LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
Projet de loi
Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021 (partiellement conforme)
1
Article 1er, I, 12°
Article L. 331-14, code de la propriété intellectuelle
Conditions dans lesquelles les agents publics dont dispose l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour l’exercice des missions mentionnées à l’article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle sont assermentés devant l’autorité judiciaire et habilités par son président
Décret n° 2021-1853 du 27/12/2021
JORFTEXT000044591688
2
Article 1er, I, 26°<br/>
Article L. 331-26, code de la propriété intellectuelle
Conditions d'application du paragraphe 2 "Caractérisation des atteintes aux droits" de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du code de la propriété intellectuelle
Décret n° 2021-1853 du 27/12/2021
JORFTEXT000044591688
3
Article 10, 3°<br/>
Article 19, I, 2°, loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Conditions dans lesquelles les agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sont spécialement habilités par celle-ci pour mener des enquêtes nécessaires pour s’assurer du respect des obligations des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, des opérateurs de réseaux satellitaires, des sociétés assurant la diffusion de services de communication audiovisuelle ainsi que des plateformes de partage de vidéos.  Conditions selon lesquelles ces mêmes agents sont assermentés.
Décret n° 2022-518 du 8/04/2022
JORFTEXT000045538102
4
Article 19, 2°<br/>
Article 41, loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Réévaluation tous les cinq ans, sur la base d’un indice d’évolution de la population, arrondi au nombre entier le plus proche, du seuil maximal d'habitants pouvant être desservis par un ou plusieurs réseaux de diffusion d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont dispose, en droit ou en fait, une même personne physique ou morale
Publication envisagée en octobre 2026
5
Article 20, 2°<br/>
Article 41, loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Réévaluation tous les cinq ans, sur la base d’un indice d’évolution de la population arrondi au nombre entier le plus proche, du seuil de population pouvant être desservie par l'ensemble des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, autre que national, pour lesquels une personne serait titulaire d'autorisations
Publication envisagée en octobre 2026
6
Article 30<br/>
Article L. 261-1, I, code du cinéma et de l’image animée
Droits de propriété incorporelle et droits de propriété sur les éléments techniques nécessaires à la fixation de l’œuvre cinématographique ou audiovisuelle dont permet de disposer l'opération de cession mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 261-1 du code du cinéma et de l’image animée
Décret n° 2022-256 du 25/02/2022
JORFTEXT000045245101
7
Article 30<br/>
Article L. 261-2, I, code du cinéma et de l’image animée
Composition et fonctionnement de la commission de protection de l’accès aux œuvres
Décret n° 2022-256 du 25/02/2022
JORFTEXT000045245101
8
Article 30<br/>
Article L. 261-5, code du cinéma et de l’image animée
Conditions d’application du chapitre unique du titre VI du livre II du code du cinéma et de l’image animée, notamment le contenu du dossier, mentionné au deuxième alinéa du II de l’article L. 261-1 du code du cinéma et de l’image animée
Décret n° 2022-344 du 10/03/2022
JORFTEXT000045339477
9
Article 36, I<br/>
Liste sur laquelle les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes qui interviennent dans la régulation des opérateurs de plateforme en ligne définis à l’article L. 111-7 du code de la consommation peuvent demander à être inscrites, et qui leur permet de recourir, dans le cadre de conventions, à l’expertise et à l’appui d’un service administratif de l’Etat
Décret n° 2022-603 du 21/04/2022
JORFTEXT000045638527
10
Article 36, I<br/>
Service administratif de l'Etat auquel peuvent recourir, pour expertise et appui, les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa du I de l'article 36
Décret n° 2022-603 du 21/04/2022
JORFTEXT000045638527
11
Article 36, I<br/>
Méthodes de collecte de données strictement nécessaires et proportionnées mises en œuvre par le service administratif de l'Etat auquel peuvent recourir, pour expertise et appui, les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa du I de l'article 36
Décret n° 2022-603 du 21/04/2022
JORFTEXT000045638527
12
Article 36, II<br/>
Article 58 A, loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Liste sur laquelle l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander à être inscrite, pour l'accomplissement de ses missions, et qui lui permet de recourir à l’expertise et à l’appui d’un service administratif mentionné au I de l’article 36
Décret n° 2022-603 du 21/04/2022
JORFTEXT000045638527
L’examen du projet de loi n° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, déposé à l’Assemblée nationale le 5 décembre 2019 et adopté par sa commission des affaires culturelles et de l’éducation le 5 mars 2020, a été suspendu à la suite de la proclamation de l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid‑19 à compter du 24 mars 2020.
Compte tenu de l’importance qui s’attache toutefois à l’adoption des mesures relatives à la lutte contre le piratage, particulièrement attendues par les professionnels, le présent projet de loi reprend les dispositions en cause du précédent projet de loi en ciblant les sites qui tirent profit de la contrefaçon. Elles incluent notamment l’instauration d’un mécanisme de listes noires ainsi que la création de procédures spécifiques en matière de lutte contre le piratage des retransmissions sportives.
La dernière enquête sur les pratiques culturelles en temps de confinement menée par le département des études, de la prospective et des statistiques du ministère de la culture établit que les Français ont plébiscité, pendant le confinement, l’offre numérique culturelle. Plus largement, la dernière décennie a vu la montée en puissance des usages numériques qui se sont massifiés au sein de la population française.
Cette nouvelle donne redéfinit profondément le paysage culturel des générations les plus récentes. Phénomène émergent de la dernière décennie en tant que pratique de masse, les usages numériques sont ainsi devenus, en une décennie, majoritaires dans le quotidien des jeunes, qu’il s’agisse de l’écoute de musique en ligne, de la consultation quotidienne de vidéos en ligne, des réseaux sociaux ou encore des jeux vidéo.
Le présent projet de loi vise donc à accompagner les internautes dans leurs pratiques numériques vers des usages responsables, notamment au regard des règles de propriété intellectuelle.
Pour s’assurer d’une application efficace du nouveau cadre ainsi posé, le projet de loi procède à une rénovation de grande ampleur de la régulation et du rôle des régulateurs qui en sont chargés, en particulier à travers la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) au sein d’un organe unique, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).
Le présent projet de loi comporte quatre chapitres. Le chapitre Ier vise à fusionner le CSA et la HADOPI au sein de l’ARCOM et à renforcer la lutte contre la contrefaçon sur internet. Le chapitre II consolide la mission de l’ARCOM et modernise, en les renforçant, les compétences et les pouvoirs dont le CSA disposait. Le chapitre III instaure une protection de l’accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles en prévoyant des garanties de déclaration préalable en vue de la recherche d’exploitation suivie des œuvres en cas de projets de cession. Enfin, le chapitre IV comprend les dispositions diverses, transitoires et finales.
Le chapitre Ier comporte deux sections : la section 1 modifie les dispositions de la partie législative du code de la propriété intellectuelle afin de confier à l’ARCOM les missions aujourd’hui exercées par la HADOPI, de renforcer la protection des radiodiffuseurs contre la reprise non autorisée de leurs programmes et, enfin, de renforcer les outils à la disposition de l’ARCOM pour lutter contre le piratage en ligne ; la section 2 tire les conséquences de la création de l’ARCOM au sein de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
L’
article 1er
Le I de l’article 1er du projet de loi a pour objet d’investir l’ARCOM des missions actuellement confiées à la HADOPI : mission d’encouragement de l’offre légale, mission de protection des œuvres et objets protégés et mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et objets protégés.
