LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Projet de loi
Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-825 DC du 13 août 2021 (partiellement conforme)
LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (rectificatif)
LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (rectificatif)
1
Article 2, I 
Article L. 541-9-12, code de l'environnement
Liste des catégories de biens et de services pour lesquelles, au terme et après évaluation des expérimentations mentionnées au II de l’article 2 de la loi, l’affichage environnemental mentionné à l’article L. 541-9-11 du code de l'environnement est rendu obligatoire. Prescriptions auxquelles doit se conformer l'affichage volontaire pour les autres catégories de biens et de services
Publication envisagée en septembre 2022
2
Article 2, I<br/>
Article L. 541-9-13, code de l'environnement
Biens et services dont les metteurs sur le marché mettent à disposition, dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données prises en compte dans l’affichage environnemental prévu à l’article L. 541-9-11 du code de l'environnement ainsi que les critères de taille applicables aux metteurs sur le marché assujettis à cette obligation, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie, sous réserve du respect de l’article L. 151-1 du code de commerce
Publication éventuelle envisagée en septembre 2022
3
Article 6<br/>
Elargissement à l'environnement et au développement durable des missions du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté - CESC (mis en place dans chaque collège et lycée)
Décret n° 2022-540 du 12/04/2022
JORFTEXT000045570660
4
Article 7, I, 1°<br/>
Article L. 229-61, code de l'environnement
Liste des énergies fossiles concernées et les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles.  Modalités d’application de l'article L. 229-61 du code de l'environnement, en tenant compte notamment des exigences d’un bon accès du public à l’information relative au prix des énergies concernées ainsi que des obligations légales ou réglementaires des fournisseurs et distributeurs de ces énergies
Mesure avec entrée en vigueur différée au 21 août 2022 (cf. article 7,II). Publication envisagée en mars 2022
5
Article 7, I, 1°<br/>
Article L. 229-62, code de l'environnement
Conditions d'application de l'article L. 229-62 du code de l'environnement - décret spécifique sur l'affichage de la classe CO2 des voitures dans la publicité
Décret n° 2021-1840 du 28/12/2021
JORFTEXT000044590022
6
Article 7, I, 1°<br/>
Article L. 229-62, code de l'environnement
Liste des véhicules concernés par l'interdiction de la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l'achat des voitures particulières neuves mentionnées au 1° bis de l'article 73 de la loi n° 2019-148 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2028 (cf. article 7, II). Publication envisagée en juin 2027
7
Article 7, I, 1°<br/>
Article L. 229-64, III, code de l'environnement
Conditions d’application de l'article L. 229-64 du code de l'environnement relatif à l'information synthétique sur l'impact environnemental des biens et services. Il peut prévoir, afin d’assurer la bonne visibilité de l’information prévue au I de cet article, en tenant compte des contraintes d’espace dans les publicités, que ces dernières comportent, pour la mise à disposition d’autres informations ou mentions obligatoires, un renvoi clair et lisible vers un support distinct aisément accessible par les consommateurs
Décret n° 2021-1840 du 28/12/2021
JORFTEXT000044590022
8
Article 7, I, 1°<br/>
Article L. 229-67, code de l'environnement
Modalités et conditions selon lesquelles les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à affichage environnemental obligatoire en application de l’article L. 541-9-11, à une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE, ou à une étiquette obligatoire au titre de l’article L. 318-1 du code de la route, et dont les investissements publicitaires sont supérieurs ou égaux à 100 000 € par an, se déclarent auprès d’une plateforme numérique dédiée mise en place par les pouvoirs publics
Décret n° 2022-616 du 22/04/2022
JORFTEXT000045640134
9
Article 7, I, 1°<br/>
Article L. 229-67, code de l'environnement
Conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 229-67 du code de l'environnement relatif à l'obligation de déclaration auprès d'une plateforme numérique des importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à affichage environnemental par une amende d’un montant maximal de 30 000 euros
Décret n° 2022-616 du 22/04/2022
JORFTEXT000045640134
10
Article 7, I, 1°<br/>
Article L. 229-67, code de l'environnement
Modalités de publication de la liste des entreprises mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 229-67 du code de l'environnement (liste des entreprises qui souscrivent et de celles qui ne souscrivent pas à des codes de bonne conduite sectoriels et transversaux)
Décret n° 2022-616 du 22/04/2022
JORFTEXT000045640134
11
Article 12<br/>
Article L. 229-68, I, 3°, code de l'environnement
Standarts minimaux de compensation des émissions de gaz à effet de serre résiduelles dont les modalités doivent être rendues aisément disponibles au public par l'annonceur pour qu'il puisse affirmer dans une publicité qu'un produit ou un service est neutre en carbone ou employer toute formulation de signification ou de portée équivalente
Décret n° 2022-539 du 13/04/2022
JORFTEXT000045570611
12
Article 12<br/>
Article L. 229-68, II, code de l'environnement
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 229-68 du code de l'environnement relatif à l'interdiction d'affirmer dans une publicité qu'un produit ou un service est neutre en carbone ou d'employer toute formulation de signification ou de portée équivalente
Décret n° 2022-539 du 13/04/2022
JORFTEXT000045570611
13
Article 12<br/>
Article L. 229-69, code de l'environnement
Conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut sanctionner le non-respect de l’interdiction et le manquement aux obligations prévues à la section 9 "Allégations environnementales" du chapitrer IX du titre II du livre II du code de l'environnement par une amende de 20 000 euros pour une personne physique et de 100 000 euros pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu’à la totalité du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale
Décret n° 2022-538 du 13/04/2022
JORFTEXT000045570594
14
Article 13<br/>
Article L. 328-2, code de la route
Conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 328-1 du code de la route par une amende d’un montant de 50 000 euros par diffusion. En cas de récidive, le montant de l’amende peut être porté à 100 000 euros
Décret n° 2021-1840 du 28/12/2021
JORFTEXT000044590022
15
Article 21, I<br/>
Liste de ces collectivités et groupements dans lesquels est conduite l'expérimentation relative à l'interdiction de la distribution à domicile d'imprimés en plastique, en papier ou cartonnés à visée commerciale, dont le nombre ne doit pas excéder quinze et dont la population totale ne doit pas excéder 10 % de la population française totale, sur la base des candidatures exprimées. Le cas échéant, la sélection est opérée en tenant compte de la diversité des territoires
Décret n° 2022-765 du 2/05/2022
JORFTEXT000045733474
16
Article 21, I<br/>
Modalités d'application de l'article 21 relatif à l'expérimentation de l'interdiction de la distribution à domicile d'imprimés en plastique, en papier ou cartonnés à visée commerciale non adressés
Décret n° 2022-764 du 2/05/2022
JORFTEXT000045733460
17
Article 22<br/>
Article L. 541-15-10, V, code de l'environnement
Modalités d'application du V de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement relatif à l'interdiction de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale
Publication envisagée en mars 2022
18
Article 23, II<br/>
Objectifs à atteindre par les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés en matière de vente de produits présentés sans emballage primaire, en fonction des catégories de produits, des exigences sanitaires et de sécurité, des spécificités des réseaux de distribution, en particulier de certains types de commerces spécialisés, ainsi que des adaptations requises dans les pratiques des producteurs, des distributeurs et des consommateurs
Publication envisagée en juin 2022
19
Article 24, II<br/>
Définition des communes ou des groupements de collectivités territoriales dans lesquels, à titre expérimental et pour une durée de dix-huit mois, il peut être fait obligation aux établissements de restauration commerciale, aux débits de boissons et aux plateformes facilitant par l’utilisation d’une interface électronique la vente à distance de repas ou de denrées alimentaires de proposer au consommateur final la livraison dans un contenant réutilisable et consigné
Publication éventuelle
20
Article 26<br/>
Article L. 541-1, IV, code de l'environnement
Mission, composition, organisation et fonctionnement du Conseil national de l'économie circulaire
Décret n° 2021-1334 du 13 octobre 2021
JORFTEXT000044205667
21
Article 27<br/>
Article L. 3212-2, 7°, code général de la propriété des personnes publiques
Plafond que ne peut excéder la valeur unitaire des biens de scénographie dont l’Etat et ses établissements publics, de même que les services des collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent céder gratuitement à toute personne agissant à des fins non commerciales ou à tout organisme à but non lucratif oeuvrant dans le domaine culturel ou dans celui du développement durable
Décret n° 2022-791 du 6/05/2022
JORFTEXT000045767186
22
Article 30, I, 1°<br/>
Article L. 111-4, code de la consommation
Liste de produits pour lesquels les fabricants et les importateurs d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs assurent la disponibilité des pièces détachées de ces produits pendant la période de commercialisation du modèle concerné ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle
Décret n° 2021-1943 du 31/12/2021
JORFTEXT000044806559
23
Article 30, I, 1°<br/>
Article L. 111-4, code de la consommation
Modalités d’application de l'obligation de disponibilité des pièces détachées mentionnée à l'article L. 111-4 du code de la consommation, notamment la liste des produits et pièces concernés, les échéances à partir desquelles les pièces détachées sont disponibles pendant la commercialisation des produits ainsi que les périodes minimales complémentaires
Décret n° 2021-1943 du 31/12/2021
JORFTEXT000044806559
24
Article 30, I, 2°<br/>
Article L. 111-4-1, I, code de la consommation
Liste de produits pour lesquels les fabricants et les importateurs d’outils de bricolage et de jardinage motorisés, d’articles de sport et de loisirs, y compris les bicyclettes, de bicyclettes à assistance électrique et d’engins de déplacement personnel motorisés assurent la disponibilité des pièces détachées de ces produits pendant la période de commercialisation du modèle concerné ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle
Décret n° 2023-293 du 19/04/2023
JORFTEXT000047476640
25
Article 30, I, 2°<br/>
Article L. 111-4-1, II, code de la consommation
Modalités d’application de l'article L. 111-4-1 du code de la consommation, notamment la liste des produits et pièces concernés, les échéances à partir desquelles les pièces détachées sont disponibles pendant la commercialisation des produits ainsi que les périodes minimales complémentaires prévues au I du même article
Décret n° 2023-293 du 19/04/2023
JORFTEXT000047476640
26
Article 30, II, 1°<br/>
Article L. 224-112, code de la consommation
