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Projet de loi
Le présent projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer.
Il comprend un article unique de ratification de cette ordonnance qui fixe le cadre de la reconnaissance des certificats d'aptitude médicale des gens de mer délivrés par des médecins établis à l'étranger, réglemente l'introduction et la consommation d'alcool à bord des navires et instaure un taux maximal d'alcoolémie en mer pour les gens de mer, en définit les modalités de contrôle et le régime de sanctions pénales en cas de non-respect de ce taux.
Le VII de l'article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit que le projet de loi de ratification des ordonnances prévues à cet article est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de ces ordonnances.
En l'espèce, l'ordonnance du 8 décembre 2016 a été publiée au Journal officiel de la République le 9 décembre 2016. Ainsi, le projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le 9 mars 2017. 
NOR: DEVT1638008L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer est ratifiée.
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l’aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l’alcoolisme en mer.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l'article 216 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, vise à protéger la santé des gens de mer.
 
Elle organise la reconnaissance des certificats d'aptitude médicale des gens de mer délivrés dans les pays ayant ratifié les conventions de l'Organisation maritime internationale et de l'Organisation internationale du travail et encadre le dispositif.
 
Elle met en place un dispositif de lutte contre l'alcoolisme en mer. Sont ainsi mis en œuvre les derniers amendements à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, assurant la finalisation de la transposition de la directive n° 2012/35/UE du 21 novembre 2012 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.
 
Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre est interdite pour les gens de mer professionnels à bord des navires et les personnes exerçant la profession de pilote maritime.
Projet de loi
Le 2° du I de l’article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé publiée au 
Journal officiel
L’ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées a été publiée au 
Journal officiel
Le VII de l’article 216 de la loi du 27 janvier 2016 précitée, dispose qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues au présent article.
L’article unique 
Tel est l’objet du présent projet de loi.
NOR: ECFI1702288L
Article unique
L’ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées est ratifiée.
Le ministre de l'économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.

L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier complète la transposition de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur.

Elle comporte des dispositions transversales qui s'appliquent à toutes les professions réglementées ou une partie d'entre elles et qui visent à faciliter les procédures (carte professionnelle européenne et reconnaissance des qualifications professionnelles par voie électronique), faciliter la coopération administrative, renforcer la sécurité des patients et des mineurs (mécanisme d’alertes et connaissances linguistiques). Elle comprend également des dispositions sectorielles qui concernent quinze catégories de professions réglementées et qui visent à adapter, selon les cas, les conditions d’établissement et de libre prestation de services en France et à prévoir un accès partiel aux activités professionnelles de ces professions réglementées.
 
De nombreuses dispositions réglementaires sont également prévues afin de compléter le dispositif dans le courant du 1er trimestre 2017. Un certain nombre d’entre eux a d’ores et déjà été publié.
Ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche ont présenté une ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière.
 
Cette ordonnance poursuit la démarche de départementalisation de Mayotte. Son objectif est de rendre applicable sur le territoire de Mayotte le droit commun en matière de voirie routière, notamment la possibilité de mettre en œuvre les pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier prévus par le code de la voirie routière.
Projet de loi
L'article 76 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation des outre-mer a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances les mesures étendant à Mayotte, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions du code du travail relevant du domaine de la loi, ainsi que les dispositions spécifiques en matière de travail, d'emploi, de formation professionnelle relevant du domaine de la loi et applicables en ces matières en métropole ou dans les autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution dans un délai de dix-huit mois, soit avant le 14 avril 2017. 
C'est sur le fondement de cette habilitation qu'a été prise l'ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération. 
Cette ordonnance rend applicable à Mayotte, en lieu et place de l'actuel dispositif de chômage partiel, le dispositif de l'activité partielle issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et reprenant les principes énoncés dans l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Elle met en place à Mayotte le volet « aide » du contrat de génération issu de la loi n° 2013‑185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération.
L'article unique du présent projet de loi ratifie l'ordonnance du 24 novembre 2016. 
NOR: ETSD1702094L
Article unique 
L'ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération est ratifiée.
La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l’application à Mayotte de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier permet l’application de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération à Mayotte jusqu’au 1er janvier 2018.

