LOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer
Article 1
Code de la sécurité sociale, art. L.752-3-1 I 1°
Décret n° 2004-253 du 19 mars 2004
JORFTEXT000000437860
Article 2
Article 2
Code de la sécurité sociale, art. L.752-3-1 I 1°
Décret n° 2004-254 du 19 mars 2004
JORFTEXT000000248195
Article 2
Code rural, art. L.762-4
Décret n° 2005-155 du 5 février 2005
JORFTEXT000000444260
Article 8
Code du service national, art. L.121-1 et Loi n°72-662, art. 101-1
Décret n° 2004-881 du 26 août 2004
JORFTEXT000000627209
Article 9
Décret n° 2004-253 du 19 mars 2004
JORFTEXT000000437860
ARticle 10
Code du travail, art. L.832-2
Décret n° 2004-253 du 19 mars 2004
JORFTEXT000000437860
Article 10
Code du travail, art. L.832-2
Décret n° 2004-254 du 19 mars 2004
JORFTEXT000000248195
Article 12
Code du travail, art. L.832-7-1
Décret n° 2005-379 du 15 avril 2005
JORFTEXT000000259769
Article 13
Code du travail, art. L.326-1 à L.326-6 et L.830-1
Décret n° 2004-253 du 19 mars 2004
JORFTEXT000000437860
Article 14
Code du travail applicable à Mayotte, art. L.128-1
Décret n° 2004-253 du 19 mars 2004
JORFTEXT000000437860
Article 15
Code du travail, art. L.326-1 à L.326-6 et L.830-1
Décret n° 2004-253 du 19 mars 2004
JORFTEXT000000437860
Article 17
Loi n°2000-1207, art. 15
Décret n° 2004-254 du 19 mars 2004
JORFTEXT000000248195
Article 19
Décret n° 2005-1245 du 27 septembre 2005
JORFTEXT000000265521
Article 20 I 2°
Code général des impôts,art. 199 undecies A e)
Décret n° 2004-523 du 10 juin 2004
JORFTEXT000000418089
Article 20 I 2°
Code général des impôts,art. 199 undecies A g)
Décret n° 2004-393 du 4 mai 2004
JORFTEXT000000435881
Articles 31 et 33
Décret n° 2004-14 du 5 janvier 2004
JORFTEXT000000798766
Articles 21 à 33, 35 et 37
Code général des impôts, art. 199 undecies B et 217 undecies
Décret n° 2004-203 du 3 mars 2004
JORFTEXT000000433485
Article 46
Article 46
Code de l'urbanisme, art. L.340-2
Décret n° 2004-1207 du 8 novembre 2004
JORFTEXT000000806532
Article 48
Article 48
Code général des collectivités territoriales, art. 2563-2-2
Décret n° 2004-712 du 9 juillet 2004
JORFTEXT000000624117
Article 49
Code général des collectivités territoriales, art. 4433-9
Décret n° 2005-1494 du 1er décembre 2005
JORFTEXT000000609419
Article 52 II
Code du domaine de l'État, art L. 89-4
Décret n° 2005-519 du 19 mai 2005
JORFTEXT000000257254
Article 54 III
Code de l'environnement, art. L.213-15
Décret n° 2005-1541 du 9 décembre 2005
JORFTEXT000000265899
Article 54 III
Code de l'environnement, art. L.213-15
Décret n° 2006-75 du 25 janvier 2006
JORFTEXT000000635171
Article 60
Décret n° 2004-100 du 30 janvier 2004
JORFTEXT000000798496
ARticle 62
Décret n° 2005-1302 du 14 octobre 2005
JORFTEXT000000240946
Article 64 <br/><br/>29 décrets prévus <br/><br/>Fonction publique à Mayotte
Loi n°2001-616, art. 64-1
Décret n° 2004-1252 du 23 novembre 2004
JORFTEXT000000625408
Décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004
JORFTEXT000000604330
Décret n° 2004-1527 du 30 décembre 2004
JORFTEXT000000604331
Décret n° 2004-1528 du 30 décembre 2004
JORFTEXT000000789874
Décret n° 2004-1529 du 30 décembre 2004
JORFTEXT000000238051
Décret n° 2004-1530 du 30 décembre 2004
JORFTEXT000000604332
Décret n° 2005-119 du 14 février 2005
JORFTEXT000000239771
Décret n° 2006-443 du 14 avril 2006
JORFTEXT000000609657
Décret n° 2006-257 du 3 mars 2006
JORFTEXT000000635299
Décret n° 2005-1452 du 24 novembre 2005
JORFTEXT000000452455
Décret n° 2005-144 du 17 février 2005
JORFTEXT000000810112
Décret n° 2005-120 du 14 février 2005
JORFTEXT000000785930
Décret n° 2005-160 du 22 février 2005
JORFTEXT000000630214
Décret n° 2007-1704 du 3 décembre 2007
JORFTEXT000017573619
Décret n° 2006-1583 du 12 décembre 2006
JORFTEXT000000788449
Décret n° 2006-1452 du 24 novembre 2006
JORFTEXT000000788612
Décret n° 2006-1412 du 20 novembre 2006
JORFTEXT000000274712
Décret n° 2006-1413 du 20 novembre 2006
JORFTEXT000000278362
Décret n° 2005-143 du 17 février 2005
JORFTEXT000000626756
Décret n° 2007-1739 du 11 décembre 2007
JORFTEXT000017641787
Décret n° 2005-1451 du 24 novembre 2005
JORFTEXT000000816129
Décret n° 2006-1110 du 4 septembre 2006
JORFTEXT000000460083
Décret n° 2005-1453 du 24 novembre 2005
JORFTEXT000000452456
Décret n° 2005-138 du 17 février 2005
JORFTEXT000000448452
Décret n° 2005-139 du 17 février 2005
JORFTEXT000000630361
Article 64
Décret n° 2008-462 du 15 mai 2008
JORFTEXT000018802193
Article 64
Décret n° 2008-505 du 29/05/2008
JORFTEXT000018885005
Article 64
Décret n° 2008-600 du 24/06/2008
JORFTEXT000019066470
Article 67
Article 67
Loi n°2000-1207, art. 39
Décret n° 2004-145 du 12 février 2004
JORFTEXT000000432561
-----  
EXPOSE DES MOTIFS 
Le présent projet constitue la traduction législative des engagements pris par le Président de la République et par le Gouvernement. Il vise à promouvoir un développement économique de l'outre-mer, fondé sur une logique d'activité et de responsabilité, et non d'assistanat. Ses dispositions s'inscrivent dans le long terme (15 ans) et s'articulent autour de 
trois idées fortes
1° Encourager la création d'emploi
2° Favoriser la relance de l'investissement privé
3° Renforcer la continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et la métropole
En créant les conditions d'un développement durable de l'outre-mer, ces mesures doivent contribuer à la réalisation de l'objectif d'égalité économique entre les collectivités d'outre-mer et la métropole. 
* 
*          *
Le Titre I
er
Les
 articles 1
er
L'effort engagé depuis 1994 en matière d'allégement de charges sociales doit donc être poursuivi et amplifié, en particulier dans les secteurs productifs dont il convient d'encourager le développement. 
