LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
Projet de loi
1
Article 2, I, 4°
Article L. 6521-4, II, code des transports
Limite d’âge supérieure à la limite d’âge mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 6521-4 du code des transports pour l’exercice des activités de transport aérien public. Cette limite ne peut être supérieure à soixante- dix ans
Publication éventuelle
2
Article 13
Article L. 119-2, code de la voirie routière
Définition des seules technologies auxquelles ont recours les systèmes de péage électroniques qui nécessitent l’utilisation d’un équipement embarqué à bord des véhicules
Décret n° 2022-504 du 7/04/2022
JORFTEXT000045531180
3
Article 13
Article L. 119-4-2, code de la voirie routière
Conditions d'application de la section 1 "Service européen de télépéage" du chapitre X du titre Ier du code de la voirie routière
Décret n° 2022-503 du 7/04/2022
JORFTEXT000045531122
4
Article 18, 2°
Article L. 5547-10, code des transports
Définition des niveaux de qualification et d’expérience des formateurs et des évaluateurs dispensant, dans les établissements mentionnés au II de l’article L. 5547-3 du code des transports, les formations professionnelles maritimes conduisant à la délivrance de titres de formation professionnelle maritime relevant de l’article L. 5521-2 du même code
Décret n° 2022-1727 du 28/12/2022
JORFTEXT000046845896
5
Article 24, I, 1°, a)
Article L. 3313-5, code des transports
Durée de conservation dans ses locaux par une entreprise de transport de la documentation de la manière dont elle s’acquitte de l’obligation d’organiser le travail de tout conducteur routier qu’elle emploie ou qui est mis à sa disposition de manière à ce qu’il soit en mesure de retourner au centre opérationnel situé dans l’Etat membre d’établissement de son employeur ou à son lieu de résidence pour y prendre un temps de repos hebdomadaire, dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article 8 bis de l’article 8 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil
Décret n° 2022-1147 du 10/08/2022
JORFTEXT000046174300
6
Article 24, I, 3°
Article L. 3421-10, code des transports
Modalités d’application et de contrôle des sections 1 "Le cabotage en transport de personnes", 2 "Le cabotage en transport de marchandises" et 3 "Dispositions communes" du chapitre unique du titre II du livre IV de la troisième partie du code des transports
Décret n° 2022-1147 du 10/08/2022
JORFTEXT000046174300
7
Article 25, I, 4°
Article L. 1332-2, code des transports
Modalités d’application du titre VI "Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France" du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises mentionnées à l’article L. 1332-1 du code des transports
Décret n° 2022-104 du 01/02/2022
JORFTEXT000045100398
8
Article 25, I, 4°
Article L. 1332-4, code des transports
Modalités selon lesquelles les entreprises de transport établies hors de France qui détachent un salarié conducteur routier dans les conditions mentionnées à l’article L. 1332-1 du code des transports établissent, par voie dématérialisée, une déclaration de détachement, au plus tard au début du détachement
Décret n° 2022-104 du 01/02/2022
JORFTEXT000045100398
9
Article 25, I, 4°
Article L. 1332-7, I, code des transports
Modalités selon lesquelles les informations relatives aux conditions de travail et d’emploi sont mises à la disposition des entreprises de transport établies hors de France et des salariés détachés
Décret n° 2022-104 du 01/02/2022
JORFTEXT000045100398
10
Article 25, I, 4°
Article L. 1332-7, II, code des transports
Conditions dans lesquelles certaines informations disponibles dans le système d’information du marché intérieur institué par le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission (“règlement IMI”) peuvent être communiquées aux organisations syndicales et patronales représentatives dans les branches professionnelles concernées, dans la mesure nécessaire à la vérification du respect des règles en matière de détachement
Décret n° 2022-104 du 01/02/2022
JORFTEXT000045100398
11
Article 25, I, 4°
Article L. 1332-8, code des transports
Modalités d'application du chapitre II "Entreprises de transport routier détachant des salariés roulants dans le cadre d’un contrat de prestation de services international de transport réalisé au moyen de certains véhicules" du titre III du livre III de la première partie du code des transports
Décret n° 2022-104 du 01/02/2022
JORFTEXT000045100398
12
Article 32, II, 2°
Catégories d'agents compétents pour procéder aux contrôles mentionnés à l’article 11 du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque
Publication envisagée en février 2022
13
Article 32, III
Conditions dans lesquelles, lorsqu’un agent habilité constate un manquement à tout ou partie des obligations applicables à tout importateur d’étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais ou d’or en vertu du I de l'article 32 de la loi, il peut faire part de ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, de ses observations orales à l’autorité compétente et demander que lui soit communiquée copie de son dossier
Publication envisagée en février 2022
14
Article 35, I, 1°
Article L. 411-2, III, code de l'environnement
Conditions et modalités selon lesquelles est instauré un système de contrôle des captures et des mises à mort accidentelles des espèces animales énumérées au a de l’annexe IV à la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages
Décret n° 2022-1758 du 30/12/2022
JORFTEXT000046847882
15
Article 38, I, 4°
Article L. 228-29-7-1, code de commerce
Contenu des informations nécessaires pour permettre aux actionnaires de sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un Etat membre de l’Union européenne, ou à leur mandataire, d’exercer les droits découlant des actions.  Délais et modalités de transmission de ces informations
Décret n° 2022-888 du 14/06/2022
JORFTEXT000045917890
16
Article 38, I, 4°
Article L. 228-29-7-2, IV, code de commerce
Contenu des informations mentionnées aux II et III de l'article L. 228-29-7-2 du code de commerce.  Délais et modalités de transmission des éléments mentionnés aux mêmes II et III
Décret n° 2022-888 du 14/06/2022
JORFTEXT000045917890
17
Article 38, I, 4°
Article L. 228-29-7-3, code de commerce
Conditions dans lesquelles les intermédiaires mentionnés à l’article L. 228-29-7-2 du code de commerce facilitent l’exercice par les actionnaires de leurs droits, notamment celui de participer aux assemblées générales et d’y voter
Décret n° 2022-888 du 14/06/2022
JORFTEXT000045917890
18
Article 38, I, 4°
Article L. 228-29-7-4, code de commerce
Conditions dans lesquelles les frais éventuels appliqués par un intermédiaire, au titre des services mentionnés aux articles L. 228-29-7-1 à L. 228-29-7-3 du code de commerce, sont rendus publics, de manière séparée pour chaque service
Décret n° 2022-888 du 14/06/2022
JORFTEXT000045917890
19
Article 38, I, 5°
Article L. 22-10-43-1, code de commerce
Contenu des confirmations de réception et d'enregistrement du vote d'un actionnaire ou de son mandataire mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 22-10-43-1 du code du commerce, ainsi que les délais et les modalités de leur transmission.  Délai dans lequel la demande de confirmation d'enregistrement et de prise en compte du vote prévu au troisième alinéa de l'article L. 22-10-43-1 peut être formulée
Décret n° 2022-888 du 14/06/2022
JORFTEXT000045917890
20
Article 48, I
Article L. 1611-7-1, 4°, code général des collectivités territoriales
Principales caractéristiques des prêts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics accordés par les personnes morales en dérogation aux articles L. 511-5 et L. 511-6 du code monétaire et financier
Décret n° 2022-110 du 01/02/2022
JORFTEXT000045113617
L’
article 1er
Faisant suite à l’accident du vol 
Germanwings 
Un dispositif législatif est donc nécessaire pour permettre la mise en œuvre de ces contrôles par la gendarmerie et la police. En outre, le champ d’application matériel de ce dispositif est étendu à d’autres personnes concourant à la sécurité des vols que celles prévues par ce règlement.
Il prévoit également que d’autres substances psychoactives que l’alcool peuvent être testées par les Etats membres.
Les dispositions prévues permettront d’aligner le domaine de l’aviation civile sur d’autres modes de transport pour lesquels de tels tests sont déjà prévus.
L’
article 2
En effet, l’âge maximal des titulaires d’une licence de pilote d’avion, de dirigeable et d’hélicoptère employés dans le transport aérien commercial est régi par les dispositions du FCL.065 du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil. Pour les avions et les hélicoptères, l’âge maximal est fixé à 60 ans pour l’exploitation d’un aéronef dans le transport aérien commercial avec un seul pilote (monopilote) et à 65 ans pour l’exploitation d’un aéronef dans le transport aérien commercial avec plusieurs pilotes (multipilote). Pour les dirigeables, l’âge maximal est fixé à 65 ans.
Une limite d’âge supérieure des titulaires d’une licence de pilote de ballon employés dans le transport aérien commercial est fixée par les dispositions du BFCL.065 du règlement d’exécution (UE) 2020/357 de la Commission du 4 mars 2020 modifiant le règlement 2018/395. Cette limite d’âge est fixée à 70 ans pour des opérations de transport commercial de passagers en ballon. Le dirigeable à air chaud est classifié dans la catégorie des ballons, aussi la limite d’âge des pilotes de dirigeable à air chaud est-elle fixée à 70 ans également.
Une limite d’âge supérieure des titulaires d’une licence de pilote de planeur employés dans le transport aérien commercial est fixée par les dispositions du SFCL.065 du règlement d’exécution (UE) 2020/358 de la Commission du 4 mars 2020 modifiant le règlement 2018/1976. Cette limite d’âge est fixée à 70 ans pour des opérations de transport commercial de passagers en planeur.
Or, des limites d’âge supérieures pour les pilotes employés dans le transport aérien commercial sont actuellement mentionnées à l’article L. 6521-4 du code des transports, et ne sont plus en adéquation avec les dispositions des règlements européens.
L’
article 3
En effet, plusieurs règlements européens (1) dans le domaine de la sécurité de l’aviation civile ont introduit la notion de déclaration pour certaines activités aériennes. Cette déclaration peut aussi bien porter sur des activités de transport aérien public que sur d’autres activités.
En matière de transport public, il n’existait, avant l’introduction de la déclaration, que le certificat de transporteur aérien, sauf exemptions, en ce qui concerne les exigences de sécurité, et la licence d’exploitation, sauf exemptions, en ce qui concerne les exigences économiques. Les exigences en matière de transport aérien public figurent au livre IV de la sixième partie « aviation civile » du code des transports. Elles procèdent également de dispositions européennes en matière d’exigences de sécurité pour certains opérateurs (2) et d’autres dispositions européennes en matière d’exigences économiques ayant un autre champ d’application que celui des dispositions relatives aux exigences de sécurité.
L’introduction d’une déclaration pour certains transporteurs aériens publics soumis à la règlementation européenne pour ce qui concerne les exigences de sécurité, au lieu d’un certificat de transporteur aérien, a des conséquences sur la délivrance des licences d’exploitation de ces exploitants qui, dans certains cas, relève de la règlementation nationale.
Ainsi, il convient de modifier le livre IV de la sixième partie « aviation civile » du code des transports afin de mettre en adéquation ces dispositions.
Il convient également d’adapter le droit national aux évolutions européennes relatives à l’introduction de la déclaration pour l’ensemble des activités aériennes (livre II de la sixième partie « aviation civile » du code des transports), afin de permettre aux opérateurs nationaux d’être déclarés au lieu d’être soit autorisés soit exemptés d’autorisation.
L’
article 4
De nombreuses références à des textes européens sont devenues obsolètes dans la sixième partie du code des transports, notamment la directive 2004/36/CE, abrogée par l’article 69 du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 et le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 abrogé par l’article 139 du règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018.
En outre, le champ d’application matériel du règlement (UE) 2018/1139 est plus vaste que celui du règlement (CE) n°216/2008 et affecte le code des transports. Dans ce champ d’application du règlement (UE) 2018/1139 figurent notamment les drones, qui faisaient l’objet, tant que les règlements d’application de ce règlement (UE) 2018/1139 sur les drones n’étaient pas entrés en vigueur, de dispositions nationales issues de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils et de ses textes d’application. Or, deux règlements de mise en œuvre (règlement délégué (UE) n° 21019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et règlement d’exécution (UE) n° 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord) sont entrés en vigueur le 1er juillet 2019. L’ordonnance permettra notamment de déterminer les dispositions que la France souhaite maintenir pour des raisons ne relevant pas du champ d’application du règlement (UE) n° 2018/1139, notamment la sécurité publique ou la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, comme le permet l’article 56, paragraphe 8 du règlement n° 2018/1139. Les dispositions législatives à adapter figurent dans le code des transports, dans le code de la consommation et dans le code des postes et des communications électroniques. Il s’agit également d’établir, dans le domaine des drones, le dispositif permettant de mettre en œuvre les obligations de surveillance du marché et de contrôle des produits entrant sur le marché de l’Union prévues par le règlement délégué (UE) n° 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord. Enfin, il convient de prévoir les dispositions pénales permettant de sanctionner les manquements au règlement (UE) n° 2018/1139.
Les dispositions concernées sont à la fois très techniques et très volumineuses, et consistent à mettre en adéquation les dispositions du code des transports avec l’entrée en vigueur du règlement européen de sécurité aérienne dit « de base » n° 2018/1139 qui est venu abroger le règlement n° 2016/2008. C’est la raison pour laquelle il est proposé de procéder par ordonnance.
L’
article 5
- par l’annexe 18 de la convention de Chicago, complétée par les Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses de l’Organisation de l’aviation civile internationale ;
- ainsi que par les dispositions de l’ORO.GEN.110, points j) et k), CAT.GEN.MPA.155, 160 et 200, SPA.DG.100, 105 et110, NCC.GEN.150, NCO.GEN.140, SPO.GEN.150, 155 et 160, du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 modifié déterminant les exigences et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.
Le transport de marchandises dangereuses (TMD) est régi dans le code des transports par trois articles (L. 1252-1, L. 1252-2 et L. 1252-5) de la section 1 du chapitre II du titre V du livre II de la première partie.
Les dispositions législatives proposées prévoient de rajouter l’adjectif « aérien » aux fins d’intégrer ce mode de transport dans l’actuel dispositif prévu pour le transport fluvial, maritime et routier :
- afin d’insérer le transport de marchandises dangereuses par voie aérienne dans l’actuelle nomenclature des marchandises dangereuses établie par l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
- aux fins de permettre la constatation des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires concernant le TMD par voie aérienne par les agents, organismes ou personnes mentionnés à l’article L. 6221-4 du code des transports et habilités à exercer les missions de contrôle au sol et à bord des aéronefs avec un accès permanent aux aéronefs, aux terrains, aux locaux à usage professionnel, aux installations où les activités contrôlées sont exercées et aux documents en relation avec les opérations contrôlées ;
- aux fins de rendre passible d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le transport illicite de marchandises dangereuses par voie aérienne.
L’
article 6 
L'article 134 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a habilité le Gouvernement à intégrer par ordonnance le régulateur des redevances aéroportuaires à une autorité administrative ou publique indépendante, afin de renforcer les conditions d'exercice de la régulation économique des aéroports.
Dans ce cadre, le Gouvernement a choisi de confier à compter du 1er octobre 2019 les missions jusque-là dévolues à l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI), placée auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), autorité publique indépendante, devenue entretemps Autorité de régulation des transports.
Ces missions consistent à homologuer annuellement les tarifs des redevances des aéroports de plus de cinq millions de passagers par an et de leurs aéroports « satellites », ainsi qu'à rendre un avis conforme sur les projets de contrats de régulation économique (CRE) entre les exploitants d'aéroports concernés et l'État, qui cadrent l'évolution des redevances sur cinq années.
Afin de tirer les conséquences au niveau législatif de la décision du Conseil d’État statuant au contentieux en date du 28 janvier 2021 (nos 436166, 436517, 438178, 439999), cet article insère un nouvel article dans le code des transports consacrant le pouvoir de l’ART de fixer les principes auxquels obéissent les règles d’allocation des produits, des actifs et des charges au périmètre régulé. De plus, cet article modifie les dispositions de l’article L. 6327-3 du code des transports, issues de l’ordonnance du 24 juillet 2019, relatives à l’avis conforme de l’Autorité sur les CRE. Ces dispositions restreignaient, en effet, dans une mesure contraire aux objectifs de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires, la capacité de l’Autorité de régulation des transports à apprécier, de manière indépendante, la pertinence du niveau des redevances en cause.
Cet article prévoit également la ratification, sans modification, de l’ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires prise en application du III de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
Cette ordonnance a pour objet de maintenir la compétence de l’Autorité de régulation des transports (ART) sur les aéroports malgré la baisse de leur trafic en 2020.
En raison de la crise sanitaire de la covid-19, le trafic des aéroports français pourrait être en 2020 inférieur de plus de 65% à son niveau de 2019. La reprise du trafic aérien devrait être progressive et il n’est pas attendu que ces aéroports retrouvent leur niveau d’activité antérieur à la crise avant 2023.
En application de l'article L. 6327-1 du code des transports, l’ART est compétente pour la régulation des redevances des aéroports dont le trafic annuel a dépassé 5 millions de passagers au cours de l’année civile précédente.
Afin d'assurer la stabilité de la régulation des principaux aéroports français, l’ordonnance a modifié l'article L. 6327-1 du code des transports en étendant la compétence de l'ART aux aéroports dont le trafic annuel a dépassé cinq millions de passagers au cours de l'une des cinq années précédentes et à leurs aéroports satellites.
L’
article 7
Le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté permet à la France d’imposer des obligations de service public (OSP) sur une liaison entre un aéroport européen et un aéroport desservant une zone périphérique ou de développement située sur son territoire, ou sur une liaison à faible trafic à destination d’un aéroport situé sur son territoire. Ces OSP, qu'elles soient imposées sur une liaison intérieure au territoire français ou à destination d'un aéroport européen, peuvent être accompagnées de l’octroi à un transporteur, sélectionné après appel d’offres, de l’exclusivité de l’exploitation de la ligne et d’une compensation financière du déficit encouru dans le cadre de cette exploitation.
