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LOI constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution
Projet de loi constitutionnelle
Le garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution. Le projet de loi constitutionnelle reprend les propositions formulées dans son rapport par la commission présidée par le Professeur Pierre Avril et chargée de réfléchir à la responsabilité du Président de la République. Le projet de loi confirme le principe d'immunité du Chef de l'Etat pour les actes accomplis en cette qualité et de son inviolabilité durant son mandat, rappelée par la jurisprudence (nouvel article 67 de la Constitution). Il remplace la notion de haute trahison par celle de manquement aux devoirs du Chef de l'Etat manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat et prévoit la possibilité pour le Parlement de siéger en Haute Cour (nouvel article 68). La nécessaire protection de la fonction présidentielle a conduit à réaffirmer le principe traditionnel d'irresponsabilité, sur le plan juridique, du Chef de l'Etat pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions. Mais si le Chef de l'Etat ne peut pas faire l'objet d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite, ni être contraint à témoigner, durant le temps de ses fonctions, des prodédures peuvent, s'il y a lieu, être engagées ou reprises après la fin de celles-ci. Par exception à l'immunité et à l'inviolabilité du Chef de l'Etat, une procédure de destitution se substitue à la procédure de jugement pour haute trahison héritée de la monarchie constitutionnelle. Elle est conçue comme une soupape de sûreté. Elle ne pourra être décidée qu'en cas de manquement du Président de la République à ses devoirs, manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. L'appréciation de cette responsabilité ne peut procéder que de l'autre autorité constitutionnelle issue du suffrage universel : le Parlement, siégeant en Haute Cour. La procédure est aménagée de telle sorte qu'elle ne puisse être utilisée à des fins partisanes. La proposition de réunion de la Haute Cour doit être adoptée par la majorité des membres composant chacune des deux assemblées. Elle emporte empêchement du Président de la République d'exercer ses fonctions. La Haute Cour, présidée par le président de l'Assemblée nationale, statue dans les deux mois, également à la majorité des membres qui la composent.
 explications de vote
LOI n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs
Article 1er 1°
Code de la propriété intellectuelle, art. L.133-2
Décret n° 2004-920 du 31/08/2004
JORFTEXT000000445212
Article 1 1°
Codede la propriété intellectuelle, art. L.133-3
Décret n° 2004-921 du 31/08/2004
JORFTEXT000000802366
Article 2
Code de la sécurité sociale, art. L.382-12
Décret n° 2004-1095 du 15/10/2004
JORFTEXT000000445440
Article 2
Code de la sécurité sociale, art. L.382-12
Décret n° 2004-1385 du 22/12/2004
JORFTEXT000000605950
Article 7 I
Code général des impôts, art. 302 bis KE
Décret n°2003-1019 du 24/10/2003
JORFTEXT000000244775
Article 8
Décret n° 2004-683 du 9/07/2004
JORFTEXT000000801992
Article 9
Décret n° 2003-852 du 3/09/2003
JORFTEXT000000241970
La ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs. Trois objectifs ont guidé le Gouvernement dans l'élaboration de ce projet de loi : l'amélioration de la situation des auteurs grâce à la mise en application de leur droit à bénéficier d'une rémunération au titre du prêt de leurs œuvres en bibliothèque et à la mise en place d'une retraite complémentaire ; la poursuite du développement de la lecture publique grâce à la prise en charge du droit de prêt par l'Etat et les collectivités locales et non directement par l'usager ; le soutien au réseau des librairies par un plafonnement des rabais pour les ventes de livres aux collectivités qui leur permettra de retrouver une position concurrentielle sur ces marchés. Le droit de prêt sera perçu en amont de l'emprunt des ouvrages, sous la forme d'un " prêt payé " alimenté par un versement de 6 %   sur le prix d'achat des ouvrages destinés aux bibliothèques et par une contribution forfaitaire versée par l'Etat sur la base du nombre d'inscrits en bibliothèques. Ce projet de loi reflète la volonté du Gouvernement de favoriser la création à travers une solidarité accrue en faveur des écrivains et des traducteurs. En outre, il vise à élargir l'accès au livre et à la lecture, en bibliothèque comme en librairie.