Afin de conforter son rôle d’accompagnement des usagers vers des pratiques culturelles responsables, le projet de loi prévoit de confier à l’ARCOM une nouvelle mission de sensibilisation des consommateurs, notamment les plus jeunes.
La mission de réponse graduée, actuellement mise en œuvre par la commission de protection des droits de la HADOPI, est confiée à un membre de l’ARCOM.
Le projet de loi vise également à améliorer les moyens de lutte contre la contrefaçon sur Internet et à réorienter cette lutte en direction des sites internet de streaming, de téléchargement direct ou de référencement, qui tirent des profits de la mise en ligne d’œuvres en violation des droits des créateurs.
Tout en maintenant le dispositif de réponse graduée, qui produit désormais des effets significatifs sur le périmètre qu’il couvre (les échanges sur les réseaux de pair à pair), le projet de loi lui apporte certaines modifications visant à améliorer l’efficacité de la procédure (saisine de l’ARCOM par des auteurs individuels, mention du nom de l’œuvre téléchargée dans les recommandations).
Par ailleurs, le projet de loi confie à l’ARCOM la mission d’établir, après une procédure contradictoire, une liste des sites portant atteinte de manière grave et répétée au droit d’auteur et aux droits voisins. Cette mission sera de nature, en objectivant la caractérisation des sites, à sécuriser les actions d’autorégulation de la part de divers intermédiaires, tels que les acteurs de paiement et les acteurs de la publicité (approche dite « follow the money ») ou encore d’autres intermédiaires, notamment les acteurs du référencement. La liste dressée par l’ARCOM pourra également être invoquée par les ayants droit à l’appui de leurs actions judiciaires.
Enfin, l’article 1er du projet de loi propose de renforcer la portée des mesures prononcées par le juge à l’encontre de sites contrefaisants afin de prendre en compte le phénomène dit de « sites miroirs ». L’ARCOM se voit confier le pouvoir de demander le blocage ou le déréférencement d’un site jugé illicite en application d’une décision initiale du juge. En complément, l’Autorité élabore des modèles d’accord type que peuvent conclure les ayants droit, les fournisseurs d’accès à internet, les fournisseurs de nom de domaine et les moteurs de recherche, aux fins d’exécuter de manière dynamique ladite décision judiciaire.
Les II à IV de l’article 1er du projet de loi procèdent à des coordinations au sein du code du cinéma et de l’image animée, du code des postes et des communications électroniques ainsi que dans la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, afin de tirer les conséquences de la fusion du CSA et de la HADOPI au sein de l’ARCOM.
L’
article 2 
L’
article 3
live streaming
L’
article 4
L’
article 5
L’
article 6
L’
article 7
Le chapitre II comporte une série de dispositions relatives aux pouvoirs et compétences de l’ARCOM.
L’
article 8 
L’
article 9 
L’
article 10
L’
article 11
Les 
articles 12 et 16 
ad hoc
L’
article 13
l’article 15
L’
article 14
Le Chapitre III renforce la protection de l’accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Face au risque, que peut engendrer le transfert de propriété des œuvres françaises, de priver le public français de la possibilité d’y accéder,
 l’article 17 
Le dispositif prévoit que le ministre de la culture dispose d’un délai de trois mois, à compter de la réception de la déclaration préalable effectuée par le cédant, pour se prononcer sur les conditions dans lesquelles l’obligation d’exploitation suivie peut être garantie entre les mains du cessionnaire. Avant l’expiration de ce délai de trois mois, le ministre peut saisir une commission de protection de l’accès aux œuvres, qui, au terme d’une procédure contradictoire, peut imposer au cessionnaire des obligations destinées à garantir l’exploitation suivie de l’œuvre, et dont la décision est susceptible d’un recours devant le juge judiciaire.
L’
article 18
L’
article 19
Journal officiel 
L’
article 20
Enfin, l’
article 21 
NOR : MICE2106504L
CHAPITRE IER
DISPOSITIONS VISANT A FUSIONNER LE CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL ET LA HAUTE AUTORITE POUR LA DIFFUSION DES ŒUVRES ET LA PROTECTION DES DROITS SUR INTERNET AU SEIN DE L’AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE ET A RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON SUR INTERNET
« Section 1
« Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code du sport
Article 1er
I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 331‑5, la référence : « L. 331‑31 » est remplacée par la référence : « L. 331‑27 » et la référence : « L. 331‑32 » est remplacée par la référence : « L. 331-28 » ;
2° A l’article L. 331‑6, la référence : « L. 331‑31 » est remplacée par la référence : « L. 331‑27 » et les références : « L. 331‑33 à L. 331‑35 et L. 331‑37 » sont remplacées par les références : « L. 331‑29 à L. 331‑31 et L. 331‑33 » ;
3° A la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑7, la référence : « L. 331‑31 » est remplacée par la référence : « L. 331‑27 » ;
4° L’intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre III est ainsi rédigé : « Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
5° L’intitulé de la sous-section 1 de la même section 3 est ainsi rédigé : « Compétences et organisation en matière de protection du droit d’auteur et des droits voisins » ;
6° La même sous-section 1 comprend les articles L. 331‑12 à L. 331‑16 tels qu’ils résultent des 7°, 8° et 10° à 12° du I du présent article ;
7° L’article L. 331‑12 est ainsi rédigé :
«
 Art. L. 331‑12.
« 1° Une mission de protection des œuvres et des objets auxquels sont attachés un droit d’auteur ou un droit voisin et des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés à l’article L. 333‑10 du code du sport, à l’égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne.
« Elle mène en outre des actions de sensibilisation, notamment auprès des publics scolaires ;
« 2° Une mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation licite et illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d’auteur, un droit voisin ou des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés à l’article L. 333‑10 du code du sport sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;
« 3° Une mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et des objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin.
« Au titre de ces missions, l’autorité prend toute mesure, notamment par l’adoption de recommandations, de guides de bonnes pratiques, de modèles et clauses types ainsi que de codes de conduite, visant à favoriser, d’une part, l’information du public sur l’existence des moyens de sécurisation mentionnés à l’article L. 331‑19 du présent code et, d’autre part, la signature d’accords volontaires susceptibles de contribuer à remédier aux atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins ou aux droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés à l’article L. 333‑10 du code du sport sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne. » ;
8° L’article L. 331‑13 est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 331‑13. 
9° Les articles L. 331‑14 à L. 331‑20 sont abrogés ;
10° L’article L. 331‑21, qui devient l’article L. 331‑14, est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 331‑14.
« II. – Pour l’exercice de la mission prévue aux articles L. 331‑18, L. 331‑19, L. 331‑21 et L. 331-22, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et les agents mentionnés au I reçoivent les saisines adressées à l’autorité dans les conditions prévues à l’article L. 331‑18.
« Ils peuvent obtenir des opérateurs de communications électroniques l’identité, l’adresse postale, la ou les adresses électroniques dont ils disposent ainsi que les coordonnées téléphoniques de l’abonné dont l’accès à des services de communication au public en ligne a été utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu’elle est requise.
« III. – Pour l’exercice des missions prévues aux articles L. 331‑24 et L. 331‑25, les agents habilités et assermentés de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles L. 335‑3 et L. 335‑4, lorsqu’elles sont commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne.
