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Projet de loi
L'article 214 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures de nature législative propres à étendre et à adapter les dispositions du code de l'énergie à Wallis‑et‑Futuna, notamment celles relatives à la contribution au service public de l'électricité, afin de rapprocher, d'ici le 1
er
 L'ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles  Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie a été publiée au 
Journal officiel
Le présent projet de loi ratifie cette ordonnance sans la modifier.
NOR: DEVK1617288L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement est ratifiée.
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a créé notamment une nouvelle modalité d'association des citoyens à la prise de décision publique en ce qui concerne les projets d'infrastructures ou d'équipements pouvant affecter leur cadre de vie.
 
Celle-ci permettra, à l’initiative de citoyens, d’associations agréées ou de collectivités, que soit organisée une concertation formelle en amont de l’autorisation des projets significatifs mobilisant des fonds publics.
‎: déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 8 septembre 2016, le projet de loi a été retiré par le ‎Gouvernement le 20 avril 2017 et redéposé sur le bureau du Sénat le 27 avril 2017.‎
Projet de loi
L'article 214 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures de nature législative propres à étendre et à adapter les dispositions du code de l'énergie à Wallis‑et‑Futuna, notamment celles relatives à la contribution au service public de l'électricité, afin de rapprocher, d'ici le 1
er
L'ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles  Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie a été publiée au 
Journal officiel
Le présent projet de loi ratifie cette ordonnance sans la modifier.
NOR: DEVR1609234L
Article unique 
L'ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie est ratifiée.
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et la ministre des outre-mer ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l’énergie.
 
L’ordonnance du 12 mai 2016, prise sur le fondement de l’article 214 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, a trois objectifs :
 
- aligner les tarifs réglementés de vente de l’électricité sur ceux de la métropole d’ici 2020 ;
- atteindre à Wallis et Futuna 50 % d’énergie renouvelable en 2030 et l’autonomie énergétique en 2050 ;
- mettre en place l’obligation d’achat de l’électricité produite à base d’énergie renouvelable afin de développer les énergies renouvelables et atteindre les objectifs fixés. 

L’arrêté du 29 juin 2016 a précisé les modalités d’alignement des tarifs de l’électricité. Une première baisse est intervenue dès le 1er juillet 2016, sur les 50 premiers kWh consommés chaque mois. Le 1er janvier 2017, cette baisse portera sur les 100 premiers kWh consommés chaque mois et le 1er juillet 2017 sur les 150 premiers kWh consommés chaque mois. L’arrêté prévoit la poursuite de ce rythme d’alignement jusqu’en 2019, puis l’alignement total en 2020.
 
Ces dispositions, en faveur de la population des îles de Wallis et Futuna, marquent la volonté du Gouvernement de lutter contre la vie chère dans les outre-mer.
Ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel
Ordonnance ratifiée par l'article 77-IX de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La ministre des Affaires sociales et de la Santé a présenté une ordonnance relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel.

L’ordonnance, prise sur le fondement l’article 204 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé de, vise à assouplir et simplifier, dans le plus strict respect de la vie privée, la législation relative à l’hébergement des données de santé à caractère personnel.

Cette ordonnance apporte deux changements :
 
   -  remplacer l’agrément pour l’hébergement des donnéespersonnelles de santé que délivre actuellement le ministère de la santé, par un certificat délivré par un organisme certificateur (accrédité par le COFRAC ou un organisme européen équivalent) ;

   -  harmoniser les dispositions du code du patrimoine et celles du code de la santé publique relatives aux conditions d’externalisation des données de santé.

Elle permettra d’accroître la sécurité des données de santé hébergées par des audits sur site, tout en réduisant les délais d’instruction aujourd’hui trop importants pour délivrer l’agrément. Ce nouveau dispositif s’aligne également sur les pratiques internationales, la référence à la certification ISO étant largement répandue à l’échelle européenne et mondiale.

