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Ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise
Le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique a présenté une ordonnance relative à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise.

Cette ordonnance, qui s’inscrit dans le programme gouvernemental de simplification en faveur des entreprises et est issue d’une large concertation avec l’ensemble des parties prenantes, vise à réduire les délais d’instruction des grands projets d’immobilier d’entreprise, sans réduire le niveau des exigences environnementales à prendre en compte pour apprécier leur pertinence.

A l’instar de la procédure intégrée pour le logement créée par une ordonnance du 3 octobre 2013, la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise permet, pour les projets entrant dans son champ, de traiter en même temps, plutôt que séquentiellement, différentes étapes nécessaires à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme à modifier ou à adapter en vue d’un projet avec la réalisation d’une seule évaluation environnementale, d’une seule enquête publique et d’une seule concertation avec les différentes personnes concernées.

La nouvelle procédure permettra de renforcer l’attractivité du territoire français pour des projets d’intérêt économique majeur, en donnant aux porteurs de projets davantage de visibilité sur la durée des procédures d’instruction, et en réduisant en conséquence les coûts associés à la phase préalable à la construction. Elle ne remettra aucunement en cause les règles de fond, c’est-à-dire les exigences de protection du patrimoine et de l’environnement : le niveau de protection des territoires qui font l’objet de dispositions particulières au titre du code de l’environnement et du code forestier, celui des parcs naturels régionaux ou des sites Natura 2000 ne sera pas abaissé.
Ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation relatif aux dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII de livre VII de la troisième partie du code de l'éducation relatif aux dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Ordonnance ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2015-737 du 25 juin 2015 portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur
Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche ont présenté une ordonnance modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation relatif aux dispositions applicables à l’université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche.

Les changements introduits par la loi du 22 juillet 2013 dans les instances de gouvernance des universités, notamment la création du conseil académique se substituant au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire, ont rendu nécessaire la modification des dispositions particulières applicables à l’université des Antilles et de la Guyane.

L’ordonnance précise l’organisation de l’université en pôles universitaires régionaux et renforce les compétences attribuées aux instances -conseils et vice-présidents- de chaque pôle. Corrélativement, elle adapte les attributions du président, du conseil d’administration et du conseil académique de l’université à cette organisation.

Elle allonge la durée du mandat du président à cinq ans et en contrepartie prévoit que le mandat n’est pas renouvelable. Cette disposition facilitera l’élection alternée d’un président issu de chacun des pôles universitaires régionaux. La durée du mandat des membres, élus et désignés, du conseil d’administration et du conseil académique est également portée à cinq ans, afin de maintenir la concomitance entre le renouvellement des membres de ces conseils et l’élection du président de l’université. Le mandat des représentants des étudiants est allongé à trente mois.
Ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport
Le ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, la ministre de la Culture et la ministre déléguée auprès du ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, chargée des Sports, ont présenté une ordonnance relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport.

 L’ordonnance prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 la possibilité pour les organismes de gestion collective de recourir à titre exceptionnel aux sommes que la loi leur impose de consacrer notamment à des actions artistiques et culturelles, pour soutenir financièrement les auteurs et artistes privés de recettes en raison de la crise sanitaire.

 L’ordonnance rétablit également le dispositif qui avait permis aux entrepreneurs de spectacles vivants, aux organisateurs de manifestations sportives et aux exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives, de proposer à leurs clients et abonnés des avoirs, valables pendant une certaine période, en lieu et place du remboursement immédiat des billets ou des abonnements de prestations annulées en raison des mesures sanitaires.
Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre
La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté une ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main d’oeuvre.

 Afin de permettre aux entreprises de s’adapter au mieux face à l’urgence créée par la pandémie de covid-19, l’ordonnance prolonge, jusqu’au 30 juin 2021, la possibilité pour l’employeur, sous certaines conditions propres à chaque type de repos concerné, d’imposer la prise de jours de repos ou d’en modifier les dates si celles-ci ont déjà été déterminées. Il s’agit pour l’employeur d’une solution d’appoint limitée au contexte de la pandémie liée au covid-19, lui permettant notamment de faire face à une diminution de l’activité de certains de ses salariés.