Liste des catégories d’outils de bricolage et de jardinage ainsi que des pièces concernées par la commercialisation des prestations d'entretien et de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisés permettant aux consommateurs d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves.   Définition des pièces issues de l’économie circulaire, au sens de l'article L. 224-112 du code de la consommation.  Conditions dans lesquelles le professionnel n’est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d’autres motifs légitimes, tels que la sécurité des utilisateurs
Décret n° 2023-294 du 19/04/2023
JORFTEXT000047476652
27
Article 30, II, 1°<br/>
Article L. 224-112, code de la consommation
Modalités d'information du consommateur au titre de l'article 224-112 du code de la consommation relatif à la commercialisation des prestations d'entretien et de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisé permettant au consommateur d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves
Décret n° 2023-295 du 19/04/2023
JORFTEXT000047476672
28
Article 30, II, 1°<br/>
Article L. 224-113, code de la consommation
Liste des catégories de produits et de pièces concernées par la commercialisation des prestations d'entretien et de réparation d'articles de sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés permettant au consommateur d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves.  Définition des pièces issues de l’économie circulaire, au sens de l'article L. 224-113 du code de la consommation.  Conditions dans lesquelles le professionnel n’est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d’autres motifs légitimes, tels que la sécurité des utilisateurs
Décret n° 2023-294 du 19/04/2023
JORFTEXT000047476652
29
Article 30, II, 1°<br/>
Article L. 224-113, code de la consommation
Modalités d'information du consommateur au titre de l'article 224-113 du code de la consommation relatif à la commercialisation des prestations d'entretien et de réparation d'articles de sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés permettant au consommateur d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves
Décret n° 2023-295 du 19/04/2023
JORFTEXT000047476672
30
Article 31<br/>
Article L. 541-10-5, code de l'environnement
Fonds de réemploi REP
Décret n° 2021-1904 du 30/12/2021
JORFTEXT000044638010
31
Article 35, II, 12°<br/>
Article L. 2352-2, code de la commande publique
Modalités d'application du premier alinéa de l'article L. 2352-2 du code de la commande publique relatif à l'attribution du marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, sur la base d’un ou de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution
Mesure déjà appliquée par les  articles R. 2352-4 à R. 2352-6 du  code de la commande publique
32
Article 35, II, 6° et III, 4°<br/>
Article R. 2152-7, code de la commande publique
Critère environnemental devant être pris en compte pour l'attribution d'un marché public au sens de l'article R. 2152-7 du code de la commande publique
Décret n° 2022-767 du 2/05/2022
JORFTEXT000045733739
33
Article 35, II, 6° et III, 4°
Article R. 3124-4, code de la commande publique
Critère environnemental devant être pris en compte pour l'attribution d'une concession au sens de l'article R. 3124-4 du code de la commande publique
Décret n° 2022-767 du 2/05/2022
JORFTEXT000045733739
34
Article 35, III, 5°<br/>
Article R. 3131-3, code de la commande publique
Modification de la liste des informations devant figurer dans le rapport annuel du concessionnaire, prévue à l’article R. 3131-3 du code de la commande publique, afin d'y intégrer les mesures environnementales et sociales prévues par le 5° du III de l’article 35 de la loi
Décret n° 2022-767 du 2/05/2022
JORFTEXT000045733739
35
Article 35, IV
Date d'entrée en vigueur des 1° et 3° à 12° du II, et au plus tard cinq ans après la promulgation de la loi (21/08/2026)
Publication éventuelle envisagée le 1/03/2022
36
Article 35, V<br/>
Date d'entrée en vigueur du III de l'article 35 en fonction des catégories de concessions, et au plus tard cinq ans après la promulgation de la loi (21/08/2026)
Publication éventuelle envisagée le 1/03/2022
37
Article 39
Article L. 228-9, code de l'environnement
Modalités d’application de l'article L. 228-4 du code de l'environnement, en particulier la nature des travaux de rénovation lourde et les seuils desquels l’obligation est applicable aux acheteurs publics
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2030. Publication envisagée en janvier 2027
38
Article 47
Article 79, loi n° 2020-105 du 10 février 2020
Modalités d'application de l'article 79 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire relatif à l'équipement des lave-linges neufs domestiques ou professionnels d'un filtre à microfibres de plastique ou de toute autre solution interne ou externe à la machine, à compter du 1er janvier 2025, afin de réduire la dispersion des microfibres de plastique dans l'environnement issues du lavage du linge
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2025. Publication envisagée en janvier 2022
39
Article 55
Article L. 154-4, code forestier
Conditions dans lesquelles les personnes qui achètent du bois en vue de sa revente et sans transformation au sein de l'Union européenne obtiennent la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 154-4 du code forestier, notamment en matière de formation initiale ou continue ou d’expérience professionnelle
Publication envisagée en octobre 2021
40
Article 59, 1°
Article L. 2224-7-1, code général des collectivités territoriales
Taux de perte en eau du réseau d'eau potable à partir duquel, selon les caractéristiques du service et de la ressource, le schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservices par le réseau de distribution est complété, avant la fin du second exercice suivant l’exercice pour lequel le dépassement a été constaté, par un plan d’actions comprenant, s’il y a lieu, un projet de programme pluriannuel de travaux d’amélioration du réseau
Mesure déjà appliquée par le décret n° 2012-97  du 27/01/2012, codifié notamment à l'article D. 213-  48-14-1 du code  général des  collectivités  territoriales
41
Article 63, II
Article L. 2224-8, II,  code général des collectivités territoriales
Délai dans lequel la commune transmet le document, décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées au regard des prescriptions règlementaires, effectué à la demande du propriétaire de l'immeuble ou du syndicat des propriétaires
Décret n° 2022-521 du 11/04/2022
JORFTEXT000045545727
42
Article 63, IV
Article 11-1, loi n° 2018-202 du 26 mars 2018
Liste des territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine, les propriétaires des immeubles font procéder aux travaux prescrits par le document établi en application du II de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales dans un délai maximal de deux ans à compter de la notification de ce document
Décret n° 2022-93 du 31/01/2022
JORFTEXT000045097730
43
Article 65, I, 2°
Article L. 162-2, code minier
Nature des garanties pouvant être constituées et règles de fixation de leur montant pour l'autorisation de travaux miniers
Décret n° 2022-1485 du 28/11/2022
JORFTEXT000046658058
44
Article 65, I, 4°
Article L. 163-9, code minier
Conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut, à tout moment, exercer les pouvoirs de police qu’elle tient de l’article L. 173-2 du code minier, en tenant compte de la situation telle qu’elle ressort des analyses conduites lors de l’arrêt des travaux
Décret n° 2022-1485 du 28/11/2022
JORFTEXT000046658058
45
Article 65, I, 6°
Article L. 174-5-1, code minier
Procédure selon laquelle des servitudes d'utilité publique sont instituées par l’autorité compétente pour la délivrance de l’autorisation d’ouverture de travaux miniers
Le 12° de l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10/11/2022 a réécrit l’alinéa prévoyant le renvoi à un décret d'application
46
Article 67, I, 1°
Article L. 100-4, code minier
Délais dans lesquels les décisions, titres et autorisations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 100-4 du code minier peuvent être déférés à la juridiction administrative
Le 1° de l'article 2 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13/04/2022 réécrit intégralement l'article L. 100-4 du code minier base légale de cette mesure
47
Article 67, I, 1°
Article L. 100-5, II, code minier
Modalités d'application de l'article L. 100-5 du code minier relatif à la limitation de la portée de l'annulation et à la régularisation d'une décision, d'un titre ou d'une autorisation mentionnés à l'article L. 100-4 du code minier
Abrogation de l'article L. 100-5 du code minier par le 2° de l'article 2 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13/04/2022
48
Article 67, I, 2°
Article L. 114-2, III, code minier
Délai à l'issue duquel, en l'absence d'observations, les avis des collectivités territoriales ou groupements mentionnés au premier alinéa du III de l'article L. 114-2 du code minier sont mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du département
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2024. Publication envisagée en mars 2022
49
Article 67, I, 2°
Article L. 114-6, code minier
Conditions et modalités d'application du titre Ier bis "Principes régissant le modèle minier français" du livre Ier du code minier
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2024. Publication envisagée en mars 2022
50
Article 67, I, 3°, a)
Article L. 121-8, code minier
Conditions et modalités d'application du chapitre Ier "Dispositions générales" du titre II du livre Ier du code minier
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2024. Publication envisagée en mars 2022
51
Article 67, I, 3°, b)
Article L. 122-5, code minier
Conditions et modalités d'application du chapitre II "Le permis exclusif de recherches" du titre II du livre Ier du code minier
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2024. Publication envisagée en mars 2022
52
Article 67, I, 3°, d)
Article L. 132-6, code minier
Conditions et modalités d'application de l'article L. 132-6 du code minier relatif à la possibilité pour le titulaire d'un permis exclusif de recherches de présenter une demande de concession
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2024. Publication envisagée en mars 2022
53
Article 68
Article L. 113-5, code minier
Conditions d'application de l'article L. 113-5 du code minier relatif à la possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département d'instaurer une commission de suivi de site sur tout ou partie du périmètre du titre minier
Publication envisagée en mars 2022
54
Article 78
Article L. 621-15, code minier
Liste de tous matériels pouvant être utilisés dans le cadre d'une exploitation aurifère
Publication envisagée en mars 2022
55
Article 79
Article L. 621-16, code minier
Modalités d'application de l'article L. 621-16 du code minier relatif à la tenue par les explorateurs et les exploitants de mines d'or en Guyane d'un registre destiné à enregistrer la production et les transferts, y compris à l'intérieur d'un site minier ou entre plusieurs sites miniers, d'or sous toutes ses formes
Publication envisagée en mars 2022
56
Article 80, 1°
Article L. 111-12-1, code minier
Conditions dans lesquelles, cinq ans avant la fin de sa concession, l’exploitant remet à l’autorité administrative un dossier présentant le potentiel de reconversion de ses installations ou de leur site d’implantation pour d’autres usages du sous-sol, notamment la géothermie, ou pour d’autres activités économiques, en particulier l’implantation d’énergies renouvelables
Mesure déjà appliquée par le décret n° 2018-511  du 26/06/2018. L'article 80 ne fait que déplacer la  disposition du L. 132-12-1 vers le L. 111-12-1  du code minier.