Ces mesures s’appliqueront aux hébergeurs au plus tard le 1er janvier 2019 selon des modalités qui permettront une continuité d’exploitation pour les opérateurs titulaires d’un agrément ou dont l’agrément arriverait à échéance peu de mois après cette date.
Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Rapport au Président de la République de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 relative à la mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
LOI n° 2017-1487 du 23 octobre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
La ministre des Affaires sociales et de la Santé a présenté une ordonnance de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a procédé à une réforme ambitieuse qui implique la mise à jour de nombreux codes et lois. C’est pourquoi son article 225 a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi visant à assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de cette loi et à abroger les dispositions devenues sans objet.

Les modifications opérées sont faites à droit constant.

En particulier, les dispositions du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l’éducation et du code général des impôts sont modifiées pour tenir compte de la réintroduction, par la loi, du service public hospitalier. La référence aux missions de service public instituées par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est supprimée dès lors que ces missions ont été redéfinies et ouvertes à tous établissements, indépendamment de toute participation au service public hospitalier.

L’ordonnance procède également aux adaptations rendues nécessaires en ce qui concerne le partage des informations au sein de l’équipe de soins, l’hébergement des données de santé à caractère personnel, l’encadrement des installations générant des aérosols d’eau, la concertation avec les représentants des associations d’usagers, le développement personnel continu des professionnels de santé, la fusion des collèges de médecins spécialistes, la détermination de zones géographiques caractérisées par des offres de soins, soit surdotées, soit sous-dotées, et la fusion des comités consultatifs nationaux des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique
Ordonnance ratifiée par l'article 77-IX de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La ministre des Affaires sociales et de la Santé a présenté une ordonnance relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 204 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, vise à permettre la dématérialisation intégrale des documents médicaux produits et échangés entre professionnels de santé ou entre ceux-ci et leurs patients.

Elle précise notamment les conditions dans lesquelles :
 
    - les documents médicaux créés de façon numérique doivent être produits, signés et conservés pour avoir valeur probante, en cohérence avec le règlement européen (EIDAS) et les dispositions du code civil ;

    - un document numérique préalablement signé électroniquement peut être matérialisé (sous forme d’une impression par exemple) en lui gardant sa valeur probante ;

    - les dossiers médicaux papiers détenus par les professionnels ou établissements de santé ou médicosociaux peuvent être détruits après numérisation.

Enfin, l’ordonnance prévoit qu’il sera possible de prévoir, par arrêté du ministre de la santé, le niveau de signature électronique requis en fonction de la nature des documents.
Ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5322-1 du code de la santé publique
Ordonnance ratifiée par l'article 77-IX de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La ministre des Affaires sociales et de la Santé a présenté une ordonnance relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5322-1 du code de la santé publique.

Cette ordonnance qui vise à l’égal accès des femmes et des hommes – d’une part, au sein des conseils d’administration des cinq agences sanitaires nationales sous tutelle exclusive du ministre chargé de la santé – l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), l’Établissement français du sang (EFS), l’Agence nationale de santé publique (ANSP), l’Agence de biomédecine (ABM) et l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) et, d’autre part, au sein des conseils de surveillance des agences régionales de santé (ARS) – permet de franchir un nouveau cap dans la mise en œuvre de la parité au sein des établissements publics de l’État.

Prise sur le fondement de l’article 169 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance fixe les conditions de désignation des membres de ces instances de gouvernance, afin d’y assurer l’égal accès des femmes et des hommes.

Elle permet de renforcer les obligations en matière de parité, au-delà des celles déjà prévues par la loi du 12 mars 2012, modifiée par la loi du 4 août 2014, qui impose des mesures progressives tendant à la parité femmes-hommes des seules personnes qualifiées nommées aux organes délibérants des établissements publics, notamment ceux de l’État.

Cette ordonnance participe de la démarche transversale engagée par le Gouvernement depuis 2012 pour faire reculer les inégalités persistantes entre les femmes et les hommes et transformer l’égalité des droits en égalité réelle.
Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire
Ordonnance ratifiée par l'article 77-IX de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La ministre des Affaires sociales et de la Santé a présenté une ordonnance relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire.

À l’heure où le Groupement hospitalier de territoire (GHT), créé par la loi de modernisation de notre système de santé, permet le renforcement des coopérations entre hôpitaux publics autour d’un projet médical partagé, une adaptation du Groupement de coopération sanitaire (GCS), jusqu’alors outil privilégié des coopérations territoriales publiques, privées ou mixtes, est rendue nécessaire, afin notamment de simplifier la mise en œuvre de ces coopérations.

