LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
Article 19, V
Article L16-0 BA, livre des procédures fiscales, I bis
Procès-verbal de flagrance fiscale : grade de l'agent de catégorie A prenant la décision
Décret n° 2010-672 du 18/06/2010
JORFTEXT000022363378
Article 19, VII
Article L76 A bis, livre des procédures fiscales, 2°
Modification de la base d'imposition sur le fondement des présomptions : grade de l'agent de catégorie A prenant la décision
Décret n° 2010-672 du 18/06/2010
JORFTEXT000022363378
Article 20, I
Article L111-8, code des juridictions financières
Contrôle par la Cour des comptes de la conformité entre les objectifs des organismes bénéficiant de dons ouvrant droit à un avantage fiscal et les dépenses financées par ces dons
Décret n° 2010-1121 du 23/09/2010
JORFTEXT000022851229
ARticle 20, I
Article L111-8, code des juridictions financières
Montant annuel des dons à partir duquel la Cour des comptes peut contrôler la conformité entre les objectifs des organismes bénéficiant de dons ouvrant droit à un avantage fiscal et les dépenses financées par ces dons
Décret n° 2010-1121 du 23/09/2010
JORFTEXT000022851229
Article 20, I
Article L111-8, code des juridictions financières
Formes et conditions de publicité de la déclaration de la Cour des comptes concernant la non-conformité des dépenses financées par des dons aux objectifs des organismes bénéficiant de ces dons ouvrant droit à un avantage fiscal
Décret n° 2010-1122 du 23/09/2010
JORFTEXT000022851256
Article 20, II
Article 1378 octies, code général des impôts
Conditions dans lesquelles le ministre chargé du budget peut, par arrêté, suspendre de tout avantage fiscal les dons, legs et versements effectués au profit de l'organisme visé dans la déclaration de la Cour des comptes mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières
Décret n° 2011-556 du 20/05/2011
JORFTEXT000024043599
Article 20, II
Article 1378 octies, code général des impôts
Suspension et rétablissement des avantages fiscaux liés aux dons
Décret n° 2011-556 du 20/05/2011
JORFTEXT000024043599
Article 21, III
Désignation des services ou des autorités compétentes pour saisir la commission des infractions fiscales et pour porter plainte en vue de l'application de sanctions pénales
Décret n° 2013-576 du 2/07/2013
JORFTEXT000027654991
Article 23, II
Article 28-2, code de procédure pénale
Lutte contre les paradis fiscaux - Composition et le fonctionnement de la commission dont l'avis conforme est requis pour habiliter des agents des services fiscaux de catégories A et B à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction
Décret n° 2010-914 du 3/08/2010
JORFTEXT000022668023
Article 23, II
Article 28-2, code de procédure pénale
Lutte contre les paradis fiscaux - Conditions d'attribution, de suspension ou de retrait de la décision d'habilitation des agents des services fiscaux pour mener des enquêtes judiciaires, prise par le procureur général près la cour d'appel du siège de leur fonction
Décret n° 2010-914 du 3/08/2010
JORFTEXT000022668023
Article 32, I, A
Article 285 septies, code des douanes
Taxe sur les véhicules de transport de marchandises dans la région Alsace : définition des catégories de véhicules en fonction de leur nombre d'essieux
Publication du décret envisagée en décembre 2010 (Entrée en vigueur au 31/12/2010)
Article 32, I, C, 1°, b
Article 275, code des douanes
Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises : détermination des catégories de véhicules en fonction du nombre d'essieux et du poids total autorisé en charge du véhicule soumis à la taxe
Décret n° 2011-234 du 2/03/2011
JORFTEXT000023658015
14
Article 32, I, D, 2°
Article 276 et 285 septies V, code des douanes
Liquidation de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
Décret n° 2013-559 du 26/06/2013
JORFTEXT000027619051
14
Article 32, I, D, 2° 
Article 276 et 285 septies V, code des douanes
Liquidation de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises 
Décret n° 2011-845 du 15/07/2011
JORFTEXT000024363672
14
Article 32, I, D, 2° 
Article 276 et 285 septies V, code des douanes
Liquidation de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises 
Décret n° 2013-560 du 26/06/2013
JORFTEXT000027619179
Article 35, I
Articles 200 et 238 bis, code général des impôts
Adaptation au droit de l’Union - Avantages fiscaux liés aux dons : durée de validité, modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l'agrément aux organismes pour bénéficier des avantages fiscaux liés aux dons