 En outre, certaines entreprises ont besoin de pourvoir rapidement à des besoins en main d’oeuvre nouveaux, pour répondre aux commandes et nécessités du marché. À cet effet, l’ordonnance autorise les partenaires sociaux de l’entreprise à adapter, jusqu’au 30 juin 2021, pour leur entreprise, les règles relatives au renouvellement et à la succession de contrats courts sur un même poste de travail.

 Enfin, s’agissant du prêt de main d’oeuvre à but non lucratif, l’ordonnance prolonge jusqu’au 30 juin 2021 la possibilité de conclure une convention de mise à disposition concernant plusieurs salariés et de ne pas préciser les horaires d'exécution du travail dans l’avenant au contrat de travail, dès lors que le volume hebdomadaire des heures de travail durant lesquelles le salarié est mis à disposition est indiqué. À compter du 1er janvier 2021, les entreprises prêteuses qui ont recours à l’activité partielle pourront ne refacturer aux entreprises d’accueil qu’une partie du coût du salarié mis à disposition. L’ensemble des secteurs peuvent être bénéficiaires de ces prêts de main d’oeuvre. Ces dispositions vont faciliter le recours à un dispositif gagnant-gagnant, pour le salarié, qui est maintenu en emploi, et pour les entreprises, qui peuvent rapidement s’adapter aux variations d’activité.
Ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires
Ordonnance ratifiée par l'article 6-I de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
La ministre de la Transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ont présenté une ordonnance relative au régulateur des redevances aéroportuaires.

 L’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour adapter le champ de compétence de l’Autorité de régulation des transports (ART), dans le cadre de ses missions de régulateur des redevances aéroportuaires, pour tenir compte des effets de la crise sanitaire du covid-19 sur le trafic aérien.

 L’ART était, jusqu’à l’ordonnance, compétente pour la régulation des redevances des aéroports dont le trafic de la dernière année calendaire avait dépassé cinq millions de passagers ainsi que pour leurs aéroports satellites.

 Or, en raison de la crise sanitaire du covid-19, le trafic des aéroports français devrait être, en 2020, inférieur de plus de 65 % à leur trafic de 2019. La reprise du trafic aérien devrait être progressive et il n’est pas attendu qu’ils retrouvent le niveau d’activité de 2019 avant 2023.

 Sans modification du cadre juridique, l’ART aurait donc perdu sa compétence, dès le 1er janvier 2021, pour l’ensemble des aéroports qu’elle régulait en 2020, à l’exception de ceux d’Aéroports de Paris.

