LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
Projet de loi
Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-810 DC du 21 décembre 2020 (partiellement conforme)
1
Article 4, I
Article L. 422-3, V, code de la recherche
Modalités d'application de l'article L. 422-3 du code de la recherche, notamment les conditions d’équivalence de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d’agent contractuel, les modalités de la procédure de sélection, les conditions de renouvellement du contrat, les modalités d’appréciation, avant la titularisation, de la valeur scientifique et de l’aptitude à exercer les missions mentionnées à l’article L. 411-1 du code de la recherche, les modalités de nomination des membres des commissions mentionnées au troisième alinéa du I (commission de recrutement) et au premier alinéa du III de l'article L. 422-3 (commission de titularisation) et les conditions de l’engagement de servir.
Décret n° 2021-1710 du 17/12/2021
JORFTEXT000044518389
2
Article 4, II
Article L. 952-6-2, V, code de la recherche
Modalités d'application de l'article L. 952-6-2 du code de la recherche, notamment les conditions d’équivalence de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d’agent contractuel, les modalités de la procédure de sélection, les conditions de renouvellement du contrat, les modalités d’appréciation, avant la titularisation, de la valeur scientifique et de l’aptitude à exercer les missions mentionnées à l’article L. 952-3, les modalités de l’appréciation de l’habilitation à diriger des recherches, les modalités de nomination des membres des commissions mentionnées au troisième alinéa du I (commission de recrutement) et au premier alinéa du III de l'article L. 952-6-2 (commission de titularisation) et les conditions de l’engagement de servir.
Décret n° 2021-1710 du 17/12/2021
JORFTEXT000044518389
3
Article 4, III
Article L. 952-21-1, code de la recherche
Adaptations sous réserve desquelles l’article L. 952-6-2 du code de la recherche est applicable aux membres du personnel enseignant et hospitalier.
Publication envisagée fin juin 2021
4
Article 5, 3°
Article L. 952-6-3, code de la recherche
Autorisation pour les établissements publics d'enseignement supérieur et pour la durée de l'expérimentation à déroger pour un ou plusieurs postes à la nécessité d’une qualification des candidats reconnue par l’instance nationale afin d’élargir les viviers des candidats potentiels et de fluidifier l’accès aux corps, cela dans toutes les disciplines à l’exception des disciplines de santé et de celles permettant l’accès au corps des professeurs des universités par la voie des concours nationaux de l’agrégation.
Décret n° 2022-227 du 23/02/2022
JORFTEXT000045215524
5
Article 5, 3°
Article L. 952-6-3, code de la recherche
Conditions d'application de l'article L. 952-6-3 du code de la recherche relatif à la possibilité pour les établissements publics d'enseignement supérieur de demander à être autorisés à déroger pour un ou plusieurs postes à la nécessité d’une qualification des candidats reconnue par l’instance nationale.
Décret n° 2022-227 du 23/02/2022
JORFTEXT000045215524
6
Article 6, II
Article L. 412-3, I, code de la recherche
Conditions particulières d’exécution du contrat doctoral de droit privé, conditions de rédaction de la thèse, conditions d’échange et de partage des résultats des recherches ainsi que modalités selon lesquelles l’employeur participe à la formation du salarié doctorant à la recherche et par la recherche.
Décret n° 2021-1233 du 25/09/2021
JORFTEXT000044099561
7
Article 6, II
Article L. 412-3, III, code de la recherche
Délai d'inscription dans un nouvel établissement d’enseignement supérieur français en vue d’obtenir la délivrance d’un diplôme de doctorat à défaut duquel le maintien du salarié dans l’entreprise est subordonné à la conclusion d’un contrat de travail dans les conditions de droit commun.
Décret n° 2021-1233 du 25/09/2021
JORFTEXT000044099561
8
Article 7, II
Article L. 412-4, code de la recherche
Modalités de recrutement, conditions de l'exercice des fonctions et mesures d'accompagnement des bénéficiaires d'un contrat post doctoral.
Décret n° 2021-1450 du 4/11/2021
JORFTEXT000044293306
9
Article 7, III
Article L. 431-5, I, code de la recherche
Liste des établissements et fondations dans lesquels un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour recruter un chercheur, titulaire du diplôme de doctorat prévu à l’article L. 612-7 du code de l’éducation, en vue de la réalisation d’un objet défini.
Décret n° 2021-1232 du 25/09/2021
JORFTEXT000044099544
10
Article 7, III
Article L. 431-5, II, code de la recherche
Mesures d’accompagnement du salarié, notamment en matière de formation aux emplois, de périodes d’insertion professionnelle et de poursuite de carrière en France comme à l’étranger.
Décret n° 2021-1232 du 25/09/2021
JORFTEXT000044099544
11
Article 9, I
Article L. 431-6, code de la recherche
Délai de prévenance à l'issue duquel le contrat de droit public d'un agent recruté, pour contribuer à un projet ou une opération de recherche identifiée, prend fin avec la réalisation du projet ou de l’opération de recherche.
Décret n° 2021-1449 du 4/11/2021
JORFTEXT000044293269
12
Article 9, I
Article L. 431-6, code de la recherche
Modalités d’application de l'article L. 431-6 du code de la recherche, notamment la nature des projets ou opérations de recherche pouvant bénéficier d’un tel contrat, les modalités de recrutement et de rupture du contrat, les modalités d’accompagnement des salariés dont le contrat s’est achevé ainsi que les modalités de mise en oeuvre d’une indemnité de rupture lorsque le projet ou l’opération ne peut pas se réaliser.
Décret n° 2021-1449 du 4/11/2021
JORFTEXT000044293269
13
Article 10, 2°
Article L. 431-4, code de la recherche
Modalités d’application de l'article L. 431-4 du code de la recherche, notamment la nature des projets ou des opérations de recherche pouvant bénéficier d’un tel contrat, ainsi que la proportion maximale des salariés sous contrat de projet ou d’opération par rapport à l’effectif global de l’établissement ou de la fondation.   Modalités de recrutement et de rupture du contrat, telles que les contreparties en termes de rémunération et d’indemnité de licenciement accordées au salarié et les modalités d’accompagnement des salariés dont le contrat s’est achevé ainsi que celles de mise en oeuvre d’une indemnité de rupture lorsque le projet ou l’opération ne peut pas se réaliser.
Décret n° 2021-1299 du 5/10/2021
JORFTEXT000044170613
14
Article 14, I, 3°
Article L. 952-10, code de l'éducation
Liste des appels à projet permettant, s'ils sont responsables d'un appel à projet lauréat, aux professeurs de l’enseignement supérieur, aux directeurs de recherche, aux maîtres de conférences, aux chargés de recherche et aux personnels titulaires de l’enseignement supérieur assimilés aux maîtres de conférences et aux professeurs d’université pour les élections à l’instance nationale mentionnée à l’article L. 952-6, d'être maintenus en activité au-delà de la date à laquelle ils atteignet la limite d'âge qui leur est applicable jusqu’à l’achèvement du projet de recherche et de développement technologique pour lequel ils ont été lauréats, et pour une durée maximale de cinq ans.
Décret n° 2021-756 du 12/06/2021
JORFTEXT000043648433
15
Article 14, III
Article L. 422-2, code de la recherche
Durée de l’éméritat qui permet à un directeur de recherche admis à la retraite de continuer à apporter un concours aux missions prévues à l’article L. 411-1 du code de la recherche et droits attachés à ce titre.
Décret n° 2021-1422 du 29/10/2021
JORFTEXT000044273409
16
Article 16, I, 1°
Article L. 112-6, code de la recherche
Liste des établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche.
Décret n° 2021-882 du 1/07/2021
JORFTEXT000043742033
17
Article 16, I, 4°
Article L. 114-2, code de la recherche
Règles de confidentialité et de publicité des évaluations dont font l'objet les organismes publics de recherche et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, dans le respect des dispositions de l’article L. 114-1-1 du code de la recherche.
Décret n° 2021-1537 du 29/11/2021
JORFTEXT000044385071
18
Article 16, I, 6°, o)
Article L. 114-3-1, code de la recherche
Conditions dans lesquelles le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur assure une coordination de l’action des instances d’évaluation nationales dans les domaines de la recherche et de l’enseignement supérieur, à l’exception des instances chargées de l’évaluation des personnels, dans le respect des caractéristiques particulières des missions exercées par ces instances nationales.
Décret n° 2022-225 du 22/02/2022
JORFTEXT000045207153
19
Article 16, I, 11°
Article L. 211-2, code de la recherche
Conditions d’application des dispositions de l'article L. 211-2 du code de la recherche relatives aux exigences de l’intégrité scientifique visant à garantir leur caractère honnête et scientifiquement rigoureux et à consolider le lien de confiance avec la société que doivent respecter les travaux de recherche.
Décret n° 2021-1572 du 3/12/2021
JORFTEXT000044411360
20
Article 16, III, B
Article L.114-3-6, code de la recherche
La transformation du HCERES en API nécessitera de modifier le DCE n°2014-1365 du 14 novembre 2014.
Décret n° 2021-1536 du 29/11/2021
JORFTEXT000044384967
21
Article 17, I
Article L. 345-7, code de la recherche
Liste des membres de l’établissement public Campus Condorcet, modalités permettant de prononcer l’accueil d’un nouveau membre et le retrait ou l’exclusion d’un membre, modalités de représentation des membres dans les conseils, ainsi que conditions d’organisation et de fonctionnement de l’établissement.   Compétences que l'établissement peut exercer par délégation des établissements et des organismes membres.
