LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
Projet de loi
Article 1er, 2°
Article 13 ter, loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.  Modifié par l’article 60 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
Conditions dans lesquelles corps et cadres d’emplois sont accessibles aux militaires régis par le statut général des militaires par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d’une intégration
Un décret par fonction publique.Publication envisagée au 1er trimestre 2010.  En raison de la modification de la base légale,  la publication de ces décrets n’est pas envisagée dans le cadre de cette loi, se reporter à l’échéancier de la loi n° 2012-347 pour le suivi de ces dispositions.
Article 2, II
Article 31, loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris
Conditions dans lesquelles les membres du corps des secrétaires administratifs de la préfecture de police peuvent accéder par la voie de la promotion interne au corps des attachés d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer
Décret n° 2010-1344 du 9/11/2010
JORFTEXT000023032741
Article 5, I
Article 45, loi du 11 janvier 1984
Modalités de reconnaissance des avantages de carrière acquis en période de détachement
Décret n° 2010-467 du 7/05/2010
JORFTEXT000022191360
Article 5, II
Articles 66 et 67, loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Modalités de reconnaissance des avantages de carrière acquis en période de détachement
Décret n° 2011-541 du 17/05/2011
JORFTEXT000024028470
Article 5, III
Articles 55 et 57, loi n°86-33 du 9 janvier 1986
Modalités de reconnaissance des avantages de carrière acquis en période de détachement
Décret n° 2011-67 du 18/01/2011
JORFTEXT000023452315
Article 6, 2°
Article 64 bis, loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Restructuration d’une administration de l’Etat ou de l’un de ses EPA : constat de la différence entre le plafond des régimes indemnitaires applicable à l'emploi d'origine et celui correspondant à l'emploi d'accueil
Décret n° 2011-513 du 10/05/2011
JORFTEXT000023982381
Article 7, 2°
Article 44 quinquies, loi n°84-16 du 11 janvier 1984
Réorientation professionnelle – modalités d’application
Décret n° 2010-1402 du 12/11/2010
JORFTEXT000023086003
9
Article 14, I
Fonctionnaires de l'Etat : dérogations au statut général rendues nécessaires par la nature des emplois permanents à temps non complets cumulés
L'article 14, I à IV est abrogé par l'art 35 de la loi 2016-483 du 20/04/2016. De ce fait, aucun décret d'application ne sera pris.
10
Article 14, II
Fonctionnaires territoriaux : dérogations au statut général rendues nécessaires par la nature des emplois permanents à temps non complets cumulés
L'article 14, I à IV est abrogé par l'art 35 de la loi 2016-483 du 20/04/2016. De ce fait, aucun décret d'application ne sera pris.
11
Article 14, III
Fonctionnaires hospitaliers : dérogations au statut général rendues nécessaires par la nature des emplois permanents à temps non complets cumulés
L'article 14, I à IV est abrogé par l'art 35 de la loi 2016-483 du 20/04/2016. De ce fait, aucun décret d'application ne sera pris.
Article 15
Article 76-1, loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Modalités relatives à l'entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires
Décret n° 2010-716 du 29/06/2010
JORFTEXT000022407966
Article 17
Article 87, loi n°93-122 du 29 janvier 1993
Modalités d’application des nouvelles règles de saisine de la commission de déontologie
Décret n° 2010-1079 du 13/09/2010
JORFTEXT000022818645
Article 29
Article 18, loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Conditions dans lesquelles le dossier du fonctionnaire peut être géré sur support électronique s’il présente les garanties prévues par la loi
Décret n° 2011-675 du 15/06/2011
JORFTEXT000024192424
Article 35, II
Article 55, loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires
Décret n° 2010-888 du 28/07/2010
JORFTEXT000022593931
Article 36
Article 6-1, loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Conditions de nomination et d’avancement dans certains emplois comportant des responsabilités d’encadrement, de direction de services, de conseil ou d’expertise, ou de conduite de projet
Publication envisagée à la fin de l'année 2009
Article 37
Article 7-1, loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Conditions dans lesquelles la collectivité ou l’établissement peut, par délibération, proposer une compensation financière à ses agents, d’un montant identique à celle dont peuvent bénéficier les agents de l’État, en contrepartie des jours inscrits à leur compte épargne-temps
Décret n° 2010-531 du 20/05/2010
JORFTEXT000022244379
Article 38, I, 2°
Article 88-2, loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics aux contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance
Décret n° 2011-1474 du 8/11/2011
JORFTEXT000024772150
Article 40
Article 73, loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000
Composition de l'observatoire de la fonction publique de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Décret n° 2012-106 du 27/01/2012
JORFTEXT000025208645
Article 43
Activité du ministère de la défense confiée par contrat à un organisme privé : modalités de la mise à disposition pendant la durée d’exécution du contrat de prestation et conditions financières du remboursement
Décret n° 2010-1109 du 21/09/2010
JORFTEXT000022842690
Article 44
Article L351-3, code de l’éducation
Scolarité des enfants et adolescents handicapés : aide individuelle
Décret n° 2009-993 du 20/08/2009
JORFTEXT000020987986
Le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique place la gestion des ressources humaines au cœur de la réforme de la fonction publique. 
Il fait suite à une intense concertation, notamment dans le cadre de la conférence sur les parcours professionnels qui s'est tenue à l'automne 2007 à l'initiative du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. 
Le présent projet de loi met tout d'abord l'accent sur la mobilité. Tel est l'objet du premier chapitre du projet de loi, relatif au développement des mobilités. 
Comme l'a rappelé le Président de la République dans son discours du 19 septembre 2007 à l'institut régional d'administration de Nantes, « l'organisation de la mobilité à l'intérieur du service est l'un des grands enjeux de la réforme administrative ». 
