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Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat
Ordonnance ratifiée par l'article 96-VII de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
La ministre de la Transition écologique a présenté une ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat.

 Cette ordonnance est prise pour la transposition de la directive 2018/2002 du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique, la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et la directive 2018/844 du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique.

 L’ordonnance prévoit, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, l’obligation d’installer des systèmes d’automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires les plus consommateurs, ainsi que des dispositifs de régulation de la température par pièce dans tous les bâtiments résidentiels et tertiaires en cas d’installation ou de modification d’un générateur de chaleur.

 L’ordonnance accroît aussi l’information individuelle des ménages sur leur consommation d’énergie lorsqu’ils occupent un logement dont le chauffage, le refroidissement et la production d’eau chaude sanitaire sont collectifs, ainsi que des abonnés à un réseau de chaleur.

 Elle étend par ailleurs aux systèmes de chauffage les obligations d’inspection et d’entretien déjà en vigueur pour les chaudières.

 Les dispositions de cette ordonnance concourent ainsi aux économies d’énergie dans les bâtiments, afin d’atteindre les objectifs nationaux de réduction de la consommation d’énergie et d’émission de gaz à effet de serre. Elles viennent compléter les actions engagées par le ministère de la Transition écologique dans ce domaine.

 Outre les mesures de lutte contre les passoires thermiques figurant dans la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, le ministère de la Transition écologique continue de renforcer les aides aux ménages pour diminuer la consommation d’énergie de leur logement, qu’il s’agisse des coups de pouce des certificats d’économie d’énergie, qui ont déclenché en 2019 plus d’1 million de travaux d’isolation ou de changement de chauffages fossiles, de l’aide MaPrimeRenov’, pour laquelle plus de 60 000 demandes ont déjà été déposées depuis son lancement en janvier dernier, ou encore du nouveau coup de pouce de 150 € lancé le 1er juillet pour l’achat d’un thermostat performant.
Ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques et la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation ont présenté une ordonnance relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.

 Afin de tenir compte des difficultés que cette épidémie continue de faire peser sur l’organisation de l’enseignement supérieur et de la fonction publique, la présente ordonnance, prise en application de l’article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, permet de maintenir la faculté d’adapter les modalités d’accès aux formations de l’enseignement supérieur et de délivrance des diplômes, y compris le baccalauréat, ainsi que celles relatives aux voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics.

 Ces aménagements ne pourront être mis en oeuvre que dans la mesure où ils sont nécessaires pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie et des mesures prises pour limiter cette propagation, et devront être apportés dans le strict respect du principe d’égalité de traitement des candidats. Ils pourront porter sur la nature des épreuves, leur nombre, leur contenu, leur coefficient ou leurs conditions d’organisation. La composition du jury, les règles de quorum et les modalités de délibération pourront également être aménagées.

 S’agissant des modalités d’accès aux formations de l’enseignement supérieur et de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur, y compris le baccalauréat, les dispositions de l’ordonnance sont applicables du 1er janvier au 31 octobre 2021 inclus, pour couvrir sans discontinuité l’intégralité de l’année scolaire ou universitaire.

 S’agissant des voies d’accès à la fonction publique, les dispositions de l’ordonnance sont applicables du 1er janvier au 30 avril 2021, période durant laquelle la réglementation applicable aux épreuves pourra être adaptée si la situation sanitaire le nécessite. Durant cette période, il sera possible de pourvoir des emplois vacants en recourant aux listes complémentaires des concours précédents. L’inscription sur les listes d’aptitudes dans la fonction publique territoriale sera prolongée d’une durée de quatre mois à compter du 1er janvier 2021.
Ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté une ordonnance renforçant le dispositif de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition.

 Prise sur le fondement de l’article 203 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), cette ordonnance a pour objet d’assurer une mise en oeuvre plus efficace, plus systématique et plus rapide des mesures de gel des avoirs.

 Le gel des avoirs d’une personne ou d’une entité constitue un instrument clé d’entrave financière pour prévenir des activités criminelles ou terroristes en bloquant immédiatement leur accès à leurs comptes bancaires et au système financier, et en interdisant leur accès aux ressources économiques qu’ils pourraient avoir en leur possession.

 Adoptées par l’Organisation des Nations unies, l’Union européenne ou la France de manière autonome, les mesures de gel visent, en asséchant leurs canaux de financement, à prévenir des actions prohibées telles que les actes de terrorisme, leur financement et incitation, la prolifération d’armes de destruction massive ou les atteintes graves au droit international et aux populations.

