LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010  de finances pour 2011 (rectificatif)
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010  de finances pour 2011 (rectificatif)
Article 13
Article 219  septies du code général des impôts
Régime des moins-values de cession de titres entre entreprises liées
Décret n° 2011-1664 du 28/11/2011
JORFTEXT000024873437
Article 35, II
Code du cinéma et de l'image animée, articles L. 115-1 à L. 116-5
Prélèvement exceptionnel de 20 millions d'euros sur le produit des ressources affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée
Décret n° 2011-442 du 20/04/2011
JORFTEXT000023894241
Article 38, III, A, 3°, b
Article 199 terdecies-0 A, code général des impôts
Souscription de titres d’une société - Conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions qu'ils supportent
Décret n° 2011-924 du 1/08/2011
JORFTEXT000024425071
Article 38, III, E, 3°
Article 199 terdecies-0 A, code général des impôts, VI
Conditions dans lesquelles les porteurs de parts sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions qu'ils supportent
Décret n° 2011-924 du 1/08/2011
JORFTEXT000024425071
Article 40, I
article 885-0 V bis A du code général des impôts, 9° I
Liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises
Décret n° 2011-380 du 7/04/2011
JORFTEXT000023829877
Article 42
Article 235 ter ZE du code général des impôts
Taxe systémique sur les établissements de crédit
Décret n° 2011-2112 du 30/09/2011
JORFTEXT000025062349
Article 77, II
Article 953 du code général des impôts, V
Date jusqu'à laquelle les titres de voyage délivrés aux réfugiés et ceux délivrés aux apatrides titulaires d'une carte de résident restent valables pour une durée de deux ans et sont soumis à une taxe de 20€
Publication envisagée en avril 2011
Article 77, VI
Date d'entrée en vigueur de l'article 77 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif aux taxes sur les cartes de séjour et titres de voyage
Publication envisagée en avril 2011
Article 81, II
Emission des valeurs du Trésor
Décret n° 2010-1722 du 30/12/2010
JORFTEXT000023333747
Article 90, I
Article L31-10-4, code de la construction et de l'habitation, livre III , titre Ier, chapitre X, section I, d
Prêts ne portant pas intérêt : conditions de localisation dans une zone géographique en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, du caractère neuf ou ancien du logement et de son niveau de performance énergétique globale
Décret n° 2010-1704 du 30/12/2010
JORFTEXT000023332765
Article 90, I
Article L31-10-6,  code de la construction et de l'habitation, livre III, titre Ier, chapitre X, section 2
Conditions dans lesquelles le logement peut être proposé à la location alors que le prêt n'est pas intégralement remboursé
Décret n° 2010-1704 du 30/12/2010
JORFTEXT000023332765
Article 90, I
Article L31-10-7, code de la construction et de l'habitation, livre III , titre Ier, chapitre X, section 2, a
Conditions d'ajustement du montant ou des conditions de prêt prévues dans l'offre de prêt ne portant pas  intérêt émise par l'établissement de crédit
Décret n° 2010-1704 du 30/12/2010
JORFTEXT000023332765
Article 90, I
Article L31-10-9, code de la construction et de l'habitation, livre III , titre Ier, chapitre X, section 3
Modalités de calcul du montant du prêt ne portant pas intérêt
Décret n° 2010-1704 du 30/12/2010
JORFTEXT000023332765
Article 90, I
Article L31-10-9, code de la construction et de l'habitation, livre III , titre Ier, chapitre X, section 3
Modalités de calcul du montant du prêt ne portant pas intérêt liées à la performance énergétique globale du logement
Décret n° 2010-1704 du 30/12/2010
JORFTEXT000023332765
Article 90, I
Article L31-10-10, code de la construction et de l'habitation, livre III , titre Ier, chapitre X, section 3
Montant maximal d'opération pour une personne seule en fonction de la localisation du logement et de son caractère neuf ou ancien
Décret n° 2010-1704 du 30/12/2010
JORFTEXT000023332765
Article 90, I
Article L31-10-12, code de la construction et de l'habitation, livre III , titre Ier, chapitre X, section 4
Fraction du prêt faisant l'objet du différé de remboursement et durée de chacune des périodes de remboursement
Décret n° 2010-1704 du 30/12/2010
JORFTEXT000023332765
Article 90, I
Article 244 quater, code général des impôts V, I
Obligations déclaratives et modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui consentent des prêts ne portant pas intérêt pour financer la primo-accession à la propriété
