Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale
Ordonnance n°  2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale (rectificatif)
Ordonnance ratifiée par l'article 78-V de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Articles 9, 10 et 33 à 38
Décret n° 2004-134 du 12/02/2004
JORFTEXT000000249144
et liens vers les décrets d'application
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES
AUX LISTES ÉLECTORALES
Article 1
Le dernier alinéa de l'article L. 12 du code électoral est remplacé par l'alinéa suivant :
« Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu'au quatrième degré. »
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES
AUX COMPTES DE CAMPAGNE
Article 2
Les deux premiers alinéas de l'article L. 52-4 du code électoral sont remplacés par les alinéas suivants :
« Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée "le mandataire financier. Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats.
« Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne.
« Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal. »
Article 3
L'article L. 52-5 du code électoral est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au troisième alinéa, les mots : « la période prévue à l'article L. 52-4 » sont remplacés par les mots : « la période prévue au deuxième alinéa de l'article L. 52-4 ».
II. - Au quatrième alinéa, les mots : « ne provenant pas de l'apport du candidat » sont insérés à la fin de la deuxième phrase.
III. - A la troisième phrase du quatrième alinéa, les mots : « Celui-ci » sont remplacés par les mots : « Le solde ».
Article 4
L'article L. 52-6 du code électoral est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au troisième alinéa, les mots : « la période prévue à l'article L. 52-4 » sont remplacés par les mots : « la période prévue au deuxième alinéa de l'article L. 52-4 ».
II. - A la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « ne provenant pas de l'apport du candidat » sont insérés après les mots : « Lorsqu'un solde positif ».
Article 5
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 52-11-1 du code électoral est ainsi rédigée :
« Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne. »
Article 6
L'article L. 52-12 du code électoral est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au deuxième alinéa, les mots : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture » sont remplacés par les mots : « Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ».
II. - Les dispositions suivantes sont ajoutées à la fin du deuxième alinéa :
« Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette. »
III. - La première phrase du troisième alinéa est abrogée.
IV. - Le quatrième alinéa est abrogé.
Article 7
L'article L. 52-14 du code électoral est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Il est institué une autorité administrative indépendante dénommée Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. »
II. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les crédits et les emplois nécessaires au fonctionnement de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sont inscrits au budget général de l'Etat.
« Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables aux dépenses de la commission.
« La commission peut recruter des agents contractuels pour les besoins de son fonctionnement.
« Les personnels des services de la commission, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels, sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
« La commission peut demander à des officiers de police judiciaire de procéder à toute investigation qu'elle juge nécessaire pour l'exercice de sa mission. »
Article 8
Le premier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral est complété par la phrase suivante :
« Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. »
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AU VOTE
PAR PROCURATION
Article 9
(
Décret n° 2004-134 du 12/02/2004
)
L'article L. 71 du code électoral est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 71. - Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration :
« a) Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune ;
« b) Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ;
« c) Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale. »
Article 10
(
Décret n° 2004-134 du 12/02/2004
)
L'article L. 74 du code électoral est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Il prend une enveloppe électorale après avoir fait constater l'existence d'un mandat de vote par procuration. »
II. - Au troisième alinéa, les mots : « par l'estampillage de la procuration et » sont supprimés.
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES
À L'ÉLECTION DES DÉPUTÉS
Article 11
L'article L. 154 du code électoral est complété par l'alinéa suivant :
« A cette déclaration sont jointes les pièces de nature à prouver que le candidat est âgé de vingt-trois ans révolus et possède la qualité d'électeur. »
Article 12
Le premier alinéa de l'article L. 155 du code électoral est complété par la phrase suivante :
« Il joint les pièces de nature à prouver qu'il répond à ces conditions. »
Article 13
Le premier alinéa de l'article L. 157 du code électoral est ainsi rédigé :
« Les déclarations de candidatures doivent être déposées, en double exemplaire, à la préfecture au plus tard à 18 heures le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin. »
Article 14
A l'article L. 161 du code électoral, sont supprimés les mots : « sur présentation du récépissé de versement du cautionnement, délivré par le trésorier-payeur général ».
Article 15
L'article L. 162 du code électoral est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « avant le mardi minuit qui suit le premier tour » sont remplacés par les mots : « avant 18 heures le mardi qui suit le premier tour ».
II. - Au deuxième alinéa, les mots : « jusqu'à mercredi minuit » sont remplacés par les mots : « jusqu'à 18 heures le mercredi ».
III. - Au dernier alinéa, les mots : « Les dispositions de l'article L. 159 » sont remplacés par les mots : « Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 157 et celles de l'article L. 159 ».
Article 16
Le premier alinéa du III de l'article L. 167-1 du code électoral est remplacé par les dispositions suivantes :
« Tout parti ou groupement politique qui n'est pas représenté par des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale a accès, à sa demande, aux émissions du service public de la communication audiovisuelle pour une durée de sept minutes au premier tour et de cinq minutes au second, dès lors qu'au moins soixante-quinze candidats ont indiqué, dans leur déclaration de candidature, s'y rattacher pour l'application de la procédure prévue par le deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-277 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. »
Article 17
A l'article L. 173 du code électoral, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième ».
TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES
À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS GÉNÉRAUX
Article 18
A l'article L. 205 du code électoral, les mots : « par le conseil général, soit d'office, soit sur la réclamation de tout électeur » sont remplacés par les mots : « par le représentant de l'Etat dans le département, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L. 222 et L. 223. Lorsqu'un conseiller général est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'acte de notification du préfet n'est pas suspensif ».
Article 19
A l'article L. 210 du code électoral, les mots : « par le conseil général, soit d'office, soit sur la réclamation de tout électeur » sont remplacés par les mots : « par le représentant de l'Etat dans le département, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L. 222 et L. 223 ».
Article 20
L'article L. 214 du code électoral est abrogé.
TITRE VI
DISPOSITIONS RELATIVES
À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
Article 21
L'article L. 227 du code électoral est complété par la phrase suivante :
« Ce décret convoque en outre les électeurs. »
Article 22
L'article L. 245 du code électoral est abrogé.
Article 23
Le premier alinéa de l'article L. 247 est ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article L. 227, les électeurs sont convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet. »
Article 24
A l'article L. 251 du code électoral, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ».
Article 25
Au premier alinéa de l'article L. 258 du code électoral, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ».
Article 26
Au troisième alinéa de l'article L. 270 du code électoral, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ».
Article 27
Au premier alinéa de l'article L. 265 du code électoral, les mots : « et L. 264 » sont remplacés par les mots : « , L. 264 et LO 265-1 ».
Article 28
L'article L. 267 du code électoral est ainsi modifié :
I. - Au deuxième alinéa, les mots : « deuxième vendredi qui précède le jour du scrutin, à 24 heures » sont remplacés par les mots : « troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18 heures ».
II. - Au troisième alinéa, les mots : « à 24 heures » sont remplacés par les mots : « à 18 heures ».
TITRE VII
DISPOSITIONS RELATIVES
À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS RÉGIONAUX
Article 29
A l'article L. 341 du code électoral, sont ajoutés à la fin de la première phrase les mots : « , sauf recours au Conseil d'Etat dans les dix jours de la notification. »
Article 30
Il est ajouté un dernier alinéa à l'article L. 344 du code électoral ainsi rédigé :
« Les arrêtés du représentant de l'Etat dans la région mentionnés aux deux alinéas précédents peuvent être contestés dans les dix jours suivant leur notification devant le Conseil d'Etat. »
Article 31
Il est ajouté à l'article L. 345 du code électoral une dernière phrase ainsi rédigée :
« Ces arrêtés peuvent être contestés dans les dix jours suivant leur notification devant le Conseil d'Etat. »
TITRE VIII
DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT
DE LA VIE POLITIQUE
Article 32
Le dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par les deux alinéas suivants :
« En vue de la répartition prévue à l'alinéa précédent, les candidats à l'élection des députés indiquent, s'il y a lieu, dans leur déclaration de candidature, le parti ou groupement politique auquel ils se rattachent. Ce parti ou groupement peut être choisi sur une liste établie par arrêté du ministre de l'intérieur publié au Journal officiel de la République française au plus tard le cinquième vendredi précédant le jour du scrutin, ou en dehors de cette liste. La liste comprend l'ensemble des partis ou groupements politiques qui ont déposé au ministère de l'intérieur au plus tard à dix-huit heures le sixième vendredi précédant le jour du scrutin une demande en vue de bénéficier de la première fraction des aides prévues à l'article 8.