Décret n° 2021-1315 du 8/10/2021
JORFTEXT000044178906
22
Article 17, III
Date d'entrée en vigueur des I et II de l'article 17 de la loi, et au plus tard le 1er janvier 2022.
Décret n° 2021-1315 du 8/10/2021
JORFTEXT000044178906
23
Article 21, 4°
Article L. 329-5, code de la recherche
Conditions dans lesquelles, dans le cas d’un projet mené en commun par plusieurs établissements participant au service public de la recherche, le préciput est réparti entre ces établissements.
Décret n° 2021-1628 du 11/12/2021
JORFTEXT000044472291
24
Article 23
Article L. 411-5, code de la recherche
Conditions d'application de l'article L. 411-5 du code de la recherche relatif à l'obligation pour toute personne qui participe directement au service public de la recherche d’établir une déclaration d’intérêts préalablement à l’exercice d’une mission d’expertise auprès des pouvoirs publics et du Parlement.
Décret n° 2021-1448 du 4/11/2021
JORFTEXT000044293252
25
Article 26, I
Article L. 3142-130, 3°, code du travail
Délais dans lesquels le salarié informe l’employeur de la date à laquelle il souhaite partir en congé ou, en cas de passage à temps partiel, de la date de début de la période de travail à temps partiel et de l’amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail, ainsi que de la durée envisagée de ce congé ou de cette période.  Conditions et délais de la demande de prolongation de ce congé ou de cette période de travail à temps partiel.  Conditions dans lesquelles le salarié informe l’employeur de son intention de poursuivre ou de rompre son contrat de travail à l’issue de son congé ou de sa période de travail à temps partiel.
Décret n° 2021-1332 du 12/10/2021
JORFTEXT000044202183
26
Article 26, I
Article L. 3142-130, 4°, code du travail
Niveau de salariés absents au titre du congé dans l’entreprise et de jours d’absence prévus au titre de ce congé, pour lequel l’employeur peut différer le départ ou le début de la période de travail à temps partiel.
Décret n° 2021-1332 du 12/10/2021
JORFTEXT000044202183
27
Article 34, I, 13°
Article L. 781-1, III, code de l'éducation
Modalités selon lesquelles, en cas de vacance d'un siège au conseil d'administration de l'université des Antilles, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de huit mois avant le terme du mandat.
Décret n° 2021-783 du 17/06/2021
JORFTEXT000043677881
28
Article 35, I, 1°
Article 37-1, V, loi de programme n° 2006-450 du 18/04/2006
Conditions d'application de l'article 37-1 de la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche relatif à la possibilité pour l'Institut de France, l’Académie française, l’Académie des inscriptions et belles-lettres, l’Académie des sciences, l’Académie des beaux-arts et l’Académie des sciences morales et politiques, après avis conforme du receveur des fondations et par convention écrite, de confier à un organisme public ou privé l’encaissement de recettes ou le paiement de dépenses.
Décret n° 2021-820 du 25/06/2021
JORFTEXT000043704830
29
Article 35, I, 2°
Article 38, loi de programme n° 2006-450 du 18/04/2006
Montant au- delà duquel les dons et legs avec charges, que peuvent recevoir l’Institut de France et les académies, sont autorisés par décret en Conseil d’Etat.
Décret n° 2021-288 du 16/03/2021
JORFTEXT000043258711
30
Article 36, I
Article L. 951-5, code de l'éducation
Conditions d'application de la dérogation au IV de l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires selon laquelle l’exercice d’une activité accessoire par les personnels de l’enseignement supérieur relevant du présent titre fait l’objet d’une déclaration à l’autorité dont ils relèvent.
Décret n° 2021-1424 du 29/10/2021
JORFTEXT000044273444
31
Article 36, II
Article L. 411-3-1, code de la recherche
Conditions d'application de la dérogation au IV de l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires selon laquelle l’exercice d’une activité accessoire par les personnels de l’enseignement supérieur relevant du présent titre fait l’objet d’une déclaration à l’autorité dont ils relèvent.
Décret n° 2021-1424 du 29/10/2021
JORFTEXT000044273444
32
Article 37, I, 1°
Article L. 124-1-1, code de la recherche
Conditions dans lesquelles, par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 124-1 et à l’article L. 124-3 du code de la recherche, les périodes de césure prévues à l’article L. 611-12 du code précité peuvent se dérouler sous forme de stage.
Décret n° 2021-1154 du 3/09/2021
JORFTEXT000044019478
33
Article 40
Article L. 612-6, code de l'éducation
Conditions dans lesquelles, lorsque la situation d’un candidat le justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé ou à son handicap, l’autorité académique, saisie par ce candidat, peut procéder au réexamen de sa candidature.
Décret n° 2021-752 du 11/06/2021
JORFTEXT000043646347
34
Article 45, I, 4°
Article L. 813-11, code rural et de la pêche maritime
Conditions d'application de l'article L. 813-11 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'agréement des établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l’article L. 813-10 du code précité et reconnus d’intérêt général pour assurer une formation préparant au diplôme d’Etat de docteur vétérinaire.
Décret n° 2021-1519 du 23/11/2021
JORFTEXT000044362090
35
Article 47
Modalités selon lesquelles les modifications apportées, postérieurement à la date de publication de la présente loi, aux règles de classement des chargés de recherche et des maîtres de conférences régis respectivement par les dispositions du livre IV du code de la recherche et du titre V du livre IX du code de l’éducation peuvent ouvrir aux agents titularisés dans ces corps avant l’entrée en vigueur de ces modifications et classés dans le premier grade de leur corps le bénéfice d’un reclassement rétroactif.
Décret n° 2022-262 du 25/02/2022
JORFTEXT000045245496
35
Article 47
Modalités selon lesquelles les modifications apportées, postérieurement à la date de publication de la présente loi, aux règles de classement des chargés de recherche et des maîtres de conférences régis respectivement par les dispositions du livre IV du code de la recherche et du titre V du livre IX du code de l’éducation peuvent ouvrir aux agents titularisés dans ces corps avant l’entrée en vigueur de ces modifications et classés dans le premier grade de leur corps le bénéfice d’un reclassement rétroactif
Décret n° 2022-334 du 8/03/2022
JORFTEXT000045327339
La science et la recherche publique ont contribué à la construction de notre pacte républicain et à l’affirmation de notre pays lors de chaque crise majeure, notamment au lendemain de la seconde guerre mondiale ou plus récemment face à l’épidémie de covid-19.
Nous devons à plusieurs générations de scientifiques de premier plan depuis plus de deux siècles le rayonnement de notre recherche publique comme privée ainsi qu’une large part du développement économique et social dont nous bénéficions aujourd’hui. Nos grands scientifiques sont autant de figures indissociables de l’histoire de notre République et de la construction de la France telle que nous la connaissons aujourd’hui.
La recherche scientifique et technologique, parce qu’elle produit les connaissances nécessaires au progrès économique et social et qu’elle garantit la capacité de notre économie à croitre sur le fondement de savoirs nouveaux est un pilier de notre souveraineté nationale. Elle irrigue l’ensemble de notre société de l’éducation au travail en passant par l’amélioration constante de notre système de santé. Elle participe au bon fonctionnement de notre démocratie, à la prospérité de notre économie et à la construction de notre destin en tant que Nation.
A l’heure où la compétition internationale s’intensifie entre grandes puissances scientifiques, notre pays est aujourd’hui confronté à des défis majeurs.
La crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 n’est que l’une des facettes des enjeux que notre pays devra affronter dans les prochaines décennies, que l’on songe aux défis climatiques, énergétiques ou numériques que nous devrons relever. Chacun de ces enjeux relève de défis scientifiques majeurs qu’il est de notre responsabilité de relever afin de garantir l’avenir de notre pays et de préserver nos concitoyens des risques auxquels nous serons confrontés tout au long des prochaines décennies.
La nécessité de financer la recherche publique et de soutenir la recherche privée se présente ainsi comme une préoccupation majeure pour l’ensemble des économies.
Les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) consacrent une part croissante de leurs ressources à l’investissement dans la recherche (2,37 % du produit intérieur brut en moyenne en 2017, contre 2,34 % l’année précédente).
La France se singularise néanmoins dans ce paysage : avec un effort de recherche à 2,19 % en 2017, loin de l’objectif fixé par la stratégie de Lisbonne d’investir au moins 3 % du PIB dans la recherche à horizon 2020, la France décroche, alors que plusieurs de nos voisins ont déjà atteint voire dépassé cet objectif de 3 %.
Ce déficit chronique d’investissement fragilise l’ensemble de notre système de recherche et a des répercussions immédiates sur les chercheurs et les enseignants-chercheurs en France : la rémunération en début de carrière des scientifiques, recrutés à partir de 1,4 SMIC à l’âge moyen de 33 ou 34 ans, est inférieure de 37 % à la moyenne des pays de l’OCDE. Dans ce contexte, il n'est pas surprenant que les carrières scientifiques attirent de moins en moins les étudiants de sorte qu’en un peu moins de 20 ans, le nombre d’admissions en cycle doctoral est passé de près de 20 000 à 17 000 aujourd’hui. Autre signe alarmant : entre 2010 et 2015, les crédits de l’Agence nationale de la recherche (ANR) ont diminué de 38 % et le taux de succès aux appels à projets a diminué de 21,3 % à 11,5 %, au point que toutes les équipes de recherche ont parfois des difficultés à financer leurs travaux malgré l’accroissement des budgets d’intervention de l’ANR engagé par le Gouvernement depuis 2017. En outre, les moyens alloués à la recherche ne sont pas attribués de façon optimale et les outils de financement ne sont pas adaptés aux attentes de toutes les disciplines, plus particulièrement dans le champ des sciences humaines et sociales.
