LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
Lettre rectificative au projet de loi
Article 2
Décret n°2007-758 du 10/05/2007
JORFTEXT000000647161
Article 4
Décret n° 2007-1459 du 11/10/2007
JORFTEXT000000824162
Article 15
Décret n° 2007-1368 du 19/09/2007
JORFTEXT000000652746
Article 16
Publication du décret envisagée début 2011
Article 17
Décret n° 2007-1459 du 11/10/2007
JORFTEXT000000824162
Article 19
Décret n° 2011-1844 du 9/12/2011
JORFTEXT000024940268
Article 22
Décret n° 2008-251 du 12/03/2008
JORFTEXT000018315123
Article 27
Décret n° 2010-277 du 16/03/2010
JORFTEXT000021983771
Articles 5, 17, 29 et 36
Décret n° 2007-1557 du 2/11/2007
JORFTEXT000000469544
Article 28
Décret n°2007-830 du 11/05/2007
JORFTEXT000000428384
Article 37 et 39
Décret n° 2008-467 du 19/05/2008
JORFTEXT000018820954
Article 46
Décret n° 2007-831 du 11/05/2007
JORFTEXT000000795906
Articles 56 et 17
Décret n° 2007-1582 du 7/11/2007
JORFTEXT000000824462
Articles 57 et 17
Décret n° 2007-1570 du 5/11/2007
JORFTEXT000000467466
Article 61
Décret n° 2007-1572 du 6/11/2007
JORFTEXT000000823842
           La présente lettre rectificative porte sur le projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Elle prévoit principalement l'ajout d'un titre additionnel instituant une autorité administrative indépendante chargée du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, et de l'information dans ces domaines, et une modification du titre relatif aux installations nucléaires de base afin de prendre en compte d'une part la création de l'autorité administrative indépendante et d'autre part les réflexions intervenues depuis le dépôt du projet de loi sur la structuration du régime de contrôle de ces installations. Enfin, elle prévoit diverses mesures de coordination avec d'autres textes législatifs.
1° Suppression du titre IV relatif au contrôle de la radioprotection
           Dans le projet de loi déposé en juin 2002, le titre IV intitulé : « Contrôle de la radioprotection » avait pour objet la création d'une inspection de la radioprotection. Entre-temps, cette création a été effectuée par l'article 82 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. C'est pourquoi l'article 1
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En outre, le III de l'article 1
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quater
2° Insertion d'un nouveau titre II port
an
t création d'une autorité administrative indépendante chargée du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, et de l'information dans ces domaines
           L'acceptation des activités nucléaires par le public repose notamment sur la confiance que celui-ci accorde au dispositif mis en place pour assurer la sûreté. A côté de la compétence des exploitants, qui sont les premiers responsables de la sûreté de leurs installations, la capacité du système public de réglementation et de contrôle à bien remplir sa mission est l'un des éléments essentiels pour conforter cette confiance.
           Depuis plusieurs dizaines d'années, le dispositif français de réglementation et de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection a été progressivement perfectionné, aux plans technique, juridique et de son organisation. Le projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire doit permettre de franchir une nouvelle étape.
           En matière d'organisation, la qualité du dispositif repose notamment sur l'existence d'un organisme bien identifié, doté des moyens nécessaires, et indépendant des personnes en charge de la promotion, du développement ou de la mise en œuvre des activités nucléaires. Cette exigence d'indépendance est clairement affirmée dans les instances internationales compétentes en matière nucléaire. Elle est aussi l'un des critères essentiels de crédibilité pour l'opinion publique.
           Cette exigence a conduit, au début des années 1970, à la mise en place, au sein de l'administration de l'État, d'une structure spécifiquement dédiée à la sûreté nucléaire, sous la forme d'abord d'un service puis d'une direction d'administration centrale. En 2002, ce dispositif a été renforcé par le regroupement de l'ensemble des compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection pour le nucléaire civil au sein de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection relevant des trois ministres ayant des attributions dans ces domaines (ministres chargés de l'écologie, de l'industrie et de la santé). Parallèlement, des capacités d'expertise ont été rassemblées avec la création de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
           L'ensemble constitué par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et les divisions de la sûreté nucléaire et de la radioprotection des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, qui constituent ses services déconcentrés, est reconnu aujourd'hui comme l'autorité de sûreté nucléaire française àl'égal d'autorités de sûreté d'autres États qui disposent d'un statut d'autorité administrative indépendante (aux États-Unis, au Canada, en Espagne). Pour autant, la situation de droit plaçant, en France, ces services sous l'autorité entière du Gouvernement peut susciter des interrogations sur l'interaction entre les préoccupations de sûreté nucléaire et de radioprotection et d'autres objectifs que le Gouvernement doit aussi assumer, comme veiller à l'approvisionnement énergétique ou jouer son rôle d'actionnaire principal de grands opérateurs du secteur nucléaire; une telle question peut prendre une importance particulière au moment où sont décidés de grands investissements dans le domaine de l'énergie nucléaire.
           C'est pourquoi l'article 2 de la lettre rectificative insère un nouveau titre II qui vise à donner le statut d'autorité administrative indépendante à la structure chargée, au sein de l'État, du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, tout en conservant au Gouvernement les moyens de remplir les missions essentielles qu'il ne peut déléguer. Cette autorité administrative indépendante est dénommée : « Haute autorité de sûreté nucléaire ».
           L'article 2 
bis 
définit globalement les missions de la Haute autorité de sûreté nucléaire. Celles-ci seront détaillées dans les dispositions spécifiques aux divers domaines de compétence de la Haute autorité.
           La Haute autorité de sûreté nucléaire est une autorité administrative indépendante placée au sein de l'État. Elle n'a pas la personnalité morale.
           Elle s'intéresse, sur un plan général, à l'ensemble du domaine de la sécurité nucléaire, telle qu'elle est définie à l'article 1
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           L'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) recommande que l'autorité chargée du contrôle des activités nucléaires dispose de divers leviers d'action pour remplir efficacement sa mission, notamment :
           - « Établir des règlements et publier des recommandations ;
           - « Délivrer, modifier, suspendre ou annuler les autorisations et en fixer les conditions ;
           - « Pénétrer à tout moment sur un site et dans une installation pour effectuer une inspection ;
           - « Faire respecter les prescriptions réglementaires ;
           - « S'assurer que des mesures correctives sont prises lorsqu'apparaît une situation dangereuse ou potentiellement dangereuse ».
           Dans ce cadre, l'organisation prévue par le présent projet doit simultanément assurer au Gouvernement la capacité de définir la politique en matière de sécurité nucléaire et garantir que la Haute autorité de sûreté nucléaire dispose des moyens juridiques, de l'organisation et de la liberté de décision nécessaires pour assurer sa mission. Elle doit permettre à la France de répondre aux standards internationaux actuels.
           Ainsi, 
définit les compétences en matière de réglementation générale dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection; cette réglementation générale restera de la compétence du Gouvernement et, conformément aux pratiques habituellement retenues pour les autorités administratives indépendantes, la Haute autorité de sûreté nucléaire sera consultée sur les projets de textes réglementaires et pourra en préciser les modalités techniques d'application. En matière de sûreté nucléaire (installations nucléaires de base, équipements sous pression nucléaires et transport de matières radioactives), la réglementation fait l'objet d'arrêtés ministériels pouvant eux-mêmes contenir des dispositions techniques; pour garantir la cohérence avec les décisions de la Haute autorité précisant les conditions techniques d'applicationde la réglementation, ces décisions seront soumises à l'homologation des ministres chargés de la sûreté nucléaire.
le 1° de l'article 2 bis
           En ce qui concerne la radioprotection, les instances consultatives prévues par les codes (notamment le Conseil supérieur de prévention des risques professionnels) seront consultées par la Haute autorité lorsqu'elle fera usage de son pouvoir de précision de la réglementation dans leur domaine de compétence.
confie à la Haute autorité de sûreté nucléaire la compétence du contrôle de l'application des réglementations de sûreté nucléaire et de radioprotection; ce contrôle constituera l'un des principaux moyens d'action de la Haute autorité de sûreté. L'article précise les domaines concernés.
Le 2° de l'article 2 bis
           Il s'agit en premier lieu du régime des installations nucléaires de base dont une rénovation complète des bases juridiques est effectuée par le nouveau titre IV du projet de loi; environ cent cinquante installations, réparties sur une trentaine de sites en France, sont concernées (centrales nucléaires, usines du cycle du combustible nucléaire, centres de recherche).
           De manière complémentaire, la Haute autorité de sûreté nucléaire contrôlera aussi les règles applicables aux équipements sous pression qui sont spécialement conçus pour ces installations. Ces règles s'inscrivent dans le double cadre de la réglementation des installations nucléaires de base et de la réglementation technique relative aux équipements sous pression.
           La Haute autorité de sûreté nucléaire sera aussi compétente pour le contrôle de la réglementation du transport de matières radioactives. Celle-ci s'inscrit dans le cadre plus général de la réglementation du transport de marchandises dangereuses qui est essentiellement définie par des arrêtés ministériels transposant en droit français des règles internationales organisées par mode de transport (transport routier, ferroviaire, maritime, fluvial ou aérien). Elle prévoit des règles générales et des procédures individuelles (agréments d'emballages). Environ 300 000 colis de matières radioactives sont transportés chaque année en France.
           Enfin, la Haute autorité de sûreté nucléaire sera chargée du contrôle de la radioprotection. Dans ce domaine, les grandes règles (par exemple les limites admissibles d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants) sont définies par les parties réglementaires (décrets en Conseil d'État) des codes de la santé publique et du travail. Des procédures individuelles (autorisation ou déclaration) sont également prévues. Plusieurs dizaines de milliers d'installations comportant des sources de rayonnements ionisants (à des fins industrielles, médicales ou de recherche) sont concernées.
           Le rôle de la Haute autorité de sûreté nucléaire dans les procédures individuelles prévues par ces diverses réglementations est précisé dans les dispositions spécifiques à chaque domaine qui figurent au titre IV du projet de loi pour la sûreté nucléaire (installations nucléaires de base, équipements sous pression nucléaires et transport de matières radioactives) et dans le code de la santé publique qui est modifié par l'article 31 de ce projet.
           Complémentairement au contrôle des activités nucléaires, la Haute autorité de sûreté nucléaire sera chargée du pilotage du dispositif de veille permanente en matière de radioprotection. Dans ce domaine, elle bénéficiera du concours de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire qui participe à la surveillance radiologique de l'environnement 
et assure la gestion et l'exploitation des données dosimétriques concernant les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ainsi que la gestion de l'inventaire des sources de rayonnements ionisants.
           Pour l'inspection des activités nucléaires, les compétences de la Haute autorité de sûreté nucléaire porteront sur l'inspection de la sûreté nucléaire - dont la création est prévue au nouveau titre IV du présent projet de loi pour rénover l'ancien dispositif d'inspection des installations nucléaires de base -et qui aura compétence à la fois sur les installations nucléaires de base et sur le transport de matières radioactives, ainsi que sur l'inspection de la radioprotection créée par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Ces compétences sont exercées sans préjudice de celles de l'inspection du travail. La Haute autorité de sûreté nucléaire assurera également le contrôle des équipements sous pression nucléaires. Elle procédera à l'agrément des organismes prévus par certaines réglementations pour contribuer aux contrôles dans ces domaines ou à la veille en matière de radioprotection.
précise les missions de la Haute autorité de sûreté nucléaire en matière d'information, qui devra constituer l'un des axes majeurs de son action. L'information sur la sûreté nucléaire et la radioprotection constitue en effet un volet essentiel de la politique menée dans ce domaine; la transparence, dans le cadre fixé par la loi, est indispensable à la confiance de la population; elle contribue également à la sûreté.
Le 3° de l'article 2 bis
           La Haute autorité de sûreté nucléaire devra participer activement à l'information du public, comme les autres acteurs doivent le faire pour ce qui les concerne : c'est en effet la diversité de l'information qui assure la transparence. Mais la Haute autorité de sûreté nucléaire aura également la mission particulière de veiller à l'application des dispositions spécifiques destinées à assurer l'information sur la sûreté nucléaire et la radioprotection; à ce titre, elle devra notamment contribuer à l'activité du Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire et faciliter les travaux des commissions locales d'information auprès des installations nucléaires, notamment en assurant la contribution financière de l'État à l'activité de ces commissions.
           Elle exercera ces compétences sans préjudice de celles des organes spécialisés en matière d'accès aux documents et informations, comme la Commission d'accès aux documents administratifs.
Le 4° de l'article 2 bis
définit les missions de la Haute autorité de sûreté nucléaire en cas de situation d'urgence radiologique ou d'accident sur une installation nucléaire.
           Les notions de situation d'urgence radiologique ou d'exposition durable à des rayonnements ionisants figurent déjà dans divers textes communautaires, comme la directive 96/29/EURATOM du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, ou dans des textes nationaux comme le code de la santé publique.
           Dans de telles situations, la Haute autorité de sûreté nucléaire doit apporter son appui technique aux autorités gouvernementales qui ont notamment en charge la sécurité de la population. En amont, elle assiste les préfets pour l'élaboration des plans particuliers d'intervention en cas d'accident concernant une installation nucléaire. Pendant une crise, elle contrôle les actions de l'exploitant visant à rétablir la sûreté de l'installation et elle adresse au Gouvernement et au Préfet ses avis sur les possibilités d'évolution de la situation et ses recommandations sur les mesures à prendre pour la protection de la population. Enfin, elle contribue à l'information de la population.
précise les règles relatives aux enquêtes administratives en cas d'accident ou d'incident concernant une activité nucléaire. Dans un tel cas, il est nécessaire d'analyser rapidement les causes de cet événement afin de déterminer s'il risque de se reproduire sur une activité similaire et, si oui, de prendre les mesures pour éviter une telle répétition. Ces investigations se déroulent dans le cadre d'une enquête administrative qu'il est donc impératif d'engager au plus vite. Cependant, si une enquête judiciaire est menée simultanément, la juxtaposition des enquêtes peut provoquer des difficultés pratiques (accès aux matériels ou documents placés sous scellés). Cette question a déjà été posée dans le cas des accidents de transports. Une loi du 3 janvier 2002 a apporté des réponses dans ce domaine. Le projet prévoit d'adopter le même dispositif en cas d'accident sur une activité nucléaire. Il procède en renvoyant à cette loi, conformément aux modalités d'adaptation décrites dans le dernier alinéa.
Le 5° de l'article 2 bis
           L'article 2 
ter
contient des dispositions relatives aux relations entre la Haute autorité de sûreté nucléaire, le Gouvernement et le Parlement. Il est nécessaire que le Gouvernement, les commissions compétentes du Parlement ainsi que l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui s'intéresse fortement aux activités nucléaires, puissent saisir la Haute autorité de questions la concernant.
Le nouvel article 2 
quater
           En cas de situation d'urgence radiologique avec des effets transfrontières, il est nécessaire que les services compétents des différents États concernés puissent échanger très rapidement les informations techniques qui permettront d'apprécier les effets potentiels et les mesures de protection à prendre. A cet effet, des accords internationaux prévoient la désignation d'autorités compétentes; c'est le cas notamment de la Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire adoptée à Vienne le 26 septembre 1986. Vu le caractère technique des informations échangées, la Haute autorité de sûreté nucléaire sera la mieux à même de remplir ce rôle en France.
           Le nouvel article 2 
quinquies 
définit les conditions de nomination des membres du collège de la Haute autorité de sûreté nucléaire. Cet article précise les règles transitoires à appliquer à la mise en place de la Haute autorité pour permettre des renouvellements partiels ultérieurs de ces membres.
           L'article 2 
sexies
définit les modalités de délibération du collège de la Haute autorité de sûreté nucléaire.
           Compte tenu des sujets susceptibles d'être traités, il faut prévoir une procédure pour les cas d'urgence. Dans de telles situations, en cas d'impossibilité de réunir immédiatement le collège, le président est habilité à prendre les décisions qui relèvent normalement de la compétence du collège. Celui-ci doit alors être réuni dans les meilleurs délais et, au vu du compte-rendu présenté par le président, il confirme ou adapte, s'il y a lieu, les mesures prises. Le président peut déléguer cette compétence en cas d'absence.
           L'article 2 
septies
prévoit que la Haute autorité de sûreté nucléaire, comme les autres autorités administratives indépendantes, se dote d'un règlement intérieur qui précise ses modalités de fonctionnement.
           A l'exception de certains pouvoirs qui sont exercés en propre par le président de l'autorité (notamment en ce qui concerne le personnel de l'autorité et la gestion financière), la plupart des pouvoirs attribués à la Haute autorité par le présent projet de loi relèvent de son collège. C'est le cas notamment pour toutes les décisions individuelles prises dans le cadre de l'un des régimes de contrôle des activités nucléaires. Or, ceci représente un volume d'activité de plusieurs milliers de décisions par an, dont beaucoup ont une portée limitée.
           Le collège ne pourra matériellement pas délibérer effectivement sur l'ensemble de ces actes. Il est donc nécessaire de l'autoriser à donner une délégation à son président dans des conditions qu'il précisera. Cette délégation pourra aussi être attribué à un autre membre du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président. Le président doit aussi pouvoir déléguer sa signature à des agents des services de l'autorité, dans des domaines dans lesquels il a une compétence propre ou une délégation du collège.
           L'article interdit cependant au collège de donner délégation sur certains actes à portée importante et peu fréquents : les avis sur les projets de règlements et les décisions relatives aux conditions techniques d'application d'une réglementation générale.
