LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
Article 6
Code général des impôts, art 1665 ter
Décret n° 2006-213 du 22/02/2006
JORFTEXT000000264528
Article 12
Code général des impôts, art 31-I-1°, et 32
Décret n° 2006-633 du 30/05/2006
JORFTEXT000000242851
Article 14
Décret n° 2006-1190 du 27/09/2006
JORFTEXT000000243624
Article 19
Codes des douanes, art 266 quindecies
Décret n° 2006-127 du 6/02/2006
JORFTEXT000000265175
Article 25
Code général des impôts, art 39 et 209
Décret n° 2006-1027 du 21/08/2006
JORFTEXT000000243452
Article 30Remise compensatoire pour les débitants de tabac
Décret n° 2006-155 du 13/02/2006
JORFTEXT000000788633
Article 30
Code général des impôts, art 568
 Décret n° 2006-157 du 13/02/2006
JORFTEXT000000609479
Article 30
 Décret n° 2006-156 du 13/02/2006
JORFTEXT000000788634
Article 30
Décret n° 2006-471 du 24/04/2006
JORFTEXT000000269075
Article 30
Décret n° 2006-742 du 27/06/2006
JORFTEXT000000608850
Article 31
Décret n° 2006-1277 du 18/10/2006
JORFTEXT000000788755
Article 50
Code général des impôts, articles 220 sexies et 220 F
Décret n° 2006-317 du 20/03/2006
JORFTEXT000000818436
Article 51
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art L 61
Décret n° 2006-391 du 30/03/2006
JORFTEXT000000814023
Article 74
Décret n° 2006-1602 du 14/12/2006
JORFTEXT000000275383
Article 76
Décret n° 2007-464 du 27/03/2007
JORFTEXT000000821964
Article 80
Code général des impôts, art 200 terdecies
Décret n° 2006-719 du 20/06/2006
JORFTEXT000000790568
Article 85
Code général des impôts, art 1647 B sexies
Décret n° 2007-132 du 30/01/2007
JORFTEXT000000641627
Article 92
Code général des impôts, art 1595 quater
Modifié par l'article 77 de la loi n°2007-1824. Application reportée au 1er janvier 2010
Article 113
Décret n° 2007-282 du 1/03/2007
JORFTEXT000000646356
Article 129
Codes des assurances, art L 432-2
Décret n° 2008-45 du 14/ 01/2008
JORFTEXT000017881293
Article 147
Décret n° 2006-1341 du 6/11/2006
JORFTEXT000000459588
Article 147
Décret n° 2006-1342 du 6/11/2006
JORFTEXT000000459758
Article 147
Décret n° 2006-1343 du 6/11/2006
JORFTEXT000000819818
Article 147
Décret n° 2006-1344 du 6/11/2006
JORFTEXT000000640966
Article 151
Décret n° 2006-1041 du 24/08/2006
JORFTEXT000000270031
Article 151
Décret n° 2006-312 du 13/03/2006
JORFTEXT000000814725
Article 151
Décret n° 2006-877 du 13/07/2006
JORFTEXT000000607379
Article 151
Décret n° 2006-878 du 13/07/2006
JORFTEXT000000242031
Article 152
Code de la santé publique, art L 5141-8
Décret n° 2006-1273 du 18/10/2006
JORFTEXT000000615484
Article 154<br/>Allocation temporaire d'attente
Code du travail, art L 351-9
Décret n° 2006-1380 du 13/11/2006
JORFTEXT000000641924
Article 166
Décret n° 2007-421 du 23/03/2007
JORFTEXT000000647992
Exposé général des motifs
Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2006
I.  LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES 
DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006
Le projet de loi de finances pour 2006 est le premier budget à mettre pleinement en œuvre la loi organique du 1
er
Au plan fiscal
Au plan budgétaire
1. Les dépenses, stabilisées en volume, traduisent les priorités exprimées
par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale du 8 juin 2005.
Le budget 2006 marque la mobilisation entière et totale pour l'emploi
Il confirme la volonté de poursuivre sur la voie de la baisse des charges déjà engagée : les allégements généraux sont pérennisés et l'aide à l'emploi dans le secteur « hôtels-cafés-restaurants » est prolongée. 
Tous les moyens nécessaires sont consacrés à la mise en œuvre du plan « services à la personne ». En particulier, ce secteur très créateur d'emplois bénéficie d'un dispositif spécifique d'allégements de charges, notamment avec une exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale pour les entreprises et associations agréées opérant dans le secteur.
La mise en place des nouveaux contrats aidés prévus par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 est accélérée : contrats d'avenir, contrats d'insertion - revenu minimum d'activité (CI-RMA), contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et contrats initiative emploi (CIE). Ainsi, le programme « accès et retour à l'emploi » comprend-il une enveloppe de 3,44 milliards €, qui permettra de financer notamment jusqu'à 200 000 contrats d'avenir et 120 000 CAE. Pour les jeunes les plus en difficulté, le projet de loi de finances pour 2006 prévoit une montée en charge du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS), ainsi que des dispositifs associés (bourses intermédiaires, fonds pour l'insertion professionnelle des jeunes).
L'effort en matière de contrats d'apprentissage et de contrats de professionnalisation se poursuit au rythme prévu par la loi sur la cohésion sociale : 160 000 entrées en contrats de professionnalisation et 265 000 en apprentissage sont prévues en 2006. Le budget assure également le financement des parcours d'accès aux trois fonctions publiques (PACTE) et des contrats de volontariat pour l'insertion créés dans le cadre du plan d'urgence pour l'emploi.
Le budget 2006 poursuit la consolidation de l'État dans ses composantes régaliennes
Cet effort est la réponse à une légitime attente de nos citoyens en matière de sécurité. Les choix du Gouvernement en la matière sont fondés sur l'exigence républicaine mais également sur la nécessité de donner à notre pays les moyens nécessaires à son ambition internationale.
Les lois de programmation (LPM, LOPJ et LOPSI) seront pleinement respectées : une enveloppe totale de + 1,6 milliard € est ainsi consacrée aux budgets de la défense, de la justice et de l'intérieur.
Les moyens consacrés à l'aide publique au développement (APD) permettront à la France d'atteindre en 2006 le seuil de 0,47 % du revenu national brut (RNB) consacré au développement, avant de nous conformer en 2007 à l'objectif de Monterrey qui est de 0,50 % du RNB.
Le budget 2006 prépare enfin la France aux défis de demain
L'avenir, c'est d'abord une recherche et un enseignement supérieur français renforcés. Le projet de budget dégage 1 milliard € de moyens supplémentaires se répartissant en crédits budgétaires, dotation en capital et dépenses fiscales. Il concrétise l'engagement du Gouvernement de créer l'année prochaine 3000 emplois nouveaux dans le secteur de la recherche.
Enfin, il accompagne la montée en puissance de l'Agence pour l'innovation industrielle (AII) mise en place en 2005, à laquelle 2 milliards € de ressources seront consacrées d'ici 2007.
L'avenir, c'est ensuite consolider l'avantage comparatif de notre pays en matière de qualité de ses infrastructures. Les dépenses consacrées aux contrats de plan État-région (CPER) et aux grands projets d'infrastructures dans le domaine des transports bénéficieront au minimum de 1,5 milliard €. Le financement de ces dépenses s'effectuera à travers l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).
2. La politique fiscale en 2006 à l'heure des réformes
Avec la loi de finances pour 2006, le Gouvernement s'est fixé une triple exigence : justice, simplicité et attractivité. Ces principes se déclinent à travers trois réformes.
