Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs
Directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )
La ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, a présenté une ordonnance portant diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs.

Cette ordonnance est prise en application de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire.

En organisant l’an dernier les assises de la mobilité, le Gouvernement s’est donné l’objectif de transformer en profondeur notre politique des transports, en vue d’offrir à tous les Français, dans tous les territoires, les conditions d’une meilleure mobilité. Dans le cadre de cette nouvelle politique, qui se traduit dans le projet de loi d’orientation des mobilités présenté en conseil des ministres le 26 novembre dernier, le mode ferroviaire demeure un élément central de l’offre de transport.

Cette première ordonnance prise en application de la loi du 27 juin 2018 vise tout d’abord à achever la transposition, au niveau législatif, du pilier « politique » du quatrième paquet ferroviaire. À ce titre, elle prévoit les mesures qui renforcent les garanties d’indépendance des gestionnaires de l’infrastructure ferroviaire par rapport aux entreprises ferroviaires (indépendance des fonctions de gestion de l’infrastructure, mesures de transparence financière ; prévention des situations de conflit d’intérêts et des risques de comportement discriminatoire). Elle renforce également, dans cette perspective, les pouvoirs de contrôle du régulateur sectoriel.

De plus, cette ordonnance comporte les dispositions utiles à une mise en œuvre effective de l’ouverture à la concurrence des marchés ferroviaires de voyageurs, en précisant le régime juridique applicable à la passation et à l’exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs (services conventionnés) et en précisant les conditions et modalités de transfert des biens (matériels roulants et ateliers de maintenance notamment) affectés actuellement par SNCF Mobilités aux services publics dans le cadre des conventions en cours.

L’ordonnance comporte enfin des mesures transversales d’adaptation de l’organisation du système ferroviaire et de mise en cohérence avec l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire, en permettant de préserver le modèle de gestion de gares à dimension locale ou en posant des principes relatifs à la distribution des titres de transport relatifs aux services conventionnés.

Avec cette première ordonnance, le Gouvernement précise le cadre posé par la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, permettant ainsi à tous les acteurs de disposer d’une vision complète des dispositions législatives applicables à l’ouverture à la concurrence. En particulier, les régions, autorités organisatrices, pourront ouvrir à la concurrence les services qu’elles organisent, selon un rythme qu’il leur appartient de définir, entre 2019 et 2033, voire au-delà dans des circonstances particulières. D’autres ordonnances viendront, au cours des prochains mois, préciser la nouvelle organisation du groupe SNCF et ses relations avec l’État ainsi que le rôle de l’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.