 Aujourd’hui, en France, 2 350 mesures de gel des avoirs sont en vigueur. 637 de ces mesures de gel visent des personnes et entités impliquées dans des actes de terrorisme. Parmi ces mesures, 100 ont été prises au niveau national et visent des personnes physiques ou morales, dont cinq associations, qui présentaient une menace particulière pour la France en matière de terrorisme. La mise en oeuvre immédiate de ces mesures, assortie de sanctions en cas de contournement ou violation, est un élément central pour l’efficacité du dispositif.

 Le dispositif français de gel des avoirs a été régulièrement renforcé depuis les attentats de 2015 pour accroître son efficacité dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

 L’ordonnance vise à améliorer la mise en oeuvre de ces mesures en s’assurant de leur application immédiate et effective. Pour cela, elle prévoit notamment d’étendre l’obligation de respecter ces mesures de gel à toute personne physique ou morale présente en France et d’assurer une application sans délai des décisions de gel du Conseil de sécurité des Nations unies sur tout le territoire français, en métropole et outre-mer. En outre, le contrôle du respect de ces mesures sera renforcé, permettant ainsi de mieux identifier et poursuivre les violations.
: (PDF, 941 Ko).
Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie
La ministre de la transition écologique a présenté une ordonnance relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie.

 Le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) est chargé de régler les différends portant sur l’accès aux réseaux publics de l’électricité et du gaz et leur utilisation entre gestionnaires et utilisateurs.

 Prise sur le fondement du II de l’article 57 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, cette ordonnance clarifie les procédures suivies devant le CoRDiS, notamment en ce qui concerne le déroulement des échanges contradictoires, le rôle du membre désigné chargé de l’instruction des procédures de sanction et les modalités de leur publication au regard des règles relatives aux secrets protégés par la loi et de la protection des données à caractère personnel.
 
 Elle prévoit également que la Commission de régulation de l’énergie puisse déposer des observations devant la Cour de cassation ou former un recours contre un arrêt de la cour d’appel de Paris. Cette compétence permettra de faire valoir la position du régulateur et d’éclairer le juge sur les circonstances et les données techniques du litige.
Ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte
Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a présenté une ordonnance relative à la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte (CAPAM).


 Prise sur le fondement de l'article 79 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, cette ordonnance a pour objet de redéfinir le périmètre d’action de cet établissement, au regard de sa situation actuelle, et de clarifier les dispositions qui lui sont applicables.


 Elle a pour effet, d’une part, de conforter le régime juridique particulier de cet établissement insulaire, en lui réattribuant une compétence dans les domaines de la pêche et de l’aquaculture et, d’autre part, de sécuriser son action dès lors qu’elle dispose d’élus représentant ces secteurs d’activité.


 Elle tire ainsi les conséquences de l’absence de mise en place, à compter du 1er janvier 2019, d’un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins d’une part, et d’une chambre d’agriculture de droit commun d’autre part. Pour ce qui est du champ d’action et des missions exercées par la chambre, un alignement avec ceux d'une chambre départementale d'agriculture de droit commun est recherché, moyennant des adaptations liées à ses attributions spécifiques.


 L’ordonnance vise aussi à prendre en considération les capacités humaines et financières de l’établissement, afin de l’accompagner dans son redressement. Elle ne rend ainsi pas applicable à cette chambre certaines dispositions susceptibles de l’exposer ou de la fragiliser et fait en sorte de la recentrer sur des missions de représentation, de consultation et d’appui.
Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France »
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France »
Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a présenté une ordonnance relative aux missions et compétences de l’établissement « Chambres d’agriculture France ».


 Prise sur le fondement de l'article 79 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, cette ordonnance vise à modifier la dénomination de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA), et à compléter ses missions et ses compétences relatives à l’animation du réseau des chambres d’agriculture et des organismes inter-établissements du réseau.


 L’objectif de cette ordonnance est de renforcer la capacité d’action de l’APCA, et de faire de cette dernière la véritable tête du réseau qu’elle représente.


 L’ordonnance prévoit de modifier la dénomination de l’APCA en « Chambres d’agriculture France » dans l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.


 Elle précise également le niveau de représentation assuré par l'établissement faîtier du réseau, ainsi que les personnes susceptibles de le consulter sur son domaine de compétence.