A compter du 1er janvier 2018, le code du travail sera applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations permises par l’article 73 de la Constitution française en vertu du principe de l’identité législative. Pour faire face à des situations d’urgence et pour répondre à des problématiques territoriales, le Gouvernement a néanmoins décidé de transposer dans le code mahorais et en les aménageant le dispositif de l’activité partielle et du contrat de génération, avec l’objectif de favoriser le maintien et le recrutement sur des emplois durables des salariés et de soutenir les entreprises.
Projet de loi
L'article 76 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre‑mer a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures étendant à Mayotte, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions du code du travail relevant du domaine de la loi, ainsi que les dispositions spécifiques en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle relevant du domaine de la loi et applicables en ces matières en métropole ou dans les autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution  dans un délai de dix-huit mois, soit avant le 14 avril 2017. 
C'est sur le fondement de cette habilitation qu'a été prise l'ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance.
Cette ordonnance rend applicable à Mayotte les règles relatives à la garantie des salaires, en vertu desquelles tout employeur de droit privé est tenu d'assurer à ses salariés le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Elle prévoit des adaptations d'ordre technique destinées à tenir compte des spécificités mahoraises, telles que l'existence d'éléments de rémunération propres à Mayotte ou la référence au salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) qui se substitue à la référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) métropolitain. 
L'article unique du présent projet de loi ratifie cette ordonnance du 24 novembre 2016. 
NOR: ETST1702289L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance, est ratifiée.
La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l’assurance.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier rend applicable à Mayotte les règles relatives à la garantie des salaires, en vertu desquelles tout employeur de droit privé est tenu d’assurer à ses salariés le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Elle poursuit l’objectif de convergence générale entre le code du travail mahorais et le droit métropolitain.

L’ordonnance prévoit en outre des adaptations d’ordre technique destinées à tenir compte des spécificités mahoraises, telles que l’existence d’éléments de rémunération propres à Mayotte ou la référence au salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) qui se substitue à la référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) métropolitain.

Elle prévoit une période transitoire de deux ans pour permettre la mise en place du dispositif.
Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente
Ordonnance ratifiée par l'article 206-XI de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative à la création d’organismes dédiés à l’exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l’adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente.
 
L’entrée en vigueur du régime prévu par la directive Solvabilité II, au 1er janvier 2016, va significativement renforcer le coût des exigences prudentielles applicables aux assureurs gérant des dispositifs de retraite professionnelle supplémentaire (par exemple, les régimes dits « article 83 » ou « Madelin »). Cette évolution est susceptible de pénaliser les capacités d’investissement de long terme au titre de ces activités.
 
Pour faire suite à une consultation publique menée fin 2015, le Gouvernement a décidé de créer une nouvelle forme d’organismes dédiés à l’exercice de cette activité, pouvant reprendre les 130 Mds€ d’engagements concernés et actuellement gérés par des assureurs. Le régime prudentiel de ces organismes sera plus adapté à des investissements de longue durée destinés à financer la retraite des bénéficiaires, tout en restant très exigeant. Il permettra à ces nouveaux acteurs d’investir une fraction plus importante de leurs actifs dans des placements de diversification, afin, d’une part, d’offrir sur le long terme une espérance de rendement plus élevée pour les futurs retraités, et d’autre part, de favoriser le financement de l’économie française.
 
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, constitue une réforme de nature technique, et ne modifie pas les équilibres existant, en France, entre retraite par répartition et par capitalisation. Elle n’aura pas de conséquence sur les différents produits d’épargne-retraite disponibles en droit français.
 
Elle renforce également la transparence et l’information de l’épargnant pour les régimes de retraite supplémentaires « par points », en particulier s’agissant des possibilités ou non de baisse de la valeur du point, afin qu’il soit mieux à même d’apprécier la solidité financière du régime facultatif auquel il a adhéré en vue de la préparation de sa retraite.
Ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Ordonnance ratifiée par l'article 77-IX de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La ministre des outre-mer a présenté une ordonnance portant extension des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
 
L’ordonnance poursuit l’objectif de favoriser la prévention et la lutte contre les infractions de conduite après usage de stupéfiants.
 
La Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, collectivités qui comptent quatre fois plus de tués sur les routes par million d'habitants qu’en métropole, ont connu en 2016 une nouvelle croissance de la mortalité routière dont les causes principales sont la consommation d’alcool et/ou l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, présents dans plus de la moitié des accidents mortels alors que cette proportion ne dépasse pas 30 % sur le reste du territoire.
 