La complexité de l’organisation de la recherche en France ne facilite pas non plus la vie des chercheurs : ils passent souvent un temps considérable à accomplir des tâches administratives comme des dossiers de demande de financement, plutôt qu’à produire de la connaissance.
Il n’est donc pas étonnant qu’au fil des années, la communauté de la recherche ait perdu confiance dans la capacité de l’Etat et de l’ensemble de nos concitoyens à lui donner la place qu’elle mérite. Ce constat est d’autant plus paradoxal que la qualité de la recherche française n’est pas en cause : la France demeure une grande puissance scientifique, capable de faire avancer l’ensemble du front des connaissances et de faire émerger des ruptures conceptuelles et des innovations qui transformeront le monde de demain.
A l’heure où la société française est traversée par des courants d’irrationalité et de doutes sur les progrès et les connaissances, le Gouvernement fait le choix d’inverser résolument la tendance, de réarmer notre système public de recherche afin de lui donner les moyens de relever les défis scientifiques d’aujourd’hui et de demain et d’inciter nos étudiants à faire le choix de l’entrée dans la carrière scientifique.
Il faut affirmer la double ambition que l’Europe soit une puissance de premier rang mondial en matière de recherche, et que la France joue un rôle leader dans l’Europe de la recherche. Il faut rappeler que les grands défis de nos sociétés ne pourront trouver de solution sans un réinvestissement dans la connaissance et la science, qui sont le socle de l’unité et de la cohésion nationale, au service de nos concitoyens. Il faut investir pour que la France continue d’être un pays où naissent et où se déploient les nouvelles découvertes scientifiques et technologiques, où la connaissance et la compréhension progressent, afin que notre pays ne soit pas condamné à suivre les voies ouvertes par d’autres. Si nos savants n’ont pas les moyens de regarder vers l’avenir et d’entraîner la société avec eux, c’est l’énergie et la confiance collective qui sont mises à mal, ralentissant ainsi le mouvement de l’ensemble de notre société.
Pour la quatrième fois depuis le début de la Ve République, le législateur est conduit à se prononcer sur l’ambition de notre pays pour son système de recherche publique et le soutien à sa recherche privée. C’est pourquoi le présent projet de loi traduit un choix politique majeur : celui d’investir dans l’avenir, bien sûr, mais aussi et surtout de replacer la science et la rationalité scientifique au cœur du pacte social et du développement économique du pays.
Ce projet de loi porte ainsi sur l’ensemble des registres essentiels pour porter cette ambition dans le cadre d’une démarche globale.
Il prévoit, avant toutes choses, un réinvestissement massif dans la recherche publique, dont l’effet de levier doit permettre d’aller vers l’objectif d’un effort national de recherche atteignant 3 % du PIB. A cette fin, le présent projet de loi vient consolider les outils actuels de financement et de pilotage de la recherche avec un effort budgétaire supplémentaire de 25 milliards d’euros pendant les dix prochaines années, ce qui est sans précédent depuis plusieurs décennies
Il engage une politique inédite en faveur de l’attractivité des métiers de la recherche, structurée autour d’une revalorisation de tous ses métiers, d’une plus grande mobilité et de perspectives de carrière élargies. Il met un accent particulier sur l’émergence d’une nouvelle génération de jeunes scientifiques qui a vocation à porter le nouvel essor de la recherche publique française et son rayonnement dans l’ensemble de la société et dans le monde.
Il renforce les outils visant à la diffusion de la recherche tant dans l’économie que dans la société dans son ensemble. Enfin, il engage une démarche générale de simplification, touchant tant les établissements que les laboratoires et les personnels de la recherche.
Le titre Ier définit la programmation budgétaire permettant d’atteindre les objectifs de croissance de l’effort national de recherche.
L’
article 1er 
L’
article 2
Ces actualisations permettront de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations et les moyens consacrés.
En particulier, l’ensemble des moyens ainsi programmés doit permettre une revalorisation significative de tous les métiers scientifiques, qu’il s’agisse des enseignants-chercheurs, des chercheurs, des ingénieurs, des administratifs, des bibliothécaires ou des techniciens. Cette revalorisation a vocation à porter de façon prioritaire sur les débuts de carrières des enseignants-chercheurs et des chercheurs et les attributions indemnitaires, où apparaissent les différentiels les plus nets, tant avec les salaires de chercheurs observés dans d’autres grands pays scientifiques qu’avec les autres métiers publics ou privés auxquels peuvent aspirer les jeunes docteurs.
Cet objectif de renforcement de l’attractivité des métiers scientifiques, notamment en début de carrière, justifie la création de nouveaux dispositifs de recrutement et de progression de carrières qui font l’objet du titre II.
L’
article 3 
En amont des recrutements comme chercheur ou enseignant-chercheur, les étapes préalables seront sécurisées avec la création à l’
article 4 
article 
Pour les personnels contractuels recrutés spécifiquement pour l’accomplissement d’un projet de recherche, cette sécurisation de leur situation professionnelle prendra la forme d’un contrat à durée indéterminée de mission scientifique prévu à l’
article 6
L’
article 7
De nombreux chercheurs et enseignants-chercheurs sont actuellement pénalisés dans leur carrière lorsqu’ils sont en situation de mobilité : en l’état du droit, lorsqu’ils sont retenus pour bénéficier d’une nomination dans un autre corps à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou au titre d’une promotion au choix, ils doivent soit mettre fin à leur détachement ou à leur mise à disposition, soit renoncer à cette nomination. Pour favoriser la mobilité au sein de l’enseignement supérieur et de la recherche, l’
article 8
L’
article 9 
En vue de capitaliser sur les forces de la recherche française, le titre III consolide les dispositifs de financement et d’organisation de la recherche.
L’
article 10 
Dans le système français d’enseignement supérieur et de recherche, les unités de recherche sont très souvent des unités « mixtes » communes à plusieurs établissements, universités, écoles ou organismes nationaux, ce qui induit des complexités dans leur administration et leur fonctionnement quotidien. L’
article 11
L’
article 12 
Le titre IV renforce les outils visant à la diffusion de la recherche dans l’économie et dans la société dans son ensemble, pour être le vecteur de la transformation de notre pays face aux défis de demain.
Dans le prolongement de la loi Pacte, l’
article 13
La recherche et l’enseignement supérieur se nourrissent des échanges et de la confrontation des idées, et l’innovation passe souvent par les rencontres et les travaux en commun entre les acteurs du monde académique et ceux du monde des entreprises. L’
article 14
Pour valoriser les personnels qui s’impliquent dans des missions de recherche partenariale, l’
article 15 
Alors qu’une exception au droit d’auteur est ouverte à des fins de courte citation pour les textes, qui permet de citer tous les textes de toutes les époques et de tous les auteurs, cette exception n’est pas effective pour les images. Or, dans notre société de l’image, un usage de citation des images dans un but pédagogique ou scientifique est nécessaire pour faire face au déferlement d’images. Cet usage doit être mis en œuvre dans le respect des droits moraux et patrimoniaux attachés à ces images.
 L’article 16
Les objectifs de la recherche française ne pourront être atteints qu’en simplifiant concrètement le fonctionnement des établissements et des laboratoires ; tel est l’objet du 
titre V
L’
article 17
Le 1° du I procède à l’abrogation de dispositions inappliquées sur la transformation d’un établissement public à caractère administratif en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Les 2°, .3° et .4° du I simplifient les conditions de délégation de signature dans les universités et renforcent les obligations de rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes.
Le 5°du I vise à simplifier l’organisation des unités de recherche constituées conjointement par les universités et les organismes de recherche, en faisant l’économie de la consultation de la commission de la recherche du conseil académique des universités pour ce qui concerne les conventions passées avec les organismes de recherche. L’adoption de ces conventions se fera donc conformément à la procédure applicable à l’ensemble des conventions conclues par les universités : signature par le président (article L. 712-2 du code de l’éducation) après son approbation par le conseil d’administration (article L. 712-3 du même code).
Le 6° du I permet d’éviter l’organisation d’élections partielles très peu de temps avant l’échéance des mandats, car l’organisation de ces élections est lourde et chronophage pour les universités et suscite peu de candidatures ainsi qu’une très faible mobilisation des électeurs.
Le 7° du I procède à l’abrogation de dispositions devenues caduques sur le régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Le 8° du I a pour objet de simplifier le régime des fondations partenariales. Il est proposé de supprimer l’obligation de constituer une caution bancaire lorsque le membre fondateur est une personne publique, et d’autoriser l’acquisition d’immeubles de rapport. De plus, compte tenu de la capacité de la fondation à bénéficier des dons et legs, la création d’un collège propre aux donateurs souligne le particularisme des fondations partenariales par rapport aux fondations d’entreprise et permettre à ces donateurs d’être représentés au conseil d’administration est un facteur d’attractivité.
Les modifications introduites par les 9°, 10° et 11° du I aux articles L. 781-1, L. 781-2 et L. 781-3 du code de l’éducation concernant l’université des Antilles ont pour objet de maintenir la cohérence avec les dispositions des articles L. 712-2, L. 712-3 et L. 712-6-1 du même code qui concernent le président, le conseil d’administration et le conseil académique des universités.
