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Ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin
La ministre des outre-mer a présenté une ordonnance relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin.

Le statut de la collectivité de Saint-Martin lui confère la compétence pour déterminer les règles applicables en matière d’urbanisme. Elle a adopté par conséquent un code de l’urbanisme local.

Pour parachever le processus normatif, un important travail a été mené conjointement avec l’État pour déterminer la nature des sanctions pénales qui doivent être appliquées aux infractions relevées en la matière dans cette collectivité, débouchant sur une proposition formulée par l’assemblée territoriale. Celle-ci a été expertisée par les ministères concernés. Après une concertation approfondie au niveau local, le projet définitif a été soumis à l’avis de la collectivité le 18 février 2019.

Ce texte vient appliquer des sanctions analogues à celles du code national de l’urbanisme. Il procède à la mise en cohérence des dispositions pénales avec les règles de fond applicables localement.

Sont ainsi incriminés l’exécution de travaux non conformes au plan local d’urbanisme ou l’obstacle aux missions de contrôle exercées par les autorités, fonctionnaires et agents habilités. Le juge pourra également ordonner l’interruption des travaux, la démolition, la mise en conformité et la réaffectation du sol.

Les travaux du comité opérationnel des polices de l’environnement et de l’urbanisme à Saint-Martin ont eu pour effet d'effectuer des contrôles ciblés et concertés menés par les services de l'État (direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, police aux frontières, gendarmerie (cellule urbanisme)) et de la collectivité. Ils ont permis de relever de nombreuses infractions à l’environnement (construction dans la zone à risque du plan de prévention des risques naturels), à l’urbanisme (défaut de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux) et au travail dissimulé (dissimulation d’activité et de salariés, emploi d’étrangers sans titres).

La présente ordonnance concourt au renforcement de la base légale pour sanctionner pénalement les infractions d'urbanisme, et participer à une reconstruction préventive des risques liés aux phénomènes climatiques, et respectueuse des exigences urbanistiques et environnementales.
(PDF, 317 Ko).
Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’intérieur ont présenté une ordonnance portant diverses mesures relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle, applicables en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. 

Cette ordonnance comporte les mesures législatives nécessaires pour régler la situation des personnes physiques et morales, en cas de retrait sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne, en matière de droit d’entrée et de séjour, de droits sociaux et de prestations sociales et de conditions d’exercice d’une activité professionnelle. Elle est prise sur le fondement des articles 1er et 2 de la loi du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. 

En matière de droit d’entrée et de séjour, l’ordonnance aménage un régime spécifique à l’égard des ressortissants britanniques qui résidaient déjà régulièrement en France à la date du retrait du Royaume-Uni. Elle prévoit ainsi une période d’une durée maximale d’un an pour permettre à ces ressortissants britanniques d’obtenir un titre de séjour et instaure des conditions d’accès dérogatoires à ces titres. 

En matière de droits sociaux et de prestations sociales, l’ordonnance permet le maintien pour une durée d’un an de l’éligibilité des ressortissants britanniques bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant en France à la date de retrait du Royaume-Uni. Elle assure la continuité de la prise en charge des soins de santé dans les conditions actuelles qui découlent du droit de l’Union européenne pendant une période de deux ans. Les conditions de prise en compte en France des périodes d’assurance ou d’emploi accomplies au Royaume-Uni sont également déterminées par l’ordonnance. 

Enfin, plusieurs mesures sont relatives à l’exercice d’une activité professionnelle en France dont les conditions se trouveraient affectées par une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord. 

Un décret pourra suspendre les mesures dérogatoires relatives au droit de séjour, au revenu de solidarité active et à la prise en charge des soins de santé, si le Gouvernement constate que le Royaume-Uni n’accorde pas aux ressortissants français présents sur son sol un traitement équivalent à celui prévu par cette ordonnance ou par l’ordonnance relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche.
LOI n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: changement de titre, titre devenu "Proposition de loi relative à la Polynésie française".
 : texte discuté selon la procédure de législation en commission prévue à l’article 103 du règlement de l'Assemblée nationale : vote sur les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et sur l'ensemble de la proposition de loi, le texte n'ayant fait l'objet d'aucun amendement. 
: discussion générale, discussion des articles, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires
Ordonnance ratifiée par l'article 6-I de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
La ministre de la transition écologique et solidaire a présenté une ordonnance relative au régulateur des redevances aéroportuaires.

