LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014
Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-699 DC du 6 août 2014
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Article 3, I, 2°
Article 199 ter S, II,  a, code général des impôts
Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens : amende pour travaux non justifiés.
Décret n° 2014-1437 du 2/12/2014
JORFTEXT000029834165
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Article 3, I, 2° 
Article 199 ter S, II, a, code général des impôts
Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens : amende pour travaux non justifiés. 
Décret n° 2014-1438 du 2/12/2014
JORFTEXT000029834195
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Article 3, I, 2°
Article 199 ter S, II,  b, code général des impôts
Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens : modalités de restitution de l'avantage indu par le bénéficiaire de l'avance remboursable sans intérêt.
Décret n° 2014-1437 du 2/12/2014
JORFTEXT000029834165
2
Article 3, I, 2° 
Article 199 ter S, II, b, code général des impôts
Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens : modalités de restitution de l'avantage indu par le bénéficiaire de l'avance remboursable sans intérêt. 
Décret n° 2014-1438 du 2/12/2014
JORFTEXT000029834195
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Article 4
Article 569, code général des impôts, V (CGI)
Tabac : identification unique et données faisant l'objet du traitement informatique.
L'article 569, CGI est abrogé par l'article 122 de la loi n °2015-1785 du 29/12/2015
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Article 9, II
article 5-8 du code de l'artisanat, 6°
Gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
Décret n° 2014-1499 du 11/12/2014
JORFTEXT000029892995
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Article 16, I, 1°, b
article 270, code des douanes, III
Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises : liste des routes et autoroutes situées sur le territoire métropolitain intégrées à des itinéraires supportant un trafic moyen journalier excédant 2 500 véhicules.
Décret n° 2014-1099 du 29/09/2014
JORFTEXT000029522465
6
Article 16, I, 1°, b
article 270, code des douanes, IV
Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises : liste des routes appartenant à des collectivités territoriales, lorsque ces routes supportent ou sont susceptibles de supporter un report significatif de trafic en provenance des autoroutes à péages ou des routes  intégrées à des itinéraires supportant un trafic moyen journalier excédant 2 500 véhicules.
Mesure abrogée par la loi n° 2016-1917 du 29/12/2016, art 84
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Article 16, I, 4°, d
article 276, 2, code des douanes
Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises : procédure de secours lors d'un dysfonctionnement ou perte/vol d'un équipement embarqué.
Mesure abrogée par la loi n° 2016-1917 du 29/12/2016, art 84
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Article 20, I, 1°
Article 223 A bis, code général des impôts
Intégration fiscale des EPIC (établissement industriel et commercial)
Décret n° 2015-964 du 31/07/2015
JORFTEXT000030967273
8
Article 20, I, 1°
Article 223 A bis, code général des impôts
Intégration fiscale des EPIC (établissement industriel et commercial)
Décret n° 2015-1356 du 26/10/2015
JORFTEXT000031388748
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Article 22, 1°, a
Article 1649 AC, code général des impôts
Application des conventions conclues par la France organisant un échange automatique d'informations à des fins fiscales : déclaration à effectuer par les teneurs de compte, les organismes d'assurance et assimilés et toute autre institution financière.
Décret n° 2015-907 du 23/07/2015
JORFTEXT000030930835
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Article 31, I, 3°
Article L5423-11, III, code du travail
Demande d'asile : versement mensuelle de l'allocation temporaire d'attente.
Décret n° 2015-754 du 24/06/2015
JORFTEXT000030785175
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Article 32
Conditions d’éligibilité aux aides pour la réforme des rythmes scolaires, leur mode de calcul et les modalités de versement.
Décret n° 2014-1206 du 20/10/2014
JORFTEXT000029613612
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’Etat chargé du budget ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2014.

La période 2002-2012 a été marquée par un accroissement régulier des déficits commerciaux, témoignant de la perte de compétitivité des entreprises françaises, et du creusement des déficits budgétaires, qui a entraîné une croissance ininterrompue de la dette.
La stratégie économique du Gouvernement vise à inverser ces deux tendances :
- avec la mise en œuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité d’une part ;
- et en réduisant les déficits par la maîtrise de la dépense publique pour faire diminuer la dette, d’autre part.
Complétant les mesures adoptées depuis 2012, en particulier le crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi, le Pacte de responsabilité et de solidarité mobilise de nouveaux moyens en faveur de l’emploi et de l’investissement des entreprises. A l’horizon de l’année 2017, il doit permettre de gagner plus de 0,5 % de croissance et de créer 200 000 emplois marchands, en redonnant aux entreprises les marges nécessaires pour embaucher, innover et investir.

Dans le même temps, et parce que les ménages aux revenus moyens et modestes ont pris leur part, depuis 2011, à la réduction du déficit public, le Pacte engage l’allègement de la pression fiscale sur ces ménages. A l’horizon 2017, les ménages bénéficieront ainsi de 5 milliards d’euros d’allègements de prélèvements, dont 1,1 milliards dès 2014.