Décret n° 2011-225 du 28/02/2011
JORFTEXT000023650958
Article 35, III
Articles 885-0 V bis, code général des impôts
Adaptation au droit de l’Union - Avantages fiscaux liés aux dons (ISF dons) : conditions d’application de l’extension sous conditions, et en principe sur agrément, aux dons consentis à des organismes éligibles de l’Espace économique européen (EEE, hors Liechtenstein) et notamment durée de validité, modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l'agrément aux organismes étrangers concernés
Décret n° 2011-225 du 28/02/2011
JORFTEXT000023650958
Article 36, I, F
Article 302 H ter, code général des impôts
Adaptation au droit de l’Union - Contributions indirectes sur les alcools et tabacs - Conditions dans lesquelles une dispense de caution peut être accordée aux destinataires enregistrés (personnes qui fournissent une caution solidaire garantissant le paiement des droits)
Décret n° 2010-631 du 9/06/2010
JORFTEXT000022324368
Article 36, I, L
Art. 302 M ter, code général des impôts
Adaptation au droit de l’Union - Conditions dans lesquelles les mouvements de produits soumis à accise sont effectués en suspension de droits s'ils sont réalisés sous le couvert d'un document administratif électronique établi par l'expéditeur dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise
Décret n° 2010-631 du 9/06/2010
JORFTEXT000022324368
Article 36, I, N, 1°, b
Article 302 P, code général des impôts
Conditions dans lesquelles, lorsque des produits sont expédiés en suspension des droits d'accise par l'intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise, l'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré et leur caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par l'obtention de l'accusé de réception ou du rapport d'exportation
Décret n° 2010-631 du 9/06/2010
JORFTEXT000022324368
Article 36, III, A
Article 158 septdecies, code des douanes
Adaptation au droit de l’Union - Conditions dans lesquelles les mouvements de produits soumis à accise sont effectués en suspension de droits s'ils sont réalisés sous le couvert d'un document administratif électronique établi par l'expéditeur dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise
Décret n° 2010-632 du 9/06/2010
JORFTEXT000022324417
Article 36, III, A
Article 158 octodecies, code des douanes
Adaptation au droit de l’Union - Conditions dans lesquelles, lorsque des produits sont expédiés en suspension des droits d'accise par l'intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise, l'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré et leur caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par l'obtention de l'accusé de réception ou du rapport d'exportation
Décret n° 2010-632 du 9/06/2010
JORFTEXT000022324417
Article 54
Article 1635 bis P, code général des impôts
Modalités de perception et de justification de l'acquittement d'un droit d'un montant de 150 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel
Décret n° 2011-1202 du 28/09/2011
JORFTEXT000024602249
Article 76, I
Remboursement de la taxe intérieure de consommation appliquée au gazole : conditions et délais pour adresser les demandes de remboursement
Décret n° 2010-715 du 29/06/2010
JORFTEXT000022406838
Article 77
Article 298 septies, code général des impôts
Conditions d'application des taux réduits lorsqu'une publication est comprise dans une offre composite pour un prix forfaitaire comprenant l'accès à un contenu numérique ayant une cohérence éditoriale avec cette publication
Décret n° 2010-1026 du 31/08/2010
JORFTEXT000022765304
Article 77
Article 298 septies, code général des impôts
Conditions d'application des taux réduits lorsqu'une publication est comprise dans une offre composite pour un prix forfaitaire comprenant l'accès à un contenu numérique ayant une cohérence éditoriale avec cette publication
Décret n° 2011-115 du 27/01/2011
JORFTEXT000023491381
Article 90, II
Article 302 bis WG, code général des impôts
Conditions d'application de la redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale
Décret n° 2010-665 du 16/06/2010
JORFTEXT000022360588
Article 99, I
Article L. 821-6-1, code de commerce
Détermination du taux de la cotisation à la charge de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes
Décret n° 2010-1270 du 25/10/2010
JORFTEXT000022959509
Article 99, I
Article L. 821-6-1, code de commerce
Conditions d'application de la cotisation à la charge de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes
Décret n° 2010-1270 du 25/10/2010
JORFTEXT000022959509
Article 100
Articles L423-10 du code de l'environnement et 964 du code général des impôts
Décret relatif à la redevance pour la délivrance du permis de chasser et date d’entrée en vigueur de l'article 100 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre de finances rectificative 2009,
Décret n° 2010-181 du 24/02/2010
JORFTEXT000021873693
Article 104
Fonds et ressources économiques au sens des articles 1er et 4 du règlement (CE) 1210/2003, du 7 juillet 2003, concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq : modalités particulières du transfert, pour chaque catégorie de biens
Décret n° 2010-1082 du 14/09/2010
JORFTEXT000022820725
Article 118, I°
Article L 2333-70, code général des collectivités territoriales
Conditions dans lesquelles l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l'organisme de recouvrement transmet annuellement aux communes ou établissements publics territorialement compétents qui en font la demande, les données et informations recueillies lors du recouvrement du versement transport contribuant à en établir le montant
Décret n° 2011-992 du 23/08/2011
JORFTEXT000024497694
Article 118, 3°
Article L. 2531-6, code général des collectivités territoriales
Conditions dans lesquelles l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l'organisme de recouvrement transmet annuellement au Syndicat des transports d'Ile-de-France, à sa demande, les données et informations relatives au versement transport contribuant à en établir le montant
Décret n° 2011-992 du 23/08/2011
JORFTEXT000024497694
(sur le site de l'Assemblée nationale) 
(sur le site performance publique) 
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État a présenté, avec la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le projet de loi de finances rectificative pour 2009. Hors dépenses de relance, les ajustements de crédits auxquels procède ce projet de loi permettent de limiter les dépenses à un niveau inférieur de 2 milliards d’euros à l’objectif voté par le Parlement en loi de finances initiale. La diminution de la charge de la dette sous l’effet de la baisse des taux d’intérêts n’est que partiellement compensée par l’augmentation des prélèvements sur recettes au profit de l’Union européenne, par la progression des dépenses sociales sous l’effet de la crise et par le financement des dépenses liées à la grippe A. Ce résultat traduit une stricte maîtrise des dépenses, dont l’évolution est plus que gelée en valeur par rapport à 2008 (-0,1% d’une année sur l’autre). Le projet de loi de finances rectificative propose d’employer la marge de 2 milliards d’euros ainsi réalisée sur les dépenses pour procéder à des ouvertures complémentaires de crédits destinées à assurer un remboursement d’ampleur exceptionnelle de la dette de l’État à l’égard des organismes de sécurité sociale. Compte tenu de l’ensemble des mesures par ailleurs proposées dans ce collectif, la dette de l’Etat envers la sécurité sociale, qui s’élevait à 3,5 milliards d’euros fin 2008, sera réduite à moins de 1 milliard d’euros à la fin de l’année. Les prévisions de recettes communiquées lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2010 sont quant à elles globalement confirmées. Au total, le solde budgétaire associé à ce collectif s’établit à -141 milliards d’euros, en cohérence avec la prévision de déficit pour 2009 associée à la présentation du projet de loi de finances pour 2010. Sur le plan fiscal, le projet de loi comporte des dispositions organisées autour de quatre thèmes principaux : la lutte contre les paradis fiscaux : conformément aux conclusions du G20 de Pittsburgh, les Etats et territoires qui refusent de se conformer aux exigences de transparence fixées par la communauté internationale en matière fiscale seront pénalisés par des sanctions fiscales précises, destinées à frapper les flux financiers avec leur territoire. Le projet de loi de finances propose ainsi des mesures fortes : taxation à 50% des sommes versées dans ces Etats ; taxation des dividendes en provenance de ces Etats ; durcissement des règles de lutte contre la localisation artificielle de revenus dans ces Etats ; limitation de la déduction à l’impôt sur les sociétés des sommes versées dans les Etats concernés ; obligation pour les entreprises de documenter leurs prix de transferts. Ces mesures s’appliqueront aux Etats ou territoires qui, début 2010, n’auront pas quitté la liste de l’OCDE ou n’auront pas signé d’accords d’échange de renseignements