Décret n° 2010-1728 du 30/12/2010
JORFTEXT000023333871
Article 90, I
Article 244 quater, code général des impôts V, II
Modalités de calcul du crédit d'impôt et détermination du taux à la date d'émission de l'offre de prêt ne portant pas intérêt
Décret n° 2010-1728 du 30/12/2010
JORFTEXT000023333871
Article 90, I
Article 199 ter T, code général des impôts, II
Conditions de majoration de 40% du montant du crédit d'impôt reversé en cas d'absence de déclaration spontanée
Décret n° 2010-1728 du 30/12/2010
JORFTEXT000023333871
Article 90, I
Article 199 ter, code général des impôts, T, III
Conditions dans lesquelles l'établissement de crédit reverse une somme égale à 40 % du montant des fractions de crédit d'impôt restant à imputer en cas d'absence de déclaration spontanée
Décret n° 2010-1728 du 30/12/2010
JORFTEXT000023333871
Article 95, IV
Conditions fiscales relatives au pacte civil de solidarité
Décret n° 2012-448 du 3/04/2012
JORFTEXT000025630690
Article 95
Art 6, 7, 8 et 196 bis, code général des impôts
Suppression des cas de déclaration multiples en cas d’union (mariage, pacs) ou de séparation (divorce, rupture)
Décret n° 2012-448 du 3/04/2012
JORFTEXT000025630690
Article 105, II
Traduction mathématique dans le CGI des calculs liés à l'avantage en impôt résultant des réductions et crédits d'impôt retenus au b du 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts
Décret n° 2011-520 du 13/05/2011
JORFTEXT000023995355
Article 104
Article L45 F, livre des procédures fiscales
Contrôle du respect des conditions de réalisation, d'affectation, d'exploitation et de conservation des investissements ayant ouvert droit au bénéfice des avantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies A,199 undecies B,199 undecies C,217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Décret n° 2013-731 du 12/08/2013
JORFTEXT000027842603
Article 105
Article 199 undecies B
Diminution de 10 % de l’avantage en impôt résultant de la réduction d’impôt (« rabot »)
Décret n° 2011-520 du 13/05/2011
JORFTEXT000023995355
Article 108, II, E, 3°
Article 1586 octies, code général des impôts
Déclaration par les entreprises du montant de la valeur ajoutée auprès du service des impôts dont relève leur principal établissement
Publication envisagée en avril 2011
Article 108, II, E, 4°, c
Article 1586 octies, code général des impôts
Modalités relatives aux établissements comprenant des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent mentionnées à l'article 1519 D ou des installations de production d'électricité d'origine photovoltaïque mentionnées à l'article 1519 F établis dans plus de dix communes
Décret n° 2011-1238 du 4/10/2011
JORFTEXT000024631940
Article 108, V
Art. 1649 A quater, code général des impôts
Déclaration du nombre de transformateurs électriques par commune qui font l'objet d'un contrat de concession et, pour chacun d'eux, la tension en amont
Décret n° 2011-369 du 4/04/2011
JORFTEXT000023820120
Article 112, I
Article 1599 quater B, code général des impôts, I, b
Définition des équipements auxquels s'applique l'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies
Décret n° 2011-369 du 4/ 04/2011
JORFTEXT000023820120
Article 123, I
Art.L. 3334-18, chapitre IV bis du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, I
Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts
Décret n° 2011-514 du 10/05/2011
JORFTEXT000023982439
Article 126, II, b
Article 39 terdecies, code général des impôts, 1
Conditions d'établissement de la documentation présentant l'économie générale de l'exploitation de la licence
Publication envisagée en mai 2011
Article 128, I, 3°
Article L621-5-3, code monétaire et financier, II bis
Montant de la contribution, exigible le 1er janvier de chaque année, due, à partir d'un seuil de capitalisation boursière d'un milliard d'euros apprécié au 1er janvier de l'année d'imposition, par les émetteurs français dont les titres de capital sont admis à cette date aux négociations sur un marché réglementé de l'Espace économique européen et par les émetteurs étrangers dont les titres de capital sont admis à cette date aux négociations sur un marché réglementé français
Décret n° 2010-1724 du 30/12/2010
JORFTEXT000023333766
Article 128, I, 3°
Article L621-5-3, code monétaire et financier, II ter
Taux de la contribution annuelle due par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement
Décret n° 2010-1724 du 30/12/2010
JORFTEXT000023333766
Article 129, I H
Article 44 quindecies Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, article 6.
