Ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité

Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer a présenté une ordonnance relative à la formation aux activités privées de sécurité.

 La formation aux activités privées de sécurité est réglementée depuis la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.

 L’encadrement de cette activité, assuré par le Conseil national des activités privés de sécurité (CNAPS), a permis une amélioration significative des conditions de formation des agents privés de sécurité.

 Toutefois, le secteur de la formation aux activités privés de sécurité nécessite d’être mieux encadré (organismes, formateurs et contenus de formation).

 En conséquence, le législateur a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à réformer :

     les modalités de formation aux activités privées de sécurité régies par le livre VI du code de la sécurité intérieure, d’examen et d’obtention des certifications professionnelles ;
     les conditions d’exercice et de contrôle de ces activités de formation.

 Afin que les collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie puissent bénéficier de cette réforme, l’article 39 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés permet également au Gouvernement d’y étendre les dispositions utiles dans le respect des règles de partage de compétence prévues par leur loi statutaire.

 L'objet de cette ordonnance est de poursuivre la moralisation du secteur de la formation aux activités privées de sécurité et d’en améliorer la qualité.

 Dans cette perspective, des travaux ont été entrepris à l’initiative du ministère de l’intérieur et des outre-mer au cours de l’année 2022 et ont donné lieu à de larges concertations menées notamment auprès des représentants des employeurs et des salariés de la sécurité privée, ainsi qu’auprès du secteur de la formation aux activités privées de sécurité.

 Issues de ces travaux, les principales mesures mises en place par l’ordonnance sont :

     la création d’un agrément de dirigeant d’organisme de formation et d’une carte professionnelle de formateur délivrés par le CNAPS, donnant lieu à un contrôle de moralité ;

     l’encadrement des conditions de sous-traitance et la responsabilisation des propriétaires de certifications professionnelles via un renforcement des sanctions encourues en cas de non-respect de leurs obligations de contrôle ;

     l’encadrement des conditions d’organisation des examens pour en garantir la fiabilité. Si le principe d’un examen réalisé par le centre de formation et sous sa responsabilité est maintenu, l’ordonnance prévoit qu’une partie de cet examen puisse être organisée sous le contrôle de l’autorité administrative. Cela permettra à l’État d’imposer un examen sous forme de questionnaire à choix multiples pour certaines activités afin d’uniformiser le niveau attendu à l’issue de la formation et de professionnaliser davantage le secteur de la sécurité privée.