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Ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital
Le ministre des Solidarités et de la Santé a présenté une ordonnance relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l’hôpital.

 Prise sur le fondement de l’article 37 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, cette ordonnance permet la mise en place des commissions médicales de groupement, qui contribuent à l’élaboration et à la mise en oeuvre de la stratégie médicale du groupement hospitalier de territoire et du projet médical partagé. Leur composition, leurs règles de fonctionnement et les matières sur lesquelles elles sont consultées seront définies par voie réglementaire. L’ordonnance assied aussi le rôle du président de la commission médicale de groupement, également vice-président du comité stratégique.

 Cette ordonnance intègre également deux droits d’option ouverts par l’article 37 de la loi du 24 juillet 2019 : la possibilité, sous réserve de l’accord des établissements du groupement et de l’avis favorable des instances concernées, de fusionner toutes les commissions médicales d’établissement (CME) en une commission médicale unifiée de groupement ; de même, la possibilité de fusionner toutes les commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT) en une seule CSIRMT unifiée de groupement.

 Par ailleurs, cette ordonnance intègre un certain nombre de conclusions du rapport relatif à la gouvernance et la simplification hospitalières remis par le Pr Claris, ayant notamment pour objet de renforcer le copilotage médical et administratif des établissements publics de santé. Ainsi, l’ordonnance consolide les pratiques de co-signature et de décision conjointe par le directeur et le président de la CME, notamment concernant l’organisation interne et la désignation des responsables médicaux et clarifie le rôle du président de la CME en tant que coordonnateur de la politique médicale de l’établissement, ainsi que, avec le directeur, de l’élaboration et de la mise en oeuvre du projet médical.

 L’ensemble de ces dispositions de niveau législatif est accompagné de dispositions réglementaires qui ont fait l’objet d’une concertation d’ensemble au mois de février. Les décrets pris en application de l’ordonnance seront pris dans le mois qui vient.

 L’ensemble de ces textes permettra la mise en oeuvre du troisième pilier du Ségur de la santé, visant à simplifier le fonctionnement de l’hôpital et à renforcer la place des médecins et des soignants dans la gouvernance.
Ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières
Le ministre des Solidarités et de la Santé a présenté une ordonnance visant à favoriser l’attractivité des carrières médicales hospitalières.

 Ce texte, pris sur le fondement de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé et qui vise à moderniser les conditions de recrutement et d’emploi des personnels médicaux exerçant en établissement public de santé, concrétise la stratégie de transformation du système de santé « Ma Santé 2022 », présentée par le Président de la République le 18 septembre 2018.

 Dans la continuité de la loi du 24 juillet 2019, le Ségur de la santé a poursuivi cette ambition de transformation par un plan de revalorisation massif des personnels hospitaliers, notamment médicaux. Le protocole d’accord signé le 13 juillet 2020 rappelle ainsi l’engagement de créer un statut de praticien hospitalier unique ainsi qu’un statut unique de praticien contractuel, de diversifier les modes d’exercice (création de valences non cliniques, assouplissement du droit à l’activité libérale) et de fluidifier les activités mixtes entre la ville et l’hôpital.

 Ce sont ces ambitions que met en oeuvre la présente ordonnance. Elle a fait l’objet d’une concertation étroite avec les acteurs, préserve les équilibres du service public hospitalier et pose les jalons d’une politique statutaire qui répond aux besoins tant des établissements que des praticiens.

 D’une part, l’assouplissement des statuts de praticien titulaire et non titulaire permettra de décloisonner les exercices mixtes, répondant ainsi aux aspirations des praticiens qui pourront développer en parallèle une activité dans le secteur public et dans le secteur privé. Un régime d’exception par rapport au droit de la fonction publique est ainsi créé.

 En contrepartie, un dispositif de non-concurrence permettra de réguler l’installation des praticiens sur le territoire pour préserver les établissements publics de santé de tout risque de « concurrence directe » pour une spécialité ou une profession données. Ce dispositif sera mis en oeuvre à l’échelle des groupements hospitaliers de territoire afin d’harmoniser la gestion des ressources humaines médicales sur les territoires.

