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Ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004 portant extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004 portant extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement
Ordonnance ratifiée par l'article 20-I-6° de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007
Décret n° 2006-1215 du 3/10/2006
JORFTEXT000000615469
La ministre de l’outre-mer a présenté une ordonnance portant extension à Mayotte du régime de l’épargne-logement. Cette ordonnance, prise en application de la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003, permet aux Mahorais de bénéficier, pour l’achat d’un logement, des mêmes conditions de crédit privilégié que les habitants de la métropole et des départements d’outre-mer grâce à une aide apportée par l’État. L’accès à la propriété et au logement sera ainsi facilité à Mayotte où les besoins sont très importants ; 200 à 300 logements pourraient être construits chaque année avec ce nouveau financement.
Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte
Ordonnance ratifiée par l'article 20-I-28° de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007
Le ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille a présenté une ordonnance relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, aligne pour l’essentiel les modalités de prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles en vigueur à Mayotte sur celles applicables en métropole. Elle complète l’organisation administrative de la sécurité sociale à Mayotte. La caisse de sécurité sociale de Mayotte, créée en 2004, voit sa compétence élargie à la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette ordonnance, applicable à compter du 1er janvier 2008, participe à l’alignement progressif du droit en vigueur à Mayotte sur celui de la métropole et des départements d’outre-mer.
Ordonnance n° 2007-235 du 22 février 2007 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales et le dispositif de retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2007-235 du 22 février 2007 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales et le dispositif de retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière
Ordonnance ratifiée par l'article 4 de la loi n° 2008-490 du 26 mai 2008
Article 1 
Décret n° 2008-1025 du 7/10/2008
JORFTEXT000019591453
Article 1
Décret n° 2008-1024 du 7/10/2008
JORFTEXT000019591417
Article 2
Le ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille a présenté une ordonnance étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales applicable en métropole, ainsi que le dispositif de retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, améliore la situation des familles saint-pierraises, en alignant le régime des allocations familiales sur celui de la métropole et en rendant applicables à ce territoire les dispositions relatives au complément familial, à la prestation d’accueil du jeune enfant et à l’allocation de rentrée scolaire. Elle rend également applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon le dispositif des carrières longues créé par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Les assurés du régime de retraite de Saint-Pierre-et-Miquelon ayant commencé à travailler jeunes et ayant cotisé au-delà de la durée d’obtention du taux plein pourront, comme en métropole, bénéficier d’un départ anticipé à la retraite.
Ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Article 1
Loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005
Décret n° 2006-726
JORFTEXT000000264167
Le ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a présenté une ordonnance portant extension et adaptation de la loi du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française. Cette ordonnance a pour objectif de permettre à ces maîtres de bénéficier, dans les mêmes conditions qu’en métropole et dans les départements d’outre-mer, de la priorité d’accès aux services vacants des établissements d’enseignement privés sous contrat instituée par l’article 1er de la loi du 5 janvier 2005. Elle permet également à ces collectivités d’outre-mer d’étendre aux maîtres du privé le régime public de retraite additionnel obligatoire institué par l’article 3 de la loi du 5 janvier 2005. Ainsi, les maîtres partant à la retraite à compter de la rentrée scolaire 2006 pourront, si les collectivités le décident, bénéficier du régime de retraite additionnelle, la décision d’adhérer ou non au régime de retraite additionnel mis en place par l’État ressortissant à la compétence de ces collectivités. Les autres dispositions de la loi du 5 janvier 2005, relatives au droit du travail, relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, il appartient à ces collectivités de décider de leur extension sur leur territoire. La date d’entrée en vigueur prévue par l’ordonnance pour chacune des dispositions correspond à la date de la rentrée scolaire dans ces collectivités.
Ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006  modifiant le code minier
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier
Ordonnance ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Le ministre délégué à l’Industrie a présenté une ordonnance modifiant le code minier. Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit qui a autorisé le Gouvernement à harmoniser les dispositions du code minier relatives à l’eau avec celles du code de l’environnement et à abroger les dispositions du même code devenues sans objet. Elle prévoit, notamment, la suppression du monopole d’exploitation, d’importation et de commercialisation de la potasse mis en place en 1937, compte tenu de la fin de l’exploitation du gisement alsacien de potasse et de la dissolution du groupe « Entreprise minière et chimique » (EMC). Elle modifie la définition des gisements de sels de sodium et de potassium afin de ne plus soumettre à la législation minière les prélèvements d’eau salée réalisés exclusivement à des fins thérapeutiques ou de loisirs, dès lors que l’extraction du sel ne constitue pas l’objectif du prélèvement.
Ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Ordonnance ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007
Articles 1et 2
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991
Publication du décret envisagée en avril 2006
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance modifiant la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, harmonise les conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle aux mineurs délinquants et simplifie la procédure de renonciation, par l’avocat, de la rétribution de sa mission au titre de l’aide juridictionnelle. Elle prévoit que les ressources des parents ne sont pas prises en compte lors de la demande d’aide juridictionnelle dans le cas où ces derniers manifestent un défaut d’intérêt pour la défense pénale de leur enfant. Elle aménage également la procédure de renonciation par l’avocat à la rétribution de sa mission au titre de l’aide juridictionnelle lorsque le juge a condamné l’adversaire du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle à lui payer une indemnité. Cette faculté de renonciation, prévue par l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, est aujourd’hui peu appliquée en raison, notamment, de son champ d’application limité aux contentieux civil et administratif et du délai trop court pour recouvrer les sommes allouées. L’ordonnance étend la possibilité de réclamer cette indemnité à la matière pénale et porte à douze mois, au lieu de six, le délai d’option entre la rétribution à l’aide juridictionnelle et le recouvrement des sommes allouées par le juge.
Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
Ordonnance ratifiée par l'article 6-I de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006  portant engagement national pour le logement (1)
Décret unique
Décret n° 2006-1220 du 4/10/2006
JORFTEXT000000615817
Le ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer a présenté une ordonnance relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, est le premier acte d’une importante réforme du code de l’urbanisme qui vise : à faciliter l’acte de construire pour les citoyens en clarifiant et rendant accessible au public la législation sur les permis de construire et les autres autorisations d’urbanisme, qui est aujourd’hui très touffue et complexe ; à simplifier le droit en regroupant les différents mécanismes de contrôle des constructions et des aménagements : les onze régimes différents d’autorisation et les quatre régimes de déclaration seront regroupés en trois autorisations (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir) et une déclaration préalable ; à améliorer les conditions d’instruction des demandes, notamment en instituant des délais d’instruction prévisibles et garantis. Le délai d’instruction sera fixé par le code de l’urbanisme. Lorsqu’un délai d’instruction supplémentaire est nécessaire pour effectuer les consultations imposées par la loi, l’administration devra le notifier dans le mois qui suit le dépôt de la demande ; à simplifier, pour le rendre plus efficace, le contrôle de la conformité des travaux aux permis délivrés ; à assurer une meilleure articulation avec les autres législations qui touchent à l’occupation des sols, notamment avec l’autorisation des installations classées.