 L’article 134 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a habilité le Gouvernement à réformer par ordonnance le régulateur des redevances aéroportuaires afin de renforcer son indépendance et les conditions d’exercice de la régulation économique des aéroports.

 Dans ce cadre, le Gouvernement a choisi de confier à compter du 1er octobre 2019 les missions actuellement dévolues à l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI), placée auprès du vice-président du conseil général de l'environnement et du développement durable, à l’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), autorité publique indépendante.

 Ces missions consistent à homologuer annuellement les tarifs des redevances des aéroports de plus de cinq millions de passagers par an et de leurs aéroports satellites, ainsi qu’à rendre un avis conforme sur les projets de contrats de régulation économique entre les exploitants d’aéroports concernés et l’État, qui cadrent l’évolution des redevances sur cinq années.

 La réforme confère en outre au régulateur des redevances aéroportuaires un nouveau pouvoir lui permettant de constater et de sanctionner les manquements aux obligations qui incombent aux aéroports en matière de fixation des redevances.

 L’ARAFER voit ainsi le champ de ses compétences élargi à un nouveau secteur des transports, dans un logique multimodale, et sera renommée en conséquence : « autorité de régulation des transports ».
Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont présenté une ordonnance relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation.

 Cette ordonnance est prise en application de l’article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l'égalité et à la citoyenneté, complétée par l’article 105 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

 L’ordonnance a pour objet de codifier l’ensemble des dispositions relatives aux aides au logement dans le seul code de la construction et de l’habilitation, alors qu’elles sont aujourd’hui dispersées dans plusieurs textes.

 Réalisée à droit constant, sans modification du barème de calcul des aides, cette codification améliore substantiellement la qualité et la lisibilité du droit existant. Les dispositions pouvant diverger entre les trois aides ont été harmonisées, et de nombreuses améliorations rédactionnelles ont également été apportées. De ce fait, le nouveau livre renforce l’intelligibilité du droit pour les allocataires et facilite la gestion de ces aides par les caisses d’allocations familiales et les mutualités sociales agricoles. La juridiction administrative est désignée compétente pour traiter de l’ensemble des contentieux relatifs à ces aides.

 Le livre VIII consacre un titre entier aux dispositions applicables en outre-mer, en regroupant et consolidant les articles, dispersés auparavant dans divers textes, notamment pour Mayotte. Par ailleurs, la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ayant ouvert à compter du 1er janvier 2021 les allocations de logement à Saint-Pierre-et-Miquelon, le livre VIII intègre ces nouvelles dispositions.

 L’ordonnance entre pour l’essentiel en vigueur le 1er septembre 2019.
: (PDF, 535 Ko).
Ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus
La ministre des solidarités et de la santé a présenté une ordonnance relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d’indus.

 Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, améliore les garanties offertes aux bénéficiaires de prestations sociales en cas de demande de remboursement de sommes indûment versées. Elle permet aux bénéficiaires de prestations sociales d’exercer, à l’occasion de la notification d’un indu par les caisses de sécurité sociale, un droit de rectification des informations les concernant ayant une incidence sur le montant de cet indu.

 Ce texte précise les modalités d’exercice de ce droit à rectification par les assurés ou allocataires auprès de la caisse de sécurité sociale leur versant des prestations, notamment en termes de délais pour faire part de leurs observations.

 Il définit les délais dans lesquels les organismes de sécurité sociale sont tenus de répondre à ces observations, ainsi que les conséquences d’une absence de réponse des caisses avant cette échéance, qui vaudra rejet implicite de la demande mais induira un report des possibilités de recouvrement des sommes réclamées par les organismes.

 Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur à une date fixée par décret et en tout état de cause au plus tard au 1er juillet 2020.
Ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants
Le ministre de la culture a présenté une ordonnance relative aux entrepreneurs de spectacles vivants. 
Cette ordonnance est prise sur le fondement d’une habilitation issue de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance. 
La licence d’entrepreneur de spectacles vivants a été un moyen de structurer le secteur du spectacle vivant depuis 1945, sur la base d’autorisations à exercer la profession d’entrepreneur de spectacles vivants. 
L’ordonnance met en place un régime simplifié de déclaration préalable d’activité qui se substitue au système actuel d’autorisation administrative. Ce nouveau régime, qui simplifie les démarches et les procédures administratives et raccourcit les délais, est favorable aux entreprises et au développement culturel, tout en garantissant le respect des règles et obligations des entreprises (sécurité des lieux de spectacle, droit du travail et droit social, droit de la propriété littéraire et artistique). Les contrôles a priori sont remplacés par des contrôles a posteriori qui permettent de vérifier à tout moment le respect des règles de sécurité, du droit du travail et de la sécurité sociale, ou du droit de propriété intellectuelle. 
Dans ce cadre, les sanctions pénales, très rarement appliquées jusqu’alors, sont remplacées par des sanctions administratives, avec une gradation adaptée allant de l’amende à la fermeture administrative de l’établissement. 
Le nouveau système déclaratif, qui entre en vigueur au 1er octobre 2019, s’appuiera en 2020 sur une nouvelle plateforme nationale dématérialisée des entrepreneurs de spectacles, en cours de développement par le ministère de la culture. Cette plateforme facilitera les déclarations et favorisera la fluidité et la transparence des informations ouvertes au public. 
La réforme est guidée par une volonté de confiance envers les usagers, tout en préservant des possibilités de contrôle du respect de leurs obligations par les entreprises du secteur.
: (PDF, 420 Ko).
Projet de loi
Les 3° et 4° du I de l’article 88 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, habilitent le Gouvernement à prendre par ordonnances, toute mesure relevant du domaine de la loi tendant à modifier le code rural et de la pêche maritime et le code de la consommation afin :
– de confier aux agents mentionnés à l’article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et aux agents mentionnés à l’article L. 511-3 du code de la consommation les pouvoirs dont disposent, en application de l’article L. 172-8 du code de l’environnement, les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 172-4 du même code ;
– de confier aux agents mentionnés à l’article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime les pouvoirs d’enquête dont disposent les agents habilités par le code de la consommation, prévus aux articles L. 512-7, L. 512-10 et L. 512-16 du même code.
Le III de cet article prévoit qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
L’ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l’article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l’article L. 511-3 du code de la consommation, prise conformément à cette habilitation a été publiée au 
Journal officiel
Tel est l’objet de l’article unique de ce projet de loi, qui ratifie l’ordonnance sans y apporter de modification.
NOR : AGRS1914437L
Article unique
L’ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l’article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l’article L. 511-3 du code de la consommation est ratifiée.
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 511-3 du code de la consommation. Cette ordonnance harmonise les pouvoirs d’enquête et d’audition entre les agents habilités du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et du ministère de l’économie et des finances, en adaptant les dispositions pertinentes du code de la consommation et du code de l’environnement. Elle permet ainsi de renforcer les contrôles des règlementations relatives à l’alimentation, à la santé publique vétérinaire et à la protection des végétaux, dans un objectif de protection de la santé publique.
Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire
 Directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’économie et des finances ont présenté une ordonnance relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire. 
Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 197 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). 
La directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire, que l’ordonnance transpose, proscrit toute clause liant le bénéfice d’un contrat de retraite professionnelle supplémentaire à la condition que le bénéficiaire achève sa carrière au sein de l’entreprise. L’ordonnance garantit ainsi que les droits accumulés par le bénéficiaire durant ses périodes d’emploi lui restent acquis, y compris après son départ de l’entreprise. 
Dans un souci de lisibilité, l’ordonnance prévoit qu’une information annuelle soit réalisée auprès des bénéficiaires sur les droits acquis et leur utilisation. Des conditions d’ancienneté, de durée de cotisations au régime ou d’âge minimal pour l’acquisition effective des droits pourront être prévues, dans les limites définies par l’ordonnance. 
Les modifications apportées par l’ordonnance concerneront majoritairement les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies, pour lesquels l’ordonnance s’inscrit dans une logique de rationalisation et de modération : 
-    les droits qui seront constitués à l’avenir seront désormais individualisés et définitivement acquis aux salariés ; 
-    l’externalisation de ces contrats auprès d’organismes habilités sera désormais la norme ; 
-    pour plus d’équité, le bénéfice du régime social et fiscal rénové sera soumis à plusieurs conditions, notamment à un plafonnement de l’acquisition des droits, à l’instauration de conditions de performance des bénéficiaires les mieux rémunérés et à l’existence pour l’ensemble des salariés de l’entreprise d’un des dispositifs de retraite professionnelle supplémentaire listés par l’ordonnance. 
Dans l’attente de la présentation prochaine de l’ordonnance concernant les nouveaux produits d’épargne-retraite mis en place par la même loi PACTE, ce texte constitue ainsi une première étape de la rationalisation des contrats de retraite supplémentaire.
Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. 
Fruit d’une large concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, cette ordonnance avait : 
-    consacré et renforcé l’arsenal juridique du ministre chargé de la protection de l’ordre public économique pour sanctionner les abus de la grande distribution dans ses relations avec ses fournisseurs ; 
-    encadré les conventions de façon plus protectrice dans le domaine des produits de grande consommation, là où le risque de déséquilibre est le plus élevé ; 
-    simplifié la liste des pratiques interdites en la recentrant sur les trois notions cardinales de déséquilibre significatif, d’avantage sans contrepartie et de rupture brutale de la relation commerciale ; 
-    soumis les contrats portant sur des produits agricoles à l’obligation de faire référence aux indicateurs de coûts de production et d’expliciter la façon dont il en est tenu compte. 
L’ordonnance délibérée ce jour en conseil des ministres vient donc parachever la réforme du droit des relations commerciales pour favoriser une meilleure répartition de la valeur et un rééquilibrage des relations commerciales entre la distribution et les acteurs de la filière agro-alimentaire.
LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique
1
Article 2
Conditions selon lesquelles le Centre national de la musique est administré par un conseil d'administration.
Décret n° 2019-1445 du 24/12/2019
JORFTEXT000039668020
2
Article 2
Conditions selon lesquelles il est adjoint au conseil d’administration un conseil professionnel, instance réunissant des représentants des organisations directement concernées par l’action du Centre national de la musique.
Décret n° 2019-1445 du 24/12/2019
JORFTEXT000039668020
3
Article 7
Conditions d'application de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique.
Décret n° 2019-1445 du 24/12/2019
JORFTEXT000039668020
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
‎: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er.‎
‎: discussion des articles (suite) : après l’art 1er, art 2, art 3, art 4, après l’art 4, art 5, art 6, art 7, après ‎l’art 7, art 8, après l’art 8, art 9, explications de vote, vote sur l’ensemble.‎
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 4, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.
: vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont présenté une ordonnance relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication.

