LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
Projet de loi
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Article 3
Liste des structures dans lesquelles ont séjourné les personnes mentionnées à l’article 1er, leurs conjoints et leurs enfants, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975
Décret n° 2022-394 du 18/03/2022
JORFTEXT000045381777
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Article 3
Conditions et barème selon lesquels est versée la réparation des préjudices subis par les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans les structures destinées à les accueillir
Décret n° 2022-394 du 18/03/2022
JORFTEXT000045381777
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Article 4, IV
Composition et fonctionnement de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles.  Attributions de cette commission et celles de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, conditions de son indépendance dans l’exercice de ses missions, modalités de présentation et d’instruction des demandes de réparation, et conditions dans lesquelles les personnes concernées peuvent être entendues
Décret n° 2022-394 du 18/03/2022
JORFTEXT000045381777
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Article 8, I, 1°, a)
Modalités selon lesquelles une allocation viagère d'un montant annuel qui ne peut être inférieur à 4 109 € à compter du 1er janvier 2019 est instituée au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local ayant servi en Algérie, si ces derniers ont fixé leur domicile en France
Les modalités d'application mentionnées au a du 1° du I de l'article 8 de la loi n° 2022-229 sont d'ores et déjà fixées par le décret n° 2016-188 du 24 février 2016 relatif aux modalités d'attribution de l'allocation prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et ne nécessitent pas d'ajustement
Par son discours en date du 20 septembre 2021, le Président de la République a reconnu la dette de la Nation à l’égard des harkis et assimilés. Ils ont choisi de s’engager aux côtés des forces armées françaises lors de la guerre d’Algérie. Pourtant, la France a abandonné nombre d’entre eux à un sort qui s’est avéré souvent tragique dans les suites immédiates de l’accession à l’indépendance de l’Algérie ; quant à ceux d’entre eux qui ont pu regagner la France, elle les a relégués, avec leurs familles, dans des camps de transit ou d’autres types de structures où ils ont subi des conditions de vie indignes.
Le présent projet de loi tire les conséquences de ce discours. Il a pour objet de reconnaître la responsabilité de la France du fait des conditions indignes de l’accueil des personnes anciennement de statut civil de droit local et de leurs familles, rapatriées d’Algérie, sur son territoire après les accords d’Evian et de réparer les préjudices subis par ces personnes résultant de leurs conditions de vie, particulièrement précaires, dans les structures de transit et d’hébergement où ils ont été cantonnés.
Le chapitre Ier est destiné à reconnaître les conditions d’accueil indignes des personnes de statut civil de droit local rapatriées d’Algérie à leur arrivée sur le territoire national et à leur ouvrir un droit à réparation des préjudices qu’ils ont subis de ce fait sous la forme d’une indemnité forfaitaire.
L’
article 1er
L’
article 2
Peuvent ainsi y prétendre les personnes ayant vécu dans des structures de transit et d’hébergement dont la liste est fixée par décret, entre la publication au 
Journal officiel 
Au-delà des anciens membres des formations supplétives, le droit à réparation est ouvert à l’ensemble des personnes de statut civil de droit local rapatriées d’Algérie ainsi qu’à leurs conjoints et enfants, à condition qu’ils aient séjourné dans ces structures durant la même période.
Le régime de réparation créé instaure une présomption de dommage au profit des bénéficiaires du dispositif en leur garantissant l’octroi d’une somme forfaitaire, dont le montant est déterminé dans les conditions et selon un barème fixés par décret, en fonction de la durée de séjour dans les structures concernées. La réparation ainsi versée est réputée couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis par les intéressés du fait de leurs conditions de vie dans ces structures.
L’
article 3
Cette commission est également chargée de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire de l’engagement au service de la Nation des harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés ainsi que des conditions dans lesquelles les personnes rapatriées d’Algérie de statut civil de droit local ont été accueillies sur le territoire français.
La composition, le fonctionnement de la commission, les modalités de présentation et d’instruction des demandes de réparation ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes concernées peuvent être entendues seront précisés par décret.
L’
article 4
Les 
articles 5 et 6
Le chapitre II, composé d’un unique 
article 7
Il supprime d’abord les deux dispositifs de forclusion opposables aux conjoints et ex-conjoints survivants qui étaient institués au 3° du I et au II de l’article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, qui prévoyaient que ces demandes n’étaient recevables que dans le délai d’un an à compter de la date du décès ou, si celui-ci était intervenu avant la date d’entrée en vigueur de la loi, jusqu’au 31 décembre 2016. Il offre ainsi aux personnes éligibles n’ayant jamais déposé de demande ou ayant déposé, sous l’empire de la législation actuelle, une demande en dehors des délais de forclusion, le droit de prétendre à l’allocation viagère.