avec la France. Le projet permet en outre d’établir un suivi précis des engagements pris par ces Etats ou territoires ; la lutte contre l’économie souterraine : comme l’a indiqué le Président de la République le 28 mai dernier lors de la réunion avec les principaux acteurs de la sécurité, de la chaîne pénale et de l’éducation nationale, les services fiscaux vont s’impliquer fortement dans la lutte contre les trafics criminels afin de « frapper les trafiquants au portefeuille ». Ainsi le projet de loi modifie les règles relatives au secret professionnel afin de permettre la communication spontanée des informations détenues par les agents des impôts aux services de police. Il donne à l’administration fiscale les moyens de contrôler et de taxer beaucoup plus efficacement les activités illégales, par exemple en donnant au fisc la possibilité de taxer d’office les revenus illégaux et d’appliquer des pénalités plus lourdes, et en instaurant par ailleurs une présomption que les personnes se livrant à des trafics ont, sauf preuve contraire, perçu un revenu d’un montant égal à la valeur des produits qu’ils détiennent illégalement ; la modernisation des administrations fiscales et douanières et leurs relations avec les usagers : le projet de loi renforce les garanties offertes aux usagers en créant une procédure contradictoire entre l’administration des douanes et les opérateurs. Il prévoit également d’étendre le champ de la télédéclaration et du télépaiement obligatoires à de nouvelles entreprises, permettant ainsi une plus grande rapidité et fiabilité de la collecte et du traitement des informations fiscales. Il comporte enfin une habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à la réforme du statut des conservateurs des hypothèques ; l’adaptation de notre droit aux exigences communautaires et sa modernisation : le projet de loi transpose les directives européennes « accises », en précisant que la vente de tabac sur internet reste interdite. Il aménage également le régime de l’intégration fiscale, le régime du mécénat et l’imposition des revenus patrimoniaux des organismes sans but lucratif, afin de tenir compte de la jurisprudence récente du juge européen. Enfin, le projet de loi comprend d’autres mesures diverses, notamment la création d’un droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués et la reconduction du remboursement partiel de taxe intérieure sur les produits pétroliers et de taxe intérieure à la consommation sur le gaz naturel pour les agriculteurs.
(non conformité partielle)
(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
Discussion, motion de rejet préalable
motion de renvoi en commission, discussion générale : 1. première partie : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7 et état A, vote sur l’ensemble de la première partie ; 1. seconde partie : art 8 et état B.
Discussion des articles (suite), art 8 et état B (suite), art 9 et état C, art 10, art 11, art 12, art 13, après l'art 13, art 14, après l'art 14, art 15 à 19, art 20, art 21, art 22, art 23, art 24, art 25, avant l'art 26, art 26, après l'art 26
après l'art 26 (suite), art 27, après l'art 27, art 28, après l'art 28, art 29, après l'art 29, art 30, après l'art 30, avant l'art 31, art 31, art 32, art 33, après l'art 33, art 34, art 35, art 36, après l'art 36.
discussion générale, discussion des articles : art additionnels avant l'art 1er, art 1er, art additonnel, art 3, art additonnels, art 6, art 7, art 8, art 8 (Etat B), art additionnels, art 13, art additionnel, art 14, art additionnel, art 21, art additionnel, art 22, art additionnel, art 23, art 24, art additionnels, art 26 bis, art additionnels, art 27, art additionnels.
art 27 bis, art 27 quater, art additionnels, art 27 quinquies, art 27 sexies, art 28, art additionnels, art 28 ter, art additionnels, art 29 bis, art additionnel, art 29 quinquies, art 29 sexies, art additionnels,  art 14 (suite), art 29 octies, art additionnels, art 30, art additionnels, art 30 quater, art 30 quinquies, art additionnels, art 30 sexies, art additionnels, art 30 decies, art 30 undecies, art additionnels, art 30 quindecies, art additionnels, art 33, art additionnels, art 35, art additionnels, art 37, art 38, art 39, art 40, art additionnels. Vote sur l'ensemble.

discussion générale, discussion des articles, texte de la commission mixte paritaire.
Discussion générale, discussion du texte de la CMP : art 1er, art 14, art 28 bis B, art 30 quinquies, art 30 decies. Vote sur l'ensemble.