Cette ordonnance, prévue par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, vient compléter le contrat de construction de maison individuelle dans l’optique d’adapter les règles aux besoins de financement des entreprises qui assurent la réalisation des éléments préfabriqués en ateliers et leur assemblage sur le chantier, et de protéger les intérêts du maître d’ouvrage.

Le Gouvernement soutient le développement de la construction préfabriquée car il s’agit d’une technique de construction moderne et innovante qui permet la mise en œuvre de chantiers rapides, propres, et qui limite les risques liés à la co-activité sur les chantiers. La préfabrication peut être une réponse à la massification de la construction de logements dans les secteurs où il s’avère nécessaire de construire plus vite et où la demande est importante. La préfabrication est par ailleurs écologique puisque cette technique est largement utilisée par les filières de construction biosourcée (bois en particulier), favorisant ainsi le stockage du carbone dans nos bâtiments.

Les évolutions technologiques dont a bénéficié le secteur du bâtiment depuis le début des années 2000, ont fait émerger de nouveaux systèmes constructifs constitués d’éléments préfabriqués en atelier ou en usine, puis assemblés et mis en œuvre sur le chantier. Ce mode de construction concerne toutes les filières du bâtiment (matériaux biosourcés dont bois, béton, acier). Il est particulièrement agile grâce à une conception à façon et fait appel aux outils numériques les plus modernes.