 Elle vient aussi, et pour l'essentiel, étoffer les missions confiées à la tête de réseau en matière d'animation du réseau. A ce titre, cette dernière est notamment chargée :

     d’élaborer, avec le réseau, la stratégie nationale de ce dernier et à accompagner son déploiement en région,
     de gérer des projets de portée nationale,
     d’assurer la gestion du système d'information des établissements du réseau,
     de définir et suivre la mise en oeuvre de la politique générale du réseau en matière de gestion du personnel,
     de réaliser des traitements sur les données détenues par les établissements du réseau, en particulier aux fins d'établissement d'un état financier et d'un bilan social consolidés du réseau.


 Cette ordonnance doit faciliter la mise en oeuvre de certains engagements du réseau des chambres d'agriculture inscrits dans le premier contrat d'objectifs et de performance signé avec l’État le 25 novembre 2021.
Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté une ordonnance relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.


 Sont concernés, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, les commissaires de justice (qui réunissent à compter du 1er juillet prochain les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires), les greffiers des tribunaux de commerce et les notaires.


 Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 41 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, qui fixe l’objectif de moderniser et de renforcer l’efficacité de la discipline de ces professions. Elle intervient à la suite d’un rapport de l’inspection générale de la justice rendu le 15 décembre 2020, qui pointait la complexité et l’hétérogénéité des régimes disciplinaires des professions.


 L’ordonnance, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2022, réunit l’ensemble des principes destinés à régir la discipline de ces professions :


 Des collèges de déontologie sont créés. L’ordonnance confie aux instances nationales des professions le soin d’élaborer des codes de déontologie qui énonceront les principes et devoirs professionnels permettant le bon exercice des fonctions.


 Le traitement des réclamations est systématisé et les instances professionnelles se voient confier de nouveaux pouvoirs leur permettant d’imposer à un professionnel de se conformer aux règles de sa profession. Elles pourront ainsi faire injonction à un professionnel de se conformer à ses obligations, sous astreinte.


 L’ordonnance crée de nouvelles juridictions disciplinaires pour chacune des professions. Elles seront présidées par un magistrat et disposeront de services d’enquête indépendants. La réforme modernise également l’échelle des peines que les juridictions peuvent prononcer en créant notamment une peine disciplinaire d’amende.


 Elle désigne les autorités de la profession compétentes pour traiter les réclamations présentées à l’encontre d’un professionnel, prendre des mesures préventives à son encontre ou exercer l’action disciplinaire.


 Elle procède enfin à une mise en cohérence des dispositions statutaires des différentes professions afin d’harmoniser les régimes disciplinaires applicables.
Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier
La ministre de la Transition écologique et le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance ont présenté une ordonnance relative à l’adaptation outre-mer du code minier.
 Cette ordonnance tend à une meilleure prise en compte de l’environnement, une plus grande association du public, et une amélioration de l’efficacité des procédures de délivrance des titres, en particulier pour les projets miniers de petite taille.
 Cette ordonnance s’inscrit dans la poursuite de la réforme de grande envergure du code minier initiée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Elle vise à s’assurer que les projets miniers soient véritablement compatibles avec l’ambition environnementale du Gouvernement, notamment en matière de protection de la biodiversité et de la forêt primaire. L’Etat pourra ainsi désormais refuser un projet minier sur la base de critères environnementaux.
 L’ordonnance supprime par ailleurs la délivrance des permis d’exploitation, dispositif peu utilisé par les exploitants, et révise le cadre juridique qui encadre l’attribution des autorisations d’exploitation, afin de mieux tenir compte des exigences juridiques en matière de droit de la concurrence et de la préservation de l’environnement, tout en apportant des simplifications administratives au bénéfice des exploitants.
 Les objectifs et le mode d’élaboration du schéma départemental d’orientation minière de Guyane ont été révisés, associant directement la collectivité territoriale de Guyane.
 Cette réforme renforce les modalités de participation des collectivités territoriales, des organismes consultatifs et du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges en Guyane.
 L’ordonnance introduit également une procédure administrative d’urgence destinée à remplacer les orpailleurs illégaux par des orpailleurs légaux et à réhabiliter les sites dégradés.
 En Guyane, elle rend compatible le schéma départemental d’orientation minière au schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, dans une perspective de respect du bon état des eaux.
 Enfin, la délivrance des autorisations de recherches minières, sur le domaine privé ou public de l’Etat en Guyane, a été introduite dans le code minier pour une plus grande lisibilité des étapes d’élaboration d’un projet minier.
 Cette réforme permet de mieux protéger l’environnement dans le cadre de l’activité légale mais également de créer de nouveaux outils de lutte contre l’orpaillage illégal. Elle a également pour effet de renforcer l’efficacité des procédures de délivrance des titres notamment pour les projets de petite taille.
 En Guyane, elle permettra de conforter et développer une filière aurifère responsable et exemplaire pour la protection de l’environnement, reposant sur les acteurs locaux.
: (PDF, 1,47 Mo).
Ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi
La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté une ordonnance portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi.


