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Projet de loi
L’article 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la modernisation du cadre juridique de la place financière française.
Une ordonnance a été adoptée le 23 octobre 2008 et publiée au Journal officiel du 24 octobre. Elle a plusieurs objets :
– elle autorise tout d’abord les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) à faire approuver leur prospectus dans une langue financière usuelle autre que le français, à condition que celui-ci soit compréhensible par les investisseurs auxquels il est destiné. Cela favorisera la distribution internationale des organismes de droit français et permettra un renforcement de la place financière française ;
– plusieurs dispositions permettent de moderniser plus spécifiquement le cadre de la gestion alternative réservée à certaines catégories d’investisseurs : création d’un régime plus souple pour les OPCVM dits « contractuels » et contractualisation des responsabilités du dépositaire ;
– deux dispositions offrent des outils de gestion de la liquidité dans l’intérêt des investisseurs et de la stabilité financière. Ces deux mesures faciliteront la mise en œuvre du principe d’égalité entre les investisseurs tout en maintenant le fonctionnement régulier des organismes ;
– enfin, plusieurs mesures aménagent le cadre réglementaire des OPCVM en supprimant des règles qui se sont révélées inadaptées (obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant, publication du nombre de droits de vote des SICAV).
La loi d’habilitation prévoit que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
L’article unique a pour objet la ratification de cette ordonnance.
NOR : ECET0830802L
Article unique
L’ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d’actifs pour compte de tiers est ratifiée.
Projet de loi
L’article 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la modernisation du cadre juridique de la place financière française.
Le 1° de cet article a habilité le Gouvernement à adopter par voie d’ordonnance des dispositions ayant pour objet de réformer le régime des actions de préférence. Une ordonnance relative aux actions de préférence a ainsi été adoptée le 6 novembre 2008 et publiée au 
Journal officiel
Afin d’harmoniser certaines règles applicables à la commercialisation d’instruments financiers avec celles applicables à la commercialisation de produits d’épargne et d’assurance comparables, le 3° de l’article 152 de la loi du 4 août 2008 précitée a habilité le Gouvernement à adopter par voie d’ordonnance deux types de dispositions, prévoyant :
– d’une part, la mise en place, à l’initiative des professionnels, de codes de conduite en matière de commercialisation d’instruments financiers, de produits d’épargne ou d’assurance sur la vie ;
– d’autre part, la mise en place de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs.
L’ordonnance prévoyant ces dispositions a été adoptée le 5 décembre 2008 et publiée au 
Journal officiel 
Le dernier alinéa de l’article 152 de la loi du 4 août 2008 précitée prévoit que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
NOR : ECET0900333L
Article 1er
L’ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence est ratifiée.
Article 2
L’ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d’instruments financiers, de produits d’épargne et d’assurance sur la vie est ratifiée.
changement de titre : "Proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une fausse couche".
: changement de titre : "Proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse".
changement de titre : "Proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche ".
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er A, après l'art 1er A, art 1er, après l'art 1er, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er A, après l'art 1er A, art 1er B, après l'art 1er B, art 1er, après l'art 1er, art 1er bis (supprimé), art 1er ter (supprimé), interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: changement de titre : "Proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux".
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2 A, art 2 B.
: discussion des articles (suite) : art 2 B (suite), après l'art 2 B, art 2 C, art 2 D, art 2 E, art 2, art 2 bis, art 2 ter, art 3, art 3 bis, art 4, après l'art 4, art 5, art 6, après l'art 6, titre, art 1er (seconde délibération), vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2 A, art 2 B, après l'art 2 B, art 2 CA (supprimé), art 2 C, art 2 D (supprimé), art 2 E, art 2, art 2 bis, art 2 ter, art 3, art 3 bis, après l'art 3 bis, art 4, art 4 bis, art 4 ter A, art 4 ter, après l'art 4 ter, art 5, après l'art 5, art 6 (supprimé), art 7, art 8 (supprimé), art 9 (nouveau), intitulé, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.
: discussion du texte élaboré par la CMP, discussion des articles : art 2 B, explications de vote, vote sur l'ensemble.
Projet de loi
Le présent projet de loi de ratification vise à donner force législative aux dispositions de l'ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
Cette ordonnance prise sur le fondement de l’article 254 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, a été publiée au 
Journal officiel
Conformément à ce même article 254 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, le projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 doit être déposé devant le Parlement le 8 mars 2023 au plus tard.
L'
article unique
NOR : IOMO2237122L
Article unique
L'ordonnance n° 2022‑1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est ratifiée.
