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Ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative)
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, dote le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire d’une compétence disciplinaire d’appel et de dernier ressort à l’égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers relevant de ces établissements, à l'instar du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. Par ailleurs, elle modifie les dispositions du livre VIII du code rural, pour remédier aux éventuelles erreurs de codification et abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet.
Ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé
Ordonnance ratifiée par l'article 64 de la loi n° 2011-940
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, vise à étendre à toutes les professions de santé les procédures d’enregistrement individuel prévues pour les professions médicales (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes), afin de permettre leur mobilisation en cas de crise sanitaire, tout en modernisant les modalités de cet enregistrement. A court terme, pour certaines professions de santé, les diplômés depuis moins de trois ans, même s’ils n’exercent pas leur profession, devront, à l’instar des nouveaux diplômés, s’enregistrer auprès d’un guichet unique désigné par décret pour chaque catégorie professionnelle. À moyen terme, les organismes délivrant les titres de formation assureront une transmission sous forme électronique certifiée des informations (identité, titres, coordonnées) nécessaires à l'identification des personnes ayant obtenu leur titre de formation, qu'elles exercent ou non leur profession. Il en sera de même pour les étudiants susceptibles d'exercer à titre temporaire ou d'intégrer le corps de réserve sanitaire. Ceci permettra de sécuriser le contrôle des titres de formation et de simplifier les démarches des personnes soumises à l'obligation d'enregistrement.
Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales
Rapport  au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales
Ordonnance ratifiée par l'article 86 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a présenté une ordonnance relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures, contient l’ensemble des mesures de nature législative nécessaires à la modernisation du cadre budgétaire et comptable des régions. Elle prévoit notamment : de nouvelles modalités de présentation et de vote du budget, par nature ou par fonction, ainsi que la simplification de la présentation des documents qui lui sont annexés ; un suivi plus élaboré des engagements pluriannuels de la région ; l’extension de la gestion pluriannuelle aux autorisations d’engagement pour les dépenses de fonctionnement ; une plus grande fongibilité des crédits de paiement. Cette ordonnance améliore également le cadre budgétaire et comptable des syndicats mixtes ouverts de l’article L.5721-2 du code général des collectivités territoriales en leur laissant la possibilité, en fonction de la nature de leurs membres, de faire le choix des règles applicables aux communes, aux départements ou aux régions.
Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales
Ordonnance ratifiée par l'article 64 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011
Directive Européenne 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, permet d’achever la transposition de la directive 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles au sein de l’Union Européenne et de l’Espace économique européen. Couvrant l’ensemble des professions de santé, elle simplifie le système de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans les Etats membres ou parties à l’Espace économique européen, facilitant ainsi la mobilité des professionnels de santé. Elle s’applique à tout ressortissant d’un Etat membre voulant exercer une profession réglementée, à titre indépendant ou à titre salarié, dans un Etat membre autre que celui où il a acquis ses qualifications professionnelles.
Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement
Ordonnance n°  2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement (rectificatif)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement
Ordonnance ratifiée par l'article 38 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010
La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a présenté une ordonnance relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement. Cette ordonnance définit un cadre de régulation et de contrôle moderne et sécurisé pour les services de paiement (c'est-à-dire principalement les virements, les prélèvements et les paiements par carte). Elle est prise sur le fondement de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 qui a habilité le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 sur les services de paiement dans le marché intérieur. Cette directive, qui doit être transposée avant le 1er novembre 2009, vise à établir une réglementation homogène et sécurisée pour les services de paiement à travers l’Europe dans le prolongement du passage à l’euro. L’ordonnance accroît l’information des consommateurs de services de paiement sur les délais d’exécution, les frais et taux de change à l’occasion d’une opération de paiement. Elle renforce la responsabilité des prestataires de services de paiement. Elle prévoit également que le prestataire a l’obligation de créditer les sommes sur le compte du bénéficiaire dès leur réception sans pouvoir différer la date de valeur. L’ordonnance accroît également la concurrence au bénéfice des consommateurs en autorisant la création d’établissements de paiement qui pourront désormais offrir des services de paiement aux côtés des banques. Afin de garantir la stabilité et la sécurité du système de paiement français, les établissements de paiement seront soumis à un contrôle aussi strict que les établissements de crédit. Ils devront notamment disposer d’un agrément du comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et seront contrôlés par la commission bancaire.
