mesures prévues par la réglementation européenne en cas de non conformité. La seconde ordonnance complète la transposition de la directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits qui a été engagée le 9 juillet 2004. Elle inscrit dans le code de la consommation les critères permettant d'évaluer le respect de l'obligation générale de sécurité des produits non alimentaires. Elle précise les obligations faites aux distributeurs, ainsi que les modalités d'information des consommateurs.
Ordonnance n°  2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie,  en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Ordonnance ratifiée par l'article 66-I-11° de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté une ordonnance portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Ce projet d'ordonnance a pour objet d'étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna les dispositions intéressant l'activité des établissements de crédit, issues de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier et de la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Par l'effet de cette ordonnance, les conditions de fonctionnement des comptes bancaires dans les collectivités du Pacifique sont alignées sur celles en vigueur en métropole. Il s'agit principalement de règles destinées à renforcer la protection des consommateurs de services bancaires.
Ordonnance n°  2008-811 du 22 août 2008 relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers à la Communauté européenne
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-811 du 22 août 2008 relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers à la Communauté européenne
Ordonnance ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté une ordonnance relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers de la Communauté européenne, ainsi qu'une ordonnance complétant la transposition de la directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits. Ces deux ordonnances ont été prises sur le fondement de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. La première ordonnance habilite les agents relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou de la direction générale des douanes et droits indirects à réaliser les contrôles de conformité de certains produits alimentaires d'origine non animale à leur point d'entrée sur le territoire national. Ces agents sont également habilités à donner les suites appropriées à ces contrôles (destruction, retraitement, réexpédition, utilisation à des fins autres que l'alimentation humaine ou animale). En ce qui concerne le contrôle des fruits et légumes, les agents de la DGCCRF pourront réaliser les contrôles de conformité avant leur dédouanement et prendre les mesures prévues par la réglementation européenne en cas de non conformité. La seconde ordonnance complète la transposition de la directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits qui a été engagée le 9 juillet 2004. Elle inscrit dans le code de la consommation les critères permettant d'évaluer le respect de l'obligation générale de sécurité des produits non alimentaires. Elle précise les obligations faites aux distributeurs, ainsi que les modalités d'information des consommateurs.
Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008  modifiant la partie législative du code de l'éducation
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation
Ordonnance ratifiée par l'article 4 de la loi n° 2015-737 du 25 juin 2015 portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur
Conformément à l'habilitation donnée par la loi du 20 décembre 2007 de simplification du droit, cette ordonnance a pour objet d'apporter, sans modifier l'état du droit en vigueur, à la partie législative du code de l'éducation les modifications nécessaires pour améliorer la lisibilité des dispositions codifiées et en garantir la sécurité juridique pour les usagers du service public de l'éducation.
Ordonnance n° 2008-1305 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de la recherche
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-1305 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de la recherche
Ordonnance ratifiée par l'article 129 de la loi n° 2013-660 du 22/07/2013
Conformément à l'habilitation donnée par l'article 29 de la loi du 20 décembre 2007 de simplification du droit, cette ordonnance procède dans le code de la recherche aux modifications rendues nécessaires du fait de l'intervention de plusieurs lois depuis 2006 et rend applicables plusieurs dispositions dans les collectivités d'outre-mer, en cohérence avec les lois statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer promulguées en 2007.
Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Décret n° 2009-160 du 12/02/2009
JORFTEXT000020246953
La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficulté. Cette ordonnance apporte au dispositif actuel les améliorations nécessaires pour mieux accompagner les entreprises et protéger l'emploi. Elle rend plus attractive la procédure de sauvegarde en assouplissant ses critères d'accès, afin qu'un plus grand nombre d'entreprises en difficulté puissent y recourir avant que leur situation ne soit trop dégradée. Le chef d'entreprise devient alors le principal acteur de la réorganisation de l'entreprise sous sauvegarde et bénéficie de mesures de protection étendues en ses qualités de dirigeant, de garant et d'actionnaire. Les conditions de réorganisation de l'entreprise sont améliorées et la conclusion d'accords de conciliation entre l'entreprise et ses créanciers facilitée. Par ailleurs, les comités de créanciers réunis en sauvegarde ou en redressement judiciaire accueillent un plus grand nombre de créanciers. Ils pourront accepter une restructuration financière de plus grande ampleur. L'ordonnance améliore également les conditions de la liquidation judiciaire, lorsqu'elle est inévitable. Le déroulement des opérations est en particulier accéléré pour les plus petites entreprises, afin d'éviter la dépréciation des actifs et de faciliter le rebond de l'entrepreneur. Enfin, l'ordonnance favorise le crédit aux entreprises grâce à une efficacité accrue de certaines garanties en cas de liquidation judiciaire. L'ordonnance entrera en vigueur le 15 février 2009.
Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé
Ordonnance ratifiée par l'article 66-I-12° de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, a pour effet de rendre applicables, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, des dispositions issues des lois du 6 août 2004 relative à la bioéthique, du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. Elle renforce la protection et les droits des personnes en matière de santé face à l'évolution des pratiques médicales et de la recherche. Elle encadre notamment les activités de recherche biomédicale, de don et d'utilisation des organes humains, de diagnostic prénatal et d'assistance médicale à la procréation.
Ordonnance n° 2008-1278  du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes
Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Cette ordonnance parachève la transposition de la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés. Elle précise les prérogatives du Haut Conseil du commissariat aux comptes en matière de contrôle et de coopération internationale et prévoit l'application de conditions plus rigoureuses au contrôle légal des comptes des entreprises les plus sensibles (sociétés cotées, établissements de crédit, entreprises d'assurance).
Ordonnance n° 2008-1340 du 18 décembre 2008 relative au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-1340 du 18 décembre 2008 relative au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues
Cette ordonnance précise les dispositions incitant les opérateurs économiques à faire preuve de vigilance lors de transactions portant sur les précurseurs de drogue et fixe les conditions d'encadrement du mécanisme de la déclaration de soupçon mis en place par les règlements communautaires. Les pouvoirs de contrôle de l'administration sur les livraisons commerciales de précurseurs de drogues sont élargis.
Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008  relative aux brevets d'invention et aux marques
Ordonnance n°  2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques (rectificatif)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques
Ordonnance ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Décret n° 2008-1472 du 30/12/2008
JORFTEXT000020016649
L'ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, vise à : simplifier et améliorer les procédures de délivrance et d'enregistrement des titres de propriété industrielle ; moderniser le droit de la propriété industrielle en le rendant conforme aux traités internationaux que la France a signés dans ce domaine, le Traité sur le droit des brevets et le Protocole additionnel aux conventions de Genève.
Ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie
Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté une ordonnance relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie. L'ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, renforce la protection des investisseurs, des épargnants et des assurés lors de la commercialisation de produits financiers. Des codes de conduite seront élaborés par les organismes professionnels représentatifs des industries financières et de l'assurance et homologués par le ministre des finances. Ils réuniront les meilleures pratiques de la profession, en termes d'organisation et de moyens, pour mettre en oeuvre les obligations d'information et de conseil des intermédiaires financiers qui vendent des produits d'épargne, de placement ou d'assurance-vie. Les autorités de contrôle du secteur financier veilleront à ce que les entreprises mettent en oeuvre les moyens adaptés pour se conformer à ces codes de bonne conduite. Par ailleurs, afin d'améliorer la qualité des documents publicitaires relatifs à des produits d'épargne, de placement ou d'assurance-vie, l'entreprise qui a conçu les produits aura désormais l'obligation de contrôler l'exactitude des documents à caractère promotionnel utilisés par le distributeur. Ces deux mesures constituent une avancée importante dans la protection des épargnants et la qualité de l'information qui leur est due.
LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
Article 8
Article L232-1, code de commerce
Comptes sociaux : conditions de dispense de l’obligation d’établir un rapport de gestion pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence
Décret n° 2011-55 du 13 /01/2011
JORFTEXT000023428086
Article 19
Article L133-6-8, code de la sécurité sociale
Taux applicables aux travailleurs indépendants dans les DOM ayant opté pour le régime micro-social
Décret n° 2009-1571 du 16/12/2009
JORFTEXT000021487620
(en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit) 
Discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 3 bis, art 5, art 5 bis, art 5 ter, art 5 quater, art 6, après l’art 6, art 6 bis, art 6 ter, art 6 quater, art 6 quinquies, art 6 sexies, art 7. Explications de vote, vote sur l’ensemble.
discussion générale, intitulé de la proposition de loi, discussion des articles :  article 1er, article 3 bis, article 4, article 5, articles additionnels après l'article 6 bis, article additionnel après l'article 6 quinquies, article 6 sexies A, articles additionnels après l'article 6 septies, article additionnel après l’article 7, adoption de l’ensemble de la proposition de loi.
Discussion générale, discussion des articles, art 1er, art 3, art 3 bis, art 6 ter A, art 6 ter B à 6 quinquies, art 6 sexies AA, art 6 sexies B, art 6 septies et 6 octies, art 8, vote sur l'ensemble
LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
Article 4
Article 706-165, code de procédure pénale
Modalités d'application relatives à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Décret n°  2011-134 du 01/02/2011
JORFTEXT000023502846
discussion générale, discussion des articles : art 1er et 2, art 3, art 3 bis, art 4 et 5, art 6, art 7, art 8, 9, 10, 10 bis, art 10 ter, art 10 quater, art 10 quinquies, art 11 et 12.
discussion générale, discussion des articles, art 1er, art 2, art 3 bis, art 9 bis, art 10 quinquies, art additionnel.
discussion générale, discussion des articles : art 1er et 2, art 3, art 3 bis, art 7, 9 bis et 10 ter, art 10 quinquies, art 11 bis et 12.
LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Discussion générale
Motion de renvoi en commission. Discussion des articles : avant l’art 1er, art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4, art 5, art 6, art 6 bis, art 7, art 8. Explications de vote, vote sur l’ensemble.
discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnels, art 4, intitulé de la proposition de loi.
discussion générale, discussion des articles 1er, 2, 4, 6 bis, 7 et 7 bis.
LOI n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative
Article 1, III
Règles applicables à l'examen par le Conseil d'État des propositions de loi transmises par les présidents des assemblées parlementaires
Décret n° 2009-926 du 29/07/2009
JORFTEXT000020913249
(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
Discussion générale. Discussion des articles : avant l'art 1er A, art 1er A, avant l'art 1er, art 1er, art 2, art 3, art 4.
Discussion générale, discussion des articles , article 1er A, art additionnel
exception d'irrecevabilité, question préalable, discussion générale.
Discussion générale (suite), motion de renvoi en commission, discussion des articles, art 1er, art 2
Art 2 (suite), art 3, art 4, art 4 (suite), art 5
Art 6, après l'art 7, art 8, après l'art 8, art 8 bis, avant l'art 12, art 12 bis, après l'art 12 bis, art 13, après l'art 13, art 9 (précédémment réservé)
Art 9 (précédemment réservé) (suite), après l'art 9 (amendements précédemment réservés), art 10 (précédemment réservé), après l'art 10 (amendements précédemment réservés), art 11 (précédemment réservé), après l'art 11 (amendement précédemment réservé)
explications de vote, vote sur l’ensemble.
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en 
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna 
Journal officiel 
Cette ordonnance a aligné les conditions de fonctionnement des comptes bancaires dans les collectivités du Pacifique sur celles en vigueur en métropole. Elle prévoit en outre qu'à l'instar de leurs homologues métropolitaines, les banques devront transmettre à leurs clients un récapitulatif annuel des frais qui leur seront facturés au titre de la gestion de leur compte de dépôt. Enfin, elle a étendu le champ de la médiation bancaire aux produits d'épargne comme cela a été fait en métropole.
Un projet de loi de ratification doit être déposé dans un délai de trois mois après la publication de l'ordonnance.
Le présent projet de loi a pour objet, dans le respect de l'échéance du 28 février 2009 de ratifier, conformément à l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance du 28 novembre 2008 précitée.
Article unique
L'ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est ratifiée.