Le 1° du II simplifie les conditions de représentation de l’Etat dans les fondations de coopération scientifique.
Le 2° du II permettra d’accélérer la mise en place de conventions de valorisation entre un établissement public à caractère scientifique et technologique et une entité de droit privé en considérant qu’à l’issue de deux mois le silence gardé par l’autorité de tutelle vaut approbation.
L’
article 18
L’
article 19
L’
article 20
Il permet la réalisation de stages pendant les périodes de césure, et facilite le recours aux stages pendant le doctorat ou dans le cadre d’une formation à distance.
Conformément aux orientations retenues dans le cadre de la professionnalisation du premier cycle, l’ article clarifie les conditions dans lesquelles une sélection peut être opérée à l’entrée de la licence professionnelle ; il assure également la coordination des dispositions relatives à l’admission en première année dans l’enseignement supérieur et celles concernant l’aménagement de modalités d’accès particulières à des fins de diversification des publics.
Enfin il prolonge de trois ans l’expérimentation qui permet aux bacheliers professionnels d’être admis en section de techniciens supérieurs après avis du conseil de classe de l’établissement d’origine.
L’
article 21
L’
article 22 
Le 1° vise à définir un cadre permettant une dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les inventions et logiciels générés par les personnes (stagiaires, doctorants étrangers, professeurs ou directeurs émérites etc.) qui exercent au sein et avec les moyens des laboratoires de recherche sans bénéficier d’un contrat de travail ou du statut d’agent public.
Les 2° et 3° permettront de réformer les procédures applicables à certaines recherches sur les organismes génétiquement modifiés et à la sécurisation des avis relatifs aux biotechnologies, dont les procédures ont par ailleurs vocation à être renforcées pour garantir leur caractère incontestable.
Le 4° permettra des modifications législatives du code rural et de la pêche maritime, du code de la consommation et du code de l’environnement auxquelles la mise en place d’un suivi des cultures de variétés rendues tolérantes aux herbicides est subordonnée ; au regard des risques identifiés par plusieurs études, l’instauration d’un tel suivi a été jugé nécessaire par le Conseil d’État, dans le cadre d’une mise en œuvre proportionnée du principe de précaution (décision du 7 février 2020).
Le 5° permet au Gouvernement de mettre en cohérence les dispositions des codes de l’éducation et de la recherche et de toiletter les dispositions obsolètes ou sans objet, notamment celles relatives à la carte des formations supérieures.
Le 6° ouvrira l’application et l’adaptation éventuelle des dispositions du présent projet de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Par ailleurs, le II de l’article 21 habilite le Gouvernement pour modifier, par ordonnance, les dispositions applicables aux établissements d’enseignement supérieur privés, auxquels s’appliquent des régimes juridiques variés et résultant de textes souvent anciens. L’ordonnance doit ainsi permettre de clarifier les notions de cours et d’établissements d’enseignement supérieur privés, d’harmoniser les régimes juridiques d’ouverture de ces établissements, en particulier pour mieux lutter contre les fraudes et les atteintes à l’ordre public, de prévoir les conditions par lesquelles l’Etat peut apporter sa garantie aux diplômes qu’ils délivrent, y compris à distance, et de clarifier les règles relatives à l’accueil des boursiers de l’enseignement supérieur.
L’
article 23
Alors qu’un besoin de renforcement de la coordination de l’ensemble des acteurs de la recherche en santé sur un territoire se fait sentir,
 l’article 24 
L’
article 25
NOR : ESRR2013879L
TITRE Ier
ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DE LA RECHERCHE
ET PROGRAMMATION BUDGÉTAIRE
Article 1er
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de recherche et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2021-2030 en prenant en compte l’objectif de porter les dépenses intérieures de recherche et développement des administrations et des entreprises à 3 % du produit intérieur brut au cours de la décennie suivante. Il précise les orientations en matière de transformation et de gestion des ressources humaines du secteur de la recherche publique, et les traduit en besoins financiers et ressources budgétaires jusqu'en 2030.
Article 2
I. – Les crédits budgétaires des programmes « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » (P172), « Recherche spatiale » (P193) et « Formations supérieures et recherche universitaire » (P150 hors contribution du titre 2 au compte d’affectation spéciale « pensions » et P193 retraité du remboursement de la dette française à l’Agence spatiale européenne) évolueront comme suit entre 2021 et 2030, à périmètre constant, en écart par rapport aux montants inscrits en loi de finances initiale 2020 :
En crédits de paiement et en M€ courants
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
Programme 172
+224
+559
+785
+1109
+1455
+1816
+2193
+2499
+2805
+3110
Programme 193
–32
+44
+76
+107
+138
+169
+201
+232
+263
+294
Incidence des mesures de la présente loi sur le programme 150
+165
+302
+445
+589
+713
+820
+911
+1175
+1438
+1701
II. – Les financements de projets de recherche attribués par l’Agence nationale de la recherche bénéficieront d’un niveau d’engagement évoluant comme suit, en écart par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale 2020 :
En M€ courants
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
Autorisations d’engagement de l’Agence nationale de la recherche
+149
+293
+435
+577
+717
+859
+1000
+1000
+1000
+1000
TITRE II
AMÉLIORER L'ATTRACTIVITÉ DES MÉTIERS SCIENTIFIQUES
Article 3
I. – Il est inséré, après l’article L. 422-2 du code de la recherche, un article ainsi rédigé :
« 
Art. L. 422-3.
« Ces recrutements sont ouverts chaque année et pour chaque corps, sur proposition des établissements, par l’arrêté mentionné à l’alinéa précédent, dans la limite de 25 % des recrutements autorisés dans le corps concerné. Ils ne peuvent représenter plus de la moitié des recrutements de l’établissement pour l’année en cause.
« Le recrutement est réalisé, après appel public à candidatures, à l’issue d’une sélection par une commission constituée de personnes de rang égal à celui de l'emploi à pourvoir et comportant au moins un tiers d’universitaires ou de chercheurs extérieurs à l’établissement dans lequel le recrutement est ouvert, dont au moins un étranger.
« Le contrat a pour objet de permettre à la personne recrutée d'acquérir une qualification en rapport avec les missions du corps dans lequel elle a vocation à être titularisée, définies à l’article L. 411-1. Il est conclu par l’établissement public de recherche au sein duquel l’intéressé a vocation à être titularisé ou par un établissement public d’enseignement supérieur partenaire de celui-ci. Dans le respect des dispositions de l’article L. 411-3, il stipule les engagements des parties sur les objectifs à atteindre par l’intéressé et les moyens qui lui seront apportés par son employeur pour exercer ses fonctions.
« II. – La durée du contrat ne peut être inférieure à trois ans et ne peut être supérieure à six ans.
« Le contrat peut être prolongé dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité et d'accueil de l'enfant, de maladie et d'accident du travail.
« Le contrat peut être renouvelé, dans la limite d'un an, sans dépasser la durée maximale de six ans mentionnée ci-dessus, lorsque l’intéressé n'a pas pu atteindre les objectifs auxquels il avait initialement souscrit.
« III. – Au terme de son contrat, une commission apprécie la valeur scientifique de l’intéressé et son aptitude à exercer les missions mentionnées à l’article L. 411-1, afin de vérifier qu’il remplit les conditions pour être titularisé dans un corps de directeur de recherche. L’intéressé est ensuite titularisé.
« Cette commission de titularisation est constituée de personnes de rang égal à celui de l'emploi à pourvoir et comporte au moins un tiers d’universitaires ou de chercheurs extérieurs à l’établissement, dont au moins un étranger.
« Elle examine, pour chaque candidat, un rapport sur l’activité et les travaux accomplis.
« La titularisation est subordonnée à un engagement de servir.
« IV. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d’équivalence de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d'agent contractuel, les modalités de la procédure de sélection, les conditions du renouvellement du contrat, les modalités d'appréciation, avant la titularisation, de la valeur scientifique et de l'aptitude à exercer les missions mentionnées à l’article L. 411-1, les modalités de nomination de la commission de titularisation et les conditions de l’engagement de servir. »
II. – Il est inséré, après l’article L. 952-6-1 du code de l’éducation, un article ainsi rédigé :
«
 Art. L. 952-6-2. 
« Ces recrutements sont ouverts chaque année, sur proposition des établissements, par l’arrêté mentionné à l’alinéa précédent, dans la limite de 25 % des recrutements autorisés dans le corps concerné. Ils ne peuvent représenter plus de la moitié des recrutements de l’établissement pour l’année concernée.
« Le recrutement est réalisé, après appel public à candidatures, à l’issue d’une sélection par une commission constituée de personnes de rang égal à celui de l'emploi à pourvoir et comportant au moins un tiers d’universitaires ou de chercheurs extérieurs à l’établissement dans lequel le recrutement est ouvert, dont au moins un étranger.
« Le contrat a pour objet de permettre à la personne recrutée d'acquérir une qualification en rapport avec les missions du corps dans lequel elle a vocation à être titularisée, définies à l’article L. 952-3. Il est conclu par l’établissement public d’enseignement supérieur au sein duquel l’intéressé a vocation à être titularisé, ou par un établissement public de recherche partenaire de celui-ci. Dans le respect des dispositions de l’article L. 952-2, il stipule les engagements des parties sur les objectifs à atteindre par l’intéressé et les moyens qui lui seront apportés par son employeur pour exercer ses fonctions.