 D’autre part, les conditions d’exercice d’une activité libérale intra-hospitalière seront assouplies pour les praticiens hospitaliers. Désormais, les praticiens hospitaliers pourront développer une telle activité dès lors qu’ils exercent à 80 % au moins, dès leur période probatoire (avant titularisation) et sur plusieurs sites au sein du groupement hospitalier de territoire.

 En revanche, les praticiens hospitaliers ne pourront pas exercer simultanément une activité libérale au sein de l’hôpital et une activité libérale en dehors de l’hôpital.

 La date d’entrée en vigueur de l’ordonnance sera fixée par un décret à paraître et interviendra au plus tard le 1er janvier 2022.
Ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public
La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a présenté une ordonnance favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public.

 Le Gouvernement a fait de la lutte contre l’assignation à résidence sociale une priorité de son action afin de redonner de l’espoir à la jeunesse de France. Cela concerne en particulier l’école de la République et l’enseignement supérieur, mais aussi la fonction publique qui doit redevenir le symbole qu’elle a été durant près d’un siècle : un élément fondateur de notre ascenseur social républicain et un lieu de sens et de service de l’intérêt général.

 Or la proportion d’élèves issus des catégories socioprofessionnelles les moins favorisées est aujourd’hui trop faible dans les écoles de service public, plus particulièrement celles destinant aux postes d’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

 Dans le respect du principe constitutionnel d’égal accès aux emplois publics posé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’ordonnance met en place à titre expérimental, et jusqu’en 2024, un concours externe spécial pour l’accès à cinq écoles de service public pour les candidats titulaires d’une bourse de l’enseignement supérieur ayant suivi un cycle de formation sélectif de préparation à ces concours.

 Le dispositif doit s’appliquer dès les sessions organisées en 2021 pour l’accès à l’École nationale d’administration, l’Institut national des études territoriales, l’École des hautes études de santé publique, l’École nationale supérieure de la police et l’École nationale d’administration pénitentiaire. L’ordonnance précise que les candidats seront sélectionnés par le même jury que ceux du concours externe et passeront les mêmes épreuves. Les places offertes ne pourront excéder 15 % du nombre de places offertes au titre du concours externe.

 L’ordonnance prévoit que cette expérimentation fera l’objet d’une évaluation en 2024, alors qu’en parallèle sera engagé un vaste chantier de refonte des épreuves des concours d’accès aux écoles de service public, afin de garantir leur caractère non discriminatoire et leur adéquation aux compétences recherchées par les administrations.

 La création de ce concours s’inscrit dans le cadre du dispositif « Talents du service public » annoncé par le Président de la République le 11 février 2021 à Nantes. Il prévoit la mise en place de « Cordées du service public » pour accompagner des jeunes vers la fonction publique dès le collège et le lycée, la création de 1 000 places supplémentaires dans les « Prépas Talents » et le doublement de la « Bourse Talents » qui passe de 2 000 à 4 000 € pour venir en aide aux jeunes qui se préparent au concours de la fonction publique.
LOI n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: présentation commune avec la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale et la proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale, discussion générale commune.
: discussion des articles : art 1er à 3, après l'art 3, art 4, art 5, art 6, art 7 et 8, après l'art 8, vote sur l'ensemble.
: discussion générale commune avec la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, discussion des articles : art 6, vote sur l'ensemble.
: présentation commune avec la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, discussion générale commune, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.
: discussion générale commune avec la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, discussion du texte de la proposition de loi organique élaboré par la commission mixte paritaire : art 10, explications de vote, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2021-1009 du 31 juillet 2021 relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1009 du 31 juillet 2021 relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance a présenté une ordonnance relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif.

 L’ordonnance transpose la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif.