La réforme de l'imposition des personnes, qui comporte trois dispositifs.
Un « bouclier fiscal » : aucun contribuable ne pourra plus être taxé au-delà de 60 % de son revenu au titre des impôts directs dont il est redevable (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune et impôts locaux) ;
Un plafonnement des avantages fiscaux : l'avantage en impôt procuré par les dispositifs dits de « niches » fiscales ne pourra plus dépasser 8 000 € par foyer, majorés de 750 € par enfant à charge ;
Une refonte en profondeur du barème de l'impôt sur le revenu et de la prime pour l'emploi (PPE) : le barème de l'impôt sur le revenu verrait le nombre de tranches réduit de 7 à 5 et les taux abaissés par l'intégration dans le barème de l'abattement de 20 % existant actuellement ; les nouveaux taux d'imposition seraient ainsi 5,5 %, 14 %, 30 % et 40 %.
La réforme de l'imposition locale des entreprises.
L'enjeu est double : alléger la charge fiscale des entreprises dans un contexte de compétition accrue, mais également responsabiliser les collectivités locales pour assurer, sur nos territoires, les conditions d'un développement économique optimal.
La réforme de la taxe professionnelle comprend deux volets :
Une garantie pour les entreprises qu'elles ne seront plus jamais imposées au-delà de 3,5 % de leur valeur ajoutée : ceci passe par une actualisation à 2004 du taux de référence pour le calcul du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée ;
Un allégement de la charge fiscale des entreprises qui investissent en aménageant le dégrèvement pour investissements nouveaux : le dégrèvement serait total la première année d'imposition de l'investissement, des deux tiers l'année suivante et d'un tiers la troisième année.
Un plan d'adaptation de notre économie à un environnement économique mouvant et exigeant.
Le travail est favorisé avec la revalorisation de la PPE de 50 % sur deux ans et son versement sous forme de virements, chaque mois, à compter de janvier 2006, avec des aides à la mobilité géographique, avec des mesures pour lever les obstacles à la reprise d'un emploi, notamment en matière de garde d'enfants, et avec un allégement des charges pesant sur les exploitants agricoles.
Le pouvoir d'achat est soutenu avec la poursuite de la réforme de la fiscalité des donations engagée depuis le début de cette législature en réduisant de 10 à 6 ans le délai de rappel des donations et en instaurant un abattement de 5 000 € pour les donations consenties au profit des neveux et nièces et pour l'ensemble des transmissions entre frères et sœurs. Par ailleurs, le recours au crédit des étudiants est facilité, afin de les aider à financer leurs études et d'encourager leur consommation, en instituant un crédit d'impôt sur le revenu à raison des intérêts afférents aux cinq premières annuités des prêts étudiants.
Les Français les plus fragiles et les professions les plus exposées doivent être aidés pour s'adapter à la réalité d'un pétrole cher avec la prorogation du crédit d'impôt prévu en faveur de l'acquisition ou de la location de véhicules propres, avec la création d'une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, dont le tarif serait progressif et tiendrait compte du niveau d'émission de CO2 du véhicule. Des mesures sont prises pour favoriser le développement de sources d'énergie renouvelable et inciter à une incorporation accélérée de biocarburants selon le calendrier annoncé par le Premier ministre. Enfin, le taux du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale sera fortement rehaussé (pompes à chaleur, chaudières à condensation, matériaux d'isolation thermique, etc.).
La compétitivité de nos entreprises sera améliorée, au-delà de la réforme de la taxe professionnelle, avec le renforcement du crédit d'impôt recherche afin d'encourager davantage l'effort de recherche des entreprises et avec la prolongation pour 4 ans de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre de la souscription de parts de FCPI pour renforcer l'investissement des particuliers dans les petites et moyennes entreprises innovantes.
II. L'ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE 
DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006
1.  Le solde budgétaire
Le déficit budgétaire est stabilisé par rapport à l'année 2005
Cette stabilité traduit un effort de redressement accru. 
- une progression économique des recettes fiscales moins favorable : 12,3 milliards € en 2006 contre 17,8 milliards € en loi de finances initiale pour 2005 ;
- une forte augmentation des prélèvements sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne et des collectivités : 3 milliards € en 2006 contre 0,7 milliard € en loi de finances initiale pour 2005 ;
- la perte, par l'État, d'une recette non fiscale de plus de 3 milliards €, puisque la CADES cesse, à compter du 1
er
Au total, l'effort de redressement du déficit budgétaire de l'État est en réalité proche de 5 milliards €.
2.  Les dépenses
Les dépenses sont stabilisées pour la troisième année consécutive 
L'État conforte sa démarche de maîtrise des dépenses dans la durée alors que, dans le même temps, les dépenses des collectivités locales, de la branche maladie et de l'Union européenne ont progressé en moyenne depuis 3 ans entre 2 et 6 % en volume.
Les dépenses de l'État, à structure constante 2005, s'établissent à 276,3 milliards € après diminution des crédits de 18,9 milliards €, en cohérence avec le transfert direct à la sécurité sociale de la compensation des allégements de charges.
3.  Les recettes
Les recettes fiscales nettes pour 2005 sont révisées à la baisse de 2 milliards €.
Révisées à 269,7 milliards €, les recettes fiscales nettes sont en 2005 en retrait de 2 milliards € par rapport à la loi de finances initiale (LFI). Cette prévision s'explique principalement par la révision à la baisse de l'impôt sur les sociétés, les autres recettes s'inscrivant globalement en hausse par rapport aux évaluations initiales.
L'impôt sur les sociétés est révisé à la baisse de 3,3 milliards € par rapport à la LFI pour 2005. Cette révision s'explique par une évolution moins favorable que prévue des bénéfices fiscaux déclarés au titre de 2004, et par des restitutions ponctuelles importantes en faveur de certaines grandes entreprises. 
La TVA nette est revue à la baisse de 0,8 milliard €, au vu des recouvrements effectués depuis le début de l'année, cohérents avec le ralentissement de la consommation des ménages (prévue à + 3,4 % en 2005 au lieu de + 3,6 % en LFI).
La TIPP est révisée de - 0,6 milliard €, en raison de la révision à la baisse des consommations de carburant, liées à l'augmentation du prix du pétrole.
L'impôt sur le revenu est revu à la hausse de 0,9 milliard €, en raison du résultat constaté en 2004 d'une part (+0,4 milliard €), et d'une progression des revenus 2004 plus dynamique que prévu en LFI d'autre part.
Les autres recettes nettes sont globalement revues à la hausse de 1,8 milliard € par rapport aux évaluations de LFI. Ces révisions portent notamment sur les droits d'enregistrement sur succession (+0,6 milliard €) et le prélèvement exceptionnel sur les distributions de bénéfices (+ 0,6 milliard €) pour un total de 1,2 milliard €.
Les recettes fiscales pour 2006 sont estimées de manière prudente
Avant toutes mesures nouvelles, la progression « spontanée » des recettes fiscales nettes en 2006 est estimée à 12,3 milliards € (après revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu pour 1,2 milliard €). Ramenée au niveau des recettes attendues en 2005 et à la croissance prévisionnelle en valeur pour 2006 (3,7 %), cette prévision correspond à une élasticité en valeur de 1,2 contre 1,4 en 2005.
