LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017
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Article 8, I, 16°
Article L613-1, code de la sécurité sociale
Seuil des revenus d'activité des travailleurs indépendants en dessous duquel le taux des cotisations d'allocations familiales fait l'objet d'une réduction, dans la limite de 5,25 points
Décret n° 2017-1894 du 30/12/2017
JORFTEXT000036342439
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Article 8, I, 16°
Article L613-1, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles le taux des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants dont les revenus d'activité sont inférieurs à un certain seuil fait l’objet d’une réduction dans la limite de 5,25 points
Décret n° 2017-1894 du 30/12/2017
JORFTEXT000036342439
3
Article 8, I, 17°
Article L621-3, code de la sécurité sociale
Seuil des revenus d'activité des travailleurs indépendants en dessous duquel le taux des cotisations dues au titre de la couverture des risques d’assurance maladie et maternité fait l'objet d'une réduction, dans la limite de 5 points
Décret n° 2017-1894 du 30/12/2017
JORFTEXT000036342439
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Article 8, I, 17°
Article L621-3, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles le taux de cotisations dues au titre de la couverture des risques d’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants dont les revenus d'activité sont inférieurs à un certain seuil fait l’objet d’une réduction dans la limite de 5 points
Décret n° 2017-1894 du 30/12/2017
JORFTEXT000036342439
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Article 9, I, 7°
Article L243-6-6, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles l'octroi d'un échéancier de paiement par les URSSAF ou les CGSS emporte également le bénéfice d’un échéancier de paiement similaire au titre des cotisations à la charge de l’employeur restant dues, le cas échéant, aux titres des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires
Aucune mesure réglementaire n'est nécessaire
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Article 14, II, 1°, b)
Article L133-5-6, 8°, code de la sécurité sociale
Durée et activités éligibles au dispositif de déclaration simplifiée, pour les particuliers faisant appel pour leur usage personnel à d'autres particuliers pour effectuer de manière ponctuelle un service de conseil ou de formation en contrepartie d’une rémunération
Décret n° 2019-198 du 15/03/2019
JORFTEXT000038234868
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Article 14, II, 3°
Article L133-5-8, code de la sécurité sociale
Date limite de déclaration, par toute personne utilisant un des dispositifs simplifiés, des rémunérations dues au titre de chaque mois au cours duquel une activité a été effectuée par le salarié, stagiaire aide familial placé au pair, l’accueillant familial ou le particulier
Décret n° 2019-198 du 15/03/2019
JORFTEXT000038234868
8
Article 14, II, 3°
Article L133-5-8, code de la sécurité sociale
Modalités de transmission dématérialisée du décompte des cotisations et contributions, d'une attestation fiscale et du bulletin de paie ou du relevé mensuel des rémunérations et indemnités
Décret n° 2019-198 du 15/03/2019
JORFTEXT000038234868
9
Article 15, II, 5°
Article L612-3, code de la sécurité sociale
Égale représentation des femmes et des hommes à l'assemblée générale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
Décret n° 2018-174 du 9/03/2018
JORFTEXT000036694251
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Article 15, II, 5°
Article L612-5, code de la sécurité sociale
Modalités de répartition entre les branches de la dotation annuelle visant à couvrir les dépenses nécessaires à la gestion administrative conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
Décret n° 2018-1187 du 19/12/2018
JORFTEXT000037839306
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Article 15, II, 5°
Article L612-6, code de la sécurité sociale
Représentation des organisations représentatives des travailleurs indépendants au sein du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et aux instances régionales : règle permettant de déterminer le nombre de membres que chaque organisation peut désigner
Décret n° 2018-174 du 9/03/2018
JORFTEXT000036694251
12
Article 15, II, 13°
Article L613-9, code de la sécurité sociale
Conditions selon lesquelles les travailleurs indépendants titulaires du RSA ou de la prime d'activité peuvent demander, par dérogation, à opter pour le paiement des cotisations minimales
Décret n° 2018-162 du 6/03/2018
JORFTEXT000036677343
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Article 15, II, 21°
Article L621-1, code de la sécurité sociale
