LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011  de finances pour 2012
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011  de finances pour 2012 (rectificatif)
1
Titre Ier, I, B, article 20, II
Articles L115-6, L115-7 et L115-9, code du cinéma et de l’image animée
Date d'entrée en vigueur des articles L115-6, L115-7 et L115-9 b et c du code du cinéma et de l’image animée
Publication éventuelle.
2
Titre Ier, II, article 58, III
Article L. 251-17-1, code rural et de la pêche maritime
Acquittement de la redevance pour délivrance d'un document administratif en vue de l'exportation vers des Etats non membres de l'Union européenne des végétaux, produits végétaux
Publication envisagée en juin 2012.
3
Titre Ier, II, article 61, 2°
Article L5426-8-1, code du travail
Répétition des prestations indues : plafond du montant des retenues
Décret n° 2012-1066 du 18/09/2012
JORFTEXT000026385703
4
Titre Ier, II, article 61, 2°
Article L5426-8-2, code du travail
Délivrance par le directeur général de l'institution d'une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Décret n° 2012-1066 du 18/09/2012
JORFTEXT000026385703
5
Titre Ier, II, article 62, V
Article L311-13, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Contribution spéciale et contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine.
Décret n° 2011-2062 du 29/12/2011
JORFTEXT000025060088
6
Titre II, article 64, II, 2°
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat.
Décret n° 2011-2071 du 30/12/2011
JORFTEXT000025060285
7
Titre II, IV, I, article 75, I A, 2°
Article 199 septvicies du code général des impôts, 2, c
Réduction d'impôt pour les travaux de réhabilitation  permettant au logement d'acquérir des performances techniques voisines de celles d'un logement neuf.
Décret n° 2012-305 du 5/03/2012
JORFTEXT000025445927
8
Titre II, IV, I, article 75, I, B
Article 199 septvicies du code général des impôts, II
Niveau de performance énergétique globale.
Décret n° 2012-305 du 5/03/2012
JORFTEXT000025445927
9
Titre II, I, article 75, I, C
article 199 septvicies du code général des impôts, IV
Limite de plafonds par mètre carré de surface habitable.
Décret n° 2012-305 du 5/03/2012
JORFTEXT000025445927
10
Titre II, I, article 79, I
Article 234, I, code général des impôts
Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface.
Décret n° 2011-2060 du 30/12/2011
JORFTEXT000025059888
11
Titre II, I, article 81, I, B
article 200 quater, code général des impôts
Travaux pour lesquels est exigé, pour l'application du crédit d'impôt, le respect de critères de qualification de l'entreprise ou de qualité de l'installation.
Décret n° 2012-719 du 7/05/2012
JORFTEXT000025825699
12
Titre II, I, article 81, II
Article 244 quater U, code général des impôts.
Plafond des revenus du foyer fiscal pour l'éligibilité au crédit d'impôt sur le revenu en faveur du développement durable de dépenses de travaux financées par une avance remboursable ne portant pas intérêt.
Décret n° 2011-270 du 14/03/2012
JORFTEXT000023714016
13
Titre II, I, article 83, II
Article 200-0 A, code général des impôts
Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu.
Publication envisagée en avril 2012.
14
Titre II, I, article 86, I, 2°
Article L31-10-3, II, code de la construction et de l'habitation
Conditions du prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.
Décret n° 2011-2059 du 30/12/2011
JORFTEXT000025059864
15
Titre II, I, article 86, I, 2°
Article L31-10-3, III, code de la construction et de l'habitation
Conditions relatives à la performance énergétique globale.
Décret n° 2011-2059 du 30/12/2011
JORFTEXT000025059864
16
Titre II, I, article 86, I, 4°
Article L31-10-9, code de la construction et de l'habitation.
Quotité du coût total de l'opération retenu en fonction de la localisation du logement et de son caractère neuf ou ancien.
