LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021 (partiellement conforme)
1
Article 3, I, 2°
Fixation de l'abattement forfaitaire venant en diminution sur les rémunérations perçues servant d'assises aux cotisations et contributions sociales pour lesquelles les personnes ne relevant pas du 1° du I sont redevables
Décret n° 2022-692 du 26/04/2022
JORFTEXT000045668597
2
Article 4, 1°
Article 1er ter, I, ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Date de  terme, et au plus tard le 30 avril 2021, de la période  au cours de laquelle les professionnels de santé libéraux, installés dans l’une des communes mentionnées à l’annexe 3 au décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, qui ont constaté une baisse d’activité pourront bénéficier de l'aide mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-505 (date de début de la période fixée au 1er décembre 2020)
Décret n° 2022-568 du 15/04/2022
JORFTEXT000045593251
3
Article 4, 1°
Article 1er ter, II, ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Date de terme, et au plus tard le 31 décembre 2021, de la période au cours de laquelle le maintien d'un niveau minimal d'honoraires est garanti par l'aide versée par la Caisse nationale de l'assurance maladie destinée aux médecins libéraux affectés par la répétition des déprogrammations au second semestre de l'année 2021 (date de début de la période fixée au 1er juillet 2021)
Décret n° 2022-568 du 15/04/2022
JORFTEXT000045593251
4
Article 4, 1°
Article 1er ter, II, ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Conditions d'application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Décret n° 2022-568 du 15/04/2022
JORFTEXT000045593251
5
Article 12, I, 3°, a)
Article L. 225-1-1, 5°, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles le taux mentionné au troisième alinéa du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale (taux forfaitaire fixé au regard du risque de non-recouvrement d'une partie des sommes dues par les redevables) est fixé par attributaire ou catégories d'attributaires
Décret n° 2022-136 du 5/02/2022
JORFTEXT000045124505
6
Article 12, III, C
Modalités d’organisation des travaux conduits par les deux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et la section professionnelle compétente pour les psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs et diététiciens mentionnés au 1° de l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale ainsi que pour les experts devant les tribunaux, les experts automobile et les personnes bénéficiaires de l’agrément prévu à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles mentionnés au 2° de l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale et les professions mentionnées aux 3°, 4° et 6° à 8° du même article L. 640-1,  pour le transfert de ces compétences pour la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2023
Décret n° 2022-1322 du 14/10/2022
JORFTEXT000046431132
7
Article 12, III, F
Possibilité de reporter des dates d'entrée en vigueur prévues aux C à E du III de l'article 12, dans la limite de deux ans
Publication éventuelle
8
Article 13, I, 1°, f)
Article L. 133-5-12, II, 5°, code de la sécurité sociale
Plafond annuel, fixé en fonction de la composition du foyer fiscal des personnes concernées, dans la limite duquel le montant de l'aide spécifique au financement des services à la personne fournis à domicile est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées auxquelles se rapporte le prélèvement et qui sont éligibles au crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts
Décret n° 2021-1935 du 30/12/2021
JORFTEXT000044793060
9
Article 13, I, 1°, f)
Article L. 133-5-12, II, 6°, code de la sécurité sociale
Plafond annuel, fixé en fonction de la composition du foyer fiscal des personnes concernées, dans la limite duquel le montant de l'aide spécifique au financement de la garde des enfants en dehors du domicileest égal à 50 % des dépenses effectivement supportées auxquelles se rapporte le prélèvement et qui sont éligibles au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater B du code général des impôts
Décret n° 2021-1935 du 30/12/2021
JORFTEXT000044793060
10
Article 13, I, 1°, f)
Article L. 133-5-12, IV, code de la sécurité sociale
Conditions et durées dans lesquelles l’employeur ou le salarié qui déclarent des prestations fictives sont exclus du dispositif prévu à l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale, sans préjudice des sanctions pénales applicables
Décret n° 2021-1935 du 30/12/2021
JORFTEXT000044793060
11
Article 13, I, 3°
Article L. 133-8-3, code de la sécurité sociale
Modalités de paiement direct des cotisations et contributions sociales auprès de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale par le département pour le compte du particulier et, le cas échéant, par ce dernier pour la part qui demeure à sa charge
Mesure déjà appliquée par un texte existant : article D. 133-13-15 du code de la sécurité sociale
12
Article 13, I, 4°
Article L. 133-8-6, code de la sécurité sociale
Conditions et durée dans lesquelles sont exclus de la possibilité d'utiliser le dispositif dématérialisé de déclaration et de paiement des prestations :   1° Le particulier, en cas de défaut total ou partiel de paiement des sommes dues après acceptation de la prestation. La personne morale ou l’entreprise individuelle qui a réalisé les prestations recouvre alors elle-même les sommes qui lui sont dues auprès de son client ;  2° Sans préjudice des sanctions pénales applicables, le particulier, la personne morale ou l’entreprise individuelle qui accepte ou déclare des prestations fictives ;  3° La personne qui réalise les prestations, en cas de méconnaissance des exigences résultant de la charte mentionnée au 5° de l’article L. 133-8-5 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2021-1935 du 30/12/2021
JORFTEXT000044793060
13
Article 13, I, 4°
Article L. 133-8-7, code de la sécurité sociale
Modalités d'application de l'article L. 133-8-7 du code de la sécurité sociale relatif au recouvrement des sommes versées à tort
Décret n° 2022-1144 du 10/08/2022
JORFTEXT000046174047
14
Article 13, I, 5°
Article L. 133-8-10, code de la sécurité sociale
Contenu et modalités de réalisation de l'échange d'informations entre l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale et l'administration fiscale pour le remboursement des aides par l'Etat mentionnées aux 5° et 6° du II de l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2022-1144 du 10/08/2022
JORFTEXT000046174047
15
Article 13, III
Prolongation de l'expérimention du CI SAP en 2022
Décret n° 2021-1935 du 30/12/2021
JORFTEXT000044793060
16
Article 16, II, 1°
Article L. 242-1, II, 4° bis, code de la sécurité sociale
Limites dans lesquelles la participation d’un employeur public au titre d’un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d’un accord prévu au II de l’article 22 bis mentionné au II de l’article L. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. Cette participation est exclue de l’assiette des cotisations lorsque les agents de l’employeur public qu’il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat
Décret n° 2022-1244 du 20/09/2022
JORFTEXT000046317057
17
Article 24, II, 1°
Article L. 661-2, code de la sécurité sociale
Modalités selon lesquelles la radiation en cas de dépassement de la durée de cinq ans au delà de laquelle il est réputé exercer son activité sous le statut de conjoint salarié est décidée à l'issue d'une procédure contradictoire
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2022 (cf.  article 24, III). Publication envisagée en octobre 2022