57
Article 83, I, 2°
Article L. 141-5-1, code de l'énergie
Objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables pour le territoire métropolitain continental pour contribuer aux objectifs mentionnés à l’article L. 100-4 du code de l'énergie, dans la loi mentionnée au I de l’article L. 100-1 A ainsi que dans la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-3 du même code. Ces objectifs prennent en compte les potentiels énergétiques, renouvelables et de récupération, régionaux mobilisables
Mesure avec entrée en vigueur différée à compter de la première révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1  du code de l'énergie qui suit le 1/01/2023. Publication envisagée en mars 2025
58
Article 83, I, 2°
Article L. 141-5-1, code de l'énergie
Modalités selon lesquelles une méthode et des indicateurs communs permettant de suivre, de façon partagée entre les régions et l’Etat ainsi qu’entre les collectivités territoriales d’une même région, le déploiement et la mise en oeuvre des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables sont définis
Mesure avec entrée en vigueur différée à compter de la première révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1  du code de l'énergie qui suit le 1/01/2023 (cf. art 83, IV). Publication envisagée en septembre 2023
59
Article 83, I, 2°
Article L. 141-5-2, III, code de l'énergie
Composition et les modalités de fonctionnement du comité régional de l’énergie
Décret n° 2023-35 du 27/01/2023
JORFTEXT000047068539
60
Article 85, I
Article L. 352-1-1, code de l'énergie
Modalités selon lesquelles l’autorité administrative peut recourir à la procédure d’appel d’offres, en distinguant, le cas échéant, les différentes catégories de stockage parmi lesquelles les stations de transfert d’énergie par pompage, les batteries et l’hydrogène, lorsque les capacités de stockage d’électricité ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 du code de l'énergie ou lorsque le bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l’article L. 141-8 du même code met en évidence des besoins de flexibilité
Décret n° 2022-788 du 6/05/2022
JORFTEXT000045766492
61
Article 89, IX, C
Périmètre géographique sur lequel il est institué un médiateur de l'hydroélectricité, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la loi
Décret n° 2022-945 du 28/06/2022
JORFTEXT000045973216
62
Article 89, IX, C
Modalités d'application de l'article L 214-17-1 du code de l'énergie
Décret n° 2022-945 du 28/06/2022
JORFTEXT000045973216
63
Article 89, X
Article L. 511-14, III, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 511-14 du code de l'énergie, relatif au portail national de l'hydroélectricité
Décret n° 2022-945 du 28/06/2022
JORFTEXT000045973216
64
Article 95, I, 5°
Article L. 446-36, code de l'énergie
Conditions de désignation de l’organisme mentionné à l’article L. 446-34 du code de l'énergie, ses obligations ainsi que les pouvoirs et moyens d’action et de contrôle dont il dispose. Conditions de délivrance, de transfert et d’annulation des certificats de production de biogaz, leurs caractéristiques et conditions d’utilisation ainsi que les modalités de tenue du registre et les tarifs d’accès à ce service
Décret n° 2022-640 du 25/04/2022
JORFTEXT000045653118
65
Article 95, I, 5°
Article L. 446-37, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 446-37 du code de l'énergie relatif à la délivrance des certificats de production de biogaz à proportion de la quantité de biogaz injectée dans le réseau de gaz naturel
Décret n° 2022-640 du 25/04/2022
JORFTEXT000045653118
66
Article 95, I, 5°
Article L. 446-41, code de l'énergie
Modalités selon lesquelles les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel sont responsables des données qu’ils mettent à disposition de l’organisme mentionné à l'article L. 446-34 du code de l'énergie et sont tenus de corriger les erreurs commises de bonne foi dans leurs demandes
Décret n° 2022-640 du 25/04/2022
JORFTEXT000045653118
67
Article 95, I, 5°
Article L. 446-42, code de l'énergie
Seuil de livraisons ou consommations annuelles à partir duquel les fournisseurs de gaz naturel qui livrent du gaz naturel à des consommateurs finaux ou qui consomment du gaz naturel sont soumis à une obligation de restitution à l’Etat de certificats de production de biogaz
Décret n° 2022-640 du 25/04/2022
JORFTEXT000045653118
68
Article 95, I, 5° 
Article L. 446-42, code de l'énergie
Détermination du volume global, conditions et modalités de détermination de l’obligation de restitution, en fonction des catégories de clients et du volume de l’activité des fournisseurs de gaz naturel, et en cohérence avec l’article L. 100-4 du code de l'énergie et la programmation pluriannuelle de l’énergie définie à l’article L. 141-1 de ce même code. Possibilité de prévoir un abaissement progressif du seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 446-42 du code de l'énergie
Décret n° 2022-640 du 25/04/2022
JORFTEXT000045653118
68
Article 95, I, 5°
Article L. 446-42, code de l'énergie
Détermination du volume global, conditions et modalités de détermination de l’obligation de restitution, en fonction des catégories de clients et du volume de l’activité des fournisseurs de gaz naturel, et en cohérence avec l’article L. 100-4 du code de l'énergie et la programmation pluriannuelle de l’énergie définie à l’article L. 141-1 de ce même code.  Possibilité de prévoir un abaissement progressif du seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 446-42 du code de l'énergie
Publication envisagée en juillet 2023
69
Article 95, I, 5°
Article L. 446-47, code de l'énergie
Conditions d'application de l'article L. 446-47 du code de l'énergie. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d’agrément des organismes contrôleurs ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l’administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis au ministre chargé de l’énergie
Décret n° 2022-640 du 25/04/2022
JORFTEXT000045653118
70
Article 95, I, 5°
Article L. 446-48, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 446-48 du code de l'énergie relatif à la mise en demeure du producteur de biogaz de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé en cas de manquement aux conditions requises par la réglementation
Décret n° 2022-640 du 25/04/2022
JORFTEXT000045653118
71
Article 96, VI, A
Article L. 122-3, code de l'énergie
Critères selon lesquels les critères de tri des comparateurs des offres de fourniture de gaz naturels et d'électricité destinées aux clients domestiques et non domestiques dont la consommation annuelle de référence de gaz naturel est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, permettent de distinguer les offres à tarification dynamique mentionnées à l'article L. 332-7 du code de l'énergie
Publication envisagée en mars 2022
72
Article 98, 2°
Article L. 341-2, 3°, code de l'énergie
Niveau de prise en charge et liste des opérations de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et des prestations annexes
Décret n° 2022-795 du 9/05/2022
JORFTEXT000045772056
73
Article 100, 2°
Article L. 291-1, 2°, code de l'énergie
Conditions de participation à une communauté d’énergie renouvelable des associations dont les adhérents sont des personnes physiques, des petites et moyennes entreprises, des collectivités territoriales ou leurs groupements
Cette mesure renvoie à un décret d'application de l'ordonnance n° 2021-236 qui a créé l'article L. 293-4 du code de l'énergie
74
Article 101, II
Article L. 171-4, II, code de la construction et de l'habitation
Nature des travaux de rénovation lourde, affectant les structures porteuses du bâtiment et les aires de stationnement, couverts par l'obligation pour les bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés au II de l'article L. 171-4 du code de l'environnement d'intégrer soit un procédé de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural, soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat et, sur les aires de stationnement associées lorsqu’elles sont prévues par le projet, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/07/2023. Publication envisagée en septembre 2022
75
Article 101, II
Article L. 171-4, IV, code de la construction et de l'habitation
Critères relatifs aux exonérations prévues par le IV de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/07/2023. Publication envisagée en septembre 2022
76
Article 101, III
Article L. 111-19-1, code de l'urbanisme
Critères relatifs aux exonérations prévues par l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme
Mesure avec entrée en vigueur différée, le III s’applique aux demandes d’autorisation de construction ou d’aménagement d’urbanisme déposées à compter du 1/07/2023 (cf. article 101, V). Publication envisagée en septembre 2022
77
Article 107, I
Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2023, permettant aux établissements de crédit et aux sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier de consentir, sous conditions de ressources, un prêt ne portant pas intérêt aux personnes physiques et morales domiciliées dans ou à proximité d’une commune ayant mis en place une zone à faibles émissions mobilité rendue obligatoire en application du deuxième alinéa du I de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales et dont les normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221-1 du code de l’environnement ne sont pas respectées de manière régulière au 1er janvier 2023, afin de financer l’acquisition d’un véhicule dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2,6 tonnes émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 50 grammes par kilomètre
Décret n° 2022-615 du 22/04/2022
JORFTEXT000045640111
78
Article 107, III
Modalités de calcul de la réduction d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa du III de l'article 107
Décret n° 2022-615 du 22/04/2022
JORFTEXT000045640111
79
Article 109
Article L. 1214-8-3, V, code des transports
Liste des données concernées, leur format, les modalités de traitement et de transmission ainsi que les modalités de recueil du consentement des utilisateurs des services numériques qui visent à faciliter les déplacements monomodaux ou multimodaux au moyen de services de transport, de véhicules, de cycles, d'engins personnels de déplacement ou à pied (services désignés au II de l'article L. 1214-8-3 du code des transports)
Publication envisagée en avril 2022
80
Article 111, I
Article L. 353-12, code de l'énergie
Modalités d’application de l'article L. 353-12 du code de l'énergie, notamment le dimensionnement et les caractéristiques techniques de l’infrastructure collective ainsi que la détermination de la contribution au titre de l’infrastructure collective
Décret n° 2022-1249 du 21/09/2022
JORFTEXT000046321828
81
Article 111, I
Article L. 353-13, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 353-13 du code de l'énergie relatif à l'installation dans un immeuble collectif d'une infrastructure collective qui rend possible l'installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables
Décret n° 2022-959 du 29/06/2022
JORFTEXT000045979783
82
Article 111, III
Article L. 342-3-1, code de l'énergie
Conditions dans lesquelles, en raison de contraintes techniques, notamment de travaux de génie civil, ou administratives particulières, il peut être dérogé au délai de raccordement mentionné au premier alinéa de l'article L. 342-3-1 du code de l'énergie
Décret n° 2022-1249 du 21/09/2022
JORFTEXT000046321828
83
Article 111, III
Article L. 342-3-1, code de l'énergie
Barème d'indemnisation en cas de non-respect du délai le plus court entre celui mentionné au premier alinéa de l'article L. 342-3-1 du code de l'énergie et celui précisé dans la convention de raccordement
Décret n° 2022-1249 du 21/09/2022
JORFTEXT000046321828
84
Article 114, I, 1°
Article L. 224-11-1, code de l'environnement
Seuil minimal de travailleurs exerçant l’activité mentionnée au 2° de l’article L. 1326-1 du code des transports, à partir duquel les plateformes mentionnées à l’article L. 7341-1 du code du travail s’assurent qu’une part minimale, croissante dans le temps, des véhicules à deux ou trois roues utilisés dans le cadre de la mise en relation qu’elles assurent sont des vélos ou des véhicules à très faibles émissions, au sens du troisième alinéa de l’article L. 318-1 du code de la route
Décret n° 2022-474 du 4/04/2022
JORFTEXT000045470632
85
Article 114, I, 1°<br/>
Article L. 224-11-1, code de l'environnement
Modalités d'application de l'article L. 224-11-1 du code de l'environnement, notamment la part minimale de vélos et de véhicules à très faibles émissions parmi les véhicules utilisés dans le cadre de la mise en relation, l’évolution de cette part minimale ainsi que les modalités de déclaration du type de véhicule utilisé
Décret n° 2022-474 du 4/04/2022
JORFTEXT000045470632
86
Article 119, I, 1°
Article L. 2213-4-1, I, code général des collectivités territoriales
Conditions d'application du second alinéa du I de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, en particulier les modalités de dérogation à cette obligation, compte tenu de la faible proportion de population exposée aux dépassements des normes de qualité de l’air ou des actions alternatives mises en place afin de respecter ces normes dans des délais plus courts que ceux procédant de la mise en place d’une zone à faibles émissions mobilité
Publication envisagée en juin 2022
87
Article 119, I, 2°
Article L. 2213-4-1, I, code général des collectivités territoriales
Conditions d’application du troisième alinéa du I de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, en particulier les modalités de dérogation aux obligations pour des motifs légitimes ou en cas d’actions alternatives mises en place et conduisant à des effets similaires à ceux de la création d’une zone à faibles émissions mobilité
Décret n° 2022-99 du 01/02/2022
JORFTEXT000045100040
88
Article 121
Article L. 229-26, code de l'environnement
Modalités de mise à jour du plan d’action de réduction des émissions de   polluants atmosphériques des PCAET
Décret n° 2021-1783 du 24/12/2021
JORFTEXT000044559386
89
Article 122
Article L. 1115-8-1, code des transports
Modalités selon lesquelles les services numériques d’assistance au déplacement sont tenus d’informer de façon complète les utilisateurs des impacts environnementaux de leurs déplacements
Décret n° 2022-1119 du 03/08/2022
JORFTEXT000046144256
90
Article 134
Article L. 119-7, V, code de la voirie routière
Amplitude maximale de la modulation des péages en fonction du type de motorisation ou des émissions de dioxyde de carbone pour tenir compte des différences de performances environnementales des poids lourds
