Nicolas-BZRD/DOLE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)


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Article 4
Article L218-5, V, code de la propriété intellectuelle
Conditions d'application de l'article L218-5 du code de la propriété intellectuelle relatif au droit à une part appropriée et équitable de la rémunération mentionnée à l'article L218-4 (rémunération due au titre des droits voisins pour la reproduction et la communication au public des publications de presse sous une forme numérique), notamment la composition et les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission prévue au III, les voies de recours juridictionnel contre ses décisions et leurs modalités de publicité.
Décret n° 2021-539 du 29/04/2021
JORFTEXT000043467289
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: discussion générale, discussion des articles : art 2, art 3, vote sur l'ensemble.
: présentation.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2, art 3, art 3 bis à 3 decies, art 4 et 5, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er bis, art 3, explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion des articles : art 3, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli
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Article 1er
Article L1415-2, code santé publique
Stratégie décennale de lutte contre le cancer proposée par l'Institut national du cancer, en coordination avec les organismes de recherche, les opérateurs publics et privés en cancérologie, les professionnels de santé, les usagers du système de santé et autres personnes concernées.
Décret n° 2021-119 du 4/02/2021
JORFTEXT000043096698
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Article 4
Article L1415-7, code santé publique
Conditions dans lesquelles l'institut national du cancer peut lancer des appels à projet en matière de recherche, d'une durée de huit ans.
Décret n° 2019-1178 du 15/11/2019
JORFTEXT000039384385
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Article 7
Article L.1141-5 du code de la santé publique
En cas de carence des signataires de la convention nationale relative à l'accès au crédit des personnes présentant, du fait de leur état de santé ou de leur handicap, un risque aggravé, âge et délais au-delà desquels les personnes ayant souffert d'une pathologie cancéreuse ne peuvent, de ce fait, se voir appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour leurs contrats d'assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un crédit.
Publication éventuelle
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er.
: discussion des articles (suite) : art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4, art 4 bis, art 5, art 5 bis, après l'art 5 bis, art 6, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 1er bis, après l'art 1er bis, art 1er ter, après l'art 1er ter, art 1er quater, art 1er quinquies, art 1er sexies, art 1er septies à art 1er undecies, art 1er duodecies, art 1er terdecies, art 1er quaterdecies, art 1er quindecies, après l'art 1er quindecies, art 1er sexdecies, art 2, après l'art 2, art 2 bis, art 2 ter, art 2 quater, après l'art 2 quater, art 2 quinquies à art 2 octies, art 2 nonies, après l'art 2 nonies, art 2 decies, art 2 undecies, avant l'art 2 duodecies, art 2 duodecies, après l'art 2 duodecies, art 2 terdecies, art 2 quaterdecies, art 2 quindecies, art 2 sexdecies, art 3, après l'art 5, art 6, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire
Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire (rectificatif)
Ordonnance ratifiée par l'article 23 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté une ordonnance portant diverses dispositions en matière nucléaire.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, renforce tout d’abord les moyens de contrôle et les pouvoirs de sanction de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), en dotant l’autorité d’outils plus gradués, tels que les amendes et les astreintes administratives. L’ASN se voit dotée d’une commission des sanctions à cet effet. L’autorité pourra également désormais contrôler les exploitants nucléaires en dehors du strict périmètre des installations.
L’ordonnance institue ensuite une obligation nouvelle de protection physique des sources radioactives, qu’elles soient utilisées dans l’industrie nucléaire, l’industrie classique ou encore pour la recherche, afin d’en prévenir le vol et l’utilisation malveillante. Ce dispositif sera contrôlé par l’ASN. Elle dote en outre le Haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère chargé de l’énergie de pouvoirs de contrôle renforcés et gradués, afin de garantir que les opérateurs nucléaires assurent une protection efficace des matières nucléaires contre les risques de vol et d’utilisation malveillante. Cette ordonnance participe à l’effort du Gouvernement dans la lutte contre le terrorisme.
L’ordonnance apporte par ailleurs un certain nombre d’autres avancées dans les domaines de la sécurité et de la transparence en matière nucléaire. Notamment, elle :

    transpose la directive européenne relative aux déchets radioactifs, réaffirmant l’interdiction de stocker en France des déchets radioactifs étrangers, et obligeant au stockage sur le territoire national des déchets d’origine française ;
    étend les obligations de transparence des exploitants nucléaires, et renforce leur responsabilité première ;
    réaffirme l’importance de la protection de la santé des travailleurs du secteur nucléaire ;
    instaure une obligation d’informer les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones à potentiel radon par le vendeur ou le bailleur de l’existence de ces risques ;
    autorise la mise en place de servitudes d’utilité publique sur les terrains et bâtiments pollués par des substances radioactives.
Ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage
Ordonnance ratifiée par l'article 39 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a présenté une ordonnance relative à la reproduction, à l’amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d’élevage.