Le Président de la République a annoncé un certain nombre de décisions pour favoriser la circulation des hommes, des idées et des compétences au cœur du service public. 
Il s'agit de droits nouveaux, tel que le droit à la mobilité reconnu à chaque fonctionnaire (article 4). 
Il s'agit également de garanties : 
- garantie d'une mobilité non entravée par les statuts particuliers (systématisation des détachements et droit à intégration, article 1er) ; 
- garantie d'une mobilité facilitée par de nouveaux outils juridiques (intégration directe entre corps et cadres d'emplois, article 2) ; 
- garantie d'une mobilité organisée à l'échelle des fonctions publiques (mobilité entre la fonction publique civile et militaire, articles 1er et 3 ; mobilités dans le cadre du cumul d'emplois entre les trois fonctions publiques, article 8) ; mobilité dans le cadre de la libre circulation des travailleurs à l'échelle des pays membres de l'Union européenne (ouverture des concours internes aux ressortissants communautaires, article 12). 
Il s'agit enfin d'un accompagnement, lorsque la mobilité doit être organisée par l'administration, qui donne à son agent les moyens matériels de changer de poste et d'administration dans de bonnes conditions (accompagnement financier, article 6). 
La mobilité est un droit. Elle devient plus encore un atout, lorsqu'elle est organisée dans le cadre de la carrière garantie aux fonctionnaires : reconnaissance des compétences acquises, construction de parcours cohérents, perspectives d'évolution et de promotion à chaque étape de la vie professionnelle. 
C'est pourquoi le projet de loi fait de la construction de parcours professionnels le second pilier de cette réforme de la gestion des ressources humaines. 
Cette préoccupation se retrouve tant dans le chapitre relatif au développement des mobilités (chapitre Ier) que dans celui consacré aux recrutements (chapitre II). 
Plusieurs dispositions favorisent cette démarche, qu'il s'agisse des mesures qui visent à mieux organiser les mobilités (conservation des plafonds indemnitaires les plus favorables, article 6), qui permettent de capitaliser les avantages de carrière acquis dans ce cadre (reconnaissance des avantages de carrière obtenus lors des détachements, article 5), d'organiser des actions de formation, d'accompagnement et d'encadrement des fonctionnaires en recherche d'affectation (réorientation professionnelle, article 7) ou encore de la suppression des limites d'âges subsistant pour le recrutement par concours dans certains corps ou cadres d'emplois (article 13). 
L'harmonisation des conditions de recours à l'emploi contractuel dans les trois fonctions publiques (article 9) et le recours à l'intérim (article 10) participent pour leur part d'une volonté de permettre à l'administration de garantir la continuité du service public lorsqu'il n'est pas possible d'avoir recours à des fonctionnaires. 
Pour les agents contractuels concernés par des transferts d'activités entre deux organismes publics, la continuité de l'emploi pourra quant à elle s'organiser dans un cadre juridique sécurisé (article 11). 
Un dernier volet du projet de loi contient diverses dispositions de simplification (chapitre III) qui permettront d'accompagner ces réformes par une clarification de la réglementation (position hors cadre, article 15), un allègement des procédures de gestion des ressources humaines (procédures d'élaboration des décrets statutaires, article 16) ou la mobilisation de nouveaux outils de gestion (dématérialisation du dossier individuel du fonctionnaire, article 14). 
Chapitre Ier - Développement des mobilités 
Article 1er 
La mesure vise à lever les freins à la mobilité contenus dans les statuts particuliers lorsque ceux-ci prévoient des restrictions au détachement et à l'intégration qui ne paraissent pas justifiées ou ne comportent pas de dispositions expresses permettant leur mise en œuvre effective. 
Les conditions de détachement sont par ailleurs assouplies pour que celui-ci puisse intervenir entre corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement et de la nature des missions. 
Les dispositions de l'article donnent un droit à l'intégration au terme d'une durée de cinq ans. 
Le bénéfice des dispositions relatives au détachement suivi ou non d'intégration est également accordé dans le cadre de l'ouverture de la fonction publique civile aux militaires. 
Article 2 
Cet article instaure une nouvelle procédure de recrutement destinée à favoriser les mobilités entre les trois fonctions publiques et au sein de chacune d'entre elles en permettant l'intégration directe dans le corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires qui remplissent toutes les conditions pour y être détachés. 
Au cas par cas, au regard de ses besoins et du profil de l'agent, l'administration pourra proposer l'intégration directe dans le corps ou cadre d'emplois plutôt que le détachement. 
Article 3 
Le présent article constitue le pendant de l'article 1er dans ses dispositions relatives à l'ouverture de la fonction publique civile aux militaires. Il modifie le code de la défense pour ouvrir le bénéfice des dispositions de l'article 1er relatives au détachement suivi ou non d'intégration aux fonctionnaires qui souhaitent rejoindre les corps militaires. 
Article 4 
Cette mesure concrétise l'annonce par le Président de la République d'un « droit à la mobilité reconnu à chaque fonctionnaire » tel que l'administration ne puisse plus « s'opposer à la mobilité d'un agent qui souhaite aller vers un autre emploi, dans une autre administration ou dans le secteur privé. » Elle donne le droit à tout fonctionnaire accueilli dans un organisme public ou privé de le rejoindre sous réserve du respect d'un délai maximal de préavis de trois mois. 
Les motifs de refus invoqués par l'administration à ce départ sont limités aux « nécessités de service » justifiant sous le contrôle du juge que l'agent soit maintenu temporairement sur son poste. 