Dans ce cadre, l’article L. 6412-4 du code des transports permet à l’Etat de déléguer à une collectivité territoriale ou à une autre personne publique intéressée l’ayant demandé, tout ou partie de l’organisation des services de transport aérien sur une liaison soumise à OSP. Il limite toutefois sa portée aux seules liaisons nationales, faisant par là-même obstacle à la mise en œuvre par les collectivités de l'ensemble des dispositions rendues possibles par la règlementation européenne.
En vue de supprimer toute restriction imposée par la loi française par rapport aux dispositions européennes, il est ainsi proposé de modifier l'article L. 6412-4 du code des transports, afin d'offrir aux collectivités la possibilité de se voir déléguer l’organisation de toute liaison aérienne soumise à OSP.
La référence aux services aériens « intérieurs au territoire français », actuellement présente au deuxième alinéa de l’article L.6412-4 du code des transports, est ainsi remplacée par celle des services « au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire français ». Afin toutefois de garantir la limitation d’une telle mesure aux seules liaisons intra-européennes soumises à des OSP, une référence au règlement (CE) 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté est également ajoutée.
Par ailleurs, le premier alinéa de l’article L. 6412-4 exonère les services aériens de l’obligation de conclure avec l’autorité organisatrice la convention prévue à l’article L. 1221-3. Etant donné que celui-ci ne s’applique pas non plus aux liaisons aériennes internationales, il est proposé, dans un souci de clarté et d’homogénéisation des rédactions au sein du même article, de remplacer également, au sein de cet alinéa, la référence aux services aériens « intérieurs au territoire français » par celle des « services de transport aérien public au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire français ».
L’
article 8 
En effet, la France a ratifié la convention de Montréal, entrée en vigueur à l’égard des Etats membres de l’Union européenne le 28 juin 2004, qui a amélioré très sensiblement l’indemnisation des victimes d’accidents aériens en cas de transport aérien international rémunéré. Cette convention pose le principe d’une responsabilité illimitée du transporteur aérien en cas de dommages corporels survenus notamment à bord d’un aéronef, avec fixation d’un premier niveau de responsabilité objective (dite de plein droit) actuellement établi à 113 100 DTS (environ 140 410 euros) (3). Ce régime est progressivement appelé à remplacer, au niveau international, celui fixé antérieurement par la convention de Varsovie de 1929.
Un règlement européen (règlement (CE) 889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) 2027/97 du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident), relatif à la responsabilité des transporteurs aériens à l’égard des passagers et de leurs bagages, a incorporé en droit de l’Union les dispositions de cette nouvelle convention internationale et en a étendu le champ d’application aux transports aériens intérieurs rémunérés de passagers et de bagages lorsqu’ils sont assurés sur le territoire d’un Etat membre par un transporteur titulaire d’une licence d’exploitation communautaire. Son considérant 18 invite les Etats membres à adopter les mesures supplémentaires nécessaires aux fins de mettre en œuvre la convention de Montréal dans les domaines non couverts par la réglementation européenne.
A cet égard, en France, les transports aériens intérieurs ne relevant pas du droit européen (vols locaux rémunérés au moyen de petits aéronefs en métropole ou outre-mer ; transports internes de marchandises ; liaisons domestiques dans certaines collectivités territoriales d’outre-mer) restent soumis au droit interne en matière de responsabilité civile, lequel renvoie encore à ce jour à la convention de Varsovie (articles L. 6421-4 et L. 6422-2 du code des transports). L’extension projetée, qui répond aux vœux du législateur européen, permettra de mettre fin, dans un souci évident d’équité, à une situation préjudiciable aux victimes d’accidents aériens survenus notamment à bord de petits aéronefs dès lors qu’ils sont exploités contre rémunération. Par là-même, elle remédie, dans l’optique d’une meilleure lisibilité, à la complexité du cadre juridique applicable en matière de responsabilité civile dans le domaine du transport aérien commercial. Elle réalise également, dans un souci de cohérence et de simplification des procédures eu égard à l’interdépendance des trafics national et international, l’unification des règles applicables aux transports de marchandises.
La mesure législative ainsi proposée consiste à substituer au renvoi à la convention de Varsovie figurant dans les articles précités du code des transports, un renvoi à celle de Montréal.
L’
article 9
- les instructeurs en sûreté de l’aviation civile seront soumis à une vérification renforcée de leurs antécédents conformément au point 11.5.1 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 modifié ;
- les personnes ayant des droits d’administrateur ou un accès non surveillé et illimité aux données et systèmes de technologies de l’information et de la communication critiques utilisés aux fins de la sûreté de l’aviation civile seront soumis à une vérification de leurs antécédents conformément au point 11.1.2 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998.
Afin de prendre en compte ces nouvelles obligations, il convient d’intégrer les personnels mentionnés ci-dessus aux personnes qui doivent justifier de l’habilitation prévue à l’article L. 6342-3 du code des transports, délivrée à la suite d’une enquête administrative conforme à la vérification renforcée des antécédents telle que définie au point 11.1.3 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/1998.
L’
article 10
« l’aire de mouvement et la totalité ou une partie des terrains et des bâtiments adjacents d’un aéroport, dont l’accès est réglementé (…) de manière à empêcher l’accès de personnes et de véhicules non autorisés à ces zones »
En droit national, l’intrusion non autorisée en zone « côté piste » d’un aéroport fait l’objet d’une sanction administrative consistant en une amende d’un montant maximal de 750 euros, en application des dispositions de l’article R. 217-3 (I-d) du code de l’aviation civile.
Ce dispositif de sanction est ainsi conçu, et proportionné, pour imposer aux agents titulaires d’une autorisation d’accès et dont l’activité requiert une présence quotidienne ou fréquente en zone « côté piste » de se munir de leur titre et de le rendre bien apparent en permanence afin de faciliter les contrôles.
En revanche, ce dispositif apparaît inadapté et insuffisant à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes dépourvues de toute autorisation d’accès et qui ont décidé d’une intrusion par effraction en zone « côté piste ». Pour ce type d’intrusion délibérée, aucune sanction 
ad hoc 
L’article 10 a ainsi pour objet de renforcer le dispositif de sanctions applicables en la matière en créant, dans la sixième partie du code des transports, un régime de sanctions pénales qui s’inscrirait en cohérence avec celui déjà prévu par l’article L.5336-10 du code des transports s’agissant des sanctions pénales applicables en cas d’intrusion en zone d’accès restreint d’un port. Les sanctions pénales envisagées prévoient de :
- punir de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de s'introduire sans autorisation en zone « côté piste » d’un aéroport ;
- punir d’un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende cette infraction lorsqu'elle est commise en réunion ou lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie d'un acte de destruction, de dégradation ou de détérioration ;
- punir des mêmes peines la tentative des délits prévus aux deux alinéas précédents.
L’
article 11
La direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC), service à compétence nationale rattaché au directeur général de l’aviation civile (DGAC), est l’autorité compétente conformément à l’article 62 du règlement dit « de base » en matière de sécurité de l’aviation civile (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil.
L’Organisme pour la sécurité de l'aviation civile (OSAC) a été habilité, en vertu de l’article L. 6221-4 du code des transports, aux fins de surveiller pour la DSAC les organismes de production, de maintenance, de gestion du maintien de la navigabilité et d'entretien des aéronefs. Ces organismes surveillés relèvent soit de la règlementation nationale, soit de règlements pris pour l’application du règlement (UE) 2018/1139 susmentionné. Ces règlements d’application sont les règlements (CE) n°748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production et (UE) n°1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches.
Or, les agents des organismes habilités ou les personnes habilitées en vertu de l’article L. 6221-4 du code des transports ne sont pas prévus dans l’article L. 6142-1 du même code mentionnant les personnes pouvant être commissionnées et assermentées aux fins de constater les infractions prévues au livre I et livre II par renvoi d’un article du livre II. Ces infractions sont notamment des infractions aux règles européennes. Or, ces agents ayant un droit d'accès, ils doivent également pouvoir constater les non-conformités dans le prolongement de ce droit d'accès.
L’
article 12
A l’heure actuelle, il n’existe pas de dispositions spécifiques dans le code des transports traitant de manière globale des comportements indisciplinés de passagers aériens qui sont susceptibles de compromettre le bon déroulement des vols et, plus globalement, de porter atteinte à la sécurité du transport aérien. La réponse pénale est fondamentale, mais n’a réellement vocation à être mise en œuvre que pour sanctionner les faits les plus graves. En ce sens le dispositif pénal en vigueur pourrait être complété et enrichi pour tenir compte du cadre spécifique dans lequel s’inscrit ce type d’actes.
L’Agence européenne de la sécurité aérienne s’est récemment engagée, avec les Etats membres, dans des actions destinées à traiter de la problématique des passagers indisciplinés qui se développe en Europe. L’Agence a ainsi introduit dans le registre des risques et dans le plan européen de sécurité aérien – EPAS 2018-2022 - la question.
Outre la réglementation nationale (code des transports) et européenne applicable aux compagnies aériennes (AIR-OPS) et accordant au commandant de bord et au transporteur les prérogatives adaptées pour réduire les risques liés au comportement d’un passager et qui auraient un impact sur la sécurité des vols, la France dispose d’un arsenal juridique pénal qui n’est pas suffisamment adapté aux contraintes des compagnies et qui paraît trop lourd face à la multiplicité des comportements.
L’objet des 
articles 13, 14 et 15
L’objet de la directive est, d’une part, de préciser les droits et obligations des acteurs du système européen de télépéage (les prestataires de services de péage, les percepteurs de péage, les usagers), en faisant notamment remonter à son niveau des dispositions qui figuraient antérieurement dans la décision de la Commission du 6 octobre 2009, décision d’application de la directive 2004/52/CE, et, d’autre part, de compléter ce dispositif par un volet destiné à faciliter l’échange transfrontalier d’informations en cas de non-paiement d’une redevance par un usager résident d’un autre membre de l’Union. Sur ce point, la directive 2019/520 s’inspire du reste très largement de la directive 2015/413 du 11 mars 2015 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, les deux directives étant rédigées en des termes très proches.
L’
article 13
L’article L. 119-2 procède à une définition du service européen de télépéage à partir de la notion de service de péage. Un décret d’application définira la notion de service de péage, qui constitue un ensemble de prestations comprenant la mise à disposition d’un équipement embarqué à bord des véhicules permettant leur détection lors de leur passage en gare de péage et la perception du péage auprès des usagers pour le compte des percepteurs de péage et son reversement à ces mêmes percepteurs. Les deuxième et troisième alinéas reprennent les dispositions actuelles des articles L. 119-2 et L. 119-3. Ils transposent le paragraphe 2 de l’article 1er de la directive.
L’article L. 119-3 reprend l’essentiel des dispositions de l’article L. 119-2 actuellement en vigueur. Il prévoit notamment pour les prestataires du service européen de télépéage l’obligation d’être enregistrés dans un Etat membre de l’Union européenne pour pouvoir exercer leur activité en France. Il énumère également les obligations auxquelles les trois catégories d’acteurs du service européen de télépéage (prestataires de service de péage, usagers, percepteurs de péage) sont tenues, et qui seront ensuite déclinées dans les articles réglementaires. La principale innovation de l’article L. 119-3, par rapport aux dispositions de l’article L. 119-2 actuel, est de conférer aux percepteurs de péage le droit d’obtenir des prestataires de service de péage les données nécessaires à l’identification des auteurs d’une infraction que leurs agents sont habilités à constater et consistant dans le défaut de paiement du péage dû en contrepartie de l’usage d’une autoroute ou d’un ouvrage routier ouvert à la circulation publique. Cette possibilité est prévue au paragraphe 5 de l’article 8 de la directive. Elle vise à permettre aux percepteurs de péages de pouvoir identifier les auteurs présumés d’une infraction sans avoir à automatiquement interroger les services de police ou de gendarmerie en application des articles L. 330-2 et R. 330‑3 du code de la route. L’application de ce dispositif, qui sera précisé par décret (données demandées, modalités de transmission, etc.), par les percepteurs de péage devra respecter les dispositions issues du règlement européen sur la protection des données et de la directive 2016/680, dite « Police-Justice ».
L’article L. 119-4 du code des transports confie à l’Autorité de régulation des transports trois missions qui relèvent d’une mission plus générale de régulation économique. Ces missions sont prévues à l’article 4 de la directive, au chapitre III, et à l’article 21.
L’article L. 119-5 transpose le 9 de l’article 5 de la directive : il confère le droit à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’obtenir des données de trafic de la part des prestataires de service de péage, pour les besoins des politiques publiques en matière de mobilité et de transports publics dont ils sont responsables et de l’exploitation du domaine public routier dont ils sont affectataires, et dans des conditions de nature à garantir le caractère anonyme de ces données.
L’
article 14
L’
article 15
L’
article 16
Cette directive interdit notamment aux navires équipés d'épurateurs de fumées (scrubber) en système ouvert (c'est-à-dire qui rejettent dans le milieu marin les polluants qu'ils ont épurés des cheminées) d'utiliser un fuel contenant plus de 3,5% de soufre en masse.
Elle a été transposée en droit interne par l'ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015, qui a toutefois omis de transposer cette interdiction énoncée à son article 3 
bis
Cette interdiction a été intégrée dans l’arrêté du 23 novembre 1987. Cependant, aucune sanction ne correspond à cette nouvelle infraction.
Ainsi, il est constaté une transposition insuffisante de la directive 2012/33, ce qui pourrait conduire à une condamnation de la part des autorités compétentes de l’Union européenne.
L’
article 17
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a introduit dans le code des transports les articles L. 5547-3 à L. 5547-9 afin de définir et d’organiser, au travers d’un agrément, l’encadrement des organismes dispensant des formations professionnelles maritimes, en application des conventions internationales sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, dites conventions STCW et STCW-F (pêche) de l'Organisation maritime internationale (OMI). Les dispositions de la convention STCW sont elles-mêmes reprises par la directive 2008/106/CE du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.
La mesure proposée vise à parachever cette transposition dans le code des transports :
- en précisant, à l’égard des établissements de formation placés sous tutelle du ministre chargé de la mer (les 12 lycées professionnels maritimes et l’Ecole nationale supérieure maritime), les niveaux de qualification requis des formateurs et évaluateurs dispensant des formations conduisant à la délivrance de titres de formation professionnelle maritime ;
- en précisant les obligations des superviseurs telles que prévues par ces conventions ;
- en élargissant la liste des agents habilités à contrôler les organismes concernés afin de renforcer l’effectivité des contrôles.
Enfin, elle inclut des dispositions d’adaptation concernant la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis et Futuna.
L’
article 18 
L’
article 19
L’
article 20
L’article 9 de la directive 94/33/CE relative à la protection des jeunes au travail impose, lorsqu’une dérogation au travail de nuit a été accordée, une interdiction de travailler entre minuit et 4h du matin. L’article L. 5544-29 a transposé ces dispositions en droit interne. Il est prévu un repos quotidien du jeune travailleur d’au moins 12 heures consécutives, qui doit obligatoirement comprendre la période située entre minuit et 5 heures du matin. Ces dispositions ne sont pas applicables au secteur de la pêche pour lequel il est possible de déroger à cette période de repos obligatoire.
Afin de mettre en cohérence les dispositions de l’article L. 5544-29 du code des transports avec la directive 94/33/CE, il est proposé que la période de repos obligatoire s’étende de minuit à 4h.
Par ailleurs, l’article 6 de l’annexe de la directive 2017/159 relative à la mise en œuvre de la convention C188 sur le travail à la pêche impose que le travail de nuit couvre une période d’au moins 9 h consécutives commençant au plus tard à minuit et se terminant au plus tôt à 5 h. Tel n’est pas le cas du travail de nuit pour les jeunes âgés de 16 à 18 ans, défini sur la période allant de 22 h à 6 h du matin. Afin de mettre l’article L. 5544-27 du code des transports en conformité avec la directive européenne, il est proposé d’avancer l’heure à laquelle débute le travail de nuit à 21 h.
L’
article 21
Pour atténuer l’impact de la crise économique, les pouvoirs publics ont encouragé le recours massif à l’activité partielle dans les secteurs les plus sévèrement touchés, parmi lesquels le secteur maritime.
Toutefois, l’activité partielle n’ouvrant pas jusqu’alors de droits à la retraite de base, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a prévu, pour les assurés du régime général et de certains régimes spéciaux (dont celui des marins), la validation temporaire au titre des droits à la retraite des périodes d’activité partielle comprises de mars à décembre 2020. La validation de ces périodes a ensuite été pérennisée par la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. En effet, la crise perdurant, la création du dispositif d’activité partielle de longue durée, déployé à compter de la fin de l’année 2020, conduira à un allongement durable des périodes d’activité partielle, dont l’incidence sur les droits à la retraite doit être anticipée.
Pour ce qui concerne le régime spécial des marins, conformément à l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, les périodes d’activité partielle entrent dans le décompte des trimestres pris en considération pour le calcul des droits à la retraite à compter du 1er mars 2020 pour les pensions prenant effet à compter du 12 mars 2020, comme pour tous les autres assurés concernés par ce dispositif.
Pour autant, les périodes mentionnées au 8° de l’article L. 5552-16 du code des transports, dont celles de perception de l’indemnité d’activité partielle des marins, ne donnent pas lieu à versement de cotisation (hors contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale).