Il étend ensuite le bénéfice de cette allocation, d’une part, aux conjoints et ex-conjoints survivants de personnes anciennement de statut civil de droit local qui étaient « assimilées » aux membres des formations supplétives, à l’instar du champs d’application qui avait été retenu pour l’allocation de reconnaissance, et, d’autre part, aux conjoints et ex-conjoints des anciens membres des formations supplétives et assimilés anciennement de statut civil de droit local lorsque ceux-ci avaient fixé leur domicile dans un autre Etat membre de l’Union européenne que la France.
Enfin, outre le versement de l’allocation viagère, l’article 7 ouvre à ces différentes catégories de personnes le bénéfice des arrérages de l’allocation correspondant à la période courant de la date du décès de leur conjoint ou ex-conjoint à la date de leur demande, dans la limite de quatre ans.
NOR : ARMD2128964L
CHAPITRE Ier
MESURES DE RECONNAISSANCE ET DE REPARATION
Article 1er
La Nation exprime sa reconnaissance aux harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie et qu’elle a délaissés.
Elle reconnaît sa responsabilité du fait des conditions indignes de l’accueil sur son territoire, postérieurement aux déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l’Algérie, des personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et des membres de leurs familles hébergés dans certaines structures où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu’à des privations et des atteintes aux libertés individuelles qui ont pu être source d’exclusion, de souffrances et de traumatismes durables.
Article 2
Les personnes mentionnées à l’article 1er, leurs conjoints et leurs enfants, qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l’une des structures destinées à les accueillir et dont la liste est fixée par décret, peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions de vie dans ces structures.
La réparation prend la forme d’une somme forfaitaire tenant compte de la durée du séjour dans ces structures, versée dans les conditions et selon un barème fixés par décret. Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis à raison de ce séjour. Il tient compte, le cas échéant, des sommes déjà perçues en réparation des mêmes chefs de préjudice.
Article 3
Il est institué auprès de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre une commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par les membres de leurs familles. Elle est chargée :
1° De statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l’article 2, après instruction par les services de l’Office ;
2° De contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire de l’engagement au service de la Nation des harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés ainsi que des conditions dans lesquelles les personnes mentionnées à l’article 2 ont été rapatriées et accueillies sur le territoire français ;
3° D’apporter son appui à l’Office dans la mise en œuvre des missions définies aux 3° et 3° 
bis 
A la demande de la commission et pour le seul exercice des missions de celle-ci, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre peut solliciter de tout service de l’État, collectivité publique ou organisme gestionnaire de prestations sociales communication de tous renseignements utiles.
Un décret précise la composition et le fonctionnement de la commission, les modalités de présentation et d’instruction des demandes de réparation ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes concernées peuvent être entendues.
Article 4
L’article L. 611‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° Après le 1°, il est inséré un 1° 
bis
« 1° 
bis
2° Au 2°, les mots : « à ce titre » sont remplacés par les mots : « au titre des 1° et 1° 
bis
3° Après le 3°, il est inséré un 3° 
bis
« 3°
bis
Article 5
Le 4° de l’article 81 du code général des impôts est complété par un
 d
« 
d)
Article 6
Le II de l’article L. 136‑1‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « assujetties » est remplacé par le mot : « assujettis » ;
2° Après le 5°, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° La réparation prévue à l’article 2 de la loi n° …. du ….. portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français. »
CHAPITRE II
MESURES D’AIDE SOCIALE
Article 7
L’article 133 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a)
b)
2° Le II est ainsi rédigé :
« II.- S’ils n’ont présenté leur demande d’attribution de l’allocation viagère ni avant le 31 décembre 2016 ni dans l’année ayant suivi le décès, les conjoints et ex-conjoints survivants d’un ancien membre des formations supplétives ou assimilé décédé avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° ……. du ……. peuvent y prétendre, sous réserve du respect des conditions prévues au I. » ;
3° Au III, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « aux I, II et IV » et après le mot : « supplétives », sont insérés les mots : « ou assimilé » ;
4° Les IV et V sont remplacés par les dispositions suivantes :
« IV.- Sous réserve du respect des conditions prévues aux 1° et 2° du I, sont éligibles à l’allocation viagère les conjoints et ex-conjoints mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité survivants des anciens membres des formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local, si ceux-ci ont servi en Algérie et fixé leur domicile dans un autre Etat de l’Union européenne.
« V.- Les personnes mentionnées au II et au IV bénéficient des arrérages de l’allocation afférents à la période remontant jusqu’au décès de leur conjoint, dans la limite des quatre années précédant celle de leur demande. »
: (PDF, 1,4 Mo).
 : (PDF, 45 Ko).
La ministre des Armées et la ministre déléguée auprès de la ministre des Armées, chargée de la Mémoire et des anciens combattants, ont présenté un projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français.


