Projet de loi
Le VII de l’article 34 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à étendre aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution (la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna) et à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
Tel est l’objet de l’ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure publiée au 
Journal officiel
L’ambition de cette ordonnance est d'étendre les mesures permettant de répondre aux besoins concrets et opérationnels des forces de sécurité intérieure, de consolider leurs moyens d’action et de renfort opérationnel ainsi que de renforcer le contrôle des armes et explosifs, dans le respect des compétences des collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie.
Ainsi, en matière de sécurité routière, l’ordonnance étend, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mesures administratives conservatoires ainsi que le régime des peines applicables au délit de refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un agent en bord de route, les sanctions pénales et les modalités de confiscation des véhicules servant à réaliser les rodéos motorisés ainsi que la réduction du délai permettant de constater l’abandon de ces véhicules gardés en fourrière afin d’accélérer leur destruction.
Elle étend également dans les mêmes collectivités, les dispositions relatives à l'engagement des étudiants dans la réserve opérationnelle de la police nationale afin de leur permettre d’avoir accès à des aménagements dans l'organisation et le déroulement de leurs études et de disposer de droits spécifiques liés à l'exercice de responsabilités particulières.
Enfin, en matière de lutte contre les violences intrafamiliales, l'ordonnance prévoit l’extension en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, des dispositions réglant le sort des armes détenues par les personnes faisant l’objet d’une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales. L’extension de ces dispositions n’est toutefois pas prévue en Nouvelle-Calédonie, le droit de la famille relevant des compétences de cette collectivité.
Le VII de l’article 34 précité prévoit qu’un projet de loi de ratification doit être « déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance », soit avant le 19 avril 2023.
Le présent projet de loi a pour objet, en son 
article 1
er
Il procède en outre, en son 
article 2
NOR : IOMD2302412L
Article 1
er
L'ordonnance n° 2023‑15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure est ratifiée.
Article 2
Le code de la route est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 243‑2, L. 244‑2 et L. 245‑2, les deux derniers alinéas sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les articles L. 233‑1, L. 233‑1‑1 et L. 233‑1‑2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. » ;
2° Aux articles L. 243‑3, L. 244‑3 et L. 245‑3, les deux derniers alinéas sont remplacés par l’alinéa suivant :
« L’article L. 236‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. »