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Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et la ministre des outre-mer ont présenté une ordonnance portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l’énergie.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 214 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, permettra l’alignement des tarifs réglementés de vente de l’électricité à Wallis et Futuna, sur ceux pratiqués en métropole, d’ici le 1er janvier 2020.
Conformément à l’engagement du Président de la République lors de son déplacement sur les îles de Wallis et Futuna en février 2016, une première baisse des tarifs réglementés de vente de l’électricité interviendra dès le 1er juillet 2016, sur les premiers 50 kWh consommés chaque mois, puis le 1er janvier 2017, sur les 100 premiers kWh consommés chaque mois.
Cela ouvrira la voie à l’alignement progressif des tarifs sur ceux de la métropole, qui conduira d’ici 2020 à une division par cinq du prix de l’électricité sur le territoire. Ce progrès pour la population des îles de Wallis et Futuna marque la volonté du Gouvernement de lutter contre la vie chère dans les outre-mer.
En outre, pour accélérer la transition énergétique à Wallis et Futuna, l’ordonnance prévoit la mise en place de l’obligation d’achat de l’électricité produite à partir d’énergie renouvelable sur le territoire : l’objectif est d’atteindre 50 % d’énergies renouvelables dans le mix énergétique de Wallis et Futuna à l’horizon 2030, et l’autonomie énergétique à l’horizon 2050.
Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté une ordonnance relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, fait suite à des travaux conduits dans le cadre du Conseil national de la transition écologique, qui a ensuite été associé à son élaboration.
Après la réforme de l’autorité environnementale, il s’agit d’une étape supplémentaire pour améliorer la conformité du droit français de l’évaluation environnementale au droit de l’Union européenne.
Les dispositions visent en effet à répondre à un avis motivé de la Commission européenne de mars 2015. La Commission estimait alors que la liste de plans et programmes soumis à évaluation environnementale, incomplète et fermée, n’était pas conforme au droit de l’Union.
Cette ordonnance permet également de transposer la directive 2014/52/UE relative à l’évaluation environnementale des projets.
La réforme permet des simplifications sans réduire l’exigence de protection de l’environnement. L’approche par projet, et non plus par procédure, permet de mieux évaluer les incidences sur l’environnement et d’éviter des études d’impact redondantes. Il en est de même des procédures communes ou coordonnées entre plusieurs évaluations.
Le nombre d’études d’impact diminuera grâce au développement des examens au cas par cas effectués par les autorités environnementales et à un ciblage de l’évaluation environnementale sur les projets les plus « impactants », au travers d’une nomenclature rénovée par décret en Conseil d’Etat.
Ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté une ordonnance portant diverses modifications du livre V du code de l’énergie.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 119 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, porte sur les installations hydroélectriques.
L’hydroélectricité joue un rôle essentiel dans la transition énergétique : en 2015, elle a représenté 11 % de la production d’électricité annuelle et 61 % de la production d’origine renouvelable. Elle permet d’accompagner la mise en œuvre des objectifs du Gouvernement pour accélérer le développement des énergies renouvelables électriques, comme l’éolien et le solaire.
L’ordonnance vise donc à clarifier le droit applicable aux installations hydroélectriques.
L’ordonnance instaure une contravention de grande voirie pour lutter contre les atteintes des tiers à l’intégrité et à la conservation du domaine public hydroélectrique, en particulier contre le dépôt sauvage de déchets.
Pour assurer la bonne exécution des contrats de concession, l’ordonnance précise le régime des sanctions pénales et administratives applicable aux concessions hydroélectriques.
L’ordonnance clarifie également certaines règles applicables aux installations hydroélectriques, pour régulariser l'occupation foncière pour des concessions anciennes et garantir la continuité de l'exploitation des installations de moins de 4 500 kW.
Elle clarifie également le régime applicable aux installations produisant de l'électricité à partir des énergies marines, en excluant du régime des concessions hydroélectriques les installations implantées sur le domaine public maritime ou en zone économique exclusive, hors usine marémotrice. L'objectif est d’encourager leur développement, au service de la transition énergétique.
Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse
Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse (rectificatif)
Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse (rectificatif)
Ordonnance ratifiée par l'article 206-IV de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont présenté une ordonnance relative aux bons de caisse, prise en application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
D’une part, l’ordonnance modifie le régime juridique des bons de caisse (titres remis par une entreprise en échange d’un crédit qui lui est accordé), tout en conservant leur flexibilité, notamment pour les entreprises non financières. Afin de faciliter la circulation de ces titres, leurs modalités de cessions seront simplifiées. La détention de ces instruments ne pourra en revanche plus être anonyme, ce qui permettra une plus grande transparence pour éviter toute utilisation à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