Des règles plus restrictives peuvent être prévues dans un nombre limité d'hypothèses : lorsque le droit au départ s'exerce dans le cadre de mutations organisées par un tableau périodique de mutations ou lorsqu'il s'agit du premier emploi de l'agent, afin de préserver notamment les durées minimales de service exigées lors du recrutement ou d'aménager le délai de préavis aux contraintes particulières des fonctions exercées. 
Article 5 
Dans le cadre de la position de détachement, les avantages de carrière (avancement d'échelon et de grade) obtenus dans le corps d'accueil pourront être pris en compte au retour du fonctionnaire dans son corps d'origine. 
Réciproquement, l'avancement obtenu par un fonctionnaire dans son corps d'origine en cours de détachement pourra être pris en compte dans son corps d'accueil. 
La rédaction retenue conduit dans les deux cas à prendre en compte la dernière situation qui est la plus favorable pour l'agent. Le reclassement intervient à l'occasion de la réintégration dans le corps d'origine, du renouvellement du détachement ou de l'intégration dans le corps d'accueil. 
Article 6 
L'objectif de cette mesure est de lever les obstacles juridiques et financiers au maintien de la rémunération du fonctionnaire de l'Etat appelé à poursuivre sa carrière dans une autre administration, grâce à deux types de mesures : 
- le remboursement partiel de la mise à disposition d'un fonctionnaire auprès d'une collectivité ou d'un établissement relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ; 
- la possibilité pour un agent de conserver à titre individuel le plafond indemnitaire le plus favorable entre son employeur d'origine et son employeur d'accueil dans l'hypothèse où sa mobilité s'inscrit dans le cadre d'une opération de restructuration administrative. 
L'Etat pourra participer au financement de cette indemnité d'accompagnement à la mobilité par une aide financière versée dans le cadre d'une convention avec l'administration d'accueil. Un décret viendra préciser les conditions de mise en œuvre de ce mécanisme. 
Article 7 
Un fonctionnaire de l'Etat dont l'emploi est susceptible d'être supprimé dans le cadre d'opérations de restructuration administratives pourra bénéficier d'une réorientation professionnelle destinée à favoriser sa réaffectation sur un emploi correspondant à son grade. 
Cette nouvelle situation statutaire donne aux administrations les moyens d'accompagner leurs agents par la mise en œuvre d'actions d'orientation, de formation ou de validation des acquis de l'expérience. 
Celles-ci seront appelées dans ce cadre à opérer un suivi individualisé et régulier des démarches de réorientation professionnelles proposées aux agents. Elles peuvent également confier à ces agents des missions temporaires qui s'insèrent dans leur projet. 
Ces actions sont organisées autour d'un projet personnalisé d'évolution professionnelle qui récapitule l'ensemble des moyens mobilisés dans l'objectif de réaffecter le fonctionnaire sur un emploi créé ou vacant correspondant à son grade et à ses objectifs professionnels. 
Ce mécanisme novateur s'inspire des dispositifs permettant la prise en charge de fonctionnaires momentanément privés d'emplois dans la fonction publique territoriale et hospitalière, tout en adaptant leur contenu aux spécificités de la fonction publique de l'Etat. 
Article 8 
La possibilité de nommer des fonctionnaires de l'Etat sur des emplois à temps non complet, ouverte par la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007, est, dans l'état actuel du droit, subordonnée à trois conditions cumulatives : l'accord du fonctionnaire, la garantie d'un cumul d'emploi et la nécessité qu'un des emplois cumulé soit situé en zone de revitalisation rurale. 
La disposition proposée vise à supprimer cette dernière condition afin d'élargir le périmètre du cumul d'emploi à tous les emplois à temps non complet des trois fonctions publiques, tout en préservant les garanties des fonctionnaires notamment en terme de durée de travail et de rémunération. 
Ainsi, deux seuils sont prévus dans la fonction publique de l'Etat : le fonctionnaire ne pourra être employé pour moins de 50 % de son temps de travail sur son emploi principal et la durée totale de son service ne pourra pas excéder un temps complet. Il bénéficiera d'une rémunération correspondant au temps complet. 
Ces dispositions ne modifient pas les règles relatives au temps non complet actuellement en vigueur au sein de la fonction publique territoriale et hospitalière. Toutefois, elles y ajoutent la possibilité pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers d'être également nommés sur des emplois d'une fonction publique différente. 
Chapitre II. - Recrutement dans la fonction publique 
Article 9 
Cet article aligne les cas de recours aux agents non titulaires au sein des trois fonctions publiques en permettant aux administrations de l'Etat de recruter des contractuels de droit publics en cas d'absence momentanée d'un fonctionnaire ou de vacance temporaire d'emploi. 
Article 10 
Les administrations ne peuvent aujourd'hui avoir recours aux services d'entreprises de travail temporaire et de salariés intérimaires. 
La présente disposition modifie le statut général et le code du travail pour donner un cadre légal au recours à l'intérim par des organismes publics. Ceux-ci pourront dans ce cadre pourvoir rapidement des vacances temporaires d'emploi ou faire face à des besoins occasionnels, saisonniers ou à des surcroîts d'activité. 
Par cet article le gouvernement entend prévoir le même cadre juridique pour le recours à l'intérim par les employeurs publics que celui qui existe pour les employeurs privés, réserve faite de quelques adaptations indispensables à la prise en compte de certaines caractéristiques de l'emploi public. 
Applicable aux trois fonctions publiques, cette mesure doit limiter la reconstitution d'un volant d'emplois précaires dans les administrations. 
Article 11 
Cette mesure vise à faciliter les transferts d'activités entre personnes morales de droit public en posant le principe de la reprise des contrats des agents non titulaires dont l'emploi est transféré, et ce quelque soit la catégorie à laquelle ils appartiennent. 