Décret n° 2021-1451 du 05/11/2021
JORFTEXT000044293374
91
Article 138, III
Déclarations de performance extra-financière (DPEF) des chargeurs
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/07/2022. Publication envisagée en mars 2022
92
Article 145, I, 2°
Article L. 6412-3, II, code des transports
Conditions d’application du premier alinéa du II de l'article L. 6412-3 du code des transports, notamment les caractéristiques des liaisons ferroviaires concernées, qui doivent assurer un service suffisant, et les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction lorsque les services aériens assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance ou peuvent être regardés comme assurant un transport aérien décarboné.  Niveaux d’émissions de dioxyde de carbone par passager transporté au kilomètre que doivent atteindre les services aériens pour être considérés comme assurant un transport aérien décarboné
Décret n° 2023-385 du 22/05/2023
JORFTEXT000047571222
93
Article 146, I
Article L. 122-2-1, III, code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Conditions d'application de l'article  L. 122-2-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment les modalités, d’une part, de détermination des travaux et ouvrages susceptibles d’entraîner une augmentation des capacités d’accueil des aérodromes et, d’autre part, d’appréciation du respect de la condition relative à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre prévue au I du même article.  Modalités de consultation des collectivités territoriales dont les territoires subissent l’influence des aérodromes concernés par le présent article, au titre du développement local et de la qualité de vie des riverains
Décret n° 2022-923 du 22/06/2022
JORFTEXT000045954338
94
Article 147, I
Article L. 229-55, code de l'environnement
Modalités d'application des principes auxquelles doivent répondre les réductions et séquestrations d’émissions issues des projets permettant de compenser les émissions de gaz à effet de serre : mesurables, vérifiables, permanentes et additionnelles
Décret n° 2022-667 du 26/04/2022
JORFTEXT000045667400
95
Article 147, I
Article L. 229-57, code de l'environnement
Conditions dans lesquelles les émissions de gaz à effet de serre résultant des vols mentionnés à l’article L. 229-56 du code de l'environnement que  les exploitants d’aéronefs compensent à l'issue de chaque année civile sont déclarées, vérifiées et validées
Décret n° 2022-667 du 26/04/2022
JORFTEXT000045667400
96
Article 147, I
Article L. 229-58, code de l'environnement
Conditions d’éligibilité des programmes de compensation et d’utilisation des crédits carbone.   Eléments d’information devant être fournis par les exploitants et leurs délais de transmission.  Modalités de vérification par l’autorité administrative du respect des obligations de compensation
Décret n° 2022-667 du 26/04/2022
JORFTEXT000045667400
97
Article 147, I
Article L. 229-59, code de l'environnement
Date annuelle à laquelle, lorsque l’exploitant d’aéronefs n’a pas justifié du respect de ses obligations de compensation mentionnées à l’article L. 229-57 du code de l'environnement, l’autorité administrative le met en demeure d’y satisfaire dans un délai de deux mois
Décret n° 2022-667 du 26/04/2022
JORFTEXT000045667400
98
Article 155, I
Article L. 111-1, 17° bis, du code de la construction et de l’habitation
Critères relatifs aux contraintes et aux coûts justifiant l’exception prévue au cinquième alinéa de l'article 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation.  Délais prévus à l’avant-dernier alinéa du même article 17° bis du même article
Décret n° 2022-510 du 8/04/2022
JORFTEXT000045536708
99
Article 158, I, 2°
Article L. 126-28-1, code de la construction et de l'habitation
Conditions de qualification du professionnel réalisant un audit énergétique, lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la loi n° 65- 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et qui appartiennent aux classes D, E, F ou G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation
Décret n° 2022-780 du 4/05/2022
JORFTEXT000045753329
100
Article 158, I, 2°
Article L. 126-28-1, code de la construction et de l'habitation
Niveau de compétence et de qualification du professionnel chargé d'établir l'audit énergétique.  Etendue de sa mission et de sa responsabilité
Décret n° 2022-780 du 4/05/2022
JORFTEXT000045753329
101
Article 158, III
Article 17, III, loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019
Date à compter de laquelle les I et II de l'article 17 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat sont applicables en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte
Publication éventuelle envisagée en janvier 2025
102
Article 160, I, 4°
Article 20-1, 2°, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Critères relatifs aux contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacle à l’atteinte du niveau de performance minimal mentionné au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, malgré la réalisation de travaux compatibles avec ces contraintes
Décret n° 2023-796 du 18/08/2023
JORFTEXT000047980618
103
Article 163
Liste des travaux de rénovation énergétique pouvant être réalisés par le locataire avec l'accord du bailleur ou dans son silence
Décret n° 2022-1026 du 20/07/2022
JORFTEXT000046070447
104
Article 164, I, 2°
Article L. 232-2, III, code de l’énergie
Contenu et les modalités de transmission et de mise à disposition de l’audit, des informations nécessaires à l’identification du bâtiment vendu ainsi que du nom et de l’adresse de l’acquéreur
Décret n° 2022-1035 du 22/07/2022
JORFTEXT000046081405
105
Article 164, I, 3°
Article L. 232-3, code de l'énergie
Détermination des paramètres suivants :  1° Le contenu de l’accompagnement, y compris les niveaux de performance énergétique visés par les rénovations faisant l’objet d’un accompagnement ;   2° La durée et les modalités d’obtention et de retrait de l’agrément des opérateurs mentionnés au deuxième alinéa du présent article ainsi que les garanties financières, de compétence, y compris en ce qui concerne les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales propres aux différents types de bâti, de probité et de moyens requises. Ces modalités sont fondées sur des critères conformes au 2 de l’article 10 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Ce retrait peut intervenir au cours de la période mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article à raison, notamment, de la méconnaissance des garanties, de l’organisation, des compétences, des moyens ou des procédures prévus au présent article ;   3° Les modalités de contrôle des opérateurs mentionnés au deuxième alinéa du présent article et des travaux de rénovation faisant l’objet d’un accompagnement, permettant notamment d’assurer la neutralité des opérateurs dans les choix techniques préconisés et la qualité des travaux réalisés ;  4° Les relations entre les opérateurs mentionnés au même deuxième alinéa et les guichets mentionnés au I de l’article L. 232-2 ainsi qu’entre ces opérateurs et les collectivités territoriales ou leurs groupements contribuant au déploiement du service public de la performance énergétique de l’habitat ;   5° Les caractéristiques des rénovations mentionnées au cinquième alinéa du présent article, en précisant notamment les critères liés à la nature des travaux, à leur coût, à la performance énergétique visée, au statut et aux revenus du maître d’ouvrage ainsi qu’au montant des aides mobilisées ;  6° Les contenus et les modalités de transmission et de mise à disposition des données mentionnées au quatrième alinéa ;   7° Les échéances et les seuils de mise en oeuvre de la condition prévue au cinquième alinéa. La première de ces échéances est fixée au plus tard au 1er janvier 2023. Le seuil ne peut être inférieur à 5 000 € toutes taxes comprises.
Décret n° 2022-1035 du 22/07/2022
JORFTEXT000046081405
106
Article 167
Article L. 126-35-11, code de la construction et de l'habitation
Modalités d’application de la section 5 bis "Carnet d'information du logement" du chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, notamment :   1° Les critères selon lesquels sont déterminés, par arrêté du ministre chargé de la construction, les travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique, mentionnés à l’article L. 126-35-2 ;   2° Les critères selon lesquels sont déterminés, par arrêté du ministre chargé de la construction, les catégories de matériaux et d’équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement, mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 126-35-8 ;   3° La liste des documents permettant d’attester la performance énergétique du logement, prévus au 3° du même article L. 126-35-8
Décret n° 2022-1674 du 27/12/2022
JORFTEXT000046820979
107
Article 169, I
Article L. 312-7, 4°, code de la construction et de l’habitation
Conditions de ressources pour les personnes bénéficiant du fonds de garantie pour la rénovation énergétique.  Conditions dans lesquelles l’établissement prêteur peut bénéficier d’une avance du fonds qui ne peut couvrir la totalité du montant restant dû
Décret n° 2021-1700 du 17/12/2021
JORFTEXT000044516929
108
Article 169, II, 2°
Article L. 315-2, code de la construction et de l’habitation
Conditions dans lesquelles les établissements prêteurs peuvent prévoir une durée à l’issue de laquelle l’amortissement des prêts avance mutation mentionnés au premier alinéa de l'article L. 315-2 du code de la construction et de l'habitation est initié si la mutation du bien n’a pas eu lieu avant cette date
Décret n° 2021-1700 du 17/12/2021
JORFTEXT000044516929
109
Article 171, I, 1°, b)
L’article 14-1, II, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Liste des dépenses du syndicat pour travaux qui sont pas comprises dans le budget prévisionnel
Mesure déjà appliquée par le décret n° 2004-479 du 27/05/2004 (application de l'article 14-2 I de la loi du 10  juillet 1965).  Le I, 1°, b de l'article 171 n'a pas créé de  dispositions nouvelles. Il a juste déplacé les  dispositions qui existaient au I de l'article  14-2 de la loi du 10/07/1965 vers l'article  14-1 de la même loi.
110
Article 171, I, 2°
Article 14-2, I, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Compétences et garanties dont dispose la personne qui établit le projet de plan pluriannuel de travaux de construction de l’immeuble
Décret n° 2022-663 du 25/04/2022
JORFTEXT000045654438
111
Article 172
Article L. 113-5-1, V, code de la construction et de l'habitation
Modalités d'application de l'article L. 113-5-1 du code de la construction et de l'habitation relatif au droit de surplomb du fonds voisin dans le cadre d'une isolation thermique par l'extérieur
Décret n° 2022-926 du 23/06/2022
JORFTEXT000045959723
112
Article 181, I
Article L. 2122-1-1 A, code général de la propriété des personnes publiques
Conditions d'application de l'article L. 2122-1-1 A du code général de la propriété des personnes publiques relatif à l'interdiction d’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur
Décret n° 2022-452 du 30/03/2022
JORFTEXT000045442336
113
Article 183, 1°
Article L. 221-8, code de l’énergie
Conditions et modalités selon lesquelles les personnes qui acquièrent des certificats d’économies d’énergie mettent en place des dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse par la personne cédant les certificats
Décret n° 2022-1655 du 26/12/2022
JORFTEXT000046807035
114
Article 186, II
Article L. 222-6, code de l’environnement
Modalités d'application du second alinéa de l'article L. 222-6-2 du code de l’environnement relatif à la fourniture par les distributeurs d'informations générales sur les conditions appropriées de stockage et d’utilisation afin de limiter l’impact de leur combustion sur la qualité de l’air, lors de la mise sur le marché pour des utilisateurs non professionnels
Décret n° 2022-446 du 30/03/2022
JORFTEXT000045441771
115
Article 190, II
Article L. 2224-38, II, code général des collectivités territoriales
Zone de développement prioritaire qui s’applique en l’absence de délimitation par les collectivités territoriales chargées d’un service public de distribution de chaleur ou de froid des zones de développement prioritaires des réseaux de chaleur et de froid classés au sein desquelles le raccordement est obligatoire
Décret n° 2022-666 du 26/04/2022
JORFTEXT000045667347
116
Article 192, 2°
Article L. 101-2-1, code de l'urbanisme
Conditions d'application de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, notamment la nomenclature des sols artificialisés ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d’urbanisme
Décret n° 2022-763 du 29/04/2022
JORFTEXT000045727061
117
Article 194
Décret pour préciser les objectifs (rapport) et règles générales (fascicule) en matière de lutte contre l'artificialisation des sols du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET)
Décret n° 2022-762 du 29/04/2022
JORFTEXT000045727041
118
Article 194, III, 5°
Modalités de mise en œuvre du deuxième alinéa du 5° du III de l'article 194 de la loi relatif à la non comptabilisation d'un espace naturel ou agricole occupé par une installation de production d’énergie photovoltaïque dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers
Publication envisagée en février 2022
119
Article 197, III
Article L. 163-1, II, code de l’environnement
Modalités d'application du dernier alinéa du II de l'article L. 163-1 du code de l’environnement relatif aux mesures de compensation mises en oeuvre en priorité au sein des zones de renaturation préférentielle
Décret n° 2022-1673 du 27/12/2022
JORFTEXT000046820954
120
Article 202, I
Article L. 2125-1-1, code général de la propriété des personnes publiques
Modalités d'application de l'article L. 2125-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la gratuité d'autorisations d’occupation temporaire du domaine public communal
Publication envisagée en janvier 2022
121
Article 202, IV
Article L. 152-5-1, code de l'urbanisme
Limites dans lesquelles l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à la hauteur et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser l’installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser
Décret n° 2022-1653 du 23/12/2022
JORFTEXT000046806977
122
Article 205, I, 2°
Article L. 302-1, III, code de la construction et de l’habitation
Modalités d'application du III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, notamment pour préciser les analyses, les suivis et les recensements assurés par les observatoires de l’habitat et du foncier