18
Article 24, II, 1°
Article L. 661-2, code de la sécurité sociale
Conditions d'application de l'article L. 661-2 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2022 (cf.  article 24, III). Publication envisagée en octobre 2022
19
Article 24, II, 2°
Application de la loi : fixation des différents taux globaux de cotisation des conjoints collaborateurs des micro entrepreneurs
Publication envisagée le 1/04/2022
20
Article 36, III
Article L. 162-49, 3°, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles l'opérateur mentionné à l'article L. 162-50 du code de la sécurité sociale conclut une convention avec un exploitant ou un distributeur au détail
Décret n° 2022-1767 du 30/12/2022
JORFTEXT000046849110
21
Article 36, III
Article L. 162-51, code de la sécurité sociale
Contenu de la déclaration par l'opérateur de télésurveillance médicale de ses activités à l'agence régionale de santé, en tenant compte, pour les activités que l’opérateur entend assurer, des référentiels mentionnés à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2022-1769 du 30/12/2022
JORFTEXT000046849231
22
Article 36, III
Article L. 162-52, code de la sécurité sociale
Désignation de l'organisme qui établit le certificat de conformité aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité prévus à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique
Décret n° 2022-1767 du 30/12/2022
JORFTEXT000046849110
23
Article 36, III
Article L. 162-53, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles, en cas de reconnaissance d’une amélioration de la prestation médicale par l’activité de télésurveillance médicale au regard d’un référentiel existant, ce dernier est radié de la liste mentionnée à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale au terme d’une période de dégressivité de la rémunération des activités réalisées en application dudit référentiel
Décret n° 2022-1767 du 30/12/2022
JORFTEXT000046849110
24
Article 36, III
Article L. 162-54, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles la base  forfaitaire comprise dans le montant forfaitaire de l’activité de télésurveillance médicale pris en charge ou remboursé par l’assurance maladie est  déterminée en fonction des moyens humains nécessaires à la surveillance médicale et des caractéristiques des dispositifs médicaux numériques
Décret n° 2022-1767 du 30/12/2022
JORFTEXT000046849110
25
Article 36, III
Article L. 162-57, code de la sécurité sociale
Modalités d’application de la section 11 "Télésurveillance médicale" du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, notamment les conditions de fixation des forfaits et des prix
Décret n° 2022-1767 du 30/12/2022
JORFTEXT000046849110
26
Article 36, VII
Date d'entrée en vigueur de l'article 36, et au plus tard le 1er juillet 2022
Cette mesure éventuelle n’a pas été utilisée
27
Article 37, III
Article L. 162-22-18, IV, code de la sécurité sociale
Catégories de prestations pour exigence particulière des patients, sans fondement médical, qui donnent lieu à facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale
Décret n° 2021-1855 du 28/12/2021
JORFTEXT000044592061
28
Article 37, VI
Article 65, III, loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Critères relatifs à l'activité, à l'organisation et à la capacité des autres établissements que ceux se déclarant volontaires qu'ils doivent remplir à compter du 1er mars 2024 pour la facturation
Publication envisagée en mars 2022
29
Article 37, VI
Article 65, III, loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Modalités d'application du III de l'article 65 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 relatif à la facturation
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/03/2024 (cf.  article 37, VI). Publication envisagée en juillet 2023
30
Article 42, 1°, e)
Article 48, I, B, loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Conditions dans lesquelles le complément de traitement indiciaire est versé aux fonctionnaires et militaires exerçant les fonctions d’aide-soignant, d’infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d’orthophoniste, d’orthoptiste, d’ergothérapeute, d’audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, d’auxiliaire de puériculture, de diététicien, d’aide médico-psychologique, d’auxiliaire de vie sociale ou d’accompagnant éducatif et social au sein :  1° Des services de soins infirmiers à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;  2° Des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du même I et des établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap mentionnés au 12° dudit I, qui relèvent de l’objectif de dépenses mentionné au I de l’article L. 314-3 du même code ;  3° Des établissements et services mentionnés au 9° du I de l’article L. 312-1 dudit code ;  4° Des établissements organisant un accueil de jour sans hébergement dans les conditions prévues au dernier alinéa du même I ;  5° Des établissements mentionnés au III de l’article L. 313-12 du même code percevant un forfait de soins mentionné au IV du même article L. 313-12
Décret n° 2022-161 du 10/02/2022
JORFTEXT000045155255
31
Article 42, 1°, e)
Article 48, I, C, loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Conditions dans lesquelles une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est versée aux agents contractuels de droit public et aux ouvriers des établissements industriels de l’Etat :  1° Exerçant leurs fonctions au sein des structures mentionnées au A du I de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;  2° Exerçant au sein des structures mentionnées au B du I du même article et occupant des fonctions analogues à celles mentionnées au même B
Décret n° 2022-161 du 10/02/2022
JORFTEXT000045155255
32
Article 43, II
Modalités de détermination du financement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements du coût des revalorisations prévues au I de l'article 48, ainsi que le coût de celles résultant de mesures salariales équivalentes au complément de traitement indiciaire par accords ou conventions collectives entrant en vigueur dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux du secteur privé accueillant les mêmes publics et relevant des mêmes catégories que ceux énumérés au même I
Décret n° 2022-739 du 28/04/2022
JORFTEXT000045696804
33
Article 44, I, A, 1°
Article L. 313-1-3, code de l'action sociale et des familles
Cahier des charges nationales que les services autonomie à domicile doivent respecter
Mesure avec entrée en vigueur différée à la date de publication du présent décret et au plus tard le 30/06/2023 (cf. article article 44, II, A). Publication envisagée en avril 2022
34
Article 44, I, A, 2°
Article L. 314-2-2, code de l'action sociale et des familles
Précision des données, transmises par chaque département à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, permettant de suivre l'utilisation des montants versés au titre du concours prévu au f du 3° de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles
Décret n° 2022-735 du 28/04/2022
JORFTEXT000045696710
35
Article 44, I, A, 2°
Article L. 314-2-2, code de l'action sociale et des familles
Conditions dans lesquelles s’effectue la transmission normalisée des données permettant de suivre l'utilisation des montants versés au titre du concours prévu au f du 3° de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les modalités de contrôle et de recouvrement des indus du concours mentionné à l’avant-dernier alinéa de l'article L. 314-2-2 du code de l'action sociale et des familles, lorsque le contrôle fait apparaître que tout ou partie des montants versés au titre de ce concours n’a pas été utilisé ou l’a été à d’autres finalités que celles énoncées au premier alinéa du même article
Décret n° 2022-735 du 28/04/2022
JORFTEXT000045696710
36
Article 44, I, B
Article L. 14-10-5, 3°, e), code de l'action sociale et des familles
Modalités de détermination du montant de surcroît des coûts mentionnés aux a et b du 3° de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles résultant pour chaque département, le cas échéant, de l’application du tarif horaire minimal prévu au I de l’article L. 314-2-1 du même code
Décret n° 2022-735 du 28/04/2022
JORFTEXT000045696710
37
Article 44, I, B
Article L. 14-10-5, 3°, f), code de l'action sociale et des familles
Modalités de détermination du montant de surcroît des coûts mentionnés aux a et b du 3° de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles résultant, pour les départements qui la versent, de la dotation prévue au 3° du I de l’article L. 314-2-1 du même code
Décret n° 2022-735 du 28/04/2022
JORFTEXT000045696710
38
Article 47, 1°
Article L. 313-12-3, code de l'action sociale et des familles
Conditions dans lesquelles les établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles peuvent assurer une mission  de centre de ressources territorial
Décret n° 2022-731 du 27/04/2022
JORFTEXT000045696583
39
Article 49, I, 2°
Article L. 232-21-5, code de l'action sociale et des familles
Modalités d’application de l'article L. 232-21-5 du code de l'action sociale et des familles, notamment les catégories de données traitées et les règles d’utilisation du système d’information unique
Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret et au plus tard le 1/01/2025 (cf. article 49, II). Publication envisagée en décembre 2022
40
Article 49, II
Date d'entrée en vigueur du 2° du I de l'article 49 et au plus tard le 1er janvier 2025.   A cette fin, ce décret précise les modalités selon lesquelles le système d’information unique mentionné au même 2° est progressivement déployé dans l’ensemble des départements à partir du 1er janvier 2024
Publication éventuelle envisagée en décembre 2022
41
Article 51
Article L. 14-10-5-2, code de l'action sociale et des familles
Conditions et modalités selon lesquelles la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie reverse aux départements le produit versé par la Caisse nationale de l’assurance maladie correspondant aux remboursements, par des Etats membres de l’Union européenne, d’autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen et la Confédération suisse, des sommes attribuées par les départements, au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap mentionnée à l’article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, aux titulaires de prestations de sécurité sociale, les faisant relever de la compétence de ces Etats au sens des règlements européens.
Abrogation de l'article L. 14-10-5-2 du code de l'action sociale et des familles par le III de l'article 2 de l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021
42
Article 53
Détermination de la fraction de pension des salariés au forfait en jours, détermination des non-salariés éligibles à la retraite progressive
Mesure correspondant à une mesure prévue à l'article 110 de la loi
43
Article 53, I, 1°
Article L. 160-14, 2°, code de la sécurité sociale
Catégorie à laquelle doivent appartenir l'appareil ou l'aide technique à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne fournis à l'assuré en raison  de son état de santé afin de justifier la limitation ou la suppression de sa participation
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2024 (cf. article 53, II). Publication envisagée en octobre 2022
44
Article 53, I, 3°
Article L. 161-41, code de la sécurité sociale
Aménagements spécifiques de la composition, des règles de fonctionnement et des critères d'évaluation de la commission mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2024 (cf. article 53, II). Publication envisagée en octobre 2022
45
Article 54
Revalorisation du montant de l'AJPA et de l'AJPP au niveau du SMIC
Décret n° 2022-88 du 28/01/2022
JORFTEXT000045084510
46
Article 54
Ouverture aux conjoints collaborateurs et aux personnes en GIR 4 du bénéfice de l'allocation journalière de proche aidant
Décret n° 2022-1037 du 22/07/2022
JORFTEXT000046081655
47
Article 54, I, 1°, b)
Articles L. 168-9 et L. 544-6, code de la sécurité sociale
Période de référence à prendre en compte pour l’appréciation des revenus servant de base au calcul au montant de l'allocation journalière
Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret et au plus tard  le 1/01/2024 (cf. article 54, VI). Publication envisagée en juin 2023
48
Article 54, VI
Date d'entrée en vigueur de l'article 54, à l'exception du b du 1° du I dudit article, et au plus tard le 1er janvier 2023
Publication éventuelle envisagée en juin 2023
49
Article 54, VI
Date d'entrée en vigueur du b du 1° du I de l'article 54, et au plus tard le 1er janvier 2024
Publication éventuelle envisagée en juin 2023
50
Article 58, I, 1°, d)
Article L. 5121-12-1, VIII, 1°, code de la santé publique
Durée maximale pendant laquelle l'absence de dépôt de demande d’autorisation d’accès précoce au titre de l’article L. 5121-12 du code de la santé publique dans le délai mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 5121-12-1 du même code ou le refus opposé à cette demande ne fait obstacle ni au maintien d’une autorisation d’accès compassionnel en cours de validité ni à son renouvellement pour tenir compte de la situation particulière d’un patient donné
Décret n° 2023-303 du 21/04/2023
JORFTEXT000047478066
51
Article 58, II, 1°
Article L. 162-1-23, III, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles l’arrêté pris en application du II de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale fixe, sur une base forfaitaire, le montant de la compensation financière versée à l’exploitant du dispositif médical numérique mentionné au 1° du I du même article ou utilisé dans le cadre des activités de télésurveillance médicale mentionnées au 2° du même I ou, le cas échéant, au distributeur au détail ou à l’opérateur de télésurveillance médicale
Décret n° 2023-232 du 30/03/2023
JORFTEXT000047377863
52
Article 58, II, 1°
Article L. 162-1-23, IX, code de la sécurité sociale
Modalités d’application de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale, notamment les modalités d’appréciation des conditions de prise en charge mentionnées au II du même article, les règles de fixation du montant de la compensation financière mentionnée au III et les modalités de versement de celle-ci
Décret n° 2023-232 du 30/03/2023
JORFTEXT000047377863
53
Article 58, II, 2°
Article L. 162-16-5, I, code de la sécurité sociale
Conditions d’application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, notamment les procédures et les délais de fixation du prix de cession au public
Publication envisagée fin juin/ début juillet 2022
54
Article 58, II, 4°, a)
Article L. 162-16-5-4, I, 2°, code de la sécurité sociale
Durée minimale de la période supplémentaire, dans la limite d'une année, à compter de l'arrêt de la prise en charge au titre de l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale, pendant laquelle le laboratoire exploitant la spécialité permet d'assurer la continuité des traitements initiés
Décret n° 2022-568 du 15/04/2022
JORFTEXT000045593251
55
Article 58, II, 4°, d)
Article L. 162-16-5-4, II, code de la sécurité sociale
Modalités d'application du II de l'article L. 162-16-5-4 du code de la sécurité sociale relatif à la période de continuité de traitement postérieure à la prise en charge de l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2022-568 du 15/04/2022
