Projet de loi
L’article 93 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a autorisé le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi pour transposer la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services.
Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2019‑116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.
La directive (UE) 2018/957 adapte le cadre règlementaire relatif au détachement des travailleurs au sein de l’Union européenne, en renforçant les règles posées par la directive de 1996, compte tenu de la hausse importante du phénomène de détachement, afin de lutter contre les pratiques déloyales et promouvoir le principe selon lequel un même travail effectué au même endroit devrait être rémunéré de manière identique. Cette directive comporte à cette fin des dispositions relatives au travail temporaire, aux droits minimums garantis au bénéfice des travailleurs détachés dans l’Etat membre d’accueil au sein duquel il doit exécuter sa prestation de travail (règles dites du « noyau dur ») et aux sanctions applicables.
Conformément aux dispositions de la directive (UE) 2018/957, cette ordonnance étend les droits des travailleurs détachés en France. Elle consacre ainsi le principe « à travail égal, salaire égal », qui repose sur une définition unique de la notion de rémunération devant tenir compte de tous les types de primes.
Elle permet aussi de mieux lutter contre la fraude, en complétant le régime de sanctions déjà existantes. La transparence et les obligations d’information sur les règles applicables en matière de détachement de salariés intérimaires sont ainsi à la fois renforcées et mieux contrôlées. De nouveaux motifs de sanctions administratives sont créés en cas de non‑respect des obligations prévues par l’ordonnance. L’inspection du travail disposera ainsi de moyens efficaces pour sanctionner rapidement les atteintes aux règles applicables en matière de détachement.
L’ordonnance comprend huit articles :
L’article 1er
L’article 2
L’article 3
Cet article introduit également en droit national un nouveau statut pour les travailleurs détachés de longue durée, créé par la directive. L’ensemble des dispositions du code du travail s’appliquent ainsi, sauf exception, aux salariés détachés plus de douze mois. La dérogation à l’application de ces règles doit être précisée par décret en Conseil d’Etat, justifiée par l’exécution de la prestation, motivée et limitée à six mois supplémentaires.
L’article 4
L’article 5
L’article 6
Les 
articles 7 et 8
NOR : MTRT1910496L
Article unique
L’ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services est ratifiée.
La ministre du travail a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services.

En révisant le cadre légal européen applicable aux salariés détachés, cette directive étend leurs droits et permet de lutter contre la concurrence déloyale.

L’ordonnance, que le projet de loi ratifie sans modification, inscrit dans le code du travail le principe d’égalité de traitement « à travail égal, salaire égal », qui repose sur une définition unique de la notion de rémunération devant tenir compte de tous les types de primes et inclure le remboursement des frais professionnels. Elle permet en outre de mieux lutter contre la fraude, en complétant les mesures et les sanctions déjà existantes. La transparence et les obligations d’information sur les règles applicables en matière de détachement de salariés intérimaires sont à la fois renforcées et mieux contrôlées. L’inspection du travail disposera ainsi de moyens efficaces pour sanctionner rapidement les atteintes aux règles applicables en matière de détachement.

Ces nouvelles dispositions s’intégreront dans un ensemble plus global qui va contribuer à lutter efficacement contre la fraude avec, prochainement, la création de l’autorité européenne du travail qui vient d’être décidée et la refondation du système de déclaration et d’information en matière de prestation de service internationale. Elles s’accompagnent d’un renforcement des sanctions au plan national, avec un objectif de 24 000 contrôles en 2019 fixé à l’inspection du travail.

D’ores et déjà, les contrôles ont été renforcés puisque 20 366 interventions ont été réalisées par l’inspection du travail en 2018, et 8 370 sur l’année 2019, jusqu’à fin avril. De même, 880 amendes administratives ont été notifiées en 2018 et déjà 251 en 2019.