Nicolas-BZRD/DOLE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
Article 2, V
Article L3132-25, code du travail
Communes d’intérêt touristique ou thermales intéressées et périmètre des zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente pouvant donner de droit le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel – Modalités d’application
Décret n° 2009-1134 du 21/09/2009
JORFTEXT000021059777
Article 2, V
Article L3132-25-6, code du travail
Conditions dans lesquelles les autorisations relatives au repos hebdomadaire sont accordées soit à titre individuel, soit à titre collectif pour des commerces ou services exerçant la même activité.
Décret n° 2009-1134 du 21/09/2009
JORFTEXT000021059777
(partiellement conforme)
(en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit) 
motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission.
discussion générale.
Discussion générale (suite)
Discussion générale (suite)
Discussion générale (suite)
Discussion générale (suite), avant l'art 1er, art 1er
Art 1er (suite), après l'art 1er
Article 2
art 2 (suite).
art 2 (suite).
art 2 (suite), après l'art 2, explications de vote personnelles.
Explications de vote
discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, demande de renvoi à la commission, discussion des articles : art additionnels avant l’art 1er, art 1er, art additionnels après l'art 1er.


suite de la discussion: art. 2, art.  additionnels après l'art. 2, art. 3, art. 4, intitulé de la proposition de loi, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine
1
Article 1, I, 2°, c
Article L. 1121-3, code de la santé publique
Recommandations de bonnes pratiques pour les recherches interventionnelles qui ne portent pas sur des médicaments et ne comportent que des risques et des contraintes minimes et les recherches non interventionnelles.
Publication envisagée en septembre 2012
2
Article 2
Article L1121-16-1, code de la santé publique
Pénalité à payer si l'obligation de reversement de la prise en charge n’est pas respectée lorsque la recherche répond plus à la définition d'une recherche à finalité non commerciale.
Publication envisagée en septembre 2012
3
Article 8
article L1123-1-1, code de la santé publique, IV
Modalités relatives à la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine.
Publication envisagée en septembre 2012.
(Texte adopté avec amendements)
(Texte adopté avec amendements)
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, après l'art 4.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er.
discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art 2, art 3, art additionnel, art 4 quinquies, art 4 sexies (nouveau), vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 3 bis, art 4, art 4 bis, art 4 ter, art 4 quater à 4 sexies, art 4 septies, art 4 octies à 5.
: explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles: art 1er. 
 : discussion des articles (suite) : art 2, art 3, art 4 quinquies A, art 4 quinquies, art 4 septies, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2008-112 du 8 février 2008 relative aux personnels enseignants de médecine générale
Articles 1er et 2
Code de l'éducation, article L 952-23-1 et L 952-3
Statuts des personnels enseignants de médecine générale
Décret n° 2008-744 du 28/07/2008
JORFTEXT000019267080
(en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit) 
Discussion générale, article 1er, article 2
Article 1 et 2
LOI n° 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale (rectificatif)
Article unique
Discussion et adoption de la proposition de loi
Ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer
Ordonnance ratifiée par l'article 66-I-2° de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
La ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a présenté une ordonnance portant adaptation de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer. Cette ordonnance adapte les titres II et III de la loi du 10 août 2007 à l'université des Antilles et de la Guyane pour tenir compte de sa spécificité géographique. Il s'agit en effet d'une université implantée sur trois régions, trois départements et trois rectorats (la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique). Afin d'assurer une juste représentation de chaque entité géographique, les sièges de chacun des collèges du conseil d'administration (dont l'effectif est accru), du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire sont répartis à égalité entre trois secteurs correspondant à chaque région d'outre-mer. Un vice-président est désigné parmi les représentants des enseignants-chercheurs élus au titre de chaque région. Un conseil consultatif est également constitué pour chaque région. Il sera saisi par le président de l'université des questions propres aux sites de l'université implantés dans cette région. L'ordonnance prévoit également, pour chaque région, l'élection par le conseil des études et de la vie universitaire d'un vice-président chargé des questions de vie étudiante, ainsi que la mise en place d'un comité technique paritaire spécial. Enfin, l'ordonnance écarte l'application des dispositions de la loi qui sont incompatibles avec cette organisation particulière.
Ordonnance n°  2008-527 du 5 juin 2008 relative à la mise en œuvre en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-527 du 5 juin 2008 relative à la mise en œuvre en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973
Ordonnance ratifiée par l'article 66-I-5° de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer a présenté une ordonnance relative à la mise en oeuvre en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973. Cette convention, plus couramment dénommée « convention CITES », a pour objet de régir les importations et les exportations d'espèces particulièrement menacées. La convention CITES étant applicable sur l'ensemble du territoire de la République, l'ordonnance vise à instaurer en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, collectivités régies par le principe de la spécialité législative, le même mécanisme d'autorisation des échanges internationaux de telles espèces que dans le reste du territoire français. L'ordonnance prévoit également le régime de sanction pénale applicable en cas de violation de la procédure d'autorisation.
LOI n° 2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants
Article 1
Code de la route, art L.235-2
Décret n° 2003-293 du 31 mars 2003
JORFTEXT000000421143
 : discussion générale, discussion des articles (art 1er, après art 2, art 3, après art 3, titre), explications de vote, vote sur l'ensemble
 : discussion générale, discussion des articles (art 1er, art 2, art 2 bis, art 3)
 : discussion générale, discussion des articles (art 2), vote sur l'ensemble
LOI n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines
Article 1
Code de la construction et de l'habitation, art. L.128-1 et L.128-3
Décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003
JORFTEXT000000248220
 : discussion générale, discussion des articles (art 1er, art 2, art 3), vote sur l'ensemble
 : discussion générle, discussion des articles, vote sur l'ensemble
Ordonnance n° 2008-205 du 27 février 2008 relative au droit du travail applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-205 du 27 février 2008 relative au droit du travail applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Ordonnance ratifiée par l'article 66-I-4° de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a présenté une ordonnance relative au droit du travail applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Cette ordonnance a pour objet de maintenir en vigueur dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, créées par la loi organique du 21 février 2007, les dispositions du code du travail qui leur étaient applicables lorsqu'elles faisaient partie du département de la Guadeloupe.
LOI n° 2008-490 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (Loi n'appelant pas de décret d'application)
La ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, a un double objet : elle apporte des compléments ou des corrections techniques à la transposition de la directive européenne du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, réalisée par une précédente ordonnance du 12 avril 2007 ; elle étend, en les adaptant en tant que de besoin, ces dispositions ainsi modifiées aux collectivités d'outre-mer.