Un décret en conseil d’État fixera un échéancier de paiement spécifique à la préfabrication et précisera le contour des contrats de construction de maison individuelle mettant en œuvre la préfabrication.
LOI n° 2019-161 du 1er mars 2019 relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (Loi n'appelant pas de décret d'application)
‎: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, ‎discussion des articles : art 1er, après l’art 1er, art 2, explications de vote, vote sur l’ensemble.‎
 ‎: discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art additionnels avant l'art 1er, art 1er, art additionnel, explications de vote, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019 visant à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019 visant à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux
Le Premier ministre a présenté une ordonnance visant à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux.

L’article 2 de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation à un retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, notamment afin de permettre la poursuite de la fourniture de produits et matériels à destination du Royaume-Uni par les bénéficiaires de licences et d'autorisations de transfert délivrées en application des articles L. 2335-10 et L. 2335-18 du code de la défense avant la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, jusqu'à l'expiration du terme fixé par ces licences et autorisations.

Cette mesure, qui entrera en vigueur à la date d’un retrait sans accord, concerne :
 

    les produits faisant l’objet de licences globales ou individuelles de transfert au titre de l’article L. 2335-10 du code de la défense ;
    les matériels spatiaux visés au I de l'article L. 2335-18 du code de la défense.


À cette date, les licences globales et individuelles et les autorisations de transfert en vigueur seront donc réputées valoir autorisations d’exportation à destination du Royaume-Uni jusqu’à l’expiration de leur durée de validité, qui est au maximum de trois ans.

L’effet attendu de cette mesure est d’éviter une interruption de ces flux économiques, préjudiciable aux intérêts des entreprises et de la défense française, tout en maintenant l’ensemble des conditions et restrictions dont sont assorties ces autorisations, qui font par ailleurs l’objet d’une vigilance particulière.
Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a présenté une ordonnance relative à l’exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d’agriculture.

Cette ordonnance est prise en application de l'article 38 de la loi n° 2017-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance. Cette loi porte une série de dispositions d'application générale ou expérimentales s'inscrivant dans la démarche de transformation de l'action publique voulue par le Président de la République et le Premier ministre. Au titre des mesures expérimentales prises dans le cadre de cette loi figurent celles relatives au réseau des chambres d'agriculture, établissements publics en charge d'une mission d'appui au bénéfice des exploitants agricoles, des propriétaires forestiers et des territoires.

L'ordonnance présentée poursuit, dans le cadre d'une expérimentation fixée pour trois ans, un double objectif :

1°) renforcer le rôle d'appui des chambres d'agriculture vis-à-vis des exploitants agricoles, en leur confiant de nouvelles missions d'information à exercer au bénéfice des agriculteurs sur la réglementation applicable aux exploitants agricoles et aux contrôles susceptibles d'être réalisés.

2°) ouvrir au réseau des chambres d'agriculture la possibilité de s'engager, sur une base volontaire, pour de nouveaux schémas d'organisation, en permettant une régionalisation accrue de certaines missions tout en préservant un service de proximité de qualité.
LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
1
Article 1er
Article L34-11, II, code des postes et des communications électroniques
Modalités d’octroi de l’autorisation d'exploitation d'un appareil, les conditions dont elle peut être assortie ainsi que la composition du dossier de demande d’autorisation et du dossier de demande de renouvellement.
Décret n° 2019-1300 du 6/12/2019
JORFTEXT000039455649
 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, seconde délibération, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art additionnel, interventions sur ‎l'ensemble, vote sur l'ensemble.‎ 
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, vote sur le texte élaboré par la CMP.
Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF
Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l’économie et des finances et la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, ont présenté une ordonnance portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF.

Cette ordonnance est prise sur le fondement des articles 5 et 34 de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, qui vise à rendre le système ferroviaire français plus performant.

La transformation de l’ancien groupe public ferroviaire, composé d’établissements publics à caractère industriel et commercial, en un groupe unifié composé de sociétés, est fixée au 1er janvier 2020. Cette nouvelle organisation vise à rendre le groupe SNCF plus efficace, compétitif et intégré, tout en maintenant son caractère public. La société nationale SNCF, dont le capital sera intégralement détenu par l’État, assurera le pilotage du nouveau groupe.