 Afin d’assurer la stabilité de la régulation des principaux aéroports français malgré la chute temporaire du trafic, l’ordonnance présentée prévoit que l’ART est désormais compétente pour les aéroports dont le trafic annuel a dépassé cinq millions de passagers au cours de l’une des cinq années précédentes, ainsi que pour leurs aéroports satellites.
LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
1
Article 2
Article L. 412-8, 5°, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles les personnes effectuant un travail non rémunéré dans le cadre d'une transaction proposée par le maire en application de l'article 44-1 du de code de procédure pénale bénéficient des dispositions du livre 4 de la partie législative du code de la sécurité sociale.
Publication envisagée en septembre 2021
2
Article 3, I, 1° à 3°
Article 41-2, code de procédure pénale
Conditions d'application de l'article 41-2 du code de procédure pénale.
Décret n° 2021-1743 du 22/12/2021
JORFTEXT000044546765
3
Article 4
Article 706-160, code de procédure pénale
Modalités de la mise à disposition, à titre gratuit, d'un bien immobilier par l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués dont la gestion lui est confiée en application du 1° de l'article 706-160 du code de procédure pénale au bénéfice d'associations dont les activités entrent pour leur ensemble dans le champ du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ainsi que d'associations, de fondations reconnues d'utilité publique et d'organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation.
Décret n° 2021-1428 du 2/11/2021
JORFTEXT000044282534
4
Article 6, 1°
Article 131-36, code pénal
Cas dans lesquels un examen médical préalable est obligatoire, au regard notamment de la situation du condamné ou de la nature des travaux proposés.
Décret n° 2021-1743 du 22/12/2021
JORFTEXT000044546765
5
Article 6, 2°
Article 131-36, 1°, code pénal
Conditions dans lesquelles le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation établit, après avis du ministère public et du juge de l’application des peines dans le ressort duquel se situe la structure d’accueil et après consultation de tout organisme public compétent en matière de prévention de la délinquance, la liste des travaux d’intérêt général susceptibles d’être accomplis dans le département.
Décret n° 2021-1743 du 22/12/2021
JORFTEXT000044546765
6
Article 8
Date d'entrée en vigueur du chapitre II de la loi intitulé : "Dispositions de simplification relatives au travail d'intérêt général", et au plus tard six mois après la publication de la présente loi.
Publication éventuelle envisagée en septembre 2021
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er.
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l'art 1er, art 1er bis, art 2, art 2 bis, art 2 ter, art 3, après l'art 3, art 4, art 5, après l'art 5, explication de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnel après l'art 1er, art 1er bis, art 2, art 2 bis, art 2 ter A, art 2 ter, art 4, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, vote sur l'ensemble.
Projet de loi
Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d’application du permis d’armement et du régime des fouilles de sûreté des navires, prise sur le fondement des 2° et 9° du III de l’article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
L’ordonnance a modifié le champ d’application du permis d’armement pour que celui-ci devienne le titre de navigation nécessaire à tous les navires à usage professionnel, réservant ainsi la carte de circulation aux navires à usage personnel, ainsi qu’aux navires de plaisance de formation et aux engins de sport nautique.
Le champ d’application du régime des fouilles de sûreté des navires a également été modifié pour étendre aux armes relevant des catégories A et B les prérogatives de recherche d’armes des officiers de police judiciaire en matière de fouille de sûreté prévues à l’article L. 5211-3-1 du code des transports.
Ce projet de loi comprend un 
article unique
NOR : TRET2008414L
Article unique
L’ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires est ratifiée.
La ministre de la transition écologique et solidaire a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d’application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires.

 Ce projet de loi comporte un article unique ratifiant l’ordonnance publiée le 12 mars 2020 et ne soumet donc pas d’autres mesures au vote du Parlement.

 Cette ordonnance a en premier lieu réformé les titres de navigation. À compter du 1er septembre, ceux-ci seront au nombre de deux, selon l’usage du navire : le permis d’armement pour les navires à usage professionnel et la carte de circulation pour les navires à usage personnel.

 En second lieu, elle a étendu les prérogatives de recherche d’armes des officiers de police judiciaire à bord des navires aux armes de catégories A et B, pour renforcer la lutte notamment contre le terrorisme.
LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école
1
Article 2, I
Article L. 411-2, II, code de l'éducation
Indemnité de direction spécifique dont bénéficient les enseignants nommés dans un emploi de directeur d’école
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : décret n° 83-644 du 8 juillet 1983
2
Article 2, I
Article L. 411-2, II, code de l'éducation
Conditions dans lesquelles les enseignants nommés dans un emploi de directeur d’école bénéficient d’un avancement accéléré au sein de leur corps
Publication envisagée en juillet 2022
3
Article 2, I
Article L. 411-2, III, code de l'éducation
Conditions dans lesquelles le directeur d’école est nommé parmi les personnes inscrites sur une liste d’aptitude
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/10/2022 (cf. article 2, II). Publication envisagée en juillet 2022
4
Article 2, I
Article L. 411-2, III, code de l'éducation
Conditions dans lesquelles, dans le cas de vacance d’emplois de directeur d’école, des instituteurs et des professeurs des écoles non inscrits sur la liste d’aptitude mentionnée au premier alinéa du III de l'article L. 411-2 du code de l'éducation peuvent être nommés à leur demande
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/10/2022 (cf. article 2, II). Publication envisagée en juillet 2022
5
Article 2, I
Article L. 411-2, V, code de l'éducation
Conditions dans lesquelles la décharge totale ou partielle d’enseignement du directeur d’école est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école de manière à lui permettre de remplir de manière effective l’ensemble de ses missions
Décret n° 2022-541 du 13/04/2022
JORFTEXT000045570681
6
Article 2, I
Article L. 411-2, VIII, code de l'éducation
Responsabilités des directeurs d’école maternelle, élémentaire ou primaire.  Modalités d’évaluation de la fonction
Publication envisagée en juillet 2022
7
Article 4
Missions et modalités de recrutement des référents direction d’école, qui doivent déjà avoir exercé des missions de direction
Décret n° 2022-724 du 28/04/2022
JORFTEXT000045695824
: changement de titre : "Proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école"
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2.
: discussion des articles (suite) : art 2 (suite), après l'art 2, art 3, art 4, après l'art 4, art 5, après l'art 5, art 6, après l'art 6, art 7, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 2 bis, art 3, art 4, art 4 bis, art 5, art 6, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 2 bis, art 3, art 5, art 6, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 2 bis, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles
Le ministre de l’intérieur a présenté une ordonnance relative aux fourrières automobiles.