Les nouvelles dispositions introduites par l’ordonnance viennent assurer l’effectivité de la simplification des modalités de constatation de l’infraction de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants dans les collectivités du Pacifique.
 
Elles autorisent les forces de l’ordre à effectuer un prélèvement salivaire au lieu d’un prélèvement sanguin pour constater l’usage de substances illicites, le prélèvement sanguin demeurant toutefois un instrument légal de constatation de l’infraction. Le prélèvement salivaire sera, selon les mêmes modalités que le prélèvement sanguin, envoyé en laboratoire pour analyses et résultats.
 
Ce nouveau dispositif bénéficie aux forces de l’ordre qui disposent d’une procédure simplifiée pour la caractérisation de l’infraction de conduite après usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, mais aussi aux automobilistes et aux médecins des urgences étant donné le caractère moins intrusif de l’examen et le gain de temps important en termes de réalisation des prélèvements.
Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé
Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé (rectificatif)
Ordonnance ratifiée par l'article 77-I de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé.
 
Avec cette ordonnance relative à la parité et à la territorialité dans la composition des conseils ordinaux des professions de santé  – l’ordre des médecins ; l’ordre des chirurgiens-dentistes ; l’ordre des sages-femmes ; l’ordre des pharmaciens ; l’ordre des infirmiers ; l’ordre des masseurs-kinésithérapeute ; l’ordre des pédicures-podologues – l’Etat poursuit son action en faveur de l’égale représentation des hommes et des femmes au sein des institutions.
 
L’ordonnance fixe les conditions de désignation des membres de l’ensemble des conseils, en modifie la composition, la répartition des sièges et les modes d’élection dans un objectif de parité et de simplification.
 
En cohérence avec la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, cette ordonnance adapte les regroupements des conseils régionaux et interrégionaux des ordres dans les régions concernées.
 
Cette ordonnance participe de la dynamique globale engagée par le Gouvernement depuis 2012 pour faire reculer les inégalités persistantes entre les femmes et les hommes et transformer l’égalité des droits en égalité réelle.
Projet de loi
L’article 78 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre‑mer a, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la loi, autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à étendre et à adapter à Mayotte le code de la voirie routière.
L’ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 a porté extension à Mayotte du code de la voirie routière sous réserve de quelques adaptations.
En application de la loi du 14 octobre 2015 précitée, le projet de loi de ratification de l'ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de celle-ci.
Le présent projet de loi ne comporte aucune modification par rapport au texte de l'ordonnance publié au 
Journal officiel
 NOR : TRET1711479L
Article unique
L'ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière est ratifiée.
Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière.
 
Le code de la voirie routière rassemble les dispositions législatives et réglementaires qui régissent le domaine public routier (emprise, utilisation, servitudes, travaux, police de la conservation, dispositifs techniques de prévention et de constatation des infractions au code de la route, sécurité des ouvrages et infrastructures, information sur le réseau routier, péages), les voiries nationale, départementale et communale (notamment les conditions de classement et déclassement) ainsi que les dispositions applicables aux voies n’appartenant pas au domaine public (chemins ruraux et voies privées, notamment en matière d’accès et d’assainissement).
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier rend applicable sur le territoire de Mayotte le droit commun en matière de voirie routière notamment la possibilité de mettre en œuvre les pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier prévus par le code de la voirie routière.
LOI n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 (Loi n'appelant pas de décret d'application)
(sur le site de l'Assemblée nationale).
Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016.
 
Le déficit public s’établit en 2016 à 3,4 % du produit intérieur brut (PIB), contre 3,6 % en 2015, ce qui reste supérieur aux engagements européens de la France. Le déficit structurel, c’est-à-dire le déficit corrigé des effets du cycle économique, représente 1,6 % du PIB en 2016 contre 1,9 % en 2015. Les prélèvements obligatoires sont stabilisés à 44,4 % du PIB, et les dépenses publiques s’élèvent à 56,4 % du PIB, ce qui constitue le niveau le plus élevé au sein de l’Union européenne.
 
Ce niveau de déficit, le ralentissement de l’effort structurel souligné par le Haut Conseil des finances publiques dans son avis sur le projet de loi de règlement, le très haut niveau de dépenses publiques et le poids des prélèvements obligatoires constituent des points d'attention majeurs. Le rapport demandé à la Cour des comptes permettra dans quelques jours de connaître la situation précise à la mi-2017, au point de départ de l’action et de la politique budgétaire du Gouvernement.
 
