Projet de loi
L’article 81 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a habilité le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi visant à réformer par voie d’ordonnances le code minier en vue de développer un modèle extractif responsable.
Quatre ordonnances du 13 avril 2022, publiées le 14 avril 2022, complètent la réforme initiée par la loi du 22 août 2021 afin de donner un cadre juridique moderne aux projets d’exploration et d’exploitation de substances de mines, de gîtes géothermiques et de stockages souterrains sur le territoire national assurant une meilleure prise en compte de la santé, de la protection de l’environnement et une participation renforcée des territoires à l’élaboration des décisions publiques en matière minière. Ces ordonnances s’attachent également à moderniser les dispositions du code minier devenues obsolètes ou insuffisamment précises.
L’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier vient à corriger des erreurs matérielles et à rendre plus performants les différents dispositifs juridiques que les ordonnances n° 2022-534 relative à l’autorisation environnementale des travaux miniers, n° 2022-536 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier et n° 2022-537 relative à l’adaptation outre-mer du code minier ont mis en place ou contribué à préciser.
La présente ordonnance permet de prendre en compte l’évolution des conditions d’exploration ou d’exploitation, durant la validité du titre minier. Elle conforte la prise en compte des enjeux environnementaux liés aux activités minières, en renforçant les modalités d’information et de participation des collectivités territoriales, en soumettant à enquête publique la révision des plans de prévention des risques miniers et à consultation du public leur modification.
Les parlementaires ont demandé l’élaboration d’une politique nationale précisant les orientations de gestion et de valorisation des substances et des usages du sous-sol ainsi que les exigences sociales et environnementales de nos approvisionnements en ressources primaires et secondaires en provenance d'un État non membre de l'Union européenne. Cette ordonnance prévoit une déclinaison locale de la future politique nationale.
La présente ordonnance étend à sa date d’entrée en vigueur les sanctions de la police des mines à celles applicables par le code de l’environnement (consignations de sommes, astreintes administratives, amendes administratives). Elle harmonise l’exercice de la police des mines en s’appuyant également sur les inspecteurs de l’environnement.
Elle soumet l’élaboration des servitudes d’utilités publiques prises au titre du code minier à enquête publique ou à consultation des propriétaires lorsque l’emprise des servitudes concerne un nombre limité de parcelles à l’instar des servitudes prises au titre du code de l’environnement.
L’exploration minière nécessite des capacités techniques et financières conséquentes. Pour une prise en compte accrue de ses enjeux, l’ordonnance introduit la possibilité de prolonger les permis exclusifs de recherches de substances de mines qui feront l’objet d’une analyse environnementale, économique et sociale.
La présente ordonnance clarifie enfin les dispositions en cas de superposition des titres miniers et de connexion hydraulique entre deux gîtes géothermiques. Elle apporte également davantage de souplesse à l’opération de transfert des équipements de surveillance et de prévention des risques entre l’État et sans régression de la protection de l’environnement. Ces dispositions trouveront à s’appliquer en particulier pour l’exploitation du gaz de mine.
Le II de l’article 81 de la loi « Climat et résilience » prévoit qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
L’ordonnance modificative a été publiée le 11 novembre 2022. Le projet de loi de ratification de cette dernière doit donc être déposé au plus tard le 11 février 2023.
Tel est l’objet du présent projet de loi, qui ratifie l’ordonnance sans y apporter de modification.
NOR : ENEL2234181L
Article unique
L’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions au code minier est ratifiée.