Or, l’allongement de la durée d’activité partielle du fait du contexte de la crise sanitaire n’est pas neutre sur le calcul de la pension des marins, dont le montant est calculé sur la base du salaire forfaitaire cotisé durant les trois dernières années précédant la liquidation de la pension. Compte tenu de la crise économique née du contexte sanitaire, les marins salariés sont en effet susceptibles de voir l’année 2020 - et certainement une partie de l’année 2021 - prise en compte parmi les trois dernières années qui servent au calcul du montant de leur pension. Or, le calcul du salaire forfaitaire sur ces périodes aura pu être nettement diminué par l’effet de l’activité partielle, l’indemnité d’activité partielle n’entrant pas en compte dans ce calcul.
Compte tenu du fonctionnement intrinsèque du régime des marins, notamment en raison du fait que dans ce régime, d’autres revenus de remplacement - les indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité - sont soumis à cotisation vieillesse pour pouvoir être pris en compte dans l’assiette de calcul des droits, il est proposé de retenir la même logique que pour les périodes d’activité partielle.
L’
article 22
I. – 1° L’article 1er, paragraphe 10 du règlement n° 2020/1054 (texte du premier paquet mobilité modifiant les dispositions relatives aux temps de conduite et de repos des conducteurs routiers) interdit dorénavant de rémunérer un conducteur, transportant des marchandises, en fonction de la rapidité de la livraison. Cette interdiction nécessite, en droit interne, de compléter le 2° de l’article L. 3315-4-1 du code des transports, qui prévoit une sanction délictuelle pour le fait de rémunérer un conducteur en fonction de la distance parcourue ou du volume de marchandises transportées, pour y ajouter la mention de la rapidité de la livraison.
2° L’article 8.8 
bis
Le 2° du I du projet d’article 22 a pour objet de tirer les conséquences de cette disposition nouvelle, en sanctionnant l’organisation du travail qui ne respecterait pas ces obligations. Pour des motifs de clarté du droit, et eu égard à l’intention du législateur européen qui vise les salariés – un conducteur indépendant étant par définition libre d’organiser son travail de manière à pouvoir rentrer s’il le souhaite –, le projet d’article cible l’employeur de conducteurs soumis au règlement n°561/2006. La référence, faite par le droit européen, aux personnes « mises à disposition » de l’employeur, a été conservée par ailleurs, afin que soient couverts les cas particuliers tels que le prêt de main d’œuvre ou l’intérim.
La rédaction adoptée a aussi l’avantage de dissiper toute ambiguïté quant au fait que les entreprises concernées ne sont pas uniquement celles pratiquant pour une part majoritaire de leur activité le compte d’autrui, mais également celles qui, bien que n’étant pas considérées aux yeux du droit français comme relevant de la catégorie « transports », emploient néanmoins des conducteurs de véhicules lourds. La mention explicite du fait que les conducteurs concernés sont ceux soumis au règlement n° 561/2006 permet enfin de distinguer plus facilement le champ d’application du nouveau 4° de celui du 3°, qui ne cible que les véhicules utilitaires légers.
Le choix du niveau de sanction maximal (1 an d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende) est cohérent avec celui punissant le fait d’organiser le travail d’une telle manière à ce que les conducteurs ne soient pas en mesure de prendre leur repos hebdomadaire normal hors de la cabine du véhicule (1° de l’article L. 3315-4-1).
Les dispositions du règlement n°561/2006 relatives à la preuve du respect de l’obligation, prévoient que l’employeur documente la manière dont il s’acquitte de cette obligation, et conserve cette documentation dans ses locaux, afin de la présenter à la demande des autorités de contrôle. En outre, afin d’assurer l’effectivité des contrôles opérés en bord de route, il est imposé à l’entreprise de mettre en mesure le conducteur de prouver, par tout moyen, qu’il est, s’il le souhaite, en mesure d’exercer son droit au retour.
II. – L’article 2 du règlement (UE) n°2020/1055 du 15 juillet 2020 modifie le règlement (CE) n° 10172/2009 du Parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route. Il modifie notamment les conditions de réalisation des opérations de cabotage par les transporteurs routiers de marchandises.
Le point 4 de l’article 2 du règlement (UE) n° 2020/1055 oblige les transporteurs qui réalisent des opérations de cabotage à respecter un délai de quatre jours, dit « de carence », à compter de la fin de la dernière opération de cabotage autorisée avant de pouvoir à nouveau effectuer de telles opérations sur le territoire du même Etat membre. L’article L. 3452-7-1 nouveau contient donc les sanctions à l’encontre de l’entreprise qui ne respecte pas ce délai de quatre jours.
Par ailleurs, le point 7 de l’article 2 du règlement (UE) n° 2020/1055 introduit la responsabilité des co-contractants de l’entreprise de transport en cas de non-respect des conditions de cabotage, y compris du délai de carence de quatre jours. L’article L. 3452-8, qui prévoit la responsabilité des co-contractants de l’entreprise de transport en cas de non-respect des règles portant sur le nombre d’opérations de cabotage est complété pour ce qui concerne le non-respect du délai de carence de quatre jours.
La modification de l’article L. 3421-9 du code des transports vise à mettre à jour les références à la réglementation européenne.
III. – Les sanctions aux infractions relatives aux conditions d’exercice du cabotage pour le transport routier de marchandises sont désormais fixées par l’article L. 3452-7-1 du code des transports qui est ajouté pour traduire en infractions et en sanctions pénales les obligations issues des règlements (applicables de manière directe), y compris le non-respect du délai de quatre jours entre deux périodes de cabotage.
L'
article 23
procède à la transposition de l'article 1er de la directive 2020/1057/UE constituant la 
« lex specialis » 
L'article 23 intègre ainsi, dans le livre du code des transports relatif à la réglementation sociale un nouveau chapitre transposant les dispositions législatives de transposition de la 
« lex specialis »
« lex specialis »
Il prévoit les formalités et obligations s'imposant aux entreprises de transports routier établies hors de France qui détachent des conducteurs routiers en prestations de services internationales, en disposant notamment qu'elles doivent transmettre aux autorités nationales une déclaration de détachement au moyen du système d’information du marché intérieur (IMI).
L’article prévoit également le maintien de la co-responsabilité sociale du destinataire.
Il comporte en outre des dispositions complémentaires relatives aux modalité de mise à disposition des entreprises et des conducteurs d'informations sur les conditions de travail et d'emploi ainsi que sur les conditions dans lesquelles certaines informations disponibles dans IMI peuvent être communiquée aux partenaires sociaux. Il renvoie à un décret en Conseil d'Etat la transposition des modalités d'application et de contrôle de niveau non législatif.
Il établit enfin l'applicabilité aux salariés roulants du transport routier de la directive (UE) 2018/957 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.
L’
article 24
La perspective d’un Brexit sans accord a conduit le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires en vue du rétablissement des contrôles douaniers et sanitaires aux frontières, ce qui comprend la réalisation des infrastructures qui en sont le support.
C’est ainsi que, dans le cadre de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, a été publiée l’ordonnance n° 2019-36 du 24 janvier 2019.
Elle prévoit un régime procédural simplifié et temporaire applicable aux travaux en vue de la construction ou de l'aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routiers requis par le rétablissement desdits contrôles.
Or, la régularisation des installations réalisées par Eurotunnel pour rétablir des contrôles du trafic qui emprunte le lien fixe trans-Manche pourrait être rendue impossible par l’application de la loi « littoral » sachant, d’une part, que celles-ci sont implantées sur la commune de Calais, soumise à la loi « littoral », et que, d’autre part, il ne peut être fait application de la dérogation prévue par l’article L.121-4 du code de l’urbanisme. Ainsi, il est nécessaire d’ajouter la liaison fixe trans-Manche à la liste des infrastructures dont le bon fonctionnement peut nécessiter des dérogations aux règles d’urbanisme.
L’
article 25 
Le mercure est une substance très toxique qui représente une menace majeure à l'échelle mondiale pour la santé humaine, les écosystèmes et la faune et la flore sauvages. En raison de la nature transfrontalière de la pollution due au mercure, 40% à 80% des dépôts totaux de mercure dans l'Union européenne proviennent de l'extérieur de ses frontières. Une action à l'échelle régionale, nationale, européenne et internationale est cruciale.
Le règlement (CE) n° 852/2017 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure, qui abroge le règlement (CE) n° 1102/2008, prévoit que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du règlement européen. La présente disposition permet d'inscrire ces sanctions dans le code de l'environnement.
L’
article 26
Les fluides frigorigènes utilisés en particulier pour la réfrigération et le conditionnement d’air sont de puissants gaz à effet de serre. Parmi eux, les hydrofluorocarbures (ou HFC) ont un pouvoir de réchauffement entre 1 000 et 15 000 fois supérieur à celui du CO2. Leurs émissions représentent aujourd’hui environ 5 % des émissions totales de gaz à effet de serre pour la France. Face à l’enjeu climatique que représentent les HFC, l’Union européenne s’est dotée en 2014 d’un règlement (F gas) pour contrôler la production et l’importation de ces fluides sur son territoire. La France est un des plus gros émetteurs de HFC en Europe avec des émissions de HFC par habitant 25 % supérieures à la moyenne européenne.
Le règlement (UE) n° 517/2014 a mis en place un mécanisme de réduction progressive des quantités d'hydrofluorocarbure (HFC) mises sur le marché dans l'Union européenne (UE) qui repose principalement sur un système de quotas. Les premiers metteurs sur le marché européen doivent détenir un quota, exprimé en « tonne équivalent CO2 (t.éq.CO2) », pour importer ou produire des HFC. Le règlement européen no 517/2014 ne prévoit pas la possibilité de récupérer 
a posteriori
La rédaction actuelle du 6° de l’article L. 521-18 du code de l’environnement conditionne la sanction relative au dépassement du quota alloué conformément à l'article 16 du règlement (UE) à la méconnaissance de la mise en demeure mentionnée à l’article L. 521-17. Dans le cas présent, l’intéressé ne peut toutefois pas déférer à la mise en demeure puisque le règlement n° 5817/2014 ne prévoit pas la possibilité d’acquérir un quota pour couvrir
 a posteriori
Par ailleurs, dans sa rédaction actuelle, l’article L. 521-18 du code de l’environnement ne permet pas de sanctionner les cas de dépassement de l’autorisation de quota pour l’importation d’équipements préchargés.
Le présent article a pour objectif de rendre effective la sanction en cas de dépassement de quota mais aussi de dépassement d’autorisation de quota de mise sur le marché et crée à cet effet un article L. 521-18-1 nouveau, qui par ailleurs ne conditionne plus la sanction susmentionnée à la méconnaissance par l’intéressé de la mise en demeure mentionnée à l’article L. 521-17 du code de l’environnement.
L’
article 27 
Les règlements relatifs aux polluants organiques persistants et aux exportations et importations de produits chimiques dangereux ont été modifiés récemment (respectivement en 2019 et en 2012). Il convient de corriger les références à ces règlements dans le code de l’environnement, afin que les sanctions soient effectivement applicables.
L
'article 28
Conformément au règlement, les Etats membres sont tenus de définir les règles applicables aux violations et d’organiser les contrôles, qui doivent comporter des inspections sur place dans les locaux de l’importateur. Les agents chargés du contrôle sont désignés par un décret. Pour les besoins de leur contrôle, ils peuvent demander des renseignements et des documents recueillis par les agents des douanes à l'occasion de l’exercice de leur mission. L’article prévoit qu’après mise en demeure et prescription de mesures correctives, l’autorité compétente désignée puisse prononcer une astreinte administrative de 1 500 euros par jour, suspendre l'exercice des activités occasionnant le manquement et faire procéder d’office à l’exécution des mesures prescrites.
L’
article 29
La directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l’eau, prévoit notamment des échéances particulières d'atteinte du bon état chimique pour certaines substances.
La transposition réalisée par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (loi n° 2016-1087 du 8 août 2016) a modifié l’article L. 212-1 du code de l'environnement. Or, cette transposition pouvait être réalisée par une modification de l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface, modification réalisée par l'arrêté du 28 juin 2016. Le V de l'article L. 212-1 du code de l’environnement est donc toiletté pour éviter toute ambigüité dans l'application de la disposition, qui, du fait de cette erreur de transposition, pourrait prêter à confusion.
L’
article 30
La rédaction actuelle de l'article peut laisser penser que cette procédure nationale impose des exigences superflues à des dispositifs d'assainissement non collectif disposant du marquage CE conformément au règlement (UE) nº 305/2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction. Afin de lever cette ambiguïté, il est proposé de remplacer, au huitième alinéa du III de l'article L. 2224-8, les mots : « dispositifs de traitement destinés à être intégrés dans des installations d'assainissement non collectif » par les mots : « installations d'assainissement non collectif » et, au septième alinéa du même III, les mots : « dispositif d'assainissement non collectif » par les mots : « tout ou partie d'une installation d'assainissement non collectif ».
L’
article 31
a
Il convient de noter que la Commission européenne a mis en demeure la France pour défaut de transposition.
Le dispositif envisagé consisterait à organiser la surveillance des captures et mises à mort accidentelles, pour permettre à la France d’assurer un suivi et de mettre en place des mesures visant à prévenir de tels accidents, à l’instar de ce qui existe pour les captures de cétacés.
L’
article 32
La Commission a ouvert une procédure d’infraction pour non-conformité des mesures de transposition de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement (infraction 2018/4168). (mise en demeure aux autorités françaises du 24 janvier 2019). La Commission estime que la définition de la notion d’information environnementale en droit français ne permet pas de recouvrir l’ensemble des informations qui devraient être considérées comme telles, en ce que :
- d’une part, en droit français, une information doit, pour être qualifiée d’environnementale, avoir 
« pour objet »
a 
 f 
« concernant » 
- d’autre part, les mesures mentionnées au
 c
« destinées à protéger ces éléments »
Dans leurs réponses à cette mise en demeure, les autorités françaises ont indiqué à la Commission :
- d’une part, que la formulation retenue à l’article L. 124-2 du code de l’environnement selon laquelle l’information doit, pour être qualifiée d’environnementale, avoir 
« pour objet »
- d’autre part, que la notion de décisions et activités 
« susceptibles d’avoir des incidences » 
Toutefois, afin de lever toute ambiguïté sur ces points, les autorités françaises se sont engagées à modifier l’article L. 124-2 du code de l’environnement dès qu’un vecteur législatif serait disponible.
Il est donc proposé de modifier l’article L. 124-2 du code de l’environnement de façon à préciser :
- que l’information environnementale est celle qui concerne les points 1° à 5° de cet article ;
- que doivent être communiquées les informations environnementales relatives aux décisions et activités ayant ou susceptibles d’avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1° ou destinées à protéger ces éléments.
L’
article 33
Cette directive a été transposée, pour l’essentiel, par l’article 198 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite PACTE), l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées et le décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires.
D’une part, les dispositions de cet article modifient celles prises pour la transposition de l’article 3 bis de la directive, relatif aux procédures d’identification des actionnaires. Ces dispositions sont modifiées en vue de résoudre des difficultés d’interprétation ou d’application signalées par les émetteurs et les intermédiaires, et ainsi d’assurer l’efficacité de ces procédures. Ces modifications, d’ordre essentiellement technique, concernent principalement le circuit de transmission des demandes d’identification des actionnaires et des réponses qui y sont apportées.
D’autre part, les dispositions de l’article précisent l’articulation du droit français avec le droit de l’Union européenne sur les questions régies par les articles 3 ter et 3 quater de la directive, relatifs à la transmission d’informations aux actionnaires et à la facilitation de l’exercice par ces derniers de leurs droits (en particulier via l’exigence d’une confirmation de réception des votes électroniques et, sur demande de l’actionnaire, d’une confirmation de prise en compte des votes). Ces deux articles font l’objet d’un règlement d’exécution de la Commission européenne, exhaustif et d’application directe. Afin d’assurer une application fidèle de la directive, il est proposé de fixer le principe des droits et obligations prévus par ces articles au niveau législatif, en renvoyant, pour le reste (contenu des informations, délais de transmission, etc.) à un décret en Conseil d’Etat, lequel renverra lui-même au règlement d’exécution.
L’ensemble de ces dispositions, d’ordre essentiellement technique, ont été élaborées en lien étroit avec les parties prenantes.
L’
article 34
En effet, la directive (UE) 2019/2177 retire de la directive MIFID II (directive (UE) 2014/65) les dispositions relatives au cadre applicable à l’agrément et à la surveillance des prestataires de services de communication de données. Le règlement (UE) 2019/2175 transfère ce cadre au règlement MIFIR (règlement (UE) 600/2014). En parallèle, ce dernier règlement modifie ce cadre pour transférer à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) les compétences d’agrément et de supervision des PSCD, sauf lorsqu’ils ont une importance limitée pour le marché intérieur. Une norme technique de réglementation (RTS) définira les PSCD entrant dans cette seconde catégorie.
Ce double transfert, du cadre applicable à un règlement européen et de la supervision à l’AEMF, est justifié par la dimension transfrontalière du traitement des données, par les avantages d’une mise en commun des compétences relatives aux données et par les effets négatifs de divergences éventuelles dans les pratiques de surveillance.
Dans le détail, le présent projet d’article modifie les livres III, V et VI du code monétaire et financier :
- le 1° du I supprime les dispositions du chapitre III du titre II du livre III et renumérote le titre II en conséquence, les services de communication de données n’ayant plus besoin d’être définis dans le code monétaire et financier, dès lors que les dispositions nécessaires figurent dorénavant dans le règlement MIFIR ;
- le 2° du I modifie la définition générale de la notion de prestataire de services de communication de données en renvoyant aux nouvelles dispositions du règlement MIFIR.
