LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Annexes
Article 14, I
Code de la sécurité sociale, Art L 245-2
Contributions pharmaceutiques / mesure grossistes - taux K
Décret n° 2008-746 du 28/07/2008
JORFTEXT000019267219
Article 14, I
Code de la sécurité sociale, Art L 245-2
Contributions pharmaceutiques / mesure grossistes - taux K
Décret n° 2008-746 du 28/07/2008
JORFTEXT000019267219
Article 14, I
Code de la sécurité sociale, Art L 245-4
Contributions pharmaceutiques / mesure grossistes - taux K
Décret n° 2008-746 du 28/07/2008
JORFTEXT000019267219
Article 14, I
Code de la sécurité sociale, Art L 245-5-2
Contributions pharmaceutiques / mesure grossistes - taux K
Décret n° 2008-746 du 28/07/2008
JORFTEXT000019267219
Article 14, I
Code de la sécurité sociale, Art L 245-5-3
Contributions pharmaceutiques / mesure grossistes - taux K
Décret n° 2008-746 du 28/07/2008
JORFTEXT000019267219
Article 18
Code rural, art L 731-13, deuxième alinéa
Report de l’exonération partielle de cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs en cas de suspension d'activité
Décret n° 2008-564 du 16/06/2008
JORFTEXT000019013925
Article 20, II
Code de la sécurité sociale, art L 311-2
Expérimentation relative à la création de cotisations forfaitaires de sécurité sociale pour les petites activités dans les quartiers défavorisés
Décret n° 2008-1168 du 12/11/2008
JORFTEXT000019758218
Article 34
Code la sécurité sociale, art L 114-6-1 nouveau
Dispositions relatives aux opérations d'arrêté et de certification des comptes
Décret n° 2009-386 du 7/04/2009
JORFTEXT000020492504
Article 34
Code la sécurité sociale, art L 114-6-1 nouveau
Extension de la mise sous accord préalable à l'ensemble des actes et produits prescrits par les médecins généralistes et spécialistes
Décret n° 2009-387 du 7/04/2009
JORFTEXT000020492593
Article 37, I, 5
Code de la sécurité sociale, art L 162-1-15
Dépassements d'honoraires : information des patients et contrôles
Décret n° 2008-642 du 30/06/2008
JORFTEXT000019103905
Article 39, I
Code de la santé pulique, art L 1111-3
Dépassements d'honoraires : information des patients et contrôles
Décret n° 2009-152 du 10/02/2009
JORFTEXT000020243708
Article 40
Code de la santé publique, art L 4311-1
Liste, modalités et conditions de réalisation de certaines vaccinations sans prescription médicale pouvant être réalisées par un infirmier ou une infirmière
Décret n° 2008-877 du 29/08/2008
JORFTEXT000019414847
Article 40
Code de la santé publique, art L 4311-1
Prise en charge par l'assurance maladie de certains vaccins inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Décret n° 2008-878 du 29/08/2008
JORFTEXT000019414852
Article 43, I
Code de la sécurité sociale, art L 162-12-21
Évolution des dispositions conventionnelles : contrat d'adhésion individuel et réforme de l'accès au secteur 2 / Objectifs de maîtrise médicalisée en volume et prescriptions au sein du répertoire
Décret n° 2008-593 du 23/06/2008
JORFTEXT000019061901
Article 44, I
Nouveaux modes de rémunération et expérimentation permanence des soins
Décret n° 2009-474 du 27/04/2009
JORFTEXT000020560750
Article 50
Code de la sécurité sociale, art L 165-9
Devis détaillé pour audioprothèses
Décret n° 2008-1122 du 31/10/2008
JORFTEXT000019720674
Article 52, I
Code de la sécurité sociale, art L 322-2
Franchise sur le remboursement des médicaments, des actes paramédicaux et des transports sanitaires
Décret n° 2007-1937 du 26/12/2007
JORFTEXT000017767146
Article 54
Code de la sécurité sociale, art  L 861-3
Bénéfice de la CMU-C subordonnée à la désignation d'un médecin traitant
Publication du décret envisagée en juin 2008
Article 55<br/>Dossier médical personnel
Dossier médical personnel
Publication du décret envisagée en juillet 2008
Article 56
Code de la sécurité sociale, art L 161-36-4-2
Dossier pharmaceutique
Décret n° 2008-1326 du 15/12/2008
JORFTEXT000019938177
Article 57, I
Code de la sécurité sociale, art L 172-1 A
Règles relatives à la charge et au service des prestations en nature ou en espèce des assurances maladie et maternité