La mesure proposée vise : 
1° A supprimer le mécanisme dégressif introduit par la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000, lequel est particulièrement pénalisant pour les entreprises comptant dix salariés au plus. Il convient en effet de permettre à ces entreprises, lorsque leur effectif vient à dépasser dix salariés, de continuer à bénéficier d'une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale, pour l'ensemble des rémunérations jusqu'à 1,3 fois le SMIC. L'exonération leur est alors consentie dans la limite de dix salariés ; 
Dans le même esprit, les exploitations agricoles qui se développent au-delà de 40 ha dans le cadre d'une diversification de la production ou de la mise en valeur de terres incultes ou sous‑exploitées, doivent pouvoir conserver également le bénéfice de l'exonération, dans cette limite ; 
2° A accorder aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics, occupant cinquante salariés au plus, le bénéfice d'une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'ensemble des rémunérations jusqu'à 1,3 fois le SMIC, compte tenu de la nécessité de maintenir un tissu d'entreprises suffisamment diversifié pour répondre aux importants besoins de l'outre-mer, notamment en matière de logement social, et de l'importance du travail clandestin dans ce secteur d'activité. Les entreprises de ce secteur comptant plus de cinquante salariés conservent, quant à elles, le bénéfice d'une exonération égale à 50 % des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'ensemble des rémunérations jusqu'à 1,3 fois le SMIC ; 
3° A accorder aux entreprises des secteurs du transport aérien, maritime et fluvial, le bénéfice d'une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'ensemble des rémunérations jusqu'à 1,3 fois le SMIC. Pour les entreprises de transport aérien, seuls les effectifs concourant exclusivement à la desserte de l'outre-mer seraient pris en compte ; 
4° A accorder le bénéfice d'exonérations complémentaires aux secteurs, quelle que soit la taille de l'entreprise, qui subissent plus particulièrement les contraintes liées à l'éloignement, à l'insularité et à un environnement dans lequel le coût du travail est particulièrement bas. Il est ainsi proposé de consentir des exonérations de charges sociales allant jusqu'à 1,4 SMIC pour les secteurs productifs et jusqu'à 1,5 SMIC pour les secteurs de l'hôtellerie et du tourisme, particulièrement exposés à la concurrence.
Dans le même esprit, les exploitations agricoles qui se développent au-delà de 40 ha dans le cadre d'une diversification de la production ou de la mise en valeur de terres incultes ou sous‑exploitées, doivent pouvoir conserver également le bénéfice de l'exonération, dans cette limite. 
Une mesure concernant les marins qui créent ou reprennent une entreprise en devenant propriétaires embarqués, vient combler un oubli de la loi du 13 décembre 2000 précitée. Il est ainsi proposé de les faire bénéficier d'une exonération de charges sociales pendant 24 mois à compter de cette création ou de cette reprise. 
Enfin, l'article 4 établit le principe d'une évaluation périodique, tous les trois ans, des effets de l'ensemble de ces dispositions sur le tissu économique et social des collectivités de l'outremer, notamment en terme de création d'emploi. Toute évolution éventuelle des taux proposés d'exonération de charges sociales doit être liée à ces évaluations. 
L'article prévoit également que les aides prévues aux articles précédents ne peuvent être cumulées avec d'autres aides analogues. 
Il précise enfin que ces dispositions sont applicables à Saint-Pierre et Miquelon. 
L'article 5
Par ailleurs, le volontariat des stagiaires du S.M.A. est actuellement conclu pour une durée de douze mois et est renouvelable une fois. Or, certains cycles ont des durées supérieures à un an mais inférieures à deux ans, ce qui ne justifie pas un renouvellement de contrat d'une année supplémentaire. Il est donc envisagé de moduler la durée du renouvellement des contrats des stagiaires du S.M.A. afin de l'adapter aux cycles de formation professionnelle dispensés par les unités du S.M.A. 
L'article 6
Le présent article vise à permettre aux entreprises de moins de onze salariés de l'utiliser pour tous leurs salariés au-delà de la limite de 100 jours et d'alléger ainsi leurs contraintes de gestion. 
Toutefois, afin de garantir les droits des salariés, lorsque l'employeur recourra au TTS pour une durée supérieure à 100 jours annuels, le titre sera assimilable à un contrat à durée indéterminée ; les cotisations afférentes à la rémunération seront calculées sur une base réelle et non forfaitaire et le régime de droit commun des congés payés sera applicable. 
L'article 7
Le présent article propose : 
1° D'une part, de renforcer les incitations pour les entreprises, lorsqu'elles embauchent des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. 
Fin 2001, on dénombrait près de 135 000 bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les DOM, ce qui représente une couverture de 18 % de la population globale, contre 3,1 % en métropole. 
Aussi, la mesure proposée a-t-elle pour objet de favoriser un retour plus rapide à l'emploi dans le secteur
marchand des allocataires de ce minimum social, leur possibilité de réinsertion professionnelle décroissant fortement avec la durée de perception de l'allocation. Elle vise à les orienter vers le marché du travail, en favorisant de véritables créations
d'emplois, grâce à une aide versée à l'employeur. 
L'employeur conclut avec l'allocataire du RMI un contrat de travail à durée indéterminée, assorti d'une formation professionnelle. Dans ce cadre, une aide forfaitaire est versée à l'employeur pendant une durée maximale de trente mois. 
Le salarié embauché dans le cadre d'un CAE peut par ailleurs bénéficier de l'allocation de retour à l'activité (ARA), ce qui fait du dispositif proposé une mesure équilibrée, favorable tant à l'employeur qu'au nouveau salarié, et de ce fait, fortement incitative au retour sur le marché du travail des allocataires du RMI. 
Il est proposé de confier la gestion de cette mesure aux Agences Départementales d'Insertion et à l'Agence nationale pour l'emploi ; 
2° De rénover le dispositif du CAE, de façon à lui permettre de répondre aux problèmes d'emploi des jeunes. Ainsi, il prévoit d'ouvrir le CAE,  jusqu'à fin 2007, aux personnes titulaires d'emplois jeunes arrivant en fin de contrat. 
Par ailleurs, l'article tire les conséquences de la création des « conventions pour l'emploi en entreprise » destinées à se substituer aux CAE pour les allocataires du RMI. 
Enfin, le régime d'exonération de cotisations au titre de la législation de sécurité sociale du CAE est modifié pour tenir compte des dispositions de l'article 1
er
L'article 8 
Les jeunes diplômés des collectivités d'outre-mer sont très fortement exposés au chômage à la sortie de leur formation tant initiale que professionnelle. De plus, 10 000 emplois-jeunes, dont beaucoup d'un niveau de qualification élevé sont amenés à quitter ce dispositif, à partir de 2003. Dans le même temps, de nombreuses petites et moyennes entreprises souffrent d'un manque d'encadrement qui pénalise leur développement. 
C'est pourquoi il est proposé qu'une aide de l'Etat soit attribuée aux petites entreprises de moins de 20 salariés qui procèdent au recrutement, sous contrat à durée indéterminée, de jeunes diplômés ayant achevé avec succès un cursus de deux années de formation post- secondaire. 
Cette aide de l'Etat, calculée dans les conditions prévues par la loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise, est cumulable avec les exonérations de cotisations au titre de la législation de sécurité sociale prévues à l'article 1
er
L'article 9 
Mayotte compte 160 265 habitants et connaît une croissance démographique rapide, 60 % de la population ayant moins de 20 ans. Si l'application directe dans cette collectivité de la loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes non qualifiés en entreprise a été regardée comme inadaptée, il demeure indispensable d'organiser un dispositif spécifique qui favorise l'insertion professionnelle des jeunes mahorais dans le secteur marchand. 
Le montant actuel des charges patronales étant de l'ordre de 20 %, il est proposé de fixer un montant de prime calculé sur cette base. 