Exonération des créations et reprises d’entreprises dans les ZRR
Décret n° 2012-114 du 27/01/2012
JORFTEXT000025209167
Article 141
Plafond de la prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger
Décret n° 2011-506 du 9/05/2011
JORFTEXT000023981843
Article 151, I
Article L5221-1, code de la défense, II
Responsabilité des trésoriers militaires
Décret n° 2010-1689 du 30/12/2010
JORFTEXT000023331992
Article 152
Application de dispositions de l'article L83 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux marins-pompiers de Marseille ayant fait valider leurs droits à la retraite avant le 13 août 2004
Décret n° 2012-505 du 17/04/2012
JORFTEXT000025706323
Article 157
Conditions d'âge, de cessation d'activité et modalités d'affiliation au régime de sécurité sociale et de cessation du régime selon l'âge de l'intéressé et ses droits à pension
Publication envisagée en décembre 2011
Article 158
Article 235 ter Z, code général des impôts, section XVI
Montant de la contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques
Publication envisagée en mars 2011
Article 161, II, 5°
Article L311-13, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, D
Conditions d'acquittement d'un droit de visa de régularisation d'un montant égal à 220 € au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Décret n° 2011-163 du 9/02/2011
JORFTEXT000023567140
Article 161, II, 7°
Article L311-15, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, D
Montant de la taxe au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour un jeune professionnel recruté dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels
Décret n° 2011-163 du 9/02/2011
JORFTEXT000023567140
Article 164, III
Réserve judiciaire composée de magistrats volontaires à la retraite et âgés de 75 ans au plus.
Décret n° 2011-946 du 10/08/2011
JORFTEXT000024462981
Article 168, III
Article L2573-54-1, code général des collectivités territoriales, livre V
Dotation territoriale pour l'investissement au profit des communes de la Polynésie française
Publication envisagée juin 2011
56
Article 169, I, 2°
Article L5151-1, code général de la propriété des personnes publiques, titre V
Conditions dans lesquelles l'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion
Décret n° 2011-2076 du 29/12/2011
JORFTEXT000025060599
Article 169, I, 5°
Article L5241-6, code général de la propriété des personnes publiques, titre V
Conditions dans lesquelles l'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote à Saint-Pierre-et-Miquelon
Décret n° 2011-2076 du 29/12/2011
JORFTEXT000025060599
58
Article 169, I, 6°
Article L5342-13, code général de la propriété des personnes publiques, titre V
Conditions dans lesquelles l'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote à Mayotte
Décret n° 2011-2076 du 29/12/2011
JORFTEXT000025060599
59
Article 169, IV
Article L5342-13, code général de la propriété des personnes publiques, titre V
Conditions dans lesquelles l'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Décret n° 2011-2076 du 29/12/2011
JORFTEXT000025060599
Article 173, II
Plafond de l'aide au financement destinée aux éditeurs de services de télévision en clair à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
Publication envisagée en juin 2011
Article 175, 1°
Article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
Conditions d'exonération des cotisations à la charge de l'employeur, des gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil aux personnes appartenant aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement
Décret n° 2014-1179 du 13/10/2014
JORFTEXT000029583288
Article 179, I, 7°
Article L2334-37, code général des collectivités territoriales
Taux de subventionnement des catégories d'opérations prioritaires ayant pour objectif la réalisation d'investissements, de projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.