Taux de la cotisation due au titre de la couverture des risques d’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants entrant dans le champ d’application de l’article L. 622-1
Décret n° 2017-1894 du 30/12/2017
JORFTEXT000036342439
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Article 15, II, 21°
Article L621-1, code de la sécurité sociale
Réduction du taux de la cotisation due au titre de la couverture des risques d’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants
Décret n° 2017-1894 du 30/12/2017
JORFTEXT000036342439
15
Article 15, II, 21°
Article L621-1, code de la sécurité sociale
Plafond de revenus au-delà duquel, la fraction de revenus supérieure peut faire l'objet du taux réduit de cotisation d'assurance maladie et maternité
Décret n° 2017-1894 du 30/12/2017
JORFTEXT000036342439
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Article 15, II, 21°
Article L621-1, code de la sécurité sociale
Montant plafond de revenus des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime microentreprises ou du régime déclaratif spécial, en dessous duquel la cotisation d'assurance maladie et maternité est calculée sur ce montant
Décret n° 2017-1894 du 30/12/2017
JORFTEXT000036342439
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Article 15, II, 21°
Article L621-1, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles le taux de cotisation d'assurance maladie et maternité fait l’objet d’une réduction décroissante en fonction des revenus des personnes concernées
Décret n° 2017-1894 du 30/12/2017
JORFTEXT000036342439
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Article 15, II, 21°
Article L621-2, code de la sécurité sociale
Taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants qui n’entrent pas dans le champ de l’article L. 622-1 (prestations maladie en espèces)
Décret n° 2017-1894 du 30/12/2017
JORFTEXT000036342439
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Article 15, IV, 1°
Article L161-8, code de la sécurité sociale
Conditions de prolongation de la durée du maintien de droits aux prestations en espèces pour les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi
Publication envisagée en mars 2018
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Article 15, IV, 6°
Article L171-6-1, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles les personnes exerçant simultanément plusieurs activités professionnelles indépendantes sont affiliées et cotisent au régime d’assurance vieillesse dont relève leur activité principale
Décret n° 2017-1894 du 30/12/2017
JORFTEXT000036342439
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Article 15, V, 32°, a
Article L351-15, code de la sécurité sociale
Retraite progressive : conditions selon lesquelles l'assuré peut justifier d'une activité relevant de l'article L631-1 exercée à titre exclusif afin de pouvoir demander la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d'une fraction de celle-ci
Décret n° 2018-162 du 6/03/2018
JORFTEXT000036677343
22
Article 15, XVI, 3°
Liste des organisations professionnelles représentatives devant procéder aux premières désignations de représentants des travailleurs indépendants et nombre de membres qu'elles peuvent désigner
Décret n° 2018-1215 du 24/12/2018
JORFTEXT000037851922
23
Article 15, XVI, 7°
Conditions et montant de l'indemnité versée en cas de préjudice résultant du non renouvellement des conventions antérieurement conclues entre les organismes délégataires et le CNRSI
Publication éventuelle
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Article 15, XVI, 8°
Taux spécifiques tenant compte des différences existant entre les montants totaux des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants selon qu’ils relèvent ou non des dispositions de l’article L. 640-1
Décret n° 2019-386 du 29/04/2019
JORFTEXT000038431204
25
Article 15, XVI, 8°
Modalités de calcul du montant de la pension de base pour les périodes antérieures au changement d'affiliation
Décret n° 2019-387 du 29/04/2019
JORFTEXT000038431216
26
Article 15, XVI, 8°
Conversion des points acquis dans le régime complémentaire d’assurance vieillesse de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse et conditions particulières de réversion de certains points en fonction des cotisations précédemment versées à ce titre
Décret n° 2019-387 du 29/04/2019
JORFTEXT000038431216
27
Article 15, XVII
Expérimentation jusqu'au 30/06/2019 : acquittement des cotisations et contributions sociales provisionnelles sur une base mensuelle ou trimestrielle établie à partir des informations communiquées par ces travailleurs indépendants en fonction de leur activité ou de leurs revenus mensuels ou trimestriels
Décret n° 2018-533 du 27/06/2018
JORFTEXT000037116486
28
Article 16, II