Le dispositif s'inspire des dispositions de l'article 20 de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, qui encadre les cas de transfert d'activités d'un organisme privé vers un organisme public. 
Il prévoit la reprise des clauses substantielles des contrats en cas de transfert, parmi lesquelles figure la durée des services accomplis au sein de la personne publique d'origine. 
Article 12 
Ces dispositions visent à conforter l'accès des ressortissants communautaires qui travaillent dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France aux corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique. Alors que les concours externes leur sont déjà ouverts, ces publics pourront désormais se présenter aux concours internes de la fonction publique dans les mêmes conditions que les candidats issus des administrations françaises. 
La voie des concours internes sera plus particulièrement adaptée aux ressortissants communautaires qui se trouvent, dans leur Etat membre, au vu de leurs titres et diplômes et de leur expérience professionnelle, dans une situation professionnelle comparable à celle des agents de la fonction publique française qui remplissent les conditions pour se présenter aux concours internes. 
Les concours internes étant déjà largement professionnalisés, cette mesure permettra de mieux prendre en compte les qualifications et le passé professionnel des ressortissants communautaires. 
Cette mesure gagnera à être complétée par un recours plus systématique aux procédures de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelles introduites par la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007. 
Article 13 
Cet article supprime les dernières conditions d'âge exigées pour le recrutement par concours dans des corps, cadres d'emplois ou emplois lorsque celui-ci est précédé d'une période de scolarité au moins égale à deux ans. Il s'agit notamment des conditions d'âge exigées pour se présenter aux concours de l'Ecole nationale d'administration (ENA). 
Cette suppression permettra d'ouvrir plus largement la fonction publique à la diversité des profils et met en œuvre une décision du conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007. 
Chapitre III. - Diverses dispositions de simplification 
Article 14 
Le dossier individuel du fonctionnaire qui accompagne ce dernier tout au long de sa carrière, comporte toutes les pièces intéressant sa situation administrative. 
La mesure permet de donner un fondement juridique à la numérisation et à l'archivage dématérialisé des dossiers du fonctionnaire, qui doivent être encouragés dans le cadre du développement de l'administration électronique et de la montée en puissance des systèmes d'information en ressources humaines au sein des administrations. 
Un décret en Conseil d'Etat permettra de préciser le cadre juridique dans lequel interviendra cette gestion dématérialisée dans les administrations qui souhaiteront y avoir recours. Il déterminera en particulier les règles qui permettront de garantir les impératifs de neutralité, d'unité et d'unicité, ainsi que d'accessibilité et de confidentialité qui s'appliquent actuellement au dossier individuel dans le cadre de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983. 
Article 15 
La modification vise à lever toute ambiguïté sur les conditions à remplir pour être mis en position hors cadres auprès d'un organisme international. La formulation actuelle de l'alinéa a pu conduire certaines administrations à penser que le détachement dans un organisme international est une condition pour être placé dans la position hors cadres. 
Or, cette interprétation n'est pas conforme à la volonté du législateur qui, en modifiant la loi en 1991 (loi n° 91-715 du 26 juillet 1991) n'a pas entendu faire une distinction entre les cas de mise en position hors cadres, mais bien mettre fin, de manière générale, à la procédure de détachement préalable avant mise en position hors cadres, procédure excessivement formelle et non respectée en pratique qui aboutissait à des régularisations a posteriori. 
Article 16 
Cette disposition de simplification dispense de la consultation du Conseil d'Etat les dispositions des statuts particuliers qui reprennent des dispositions statutaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires. D'autre part, elle met fin à l'obligation de délibérer en conseil des ministres les décrets statutaires de certains corps de fonctionnaires. 
Chapitre Ier 
Développement des mobilités 
Article 1er 
I. - L'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13-1. - Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils régis par le présent titre par la voie du détachement, suivi, le cas échéant, d'une intégration ou par la voie de l'intégration directe, nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par leurs statuts particuliers. 
« Le détachement ou l'intégration directe s'effectue entre corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement et de la nature des missions. 
« Lorsque l'exercice de fonctions du corps ou cadre d'emplois d'accueil est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique, l'accès à ces fonctions est subordonné à la détention de ce titre ou de ce diplôme. 
« Le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois qui est admis à poursuivre son détachement au delà d'une période de cinq ans se voit proposer une intégration dans ce corps ou cadre d'emplois. 
« Art. 13-2. - Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux militaires régis par le statut général des militaires par la voie du détachement, suivi, le cas échéant, d'une intégration, dans les conditions prévues à l'article 13-1, précisées par décret en Conseil d'Etat. 
« Art. 13-3. - Les dispositions des articles 13-1 et 13-2 ne s'appliquent pas aux corps qui comportent des attributions d'ordre juridictionnel. » 
II. - Pour les détachements en cours à la date de publication de la présente loi, la durée de cinq ans de détachement mentionnée au dernier alinéa de l'article 13-1 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée dans sa rédaction issue du I du présent article est calculée à compter de cette date. 
Article 2 
I. - Au deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée les mots : « par voie de détachement suivi ou non d'intégration » sont remplacés par les mots : « par la voie du détachement, suivi, le cas échéant, d'une intégration ou par la voie de l'intégration directe ». 
II. - La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est ainsi modifiée : 
1° Après l'article 47, il est inséré un article 47-1 ainsi rédigé : 
« Art. 47-1. - Sous réserve de l'article 13-3 du titre I du statut général, le fonctionnaire peut être intégré directement dans un corps de même catégorie et de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ce niveau étant apprécié au regard des conditions de recrutement et de la nature des missions. L'intégration directe est prononcée par l'administration d'accueil, après accord de l'administration d'origine et de l'intéressé, dans les mêmes conditions de classement que celles afférentes au détachement. » 
« L'alinéa précédent n'est pas applicable pour l'accès aux corps entrant dans le champ d'application de l'article 24. 