« Dans ce cadre, les agents habilités et assermentés de l’autorité peuvent, sans en être tenus pénalement responsables :
« 1° Participer sous un pseudonyme à des échanges électroniques susceptibles de se rapporter à ces infractions ;
« 2° Reproduire des œuvres ou objets protégés sur les services de communication au public en ligne ;
« 3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen des éléments de preuve sur ces services aux fins de leur caractérisation ;
« 4° Acquérir et étudier les matériels et logiciels propres à faciliter la commission d’actes de contrefaçon.
« A peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d’inciter autrui à commettre une infraction.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent III consignent les informations ainsi recueillies dans un procès-verbal qui rend compte des conditions dans lesquelles les facultés reconnues aux 1° à 4° ont été employées. » ;
11° Le premier alinéa de l’article L. 331‑21‑1 qui devient l’article L. 331‑15 est ainsi rédigé :
« Le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés ainsi que les agents habilités et assermentés mentionnés à l’article L. 331‑14 peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles L. 335‑2, L. 335‑3 et L. 335‑4, lorsqu’elles sont commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne. » ;
12° L’article L. 331‑22, qui devient l’article L. 331‑16, est ainsi modifié :
a)
b) 
13° La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III comprend l’article L. 331‑23, qui devient l’article L. 331‑17 et est ainsi modifié :
a) 
b)
c) 
d)
14° Au début de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre III, il est ajouté un paragraphe 1 intitulé : « Envoi des recommandations aux abonnés », qui comprend les articles L. 331‑18 à L. 331‑23 tels qu’ils résultent des 15°, 16° et 18° à 21° du présent I ;
15° L’article L. 331‑24, qui devient l’article L. 331‑18, est ainsi modifié :
a) 
b)
c)
16° L’article L. 331‑25, qui devient l’article L. 331‑19, est ainsi modifié :
a)
b)
c)
– au début de la deuxième phrase, les mots : « En revanche, elles ne divulguent pas » sont remplacés par les mots : « Elles précisent » ;
– la dernière phrase est ainsi rédigée : « Elles indiquent les coordonnées postales et électroniques où leur destinataire peut adresser, s’il le souhaite, des observations à l’autorité. » ;
d) 
« L’autorité publie, dans le rapport mentionné à l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, des indicateurs synthétiques indiquant le nombre de saisines reçues en application de l’article L. 331‑18 et le nombre de recommandations adressées sur le fondement du présent article. » ;
17° L’article L. 331‑26 est abrogé ;
18° A l’article L. 331‑27, qui devient l’article L. 321‑20, à la première phrase du premier alinéa, les mots : « la commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
19° L’article L. 331‑28, qui devient l’article L. 331‑21, est ainsi modifié :
a) 
b) 
20° L’article L. 331‑29, qui devient l’article L. 331‑22, est ainsi modifié :
a)
b) 
c) 
21° L’article L. 331‑30, qui devient l’article L. 331‑23, est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 331‑23.
22° Après le paragraphe 1 de la sous-section 3 du chapitre Ier du titre III tel qu’il résulte du 14° du I du présent article, sont insérés des paragraphes 2 et 3 ainsi rédigés :
« Paragraphe 2
« Caractérisation des atteintes aux droits
« 
Art. L. 331‑24.
« II. – L’engagement de la procédure d’instruction préalable à l’inscription sur la liste mentionnée au I est assuré par le rapporteur mentionné à l’article 42‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou ses adjoints.
« Sont qualifiés pour procéder, sur demande du rapporteur, à la recherche et à la constatation d’une atteinte aux droits d’auteur ou aux droits voisins les agents habilités et assermentés mentionnés au III de l’article L. 331‑14.
« Ces agents, qui disposent des pouvoirs d’enquête reconnus à l’autorité à l’article 19 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, peuvent prendre en compte tout élément utile et solliciter des titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins toute information relative :
« 1° Aux autorisations d’exploitation qu’ils ont consenties à des services de communication au public en ligne ;
« 2° Aux notifications qu’ils ont adressées aux services de communication au public en ligne ou aux autres éléments permettant de constater l’exploitation illicite sur ces services d’œuvres et d’objets protégés ;
« 3° Aux constats effectués par les agents agréés et assermentés mentionnés à l’article L. 331‑2.
« Les constats des agents habilités et assermentés mentionnés au III de l’article L. 331‑14 font l’objet de procès-verbaux qui sont communiqués au rapporteur, qui, s’il estime que les éléments recueillis justifient l’inscription sur la liste mentionnée au I, transmet le dossier à cette fin au président de l’autorité.
« III. – L’autorité convoque alors le service de communication au public en ligne en cause à une séance publique pour le mettre en mesure de faire valoir ses observations et de produire tout élément justificatif. Cette convocation est effectuée par voie électronique sur la base des informations mentionnées au 2° de l’article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ; lorsque ces informations ne sont pas disponibles, l’autorité informe le service concerné par l’intermédiaire de son site internet. Dans tous les cas, la convocation est adressée au moins quinze jours avant la date de la séance publique.
« A la date fixée pour cette séance publique, le service en cause comparaît en personne ou par l’intermédiaire de ses représentants. Le défaut de comparution personnelle ou de représentation ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure.
« IV. – A l’issue, l’autorité délibère sur l’inscription du service de communication au public en ligne sur la liste mentionnée au I du présent article. L’autorité délibère hors la présence du rapporteur.
« La délibération, prise après procédure contradictoire, par laquelle l’autorité estime qu’un service de communication au public en ligne a porté atteinte, de manière grave et répétée, aux droits d’auteur ou aux droits voisins et par laquelle elle décide, en conséquence, de son inscription sur la liste mentionnée au I est motivée. L’autorité fixe la durée de l’inscription sur la liste mentionnée au même I, qui ne peut excéder douze mois.
« La délibération est notifiée au service en cause par voie électronique et publiée sur le site internet de l’autorité, dans les conditions prévues au premier alinéa du III.
« A tout moment, le service de communication au public en ligne peut demander à l’autorité d’être retiré de la liste mentionnée au I dès lors qu’il justifie du respect des droits d’auteur et des droits voisins. L’autorité statue sur cette demande par une décision motivée rendue après une séance publique organisée selon les modalités définies au III.
« V. – La liste mentionnée au I peut être utilisée par les signataires des accords volontaires prévus à l’article L. 331‑12. Pendant toute la durée de l’inscription sur la liste mentionnée au I du présent article, les annonceurs, leurs mandataires, les services mentionnés au 2° du II de l’article 299 du code général des impôts et toute autre personne, en relation commerciale avec les services mentionnés au I du présent article, notamment pour pratiquer des insertions publicitaires ou procurer des moyens de paiement, rendent publique au moins une fois par an, dans des conditions précisées par l’autorité, l’existence de ces relations et les mentionnent, le cas échéant, dans le rapport de gestion prévu au II de l’article L. 232‑1 du code de commerce.
« VI. – L’inscription par l’autorité, telle que prévue au I du présent article, ne constitue pas une étape préalable nécessaire à toute sanction ou voie de droit que les titulaires de droits peuvent directement solliciter auprès du juge.
« 
Art. L. 331‑25.
« Paragraphe 3
« Lutte contre les sites miroirs
«
 Art. L. 331‑26.
« Dans les mêmes conditions, l’autorité peut également demander à tout exploitant de moteur de recherche, annuaire ou autre service de référencement de faire cesser le référencement des adresses électroniques donnant accès à ces services de communication au public en ligne.