Décret n° 2011-2059 du 30/12/2011
JORFTEXT000025059864
17
Titre II, I, article 86, I, 4°
Article L31-10-9, code de la construction et de l'habitation
Niveau de performance énergétique du logement déterminant le taux du prêt lorsque le logement est neuf.
Décret n° 2011-2059 du 30/12/2011
JORFTEXT000025059864
18
Titre II, I, article 90, 1°
Article L43, code des postes et des communications électroniques, I bis
Clef de répartition de la taxe entre les titulaires d'autorisation d'utilisation des titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences de la bande de fréquences 790-862 MHz
Décret n° 2012-951 du 1/08/2012
JORFTEXT000026258526
19
Titre II, I, article 97, I, 1°
Article 1522 bis, code général des impôts, II
Transmission aux services fiscaux du montant en valeur absolue de la part incitative de la taxe assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements.
Décret n° 2012-1407 du 17/12/2012
JORFTEXT000026792353
20
Titre II, I, article 97, I, 1°
Article 1522 bis, code général des impôts, II
Transmission aux services fiscaux de la quantité totale de déchets produits sur le territoire de la commune ou du groupement.
Décret n° 2012-1407 du 17/12/2012
JORFTEXT000026792353
21
Titre II, I, article 103
Article 30-1, loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, IV
Conditions de suppression du principe du préfinancement par l'Etat des dépenses de réaménagement des fréquences liées à l'ouverture de nouvelles chaînes de télévision.
Décret n° 2012-821 du 25/06/2012
JORFTEXT000026074656
22
Titre II, II, article 108
Transmission au représentant de l'Etat par les régions, les départements et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants d'un rapport présentant notamment les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la composition et l'évolution de la dette ainsi que des dépenses de personnel, de subvention, de communication et d'immobilier.
L'article 108  est abrogé par l'article 107, V de la loi 2015-991 du 7/08/2015. De ce fait, aucun décret d'application ne sera pris.
23
Titre II, II, article 114, I, 2°.<br/>Cet article a té abrogé par l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-1248 du 7/10/2015. 
Article L741-15-1, code rural et de la pêche maritime, III
Exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales.
Ordonnance n° 2015-1248 du 7/10/2015, art 6
JORFTEXT000031279636
24
Titre II, II, article 114, I, 2°.<br/>Cet article a té abrogé par l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-1248 du 7/10/2015. 
Article L741-15-1, code rural et de la pêche maritime, VI
Exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales.
Ordonnance n° 2015-1248 du 7/10/2015, art 6
JORFTEXT000031279636
25
Titre II, II, article 128, I, 1°
Article L351-3 , code de l'éducation
Désignation des personnes chargées de l'aide mentionnée aux deux premiers alinéas et la nature de l'aide, sont déterminées par décret.
Décret n° 2012-903 du 23/07/2012
JORFTEXT000026221102
26
Titre II, II, article 134, 2°
Article 568 bis, code général des impôts
Nombre de licences accordées de vente du tabac dans les départements d’outre-mer.
Publication envisagée au 2ème semestre 2012.
27
Titre II, II, article 144, I, B
Article L2336-2, I, code général des impôts, III
Calcul du potentiel financier agrégé des EPCI : correctif en fonction de la population de l’ensemble ou de la commune (coefficient logarithmique).
Décret n° 2012-717 du 7/05/2012
JORFTEXT000025825615
28
Titre II, II, article 144, V
Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales.
Décret n° 2012-717 du 7/05/2012
JORFTEXT000025825615
29
Titre II, II, article 146, I
Article L426-1, code des assurances, II
Reversement de la contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé  perçue par les organismes d'assurance au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes dispensés par des professionnels de santé.
Publication envisagée en avril 2012.
30
Titre II, II, article 146, I
Article L426-1, code des assurances, IV
Modalités relatives à la contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé  perçue par les organismes d'assurance.
Publication envisagée en avril 2012.
31
Titre II, II, article 153, III
Prélèvement exceptionnel sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Décret n° 2012-303 du 5/03/2012
JORFTEXT000025441855
33
Titre II, II, article 162, II
Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Répartition de la pension de réversion entre ayants droit,  applicable aux fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux personnels relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Publication envisagée en mai 2012.
34
Titre II, II, article 163, II
Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Déplafonnement de la majoration pour enfants pour les pensionnés bénéficiaires d'une rente viagère d'invalidité.
Publication envisagée en mai 2012.
(sur le site de l'Assemblée nationale)
(sur le site de l'Assemblée nationale) 
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du gouvernement a présenté, avec le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le projet de loi de finances pour 2012. La réduction de l’endettement public est une priorité. Elle passe d’abord par la réduction du déficit public. Le projet de loi de finances pour 2012 confirme, à cet égard, le caractère intangible de la trajectoire pluriannuelle de retour à l’équilibre des finances publiques. Le déficit public sera ramené de 5,7 % en 2011 à 4,5 % en 2012, 3 % en 2013, 2 % en 2014 puis 1 % en 2015. La France entamera son désendettement dès 2013 : le ratio dette sur PIB diminuera de 87,4% en 2012 à 87,3 % en 2013. Pour 2012, le Gouvernement a choisi de retenir une hypothèse de croissance à 1,75 %, identique à celle de 2011. Ce choix répond à un souci de prudence, dans un contexte conjoncturel moins favorable qu’avant l’été. En dépit de fondamentaux économiques solides, la France subit en effet le contrecoup du ralentissement de la croissance mondiale, des incertitudes qui pèsent sur certains pays de la zone euro ainsi que des turbulences qui agitent les marchés financiers depuis août. Cependant, le Gouvernement constate que la demande intérieure est demeurée robuste durant l’été, de même que les chiffres de la production industrielle (+1,5% en juillet). Il convient donc de ne pas sur-réagir aux évolutions des marchés. La France dispose de tous les atouts pour renouer avec une dynamique de croissance plus forte : les ménages français sont peu endettés ; leur niveau d’épargne reste élevé ; l’inflation plus modérée en 2012 conjuguée à la progression des salaires permettra l’augmentation de leur pouvoir d’achat ; les réformes structurelles importantes entreprises par le Gouvernement depuis 2007 (revenu de solidarité active, réforme des universités, crédit impôt recherche, investissements d’avenir, réforme des retraites…) accroissent progressivement la croissance potentielle de notre économie. Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit un déficit de l’État à 81,8 Md€, en amélioration de 13,8 Md€ par rapport au déficit prévisionnel 2011 de 95,5 Md€ (lui-même inchangé par rapport à la deuxième loi de finances rectificative pour 2011). Ce déficit 2012 sera encore réduit d’un milliard d’euros après la mise en oeuvre de l’effort d’économies supplémentaires annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011. Il s’établira ainsi à 80,8 Md€, en amélioration de près de 15 Md€. Les dépenses totales de l’État y compris dette et pensions s’établissent à 362,3 Md€ et progressent moins vite que l’inflation, soit 800 M€ de moins que prévu. Après mise en oeuvre de l’effort supplémentaire d’1 Md€ prévu par le plan anti-déficit du Gouvernement, les dépenses baisseront en volume de 0,5%, soit une économie de 1,8 Md€ par rapport à la norme de stabilisation au niveau de l’inflation. Hors dette et pensions, les dépenses totales de l’Etat sont gelées en valeur, comme en 2011, à 275,6 Md€. Elles baisseront après l’effort supplémentaire d’un milliard d’euros dont les modalités de répartition seront vues lors des discussions parlementaires. Cet effort inédit de maîtrise de la dépense de l’État est rendu possible par l’effet des réformes mises en oeuvre depuis 2007 dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, notamment le non remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique d’Etat. En 2012, la poursuite de cette politique se traduit par la suppression de 30 400 postes dans l’administration de l’Etat. Au total, pour la première fois depuis 1945, les moyens des ministères et leur masse salariale, hors pensions, diminuent en valeur. Cette baisse historique préserve toutefois les priorités du Gouvernement : la recherche et l’enseignement supérieur, nos engagements en matière de politique