La Première ministre a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
 Afin que les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie puissent bénéficier des souplesses offertes par la loi du 21 février 2022, le Gouvernement a été habilité par le législateur à y étendre les dispositions utiles.
 L’ordonnance du 7 décembre 2022 étend ainsi les mesures permettant de répondre aux besoins concrets et opérationnels des collectivités, de leur permettre de conduire une action publique plus adaptée, de gagner en souplesse et en efficacité, dans le respect des compétences des collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie.
 Pour les citoyens, à titre d’exemple, l’ordonnance renforce les outils de démocratie participative locale : le seuil du nombre d’électeurs d’une commune signataires d’une pétition locale pour que la demande puisse être examinée par le conseil municipal est abaissé d’un cinquième à un dixième.
 Pour les élus, l’ordonnance clarifie les règles de prévention des conflits d’intérêt. En outre, chaque élu communal dispose de la possibilité de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de la charte de l’élu local.
: réunie le mardi 6 juin 2023, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi n° 667 (2022-2023), adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs. En conséquence, elle n’a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale.

: réunie le lundi 12 juin 2023, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2.
: présentation, discussion générale.
LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école
1
Article 2, I
Article L. 411-2, II, code de l'éducation
Indemnité de direction spécifique dont bénéficient les enseignants nommés dans un emploi de directeur d’école
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 83-644 du 8 juillet 1983
2
Article 2, I
Article L. 411-2, II, code de l'éducation
Conditions dans lesquelles les enseignants nommés dans un emploi de directeur d’école bénéficient d’un avancement accéléré au sein de leur corps
Décret n° 2023-777 du 14/08/2023
JORFTEXT000047968636
3
Article 2, I
Article L. 411-2, III, code de l'éducation
Conditions dans lesquelles le directeur d’école est nommé parmi les personnes inscrites sur une liste d’aptitude
Décret n° 2023-777 du 14/08/2023
JORFTEXT000047968636
4
Article 2, I
Article L. 411-2, III, code de l'éducation
Conditions dans lesquelles, dans le cas de vacance d’emplois de directeur d’école, des instituteurs et des professeurs des écoles non inscrits sur la liste d’aptitude mentionnée au premier alinéa du III de l'article L. 411-2 du code de l'éducation peuvent être nommés à leur demande
Décret n° 2023-777 du 14/08/2023
JORFTEXT000047968636
5
Article 2, I
Article L. 411-2, V, code de l'éducation
Conditions dans lesquelles la décharge totale ou partielle d’enseignement du directeur d’école est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école de manière à lui permettre de remplir de manière effective l’ensemble de ses missions
Décret n° 2022-541 du 13/04/2022
JORFTEXT000045570681
6
Article 2, I
Article L. 411-2, VIII, code de l'éducation
Responsabilités des directeurs d’école maternelle, élémentaire ou primaire.  Modalités d’évaluation de la fonction
Décret n° 2023-777 du 14/08/2023
JORFTEXT000047968636
7
Article 4
Missions et modalités de recrutement des référents direction d’école, qui doivent déjà avoir exercé des missions de direction
Décret n° 2022-724 du 28/04/2022
JORFTEXT000045695824
: changement de titre : "Proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école"
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2.
: discussion des articles (suite) : art 2 (suite), après l'art 2, art 3, art 4, après l'art 4, art 5, après l'art 5, art 6, après l'art 6, art 7, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 2 bis, art 3, art 4, art 4 bis, art 5, art 6, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 2 bis, art 3, art 5, art 6, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 2 bis, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
1
Article 2, 1°
Article L. 424-3, I, code de l'environnement
Conditions dans lesquelles les terrains attenant à une habitation et entourés d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage des animaux non domestiques et celui de l’homme réalisée plus de trente ans avant la promulgation de la loi font l’objet d’un plan de gestion annuel contrôlé par la fédération départementale des chasseurs et garantissant la prévention de la diffusion des dangers sanitaires entre les animaux non domestiques, les animaux domestiques et l’homme ainsi que la préservation de la biodiversité et des continuités écologiques
Mesure déjà appliquée par un texte existant : Décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022
2
Article 10, 2°
Article L. 425-5, II, code de l'environnement
Cas dans lesquels et conditions selon lesquelles sont inscrites dans le schéma départemental de gestion cynégétique des exceptions à l'interdiction de l'agrainage et l’affouragement dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques
Publication envisagée en décembre 2023
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, après l'art 1er bis, art 1 ter et art 1er quater, art 1er quinquies, art 1er sexies, art 2, art 3 (supprimé), art 4, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 1er bis, art 1er ter A, art 1er ter et art 1er quater, art 1er quinquies, art 1er sexies, après l'art 1er sexies, art 2, après l'art 4, art 5, titre, vote sur l'ensemble.
