LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021
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Article 1er, III
Date d'entrée en vigueur du 3° du A du III de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 qui ne peut être postérieure de plus de quinze jours à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat
Mesure liée à une décision de la Commission européenne
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Article 19, III
Date à compter de laquelle le I de l'article 19 de la loi s'applique aux versements qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, ou aux versements effectués à compter du 1er janvier 2022 si cette réception a lieu avant cette date
Décret n° 2022-371 du 16/03/2022
JORFTEXT000045365397
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Article 25, I, A
Périodes d'emploi, pouvant courir jusqu'au 31 août 2021, au titre desquelles sont dues les rémunérations des salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, déterminées en application de l’article L. 242-1 du même code ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime (dans le cadre de l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales dont bénéficient les employeurs mentionnés au B du I de l'article 25 de la loi)
Décret n° 2021-1094 du 19/08/2021
JORFTEXT000043947198
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Article 25, I, B
Possibilité de réserver l’aide à ceux parmi les employeurs mentionnés au B du I de l'article 25 de la loi qui ont constaté, sur des périodes d’emploi antérieures à juin 2021, une forte baisse de leur chiffre d’affaires par rapport à la même période de l’une des deux années précédentes, dans les conditions qu’il détermine, le cas échéant
Décret n° 2021-1094 du 19/08/2021
JORFTEXT000043947198
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Article 25, II
Montant de la réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l'année 2021 dont bénéficient les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale qui n’ont pas exercé l’option prévue à l’article L. 613-7 du même code et les travailleurs non-salariés agricoles mentionnés aux articles L. 722-4 et L. 781-9 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’ils satisfont aux mêmes conditions que celles mentionnées au B du I de l'article 25 de la loi pour les employeurs
Décret n° 2021-1094 du 19/08/2021
JORFTEXT000043947198
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Article 25, III
Montant de la réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l'année 2021 dont bénéficient les mandataires sociaux mentionnés au dernier alinéa du III de l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (LFSS 2021) lorsque l’entreprise dont ils sont mandataires satisfait à la condition d’effectif mentionnée au B du I du de l'article 25 de la loi
Décret n° 2021-1094 du 19/08/2021
JORFTEXT000043947198
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Article 25, V
Conditions de bénéfice de la réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale au titre de l'année 2021 dont bénéficient les artistes-auteurs, lorsqu’ils satisfont à une condition de baisse de revenu tiré d’activités artistiques, appréciée sur l’ensemble de l’année 2021 par rapport à l’année 2019.   Montant de cette réduction, qui tient compte du revenu tiré d’activités artistiques en 2019 et du niveau de la baisse de revenu tiré d’activités artistiques en 2021
Décret n° 2022-1039 du 22/07/2022
JORFTEXT000046082580
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Article 25, IX
Possibilité de prolonger les périodes prévues au A du I de l'article 25 de la loi au plus tard jusqu’au dernier jour de la période d’emploi qui court jusqu’au 31 décembre 2021
Publication éventuelle
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Article 26, VI
Modalités d'application de l'article 26 de la loi relatif à la dotation instituée, au titre de l'année 2021, au profit des régies constituées auprès des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de leurs établissements publics, des syndicats mixtes et des départements pour l’exploitation d’un service public à caractère industriel et commercial en application de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales et confrontées en 2020, du fait de l’épidémie de covid-19, à une diminution de leurs recettes réelles de fonctionnement et de leur épargne brute
Décret n° 2021-1495 du 17/11/2021
JORFTEXT000044336459
: (PDF, 779 Ko).
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, ont présenté un projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021.

 Ce budget rectificatif de transition vise en premier lieu à assurer le financement des principaux dispositifs d’urgence pour accompagner les entreprises et les salariés dans la période de sortie de crise. Il prévoit ainsi la prolongation du fonds de solidarité, de l’activité partielle et des réductions de cotisations sociales jusqu’au 31 août 2021 pour les secteurs les plus affectés. Après l’ouverture de 7,2 Md€ de crédits par le décret d’avance du 19 mai 2021, le Gouvernement propose au Parlement l’ouverture de 14 Md€ de crédits supplémentaires au titre de ces dispositifs, dont 6,4 Md€ pour l’activité partielle, 3,4 Md€ pour le fonds de solidarité et 4 Md€ pour les exonérations et les aides au paiement de cotisations sociales. La possibilité d’obtenir un prêt garanti par l’État (PGE) sera prolongée jusqu’à fin décembre 2021. Un mécanisme de compensation des pertes de recettes des régies des collectivités territoriales est également prévu, avec une dotation de 200 M€.

 Le Gouvernement complète aussi le dispositif de soutien aux entreprises en mettant en place un fonds de transition à destination des entreprises fragilisées en sortie de crise et en assouplissant le dispositif fiscal du report en arrière des déficits. Par ailleurs, il prévoit une hausse temporaire de l’avantage fiscal en faveur des dons aux associations cultuelles, qui ont enregistré une forte baisse de ceux-ci sans pouvoir bénéficier des mesures de soutien.

 Il soutient également le pouvoir d’achat des ménages, avec la mise en place d’une nouvelle prime de pouvoir d’achat défiscalisée et exonérée de charges sociales au bénéfice notamment des travailleurs de la « deuxième ligne ». Il renforce aussi les mesures de soutien aux plus précaires : 700 M€ supplémentaires sont ainsi alloués à l’hébergement d’urgence pour permettre le maintien des 200 000 places d’hébergement actuellement ouvertes (intégrant plus de 40 000 créées depuis le début de la crise sanitaire) et 150 M€ supplémentaires permettront d’assurer le versement des bourses des étudiants jusqu’à la fin de l’année.

 Le PLFR assure par ailleurs le financement des besoins complémentaires identifiés sur les budgets ministériels. 350 M€ sont ainsi prévus pour le financement des aides aux agriculteurs affectés par les aléas climatiques et sanitaires, notamment au titre des épisodes de gel du premier semestre ; 100 M€ sont prévus au titre du « Pass’Sport » qui soutiendra l’activité sportive des jeunes et des personnes en situation de handicap ; 82 M€ d’aide exceptionnelle sont prévus pour la Nouvelle-Calédonie ; 57 M€ financeront des mesures en faveur de la politique de la ville.

 Les ouvertures sur les budgets ordinaires (hors urgence) seront compensées par des annulations de crédits ciblées sur la réserve de précaution, permettant ainsi de maintenir une gestion équilibrée des budgets ministériels.

 Le PLFR assure enfin la poursuite du plan de relance dans un objectif d’efficacité et de rapidité d’exécution, en prévoyant la réaffectation des moyens vers les dispositifs qui ont démontré leur succès, au sein de l’enveloppe globale de 100 Md€.

 Au total, le solde budgétaire s’établit à - 220 Md€. La prévision de déficit public pour 2021 est revue à - 9,4 % du PIB et le taux d’endettement public à fin 2021 à 117 % du PIB.
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: présentation, discussion générale, avant la première partie : article liminaire, première partie : avant l'art 1er, art 1er, après l'art 1er, art 2.
: discussion des articles (suite) : art 2 (suite), après l'art 2, art 3, art 4 et état A, vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2021, seconde partie : art 5 et état B, art 6 et état D, avant l'art 7, art 7, après l'art 7, art 8, après l'art 8, avant l'art 9, art 9, art 10, après l'art 10, art 11, après l'art 11, art 12, art 13, après l'art 13, vote sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2021.
: discussion générale, discussion des articles : première partie : Conditions générales de l'équilibre financier, art additionnels avant l'art 1er, art 1er, art additionnels après l'art 1er, art 1er bis, art additionnels après l'art 1er bis, art 2.
: discussion des articles (suite) : art additionnels après l'art 2, art 2 bis, art additionnels après l'art 2 bis, art 2 ter, art 2 quinquies, art 2 sexies, art additionnels après l'art 2 sexies, art 4 État A, discussion des articles de la seconde partie : art 5 État A, art 5 État B, art 6 État D, art 7, art additionnels après l'art 7, art 7 bis, art additionnels après l'art 7 bis, art 7 quater, art additionnels après l'art 7 quater, art 8, art additionnels après l'art 8, art 9 A, art 9, art additionnel après l'art 9, art 10, art additionnels après l'art 11, art 12, art additionnel après l'art 12, art 4 État A, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, vote sur l'ensemble.