Nicolas-BZRD/DOLE_opendata huggingface dataset:
Projet de loi
L'article 22 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
L'ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs a été publiée au Journal officiel de la République française le 21 octobre 2010.
L'article unique du projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance du 20 octobre 2011. La ratification de l'ordonnance doit intervenir, conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi du 22 mars 2011 précitée, dans le délai de trois mois suivant sa publication. 
Article unique
L'ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, est ratifiée.
L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier, prise en application de la loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, a procédé à la transposition d’une directive européenne du 6 mai 2009 qui a modifié une directive de 1994. Il s’agit d’assurer une meilleure effectivité des droits d’information et de consultation transnationales des salariés ; de remédier à l’insécurité juridique qui résultait des imperfections de la directive de 1994 ; enfin, d’assurer une meilleure articulation entre les procédures en matière d’information et de consultation des salariés.
Projet de loi
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants (publiée au Journal officiel du 16 septembre 2011). 
L'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 procède à la transposition en droit français des dispositions prévues par la directive 2009/28/CE et la directive 2009/30/CE, qui n'ont pas déjà été transposées en droit français, dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants. 
Le Gouvernement a été en effet habilité, par l'article 2 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, à prendre, par ordonnance, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de deux directives communautaires du Parlement européen du Conseil du 23 avril 2009 : la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE et la directive 2009/30/CE modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE. 
Article unique
L'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants est ratifiée.
Sous présidence française, l’Union européenne a adopté en 2008 dans le « paquet énergie-climat » deux directives relatives à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et au développement des biocarburants. L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier a mis en conformité la législation française avec ces directives. Elle a fixé un objectif de 10 % d’énergies renouvelables dans les transports à l’horizon 2020. Elle a par ailleurs défini des critères de durabilité pour les biocarburants consommés en France ; seuls les biocarburants et les bioliquides respectant ces critères pourront bénéficier d’incitations fiscales et être pris en compte pour l’atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables.
LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle (rectificatif)
1
Article 1er
Article L134-7, code de la propriété intellectuelle.
Modalités d’accès à la base de données répertoriant les livres indisponibles, nature et format des données collectées et mesures de publicité. Conditions de délivrance et de retrait de l'agrément des sociétés de perception et de répartition des droits d'exploitation numérique des livres indisponibles.
Décret n° 2013-182 du 27/02/2013
JORFTEXT000027119991
: discussion générale, discussion des articles : article 1er, art additionnels, art 2, art 3, art 4, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2, art 2 bis, art 3, art 4, explication de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, vote sur l’ensemble.
LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale
1
Article 1er 
L412-1 du code de la propriété intellectuelle
Adaptation du CPI à la prise en charge du rôle d’instance nationale des obtentions végétales par un GIP INRA -Etat
Décret n° 2014-731 du 27/06/2014
JORFTEXT000029148050
2
Chapitre Ier, article 2
Article L661-9, code rural et de la pêche maritime, livre VI, titre VI, chapitre Ier
Activités exclusivement de multiplication de semences pour le compte de tiers - Activités dispensées de déclaration à l’autorité compétente pour le contrôle
Publication éventuelle
3
Chapitre Ier, article 2
Article L661‑18, code rural et de la pêche maritime, livre VI, titre VI, chapitre Ier
Dispositions relatives aux laboratoires
Décret n° 2016-1496 du 4/11/2016
JORFTEXT000033342479
4
Chapitre Ier, article 15
Article L623‑24, code de la propriété intellectuelle
Modalités de fonctionnement de la commission de conciliation compétente
Décret n° 2015-164 du 12/02/2015
JORFTEXT000030235771
5
Chapitre Ier, article 16
Article L623‑24‑1, code de la propriété intellectuelle
Utilisation par l'agriculteur sur son exploitation, du produit de la récolte obtenue grâce à la mise en culture d'une variété protégée par un certificat d’obtention végétale – liste des espèces concernées autres que celles visées par le règlement européen
Décret n° 2014-869 du 01/08/2014
JORFTEXT000029323640
6
Chapitre Ier, article 16
Article L623‑24‑3, code de la propriété intellectuelle,
Dérogation de l’article L. 623-24-1 – Cas où il n’existe pas de contrat entre le titulaire du certificat d’obtention végétale et l’agriculteur concerné ou entre un ou plusieurs titulaires de certificats d’obtention végétale et un groupe d’agriculteurs concernés, ou d’accord interprofessionnel conclu dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime
Publication éventuelle.