- En parallèle, le 3° du I désigne l’Autorité des marchés financiers (AMF) comme autorité nationale compétente chargée de l’agrément préalable et de la surveillance des PSCD d’importance limitée pour le marché intérieur ;
Les références croisées relatives aux PSCD sont également afin de les cantonner aux seuls PSCD d’importance limitée pour le marché intérieur.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022, conformément à l’exigence formulée par la directive transposée. A cette même date, le règlement (UE) 2019/2175 prévoit de transférer à l’AEMF la compétence par défaut d’agrément et de surveillance de PSCD, sauf exceptions prévues par un RTS.
Cet article s’appliquera en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et à Wallis-et-Futuna.
L
’article 35
L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) se voit confier de nouvelles prérogatives en matière de supervision des modèles internes qui entraînent en particulier de nouvelles obligations de communication d’information par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) au niveau européen (AEAPP et autres superviseurs nationaux).
Deux dispositifs nouveaux sont créés pour améliorer la supervision des activités transfrontalières en matière d’assurance sur le marché unique européen, qui justifient une intervention au niveau législatif, à la fois en ce qui concerne les prérogatives et obligations de l’ACPR et les moyens d’actions de l’AEAPP :
- procédure de notification : il s’agit d’une nouvelle obligation de communication d’information de l’autorité de supervision nationale du pays d’origine de l’entreprise d’assurance vers les autorités de supervision nationales des pays d’accueil de l’activité d’assurance envisagée et l’AEAPP, avant même la délivrance de l’agrément lorsqu’il apparait qu’une partie des activités sera exercée à l’étranger (vu de l’Etat membre d’origine), et ensuite, lorsque la situation financière d’une entreprise exerçant sous le régime de la libre prestation de service ou celui du libre établissement se dégrade. Cette disposition a pour objectif de faciliter la supervision des activités transfrontalières en assurant un échange d’informations entre les autorités de supervision dès les premiers stades de l’exercice d’une activité d’assurance sur leur territoire et dès l’apparition de risques ;
- plateformes de collaboration : ces plateformes peuvent être créées par l’AEAPP à la demande des autorités de supervision (dont l’ACPR) et ont pour objectif de permettre l’instauration d’un dialogue entre autorités de supervision des pays d’origine et d’accueil des activités d’assurance, afin de prévenir et traiter les difficultés éventuelles de manière collaborative.
Ce projet d’article modifie le chapitre Ier du titre II, le chapitre II du titre V et le titre IX du livre III, pour inscrire ces nouvelles dispositions dans le code des assurances.
Les dispositions du 1° modifient l’article L. 321-1 en matière d’agrément des entreprises d’assurance ayant leur siège social en France, pour y ajouter les nouvelles obligations d’information de l’AEAPP et des autorités de supervision nationales concernées lorsque l’ACPR s’apprête à octroyer un agrément à une entreprise d’assurance qui prévoit d’exercer sous le régime de la prestation de service ou du libre établissement.
Les dispositions du 2° modifient l’article L. 352-1 qui dispose en matière d’approbation et de modification des modèles internes pour prévoir l’information et les conditions d’intervention – en assistance technique – de l’AEAPP.
Les dispositions du 3° modifient l’article L. 321-1-1 de manière symétrique au II en ce qui concerne la réassurance.
Le 4° crée un nouvel article L. 321-11-2 après l’article L. 321-11-1 (information de l’ACPR lorsqu’une entreprise d’assurance ou de réassurance exerçant en France sous le régime de la libre prestation de service ou du libre établissement ne respecte plus les dispositions légales du pays d’origine) pour introduire le nouveau dispositif d’information de l’AEAPP et des autorités de supervision nationales concernées lorsqu’un assureur établi en France et exerçant sous le régime de la libre prestation de service ou du libre établissement apparait en difficulté et menace la protection des consommateurs.
Le 5° crée un nouvel article L. 321-11-3 qui prévoit que, dans les conditions nouvellement introduites aux II, III et IV, l’ACPR peut mettre en place une plateforme de collaboration avec l’ensemble des autorités concernées, si elles sont toutes d’accord pour ce faire, ou demander l’établissement d’une telle plateforme à l’AEAPP. En outre, le nouvel article L. 321-11-3 dispose quant aux modalités du partage d’information par l’ACPR dans le cadre de ces plateformes de collaboration.
Enfin, le 6° prévoit l’application expresse de ces articles modifiés ou créés à Wallis-et-Futuna.
Ces dispositions seront complétées par un décret en Conseil d’Etat afin de finaliser la transposition de l’article 2 de la directive.
L’
article 36
Face aux conséquences économiques de la crise sanitaire actuelle, la Commission européenne a proposé, en juillet 2020, une initiative législative d’urgence, appelée Train de mesures de relance par les marchés des capitaux ou 
Capital Markets Recovery Package 
Cette directive CMRP MIFID procède à quatre principaux groupes de modifications de MIFID 2 :
- un meilleur équilibre entre bonne information des investisseurs et charge administrative des prestataires de services d’investissement est recherché. A cette fin, par exemple, certaines obligations d’information à destination des clients professionnels, disposant déjà des informations nécessaires du fait de leur expertise ou connaissance, sont allégées ;
- les conditions dans lesquelles les prestataires de services d’investissement sont autorisés à payer conjointement la fourniture de la recherche et la fourniture de services d’exécution pour des entreprises dont la capitalisation est inférieure à 1 Md€ sont allégées ;
- le régime de la gouvernance des produits, qui requiert, pour chaque nouvel instrument financier émis, de définir un marché cible et de contrôler la distribution aux seuls clients retenus sur ce marché cible, est légèrement modifié pour exempter certains instruments financiers, afin de faciliter le financement par les marchés de la dette des entreprises ;
- enfin, le régime encadrant les instruments dérivés sur matières premières est assoupli afin de permettre, dans le contexte du Brexit, l’émergence de nouveaux contrats de couverture des risques financiers dans l’Union européenne, notamment par des instruments dérivés énergétiques. Les réductions des contraintes ne s’appliquent pas aux instruments dérivés sur matières premières agricoles, pour lesquelles le cadre reste inchangé.
En parallèle, afin de permettre la bonne application de ces modifications de la réglementation aux entreprises d’investissements, la directive CMRP MIFID prévoit quelques mises en cohérence des textes des directives (UE) 2013/36/UE et (UE) 2019/878.
Visant une mise en œuvre rapide des mesures de mobilisation des marchés financiers en faveur de la reprise économique, le délai de transposition de la directive CMRP MIFID est réduit à neuf mois. Le Gouvernement n’est donc habilité à transposer cette directive par ordonnance que jusqu’au 28 novembre 2021, date à laquelle ladite ordonnance devra avoir été publiée.
L’
article 37
Le 1° étend explicitement les dispositions de l’article L. 330-1 du code monétaire et financier aux Etats parties à l’Espace économique européen.
La directive 98/26/CE du 19 mai 1998 (directive dite Finalité) créé un droit dérogatoire à celui des procédures collectives en rendant irrévocables toutes les transactions initiées au sein d’un système (de règlement interbancaire ou de règlement-livraison). Elle offre ainsi une garantie de bon dénouement des opérations aux participants de ces systèmes.
Or l’article L. 330-1 du code monétaire et financier, qui transpose cette directive, ne prévoyait pas d’extension explicite de ces dispositions aux systèmes des Etats parties à l’Espace économique européen.
Ceux-ci remplissent cependant les conditions pour être couverts par l’article L. 330-1 du code monétaire et financier. En application du 1° du I de l’article L. 330-1, constitue un système celui qui a été notifié en tant que tel à l’Autorité européenne des marchés financiers. Or les Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen appliquent la directive Finalité et notifient en conséquence leurs systèmes à l’Autorité européenne des marchés financiers. Ils remplissent donc les critères pour bénéficier en droit interne des dispositions de la directive et ainsi assurer aux participants français le bon dénouement des opérations qu’ils y ont initiées.
Les b) et c) du 1° et le 2° renforcent la protection des systèmes français en écartant toute reconnaissance ou exécution en France d’une décision contraire aux règles définies à l’article L. 330-1 du code monétaire et financier.
Lorsqu’une personne morale relevant du droit d’un pays tiers à l’Union européenne participe à un système français, les règles matérielles de droit français lui sont applicables au même titre qu’à n’importe quel autre participant à ce système. Cependant, dès lors que le système français ne bénéficie pas, dans le pays tiers, de protections particulières excluant l’application à ses opérations des règles du droit de la faillite de son participant relevant dudit pays tiers, peut surgir l’éventualité d’un conflit de lois entre les règles matérielles de la faillite de ce pays tiers et les règles françaises issues de la directive Finalité.
Ce risque peut se matérialiser sur le terrain des lois régissant les faillites. Concrètement, un administrateur judiciaire, un créancier ou toute personne y ayant intérêt, pourrait chercher à faire produire en France des effets à une décision d’un tribunal de la faillite du pays tiers, produisant un effet contraire aux règles et principes posés par la directive Finalité.
En conséquence, la clarification législative proposée prévoit expressément le rejet des demandes d’
exequatur
L’
article 38
met en conformité le code monétaire et financier avec le règlement (UE) n°909/2014 du 23 juillet 2014 (CSDR) concerne l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres. Un dépositaire central de titres (DCT) joue un rôle essentiel au bon fonctionnement et à la sécurité des marchés financiers, notamment par le maintien de l’intégrité des émissions de titres financiers, en s’assurant que certains ne puissent être créés ou supprimés de façon accidentelle ou frauduleuse.
Le règlement CSDR organise le décloisonnement du marché en Europe : celui-ci s’articule encore, malgré les progrès déjà réalisés en matière d’harmonisation, autour de lignes de partage nationales. Ainsi, un dépositaire central de titres peut désormais fournir ses services sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne à condition d’avoir obtenu le passeport nécessaire de chacun des États membres concernés. Ce terme de « passeport » désigne la libre prestation de service d’un DCT dans un autre État membre, sous réserve d’un échange préalable avec l’autorité compétente du pays d’accueil.
L’entrée en vigueur effective des différentes dispositions du règlement, adopté en 2014, a été très progressive. Ainsi l’octroi des passeports aux DCT étrangers par les différentes autorités nationales est-il toujours en cours. Dans ce cadre, un certain nombre de dispositions du code monétaire et financier, rédigées antérieurement à l’adoption du règlement et donc dans le cadre qui prévalait jusqu’alors, nécessitent d’être précisées afin d’assurer la bonne adéquation entre le droit interne et le droit de l’Union européenne.
La principale modification est effectuée au 3° de l’article et concerne l’article L.441-1 du code monétaire et financier. Il s’agit de substituer à la mention d’un unique régime d’agrément par l’Autorité des marchés financiers (AMF) du DCT national historique celles des trois situations désormais permises par le règlement européen : i) pour les DCT dont le siège social est en France, un agrément par l’AMF ; ii) l’obtention d’un passeport avec installation d’une succursale en France ; iii) la libre prestation de service depuis l’Etat d’origine avec agrément dans l’Etat d’origine et obtention d’un passeport en France.
Les autres modifications proposées permettent de préciser les obligations imposées à chacune des trois catégories de DCT définies par l’article L. 441-1 du code monétaire et financier.
Il est précisé aux 4°, 7°, 8° et 9° de l’article que les dispositions suivantes ne s’appliquent qu’aux DCT dont le siège social est en France, qui sont en conséquence agréés et supervisés par l’AMF : possibilité pour l’AMF de désigner un administrateur provisoire du DCT (articleL.441‑2) ; nomination de représentants à la commission des sanctions de l’AMF (article L. 621-2) ; versement des droits fixes et contributions dus par les personnes soumises au contrôle de l’AMF (article L. 621-5-3) ; délivrance ou retrait de la carte professionnelle (article L. 621-7) ; contrôle du respect des obligations professionnelles (article L. 621-9).
Est également précisé au 6° de l’article que les obligations suivantes s’appliquent aux DCT dont le siège social est installé en France ou y ayant établi une succursale – les DCT en libre prestation de services y étant soumis dans leur pays d’origine : lutte contre le blanchiment-financement du terrorisme (articles L.561-2 et L. 561-36).
Au 2° de l’article, la prise en compte par l’AMF de la surveillance du DCT par les autorités du pays d’origine est étendue aux nouveaux Etats concernés (articles L. 421-12, L. 421‑13, L. 424-3).
Le 5° opère, à l’article L. 531-2, un renvoi au règlement CSDR aux fins de préciser les conditions d’exemption à l’agrément en tant que prestataire de services d’investissement pour fournir certains services d’investissement, conformément aux conditions prévues dans la directive MIFID II.
Enfin, le 1° permet de préciser que les actions qui doivent revêtir une forme nominative sont non seulement celles qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé mais aussi celles qui ne sont pas admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation.
L’
article 39
L’article 39 introduit donc, dans le code monétaire et financier, une sanction visant à réprimer le non-respect par les professionnels des obligations issues de ce règlement, qui leur imposent notamment d’accepter des paiements par prélèvements ou virements même si le compte bancaire de leur client est domicilié dans un autre pays européen. Le non-respect de cette
Obligation ne faisant l’objet à ce jour d’aucune sanction spécifique, il est proposé afin de combler ce vide juridique de créer un régime de sanctions dédiées, suffisamment proportionné et dissuasif.
L’article 40
L’
article 41
Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE)
2019/1937. Le règlement est applicable à compter du 10 novembre 2021. Ce règlement met ainsi en place pour la première fois un cadre juridique unifié dans l’Union européenne pour l’activité de prestataire européen de « services de financement participatif pour les entrepreneurs ».
Les différences entre les règles nationales existant dans les différents États membres sont telles qu’elles freinent voire empêchent la prestation transfrontalière de services de financement participatif, ce qui a une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur de ces services. Cette fragmentation des cadres juridiques occasionne des frais et décourage les investisseurs d’investir par-delà les frontières par le biais des plateformes de financement participatif. Elle prive les porteurs de projet de sources de financements supplémentaires.
Le règlement européen a donc pour objet de favoriser le financement transfrontalier des entrepreneurs. Il permettra aux plateformes françaises de proposer des opérations de financement participatif sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne, aux investisseurs français de financer des projets sur l’ensemble de ce territoire et aux entrepreneurs français de recevoir des financements en provenance d’investisseurs de l’ensemble du territoire européen. Afin d’assurer une pleine et correcte application de ce règlement dès son entrée en application, au bénéfice des acteurs français du financement participatif (plateformes, porteurs de projet, investisseurs), le code monétaire et financier doit être modifié ainsi que le cas échéant d’autres codes qui par référence ou correspondance seraient concernés.
Par ailleurs, le champ d’application du règlement ne recouvre pas tout à fait le même que celui mis en place en France depuis 2014 pour encadrer les activités de financement participatif.
Il ne recouvre pas toutes les activités de financement participatif pratiquées actuellement sur le marché national français dans le cadre de son régime juridique actuel. Ces activités, telles que le financement par le don qui représentait un peu plus de 12,% du financement participatif en France en 2019, ou 94 intermédiaires en financement participatif inscrits à l’ORIAS sur 160, doivent néanmoins pouvoir continuer à être exercées, certains opérateurs souhaitant maintenir une activité purement nationale ou à destination de porteurs de projet autres qu’entrepreneuriaux.
Le code monétaire et financier doit donc également être modifié, ainsi le cas échéant que d’autres dispositions, pour permettre la poursuite de ces activités dans un cadre purement national, distinct du cadre européen et ce dès le 10 novembre 2021.
L’habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance en vue de modifier le code monétaire et financier s’inscrit donc dans ce double objectif d’adaptation, avant le 10 novembre 2021, du cadre juridique français au règlement européen pour les services de financement participatif transfrontaliers, et de réforme du cadre juridique français pour les services de financement participatifs sur le seul marché national.
L’
article 42
La directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers a créé les marchés de croissance des PME afin de promouvoir l’accès aux marchés de capitaux pour les sociétés de petite et moyenne taille et ainsi faciliter le développement de marchés spécialisés. En France, seul Euronext Growth dispose du statut de marché de croissance des PME (depuis octobre 2019). Il s’agit d’un marché dynamique, qui représente une proportion croissante des sociétés cotées en France : au 31 décembre 2020, 450 sociétés étaient cotées sur Euronext Paris et 218 sociétés étaient cotées sur Euronext Growth (dont 13 sociétés ayant transféré leurs titres d’Euronext Paris vers Euronext Growth en 2020).
Le règlement (UE) 2019/2115 du 27 novembre 2019 (dit « règlement MAR SME »), ayant modifié le règlement (UE) 596/2014 sur les abus de marché (dit « règlement MAR ») et entré en vigueur le 1er janvier 2021, prévoit des allègements de la charge administrative pour les sociétés cotées sur un marché de croissance des PME. Il pose notamment comme principe, au premier alinéa du paragraphe 6 de l’article 18 du règlement MAR modifié, la possibilité pour ces sociétés d’établir, pour chaque information privilégiée, des listes d’initiés restreintes par rapport à celles établies par les autres émetteurs, n’incluant « que les personnes qui, du fait de la nature de leurs fonctions ou de leur poste au sein de l’émetteur, disposent d’un accès régulier à des informations privilégiées », et de bénéficier alors d’un format légèrement allégé par rapport à celui imposé aux autres émetteurs. Le deuxième alinéa du paragraphe 6 de l’article du règlement MAR modifié offre cependant la possibilité aux Etats membres, « lorsque cela est justifié par des préoccupations nationales spécifiques liées à l’intégrité du marché », de déroger à ce principe en continuant à exiger que les sociétés cotées sur un marché de croissance des PME établissent des listes d’initiés standards, mentionnant « toutes les personnes qui ont accès aux informations privilégiées et qui travaillent pour eux en vertu d’un contrat de travail ou exécutent d’une autre manière des tâches leur donnant accès à des informations privilégiées, comme les conseillers, les comptables ou les agences de notation de crédit ».