L'article 10 
Le dispositif de « congé solidarité », qui lie, la cessation d'activité à l'embauche d'un jeune et qui n'a pas produit à ce jour d'effets suffisants sur l'emploi des jeunes, doit être amélioré. Ainsi est-il proposé que : 
- le bénéfice du dispositif soit élargi aux jeunes, actuellement en contrat « emploi jeunes », qui auront plus de 30 ans à leur sortie du dispositif ; 
- la possibilité soit ouverte à l'entreprise de compenser le départ d'un salarié à temps complet par le recrutement de deux jeunes salariés (d'au plus 30 ans) à temps partiel, dès lors que la même durée de travail sera respectée ; 
- la possibilité soit ouverte aux organismes gestionnaires du dispositif de recourir aux procédures normales de recouvrement des sommes non versées par l'employeur ; 
- les conditions d'éligibilité des entreprises soient allégées par la suppression de la référence explicite aux 35 heures ; 
- les modalités de souscription d'une garantie par l'entreprise pour sécuriser le versement de sa contribution en cas de redressement ou de liquidation judiciaire soient revues pour rendre enfin opérant le dispositif contenu dans la législation antérieure. Cette révision permettra, par décret, de porter de 2 à 5 ans le délai dans lequel la participation financière de l'entreprise au dispositif doit être versée, sous réserve que l'entreprise ait satisfait à cette condition d'assurance. 
L'article 11
L'article 12
Cette disposition vise à garantir aux titulaires de ces diplômes que ceux-ci seront pris en compte quel que soit le lieu, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, métropole, voire Union européenne, où ils exercent leur activité professionnelle. 
* 
*       * 
Le Titre II contient des mesures de soutien fiscal à l'économie 
Titre I
er
MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI 
Article 1
er
Le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 752-3-1. - 
« I. - L'exonération est égale à 100 % du montant des cotisations patronales afférentes aux salaires et rémunérations des salariés employés dans la limite d'un montant de rémunération égal au salaire minimum de croissance majoré de 30 % dues par : 
« 1° Les entreprises, employeurs et organismes mentionnés à l'article L. 131-2 du code du travail, occupant dix salariés au plus, dénombrés selon les dispositions de l'article L. 421-2 du code du travail. Si l'effectif vient à dépasser le seuil de dix salariés, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu dans la limite des dix salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés. Un décret fixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de l'exonération est acquis dans le cas où l'effectif d'une entreprise passe au dessous de onze salariés. 
« 2° Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics occupant cinquante salariés au plus. Le taux d'exonération est réduit à 50 % au-delà de ce seuil d'effectif ; 
« 3° A l'exclusion des entreprises et établissements publics mentionnés à l'article L. 131‑2 du code du travail : 
            « - les entreprises de transport aérien assurant la liaison entre la métropole et les départements d'outre-mer ou la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, ou assurant la liaison entre ces départements ou cette collectivité, ou assurant la desserte intérieure de chacun de ces départements ou collectivité ; seuls sont pris en compte les personnels de ces entreprises concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés dans l'un de ces départements ou collectivités ; 
            « - les entreprises assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de chacun des départements d'outre-mer ou de la collectivité de Saint Pierre et Miquelon, ou la liaison entre les ports de Guadeloupe, Martinique et Guyane. 
« Pour l'application des dispositions qui précèdent, l'effectif pris en compte est celui qui est employé par l'entreprise dans chacun des départements ou collectivités concernés, tous établissements confondus dans le cas où l'entreprise compte plusieurs établissements dans le même  département. L'effectif est apprécié dans les conditions prévues  par  les  articles L. 421-1 et L. 421-2 du code du travail. 
« II. - L'exonération est égale à 100 % du montant des cotisations patronales dans la limite d'un montant de rémunération égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 % applicable aux cotisations afférentes aux salaires et rémunérations des salariés employés par les entreprises, quel que soit leur effectif, des secteurs de l'industrie, de la restauration à l'exception de la restauration de tourisme classée, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l'information et de la communication, de la pêche, des cultures marines, de l'aquaculture, de l'agriculture, y compris les coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricoles et leurs unions, les coopératives maritimes et leurs unions. 
« III. - L'exonération est égale à 100 % du montant des cotisations patronales dans la limite d'un montant de rémunération égal au salaire minimum de croissance majoré de 50 % applicable aux cotisations afférentes aux salaires et rémunérations des salariés employés par
les entreprises, quel que soit leur effectif, des secteurs du tourisme, de la restauration de tourisme classée et de l'hôtellerie. 
« IV. - Lorsque dans une même entreprise ou un même établissement sont exercées plusieurs activités, l'exonération est applicable au titre des salariés employés dans chacune des activités relevant des secteurs mentionnés aux I, II et III ci-dessus au taux et sur l'assiette de rémunération correspondant à cette activité. » 
Article 2 
L'article L. 762-4 du code rural est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« Si au cours d'une année civile, la surface d'exploitation vient à dépasser le seuil de quarante hectares pondérés, dans le cadre d'une diversification de la production ou de la mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l'abandon ou de terres insuffisamment exploitées, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu dans la limite de quarante hectares pondérés pour une période de cinq ans à compter de l'année civile de réalisation du dépassement de ce seuil dans des conditions fixées par décret. »  
Article 3 
Il est ajouté au II de l'article 3 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer un alinéa ainsi rédigé : 
« Les marins devenant propriétaires embarqués d'un navire immatriculé dans un département d'outre-mer et assurant en droit la direction de l'entreprise qu'ils créent ou qu'ils reprennent sont exonérés des cotisations et contributions les concernant pour une période de vingt-quatre mois à compter de la date de cette création ou de cette reprise. » 
Article 4 
I. - Les exonérations et allégements prévus par les articles 1
er
II. - Les dispositions des articles 1
er
III. - Les dispositions des articles 1
er
Article 5 
I. - Le cinquième alinéa de l'article L. 121-1 du code du service national est modifié et complété par les dispositions suivantes : 
            1° Après les mots : « collectivité territoriale d'outre-mer » sont ajoutés les mots : « ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte » ; 
2° « La formation inclut la participation des stagiaires à des chantiers d'application, qui sont mis en œuvre par les unités du service militaire adapté à la demande de l'Etat, des collectivités publiques d'outre‑mer, de leurs établissements publics et des associations à but non lucratif déclarées d'utilité publique. Les travaux ainsi réalisés par ces stagiaires ne donnent pas lieu à rémunération de la prestation effectuée. Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du présent article, le volontariat des stagiaires du service militaire adapté peut être renouvelé pour une période de deux à douze mois. »
II. - Le dernier alinéa de l'article 101-1 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires est modifié et complété par les dispositions suivantes : 
1° Après les mots : « collectivité territoriale d'outre-mer » sont ajoutés les mots : « ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte » ; 
2° « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du présent article, le volontariat des stagiaires du service militaire adapté peut être renouvelé pour une période de deux à douze mois. » 
III. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte. 
Article 6 
L'article L. 812-1 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont ajoutés les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ; après les mots : « Dans ces départements » sont ajoutés les mots : « et dans cette collectivité » ; 
2° A la fin du cinquième alinéa, il est ajouté la phrase suivante : 
« A défaut du respect de cette limite, le contrat de travail est réputé être à durée indéterminée. » ; 
3° A la fin du huitième alinéa sont ajoutés les mots suivants : « ...et lorsqu'il s'agit d'un contrat de travail à durée indéterminée » ; 
4° Après le onzième alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant : 
« Elles sont calculées sur les rémunérations réellement versées au salarié dans le cas d'un contrat à durée indéterminée. » 
Article 7 
L'article L. 832-2 du code du travail est modifié comme suit : 
I. - Au premier alinéa, après les mots : « qui exerce les attributions de cette commission » sont ajoutés les mots : « des bénéficiaires des conventions prévues à l'article L. 322-4-18 arrivant au terme de leur contrat avant le 1
er
II. - Au 2° du II : 
- après les mots : «  le salaire minimum de croissance » sont ajoutés les mots : « majoré de 30 % » ; 
- après les mots : « période de vingt quatre mois » sont ajoutés les mots : « ou de trente mois pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ». 