 Conformément au plan de résilience économique et sociale présenté par le Premier ministre le 16 mars 2022, la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté une ordonnance portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 151 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, s’inscrit dans le cadre des annonces du plan de résilience économique et sociale présenté par le Premier ministre le 16 mars 2022.


 Créé par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, le dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, également appelé activité partielle de longue durée (APLD), est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité qui n’est pas de nature à compromettre sa pérennité - de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi. Son accès est conditionné à la signature d’un accord collectif.


 Dans un contexte sanitaire, géopolitique et économique incertain, cette ordonnance prolonge la période de bénéfice du dispositif d’APLD.


 Elle reporte, d’une part, du 30 juin au 31 décembre 2022 la date jusqu’à laquelle les entreprises qui souhaitent bénéficier du dispositif d’APLD peuvent transmettre à l’autorité administrative des accords collectifs et documents unilatéraux pour validation ou homologation.


 L’ordonnance prévoit, d’autre part, que les entreprises engagées avant le 31 décembre 2022 dans le dispositif d’APLD pourront, après cette date, conclure des avenants à leurs accords et modifier leurs documents unilatéraux.
LOI n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône
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Article 6, 1°
Article 2-1, loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes
Modalités selon lesquelles l’énergie réservée prévue aux dix- huitième et avant-dernier alinéas de l’article 2 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes, est tenue à la disposition du représentant de l’Etat dans le département et des ayants droit.  Travaux qui peuvent être imposés au concessionnaire pour l’utilisation de ces énergies réservées
Mesure déjà appliquée par des dispositions existantes : articles R. 522-1 à D. 522-5 du code de l’énergie et article 7 du décret n° 59-771 du 26 juin 1959
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Article 6, 1°
Article 2-1, loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes
Modalités et bénéficiaires de la compensation financière dont peut faire l'objet la part non attribuée de l’énergie réservée prévue aux dix-huitième et avant-dernier alinéas de l’article 2 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes
Mesure déjà appliquée par des dispositions existantes : articles R. 522-1 à D. 522-5 du code de l’énergie et article 7 du décret n° 59-771 du 26 juin 1959
: présentation, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: texte élaboré par la commission, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.
: présentation, texte élaboré par la commission mixte paritaire, explications de vote, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-841 DC du 13 août 2022 (conforme)
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art unique, après l'art unique, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion de l'article unique, explication de vote, vote sur l'ensemble.
: texte élaboré par la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art3, après l'art 3, art 4, après l'art 5, art 7 et art 8, art 9, art 11, art 12 à art 14, art 16, art 17, art 19 et art 20, art 22, après l'art 22, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (rectificatif)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (rectificatif)
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, ont présenté une ordonnance portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne.

 Cette ordonnance met en oeuvre deux réformes du Gouvernement en matière de simplification et de rationalisation de la fiscalité sur les biens et services.

 Tout d’abord, l’ordonnance procède à la consolidation, au sein d’un code unique, des dispositions fiscales auparavant intégrées dans de nombreux textes, codifiés ou non. Ce travail de recodification participe d’une plus grande clarté et accessibilité du droit. Il conduit, d’une part, à une réduction significative du volume de textes législatifs et, d’autre part, à une nouvelle présentation des impositions, qui seront désormais regroupées par secteur d’activité. Centré dans un premier temps sur les énergies, les alcools, les tabacs, les transports et l’industrie, cet exercice sera étendu à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et aux autres impositions sectorielles sur les biens et services dans le cadre d’une ordonnance sur le fondement d’une habilitation prévue par la loi de finances pour 2022.