Décret n° 2009-523 du 7/05/2009
JORFTEXT000020592562
Article 57 II
Code de la sécurité sociale, art L 172-1 A
Coordination inter régimes en matière d'assurance maladie, maternité et décès / Amélioration du régime maternité des femmes chefs d'entreprise / Mesures assurance maternité agricultrices + alignement DES / Condition d'exonération du ticket modérateur pour les assurés pris en charge au titre des affections de longue durée hors liste
Décret n° 2008-1410 du 19/12/2008
JORFTEXT000019992679
Article 57 III
Code rural, art L 732-12
Allocation de remplacement pour congé de maternité ou d'adoption des personnes non salariées des professions agricoles
Décret n° 2008-536 du 5/06/2008
JORFTEXT000018933875
Article 57 IV
Code rural, art L 732-10
Allocation de remplacement pour congé de maternité des personnes non salariées des professions agricoles en cas de grossesse pathologique liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol
Décret n° 2008-537 du 5/06/2008
JORFTEXT000018933887
Article 57 VI
Code de la sécurité sociale, art L 322-3 4°
Conditions de suppression de la participation de l'assuré aux frais de soins
Décret n° 2008-1440 du 22/12/2008
JORFTEXT000020010002
Article 62, I
Article 33 de la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003, art L 162-22-15 code de la sécurité sociale
Tarification à l'activité: modalités transitoires de facturation ; modalités de versement des forfaits annuels et dotations de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ; service de santé des armées
Décret n° 2008-1528 du 30/12/2008
JORFTEXT000020018744
Article 62, III
Tarification à l'activité : modalités de détermination des tarifs des prestations d'hospitalisation modifiés à titre exceptionnel au 1er janvier 2008
Décret n° 2007-1931 du 26/12/2007
JORFTEXT000017766903
Article 62, V
Code de la sécurité sociale, art L 162-22-15
Tarification à l'activité : modalités  transitoires de facturation ;  modalités de versement des forfaits annuels et dotations de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
Décret n° 2007-1931 du 26/12/2007
JORFTEXT000017766903
Article 62, X
Code de la santé publique, art L 6143-3 I
Tarification à l'activité : plans de retour à l'équilibre des établissements
Décret n° 2008-621 du 27/06/2008
JORFTEXT000019079215
Article 62, X
Code de la santé publique, II, art L 6143-3
Définition de la situation de déséquilibre financier d'un établissement public de santé devant conduire le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation à saisir la chambre régionale des comptes (base légale
Décret n° 2008-621 du 27/06/2008
JORFTEXT000019079215
Article 62, XII
Code de la santé publique, II, art L 6161-3-1
Critères de définition de la situation de déséquilibre financier d'un établissement public de santé
Décret n° 2008-621 du 27/06/2008
JORFTEXT000019079215
Article 66
Code de la santé publique, art L 6122-15
Groupement de coopération sanitaire de territoire
Décret n° 2009-801 du 23/06/2009
JORFTEXT000020793425
Article 71
Code de la santé publique, art L 2112-2, L 2212-2, L 2311-3 et L 6323-1
IVG médicamenteuses en centres de planification
Décret n° 2009-516 du 6/05/2009
JORFTEXT000020592043
Article 93
Code de la sécurité sociale, art L 543-1
Modulation de l’allocation de rentrée scolaire en fonction de l’âge
Décret n° 2008-766 du 30/07/2008
JORFTEXT000019278178
Article 93
Code de la sécurité sociale, art L 543-1
Modulation de l’allocation de rentrée scolaire en fonction de l’âge
Décret n° 2008-767 du 30/07/2008
JORFTEXT000019278186
Article 94
Droit d'option entre le complément Allocation d'éducation de l'enfant handicapé  et la Prestation compensatoire Handicapé
Décret n° 2008-530  du 4/06/2008
JORFTEXT000018926787
Article 94
Droit d'option entre le complément Allocation d'éducation de l'enfant handicapé  et la Prestation compensatoire Handicapé
Décret n° 2008-450 du 7/05/2008
JORFTEXT000018778194
Article 94, I
Code de l'action sociale et des familles, art L 245-1
