Nicolas-BZRD/DOLE_opendata huggingface dataset:
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 2 ter (appelé par priorité).
: discussion des articles (suite) : art 2 ter (appelé par priorité) (suite), après l'art 2 ter (amendement appelé par priorité), après l'art 3 (amendement appelé par priorité), art 4 (appelé par priorité), art 5 (appelé par priorité), après l'art 5 (amendements appelés par priorité).
: discussion des articles (suite) : après l'art 5 (amendements appelés par priorité) (suite), art 1er A.
: discussion des articles (suite) : art 1er A (suite), art 1er, après l'art 1er, art 1er bis, art 2, après l'art 2, art 2 bis, explications de vote, vote sur l'ensemble.
Projet de loi
L’article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance dans un délai d’un an toutes mesures permettant d’adapter le droit national au nouveau règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif.
L’ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier a ainsi été publiée sur le fondement de cette loi et il est proposé au Parlement de la ratifier par le présent projet de loi en application de l’article 38 et de l’article 74‑1 de la Constitution. Le présent projet n’apporte pas de modification à l’ordonnance.
NOR : ECOT2232107L
Article unique
L’ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier est ratifiée.
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l’ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III et VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier.
 Cette ordonnance étend d’un an, jusqu’au 10 novembre 2023, la période transitoire initialement prévue par le règlement européen (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 créant un cadre européen harmonisé en matière de financement participatif, en application du règlement délégué (UE) 2022/1988 du 12 juillet 2022.
 Pour mémoire, le règlement européen du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif, entré en application le 10 novembre 2021, prévoyait initialement une période transitoire devant s’achever le 10 novembre 2022 pour les services de financement participatif fournis conformément au droit national. Cependant, sur la base d’un avis de l’ESMA en date du 19 mai 2022, la Commission européenne a adopté le 12 juillet 2022 un règlement délégué prolongeant la période transitoire de 12 mois et portant ainsi l’échéance au 10 novembre 2023. Par conséquent, l’ordonnance du 14 septembre 2022 a permis d’étendre la période transitoire en droit national.
 Le présent projet de loi de ratification ne modifie pas les dispositions de l’ordonnance.
: changement de titre :"Proposition de loi visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression"
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, art 3, intitulé de la proposition de loi, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction
Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé de la Ville et du Logement, ont présenté une ordonnance visant à renforcer le contrôle des règles de construction.

 Cette ordonnance est prise en application de l’article 173 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui habilite le Gouvernement à modifier la partie législative du code de la construction et de l’habitation sur ce sujet.

 Avec cette étape importante de la mise en œuvre de la loi Climat Résilience, le Gouvernement agit pour garantir des constructions plus sûres, plus saines, plus performantes dans leur consommation énergétique, plus respectueuses de l’environnement et plus résilientes face au changement climatique. Pour cela, il mobilise de nouveaux outils pour faire respecter les règles de construction associées à ces objectifs.

 L’ordonnance, qui a été largement concertée avec les acteurs publics et privés, complète et renforce le régime de police administrative sur le contrôle des règles de construction en veillant à sa cohérence avec le régime de police judiciaire. Cette police administrative mobilisera des outils mieux adaptés (mise en demeure, sanctions administratives proportionnées, …), permettant plus de réactivité et d’efficacité.

 L’ordonnance fait par ailleurs évoluer la liste exigée des attestations de respect des règles de construction demandées lors des constructions neuves. Les risques liés à la construction sur terrain argileux (dit « retrait-gonflement des argiles ») font l’objet d’une nouvelle attestation à l’achèvement des travaux au regard des enjeux très importants liés à cette problématique. Il s’agit d’une mesure clé pour prévenir ce risque majeur, qui deviendra plus fréquent et plus couteux avec le changement climatique. En regard, et par souci de simplification, l’attestation portant sur la réalisation de l’étude des solutions d’approvisionnement en énergie ne sera plus demandée.

 L’ordonnance prépare enfin la voie à une amélioration de la collecte et de l’exploitation des attestations par la création d’une plateforme numérique qui permettra de renforcer l‘accompagnement des acteurs pour une meilleure prise en compte de la réglementation. Si le dispositif retenu sera précisé par voie règlementaire, le Gouvernement veillera à ce qu’il soit le plus simple d’utilisation.

