Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (refonte)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Ratification du g de l'article 3 de la présente ordonnance par l’article 16 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques, ont présenté une ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d’adaptation des pouvoirs de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

 Cette ordonnance accompagne les efforts importants d’investissement dans les infrastructures numériques accomplis à travers le plan « France très haut débit » (qui vise une généralisation de l’accès à internet très haut débit d’ici fin 2022 et de la fibre optique à l’horizon 2025) et le « new deal mobile » conclu en janvier 2018 (qui vise une généralisation de la couverture 4G de qualité sur l’ensemble du territoire).

 L’ordonnance va permettre des avancées sur plusieurs aspects :

 - l’intégration des services par contournement (ou OTT pour « over the top ») dans la régulation des télécoms : ces services devront respecter certaines obligations qui s’imposent aux opérateurs de communications électroniques en matière de droit des utilisateurs, de protection des données personnelles et, si nécessaire, d’interopérabilité ;

 - une transition facilitée vers la fibre optique : l’ordonnance encadre les modalités de suppression progressive du réseau cuivre au fur et à mesure de la généralisation de la fibre. En France, cette opération devrait se dérouler de 2023 à 2030. L’ordonnance conforte l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) dans sa capacité à définir les modalités de ce remplacement du réseau historique, en faisant en sorte que chaque utilisateur soit bien accompagné. Elle incite les opérateurs à co-investir et à mutualiser leurs réseaux fibre afin d’éviter les doublons et les investissements inutiles ;

 - le déploiement progressif de la 5G : l’ordonnance garantit aux opérateurs de disposer d’une prévisibilité de la régulation sur une durée suffisamment longue – 20 ans – pour amortir leurs investissements importants. Par ailleurs, certaines infrastructures télécoms bénéficieront d’un accès facilité au mobilier urbain afin d’accompagner l’émergence des objets connectés ;

 - l’utilisation des réseaux au service de l’intérêt général : les opérateurs devront transmettre aux populations les messages d’alerte des pouvoirs publics en cas d’urgence ou de catastrophe majeure, d’une part, et devront localiser de manière plus précise les appelants dans le cadre des appels d’urgence afin de favoriser l’intervention des secours, d’autre part ;

 - le renforcement des droits et garanties des utilisateurs finals, et particulièrement des consommateurs qui seront mieux informés sur les caractéristiques des offres et mieux protégés. Par ailleurs, les petites entreprises pourront bénéficier de protections réservées jusqu’à présent aux seuls consommateurs.
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