Afin de favoriser la mise en place des coopérations nécessitant la création d’un GCS et de conforter celles existantes dans le cadre de tels groupements, l’ordonnance adapte la législation et permet ainsi de :
 
    - consolider la nouvelle forme de GCS, introduite par la loi du 26 janvier 2016, qui permet l’exploitation d’une activité de soin sur un site commun par plusieurs établissements de santé sans qu’il soit besoin, comme c’était le cas auparavant, de créer un nouvel établissement de santé ;

    - précisant les personnes physiques ou morales habilitées à en devenir membre. Il s’agit également de clarifier les modalités de participation des professionnels de santé libéraux afin de poursuivre l’objectif de décloisonnement des secteurs (public/privé, ville/hôpital) ;

    - faciliter l'exploitation par ces groupements d'activités biologiques d'assistance médicale à la procréation en permettant une telle exploitation par un GCS de moyens ;

    - faciliter la mise à disposition du personnel des établissements publics de santé membres d’un GCS au bénéfice de ce dernier lorsqu’il a pour objet la reprise d’une activité de ces membres ;

    - mettre en place des instances représentatives du personnel au sein des GCS de droit public.
LOI n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat
1
Article 1er, I, 1°
Article L612-6, code de l'éducation
Conditions dans lesquelles les titulaires du diplôme national de licence sanctionnant des études du premier cycle qui ne sont pas admis en première année d’une formation du deuxième cycle de leur choix conduisant au diplôme national de master se voient proposer l’inscription dans une formation du deuxième cycle en tenant compte de leur projet professionnel et de l’établissement dans lequel ils ont obtenu leur licence
Décret n° 2017-83 du 25/01/2017
JORFTEXT000033927512
2
Article 1er, I, 1°
Article L612-6, code de l'éducation
Modalités d'information des titulaires du diplôme national de licence sanctionnant des études du premier cycle qui ne poursuivent pas une formation du deuxième cycle, des différentes perspectives qui s’offrent à eux en matière d’insertion professionnelle ou de poursuite de leur formation
Décret n° 2017-851 du 6/05/2017
JORFTEXT000034631482
3
Article 1er, I, 2°
Article L612-6, 1, code de l'éducation
Liste des formations du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master pour lesquelles l’accès à la première année est ouvert à tout titulaire d’un diplôme du premier cycle et pour lesquelles l’admission à poursuivre cette formation en deuxième année peut dépendre des capacités d’accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l’examen du dossier du candidat
Publication envisagée en mars 2017
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnel, interventions sur l'ensemble.
‎: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur l’ensemble.‎
LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
1
Article 7, 1° 
Article 12, loi n° 2010-476 du 12/05/2010
Conditions dans lesquelles la liste des compétitions ou manifestations sportives sur lesquelles des paris sportifs sont autorisés en tout ou partie, est fixée par l'Autorité de régulation des jeux en ligne au regard des risques de manipulation que les compétitions ou manifestations sportives présentent 
2
Article 7, 1°
Article 12, loi n° 2010-476 du 12/05/2010
Conditions dans lesquelles les types de résultats supports des paris ainsi que les phases de jeux correspondantes, pour chaque sport, sont fixés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne au regard des risques de manipulation qu'ils présentent 
3
Article 8, I, a
Article L131-16, code du sport
Listes des compétitions sportives pour lesquelles les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu'elles ont créées, édictent également des règles ayant pour objet leur interdiction aux acteurs de la compétition
Décret n° 2017-1834 du 28/12/2017
JORFTEXT000036338084
4
Article 17, I
Article L222-2-10-1, code du sport, 2°, c
Catégories de recettes générées par l'exploitation commerciale de l'image, du nom ou de la voix du sportif ou de l'entraîneur professionnel susceptibles de donner lieu au versement de la redevance
Décret n° 2018-691 du 1/08/2018
JORFTEXT000037277989
5
Article 21, I
Article L142-1, code du sport
Composition, fonctionnement et missions de la Conférence permanente du sport féminin 
Décret n° 2017-1059 du 10/05/2017
JORFTEXT000034679963
6
Article 25, 1°
Article L321-4-1, code du sport
Montant minimal des garanties devant être souscrites par les fédérations
Décret n° 2018-851 du 4/10/2018
JORFTEXT000037469577
: discussion générale, discussion des articles : art additionnels, art 5, art additionnel, art 6, art 7 , art additionnels, art 7 bis, art 9, art 9 bis, art additionnel, art 10, art 11, art additionnels, interventions sur l'ensemble.
: présentation.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 1er ter, art 1er quater, après l'art 1er quater, art 2, art 3, après l'art 3, art 3 bis, art 4, art 4 bis, art 5, après l'art 5, art 5 bis, après l'art 5 bis, art 6, art 6 bis, après l'art 6 bis, art 7, art 7 bis A, art 7 bis B, art 8, art 8 bis, avant l'art 9, art 9, art 9 ter, art 9 quater, art 10 et 11, après l'art 11, art 11 bis, art 12, art 13, après l'art 13, art 14, art 15, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er quater, art 7, art 7 bis B, art 14, interventions et vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art 3, art ‎additionnel, art 5, art additionnel, art 6, art additionnel, art 6 bis, art 7, art additionnel, art 8, art 9, art ‎‎10, art 11, art 12, art 14, art 16 bis, art 17, art 18, art 19, art 19 bis, art 20, art 21, art 22, art 23, art 24, ‎art 24 bis, art 31, interventions et vote sur l'ensemble.‎
: présentation, motion de renvoi en commission, discussion générale.
‎: discussion générale (suite), discussion des articles : avant l’art 1er, art 1er, après l’art 1er, art 2, après ‎l’art 2, art 3, après l’art 3, avant l’art 4, art 4.‎
‎: discussion des articles (suite) : art 5, après l’art 5, art 6, après l’art 6, art 7, après l’art 7, explications ‎de vote, vote sur l’ensemble.‎
LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: discussion générale, discussion des articles : art additionnels, art 2, art additionnels, art 3.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er A, art 1er B, art 1er C, art 1er, art 1er bis, art 1er ter, art 1er quater, art 2, art 2 bis, art 3, explication de vote, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2017-124 du 2 février 2017 modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-124 du 2 février 2017 modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté une ordonnance modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement.
 
