Projet de loi
L’article 4 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014  relative à la  simplification de la vie des entreprises et portant diverses  dispositions de simplification et de clarification du droit et des  procédures administratives a autorisé le Gouvernement à prendre par voie  d'ordonnance « toute mesure visant à déterminer les conditions  essentielles de l'exercice du portage salarial défini à l'article L.  1251-64 du code du travail et les principes applicables à la personne  portée, à l'entreprise de portage et à l'entreprise cliente. Ces  conditions essentielles comprennent la définition des conditions  d'exercice de l'activité d'entreprise de portage salarial et des  conditions de recours au portage salarial, incluant les différents types  de contrats de travail, leurs caractéristiques, les conditions d'emploi  et de travail des salariés portés et les garanties qui leur sont  applicables. »
C’est sur la base de cette habilitation qu’a été  prise l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage  salarial qu’il est proposé de ratifier par le présent projet de loi.
L’article 1er
L’article 2
L’article 3
L’article 4
Article 1er
L’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial est ratifiée.
Article 2
Dans la deuxième phrase de l’article L. 1254-9 du code du travail, les mots : « et de l’indemnité » sont supprimés.
Article 3
Après l’article L. 1255-13 du code du travail, il est ajouté une section 3 ainsi rédigée :
 « Section 3
« Portage salarial
« Art. L. 1255-14. - Est puni d’une amende de 3 750 €, le fait pour un entrepreneur de portage salarial :
«  1° De conclure un contrat de travail en portage salarial pour une  activité de services en méconnaissance des dispositions de l’article L.  1254-5 ;
« 2° De conclure un contrat de travail en portage salarial sans respecter les dispositions prévues par l’article L. 1254-7 ;
«  3° De conclure un contrat de travail en portage salarial à durée  déterminée ne comportant pas un terme précis ou ne fixant pas de durée  minimale lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis en  méconnaissance des dispositions l’article L. 1254-11 ;
« 4° De  méconnaître les durées maximales du contrat de travail en portage  salarial à durée déterminée prévues aux articles L. 1254-12, L. 1254-13  et L. 1254-17 ;
« 5° De conclure un contrat de travail en portage  salarial ne comportant pas la mention obligatoire prévue aux articles L.  1254-14 et L. 1254-20 ;
« 6° De conclure un contrat de travail en  portage salarial ne comportant pas l’ensemble des clauses et mentions  prévues aux articles L. 1254-15 et L. 1254-21 ;
« 7° De ne pas  transmettre au salarié porté le contrat de travail en portage salarial  dans le délai prévu à l’article L. 1254-16 ;
« 8° De ne pas  conclure avec une entreprise cliente d’une personne portée le contrat  commercial écrit de prestation de portage salarial dans le délai prévu à  l’article L. 1254-22 ou de ne pas avoir délivré dans le même délai au  salarié porté une copie de ce contrat ;
« 9° De conclure avec une  entreprise cliente d’une personne portée un contrat commercial de  prestation de portage salarial ne comportant pas les mentions prévues à  l’article L. 1254-23 ;
« 10° De méconnaître les dispositions  relatives aux conditions d’exercice de l’activité de portage salarial  prévues à l’article L. 1254-24 ;
« 11° De méconnaître l’obligation  de mettre en place et de gérer pour chaque salarié porté un compte  d’activité conformément aux dispositions de l’article L. 1254-25 ;
«  12° D’exercer son activité sans avoir souscrit de garantie financière,  en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1254-26 ;
« 13° D’exercer son activité sans avoir effectué la déclaration préalable prévue à l’article L. 1254-27 ;
«  14° De ne pas respecter, en méconnaissance de l’article L. 1254-28, les  obligations relatives à la médecine du travail définies dans les  articles L. 4121-1 à L. 4121-5.
« La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 €.
«  La juridiction peut prononcer en outre l'interdiction d'exercer  l'activité d'entreprise de portage salarial pour une durée de deux à dix  ans.
« Art. L. 1255-15. - Est puni d’une amende de 3 750 € le  fait pour une entreprise ou son dirigeant de droit ou de fait de  conclure un contrat de portage salarial sans remplir les conditions  requises pour exercer cette activité en application des articles L.  1254-24, L. 1254-25, L. 1254-26 et L. 1254-27.
« Art. L. 1255-16. -  Est puni d’une amende de 3 750 €, le fait pour une entreprise cliente  ou son dirigeant de droit ou de fait :
« 1° De recourir à un salarié porté en dehors des cas prévus à l’article L. 1254-3 ;
« 2° De méconnaitre les interdictions de recourir à un salarié porté prévues aux articles L. 1254-4 et L. 1254-5 ;
«  3° De ne pas conclure avec l’entreprise de portage salarial le contrat  commercial écrit de prestation de portage salarial dans le délai prévu à  l'article L. 1254-22 ;
« 4° De conclure avec l’entreprise de  portage salarial un contrat commercial écrit de prestation de portage  salarial ne comportant pas les mentions prévues à l’article L. 1254-23.
« La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 €.
«  Art. L. 1255-17. - Le fait de méconnaître, directement ou par personne  interposée, l'interdiction d'exercer l'activité de portage salarial  prononcée par la juridiction en application du dernier alinéa de  l'article L. 1255-14 est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une  amende de 6 000 €.
« Art. L. 1254-18. - Dans tous les cas prévus à  la présente section, la juridiction peut ordonner, à titre de peine  complémentaire, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une  partie de la décision, ou d'un communiqué informant le public des motifs  et du dispositif de celle-ci, aux frais de l'entrepreneur de portage  salarial ou de l'entreprise cliente condamnée, dans les conditions  prévues à l'article 131-35 du code pénal, et son insertion, intégrale ou  par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Elle détermine, le cas  échéant, les extraits de la décision et les termes du communiqué qui  devront être affichés ou diffusés. »
Article 4
I. - Le code du travail est ainsi modifié :
1° A l’article L. 1255-11, la référence : « L. 1254-2 » est remplacée par la référence : « L. 1255-2 » ;
2°  Au 1° de l’article L. 5132-14, les mots : « aux articles L. 1254-1 à L.  1254-12 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1255-1 à L.  1255-12 ».
II. - Au premier alinéa de l’article L. 5542-51 du code  des transports, la référence : « L. 1254-2 » est remplacée par la  référence : « L. 1255-2 ».
Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial et portant diverses dispositions pénales.
 
