LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France
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Article 1er, II
Article L. 311-12, code de l'action sociale et des familles
Modalités de la désignation du référent pour l’activité physique et sportive et de sa formation continue, ainsi que ses missions
Aucune mesure réglementaire d'application n'est nécessaire
2
Article 2, 2°, b)
Article L. 1172-1, code de la santé publique
Elargissement de la liste des médecins prescripteurs d’activités physiques adaptées intervenant dans le parcours de soin des patients
Décret n° 2023-234 du 30/03/2023
JORFTEXT000047377933
3
Article 2, 2°, b)
Article L. 1172-1, code de la santé publique
Liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d’autonomie ouvrant droit à la prescription d’activités physiques adaptées
Décret n° 2023-235 du 30/03/2023
JORFTEXT000047377952
4
Article 4
Article L. 4321-1, code de la santé publique
Conditions dans lesquelles le masseur-kinésithérapeute peut renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales initiales d’activité physique adaptée
Décret n° 2023-234 du 30/03/2023
JORFTEXT000047377933
5
Article 5, I
Article L. 1173-1, II, code de la santé publique
Conditions et modalités de l'habilitation des maisons sport-santé ainsi que de son renouvellement, son retrait ou sa suspension
Décret n° 2023-170 du 08/03/2023
JORFTEXT000047278435
6
Article 10, 1°
Article L. 212-4, code de l'éducation
Pourcentage maximal du coût de l'aménagement d'un accès indépendant aux locaux et aux équipements d'une école publique, affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives qui font l'objet de travaux importants de rénovation, par rapport au coût total des travaux de rénovation  Conditions d'application
Décret n° 2023-442 du 05/06/2023
JORFTEXT000047641148
7
Article 10, 2°
Article L. 213-2, code de l'éducation
Pourcentage maximal du coût de l'aménagement d'un accès indépendant aux locaux et aux équipements d'un collège public, affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives qui font l'objet de travaux importants de rénovation, par rapport au coût total des travaux de rénovation  Conditions d'application
Décret n° 2023-442 du 05/06/2023
JORFTEXT000047641148
8
Article 10, 4°
Article L. 214-4, II bis, code de l'éducation
Pourcentage maximal du coût de l'aménagement d'un accès indépendant aux équipements d'un établissement public local d'enseignement, affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives qui font l'objet de travaux importants de rénovation, par rapport au coût total des travaux de rénovation  Conditions d'application
Décret n° 2023-442 du 05/06/2023
JORFTEXT000047641148
9
Article 13
Article L. 2122-22, code général de la propriété des personnes publiques
Conditions d'application de l'article L. 2122-22 du code général de la propriété des personnes publiques, relatif à la possibilité pour les ministres ou les présidents des établissements publics relevant de l’Etat d'autoriser l’utilisation de locaux et d’équipements affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour le fonctionnement des services
Aucune mesure réglementaire d'application n'est nécessaire
10
Article 14
Article L. 113-4, code du sport
Conditions d'application de l'article L. 113-4 du code du sport, relatif aux plans sportifs locaux
Aucune mesure réglementaire d'application n'est nécessaire
11
Article 17
Article L. 321-3-1, code de l'éducation
Conditions d'application de l'article L. 321-3-1 du code de l'éducation, relatif à la pratique quotidienne minimale d’activités physiques et sportives au sein des écoles primaires
Aucune mesure réglementaire d'application n'est nécessaire
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Article 23, 2°
Article L. 231-2-1, VI, code du sport
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 231-2-1 du code du sport, relatif à l'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée
Décret n° 2022-925 du 22/06/2022
JORFTEXT000045954509
13
Article 24
Article L. 231-2-3, code du sport
Enumération des disciplines qui présentent des contraintes particulières, pour lesquelles  la délivrance ou le renouvellement de la licence ainsi que la participation à des compétitions sont soumis à la production d'un certificat médical datant de moins d'un an établissant l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée
Mesure déjà appliquée par des dispositions réglementaire : article D. 231-1-5 du code du sport
14
Article 46
Article L. 335-1, IV, code du sport
Composition et fonctionnement de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives
Publication envisagée en décembre 2022
15
Article 46
Article L. 335-2, code du sport
Conditions et modalités selon lesquelles les membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives peuvent se communiquer et échanger avec les acteurs nationaux et internationaux mentionnés au 2° du I de l’article L. 335-1 du code du sport les informations et les documents utiles à la lutte contre la manipulation de compétitions sportives, y compris ceux couverts par le secret professionnel, sous réserve de l’article 11 du code de procédure pénale
Publication envisagée en décembre 2022
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Article 47
Article L. 211-5, code du sport
Conditions dans lesquelles, lorsqu’un accord collectif de discipline le prévoit, la durée maximale du contrat de travail défini aux articles L. 222-2 à L. 222-2-9 du code du sport peut être portée à cinq ans
Décret n° 2022-673 du 26/04/2022
JORFTEXT000045667621
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Article 51, 1°
Article L. 333-1, code du sport