JORFTEXT000045593251
56
Article 58, II, 5°
Article L. 162-16-5-5, code de la sécurité sociale
Modalités selon lesquelles la prise en charge par l'assurance maladie des médicaments disposant d’une autorisation comme médicaments de thérapie  innovante préparés ponctuellement s’effectue sur une base forfaitaire  annuelle par patient, définie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
Publication envisagée fin juin/ début juillet 2022
57
Article 61, I, 2°, b)
Article L. 5121-1, 2°, code de la santé publique
Définition des préparations hospitalières spéciales qui, en raison des difficultés techniques de leur fabrication ou de la faible disponibilité des substances actives nécessaires, sont réalisées dans des pharmacies à usage intérieur ou dans des établissements pharmaceutiques des établissements de santé ou de l’Agence nationale de santé publique habilités, dans des conditions qu’il détermine, par le ministre chargé de la santé ou sous leur responsabilité dans les conditions prévues au 4° de l’article L. 5126-6 du code de la santé publique
Publication envisagée en septembre 2022
58
Article 62, II, 1°
Date à compter de début de l'expérimentation prévue à l'article 62, et au plus tard le 1er juillet 2022
Décret n° 2023-367 du 13/05/2023
JORFTEXT000047542080
59
Article 62, II, 3°
Niveau minimal du service médical rendu par la spécialité dans la ou les indications considérées, apprécié par la commission mentionnée au 1° du II de l'article 62 dans son avis
Décret n° 2023-367 du 13/05/2023
JORFTEXT000047542080
60
Article 62, II, 4°
Niveau minimal d’amélioration du service médical rendu par la spécialité dans la ou les indications considérées, appréciée par la commission mentionnée au 1° du II de l'article 62 dans son avis
Décret n° 2023-367 du 13/05/2023
JORFTEXT000047542080
61
Article 62, XI
Modalités d'application de l'article 62 relatif à l'expérimentation du dispositif dit d'"accès direct"
Décret n° 2023-367 du 13/05/2023
JORFTEXT000047542080
62
Article 62, XII
Contenu de l'évaluation de l'expérimentation du dispositif d'accès direct prévu à l'article 62
Décret n° 2023-367 du 13/05/2023
JORFTEXT000047542080
63
Article 66, II
Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation permettant à l'Etat d'autoriser, pour une durée de deux ans, dans trois régions, la prise en charge par l’assurance maladie des traitements du sevrage tabagique par des substituts nicotiniques qui sont dispensés sans ordonnance par les pharmaciens d’officine de cette expérimentation.   Liste des territoires concernés.  Précision des traitements concernés, des honoraires de dispensation, définis par la convention nationale prévue à l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, que le pharmacien perçoit, ainsi que des conditions d’évaluation de l’expérimentation
Publication envisagée en juin 2022
64
Article 68, 1°, a)
Article L. 4342-1, 1°, code de la santé publique
Modalités, conditions de réalisation et critères d’âge des patients pour lesquels l'orthoptiste peut, sans prescription médicale et sans être placé sous la responsabilité d'un médecin, réaliser un bilan visuel et prescrire des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire
Décret n° 2022-691 du 26/04/2022
JORFTEXT000045668574
65
Article 68, 1°, a)
Article L. 4342-1, 1°, code de la santé publique
Conditions dans lesquelles l’orthoptiste ne peut renouveler, le cas échéant en l’adaptant, une prescription de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire réalisée par un médecin ophtalmologiste ou par un orthoptiste qu’à la condition qu’un bilan visuel ait été réalisé préalablement par un médecin ophtalmologiste
Décret n° 2022-691 du 26/04/2022
JORFTEXT000045668574
66
Article 68, 1°, a)
Article L. 4342-1, 2°, code de la santé publique
Conditions et critères d’âge des enfants pour lesquels l'orthoptiste peut réaliser, sans prescription médicale et sans être placé sous la responsabilité d'un médecin un  dépistage de l’amblyopie et celui des troubles de la réfraction
Décret n° 2022-691 du 26/04/2022
JORFTEXT000045668574
67
Article 68, 2°, c)
Article L. 4342-10, code de la santé publique
Conditions dans lesquelles les opticiens-lunetiers ne peuvent adapter et renouveler les prescriptions initiales de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire délivrées en application du 1° de l’article L. 4342-1 du code de la santé publique qu’à la condition qu’un bilan visuel ait été réalisé préalablement par un médecin ophtalmologiste
Décret n° 2022-691 du 26/04/2022
JORFTEXT000045668574
68
Article 73, II
Modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I de l'article 73 (autorisation par l'Etat des masseurskinésithérapeutes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans, dans six départements), les départements concernés par cette expérimentation ainsi que les conditions  l’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation
L'article 73 est abrogé par le III de l'article 3 de la loi n° 2023-379 du 19/05/2023
69
Article 74, II
Modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I de l'article 74 (autorisation par l'Etat des orthophonistes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans, dans six départements), les départements concernés par cette expérimentation ainsi que les conditions de l’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation
L'article 74 est abrogé par le III de l'article 4 de la loi n° 2023-379 du 19/05/2023
70
Article 76, I
Liste des prescriptions soumises à prescription médicale que les infirmiers en pratique avancée peuvent réaliser dans le cadre de l'expérimentation mentionnée au I de l'article 76
L'article 76 est abrogé par le III de l'article 1er de la loi n° 2023-379 du 19/05/2023
71
Article 76, II
Modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I de l'article 76 (à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article L. 4301-1 du code de la santé publique, les infirmiers en pratique avancée peuvent réaliser, dans trois régions, certaines prescriptions soumises à prescription médicale), notamment les régions concernées, les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que ses conditions d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation
L'article 76 est abrogé par le III de l'article 1er de la loi n° 2023-379 du 19/05/2023
72
Article 77, I, 3°
Article L. 6323-1-1, 7°, code de la santé publique
Conditions dans lesquelles, outre les activités mentionnées à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, les centres de santé peuvent mettre en œuvre un parcours soumis à prescription médicale visant à accompagner les enfants de trois à douze ans inclus qui, selon les critères fixés par la Haute Autorité de santé, sont en situation de surpoids ou d’obésité commune non compliquée ou présentent des facteurs de risque d’obésité
Décret n° 2022-1394 du 31/10/2022
JORFTEXT000046510887
73
Article 79, I, 2°
Article L. 162-58, I, 1°, code de la sécurité sociale
Autorité compétente pour sélectionner le psychologue réalisant la séance d'accompagnement psychologique dans le cadre d'un exercice libéral ou d'un exercice en centre de santé ou en maison de santé
Décret n° 2022-195 du 17/02/2022
JORFTEXT000045185600
74
Article 79, I, 2°
Article L. 162-58, II, code de la sécurité sociale
