Projet de loi
NOR : MCCE1504112L

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Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition, adoptée en application de l’article 2 de la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition.
L’ordonnance transpose les grands principes qui ont fait l’objet de l’accord-cadre du 21 mars 2013 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l’édition sur le contrat d’édition dans le secteur du livre à l’ère du numérique.
La notion de contrat d’édition couvre désormais tant l’édition des exemplaires physiques d’une oeuvre que la réalisation de cette oeuvre sous une forme numérique.
S’agissant des contrats d’édition d’un livre sous forme imprimée et sous forme numérique, les nouvelles dispositions prévoient que les conditions de cession des droits de l’oeuvre sous forme numérique seront inscrites dans une partie distincte du contrat. Elles définissent l’étendue de l’obligation qui pèse sur l’éditeur en matière d’exploitation permanente et suivie, et en matière de reddition des comptes. Par ailleurs, l’auteur ou l’éditeur auront la possibilité de mettre fin au contrat d’édition en cas de constat d’un défaut durable d’activité économique dans l’exploitation de l’oeuvre.
S’agissant des contrats d’édition d’un livre sous forme numérique, les dispositions de l’ordonnance garantissent également une juste rémunération de l’auteur. Les conditions économiques de la cession des droits numériques feront l’objet d’un réexamen régulier, afin de tenir compte de l’évolution des modèles économiques de diffusion numérique.
Les modalités d’application de l’ordonnance ont été précisées par l’accord du 1er décembre 2014 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l’édition sur le contrat d’édition dans le secteur du livre. Cet accord a été étendu à l’ensemble des auteurs et des éditeurs du secteur du livre, par un arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 décembre 2014.
L’article unique ratifie l’ordonnance du 12 novembre 2014, sans modification.
NOR : MCCE1504112L

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Article unique

L’ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition est ratifiée.
La ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition.
 
Cette ordonnance, qui transpose les grands principes ayant fait l’objet de l’accord-cadre du 21 mars 2013 entre le Conseil permanent des écrivains (CPE) et le Syndicat national de l’édition (SNE) sur le contrat d’édition dans le secteur du livre à l’ère numérique, est entrée en vigueur le 1er décembre 2014. Ses modalités d’application ont été précisées par l’accord interprofessionnel du 1er décembre 2014 entre le CPE et le SNE, lequel a été étendu à l’ensemble des auteurs et des éditeurs du secteur du livre par un arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 décembre 2014.
 
La notion de contrat d’édition couvre désormais tant l’édition des exemplaires physiques d’une œuvre que la réalisation de cette œuvre sous une forme numérique.
 
L’ordonnance définit l’étendue de l’obligation qui pèse sur l’éditeur en matière d’exploitation permanente et suivie, et de reddition des comptes pour l’édition imprimée et pour l’édition numérique. Elle prévoit la possibilité pour l’auteur ou l’éditeur de mettre fin au contrat d’édition en cas de constat d’un défaut durable d’activité économique dans l’exploitation de l’œuvre.
 
L’ordonnance garantit également une juste rémunération de l’auteur en cas d’exploitation numérique. Les conditions économiques de la cession des droits numériques feront l’objet d’un réexamen régulier, afin de tenir compte de l’évolution des modèles économiques de diffusion numérique.
 
La présentation du projet de loi de ratification est l’aboutissement de cette réforme qui doit permettre d’accompagner les mutations de l’édition en garantissant des relations contractuelles équilibrées entre auteurs et éditeurs.