 Plusieurs décrets d’application devront être pris pour l’application des dispositions législatives introduites par l’ordonnance, qui entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2024.
Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues.

 Pris sur le fondement de l’article 22 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance, ce texte constitue le second volet de la réforme du travail pénitentiaire qui poursuit deux objectifs :

     lutter plus efficacement contre la récidive et permettre une meilleure réinsertion, d’une part, en renforçant le cadre légal de travail des personnes détenues par l’ouverture de droits sociaux, et d’autre part, en les préparant au milieu professionnel ;
     accompagner les entreprises proposant une offre de travail en détention.

 Le premier volet de cette réforme du travail pénitentiaire concernait la création d’une relation contractuelle entre la personne détenue et les entreprises, les structures d’insertion et l’administration, afin de créer des conditions d’exercice proches de celles que les personnes, un temps détenues, connaîtront à la fin de leur incarcération. Il est entré en vigueur le 1er mai 2022.

 Le deuxième volet de la réforme du travail pénitentiaire, porté par cette ordonnance permet l’ouverture, au titre des cotisations versées par les personnes détenues et leurs employeurs, d’un ensemble de droits (assurances vieillesse, chômage, maternité), permettant à des personnes, dont la précarité est souvent un facteur de récidive, de bénéficier de ressources financières minimales. Il crée aussi des droits à la formation, via le compte personnel de formation, au profit d’un public présentant globalement de faibles niveaux de qualification comme pour l’ensemble de la population. L’objectif là-encore est de favoriser la réinsertion et de lutter contre la récidive.

 Il instaure également une couverture standard prévue par le droit commun concernant les risques liés aux activités de travail (accidents du travail, maladies professionnelles, rentes d’invalidité) et renforce les prérogatives et moyens de l‘inspection du travail en établissement pénitentiaire.

 Autre point important, cette ordonnance porte un intérêt spécifique aux personnes détenues en situation de handicap en rendant possible la création d’établissements et services d’aide par le travail et en instaurant des mesures de lutte contre les discriminations et le harcèlement.
Enfin, pour accroitre encore significativement l’attractivité du travail en détention, cette ordonnance permet également aux entreprises qui offrent du travail d’accéder aux marchés réservés.

 L’ordonnance relative aux droits des personnes détenues, fruit d’un travail nourri ayant associé, outre le ministère de la Justice, sept autres ministères, achève ainsi une importante réforme du travail en détention, contribuant par une meilleure insertion des personnes, un temps détenues, à la lutte contre la récidive et à la sécurité de nos concitoyens.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 3, art 4, art 5, après l'art 5, art 6, art 7, art 8, art 10, art 11, art 12, art 13, art 14, art 15, art 16, art 18, art 19, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: changement de titre : "Proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires"
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, art 2 bis, art 3, art 4, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté une ordonnance prise en application de l’article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption.

 Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, qui a habilité le Gouvernement à moderniser, sans changement des règles de fond, la structuration du titre VIII du livre Ier du code civil relatif à la filiation adoptive, ainsi qu’à coordonner et à harmoniser les dispositions du code civil et du code de l’action sociale et des familles.

 Elle a donné lieu à un important travail de consultations, réalisé tant auprès des professionnels du droit de l’adoption (magistrats, avocats, notaires, universitaires) que des associations représentatives de l’adoption.

 Cette ordonnance, qui intéresse les praticiens du droit de l’adoption, facilitera leur travail en leur permettant de prendre connaissance du régime juridique de chaque type d’adoption de manière simple, rapide et efficace.

 En particulier, le régime de l’adoption simple fait désormais l’objet de dispositions propres alors que le code civil procédait jusque-là par simple renvoi aux dispositions applicables à l’adoption plénière.

 En outre, un chapitre est spécialement dédié à l’adoption de l’enfant de l’autre membre du couple afin de traduire l'importance croissante de ce type d’adoption qui correspond à plus de la moitié des adoptions prononcées en France.

 Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2023 et seront applicables aux instances introduites à compter de cette date.
LOI n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: discussion générale, discussion des articles : art 1er et art 2 (supprimés), art 3, vote sur l'ensemble.
: discussion selon la procédure d'examen simplifié en application de l’article 103 du règlement, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2022-1421 du 10 novembre 2022 relative au régime budgétaire et comptable de l'établissement public local Paris La Défense
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-1421 du 10 novembre 2022 relative au régime budgétaire et comptable de l'établissement public local Paris La Défense
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ont présenté une ordonnance relative au régime budgétaire et comptable de l’établissement public local Paris La Défense.