Décret n° 2011-514 du 10/05/2011
JORFTEXT000023982439
Article 179, I
Article L2334-38, code général des collectivités territoriales
Liste des subventions de l'Etat susceptibles d'être versées aux communes et leurs groupements à fiscalité propre pour leurs investissements
Décret n° 2011-514 du 10/05/2011
JORFTEXT000023982439
Article 179, I
Article L2334-39 code général des collectivités territoriales
Modalités d'application de la section relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux
Décret n° 2011-514 du 10/05/2011
JORFTEXT000023982439
Article 185
article L251-2, code de l'action sociale et des familles, 1°
Exclusion de la prise en charge par l'assurance maladie d'actes, produits et prestations dont le service médical rendu n'a pas été qualifié de moyen ou d'important ou lorsqu'ils ne sont pas destinés directement au traitement ou à la prévention d'une maladie
Décret n° 2011-1314 du 17/10/2011
JORFTEXT000024682885
Article 186, I
Article L. 251-2, code de l'action sociale et des familles, 1°
Seuil à partir duquel la prise en charge des soins hospitaliers est soumise à l'agrément préalable de l'autorité ou organisme mentionné à l'article L. 252-3 du code de l'action sociale et des familles
Décret n° 2011-1314 du 17/10/2011
JORFTEXT000024668673
Article 186, I
Article L. 251-2, code de l'action sociale et des familles
Procédure de demande d'agrément de la prise en charge des soins hospitaliers par l'assurance maladie
Décret n° 2011-1314 du 17/10/2011
JORFTEXT000024668673
Article 186, II
article L. 252-3,code de l'action sociale et des familles
Conditions de respect de la stabilité de la résidence en France
Décret n° 2011-1314 du 17/10/2011
JORFTEXT000024668673
Article 188
Article L253-3-1.-I, code de l'action sociale et des familles
Composition et fonctionnement du conseil de gestion administrant le Fonds national de l'aide médicale de l'Etat
Publication envisagée en février 2011
Article 207, III
Modalités de mise en œuvre de trois prélèvements sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Décret n° 2011-118 du 28/01/2011
JORFTEXT000023491429
72
Article 208
Article L5212-5, code du travail
Gestion de la déclaration annuelle relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Décret n° 2012-362 du 14/03/2012
JORFTEXT000025516981
Article 210
Article L452-1, code de la construction et de l'habitation
Composition et fonctionnement de la commission qui arrête les emplois du fonds contribuant au développement et à l'amélioration du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte
Décret n° 2011-1025 du 26/08/2011
JORFTEXT000024508122
Article 211, VIII
Modalités relatives au calcul et à la révision des pensions militaires d'invalidité, les pensions civiles et militaires de retraite et les retraites du combattant servies aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France
Décret n° 2010-1691 du 30/12/2010
JORFTEXT000023332073
(PDF, 2,8 Mo).
(sur le site de l'Assemblée nationale)
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat a présenté, avec la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le projet de loi de finances pour 2011. Construit dans un contexte de reprise économique (on prévoit +1,5% de croissance en 2010 et + 2% en 2011 après -2,6% en 2009), ce budget poursuit la stratégie de maîtrise des déficits tout en accompagnant la reprise de l’activité. I. Le budget 2011 met en oeuvre un effort sans précédent de maîtrise des dépenses. Il se caractérise pour la première fois par une stabilisation en valeur des dépenses, hors charge de la dette et pensions (« zéro valeur hors dette et pensions »). Cette norme a un effet vertueux : elle empêche le recyclage en dépenses courantes des économies induites, pour le budget de l’Etat, par la réforme des retraites ; de fait, elle permet à la dépense totale de l’Etat sur le périmètre de la norme élargie (budget général y compris dette et pensions, et prélèvements sur recettes) de progresser moins vite que l’inflation (-0,2% en volume). Pour autant, les publics les plus fragiles seront protégés : les règles du revenu de solidarité active seront préservées, de même que les autres minimas sociaux financés par le budget de l’Etat. La préparation de l’avenir est en outre clairement affirmée comme une priorité, ce que traduisent la progression du budget de la recherche et le fait qu’universités et opérateurs de recherche seront exonérés de toute suppression d’emplois. En outre, le programme d’investissements d’avenir de 35 Md€ entrera pleinement dans sa phase opérationnelle en 2011. La stabilisation des dépenses est obtenue grâce à l’application de normes transversales sur les dépenses de fonctionnement et d’intervention (-5%), y compris celles des opérateurs, et à la poursuite du non remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux (soit -31.600 emplois). Elle est permise par la mise en oeuvre des réformes et économies décidées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Les collectivités territoriales sont associées à cet effort. Les dotations que l’Etat leur verse seront également stabilisées en valeur. II. Le déficit budgétaire connaîtra en 2011 une réduction historique. Le déficit prévisionnel pour 2010 s’établit à 152 milliards d’euros, soit le niveau prévu au moment du vote de la troisième loi de finances rectificative en mai dernier. Les recettes fiscales sont en effet globalement conformes aux attentes ; la norme de dépense de l’Etat sera respectée. Le déficit du projet de loi de finances