LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013 (partiellement conforme)
1
Article 17
Art. 124 C, 137 bis, 150 undecies, 150-0 A, 150-0 B ter, 150-0 D, 150-0 D bis, 150-0 D ter, 150-0 E, 154 quinquies, 163 quinquies C, 164 B, 167 bis, 170, 187, 199 ter, 199 ter A, 199 terdecies-0 A, 200 A, 242 ter D, 244 bis B et 1417 du code général des impôts
Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux.
Décret n° 2014-1223 du 21/10/2014
JORFTEXT000029620742
2
Article 19
Art, 150 VJ, 150 VK, 150 VL, 150 VM du code général des impôts
Aménagement de la taxe sur les métaux précieux.
Décret n° 2014-621 du 16/06/2014
JORFTEXT000029099360
3
Article 21, I, A
Art  L 136-6 du code de la sécurité sociale
Crédit d'impôt à raison d'investissements productifs neufs réalisés dans un département d'outre-mer : modalités de cession et de nantissement de la créance sur l'Etat en cas de construction d'immeuble.
Publication envisagée en juin 2014
4
Article 21, I, L
Article 244 quater W, I, 4, 1°, b, code général des impôts
Crédit d'impôt à raison d'investissements productifs neufs réalisés dans un département d'outre-mer : plafonds du loyer et des ressources du locataire.
Publication envisagée en juin 2014
5
Article 21, I, L
Article 244 quater W, IX, code général des impôts, 2
Obligations déclaratives incombant aux entreprises et organismes soumis à l'impôt sur les sociétés et dont l'activité principale est éligible à la réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer.
Publication envisagée en juin 2014
6
Article 21, I, L
Article 244 quater X, I, 1, b, code général des impôts
Crédit d'impôt pour les organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer : plafonds de ressources des locataires.
Publication envisagée en juin 2014
7
Article 21, I, L
Article 244 quater X, I, 1, c, code général des impôts
Crédit d'impôt pour les organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer : plafonnement des loyers.
Publication envisagée en juin 2014
8
Article 21, I, L
Article 244 quater X, I, 1, d, code général des impôts
Crédit d'impôt pour les organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer : part minimale de la surface habitable des logements compris dans un ensemble d'investissements.
Publication envisagée en juin 2014
9
Article 21, I, L
Article 244 quater X, I, 1, e, code général des impôts
Crédit d'impôt pour les organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer : fraction des dépenses supportées au titre de l'acquisition d'équipements de production d'énergie renouvelable.
Publication envisagée en juin 2014
10
Article 21, I, L
Article 244 quater X, I, 3, code général des impôts
Crédit d'impôt à raison d'investissements productifs neufs réalisés dans un département d'outre-mer : travaux de réhabilitation permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.
Publication envisagée en juin 2014
11
Article 21, I, L
Article 244 quater X, II, code général des impôts, 1
Modalités de calcul du crédit d'impôt à raison d'investissements productifs neufs réalisés dans un département d'outre-mer("en tant que de besoin")
Publication envisagée en juin 2014
12
Article 21, I, L
Article 244 quater X, VIII, code général des impôts, 2
Obligations déclaratives incombant aux organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement pouvant bénéficier du crédit d'impôt sur option.
Publication envisagée en juin 2014
13
Article 23, II
Article 220 quaterdecies, code général des impôts, VI
Relèvement du plafond du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles : date d'entrée en vigueur.
Décret n° 2014-1749 du 30/12/2014
JORFTEXT000030007876
14
Article 32, I, C
Article 265 nonies, code des douanes
Conditions dans lesquelles les consommations de produits énergétiques à usage combustible bénéficient du tarif de la taxe intérieure de consommation.
Décret n° 2014-913 du 18/08/2014
JORFTEXT000029378392
15
Article 41, II, A, 1
Affectation de la taxe d'habitation revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comme ressource des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte.
Décret n° 2014-1224 du 21/10/2014
JORFTEXT000029620790
16
Article 45, VI
Compensation des recettes résultant, pour le Département de Mayotte, des conséquences au plan fiscal de l'application de l'article 1er de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte.