« Pour faciliter l’exécution des décisions judiciaires mentionnées à l’article L. 336‑2, l’autorité adopte des modèles d’accords qu’elle invite les ayants droit et toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes aux droits d’auteurs et droits voisins en ligne à conclure. L’accord détermine notamment les conditions d’information réciproque des parties sur le constat par les titulaires de droits ou leurs représentants parties à la décision judiciaire de violations de ladite décision. Il engage toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes aux droits d’auteurs et droits voisins en ligne à prendre les mesures prévues par la décision judiciaire.
« II. – Lorsqu’il n’est pas donné suite à la saisine de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du I ou que de nouvelles atteintes aux droits d’auteurs ou aux droits voisins sont constatées, l’autorité judiciaire peut être saisie, en référé ou sur requête, pour ordonner toute mesure destinée à faire cesser l’accès à ces services. Cette saisine s’effectue sans préjudice de la saisine prévue à l’article L. 336‑2. » ;
23° L’article L. 331‑31, qui devient l’article L. 331‑27, est ainsi modifié :
a)
b)
c)
d)
24° L’article L. 331‑32, qui devient l’article L. 331‑28, est ainsi modifié :
a)
b) 
c)
d)
25° A l’article L. 331‑33, qui devient l’article L. 331‑29, la référence : « L. 331‑31 » est remplacée par la référence : « L. 331‑27 » et les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
26° L’article L. 331‑34, qui devient l’article L. 331‑30, est ainsi modifié :
a)
b)
« II. – Au titre de sa participation à la mission de facilitation de l’accès des personnes en situation de handicap aux œuvres protégées par un droit d’auteur ou un droit voisin, l’autorité peut recueillir auprès des éditeurs, de la Bibliothèque nationale de France et des personnes morales et établissements mentionnés au 7° de l’article L. 122‑5 tous documents et informations utiles. Elle peut, à ce titre, mettre en demeure les éditeurs de respecter les obligations prévues au 2° de l’article L. 122‑5‑1.
« L’autorité peut rendre publiques ces mises en demeure, qui ne peuvent conduire à des sanctions. » ;
27° L’article L. 331‑35, qui devient l’article L. 331‑31, est ainsi modifié :
a)
b)
c)
28° L’article L. 331‑36, qui devient l’article L. 331‑32, est ainsi modifié :
a)
b) 
29° L’article L. 331‑37 devient l’article L. 331‑33 ;
30° L’article L. 342‑3‑1 est ainsi modifié :
a) 
b)
II. – Au second alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « et leur proposent au moins un des moyens figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 331‑26 du même code » sont supprimés.
III. – A la première phrase du III de l’article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « ou de la haute autorité mentionnée à l’article L. 331‑12 du code de la propriété intellectuelle » sont remplacés par les mots : « , de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
IV. – Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :
1° Au 15° de l’article L. 111‑3, la référence : « L. 331‑24 » est remplacée par la référence : « L. 331‑18 » ;
2° Le 2° de l’article L. 411‑2 est ainsi rédigé :
« 2° Saisir l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, conformément aux dispositions de l’article L. 331‑18 du code de la propriété intellectuelle. »
Article 2
Au premier alinéa de l’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle, le mot : « télédiffusion » est remplacé par les mots : « radiodiffusion ou télédiffusion, leur mise à disposition du public en ligne ».
Article 3
Au chapitre III du titre III du livre III du code du sport, est insérée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives
«
 Art. L. 333‑10.
« Peuvent également à ce titre saisir le président du tribunal judiciaire dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I :
« 1° Une ligue sportive professionnelle, dans le cas où elle est concessionnaire de la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle de compétitions sportives professionnelles, susceptibles de faire l’objet ou faisant l’objet de l’atteinte mentionnée au même premier alinéa ;
« 2° L’entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle a acquis un droit à titre exclusif, par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle, d’une compétition ou manifestation sportive, que cette compétition ou manifestation sportive soit organisée sur le territoire français ou à l’étranger, dès lors que ce droit est susceptible de faire l’objet ou fait l’objet de l’atteinte mentionnée audit premier alinéa.
« II. – Le président du tribunal judiciaire peut notamment ordonner, au besoin sous astreinte, la mise en œuvre, pour chacune des journées figurant au calendrier officiel de la compétition ou de la manifestation sportive, dans la limite de la durée de la saison sportive mentionnée à l’article L. 333‑1, de toutes mesures proportionnées, telles que des mesures de blocage ou de déréférencement, propres à empêcher l’accès à partir du territoire français, à tout service de communication au public en ligne identifié ou qui n’a pas été identifié à la date de ladite ordonnance diffusant illicitement la compétition ou manifestation sportive, ou dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de la compétition ou manifestation sportive. Les mesures ordonnées par le président du tribunal judiciaire prennent fin, pour chacune des journées figurant au calendrier officiel de la compétition ou de la manifestation sportive, à l’issue de la diffusion autorisée par le titulaire du droit d’exploitation de cette compétition ou de cette manifestation.
« Le président du tribunal judiciaire peut ordonner toute mesure de publicité de la décision, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu’il désigne, selon les modalités qu’il précise.
« III. – Pour la mise en œuvre des mesures ordonnées sur le fondement du II portant sur un service de communication au public en ligne non encore identifié à la date de ladite ordonnance, et pendant toute la durée de ces mesures restant à courir, le titulaire de droit concerné communique à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les données d’identification du service en cause, selon les modalités définies par l’autorité.
« Lorsque les agents habilités et assermentés de l’autorité mentionnés à l'article L. 331‑14 du code de la propriété intellectuelle constatent que le service mentionné au premier alinéa du présent III diffuse illicitement la compétition ou la manifestation sportive ou a pour objectif principal ou un des objectifs principaux une telle diffusion, l’autorité notifie les données d’identification de ce service aux personnes visées par l’ordonnance mentionnée au II afin qu’elles prennent les mesures ordonnées à l’égard de ce service pendant toute la durée de ces mesures restant à courir.
« Lorsqu’il n’est pas donné suite à la notification de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent III, l’autorité judiciaire peut être saisie, en référé ou sur requête, pour ordonner toute mesure destinée à faire cesser l’accès à ces services.
« IV. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adopte des modèles d’accord qu’elle invite les titulaires de droits mentionnés au I, la ligue professionnelle, l’entreprise de communication audiovisuelle ayant acquis un droit à titre exclusif et les personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ainsi que toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article à conclure. L’accord conclu entre les parties précise les mesures qu’elles s’engagent à prendre pour faire cesser d’éventuelles violations de l’exclusivité du droit d’exploitation audiovisuelle de la manifestation ou de la compétition sportive et la répartition du coût des mesures ordonnées sur le fondement du II.
« 
Art. L. 333‑11. 
« Dans ce cadre, les agents habilités et assermentés de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peuvent, sans en être tenus pénalement responsables :
« 1° Participer sous un pseudonyme à des échanges électroniques susceptibles de se rapporter aux atteintes aux droits mentionnées à l’article L. 333‑10 ;
« 2° Reproduire des manifestations ou des compétitions sportives diffusées sur les services de communication au public en ligne ;
« 3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen des éléments de preuve sur ces services aux fins de leur caractérisation ;
« 4° Acquérir et étudier les matériels et logiciels propres à faciliter la commission des atteintes aux droits mentionnées au même article L. 333‑10.
« A peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d’inciter autrui à commettre une infraction.