La protection de l’intégrité du marché financier français justifie que le législateur opte pour l’option élargie de la liste, en application du deuxième alinéa du paragraphe 6 de l’article 18 du règlement (UE) 596/2014 sur les abus de marché amendé par le règlement (UE) 2019/2115 du 27novembre 2019. En effet, le principe posé par le premier alinéa de l’article précité reste imprécis sur la nécessité pour les émetteurs de mentionner les personnes ayant eu un accès ponctuel à l’information privilégiée concernée, et notamment les tiers agissant en leur nom et pour leur compte tels que les conseils extérieurs à la société. En l’absence d’obligation expresse d’identifier ces personnes dans les listes d’initiés, l’incertitude qui en résulte est susceptible d’engendrer une application différenciée selon les émetteurs ou une absence généralisée de mention des tiers dans les listes d’initiés restreintes.
Par ailleurs, l’établissement par les émetteurs cotés sur Euronext Growth de listes d’initiés standards, mentionnant toutes les personnes ayant accès aux informations privilégiées serait de nature à assurer une prévention plus efficace des abus de marché en permettant de sensibiliser l’ensemble des personnes initiées au sein de ces émetteurs, et ainsi à maintenir la confiance des investisseurs envers le marché de croissance des PME français.
Enfin, afin de permettre à l’Autorité des marchés financiers de remplir ses missions s’agissant de la protection de l’intégrité du marché français et de maintenir l’efficacité de ses enquêtes, il est nécessaire de rétablir l’obligation, pour les sociétés cotées sur Euronext Growth, d’établir des listes d’initiés standards, incluant notamment les tiers agissant pour leur compte. Dans le cadre de ces enquêtes, les listes d’initiés jouent un rôle important dans la recherche de manquements liés à la divulgation ou à l’utilisation d’informations privilégiées. En outre, les enquêtes menées par l’Autorité des marchés financiers ont permis de constater que, le plus souvent, la divulgation d’informations privilégiées est le fait de tiers agissant pour le compte de l’émetteur.
Le maintien de l’obligation d’établir des listes d’initiés standards n’est toutefois pas contraire à l’intention du législateur d’alléger la charge administrative pour les sociétés cotées sur des marchés de croissance de PME, dans la mesure où celles-ci bénéficieront dans le cadre des futures normes techniques d’un régime allégé par rapport à ce qui est exigé pour les autres émetteurs. En effet, dans ce cas, le futur règlement d’exécution de la Commission européenne, qui s’appuiera sur l’avis technique de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), devrait prévoir un format encore plus allégé pour ces sociétés, en les dispensant de fournir certaines informations, conformément au quatrième alinéa du paragraphe 6 de l’article 18 du règlement MAR.
(1) Règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 précité, règlement (UE) 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de ballons conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil et règlement (UE) 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018 établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de planeurs conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil.
(2) Règlement (UE) n°965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008.
(3) Ce seuil augmentera au 28 décembre prochain, et s’établira alors à 128 821 DTS, soit à ce jour environ 159 965 €
NOR : TREK2107676L
CHAPITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES A L’AVIATION CIVILE
Article 1er
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour :
1° Mettre en œuvre le règlement (UE) n° 2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018 en ce que ce règlement prévoit le dépistage d’alcool chez les membres de l’équipage de conduite et de l’équipage de cabine mais également en ce qu’il permet de procéder au dépistage d’autres substances psychotropes et de faire effectuer les tests par d’autres agents autorisés que les inspecteurs au sol, en déterminant les autorités en charge des contrôles ainsi que la procédure suivie et en étendant ces contrôles aux autres membres d’équipage ou aux personnes concourant à la conduite d’aéronefs ;
2° Instituer un régime de sanctions applicables aux personnes assujetties aux tests imposés par les dispositions prévues au 1° lorsqu’elles refusent de s’y soumettre ou de coopérer à leur réalisation et lorsque, à l’issue de ces tests, elles sont identifiées comme étant sous l’influence de l’alcool ou d’autres substances ou plantes classées comme stupéfiants et adapter les dispositions du code pénal sanctionnant le non-respect des taux maximaux d’alcoolémie autorisés ou l’interdiction d’usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants pour tenir compte de la particulière gravité de ces infractions de la part de membres de l’équipage d’aéronefs ou de personnes concourant à leur conduite ;
3° Adapter, en tant que de besoin, les dispositions à prendre sur le fondement des 1° et 2° aux caractéristiques et aux contraintes particulières des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon, y compris en considération de leur statut au sein de l’Union européenne ainsi que les étendre et les adapter en tant que de besoin et, en tant qu’elles relèvent des compétences de l’État, à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, y compris en considération de leur statut au sein de l’Union européenne.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au présent article.
Article 2
I. – L’article L. 6521‑4 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est inséré un « I. » et après les mots : « L’activité de pilote ou de copilote », sont insérés les mots : « d’avion et d‘hélicoptère » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : «, à la condition qu’un seul des pilotes soit âgé de plus de soixante ans » sont supprimés ;
3° L’article est complété par les dispositions suivantes :
« II. – Le titulaire d’une licence de pilote de dirigeable ne peut exercer une activité de pilote d’un dirigeable, autre qu’un dirigeable à air chaud, pour des opérations de transport aérien public au‑delà de l’âge de soixante-cinq ans.
« Le titulaire d’une licence de pilote de ballon ne peut exercer une activité de pilote d’un ballon ou d’un dirigeable à air chaud pour des opérations de transport aérien public de passagers au-delà de l’âge de soixante-dix ans.
« Le titulaire d’une licence de pilote de planeur ne peut exercer une activité de pilote d’un planeur pour des opérations de transport aérien public de passagers au-delà de l’âge de soixante‑dix ans.
« Pour les aéronefs mentionnés au d) du paragraphe 3 de l’article 2 du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018, le ministre chargé de l’aviation civile peut fixer par voie réglementaire une limite d’âge supérieure à la limite d’âge mentionnée au premier alinéa du I pour l’exercice des activités de transport aérien public. Cette limite ne peut être supérieure à soixante-dix ans. »
II. – Le livre VII de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 6765-1, les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° ….. du ….. portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 6775-1, les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° ….. du ….. portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. » ;
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 6785-1, les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° ….. du ….. portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. »
Article 3
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour :
1° Introduire la possibilité du recours à un régime de déclaration au titre des exigences de sécurité pour l’ensemble des activités des exploitants d’aéronefs et, plus particulièrement, pour l’activité de transporteur aérien public afin de mettre en œuvre le règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, le règlement (UE) 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012, le règlement (UE) 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 et le règlement (UE) 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018 ;
2° Adapter en tant que de besoin les dispositions prises sur le fondement du 1° au statut de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon au sein de l’Union européenne, ainsi qu’étendre ces dispositions, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et à la Nouvelle-Calédonie et les adapter en tant que de besoin au statut de ces collectivités au sein de l’Union européenne.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au présent article.
Article 4
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour :
1° Tirer les conséquences de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 :
a) 
b)
c)
d) 
2° Etablir le dispositif permettant de mettre en œuvre les exigences de surveillance du marché et de contrôle des produits entrant sur le marché de l’Union européenne prévues par le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord ;
3° Adapter en tant que de besoin les dispositions prises sur le fondement des 1° et 2° au statut de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon au sein de l’Union européenne, et étendre ces dispositions, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et à la Nouvelle-Calédonie et les adapter en tant que de besoin au statut de ces collectivités au sein de l’Union européenne.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au présent article.
Article 5
La section 1 du chapitre II du titre V du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° Au début de la section, il est inséré un article L. 1252-1 A ainsi rédigé :
«
 Article L. 1252-1 A.
2° A l’article L. 1252-1, les mots : « transport ferroviaire » sont remplacés par les mots : « transport aérien, ferroviaire » ;
3° L’article L. 1252-2 est ainsi modifié :
a)
b)
« 
7°
4° Aux 1°, 2°, 4° et 5° de l’article L. 1252-5, après le mot : « voie », est inséré le mot : « aérienne, ».
Article 6
I. – L’ordonnance n° 2019‑761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires et l’ordonnance n° 2020‑1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires sont ratifiées.
II. - Le code des transports est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa du II de l’article L. 6327‑3, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019, les mots : «, des objectifs d’évolution des charges et des règles comptables d’allocation des actifs, des produits et des charges au périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1 » sont remplacés par les mots : « et des objectifs d’évolution des charges » ;
2° Après l’article L. 6327-3, il est inséré un article L. 6327-3-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 6327-3-1.
Journal officiel 
Article 7
L’article L. 6412‑4 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « transport aérien public », sont insérés les mots : « au départ, à destination ou » ;
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sous réserve des compétences attribuées à certaines collectivités territoriales, l’État peut déléguer, à une collectivité territoriale ou à une autre personne publique intéressée qui le demande, tout ou partie de l’organisation de services de transport aérien, au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire français, soumis à des obligations de service public dans les conditions prévues à l'article 16 du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. »
Article 8
I. – Le titre II du livre IV de la sixième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 6421‑4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 6421‑4.
« Toutefois, sauf stipulations conventionnelles contraires, la responsabilité du transporteur aérien effectuant un transport gratuit de personnes n’est engagée, jusqu’à hauteur du montant fixé par le 1 de l’article 21 de la convention mentionnée à l’alinéa précédent, que s’il est établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés ou, si le dommage dépasse ce montant, qu’il provient d’une faute inexcusable du transporteur ou de ses préposés. Est inexcusable, la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.
« La responsabilité du transporteur aérien ne peut être recherchée, pour les dommages couverts par la convention mentionnée au premier alinéa, que dans les conditions prévues par le présent article, quelles que soient les personnes qui la mettent en cause et quel que soit le titre auquel elles prétendent agir. » ;
2° A l’article L. 6422‑2, la référence à la « convention de Varsovie du 12 octobre 1929 » est remplacée par la référence à la « convention de Montréal du 28 mai 1999 » ;
3° L’article L. 6422‑3 est abrogé ;
4° Les articles L. 6422‑4 et L. 6422‑5 deviennent respectivement les articles L. 6422‑3 et L. 6422‑4 ;
5° A l’article L. 6422‑3 modifié par le présent 4°, la référence : « l’article 26 » est remplacée par la référence : « l’article 31 ».
II. – L’article L. 6784‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 6421‑4 et L. 6422‑2 à L. 6422‑4 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. »
Article 9
I. – Le premier alinéa de l’article L. 6342‑3 du code des transports est remplacé par les dispositions suivantes :
« Doivent être habilités par l’autorité administrative compétente :
« 1° Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ;
« 2° Les personnes ayant accès aux approvisionnements de bord sécurisés, ainsi que celles ayant accès au fret, aux colis postaux ou au courrier postal, sécurisés par un agent habilité ou ayant fait l’objet de contrôles de sûreté par un chargeur connu, et identifiés comme devant être acheminés par voie aérienne ;
« 3° Les instructeurs en sûreté de l’aviation civile soumis aux exigences du point 11.5.1 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
« 4° Les personnes ayant des droits d’administrateur ou un accès non surveillé et illimité aux données et systèmes de technologies de l’information et de la communication critiques utilisés aux fins de la sûreté de l’aviation civile visées à l’alinéa c du point 11.1.2 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 2015/1998 mentionné au 3°. »
II. – L’article L. 6733‑3 du même code est ainsi modifié :
1° Au début de l’article L. 6733‑3, est ajoutée la mention : « I. - » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Pour l’application à Saint-Barthélemy des dispositions de l’article L. 6342‑3 :
«
 a) 
« 
b) 
c
III. – L’article L. 6753‑2 du même code est ainsi modifié :
1° Au début de l’article L. 6753‑2, est ajoutée la mention : « I. - » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l’article L. 6342‑3 :
« 
a)
«
 b)
c
 3
IV.- L’article L. 6763-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 6342-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. »
V. – L’article L. 6763‑6 du même code est ainsi modifié :
1° Le II devient le III ;
2° Après le I, est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Pour l’application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de l’article L. 6342‑3 :
«
 a)
«
 b)
c
3
VI.- L’article L. 6773-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 6342-3 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. »
VII. – L’article L. 6773‑7 du même code est ainsi modifié :
1° Le II devient le III ;
2° Après le I, est inséré un II ainsi rédigé :
« II. - Pour l’application en Polynésie française des dispositions de l’article L. 6342‑3 :
« 
a) 
« 
b)
c
 3
VIII.- L’article L. 6783-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 6342-3 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. »
IX. – L’article L. 6783‑7 du même code est ainsi modifié’ :
1° Le II devient le III ;
2° Après le I, est inséré un II ainsi rédigé :
« II. - Pour l’application à Wallis-et-Futuna des dispositions de l’article L. 6342‑3 :
« 
a)
«
 b)
c
 3
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 31 décembre 2021.
Article 10
I. – Après la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre VII du livre III de la sixième partie du code des transports, est insérée une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Sûreté aéroportuaire
« 
Art. L. 6372‑11.
« 
Art. L. 6372‑12.
« 1° Lorsqu’elle est commise en réunion ;
« 2° Lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie d’un acte de destruction, de dégradation ou de détérioration.
« 
Art. L. 6372‑13.
II. – Le livre VII de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 6733‑5, il est ajouté un article L. 6733‑6 ainsi rédigé :
«
 Art. L. 6733‑6.
2° Après l’article L. 6753‑3, il est ajouté un article L. 6753‑4 ainsi rédigé :
« 
Art L. 6753‑4. 
3° L’article L. 6763‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre VII du livre III de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction issue de la loi n° ….. du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. » ;
4° Après l’article L. 6763‑9, il est ajouté un article L. 6763‑10 ainsi rédigé :
«
 Art L. 6763‑10.
5° L’article L. 6773‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre VII du livre III de la présente partie sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction issue de la loi n°….. du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. » ;
6° Après l’article L. 6773‑10, il est ajouté un article L. 6773‑11 ainsi rédigé :
« 
Art L. 6773‑11.
7° L’article L. 6783‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre VII du livre III de la présente partie sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue de la loi n°….. du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. » ;
8° Après l’article L. 6783‑13, il est ajouté un article L. 6783‑14 ainsi rédigé :
« 
Art L. 6783‑14.
Article 11
Le code des transports est ainsi modifié :
1° A l’article L. 6142‑1, après les mots : « les personnels navigants effectuant des contrôles en vol pour le compte de l’administration », sont insérés les mots : « , les agents des organismes ou les personnes que le ministre chargé de l’aviation civile habilite à l’effet d’exercer les missions de contrôle au sol et à bord des aéronefs, » ;
2° L’article L. 6761‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 6142‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n°….. du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. » ;
3° L’article L. 6771‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 6142‑1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n°….. du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. » ;
4° L’article L. 6781‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 6142‑1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n°….. du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. » ;
5° L’article L. 6791‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 6142‑1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n°….. du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. »
Article 12
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour :
1° Mettre en place un dispositif assorti de sanctions pénales et administratives permettant de prévenir et réprimer les comportements suivants des passagers empruntant le transport aérien :
a)
b)
c) 
d)
2° Prévoir l’aggravation des sanctions pénales applicables lorsque les faits constitutifs de l’infraction, commis dans un aéronef, sont de nature à porter atteinte à la sécurité du vol.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au présent article.
CHAPITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS TERRESTRES ET MARITIMES
Article 13
Les dispositions de la section 1 du chapitre X du titre Ier du code de la voirie routière sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 119‑2
« Les dispositions de la présente section s’appliquent aux percepteurs de péage qui utilisent un système de péage électronique, à l’exception des systèmes installés sur des ouvrages d’intérêt purement local.
« Les systèmes de péage électroniques qui nécessitent l’utilisation d’un équipement embarqué à bord des véhicules ne recourent qu’aux technologies définies par voie réglementaire.
« 
Art. L. 119‑3
« II. – Les prestataires du service européen de télépéage et les percepteurs de péages sont soumis à des obligations visant à assurer la mise en œuvre et la continuité du service rendu en garantissant un accès aux secteurs du service européen de télépéage sans discrimination pour les prestataires, l’interopérabilité du système, le bon fonctionnement des équipements ainsi que l’information des utilisateurs. La méthode selon laquelle les percepteurs de péage déterminent la rémunération des prestataires du service européen de télépéage est transparente et non discriminatoire.
« III. – Les percepteurs de péage peuvent obtenir des prestataires de service de péage, les données nécessaires à l’identification des auteurs d’une infraction que leurs agents sont habilités à constater et consistant dans le défaut de paiement du péage dû en contrepartie de l’usage d’une autoroute ou d’un ouvrage routier ouvert à la circulation publique.
« Les percepteurs de péage ne divulguent pas les informations transmises par les prestataires de service européen de télépéage permettant l’identification des auteurs de l’infraction à d’autres prestataires de services de péage.
« Lorsque le percepteur de péage exerce également une activité de prestataire de service de péage, il utilise les informations qu’il reçoit uniquement aux fins d’identifier les auteurs de l’infraction et de recouvrer le péage dû.