La progression spontanée des grands impôts, avant mesures nouvelles et changements de périmètre serait donc la suivante :
L'impôt sur les sociétés serait en progression régulière (+ 8 %) par rapport à son niveau révisé pour 2005. Cette évolution reflète la bonne orientation des résultats des entreprises en 2005.
L'impôt sur le revenu est attendu en progression tendancielle de + 4,5 %, en ligne avec une croissance dynamique des revenus en 2005 (notamment avec une progression des pensions et retraites de 4,9 %).
La TVA nette évolue spontanément de + 4,3 %, à un rythme légèrement plus élevé que celui de la consommation des ménages (3,8 %), en cohérence avec l'observation récurrente d'une recette plus dynamique que son assiette en période de reprise économique.
La TIPP progresserait de 0,5 %, avant prise en compte du transfert de 0,3 milliard € aux régions en compensation de transferts de compétences.
Le projet de loi de finances pour 2006 introduit au total 0,8 milliard € de mesures nouvelles d'allégements en 2006 :
- Les ménages sont les principaux bénéficiaires, notamment au titre du renforcement de la PPE (500 millions €) et des mesures en faveur des transmissions anticipées de patrimoine et donations familiales (80 millions €).
- Les mesures nouvelles au profit des entreprises comprennent l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti pour les exploitants agricoles (140 millions €) et l'aménagement du crédit d'impôt recherche (40 millions €).
L'impact budgétaire des mesures fiscales en 2006 (en milliards €)
Montant révisé des recettes fiscales nettes en 2005
269,7
- Évolution spontanée
12,3
- Mesures d'allégements
-0,8
- Mesures fiscales d'harmonisation et de simplification 
1,0
- Impact des mesures des années précédentes
-3,8
Recettes fiscales nettes en 2006 à structure constante
278,4
Transferts de recettes
-20,7
Recettes fiscales nettes en 2006 à structure courante
257,7
Ces allégements sont financés par diverses mesures d'harmonisation et de simplification fiscales dont l'incidence est de + 1 milliard € : transformation de l'imputabilité de l'imposition forfaitaire annuelle sur l'impôt sur les sociétés en déductibilité des charges (500 millions €), réforme du traitement fiscal des sommes transférées hors de France lors de l'émission de titres subordonnés à durée indéterminée (385 millions €), modification du régime des provisions sur titre de participation et immeubles (115 millions €). 
L'équilibre du projet de loi de finances comprend en outre l'effet en 2006 des mesures votées antérieurement.
INCIDENCES FISCALES NOUVELLES EN 2006
En millions €
Mesures du PLF ayant une incidence budgétaire sur l'année
196
Baisses d'impôts au profit des particuliers
-590
Amélioration du caractère incitatif de la prime pour l'emploi
-500
Prolongation ou aménagement des incitations aux transmissions anticipées de patrimoine
-40
Instauration d'un abattement de 5 000 € pour les successions et les donations
-40
Rapprochement du taux d'intérêt de retard et du taux des intérêts moratoires
-10
Baisses d'impôts au profit des entreprises
-214
Exonération de la taxe sur le foncier non bâti pour les exploitants agricoles
-140
Aménagement du crédit d'impôt recherche
-40
Rapprochement du taux d'intérêt de retard et du taux des intérêts moratoires
-20
Simplification de la fiscalité applicable aux véhicules des entreprises
-14
Harmonisation fiscale
1.000
Transformation de l'imputabilité de l'IFA sur l'IS en déductibilité des charges
500
Imposition des intérêts capitalisés rémunérant les sommes transférées hors de France lors de l'émission de titres subordonnés à durée indéterminée
385
Non déductibilité des provisions sur titres de participation et immeubles à hauteur des plus-values latentes
115
Incidences sur 2006 des principales mesures 2004 et 2005
-3.114
Loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement
-1.590
Dégrèvement de taxe professionnelle des investissements nouveaux
-1.250
Réduction d'impôt au titre des intérêts des prêts à la consommation
-220
Exonération des plus-values professionnelles pour la reprise d'activités de proximité
-80
Exonération des plus-values réalisée par des commerçants et artisans
-40
Loi de finances pour 2005 (principales mesures à incidence 2006)
-1.524
Suppression en deux ans de la majoration de 3 % sur l'IS 
-550
Création d'un crédit d'impôt en faveur de la première accession à la propriété
-502
Augmentation des abattements applicables aux successions
-397
Relèvement du plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
-60
Société unipersonnelle d'investissement à risque
-15
Enfin, le projet de loi de finances pour 2006 traduit l'incidence des mesures de transferts de recettes pour - 20,7 milliards €, dont - 18,9 milliards € au profit des organismes de sécurité sociale, au titre de la compensation des exonérations de cotisations sociales auparavant traitée en dépense du budget général. L'effort d'allégement des charges sociales est en effet consolidé. 
Tableau récapitulatif de l'évolution des recettes fiscales (en milliards €)
Exécuté 2004
LFI 2005
Révisé 2005
PLF 2006 à structure constante
Variation de périmètre
PLF 2006
TVA nette
121,0
127,2
126,4
131,6
-5,8
125,8
IR
53,9
55,0
56,0
57,5
0,0
57,5
IS net
38,9
42,6
39,3
41,5
0,0
41,5
TIPP
20,0
20,2
19,6
19,7
-0,3
19,4
Autres 
31,9
26,7
28,6
28,3
-13,6
13,7
Total
265,7
271,8
269,7
278,4
-20,7
257,7
Le total des recettes non fiscales diminue nettement en raison d'un changement de périmètre. 
A structure constante, les recettes non fiscales de l'État progressent en 2006 de 2,2 milliards € par rapport à la loi de finances initiale pour 2005, grâce notamment aux dividendes des entreprises financières et non financières et à diverses recettes ponctuelles, notamment le reversement de 1,4 milliard € par le Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (FGAS).
Le solde des comptes spéciaux fait apparaître un excédent de 1,95 milliard €. 
Le compte de gestion de la dette et de la trésorerie de l'État présente un solde positif de 510 millions € en 2006, contre 350 millions € en 2005, au titre des gains sur les opérations de gestion active conduite par l'Agence France Trésor (opérations de « 
swap
Enfin, le compte de prêts à des États étrangers est en excédent de 0,4 milliard €, compte tenu des échéanciers prévisionnels de remboursement de prêts en 2006.
III.  L'ÉVOLUTION DES EFFECTIFS DE L'ÉTAT 
DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006
A partir de 2006, les ministères seront plus libres dans la gestion de leurs effectifs. Sous réserve du respect des plafonds des autorisations d'emplois et des enveloppes de crédits de personnel qui leur sont attribués, ils pourront librement adapter la structure de leurs emplois en fonction de leurs objectifs. Chaque ministère aura naturellement la possibilité de ne pas saturer son plafond des autorisations d'emplois - qui est un plafond et non un objectif de nombre d'emplois -, sachant que la réforme budgétaire lui ouvre désormais le droit d'utiliser les crédits ainsi économisés pour financer des mesures salariales ou tout autre type de dépenses (fonctionnement, intervention, investissement) conforme à ses objectifs. Cela incitera les ministères à une gestion plus fine des ressources humaines. Leur rôle dans la conduite du dialogue social sera renforcé.
Sous le régime de l'ordonnance organique de 1959, les emplois budgétaires votés par le Parlement ne donnaient qu'une image incomplète de la réalité des effectifs de l'État. Les vacances d'emploi, les emplois en surnombre et le fait que la plupart des agents contractuels n'étaient pas assis sur des emplois budgétaires : tout cela conduisait à un décalage important entre les emplois budgétaires et les effectifs réels. Désormais, la loi de finances fixe pour chaque ministère un plafond des autorisations d'emplois, exprimé en équivalents temps plein travaillé.