 Cette directive, que les autorités françaises avaient soutenue, entend réduire les barrières réglementaires à la commercialisation de fonds d’investissement au sein de l’Union européenne. Ces contraintes réglementaires résultent notamment de la persistance d’obligations hétérogènes imposées dans chaque État membre aux sociétés de gestion qui souhaitent évaluer les perspectives de commercialisation de fonds d’investissement dans d’autres États membres. Elles découlent également des formalités disparates qui sont imposées aux acteurs de la gestion collective dès lors qu’ils entendent modifier les modalités de commercialisation d’un produit financier ou le retirer du marché.

 En poursuivant l’effort d’harmonisation des droits nationaux sur ces sujets de portée transfrontalière, cette directive contribue ainsi à la constitution d’une union des marchés de capitaux plus intégrée, favorise l’accès des épargnants à une gamme plus diversifiée de produits financiers et renforce la capacité de l’industrie financière française à exporter son savoir-faire en matière de gestion d’actifs.

 L'ordonnance crée le régime de la pré-commercialisation de fonds d’investissement, qui permettra d’apporter une plus grande sécurité juridique aux sociétés de gestion qui entendent évaluer les perspectives de distribution d’un fonds avant d’initier formellement le processus de la commercialisation, soumis à une procédure spécifique.

 Elle clarifie également les possibilités pour une société de gestion de modifier les modalités selon lesquelles un fonds est commercialisé dans d’autres États membres.

 Elle définit enfin les principes de la cessation de la commercialisation d’un fonds, déclinés par voie réglementaire, renforçant là encore la sécurité juridique des acteurs financiers.
Ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et la ministre de la culture ont présenté une ordonnance modifiant l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail.

 Cette ordonnance permet de prolonger de quatre mois le dispositif de l’« année blanche » pour les intermittents du spectacle, en décalant son échéance du 31 août au 31 décembre 2021. Cette mesure avait été annoncée lors du Conseil national des professions du spectacle (CNPS) du 11 mai 2021, sur la base du rapport de M. André Gauron.

 Les intermittents du spectacle bénéficient d’un régime spécifique d’assurance chômage dans le cadre duquel ils doivent déclarer au moins 507 heures d’activité sur une période de douze mois. De la même façon que les autres demandeurs d’emploi, leur durée d’indemnisation a été prolongée dès mars 2020 jusqu’au 31 mai 2020.

 Compte tenu des conséquences de la crise sanitaire sur l’activité des intermittents du spectacle, le Président de la République avait annoncé dès le 6 mai 2020 la prolongation de leur durée d’indemnisation jusqu’à la fin du mois d’août 2021.

 Afin de donner davantage de temps aux intermittents pour reconstituer leurs droits, les impacts de la crise sanitaire perdurant, ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.
: (PDF, 1,2 Mo).
Ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie
LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a présenté une ordonnance portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie.

 Afin de mieux accompagner les élus locaux, l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, prise sur le fondement de l’article 105 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, réforme à la fois leur droit individuel à la formation (DIF) pour le moderniser, tout en accentuant le contrôle et la transparence des organismes de formation.

 La présente ordonnance étend aux élus des communes de la Nouvelle-Calédonie les mesures de facilitation de l’accès à la formation des élus locaux mises en place par l’ordonnance du 20 janvier 2021.

 L’ordonnance prévoit ainsi l’accès des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie à la plateforme numérique qui leur permettra de comparer facilement les offres de formation et de s’y inscrire directement. Cette plateforme permettra d’accélérer l’entrée en formation des élus et facilitera leurs démarches comme celles des organismes de formation. Les élus bénéficieront désormais de droits libellés en francs CFP et non plus en heures, ce qui leur permettra de bénéficier d’une plus grande souplesse dans le choix de leurs formations.

 Afin d’encourager la mise en commun des financements, l’ordonnance donne également la possibilité aux communes de la Nouvelle-Calédonie de participer au financement des formations liées à l’exercice du mandat que leurs élus sollicitent au titre du DIF, dès lors qu’elles correspondent au plan de formation qu’elles auront élaboré pour leurs élus.

