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Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels
LOI n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport
Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres
La secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification a présenté une ordonnance portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels.
 
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 10 de la loi de simplification pour les entreprises du 20 décembre 2014, participe de l’effort d’allègement des contraintes pesant sur les entreprises dans différents domaines. Ses bénéfices pour les professionnels sont concrets :
 
- la transformation d’un régime d’autorisation en simple déclaration permet un allègement des charges administratives. La formalité de déclaration est plus légère, plus simple et constitue un gain de temps pour le professionnel ; 
     
- un régime de déclaration permet un démarrage de l’activité ou du projet plus rapide, ce qui est facteur favorable au développement économique ; 
     
- un régime de déclaration permet une sécurisation des porteurs de projets en levant les incertitudes quant à l’obtention finale de l’autorisation. 

L’ordonnance prévoit des simplifications dans divers domaines professionnels : le secteur des professions agricoles ; les activités liées au domaine des transports ; le secteur funéraire ; les débits de boisson ; le domaine culturel et touristique ; les manifestations sportives ; diverses autres activités professionnelles.
 
Le Gouvernement entend poursuivre cet effort de simplification. Les mesures évoquées aujourd’hui marquent une nouvelle étape d’un processus ambitieux et volontariste à l’égard des professionnels et des entreprises qui sera prolongé et conforté par l’engagement de nouvelles mesures concrètes au premier trimestre 2016.
Projet de loi
Le régime d'assurance vieillesse de base applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est organisé par la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987. Cette loi a rapproché les règles de ce régime de celles applicables au régime général métropolitain, tout en aménageant certaines règles particulières, par exemple en ce qui concerne la revalorisation complémentaire des pensions et le montant du minimum vieillesse. 
L'ordonnance n° 2015 896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, prise sur le fondement du 2° du I de l'article 52 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, a fait évoluer le régime d'assurance vieillesse de base de Saint Pierre-et-Miquelon dans le sens d'une harmonisation progressive et plus complète sur le droit commun métropolitain, tout en pérennisant les spécificités de l'archipel, s'agissant notamment de la prise en compte, pour la détermination du salaire de référence servant au calcul de la retraite, des périodes de chômage saisonnier lié aux conditions climatiques de l'archipel.
Le II de l'article 52 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 prévoit que le projet de loi de ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication, soit le 31 janvier 2016. 
L'article 1er
L'article 2
NOR : AFSS1528379L
Article 1er
L'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ratifiée.
Article 2 
La loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée ci-dessus est ainsi modifiée : 
1° Au quatrième alinéa de l'article 3, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa » ;
2° L'article 4 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. - Du fait de l'aménagement des modalités de calcul du revenu professionnel de base pour les salariés relevant des secteurs du tourisme-hôtellerie-restauration, de la pêche, de l'aquaculture et de l'agriculture, ainsi que du bâtiment et des travaux publics, les taux de la cotisation d'assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains et les revenus d'activité définis au I du présent article sont majorés d'un taux fixé par décret. » ;
3° A l'article 7, le 3° est abrogé et le 10° devient le 3°.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint‑Pierre-et-Miquelon.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier organise une convergence progressive de ce régime vers le régime général.
Le projet de loi prévoit en outre de mettre en place un financement pérenne de la prise en charge pour la retraite des périodes de chômage saisonnier, afin d’apporter une réponse durable et adaptée aux conséquences, pour les salariés de certains secteurs d’activité, des conditions climatiques dans l’archipel.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l’art 1er, art 2, art 3, après l’art 3, art 4, art 5, après l’art 5, explication de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art additionnel, art 1er, renvoi de la suite de la discussion.
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art additionnel, art 1er bis, art 2, art 3, art 3 bis, art 4, art 5 (supprimé), interventions et vote sur l'ensemble.
Projet de loi
L'article 15 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour simplifier les modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation et en préciser le champ d'application.
L'ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation a été prise sur ce fondement et publiée au Journal officiel de la République française du 28 août 2015.
Le projet de loi procède à sa ratification. L'article 59 de la loi du 20 décembre 2014 précitée prévoit qu'il doit être déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.
NOR : ETLL1530002L
Article unique
L'ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation est ratifiée.
La ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité a présenté un projet de loi projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation.
Tout en maintenant le niveau d’information nécessaire de l'acquéreur dès le stade de la promesse de vente sur le bien dont il va devenir propriétaire, l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier prévoit que :
    les éléments d’information et documents requis ne devront plus être obligatoirement annexés à la promesse de vente, mais pourront être remis à l'acquéreur en amont de la signature de la promesse, et transmis sur tout support et tout moyen, y compris sous forme dématérialisée ;     
    les informations financières de la copropriété seront centrées sur les éléments utiles pour l’acquéreur, et l’établissement de ces éléments sera simplifié ; 
         l’information à transmettre sera adaptée en fonction de la situation de l’acquéreur ou du lot.
Ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins
Directive 2012/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins

Ordonnance ratifiée par l’article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté une ordonnance portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins.
 
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 59 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, permet d’inscrire au niveau législatif les valeurs maximales de teneur en soufre des combustibles marins et de renforcer les obligations qui s’imposent aux navires naviguant dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction française.
 
Les émissions des navires dues à la combustion de combustibles marins présentant une teneur élevée en soufre contribuent à la pollution de l’air sous la forme d’émissions de dioxyde de soufre et de particules qui nuisent à la santé humaine et à l’environnement, et contribuent aux pluies acides.
 
L’ordonnance permet d’achever la transposition de la directive 2012/33/UE.
Ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté une ordonnance relative aux bilans d’émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques.
 
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, permet d’assurer une meilleure prise en compte des enjeux climatiques par les grandes entreprises et les administrations. Elle répond à trois objectifs :

1. Simplifier la vie des entreprises 

La périodicité de mise à jour des bilans des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour les entreprises est dorénavant fixée à quatre ans, pour rapprocher l’obligation de réalisation des bilans GES de celle des audits énergétiques obligatoires, un certain nombre de données étant communes aux deux obligations. Pour l’État, les collectivités et les établissements publics, la périodicité est maintenue à trois ans.

2. Rendre publics les bilans d’émission

La collecte des bilans d’émissions de gaz à effet de serre sera dorénavant assurée par une plateforme unique administrée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Cette centralisation des bilans permettra au public d’accéder facilement à ces informations sur les émissions et les efforts réalisés par les entreprises, les collectivités, les établissements publics et les services de l’État. Des dispositions similaires seront mises en place pour les audits énergétiques.
 
3. Assurer le respect de l’obligation 

La mise en place d’un dispositif de sanction vise à inciter les entreprises, les collectivités et les établissements publics à réaliser leur bilan d’émission de gaz à effet de serre aux échéances prévues par la réglementation. La première échéance pour la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre était fixée au 31 décembre 2012. Malgré le caractère obligatoire, le taux de réalisation en 2014 a atteint seulement 52 %. L’objectif est que la totalité des organisations concernées remplissent leur obligation et contribuent ainsi à la lutte contre le changement climatique.

La réalisation du bilan d’émissions de gaz à effet de serre est obligatoire pour :
 
- les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes pour la France métropolitaine ou plus de 250 personnes pour les régions et départements d’outre-mer ; 
- l’État, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes.
 
La réalisation d’un audit énergétique est obligatoire pour les entreprises de plus de 250 salariés. Il comprend l'élaboration d’une stratégie d’efficacité énergétique de leurs activités.
LOI organique n° 2016-507 du 25 avril 2016 relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-731 DC du 21 avril 2016
: discussion générale, discussion de l'article unique, vote.
: présentation, discussion générale, discussion de l'article unique, vote sur l’article unique.
Ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté une ordonnance relative à l’instauration de servitudes d’utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain.
 
