: (PDF, 2 Mo).
Le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, a présenté le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes pour l’année 2022.
 Dans un contexte international caractérisé par le retour de l’inflation, la France a mis en oeuvre une stratégie budgétaire afin de protéger les Français et de soutenir l’activité. Cette stratégie a permis à la France d’être le pays qui a connu l’inflation la moins forte de la zone euro en 2022.
 Tout en mobilisant les ressources nécessaires à la mise en oeuvre des mesures de protection des ménages et des entreprises, le Gouvernement a poursuivi l’amélioration du solde budgétaire, qui s’établit pour l’exercice 2022 à - 151,4 milliards d’euros, soit une amélioration de 19,3 milliards d’euros par rapport à l’exercice précédent après une amélioration de 7,3 milliards d’euros en 2021.
 Cette évolution atteste de la résistance de l’économie française, avec une croissance qui, après un rebond très marqué en 2021, s’est maintenue à 2,6 % malgré le contexte international et les tensions sur le marché de l’énergie. Cette croissance solide a entraîné une deuxième année de forte progression des recettes, qui dépassent de 7,4 milliards d’euros les prévisions de la dernière loi de finances rectificative, principalement en raison de la progression de l’impôt sur les sociétés (dont le rendement dépasse la prévision de 3,2 milliards d’euros) et de l’impôt sur le revenu (+ 1,6 milliard d’euros) sous l’effet de la résilience des entreprises et du dynamisme de l’activité et de l’emploi.
 L’amélioration du solde résulte également d’un niveau de dépenses inférieur de 12 milliards d’euros à ce qui était prévu par la seconde loi de finances rectificative, essentiellement en raison du calendrier de décaissement de plusieurs dispositifs relatifs à la protection des ménages, des entreprises et des collectivités publiques, qui ont progressivement été consommés durant l’hiver 2022-2023 pour assurer la continuité de la mise en oeuvre de ces politiques publiques. C’est notamment le cas des aides exceptionnelles pour les ménages se chauffant au fioul ou au bois, ainsi que de l’aide aux entreprises face à la hausse des prix de l’énergie. De la même manière, les crédits ouverts en 2022 pour mener à bien l'acquisition de 100 % du capital d'EDF ont en partie été reportés en 2023 pour achever cette opération stratégique.
 L’amélioration du solde traduit également la mise en extinction progressive des dépenses exceptionnelles liées aux conséquences de la crise sanitaire (réduction de plus de 31 milliards d’euros des dépenses de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »).
 Par ailleurs, un effort durable en faveur de l’investissement et de la relance a été mis en oeuvre de manière volontariste avec le plan France 2030, qui permet de mobiliser une enveloppe globale de 54 milliards d’euros sur plusieurs années afin de soutenir la croissance durable et d’investir pour l’innovation.
 Au total, le déficit public a été réduit à 4,7 % du PIB, en nette amélioration par rapport aux 6,5 % constatés en 2021, tout en maintenant une mobilisation volontariste pour soutenir les ménages et l’activité économique.
: présentation commune avec le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021, discussion générale commune, discussion des articles : art liminaire, art 1er à art 7, après l'art 7, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale commune avec le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021, question préalable, discussion générale commune (suite), discussion des articles : art liminaire, art 1er à art 3, art 4, art 5 et art 6, art 7.