Ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial
Le secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification a présenté trois ordonnances prises sur le fondement de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, ainsi qu’une communication sur la simplification pour les particuliers.
 
Le 30 octobre 2014, de nouvelles mesures de simplification destinées à simplifier la vie des entreprises ont été annoncées. Le Gouvernement entend désormais accélérer l’effort de simplification en faveur des particuliers, car la simplification administrative répond aussi à une exigence démocratique, celle d’une administration plus efficace, plus proche et plus réactive.
 
Ce changement est en marche. La mise en œuvre du principe « silence valant accord » constitue une première avancée significative dans les relations entre les Français et leur administration. Les trois ordonnances présentées aujourd’hui représentent une nouvelle étape de cette modernisation de l’administration par la création de droits nouveaux au bénéfice des usagers.
 
À compter du 1er janvier 2015, tout demandeur pourra obtenir communication des avis préalables à une décision administrative avant l’adoption de cette décision et sera ainsi à même de modifier, s’il le juge utile, son dossier sans être obligé pour cela de recommencer la procédure. D’ici un an pour l’Etat et deux ans pour les collectivités locales, tout usager pourra saisir l’administration par voie électronique, dans les mêmes conditions qu’une saisine par voie postale et échanger avec l’administration par lettre recommandée électronique. L’administration se voit quant à elle dotée de nouvelles possibilités pour accélérer et alléger son fonctionnement. Elle pourra recourir plus largement, pour la délibération de ses organes collégiaux, à la visioconférence, à la conférence téléphonique, et même à l’échange de courriels.
 
La consultation du public sur le site www.fairesimple.gouv.fr, engagée du 9 juillet au 15 septembre 2014, a marqué une nouvelle étape de cette simplification en faveur des particuliers. Parmi les 2 000 contributions recueillies, 40 propositions ont été retenues par le Gouvernement. Celles-ci forment autant de mesures concrètes, classées en "10 événements de vie", qui témoignent des avancées de la simplification sur une très grande diversité de champs.
 
Ces simplifications concernent tant la facilitation des démarches liées à l’obtention des papiers d’identité, que le champ de la protection sociale (dématérialisation de la demande de carte vitale), et de l’emploi (accompagnement des demandeurs d’emploi par le web). Pour faciliter l’accès aux droits sociaux, un simulateur en ligne permettra à toute personne de vérifier, dès le 1er trimestre 2015, son éligibilité aux principaux minima sociaux. Enfin, le projet « France Connect » permettra aux usagers de s’identifier sur les différents sites publics, sans avoir à créer de nouveaux comptes. Dès 2015, il sera offert aux 3 millions d’utilisateurs qui utilisent aujourd’hui mon.service-public.fr et s’étendra progressivement aux autres acteurs publics.
 
Les mesures évoquées marquent la première étape d’un ambitieux processus de simplification. De nouveaux chantiers sont d’ores et déjà ouverts, qui feront l’objet d’annonces concrètes en avril 2015. Elles concerneront la jeunesse, après une consultation numérique adressée aux jeunes mais aussi les champs du handicap, de la famille, de la retraite et de l’emploi, en lien avec les organismes sociaux ainsi que l’exercice de la citoyenneté, en élargissant les possibilités d’inscription automatique sur les listes électorales.
 
Dès le 7 novembre 2014, parlementaires, organismes sociaux, administrations, associations ainsi que le défenseur des droits seront mobilisés pour garantir l’effectivité du processus et sa traduction par des mesures concrètes au service de tous les Français.