 Cette ordonnance tire les conséquences du règlement dit règlement zootechnique de l’Union européenne (RZUE) (règlement (UE) 2016/1012 du 8 juin 2016), qui ouvre à la concurrence le secteur de la sélection des animaux d’élevage pour les ruminants, les équins et les porcins.

 L’ordonnance modifie le code rural et de la pêche maritime afin de conforter l’excellence du secteur de la génétique française, dans sa diversité, et en particulier ses activités de recherche dont les avancées bénéficient à l’ensemble des races, de garantir les droits des éleveurs et leur accès à ces activités de sélection sur l’ensemble du territoire et de renforcer les pouvoirs de contrôle de l’État ainsi que ses capacités de suivi et de préservation des ressources zoogénétiques.

 En particulier, l’ordonnance, tenant notamment compte du rôle élargi des organismes de sélection qui leur est attribué par le RZUE, met fin aux monopoles institués par l’État. Avec l’ouverture à la concurrence nationale et européenne, les éleveurs ont désormais la possibilité de choisir à quel programme de sélection ils souhaitent participer.

 L’ordonnance prévoit des dispositions pour garantir ce droit des éleveurs. Elle prévoit aussi la création de services d’intérêt économique général dès que cela s’avèrera nécessaire pour que tout éleveur, quel que soit le lieu de son exploitation, ait la possibilité de participer à un programme de sélection et d’accéder aux services fournis dans ce cadre ainsi qu’aux services d’insémination artificielle.

 En tant que garant du patrimoine zoogénétique sur son territoire, l’État pourra décider de confier à l’institut technique agricole compétent la réalisation de programmes de sélection pour des races, en particulier menacées, sans organisme de sélection agréé, de prendre des mesures en vue de leur conservation ex-situ ou d’encadrer la sélection d’autres espèces que celles couvertes par le RZUE.

 Enfin, cette ordonnance prévoit des moyens de contrôle adaptés et des sanctions dissuasives et proportionnées en cas de manquement aux obligations réglementaires.
: (PDF, 1,2 Mo).
Ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime
Ordonnance ratifiée par l'article 39 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté plusieurs ordonnances visant à favoriser une agriculture de qualité avec des règles plus simples et à transposer des textes communautaires.
 
1. Qualifications professionnelles 

Cette ordonnance transpose, pour les professions agricoles, la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur, dont l’échéance est fixée au 18 janvier 2016.
L’ordonnance améliore en outre la lisibilité de la réglementation en regroupant dans les dispositions transversales l’ensemble des règles applicables à toutes les professions réglementées, c’est-à-dire les règles qui régissent l’exercice à titre temporaire et occasionnel d’une activité et l'accès partiel à ces professions.
Des dispositions réglementaires viendront compléter le dispositif avant la fin de l’année.
Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relatif aux signes d'identification de l'origine et de la qualité
Ordonnance ratifiée par l'article 39 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté plusieurs ordonnances visant à favoriser une agriculture de qualité avec des règles plus simples et à transposer des textes communautaires.
L’ordonnance introduit la mention de qualité facultative « produit de montagne » et fait entrer dans le champ des indications géographiques les produits vinicoles aromatisés. Elle simplifie les procédures de reconnaissance des appellations d’origine, ainsi que de contrôles des produits sous signe d’identification de l’origine et de la qualité en clarifiant les modalités de rédaction et d’approbation des plans de contrôle. Elle prévoit également la représentation des personnels de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) au sein du conseil permanent de l’établissement. Elle constitue l’aboutissement des réflexions menées au sein de l’INAO pour disposer d’un système rénové au service des acteurs des filières sous signes de qualité et du développement économiques des territoires.
Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne
Ordonnance ratifiée par l'article 39 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté plusieurs ordonnances visant à favoriser une agriculture de qualité avec des règles plus simples et à transposer des textes communautaires.
L'ordonnance a pour objectif d’assurer un nouvel encadrement de la gestion du potentiel de production viticole, en cohérence avec l’évolution du droit de l’Union européenne.
 