Discussion et adoption du projet de loi
Art 1er, art 2 à 4, titre
Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a présenté une ordonnance complétant la transposition de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004. Cette directive a établi des normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains destinés à des fins thérapeutiques. L'ordonnance transpose cette directive en ce qui concerne les gamètes (ovocytes et spermatozoïdes) et les tissus germinaux (tissus ovariens et tissus testiculaires). Elle précise le régime d'importation et d'exportation des gamètes et le rend applicable à l'exportation de tissus germinaux. L'Agence de la biomédecine est compétente pour autoriser les importations et exportations, dont les conditions sont précisées : finalité d'assistance médicale à la procréation ou de préservation de la fertilité ; respect des normes de qualité et de sécurité en vigueur ; dons volontaires et non rémunérés ; anonymat du receveur et du donneur. L'ordonnance impose la désignation, dans chaque établissement autorisé à pratiquer des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation, d'une personne responsable du respect des dispositions législatives et réglementaires applicables. En outre, l'ordonnance modifie le code de la santé publique pour offrir aux personnes dont la fertilité peut être prématurément altérée le bénéfice du recueil et de la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux, en vue d'une assistance médicale à la procréation ou d'une restauration ultérieure de sa fertilité.
LOI organique n°  2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel
Décision du Conseil constitutionnel n° 2008-566 DC du 9 juillet 2008
Article 1
Ordonnance du 7 novembre 1958, article 58 / Code du patrimoine article L 212-1
Action en revendication d'archives publiques
Décret n° 2009-1123 du 17/09/2009
JORFTEXT000021044972
Article 1
Ordonnance du 7 novembre 1958, article 58 / Code du patrimoine article L 212-4, I
Conditions de versement des archives publiques sélectionnées
Décret n° 2009-1123 du 17/09/2009
JORFTEXT000021044972
Article 1
Ordonnance du 7 novembre 1958, article 58 / Code du patrimoine article L 212-4, II
Dépôt des archives non sélectionnée
Décret n° 2009-1123 du 17/09/2009
JORFTEXT000021044972
Article 1
Ordonnance du 7 novembre 1958, article 58 / Code du patrimoine article L 214-10
Conditions d'interdiction d'accès aux locaux d'archives pour les personnes ayant commis des faits susceptibles d'entraîner une condamnation pénale
Décret n° 2009-1123 du 17/09/2009
JORFTEXT000021044972
Le ministre de la Culture et de la Communication a présenté un projet de loi organique modifiant l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel et relatif à ses archives ainsi qu’un projet de loi relatif aux archives. Le projet de loi ordinaire, qui s’inspire des propositions faites par M. Braibant dans son rapport sur les archives en France, vise à modifier et à actualiser la législation relative aux archives, notamment les conditions de leur collecte, de leur conservation et de leur communication. Il permet de concilier les exigences de la recherche contemporaine, la nécessité d’ouverture des archives au bénéfice de la collectivité et l’impératif de protection des données individuelles et personnelles. Il parachève par ailleurs l’articulation de cette législation avec celle relative à l’accès aux documents administratifs. Le principe de la libre communicabilité des archives publiques est établi tandis que les délais de communicabilité relatifs aux intérêts protégés par la loi sont réduits. Le régime des archives des autorités publiques est précisé afin d’en favoriser la collecte. Le régime de protection des archives privées classées comme archives historiques est renforcé. Le projet de loi organique a, quant à lui, pour objet de rendre ce nouveau régime juridique applicable aux archives du Conseil constitutionnel. Au-delà de cette évolution de la législation, deux autres chantiers majeurs sont lancés : la réorganisation administrative des archives nationales et la construction d’un nouveau centre à Pierrefitte-sur-Seine dédié au stockage des archives depuis 1792 et pour les trente années à venir.