Cette ordonnance, prise sur le fondement du IV de son article 52 la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui donne une place importante au développement des transports propres, notamment le transport par câbles, vise à créer une servitude d'utilité publique afin de clarifier les règles de survol des terrains privés par ces transports innovants et écologiques.
 
Les projets actuels de téléphériques urbains sont destinés aux déplacements quotidiens, et pas seulement aux loisirs. Grâce à cette ordonnance, les projets de Toulouse et Créteil, mais aussi de Grenoble, d’Orléans, et d’autres villes, verront leur réalisation facilitée. La construction de ces projets bénéficiera de l’expérience acquise à l’occasion du premier projet urbain de ce type qui doit ouvrir à Brest en 2016 avec le soutien financier de l’État.
 
Le transport par câbles en milieu urbain s’inscrit parfaitement dans les enjeux de la transition énergétique tant sur le plan de l’économie d’énergie que sur celui de la diminution de la pollution atmosphérique. Il contribue réellement aux objectifs de la COP 21 : c’est un mode de transport silencieux, propre, innovant en zone urbaine et peu consommateur d’espace en raison d’une emprise au sol réduite. Il permet de franchir des obstacles, des dénivelés ou des coupures urbaines, de désenclaver des quartiers difficiles d’accès et de décongestionner les réseaux de transport des villes.
Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna
Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) 
Le ministre des finances et des comptes publics a présenté une ordonnance portant adaptation du code des assurances pour son application dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.