L’ordonnance fixe les conditions de création du groupe public constitué par la société nationale SNCF et ses filiales, en particulier SNCF Réseau et SNCF Voyageurs, en prévoyant notamment la réunification de la gestion des gares de voyageurs, le régime des biens des futures sociétés, ou encore les conditions dans lesquelles les contrats de travail se poursuivent pour assurer la mise en œuvre du groupe public.

Les conditions de fonctionnement et de gouvernance du groupe public unifié sont également fixées. Plusieurs comités consultatifs des parties prenantes sont créés, avec un comité placé auprès de la tête de groupe SNCF et un comité placé auprès de SNCF Réseau afin d’assurer une représentation adaptée des acteurs du système ferroviaire. Des dispositions transitoires relatives à la gestion des sociétés créées au 1er janvier 2020 sont prévues, notamment jusqu'à l'installation des différents organes prévus par l’ordonnance et leurs statuts.

L’ordonnance sera complétée par des dispositions règlementaires qui permettront d’achever les conditions de création et de fonctionnement du groupe public unifié SNCF.
Ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna
La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna, prise sur le fondement de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

Ce projet d’ordonnance étend aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, plusieurs dispositions de la loi PACTE, modifiant le code de commerce. Il permettra notamment aux sociétés commerciales, dont le siège social est situé sur le territoire de Wallis et Futuna, de se doter du statut de société à mission, mesure qui consacre le renforcement du rôle social et environnemental des entreprises.

L’extension de ces mesures est de nature à favoriser la croissance et l’innovation des entreprises dans les îles Wallis et Futuna.
Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Le Premier ministre a présenté une ordonnance visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a profondément réformé le système de formation professionnelle et d’apprentissage, la politique d’emploi en faveur des travailleurs handicapés et a constitué une première étape dans la refonte du système d’assurance chômage.

Cette ordonnance renforce l’effectivité de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en consolidant son articulation avec d’autres textes législatifs, en remédiant à des erreurs matérielles ou à en réécrivant certaines dispositions afin d’en clarifier ou d’en préciser la portée.

Cette ordonnance sécurise notamment la continuité entre les droits acquis par les salariés dans le cadre du droit individuel à la formation et le compte personnel de formation, qui l’a remplacé. Le statut d’apprentis est également conforté, notamment en matière de protection sociale lors de la rupture du contrat ; le vivier des maîtres d’apprentis est élargi avec la possibilité de recourir aux conjoints collaborateurs.

Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, l’ordonnance clarifie les obligations relatives à l’accompagnement des salariés recrutés en 2014, en identifiant jusqu’au 31 décembre 2020, une période transitoire pendant laquelle les obligations à remplir avant la loi du 5 septembre 2018, plus nombreuses, sont aussi valables que les nouveaux critères, plus simples (régularité de l’entretien professionnel et octroi d’au moins une formation non obligatoire tous les six ans).

Pour toutes les entreprises qui souhaitent organiser une mobilité interne de certains salariés, confrontés à une forte mutation de l’activité à travers le dispositif de reconversion ou de promotion par l’alternance, le périmètre des prises en charge est revu (intégrant les actions accomplies dans le cadre d’une validation des acquis de l’expérience, les actions de formation aux savoirs et compétences de base), et une meilleure régulation, par le biais d’un accord de branche qui peut prévoir un financement de la rémunération du salarié, est créée.
Ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
La ministre du travail a présenté une ordonnance portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