           L'article 2 
octies
énonce les droits et obligations des membres du collège de la Haute autorité de sûreté nucléaire.
           Pour que le collège joue pleinement son rôle d'instance centrale de décision, il est nécessaire de prévoir que tous ses membres le soient à temps plein. Leur fonction doit être incompatible avec toute autre activité professionnelle.
           Pour assurer la crédibilité de l'indépendance des membres du collège, l'éventuelle détention par ceux-ci d'intérêts dans des activités économiques doit faire l'objet de règles. Compte tenu de la grande diversité des personnes assujetties à des contrôles de la Haute autorité de sûreté nucléaire (beaucoup d'entreprises sont susceptibles, par exemple, d'être concernées par les procédures relatives à la détention de sources radioactives) et de la possibilité d'existence d'intérêts indirects souvent difficiles à apprécier, une obligation de déclaration des intérêts détenus est instituée. En outre, une interdiction est énoncée vis-à-vis d'une détention d'intérêts susceptible d'affecter l'indépendance d'un membre du collège. A l'instar d'autres autorités administratives indépendantes, la Haute autorité de sûreté nucléaire pourra préciser ou compléter ces règles dans son règlement intérieur (obligation de confier la gestion à un mandataire).
           Par ailleurs, pour assurer la crédibilité des décisions de la Haute autorité, il est nécessaire que les membres du collège respectent une règle de solidarité. L'article prévoit donc l'interdiction de prises de position publiques à titre personnel.
           L'article 2 
nonies 
donne pouvoir au président de la Haute autorité de sûreté nucléaire pour agir en justice. L'autorité n'ayant pas la personnalité morale, une telle action serait menée au nom de l'État.
           L'article 2 
decies
fixe le cadre applicable aux services de la Haute autorité de sûreté nucléaire.
           Les services actuellement compétents en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection regroupent des agents de diverses origines : fonctionnaires ou agents contractuels de l'État et agents mis à disposition par des établissements publics. Il est nécessaire de conserver cette diversité qui est une source de richesse et permettra à la Haute autorité de sûreté nucléaire de disposer de la variété des compétences techniques et des expériences dont elle aura besoin. Il est de même souhaitable que l'autorité puisse continuer à disposer, notamment dans ses antennes territoriales, de l'intervention à temps partiel de cadres dirigeants des services de l'État, notamment des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE). Une possibilité de mise à disposition à temps partiel doit donc être ouverte.
           Le dernier alinéa habilite le Président à passer toute convention utile à l'accomplissement des missions de la Haute autorité. Cette disposition est nécessaire puisque la Haute autorité n'aura pas la personnalité morale.
           De telles conventions, à titre gracieux ou onéreux, pourront notamment permettre à la Haute autorité de bénéficier de l'appui d'organismes ou d'experts compétents dans ses domaines d'attribution. Dans la situation actuelle, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection fait intervenir, pour une part minoritaire de leurs activités, des services déconcentrés de l'État autres que ceux qui ont vocation à être intégrés dans la Haute autorité de sûreté nucléaire. Lorsque la responsabilité de ces contrôles sera transférée à l'autorité, il est souhaitable que ces services puissent continuer à y contribuer. Le dispositif de convention prévu par cet article constituera un cadre pour de telles opérations. Il en ira de même pour les prestations d'appui technique que des établissements publics, tels que l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, pourront fournir à la Haute autorité de sûreté nucléaire comme ils le font actuellement vis-à-vis de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
           L'article 2 
undecies
traite des questions financières relatives à la Haute autorité de sûreté nucléaire.
           Comme le sont actuellement les services en charge de la sûreté nucléaire, la Haute autorité, qui suivra les installations nucléaires de base et tiendra leur liste à jour, sera la mieux à même de calculer le montant de la taxe sur ces installations. C'est pourquoi elle doit être chargée de l'ordonnancement et de la liquidation de cette taxe. L'encaissement continuera à être assuré par les comptables du Trésor.
           La Haute autorité de sûreté nucléaire bénéficiera de crédits inscrits au budget de l'État pour l'ensemble de ses missions en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'information.
           En ce qui concerne l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, les crédits correspondant à l'appui que cet institut apportera à l'autorité seront identifiés au sein de la subvention globale à l'institut. L'autorité adressera ses propositions à ce sujet au ministre chargé de l'environnement, compétent pour cette subvention.
           L'article 2 
duodecies
prévoit qu'un décret en Conseil d'État pourra, si nécessaire, préciser les règles relatives à la Haute autorité de sûreté nucléaire.
3° Modification des dispositions relatives au régime des installations nucléaires de base (chapitre I
er
an
cien titre III devenu le titre IV)
           Depuis plus de quarante ans, la réglementation de sûreté des installations nucléaires de base trouve son fondement législatif dans quelques dispositions très synthétiques de la loi n° 61‑482 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917. Après l'adoption de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, la loi du 2 août 1961 n'a été maintenue partiellement en vigueur que pour servir de base au contrôle des installations nucléaires.
           Cette situation n'est pas satisfaisante au regard des normes juridiques modernes et ne correspond pas aux standards internationaux. En outre, l'évolution statutaire des grands exploitants nucléaires, devenant plus indépendants de l'État, rend plus que jamais nécessaire d'assurer une base juridique complète à l'action des autorités chargées de les contrôler au titre de la sûreté nucléaire.
           C'est dans ce but que le projet de loi déposé en 2002 a prévu de procéder à la rénovation du cadre légal du régime des installations nucléaires de base.
           Depuis lors, la réflexion sur la structuration de la réglementation et des actes individuels dans ce domaine a progressé. La présente lettre rectificative propose d'adapter en conséquence les dispositions du projet de loi. Par ailleurs, elle tient compte de la nouvelle organisation des pouvoirs publics en matière de contrôle de la sûreté nucléaire, telle qu'elle résultera de la création d'une autorité administrative indépendante.
           L'article 3 
de la lettre rectificative modifie l'article 12 du projet de loi,
afin de définir le cadre général du régime des installations nucléaires de base (INB). Il affirme le caractère « intégré » de ce régime, c'est-à-dire que celui-ci doit prendre en compte l'ensemble des impacts potentiels des installations nucléaires sur la santé et la sécurité des personnes et sur l'environnement. Ce régime doit donc constituer le cadre réglementaire unique pour le contrôle de l'ensemble de ces impacts. Dans ce but, le premier alinéa de l'article énonce les intérêts pris en compte par le régime des INB. Ces intérêts recouvrent ceux protégés par différents autres régimes visant la protection des personnes et de l'environnement : régime de contrôle issu de la loi sur l'eau de 1992 (codifiée au livre II du code de l'environnement), régime des installations classées pour la protection de l'environnement (codifié au livre V du code de l'environnement) et régime d'autorisation ou de déclaration des activités nucléaires institué par l'article L. 1333-4 du code de la santé publique. De ce fait, les installations nucléaires de base ne sont pas soumises aux procédures spécifiques que ces régimes instituent. C'est ce que précise le nouveau deuxième alinéa de l'article.
L'article 12 fait aussi l'objet d'une modification de rédaction, visant à permettre d'utiliser d'autres critères que la seule activité pour définir le seuil d'entrée dans le régime des INB. La nocivité d'une substance radioactive peut en effet varier en fonction d'autres paramètres.
           Les dernières rectifications de l'article visent à clarifier l'articulation entre le régime des INB et les autres régimes mentionnés ci-dessus.
           L'article 12 distingue d'abord l'ensemble des équipements qui font partie intégrante d'une installation nucléaire de base; en continuité avec les règles existantes, ceux-ci doivent être réglementés dans un cadre unique, reposant sur le régime juridique des INB.
           D'autres installations peuvent être présentes sur un site nucléaire sans être directement liées au fonctionnement de l'installation nucléaire de base. Pour ces installations, leur régime de réglementation propre (régime des installations classées ou régime issu de la loi sur l'eau) restent adaptés. Les règles techniques générales définies dans le cadre de ces régimes doivent leur être applicables. Toutefois, il est nécessaire d'assurer une cohérence entre toutes les prescriptions particulières en matière de protection de l'environnement applicables au site. C'est pourquoi, par dérogation au droit commun des installations classées ou de la loi sur l'eau, les mesures individuelles relatives à ces installations sont gérées par la Haute autorité de sûreté nucléaire selon une procédure parallèle à celle appliquée pour les installations nucléaires du site.
           Le périmètre, qui peut-être commun à plusieurs installations nucléaires de base d'un même exploitant (par exemple les divers réacteurs d'une centrale nucléaire), délimite la zone dans laquelle ces règles particulières de compétence sont appliquées.
           L'article 4
de la lettre rectificative modifie l'article 13 du projet de loi qui définit l'essentiel des mesures individuelles concernant une installation nucléaire de base.
           Le I de l'article 13
porte sur l'autorisation de création. Conformément au principe de responsabilité première de l'exploitant, celui-ci doit proposer les mesures permettant de prévenir ou limiter les risques et nuisances de son installation. Il appartient alors aux pouvoirs publics de juger si ces dispositions sont suffisantes pour qu'ils délivrent l'autorisation et d'inscrire dans celle-ci les conditions nécessaires. A l'instar de ce qui existe pour les installations classées pour la protection de l'environnement, l'article mentionne explicitement les capacités techniques et financières parmi les aspects à prendre en compte pour la délivrance de l'autorisation.
           Les dispositions plus précises relatives aux garanties financières sont supprimées. La question des mécanismes à mettre en place pour garantir la disponibilité des ressources financières nécessaires pour le démantèlement et l'élimination des déchets, qui nécessite des développements spécifiques, sera traitée dans le cadre du projet de loi relatif aux déchets radioactifs à venir.
           L'obligation d'enquête publique préalable à l'autorisation est inscrite dans la loi. Pour la plupart des installations nucléaires de base, cette enquête est imposée par la Convention d'Aarhus
relative à l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (convention négociée dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies).
           La création d'une installation nucléaire de base est considérée comme un choix important et de nature politique. C'est pourquoi ces installations resteront autorisées par décret, comme elles le sont aujourd'hui. La Haute autorité de sûreté nucléaire aura préalablement analysé le projet au plan de la sûreté et donnera son avis au Gouvernement. L'autorisation fixe les caractéristiques et le périmètre de l'installation ainsi que le délai de mise en service de celle-ci. Mais elle doit être complétée, à l'origine puis au cours de la vie de l'installation, par de nombreuses décisions techniques de portée plus limitée : définition des prescriptions techniques détaillées, approbation des « règles générales d'exploitation » rédigées par l'exploitant pour chaque installation, dérogations ponctuelles à ces règles en cas de situation particulière. Cette activité représente plusieurs centaines de décisions individuelles par an. Ces décisions sont confiées à la Haute autorité de sûreté nucléaire.
           L'effet juridique du délai de mise en service est précisé au IX de cet article.
           L'article confie aussi à la Haute autorité de sûreté nucléaire la compétence pour prendre les décisions, à caractère très technique, relatives aux équipements sous pression des installations nucléaires spécialement conçus pour celles-ci.
           Par ailleurs, il peut être nécessaire de fixer des prescriptions portant sur les équipements ou les travaux entrepris avant la délivrance de l'autorisation de création : dès lors que l'exploitant a formellement fait part de son intention de créer une installation nucléaire de base, il est légitime de lui appliquer certaines mesures de contrôle. Tel est l'objet du dernier alinéa du I.
           Pour clarifier la rédaction, les dispositions sur les servitudes, figurant initialement au I de l'article 13, sont déplacées dans un nouvel article 13 
ter
           Le II de l'article 13
définit les règles de modification d'une autorisation. La suppression de l'expression « autorisation nouvelle de création » est destinée à mieux affirmer la continuité des obligations de l'installation. La modification sera autorisée selon la même procédure que la création, sauf pour les modifications qui n'entraînent pas d'impact pour la population (changement d'exploitant ou de périmètre) qui pourront faire l'objet d'une procédure allégée.
           Pour clarifier la rédaction, les dispositions relatives à la caducité de l'autorisation sont reportées dans un paragraphe VIII spécifique.
           Le III de l'article 13
introduit l'obligation de ré-examen périodique de la sûreté d'une installation nucléaire de base qui est déjà mise en œuvre en pratique et qui constitue un facteur essentiel du niveau de sûreté atteint par les installations nucléaires en France. Il est nécessaire, à intervalle régulier, d'une part de procéder à une vérification approfondie de l'état de l'installation et, d'autre part, d'évaluer son niveau de sûreté par rapport aux autres installations analogues mais éventuellement plus récentes. Les conclusions de ce ré-examen, présentées par l'exploitant au Gouvernement et à la Haute autorité de sûreté nucléaire, peuvent conduire à demander une mise à niveau de la sûreté de l'installation. La Haute autorité de sûreté nucléaire en tiendra informés les ministres chargés de la sûreté nucléaire.
           Selon la pratique usuelle, ces ré-examens de sûreté doivent normalement être décennaux. Toutefois, une périodicité différente peut être justifiée pour des installations particulières. Dans ce but, le décret d'autorisation de création peut fixer un délai différent.
           Le IV de l'article 13
permet au Gouvernement, pour exercer ses missions en matière de sécurité publique, de suspendre le fonctionnement d'une installation nucléaire de base présentant des risques graves. Comme la Haute autorité de sûreté nucléaire assure le contrôle de ces installations, elle peut être la première informée d'un tel risque. Il est donc aussi nécessaire, en cas de risque imminent, qu'elle puisse prendre une mesure conservatoire de suspension.
           Le V de l'article 13 
reprend les dispositions figurant précédemment dans le III du même article. La rédaction est modifiée pour mentionner plus clairement l'obligation de démantèlement, pour préciser les conditions auxquelles l'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement est soumise, et pour définir l'articulation entre le décret, relevant du Gouvernement, et les attributions de la Haute autorité de sûreté nucléaire.
           Le VI de l'article 13
reprend les dispositions figurant précédemment au IV du même article.
           Le VII de l'article 13
donne une base légale à la notion de déclassement actuellement pratiquée. Celui-ci a pour effet de mettre un terme à l'application du régime des INB, sauf si un danger résiduel dû à l'ancienne installation était constaté ultérieurement, comme le précise le deuxième alinéa du VII.
           Le VIII de l'article 13
habilite la Haute autorité de sûreté nucléaire, en cas de menace pour la population ou l'environnement, à demander à l'exploitant de faire les études ou analyses nécessaires pour préciser la menace et pour élaborer les remèdes, et à lui demander de mettre en œuvre ces remèdes. Une disposition analogue existe dans le régime des installations classées pour la protection de l'environnement.
           Cette disposition s'applique sans préjudice du pouvoir de suspension en cas de risque inacceptable qui sera conféré au ministre chargé de la sûreté nucléaire en application du IV du même article.
           Le IX de l'article 13 
précise l'effet du délai de mise en service fixé par le décret d'autorisation. Au delà du délai raisonnable pour la mise en service de l'installation, les conditions ayant prévalu lors de cette autorisation ont pu évoluer et l'exploitant ne doit plus pouvoir se prévaloir de son autorisation pour faire fonctionner son installation en dépit de cette évolution. L'absence de mise en service peut aussi être révélatrice de problèmes pouvant mettre en cause un fonctionnement ultérieur de l'installation. Il est donc nécessaire que l'exploitant puisse être déchu de son droit d'exploiter.
           Pour autant, donner un caractère automatique à cette déchéance semble excessif car l'octroi de l'autorisation peut s'avérer toujours justifié et exiger une nouvelle procédure constituerait une lourdeur excessive. C'est pourquoi il est souhaitable que les ministres chargés de la sûreté nucléaire puissent juger s'il est nécessaire ou non de prononcer la déchéance de l'autorisation.
           Le décret d'application précisera la notion de mise en service selon le type d'installation. Par exemple, pour un réacteur nucléaire, il s'agira du premier chargement en combustible.
           Le même raisonnement est applicable en cas d'arrêt de longue durée d'une installation. Mais, contrairement à la mise en service qui peut nécessiter des délais techniques très variables, il est possible d'adopter un délai unique (deux ans) au delà duquel l'exploitant peut être déchu de son autorisation.
           L'article 5 
de la lettre rectificative insère dans le projet de loi deux nouveaux articles 13 
bis 
ter
Le nouvel article 13 bis
du projet de loi donne une base à la réglementation technique générale des installations nucléaires de base, qui était prévue dans le régime actuellement en vigueur, mais qui n'avait pas été reprise dans le projet de loi déposé en 2002. Les ministres chargés de la sûreté nucléaire pourront fixer les grands objectifs de sûreté ainsi que les règles générales applicables aux diverses phases de la vie d'une installation nucléaire (conception, construction, exploitation, mise à l'arrêt définitif et démantèlement). La Haute autorité de sûreté nucléaire pourra définir des dispositions techniques pour compléter les modalités d'application de ces règles selon les modalités prévues au 1° du nouvel article 2 
bis
Le nouvel article 13 ter
reprend les dispositions relatives aux servitudes d'utilité publique qui figuraient antérieurement au I de l'article 13. Il explicite la possibilité d'instaurer des servitudes sur les sites d'anciennes INB; l'expérience montre, en effet, que des sites pollués par d'anciennes INB peuvent nécessiter des mesures de restriction d'usage. Comme il s'agit de dispositions en matière d'urbanisme, ces servitudes seront instituées par le Préfet après avis de la Haute autorité de sûreté nucléaire.
