Ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le code du travail
Ordonnance ratifiée par l'article 78-III de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Article 1
Article L. 620-9 code du travail
Décret n° 2003-1371 du 31/12/2003
JORFTEXT000000433710
et liens vers les décrets d'application
Article 1
I. - Le titre II du livre VI du code du travail est complété par un article L. 620-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 620-9. - I. - Les groupements d'artistes, mentionnés à l'article 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles, et les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui n'ont pour activité principale ou pour objet ni l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attraction, ni la production ou la diffusion de spectacles, sont tenus, lorsqu'ils exercent l'activité d'entrepreneurs de spectacles vivants, de procéder, dans les conditions fixées au II, auprès d'un organisme habilité par l'Etat :
« 1° Aux déclarations obligatoires liées à l'embauche et à l'emploi sous contrat à durée déterminée d'artistes du spectacle mentionnés à l'article L. 762-1 ainsi que des ouvriers et des techniciens concourant au spectacle engagés pour pourvoir l'un des emplois figurant sur une liste fixée par voie réglementaire ;
« 2° Au versement de l'ensemble des cotisations et contributions sociales, d'origine légale ou conventionnelle, prévues par la loi et se rapportant uniquement à leur activité de spectacle.
« II. - Il est procédé à la déclaration prévue au I au moyen d'un document appelé "déclaration unique et simplifiée ou par voie électronique dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas du I de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale.
« L'employeur, qui remet au salarié et adresse à l'organisme habilité les éléments de ce document qui leur sont respectivement destinés, est réputé satisfaire aux obligations prévues par les articles L. 122-3-1, L. 122-16, L. 223-16 et L. 320. Toutefois, les parties au contrat conservent la faculté d'établir sur un autre document le contrat de travail.
« L'organisme habilité délivre au salarié une attestation mensuelle d'emploi qui se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L. 143-3.
« III. - L'organisme habilité recouvre les cotisations et contributions pour le compte des administrations et organismes devant conclure l'une des conventions mentionnées à l'alinéa suivant.
« Des conventions homologuées par l'Etat définissent les relations entre l'organisme habilité et les administrations ou organismes destinataires des déclarations ou au nom desquelles les cotisations et contributions visées au I sont recouvrées. En l'absence de convention, ces modalités sont fixées par voie réglementaire.
« IV. - Les cotisations et contributions mentionnées au I sont recouvrées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1.
« Toutefois :
« 1° Le versement des cotisations et contributions est exigible au plus tard le quinzième jour suivant le terme du contrat de travail.
« 2° Il est appliqué une majoration de retard de 6 % du montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées à la date d'exigibilité. Cette majoration est augmentée de 1 % du montant des cotisations et contributions dues par mois ou fraction de mois écoulé, après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations et contributions.
« Les employeurs mentionnés au I peuvent présenter auprès du directeur de l'organisme habilité une demande gracieuse de réduction, totale ou partielle, des majorations prévues ci-dessus.
« 3° Si la mise en demeure de régulariser la situation dans un délai de quinze jours reste sans effet, le directeur de l'organisme habilité peut délivrer une contrainte notifiée au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal d'instance ou de grande instance compétent, la contrainte comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
« 4° Les sûretés applicables sont celles prévues par les articles L. 243-4 et L. 243-5 du code de la sécurité sociale.
« Les litiges résultant de l'application des dispositions du I du présent article aux employeurs mentionnés à l'article L. 351-12 relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.
« V. - Sans préjudice des missions et pouvoirs des agents des administrations et des organismes parties aux conventions prévues au III et de ceux des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 324-12, les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale, mentionnés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, sont habilités à contrôler l'application par les employeurs des dispositions du présent article pour le compte de l'organisme mentionné au I dans les conditions définies à la section IV du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale. A ce titre, ils sont habilités à communiquer aux fonctionnaires et agents de contrôle mentionnés à l'article L. 324-12 et à recevoir de ces derniers tous renseignements et tous documents nécessaires à la lutte contre le travail dissimulé.
« L'action civile prévue par l'article 2 du code de procédure pénale est exercée par l'organisme habilité au nom des organismes et administrations parties aux conventions prévues aux III.
« VI. - Les modalités d'application du présent article sont définies par 
. »
décret en Conseil d'Etat
II. - L'article L. 142-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux contestations nées à l'occasion du recouvrement par l'organisme habilité en vertu de l'article L. 620-9 du code du travail à recouvrer les contributions et cotisations mentionnées par cet article. »
Article 2
Il est ajouté avant le dernier alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail un alinéa ainsi rédigé :
« Pour procéder aux vérifications mentionnées à l'alinéa précédent, les informations détenues par la caisse de congés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles ainsi que par les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions peuvent être rapprochées de celles détenues par les institutions gestionnaires du régime d'assurance. Pour procéder à la vérification du versement des contributions et des droits des salariés, la caisse de congé des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles et les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions peuvent rapprocher les informations qu'elles détiennent de celles détenues par les institutions gestionnaires du régime d'assurance. »
Article 3
L'article 6 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est abrogé.
Article 4
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
Article 5
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 novembre 2003.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a présenté une ordonnance relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le code du travail. Cette ordonnance, prise en application de l'article 24-8 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le recours abusif à l'intermittence par certains employeurs et le travail dissimulé dans le secteur du spectacle et de la production audiovisuelle et cinématographique. Elle comporte deux mesures importantes qui sont attendues par l'ensemble des intervenants dans le secteur du spectacle : employeurs, artistes et techniciens. D'une part, elle réforme le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) en élargissant son champ d'application et en le rendant obligatoire pour tous les organisateurs non professionnels de spectacles vivants. Ce guichet unique permettra, à compter du 1er janvier 2004, de faire bénéficier les personnes physiques ou morales concernées, publiques ou privées, d'un mode simplifié et obligatoire de déclaration et de paiement de l'ensemble des cotisations et contributions sociales dont elles sont redevables. Les organisateurs occasionnels de spectacles accompliront désormais en une seule formalité auprès de ce guichet unique l'ensemble de leurs obligations sociales (cotisations et contributions sociales, assurance chômage, retraite complémentaire, congés payés, formation professionnelle et médecine du travail). D'autre part, l'ordonnance permet les transmissions réciproques d'informations entre les organismes de l'assurance chômage, la caisse des congés spectacle et l'organisme de retraite complémentaire afin de rendre plus efficace la gestion du régime d'indemnisation des intermittents du spectacle et d'améliorer la couverture sociale des artistes et techniciens du spectacle. Ces mesures de simplification et de contrôle, qui ont fait l'objet d'une concertation approfondie avec les professionnels du spectacle débouchant sur un large consensus, entreront en application dès le 1er janvier 2004.