 Par ailleurs, le recouvrement des cotisations des élus sera simplifié et automatisé, permettant d’optimiser la ressource financière destinée à l’alimentation du fonds dédié au financement du DIF.

 Enfin, les organismes de formation des élus locaux feront l’objet d’un contrôle sensiblement renforcé. En cas de manquement à leurs obligations, l’agrément qu’ils doivent détenir pour former des élus sur les thématiques liées à l’exercice de leur mandat pourra dorénavant être suspendu, voire leur être retiré, par décision du ministre chargé des collectivités territoriales, après consultation du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL).
LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
1
Article unique, I
Article L. 112-2-2, I, 1°, code des assurances
Obligations d'information que doit satisfaire un distributeur pour recueillir l'accord préalable du souscripteur ou de l'adhérent éventuel à la poursuite de la communication.
Décret n° 2022-34 du 17/01/2022
JORFTEXT000045010222
2
Article unique, I
Article L. 112-2-2, VI, code des assurances
Conditions d'application de l'article L. 112-2-2 du code des assurances relatif à la conclusion d'un contrat d'assurance après contact téléphonique d'un souscripteur ou d'un adhérent éventuel par le distributeur.
Décret n° 2022-34 du 17/01/2022
JORFTEXT000045010222
3
Article unique, II, 2°
Article L. 513-5, I, code des assurances
Modalités selon les quelles l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer l'agrément d'une association professionnelle mentionnée au I de l'article L. 513-3 du codes assurances lorsque celle-ci ne satisfait plus aux conditions auxquelles était subordonné son agrément.
Décret n° 2021-1552 du 1/12/2021
JORFTEXT000044394498
4
Article unique, II, 2°
Article L. 513-9, code des assurances
Conditions et modalités d'application du chapitre III du titre Ier du livre V du code des assurances intitulé : "Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires".
Décret n° 2021-1552 du 1/12/2021
JORFTEXT000044394498
5
Article unique, III, 1°
Article L. 519-13, I, code monétaire et financier
Modalités selon les quelles l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer l'agrément d'une association professionnelle mentionnée au I de l'article L. 519-13 du codes assurances lorsque celle-ci ne satisfait plus aux conditions auxquelles était subordonné son agrément.
Décret n° 2021-1552 du 1/12/2021
JORFTEXT000044394498
6
Article unique, III, 1°
Article L. 519-17, code monétaire et financier
Conditions et modalités d'application de la section 5 du chapitre IX du titre Ier du livre V du code monétaire et financier intitulée : "Adhésion et exercice des associations professionnelles des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement".
Décret n° 2021-1552 du 1/12/2021
JORFTEXT000044394498
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: présentation, discussion générale, discussion des articles : article unique, après l'article unique, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion de l'article unique, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer
Rapport relatif à l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer
Ordonnance ratifiée par l'article 28-I-4° de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
La ministre de la Mer a présenté une ordonnance modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer.

 Cette ordonnance clarifie, en premier lieu, les activités que peuvent exercer les services privés de recrutement et de placement des gens de mer.

 Elle encadre, en deuxième lieu, la mise à disposition de gens de mer sur des navires par une entreprise de travail maritime.