Décret n° 2022-1309 du 12/10/2022
JORFTEXT000046413563
123
Article 206, I
Article L. 2231-1, code général des collectivités territoriales
Conditions d'application de l'article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales, notamment les indicateurs et les données qui doivent figurer dans le rapport relatif à l’artificialisation des sols sur son territoire ainsi que les conditions dans lesquelles l’Etat met à la disposition des collectivités concernées les données de l’observatoire de l’artificialisation
Publication envisagée en mars 2022
124
Article 210, 2°
Article L. 152-5-2, code de l'urbanisme
Exigences auxquelles doit satisfaire une construction faisant preuve d’exemplarité environnementale
Décret n° 2023-173 du 08/03/2023
JORFTEXT000047282075
125
Article 212, I
Conditions dans lesquelles le dossier de demande de certificat de projet est présenté au représentant de l’Etat dans le département.  Modalités d'application de l'article 212 de la loi relatif à l'expérimentation permettant au représentant de l'Etat d'établir un certificat de projet à la demande du porteur d'un projet intégralement situé sur une friche et soumis, pour la réalisation de son projet, à une ou plusieurs autorisations au titre du code de l’urbanisme, du code de l’environnement, du code de la construction et de l’habitation, du code rural et de la pêche maritime, du code forestier, du code du patrimoine, du code de commerce et du code minier
Publication envisagée en janvier 2022
126
Article 214, I, 2°
Article L. 300-1-1, code de l'urbanisme
Modalités de prise en compte dans l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-3 du code de l'environnement des conclusions de l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables et de l'étude d’optimisation de la densité des constructions dans la zone concernée
Décret n° 2022-1673 du 27/12/2022
JORFTEXT000046820954
127
Article 215, 2°
Article L. 752-6, V, code de commerce
Modalités d'application du V de l'article L. 752-6 du code de commerce relatif à l’autorisation d’exploitation commerciale.  Précisions des projets considérés comme engendrant une artificialisation des sols au sens du premier alinéa du même V
Décret n° 2022-1312 du 13/10/2022
JORFTEXT000046421780
128
Article 220, I, 4°
Article L. 300-8, code de l'urbanisme
Conditions d'application de l'article L. 300-8 du code de l'urbanisme relatif à la mise en demeure de propriétaires de procéder à la réhabilitation des locaux, terrains ou équipements (locaux identifiés dans l'inventaire mentionné à l'article L. 318-8-2 du code de l'urbanisme)
Décret n° 2022-1639 du 22/12/2022
JORFTEXT000046793378
129
Article 222
Article L. 111-26, code de l'urbanisme
Modalités d'application de l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme relatif au terme "friche"
Publication envisagée en mars 2022
130
Article 223, I, 5°
Article L. 556-1 A, I, code de l'environnement
Types d'usages au sens du chapitre VI "Sites et sols pollués" du titre V du livre V du code de l'environnement
Décret n° 2022-1588 du 19/12/2022
JORFTEXT000046761045
131
Article 224, I, 1°
Article L. 122-1-1, code de la construction et de l'habitation
Conditions d’application de l'article L. 122-1-1 du code de la construction et de l'habitation et, notamment, catégories de bâtiments pour lesquelles cette étude doit être réalisée ainsi que le contenu de celle-ci.  Compétences des personnes chargées de la réalisation de cette étude et précise le contenu de l’attestation remise au maître d’ouvrage
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2023. Publication envisagée en juin 2022
132
Article 224, I, 2°
Article L. 126-35-1, code de la construction et de l'habitation
Contenu de l'étude évaluant le potentiel de changement de destination et d’évolution du bâtiment.  Compétences des personnes physiques ou morales chargées de sa réalisation
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2023. Publication envisagée en juin 2022
133
Article 225, I, 1°
Article L. 126-34, code de la construction et de l'habitation
Conditions et les modalités d’application du deuxième alinéa de l'article L. 126-34 du code de la construction et de l'habitation.  Modalités de publicité de ce diagnostic
Mesure déjà appliquée par le décret n° 2021-822 du 25/06/2021
134
Article 225, I, 2°
Article L. 126-35, code de la construction et de l'habitation
Modalités d’application des articles L. 126-26 à L. 126-34 du code de la construction et de l'habitation, notamment :   1° Les catégories de bâtiments et la nature des travaux de démolition ou de rénovation qui, en raison de la superficie des bâtiments et de la nature des matériaux et déchets susceptibles d’être produits, sont couverts par l’obligation prévue à l’article L. 126-34 du même code ;  2° Le contenu et les modalités de réalisation du diagnostic prévu au même article L. 126-34 ;   3° Les modalités de transmission des informations contenues dans le diagnostic prévu audit article L. 126-34 et issues de son récolement
Mesure déjà appliquée par le décret n° 2021-822 du 25/06/2021
135
Article 227
Article L. 110-4, I, code de l'environnement
Définition et modalités de mise en oeuvre de la protection forte d’au moins 10 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 110-4 du code de l'environnement
Décret n° 2022-527 du 12/04/2022
JORFTEXT000045551000
136
Article 233, I
Article L. 215-4-1, code de l'urbanisme
Modalités d’exercice du droit de préemption défini au premier alinéa de l'article L. 215-4-1 du code de l'urbanisme
Publication envisagée en mars 2022
137
Article 234, 2°
Article L. 215-14, code de l'urbanisme
Conditions dans lesquelles le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien
Publication envisagée en mars 2022
138
Article 236, V
Date d'entrée en vigueur de l'article 236 de la loi, et au plus tard le 1er janvier 2023
Décret n° 2022-1289 du 01/10/2022
JORFTEXT000046362782
139
Article 237, 1°
Article L. 321-13 A, code de l'environnement
Adoption du projet de stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte
Publication envisagée en juillet 2022
140
Article 238, I
Article L. 219-1 A, code de l'environnement
Composition et fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2011-637 du 09/06/2011
141
Article 239
Article L. 321-15, code de l'environnement
Liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral
Décret n° 2022-750 du 29/04/2022
JORFTEXT000045726134
142
Article 242, 3°
Article L. 121-22-5, II, code de l'urbanisme
Modalités de fixation du montant, de dépôt et de conservation de la consignation correspondant au coût prévisionnel de la démolition et de la remise en état
Publication envisagée en juin 2022
143
Article 242, 3°
Article L. 121-22-5, V, code de l'urbanisme
Conditions dans lesquelles la somme consignée attachée au bien et, le cas échéant, les intérêts échus peuvent être déconsignés, sur décision du maire au bénéfice du propriétaire, au fur et à mesure de l’exécution des travaux de démolition et de remise en état, ou du comptable de la commune, pour financer la réalisation d’office des travaux
Publication envisagée en juin 2022
144
Article 242, 3°
Article L. 121-22-12, code de l'urbanisme
Modalités d'application du paragraphe 3 "Exposition au recul du trait de côte et adaptation des documents d’urbanisme" de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme
Aucune mesure réglementaire n'est nécessaire
145
Article 244, 3°
Article L. 219-6, code de l'urbanisme
Liste limitative des documents susceptibles d'être demandés par le titulaire du droit de préemption au propriétaire de l'immeuble
Publication envisagée en juin 2022
146
Article 244, 3°
Article L. 219-6, code de l'urbanisme
Conditions dans lesquelles le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien
Publication envisagée en juin 2022
147
Article 244, 3°
Article L. 219-13, code de l'urbanisme
Conditions d'application du chapitre IX "Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côté" du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme
Publication envisagée en juin 2022
148
Article 246
Modifications livre IV du code de l'urbanisme (travaux de démolition et remise en état dispensés de formalités au titre du code de l'urbanisme)
Publication envisagée en juin 2022
149
Article 247, II, 3°
Article 27, VI, loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
Délimitation à l’intérieur de la zone des cinquante pas géométriques, d’une part, des espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse, d’autre part, des espaces naturels
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1/01/2024. Publication envisagée en mai 2023
150
Article 249
Article L. 732-2-1, code de la sécurité intérieure
Modalités d'application de l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure relatif aux demandes du préfet de zone de défense et de sécurité pouvant être adressées à tout exploitant de service ou réseau, dans les territoires où l’exposition importante à un ou plusieurs risques naturels peut conduire à un arrêt de tout ou partie du service ne permettant plus de répondre aux besoins prioritaires de la population
Décret n° 2022-1077 du 28/07/2022
JORFTEXT000046113619
151
Article 250
Article L. 125-2-2, code de l'environnement
Modalités d'application de l'article L. 125-2-2 du code de l'environnement, notamment les modalités d’information du public prévue à l’avant-dernier alinéa dudit article. Cas dans lesquels l'enregistrement d'images et de données physiques est rendu possible au cours de l'observation de tous lieux dans lesquels des phénomènes naturels sont en cours ou susceptibles de se produire et de mettre en danger la vie des populations
Décret n° 2022-1638 du 22/12/2022
JORFTEXT000046793352
152
Article 252, I
Article L. 230-5-6, II, code rural et de la pêche maritime
Conditions destinées à garantir l’équilibre nutritionnel des repas servis et du respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, notamment à l’âge des enfants pour la restauration scolaire
Il n'est pas nécessaire de modifier le décret n° 2011-1827
153
Article 256
Modalités d'application de l'article 256 de la loi relatif à l'expérimentation permettant aux gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge, de proposer, sur la base du volontariat, une solution de réservation de repas afin d’adapter l’approvisionnement au nombre de repas effectivement nécessaires, y compris pour chacune des alternatives lorsque des choix sont possibles
Décret n° 2022-480 du 4/04/2022
JORFTEXT000045474253
154
Article 268, I
Trajectoire annuelle de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole permettant d’atteindre progressivement l’objectif d’une réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif d’une réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015
Décret n° 2022-1654 du 26/12/2022
JORFTEXT000046806990
155
Article 268, II
Article L. 255-1-1, code rural et de la pêche maritime
Composition de l'instance de concertation et de suivi associant l’ensemble des parties prenantes devant émettre un avis avant que le plan d'action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais azotés minéraux
Publication envisagée en novembre 2021
156
Article 269, I et III
Article L. 255-13-1, code rural et de la pêche maritime
Modalités d'application de l'article L. 255-13-1 du code rural et de la pêche maritime relatif aux interdictions d'engrais de synthèse.  Date d'entrée en vigueur du I du même article
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1/01/2027. Publication envisagée en juin 2022
157
Article 272
Article L. 110-7, code de l'environnement
Déclinaison de l'objectif de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national pour la période 2022-2026
Décret n° 2022-641 du 25/04/2022
JORFTEXT000045653156
158
Article 277, 3°
Article L. 113-3, code de la consommation
Modalités d'application de l'article L. 113-3 du code de la consommation, notamment pour les fruits et légumes produits sous serre, en tenant compte de l’origine des produits
Publication envisagée en mars 2022
159
Article 282
Article L. 171-5-2, code de l'environnement
Modalités d'application de l'article L. 171-5-2 du code de l'environnement.  Cas dans lesquels est rendu possible l'enregistrement d'images et de données physiques ou chimiques, au moyen de caméras et capteurs installés sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote, à l’occasion et dans le cadre de contrôles prévus à l’article L. 170-1 du code de l'environnement portant sur les installations mentionnées à l’article L. 511-1 du même code et sur les ouvrages hydrauliques soumis aux articles L. 214-1 et L. 214-2 ou autorisés en application du titre Ier du livre V du code de l’énergie ou concédés au titre du même code
Décret n° 2022-1638 du 22/12/2022
JORFTEXT000046793352
160
Article 283
Article L. 941-9, code rural et de la pêche maritime
Modalités d'application de l'article L. 941-9 du code rural et de la pêche maritime, notamment les modalités d’information du public prévue au sixième alinéa
Publication envisagée en avril 2022
161
Article 288
Article L. 501-19, code de l'environnement
Conditions d’application du chapitre unique "Enquêtes techniques" du titre préliminaire du livre V du code de l’environnement et, en particulier, les conditions de commissionnement des enquêteurs techniques non membres du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels et les conditions de nomination des membres des commissions d’enquête prévues à l’article L. 501-6 du même code
Décret n° 2022-427 du 25/03/2022
JORFTEXT000045411976
162
Article 293
Extension aux groupements de collectivités de la possibilité d'habiliter tout agent pour constater les infractions "dépôts sauvages de déchets" du code pénal
Décret n° 2022-975 du 01/07/2022
JORFTEXT000046005259
Le Grand débat national a mis en évidence une double demande des Français pour davantage de démocratie participative et pour une transition écologique plus juste. Dans le but de répondre à ces attentes, le Président de la République a choisi de lancer une Convention citoyenne pour le climat – premier exercice de cet ordre au monde par son ampleur et par l’ampleur du champ traité. Dans cet exercice de démocratie délibérative inédit, cent cinquante citoyennes et citoyens, tirés au sort, venus de tous les territoires, de tous les milieux, représentatifs de la diversité et de la richesse de la France ont travaillé durant neuf mois et rencontré des dizaines d’experts afin de proposer des mesures concrètes visant à réduire les émissions nationales de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici 2030, dans un esprit de justice sociale.