« II. – La durée du contrat ne peut être inférieure à trois ans et ne peut être supérieure à six ans.
« Le contrat peut être prolongé dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité et d'accueil de l'enfant, de maladie et d'accident du travail.
« Ce contrat peut être renouvelé, dans la limite d'un an, sans dépasser la durée maximale de six ans mentionnée ci-dessus, lorsque l’intéressé n'a pas pu atteindre les objectifs auxquels il avait initialement souscrit.
« III. – Au terme de son contrat, une commission apprécie la valeur scientifique de l’intéressé et son aptitude à exercer les missions mentionnées à l’article L. 952-3, afin de vérifier qu’il remplit les conditions pour être titularisé dans un corps de professeur. L’intéressé est ensuite titularisé.
« Cette commission de titularisation est constituée de personnes de rang égal à celui de l'emploi à pourvoir et comporte au moins un tiers d’universitaires ou de chercheurs extérieurs à l’établissement, dont au moins un étranger.
« Elle examine, pour chaque candidat, un rapport sur l’activité et les travaux accomplis.
« La titularisation est subordonnée à un engagement de servir.
« IV. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d’équivalence de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d'agent contractuel, les modalités de la procédure de sélection, les conditions du renouvellement du contrat, les modalités d'appréciation, avant la titularisation, de la valeur scientifique et de l'aptitude à exercer les missions mentionnées à l’article L. 952-3, les modalités de nomination de la commission de titularisation et les conditions de l’engagement de servir. »
III. – Il est inséré, après l’article L. 952-21 du même code, un article ainsi rédigé :
« 
Art. L. 952-21-1. 
Article 4
I. – L’article L. 1242-3 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 
3°
II. – Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la recherche est complété par un article ainsi rédigé :
« 
Art. L. 412-3.
« 
a)
«
 b)
« Les conditions particulières d’exécution du contrat ainsi que les modalités selon lesquelles l’employeur participe à la formation du salarié doctorant à la recherche et par la recherche sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
« II. – Le contrat de travail prévu au I comporte un terme précis fixé dès sa conclusion en référence à une durée de contrat ou une date de fin de contrat, dans la limite d’une durée initiale de trois ans.
« Le contrat est renouvelable deux fois, pour une durée maximale d’un an à chaque renouvellement et dans la limite totale de cinq ans.
« Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié doctorant avant le terme initialement prévu.
« III. – Outre les cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée prévus à l’article L. 1243-1 du code du travail, l'employeur peut rompre de manière anticipée le contrat de travail prévu au I lorsque l’inscription du salarié en vue d’obtenir la délivrance d’un diplôme de doctorat n’est pas renouvelée. Dans ce cas, les dommages et intérêts prévus au premier alinéa de l’article L. 1243-4 de ce code, ainsi que l’indemnité de fin de contrat prévue à son article L. 1243‑8, ne sont pas dus au salarié doctorant.
« A défaut pour le salarié d'être inscrit dans un nouvel établissement d’enseignement supérieur français en vue d’obtenir la délivrance d’un diplôme de doctorat dans un délai fixé par décret, le maintien du salarié dans l'entreprise est subordonné à la conclusion d'un contrat de travail dans les conditions du droit commun.
« IV. – Outre les cas mentionnés à l’article L. 1248-2 du code du travail, est puni d’une amende :
« 1° De 3 750 €, le fait de méconnaître les dispositions du II relatives à la durée du contrat de travail à durée déterminée. La récidive est punie d'une amende de 7 500 € et d'un emprisonnement de six mois ;
« 2° De 3 750 €, le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée ne comportant pas un terme fixé dès sa conclusion en référence à une durée de contrat ou une date de fin de contrat, en méconnaissance des dispositions du II. La récidive est punie d'une amende de 7 500 € et d'un emprisonnement de six mois ;
« 3° De 3 750 €, le fait de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions du II. La récidive est punie d'une amende de 7 500 € et d'un emprisonnement de six mois. »
Article 5
I. – L’article L. 1242-3 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 
4°
II. – Au chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la recherche, il est ajouté un article L. 412-4 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 412-4.
« Le contrat post-doctoral a pour objet l’exercice par le chercheur d’une activité de recherche dans le cadre d’un projet retenu au titre d’un appel à projets international ou national, ou défini par l’établissement. L’activité proposée doit fournir au chercheur une expérience professionnelle complémentaire au doctorat lui permettant d’approfondir sa pratique de la recherche, de faciliter sa transition professionnelle vers des postes permanents en recherche publique ou privée, et de prendre, le cas échéant, des responsabilités scientifiques au sein de l’établissement.
« Le contrat post-doctoral doit être conclu au plus tard trois ans après l’obtention du diplôme de doctorat, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois. Il précise les engagements de l’établissement concernant l’accompagnement du bénéficiaire du contrat, notamment en matière de formation et de périodes d’insertion professionnelle en France comme à l’étranger.
« Les modalités de recrutement, les conditions de l’exercice des fonctions et les mesures d’accompagnement des bénéficiaires de ces contrats sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »
III. – Le chapitre Ier du titre III du livre IV du même code est complété par un article ainsi rédigé :
«
 Art. L. 431-5. 
« Le contrat doit être conclu au plus tard trois ans après la date d’obtention du diplôme de doctorat par le salarié.
« Un décret fixe la liste des établissements et fondations concernés.
« II. – Le contrat prévu au I est conclu pour réaliser des activités de recherche dans le cadre d’un projet retenu au titre d’un appel à projets international ou national, ou défini par l’établissement.
« L’activité de recherche proposée doit fournir au salarié une expérience professionnelle complémentaire au doctorat.
« Les mesures d’accompagnement du salarié, notamment en matière de formation aux emplois et de périodes d’insertion professionnelle en France comme à l’étranger, sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
« III. – La durée totale du contrat ne peut excéder quatre ans, compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements intervenus dans les conditions prévues au IV.
« IV. – Le contrat prévu au I peut ne pas comporter de terme précis. Il est alors conclu pour une durée minimale et a pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
« Lorsque le contrat de travail prévu au I comporte un terme fixé dès sa conclusion en référence à une durée de contrat ou une date de fin de contrat, il est renouvelable deux fois pour une durée maximale d’un an chacune. La durée du ou, le cas échéant, des deux renouvellements, ajoutée à celle du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale fixée au III.
« Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
« V. – Outre les mentions figurant à l’article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail prévu au I comporte également :
« 1° La mention « contrat à objet défini de recherche » ;
« 2° Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;
« 3° La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
« 4° L'événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle, lorsque le contrat n’a pas de terme précis ;
« 5° Le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;
« 6° Les mesures d’accompagnement, notamment en matière de formation aux emplois et de périodes d’insertion professionnelle en France comme à l’étranger.
« VI. – Par dérogation au 1° de l’article L. 1243-10 du code du travail, les dispositions relatives à l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 du même code sont applicables lorsque le contrat prévu au I du présent article arrive à l'échéance du terme et que les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée.
« VII. – Outre les cas mentionnés à l’article L. 1248-2 du code du travail, est puni d'une amende :
« 1° De 3 750 euros, le fait de méconnaître les dispositions du III, relatives à la durée du contrat de travail à durée déterminée. La récidive est punie d'une amende de 7 500 € et d'un emprisonnement de six mois ;
« 2° De 3 750 euros, le fait de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance du IV. La récidive est punie d'une amende de 7 500 € et d'un emprisonnement de six mois. »
Article 6
Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de la recherche est complété par un article ainsi rédigé :
Art. L. 431-6.
« Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée après un appel public à candidatures et selon une procédure de recrutement permettant de garantir l’égal accès à ces emplois.
« Par dérogation aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, le contrat prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d'Etat. Il peut être également rompu lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser.
« Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article, notamment la nature des projets ou opérations de recherche pouvant bénéficier d’un tel contrat, les modalités de recrutement et de rupture du contrat ainsi que les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture lorsque le projet ou l’opération pour lequel le contrat a été conclu ne peut pas se réaliser. »
Article 7
I. – Le titre III du livre IV du code de la recherche est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« DOCTORANTS ET CHERCHEURS ETRANGERS ACCUEILLIS
« DANS LE CADRE D’UN SEJOUR DE RECHERCHE
« 
Art. L. 434-1.
« 1° Des étudiants de nationalité étrangère inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur soit en France, soit à l’étranger, dans le cadre de la préparation du doctorat ;
« 2° Des chercheurs de nationalité étrangère, titulaires d’un diplôme de doctorat.
« Le séjour de recherche a pour objet de participer à une formation à la recherche et par la recherche, de concourir à une activité de recherche ou de développement technologique, au sein d’un établissement d’accueil. Cette activité peut être complétée par une activité d’enseignement.
« II. – Pour pouvoir bénéficier d’un séjour de recherche, les doctorants et chercheurs étrangers doivent bénéficier d’une bourse ou de tout autre financement dédié à cette activité, accordé selon des critères scientifiques, après sélection par un gouvernement étranger ou une institution étrangère ou par le ministère chargé des affaires étrangères.
« Le séjour de recherche fait l’objet d’une convention entre le ou les établissements d’accueil et le doctorant ou chercheur étranger qui précise les modalités de prise en charge et d’accueil. La convention de séjour de recherche définit les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
« Pour les doctorants mentionnés au 1° du I, la convention est conclue pour une durée maximale de trois ans. Elle peut être renouvelée deux fois pour une année, dans la limite de la durée du financement dont bénéficie l’étudiant étranger accueilli au titre du séjour de recherche.