TITRE IX
DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES RESSORTISSANTS DES NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE AUX ÉLECTIONS AU PARLEMENT EUROPÉEN DU 13 JUIN 2004
Article 33
(
Décret n° 2004-134 du 12/02/2004
)
Les ressortissants des Etats qui deviendront membres de l'Union européenne le 1er mai 2004 et remplissant au dernier jour de février 2004 les conditions prévues à l'article 2-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 sont inscrits, à leur demande, sur la liste électorale complémentaire de l'une des communes mentionnées à l'article L. 11 du code électoral.
Article 34
(
Décret n° 2004-134 du 12/02/2004
)
Les demandes d'inscription sont déposées dans les mairies jusqu'au 15 avril 2004.
Chaque demande est accompagnée de la déclaration écrite prévue à l'article 2-4 de la loi du 7 juillet 1977 précitée.
Article 35
(
Décret n° 2004-134 du 12/02/2004
)
La commission administrative prévue au deuxième alinéa de l'article L. 17 du code électoral procède aux inscriptions au plus tard le 7 mai 2004.
Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales.
Article 36
(
Décret n° 2004-134 du 12/02/2004
)
Les articles L. 20, L. 25, L. 27, les sections IV et VI du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral sont applicables aux opérations prévues aux articles 33 à 35.
Article 37
(
Décret n° 2004-134 du 12/02/2004
)
Les articles 2-5, 2-7 et 2-8 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée sont applicables aux opérations prévues aux articles 33 à 35.
TITRE X
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 38
(
Décret n° 2004-134 du 12/02/2004
)
I. - Les titres Ier, II, III, IV, VI, VIII et IX sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
II. - Les titres Ier, II, III, IV, à l'exception de l'article 17, VI, VIII et IX sont applicables en Polynésie française.
III. - Les titres Ier, II, III, IV, VIII et IX sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
IV. - Pour l'application du titre IX de la présente ordonnance, il est fait application des articles L. 328-1-1, L. 334-4, L. 385 à L. 387 et L. 389 du code électoral.
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du premier alinéa de l'article 34 de la présente ordonnance, les mots : « dans les mairies » sont remplacés par les mots : « au siège des circonscriptions ».
Article 39
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 décembre 2003.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté une ordonnance portant simplifications administratives en matière électorale. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, permettra notamment de faciliter le vote des électeurs et de simplifier et clarifier les formalités accomplies par les candidats. L'ordonnance élargit tout d'abord les critères d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France. Ceux-ci peuvent, à leur demande, être inscrits sur la liste électorale d'une commune de France avec laquelle ils ont un lien. Pour couvrir l'ensemble des situations des Français établis hors de France, l'ordonnance remplace le critère de l'inscription d'un descendant au premier degré par celui de l'inscription d'un parent jusqu'au quatrième degré. L'ordonnance simplifie ensuite le vote par procuration. Celui-ci est dès maintenant ouvert aux électeurs qui ne peuvent participer au scrutin, en raison d'obligations professionnelles, de vacances, d'un handicap, de motifs de santé ou de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme. Il va s'appliquer à ceux qui suivent une formation ou qui résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale. Les procurations seront désormais établies sur la foi d'une simple déclaration sur l'honneur, sans qu'il soit besoin de produire de multiples pièces justificatives. En simplifiant ainsi le vote par procuration, le Gouvernement entend faciliter la vie des citoyens, lutter contre l'abstention et décharger les services de police et de gendarmerie de tâches administratives. L'ordonnance permet par ailleurs aux ressortissants des nouveaux Etats membres de l'Union européenne de participer aux élections des représentants au Parlement européen du 13 juin 2004. Ils pourront déposer ou envoyer par la poste leur demande d'inscription sur la liste électorale de leur commune de résidence jusqu'au 15 avril 2004. L'ordonnance aménage également les modalités de contrôle des comptes de campagne des candidats ou listes de candidats aux différentes élections. Ces aménagements clarifieront et faciliteront les démarches des candidats et rationaliseront l'organisation et le fonctionnement de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à laquelle est conféré le statut d'autorité administrative indépendante. L'ordonnance aménage enfin un certain nombre de dispositions pratiques relatives à l'élection des députés (harmonisation de la procédure de dépôt des candidatures, simplification de la procédure d'accès à la campagne radiotélévisée), des conseillers municipaux, généraux et régionaux.