 L’établissement public local (EPL) « Paris La Défense » est chargé de la gestion, de l’aménagement et de la promotion du quartier d’affaires.
Issu de la fusion en 2018 de l’ancien établissement public de l’État chargé de l’aménagement du quartier d’affaires de La Défense (EPADESA) et de l’ancien établissement public local de gestion de ce quartier d’affaires (Defacto), il est soumis au contrôle budgétaire du préfet comme tout établissement public local industriel et commercial, et suit les règles budgétaires et comptables des services publics industriels et commerciaux locaux.

 Les spécificités des opérations de l’EPL Paris la Défense l’ont conduit à rencontrer des difficultés pour concilier leur pilotage avec le régime budgétaire et comptable qui lui est applicable.

 Dans ce cadre, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a habilité le Gouvernement à définir par ordonnance un régime financier et comptable plus adapté aux activités de l’établissement et à ses enjeux financiers.

 En s’appuyant sur les recommandations de la mission commanditée en 2021 au contrôle général économique et financier et à l’inspection générale de l'environnement et du développement durable, l’ordonnance relatif au nouveau régime budgétaire et comptable de l’établissement public local Paris La Défense a été établi en étroite concertation avec l’établissement.

 Il prévoit que l’établissement applique un régime financier et comptable privé adaptant les contrôles dont il fait l’objet. Pour prendre en compte la durée de ses opérations d’aménagement, ces contrôles seront axés sur une trajectoire pluriannuelle prévisionnelle et l’établissement sera soumis à une obligation de certification de ses comptes. Un comité d’audit et des finances désigné par le conseil d’administration permettra à l’établissement d’appréhender plus largement sa stratégie financière ainsi que les dispositifs de contrôle interne mis en place.

 Le cadre ainsi défini va permettre à l’établissement de mieux déployer sa stratégie de développement du quartier d’affaires, de manière plus lisible pour ses partenaires extérieurs, tout en lui offrant les garanties nécessaires en termes de maîtrise des risques financiers propre à ses activités.
LOI n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociauxet économiques à La Poste
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, intervention sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, explications de vote, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire
La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance précisant les délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire.

 Cette ordonnance apporte de nouveaux ajustements aux règles qui ont été fixées en matière de délais par l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, afin de répondre aux difficultés rencontrées par certains acteurs en matière financière et agricole.

 Elle précise le champ des exclusions prévues en matière d’obligations financières et ajoute une exclusion pour les contrats de vente, de livraison et d’affrètement portant sur des marchandises d’origine agricole, fongibles, non périssables et sèches et des produits issus de leur première transformation. L’enjeu est de permettre au secteur du grain, particulièrement sensible au respect des délais, de préserver son fonctionnement.

 Elle précise par ailleurs l’interprétation de l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 qui prévoit la prorogation de certains délais, lorsque cette prorogation concerne un délai d’opposition ou de contestation. L’objectif est d’éviter la paralysie des opérations juridiques et d’apporter de la sécurité juridique aux acteurs concernés, en clarifiant la portée du report de ces délais.
Projet de loi
Le III de l’article 57 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi précisant les conditions dans lesquelles le président de la Commission de régulation de l'énergie est autorisé, en vue de mettre un terme aux litiges liés au paiement de la contribution au service public de l'électricité au titre des années 2009 à 2015, à transiger sur les demandes de restitution, selon des modalités compatibles avec le respect du principe d'égalité devant les charges publiques et du cadre tracé par l'arrêt C-103/17 rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 25 juillet 2018, et à engager le paiement des sommes correspondantes.
L’ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité, publiée au 
Journal officiel 
Près de 15 000 requêtes tendant au remboursement de tout ou partie de la contribution au service public de l'électricité sont actuellement pendantes devant le tribunal administratif de Paris, dont 12 300 introduites en 2014. Pour rappel, les délais pour réclamer la restitution partielle de la taxe payée jusqu’en 2015 sont expirés depuis le 31 décembre 2017. La Commission de régulation de l’énergie a été désignée par le Conseil d’Etat, dans un avis contentieux du 22 juillet 2015, comme l’autorité compétente pour connaître des réclamations relatives à la contribution au service public de l'électricité.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l’ordonnance du 26 février 2020 précitée.
NOR : TRER2006669L
Article unique
L’ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l’énergie du remboursement de la contribution au service public de l’électricité est ratifiée.
La ministre de la transition écologique et solidaire a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l’énergie du remboursement de la contribution au service public de l’électricité.

