Projet de loi
Le 2° de l’article 59 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a habilité le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi visant notamment à réformer les modalités de recrutement des corps et cadres d'emplois de catégorie A afin de diversifier leurs profils.
Prise sur ce fondement, l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public a été publiée au
 Journal officiel 
Conformément au dernier alinéa du même article 59, un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans le délai de trois mois à compter de sa publication, soit au plus tard le 3 juin 2021.
Tel est l’unique objet du présent projet de loi.
Cette ordonnance autorise l’organisation, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, d’un concours externe spécial pour l’accès à certaines écoles de service public. Peuvent s’y présenter les personnes suivant un cycle de formation préparant à l’un ou plusieurs des concours externes d’accès à ces écoles, accessible au regard de critères sociaux, et à l’issue d’une procédure de sélection. Peuvent également s’y présenter les personnes ayant suivi un tel cycle dans les quatre années civiles précédant l’ouverture de ce concours.
L’admission au sein de ces cycles de formation fera l’objet d’une procédure de sélection tenant compte des parcours de formation, des aptitudes et de la motivation des candidats. Les candidats à ces cycles de formation devront remplir les mêmes conditions que celles requises s’agissant des candidats aux concours externes d’accès aux écoles concernées, notamment détenir le même niveau de diplôme.
Les candidats feront l’objet d’une sélection par le même jury que celui du concours externe, pour un nombre de places correspondant à 15 % au plus du nombre total de places offertes au concours externe. Les lauréats de cette nouvelle voie de recrutement suivront leur scolarité dans les mêmes conditions que les élèves issus du concours externe. Le niveau d’exigence demeurera le même que celui attendu de la part des candidats aux concours externes, les épreuves étant identiques.
Les écoles de service public concernées par la création de cette nouvelle voie d’accès sont l’Ecole nationale d’administration, l’Institut national d’études territoriales, l’Ecole des hautes études en santé publique, l’Ecole nationale supérieure de la police et l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire.
NOR : TFPF2108173L
Article unique
L’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public est ratifiée.
La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public.

 L’ordonnance que le projet de loi ratifie est prise sur le fondement du 2° de l’article 59 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Elle institue, à titre expérimental et jusqu’en 2024, dans le respect du principe constitutionnel d’égal accès aux emplois publics posé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, un concours externe spécial pour l’accès à certaines écoles de service public pour les candidats titulaires d’une bourse de l’enseignement supérieur ayant suivi un cycle de formation sélectif de préparation à ces concours.

 Cinq écoles et instituts, listés dans le décret d’application publié le même jour, sont concernés. Il s’agit de l’École nationale d’administration, du Centre national de la fonction publique territoriale pour accéder à l’Institut national des études territoriales, de l’École des hautes études en santé publique, de l’École nationale supérieure de la police et de l’École nationale d’administration pénitentiaire.

 La création de ce concours spécial s’inscrit dans le dispositif « Talents du service public » annoncé par le Président de la République à Nantes le 11 février 2021. Ce dispositif prévoit la mise en place de « Cordées du service public » pour accompagner des jeunes vers la fonction publique dès le collège et le lycée, la création de 1 000 places supplémentaires dans les « Prépas Talents » et le doublement de la « Bourse Talents » qui passe de 2 000 à 4 000 € pour venir en aide aux jeunes qui se préparent aux concours de la fonction publique.