 : discussion générale, discussion des articles (art 1er, art 2, art 3, art 4, art additionnels après art 4, art 5), vote sur l'ensemble
 : discussion générale, discussion des articles (art 1er, art 4 bis, après art 5, art 5), vote sur l'ensemble
 : discussion générale, discussion des articles (art 4 bis, art 7, art 8), vote sur l'ensemble
LOI n° 2003-340 du 14 avril 2003 relative à la répression de l'activité de mercenaire
Le ministre de la défense a présenté un projet de loi relatif à la répression de l'activité de mercenaire. Ce projet a pour objet de réprimer sévèrement les personnes qui prennent part, moyennant des avantages personnels substantiels, à des conflits armés, alors qu'elles ne sont ni ressortissantes ni membres des forces armées d'un Etat en conflit, ou à des actions concertées de violence tendant à renverser les institutions d'un Etat. Il s'appuie sur la définition retenue par le protocole du 8 juin 1977 additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949. Ce projet traduit la volonté du Gouvernement de lutter contre l'utilisation des mercenaires dans les conflits armés ou les situations troublées. Les recours aux mercenaires est un phénomène qui aggrave la violence, déstabilise les Etats et se traduit par des atteintes aux droits de l'Homme. Or, les moyens légaux actuels ne permettent pas de prévenir et réprimer ce phénomène. Ce projet de loi réprime l'activité de mercenaire commise à l'extérieur du territoire national par des Français ou par des personnes résidant habituellement en France. Les sanctions pénales réprimant l'activité de mercenaire, pourront aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour les mercenaires, et jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende pour ceux qui organisent ou dirigent une telle activité. Des peines complémentaires sont également instituées pour les personnes physiques et les personnes morales. Le champ d'application de la loi est large, puisqu'elle ne s'applique pas seulement aux conflits armés internationaux, mais aussi à tous les conflits armés, qu'ils soient internationaux ou non, et à certaines situations infra-conflictuelles donnant lieu à la commission d'actes concertés de violence.


 : discussion générale, discussion de l'art unique, vote sur l'art unique
 : discussion générale, vote sur l'art unique
LOI n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République
Article 1er
Loi n°76-655, art. 5
Décret n°2004-33 du 08/01/04
JORFTEXT000000431632
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a présenté un projet de loi relatif à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République. L'absence de zone économique exclusive sous juridiction française en Méditerranée rendait impossible jusqu'à présent, au-delà de nos eaux territoriales, l'application aux navires étrangers des dispositions réprimant la pollution par les navires, récemment renforcées par la loi du 3 mai 2001. Compte tenu de la vulnérabilité écologique de ces espaces marins et de l'augmentation du trafic maritime, le Comité interministériel de la mer, à la suite du naufrage du pétrolier Erika, a retenu le principe de l'instauration en Méditerranée d'une zone de protection écologique à l'intérieur de la limite des 200 milles. Le présent projet de loi met en œuvre cette décision. Dans cette zone de protection écologique, les autorités françaises exerceront les compétences reconnues par le droit international dans le domaine de la protection et de la préservation du milieu marin, de la recherche scientifique marine ainsi que de la mise en place et de l'utilisation d'îles artificielles, installations et ouvrages. La zone de protection écologique sera créée en Méditerranée par décret en Conseil d'Etat, comme cela a été le cas pour les zones économiques. Le choix de ses limites sera fixé en concertation avec les Etats voisins avec le souci de mettre en œuvre rapidement les moyens permettant d'assurer la protection de cette zone.
 : discussion générale, discussion des articles (art 3, art 4, art additionnels après art 7), vote sur l'ensemble
 : discussion générale, discussion des articles, vote sur l'ensemble
LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille
Article 3
Code civil, Art. 311-22
Décret n° 2004-1159
JORFTEXT000000237596
 : discussion générale, discussion des articles (art 1er, art additionnel après art 1er, art 7, art 8, art 9, art additionnels après art 9), vote sur l'ensemble
 : discussion générale, discussion des articles (avant art 1er, art 1er, après art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, après art 6, art 7, art 8, après art 8, art 9), vote sur l'ensemble
 : discussion générale, discussion des articles, vote sur l'ensemble
LOI n° 2003-290 du 31 mars 2003 modifiant l'article 1er-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications
Projet de loi
--------
Article unique
Au premier alinéa du 1 de l'article 1-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, il est ajouté, après le mot : " directement ", les mots : " ou indirectement ".
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi modifiant l'article 1-1 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications. Jusqu'à présent, la détention de la majorité du capital de France Télécom par l'Etat ne pouvait être assurée que directement. Le projet de loi permet la détention directe ou indirecte de la majorité du capital de France Télécom par l'Etat. Ce texte permettra à l'Etat de transférer à l'ERAP, établissement public national à caractère industriel et commercial, l'intégralité de sa participation dans le capital de France Télécom et de participer, le cas échéant, à une augmentation de celui-ci, conformément au plan d'action annoncé par le Gouvernement le 5 décembre 2002.