La notion d'équivalent temps plein travaillé (ETPT) diffère de la notion d'emploi budgétaire :
- Alors que les emplois budgétaires correspondaient exclusivement aux postes à caractère permanent que les ministères étaient autorisés à pourvoir, les ETPT décomptés dans les plafonds des autorisations d'emplois concernent tous les agents effectivement rémunérés par l'État, y compris pour des besoins occasionnels ou saisonniers, quel que soit leur statut.
- Les agents sont comptabilisés en ETPT à proportion de leur période de présence et de leur quotité de travail : un agent à temps partiel (80 %) présent du 1
er
- Le respect du plafond des autorisations d'emplois s'apprécie en moyenne sur la durée de l'année et non pas à chaque instant.
La détermination des plafonds des autorisations d'emplois s'est faite en trois étapes :
-  expérimentation d'un décompte d'ETPT en 2004, à partir des fichiers de paye et avec l'aide d'un outil de décompte informatique mis à la disposition des ministères ;
-  prise en compte de l'incidence (en ETPT) des schémas (créations et suppressions) d'emplois prévus par les lois de finances pour 2004 et 2005 ;
-  prise en compte de l'incidence (en ETPT) du schéma d'emplois pour 2006.
En 2006, le plafond global des autorisations d'emplois de l'ensemble des ministères s'établit à 2,35 millions d'ETPT. Exprimé en emplois budgétaires, l'effort de maîtrise des effectifs publics est légèrement inférieur, à hauteur d'environ 2.000 emplois supprimés de moins, compte tenu de la mise en œuvre d'une réforme majeure : la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école.
Les besoins en emplois liés à la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (programmes personnalisés de réussite éducative, renforcement de l'enseignement des langues, augmentation du nombre d'infirmiers de l'éducation nationale, scolarisation des élèves handicapés, etc.) seront financés par redéploiement et par la mise en place de réformes structurelles. Dans l'enseignement scolaire, l'évolution des effectifs d'élèves conduira à augmenter de 1.000 le nombre d'enseignants dans le premier degré et à diminuer de 3.000 le nombre d'enseignants dans le second degré. Par ailleurs, 3.000 emplois seront créés dans la recherche (1.100 emplois) et dans l'enseignement supérieur (1.900 emplois).
IV.  ANALYSE DES CHANGEMENTS DE LA PRÉSENTATION BUDGÉTAIRE
DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006
En application de l'article 51 alinéa 2 de la loi organique du 1
er
La LOLF, en imposant le suivi des dépenses de pensions sur un compte d'affectation spéciale spécifique conduit à une modification importante des inscriptions budgétaires. Désormais, l'ensemble des dépenses de pensions (45,3 milliards €) sera retracées sur un CAS dont les recettes seront constituées des cotisations employeurs versées par chaque ministère, des cotisations salariales et de la participation des établissements publics employant des fonctionnaires de l'État, auparavant retracées en recettes non fiscales de l'État. Ainsi, les recettes et les dépenses de l'État seront diminuées de plus de 10 milliards €.
Par ailleurs, dans un souci d'efficacité et de transparence, les allégements généraux de charges, auparavant compensés à partir de crédits budgétaires, sont compensés par un transfert de recettes de l'État aux administrations sociales pour un montant de 18,9 milliards €. La pérennisation des allégements généraux de charges se traduit concrètement par un transfert de recettes de l'État à la sécurité sociale, la montée en charge du dispositif prévu par la loi Fillon de 2003 étant arrivée à son terme. 
Cette mesure assure une efficacité maximale aux allègements de charges car elle offre aux entreprises une visibilité de long terme sur le dispositif. Il s'agit pour l'État en 2006 d'un effort supplémentaire de 1,8 milliard € (écart entre le coût en 2005 de 17,1 milliards et le coût en 2006 estimé à 18,9 milliards €).
1. La notion de dépenses nettes
Pour 2006, le Gouvernement s'est assigné un objectif de progression des dépenses de l'État de 0 % en volume dans le projet de loi de finances, par rapport aux dépenses de la loi de finances initiale pour 2005.
L'indicateur de référence pour apprécier le respect de cette règle de comportement est le total des dépenses nettes du budget général en projet de loi de finances pour 2006, soit 266,1 milliards €. Il équivaut au montant brut des dépenses du budget général (334,5 milliards €), duquel sont soustraites les opérations neutres pour le solde budgétaire que sont les 
remboursements et dégrèvements
Les remboursements et dégrèvements d'impôt
er
-  programme n° 200 : « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État »,
-  programme n° 201 : « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux ».
Mais leur objet étant de venir en atténuation des recettes, ils réduisent les ressources dont dispose effectivement le budget. Cette décomposition des flux, en recettes comme en dépenses, permet d'appréhender la réalité du coût budgétaire de ces mesures d'allégement de la fiscalité.
Les remboursements et dégrèvements concernent les impôts d'État comme les impôts locaux, et notamment :
-  les remboursements au titre de l'impôt sur les sociétés pour 7,04 milliards € en 2006 (quand le montant des acomptes versés est supérieur à celui de l'impôt effectivement dû au titre du résultat fiscal définitif) ;
-  les remboursements au titre de la TVA (crédits non imputables et remboursements aux exportateurs) pour 36,9 milliards € en 2006 ;
-  les dégrèvements au titre de la taxe professionnelle pour 9,3 milliards € en 2006 ;
-  le dispositif de plafonnement de la taxe d'habitation, institué par le projet de loi de finances rectificative pour 2000, en fonction du revenu fiscal de référence des redevables moyens et modestes pour 2,5 milliards € en 2006 ;
-  les restitutions de trop perçu en raison de corrections d'erreurs ou de recours gracieux qu'il s'agisse des impôts d'État ou des impôts locaux.
La compensation d'allégements de fiscalité locale peut prendre la forme soit d'exonération soit de dégrèvement. L'exonération signifie la suppression de la base d'imposition. Le dégrèvement signifie que l'État prend en charge une imposition existante : il y a substitution de contribuable sans suppression de la base d'imposition.
2. La notion de structure constante
Afin de comparer de façon pertinente la progression des dépenses d'une année sur l'autre, il est nécessaire de mesurer l'évolution sur un périmètre comparable. Il convient à ce titre de retirer du montant des dépenses nettes du projet de loi de finances en cours d'examen les dépenses qui ne se trouvaient pas au sein du budget général l'année précédente : cette opération consiste à présenter le projet selon la structure de la loi de finances de l'année précédente.
Différents types d'opérations budgétaires ont une incidence sur le périmètre des dépenses du budget général de l'État qu'il est nécessaire de neutraliser :
-  la modification de la procédure d'affectation entre le budget général et des comptes spéciaux ou des budgets annexes : cette opération conduit à inscrire sur le budget général des dépenses qui étaient retracées auparavant sur des entités distinctes du budget général que constituent les budgets annexes ou les comptes spéciaux dans l'hypothèse d'un transfert de dépenses vers le budget général. Elle augmente optiquement les dépenses du budget général ; il convient donc de retirer les dépenses correspondantes l'année du transfert vers le budget général afin de mesurer le taux d'évolution réel des dépenses du budget général par rapport à l'année précédente. La création d'une procédure d'affectation sur le budget de l'État à partir du budget général peut conduire au contraire à réduire optiquement les dépenses du budget général.
