Nicolas-BZRD/DOLE_opendata huggingface dataset:
Projet de loi
L'article 88 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a autorisé le Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance « toutes mesures de simplification et d'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes mentionnées à l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ». 
Prise en application de cet article, l'ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 a modifié les règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Cette ordonnance, qui comprend quatorze articles, introduit une série d'innovations et de simplifications des procédures budgétaires et comptables. 
Elle contient l'ensemble des mesures de nature législative nécessaires à la modernisation du cadre budgétaire et comptable des régions. Les mesures les plus importantes sont relatives à :
- la présentation et aux modalités de vote du budget, notamment la simplification de la présentation des documents annexés au budget ;
- l'adoption d'un suivi plus élaboré des engagements pluriannuels de la région ;
- l'extension de la gestion pluriannuelle aux autorisations d'engagement (AE) pour les dépenses de fonctionnement ;
- la reprise, l'affectation et la reprise anticipée des résultats de l'exercice budgétaire clos ;
- l'introduction pour les régions d'une plus grande fongibilité des crédits de paiement.
Elle prévoit par ailleurs la simplification et l'amélioration du cadre budgétaire et comptable des syndicats mixtes ouverts de l'article L. 5721-2 du CGCT en leur laissant la possibilité, en fonction de la nature de leurs membres, de choisir d'appliquer les dispositions des communes, des départements ou des régions.
L'unique article de ce projet de loi procède à la ratification de cette ordonnance. 
Conformément aux dispositions du II de l'article 88 de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009, ce projet de loi doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Article unique
L'ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales est ratifiée.
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, a modernisé le cadre budgétaire et comptable des régions et des syndicats mixtes ouverts de l'article L.5721-2 du code général des collectivités territoriales.
Projet de loi
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la liberté de communication et au nouveau service public de télévision, par le I de son article 71, a autorisé le Gouvernement à intervenir par ordonnance afin de regrouper au sein d'un code l'ensemble des textes de valeur législative relatifs aux domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée et, dans ce cadre, de moderniser le droit du cinéma, notamment en ce qui concerne le statut et les missions du Centre national de la cinématographie. Par le II de ce même article 71, il est prévu qu'un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Le présent projet de loi porte ratification de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée, prise en application de la loi du 5 mars 2009 susmentionnée, et qui a fait l'objet d'une publication au 
Journal officiel
Article unique
L'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée est ratifiée.
L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 5 mars 2009 relative à la liberté de communication et au nouveau service public de télévision, a simplifié et modernisé les instruments de la politique publique en faveur des secteurs du cinéma et de l'image animée. Elle a notamment actualisé les missions du Centre national de la cinématographie qui devient le Centre national du cinéma et de l'image animée. Elle a regroupé dans un Code du cinéma et de l'image animée les textes législatifs relatifs à ces domaines afin de les rendre plus accessibles.
Ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales
Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Le ministre délégué aux Collectivités territoriales a présenté une ordonnance relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, aménage les modalités selon lesquelles l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale habilite l’exécutif à signer un marché. Actuellement, cette habilitation ne peut être donnée qu’une fois connus les éléments essentiels du marché, à savoir son montant exact ainsi que l’identité de l’attributaire. Les assemblées délibérantes sont appelées à délibérer deux fois : une première fois pour autoriser le lancement d’une procédure de passation de marché, une deuxième fois pour en autoriser la signature. Cette procédure, est inutilement lourde, dès lors qu’il revient à la commission d’appel d’offres de la collectivité au sein de laquelle l’opposition municipale est représentée de désigner l’attributaire du marché. L’ordonnance, élaborée en concertation avec les associations d’élus locaux, ouvre la possibilité de se dispenser de cette seconde délibération. L’assemblée délibérante pourra désormais par une seule délibération autoriser l’exécutif d’une collectivité territoriale à engager la procédure et à signer un marché. Sont essentiellement concernés les marchés d’un montant supérieur à 230 000 euros. En contrepartie, l’assemblée délibérante pourra revenir à tout moment sur son habilitation.
Ordonnance n° 2005-871 du 28 juillet 2005  relative au droit de l'action sociale à Mayotte
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-871 du 28 juillet 2005 relative au droit de l'action sociale à Mayotte
Ordonnance ratifiée par l'article 20-I-21° de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007
Le ministre de l’Outre-mer a présenté quatre ordonnances relatives à l’actualisation et à la modernisation du droit applicable à Mayotte, prises sur le fondement de l’article 62 de la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003. La première ordonnance, relative au droit de l’action sociale à Mayotte, étend à cette collectivité les dispositions législatives relatives aux centres communaux d’action sociale. Tirant les conséquences du transfert de l’exécutif de la collectivité du préfet au président du conseil général intervenu en avril 2004, l’ordonnance attribue au président du conseil général des compétences jusqu’alors confiées au représentant de l’Etat, telles que les décisions d’attribution de l’aide sociale à l’enfance. Elle supprime par ailleurs la commission d’admission au bénéfice des prestations d’aide sociale. La deuxième ordonnance, qui porte adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifie le livre quatrième du code civil, a pour objet de moderniser le régime juridique de la propriété et de la publicité immobilières, toujours régies à Mayotte par un décret du 4 février 1911, modifié en 1931. Tout en conservant, à Mayotte, un régime particulier de publicité foncière modernisé, l’ordonnance offre aux propriétaires d’immeubles, aux titulaires de droits réels immobiliers et aux tiers résidant à Mayotte une sécurité juridique similaire à celle de leurs homologues résidant en métropole. L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue le 1er janvier 2008. La troisième ordonnance, relative à l’actualisation et à l’adaptation du droit de l’urbanisme à Mayotte, met fin au régime particulier qui prévalait jusqu’à présent dans cette collectivité en y rendant applicables les dispositions du code de l’urbanisme avec quelques adaptations rendues nécessaires pour tenir compte des spécificités locales. Les collectivités locales mahoraises disposeront ainsi d’instruments juridiques rénovés pour mener à bien leurs opérations d’aménagement urbain. La quatrième ordonnance, relative à l’adaptation du droit de l’environnement à Mayotte, rend applicables à cette collectivité l’essentiel des dispositions du code de l’environnement avec quelques adaptations rendues nécessaires pour tenir compte des spécificités locales.
Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts
Le ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer a présenté une ordonnance portant modification de diverses dispositions relatives à l’obligation d’assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a pour objectif de clarifier et de simplifier le régime de l’assurance construction en apportant plus de sécurité juridique aux assurés et assureurs. Elle précise mieux son champ d’application, notamment en ce qui concerne les catégories d’ouvrages non soumis à assurance obligatoire. Elle unifie et simplifie le régime de prescription de responsabilité en appliquant aux sous-traitants les mêmes dispositions qu’aux entreprises principales (responsabilité décennale). Enfin, elle précise que la part de responsabilité du contrôleur technique vis à vis des autres constructeurs doit s’apprécier dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d’ouvrage. L’ordonnance a également pour objet de garantir en matière disciplinaire le principe d’indépendance et d’impartialité du commissaire du Gouvernement auprès de l’ordre des géomètres experts.
Ordonnance n° 2005-461 du 13 mai 2005  relative aux Français établis hors de France
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-461 du 13 mai 2005 relative aux Français établis hors de France
Le ministre des Affaires étrangères a présenté une ordonnance relative aux Français établis hors de France. Les textes législatifs prévoyant leur application aux Français qui ne résident pas sur le territoire national recourent actuellement à des formulations les plus diverses : au moins sept expressions différentes les désignant ont été recensées. Il en résulte une véritable incapacité à cerner ou à identifier en termes constants une notion au demeurant claire dans les textes législatifs. L’ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, prévoit le remplacement dans de nombreux textes législatifs des diverses dénominations utilisées pour désigner nos compatriotes qui vivent à l’étranger par celle de " Français établis hors de France ", qui est mentionnée à l’article 24 de la Constitution. L’ordonnance en donne une définition simple, fondée sur trois critères : la nationalité française, l’établissement à travers la résidence habituelle et la localisation à l’étranger.
Ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations
Rapport  au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations
Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Le secrétaire d’État à l’Assurance maladie a présenté une ordonnance relative au transfert d’une partie des personnels de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations. Cette ordonnance, prise en application de l’article 76 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, engage une réforme d’ensemble du régime de sécurité sociale des mines pour l’adapter à l’activité de ce secteur et à son évolution démographique. Cette réforme prévoit notamment le transfert de la gestion de l’assurance vieillesse-invalidité des mineurs et du personnel de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations. Elle est mise en oeuvre dans le cadre d’un dialogue social avec les représentants des personnels. L’ordonnance prévoit : le transfert de la quasi-totalité des contrats de travail à la Caisse des dépôts et consignations, en cohérence avec le transfert de l’activité exercée par la majorité des agents de la Caisse des mines ; la garantie de l’emploi, du statut et de la protection sociale des personnels transférés ; la possibilité pour les personnels transférés, soit de conserver leur statut actuel, soit d’opter volontairement pour la convention collective de la Caisse des dépôts et consignations ; la poursuite par la Caisse des mines de ses missions autres que l’assurance vieillesse grâce à la mise à disposition par la Caisse des dépôts et consignations des personnels nécessaires. La réforme prendra effet le 1er mai 2005.
Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie
Ordonnance ratifiée par l'article 20-I-15° de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007
La ministre de l’Outre-mer a présenté une ordonnance relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d’outre-mer et de Nouvelle-Calédonie. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 62 de la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003, actualise et adapte le droit applicable dans certaines collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie aux matières suivantes. 1) Les dispositions de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, en matière de garanties financières, de droit à la formation, de protection et de responsabilité pénale des élus sont étendues aux élus municipaux de Nouvelle-Calédonie. En outre, diverses dispositions sont introduites dans le code des communes de Nouvelle-Calédonie : définition des compétences du maire en matière de police des baignades et des activités nautiques, création dans les communes de plus de 10 000 habitants d’une commission consultative des services publics locaux, possibilité de recrutement des gardes champêtres par les groupements de communes...). 2) Les dispositions de droit commun en matière de responsabilité pénale sont rendues applicables aux élus de Nouvelle-Calédonie. Les garanties accordées aux fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique qui sont candidats ou élus à certains mandats ou certaines fonctions conférés par l’élection sont étendues aux fonctionnaires candidats ou élus aux fonctions et mandats spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna. 3) Le régime communal de Saint-Pierre-et-Miquelon est modernisé : l’ordonnance rend applicable aux communes de l’archipel la partie du code général des collectivités territoriales relative aux communes.
Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)
Ordonnance ratifiée par l'article 26-I de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006  relative aux offres publiques d'acquisition (1)
Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté une ordonnance modifiant le code monétaire et financier. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, poursuit deux objectifs essentiels pour l’attractivité de la place de Paris : le renforcement de la sécurité juridique et financière et la simplification et l’amélioration du droit financier. Elle rectifie le code à la suite des très nombreuses modifications intervenues (une quarantaine de modifications depuis l’adoption du code en décembre 2000) et elle codifie des dispositions qui ne l’avaient pas encore été. Elle introduit dans le code plusieurs évolutions juridiques, tant nationales que communautaires et supprime ou met à jour certaines dispositions devenues obsolètes ou contraires au droit positif. L’ordonnance complète en outre le code monétaire et financier en ajoutant une partie nouvelle relative au régime des incapacités d’exercice des activités bancaires et professionnelles. Ce régime est plus strict que le droit commun applicable à tout commerçant. L’interdiction d’exercer une profession financière concernera toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation pour crime ou d’une condamnation à une peine de prison ferme ou d’au moins six mois de prison avec sursis pour un certain nombre de délits, tels par exemple que le blanchiment, l’escroquerie, l’abus de confiance, la corruption active ou passive, le trafic d’influence, la soustraction ou le détournement de biens. Parallèlement à cette mise à jour de la partie législative du code monétaire et financier, la codification de la partie réglementaire se poursuit.
Projet de loi
Le II de l'article 70 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi pour étendre et adapter à la profession de pharmacien ainsi qu'aux professions paramédicales, le dispositif résultant de l'article 66 de la même loi relatif aux procédures d'enregistrement des membres des professions médicales (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes). 
Le IV du même article prévoit que le projet de loi portant ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. 
Le présent projet de loi, composé d'un article unique, ratifie l'ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professionnels de santé, qui a fait l'objet d'une publication au 
Journal officiel
Article unique
L'ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé est ratifiée.
Article unique
L'ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé est ratifiée.
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, étend à toutes les professions de santé les procédures d'enregistrement individuel prévues pour les professions médicales (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes), afin de permettre leur mobilisation en cas de crise sanitaire, tout en modernisant les modalités de cet enregistrement. Elle simplifie les démarches pour les professionnels de santé, en prévoyant que leurs diplômes seront dématérialisés et transmis automatiquement par leur organisme de formation (universités et écoles professionnelles) à un guichet unique.
Projet de loi
Le I de l'article 70 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour compléter la transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. 
Le IV du même article prévoit que le projet de loi portant ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. 
Le présent projet de loi, composé d'un article unique, ratifie l'ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales, qui a fait l'objet d'une publication au 
Journal officiel
Article unique
L'ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales est ratifiée.
Article unique
L'ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales est ratifiée.
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, permet d'achever la transposition de la directive 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles au sein de l'Union européenne et de l'Espace économique européen. Couvrant l'ensemble des professions de santé, elle simplifie le système de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans les Etats membres ou parties à l'Espace économique européen, facilitant ainsi la mobilité des professionnels de santé. Elle s'applique à tout ressortissant d'un Etat membre voulant exercer une profession réglementée, à titre indépendant ou à titre salarié, dans un Etat membre autre que celui où il a acquis ses qualifications professionnelles.
Ordonnance n° 2005-459 du 13 mai 2005 rendant applicable dans les îles Wallis et Futuna la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-459 du 13 mai 2005 rendant applicable dans les îles Wallis et Futuna la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Ordonnance ratifiée par l'article 20-I-16° de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007
La ministre de l’Outre-mer a présenté une ordonnance rendant applicable dans les îles Wallis et Futuna la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi de programme pour l’Outre-mer du 21 juillet 2003, a pour objet d’unifier le droit applicable à Wallis et Futuna et en métropole en matière de procédures d’exécution, tout en procédant aux adaptations rendues nécessaires par la compétence dévolue à cette collectivité d’Outre-mer pour les biens et droits immobiliers régis par la coutume. Un projet de décret en Conseil d’État, préparé concomitamment, rendra par ailleurs applicables à Wallis et Futuna les règles de procédure civile en vigueur en métropole. La présente ordonnance contribue ainsi à moderniser le régime applicable Outre-mer en matière de voies d’exécution et de le rendre pleinement compatible avec les exigences de l’État de droit.
Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil
Ordonnance ratifiée par l'article 20-I-20° de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007
Le ministre de l’Outre-mer a présenté quatre ordonnances relatives à l’actualisation et à la modernisation du droit applicable à Mayotte, prises sur le fondement de l’article 62 de la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003. La première ordonnance, relative au droit de l’action sociale à Mayotte, étend à cette collectivité les dispositions législatives relatives aux centres communaux d’action sociale. Tirant les conséquences du transfert de l’exécutif de la collectivité du préfet au président du conseil général intervenu en avril 2004, l’ordonnance attribue au président du conseil général des compétences jusqu’alors confiées au représentant de l’Etat, telles que les décisions d’attribution de l’aide sociale à l’enfance. Elle supprime par ailleurs la commission d’admission au bénéfice des prestations d’aide sociale. La deuxième ordonnance, qui porte adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifie le livre quatrième du code civil, a pour objet de moderniser le régime juridique de la propriété et de la publicité immobilières, toujours régies à Mayotte par un décret du 4 février 1911, modifié en 1931. Tout en conservant, à Mayotte, un régime particulier de publicité foncière modernisé, l’ordonnance offre aux propriétaires d’immeubles, aux titulaires de droits réels immobiliers et aux tiers résidant à Mayotte une sécurité juridique similaire à celle de leurs homologues résidant en métropole. L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue le 1er janvier 2008. La troisième ordonnance, relative à l’actualisation et à l’adaptation du droit de l’urbanisme à Mayotte, met fin au régime particulier qui prévalait jusqu’à présent dans cette collectivité en y rendant applicables les dispositions du code de l’urbanisme avec quelques adaptations rendues nécessaires pour tenir compte des spécificités locales. Les collectivités locales mahoraises disposeront ainsi d’instruments juridiques rénovés pour mener à bien leurs opérations d’aménagement urbain. La quatrième ordonnance, relative à l’adaptation du droit de l’environnement à Mayotte, rend applicables à cette collectivité l’essentiel des dispositions du code de l’environnement avec quelques adaptations rendues nécessaires pour tenir compte des spécificités locales.
Ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
LOI n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (1)
Le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales a présenté une ordonnance répartissant les sièges de députés élus dans les départements, dans les collectivités d’outre-mer et par les Français établis hors de France et délimitant les circonscriptions pour l’élection des députés. Cette ordonnance répond aux demandes répétées du Conseil constitutionnel de procéder à un remodelage des circonscriptions législatives afin de réduire les disparités démographiques apparues depuis le découpage de 1986. Elle crée onze circonscriptions pour l’élection des députés élus par les Français établis hors de France, afin de tirer les conséquences de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. L’ordonnance a été précédée d’une large concertation avec les formations politiques de la majorité et de l’opposition, puis soumise pour avis d’abord à la commission indépendante prévue par l’article 25 de la Constitution, ensuite au Conseil d’Etat. Les 577 sièges sont répartis de la façon suivante : 556 pour les départements ; 10 pour les collectivités d’outre-mer ; 11 pour l’élection de députés par les Français établis hors de France. Les 556 sièges affectés aux départements sont répartis entre ceux-ci selon la méthode traditionnelle de la tranche : 27 départements perdent un, deux ou trois sièges (au nombre de 33) et 15 gagnent au total 19 circonscriptions. La nouvelle délimitation des circonscriptions permet de réduire substantiellement les disparités démographiques. Un redécoupage est effectué dans les 42 départements et les trois collectivités d’outre-mer dont le nombre de sièges varie ; 25 autres départements de métropole et d’outre-mer, dont les inégalités de population entre circonscriptions doivent être réduites, font l’objet d’un simple « remodelage ». Au total, 238 circonscriptions conservent leurs limites actuelles. Les écarts de population entre les circonscriptions des départements sont sensiblement réduits, passant d’un rapport de 1 à 6 à un rapport de 1 à 1,9 en moyenne départementale. A l’intérieur d’un même département, une seule circonscription présente un écart par rapport à la moyenne départementale supérieur à 17 %. Ce nouveau découpage a, pour l’essentiel, fait l’objet d’un avis favorable par la commission indépendante. Il prendra effet lors du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale.
Ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit
Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté une ordonnance relative à l’établissement des comptes consolidés des entreprises d’assurance et des établissements de crédit. Le règlement communautaire no 1606/2002 du 19 juillet 2002 relatif aux normes comptables internationales prévoit que les entreprises faisant appel public à l’épargne établiront et publieront leurs comptes consolidés selon les normes comptables internationales. L’ordonnance met le droit des assurances et le droit monétaire et financier en conformité avec les dispositions du règlement communautaire et permet, notamment, aux entreprises d’assurance et aux établissements de crédit de n’établir qu’une seule série de comptes consolidés ou combinés. Ainsi, lorsqu’elles utilisent les normes comptables internationales, les entreprises ne seront plus tenues d’appliquer, pour l’établissement de leurs comptes consolidés ou combinés, les normes comptables françaises. Elle complète, par ailleurs, l’ordonnance du 20 décembre 2004 pour préciser le droit applicable aux sociétés d’assurance mutuelle et aux banques mutualistes et coopératives, en l’alignant sur celui des entreprises constituées sous la forme de sociétés commerciales. Lorsqu’elles font appel public à l’épargne uniquement sous forme d’instruments de dette, ces entreprises pourront, comme les sociétés commerciales, bénéficier d’un délai supplémentaire de deux ans avant d’utiliser les normes comptables internationales. L’ordonnance ouvre enfin la possibilité, pour la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, de demander la certification des retraitements ou filtres prudentiels qui auront été effectués sur la base de règles fixées par voie réglementaire et qui visent à assurer la comparabilité des données prudentielles relatives aux entreprises d’assurance, quel que soit le référentiel comptable utilisé.
Ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport
Ordonnance ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Le ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, a présenté une ordonnance portant allégement des procédures d’adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport. L’actuelle procédure d’élaboration des schémas de services collectifs, particulièrement longue et lourde, ne permet pas leur évolution en fonction des décisions gouvernementales. L’ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, assouplit cette procédure en introduisant, notamment, une procédure de révision simplifiée lorsque les modifications sont circonscrites à une région. L’ordonnance tire également les conséquences des décisions du comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire du 18 décembre 2003 : ce comité a en effet approuvé les nouvelles orientations de politique nationale des transports, des cartes présentant les projets d’infrastructures à 2025 ainsi qu’un dispositif de financement pérenne grâce à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. L’ordonnance supprime par conséquent les schémas multimodaux de services collectifs de transport adoptés en 2002, leur maintien pouvant, compte tenu de leur portée juridique, bloquer le bon déroulement des procédures de certains projets en cours.
Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte
Ordonnance ratifiée par l'article 20-I-18° de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007
Le ministre de l’Outre-mer a présenté quatre ordonnances relatives à l’actualisation et à la modernisation du droit applicable à Mayotte, prises sur le fondement de l’article 62 de la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003. La première ordonnance, relative au droit de l’action sociale à Mayotte, étend à cette collectivité les dispositions législatives relatives aux centres communaux d’action sociale. Tirant les conséquences du transfert de l’exécutif de la collectivité du préfet au président du conseil général intervenu en avril 2004, l’ordonnance attribue au président du conseil général des compétences jusqu’alors confiées au représentant de l’Etat, telles que les décisions d’attribution de l’aide sociale à l’enfance. Elle supprime par ailleurs la commission d’admission au bénéfice des prestations d’aide sociale. La deuxième ordonnance, qui porte adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifie le livre quatrième du code civil, a pour objet de moderniser le régime juridique de la propriété et de la publicité immobilières, toujours régies à Mayotte par un décret du 4 février 1911, modifié en 1931. Tout en conservant, à Mayotte, un régime particulier de publicité foncière modernisé, l’ordonnance offre aux propriétaires d’immeubles, aux titulaires de droits réels immobiliers et aux tiers résidant à Mayotte une sécurité juridique similaire à celle de leurs homologues résidant en métropole. L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue le 1er janvier 2008. La troisième ordonnance, relative à l’actualisation et à l’adaptation du droit de l’urbanisme à Mayotte, met fin au régime particulier qui prévalait jusqu’à présent dans cette collectivité en y rendant applicables les dispositions du code de l’urbanisme avec quelques adaptations rendues nécessaires pour tenir compte des spécificités locales. Les collectivités locales mahoraises disposeront ainsi d’instruments juridiques rénovés pour mener à bien leurs opérations d’aménagement urbain. La quatrième ordonnance, relative à l’adaptation du droit de l’environnement à Mayotte, rend applicables à cette collectivité l’essentiel des dispositions du code de l’environnement avec quelques adaptations rendues nécessaires pour tenir compte des spécificités locales.
Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009  relative aux instruments financiers
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers
Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'habilitation prévue au 1° de l'article 152 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, constitue le volet législatif de la réforme du droit des titres. Elle supprime les limites d'indexation des titres de créance et des instruments dérivés. Elle simplifie les conditions d'émission des titres de créances négociables, facilitant ainsi le financement des entreprises. Enfin, elle actualise les dispositions relatives aux participants des systèmes de paiement et des systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, ce qui renforcera la sécurité juridique de ces systèmes.
Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales
Cf. rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales
La ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales a présenté une ordonnance portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales. Cette ordonnance modifie notamment le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, le code des juridictions financières et la loi du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie afin d'actualiser le régime budgétaire et comptable applicable à ces communes et le régime des sociétés d'économie mixte locales.
Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil
LOI n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense
La ministre de la Défense a présenté une ordonnance relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. Cette ordonnance achève la codification des textes législatifs du droit de la défense en insérant dans la partie IV du code de la défense consacrée au personnel militaire les dispositions de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et celles de la loi du 18 avril 2006 modifiant la loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense.
Ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
Ordonnance ratifiée par l'article 3 de la loi n° 2008-490 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007
Le Garde des sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et extension et adaptation de l’aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les Îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, étend avec les adaptations nécessaires, le régime métropolitain de l’aide juridictionnelle à la Polynésie française. Dès l’entrée en vigueur de cette réforme, les justiciables de cette collectivité d’outre-mer pourront solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle dans toutes les matières, y compris celles relevant du contentieux civil ou administratif. L’avocat intervenant en matière de médiation et de composition pénale ou lors de procédures disciplinaires en milieu pénitentiaire pourra également être rétribué par l’État au titre des aides à l’intervention de l’avocat. L’ordonnance étend en outre en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte le champ de l’aide juridictionnelle à des procédures telles que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l’assistance des détenus dans le cadre d’une procédure disciplinaire en relation avec sa détention, la médiation ou la composition pénale.
Ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
LOI n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
Le ministre de la Santé et des Solidarités a présenté une ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament. Cette ordonnance complète le travail engagé par la loi du 26 février 2007 pour assurer la transposition de plusieurs directives européennes concernant les produits de santé. L’ordonnance soumet à un régime d’autorisation simplifié les médicaments à base de plantes qui ont fait l’objet d’un usage traditionnel. Elle assortit cet enregistrement du versement d’une taxe au profit de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Elle précise le régime d’importation sur le territoire national des tissus et cellules d’origine humaine et impose aux banques qui les préparent et les conservent la désignation d’une personne responsable du respect des règles de sécurité sanitaire. Elle modifie le régime juridique des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires. Elle fixe des règles générales analogues à celles qui valent pour les médicaments à usage humain, prévoit certaines dispositions spécifiques (notamment pour les soins aux animaux destinés à la consommation humaine) et définit le régime applicable aux médicaments vétérinaires homéopathiques. Elle donne à l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments le pouvoir d’édicter des bonnes pratiques applicables aux activités relatives aux médicaments vétérinaires. L’ordonnance soumet à prescription médicale obligatoire certains aliments diététiques qui sont destinés à des personnes malades et encadre la procédure de délivrance de ces aliments. Elle prévoit l’interdiction des expérimentations sur les animaux pour la mise au point des produits à finalité cosmétique. Enfin, elle met en cohérence la classification des substances et préparations chimiques dangereuses avec le droit communautaire.
Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
Ordonnance ratifiée par l'article 113 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012
La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a présenté une ordonnance relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Cette ordonnance transpose la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007, en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours dans le domaine des marchés publics. Elle renforce les possibilités de recours des opérateurs économiques qui auraient été évincés lors d’une passation de marché, parce que les obligations de publicité et de mise en concurrence n’auraient pas été respectées. Ce faisant, elle améliore également la sécurité juridique que recherchent les pouvoirs adjudicateurs. L’efficacité du référé précontractuel, qui permet au juge de statuer avant la signature du contrat, est améliorée : la définition des contrats concernés est précisée ; l’introduction du recours suspend automatiquement la signature du contrat. L’ordonnance crée également un référé contractuel qui permet au juge d’intervenir avec une efficacité comparable une fois le contrat signé. La signature du contrat ne fera ainsi plus obstacle à ce que soient immédiatement sanctionnées les atteintes les plus graves aux obligations de transparence et de mise en concurrence. Le juge est doté de pouvoirs nouveaux: prononcer l’annulation ou la résiliation du contrat, en réduire la durée ou infliger des pénalités financières. Afin de répondre à la double exigence de la sécurité juridique et de l’efficacité économique, le Gouvernement a fait le choix d’une procédure juridictionnelle adaptée à l’urgence de la situation : un juge unique statuera en premier et dernier ressort, en la forme des référés. Ces recours rénovés seront applicables aux contrats conclus à partir du 1er décembre 2009. Il est rappelé que la loi pour l’accélération des programmes d’investissement qui a accompagné le plan de relance a procédé à plusieurs simplifications du droit de la commande publique.
Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales
Ordonnance ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009
Cette ordonnance modifie notamment le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, le code des juridictions financières et la loi du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie afin d'actualiser le régime budgétaire et comptable applicable à ces communes ainsi que le régime des sociétés d'économie mixte locales.