 Enfin, elle identifie les obligations auxquelles sont soumis les services privés de recrutement et de placement de gens de mer ainsi que celles des armateurs qui recourent à ces services.
LOI n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales
1
Article unique, II
Article L. 166 G, II, livre des procédures fiscales
Conditions d’application de l'article L. 166 G du livre des procédures fiscales, relatif à la communication de données cadastrales aux experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, aux organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l’autorité administrative dans les conditions prévues à l’article L. 551-1 du même code et aux gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l’article L. 315-1 du code forestier.&#xD;
Liste des données communiquées
Publication envisagée en août 2022
: discussion des articles : article unique, vote sur l'article unique.
: discussion générale, discussion de l'article unique, vote.
LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe
1
Article 1er, VIII
Par dérogation à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 1321-1 du code général des collectivité territoriales, à défaut d’accord entre les parties au terme du délai mentionné au deuxième alinéa du VIII de l'article 1er de la loi (un an à compter de la création du Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe), prononciation du transfert des droits et obligations rattachés aux biens, équipements et services publics mis à la disposition du syndicat mixte par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres.
Publication éventuelle. Le Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe étant créé le 1er septembre 2021, la prononciation du transfert par décret ne pourrait intervenir qu'à compter du 1er septembre 2022.
: changement de titre : "Proposition de loi rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe".
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er.
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art 2, après l'art 2, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnel après l'art 1er, art 2, art additionnel après l'art 2, explication de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire
La ministre de la Transition écologique, la ministre de la Mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ont présenté une ordonnance relative à la sûreté portuaire.

 Dans un contexte de permanence de la menace terroriste, cette ordonnance s’inscrit dans une logique de renforcement continu de la sûreté portuaire, en intégrant les retours d’expérience d’une trentaine d’inspections conduites par la Commission européenne en France depuis 2006 et de la soixantaine d’audits nationaux de sûreté portuaire réalisés chaque année.

 Elle permettra une mise en oeuvre optimisée des mesures de sûreté dans le cadre de zonages plus simples à appréhender par les acteurs au sein des ports de métropole et d’outre-mer.

 En réponse aux recommandations des missions d’inspection les plus récentes, le texte clarifie l’articulation des contrôles de sûreté mis en oeuvre sur terre et sur mer, revoit l’échelle des sanctions administratives susceptibles d’être prononcées par le préfet et renforce le régime des sanctions pénales en cas d’intrusion dans les installations portuaires et zones à accès restreint.

 L’ordonnance ouvre la voie à une simplification des démarches des sociétés spécialisées dans le conseil et la formation en sûreté portuaire en permettant le dépôt d’un dossier unique de demande d’habilitation comme organisme de sûreté et d’agrément comme organisme de formation, ce qui favorisera la qualité et le suivi des prestations assurées par ces organismes pour le compte de l’État, des autorités portuaires, des exploitants d’installations portuaires et des personnels assurant la sûreté dans les ports.

 Elle améliore enfin la lisibilité des dispositions du code des transports relatives à la sûreté portuaire, au bénéfice des acteurs des places portuaires qui concourent au quotidien au bon fonctionnement des ports et à leur protection, ainsi qu’à celle des personnes qui y travaillent.

 La présente ordonnance entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.
: (PDF, 413 Ko).
Ordonnance n° 2021-369 du 31 mars 2021 portant extension et adaptation de diverses dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-369 du 31 mars 2021 portant extension et adaptation de diverses dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
La ministre de la Mer a présenté une ordonnance portant extension et adaptation de diverses dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

 L’ordonnance étend certaines des dispositions, en les adaptant en tant que de besoin, prévues par les ordonnances n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en oeuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d’amendements à la convention du travail maritime ; n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d’exercice d’activités maritimes accessoires et à l’adaptation des conditions d’exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral ; n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires et à l’embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d’observation ou de mise en situation en milieu professionnel et n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer.
LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs
1
Article 1er, I, 2°
Article 1er, loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre
Conditions d'application du septième alinéa de l'article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, relatif à l'affichage du prix des livres neufs et d'occasion vendus simultanément
Mesure avec entrée en vigueur différée six mois après la date de publication du décret d'application (article 1er, IV). Publication envisagée le 1/07/2022
2
Article 2, I
Article L. 2251-5, code général des collectivités territoriales
Conditions dans lesquelles les communes, leurs groupements, la collectivité de Saint-Barthélemy et la collectivité de Saint-Martin peuvent attribuer des subventions à des établissements existants ayant pour objet la vente au détail de livres neufs
Décret n° 2022-921 du 21/06/2022
JORFTEXT000045946710
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnel après l'art 1er, art 2, art 4, art 6, intitulé de la proposition de loi, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, art 4 et 5, après l'art 6, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: explications de vote, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace
La ministre de la Transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ont présenté une ordonnance relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace.

