Projet de loi
L’ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française a été publiée au Journal officiel le 7 avril 2017.
Conformément au III de l’article 223 de la loi du 26 janvier 2016 précitée, le Gouvernement dispose d’un délai de six mois après sa publication au Journal officiel de la République française, soit jusqu’au 7 octobre 2017, pour déposer un projet de loi de ratification de cette ordonnance devant le Parlement.
L’
article unique
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution poursuit l’objectif de favoriser la prévention et la lutte contre les infractions de conduite après usage de stupéfiants.
Les forces de l’ordre présentes dans les collectivités de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, disposent désormais d’une procédure simplifiée pour la caractérisation de l’infraction de conduite après usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants. Cette ordonnance bénéficie aussi aux automobilistes et aux médecins des urgences en raison du caractère moins intrusif de l’examen et du gain de temps important procuré au titre de la réalisation des prélèvements.
NOR: MOMO1727282L
Article unique
L'ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française est ratifiée.
La ministre des outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a été prise sur le fondement de l’article 225 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
 
Elle étend, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les dispositions de l’article 45 de cette même loi, qui autorisent les forces de l’ordre à effectuer un prélèvement salivaire au lieu d’un prélèvement sanguin pour constater l’usage de substances illicites.
 
La Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ont connu en 2016 une nouvelle croissance de la mortalité routière dont les causes principales sont la consommation d’alcool et l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, présents dans plus de la moitié des accidents mortels alors que cette proportion ne dépasse pas 30% sur l’ensemble du territoire national.
 
L’ordonnance du 6 avril 2017 simplifie les modalités de constatation de l’infraction de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants dans les collectivités du Pacifique, en autorisant le recours au prélèvement salivaire pour constater l’usage de substances illicites. Le prélèvement salivaire sera, selon les mêmes modalités que le prélèvement sanguin, envoyé en laboratoire pour analyses et résultats.
 
Le projet de loi ratifie cette ordonnance sans y apporter de modifications.