Au terme de ces travaux et à l’issue d’échanges conclus par un vote, ils ont adopté 149 propositions, qui ont été remises au Gouvernement le 21 juin 2020. Le Président de la République s’est engagé à mettre en œuvre 146 de ces propositions et a chargé le Gouvernement, sous le pilotage de la ministre de la transition écologique, de conduire les travaux nécessaires à leur mise en œuvre par voie réglementaire, législative ou toute autre modalité adaptée.
Avec ce projet de loi, complémentaire du plan France Relance, de dispositions votées en loi de finances, de décisions prises lors des Conseils de défense écologique ou encore d’actions portées au niveau européen et international, ce sont plus d’une centaine de mesures proposées par la Convention citoyenne pour le climat qui sont aujourd’hui déjà en mises en œuvre ou en passe de l’être partiellement ou totalement, sur les 146 retenues par l’exécutif fin juin 2020. Ce projet de loi traduit les dispositions de nature législative recommandées par la Convention citoyenne.
Les « 150 » citoyens ont été associés à la réalisation de ce projet de loi. Au cours d’échanges avec les partenaires sociaux, les acteurs économiques, les collectivités territoriales ou encore les associations, et de groupes de travail rassemblant notamment citoyens et parlementaires, ils ont pu transmettre l’esprit de leurs mesures au Législateur et partager avec le Gouvernement leurs attentes et leur volonté de préserver l’ambition qu’ils ont portée durant neuf mois.
Ils s’appellent : Zahra A.-B., Fabien A., Samyr Addou, Aurore A. M., Virgine A., Lambert A., Nicolas A., Christine A., Nadia A., Noé Arthaud, Amel A., William Aucant, Monique B., Benoît Baudry, Marie-Hélène Bergeron, Fabien B., Guy B., Pascal B., Loana B., Helen B., Mélanie B., Mathieu B., Denis B., Yves Bouillaud, Yolande B., Leïla B., Nadine Breneur, Hugues-Olivier B., Angela B., Jocelyn B., Olivier B., Claire Burlet, Sylvain Burquier, Alain B., Jean-Pierre C., Marianne C., Cathy C., Agnès C., Julie C.-G., Martine C., Jephthé C., Vanessa Chauvet, Sarah C., Jean-Robert Clement, Paul-Axel C., Ousmane S. Conde, Dominique C., Mélanie C., Victor C., Issiaka D., Evelyne Delatour, Rachel Delobelle, Mathieu D., Marie‑Sylvie D., Mohamed Diallo, Rayane D., Tristan D., Remy D., Saïd E. F., Julia E., Sebastien E., Vita Evenat, Adèle E.-M., Denis F., Michaël Folliot, Sandrine F., Pierre Fraimbault, Grégoire Fraty, Alexia F., Francine G., Guillaume G., Martine G., Emma G., Robert G., Hubert Hacquard, John H., Claude H., Marie-Noelle I., Eric J., Romane J., Thierry J., Sylvie Lacan-Jover, Radja Kaddour, Viviane K., Agny Kpata, Frédéric K., Guy Kulitza, Brigitte de L.D.P., Françoise L., Selja L., Robert L., Sylvie L., Myriam Lassire, Elisabeth L., Emilie L.-A., Mireille L., Eloise L., Daniel L., Julien M., Brigitte M., Eveline, Matthias M.-C., Marie-Line M., Corinne M., Nadia M., Patrice M., Arlette M., Clémentine M., Philippe M., Lionel M., Bernard Montcharmont, Claire Morcant, Jean-Claude M., Mohamed Muftah, Jean-Michel de N., Grégory O., Kisito O., Pascal O., Siriki O., Isaura P., Lou P., Patrice P., Brigitte P., Muriel Pivard, Isabelle P., Lydia P., Françoise Porte-Rivera, Muriel R., Philippe R., Guillaume R., Isabelle R., Amandine R., Marine R., Martine R., Pierre R., Patricia S., Matthieu S., Lionel S., Valérie‑Frédérique S., Carl, Amadou S., Danièle de S., Malik S., Mathieu S., Tina Steltzlen, Adeline S., Quentin T., Paul T., Isabelle T., Zaia T., Rachel T.C., Brigitte T., Natacha T., Rémi T., Gladys Vandenbergue, Patrick V., Pierre V., Jean-Luc V., Marie-José Victor-Laig
Ce texte répond à leur engagement et à leurs préconisations. Il est aujourd’hui soumis à votre examen.
Au-delà de l’innovation démocratique qui l’inspire, ce projet de loi vise à accélérer la transition de notre modèle de développement vers une société neutre en carbone, plus résiliente, plus juste et plus solidaire voulue par l’Accord de Paris sur le Climat. Il a l’ambition d’entraîner et d’accompagner tous les acteurs dans cette indispensable transition.
Ce projet de loi va tout d’abord permettre d’accompagner les entreprises en favorisant la décarbonation des modes de production ainsi que l’économie circulaire.
Il participera également à soutenir la transition écologique des collectivités locales en portant la déclinaison locale des objectifs nationaux, concertés et adaptés à la réalité de chaque territoire, et en renforçant le pouvoir des élus locaux pour expérimenter, réglementer et contrôler au plus proche du terrain.
Il va aussi accompagner tous les citoyens dans la transition vers une société plus respectueuse de la nature et des équilibres naturels. Par la sensibilisation à tous les âges de la vie et l’éducation au développement durable, ce projet de loi va permettre aux Français de mieux comprendre les enjeux du changement climatique et d’y répondre. Par une évolution de l’information sur les produits et services et un durcissement de la régulation des messages publicitaires, le citoyen-consommateur va pouvoir devenir acteur du changement. Par une évolution de la gouvernance du travail, les employeurs seront invités à anticiper les changements et à former leurs salariés aux métiers de demain. Par un accompagnement de tous, en particuliers les plus précaires, ce projet de loi répond au soucis de justice sociale qui faisait partie de la question posée par le gouvernement à la Convention Citoyenne, afin de ne laisser personne sur le bord de la route. Enfin, la justice environnementale est renforcée puisque les délits écologiques seront désormais pénalement sanctionnés lorsqu’ils contreviennent délibérément aux lois qui protègent l’environnement et mettent la nature en danger.
Ce projet de loi participe à changer le modèle français et à accélérer l’évolution des mentalités. Il va agir sur la façon dont nous vivons en France, dont nous consommons et nous nourrissons, dont nous produisons à la fois les biens manufacturés et les produits agricoles, dont les biens et personnes se déplacent.
Alors que la planète est déjà confrontée aux impacts du dérèglement climatique, et ainsi que les Etats s’y sont engagés lors de l’accord de Paris, il est de notre responsabilité morale, politique, humaine et historique d’agir pour transformer en profondeur notre modèle économique et préparer la France au monde de demain.
Ce projet de loi prévoit, en six titres, cette transformation sans précédent dans l’histoire de notre pays : consommation, production et travail, déplacements, logement, alimentation, évolution du droit.
Cette loi va ainsi agir pour transformer les modes de consommation (titre Ier). Nos habitudes de consommation, voire de surconsommation, ont en effet un impact important sur l’environnement. Les comportements des consommateurs ont évolué ces dernières années, avec une transition en cours vers le “moins mais mieux”. Ce titre accompagne cette tendance en la renforçant et en donnant à tous les citoyens, des plus jeunes aux adultes, les clefs et les outils pour s’informer, se former et faire des choix de consommation éclairés.
La loi entreprend de faire vivre au long de la vie la formation au développement durable, de placer au cœur de l’éducation républicaine la transmission d’un savoir devenu indispensable à l’aune de la crise écologique.
Elle entend ensuite diminuer les incitations à la consommation en régulant le secteur de la publicité. Elle vise ainsi à modérer l’exposition des Français à la publicité et interdit la publicité pour les énergies fossiles qui sont directement responsables du changement climatique.
Elle vise, enfin, à poursuivre la lutte contre le plastique à usage unique, pour la réduction des déchets à la source et pour le tri et le recyclage, engagée par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire en renforçant par exemple les dispositions sur la vente en vrac.
Cette loi va ensuite modifier la façon dont on produit et travaille en France (titre II).
Elle va tout d’abord accélérer le verdissement de notre économie en alignant la recherche sur la stratégie nationale bas carbone, ou encore en durcissant les clauses environnementales des marchés publics.
Elle va également adapter la gouvernance de l’emploi à la transition écologique en faisant entrer la transition écologique dans les attributions des Conseils sociaux et économiques des entreprises (CSE), des opérateurs de compétences (OPCO) ou encore des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP).
Elle va aussi renforcer la protection des écosystèmes et participer au développement des énergies décarbonées pour tous et par tous.
Cette loi va par ailleurs amplifier la transformation de nos déplacements (titre III), déjà engagée par la loi d’orientation des mobilités.
Ainsi, en réponse aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat, ce texte promeut les alternatives à la voiture individuelle et la transition vers un parc de véhicules moins carbonés. La loi modifie ainsi les modes d’organisation du transport en ville en développant les parkings relais et en encourageant la création de nouvelles zones à faibles émissions pour désengorger les centres-villes et réduire la pollution, ou encore en généralisant les voies réservées ; elle vise à la mise en place de tarifs permettant de favoriser l’usage des transports collectifs par rapport aux transports individuels ; elle précise la trajectoire visant la fin de vente des véhicules thermiques en 2040 prévue par la loi d’orientation des mobilités, en instaurant un jalon intermédiaire à horizon 2030.
Concernant le transport routier des marchandises, cette loi prévoit notamment une réduction progressive de l’avantage fiscal sur la TICPE entre 2023 et 2030, afin de supprimer progressivement cette subvention aux énergies fossiles.
Elle favorise ensuite l’action au niveau local avec les entreprises et les administrations pour mieux organiser les déplacements.