pour 2011 s’élève quant à lui à 92 milliards d’euros en diminution de 60 milliards d’euros par rapport à la prévision pour 2010. Cette amélioration du déficit rend compte des efforts accomplis en matière de maîtrise des dépenses, de l’amélioration des recettes liée à la reprise de l’activité et des suppressions de niches ou autres mesures fiscales qui bénéficient au budget de l’Etat. Elle résulte aussi de l’achèvement de la mise en place des dépenses d’avenir et d’autres facteurs (fin du plan de relance de l’économie, transition liée à la réforme de la taxe professionnelle) qui ont pesé sur le déficit budgétaire en 2010 et qui ne se retrouvent pas en 2011. Au total, cet effort contribue à sécuriser le passage du déficit public de 7,7% du produit intérieur brut en 2010 à 6,0% en 2011, ceci constituant pour le Gouvernement français un impératif quel que soit le taux de croissance effectivement constaté en 2011. III. Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2011 sont articulées autour de deux priorités : participer à l’effort de maîtrise des déficits publics et de financement de notre système de solidarité par des mesures de réduction et de rationalisation des dépenses fiscales et poursuivre les réformes structurelles engagées depuis 2007 pour mettre notre système fiscal au service de l’économie et de la croissance. Pour mettre en oeuvre le premier de ces objectifs, le Gouvernement entend privilégier la réduction des dépenses fiscales plutôt que des augmentations généralisées d’impôts. Compte tenu de ces orientations, le projet de loi propose un ensemble de réductions et de suppressions de dépenses fiscales et de niches sociales visant à financer la réforme des retraites, la dette sociale et le déficit du budget de l’Etat et de la Sécurité sociale. Outre la reprise des mesures fiscales annoncées lors de la présentation du projet de loi portant réforme des retraites, le projet de loi propose une série de mesures visant essentiellement le secteur de l’assurance, qui permettent de financer la dette sociale. Il est par ailleurs proposé de simplifier le régime de la déclaration d’impôt sur le revenu des couples afin de rétablir la progressivité de l’impôt, de revoir le champ d’application aujourd’hui exagérément extensif du taux réduit de TVA applicable aux offres de télévision – tout en garantissant le financement du cinéma –, de diminuer les avantages fiscaux au profit de l’investissement dans des équipements de production d’énergie photovoltaïque, et de délimiter le champ des investissements éligibles aux réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune pour souscription au capital de PME afin d’en concentrer les effets sur les activités véritablement risquées. Il est enfin proposé d’appliquer une réduction de 10 % (« rabot ») sur l’avantage en impôt procuré par les réductions et crédits d’impôt compris dans le champ du plafonnement global des niches, à l’exception des mesures de soutien à l’emploi et au logement social en Outre-mer. Ainsi, les niches fiscales et sociales seront réduites par le PLF et le PLFSS de plus de 10 milliards d’euros en moyenne sur 2011 et 2012. En ajoutant les autres mesures de recettes incluses dans ces deux textes, l’effort de réduction des déficits publics induit par ces recettes nouvelles sera de 10,9 milliards d’euros en 2011 et 13,6 milliards d’euros en 2012. Cet effort est réparti de manière équilibrée entre la contribution des ménages et celle des entreprises. En outre, l’ensemble des contribuables participera à l’effort collectif, notamment les plus aisés. La contribution supplémentaire d’un point sur les hauts revenus et les revenus du capital, prévue dans le plan de financement des retraites, et le « rabot » des niches fiscales ne seront pas pris en compte pour le calcul du bouclier fiscal. Le Gouvernement entend par ailleurs poursuivre les réformes structurelles engagées depuis 2007 pour mettre notre système fiscal au service de l’économie et de la croissance. A ce titre, il propose de pérenniser le remboursement immédiat de la créance de crédit d’impôt recherche (CIR) pour les PME, afin que leur effort de recherche ne soit pas bridé par leur capacité d’endettement, et d’alléger la fiscalité sur les brevets, afin de favoriser leur exploitation en France. Les dispositifs d’aide à l’accession à la propriété, aujourd’hui multiples, seront fusionnés dans un dispositif unique plus simple, plus efficace et mieux ciblé. Enfin, le développement des territoires ruraux sera encouragé par un aménagement du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et des régimes d’aide à la création et à la reprise d’entreprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR). Décidé à tirer les conséquences de la crise financière, le Gouvernement propose aussi de renforcer la régulation des marchés financiers, d’une part en soumettant les activités risquées des grandes banques à une taxe systémique, d’autre part, en augmentant les ressources affectées à l’Autorité des marchés financiers pour lui donner les moyens nécessaires à l’accroissement du champ de ses missions. Enfin, conformément à la clause de rendez-vous prévue par la loi de finances pour 2010, le projet de loi de finances pour 2011 parachève l’importante réforme de la fiscalité locale votée l’an dernier, en proposant divers aménagements qui résultent des travaux d’évaluation menés au cours de l’année 2010, ainsi qu’un renforcement des mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales.
(sur le site du ministère du budget)
(en application de l'art 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
(sur le site du Ministère du Budget)
: discussion générale, motion de rejet préalable. 
: motion de renvoi en commission, discussion générale. 
: discussion générale (suite). 
: discussion générale (suite). 
: suite de la discussion générale, discussion des articles de la première partie : art 1er, avant l'art 2, art 2. 
: discussion des articles de la première partie (suite) : art 15, après l'art 15, art 16, après l'art 16, art 17.
: discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (amendements précédemment réservés). 
: discussion des articles (suite) : après l'art 2 (suite) (amendements précédemment réservés), avant l'art 3 (amendements précédemment réservés), art 3 (précédemment réservé), art 4, art 5.
: discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 5, art 6, après l'art 6, art 7. 
: discussion des articles de la première partie (suite) : art 8 (précédemment réservé), art 9 (précédemment réservé), art 10 (précédemment réservé), art 11 (précédemment réservé), après l'art 11 (amendements précédemment réservés), art 12 (précédemment réservé). 
: discussion des articles de la première partie (suite) : art 13 (précédemment réservé), après l'art 13 (amendements précédemment réservés), art 14 (précédemment réservé), après l'art 14 (amendements précédemment réservés). 
: discussion des articles (suite) : art 18, art 19, art 20, art 21, art 22, après l'art 22, art 23, après l'art 23, art 24, art 25, art 26, art 27, art 28 et 29, art 30, art 31, art 32, art 33, art 34, art 35 à 38, art 39, après l'art 39, art 40, art 41, art 42 et 43, art 44, art 45. 
: discussion des articles de la première partie (suite): art 46, art 47 et état A.
: première partie : explications de vote, vote sur l'ensemble. 
: discussion de la seconde partie: santé, questions.
: seconde partie (suite) : santé, mission "santé", état B, après l'article 86, justice. 
: seconde partie (suite) : justice, questions, mission "justice", art 75, après l'art 75, état B (crédits précédemment réservés). 
: seconde partie (suite) : "immigration, asile et intégration", questions, mission "immigration, asile et intégration", état B, art 74. 
: seconde partie (suite) : outre mer. 
: seconde partie (suite) : outre mer, mission "outre mer", état B, art 77, après l'art 77. 
: seconde partie (suite) : culture, questions, mission "culture", état B, après l'art 68. 
: seconde partie (suite) : "défense", questions, mission "défense", état B, art 69, après l'art 69. 
: Sport, jeunesse et vie associative, questions, « Sport, jeunesse et vie associative », État B, après l'article 87.
: seconde partie (suite) : "relations avec les collectivités territoriales", questions, mission "relations avec les collectivités territoriales", état B, mission "avances aux collectivités territoriales", état D, art 79, art 80, art 81, art 82, art 83 et 84, après l'art 84, art 85, art 86. 
: seconde partie (suite) : mission "ville et logement", questions. 
: seconde partie (suite) : "ville et logement" (suite), questions (suite), mission "ville et logement", état B, art 98, art 99. 
: seconde partie (suite) : "action extérieure de l’État", questions, mission "action extérieure de l'État", art 67, état B (crédits précédemment réservés). 

: seconde partie (suite) : écologie, développement et aménagement durables, mission "écologie, développement et aménagement durables", état B, budget annexe "Contrôle et exploitation aériens", état C, compte d’affectation spéciale "contrôle de la circulation et du stationnement routiers", état D, compte d’affectation spéciale "services nationaux de transport conventionnés de voyageurs", état D, compte de concours financiers "avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres", état D, art 70, après l'art 70, art 71, après l'art 71, art 72, art 73, après l'art 73, économie, mission "économie", état B, compte d’affectation spéciale "participations financières de l'État", état D, compte d’affectation spéciale "accords monétaires internationaux", état D, compte d’affectation spéciale "avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics", état D, compte d’affectation spéciale "prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés", état D, après l'art 73, recherche et enseignement supérieur, mission "recherche et enseignement supérieur", état B, art 78, après l'art 78, administration générale et territoriale de l'État, mission "administration générale et territoriale de l'État", état B, sécurité civile, mission "sécurité civile", état B, après l'art 86. 


