LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Projet de loi
Article 4
Code rural, article L 211-13-1 nouveau
Contenu de la formation du propriétaire ou détenteur. Modalités d’obtention de l’attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. Conditions d’agrément et de contrôle des personnes habilitées à dispenser la formation et délivrer l’attestation
Décret n° 2009-376 du 1/04/2009
JORFTEXT000020477823
Article 4
Code rural, article L 211-13-1 nouveau
Conditions de renouvellement de l'évaluation comportementale prévue par l'article L211-14 du code rural
Décret n° 2008-1158 du 10/11/2008
JORFTEXT000019746881
Article 5
Code rural, article L 211-14
Permis provisoire de détention du chiot avant évaluation
Décret n° 2008-897 du 4/09/2008
JORFTEXT000019428309
Article 6
Code rural, article L 212-12-1 nouveau
Mise en œuvre d’un suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire
Décret n° 2009-605 du 29/05/2009
JORFTEXT000020677530
Article 9, 3°
Article 10, loi n°83-629 du 12 juillet 1983
Définition de la formation et de l'attestation d'aptitude spécifiques pour les personnels des entreprises exerçant les activités mentionnées à l'article 1 de la loi n°83-629 et les personnels mentionnés à l'article 11 de la même loi, utilisant des chiens dans le cadre de ces activités
Décret n° 2009-214 du 23/02/2009
JORFTEXT000020307838
Article 11
Code rural, article L 214-8
Certificat vétérinaire à produire lors de la vente du chien
Décret n° 2008-1216 du 25/11/2008
JORFTEXT000019808378
Article 17, IV
Délai dans lequel, dans un délai de 18 mois à compter de la publication de ce décret et au plus tard le 31 décembre 2009, les personnes, salariées ou non, utilisant les chiens dans le cadre de certaines activités obtiennent la qualification professionnelle requise
Décret n° 2009-214 du 23/02/2009
JORFTEXT000020307838
Article 1
er
L'article L. 211-11 du code rural est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le maire peut à ce titre imposer au propriétaire ou au détenteur d'un chien l'obligation de suivre, dans un délai qu'il fixe, la formation relative aux principes d'éducation canine et aux règles de sécurité applicables aux chiens dans les espaces tant publics que privés mentionnée au premier alinéa de l'article L. 211‑13-1. » ;
2° Au deuxième alinéa du II, après les mots : « du même article » sont ajoutés les mots : «
, ou dont le propriétaire ou le détenteur n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L
. 
-
».
Article 2
Après l'article L. 211-13 du code rural, il est inséré un article L. 211-13-1 ainsi rédigé : 
« 
Art. L. 211-13-1
privés. 
« La détention d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est également subordonnée à la réalisation de l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1. Cette évaluation est périodique. le maire peut à tout moment demander une nouvelle évaluation dans les conditions prévues à l'article L. 211-14-1. 
« Les frais afférents à la formation mentionnée au premier alinéa sont à la charge du propriétaire ou du détenteur.
« Un décret définit les conditions d'application du présent article et notamment celles dans lesquelles sont agréées les personnes habilitées à assurer la formation 
relative aux principes d'éducation canine et aux règles de sécurité applicables aux chiens dans les espaces publics ou privés et à délivrer l'attestation d'aptitude la sanctionnant
. »
Article 3
Au II de l'article L. 211-14 du code rural sont ajoutés les deux alinéas suivants :
« 
5° 
« 
6°
Article 4
Après l'article L. 211-14-1 du code rural, il est inséré un article L. 211-14-2 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 211-14-2
« Le propriétaire ou le détenteur du chien est en ce cas tenu de suivre la formation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 211-13-1 et de soumettre le chien à l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1.
« Faute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui‑ci. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, faire procéder à son euthanasie. »
Article 5
Au I de l'article L. 211-15 du code rural, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La détention des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 nés postérieurement au 7 janvier 2000 est interdite. »
Article 6
1
° 
« 
3°
2
° 
3° Il est ajouté, au IV du même article, un alinéa ainsi rédigé :
« Toute cession à titre gratuit ou onéreux d'un chien, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6, est subordonnée à la délivrance d'un certificat vétérinaire attestant de la régularité de l'identification de l'animal, dressant un bilan sanitaire et comportant un ensemble de recommandations touchant aux modalités de sa garde dans les espaces publics et privés ainsi qu'aux règles de sécurité applicables à sa détention, compte tenu des caractéristiques de l'animal. » 
Article 7
Le deuxième alinéa du I de l'article L. 215-2 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le fait de détenir un chien de la première catégorie né postérieurement au 7 janvier 2000 ou de détenir un chien de la première catégorie né avant le 8 janvier 2000 mais n'ayant pas fait l'objet d'une stérilisation est puni des mêmes peines. »
Article 8
Aux premier, deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article L. 211-11, aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 211-20, aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 211-21 et au premier alinéa de l'article L. 211-27 du code rural, les mots : « gardien » sont remplacés par les mots : « détenteur ».