 En outre, conformément à l’objectif d’unification du recouvrement, l’ordonnance organise le transfert à la direction générale des finances publiques du recouvrement des accises sur les énergies, les alcools et les tabacs et de diverses autres impositions sectorielles, notamment dans le domaine maritime. Ce transfert s’accompagne, sauf pour les alcools et les tabacs, d’une réforme du régime des procédures fiscales, qui est aligné sur le régime applicable en matière de TVA. Dans le domaine maritime, il est complété d’une simplification des procédures de francisation et d’immatriculation des navires regroupées en une procédure unique de l’enregistrement assurée par une seule administration, la direction des affaires maritimes.

 Il s’agit du premier exercice de recodification du droit fiscal depuis la création du livre des procédures fiscales en 1981. Cette ordonnance est un jalon important dans l’agenda de simplification de ce droit complexe et évolutif.
Projet de loi
L’article 74 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de transposer les dispositions de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie.
Le présent projet de loi, constitué d’un 
article unique
L’article 1er de cette ordonnance définit les entités assujetties aux obligations d’achat public de véhicules propres à savoir les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique. Les objectifs qui leurs sont assignés s’entendent comme l’acquisition ou l’utilisation, lors du renouvellement annuel de leur parc, de véhicules à faibles ou très faibles émissions, dans des proportions minimales fixées, selon la catégorie de véhicules et les périodes considérées, par les articles L. 224-8 à L. 224-8-2 du code de l’environnement. Ces proportions sont fixées en fonction du type de pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice et selon la nature des véhicules (légers, lourds ou de transports collectifs).
Cet article 1er précise en outre la nature des marchés entrant dans le champ des obligations : sont concernés les achats, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de véhicules de transport routier, la fourniture de services de transport routier de voyageurs ainsi que de collecte, de livraison ou de distribution. Cet article prévoit également les exclusions de certains véhicules spécifiques comme ceux de la protection civile, de l’armée ou les engins de chantiers.
L’article 2 de l’ordonnance comporte des modifications de coordination.
L’article 3 abroge les dispositions du code de la commande publique relatives à l’achat public de véhicules propres, ces dispositions figurant désormais dans le code de l’environnement, à l’exception des dispositions applicables aux collectivités ultramarines qui relèvent du statut de Pays et Territoires d’outre-mer ainsi qu’aux Terres australes et antarctiques françaises.
L’article 4 est relatif à l’entrée en vigueur de l’ordonnance.
NOR : TRED2137850L
Article unique
L’ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie, est ratifiée.
Ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023
Le Premier ministre a présenté une ordonnance relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023.


 Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 33 de la loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière et sera mise en oeuvre lors de la prochaine programmation de la politique agricole commune qui débutera au 1er janvier 2023.


 L’organisation de cette future programmation en France repose sur le principe selon lequel les régions seront pleinement responsables des interventions du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) non liées à la surface (comme les aides à l’investissement ou à l’installation) tandis que l’État aura, pour sa part, la responsabilité des interventions de nature surfacique et assimilées (comme l’indemnité compensatoire de handicap naturel ou la gestion des risques). Cette organisation constituera une clarification importante par rapport à la situation actuelle.


 Afin que les régions puissent être pleinement responsables des mesures non surfaciques pour la prochaine programmation, l’Éat leur transférera à partir de 2023 les moyens mobilisés dans la présente période de programmation pour ces aides, à la fois les emplois budgétaires nécessaires à l’instruction des dossiers et les crédits d’intervention mobilisés sur les mesures transférées. Le volume de ces transferts de moyens a fait l’objet d’un accord politique lors du comité État-régions FEADER du 10 novembre 2021.


 L’ordonnance clarifie les compétences et les responsabilités de l’État et des régions. Elle permettra à l’État et aux régions de maîtriser l’ensemble du processus de gestion de leurs aides respectives. Générant un gain d’efficience significatif, elle rendra la gestion du FEADER plus efficace, mieux sécurisée en matière de délais et de conformité des paiements et pleinement dédiée à la transition des systèmes agricoles.
LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: changement de titre : "Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation".
: réunie le jeudi 17 février 2022, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation.
: réunie le mercredi 23 février 2022, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi n° 529 (2021-2022), adoptée par l’Assemblée nationale, relative au choix du nom issu de la filiation. En conséquence, elle n’a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er.
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l(art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, art 4, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 2 bis, art 4, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 4, explication de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable, vote sur la motion.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive
Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté une ordonnance relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive.