Enfin, le projet de loi de finances rectificative consolide les résultats obtenus en matière d’assainissement des finances publiques. Le déficit de l’Etat a été réduit de 87,2 milliards d’euros en 2012 à 74,9 milliards d’euros en 2013 et serait réduit à 71,9 milliards d’euros en 2014, hors programme d’investissements d’avenir. Le déficit public s’établirait, quant à lui, à 3,8 % du PIB en 2014 (après 4,3 % du PIB en 2013) et le déficit structurel atteindrait son plus bas niveau depuis 2001, à 2,3 % du PIB.
Dès 2014 et jusqu’en 2017, l’assainissement des finances publiques se poursuivra en étant fondé uniquement sur des économies en dépense.
Le projet de loi de finances rectificative engage la première étape de mise en œuvre de cette stratégie, et inscrit dans la loi les mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité pour 2014 et 2015, dans une perspective définie à horizon 2017.

Le projet de loi prévoit ainsi une réduction d’impôt sur le revenu d’un montant de 350 euros (700 euros pour un couple) au bénéfice des contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 1,1 SMIC. Cette mesure de réduction de l’impôt des ménages modestes permettra de réduire l’impôt d’environ 3,7 millions de foyers fiscaux, et de rendre non imposables 1,9 millions d’entre eux. Au total, cette mesure augmentera le pouvoir d’achat de ces ménages de 1,1 milliards d’euros.
Le projet de loi prévoit également de reporter à 2016 la suppression de la contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés versée par les grandes entreprises. Cette mesure permettra de maximiser l’impact des mesures du Pacte, en 2015, sur l’emploi et l’investissement, à travers des allégements ciblés sur les bas salaires et sur les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises, et les entreprises de taille intermédiaire (TPE, PME et ETI). Les dispositions correspondantes seront insérées dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Elles consisteront en un allègement des cotisations patronales entre 1 et 1,6 SMIC (« zéro charge URSSAF au SMIC », avec l’abolition de l’effet de seuil à 20 salariés), en un allègement des cotisations patronales versées par les travailleurs indépendants, et en un premier abattement de la contribution sociale de solidarité (C3S) des sociétés, qui bénéficiera à l’ensemble des entreprises, mais permettra d’exonérer dès 2015 de cet impôt un nombre important de PME et ETI.
Enfin, le projet de loi de finances rectificative dégage de nouvelles économies, afin de poursuivre l’assainissement des finances publiques. Ces économies sont issues d’abord d’annulations de crédits budgétaires d’un montant de 1,6 milliards d’euros, qui représentent la part de l’Etat dans les économies de 4 milliards d’euros annoncées par le Gouvernement.

Le collectif budgétaire prévoit, par ailleurs, des mesures de non-revalorisation de certaines prestations sociales financées par l’Etat, annoncées dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros, dont la plus grande partie sera mise en œuvre par le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Ces mesures auront un effet limité pour les ménages concernés : la non revalorisation des prestations familiales représente ainsi 4 euros par mois en moyenne pour 7 millions de ménages. Elles participent néanmoins significativement à l’effort de redressement.

(sur le site du ministère des Finances et des Comptes publics et du ministère de  l'Economie, du Redressement productif et du Numérique).
(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit) 
: réunie le jeudi 10 juillet 2014, sous la présidence de M. Philippe Marini, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014. 
: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.
: discussion générale (suite), avant la première partie, art liminaire, première partie : art 1er, après l’art 1er.‎
: première partie (suite) : après l’art 1er (suite).
: première partie (suite), après l’art 1er (suite).
: première partie (suite) :  après l’art 1er (suite), art 2.
: première partie (suite) : après l’art 2, art 3 et état A, vote sur l’ensemble de la première partie, seconde partie : art 4 et état B, après l’art 4 et état D, art 5, après l’art 5.
: seconde partie (suite) : après l’art 5 (suite), art 6, après l’article 6, seconde délibération.
: explications de vote et vote sur l'ensemble.
: discussion générale, nominations à une éventuelle CMP, discussion des articles : art liminaire, art 1er, art ‎additionnels.‎ 
: discussion des articles (suite) : art additionnels après l'art 1er (suite), art 1er bis, art 1er ter, art 1er quater, art additionnels, art ‎‎2, art additionnels, art 2 bis, art 2 quater, art additionnels, art 3, seconde délibération : art 1er ‎bis A, art 1er bis B, art 1er bis C, art 1er bis, art 1er ter, art 3, interventions sur l'ensemble, vote ‎sur l'ensemble des articles de la première partie soumis à seconde délibération, ainsi que sur la ‎première partie.
‎: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, ‎avant la première partie, art liminaire, première partie : art 1er, art 1er bis, art 1er ter, art 1er ‎quater, art 1er quinquies, art 1er sexies, art 1er septies.‎
: première partie (suite) : art 2, art 2 bis, art 2 ter, art 2 quater, art 3 et état A, vote sur ‎l’ensemble de la première partie, seconde ‎partie : art 4 et état B, art 4 bis et état D, art 5, art 5 bis, art 5 ter, art 5 quater.‎ 
: seconde partie (suite) : art 5 quater (suite), art 5 quinquies, art 5 sexies, art 5 septies à 5 quindecies, art 5 sexdecies, art 5 septdecies, art 5 octodecies, art 6, art 7, art 8, seconde délibération : art 5 bis, vote sur l’ensemble. 
: discussion générale, discussion des articles : art 1er ter, art 1er quater, art 3 état A, seconde ‎délibération : art 1er (supprimé), art 1er bis (supprimé), art 1er quater (supprimé), art 3.
: présentation, discussion générale, texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, vote sur l’ensemble.