Celle-ci consistera, comme le Président de la République s’y est engagé, à réduire à la fois le déficit, les prélèvements obligatoires et les dépenses publiques.
: dossier créé sous la XVe législature.
‎: présentation, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art ‎liminaire, art 1er, art 2, art 3, art 4 à 6, après l’art 6, explications de vote, vote sur l’ensemble.‎
‎: discussion générale commune au projet de loi et au débat sur l'orientation des finances publiques, ‎discussion des articles, explications de vote, vote sur l'ensemble.‎
Projet de loi
L’ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 a été publiée au Journal officiel du 20 janvier 2017.
Prise sur le fondement de l'article 180 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance a étendu le champ des entreprises et des personnes concernées par le dispositif dit « anti-cadeaux » :
- d’une part, à l’ensemble des professions de santé, aux associations et notamment aux sociétés savantes et aux conseils nationaux professionnels, ainsi qu’à l’ensemble des agents de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui élaborent ou participent à l’élaboration d’une politique publique en matière de santé ;
- et, d’autre part, à toutes les entreprises qui produisent ou commercialisent des produits de santé ou assurent des prestations dans ce champ.
L’ordonnance prévoit toutefois la possibilité d’offrir des avantages qui relèvent notamment du financement d’activités de recherche, dans le cadre d’un conventionnement. Elle subordonne cette possibilité, selon l’importance des avantages en cause, à un régime d’autorisation ou de déclaration, afin de renforcer le contrôle exercé par les ordres professionnels ou les autorités compétentes.
Par ailleurs, l’ordonnance a harmonisé et mis en cohérence les dispositions pénales relatives à cette matière et figurant dans plusieurs codes.
Elle a enfin adapté les prérogatives des agents chargés de constater les infractions.
Le présent projet de loi ratifie cette ordonnance sans modifications.
NOR: AFSH1704427L
Article unique
L’ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé est ratifiée.
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l'article 180 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, étend le champ des entreprises et des personnes concernées par le dispositif dit « anti-cadeaux ». Elle clarifie les dérogations au principe interdisant l’octroi d’avantages en aménageant des régimes d’autorisation ou de déclaration afin de renforcer le contrôle par les ordres professionnels ou les autorités compétentes.
 
En outre, elle harmonise et met en cohérence les dispositions pénales figurant dans plusieurs codes et adapte les prérogatives des agents chargés de constater les infractions.
 
Ces nouvelles mesures s’inscrivent dans la démarche poursuivie par le Gouvernement pour un renforcement de la prévention des conflits d’intérêts.
Projet de loi
Le projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs.
Le 5° du I de l'article 118 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement a autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures législatives visant à renforcer la cohérence et l'efficacité du dispositif national de gel des avoirs que ce soit dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ou dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs décidées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Conseil de l'Union européenne.
L'ordonnance du 24 novembre 2016 précitée a ainsi pour objet d'étendre le champ des avoirs susceptibles d'être gelés et la définition des personnes assujetties au respect des mesures de gel et d'interdiction de mise à disposition des fonds au bénéfice des personnes visées par une mesure de gel des avoirs, ainsi que d'étendre le champ des échanges d'informations nécessaires à la préparation et à la mise en œuvre des mesures de gel et enfin de préciser les modalités de déblocage des avoirs gelés.
L'article unique du présent projet de loi ratifie ainsi l'ordonnance du 24 novembre 2016 précitée.
NOR: ECFT1637863L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs est ratifiée.
Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement du 5° du I de l’article 118 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale renforce la cohérence et l’efficacité du dispositif national de gel des avoirs que ce soit dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ou dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures de gel des avoirs décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou le Conseil de l’Union européenne.