-  la modification de l'affectation prenant en compte un fonds de concours ou un compte de tiers : cette opération entre le budget général et un fonds de concours ou un compte de tiers modifie le mode de présentation des dépenses de l'État puisque certaines dépenses peuvent venir augmenter (dans le cas de la suppression d'un fonds de concours ou d'un compte de tiers) ou inversement réduire les dépenses du budget général. 
-  la suppression ou la budgétisation de taxes affectées compensées par le versement d'une subvention de substitution : dans le premier cas, il y a substitution de contribuable ; dans le second, l'opération s'analyse comme une modification du circuit comptable ; la compensation aux collectivités locales d'allégements d'impôts locaux entre par exemple dans ce cadre.
-  la modification de la répartition des compétences entre l'État et d'autres personnes morales pour l'exercice d'une mission : ces opérations modifient le périmètre d'activité de l'État et il est donc nécessaire d'en neutraliser l'incidence en recettes comme en dépenses ; des transferts importants avec les organismes de sécurité sociale, depuis la loi de finances initiale pour 1999, sont intervenus à ce titre.
3. Les changements de périmètre affectant le projet de loi de finances pour 2006
Les modifications de périmètre relatives aux dépenses
(En millions €)
Mission
Objet
Dépenses
Fonds de concours et comptes de tiers
Comptes spéciaux et budgets annexes
Modification affectation
de taxes
Relations État / Collectivités locales
Relations État / Sécurité sociale
Action extérieure de l'État
Loyers budgétaires
+11,6
Culture
Décentralisation inventaire et Patrimoine rural non protégé
-0,2
Développement et régulation économiques
Centres techniques industriels : taxe affectée
-4,9
Dotation en capital Mines de Potasse d'Alsace
+36,7
Comptes de tiers débitants de tabacs
+374,1
Loyers budgétaires
+0,4
Écologie et développement durable
Affectation d'une partie de la taxe de francisation des navires au Conservatoire du littoral
-11,0
Enseignement scolaire
Budgétisation des dépenses d'internat et de restauration des collèges
+249,4
Décentralisation personnels TOS et formation
-98,1
Décentralisation contrats aidés
-32,0
Décentralisation conventions de restauration
-0,3
Taxe sur les salaires
+9,0
Gestion et contrôle des finances publiques
Basculement de crédits en remboursements et dégrèvements
-293,0
Loyers budgétaires
+10,3
Justice
Loyers budgétaires
+1,5
Médias
Budgétisation Fonds de modernisation de la presse
+29,0
Recherche et enseignement supérieur
Fonds de concours
+0,2
Modification du régime de TVA et de taxe sur les salaires des EPST
-208,6
Taxe sur les salaires non titulaires enseignement supérieur
+10,4
Régimes sociaux et de retraite
Adossement financier du risque maladie de l'ENIM (marins)
-174
Relations avec les collectivités territoriales
Régionalisation des bases TIPP : compensation pour l'Outre-mer par dotation budgétaire
17,8
Transfert de la DGE au sein de la DGF
-52,1
Incidence de la suppression de la vignette en Corse
0,5
Santé
Décentralisation formations paramédicales
-13,0
Transfert financement de centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques des usagers de drogues
-15,0
Recentralisation compétences sanitaires
+41,6
Sécurité Sanitaire
Fonds de concours
+4,7
Sport, jeunesse et vie associative
Suppression du Fonds national pour le développement du sport
+110,0
Transports
Dotation à l'AFITF
+200,0
Activités régaliennes du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens »
+73,4
Décentralisation du STIF
-415
Travail et emploi
Transfert Validation des acquis, de l'expérience
-6,2
Incidence de la création du CAS « Pensions »
-10.027,2
Totaux
+379,0
-9.378,1
-474,3
-307,6
-189,0
-10.170,0
Les modifications de périmètre en recettes
En matière de recettes, le PLF 2006 comporte plusieurs modifications de périmètre qui ont une incidence sur le montant des recettes nettes du budget général et du solde budgétaire (cf. détail tome I : « Évaluation des voies et moyens : Les évaluations de recettes ») :
D'une part, l'incidence des transferts de compétences vers les collectivités locales. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit, à compter du 1
er
- Ainsi dans le cadre du PLF 2006, les transferts dans les domaines de l'action sociale, du médico-social, du logement social et du patrimoine rural de l'État vers les départements sont compensés par l'affectation d'une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) correspondant au droit à compensation des départements d'un montant de 110 millions €. 
- S'agissant des régions, les transferts relatifs aux formations médicales et paramédicales, des conventions de restauration, des personnels TOS de l'éducation nationale pour l'enseignement scolaire et la décentralisation du STIF sont compensés par l'affectation d'une part de TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers) correspondant au droit à compensation des régions soit 326 millions €.
D'autre part, l'incidence des transferts au profit de la sphère sociale. Dans le cadre du PLF 2006, il est retenu de compenser, par des recettes fiscales (droits sur les alcools, taxe sur les salaires...) aux divers régimes de sécurité sociale, l'incidence financière des allégements de cotisations patronales. Ceux-ci avaient fait l'objet d'un transfert provisoire au sein du budget de l'État dans le cadre du PLF 2004 suite à la suppression du FOREC. La réalisation de la dernière étape de convergence des SMIC permet de stabiliser le montant global de ces allégements et favorise le transfert vers la sphère sociale. Cette mesure permet de clarifier les relations entre l'État et les régimes de sécurité sociale. Le transfert de recettes fiscales représente 18,9 milliards €. Par ailleurs, l'adossement du régime maladie des marins (ENIM) au régime général induit le transfert d'une partie des droits tabacs pour un montant de 174 millions €.
Enfin, les autres opérations de périmètre et leur incidence sur les recettes du budget de l'État. La mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances induit des modifications dans la structure des budgets annexes et des comptes spéciaux qui induisent des transferts de recettes. Il convient notamment de noter :
-  la création du CAS « Pensions » avec le transfert de 10.271 millions € de recettes non fiscales relatives correspondant notamment aux cotisations salariales ou à la contribution des établissements publics ;
-  la création du CAS « Contrôle et sanction automatisés des infractions du code de la route » induit le transfert d'une partie du produit des amendes pour un montant de 140 millions € ;
-  la création du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » induit le transfert du produit des cessions immobilières pour un montant de 340 millions € ;
-  la suppression de certains comptes spéciaux implique le transfert des recettes vers le budget général pour un montant de 119 millions €.
Par ailleurs, dans le cadre de la clarification des missions de l'État et des relations avec les établissements publics, il est procédé à l'affectation de la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel (TICGN) à l'Agence de l'environnement et de maîtrise de l'énergie -ADEME- (170 millions €), d'une partie de la taxe de francisation des navires au Conservatoire du littoral (28 millions €) et de la taxe à l'aménagement du territoire à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France -AFITF- (510 millions €). La modification du régime de TVA applicable aux EPST induit une diminution de taxe de 375 millions € et l'assujettissement à la taxe sur les salaires représente en revanche un gain de 166 millions € pour les recettes du budget général. Enfin, la budgétisation des droits de licence sur les rémunérations des débitants de tabacs liée à la suppression du compte de tiers représente en 2006 un montant de 310 millions €.
Globalement, ces mesures de périmètre ont une incidence de -12,4 milliards €, hors mesure liée à la compensation des allégements de cotisations patronales, sur les recettes du budget général.
