Projet de loi
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle.
Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’habilitation prévue au IV de l’article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Le V du même article prévoit que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
L’ordonnance a pour objet principal de simplifier et d’adapter les règles du contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Elle regroupe dans un seul corpus de textes des dispositions dont l’articulation est aujourd’hui délicate, et clarifie la distinction entre police administrative et police judiciaire. Elle renforce les droits de la défense dont peuvent se prévaloir les structures contrôlées, et met fin à des différences injustifiées entre les compétences des différentes autorités de contrôle.
Elle permet d’enjoindre à un établissement de prendre les mesures nécessaires pour prévenir tout risque pour les personnes accueillies ou pour garantir le respect de leurs droits, quelle que soit la qualification juridique de ce risque. Ce mécanisme d’injonction est au demeurant cohérent avec le droit à l’erreur puisqu’il n’emporte par lui-même aucune sanction.
Elle permet également, dans le respect du principe de proportionnalité et après procédure contradictoire, de moduler, sous formes d’astreintes, de sanctions financières, ou d’interdictions partielles, les mesures qui peuvent être prises quand une telle injonction n’est pas suivie d’effet, sans avoir à recourir nécessairement, comme aujourd’hui, à la désignation d’un administrateur provisoire ou à la fermeture de l’établissement.
Enfin, elle adapte de la même façon les dispositions du code du tourisme relatives au contrôle des activités de vacances adaptées organisées, destinées aux personnes handicapées majeures.
Le présent projet de loi ratifie cette ordonnance sans modification.
NOR : SSAA1809665L
Article unique
L’ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle est ratifiée.
La ministre des solidarités et de la santé a présenté le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Cette ordonnance a pour objet principal de simplifier et d’adapter les règles du contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Elle regroupe dans un seul corpus de textes des dispositions dont la coordination était délicate, clarifie la distinction entre police administrative et judiciaire, tout en renforçant les droits de la défense dont peuvent se prévaloir les structures contrôlées.

L’ordonnance permet en particulier qu’un établissement soit enjoint à prendre les mesures nécessaires pour prévenir tout risque pour les personnes accueillies ou pour garantir le respect de leurs droits, quelle que soit la qualification juridique de ce risque. Ce mécanisme d’injonction est cohérent avec le droit à l’erreur puisqu’il n’emporte par lui-même aucune sanction.

L’ordonnance permet également, dans le respect du principe de proportionnalité et après procédure contradictoire, de moduler, sous formes d’astreintes, de sanctions financières ou d’interdictions partielles, les mesures qui peuvent être prises lorsqu’une telle injonction n’est pas suivie d’effet, sans avoir àrecourir nécessairement, comme actuellement, à la désignation d’un administrateur provisoire ou à la fermeture de l’établissement.

Enfin, dans le même esprit, elle adapte les dispositions du code du tourisme relatives au contrôle des activités de vacances adaptées organisées, destinées aux personnes handicapées majeures.
: déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 6 juillet 2018, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement le 15 juin 2022 et déposé sur le bureau du Sénat le 15 juin 2022.