L’ordonnance :

- étend le champ des avoirs susceptibles d’être gelés notamment aux biens immobiliers et mobiliers ;

- rend automatique l’interdiction pour les personnes assujetties de mettre à disposition des fonds et des ressources
économiques au profit des personnes qui font l’objet d’une mesure de gel ;

- élargit les catégories de personnes assujetties au respect de ces mesures d’interdiction pour permettre le gel de certains versements de prestations en provenance d’organismes
publics ;

- précise les modalités de déblocage partiel des avoirs gelés afin de prendre en compte la nécessité pour la personne faisant l'objet de la mesure de couvrir les frais du foyer familial et d'assurer la conservation de son patrimoine.
Projet de loi
L'ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière a été publiée au Journal officiel du 6 janvier 2017.
Ce texte a été pris en application de l'article 204 (I, 1°, c) de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé autorisant le Gouvernement à mettre à jour par voie d'ordonnance la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
L'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée est symbolique et important en ce qu'il définit la liste des établissements relevant de la fonction publique hospitalière et en conséquence le statut de leurs personnels.
L'ordonnance a réécrit cet article en clarifiant les catégories d'établissements qui y sont énumérées. En effet la dénomination de plusieurs catégories d'établissements était devenue inopérante en raison de plusieurs évolutions législatives intervenues depuis la publication de la loi du 9 janvier 1986 précitée. L'article 2 ne pouvait donc être compris sans une bonne connaissance de ces évolutions. Conformément à l'habilitation donnée par le Parlement, il est satisfait à l'objectif de clarification du droit afin de le rendre plus accessible à nos concitoyens, sans modification du périmètre de la fonction publique hospitalière.
L'article unique du présent projet de loi a pour objet de ratifier cette ordonnance.
NOR: AFSH1701027L
Article unique
L'ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ratifiée.
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, actualise la liste des établissements de santé dont les personnels relèvent de la fonction publique hospitalière pour prendre en compte l’évolution de la dénomination de plusieurs catégories d’établissements.
Ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement
Le ministre de l’économie a présenté une ordonnance relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte de paiement.
 
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, prévoit que désormais les établissements de crédit qui conditionnent l’octroi d’un crédit immobilier à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur devront en informer clairement l’emprunteur. Ils devront notamment préciser la nature de cette obligation, ainsi que celle de l’avantage individualisé obligatoirement consenti en contrepartie.
 
Par ailleurs, les établissements de crédit ne pourront pas exiger des emprunteurs qu’ils domicilient leurs salaires ou revenus assimilés au-delà d’une période fixée par décret en Conseil d’État (le décret d’application fixera cette période à 10 ans maximum sans pouvoir excéder la durée du prêt). Cette limitation dans le temps représente une avancée pour les consommateurs qui pouvaient se voir exiger la domiciliation de leurs salaires sur toute la durée du crédit. A l’issue de ce délai, les emprunteurs pourront domicilier leurs revenus dans un autre établissement, s’ils le souhaitent, tout en conservant l’avantage individualisé jusqu’au remboursement intégral du prêt.
Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation
Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation (rectificatif)
Le ministre de l’économie et des finances et la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire ont présenté une ordonnance portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation.
 
L’ordonnance tire les conséquences, pour les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises, de la nouvelle rédaction du code de la consommation issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation.
 
Cette ordonnance finalise ainsi la recodification du code de la consommation, qui a eu pour effet d’en aménager le plan afin d’en améliorer la cohérence juridique et la lisibilité, au bénéfice des consommateurs, qui disposent d’un texte clarifié et ordonné selon les étapes de l’acte d’achat, des professionnels, qui ont une meilleure visibilité de leurs obligations, ainsi qu’à l’administration de contrôle, qui dispose d’un accès simplifié aux textes régissant les procédures et les pouvoirs d’enquête.
 