Elle encourage le recours au train, plutôt qu’à l’avion en interdisant les vols intérieurs lorsque des alternatives ferroviaires existent en moins de deux heures trente à l’exception des liaisons aériennes qui assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance. Elle prévoit en outre la compensation carbone des vols intérieurs et, lorsque le secteur aérien aura retrouvé son niveau de 2019, un renforcement de la prise en compte par la filière de ses externalités environnementales, afin de renforcer les incitations à la transition écologique du secteur, en privilégiant l’action au niveau européen.
En parallèle, cette loi va aussi agir sur la manière dont nous vivons en France, à la fois concernant l’occupation de l’espace et notre habitat (titre IV).
Elle va accélérer la rénovation de nos logements pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 - le bâtiment représentant un quart des émissions annuelles de la France – et permettre que les Français vivent dans des logements décents où ils n’ont pas froid l’hiver et chaud l’été. L’objectif du Gouvernement et de la Convention citoyenne pour le climat est d’atteindre un parc de logements de niveau basse consommation (« BBC – réno ») en moyenne d’ici 2050. Cela requiert un soutien fort et une mobilisation de tous pour éradiquer l’ensemble des passoires thermiques d’ici 2028 comme prévu par la loi Energie Climat, en particulier pour les propriétaires bailleurs, et un accompagnement des ménages modestes dans des travaux dont le temps de retour sur investissements peut être conséquent.
La loi permet également de mettre la France sur la trajectoire du zéro artificialisation nette, pour mettre fin aux 20 000 à 30 000 hectares d’espaces naturels, agricoles ou forestiers qui disparaissent chaque année en France, dont la moitié du fait de l’étalement des logements. Pour cela, la France se fixe par la loi un objectif de division par deux du rythme d’artificialisation sur la décennie à venir par rapport à la consommation des sols observée ces dernières années. Cette ambition, partagée avec « les 150 », nécessite de repenser les modèles urbains d’aménagement, hérités du siècle dernier et dont les conséquences économiques, sociales et environnementales sont aujourd’hui dénoncées (éloignement de l’emploi et des services publics, coûts de déplacement, ségrégation spatiale, moindre stockage de carbone dans le sol, augmentation des ruissellements, érosion de la biodiversité, perte de fertilité agronomique etc.). Cette loi change le cap en plaçant la lutte contre l’artificialisation au cœur de l’aménagement du territoire : dans les schémas régionaux de planification et dans les documents d’urbanisme, dans la requalification des friches existantes, ou encore avec le frein au développement de zones commerciales en périphérie des villes, avec la réversibilité des bâtiments et le réemploi, le recyclage et la valorisation constante des matériaux en cas de démolition. Elle prévoit aussi des dispositions permettant d’adapter les territoires littoraux au recul du trait de côte qui est un phénomène amplifié par le changement climatique avec la hausse du niveau des océans et la multiplication des évènements climatiques extrêmes.
Cette loi entend également accompagner la transformation de notre modèle alimentaire et agricole (titre V), en soutenant une alimentation saine, en diminuant les émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole, en soutenant le développement de l’agroécologie.
En encourageant les alternatives végétariennes dans la restauration collective publique, ou en intégrant l’analyse de l’impact climatique de l’alimentation dans les plans nationaux pour l’alimentation ou la nutrition, cette loi permet de développer un nouveau rapport à l’alimentation, en favorisant des alternatives émettant moins de gaz à effet de serre.
La loi va enfin soutenir la transition du secteur agricole vers des pratiques plus respectueuses de l’environnement et du climat avec l’alignement de la déclinaison nationale de la future Politique agricole commune avec la stratégie nationale bas carbone, ou encore l’instauration de cibles annuelles de réduction des engrais azotés dont la non-atteinte éventuelle donnerait lieu à la mise en place d’une taxe incitative.
Cette loi entend enfin renforcer la répression pénale des atteintes à l’environnement (titre VI). Il s’agit de permettre à la justice de contribuer plus efficacement au grand défi de notre siècle dans la continuité de la loi Parquet européen et justice pénale spécialisée. Cette loi renforce les peines en cas d’atteinte à l’environnement, en créant un délit de mise en danger de l’environnement lorsque la violation d’une réglementation peut entraîner une pollution grave et durable ou encore en renforçant le délit général de pollution des eaux, des sols et de l’air. Dans sa forme la plus grave, lorsque les dommages à l’environnement sont irréversibles, ce délit est qualifié d’écocide.
Notre pays vit un moment charnière de son histoire, où les crises se multiplient et se superposent. Comme souvent dans notre histoire, les moments de crise peuvent être des occasions de se réinventer et de construire un avenir meilleur pour nos concitoyens. La volonté politique et l’engagement collectif peuvent dans ce contexte bousculer les dogmes, afin de faire émerger un futur plus désirable et un modèle de société plus juste et plus résilient. Ce projet de loi construit avec, par et pour les Français est une réponse aux crises de notre temps et la promesse d’un pacte social renouvelé entre les citoyens et leurs gouvernants, au nom d’un impératif qui s’impose à tous comme le défi majeur des décennies à venir : la transition écologique et climatique.
TITRE IER – CONSOMMER
Le titre Ier vise à faire évoluer les modes de consommation en informant mieux les consommateurs et futurs consommateurs et en soutenant le développement d’alternatives moins carbonées, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre due à la consommation de biens et services fortement émetteurs, mais également de la surconsommation.
Le chapitre Ier contient des mesures pour mieux informer les consommateurs sur les conséquences de leur acte d’achat, et vise à sensibiliser aux conséquences du changement climatique dès le plus jeune âge et tout au long de l’éducation.
L’
article 1er
L’
article 2 
L’
article 3
Le chapitre II porte des mesures pour limiter les incitations à la consommation, notamment à travers une régulation de la publicité.
L’
article 4 
En complément des interdictions de publicités de l’article 4, l’
article 5 
L’
article 6
Actuellement, les dispositions du code de l’environnement en matière de publicité extérieure ne s’appliquent pas aux publicités et enseignes situées à l’intérieur des vitrines, même si elles sont visibles de l’extérieur. L’
article 7
L’
article 8 
L’
article 9
L’
article 10 
Le chapitre III renforce la lutte contre les emballages plastiques à usage unique en accélérant le développement du vrac et la mise en place de consigne pour le recyclage et le réemploi du verre.
L’
article 11
L’
article 12 
TITRE II – PRODUIRE ET TRAVAILLER
Le titre II soutient la transition de nos modèles de production afin qu’ils soient décarbonés et plus respectueux du vivant, en favorisant la transparence des entreprises et les investissements moins carbonés, en anticipant les évolutions du monde du travail, en renforçant la protection de nos écosystèmes et l’encadrement des activités industrielles, et en appuyant le développement des énergies décarbonées.
Le chapitre Ier encadre la transparence des entreprises, aligne les investissements financiers avec la stratégie nationale bas carbone et encourage une politique d’achats publics plus vertueuse.
La loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire prévoit déjà l’obligation de mise à disposition de pièces détachées pour certains équipements, notamment de petits équipements informatiques et de télécommunications, ainsi que des écrans et des moniteurs, pour une durée supérieure à 5 ans, à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. L’
article 13
L’
article 14
L’
article 15
Le chapitre II fait évoluer la gouvernance de l’emploi afin d’anticiper et d’accompagner les évolutions du monde du travail qui seront nécessaires pour la transition écologique.
L’
article 16
– les enjeux environnementaux figureront désormais parmi les attributions générales du CSE, chaque thématique faisant l’objet d’une procédure d’information-consultation du CSE devra par conséquent prendre en compte les conséquences environnementales des activités de l’entreprise;
– dans les entreprises d’au moins 50 salariés, ce thème sera ajouté aux consultations récurrentes du CSE ; chaque thématique faisant l’objet d’une procédure d’information-consultation du CSE devra par conséquent prendre en compte les conséquences environnementales des activités de l’entreprise.
Cet article permettra par ailleurs de renforcer les négociations relatives à la gestion prévisionnelles des emplois et des compétences (GPEC) afin qu’elles prennent en compte, au sein de l’entreprise, les enjeux de la transition écologique. Pour ce faire, sera harmonisée la prise en compte des enjeux de la transition écologique au sein des dispositions supplétives relatives à la GPEC, en branche comme en entreprise.
L’
article 17
L’
article 18
Le chapitre III renforce la protection des écosystèmes qui pourraient être affectés par les activités humaines, notamment l’exploitation minière industrielle
L’
article 19
L’
article 20
L’
article 21 
Le chapitre IV contient les dispositions accompagnant le développement de l’énergie décarbonée, au plus près du territoire et par tous les acteurs, permettant d’atteindre les objectifs nationaux de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
L’
article 22
L’
article 23
L’
article 24
TITRE III – SE DEPLACER
Le titre III contient un ensemble de mesures pour réduire les émissions des différents types de moyens de transports : voiture individuelle, transport routier de marchandises et transport aérien, à la fois par des incitations, par la définition d’un cadre réglementaire stable et par un meilleur accompagnement des filières.
Le chapitre Ier vise à promouvoir les alternatives à la voiture individuelle et la transition vers un parc de véhicules plus propres.
L'
article 25 
Dans cette droite ligne, cette disposition prévoit que d’ici le 1er janvier 2030, les actions des pouvoirs publics tendront à ce que les voitures propres représentent a minima 95 % des ventes de voitures particulières neuves.
L’
article 26
L’
article 27 
L’article facilite également, à la fois pour les territoires obligés et les territoires volontaires, l’implantation d’une ZFE-m, en prévoyant le transfert des compétences et prérogatives du maire en matière de ZFE-m au président de l’EPCI et la création d’un pouvoir de police 
ad hoc
L’
article 28 
L'
article 29 
Le chapitre II prévoit des mesures ambitieuses, tant au niveau national que local, afin d’optimiser le transport routier de marchandises et réduire ses émissions.
L’
article 30 
L’
article 31 
L’
article 32 
L’
article 33
Le chapitre III contient des dispositions pour organiser mieux les déplacements au niveau local avec les entreprises et les administrations, en y associant plus étroitement les salariés et citoyens, au plus proche de leurs préoccupations du quotidien.
L'
article 34
Le chapitre IV vise à limiter la croissance des émissions du trafic aérien pour respecter les objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone et notre engagement pour la neutralité carbone.
L’
article 35
L’
article 36
L’
article 37
L’
article 38
TITRE IV – SE LOGER
Le titre IV contient des dispositions de rupture pour modifier durablement la façon de concevoir et d’habiter la ville. Il contient des mesures ambitieuses pour accélérer la rénovation des passoires thermiques. Il inclut également des mesures fortes et inédites pour réduire par deux le rythme d’artificialisation.
Le chapitre Ier rassemble les dispositions législatives nécessaires pour accélérer la rénovation des logements, afin de permette à tous, même les plus démunis, de vivre dans des logements bien isolés et confortables, d’encourager la structuration de la filière rénovation du secteur du bâtiment et la création d’emplois.
L’
article 39
L’
article 40 
Par ailleurs, cet article réécrit les obligations de production du DPE dans les bâtiments d’habitation collective afin de les adapter à l’évolution prévue par l’article 44 du projet de loi (obligation d’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux dans les copropriétés), devant ainsi conduire à une association efficace d’une information renseignant sur la performance du bâtiment (DPE) et de la constitution d’un programme de travaux. L’article prévoit enfin le report de plusieurs mesures issues de la loi relative à l’énergie et au climat dans leur application outre-mer ainsi que le report de l’entrée en vigueur de l’opposabilité du DPE dans ces territoires.
L’
article 41
L’
article 42
De plus, à compter du 1er janvier 2028, l’article prévoit que ce niveau doit correspondre à un niveau supérieur ou égal à celui définissant les logements très peu performants (classe E du DPE selon l’article 39).