 Cette ordonnance a pour objectif de permettre de rééquilibrer les flux de transport routier de marchandises entre l’Alsace et les territoires allemands limitrophes à la suite de l’instauration d’une taxe sur les autoroutes allemandes. Elle s’inscrit dans un contexte renouvelé par le transfert des routes nationales non concédées à la Collectivité européenne d’Alsace, effectif depuis le 1er janvier 2021, et le renforcement des politiques publiques menées pour lutter contre le changement climatique.

 L’ordonnance définit ainsi le cadre juridique d’une taxe que la Collectivité européenne d’Alsace pourra décider de faire peser sur les véhicules de transport de marchandises circulant sur son réseau routier, après concertation avec les organisations représentatives du transport routier de marchandises. À cette fin, l’ordonnance laisse à la Collectivité les marges de manoeuvre nécessaires pour déterminer un certain nombre des paramètres de la taxe en adéquation avec les besoins du territoire alsacien, dans le respect des exigences du droit communautaire, notamment de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, dite directive « Eurovignette ».

 Ainsi, le montant de la taxe dépendra de la distance parcourue, du poids ou du nombre d’essieux des véhicules et de leur classe d’émission EURO. Le taux de la taxe sera fixé de manière à ce que les recettes générées n’excèdent pas les coûts d’infrastructure (exploitation, entretien, aménagements) imputables aux véhicules assujettis. Le taux pourra être majoré pour prendre en compte les coûts liés à la pollution atmosphérique ou sonore.

 Il appartiendra à la Collectivité européenne d’Alsace de déterminer précisément les véhicules assujettis, le réseau taxable, les taux applicables sur les différentes sections de tarification, leurs éventuelles modulations ou majorations ainsi que les véhicules exonérés.
Ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle
La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a présenté une ordonnance renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle.

 L’ordonnance, prise sur le fondement du 3° de l’article 59 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, vise à répondre aux difficultés particulières que rencontrent les agents publics les moins qualifiés, les plus exposés au risque d’usure professionnelle et ceux en situation de handicap dans l’accès à l’évolution professionnelle.

 En effet, les agents de catégorie C accèdent moins que les agents de catégorie A à la formation. Le nombre de jours de formation par agent de catégorie C est de 30 % inférieur à celui d’un agent de catégorie A. En outre, dans une logique d’anticipation et de prévention, l’ordonnance permet aux agents les plus exposés au risque d’usure professionnelle, c’est-à-dire à un risque d’altération de leur état de santé lié au travail, d’être accompagnés dans un projet d’évolution professionnelle.

 Pour favoriser l’évolution professionnelle des agents les moins qualifiés, les plus exposés aux risques d’usure professionnelle ou en situation de handicap, l’ordonnance pose le cadre général du renforcement des droits à la formation et à l’accompagnement de ces agents dans les trois versants de la fonction publique.

 Elle facilite leur accès à la formation en prévoyant la possibilité d’un accès à des droits à la formation supplémentaires, majorés ou étendus, en termes de rémunération ou de durée des congés de formation, afin de lever les freins à la formation et d’ajuster les dispositifs déployés à leur bénéfice au plus près de leurs besoins. Est à ce titre prévue également la possibilité de suivre des formations longues grâce à un congé de transition professionnelle pour permettre l’exercice d’un nouveau métier.
Ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021 relative à l'accès aux données des véhicules
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021 relative à l'accès aux données des véhicules
La ministre de la Transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ont présenté une ordonnance relative à l’accès aux données des véhicules.

 Cette ordonnance contribue à une meilleure connaissance des incidents et des risques routiers, du patrimoine de l’infrastructure, des conditions de trafic et des risques électroniques. Elle constitue une avancée majeure afin de permettre le développement du véhicule connecté et automatisé. Elle contribue à la sécurité des trafics et des réseaux routiers, et, au-delà, aux politiques de mobilité des autorités locales.