2° A l'article 48, après les mots : « les conditions, » sont insérés les mots : « les modalités, » ; 
3° A l'article 62, après les mots : « du détachement défini à l'article 45 » sont ajoutés les mots : « , de l'intégration directe définie à l'article 47-1 ». 
III. - La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 41, après les mots : « de détachement » sont insérés les mots : « , d'intégration directe » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article 54, après les mots : « du détachement défini à l'article 64 » sont insérés les mots : « , de l'intégration directe définie à l'article 68-1 » ; 
3° Après l'article 68, il est inséré un article 68-1 ainsi rédigé : 
« Art. 68-1. - Le fonctionnaire peut être intégré directement dans un cadre d'emplois de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ce niveau étant apprécié au regard des conditions de recrutement et de la nature des missions. L'intégration directe est prononcée par l'administration d'accueil, après accord de l'administration d'origine et de l'intéressé, dans les mêmes conditions de classement que celles afférentes au détachement. » 
4° A l'article 69, après les mots : « les conditions, » sont insérés les mots : « les modalités et » ; 
5° A la sixième phrase du I de l'article 97, après les mots : « la possibilité de détachement » sont insérés les mots : « ou d'intégration directe ». 
IV. - La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifiée : 
1° A l'article 38, après les mots : « du détachement » sont insérés les mots : « , de l'intégration directe définie à l'article 58-1 » ; 
2° Après l'article 58, il est inséré un article 58-1 ainsi rédigé : 
« Art. 58-1. - Le fonctionnaire peut être intégré directement dans un corps de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ce niveau étant apprécié au regard des conditions de recrutement et de la nature des missions. L'intégration directe est prononcée par l'administration d'accueil, après accord de l'administration d'origine et de l'intéressé, dans les mêmes conditions de classement que celles afférentes au détachement. » 
3° A la deuxième phrase de l'article 59, après les mots : « les conditions, » sont ajoutés les mots : « les modalités et ». 
Article 3 
Au chapitre 2 du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense, il est ajouté une section 4 ainsi rédigée : 
« Section 4 
« Dispositions relatives à l'accès des fonctionnaires aux corps militaires 
« Art. L. 4132-13. - Tous les corps militaires sont accessibles, par la voie du détachement, suivi, le cas échéant, d'une intégration, aux fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par les statuts particuliers de ces corps. 
« Le détachement s'effectue entre corps et cadres d'emplois de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement et de la nature des missions. 
« Lorsque l'exercice de fonctions du corps d'accueil est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique, l'accès à ces fonctions est subordonné à la détention de ce titre ou de ce diplôme. 
« Le fonctionnaire détaché dans un corps qui est admis à poursuivre son détachement au delà d'une période de cinq ans se voit proposer une intégration dans ce corps. 
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat. » 
Article 4 
Après l'article 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé : 
« Art. 14-1. - Le fonctionnaire qui dispose de l'accord d'une administration ou service ou de tout organisme public ou privé pour y exercer des fonctions bénéficie de plein droit, sur sa demande, à l'issue d'un délai maximal de préavis de trois mois et sous réserve des nécessités de service, d'un détachement, d'une mise en disponibilité ou d'un placement en position hors cadres. 
« Ces dispositions sont également applicables en cas de mutation ou de changement d'établissement, sauf lorsque ces mouvements donnent lieu à l'établissement d'un tableau périodique de mutations. 
« Les décrets portant statuts particuliers ou fixant des dispositions statutaires communes à plusieurs corps ou cadres d'emplois peuvent prévoir un délai de préavis plus long, dans la limite de six mois, et imposer une durée minimale de services effectifs dans le corps ou cadre d'emplois ou auprès de l'administration où le fonctionnaire a été affecté pour la première fois après sa nomination dans le corps ou cadre d'emplois. » 
Article 5 
I. - Les deux derniers alinéas de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée sont remplacés par les alinéas suivants : 
« A l'expiration de son détachement, le fonctionnaire est, sauf intégration dans le corps ou cadre d'emplois de détachement, réintégré dans son corps d'origine. 
« Il est tenu compte, lors de sa réintégration, du grade et de l'échelon qu'il a atteints dans le corps ou cadre d'emplois de détachement sous réserve qu'ils lui soient plus favorables. 
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables au fonctionnaire dont le détachement dans un corps ou cadre d'emplois pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité n'est pas suivi d'une titularisation. 
« Lorsque le fonctionnaire est intégré dans le corps ou cadre d'emplois de détachement, il est tenu compte dans les mêmes conditions du grade et de l'échelon qu'il a atteints dans le corps d'origine. 
« Le renouvellement du détachement est prononcé selon les modalités de classement mentionnées à l'alinéa précédent. » 
II. - La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée : 
1° Le premier alinéa de l'article 66 est remplacé par les alinéas suivants : 
« Le fonctionnaire peut, sur sa demande ou avec son accord, être intégré dans le cadre d'emplois de détachement. Il est tenu compte lors de son intégration du grade et de l'échelon qu'il a atteints dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sous réserve qu'ils lui soient plus favorables. 
« Le renouvellement du détachement est prononcé selon les modalités de classement mentionnées à l'alinéa précédent. » ; 
2° L'article 67 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa les mots : « , sauf intégration dans le cadre d'emplois ou corps de détachement, » sont insérés après les mots : « le fonctionnaire est » ; 
b) Après la première phrase de ce même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est tenu compte, lors de sa réintégration, du grade et de l'échelon qu'il a atteints dans le corps ou cadre d'emplois de détachement sous réserve qu'ils lui soient plus favorables. Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables au fonctionnaire dont le détachement dans un corps ou cadre d'emplois pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité n'est pas suivi d'une titularisation. » ; 
c) La deuxième phrase du troisième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Si au terme de ce délai, il ne peut être réintégré et reclassé dans un emploi correspondant à son grade, le fonctionnaire est pris en charge dans les conditions prévues à l'article 97, soit par le Centre national de la fonction publique territoriale pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la catégorie A mentionnés à l'article 45 et les ingénieurs territoriaux en chef, soit par le centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l'établissement qui les employait antérieurement à leur détachement, pour les autres fonctionnaires. » 
III. - La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifiée : 
1° L'article 55 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « le fonctionnaire est » sont insérés les mots : « , sauf intégration dans le corps ou cadre d'emplois de détachement, obligatoirement » ; 
b) Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« Il est tenu compte, lors de sa réaffectation, du grade et de l'échelon qu'il a atteints dans le corps ou cadre d'emplois de détachement sous réserve qu'ils lui soient plus favorables. Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables au fonctionnaire dont le détachement dans un corps ou cadre d'emplois pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité n'est pas suivi d'une titularisation. » ; 
2° L'article 57 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Il est tenu compte lors de leur intégration du grade et de l'échelon qu'ils ont atteints dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sous réserve qu'ils leur soient plus favorables. 
« Le renouvellement du détachement est prononcé selon les modalités de classement mentionnées à l'alinéa précédent. » 
Article 6 
La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée : 
1° Le II de l'article 42 est complété par un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics ou d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Toutefois cette dérogation ne peut durer plus d'un an et ne peut porter que sur la moitié au plus de la dépense de personnel afférente. » ; 
2° Après l'article 64, est inséré un article 64-1 ainsi rédigé : 
« Art. 64-1. - Lorsque, en cas de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs, un fonctionnaire de l'Etat est conduit, à l'initiative de l'administration, à exercer ses fonctions dans un autre emploi de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, et qu'il est constaté une différence, selon des modalités définies par décret, entre le plafond indemnitaire applicable à l'emploi d'origine et celui correspondant à l'emploi d'accueil, le fonctionnaire bénéficie à titre personnel du plafond le plus élevé. 
« L'administration d'accueil lui verse, le cas échéant, une indemnité d'accompagnement à la mobilité dont le montant correspond à la différence entre le montant indemnitaire effectivement perçu dans l'emploi d'origine et le plafond indemnitaire applicable à l'emploi d'accueil. » 
Article 7 
La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée : 
1° A l'article 36, après les mots : « Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 12 du titre Ier du statut général » sont insérés les mots : « et sans préjudice de la mise en œuvre de la situation de réorientation professionnelle prévue à la sous-section III de la présente section, » ; 
2° Après l'article 44, il est ajouté une troisième sous-section ainsi rédigée : 
« Sous-section III 
« Réorientation professionnelle 
« Art. 44-1. - En cas de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs, le fonctionnaire peut être placé en situation de réorientation professionnelle dès lors que son emploi est susceptible d'être supprimé. 
« Art. 44-2. - L'administration établit, après consultation du fonctionnaire placé en réorientation professionnelle, un projet personnalisé d'évolution professionnelle qui a pour objet de faciliter son affectation dans un emploi correspondant à son grade, situé dans son service ou dans une autre administration, ou de lui permettre d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent. Le projet peut également avoir pour objet de l'aider à accéder à un emploi dans le secteur privé ou à créer ou reprendre une entreprise. 
« Pendant la réorientation, le fonctionnaire est tenu de suivre les actions d'orientation, de formation, d'évaluation et de validation des acquis de l'expérience professionnelle destinées à favoriser sa réorientation et pour lesquelles il est prioritaire. Il bénéficie également d'une priorité pour la période de professionnalisation. 
« L'administration lui garantit un suivi individualisé et régulier ainsi qu'un appui dans ses démarches de réorientation. Elle fait diligence pour l'affecter, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 60, dans les emplois créés ou vacants correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle. 
« Le fonctionnaire peut être appelé à accomplir des missions temporaires pour le compte de son administration ou d'une autre administration. Les missions qui lui sont alors confiées doivent s'insérer dans le projet personnalisé. 
« Art. 44-3. - La réorientation professionnelle prend fin lorsque le fonctionnaire accède à un nouvel emploi. 
« Elle peut également prendre fin, à l'initiative de l'administration, lorsque le fonctionnaire a refusé successivement trois emplois publics correspondant à son grade et au projet personnalisé d'évolution professionnelle. Dans ce cas, il peut être placé en disponibilité d'office ou, le cas échéant, admis à la retraite. 
« Art. 44-4. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de mise en œuvre de la présente sous-section. » ; 
3° L'article 44 bis devient l'article 44-5 ; 
4° A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 51, après les mots : « congés prévus au 2°, 3° et 4° de l'article 34 ci-dessus » sont ajoutés les mots : « ou dans les cas prévus à l'article 44-3. » 
Article 8 
I. - La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé du chapitre IX bis est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat nommés dans des emplois permanents à temps non complet » ; 
2° Les deux premiers alinéas de l'article 72-1 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Lorsque les besoins du service le justifient, les fonctionnaires de l'Etat peuvent, avec leur accord, être nommés dans des emplois permanents à temps non complet cumulés relevant des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. 
