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Projet de loi
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2015-952 du 31 juillet 2015 relative à la fusion des commissions compétentes pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, publiée au Journal officiel de la République française le 2 août 2015. 
Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires pour fusionner les deux commissions compétentes pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire, prévues aux 2° et 4° de l'article 16 du code de procédure pénale.
En application de l'article 27 de la loi du 16 février 2015 précitée, le présent projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'ordonnance, soit au plus tard le 2 octobre 2015.
Tel est l'objet de l'article unique du présent projet de loi.
NOR : INTX1519082L
Article unique
L'ordonnance n° 2015-952 du 31 juillet 2015 relative à la fusion des commissions compétentes pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est ratifiée. 
Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-952 du 31 juillet 2015 relative à la fusion des commissions compétentes pour l’attribution de la qualité d’officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 27 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, permet, par la mise en place d’une commission unique et commune aux deux forces de sécurité intérieure, de mutualiser et d’harmoniser les dispositifs existants en la matière entre la police et la gendarmerie nationales.
Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme (rectificatif)
Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme (rectificatif)
Ordonnance ratifiée par l'article 156-I de la loi ‎n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
La ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité a présenté une ordonnance relative à la partie législative du livre 1er du code de l’urbanisme. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 171 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, procède à la recodification du livre 1er du code de l’urbanisme. En effet, depuis 1973, date de la première codification des textes relatifs à l’urbanisme, les réformes et les nombreuses modifications législatives se sont accumulées, rendant le code de l’urbanisme difficilement lisible et peu accessible. Les dernières lois "Solidarité et Renouvellement Urbain" (SRU), "Accès au logement et urbanisme rénové" (ALUR), ainsi que « Artisanat, commerce et très petites entreprises » (ACTPE) ont profondément modifié les objectifs et les pratiques d’élaboration des documents d’urbanisme, avec la généralisation de documents intercommunaux comme les Schémas de cohérence territoriale ou les Plans locaux d’urbanisme intercommunaux. Ces différentes évolutions ont rendu nécessaire la restructuration du code de l’urbanisme afin de permettre aux collectivités, aux professionnels et aux citoyens de disposer d’un accès simplifié aux normes. A ce titre, chaque document d’urbanisme se voit consacrer un titre du code et des chapitres spécifiques sont consacrés aux étapes essentielles que sont la participation du public et l’évaluation environnementale. Toutes les étapes essentielles du déroulement d’une même procédure sont regroupées dans un endroit unique dans le code de l’urbanisme. En parallèle de ce travail législatif, une importante réforme réglementaire est conduite, qui sera présentée d’ici la fin de l’année. Le décret à venir reverra le cadre des Plans locaux d’urbanisme (PLU), qui constituent un élément majeur pour stimuler l’émergence de projets de construction. Le nouveau livre 1er du code de l’urbanisme ainsi que les nouvelles dispositions concernant le règlement du PLU entreront en vigueur le 1er janvier 2016. Le Comité national d’évaluation des normes a salué la qualité et la pertinence du travail mené qui permet clarification et de simplification.
Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Rapport à l'ordonnance 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Le secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire a présenté une ordonnance relative à la partie législative du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
L’ordonnance refond, à droit constant, sur le fondement d’une habilitation prévue dans la loi de programmation militaire, le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) avec deux ambitions : clarifier et simplifier. En effet le code, dont les dispositions ont été élaborées au lendemain des deux guerres mondiales, se caractérise aujourd’hui par sa complexité, des dispositions juridiquement fragiles et un défaut de cohérence d’ensemble.
Le code doit désormais s’adapter à la professionnalisation des armées et à un contexte marqué par les opérations extérieures et les actes de terrorisme. Il s’applique non seulement aux militaires en temps de guerre et durant les opérations extérieures, mais aussi aux militaires victimes d’accidents ou de maladies imputables au service en temps de paix et à leurs ayants cause, soit environ 250 000 pensionnés au 1er janvier 2015.
Par ailleurs, et compte tenu des événements tragiques qui ont endeuillé la France en 2015, la notion de  victimes d’actes de terrorisme pour lesquelles la loi
n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat a prévue qu’elles bénéficient des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre applicables aux victimes civiles de guerre a été explicitement intégrée dans le code.
LOI n° 2015-1703 du 21 décembre 2015 visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, vote.
‎: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur l’ensemble.‎
Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
Voir aussi : Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets)
La secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification a présenté une ordonnance relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration et un décret relatif aux dispositions réglementaires du même code.
 
Ce code, adopté sur le fondement de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, rassemble dans un document unique et facilement accessible l’ensemble des règles générales qui découlent des lois relatives aux droits des administrés et des règles jurisprudentielles que leur codification rend enfin accessibles à un large public. Conçu pour le public, ce code répond à un besoin et traduit l’ambition de faciliter et renforcer le dialogue entre l’administration et les citoyens
 
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2016 et fera d’ici là l’objet d’une large diffusion qui permettra au public comme à l’administration de se l’approprier.
Ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Ordonnance ratifiée par l'article 101 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Le Premier ministre a présenté une ordonnance modifiant l’article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce.
 
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’habilitation prévue par le IV de l’article 61 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, modifie les modalités de recrutement des greffiers des tribunaux de commerce en renforçant le caractère méritocratique de l’accès à la profession et en rendant plus transparentes ses modalités. A cette fin, elle prévoit la mise en place d’un concours qui se substituera à l’actuel examen d’aptitude, lequel sera suivi d’un stage professionnel et d’un entretien de validation du stage.
 
Les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif de recrutement seront précisées par un décret en Conseil d’État qui modifiera les dispositions relatives aux conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce qui relèvent de la partie réglementaire du code de commerce. L’accès au stage professionnel sera notamment garanti aux lauréats.
Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks
Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks (rectificatif)
Ordonnance ratifiée par l'article 107 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Le Premier ministre a présenté une ordonnance relative au gage des stocks.
 
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures nécessaires pour rapprocher le régime applicable au gage de stocks défini par le code de commerce du régime de droit commun du gage des meubles corporels défini dans le code civil, en vue de le clarifier et de rendre possible le pacte commissoire et le gage des stocks avec ou sans dépossession, l’objectif étant de favoriser le financement des entreprises.
 
Refondant le régime du gage des stocks prévu par le code de commerce, l’ordonnance en maintient certaines spécificités tout en alignant la majeure partie de son régime sur le droit commun du code civil.
 
Une option est désormais expressément offerte entre le régime du gage des stocks prévu par le code de commerce et le régime de droit commun du gage de meubles corporels prévu par le code civil.
 
Le formalisme du gage des stocks est significativement allégé. Les conditions de son opposabilité sont simplifiées et harmonisées avec le droit commun.
 
Le gage des stocks peut désormais être consenti avec dépossession, comme le gage de droit commun, entre les mains du créancier ou d’un tiers.
 
Le mécanisme de la clause d’arrosage, imposant la reconstitution du gage ou le remboursement du créancier en cas de diminution de la valeur des stocks gagés, a été amélioré dans le souci d’un meilleur équilibre entre la préservation des droits du créancier et la protection du débiteur. Il s’articule en deux seuils distincts désormais indépendants.
 
Enfin, le pacte commissoire, prévu à l’article 2348 du code civil, qui permet aux parties de convenir qu’à défaut d’exécution de l’obligation garantie, le créancier deviendra propriétaire du bien gagé, est désormais permis par les dispositions du code de commerce relatives au gage des stocks.
Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche ont présenté une ordonnance relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
 
L’ouverture du marché du transport collectif interurbain par autocar engagée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a permis un développement important du marché. Près de quatre mois après l’entrée en vigueur de la loi, 600 autocars assurent chaque jour des liaisons en France, plus de 500 000 personnes ont été transportées et plus de mille emplois créés. Les principales métropoles du territoire accueillent déjà plus de 20 départs par jour et jusqu’à 130 pour Lyon et près de 400 pour Paris.
 
L’ordonnance a pour objectif d’assurer une égalité d’accès des opérateurs économiques aux gares routières, d’augmenter les retombées positives au plan local de ces nouvelles dessertes, et de répondre aux exigences de qualité de service des usagers. Un décret viendra préciser les équipements obligatoires des gares.
 
À cette fin, il prévoit un nouveau cadre de fonctionnement des gares routières, qui  était régi par des textes de 1926 et 1945. Dans ce but, l’ordonnance prend plusieurs mesures favorables aux opérateurs et aux usagers dont la tenue d’un registre public qui permettra aux transporteurs de connaître les offres d’accueil des autocars.
 
Afin d’assurer une équité dans le traitement des demandes d’accès, de prévenir tout blocage artificiel des aménagements existants, l’ordonnance prévoit un principe de non-discrimination entre transporteurs. Afin d’en assurer l’effectivité, le texte confie à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) une mission de régulation de l’accès aux gares. Cette autorité pourra édicter des règles afin de prévenir  d’éventuelles distorsions de concurrence et arbitrer en toute impartialité les différends entre transporteurs et exploitants de gares, en tenant compte le cas échéant des contraintes propres aux obligations des lignes de transports publics conventionnées.
 
L’ARAFER pourra intervenir de manière spécifique pour réguler les gares routières, notamment pour faire cesser des pratiques visant à entraver l’accès d’une ou de plusieurs entreprises assurant des services de transport à un aménagement ou à certaines de ses prestations. L’ARAFER disposera pour cela d’un pouvoir de mise en demeure d’office et de sanctions.
LOI organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-746 DC du 19 janvier 2017
: rapport commun à la présente proposition de loi organique et à la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
: rapport commun à la présente proposition de loi organique et à la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
: rapport commun à la présente proposition de loi organique et à la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
: rapport commun à la présente proposition de loi organique et à la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
: rapport commun à la présente proposition de loi organique et à la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. 
: discussion générale commune avec la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art additionnel, art 5 et 6, vote sur l'ensemble.
: présentation et discussion générale commune avec la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, vote sur l’ensemble. 
: discussion générale commune avec la proposition de loi, discussion des articles : art 3, art 4, vote sur l'ensemble.
: présentation commune avec la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, discussion générale commune, discussion des articles : art 3, art 4, art 6, vote sur l'ensemble.
‎: discussion générale commune avec la proposition de loi portant statut général des autorités ‎administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, discussion des articles.‎
LOI n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme
LOI n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme (rectificatif)
1
Article 1er
article L332-1, code du sport
Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux manquements aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité des manifestations sportives.
Décret n° 2016-1954 du 28/12/2016
JORFTEXT000033736211
2
Article 6
Art. L224-2, code du sport
Composition, fonctionnement et missions de l'instance nationale du supportérisme.
Décret n° 2016-957 du 12/07/2016
JORFTEXT000032887615
3
Article 6
Art. L224-3, code du sport
Compétences et conditions de désignation des personnes référentes chargées des relations avec les supporters et conditions de leur formation.
Décret n° 2016-957 du 12/07/2016
JORFTEXT000032887615
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, après l'art 4, titre, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2, art additionnels, art 3, art 4, art 5, art ‎additionnels, art 6, art additionnels, vote sur l'ensemble.‎ 
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2, art 5, art 6, art 7, vote sur l’ensemble.
Ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer
Le ministre de la défense a présenté une ordonnance prise en application de l’article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l’action de l’Etat en mer.
L’ordonnance permet, tout d’abord, d’améliorer l’efficacité du contrôle de la fabrication des matériels de guerre en renforçant l’obligation, faite aux entreprises, d’informer l’autorité administrative de tout dépôt de brevet relatif à des matériels de guerre, armes et munitions auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Elle modifie l’article L. 2332-6 du code de la défense afin de permettre d’étendre aux entreprises fabriquant des matériels assimilés à des matériels de guerre ou des biens à double usage l’obligation de faire connaître à l’administration les demandes de brevets ou d’addition à un brevet concernant ces biens et matériels. Cette mesure permet de mieux préserver les intérêts de la défense nationale dans le domaine de l’innovation industrielle.
Par ailleurs, l’ordonnance supprime, dans une optique de simplification, deux commissions relatives aux anciens combattants (commission d’experts et commission centrale relative aux bonifications et avantages de carrière des fonctionnaires ayant accompli des services dans la Résistance) et transfère leurs attributions au ministre chargé des anciens combattants ou à la personne qu’il aura habilitée à cet effet.
Enfin, l’ordonnance permet d’optimiser l’emploi des navires de l’Etat dans la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants par voie maritime. Elle donne en effet aux autorités administratives et judiciaires compétentes la possibilité de faire procéder, après prélèvement d’échantillons, à la destruction sur le territoire d’un Etat étranger qui y a consenti ou, lorsqu’une destruction à terre ne peut être envisagée, en mer, de tout ou partie des stupéfiants saisis. Cette mesure permet d’éviter les escortes les navires arraisonnés, longues et préjudiciables à l’exercice des missions de défense et de souveraineté.
Ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l'évolution des circonscriptions des chambres d'agriculture
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l'évolution des circonscriptions des chambres d'agriculture
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté une ordonnance relative à l’évolution des circonscriptions des chambres d’agriculture.
La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prévoit la création de nouvelles régions constituées par regroupement de plusieurs régions.
Cette nouvelle organisation régionale entraîne pour le réseau des chambres d’agriculture la nécessité de regrouper les chambres régionales ou de région existantes, conformément à l’article L. 512-1 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit la mise en place d’une chambre régionale d’agriculture par région. Le réseau des chambres d’agriculture, notamment l’assemblée permanente, a fait part de sa volonté de mise en conformité de ses établissements au 1er janvier 2016, date d’entrée en vigueur de la réforme régionale.
Les actuelles chambres régionales seront regroupées sur le modèle de la nouvelle carte régionale. Ces regroupements, prenant effet le 1er janvier 2016, relèvent d’un décret, qui complète la présente ordonnance.
Une disposition spécifique de niveau législatif est nécessaire pour traiter le cas particulier de la région Alsace et de la région Nord-Pas de Calais, dans lesquelles existent actuellement non pas une chambre régionale mais une chambre de région, qui cumule les compétences de chambres départementales et d’une chambre régionale. L’ordonnance prévoit la scission de ces deux chambres de région, dont une partie est érigée en chambre régionale de droit commun et l’autre partie est transformée en chambre interdépartementale.
LOI n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
1
Dématérialisation du Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1717 du 22/12/2015
JORFTEXT000031672333
(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, rapport commun à la loi organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française)
: rapport commun à la proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française et à la présente proposition de loi.
: rapport commun à la proposition de loi organique et à la proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française. 
: examen conjoint avec la proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française : interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation commune avec la proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française, discussion générale commune, discussion des articles : art 1er,art 2 et 3, titre, vote sur l’ensemble.
‎: discussion générale commune avec la proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel ‎de la ‎République française, intervention sur l'ensemble.‎ 
: présentation commune avec la proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française, discussion générale, vote sur l'ensemble.
LOI organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-724 DC du 17 décembre 2015
1
Dématérialisation du Journal officiel de la République française. 
Décret n° 2015-1717 du 22/12/2015
JORFTEXT000031672333
(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, rapport commun à la loi n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française)
: rapport commun à la proposition de loi organique et à la proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française.
: rapport commun à la proposition de loi organique et à la proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française.
: examen conjoint avec la proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française : interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
‎: présentation commune avec la proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la ‎République française, discussion générale commune, discussion des articles : art 1er à 7, titre, vote sur ‎l’ensemble.‎
: discussion générale commune avec la proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la ‎République française, intervention et vote sur l'ensemble. 
: présentation commune avec la proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la ‎République française, discussion générale, vote sur l'ensemble.
Projet de loi
La loi n° 2014-1663 du 30 décembre 2014 a habilité le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage applicable depuis le 1er janvier 2015.
Sur le fondement de cette habilitation, l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 a été publiée au 
Journal officiel
La ratification de l'ordonnance n'appelle aucune modification de celle-ci.
Tel est l'objet de l'article unique du présent projet de loi.
NOR : VJSV1525938L
Article unique
L'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage est ratifiée.
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage.
En transposant dans le code du sport les nouvelles dispositions issues du code mondial antidopage l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier renforce l’efficacité de la lutte contre le dopage. Elle conforte notamment le rôle de l’Agence française de lutte contre le dopage et des fédérations sportives dans la lutte contre le dopage, prend en compte l’entourage du sportif, améliore la coopération internationale et ouvre de nouvelles possibilités de contrôle des sportifs.
Elle contribue ainsi à ce que la France continue à jouer un rôle moteur dans la lutte contre le dopage à l’échelon national et international.
: déposé le 25 novembre 2015, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement le 20 avril 2017 et redéposé sur le bureau du Sénat le 27 avril 2017.
LOI n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Projet de loi
L'article 23 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a habilité le Gouvernement, dans les conditions de l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi, afin de diminuer le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées et d'adapter en conséquence les règles d'administration, de fonctionnement et de contrôle de ces sociétés, sans remettre en cause les compétences et les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement de leurs organes.
L'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées a été publiée au 
Journal officiel
L'article 59 de la loi du 20 décembre précitée précise que, pour chaque ordonnance prévue, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.
NOR : JUSC1522150L
Article unique
L'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées est ratifiée.
La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 23 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, et issue des travaux du conseil de la simplification pour les entreprises, a pour objet de diminuer le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées pour le faire passer de sept à deux. En alignant le régime qui leur est applicable sur la règle de droit commun prévue à l’article 1832 du code civil, cette mesure constitue une véritable simplification attendue par les praticiens.
Par ailleurs, cette mesure favorise l'attractivité des sociétés anonymes, notamment pour les petites et moyennes entreprises et les structures familiales en évitant le recours à l’actionnariat de complaisance, et contribue à accroître la compétitivité de la France qui restait le seul pays d'Europe à avoir maintenu la règle des sept actionnaires.
: discussion générale, discussion des articles : art 2, art 3, art additionnel, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er et 2, art 3, art 4, vote sur l’ensemble.
: interventions et vote sur l'ensemble.
La Conférence des présidents a décidé que ce texte serait discuté selon la procédure d'examen en commission prévue par l'article 47 ter du Règlement du Sénat. Le droit d'amendement s'exerce donc en commission, la séance plénière étant réservée aux explications de vote et au vote sur l'ensemble du texte adopté par la commission.
Projet de loi
Par la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, le législateur a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.
Trois séries principales de modifications du code de commerce ont été nécessaires pour mettre en conformité le droit comptable français avec les évolutions du droit européen issues de la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 précitée :
- des ajustements de certains principes comptables applicables aux comptes sociaux, établis au chapitre III du titre II du livre Ier (article 1er de l'ordonnance) ;
- l'ajout d'une mention dans le rapport de gestion concernant les succursales existantes de l'entreprise, au chapitre II du titre III du livre II (article 2 de l'ordonnance) ;
- des ajustements des critères et méthodes de la consolidation comptable, établis au chapitre III du titre III du livre II (article 2 de l'ordonnance).
Par ailleurs, les dispositions ainsi modifiées du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna (article 3).
L'article unique du présent projet de loi ratifie, sans modification, l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants.
NOR : EINT1524777L
Article unique
L'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants est ratifiée.
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a permis de transposer les mesures de niveau législative de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.
Projet de loi
Le projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2015-1241 du 7 octobre 2015 relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire, adoptée en application de l'article 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
L'ordonnance ouvre la possibilité d'obtenir la communication dématérialisée des seules décisions de retraits de points actuellement envoyées par courrier simple, les retraits de points assortis d'une injonction de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, ou provoquant une invalidation du permis de conduire pour solde de points nul continuant à être envoyés exclusivement par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
En tout état de cause, la communication dématérialisée des retraits de points ne s'appliquera qu'aux usagers qui en auront expressément fait la demande.
