LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
1
Article 3
En tant que de besoin, précision des modalités d'application de l'article 3 de la loi, relatif aux textes applicables à l’activité d’influence commerciale
Publication éventuelle
2
Article 5, V<br/>
Modalités d'application de l'article 5 de la loi, relatif aux obligations d’information afférentes à la promotion de biens, de services ou d’une cause quelconque réalisée par les personnes mentionnées à l’article 1er (images retouchées et images virtuelles)
Publication envisagée en novembre 2023
3
Article 5, V<br/>
Modalités d'application de l'article 5 de la loi, relatif aux obligations d’information afférentes à la promotion de biens, de services ou d’une cause quelconque réalisée par les personnes mentionnées à l’article 1er (formation professionnelle)
Publication envisagée en novembre 2023
4
Article 7, II<br/>
Modalités d'application de l'article 7 de la loi relatif au contrat d'agent d'influenceur
Publication envisagée en octobre 2023
5
Article 8, II<br/>
Montant de  rémunération de l’activité d’influence commerciale par voie électronique concernée ou de valeur totale cumulée de l’avantage en nature concédé en échange de celle-ci, en dessous duquel les personnes définies à l’article 1er de la loi ne sont pas soumises au I de l'article 8
Publication envisagée en novembre 2023
6
Article 9, III<br/>
Modalités d'application de l'article 9 de la loi, relatif à la désignation d'une personne chargée d'assurer une forme de représentation légale sur le territoire de l’Union européenne, et à la souscription auprès d’un assureur établi dans l’Union européenne d'une assurance civile garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle
Publication envisagée en décembre 2023
7
Article 13, 2°<br/>
Article L. 521-2, code de la consommation
Conditions dans lesquelles l’injonction mentionnée à l'article L. 521-1 du code de la consommation, lorsqu'elle est assortie d’une astreinte, peut faire l’objet, en cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, d’une mesure de publicité
Publication envisagée en septembre 2023
: changement de titre : "Proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux".
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2 A, art 2 B.
: discussion des articles (suite) : art 2 B (suite), après l'art 2 B, art 2 C, art 2 D, art 2 E, art 2, art 2 bis, art 2 ter, art 3, art 3 bis, art 4, après l'art 4, art 5, art 6, après l'art 6, titre, art 1er (seconde délibération), vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2 A, art 2 B, après l'art 2 B, art 2 CA (supprimé), art 2 C, art 2 D (supprimé), art 2 E, art 2, art 2 bis, art 2 ter, art 3, art 3 bis, après l'art 3 bis, art 4, art 4 bis, art 4 ter A, art 4 ter, après l'art 4 ter, art 5, après l'art 5, art 6 (supprimé), art 7, art 8 (supprimé), art 9 (nouveau), intitulé, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.
: discussion du texte élaboré par la CMP, discussion des articles : art 2 B, explications de vote, vote sur l'ensemble.