Décret n° 2014-689 du 24/06/2014
JORFTEXT000029136546
17
Article 49, II
Article L111-1, code du cinéma et de l'image animée
Prélèvement sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Décret n° 2014-469 du 7/05/2014
JORFTEXT000028910514
18
Article 51, II, 1°
Article 1600,  code général des impôts, II, 1°
Convention d’objectifs et de moyens entre chaque chambre de commerce et d'industrie de région et l'Etat et entre la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et l'Etat.
Décret n° 2014-1333 du 5/11/2014
JORFTEXT000029717277
19
Article 60, II, 2°
Emission des valeurs du Trésor.
Décret n° 2013-1281 du 29/12/2013
JORFTEXT000028402384
20
Article 70, I, D
Article L221-32-2, 2, code monétaire et financier
Plan d'épargne en actions : conditions dans lesquelles sont appréciés le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan des sociétés émettrices.
Décret n° 2014-283 du 4/03/2014
JORFTEXT000028680701
21
Article 74, II, 1°
Article 244 quater U  code général des impôts, I, 2°
Crédit d'impôt au titre d'avances remboursables ne portant pas intérêt : critères de qualification de l'entreprise exigés pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique globale.
Décret n° 2014-812 du 16/07/2014
JORFTEXT000029257402
22
Article 78
Article L3335-3, code général des collectivités territoriales, IV
Modalités relatives au fonds de solidarité en faveur des départements.
Publication envisagée en mars 2014
23
Article 92, I, 1°
Fonds de soutien destiné aux collectivités territoriales ayant souscrit des produits structurés.
Décret n° 2014-444 du 29/04/2014
JORFTEXT000028886334
24
Article 94, I, 1°
Article L315-5-1, code de la construction et de l'habitation
Informations nécessaires à la mission de suivi statistique de la société de gestion chargée du contrôle des opérations relatives au régime de l'épargne-logement.
Décret n° 2016-512 du 26/04/2016
JORFTEXT000032459617
25
Article 94, I, 1°
Article L315-5-1, code de la construction et de l'habitation
Modalités relatives au contrôle des opérations relatives au régime de l'épargne-logement.
Décret n° 2016-512 du 26/04/2016
JORFTEXT000032459617
26
Article 108, I, 1°
Article 302 bis K, code général des impôts, VI, 2, c
Aéroports faisant partie d'un même système aéroportuaire.
Décret n° 2014-661 du 23/06/2014
JORFTEXT000029130335
27
Article 119
article 11 de la loi n° 2009-1291 du 26/10/2009
Conditions d'intégration dans la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers :  cadres d'emplois, grades et échelons d'accueil
Décret n° 2014-456 du 6/05/2014
JORFTEXT000028907464
28
Article 119
article 11 de la loi n° 2009-1291 du 26/10/2009
Conditions d'intégration dans la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers :  retraite
Décret n° 2014-455 du 6/05/2014
JORFTEXT000028907417
29
Article 120
Cessation anticipée d'activité des fonctionnaires et des agents non titulaires relevant du ministère chargé de la mer reconnus atteints de certaines maladies professionnelles provoquées par l'amiante.
Décret n° 2015-603 du 3/06/2015
JORFTEXT000030673104
30
Article 124, I, 3°
Article L917-1, code de l'éducation
Conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap.
Décret n° 2014-724 du 27/06/2014
JORFTEXT000029147713
31
Article 130
Article L752-3-2, code de la sécurité sociale
Règles d’exonération de cotisations sociales patronales applicable aux employeurs implantés en outre-mer.
Décret n° 2014-645 du 19/06/2014
JORFTEXT000029110740
32
Article 135
Article L3335-4, code général des collectivités territoriales, VI
Modalités relatives au fonds de solidarité pour les départements de la région d'Ile-de-France.
Publication envisagée en mars 2014
33
Article 136, 4°
Article L2564-27, code général des collectivités territoriales
Réalisation d'investissements individualisés relatifs à la construction ou à la rénovation d'établissements scolaires.