4. La progression des dépenses à structure constante et la typologie depuis 2002 des changements de périmètre.
Le tableau ci-après présente pour chaque année, depuis le projet de loi de finances pour 1999, la progression des dépenses nettes du budget général à structure constante.
Le montant des budgétisations neutralisées est indiqué ; l'appréciation du volume se fait sur la base des hypothèses économiques associées au projet de loi de finances :
En milliards €
LFI 1998
PLF 1999
à structure 1998
Progression
dont volume
Dépenses nettes du budget général
241,9
247,5
2,3 %
1 %
Incidence des changements de périmètre
6,95
Plafond des dépenses nettes, y compris rebudgétisations
254,5
LFI 1999
PLF 2000
à structure 1999
Progression
dont volume
Dépenses nettes du budget général
254,7
256,95
0,9 %
0 %
Incidence des changements de périmètre
-3,8
Plafond des dépenses nettes, y compris rebudgétisations
253,2
LFI 2000
PLF 2001
à structure 2000
Progression
dont volume
Dépenses nettes du budget général
253,8
257,6
1,5 %
0,3 %
Incidence des changements de périmètre
2,4
Plafond des dépenses nettes, y compris rebudgétisations
260,0
LFI 2001
PLF 2002
à structure 2001
Progression
dont volume
Dépenses nettes du budget général
260,9
266,1
2 %
0,5 %
Incidence des changements de périmètre
-0,1
Plafond des dépenses nettes, y compris rebudgétisations
266
LFI 2002
rebasée (1)
PLF 2003
à structure 2002
Progression
dont volume
Dépenses nettes du budget général
268,9
273,5
1,7 %
0,2 %
Incidence des changements de périmètre
0,2
Plafond des dépenses nettes, y compris rebudgétisations
273,7
LFI 2003
PLF 2004
à structure 2003
Progression
dont volume
Dépenses nettes du budget général
273,8
277,9
1,5 %
0,0 %
Incidence des changements de périmètre
5,8
Plafond des dépenses nettes, y compris rebudgétisations
283,7
LFI 2004
PLF 2005
à structure 2004
Progression
dont volume
Dépenses nettes du budget général
283,7
288,8
1,8 %
0,0 %
Incidence des changements de périmètre
-0,4
Plafond des dépenses nettes, y compris rebudgétisations
283,4
LFI 2005 (2)
PLF 2006
à structure 2005
Progression
dont volume
Dépenses nettes du budget général
271,3
276,3
1,8 %
0,0 %
Incidence des changements de périmètre
-10,2
Plafond des dépenses nettes, y compris rebudgétisations
266,1
(1) La progression des dépenses entre 2002 et 2003 est déterminée à partir de la loi de finances initiale pour 2002, augmentée des dépenses récurrentes de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002).
(2) hors allégements de charges.
N.B.
Le tableau ci-dessous présente un recensement par catégorie des différentes mesures intervenues depuis la loi de finances pour 2002, ayant eu une incidence sur le périmètre des dépenses de l'État :
Typologie des changements de périmètre intervenus depuis la LFI pour 2002
LFI 2002
LFI 2003
LFI 2004
LFI 2005
PLF 2006
1. Modification procédure d'affectation entre le budget général et les comptes spéciaux et budgets annexes
31,9 M€
1.582,2 M€
241,2 M€
-9.378,1 M€
Rebudgétisation de la subvention aux Haras nationaux (CAS n° 902-19)
Suppression du FNE (CAS n° 902-00), du FNDVA
(CAS n° 902-20) et budgétisation des dépenses d'investissement de régénération de RFF et de la contribution à la dette de RFF
(CAS n° 902-24)
Suppression du FIATA
(CAS n° 902-25)
Budgétisation du financement des retraites anticipées de Charbonnages de France
(CAS n° 902-24)
Incidence création CAS Pensions
Suppression FNDS et Fonds de modernisation de la presse
Budgétisation activités régalienne budget annexe « Contrôle et exploitation aériens »
Budgétisation dotation de l'AFITF
Dotation en capital Mines de potasse d'Alsace
2. Suppression
de fonds
de concours et de comptes de tiers
4,3 M€
10,4 M€
4,6 M€
-5,0 M€
379,0 M€
Frais des conservateurs des hypothèques
Conséquence du transfert de personnels au Musée du Louvre (Culture) et produit du remboursement des dépenses effectuées par les sociétés de courses de chevaux (Agriculture)
Frais de contrôle (Équipement) et conséquence du transfert de personnels de divers établissements culturels (Culture)
Conséquence du transfert de personnels de divers établissements culturels (Culture) et du Secrétariat général de la Défense nationale (SGDN)
Débudgétisation des Centres techniques industriels (Minéfi)
Fonds de concours (Agriculture)
Compte de tiers débitants de tabacs
3. Suppression ou budgétisation de
taxes affectées
11,4 M€
319,1 M€
-4,9 M€
0 M€
-474,3 M€
Financement des syndicats agricoles
FISAC, aide au départ des commerçants et artisans, CPDC (Minéfi), budgétisation par fusion avec la TIPP de la taxe parafiscale affectée à l'IFP
Transfert au CNASEA des missions du service public de l'équarissage, suppression de taxes parafiscales finançant des centres techniques industriels (CTI) et les comités professionnels de développement économique (CPDE), incidence du changement de statut de DCN et assujettissement à la taxe sur les salaires des assistants d'éducation
Loyers budgétaires
Modification régime de TVA des EPST
Taxe sur les salaires divers établissements
Financement des centres techniques industriels (CTI)
3 
bis
par le budget
de l'État
de la suppression
ou de l'allégement d'impôts locaux
159,0 M€
-15,5 M€
- 12.792,2 M€
-346,3 M€
- 307,4 M€
Suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur pour les artisans et les associations et fondations et impact du projet de loi sur la Corse
Traitement en remboursements et dégrèvements de l'exonération de taxe professionnelle des armateurs
Intégration dans la DGF (prélèvements sur recettes) de diverses dotations aux collectivités locales et compensation par la TIPP du transfert aux départements du RMI et du revenu de solidarité dans les DOM
Compensation par la TIPP et la TSCA (taxe spéciale sur les conventions d'assurance) du transfert de compétences aux collectivités locales en application de la loi du 13 août 2004.
Compensation par la TIPP et la TSCA du transfert de compétences aux collectivités locales en application de la loi du 13 août 2004
Transfert DGE au sein de la DGF
4. Clarification de la répartition des compétences entre l'État
et des tiers (collectivités locales
et ASSO notamment)
-135,5 M€
-92,2 M€
16.950,3 M€
-285,5 M€
-189,0 M€
Transfert des frais d'état civil et d'abonnement au 
JO
Transfert à la sécurité sociale du financement de la prise en charge médico-psychologique des personnes toxico-manes et des dépenses afférentes aux IVG non thérapeutiques, prise en charge par l'État du financement des stages des résidents en médecine
Budgétisation du FOREC et suppression de la subvention au BAPSA par affectation de droits sur les tabacs
Transfert à l'Agence de Financement des Infrastructures de Transport (AFIT) du financement des infrastructures de transport
Adossement régime maladie des marins (ENIM) au régime général
Transfert financement des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des
risques des usagers de drogues 
Incidence budgétaire totale
71,1 M€
221,8 M€
5.740,0 M€
-395,7 M€
-10.170,0 M€
V.  MESURES ENVISAGÉES POUR ASSURER EN GESTION 
LE RESPECT DU PLAFOND GLOBAL DES DÉPENSES
DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006
La stratégie de finances publiques du Gouvernement est fondée sur une stabilisation dans la durée des dépenses de l'État. Ainsi, le projet de loi de finances prévoit, pour la troisième année consécutive, une progression des crédits strictement limitée à l'inflation (+1,8 %).