Conditions et limites selon lesquelles, lorsqu'ils sont confiés à la société commerciale créée par la ligue professionnelle, les droits d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives organisées par la ligue professionnelle sont commercialisés par cette société. Ces conditions et limites permettent notamment le respect des règles de la concurrence
Publication envisagée en décembre 2022
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Article 51, 1°
Article L. 333-1, code du sport
Catégories de personnes physiques et morales, de droit français ou étranger, ne pouvant pas détenir de participation au capital ni de droits de vote de la société commerciale créée par la ligue professionnelle pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives que la ligue organise
Décret n° 2022-747 du 28/04/2022
JORFTEXT000045697223
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Article 51, 2°
Article L. 333-2-1, code du sport
Conditions et limites selon lesquelles les droits d’exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives sont commercialisés par la société commerciale créée par la ligue professionnelle
Publication envisagée en décembre 2022
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Article 51, 2°
Article L. 333-2-1, code du sport
Catégories de personnes physiques et morales, de droit français ou étranger, ne pouvant pas détenir de participation au capital ni de droits de vote de la société commerciale créée par la ligue professionnelle pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives
Décret n° 2022-747 du 28/04/2022
JORFTEXT000045697223
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Article 54, 1°
Article L. 332-8, code du sport
Conditions d’application du deuxième alinéa de l'article L. 332-8 du code du sport, notamment les catégories d’engins pyrotechniques dont l'introduction, la détention et l'usage peuvent être autorisés à titre expérimental lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive, et les catégories d’enceintes accueillant la manifestation sportive concernées par cette autorisation
Décret n° 2023-216 du 28/03/2023
JORFTEXT000047358757
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Article 56, II
Modalités d'application de l'article 56 de la loi, relatif aux interdictions d'exercer les fonctions d’enseignement, d’animation ou d’encadrement d’une activité de jeux vidéo
Aucune mesure réglementaire d'application n'est nécessaire
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: changement de titre : "Proposition de loi visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel"
: réunie le lundi 31 janvier 2022, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel.
: changement de titre : "Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France".
: réunie le mardi 15 février 2022, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi n° 477 (2021-2022), adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à démocratiser le sport en France. En conséquence, elle n’a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er.
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 2 bis, art 2 ter, après l'art 2 ter, art 2 quater, art 3.
: discussion des articles (suite) : art 3 (suite), après l'art 3, art 3 bis, art 3 ter, après l'art 3 ter, art 4.
: discussion des articles (suite) : art 4 (suite), après l'art 4, art 4 bis, après l'art 4 bis, art 5, après l'art 5, art 5 bis, art 6, après l'art 6, art 7, après l'art 7, art 8, après l'art 8, art 8 bis, après l'art 8 bis.
: discussion des articles (suite) : art 9, art 9 bis, art 10, après l'art 10.
: discussion des articles : art 10 bis, art 11, art 11 bis, après l'art 11 bis, art 12, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er, art 1er bis, art 1er ter A, art 1er ter C, après l'art 1er ter C, art 1er ter, art 1er quater A, après l'art 1er quater, art 1er quinquies, art 2, art 2 bis, après l'art 2 bis, art 2 quater, art 2 quinquies, après l'art 2 quinquies, art 3, art 3 bis A, art 3 bis B, après l'art 3 bis, art 3 ter, après l'art 3 ter, art 3 quater A, après l'art 3 quater, après l'art 3 quinquies, art 3 sexies, après l'art 3 septies, art 3 octies, après l'art 3 octies, art 4, après l'art 4, art 4 bis A, art 4 bis B, après l'art 4 bis B, après l'art 4 bis C, art 4 bis D, après l'art 4 bis D, art 5, après l'art 5, art 5 bis A (supprimé), après l'art 5 bis A (supprimé), art 5 bis (supprimé), art 6, après l'art 6, art 6 bis, après l'art 6 bis, art 7 (supprimé), art 8, après l'art 8, après l'art 8 bis A, après l'art 8 bis, art 8 ter, après l'art 8 ter, après l'art 8 quinquies.
: discussion des articles (suite) : avant l'art 9, art 9, après l'art 9, après l'art 9 bis, après l'art 10 (supprimé), art 10 bis A, après l'art 10 bis A, art 11, après l'art 11, art 11 bis A, après l'art 11 bis A, art 11 bis B, après l'art 11 bis, après l'art 11 quater, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, explications de vote, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 1er ter A à 1er ter C, art 1er ter D, art 1er ter.
: discussion des articles (suite) : art 2, art 2 bis, art 2 quater, art 2 quinquies, art 3, art 3 bis B, art 3 ter, art 4 bis A, art 4 bis B, art 4 bis CA à 4 bis F, art 5, art 5 bis AAA, art 5 bis AA, art 5 bis A, art 6, art 6 bis AA, art 6 bis AB, art 6 bis AC à 6 bis, art 6 ter, art 7, art 8, art 8 bis A, art 8 bis B, art 8 bis, art 8 ter A, art 8 ter, art 8 quater B, art 8 quater, art 9A, art 9 bis A à 10, art 10 bis AA, art 10 bis AC, art 10 bis A, art 11 bis AB, art 11 bis AC, art 11 bis A, art 11 bis BA, art 11 bis BB, art 11 bis B, art 11 quater, vote sur l'ensemble. 
: discussion générale, question préalable, vote sur la motion.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.