Projet de loi
L’article 39 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a autorisé le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition :
‑ de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) ;
‑ de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (refonte).
La directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) est transposée par :
‑ l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;
‑ l’ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité.
L’ordonnance n° 2021-236 transpose également les dispositions de la directive 2019/944, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, relatives aux communautés énergétiques citoyennes, notion très proche des communautés d’énergie renouvelable instaurées par la directive 2018/2001.
L’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du « volet durabilité » de la directive vise à garantir le niveau d’exigence environnementale de la production d’énergie renouvelable à partir de biomasse dans l’Union européenne.
Elle pose des exigences en matière de durabilité des matières premières, de réduction d’émissions de gaz à effet de serre et d’efficacité énergétique pour les différentes filières de production énergétique à partir de biomasse : biocarburants et bioliquides, production d'électricité, de chaleur, de froid, production de combustibles ou carburants solides, production de biogaz. En particulier, l'admissibilité à une aide publique et la comptabilisation au titre des objectifs en matière d'énergie renouvelable seront conditionnées à ces exigences.
L’ordonnance prévoit toutefois la possibilité de critères dérogatoires pour les territoires d’outre-mer, compte tenu de leurs spécificités.
Elle définit également le cadre du contrôle par la puissance publique et pose le principe d’une traçabilité que devront mettre en place les opérateurs.
L’ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 permet de créer les communautés d’énergie citoyennes (portées par la directive (UE) 2019/944), en complément des communautés d’énergie renouvelables portées par la directive (UE) 2018/2001. Ces concepts étant proches, l’ordonnance regroupe ces deux concepts dans un nouveau titre du code de l’énergie. Ces communautés d’énergie permettront de créer un cadre favorable aux projets portés des citoyens et des collectivités locales, qui sont des acteurs majeurs de la transition énergétique.
Cette ordonnance a également pour objet de compléter les dispositions relatives aux garanties d’origine, qui permettent de tracer l’origine renouvelable d’une production d’énergie.
Elle transpose également de nouveaux sous-objectifs d’énergie renouvelable dans les transports de biocarburants et biogaz avancés prévus par la directive pour 2022, 2025 et 2030.
La directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité est également transposée – pour les dispositions n’ayant pas trait aux communautés énergétiques citoyennes – par l’ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité.
Cette ordonnance vise notamment à :
‑ renforcer l’information et les droits des consommateurs dans le cadre de l’ouverture des marchés, et favoriser leur participation au fonctionnement du marché ;
‑ encourager le recours aux leviers de flexibilité pour l’exploitation des réseaux électriques ;
‑ favoriser et encadrer le stockage de l’électricité ;
‑ recodifier les dispositions relatives à la recharge des véhicules électriques ;
‑ mettre en conformité le mécanisme de capacité français, qui vise à assurer la sécurité d'approvisionnement électrique lors des périodes de pointe, avec le droit européen.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier ces trois ordonnances.
NOR : TRER2111826L
Article 1er
L’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables est ratifiée.
Article 2
L’ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité est ratifiée.
Article 3
L’ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité est ratifiée.
La ministre de la Transition écologique a présenté un projet de loi ratifiant diverses ordonnances de transposition du paquet « Une énergie propre pour tous les européens ».

 Le projet de loi ratifie trois ordonnances :

 - l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ;

 - l’ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité ;

 - l’ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d’adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité.

 Ces trois ordonnances transposent la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (dite « RED II ») et la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité.

 Elles permettent notamment :

 - d’étendre les exigences de durabilité des matières premières, de réduction d’émissions de gaz à effet de serre et d’efficacité énergétique pour les différentes filières de production énergétique à partir de biomasse ;

 - de définir dans la loi les communautés énergétiques citoyennes, en complément des communautés d’énergie renouvelable ;

 - de compléter les dispositions relatives aux garanties d’origine, en particulier en créant la possibilité pour les producteurs d’énergie renouvelable bénéficiant d’un soutien public de bénéficier d’un droit de priorité sur l’achat des garanties d’origine issues de leurs installations, avant ou après leur mise aux enchères par l’État ;

 - de fixer les nouveaux objectifs de part des biocarburants et biogaz avancés dans le secteur des transports pour 2022, 2025 et 2030 ;

 - de poursuivre la construction du marché de l’électricité afin notamment d’encourager le recours aux leviers de flexibilité pour l’exploitation des réseaux électriques, de favoriser et encourager le stockage de l’électricité et d’adapter le « mécanisme de capacité », qui vise à assurer la sécurité d’approvisionnement électrique lors des périodes de pointe, tout en permettant une plus grande participation et une meilleure protection des consommateurs.

 Ces trois ordonnances, qui contribuent à la poursuite de la construction d’un cadre législatif en faveur de la transition énergétique, ont fait l’objet d’une large concertation avec les parties prenantes, qui se poursuit dans le contexte de la finalisation des textes d’application.