Droit d'option entre le complément Allocation d'éducation de l'enfant handicapé  et la Prestation compensatoire Handicapé
Décret n° 2008-451 du 7/05/2008
JORFTEXT000018778204
Article 94, I
Code de l'action sociale et des familles, article L 245-1
Droit d'option entre le complément Allocation d'éducation de l'enfant handicapé  et la Prestation compensatoire Handicapé
Décret n° 2008-531 du 4/06/2008
JORFTEXT000018926799
Artice 95, III
Code de la sécurité sociale, art L 512-5
Droit d'option entre le complément Allocation d'éducation de l'enfant handicapé  et la Prestation compensatoire Handicapé
Décret n° 2008-1384 du 19/12/2008
JORFTEXT000019986259
Article 102
Code rural, art L 723-13
Pouvoirs de la caisse centrale de mutualité sociale agricole
Décret n° 2008-485 du 22/05/20008
JORFTEXT000018838040
Article 103 1°, b)
Opposabilité des contre-visites IJ
Décret n° 2008-552 du 11/06/2008
JORFTEXT000018979631
Article 103 1°, b) 
Opposabilité des contre-visites IJ
Décret n° 2008-552 du 11/06/2008
JORFTEXT000018979631
Article 103, 2°
Opposabilité des contre-visites IJ
Décret n° 2008-552 du 11/06/2008
JORFTEXT000018979631
Article 110
Extension à la CMU-C des pénalités administratives existantes en cas de fraude aux prestations en nature de l'assurance maladie
Décret n° 2008-1527 du 30/12/2008
JORFTEXT000020018711
Article 112, I
Code de la sécurité sociale, art L 242-1-2 nouveau et L 741-10-2 nouveau du code rural
Dispositions relatives à la lutte contre le travail dissimulé - redressement forfaitaire : coordination entre organismes
Décret n° 2008-553 du 11/06/2008
JORFTEXT000018979665
Article 112, II
Code rural, art L 741-10-2 nouveau
Dispositions relatives à la lutte contre le travail dissimulé - redressement forfaitaire : coordination entre organismes
Décret n° 2008-553 du 11/06/2008
JORFTEXT000018979665
Article 112, VI
Code de la sécurité sociale, art L 133-4-2
Dispositions relatives à la lutte contre le travail dissimulé - redressement forfaitaire : coordination entre organismes
Décret n° 2008-553 du 11/06/2008
JORFTEXT000018979665
(en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique a présenté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008. Ce projet de loi, qui rompt avec la fatalité des déficits, engage la modernisation de l'organisation de notre système de santé et prend des mesures fortes en faveur de l'emploi des seniors. Il marque la volonté du Gouvernement d'opérer un redressement durable des comptes de la sécurité sociale, dans la perspective du prochain débat sur le financement de la santé et du rendez-vous à venir sur les retraites. 1- Le déficit du régime général, qui aurait été de 14 milliards d'euros en 2008 si le Gouvernement était resté sans réaction après l'avis rendu par le comité d'alerte, est ramené à 8,9 milliards d'euros. Ce résultat est obtenu par un renforcement de la maîtrise des dépenses d'assurance maladie et l'apport de ressources nouvelles pour la sécurité sociale (environ 2 milliards d'euros, dont 1,6 milliards d'euros pour le seul régime général). Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 prévoit des mesures fortes en faveur de l'emploi des seniors : le recours aux préretraites d'entreprises est rendu plus onéreux par un relèvement de la taxe due par les employeurs et l'application d'un taux normal de CSG ; les mises à la retraite d'office sont également taxées et les incitations fiscales et sociales supprimées afin que le départ en retraite résulte bien d'un choix individuel et non d'une contrainte imposée par l'entreprise. Pour faire face à l'évolution dynamique des dépenses de médicaments, le projet de loi prévoit une contribution de l'industrie des produits de santé, par le maintien de la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques et une contribution exceptionnelle sur les ventes en gros. Il met fin à la plupart des cas d'exonération des cotisations d'accidents du travail et de maladie professionnelle afin de garder à ces cotisations leur rôle de responsabilisation et d'incitation à la prévention. L'effort global de la Sécurité sociale contribue à ramener le déficit de l'ensemble des administrations publiques de 2,5 % en 2006 à 2,4 % en 2007 et 2,3 % en 2008, conformément aux engagements pris envers nos partenaires européens et rappelés lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2008. 