           L'article 6 
de la lettre rectificative insère dans le projet de loi trois nouveaux articles 14 
bis
ter
quater
Le nouvel article 14 bis
traite du cas des installations qui seraient soumises au régime des INB après leur mise en service, du fait d'une modification des seuils intervenant dans la définition des INB.Dans une telle situation, il n'y a pas lieu d'imposer une procédure d'autorisation à l'installation mais il est cependant nécessaire qu'elle se fasse connaître et que des prescriptions puissent lui être imposées en tant que de besoin.
           Un dispositif analogue avait été institué lors de la création du précédent régime des INB en 1963.
Le nouvel article 14 ter 
permet au Gouvernement d'ordonner, par décret en Conseil d'État, l'arrêt définitif et le démantèlement d'une installation nucléaire de base présentant des risques qu'il ne soit pas possible de ramener à un niveau acceptable. Une disposition analogue existe dans le régime des installations classées pour la protection de l'environnement.
Le nouvel article 14 quater
confie à la Haute autorité de sûreté nucléaire la gestion des procédures individuelles, à caractère très technique, concernant le transport de matières radioactives (agréments d'emballages).
           L'article 7 
de la lettre rectificative ré-écrit l'article 15 du projet de loi, relatif au décret d'application sur le régime des INB, pour tenir compte des modifications intervenues. En outre, comme cela existait dans le régime des INB antérieur, l'article prévoit la possibilité d'une procédure simplifiée pour l'autorisation des installations ou des opérations de courte durée.
4° Aménagement des dispositions sur les contrôles et les sanctions administratives et pénales
           Divers aménagements sont prévus en ce qui concerne les dispositions relatives aux contrôles et aux sanctions administratives et pénales. Pour l'essentiel, ils visent à assurer une coordination avec les modifications introduites dans les articles antérieurs.
           L'article 8 
de la lettre rectificative modifie l'article 16 du projet de loi pour tenir compte de la création de la Haute autorité de sûreté nucléaire et de son rôle d'organisation de l'inspection, ainsi que pour préciser le champ d'intervention de l'inspection de la sûreté nucléaire.
           Le nouvel alinéa à la fin du I donne compétence aux inspecteurs de la sûreté nucléaire pour contrôler l'application des mesures prescrites dans le cadre du régime des INB avant l'intervention du décret d'autorisation ou après le déclassement, dans les conditions précisées au dernier alinéa du I de l'article 13 ou au VIII du même article.
           La nouvelle rédaction du début du II vise à mieux préciser les conditions du contrôle des transports de matières radioactives. Ces contrôles doivent pouvoir être effectués dans les installations et entrepôts, au départ ou à l'arrivée du transport.
           Enfin, le nouveau V habilite les inspecteurs de la sûreté nucléaire à contrôler, pour les installations incluses dans le périmètre d'une INB et non intégrées au régime des INB, l'application de la réglementation prise au titre du livre II (régime issu de l'ancienne loi sur l'eau de 1992) et du livre V (régime des installations classées pour la protection de l'environnement) du code de l'environnement.
           L'article 9 
de la lettre rectificative adapte les articles 17, 18, 19 et 20 du projet de loi pour tenir compte de la création de la Haute autorité de sûreté nucléaire.
Une disposition particulière porte sur la procédure en matière de sanctions administratives (consignations, exécution d'office de travaux, suspension du fonctionnement); le I et le II de l'article 17 sont modifiés pour que la Haute autorité dispose du pouvoir de prononcer ces sanctions; le nouveau IV soumet ses décisions en la matière à une homologation des ministres chargés de la sûreté nucléaire, avec une procédure d'homologation tacite.
           En outre, le II de l'article 17
est modifié pour intégrer les agréments parmi les décisions individuelles visées.
L'article 9 de la lettre rectificative modifie aussi les articles 20, 21, 24, 26 et 27
du projet de loi pour tenir compte des modifications effectuées au chapitre I
er
           En outre, au III de l'article 24
, le montant de l'amende encourue en cas de violation des règles en matière de transport des matières radioactives est portée à 30 000 € car un tel montant est déjà prévu par l'article 4 de la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés dans sa version issue de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002.
           Par ailleurs, au 1° de l'article 27
, le montant de l'amende des personnes morales en cas de fonctionnement d'une INB sans autorisation est ramené à dix fois (au lieu de cinquante fois) celui applicable aux personnes physiques pour se rapprocher de la règle de droit commun (le quintuple du montant applicable aux personnes physiques) tout en tenant compte des capacités financières particulières des entreprises du secteur nucléaire.
Enfin, l'article 9 de la lettre rectificative modifie l'article 30
du projet de loi pour prendre en compte la création de la Haute autorité de sûreté nucléaire : celle-ci doit être destinataire des déclarations d'incident ou d'accident, en parallèle du Préfet qui doit être aussi informé du fait de ses responsabilités en matière de sécurité publique.
5° Dispositions de coordination
L'article 10
Le nouvel article 31
du projet de loi procède aux modifications du code de la santé publique rendues nécessaires par les dispositions du projet de loi.
           L'article L. 1333-3 du code de la santé publique impose aux responsables d'activités nucléaires une obligation de déclaration des incidents ou accidents susceptibles de porter atteinte à la santé des personnes par exposition aux rayonnements ionisants. Le I de l'article 31 précise que cette déclaration est à adresser à la Haute autorité de sûreté nucléaire et au Préfet du fait de leurs responsabilités respectives en matière de contrôle de la radioprotection et de sécurité publique.
           Le II de l'article 31 précise que la Haute autorité de sûreté nucléaire délivre les autorisations et reçoit les déclarations instituées au titre de la radioprotection par l'article L. 1333-4 du code de la santé publique et qui concernent les diverses activités nucléaires, à l'exception de celles qui relèvent d'un régime spécifique protégeant aussi les intérêts visés par le code de la santé publique (régime minier, régime des installations classées pour la protection de l'environnement et régime des installations nucléaires de base). Entre 1 500 et 2 000 décisions individuelles sont prises chaque année dans ce cadre. En ce qui concerne l'exclusion des installations nucléaires de base de ce régime, l'article 31 met à jour la référence aux bases légales de ce régime.
           Le III de l'article 31 précise que la Haute autorité de sûreté nucléaire met en œuvre la sanction administrative de retrait de l'autorisation prévue en cas de violation des dispositions s'imposant au titulaire de cette autorisation. Cette sanction est soumise à homologation du ministre chargé de la santé, avec une procédure d'homologation tacite.
           Le IV de l'article 31 modifie l'article L. 1333-14 du code de la santé publique qui soumet à autorisation ministérielle la publicité pour des produits contenant des radionucléides. Il précise que ces autorisations seront accordées après avis de la Haute autorité de sûreté nucléaire.
           Le V de l'article 31 modifie l'article L. 1333-17 du code de la santé publique relatif aux inspecteurs de la radioprotection. Du fait de la création de la Haute autorité de sûreté nucléaire, tous ces inspecteurs, quel que soit leur statut (fonctionnaires, agents contractuels de l'État, agents d'établissements publics mis à disposition de la Haute autorité de sûreté nucléaire), sont visés par la définition « agents de la Haute autorité de sûreté nucléaire », ce qui permet de simplifier la rédaction. Cependant, une particularité subsiste pour les mines dont le contrôle au plan de la radioprotection doit continuer à être assuré par les agents chargés de la police instituée par le code minier. Enfin, la modification corrige une imprécision rédactionnelle relative aux agents visés à l'article L. 1421-1 du code de la santé publique : ils peuvent bénéficier des compétences particulières instituées par l'article L. 1333-17 s'ils sont effectivement désignés comme inspecteurs de la radioprotection.
           Le VI de l'article 31 ajoute la consultation de la Haute autorité de sûreté nucléaire dans la procédure d'adoption des règlements d'application des dispositions du code de la santé publique relatives à la radioprotection.
           Le VII de l'article 31 attribue à la Haute autorité de sûreté nucléaire la désignation des organismes chargés d'analyser les échantillons dans le cadre des procédures menées pour le contrôle du respect des règles de radioprotection du code de la santé publique et du code du travail.
           Enfin, le VIII de l'article 31 est une mesure de coordination visant l'article L. 1337-6 qui fait référence aux procédures d'autorisation, de déclaration et de contrôle qui seront désormais de la compétence de la Haute autorité de sûreté nucléaire.
Le nouvel article 32
du projet de loi procède aux modifications du code du travail rendues nécessaires par les dispositions du projet de loi.
           Le I de l'article 32 ajoute la consultation de la Haute autorité de sûreté nucléaire dans la procédure d'adoption des règlements d'application des dispositions du code du travail relatives à la radioprotection.
           Le II de l'article 32 modifie l'article L. 611-4-1 du code du travail. Celui-ci, compte tenu des contraintes techniques spécifiques, confie à des agents des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement l'inspection du travail dans certaines installations de production ou de transport d'électricité; c'est notamment le cas pour les centrales nucléaires eu égard à la synergie forte entre sûreté nucléaire, radioprotection et sécurité des travailleurs. Ces agents exercent cette activité sous l'autorité du ministre chargé du travail.
           Les agents de ces directions régionales chargés du contrôle des centrales nucléaires seront intégrés à la Haute autorité de sûreté nucléaire. Il convient donc de modifier en ce sens cet article du code du travail, sans modifier le rattachement hiérarchique de ces agents au ministre chargé du travail lorsqu'ils exercent leur activité d'inspecteur du travail, selon les modalités générales s'appliquant à ces inspecteurs.
           A cette occasion, cette disposition est étendue aux quelques installations nucléaires de base qui ne sont pas des centrales nucléaires, compte tenu de la similitude des conditions techniques.
Le nouvel article 33
du projet de loi met à jour la référence à la base légale du régime des installations nucléaires de base dans l'article L. 227-1 du code de l'environnement. Cet article précise que les dispositions visant à prévenir la pollution de l'air par les installations nucléaires de base doivent être prises dans le cadre du régime propre à ces installations.
6° Dispositions transitoires
           Le titre V du projet de loi s'achève par des mesures transitoires. La présente lettre modifie les dispositions concernant le régime des installations nucléaires de base et ajoute deux articles relatifs à la mise en place de la Haute autorité de sûreté nucléaire.
           L'article 11 
de la lettre rectificative modifie les dispositions transitoires rendues nécessaires par le changement de base légale du régime des installations nucléaires de base.
L'article 34 
du projet de loi est supprimé pour regrouper l'ensemble de ces dispositions à l'article 36.
L'article 36 
du projet de loi est complété par des dispositions relatives aux actes individuels pris sur la base de l'ancien régime des INB. Ces actes resteront valides dans le nouveau régime et seront soumis aux nouvelles procédures issues de celui-ci.
           La disposition affirmant la validité des anciens actes réglementaires est supprimée car elle est d'application automatique.
L'article 12 
Le nouvel article 37
du projet de loi prévoit que la nouvelle répartition des compétences entre le Gouvernement et la Haute autorité de sûreté nucléaire entre en vigueur à compter de la première réunion du collège de la Haute autorité de sûreté nucléaire.
Le nouvel article 38
du projet de loi organise le transfert à la Haute autorité de sûreté nucléaire, dès que son collège entre en fonction et bénéficie de ses attributions, de l'ensemble des services qui exerçaient précédemment ces attributions sous l'autorité des ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Ces services sont précisément désignés. Ce transfert par la loi est nécessaire pour que la Haute autorité dispose des moyens de contrôle nécessaire dès qu'elle en a la charge. Le Gouvernement tirera les conséquences de la nouvelle répartition des compétences dans l'organisation de ses services.
et liens vers les décrets d'application 
TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1
I. - La sécurité nucléaire comprend la sûreté nucléaire, la radioprotection, la prévention et la lutte contre les actes de malveillance, ainsi que les actions de sécurité civile en cas d'accident.
La sûreté nucléaire est l'ensemble des dispositions techniques et des mesures d'organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l'arrêt et au démantèlement des installations nucléaires de base, ainsi qu'au transport des substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d'en limiter les effets.
La radioprotection est la protection contre les rayonnements ionisants, c'est-à-dire l'ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes, directement ou indirectement, y compris par les atteintes portées à l'environnement.
La transparence en matière nucléaire est l'ensemble des dispositions prises pour garantir le droit du public à une information fiable et accessible en matière de sécurité nucléaire.
II. - L'Etat définit la réglementation en matière de sécurité nucléaire et met en oeuvre les contrôles visant à l'application de cette réglementation. Il veille à l'information du public sur les risques liés aux activités nucléaires et leur impact sur la santé et la sécurité des personnes ainsi que sur l'environnement.
Article 2
I. - L'exercice d'activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants doit satisfaire aux principes énoncés à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et au II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement.
II. - En application du principe de participation et du principe pollueur-payeur, les personnes exerçant des activités nucléaires doivent en particulier respecter les règles suivantes :
1° Toute personne a le droit, dans les conditions définies par la présente loi et les décrets pris pour son application, d'être informée sur les risques liés aux activités nucléaires et leur impact sur la santé et la sécurité des personnes ainsi que sur l'environnement, et sur les rejets d'effluents des installations ;
2° Les responsables de ces activités supportent le coût des mesures de prévention, et notamment d'analyses, ainsi que des mesures de réduction des risques et des rejets d'effluents que prescrit l'autorité administrative en application de la présente loi.
III. - Les activités et installations nucléaires intéressant la défense ne sont pas soumises à la présente loi, à l'exception de l'article 1er et du présent article. Un 
en Conseil d'Etat précise les catégories d'installations et d'activités visées et définit les obligations d'information et de contrôle qui leur sont appliquées selon des modalités conciliant les principes d'organisation de la sûreté nucléaire et de la radioprotection avec les exigences liées à la défense. Les équipements et installations nécessaires à l'exploitation d'une installation nucléaire intéressant la défense et situés dans son périmètre sont réputés faire partie de cette installation.
décret
Les installations et activités nucléaires intéressant la défense ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ni à celles du titre Ier du livre V du même code, ni au régime d'autorisation ou de déclaration institué par l'article L. 1333-4 du code de la santé publique.
Les équipements et installations, situés dans son périmètre, qui ne sont pas nécessaires à l'exploitation d'une installation nucléaire intéressant la défense, restent soumis aux dispositionsdu code de l'environnement et du code de la santé publique précitées, l'autorité compétente pour les activités et installations nucléaires intéressant la défense exerçant les attributions qui sont celles de l'autorité administrative en matière de décisions individuelles et de contrôle prévues par ces dispositions.
Article 3
En application de la présente loi :
1° Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire :
a) Peuvent ordonner la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement d'une installation nucléaire de base dans les conditions mentionnées à l'article 34 ;
b) Déterminent les modalités d'application du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique ;
c) Déterminent les modalités d'application du premier alinéa de l'article L. 231-7-1 du code du travail ;
2° Des décrets, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire :
a) Autorisent la création d'une installation nucléaire de base dans les conditions définies à l'article 29 ;
b) Autorisent la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement ou l'arrêt définitif et le passage en phase de surveillance d'une installation nucléaire de base dans les conditions définies à l'article 29 ;
c) Peuvent mettre fin à l'autorisation d'une installation nucléaire de base dans les conditions définies au X de l'article 29 ;
3° Les ministres chargés de la sûreté nucléaire et les ministres chargés de la radioprotection homologuent le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire mentionné à l'article 12 ;
4° Les ministres chargés de la sûreté nucléaire :
a) Arrêtent les règles générales définies à l'article 30 ;
b) Homologuent les décisions réglementaires à caractère technique de l'Autorité de sûreté nucléairementionnées au 1° de l'article 4 ;
c) Homologuent les décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire portant déclassement d'une installation nucléaire de base mentionnées au VIII de l'article 29 ;
d) Peuvent prononcer la suspension du fonctionnement d'une installation nucléaire de base dans les conditions définies au IV de l'article 29 ;
e) Peuvent interdire, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, la reprise de fonctionnement d'une installation nucléaire de base dans les conditions mentionnées au X de l'article 29 ;
f) Homologuent, sauf cas d'urgence, des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire en application du IV de l'article 41 ;
5° Les ministres chargés de la radioprotection homologuent les décisions réglementaires à caractère technique de l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnées au 1° de l'article 4 ;
6° L'Autorité de sûreté nucléaire :
a) Prend les décisions réglementaires à caractère technique mentionnées au 1° de l'article 4 ;
b) Autorise la mise en service d'une installation nucléaire de base dans les conditions définies au I de l'article 29 ;
c) Peut imposer des prescriptions dans les conditions définies aux I, III, V, VI, IX et X de l'article 29 et à l'article 33 ;
d) Prononce les décisions individuelles prévues par la réglementation des équipements sous pression mentionnés au 2° de l'article 4 ;
e) Accorde les autorisations ou agréments relatifs au transport de substances radioactives mentionnés à l'article 35 ;
f) Prononce les décisions et prend les mesures mentionnées à l'article 41 ;
g) Accorde les autorisations prévues à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique, y compris les autorisations des installations et équipements médicaux utilisant des rayonnements ionisants et les autorisations de détention et d'importation de sources radioactives ; elle peut les retirer par décision motivée dans les conditions prévues à l'article L. 1333-5 du même code.
TITRE II
L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE
Article 4
L'Autorité de sûreté nucléaire, autorité administrative indépendante, participe au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et à l'information du public dans ces domaines.
A ce titre :
1° L'Autorité de sûreté nucléaire est consultée sur les projets de décret et d'arrêté ministériel de nature réglementaire relatifs à la sécurité nucléaire.
Elle peut prendre des décisions réglementaires à caractère technique pour compléter les modalités d'application des décrets et arrêtés pris en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection, à l'exception de ceux ayant trait à la médecine du travail. Ces décisions sont soumises à l'homologation des ministres chargés de la sûreté nucléaire pour celles d'entre elles qui sont relatives à la sûreté nucléaire ou des ministres chargés de la radioprotection pour celles d'entre elles qui sont relatives à la radioprotection. Les arrêtés d'homologation et les décisions homologuées sont publiés au Journal officiel.
Les décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire prises sur le fondement de l'article 29 sont communiquées aux ministres chargés de la sûreté nucléaire ;
2° L'Autorité de sûreté nucléaire assure le contrôle du respect des règles générales et des prescriptions particulières en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection auxquelles sont soumis les installations nucléaires de base définies à l'article 28, la construction et l'utilisation des équipements sous pression spécialement conçus pour ces installations, les transports de substances radioactives ainsi que les activités mentionnées à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et les personnes mentionnées à l'article L. 1333-10 du même code.
L'autorité organise une veille permanente en matière de radioprotection sur le territoire national.
Elle désigne parmi ses agents les inspecteurs de la sûreté nucléaire mentionnés au titre IV de la présente loi, les inspecteurs de la radioprotection mentionnés au 1° de l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et les agents chargés du contrôle du respect des dispositions relatives aux équipements sous pression mentionnés au présent 2°. Elle délivre les agréments requis aux organismes qui participent aux contrôles et à la veille en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection ;
3° L'Autorité de sûreté nucléaire participe à l'information du public dans les domaines de sa compétence ;
4° L'Autorité de sûreté nucléaire est associée à la gestion des situations d'urgence radiologique résultant d'événements de nature à porter atteinte à la santé des personnes et à l'environnement par exposition aux rayonnements ionisants et survenant en France ou susceptibles d'affecter le territoire français. Elle apporte son concours technique aux autorités compétentes pour l'élaboration, au sein des plans d'organisation des secours, des dispositions prenant en compte les risques résultant d'activités nucléaires prévues aux articles 14 et 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
Lorsque survient une telle situation d'urgence, elle assiste le Gouvernement pour toutes les questions de sa compétence. Elle adresse aux autorités compétentes ses recommandations sur les mesures à prendre sur le plan médical et sanitaire ou au titre de la sécurité civile. Elle informe le public de l'état de sûreté de l'installation à l'origine de la situation d'urgence, lorsque celle-ci est soumise à son contrôle, et des éventuels rejets dans l'environnement et de leurs risques pour la santé des personnes et pour l'environnement ;
5° En cas d'incident ou d'accident concernant une activité nucléaire, l'Autorité de sûreté nucléaire peut procéder à une enquête technique selon les modalités prévues par la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques. 
(
Décret n° 2007-1572 du 6/11/2007
)
Article 5
Les avis rendus par l'Autorité de sûreté nucléaire en application du 1° de l'article 4 sont réputés favorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de deux mois. Ce délai peut être réduit, en cas d'urgence motivée, par l'autorité administrative saisissant l'Autorité de sûreté nucléaire. Un décret en Conseil d'Etat fixe les délais au-delà desquels les avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, requis obligatoirement en application d'une autre disposition de la présente loi, sont réputés favorables en l'absence d'une réponse explicite.
Article 6
L'Autorité de sûreté nucléaire rend publics ses avis et décisions délibérés par le collège dans le respect des règles de confidentialité prévues par la loi, notamment le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement et la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration etle public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Article 7
L'Autorité de sûreté nucléaire établit un rapport annuel d'activité qu'elle transmet au Parlement, qui en saisit l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, au Gouvernement et au Président de la République.
A la demande des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ou de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire leur rend compte des activités de celle-ci.
Article 8
A la demande du Gouvernement, des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ou de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, l'Autorité de sûreté nucléaire formule des avis ou réalise des études sur les questions relevant de sa compétence. A la demande des ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection, elle procède à des instructions techniques relevant de sa compétence.
Article 9
L'Autorité de sûreté nucléaire adresse au Gouvernement ses propositions pour la définition de la position française dans les négociations internationales dans les domaines de sa compétence. Elle participe, à la demande du Gouvernement, à la représentation française dans les instances des organisations internationales et communautaires compétentes en ces domaines.
Pour l'application des accords internationaux ou des réglementations de l'Union européenne relatifs aux situations d'urgence radiologique, l'Autorité de sûreté nucléaire est compétente pour assurer l'alerte et l'information des autorités des Etats tiers ou pour recevoir leurs alertes et informations.
Article 10
L'Autorité de sûreté nucléaire est constituée d'un collège de cinq membres nommés par décret en raison de leur compétence dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Trois des membres, dont le président, sont désignés par le Président de la République. Les deux autres membres sont désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.
Le mandat des membres est d'une durée de six ans. Si l'un des membres n'exerce pas son mandat jusqu'à son terme, le membre nommé pour le remplacer exerce ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir. Nul ne peut être nommé au collège après l'âge de soixante-cinq ans.
Pour la constitution initiale du collège, le président est nommé pour six ans et la durée du mandat des deux autres membres désignés par le Président de la République est fixée, par tirage au sort, à quatre ans pour l'un et à deux ans pour l'autre. La durée du mandat des deux membres désignés par les présidents des assemblées parlementaires est fixée, par tirage au sort, à quatre ans pour l'un et à six ans pour l'autre.
Le mandat des membres n'est pas renouvelable. Toutefois, cette règle n'est pas applicable aux membres dont le mandat n'a pas excédé deux ans en application de l'un ou l'autre des deux alinéas précédents.
Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre qu'en cas d'empêchement ou de démission constatés par l'Autorité de sûreté nucléaire statuant à la majorité des membres de son collège ou dans les cas prévus à l'article 13.
Toutefois, le Président de la République peut également mettre fin aux fonctions d'un membre du collège en cas de manquement grave à ses obligations.
Article 11
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire ne peut valablement délibérer que si au moins trois de ses membres sont présents. Il délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
En cas d'urgence, le président de l'autorité ou, en son absence, le membre qu'il a désigné prend les mesures qu'exige la situation dans les domaines relevant de la compétence du collège. Il réunit le collège dans les meilleurs délais pour lui rendre compte des mesures ainsi prises.
Article 12
L'Autorité de sûreté nucléaire établit son règlement intérieur qui fixe les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement. Le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles le collège des membres peut donner délégation de pouvoirs à son président ou, en son absence, à un autre membre du collège, ainsi que celles dans lesquelles le président peut déléguer sa signature à des agents des services de l'autorité ; toutefois, ni les avis mentionnés au 1° de l'article 4, ni les décisions à caractère réglementaire ne peuvent faire l'objet d'une délégation.
Le règlement intérieur est publié au Journal officiel après homologation par les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Article 13
Les membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire exercent leurs fonctions à plein temps. Le président et les membres du collège reçoivent respectivement un traitement égal à celui afférent à la première et à la deuxième des deux catégories supérieures des emplois de l'Etat classés hors échelle.
Les membres du collège exercent leurs fonctions en toute impartialité sans recevoir d'instruction du Gouvernement ni d'aucune autre personne ou institution.
La fonction de membre du collège est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif et tout autre emploi public. L'Autorité de sûreté nucléaire constate, à la majorité des membres composant le collège, la démission d'office de celui des membres qui se trouve placé dans l'un de ces cas d'incompatibilité.
Dès leur nomination, les membres du collège établissent une déclaration mentionnant les intérêts qu'ils détiennent ou ont détenus au cours des cinq années précédentes dans les domaines relevant de la compétence de l'autorité. Cette déclaration, déposée au siège de l'autorité et tenue à la disposition des membres du collège, est mise à jour à l'initiative du membre du collège intéressé dès qu'une modification intervient. Aucun membre ne peut détenir, au cours de son mandat, d'intérêt de nature à affecter son indépendance ou son impartialité.
Pendant la durée de leurs fonctions, les membres du collège ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur des sujets relevant de la compétence de l'autorité. Pendant la durée de leurs fonctions et après la fin de leur mandat, ils sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, notamment les délibérations et les votes de l'autorité.
Le président prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations résultant du présent article. Indépendamment de la démission d'office, il peut être mis fin aux fonctions d'un membre du collège en cas de manquement grave à ses obligations. Cette décision est prise par le collège statuant à la majorité des membres le composant et dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Article 14
Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de sûreté nucléaire, son président a qualité pour agir en justice au nom de l'Etat.
Article 15
L'Autorité de sûreté nucléaire dispose de services placés sous l'autorité de son président. Elle organise l'inspection de la sûreté nucléaire et celle de la radioprotection.
Elle peut employer des fonctionnaires en position d'activité et recruter des agents contractuels dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Les fonctionnaires en activité des services de l'Etat peuvent, avec leur accord, être mis à la disposition, le cas échéant à temps partiel, de l'Autorité de sûreté nucléaire selon des modalités précisées par 
.
décret en Conseil d'État
L'Autorité de sûreté nucléaire peut bénéficier de la mise à disposition, avec leur accord, d'agents d'établissements publics.
Le président est habilité à passer toute convention utile à l'accomplissement des missions de l'autorité.
Article 16
Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'ordonnancement et de la liquidation, pour le compte de l'Etat, de la taxe instituée par l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999).
L'Autorité de sûreté nucléaire propose au Gouvernement les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Elle est consultée par le Gouvernement sur la part de la subvention de l'Etat à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire correspondant à la mission d'appui technique de l'institut à l'Autorité de sûreté nucléaire. Une convention conclue entre l'Autorité de sûreté nucléaire et l'institut règle les modalités de cet appui technique.
Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire est ordonnateur des recettes et des dépenses.
Article 17
Un décret en Conseil d'Etat peut préciser les modalités d'application du présent titre, et notamment les procédures d'homologation des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire.
(
Décret n° 2007-1570 du 5/11/2007
)
(
Décret n° 2007-1582
du 7/11/2007
)
TITRE III
L'INFORMATION DU PUBLIC EN MATIÈRE
DE SÉCURITÉ NUCLÉAIRE
Chapitre Ier
Droit à l'information en matière de sûreté nucléaire
et de radioprotection
Article 18
L'Etat est responsable de l'information du public sur les modalités et les résultats du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Il fournit au public une information sur les conséquences, sur le territoire national, des activités nucléaires exercées hors de celui-ci, notamment en cas d'incident ou d'accident.
Article 19
I. - Toute personne a le droit d'obtenir, auprès de l'exploitant d'une installation nucléaire de base ou, lorsque les quantités en sont supérieures à des seuils prévus par décret, du responsable d'un transport de substances radioactives ou du détenteur de telles substances, les informations détenues, qu'elles aient été reçues ou établies par eux, sur les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants pouvant résulter de cette activité et sur les mesures de sûreté et de radioprotection prises pour prévenir ou réduire ces risques ou expositions, dans les conditions définies aux articles L. 124-1 à L. 124-6 du code de l'environnement.
II. - Les litiges relatifs aux refus de communication d'informations opposés en application du présent article sont portés devant la juridiction administrative selon les modalités prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée.
III. - Les dispositions du chapitre II du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée ne sont pas applicables aux informations communiquées en application du présent article.
Article 20
L'article 21 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission est également compétente pour connaître des questions relatives à l'accès aux informations détenues par les exploitants d'une installation nucléaire de base et les personnes responsables de transport de substances radioactives dans les conditions définies à l'article 19 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. »
Article 21
Tout exploitant d'une installation nucléaire de base établit chaque année un rapport qui expose :
- les dispositions prises en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection ;
- les incidents et accidents en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, soumis à obligation de déclaration en application de l'article 54, survenus dans le périmètre de l'installation, ainsi que les mesures prises pour en limiter le développement et les conséquences sur la santé des personnes et l'environnement ;
- la nature et les résultats des mesures des rejets radioactifs et non radioactifs de l'installation dans l'environnement ;
- la nature et la quantité de déchets radioactifs entreposés sur le site de l'installation, ainsi que les mesures prises pour en limiter le volume et les effets sur la santé et sur l'environnement, en particulier sur les sols et les eaux.
Ce rapport est soumis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'installation nucléaire de base, qui peut formuler des recommandations. Celles-ci sont annexées au document aux fins de publication et de transmission.
Ce rapport est rendu public et il est transmis à la commission locale d'information et au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.
Un décret précise la nature des informations contenues dans le rapport.
Chapitre II
Les commissions locales d'information
Article 22
I. - Auprès de tout site comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base telles que définies à l'article 28 est instituée une commission locale d'information chargée d'une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact des activités nucléaires sur les personnes et l'environnement pour ce qui concerne les installations du site. La commission locale d'information assure une large diffusion des résultats de ses travaux sous une forme accessible au plus grand nombre.
La commission peut être créée dès lors qu'une installation nucléaire de base a fait l'objet d'une demande d'autorisation de création en application de l'article 29.
Une même commission locale d'information peut être créée pour plusieurs installations nucléaires de base proches. Une commission peut aussi être créée auprès d'un site sur lequel a été implantée une installation nucléaire de base.
II. - La commission locale d'information comprend des représentants des conseils généraux, des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes des groupements de communes et des conseils régionaux intéressés, des membres du Parlement élus dans le département, des représentants d'associations de protection de l'environnement, des intérêts économiques et d'organisations syndicales de salariés représentatives et des professions médicales, ainsi que des personnalités qualifiées.
Les représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire et des autres services de l'Etat concernés, ainsi que des représentants de l'exploitant peuvent assister, avec voix consultative, aux séances de la commission locale d'information. Ils ont accès de plein droit à ses travaux.
III. - La commission locale d'information est créée par décision du président du conseil général du département dans lequel s'étend le périmètre de l'installation ou des installations concernées ou par décision conjointe des présidents des conseils généraux si le périmètre s'étend sur plusieurs départements.
Le président du conseil général nomme les membres de la commission. La commission est présidée par le président du conseil général ou par un élu local du département nommé par lui parmi ses membres.
Si le périmètre de l'installation nucléaire de base comprend une installation d'élimination ou de stockage de déchets, la commission mentionnée au présent article se substitue à la commission locale d'information et de surveillance mentionnée à l'article L. 125-1 du code de l'environnement.
IV. - La commission locale d'information peut être dotée de la personnalité juridique avec un statut d'association.
V. - Pour l'exercice de ses missions, la commission locale d'information peut faire réaliser des expertises, y compris des études épidémiologiques, et faire procéder à toute mesure ou analyse dans l'environnement relative aux émissions ou rejets des installations du site.
La commission locale d'information est informée par l'exploitant des demandes qui lui sont adressées conformément aux dispositions de l'article 19 dansles huit jours suivant leur réception. Dans les mêmes conditions, l'exploitant lui adresse les réponses apportées à ces demandes.
L'exploitant, l'Autorité de sûreté nucléaire et les autres services de l'Etat lui communiquent tous documents et informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Selon le cas, les dispositions de l'article 19 de la présente loi ou celles du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement et de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée sont applicables à cette communication.
L'exploitant informe la commission de tout incident ou accident mentionné à l'article 54 de la présente loi dans les meilleurs délais.
L'Autorité de sûreté nucléaire, les ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection peuvent consulter la commission sur tout projet concernant le périmètre de l'installation nucléaire de base. Cette consultation est obligatoire pour tout projet faisant l'objet d'une enquête publique dès lors que la commission est régulièrement constituée.
La commission peut saisir l'Autorité de sûreté nucléaire et les ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection de toute question relative à la sûreté nucléaire et à la radioprotection intéressant le site.
La commission locale d'information peut être saisie pour avis sur toute question relevant de son domaine de compétence par la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.
La commission locale d'information et le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire mentionné à l'article 23 se communiquent tous renseignements utiles à l'exercice de leurs missions et concourent à des actions communes d'information.
Les représentants désignés par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement comprenant une ou plusieurs des installations nucléaires de base mentionnées au I sont auditionnés à leur demande par les commissions locales d'information à chaque fois qu'ils l'estiment nécessaire. Les commissions locales d'information peuvent également les solliciter.
VI. - Les dépenses de la commission locale d'information sont financées par :
- l'Etat ;
- les collectivités territoriales et leurs groupements.
Si la commission est dotée de la personnalité juridique, outre les subventions qui peuvent lui être attribuées par l'Etat, ces collectivités et ces groupements, elle peut recevoir une partie du produit de la taxe instituée par l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) dans les conditions définies en loi de finances.
Les comptes de la commission sont soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes.
VII. - Les commissions locales d'information peuvent constituer une fédération, sous la forme d'une association, chargée de les représenter auprès des autorités nationales et européennes et d'apporter une assistance aux commissions pour les questions d'intérêt commun.
Les ressources de cette fédération proviennent notamment de subventions versées par l'Etat et de cotisations des commissions qui en sont membres.
VIII. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. Il peut définir des clauses appartenant à celles devant obligatoirement figurer dans les statuts des commissions dotées de la personnalité juridique.
Chapitre III
Le Haut Comité pour la transparence
et l'information sur la sécurité nucléaire
Article 23
Il est créé un Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.
Il est composé de membres nommés pour six ans par décret, au nombre de quatre pour les parlementaires et de cinq au titre de chacune des autres catégories, ainsi répartis :
1° Deux députés désignés par l'Assemblée nationale et deux sénateurs désignés par le Sénat ;
2° Des représentants des commissions locales d'information ;
3° Des représentants d'associations de protection de l'environnement et d'associations mentionnées à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
4° Des représentants des personnes responsables d'activités nucléaires ;
5° Des représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives ;
6° Des personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique, technique, économique ou sociale, ou en matière d'information et de communication, dont trois désignées par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, une par l'Académie des sciences et une par l'Académie des sciences morales et politiques ;
7° Des représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire, des services de l'Etat concernés et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Le président du haut comité est nommé par décret parmi les parlementaires, les représentants des commissions locales d'information et les personnalités choisies en raison de leur compétence qui en sont membres.
Article 24
Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire est une instance d'information, de concertation et de débat sur les risques liés aux activités nucléaires et l'impact de ces activités sur la santé des personnes, sur l'environnement et sur la sécurité nucléaire. A ce titre, il peut émettre un avis sur toute question dans ces domaines, ainsi que sur les contrôles et l'information qui s'y rapportent. Il peut également se saisir de toute question relative à l'accessibilité de l'information en matière de sécurité nucléaire et proposer toute mesure de nature à garantir ou à améliorer la transparence en matière nucléaire.
Le haut comité peut être saisi par les ministres chargés de la sûreté nucléaire, par les présidents des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, par le président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, par les présidents des commissions locales d'information ou par les exploitants d'installations nucléaires de base sur toute question relative à l'information concernant la sécurité nucléaire et son contrôle.
Article 25
Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire peut faire réaliser des expertises nécessaires à l'accomplissement de ses missions et organiser des débats contradictoires.
Il rend publics ses avis.
Il établit un rapport annuel d'activité qui est également rendu public.
Les personnes responsables d'activités nucléaires, l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi que les autres services de l'Etat concernés communiquent au haut comité tous documents et informations utiles à l'accomplissement de ses missions. Selon le cas, les dispositions de l'article 19 de la présente loi ou celles du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement et de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée sont applicables à cette communication.
Article 26
Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire sont inscrits au budget de l'Etat.
Les membres du haut comité, à l'exception des représentants des personnes responsables d'activités nucléaires, font, à la date de leur entrée en fonction, une déclaration rendue publique mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou organismes dont l'activité entre dans la compétence du haut comité.
Article 27
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
TITRE IV
LES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE
ET LE TRANSPORT DES SUBSTANCES RADIOACTIVES
Chapitre Ier
Règles applicables aux installations nucléaires de base
et au transport de substances radioactives
Article 28
I. - Sont soumis aux dispositions du présent titre les installations nucléaires de base et les transports de substances radioactives en raison des risques ou inconvénients qu'ils peuvent présenter pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement.
II. - L'exploitant d'une installation nucléaire de base est responsable de la sûreté de son installation.
III. - Les installations nucléaires de base sont :
1° Les réacteurs nucléaires ;
2° Les installations, répondant à des caractéristiques définies par 
en Conseil d'Etat, de préparation, d'enrichissement, de fabrication, de traitement ou d'entreposage de combustibles nucléaires ou de traitement, d'entreposage ou de stockage de déchets radioactifs ;
décret
3° Les installations contenant des substances radioactives ou fissiles et répondant à des caractéristiques définies par décret en Conseil d'Etat ;
4° Les accélérateurs de particules répondant à des caractéristiques définies par décret en Conseil d'Etat.
IV. - Les installations nucléaires de base ne sont soumises ni aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, ni à celles du titre Ier du livre V du même code. Elles ne sont pas soumises au régime d'autorisation ou de déclaration visé à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique.
V. - Les équipements et installations qui sont nécessaires à l'exploitation d'une installation nucléaire de base et implantés dans son périmètre défini en application du I de l'article 29 de la présente loi, y compris ceux qui sont inscrits à l'une des catégories comprises dans une des nomenclatures prévues aux articles L. 214-2 et L. 511-2 du code de l'environnement, sont réputés faire partie de cette installation et sont soumis aux dispositions du présent titre.
Les autres équipements et installations inscrits à l'une des catégories précitées et implantés dans le périmètre de l'installation nucléaire de base restent soumis aux dispositions du code de l'environnement précitées, l'Autorité de sûreté nucléaire exerçant les attributions en matière de décisions individuelles et de contrôle prévues par ces dispositions.
Article 29
I. - La création d'une installation nucléaire de base est soumise à autorisation. Cette autorisation ne peut être délivrée que si, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, l'exploitant démontre que les dispositions techniques ou d'organisation prises ou envisagées aux stades de la conception, de la construction et de l'exploitation ainsi que les principes généraux proposés pour le démantèlement ou, pour les installations de stockage de déchets radioactifs, pour leur entretien et leur surveillance après leur arrêt définitif selon les modalités définies au VI, sont de nature à prévenir ou à limiter de manière suffisante les risques ou inconvénients que l'installation présente pour les intérêts mentionnés au I de l'article 28. L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières de l'exploitant qui doivent lui permettre de conduire son projet dans le respect de ces intérêts, en particulier pour couvrir les dépenses de démantèlement de l'installation et de remise en état, de surveillance et d'entretien de son lieu d'implantation ou, pour les installations de stockage de déchets radioactifs, pour couvrir les dépenses d'arrêt définitif, d'entretien et de surveillance.
L'autorisation est délivrée par décret pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et après enquête publique. Ce décret détermine les caractéristiques et le périmètre de l'installation et fixe le délai dans lequel celle-ci doit être mise en service.
Pour l'application du décret d'autorisation, l'Autorité de sûreté nucléaire définit, dans le respect des règles générales prévues à l'article 30, les prescriptions relatives à la conception, à la construction et à l'exploitation de l'installation qu'elle estime nécessaires à la protection des intérêts mentionnés au I de l'article 28. A ce titre, elle précise notamment, en tant que de besoin, les prescriptions relatives aux prélèvements d'eau de l'installation et aux substances radioactives issues de l'installation. Les prescriptions fixant les limites de rejets de l'installation dans l'environnement sont soumises à homologation.
L'Autorité de sûreté nucléaire autorise la mise en service de l'installation, dans les conditions définies par le décret prévu à l'article 36, et prononce les décisions individuelles prévues par la réglementation des équipements sous pression mentionnés au 2° de l'article 4.
Pendant l'instruction d'une demande d'autorisation, l'Autorité de sûreté nucléaire peut prendre des mesures provisoires nécessaires à la protection des intérêts mentionnés au I de l'article 28.
II. - Une nouvelle autorisation est requise en cas :
1° De changement d'exploitant de l'installation ;
2° De modification du périmètre de l'installation ;
3° De modification notable de l'installation.
A l'exception des demandes motivées par les cas visés au 1° et au 2° du présent II qui font l'objet d'une procédure allégée dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, cette nouvelle autorisation est accordée selon les modalités prévues au I.
III. - L'exploitant d'une installation nucléaire de base procède périodiquement au réexamen de la sûreté de son installation en prenant en compte les meilleures pratiques internationales. Ce réexamen doit permettre d'apprécier la situation de l'installation au regard des règles qui lui sont applicables et d'actualiser l'appréciation des risques ou inconvénients que l'installation présente pour les intérêts mentionnés au I de l'article 28, en tenant compte notamment de l'état de l'installation, de l'expérience acquise au cours de l'exploitation, de l'évolution des connaissances et des règles applicables aux installations similaires. L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire et aux ministres chargés de la sûreté nucléaire un rapport comportant les conclusions de cet examen et, le cas échéant, les dispositions qu'il envisage de prendre pour remédier aux anomalies constatées ou pour améliorer la sûreté de son installation.
Après analyse du rapport, l'Autorité de sûreté nucléaire peut imposer de nouvelles prescriptions techniques. Elle communique aux ministres chargés de la sûreté nucléaire son analyse du rapport.
Les réexamens de sûreté ont lieu tous les dix ans. Toutefois, le décret d'autorisation peut fixer une périodicité différente si les particularités de l'installation le justifient.
IV. - S'il apparaît qu'une installation nucléaire de base présente des risques graves pour les intérêts mentionnés au I de l'article 28, les ministres chargés de la sûreté nucléaire peuvent, par arrêté, prononcer la suspension de son fonctionnement pendant le délai nécessaire à la mise en oeuvre des mesures propres à faire disparaître ces risques graves. Sauf cas d'urgence, l'exploitant est mis à même de présenter ses observations sur le projet de suspension et l'avis préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire est recueilli.
En cas de risques graves et imminents, l'Autorité de sûreté nucléaire suspend, si nécessaire, à titre provisoire et conservatoire, le fonctionnement de l'installation. Elle en informe sans délai les ministres chargés de la sûreté nucléaire.
V. - La mise à l'arrêt définitif et le démantèlement d'une installation nucléaire de base sont subordonnés à une autorisation préalable. La demande d'autorisation comporte les dispositions relatives aux conditions de mise à l'arrêt, aux modalités de démantèlement et de gestion des déchets, ainsi qu'à la surveillance et à l'entretien ultérieur du lieu d'implantation de l'installation permettant, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment et des prévisions d'utilisation ultérieure du site, de prévenir ou de limiter de manière suffisante les risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés au I de l'article 28.
L'autorisation est délivrée par décret pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire. Ce décret fixe les caractéristiques du démantèlement, le délai de réalisation du démantèlement et les types d'opérations à la charge de l'exploitant après le démantèlement.
Pour l'application du décret d'autorisation, l'Autorité de sûreté nucléaire définit, dans le respect des règles générales prévues à l'article 30, les prescriptions relatives au démantèlement nécessaires à la protection des intérêts mentionnés au I de l'article 28. Elle précise notamment, s'il y a lieu, les prescriptions relatives aux prélèvements d'eau de l'installation et aux substances radioactives issues de l'installation. Les prescriptions fixant les limites de rejets de l'installation dans l'environnement sont soumises à homologation.
Les dispositions du présent V ne sont pas applicables aux installations de stockage de déchets radioactifs.
VI. - L'arrêt définitif et le passage en phase de surveillance d'une installation de stockage de déchets radioactifs sont subordonnés à une autorisation. La demande d'autorisation comporte les dispositions relatives à l'arrêt définitif ainsi qu'à l'entretien et à la surveillance du site permettant, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, de prévenir ou de limiter de manière suffisante les risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés au I de l'article 28.
L'autorisation est délivrée par décret pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire. Ce décret fixe les types d'opérations à la charge de l'exploitant après l'arrêt définitif.
Pour l'application du décret d'autorisation, l'Autorité de sûreté nucléaire précise, dans le respect des règles générales prévues à l'article 30, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés au I de l'article 28. Elle précise notamment, s'il y a lieu, les prescriptions relatives aux prélèvements d'eau de l'installation, aux rejets de celle-ci dans l'environnement et aux substances radioactives issues de l'installation.
VII. - Les autorisations sont accordées sous réserve des droits des tiers.
Si l'exploitant n'est pas propriétaire du terrain, la demande d'autorisation doit être accompagnée de l'engagement de celui-ci à respecter les obligations qui lui incombent en application de l'article 44. Tout nouvel acquéreur du terrain souscrit au même engagement, sous peine d'annulation de la vente.
VIII. - Lorsqu'une installation nucléaire de base a été démantelée conformément aux dispositions définies au V, ou est passée en phase de surveillance conformément aux dispositions définies au VI, et qu'elle ne nécessite plus la mise en oeuvre des dispositions prévues au présent titre, l'Autorité de sûreté nucléaire soumet à l'homologation des ministres chargés de la sûreté nucléaire une décision portant déclassement de l'installation.
IX. - En cas de menace pour les intérêts mentionnés au I de l'article 28, l'Autorité de sûreté nucléaire peut à tout moment prescrire les évaluations et la mise en oeuvre des dispositions rendues nécessaires. Sauf cas d'urgence, l'exploitant est mis à même de présenter ses observations.
Les dispositions du premier alinéa du présent IX sont applicables même si la menace est constatée après le déclassement de l'installation.
X. - Si une installation nucléaire de base n'est pas mise en service dans le délai fixé par le décret autorisant sa création, un décret, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, peut mettre fin à l'autorisation de l'installation. L'Autorité de sûreté nucléaire peut soumettre le titulaire de l'autorisation à des prescriptions particulières en vue de protéger les intérêts mentionnés au I de l'article 28 et d'assurer la remise en état du site. Le contrôle et les mesures de police prévus par le présent titre restent applicables à cette installation.
Si une installation nucléaire de base cesse de fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans, les ministres chargés de la sûreté nucléaire peuvent, par arrêté pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, interdire la reprise du fonctionnement de l'installation et demander à l'exploitant de déposer, dans un délai qu'ils fixent, unedemande d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation.
Article 30
Pour protéger les intérêts mentionnés au I de l'article 28, la conception, la construction, l'exploitation, la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement des installations nucléaires de base ainsi que l'arrêt définitif, l'entretien et la surveillance des installations de stockage de déchets radioactifs sont soumis à des règles générales applicables à toutes ces installations ou à certaines catégories d'entre elles. Il en est de même pour la construction et l'utilisation des équipements sous pression spécialement conçus pour ces installations. Ces règles générales, qui peuvent prévoir des modalités d'application particulières pour les installations existantes, sont fixées par arrêté ministériel.
Article 31
L'autorité administrative peut instituer autour des installations nucléaires de base, y compris des installations existantes, des servitudes d'utilité publique concernant l'utilisation du sol et l'exécution de travaux soumis à déclaration ou autorisation administrative. Ces servitudes peuvent également concerner l'utilisation du sol sur le terrain d'assiette de l'installation et autour de celui-ci, après déclassement ou disparition de l'installation nucléaire de base. Elles sont instituées après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, dans les conditions prévues par les articles L. 515-8 à L. 515-12 du code de l'environnement.
Article 32
La section 4 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l'urbanisme telle qu'elle résulte de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme est complétée par un article L. 425-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 425-12. - Lorsque le projet porte sur une installation nucléaire de base soumise à une autorisation de création en vertu du I ou à une nouvelle autorisation en vertu du 3° du II de l'article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, les travaux ne peuvent être exécutés avant la clôture de l'enquête publique préalable à cette autorisation. »
Article 33
Une installation régulièrement mise en service qui, par l'effet d'une modification d'un décret en Conseil d'Etat pris en application des 2°, 3° et 4° du III de l'article 28, entre dans le champ d'application des dispositions du présent titre peut continuer à fonctionner sans l'autorisation de création requise au I de l'article 29 à la condition que l'exploitant adresse une déclaration à l'Autorité de sûreté nucléaire dans l'année suivant la publication du décret.
L'Autorité de sûreté nucléaire peut imposer des prescriptions particulières à cette installation pour assurer la protection des intérêts mentionnés au I de l'article 28.
Article 34
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire peut ordonner la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement d'une installation nucléaire de base qui présente, pour les intérêts mentionnés au I de l'article 28, des risques graves que les mesures prévues par le présent titre ne sont pas de nature à prévenir ou à limiterde manière suffisante.
Article 35
L'Autorité de sûreté nucléaire accorde les autorisations ou agréments et reçoit les déclarations relatifs au transport de substances radioactives.
Article 36
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Il en précise les conditions d'application aux installations qui y sont soumises postérieurement à leur mise en service.
Il définit une procédure d'autorisation simplifiée, qui ne peut être renouvelée qu'une seule fois, pour les installations destinées à fonctionner pendant une durée inférieure à six mois.
Chapitre II
Renforcement du rôle des salariés des installations nucléaires de base en matière de prévention des risques
Article 37
I. - Dans la première phrase du dernier alinéa du IV de l'article L. 230-2 du code du travail, après les mots : « au moins une installation », sont insérés les mots : « nucléaire de base ou une installation ».
II. - Le septième alinéa de l'article L. 236-1 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, après les mots: « au moins une installation », sont insérés les mots : « nucléaire de base ou une installation » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base au sein desquels l'association des chefs d'entreprises extérieures et de représentants de leurs salariés à la prévention des risques particuliers liés à l'activité de l'établissement est assurée selon des modalités mises en oeuvre avant la publication de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et répondant à des caractéristiques définies par décret. »
III. - Dans le dixième alinéa de l'article L. 236-2 du même code, après les mots : « au moins une installation », sont insérés les mots : « nucléaire de base ou une installation ».
Article 38
I. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 231-9 du code du travail, après les mots : « au moins une installation », sont insérés les mots : « nucléaire de base ou une installation » et, après les mots : « l'inspection des installations classées », sont insérés les mots : « , l'Autorité de sûreté nucléaire ».
II. - Dans la première phrase de l'article L. 233-1-1 du même code, après les mots : « au moins une installation », sont insérés les mots : « nucléaire de base ou une installation ».
Article 39
I. - Le neuvième alinéa de l'article L. 236-2 du code du travail est complété par quatre phrases ainsi rédigées :
« Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations nucléaires de base, le comité est informé par le chef d'établissement de la politique de sûreté et peut demander au chef d'établissement communication des informations mentionnées à l'article 19 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Le comité est consulté par le chef d'établissement sur la définition et les modifications ultérieures du plan d'urgence interne mentionné à l'article L. 1333-6 du code de la santé publique. Il peut proposer des modifications de ce plan au chef d'établissement qui justifie auprès du comité les suites qu'il donne à ces propositions. Un décret en Conseil d'Etat fixe le délai dans lequel le comité formule son avis. »
II. - L'article L. 236-2-1 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après les mots : « au moins une installation », sont insérés les mots : « nucléaire de base ou une installation » et, après les mots : « l'article L. 236-1 du présent code, », sont insérés les mots : « dans les établissements où les dispositions de cet alinéa sont applicables, » ;
2° Dans la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « au moins une installation », sont insérés les mots : « nucléaire de base ou une installation ».
III. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 236-5 du même code, après les mots : « au moins une installation », sont insérés les mots : « nucléaire de base ou une installation ».
IV. - L'article L. 236-7 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « au moins une installation », sont insérés les mots : « nucléaire de base ou une installation » ;
2° Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, après les mots : « au moins une installation », sont insérés les mots : « nucléaire de base ou une installation ».
V. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 236-10 du même code, après les mots : « au moins une installation », sont insérés les mots : « nucléaire de base ou une installation » et,après les mots : « y compris », sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».
Chapitre III
Contrôles et mesures de police
Article 40
I. - Les installations nucléaires de base et les transports de substances radioactives font l'objet d'une surveillance pour assurer le respect des règles de la sûreté nucléaire. Cette surveillance est exercée par des inspecteurs de la sûreté nucléaire désignés par l'Autorité de sûreté nucléaire parmi les agents placés sous son autorité.
Le règlement intérieur fixe les règles de déontologie s'appliquant aux agents de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, pour l'exercice de leur mission de surveillance, sont assermentés et astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Les compétences des inspecteurs de la sûreté nucléaire s'étendent aux installations faisant l'objet d'une demande d'autorisation de création mentionnée à l'article 29 et aux installations nucléaires de base déclassées faisant l'objet des mesures prévues au VIII de l'article 29 ou à l'article 31.
II. - Les inspecteurs de la sûreté nucléaire peuvent à tout moment visiter les installations nucléaires de base et contrôler les activités de transport de substances radioactives ainsi que les entrepôts ou autres installations de stationnement, de chargement ou de déchargement de substances radioactives. Ces dispositions ne sont pas applicables à la partie des locaux servant de domicile, sauf entre six heures et vingt et une heures, et sur autorisation du président du tribunal de grande instance ou du magistrat qu'il délègue à cette fin. Ils ont accès aux moyens de transport utilisés pour l'activité ou l'opération faisant l'objet du contrôle.
Au plus tard au début des opérations de contrôle, l'exploitant de l'installation ou la personne responsable du transport est avisé qu'il peut assister aux opérations et se faire assister de toute personne de son choix, ou s'y faire représenter.
III. - Dans le cadre de l'accomplissement de leur mission de surveillance et de contrôle, les inspecteurs de la sûreté nucléaire doivent obtenir communication de tous les documents ou pièces utiles, quel qu'en soit le support, peuvent en prendre copie et recueillir sur place ou sur convocation les renseignements et justifications nécessaires.
Les inspecteurs de la sûreté nucléaire ne peuvent emporter des documents qu'après établissement d'une liste contresignée par l'exploitant. La liste précise la nature des documents et leur nombre. L'exploitant est informé par l'Autorité de sûreté nucléaire des suites du contrôle. Celui-ci peut lui faire part de ses observations.
IV. - Si la personne ayant qualité pour autoriser l'accès à l'installation ou au dispositif de transport ne peut être atteinte, si elle s'oppose à l'accès, ou si l'accès concerne des locaux servant de domicile, les inspecteurs de la sûreté nucléaire peuvent demander au président du tribunal de grande instance, ou au juge délégué par lui, à y être autorisés. Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel sont situés l'installation ou le moyen de transport. Le magistrat, saisi sans forme et statuant d'urgence, vérifie que la demande comporte toutes les justifications utiles. Il autorise la visite par une ordonnance motivée indiquant les éléments de fait et de droit au soutien de la décision, l'adresse des lieux ou la désignation des moyens de transport à visiter et les noms et qualités des agents habilités à y procéder. Il désigne l'officier de police judiciaire territorialement compétent chargé d'assister aux opérations et de le tenir informé de leur déroulement. La visite est faite sous le contrôle du magistrat qui peut en décider, à tout moment, la suspension ou l'arrêt.
V. - Les inspecteurs de la sûreté nucléaire exercent la surveillance des installations mentionnées au dernier alinéa du V de l'article 28, au regard des règles qui leur sont applicables. A cet effet, ils disposent des droits et prérogatives conférés aux agents mentionnés à l'article L. 514-5 du code de l'environnement.
Article 41
I. - Lorsque certaines conditions imposées à l'exploitant d'une installation ou à la personne responsable du transport ne sont pas respectées, l'Autorité de sûreté nucléaire, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, met en demeure l'intéressé de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé.
Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, l'Autorité de sûreté nucléaire peut, par décision motivée et après avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations :
a) L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser ou du coût des mesures à prendre ; cette somme est ensuite restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution par lui des travaux ou mesures prescrits ;
b) Faire procéder d'office, aux frais de la personne mise en demeure, à l'exécution des travaux ou des mesures prescrits ; les sommes consignées en application du a peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;
c) Suspendre le fonctionnement de l'installation ou le déroulement de l'opération en cause ; cette mesure est levée de plein droit dès l'exécution complète desconditions imposées.
II. - Lorsqu'une installation ou une opération soumise à autorisation, à agrément ou à déclaration est créée, exploitée ou effectuée sans avoir fait l'objet de cette autorisation, de cet agrément ou de cette déclaration, l'Autorité de sûreté nucléaire met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation ; elle peut, par une décision motivée, suspendre le fonctionnement de l'installation ou le déroulement de l'opération jusqu'au dépôt de la déclaration ou jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'autorisation ou d'agrément.
Si l'intéressé ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation ou si sa demande d'autorisation ou d'agrément est rejetée, l'Autorité de sûreté nucléaire peut :
a) Faire application des dispositions prévues aux a et b du I ;
b) En cas de nécessité, et par une décision motivée, ordonner l'arrêt du fonctionnement de l'installation ou du déroulement de l'opération.
III. - L'Autorité de sûreté nucléaire prend les mesures provisoires rendues nécessaires pour l'application des mesures prévues aux IV et X de l'article 29 ainsi qu'aux I et II du présent article, y compris l'apposition des scellés.
IV. - Sauf cas d'urgence, les décisions motivées prises par l'Autorité de sûreté nucléaire en application des I et II sont soumises à l'homologation des ministres chargés de la sûreté nucléaire. Cette homologation est réputée acquise à défaut d'opposition dans le délai de quinze jours ou, si les ministres le demandent, d'un mois. Cette opposition est motivée et rendue publique.
Article 42
Les sommes dont la consignation entre les mains d'un comptable public a été ordonnée en application des dispositions de l'article 41 sont recouvrées comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Pour ce recouvrement, l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts.
Lorsque l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation fait l'objet d'une opposition devant le juge administratif, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut, nonobstant cette opposition, à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire et si aucun moyen avancé à l'appui de la requête n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, décider dans un délai de quinze jours que le recours ne sera pas suspensif.
Article 43
Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire a ordonné une mesure de suspension en application du c du I et du premier alinéa du II de l'article 41, et pendant la durée de cette suspension, l'exploitant de l'installation nucléaire de base ou la personne responsable du transport sont tenus d'assurer à leur personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
L'exploitant de l'installation nucléaire de base prévoit les conditions contractuelles dans lesquelles le personnel des entreprises extérieures intervenant sur le site de l'installation bénéficie des mêmes garanties de maintien de paiement des salaires, indemnités et rémunérations pendant la durée de cette suspension.
Article 44
En cas de défaillance de l'exploitant, des mesures prévues aux V, IX ou X de l'article 29 ou aux articles 33, 34, 41 ou 42 peuvent être prises, par décision motivée de l'autorité administrative ou de l'Autorité de sûreté nucléaire selon leurs compétences propres, à l'encontre du propriétaire du terrain servant d'assiette à l'installation nucléaire de base, s'il a donné son accord à cet usage du terrain en étant informé des obligations pouvant être mises à sa charge en application du présent article. Les mêmes mesures peuvent être prises à l'encontre des personnes qui, postérieurement à la défaillance de l'exploitant, deviennent propriétaires du terrain d'assiette de l'installation nucléaire de base en ayant connaissance de l'existence de celle-ci et des obligations pouvant être mises à leur charge en application du présent article.
Article 45
Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application des articles 29, 31, 33, 34, 41, 42 et 44 sont soumis à un contentieux de pleine juridiction. Les décisions peuvent être déférées devant la juridiction administrative :
1° Par le demandeur, l'exploitant de l'installation nucléaire de base, la personne responsable du transport ou, en cas d'application de l'article 44, le propriétaire du terrain, dans le délai de deux mois courant à compter de la date de leur notification ;
2° Par les tiers, en raison des dangers que le fonctionnement de l'installation nucléaire de base ou le transport peuvent présenter pour la santé des personnes et l'environnement, dans un délai de deux ans à compter de leur publication pour les décrets d'autorisation de création mentionnés aux I et II de l'article 29, les décrets d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement mentionnés au V du même article, ou les décrets d'autorisation d'arrêt définitif et de passage en phase de surveillance mentionnés au VI du même article, et dans un délai de quatre ans à compter de leur publication ou de leur affichage pour les autres décisions administratives visées au premier alinéa du présent article, ce dernier délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en service de l'installation.
Chapitre IV
Dispositions pénales en matière d'installations nucléaires de base et de transport de substances radioactives
Section 1
Constatation des infractions
Article 46
Les inspecteurs de la sûreté nucléaire habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre et aux textes pris pour son application. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus aux II et III de l'article 40 et peuvent, en cas d'entrave à leur action, recourir à la procédure prévue au IV du même article.
Les opérations tendant à la recherche et à la constatation de ces infractions sont placées sous l'autorité et le contrôle du procureur de la République dans le ressort duquel est commise ou est susceptible d'être commise l'infraction.
Ces infractions sont constatées par les procès-verbaux des officiers de police judiciaire et des inspecteurs de la sûreté nucléaire. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont adressés, sous peine de nullité, au procureur de la République dans les cinq jours qui suivent le constat. Une copie est remise à l'exploitant de l'installation ou à la personne responsable du transport.
A l'égard des équipements et installations mentionnés au dernier alinéa du V de l'article 28, les inspecteurs de la sûreté nucléaire disposent des droits et prérogatives conférés par les articles L. 216-4, L. 216-5, L. 514-5 et L. 514-13 du code de l'environnement.
Article 47
En application des dispositions du chapitre III et du présent chapitre, des prélèvements d'échantillons peuvent être effectués par les inspecteurs de la sûreté nucléaire dans le périmètre des installations nucléaires de base ou aux points de rejets de ces installations et dans les dispositifs de transport de substances radioactives. Ces prélèvements peuvent comporter plusieurs échantillons pour permettre des analyses complémentaires.
Section 2
Sanctions pénales
Article 48
I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 EUR d'amende le fait :
1° De créer ou d'exploiter une installation nucléaire de base sans l'autorisation prévue à l'article 29 ;
2° D'exploiter une installation nucléaire de base mentionnée à l'article 33 sans avoir procédé à la déclaration prévue à cet article dans le délai fixé par celui-ci ;
3° De poursuivre l'exploitation d'une installation nucléaire de base en infraction à une mesure administrative ou à une décision juridictionnelle d'arrêt ou de suspension.
II. - Est puni dedeux ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende le fait :
1° D'exploiter une installation nucléaire de base sans se conformer à une mise en demeure de l'autorité administrative de respecter une prescription ;
2° De ne pas se conformer à une décision fixant les conditions de remise en état du site et prise en application du V de l'article 29 ou de l'article 44.
III. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende le fait de transporter des substances radioactives sans l'autorisation ou l'agrément mentionnés à l'article 35 ou en violation de leurs prescriptions.
IV. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende le fait pour l'exploitant d'une installation nucléaire de base :
1° De refuser, après en avoir été requis, de communiquer à l'autorité administrative une information relative à la sûreté nucléaire conformément à l'article 40 ;
2° De faire obstacle aux contrôles effectués en application des articles 40 et 46.
V. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende le fait pour l'exploitant d'une installation nucléaire de base ou la personne responsable d'un transport de substances radioactives de ne pas faire les déclarations d'un incident ou accident prescrites par l'article 54.
VI. - Est puni de 7 500 EUR d'amende le fait pour l'exploitant d'une installation nucléaire de base de ne pas établir le document annuel prévu à l'article 21 dans les six mois suivant la fin de l'année considérée, de faire obstacle à sa mise à disposition du public ou d'y porter des renseignements mensongers.
Article 49
En cas de condamnation pour une infraction prévue à l'article 48, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci par tout moyen approprié ;
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
3° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
Article 50
En cas de condamnation pour une infraction prévue au 1° ou au 2° du I ou au 1° du II de l'article 48, le tribunal peut :
1° Décider de l'arrêt ou de la suspension du fonctionnement de tout ou partie de l'installation ;
2° Ordonner la remise en état du site dans un délai qu'il détermine. L'injonction de remise en état peut être assortie d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum.
Le tribunal peut décider que les travaux de remise en état seront exécutés d'office aux frais de l'exploitant. Il peut dans ce cas ordonner la consignation par l'exploitant entre les mains d'un comptable public d'une somme répondant du montant des travaux à réaliser.
Article 51
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies par le présent chapitre.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° En cas de création d'une installation nucléaire de base sans autorisation et en cas de poursuite de l'exploitation en violation d'une mesure administrative ou judiciaire ou sans avoir procédé à la déclaration prévue à l'article 33, une amende de 1 500 000 EUR ;
2° Pour les autres infractions, l'amende selon les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
3° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° de l'article 131-39 du code pénal. L'interdiction mentionnée au 2° de ce même article porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
Article 52
Les dispositions des articles 132-66 à 132-70 du code pénal sur l'ajournement avec injonction sont applicables en cas de condamnation prononcée sur le fondement des articles 48 et 51.
La juridiction peut assortir l'injonction d'une astreinte de 15 000 EUR au plus par jour de retard.
Article 53
Dans le premier alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'environnement, après les mots : « et les nuisances, », sont insérés les mots : « la sûreté nucléaire et la radioprotection, ».
Chapitre V
Dispositions applicables en cas d'incident
ou d'accident
Article 54
En cas d'incident ou d'accident, nucléaire ou non, ayant ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté de l'installation ou du transport ou de porter atteinte, par exposition significative aux rayonnements ionisants, aux personnes, aux biens ou à l'environnement, l'exploitant d'une installation nucléaire de base ou la personne responsable d'un transport de substances radioactives est tenu de le déclarer sans délai à l'Autorité de sûreté nucléaire et au représentant de l'Etat dans le département du lieu de l'incident ou de l'accident et, s'il y a lieu, au représentant de l'Etat en mer.
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 55
I. - La loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire est ainsi modifiée :
1° L'article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Les dispositions de la présente loi fixent les mesures qui, en vertu de la convention relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire signée à Paris le 29 juillet 1960, de la convention complémentaire signée à Bruxelles le 31 janvier 1963 et des protocoles additionnels à ces conventions signés à Paris les 28 janvier 1964, 16 novembre 1982 et 12 février 2004, sont laissées à l'initiative de chaque partie contractante. » ;
2° Le dernier alinéa de l'article 2 est supprimé ;
3° L'article 3 est ainsi rétabli :
« Art. 3. - La présente loi s'applique aux dommages nucléaires tels que définis au VII du a de l'article 1er de la convention de Paris précitée. » ;
4° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « 91 469 410,34 EUR pour un même accident nucléaire » sont remplacés par les mots : « 700 millions d'euros pour les dommages nucléaires causés par chaque accident nucléaire » ;
b) Dans la première phrase du second alinéa, le montant : « 22 867 352,59 EUR » est remplacé par le montant : « 70 millions d'euros » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ce montant est également réduit dans les cas où la convention de Paris est applicable à un Etat non contractant conformément aux II et IV du a de son article 2, dans la mesure où cet Etat n'accorde pas un montant équivalent et à due concurrence de ce dernier montant. » ;
5° Dans le second alinéa de l'article 5, le montant : « 381 122 543,09 EUR » est remplacé par le montant : « 1,5 milliard d'euros » ;
6° Dans l'article 9, le montant : « 22 867 352,59 EUR » est remplacé par le montant : « 80 millions d'euros » ;
7° Dans l'article 9-2, le montant : « 228 673 525,86 EUR » est remplacé par le montant : « 1,2 milliard d'euros » ;
8° Dans le deuxième alinéa de l'article 9-3, la référence : « à l'article 4 C » est remplacée par la référence : « au d de l'article 4 » ;
9° Dans le dernier alinéa (b) de l'article 13, les mots : « aux dommages matériels subis » sont remplacés par les mots : « aux autres dommages nucléaires subis » ;
10° Après l'article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
« Art. 13-1. - Si l'exploitant responsable d'un dommage nucléaire prouve que ce dommage résulte, en totalité ou en partie, d'une négligence grave de la personne qui l'a subi ou que cette personne a agi ou omis d'agir dans l'intention de causer un dommage, cet exploitant est exonéré, dans une mesure appréciée par le juge en fonction de la gravité de la faute ou de la négligence de cette personne, de l'obligation de réparer le dommage subi par ladite personne. » ;
11° L'article 15 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « elles ne peuvent toutefois être intentées plus de dix ans à compter du jour de l'accident » sont remplacés par les mots : « elles ne peuvent toutefois être intentées après l'expiration des délais de prescription et de déchéance prévus par le a de l'article 8 de laconvention de Paris précitée » ;
b) Dans la première phrase du second alinéa, après les mots : « l'indemnisation des dommages », sont insérés les mots : « nucléaires autres que ceux aux personnes » ;
c) A la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « fixé à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « visé précédemment » ;
12° L'article 17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes ayant subi des dommages nucléaires peuvent faire valoir leurs droits à réparation sans avoir à entamer des procédures différentes selon l'origine des fonds. » ;
13° L'article 22 est ainsi rédigé :
« Art. 22. - En cas d'expiration de la convention de Bruxelles ou de sa dénonciation par la France, l'indemnisation complémentaire de l'Etat prévue au premier alinéa de l'article 5 ne joue, à concurrence de 800 millions d'euros, que pour les dommages subis sur le territoire de la République française. Il en est de même, le cas échéant, dans la période qui s'écoule entre l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris et celle du protocole portant modification de la convention de Bruxelles. »
II. - Les modifications à la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire résultant du I sont applicables dès l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris signé à Paris le 12 février 2004.
III. - Trois mois à compter de l'entrée en vigueur des modifications visées au II, tout exploitant ou transporteur doit être en mesure de justifier que sa responsabilité est couverte dans les conditions prévues aux articles 4, 7, 9, 9-1 et 9-2 de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 précitée telle que modifiée par la présente loi, pour la part de responsabilité non garantie par l'Etat en application du deuxième alinéa de l'article 7 de ladite loi.
Jusqu'à cette date :
- le montant de responsabilité à concurrence duquel chaque exploitant est tenu, en application de l'article 7 de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 précitée telle que modifiée par la présente loi, d'avoir et de maintenir une assurance ou une autre garantie financière reste fixé au niveau prévu par l'article 4 de ladite loi dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi ;
- l'article 9 de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 précitée reste applicable dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 56
Le titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Dans l'article L. 1333-3, les mots : « l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de sûreté nucléaire et au représentant de l'Etat dans le département » ;
2° L'article L. 1333-4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'Autorité de sûreté nucléaire accorde les autorisations et reçoit les déclarations. » ;
b) Dans le troisième alinéa, les mots : « loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et de celles des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire » ;
3° L'article L. 1333-5 est ainsi modifié :
a) Dans le deuxième alinéa, après les mots : « par décision motivée », sont insérés les mots : « de l'Autorité de sûreté nucléaire » ;
b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « par l'Autorité de sûreté nucléaire » ;
4° Le second alinéa de l'article L. 1333-14 est complété par les mots : « accordée après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire » ;
5° L'article L. 1333-17 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « outre les agents mentionnés à l'article L. 1421-1, » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa (1°) est ainsi rédigé :
« 1° Les agents de l'Autorité de sûreté nucléaire ayant des compétences en matière de radioprotection ; »
c) Le quatrième alinéa (3°) est ainsi rédigé :
« 3° Les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du présent code. » ;
d) Le dernier alinéa (4°) est supprimé ;
6° Dans le premier alinéa de l'article L. 1333-20, après les mots : « par décret en Conseil d'Etat », sont insérés les mots : « , pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, » ;
7° Dans le troisième alinéa de l'article L. 1337-1-1, les mots : « arrêté du ministre chargé de l'environnement, du travail, de l'agriculture ou de la santé » sont remplacés par les mots : « décision de l'Autorité de sûreté nucléaire » ;
8° L'article L. 1337-6 est ainsi modifié :
a) Les mots : « l'autorité qui a délivré l'autorisation ou enregistré la déclaration », « l'autorité chargée du contrôle » et « l'autorité ayant délivré l'autorisation » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de sûreté nucléaire » ;
b) Dans le 5°, la référence : « L. 1333-17 » est remplacée par la référence : « L. 1333-20 ».
Article 57
I. - Le dernier alinéa de l'article L. 231-7-1 du code du travail est complété par les mots : « pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire ».
II. - L'article L. 611-4-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les centrales de production d'électricité comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base au sens du III de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, compte tenu des contraintes techniques spécifiques, les attributions des inspecteurs du travail sont exercées par les ingénieurs ou techniciens, précisément désignés à cet effet par l'Autorité de sûreté nucléaire parmi les agents placés sous son autorité. » ;
3° Au début du dernier alinéa, les mots : « Ces attributions » sont remplacés par les mots : « Les attributions mentionnées au présent article ».
Article 58
La seconde phrase de l'article L. 227-1 du code de l'environnement est ainsi rédigée :
« Les prescriptions qui leur sont applicables sont énoncées dans la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. »
Article 59
Dans l'article L. 1332-2 du code de la défense, après les mots : « établissements mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement », sont insérés les mots : « ou comprenant une installation nucléaire de base visée à l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ».
Article 60
I. - L'article 3 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« - les inspecteurs de la sûreté nucléaire.
« En outre, les inspecteurs de la sûreté nucléaire ont libre accès à bord de tout navire pour exercer la surveillance du transport par voie maritime des substances radioactives au regard des règles de la sûreté nucléaire. »
II. - Après le 5° de l'article 3 de la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire remplissant les conditions prévues à l'article 46 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. »
III. - Dans l'article L. 150-13 du code de l'aviation civile, après les mots : « les ingénieurs des travaux publics de l'Etat (mines) », sont insérés les mots : « , les inspecteurs de la sûreté nucléaire ».
Article 61
I. - 1. Dans le titre de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques, les mots : « après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien » sont supprimés.
2. Dans l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires, la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 précitée est mentionnée sous l'intitulé tel que modifié au 1.
II. - La loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 précitée est ainsi modifiée :
1° L'intitulé du titre III est ainsi rédigé : « Enquêtes techniques » ;
2° L'article 14 est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase du I, après les mots : « incident de transport terrestre », sont insérés les mots : « ou d'un accident ou d'un incident concernant une activité nucléaire mentionnée à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique » ;
b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'enquête technique sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire peut porter sur toutes les activités mentionnées à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique. » ;
c) Dans le premier alinéa du III, après les mots : « L'enquête technique », sont insérés les mots : « sur les événements de mer ou sur les accidents ou incidents de transport terrestre » ;
d) Après le premier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'enquête technique sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire est menée par les agents de l'Autorité de sûreté nucléaire qui constitue un organisme permanent au sens de la présente loi. L'autorité peut faire appel à des membres des corps d'inspection et de contrôle, à des agents de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou à des enquêteurs techniques de nationalité française ou étrangère. » ;
3° Le premier alinéa de l'article 15 est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase, après les mots : « l'incident de transport terrestre », sont insérés les mots : « ou de l'accident ou de l'incident concernant une activité nucléaire » ;
b) Dans la dernière phrase, les mots : « de transport terrestre » sont supprimés ;
4° Dans le premier alinéa et dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 16, les mots : « de transport terrestre » sont supprimés ;
5° Dans la première phrase du premier alinéa et dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 17, les mots : « de transport terrestre » sont supprimés ;
6° Dans le premier alinéa de l'article 18, les mots : « de transport terrestre » sont supprimés ;
7° L'article 19 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « de transport terrestre » sont supprimés et, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « , pour les événements de mer ou les accidents ou incidents de transport terrestre, » ;
b) Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , la qualification, l'aptitude à la conduite, ou le contrôle des véhicules » sont remplacés par les mots : « ou la qualification des personnes concernées et, pour les événements de mer ou les accidents ou incidents de transport terrestre, l'aptitude à la conduite ou le contrôle des véhicules » ;
8° Dans l'article 20, après les mots : « transport terrestre », sont insérés les mots : « ou des personnes participant à l'activité nucléaire » ;
9° Dans le premier alinéa du II de l'article 22, les mots : « de transport terrestre » sont supprimés et, après les mots : « ou des matériels de transports », sont insérés les mots : « , exerçant une activité nucléaire, concevant, produisant ou entretenant des équipements employés dans le cadre d'une activité nucléaire » ;
10° Dans le premier alinéa de l'article 23, les mots : « de transport terrestre » sont supprimés.
Article 62
I. - La loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 est abrogée.
II. - 1. Le premier alinéa de l'article 39 quinquies F du code général des impôts est ainsi modifié :
a) A compter du 1er janvier 2008, les mots : « par la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et » sont supprimés ;
b) Après les mots : « l'utilisation rationnelle de l'énergie », sont insérés les mots : « et par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ».
2. Dans le premier alinéa du II de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), les mots : « soumises à autorisation et contrôle en application de l'article 8 de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs » sont remplacés par les mots : « visées à l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ».
3. L'article 44 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. - Les textes réglementaires pris en application de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs demeurent applicables jusqu'à la parution des décrets d'application de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire qui s'y substituent. » ;
b) Dans le IV, les mots : « Sous réserve des dispositions du I du présent article, la référence à la présente loi est substituée » sont remplacés par les mots : « Les références au titre II du livre II du code de l'environnement et, pour ce qui concerne les installations nucléaires de base, à la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire sont substituées ».
4. Dans l'article L. 1335-1 du code de la santé publique, les mots : « de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie » sont remplacés par les mots : « prévues au titre II du livre II du code de l'environnement ».
III. - Les autorisations et prescriptions relatives à des installations nucléaires de base délivrées en application de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 précitée ou des textes réglementaires pris pour son application valent autorisations et prescriptions au titre de la présente loi. Elles sont modifiées dans les conditions fixées par celle-ci et par les textes pris pour son application.
Les installations nucléaires de base fonctionnant aubénéfice des droits acquis en application de l'article 14 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires sont soumises aux dispositions de l'article 33 de la présente loi. La déclaration faite en application de ce décret vaut déclaration au titre de la présente loi.
Article 63
Les dispositions des articles 4, 8, 9, 56 et 57 entrent en application à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et, au plus tard, le 31 mars 2007.
Article 64
Les fonctionnaires et agents affectés à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ou dans les divisions de la sûreté nucléaire et de la radioprotection des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou mis à leur disposition à la date mentionnée à l'article 63 sont, à compter de cette date, affectés à l'Autorité de sûreté nucléaire ou mis à sa disposition dans les mêmes conditions. Ces derniers pourront, dans les conditions habituelles de gestion, retourner dans leur administration ou établissement d'origine à partir de la date visée à l'article 63.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 13 juin 2006.
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Article 1
er
I. - Dans le projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, le titre IV intitulé : « Contrôle de la radioprotection », comprenant les articles 31, 32 et 33, est supprimé.
II. - Les titres II et III du projet de loi deviennent respectivement les titres III et IV. 
III. - L'intitulé du chapitre I
er
Article 2
Après l'article 2, il est inséré un nouveau titre II, intitulé : « La Haute autorité de sûreté nucléaire », comprenant les articles 2 
bis
duodecies
« 
Art. 2 bis
« A ce titre :
« 1° La Haute autorité de sûreté nucléaire est consultée sur les projets de décrets et d'arrêtés ministériels de nature réglementaire relatifs à la sécurité nucléaire. 
« Elle peut prendre, en tant que de besoin, des dispositions réglementaires à caractère technique pour compléter les conditions ou modalités d'application des règlements pris en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, à l'exception de ceux relatifs à la médecine du travail. Lorsqu'elles relèvent de la réglementation générale en matière de sûreté nucléaire, ses délibérations sont soumises à l'homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire. Lorsqu'elles relèvent de la réglementation en matière de radioprotection de la population et des travailleurs, elles sont précédées des consultations prévues par le code de la santé publique et le code du travail.
« 2° La Haute autorité de sûreté nucléaire assure le contrôle du respect des règles générales et des prescriptions particulières en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection auxquelles sont soumises les installations nucléaires de base définies à l'article 12, la construction et l'utilisation des équipements sous pression spécialement conçus pour ces installations, les transports de matières radioactives ainsi que les activités mentionnées à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique. 
« La Haute autorité organise une veille permanente en matière de radioprotection.
« Elle désigne parmi ses agents les inspecteurs de la sûreté nucléaire mentionnés au titre IV et les inspecteurs de la radioprotection mentionnés au 1° de l'article L. 1333-17 du code de la santé publique. Elle désigne les agents chargés du contrôle des dispositions relatives aux équipements sous pression mentionnés à l'alinéa précédent. Elle délivre les agréments requis aux organismes qui participent aux contrôles et à la veille en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection. 
« 3° La Haute autorité de sûreté nucléaire informe le public dans les domaines de sa compétence. Elle veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'information sur les risques liés aux rayonnements ionisants. Elle participe au financement des activités des commissions locales d'information mentionnées à l'article 6. 
« 4° La Haute autorité de sûreté nucléaire est associée à la gestion des situations d'urgence radiologique résultant d'événements de nature à porter atteinte à la santé des personnes et à l'environnement par exposition aux rayonnements ionisants et survenant en France ou susceptibles d'affecter le territoire français. Elle apporte son concours technique aux autorités compétentes de l'État pour l'élaboration des plans de secours relatifs aux accidents affectant des activités nucléaires.
« Lorsque survient une situation d'urgence telle que définie à l'alinéa précédent, elle assiste le Gouvernement pour toutes les questions de sa compétence. Elle adresse aux autorités compétentes ses recommandations sur les mesures à prendre sur le plan médical et sanitaire ou au titre de la sécurité civile. Elle informe le public sur l'état de sûreté de l'installation à l'origine de la situation d'urgence, lorsque celle-ci est soumise à son contrôle, et sur les éventuels rejets dans l'environnement.
« 5° En cas d'incident ou d'accident concernant une activité nucléaire, la Haute autorité de sûreté nucléaire peut procéder à une enquête technique selon les mêmes modalités et sous les mêmes sanctions que celles applicables aux enquêtes en cas d'accident ou d'incident de transport terrestre, telles qu'elles sont définies par les articles 14 à 24 et 27 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
« L'enquête technique est menée par des agents de la Haute autorité de sûreté nucléaire. Celle-ci peut faire appel à des membres des corps d'inspection et de contrôle et à des agents de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l'article 5 de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale. Elle peut décider la constitution d'une commission d'enquête dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
« 
Art. 2 ter
« 
Art. 2 quater.
« Pour l'application des accords internationaux ou des réglementations de l'Union européenne relatifs aux situations d'urgence radiologique, la Haute autorité de sûreté nucléaire est l'autorité compétente pour assurer l'alerte et l'information des autorités des Etats tiers ou pour recevoir leurs alertes et informations.
« 
Art. 2 quinquies.
« Le mandat des membres est d'une durée de six ans. Si l'un des membres ne peut exercer son mandat jusqu'à son terme, le membre nommé pour le remplacer exerce ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir. Le mandat des membres n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicable aux intéressés.
« Pour la constitution initiale du collège, le président est nommé pour quatre ans et la durée du mandat des deux autres membres désignés par le Président de la République est fixée, par tirage au sort, à six ans pour l'un et à deux ans pour l'autre. La durée du mandat des deux membres désignés par les présidents des assemblées parlementaires est fixée, par tirage au sort, à quatre ans pour l'un et à six ans pour l'autre.
« Le mandat des membres n'est pas renouvelable. Toutefois cette règle n'est pas applicable aux membres dont le mandat n'a pas excédé deux ans en application de l'un ou l'autre des deux alinéas précédents.
« Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre qu'en cas d'empêchement ou de démission constaté par la Haute autorité de sûreté nucléaire statuant à la majorité des membres de son collège. 
« 
Art. 2 sexies.
« En cas d'urgence, le président de la Haute autorité ou, en son absence, le membre qu'il a désigné, prend les mesures qu'exige la situation dans les domaines relevant de la compétence du collège. Il réunit le collège dans les meilleurs délais pour lui rendre compte des mesures ainsi prises.
« 
Art. 2 septies.
bis
« Le règlement intérieur est publié au 
Journal officiel
« 
Art. 2 octies.
« Les membres du collège exercent leurs fonctions en toute impartialité sans recevoir d'instruction du Gouvernement, ni d'aucune autre personne ou institution.
« La fonction de membre du collège est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif et tout autre emploi public. La Haute autorité de sûreté nucléaire constate la démission d'office de celui des membres qui se trouve placé dans l'un de ces cas d'incompatibilité.
« Dès leur nomination, les membres du collège établissent une déclaration mentionnant les intérêts qu'ils détiennent ou ont détenus au cours des deux années précédentes dans les domaines relevant de la compétence de la Haute autorité. Cette déclaration, déposée au siège de la Haute autorité et tenue à la disposition des membres du collège, est mise à jour à l'initiative du membre du collège intéressé dès qu'une modification intervient. Aucun membre ne peut détenir au cours de son mandat d'intérêt de nature à affecter son indépendance. 
« Pendant la durée de leurs fonctions, les membres du collège ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur des sujets relevant de la compétence de la Haute autorité. Ils sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
« Le président prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations résultant du présent article.
« 
Art. 2 nonies.
« 
Art. 2 decies.
« Elle peut employer des fonctionnaires en position d'activité et recruter des agents contractuels. Les fonctionnaires en activité des services de l'État peuvent, avec leur accord, être mis à la disposition, le cas échéant à temps partiel, de la Haute autorité de sûreté nucléaire selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État.
« La Haute autorité de sûreté nucléaire peut bénéficier de la mise à disposition, avec leur accord, d'agents d'établissements publics.
« Le président est habilité à passer toute convention utile à l'accomplissement des missions de la Haute autorité.
« 
Art. 2 undecies.
« La Haute autorité de sûreté nucléaire propose les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions ainsi que la part de subvention de l'Etat à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, correspondant aux travaux réalisés par celui-ci pour la Haute autorité.
« Le président de la Haute autorité de sûreté nucléaire est ordonnateur des recettes et des dépenses.
« 
Art. 2 duodecies.
Article 3
L'article 12 du projet de loi est ainsi modifié :
I. - Les dispositions suivantes sont insérées au début de l'article :
« Les installations nucléaires de base sont soumises, en considération des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter pour la sécurité, la santé, la salubrité ou la protection de la nature et de l'environnement, aux règles, prescriptions et contrôles définis par le présent titre. 
« Les installations nucléaires de base ne sont soumises ni aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ni à celles du titre I
er
II. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les installations contenant des matières radioactives ou fissiles et répondant à des caractéristiques définies par décret en Conseil d'État ; »
III. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Tous les équipements et installations qui sont nécessaires à l'exploitation d'une installation nucléaire de base et sont implantés dans le périmètre défini en application de l'article 13, sont réputés faire partie de cette installation et sont soumis aux dispositions du présent titre. 