Les caractéristiques des séances, notamment le nombre pouvant être pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie par patient et par année civile, ainsi que les patients éligibles à ces séances et les modalités d’inscription de ces séances dans le parcours de soins du patient, notamment les modalités d’adressage ;  Les critères d’éligibilité des psychologues volontaires pour participer au dispositif, fixés notamment au regard des diplômes et de l’expérience professionnelle, ainsi que les modalités de sélection des psychologues participant au dispositif au regard de ces critères et des dispositions du I du présent article ;  Les modalités de conventionnement entre les organismes locaux d’assurance maladie et les psychologues participant au dispositif ainsi que leurs obligations respectives dans ce cadre ;   Les modalités de fixation des tarifs de ces séances, notamment au regard des 1° et 2° du II de l'article L. 162-58 du code de la sécurité sociale ;  La possibilité pour le directeur de l’organisme local d’assurance maladie de mettre à la charge du psychologue participant au dispositif une partie de la dépense des régimes obligatoires d’assurance maladie correspondant aux honoraires perçus au titre des soins dispensés dans des conditions ne respectant pas ses engagements conventionnels et les dispositions législatives et réglementaires applicables à la mise en oeuvre des séances et, le cas échéant, la possibilité de l’exclure du dispositif
Décret n° 2022-195 du 17/02/2022
JORFTEXT000045185600
75
Article 79, II
Adaptations apportées à l'accès des personnes chargées de l'évaluation du dispositif aux données individuelles non nominatives contenues dans le système d’information prévu à l’article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale lorsque ces données sont nécessaires à la mise en oeuvre et à l’évaluation du dispositif, dans le respect des conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre IV de la première partie du code de la santé publique
Décret n° 2022-195 du 17/02/2022
JORFTEXT000045185600
76
Article 88, I, 4°, b)
Article L. 861-2, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au 2° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale les bénéficiaires de  l’allocation prévue à l’article L. 815-1 n’ayant pas exercé d’activité salariée ou indépendante pendant une période de référence
Décret n° 2022-565 du 15/04/2022
JORFTEXT000045593155
77
Article 88, I, 5°, a)
Article L. 861-5, code de la sécurité sociale
Situations visant à garantir la continuité des droits reconnus conformément aux articles L. 861-1 à L. 861-4 du code de la sécurité sociale en cas d'évolution de la composition du foyer en cours de droit
Décret n° 2022-565 du 15/04/2022
JORFTEXT000045593155
78
Article 88, I, 5°, c)
Article L. 861-5, code de la sécurité sociale
Modalités d’ouverture d’un nouveau droit à la protection complémentaire en matière de santé faisant suite à un renoncement
Décret n° 2022-565 du 15/04/2022
JORFTEXT000045593155
79
Article 88, IV
Date d'entrée en vigueur des 5°, 7° et 8° du I de l'article 88 et au plus tard le 1er janvier 2023
Décret n° 2022-565 du 15/04/2022
JORFTEXT000045593155
80
Article 89, I, 2°
Article L. 325-1, II, b), code de la sécurité sociale
Age jusqu'auquel les enfants qui n'exercent pas d'activité professionnelle se voient appliquer le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire
Décret n° 2021-1894 du 29/12/2021
JORFTEXT000044615928
81
Article 93, II, 1°
Date jusqu'à laquelle l’article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et les dispositions prises par décret entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 en application de l’article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale demeurent applicables et, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022
Il ne s'agit pas d'une mesure d'application de la loi mais d'une habilitation du Gouvernement à prolonger des mesures déjà prises
82
Article 96, I, 1°
Article L. 161-8, code de la sécurité sociale
Niveau d'indemnités journalières forfaitaires servies en application de l'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale qui permet aux assurés qui justifient à nouveau des conditions d’ouverture de droits aux indemnités journalières de maternité au titre de leur nouvelle activité de bénéficier du maintien du droit à prestations
Décret n° 2021-1937 du 30/12/2021
JORFTEXT000044793117
83
Article 96, I, 2°
Article L. 311-5, code de la sécurité sociale
Niveau d'indemnités journalières forfaitaires servies en application de l'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale qui permet aux assurés qui justifient à nouveau des conditions d’ouverture de droits aux indemnités journalières de maternité au titre de leur nouvelle activité de bénéficier du maintien du droit à prestations
Décret n° 2021-1937 du 30/12/2021
JORFTEXT000044793117
84
Article 96, III
Conditions dans lesquelles, par dérogation à l’article L. 622-3 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des prestations en espèces dues aux personnes mentionnées à l’article L. 611-1 du même code au titre de l’assurance maladie et maternité, le revenu d’activité retenu pour le calcul de ces prestations peut ne pas tenir compte des revenus d’activité de l’année 2020
Décret n° 2021-1937 du 30/12/2021
JORFTEXT000044793117
85
Article 96, IV
Modalités selon lesquelles, afin de calculer les prestations mentionnées au premier alinéa du IV de l'article 96, des échanges d’informations sont organisés entre les organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et l’administration fiscale
Publication envisagée fin juin/début juillet 2022
86
Article 96, V
Conditions dans lesquelles les 1° et 2° du I de l'article 96 s’appliquent aux arrêts de travail ayant débuté à compter du 1er janvier 2020 et, pour les travailleuses indépendantes ayant commencé leur activité à compter du 1er janvier 2019, aux périodes de versement des indemnités journalières de maternité ayant débuté à compter du 1er novembre 2019
Décret n° 2021-1937 du 30/12/2021
JORFTEXT000044793117
87
Article 98, I, 6°
Article L. 732-8, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles la pension de veuve ou de veuf est calculée, liquidée et servie
Décret n° 2023-139 du 27/02/2023
JORFTEXT000047233885
88
Article 98, I, 7°
Article L. 732-9-1, code rural et de la pêche maritime
Montant forfaitaire du capital décès payé aux ayants droit des chefs d’exploitation et d’entreprise, des aides familiaux et des associés d’exploitation, mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’aux collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole mentionnés à l’article L. 321-5 du même code
Décret n° 2022-772 du 29/04/2022
JORFTEXT000045734248
89
Article 98, I, 7°
Article L. 732-9-1, code rural et de la pêche maritime
Durée minimale d'affiliation dans le régime des non-salariés agricoles des chefs d’exploitation et d’entreprise, des aides familiaux et des associés d’exploitation, mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole requise pour le paiement du capital décès à leurs ayants-droits
Décret n° 2022-772 du 29/04/2022
JORFTEXT000045734248
90
Article 98, I, 9°, a)
Article L. 732-12-1, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles, lorsque le remplacement prévu aux trois premiers alinéas de l'article L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime ne peut pas être effectué, les assurés mentionnés aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l’article L. 722-10 du même code bénéficient d’indemnités journalières forfaitaires
Décret n° 2022-772 du 29/04/2022
JORFTEXT000045734248
91
Article 98, I, 11°
Article L. 752-5-2, 1°, code rural et de la pêche maritime
Modalités selon lesquelles est organisé l'essai encadré compris dans les actions d’accompagnement auxquelles la caisse de Mutualité sociale agricole peut participer à la demande de l’assuré
Décret n° 2023-70 du 06/02/2023