III. - Au II : après les mots : « ne peut excéder vingt quatre mois » sont ajoutés les mots : « Toutefois les contrats de travail conclus avec les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sont des contrats à durée indéterminée ». 
IV. - Au premier alinéa du III, après les mots : « définis à l'article L. 773-1 » sont ajoutés les mots : « sous réserve d'être à jour de leurs obligations sociales et fiscales ». 
V. - Le IV du même article est ainsi rédigé : 
« 
IV
« Le titulaire du contrat d'accès à l'emploi perçoit l'allocation de retour à l'activité, dans les conditions prévues à l'article L. 832-9 du code du travail. » 
VI. - Le V du même article est complété par la phrase suivante : 
« Toutefois, cette durée est portée à trente mois pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. » 
Article 8 
Il est ajouté à la section VI du chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail un article L. 832-7-1 ainsi rédigé : 
« 
Art. L. 832-7-1
« Pour l'application de l'alinéa précédent les bénéficiaires des conventions prévues à l'article L. 322-4-18 arrivant au terme de leurs contrats ne sont pas tenus d'être inscrits comme demandeurs d'emploi. 
« Ce soutien est cumulable avec les réductions et allégements de cotisations à la charge des employeurs prévus à l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale. » 
Article 9
Après l'article L. 325-2 du code du travail applicable à Mayotte, il est inséré l'article suivant : 
« Art. L. 325-2-1. - 
« Cette prime est accordée par le représentant de l'Etat à l'occasion du recrutement d'un jeune âgé de seize à vingt-cinq ans révolus, demandeur d'emploi inscrit auprès du service chargé de l'emploi, embauché sous contrat de travail à durée indéterminée à temps complet sur la base de la durée légale du travail et permettant une création nette d'emploi par rapport à l'effectif moyen de l'année civile précédente. 
« L'aide est versée pendant trois ans au plus, le cas échéant, de façon dégressive. Son montant est fixé en pourcentage de la rémunération horaire minimale prévue à l'article L. 141-2 multipliée par le nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail fixée à l'article L. 212-1. 
« L'aide est retirée si l'effectif de l'entreprise diminue par rapport à celui déclaré lors de l'embauche ou s'il est constaté que l'entreprise n'est pas à jour de ses obligations fiscales ou sociales. 
« Le contrat de travail peut être rompu sans préavis à l'initiative du salarié lorsque la rupture a pour objet de permettre à celui-ci d'être embauché en vertu du contrat prévu à l'article L. 711-5 ou de suivre l'une des formations  qualifiantes  mentionnées  aux  articles  L. 324-9 et L. 711-2. 
« La prime n'est pas cumulable avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'Etat. 
« Un accord collectif interprofessionnel peut prévoir les conditions dans lesquelles les salariés visés au deuxième alinéa du présent article bénéficient d'actions de formation. 
« Un décret en conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. » 
Article 10 
L'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer est ainsi modifié : 
I. - Les 1° à 3° du IV sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 
1° 
« 
2°
II. - Au VIII : 
a)
« Lorsque la gestion du dispositif est confiée à l'un des organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail, les procédures prévues à l'article L. 351-6 du même code sont applicables à la contribution financière de l'employeur. » ; 
b)
Article 11 
Dans les départements d'outre-mer et la collectivité départementale de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, l'Etat favorise et renforce la mise en place des dispositifs destinés aux élèves en grande difficulté qui sont scolarisés dans le premier cycle de l'enseignement secondaire ou aux jeunes de seize à dix-huit ans qui ont quitté le système éducatif avant l'obtention d'une première qualification. 
Article 12 
Lorsqu'ils satisfont à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et lorsqu'ils sont inscrits sur une liste établie par arrêté interministériel, les diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française sont considérés comme étant délivrés par l'Etat. 
Titre II
MESURES FISCALES DE SOUTIEN à l'économie 
Article 13
            L'article 199 
undecies
            1° Au 1, les mots : « les collectivités territoriales de Mayotte et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon » sont remplacés par les mots : « la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » et les mots : « entre le 1
er
            2° Le 2 est modifié comme suit : 
            a)
e
f 
f
h ;
b
f,
c
e
g
            « 
e
            « 
g
, 
,
undecies 
            d) 
h
e
f
f
g
h
            3° Le 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
            « 
5
er
            4° Le 6 est modifié comme suit : 
            a) 
            « La réduction d'impôt est effectuée, pour les investissements mentionnés au 
a
b
c
d
e
f
g
h
a
b
c
d
e
f,
g
h
            « La réduction d'impôt est égale à 25 % de la base définie au premier alinéa, pour les investissements mentionnés au 
a
e
b
c
d
f
g 
h
            « La réduction d'impôt est portée à 50 % de la base définie au premier alinéa pour les investissements mentionnés aux 
b
c
d
            b) 
            c)
            « Toutefois, pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et la collectivité départementale de Mayotte mentionnés aux 
a
b
c
d
e
            « En outre, lorsque des dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement, les taux de la réduction d'impôt visés aux deuxième, troisième et sixième alinéas sont majorés de quatre points. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la nature des dépenses d'équipements qui ouvrent droit à cette majoration. » 
Article 14 
            Le I de l'article 199 
undecies
            1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
            a)
            b) 
            c)
            « Toutefois, n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt les investissements réalisés dans les secteurs d'activités suivants : 
            « 
a)
            « 
b)
«
 c)
«
 d)
«
 e)
«
 f)
«
 g)
activités immobilières ; 
« 
h)
« 
i)
« 
j) 
« 
k)
            « 
l)
            2° Au deuxième alinéa, les mots : « Les dispositions du premier alinéa s'appliquent », sont remplacés par les mots : « La réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique » et les mots : « rénovation d'hôtel », sont remplacés par les mots : « rénovation et réhabilitation d'hôtel classé » ; 
            3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
            « La réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique également aux investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial réalisés dans des secteurs éligibles définis par ce même alinéa, quelles que soient la nature des biens et leur affectation finale. » ; 
            4° Le troisième alinéa est ainsi modifié : 
            a)
            b)
            c) 
            « Ces taux sont majorés de dix points pour les investissements réalisés dans le secteur de la production d'énergie renouvelable. » ; 
            5° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
            « Le taux de la réduction d'impôt est porté à 70 % pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel classé dans les départements d'outre-mer. » 
            6° Au quatrième alinéa, après les mots : « 239 
quater
            7° Le sixième alinéa est supprimé ; 
            8° Au septième alinéa, les mots : « autres que ceux visés au sixième alinéa » sont supprimés ; 
            9° Au dixième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dix-neuvième » et le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « vingt-deuxième » ; 
            10° Au onzième alinéa, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés et la phrase suivante est ajoutée après la première phrase : « Ce taux est ramené à  50 % pour les investissements dont le montant par programme et par exercice est inférieur à 300 000 € par exploitant ». 
