LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
Projet de loi
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Article 1
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Est ratifiée, telle que modifiée par la présente loi, l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes.
Article 2
Le 83° de l'article 7 de l'ordonnance du 15 juin 2000 susmentionnée est remplacé par les dispositions suivantes :
" 
83°
er
Article 3
Les dispositions du code de l'éducation annexées à l'ordonnance du 15 juin 2000 susmentionnée sont modifiées ainsi qu'il suit :
I. - L'article L. 212-3 est abrogé.
II. - Les articles L. 212-4 à L. 212-15 deviennent respectivement les articles L. 212-3 à L. 212-14.
III. - L'article L. 213-1 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
" Les dispositions de l'article L. 214-4 sont applicables au département pour les collèges. "
IV. - L'article L. 214-4 est ainsi rédigé :
" 
Art. L. 214-4
" II. - Des conventions sont passées entre les établissements publics locaux d'enseignement, leur collectivité de rattachement et les propriétaires d'équipements sportifs afin de permettre la réalisation des programmes scolaires de l'éducation physique et sportive.
" III. - L'utilisation des équipements se fait conformément aux dispositions de l'article L. 1311-7 du code général des collectivités territoriales, sauf dans l'hypothèse où des conventions de mise à disposition gracieuse ont été négociées. "
V. - A l'article L. 262-1, les mots : " L. 212-3, "sont supprimés.
VI. - Le 1° du troisième alinéa de l'article L. 312-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
" 
1º
VII. - L'article L. 312-4 est ainsi rédigé :
" 
Art. L. 312-4.
" Les éducateurs et les enseignants facilitent par une pédagogie adaptée l'accès des jeunes handicapés à la pratique régulière d'activités physiques et sportives.
" Une formation spécifique aux différentes formes de handicap est donnée aux enseignants et aux éducateurs sportifs, pendant leurs formations initiale et continue. "
VIII. - Au deuxième alinéa de l'article L. 335-6, les mots : " ou par le ministre de l'agriculture "sont remplacés par les mots : " , par le ministre de l'agriculture ou par le ministre chargé des sports ".
IX. - L'article L. 363-1 est ainsi rédigé :
" 
Art. L. 363-1
" Le diplôme mentionné à l'alinéa précédent est homologué conformément aux dispositions de l'article L. 335-6.
" Lorsque l'activité s'exerce dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, le diplôme visé au premier alinéa est délivré par le ministre chargé des sports dans le cadre d'une formation coordonnée par ses services et assurée par ses établissements existant pour l'activité considérée.
" Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent paragraphe. Il détermine également les conditions et les modalités de la validation des expériences acquises dans l'exercice d'une activité rémunérée ou bénévole ayant un rapport direct avec l'activité concernée et compte tenu des exigences de sécurité. Il fixe la liste des activités visées à l'alinéa précédent et précise pour celles-ci les conditions et modalités particulières de validation des expériences acquises.
" Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires dans l'exercice des missions prévues par leur statut particulier.
" II. - Le diplôme mentionné au I peut être un diplôme étranger admis en équivalence. "
X. - L'article L. 363-2 est ainsi rédigé :
" 
Art. L. 363-2.
" 1° Au paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;
" 2° Au paragraphe 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du même code ;
" 3° A la section 4 du chapitre II du titre II du livre II du même code ;
" 4° A la section 1 du chapitre III du titre II du livre II du même code ;
" 5° A la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du même code ;
" 6° A la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du même code ;
" 7° Aux articles L. 3421-1 et L. 3421-4 du code de la santé publique ;
" 8° Aux articles L. 3633-2 à L. 3633-6 du code de la santé publique ;
" 9° A l'article 1750 du code général des impôts.
" En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs s'il a fait l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l'encadrement d'institutions et d'organismes régis par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse ou s'il a fait l'objet d'une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions. "
XI. - L'article L. 363-3 est ainsi rédigé :
" 
Art. L. 363-3
" Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions auxquelles cet exercice est soumis lorsqu'il existe une différence substantielle de niveau entre la qualification dont les intéressés se prévalent et celle requise en application du I de l'article L. 363-1.
" Ce décret précise notamment la liste des fonctions dont l'exercice, même occasionnel, peut être subordonné, si la sécurité des personnes l'exige compte tenu de l'environnement spécifique et des conditions dans lesquelles elles sont exercées, au contrôle préalable de l'aptitude technique des demandeurs et de leur connaissance du milieu naturel, des règles de sécurité et des dispositifs de secours. "
XII. - L'article L. 463-1 est ainsi rédigé :
" 
Art. L. 463-1.
" Lorsqu'ils concernent des fonctions exercées contre rémunération, les diplômes qu'elles délivrent répondent aux conditions prévues par les articles L. 363-1 et L. 363-2.