 Cette ordonnance s’inscrit dans l’importante réforme qu’a décidé d’engager le Gouvernement pour moderniser le système des fourrières automobiles.

 Il s’agit de simplifier les procédures d’entrée, de sortie et de gestion des véhicules en fourrière afin de permettre une meilleure qualité de service pour les usagers, d’alléger les tâches à accomplir pour les forces de l’ordre et les autorités de fourrière et de faire baisser les coûts d’indemnisation des gardiens de fourrière, dus lorsqu’un véhicule est abandonné par son propriétaire.

 Cette réforme concerne les fourrières gérées par l’État. Sur la base du volontariat, les collectivités territoriales responsables d’un service de fourrière pourront intégrer le nouveau dispositif.

 La réforme prévoit la création d’un système d’information national des fourrières automobiles. Ce nouveau système d’information sera déployé par département à compter d’octobre 2020. Il comprendra un module de gestion des procédures afin de moderniser l’environnement de travail des différents acteurs. Un autre module permettra de numériser des procédures mises en œuvre en bord de route par les policiers et gendarmes nationaux. Enfin, un module de téléservice de demande d’autorisation de sortie de fourrière permettra aux usagers de réaliser cette démarche en ligne.

 La mise en fourrière vient sanctionner de nombreuses infractions aux règles de la circulation et du stationnement et permet d’écarter de la route des conducteurs dangereux à l’origine d'infractions graves, dans le but de préserver la sécurité des usagers de la route, la tranquillité, l’esthétique ou l’hygiène publique.
: (PDF, 497 Ko).
Ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation pour la saison 2019/2020 du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés
La ministre des sports a présenté une ordonnance relative à l’adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés.

 La crise sanitaire a profondément déstabilisé le secteur du sport, conduisant notamment au report et à l’arrêt des compétitions et manifestations sportives, au titre de la saison sportive 2019/2020. Néanmoins, certaines de ces compétitions sportives vont se dérouler hors de la période initialement prévue et des clubs français ainsi que leurs joueurs et entraîneurs salariés y seront engagés.

 Aussi, en complément des dispositifs de soutien pris pour le sport, l’ordonnance donne la possibilité à ces clubs, joueurs et entraîneurs de prolonger leurs relations contractuelles afin de terminer, au mieux, ces quelques compétitions qui sont concernées et correspondant à la saison 2019/2020.

 Grâce à cette mesure, qui a été préalablement concertée avec les partenaires sociaux du sport professionnel masculin et féminin, les contrats de travail à durée déterminée des sportifs ou entraîneurs professionnels salariés pourront être prorogés, par avenant, pour une durée maximale de six mois, à compter de la date de fin de saison initialement prévue par la fédération sportive ou, le cas échéant, la ligue professionnelle.