« Pour les chercheurs mentionnés au 2° du I, la convention est conclue pour une durée maximale d’un an.
« III. – L’établissement d’accueil peut décider de verser un complément de financement afin de contribuer aux frais du séjour du doctorant ou du chercheur étranger, dans la limite de 50 % du plafond annuel mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Le financement dédié à cette activité et le complément éventuel versé par l’établissement d’accueil n’ont pas le caractère d’un salaire au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail.
« La convention de séjour de recherche mentionnée au II définit, le cas échéant, les modalités de versement du complément de financement.
« L’établissement d’accueil vérifie que le doctorant ou le chercheur étranger bénéficie d’une couverture de droit commun ou d’une couverture équivalente en matière de maladie, d’accident et respecte les règles applicables en matière de responsabilité civile. »
II. – Au 2° de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 
g 
«
 g)
III. – Le code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après le 5° du II de l’article L. 313-7, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
«
 6°
2° Au 4° de l’article L. 313-20, après la première phrase, il est inséré la phrase suivante : « Cette convention d’accueil peut être conclue par l’étranger qui a signé la convention de séjour de recherche prévue à l’article L. 434-1 du code de la recherche et qui bénéficie d’un financement au moins équivalent à la rémunération minimale, hors prise en compte des charges sociales afférentes, fixée par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la recherche portant rémunération des doctorants. »
Article 8
I. – Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la recherche est complété par un article ainsi rédigé :
«
 Art. L. 421-5.
II. – Le chapitre Ier du titre V du livre IX du code de l’éducation est complété par un article L. 951-2-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 951-2-1. 
Article 9
L’article L. 952-10 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont, à la date à laquelle ils atteignent la limite d’âge qui leur est applicable, responsables d’un projet lauréat d’un appel à projets inscrit sur une liste fixée par décret, les professeurs de l'enseignement supérieur, les directeurs de recherche et les personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs d'université pour les élections à l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 peuvent être autorisés à rester en fonction au-delà de cette date jusqu’à l’achèvement du projet de recherche et de développement technologique pour lequel ils ont été lauréats et pour une durée de cinq ans au plus. »
TITRE III
CONSOLIDER LES DISPOSITIFS DE FINANCEMENT
ET D’ORGANISATION DE LA RECHERCHE
Article 10
I. – Le code de la recherche est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 112-5, il est inséré un nouvel article L. 112-6 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 112-6.
2° Au titre Ier du livre Ier, l’intitulé du chapitre IV est remplacé par l’intitulé suivant : « Evaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur » ;
3° L’article L. 114-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
«
 Art. L. 114-2.
« Ces évaluations sont rendues publiques dans les conditions prévues à l’article L. 114‑1‑1. » ;
4° A l’article L. 114-3, les mots : « procédures d’appréciation » sont remplacés par les mots : « procédures d'évaluation » ;
5° A l’article L. 114-3-1 :
a) 
b) 
c) 
« Il peut aussi évaluer, à la demande des autorités compétentes, les activités de recherche des établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l’article L. 112-6. » ;
6° Le dernier alinéa de l’article L. 114-3-2 est supprimé ;
7° Au II de l’article L. 114-3-3 :
a) 
b)
« Parmi les membres ayant la qualité de chercheur, d’ingénieur ou d’enseignant-chercheur nommés au titre du 1° ou du 2° figure au moins un membre ayant bénéficié de l’une des autorisations prévues au chapitre Ier du titre III du livre V du code de la recherche. » ;
8° Au dernier alinéa de l’article L. 311-2, les mots : « réalisée par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, en particulier des résultats obtenus en application des dispositions de l'article L. 114-3-2 du code de la recherche, » sont supprimés.
II. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 242-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 242-1. 
2° Au dernier alinéa de l’article L. 711-1, les mots : « réalisée par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, en particulier des résultats obtenus en application des dispositions de l'article L. 114-3-2 du code de la recherche, » sont supprimés.
III. – Le 7° du I du présent article est applicable au premier renouvellement du collège du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur suivant la date de publication de la présente loi.
Article 11
I. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« LES UNITES DE RECHERCHE
« 
Art. L. 313-1. 
Une unité de recherche peut être créée conjointement par plusieurs établissements ou organismes mentionnés à l’alinéa précédent. Dans ce cas, son directeur est placé sous l’autorité conjointe de leurs dirigeants. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 321-3 du même code est supprimé.
Article 12
Le code de la recherche est ainsi modifié :
1° A l’article L. 329-1, les mots : « L’ensemble des biens, droits et obligations du groupement d'intérêt public "Agence nationale de la recherche" lui sont dévolus suivant des conditions précisées par décret » sont supprimés ;
2° A l’article L. 329-2, les mots : «, au moins tous les quatre ans, » sont supprimés ;
3° A l’article L. 329-4, le mot : « thématiques » est remplacé par le mot : « ciblés » ;
4° L’article L. 329-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 329-5.
« Dans le cas d’un projet mené en commun par plusieurs établissements participant au service public de la recherche, ce préciput est réparti entre ces établissements par accord entre eux ou, à défaut, dans des conditions précisées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche. »
« Les dispositions du présent article sont applicables aux associations ou fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112-1 dans lesquelles le porteur du projet exerce ses fonctions ou qui sont parties prenantes au projet de recherche. »
5° A l’article L. 329-6 :
a) 
b) 
TITRE IV
DIFFUSER LA RECHERCHE DANS L’ÉCONOMIE ET LA SOCIÉTÉ
Article 13
Le code de la recherche est ainsi modifié :
1° A l’article L. 531-1 :
a) 
« Pour les fonctionnaires civils de l’Etat des services publics et entreprises publiques mentionnés à l’alinéa précédent et les fonctionnaires civils de l’Etat exerçant leurs fonctions dans les établissements publics relevant du décret mentionné à l’article L. 112-6, l’objet de l’entreprise créée peut être la valorisation de travaux de recherche et d’enseignement non nécessairement réalisés par les intéressés dans l’exercice de leurs fonctions. »
b)
2° Après la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre V, il est inséré une section 1 
bis 
« Section 1 
« Participation des personnels de la recherche en qualité d’associé
ou de dirigeant à une entreprise existante
« 
Art. L. 531-6. 
« Le fonctionnaire ne peut pas représenter la personne publique ou l’entreprise publique dans une négociation avec l’entreprise.
« Les dispositions des articles L. 531-4 et L. 531-5 s’appliquent. » ;
3° A l’article L. 531-8 :
a)
« Pour les fonctionnaires civils de l’Etat des services publics et entreprises publiques mentionnés au premier alinéa de l’article L. 531-1 et les fonctionnaires civils de l’Etat exerçant leurs fonctions dans les établissements publics relevant du décret mentionné à l’article L. 112-6, le concours scientifique peut être apporté pour la valorisation de travaux de recherche non nécessairement réalisés par les intéressés dans l’exercice de leurs fonctions ».
b) 
4° A l’article L. 531-14 :
a)
b)
5° A l’article L. 531-15 :
a)
b)
6° A l’article L. 531-17, les mots : « aux sections 1 et 2 » sont remplacés par les mots : « aux sections 1, 1 
bis 
Article 14
I. – Le code de la recherche est ainsi modifié :
1° A l’article L. 421-3 :
a) 
b)
- la référence : «
 f)
- après les mots : « du code pénal, et » sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;
- les mots : « , une activité dans une entreprise exerçant une ou plusieurs des missions définies à l'article L. 411-1 » sont remplacés par les mots : « et dans le cadre de leurs missions définies à l’article L. 411-1, une activité auprès de tout employeur de droit privé ou public » ;
2° A l’article L. 422-1, les mots : « à temps complet comme chercheurs et ingénieurs, dans les établissements publics à caractère industriel ou commercial et les organismes privés » sont remplacés par les mots : « à temps complet ou à temps incomplet dans des fonctions de chercheur ou d’ingénieur, au sein des établissements publics à caractère industriel et commercial et des organismes privés » ;
3° Il est inséré, au chapitre II du titre II du livre IV du code de la recherche, un article ainsi rédigé :
«
 Art. L. 422-4.
II. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 952-2-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ils peuvent notamment prévoir la possibilité de mettre à disposition à temps complet ou incomplet des enseignants-chercheurs relevant du présent titre auprès de tout employeur de droit privé ou public exerçant une ou plusieurs des missions définies à l'article L. 123-3. Ces mises à disposition donnent lieu à un remboursement dont les modalités sont fixées par une convention conclue entre l’établissement d'origine et l’employeur d'accueil.
« Afin de favoriser l’accueil de ces enseignants-chercheurs, dans le cadre d’une mise à disposition telle que prévue à l’alinéa précédent, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les entreprises ou les fondations peuvent verser un complément de rémunération qui est soumis aux mêmes charges sociales que les rémunérations versées à leurs salariés. » ;
2° A l’article L. 952-14-1 :
a) 
b)
c) 
3° Il est inséré, après l’article L. 952-14-1, un article ainsi rédigé :
« 
Art. L. 952-14-2. 
4° A l’article L. 953-5, les mots : « 25 et 26 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France » sont remplacés par les mots : « L. 411-3 et L. 421-3 du code de la recherche ».
Article 15
I. – Après l’article L. 421-3 du code de la recherche, il est inséré un article ainsi rédigé :
« 
Art. L. 421-4.