" Les diplômes concernant l'exercice d'une activité à titre bénévole, dans le cadre de structures ne poursuivant pas de buts lucratifs, peuvent être obtenus soit à l'issue d'une formation, soit par validation des expériences acquises. "
XIII. - L'article L. 463-2 est ainsi rédigé :
" 
Art. L. 463-2
" A ce titre, ils assurent la formation initiale des personnes qui gèrent, animent, encadrent et enseignent les activités physiques et sportives et ils contribuent à leur formation continue.
" Toutefois, s'agissant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, la formation s'effectue conformément à la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
" II. - L'Institut national des sports et de l'éducation physique a pour mission de participer à la politique nationale de développement des activités physiques et sportives, particulièrement dans le domaine du sport de haut niveau. L'institut est chargé de la formation et de la préparation des sportifs de haut niveau.
" Il participe à la recherche et à la diffusion des connaissances dans le domaine des activités physiques et sportives.
" Pour la mise en œuvre de ses missions, l'institut peut passer des conventions avec les établissements français et étrangers de formation.
" En application de l'article L. 717-1, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'institut. "
XIV. - L'article L. 463-3 est ainsi rédigé :
" 
Art. L. 463-3
" Nul ne peut exploiter soit directement soit par l'intermédiaire d'un tiers un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives s'il a fait l'objet d'une condamnation prévue à l'article L. 363-2. "
XV. - L'article L. 463-4 est ainsi rédigé :
" 
Art. L. 463-4
XVI. - L'article L. 463-5 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" L'autorité administrative peut également prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement employant une personne qui enseigne, anime ou encadre une ou plusieurs activités physiques ou sportives mentionnées au I de l'article L. 363-1 sans posséder les qualifications requises. " ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : " particuliers "est supprimé ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
" En outre, l'autorité administrative peut prononcer le retrait de l'agrément d'une association sportive si elle emploie des personnes ne satisfaisant pas aux obligations des articles L. 363-1 et L. 363-2 ou si elle méconnaît les obligations de l'article L. 463-3. "
XVII. - L'article L. 463-6 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : " et de prendre les titres correspondants "sont supprimés ;
2° La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
" Le ministre chargé des sports peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 363-1 de cesser son activité dans un délai déterminé. " ;
3° Dans la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : " trois mois "sont remplacés par les mots : " six mois ".
XVIII. - L'article L. 463-7 est ainsi rédigé :
" 
Art. L. 463-7.
" 1° D'exercer contre rémunération l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire sans posséder la qualification requise au I de l'article L. 363-1 ou en méconnaissance de l'article L. 363-2 ou d'exercer son activité en violation de l'article L. 363-3 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumis ;
" 2° D'employer une personne qui exerce les fonctions mentionnées au I de l'article L. 363-1 sans posséder la qualification requise ou d'employer un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exerce son activité en violation de l'article L. 363-3 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumis ;
" 3° D'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au I de l'article L. 363-1 ou d'exploiter un établissement où sont pratiquées une ou plusieurs de ces activités sans avoir procédé à la déclaration prévue à l'article L. 463-4 ;
" 4° De maintenir en activité un établissement où sont pratiquées une ou plusieurs activités physiques ou sportives en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article L. 463-5 ;
" 5° D'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article L. 463-6. "
XIX. - La deuxième phrase de l'article L. 552-3 et, dans la dernière phrase, les mots : " ainsi que ceux de la confédération "sont supprimés.
Dans l'article L. 552-4, les mots : " , les fédérations sportives scolaires et la confédération du sport scolaire "sont remplacés par les mots : " et les fédérations sportives scolaires ".
XX. - L'article L. 624-2 est ainsi rédigé :
" 
Art. L. 624-2
" Les éducateurs et les enseignants facilitent par une pédagogie adaptée l'accès des jeunes handicapés à la pratique régulière d'activités physiques et sportives.
" Une formation spécifique aux différentes formes de handicap est donnée aux enseignants et aux éducateurs sportifs, pendant leurs formations initiale et continue. "
XXI. - L'article L. 841-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
" Ils peuvent également, par convention avec les associations sportives universitaires, les fédérations sportives ou les collectivités territoriales ou leurs groupements, autoriser l'accès à leurs installations sportives. "
Article 4
Les articles 2 et 3 de la présente loi sont applicables à Mayotte.
Le ministre de l'éducation nationale a présenté un projet de loi portant ratification de l'ordonnance du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation. Cette ordonnance a été prise en application de la loi du 16 décembre 1999 habilitant le Gouvernement à procéder à l'adoption de la partie législative de certains codes par ordonnances. La loi de ratification apporte au code de l'éducation les modifications rendues nécessaires par l'adoption, postérieurement à l'ordonnance, de la loi du 6 juillet 2000 qui a modifié la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. 


 : discussion générale, discussion des articles (art additionnels après l'art 1er ou après art 4, art 3, art additionnels après art 4), vote sur l'ensemble
 : discussion générale, vote sur l'ensemble