Projet de loi
L’ordonnance no 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l’harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale a été publiée au Journal officiel de la République française du 13 juin 2018.
L’ordonnance simplifie la législation applicable en matière de définition des assiettes sociales. Elle est prise sur le fondement de l’article 13 de la loi no 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement pour la sécurité sociale pour 2017.
L’ordonnance est prise à droit constant, de sorte qu’elle n’emporte aucun effet sur les niveaux de prélèvements sur les assurés et les cotisants. Elle contient en outre les modifications nécessaires pour harmoniser l’état du droit et améliorer la cohérence rédactionnelle des textes, notamment s’agissant de dispositions anciennes.
Elle rassemble en un ensemble d’articles cohérents au sein du code de la sécurité sociale, dont elle actualise les formulations, l’ensemble des dispositions définissant l’assiette des revenus soumis à cotisations sociales, à la contribution sociale généralisée et à la contribution à la réduction de la dette sociale, ces dispositions étant aujourd’hui éparses dans de nombreux textes à l’articulation complexe.
La réécriture de ces dispositions légales structurantes en matière de définition de l’assiette des cotisations et des contributions s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la simplification des déclarations sociales réalisées par les employeurs au moyen de la déclaration sociale nominative, dont la souscription est d’autant plus facile que le droit applicable est lui-même plus simple et plus lisible.
NOR : CPAS1817257L
Article 1er
L’ordonnance no 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l’harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale est ratifiée.
Article 2
Au premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de l’ordonnance mentionnée à l'article 1er, après les mots : « des revenus d’activité », sont insérés les mots : « versés par eux au cours de l’exercice écoulé, ».
Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l’harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.

L’ordonnance est réalisée à droit constant, de sorte qu’elle n’emporte aucun effet sur les niveaux de prélèvements pour les assurés et les cotisants.

Elle rassemble en un ensemble d’articles cohérents au sein du code de la sécurité sociale, en actualisant de façon plus moderne les formulations employées, l’ensemble des dispositions définissant l’assiette des revenus soumis à cotisations sociales, à la contribution sociale généralisée et à la contribution à la réduction de la dette sociale, ces dispositions figurant aujourd’hui dans de nombreux textes à l’articulation complexe.

La réécriture de ces dispositions en matière de définition de l’assiette des cotisations et des contributions s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la simplification des déclarations sociales réalisées par les employeurs au moyen de la déclaration sociale nominative, dont la souscription est d’autant plus facile que le droit applicable est lui-même plus simple et plus lisible.

Cette ordonnance s’inscrit également dans la même démarche que la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance. Elle vise à améliorer la lisibilité et l’accessibilité du droit et à sécuriser la personne cotisante (qu’il s’agisse d’un salarié, d’un employeur, d’un travailleur indépendant ou d’un bénéficiaire de revenus de remplacement) quant au niveau des prélèvements qui lui sont applicables, en lui assurant l’accès à un texte simple et clair dont l’interprétation est univoque et sûre.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance ne comporte pas d’autre disposition.
: déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 12 septembre 2018, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement le 15 juin 2022 et déposé sur le bureau du Sénat le 15 juin 2022.