« Le conseil d'administration peut créer des dispositifs d'intéressement permettant d'améliorer la rémunération des personnels. Un dispositif d’intéressement ne peut se substituer aux régimes indemnitaires institués en application d’un texte législatif ou réglementaire. »
II. – A l’article L. 954-2 du code de l’éducation :
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président est responsable de l'attribution des primes aux personnels qui sont affectés dans l’établissement, conformément aux textes applicables et selon les principes de répartition définis par le conseil d’administration. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Un dispositif d’intéressement ne peut se substituer aux régimes indemnitaires institués en application d’un texte législatif ou réglementaire. »
Article 16
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure de nature législative visant à modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle aux fins de permettre l’octroi de licences collectives ayant un effet étendu, au sens de l’article 12 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, en vue d’autoriser l’utilisation d’œuvres relevant des arts visuels, à des fins exclusives d’illustration de publications, ou de travaux, diffusés en ligne sans restriction d’accès, dans le cadre d’une activité de recherche et d’enseignement supérieur publics, à l’exclusion de toute activité à but lucratif. Cette autorisation assure des conditions de sécurité juridique pour les utilisateurs, sans préjudice des droits patrimoniaux et moraux attachés à ces œuvres.
II. – L’ordonnance prévue au I est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi.
III. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au I.
TITRE V
MESURES DE SIMPLIFICATION ET AUTRES MESURES
Article 17
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° A l’article L. 711-5, les deux dernières phrases sont supprimées ;
2° Il est rétabli un article L. 711-11 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 711-11.
3° A l’article L. 712-2 :
a)
« Il présente chaque année au conseil d’administration un rapport d’exécution du plan d’action pluriannuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. » ;
b)
c)
« Le président peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents placés sous son autorité désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative, scientifique ou pédagogique au sein de l’établissement, d’une composante ou d’une unité de recherche. Ces derniers peuvent déléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité. » ;
4° Au 9° du IV de l’article L. 712-3 :
a) 
b) 
5° Au II de l’article L. 712-6-1, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Elle est consultée sur les règles de fonctionnement des laboratoires. » ;
6° Au deuxième alinéa de l’article L. 719-1, après les mots : « selon des modalités fixées par décret » sont insérés les mots : « , sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme du mandat. »
7° A l’article L. 719-4, le dernier alinéa est supprimé ;
8° A l’article L. 719-13 :
a)
« Par dérogation à l’article 19-7 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, les sommes que chaque membre fondateur, personne publique, s’engage à verser ne sont pas garanties par une caution bancaire. » ;
b)
« Par dérogation à l’article 19-3 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, la fondation peut acquérir ou posséder d’autres immeubles que ceux nécessaires au but qu’elle se propose. » ;
c) 
9° Le neuvième alinéa de l’article L. 781-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de vacance d’un siège, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir selon des modalités fixées par décret, sauf si la vacance intervient moins de huit mois avant le terme du mandat. » ;
10° A l’article L. 781-2 :
a)
« Il présente chaque année au conseil d’administration un rapport d’exécution du plan d’action pluriannuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes exposant la situation de chaque pôle universitaire régional. » ;
b)
septies 
11° Au dernier alinéa de l’article L. 781-3, après les mots : « pour les affaires intéressant le pôle », sont insérées les dispositions suivantes : « , à des membres élus des conseils mentionnés au I de l’article L 781-1, ainsi qu’à des agents placés sous son autorité. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au vice-président du pôle pour les affaires intéressants les pôles et aux agents placés sous son autorité désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative, scientifique ou pédagogique au sein de l’établissement, d’une composante ou d’une unité de recherche. Ces derniers peuvent déléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité. »
II. – Le code de la recherche est ainsi modifié :
1° A l’article L. 344-14, après les mots : « chancelier des universités, » sont insérés les mots : « ou son représentant, ».
2° L’article L. 533-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette convention est approuvée par l’autorité de tutelle dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d’approbation. Le silence gardé par l’autorité de tutelle pendant deux mois vaut décision d’approbation. »
Article 18
I. – La loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche est ainsi modifiée :
1° Après l’article 37, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
«
 Art. 37-1.
« II. – Peuvent être payées par convention de mandat :
« 1° Les dépenses de personnel ;
« 2° Les dépenses de fonctionnement ;
« 3° Les dépenses d’investissement.
« III. – Peuvent être recouvrées par convention de mandat :
« 1° Les recettes propres ;
« 2° Les recettes tirées des prestations fournies ;
« 3° Les redevances.
« IV. – La convention emporte mandat donné à l’organisme d’assurer l’encaissement de recettes ou le paiement de dépenses au nom et pour le compte de l’Institut de France ou de l’académie mandant. Elle prévoit une reddition au moins annuelle des comptes et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le paiement par l’organisme mandataire du remboursement des recettes encaissées à tort et le recouvrement et l’apurement des éventuels indus résultant des paiements.
« V. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret.
« 
Art. 37-2.
2° Le second alinéa de l’article 38 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’Institut et les académies peuvent recevoir des dons et legs. Un décret en Conseil d’Etat fixe le montant au-delà duquel les dons et legs avec charges sont autorisés par décret en Conseil d’Etat. »
II. – Au I de l’article 123 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, après les mots : « ainsi que des autorités publiques indépendantes, » sont insérés, les mots : « de l’Institut de France, de l’Académie française, de l’Académie des inscriptions et belles-lettres, de l’Académie des sciences, de l’Académie des beaux-arts et de l’Académie des sciences morales et politiques, ».
III. – A l’article L. 135 ZE du livre des procédures fiscales, les mots : « et des autorités publiques indépendantes, » sont remplacés par les mots : « des autorités publiques indépendantes, de l’Institut de France, de l’Académie française, de l’Académie des inscriptions et belles-lettres, de l’Académie des sciences, de l’Académie des beaux-arts et de l’Académie des sciences morales et politiques, ».
IV. – Les conventions de mandat de l’Institut de France, l’Académie française, l’Académie des inscriptions et belles-lettres, l’Académie des sciences, l’Académie des beaux‑arts et l’Académie des sciences morales et politiques en cours à la date de publication de la présente loi sont rendues conformes aux dispositions de l’article 37-1 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, au plus tard lors de leur renouvellement
Article 19
I. – Au chapitre Ier du titre V du livre IX du code de l’éducation, il est ajouté un article L. 951-5 ainsi rédigé :
«
 Art. L. 951-5. 
septies 
II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 411-3 du code de la recherche, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au IV de l’article 25 
septies 
Article 20
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Il est inséré un article L. 124-1-1 ainsi rédigé :
« 
Art L. 124-1-1.
2° A l’article L. 124-3, après les mots : « en établissement » sont insérés les mots : « ou selon les modalités d’enseignement à distance proposées par l’établissement » ;
3° Le VI de l’article L. 612-3 est ainsi modifié :
a) 
b)
II. – A l’article 40 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, les mots : « pour une durée de trois ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée de six ans ».
Article 21
I. – L’ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche est ratifiée.
II. – L’ordonnance du 12 décembre 2018 mentionnée au I est ainsi modifiée :
1° Au troisième alinéa de l’article 6, les mots : « compétente en premier ressort » sont supprimés ;
2° A l’article 11 :
a)
b)
« Lorsqu’ils relèvent d’un décret en Conseil d’Etat, les statuts des établissements-composantes sont modifiés par décret. Dans les autres cas, ils sont modifiés conformément aux dispositions qui leur sont applicables. » ;
3° A l’article 16 :
a)
b)
« Des établissements et organismes mentionnés à l’article L. 718-2 du même code peuvent, dans le respect des trois premiers alinéas de l’article L. 718-8 de ce code, se regrouper au sein d’une communauté d’universités et établissements expérimentale bénéficiant des dérogations prévues au premier alinéa du présent article. » ;
4° L’article 21 est complété par les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n°….. du ….. de programmation de la recherche pour les années 2031 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à l’enseignement supérieur et à la recherche ».
Article 22
I. – Dans les conditions définies à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :
1° Organiser la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs accueillis au sein d’une entité réalisant de la recherche et qui ne sont ni des salariés ni des agents publics ;
2° Simplifier, dans le respect de la directive n° 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009, la procédure applicable aux utilisations confinées de risque nul ou négligeable d’organismes génétiquement modifiés ;
3° Redéfinir les modalités selon lesquelles les avis et recommandations relatifs aux biotechnologies sont élaborés, en séparant l’évaluation des risques et des bénéfices des considérations éthiques et de conduite du débat public, en vue de consolider l’indépendance et la qualité de l’expertise scientifique mobilisée, et d’améliorer les conditions du débat public ;
4° Modifier le code de l’environnement, le code rural et de la pêche maritime et le code de la consommation afin de prévoir les modalités de traçabilité de l’utilisation des semences des variétés rendues tolérantes aux herbicides et des produits issus ;
5° Assurer la cohérence des codes de l’éducation et de la recherche avec des lois non codifiées et avec les dispositions de la présente loi, abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet de ces codes et supprimer les dispositions relatives à la carte des formations supérieures ;
6° Etendre l’application des dispositions de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le cas échéant avec les adaptations nécessaires.