Conditions du report au-delà du 1er novembre 2018 de la mise en place du plan d'apurement conclu entre l'employeur et l'organisme de sécurité sociale des collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy
Publication éventuelle envisagée en juin 2018
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Article 19, I, 1°, c
Article 1613 ter, VII, code général des impôts
Contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine
Le 4° du I de l'article 199 de la loi n° 2018-1317 du 28/12/2018 a abrogé le VII de l'article 1613 ter du code général des impôts qui est la base légale de cette mesure
30
Article 20, I, 3°
Article L138-15, code de la sécurité sociale
Modalités de transmission au CEPS des déclarations permettant de déterminer le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année au titre de laquelle la contribution est due
Décret n° 2018-317 du 27/04/2018
JORFTEXT000036849251
31
Article 23, I, 2°
Article L382-2, code de la sécurité sociale
Conseils d'administration des organismes agréés pour l'affiliation des artistes-auteurs notamment conditions de désignation des représentants des artistes-auteurs et des diffuseurs et conditions de nomination du directeur et de l’agent comptable de ces organismes
Décret n° 2018-1185 du 19/12/2018
JORFTEXT000037839141
32
Article 23, I, 3°
Article L382-3-1, code de la sécurité sociale
Montant des revenus ou rémunérations, en-dessous duquel les artistes-auteurs peuvent cotiser à leur demande sur une assiette forfaitaire correspondant à ce montant
Décret n° 2018-1185 du 19/12/2018
JORFTEXT000037839141
33
Article 23, I, 6°
Article L382-6, code de la sécurité sociale
Pénalités en cas de manquement à l'obligation de fournir le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques des artistes-auteurs dont ils assurent l’exploitation commerciale et la diffusion des œuvres
Décret n° 2018-417 du 30/05/2018
JORFTEXT000036964158
34
Article 28, II, 3°, b
Article L14-10-5, II, 2, code de l’action sociale et des familles
Conditions et modalités de reversement par la CNAM aux départements, de la contribution annuelle, correspondant aux remboursements par les Etats membres de l'UE, de l'EEE et la Suisse, des sommes attribuées au titre de l'APA, notamment en ce qui concerne l’échange et le traitement de certaines données à caractère personnel
Décret n° 2018-521 du 27/06/2018
JORFTEXT000037111781
35
Article 40, I
Majoration, de 2018 à 2020, des montants de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire vieillesse, ainsi que des plafonds de ressources prévus pour le service de ces allocations et des prestations
Décret n° 2018-227 du 30/03/2018
JORFTEXT000036756121
36
Article 40, II
Majoration, de 2018 à 2020, du montant et du plafond de ressources prévu pour le service de l’allocation spéciale pour les personnes âgées applicable à Mayotte
Décret n° 2018-349 du 14/05/2018
JORFTEXT000036902992
37
Article 40, IV
Majoration, de 2018 à 2020, des montants et plafond de ressources prévus pour le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
Décret n° 2018-340 du 4/05/2018
JORFTEXT000036877119
38
Article 49, I, 2°
Article L3111-2, I, code de la santé publique
Conditions d'âge relatives à certaines vaccinations obligatoires
Décret n° 2018-42 du 25/01/2018
JORFTEXT000036543886
39
Article 49, I, 2°
Article L3111-2, II, code de la santé publique
Modalités d'apport de la preuve du respect de l'obligation vaccinale pour l’admission ou le maintien dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d’enfants
Décret n° 2018-42 du 25/01/2018
JORFTEXT000036543886
40
Article 51, I
Article L162-31-1, III, code de la sécurité sociale
Liste des dispositions qui ne peuvent faire l'objet de dérogation, dans le cadre des projets d'expérimentation, qu’après avis de la Haute Autorité de santé et le délai dans lequel cet avis est rendu
Décret n° 2018-125 du 21/02/2018
JORFTEXT000036635859
41
Article 51, I
Article L162-31-1, III, code de la sécurité sociale
Catégories d’expérimentations, modalités de sélection, d’autorisation, de financement et d’évaluation des expérimentations, modalités d’information des patients, composition et missions du comité technique
Décret n° 2018-125 du 21/02/2018
JORFTEXT000036635859
42
Article 51, I
Article L162-31-1, IV, code de la sécurité sociale
Adaptations éventuellement nécessaires pour l'accès, par les personnes chargées de l’évaluation des expérimentations, aux données individuelles non nominatives contenues dans le système national d'information inter régimes de l'assurance maladie
Décret n° 2018-125 du 21/02/2018
JORFTEXT000036635859
43
Article 58, I, 3°, g
Article L161-38, V, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles sont rendues obligatoires les certifications des logiciels d'aide à la prescription et d'aide à la délivrance des dispositifs médicaux et prestations associées, au plus tard le 1/01/2021