 Le discours du Président de la République du 20 septembre 2021 constitue une avancée majeure pour les harkis et leurs proches, par sa demande de pardon et son engagement à inscrire dans la loi la reconnaissance et la réparation envers ces derniers.


 Cette nouvelle étape est mise en oeuvre par le présent projet de loi. Il traduit la reconnaissance, par la Nation, des services rendus en Algérie par les harkis, moghaznis, membres des diverses formations supplétives et assimilés anciennement de statut civil de droit local, qui ont servi la France et qu’elle a délaissés.


 Il reconnaît également la responsabilité de la France du fait des conditions indignes de leur accueil sur son territoire dans les camps et hameaux de forestage, ayant entrainé des privations et des atteintes aux libertés individuelles, sources d’exclusion, de souffrance et de traumatismes durables. Il prévoit en conséquence que ces personnes ont droit à une réparation, par l’État, des préjudices qu’elles ont subis de ce fait.


 Cette réparation prend la forme d’une somme forfaitaire tenant compte de la durée du séjour dans ces structures, versée dans les conditions et selon un barème fixés par décret et exonérée de l’impôt sur le revenu et de contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement.


 Une commission sera instituée auprès de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), chargée de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire des harkis et de leurs proches et de statuer sur les demandes de réparation instruites par l’ONACVG.


 Par ailleurs, ce projet de loi satisfait certaines demandes anciennes des veuves de harkis. Il lève les forclusions sur l’allocation viagère et étend le bénéfice de cette allocation aux veuves dont le conjoint avait fixé son domicile dans un autre État membre de l’Union européenne.


 Ce projet de loi intervient après des avancées inédites, tout au long du quinquennat, pour les harkis et leurs proches. Ainsi, les allocations pour les anciens harkis ont été revalorisées de 600 euros depuis 2017 et plus de 2 000 enfants de harkis ont été aidés, pour près de 8 000 euros en moyenne, par un fonds dédié institué depuis le 1er janvier 2019.

 De même, ce quinquennat a permis l’installation de plaques et de stèles dans les anciens camps et hameaux de forestage et l’intensification des programmes de témoignages croisés en milieu scolaire impliquant des harkis.
: changement de titre : "Projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux ci et leurs familles du fait de leurs conditions d’accueil sur le territoire français".
: changement de titre : "Projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de séjour dans certaines structures sur le territoire français".
: présentation, discussion générale, discussion des articles, art 1er.
: discussion des articles (suite), art 1er (suite), après l'art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, après l'art 7, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, après l'art 1er bis, art 2, après l'art 2, art 3, art 4, art 7, après l'art 7, titre, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.
: présentation, texte élaboré par la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.