L'ordonnance ratifiée a aligné les conditions de fonctionnement des comptes bancaires dans les collectivités du Pacifique sur celles en vigueur en métropole. Elle prévoit en outre que, comme leurs homologues de métropole, les banques de ces collectivités devront transmettre à leurs clients un récapitulatif annuel des frais qui leur sont facturés au titre de la gestion de leur compte de dépôt.
LOI n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections
Article 2
Article L 115-2, code du patrimoine
Composition et modalités de fonctionnement de la commission scientifique nationale des collections
Décret n° 2011-160 du 08/02/2011
JORFTEXT000023565147
(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
adoption d'une proposition de loi, art 1er (texte modifié par la commission), art 2 (nouveau), art 3 (nouveau), art 4 (nouveau). Intitulé de la proposition de loi, vote sur l'ensemble.
discussion générale, discussion des articles, art 1er à 4.
explications de vote.
LOI n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement (Loi n'appelant pas de décret d'application)
discussion générale, article unique.
explications de vote, vote sur l’ensemble.
discussion générale, discussion des articles : art additionnels avant l'art 1er, art 1er, art additionnels après l'art 1er, art 2, art 2 bis, art 3, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2010-500 du 18 mai 2010 tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (Loi n'appelant pas de décret d'application)
règles d’application de l’article 40 de la Constitution. Motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : avant l’art 1er, art 1er, après l'art 1er, art 2, art 2 bis, art 3, explications de vote, vote sur l'ensemble.
discussion générale, discussion des articles : art additionnels avant l'art 1er, art 1er, art additionnels, art 2, art 2 bis, art 3, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2009-832 du 7 juillet 2009 modifiant le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse (Loi n'appelant pas de décret d'application)
discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2. Vote sur l'ensemble.
Question préalable, discussion générale, discussion des articles, art 1er, art 2. Vote sur l'ensemble.
discussion générale, discussion des articles : art 1er (non modifié). Vote sur l'ensemble.
LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
Décision n° 2010-604 DC du 25 février 2010
Article 2
Article 11-5, loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
Personnes morales chargées du gardiennage et de la surveillance d’immeubles ou groupes d’immeubles collectifs à usage d’habitation - Types d'armes de sixième catégorie susceptibles d'être autorisées - conditions d'acquisition et de conservation par la personne morale - modalités selon lesquelles cette dernière les remet à ses agents - conditions dans lesquelles ces armes sont portées pendant l'exercice des fonctions de gardiennage ou de surveillance et remisées en dehors de l'exercice de ces fonctions - modalités d'agrément des personnes dispensant la formation à ces agents ainsi que le contenu de cette formation
Décret n° 2011-1918 du 21/12/2011
JORFTEXT000025015002
Article 2
Article 11-7, loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité,
Cas exceptionnels de dispense du port de la tenue par les agents des personnes morales prévues à l'article 11-5 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
Décret n° 2011-1918 du 21/12/2011
JORFTEXT000025015002
(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
exception d’irrecevabilité, question préalable, discussion générale.
Discussion générale (suite)
Motion de renvoi en commission, discussion des articles, avant l'art 1er
art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, art 4.
après l’art 4, art 4 bis, art 4 ter, art 4 quater, après l'art 4 quater, art 4 quinquies, avant l'art 5, art 5, après l’art 5, art 6, après l’art 6, art 7, art 7 bis, art 8, titre. Seconde délibération, explications de vote.
discussion générale, discussion des articles : art additionnels, art premier A (supprimé), art premier, art 2 bis, art 3, art 3 bis, art 4, art 4 bis, art additionnel, art 4 ter, art 4 quater, art 4 sexies, art 4 septies, art 4 octies, art 5, art 6, art additionnel, art 7, art 7 bis, art 8, vote sur l'ensemble.
Motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discission générale, avant l'art 1er, art 1er, art 2 bis
Discussion des articles, art 3 bis, après l'art 3 bis, art 4 bis
Art 4 bis (suite), après l'art 4 bis, art 4 ter A, art 4 ter, art 4 quater, art 4 quinquies, art 4 sexies, art 4 septies, art 4 octies, art 6, art 7, art 8, seconde délibération, art 4 ter, explications de vote 
discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2 bis, art 4 bis, art 4 ter A (supprimé), art additionnel, art 7, vote sur l'ensemble.