A compter du 1er janvier 2016, le nouveau dispositif d’autorisations de plantation succédera à l’actuel système de droits de plantation. Il permettra à la France de rendre disponible chaque année des autorisations de plantations nouvelles correspondant au maximum à 1 % de la superficie nationale plantée en vigne.
 
La sanction de ce dispositif ne relèvera plus, pour les manquements commis à compter du 1er janvier 2016, d'amendes pénales mais de sanctions fiscales et administratives plus adaptées à la nature de ces manquements.
Les missions des agents des douanes et droits indirects dans le domaine des contrôles sont précisées. Les échanges d'informations spontanés entre les différentes autorités de contrôles intervenant dans le secteur agricole sont autorisés et encadrés.
L’ordonnance prévoit également la transmission par voie électronique des déclarations et demandes liées à la gestion du potentiel de production viticole et rend obligatoire à compter du 1er janvier 2017 celle concernant les déclarations prévues par la réglementation européenne relatives à la production vitivinicole (récolte, pratiques œnologiques, production et stocks de vins).
Les dispositions du code général des impôts relatives aux alcools et aux produits vitivinicoles sont par ailleurs adaptées à l'évolution de la réglementation européenne. Certaines dispositions, devenues obsolètes, sont supprimées.
Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne
Ordonnance ratifiée par l'article 39 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté plusieurs ordonnances visant à favoriser une agriculture de qualité avec des règles plus simples et à transposer des textes communautaires.

A l'initiative de la France, la réglementation européenne sur l'organisation économique du secteur agricole a considérablement évolué depuis 2013. Le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles étend ainsi à l'ensemble des filières agricoles qu'il couvre la possibilité de créer des organisations de producteurs ou des organisations interprofessionnelles, dans le respect du droit de la concurrence. Il permet par ailleurs aux États membres d'imposer, s'ils le souhaitent, des contrats écrits de livraison des produits agricoles dans les filières qui le nécessiteraient.
Ces évolutions permettent aux professionnels agricoles de mobiliser de nouvelles formes d'organisation pour mener des actions communes et consolider leur activité. Les organisations de producteurs pourront davantage contribuer à renforcer le poids économique des producteurs face aux acheteurs, les organisations interprofessionnelles à davantage développer les actions concertées entre les différents maillons d'une même filière et les contrats à stabiliser les relations commerciales.
L’ordonnance prend acte de la suppression, par ce même règlement, des quotas laitiers à partir du 1er avril 2015 en abrogeant les dispositions nationales d’application.
Enfin, elle adapte le droit national applicable à l’organisation économique dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture aux évolutions introduites, en 2013, par le règlement portant organisation commune des marchés de ce secteur.
Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II
Ordonnance ratifiée par l'article 39 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a présenté une ordonnance modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d’assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l’Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II.
Les dispositions des titres Ier, II et III du code sont mises en cohérence avec les dispositions des règlements (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 et (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux).
Sont ainsi modernisées certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime afin de permettre leur adaptation à l’évolution du droit de l’Union européenne.
Par ailleurs, cette ordonnance met à jour la liste des agents habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime, relatif à l’alimentation, la santé publique vétérinaire et la protection des végétaux. Elle supprime également les listes de personnes habilitées à rechercher et constater des manquements, qui seront désormais établies par décret en Conseil d’État.
Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne
Ordonnance ratifiée par l'article 39 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a présenté une ordonnance portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime (CRMP) au droit de l’Union européenne.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 88 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, qui habilite le Gouvernement à apporter au livre II du code rural et de la pêche maritime les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application le 14 décembre 2019 de deux règlements de l’Union européenne et de leurs actes délégués et d’exécution, dans les domaines de l’alimentation, la santé publique vétérinaire et la protection des végétaux.

Le premier règlement, consacré à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux, remplace par des dispositions directement applicables un ensemble de directives actuellement transposées aux titres préliminaire et V du livre II du code. Le second, relatif aux contrôles officiels, met à jour les dispositions existantes et en élargit le champ à la protection des végétaux.