JORFTEXT000047096807
92
Article 98, I, 11°
Article L. 752-5-2, 2°, code rural et de la pêche maritime
Modalités selon lesquelles la convention de rééducation professionnelle mentionnée à l’article L. 5213-3-1 du code du travail donne donne lieu au versement d’indemnités
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/07/2022 (cf. article 98, III). Publication envisagée en mai 2022
93
Article 100
Décret généralisant l'intermédiation financière des pensions alimentaires pour les décisions de divorce judiciaires à compter du 1er mars 2022
Décret n° 2022-259 du 25/02/2022
JORFTEXT000045245305
94
Article 100
Décret généralisant l'intermédiation financière des pensions alimentaires pour les décisions de divorce judiciaires à compter du 1er mars 2022
Décret n° 2022-259 du 25/02/2022
JORFTEXT000045245305
95
Article 102, I, 1°, c)
Article L. 752-8, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles les caisses d'allocations familiales assurent la prise en charge d'une partie des frais de restauration scolaire pour les élèves scolarisés de l'école maternelle au lycée, dans une école ou dans un établissement public ou privé sous contrat
Décret n° 2022-1681 du 27/12/2022
JORFTEXT000046821559
96
Article 102, I, 2°
Article L. 752-8, code de la sécurité sociale
Modalités de la prestation d’aide à la restauration scolaire, affectée au fonctionnement du service et versée en fonction du nombre de repas ou de collations servis.  Montants forfaitaires par repas ou par collation. Ces montants peuvent varier selon le niveau scolaire considéré
Décret n° 2022-1681 du 27/12/2022
JORFTEXT000046821559
97
Article 103
Article 70, IV, loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Date d'entrée en vigueur à compter de laquelle le 3° du I de l'article 70 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 s'applique aux gardes d'enfants et au plus tard à compter du 1er septembre 2024
Publication éventuelle envisagée en août 2024
98
Article 105, III
Modalités d'application des I et II de l'article 105 relatifs à la proposition par les plateformes des secteurs mentionnés à l’article L. 7342-8 du même code des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale à leurs travailleurs
Publication envisagée en juillet 2022
99
Article 107, II, 2°
Modalités de calcul, notamment les conditions dans lesquelles sont prises en compte, le cas échéant, les années de début ou de fin d’activité et les années donnant lieu à l’attribution de périodes assimilées en application de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2022-1473 du 25/11/2022
JORFTEXT000046619005
100
Article 107, III
Modalités selon lesquelles, pour l’application de l'article 107, notamment pour l’identification des bénéficiaires, des échanges d’informations sont organisés entre les organismes de sécurité sociale chargés du recouvrement et du service des prestations ainsi qu’avec l’administration fiscale
Publication envisagée en juin 2022
101
Article 107, IV
Modalités selon lesquelles le fonds mentionné à l’article L. 135-2 du code de la sécurité sociale verse à chacun des régimes d’assurance vieillesse concernés un montant égal au produit du nombre de trimestres validés en application de l'article 107 et de montants forfaitaires
Décret n° 2022-1473 du 25/11/2022
JORFTEXT000046619005
102
Article 107, IV
Montants forfaitaires servant de base au calcul du montant versé par le fonds mentionné à l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale à chacun des régimes d’assurance vieillesse concernés
Décret n° 2022-1473 du 25/11/2022
JORFTEXT000046619005
103
Article 108, I, A
Conditions dans lesquelles les assurés justifiant d’une activité exercée à titre indépendant, avant le 1er janvier 2018, au titre d’une profession qui relève, à la date de la promulgation de la présente loi, du champ défini aux articles L. 631-1 ou L. 640-1 du code de la sécurité sociale mais qui, par nature, pendant les périodes où elle était exercée, n’entraînait, en droit ou en fait, d’affiliation auprès d’aucun régime obligatoire de base, peuvent demander la prise en compte de tout ou partie de ces périodes au titre du régime d’assurance vieillesse dont cette profession relève en application des mêmes articles L. 631-1 ou L. 640-1, sous réserve du versement de cotisations
Publication envisagée en juin 2022
104
Article 108, I, A
Liste des professions et des périodes mentionnées au premier alinéa du A de l'article 108 et détermine ses conditions d’application, notamment les barèmes et les modalités de versement des cotisations, les conditions de leur prise en compte dans le calcul de la pension ainsi que la nature des pièces justifiant des périodes d’activité en cause
Publication envisagée en juin 2022
105
Article 108, II
Date de terme de la période d'activité au cours desquelles les cotisations d’assurance vieillesse n’ont pas été appelées, prise en compte au titre du régime défini à l’article 5 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, sans pouvoir excéder le 31 décembre 2022
Publication envisagée en juin 2022
106
Article 108, II
Conditions d’application du II de l'article 108, notamment le montant des cotisations défini sur la base d’assiettes forfaitaires, les conditions de leur versement, les conditions de leur prise en compte dans le calcul de la pension et la nature des pièces justifiant des périodes d’activité en cause
Publication envisagée en juin 2022
107
Article 109
Conditions dans lesquelles les organismes agréés visés à l'article L. 382-2 exercent une action sociale en faveur de leurs ressortissants affiliés aux assurances sociales, en vue de prendre en charge tout ou partie du coût du versement par ces ressortissants, le cas échéant, de cotisations afférentes à une période d’activité antérieure de plus de trois ans à la date dudit versement
Décret n° 2022-1039 du 22/07/2022
JORFTEXT000046082580
108
Article 110, I, 4°, b)
Article L. 351-15, I, 3°, code de la sécurité sociale
Limites entre lesquelles la quotité de travail de l'assuré doit être comprise pour justifier la demande de liquidation de la pension de vieillesse et le service d'une fraction de celle-ci au titre de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2022-677 du 26/04/2022
JORFTEXT000045667914
109
Article 110, I, 4°, d)
Article L. 351-15, II, 1°, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles, par dérogation au premier alinéa du I de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, le même article est applicable aux assurés exerçant soit plusieurs activités salariées à temps partiel, soit plusieurs activités salariées à temps réduit
Décret n° 2022-677 du 26/04/2022
JORFTEXT000045667914
110
Article 110, I, 4°, d)
Article L. 351-15, II, 2°, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles, l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale est applicable aux assurés exerçant à titre exclusif une activité non salariée parmi celles mentionnées à l’article L. 311-3.  Conditions relatives notamment à la diminution des revenus professionnels
Décret n° 2022-677 du 26/04/2022
JORFTEXT000045667914
111
Article 110, I, 6°
Article L. 634-3-1, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles les prestations mentionnées aux articles L. 634-2 et L. 634-3 du code de la sécurité sociale sont, sur demande de l’assuré, liquidées et servies dans les conditions prévues aux articles L. 351-15 et L. 351-16 lorsque l’assuré justifie d’une activité exercée à titre exclusif relevant de l’article L. 631-1.  Conditions relatives notamment à la diminution des revenus professionnels
Décret n° 2022-677 du 26/04/2022
JORFTEXT000045667914
: (PDF, 1,8 Mo).
