Ordonnance n° 2005-903 du 2 août 2005 créant un chèque-emploi pour les très petites entreprises
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-903 du 2 août 2005 créant un chèque-emploi pour les très petites entreprises
Article 1
Décret n° 2005-1041 du 26/08/2005
JORFTEXT000000631628
Article 1
Après l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133-5-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-5-5. - Toute entreprise, autre que celles mentionnées à l'article L. 620-9 du code du travail ou dont les salariés relèvent du régime des salariés agricoles, et dont l'effectif ne peut être supérieur à cinq salariés, peut adhérer à un service d'aide à l'accomplissement de ses obligations en matière sociale, proposé par l'organisme habilité par l'Etat, et dénommé « service chèque-emploi pour les très petites entreprises ». Il ne peut être utilisé qu'en France métropolitaine.
« Le recours à ce service permet notamment à l'entreprise :
« 1° d'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en application des dispositions du code du travail et des stipulations des conventions collectives ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions créées par la loi et des cotisations ou contributions conventionnelles rendues obligatoires par celle-ci ;
« 2° de souscrire, dans les conditions mentionnées à l'article L. 133-5, les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales qui doivent être adressées aux organismes gérant les régimes mentionnés au code de la sécurité sociale, à l'article L. 351-21 du code du travail et, le cas échéant, à l'article L. 223-16 du même code.
« L'employeur qui utilise ce service est réputé satisfaire aux obligations prévues par les articles L. 121-1, L. 122-3-1, L. 122-16 et L. 212-4-3 du code du travail par la remise au salarié des éléments du chèque-emploi qui lui sont destinés. A partir des informations dont il dispose, l'organisme habilité délivre à l'employeur, pour remise au salarié, un bulletin de paie qui est réputé remplir les conditions prévues à l'article L. 143-3 du code du travail. L'employeur est réputé satisfaire à l'obligation prévue par l'article L. 320 par l'envoi à l'organisme habilité du document qui lui est destiné.
« Lorsque l'employeur utilise le "service chèque-emploi pour les très petites entreprises, les cotisations et contributions dues au titre de l'emploi du salarié sont recouvrées et contrôlées par un organisme habilité par décret selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires. Les modalités de transmission des déclarations aux régimes pour le compte desquels sont recouvrées ces cotisations et contributions et les modalités de répartition des versements correspondants font l'objet d'accords entre les organismes nationaux gérant ces régimes. A défaut d'accord, ces modalités sont fixées par décret.
« En fonction de la nature de leur activité et des garanties qu'elles présentent, des personnes sont autorisées à proposer l'utilisation de ce service aux bénéficiaires dans des conditions fixées par décret.
« Le "service chèque-emploi pour les très petites entreprises peut comporter un moyen de paiement afin de rémunérer les salariés. Celui-ci est régi par les dispositions du titre III du livre Ier du code monétaire et financier et il est émis par les établissements de crédit ou les institutions ou services énumérés à l'article L. 518-1 du même code qui ont passé une convention avec l'Etat.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par 
. »
décret
Article 2
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er septembre 2005.
Article 3
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 août 2005.
Le ministre des Petites et Moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et des Professions libérales a présenté une ordonnance créant un chèque-emploi pour les très petites entreprises. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 26 juillet dernier habilitant le Gouvernement à prendre des mesures d’urgence pour l’emploi, constitue l’une des mesures du plan d’urgence pour l’emploi annoncé par le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale du 8 juin 2005. Elle permet la mise en place, à compter du 1er septembre 2005, d’un service d’aide à l’accomplissement des principales obligations administratives liées au recrutement et à l’emploi d’un salarié. Ces obligations constituent souvent un obstacle à l’embauche, particulièrement pour les très petites entreprises au sein desquelles les démarches administratives sont prises en charge directement par le chef d’entreprise ou son conjoint. Le chèque emploi pour les très petites entreprises sera accessible aux entreprises dont l’effectif est compris entre un et cinq salariés. Le chèque emploi pour les très petites entreprises permettra de satisfaire aux obligations de déclaration unique d’embauche et de fourniture d’un contrat de travail. Il servira aussi chaque mois de bulletin de salaire pour les salariés, conformément au code du travail. Le service d’aide à l’accomplissement des obligations en matière sociale calculera les cotisations et contributions obligatoires dues par l’employeur et par le salarié, permettra d’effectuer les déclarations obligatoires relatives à ces cotisations et contributions et organisera leur recouvrement. Le chèque emploi pour les très petites entreprises comportera un moyen de paiement afin de rémunérer les salariés. Ce moyen de paiement sera régi par les dispositions en vigueur du code monétaire et financier.