Article 15 
            A l'article 199 
undecies
bis
            « 
I bis
bis
            « 2° Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 39 C ne s'appliquent pas en cas de location ou de mise à disposition d'un hôtel classé qui a fait l'objet d'une rénovation ou d'une réhabilitation ayant ouvert droit au bénéfice des dispositions du dix-huitième alinéa du I ; 
            « 3° Les dispositions des 1° et 2° ne sont applicables que sur agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 
undecies
            « 4° Le taux de rétrocession de 60 % visé au vingt-cinquième alinéa du I est porté à 75 % pour la location d'un hôtel classé qui a fait l'objet d'une rénovation ou d'une réhabilitation ayant ouvert droit au bénéfice des dispositions du dix-huitième alinéa du I ; 
            « 5° Les dispositions du 1° à 4° sont applicables, à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n°     du    de programme pour l'outre-mer, aux opérations de rénovation ou réhabilitation d'hôtel classé dans les départements d'outre-mer bénéficiant d'un agrément visé au III de l'article 217 
undecies
Article 16 
            Le II de l'article 199 
undecies
            1° Le 1 est ainsi modifié : 
            a)
            b)
            « Le seuil de 300 000 € s'apprécie au niveau de l'entreprise, société ou groupement qui inscrit l'investissement à l'actif de son bilan ou qui en est locataire lorsqu'il est pris en crédit-bail auprès d'un établissement financier. » ; 
            2° Le 2 est ainsi rédigé : 
            « 
2.
undecies
Article 17 
            Le III de l'article 199 
undecies
Article 18 
            Il est inséré dans le code général des impôts, après l'article 199 
undecies
undecies
            « 
Art. 199  undecies C
undecies 
Article 19 
            Le I de l'article 217 
undecies
            1° Au premier alinéa : 
            a)
                        « Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent déduire de leurs résultats imposables, dans les limites définies par les règles communautaires relatives aux aides d'Etat, une somme égale au montant des investissements productifs, diminuée de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique, qu'elles réalisent
dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion pour l'exercice d'une activité éligible en application du I de l'article 199 undecies B. » ; 
            b) 
quater
            2° Au deuxième alinéa, après les mots : « 199 
undecies
3° Au troisième alinéa, les mots : « aux investissements productifs réalisés dans le secteur de la maintenance au profit d'activités exercées dans l'un des secteurs mentionnés au premier et au quatrième alinéas et dans celui de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques ainsi qu' » sont supprimés et les mots : « rénovation d'hôtel » sont remplacés par les mots : « rénovation et de réhabilitation d'hôtel classé » ; 
            4° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et réalisés dans des secteurs éligibles définis par ce même alinéa, quelles que soient la nature des biens et leur affectation finale. » ; 
            5° Au sixième alinéa, les mots : « six  ans » sont remplacés par les mots : « cinq  ans » ; 
            6° Au huitième alinéa, les mots : « l'engagement prévu au sixième alinéa cesse d'être respecté » sont remplacés par les mots : « les conditions prévues aux sixième et septième alinéas cessent d'être respectées. » ; 
            7° Au neuvième alinéa, les mots : « mentionnée au premier alinéa », sont remplacés par le mot : « éligible ».
Article 20 
            Le II de l'article 217 
undecies
            1° Au premier alinéa : 
            a)
            b)
undecies
            c)
            d)
            2° Au deuxième alinéa, les mots : « investissements productifs dans le secteur de la maintenance au profit d'activités exercées dans l'un des secteurs mentionnés au premier et au quatrième alinéas du I et dans celui de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques ainsi qu'aux », sont supprimés, et les mots : « rénovation d'hôtel » sont remplacés par les mots : « rénovation et de réhabilitation d'hôtel classé » ; 
            3° Au troisième alinéa, après les mots : « s'exerce exclusivement » sont insérés les mots : « , dans un secteur éligible, quelles que soient la nature des biens qui constituent l'emploi de la souscription et leur affectation définitive, » ; 
            4° Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé : 
            « La déduction prévue au premier alinéa s'applique, dans des conditions et limites fixées par décret, aux souscriptions en numéraire, agréées par le ministre chargé du budget, au capital de sociétés spécialisées dans le financement par souscription en numéraire au capital d'entreprises exerçant leur activité exclusivement outre-mer dans un secteur éligible défini par ce même alinéa et qui affectent ces souscriptions à la réalisation d'investissement productif neuf dans les secteurs et les délais indiqués au premier alinéa. Ces sociétés spécialisées ne bénéficient pas, pour la détermination de leur propre résultat, des déductions prévues au présent article. » 
Article 21 
            Au premier alinéa du II 
bis
undecies
Article 22 
            Au premier alinéa du II 
quater
undecies
Article 23 
            Le III de l'article 217 
undecies
            « 
III
            « L'agrément est délivré lorsque l'investissement : 
            « a)
            « b) 
            « c)
            « d) 
            « L'octroi de l'agrément est subordonné au respect par les bénéficiaires directs ou indirects de leurs obligations fiscales et sociales et à l'engagement pris par ces mêmes bénéficiaires que puissent être vérifiées sur place les modalités de réalisation et d'exploitation de l'investissement aidé ; 
            « 2° L'agrément est tacite à défaut de réponse de l'administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'agrément. Ce délai est ramené à deux mois lorsque la décision est prise et notifiée par l'un des directeurs des services fiscaux des départements d'outre‑mer ; 
            « Ces délais peuvent être interrompus par une demande de l'administration fiscale de compléments d'informations, en cas de notification du projet pour examen et avis à la Commission européenne, ou en cas de transmission aux demandeurs de l'agrément par l'administration d'une proposition de saisine d'une commission consultative dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont définis par décret. 
             «
3° Toutefois, les investissements mentionnés au I, dont le montant total n'excède pas 300 000 € par programme et par exercice, sont dispensés de la procédure d'agrément préalable lorsqu'ils sont réalisés par une entreprise qui exerce son activité dans les départements visés au I depuis au moins deux ans, dans l'un des secteurs mentionnés au premier alinéa. Il en est de même lorsque ces investissements sont donnés en location à une telle entreprise. L'entreprise propriétaire des biens ou qui les a acquis en crédit-bail joint à sa déclaration de résultat un état récapitulatif des investissements réalisés au cours de l'exercice et au titre desquels la déduction fiscale est pratiquée. » 
Article 24 
            Au troisième alinéa du IV 
bis
undecies
Article 25 
            A l'avant-dernier alinéa du 3° du V de l'article 217 
undecies 
Article 26 
            L'article 217 
bis
            « 
Art. 217 bi
undecies
Article 27 
            L'article 217 
duodecies
            1° Les mots : « dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans celle de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle‑Calédonie, dans la collectivité départementale de Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
            2° Il est ajouté un deuxième alinéa rédigé comme suit :
            « Les aides octroyées par la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte dans le cadre de leur compétence fiscale propre au titre de projets d'investissements sont sans incidence pour la détermination du montant des dépenses éligibles retenues pour l'application de l'article 217 
undecies
Article 28 
            Le code général des impôts est ainsi modifié : 
            I. -  Après l'article 1594 I, il est inséré un article 1594 I 
bis
            « 
Art. 1594 I bis
            « La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E. » 
            II. - Après l'article 1840 G 
undecies
duodecies
            «
 Art. 1840 G duodecies
bis
Article 29 
            I. - Les régimes issus des articles 199 
undecies
undecies 
bis
undecies
undecies
duodecies
            1° Des investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi ; 
            2° Des immeubles ayant fait l'objet avant cette date d'une déclaration d'ouverture de chantier à la mairie de la commune ; 
            3° Des biens meubles corporels commandés mais non encore livrés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, si la commande a été accompagnée du versement d'acomptes égaux à 50 % au moins de leur prix. 
            II. - Les dispositions de l'article 217 
bis
Article 30 
            L'article 1756
 quater
« 
Art. 1756 quater
undecies
undecies
undecies
duodecies
Article 31 
            A l'article 1743 du code général des impôts, il est ajouté un 3°
ainsi rédigé : 
            « 3°
Quiconque a fourni sciemment des renseignements inexacts en vue de l'obtention des agréments prévus aux articles 199 
undecies
 undecies
 undecies
duodecies
undecies
Article 32 
            L'article L. 45 E du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : 
            « 
Art. L. 45 E. 
Les agents mandatés par le directeur général des impôts peuvent contrôler sur le lieu d'exploitation le respect des conditions liées à la réalisation, l'affectation et la conservation des investissements productifs ayant ouvert un droit au bénéfice des dispositions des articles 199 
undecies 
 undecies
undecies
duodecies
TITRE III
DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT 
Article 33 
I.
-
Après l'article 296 
bis
ter
« 
Art. 296 ter
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit en ce qui concerne : 
« 
a)
Les travaux de construction de logements financés dans les conditions prévues par l'arrêté interministériel modifié du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour certaines formes d'accession à la propriété de logements évolutifs sociaux dans les départements d'outre-mer et pris en application des articles L. 301-1 et L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation, facturés aux personnes physiques accédant directement à la propriété à titre de résidence principale et qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles au sens du 7° de l'article 257 ; 
« 
b)
Les ventes de logements évolutifs sociaux mentionnés au a) qui entrent dans le champ d'application du 7° de l'article 257, lorsque l'acquéreur bénéficie pour cette acquisition des aides de l'Etat dans les conditions prévues par le même arrêté. 
« L'application du taux réduit est subordonnée à la condition que les personnes physiques accédant à la propriété justifient bénéficier d'une aide dans les conditions prévues par l'arrêté du 29 avril 1997. Le prestataire ou le vendeur sont tenus de conserver ce justificatif à l'appui de leur comptabilité. » 
II. -
Les dispositions du I sont applicables aux opérations pour lesquelles la décision d'attribution d'une aide de l'Etat intervient postérieurement à la publication de la présente loi. 
Article 34 
I. -
Après l'article 1388 
bis
ter
« Art. 1388 ter.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et sauf délibération contraire des collectivités territoriales ou des groupements dotés d'une fiscalité propre, prise dans les conditions fixées à l'article 1639 A 
bis
« L'abattement est applicable pour les impositions établies au titre des cinq années suivant celle de l'achèvement des travaux qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2016. 
« La nature des travaux ouvrant droit à l'abattement est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget. 
« II. -
Pour bénéficier de l'abattement prévu au I, les organismes ou sociétés concernés doivent adresser au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1
er
« Le bénéfice de l'abattement prévu par l'article 1388 
bis
« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1388 
bis
er
« Toutefois, le bénéfice des dispositions du présent article est accordé à l'expiration de la période d'application de l'abattement prévu par l'article 1388 bis sous déduction du nombre d'années au titre desquelles cet abattement a été pratiqué. » 
II. -
L'Etat compense, chaque année, la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des dispositions de l'article 1388 
ter
Cette compensation est calculée dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéa du IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000).
III. -
Les dispositions du I sont applicables pour les logements dont les travaux ont été achevés à compter du 1
er
Article 35 
Dans le code de la construction et de l'habitation, il est inséré, après l'article L. 472-1-5, un article L. 472-1-6 ainsi rédigé : 
« 
Art. L. 472-1-6.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, lorsque les logements locatifs sociaux font l'objet de travaux d'amélioration avec le concours financier de l'Etat prévu aux articles R. 323-13 à R. 323-21 du code de la construction et de l'habitation, il n'est pas fait application des dispositions de la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 442-1. Le bailleur peut, dans les limites déterminées par l'autorité administrative, fixer, à compter de la date d'achèvement des travaux, un nouveau loyer qui est applicable dès sa notification aux titulaires de baux en cours ou aux bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux sans qu'il soit nécessaire de leur donner congé. »
TITRE IV 
Dispositions relatives aux collectivités territoriales 
Article 36
Les dotations de l'Etat aux collectivités locales d'outre-mer font l'objet de dispositions particulières qui tiennent compte de leurs caractères spécifiques. 
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sera déposé au Parlement par le Gouvernement aux fins de préciser les modalités d'application du premier alinéa. 
Article 37
Dans la section première du chapitre III du titre VI du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (partie législative), après l'article
L. 2563-2-1 il est inséré un article L. 2563-2-2 ainsi rédigé : 
« 
Art. L. 2563-2-2
Article 38
La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4433-9 du code général des collectivités territoriales est rédigée comme suit : 
            « Sont associés à cette élaboration l'Etat, le département, les communes, ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés de l'élaboration et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale en application de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme. » 
Article 39 
Après l'article L. 4433-21 du code général des collectivités territoriales est inséré un article L. 4433-21-1 ainsi rédigé : 
            « 
Art. L. 4433-21-1
Article 40 
I. - Après l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales sont insérés des articles L. 4433-24-1-1 et L. 4433-24-1-2 ainsi rédigés : 
« 
Art. L. 4433-24-1-1. - 
« Art. L. 4433-24-1-2
II. - Au chapitre I
er
er
« 
Art. L. 411-5-1
« «
 Art. L. 4433-24-1-1
« A
rt. L. 4433-24-1-2
Article 41 
I. - Au chapitre III du titre I
er
II. - L'article 14-3 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime de la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution est remplacé par l'article L. 213-13 du code de l'environnement ainsi rédigé : 
« 
Art. L. 213-13
« En liaison avec le comité de bassin, et conformément aux principes de gestion des ressources et des milieux naturels définis à l'article L. 110-1, l'office de l'eau est chargé de faciliter les diverses actions d'intérêt commun dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques. Sans préjudice des compétences dévolues en la matière à l'Etat et aux collectivités territoriales, il exerce les missions suivantes : 
« a)
« b)
« c)
« II. - L'office de l'eau est administré par un conseil d'administration qui comprend : 
            « 1° Des représentants de la région, du département et des communes, ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes ayant des compétences dans le domaine de l'eau ; 
« 2° Des représentants des services de l'Etat dans le département ; 
« 3° Des représentants d'usagers et des milieux socioprofessionnels ; 
« 4° Des représentants d'associations agréées de consommateurs et de protection de l'environnement ; 
« 5° Des personnalités qualifiées dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques et littoraux. 
« Les membres nommés au titre du 1° constituent au moins 50 % du conseil d'administration. 
« Un représentant du personnel siège au conseil d'administration avec voix consultative. 
« La présidence de l'office est assurée par le président du conseil général. 
« Le directeur de l'office est nommé, après avis du préfet, par arrêté du président du conseil général. 
« Le préfet exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'office. 
« III. - Le personnel de l'office est recruté et géré dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables à la fonction publique territoriale. 
« IV. - Les ressources de l'office se composent : 
« 1° De redevances pour prélèvement d'eau, sur proposition du comité de bassin et dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention ; 
« 2° De redevances pour services rendus ; 
« 3° De subventions ; 
« 4° Des ressources financières prévues par les lois et règlements en vigueur. 
« Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de l'office s'exercent conformément aux dispositions de l'article L. 3241-1 du code général des collectivités territoriales. » 
III. - Les articles L. 213-14 à L. 213-20 du code de l'environnement sont ainsi rédigés : 
« 
Art. L. 213-14
c
« II. - Sur proposition du comité de bassin et dans le cadre du programme pluriannuel ci-dessus mentionné, l'office établit et perçoit une redevance pour prélèvement de l'eau sur les personnes publiques ou privées prélevant l'eau dans le milieu naturel. La redevance est calculée en appliquant au volume d'eau prélevé des taux qui tiennent compte de l'usage de l'eau prélevée. 
« III. - Dans le cas où elle est établie, la redevance pour prélèvement d'eau est assise sur le volume d'eau prélevé dans le milieu naturel au cours d'une année. Elle est due par la personne effectuant le prélèvement. Les obligations de déclaration auxquelles sont assujettis ceux qui prélèvent de l'eau dans les milieux naturels sont fixées par décret. 
« IV. - Le taux de la redevance pour prélèvement d'eau est fixé par délibération du conseil
d'administration de l'office après avis conforme du comité de bassin dans les limites suivantes : 
« - pour les prélèvements d'eau destinée à l'alimentation en eau potable : entre 0,5 centime d'euros/m
3
3
« - pour les prélèvements d'eau réalisés pour l'irrigation de terres agricoles : entre 0,1 centime d'euros/m
3
3
« - pour les prélèvements d'eau réalisés pour les autres activités économiques : entre 0,25 centime d'euros/m
3
3
« Lorsque le prélèvement est destiné à plusieurs usages, la redevance est calculée au prorata des volumes utilisés pour chaque usage. 
« V. - Sont exonérés de la redevance : 
« 1° Les prélèvements effectués en mer ; 
« 2° Les exhaures de mines ainsi que
les prélèvements rendus nécessaires par l'exécution de travaux souterrains, dans la mesure où l'eau prélevée n'est pas utilisée directement à des fins domestiques, industrielles ou agricoles ; 
« 3° Les prélèvements liés à l'aquaculture ; 
« 4° Les prélèvements destinés à la réalimentation de milieux naturels ; 
« 5° Les prélèvements destinés à la lutte contre l'incendie ; 
« 6°
Les prélèvements d'eau destinés à la production d'énergies renouvelables ; 
« 7° Les eaux souterraines prélevées pour le drainage en vue du maintien à sec des bâtiments et ouvrages. 
« VI. - La redevance n'est pas due lorsque le volume d'eau prélevé est inférieur à 50 000 m
3
par an. 
« VII. - En l'absence de mesure des volumes prélevés, la redevance est assise sur un volume forfaitaire selon l'activité. 
« La valeur des volumes forfaitaires spécifiques à l'activité est fixée dans des conditions déterminées par décret, après avis du comité national de l'eau. 
« 
Art. L. 213-15.
« II. - L'office peut demander la production des pièces ainsi que toute justification nécessaires au contrôle du volume prélevé. 
« III. - Le contrôle sur place est effectué sous la responsabilité des agents de l'office habilités par son directeur. L'office informe préalablement le redevable qu'il peut se faire assister au cours des opérations de contrôle par un conseil de son choix. 
« IV.- L'office notifie au redevable les résultats du contrôle, même en l'absence de redressement. 
« V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. 
« Art. L. 213-16
« II. - Les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises contrôlées par l'Etat, ainsi que les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, doivent communiquer à l'office, sur sa demande, les documents de service en leur possession nécessaires à l'accomplissement du contrôle de l'assiette sans pouvoir lui opposer le secret professionnel. 
« III. - L'obligation de secret professionnel, telle qu'elle est définie à l'article 226-13 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des redevances. 
«
 Art. L. 213-17
« 1° Qui n'ont pas produit la déclaration des éléments nécessaires à leur calcul à la date fixée en application de l'article L. 213-14, après l'expiration d'un délai de trente jours suivant la mise en demeure préalable qui leur est adressée par l'office ; 
« 2° Qui se sont abstenues de répondre aux demandes de renseignements, justifications ou éclaircissements présentées sur le fondement de l'article L. 213-15 ; 
« 3° Qui ont refusé de se soumettre aux contrôles ou qui ont fait obstacle à leur déroulement. 
« II. - En cas de taxation d'office par suite d'opposition à contrôle, les suppléments de droits mis à la charge du redevable sont assortis d'une majoration de 100 %. 
« III.
- En cas d'imposition d'office, les bases ou éléments servant au calcul des redevances sont portés à la connaissance du redevable au moins trente jours avant la mise en recouvrement des redevances, au moyen d'une notification précisant les modalités de détermination de ces bases ou éléments et le montant retenu de la redevance, ainsi que la faculté pour le redevable de présenter ses observations dans ce même délai. 
« Cette notification interrompt la prescription. 
« 
Art. L. 213-18. 
« 
Art. L. 213-19. 
« L'office peut accorder des remises totales ou partielles de redevances et pénalités sur demande motivée du redevable. 
«
 Art. L. 213-20. 
« Les redevances sont recouvrées par le comptable de l'office comme en matière de contributions directes. 
« La date de mise en recouvrement est le point de départ des délais du présent article. 
« La date d'exigibilité est fixée au dernier jour du mois qui suit la mise en recouvrement. 
« La date limite de paiement est fixée au 15 du deuxième mois qui suit la mise en recouvrement. A défaut de paiement à cette date, le montant de la redevance est majoré de 10 %. 
« Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 € ne sont pas mis en recouvrement. » 
TITRE V 
continuité territoriale 
Article 42 
L'Etat verse aux régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, à la collectivité départementale de Mayotte, à la collectivité territoriale de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie Française et à Wallis et Futuna une dotation de continuité territoriale dont le montant évolue comme la dotation globale de fonctionnement. 
Cette dotation est destinée à faciliter les déplacements des résidents de ces collectivités entre celles-ci et le territoire métropolitain. Elle contribue à financer une aide au passage aérien des résidents dans des conditions déterminées par la collectivité dans le respect des règles de concurrence. 
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de répartition de cette dotation entre les collectivités. 
Titre VI 
dispositions relatives à l'actualisation 
du droit de l'OUTRE-MER 
Article 43 
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires, en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat, à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises dans les domaines suivants : 
1° Pour l'ensemble des collectivités précitées : 
a) 
b)
c)
d)
e)
2° Pour la Guyane : droit domanial, droit foncier et droit forestier ; 
3° Pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises et Mayotte : 
a) 
b) 
c) 
d) 
e)
4° Pour la Polynésie française : 
a)
b)
c) 
d)
5° Pour la Nouvelle-Calédonie : 
a)
b)
6° Pour Mayotte : 
a)
b)
c)
d)
e)
f)
g)
7° Pour les Terres australes et antarctiques françaises : pêche. 
II. - Les projets d'ordonnances sont soumis pour avis : 
1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française ou à la Nouvelle‑Calédonie, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; 
2° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ; 
3° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion, aux conseils généraux et aux conseils régionaux intéressés, dans les conditions prévues aux articles L. 3444-1 et L. 4433-3-1 du code général des collectivités territoriales ; 
4° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Mayotte, au conseil général de Mayotte, dans les conditions prévues à l'article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales ; 
5° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions prévues à l'article 28 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
6° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux Terres australes et antarctiques, au conseil consultatif du territoire. 
III. - Les ordonnances prévues au 1° du I seront prises au plus tard le dernier jour du dix‑huitième mois suivant la promulgation de la présente loi. Les autres ordonnances prévues au I seront prises au plus tard le dernier jour du vingt-quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi. 
Toutefois, l'ordonnance prévue au 
f 
Les projets de loi portant ratification de ces ordonnances seront déposés devant le Parlement au plus tard six mois à compter de leur publication. 
