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Ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives
Ordonnance ratifiée par l'article 25 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005
Publication du décret envisagée en octobre 2005
Le ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, a présenté une ordonnance portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, s’inscrit dans la démarche engagée en 2003 visant à supprimer plus de la moitié des 200 commissions administratives présidées par les préfets. Elle complète l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions et à la réduction de leur nombre à un double titre. D’une part, elle supprime une commission chargée d’émettre un avis sur certains projets de remembrement réalisés par les associations foncières urbaines ainsi que certaines des compétences, tombées en désuétude, du conseil départemental de la protection de l’enfance. D’autre part, elle aménage les modalités d’entrée en vigueur de la réforme engagée en juillet 2004. Le Gouvernement publiera dans les semaines à venir un décret d’application qui finalisera la réforme.
Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme
Ordonnance ratifiée par l'article 20 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005
Article 2
Décret n° 2005-766 du 8 juillet 2005 approuvant les statuts de la société anonyme OSEO ANVAR et portant diverses dispositions relatives à son fonctionnement
JORFTEXT000000259024
Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté une ordonnance relative à la création de l’Etablissement Public OSEO et à la transformation de l’Etablissement Public "agence nationale de valorisation de la recherche" en société anonyme, ainsi qu’un décret portant statuts de l’Etablissement Public OSEO. Ces textes permettent le rapprochement de deux organismes publics distribuant des aides ou octroyant des financements aux petites et moyennes entreprises (PME) : l’Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) et la Banque du Développement des PME (BDPME). Ce rapprochement rationalise le dispositif de soutien public aux PME et favorise le développement des entreprises innovantes et la diffusion de l’innovation dans les PME, en alliant l’expertise technique de l’ANVAR et les ressources et compétences financières de la BDPME. Les PME bénéficieront ainsi d’un accès facilité aux financements tout au long de leur vie. A cet effet, a été retenue une organisation par métiers, filialisant l’ANVAR et la BDPME sous un Etablissement Public holding à caractère industriel et commercial, nommé OSEO. Cette organisation est lisible pour les entreprises bénéficiaires et elle permet la mise en place de synergies ainsi que la définition d’une stratégie de groupe au niveau de l’Etablissement Public. L’ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004, met en place cette organisation qui nécessite : la création de l’Etablissement Public holding OSEO, qui constituera une nouvelle catégorie d’établissement public du fait de ses missions regroupant celles de l’ANVAR et celles de la BDPME ; la transformation de l’Etablissement Public industriel et commercial ANVAR en société anonyme. Le décret, pris en application de cette ordonnance, définit l’organisation administrative et la gestion financière et comptable de l’Etablissement Public OSEO.
LOI n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux
 : discussion générale
 : question préalable (rejet), discussion générale, discussion des articles (avant art 1er, art 1er, après art 1er, art 2, après art 2, art 3, après art 3), vote sur l'ensemble
 : discussion générale, discussion des articles (art additionnels après art 2 bis) vote sur l'ensemble
LOI n° 2002-1276 du 23 octobre 2002 portant règlement définitif du budget de 2001
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire a présenté le projet de loi portant règlement définitif du budget de 2001. Conformément aux dispositions de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, ce projet de loi sera déposé au Parlement avant le 30 juin 2002. L'exécution de la loi de finances pour 2001 s'est traduite par un déficit budgétaire de 32 milliards d'euros, en progression de 10 % par rapport au déficit enregistré en 2000. Les recettes s'établissent en deçà des prévisions de la loi de finances initiale, compte tenu des mesures adoptées en collectif de fin d'année 2001. La progression par rapport à l'année 2000 est de 1,9 %. Les dépenses, pour leur part, progressent de 2,6 % par rapport à l'année précédente. Cet écart entre les taux d'évolution respectif des dépenses et des recettes explique l'augmentation du déficit. La gestion 2001 a ainsi été caractérisée par une dégradation de la situation des finances publiques. Néanmoins, l'impact du fléchissement conjoncturel enregistré au second semestre et des conséquences économiques des attentats du 11 septembre 2001 est, sur l'ensemble de l'année 2001, demeuré limité. 
 : discussion générale, discussion des articles (art 1er), vote sur l'ensemble
 : discussion générale, discussion des articles (art additionnel après art 14), vote sur l'ensemble
LOI n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants (Loi n'appelant pas de décret d'application)
discussion générale, motion de renvoi en commission, discussion des articles : Article 1er, Après l’article 1er, Article 2. Vote sur l'ensemble.
Discussion générale, renvoi en commission, discussion des articles, art 1er, art additioonel, art 2, art additionnels, vote sur l'ensemble
question préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, explications de vote.
Ordonnance n° 2008-697  du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon
Ordonnance ratifiée par l'article 66-I-6° de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a présenté une ordonnance relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette ordonnance a pour objet d'étendre à Saint Pierre-et-Miquelon, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et de réformer l'organisation et les compétences de la chambre de commerce, d'industrie et de métiers de cette collectivité territoriale de façon à rapprocher son statut du droit commun des chambres de commerce et d'industrie.
Ordonnance n°  2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Ordonnance ratifiée par l'article 66-I-7° de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté une ordonnance relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. L'ordonnance tire les conséquences de la transformation de ces anciennes communes de Guadeloupe en collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, par l'effet de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Ce changement de statut n'a pas entraîné de modifications du droit financier applicable dans ces collectivités et l'euro reste la monnaie en vigueur dans les mêmes conditions qu'en métropole et dans les départements d'outre-mer. Cette ordonnance est néanmoins utile pour éviter tout risque de mauvaise interprétation du droit en l'absence de mention explicite de ces deux collectivités dans les deux codes.
Projet de loi
EXPOSÉ DES MOTIFS
La loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament a habilité le Gouvernement, dans son article 39, à prendre par voie d'ordonnance les mesures requises pour harmoniser et compléter les dispositions pénales relatives aux produits mentionnés aux articles L. 5141-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique, pour instaurer, en tant que de besoin, des sanctions administratives dans les domaines qui n'en disposent pas et pour harmoniser leur mise en œuvre avec les sanctions pénales.
La loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, a donné au Gouvernement une nouvelle habilitation de quatre mois pour finaliser ces travaux.
La loi du 15 avril 2008 précitée indique dans son article 2, que pour cette ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du deuxième mois à compter de sa publication.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier, dans le respect de cette échéance, conformément à l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance du 17 juillet 2008.
L'article unique est l'article de ratification. 
Article unique
L'ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé est ratifiée.
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé. Cette ordonnance, prise sur le fondement d'une habilitation donnée par la loi du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n°2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, met en cohérence la définition des infractions dans la préparation, la fabrication, la distribution, l'importation et l'exportation des médicaments à usage humain, des produits cosmétiques, des micro-organismes et toxines, des médicaments vétérinaires, des dispositifs médicaux et des dispositifs de diagnostic in vitro. Elle met également en harmonie les peines encourues avec l'échelle des peines du code pénal. Elle donne par ailleurs à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments le pouvoir de prononcer des sanctions administratives (y compris à caractère pécuniaire) en cas de violation de certaines règles applicables au commerce des médicaments vétérinaires.
LOI n° 2008-1245 du 1er décembre 2008 visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
Article unique.
Prolonger jusqu’au 31 décembre 2012 l’accès par les agents chargés de la lutte contre le terrorisme au fichier national des immatriculations (FNI).
Décret n° 2008-1456 du 30/12/2008
JORFTEXT000020016124
Article unique.
Prolonger jusqu’au 31 décembre 2012 l’accès par les agents chargés de la lutte contre le terrorisme au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Décret n° 2008-1459 du 30/12/2008
JORFTEXT000020016205
Article unique.
Prolonger jusqu’au 31 décembre 2012 l’accès par les agents chargés de la lutte contre le terrorisme au système national de gestion des permis de conduire (SNPC).
Décret n° 2008-1456 du 30/12/2008
JORFTEXT000020016124
Article unique.
Prolonger jusqu’au 31 décembre 2012 l’accès par les agents chargés de la lutte contre le terrorisme au système de gestion des cartes nationales d'identité (CNI).
Décret n° 2008-1456 du 30/12/2008
JORFTEXT000020016124
Article unique.
Prolonger jusqu’au 31 décembre 2012 l’accès par les agents chargés de la lutte contre le terrorisme au système de gestion des passeports.
Décret n° 2008-1456 du 30/12/2008
JORFTEXT000020016124
Article unique.
Prolonger jusqu’au 31 décembre 2012 l’accès par les agents chargés de la lutte contre le terrorisme aux données à caractère personnel mentionnées à l'article L. 61166 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (VISABIO)
Décret n° 2008-1456 du 30/12/2008
JORFTEXT000020016124
Article unique.
Prolonger jusqu’au 31 décembre 2012 l’accès par les agents chargés de la lutte contre le terrorisme au système de gestion des passeports aux données à caractère personnel, mentionnées aux articles L. 611-3 à L. 611-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises (FNAD)
Décret n° 2008-1456 du 30/12/2008
JORFTEXT000020016124
(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
Discussion et adoption de l'article unique
Discussion générale, article unique, explications de vote
Ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé
Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a présenté une ordonnance portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé. Cette ordonnance est prise sur le fondement d'une habilitation donnée par la loi du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament. Elle met en cohérence la définition des infractions dans la préparation, la fabrication, la distribution, l'importation et l'exportation de certains produits. Il s'agit des médicaments à usage humain, des produits cosmétiques, des micro-organismes et toxines, des médicaments vétérinaires, des dispositifs médicaux et des dispositifs de diagnostic in vitro. L'ordonnance met également en harmonie les peines encourues avec l'échelle des peines du code pénal. Elle donne à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments le pouvoir de prononcer des sanctions administratives (y compris à caractère pécuniaire) en cas de violation de certaines règles applicables au commerce des médicaments vétérinaires.
LOI n° 2008-1245 du 1er décembre 2008 visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (1)
Discussion générale, renvoi en commission
Discussion générale, article unique
LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
Article 2
Article L129-8,  code de la construction et de l'habitation
Obligation incombant au propriétaire non occupant
Décret n° 2011-36 du 10 /01/2011
JORFTEXT000023398099
Article 2
Article L129-9,  code de la construction et de l'habitation
Caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement
Décret n° 2011-36 du 10 /01/2011
JORFTEXT000023398099
Article 5
Conditions d'entrée en vigueur des articles 1er à 4 de la loi
Décret n° 2011-36 du 10 /01/2011
JORFTEXT000023398099
(en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
article premier, art 2, art 3, art 4, explications de vote
Discussion générale, article 1er, art 2, art 3, art 3 bis, art 4, vote sur l'ensemble
article premier, art 2, art 4, explications de vote
Discussion générale, discussion des articles, art 2, articles additionnels, interventions sur l'ensemble
discussion générale.
Adoption des conclusions de la CMP
LOI n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Le ministre de l’Agriculture et de la Pêche a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer. L’ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole, a précisé les règles de procédure et d’organisation nécessaires à la mise en place et au fonctionnement du nouvel Institut national de l’origine et de la qualité. Elle a renforcé et unifié le dispositif de contrôle des produits bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine, clé de voûte de la réforme engagée. Elle a défini le rôle et les missions d’intérêt général des organismes de défense et de gestion, qui regroupent les opérateurs impliqués dans les cahiers des charges des produits bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine. Elle a fixé la nouvelle procédure applicable à la démarche de certification des produits. Le projet de loi ratifie l’ordonnance et organise par ailleurs la suppression de la catégorie des appellations d’origine "vin délimité de qualité supérieure". Cette catégorie va progressivement disparaître : les appellations concernées opteront soit pour une reconnaissance en appellation d’origine contrôlée, soit pour la mention valorisante "vins de pays". Enfin, le projet de loi met la définition des infractions aux dispositions relatives à l’agriculture biologique en harmonie avec celle des autres signes d’identification de la qualité et de l’origine.