Ce texte, qui avait reçu l’avis favorable du Conseil national de la transition écologique, assure la conformité du droit national aux exigences du droit de l’Union européenne en matière d’évaluation environnementale des projets publics et privés ayant une incidence sur l’environnement.
 
Il encadre plus strictement les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut permettre, pour des motifs d’intérêt général, la poursuite d’activité temporaire d’une installation fonctionnant sans l’autorisation environnementale requise.
 
Cette poursuite d’activité n’est possible que le temps de la régularisation de la situation administrative de l’installation.
 
Désormais, ce délai de régularisation ne pourra dépasser une durée d’un an, à l’issue de laquelle le préfet devra ordonner la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages ou la cessation définitive des travaux, opérations ou activités, s’il n’a pas été déféré à la mise en demeure de régularisation.
 
Le Gouvernement renforce ainsi le contrôle administratif sur les installations polluantes en vue d’une protection plus efficace de l’environnement et de la santé publique.
LOI n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer
1
Article 1er, I, 4°
Article L. 732-63, V, code rural et de la pêche maritime
Plafond du montant des pensions de droit propre servies à l'assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires incluant le montant du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales au-dessus duquel le complément différentiel est réduit à due concurrence du dépassement.
Décret n° 2021-769 du 16/06/2021
JORFTEXT000043669359
2
Article 1er, I, 4°
Article L. 732-63, V, code rural et de la pêche maritime
Modalités de revalorisation du plafond mentionné au premier alinéa du V de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime.
Décret n° 2021-769 du 16/06/2021
JORFTEXT000043669359
3
Article 1er, II, A
Date d'entrée en vigueur du I du présent article, et au plus tard le 1er janvier 2022.
Décret n° 2021-769 du 16/06/2021
JORFTEXT000043669359
4
Article 3, I
Article L. 781-40, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles la durée d'assurance pour le calcul du montant minimal mentionnée au III de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime est majorée, permettant de tenir compte des spécificités des carrières de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dans les collectivités énumérées à l'article L. 781-37 du même code.
Décret n° 2021-769 du 16/06/2021
JORFTEXT000043669359
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4, art 5, vote sur l'ensemble.
: discussion générale. L'examen de cette proposition de loi est reporté en application de l'article 44, dernier alinéa, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du Règlement du Sénat.
: discussion des articles : art additionnels avant l'art 1er, art 1er, art 2, art 3, art 4, intitulé de la proposition de loi, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 3, art 4, art 5,explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, explications de vote, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
LOI n° 2017-204 du 21 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d’Etat chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage ont présenté une ordonnance portant création au sein du service public de l’emploi de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes et un décret relatif aux modalités de nomination du directeur général de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes.
 