« Les agents habilités et assermentés de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique consignent les informations ainsi recueillies dans un procès-verbal qui rend compte des conditions dans lesquelles les facultés reconnues aux 1° à 4° du présent article ont été employées. »
« Section 2
« Dispositions modifiant la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication
Article 4
Après l’article 3‑1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 3‑2 ainsi rédigé :
« 
Art. 3‑2. 
Article 5
L’article 4 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
«
 Art. 4. 
« Le président est nommé par le Président de la République pour la durée de ses fonctions de membre de l’autorité. En cas d’empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, la présidence est assurée par le membre de l’autorité le plus âgé.
« Deux membres sont désignés par le Président de l’Assemblée nationale et deux membres par le Président du Sénat. Dans chaque assemblée parlementaire, ils sont désignés après avis conforme de la commission permanente chargée des affaires culturelles statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« Un membre en activité du Conseil d’Etat et un membre en activité de la Cour de cassation sont désignés respectivement par le vice-président du Conseil d’Etat et le premier président de la Cour de cassation.
« II. – Le mandat des membres de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est de six ans. Il n’est pas renouvelable. Il n’est pas interrompu par les règles concernant la limite d’âge éventuellement applicables aux intéressés.
« A l’exception de son président, les membres de l’autorité sont renouvelés par tiers tous les deux ans.
« III. – A l’occasion de chaque renouvellement, les présidents des assemblées parlementaires désignent une femme et un homme. Sauf accord contraire, chacun désigne un membre du sexe opposé à celui qu’il a désigné lors du précédent renouvellement biennal. Le présent alinéa s’applique sous réserve du deuxième alinéa du présent III.
« Lors de la désignation d’un nouveau membre appelé à remplacer un membre dont le mandat a pris fin avant le terme normal, le nouveau membre est de même sexe que celui qu’il remplace. Dans le cas où le mandat de ce membre peut être renouvelé, le président de l’autre assemblée parlementaire désigne un membre de l’autre sexe.
« Les membres désignés en application du dernier alinéa du I sont de sexe opposé.
« IV. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigne, en dehors de leur présence, parmi les deux membres nommés en application du dernier alinéa du I celui qui exerce pendant la première moitié de son mandat la mission mentionnée aux articles L. 331‑18, L. 331‑19, L. 331‑21 et L. 331‑22 du code de la propriété intellectuelle. L’autre membre, qui le supplée dans l’exercice de cette mission, lui succède pour l’exercer pendant la deuxième partie de son mandat.
« V. – Les membres de l’autorité ne peuvent être nommés au-delà de l’âge de soixante‑cinq ans.
« VI – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents. Elle délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. »
Article 6
A la dernière phrase du cinquième alinéa de l’article 5 de la loi du 30 septembre 1986, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les dispositions suivantes : « dernier alinéa de 1'article 9 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ».
Article 7
Après le 11° de l’article 18 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, sont insérés des 12° à 16° ainsi rédigés :
« 12° Un bilan de la mise en œuvre des missions prévues à l’article L. 331‑12 du code de la propriété intellectuelle ;
« 13° Un compte rendu du développement de l’offre légale sur les réseaux de communications électroniques, tel que mentionné à l’article L. 331‑17 du même code ;
« 14° Les réponses que l’autorité préconise, le cas échéant, aux modalités techniques permettant l’usage illicite des œuvres et objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin, tels que mentionnées au même article L. 331‑17 du même code ;
« 15° Des indicateurs synthétiques relatifs aux saisines reçues et aux recommandations adressées en application de l’article L. 331‑19 du même code ;
« 16° Un bilan de la mise en œuvre de sa compétence d’évaluation de l’efficacité des mesures de protection des œuvres et objets protégés par les fournisseurs de services de partage de contenu, mentionnée à l’article L. 331‑24 du même code. »
CHAPITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX POUVOIRS ET COMPETENCES DE L’AUTORITE
DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE
Article 8
L’article 3‑1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « audiovisuelle par tout procédé de communication » sont remplacés par les mots : « au public par voie » ;
2° L’avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :
« En cas de litige, s’il n’est pas fait usage des compétences mentionnées à l’article 17‑1 de la présente loi, ou en cas de litige ne faisant pas l’objet d’une procédure de sanction régie par les articles 42‑1, 42‑3, 42‑4, 42‑6, 42‑15, 48‑1 ou 48‑2, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure une mission de conciliation entre éditeurs de services, distributeurs de services, opérateurs de réseaux satellitaires, opérateurs de plateformes en ligne, prestataires techniques auxquels ces personnes recourent, personnes mentionnées à l’article 95, auteurs, producteurs et distributeurs de programmes audiovisuels, ou les organisations professionnelles qui les représentent. »
Article 9
L’article 19 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 1°, après le mot : « avis », est inséré le mot : « , études » ;
2° Le troisième alinéa du même 1° est ainsi rédigé :
« – auprès des administrations, des producteurs d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques, des personnes mentionnées à l’article 95, des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et des sociétés assurant la diffusion de services de communication audiovisuelle ainsi que des plateformes de partage de vidéos, toutes les informations nécessaires pour s’assurer du respect des obligations qui sont imposées aux personnes soumises aux dispositions de la présente loi, et plus généralement toutes les informations nécessaires à l’élaboration de ses avis et décisions ; »
3° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Procéder, auprès des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, des opérateurs de réseaux satellitaires, des sociétés assurant la diffusion de services de communication audiovisuelle ainsi que des plateformes de partage de vidéos, aux enquêtes nécessaires pour s’assurer du respect de leurs obligations, de manière proportionnée aux besoins liés à l’accomplissement de ses missions et sur la base d’une décision motivée de sa part.
« Ces enquêtes sont menées par des agents de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique spécialement habilités à cet effet par celle-ci et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
« Les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent 2° peuvent, sans que le secret des affaires puisse leur être opposé :
« – obtenir des personnes morales mentionnées au premier alinéa du présent 2° la communication de tous documents professionnels ou support d’information nécessaires à l’enquête ;
« – procéder à des auditions qui donnent lieu à procès-verbal établi de façon contradictoire. Si l’intéressé refuse de signer, mention en est faite dans le procès-verbal. Un double en est transmis dans les cinq jours aux personnes concernées ;
« – recueillir auprès de ces mêmes personnes morales les renseignements et justifications nécessaires à l’enquête.
« Dans le cadre de ces enquêtes, les agents habilités et assermentés de l’autorité peuvent, sans en être tenus pénalement responsables :
«
 a) 
« 
b) 
« A peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d’inciter autrui à commettre une infraction. » ;
4° Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Les renseignements recueillis par l’autorité en application des dispositions du présent I ne peuvent être utilisés à d’autres fins que l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par la présente loi. Leur divulgation est interdite. »
Article 10
Le titre Ier de la loi du 30 septembre 1986 précitée est complété par un article 20‑8 ainsi rédigé :
«
 Art. 20‑8.