 Cette ordonnance a été prise sur le fondement du III de l’article 57 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. Elle permet au président de la Commission de régulation de l’énergie de recourir à la transaction pour mettre un terme aux litiges relatifs au contentieux de la contribution au service public de l’électricité.

 Elle prévoit notamment que la méthodologie retenue pour la conclusion des conventions transactionnelles sera soumise préalablement au comité ministériel de transaction placé auprès de la ministre de la transition énergétique et solidaire, et que les réclamations pourront être réalisées de façon dématérialisée.

 Cette ordonnance permet ainsi de simplifier le traitement de plus de 15 000 contentieux actuellement pendants devant les tribunaux administratifs.
Ordonnance n° 2020-638 du 27 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-638 du 27 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19
La ministre du travail a présenté une ordonnance portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19.

 Cette ordonnance étend d’une part aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de La Poste la réduction des délais de consultation des instances de représentation du personnel, telle qu’elle résulte de l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, dans sa version modifiée par l’ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l’épidémie de covid-19.

 D’autre part, cette ordonnance précise le champ du dispositif créé par l’ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, en en ouvrant également le bénéfice aux acteurs exerçant leur activité dans le cadre des conventions régionales, ce qui est le cas en ce qui concerne le transport des patients.
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales
1
Article 14
Article 10-5-1, code de procédure pénale
Modalités selon lesquelles, lorsque l'examen médical d'une victime de violences a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, le certificat d'examen médical constatant son état de santé est remis à la victime
Décret n° 2021-364 du 31/03/2021
JORFTEXT000043311331
2
Article 23
Conditions d'application de l'article 23 de la loi n° 2020-936 visant à protéger les victimes de violences conjugales (possibilité pour le président du CSA d'adresser une mise en demeure aux sites internets pornographiques ne garantissant pas suffisamment l'impossibilité d'accès par un mineur, et de saisir le président du tribunal judiciaire de Paris)
Décret n° 2021-1306 du 7/10/2021
JORFTEXT000044173388
3
Article 25
Liste des procédures présentant un caractère d'urgence pour lesquelles l'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire
Décret n° 2020-1717 du 28/12/2020
JORFTEXT000042748211
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 2, après l'art 2, art 3, art 3 (suite), après l'art 3, art 4, art 5, après l'art 5.
: discussion des articles (suite) : art 6, après l'art 6, avant l'art 7, art 7, après l'art 7, art 8, après l'art 8, art 9, après l'art 9, art 9 bis, art 10, art 10 bis, avant l'art 11, art 11, après l'art 11, art 11 bis, après l'art 11 bis, art 12, après l'art 12, art 13, après l'art 14, titre, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art additionnels avant l'art 1er (suppression maintenue), art additionnels après l'art 2 (suppression maintenue), art 3, art additionnels, art 4, art additionnel, art 6, art 6 bis, art additionnels, art 8, art additionnels, chapitre VI : dispositions relatives aux armes, art 9, art 9 bis, art 10, art 10 bis, art 10 ter, art 10 quater, art 11 A, art 11, art additionnels, art 12 (supprimé), art additionnels, art 15 (supprimé), art additionnels, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, vote sur le texte élaboré par la CMP.
LOI n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille
La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille.

 Cette ordonnance est prise en application du I de l’article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

 L’ordonnance vise à simplifier les démarches des particuliers et des entreprises qui doivent authentifier des actes publics, préalablement à leur production à l’étranger. Actuellement, ces derniers doivent s’adresser, pour obtenir une apostille, au parquet général de la cour d’appel sur le ressort de laquelle l’acte public a été délivré, et pour obtenir une légalisation, au ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

 La réforme permettra aux usagers de s’adresser à une même autorité pour demander la délivrance des formalités, ceci pour tous les actes publics établis sur le territoire national. Ces démarches pourront être effectuées en ligne pour les actes publics électroniques, comme les extraits « Kbis », ce qui facilitera grandement la vie des entreprises.

