Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relatif aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport
Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relatif aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport (rectificatif)
Trois ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 ont été présentées en conseil des ministres.
 

 1. Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance portant diverses dispositions en matière bancaire.
 L’ordonnance comprend deux mesures visant, d’une part, à permettre aux banques de relever le plafond des paiements sans contact de 30 à 50 euros sans avoir à respecter le caractère préalable et écrit de l’information de la modification destinée à leurs clients, utilisateurs de carte bancaire, et, d’autre part, à permettre aux banques, dans leurs relations avec des emprunteurs, de recourir à des canaux de communication totalement dématérialisés s’agissant des reports de remboursement de crédits professionnels et des modifications des sûretés afférentes, ainsi que de l’octroi d’un prêt assorti de la garantie de l’État. Ces souplesses s’appliquent de façon temporaire.

 2. La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont présenté une ordonnance fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’état d’urgence sanitaire.

 Ce texte fixe le terme de la période de suspension des délais en matière de contentieux et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme en neutralisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois. À cet effet, reprendront au 24 mai le délai d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et le délai applicable à certains recours dont ceux dirigés contre des permis de construire sans que, dans ce cas, le nombre de jours pour introduire le recours soit inférieur à sept jours. Le texte apporte également des clarifications ou étend, par exemple, au retrait des autorisations d’urbanisme, le champ des catégories d’actes relevant de ces régimes de suspension et non de prorogation. Une ordonnance plus générale prévoyant les modalités selon lesquelles les autres délais de recours et procédures reprendront leur cours sera présentée en conseil des ministres la semaine prochaine.

 3. Le ministre de la culture et la ministre des sports ont présenté une ordonnance relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport.

 L’ordonnance du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure a prévu la possibilité pour les professionnels de la vente de voyages et de séjour de proposer à leurs clients un remboursement, sous la forme d’un avoir valable pendant 18 mois, de leur voyage ou séjour annulé du fait des circonstances exceptionnelles résultant de la crise sanitaire actuelle. La présente ordonnance prévoit un dispositif analogue pour les personnes morales de droit privé ayant une activité économique d’entrepreneur de spectacles vivants (théâtres, festivals), d’organisateur de manifestations sportives et d’exploitant d’établissements d’activités physiques et sportives et qui auront dû mettre fin à leurs contrats de vente de titres d’accès entre le 12 mars et le 15 septembre 2020, du fait des mêmes circonstances.