Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse
LOI n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse
Le ministre de l’Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a présenté une ordonnance portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse, une ordonnance portant diverses mesures électorales applicables en Corse et une ordonnance complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse.
 
Ces trois ordonnances, prises sur le fondement de l’article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), visent à la création de la nouvelle collectivité de Corse au 1er janvier 2018. Cette collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution sera issue de la fusion de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
 
La substitution de la collectivité de Corse aux actuels départements et à la collectivité territoriale de Corse entraîne la fusion de leurs compétences au niveau de la collectivité de Corse : cette dernière exercera de plein droit les compétences que les lois attribuent aux départements et aux régions et reprendra les compétences spécifiques de la collectivité territoriale de Corse. L’élargissement consécutif des missions et du domaine d’intervention de l’Assemblée de Corse, du conseil exécutif, mais aussi du conseil économique, social et culturel de Corse qui se voit doté d’une nouvelle dimension environnementale, entraîne la révision des conditions d’exercice des mandats locaux.
 
La composition des différents organismes dans lesquels la collectivité de Corse sera appelée à être représentée est adaptée.
 
Une chambre des territoires sera installée, afin de mieux coordonner l'exercice des compétences respectives des différentes collectivités territoriales et des intercommunalités en matière d’action publique et de solidarité financière.
 
L’Assemblée de Corse appelée à siéger à compter du 1er janvier 2018 sera élue en décembre 2017 et selon le régime que la loi NOTRe ne faisait entrer en vigueur qu’en 2018 (augmentation de 51 à 63 membres de l’Assemblée ; renforcement de la prime majoritaire de 9 à 11 sièges). L’ordonnance tire les conséquences de l’augmentation du nombre de conseillers à l’Assemblée en actualisant, selon la règle de la plus forte moyenne, la répartition des membres de l’Assemblée de Corse entre les deux collèges appelés à élire les sénateurs. L’ordonnance fixe également la période pendant laquelle il n’est plus procédé à une élection partielle de conseiller départemental (dans les six mois précédant la fin de leur mandat). Les modalités de gestion des affaires courantes de la collectivité territoriale de Corse et des conseils départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse après le scrutin sont également déterminées, ainsi que la date à laquelle se réuniront les nouveaux membres de l’Assemblée de Corse pour élire leur président, la commission permanente et le conseil exécutif.
 
Les dispositions transitoires nécessaires, notamment les garanties de maintien de leurs conditions de statut et d’emploi pour les personnels, sont prévues, ainsi que les dispositions financières nécessaires à la fusion des trois collectivités.