Grâce au dispositif de portage salarial, une personne, qui accomplit des prestations auprès d’entreprises clientes qu’elle recherche elle-même, peut confier à une entreprise de portage salarial les tâches administratives afférentes à son activité. Un contrat de travail est alors conclu entre l’entreprise de portage et la personne "portée". 
 
L’ordonnance du 2 avril 2015 répond à une volonté exprimée par les partenaires sociaux dans l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et mis en œuvre par l’accord professionnel du 24 juin 2010.
 
Elle définit le portage salarial et ses conditions de mise en œuvre. Le portage salarial ne peut ainsi concerner que des salariés d’un haut niveau de qualification ou d’expertise, exerçant en grande autonomie. Elle fixe également les garanties pour la personne portée, l’entreprise de portage salarial et l’entreprise cliente, ainsi que les obligations de l’entreprise de portage. Enfin, l’ordonnance prévoit que l’activité de portage peut donner lieu à un contrat à durée déterminée ou à un contrat à durée indéterminée, et précise les règles relatives à la rémunération du salarié porté pour la réalisation de sa prestation chez le client.
 
Par ailleurs, le projet de loi achève l’encadrement du portage salarial en introduisant les sanctions pénales pour les entrepreneurs de portage salarial et les entreprises clientes du salarié porté qui contreviendraient aux obligations mises à leur charge, au détriment du salarié porté qui a besoin de transparence et de sécurité juridique.
 
La sécurisation juridique du portage salarial permettra d’assurer un développement de cette forme d’emploi au bénéfice des salariés désireux de mettre en valeur leur expertise et leur autonomie en leur apportant un haut niveau de garanties.
‎: déposé le 19 août 2015, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement le 20 avril 2017 et ‎redéposé sur le bureau du Sénat le 27 avril 2017.‎