Ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relatif aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté une ordonnance modifiant l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l’ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier.

 L’ordonnance du 22 décembre 2021 a adapté notre droit national, en raison de l’entrée en vigueur du règlement européen (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 créant un cadre européen harmonisé en matière de financement participatif.

 Si le règlement européen est en vigueur depuis le 10 novembre 2021, une période transitoire d’un an avait été initialement prévue pour permettre aux professionnels du secteur du financement participatif ayant un statut national de poursuivre leur activité jusqu’à l’obtention du nouvel agrément européen d’ici le 10 novembre 2022. A l’approche de cette échéance, la Commission européenne constate que cette période transitoire ne sera pas suffisante pour permettre à l’ensemble des acteurs européens de se conformer à la nouvelle règlementation applicable au sein de l’Union européenne. C’est pourquoi, conformément au règlement (UE) 2020/1503 et après un rapport de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), la Commission européenne propose de prendre un acte délégué pour étendre cette période transitoire d’un an supplémentaire.

 Dans cette perspective, l’ordonnance modificative présentée adapte l’ordonnance du 22 décembre 2021 pour se conformer à l’extension de la période transitoire. Si le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ne s’y opposent pas, l’acte délégué de la Commission entrera en vigueur à l’issue de la période de consultation qui expire le 12 octobre 2022 et étendra alors la période transitoire jusqu’au 10 novembre 2023.

 Le nouveau délai permettra ainsi à tous les acteurs du financement participatif qui le souhaitent d’obtenir l’agrément européen nécessaire auprès des autorités nationales de l’un des pays de l’Union européenne, en l’occurrence l’Autorité des marchés financiers (AMF) en France.
 Le financement participatif, qui consiste en la mise en relation directe de prêteurs et de porteurs de projets, existe en France depuis 2014. Représentant désormais un volume de financement d’environ un milliard d’euros par an, il s’avère être un instrument de financement utile pour les citoyens et les entreprises, offrant une solution de financement collaborative, en complément des solutions bancaires et de marché plus traditionnelles.

 Le nouveau régime européen a renforcé significativement les possibilités de recours au financement participatif. En effet, les plateformes de financement peuvent désormais proposer leurs services dans l’ensemble de l’Union européenne et aider à des levées de fonds plus élevées (désormais 5 millions d’euros contre 1 million d’euros auparavant pour les prêts), et auprès d’un public plus large (les personnes morales pourront désormais être prêteurs). Ce nouveau régime européen unifié permet également d’encadrer les pratiques du marché avec des exigences de protection du consommateur équivalentes pour tous les Européens.

 Pour exercer, les plateformes de financement mettant en relation les porteurs de projet et les contributeurs sont dotées du nouveau statut de « prestataire de services de financement participatif » (PSFP). Cet agrément est délivré par l’Autorité des marchés financiers (AMF), avec le concours de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Par ailleurs, alors que certains pans de l’activité de financement participatif (prêts à titre gratuit, dons ou encore financements de projets non commerciaux) ne sont pas couverts par le règlement européen, l’ordonnance de 2021 a permis aux PSFP d’également offrir ce type de services, et maintient l’existence des actuels intermédiaires en financement participatif (IFP), qui pourront continuer d’exercer sur ces champs. En revanche, devenus obsolètes compte tenu du règlement européen, le statut de conseiller en investissement participatif et le dispositif des minibons ont été supprimés.