« Les autres équipements et installations implantés dans ce périmètre restent soumis au régime dont ils relèvent, la Haute autorité de sûreté nucléaire exerçant les attributions qui sont celles de l'autorité administrative. »
Article 4
L'article 13 du projet de loi est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. 13.
« L'autorisation est délivrée par décret pris après avis de la Haute autorité de sûreté nucléaire et après enquête publique. Ce décret détermine les caractéristiques et le périmètre de l'installation ; il fixe le délai dans lequel l'installation doit être mise en service.
« La Haute autorité de sûreté nucléaire précise, pour l'application du décret d'autorisation, les conditions techniques relatives à la conception, à la construction et à l'exploitation de l'installation qu'elle estime nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article 12, sans préjudice de l'application des règles et prescriptions techniques générales prévues à l'article 13 
bis
« La Haute autorité de sûreté nucléaire prononce les décisions individuelles prévues par la réglementation des équipements sous pression mentionnés au 2° de l'article 2 
bis
« Pendant l'instruction d'une demande d'autorisation, la Haute autorité de sûreté nucléaire peut prendre des mesures provisoires nécessaires à la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article 12. 
« II. - Une autorisation est requise en cas de changement d'exploitant d'une installation nucléaire de base, de modification du périmètre de l'installation nucléaire de base, d'ajout par l'exploitant d'une nouvelle installation nucléaire de base à l'intérieur du périmètre ou de modification notable d'une installation nucléaire de base.
« Elle est accordée selon les mêmes formes que l'autorisation initiale. Toutefois les demandes d'autorisation motivées par un changement d'exploitant ou par une modification du périmètre donnent lieu à une procédure allégée dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
« III. - L'exploitant d'une installation nucléaire de base procède périodiquement à l'examen de la sûreté de son installation. Cet examen doit permettre d'apprécier la situation de l'installation au regard des règles qui lui sont applicables et d'actualiser l'appréciation des risques ou inconvénients que l'installation présente pour les intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article 12, en tenant compte notamment de l'état de l'installation, de l'expérience acquise au cours de l'exploitation, de l'évolution des connaissances et des règles applicables aux installations similaires. L'exploitant adresse à la Haute autorité de sûreté nucléaire et à l'autorité administrative un rapport comportant les conclusions de cet examen et, le cas échéant, les dispositions qu'il envisage de prendre pour remédier aux anomalies constatées ou pour améliorer la sûreté de son installation.
« Après analyse du rapport, la Haute autorité de sûreté nucléaire peut imposer de nouvelles prescriptions techniques. Elle communique à l'autorité administrative son analyse du rapport et, le cas échéant, les décisions qu'elles a prises.
« Les examens de sûreté ont lieu tous les dix ans. Toutefois, le décret d'autorisation peut fixer une périodicité différente si les particularités de l'installation le justifient.
« IV. - S'il apparaît qu'une installation nucléaire de base présente des risques graves, l'autorité administrative peut prononcer la suspension de son fonctionnement pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre des mesures propres à faire disparaître ces risques graves. Sauf cas d'urgence, l'exploitant est mis à même de présenter ses observations sur le projet de suspension et l'avis préalable de la Haute autorité de sûreté nucléaire est recueilli.
« En cas de risque imminent, la Haute autorité de sûreté nucléaire peut prononcer la suspension du fonctionnement de l'installation à titre conservatoire. Elle en informe sans délai l'autorité administrative. 
« V. - La mise à l'arrêt définitif et le démantèlement d'une installation nucléaire de base pour quelque cause que ce soit sont subordonnés à une autorisation préalable. La demande d'autorisation comporte les dispositions relatives aux conditions de mise à l'arrêt, aux modalités de démantèlement et de gestion des déchets, ainsi qu'à la surveillance et à l'entretien ultérieur du lieu d'implantation de l'installation, permettant, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment et des prévisions d'utilisation ultérieure du site, de prévenir ou de limiter de manière suffisante les risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article 12.
« L'autorisation est délivrée par décret pris sur avis de la Haute autorité de sûreté nucléaire. Ce décret fixe les caractéristiques du démantèlement, le délai de réalisation du démantèlement et les types d'opérations à la charge de l'exploitant après le démantèlement.
« La Haute autorité de sûreté nucléaire précise, pour l'application du décret d'autorisation, les conditions techniques du démantèlement nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article 12, sans préjudice de l'application des règles et prescriptions techniques générales prévues à l'article 13 
bis
« VI. - Les autorisations sont accordées sous réserve des droits des tiers.
« VII. - Lorsqu'une installation nucléaire de base a été démantelée conformément aux dispositions définies en application du IV et qu'elle ne nécessite plus la mise en œuvre des dispositions prévues au présent titre, la Haute autorité de sûreté nucléaire soumet à l'homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire une décision portant déclassement de l'installation.
« VIII. - En cas de menace pour les intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article 12, la Haute autorité de sûreté nucléaire peut à tout moment prescrire les évaluations et la mise en œuvre des dispositions rendues nécessaires. Sauf en cas d'urgence, l'exploitant est mis à même de présenter ses observations.
« Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables même si la menace est constatée après le déclassement de l'installation.
« IX. - Si une installation nucléaire de base n'est pas mise en service dans le délai fixé par le décret autorisant sa création, l'autorité administrative peut, par arrêté pris après avis de la Haute autorité de sûreté nucléaire, mettre fin à l'autorisation de l'installation. La Haute autorité de sûreté nucléaire peut soumettre le titulaire de l'autorisation à des prescriptions particulières en vue de protéger les intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article 12 et d'assurer la remise en état du site. Le contrôle et les mesures de police prévus par le présent titre restent applicables à cette installation.
« Si une installation nucléaire de base cesse de fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans, pour quelque cause que ce soit, l'autorité administrative peut, par arrêté pris après avis de la Haute autorité de sûreté nucléaire, interdire la reprise du fonctionnement de l'installation et demander à l'exploitant de déposer dans un délai qu'il fixe une demande d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation. »
Article 5
Après l'article 13 du projet de loi, il est inséré deux articles 13 
bis
ter
« 
Art. 13 bis.
« 
Art. 13 ter
Article 6
Après l'article 14 du projet de loi, il est inséré trois articles 14 
bis
ter
quater
« 
Art. 14 bis.
« La Haute autorité de sûreté nucléaire peut imposer des prescriptions particulières pour assurer la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article 12.
« 
Art. 14 ter.
« 
Art. 14 quater.
Article 7
L'article 15 du projet de loi est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. 15.
« Il précise les conditions d'application des dispositions du présent titre aux installations qui y sont soumises postérieurement à leur mise en service.
« Il définit une procédure simplifiée pour l'autorisation d'installations destinées à fonctionner pendant une durée inférieure à six mois. Une telle autorisation ne peut être renouvelée qu'une fois. »
Article 8
L'article 16 du projet de loi est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « par l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « par la Haute autorité de sûreté nucléaire parmi les agents placés sous son autorité » ;
2° Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les compétences des inspecteurs de la sûreté nucléaire s'étendent aux installations faisant l'objet d'une demande d'autorisation de création mentionnée à l'article 13 et aux installations nucléaires de base déclassées faisant l'objet des mesures prévues au VII de l'article 13 ou à l'article 13 
ter
3° La première phrase du premier alinéa du II est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les inspecteurs de la sûreté nucléaire peuvent à tout moment visiter les installations nucléaires de base et contrôler les activités de transport de matières radioactives ainsi que les entrepôts ou autres installations de stationnement, de chargement ou de déchargement de matières radioactives. Ces dispositions ne sont pas applicables à la partie des locaux servant de domicile. » ;
4° A la fin de l'article, il est ajouté un V ainsi rédigé :
« 
V.
Article 9
A. - L'article 17 du projet de loi est ainsi modifié :
1° Aux deux premiers alinéas du I et du II, ainsi qu'au III, les mots : « l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « la Haute autorité de sûreté nucléaire » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « soumise à autorisation ou à déclaration est exploitée ou conduite sans avoir fait l'objet de cette autorisation ou de cette déclaration » sont remplacés par les mots : « soumise à autorisation, à agrément ou à déclaration est créée, exploitée ou effectuée sans avoir fait l'objet de cette autorisation, de cet agrément ou de cette déclaration »; les mots : « suspendre l'exploitation » sont remplacés par les mots : « suspendre le fonctionnement » et les mots : « ou d'agrément » sont ajoutés après les mots : « demande d'autorisation » ;
3° Au deuxième alinéa du II, après les mots : « demande d'autorisation » sont insérés les mots : « ou d'agrément » ;
4° L'article est complété par un IV ainsi rédigé :
« 
IV.
B. - Au troisième alinéa de l'article 18 et à l'article 19 du projet de loi, les mots : « l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « la Haute autorité de sûreté nucléaire ».
C. - Dans l'article 20 du projet de loi, les mots : « l'autorité administrative peut, par décision motivée, prendre des mesures prévues au III de l'article 13 et aux articles 17 et 18 » sont remplacés par les mots : « des mesures prévues au V, au VIII ou au IX de l'article 13 ou aux articles 14 
bis
ter
D. - L'article 21 du projet de loi est ainsi modifié :
1° La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application des articles 13, 13 
ter
bis
ter
2° Au 1°, le mot : « site » est remplacé par le mot : « terrain » ;
3° Au 2°, les mots : « mise en activité » sont remplacés par les mots : « mise en service ».
E. - L'article 24 du projet de loi est ainsi modifié :
1° Au I, le 2° devient le 3° et il est inséré, après le 1°, un 2° ainsi rédigé :
« 
2°
bis
2° Au 2° du II, les termes : « du III de l'article 13 » sont remplacés par les termes : « du V de l'article 13 » ;
3° Au III, les termes : « 15 000 € d'amende » sont remplacés par les termes : « 30 000 € d'amende ».
F. - L'article 26 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les termes : « au 1° du I et au 1° du II de l'article 24 » sont remplacés par les termes : « au 1° ou au 2° du I ou au 1° du II de l'article 24 » ;
2° Dans le 1°, les mots : « de la fermeture ou de la suspension » sont remplacés par les mots : « de l'arrêt ou de la suspension du fonctionnement ».
Le 1° de l'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
1°
bis
A l'article 30, les mots : « le déclarer sans délai au préfet » sont remplacés par les mots : « le déclarer sans délai à la Haute autorité de sûreté nucléaire et au préfet ».
Article 10
Au début du titre V du projet de loi, il est inséré trois articles 31 à 33 ainsi rédigés :
« 
Art. 31.
« I. - A l'article L. 1333-3, les mots : « à l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « à la Haute autorité de sûreté nucléaire et au préfet ».
« II. - A l'article L. 1333-4 :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« La Haute autorité de sûreté nucléaire accorde les autorisations et reçoit les déclarations. » ;
« 2° Au troisième alinéa, les mots : « des dispositions de la loi nº 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et de celles des articles L. 214-1à L. 214-6 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « des dispositions de la loi n° ... du  relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ».
« III. - 
à
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : « de la Haute autorité de sûreté nucléaire » sont insérés après les mots : « par décision motivée » ; l'alinéa est complété par les deux phrases ainsi rédigées : 
« Cette décision motivée est soumise à homologation du ministre chargé de la santé nucléaire. Cette homologation est réputée acquise à défaut d'opposition dans le délai de quinze jours. » ;
« 2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « par la Haute autorité de sûreté nucléaire ». »
« IV. - Le dernier alinéa de l'article L. 1333-14 est complété par les mots : « accordée après avis de la Haute autorité de sûreté nucléaire ».
« V. - A l'article L. 1333-17 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « outre les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 » sont supprimés ;
« 2° Le deuxième alinéa (1°) est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
1°
« 3° Le quatrième alinéa (3°) est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
3°
« 4° Le dernier alinéa (4°) est supprimé.
« VI. - Au premier alinéa de l'article L. 1333-20, après les mots : « par décret en Conseil d'État » sont insérés les mots : « pris après avis de la Haute autorité de sûreté nucléaire ».
« VII. - Au troisième alinéa de l'article L. 1337-1-1, les mots : « liste établie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, du travail, de l'agriculture ou de la santé » sont remplacés par les mots : « liste établie par décision de la Haute autorité de sûreté nucléaire ».
« VIII. - A l'article L. 1337-6, les mots : « l'autorité qui a délivré l'autorisation ou enregistré la déclaration », « l'autorité chargée du contrôle » et « l'autorité ayant délivré l'autorisation » sont remplacés par les mots : « la Haute autorité de sûreté nucléaire ».
« 
Art. 32.
« II. - A l'article L. 611-4-1 du même code :
« 1° Les mots : « centrales de production d'électricité d'origine nucléaire » sont supprimés ;
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les installations nucléaires de base mentionnées dans la loi n°  du  relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, compte tenu des contraintes techniques spécifiques, les attributions des inspecteurs du travail sont exercées par les ingénieurs ou techniciens, précisément désignés à cet effet par la Haute autorité de sûreté nucléaire parmi les agents placés sous son autorité. » ;
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « Ces attributions » sont remplacés par les mots : « Les attributions mentionnées au présent article ».
«
 Art. 33.
« Les prescriptions qui leur sont applicables sont énoncées dans la loi n°  du  relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ». »
Article 11
L'article 34 du projet de loi est supprimé et l'article 36 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. 36.
« 1° La loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 ;
« 2° Dans le I de l'article 44 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, les dispositions suivantes : « à l'exception de celles concernant les pollutions dues à des substances radioactives et les conditions de création, de fonctionnement et de surveillance des installations nucléaires de base, lesquelles ne sont pas soumises aux dispositions de la présente loi ».
« II. - Les autorisations et prescriptions relatives à des installations nucléaires de base délivrées en application des textes réglementaires mentionnés au II du présent article valent autorisations et prescriptions au titre de la présente loi. Elles sont modifiées dans les conditions fixées par celle-ci et par les textes pris pour son application. 
« Les installations nucléaires de base fonctionnant au bénéfice des droits acquis en application de l'article 14 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires sont soumises aux dispositions de l'article 14 
bis
Article 12
Le titre V du projet de loi est complété par deux articles 37 et 38 ainsi rédigés :
« 
Art. 37.
bis, 2 ter, 2 quater, 31 
32
« 
Art. 38.
La ministre de l’Ecologie et du Développement durable a présenté une lettre rectificative au projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Cette lettre rectificative insère, à la demande du Président de la République, dans le projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire des dispositions créant une autorité administrative indépendante, la "Haute autorité de sûreté nucléaire" chargée du contrôle de la sécurité nucléaire, de la radioprotection et de l’information. Comportant un collège de cinq membres nommés pour six ans par le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée Nationale, la Haute autorité disposera des services relevant actuellement de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, ainsi que des onze divisions territoriales chargées de la sûreté nucléaire et de la radioprotection dans les services déconcentrés de l’État, soit environ 400 agents. La lettre rectificative définit la répartition des attributions entre le Gouvernement, qui doit conserver ses missions essentielles liées notamment à la sécurité publique, et la Haute autorité dont l’indépendance contribuera à renforcer la confiance de la population dans le dispositif français de contrôle de la sécurité nucléaire. Le Gouvernement continuera de définir les règles générales encadrant les activités nucléaires et à autoriser la création des grandes installations nucléaires, dites installations nucléaires de base. En cas de risque grave, il pourra également suspendre le fonctionnement d’une installation. La Haute autorité de sûreté nucléaire sera consultée sur les textes réglementaires relatifs à la sécurité nucléaire. Elle sera chargée du contrôle des activités nucléaires qui comprennent à la fois les installations nucléaires de base, le transport de matières radioactives et les installations nucléaires dites " de proximité " (laboratoires de recherche ou installations industrielles mettant en œuvre des sources radioactives, installations de radiothérapie ou de radiologie ···) et elle pourra définir les prescriptions techniques applicables à ces activités. La Haute autorité contribuera à l’information de la population en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. Par ailleurs, la lettre rectificative complète les dispositions relatives à la sûreté des installations nucléaires de base en rénovant la réglementation et le régime de contrôle de ces installations et en le portant, en droit et non seulement en faits, aux meilleurs niveaux existant en la matière.


(en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit) 
 Discussion générale, articles additionnels, article premier, art additionnel, art 2, intitulé du titre II, art 2 bis, art additionnel, art 2 ter, art 2 quater, art 2 quinquies, art 2 sexies, art 2 septies, art 2 octies, art 2 nonies, art 2 undecies, art 2 duodecies, C.M.P
discussion (suite), exception d'irrecevabilité, question préalable
 : Article premier, art 2, après l'art 2, avant l'art 2 bis, art 2 bis, après l'art 2 bis, art 2 ter A, art 2 ter, art 2 quater, art 2 quinquies, art 2 sexies, art 2 septies, art 2 octies, art 2 nonies, art 2 decies, art 2 undecies, art 2 duodecies, avant l'art 3 A, art 3 A, art 3 et 4, art 4 bis, 
 Art 5 et 6, après l'art 6, art 7, art 8 à 11, après l'art 11, avant l'art 12, art 12 et 13, art 13 bis, art 13 ter, art 14, art 14 ter, art 14 quater, art 15, après l'art 15, art 16 et 21, avant l'art 22, art 22 à 30, après l'art 30, art 31 A, art 31 à 35, après l'art 35, art 36 à 38, explications de vote, projet de loi adopté
 Discussion générale, discussion des articles, explication de vote