Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers
La ministre de la Transition écologique a présenté une ordonnance relative à l’autorisation environnementale des travaux miniers.
 L’article 81 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, habilite le Gouvernement à faire relever avec les adaptations nécessaires, l’autorisation d’ouverture de travaux miniers du régime de l’autorisation environnementale prévue dans le code de l’environnement, et à réviser l’objet, les modalités et les sanctions de la police des mines afin, notamment, de rendre applicables aux travaux miniers soumis à autorisation environnementale les sanctions administratives prévues à ce même code et en précisant les obligations incombant aux exploitants.
 Les travaux miniers, c’est-à-dire l’activité physique d’exploration ou d’exploitation, sont soumis à l’ensemble des dispositions du droit de l’environnement français et européen, notamment en matière de participation du public. Lorsqu’ils peuvent présenter des dangers et des inconvénients pouvant porter significativement aux intérêts protégés par le code minier, ils doivent être autorisés par une décision spécifique : l’autorisation d’ouverture de travaux miniers. Aussi l’ordonnance prévoit l'intégration des travaux miniers au sein de l'autorisation environnementale, afin d'harmoniser les procédures administratives d'instruction des dossiers de demande d’autorisation, de contrôle, de sanctions et d’exercice de la police spéciale entre les sites miniers et les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
 L’objectif visé est de définir un cadre clair et simplifié pour les entreprises, tout en assurant un niveau élevé de protection de l’environnement. Avec l’intégration de l’autorisation de travaux miniers dans l’autorisation environnementale, les demandes d’ouverture de travaux miniers seront ainsi instruites comme les demandes d’autorisation relevant de la loi sur l’eau ou des ICPE, tout en conservant un niveau d’exigence de protection de l’environnement au moins comparable. De plus, lorsqu’une entreprise aura également à implanter des ICPE sur son site minier, elle n’aura plus qu’un seul dossier à déposer, couvrant à la fois les aspects « mines » et ICPE, et non plus deux dossiers à déposer en parallèle. L’ordonnance prévoit en outre des règles exigeantes en termes de police des mines, permettant ainsi de garantir que les obligations liées à l’après-mines soient pleinement effectives. Elle contribue à assurer sur le long terme, même lorsque l’exploitation des mines est terminée, un haut niveau de protection de l’environnement.
 L’ordonnance intègre à compter du 1er janvier 2023 l’autorisation des travaux miniers ainsi que l’autorisation des travaux mentionnés à l’article L. 211-2 du code minier, dans le régime de l’autorisation environnementale.
 Elle fixe les conditions de l’octroi de cette autorisation et introduit les travaux de recherche et d’exploitation minière dans le champ de l’autorisation environnementale, sans en modifier les limites. Sont par ailleurs, introduites dans le code de l’environnement, les particularités liées au droit minier tout en conservant la logique de l’autorisation environnementale (procédure, délai d’instruction, conditions de rejet de la demande, certificat de projet …).
 L’ordonnance étend les sanctions de la police des mines à celles prises sur le fondement du code de l’environnement (consignations de sommes, astreintes administratives, amendes administratives).
 Enfin, l’ordonnance permet au préfet de sanctionner l’exploitant ou l’explorateur qui n’aurait pas respecté ses obligations relatives à l’arrêt des travaux, en permettant à l’administration compétente de lui refuser toute nouvelle autorisation d’ouverture de travaux miniers pendant une période maximale de 5 ans.