« Le fonctionnaire doit exercer un service au moins égal au mi-temps dans l'emploi correspondant au grade du corps dont il relève. Le cumul de tels emplois doit assurer au fonctionnaire concerné le bénéfice d'un service équivalent à un temps complet et d'une rémunération correspondante. » 
II. - Le II de l'article 25 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique est abrogé. 
III. - La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa de l'article 104, les mots : « de la fonction publique territoriale » sont insérés après les mots : « emplois permanents à temps non complet » ; 
2° L'article 104 est complété par un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Les conditions dans lesquelles ces emplois peuvent être cumulés au sein des trois fonctions publiques, et précise les règles applicables aux fonctionnaires concernés en cas de modification de la durée hebdomadaire d'activité de l'emploi ou des emplois occupés. » ; 
3° Après l'article 104, il est inséré un article 104-1 ainsi rédigé : 
« Art. 104-1. - Lorsque les besoins le justifient, les fonctionnaires territoriaux peuvent, avec leur accord, être nommés dans des emplois permanents à temps non complet relevant des administrations de l'Etat, de ses établissements publics et des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière cumulés avec un emploi permanent relevant de la présente loi. » 
IV. - La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifiée : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article 98-1, » sont insérés avant les mots : « les emplois à temps non complet » ; 
2° Après le chapitre IX, il est inséré un chapitre IX bis ainsi rédigé : 
« Chapitre IX bis 
« Dispositions applicables aux fonctionnaires hospitaliers nommés 
« dans des emplois permanents à temps non complet 
« Art. 98-1. - Lorsque les besoins du service le justifient, les fonctionnaires hospitaliers peuvent, avec leur accord, être nommés dans des emplois permanents à temps non complet cumulés relevant des établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi, des administrations de l'Etat, et des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. 
« Les dispositions de la présente loi sont applicables aux fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet, sous réserve des dérogations, prévues par décret en Conseil d'Etat, rendues nécessaires par la nature de ces emplois. Le même décret détermine les conditions dans lesquelles ces emplois peuvent être cumulés, et précise les règles applicables aux fonctionnaires concernés en cas de modification de la durée hebdomadaire d'activité de l'emploi ou des emplois occupés. 
« Le traitement ainsi que les indemnités ayant le caractère de complément de traitement sont calculés au prorata du nombre d'heures hebdomadaires de service afférent à chaque emploi. 
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. » 
Chapitre II 
Recrutement dans la fonction publique 
Article 9 
I. - L'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est complété par un neuvième alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, des agents non titulaires peuvent être recrutés pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental, ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, ou de leur participation à des activités dans le cadre de l'une des réserves mentionnées à l'article 53, ou pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par le présent titre. » 
II. - Au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, après les mots : « sous les drapeaux » sont insérés les mots : « , de sa participation à des activités dans le cadre de l'une des réserves mentionnées à l'article 55 ». 
Article 10 
I. - Après l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1. - Les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat peuvent avoir recours aux services des entreprises mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail dans les conditions prévues aux chapitre Ier du titre V du livre II de ce code, sous réserve des dispositions prévues à la section 6 de ce chapitre. » 
II. - Après l'article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précité, il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé : 
« Art. 3-2. - Sous réserve des dispositions de l'article 25 relatives aux missions assurées par les centres de gestion, les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l'article 2 peuvent, lorsque le centre de gestion dont ils relèvent n'est pas en capacité d'assurer la mission de remplacement, avoir recours au service des entreprises mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre II de ce code sous réserve des dispositions spécifiques prévues à la section 6 de ce chapitre. » 
III. - Après l'article 9-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 9‑2 ainsi rédigé : 
« Art. 9-2. - Les établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent avoir recours au service des entreprises mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre II de ce code sous réserve des dispositions spécifiques prévues à la section 6 de ce chapitre. » 
IV. - A l'article L. 1251-1 du code du travail il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque l'utilisateur est une personne morale de droit public, les dispositions du présent chapitre s'appliquent sous réserve des dispositions prévues à la section 6. » 
V. - Après la section 5 du chapitre Ier du titre V du livre II du code du travail, il est ajouté une section 6 ainsi rédigée : 
« Section 6 
« Dispositions applicables aux employeurs publics 
« Art. L. 1251-60. - Les personnes morales de droit public peuvent faire appel aux salariés de ces entreprises pour des tâches non durables, dénommées missions, dans les seuls cas suivants : 
« 1° Remplacement momentané d'un agent en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental, d'un passage provisoire en temps partiel, de sa participation à des activités dans le cadre d'une réserve opérationnelle, sanitaire, civile ou autre, ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ; 
« 2° Vacance temporaire d'emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
« 3° Accroissement temporaire d'activité ; 
« 4° Besoin occasionnel ou saisonnier. 
« Le contrat conclu sur le fondement du 2° ne peut excéder 12 mois, tous renouvellements compris. 
« Art. L. 1251-61. - Les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire auprès d'une personne morale de droit public sont soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service où ils servent et aux obligations s'imposant à tout agent public. Ils bénéficient de la protection de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. 
« Il ne peut leur être confié de fonctions susceptibles de les exposer aux sanctions prévues aux articles 432-12 et 432-13 du code pénal. 
« Art. L. 1251-62. - Si l'utilisateur continue à employer un salarié d'une entreprise de travail temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l'utilisateur par un contrat à durée déterminée de trois ans. Dans ce cas, l'ancienneté du salarié est appréciée à compter du premier jour de sa mission. Elle est déduite de la période d'essai éventuellement prévue. 
« Art. L. 1251-63. - Les litiges relatifs à une mission d'intérim opposant le salarié et la personne publique utilisatrice gérant un service public administratif sont portés devant la juridiction administrative. » 
Article 11 
Après l'article 14-1 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 14-2 ainsi rédigé : 
« Art. 14-2. - Lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une autre personne publique dans le cadre d'un service public administratif, cette personne publique propose à ces agents un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. 
« Sauf disposition législative ou réglementaire ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. 
« Les services accomplis au sein de la personne publique d'origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d'accueil. 
