Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
Directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE 
Ordonnance ratifiée par l'article 206-X de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.

Cette ordonnance transpose la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne.

La prohibition des pratiques qui ont pour objet ou pour effet d’entraver le libre jeu de la concurrence est prévue aussi bien en droit de l’Union européenne (articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union) qu’en droit national (articles L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce).

Au sein de l’Union européenne, la Commission européenne et les autorités nationales de régulation de la concurrence (en France, l’Autorité de la concurrence et le ministre de l’économie et des finances) sont chargées de mettre en œuvre ces dispositions et de sanctionner les entreprises reconnues coupables d’un manquement à celles-ci.

Les victimes de ces pratiques anticoncurrentielles ayant notamment souffert d’une hausse injustifiée des prix peuvent saisir les juridictions nationales compétentes afin de demander paiement de dommages et intérêts à la personne physique ou morale sanctionnée. Elles peuvent agir individuellement à la suite d’une procédure de sanction devant les autorités de concurrence, ou indépendamment d’une telle procédure. Depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, elles ont aussi la possibilité, à l’issue d’une procédure de sanction, d’introduire une action de groupe devant les juridictions judiciaires compétentes.

Constatant cependant que les actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles demeuraient peu fréquentes en Europe, alors qu’elles permettent non seulement aux victimes d’obtenir réparation de leurs préjudices mais aussi de sanctionner efficacement les entreprises coupables des pratiques, la directive du 26 novembre 2014 harmonise entre tous les Etats membres de l’Union européenne le cadre juridique de ces actions.

C’est dans ce contexte que l’ordonnance met le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne, en ce qui concerne les règles de niveau législatif contenues dans le code de commerce.

Cette ordonnance a fait l’objet d’une large consultation des parties prenantes qu’il s’agisse des représentants des entreprises, des associations de consommateurs, des avocats ou des juridictions administrative et judiciaire.

Le principal apport de l’ordonnance concerne l’aménagement des règles de preuve. Elle crée, au bénéfice des victimes, des présomptions qui facilitent la preuve non seulement du fait générateur de la responsabilité du défendeur à l’action en dommages et intérêts, mais aussi du préjudice. Elle adapte également les règles applicables aux échanges de pièces comportant des informations sensibles. Les dispositions nouvelles permettent donc d’instaurer un équilibre entre, d’une part, le droit d’accès des victimes aux éléments de preuve nécessaires à la reconnaissance de leurs droits et, d’autre part, le droit des entreprises de préserver leurs secrets d’affaires. Compte tenu de la nécessité d’assurer l’efficacité de l’action des autorités de concurrence lorsqu’elles ouvrent des procédures ayant pour objet de sanctionner la commission par une entreprise d’une pratique anticoncurrentielle, les dispositions nouvelles définissent les conditions dans lesquelles des pièces figurant au dossier d’une autorité de concurrence pourront être produites à l’occasion d’une action en réparation.

L’ordonnance comporte par ailleurs des mesures aménageant la solidarité légale ou y dérogeant lorsque les personnes ayant concouru à la commission d’une pratique anticoncurrentielle sont des petites ou moyennes entreprises ou ont bénéficié d’une exonération totale de sanction pécuniaire dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure de clémence devant une autorité de concurrence.

L’ordonnance comporte enfin des mesures destinées à favoriser les règlements consensuels des litiges entre une victime et l’auteur d’une pratique anticoncurrentielle.

Grâce à ces dispositions et à celles introduites par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le droit français offre désormais un cadre complet de réparation des dommages causés par les pratiques anti-concurrentielles à côté de celui existant pour la sanction de ces pratiques, contribuant ainsi à l’efficacité économique et à la protection des victimes, qu’il s’agisse d’entreprises ou de consommateurs finaux. Ces dispositions illustrent également l’adaptation possible des règles processuelles aux enjeux d’un contentieux économique particulier sans méconnaître les principes fondamentaux régissant les instances juridictionnelles.