 Elle a fait l’objet d’une large consultation de l’ensemble des parties prenantes.

 L’ordonnance ouvre l’accès aux données permettant notamment :

 - la détection d’incidents, d’accidents et de conditions dangereuses de circulation par les gestionnaires d’infrastructure, forces de police et de gendarmerie et services d’incendie et de secours ;

 - la connaissance de l’état de l’infrastructure et de son équipement pour les gestionnaires d’infrastructures ;

 - la connaissance de l’état du trafic par les gestionnaires d’infrastructure et les autorités organisatrices de la mobilité.

 En outre, l’accès aux données des enregistreurs d’état de délégation de conduite permettra d’enrichir les enquêtes techniques sur les accidents et de faciliter les processus d’indemnisation par les assurances.

 La correction de certains défauts de sécurité des véhicules, par voie télématique, sera facilitée.

 L’utilisation des données de roulage permettant de concevoir et de valider les systèmes de conduite automatisée sera facilitée et encadrée.

 Enfin, la prévention des risques de cybersécurité sur les véhicules sera renforcée, grâce à un système de remontée d’informations sur les attaques.

 Ces dispositions interviennent à la suite de l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et s’inscrivent dans le respect de la protection des données personnelles.
Ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire
La ministre de la Transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ont présenté une ordonnance relative à la protection du domaine public ferroviaire.

 Les dispositions actuelles relatives à la protection du domaine public ferroviaire sont incomplètes et ne permettent pas d’appréhender certaines problématiques auxquelles ses gestionnaires sont confrontés.

 L’ordonnance modernise ainsi les dispositions relatives à la conservation du domaine public ferroviaire et redéfinit notamment les servitudes ferroviaires. Elle précise les nouvelles règles applicables aux constructions, aux terrassements, aux excavations et aux dépôts de matériaux envisagés à proximité immédiate du domaine public ferroviaire. Par ailleurs, elle prévoit également des mesures de gestion de la végétation aux abords de l’infrastructure ferroviaire.

 Ces mesures concrètes faciliteront la tâche de SNCF Réseau dans la mise en oeuvre des investissements engagés par le Gouvernement.

 Ces nouvelles dispositions permettront de préserver l’intégrité de l’infrastructure ferroviaire, d’améliorer la sécurité des circulations et la qualité de service offerte aux usagers, et de permettre aux gestionnaires de l’infrastructure de maintenir les lignes du réseau ferroviaire dans des conditions optimales.

 L’ordonnance sera complétée par un décret qui permettra d’achever la modernisation des règles de protection du domaine public ferroviaire.
: discussion générale, discussion des articles : art additionnels avant l'art 1er, art 1er, art 2, art 3, art additionnels après l'art 4, art 5, art additionnels après l'art 5, art 5 bis, art 6 bis, art additionnels après l'art 7, art 9, art 10, art 11, art additionnels après l'art 11, art additionnel avant l'art 12 (supprimé), art 13, art 14, art 15, art additionnel après l'art 15, art 16, art 17, art additionnel après l'art 17, art 18, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: réunie le mercredi 7 avril 2021, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 367 (2020-2021) relative à la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art additionnel après l'art 5, art 6, art 7, art 8, art 9, art 10, art additionnel après l'art 10, art 11, art additionnel après l'art 11, art 12, art additionnel après l'art 12, art 13, art additionnel après l'art 13, art 14, art 15, explications de vote, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: discussion générale, discussion des articles : art 2, art 7, art 9, art 12, art 13, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, avant l'art 9, art 9, art 10, art 11, art 12, après l'art 12, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: explications de vote, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers
Directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté une ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers.

 L’ordonnance porte sur les prestataires de services de financement participatif créés par le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs. Elle a pour seul objet d’exclure ces prestataires du champ d’application de la directive (UE) 2014/65. Ces prestataires seront donc soumis à terme au seul agrément prévu par le règlement (UE) 2020/1503.