Décret n° 2014-616 du 12/06/2014
JORFTEXT000029094807
34
Article 142, I, 1°
Article L5132-2, code du travail
Conventionnement du cofinancement par les départements des aides financières de l’État en faveur des structures de l’insertion par l’activité économique.
Décret n° 2014-728 du 27/06/2014
JORFTEXT000029147954
35
Article 142, I, 2°
Article L5132-3-1, code du travail
Montant de la participation du conseil général au financement des aides financières en faveur des structures de l’insertion par l’activité économique.
Décret n° 2014-728 du 27/06/2014
JORFTEXT000029147954
(PDF, 2,2 Mo)
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, ont présenté un projet de loi de finances pour 2014. Les grandes orientations du projet de loi de finances pour 2014 ont été présentées le 11 septembre dernier. La croissance repart. La politique du Gouvernement produit de premiers résultats. Le budget pour 2014 entend les conforter et marquer une nouvelle étape dans la trajectoire que s’est fixée le Gouvernement en vue de revenir sous la barre des 3% de la richesse nationale (PIB), pour le déficit, fin 2015, d’inverser la courbe de la dette et de revenir à l’équilibre structurel d’ici la fin du quinquennat. Le projet de loi de finances est bâti sur une prévision de croissance de +0,9% en 2014, après +0,1% en 2013. Ces prévisions sont en ligne avec le consensus des économistes et avec les principales organisations internationales. Pour la première fois, le scénario macro-économique qui sous-tend le budget a été soumis à un organisme indépendant. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), mis en place par la loi organique du 17 décembre 2012, a jugé, tout en soulignant les aléas qui l’entourent, le scénario du Gouvernement « plausible ». Après le budget de souveraineté de 2013, le projet de budget 2014 est un budget au service du redémarrage de l’emploi. Le Gouvernement poursuit l’effort de redressement financier du pays, en veillant à préserver la croissance. Il conduira un effort structurel de réduction du déficit public, de près d’un point de PIB en 2014 afin de respecter nos engagements européens et de préserver les conditions favorables de financement de l’économie. Les efforts demandés aux Français se traduisent dans les faits : le rétablissement des comptes publics est une réalité. Le déficit structurel comme le déficit nominal baissent. En 2012, le déficit structurel s’est amélioré de près de 1,2 point de PIB et le déficit nominal de 0,5 point de PIB. En 2013, la baisse est respectivement de 1,7 et de 0,7 point de PIB, compte tenu d’un impact de la conjoncture négatif. En 2014, le déficit public sera réduit de 0,5 point du PIB par rapport à 2013 pour atteindre 3,6 points de PIB, grâce à un effort structurel de 0,9 point. Au total, sur la période 2012-2014, l’effort structurel cumulé s’élève à près de 4 points de PIB, soit 80 Md€ environ. Les efforts sont justes et partagés. Comme prévu dès le début de la législature, l’ajustement repose très largement sur des économies de dépense. Les prélèvements obligatoires sont quasiment stabilisés et plus de 80% de l’effort sera réalisé par un volume sans précédent d’économies – 15Md€ – sur la dépense publique, tout en assurant le financement des priorités du Gouvernement. Ces économies sont le fruit du travail engagé avec l’ensemble des ministres et des acteurs publics, dans la concertation, notamment dans le cadre de la modernisation de l’action publique (MAP). Les économies sont réparties à hauteur de 9 Md€ sur le budget de l’Etat, des collectivités locales et des opérateurs et à hauteur de 6 Md€ sur le champ social. Sur les dépenses de l’Etat, cet effort portera à hauteur d’un tiers sur les moyens de fonctionnement, d’un tiers sur les moyens que l’Etat alloue à d’autres entités (collectivités territoriales, opérateurs) dans un souci d’effort juste et partagé et enfin d’un tiers sur les dépenses d’intervention et les investissements, dont la pertinence a été réexaminée. Près de 3 Md€ d’économies sont ainsi réalisés sur les moyens de fonctionnement, du fait notamment de la stabilité du point fonction publique, du recentrage des enveloppes catégorielles allouées aux fonctionnaires sur les bas salaires et d’une nouvelle économie de 5% sur les crédits de