L'article 49 de la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 a réécrit le V de l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale qui est la base légale de cette mesure
44
Article 58, I, 4°
Article L162-17-9, code de la sécurité sociale
Conditions de refus, d’approbation, de renouvellement et de dénonciation par les ministres de la charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la présentation, de l’information ou de la promotion des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments et des prestations de service éventuellement associées
Décret n° 2018-864 du 8/10/2018
JORFTEXT000037477003
45
Article 58, I, 4°
Article L162-17-9, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles le Comité économique des produits de santé constate les manquements à la charte
Décret n° 2018-864 du 8/10/2018
JORFTEXT000037477003
46
Article 58 I, 4°
Article L162-17-9, code de la sécurité sociale
Modalités d’application des dispositions relatives à la charte de qualité des pratiques professionnelles, notamment les règles et délais de procédure relatifs à la pénalité financière
Décret n° 2018-864 du 8/10/2018
JORFTEXT000037477003
47
Article 58, I, 4°
Article L162-17-10, code de la sécurité sociale
Conditions de mise en œuvre de la procédure de certification des activités de présentation, d’information ou de promotion en faveur des produits de santé et prestations éventuellement associées
Décret n° 2018-864 du 8/10/2018
JORFTEXT000037477003
48
Article 58, I, 5°
Article L162-19-1, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles les éléments relatifs aux circonstances et indications de la prescription sont transmis au service du contrôle médical par le prescripteur, le pharmacien ou, le cas échéant, par un autre professionnel de santé
Décret n° 2020-120 du 13/02/2020
JORFTEXT000041573390
49
Article 59, 1°
Article L162-17-3-1, I, code de la sécurité sociale
Conditions de mise à disposition du CEPS des personnels des caisses nationales d’assurance maladie, notamment nombre maximum de personnels mis à disposition
Décret n° 2018-499 du 21/06/2018
JORFTEXT000037090802
50
Article 59, 1°
Article L162-17-3-1-II, code de la sécurité sociale
Conditions de mise à disposition du CEPS, de ses membres et de l'Etat, des systèmes d’information portant sur la gestion économique ou administrative, le recueil d’informations ou l’information des acteurs du système de santé relatifs aux médicaments et aux produits et prestations
Décret n° 2018-499 du 21/06/2018
JORFTEXT000037090802
51
Article 59, 3°
Article L165-2-1, code de la sécurité sociale
Pénalité financière prononcée par le CEPS à l'encontre du fabricant ou du distributeur, en cas de production de données erronées relatives à des produits ou prestations inscrits sur la liste des produits ou prestations remboursables
Décret n° 2018-522 du 27/06/2018
JORFTEXT000037111801
52
Article 60, I, 2°, b
Article L315-2, II, code de la sécurité sociale
Délai au-delà duquel l'absence de réponse du service médical vaut accord pour le bénéfice de certaines prestations nécessitant un accord préalable
Décret n° 2018-557 du 30/06/2018
JORFTEXT000037132316
53
Article 60, I, 2°, g
Article L315-2, II, code de la sécurité sociale
Délai à l'expiration duquel, en l’absence de décision du collège des directeurs de l’UNCAM, la décision de mise en œuvre d’une procédure d’accord préalable est prise par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
Décret n° 2018-557 du 30/06/2018
JORFTEXT000037132316
54
Article 60, I, 2°, g
Article L315-2, II, code de la sécurité sociale
Modalités d'application des dispositions relative à l'accord préalable du service du contrôle médical, lorsque la décision de soumettre la prise en charge d'un produit à cet l'accord préalable est prise par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale à l'occasion de l'inscription ou du renouvellement de l'inscription d'un produit sur l'une des listes des produits pris en charge, à la suite d'une ATU ou d'une RTU
Décret n° 2018-661 du 26/07/2018
JORFTEXT000037256925
55
Article 65, III
Modalités calendaires de fin (au plus tard le 1/03/2022) de la dérogation à la prise en charge par la caisse primaire d'assurance de certaines prestations hospitalières et dépenses afférentes aux spécialités pharmaceutiques et produits et prestation, pour les établissements publics de santé, privés à but non lucratif participant au service public hospitalier et privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement (déploiement de FIDES pour les prestations autres que les actes et consultations externes)
Décret n° 2018-513 du 26/06/2018
JORFTEXT000037106367
56
Article 68, II, A, 4°, a
Article 78, III, loi n° 2015-1702 du 21/12/2015
Financement des activités de soins de suite et de réadaptation : Conditions de minoration des tarifs des prestations d'hospitalisation délivrées par certains établissements privés de santé (mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6) donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale
Décret n° 2018-224 du 30/03/2018
JORFTEXT000036756048
57
Article 70, 1°
Article L313-1, code de l’action sociale et des familles
Conditions et délais de caducité, totale ou partielle, de l'autorisation, si tout ou partie de l’activité de l’établissement ou du service n’est pas ouverte au public
Décret n° 2018-552 du 29/06/2018
JORFTEXT000037131288
58
Article 70, 2°, a
Article L313-12, IV ter, code de l’action sociale et des familles
Modalités selon lesquelles le contrat, conclu avec le président du conseil départemental et le directeur de l'ARS, peut prévoir une modulation du tarif des EHPAD en fonction des objectifs d’activité
Décret n° 2018-519 du 27/06/2018
JORFTEXT000037111744
59
Article 70, 2°, b
Article L313-12, IV ter, code de l’action sociale et des familles
Conditions dans lesquelles le contrat conclu par l'EHPAD avec le président du conseil départemental et le directeur de l'ARS, prévoit l'affectation des résultats d'exploitation par le gestionnaire
Décret n° 2018-519 du 27/06/2018
JORFTEXT000037111744
60
Article 70, 3°, c
Article L313-12-2, code de l’action sociale et des familles
Conditions dans lesquelles le contrat conclu par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (autres que les EHPAD) avec le président du conseil général et le directeur de l'ARS, prévoit l'affectation des résultats d'exploitation par le gestionnaire
Décret n° 2018-519 du 27/06/2018
JORFTEXT000037111744
61
Article 50
Participation de l’assuré aux frais liés à divers actes et prestations
Décret n° 2018-1257 du 27/12/2018
JORFTEXT000037864770
: (PDF, 1,3 Mo)
: (PDF, 5,2 Mo)
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.
 
Ce premier PLFSS de la mandature s’inscrit dans la perspective, annoncée par le Premier Ministre dans sa déclaration de politique générale, d’un retour à  l’équilibre des comptes de la sécurité sociale à l’horizon 2020. En 2018, le déficit au titre du régime général et du fonds de solidarité vieillesse devrait s’établir à 2,2 milliards d’euros, en diminution de 3 milliards d’euros par rapport à la prévision pour 2017.
 
Ce PLFSS met en œuvre les engagements pris devant les Français. Il donne 7 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux actifs, par une baisse de leurs cotisations sociales. Il favorise la création d’entreprise par l’exonération des cotisations sociales l’année de création, à compter de 2019. Il prévoit enfin, à compter de 2019, la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en allégements généraux pour l’entreprise.
 
Il met en œuvre une meilleure protection pour nos concitoyens les plus fragiles par la revalorisation du minimum vieillesse, dont le montant mensuel augmentera de 100 euros en trois ans et par la revalorisation du complément familial majoré versé aux familles les plus pauvres. Il aide spécifiquement les familles monoparentales, par la revalorisation de l’allocation de soutien familial et la revalorisation de 30 % du montant maximum de l’aide pour la garde d’enfant.
 
Conformément aux engagements pris, il établit l’objectif d’évolution des dépenses d’assurance maladie pour 2018 à 2,3 %, un taux supérieur à celui des trois années antérieures.
 
Enfin, le PLFSS engage des réformes structurelles majeures, dans le domaine de la protection sociale par l’adossement du régime social des indépendants (RSI) au régime général à compter du 1er janvier 2018 et dans l’organisation de la santé en donnant une priorité à la prévention : hausse du prix du paquet de cigarette pour atteindre 10 euros en trois ans et élargissement de l’obligation vaccinale pour les enfants de moins de 18 mois.
: (sur le portail du service public de la sécurité sociale. PDF, 1,1 Mo)
: (sur le portail du service public de la Sécurité sociale)
réunie le 22 novembre 2017, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer ‎un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la ‎sécurité sociale pour 2018.
: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission.
‎: discussion générale, première partie : art 1er, art 2 et annexe A, vote sur l’ensemble de la première ‎partie.‎
: deuxième partie : art 3, art 4, après l'art 4, art 5, art 6, vote sur l'ensemble de la deuxième partie, troisième partie : avant l'art 7, art 7.
: troisième partie (suite) : art 7 (suite).
: troisième partie (suite) : après l'art 7, art 8, après l'art 8.
: troisième partie (suite) : après l'art 8 (suite), art 9, art 10, art 11.
: troisième partie (suite) : art 11 (suite), après l'art 11, art 12, après l'art 12, art 13, après l'art 13.
