Projet de loi
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l’ordonnance prise sur le fondement de l’article 161 de la loi no 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. L’ordonnance avait pour objet d'améliorer la prise en charge des conséquences exceptionnellement graves sur le bâti et sur les conditions matérielles d'existence des assurés des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
L’
article unique
L’ordonnance relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols modifie principalement le code des assurances et certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation (CCH). Les améliorations apportées par l’ordonnance consistent à prendre en compte également, parmi les critères ouvrant droit à la garantie, les dommages causés par la succession anormale d’évènements de sècheresse d’ampleur significative ; limiter la garantie aux dommages susceptibles d'affecter la solidité du bâti ou d'entraver l'usage normal du bâtiment ; encadrer les modalités de réalisation de l’expertise et le dispositif de contrôles et de sanctions afférent ; prévoir une obligation d’affectation de l’indemnité perçue à la réalisation des travaux réparatoires occasionnés par l’évènement de sécheresse et encadrer les dispositions applicables aux constructions neuves relatives à l’attestation prévue à l’article L. 132-8 du CCH et à l’exclusion de certains biens du droit à la garantie.
Combinée aux dispositions de la loi no 2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, qui a apporté une solution pour l’avenir en imposant des normes de construction aux nouvelles habitations exposées, cette adaptation du régime d’indemnisation au phénomène de retrait-gonflement d’argiles permettra, d’une part, une meilleure prise en charge de sinistres auparavant exclus de toute forme d’indemnisation, en améliorant les politiques d’indemnisation et d’information sur ce risque sans faire peser une charge financière excessive sur le régime des catastrophes naturelles, alors même qu’il est confronté aux défis induits par le changement climatique, et, d’autre part, de mettre en cohérence le cadre législatif en vigueur pour les constructions neuves.
NOR : ECOT2309355L
Article unique
L’ordonnance no 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols est ratifiée.
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

 Cette ordonnance prise sur le fondement de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, permettra d’augmenter le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des phénomènes de sécheresse par rapport à la situation actuelle.

 Cette réforme prévoit une couverture assurantielle permettant de mieux prendre en compte le caractère lent et progressif du phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, dans le cadre du régime des catastrophes naturelles. En complément des critères de reconnaissance actuels fondés sur l’intensité d’une sécheresse mesurée sur une période donnée, un nouveau mécanisme, prévu par la loi, permettra également la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de communes ayant subi une succession anormale de sécheresses d’ampleur significative, mais dont l’intensité mesurée année par année ne remplit pas les critères actuels.

 Cette ordonnance comporte également un volet relatif à l’encadrement des modalités de réalisation de l’expertise désignée par les assureurs, assorti de contrôles et de sanctions pesant sur les experts ne remplissant pas les exigences de qualité prévues par la loi. Ces dispositions doivent permettre d’améliorer et d’harmoniser les conditions de réalisation des rapports d’expertise, au bénéfice des assurés.

 Le présent projet de loi de ratification ne modifie pas les dispositions de l’ordonnance.