Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle
Ordonnance ratifiée par l'article 12 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Sept ordonnances prises en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ont été présentées en conseil des ministres.

 1. La ministre du travail a présenté cinq ordonnances :

 - L’ordonnance modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

 L’ordonnance assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, par rapport aux conditions de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, afin de permettre à toutes les entreprises de verser une prime de 1 000 euros à leurs salariés en activité pendant la période actuelle. Cette prime, ouverte aux salariés du secteur privé dont la rémunération ne dépasse pas 3 SMIC, est totalement exonérée de prélèvements fiscaux et sociaux, pour le salarié et pour l’employeur. Pour récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de covid-19, un nouveau critère de modulation du montant de la prime pourra également être retenu par l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur mettant en oeuvre cette prime, en permettant de tenir compte des conditions de travail liées à l’épidémie. La mise en place d’un accord d’intéressement n’est plus nécessaire pour verser une prime de 1 000 euros. La date limite de versement de la prime est reportée du 30 juin au 31 août 2020. Le montant maximal de la prime est porté à 2 000 euros pour les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement. Cette dernière disposition bénéficie notamment aux entreprises disposant d’un tel accord et ayant déjà versé une prime.

 - L’ordonnance adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle.

 Ce texte adapte aux circonstances les modalités de l’exercice par les services de santé au travail de leurs missions. Les services de santé au travail concentreront leur activité sur la diffusion des messages de prévention contre la propagation du covid-19 et l’appui aux entreprises dans la mise en oeuvre des mesures de prévention adéquates, notamment celles amenées à accroître ou adapter leur activité, ainsi que le dépistage et l’orientation des salariés contaminés par le covid-19. Un décret en Conseil d’État précisera les dérogations provisoires qui seront mises en place dans ce cadre.

 - L’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle.

 Ce texte reporte les échéances fixées par la loi en matière de certification qualité et d’enregistrement des certifications et des habilitations dans le répertoire spécifique. Il diffère jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard la réalisation des entretiens d’état des lieux du parcours professionnel. Il adapte les modalités relatives à la validation des acquis de l’expérience et permet la prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, ainsi que de la durée pendant laquelle un jeune peut rester en formation dans un centre de formation des apprentis dans l’attente de la conclusion d’un contrat d’apprentissage.

 - L’ordonnance relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.

 Ce texte modifie les modalités d'organisation du scrutin organisé auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, initialement prévu en fin d’année, en le reportant au premier semestre 2021 et en en redéfinissant à titre exceptionnel le corps électoral. Il proroge les mandats actuels des conseillers prud’hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles. La durée des mandats des conseillers prud’hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles qui seront nommés dans le cadre du prochain renouvellement sera raccourcie à due concurrence par le biais d’une disposition législative spécifique afin que les différents scrutins coïncident.

 - L’ordonnance portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel.

 Ce texte détermine les modalités de suspension des processus électoraux en cours dans les entreprises, ainsi que les conditions de leur reprise et les mesures relatives au statut et à la protection des représentants du personnel pendant la période de mise en oeuvre différée de ces processus électoraux. Il modifie également les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment des comités sociaux et économiques, afin de leur permettre de rendre les avis requis dans les délais impartis, notamment en facilitant le recours à la visioconférence.

 2. Le ministre de l’intérieur a présenté une ordonnance relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l’établissement de l’aide publique pour 2021.

 Sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 20 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, ce texte a pour objectif d’adapter le droit électoral en vue de l’organisation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020. Elle prévoit notamment que le corps électoral sera identique à celui du premier tour, modulo les inscriptions et radiations d’office, et que les candidatures déposées les 17 et 18 mars dernier resteront valides, avec possibilité de les retirer, et ouverture d’une période complémentaire de dépôt.

 S’agissant des comptes de campagne, elle aménage également leurs délais de dépôt ainsi que celui laissé à Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pour statuer sur leur validité. Le délai limite de dépôt des comptes pour les partis politiques ayant également été décalé par la loi du 23 mars 2020, l’ordonnance adapte en conséquence le calendrier prévu à l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique pour le calcul de la seconde fraction de l’aide publique pour l’année 2021.

 3. La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, ont présenté une ordonnance visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19.

 Sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, cette ordonnance a pour objectif d'assurer la continuité du fonctionnement et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.

 Elle prévoit ainsi notamment des dérogations aux règles régissant les délégations aux exécutifs locaux et assouplit transitoirement les modalités de réunion à distance des organes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Elle allège également les modalités de consultations préalables à la prise de décisions des collectivités territoriales. Elle accorde enfin un délai supplémentaire aux communes membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre afin de délibérer sur la possibilité d'une délégation de compétence au profit des syndicats infra-communautaires compétents en matière d'eau, d'assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines, ainsi que sur la possibilité de transfert de la compétence d’organisation de la mobilité.