2- Des mesures structurelles permettent d'engager la réforme de notre système de santé et de maintenir la progression des dépenses d'assurance maladie dans les limites votées par le Parlement. L'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour 2008 est à la fois ambitieux et réaliste (+2,8 %) : il s'appuie sur la réalisation d'économies, notamment grâce à des engagements de maîtrise médicalisée, et bénéficie de l'impact financier des mesures du plan d'alerte de juillet dernier. Le projet de financement de la Sécurité sociale pour 2008 permet une progression égale entre les soins de ville et l'hôpital (+3,2 %), ainsi qu'un effort important en direction des personnes âgées et handicapées (+6,5 %). Poursuivant les efforts entrepris depuis 2004, il engage la restructuration de notre système de santé afin de répondre aux exigences des Français en termes de qualité, d'efficience et d'égal d'accès aux soins. Les engagements de maîtrise médicalisée sont renforcés ; le projet de loi prévoit la possibilité d'expérimenter de nouveaux modes de rémunération pour les professionnels de santé (capitation, forfait) et de proposer aux médecins qui le souhaitent des contrats d'objectifs individualisés. Les partenaires conventionnels seront invités à définir eux-mêmes les moyens les plus adaptés pour mieux répartir l'installation des professionnels de santé. La modernisation de l'hôpital est poursuivie avec le passage au financement complet à l'activité. La progression des crédits en faveur des personnes âgées et handicapées permet de poursuivre la médicalisation et d'accroître l'offre de services de soins infirmiers à domicile (6 000 places supplémentaires) ainsi qu'en maison de retraite (7 500 places supplémentaires en 2008 contre 5 000 en 2007) et d'améliorer les capacités d'accueil pour les enfants et adultes handicapés. 3- La recherche d'une plus grande efficience des dépenses sociales s'accompagne d'une meilleure couverture de certains risques. Le projet de loi apporte des réponses aux attentes fortes des Français en matière de santé publique grâce à des moyens en hausse par rapport aux années précédentes : avec les franchises médicales, qui viendront financer les nouveaux besoins de santé publique en matière de lutte contre le cancer et la maladie d'Alzheimer, et de soins palliatifs, la progression des dépenses d'assurance maladie sera de + 3,4 %. Le projet de loi permettra également de renforcer les actions en faveur de la prévention. En matière de prestations familiales, le projet de loi prévoit notamment la modulation de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de l'âge de l'enfant, la majoration unique des allocations familiales à 14 ans et une amélioration de la prise en charge des frais de garde pour les familles modestes. Les formalités seront simplifiées pour les 8,5 millions d'allocataires de la branche famille avec la suppression de la déclaration de ressources, remplacée par des échanges directs d'informations avec les services fiscaux. Le projet de loi renforce la lutte contre la fraude en donnant aux contrôleurs des organismes sociaux un droit d'accès à des informations détenues par des tiers comme les banques ou les fournisseurs d'énergie. Les fraudes seront mieux sanctionnées avec, en matière de travail dissimulé, la création d'une peine plancher forfaitaire. 4- L'État a réglé le 5 octobre sa dette de 5,1 milliards d'euros au régime général : il prend entièrement à sa charge le financement des allègements généraux sur les bas salaires et les exonérations sur les heures supplémentaires, en affectant davantage de recettes fiscales à la Sécurité sociale : celles-ci passent de 21 milliards d'euros en 2007 à près de 27 milliards d'euros pour 2008.