: discussion selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre XIV bis du règlement du Sénat, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, explications de vote, vote sur l'ensemble.
changement de titre : "Proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une fausse couche".
: changement de titre : "Proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse".
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er A, après l'art 1er A, art 1er, après l'art 1er, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er A, après l'art 1er A, art 1er B, après l'art 1er B, art 1er, après l'art 1er, art 1er bis (supprimé), art 1er ter (supprimé), interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: changement de titre : "Proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux".
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2 A, art 2 B.
: discussion des articles (suite) : art 2 B (suite), après l'art 2 B, art 2 C, art 2 D, art 2 E, art 2, art 2 bis, art 2 ter, art 3, art 3 bis, art 4, après l'art 4, art 5, art 6, après l'art 6, titre, art 1er (seconde délibération), vote sur l'ensemble.
LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
: changement de titre : "Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique".
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, après l'art 5, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, après l'art 2, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, texte élaboré par la commission mixte paritaire, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: Réunie le mercredi 12 avril 2023, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 35 (2022-2023) visant à renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaires. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, art 4, art 5, art 6, après l'art 6, art 7, après l'art 7, vote sur l'ensemble.
: changement de titre : "Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement".
: discussion générale, discussion des articles : art 3 bis (appelé par priorité), art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, après l'art 3 bis, art 4, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er (supprimé), art 2, après l'art 2, art 3 (supprimé), art 3 bis, après l'art 3 bis, art 3 ter, art 3 bis (seconde délibération), vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 3 bis, art 3 ter, art 4, titre, explications de vote.
: explications de vote (suite), vote sur l'ensemble.
LOI n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19
1
Article 1er
Modalités d'application de la plateforme de suivi permettant de de mieux accompagner les personnes touchées par la covid-19
Publication envisagée en juin 2023
: réunie le mercredi 5 janvier 2022, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 229 (2021-2022), adoptée par l’Assemblée nationale, visant à la création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, vote sur l'ensemble.
: changement de titre : "Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique".
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, après l'art 5, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, après l'art 2, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté une ordonnance portant adaptation du droit français au règlement européen (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales.
 Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 10 de la loi n°2023-171 du 9 mars portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.
 Elle a pour objectif l’adaptation du droit national au règlement (UE) 2021/23 qui crée un régime de redressement et de résolution dédié aux contreparties centrales (ou chambres de compensation). Ainsi, pour les chambres de compensation qui disposent d’un agrément bancaire, comme c’est le cas en France, ce nouveau régime se substitue au cadre applicable aux établissements de crédit issu de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (dite BRRD). Par ailleurs, l’ordonnance permet d’inscrire dans le code monétaire et financier :
 - la compétence de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant qu’autorité de résolution au titre du règlement (UE) 2021/23 ;
 - le régime de sanction applicable en cas de non-respect du règlement (UE) 2021/23 ;
 - le cadre de coopération applicable en vertu du règlement (UE) 2021/23 avec des États tiers, selon qu’ils soient ou non membres de l’Union européenne ;
 - les dérogations introduites par le règlement (UE) 2021/23, notamment vis-à-vis du droit des sociétés.
 Cette ordonnance entrera en vigueur au lendemain de sa publication.
LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, après l'art 1er bis, art 1 ter et art 1er quater, art 1er quinquies, art 1er sexies, art 2, art 3 (supprimé), art 4, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 1er bis, art 1er ter A, art 1er ter et art 1er quater, art 1er quinquies, art 1er sexies, après l'art 1er sexies, art 2, après l'art 4, art 5, titre, vote sur l'ensemble.
