Projet de loi
L’article unique du projet de loi procède à la ratification de l’ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004.
L’ordonnance du 30 avril 2019 a été prise en application de l’article 30 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. Elle a notamment pour objet de :
– modifier les dispositions relatives à l’engagement des travaux et à la mise en service des systèmes de transport ;
– renforcer l’indépendance du bureau d’enquêtes sur les accidents de transports terrestres ;
– préciser les dispositions du code des transports relatives à l’interopérabilité et à la sécurité ferroviaire ainsi que le rôle de l’Etat en matière de sécurité et d’interopérabilité ferroviaires et la notion de système ferroviaire national ;
– transposer les nouvelles dispositions de la directive relative à l’interopérabilité en matière de sanctions administratives et parachever la transposition des principes de libre circulation des sous-systèmes et constituants ;
– qualifier expressément l’Etablissement de sécurité ferroviaire (EPSF) d’autorité nationale de sécurité compétente pour le système ferroviaire national et prendre en compte la nouvelle répartition des missions entre l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et l’EPSF ;
– supprimer l’obligation de détenir un agrément ministériel pour les entreprises non titulaires d’un certificat de sécurité.
Tel est l’objet du présent projet de loi de ratification.
NOR : TRET1917234L
Article unique
L’ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 est ratifiée.
Le Premier ministre a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004.

 Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 30 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. Elle procède à la transposition, au niveau législatif, du pilier technique du quatrième paquet ferroviaire européen, qui a pour objectif de réduire les coûts et les délais d’autorisation pour le matériel roulant et les exploitants ferroviaires.

 L’ordonnance actualise notamment les procédures d’autorisation des systèmes de transport, les modalités d’enquête du bureau d’enquête sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT), les procédures de mise sur le marché des produits ferroviaires, ainsi que les missions de l’établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF), en cohérence avec les nouvelles missions confiées à l’agence de l’Union européenne pour les chemins de fer en matière de sécurité et d’interopérabilité ferroviaires.

 Avec la ratification de l’ordonnance du 30 avril 2019 et la publication récente du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire, le Gouvernement achève de mettre en place le cadre des nouvelles règles de sécurité ferroviaire nécessaire aux acteurs du secteur.