 Cette ordonnance sera complétée d’une seconde ordonnance révisant le cadre national relatif au financement participatif, notamment en tirant les conséquences du même règlement, dans la mesure où le cadre européen remplacera en grande partie les régimes nationaux des conseillers en investissements participatifs (CIP) et des intermédiaires en financement participatif (IFP).
: changement de titre : "Proposition de loi visant à favoriser l’accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré".
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 3, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 1er bis, après l'art 2, art 3, titre, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: discussion générale, discussion des articles : art additionnel avant l'article unique, article unique, vote sur l'ensemble.
: discussion des articles selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement de l'Assemblée nationale : art unique, vote sur l'article unique.
: réunie le mercredi 3 mars 2021, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 174 (2020-2021) visant à la création d’une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: changement de titre : "Proposition de loi tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales".
: discussion générale, discussion des articles : art 2 (supprimé), art 4, art additionnel après l'art 6 (supprimé), art 8, art additionnel après l'art 8, art 10, art 12, art additionnel après l'art 12, art 14, art additionnel après l'art 14, art 15, art 18, intitulé de la proposition de loi, explications de vote, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
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Article unique, 3°
Article 803-8, IV, code de procédure pénale
Modalités d'application de l'article 803-8 du code de procédure pénale (possibilité pour toute personne détenue dans un établissement pénitentiaire qui considère que ses conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine de saisir le juge des libertés et de la détention, si elle est en détention provisoire, ou le juge de l'application des peines, si elle est condamnée et incarcérée en exécution d'une peine privative de liberté) et notamment :   1° Les modalités de saisine du juge des libertés et de la détention ou du juge de l’application des peines;   2° La nature des vérifications que le juge peut ordonner en application de l’avant-dernier alinéa du I, sans préjudice de sa possibilité d’ordonner une expertise ou de se transporter sur les lieux de détention ;   3° Dans quelle mesure, à compter de la décision prévue au dernier alinéa du même I, le juge administratif, s’il a été saisi par la personne condamnée, n’est plus compétent pour ordonner son transfèrement dans un autre établissement pénitentiaire.
Décret n° 2021-1194 du 15/09/2021
JORFTEXT000044044648
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: discussion générale, discussion des articles : article unique, art additionnels après l'article unique, intitulé de la proposition de loi, intervention sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : article unique, après l'article unique, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, texte élaboré par la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves
Ordonnance ratifiée par l'article 28-I-5° de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
La ministre de la Mer a présenté une ordonnance portant application de la convention conclue à Nairobi sur l’enlèvement des épaves.

 La convention internationale sur l’enlèvement des épaves de l'Organisation maritime internationale, adoptée à Nairobi le 18 mai 2007, est entrée en vigueur pour la France depuis le 4 mai 2016. Elle est en grande partie d'application directe mais certaines adaptations devaient néanmoins être introduites en droit français. La présente ordonnance modifie notamment le code de l'environnement afin d’y introduire la possibilité de mettre en demeure le propriétaire ou l’exploitant du navire de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser un danger sur le fondement de la convention. L'ordonnance modifie également le code des transports pour y introduire l'obligation d'assurance prévue par la convention et permettre d’en sanctionner le non-respect. L’ordonnance adapte enfin le champ d’application du régime national des épaves.

 Par ailleurs, cette ordonnance complète les outils juridiques à disposition de l’État pour mettre fin au danger représenté notamment par une cargaison tombée en mer ou un navire en difficulté, y compris lorsque ce navire est réduit à l’état d’épave et même au-delà de la mer territoriale.

 En outre, elle s’articule avec la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, dans les cas de pollutions liées aux hydrocarbures de soute et de cargaison, lorsqu’un navire est en difficulté ou réduit à l’état d’épave. Il revient au propriétaire de mettre fin au danger pour la navigation ou l'environnement que représentent le navire et sa cargaison. Il est tenu de s'assurer contre les risques afférents à cette responsabilité.