« En cas de refus des agents d'accepter les modifications de leur contrat proposées à la suite du transfert, la personne publique procède à leur licenciement, dans les conditions prévues par les textes qui leur sont applicables. » 
Article 12 
I. - Après le cinquième alinéa de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces concours sont également ouverts aux candidats qui justifient d'une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée exercent leurs fonctions, et qui ont, le cas échéant, reçu dans l'un de ces Etats une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers pour l'accès aux corps considérés. » 
II. - Après le cinquième alinéa de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces concours sont également ouverts aux candidats qui justifient d'une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée exercent leurs fonctions, et qui ont, le cas échéant, reçu dans l'un de ces Etats une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers pour l'accès aux cadres d'emplois considérés. » 
III. - Après le quatrième alinéa de l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces concours sont également ouverts aux candidats qui justifient d'une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée exercent leurs fonctions, et qui ont, le cas échéant, reçu dans l'un de ces Etats une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers pour l'accès aux corps considérés. » 
Article 13 
Le cinquième alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est supprimé. 
Chapitre III 
Diverses dispositions de simplification 
Article 14 
Après l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé : 
« Art. 18-1. - Les administrations peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, tenir le dossier individuel de leurs agents et permettre l'accès de ces derniers à leur dossier, sur un support électronique offrant des garanties équivalentes à celles qui sont prévues à l'article 18. » 
Article 15 
Au premier alinéa de l'article 49 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, les mots : « pour être » sont insérés après les mots : « régime général de retraite, ou ». 
Article 16 
L'article 8 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.- Des décrets en Conseil d'Etat portant statuts particuliers précisent, pour les corps de fonctionnaires, les modalités d'application des dispositions de la présente loi. 
Par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions des statuts particuliers, qui reprennent des dispositions statutaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires, sont prises par décret. » 
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté un projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Une gestion des ressources humaines performante dans les administrations publiques est essentielle pour rendre un service public de qualité et au meilleur coût. Fort de cette conviction, le Gouvernement s'est donné pour ambition, lors des conseils de modernisation des politiques publiques des 12 décembre 2007 et 4 avril 2008, de dynamiser les parcours professionnels des fonctionnaires. L'objectif est de créer un véritable droit à la mobilité dans la fonction publique pour offrir aux fonctionnaires des perspectives de carrière plus riches et plus diversifiées, tout en assurant la continuité, l'adaptation et la modernisation du service public. Plusieurs textes ont été élaborés pour concrétiser cet engagement : le projet de loi relatif aux mobilités et aux parcours professionnels dans la fonction publique est le principal d'entre eux. Il sera complété par des textes de nature réglementaire qui seront prochainement publiés. Ce projet de loi a été précédé d'une intense concertation menée avec les partenaires sociaux et les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers, notamment dans le cadre de la conférence sociale sur les parcours professionnels et les conditions de travail, organisée à l'automne 2007. Il poursuit trois grands objectifs : 1.- Lever tous les obstacles juridiques à la mobilité des fonctionnaires en supprimant les entraves statutaires qui empêchent d'exercer des missions de niveau comparable. Les possibilités de détachement et d'intégration dans des corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie (les emplois de la fonction publique sont classés en trois grandes catégories) et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement et de la nature des fonctions, sont simplifiées et systématisées. L'intégration directe dans un autre corps ou cadre d'emplois est permise aux fonctionnaires qui remplissent les conditions pour y être détachés. Un droit au départ en mobilité pour tous les agents est créé. Enfin, les fonctionnaires peuvent capitaliser les avantages de carrière acquis dans le cadre de leur mobilité. 2. Créer les conditions qui permettent d'assurer la continuité et l'adaptation du service. Le remplacement d'un fonctionnaire momentanément absent par un agent contractuel est autorisé, ainsi que le recours à l'intérim dans les trois fonctions publiques. Les possibilités de cumul d'emplois à temps non complet sont élargies. La réorientation professionnelle des fonctionnaires dont le service est réorganisé est facilitée. 3.- Offrir des outils, notamment financiers, pour encourager la mobilité. Lorsque la mobilité fait suite à une réorganisation, l'agent conserve à titre individuel le plafond indemnitaire de son emploi d'origine, s'il est plus favorable que celui de l'emploi nouveau. Par ailleurs, seront créées par décret des primes encourageant la mobilité et accompagnant la réorganisation des services, ainsi qu'une indemnité de départ volontaire. Ces mesures, particulièrement novatrices, participent du souhait du Gouvernement de valoriser le travail des fonctionnaires.
(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
Discussion générale, question préalable, discussion des articles, art premier, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, art additionnels, art 9, art 10, art 11, art 12, art 15, art additionnels, vote sur l'ensemble 
Discussion générale 
Discussion générale, discussion des articles, art 1, art 2 à 7, art 7 bis (nouveau), art 7 ter (nouveau), art 7 quater (nouveau), art 7 quinquies (nouveau), art 7 sexies (nouveau), art 7 septies (nouveau), art 8, art 8 bis et 8 ter, art 8 quater (nouveau), art 8 quinquies (nouveau), après l'art 8 quinquies, art 9, art 10, art 10 bis (nouveau), art 11, art 11 bis (nouveau), art 11 ter (nouveau), art 12 et 13, après l'art 13, art 14, 15 et 16, après l'art 16, art 17 et 18 (nouveaux), art 19 (nouveau), art 20 (nouveau), art 21 (nouveau), art 22 (nouveau), art 23 (nouveau), art 24 à 26 (nouveaux), art 27 (nouveau), après l'art 27. 
explications de vote
Discussion et adoption du texte de la CMP
Discussion et adoption du texte