A l’issue d’un processus de concertation tenu au printemps dernier avec les acteurs économiques et sociaux des territoires, les parlementaires ultra-marins et les représentants des exécutifs des collectivités ultramarines, cette ordonnance adapte les dispositions de la loi relative à la liberté de choisir son avenir professionnel aux enjeux spécifiques de ces territoires. Le cadre d’intervention des opérateurs de compétences (OPCO) présents sur les territoires ultramarins est adapté afin d’organiser la bonne mobilisation des contributions financières pour la formation professionnelle et l’alternance outre-mer ; un OPCO unique est prévu pour Mayotte et une expérimentation pour un organisme paritaire locale est rendue possible à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Afin d’inciter plus largement au recours à l’apprentissage, l’ordonnance étend le bénéfice de l’aide unique aux employeurs d’apprentis aux entreprises de moins de 250 salariés recrutant des apprentis engagés dans des formations de niveau 3 (niveau équivalent à un brevet de technicien supérieur - BTS). Elle permet de majorer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage par les OPCO pour couvrir les frais d’accompagnement social des apprentis les plus en difficultés et rend possible le financement des frais annexes pour la mobilité des apprentis, qui assurent une partie de leur parcours en métropole ou dans un autre territoire ultramarin.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er.
‎: discussion des articles (suite) : art 2, après l’art 2, art 3, après l’art 3, art 4, art 5, après l’art 5, art 6, ‎après l’art 6, art 7, après l’art 7, art 8, après l’art 8, art 9, titre, explications de vote, vote sur ‎l’ensemble.‎
Projet de loi
L’ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d’infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel complète les mesures visant à assurer la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel.
Elle renforce les obligations pesant sur les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel en matière d’analyse et de prévision, et introduit une obligation pour les acteurs gaziers de transmettre aux gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel les données nécessaires à l’exercice de leurs missions.
Elle étend l’obligation de mise sur le marché, introduite dans le cadre de la loi hydrocarbures pour les stocks souterrains de gaz naturel, aux stocks de gaz naturel liquéfié conservés dans les terminaux méthaniers.
L’ordonnance définit également un cadre législatif pour le délestage de la consommation de gaz naturel.
NOR : TRER1907947L
Article unique
L’ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d’infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel est ratifiée.
Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d’infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel.

L’ordonnance du 19 décembre 2018, prise sur le fondement de l’article 12 de la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, a permis de renforcer le rôle des gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel en matière d’analyse et de prévision afin d’améliorer l’identification des risques de défaillance du système gazier. Elle a complété les moyens disponibles pour faire face à une crise d’approvisionnement, en étendant aux stocks de gaz naturel liquéfié conservés dans les terminaux méthaniers l’obligation pour les fournisseurs de gaz naturel de mettre sur le marché les stocks qu’ils n’utilisent pas. Le cadre législatif pour le délestage de la consommation de gaz naturel a par ailleurs été défini.

Les dispositions de l’ordonnance ont complété la réforme du cadre législatif relatif au stockage souterrain de gaz naturel engagée par la loi du 30 décembre 2017 afin de renforcer la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel des consommateurs français.
Ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas
Le ministre de l’économie et des finances et la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances ont présenté deux ordonnances prises en application de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous : la première relative à l’action en responsabilité pour prix abusivement bas et la seconde portant réforme du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.

La lutte contre les prix abusivement bas sera significativement renforcée par la première ordonnance, qui systématise la faculté pour un fournisseur de produits agricoles ou denrées alimentaires d’engager la responsabilité de l’acheteur s’il impose un tel prix, alors que ceci n’était auparavant possible que rarement, dans des situations de marché critiques. Par ailleurs, le juge pourra désormais s’appuyer sur des indicateurs de coût de production pour caractériser le prix abusivement bas.

La seconde ordonnance consacre et renforce l’arsenal juridique du ministre chargé de la protection de l’ordre public économique pour sanctionner les abus de la grande distribution dans ses relations avec ses fournisseurs.

Simplifiées et recentrées sur les trois notions cardinales de déséquilibre significatif, d’avantage sans contrepartie, et de rupture brutale de la relation commerciale, ces dispositions rénovées du code de commerce sont au cœur de la réforme issue des États généraux de l’alimentation.

L’ordonnance pose aussi un cadre plus clair pour les conventions passées avec les distributeurs, prenant en compte les attentes des producteurs et fournisseurs de produits de grande consommation, notamment alimentaires.  

Les dispositions spécifiques aux produits agricoles sont clarifiées et renforcées, par une obligation de prise en compte tout au long de la chaîne économique des indicateurs de coûts de production. Le non-respect de cette obligation pourra être sanctionné.

Fruits d’une large concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, ces deux ordonnances mettent en œuvre, en les inscrivant dans le droit applicable, plusieurs orientations clés de l’action du Gouvernement pour favoriser une meilleure répartition de la valeur et un rééquilibrage des relations commerciales entre la distribution et les acteurs de la filière agro-alimentaire. Le Gouvernement ne manquera pas de mobiliser les dispositifs prévus par la loi pour contrôler et sanctionner les comportements abusifs.