L’ordonnance, prise sur le fondement du II de l’article 39 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi institue un établissement public industriel et commercial appelé à assurer les missions de service public et les activités jusqu’à présent exercées par l’opérateur historique de la formation professionnelle depuis 1949 : l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).
 
L’Etat assurera la tutelle d’un opérateur contribuant à la politique de certification des titres professionnels, ainsi qu’à l’ingénierie et au développement de l’offre de formation et de qualification, notamment en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi et ce, dans une approche quadripartite respectueuse des compétences dévolues aux régions et aux partenaires sociaux.
 
L’ordonnance précise notamment :
 
- les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’établissement ; 
- les conditions de transfert du patrimoine, ainsi que des contrats y afférents de l’AFPA vers l’établissement.
 
La création du nouvel établissement sera effective à la date d’effet de la décision portant dissolution de l’AFPA, et au plus tard le 1er janvier 2017.
 
Le décret qui l’accompagne prévoit quant à lui que le directeur général du futur établissement est nommé par décret en conseil des ministres.
Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer
Ordonnance ratifiée par l'article 77-IX de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche ont présenté une ordonnance relative à l’aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l’alcoolisme en mer.
 
L’ordonnance, prise sur le fondement de l’article 216 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, renforce la protection de la santé des gens de mer. Elle prévoit les garanties de reconnaissance des certificats d'aptitude médicale des gens de mer employés sur les navires professionnels français et met en place un dispositif de lutte contre l'alcoolisme en mer. En outre, elle finalise la mise en œuvre des amendements à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale et clos la transposition de la directive n° 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.
 
L’ordonnance :

  -  organise la reconnaissance des certificats d'aptitude médicale des gens de mer dans les pays ayant ratifié les conventions de l'Organisation maritime internationale et de l'Organisation internationale du travail et encadre le dispositif ; 
 -   réglemente les conditions d'introduction d'alcool à bord des navires professionnels et permet à l'armateur d'en restreindre ou d'en interdire la consommation en vue de protéger la santé et la sécurité des personnes à bord et de prévenir tout risque d’événement de mer ; 
    instaure pour les gens de mer un taux légal maximal d'alcoolémie en mer caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre et en définit les modalités de contrôle, y compris par les capitaines des navires ; 

 - prévoit des sanctions pénales.
LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété
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Article 1er 
Conditions dans lesquelles lorsqu’un acte notarié de notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire et ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d’affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière
Décret n° 2017-1802 du 28/12/2017
JORFTEXT000036334909
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3 à 5, art 6, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 3, art 4, art 5.
‎: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 7, explication de vote, vote ‎sur l’ensemble.‎
Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
Ordonnance ratifiée par l’article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche ont présenté une ordonnance relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
 
Cette ordonnance fait suite au travail engagé après les décisions du Comité interministériel de la mer (CIMER) de 2013. Elle est prise sur le fondement de la loi pour l’économie bleue du 20 juin 2016.
 
La France a adopté diverses dispositions en matière de définition des espaces maritimes et d’encadrement des activités en mer qui, trop anciennes ou partiellement mises à jour, ne tirent pas toutes les conséquences de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982. L'état fragmenté, incomplet et parfois obsolète du droit applicable aux espaces maritimes est préjudiciable à son application efficace.
 
Le développement de nouvelles technologies confère aux espaces maritimes une pertinence accrue du point de vue de la croissance bleue. Dans le même temps, la vulnérabilité des écosystèmes marins appelle à un renforcement des outils juridiques nécessaires à leur protection.
 