L’ordonnance entrera en vigueur à la publication d’un décret portant les dispositions réglementaires relatives à l’outre-mer du code de la consommation, et au plus tard le 1er juillet 2017.
Projet de loi
L’
article unique
Prise sur le fondement des habilitations définies aux articles 204 et 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, cette ordonnance avait pour objet, d’une part, de simplifier la législation en matière de sécurité sanitaire, de préciser les conditions de la vaccination contre la fièvre jaune dans les départements où la situation sanitaire l'exige et de permettre l'utilisation d'eau non destinée à la consommation humaine lorsque la qualité de l'eau n'a pas d'effet sur la santé des usagers ou sur la salubrité des denrées alimentaires.
En premier lieu, l’ordonnance a rendu obligatoire la vaccination contre la fièvre jaune en Guyane pour toute personne âgée de plus d'un an y résidant ou y séjournant. En outre, elle a abrogé l’article L. 3111-7 du code de la santé publique relatif à l'obligation de vaccination contre le typhus exanthématique, l’article L. 3111-8 relatif à la vaccination contre la variole et l'article L. 3111-10 par lequel le ministre chargé de la santé doit s'assurer de l'existence d'un stock national pour faire face à une épidémie de variole, dans la mesure où ces dispositions sont rendues inutiles ou obsolètes du fait des dispositions relatives aux compétences du ministre de la santé en cas de menace sanitaire grave prévues à l’article L. 3131-1 ainsi que celles relatives à la constitution de stock stratégique par l’Agence nationale de santé publique figurant à l'article L. 1413-4.
En second lieu, l’ordonnance a autorisé l'utilisation d'eaux non potables dans les entreprises alimentaires et pour certains usages domestiques, lorsque la qualité de ces eaux n'a aucune influence, directe ou indirecte, sur la salubrité de la denrée alimentaire finale et sur la santé de l'usager. Cette exemption permettra notamment l'utilisation de ressources alternatives dans l'habitat comme l'eau de pluie.
NOR: AFSP1703164L
Article unique
L’ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire est ratifiée.
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement des articles 204 et 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, prévoit en particulier le maintien de l’obligation de vaccination contre la fièvre jaune dans les départements où la situation sanitaire le justifie (en Guyane). Elle abroge des mesures d’urgence relatives à la vaccination obligatoire contre la variole, la typhoïde et le typhus, en cas de situation épidémique exceptionnelle dans la mesure où l’article L. 3131-1 du code de la santé publique permet au ministre de la santé de prendre toutes mesures proportionnées et appropriées pour limiter les conséquences de menaces possibles sur la santé des populations. Enfin, elle encadre la possibilité, pour certains usages ou dans certaines conditions qui seront définis par décret, d’utiliser de l’eau non potable lorsque la qualité de l’eau n’a pas d’effets sur la santé des usagers ou sur la salubrité des denrées alimentaires finales.
Ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur
Ordonnance ratifiée par l'article 77-IX de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative aux pharmacies à usage intérieur.
 
Le droit des pharmacies à usage intérieur (PUI) laisse actuellement peu de souplesse pour l’organisation de projets de coopération, tels que la mutualisation des activités pharmaceutiques nécessaires à l’optimisation de la prise en charge pharmaceutique du patient.
 
Afin de garantir une prise en charge pharmaceutique coordonnée et sécurisée des patients, notamment au sein des groupements hospitaliers de territoire ou des groupements de coopération sanitaire, l’ordonnance adapte la législation actuelle et permet :

    - de définir de façon commune les missions des PUI pour l’ensemble des structures autorisées à disposer d’une PUI. La liste de ces structures sera fixée par voie règlementaire ; 

    - d’introduire les missions de pharmacie clinique définie comme contribuant à la sécurisation, à la pertinence et à l’efficience du recours aux produits de santé et concourant à la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l’équipe de soins, et en y associant le patient ; 

    - de donner la possibilité aux PUI d’organiser des coopérations entre elles, sur l’ensemble de leurs activités, dans un objectif d’efficience et de sécurité optimale. Ces coopérations devraient permettre un partage optimisé des compétences techniques ; 

    - de soumettre certaines activités « à risque », telles que la préparation de médicaments stériles et radiopharmaceutiques ou la stérilisation de dispositifs médicaux, à une autorisation à durée limitée (5 ans). La liste de ces activités sera fixée par un décret en Conseil d’Etat ; 

    - de simplifier la procédure d’autorisation incombant aux agences régionales de santé en soumettant les modifications non substantielles des autorisations de PUI à une déclaration préalable. 

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2017 et un décret en Conseil d’Etat est en cours d’élaboration pour une publication envisagée au cours du premier semestre 2017.
Ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté une ordonnance relative aux réseaux fermés de distribution.
 
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 167 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, clarifie le statut des réseaux fermés de distribution, en transposant les dispositions correspondantes de la directive 2009/72/CE.
 
D’une part, l’ordonnance en définit la notion selon des critères précis : 
 
  -  une distribution d’électricité à l’intérieur d’un site géographiquement limité raccordé au réseau public par un point de livraison unique ; 

  -  l’alimentation d’un ou plusieurs consommateurs exerçant des activités de nature industrielle, commerciale ou de partages de services ; 

  -  des raisons spécifiques techniques ou de sécurité justifiant l’intégration des opérations ou du processus de production ou la fourniture d’électricité essentiellement au propriétaire ou au gestionnaire de réseau ou aux entreprises qui lui sont liées au sens de l’article L. 233 du code de commerce.