fonctionnement, prolongeant l’effort réalisé en 2013. Plus de 3 Md€ d’économies sont réalisés sur les concours aux autres entités. Le PLF 2014 met en œuvre le pacte de confiance et de responsabilité conclu avec les collectivités locales et procède ainsi à la diminution de 1,5 Md€ des concours de l’Etat aux collectivités, en concentrant l’effort sur le bloc communal qui dispose de plus de marges, comme la Cour des comptes l’a récemment souligné et en accroissant la péréquation. Le PLF concrétise également des économies substantielles sur les opérateurs de l’Etat, avec une réduction moyenne de 4% des moyens qui leur sont alloués (hors Pôle emploi et universités). Enfin, près de 3 Md€ d’économies portent sur les investissements et les politiques d’intervention. Il s’agit d’annuler ou reporter des grands projets annoncés mais non financés par le précédent Gouvernement, de rationaliser nos interventions économiques, de cibler les aides pour plus d’efficacité, engageant ainsi des réformes structurelles qui monteront en puissance en 2015. Au-delà du respect des engagements du Gouvernement s’agissant des finances publiques, ce projet de budget illustre ses priorités. C’est d’abord un budget de redémarrage de l’emploi. Au titre des politiques structurelles, 2014 sera l’année de la montée en charge du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), dont le taux passera de 4% à 6%. Au titre des politiques de soutien conjoncturel, le budget sera marqué par un effort particulier en direction des jeunes, avec 150 000 emplois d’avenir, qui concernent les jeunes de 16 à 25 ans, ainsi que 100 000 contrats de génération, pour un coût de 1,7 Md€. Au final, l’emploi se redresserait en 2014. La mise en œuvre de mesures favorables au financement en fonds propres des entreprises, qu’il s’agisse des plus-values mobilières ou de la création du PEA PME, soutiendra également l’activité et l’emploi. Le PLF 2014 renforce les exonérations de charges dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes. Il prévoit enfin un mécanisme d’amortissement accéléré pour la robotisation dans les PME. Le projet de budget intègre par ailleurs le plan « Investir pour la France » annoncé le 9 juillet dernier et prépare ainsi l’avenir : 12 Md€ de crédits sont proposés pour abonder le programme d’investissements d’avenir (PIA) axé sur le renforcement de notre compétitivité. Ils contribueront à l’ambition du Gouvernement pour la France en 2025 en orientant la dépense publique vers des investissements à haut rendement socio-économique tournés vers la compétitivité et la transition écologique. Par ailleurs, le projet de budget marque l’attention particulière portée par le Gouvernement au secteur du logement. Plusieurs mesures sont proposées afin de soutenir l’activité, telles que la baisse de la TVA dans le secteur du logement social, la réforme du régime fiscal des plus-values immobilières et la création d’un dispositif d’incitation fiscale à l’investissement institutionnel dans le logement intermédiaire. Le budget traduit, ensuite, les mesures prises pour assurer la préservation de notre modèle social. En 2013, le Gouvernement a lancé plusieurs réformes visant à consolider et moderniser notre modèle social. Les textes financiers de l’automne concrétiseront deux réformes majeures, conduites selon une méthode qui repose sur le dialogue social et la concertation : la réforme de la politique familiale et la réforme des retraites. Elles contribueront très significativement au rétablissement de la soutenabilité des finances publiques à long terme, alors que la France jouit d’une démographie plus favorable que la plupart de ses partenaires. La réforme de la politique familiale permettra ainsi de redresser les comptes de la branche famille de 1 Md€ dès 2014 et de 1,2 Md€ à partir de 2015, tout en permettant de financer à terme 270 000 nouvelles solutions de garde. S’agissant du système de retraites, la réforme en assure la pérennité. L’effort total de redressement s’élève à près de 1 point de PIB à horizon 2040, à parts égales entre économies et recettes additionnelles, réparties entre les actifs, les retraités et les entreprises. Le PLF 2014 porte plusieurs mesures annoncées dans le cadre de ces réformes, notamment l’abaissement du plafond du quotient