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009  créant l'Autorité des normes comptables
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables
Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté une ordonnance créant l'Autorité des normes comptables. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, simplifie le dispositif de normalisation comptable français, en conférant à une seule entité, chargée de fixer les règles de la comptabilité privée, les compétences aujourd'hui partagées entre le Conseil national de la comptabilité et le Comité de la réglementation comptable. Cette réforme garantit la pleine implication des différentes parties prenantes : professionnels de la comptabilité (experts-comptables et commissaires aux comptes...), entreprises de tous les secteurs et de toutes tailles, y compris les PME et représentants des autorités de régulation compétentes et de l'Etat. Ce travail collectif permettra d'accroître la qualité des normes comptables françaises en mettant à contribution l'ensemble de l'expertise nécessaire. Il permettra également à la France de peser davantage dans les débats sur les normes comptables internationales.
Ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
Ordonnance ratifiée par l'article 217 de la loi n°  2010-788 du 12 juillet 2010
La secrétaire d'État chargée de l'écologie a présenté une ordonnance prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement. Cette ordonnance vise à adapter le droit national au règlement européen du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). On estime que l'application de ces nouvelles règles au niveau européen devrait réduire de manière significative le nombre de décès par cancer, et également le volume des dépenses de santé publique (jusqu'à 50 milliards d'euros sur 30 ans). L'ordonnance définit les régimes de sanctions en cas de non application de la réglementation sur les produits chimiques. Des sanctions pénales sont prévues pour les infractions les plus sévères, par exemple le fait pour un industriel de ne pas avoir procédé à l'enregistrement de sa substance ou de ne pas respecter les mesures d'interdiction d'utilisation de certaines substances chimiques. Les autres infractions donnent lieu à des sanctions administratives. Des contrôles, encadrés par une circulaire interministérielle, sont programmés. Ils porteront en priorité sur le respect des obligations d'enregistrement et sur la conformité des fiches de données de sécurité, qui constituent le support des informations indispensables à l'application des mesures de gestion des risques.
Ordonnance n° 2009-233 du 26 février 2009 réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-233 du 26 février 2009 réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, prévoit la possibilité pour les personnes mises en cause par l'Autorité des marchés financiers de former recours sur le fond contre l'ordonnance délivrée par le juge et autorisant la visite domiciliaire, ainsi que contre les modalités d'exécution de la visite, alors que n'étaient autorisés jusqu'à présent que les pourvois en cassation. Ces dispositions renforcent les droits de la défense et permettent la mise en conformité des procédures de visites domiciliaires de l'Autorité des marchés financiers avec la décision rendue par la Cour européenne des droits de l'Homme, dans son arrêt du 21 février 2008, Affaire Ravon et autres c./France, de même qu'ont été mises en conformité les procédures de visites domiciliaires des administrations des douanes, des impôts et de l'Autorité de la Concurrence.
Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
Ordonnance ratifiée par l'article 140 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Cette ordonnance transpose en droit français le troisième directive européenne anti-blanchiment. La lutte contre les flux financiers illicites est une priorité. Le blanchiment d'argent est au cœur des activités criminelles et représente une menace des plus importantes en termes de sécurité intérieure et de stabilité économique. La montée du terrorisme conduit à accroître la surveillance des circuits financiers susceptibles de le financer. Face à ces réalités, les Etats doivent se doter d'instruments de régulation efficaces afin d'assurer la transparence dans le déroulement des opérations financières. La France est l'un des premiers pays à s'être inquiété du développement de cette délinquance financière. Elle dispose déjà d'un arsenal juridique conséquent pour lutter contre elle. Cette ordonnance renforce notre dispositif préventif pour l'adapter à l'évolution de la criminalité organisée et des organisations terroristes. Le Gouvernement a opté pour une mise à plat du dispositif national afin de lui redonner une cohérence globale. Elle place ainsi la France au niveau des meilleurs standards internationaux en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.
