Projet de loi
L’article 30 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi visant à :
1° Etendre le congé du blessé à d’autres hypothèses que celles prévues à l’article L. 4138 ‑ 3-1 du code de la défense ;
2° Simplifier les procédures des dispositifs de reconversion dans la fonction publique prévus aux articles L. 4139-2 et L. 4139-3 du même code, pour en améliorer l’efficacité et opérer dans le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre les modifications qui en résultent ;
3° Proroger pour la période s’étendant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 et selon des modalités de contingentement triennales, en les adaptant, les dispositions des articles 36, 37 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ;
4° Proroger pour la période s'étendant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, en les adaptant, les dispositions de l'article 150 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 qui permettent d'attribuer une indemnité de départ volontaire aux ouvriers de l'Etat du ministère de la défense lorsqu'ils quittent le service dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation.
Ce même article précise qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
L’article 1er
Cette ordonnance permet de proroger jusqu’en 2025 la période permettant d’attribuer une indemnité de départ volontaire aux ouvriers de l’Etat lorsqu’ils quittent le service dans le cadre d’une restructuration ou d’une réorganisation ou lorsqu’ils souhaitent reprendre ou créer une entreprise.
L’article 2
Elle permet à des militaires blessés lors d’une opération mobilisant des capacités militaires, se déroulant sur le territoire national ou hors de celui-ci, d’une intensité et d’une dangerosité assimilables à celles une opération extérieure, de bénéficier du congé du blessé.
La liste de ces opérations est fixée par arrêté interministériel.
L’article 3
Journal officiel
Cette ordonnance a pour objectif de renforcer le dispositif de solidarité nationale (les emplois réservés) en le recentrant vers les seuls bénéficiaires prioritaires (blessés des armées) et de créer un mécanisme unique de reconversion des militaires vers la fonction publique, s’inspirant du détachement-intégration.
L’article 4
Journal officiel
Cette ordonnance a pour objectif de proroger, pour la période s’étendant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, en les adaptant selon des modalités de contingentement triennales, ajustés par arrêtés annuels, les dispositions des articles 36, 37 et 38 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
NOR : ARMH1904198L
Article 1er
L’ordonnance n° 2018-1083 du 5 décembre 2018 portant prorogation des dispositions relatives à l’indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l’Etat du ministère des armées est ratifiée.
Article 2
L’ordonnance n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 relative au congé du blessé est ratifiée.
Article 3
L’ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile est ratifiée.
Article 4
L’ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019 relative à certaines modalités d’incitation au départ à destination de personnels militaires est ratifiée.
La ministre des armées a présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances prises en application de l’article 30 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

La première ordonnance qu’il convient de ratifier proroge jusqu’au 31 décembre 2025 les dispositions relatives à l’indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l’État du ministère des armées.

La deuxième ordonnance permet d’accorder le congé du blessé pour une durée maximale de dix-huit mois à tout militaire blessé ou ayant contracté une maladie au cours d’opérations de même intensité et dangerosité qu’une opération extérieure, qui se déroulent sur le territoire national ou en-dehors, visant à défendre la souveraineté et les intérêts de la France, l’intégrité de son territoire ou la protection de ses ressortissants.

La troisième ordonnance simplifie les procédures des dispositifs de reconversion dans la fonction publique prévus aux articles L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense, en créant un dispositif unique de reconversion des militaires et des anciens militaires vers la fonction publique et en renforçant le dispositif de solidarité nationale des emplois réservés au profit notamment des blessés des armées.

Enfin, la dernière ordonnance proroge pour la période s’étendant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 en les adaptant, les dispositifs d’incitation au départ à destination des personnels militaires que sont la pension au grade supérieur, la promotion fonctionnelle et le pécule modulable d’incitation au départ.