(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
Discussion art unique
: discussion générale, exception d'irrecevabilité, motion de renvoi en commission, art unique, après l'art unique, titre.
Discussion générale, discussion des articles de la loi organique, art 2
exception d'irrecevabilité, discussion générale commune, art 29, art 30, explications de vote
LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Décision du Conseil constitutionnel n° 2007-561 DC du 17 janvier 2008
Le ministre délégué à l’Emploi, au Travail et à l’Insertion professionnelle des jeunes a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). Cette ordonnance a procédé à une nouvelle codification de la partie législative du Code du travail à droit constant : son plan et sa rédaction ont été améliorés afin qu’il soit plus facilement accessible et consultable. Le travail de codification a associé très étroitement les partenaires sociaux et sera suivi de l’élaboration de la partie réglementaire. La partie législative du code n’entrera en vigueur que lorsque la partie réglementaire sera achevée.


Discussion et adoption du projet de loi
Exception d'irrecevbilité, question préalable, discussion générale
Motion de renvoi en commission, art 1er, art 2 et 3
Art 3 (suite)
Après l'art 3, art 3 bis, art 4 et 5, explications de vote
Art 2, art 3, art 3 bis A, art 3 bis
Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
Article 44
Décret n° 2009-180 du 16/02/2009
JORFTEXT000020276750
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté une ordonnance portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette directive est fondée sur le principe de la "reconnaissance mutuelle" en vertu duquel un État membre qui subordonne l'accès à une profession réglementée, ou son exercice, à la possession de qualifications professionnelles reconnaît, pour l'accès à cette profession ou son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un autre État de l'Union européenne. La transposition de la directive, qui comportera un volet réglementaire, couvre un grand nombre de secteurs d'activité. Elle s'inscrit pleinement dans la politique du Gouvernement qui vise à dynamiser le marché des biens et services en levant les blocages structurels et réglementaires que connaît l'économie de notre pays.
LOI n° 2008-175 du 26 février 2008 facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2008-175 du 26 février 2008 facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général (rectificatif)
Discussion générale, article unique, après l'article unique, explications de vote
Discussion générale, discussion des articles, article unique, article additionnel, interventions sur l'ensemble
LOI n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés
Article 2
Code de la route, article L 321-1-1
Conditions dans lesquelles les véhicules mentionnés au premier alinéa, dont la vitesse peut excéder par construction vingt-cinq kilomètres par heure sont vendus, cédés ou loués par des professionnels
Décret n° 2009-911 du 27/07/2009
JORFTEXT000020910287
Article 2
Code de la route, article L 321-1-1
Conditions dans lesquelles les véhicules mentionnés au deuxième alinéa ne peuvent être utilisés que sur des terrains adaptés à leur pratique
Décret n° 2009-719 du 17/06/2009
JORFTEXT000020756493
Article 2 
Code de la route, article L 321-1-1
Conditions dans lesquelles les véhicules mentionnés au deuxième alinéa peuvent être utilisés sur des terrains privés à des fins professionnelles
Décret n° 2009-804 du 26/06/2009
JORFTEXT000020797413
Article 3
Code de la route, article L 321-1-2
Déclaration et identification des véhicules mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 321-1-1
Décret n° 2008-1455 du 30/12/2008
JORFTEXT000020016112
(en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit) 
article premier, après l'article premier, art 2, après l'art 2
Discussion générale, discussion des articles, art additionnel, art premier , art 2, art additionnels
Discussion générale, art premier, art 2 et 3, après l'art 3, après l'art 4, explications de vote
Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances
Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Décret n° 2008-1154 du 7/11/2008
JORFTEXT000019735760
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté une ordonnance transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances. La directive européenne relative à la réassurance vise à harmoniser les législations nationales relatives à la surveillance des réassureurs. Un de ses principaux objectifs est d'accroître la stabilité financière internationale. Dans cette perspective, elle fixe un cadre réglementaire inspiré du régime existant pour les entreprises d'assurance ; elle exige notamment un agrément préalable des entreprises de réassurance et fixe un niveau de marge de solvabilité minimale pour ces dernières, ce qui n'existait pas jusqu'à maintenant. Cette ordonnance procède également à la modernisation du cadre des fonds communs de créances, qui constituent le véhicule de titrisation de droit français créé en 1988, en renforçant sa transparence et sa sécurité. Elle accroît en outre son attractivité en permettant, notamment : la gestion active des organismes de titrisation par des sociétés de gestion de portefeuille disposant d'un agrément délivré par l'Autorité des marchés financiers (AMF) ; l'utilisation des fonds communs de créances dans des opérations de titrisation de risques d'assurance. Dans ce cas, l'agrément de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) est en outre requis.
LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif
Article 1
Article L222-15, 2° code du sport
Conditions auxquelles est soumis l'exercice de l'activité d'agent sportif par les ressortissants de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir sur le territoire national, lorsqu'il existe une différence substantielle de niveau entre la qualification dont les intéressés se prévalent et les exigences requises pour l'obtention de la licence visée à l'article L222-7 du code du sport
Publication du décret envisagée en novembre 2010  Entrée en vigueur du décret prévue au 1/01/2011
Article 1
Article L222-15, 2° code du sport
Modalités de déclaration à la fédération délégataire compétente, des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen préalablement à l'exercice de l'activité d'agent sportif sur le territoire national
Publication du décret envisagée en novembre 2010    Entrée en vigueur du décret prévue au 1/01/2011
Article 1
Article L222-22, code du sport
Modalités d'application des articles L222-7, L222-8 et L222-15 à L222-19 du code du sport
Publication du décret envisagée en novembre 2010 Entrée en vigueur du décret prévue au 1/01/2011
(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
Discussion générale, discussion des articles, article premier
motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 1er.
Art 1er (suite), après l'art 1er, art 1er bis à 4, après l'art 4, explications de vote.
Discussion générale, discussion des articles, art 1er, art additionnel, vote sur l'ensemble
LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Art 1, art 2 à 6, art additionnels après l'art 6, art 7, art 8, art 9, art 10 à 17, art 18, art 19
Question préalable, discussion générale, art 1er, art 2, avant l'art 3, art 3, après l'art 3, art 4 à 6, après l'art 6, art 6 bis, art 6 ter, art 7 à 19
Discussion générale, article 1er, Articles 3 A, 3 bis, 6, 6 bis A, 6 bis B, 6 bis C et 6 bis D, article 8, articles 15, 17 et 19, vote sur l'ensemble
LOI n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe
 : discussion générale, discussion des articles (art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, après art 8, art 10, titre), vote sur l'ensemble
 : discussion générale, discussion des articles (art additionnel avant art 1er, art 2, titre), vote sur l'ensemble
LOI n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse
Article 3
Article L 425-3-1, code de l'environnement
Sanction des infractions aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique
Décret n° 2010-707 du 29/06/2010
JORFTEXT000022406435
(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
Discussion générale, discussion des articles, article 2, article 5, article 8, article 9, article 11, article 12, article 16, article 19, articles additionnels, interventions sur l'ensemble
Exception d'irrecevabilité, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l’art 2, art 3, art 4, art 5, art 6 à 10, après l’art 10, art 11, art 12, art 13, art 14 et 15, art 16, art 17, art 18, art 19, art 20, après l’art 20, art 21, explications de vote,
Vote sur l'ensemble
LOI n° 2007-1147 du 31 juillet 2007 de règlement du budget de l'année 2006 (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique a présenté le projet de loi portant règlement définitif du budget de 2006. Ce texte est le premier à être présenté dans les conditions fixées par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. La loi de finances initiale prévoyait pour 2006 un déficit de 46,9 milliards d'euros. L'exécution du budget s'est finalement traduite par un solde de -39 milliards d'euros (incluant une mesure d'ordre de 3,3 milliards d'euros destinée à régulariser le mode de comptabilisation des pensions imputées depuis 1987 avec un mois de décalage). Hors mesure de régularisation comptable, le solde budgétaire s'établit à 35,7 milliards d'euros, en amélioration de 7,8 milliards d'euros par rapport à 2005. La réduction du déficit budgétaire est le résultat : de la maîtrise des dépenses de l'État : en 2006, pour la quatrième année consécutive, le plafond de dépenses voté par le Parlement a été respecté. Les dépenses du budget général ont été stabilisées en volume ; du dynamisme des recettes fiscales, dont le produit (+10,2 milliards d'euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale) a été intégralement affecté à la réduction du déficit budgétaire. Le projet de loi de règlement s'enrichit d'une nouvelle dimension comptable en application de la Lolf. Il approuve le compte de résultat de l'exercice, établi sur le principe de la constatation des droits et obligations et approuve le bilan après affectation du résultat, accompagné de l'annexe jointe au compte général de l'État : le résultat patrimonial de l'exercice 2006 s'établit à -31,6 milliards d'euros ; le bilan fait apparaître, au 31 décembre 2006, un actif net des amortissements et des dépréciations de 538 milliards d'euros pour un passif de 1 131,1 milliards d'euros (incluant 893,9 milliards d'euros de dettes financières). Les comptes de l'exercice 2006, qui ont fait l'objet d'une certification de la Cour des comptes assortie de treize réserves, marquent une étape décisive dans la mise en œuvre de la réforme comptable de l'État, dont la dynamique sera poursuivie dans la durée. Sont annexés au projet de loi de règlement les rapports annuels de performances (RAP) établis par chacun des responsables de programme. Ceux-ci rendent compte de l'écart entre les prévisions budgétaires initiales et la consommation effective des crédits dont ils ont disposé. Ils justifient de la réalisation des objectifs de performance fixés dans les projets annuels de performances (PAP) associés à la loi de finances initiale. Les RAP sont destinés à devenir l'outil privilégié du contrôle de l'efficacité des politiques publiques.