: (PDF, 5,9 Mo).
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, le ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022.


 Ce PLFSS traduit l’action du Gouvernement pour lutter contre la crise sanitaire et économique. Il engage également une trajectoire de sortie de crise. Les dépenses exceptionnelles pour répondre à la crise sanitaire (tests, vaccins, etc.) devraient s’élever à près de 5 Md€ en 2022, après 15 Md€ en 2021 et 18 Md€ en 2020.


 Le PLFSS pour 2022 confirme et élargit les engagements de revalorisation des soignants à l’issue du Ségur de la santé. Des revalorisations d’une ampleur inédite seront mises en oeuvre pour les personnels des établissements de santé, des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et du secteur médico-social. En outre, ce PLFSS comprend des mesures nouvelles au profit des plus bas salaires, des praticiens hospitaliers, de la reconnaissance des fonctions managériales ou encore des sages-femmes (560 M€). Au total, depuis le lancement du Ségur de la santé, ce sont près de 10 Md€ supplémentaires qui sont intégrés dans la trajectoire de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour financer des revalorisations la période 2020-2022.


 Le PLFSS pour 2022 poursuit l’engagement du Président de la République pour un investissement massif en faveur des établissements de santé et médico-sociaux ainsi que du numérique en santé. Près de 2 Md€ seront consacrés en 2022 au soutien national à l’investissement en santé.


 Ce PLFSS poursuit également la réforme de l’autonomie et du grand âge engagée avec la création de la cinquième branche de la sécurité sociale votée en 2020. Depuis cette création, les engagements nouveaux pour l’autonomie s’élèvent à 3,5 Md€ et concernent aussi bien les revalorisations salariales que l’accompagnement des réformes ou l’investissement. Ce PLFSS permettra en particulier d’instituer un tarif plancher de 22 € pour les services à domicile pour que tous les Français qui le souhaitent, sur l’ensemble du territoire, puissent vieillir chez eux.


 Le PLFSS améliore l’accès aux droits et aux soins pour tous, avec la généralisation de la télésurveillance pour les maladies chroniques, le remboursement à 100 % de la contraception pour les femmes de moins de 26 ans, la possibilité de se faire prescrire des lunettes chez un orthoptiste, un meilleur financement des traitements onéreux à l’hôpital sur tout le territoire, l’automatisation de l’octroi de la complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et sa facilitation pour ceux du minimum vieillesse, ou encore le renforcement du service public des pensions alimentaires.

 Les annonces faites par le Président de la République à l’occasion des assises de la santé mentale, notamment la prise en charge de consultations de psychologues, auront également vocation à être portées par le PLFSS pour 2022.


 La progression sans précédent des dépenses d’assurance maladie pour répondre aux besoins exceptionnels de la crise et aux décisions structurelles en faveur du secteur hospitalier se traduisent par une dégradation de la trajectoire des finances sociales, que vient toutefois tempérer l’amélioration des prévisions de croissance.


 Le PLFSS pour 2022 poursuit le chantier de la simplification avec le versement en temps réel des aides fiscales et sociales liées au secteur des services à la personne. Il concrétise les mesures d’amélioration de la protection sociale contenues dans le plan en faveur des travailleurs indépendants présenté le 16 septembre dernier et acte une nouvelle étape du projet d’unification du recouvrement dans la sphère sociale.


 Après 38,7 Md€ en 2020, le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse devrait atteindre 34,6 Md€ en 2021, puis 21,6 Md€ en 2022. Si la sortie de crise sanitaire et la priorité du retour à la croissance ne permettent pas d’engager un retour à l’équilibre trop rapide, la trajectoire des comptes de la sécurité sociale nécessitera une refonte des outils de régulation pour assurer la soutenabilité et la pérennité de la protection sociale pour tous les Français.
: (sur le portail du service public de la sécurité sociale. PDF, 4,2 Mo).
: (sur le portail du service public de la sécurité sociale).
: réunie le mardi 16 novembre 2021, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale.
: discussion générale (suite), première partie : art 1er, art 2 et annexe A, vote sur la première partie, deuxième partie : art 3, après l'art 3, art 4, art 5, après l'art 5, art 6, art 7, art 8, art 9, vote sur l'ensemble de la deuxième partie, troisième partie : art 10, après l'art 10, art 11, après l'art 11, art 12, après l'art 12.
: troisième partie (suite) : après l'art 12 (suite), art 13, après l'art 13, art 14, après l'art 14, art 15, après l'art 15.
: troisième partie (suite) : art 16, après l'art 16, art 17, art 18, après l'art 18, art 19, art 20, 21 et annexe C et 22, art 23 et annexe B, vote sur l'ensemble de la troisième partie, quatrième partie : art 24, après l'art 24, art 25, après l'art 25, art 26, art 27, après l'art 27, art 28, art 29, après l'art 29, art 30.