: discussion selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre XIV bis du règlement du Sénat, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, explications de vote, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école
1
Article 2, I
Article L. 411-2, II, code de l'éducation
Indemnité de direction spécifique dont bénéficient les enseignants nommés dans un emploi de directeur d’école
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 83-644 du 8 juillet 1983
2
Article 2, I
Article L. 411-2, II, code de l'éducation
Conditions dans lesquelles les enseignants nommés dans un emploi de directeur d’école bénéficient d’un avancement accéléré au sein de leur corps
Publication envisagée en juillet 2022
3
Article 2, I
Article L. 411-2, III, code de l'éducation
Conditions dans lesquelles le directeur d’école est nommé parmi les personnes inscrites sur une liste d’aptitude
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/10/2022 (cf. article 2, II). Publication envisagée en juillet 2022
4
Article 2, I
Article L. 411-2, III, code de l'éducation
Conditions dans lesquelles, dans le cas de vacance d’emplois de directeur d’école, des instituteurs et des professeurs des écoles non inscrits sur la liste d’aptitude mentionnée au premier alinéa du III de l'article L. 411-2 du code de l'éducation peuvent être nommés à leur demande
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/10/2022 (cf. article 2, II). Publication envisagée en juillet 2022
5
Article 2, I
Article L. 411-2, V, code de l'éducation
Conditions dans lesquelles la décharge totale ou partielle d’enseignement du directeur d’école est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école de manière à lui permettre de remplir de manière effective l’ensemble de ses missions
Décret n° 2022-541 du 13/04/2022
JORFTEXT000045570681
6
Article 2, I
Article L. 411-2, VIII, code de l'éducation
Responsabilités des directeurs d’école maternelle, élémentaire ou primaire.  Modalités d’évaluation de la fonction
Publication envisagée en juillet 2022
7
Article 4
Missions et modalités de recrutement des référents direction d’école, qui doivent déjà avoir exercé des missions de direction
Décret n° 2022-724 du 28/04/2022
JORFTEXT000045695824
: changement de titre : "Proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école"
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2.
: discussion des articles (suite) : art 2 (suite), après l'art 2, art 3, art 4, après l'art 4, art 5, après l'art 5, art 6, après l'art 6, art 7, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 2 bis, art 3, art 4, art 4 bis, art 5, art 6, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 2 bis, art 3, art 5, art 6, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 2 bis, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, vote sur l'ensemble.
: réunie le mardi 6 juin 2023, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi n° 667 (2022-2023), adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs. En conséquence, elle n’a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale.

: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2.
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Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la Santé et de la Prévention, et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, ont présenté un projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2022.
 Pour la première fois, conformément aux nouvelles dispositions issues de la loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, l’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année écoulée fait l’objet d’un texte séparé, alors qu’ils étaient jusqu’ici arrêtés au sein de la première partie des projets de loi de financement de la sécurité sociale de l’automne. Parallèlement au printemps de l’évaluation conduit par les parlementaires, ce projet de loi permettra ainsi de renforcer l’information du Parlement sur la situation des comptes sociaux.
 En 2022, le solde des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, y compris le fonds de solidarité vieillesse, s’établit à -19,6 milliards d’euros. En particulier, deux branches de la sécurité sociale sont déficitaires : la branche maladie à hauteur de -21 milliards d’euros et la branche vieillesse à hauteur de -3,8 milliards d’euros. S’agissant de la branche maladie, le déficit s’explique notamment par des dépenses liées à la crise sanitaire, pour 11,7 milliards d’euros. S’agissant de la branche vieillesse, le déficit est principalement lié aux effets du vieillissement démographique, avant l’entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale portant réforme des retraites.
 Par rapport à 2021, le solde des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, y compris le fonds de solidarité vieillesse s’améliore de 4,6 milliards d’euros du fait du repli des dépenses liées à la crise sanitaire, mais aussi du dynamisme des recettes lié au rebond de l’activité économique et de l’emploi. Les recettes de ces régimes ont progressé de 5,4 % en 2022, alors que l’INSEE enregistrait 337 000 créations nettes d’emplois en 2022 et près de 1,7 million de créations nettes d’emplois depuis 2017.
 Pour les années à venir, le Gouvernement réaffirme sa détermination à réduire le déficit de la sécurité sociale et à garantir le financement du modèle social, qui est la condition de sa pérennité.
: présentation, motion de rejet préalable, explications de vote, discussion générale, discussion des articles : art liminaire, art 1er, art 2, art 3 et rapport annexé, vote sur l'ensemble.
: réunie le jeudi 1 juin 2023, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, art 4, après l'art 4, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 3, après l'art 3, après l'art 5, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses
1
Article unique
Article L. 732-24-1, code rural et de la pêche maritime
Modalités d'application du I de l'article L. 732-24-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la fixation du montant de la pension de base des non-salariés des professions agricoles en fonction des vingt-cinq années civiles d'assurance les plus avantageuses
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026  (article unique, I). Publication envisagée en mars 2024
: changement de titre : "Proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non‑salariés agricoles en fonction des vingt‑cinq années d’assurance les plus avantageuses".