 Cette réforme des taxes d’urbanisme, décidée dans le cadre de la réorganisation des services déconcentrés de l’État et des travaux d’unification de la gestion de l’impôt au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP), permettra un fonctionnement plus simple pour les redevables et plus efficient pour l’administration, au service des collectivités territoriales qui en perçoivent le produit.


 Elle s’accompagne d’un rapprochement avec la gestion de la taxe foncière, qui permettra aux redevables de déclarer en une seule fois les changements apportés à leur bien (construction neuve, addition de construction) à la fois pour les besoins des taxes foncières et de calcul des taxes d’urbanisme.


 Elle s’inscrit dans la lignée de la création du nouveau service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible sur impots.gouv.fr, qui regroupe, dématérialise et simplifie les démarches fiscales des propriétaires, qu'ils soient particuliers ou professionnels, et leur offrira une vision globale des questions fiscales relatives à leur patrimoine immobilier.


 Elle apporte plus de sécurité juridique aux redevables, à travers la généralisation de la faculté de solliciter une prise de position de l’administration sous la forme d’un rescrit, et le renforcement des garanties en cas de contrôle.


 Ce transfert permettra enfin d’améliorer l’efficacité du recouvrement des recettes des collectivités territoriales, en garantissant leur pouvoir d’assiette et de taux ainsi que le rythme de reversement de leurs recettes grâce à la dématérialisation des démarches des usagers, à la mise en place d’un acompte pour les plus grands projets et à la centralisation des délibérations des collectivités afférentes aux taxes d’urbanisme.
LOI n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, art 4, après l'art 4, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble. 
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er A à 8, vote sur l'ensemble.
Projet de loi
L'article 79 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures du domaine de la loi nécessaires pour modifier les dispositions du titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime relatives au réseau des chambres d'agriculture afin de prévoir :
a
b
c
d
Ce même article 79 prévoit qu'un projet de loi de ratification de l'ordonnance soit déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale, publiée au 
Journal officiel
NOR : AGRT2204278L
Article unique
L’ordonnance no 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale est ratifiée.
Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l’organisation du réseau des chambres d’agriculture à l’échelle régionale.
 Prise sur le fondement de l'article 79 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, cette ordonnance permet de compléter les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture au niveau régional, et en particulier d’instituer un nouveau schéma d'organisation pour le réseau à cette échelle.
 Jusqu'ici, une chambre régionale d'agriculture et une ou plusieurs chambres départementales d'agriculture de sa circonscription pouvaient créer une chambre d'agriculture de région, par fusion. L'ordonnance élargit désormais explicitement cette possibilité aux chambres interdépartementales d'agriculture de la circonscription.
 Dans le cadre de cette opération de fusion et selon un schéma alternatif, l'ordonnance prévoit également que les chambres départementales et interdépartementales d’agriculture d'une région parties à la création d'une chambre d'agriculture de région puissent être transformées en chambres territoriales, assemblées d'élus dépourvues de la personnalité juridique, et rattachées à cette dernière. La création d'une chambre d'agriculture de région accompagnée de chambres territoriales nécessitera, dans chaque cas, l'adoption d'un décret.
 L'objectif poursuivi ici est celui d'un équilibre entre la mutualisation la plus aboutie possible au niveau régional et le maintien des élus au plus près des territoires, dans une nécessaire relation de proximité avec les publics des chambres d'agriculture.
 L'ordonnance précise les modalités de mise en oeuvre de ce nouveau modèle d'organisation, notamment les missions dites de proximité amenées à être exercées par les chambres territoriales.
 Cette ordonnance élargit ainsi la palette des modes d'organisation possibles du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale, et clarifie et précise le cadre relatif aux différentes formes de chambres d'agriculture de région (avec ou sans chambres territoriales rattachées).
: changement de titre : "Proposition de loi relative à l'évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre les spéculations foncière et immobilière dans l'île".
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4, art 5, après l'art 5, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile
La ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a présenté une ordonnance relative aux contrôles de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants dans le domaine de l’aviation civile.


 Le règlement (UE) 2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018, adopté à la suite de l’accident de la compagnie Germanwings en 2015, demande aux autorités de l'aviation civile européennes de conduire des tests d’alcoolémie (et éventuellement d’autres substances psychoactives) sur les membres d'équipage de conduite et de cabine des aéronefs fréquentant les aérodromes européens.