L'ordonnance relative aux espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française répond à ces besoins en donnant plus de cohérence, de visibilité, de solidité à l’affirmation des droits et de la juridiction de la France sur les espaces maritimes et les ressources naturelles de leur sol et sous-sol. Elle dote la France d’un régime juridique à la mesure de sa place et de son rôle en matière d'espaces maritimes.
LOI n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er A, art 1er, art 2, art 2 bis, art 3, art 4, art 5, après l'art 5, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art additionnel avant l'art 1er A, art 1er A, art 1er, art additionnels, art 2, art 2 bis A, art 2 bis, art 3, art 4, art 4 bis, art 5, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er A, art 1er, art 2, art 2 bis A, art 2 bis, art 3, art 4 bis, art 5, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2017-204 du 21 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Projet de loi
L'article 39 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour procéder à la création d'un établissement public industriel et commercial chargé d'exercer les missions actuellement assurées par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).
L'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 a créé l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, précisé ses missions et défini les conditions de dévolution des actifs immobiliers de l'Etat à cet établissement ainsi que les conditions du transfert des biens, droits et obligations de l'AFPA à cet établissement. 
En application de la loi du 17 août 2015 précitée, le projet de loi de ratification de l'ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de celle-ci. 
Le présent projet de loi ne comporte aucune modification par rapport au texte de l'ordonnance publié au Journal officiel de la République française le 11 novembre 2016.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
(NOR:  ETSD1632636L)
Article unique 
L'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes est ratifiée.
La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l’emploi de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a institué, à compter du 1er janvier 2017, un établissement public industriel et commercial chargé d’assurer les missions de service public et les activités antérieurement exercées par l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).
 
Elle a organisé à cette fin les conditions de transfert du patrimoine ainsi que des contrats de travail de l’AFPA vers le nouvel établissement.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art unique, vote sur l'article unique.
: discussion des articles : art unique.
LOI n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque
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Article 1er
Article L123-5, code de la construction et de l'habitation
Types et catégories d’établissement recevant du public qui sont tenus de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe visible et facile d’accès, ainsi que les modalités d’application de cette obligation.
Décret n° 2018-1186 du 19/12/2018
JORFTEXT000037839290
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Article 2
Article L5233-1, code de la construction et de l'habitation
Désignation de l'organisme chargé de la gestion, de l'exploitation et de la mise à disposition des données relatives aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l'ensemble du territoire.
Décret n° 2018-1259 du 27/12/2018
JORFTEXT000037864893
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: présentation, discussion générale, discussion des articles: art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, art 4, explications de votre, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 3, art additionnel, art 3 bis, art additionnels, explications de vote.
Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une ordonnance portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat et une ordonnance portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.
 
L’ordonnance relative au Conseil d’Etat, prise sur le fondement de l’article 86 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, consacre un droit à la formation des membres du Conseil d’Etat. Elle modifie la composition et les compétences de la commission consultative qui devient la commission supérieure du Conseil d’Etat, afin d’en faire une véritable instance de dialogue social mais aussi de discipline. Les garanties offertes au sein de la procédure disciplinaire applicable aux membres du Conseil d’Etat sont également renforcées. Enfin, il sera désormais possible, en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires, de limiter à une durée de trois ans renouvelable une fois la durée des fonctions d’un membre désigné pour exercer des fonctions juridictionnelles à l’extérieur du Conseil d’Etat ou pour participer à une commission à caractère administratif.
 
L’ordonnance relative aux magistrats administratifs, prise sur le même fondement, renforce et approfondit l’indépendance des magistrats administratifs. A ce titre, l’ordonnance modifie la composition et les missions du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (CSTA) dans le sens d’une plus grande indépendance et autonomie de ce conseil. Le texte précise également les dispositions relatives à la formation et aux affectations des magistrats administratifs, ainsi qu’à leur évaluation et crée un régime disciplinaire propre aux magistrats administratifs présentant des garanties en adéquation avec leurs fonctions juridictionnelles. Le CSTA exerce désormais directement le pouvoir disciplinaire à l’égard des magistrats administratifs, y compris ceux recrutés par la voie du détachement.
Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (rectificatif)
LOI n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
Le Premier ministre a présenté une ordonnance modifiant la partie législative du code des juridictions financières.
 