Article 9
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A l'article 99-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, au cours de la procédure judiciaire, la conservation de l'animal saisi ou retiré n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et que l'animal est susceptible de présenter un danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le procureur de la République ou le juge d'instruction lorsqu'il est saisi, ordonne la remise de l'animal à l'autorité administrative afin que celle-ci mette en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 211‑11 du code rural. » ;
2° Après le dixième alinéa de l'article 398-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 
9°
Article 10
Au premier alinéa de l'article L. 212-10 du code rural, après les mots : « par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture » sont ajoutés les mots : « mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet
».
Article 11
A l'article L. 211-28 du code rural, après les mots : « L. 211-11 » sont ajoutés les mots : 
« L. 211-13-1 » et après les mots : « L. 211-14 », sont ajoutés les mots : « L. 211-14-1 et 
L. 211-14-2 ».
Article 12
A l'article L. 5144-3 du code de la santé publique, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Des dérogations peuvent également être accordées dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent pour l'acquisition, la détention et l'utilisation des médicaments vétérinaires nécessaires à la réalisation des actes vétérinaires dispensés gratuitement dans l'enceinte des établissements visés au VI de l'article L. 214-6 du code rural. »
Article 13
1°
Les propriétaires ou détenteurs de chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural à la date de publication de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour faire procéder à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-14-1 du code rural ;
2° Les propriétaires ou détenteurs de chiens de la deuxième catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural à la date de publication de la présente loi disposent d'un délai d'un an pour faire procéder à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-14-1 du code rural ; ce délai peut être prolongé par décret dans la limite de six mois ;
3°
Les propriétaires ou détenteurs de chiens de la première et de la deuxième catégories à la date de publication de la présente loi disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du décret prévu à l'article L. 211-13-1 du code rural pour obtenir l'attestation d'aptitude prévue au même article.
A défaut pour les intéressés de justifier qu'ils ont satisfait aux obligations mentionnées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, le récépissé de déclaration est caduc.
Article 14
Les dispositions des articles 5 et 7 de la présente loi sont applicables à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. 
Article 15
Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte, à l'exception de ses articles 6 et 10.
La ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales a présenté un projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Ce projet de loi tire les conséquences de la série d'accidents survenus récemment, dont certains mortels, provoqués par des chiens ayant attaqué leurs maîtres ou des personnes fragiles. Il met l'accent sur la prévention et la responsabilisation des propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux, auxquels il impose une double obligation : obtenir une attestation d'aptitude à la détention de ces chiens et soumettre leur chien à une évaluation comportementale renouvelée périodiquement. Cette double obligation vaudra également lorsque les chiens, quelle que soit leur race, auront mordu une personne, l'incident devant en outre être déclaré au maire de la commune. Afin d'éviter la production de chiens dangereux issus de croisements, la détention de chiens d'attaque de première catégorie nés après le 7 janvier 2000 sera punie de lourdes peines. Enfin, dans le but de renforcer l'information des particuliers et donc leur protection, le projet de loi prévoit que toute cession de chien à titre gratuit ou onéreux sera accompagnée d'un certificat du vétérinaire comportant des recommandations de sécurité relatives à la garde de l'animal.
(en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit) 
Discussion générale, discussion des articles, art additionnel, art premier, art additionnel, art 2, art additionnels, art 3 et 4, art additionnels, art 5, art additionnels, art 6 à 8, art additionnel, art 9, art 12 et 13, art additionnel, art 14, art additionnel
Art premier A, art premier, après l'art premier, art 2, après l'art 2, art 2 bis, art 3, après l'art 3, art 4, art 4 bis, art 5, art 5 bis, après l'art 5 bis, art 5 ter, art 5 quater, après l'art 5 quater, art 6 à 8, après l'art 8, art 8 bis, art 9 à 12, art 13, art 13 bis, art 15, après l'art 15
Discussion générale, discussion des articles, article premier A, article premier, article additionnel, article 2, article 2 bis A, article 3 bis, article 4, article 4 bis, article 5 ter,article 8 bis, article 11, articles additionnels, article 13, article 13 bis, article 20, article additionnelintervention sur l'ensemble
Discussion générale, art 1er A à 2, art 2 bis A, art 3 bis et 4, art 4 bis, art 5 ter, art 8 bis, art 11 et 13, art 13 bis, art 20 et 23, seconde délibération, art 2 bis A, explications de vote
Discussion générale, discussion des articles, art 5 ter, explications de vote