question préalable
Article premier, art 2, art 3, art 4, art 5 à art 8, après l'art 8
Discussion générale et discussion art 4
Ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer
Ordonnance ratifiée par l'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Le ministre de l’intérieur a présenté deux ordonnances, prises sur le fondement de la loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, qui modifient certaines dispositions de la partie législative du code de la sécurité intérieure. La première ordonnance relative aux armes et munitions insère, à droit constant, dans le code de la sécurité intérieure la plupart des dispositions de la loi du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. Adoptée à l’unanimité par chacune des assemblées, la loi du 6 mars 2012 vise à un meilleur encadrement de l’acquisition et de la détention des armes. Elle prévoit notamment un nouveau classement des armes et des matériels de guerre en quatre catégories ainsi qu’un renforcement des sanctions pénales applicables en matière d’armes. La seconde ordonnance procède à des adaptations nécessaires pour l’application du code de la sécurité intérieure en outre-mer. En outre, l’ordonnance étend en Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, l’applicabilité de certaines dispositions du code relatives, d’une part, au rôle du maire dans l’exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance et, d’autre part, aux polices municipales.
Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions
Ordonnance ratifiée par l'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Le ministre de l’intérieur a présenté deux ordonnances, prises sur le fondement de la loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, qui modifient certaines dispositions de la partie législative du code de la sécurité intérieure. La première ordonnance relative aux armes et munitions insère, à droit constant, dans le code de la sécurité intérieure la plupart des dispositions de la loi du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. Adoptée à l’unanimité par chacune des assemblées, la loi du 6 mars 2012 vise à un meilleur encadrement de l’acquisition et de la détention des armes. Elle prévoit notamment un nouveau classement des armes et des matériels de guerre en quatre catégories ainsi qu’un renforcement des sanctions pénales applicables en matière d’armes. La seconde ordonnance procède à des adaptations nécessaires pour l’application du code de la sécurité intérieure en outre-mer. En outre, l’ordonnance étend en Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, l’applicabilité de certaines dispositions du code relatives, d’une part, au rôle du maire dans l’exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance et, d’autre part, aux polices municipales.
LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013  portant réforme de la biologie médicale
1
Article 8, I, 1°
article L. 6211-12, code de la santé publique
Modalités de contrôle de la cohérence entre les données du dispositif médical ou du dispositif médical de diagnostic in vitro nécessitant un appareil de mesure et le résultat  de l’examen de biologie médicale correspondant
Décret n° 2016-46 du 26/01/2016
JORFTEXT000031922237
2
Article 8, I, 8°
article L. 6213-10-1, code de la santé publique
Conditions dans lesquelles les biologistes médicaux peuvent se faire remplacer à titre temporaire.
Décret n° 2014-606 du 6/06/2014
JORFTEXT000029054326
3
Article 8, I, 16°
article L. 6231-3, code de la santé publique
Interruption immédiate, totale ou partielle, du fonctionnement des moyens techniques nécessaires à la réalisation de l’activité en cas d’urgence tenant à la sécurité des patients ou du personnel.
Décret n° 2016-46 du 26/01/2016
JORFTEXT000031922237
4
Article 8, III, 3°
Article 9 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13/01/2010
Modalités relatives à la demande d'autorisation d'exercer les fonctions de biologiste médical : demandes d'autorisation en qualité de directeur /dir adjoint de laboratoire en cours à la date de publication de l'ordonnance n° 2010-49 : décision prise par le ministre de la santé après avis du Comité national de biologie médicale
Décret n° 2015-1152 du 16/09/2015
JORFTEXT000031180775
5
Article 11, 4°, b
article L6222-5, code de la santé publique
Dérogation aux règles de localisation des sites du laboratoire de biologie médicale.
Décret n° 2016-46 du 26/01/2016
JORFTEXT000031922237
6
Article 13
article L. 6213-6-1, code de la santé publique
Modalités spécifiques d’aménagement de la procédure d’accréditation des laboratoires de biologie médicale pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n° 2016-45 du 26/01/2016
JORFTEXT000031922226
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnel, art 2, art 3, art 4, art 5, art additionnels, art 6, art additionnel.