- Tome I de M. Yves Bur (Recettes et équilibre général) - Recettes et équilibre général (mis en ligne le 20 octobre 2007 à 17 heures 30) 
- Tome II de M. Jean-Pierre Door (Assurance maladie et accidents du travail) - Assurance maladie et accidents du travail (mis en ligne le 20 octobre 2007 à 2 heures 30) 
- Tome III de M. Hervé Féron (Famille) - Famille (mis en ligne le 19 octobre 2007 à 16 heures) 
- Tome IV de M. Denis Jacquat (Assurance vieillesse) - Assurance vieillesse (mis en ligne le 19 octobre 2007 à 16 heures) 
- Tome V de MM. Yves Bur (Recettes et équilibre général), Jean-Pierre Door (Assurance maladie et accidents du travail), Denis Jacquat (Assurance vieillesse) et Hervé Féron (Famille) - Tableau comparatif et amendements non adoptés par la commission
discussion générale
exception d'irrecevabilité, question préalable
Motion de renvoi en commission
Article premier, art 2 et annexe A, art 3 à
Art 8 et annexe B, avant l'art 9
Art 9, après l'art 9, art 10, après l'art 10, art 11, après l'art 11, art 12, après l'art 12, art 13. 
Après l'art 13, art 14 à 16, après l'art 16, art 17 à 19, art 20 à 23, après l'art 23, art 24, art 18 à 20 (seconde délibération), art 25
Après l'art 25, art 26, après l'art 26, art 27 et 28, après l'art 28, art 29, après l'art 29
Art 30, après l'art 30, art 31, après l'art 31, art 32, après l'art 31, art 32, après l'art 32, art 33
: Art 34, après l'art 34, art 35, après l'art 35, avant l'art 53, art 53, art 59, art 60, art 61, après l'art 61, art 62
art 36 (précédemment réservé), après l'art 36 (précédemment réservés), art 37 (précédemment réservé), art 38  (précédemment réservé), après l'art 38 (précédemment réservé), art 39  (précédemment réservé), art 40 (précédemment réservé), art 41 (précédemment réservé), art 42  (précédemment réservé)
près l'art 42 (amendements précédemment réservés),art 43, après l'art 43 (amendements précédemment réservés), art 44 (précédemment réservé), après l'art 44 (précédemment réservé), art 45, après l'art 45 (précédemment réservé), art 46, art 47(précédemment réservé), art 48 (précédemment réservé), art 49 (précédemment réservé), art 50 (précédemment réservé), art 51 (précédemment réservé), art 52 (précédemment réservé), après l'art 52 (précédemment réservé), avant l'art 54 (précédemment réservé), art 54 (précédemment réservé), après l'art 54 (précédemment réservé), art 55 (précédemment réservé), art 56 (précédemment réservé), après l'art 56 (précédemment réservé), art 57 (précédemment réservé), art 58 (précédemment réservé), art 63, après l'art 63, art 64, après l'art 64, art 65, après l'art 65, art 66, après l'art 66, art 67, après l'art 67, art 68, après l'art 68, art 69, après l'art 69, art 70, art 71, après l'art 71, art 72, après l'art 72, seconde délibération.
discussion (suite)
Exception d'irrecevabilité, question préalable
discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, art premier, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7
Débat sur la démographie médicale, discussion des articles, art 8, art 9 A, art additionnel, art 9 D, art 9 E, art additionnels, art 9 bis, art additionnels, art 10, art 10 bis, art 11
Discussion des articles (suite), art 12, art 13, art 13 bis, art 14, art additionnels, art 15, art 16, art 16 ter, art 17, art additionnel, art 18, art 19, art 20, art 21, art 23, art additionnel, art 24, art 25, art 27, art 28, art 26, art additionnels, art 29, art additionnels, art 29 bis, art 30, art additionnel
discussion des articles, art 31, art additionnels, art 31 bis, art 32, art 33, articles additionnels
discussion des articles (suite), art 42, art additionnels, art 42 bis, art 43, art 13 bis, art 44, art additionnel, art 44 bis, art 45, art additionnel, art 46, candidature à une éventuelle CMP, discussion des articles (suite), art 46 (suite), art 47, art additionnels, art 48, art 50, art additionnels, art 54, art 55, art additionnels, art 56, art additionnels, art 57, art 59, art 60, art 61, art additionnel, division et art additionnels, art 63, art 64, art 65, art 66, art 66 ter, art additionnels, art 67 ter, art 67 quater, art 67 quinquies, art additionnel, art 68, art additionnels, art 68 bis, art 69, art additionnel, art 70, art 71, art 73, interventions sur l'ensemble, commission mixte paritaire( nominations)
Exception d'irrecevabilité, question préalable
Discussion générale, discussion des articles, interventions sur l'ensemble