Article 44 
I. - Sont ratifiées les ordonnances suivantes, ou celles de leurs dispositions ci-dessous mentionnées, prises en application de la loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer : 
1° L'ordonnance n° 2000-28 du 13 janvier 2000 relative à la santé publique à Mayotte et portant modification des ordonnances n° 92-1070 du 1er octobre 1992 et n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée ; 
2° L'ordonnance n° 2000-99 du 3 février 2000 relative au statut des agences d'insertion dans les départements d'outre-mer et modifiant la loi n° 88-1088 du 1
er
3° L'article 4 de l'ordonnance n° 2000-189 du 2 mars 2000 portant extension et adaptation du titre I
er
4° L'article 5 de l'ordonnance n° 2000-190 du 2 mars 2000 relative aux chambres de discipline des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; 
5° L'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 relative aux règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte ; 
6° L'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte ; 
7° L'ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer ; 
8° L'ordonnance n° 2000-347 du 19 avril 2000 modifiant l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ; 
9° L'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer, sous réserve de la modification résultant du II du présent article ; 
10° L'ordonnance n° 2000-351 du 19 avril 2000 portant prolongation de la scolarité obligatoire dans le territoire des îles Wallis et Futuna ; 
11° L'ordonnance n° 2000-352 du 19 avril 2000 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles dans les îles Wallis et Futuna ; 
12° L'ordonnance n° 2000-370 du 26 avril 2000 relative au droit d'asile en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; 
13° L'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Wallis et Futuna ; 
14° L'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ; 
15° L'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ; 
16° L'ordonnance n° 2000-374 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les Terres australes et antarctiques françaises. 
II. - A l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000, l'article L. 421 du code électoral est remplacé par les dispositions suivantes : 
«
 Art. L. 421
« En cas de décès de l'un des candidats, ses colistiers doivent le remplacer immédiatement par un nouveau candidat au rang qui leur convient. Cette nouvelle candidature fait l'objet d'une déclaration complémentaire soumise aux règles prévues ci-dessus. 
« Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, demeurent valables sans modification les listes portant le nom d'un candidat décédé postérieurement au huitième jour précédant le scrutin. 
« Les listes complètes peuvent être retirées au plus tard le quatrième samedi précédant le scrutin, à midi. La déclaration de retrait est signée par la majorité des candidats de la liste. » 
III. - Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de la loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer : 
1° L'ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte ; 
2° L'ordonnance n° 2002-356 du 14 mars 2002 modifiant les articles L. 213-3 et L. 282-8 du code de l'aviation civile et portant extension et adaptation de ces articles à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte ; 
3° L'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ; 
4° L'ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002 relative à l'extension aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations. 
IV. - Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de l'article 67 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : 
1° L'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales ; 
2° L'ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte ; 
3° L'ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension de diverses dispositions de droit civil à Mayotte et relative à son organisation judiciaire. 
V. - Le V de l'article 4 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 
V
La ministre de l'outre-mer a présenté un projet de loi de programme pour l'outre-mer. Ce texte, qui est la traduction au plan législatif des engagements pris par le Président de la République et par le Gouvernement, vise à promouvoir un développement économique de l'outre-mer, fondé sur une logique d'activité et de responsabilité. Ses dispositions s'inscrivent dans le long terme (15 ans) et s'articulent autour de trois axes. 1°/ Encourager la création d'emplois, afin que les économies ultramarines soient en mesure d'offrir, notamment aux jeunes, des emplois durables. Dans la continuité de l'effort engagé depuis 1994, il est proposé un allégement renforcé des charges sociales pour les entreprises qui subissent plus particulièrement les contraintes liées à l'éloignement, à l'insularité et à un environnement régional où le coût du travail est particulièrement bas. Par ailleurs, le texte prévoit des incitations à l'embauche en entreprise des jeunes, notamment ceux dont les contrats " emplois-jeunes " arrivent à expiration, et des bénéficiaires du RMI. Pour ces derniers, il s'agit de promouvoir une logique d'insertion par l'emploi, ouvrant droit à un revenu d'activité se substituant à des revenus de remplacement de moindre montant. 2°/ Favoriser la relance de l'investissement privé, grâce à un dispositif de défiscalisation qui suscite véritablement l'initiative. Le projet de loi vise à apporter notamment aux secteurs de l'hôtellerie et du logement le soutien qui doit leur permettre de participer davantage au développement économique et social de l'outre-mer. Il introduit plus de transparence dans le traitement administratif des dossiers et une déconcentration accrue du processus d'octroi des agréments lorsqu'ils sont nécessaires. 3°/ Renforcer la continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et la métropole. Afin de créer les conditions du développement d'une meilleure offre de transport, tant en termes de capacité que de coûts, une mesure d'exonération de charges sociales est proposée pour les compagnies aériennes, maritimes et fluviales desservant l'outre-mer. En outre, à l'instar de ce qu'ont fait l'Espagne et le Portugal pour les résidents de leurs régions ultra-périphériques, un dispositif d'abaissement du coût du transport aérien est proposé, prenant la forme d'une dotation annuelle accordée à chaque collectivité d'outre-mer. Cette dotation permettra d'accorder à chaque résident une aide forfaitaire, limitée à un voyage aérien par an, entre la collectivité et la métropole. En créant les conditions d'un développement durable de l'outre-mer, ces mesures doivent contribuer à la réalisation de l'objectif d'égalité économique entre les collectivités d'outre-mer et la métropole.


 : discussion générale
 : discussion des articles (art additionnel avant art 1er, art 1er, art additionnels après art 1er, art 2, art additionnels après art 2, art 3, art 4, art additionnels après art 4, art 5, art 6, art 7, art additionnel après art 7, art additionnel après art 7 ou après art 12, art additionnel après art 7, art 8, art 9, art additionnels après art 9, art 10, art additionnels avant art 11, art 5, art 11, art additionnel après art 11, art 12, art 13, art 14, art 15, art 16, art 17, art additionnel après art 17, art 18, art 19, art 20, art 23, art 24, art 25, art 26, art 27, art 29, art additionnel après art 29, art 30, art additionnels après art 32, art 33, art 34, art additionnel après art 34, art additionnels après art 35, art 36, art additionnels après art 36, art additionnel après art 38, art 39, art additionnels après art 40, art 41, art additionnels après art 41, art 42, art additionnels après art 42, art additionnel avant art 43, art 43, art 44, 2nde délibération, art 1er), vote sur l'ensemble
 : question préalable (rejet), discussion générale
 : discussion générale (suite)
 : motion de renvoi en commission (rejet), discussion des articles (avant art 1er, art 1er, après art 1er, art 2, après art 2, art 3, art 4)
 : discussion des articles (suite - art 4, art 6, art 7, après art 7, art 7 bis, art 8, art 9 bis, après art 9 bis, art 10, après art 10, art 11, après art 11, après art 12, avant art 13, art 13, après art 13, art 14, art 23, après art 14, art 15, art 16, art 17, art 18, art 19, art 20, art 27, art 28, art 29, après art 29 ter, après art 32, art 33, art 34, après art 34, art 35, après art 35, art 35 bis, après art 35 bis, avant art 36, art 36, après art 36, art 37, art 40, après art 40, art 40 bis, après art 40 bis, art 41, après art 41, art 41 bis, après art 41 bis, après art 41 ter, avant art 42, art 42, après art 42, art 43, après art 43, art 44, après art 44), explications de vote, vote sur l'ensemble
 : discussion générale, discussion des articles (art 47), vote sur l'ensemble
 : discussion générale, vote sur l'ensemble