Ordonnance n° 2009-102 du 30 janvier 2009 relative aux informations sur le donneur d'ordre qui doivent accompagner les virements de fonds à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-102 du 30 janvier 2009 relative aux informations sur le donneur d'ordre qui doivent accompagner les virements de fonds à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Cette ordonnance, prise en application de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, vise à garantir la traçabilité des virements de fonds sur l'ensemble du territoire de la République. A cette fin, elle rend applicable dans les collectivités d'outre-mer qui ne font pas partie de l'Union européenne les obligations d'information sur le donneur d'ordre déjà en vigueur en France métropolitaine et dans les DOM en vertu du règlement (CE) n°1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006.
Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives
La ministre de la culture et de la communication a présenté une ordonnance prise en application de l’article 35 de la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives. La loi du 15 juillet 2008 a considérablement amélioré les conditions d’accès aux archives des citoyens en général et des chercheurs en particulier, en instaurant le principe de leur communicabilité immédiate et en réduisant les délais de communication applicables aux documents protégés par un secret particulier, comme par exemple le secret de la vie privée. L’ordonnance poursuit cet effort visant à faciliter l’accès aux documents publics, en harmonisant et en articulant plus clairement entre eux les différents régimes de communication qui existent dans notre droit. Sont principalement en cause le régime général applicable aux documents administratifs, prévu par la loi du 17 juillet 1978 dite « loi CADA », et le régime spécial qui est celui des archives publiques, prévu au code du patrimoine et modernisé par la loi du 15 juillet 2008. Pour ce faire, l’ordonnance modifie la loi du 17 juillet 1978 et le code du patrimoine afin de mieux délimiter les champs d’application des deux régimes. Elle prévoit également, afin que soit systématiquement appliqué le régime le plus favorable au demandeur, que lorsque l’administration ou la Commission d’accès aux documents administratifs est saisie d’une demande portant sur un document susceptible de relever de plusieurs régimes, l’instruction de cette demande doit se faire d’office au regard de l’ensemble de ces régimes.
Ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, adapte les législations autorisant certaines administrations et autorités administratives à pénétrer au domicile d'une personne privée et, le cas échéant, à saisir certains documents dans le cadre de leurs pouvoirs de contrôle, afin de les mettre en conformité avec les exigences formulées par la Cour européenne des droits de l'Homme dans un arrêt Ravon contre France rendu le 21 février 2008. La loi de modernisation de l'économie ainsi que de précédentes ordonnances du 13 août 2008 et du 26 février 2009 ont déjà modifié les dispositions régissant les visites en matière fiscale et douanière, ainsi que pour la régulation de la concurrence et des marchés financiers. La présente ordonnance poursuit la mise en conformité de notre législation, en renforçant l'accès effectif au juge pour les personnes faisant l'objet d'une visite domiciliaire : en matière de contrôle sanitaire ; en matière de régulation des activités postales et des communications électroniques ; en matière de régulation de l'énergie ; en matière de contrôle des opérations spatiales. Elle renforce les droits de la défense en garantissant une protection effective du domicile, tout en permettant aux administrations concernées de continuer à mener une action efficace pour assurer le contrôle de leurs secteurs d'activité respectifs.
Ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Ordonnance ratifiée par l'article 31-I-2° de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010  relative au Département de Mayotte (1)
Cette ordonnance rend applicable aux collectivités d'outre-mer du Pacifique la majeure partie des dispositions de l'ordonnance du 23 octobre 2008 qui a réformé le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers. Les OPCVM seront régis, dans ces collectivités, par les mêmes règles que celles qui prévalent en métropole, en particulier en matière de prospectus et de gestion de la liquidité des actifs.
Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
Ordonnance ratifiée par l'article 81 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010
Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté une ordonnance relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer. Cette ordonnance met en oeuvre deux décisions du Conseil de modernisation des politiques publiques : créer un organisme unique de paiement des aides aux agriculteurs, regroupant l'Agence unique de paiement (AUP) et le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) ; regrouper au sein d'un établissement unique les offices d'intervention agricoles. Deux établissements publics reprendront ainsi les missions dispersées jusqu'ici entre sept organismes. Ces réformes visent à adapter ces établissements aux évolutions profondes, récentes ou à venir, de la politique agricole commune (PAC) et de la politique commune de la pêche (PCP). Elles répondent dans le même temps à un objectif d'efficience dans l'organisation administrative. La création de l'Agence de services et de paiement (ASP), organisme unique de paiement pour le secteur agricole, permettra aux agriculteurs de disposer d'un interlocuteur unique pour la gestion et le paiement de la majorité des aides communautaires directes (premier pilier de la PAC) et des mesures de soutien au développement rural (deuxième pilier de la PAC). Au-delà de sa compétence traditionnelle en matière d'aides agricoles, l'ASP interviendra notamment dans le traitement des aides en matière d'emploi, actuellement confié au CNASEA. La fusion de l'ensemble des offices agricoles (à l'exception de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer) en un seul établissement, FranceAgriMer, doit assurer une meilleure cohérence dans l'orientation et le soutien aux filières, faciliter, le cas échéant, les arbitrages entre elles, renforcer leur suivi économique et améliorer la réactivité dans la gestion des crises.
Ordonnance n° 2009-103 du 30 janvier 2009 prise pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines mesures de gel des avoirs
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-103 du 30 janvier 2009 prise pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines mesures de gel des avoirs
Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Cette ordonnance, prise en application de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, autorise le ministre chargé de l'économie à étendre dans les collectivités d'outre-mer qui ne font pas partie de l'Union européenne, par voie d'arrêté pour une durée de six mois renouvelable, les mesures de gel qui sont déjà en vigueur en France métropolitaine et dans les DOM en vertu de règlements communautaires.
Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions
Ordonnance ratifiée par l'article 15 de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009
Cette ordonnance améliore le financement des entreprises en facilitant la pratique des contrats de liquidité. Il s'agit de contrats permettant d'améliorer la liquidité des actions des entreprises, ce qui rend plus aisée leur cotation en bourse. L'ordonnance simplifie également les déclarations des entreprises en matière de rachat de leurs propres actions. L'ordonnance améliore par ailleurs la transparence des marchés financiers en étendant le régime des déclarations de franchissement de seuils à certains produits financiers dérivés. Pour évaluer s'ils ont franchi ou non les seuils au sein d'une entreprise, les investisseurs devront assimiler aux actions de l'entreprise qu'ils détiennent tous les produits dérivés conférant au porteur le droit d'acquérir des actions de sa seule initiative. Elle renforce également le contenu informatif des déclarations d'intention, que les investisseurs doivent publier pour dévoiler leurs intentions quant à une possible prise de contrôle d'une entreprise, lorsqu'ils franchissent des seuils importants de détention du capital de l'entreprise.
Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers
Ordonnance ratifiée par l'article 15 de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009
Les sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF) sont des sociétés anonymes, qui ont pour objet la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières. A la différence des OPCVM, ce sont des véhicules fermés, c'est-à-dire qu'ils ne sont pas soumis à une obligation de rachat des parts à la demande du porteur. Cette ordonnance modernise leur cadre juridique, pour créer en France un nouvel outil d'investissement sécurisé et adapté à une politique de gestion de long terme. Elle définit le régime applicable à l'admission aux négociations sur un marché réglementé, ou un système multilatéral de négociation, des actions de SICAF ainsi que des parts ou actions de fonds d'investissement étrangers de type fermé. Enfin, l'ordonnance étend à l'ensemble des organismes de placement collectif (OPC) la procédure d'identification des investisseurs prévue par le code de commerce. La possibilité d'identifier leurs porteurs permettra aux OPC de nouer un dialogue avec les principaux investisseurs en cas de crise.
Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance
Ordonnance ratifiée par l'article 35 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010
Cette ordonnance renforce la protection des épargnants et des assurés en matière de commercialisation de produits financiers. Elle étend le devoir de conseil applicable en matière de commercialisation d'instruments financiers aux entreprises d'assurance et aux intermédiaires en assurance en cas de vente d'un contrat d'assurance-vie. Elle renforce l'information des consommateurs en garantissant un contenu exact, clair et non trompeur des informations, y compris à caractère publicitaire, relatives à un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation. Afin de favoriser la diffusion du plan d'épargne retraite populaire (PERP), l'ordonnance apporte des modifications techniques aux modalités de création et de souscription de ce plan.
Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
Ordonnance ratifiée par l'article 12 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a présenté une ordonnance portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, crée l’Autorité de contrôle prudentiel, nouvelle autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, par la fusion de la Commission bancaire, de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, du comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du comité des entreprises d’assurance. Cette réforme permet d’atteindre trois objectifs : 1/ Renforcer la stabilité financière : en dotant la France d’une autorité de supervision capable de surveiller les risques dans l’ensemble du secteur financier, la réforme supprime les « angles morts » dans cette surveillance. 2/ Renforcer la sécurité des consommateurs de produits financiers : l’ordonnance confie à la nouvelle autorité de contrôle une mission, nouvelle pour le secteur bancaire, de protection des consommateurs. L’autorité veillera au respect des règles destinées à la protection de la clientèle des secteurs contrôlés. Elle mènera une action commune avec l’Autorité des marchés financiers pour renforcer le contrôle de la commercialisation, au sein d’un pôle chargé de développer des méthodes de contrôle, une veille sur l’évolution des produits et une surveillance conjointe de la publicité. 3/ Accroître l’influence de la France dans les débats internationaux sur la réforme du système financier : la France sera désormais représentée par une autorité unique dans les instances internationales de la régulation de l’assurance et de la banque. Le Gouvernement souhaite mettre en place la nouvelle autorité d’ici la fin du mois de février 2010.
Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
Ordonnance ratifiée par l'article 31-I-12° de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010  relative au Département de Mayotte (1)
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, a pour objet d’étendre aux collectivités du Pacifique l’ordonnance qui a transposé la directive services de paiement en métropole, dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les services de paiement et l’activité des établissements de paiement seront régis, dans ces collectivités, par des règles équivalentes à celles qui prévalent en métropole. La sécurité des transactions financières et la protection des consommateurs seront ainsi garanties de manière uniforme sur l’ensemble du territoire de la République.
Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010  relative à la biologie médicale
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale
Ordonnance ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013
La ministre de la santé et des sports a présenté une ordonnance relative à la biologie médicale. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, modernise le cadre juridique des laboratoires de biologie médicale, défini en 1975, pour tenir compte des innovations médicales et scientifiques intervenues dans cette discipline depuis lors. Elle marque le fait que la biologie médicale est devenue aujourd’hui un élément du parcours de soins déterminant pour le diagnostic de la majorité des pathologies et le suivi des thérapeutiques. Elle tire les conséquences de la médicalisation accrue de la biologie : en liaison avec le médecin clinicien, le biologiste médical devient garant vis-à-vis du patient de la totalité de l’acte médical appelé dorénavant « examen de biologie médicale ». Elle institue un régime d’accréditation des laboratoires de biologie médicale par une instance nationale : tous les laboratoires, privés et publics, universitaires et non universitaires, devront s’y soumettre avant le 1er novembre 2016. Ceci permettra de renforcer la qualité et la sécurité des examens. Elle prévoit des mesures destinées à garantir la continuité de l’offre de biologie médicale sur un même territoire de santé et supprime un certain nombre de règles de fonctionnement désuètes.
Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, tire les conséquences de la fusion des services d'inspection du travail, décidée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Elle réorganise les missions de contrôle en matière de législation sociale agricole exercées précédemment par les services déconcentrés en les transférant pour partie à une mission nationale de contrôle. Elle abroge des mesures devenues sans objet et procède à des mesures de simplification, notamment celle de la définition de l'assiette sur laquelle sont calculées les cotisations sur salaires dues par les employeurs agricoles. Elle prévoit également un ordre prioritaire d'affectation des sommes recouvrées, à l'image de ce qui existe dans le régime social des indépendants, en cas de recouvrement partiel des cotisations des non salariés agricoles.
Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives
Rapport au Président de la République de l'ordonnance n°  2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives
Ordonnance ratifiée par l'article 66-I-1° de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
La ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales a présenté une ordonnance relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives. La loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer a marqué une étape supplémentaire dans le rapprochement de Mayotte vers le droit commun. En effet, les dispositions législatives et réglementaires y seront applicables de plein droit à compter du 1er janvier 2008, à l'exception des matières qui continueront à être régies par le principe de spécialité législative (impôts, droits et taxes, protection et action sociales, urbanisme, logement, aménagement rural, droit du travail, par exemple). L'ordonnance a pour objet de préciser le calendrier d'entrée en vigueur de certaines de ces dispositions ou de procéder aux adaptations rendues nécessaires. Dans les deux cas, il s'agit de prendre en compte la spécificité de Mayotte, notamment sa situation au regard du droit communautaire, et de permettre la mise en place dans les meilleures conditions possibles des mesures concernées.
Ordonnance n° 2008-156 du 22 février 2008 relative à la représentation de la Nouvelle-Calédonie au sein du conseil d'administration de l'Agence de développement de la culture kanak
Rapport  au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-156 du 22 février 2008 relative à la représentation de la Nouvelle-Calédonie au sein du conseil d'administration de l'Agence de développement de la culture kanak
Ordonnance ratifiée par l'article 66-I-3° de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
Le secrétaire d'État chargé de l'Outre-Mer a présenté une ordonnance relative à la représentation de la Nouvelle-Calédonie au sein du conseil d'administration de l'Agence de développement de la culture kanak. Cette agence, créée en 1988 sous la forme d'un établissement public, a pour objet la mise en valeur et la promotion de la culture kanak. L'ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, permet au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, qui participe financièrement au fonctionnement de l'Agence de développement de la culture kanak, d'être représenté au sein de son conseil d'administration. La répartition du nombre des représentants à ce conseil est modifiée afin que chaque organisme représenté (État, sénat coutumier, Nouvelle-Calédonie et les trois assemblées de province) dispose du même nombre de sièges (deux).
Ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Ordonnance ratifiée par l'article 32 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, rend applicables dans les collectivités du Pacifique, en les adaptant le cas échéant, les dispositions législatives qui constitueront le cadre légal nécessaire à l’extension prochaine, par voie réglementaire, du code des marchés publics applicable à l’Etat et ses établissements publics, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Cette réforme, très attendue localement, permettra de répondre à un besoin de sécurisation et de transparence de l’action de l’Etat en matière de développement économique.
LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 3 à 6, après l'art 6.
: discussion générale, discussion des articles : art additionnels avant l'art 1er, art 1er, art 2, art 2 bis B, art 2 bis, art 3, art 4, art additionnels, art 5 (supprimé), art 6, art additionnel, vote sur l'ensemble. 
: discussion générale, discussion des articles : art 1er,  art 2,  art 2 bis A,  art 2 bis,  art 3,  art 4,  art 5,  art 6, explications de vote, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement (Loi n'appelant pas de décret d'application)
discussion générale, discussion des arts : art unique, arts additionnels, vote sur l'ensemble.
Motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles: art 1er, art 2, explications de vote. 

: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art additionnel, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, après l'art 1er bis, art 1er quinquies, art 1er sexies, art 2, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 1er bis, art 1er ter A, art 1er ter et art 1er quater, art 1er quinquies, art 1er sexies, après l'art 1er sexies, art 2, après l'art 4, art 5, titre, vote sur l'ensemble.