Ce projet d’ordonnance complète, pour les territoires d’outre-mer concernés, l’ordonnance du 2 avril 2015 transposant, pour la France métropolitaine et les départements d’outre-mer, la directive 2009/138/CE, dite Solvabilité II, qui crée un nouveau cadre prudentiel européen unifié pour les organismes d’assurance et doit entrer en vigueur au 1er janvier 2016.
Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
LOI n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 23 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, issue des travaux du conseil de la simplification pour les entreprises, a pour objet de diminuer le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées pour le faire passer de sept à deux. Il s’agit d’un alignement sur la règle de droit commun prévue à l’article 1832 du code civil, qui constitue une simplification attendue par les praticiens.
En outre, cette mesure a pour objectif d’une part, de renforcer l'attractivité des sociétés anonymes, notamment pour les petites et moyennes entreprises et les structures familiales en leur évitant de recourir à l’actionnariat de complaisance, et d’autre part, d’accroître la compétitivité de la France qui restait le seul pays d'Europe à avoir maintenu la règle des sept actionnaires.
Projet de loi
Le présent projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, adoptée en application de l'article 19 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
L'ordonnance étend aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen les dispositions de nature législative relatives au régime prudentiel applicable en France aux établissements de crédit. Il permet à la France de se conformer à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dite « directive CRD4 »), qui exige que le régime prudentiel applicable à ces succursales ne soit pas plus favorable que celui applicable aux succursales d'établissements de crédit dont le siège social est situé dans l'Union. L'ordonnance permet également l'application des nouvelles dispositions dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
L'article unique
NOR : FCPT1512545L
Article unique
Est ratifiée l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d’établissements de crédit ayant leur siège social dans un État qui n’est pas membre de l’Union européenne ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier étend à ces succursales le régime applicable en France aux établissements de crédit, ce qui permet à la France de se conformer au droit européen (notamment la directive 2013/36/UE du 26 juin 2013, dite "directive CRD4") qui exige que le régime prudentiel applicable à ces entités ne soit pas plus favorable que celui applicable aux succursales dont le siège social est situé dans l’Union.
Projet de loi
L'ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 est prise sur le fondement de l'article 17 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière. L'article 33 de cette même loi prévoit qu'un projet de loi de ratification doit être déposé devant le parlement pour cette ordonnance dans un délai de cinq mois après sa publication, soit avant le 15 décembre 2015.
Cette ordonnance met en cohérence les dispositions du code monétaire et financier relatives aux pouvoirs, aux missions et aux règles de fonctionnement des autorités de supervision en matière bancaire pour leur application en outre-mer. 
Les dispositions de cette ordonnance permettent notamment de clarifier le fait que les importantes et récentes évolutions en matière de supervision des établissements de crédit, avec la mise en place du mécanisme de supervision unique, ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. 
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution reste pleinement compétente pour la supervision des établissements de crédit sur ces pays et territoires d'outre-mer situés en dehors de l'Union européenne.
NOR : FCPT1518366L
Article unique
L'ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle Calédonie est ratifiée.
Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l’Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier permet notamment de clarifier le fait que les importantes évolutions récentes en matière de supervision des établissements de crédit, avec la mise en place du mécanisme de supervision unique, ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution reste pleinement compétente pour la supervision des établissements de crédit dans ces collectivités d’outre-mer situés en dehors de l’Union européenne.
Ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage
Rapport relatif à l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage
Ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage (rectificatif)
Ordonnance ratifiée par l'article 221 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d’État chargé des sports ont présenté une ordonnance relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2014-1663 du 30 décembre 2014 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage, a pour objet d’assurer le respect par la France de ses engagements internationaux et de contribuer à une lutte plus efficace contre le dopage à l’échelon national et international.
A cet effet, l’ordonnance vise à améliorer la coopération internationale en matière de lutte contre le dopage et à faciliter les signalements en cas de manquements aux règles antidopage.
Elle renforce l’efficacité des contrôles antidopage. L’Agence française de lutte contre le dopage peut effectuer des contrôles complémentaires à l’occasion des manifestations sportives internationales. L’amplitude journalière pour les contrôles diurnes est étendue. Les contrôles de nuit peuvent être autorisés dans le cadre d’un régime encadré qui garantit une stricte proportionnalité entre les droits et libertés des sportifs et les enjeux de la lutte contre le dopage.
Elle accroît, en outre, les prérogatives disciplinaires de l’Agence française de lutte contre le dopage et des fédérations sportives nationales en reprenant les quantums de sanctions prévus par le code mondial antidopage et en portant à dix ans le délai de prescription.
Enfin, elle permet de mieux contrôler et sanctionner l’entourage des sportifs en autorisant le prononcé de sanctions disciplinaires à l’encontre des complices d’utilisateurs ou de trafiquants de substances interdites ou en interdisant au sportif de recourir aux services ou aux conseils d’une personne qui a été sanctionnée pour violation des règles antidopage.
Des dispositions réglementaires viendront très prochainement compléter le dispositif et permettre la mise en œuvre de cette ordonnance.
Au final, l’ordonnance montre l’attachement de la France et ses ambitions en matière de lutte contre le dopage. La France a toujours veillé à créer les conditions juridiques nécessaires à la mise en œuvre du code mondial antidopage et à jouer un rôle moteur dans ce domaine.
Projet de loi
Sur le fondement du 1° du I de l'article 52 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, l'ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte a transposé les dernières réformes intervenues en métropole en matière de retraite avec de nécessaires adaptations. 
Le II de l'article 52 de la loi du 20 janvier 2014 précitée prévoit que le projet de loi de ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de leur publication, soit le 31 janvier 2016. L'article unique du présent projet de loi procède à la ratification de cette ordonnance.
NOR : AFSS1518890L
Article unique
L'ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte est ratifiée. 
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier poursuit la mise en œuvre de la convergence du régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte sur celui de la métropole, en y transposant des dispositifs existant en métropole, notamment :
    la création d’un mécanisme de rachat d’années incomplètes et d’un rachat aidé pour les années d’études ; 
     
    l’extension des trimestres validés par la solidarité nationale (stagiaires de la formation professionnelle) ; 
     
    l’élargissement du droit à l’information sur la retraite.
LOI n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-722 DC du 26 novembre 2015
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er.
: discussion générale, vote sur le texte élaboré par la CMP, vote sur l’ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l’ensemble.
Réunie le 2 décembre 2015, la commission n'a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 453 (2014-2015) visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de « grand export ». En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants
Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil 
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté une ordonnance relative aux obligations comptables des commerçants.
Cette ordonnance, prise sur le fondement d’une habilitation issue de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, a pour but d’adapter le droit comptable français à la révision des règles européennes et s’appliquera aux comptes arrêtés au titre de l’exercice 2016. Ces mesures concerneront plus de trois millions d’entreprises, sociétés commerciales ou personnes physiques.
La nouvelle directive révise le droit européen en harmonisant certaines options comptables et en simplifiant les annexes comptables s’agissant des petites entreprises, sans remettre en cause les grands principes comptables.
La présente ordonnance précise notamment le champ de l’obligation d’établissement des comptes consolidés, et permet d’exempter les groupes de taille moyenne de cette obligation. Son décret d’application permettra aussi de supprimer l’obligation faite jusqu’ici aux commerçants de tenir un livre d’inventaire.
Ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
Ordonnance ratifiée par l'article 32-I de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
La ministre des outre-mer a présenté une ordonnance portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et une ordonnance relative au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte.
Ces ordonnances transposent, en l’adaptant, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites à Mayotte d’une part, à Saint-Pierre-et-Miquelon d’autre part.
A Mayotte, la convergence du régime d’assurance vieillesse sur celui de la métropole est déjà largement engagée. L’ordonnance ajoute des mécanismes qui existent en métropole et n’étaient pas encore transposés. Il s’agit de :
    la création d’un mécanisme de rachat d’années incomplètes et d’un rachat aidé pour les années d’études ;  
    l’extension des trimestres validés par la solidarité nationale (stagiaires de la formation professionnelle) ;  
    l’élargissement du droit à l’information sur la retraite.
Cette ordonnance poursuit donc la consolidation du régime mahorais, sans remettre en question son calendrier progressif (horizon de convergence en 2036).

A Saint-Pierre-et-Miquelon, l’assurance vieillesse est très spécifique : l’ordonnance organise une convergence graduelle vers le régime général, avec les adaptations nécessaires.
L’ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, organise une convergence globale du régime de Saint-Pierre-et-Miquelon vers le régime métropolitain. Cette convergence sera achevée en 2032, afin de ne pas modifier rapidement des paramètres connus des futurs retraités, qu’ils leur soient favorables ou défavorables. Toutefois, la mise en œuvre des mesures favorables (création d’un minimum contributif, calcul de la retraite sur les 25 meilleures années) interviendra selon un calendrier plus resserré.
Enfin, deux principales adaptations locales sont prévues :
    un mécanisme local d’indexation des retraites, partiellement lié au niveau d’inflation constaté dans l’archipel ;
    une prise en compte spécifique des périodes de chômage hivernal dans certains secteurs d’activité (la construction ou la pêche notamment), liée au climat.
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE 
 Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Ordonnance ratifiée par l'article 39 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté une ordonnance relative aux marchés publics.
Prise sur le fondement de l’article 42 de la
loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, l’ordonnance transpose en droit français deux directives européennes du 26 février 2014 relatives aux marchés publics dites "secteurs classiques" et "secteurs spéciaux".
 L’ordonnance rassemble en un seul texte des dispositions jusqu’ici dispersées en dix-sept textes différents et réduit de 40 % le volume des dispositions correspondantes. Elle constitue une première étape de l’établissement d’un futur code de la commande publique, gage d’une meilleure lisibilité et accessibilité de ce droit. Elle améliore la compétitivité du système juridique français dans le champ des contrats de la commande publique.
L’ordonnance vise à tirer tout le parti des outils offerts par les nouvelles directives européennes pour favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics et promouvoir l’utilisation stratégique des marchés publics comme levier de politique en matière d’emploi, d’innovation et de développement durable, tout en optimisant les politiques d’achat.
Elle établit en outre un cadre juridique sécurisé pour le recours aux partenariats public-privé, à la lumière du bilan des dix années de pratique de ces contrats et d’expériences étrangères. Elle procède ainsi à une unification et à une consolidation des différentes formules contractuelles existantes au profit d’une forme unique, générique et transversale : le contrat de partenariat rénové, dont la qualification juridique comme marché public est consacrée par un changement d’appellation en "marché de partenariat".
 
Ainsi que l’a prévu la loi d’habilitation, ces nouvelles règles prendront effet à compter du début de l’année 2016, à une date précisée par le décret d’application de l’ordonnance.
Ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte
Ordonnance ratifiée par l'article 32-II de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
La ministre des outre-mer a présenté une ordonnance portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et une ordonnance relative au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte.
Ces ordonnances transposent, en l’adaptant, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites à Mayotte d’une part, à Saint-Pierre-et-Miquelon d’autre part.
A Mayotte, la convergence du régime d’assurance vieillesse sur celui de la métropole est déjà largement engagée. L’ordonnance ajoute des mécanismes qui existent en métropole et n’étaient pas encore transposés. Il s’agit de :
    la création d’un mécanisme de rachat d’années incomplètes et d’un rachat aidé pour les années d’études ;  
    l’extension des trimestres validés par la solidarité nationale (stagiaires de la formation professionnelle) ;  
    l’élargissement du droit à l’information sur la retraite.
Cette ordonnance poursuit donc la consolidation du régime mahorais, sans remettre en question son calendrier progressif (horizon de convergence en 2036).

A Saint-Pierre-et-Miquelon, l’assurance vieillesse est très spécifique : l’ordonnance organise une convergence graduelle vers le régime général, avec les adaptations nécessaires.
L’ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, organise une convergence globale du régime de Saint-Pierre-et-Miquelon vers le régime métropolitain. Cette convergence sera achevée en 2032, afin de ne pas modifier rapidement des paramètres connus des futurs retraités, qu’ils leur soient favorables ou défavorables. Toutefois, la mise en œuvre des mesures favorables (création d’un minimum contributif, calcul de la retraite sur les 25 meilleures années) interviendra selon un calendrier plus resserré.
Enfin, deux principales adaptations locales sont prévues :
    un mécanisme local d’indexation des retraites, partiellement lié au niveau d’inflation constaté dans l’archipel ;
    une prise en compte spécifique des périodes de chômage hivernal dans certains secteurs d’activité (la construction ou la pêche notamment), liée au climat.
Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a présenté une ordonnance portant simplification du régime des associations et des fondations.
La France est riche de sa vie associative. Sur tout son territoire, ce sont 1,3 millions d'associations et 16 millions de bénévoles qui mobilisent des énergies, répondent à des besoins nouveaux et véhiculent l'apprentissage de la citoyenneté et du vivre ensemble. Les associations sont en outre créatrices d’emploi : en 2014, 165 000 associations employaient 1 813 000 salariés.
L’énergie déployée par les acteurs associatifs doit pouvoir se concentrer sur le cœur de leurs missions.
L’ordonnance vise à simplifier leurs démarches, pour quatre types de procédures :
     la création d’association et de fondation ;
    la gestion associative courante, dont les demandes d’agréments et de subventions ;
    le financement privé des associations ;
    les obligations comptables des associations cultuelles. 

En particulier, afin de rendre homogène la présentation des demandes auprès des financeurs publics, l’existence d’un formulaire unique de demande de subvention est désormais prévue dans la loi.  Les mesures de simplification sur l’appel à la générosité publique, la suppression du registre spécial ou encore le rapprochement des missions d’information, d’orientation et de conseil assurées par les services déconcentrés de l’État, avec les missions d’enregistrement relevant des préfectures et sous-préfectures, sont tout aussi importantes.
Les économies pour les associations en temps de travail rapporté à un coût horaire moyen de près de 15 euros, sont estimées à 30 millions d’euros par an.
Ces premières mesures de simplification seront complétées, dès 2016, par la mise en place de nouveaux services en ligne appliquant le principe "Dites-le nous une fois". Ainsi, les informations transmises par les associations aux administrations ne seront plus redemandées à partir du moment où celles-ci ont été mises à jour par l’association. Les demandes de subvention, la publication des comptes au journal officiel, la déclaration de salariés à l’URSSAF, etc. seront ainsi simplifiées. 
Cette ordonnance de simplification s’inscrit dans le cadre des mesures annoncées par le Premier ministre le 6 mars dernier, lors du Comité interministériel pour l’égalité et la citoyenneté. Elle sera accompagnée, dans quelques jours, de la diffusion d’une circulaire du Premier ministre déclinant la mise en œuvre opérationnelle de la charte des engagements réciproques, qui vise à préciser les nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations.
Ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l'adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l'adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives
Le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification a présenté une ordonnance relative à l’adaptation du secret professionnel dans les échanges d’informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives.
 
Le Gouvernement est engagé dans une politique de simplification administrative initiée par le Président de la République et qui donne lieu, plusieurs fois par an, à la présentation de mesures de simplification pour les particuliers, comme pour les entreprises. Pour ces dernières, l’enjeu est important : le coût total de la charge administrative pesant sur les entreprises est en effet estimé entre 3 et 5 % du produit intérieur brut.
 
L’ordonnance opère un basculement : désormais, ce sont les administrations qui partageront entre elles les informations qu’elles demandaient aux entreprises pour chaque démarche de manière répétée. La lutte contre cette « redondance administrative » doit être une priorité en matière de simplification pour plus de trois quarts des entreprises françaises.
Pour répondre à cette attente, l’ordonnance ne permettra plus aux administrations de s’opposer mutuellement le secret professionnel dans les cas où elles sont déjà habilitées à obtenir l’information auprès de l’entreprise. Le cadre proposé reste cependant protecteur du droit d’usage des données, car ces échanges demeureront encadrés par une autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés lorsqu’il s’agira de données personnelles. Un décret fixera la liste des pièces que les entreprises n’auront ainsi plus à produire.
Grâce à l’ordonnance, et d’ici au 1er janvier 2017, les échanges de données entre administrations permettront par exemple de simplifier les formalités pour les marchés publics, les dossiers d’aides et subventions, les autorisations et déclarations de diverses d’activité, les démarches agricoles, environnementales et douanières, les démarches liées à l’emploi et à la formation professionnelle. La suppression des pièces justificatives représente, pour soixante démarches les plus courantes qu’effectuent les entreprises, une économie évaluée à 200 millions d’euros en année pleine.
: en application de l’article 39, alinéa 5 de la Constitution, cette proposition de loi a été soumise pour avis au Conseil d’État par le Président de l’Assemblée nationale le 13 mars 2015.
Le Conseil d’État a rendu son avis le jeudi 9 avril 2015.

: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2 et 3, art 4 à 7, art 8, 8 bis et 9, vote sur l’ensemble.
Ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux
Ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture
 Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a présenté une ordonnance relative à la mise sur le marché et à l’utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de cultures.
Il s’agit de moderniser et de simplifier les règles applicables aux matières fertilisantes et supports de culture, en précisant leur définition, les conditions dans lesquelles leur cession et leur utilisation sont subordonnées à une autorisation administrative et celles dans lesquelles l’exercice de ces activités est encadré ou interdit.
La modernisation du régime des autorisations administratives, en l'absence de cadre général européen, s’est inspirée, chaque fois que cela était pertinent, des dispositions applicables aux produits phytopharmaceutiques. Conformément aux dispositions de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, ces autorisations administratives seront délivrées par le directeur général de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). 
Cette ordonnance traduit la volonté du Gouvernement de moderniser la réglementation applicable aux matières fertilisantes et supports de culture afin de favoriser tant les nombreuses innovations dans ce secteur, que le développement de nouveaux intrants, comme les biostimulants, permettant de limiter le recours aux produits chimiques de synthèse.