7
Chapitre II, article 18
Article L660‑4, code rural et de la pêche maritime, livre VI, titre VI,
Conditions d’enregistrement et de reconnaissance des ressources phytogénétiques ainsi que les modalités de conservation et de valorisation des échantillons
Décret n° 2015-1731 du 22/12/2015
JORFTEXT000031680467
: discussion générale, discussion des articles : art 1er A, art additionnel, art 1er, art 2, art 3, art 4, art 7, art additionnel.
: discussion des articles (suite) : art 12, art 13, art additionnels après l'art 14, art 15 bis, art 14 (réservé), vote sur l'ensemble.
: motion de rejet préalable, discussion générale.
: discussion des articles : art 1er A, 1er B et 1er , art 2, art 3, art 4, art 5, art 6 à 13, art 14, après l’art 14, art 15, art 15 bis, art 16 et 17, explications de vote, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
Ordonnance ratifiée par l'article 30-II-1° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)
La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 a réformé le réseau des chambres de commerce et d’industrie en renforçant son niveau régional et national. Elle a également habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine législatif nécessaires pour étendre aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, en les adaptant, les dispositions du code de commerce régissant le réseau des chambres de commerce et d’industrie. La présente ordonnance prend en considération l’absence d’échelon régional dans ces deux collectivités et prévoit que les dispositions applicables aux chambres de commerce et d’industrie territoriales le sont également à la Chambre de commerce et d’industrie de Mayotte et à la Chambre d’agriculture, de commerce, d’industrie, de métiers et de l’artisanat (CACIMA) de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie
Ordonnance ratifiée par l'article 30-I-1° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, poursuit l'effort de modernisation du cadre législatif de la lutte contre le dopage en Nouvelle-Calédonie engagé par l'ordonnance du 27 septembre 2007. Elle étend et adapte à la Nouvelle-Calédonie des dispositions issues de la loi du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants et de l’ordonnance du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage. Ce texte présente un caractère d’urgence pour garantir la sécurité juridique des XIVème jeux du Pacifique qui se dérouleront en Nouvelle-Calédonie du 27 août au 10 septembre 2011.
LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique
1
Article 13
article L426-3,  code de l'environnement
Indemnisation de l'exploitant d’une parcelle culturale qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte ou entraînant un préjudice de perte de récolte.
Décret n° 2013-1221 du 23/12/2013
JORFTEXT000028387735
: motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l’art 2, art 3 (supprimé par la commission), art 4.
: discussion des articles (suite) : après l’art 4, art 5, après l’art 5, art 6, après l’art 6, art 7 A, art 7, après l'art 7, art 8, après l’art 8, art 9, art 10, art 11, art 12, après l’art 12, art 13, art 14, art 15, art 15 bis, art 16, après l'art 16, art 17, après l'art 17, art 18.
: explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnel, art 4, art 4 bis, art additionnel, art 6, art 8, arts additionnels, art 15, art 16 bis, art 17, art 18, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er à 2 bis A, art 3, art 4 bis, art 6, art 8, art 8 bis A à 8 bis D, art 8 bis, arts 13 à 15, art 18, vote sur l’ensemble.