Article 1, art additionnels après l'article 1, article 2, article 3  
Question préalable, art premier, art premier bis, après l'art premier bis, art premier ter, art premier quater, après l'art premier quater, art premier quinquies, après l'art premier sexies, art 2, art 3, explications de vote
LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire
Article 2
Article L 2223-25-1 nouveau, code des collectivités territoriales
Conditions de délivrance du diplôme national aux agents qui assurent leurs fonctions en contact direct avec les familles ou qui participent personnellement à la conclusion ou à l'exécution de l'une des prestations funéraires prévues par les 2°, 3°, 6° et 8° de l'article L 2223-19 conditions dans lesquelles les organismes de formation sont habilités à assurer la préparation à l'obtention de ces diplômes conditions dans lesquelles les personnes se prévalant d'une expérience professionnelle peuvent se voir délivrer ce diplôme dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience ce
Décret n° 2012-608 du 30/04/2012.
JORFTEXT000025789710
Article 9
Article L 2223-34-2 nouveau, code général des collectivités territoriales
Fichier national destiné à centraliser les contrats d'assurance obsèques souscrits par les particuliers auprès d'un établissement d'assurance, durée de conservation des informations enregistrées.
Disposition législative (article L 2223-34-2 CGCT) abrogée par l'article 12 de l'ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance
Article 21
Article L511-4-1, code de la construction et de l'habitation
Modalités de la procédure contradictoire
Décret n° 2011-121 du 28/01/2011
JORFTEXT000023491838
Texte n° 464 déposé au Sénat le 7 juillet 2005.
Texte n° 375 déposé au Sénat le 6 juin 2006.
(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
Discussion et adoption de la proposition de loi
Discussion générale 
Motion de renvoi en commission, Discussion des articles, art 1er, art 2, art 3, art 4 A, art 4, art 5, art 6, art 7, après l’art 7, art 8 et art 9, art 10, art 11, art 12, art 13, après l’art 13, art 14, art 15, art 16, art 17, art 18, art 19, après l’art 19, après l’art 20, art 21, art 22,
Explications de vote, Vote sur l’ensemble
Deuxième lecture : discussion générale, discussion des articles, intervention sur l'ensemble
LOI n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l’art 1er, art 2 à 4, vote sur l’ensemble. 