Article 11
L’article 41‑4 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans que le secret des affaires puisse y faire obstacle, les informations dont disposent l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et l’Autorité de la concurrence sont librement communicables entre ces deux autorités pour l’application du présent article. »
Article 12
L’article 42‑1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigé :
« A titre complémentaire, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut décider, sous réserve des secrets protégés par la loi, de publier, soit au 
Journal officiel
En cas de manquement aux obligations résultant du 3° de l’article 27, du 6° de l’article 33, du 3° de l’article 33‑2 ou du II à IV de l’article 43‑7 de la présente loi, la sanction peut reposer sur les mêmes faits ou couvrir la même période que ceux ayant fait l’objet de la mise en demeure. La mise en demeure est alors décidée par une formation restreinte, composée de trois membres de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, à l’exception de son président. Elle ne peut délibérer que si au moins deux membres sont présents. La sanction est prononcée par une formation composée des quatre autres membres de l’Autorité et qui ne peut délibérer que si au moins trois de ses membres sont présents. »
Article 13
Après le premier alinéa de l’article 42‑2 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de manquement à l’obligation de contribution au développement de la production mentionnée au 3° de l’article 27, au 6° de l’article 33, 3° de l’article 33‑2 ou au II à IV de l’article 43‑7 de la présente loi et par dérogation à l’alinéa précédent, le montant maximal de cette sanction ne peut excéder deux fois le montant de l'obligation qui doit être annuellement consacrée à la production et trois fois en cas de récidive. »
Article 14
L’article 42‑7 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le rapporteur peut demander à être assisté par un ou plusieurs adjoints nommés dans les mêmes conditions ; »
2° Le premier alinéa du 3° est ainsi rédigé : « 3° Le rapporteur décide si les faits dont il a connaissance justifient l'engagement d'une procédure de sanction. Une mise en demeure qui n'a donné lieu à aucune sanction prononcée dans les conditions décrites au présent article durant un délai de cinq ans à compter de son adoption est réputée caduque. La notification des griefs suspend ce délai jusqu'à la date à laquelle l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique statue sur les faits en cause. » ;
3° Au 5°, après les mots : « au Conseil supérieur de l’audiovisuel », sont insérés les mots : « ou à la formation du collège composée de quatre membres mentionnée au dernier alinéa de l’article 42-1 » ;
4° A la première phrase du premier alinéa du 6°, après les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel », sont insérés les mots : « ou devant la formation du collège composée de quatre membres mentionnée au dernier alinéa de l’article 42-1 » ;
5° A la deuxième phrase du premier alinéa du 6°, après les mots : « au conseil », sont insérés les mots : « ou à la formation du collège composée de quatre membres mentionnée au dernier alinéa de l’article 42-1 » ;
6° A la troisième phrase du premier alinéa du 6°, après les mots : « le conseil », sont insérés les mots : « ou la formation du collège composée de quatre membres mentionnée au dernier alinéa de l’article 42-1 » ;
7° Au dernier alinéa du 6°, après les mots : « du conseil », sont insérés les mots : « ou de la formation du collège composée de quatre membres mentionnée au dernier alinéa de l’article 42-1 » ;
8° La seconde phrase du dernier alinéa du 6° est supprimée.
Article 15
La deuxième phrase du V de l’article 43‑7 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est supprimée.
Article 16
A l’’article 48‑2 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigé :
« A titre complémentaire, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut décider, sous réserve des secrets protégés par la loi, de publier, soit au 
Journal officiel
« En cas de manquement aux obligations résultant du 3° de l’article 27, du 6° de l’article 33 ou du 3° de l’article 33‑2 de la présente loi, la sanction peut reposer sur les mêmes faits ou couvrir la même période que ceux ayant fait l’objet de la mise en demeure. La mise en demeure est alors décidée par une formation restreinte, composée de trois membres de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, à l’exception de son président. Elle ne peut délibérer que si au moins deux membres sont présents. La sanction est prononcée par une formation composée des quatre autres membres de l’Autorité et qui ne peut délibérer que si au moins trois de ses membres sont présents. »
CHAPITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L’ACCES DU PUBLIC AUX ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES
Article 17
I – Après le titre V du livre II du code du cinéma et de l’image animée, il est inséré un titre VI ainsi rédigé :
« TITRE VI
PROTECTION DE L’ACCES DU PUBLIC AUX ŒUVRES CINEMATOGRIQUES ET AUDIOVISUELLES
« CHAPITRE UNIQUE
« Section 1
« Déclaration préalable
«
 Art. L. 261‑1 
« L’opération mentionnée au premier alinéa s’entend de celle permettant de disposer des droits de propriété incorporelle et des droits de propriété sur les éléments techniques nécessaires à sa fixation, tels que définis par un décret en Conseil d’Etat.
« II. ‒ La déclaration préalable est adressée par le producteur au moins six mois avant le terme prévu pour la réalisation de l’opération envisagée.
« Cette déclaration est accompagnée de tous documents et informations permettant au ministre chargé de la culture de s’assurer que le bénéficiaire de l’opération est en mesure, au regard des moyens humains, techniques, matériels et financiers dont il dispose, de rechercher l’exploitation suivie des œuvres cédées dans des conditions équivalentes à celles résultant de l’application de l’accord prévu par l’article L. 132‑27 du code de la propriété intellectuelle.
« L’opération est suspendue jusqu’à l’issue de la procédure prévue par les dispositions de la présente section.
« 
Art. L. 261‑2. 
« Le ministre chargé de la culture informe le producteur de la saisine de la commission.
« II. ‒ La commission de protection de l’accès aux œuvres se prononce, au terme d’une procédure d'instruction contradictoire, dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Elle entend les parties à l’opération
« A l’issue de cette procédure, la commission peut imposer au bénéficiaire de l’opération les obligations qu’elle estime appropriées pour rechercher l’exploitation suivie de tout ou partie des œuvres cédées au regard des moyens humains, techniques, matériels et financiers dont il dispose, dans des conditions équivalentes à celles résultant de l’application de l’accord prévu par l’article L. 132‑27 du code de la propriété intellectuelle.
« La décision de la commission peut faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire.
« Section 2
« Sanctions et voies de recours
«
 Art. L. 261‑3. 
« La sanction pécuniaire est prononcée après qu’il a été mis en mesure de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés.
« Le montant de la sanction pécuniaire s’élève au maximum à 10 % de la valeur des œuvres objets de l’opération.
«
 Art. L. 261-4.