 Les autorités compétentes pourront être désignées parmi les présidents des conseils régionaux ou interrégionaux des notaires, ou leurs délégués, selon un maillage territorial répondant aux besoins des usagers.

 L’ordonnance prévoit également la constitution d’une base de données nationale dématérialisée des spécimens de signatures des autorités publiques, qui sera interrogée préalablement à la délivrance des formalités.

 La constitution de cette base de données nationale dématérialisée, qui devrait se substituer aux multiples bases de données existantes, est un préalable indispensable à la modernisation du dispositif actuel.

 Le calendrier de mise en œuvre de la réforme sera précisé dans le décret d’application de l’ordonnance, qui devrait être publié avant l’été.
LOI n° 2021-1360 du 20 octobre 2021 visant au gel des matchs de football le 5 mai (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art unique, explications de vote, vote sur l'article unique.
: discussion générale, discussion de l'article unique, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-818 DC du 21 mai 2021 (partiellement conforme)
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er.
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4, après l'art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, après l'art 8, art 9, après l'art 10, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art additionnel après l'art 1er, art additionnels après l'art 2 bis, art 3 (suppression maintenue), art 9, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : avant l'art 2 ter, art 2 ter, art 2 quater, art 2 quinquies.
: discussion des articles (suite) : avant l'art 3, art 3, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2020-833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, vote sur l'ensemble.
: l'ensemble des articles de la proposition de loi ayant été rejetés, le texte est considéré comme rejeté par la commission. En conséquence, aux termes de l’article 42, alinéa 1, de la Constitution,
la discussion en séance publique aura lieu sur le texte initial de cette proposition de loi.
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 2, art 3, art additionnels après l'art 3 bis, art 4, art additionnel, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 3, art 3 bis, art 4 bis, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 3, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation.
: discussion des articles : art 3, art 3 bis, explications de vote, vote sur l'ensemble.
Projet de loi
L’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 adapte le droit français au règlement (UE) n° 2017/1129 (dit Prospectus III) et procède aux extensions outre-mer de ces dispositions. Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 75 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE). Cette ordonnance a été présentée au conseil des ministres le 21 octobre 2019, et a été publiée au 
Journal officiel
Cette ordonnance modifie le droit français afin que l’entrée en vigueur du règlement Prospectus, qui étend la notion d’offre au public de titres aux placements privés et au financement participatif, ne remette pas en cause les pratiques actuelles. Les modifications prévues par l’ordonnance visent notamment à autoriser la poursuite des placements privés et des offres de financement participatif, et à s’assurer que l’extension de la définition de l’offre au public n’emporte pas d’exigences supplémentaires pour les offres qui jusqu’à présent n’étaient pas considérées comme des offres au public.
Par ailleurs, elle modernise la réglementation relative aux offres au public en clarifiant, par exemple, l’articulation entre la capacité en droit français de faire une offre au public et l’obligation en droit européen de produire un prospectus d’émission en cas d’offre au public. L’ordonnance permet en outre de rehausser le seuil des offres de financement participatif via un prestataire d’investissement à 8 M€. Elle parachève enfin la modernisation des fonds communs de placement d’entreprises, permise dans le cadre de la réforme des plans d’épargne retraite supplémentaire, afin de mettre en adéquation l’horizon long de placement et l’univers d’investissement.
Le projet de loi de ratification ne comprend pas de modification des dispositions de l’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019.
NOR : ECOT2000941L
Article unique
L’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres est ratifiée.
Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres.

 Cette ordonnance adapte le droit français pour tirer les conséquences de l’entrée en vigueur du règlement européen n° 2017/1129 (dit « Prospectus »), qui étend la notion d’offre au public de titres aux placements privés et au financement participatif. Il était donc nécessaire d’adapter le droit français pour permettre la poursuite des placements privés et des offres de financement participatif.

 L’ordonnance assure également que l’extension de la définition de l’offre au public n’emporte pas d’exigences supplémentaires pour les offres qui n’étaient jusqu’alors pas considérées comme des offres au public de titres financiers.
Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention
Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention.

 Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 121 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, vise à permettre aux tiers de demander par voie administrative la révocation ou la modification d’un brevet d’invention.

 Le brevet confère à son titulaire un monopole temporaire d’exploitation sur l’invention qui en est l’objet. Dans l’état actuel du droit, dès lors qu’il a été délivré par l’institut national de la propriété industrielle, le brevet ne peut être annulé que dans le cadre d’une action judiciaire. La nécessité de recourir à la voie judiciaire pour faire valoir ses droits de propriété industrielle constitue un frein pour les acteurs économiques les plus faibles, notamment les petites et moyennes entreprises, les start-ups ou les inventeurs indépendants.

 Le droit d’opposition prévu par l’ordonnance crée une procédure administrative simple et peu coûteuse, susceptible d’éviter une procédure judiciaire en cas de litige peu complexe. Ce nouveau dispositif permet un alignement du droit français sur les pratiques d’autres offices de propriété industrielle en Europe et dans le monde.

 La création du droit d’opposition aux brevets d’invention s’inscrit dans le cadre des actions de modernisation du système français de propriété industrielle prévues par la loi du 22 mai 2019, dont l’objectif est de conforter la qualité des brevets français, et ainsi de renforcer l’attractivité de la France pour le dépôt de titres de propriété intellectuelle.
LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
1
Article 1er
Adaptation de la partie réglementaire du code du travail à l'élargissement du périmètre des activités pour lesquelles l'emploi d'enfants de moins de 16 ans est possible sur autorisation préalable
Décret n° 2022-727 du 28/04/2022
JORFTEXT000045696257
2
Article 3, I, 1°
Seuil de durée cumulée ou de nombre des contenus au-dessus duquel la diffusion de l'image d'un enfant de moins de seize ans sur un service de plateforme de partage de vidéos, lorsque l'enfant en est le sujet principal, est soumise à une déclaration auprès de l'autorité compétente par les représentants légaux.
Publication envisagée en mars 2021 avec effet au 20/04/2021
3
Article 3, I, 2°
Seuil de revenus directs ou indirects, au profit de la personne responsable de la réalisation, de la production ou de la diffusion de contenus, au-dessus duquel la diffusion de l'image d'un enfant de moins de seize ans sur un service de plateforme de partage de vidéos, lorsque l'enfant en est le sujet principal, est soumise à une déclaration auprès de l'autorité compétente par les représentants légaux.
Publication envisagée en mars 2021 avec effet au 20/04/2021
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, après l'art 6, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 3, art 4, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 4 bis, art 5, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation
Ordonnance ratifiée par l'article 175-I de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont présenté une ordonnance relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation.

 Cette ordonnance, prévue par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, a pour finalité de faciliter la réalisation des projets de construction et le recours à des solutions innovantes. Elle aboutit à un socle législatif des règles de construction cohérent et lisible, privilégiant une logique de résultats.

 D’une part, cette ordonnance adopte une nouvelle rédaction des règles de construction applicables permettant d’éclairer les maîtres d’ouvrages et les constructeurs sur les objectifs poursuivis et leur donner le choix de la solution qu’ils souhaitent employer pour les atteindre.

 D’autre part, dans le cas où une règle de construction impose une solution au constructeur ou au maître d’ouvrage, ces derniers pourront recourir à d’autres s'ils apportent la preuve qu'ils parviennent, par les moyens qu'ils entendent mettre en œuvre, à des résultats équivalents. Ce dispositif introduit de la liberté dans le choix des solutions que le maître d’ouvrage peut mettre en œuvre, sans pour autant dégrader la qualité de la construction grâce à un système de validation et de contrôle renforcé.

 Plus de 200 articles législatifs ont été réécrits au sein d’une architecture plus lisible du livre Ier du code de la construction et de l’habitation. Sur ce périmètre, sa taille a été réduite d’un quart.

 La présente ordonnance s’inscrit dans le prolongement du « permis d’expérimenter » instauré par l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation des projets de construction et à favoriser l’innovation. Les retours d’expérience du permis d’expérimenter ont nourri la rédaction de cette seconde ordonnance.

 Ce texte a fait l’objet d’une préparation conjointe avec les professionnels de la filière réunis autour du Gouvernement dans le cadre du conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique. Les décrets d’application de cette ordonnance seront pris en 2020 et 2021 et permettront de réécrire les 400 articles compris aujourd’hui dans la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation.
: (PDF, 416 Ko).
LOI n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé
1
Article 1er, III
Composition, organisation et fonctionnement du comité d’évaluation des textes encadrant l’accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques
Décret n° 2022-606 du 22/04/2022
JORFTEXT000045638680
2
Article 2, II
Conditions de santé particulières requises pour l’accès d’une personne à un emploi ou à une formation
Il ne s'agit pas d'une mesure d'application mais de dispositions qui peuvent être régulièrement actualisées
: changement de titre : "Proposition de loi visant à améliorer l’accès à certaines professions
des personnes atteintes de maladies chroniques".
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, titre, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 4 (supprimé), intitulé de la proposition de loi, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement de l'Assemblée nationale, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime
Ordonnance ratifiée par l'article 28-I-3° de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
La ministre de la transition écologique et solidaire a présenté une ordonnance portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d’amendements à la convention du travail maritime.

 Cette ordonnance, qui transpose la directive 2017/159 du 19 décembre 2016 et la directive 2018/131 du 23 janvier 2018, est prise sur le fondement d’une habilitation prévue au III de l’article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

 D’une part, l’ordonnance assure la mise en œuvre complète de la convention sur le travail dans la pêche de 2007, en ce qui concerne les mentions du contrat d’engagement maritime et la durée de repos quotidienne (le droit interne étant d’ores et déjà conforme aux autres stipulations de la convention).

 D’autre part, ce texte met en œuvre les amendements de 2014 à la convention du travail maritime qui s’appliquent aux navires autres que de pêche. Il met en place des garanties financières à la charge de l’armateur dont la finalité est d’assurer une protection aux gens de mer en cas d’abandon, de décès et d’incapacité liés au travail à bord du navire. Les armateurs ont déjà souscrit ces garanties financières, depuis le 18 janvier 2017, date de l’entrée en vigueur générale des amendements de 2014 à la convention du travail maritime.
: (PDF, 787 Ko).
: réunie le mercredi 20 mai 2020, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 339 (2019-2020) visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
: discussion générale, discussion de l'art unique : art unique, art additionnels, explication de vote, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19
La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté deux ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :

 - l’ordonnance portant modification de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété.

 Pour tenir compte tant de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire que de la nécessité de favoriser la reprise de l’activité juridictionnelle, l’ordonnance ajuste et complète les adaptations prévues en matière civile par l’ordonnance n° 2020-304. Elle cristallise des reports d’échéances et des prolongations de délais et supprime certaines dérogations. Elle permet d’encadrer l’accès aux juridictions et aux salles d’audience, et de statuer en publicité restreinte ou selon une procédure écrite. Des aménagements et dispositions spécifiques sont prévus devant le conseil de prud’hommes et en matière d’assistance éducative. Elle élargit les possibilités d’échanges dématérialisés entre les justiciables et les greffes. Enfin, elle permet aux syndics de copropriété d’organiser des assemblées générales dématérialisées ainsi que des votes par correspondance.


 - l’ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19.

 Une nouvelle ordonnance adaptant temporairement les règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles vient compléter l’ordonnance du 27 mars 2020 afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire. Elle permet de prolonger encore la durée légale des plans de sauvegarde ou de redressement judiciaire et de modifier de manière simplifiée les plans en cours d’exécution afin de favoriser la pérennité des entreprises et des exploitations agricoles concernées. Elle remplace la référence à la durée de l’état d’urgence sanitaire par des échéances fixes. Elle améliore la détection précoce des difficultés et favorise le recours aux procédures préventives. Elle ouvre plus largement le recours aux sauvegardes accélérées et facilite également l’adoption et l’exécution des plans de sauvegarde et de redressement judiciaire, notamment en instituant un privilège nouveau au bénéfice des personnes qui consentiraient un apport en trésorerie lors de la période d’observation ou dans le cadre du plan. Le texte accélère en outre les procédures et mesures dédiées au traitement des situations irrémédiablement compromises afin de permettre le rebond des entrepreneurs individuels.
: réunie le mercredi 20 mai 2020, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 311 (2019-2020) visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnel, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art additionnel, art 9, art 10, art 12, art 13, art 14, art 15, vote sur l'ensemble.