: discussion générale, discussion des articles : art additionnels, art 4, art additionnel, vote.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l’art 2, art 4, art 5, explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnels, intervention sur l'ensemble.
LOI n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération (Loi n'appelant pas de décret d'application)
:discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art additionnel, art 3, art additionnel, interventions et vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 2 bis, art 3, art 4, art 5, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles, interventions et vote sur l'ensemble.
LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte
1
Article 3
Liste des établissements et organismes publics ayant une activité d'expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l'environnement et modalités de tenue d'un registre des alertes.
Décret n° 2014-1628 du 26/12/2014
JORFTEXT000029965466
2
Article 5
Composition et modalités de fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement.
Décret n° 2014-1629 du 26/12/2014
JORFTEXT000029965473
3
Article 7
Modalités d'application du titre II (Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement)
Les décrets d’application des articles 3 et 5 suffisent pour l’application du titre II.
4
Article 8
Article L4133-1, code du travail
Consignation de l'alerte donnée par le travailleur.
Décret n° 2014-324 du 11/03/2014
JORFTEXT000028717329
5
Article 8
Article L4133-2, code du travail
Consignation de l'alerte donnée par le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Décret n° 2014-324 du 11/03/2014
JORFTEXT000028717329
: discussion générale, renvoi de la suite de la discussion.
: discussion des articles : intitulé du titre 1er, art 1er, art additionnel, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, art 9, art 10, art 11, art 13, art 14, art additionnels, art 15, art additionnel, art 16, art 17, art 18, art 20, art 21, art 22, intitulé de la proposition de loi, interventions et vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : avant l’art 1er A, art 1er A, avant l’art 1er, art 1er, art 1er bis, art 2, art 3, art 5, art 7 bis, art 9, art 12, art 14 bis, art 16 A, art 17, art 19, art 20, après l’art 23, explications de vote, vote sur l’ensemble.



: discussion générale, discussion des articles : art 17, vote sur l'ensemble.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier
Ordonnance n°  2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier
Ordonnance ratifiée par l'article 36 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, a présenté une ordonnance relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier. Cette ordonnance transpose en droit interne la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, pour ce qui concerne le temps de travail des conducteurs indépendants. La France satisfait ainsi à la demande de la Commission, adressée également à l'Autriche, la République tchèque, la Finlande, la Pologne, le Portugal et l'Espagne, de transposer cette directive avant le 26 juin 2012. L’ordonnance poursuit notamment un objectif de sécurité routière en limitant les temps de conduite. Elle définit les notions de conducteur indépendant, de durée de travail et de période nocturne. Elle fixe la durée maximale hebdomadaire de travail, la durée quotidienne maximale de travail lorsqu'une partie du travail est accomplie durant la période nocturne ainsi que les durées minimales du temps de pause. Elle prévoit également les documents que le conducteur indépendant doit établir et conserver afin de permettre le contrôle du respect de ces règles.
Projet de loi
L'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance et dans les dix-huit mois suivant sa publication les mesures relevant du domaine législatif nécessaires pour étendre à Mayotte, en les adaptant, les règles relevant de plusieurs législations, dont celle de la protection sociale. 
C'est sur ce fondement qu'a été prise l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte qui étend à Mayotte plusieurs droits comme les assurances invalidité et décès ou les retraites complémentaires et améliore sensiblement des droits existants pour les rapprocher du droit commun métropolitain.
Le projet de loi procède à sa ratification, sans modification. Il doit être déposé au Parlement au plus tard le 30 juin 2012. 
Article unique
L'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation est ratifiée.
Article unique
L'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation est ratifiée.
Le ministre des outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l’évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation.
L’ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, prévoit la création rapide de nouveaux droits relatifs à l’assurance maternité, invalidité et vieillesse, ainsi que l’amélioration des droits existants, notamment en matière d’assurance maladie. Elle permet d’augmenter les allocations familiales, l’allocation de rentrée scolaire et la prestation d’aide à la restauration scolaire. Enfin, elle prévoit des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale ciblées sur les bas salaires.
Ordonnance n° 2012-809 du 13 juin 2012  relative aux systèmes de transport intelligents
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-809 du 13 juin 2012 relative aux systèmes de transport intelligents
Ordonnance ratifiée par l'article 36 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté une ordonnance relative aux systèmes de transport intelligents. Ces systèmes de haute technologie permettent d’offrir des services d’information des usagers et de gestion des réseaux de transport. Il peut s’agir, par exemple, de messages d’alerte en matière de sécurité routière à bord des véhicules, de services de guidage des usagers en cas de bouchons, ou de services d’information multimodale pour informer les usagers des perturbations et les guider vers les itinéraires ou les modes les plus efficaces en temps réel. Ces technologies permettent aussi aux gestionnaires des réseaux de transports de connaître l’état des perturbations et de gérer le trafic. Dans ce domaine, la France a développé une technologie avancée depuis une vingtaine d’année : métros automatiques, services d’information sur les voies rapides urbaines comme les panneaux à message variable ou sites de calcul d’itinéraire en temps réel. L’ordonnance a pour objet de transposer en droit interne la directive de l’Union européenne du 7 juillet 2010 encadrant le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport. Cette directive crée un cadre européen harmonisé pour les voyageurs internationaux (professionnels de la route notamment) qui pourront bénéficier d’une continuité de service entre les pays pour des services comme la localisation des aires de repos des poids lourds, les appels d’urgence ou encore les alertes de sécurité routière.
LOI n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire ( (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: discussion générale, discussion des articles : art additionnels, art 1er, art additionnels, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale.
: discussion des articles : art 1er, art 2, explications de vote, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments
Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments (rectificatif)
Ordonnance ratifiée par l’article 4 de la loi n° 2014-201 du 24 février 2014

Medicaments 



19/12/2012



La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, consolide la lutte contre les médicaments falsifiés. Elle prévoit un encadrement des activités de courtage de médicaments et de fabrication, d’importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique. Elle instaure des sanctions pénales en cas de manquement aux nouvelles obligations créées.

Enfin, ce texte encadre la vente par internet de médicaments par les officines de pharmacie. Cette modalité de dispensation de médicaments est réservée aux pharmaciens ayant obtenu une licence pour créer une officine de pharmacie physique. Elle relève de l’entière responsabilité du pharmacien, est limitée aux seuls médicaments en libre accès et est soumise aux règles de déontologie applicables à l’officine.
Ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile
Ordonnance ratifiée par l'article 36 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable

Aviation civile 



11/07/2012



Le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, a présenté une ordonnance relative à l’application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d’aviation civile.

Cette ordonnance prévoit les dispositions nécessaires à l'application de deux règlements européens relatifs à la sécurité aérienne sur l’ensemble du territoire national, notamment dans les collectivités d’outre-mer où les règlements européens ne s’appliquent pas.

Le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE est entré en vigueur le 2 décembre 2010.

L’ordonnance conforte l’obligation faite par ce règlement aux Etats membres d’instaurer une autorité responsable des enquêtes de sécurité sur les accidents et les incidents d’aviation civile et renforce les prérogatives des enquêteurs de sécurité, membres de cette autorité.

Le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, établit les règles en matière de sécurité aérienne au sein de l’Union européenne. Ce règlement ne s’appliquant plus directement à Saint-Barthélemy depuis le passage de cette collectivité au statut de pays et territoire d’outre-mer le 1er janvier 2012, l’ordonnance permet d’y maintenir les exigences de sécurité issues de ce règlement.
LOI n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies
1
Article 1er
Article  L2123-12, code général de la propriété des personnes publiques
Modalités relatives au rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport.
Décret n° 2017-299 du 8/03/2017
JORFTEXT000034159863
: dossier créé après le nouveau dépôt, le 2 juillet 2012, sur le bureau de l'Assemblée nationale du texte adopté en 1ère lecture par le Sénat.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, intitulé de la proposition de loi, vote sur l'ensemble.

: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles.
: changement de titre : "Proposition de loi tendant à diminuer les risques sanitaires liés à l'exposition à la musique amplifiée".
: adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission. Discussion générale, clôture de la discussion générale, discussion des articles 1er, art 2, art 3, intitulé de la proposition de loi, vote sur l'ensemble. Adoption de la proposition de loi.
: adoption des conclusions de deux rapports d'une commission. Discussion générale commune avec la proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre à la France de respecter les délais de transposition des directives communautaires, par l'inscription de ces textes à l'ordre du jour du Parlement en cas de carence gouvernementale. Clôture de la discussion générale commune. Discussion de l'article unique, adoption, par scrutin public, de l'article unique de la proposition de loi.
: changement de titre : "Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité".
: adoption des conclusions du rapport d'une commission. Discussion générale, clôture de la discussion générale, discussion des articles 1er et 2, vote sur l'ensemble. Adoption, par scrutin public, d'une proposition de loi.
déposée au Sénat le 23 décembre 1989.
: changement de titre : "Proposition de loi relative à la police de la conservation des parcs et jardins départementaux."
(numérisation du Journal Officiel au format PDF, 9,3 Mo. Cf. pages 48-5072 à 51-5075) : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, intitulé de la proposition de loi, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2013-715 du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-674 DC du 1er août 2013
LOI n° 2013-715 du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires (rectificatif)
(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
: discussion générale.
: question préalable, discussion de l'article unique, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite).
: motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission.
: discussion de l'article unique.
: discussion de l'article unique (suite).
: vote solennel, explications de vote, vote sur l’ensemble.
LOI n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-657 DC du 29 novembre 2012
déposée le 28 mars 2000
déposée le 16 mai 2001
déposée le 5 décembre 2001
: discussion générale.
: discussion générale (suite), exception d'irrecevabilité, question préalable, discussion des articles : art 1er, art 2, interventions et vote sur l'ensemble.
Projet de loi
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NOR : SPOV1232221L
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L'ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie a été publiée au 
Journal officiel
Cette ordonnance a pour objet de poursuivre l'effort de modernisation du cadre législatif de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie déjà engagé par l'ordonnance n° 2007-1389 du 27 septembre 2007 relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie. 
Elle a été prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution. Cet article prévoit que le Gouvernement peut étendre, avec les adaptations nécessaires, aux collectivités de l'article 74 et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de nature législative en vigueur en métropole. Les ordonnances adoptées sur ce fondement doivent être ratifiées dans les dix‑huit mois de leur adoption sous peine de caducité.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance précitée afin que les dispositions qu'elle contient acquièrent définitivement valeur législative.
NOR : SPOV1232221L
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Article unique
L'ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie est ratifiée.
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie.
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, poursuit l'effort de modernisation du cadre législatif de la lutte contre le dopage en Nouvelle-Calédonie engagé par l'ordonnance du 27 septembre 2007.
Elle étend et adapte à la Nouvelle-Calédonie des dispositions issues de la loi du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants et de l'ordonnance du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage.
Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012  portant réforme pénale en matière maritime
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime
Ordonnance ratifiée par l'article 38-III de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

Réforme pénale en matière maritime 



02/11/2012



Le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, a présenté une ordonnance portant réforme pénale en matière maritime.

La réforme de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande et des tribunaux maritimes commerciaux qu’elle institue est indispensable du fait de l’évolution des règles du droit pénal, notamment pour mettre ce code en totale conformité avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, prévoit que les nouveaux tribunaux maritimes seront chargés, en matière délictuelle, de sanctionner les infractions maritimes, notamment les manquements aux règles de circulation des navires au large des côtes françaises. Deux assesseurs justifiant de leur expérience de la navigation maritime compléteront les formations de jugement à côté des trois magistrats professionnels.

En modernisant le système actuel, ce dispositif de répression pénale spécialisé va contribuer à renforcer la sécurité maritime sur chaque façade littorale.
Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Ordonnance ratifiée par l'article 83 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

Adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie 



23/01/2013



Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Cette ordonnance adapte le code monétaire et financier pour tirer les conséquences de la départementalisation de Mayotte et du fait qu’elle passera, vis-à-vis de l’Union européenne, du statut de pays et territoire d’outre-mer à celui de région ultra périphérique au 1er janvier 2014.

Elle clarifie par ailleurs certaines dispositions de ce code relatives au droit des chèques dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, afin de préciser les modalités des échanges d’informations sur les incidents de paiement par chèque, entre la Banque de France, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer et l’Institut d’émission d’outre-mer.
LOI n° 2013-108 du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: discussion générale, question préalable, discussion de l'article unique, vote.
: motion de rejet préalable.
: motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art unique, après l’art unique, vote sur l’ensemble.
LOI n° 2012-926 du 31 juillet 2012 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 (Loi n'appelant pas de décret d'application)
(sur le site de l'Assemblée nationale) 
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, ont présenté un projet de loi portant règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2011.
Le projet de loi de règlement confirme un déficit budgétaire de l’Etat (en comptabilité de caisse) de 90,7 Md€, en réduction de 58 Md€ par rapport à 2010. Le résultat patrimonial de l’Etat (en droits constatés), qui figure dans le compte général de l’Etat, s’élève quant à lui à - 86,5 milliards d’euros, soit une réduction de 23,5 Md€ par rapport à 2010.
La réduction du déficit budgétaire s’explique principalement par trois effets :
•le dynamisme des recettes fiscales, supérieur à celui des dépenses ; cet effet est structurel et explique 9 Md€ ;
•l’absence en 2011 d’opérations exceptionnelles qui avaient pesé sur le déficit 2010 : investissements d’avenir, plan Campus ou encore plan de relance de l’économie, soit 44 Md€ ;
•les recettes exceptionnelles en 2011 du remboursement anticipé des prêts aux filières automobiles, pour 4 Md€ ;
•enfin, le report de dépenses initialement prévues en 2011, qui pèseront sur les exercices suivants : il s’agit essentiellement des dépenses du compte d’affectation spéciale relatif aux fréquences (gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien) pour 0,8 M€ et du contentieux fiscal lié au précompte mobilier pour 0,9 Md€.
Hors effets exceptionnels, l’amélioration du déficit est donc inférieure à 10 Md€.
Ainsi, la situation du budget de l’Etat reste très dégradée : le déficit est plus de deux fois supérieur à celui de 2006, dont le précédent Gouvernement avait hérité.
Le Gouvernement présentera début juillet un collectif budgétaire, visant à redresser dans la justice cette situation et à atteindre l’objectif de déficit qu’il s’est fixé pour 2012.
Pour la sixième année consécutive, la Cour des comptes a certifié les comptes de l’Etat, ce qui permet d’en garantir la sincérité au Parlement et aux citoyens. La Cour a posé sept réserves sur les comptes, soit le même nombre que l’an dernier. Ceci traduit, dans un contexte de renforcement croissant des exigences du certificateur, une amélioration de la qualité des comptes de l’Etat. Le Gouvernement s’emploiera à poursuivre cette tendance, afin d’accroître encore la transparence sur la situation comptable de l’État.
: présentation, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4 et 5, art 6, art 7, art 8, vote sur l’ensemble.

: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, art additionnel, vote sur l'ensemble.