LOI n° 2011-859 du 20 juillet 2011 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010 (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, a présenté le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2010. Pour la cinquième année consécutive, les comptes de l’État ont été certifiés par la Cour des comptes, qui garantit ainsi leur sincérité et leur régularité. Les résultats pour 2010 retracent par ailleurs l’action du Gouvernement dans un contexte de sortie de crise, et notamment son effort exceptionnel d’investissement en faveur de la croissance et de la compétitivité. Le projet de loi de règlement confirme le résultat budgétaire de l’Etat pour 2010, qui s’établit à -148,8 milliards €, soit une amélioration de 1 milliard € par rapport à la dernière loi de finances rectificative. L’exercice 2010 a été marqué par une progression des recettes budgétaires de plus de 16% par rapport à 2009 et une stricte maîtrise de la dépense de l’Etat : hors programme d’investissements d’avenir et plan de relance de l’économie, la dépense s’établit à 352,5 milliards €, pour un plafond fixé à 352,6 milliards € en loi de finances initiale. Concernant les effectifs, le maintien de la règle du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant en retraite s’est traduit par une réduction de 31 194 emplois. Tous les ministères ont respecté leur plafond d’emplois en 2010. Le résultat comptable de l’Etat s’élève à -112,0 milliards €. Il reflète les modalités d’intervention vertueuses privilégiées par le Gouvernement pour soutenir la croissance de long terme et apporter son soutien à la stabilité financière européenne, dans le souci de préserver les grands équilibres des finances publiques. Ainsi, le soutien apporté à la Grèce, sous forme de prêts, n’a eu aucun impact sur le patrimoine de l’État. Il en est de même des dépenses exceptionnelles au bénéfice d’investissements d’avenir, qui reposent majoritairement sur des opérations qui n’appauvrissent pas l’État. La réforme des retraites a pour sa part permis de réduire le besoin de financement actualisé des retraites des fonctionnaires, qui figure en annexe des comptes de l’Etat et s’élève à 490 milliards € en 2010, contre 598 milliards € hors réforme des retraites. Enfin, les rapports annuels de performance annexés au projet de loi de règlement permettent au Parlement de juger de la qualité de la gestion programme par programme et des résultats de l’action des ministères.
: motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2 à 5, art 6, art 7, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles.
Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
Ordonnance ratifiée par l'article 16 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a présenté une ordonnance relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, a pour objet de transposer dans le droit national la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 (directive « OPCVM IV ») et de réformer le cadre de la gestion d’actifs afin de renforcer la protection des investisseurs et des épargnants ainsi que la compétitivité des produits et des acteurs. En transposant la directive OPCVM IV, l’ordonnance améliore tout d’abord la qualité de l’information qui est donnée aux investisseurs ; elle introduit en droit interne le « document d’information clé pour l’investisseur », qui présente les principales caractéristiques de l’OPCVM commercialisé dans un langage clair, bref et non technique et sous une forme harmonisée au niveau européen. Elle transpose également les dispositions de la directive qui permettent une fluidification de la gestion transfrontière, fournissant ainsi des opportunités à l’échelle européenne pour l’industrie française de gestion d’actifs. La France est en effet aujourd’hui la première en Europe pour la gestion d’OPCVM avec une part de marché de plus de 20 %. Enfin, l’ordonnance revoit substantiellement l’organisation des dispositions régissant les OPCVM et leurs sociétés de gestion pour en améliorer la lisibilité, au bénéfice des investisseurs et des professionnels de la gestion.
Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales
Ordonnance ratifiée par l'article 30-III-3° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)
Cette ordonnance, prise en application de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, vise à appliquer, à compter du 1er janvier 2012, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte les dispositions de droit commun qui n’y avaient pas été rendues applicables, tout en maintenant certaines spécificités, notamment en matière de recettes de fonctionnement et d’investissement des communes, jusqu’à l’entrée en vigueur à Mayotte du code général des impôts fixée par la loi du 7 décembre 2010 au 1er janvier 2014.
Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme
Ordonnance ratifiée par l'article 172-IV de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, a présenté une ordonnance relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, unifie et simplifie la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme. En effet, la surface hors oeuvre brute (SHOB) et la surface hors oeuvre nette (SHON), utilisées depuis la loi d'orientation foncière de 1967, sont devenues, du fait d’aménagements successifs, complexes et peu représentatives de la surface réellement habitable des bâtiments ou des logements. Aussi après une large concertation, le Gouvernement a décidé de leur substituer une notion unique, la « surface de plancher ». Celle-ci s'entend comme l'ensemble des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre. La surface de plancher ne prend pas en compte les murs extérieurs. Elle contribue ainsi à l’objectif d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments. En effet, la prise en compte des murs extérieurs dans le calcul de la SHON pouvait inciter les demandeurs à opter pour des murs peu épais pour optimiser les droits à construire au détriment de l’isolation. Enfin, la non prise en compte des murs extérieurs dans le calcul de la « surface de plancher » permettra, en règle générale, d’augmenter la constructibilité, ce qui contribuera à favoriser la production de logements. Cette réforme entrera en vigueur à compter du 1er mars 2012.
Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
Ordonnance ratifiée par l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Cette ordonnance, prise en application de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, est le fruit d’une large concertation des différents acteurs impliqués dans les processus de médiation. La médiation, définie comme toute procédure par laquelle deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends avec l’aide d’un tiers, inclut des formes très variées de règlement amiable des différends jusqu’alors régies par des textes épars : médiation judiciaire ou conventionnelle, médiation familiale ou intervention d’un conciliateur de justice. Pour assurer l’efficacité de ces dispositifs, l’ordonnance instaure un certain nombre de règles communes parmi lesquelles les exigences d’impartialité, de compétence et de diligence du médiateur, la confidentialité de la médiation ou encore la possibilité pour les juridictions de rendre exécutoires les accords qui en sont issus. Ces dispositions s’appliqueront aux médiations intervenant dans les litiges de droit privé (civil, commercial, social) ou de droit administratif non régalien. Dans cette dernière matière, toutefois, ainsi que pour certains différends en droit du travail, seront d’abord seuls concernés les litiges à caractère transfrontalier. Faisant suite à la modernisation du droit de l’arbitrage et à la création de la procédure participative, la transposition de cette directive contribue au développement des modes alternatifs de règlement des litiges promu par le Gouvernement.
Projet de loi
L'article 103 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a autorisé le Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne.
Cette décision-cadre met en œuvre le principe dit de l'« accès équivalent », en vertu duquel les règles qui régissent les échanges transfrontaliers de données ne doivent pas être plus strictes que celles qui s'appliquent à l'échange de données analogues entre des organismes internes.
Pour autant, l'utilisation d'informations et de renseignements obtenus dans ce cadre doit respecter les législations nationales en matière de protection des données.
Le dispositif prévu par l'ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 ajoute au chapitre II du titre X du livre IV du code de procédure pénale une section 6 relative à l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006
L'article 103 de la loi du 14 mars 2011 précitée précise que le projet de loi portant ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter du 9 septembre, date de publication de l'ordonnance.
L'article unique du présent projet de loi a pour objet, conformément à l'article 38 de la Constitution, de ratifier l'ordonnance du 8 septembre 2011 mentionnée ci-dessus.
Article unique
L'ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne est ratifiée.
Après les attentats de Madrid en 2004, l'Union européenne a décidé de faciliter et d'accélérer les échanges d'informations entre les services de police et de douanes des Etats membres en vue de prévenir et de réprimer les infractions pénales les plus graves. Cela a donné lieu à la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil justice-affaires intérieures du 18 décembre 2006. L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier a mis en conformité le droit français avec cette décision-cadre. Ses dispositions permettent aux services de police français de lutter plus efficacement contre la criminalité, tout en garantissant la confidentialité dans la transmission des informations.
Projet de loi
Le présent projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques. 
Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l'article 17 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.
Elle transpose les directives 2009/136/CE et 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, qui modifient le cadre réglementaire européen des communications électroniques (titre Ier de l'ordonnance). Elle comporte également les dispositions nécessaires à l'accroissement de l'efficacité de la gestion des fréquences radioélectriques (titre II), à la lutte contre les atteintes à la vie privée et à la sécurité des systèmes d'information dans le domaine des communications électroniques (titre III), à la correction et à la clarification des dispositions législatives du code des postes des communications électroniques (titre IV). Enfin certaines des dispositions de l'ordonnance sont étendues à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer (titre V).
Cette ratification n'appelle aucune modification du texte de l'ordonnance.
Projet de loi 
NOR : INDI1126260L
------
Article unique
L'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques est ratifiée.
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, a modernisé le cadre juridique des communications électroniques, notamment en transposant les directives européennes 2009/140/CE dite « Mieux légiférer » et 2009/136/CE dite « Droits des citoyens », du 25 novembre 2009, qui composent le troisième « Paquet telecom ». Elle comporte également des dispositions destinées à une meilleure protection contre les atteintes graves à la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques et des opérateurs d'importance vitale.
LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012  relative à la protection de l'identité
(Texte adopté avec amendements)
(partiellement conforme)
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 5 bis, art 5 ter, art 6, art 7, art additionnel, art 8, art 9, vote sur l'ensemble.
: motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 5 bis, art 5 ter, après l’art 5 ter, art 6, art 7, 7 bis A, 7 bis et 8, art 9, explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 5, art 5 ter, vote sur l'ensemble.
: motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 5, vote sur l’ensemble. 


: discussion générale, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, art 5, vote sur l'ensemble.
: motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, art 5, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, art 5, vote sur l'ensemble.
: motion de rejet préalable, discussion générale.
: explications de vote, vote sur l’ensemble.
Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011  portant codification de la partie législative du code minier
Ordonnance ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Le ministre auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, a présenté une ordonnance portant codification de la partie législative du code minier. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, est l’occasion de moderniser et de simplifier les dispositions applicables aux exploitations minières en veillant à leur intégration dans l’environnement et à l’association des parties prenantes dans l’attribution des titres miniers. Attendu depuis longtemps par la profession, le nouveau code facilitera la valorisation des ressources du sous-sol français. Le secteur des matières premières représente, avec près de 4 500 entreprises, un chiffre d’affaires de près de 100 milliards d’euros, soit 4% du produit intérieur brut, de l’extraction minière et de la première transformation jusqu’au recyclage. Pour les matières premières minérales, les extractions ont principalement lieu en Guyane (or), en Nouvelle-Calédonie (nickel) et en France métropolitaine (granulats marins, sel et bauxite). Pour les matières énergétiques, elles concernent la production d’énergie géothermique, de pétrole et de gaz naturel, le stockage intermédiaire du gaz en cavité, visant à sécuriser nos approvisionnement et faire face aux pics de consommation, et le stockage géologique de CO2 dans le cadre de la lutte contre l’effet de serre. L’élaboration de la partie réglementaire du code minier va s’engager, l’objectif étant de disposer, d’ici la fin de l’année 2011, d’un code complet.
Ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 adaptant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la santé publique à l'évolution de la législation de l'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 adaptant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la santé publique à l'évolution de la législation de l'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, met en cohérence le code rural et de la pêche maritime avec les termes de la directive 2008/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008. Elle adapte par ailleurs les références du code de la santé publique aux dispositions de deux règlements européens fixant les limites maximales de substances pharmacologiquement actives pouvant être présentes dans les denrées d’origine animale.
Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2001 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement a présenté une ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation du code des transports au droit de l’Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes. A la suite du naufrage de l’Erika en décembre 1999, la Communauté européenne a adopté, à l’initiative de la France, une législation très rigoureuse en matière de sécurité des navires et de surveillance du trafic maritime. Le troisième paquet législatif européen, dit « Paquet Erika III » a été adopté par le Parlement européen et le Conseil le 23 avril 2009, sous l’impulsion de la présidence française de l’Union européenne. Cette nouvelle législation européenne complète et renforce de façon très significative le dispositif actuel, avec trois objectifs : la protection de l’environnement, le renforcement de l’encadrement de la sécurité des navires et de la navigation maritime et l’amélioration des conditions de vie et de travail à bord des navires. L’ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne, transpose en droit français les dispositions de nature législative de ce paquet. Elle sera complétée par trois décrets dans les domaines de la sécurité du navire, de la surveillance maritime et des enquêtes après accident. L’ordonnance s'attache à renforcer l'efficacité du système de prévention des sinistres maritimes en consacrant le principe des inspections systématiques au titre de l'Etat du port, et en précisant les conditions de refus d'accès dans un port français des navires à risques. Elle impose par ailleurs une surveillance accrue des sociétés de classification, organismes habilités par les Etats membres pour l'inspection et la certification des navires. Les dispositions de ce texte visent en outre à améliorer le traitement des suites des accidents par la mise en place d'un système d'assurance obligatoire des navires et par l'harmonisation des procédures en matière d'enquêtes techniques après accident. L'ordonnance complète également le dispositif de sanctions pénales et administratives en matière de sécurité des navires, de navigation maritime et de droit du travail maritime.
LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011  de finances rectificative pour 2011 (Loi n'appelant pas de décret d'application)
(sur le site de l'Assemblée nationale)
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2011. Les chefs d’Etat et de gouvernement de la zone euro réunis à Bruxelles le 21 juillet 2011 ont décidé un ensemble de mesures pour : traiter la situation spécifique de la Grèce en améliorant la soutenabilité de la dette grecque grâce à un nouveau programme d’assistance et une stratégie globale en faveur de la croissance et de l’investissement de la Grèce ; conforter les stratégies de redressement des finances publiques dans la zone euro ; doter la zone euro d’une véritable force de frappe financière pour lutter contre la spéculation, en renforçant les capacités d’action du Fonds européen de stabilité financière (FESF) ; renforcer la gouvernance économique européenne d’ici l’automne prochain. Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 a pour objet d’étendre la garantie de l’Etat aux nouvelles modalités d’intervention du FESF. Celui-ci pourra notamment intervenir sur la base d’un programme préventif, établi à titre de précaution. Il pourra également financer la recapitalisation des banques et des établissements financiers par des prêts aux gouvernements, y compris dans les Etats ne bénéficiant pas d’un programme. Il pourra enfin intervenir directement sur les marchés secondaires de dette souveraine, afin d’éviter la contagion et de lutter contre la spéculation. Conformément aux règles comptables de l’Union européenne, la dette publique de la France sera augmentée au fur et à mesure des emprunts contractés par le FESF au prorata de la participation de la France au fonds. Toutefois, cette dette n’induira pas de charge d’intérêt supplémentaire pour l’Etat français, ni de besoin de recours au marché supplémentaire. La France est le premier pays européen à entamer le processus de mise en oeuvre des accords du 21 juillet. Ce texte marque ainsi la détermination du Gouvernement à rétablir la confiance des marchés dans les meilleurs délais. Le texte sera en discussion dès la rentrée parlementaire.
: motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.
: discussion des articles : Première partie, avant l’art 1er A, art 1er A, après l’art 1erA.
: discussion des articles : première partie (suite), après l’art 1er A (suite), art 1er B, après l'art 1er B, art 1er C.
: discussion des articles : première partie (suite), art 1er C (suite), après l’art 1er C, art 1er et état A, seconde partie, art 1er bis et état B, art 2, avant l’art 3, art 3, après l’art 3, art 4, après l’art 4, explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, question préalable, discussion des articles de la première partie : art additionnels avant l'art 1er A, art 1er A, art additionnels, art 1er CB, art 1er C (supprimé), art additionnels, art 1er D, discussion des articles de la seconde partie : art additionnels, art 3, art 4, art 5, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique
1
Titre Ier, article 3
Article 1er-6, loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
Approbation de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire
Décret n° 2012-1132 du 5/10/2012
JORFTEXT000026461771
2
Titre II, article 7
Article 8-1, loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
Prise en compte des formations suivies dans le cadre de l’activité de sapeur-pompier volontaire au titre de la formation professionnelle continue
Décret n° 2013-153 du 19/02/2013
JORFTEXT000027090566
3
Titre II, article 8, 1°
Article 11, loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
Indemnités du sapeur-pompier volontaire : montants minimal et maximal
Décret n° 2012-492 du 16/04/2012
JORFTEXT000025703687
4
Titre IV, article 18
Valorisation de l’engagement des élèves en tant que jeune sapeur-pompier ou sapeur-pompier volontaire
Décret n° 2012-662 du 4/05/2012
JORFTEXT000025804317
5
Titre V, article 21
Composition de la commission spécialisée nationale chargée de la mise en oeuvre de la reconnaissance, de la validation et des équivalences des formations et expériences des sapeurs-pompiers volontaires aux titres et diplômes enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles
Publication envisagée en décembre 2011.
6
Titre V, article 23
Composition et fonctionnement du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires
Décret n° 2012-154 du 30/01/2012
JORFTEXT000025263699
7
Titre V, article 26
Article 27, loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, 14°
Mayotte - prestation de fidélisation et de reconnaissance - Conditions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires en service au 1er janvier 2006 ayant déjà accompli à cette date, en une ou plusieurs fractions, vingt années au moins de services
Décret n° 2012-425 du 28/03/2012
JORFTEXT000025592586
(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3 bis, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8 bis, art 9, art 10, art 10 bis.
: discussion des articles (suite) : après l’art 10 bis, après l’art 13, art 20, art 21, art 22 bis, après l’art 22 bis, art 23 et 24, art 25, après l’art 25, art 28, après l’art 28, art 29, explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnel, art 3 bis, art additionnel, art 4, art 13 ter, art 22 bis, art 22 ter, art additionnel, art 25 bis, interventions sur l'ensemble.