sociale et les missions régaliennes de l’Etat. Enfin, comme en 2011, le projet de loi gèle les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, qui participent ainsi, au même titre que l’État, à l’effort de réduction de nos déficits publics. Par rapport à 2011, les recettes fiscales nettes augmentent de 7,5%, pour s’établir à 273,1 Md€ : 5,4 points correspondent à la dynamique des recettes et 2,1 points sont liés aux mesures nouvelles qui sont proposées dans le PLF 2012 ou qui ont été adoptées soit en LFI 2011, soit dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2011. Le projet de loi de finances comporte plusieurs dispositions fiscales nouvelles qui répondent à trois principes : l’équité avec notamment la création d’une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus qui s’appliquera jusqu’au retour sous les 3% du déficit public ; la réduction des niches via un rabot supplémentaire de 10% pour les dispositifs fiscaux relatifs à l’impôt sur le revenu et la rationalisation de certaines aides en matière d’investissements locatifs et d’amélioration de la performance énergétique ; le développement de la fiscalité destinée à agir sur les comportements (contribution sur les boissons à sucres ajoutés, taxe sur les loyers abusifs).
: (sur le site du ministère chargé du budget)
(non conformité partielle)
(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
(sur le site du ministère chargé du budget)
(sur le site du ministère chargé du budget)
: motion de rejet préalable.
: motion de renvoi en commission, discussion générale.
: discussion générale (suite).
: discussion générale (suite), discussion des articles de la première partie, art 1er, art 3, art 2 (précédemment réservé).
: discussion des articles de la première partie (suite), après l’art 2, (amendements précédemment réservés), après l’art 3.
: discussion des articles de la première partie (suite) : après l’art 3 (suite), art 4, après l’art 4.
: discussion des articles de la première partie (suite) : débat sur le prélèvement européen, porte-parole des groupes, art 30, après l'art 30, art 31 et état A.
: discussion des articles de la première partie (suite) : explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion de la seconde partie : recherche et enseignement supérieur, questions.
: seconde partie (suite) : recherche et enseignement supérieur (suite), questions (suite), mission « recherche et enseignement supérieur » état B, écologie, développement et aménagement durables.
: seconde partie (suite) : anciens combattants, mémoire et liens avec la nation, questions, mission « anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », état B, article 49, après l’article 49.
: seconde partie (suite) : politique des territoires, mission « politique des territoires », état B, mission « agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », état B, art 48, après l’art 48, compte d’affectation spéciale « développement agricole et rural », état D, mission « immigration, asile et intégration », état B, mission « sécurité », état B, relations avec les collectivités territoriales. 

: seconde partie (suite) : mission « relations avec les collectivités territoriales », état B, art 53, art 54, art 55, art 56, après l’art 56, art 57, art 58, art 59, compte de concours financiers « avances aux collectivités territoriales », état D, anciens combattants, mémoire et liens avec la nation.
: seconde partie (suite) : anciens combattants, mémoire et liens avec la nation (suite), questions, mission « anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », état B, art 49, après l’art 49.
: seconde partie (suite) : travail et emploi, questions.
: seconde partie (suite) : travail et emploi (suite), questions (suite), mission « travail et emploi », état B, avant l’art 62, art 62, après l’art 62, art 63, après l’art 63, compte d’affectation spéciale « financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage », état D, économie, mission « économie », état B, état D, compte d’affectation spéciale « participations financières de l’État », compte d’affectation spéciale « accords monétaires internationaux », compte d’affectation spéciale «avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », compte d’affectation spéciale « prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

: seconde partie (suite) : médias, livre et industries culturelles, mission « médias, livre et industries culturelles », état B, après l’art 52, état D, compte d’affectation spéciale « gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien », compte de concours financiers « avances à l’audiovisuel public ».
: seconde partie (suite) : aide publique au développement, questions, mission « aide publique au développement », état B, état D, compte d’affectation spéciale «engagement en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique », compte de concours financiers « prêts à des États étrangers ».


: seconde partie (suite) : action extérieure de l'État, questions, mission « action extérieure de l’État », état B.

: seconde partie (suite)  : outre-mer.
: seconde partie (suite) : outre-mer, questions, mission « outre-mer », état B.

: seconde partie (suite) : défense, questions, mission « défense », état B, après l’article 49.
: seconde partie (suite) : justice, état B, art  52, après l'art 52, enseignement scolaire, mission « enseignement scolaire », état B, après l’art 51, sport, jeunesse et vie associative, mission « sport, jeunesse et vie associative », état B, après l'art 61.
: seconde partie  (suite) : culture, mission « culture », état B, après l’art 48, mission « solidarité, insertion et égalité des chances », mission « solidarité, insertion et égalité des chances », état B, art 61, après l’art 61, ville et logement, mission « ville et logement », état B, art 64, après l’art 64.
: seconde partie (suite) : mission « direction de l’action du Gouvernement », état B, budget annexe « publications officielles et information administrative », état C, pouvoirs publics, conseil et contrôle de l’État, mission « pouvoirs publics » mission « conseil et contrôle de l’État », état B, après l’art 48, santé, mission « santé », état B, art 60, après l’art 60, engagements financiers de l’État, mission « engagements financiers de l’État », état B, gestion des finances publiques et des ressources humaines, provisions, régimes sociaux et de retraite, remboursements et dégrèvements, gestion du patrimoine immobilier de l’État, pensions, état B, mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines », mission « provisions », mission « régimes sociaux et de retraite », mission «remboursements et dégrèvements », état D, compte d’affectation spéciale «gestion du patrimoine immobilier de l’État », compte d’affectation spéciale «pensions », après l’art 64, art 65, art 66.
: seconde partie : administration générale et territoriale de l’État, mission «administration générale et territoriale de l’État », état B, avant l'art 48, sécurité civile, mission « sécurité civile », état B, arts non rattachés, avant l'art 40, art 40, art 41.

: seconde partie (suite) : arts non rattachés (suite), après l’art 41, art 42, après l’art 42.
: seconde partie (suite) : arts non rattachés (suite), art 43, après l’art 43, art 44, après l’art 44, art 45, après l’art 45, art 46, après l’art 46.
: seconde partie (suite) : arts non rattachés (suite), après  l’art 46 (suite), art 47, après l’art 47, arts de récapitulation, art 32 et état B, art 33 et état C, art 34 et état D, art 35 et état E, art 36, art 37, art 38, après l’art 38, art 39, seconde délibération, art 32 et étatD, application de l’art 44, alinéa 3, de la Constitution.
: explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, question préalable.
: discussion des articles de la première partie : art 2, arts additionnels, art 3, arts additionnels, art 3 bis, arts additionnels, art 4, arts additionnels, art 4 bis, arts additionnels.
: discussion des articles de la première partie (suite) : arts additionnels après l'art 4 quinquies, art 4 octies, art additionnel, art 5, arts additionnels, art 5 bis, art 5 ter, arts additionnels, art 5 quinquies, arts additionnels, art 5 sexies, art 5 octies, art 5 nonies, arts additionnels.
: discussion des articles de la première partie (suite) : art 6, arts additionnels, art 7, arts additionnels, art 9, art 9 bis, art 9 ter, art 10, art 11, art 12, art additionnel, art 14, arts additionnels, art 14 bis, art 14 ter, art additionnel, art 15, art 16 bis, art 16 ter, art 18, art 18 bis, art additionnel, art 27, art 28, arts additionnels, art 30, arts additionnels.