 Cette durée de prorogation proportionnée permettra aux sportifs et entraîneurs d’une part et aux clubs employeurs d’autre part de participer aux compétitions se terminant au titre de la saison sportive 2019/2020 dans les conditions initialement prévues sans porter atteinte à la libre volonté des parties.
Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle
La ministre du travail a présenté une ordonnance relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle.

 Ainsi que le Gouvernement l’avait annoncé fin mai, les règles sur l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs par l’État et l’Unédic ont changé depuis le 1er juin, afin d’accompagner la reprise d’activité. Depuis cette date, l’allocation versée à l’employeur est de 85 % de l’indemnité versée au salarié, dans la limite de 4,5 SMIC. Les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel ainsi que les entreprises de secteurs connexes ayant subi une très forte baisse d’activité continuent de bénéficier d’une prise en charge à 100 % de l’indemnité versée aux salariés jusque fin septembre.

 Une ordonnance prise ce jour vient préciser ces points.
 Depuis le 1er juin, les règles sont les suivantes, afin d’accompagner la reprise d’activité :

 - l’indemnité versée au salarié est inchangée : pendant l’activité partielle, il perçoit 70 % de sa rémunération brute (environ 84 % du salaire net), et au minimum le SMIC net ;

 - la prise en charge de cette indemnité par l’État et l’Unédic est de 85 % de l’indemnité versée au salarié, dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC. Les entreprises sont ainsi remboursées de 60 % du salaire brut, au lieu de 70 % précédemment ;

 - les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel ainsi que les entreprises de secteurs connexes ayant subi une très forte baisse d’activité continuent de bénéficier d’une prise en charge à 100 % de l’indemnité versée aux salariés jusque fin septembre.

 Cette ordonnance permet d’encourager la reprise d’activité dans les secteurs qui ne subissent plus de contraintes à la reprise, tout en préservant les secteurs qui demeurent les plus affectés par la crise sanitaire.

 Un décret viendra préciser les conditions de mise en œuvre de cette ordonnance dans les tout prochains jours.
Ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel
Ordonnance ratifiée par l'article 28-I-1° de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
La ministre de la Mer a présenté une ordonnance relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l’embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d’observation ou de mise en situation en milieu professionnel.

 D’une part, cette ordonnance simplifie les modalités de mise en œuvre de la convention de stage pour les élèves en formation maritime et instaure une dérogation à la durée du travail journalier et hebdomadaire sans accord préalable de l’inspection du travail dans la limite de 2 heures de travail supplémentaires par jour et de 5 heures par semaine. Elle renforce aussi la protection des jeunes au travail en leur accordant des contreparties obligatoires en repos en cas de dépassement de la durée du travail et une meilleure protection dans le cadre du travail de nuit, actuellement non défini dans le code des transports.

 D’autre part, l’ordonnance instaure la possibilité de réaliser des embarquements de découverte des métiers maritimes à l’intention des collégiens, lycéens et étudiants et des personnes engagées dans une démarche de reconversion ou de réinsertion. Ces embarquements ont pour objet de renforcer la visibilité des métiers de la mer, peu connus auprès des jeunes, et contribuent ainsi à l’attractivité des formations maritimes et à l’emploi des jeunes.
Ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Le garde des sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l’épidémie de covid-19.

 Cette ordonnance adapte temporairement les règles relatives aux difficultés des entreprises afin de prendre en compte les conséquences de l’évolution de la crise sanitaire. Elle complète l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19, toujours en vigueur.

 Elle favorise le recours aux procédures préventives en permettant de prolonger la durée des procédures de conciliation dont la durée maximale est portée de cinq à dix mois.

 L’ordonnance permet également une prise en charge plus rapide des créances salariales par l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). Elle assouplit les modalités de communication entre les principaux acteurs des procédures préventives et collectives et le greffe du tribunal ou les organes juridictionnels de la procédure.

 L’ensemble de ces mesures seront applicables jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.
Ordonnance n° 2020-1442 du 25 novembre 2020 rétablissant des mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1442 du 25 novembre 2020 rétablissant des mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté une ordonnance portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel et une ordonnance rétablissant des mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail.