« IV. – Les constituants permettant d’assurer l’interopérabilité du service européen de télépéage, qu’ils soient matériels ou immatériels, ne peuvent être mis sur le marché que s’ils sont munis d’un marquage « CE ». Ils sont alors présumés satisfaire aux exigences essentielles définies pour ces constituants.
« Si un constituant muni d’un marquage « CE » ne satisfait pas aux exigences essentielles, l’autorité administrative peut en interdire l’emploi et le faire retirer du marché.
« 
Art. L. 119‑4
« A ce titre, elle peut être saisie par un percepteur de péage ou un prestataire du service européen de télépéage afin de rendre un avis sur tout différend concernant leurs relations ou négociations contractuelles.
« Lorsqu’elle est saisie dans le cadre de sa mission de conciliation, l’Autorité de régulation des transports est habilitée à demander toute information nécessaire à l’exercice de sa mission aux percepteurs de péages, aux prestataires du service européen de télépéage et à toute personne dont l’activité est liée à la prestation du service européen de télépéage.
« II. – L’Autorité de régulation des transports est chargée d’enregistrer en qualité de prestataire du service européen de télépéage les personnes morales établies en France qui souhaitent exercer cette activité.
« III. – L’Autorité de régulation des transports tient le registre électronique du service européen de télépéage.
« 
Art. L. 119‑5
« 
Art. L. 119‑6.
Article 14
Le 9° 
bis 
Article 15
L’article L. 1262‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les missions de l’Autorité de régulation des transports relatives à la régulation du service européen de télépéage figurent à la section 1 du chapitre X du titre Ier du code de la voirie routière. »
Article 16
I. – Le IV de l’article L. 218‑2 du code de l’environnement est complété par les dispositions suivantes :
« Seuls les navires qui mettent en œuvre des méthodes de réduction des émissions fonctionnant en système fermé peuvent utiliser un combustible marin dont la teneur en soufre dépasse 3,50 % en masse. »
II. – Les articles L. 612‑1 et L. 622-1 du même code sont complétés par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’article L. 218‑1 est applicable dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2015‑1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins.
« L’article L. 218‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports et de l’environnement, de l’économie et des finances. »
III. – Après le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du même code sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les articles L. 218‑1 et L. 218‑2 sont applicables à Wallis-et-Futuna sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité dans les eaux territoriales.
« L’article L. 218‑1 est applicable dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2015‑1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins.
« L’article L. 218‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports et de l’environnement, de l’économie et des finances. »
IV. – Le I de l’article L. 640‑1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots « L. 141‑1 à L. 142‑3, », sont insérés les mots : « L. 218‑1 et L. 218‑2, » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’article L. 218‑1 est applicable dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2015‑1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins.
« L’article L. 218‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports et de l’environnement, de l’économie et des finances. »
Article 17
Le code des transports est ainsi modifié :
I. – A l’article L. 5547‑4, les mots : « et de ses évaluateurs » sont remplacés par les mots : « , ses évaluateurs et de ses superviseurs ».
II. – Le chapitre VII du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 4
« Qualification des formateurs et évaluateurs
« 
Art. L. 5447-10
III. – Le I de l’article L. 5765‑1 est ainsi modifié :
1° La trente-sixième ligne du tableau est rédigée comme suit :
«
L. 5547‑3 et L. 5547-5 à L. 5547‑9
Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018
»
2° Après la trente-sixième ligne, il est inséré une trente-septième ligne rédigée comme suit :
«
L. 5547‑4 et L. 5547-10
Résultant de la loi n°….. du ..…
»
IV. – Le I de l’article L. 5775‑1 est ainsi modifié :
1°La trente-neuvième ligne du tableau est rédigée comme suit :
«
L. 5547‑3 et L. 5547-5 à L. 5547‑9
Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018
»
2° Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une quarantième ligne rédigée comme suit :
«
L. 5547‑4 et L. 5547-10
Résultant de la loi n°….. du ..…
»
V. – Le 2° du II de l’article L. 5775‑10 est ainsi rédigé :
« 2° Les mots : « d’études secondaires au sens de l’article L. 337‑1 du code de l’éducation ou d’études supérieures au sens des articles L. 612‑2 et L. 613‑1 du même code » sont remplacés par les mots : « d’études supérieures au sens des articles L. 612‑2 et L. 613‑1 du code de l’éducation ».
VI. – Le I de l’article L. 5785‑1 est ainsi modifié :
1° La soixante-deuxième ligne du tableau est rédigée comme suit :
«
L. 5547‑3, L. 5547-5 à L. 5547‑9
Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018
»
2° Après la soixante-deuxième ligne, il est inséré une soixante-troisième ligne rédigée comme suit :
«
L. 5547‑4 et L. 5547-10
Résultant de la loi n°….. du ..…
»
Article 18
Le code des transports est modifié ainsi qu’il suit :
I. – L’article L. 5241‑2‑2 est ainsi modifié :
1° Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Prestataire de services d’exécution des commandes : toute personne physique ou morale qui propose dans le cadre d’une activité commerciale, au moins deux des services suivants : entreposage, conditionnement, étiquetage et expédition des équipements marins sans en être propriétaire, à l’exclusion des services postaux. » ;
2° Les 8° à 13° deviennent les 9° à 14° ;
3° Après les mots : « l’importateur », la fin du 8°, devenu le 9°, est ainsi rédigée : « , le distributeur, le prestataire de services d’exécution des commandes ou toute autre personne physique ou morale soumise à des obligations liées à la fabrication d’équipements marins, à leur mise à disposition sur le marché ou à leur mise en service ; ».
II. – L’article L. 5241‑2‑10 est ainsi modifié :
1° Le II est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Ordonner la diffusion ou l’affichage d’une mise en garde concernant les équipements marins présentant une ou plusieurs non-conformités ou présentant les mêmes non-conformités que celles constatées ou estimées lorsqu’elles mettent en danger ou sont susceptibles de mettre en danger la santé ou la sécurité des utilisateurs. » ;
2° Au III, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ».
III. – Après le premier alinéa de l’article L. 5762‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les articles L. 5241‑2‑1, L. 5241‑2‑3 à L. 5241‑2‑9 et L. 5241‑2‑11 à L. 5241‑2‑13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015‑1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques.
« Les articles L. 5241‑2‑2 et L. 5241‑2‑10 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n°….. du ….. portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports et de l’environnement, de l’économie et des finances. » ;
IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 5772‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les articles L. 5241‑2‑1, L. 5241‑2‑3 à L. 5241‑2‑9 et L. 5241‑2‑11 à L. 5241‑2‑13 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015‑1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques.
« Les articles L. 5241‑2‑2 et L. 5241‑2‑10 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n°….. du ….. portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports et de l’environnement, de l’économie et des finances. »
V. – Après le troisième alinéa de l’article L. 5782‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les articles L. 5241‑2‑1, L. 5241‑2‑3 à L. 5241‑2‑9 et L. 5241‑2‑11 à L. 5241‑2‑13 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015‑1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques.
« Les articles L. 5241‑2‑2 et L. 5241‑2‑10 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n°….. du ….. portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports et de l’environnement, de l’économie et des finances. »
VI. – Après le troisième alinéa de l’article L. 5792‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les articles L. 5241‑2‑1, L. 5241‑2‑3 à L. 5241‑2‑9 et L. 5241‑2‑11 à L. 5241‑2‑13 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015‑1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques.
« Les articles L. 5241‑2‑2 et L. 5241‑2‑10 sont applicables aux terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de la loi n°….. du ….. portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports et de l’environnement, de l’économie et des finances. »
Article 19
L’article L. 321‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, le mot : « intracommunautaire » est remplacé par les mots : « touchant un port de l’Union européenne » ;
2° Au 1° du III, le mot : « intracommunautaires » est remplacé par les mots : « touchant un port de l’Union européenne ».
Article 20
I. – Le chapitre IV du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 5544‑27, les mots : « entre 22 heures et 6 heures » sont remplacés par les mots : « entre 21 heures et 6 heures » ;
2° A l’article L. 5544‑29 :
a) 
b)
II. – Aux tableaux figurant au I et au II de l’article L. 5785-1 du même code, la ligne :
«
L. 5544-27
Résultant de l'ordonnance n°2020-1162 du 23 septembre 2020
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 5544-27
Résultant de la loi n° XXX du XXX
».
Article 21
I. – L’article L. 5553‑4 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les périodes de perception de l’indemnité horaire mentionnée au II de l’article L. 5122‑1 du code du travail et de l’indemnité d’activité partielle mentionnée à l’article 10 
bis 
II. – Le présent article est applicable au titre des périodes d’activité partielle courant à compter du 1er mai 2021.
Article 22
I. – Le titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Au chapitre III, il est ajouté un article L. 3313-5 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 3313-5
bis
« L’entreprise met le conducteur en mesure d’apporter, par tout moyen, aux agents mentionnés à l’article L. 3315‑1, la preuve qu’elle s’acquitte de cette obligation à son égard, lors des contrôles opérés en bord de route. » ;
2° L’article L. 3315‑4‑1 est ainsi modifié :
a)
b)
« 4° Le fait d’organiser le travail des conducteurs routiers soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 précité, employés par l’entreprise ou mis à sa disposition, sans veiller à ce que ceux-ci soient en mesure, conformément au 8 bis de l’article 8 de ce règlement, de retourner au centre opérationnel de l’employeur auquel ils sont normalement rattachés pour y entamer leur temps de repos hebdomadaire, situé dans l’Etat membre d’établissement de leur employeur, ou de retourner à leur lieu de résidence :
« 
a)
« 
b)
II. – La section 2 du chapitre unique du titre II du livre IV de la troisième partie du même code est ainsi modifiée :
1° La subdivision en sous-sections est supprimée ;
2° L’article L. 3421-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 3421-3
3° L’article L. 3421-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 3421-4
4° Les articles L. 3421-5 à L. 3421-7 sont abrogés.
III. – A l’article L. 3421‑9 du même code, les mots : « (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ».
IV. – La section 2 du chapitre II du titre V du livre IV de la troisième partie du même code est ainsi modifiée :
1° A l’article L. 3452-7, les mots : « pour une entreprise de transport routier de marchandises non établie en France ou, » sont supprimés et les mots : « à L. 3421-5 » sont remplacés par les mots : « et L. 3421-2 » ;
2° Après l’article L. 3452-7, il est inséré un article L. 3452-7-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 3452-7-1
« 1° D’effectuer sur le territoire français, avec le même véhicule ou, s’il s’agit d’un ensemble de véhicules couplés, avec le même véhicule à moteur, des opérations de transport national pour compte d’autrui à titre temporaire, dites de cabotage, sans réalisation préalable d’un transport routier international ni déchargement des marchandises correspondantes ;
« 2° De ne pas achever, avec le même véhicule ou, s’il s’agit d’un ensemble de véhicules couplés, avec le même véhicule à moteur, les transports de cabotage dans un délai maximal de sept jours, à compter du déchargement des marchandises ayant fait l’objet du transport international ;
« 3° Lorsque le transport routier international est à destination du territoire français, de méconnaître l’obligation d’effectuer, avec le même véhicule ou, s’il s’agit d’un ensemble de véhicules couplés, avec le même véhicule à moteur, au maximum trois transports de cabotage sur le territoire français pendant une période de sept jours après l’achèvement de ce transport international ;
« 4° Lorsque le transport routier international n'a pas pour destination le territoire français :
« 
a)
« 
b)
« 5° De méconnaître le délai de carence de quatre jours pendant lequel les transporteurs ne sont pas autorisés à effectuer de nouveaux transports de cabotage avec le même véhicule ou, s’il s’agit d’un ensemble de véhicules couplés, avec le même véhicule à moteur à compter de la fin de la dernière opération de cabotage effectuée, dans des conditions régulières, sur le territoire français;
« 6° De ne pas disposer, dans le véhicule effectuant une opération de cabotage routier de marchandises sur le territoire français, en vue de leur présentation ou de leur transmission en cas de contrôle sur route, les éléments de preuve, mentionnés au 3 de l’article 8 du règlement n° 1072/2009, visant à attester du respect des règles applicables au cabotage routier de marchandises. » ;
3° Au 1° de l’article L. 3452-8, les mots : « de ne pas respecter l’article L. 3421-7 » sont remplacés par les mots : « de faire réaliser, en violation de l’article L. 3421-4, des services de cabotage contraires aux dispositions du chapitre III du règlement (CE) 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 lorsqu’elle savait ou aurait dû raisonnablement savoir que l’exécution des services de transport commandés enfreignait ces dispositions. »
V. – A l’article L. 3521-5 du même code, les mots : « les articles L. 3452-7 » sont remplacés par les mots : « les articles L 3452-7, L. 3452-7-1 ».
VI. – Les dispositions des II, III, IV et V entrent en vigueur le 21 février 2022.
Article 23
I. – Le chapitre unique du titre III du livre III de la première partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Le chapitre unique devient un chapitre I intitulé : « Entreprises de transport terrestres détachant des salariés roulants ou navigants, à l'exception des entreprises de transport routier détachant des salariés roulants dans le cadre d’un contrat de prestation de services internationale de transport réalisé au moyen de certains véhicules » ;
2° A l’article L. 1331-1 :
a)
b)
3° A l’article L. 1331-3, les mots : « à l’article L. 1321-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « au I de l’article L. 1331-1 ».
II. – Après le chapitre unique du titre III du livre III de la première partie du même code, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :
« CHAPITRE II
« ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DETACHANT DES SALARIES ROULANTS DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES INTERNATIONALE DE TRANSPORT REALISE AU MOYEN DE CERTAINS VEHICULES
« 
Art. L. 1332‑1
« 
Art. L. 1332‑2
« 
Art. L. 1332‑3
« 1° Lorsque le conducteur transite sur le territoire national sans effectuer de chargement ou de déchargement de marchandises et sans prendre ni déposer de voyageurs ;
« 2° Lorsque le conducteur effectue le trajet routier initial ou final d’une opération de transport combiné si le trajet routier, pris isolément, se compose d’opérations de transport bilatérales ;
« 3° Lorsque le conducteur effectue une opération de transport bilatérale de marchandises ou de voyageurs définie au II, au III ou au IV.
« II. – Une opération bilatérale de transport de marchandises consiste à transporter des marchandises, sur la base d’un contrat de transport, depuis l’Etat membre d’établissement, au sens du paragraphe 8 de l’article 2 du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, vers un autre Etat membre ou vers un pays tiers, ou depuis un autre Etat membre ou un pays tiers vers l’Etat membre d’établissement.
« III. – Une opération bilatérale de transport de voyageurs dans le cadre d’un service occasionnel ou régulier de transport international de voyageurs, consiste en la réalisation de l’une des activités suivantes :
« 1° La prise en charge de voyageurs dans un autre Etat membre ou pays tiers et leur dépose dans l’Etat membre d’établissement ;
« 2° La prise en charge de voyageurs dans l’Etat membre d’établissement et leur dépose dans un autre Etat membre ou pays tiers ;
« 3° La prise en charge et la dépose de voyageurs dans l’Etat membre d’établissement afin d’effectuer des excursions locales dans un autre Etat membre ou pays tiers, conformément au règlement (CE) n° 1073/2009 précité.
« IV. – Une opération bilatérale de transport peut comporter des activités supplémentaires dans les conditions suivantes :
« 1° Lorsque le conducteur effectuant une opération de transport bilatérale de marchandises définie au II procède à une activité de chargement ou de déchargement dans les États membres ou pays tiers qu’il traverse, à condition de ne pas charger et décharger les marchandises dans le même Etat membre. Toutefois, si une opération de transport bilatérale démarrant dans l’État membre d’établissement, durant laquelle aucune activité supplémentaire n’est effectuée, est suivie d’une opération de transport bilatérale vers l’État membre d’établissement, la dérogation prévue par le premier alinéa de l’article L. 1332-2 s’applique à deux activités supplémentaires de chargement ou de déchargement au maximum ;
«2° Lorsqu’un conducteur effectuant une opération de transport bilatérale de voyageurs prévue au III prend en charge, des voyageurs à une seule occasion ou dépose des voyageurs à une seule occasion dans les Etats membres ou les pays tiers qu’il traverse, à condition qu’il ne propose pas de services de transport de voyageurs entre deux endroits dans l’Etat membre traversé.
« V. – Les dispositions du IV ne sont applicables qu’aux conducteurs réalisant des opérations prévues en son premier alinéa au moyen d’un véhicule équipé de tachygraphe intelligent respectant l’exigence d’enregistrement des activités de franchissement des frontières et des activités supplémentaires mentionnées au paragraphe 1 de l’article 8 du règlement (UE) n°165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers.
« 
Art. L. 1332‑4
« 
Art. L. 1332‑5
« 
Art. L. 1332‑6
« 
Art. L. 1332‑7
« II. – Les conditions dans lesquelles certaines informations disponibles dans le système d’information du marché intérieur institué par le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission ( «règlement IMI» ) peuvent être communiquées aux partenaires sociaux dans la mesure nécessaire à la vérification du respect des règles en matière de détachement sont définies par décret en Conseil d’Etat.
« 
Art. L. 1332‑8
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 2 février 2022, à l’exception du V de l’article L. 1332-3 du code des transports qui entre en vigueur à la date à partir de laquelle les tachygraphes intelligents respectant l’obligation d’enregistrement des activités de franchissement des frontières et des activités supplémentaires mentionnées au paragraphe 1 de l’article 8 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 doivent être installés dans les véhicules immatriculés dans un Etat membre pour la première fois, dans les conditions prévues au quatrième alinéa du paragraphe 1 de ce même article 8 et au plus tard le 21 août 2023.