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés
Ordonnance ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007
Article 11
Code civil, art 2338
Décret n° 2006-1804
JORFTEXT000000273729
Article 41
Code de la consommation, art L 314-10 et L 314-20
2 décretsDécret n° 2006-1540
JORFTEXT000000462918
Article 44
Code de commerce, art L 527-11
Décret n° 2006-1803
JORFTEXT000000462193
Modification du décret relatif à la publicité foncière
Décret n° 2007-201
JORFTEXT000000824861
Réforme du tarif des notaires
Loi du 29 mars 1944
Décret n° 2006-558
JORFTEXT000000458924
Le Garde des sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance relative aux sûretés et, en particulier, aux hypothèques. Les sûretés garantissent l’exécution d’une obligation et ont pour finalité d’assurer au créancier le remboursement de sa créance en cas de défaillance du débiteur. Elles sont essentielles au bon fonctionnement de l’économie. Le droit français des sûretés, dans une large mesure issu du code civil de 1804, doit être réformé pour le moderniser, le simplifier et faciliter le recours au crédit, notamment par les personnes âgées. L’ordonnance a pour objet : d’améliorer la lisibilité du droit des sûretés en regroupant l’ensemble de la matière dans un seul livre du code civil ; de simplifier la constitution des sûretés réelles mobilières en consacrant, notamment, le gage sans dépossession qui permet à un débiteur de conserver l’usage de la chose qu’il met en gage ; de rendre possible le gage par une entreprise de ses stocks sans dépossession pour lui permettre d’obtenir de la trésorerie pour investir tout en conservant l’usage de ses stocks ; de faciliter la réalisation des sûretés en mettant notamment fin à la prohibition du pacte commissoire. Les parties pourront ainsi convenir, dès la constitution du gage mobilier, que le bien deviendra la propriété du créancier en cas de défaillance du débiteur ; de modifier les règles applicables au gage portant sur un véhicule automobile en le soumettant à un régime unique figurant dans le code civil ; de moderniser le droit de l’hypothèque en allègeant ses coûts et en simplifiant sa mainlevée et sa purge ; de consacrer l’hypothèque rechargeable qui permet à un débiteur, qui a déjà constitué une hypothèque, de ne pas en constituer une nouvelle pour garantir des crédits successifs dans la limite du montant maximal prévu lors de l’hypothèque initiale ; de créer le prêt viager hypothécaire qui permet à un propriétaire d’un bien immobilier d’obtenir une somme d’argent au moyen d’un prêt garanti sur son immeuble remboursable au décès de l’emprunteur ou lorsqu’il vend l’immeuble.
Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires
Ordonnance ratifiée par l'article 64 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006
Article 1
Code des assurances, art L 143-9
Décret n° 2006-740 du 27/06/2006
JORFTEXT000000240840
Article 1
Code des assurances, art L 132-23 et art L 143-2
Décret n° 2006-1327 du 31/10/2006
JORFTEXT000000459387
Article 8
Décret n° 2007-67 du 18/01/2007
JORFTEXT000000822568
Articles 8 et 9
Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté une ordonnance relative aux retraites professionnelles supplémentaires. Cette ordonnance transpose la directive 2003/41 du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle. Elle définit les règles prudentielles applicables aux institutions fournissant des prestations de retraite supplémentaire par capitalisation aux entreprises et aux non salariés. C’est dans le respect du droit social, du droit du travail et des règles fiscales en vigueur en France que les institutions dûment habilitées dans les autres États membres pourront proposer en France des produits de retraite supplémentaire. Corrélativement, les intervenants français pourront proposer des prestations de retraite supplémentaire dans d’autres États membres de l’Union européenne dans les conditions prévues par la directive du 3 juin 2003. Par ailleurs, l’ordonnance complète, pour tenir compte de cette directive, les règles propres au plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) : les gestionnaires de PERCO pourront proposer des services de retraite professionnelle supplémentaire dans d’autres États membres de l’Union. Enfin, l’ordonnance renforce l’information initiale et périodique dont bénéficient les assurés des régimes concernés et instaure une réelle transférabilité des contrats dans le domaine de l’épargne retraite pour les salariés changeant d’entreprise en cours de carrière. Dans les entreprises de plus de 5 000 salariés, un comité de surveillance paritaire sera chargé de veiller à la bonne exécution du contrat et à la représentation des intérêts des adhérents.
Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et à l'aménagement du régime des pénalités
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités
Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Article 5
Pas de décret envisagé dans l'immédiat
Article 6
Publication du décret envisagée au 3ème trimestre 2006
Article 28
Décret n° 2005-1627 du 22/12/2005
JORFTEXT000000815100
Le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’État, Porte-parole du Gouvernement, a présenté une ordonnance relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l’harmonisation et l’aménagement du régime des pénalités. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, supprime un nombre important de déclarations ou documents. Elle allége ainsi les démarches des contribuables et le plan de charge des services. Elle vise également à redonner cohérence et lisibilité au dispositif des sanctions fiscales, domaine dans lequel la législation est trop souvent mal comprise et mal admise par les contribuables. En matière d’allègement et de simplification des obligations des contribuables, l’ordonnance porte de 10 000 euros à 50 000 euros le seuil au delà duquel les héritiers en ligne directe et les conjoints survivants doivent déposer une déclaration de succession. Cette mesure allégera les formalités accomplies par environ 300 000 personnes chaque année. Elle supprime par ailleurs les 800 000 demandes annuelles d’exonération de taxe d’apprentissage que déposent actuellement les entreprises, ainsi que la déclaration de taxe professionnelle déposée annuellement par 500 000 exploitants individuels imposés selon le régime de la micro entreprise. Ce sont ainsi plus de 1,6 millions de documents que les usagers n’auront plus à remplir chaque année et que les services fiscaux n’auront plus à trier, classer et exploiter, leur permettant ainsi de se consacrer à d’autres tâches. En matière de pénalités fiscales, il s’agit d’une simplification ambitieuse : l’ordonnance pose une séparation claire entre les intérêts de retard, simple prix du temps, et les sanctions fiscales qui s’appliquent en cas d’infraction. Cette simplification permet de supprimer plus de cinquante articles du code général des impôts. L’ordonnance renforce la sécurité juridique et la confiance dans les relations entre les contribuables et l’administration. Elle donne au contribuable le droit d’obtenir la communication des documents qui lui sont opposés par l’administration fiscale. Elle introduit dans le code des douanes la procédure du rescrit fiscal, qui permet à l’usager d’interroger l’administration et de lui opposer ensuite la réponse qui a été faite. Enfin, l’ordonnance permet d’acquitter le droit de timbre par voie électronique.
Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie
Ordonnance ratifiée par l'article 20-I-24° de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007
Article 18
Décret n° 2007-206 du 16/02/2007
JORFTEXT000000463938
Article 17
Publication du décret envisagée en septembre 2006
Article 26
Publication du décret envisagée en septembre 2006
Article 34
Publication du décret envisagée en septembre 2006
Le ministre de l’Outre-mer a présenté deux ordonnances portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Ces ordonnances, prises sur le fondement de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, modernisent l’organisation et le fonctionnement de la sécurité civile dans ces deux collectivités d’outre-mer qui sont soumises à de forts risques naturels, comme l’ont récemment montré les très importants feux de forêt en Nouvelle-Calédonie de décembre 2005 et janvier 2006 pour lesquels ont été mobilisés les moyens locaux disponibles et des moyens complémentaires relevant de la solidarité nationale. Elles ont pour objet d’adapter à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française les dispositions de la loi de modernisation de la sécurité civile et de développer les moyens juridiques des communes et de leurs services d’incendie et de secours. Afin de favoriser la concertation et la coordination des moyens sur l’ensemble des territoires concernés, elles créent un établissement public local d’incendie et de secours qui est chargé notamment de rationaliser les achats de matériels et de compléter, en tant que de besoin, les moyens communaux ou intercommunaux d’incendie et de secours. Comme l’ensemble des collectivités de métropole et des départements d’outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française bénéficieront d’un régime juridique profondément modernisé en matière de sécurité civile.
Ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française
Ordonnance ratifiée par l'article 20-I-25° de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007
Article 18
Publication du décret envisagée en septembre 2006
Article 17
Publication du décret envisagée en septembre 2006
Article 26
Publication du décret envisagée en septembre 2006
Article 34
Publication du décret envisagée en septembre 2006
Le ministre de l’Outre-mer a présenté deux ordonnances portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Ces ordonnances, prises sur le fondement de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, modernisent l’organisation et le fonctionnement de la sécurité civile dans ces deux collectivités d’outre-mer qui sont soumises à de forts risques naturels, comme l’ont récemment montré les très importants feux de forêt en Nouvelle-Calédonie de décembre 2005 et janvier 2006 pour lesquels ont été mobilisés les moyens locaux disponibles et des moyens complémentaires relevant de la solidarité nationale. Elles ont pour objet d’adapter à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française les dispositions de la loi de modernisation de la sécurité civile et de développer les moyens juridiques des communes et de leurs services d’incendie et de secours. Afin de favoriser la concertation et la coordination des moyens sur l’ensemble des territoires concernés, elles créent un établissement public local d’incendie et de secours qui est chargé notamment de rationaliser les achats de matériels et de compléter, en tant que de besoin, les moyens communaux ou intercommunaux d’incendie et de secours. Comme l’ensemble des collectivités de métropole et des départements d’outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française bénéficieront d’un régime juridique profondément modernisé en matière de sécurité civile.
Ordonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006 rendant applicables à Mayotte certaines dispositions relatives au droit du travail de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006 rendant applicables à Mayotte certaines dispositions relatives au droit du travail de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Ordonnance ratifiée par l'article 20-I-27° de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007
Article 5
Code du travail de Mayotte, art L 313-3
Décret n° 2008-6 du 2/01/2008
JORFTEXT000017786326
Article 6 
Publication du décret envisagée en novembre 2006
Article 7 
Publication du décret envisagée en novembre 2006
Le ministre de l’Outre-mer a présenté une ordonnance rendant applicables à Mayotte certaines dispositions relatives au droit du travail de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cette ordonnance a pour effet principal d’aligner les dispositions du code du travail applicable à Mayotte avec celles en vigueur en métropole en matière de lutte contre le travail illégal et de durée du mandat des délégués du personnel et des membres des comités d’entreprise. Elle complète, en outre, le code du travail applicable à Mayotte par diverses dispositions relatives à l’apprentissage, aux jeunes travailleurs et aux groupements d’employeurs.
Ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité
Ordonnance ratifiée par l'article 37 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007
Articles 1, 3 et 5
Code de la sécurité sociale, art L 142-5, L 143-2 et L 144-3
Décret n° 2005-1224
JORFTEXT000000264024
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l’incapacité. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, poursuit deux objectifs principaux. D’une part, elle assouplit les règles de fonctionnement des tribunaux du contentieux de l’incapacité, qui statuent sur les contestations relatives au degré d’invalidité et d’incapacité permanente et de la juridiction d’appel compétente en cette matière, la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail. Les assesseurs des tribunaux seront désormais au nombre de deux (et non plus de quatre) et le président pourra statuer seul, s’ils sont absents. D’autre part, elle facilite l’accès à la justice, puisque les parties pourront désormais être représentées ou assistées devant ces juridictions par un membre de leur famille proche ou d’une association d’invalides. Les dispositions de cette ordonnance entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de celle-ci.
Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants
Article 8
Décret n°2005-530 du 24/05/2005
JORFTEXT000000259126
Le garde des sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, regroupe deux ensembles de dispositions simplifiant et allégeant de façon significative les obligations des commerçants. Elle codifie les textes anciens instaurant des incapacités d’exercer une activité commerciale à la suite de condamnations pénales. Elle permet une meilleure adéquation des incapacités avec les condamnations subies, celles-ci étant limitées aux délits à caractère financier. En outre, elle limite dans le temps l’incapacité afin de donner une nouvelle chance à ceux qui en sont l’objet. Elle supprime l’obligation pour le commerçant de déclarer au registre du commerce et des sociétés son régime matrimonial ainsi que ses modifications, cette information faisant déjà l’objet d’une publicité au répertoire civil.
Ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie législative)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie législative)
Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Article 2
Code de justice administrative, art L 781-1
Décret n°2005-974 du 10/08/2005
JORFTEXT000000630897
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance relative à la tenue d’audiences à l’aide d’un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, prévoit que les membres d’une formation de jugement, lorsqu’ils sont simultanément affectés dans au moins deux juridictions administratives d’outre-mer et que leur venue à l’audience n’est pas matériellement possible dans les délais prescrits par les dispositions en vigueur ou exigés par la nature de l’affaire, peuvent siéger dans un autre tribunal dont ils sont membres en étant relié, en direct, à la salle d’audience par un moyen de communication audiovisuelle. Elle permet ainsi de répondre au problème résultant de l’éloignement géographique de tribunaux administratifs d’outre-mer ayant des membres communs, lorsque sont mise en oeuvre des procédures réclamant une intervention rapide de la juridiction, notamment en matière de référé-liberté ou en matière électorale. Le dispositif prévu par l’ordonnance s’inspire de celui prévu par le code de l’organisation judiciaire pour certaines juridictions de l’ordre judiciaire. Il déroge aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui interdisent, dès l’ouverture de l’audience des juridictions administratives ou judiciaires, l’emploi de tout appareil permettant de transmettre la parole ou l’image. En revanche, il n’apporte aucune dérogation à la règle posée qui prohibe l’enregistrement ou la fixation des sons ou des images.
Ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales
Article 2
Article L. 725-24 du code rural
Décret n° 2005-1264 du 7/10/2005
JORFTEXT000000788106
Le ministre de la Santé et des Solidarités a présenté une communication relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, rend opposables les circulaires ou instructions ministérielles publiées aux organismes de recouvrement du régime général mais également à ceux des travailleurs indépendants. Ainsi, un cotisant qui aura appliqué une circulaire ministérielle publiée ne pourra pas faire l’objet d’un redressement sur la période au cours de laquelle elle s’appliquait. L’ordonnance instaure par ailleurs, à l’image de ce qui existe déjà dans le domaine fiscal, la procédure de rescrit social : en application de cette procédure, un cotisant pourra demander une prise de position à l’URSSAF ou à la caisse de mutualité sociale agricole sur l’application à son cas d’un dispositif d’exonération ou d’une réglementation spécifique. La position prise sera opposable à l’organisme pour le cas précis signalé par le cotisant, pour l’avenir et pour autant que la situation de fait décrite correspond à la réalité et que la législation n’a pas évolué. Cette mesure ne s’appliquera, dans un premier temps, qu’à certains dispositifs pour lesquels le besoin de sécurisation juridique est le plus fort. Ces deux mesures qui renforcent la sécurité juridique des entreprises et des travailleurs indépendants, ce qui est favorable à l’emploi, seront applicables à compter du 1er octobre 2005 et seront précisées par décret.
Ordonnance n° 2005-659 du 8 juin 2005 simplifiant la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-659 du 8 juin 2005 simplifiant la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national
Ordonnance ratifiée par l'article 54-1° de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1)
Décret unique
Le ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer a présenté une ordonnance simplifiant la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national. 
Cette ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a pour objet de prévoir la consultation, préalable aux déclassements affectant la consistance du réseau ferré national, de la région, unique collectivité compétente en matière de transports ferroviaires en tant qu’autorité organisatrice des services de transports régionaux. L’allègement de cette procédure de consultation permettra de raccourcir sensiblement le délai de mise à disposition des collectivités territoriales de biens devenus inutiles au transport ferroviaire, après leur déclassement du réseau ferré national.
Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique
Article 1
Code civil, art 1369-7 et 1369-8
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, adapte les dispositions du code civil qui subordonnent la conclusion, la validité ou les effets de certains contrats à l’accomplissement de formalités (par exemple l’exigence d’un écrit ou d’une mention manuscrite) afin de permettre la réalisation de ces formalités par voie électronique. Les différents vecteurs d’échange d’informations contractuelles par voie électronique (site internet, courrier électronique...) sont prévus et leur usage est encadré, notamment dans un souci de protection du contractant face aux professionnels. L’ordonnance permet en outre de procéder sur support électronique à des envois de lettres, simples et recommandées, avec ou sans avis de réception, tout en leur conférant les mêmes effets juridiques qu’à celles adressées sur support papier.
Ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options
Décret n° 2006-410
JORFTEXT000000608470
Le ministre de la Culture et de la Communication a présenté une ordonnance relative au registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel et créant un registre des options. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, modernise le registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel créé il y a plus de soixante ans pour assurer la sécurité juridique de la production et de l’exploitation des oeuvres cinématographiques en rendant publics les contrats intervenus dans ce domaine. L’ordonnance permet notamment : la publication de certains actes, conventions ou jugements ne pouvant être inscrits faute de remplir toutes les conditions, notamment les actes de dévolution successorale ; la simplification des formalités de dépôt des actes inscrits ou publiés, lorsqu’ils sont rédigés dans une langue étrangère ; l’abrogation des dispositions rendant nulle et sans valeur toute clause résolutoire des conventions entre auteurs et producteurs qui n’aurait pas été inscrite. L’ordonnance permet également de créer un registre des options, facultatif, qui assure la publicité des contrats d’option prises pour l’achat du droit d’adaptation d’oeuvres littéraires préexistantes. Ces évolutions, qui seront complétées par d’autres dispositions pratiques relevant du Centre national de la cinématographie, assurent la mise en oeuvre de mesures décidées après une large concertation avec l’ensemble des professionnels du cinéma et de l’audiovisuel. Elles permettront de favoriser le financement de la production audiovisuelle.
Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer
Ordonnance n°  2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer (rectificatif)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer
Ordonnance ratifiée par l'article 20-I-14° de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007
Articles 1 à 8
Publication du décret (CE) envisagée en novembre 2005
Articles 1 à 8
Publication du décret (simple) envisagée en novembre 2005
Article 21
Publication du décret envisagée en novembre 2005
Article 22
Décret n°2005-985 du 10/08/2005
JORFTEXT000000813113
La ministre de l’Outre-mer a présenté une ordonnance portant adaptation et actualisation du droit du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle outre-mer. Cette ordonnance prise en application de l’article 62 de la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003 précise les règles applicables aux entreprises régies par le code du travail métropolitain et exerçant leur activité dans le cadre d’une prestation de services dans les collectivités d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie. Elle actualise le code du travail, datant de 1952, applicable à Wallis et Futuna. Elle prévoit par ailleurs une procédure de conciliation obligatoire devant le tribunal du travail de la Nouvelle-Calédonie, à l’instar de celle qui existe en métropole pour le conseil des prud’hommes. Elle facilite enfin la mise en œuvre d’une orientation de l’accord de Nouméa du 5 mai 1998, relative à la formation en métropole de cadres néo-calédoniens, avec la création de deux groupements d’intérêt public.
Ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse
Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Article 2
Décret n° 2005-469
JORFTEXT000000810038
Le secrétaire d’État à la Réforme de l’État a présenté une ordonnance relative au service public du changement d’adresse. Le service public du changement d’adresse est une mesure du programme « ADELE » pour le développement de l’administration électronique. L’ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, crée un nouveau service en ligne qui permettra de simplifier les démarches administratives des nombreux Français (environ six millions) qui déménagent chaque année. Ceux-ci pourront en effet déclarer, par internet et en une seule opération, leur changement d’adresse aux administrations de leur choix. Le service public de changement d’adresse sera opérationnel au cours du mois de mai et permettra, dans un premier temps, de déclarer un changement d’adresse aux caisses d’allocations familiales, aux caisses primaires d’assurance maladie, aux caisses d’assurance chômage, aux services des impôts et aux bureaux du service national. Par la suite, il sera progressivement élargi aux autres services publics, notamment les caisses d’assurance vieillesse et les services de renouvellement de cartes grises des véhicules. Ce service public permettra, à terme, aux citoyens de transmettre leur nouvelle adresse aux entreprises fournissant des services postaux, aux opérateurs de télécommunications et aux distributeurs d’électricité, de gaz et d’eau. La création de ce nouveau service public traduit la volonté du Gouvernement de poursuivre la simplification des démarches administratives des citoyens et l’effort de modernisation des services publics grâce à l’administration électronique.
Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier
Ordonnance ratifiée par l'article 7-I de la loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005
Décretrelatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code des assurances
Décret n° 2005-1185 du 19/09/2005
JORFTEXT000000788099
Décretrelatif à la surveillance complémentaire des établissements de crédit et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier
Décret n° 2005-1186
JORFTEXT000000788249
Décretrelatif à la surveillance complémentaire des établissements de crédit et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier
Décret n° 2005-1187 du 19/09/2005
JORFTEXT000000788250
Décretrelatif à la surveillance complémentaire des mutuelles ou des unions de mutuelles appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire)
Décret n° 2005-1266
JORFTEXT000000243483
Décretrelatif à la surveillance complémentaire des institutions de prévoyance ou des unions d'institutions de prévoyance appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la sécurité sociale (partie réglementaire)
Décret n° 2005-1267
JORFTEXT000000243484
Le ministre d’État, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, a présenté une ordonnance relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier. Cette ordonnance transpose la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier dont le principal objectif est de renforcer la surveillance effective des groupes financiers qui exercent leurs activités dans plusieurs secteurs de la finance, et souvent dans plusieurs États membres. Cette directive complète les règles sectorielles existant tant dans le secteur de l’assurance que dans celui de la banque et des services d’investissement et favorise l’harmonisation de leur surveillance par les autorités nationales et européennes. Elle prévoit, à cet effet, une coordination renforcée entre les différentes autorités impliquées dans le contrôle prudentiel des conglomérats.
Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte
Ordonnance ratifiée par l'article 20-I-11° de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007
Article 9
Décret n°2004-196 du 25/02/04
JORFTEXT000000246916
La ministre de l’Outre-mer a présenté une ordonnance relative au droit du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle à Mayotte. Cette ordonnance, prise en application de l’article 62 de la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003 et de l’article 55 de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, a principalement pour objet de développer à Mayotte les institutions représentatives du personnel dont la mise en place permet d’assurer une meilleure représentation des salariés et de créer les conditions d’un dialogue social organisé. Les salariés des entreprises de Mayotte bénéficieront ainsi de droits équivalents à ceux des salariés des départements de métropole et d’outre-mer.
Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
Ordonnance ratifiée par l'article 20-I-9° de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007
Publication du décret envisagée en décembre 2005
La ministre de l’Outre-mer a présenté une ordonnance portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française, a pour objet de définir le statut des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ; ces fonctionnaires disposeront des mêmes droits et obligations que les fonctionnaires territoriaux de la métropole et des départements d’outre-mer. Ce nouveau statut, qui répond à une demande des agents publics de la Polynésie française, tient compte des contraintes financières des communes, des groupements de communes et de leurs établissements publics administratifs. Ainsi, les agents bénéficieront progressivement de ce statut, tout en conservant une rémunération équivalente à celle qu’ils percevaient antérieurement. Les statuts de chaque cadre d’emplois de fonctionnaires seront définis par arrêté du haut-commissaire de la République.
Ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte
Ordonnance ratifiée par l'article 20-I-10° de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007
Article 1
Décret n° 2006-379
JORFTEXT000000266707
Article 1
Publication du décret envisagée fin du 3ème trimestre 2006
Article 15
Publication du décret envisagée en juillet 2005
Publication du décret envisagée en juillet 2005
La ministre de l’Outre-mer a présenté une ordonnance relative à la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture, à la chambre de commerce et d’industrie et à la chambre de métiers et de l’artisanat de Mayotte. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 62 de la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003, crée, à compter du 1er février 2005, la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture, la chambre de commerce et d’industrie et la chambre de métiers et de l’artisanat de Mayotte et rend applicable à Mayotte l’essentiel des dispositions relatives aux chambres consulaires de métropole et des départements d’outre-mer. Elle étend à cette collectivité certaines dispositions du code rural, notamment celles à la définition des activités agricoles, aux sociétés coopératives, à l’élevage et au développement agricole. Enfin, elle rend applicable à Mayotte le titre premier de la loi du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle et les dispositions relatives à l’artisanat qui figurent dans la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat.