Projet de loi
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019, relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation.
Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’habilitation prévue au IV de l’article 117 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Le V du même article prévoit que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. L’habilitation a été complétée par l’article 105 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, qui ouvre les allocations de logement à Saint-Pierre-et-Miquelon et unifie le contentieux des aides au logement en désignant la juridiction administrative compétente pour traiter de l’ensemble des contentieux relatifs à ces aides, partagés, auparavant, entre les deux ordres de juridiction.
L’ordonnance a pour objet principal de réunir au sein du code de la construction et de l’habitation, en créant un nouveau livre VIII, les allocations de logement et l’aide personnalisée au logement régies précédemment respectivement par le code de la sécurité sociale et par les dispositions du livre III du code de la construction et de l’habitation. Elle regroupe dans un seul corpus de textes l’ensemble des dispositions relatives aux aides personnelles au logement. Au-delà de la recodification effectuée à droit constant, l’ordonnance opère également l’unification des régimes contentieux en matière d’aides personnelles au logement au profit de la juridiction administrative.
L’ordonnance n° 2019-770 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation a été publiée au 
Journal officiel
Le présent projet de loi ratifie cette ordonnance et corrige des erreurs matérielles dont une erreur de renvoi pour l’application des dispositions à Mayotte lesquelles relèvent désormais du nouveau livre VIII du code de la construction et de l’habitation. Ces modifications permettent de parachever le travail de simplification et de lisibilité du droit réalisé dans l’ordonnance.
NOR : LOGL1923358L
Article 1er
L’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation est ratifiée.
Article 2
I. – Les sections 4, 5, 6 et 7 du chapitre Ier du titre II du livre VIII du code de la construction et de l’habitation, telles qu’elles résultent de l’annexe de la même ordonnance, deviennent les sections 3, 4, 5 et 6.
II. – L’article L. 542-6 du code de l’action sociale et des familles, tel qu’il résulte du 9° de l’article 3 de la même ordonnance, est ainsi modifié :
1° Le 2° du II est abrogé ;
2° Au 2° du XXI, les mots : « des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 845-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 845-3 du code de la sécurité sociale ou L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles » ;
3° Au 1° du XXII, les mots : « ainsi qu'au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation » sont supprimés.
III. – Le 1° du III de l’article 20 de la même ordonnance est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le second alinéa de l’article 20-5-6 de l’ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, dans sa rédaction à venir résultant du 
b 
« Pour l’application de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, la première phrase du troisième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« “ Lorsque l'indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées au même premier alinéa, la récupération peut être opérée par retenue sur les prestations mentionnées à l'article 20-8-1 de la présente ordonnance, au chapitre II du titre Ier de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, aux chapitres Ier et II du titre II ainsi qu’aux chapitres Ier et II du titre VI de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, au titre Ier de l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte, au revenu de solidarité active applicable à Mayotte mentionné à l'article L. 542-6 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 433-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 du présent code ainsi qu’aux aides au logement mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation, sous réserve que l’assuré ne conteste pas le caractère indu et n'opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret et qui ne peut excéder douze mois. La récupération est opérée par l'organisme gestionnaire de la ou des prestations ainsi retenues après qu'il y a donné son accord. ” »
: (PDF, 740 Mo).
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation.

 Cette ordonnance a été prise en application de l’article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l'égalité et à la citoyenneté, complété par l’article 105 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN).

 L’ordonnance permet le regroupement de l’ensemble des dispositions liées aux aides personnelles au logement, à savoir l’allocation de logement familiale, l’allocation de logement sociale et l’aide personnalisée au logement, qui étaient auparavant inscrites dans le code de la sécurité sociale et le code de la construction et de l’habitation, au sein d’un nouveau livre VIII du code de la construction et de l’habitation.

 Réalisée à droit constant, la codification de l’ensemble des règles encadrant les aides personnelles au logement au sein d’un même code renforce l’intelligibilité du droit pour les allocataires et facilite la gestion de ces aides. Elle opère également une actualisation et une harmonisation du droit, à travers l’intégration de la jurisprudence et l’unification du contentieux, mise en place par l’article 105 de la loi ELAN. La juridiction administrative est ainsi désignée compétente pour traiter de l’ensemble des contentieux relatifs à ces aides, partagés, auparavant, entre les deux ordres de juridictions.

 Elle est entrée en vigueur le 1er septembre 2019, à l’exception de dispositions relatives au contentieux, applicables au 1er janvier 2020.

 Le projet de loi présenté ratifie l’ordonnance de codification dans les délais prévus par la loi, et apporte quelques ajustements légistiques.