IV. – Le II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2019‑116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services est abrogé à compter du 2 février 2022.
V. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’harmoniser l’état du droit, d’assurer la cohérence des textes, d’abroger les dispositions devenues sans objet ou inadaptées et de remédier aux éventuelles erreurs en :
1° Prévoyant les mesures de coordination, de simplification et de mise en cohérence résultant des dispositions du présent article, le cas échéant en procédant à la révision des dispositions du code du travail et du code des transports relatives au régime du détachement applicables aux transports terrestres ne relevant pas du II du présent article ;
2° Corrigeant des erreurs matérielles ou des incohérences contenues dans le code du travail ou d’autres codes à la suite des évolutions législatives résultant du I à IV du présent article ;
3° Actualisant les références au code du travail et du code des transports modifiées par le présent article.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Article 24
Les installations, constructions et aménagements nécessaires au lien fixe trans-Manche dans le cadre du rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l’Union européenne ne sont pas soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.
Article 25
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au II de l’article L. 521‑1, après la référence : « (CE) n° 517/2014 », sont insérés les mots : « et (UE) n° 852/2017 » ;
2° Au premier alinéa du 1° du II de l’article L. 521‑6, après la référence : « (CE) n° 1272/2008 », sont insérés les mots : « et (UE) n° 852/2017 » ;
3° Le II de l’article L. 521‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - Règlement (UE) n° 852/2017 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) n° 1102/2008. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 521‑17, après la référence : « (CE) n° 1272/2008 », sont insérés les mots : « et (UE) n° 852/2017 » ;
5° A la fin du 9° du I de l’article L. 521‑21, les mots : « et (UE) n° 517/2014 » sont remplacés par les mots : « , (UE) n° 517/2014 et (UE) n° 852/2017 » ;
6° A l’article L. 521‑24, après la référence : « (CE) n° 1272/2008 », sont ajoutés les mots : « et (UE) n° 852/2017 » ;
7° Le 14° de l’article L. 541‑46 est ainsi rédigé :
« 14° Ne pas respecter les interdictions et prescriptions du règlement (UE) n° 852/2017 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) n° 1102/2008. »
Article 26
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 521‑17, après les mots : « la constatation d’un manquement, », sont insérés les mots : « à l’exception d’un manquement aux obligations relatives au respect des quotas alloués prévu à l’article 15 du règlement (UE) n° 517/2014, » ;
2° Le 6° de l’article L. 521‑18 est abrogé ;
3° Après l’article L. 521‑18, il est inséré un article L. 521‑18‑1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 521‑18‑1
« II. - Au plus tard six mois après la constatation d’un manquement aux obligations de l’article 15 du règlement (UE) no 517/2014, l’autorité administrative compétente, après avoir invité la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai n’excédant pas trois mois, peut ordonner au fabricant ou à l’importateur d’un ou plusieurs équipements pré-chargés ayant dépassé l’autorisation de quota de mise sur le marché d’hydrofluorocarbures qui lui a été alloué conformément à l’article 18 du règlement (UE) n° 517/2014, le paiement d’une amende au plus égale au produit de la quantité équivalente en tonne équivalent dioxyde de carbone du dépassement de l’autorisation de quota par un montant de 75 €. Cette amende est revalorisée corrélativement à la part carbone dans les tarifs des taxes intérieures de consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes. »
Article 27
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au II de l’article L. 521-1, au 1° du II de l’article L. 521-6, au premier alinéa de l’article L. 521-17, au 9° du I de l’article L. 521-21 et à l’article L. 521-24, la référence : « (CE) n° 850/2004 » est remplacée par la référence : « (UE) n° 1021/2019 » ;
2° Au II de l’article L. 521-12 et au 13° du I de l’article L. 541-46, les mots : « règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) n° 1021/2019 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants ».
CHAPITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX MINERAIS DE CONFLIT
Article 28
I. – Tout importateur d’étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais, ou d’or, qui dépasse les seuils fixés à l’annexe I du règlement (UE) n° 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque est soumis aux obligations en matière de systèmes de gestion, de gestion des risques, de vérifications par des tiers indépendants et de communication d’informations définies par les articles 4, 5, 6 et 7 dudit règlement.
En cas de manquement à ces dispositions, l’importateur peut faire l’objet des mesures prévues par le IV, prononcées par l’autorité compétente mentionnée à l’article 10 du règlement (UE) n° 2017/821.
II. – Dans le cadre de leur mission, les agents chargés de contrôler le respect des obligations prévues au I du présent article peuvent prendre connaissance de tout document relatif à ces obligations, sans que leur soit opposable le secret des affaires. Ils peuvent également effectuer des inspections sur place, notamment dans les locaux de l’importateur, dans les conditions et selon les garanties prévues aux articles L. 175-5 à L. 175-15 du code minier.
Ils sont astreints au secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226‑13 et 226-14 du code pénal.
Un décret détermine les catégories d’agents compétents pour procéder à ces contrôles.
III. – Lorsqu’un agent chargé du contrôle adresse à l’autorité compétente un rapport faisant état de manquements d’un importateur aux obligations mentionnées au I, il en remet une copie à l’importateur. Ce dernier peut faire part de ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, orales, à l’autorité compétente dans un délai déterminé par voie réglementaire et demander que lui soit communiqué copie de son dossier. L’importateur peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
IV. – En cas de manquement à une obligation mentionnée au I, l’autorité compétente notifie à l’importateur un avis prescrivant les mesures correctives qu’il doit prendre et le met en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine.
Si, à l’expiration de ce délai, l’importateur n’a pas pris les mesures correctives prescrites, l’autorité compétente peut, par décision motivée :
1° Faire procéder d’office, en lieu et place de l’importateur mis en demeure et à ses frais, à l’exécution de tout ou partie des mesures prescrites ;
2° Ordonner le paiement d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure. Le montant de l’astreinte peut être proportionné à la gravité des manquements constatés et à la situation financière de la personne physique ou morale concernée. L’astreinte bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure de saisie administrative à tiers détenteur prévue à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales. L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une décision fixant une astreinte journalière n’est pas suspensive.
V. – La cinquième phrase du 2° du IV du présent article n’est pas applicable à Saint-Martin.
VI. - Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 
sexdecies
« 
Art. 59 sexdecies
CHAPITRE 
I
DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION ET A L’INFORMATION ENVIRONNEMENTALES
Article 29
Le V de l’article L. 212‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est supprimée ;
2° A la troisième phrase, les mots : « ces délais » sont remplacés par les mots : « ce délai ».
Article 30
Le III de l’article L. 2224‑8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, les mots : « d’un dispositif » sont remplacés par les mots : « de tout ou partie d’une installation » ;
2° Au huitième alinéa, les mots : « dispositifs de traitement destinés à être intégrés dans des » sont supprimés.
Article 31
L’article L. 411‑2 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions et modalités dans lesquelles est instauré un système de contrôle des captures et mises à mort accidentelles des espèces animales énumérées à l’annexe IV point a de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. »
Article 32
L’article L. 124‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « qui a pour objet » sont remplacés par le mot : « concernant » ;
2° Le 2° est complété par les mots : « , ainsi que les décisions et activités destinées à protéger ces éléments ».
CHAPITRE V
DISPOSITIONS EN MATIERE ECONOMIQUE ET FINANCIERE
Article 33
I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
A. – L’article L. 228‑2 est ainsi modifié :
1° Au I :
a)
« I. – En vue de l'identification des propriétaires des titres au porteur, les statuts peuvent prévoir que la société émettrice ou un tiers désigné par celle-ci est en droit de demander, à tout moment et contre rémunération à sa charge que les informations concernant les propriétaires de ses actions et des titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d’actionnaires soient transmises à la société. » ;
b)
« La demande d’informations mentionnée au premier alinéa peut être faite par un tiers désigné par la société émettrice à l’effet de recueillir les informations et de les lui transmettre.
« Cette demande peut être adressée aux intermédiaires suivants :
« 1° Un dépositaire central ;
« 2° Les intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l’article L. 542‑1 du code monétaire et financier ;
« 3° Les intermédiaires inscrits dans les conditions prévues à l’article L. 228‑1 du présent code ;
« 4° Toute autre personne établie hors de France qui fournit des services d’administration ou de conservation d’actions ou de tenue de compte-titres au nom de propriétaires de titres ou d’autres intermédiaires. » ;
c)
« Dans les sociétés dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé établi ou opérant dans un Etat membre de l’Union européenne, les facultés prévues aux deux premiers alinéas sont de droit, toute clause statutaire contraire étant réputée non écrite. » ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Tout intermédiaire mentionné aux 1° à 4° du I du présent article qui reçoit la demande d’informations prévue au premier alinéa du même I transmet les informations demandées, en ce qui concerne les propriétaires de titres et les intermédiaires inscrits dans ses livres, à la personne désignée à cet effet dans la demande. En outre, il transmet la demande d’informations aux intermédiaires inscrits dans ses livres, sauf opposition expresse de la société émettrice ou du tiers désigné par celle-ci lors de la demande.
« Tout intermédiaire mentionné aux 1° à 4° du même I transmet à la société émettrice ou au tiers désigné par celle-ci, sur sa demande, les coordonnées des intermédiaires inscrits dans ses livres qui détiennent des actions ou des titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans les assemblées d’actionnaires de la société émettrice. » ;
3° Au second alinéa du III, les mots : « le dépositaire central mentionné au I, » sont supprimés et les mots : « ou son mandataire ou le teneur de compte » sont remplacés par les mots : « ou le tiers désigné par celle-ci » ;
4° A la première phrase du VI, les mots : « par la société » et « par celle-ci » sont supprimés.
B. – Au I de l’article L. 228‑3‑1 :
1° Les mots : « Aussi longtemps que » sont remplacés par le mot : « Lorsque » ;
2° Après le mot : « émettrice », sont insérés les mots : « ou le tiers désigné par celle-ci » ;
3° Le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
4° Les mots : « directement, soit par l’intermédiaire du dépositaire central ou du teneur de compte dans les conditions prévues au II de » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à ».
C. – Après l’article L. 228‑3‑6, il est inséré un article L. 228‑3‑7 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 228‑3‑7
D. – La section 2 du chapitre VIII du titre II du livre II est complétée par des articles L. 228‑29‑7‑1 à L. 228‑29‑7‑4 ainsi rédigés :
« 
Art. L. 228‑29‑7‑1
« 
Art. L. 228‑29‑7‑2
« II. – Ces intermédiaires transmettent aux actionnaires ou à leur mandataire les informations qui leur ont été transmises par la société émettrice en vue de permettre aux actionnaires ou à leur mandataire d’exercer les droits découlant des actions. Ils leur transmettent également les confirmations de réception et de prise en compte des votes prévues, pour les sociétés mentionnées au I du présent article qui ont leur siège social en France, à l’article L. 22‑10‑43‑1.
« III. – Les mêmes intermédiaires transmettent à la société, conformément aux instructions qu’ils reçoivent des actionnaires ou de leur mandataire, les informations que ces derniers donnent en ce qui concerne l’exercice des droits découlant des actions. Ils lui transmettent également la demande de confirmation de prise en compte des votes prévue, pour les sociétés mentionnées au I du présent article qui ont leur siège social en France, à l’article L. 22‑10‑43‑1.
« IV. – Un décret en Conseil d’Etat précise le contenu des informations mentionnées aux II et III du présent article ainsi que les délais et modalités de transmission des éléments mentionnés aux mêmes II et III.
« 
Art. L. 228‑29‑7‑3
« 
Art. L. 228‑29‑7‑4
E. Après l’article L. 22‑10‑43, il est inséré un article L. 22‑10‑43‑1 ainsi rédigé :
« 
Art. 22‑10‑43‑1
« Une confirmation électronique de réception du vote est transmise à tout actionnaire qui a voté par des moyens électroniques de télécommunication ou à son mandataire.
« Tout actionnaire ou son mandataire peut demander confirmation que son vote a bien été enregistré et pris en compte, à moins que cette information ne soit déjà à sa disposition.
« Un décret en Conseil d’Etat précise le contenu des confirmations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas ainsi que les délais et modalités de leur transmission. Ce décret fixe également le délai dans lequel la demande prévue au troisième alinéa peut être faite. »
II. – L’article L. 211‑5 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence à l’article L. 228‑3‑4 est remplacée par la référence à l’article L. 228‑3‑6 ;
2° La dernière phrase du second alinéa est supprimée.
III. – A. – Le 2° du I de l’article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, les mots : « L. 228-1 à L. 228-3-6 » sont remplacés par les mots : « L. 228-1, L.228-3, L. 228-3-2 à L. 228-3-6 » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 228-2, L. 228-3-1, L. 228-3-7, L. 228-29-7-1 à L. 228-29-7-4 et L. 22-10-43-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° [_] du [_]. »
B. – Aux articles L. 742-1, L. 752-1 et L. 762-1 du code monétaire et financier, le quatrième alinéa du I est remplacé par l’alinéa suivant :
« L’article L. 211-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … . ».
Article 34
I. – Le code monétaire et financier est modifié comme suit :
1° Au livre III :
a)
b)
2° Au chapitre IX du titre IV du livre V :
a)
b)
 bis 
c)
« 
Art. L. 549‑2
3° Au titre II du livre VI :
a)
j
b)
4° Au livre VII ;
a)
b)
« 
Art. L. 745-11-8
«
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 549-1 et L. 549-2
la loi n° … du …
« II. – Pour l’application des articles mentionnés ci-dessus :
« Les références au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 sont remplacées par les références au règlement mentionné au 2° du I de l’article L. 713-14. » ;
c) 
« 
Art. L. 755-11-8
«
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 549-1 et L. 549-2
la loi n° … du …
« II. – Pour l’application des articles mentionnés ci-dessus :
« Les références au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 sont remplacées par les références au règlement mentionné au 2° du I de l’article L. 713-14. » ;
d)
« 
Art. L. 765-11-8 
«
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 549-1 et L. 549-2
la loi n° … du …
« II. – Pour l’application des articles mentionnés ci-dessus :
« Les références au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 sont remplacées par les références au règlement mentionné au 2° du I de l’article L. 713-14. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 35
Le code des assurances est ainsi modifié :
1° L’article L. 321‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Avant l’octroi d’un agrément à une entreprise d’assurance dont le programme d’activité prévoit qu’une partie des opérations sera fondée sur la libre prestation de services ou la liberté d’établissement dans un autre Etat membre et lorsque ce programme d’activité montre que les activités en question sont susceptibles d’avoir un effet significatif sur le marché de l’Etat membre d’accueil, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l’autorité de contrôle de l’Etat membre d’accueil concerné.
« L’information mentionnée à l’alinéa précédent est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de la situation par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l’autorité de contrôle de l’Etat membre d’accueil. » ;
2° L’article L. 352‑1 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles de toute demande d’approbation ou de modification majeure d’un modèle interne, conformément au paragraphe 1 de l’article 35 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut requérir l’assistance technique de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l’examen de cette demande. » ;
3° L’article L. 321‑1‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Avant l’octroi d’un agrément à une entreprise de réassurance dont le programme d’activité prévoit qu’une partie des opérations sera fondée sur la libre prestation de services ou la liberté d’établissement dans un autre Etat membre et lorsque ce programme d’activité montre que les activités en question sont susceptibles d’avoir un effet significatif t sur le marché de l’Etat membre d’accueil, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l’autorité de contrôle de l’Etat membre d’accueil concerné.
« L’information mentionnée à l’alinéa précédent est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de la situation par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l’autorité de contrôle de l’Etat membre d’accueil. » ;
4° Après l’article L. 321‑11‑1, est inséré un article L. 321‑11‑2 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 321‑11‑2
« L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut informer l’autorité de contrôle de l’Etat membre d’origine concerné lorsqu’elle a des préoccupations sérieuses et justifiées concernant la protection des consommateurs relatives à l’exercice en France d’activités d’assurance ou de réassurance sous le régime de la libre prestation de service ou du libre établissement par une entreprise agréée dans cet Etat membre.
« L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut informer l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles de ces préoccupations et demander son assistance pour remédier à la situation.
« Les informations mentionnées aux alinéas précédents sont suffisamment détaillées pour permettre une évaluation correcte de la situation par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, l’autorité de contrôle de l’Etat membre d’accueil ou l’autorité de contrôle de l’Etat membre d’origine. » ;
5° Après l’article L. 321‑11‑2, est inséré un article L. 321‑11‑3 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 321‑11‑3
« Dans les mêmes situations, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander à l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles de mettre en place une plateforme de collaboration lorsqu’une entreprise d’assurance ou de réassurance mène ou compte mener en France des activités qui sont basées sur la libre prestation de services ou la liberté d’établissement.
« La mise en place d’une plateforme de collaboration mentionnée aux premier et deuxième alinéas tient compte de la surveillance exercée par les autorités compétentes de l’Etat membre où les entreprises d’assurance ou de réassurance ont leur siège social qui sont seules chargées notamment de l’examen de leurs situation financière, conditions d’exploitation, solvabilité, liquidité et de leur capacité à tenir à tout moment leurs engagements à l’égard de leurs assurés, adhérents, bénéficiaires et entreprises réassurées.