LOI n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs
1
Titre Ier, article 1er
Article L131‑8‑1, code du sport
Contenu, modalités d’entrée en vigueur et conditions d’application de la charte éthique.
Mesure abrogée par la loi n° 2017-261 du 1/03/2017
2
Titre II, article 8
Article L131‑16‑1, code du sport.
Procédure disciplinaire contre un acteur d’une compétition sportive qui aurait parié sur celle-ci - Habilitation des agents de la fédération délégataire.
Décret n° 2013-947 du 22/10/2013
JORFTEXT000028110015
3
Titre IV, chapitre II, article 15
Article L232‑2,  code du sport
Encadrement de l’utilisation de certaines substances par les sportifs - Délivrance des autorisations d’usage à des fins thérapeutiques.
Décret n° 2012-1156 du 15/10/2012
JORFTEXT000026501680
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 3, art 6 bis, art 6 ter, art 6 sexies, art additionnel, art 7 A, art 8 bis, chapitre 1er du titre III, art 25, art additionnels, art 28, division additionnelle, art 30, art 31, art 32, art 29, intervention sur l'ensemble.
: motion de rejet préalable, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : avant l’art 1er, art 1er, après l’art 1er, art 3, art 5, art 6, art 6 bis, après l’art 6 bis, art 6 ter, après l’art 6 ter, art 6 quater A, art 6 quater B, art 6 quater, après l’art 6 quater, arts 6 quinquies et 6 sexies, art 7 AA, art 7 A, art 7, art 8, après l’art 8, arts 9, 13 et 14, avant l’art 15, art 15, après l’art 15, arts 25 bis, 25 ter, 26 et 28, art 30, après l’art 30, art 31, explications de vote, vote sur l’ensemble.
Projet de loi
Le I de l'article 11 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, les dispositions législatives nécessaires afin, notamment, de : « modifier l'article L. 234-2 du [code rural et de la pêche maritime] et adapter les références et renvois faits dans ledit code et le code de la santé publique à la législation de l'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire à l'évolution de cette réglementation ».
L'ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 adaptant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la santé publique à l'évolution de la législation de l'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire a ainsi procédé à la mise en cohérence des dispositions législatives du code de la santé publique avec le règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale et le règlement (UE) n° 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale. Elle a, en outre, modifié le code rural et de la pêche maritime pour mettre en cohérence ses termes avec ceux de la directive 2008/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 96/22/CE du Conseil concernant l'interdiction de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances bêta-agonistes dans les spéculations animales.
Le II de l'article 11 de la loi du 27 juillet 2010 précité prévoit que le projet de loi de ratification de chacune des ordonnances prises sur le fondement de cet article est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance concernée.
Tel est l'objet du présent projet de loi dont l'article unique procède à la ratification de l'ordonnance du 16 juin 2011, sans lui apporter de modifications.
Article unique
L'ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 adaptant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la santé publique à l'évolution de la législation de l'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire est ratifiée.
L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, a mis en cohérence le code rural et de la pêche maritime avec les termes de la directive 2008/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008. Elle a par ailleurs adapté les références du code de la santé publique aux dispositions de deux règlements européens fixant les limites maximales de substances pharmacologiquement actives pouvant être présentes dans les denrées d’origine animale.
Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Ordonnance ratifiée par l'article 172-I de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, a présenté une ordonnance relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d’aménagement de l’État et à l’agence foncière et technique de la région parisienne. Les treize établissements publics fonciers, les douze établissements publics d’aménagement de l’Etat et l’Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) constituent des instruments d’action conjointe de l’Etat et des collectivités territoriales en matière de politique foncière et d’aménagement urbain. Ils interviennent sur des territoires à forts enjeux, notamment sur des problématiques de renouvellement urbain, de production de logements et de développement territorial. L’ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, clarifie les règles qui sont applicables à ces établissements, précise leurs compétences et leurs missions et modernise leur gouvernance, notamment l’exercice de la tutelle de l’État. Elle généralise au sein de ces établissements l’adoption de documents stratégiques de long terme et renforce la sécurité juridique de leurs modes d’intervention. Près de la moitié de ces établissements interviennent aujourd’hui en Ile-de-France : leurs capacités d’action rénovées constitueront un atout majeur dans la mise en oeuvre du projet du Grand Paris.