 
D’autre part, elle fixe un régime administratif pour les réseaux fermés de distribution, en particulier en :
 
   - subordonnant la mise en œuvre de ce type de réseau à sa qualification comme tel par l’autorité administrative ; 

   - imposant des normes de sécurité équivalentes à ceux des réseaux publics ; 

   - prévoyant la possibilité d’exemptions pour les procédures relatives à la couverture des pertes techniques sur le réseau du gestionnaire de réseau fermé de distribution ainsi que pour celles portant sur l'approbation des redevances d'accès au réseau ; 

  - définissant les missions du gestionnaire du réseau fermé de distribution.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, après l'art 1er bis, art 2.
: art 2 (suite), art 2 bis, art 2 ter, art 2 quater, art 3 A, art 3, après l'art 3, art 4, art 4 bis.
: discussion des articles (suite) : art 4 ter, après l'art 4 ter, art 5, art 5 bis, après l'art 5 bis, art 6, après l'art 6, art 6 bis, art 6 ter, après l'art 6 ter, art 7 A, art 7 B, après l'art 7 B, art 7 C, après l'art 7 C, art 7 D, après l'art 7 D, art 7 E, après l'art 7 E, art 7 F, art 7 G, après l'art 7 G, art 7 H, art 7, après l'art 7, art 8, explications de vote, vote sur l'ensemble.
‎: résultat des travaux de la commission : réunie le 5 décembre 2018, la commission n’a pas adopté de ‎texte sur la proposition de loi n° 170 (2016‑2017), adoptée par l’Assemblée nationale, instituant des ‎funérailles républicaines. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la ‎Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par ‎l’Assemblée nationale.‎
: présentation, discussion générale, discussion des articles : article unique, vote sur l'article unique.
: discussion générale, discussion de l'art unique.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 2 bis, art 3, art 3 bis, après l'art 3 bis, art 4, art 5 et 5 bis, art 6, art 7, art 8, après l'art 8, art 8 bis, art 9, après l'art 9, art 10, art 11, art 12, art 12 bis, art 13, après l'art 13, titre, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2 bis, art 3, art 7, art 8 bis (supprimé), art 9 A, art additionnels, art 9 bis, art 12, art 12 bis, art 13, art additionnels.
‎: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er à 8 bis, art 9 A, art 9 BA, art 9 B à 10, ‎art 12, art 12 bis, art 13, art 15, explications de vote, vote sur l’ensemble.‎
LOI n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-747 DC du 16 mars 2017
: réunie le 24 janvier 2017, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.

: réunie le 8 février 2017, la commission n'a pas adopté de texte sur la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. 
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : article unique, après l'article unique, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion de l'article unique, interventions sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, titre, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion de l'article unique : article unique.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale
Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale 
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale.
 
L’ordonnance transpose la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale.
 
La décision d'enquête européenne remplace les instruments en vigueur de l’Union européenne, tendant à l’obtention d’éléments de preuve, notamment la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne du 29 mai 2000.
 
Elle permet d’unifier un droit de l’entraide judiciaire pénale au sein de l’Union Européenne jusqu’alors fragmenté et parfois complexe, sur la base du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice, fondement de la notion d’espace judiciaire européen.
 
Elle rendra la coopération judiciaire plus simple, plus rapide et plus efficace par le recours à des demandes d’entraide se présentant comme des formulaires simplifiés, communs à l’ensemble des Etats, et par la nécessité de respecter, sauf impossibilité, des délais d’exécution.
 
Toute décision d'enquête européenne émanant d’une autorité judiciaire d’un autre Etat membre devra ainsi être reconnue et exécutée de la même manière que s’il s’agissait de la décision d’une juridiction nationale, et elle ne pourra être refusée que dans des hypothèses exceptionnelles et limitativement énumérées par la loi.
 
La décision d'enquête européenne constituera dès lors le socle et le droit commun des mécanismes et de coopération judiciaire pénale au sein de l’Union. Elle correspondra, dans le champ de l’entraide judiciaire aux fins de recueil d’éléments de preuve, le pendant du mandat d’arrêt européen dans celui de la coopération judiciaire aux fins de remise des personnes.
 
En adoptant ces dispositions, qui devront être précisées par décret, la France est l’un des premiers Etats de l’Union à transposer la directive du 3 avril 2014.
 
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 22 mai 2017.