 La première ordonnance élargit à titre dérogatoire et temporaire la possibilité de recourir à la visioconférence pour tenir les réunions des comités sociaux et économiques.

 Dans le contexte d’état d’urgence sanitaire, cette mesure permet d’assurer la continuité du fonctionnement des instances, et notamment leur consultation sur les décisions de l’employeur induites par la crise sanitaire. Les élus au comité social et économique peuvent toutefois demander à ce qu’une réunion se tienne en présentiel lorsqu’elle porte sur certains sujets particulièrement urgents ou sensibles, tels des projets de licenciements collectifs.

 La seconde ordonnance introduit une mesure de prolongation de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi au cours de la période actuelle de crise sanitaire, sur le modèle de la mesure mise en place au printemps dernier, pour permettre aux allocataires indemnisés qui arrivent au terme de leur période d’indemnisation pendant la période de confinement de continuer à bénéficier du droit au chômage.

 En effet certains demandeurs d’emploi vont arriver, pendant la période de confinement, au terme de leur période d’indemnisation chômage. Alors que la situation de confinement et les conséquences de l’épidémie sur le marché du travail font obstacle à leur reprise d’emploi, la solidarité commande de ne pas priver de ressources ces demandeurs d’emploi en fin de droits.

 Tous les chômeurs qui ont reçu une indemnisation jusqu’au 30 octobre recevront exactement la même indemnisation au mois de novembre, même si leurs droits sont épuisés. Cette indemnisation supplémentaire n’aura aucun impact sur les éventuels droits à venir.

 Seront concernés les demandeurs d’emploi épuisant leur droit à :
 - l’allocation de retour à l’emploi ;
 - l’allocation de solidarité spécifique ;
 - l’allocation d’assurance dont la charge est assurée par les employeurs publics mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail.

 Les personnes concernées n’auront aucune demande à formuler, l’allongement des droits se fera de manière automatique par Pôle emploi.
Ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel
La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté une ordonnance portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel et une ordonnance rétablissant des mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail.

 La première ordonnance élargit à titre dérogatoire et temporaire la possibilité de recourir à la visioconférence pour tenir les réunions des comités sociaux et économiques.

 Dans le contexte d’état d’urgence sanitaire, cette mesure permet d’assurer la continuité du fonctionnement des instances, et notamment leur consultation sur les décisions de l’employeur induites par la crise sanitaire. Les élus au comité social et économique peuvent toutefois demander à ce qu’une réunion se tienne en présentiel lorsqu’elle porte sur certains sujets particulièrement urgents ou sensibles, tels des projets de licenciements collectifs.

 La seconde ordonnance introduit une mesure de prolongation de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi au cours de la période actuelle de crise sanitaire, sur le modèle de la mesure mise en place au printemps dernier, pour permettre aux allocataires indemnisés qui arrivent au terme de leur période d’indemnisation pendant la période de confinement de continuer à bénéficier du droit au chômage.

 En effet certains demandeurs d’emploi vont arriver, pendant la période de confinement, au terme de leur période d’indemnisation chômage. Alors que la situation de confinement et les conséquences de l’épidémie sur le marché du travail font obstacle à leur reprise d’emploi, la solidarité commande de ne pas priver de ressources ces demandeurs d’emploi en fin de droits.

 Tous les chômeurs qui ont reçu une indemnisation jusqu’au 30 octobre recevront exactement la même indemnisation au mois de novembre, même si leurs droits sont épuisés. Cette indemnisation supplémentaire n’aura aucun impact sur les éventuels droits à venir.

 Seront concernés les demandeurs d’emploi épuisant leur droit à :
 - l’allocation de retour à l’emploi ;
 - l’allocation de solidarité spécifique ;
 - l’allocation d’assurance dont la charge est assurée par les employeurs publics mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail.