: discussion des articles (suite) : art 7, art 7 bis, art 7 ter, art 8, art additionnels, art 11, interventions et vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 7 bis, art 7 ter, art 8, art 9, art 10, art 10 bis, art 11, explications de vote, vote sur l’ensemble.
: présentation, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, texte élaboré par la commission mixte paritaire, art 8, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013  relative au contentieux de l'urbanisme
Rapport  au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme
Ordonnance ratifiée par l'article 172-IV de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Contentieux de l’urbanisme 



17/07/2013



La ministre de l’égalité des territoires et du logement a présenté une ordonnance relative au contentieux de l’urbanisme.

Il s’agit de la première ordonnance prise en application de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 « habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction ».

Conformément à l’engagement du Président de la République le 21 mars 2013, dans le cadre du plan d'investissement pour le logement, cette ordonnance, qui s’inspire notamment des conclusions du rapport de M. Daniel Labetoulle « Construction et droit au recours : pour un meilleur équilibre », vise à accélérer les délais et le traitement des contentieux en matière d'urbanisme, ainsi qu’à prévenir les recours dits « abusifs » contre les autorisations d'urbanisme, tout en préservant le droit au recours, de valeur constitutionnelle, dans l'objectif de faciliter la réalisation d'opérations d'aménagement et de construction de logements.

Ainsi, l'intérêt à agir des personnes physiques ou morales, autres que les associations, susceptibles de pouvoir déposer un recours contre un permis de construire est précisé. D'autres dispositions concourent directement à raccourcir les délais de procédure induits par les contentieux en matière d'urbanisme, telle que la possibilité, pour le juge, de permettre, en prononçant une annulation partielle ou un sursis à statuer, la régularisation des permis attaqués. Ces mesures permettront au titulaire du permis d’apporter les modifications propres à assurer la légalité de l’autorisation d’urbanisme sans reprendre la procédure dans son ensemble.

Pour prévenir les recours abusifs, l’ordonnance ouvre la possibilité, pour le bénéficiaire du permis de construire, de demander au juge administratif de condamner l'auteur du recours à lui allouer des dommages et intérêts en cas de préjudice excessif. Les associations de protection de l'environnement bénéficieront, compte tenu de l'objet qu'elles poursuivent, d'un régime de protection particulier fondé sur la présomption que leurs recours obéissent, par principe, à un motif d'intérêt général.