« Section 3
« Dispositions diverses
« 
Art. L. 261‑5.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
« Section 1
« Dispositions diverses
Article 18
I. – La loi du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée :
1° Au début de la première phrase du dernier alinéa de l’article 3‑1, du second alinéa de l’article 20‑1 A, du neuvième alinéa de l’article 25, des sixième et seizième alinéas de l’article 29, du second alinéa de l’article 30‑5, de la première phrase du 1 de l’article 30‑6, de la deuxième phrase du quinzième alinéa de l’article 33‑1, de la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 33‑3, de l’avant-dernier alinéa du I de l’article 34 et de la deuxième phrase du premier alinéa et du dernier alinéa de l’article 70‑1, les mots : « Le conseil » sont remplacés par les mots : « L’autorité » ;
2° A la première phrase du second alinéa de l’article 13, à la première phrase du troisième alinéa de l’article 15, au deuxième alinéa de l’article 16, à la deuxième phrase du quatrième alinéa et à la première phrase du cinquième alinéa de l’article 17‑1, au premier alinéa de l’article 23, à la première phrase du deuxième alinéa et au cinquième alinéa de l’article 29, à la première phrase du deuxième alinéa et à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 30, à la dernière phrase du premier alinéa du III de l’article 30‑2, à la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 30‑3, à la dernière phrase du 1 de l’article 30‑6, à la fin du quatrième alinéa de l’article 31, au dernier alinéa du I de l’article 33‑1, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 33‑1‑1, à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 42‑3, à la seconde phrase de l’article 42‑6, à la troisième phrase du premier alinéa du 6° de l’article 42‑7 et à la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article 78, les mots : « le conseil » sont remplacés par les mots : « l’autorité » ;
3° A la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 17‑1, les mots : « le conseil » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » et les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
4° A la première phrase et à la seconde phrase du deuxième alinéa et à la troisième phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article 5, aux premier et second alinéas de l’article 6, à l’article 8, à la première phrase du quatrième alinéa de l’article 17‑1, à la troisième phrase du quatrième alinéa de l’article 20‑6, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 29‑3, à la seconde phrase du second alinéa de l’article 32, au dernier alinéa de l’article 33‑1‑1, à la fin du premier alinéa du I de l’article 34 ainsi qu’aux première et seconde phrases du dernier alinéa du 6° de l’article 42‑7, les mots : « du conseil » sont remplacés par les mots : « de l’autorité » ;
5° Au premier alinéa de l’article 6, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A et à la deuxième phrase du premier alinéa du 6° de l’article 42‑7, les mots : « au conseil » sont remplacés par les mots : « à l’autorité » ;
6° Au début des première, deuxième et dernière phrases du deuxième alinéa, des deux dernières phrases des troisième et quatrième alinéas ainsi que de la première phrase du cinquième alinéa de l’article 3‑1, de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 12, des deuxième, troisième et avant‑dernière phrases du premier alinéa de l’article 14, de la première phrase du deuxième alinéa, de la seconde phrase du troisième alinéa, des cinquième, sixième et dernier alinéa de l’article 15, de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 17‑1, de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑5, des deuxième et troisième alinéas de l’article 20‑6, de la dernière phrase du deuxième alinéa du II de l’article 20‑7, du deuxième alinéa de l’article 22, de la seconde phrase du neuvième alinéa et des deux derniers alinéas de l’article 25, de la seconde phrase du troisième alinéa du II de l’article 28‑1, de la seconde phrase des premier et deuxième alinéas de l’article 28‑4, de la seconde phrase du deuxième alinéa ainsi que des septième et avant-dernier alinéas de l’article 29, des deuxième et dernière phrases du premier alinéa et de la seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article 29‑1, de la seconde phrase du deuxième alinéa et du dernier alinéa de l’article 30, des première et seconde phrases du deuxième alinéa, du quatrième alinéa, de la seconde phrase du cinquième alinéa et de l’avant‑dernier alinéa du III de l’article 30‑1, de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 30‑3, des deuxième et dernière phrases du cinquième alinéa et de l’avant-dernier alinéa de l’article 30‑6, du dernier alinéa des articles 30‑7 et 41‑4 ainsi que de la troisième phrase du quatrième alinéa de l’article 42‑3, de la deuxième phrase du IV de l’article 43‑7, de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 43‑9, du deuxième alinéa et de la première phrase du dernier alinéa de l’article 58, de la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 59, de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 70‑1, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;
7° A la première phrase du deuxième alinéa, trois fois, à la deuxième phrase du troisième alinéa et aux deux dernières phrases du cinquième alinéa de l’article 3‑1, au deuxième alinéa de l’article 9, à la deuxième phrase du deuxième alinéa, à la première phrase, deux fois, et à la seconde phrase du troisième alinéa ainsi qu’à la deuxième phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article 17‑1, au 8° de l’article 18, à la deuxième phrase du premier alinéa, aux première et dernière phrases de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l’article 20‑6, au premier alinéa du IV de l’article 20‑7, au dernier alinéa du I de l’article 26, deux fois, au cinquième alinéa de l’article 27, au deuxième alinéa du II de l’article 28‑1, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 29, à la première phrase du premier alinéa du I, à la seconde phrase du deuxième alinéa du II et, deux fois, à la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l’article 29‑1, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 30, au deuxième alinéa du I, au troisième alinéa, à la première phrase du cinquième alinéa et au sixième alinéa du III de l’article 30‑1, au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 30‑3, à la seconde phrase du second alinéa de l’article 30‑4, à la troisième phrase du cinquième alinéa et au sixième alinéa de l’article 30‑6, au premier alinéa de l’article 30‑7, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 31, à la première phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa de l’article 41‑4, au troisième alinéa de l’article 42‑2, à la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 42‑3, à la première phrase de l’article 42‑4 et à la seconde phrase de l’article 42‑6, à la deuxième phrase du IV de l’article 43‑7, à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 58, à la deuxième phrase de l’article 61, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 70‑1, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » ;
8° Au début du dernier alinéa de l’article 28, de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 33‑1‑1 et du dernier alinéa de l’article 42‑3, les mots : « S’il » sont remplacés par les mots : « Si elle » ;
9° Le second alinéa de l’article 17 est ainsi rédigé :
« Elle est habilitée à saisir les autorités administratives ou judiciaires compétentes pour connaître des pratiques restrictives de la concurrence et des concentrations économiques. Ces mêmes autorités peuvent la saisir pour avis. » ;
10° A l’article 20, au troisième alinéa du V de l’article 30‑2, à la première phrase du IV de l’article 43‑7, le mot : « celui‑ci » est remplacé par le mot : « celle‑ci » ;
11° A la fin du premier alinéa de l’article 21, les mots : « au conseil ou à l’autorité » sont remplacés par les mots : « à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse » ;
12° Au dernier alinéa de l’article 22, les mots : « entre eux » sont remplacés par les mots : « entre elles » ;
13° A la première phrase du dernier alinéa du II de l’article 26, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
14° A la première phrase du troisième alinéa de l’article 17‑1, au dernier alinéa de l’article 28‑4, au premier alinéa de l’article 33‑1‑1 et à l’avant‑dernier alinéa de l’article 34, deux fois, les mots : « s’il » sont remplacés par les mots : « si elle » ;
15° Au premier alinéa de l’article 30, les références : « des articles 26 et 65 » sont remplacées par la référence : « de l’article 26 » ;
16° Le premier alinéa du I de l’article 30 est ainsi modifié :
a)
(le reste sans changement)
b)
17° A l’article 42‑5 et à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 70‑1, le mot : « saisi » est remplacée par le mot : « saisie » ;
18° Au premier alinéa de l’article 70, les références : « , 31 et 65 » sont remplacées par les mots : « et 31 » ;
19° Au deuxième alinéa du II de l’article 49, deux fois, après les mots : « à l’article 58 » sont ajoutés les mots : « ,dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2020‑1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l’évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l’image animée, ainsi que les délais relatifs à l’exploitation des œuvres cinématographiques, ».
II. – Dans la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans les autres textes de nature législative en vigueur, les mots : « Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique », les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique », les mots : « au Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » et les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
III. – L’annexe à la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
1° Le 5 est ainsi rétabli :
« 5. Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
2° Les 19 et 24 sont abrogés.
IV. – La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article 248 F, les mots : « , de titres mentionnés aux articles 60 et 61 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée » sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article 1136 est supprimé.
« Section 2
« Dispositions transitoires
Article 19
I. – L’article 1er de la présente loi et le IV de l’article L. 333‑10 du code du sport dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au
 Journal officiel
II. – A l’issue du délai mentionné au I, la personne morale : « Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet » est dissoute et ses biens sont transférés à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Cette dernière est substituée à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet dans ses droits et obligations, y compris ceux issus des contrats de travail.
III. – Les procédures en cours devant le collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet à l’issue du délai mentionné au I sont poursuivies de plein droit devant l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Les procédures devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet en cours à l’issue du délai mentionné au I sont poursuivies de plein droit devant le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique mentionné au IV de l’article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication chargé d’exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés.