D’autre part, le Gouvernement a souhaité prendre des mesures permettant le développement de l’intermédiation des bons de caisse sur les plateformes internet de financement participatif. L’ordonnance crée à cet effet une nouvelle catégorie de bons de caisse, les "minibons", qui pourront, contrairement aux autres bons de caisse, être échangés sur les plateformes internet de financement participatif. Il s’agit de la principale innovation introduite par le texte : celle-ci s’inscrit dans le cadre de l’action du Gouvernement visant à stimuler le développement du financement participatif et à confirmer la place de premier plan de la France sur ce marché en Europe continentale.
La grande majorité des sociétés commerciales, dès lors qu’elles auront la forme sociale et la maturité requises, pourront avoir recours aux "minibons" pour se financer. Ces émissions pourront atteindre un montant fixé par décret à 2,5 millions d’euros sur 12 mois. Les "minibons" pourront être souscrits tant par des particuliers que par certains acteurs institutionnels sur les plateformes de financement participatif. La protection des épargnants sera assurée par l’obligation pour ces plateformes de fournir un service de conseil : celles-ci devront notamment s’assurer que les montants investis par les investisseurs sont appropriés au regard de leur situation financière et de leurs objectifs d’investissement.
Les montants levés grâce au financement participatif sont en forte croissance en France, avec une progression de plus de 100 % pour la deuxième année consécutive. Le nouveau régime juridique des "minibons" permettra d’accompagner ce mouvement, voire de l’amplifier, le financement par dette représentant le plus fort potentiel de développement de ce marché.
LOI n° 2016-1000 du 22 juillet 2016 tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: discussion générale, discussion de l'article unique, vote sur l'article unique.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : article unique, après l’article unique, vote sur l’ensemble.
Projet de loi
Le IV de l'article 61 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, « toute mesure relevant du domaine de la loi pour améliorer, par la voie du concours, en fixant les conditions financières de cette mesure, le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce ».
L'ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce a été prise sur ce fondement et publiée au 
Journal officiel
L'objet de cette réforme est de moderniser les modalités de recrutement des greffiers de tribunaux de commerce, en y introduisant un élément de méritocratie et en les rendant plus transparentes, d'où le recours au mécanisme du concours.
Dans cette perspective, l'ordonnance du 29 janvier 2016 précitée a ajouté un nouvel alinéa à l'article L. 742-1 du code de commerce pour préciser que les conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce comprennent, notamment, un concours, un stage et un entretien de validation de stage. Les modalités d'organisation de ces concours, stage et entretien de validation du stage seront précisées par un décret en Conseil d'Etat.
L'article unique
NOR : JUSC1609541L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce est ratifiée.
Le Premier ministre a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l’article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, vise à moderniser les modalités de recrutement des greffiers de tribunaux de commerce en y introduisant un élément de méritocratie et en les rendant plus transparentes.
Ainsi, les conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce comprendront, désormais notamment, un concours, un stage et un entretien de validation de stage.
‎: présentation, discussion générale.
‎: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, après l’art 4, art 5, art 6, ‎art 7, avant l’art 8, art 8, après l’art 8, vote sur l’ensemble.‎
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 6.
LOI organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-740 DC du 8 décembre 2016 (partiellement conforme)
: rapport commun à la présente proposition de loi organique et au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la ‎corruption et à ‎la modernisation de la vie économique.
: rapport commun à la présente proposition de loi organique et au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la ‎corruption et à ‎la modernisation de la vie économique.
: rapport commun à la présente proposition de loi organique et au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. 
Résultat des travaux de la commission : réunie le 14 septembre 2016, la CMP a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.
: rapport commun à la présente proposition de loi organique et au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
: rapport commun à la présente proposition de loi organique et au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
: rapport commun à la présente proposition de loi organique et au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. 
‎: présentation commune avec projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la ‎corruption et à ‎la modernisation de la vie économique, discussion générale commune.‎
: discussion générale commune (suite).
: discussion des articles : art 1er, titre.
: explications de vote communes avec le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la ‎corruption et à la modernisation de la vie économique, vote sur l’ensemble.‎
: discussion générale commune avec le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
: discussion des articles  : art 1er, vote sur l'ensemble.
: présentation générale commune avec le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, discussion générale commune.