: seconde partie (suite) : anciens combattants, mémoire et liens avec la nation, mission "anciens combattants", état B, après l’art 68, sécurité, mission "sécurité", état B. 

: seconde partie (suite) : agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales, Développement agricole et rural, mission "agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales", état B, art 68, après l'art 68, compte d'affectation spéciale "développement agricole et rural", état D, engagements financiers de l’État, mission "engagements financiers de l’État", état B, gestion des finances publiques et des ressources humaines, provisions, régimes sociaux et de retraite, remboursements et dégrèvements, pensions, gestion du patrimoine immobilier de l’État, mission "gestion des finances publiques et des ressources humaines", état B, mission "provisions", état B, mission "régimes sociaux et de retraite", état B, mission "remboursements et dégrèvements", état B, compte d’affectation spéciale "pensions", état D, art 100, après l'art 100, compte d’affectation spéciale "gestion du patrimoine immobilier de l'État", état D. 


: seconde partie (suite) : aide publique au développement, mission "aide publique au développement", état B, compte d’affectation spéciale "engagement en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique", état D, compte d’affectation spéciale "prêts à des États étrangers", état D, enseignement scolaire, mission "enseignement scolaire", état B, après l’article 73, solidarité, insertion et égalité des chances, état B, art 87, après l'art 87, politique des territoires, mission "politique des territoires", état B, "travail et emploi", mission "travail et emploi", état B. 

seconde partie (suite) : articles non rattachés, art 59, art 60, après l'article 60. 
: seconde partie (suite) : travail et emploi (suite), avant l’art 88, art 88, art 89, art 90. 

: seconde partie (suite) : travail et emploi (suite), art 90 (suite), art 91, art 92, art 93, art 94, après l’art 94, art 95, art 96, art 97, médias, livre et industries culturelles, mission "médias, livre et industries culturelles", état B, art 76, après l’art 76. 

: seconde partie (suite) : médias, livre et industries culturelles (suite), après l'art 76 (suite), compte spécial "gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien", état D, compte spécial "avances à l’audiovisuel plublic", état D, direction de l'action du Gouvernement, mission "direction de l’action du Gouvernement", état B, après l’art 69, budget annexe "publications officielles et information administrative", état C, pouvoirs publics, mission "pouvoirs publics", état B, mission "conseil et contrôle de l’État", articles non rattachés, après l’art 60, art 61, art 62. 


: seconde partie (suite) : art non rattachés (suite), art 52 (précédemment réservé), art 53 (précédemment réservé), art 54 (précédemment réservé), art 55 (précédemment réservé), art 56 (précédemment réservé), art 57 (précédemment réservé), après l’art 57 (amendements précédemment réservés). 


: seconde partie (suite) : art non rattachés (suite), après l’art 57 (suite) (amendements précédemment réservés), art 58 (précédemment réservé), art non rattachés, après l’art 58 (amendements précédemment réservés), art 63, art 64, après l'art 64, art 65, après l’art 65, art 66, après l'art 66, art de récapitulation, art 48 et état B, art 49 et état C, art 50 et état D, art 51 et état E. 

: seconde partie (suite) : seconde délibération, application de l’art 44, alinéa 3, de la Constitution, explications de vote, vote sur l’ensemble.


: discussion générale. 
: discussion des articles de la première partie : art 2, art additionnels, art 2 bis, art 2 ter, art additionnels, art 2 quater, art 3, art additionnels, art 4, art 5, art additionnels, art 5 bis, art 6, art additionnels, art 6 bis, art additionnel, art 6 ter, art 6 quinquies, art 6 septies. 
: discussion des articles de la première partie (suite) : art 7, art 8, art 9, art 10, art additionnels, art 14 (appelé en priorité), art additionnels (appelés en priorités), art 14 bis (appelé en priorité), art 15 (appelé en priorité), art additionnels (appelés en priorité), art 16 (appelé en priorité), art additionnels après l'art 16 (appelés en priorité), art additionnels après l'art 10 (suite), art 11, art additionnels. 
: discussion des articles de la première partie (suite) : art additionnel après l'art 11, art 11 quater, art 11 quinquies, art 12, art 13, art additionnels, art 13 bis, art additionnel, art 18. 
: discussion des articles de la première partie (suite) : art 19, art 20, art 21, art additionnels, art 22, art 23, art additionnel, art 23 bis, art 24, art 25, art additionnels, art 26, art additionnel, art 30, art 31, art additionnels, art 33, art 34, art additionnels, art 37, art 38, art 39, art 40, art additionnels, art 41, art additionnel, art 44, art additionnel, art 45, art additionnels, art 47, seconde délibération: art 19, art 27, art 31, vote sur la première partie. 
: suite de la discussion : action extérieure de l'État, art 67, art additionnels, art 48.
: suite de la discussion : défense, art additionnel après l'art 69.
: suite de la discussion : défense, art additionnel après l'art 69, anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation, art additionnel après l'article 68 ter, art 48, art 68 ter, écologie, développement et aménagement durables, écologie, développement et aménagement durables (suite), art 48, art 49 (état C), art 70, art additionnels, solidarité, art 48 (état B), art additionnel, art 87 ter. 
: suite de la discussion : justice : art 48, art 75, art 75 bis ; immigration, asile et intégration : art 48, art 74, art additionnel ; sécurité, administration générale et territoriale de l'état : art 48 ; sécurité civile, ville et logement : art 98, art 48, art 99.
: suite de la discussion : relations avec les collectivités territoriales (suite), art 48, art 50, art 80, art additionnel, art 81, art 82, art 86, art additionnels, enseignement scolaire, art 48, art 73 quater, art additionnel. 
: suite de la discussion : outre-mer, art 48, art additionnels, art 77, art additionnels, art 77 bis, art additionnels, art 77 quater, art additionnels, sport, jeunesse et vie associative, art 48, recherche et enseignement supérieur, art 48, art 78, art additionnel. 
: suite de la discussion : culture, art 48, art 68 quater, médias, livre et industries culturelles, art 48, art 50, travail et emploi, art 48, conseil et contrôle de l'État, direction de l'action du Gouvernement, art 48, pouvoirs publics, art 48, budget annexe : publications officielles et information administrative, art 49. 
: suite de la discussion : économie, art 48, aide publique au développement, art 48, agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales, art 48, gestion des finances publiques et des ressources humaines, régimes sociaux et de retraite, remboursements et dégrèvements. 
: suite de la discussion : politique des territoires, engagements financiers de l'État, provisions, santé, art 48, articles de la seconde partie (récapitulation des crédits): santé (suite), art 86 bis, art 86 ter, art 86 quater, art 86 quinquies, art 86 sexies, art 86 septies, art additionnels, travail et emploi, art additionnels avant l'article 88 (supprimé), art 89, art 90, art 92, art 93, art 95, art 96, art 97, art additionnels, économie, art 73 ter, agriculture, pêche, alimentation, forêts et affaires rurales, art 68 bis, compte spécial : pensions, art 100, aide publique au développement, art additionnel après l'article 68 bis, direction de l'action du Gouvernement, art additionnel après l'article 69.
: suite de la discussion : médias, livre et industries culturelles (articles rattachés), art 76, art additionnels, ville et logement (articles rattachés), art 99 (suite), art additionnels, art de récapitulation des crédits, art 52, art 53, art 55, art non rattachés, art 56, art additionnels, art 57, art additionnels, art 57 bis, art additionnel, art 57 ter, art 57 quater, art 57 sexies, art additionnel, art 57 septies, art 57 octies, art 57 nonies, art 57 decies, art additionnels, art 58, art additionnels, art 58 bis, art additionnels, art 65, art 66, art additionnels, art 66 bis. 
: suite de la discussion des articles non rattachés : art additionnels après l'art 66 ter, art 66 quater, art 66 quinquies, art additionnels, art 59, art additionnels, art 60, art additionnels, art 60 bis, art additionnels, art 60 ter, art 60 quinquies, art 60 septies, art 60 octies, art 61.
: suite de la discussion des articles non rattachés :  art 62, art additionnel, art 63, art 64 bis, art 64 ter, seconde délibération, vote sur l'ensemble. 
: discussion générale, discussion des amendements, vote sur l'ensemble. 
: discussion générale, discussion du texte élaboré par la CMP, vote sur l'ensemble.