 Les personnes concernées n’auront aucune demande à formuler, l’allongement des droits se fera de manière automatique par Pôle emploi.
LOI n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: discussion des articles : art unique, après l'art unique, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire : art unique, explications de vote, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2020-1504 du 2 décembre 2020 prorogeant et adaptant les conditions de gestion des programmes européens de la politique de cohésion et des affaires maritimes et de la pêche
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1504 du 2 décembre 2020 prorogeant et adaptant les conditions de gestion des programmes européens de la politique de cohésion et des affaires maritimes et de la pêche
Le Premier ministre a présenté une ordonnance prorogeant et adaptant les conditions de gestion des programmes européens de la politique de cohésion et des affaires maritimes et de la pêche.

 La fonction d’autorité de gestion des fonds européens structurels et d’investissement est assurée depuis l’année 2014 par les régions en application de l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

 Prise sur le fondement de l’article 54 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, l’ordonnance a pour objet de prolonger les modalités de délégation et de gestion du fonds européen de développement régional, du fonds social européen et du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche au titre de la période de programmation 2014-2020 au-delà du 31 décembre 2020, dans les conditions prévues par la loi du 27 janvier 2014.

 L’ordonnance a également pour objet d’étendre les modalités de délégation et de gestion de ces fonds européens à la programmation 2021-2027 dans les mêmes termes afin d’assurer dans la continuité leur gestion par les régions.

 Enfin, l’ordonnance procède à des ajustements de la législation nationale rendus nécessaires par les évolutions envisagées du droit de l’Union européenne en vue de simplifier et d’améliorer la mise en oeuvre des fonds européens.
Ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté une ordonnance relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor.

 Dans un contexte marqué par la forte hausse de l’endettement public résultant du soutien massif de l’État aux ménages et aux entreprises pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, l’ordonnance étend l’obligation de dépôt de fonds au Trésor prévue par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à certains organismes qui y dérogeaient jusqu’alors en vertu de dispositions législatives spécifiques.

 Prise sur le fondement de l’article 58 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, l’ordonnance prescrit la centralisation des trésoreries de douze organismes publics et privés chargés d’une mission de service public et dont les disponibilités sont majoritairement issues de ressources prévues par la loi.

 La centralisation des trésoreries permet à l’État de réduire son endettement en substituant des ressources de trésorerie à des émissions de dette. Ce moindre endettement permet à l’État de réduire son besoin de financement, et partant de minorer son coût pour les Français, contribuant ainsi à limiter le niveau et la charge de la dette. La mesure correspond à une mutualisation de trésoreries. Les organismes concernés conservent la pleine propriété de ces fonds.

 Fin octobre 2020, environ 60 000 comptes étaient ouverts auprès du Trésor pour un peu plus de 150 Md€.
Ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire
La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a présenté une ordonnance relative au droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire.

 Cette ordonnance, prise en application de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, a pour objet de reprendre et adapter certaines dispositions prises par l’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d'urgence sanitaire et qui demeurent nécessaires dans le contexte sanitaire actuel pour le bon fonctionnement des services publics.

 Elle autorise le recours à des réunions dématérialisées, en audio ou visioconférence, pour les organes collégiaux des établissements publics, quel que soit leur statut, des groupements d’intérêt public, des autorités administratives indépendantes, des autorités publiques indépendantes, d’autres organismes publics, des organismes privés chargés d'une mission de service public administratif ainsi que les commissions et autres instances collégiales administratives pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire, récemment prolongée jusqu’au 16 février 2021 par le législateur, majorée d’un mois.

 En outre, dans l’hypothèse où leur renouvellement ou leur remplacement implique de procéder à une élection qui ne peut être réalisée par les administrations de façon dématérialisée, l’ordonnance permet de procéder à la prorogation des mandats des membres des instances de délibération des organes, collèges ou encore commissions afin qu’ils puissent continuer à siéger en toute sécurité juridique. Toutefois, cette prorogation ne pourra excéder le 30 avril 2021. L’ordonnance vise ainsi à garantir la continuité des organes délibérants ou exécutifs de ces structures.