Cette exigence de maîtrise des dépenses est pleinement respectée en exécution : depuis le début de législature, le Gouvernement n'a pas dépensé en gestion un euro de plus que le plafond voté par la Parlement. Pour atteindre cet objectif, il a été nécessaire de mettre en place une réserve de crédits à titre de précaution, afin de faire face aux inévitables aléas de gestion et aux besoins nouveaux.
Ce dispositif ayant pleinement démontré son efficacité, le Gouvernement a souhaité cette année en codifier les modalités dans la LOLF, pour en assurer la pérennité mais également pour renforcer sa transparence à l'égard de tous les acteurs. Ainsi, en application de l'article 51 modifié (nouvel alinéa 4 
bis
Cette réforme a pour double effet de renforcer l'information du Parlement, mais également d'assurer aux gestionnaires ministériels une totale prévisibilité sur la disponibilité de leurs crédits en distinguant clairement en amont, plus de trois mois avant le début de l'exercice budgétaire, une tranche ferme et une tranche conditionnelle. Les responsables de programmes seront ainsi mieux à même de construire leurs budgets opérationnels.
Le projet de loi de finances pour 2006 est la première année de mise en application de ce dispositif. Pour couvrir les aléas de gestion et assurer le respect de l'autorisation parlementaire, une réserve de 5,5 milliards € de crédits sera constituée, représentant un taux global de mise en réserve de 2 % sur le total des crédits dont l'ouverture est demandée dans le PLF 2006.
Selon les modalités définies par la loi organique, cette réserve de précaution résultera de l'application à chaque programme du budget général doté de crédits limitatifs des taux suivants :
-  0,1 % sur les crédits de paiement et autorisations d'engagement ouverts sur le titre des dépenses de personnel ;
-  5,0 % sur les crédits de paiement et autorisations d'engagement ouverts sur les autres titres.
Pour les programmes d'intervention sur lesquels l'État ne dispose pas de pouvoir discrétionnaire d'attribution (dépense liée à l'exercice de droits objectifs par leurs bénéficiaires, tels que sur les programmes « Handicap et dépendance » ou « Régimes de retraites des mines, de la SEITA et divers »), les crédits mis en réserve ont vocation à être libérés au cours de l'exercice, sauf évolution favorable du nombre de bénéficiaires des dispositifs. Le montant de ces crédits ayant vocation à être libérés s'élève à 1,4 milliard €. Le montant net des mises en réserve destinées à la maîtrise effective de l'exécution s'élève ainsi à 4,1 milliards €. Ce chiffre est à comparer aux montants mis en réserve au cours de l'exercice 2005, soit environ 8 milliards €.
Les mises en réserve sur la mission Défense seront gérées en cohérence avec les orientations arrêtées en Conseil de Défense et avec les prescriptions de la loi de programmation militaire (LPM).
Les Commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat seront destinataires tous les mois d'une information récapitulative actualisée sur les crédits réservés.
Évaluation des recettes du budget général
Évaluation des recettes du budget général pour 2006
(En millions €)
Désignation des recettes
Évaluations initiales
pour 2005
Évaluations révisées 
pour 2005
Évaluations 
pour 2006
A. Recettes fiscales
340.289
337.839
326.119
Dont :
1. Impôt sur le revenu
55.029
55.960
57.482
2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
8.216
7.600
7.240
3. Impôt sur les sociétés et CSB
51.249
48.470
49.439
Impôt sur les sociétés net des restitutions
42.594
39.275
41.471
4. Autres impôts directs et taxes assimilées
16.829
18.955
8.991
5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
20.189
19.600
19.374
6. Taxe sur la valeur ajoutée
163.927
161.800
162.720
Taxe sur la valeur ajoutée nette des remboursements
127.227
126.400
125.785
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
24.850
25.454
20.873
A déduire : Remboursements et dégrèvements
68.515
68.091
68.378
Dont :
-Restitutions d'impôt sur les sociétés
7.655
8.305
7.038
-Remboursements de TVA
36.700
35.400
36.935
-Autres remboursements et dégrèvements
24.160
24.386
24.405
A'. Recettes fiscales nettes
271.774
269.748
257.741
B. Recettes non fiscales 
35.750
37.143
24.839
Recettes d'ordre
2.508
2.705
B'. Recettes non fiscales nettes
33.242
34.438
24.839
C. Prélèvements sur les recettes de l'État
62.298
63.130
65.252
Dont :
1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités locales
45.728
45.790
47.257
2. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes
16.570
17.340
17.995
Recettes totales nettes des prélèvements (A' + B' - C)
242.718
241.056
217.328
D. Fonds de concours et recettes assimilées
4.024
Recettes nettes totales du budget général, y compris fonds de concours (A' + B' - C + D)
221.352
Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, ont présenté le projet de loi de finances pour 2006. I.- Dans un contexte de croissance mondiale plus porteur, l’économie française a retrouvé des couleurs en 2004 en affichant une croissance de 2,3%. La France, comme l’ensemble de la zone euro, n’a pas échappé en 2005 au mouvement de décélération de l’économie mondiale intervenu entre mi-2004 et mi-2005, pour partie lié à la forte progression des prix du pétrole. De ce fait, la croissance française s’inscrirait cette année en léger retrait par rapport à l’an passé, dans une fourchette comprise entre 1,5% et 2%. Mais, les conditions conjoncturelles se sont éclaircies depuis le mois de juin. En dépit des tensions croissantes sur le marché pétrolier, le cycle industriel mondial amorce une nouvelle phase ascendante. Dans ces conditions, le projet de loi de finances pour 2006 table sur une accélération de la croissance en 2006, entre 2% et 2,5%. II - Le projet de loi de finances pour 2006 traduit la mise en oeuvre de cinq priorités : poursuivre l’effort de redressement des comptes, engager une réforme en profondeur de notre système fiscal, gagner la bataille de l’emploi, poursuivre la consolidation de l’État dans ses fonctions régaliennes, préparer la France aux défis de demain. 1.- Poursuivre l’effort de redressement des comptes : le déficit du projet de loi de finances pour 2006 s’élève à 46,8 milliards d’euros, soit un montant égal au déficit prévisionnel révisé pour 2005. Cette stabilité traduit un effort de redressement accru, du fait de la forte augmentation des prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne et des collectivités (+3 Md€) et du fait de l’achèvement des versements annuels de la CADES (3 Md€) au budget de l’État. En neutralisant ces facteurs, l’effort de réduction du déficit budgétaire de l’État est en réalité proche de 6 Md€. La stabilisation du déficit dans ce contexte de contrainte accrue est le résultat d’une grande maîtrise des dépenses. Les dépenses de l’État, à structure constante 2005, s’établissent à 276,3 Md€. Pour la quatrième année consécutive, l’État s’astreint donc à un effort de stabilisation en volume de ses dépenses. La réduction du déficit du budget de l’État permet de ramener le déficit public (État, administrations sociales, administrations publiques locales) de 3,0 % du PIB en 2005 à 2,9% du PIB en 2006, et de tenir ainsi les engagements souscrits par la France auprès de ses partenaires européens. 2.