« L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique les informations nécessaires au bon fonctionnement d’une plateforme de collaboration lorsque l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles en fait la demande, sans préjudice des dispositions de l’article 35 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010. » ;
6° Après le cinquième alinéa de l’article L. 390‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 321‑1, L. 321‑1‑1, L. 321‑11‑2 et L. 321‑11‑3 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° ..... du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. »
Article 36
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi :
1° Nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2021/338 du 16 février 2021, en modifiant le code monétaire et financier et, le cas échéant, d’autres codes et lois, notamment en ce qui concerne :
a)
b)
c)
d)
2° Afin de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code monétaire et financier et, le cas échéant, d’autres codes et lois, dans leur rédaction résultant des dispositions prévues au 1°, pour ceux qui relèvent de la compétence de l’Etat dans ces collectivités, et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint‑Barthélemy, Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Article 37
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A l’article L. 330-1 :
a)
b) 
c) 
« V. – Aucun jugement ou décision émanant d’un pays tiers, rendu contrairement aux dispositions du III ou du IV du présent article en ce qui concerne un système mentionné au 1° du I du présent article, ne peut obtenir reconnaissance ni recevoir exécution en France pour sa partie contraire aux dispositions du III ou du IV. » ;
2° Après le IV de l’article L. 330‑2, il est inséré un V ainsi rédigé :
« V. – Aucun jugement ou décision émanant d’un pays tiers qui serait contraire aux dispositions du III ou du IV du présent article en ce qui concerne un système mentionné au 1° du I de l’article L. 330‑1, ne peut obtenir reconnaissance ni recevoir exécution en France pour sa partie contraire aux dispositions du III ou du IV. » ;
3° Aux articles L. 743‑9, L. 753‑9 et L. 763‑9, la deuxième ligne du tableau est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 330‑1 et L. 330‑2
Résultant de la loi n° … du …
».
Article 38
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au I de l’article L. 212‑3, après les mots : « qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé », sont insérés les mots : « ou un système multilatéral de négociation » ;
2° Au cinquième alinéa de l’article L. 421‑12, au second alinéa de l’article L. 421‑13 et au second alinéa de l’article L. 424‑3, après les mots : « la surveillance exercée sur les chambres de compensation ou sur les dépositaires centraux », sont insérés les mots : « établis dans un Etat membre de l’Union européenne, un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou dans un pays tiers » ;
3° A l’article L. 441‑1 :
a) 
« I. – Les dépositaires centraux, au sens du 1.1 de l’article 2 du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, sont :
« 1° Les dépositaires centraux agréés par l’Autorité des marchés financiers ;
« 2° Les dépositaires centraux de titres autorisés à fournir en France, au travers d’une succursale, les services mentionnés au 2 de l’article 23 du même règlement, ainsi que les dépositaires centraux de pays tiers autorisés à fournir en France, au travers d’une succursale, les services mentionnés au 2 de l’article 25 du même règlement ;
« 3° Les dépositaires centraux de titres autorisés à fournir en France, en libre prestation de services, les services mentionnés au 2 de l’article 23 du même règlement, ainsi que les dépositaires centraux de pays tiers autorisés à fournir en France, en libre prestation de services, les services mentionnés au 2 de l’article 25 du même règlement. » ;
b)
« II. –Les dépositaires centraux mentionnés au 1° du I sont agréés par l’Autorité des marchés financiers après consultation de la Banque de France. » ;
c) 
4° Au premier alinéa de l’article L. 441‑2, après les mots : « auprès du dépositaire central », sont insérés les mots : « mentionnés au 1° du I de l’article L. 441‑1 » ;
5° Le 
m
« 
m)
6° Au 6° du L. 561‑2 et au 2° du I de l’article L. 561‑36, après les mots : « les dépositaires centraux », sont insérés les mots : « mentionnés aux 1° et au 2° du I de l’article L. 441‑1 » ;
7° Au 4° du IV de l’article L. 621‑2 et au h du II de l’article L. 621‑5‑3, après les mots : « les dépositaires centraux », sont insérés les mots : « mentionnés au 1° du I de l’article L. 441‑1 » ;
8° Le VI de l’article L. 621‑7 est ainsi modifié :
a)
« 2° 
(le reste sans changement)
b)
9° Au 3° du II du L. 621‑9, après les mots : « Les dépositaires centraux », sont insérés les mots : « mentionnés au 1° du I de l’article L. 441‑1 » ;
10° L’article L. 742‑2 est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 742‑2
«
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
L. 212‑1 A
l’ordonnance n° 2009‑15 du 8 janvier 2009
L. 212‑1
l’ordonnance n° 2004‑604 du 24 juin 2004
L. 212‑2
la loi n° 2012‑387 du 22 mars 2012
L. 212‑3 à l’exception de son IV
la loi n° … du ….
L. 212‑4 à L. 212‑7
l’ordonnance n° 2004‑604 du 24 juin 2004
« II. – Pour l’application du I, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet.
« III. – Pour l’application des articles mentionnés ci-dessus :
« 1° L’article L. 212‑1 est ainsi rédigé :
« “
Art. L. 212‑1
« “Les actions de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation, celles qui sont émises par suite d’une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission, et celles dont le montant résulte pour partie d’une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission et pour partie d’une libération en espèces.
« “Toutes les autres actions sont les actions d’apport.” ;
« 2° L’article L. 212‑2 est ainsi rédigé :
« “
Art. L. 212‑2
11° L’article L. 752‑2 est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 752‑2
«
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
L. 212‑1 A
l’ordonnance n° 2009‑15 du 8 janvier 2009
L. 212‑1
l’ordonnance n° 2004‑604 du 24 juin 2004
L. 212‑2
la loi n°2012‑387 du 22 mars 2012
L. 212‑3 à l’exception de son IV
la loi n° … du …
L. 212‑4 à L. 212‑7
l’ordonnance n° 2004‑604 du 24 juin 2004
« II. – Pour l’application du I, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet.
« III. – Pour l’application des articles mentionnés ci-dessus :
« 1° L’article L. 212‑1 est ainsi rédigé :
« “
Art. L. 212‑1
« “Les actions de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation, celles qui sont émises par suite d’une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission, et celles dont le montant résulte pour partie d’une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission et pour partie d’une libération en espèces.
« “Toutes les autres actions sont les actions d’apport.” ;
« 2° L’article L. 212‑2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “
Art. L. 212‑2
12° L’article L. 762‑2 est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 762‑2
«
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
L. 212‑1 A
l’ordonnance n° 2009‑15 du 8 janvier 2009
L. 212‑1
l’ordonnance n° 2004‑604 du 24 juin 2004
L. 212‑2
la loi n°2012‑387 du 22 mars 2012
L. 212‑3 à l’exception de son IV
la loi n° … du …
L. 212‑4 à L. 212‑7
l’ordonnance n° 2004‑604 du 24 juin 2004
» ;
13° Les articles L. 744‑3, L. 754‑3 et L. 764‑3 sont ainsi modifiées :
a)
b)
« Les articles L. 421‑12 et L. 424‑3 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°… du …. » ;
c)
13° Les articles L. 744‑3, L. 754‑3 et L. 764‑3 sont ainsi modifiées :
a)
b)
« Les articles L. 421‑12 et L. 424‑3 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°… du …. » ;
c)
« 
3° 
«
 a) 
«
 b)
«
 c)
d)
« 5° A l’article L. 424‑3 :
« 
a) 
«
 b)
« 
c) 
14° L’article L. 744‑11‑1 est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 744‑11‑1.
«
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
L. 441‑1 et L. 441‑2
la loi n°… du …
».
« II. – Pour l’application des articles mentionnés au I :
« 1° Les références au règlement n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sont remplacées par les références au règlement mentionné au 1° de l’article L. 713‑14 ;
« 2° A l’article L. 441‑1, après les mots : “de la Banque de France”, sont ajoutés les mots : “et de l’Institut d’émission d’outre‑mer” et après les mots : “la Banque de France”, sont ajoutés les mots : “et l’Institut d’émission d’outre‑mer”. » ;
15° L’article L. 754‑11‑1 est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 754‑11‑1
«
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
L. 441‑1 et L. 441‑2
la loi n°… du …
« II. – Pour l’application des articles mentionnés au I :
« 1° Les références au règlement n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sont remplacées par les références au règlement mentionné au 1° de l’article L. 713‑14 ;
« 2° A l’article L. 441‑1, après les mots : “de la Banque de France”, sont ajoutés les mots : “et de l’Institut d’émission d’outre‑mer” et après les mots : “la Banque de France” sont ajoutés les mots : “et l’Institut d’émission d’outre‑mer”. » ;
16° L’article L. 764‑11‑1 est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 764‑11‑1
«
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
L. 441‑1 et L. 441‑2
la loi n°… du …
« II. – Pour l’application des articles mentionnés au I :
« 1° Les références au règlement n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sont remplacées par les références au règlement mentionné au 1° de l’article L. 713‑14 ;
« 2° A l’article L. 441‑1, après les mots : “de la Banque de France”, sont ajoutés les mots : “et de l’Institut d’émission d’outre‑mer” et après les mots : “la Banque de France” sont ajoutés les mots : “et l’Institut d’émission d’outre‑mer”. » ;
17° Aux articles L. 745‑9, L. 755‑9 et L. 765‑9, le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° A l’article L. 531‑2 :
«
 a) 
« 
b) 
« 
c) 
c
 n
 o
« 
d)
g
« 
e)
 m 
18° Aux articles L. 745‑13 et L. 755‑13 :
a)
« Les articles L. 561‑2 et L. 561‑36 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° …. du … . » ;
b) 
c) Au troisième alinéa, la référence : « L. 561‑36 » est supprimée ;
19° A l’article L. 765‑13:
a) 
« Les articles L. 561‑2 et L. 561‑36 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° …. du … . » ;
b)
c)
20° Aux I des articles L. 746‑5, L. 756‑5 et L. 766‑5 :
a) 
« Les articles L. 621‑2, L. 621‑5‑3, L. 621‑7, L. 621‑9 et L. 621‑23 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … » ;
b) 
c) 
d) 
Article 39
Le titre VI du livre III du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le chapitre unique devient chapitre Ier ;
2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« CHAPITRE II
« MANQUEMENTS RELATIFS AU REGLEMENT (UE) N° 260/2012 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL, DU 14 MARS 2012 MODIFIE, ETABLISSANT DES EXIGENCES TECHNIQUES ET COMMERCIALES POUR LES VIREMENTS ET LES PRELEVEMENTS EN EUROS ET MODIFIANT LE REGLEMENT (CE) N° 924/2009
« Art. L. 362 1. – Les manquements aux dispositions prévues au d du 3 et au 8 de l’article 5 ainsi qu’aux articles 8 et 9 du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012 modifié, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009, constatés en application de l’article L. 511 7 du code de la consommation, sont passibles d’une amende administrative ne pouvant excéder les montants suivants :
« 1° 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, s’agissant du d du 3 et du 8 de l’article 5 du règlement (UE) n° 260/2012 du 14 mars 2012 précité ;
« 2° 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, s’agissant des articles 8 et 9 du même règlement.
« Art. L. 362 2. – L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l’autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues aux articles L. 522 1 et suivants du code de la consommation, les amendes administratives prévues à l’article L. 362-1 du présent code. »
Article 40
I. – L’article L. 101 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art L. 101
II. – Après le 25° de l’article L. 511‑7 du code de la consommation, il est inséré un 26° ainsi rédigé :
« 26° De l’article L. 101 du code des postes et des communications électroniques ; ».
Article 41
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de :
1° Compléter et adapter les dispositions du code monétaire et financier et le cas échéant d’autres codes ou lois, pour assurer leur mise en conformité avec les dispositions du règlement (UE) n° 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 ;
2° Adapter et moderniser les dispositions du code monétaire et financier et le cas échéant d’autres codes ou lois encadrant l’exercice et la supervision des activités de financement participatif ne relevant pas du droit de l’Union européenne ;
3° Rendre applicables en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code monétaire et financier et, le cas échéant, les articles d’autres codes et lois dans leur rédaction résultant de l’ordonnance prise sur le fondement du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l’Etat et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Article 42
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au chapitre Ier du titre V du livre IV, il est rétabli une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Obligations relatives aux listes d’initiés
« 
Art. L. 451‑6
« Ces listes sont établies conformément aux normes techniques d’exécution adoptées en application du quatrième alinéa du même paragraphe 6 de cet article 18 » ;
2° L’article L. 744‑12 est ainsi modifié :
a)
b)
« L’article L. 451‑6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … . » ;
c) 
« Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l’article L. 451‑6 est ainsi rédigé :
« “
Art. L. 451‑6
« “Ces listes sont établies conformément aux normes techniques d’exécution de la Commission européenne rendues applicables par arrêté du ministre chargé de l’économie.” » ;
3° L’article L. 754‑12 est ainsi modifié :
a)
b)
« L’article L. 451‑6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … . » ;
c)
« Pour son application en Polynésie française, l’article L. 451‑6 est ainsi rédigés :
« “
Art. L. 451‑6
« “Ces listes sont établies conformément aux normes techniques d’exécution de la Commission européenne rendues applicables par arrêté du ministre chargé de l’économie.” » ;
4° L’article L. 764‑12 est ainsi modifié :
a) 
b)
« L’article L. 451‑6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … . » ;
c)
« Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l’article L. 451‑6 est ainsi rédigé :
« “
Art. L. 451‑6
« “Ces listes sont établies conformément aux normes techniques d’exécution de la Commission européenne rendues applicables par arrêté du ministre chargé de l’économie.” »
: (PDF, 2,1 Mo).
: (PDF, 663 Ko).
La ministre de la Transition écologique, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ont présenté un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances.

 Ce projet de loi doit permettre à la France, qui assurera la présidence du Conseil de l’Union européenne à compter du 1er janvier 2022, de ne présenter aucun déficit de transposition et de disposer d’un droit national conforme à différentes évolutions législatives récentes de l’Union européenne (UE).

 Ainsi, il transpose 12 directives européennes et met en cohérence le droit national avec un certain nombre de règlements européens dans le domaine des transports et de l’environnement.

 Le projet de loi comporte des dispositions relatives à l’aviation civile, de mise en conformité du droit national avec les règlements de l’UE, notamment en matière de sécurité et de sûreté. Au titre de la sécurité, ces dispositions assureront la prise en compte de l’intervention de règlements récents, notamment de celle du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 cadre sur la sécurité de l’aviation civile. En matière de sûreté, le projet institue un régime approprié de sanctions pénales en cas d’intrusion en zone « côté piste » d’un aérodrome. Il étend également les missions de l’Autorité de régulation des transports (ART) en matière de régulation des redevances aéroportuaires. Il habilite le Gouvernement à créer par voie d’ordonnance un dispositif de sanctions pénales et administratives des passagers indisciplinés à bord des aéronefs.

 Le texte modifie des dispositions relatives au télépéage pour assurer la transposition de la directive (UE) 2019/520 du 19 mars 2019 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union.

 En matière maritime, il réduit le temps de travail maximal autorisé pour les jeunes marins et permet de tenir compte des périodes d’activité partielle pour valider les droits à pension des marins dans le contexte de crise économique lié à l’épidémie de covid-19.

 En matière de transport de marchandises, le texte met en oeuvre les dispositions du « paquet mobilité », notamment en interdisant le repos hebdomadaire régulier en cabine, en introduisant le tachygraphe intelligent et en imposant à l’entreprise de transport d’organiser le retour du conducteur routier à son domicile régulièrement. Il transpose la directive (UE) 2020/1057 du 15 juillet 2020 relative au détachement des conducteurs routiers, pour favoriser leur protection et créer des conditions de concurrence équitable.

 Plusieurs dispositions renforcent la prévention des risques liés à l’état des eaux et l’utilisation de substances chimiques (mercure, fluides frigorigènes et polluants organiques persistants).

 En matière environnementale, le projet de loi étend l’information environnementale accessible au public et contribue à mettre en oeuvre le contrôle des captures et mises à mort accidentelles des espèces animales protégées.

 Le texte traite également des conséquences du Brexit. Il procède à l’aménagement de dispositions liées au rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni. Il adapte la législation relative aux casinos à bord des navires reliant la France au Royaume-Uni.

 Il met en place un mécanisme de contrôle et de sanction de l’importation de métaux et de minerais dits « de conflit », ayant contribué au financement de conflits armés ou à des atteintes aux droits de l’homme.

 Ce projet de loi comporte par ailleurs diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière.

 Ces dispositions visent, notamment, à faciliter l’exercice par les actionnaires de leurs droits, à améliorer la protection des consommateurs par un renforcement de la supervision européenne des marchés financiers et des assurances, à accroître la capacité de financement des entreprises par les marchés au sortir de la crise sanitaire, à préciser les règles applicables aux sociétés cotées sur des marchés de croissance de petites et moyennes entreprises (PME) en matière de prévention des abus de marché et à adapter l’encadrement juridique du financement participatif au nouveau régime européen.
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 6, art 7, art 8, art 9, art 10, art 13, art 16, art 17, art 20, art 21, art additionnel après l'art 21, art 22, art 23, art 24, art additionnel après l'art 32, art 41, art additionnels après l'art 42, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 5, art 6, art 7 et 9, art 10, art 12, art 13, art 14, 15 bis, 16, 17 et 18 bis à 20, art 21, art 22, art 23, art 24, après l'art 24, art 24 bis, art 26 et 28, art 29, art 31, art 32, après l'art 32, art 34 bis et 34 ter, art 36, art 41, art 2 à 4, 8, 11, 15, 18, 25, 27, 30, 33, 34, 35, 37 à 40 et 42 (procédure de législation en commission), explication de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, vote sur l'ensemble.