Projet de loi
Depuis le début de l’année 2020, la France est frappée par l’épidémie de covid-19. Pour répondre à cette crise sanitaire sans précédent, le régime de l’état d’urgence sanitaire a été créé et déclaré sur l’ensemble du territoire national à compter du 23 mars jusqu’au 10 juillet. Les prérogatives particulières conférées au pouvoir réglementaire pendant cette période ont permis au Gouvernement de prescrire des mesures proportionnées à la gravité de la situation, afin de limiter son ampleur et ses conséquences pour la population.
Au vu de l’amélioration de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a cessé le 11 juillet sur l’ensemble du territoire national, à l’exception de la Guyane et de Mayotte, dont la situation spécifique à cette date justifiait de proroger son application. Hors de ces deux territoires, la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire a mis en place un régime transitoire, applicable jusqu’au 30 octobre.
Ce changement de régime juridique a permis de poursuivre la reprise des activités et le rétablissement du droit commun, tout en conservant la faculté de prescrire des mesures visant à prévenir, et, le cas échéant, à maîtriser au mieux une dégradation de la situation sanitaire. En adoptant cette solution proposée par le Gouvernement, le législateur a entendu répondre à l’aspiration de tous à un retour à la normale, sans pour autant priver les pouvoirs publics des outils nécessaires pour lutter contre une reprise épidémique majeure dans la perspective de la période estivale, puis de la rentrée.
Au 11 septembre 2020, 5 155 personnes sont hospitalisées pour infection au covid-19, pour un total de 113 830 hospitalisations recensées depuis le début de l’épidémie. Parmi les hospitalisations en cours, 635 cas graves nécessitent des soins lourds de réanimation. Au total, 30 893 décès ont été enregistrés, dont 20 378 en établissement hospitalier et 10 515 en établissement social et médico‑social. En outre, 715 clusters sont en cours d’investigation, pour un total de 2 143 clusters identifiés depuis mai.
Les indicateurs de suivi épidémiologique témoignent d’une dégradation préoccupante dans de nombreux territoires. Entre le début du mois de juillet et la fin du mois d’août, le nombre d’hospitalisations liées au covid-19 et le nombre de personnes en réanimation à cause du virus ont plus que doublé. Le taux de positivité des tests PCR est en forte hausse, dépassant désormais 5 %, contre 1 % à la fin du mois de juin. Enfin, le taux de reproduction atteint 1,2, tandis qu’il était descendu à 0,76 au début du mois de juin.
Le régime transitoire adopté par le Parlement au moins de juillet a permis de répondre efficacement à cette inversion de la courbe de l’épidémie. Le Gouvernement a ainsi pu prendre des mesures garantissant un niveau élevé de protection de la santé des Français et qui, complétées par des actions territoriales, ont permis de limiter la reprise de l’épidémie, malgré les risques liés aux congés d’été.
La reprise généralisée des activités risque d’amplifier cette recrudescence des cas d’infection au covid-19 dans les prochains mois. Dans ces conditions, une interruption soudaine des mesures sanitaires en cours ferait courir le risque de laisser se reproduire la catastrophe sanitaire que nous avons connue en mars dernier et qui nous a contraint à créer l’état d’urgence sanitaire. Le Gouvernement estime donc indispensable de conserver dans les prochains mois des facultés d’intervention suffisantes pour assurer la continuité de la gestion de crise et prévenir une telle dégradation de la situation.
Saisi par le Gouvernement sur ces orientations, le comité de scientifiques a, dans son avis du 12 septembre et au regard de l’évolution actuelle et prévisible de l’épidémie au cours des prochains mois d’une part, et du caractère provisoire des dispositions du projet de loi d’autre part, considéré indispensable la prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021, telle que proposée par le projet de loi.
À cette fin, l’
article 1er
Par coordination, et au vu de l’importance des systèmes d’information pour suivre et gérer efficacement l’évolution de la situation sanitaire, l’
article 2
NOR : PRMX2023178L
Article 1er
Au premier alinéa du I de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, la date : « 30 octobre 2020 » est remplacée par la date : « 1er avril 2021 ».
Les dispositions du présent article s'appliquent sur l’ensemble du territoire de la République.
Article 2
Le I de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pour une durée de six mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 1er avril 2021 » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « dans la limite de la durée mentionnée au premier alinéa du présent I » sont remplacés par les mots : « au plus tard, jusqu’à la date mentionnée au premier alinéa du présent I » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « au-delà de la durée prévue au premier alinéa du présent I » sont remplacés par les mots : « au-delà de la date mentionnée au premier alinéa du présent I ».
: (PDF, 745 Ko).
: (PDF, 375 Ko).
Le Premier ministre a présenté un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire.

 Depuis plusieurs semaines, les indicateurs de suivi épidémiologique se dégradent dans de nombreux territoires et de façon particulièrement préoccupante dans certaines métropoles. Le taux de positivité des tests de dépistage atteint désormais 5,2 %, contre 1 % à la fin du mois de juin. En outre, le nombre de reproduction effectif est de 1,2, alors qu’il était descendu à 0,76 en juin.

 Amplifiée par la reprise des activités dans le contexte de la rentrée, cette recrudescence de l’épidémie pourrait conduire à une nouvelle catastrophe sanitaire dans les prochains mois, sans mesures sanitaires adaptées, nécessitant de déclarer à nouveau l’état d’urgence sanitaire.

 Face à cette situation, le Gouvernement estime nécessaire de maintenir au-delà du 30 octobre 2020 les mesures réglementaires permises par le régime transitoire applicable depuis le 11 juillet dernier, pour maîtriser au mieux la reprise de l’épidémie.

 Au vu des incertitudes sur l’évolution prochaine de la situation sanitaire, ainsi que sur la disponibilité d’une solution pérenne à l’épidémie, telle la diffusion d’un vaccin, et compte tenu de l’expiration programmée du régime de l’état d’urgence sanitaire, le projet de loi prévoit de proroger le régime transitoire jusqu’au 1er avril 2021.

 En complément, et compte tenu de leur importance stratégique pour la gestion et le suivi de l’épidémie, le texte prolonge jusqu’à cette même date la mise en œuvre des systèmes d’information dédiés à la lutte contre l’épidémie de covid-19 (« SI-DEP » et « Contact covid »), ainsi que la possibilité de conserver les données pseudonymisées collectées dans ces systèmes, aux fins de suivi épidémiologique et de recherche sur le virus.

 Dans son avis du 12 septembre 2020, le comité de scientifiques a confirmé la pertinence de ces orientations, qui visent à concilier la poursuite des différentes activités avec la protection de la santé des Français dans les prochains mois
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er.
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l'art 1er, art 1er bis, après l'art 1er bis, art 1er ter, art 1er quater, après l'art 1er quater, art 2, après l'art 2, titre, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnels, art 1er ter A.