En premier lieu, ce texte, pris sur le fondement du II de l’article 86 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires modernise les dispositions relatives aux missions et à l’organisation des juridictions financières, ainsi que les procédures applicables. Elle simplifie le code des juridictions financières en proposant une architecture plus claire, en y repositionnant les dispositions pertinentes et en abrogeant celles devenues inutiles.
 
En deuxième lieu, l’ordonnance modifie le statut des membres des juridictions financières. Elle précise le champ d’application des normes professionnelles fixées par le Premier président auxquelles sont tenus de se conformer les magistrats, les conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, les conseillers experts à la Cour des comptes, ainsi que les rapporteurs extérieurs de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes.
 
Enfin, l’ordonnance apporte des clarifications relatives aux règles d’organisation et de procédure applicables à la Cour de discipline budgétaire et financière, qui dataient pour la plupart de 1948, afin de tenir compte des règles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, de l’adaptation des pratiques et d’évolutions jurisprudentielles établies.
Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat
Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une ordonnance portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat et une ordonnance portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.
 
L’ordonnance relative au Conseil d’Etat, prise sur le fondement de l’article 86 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, consacre un droit à la formation des membres du Conseil d’Etat. Elle modifie la composition et les compétences de la commission consultative qui devient la commission supérieure du Conseil d’Etat, afin d’en faire une véritable instance de dialogue social mais aussi de discipline. Les garanties offertes au sein de la procédure disciplinaire applicable aux membres du Conseil d’Etat sont également renforcées. Enfin, il sera désormais possible, en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires, de limiter à une durée de trois ans renouvelable une fois la durée des fonctions d’un membre désigné pour exercer des fonctions juridictionnelles à l’extérieur du Conseil d’Etat ou pour participer à une commission à caractère administratif.
 
L’ordonnance relative aux magistrats administratifs, prise sur le même fondement, renforce et approfondit l’indépendance des magistrats administratifs. A ce titre, l’ordonnance modifie la composition et les missions du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (CSTA) dans le sens d’une plus grande indépendance et autonomie de ce conseil. Le texte précise également les dispositions relatives à la formation et aux affectations des magistrats administratifs, ainsi qu’à leur évaluation et crée un régime disciplinaire propre aux magistrats administratifs présentant des garanties en adéquation avec leurs fonctions juridictionnelles. Le CSTA exerce désormais directement le pouvoir disciplinaire à l’égard des magistrats administratifs, y compris ceux recrutés par la voie du détachement.
Projet de loi
La présente loi ratifie l'ordonnance n° 2015-1315 du 6 octobre 2015 modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime.
Elle comprend un article unique de ratification de cette ordonnance qui permet, en complétant sur certains aspects limités la loi du 17 décembre 1926 susvisée, la pleine application dans les outre-mer de la réforme pénale maritime issue de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 relative à la répression en matière maritime, et lève les derniers obstacles permettant d'y créer des tribunaux maritimes, notamment en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le IV de l'article 76 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer prévoit que le « projet de loi de ratification de chacune des ordonnances prévues au présent article est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la publication de l'ordonnance. »
En l'espèce, l'ordonnance du 6 octobre 2015 susvisée a été publiée au 
Journal officiel
NOR: DEVT1629596L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016 modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime est ratifiée.
Le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre  2016 modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime.

Prise sur le fondement de la loi sur l'actualisation du droit des outre-mer, l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier permet la pleine application dans les outre-mer de la réforme pénale maritime qui s'est traduite en 2016 par l'installation de six tribunaux maritimes. Ces nouvelles juridictions comprennent, outre les magistrats professionnels, des assesseurs issus du milieu maritime. Elles ont compétence pour le jugement des délits maritimes relevant essentiellement de la sécurité maritime qu'elles contribueront à renforcer.

La protection des assesseurs maritimes est assurée afin de garantir leur indépendance dans l'exercice de la justice en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
‎: déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 11 janvier 2017, le projet de loi a été retiré par le ‎Gouvernement le 20 avril 2017 et redéposé sur le bureau du Sénat le 27 avril 2017.‎