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2 (suppression maintenue), vote sur l'ensemble.
LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires
1
Article 3
Article L. 6323-46, code du travail
Conditions d'application du chapitre III "Compte personnel de formation" du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail
Publication envisagée en juin 2023
2
Article 4, I
Article L. 6323-9-1, code du travail
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 6323-9-1 du code du travail, relatif à la demande de référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9 du code du travail
Publication envisagée en juin 2023
3
Article 5
Article L. 6323-9-2, code du travail
Conditions dans lesquelles le prestataire mentionné à l’article L. 6351-1 du code du travail peut confier à un sous-traitant, par contrat et sous sa responsabilité, l’exécution des actions mentionnées à l’article L. 6323-6 dudit code
Publication envisagée en juin 2023
4
Article 5
Article L. 6323-9-2, code du travail
Modalités selon lesquelles le prestataire mentionné au premier alinéa de l'article L. 6323-9-2 du code du travail est mis en demeure par la Caisse des dépôts et consignations, lorsqu'un ou plusieurs des conditions mentionnées aux mêmes 1° à 3° et 5° de l’article L. 6323-9-1 dudit code cessent d’être remplies par le sous-traitant
Publication envisagée en juin 2023
5
Article 5
Article L. 6323-9-2, code du travail
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 6323-9-2 du code du travail, relatif à l’exécution des actions mentionnées à l’article L. 6323-6 dudit code
Publication envisagée en juin 2023
: changement de titre : "Proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires"
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, art 2 bis, art 3, art 4, vote sur l'ensemble.
Projet de loi
Le Gouvernement a été habilité, en application de l’article 18 de la loi no 2022-219 du 21 février 2022, à prendre par voie d’ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi visant à modifier les dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles en matière d'adoption, de déclaration judiciaire de délaissement parental, de tutelle des pupilles de l'Etat et de tutelle des mineurs dans le but :
1° De tirer les conséquences, sur l'organisation formelle du titre VIII du livre premier du code civil, de la revalorisation de l'adoption simple et de la spécificité de l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple ;
2° D'harmoniser ces dispositions sur un plan sémantique, ainsi que d'assurer une meilleure coordination entre elles.
C’est l’objet de l’ordonnance no 2022-1292 du 5 octobre 2022, prise en application de l'article 18 de la loi no 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption. Cette ordonnance a été publiée au 
Journal officiel
Aux termes de l’article 18 de la loi du 21 février 2022 précitée, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de l’ordonnance, soit le 1er avril 2023.
Le présent projet de loi prévoit une ratification de l’ordonnance sans la modifier.
NOR : JUSC2302046L
Article unique
L’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption est ratifiée.
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l’article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption.
 L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier sans la modifier, a été publiée le 6 octobre 2022 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
 Conformément à l’habilitation donnée par le législateur, l’ordonnance du 5 octobre 2022 réorganise la présentation des dispositions du code civil relatives à l’adoption.
 Elle facilite ainsi le travail des praticiens en leur permettant de prendre connaissance du régime juridique de chaque type d’adoption de manière simple, rapide et efficace.
 En particulier, le régime de l’adoption simple fait désormais l’objet de dispositions propres, alors que le code civil procédait jusque-là par simple renvoi aux dispositions applicables à l’adoption plénière.
 En outre, un chapitre est spécialement dédié à l’adoption de l’enfant de l’autre membre du couple, afin de traduire l'importance croissante de ce type d’adoption qui correspond à plus de la moitié des adoptions prononcées en France.
 Elle harmonise également, sur un plan sémantique, les différentes dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles en matière d'adoption, de déclaration judiciaire de délaissement parental, de tutelle des pupilles de l'État et de tutelle des mineurs, et assure une meilleure coordination entre elles.
Projet de loi
L’article 12 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi concernant l'assurance contre les aléas climatiques en agriculture, afin de permettre aux systèmes de production agricole de surmonter durablement ces aléas et de garantir un large accès des exploitants agricoles à un régime d'assurance contre ces risques. En particulier, le 5° du I de cet article 12 a habilité le Gouvernement à définir les modalités de contrôle et les sanctions administratives permettant de s'assurer du respect des obligations résultant de la loi du 2 mars 2022 et des ordonnances successives prises sur le fondement de cet article 12.
Ce même article 12 prévoit qu’un projet de loi de ratification soit déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture publiée au 
Journal officiel
NOR : AGRT2236632L
Article unique
L’ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture est ratifiée.