familial et la fiscalisation des majorations de pensions. Le PLF 2014 assure la traduction de l’ambition écologique de la France pour une croissance durable. Le projet de loi de finances modifie la fiscalité existante pour introduire une « assiette carbone » au sein des taxes énergétiques. Il reprend en cela les orientations dégagées par le Comité pour la fiscalité écologique. Cette « part carbone » montera en charge progressivement en respectant notre engagement de stabilité des prélèvements obligatoires. Parallèlement, le texte propose la refonte du crédit d’impôt développement durable vers les rénovations énergétique lourdes, présentant une meilleure efficacité énergétique. Enfin, plusieurs niches anti-écologiques sont remises en cause et l’assiette de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est étendue à de nouveaux polluants de l’air. Le redémarrage de l’emploi sera le premier soutien du pouvoir d’achat des Français, car les revenus d’activité sont le premier déterminant du pouvoir d’achat. Mais le Gouvernement prendra également des mesures ayant un effet direct sur le pouvoir d’achat. Ainsi, concernant l’impôt sur le revenu, près d’1 milliard d’euros de pouvoir d’achat seront restitués aux Français (900 M€), grâce à la réindexation du barème de l’impôt sur le revenu sur le coût de la vie, après le gel décidé par le précédent Gouvernement. Les ménages à faibles revenus bénéficieront d’une revalorisation de la décote de 5% en plus de l’inflation. A destination des publics fragiles, le projet de budget traduit en actes les engagements pris lors de la conférence pour la lutte contre la pauvreté et l’inclusion sociale de décembre 2012 : revalorisation du RSA, création de places d’hébergement d’urgence et en solution d’intermédiation locative, extension des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz, revalorisation des plafonds de la CMU-C et de l’accès à la complémentaire santé, revalorisation de 25% de l’allocation de rentrée scolaire. Enfin, il met en œuvre une réforme des aides sociales aux étudiants, qui se traduira par une hausse des aides pour près de 100.000 boursiers dès la rentrée 2013. 
(sur le site du ministère de l'économie et des finances). 
(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
(sur le site de la direction du budget)
(sur le site de la direction du budget)
(seconde partie de la loi de finances. Le Sénat ayant rejeté la première partie du projet de loi, ce document ne fera l'objet d'aucune publication).
: réunie le lundi 16 décembre 2013, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013.
: présentation.
: motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.
: discussion générale (suite).
: discussion générale (suite), avant la première partie, art liminaire, discussion des articles de la première partie : art 1er
: première partie (suite) : art 2, après l’art 2, art 3.
: première partie (suite) : art 4, art 5, art 6, après l’art 6.
: première partie (suite) : après l’art 6 (suite), avant l’article 7, art 7, après l’art 7.

: première partie (suite) : après l’art 7 (suite).


: première partie (suite) : après l’art 7, art 8, après l'art 8, art 9, art 10, art 11.


première partie (suite) : art 11 (suite), après l’art 11, art 12, art 13, art 14, art 15, après l’art 15 (suite), art 16, art 17.
: première partie (suite) : art 18, après l’art 18, art 19, après l’art 19, avant l’art 20, art 20, art 21, art 22. 

: première partie (suite) : après l’art 22, art 23, après l’art 24, après l’art 24 (suite), avant l’art 25, art 25, art 26, art 27 et 28, art 29, art 30, art 31, après l’art 31, art 32, art 33, après l’art 33, art 34, après l’art 34, art 35, art 36, art 37, art 38, art 39, art 40, art 41, art 42, art 43 et état A.
: première partie : explications de vote et vote sur l'ensemble.


: seconde partie : débat sur l’égalité entre les femmes et les hommes.
: seconde partie (suite) : débat sur les enjeux budgétaires européens.



: seconde partie (suite) : défense, mission « Défense » (état B).
: seconde partie (suite) : Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation : mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » (état B), art 62, après l’art 62.




: seconde partie (suite) : débat sur les investissements d’avenir.