: troisième partie (suite) : art 14, après l'art 14, art 15, après l'art 15, art 16, après l'art 16, art 17, art 18, après l'art 18, art 19, art 20, art 21, art 22 et annexe C, art 23, art 24 et annexe B, vote sur l'ensemble de la troisième partie, quatrième partie : famille : art 25, art 26. 
: quatrième partie (suite) : famille (suite) : après l'art 26, art 27, assurance vieillesse : art 28, après l'art 28, art 29, après l'art 29, art 30, accidents du travail et maladies professionnelles : art 31, après l'art 31, art 32, après l'art 32, art 33, après l'art 33, assurance maladie : art 34, après l'art 34, art 35.
: quatrième partie (suite) : assurance maladie (suite) : art 35 (suite), après l'art 35, art 36, après l'art 36, art 37, art 38, avant l'art 39, art 39, après l'art 39, art 40, après l'art 40, art 41, après l'art 41, art 42, après l'art 42, art 43, avant l'art 44, art 44, après l'art 44, art 45, art 46, art 47, art 48, après l'art 48, art 49, après l'art 49, art 50, après l'art 50, art 51, après l'art 51, art 52, art 53, art 54, dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires : art 55, dispositions communes aux différentes branches : art 56, art 57, après l'art 57, vote sur l'ensemble de la quatrième partie.
‎: explications de vote, vote sur l’ensemble.‎
: discussion générale, question préalable, discussion générale (suite).‎ 
‎: discussion des articles de la première partie, discussion des articles de la deuxième partie : art 3, art 4, ‎art 6, discussion des articles de la troisième partie : art 7, art additionnels.‎ 
: discussion des articles de la troisième partie (suite) : art 8, art additionnels, art 8 bis, art additionnel, art 8 ter, art 8 quater, art 9, art additionnels, art 10, art additionnels, art 11, art additionnels, art 12.
: discussion des articles de la troisième partie (suite) : art 12 (suite), art additionnels, art 13, art additionnel, art 13 bis, art 14, art additionnels, art 15, art 15 bis, art 16, art additionnels, art 16 bis, art 16 ter, art 16 quater, art additionnels, art 18, art 18 bis, discussion des articles de la quatrième partie : art 25, art 26, art additionnels, art 26 bis, art additionnels, art 31 (appelé en priorité), art additionnels (appelés en priorité), art 32 bis (appelé en priorité), art additionnel (appelé en priorité), art 33 bis (appelé en priorité), art 28, art additionnel, art 29, art additionnel, art 34, art additionnels, art 35.
‎: discussion des articles de la quatrième partie (suite) : art additionnels après l'art 35, art 35 bis, art 36, ‎art additionnels, art 37, art additionnel, art 38, art additionnels, art 39, art additionnels, art 40, art ‎additionnels, art 41, art 42, art additionnels, art 43, art additionnels, art 44, art additionnels, art 44 bis, ‎art additionnel, art 44 ter, art additionnel, art 47, art additionnels, art 48, art additionnels, art 49, art ‎additionnel, art 50, art additionnels, art 50 bis, art additionnels, art 51, art additionnel, art 53, art 54, ‎art additionnel, art 57, art additionnels.‎
: explications de vote, vote sur l'ensemble.
‎: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.‎
: deuxième partie : art 3, vote sur l'ensemble de la deuxième partie, troisième partie : avant l'art 7, art 7.
: troisième partie (suite) : art 7 bis, art 8, art 8 bis A, art 8 bis B, art 8 bis et 8 quater, art 9, art 9 bis, art 10, art 11, art 11 bis, art 12, art 13, art 13 bis, art 14 bis, art 16, art 16 bis et 16 quater, art 17 bis, art 18, art 18 bis, art 20 et annexe C, art 21 et annexe C, art 22 et annexe C, art 24 et annexe B, vote sur l'ensemble de la troisième partie, quatrième partie : famille : art 25, art 26, art 26 bis.
: quatrième partie (suite) : assurance vieillesse : art 28, accidents du travail et maladies professionnelles : art 32 bis, art 32 ter, assurance maladie : art 34, art 35, art 35 bis A, art 35 bis B, art 35 bis C, art 35 bis, art 36, art 36 bis, art 37, art 38, art 39, art 40, art 41, art 42, art 43, art 43 bis, art 44 bis, art 44 ter, art 47 bis, art 48, art 50, art 50 bis, art 50 ter, art 51, dispositions communes aux différentes branches : art 57, vote sur l'ensemble de la quatrième partie, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable, vote de la motion tendant à opposer la question préalable.
‎: présentation, discussion générale, vote sur l’ensemble.‎