NOR : INTS1526778L
Article unique
L'ordonnance n° 2015-1241 du 7 octobre 2015 relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire est ratifiée.
Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1241 du 7 octobre 2015 relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, répond à l’objectif de simplification administrative fixé par le Président de la République. Elle a fait écho aux observations des parlementaires exprimées dans le cadre de l’examen des derniers projets de loi de finances sur le coût total des lettres relatives au permis à points adressées par courrier simple aux conducteurs, d’un montant total de plus de 13 M€ par an.
L’usager aura la faculté, et non l’obligation, de demander à ne plus recevoir ses lettres de retrait et de restitution de points que par voie dématérialisée. Pour ce faire, il demandera l’ouverture d’un compte personnel sur un site internet dédié et sécurisé, hébergé sur le site de la sécurité routière du ministère de l’intérieur.
L’envoi de courriers (lettre recommandée avec accusé réception) demeurera pour les informations les plus sensibles, comme le solde de points nul ou l’injonction pour les titulaires du permis de conduire en période probatoire de faire un stage de sensibilisation.
L’accès au solde de points peut d’ores et déjà se faire via France Connect pour les permis délivrés après le 1er janvier 2014, avec un objectif de déploiement complet pour l’ensemble des permis à l’automne 2016.
‎: déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 2 décembre 2015, le projet de loi a été retiré par le ‎Gouvernement le 20 avril 2017 et redéposé sur le bureau du Sénat le 27 avril 2017.‎
Projet de loi
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'instaurer une servitude d'utilité publique pour les transports urbains par câble.
L'ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain a été prise sur ce fondement.
Le IV de l'article 52 de la loi du 17 août 2015 précitée prévoit que l'ordonnance fait l'objet d'un projet de loi de ratification déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.
Tel est l'objet du présent projet de loi.
NOR : DEVT1528527L
Article unique
L'ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain est ratifiée.
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l’instauration de servitudes d’utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain.
Les projets actuels de téléphériques urbains sont destinés aux déplacements quotidiens, et pas seulement aux loisirs. Grâce à l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, les projets de Toulouse (Aérotram) et Créteil (Téléval), mais aussi de Grenoble, d’Orléans, et d’autres villes verront leur réalisation facilitée. La construction de ces projets bénéficiera de l’expérience acquise avec le premier équipement urbain de ce type qui doit ouvrir à Brest en 2016 avec le soutien financier de l’État.
Le transport à câbles urbain s’inscrit parfaitement dans les enjeux de la transition énergétique, tant sur le plan de l’économie d’énergie que sur celui de la diminution de la pollution atmosphérique. Il contribue réellement aux objectifs de la COP 21 : c’est un mode de transport silencieux, propre, innovant en zone urbaine et peu consommateur d’espace en raison d’une emprise au sol réduite. Il permet de franchir des obstacles, des dénivelés ou des coupures urbaines, de désenclaver des quartiers à l’accès difficile, de relier et de décongestionner les réseaux de transport des villes.
‎: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 10, art 11, art ‎additionnel après l'art 11, art 12, art 13, art 14, art 15, art additionnel, art 16, art additionnel, art 17, art ‎additionnel, art 19, art 20, art additionnels, art 23, interventions et vote sur l'ensemble.‎
LOI n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Modification du titre de la proposition de loi.
: discussion générale, discussion des articles : art additionnel avant art 1er, art 1er, art 2, art 3, vote  sur l'ensemble.
: présentation, discussion des articles : art 1er, art 2, avant l’art 3, art 3, après l’article 3, explication de vote, vote sur l’ensemble.
LOI n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-730 DC du 21 avril 2016
: rapport commun à la proposition de loi organique et à la proposition de loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle.
: résultat des travaux de la commission mixte paritaire (CMP) : réunie le 15 mars 2016, la CMP a constaté ‎ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la ‎proposition de loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle.‎ 
: rapport commun à la proposition de loi organique et à la proposition de loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections. 
: rapport commun à la proposition de loi organique et à la proposition de loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections.
: rapport commun à la proposition de loi organique et à la proposition de loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections.
: présentation et discussion générale commune avec la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle.
: discussion des articles : art 1er A, art 1er, art 2, art 2 bis, art 2 ter, art 3 et 4, vote sur l’ensemble.
: discussion générale commune avec la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle, discussion des articles : art 2 ter, art additionnel, art 5.
: présentation et discussion générale commune avec la  proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle.

: discussion générale commune avec la  proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle (suite), discussion des articles : art 1er AA, art 1erA, art 2 bis, art 2 ter, art 2 quater et 2 quinquies, art 5, vote sur l’ensemble.
: discussion générale commune avec la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle, discussion des articles : art additionnel avant art 1er A.
‎: présentation commune à la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à ‎l’élection présidentielle‎ et à la ‎présente proposition de loi, discussion générale commune,‎ discussion des articles, vote sur l’ensemble.‎
Projet de loi
L'article 171 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a autorisé le Gouvernement à procéder, par voie d'ordonnance, à une nouvelle rédaction du livre Ier du code de l'urbanisme afin d'en clarifier la rédaction et le plan. Cette nouvelle codification s'est effectuée à droit constant après intégration des dispositions législatives en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance ou entrant en vigueur après cette date, et sous réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, pour harmoniser l'état du droit et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet. 
L'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme a été prise sur ce fondement.
Le projet de loi procède à sa ratification, en complétant le code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance, afin de rétablir une disposition omise à l'occasion de la codification.
L'article 171 de la loi du 24 mars 2014 précitée prévoit qu'il doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
NOR : ETLL1524381L
Article 1er
L'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme est ratifiée.
Article 2
L'article L. 153-31 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée à l'article 1er est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ».
La ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 171 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, procède à la recodification du livre Ier du code de l’urbanisme.
Les évolutions successives du droit de l’urbanisme avec, par exemple, les lois "Solidarité et renouvellement urbain" (SRU), "Accès au logement et urbanisme rénové" (ALUR), ou encore "Artisanat, commerce et très petites entreprises" (ACTPE) ont profondément modifié les objectifs et les pratiques d’élaboration des documents d’urbanisme. La restructuration du code de l’urbanisme était donc devenue nécessaire afin de clarifier et faciliter aux collectivités, aux professionnels et aux citoyens la lecture des règles et leur assurer  une meilleure connaissance et maîtrise des nouveaux outils.
Projet de loi
L'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration a été publiée au Journal officiel du 25 octobre 2015. 
Ce texte a été pris en application de l'article 3 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens. 
Ce même article 3 prévoit qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 propose au Parlement de ratifier ce texte et ne comprend aucune autre disposition.
NOR : PRMX1527816L
Article unique
L'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration est ratifiée.
La secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration.
 Ce code rassemble dans un document unique et facilement accessible l’ensemble des règles générales qui découlent des lois relatives aux droits des administrés et des règles jurisprudentielles que leur codification rend accessibles à un large public. Conçu pour le public, ce code traduit l’ambition de faciliter et renforcer le dialogue entre l’administration et les citoyens.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Il est disponible sous un format de livre électronique gratuitement téléchargeable à partir du site de la Documentation française.