Par cette ordonnance, le Gouvernement entend aujourd’hui tirer les conséquences de l’entrée en application de ces textes, en clarifiant et en modernisant les dispositifs existants et en supprimant les dispositions redondantes. L’ordonnance définit en outre le régime de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux dans les outre-mer.
: changement de titre : " Proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols".
: discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, art 4.
: discussion des articles : après l'art 4, art 5, après l'art 5, avant l'art 6, art 6, art 7, art 8, après l'art 8, art 9, après l'art 9, art 10, après l'art 10, avant l'art 11, art 11, après l'art 11, art 12, art 12 bis, après l'art 12 bis, art 13, après l'art 13, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er.
: discussion des articles (suite) : après l'art 1er (suite), art 2, après l'art 2, avant l'art 4 (amendement appelé en priorité), art 4 (appelé par priorité).
: discussion des articles (suite) : art 4 (appelé par priorité) (suite), après l'art 4 (amendements appelés par priorité), art 7 (appelé par priorité).
: discussion des articles (suite) : art 7 (appelé par priorité) (suite), après l'art 7 (amendements appelés par priorité), art 3, après l'art 3, avant l'art 6, art 6, art 8, art 9, après l'art 9, art 10, après l'art 10, art 11, après l'art 11, art 12, après l'art 12, art 12 bis, art 13, après l'art 13, art 14, après l'art 14, titre.
: interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
Projet de loi
L'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance et dans les dix-huit mois suivant sa publication les mesures relevant du domaine législatif nécessaires pour étendre à Mayotte, en les adaptant, les règles relevant de plusieurs législations, dont celle de la protection sociale. 
C'est sur ce fondement qu'a été prise l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte qui étend à Mayotte plusieurs droits comme les assurances invalidité et décès ou les retraites complémentaires et améliore sensiblement des droits existants pour les rapprocher du droit commun métropolitain.
Le projet de loi procède à sa ratification, sans modification. Il doit être déposé au Parlement au plus tard le 30 juin 2012. 
Article unique
L'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation est ratifiée.
NOR : OMEX1223074L
Article unique
L'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation est ratifiée.
Le ministre des outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l’évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation.
L’ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, prévoit la création rapide de nouveaux droits relatifs à l’assurance maternité, invalidité et vieillesse, ainsi que l’amélioration des droits existants, notamment en matière d’assurance maladie. Elle permet d’augmenter les allocations familiales, l’allocation de rentrée scolaire et la prestation d’aide à la restauration scolaire. Enfin, elle prévoit des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale ciblées sur les bas salaires.
Projet de loi
L'article unique du présent projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales.
Cette ordonnance, prise sur le fondement du III de l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte qui a défini l'organisation et le fonctionnement institutionnel de la nouvelle collectivité, a pour objet de modifier les dispositions législatives applicables aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte, afin de les rapprocher des règles législatives applicables en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution
En application du IV de l'article 30 de la loi du 7 décembre 2010 précitée, le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
NOR : OMEO1135125L
Article unique
L'ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales est ratifiée.
L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, a appliqué, à compter du 1er janvier 2012, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte les dispositions de droit commun qui n’y avaient pas été rendues applicables, tout en maintenant certaines spécificités, notamment en matière de recettes de fonctionnement et d’investissement des communes, jusqu’à l’entrée en vigueur à Mayotte du code général des impôts fixée par la loi du 7 décembre 2010 au 1er janvier 2014.
Projet de loi
L'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances et dans les dix-huit mois suivant sa publication les mesures relevant du domaine législatif nécessaires pour étendre à Mayotte, en les adaptant, les règles relevant de plusieurs législations, dont le code de l'action sociale et des familles. 
C'est sur ce fondement qu'a été prise l'ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte, qui a substitué aux contrats aidés existants dans le code du travail applicable à Mayotte (contrat emploi solidarité, contrat emploi consolidé et contrat de retour à l'emploi) le contrat unique d'insertion tel qu'il existe en métropole.
Cette ordonnance a tenu compte de la spécificité du Département en maintenant une aide à la formation financée par l'Etat, laquelle était largement déployée dans les anciens dispositifs, afin de subvenir aux besoins de la population pour l'acquisition de savoirs de base.
L'article unique du présent projet de loi a pour objet de procéder à la ratification de cette ordonnance, conformément au IV de l'article 30 de la loi du 7 décembre 2010 qui précise que le projet de loi de ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
NOR : ETSD1209887L
Article unique
L'ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte est ratifiée.
L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier, prise en application de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, a prévu la mise en oeuvre du contrat unique d’insertion à Mayotte, selon les mêmes dispositions que celles qui s’appliquent en métropole, sous la forme du contrat d’accompagnement dans l’emploi dans le secteur non-marchand et du contrat initiative emploi dans le secteur marchand. L’ordonnance a toutefois tenu compte de la spécificité de Mayotte en maintenant l’aide à la formation financée par l’Etat, laquelle est largement déployée dans les contrats du secteur non-marchand actuellement en vigueur à Mayotte.
Projet de loi
L’article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance de l’article 38 de la Constitution et dans les dix-huit mois suivant la publication de cette loi, les mesures relevant du domaine législatif nécessaires pour étendre à Mayotte, en les adaptant, les règles relevant de plusieurs législations, dont le code de l’action sociale et des familles (en son 6°).
C’est sur ce fondement qu’ont été prises l’ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte et l’ordonnance n° 2011-1929 du 22 décembre 2011 portant adaptation à Mayotte des modalités de tarification des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes handicapées.
L’article unique du projet de loi a pour objet de procéder à leur ratification, conformément au paragraphe IV de l’article 30 de la loi du 7 décembre 2010 qui précise que le projet de ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
NOR : SCSX1209410L
Article unique
Sont ratifiées :
1° L’ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;
2° L’ordonnance n° 2011-1929 du 22 décembre 2011 portant adaptation à Mayotte des modalités de tarification des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes handicapées.
Le projet de loi ratifie deux ordonnances prises sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte. L’ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte y a créé, à compter du 1er janvier 2012, un dispositif similaire à celui existant en France métropolitaine depuis le 1er juin 2009 et dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon depuis le 1er janvier 2011. Certaines adaptations ont néanmoins été rendues nécessaires au regard des caractéristiques particulières de Mayotte et du contexte socio-économique local. En particulier, le montant du revenu de solidarité active correspond au 1er janvier 2012 à 25 % de celui appliqué en métropole. L’ordonnance n° 2011-1929 a adapté à Mayotte les modalités de financement des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes handicapées et réalisent les prises en charge dont elles ont besoin pour développer ou renforcer leur autonomie et leur insertion ou maintien en milieu ordinaire.
Projet de loi
L’article 11 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance dans un délai de six mois les mesures permettant de transposer la directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive (UE) 2013/34 en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés.
L’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices a ainsi été publiée sur le fondement de la loi et il est proposé au Parlement de la ratifier par le présent projet de loi en application de l’article 38 de la Constitution. Le présent projet n’apporte pas de modification à l’ordonnance.
NOR : ECOT2323287L
Article unique
L’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices est ratifiée.
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relatif à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices.