: discussion selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre XIV bis du règlement du Sénat, explications de vote, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation ont présenté une ordonnance relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche.


 Cette ordonnance réplique le régime applicable aux inventions et logiciels créés par des salariés ou des agents publics à ceux réalisés par des personnes physiques accueillies par des personnes morales de droit privé ou de droit public réalisant de la recherche.


 Cette réforme constitue une avancée importante vers l’harmonisation du traitement des personnels qui participent aux efforts de recherche. Elle renforce la sécurité juridique de l’ensemble des parties prenantes en clarifiant leurs droits. L’ordonnance permet également d’améliorer le transfert des résultats auxquels ces personnels ont contribué vers des entreprises exploitantes.


 Par ailleurs, l’ordonnance élargit à ces personnels non-salariés ni agents publics accueillis par des personnes morales de droit privé ou de droit public réalisant de la recherche la possibilité de saisir la commission paritaire de conciliation des inventions de salariés (CNIS) pour lui soumettre tout litige portant sur le classement de l’invention ou la contrepartie financière au bénéfice de l’inventeur.
Ordonnance n° 2021-1659 du 15 décembre 2021 relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicides
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1659 du 15 décembre 2021 relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicides
Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a présenté une ordonnance relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicides.
 Cette ordonnance s’inscrit dans la mise en oeuvre de la décision du Conseil d’État du 7 février 2020 sur la mutagénèse et les variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH).
 Le Conseil d’État a enjoint au Gouvernement de prendre des mesures pour mettre en oeuvre les recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et de solliciter l’autorisation de la Commission européenne pour pouvoir prescrire des conditions de culture appropriées des VRTH. En effet, l’Anses, dans un rapport du 26 novembre 2019 sur les VRTH cultivées en France, identifiant des facteurs de risques quant au développement de résistances des adventices aux herbicides et à l’augmentation des usages d’herbicides, recommande la mise en place d’études pour compléter l’évaluation des potentiels effets indésirables des VRTH.
 L’ordonnance crée ainsi dans le code rural et de la pêche maritime la base légale pour pouvoir répondre à l’exigence du Conseil d’État. Les textes réglementaires pourront être pris après consultation de la Commission européenne
Ordonnance n° 2021-1159 du 8 septembre 2021 relative aux conditions de recrutement et d'emploi des personnes chargées d'encadrer les volontaires du service national universel
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1159 du 8 septembre 2021 relative aux conditions de recrutement et d'emploi des personnes chargées d'encadrer les volontaires du service national universel
Le ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, chargée de la Jeunesse et de l’Engagement, ont présenté une ordonnance relative aux conditions de recrutement et d’emploi des personnes chargées d’encadrer les volontaires du service national universel.

 Le service national universel (SNU) est un projet éducatif d’émancipation et de responsabilisation des jeunes, visant à les impliquer pleinement dans la vie de la Nation et à nourrir le creuset républicain.

 Le séjour de cohésion a concerné 15 000 jeunes volontaires de 15 à 17 ans. Il s’est tenu du 21 juin au 2 juillet 2021 dans 122 centres répartis sur tous les départements.

 La réussite de ce programme exige un encadrement exemplaire mais également diversifié des jeunes volontaires. L’ordonnance vise à répondre à cet enjeu majeur.

 Le texte étend ainsi au personnel encadrant du SNU les interdictions d’exercice prévues par l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF) pour les accueils collectifs de mineurs.

 Pour garantir un recrutement diversifié, l’ordonnance assouplit les conditions du recours à la mise à disposition de salariés de droit privé et en particulier des associations de l’éducation populaire dans la limite de 60 jours par an, pour préparer et encadrer les séjours de cohésion.

 L’ordonnance clarifie enfin les conditions de participation des agents des trois fonctions publiques à l’encadrement du séjour de cohésion, en créant un congé spécial avec maintien du traitement dans la limite de 60 jours par an et sous réserve des nécessités de service.