 L’ordonnance permet ainsi le dépistage de l’alcool et des stupéfiants par la gendarmerie et la police chez les membres de l'équipage de conduite et de l'équipage de cabine, ainsi que d’autres personnes concourant à la conduite d'aéronefs.


 Elle prévoit également les mesures administratives de rétention et de suspension des licences ou des autorisations d’exercer des personnels concernés, et institue un régime de sanctions pénales en cas de test positif ou en cas de refus de se soumettre au dépistage.
 : (PDF, 499 Ko).
Ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs
La ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a présenté une ordonnance relative à la création d’un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs lors d’un vol de transport aérien public.


 Le phénomène des passagers aériens perturbateurs s’accroît de façon préoccupante depuis quelques années. L’agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne indique ainsi que, toutes les trois heures, la sécurité d'un vol dans l'Union européenne est menacée par des passagers ayant un comportement indiscipliné ou perturbateur.


 Ceci constitue non seulement une entrave à l’exercice des missions de sécurité des personnels navigants des compagnies aériennes, comme au bon déroulement des vols, mais aussi une menace pour l’ensemble des personnes à bord, dont les autres passagers. Ce phénomène a pour les transporteurs aériens des conséquences lourdes, à la fois pour les personnels navigants amenés à gérer ces comportements, et pour les compagnies aériennes qui doivent assumer un coût associé croissant (notamment retard, déroutement des vols concernés, arrêt de travail de salariés).


 Face à ce phénomène, l’ordonnance vient renforcer le cadre juridique existant par :

 1. La création d’un régime de sanctions administratives graduées pouvant être prononcées par l’autorité administrative compétente envers un passager perturbateur qui, lors d’un vol exploité en transport aérien public par une compagnie française, entrave l'exercice des missions de sécurité du personnel navigant ou refuse de se conformer à une instruction de sécurité donnée par le personnel navigant.

 Deux catégories de sanctions sont prévues : une amende administrative d’un montant de 10 000 euros maximum (susceptible d’être doublé en cas de récidive) et une interdiction d’embarquement, d’une durée maximale de deux ans (quatre ans en cas de récidive), à bord des aéronefs exploités par une compagnie française.

 2. La possibilité de sanctionner pénalement, de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, le fait de compromettre la sécurité d’un aéronef en vol par la destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d’un des éléments de l’aéronef ou du matériel de sécurité à bord.

 Avec ce nouveau dispositif, le Gouvernement démontre sa volonté de grande fermeté face à ces comportements et son engagement affirmé en faveur de la sécurité aérienne.
Ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts
Le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a présenté une ordonnance relative aux agents de l’Office national des forêts (ONF).


 Créé en 1964, l'Office national des forêts est un établissement public industriel et commercial, qui exerce, sur les forêts publiques, à la fois des missions de service public à caractère administratif (surveillance et protection), et des missions de service public à caractère industriel et commercial (gestion et valorisation).


 Compte tenu des évolutions des compétences et des métiers au sein de l'ONF depuis sa création, la part des salariés de droit privé s'est progressivement accrue. Ces salariés exercent des fonctions très diverses au sein de l'Office, à tous les niveaux hiérarchiques et pour tous les domaines d’activités. Le contrat d'objectif et de performance conclu entre l’Etat et l'établissement pour la période 2016-2020 avait pris acte de cette évolution et avait appelé à amplifier le mouvement en parallèle du départ à la retraite de personnels fonctionnaires. Cet objectif a été repris dans le nouveau contrat Etat-ONF couvrant la période 2021-2025.


 Dans ce contexte, sur le fondement de l’article 79 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, le législateur a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires afin de « modifier les dispositions du code forestier relatives à l'Office national des forêts afin d'élargir les possibilités de recrutement d'agents contractuels de droit privé et de leur permettre de concourir à l'exercice de l'ensemble des missions confiées à l'office, y compris la constatation de certaines infractions et à l'exclusion de leur recherche, par certains d'entre eux commissionnés et assermentés à cet effet ».


 Cette ordonnance permet d'appliquer à l'ONF le droit commun concernant les personnels des établissements publics industriels et commerciaux, de rendre plus cohérente la gestion des personnels tout en permettant également aux agents de droit privé de constater, sans les rechercher, les infractions en forêt, et participer ainsi aux politiques de prévention de feux de forêt dès l’été 2022.


 Ces évolutions s’inscrivent dans la volonté du Gouvernement de renforcer cet établissement public national au coeur des enjeux du changement climatique.