: discussion des articles, art 1er, vote sur l'ensemble.
: discussion générale commune avec le projet de loi relatif à à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, discussion des articles : art 1er.
‎: présentation commune avec le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et ‎à la modernisation de la vie économique, discussion générale commune, vote sur l’ensemble.‎
Projet de loi
L'article 88 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à la recodification des dispositions relatives à l'outre mer du code rural et de la pêche maritime.
Cette ordonnance a été publiée le 1er avril 2016 au 
Journal officiel
Le même article d'habilitation dispose que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance, soit avant le 30 juin 2016. 
Le présent projet de loi, dans son
 article unique
NOR : AGRS1609626L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre mer du code rural et de la pêche maritime est ratifiée.
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l’outre-mer du code rural et de la pêche maritime.
 Avec l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, l’ensemble des textes d’application prévus par la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ont été pris.
 L’ordonnance entrera en vigueur le 1er juillet 2016, en même temps que les dispositions réglementaires qui font l’objet du décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 publié au Journal officiel le 12 juin.
LOI n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux
: présentation , discussion générale, discussion des articles : art 1 à 4, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 6.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 2 et 3, art 3 bis, art 5 et 6, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique
LOI n° 2017-228 du 24 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance portant création de l’Agence nationale de santé publique (ANSP).
 
