Projet de loi
L'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte autorise le Gouvernement, dans les conditions fixées par l'article 38 de la Constitution, à modifier par voie d'ordonnance les règles applicables au Département de Mayotte afin de les rapprocher de celles applicables en métropole dans les matières couvertes par diverses législations, notamment la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et le code de commerce, la législation relative à la profession d'huissier de justice et la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
L'ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ainsi que l'ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte sont prises sur ce fondement et publiées au Journal officiel de la République française du 27 avril 2012.
La première ordonnance met fin à un nombre important de dérogations figurant dans le code de commerce, étend l'application des dispositions issues de la loi du 5 juillet 1985 relative à la situation des victimes d'accidents de la circulation et l'accélération des procédures d'indemnisation et réécrit, en matière du droit de la copropriété, l'article 50 de la loi du 10 juillet 1965 qui définit les conditions d'application de cette législation à Mayotte.
La seconde ordonnance supprime les dispositions spécifiques applicables aux professions d'huissier de justice et d'avocat dont le maintien n'est plus justifié au regard du principe d'identité législative qui régit désormais le département. La législation métropolitaine est donc étendue au Département de Mayotte avec les adaptations nécessaires aux caractéristiques et contraintes qui lui sont particulières.
En application de l'article 30 de la loi du 7 décembre 2010 précité, le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de la publication de ces deux ordonnances.
Le présent projet de loi ratifie les deux ordonnances, dans le respect de l'échéance prévue et conformément aux dispositions de l'article 38 de la Constitution.
Article unique
Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;
2° L'ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte.
Le ministre des outre-mer a présenté trois projets de loi ratifiant huit ordonnances prises sur le fondement de l’article 30 de la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte.
•Projet de loi ratifiant quatre ordonnances prises sur le fondement du 6°, du 8° et du 9° de l’article 30 de la loi n° 2010 1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte.
L’ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 étend et adapte à Mayotte l’essentiel du code de l’action sociale et des familles. Elle clarifie les rôles respectifs de l’Etat et du Département en matière d’aide sociale et d’action sociale et médico-sociale. Elle étend aussi le droit commun pour des dispositifs qui n’existaient pas encore à Mayotte, comme la protection de l’enfance, la formation des travailleurs et personnels sociaux ou l’accueil à domicile des personnes âgées et handicapées.
L’ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 renforce le droit existant en matière de licenciement économique et d’accompagnement social des salariés mahorais involontairement privés d’emploi. Elle améliore en outre l’organisation du service public de l’emploi et prévoit les conditions d’indemnisation du chômage. Elle aligne, enfin, les dispositions relatives à la formation professionnelle continue sur le droit commun.
L’ordonnance n°2012-790 du 31 mai 2012 permet aux agents intégrés ou titulaires dans une des trois fonctions publiques de bénéficier d’une retraite versée par le régime de base géré par la caisse de sécurité sociale de Mayotte, dans le cas où ils ne peuvent bénéficier de la pension de retraite prévue par la loi du 11 juillet 2001 lorsqu’ils quittent l’emploi correspondant. Elle prévoit aussi les modalités de versement des retraites des pensionnés de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte.
L’ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 étend et adapte à Mayotte les dispositions de droit commun relatives aux grands principes du droit du travail, et plus particulièrement celles concernant la lutte contre les discriminations, ainsi que les dispositions relatives aux conditions de vie et au droit syndical dans l'entreprise.
•Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et l’ordonnance n°2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte.
La première ordonnance met fin à un nombre important de spécificités s’agissant de l’application du code de commerce à Mayotte ; elle en conserve toutefois quelques unes liées au droit communautaire et au droit du travail. Elle aligne les règles applicables à Mayotte en matière de droit de la copropriété sur celles de la métropole. Enfin, elle rend applicable à Mayotte l’ensemble des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 relative à la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.
La deuxième ordonnance étend à Mayotte le statut des huissiers de justice applicable en métropole et crée une chambre interdépartementale des huissiers de justice de La Réunion et de Mayotte compétente pour les deux départements. Elle aligne également le régime des avocats de Mayotte sur le droit commun.
•Projet de loi ratifiant deux ordonnances portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l’habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement.
Le projet de loi ratifie deux ordonnances portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’urbanisme, du code de la construction et de l’habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement.
L’ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 rend applicable à Mayotte les dispositions législatives du code de la construction et de l’habitation ainsi que plusieurs lois relatives au logement. Grâce à cette ordonnance, le Département de Mayotte dispose désormais de tous les outils utiles à la construction d’un habitat durable, à la protection des locataires, au développement de l’offre de logement social et à la résorption de l’habitat insalubre.
L’ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 étend à Mayotte les dispositions du code de l’urbanisme applicables aux départements et régions d’outre-mer. Elle comporte toutefois des mesures spécifiques, qui tiennent compte de la situation locale, relatives au plan d’aménagement et de développement durable de Mayotte. Par ailleurs, afin d’assurer une protection optimale du rivage, elle interdit les constructions et aménagements sur le littoral lorsque leur implantation porte atteinte aux milieux particuliers que constituent les plages de sable, les mangroves, les lagons et les récifs coralliens.
Le ministre des outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-644 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d’outre-mer.
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a prévu la mise en place d’une stratégie nationale pour la mer et le littoral déclinée sur chacune des façades maritimes métropolitaines par des documents stratégiques de façade.
L’ordonnance étend cette stratégie nationale aux départements et à certaines collectivités d’outre-mer dans lesquels elle sera précisée par des documents stratégiques de bassin. Ces territoires donnent à notre pays 97 % de son espace maritime, soit 11 millions de km2, plaçant ainsi la France au deuxième rang mondial après les Etats-Unis.
La stratégie nationale pour la mer et le littoral outre-mer vise à favoriser l’économie de ces territoires, à protéger leur environnement et à améliorer la sécurisation de leurs espaces maritimes.