 : discussion générale, vote sur l'article unique
 : discussion générale, vote sur l'article unique
LOI n° 2003-478 du 5 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries
Article 2
Décret n°2004-138 du 10/02/04
JORFTEXT000000248994
et liens vers les décrets d'application
Article 1
Les fonctionnaires, les agents sous contrat et les ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN en application de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) sont électeurs et éligibles au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, ainsi qu'aux instances représentatives du personnel prévues par le code du travail. Ils bénéficient des droits reconnus aux salariés par les articles 5, 7 à 13, 15 à 28, 37, 40-1 et 40-2 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les titres II et III du livre IV, ainsi que le chapitre VI du titre III du livre II du code du travail.
Article 2
Les ouvriers de la société nationale GIAT Industries régis par le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 relatif aux droits et garanties prévus à l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) peuvent être recrutés sur leur demande en qualité d'agent non titulaire de droit public par l'une des collectivités publiques ou un établissement public à caractère administratif mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
En cette qualité, ils bénéficient d'un engagement à durée indéterminée, des dispositions légales et réglementaires régissant les agents non titulaires de la fonction publique dont relève la collectivité ou l'établissement public qui les recrute ainsi que, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, des dispositions réglementaires régissant ces mêmes agents.
Dans cette situation, ils peuvent demander à conserver, à titre personnel, le bénéfice du maintien de prestations de pensions identiques à celles qui sont servies aux ouvriers sous statut du ministère de la défense. Le montant des cotisations afférentes au risque vieillesse sera identique à celui mis à la charge des ouvriers sous statut du ministère de la défense. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par un 
.
décret en Conseil d'Etat
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 5 juin 2003.
 : discussion générale, discussion des articles (après art unique, titre), vote sur l'ensemble
 : discussion générale, discussion des articles (art 2), vote sur l'ensemble
Loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat
 : discussion générale, discussion ds articles (art 1er, art 2, art 3, art 4, art additionnel après art 4, art 5), vote sur l'ensemble
 : exception d'irrecevabilité (rejet), question préalable (rejet), discussion générale
 : discussion générale (suite), discussion des articles (art 2, art 3, après art 3, art 4, art 5, art 8), explications de vote, vote sur l'ensemble
LOI n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs
Article 2
Tableau n°5 annexé au code électoral
Loi
Article 2
Décret n° 2004-30 du 9 janvier 2004
JORFTEXT000000431466
 : discussion générale, exception d'irrecevabilité (rejet), discussion des articles (art additionnels avant art 1er, art additionnels avant art 4, art 4, art additionnels après art 4, art 5, art 6, art additionnels après art 6), vote sur l'ensemble
 : exception d'irrecevabilité (rejet), question préalable (rejet), discussion générale
 : discussion générale (suite), motion de renvoi en commission (rejet), discussion des articles (art 1er, après art 4, art 5, art 6, après art 6, après art 7), explications de vote, vote sur l'ensemble
Loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité
Article 1er
Ordonnance n°58-1270, art. 41-19
Décret n°2003-438 du 15/05/2003
JORFTEXT000000421199
Article 1er
Ordonnance n°58-1270, art. 41-21
Décret n°2003-438 du 15/05/2003
JORFTEXT000000421199
Article 1er
Ordonnance n°58-1270, art. 41-22, al.4
Décret n°2003-438 du 15/05/2003
JORFTEXT000000421199
Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi organique relatif aux juges de proximité. Ce projet complète les dispositions du projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice relatives à l'institution et à la compétence de la juridiction de proximité. Il détermine les règles statutaires applicables aux juges de proximité en matière de recrutement, de nomination, de formation, d'incompatibilité et de discipline. Ces règles sont celles de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature sous certaines réserves rendues nécessaires par le fait que les juges de proximité ne sont pas des magistrats professionnels, et par l'exercice temporaire et intermittent de ces fonctions. Les conditions de recrutement de ces juges et les modalités de leur désignation sont propres à assurer leur indépendance et à garantir leur qualification. C'est ainsi que pourront être nommés juges de proximité par décret du Président de la République, pris sur avis conforme du conseil supérieur de la magistrature, les anciens magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif, les auxiliaires de justice à statut réglementé, honoraires ou en activité mais exerçant dans un autre ressort, et plus généralement les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant un cycle de 4 années d'études en droit et d'une expérience juridique d'une même durée. Ces personnes devront être âgées de 30 ans ou plus et cesseront leurs fonctions au plus tard à 75 ans. Les juges de proximité seront nommés, après une période de formation, pour une durée de 7 ans et percevront des vacations. Des règles d'incompatibilité assureront l'objectivité et l'impartialité de ces juges qui seront par ailleurs soumis au régime disciplinaire des magistrats professionnels. Afin de traduire le caractère complémentaire des fonctions de juge de proximité au sein des juridictions de première instance, le projet de loi organique rappelle que ces fonctions doivent correspondre à une part limitée de celles exercées par les magistrats professionnels des tribunaux de grande instances et tribunaux d'instance.