: seconde partie (suite) : enseignement scolaire, mission « Enseignement scolaire » (état B), recherche et enseignement supérieur.
: seconde partie (suite) : recherche et enseignement supérieur (suite), mission « Recherche et enseignement supérieur » (état B), art 71, après l’art 71, justice, mission « Justice » (état B), art 69, après l’art 69.
: seconde partie (suite) : sport, jeunesse et vie associative, mission « Sport, jeunesse et vie associative » (état B), après l’art 76, action extérieure de l’État, mission « Action extérieure de l’État » (état B), aide publique au développement, mission « Aide publique au développement » (état B), après l’art 61.
: seconde partie (suite) : outre-mer, mission « Outre-mer » (état B), art 70.
: seconde partie (suite) : art 72, après l’art 72, art 73, après l’art 73, art 74, après l’art 74.
: seconde partie (suite) : solidarité, insertion et égalité des chances, mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (état B), art 75 et 76.
: seconde partie (suite) : Travail et emploi, mission « Travail et emploi » (état B), art 77, après l’art 77, art 78, après l’art 78.
: seconde partie (suite) : Sécurités, après l’art 74, après l’art 78, Immigration, asile et intégration, mission « Immigration, asile et intégration » (état B).
: seconde partie (suite) : Administration générale et territoriale de l’État, art 61, Politique des territoires, Égalité des territoires, logement et ville, art 64, art 65, art 66.
: seconde partie (suite) : Engagements financiers de l’État ; Remboursements et dégrèvements. Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; provisions ; régimes sociaux et de retraite. Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » (état B), art 67, art 68, après l’art 78.
: seconde partie (suite) : Écologie, développement et mobilité durables, Mission « Écologie, développement et mobilité durables » (état B), art 63, après l'art 63.
: seconde partie (suite) : culture, mission « Culture » (état B), après l’article 62, médias, livre et industries culturelles, mission « Médias, livre et industries culturelles » (état B), compte d’affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État » (état D), compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » (état D).
: seconde partie (suite) : économie, mission « Économie » (état B), compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux » (état D), compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (état D).
: seconde partie (suite) : santé, mission « Santé » (état B), après l’art 74, compte de concours financiers « Avances aux organismes de Sécurité sociale » (état D), agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (état B), après l’article 61, compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » (état D), art 46.
: seconde partie (suite) : culture, mission « Culture » (état B), après l’art 62, médias, livre et industries culturelles, mission « Médias, livre et industries culturelles » (état B), compte d’affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État » (état D), compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » (état D).
: seconde partie (suite) : art non rattachés (suite), après l’art 54 (suite), art 55, après l’art 55, art 56.

: seconde partie (suite) : art non rattachés (suite), art 58, après l’art 58, art 59, art 60.
: seconde partie (suite) : art non rattachés (suite), après l’art 59 (amendements précédemment réservés), art 56 (précédemment réservé), après l’art 56 (amendements précédemment réservés), art 57 (précédemment réservé).
: seconde partie (suite) : art non rattachés (suite), après l’art 60 (suite), art de récapitulation, art 44 et état B, art 45 et état C, art 46 et état D, art 47 et état E, art 48, art 49, art 50, art 51, art 52, seconde délibération, art 44 et état B, art 46 et état D, art 55 bis, art 58, art 43 et état A.
: explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale.
: discussion des articles de la première partie : art liminaire, art 2, art additionnels, art 3, art additionnel, art 5, art 6, art additionnels, art 6 bis, art additionnels, art 7 ter, art 7 quater, art additionnels.
: discussion des articles de la première partie (suite) : art additionnels après l'article 7 quater (suite), article 7 ter (précédemment réservé).
: discussion des articles de la première partie (suite), art additionnels après l'art 8, art 8 ter, art 9, art 10, art additionnels, art 11, art additionnel, art 11 ter, art 12, art additionnels, art 13, art additionnels, art 14, art 15 (supprimé), art additionnels, art 17, art 18, art additionnel, art 18 ter, art 19, art additionnel, art 19 bis , art additionnel, art 20, art additionnels, art 22.