Il est également prévu l'obligation de déclarer, auprès de l'administration fiscale, les transactions qui aboutissent à un désistement du requérant en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou d'un avantage en nature. Le non-respect de cette obligation expose le requérant à une action en restitution. Il s'agit, par cette obligation, d’assurer une transparence et de dissuader les requérants d’exercer des pressions, tout en préservant la possibilité d'une transaction lorsque celle-ci est légitime.
LOI n° 2013-713 du 5 août 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, interventions et vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, explication de vote, vote sur l’ensemble.
Projet de loi
Le I de l'article 38 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, les dispositions législatives nécessaires afin, notamment, de prendre les mesures ayant pour objet « de transposer la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés ainsi que les mesures tendant à modifier la législation applicable aux autres produits de santé mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique afin d'encadrer, en ce qui les concerne, l'information et le commerce électroniques. »
L'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments a été publiée au Journal officiel du 21 décembre 2012.
Le III de l'article 38 de la loi du 29 décembre 2011 prévoit que le projet de loi de ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Tel est l'objet du présent projet de loi dont l'article unique procède à la ratification de l'ordonnance du 19 décembre 2012, sans lui apporter de modification.
NOR : AFSX1306561L
Article unique
L'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments est ratifiée.
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments.
L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier renforce la lutte contre les médicaments falsifiés. Elle encadre le circuit de distribution des médicaments notamment les activités de courtage de médicaments et de fabrication, d’importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique. Elle instaure des sanctions pénales en cas de manquement aux nouvelles obligations créées.
Cette ordonnance encadre également la vente par internet des médicaments par les officines de pharmacie. Le site internet doit être adossé à une officine physique, relève de l’entière responsabilité du pharmacien et est soumis aux règles de déontologie applicables à l’officine.
Projet de loi
L'article unique du présent projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna.
Cette ordonnance, prise sur le fondement du IV de l'article 15 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, a pour objet de définir le régime juridique applicable par référence aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat qui seraient nécessaires à leur application pour tenir compte des spécificités du territoire.
Ce texte confère aux agents permanents relevant des services de l'Etat ou des circonscriptions territoriales un statut de droit public et leur assure, ainsi, le respect des garanties fondamentales applicables aux agents de droit public.
En application du IV de l'article 15 de la loi du 27 juillet 2011 précitée, le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
NOR : OMEO1306503L
Article unique
L'ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna est ratifiée.
Le ministre des outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l’État ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna.
L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier a modernisé les règles applicables aux agents permanents relevant des services de l’État ou des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna.
Elle définit leur régime juridique par référence aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’État qui seraient nécessaires pour tenir compte des spécificités du territoire.
LOI n° 2013-337 du 23 avril 2013 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer (Loi n'appelant pas de décret d'application)
(modification du titre de la proposition de loi)
: discussion générale, discussion des articles : art 2.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, vote sur l’ensemble.
LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
1
Article 1er
Article L3211-2-1, code de la santé publique, II
Modalités relatives aux programmes de soins (types de soins, périodicité et lieux de leur réalisation).
Décret n° 2016-94 du 1/02/2016
JORFTEXT000031970564
2
Article 4, 5 et 6
Article L3211-12, code de la santé publique, II
Limite maximale pour les délais dans lesquels doivent être produits l'avis du collège et les deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1 du code de la santé publique.
Décret n° 2014-897 du 15/08/2014
JORFTEXT000029362944
3
Article 4, 5 et 6
Article L3211-12-1, I, 3° code de la santé publique
Limite maximale pour les délais dans lesquels doit être produite l'expertise ordonnée par le juge des libertés et de la détention.
Décret n° 2014-897 du 15/08/2014
JORFTEXT000029362944
(modification notamment du titre de la proposition de loi )
: présentation, discussion générale. 
: discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, avant l’art 4, art 4, art 5, art 6, art 6 bis, art 7, art 7 bis, art 8, art 9, art 10, art 11, art 12, art 13, titre, explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er , art additionnels, art 3, art 4, art 5, art 6, art 6 bis, art additionnel, art 7, art 8, art 9, art additionnel, interventions et vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, interventions et vote sur l'ensemble.
LOI n° 2013-922 du 17 octobre 2013 visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin (Loi n'appelant pas de décret d'application)
(modification du titre de la proposition de loi )
: discussion générale, discussion des articles : art 3, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er à 3, vote sur l’ensemble.
Ordonnance n° 2013-760 du 22 août 2013 portant adaptation à l'outre-mer des dispositions de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-760 du 22 août 2013 portant adaptation à l'outre-mer des dispositions de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement

Adaptation à l’outre-mer des dispositions relatives à la Banque publique d’investissement 



21/08/2013



Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance portant adaptation à l’outre-mer des dispositions de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement.

Ce projet d’ordonnance prévoit la mise en place de comités territoriaux d’orientation adaptés aux particularités des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre et-Miquelon ainsi que du Département de Mayotte.

Il permet également à Bpifrance d’effectuer des missions de prestation de service pour le compte des collectivités du Pacifique, compétentes en matière de développement économique et industriel. Ces modalités d’intervention seront définies par voie de convention.