: quatrième partie (suite) : art 30 (suite), après l'art 30, art 31, après l'art 31, art 32, après l'art 32, art 33, art 34, après l'art 34, art 35, art 36, après l'art 36, art 37, après l'art 37, art 38, après l'art 38, art 39, art 40.
: quatrième partie (suite) : art 40 (suite), après l'art 40, art 41, après l'art 41, art 42, après l'art 42, art 43, art 44, après l'art 44, art 45, après l'art 45, art 46, après l'art 46, art 47, après l'art 47, art 48, après l'art 48, art 49, après l'art 49, art 50, après l'art 50, art 51, art 52, après l'art 52, art 53, art 54, après l'art 54, art 55, art 56, après l'art 56, art 57, art 58 à 60, art 61, art 62, vote sur l'ensemble de la quatrième partie.
: explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), rappel au règlement, discussion des articles de la première partie : art 1er, art 2 et son annexe A, vote sur l'ensemble de la première partie, discussion des articles de la deuxième partie : art 3, art 3 bis (nouveau), art 4, après l'art 4, art 5, art 5 bis (nouveau), art 6, art 7, art 8, art 9, vote sur l'ensemble de la deuxième partie, discussion des articles de la troisième partie : art 10, après art 10, art 11, après l'art 11, art 11 bis (nouveau), art 11 ter (nouveau), art 12, après l'art 12. 
: discussion des articles de la troisième partie (suite) : après l'art 12 (suite), art 12 bis (nouveau), après l'art 12 bis, art 12 ter (nouveau), après l'art 12 ter, art 13, après l'art 13, art 12 bis (nouveau), art 13 ter (nouveau), art 13 quater (nouveau), art 13 quinquies (nouveau), art 14, art 14 bis (nouveau), après l'art 14 bis, art 15, art 16, après l'art 16, art 16 bis (nouveau), art 16 ter (nouveau), après l'art 16 ter, art 17, art 18, art 19 et annexe C, art 20, art 21 et 22, art 23 et annexe B, vote sur l'ensemble de la troisième partie, discussion des articles de la quatrième partie : avant l'art 24, art 24, art 25, après l'art 25, art 26, art 27, après l'art 27, art 28, après l'art 28, art 29, après l'art 29, art 30, après l'art 30, art 30 bis (nouveau), art 31, après l'art 31, art 31 bis (nouveau) et 32, après l'art 32, art 32 bis (nouveau), art 32 ter (nouveau), après l'art 32 ter, art 32 quater (nouveau), après l'art 32 quater, art 32 quinquies (nouveau), après l'art 32 quinquies, art 32 sexies (nouveau), art 32 septies (nouveau), art 32 octies (nouveau), art 32 nonies (nouveau), art 33, après l'art 33, art 34, art 34 bis (nouveau), art 35.
: discussion des articles de la quatrième partie (suite) : art 36, après l'art 36, art 36 bis (nouveau), art 37, art 38.
: discussion des articles de la quatrième partie (suite) : art 38 (suite), après l'art 38, art 38 bis (nouveau), art 39, art 40, après l'art 40, art 41, après l'art 41, art 41 bis (nouveau), art 41 ter (nouveau), après l'art 41 ter, art 41 quater (nouveau), art 41 quinquies (nouveau), art 41 sexiess (nouveau), art 41 septies (nouveau), art 41 octies (nouveau), art 42, après l'art 42, art 42 bis (nouveau), après l'art 42 bis, art 42 ter (nouveau), art 42 quater (nouveau), art 42 quinquies (nouveau), après l'art 42 quinquies, art 43, après l'art 43, art 44, après l'art 44, art 44 bis (nouveau), après l'art 44 bis, art 44 ter (nouveau), art 44 quater (nouveau), art 45, après l'art 45, art 45 bis (nouveau), après l'art 45 bis, art 45 ter (nouveau), art 45 quater (nouveau), après l'art 45 quater, art 46, art 46 bis (nouveau), art 46 ter (nouveau), art 47, après l'art 47, art 48, art 48 bis (nouveau), art 49, art 49 bis (nouveau), art 49 ter (nouveau), art 49 quater (nouveau), art 50, art 50 bis (nouveau), art 50 ter (nouveau), art 51, art 52, après l'art 52, art 52 bis (nouveau), art 53, après l'art 53, art 54, après l'art 54, art 54 bis (nouveau), après l'art 54 bis, art 55, art 56, après l'art 56, art 56 bis (nouveau), après l'art 56   bis, art 57, après l'art 57, art 58 après l'art 58, art 59, art 60, art 61, après l'art 61, art 62, vote sur l'ensemble de la quatrième partie.
: explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles de la deuxième partie : art 3, art 4 bis, art 4 ter, art 5, art 7 et 8, vote sur l'ensemble de la deuxième partie, discussion des articles de la troisième partie : art 10, art 11, art 11 bis A, art 11 bis B, art 11 bis, art 12 bis A, art 12 bis B, art 12 bis C, art 12 bis D, art 12 bis E, art 12 quater, art 12 quinquies, art 13, art 13 bis A, art 13 ter, art 13 quater, art 14, art 16, art 16 bis A, art 16 bis, art 16 ter, art 16 quater, art 16 quinquies, art 17, art 19, art 20 et annexe C, art 23 et annexe B, vote sur l'ensemble de la troisième partie, discussion des articles de la quatrième partie : art 24, art 25, art 27, art 27 bis, art 27 ter, art 28, avant l'art 29, art 29, art 29 bis, art 30, art 30 bis A, art 30 bis B, art 30 bis, art 31, art 31 bis A, art 32 bis, art 32 quater, art 32 quinquies, art 32 sexies A, art 32 sexies, art 32 octies, art 32 nonies, art 33, art 34, art 34 bis, art 35, art 36, art 36 bis, art 37, art 38, art 38 bis A, art 40, art 41 bis A, art 41 bis, art 41 ter, art 41 quinquies, art 41 sexies, art 41 septies, art 41 octies, art 42, art 42 bis A, art 42 bis B, art 42 bis, art 42 ter A, art 42 quater, art 42 quinquies, art 43, art 43 bis, art 44, art 44 ter, art 45, art 45 bis A, art 45 bis, art 45 ter, art 45 quater, art 46, art 46 bis, art 46 ter, art 47, art 48, 48 bis, 49, 49 ter et 50, art 50 bis, art 50 ter, art 52 bis, art 53, art 54, art 54 bis, art 55, art 56, art 56 bis, art 57, art 58 bis, art 61, art 62, vote sur l'ensemble de la quatrième partie, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable, interventions sur l'ensemble, vote sur la question préalable.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.