 Cette ordonnance a été publiée sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.

 Le projet de loi n’apporte pas de modification à l’ordonnance. Cette ordonnance transpose, dans le code de commerce, la directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés.

 Ce nouveau dispositif s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024. Il vise une transparence accrue des entreprises ayant un établissement stable à l’étranger, afin de renforcer le contrôle du public et de favoriser un débat éclairé en matière de fiscalité.
: discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, après l'art 8, art 9, art 10, après l'art 10, art 11, après l'art 11, art 12, art 123 bis, après l'art 12 bis, art 13, art 14, art 15, après l'art 15, art 16, art 17, art 18, art 19, art 20, art 21, art 22, après l'art 22, art 23, art 24, art 25.
: explications de vote, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
1
Article 2, IV
Modalités d'application du IV de l'article 2 de la loi, relatif à l'étude préalable à un marché global de performance, ayant pour objet de démontrer l’intérêt du recours à un tel contrat
Publication envisagée fin juillet 2023
2
Article 2, VI
Conditions dans lesquelles, pour les marchés globaux de performance conclus par l’Etat et ses établissements publics, le lancement de la procédure de passation est soumis à l’autorisation des autorités administratives compétentes
Publication envisagée fin juillet 2023
3
Article 2, XI
Conditions dans lesquelles les autorités administratives compétentes autorisent la signature des marchés globaux de performance par l’Etat et ses établissements publics
Publication envisagée fin juillet 2023
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2, après l'art 2, art 3, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: texte élaboré par la commission mixte paritaire, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 3, art 4, après l'art 4, art 5, après l'art 5, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, art 4, après l'art 5, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression
: changement de titre :"Proposition de loi visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression"
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, art 3, intitulé de la proposition de loi, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: discussion, selon la procédure d’examen simplifié, en application de l’article 103 du règlement, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 2 bis, après l'art 2 bis, art 3, art 3 bis, après l'art 3 bis, art 4, après l'art 4, art 5, art 6, art 7, après l'art 7, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: changement de titre : "Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement".
: discussion générale, discussion des articles : art 3 bis (appelé par priorité), art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, après l'art 3 bis, art 4, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: réunie le mardi 6 juin 2023, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi n° 667 (2022-2023), adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs. En conséquence, elle n’a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale.