II. – Dans les conditions définies à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet de modifier le code de l’éducation afin de :
1° Clarifier les notions de cours et d’établissements d’enseignement supérieur privés, harmoniser les conditions d’ouverture de ces établissements dans le sens d’un renforcement du contrôle des conditions exigées des personnels de direction et d’enseignement et de lutte contre les fraudes et les atteintes à l’ordre public et définir les conditions dans lesquelles ces établissements peuvent délivrer un enseignement à distance ;
2° Supprimer le régime de reconnaissance par l’Etat des établissements d’enseignement supérieur technique privés et prévoir les conditions dans lesquelles l’Etat peut apporter sa garantie à un diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur privé ou par un organisme d’enseignement à distance dispensant des formations relevant de l’enseignement supérieur, notamment par la délivrance d’un grade universitaire ;
3° Redéfinir les modalités d’habilitation des cours et établissements d’enseignement supérieur privés à recevoir des boursiers de l’enseignement supérieur, afin de subordonner cette habilitation à la qualité de la formation dispensée, périodiquement évaluée.
III. – Les ordonnances prévues au I et celle prévue au II sont prises respectivement dans un délai de douze mois et de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi.
IV. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Article 23
I. – L’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France est dissous et mis en liquidation à compter du 1er janvier 2021. La personnalité morale de l’établissement subsiste pour les besoins de sa liquidation et jusqu’à la clôture de celle-ci.
Un arrêté des ministres chargés de l’agriculture, de l’enseignement supérieur et du budget détermine les conditions et les modalités de la liquidation.
II. – Les articles L. 812-7 à L. 812-9 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés à compter du 1er janvier 2021.
Article 24
L’article L. 6142-13 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
«
 Art. L. 6142-13. 
« Ce comité est chargé de l’animation et de la coordination territoriale de la recherche en santé entre le centre hospitalier et universitaire, les universités, les établissements de santé, les professionnels de santé libéraux, les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les autres organismes de recherche ayant passé une convention d'association avec le centre hospitalier et universitaire dans les conditions prévues à l'article L. 6142-5, ainsi que les collectivités territoriales.
« Il coordonne, sous la responsabilité conjointe du centre hospitalier et universitaire et de l’université ayant conclu la convention mentionnée à l’article L. 6142-3, la mise en œuvre de la politique de recherche en santé, notamment dans le cadre des politiques de sites mises en place avec les organismes de recherche.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment la composition du comité territorial de la recherche en santé. »
Article 25
Les modifications apportées, postérieurement à la date de publication de la présente loi, aux règles de classement des chargés de recherche et des maîtres de conférence régis respectivement par les dispositions du livre IV du code de la recherche et du titre V du livre IX du code de l’éducation peuvent ouvrir aux agents titularisés dans ces corps avant l’entrée en vigueur de ces modifications et classés dans le premier grade de leur corps le bénéfice d’un reclassement rétroactif selon des modalités fixées par décret. La durée des services accomplis entre la date de leur recrutement et le premier jour du mois suivant celui de l’entrée en vigueur de ces modifications est prise en compte pour ce reclassement dans la limite d'un an. Toutefois, l'ancienneté de service des intéressés dans leur corps continue à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
RAPPORT ANNEXÉ
: (PDF, 1,5 Mo)
: (PDF, 1,8 Mo)
La ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation a présenté un projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur.

 Ce projet de loi est la traduction législative et budgétaire des engagements pris par le Président de la République devant la communauté scientifique, le 19 mars dernier, au cœur de la crise sanitaire.

 La crise sanitaire a démontré que la recherche scientifique et technologique était un élément déterminant de notre souveraineté nationale. Le projet de loi a pour objectif de donner à notre recherche publique les leviers permettant de relever les principaux défis scientifiques des décennies à venir, qu’il s’agisse par exemple de la transition écologique, de la santé ou du numérique, tout en participant à la relance de notre pays. Cette programmation permettra à la France de tenir son rang parmi les grandes nations scientifiques.

 Le projet de loi poursuit trois ambitions principales : mieux financer et évaluer notre recherche publique, améliorer l’attractivité des métiers de la recherche et replacer la science dans une relation ouverte avec l’ensemble de la société.

 La programmation prévoit un volume d’investissement sans précédent depuis l’après-guerre pour tendre vers l’objectif de consacrer 3 % du produit intérieur brut aux activités de recherche et développement. Elle fixe une trajectoire ambitieuse de réinvestissement de vingt-cinq milliards d’euros sur les dix prochaines années à destination des organismes de recherche, des universités et de l’ensemble des établissements.

 C’est une trajectoire crédible qui permettra de redonner de la visibilité à la communauté scientifique. Dès l’année prochaine, le projet de loi de finances pour 2021 intégrera quatre cent millions d’euros de financements additionnels. Sur le présent quinquennat, c’est 1,2 milliards d’euros supplémentaires qui sera ainsi consacrés à la recherche. Au terme de la programmation, le niveau de financement annuel de la recherche publique sera rehaussé de cinq milliards d’euros par rapport à 2020.

 Cette programmation permettra à l’Agence nationale de la recherche (ANR) de se hisser au niveau des meilleurs standards internationaux : ses moyens annuels seront augmentés d’un milliard d’euros d’ici 2027 afin de lui permettre de porter à 30 % le taux de succès des appels à projets contre 16 % actuellement tout en revalorisant significativement l’abondement financier qui revient aux établissements pour soutenir les laboratoires et les unités de recherche.

 Au service de cette programmation ambitieuse, le projet de loi favorisera l’émergence d’une nouvelle génération de chercheurs et enseignants-chercheurs en rendant les métiers de la recherche plus attractifs.

 La programmation de la recherche prévoit un mouvement sans précédent de revalorisations salariales au bénéfice de l’ensemble des personnels de la recherche et de l’enseignement supérieur. Entre 2021 et 2027, près de 92 millions d’euros supplémentaires seront notamment mobilisés chaque année.

 Dès l’année prochaine, plus aucun chargé de recherche ou maître de conférence nouvellement recruté ne sera rémunéré en dessous de deux SMIC. Les jeunes chercheurs et enseignants-chercheurs nouvellement intégrés dans leurs corps bénéficieront d’un accompagnement de 10 000 euros afin de soutenir leurs recherches. Les flux de recrutements actuels évolueront à la hausse grâce à 5 200 emplois supplémentaires.

 Contre la baisse continue du nombre de doctorants, la programmation prévoit pour la première fois une revalorisation progressive de leur rémunération de 30 % ainsi qu’une hausse de 20 % du nombre des thèses financées dans tous les champs disciplinaires. Par ailleurs, les conditions de travail seront sécurisées par de nouveaux contrats pour les doctorants et post-doctorants et par la création d’un contrat à durée indéterminée de mission scientifique adapté aux projets de recherche de long terme dans le secteur public.

 Le projet de loi institue par ailleurs une nouvelle voie de recrutement pour les chercheurs et enseignants-chercheurs, inspirée des modes de recrutement les plus répandus dans le monde : les chaires de professeurs juniors qui bénéficieront d’un financement de 200 000 euros en moyenne afin de conduire leurs recherches avant de pouvoir intégrer, à l’issue de leurs travaux, les corps des professeurs des universités ou des directeurs de recherche.

 Le projet de loi permettra également, par un vaste chantier de simplification, de redonner du temps aux chercheurs et enseignants-chercheurs pour qu’ils puissent se consacrer plus largement à leurs travaux de recherche.

 Enfin, pour permettre aux chercheurs et enseignants-chercheurs de diffuser leurs découvertes au bénéfice de l’ensemble de la société, le régime du « chercheur-entrepreneur » sera assoupli et diverses actions seront mises en place en faveur de la recherche partenariale. La programmation pour la recherche renforcera le lien entre les citoyens et le monde scientifique, notamment en matière de sciences participatives ou par la création d’une maison des sciences et des médias permettant de mieux faire connaître et mieux diffuser la production scientifique auprès de tous.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er et rapport annexé.
: discussion des articles (suite) : art 1er et rapport annexé (suite).
: discussion des articles (suite) : art 1er et rapport annexé (suite), après l'art 1er, art 2.
: discussion des articles (suite) : art 2 (suite), après l'art 2, art 2 bis, avant l'art 3, art 3.
: discussion des articles (suite) : art 4, art 4 bis, art 5, après l'art 5, art 6, après l'art 6, art 7, après l'art 7, art 8, art 9, art 10, art 11, art 12, après l'art 12, avant l'art 13, art 13, après l'art 13, art 14, art 15, après l'art 15, art 16, après l'art 16, art 16 bis, art 16 ter, art 16 quater, après l'art 16 quater.
: discussion des articles (suite) : art 17, art 18, art 19, art 20, après l'art 20, art 20 bis, art 21, art 22, art 23, art 24, art 25, après l'art 25, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art additionnels avant l'art 1er, rapport annexé, art 2, art 2 bis, art additionnels, titre II : améliorer l'attractivité des métiers scientifiques, art 3, art additionnel, art 4, art additionnel, art 5, art additionnels, art 6.
: discussion des articles (suite) : art additionnel, après l'art 6, art 6 bis, art 7, art 9, art additionnels, art 10, art additionnels, art 10 bis, art 11, art 12, art additionnels.
: discussion des articles (suite) : art additionnels avant l'art 13, art 13, art 14 bis, art 15, art additionnels après l'art 15, art 16, art additionnels après l'art 16 quater, art 6 quinquies, art 17, art 18, art 19, art 20, art additionnels après l'art 20, art 20 bis, art additionnels après l'art 20 bis, art 21, art 22, art 22 bis, art additionnels après l'art 22 bis, art 23, art 24, art 26, art additionnel après l'art 26, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.