Projet de loi
Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2020-534 portant diverses dispositions en matière bancaire, adoptée sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
L’
article 1er 
L’ordonnance permet, par dérogation temporaire au droit commun, aux prestataires de service de paiement d’augmenter le plafond de paiement sans contact par carte de paiement, jusqu’à l’expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d’urgence sanitaire, à condition qu’il n’y ait aucun frais pour l’utilisateur de services de paiement et de l’informer par tout moyen de communication avant la fin de l’état d’urgence sanitaire. Lorsque le client n’a pas été informé de la modification de la convention de compte de dépôt ou du contrat-cadre par la fourniture d’un projet de modification sur support papier ou sur un autre support durable (comme cela est exigé par le droit commun), les établissements de crédit et les autres prestataires de service de paiement y procèdent avant l’expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d’urgence sanitaire. L’utilisateur est en outre informé que s’il refuse cette modification, il a le droit de demander, à tout moment et sans frais, la désactivation de la fonctionnalité de paiement sans contact ou de résilier la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre.
L’
article 2 
L’ordonnance étend également cette sécurisation relative au canal de communication dématérialisé utilisé pour la transmission aux parties, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, des informations ou des documents et pour recueillir leur consentement aux actes nécessaires à la préservation des assurances, garanties ou sûretés afférentes aux crédits octroyés aux emprunteurs agissant pour leurs besoins professionnels bénéficiant du report de remboursement sans pénalités ni coût additionnel. Cette disposition ne modifie toutefois pas les obligations de contenu de ces différents actes.
Cette ordonnance comporte en outre une disposition étendant l’application de l’article 1er à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. L’article 2 ne trouve en revanche à s’appliquer qu’à Wallis-et-Futuna.
L’ordonnance est entrée en vigueur le 9 mai 2020, lendemain de sa publication au 
Journal officiel
NOR : ECOT2013115L
Article unique
L’ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire est ratifiée.
Cinq projets de loi ratifiant des ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ont été présentés en conseil des ministres.

 1. Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire.

 2. Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire.

 3. La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d'urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19.

 4. La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire.

 5. Le ministre de la culture et la ministre des sports ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport.