LOI n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 (rectificatif)
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, ont présenté le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012.
Pour la septième année consécutive, les comptes de l’État ont été certifiés par la Cour des comptes, ce qui permet d’en garantir la sincérité et la régularité au Parlement et aux citoyens. La France est le seul État de la zone euro à faire certifier ses comptes.
La Cour a certifié les comptes 2012 avec sept réserves. Cinq de ses réserves sont substantielles, soit une réduction par rapport à 2011 où la Cour en avait relevé sept de ce type, ce qui illustre les efforts du Gouvernement pour une transparence accrue.
Ce projet de loi de règlement confirme la réduction du déficit budgétaire de l’État, qui s’élève à -87,1 Md€ (-90,7 Md€ en 2011), malgré la stagnation de l’activité en 2012, qui a pesé sur le dynamisme des recettes. L’amélioration du déficit budgétaire est le résultat de la gestion responsable du Gouvernement, qui a permis une baisse historique des dépenses de l’État (y compris charges de la dette et de pensions) de 0,3 Md€, et du rendement des mesures fiscales adoptées à l’été 2012.
Ce projet de loi de règlement se caractérise par l’insertion d’un nouvel article dit « liminaire », en application de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Cet article liminaire présente un tableau de synthèse qui retrace le solde structurel (hors impact de la conjoncture économique) et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2012.
Le solde structurel des administrations publiques s’est amélioré de façon très significative en 2012 (+1,1 point), première étape du redressement des comptes publics, qui permettra de revenir à l’équilibre structurel en fin de législature. Les dépenses publiques ont été strictement maîtrisées : elles ont évolué, hors éléments exceptionnels, de 0,7 % en volume, contre 0,9 % en 2011 et plus de 2 % par an en moyenne durant les dix dernières années.
Conformément à la loi organique, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) s’est prononcé sur le respect des orientations fixées pour l’année 2012 par la loi de programmation des finances publiques du 31 décembre 2012. Le HCFP a pris acte du fait que l’ajustement structurel 2012 avait été conforme aux engagements et aux prévisions du Gouvernement.
(Après les interventions de MM. Philippe Marini, Gilles Carrez, François Marc et Christian Eckert, et à l’issue d’un débat, la commission mixte paritaire a constaté qu’elle ne pouvait parvenir à un accord sur l’ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l'échec de ses travaux.)


: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.
 : discussion générale (suite), discussion des articles : art liminaire, art 1er, art 2 et 3, art 4, art 5 à 7, art 8, art 9, après l'art 9, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles, vote sur l'ensemble. 
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art liminaire à 9, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, interventions et vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l’ensemble.