 : discussion générale, discussion des articles (art additionnels avant art unique, art unique)
 : discussion des articles (suite - art unique, art additionnels après art unique), vote sur l'ensemble
 : exception d'irrecevabilité (rejet), discussion générale
 : discussion générale (suite), discussion des articles (art 1er, après art 1er, art 4), explications de vote, vote sur l'ensemble
 : discussion générale, question préalable (rejet), discussion des articles (art additionnels avant art 1er, art 1er, art 4), vote sur l'ensemble
LOI n° 2003-277 du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français
établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger
Article 1er
Loi n°82-471, art. 6
Décret n°2003-396 du 29/04/2003
JORFTEXT000000784841
et liens vers les décrets d'application 
Article 1
L'article 6 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts en application de l'article 5, soit par correspondance sous pli fermé ou, selon des modalités définies par 
, par voie électronique.
décret
« Le scrutin est secret.
« Les dispositions de l'article L. 113 du code électoral s'appliquent. »
Article 2
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, le mandat des quatre membres de ce conseil élus dans la circonscription de Côte d'Ivoire et du Liberia est prorogé jusqu'au 31 décembre 2003.
Le mandat des membres élus pour les remplacer expire à la même date que celui de la série A renouvelée en juin 2003.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 28 mars 2003.
 : discussion générale, discussion des articles (art unique, art additionnel après art unique), vote sur l'ensemble
 : discussion générale, discussion des articles (art 1er, art 2, après art 2), vote sur l'ensemble
LOI n° 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen
Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen. Le mandat d'arrêt européen répond à l'objectif assigné à l'Union européenne de devenir un espace de liberté, de sécurité et de justice. Le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 avait conclu à cet effet à la nécessité, d'une part, de supprimer entre les Etats membres la procédure formelle d'extradition pour les personnes qui tentent d'échapper à la justice après avoir fait l'objet d'une condamnation définitive et, d'autre part, d'accélérer les procédures d'extradition relatives aux personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction. La décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 met en place, pour ce faire, le mandat d'arrêt européen. Celui-ci constitue la première concrétisation, dans le domaine pénal, du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice au sein de l'espace judiciaire européen. Les poursuites seront désormais simplifiées et accélérées au sein de l'Union. L'exécution des condamnations pénales sera facilitée à l'encontre des personnes se trouvant sur le territoire d'un autre Etat de l'Union. A l'ancienne procédure d'extradition, qui impliquait en droit français une décision du pouvoir exécutif, sera substituée une procédure entièrement judiciaire. Ce grand progrès de la construction européenne implique que la Constitution soit révisée pour que la loi puisse ultérieurement mettre en œuvre le mandat d'arrêt européen. Il s'agit là de la quatrième révision constitutionnelle liée à la construction européenne, après celles de 1992 pour le Traité de Maastricht, 1993 pour les accords de Schengen, et 1999 pour le Traité d'Amsterdam. Avec cette révision va être menée à bien une étape décisive en faveur de la construction d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice. 


 : discussion générale, discussion de l'art unique
 : discussion générale, discussion de l'art unique, vote sur l'ensemble
 : explications de vote, vote sur l'ensemble
Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale
Article 1 IX
Code de la santé publique, art. 1142-23
Décret n° 2004-775 du 29/07/2004
JORFTEXT000000604003
Article 2
Loi n° 2002-303, art 98-1
Décret n° 2003-168 du 28/02/2003 
JORFTEXT000000419087
 : discussion générale, discussion des articles (art 1er, art 3, art 4, atr additionnel après art 5), vote sur l'ensemble
 : discussion générale, discussion des articles (art 5, après art 6), explications de vote, vote sur l'ensemble
 : discussion générale, vote sur l'ensemble
Ordonnance  n°  2003-720 du 1er août 2003 relative au libre choix de l'allocataire des prestations familiales dans les départements d'outre-mer
Ordonnance ratifiée par l'article 20-I-1° de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007
Article 1
Décret n° 2003-816 du 27 août 2003 relatif aux prestations familiales dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
JORFTEXT000000246524
La ministre de l'outre-mer a présenté une ordonnance relative au libre choix de l'allocataire des prestations familiales dans les départements d'outre-mer. Cette ordonnance est prise sur le fondement de l'article 62 de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003. L'ordonnance, qui a reçu un avis unanimement favorable de la Caisse nationale des allocations familiales, met fin à la situation particulière de ces départements, dans lesquels les prestations familiales sont actuellement versées en priorité au père, considéré comme le chef de famille. Elle institue le libre choix, par les parents, de l'allocataire de ces prestations dès lors qu'ils assument tous deux la charge des enfants y ouvrant droit. Ce droit d'option peut être exercé à tout moment et, à défaut, l'allocataire est la mère de l'enfant.Grâce à ce texte, les conditions du choix du bénéficiaire des prestations familiales seront, à compter du 1er septembre 2003, identiques en métropole et dans les départements d'outre-mer.
Ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte
Ordonnance ratifiée par l'article 65-V-2° de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Article 1
Article 46-5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
Décret n°2004-90 du 28/01/2004
JORFTEXT000000434194
Article 4
Décret n°2004-90 du 28/01/2004
JORFTEXT000000434194
La ministre de l'outre-mer a présenté un projet d'ordonnance relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte. Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable à Mayotte en la matière. Elle rend applicables à Mayotte, avec les adaptations nécessaires, certaines dispositions de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et notamment celles relatives aux nouvelles installations de production, à l'accès aux réseaux publics d'électricité, aux règles comptables et de transparence imposées aux opérateurs d'électricité ainsi qu'à la commission de régulation de l'électricité. Elle définit également les missions de service public attachées à la distribution d'électricité à Mayotte, monopole d'Electicité de Mayotte (EDM), et pose le principe de l'alignement progressif des tarifs de l'électricité sur ceux de la métropole.
Ordonnance n°  2003-719 du 1er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser
Ordonnance ratifiée par l'article 78-I de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Article 2
Code de l'environnement, art L 423-12
Décret n°2003-855 du 5/09/2003
JORFTEXT000000795652
La ministre de l'écologie et du développement durable a présenté une ordonnance relative à la simplification de la validation du permis de chasser, prise sur le fondement de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Cette ordonnance permet en effet d'alléger la procédure de validation annuelle du permis de chasser et de prévoir, le cas échéant, l'obtention de cette validation auprès des fédérations de chasseurs. Cette ordonnance est prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant la gouvernement à simplifier le droit par ordonnance. Les fédérations de chasseurs qui le souhaitent pourront instaurer, dès cette saison, un guichet unique pour la validation annuelle du permis de chasser. Le chasseur n'aura plus à se rendre en plusieurs lieux pour obtenir la validation de son permis mais pourra l'obtenir en un lieu unique voire, sans se déplacer, par correspondance. Cette ordonnance constitue la première illustration de la politique de simplification des formalités administratives voulue par le Gouvernement, dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été confiés par la loi d'habilitation de juillet 2003.
Ordonnance n° 2004-280 du 25 mars 2004 relative aux simplifications en matière d'enquêtes statistiques
Ordonnance ratifiée par l'article 78-XVII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Article 4
Décret n°2005-333 du 7/04/2005
JORFTEXT000000805328
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté une ordonnance relative aux simplifications en matière d'enquêtes statistiques. Les besoins d'informations statistiques, tant pour l'orientation de la politique économique que pour les milieux économiques eux-mêmes, se sont considérablement développés. La loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques prévoit que les personnes physiques et morales sont tenues de répondre aux enquêtes statistiques revêtues du visa du Conseil national de l'information statistique (CNIS). Dans un souci d'économie des deniers publics et d'allègement de la charge pesant sur les personnes morales, les entrepreneurs individuels et les professions libérales, l'ordonnance, prise en application de l'article 23 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, modifie la loi du 7 juin 1951 afin de permettre l'utilisation par l'INSEE ou par les services statistiques ministériels des données déjà collectées par un service de l'État ou par une personne de droit public. Les données administratives individuelles seront rendues anonymes en vue de leur exploitation statistique. La diversification des sources d'informations devrait conduire à limiter le nombre d'enquêtes auxquelles sont soumises les entreprises et à en réduire la complexité. Toutes les entreprises sont concernées par cette mesure de simplification qui s'appliquera à l'ensemble des enquêtes examinées par le CNIS dans le cadre du programme d'enquêtes arrêté annuellement. Les données administratives traitées par l'INSEE ou par un service statistique ministériel pourront, en outre, être transmises aux chercheurs pour qui elles constituent un instrument de travail essentiel. Des applications de ce nouveau dispositif sont déjà prévues, par exemple pour simplifier certaines enquêtes sur l'emploi ou pour établir des statistiques sur la production de déchets par la mobilisation de données collectées par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) auprès des entreprises.
Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale
Ordonnance ratifiée par l'article 78-XVIII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004  de simplification du droit
Article 21
Code général des impôts, art 444
Arrêtés des 22/09/2000 et 22/01/2002, codifiés aux articles 54 0 à 54 0 B et au X de l'annexe IV du CGI
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire a présenté une ordonnance relative à des mesures de simplification en matière fiscale. Cette ordonnance, prise en application des articles 7 et 10 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, complète une première ordonnance de simplification fiscale en date du 22 décembre 2003 ; elle comporte des mesures significatives pour simplifier et clarifier les règles et les procédures applicables en matière fiscale : en allégeant les formalités des particuliers et des entreprises : 12 procédures sont simplifiées ou supprimées ; en clarifiant les relations entre les contribuables et l'administration : la " notification de redressement " est transformée en " proposition de rectification ", pour bien indiquer aux contribuables qu'ils peuvent contester cette proposition et affirmer que le contrôle fiscal ne porte pas seulement sur des situations volontairement frauduleuses mais aussi sur des situations où le contribuable commet des erreurs que l'administration a relevées ; en contribuant à une meilleure lisibilité du droit : 60 articles du code général des impôts sont abrogés, notamment en matière de pénalités et sanctions. Au total, plus de 250 articles du code général des impôts sont simplifiés ou supprimés. L'important travail de modernisation des procédures fiscales sera poursuivi dans les prochains mois, grâce à la nouvelle habilitation que le Gouvernement sollicite du Parlement dans le cadre du projet de loi qui a été adopté au Conseil des Ministres du 17 mars.
Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine
Rapport au Président de la République de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine
Ordonnance ratifiée par l'article 78-XIV de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
Le ministre de la culture et de la communication a présenté une ordonnance relative à la partie législative du code du patrimoine. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a été préparée en un peu moins de sept mois. Le code du patrimoine, dont la partie législative est instituée par cette ordonnance, a été conçu dans le souci de souligner la cohérence de l'action des pouvoirs publics en faveur du patrimoine. Il permet, pour la première fois, de présenter en une cinquantaine de pages les dispositions qui figurent à l'heure actuelle dans les grandes lois culturelles, et notamment : la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; l'ordonnance du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux arts ; la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ; la loi du 17 janvier 2001 sur l'archéologie préventive ; la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France. Ce code contribue ainsi à la lisibilité et à l'accessibilité du droit pour tous. Cinq livres thématiques abordent successivement la législation relative aux archives, aux bibliothèques, aux musées, à l'archéologie et aux monuments historiques. Le choix retenu permet de retrouver aisément les dispositions recherchées, notamment pour les personnes qui sont habituées à l'organisation des textes actuels. Le code comprend, par ailleurs, deux livres contenant des dispositions transversales consacrées, d'une part, à l'acquisition et à la protection du patrimoine et, d'autre part, à l'application à l'outre-mer des dispositions relevant de la compétence de l'Etat. Cet effort de clarification du droit sera complété et achevé, dans les mois à venir, par l'élaboration de la partie réglementaire du code du patrimoine.
Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce
Ordonnance ratifiée par l'article 78-XIX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004  de simplification du droit
Articles 2 à 8(Élection des délégués consulaires)
Décret n°2004-799 du 29/07/2004
JORFTEXT000000438832
Article 14(Élection des juges des tribunaux de commerce)
Décret n°2005-808 du 18/07/2005
JORFTEXT000000262710
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance relative à l'élection des délégués consulaires et des membres des tribunaux de commerce. Cette ordonnance, prise en application de l'article 19 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a pour objectif de simplifier le mode d'élection des juges consulaires qui siègent dans les tribunaux de commerce. Elle fait suite aux dispositions de l'ordonnance du 12 novembre 2003 qui a simplifié l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie. L'ordonnance prévoit que l'élection de délégués consulaires est organisée, sous le contrôle des préfectures, par les chambres de commerce et d'industrie. Les règles relatives à la composition du corps électoral, à l'organisation des élections et à la durée du mandat des délégués consulaires sont, autant que possible, identiques à celles qui s'appliquent à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie. L'ordonnance abandonne le vote à l'urne au profit du vote par correspondance et par voie électronique. La composition du corps électoral des juges des tribunaux de commerce est également simplifiée. Sont désormais seuls électeurs des juges consulaires les délégués consulaires et les membres et anciens membres des tribunaux de commerce. Les membres et anciens membres des chambres de commerce et d'industrie sont retirés du corps électoral ès qualités, mais un membre d'une chambre de commerce et d'industrie pourra cumuler cette fonction avec celle de délégué consulaire. Cette réforme s'appliquera aux prochaines élections des délégués consulaires, qui interviendront courant novembre 2004, puis aux élections des juges consulaires qui auront lieu en 2005. Deux dispositions qui visent à rendre inéligibles les juges consulaires ayant eu un comportement indélicat sont introduites dans le code de l'organisation judiciaire : tout juge de commerce ayant fait l'objet d'une mesure de déchéance prononcée par la Commission nationale de discipline sera inéligible pendant une durée de 10 ans ; la Commission pourra, si elle l'estime nécessaire, prononcer l'inéligibilité de 10 ans à l'encontre d'un juge consulaire ayant démissionné en cours de procédure disciplinaire. Cette ordonnance constitue l'une des étapes de la réforme de la justice commerciale engagée par le Gouvernement depuis deux ans, qui porte à la fois sur la formation des juges, leur déontologie et la répartition géographique des juridictions.
Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles
Ordonnance ratifiée par l'article 78-XVI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004  de simplification du droit
Article 2
Décret n°2005-644 du 31/05/2005
JORFTEXT000000629331
Article 5
Art 83 bis et 83 quater de l'ordonnance n°45-2138 du 19/09/1945
Décret n° 2005-1253
JORFTEXT000000815907
Article 5
Art 42 bis de l'ordonnance n°45-2138 du 19/09/1945
Décret n° 2005-453 du 10/05/2005
JORFTEXT000000808250
Article 5
Art 7 ter et 42 bis de l'ordonnance n°45-2138 du 19/09/1945
Décret n° 2005-452 du 10/05/2005
JORFTEXT000000259797
Article 5
Art 17 de l'ordonnance n°45-2138 du 19/09/1945
Décret n°2005-522 du 16/05/2005
JORFTEXT000000630272
Le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation a présenté une ordonnance portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles. Cette ordonnance, préparée en application de l'article 27 de la loi du 2 juillet 2003 autorisant le Gouvernement à simplifier le droit, complète une série d'ordonnances de simplification en faveur des entreprises qui ont été récemment prises dans les domaines juridique, social et fiscal. En premier lieu, l'ordonnance réforme et harmonise les conditions d'exercice des professions comptables. Les centres de gestion agréés habilités à tenir la comptabilité de leurs adhérents pourront désormais être inscrits à l'ordre des experts-comptables après transformation en associations de gestion et de comptabilité. L'ordonnance prévoit également que les experts-comptables pourront accompagner la création d'entreprise sous tous ses aspects comptables ou à finalité économique et financière. En deuxième lieu, l'ordonnance supprime la carte de commerçant étranger pour les ressortissants des pays membres de l'OCDE. Un régime d'autorisation préalable reste maintenu pour les ressortissants d'autres pays pour lesquels le nouveau dispositif ne remet pas en cause l'existence de contrôles liés notamment à des préoccupations d'ordre public et à la vérification de la viabilité économique du projet d'entreprise. En dernier lieu, l'ordonnance supprime l'assujettissement des voyageurs, représentants et placiers à la procédure de délivrance annuelle d'une carte professionnelle par les préfectures. Elle rétablit dans leurs droits les titulaires de la validation de la capacité professionnelle de la coiffure acquise au titre du dispositif transitoire institué par la loi du 5 juillet 1996. Enfin, elle lève l'obligation imposée aux courtiers assermentés d'obtenir une autorisation judiciaire pour la vente volontaire aux enchères de la majorité des produits.
Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises
Ordonnance ratifiée par l'article 78-XV de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004  de simplification du droit
Articles 26 à 29
Article L. 310-1, L. 310-5 du code de commerce
Décret n°2005-39 du 18/01/2005
JORFTEXT000000810093
Article 29
Article L. 310-1 à L. 310-3 du code de commerce
Décret n° 2004-275 du 25/03/2004
JORFTEXT000000436801
Articles 27 à 33
Décret n° 2006-85
JORFTEXT000000455034
Article 35
 ArticleL. 730-2 du code de commerce
Décret n° 2004-1483 du 23/12/2004
JORFTEXT000000419175
Article 34 à 45
 ArticleL. 730-1 à L 730-16 du code de commerce
Décret n° 2005-1595 du 19/12/2005
JORFTEXT000000815776
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. Cette ordonnance, prise en application de l'article 26 de la loi du 2 juillet 2003 autorisant le Gouvernement à simplifier le droit, illustre le souci du Gouvernement d'alléger les contraintes pesant sur les entreprises en supprimant des règles et formalités inutiles ou entravant le bon fonctionnement de l'économie. Elle comporte des mesures significatives de simplification des dispositions du code de commerce, notamment : la possibilité pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL) d'émettre des obligations non cotées et de regrouper jusqu'à 100 associés, ainsi que l'allègement d'une dizaine de règles relatives au fonctionnement des SARL ; l'extension des possibilités d'exploiter un commerce en location-gérance ; le relèvement du seuil des déclarations préalables en matière de concentration ; la modification du régime des coopératives de commerçants pour permettre à ces structures de mieux s'adapter au marché européen ; l'assouplissement des règles relatives aux marchés d'intérêt national ainsi que celles imposant un régime d'autorisation administrative préalable aux foires et salons ; l'abrogation de certaines sanctions pénales concernant des infractions formelles relatives à la gestion des entreprises, qui peuvent être avantageusement remplacées par des sanctions civiles. Cette ordonnance a également pour objet de simplifier la réglementation des sociétés coopératives d'artisans pour faciliter l'adhésion de nouveaux membres.
Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives
Ordonnance ratifiée par l'article 78-XI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Article 2
Décret n° 2003-1257 du 26/12/2003
JORFTEXT000000794705
Article 3
Article 269 du code général des impôts
Décret n°2003-1291 du 26/12/2003
JORFTEXT000000432123
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire a présenté une ordonnance de simplifications fiscales. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 et sur les services en supprimant les formalités inutiles, sans mettre autorisant le gouvernement à simplifier le droit, illustre le souci de l'administration fiscale d'alléger les contraintes pesant sur les contribuables en cause la capacité à recouvrer correctement les impôts. Elle comporte des mesures significatives de simplifications fiscales devant entrer en vigueur au 1er janvier 2004 : 1° Pour tous les justiciables, elle met en œuvre la gratuité de l'accès à la justice administrative, en supprimant le droit de timbre sur les 100 000 requêtes présentées chaque année devant les juridictions administratives ; 2° Pour les particuliers et les travailleurs indépendants, elle assouplit le régime de la mensualisation qui concerne 9 millions de particuliers et près de 100 000 entreprises : les règles permettant d'ajuster les montants prélevés à l'évolution des revenus sont revues dans un sens favorable aux contribuables, notamment pour tenir compte du départ à la retraite ou d'un changement de situation professionnelle, ce qui devrait permettre de développer encore la mensualisation ; 3° Pour les 150 000 entreprises de plus de dix salariés, elle allège les formalités de la déclaration relative à l'effort en faveur de la formation professionnelle, en substituant une déclaration sur l'honneur à l'envoi de pièces justificatives ; 4° Pour les entreprises qui vendent certains biens dans le cadre d'abonnements ou qui réalisent des prestations de services, elle simplifie le régime de la TVA sur les débits, en substituant une simple déclaration au régime actuel d'autorisation administrative ; 5° Pour les contribuables et pour les services, elle assouplit les règles d'envoi des 1 700 000 avis de mise en recouvrement émis chaque année ; 6° Pour tous les contribuables qui recourent au service d'un notaire, elle facilite la procédure de l'enregistrement de 2 millions d'actes notariés, en n'exigeant plus la présentation d'un original et en permettant la présentation d'une copie. Cette ordonnance harmonise également les dates limites auxquelles les collectivités locales peuvent adopter des délibérations instituant des règles spécifiques d'imposition et supprime un régime particulier en matière de pertes, en faisant application des règles de droit commun. Cette ordonnance sera complétée au début de l'année 2004 par un second texte qui supprimera des dispositions obsolètes, allégera les formalités et clarifiera certaines règles applicables en matière de contrôle.
Ordonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
Ordonnance ratifiée par l'article 224 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Article 7
Article 7 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987
Publication du décret envisagée au 2ème semestre
Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une ordonnance portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice. Cette ordonnance est prise en application de l'article 68 de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002. Le titre Ier de l'ordonnance prévoit l'extension des dispositions de la loi du 8 février 1995 qui sont relatives aux assistants de justice et à la conciliation et la médiation judiciaires. La création des assistants de justice a répondu à un besoin de modernisation et de renforcement de l'institution judiciaire. L'ordonnance étend cette réforme, applicable depuis 1995 en métropole et dans les départements d'outre-mer, aux collectivités d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Mayotte. Les dispositions relatives à la conciliation et à la médiation judiciaires sont étendues à Mayotte. Le titre II de l'ordonnance étend avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, différentes dispositions de la loi du 9 septembre 2002. Cette extension concerne : les dispositions relatives à la justice de proximité, à la réforme du droit pénal des mineurs, à la procédure pénale et à l'aide aux victimes ; les dispositions relatives à la justice administrative ; les règles relatives à la conception, à la construction et à l'aménagement des établissements pénitentiaires, ainsi qu'au fonctionnement et à la sécurité de ces derniers. Les articles de la loi du 9 septembre 2002 modifiant le code pénal sont rendus applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.