Projet de loi organique
La création du mandat de conseiller territorial, l'abaissement du seuil de 3500 à 500 habitants de la population des communes auxquelles est applicable l'élection des conseillers municipaux au scrutin de liste ainsi que la réforme du mode d'élection des membres des conseils des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre impliquent la modification concomitante de dispositions législatives de nature organique. 
Tel est l'objet du présent projet de loi organique. 
L'article 1er modifie le code électoral :
1° Le 1° modifie l'article LO. 141 relatif aux incompatibilités liées à l'exercice du mandat de député, en introduisant le mandat de conseiller territorial parmi ceux auxquels s'applique l'interdiction de cumuler plus d'un des mandats.
La disposition est automatiquement applicable aux sénateurs par l'effet de l'article LO. 297.
En dépit de l'abaissement du seuil de population des communes auxquelles est applicable le scrutin de liste, le mandat de conseiller municipal continue à ne compter, au titre des dispositions sur le cumul, qu'à partir d'une population municipale de 3 500 habitants : ce seuil détermine en effet une taille de communes pour lesquelles la charge de travail impliquée par l'exercice d'un mandat de conseiller municipal doit compter pour un mandat effectif. Par surcroît, le seul de 3 500 habitants reste dans le droit électoral la source d'une différence de traitement des déclarations de candidature et de la diffusion de la propagande électorale aux électeurs lors des élections municipales ; 
2° Les 2° et 3° constituent des dispositions spécifiques aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France qui y résident, prises en application de l'article 88-3 de la Constitution : cet article prévoit notamment que les conditions d'application du droit de vote et d'éligibilité de ces ressortissants aux élections municipales sont déterminées par la loi organique. 
Le 2° modifie l'article LO. 247-1 du code électoral relatif à l'indication portée sur les bulletins de vote de la nationalité des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France. Cette disposition, aujourd'hui applicable dans les communes de 2 500 habitants et plus, est modifiée pour tenir compte de l'abaissement du seuil de population des communes auxquelles est applicable le scrutin de liste.
Le 3° crée, au sein du livre Ier du code, un titre V relatif à l'élection des délégués communautaires au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines et métropoles. Un chapitre, contenant une disposition unique (l'article LO. 273-1), prévoit la participation à cette élection des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France. Le 6° de l'article 4 du projet de loi ordinaire relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale ajoute deux chapitres à ce titre nouveau. 
L'article 2 prévoit l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'élection des conseillers municipaux et des membres des conseils des établissements publics de coopération intercommunale lors du prochain renouvellement général des conseil municipaux et de celles relatives à l'élection des conseillers territoriaux lors de leur première élection, scrutins tous deux prévus en 2014.
Article 1er
Le code électoral est ainsi modifié :
1° A l'article LO. 141, après les mots : « conseiller régional » sont insérés les mots : « conseiller territorial, » ;
2° A l'article LO. 247-1, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
3° Après le titre IV du livre Ier, il est ajouté un titre V intitulé : « Dispositions relatives à l'élection des délégués des communes au sein des conseils des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » comprenant un chapitre Ier rédigé comme suit :
« CHAPITRE IER
« DISPOSITIONS COMMUNES
« Art. LO. 273-1. - Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire d'une commune établie en application de l'article LO. 227-2, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France participent à l'élection des délégués de cette commune au sein des conseils des établissements publics de coopération intercommunale dans les mêmes conditions que les électeurs français. »
Article 2
Les dispositions du 1° de l'article 1er prennent effet lors de la première élection des conseillers territoriaux et celles des 2° et 3° du même article lors du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi organique.
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d’Etat à l’intérieur et aux collectivités territoriales ont présenté la réforme des collectivités territoriales qui se compose de quatre projets de loi distincts : un projet de loi organique relatif à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ; un projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale ; un projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux ; un projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales renouvelle en profondeur l’architecture institutionnelle locale. Il institue un nouvel élu local dénommé « conseiller territorial », qui remplacera les actuels conseillers généraux et régionaux. Ces nouveaux élus, moins nombreux mais avec une légitimité et une visibilité renforcées, siégeront au sein de l’organe délibérant de chacune de ces deux collectivités. Ils seront ainsi porteurs d’une vision à la fois départementale et régionale du développement des territoires. Le projet de loi développe et simplifie par ailleurs l’intercommunalité afin de parvenir au 1er janvier 2014 à une couverture de l’ensemble du territoire par des structures intercommunales mais également à un renforcement de la cohérence des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale. Un nouveau dispositif de fusion de communes remplacera la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et les regroupements de communes dite « loi Marcellin ». Afin d’assurer une meilleure prise en compte du fait urbain et de renforcer la capacité des plus grandes agglomérations françaises à soutenir la compétition avec leurs homologues européennes ou internationales, le projet de loi propose un nouveau cadre institutionnel : la « métropole ». Le texte fixe par ailleurs le principe de la spécialisation de l’action des départements et des régions et précise les conditions dans lesquelles les compétences des collectivités locales seront clarifiées et les mécanismes de cofinancement encadrés par une loi ultérieure. Le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale définit les modalités de l’élection des conseillers territoriaux, dont la première est prévue en mars 2014. Ils seront élus pour six ans, dans le cadre traditionnel du canton, selon un scrutin mixte comprenant : pour 80 % d’entre eux, une élection au scrutin uninominal majoritaire à un tour ; une répartition proportionnelle au plus fort reste des 20 % de sièges restants, en fonction des suffrages obtenus au scrutin majoritaire par les candidats affiliés à des listes et non élus. Les listes, distinctes de ces candidats, doivent être présentes dans tous les départements de la région et dans au moins la moitié des cantons de la région. Ce scrutin s’inspire de l’un des systèmes envisagés par le rapport du doyen VEDEL de février 1993. Applicable en métropole sauf à Paris et dans les deux départements de Corse, il assure un ancrage territorial fort aux futurs élus, tout en prévoyant une dose de proportionnelle préservant les acquis de la parité et la représentation des petites formations politiques dans les deux assemblées locales. L’électeur émet un seul vote, le même jour. Le projet abaisse par ailleurs de 3500 à 500 habitants le seuil de population des communes auxquelles est applicable le scrutin de liste pour les élections municipales, permettant d’étendre le pluralisme et la parité à un nombre beaucoup plus important de communes. Il prévoit en outre, pour les communes de plus de 500 habitants, l’élection des délégués communautaires au suffrage universel direct par un système de « fléchage » sur les listes communales. Par ailleurs, le statut des élus locaux est modernisé. Un troisième projet de loi tire les conséquences de la création du conseiller territorial en organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux en mars 2014. Le mandat des conseillers régionaux élus les 14 et 21 mars prochains sera donc de quatre ans et celui des conseillers généraux élus en mars 2011 de trois ans. Le projet de loi organique relatif à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale modifie quelques dispositions du code électoral pour tirer les conséquences de la création des conseillers territoriaux et du nouveau mode d’élection des délégués communautaires.