- Engager une réforme en profondeur de notre système fiscal, pour plus de justice, plus de simplicité et plus d’attractivité. Ces trois principes se déclinent à travers deux réformes, celle de l’imposition des personnes (impôt sur le revenu et prime pour l’emploi) et celle de l’imposition locale des entreprises (taxe professionnelle), auxquelles s’ajoutent un ensemble de mesures visant à adapter notre économie à un environnement économique mouvant et exigeant. 3.- Gagner la bataille de l’emploi : le projet de loi de finances pour 2006 est entièrement mobilisé autour de cet objectif prioritaire. Il confirme la volonté du Gouvernement de poursuivre sur la voie de la baisse des charges déjà engagée : les allégements généraux sont notamment pérennisés. Tous les moyens nécessaires sont consacrés à la mise en œuvre du plan " services à la personne ". Ce projet de loi de finances confirme enfin la mise en place accélérée des nouveaux contrats aidés prévus par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005. 4.- Poursuivre la consolidation des fonctions essentielles de notre appareil régalien qui est le socle du " pacte républicain ". Les lois de programmation (loi relative à la programmation militaire, loi d’orientation et de programmation pour la justice et loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure) seront pleinement respectées : une enveloppe totale de + 1,6 Md€ est ainsi consacrée aux budget de la défense, de la justice et de l’intérieur. Les moyens consacrés à l’aide publique au développement (APD) permettront à la France d’atteindre en 2006 le seuil de 0,47 % du revenu national brut consacré au développement. Notre pays se conformera en 2007 à l’objectif de Monterrey qui est de 0,50 % du RNB. 5.- Préparer la France aux défis de demain. Le projet de budget dégage 1 Md€ de moyens supplémentaires pour renforcer la recherche et l’enseignement supérieur. 3 000 emplois nouveaux vont être créés dans le secteur de la recherche en 2006. Il accompagne aussi la montée en puissance de l’Agence pour l’innovation industrielle (AII) mise en place en 2005, à laquelle 2 Md€ de ressources seront consacrées d’ici 2007. Par ailleurs, afin de consolider l’avantage comparatif de notre pays en matière de qualité de ses infrastructures, les dépenses consacrées aux contrats de plan État-régions (CPER) et aux grands projets d’infrastructure dans le domaine des transports bénéficieront de 2 Md€, à travers l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). III. L’État, enfin, est au rendez-vous de la loi organique relative aux lois de finances. La présentation du projet de loi de finances pour 2006 rompt avec 45 ans de présentation sous l’empire de l’ordonnance organique du 2 janvier 1959. Le projet de loi de finances pour 2006 respecte ainsi la logique de lisibilité, de transparence et de sincérité de la loi organique, qui permettra à notre pays de disposer, le 1er janvier 2006, d’un budget préparé, négocié, discuté et voté selon les nouvelles règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.


(en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit) 
Discussion générale
 Exception d'irrecevabilité
Question préalable
 : suite
Motion de renvoi en commission
 Article premier, art 2, après l'art 2, art 3 à 5, après l'art 5, art 6, après l'art 6, art 7 à 9
: Art 23 à 25, après l'art 25, art 26 et 27, après l'art 27, art 28 et 29
Art 50 
(précédemment réservé) (suite), art 32 (précédemment réservé), art 33 (précédemment réservé), art 34 (précédemment réservé), art 35 (précédemment réservé), art 36 (précédemment réservé); art 37 (précédemment réservé), art 38 (précédemment réservé), art 39 (précédemment réservé), art 40 (précédemment réservé), art 41 (précédemment réservé), après l'art 41 (amendements précédemment réservé), art 42 (précédemment réservé), art 43 (précédemment réservé), art 44 (précédemment réservé), art 45 (précédemment réservé), art 46 (précédemment réservé), art 47 (précédemment réservé), après l'art 47 (amendements précédemment réservé), art 48 (précédemment réservé), art 49 (précédemment réservé), art 51 et Etat A annexé, seconde délibération, art 24, 29 et 51 et Etat A annexé.
explications de vote
sécurité civile
Deuxième partie (suite),
Deuxième partie (suite), transports, questions, contrôle et exploitation aériens, Etat B, art 90, après l'art 90 contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route, Etat B
administration générale et territoriale de l'Etat, Etat B
Deuxième partie (suite), solidarité et intégrité, questions
 Deuxième partie (suite), solidarité et intégrité, questions (suite), solidarité et intégration, Etat B, art 88 et 89, développement et régulation économiques, questions, développement et régulation économiques, Etat B, art 76, après l'art 76, art 77 et 78, après l'art 78
 Deuxième partie (suite), défense
 questions, après l'art 89
Deuxième partie (suite), médias, questions, médias, Etat B, après l'art 80, avances à l'audiovisuel public, Etat B, après l'art 95
Deuxième partie (suite), politique des territoires
Deuxième partie (suite), écologie et développement durable, Etat B, après l'art 79, politique des territoires (suite) questions, Etat B
Deuxième partie (suite), anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation, questions, Etat B, art 75, après l'art 75
Deuxième partie (suite), Justice, questions, Etat B 
 : Deuxième partie (suite), Santé, questions
 Deuxième partie (suite), travail et emploi, questions, Etat B, après l'art 92
ffaires rurales, Etat B, art 74, après l'art 74
 Deuxième partie (suite), articles non rattachés, art 58
 Deuxième partie (suite),articles non rattachés, art 58,art 59, art 60,après l'art 60, art 61
 Deuxième partie (suite), conseil et contrôle de l'Etat; pouvoirs publics, questions, conseil et contrôle de l'Etat, Etat B, après l'art 75, pouvoirs publics, Etat B, après l'art 80, outre mer
 Deuxième partie (suite), outre mer (suite) questions, outre mer, Etat B, action extérieure de l'Etat 
 Deuxième partie (suite), culture, après l'art 94, aide publique au développement, recherche et enseignement supérieur, art 81, relations avec les collectivités territoriales
Deuxième partie (suite),relations avec les collectivités territoriales (suite), questions, Etat B,art 82, art 83, art 84, après l'art 84, art 85, avances aux collectivités territoriales, Etat B
Stratégie économique et pilotage des finances publiques, Etat B, accords monétaires internationaux, Etat B, remboursements et dégrèvements, Etat B, articles non rattachés (suite), art 61 (suite), après l'art 58 (précédemment réservé), art 62, art 63, après l'art 63, art 64, après l'art 64, art 66, art 68, art 69, après l'art 69, art 70, après l'art 70, art 71, art 72, après l'art 72, art 73, après l'art 73
Deuxième partie (suite), ville et logement
Deuxième partie (suite), ville et logement (suite), coordination du travail gouvernemental, art 79, fonction publique, questions, Direction de l'action du Gouvernement, Etat B,gestion du patrimoine immobilier de l'Etat, Etat B, prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés, Etat B, pensions, Etat B
Deuxième partie (suite), articles non rattachés, après l'art 57, art 67 (précédemment réservé)
 Deuxième partie (suite), articles non rattachés, art 67 (précédemment réservé)(suite)
Deuxième partie (suite), articles non rattachés (suite),
 Deuxième partie (suite), explications de vote
 art 9, art additionnels, art 24 
article 75 ter (nouveau)
 Deuxième partie, Outre-mer, action extérieure de l'Etat, vote des crédits, aide publique au développement, art additionnels 
texte de la commission mixte paritaire, CMP (suite)
 Discussion et adoption du texte de la CMP