Projet de loi
L’article 12 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi concernant l'assurance contre les aléas climatiques en agriculture, afin de permettre aux systèmes de production agricole de surmonter durablement ces aléas et de garantir un large accès des exploitants agricoles à un régime d'assurance contre ces risques. En particulier, le 5° du I de cet article 12 a habilité le Gouvernement à définir les modalités de contrôle et les sanctions administratives permettant de s'assurer du respect des obligations résultant de la loi du 2 mars 2022 et des ordonnances successives prises sur le fondement de cet article 12.
Ce même article 12 prévoit qu’un projet de loi de ratification soit déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture publiée au 
Journal officiel
NOR : AGRT2236632L
Article unique
L’ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture est ratifiée.
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l’Agriculture et de Souveraineté alimentaire ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.

 Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 12 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, a complété la loi, dans la continuité de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, afin de prévoir un régime de contrôles et de sanctions dans le cadre du nouveau système de gestion des risques climatiques en agriculture, entré en vigueur au 1er janvier dernier, qui repose sur un partage du risque équilibré entre l'État, les agriculteurs et les entreprises d'assurance.

 D'une part, elle institue un dispositif permettant de sanctionner les manquements des entreprises d'assurance à leurs obligations dans le cadre de leur activité de distribution de contrats d'assurance climatiques subventionnés ou dans le cadre de la réalisation de leur mission effectuée pour le compte de l'État au titre de l'indemnisation de solidarité nationale. L'échelle des mesures possibles, allant de l'injonction à l'interdiction de certaines activités, permet ainsi de garantir la proportionnalité de la sanction au manquement constaté.

 D'autre part, des sanctions sont également prévues pour les exploitants agricoles qui auraient transmis intentionnellement de faux documents, de fausses informations ou réalisé des déclarations abusives dans le cadre du calcul des différentes aides auxquelles ils peuvent prétendre pour l'indemnisation de leurs pertes de récoltes liées à des aléas climatiques.

 Les contrôles du respect de leurs obligations par les entreprises d'assurance et les exploitants agricoles incombent aux agents des services de l'État chargés de l'agriculture, ainsi qu'à l'Agence de services et de paiement.

 Le projet de loi de ratification de cette ordonnance finalise ainsi une réforme historique pour les agriculteurs français, qui bénéficient, depuis le 1er janvier 2023, d’une couverture universelle des risques climatiques les plus graves et, pour les autres risques, d’un accès à l’assurance facilité.