: réunie le lundi 12 juin 2023, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs.
: réunie le mercredi 21 juin 2023, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi n° 755 (2022-2023), adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs. En conséquence, elle n’a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable, vote sur la motion.
Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
Ordonnance ratifiée par l'article 55 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Le ministre de la défense a présenté une ordonnance prise en application de l’article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.
 Cette ordonnance renforce le contrôle exercé par l’administration en matière d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de transfert intracommunautaire de produits liés à la défense en lui ouvrant la possibilité de mettre en demeure l’exportateur ou le fournisseur, en cas de carences constatées dans son dispositif de contrôle interne, de prendre des mesures correctives et, à défaut de mise en œuvre de celles-ci, de prononcer des sanctions administratives.
 Des dispositions relatives au statut des militaires sont prévues pour assurer une meilleure protection en matière de santé et de sécurité au travail (hors engagement opérationnel) et une meilleure prise en compte, au titre de l’avancement, du temps passé en position de congé de longue durée pour maladie ou de congé de longue maladie. Par ailleurs, est institué un nouveau dispositif permettant le versement d’une allocation financière spécifique à des élèves ou des étudiants qui s’engagent, à l’issue de leurs études, à souscrire un contrat pour une durée minimale auprès du ministère de la défense.
  
 Un chapitre de l’ordonnance est consacré à l’harmonisation de la terminologie employée dans le code de la défense concernant les notions de « forces armées » et de « formations rattachées » qui recouvraient des réalités différentes.
 Enfin, le ministre de la défense bénéficiera de mesures spécifiques en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement. Il pourra, notamment, bénéficier de l’institution de servitudes d’utilité publique, d’une procédure dérogatoire au droit commun applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement déployées par les forces armées sur le territoire national pour une période inférieure à six mois, dans le cadre de missions de défense nationale, ainsi que d’une meilleure protection de certaines informations sensibles qui ne seraient toutefois pas couvertes par le régime du secret de la défense nationale.
Ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte
Ordonnance ratifiée par l'article 81 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
Le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche a présenté une ordonnance rapprochant la législation des transports applicables à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicables à Mayotte.
Dans le domaine du transport routier, cette ordonnance vise à adapter au droit européen la législation applicable à Mayotte, région ultrapériphérique depuis le 1er janvier 2014, en matière de réglementation sociale du transport et d’accès au marché du transport par route.
Elle rend applicables à Mayotte, avec les adaptations nécessaires en raison de l’existence d’un code du travail spécifique à ce département, les dispositions du code des transports transposant la directive 2002/15 (CE) du 11 mars 2002 relative à l’aménagement du temps de travail et la directive 2003/59/CE du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs et les dispositions renvoyant aux obligations prévues dans le règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale et le règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.
Elle abroge aussi les dispositions du code des transports faisant obstacle à l’application du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route et du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus.
Dans le domaine du transport et des ports maritimes, l’ordonnance vise à rapprocher la législation applicable à Mayotte de la législation métropolitaine, en rendant applicables à ce département les dispositions de droit commun relatives aux stations de pilotage maritime.
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Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Ordonnance ratifiée par l'article 81 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
Le ministre des finances et des comptes publics a présenté une ordonnance portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Cette ordonnance rend applicables dans ces territoires, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, visant essentiellement à séparer les activités spéculatives des activités utiles à l’économie, et de l’ordonnance de transposition de la directive dite « CRD 4 », issue des accords de « Bâle III », prévoyant le renforcement des exigences en matière de fonds propres et de liquidité pour le secteur bancaire.

Cette ordonnance étend notamment :
    la compétence du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) à ces territoires, avec une adaptation pour permettre que l’expertise de l’Institut d’émission d’outre-mer puisse être sollicitée par le HCSF ;
    les dispositions de la loi visant à plafonner les commissions d’intervention prélevées en cas d’incident sur les comptes bancaires, afin de protéger les publics les plus fragiles ;
   les dispositions qui instaurent une sécurisation des emprunts souscrits par les communes et les organismes spécialisés dans la gestion de l’habitat social, notamment en introduisant des articles spécifiques dans le code des communes de la Nouvelle-Calédonie et dans le code général des collectivités territoriales pour la Polynésie française.