LOI n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières
Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire
Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-809 DC du 10 décembre 2020 (conforme)
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Article 1er, I, 1°
Article L. 253-8, II, code rural et de la pêche maritime
Précisions des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances.
Décret n° 2020-1601 du 16/12/2020
JORFTEXT000042677471
2
Article 1er, I, 2°
Article L. 253-8, II bis, code rural et de la pêche maritime
Composition, organisation et fonctionnement du conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en oeuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances.
Décret n° 2020-1600 du 16/12/2020
JORFTEXT000042677455
3
Article 1er, I, 2°
Article L. 253-8, II bis, code rural et de la pêche maritime
Délai dans le respect duquel le conseil de surveillance émet un avis sur les dérogations prévues au deuxième alinéa du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.
Décret n° 2020-1600 du 16/12/2020
JORFTEXT000042677455
L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l’article 125 de la loi no 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, interdit l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes à compter du 1er septembre 2018.
Cette interdiction a été étendue aux produits contenant une ou des substances actives présentant des modes d'action identiques à ceux de ces substances par l’article 83 de la loi no 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
Ces dispositions prévoyaient que, jusqu’au 1er juillet 2020, l’utilisation des produits contenant des néonicoinoïdes ou des substances similaires pouvait être autorisée à titre dérogatoire.
Depuis cette date, il n’est plus possible d’utiliser de tels produits en France. Il peut cependant toujours s’avérer nécessaire de recourir à ces produits pour prévenir ou lutter contre un danger sanitaire compromettant la production végétale ou les écosystèmes et qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens.
La réglementation européenne prend en compte cette nécessité : l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil permet en effet à un Etat membre d’autoriser l’utilisation d’un produit dépourvu d’autorisation de mise sur le marché sur son territoire, pour une période n’excédant pas cent vingt jours, en vue d’un usage limité et contrôlé, et lorsque cette mesure s’impose en raison d’un danger qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens raisonnables.
Dans l’attente de la validation d’alternatives possibles à l’usage des néonicotinoïdes qui permettront de lutter de façon suffisamment efficace contre certains dangers sanitaires tels que, par exemple, la jaunisse de la betterave, il est nécessaire de pouvoir permettre des dérogations à l’interdiction totale d’utilisation des produits concernés.
Le projet de loi permet d’accorder des dérogations uniquement pour l’utilisation de ces produits via l’enrobage des semences, à l’exclusion de toute pulvérisation, afin de limiter les risques de dispersion du produit. Leur octroi sera en outre subordonné à des garanties telles que la formalisation et la mise en œuvre par les professionnels de plans de prévention des infestations par les ravageurs et l’interdiction de planter des cultures attractives de pollinisateurs suivant celles de betteraves afin de ne pas exposer les insectes pollinisateurs aux résidus éventuels de produits.
Un plan de protection des pollinisateurs, visant à renforcer leur protection pendant les périodes de floraison et à mieux prendre en compte les enjeux associés aux pollinisateurs au moment de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, sera par ailleurs défini d’ici fin 2020.
L’
article unique
NOR : AGRS2021912L
Article unique
Le II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
II
« Jusqu’au 1er juillet 2023, des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement peuvent autoriser l’emploi de semences traitées avec des produits contenant les substances mentionnées au précédent alinéa dont l’utilisation est interdite en application du droit de l’Union européenne ou du présent code. Ces dérogations sont accordées dans les conditions prévues à l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.
« Ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa et au plus tard le 31 décembre 2020. »
: (PDF, 695 Ko).
La ministre de la Transition écologique et le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation ont présenté un projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire.

 L’article unique du projet de loi autorise jusqu’au 1er juillet 2023, sur le fondement de l’article 53 du règlement n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, des dérogations aux interdictions d’utilisation de ces substances résultant du droit de l’Union européenne ou du code rural et de la pêche maritime. Ces dérogations pourront ainsi être accordées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Agriculture et de l’Environnement, afin de permettre l’emploi de semences traitées avec des produits contenant des néonicotinoïdes ou des substances assimilées ne bénéficiant pas d’autorisations de mise sur le marché, en cas de circonstances particulières non maîtrisables, telles que celles qui affectent la culture de betterave sucrière en 2020.
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: changement de titre :  "Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières"
: présentation, motion de rejet préalable, discussion des articles : art 1er.
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l'art 1er, art 2, après l'art 2, titre.
: explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art additionnels, art 2, art additionnels, seconde délibération, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, vote sur l'ensemble.