 Par cette ordonnance, le Gouvernement entend permettre aux administrations publiques de continuer à participer concrètement aux mesures déployées pour continuer à contenir la circulation du covid-19, notamment en limitant certains déplacements ainsi que la tenue en présentiel de réunions.
LOI n° 2020-1630 du 22 décembre 2020 relative à la répartition des sièges de conseiller à l'Assemblée de Guyane entre les sections électorales (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: présentation, discussion générale, discussion des articles : article unique, vote sur l'article unique.
: discussion générale, discussion de l'article unique, adoption définitive de l’article unique de la proposition de loi dans le texte de la commission.
Projet de loi
Le projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles, adoptée sur le fondement de l’article 98 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
L’ordonnance prévoit de remplacer la procédure de classement faisant intervenir un expert en automobile, qui détermine si le véhicule sera vendu ou détruit s'il est abandonné en fourrière, par une procédure de classement automatisé des véhicules permettant d'améliorer la procédure de vente par le service des domaines des véhicules abandonnés. Elle conditionne la remise en circulation de certains véhicules, placés en fourrière et ayant fait l'objet de dommages graves, à une nouvelle procédure d'expertise réalisée en dehors de la fourrière afin de s'assurer qu'ils ne constituent plus un danger pour les usagers de la route. L’ordonnance prévoit que ses dispositions s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter d'une date fixée, par département, par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière et au plus tard le 1er avril 2021.
L’article 98 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit qu’un projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
NOR : INTS2021186L
Article unique
L’ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles est ratifiée.
LeMinistre de l'Intérieur a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles.

 Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 98 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

 L’ordonnance prévoit de remplacer la procédure de classement faisant intervenir un expert en automobile, qui détermine si le véhicule sera vendu ou détruit s’il est abandonné en fourrière, par une procédure de classement automatisé des véhicules visant à améliorer la procédure de vente, par le service des domaines, des véhicules abandonnés. L’ordonnance conditionne par ailleurs la remise en circulation de certains véhicules, placés en fourrière et ayant fait l’objet de dommages graves, à une nouvelle procédure d’expertise réalisée en dehors de la fourrière afin de s’assurer qu’ils ne constituent plus un danger pour les usagers de la route. L’ordonnance prévoit enfin que ses dispositions s’appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter d’une date fixée, par département, par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière et au plus tard le 1er avril 2021.
Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justicea présenté une ordonnance portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.

 Cette ordonnance est prise en application du II de l’article 75 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « PACTE ». Elle crée un nouveau chapitre dans le code de commerce dédié aux sociétés cotées.

 Elle s’inspire des travaux réalisés par le Haut comité juridique de la place financière de Paris. La réforme part du constat que l’insertion progressive des dispositions spécifiques aux sociétés cotées au sein du droit commun des sociétés en a rendu la lecture particulièrement complexe. L’ordonnance améliore de manière importante l’accessibilité du droit français des sociétés, ce qui contribue à son attractivité.

 D’une part, les règles générales applicables aux sociétés ne comporteront plus de dispositions particulières propres aux sociétés cotées. Cela rendra ces dispositions plus lisibles et plus cohérentes. Cela permettra d’éviter de modifier le droit commun des sociétés à chaque réforme du droit des sociétés cotées (réformes nombreuses souvent d’origine européenne). D’autre part, le regroupement du droit spécial des sociétés cotées dans un chapitre dérogatoire permet d’appréhender plus rapidement les adaptations ou les particularités de fonctionnement applicables à ces sociétés. À cet égard également, l’accessibilité et la lisibilité du droit sont améliorées dans la mesure où les acteurs peuvent saisir plus rapidement les enjeux de droit des sociétés liés aux marchés réglementés ou aux systèmes multilatéraux de négociation.

 L’ordonnance ne modifie pas les règles de fond. Elle réalise une nouvelle codification à droit constant.

 Afin d’assurer la bonne application de cette ordonnance, et donc de permettre aux sociétés cotées de prendre en compte cette nouvelle codification, celle-ci n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2021. Un décret sera pris avant cette date pour réaliser la même recodification dans les dispositions réglementaires du code de commerce.