Projet de loi
EXPOSE DES MOTIFS
La loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier a autorisé, dans son article 3, le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la date de publication de cette loi, les dispositions nécessaires à la transposition de la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance ainsi que les mesures nécessaires à la modernisation du cadre juridique applicable aux fonds communs de créances, notamment afin d'élargir leur objet à la titrisation des risques d'assurance prévue par cette directive.
Tel est l'objet de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 publiée au Journal officiel du 14 juin 2008.
La loi du 17 décembre 2007 précitée prévoit à son article 3 qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.
Le présent projet a pour objet de ratifier, dans le respect de cette échéance et conformément à l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance du 13 juin 2008 précitée, et d'en rectifier certaines dispositions.
La ratification de cette ordonnance fait l'objet de l'article 1er du présent projet de loi.
Ses articles 2 à 5 procèdent à des ajustements techniques de certaines dispositions de l'ordonnance.
Article 1er
L'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances est ratifiée.
Article 2
A l'article L. 310-19 du code des assurances, tel qu'il résulte de l'article 1er de la même ordonnance, au huitième alinéa, les mots : « à l'article L. 310-1-1 » sont remplacés par les mots : « au 1° du III de l'article L. 310-1-1 » et au neuvième alinéa les mots : « au 1° du III de l'article L. 310-1-1 » sont supprimés.
Article 3
A l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte de l'article 10 de la même ordonnance, aux troisième et cinquième alinéas, les mots : « ou de l'union » sont supprimés et au quatrième alinéa, après les mots : « L'institution », sont insérés les mots : « ou l'union ».
Article 4
Le code monétaire et financier est modifié comme suit :
1° Au II de l'article L. 211-1, tel qu'il résulte de l'article 16 de la même ordonnance, les mots : « fonds commun de créances » sont remplacés par les mots : « fonds commun de titrisation » ;
2° A l'article L. 214-5, au premier alinéa, les mots : « de fonds communs de créances » sont remplacés par les mots : « d'organismes de titrisation » et aux deuxième et troisième alinéas les mots : « au fonds » sont remplacés par les mots : « à l'organisme ».
Article 5
A l'article L. 211-4 du code de la mutualité, tel qu'il résulte de l'article 19 de la même ordonnance, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type d'opérations ».
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créance. Dans le souci d'accroître la stabilité financière internationale, la directive européenne vise à harmoniser les législations nationales en matière de surveillance des réassureurs. Elle exige notamment un agrément préalable des entreprises de réassurance et fixe un niveau de marge de solvabilité minimale pour ces dernières. L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier procède également à la modernisation du cadre des fonds communs de créances et renforce la transparence et la sécurité de ce véhicule. Elle accroît également son attractivité en lui permettant d'être géré par des sociétés de gestion de portefeuille dotées d'un agrément de l'Autorité des marchés financiers (AMF), et d'être utilisé dans des opérations de titrisation de risques d'assurance. Dans ce dernier cas, l'agrément de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) est en outre requis.