: discussion des articles de la première partie (suite) : art additionnels après l'art 22, art 23, art additionnels, art 23 bis, art additionnels, art 24, art additionnel, art 24 ter, art additionnels, art 25, art 27, art 28, art additionnel, art 29, art additionnels, art 30, art 31, art 33, art 34, art 34 bis.
: discussion des articles de la première partie (suite) : art 41, art 34 bis (suite), art 37, art 38, art additionnels, art 39, art additionnels, art 42, art 43 et état A, seconde délibération, vote unique sur les articles modifiés par les amendements soumis à seconde délibération et l'ensemble de la première partie.
: première partie : art 7 (suite), art 7 bis, art 7 ter, art 7 quater, art 8, art 8 bis, art 8 ter, art 8 quater, art 9, art 10, art 11, art 11 bis, art 11 ter, art 12, art 13, art 14, art 15, art 15 bis à 16, art 17, art 18, art 18 bis, art 18 ter.
première partie (suite) : art 19, art 19 bis et 19 ter, art 20, art 21, art 22, art 23, art 23 bis, art 31, art 32, 33 et 33 bis, art 34, art 34 bis, art 35, art 36, art 37, art 38, art 39, art 40, art 41, art 42, art 24 (précédemment réservé), art 24 bis (précédemment réservé), art 24 ter (précédemment réservé), art 24 quater (précédemment réservé), art 25 (précédemment réservé), art 26 (précédemment réservé), art 27 (précédemment réservé), art 28 (précédemment réservé), art 29 (précédemment réservé), art 30 (précédemment réservé).
: première partie (suite) :  art 43 et état A, seconde délibération, vote sur l’ensemble de la première partie,  seconde partie  : art 44 et état B; mission « Action extérieure de l’État », mission « Administration générale et territoriale de l’État », mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », mission « Aide publique au développement », mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », mission « Conseil et contrôle de l’État », mission « Culture », mission « Défense », mission « Direction de l’action du Gouvernement », mission « Écologie, développement et mobilité durables », mission « Économie », mission « Égalité des territoires, logement et ville », mission « Engagements financiers de l’État », mission « Enseignement scolaire », mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », mission « Immigration, asile et intégration », mission « Justice », mission « Médias, livre et industries culturelles », mission « Outre-mer », mission « Politique des territoires », mission « Provisions », mission « Recherche et enseignement supérieur », mission « Régimes sociaux et de retraite », mission « Relations avec les collectivités territoriales », mission « Remboursements et dégrèvements », mission « Santé », mission « Sécurités », mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », mission « Sport, jeunesse et vie associative », mission « Travail et emploi », art 45 et état C, budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », budget annexe « Publications officielles et information administrative », art 46 et état D, compte d’affectation spéciale « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », compte d’affectation spéciale « Avances à l’audiovisuel public », compte d’affectation spéciale « Avances aux collectivités territoriales », compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage », art 47 et état E, art 48, art 49, art 50,art 51, art 52, art 57, art 58, art 58 bis, art 59, art 59 bis, arts 59 ter à 59 quinquies, art 59 sexies, arts 59 septies à 59 decies, art 59 undecies, arts 59 duodecies et 59 terdecies, art 60, art 60 quater, art 72, art 72 bis, art 73, art 73 bis, art 53, art 54, art 54 bis, art 55, art 56, art 56 bis, art 60 bis, art 60 ter, art 60 quinquies, arts 60 sexies, 60 septies et 60 octies, art 60 nonies, art 60 decies, arts 60 undecies et 60 duodecies, art 60 terdecies, art 60 quaterdecies, art 60 quindecies, art 60 sexdecies, art 61, arts 61 bis à 63, art 63 bis, arts 63 ter à 65, art 66, art 66 bis, arts 66 ter à 71, art 74, art 74 bis, arts 74 ter à 77, art 78, art 79, art 80, seconde délibération, vote sur l’ensemble.

: discussion générale, question préalable.
: présentation, discussion générale, vote sur l’ensemble.