: discussion des articles de la première partie (suite) : art 30 (participation au budget de l'Union européenne), art 31 (état A), seconde délibération, art 6, vote sur l'ensemble de la première partie.
: suite de la discussion : justice : art 32 (état B), art 52, art 52 bis, art additionnels, anciens combattants : art 32 (état B), art 49, outre-mer : art 32 (état B), art additionnel après l'art 52 ter.
: suite de la discussion : écologie (suite), art 32 (état B), art 34 (état D) compte spécial « contrôle de la circulation et du stationnement routiers », art 51 bis, arts additionnels, art 51 quater, art 51quinquies, art 51 sexies, travail et emploi, art 32 (état B), art 62 bis, art 63, art 63 bis, art additionnel, culture, art 32 (État B), médias et industries culturelles, art 32 (état B), art 34 (état D), art 52 ter.
: suite de la discussion : politique des territoires, économie, art 32 (état B), aide publique au développement, solidarité, insertion et égalité des chances, art 32 (état B), art additionnel après l'art 61, art 61 bis, art additionnel, défense, art 32 (état B).
: suite de la discussion : santé, art 32 (état B), art 60, art 60 bis, art 60 ter, art additionnel, action extérieure de l'État, art 32 (état B), art additionnel avant l'art 48 A, ville et logement, art 64, art 64 bis.
: suite de la discussion : relations avec les collectivités territoriales, art 32 (état B), art 34 (état D), art additionnel, art 53, art 54, art 55, art 56, art 56 bis, art 57, art 58.
: suite de discussion : recherche et enseignement supérieur, sécurité civile, art 32 (état B), sécurité, art 32 (état B), art additionnel, administration générale et territoriale de l'État, art 32 (état B), art 48 A, enseignement scolaire, art 32 (état B), art 51 septies, arts additionnels.
: suite de la discussion : gestion des finances publiques, provisions, art 32 (état B), art 64 quinquies, engagements financiers de l'État, régimes sociaux et de retraite, remboursements et dégrèvements, art 32 (état B), immigration, asile et intégration, agriculture, pêche, alimentation, art 48, art 48 bis, art 48 ter, conseil et contrôle de l'État, pouvoirs publics, art 32 (état B), direction de l'action du Gouvernement, art 32 (état B).
: suite de la discussion : sport, jeunesse et vie associative, art 32 (état B), arts additionnels après l'art 61 bis, relations avec les collectivités territoriales (suite), art 58 (suite), art 59, arts de récapitulation, art 36, art 37, art 38 bis, arts non rattachés, art 40 A, art additionnel, art 40, art 41, arts additionnels, art 42, art 42 bis, art 43, art 44, art 45, art 45 bis, arts additionnels, art 45 ter, art 46 bis, arts additionnels, art 32 (état B).
: suite de la discussion : articles non rattachés (suite), arts additionnels après l'art 47, art 47 quater, art 47 sexies, arts additionnels, art 47 septies, arts additionnels, art 47 octies, arts additionnels, art 47 undecies, arts additionnels, art 47 duodecies, art 47 terdecies, art 47 sexdecies, arts additionnels, renvoi pour coordination.
: vote sur l'ensemble.
: motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, première partie : art 2, art 2 bis, art 2 ter, art 3, art 3 bis A, art 3 bis B, art 3 bis C, art 3 bis D, art 3 bis E, art 3 bis F, art 3 bis G, art 3 bis H, art 3 bis I, art 3 bis J, art 3 bis K, art 3 bis, art 3 septies, art 3 bis E (précédemment réservé).


: discussion des articles de la première partie (suite) : art 4, art 4 bis A, art 4 bis B, art 4 bis C, art 4 bis D, art 4 bis E, art 4 bis F, art 4 bis G, art 4 bis, art 4 octiesart 5, art 5 bis A, art 5 bis B, art 5 bis C, art 5 bis D, art 5 bis E, art 5 bis F, art 5 bis G, art 5 bis H, art 5 bis I, art 5 bis J, art 5 bis, art 5 quater A, art 5 quinquies A, art 5 quinquies, art 5 sexies A, art 5 sexies B, art 5 octies, art 5 nonies, art 5 decies A, art 5 undecies, art 6, art 6 bis, art 7, art 7 bis, art 8 bis, art 9, art 9 bis, art 9 ter, arts 10 et 11, art 12, art 13 (pour coordination), art 14 bis A, art 14 bis, art 14 ter, art 15, art 16 bis, art 16 ter, art 18, art 18 bis, art 26 bis.
: première partie (suite) : art 27, art 28, art 28 bis, art 31 et état A, seconde délibération, art 14 ter, art 15, art 26 bis, art 31, seconde partie : art 32 et état B, mission « action extérieure de l’État », ission « administration générale et territoriale de l’État », mission « agriculture, pêche, alimentation,forêt et affaires rurales », mission « aide publique au développement », mission « anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », mission « conseil et contrôle de l’État », mission « culture », mission « défense », mission « direction de l’action du Gouvernement », mission « écologie, développement et aménagement durables », mission « économie », mission « enseignement scolaire », mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines », mission « immigration, asile et intégration », mission « justice », mission « médias, livre et industries culturelles », mission « outre-mer », mission « politique des territoires », mission « pouvoirs publics », mission « provisions », mission « recherche et enseignement supérieur », mission « relations avec les collectivités territoriales », mission « remboursements et dégrèvements », mission « santé », mission « sécurité », mission « sécurité civile », mission « solidarité, insertion et égalité des chances », mission « sport, jeunesse et vie associative », mission « travail et emploi », mission « ville et logement », art 33 et état C, budget annexe « publications officielles et information administrative », art 34 et état D, compte d’affectation spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routiers », compte d’affectation spéciale « financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » compte d’affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l’État », compte d’affectation spéciale «, participations financières de l’État », compte d’affectation spéciale « services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », compte d’affectation spéciale , avances à l’audiovisuel public », art 36, art 38 bis, art 40A, art 41, art 41 ter, art 41 quater, art 42, art 42 bis, art 43, art 44, art 45, art 45 bis, art 45 ter A, art 46 ter A, art 46 ter B, art 46 ter C, art 46 ter D, art 46 ter E, art 46 ter F, art 46 ter G, art 47 bis A, art 47 bis B, art 47 bis C, art 47 bis D, art 47 quater A, art 47 quater B, art 47 quater, art 47 sexies, art 47 septies A, art 47 septies B, art 47 septies C, art 47 septies D, art 47 septies, arts 47 octies A et 47 octies, art 47 undecies A, art 47 undecies B, art 47 undecies, art 47 duodecies, art 47 terdecies, art 47 sexdecies, art 47 novodecies, art 47 vicies, art 47 unvicies, art 47 duovicies, art 47 tervicies, art 47 quatervicies, Avant l'art 48AA, art 48AA.
: seconde partie (suite) : art 46 bis (précédemment réservé), art 48, art 49 ter, art 51 bis, art 51 ter A, art 51 ter B, art 51 quinquies, art 51 sexies, art 51 septies, art 51 nonies, art 51 decies, art 52 bis, art 52 ter A, art 52 ter, art 52 quater, art 52 quinquies, art 52 sexies, art 52 septies, art 52 octies, art 53 A, art 53, art 54, art 55, art 56, art 57, art 58, art 59, art 60, art 60 ter, art 60 quater, art 60 quinquies, art 61 bis A, art 61 bis, art 61 ter, avant l’art 61 quater, art 61 quater, art 62 bis, art 63, art 63 bis, art 63 ter, art 63 quinquies, art 64, art 64 quinquies, explications de vote, vote sur l’ensemble.

: discussion générale, question préalable.
: motion de rejet préalable, discussion générale, texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, vote sur l’ensemble.