Cette nouvelle agence reprend l’ensemble des missions, compétences et pouvoirs exercés par trois établissements publics sous tutelle du ministre chargé de la santé : l’Institut de veille sanitaire (InVS), l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) et l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS).
Cette création permet de rassembler les missions de trois établissements au service de la population et des autorités sanitaires afin de mieux connaître, expliquer, préserver et protéger l’état de santé des populations.
Il s’agit de disposer d’une agence capable d’intervenir sur l’ensemble du champ de la santé publique, de la production de connaissance à l’action de prévention ou à la réponse à une situation de crise.
L’ordonnance prévoit d’associer à la gouvernance du nouvel établissement des représentants de la société civile, des professionnels de santé et des usagers du système de santé.
La création de l’ANSP est l’opportunité de créer un centre de référence et d’excellence, fondé sur une expertise et une parole scientifique incontestables, à l’image des Centers for Disease Control and Prevention, du Public Health England ou encore de l’Institut national de santé publique du Québec.
Ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016 précisant les compétences de la Commission de régulation de l'énergie en matière de recueil d'information, de sanction et de coopération
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016 précisant les compétences de la Commission de régulation de l'énergie en matière de recueil d'information, de sanction et de coopération
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté une ordonnance précisant les compétences de la Commission de régulation de l’énergie en matière de recueil d’information, de sanction et de coopération.
Prise sur le fondement de l’article 167 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l’ordonnance vise à compléter les compétences de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en matière de surveillance des marchés et de sanctions.
Le règlement n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (REMIT) dispose que les États membres déterminent les sanctions applicables aux acteurs concernés en cas de méconnaissance de ses dispositions. L'ordonnance a pour objet d’étendre les pouvoirs de la CRE afin de  garantir le respect, par toute personne qui effectue des transactions sur des produits énergétiques de gros, des obligations prévues par le règlement REMIT.
Elle complète également le pouvoir de sanction du Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS), qui est chargé de régler, dans leurs aspects techniques et financiers, les différends entre gestionnaires et utilisateurs des réseaux publics d’électricité et de gaz naturel.
Ordonnance n° 2016-460 du 14 avril 2016 modifiant l'article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-460 du 14 avril 2016 modifiant l'article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche ont présenté une ordonnance modifiant l’article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l’Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l’autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire.
Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la lutte contre l'insécurité routière en renforçant l'efficacité des contrôles menés par les agents habilités à contrôler sur route, sur les quais de chargement dans les gares routières et dans les entreprises le respect des différentes réglementations applicables en matière de transports routiers et à relever et sanctionner les infractions correspondantes.
L’efficacité du contrôle des transports routiers participe pleinement d’une politique durable de lutte contre l’insécurité routière, de préservation du patrimoine routier, d’amélioration des performances environnementales des chaînes logistiques de transport, de mise en place des conditions d’une concurrence équilibrée et loyale, et d’amélioration des conditions d’emploi des conducteurs routiers.
Projet de loi
La nouvelle géographie des régions fixée par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a pour effet d'entraîner, dans les régions constituées par le regroupement de plusieurs régions, la création de nouvelles agences régionales de santé (ARS) et de nouvelles unions régionales de professionnels de santé (URPS).
Sur le fondement de l'habilitation définie à l'article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe »), le Gouvernement a adapté les ARS et URPS à la nouvelle délimitation des régions par l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier cette ordonnance.
NOR : AFSZ1603010L
Article unique
L'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions est ratifiée. 
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions.
Sur le fondement de l'habilitation prévue par l'article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite "loi NOTRe"), l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a adapté le réseau des agences régionales de santé et celui des unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions.
Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration
Le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification a présenté une ordonnance portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l’administration et un décret relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l’administration (dispositions réglementaires).
Ces textes complètent le code des relations entre le public et l’administration, entré en vigueur au 1er janvier 2016, pour y intégrer les dispositions législatives et réglementaires relatives à la réutilisation des informations publiques, respectivement issues de la loi du 17 juillet 1978, dite loi "CADA", telle que modifiée par la loi du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, et de son décret d’application du 30 décembre 2005.
Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
Ordonnance ratifiée par l'article 206-III de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE 
Le ministre des finances et des comptes publics a présenté une ordonnance modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs.
Cette ordonnance, prise sur le fondement d’une habilitation issue de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, transpose la directive OPCVM V (Organismes de placement collectif en valeurs mobilières), modernise le cadre juridique applicable à la gestion d’actifs en outre-mer.
Il s’agit de renforcer la protection des épargnants ayant investi dans un OPCVM. Les missions et le régime de responsabilité des dépositaires agissant pour le compte d’OPCVM sont notamment clarifiés, ce qui permet d’assurer aux investisseurs dans des OPCVM de disposer d’un cadre hautement protecteur et sécurisé.
L’ordonnance actualise également le cadre juridique applicable, dans les collectivités d’outre-mer, à la gestion d’actifs. Cette modernisation permet d’étendre et adapter de nombreuses dispositions issues de la réglementation européenne, pour garantir la sécurité juridique des activités, et assurer un niveau de protection des investisseurs équivalent partout en France.
Ordonnance n° 2016-316 du 17 mars 2016 portant adaptation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la réforme régionale
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-316 du 17 mars 2016 portant adaptation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la réforme régionale
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté une ordonnance portant adaptation des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural à la réforme régionale (SAFER).
 
Cette ordonnance, prise sur le fondement du 1° du IV de l’article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, adapte, pour certaines SAFER, le délai qui leur est laissé pour se constituer à l’échelle régionale ou interrégionale conformément aux dispositions de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Les SAFER dont la zone d’action est incluse dans le périmètre de la région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes et de la région Pays de la Loire auront jusqu’au 1er juillet 2018, au lieu du 1er juillet 2016 comme prévu initialement, pour mettre leurs statuts en conformité avec la nouvelle organisation régionale issues de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales
Par ailleurs, afin que les SAFER dont la zone d’action ne correspond pas au périmètre des nouvelles régions à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance puissent poursuivre leurs activités durant la phase de mise en conformité avec ce périmètre, l’ordonnance proroge les droits de préemption et les autorisations à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire qui leur sont accordés, pour un délai qui s’achève au plus tard douze mois à compter de l’intervention de l’agrément traduisant leur constitution à l’échelle régionale ou interrégionale.
Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté une ordonnance relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
 
L’article 10 de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a autorisé le Gouvernement à décaler d’un an l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, afin de lui permettre de procéder à l’évaluation et au test du dispositif.
 
Annoncé par le Premier ministre le 7 juin 2017, ce décalage visait à rassurer les acteurs économiques sur les conditions de mise en œuvre de la réforme. Il a permis, depuis juillet, d’éprouver par des tests le fonctionnement du dispositif prévu et de conduire un audit sur sa robustesse technique et opérationnelle ainsi que sur la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises.
 
Conformément à la loi d’habilitation, l’ordonnance présentée en Conseil des ministres prévoit que l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est décalée d’un an.
 
Les mesures transitoires indissociables de l’instauration de ce prélèvement à la source, qui visent à éviter un double paiement d’impôt, sont également décalées d’un an sans autre modification.
 
En 2018, l’impôt sur le revenu dû sur les revenus de l’année 2017 restera établi et recouvré dans les conditions actuellement en vigueur.
 
À la demande du Parlement, un rapport sera transmis avant le 30 septembre prochain pour présenter le résultat des expérimentations, de l’audit et des analyses complémentaires sur les options de réforme alternatives à celles aujourd’hui prévues par la loi. Le Gouvernement communiquera en temps utiles les conclusions qui lui paraissent devoir être tirées de ces travaux.
Projet de loi
L’article 1
er
La loi d’habilitation prévoit que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
L’article 2
NOR: ECOT1719995L
Article 1
er
L’ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires est ratifiée.
Article 2
L’article 82 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires est abrogé.
Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires.
 
Une grande part du cadre juridique relatif aux émissions d’obligations n’avait pas été amendée depuis les dernières réformes d’ensemble que sont le décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des obligataires et la réforme issue de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
 
Le droit français des émissions obligataires était donc désuet et insuffisamment adapté aux pratiques internationales, ce qui a conduit une partie des émetteurs français, et notamment des émetteurs publics, à émettre des obligations en droit anglo-saxon.
 
La réforme vise ainsi à faciliter le financement des entreprises en modernisant en particulier les modalités de constitution et de fonctionnement de la masse des obligataires, c’est-à-dire le groupement des détenteurs d’obligations d’une même émission. L’ordonnance du 10 mai 2017 a par exemple simplifié les modalités de convocation, de quorum et de prise de décision au sein de l’assemblée des obligataires en prévoyant notamment la possibilité d’une consultation écrite lorsque le contrat d’émission le prévoit. Elle a également prévu la possibilité, lorsque l’émission d’obligations est réservée à des investisseurs qualifiés, d’organiser contractuellement la représentation de la masse des obligataires, afin d’aligner le droit français sur les pratiques internationales.
 
Le décret d’application de l’ordonnance a été publié le 14 juillet 2017 au Journal officiel.
 
Le projet de loi vise à proposer au Parlement la ratification sans modification de l’ordonnance du 10 mai 2017 ainsi qu’à supprimer une disposition législative devenue désuète, suppression qui n’entrait pas strictement dans le champ de l’ordonnance prévu par la loi d’habilitation.
LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
1
Article 3
Article 9, loi n° 2000-614 du 5/07/2000
Conditions au-delà desquelles l'agrément par le préfet de l'emplacement provisoire de l'établissement public de coopération intercommunale ne peut être délivré pour une durée ne pouvant excéder six mois, en fonction de la localisation, de la capacité et de l’équipement de l’emplacement concerné.
Décret n° 2019-815 du 31/07/2019
JORFTEXT000038865160
 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
‎: réunie le 25 octobre 2017, la commission des lois a examiné le rapport de Mme Catherine Di Folco, ‎rapporteur, et établi son texte sur la proposition de loi n° 557 (2016-2017) tendant à soutenir les ‎collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage, ‎présentée par M. Jean-Claude Carle et plusieurs de ses collègues, en examen conjoint avec la ‎proposition de loi n° 680 (2016-2017) visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas ‎d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé, présentée par M. Loïc Hervé et ‎plusieurs de ses collègues.‎
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art additionnel, art 4, art 5, art 6, art ‎‎7, art 8, art 9, vote sur l'ensemble.‎ 
‎: présentation, discussion générale.‎
‎: art 1er, après l’art 2, art 3, art 3 bis, art 4, art 5.‎
‎: discussion des articles (suite) : art 6, art 7, art 8, art 9, art 10, explications de vote, vote sur ‎l’ensemble.‎
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 4, art 5 (suppression maintenue), art 6, explications de vote, vote sur l'ensemble.
Projet de loi
L’ordonnance du 19 avril 2017 a été publiée au 
Journal officiel
Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 habilitant le Gouvernement à moderniser et simplifier, pour l’Etat et ses établissements publics, les règles d’occupation et de sous-occupation du domaine public ainsi que celles régissant les transferts de propriété réalisés par les personnes publiques. Le législateur a également autorisé, en ce qui concerne le transfert de biens, le pouvoir réglementaire à conférer aux autorités compétentes la possibilité de prendre des mesures, y compris de portée rétroactive, tendant à la régularisation de leurs actes de disposition. L’ensemble de ces dispositions peuvent être adaptées aux collectivités territoriales, à leurs groupements ainsi qu'à leurs établissements publics. Le dernier alinéa de cet article prévoit qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Tel est l’objet de l’article unique du présent projet de loi.
NOR : CPAM1712019L
Article unique
L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques est ratifiée.
Article unique
L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques est ratifiée.
Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, vise à accroître l’efficacité de la gestion domaniale, en garantissant une plus grande transparence de l’attribution des titres domaniaux aux opérateurs économiques concernés, en établissant une meilleure égalité entre ces derniers et en assurant, par là même, une meilleure valorisation du domaine des personnes publiques.
 
La délivrance  de certains titres d’occupation du domaine public et privé est ainsi soumise à une procédure de sélection entre les candidats potentiels lorsque leur octroi a pour effet de permettre l’exercice d’une activité économique sur le domaine. Une procédure « simplifiée » est prévue s’agissant des occupations de courte durée délivrées quotidiennement par les personnes publiques. Est admise la possibilité de délivrer des titres à l’amiable lorsque ces obligations procédurales s’avèrent impossibles à mettre en œuvre ou non justifiées.
 
L’ordonnance emporte d’autres simplifications du droit domanial, dont l’élargissement des possibilités de recourir, dans la perspective de cessions de biens du domaine public, à un déclassement par anticipation à l’ensemble des personnes publiques ainsi qu’à l’ensemble des biens relevant de leur domaine public.
Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés
Ordonnance ratifiée par l'article 206-XVIII‎ de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés.
 
Cette ordonnance, prise en application du 1° et du 4° de l’article 136 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, permet de simplifier, clarifier et moderniser les obligations d’information prévues par le code de commerce à la charge des sociétés commerciales d’une part, et d’adapter le contenu du rapport de gestion aux petites entreprises, d’autre part.
 
La première partie de l’ordonnance remplace le rapport du président par un rapport thématique sur le gouvernement d’entreprise, pouvant également prendre la forme d’une section distincte du rapport de gestion dans les sociétés à conseil d’administration. Ce rapport sur le gouvernement d’entreprise contiendra notamment les dispositions relatives à la composition et l’organisation des travaux du conseil, à la rémunération des dirigeants et à l’application des codes de gouvernement d’entreprise. Le rapport de gestion sera quant à lui exclusivement consacré aux questions relatives à la marche des affaires, aux risques et à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.
 
L’ordonnance permet également de moderniser le contenu des rapports en supprimant la sur transposition actuelle de la directive comptable (2013/34/UE) concernant les informations relatives aux procédures de contrôle interne et de gestion des risques et en proposant une rédaction plus systématique et plus lisible.
 
La seconde partie de l’ordonnance allège le contenu du rapport de gestion des petites entreprises en le concentrant sur les éléments d’informations pertinents. Les petites entreprises seront exemptées de l’obligation de mentionner des indicateurs clés de performance de nature non financière ayant trait à l'activité de la société, des informations portant sur l'utilisation des instruments financiers, la gestion des risques financiers, la politique de couverture et l’exposition aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie, des informations relatives aux activités de recherche et développement, ainsi que la liste des succursales existantes.
 
Les dispositions de l’ordonnance s’appliquent aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
: discussion générale commune de la proposition de loi et de la proposition de loi organique pour le redressement de la justice, discussion des articles : art 1er (annexe), art 2, art 3, art 4, art 6, art 7, art 8, art 9, art 10, art 11, art additionnel, art 12, art 13, art 15, art 17, art 18, art 19, art additionnels, art 27, art 27 bis, art 28, art additionnels, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel
La ministre de la culture a présenté une ordonnance portant diverses dispositions communes à l’ensemble du patrimoine culturel.
 
Prise sur le fondement de l’article 95 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, l’ordonnance :
 
- précise les cas d’irrecevabilité des demandes de certificats d’exportation pour les biens culturels, susceptibles d’être prononcées en cas de présomptions graves et concordantes d’appartenance au domaine public, d’importation illicite, de contrefaçon ou d’autre origine frauduleuse ;
- crée de nouvelles obligations destinées à améliorer le suivi des trésors nationaux faisant l’objet d’une décision de refus du certificat d’exportation pendant la durée d’effet de cette mesure (30 mois) dans le souci de veiller à leur bonne conservation en vue de leur acquisition par l’Etat ; 
- unifie le régime d’action en revendication des biens culturels appartenant au domaine public, sur le modèle du droit des archives, en dotant le ministère de la culture d’une possibilité d’agir directement en justice et de se substituer à un propriétaire public défaillant. En parallèle, elle facilite la mise en œuvre de l‘action en garantie d’éviction pour le détenteur évincé de bonne foi ; 
- harmonise à droit constant les modalités d’exercice du droit de préemption en vente publique de l’Etat en mettant en place un régime commun à tous les biens culturels par le regroupement des dispositions en vigueur dans le livre I ; 
- élargit, pour motif d’intérêt général, les possibilités, existant jusqu’à présent seulement entre musées de France et pour le mobilier archéologique entre l’Etat et les collectivités territoriales, de transfert de propriété à titre gratuit de biens culturels entre personnes publiques, en dérogeant au code général de la propriété des personnes publiques, à condition que ces biens restent affectés à un service public culturel. 

Cette ordonnance permettra, tout en respectant le droit des personnes privées soit propriétaires de biens culturels ou de trésors nationaux, soit détentrices de bonne foi de ces derniers, de mieux encadrer la circulation des biens culturels, d’améliorer la lutte contre le trafic et de renforcer sur d’importants aspects les outils de protection du patrimoine national.
Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier. Cette ordonnance a été prise sur le fondement d’une habilitation prévue par l’article 104 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
 
Ce texte prévoit la rénovation du cadre juridique portant sur les relations précontractuelles et contractuelles entre les organismes du secteur financier et leurs clients, pour mettre le papier et les supports digitaux sur un pied d’égalité et permettre ainsi une pleine exploitation du potentiel des supports de communication dématérialisés. Aussi, l’utilisation des outils numériques, et leur facilitation, sont de nature à améliorer, fiabiliser et fluidifier les échanges lors de la relation avec le client. Combiné aux outils existants en matière de dématérialisation (envoi recommandé électronique, signature électronique) ce texte constitue, en même temps qu’un progrès environnemental, un important facteur d’économie et d’efficacité opérationnelle pour les organismes financiers ainsi qu’un gain de temps pour les consommateurs, dont l’accès aux services financiers sera simplifié.
 
L’ordonnance prévoit en outre différentes garanties visant à mieux encadrer le développement des usages liés aux supports de communication dématérialisés afin d’assurer au consommateur un plus grand niveau de protection à travers, notamment, le renforcement du droit à l’information et du droit à l’opposition s’agissant du support utilisé ainsi que du droit de revenir à tout moment et sans frais à un support papier. Par ailleurs, le texte encadre le fonctionnement des espaces personnels sécurisés mis à disposition du client par les acteurs du secteur financier sur internet, notamment s’agissant de la durée de conservation des informations.
 
Les textes réglementaires d’application de l’ordonnance sont en cours de préparation. Tous les éléments de cette réforme devront donc être adoptés d’ici le 1er avril 2018, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance.