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Projet de loi
L’ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l’Institution nationale des invalides a été prise sur le fondement de l’habilitation définie aux articles 222 et 225 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Cette ordonnance a pour objet de renforcer la contribution du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides à la politique nationale de santé et à la défense sanitaire du pays et permettre à ce service et à cette institution de mieux remplir leurs missions au titre de la défense.
Un projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement, conformément au deuxième alinéa de l’article 225 précité, dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Tel est l’objet de l’unique article du présent projet de loi, qui ratifie l’ordonnance du 17 janvier 2018 sans y apporter de modification.
Article unique

L’ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l’Institution nationale des invalides est ratifiée.
La ministre des armées a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l’Institution nationale des invalides.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’habilitation prévue aux articles 222 et 225 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, a pour objet de renforcer la contribution du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides à la politique de santé nationale et à la défense sanitaire du pays et de permettre à ce service et à cet établissement public de mieux remplir leurs missions au titre de la défense nationale.

Tout en assurant une meilleure participation du service de santé des armées au système de santé rénové, le rapprochement ainsi opéré permet à ce service de recentrer ses moyens sur les fonctions et spécialités indispensables à l’accomplissement de sa mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées, en particulier en opérations extérieures.

Ainsi, le développement de relations plus étroites entre le monde de la santé et celui de la défense, depuis les ministères jusqu’aux acteurs locaux favorise, par un soutien réciproque, le bon emploi de leurs capacités respectives au bénéfice tant des forces armées que de la population.
Enfin, le renforcement des relations entre l’Institution nationale des invalides et le service de santé des armées permettra de mettre en place un parcours de soins mieux adapté aux militaires blessés ainsi qu’aux victimes d’attentat.
Ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé
Ordonnance ratifiée par l'article 77-IX de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La ministre des solidarités et de la santé a présenté une ordonnance relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Elle a pour objet de simplifier et de clarifier la création et le fonctionnement des centres de santé pour renforcer l’accès aux soins de premier recours, promu par le plan de renforcement territorial de l’accès aux soins, tout en garantissant la protection des patients.

Dans un souci de renforcement de l’accès à des soins de qualité, dans des conditions à la fois sécurisées et privilégiées sur le plan financier, l’ordonnance :

- réaffirme l’obligation de la pratique du tiers payant et des tarifs opposables ;
- prévoit l’information du patient sur les conditions de la prise en charge financière de l’offreur de soins vers lequel il est éventuellement orienté : il s’agit, là encore, de favoriser un parcours de soins accessible financièrement ;
- garantit le caractère non lucratif de la gestion des centres, quel que soit le statut - privé ou public - des gestionnaires ;
- introduit une obligation d’engagement de conformité préalable à l’ouverture du centre, assortie d’une possibilité de fermeture du centre en cas de non-respect de cet engagement.

Dans un souci de clarification et afin de faciliter leur création, l’ordonnance assouplit les conditions de fonctionnement des centres de santé en rendant facultatives des activités antérieurement obligatoires.
Projet de loi
L’article 110 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour l’application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.
Le II de cet article précise que le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.
L’ordonnance n° 2017-1519 prise conformément à cette habilitation, portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité, a été publiée au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2017. C’est donc au plus tard le 2 mai 2018 que le projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être déposé.
Tel est l’objet de l’article unique de ce projet.
Article unique
L’ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité est ratifiée.
La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 110 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.

L’ordonnance adapte le droit français afin de faciliter la mise en œuvre des dispositifs créés par le règlement et de permettre aux juridictions et aux praticiens d’agir avec célérité dans des affaires d’insolvabilité souvent complexes, où les enjeux économiques et sociaux imposent une réactivité exemplaire.

L’ordonnance crée ainsi au sein du livre VI du code de commerce un titre IX consacré aux procédures relevant du règlement européen. Elle accompagne la mise en œuvre du dispositif de l’engagement qui permet de simplifier et d’accélérer le traitement de l’insolvabilité d’une société qui exerce son activité dans plusieurs États membres. Elle précise également les règles procédurales destinées à faciliter le traitement de l’insolvabilité des groupes de sociétés et l’émergence d’une solution globale commune au groupe. Ces dispositions illustrent la volonté du Gouvernement de renforcer l’intégration du droit européen dans le droit national et de favoriser le redressement des entreprises en difficulté, tout en garantissant une protection élevée des droits de toutes les parties concernées.
: déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 11 avril 2018, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement le 15 juin 2022 et déposé sur le bureau du Sénat le 15 juin 2022.
LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
1
Article 1er I
Art. L. 541-15-5, V, code de l’environnement
Modalités relatives au don de denrées alimentaires.
Décret n° 2016-1962 du 28/12/2016
JORFTEXT000033736460
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après art 1er, art 2, art 3, art 4, après l’art 4, vote sur l’ensemble.
: discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 3, interventions sur l'ensemble.
LOI n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée
1
7
Méthodologie de l'évaluation de l'expérimentation, modalités de fonctionnement et de gestion du fonds et des comités locaux,  modalités de passation des conventions conclues entre le fonds et les entreprises  ainsi que les critères retenus pour fixer le montant de la fraction de la rémunération prise en charge par le fonds.
Décret n° 2016-1027 du 27/07/2016
JORFTEXT000032939109
2
8
Entrée en vigueur de la loi.
Publication éventuelle
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er.
: discussion des articles (suite) : avant l'art 2, art 2, après art 2, art 3, art 4, après l’art 4, avant l’art 5, art 5, art 6,art 7, art 7 bis, art 7 ter, art 8, titre, explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art additionnels, art 4, art 5, art additionnel, art 7, art 7 bis, intitulé de la proposition de loi, interventions sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, explication de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales
Rapport au Président de la République de l'ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales
Ordonnance ratifiée par l'article 92-III de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique a présenté une ordonnance complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales.
Prévue par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, la création de la métropole du Grand Paris sera effective à compter du 1er janvier 2016.
Métropole à statut particulier, rassemblant dans un espace de solidarité près de 7 millions d’habitants, la métropole du Grand Paris a vocation à renforcer les solidarités territoriales, à favoriser une meilleure répartition des richesses et des investissements, et à mettre de la cohérence dans l’action publique notamment en matière de logement, d’aménagement et de cadre de vie à l’échelle de la petite couronne parisienne. Les établissements publics territoriaux permettront de mettre en œuvre des services communs de proximité au public. Ils concerneront chacun une population d’au moins 300 000 habitants.
L’ordonnance prévoit des règles en matière de fiscalité et de procédures budgétaire et comptable adaptées à la situation particulière de la métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux.
Le Gouvernement garantira une péréquation effective entre l’Est et l’Ouest de l’aire métropolitaine.
: discussion générale, discussion des articles  : art additionnels avant l'art 1er, art 1er, art additionnel, art 2, art additionnels, art 3, art 4, art 5, art additionnels, art 6, art 6 bis, art 8, art additionnels, art 8 bis, art 9, art9  bis, art additionnel, art 13, interventions et vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, motion de rejet préalable, adoption de la motion.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 3, art 4, art 6, art 6 bis, art bis A, interventions et vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions
Ordonnance ratifiée par l'article 77-IX de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté une ordonnance adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions.
Les agences régionales de santé (ARS) sont des établissements publics chargés, dans chaque région, de mettre en œuvre la politique de santé publique et de réguler, d’organiser et d’orienter l’offre de service en santé. 
L’ordonnance, prise sur le fondement de l’article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, adapte le réseau des ARS à la nouvelle organisation territoriale fixée par la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Dans les nouvelles régions résultant de cette réforme territoriale, l’ordonnance constitue, à compter du 1er janvier 2016, de nouvelles agences régionales de santé qui se substituent aux entités existantes au 31 décembre 2015 et définit les dispositions transitoires nécessaires pour assurer la continuité du fonctionnement de ces organismes.
Le texte comporte des dispositions similaires pour les unions régionales de professionnels de santé (URPS), associations rassemblant, pour chaque profession, les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral, qui pourront contribuer à l'organisation et à l'évolution de l'offre de santé au niveau des nouvelles régions, à l’issue du renouvellement organisé en cette fin d’année 2015.
Toutefois, en raison des difficultés rencontrées pour l’établissement des listes d’électeurs aux assemblées des unions régionales regroupant les infirmiers, le scrutin initialement prévu le 7 décembre 2015 est reporté au printemps 2016. C’est pourquoi l’ordonnance maintient, dans les régions concernées par la réforme territoriale, ces unions régionales regroupant les infirmiers dans leur circonscription antérieure au regroupement des régions jusqu'au prochain renouvellement de leurs assemblées et au plus tard le 30 juin 2016.
 
Un décret précisera les conditions de mise en place des nouvelles ARS en ce qui concerne les dispositions de niveau réglementaire, telles que les modalités de transfert des fonctionnaires.
Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
Ordonnance ratifiée par l'article 111 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille.
 
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2015-177 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures vise à simplifier trois domaines du droit de la famille : l'administration des biens des enfants mineurs ; le droit de la protection des majeurs ; le divorce.
 
Dans les deux premiers domaines, elle évite un contrôle judiciaire excessif par le cantonnement de l'intervention du juge aux seules situations à risques, la confiance aux familles redevenant la règle.
 
Cela se traduit, s’agissant des dispositions relatives à la gestion des biens des mineurs, par la suppression d’un système stigmatisant pour les familles monoparentales qui, par le mécanisme de l’administration légale sous contrôle judiciaire, se retrouvaient placées systématiquement sous le contrôle du juge. La présente réforme assure désormais, dans cette matière, une égalité de traitement quel que soit le mode d’organisation de la famille. Se fondant sur une présomption de bonne gestion des biens du mineur par ses représentants légaux, le juge n'interviendra plus que dans les seules situations à risques.
 
Concernant le droit de la protection des majeurs, est instauré un mécanisme de mandat judiciaire familial dénommé "habilitation familiale", permettant aux proches d’une personne hors d’état de manifester sa volonté de la représenter sans avoir à se soumettre à l’ensemble du formalisme des mesures de protection judiciaire que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Ce nouveau dispositif, qui sera ouvert aux situations pour lesquelles il existe un consensus familial sur les modalités de prise en charge de la personne vulnérable, était attendu de longue date par les familles et recommandé par les praticiens. Il bénéficiera dans un premier temps aux descendants, ascendants, frères et sœurs, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins qui souhaiteraient être désignés pour représenter leur proche en état de vulnérabilité.
 
L'ordonnance apporte par ailleurs des clarifications, qui favoriseront la réduction des délais de procédure, en matière de divorce, quant au rôle du juge du divorce s’agissant de la liquidation du régime matrimonial. Se trouve notamment consacrée la possibilité, pour les époux, de solliciter le partage de leurs biens dès l’instance en divorce si une solution amiable s’avère d’ores et déjà impossible.
 
Cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
Ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
Ordonnance ratifiée par l'article 99-I-3° de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une ordonnance portant fusion de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d’inscription et de discipline des mandataires judiciaires.
 
L’ordonnance fusionne deux commissions dont la composition est quasiment identique et qui disposent de compétences similaires à l’égard de deux professions distinctes d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, mais dont les statuts et le champ d’intervention sont très proches. Ce texte contribue ainsi à la simplification administrative et à une meilleure accessibilité du droit.
 
Il n’existe désormais plus qu’une commission nationale d’inscription et de discipline qui a compétence pour procéder à l’inscription sur les listes des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, ainsi que pour statuer sur les poursuites disciplinaires engagées à leur encontre. Cette commission aura ainsi compétence à l’égard de 119 administrateurs judiciaires et 306 mandataires judiciaires actuellement inscrits et devra, ainsi unifiée, prendre en charge la progression attendue du nombre de professionnels issue des modifications de leur recrutement, de leur formation et de leur statut (introduction du salariat) dans le cadre des réformes menées par le Gouvernement par la loi pour la croissance, l’activité et à l’égalité des chances économiques et dans le projet de loi relatif à la justice du XXIème siècle.
Ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes
Le Premier ministre a présenté une ordonnance portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes.

En premier lieu, l’ordonnance, prise sur le fondement de l’article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, prenant en compte la suppression de trois chambres régionales des comptes au 1er janvier 2016, modifie l’article L. 212-1 du code des juridictions financières afin de permettre aux chambres supprimées de traiter au-delà de cette date les procédures administratives engées et les procédures juridictionnelles déjà inscrites à leur rôle. Le texte permet aussi à la future chambre régionale d’Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes d’assurer l’exercice rétroactif des compétences juridictionnelles et administratives exercées jusqu’alors par la chambre de Centre, Limousin, hors procédures en cours.
En second lieu, l’ordonnance modifie l’article L. 221-1 du même code afin de permettre aux magistrats affectés dans une chambre régionale dont le siège est modifié, s’ils ne souhaitent pas bénéficier de l’affectation de plein droit à la chambre devenue compétente sur le ressort de leur affectation initiale, de faire connaître au Premier président de la Cour des comptes leur souhait d’affectation dans trois autres chambres régionales. Le texte maintient enfin dans leurs fonctions les présidents des chambres régionales compétentes pour connaître des affaires de deux régions avant le 1er janvier 2016 et pour lesquelles, à cette date, le siège reste inchangé, y compris si le ressort est modifié, sans que la durée maximale de leurs fonctions de sept ans ne soit à cette occasion ni renouvelée ni modifiée.
LOI n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique
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Article 1er
Loi du 30/09/1986, article 14
Règlementation des messages publicitaires diffusés par les services de télévision dans les programmes destinés à la jeunesse
Les dispositions réglementaires existent déjà et ne nécessitent pas de modification :  décret n°92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.
: discussion générale, discussion des articles, intervention sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, titre, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles: art 1er, interventions sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques
Ordonnance ratifiée par l'article 206-XXVIII de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil 
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté une ordonnance relative aux plans de prévention des risques technologiques.
 
Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont été introduits par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, à la suite de la catastrophe de l’usine AZF. Ils visent à assurer la protection des populations vivant à proximité des sites industriels dits « Seveso seuil haut », et à garantir une bonne coexistence entre ces sites et l’urbanisation environnante.
La mise en œuvre des PPRT, qui sont très majoritairement approuvés, a révélé des difficultés d’application pour les entreprises riveraines des sites à risques. C’est pourquoi l’ordonnance prévoit, pour les activités riveraines, la possibilité de recourir à des mesures alternatives aux mesures d’expropriation et de délaissement, et bénéficiant du financement tripartite (industriels à l’origine du risque ; État ; collectivités territoriales) dans la limite du montant des mesures foncières évitées.
L’ordonnance permettra également aux responsables d’activités riveraines situées dans des zones à risque moindre, de choisir les meilleures mesures de protection des personnes, plutôt que de leur imposer des solutions de travaux rigides parfois inadaptées. L’articulation avec les autres réglementations applicables, notamment le code du travail, est également améliorée.
Enfin, cette ordonnance introduit de nouvelles dispositions afin d’améliorer et simplifier l’élaboration et la mise en œuvre des PPRT. Il est notamment créé une procédure de révision simplifiée des PPRT. Enfin, concernant le traitement des habitations, les riverains disposeront encore d’au moins 5 ans à compter de la publication de l’ordonnance pour réaliser les travaux de renforcement qui leur sont prescrits, afin de tenir compte de la mise en place des dispositifs d’accompagnement qui leur sont progressivement offerts.
Ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
Directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE 
Ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (rectificatif)
Le secrétaire d’Etat chargé du budget a présenté une ordonnance portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, a pour objet de renforcer la transparence de l’information financière périodique et les obligations de déclaration relatives aux franchissements de seuils de détention de titres financiers.
Elle précise notamment la définition de la notion d’émetteur de titres financiers et le champ des titres financiers soumis à l’obligation de déclaration de franchissement de seuils de détention, désormais étendue aux instruments à règlement en espèce. Elle renforce les sanctions administratives et prévoit leur publication obligatoire en cas de manquement à ces obligations de déclaration et de publication de l’information financière.
Projet de loi
Sur le fondement de l'article 50 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite visés à l'article L. 137 11 du code de la sécurité sociale a été publiée le 9 juillet 2015. 
Cette ordonnance transpose la directive européenne 2008/94/CE : elle sécurise les droits des salariés à une retraite d'entreprise mise en place par l'employeur, en cas de faillite de l'entreprise. 
L'ordonnance prévoit que les entreprises concernées devront à l'avenir garantir les rentes futures qu'elles se sont engagées à verser à leurs salariés, à hauteur d'au moins 50 % des droits, et dans la limite de 57 000 € par salarié et par an.
Cette garantie des droits futurs des salariés ne doit cependant pas compromettre la compétitivité des entreprises concernées. Pour cette raison, la sécurisation repose sur une mise en œuvre progressive. En outre, l'ordonnance autorise les entreprises à recourir à plusieurs leviers permettant d'atteindre cet objectif.
Les dispositions de l'ordonnance prévoient enfin des sanctions financières pour les entreprises dans le cas où elles ne respecteraient pas les obligations prévues par l'ordonnance. L'objectif est d'assurer une mise en œuvre effective de la sécurisation des droits à retraite.
L'article unique ratifie l'ordonnance du 9 juillet 2015, sans modification.
Le troisième alinéa de l'article 50 de la loi précitée prévoit que le projet de loi de ratification de l'ordonnance soit déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance, soit le 31 octobre 2015. 
Tel est l'objet du présent projet de loi.
NOR : AFSS1518961L
Article unique
L'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ratifiée. 
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier transpose la directive européenne 2008/94/CE. Elle prévoit que les entreprises devront progressivement garantir les rentes futures qu’elles se sont engagées à verser à leurs salariés, à hauteur d’au moins 50 % des droits, et dans la limite de 57 000 € par salarié et par an. L’ordonnance sécurise ainsi une fraction des droits acquis des anciens salariés à une retraite d’entreprise éventuellement mise en place par l’employeur, en cas de faillite de l’entreprise.
Ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation
Ordonnance ratifiée par l'article 117-XIII de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
La ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité a présenté une ordonnance relative à la simplification des modalités d’information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l’habitation.
 
Cette ordonnance vient amender les dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), afin de fluidifier les transactions immobilières, tout en préservant l’objectif d’une meilleure information de l’acquéreur sur le ou les lots dont il va devenir propriétaire, et ceci dès le stade de la promesse de vente.
 
Tout en maintenant le niveau d’information nécessaire de l’acquéreur, elle précise que les éléments d’information et documents requis ne devront plus désormais être obligatoirement annexés à la promesse de vente, mais pourront être remis à l'acquéreur en amont de la signature de la promesse, et transmis sur tout support et tout moyen, y compris sous forme dématérialisée.
 
Par ailleurs, elle prévoit de cibler les informations financières de la copropriété sur les seuls éléments utiles pour l’acquéreur et de simplifier l’établissement des éléments nécessaires à cette information. Un arrêté précisera le contenu de ces informations. 
 
En outre, l’ordonnance adapte l’information à transmettre en fonction de la situation de l’acquéreur ou du lot. Par exemple, elle supprime l’obligation de transmettre des informations sur la copropriété dans le cas où l’acquéreur est déjà copropriétaire d’un autre lot. De plus, les documents exigibles en cas de ventes de lots secondaires tels que les caves, parking etc… sont désormais allégés pour cibler les plus pertinents.
 
Ce projet d’ordonnance a reçu l’avis favorable du Conseil supérieur du notariat, ainsi que celui du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, réunissant professionnels et consommateurs.
 
Cette ordonnance s’inscrit dans une démarche plus globale de simplification du droit applicable au marché immobilier afin de le rendre plus fluide, plus efficace et plus simple pour les français, et dans l’optique de redonner confiance aux acteurs, composante indispensable pour la relance de ce secteur.
Projet de loi
Sur le fondement des articles 1er et 27 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs simplifie et modernise les dispositifs simplifiés de déclarations et de recouvrement des cotisations et contributions sociales. Cette ordonnance précise également le périmètre des déclarations qui seront réunies dans la déclaration sociale nominative (DSN). La DSN constitue en effet une réforme de simplification majeure pour les entreprises, cette nouvelle déclaration ayant vocation à se substituer à la quasi-totalité des déclarations sociales qui incombent aujourd'hui aux entreprises.
L'article 59 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 prévoit que le projet de loi de ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance. L'article unique du présent projet de loi procède à la ratification de cette ordonnance.
NOR : AFSS1524043L
Article unique
L'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs est ratifiée. 
a ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs.
 
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 1er de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, met en œuvre la proposition n° 47 du Conseil de la simplification : le seuil maximal d’effectifs permettant aux entreprises de recourir au Titre emploi service entreprise (TESE) est porté de 10 à 20 salariés. L’ordonnance clarifie également le cadre juridique applicable aux autres titres simplifiés et aux guichets uniques de déclaration des cotisations et contributions sociales en procédant à diverses simplifications pour les utilisateurs ou pour l’administration. Elle apporte enfin des améliorations ponctuelles au dispositif de la déclaration sociale nominative (DSN).
Ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime
Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté plusieurs ordonnances visant à favoriser une agriculture de qualité avec des règles plus simples et à transposer des textes communautaires.
 
1. Qualifications professionnelles 

Cette ordonnance transpose, pour les professions agricoles, la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur, dont l’échéance est fixée au 18 janvier 2016.
L’ordonnance améliore en outre la lisibilité de la réglementation en regroupant dans les dispositions transversales l’ensemble des règles applicables à toutes les professions réglementées, c’est-à-dire les règles qui régissent l’exercice à titre temporaire et occasionnel d’une activité et l'accès partiel à ces professions.
Des dispositions réglementaires viendront compléter le dispositif avant la fin de l’année.
Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relatif aux signes d'identification de l'origine et de la qualité
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté plusieurs ordonnances visant à favoriser une agriculture de qualité avec des règles plus simples et à transposer des textes communautaires.
L’ordonnance introduit la mention de qualité facultative « produit de montagne » et fait entrer dans le champ des indications géographiques les produits vinicoles aromatisés. Elle simplifie les procédures de reconnaissance des appellations d’origine, ainsi que de contrôles des produits sous signe d’identification de l’origine et de la qualité en clarifiant les modalités de rédaction et d’approbation des plans de contrôle. Elle prévoit également la représentation des personnels de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) au sein du conseil permanent de l’établissement. Elle constitue l’aboutissement des réflexions menées au sein de l’INAO pour disposer d’un système rénové au service des acteurs des filières sous signes de qualité et du développement économiques des territoires.
Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté plusieurs ordonnances visant à favoriser une agriculture de qualité avec des règles plus simples et à transposer des textes communautaires.
L'ordonnance a pour objectif d’assurer un nouvel encadrement de la gestion du potentiel de production viticole, en cohérence avec l’évolution du droit de l’Union européenne.
 
A compter du 1er janvier 2016, le nouveau dispositif d’autorisations de plantation succédera à l’actuel système de droits de plantation. Il permettra à la France de rendre disponible chaque année des autorisations de plantations nouvelles correspondant au maximum à 1 % de la superficie nationale plantée en vigne.
 
La sanction de ce dispositif ne relèvera plus, pour les manquements commis à compter du 1er janvier 2016, d'amendes pénales mais de sanctions fiscales et administratives plus adaptées à la nature de ces manquements.
Les missions des agents des douanes et droits indirects dans le domaine des contrôles sont précisées. Les échanges d'informations spontanés entre les différentes autorités de contrôles intervenant dans le secteur agricole sont autorisés et encadrés.
L’ordonnance prévoit également la transmission par voie électronique des déclarations et demandes liées à la gestion du potentiel de production viticole et rend obligatoire à compter du 1er janvier 2017 celle concernant les déclarations prévues par la réglementation européenne relatives à la production vitivinicole (récolte, pratiques œnologiques, production et stocks de vins).
Les dispositions du code général des impôts relatives aux alcools et aux produits vitivinicoles sont par ailleurs adaptées à l'évolution de la réglementation européenne. Certaines dispositions, devenues obsolètes, sont supprimées.
Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté plusieurs ordonnances visant à favoriser une agriculture de qualité avec des règles plus simples et à transposer des textes communautaires.

A l'initiative de la France, la réglementation européenne sur l'organisation économique du secteur agricole a considérablement évolué depuis 2013. Le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles étend ainsi à l'ensemble des filières agricoles qu'il couvre la possibilité de créer des organisations de producteurs ou des organisations interprofessionnelles, dans le respect du droit de la concurrence. Il permet par ailleurs aux États membres d'imposer, s'ils le souhaitent, des contrats écrits de livraison des produits agricoles dans les filières qui le nécessiteraient.
Ces évolutions permettent aux professionnels agricoles de mobiliser de nouvelles formes d'organisation pour mener des actions communes et consolider leur activité. Les organisations de producteurs pourront davantage contribuer à renforcer le poids économique des producteurs face aux acheteurs, les organisations interprofessionnelles à davantage développer les actions concertées entre les différents maillons d'une même filière et les contrats à stabiliser les relations commerciales.
L’ordonnance prend acte de la suppression, par ce même règlement, des quotas laitiers à partir du 1er avril 2015 en abrogeant les dispositions nationales d’application.
Enfin, elle adapte le droit national applicable à l’organisation économique dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture aux évolutions introduites, en 2013, par le règlement portant organisation commune des marchés de ce secteur.
Ordonnance n° 2015-1242 du 7 octobre 2015 relative à l'organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentation
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1242 du 7 octobre 2015 relative à l'organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentation
L’ordonnance définit la surveillance sanitaire et biologique du territoire qui a pour objet de constater l’état sanitaire des animaux, des végétaux et des aliments et de détecter l’apparition d’effets non intentionnels des pratiques agricoles sur l’environnement. Elle permet la reconnaissance de réseaux sanitaires, créés à l’initiative de professionnels et représentatifs de l’ensemble d’une filière, dont l’objectif est de favoriser les actions de prévention et de surveillance des dangers sanitaires ainsi que la mutualisation des coûts en découlant. Elle prévoit, par ailleurs, la constitution de plates-formes d’épidémiosurveillance dans les domaines animal, végétal et alimentaire, pour apporter à l’État et aux autres gestionnaires de dispositifs de surveillance un appui méthodologique et opérationnel dans la conception, le déploiement, l’animation, la valorisation et l’évaluation des dispositifs de surveillance sanitaire et biologique du territoire.
L’ordonnance présente également deux dispositifs de simplification : la suppression de l’agrément par le préfet de région des groupements de défense contre les organismes nuisibles et de leur fédération, ainsi que la suppression du comité de la surveillance biologique du territoire, dont les missions seront assurées, selon les cas, par le Haut Conseil des biotechnologies, l’Agence de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ou la plateforme d’épidémiosurveillance dans le domaine végétal.
Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie
L'ordonnance a pour objectif d’assurer un meilleur encadrement du commerce des chiens et chats, notamment de ceux vendus par des particuliers, et ainsi contribuer à la lutte contre l’abandon. Elle vise également à améliorer l'efficacité des contrôles des services de l’État contre les trafics par une traçabilité renforcée des vendeurs et une meilleure lisibilité des petites annonces. Afin d’atteindre ces objectifs l’ordonnance prévoit plusieurs mesures :

    abaissement du seuil d’élevage désormais fixé au premier chien ou chat vendu ;
    obligation d’immatriculation pour tous les élevages ;
    dispositions d’application spécifiques aux éleveurs amateurs produisant dans les livres généalogiques ;
    suppression de l’obligation de certificat de capacité pour les activités liées aux carnivores domestiques (maintien des conditions de formation) ;
    nouvelles mentions requises pour toute publication d’annonce de cession à titre onéreux ;
    interdiction de vente de tout vertébré en libre service. 

Par ailleurs, l’ordonnance renforce les peines encourues par les personnes exerçant ou laissant exercer des mauvais traitements envers les animaux et spécifie les infractions pour lesquelles les associations de défense et de protection des animaux peuvent se constituer partie civile.
Ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
Décision nos 394696 et 395115 du 28 décembre 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté plusieurs ordonnances visant à favoriser une agriculture de qualité avec des règles plus simples et à transposer des textes communautaires.

L’ordonnance met en place un dispositif expérimental, pour cinq ans à compter du 1er juillet 2016 sur le territoire métropolitain, qui vise à inciter les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à promouvoir ou à mettre en œuvre auprès des utilisateurs professionnels des actions permettant de réduire l’utilisation, les risques et les impacts de ces produits. Ces actions leur permettront d’obtenir des certificats d’économie de produit phytopharmaceutiques.
Ce dispositif expérimental contribuera, dans le cadre du plan Écophyto, à la mise en œuvre d’actions et d'équipements innovants dans les exploitations et concourra à diminuer la dépendance aux produits phytopharmaceutiques tout en préservant la compétitivité de l’agriculture française.