IV. ‒ La caducité prévue au premier alinéa du 3° de l’article 42‑7 de la loi du 30 septembre 1986 ne s'applique pas aux procédures pour lesquelles le rapporteur a déjà notifié les griefs à la date de la publication de la présente loi.
Article 20
I. – L’article 5 de la présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au
 Journal officiel
II. – Les mandats des membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel ne sont pas interrompus du fait de l’entrée en vigueur de la présente loi.
III. ‒ Par dérogation au VI de l’article 4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne peut délibérer que si cinq au moins de ses membres sont présents jusqu’au terme des deux mandats des membres désignés par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat en 2017.
IV. ‒ Jusqu’au terme des deux mandats des membres désignés par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat en 2017 et par dérogation au dernier alinéa de l’article 42‑1 et au dernier alinéa de l’article 48‑2, la formation statuant sur les sanctions est composée de six membres et ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents
V. – Par dérogation au premier alinéa du II de l’article 4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la durée du premier mandat des membres nommés en application du dernier alinéa du I du même article est de sept ans s’ils sont désignés en 2022.
« Section 3
« Dispositions finales
Article 21
I. – Après les mots : « résultant de », la fin du premier alinéa de l’article 108 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigée : « la loi n° …..du… relative à la protection de l’accès du public aux œuvres culturelles. »
II. – Le 1° de l’article L. 811‑1‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« 1° Les dispositions des livres Ier à III à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335‑4 et des articles L. 133‑1 et L. 133‑4, dans la rédaction résultant de la loi n° …..du… relative à la protection de l’accès du public aux œuvres culturelles ; ».
III. ‒ Le sixième alinéa de l’article 11 et le troisième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2019‑1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services sont abrogés.
Le 1° de l’article L. 811‑1‑1 résultant du II entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Toutefois les dispositions des articles L. 331‑5, L. 331‑6, L. 331‑7, L. 331‑12, L. 331‑13, L. 331‑14, L. 331‑15, L. 331‑16, L. 331‑17, L. 331‑18, L. 331‑19, L. 331‑20, L. 331‑21, L. 331‑22, L. 331‑23, L. 331‑24, L. 331‑25, L. 331‑26, L. 331‑27, L. 331‑28, L. 331‑29, L. 331‑30, L. 331‑31, L. 331‑32, L. 331‑33 et L. 342‑3‑1, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à la date mentionnée au I de l’article 19. Les dispositions du livre III dans leur rédaction antérieure demeurent applicables jusqu’à cette date.
IV. – L’article 19 et l’article 20 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
V. ‒ L’article 20 de la présente loi est applicable en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française.
: (PDF, 1,6 Mo).
: (PDF, 441 Ko).
Le Premier ministre a présenté, d’une part, un projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et, d’autre part, un projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux oeuvres culturelles à l’ère numérique.

 1. Le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux oeuvres culturelles à l’ère numérique a pour objectifs la défense de la création culturelle et la constitution d’un nouveau régulateur solide, puissant et adapté à la convergence progressive de l’audiovisuel et du numérique.

 Ce projet de loi renforce ainsi les moyens de lutte contre la contrefaçon sur internet à l’encontre des sites internet de streaming, de téléchargement direct ou de référencement, qui tirent des profits de la mise en ligne d’oeuvres en violation des droits des créateurs, notamment à travers l’instauration d’un mécanisme de « listes noires » et la mise en place d’un dispositif de lutte contre les « sites miroirs ».

 Il prévoit également un mécanisme ad hoc de référé pour lutter contre le piratage sportif qui exige la mise en place de mesures adaptées tenant compte de l’urgence inhérente aux retransmissions audiovisuelles en direct de manifestations sportives.

 Pour mettre en oeuvre ces nouveaux outils de lutte contre le piratage innovants et ambitieux, le projet de loi crée un nouveau régulateur, marquant à la fois la volonté de passer à la vitesse supérieure dans la lutte contre les sites pirates et d’inscrire cette action dans une politique plus large de régulation des contenus en ligne. Il fusionne ainsi la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) et le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour créer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).

 La composition du collège de l’ARCOM est adaptée à ses missions élargies, qui impliquent un renforcement de ses pouvoirs (procédure de conciliation, pouvoirs d’enquête). En particulier, pour assurer l’effectivité du pouvoir de sanction en matière de contrôle des obligations de financement de la production, la procédure est adaptée et le montant de la sanction relevé.

 Dans un contexte où la demande d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles n’a jamais été aussi forte mais où les dispositifs juridiques existants ne permettent pas, dans le cadre de la liberté de circulation des capitaux telle que définie par le droit européen, de garantir l’accès du public aux oeuvres françaises des catalogues audiovisuels ou de cinéma qui feraient l’objet de rachats « prédateurs », le projet de loi prévoit d’étendre à tous les acheteurs d’oeuvres françaises, quelle que soit leur qualité ou leur nationalité, l’obligation de recherche d’exploitation suivie prévue à l’article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle, qui incombe actuellement au seul producteur. Un mécanisme de déclaration préalable six mois avant la cession permettra au ministre de la culture, le cas échéant, de prévoir des obligations garantissant l’exploitation suivie des oeuvres françaises de ces catalogues.

 Le projet de loi apporte ainsi des réponses concrètes aux enjeux majeurs de la communication audiovisuelle que sont la protection des droits, notamment dans l’univers numérique, l’organisation de notre régulation et la défense de l’accès du public aux oeuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises. Il reprend, en les renforçant, certaines des dispositions du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique présenté en décembre 2019, dont l’examen au Parlement a été interrompu en raison de la crise sanitaire.

 2. Le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution tire les conséquences de la transformation du Conseil supérieur de l’audiovisuel en Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, prévue dans le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux oeuvres culturelles à l’ère numérique.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnels après l'art 1er, art 2 A, art 2, art additionnels après l'art 2, art 2 bis, art 3, art 5, art additionnel après l'art 7, art 8, art additionnel après l'art 8, art 8 bis, art additionnel après l'art 8 bis, art additionnels après l'art 9, art 10, art additionnels après l'art 10, art 10 ter, art 10 quater, art 10 quinquies, art additionnel après l'art 10 quinquies, art 10 septies, art additionnel après l'art 11, art 12, art 13, art additionnel après l'art 13, art 13 ter, art 14, art 16, art 17, art 17 bis, art 17 ter, art additionnels après l'art 17 ter, art 18, art additionnels après l'art 18, art 19 bis, art 20, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation commune avec le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, motion de rejet préalable, discussion générale commune.
: discussion générale commune (suite), discussion des articles : art 1er, art 2 A, art 2, après l'art 2, art 2 bis, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, après l'art 7, après l'art 7 bis, art 8, après l'art 8, art 9, après l'art 9, art 9 bis, art 9 ter, art 9 quater, art 10, art 10 bis A, art 10 bis B, art 10 bis, art 10 quater A, art 10 quater, art 10 quinquies, art 10 sexies A et 10 sexies, art 10 septies, art 10 octies, art 11, art 11 bis, art 12, art 13, art 13 bis, art 14, art 15, art 16, art 17, art 17 bis, art 17 ter, art 17 quater, art 18, art 19, art 20, art 20 bis, art 21, après l'art 21, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale commune avec le projet de loi organique modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, discussion du texte élaboré par la CMP : art 1er, art 18, vote sur l'ensemble.
: présentation commune avec le projet de loi organique modifiant la loi organique no 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, discussion générale commune, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.