Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises
Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Ordonnance ratifiée par l'article 8-II de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés
Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises.
 
Cette ordonnance, prise en application de l’article 216 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, permet de prendre les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2014/95/UE ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
 
La transposition de cette directive conduit à moderniser substantiellement le dispositif de publication d’informations non financières. Ce dernier a été introduit par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et complété par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, accompagnée du décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale. Le nombre de thèmes sur lequel porte le dispositif a régulièrement progressé depuis lors.
 
Au terme de cette transposition, la déclaration de performance extra-financière, qui remplace le rapport de responsabilité sociale des entreprises (RSE), devient un outil de pilotage stratégique de l’entreprise, à la fois concis et accessible, concentré sur les informations significatives intéressant ses parties prenantes.
 
Le périmètre des sociétés tenues de produire une telle déclaration évolue afin d’orienter le dispositif vers les grandes entreprises. C’est ainsi que les petites et moyennes sociétés cotées ne sont plus soumises à ce dispositif, ce qui constitue une importante mesure de simplification. En outre, le nouveau dispositif exempte les filiales de produire une telle déclaration, dès lors que les informations les concernant sont présentées par la société tête de groupe de façon consolidée, ce qui donne une image complète des impacts extra-financiers des activités du groupe, tout en limitant la charge déclarative pesant sur les filiales.
 
Le format de la déclaration de performance extra-financière est également clarifié. Le contenu de cette déclaration comprend une mention relative à son modèle d’affaires, une présentation des risques extra-financiers auxquels elle est confrontée, une description des politiques mises en œuvre pour limiter ces risques ainsi que les résultats de ces politiques. Résultant d’une analyse en profondeur des enjeux extra-financiers auxquels la société est confrontée, la déclaration de performance extra-financière a vocation à devenir un document d’information incontournable pour l’ensemble des parties prenantes.

De manière conséquente, le régime de vérification des informations publiées est également simplifié : il concerne désormais les seules sociétés de plus de 500 salariés et dépassant plus de 100 M€ de total de bilan ou de chiffre d’affaires, alors que le régime actuellement en vigueur vise toutes les sociétés tenues de produire un rapport de RSE.
 
L’ambition de transparence dans la publication d’informations extra-financières résultant de la législation actuellement en vigueur a par ailleurs été confortée. En effet, la déclaration de performance extra-financière devra désormais être publiée sur le site internet des sociétés visées et maintenue en ligne pendant une durée de cinq ans.
 
Résultant de travaux préparatoires ayant associé l’ensemble des parties intéressées, le nouveau régime de publication d’informations extra-financières offre aux sociétés un cadre renouvelé qui se distingue par sa flexibilité et contribue positivement à leurs engagements en matière de responsabilité sociale des entreprises.
 
Les dispositions de l’ordonnance s’appliquent aux rapports relatifs aux exercices ouverts à partir du 1er août 2017.