L’
article 43 
L’
article 44
L’habilitation à légiférer par ordonnance de l’
article 45 
Le chapitre II ambitionne de diminuer la consommation d’énergie superflue, notamment en sécurisant l’interdiction généralisée des terrasses chauffées.
L’
article 46
Le chapitre III lutte contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain en faisant évoluer les modes d’urbanisation, pour protéger durablement nos espaces naturels, agricoles et forestiers et pour réduire les mobilités contraintes.
L’
article 47
L’
article 48
Afin d’être défini au plus proche des réalités du terrain, cet objectif est intégré par l’
article 49 
Afin de pouvoir assurer la mise en œuvre et le suivi des actions en vue de respecter et atteindre les objectifs de réduction, l’
article 50
L’
article 51
L’
article 52
En complément, l’
article 53 
L’
article 54
L’
article 55
Le chapitre IV sanctuarise les zones naturelles protégées et sensibles afin de renforcer leur protection face au risque d’artificialisation.
L’
article 56 
L’
article 57
L’
article 58 
TITRE V – SE NOURRIR
Le titre V inclut les dispositions de nature législative qui s’inscrivent dans une politique globale accompagnant la transition écologique de l’agriculture, avec notamment le verdissement de la Politique agricole commune. Ces mesures et participent à l’ambition de développer de nouvelles habitudes alimentaires et pratiques agricoles moins émettrices de gaz à effet de serre.
Le chapitre Ier contient les dispositions nécessitant une traduction législative pour garantir un système permettant une alimentation saine, durable, moins animale et plus végétale, respectueuse de la production et du climat, peu émettrice de gaz à effet de serre et accessible à tous.
L’
article 59 
L’
article 60 
L’extension à la restauration collective privée concerne également l’obligation d’informer, une fois par an, les usagers des restaurants collectifs de la part de ces produits entrant dans la composition des repas, ainsi que l’obligation de mettre en place un plan pluriannuel de diversification des sources de protéines pour les restaurants servant plus de deux cents couverts par jour en moyenne.
L’
article 61
Le chapitre II comporte les dispositions législatives visant à faire évoluer notre agriculture vers des pratiques plus durables et faiblement émettrices de gaz à effet de serre, basées l’agroécologie.
Les
 articles 62 et 63
L’
article 64
L’
article 65
Afin de s’assurer que tous les consommateurs aient accès aux bonnes informations concernant les impacts de leurs choix de consommation et pour renforcer l’impact en terme de développement durable du Commerce équitable en particulier dans le secteur agricole (85 % des produits labellisés), l’
article 66
TITRE VI - RENFORCER LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L’ENVIRONNEMENT
Le titre VI renforce le droit pénal de l’environnement pour le rendre plus dissuasif en durcissant l’échelle des peines existantes et en complétant l’arsenal judiciaire pour prévenir et punir plus fermement et plus efficacement les atteintes à l’environnement.
En premier lieu,
 l’article 67 
En second lieu,
 l’article 68
Ce délit de pollution opère une gradation des peines encourues selon l’intentionnalité des actions et selon la gravité des dommages. Le comportement intentionnel ayant conduit à des atteintes graves et durables à l’environnement constitue ainsi un écocide sanctionné par des peines aggravées pouvant atteindre jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 4.5 millions d’euros d’amende.
Enfin, 
l’article 69
NOR : TREX2100379L
TITRE Ier
CONSOMMER
CHAPITRE Ier
INFORMER, FORMER ET SENSIBILISER
Article 1er
L’article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est remplacé par les dispositions suivantes :
«
 Art.
15
« II. – Pour chaque catégorie de biens et services concernés, la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d’affichage sont définies par décret, au vu des résultats observés au terme d’une phase d’expérimentation d’une durée maximale de cinq ans à compter de la publication de la loi n° ….. du ….. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
« Ces expérimentations visent à évaluer, pour chaque catégorie de biens et services, différentes méthodologies et modalités d’affichage. Le bilan de chaque expérimentation est transmis par le Gouvernement au Parlement.
« III. – Un décret fixe la liste des catégories de biens et services pour lesquelles, au terme des expérimentations mentionnées au II, l’affichage est rendu obligatoire. Pour les autres catégories de biens et services, l’affichage volontaire se conforme aux prescriptions contenues dans les décrets mentionnés au II.
« IV. – Pour les catégories de biens ou de services dont l’affichage a été rendu obligatoire en application du III, un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, définit les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie en termes d’émissions de gaz à effet de serre et précise les modalités retenues pour en informer les consommateurs. »
Article 2
Après l’article L. 121-7 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 121-8 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 121-8
Article 3
L’article L. 421-8 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement est présidé par le chef d’établissement. » ;
2° La première phrase du second alinéa est remplacée par les deux phrases suivantes :
« Ce comité a pour mission d’apporter un appui aux acteurs de la lutte contre l’exclusion. Il renforce sur le terrain les liens entre l’établissement d’enseignement, les parents les plus en difficulté et les autres acteurs de la lutte contre l’exclusion. » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ce comité a également pour mission de favoriser les démarches collectives dans le domaine de l’éducation à l’environnement et au développement durable en associant élèves, familles et partenaires extérieurs. Ces démarches font parties intégrantes du projet d’établissement. »
CHAPITRE II
ENCADRER ET REGULER LA PUBLICITE
Article 4
Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 6 devient la section 7, et il est inséré une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Publicité sur les produits et services ayant un impact sur le climat excessif
« 
Art. 581-25- 1
« II. – Le décret prévu au I définit les modalités du présent article, en tenant compte notamment des exigences d’un bon accès du public, en particulier les personnes ayant un revenu modeste, à l’information relative au prix des énergies concernées, ainsi que des obligation légales ou règlementaires qui s’imposent aux fournisseurs et distributeurs de ces énergies. » ;
2° Après l’article L. 581-35, il est inséré un article L. 581-35-1 ainsi rédigée :
« 
Art. L. 581-35-1
« En cas de récidive, le montant des amendes prévues à l’alinéa précédent peut être porté au double. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 581-40, après la référence : « L. 581-34 » est inséré la référence : « L. 581-35-1 ».
Article 5
I. ‒ L’article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel promeut en outre, en matière environnementale, des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet de réduire de manière significative les communications commerciales audiovisuelles relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement, en particulier au regard de leur empreinte carbone, des émissions de gaz à effet de serre qu’ils génèrent et de leur participation à la déforestation. Ces codes visent également à prévenir des communications commerciales audiovisuelles présentant favorablement l’impact environnemental de ces biens ou services. »
II. ‒ Au onzième alinéa de l’article 18 de la même loi, après le mot : « enfants » sont ajoutés les mots : « et un bilan des codes de bonne conduite en matière d’environnement ».
Article 6
I. – Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 1 est complétée par un article L. 581-3-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 581-3-1
« Les compétences mentionnées au précédent alinéa peuvent être transférées au président de l’établissement public de coopération intercommunale dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales. » ;
2° A l’article L. 581-6, les mots : « et du préfet » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa de l’article L. 581-9, les mots : « de l’autorité compétente » sont remplacés par les mots : « du maire » ;
4° L’article L. 581-14-2 est abrogé ;
5° Au dernier alinéa de l’article L. 581-18, les mots : « de l’autorité compétente en matière de police » sont remplacés par les mots : « du maire » ;
6° L’article L. 581-21 est ainsi modifié :
a
b
7° Au premier alinéa de l’article L. 581-26, le mot : « préfet » est remplacé par le mot : « maire » (deux occurrences) ;
8° Au premier alinéa de l’article L. 581-27, les mots : « l’autorité compétente en matière de police » sont remplacés par les mots : « le maire » ;
9° A l’article L. 581-28, les mots : « l’autorité compétente en matière de police » sont remplacés par les mots : « le maire » ;
10° Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 581-29, les mots : « l’autorité compétente en matière de police » sont remplacés par les mots : « le maire », et les mots : « l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « le maire » ;
11° L’article L. 581-30 est ainsi modifié :
a)
b)
12° L’article L. 581-31 est ainsi modifié :
a)
b)
13° A l’article L. 581-32, les mots : « l’autorité compétente en matière de police est tenue » sont remplacés par les mots : « le maire est tenu » ;
14° A l’article L. 581-33, les mots : « l’autorité compétente en matière de police » sont remplacés par les mots : « le maire » ;
15° Le III de l’article L. 581-34 est abrogé ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 581-35, les mots : « l’autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « le maire » ;
17° Au premier alinéa de l’article L. 581-40, la référence : « L. 581-14-2 » est remplacée par la référence : « L. 581-3-1 ».
II. – Après le cinquième alinéa du A. du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 581-3-1 du code de l’environnement, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de règlement local de publicité, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet établissement leurs prérogatives en matière de police de la publicité. »
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve de l’adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant, pour les collectivités concernées, des compétences transférées par le présent article.
Article 7
Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La sous-section 4 de la section 2 est complétée par un article ainsi rédigé :
« 
Art. L. 581-14-4
« Le règlement local de publicité peut soumettre l’installation de dispositifs de publicité lumineuse, autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence, ainsi que d’enseignes lumineuses à l’autorisation du maire.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 581-27, les mots : « ou des textes réglementaires pris pour son application » sont remplacés par les mots : « , des textes réglementaires pris pour son application ou des dispositions particulières prévues par le règlement local de publicité établi en application de l’article L. 581-14 ».
Article 8
Le dernier alinéa de l’article L. 581-26 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles le sont également en cas de publicité réalisée dans des lieux, sur des emplacements ou selon des procédés interdits en application de l’article L. 581-15. »
Article 9
A titre expérimental et pendant une durée de trois ans, la distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés à visée commerciale non adressés, lorsque l’autorisation de les recevoir ne fait pas l’objet d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier, est interdite. Cette expérimentation a pour but d’évaluer l’impact d’une telle mesure sur la production et le traitement des déchets papiers, ses conséquences sur l’emploi et sur les comportements des consommateurs et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre. Elle est mise en place dans des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales ayant défini un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés en application de l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement. La liste de ces collectivités et groupements est définie par décret.
Six mois avant le terme de cette expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Article 10
L’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé :
« V. − Au plus tard le 1er juillet 2022, il est interdit de fournir à un consommateur, sans demande expresse de sa part, un échantillon de produit dans le but de lui vendre ce produit. Dans le cas d’une remise d’échantillon sur demande expresse, et si cela est matériellement possible, il est proposé au consommateur de fournir lui-même le contenant nécessaire au recueil de l’échantillon dans le respect de la réglementation applicable aux produits concernés ».
CHAPITRE III
ACCELERER LE DEVELOPPEMENT DE LA VENTE EN VRAC ET DE LA CONSIGNE DU VERRE
Article 11
L’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1er janvier 2030, 20 % de la surface de vente soient consacrés à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 m².
Article 12
Le II de l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions, l’obligation de mise en place d’une consigne pour les emballages en verre, de manière à ce qu’ils soient lavables et réutilisables, pourra être généralisée. Cette généralisation ne peut entrer en vigueur avant le 1er janvier 2025. ».
TITRE II
PRODUIRE ET TRAVAILLER
CHAPITRE Ier
VERDIR L’ECONOMIE
Article 13
I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 111-4, il est créé un article L. 111-4-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 111-4-1
2° A l’article L. 111-5, les mots : « et L. 111-4 » sont remplacés par les mots : « , L. 111‑4 et L. 111-4-1 ».
II. − Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 14
Au deuxième alinéa de l’article L. 111-6 du code de la recherche, après les mots : « notamment en matière de risques pour la santé liés à l’environnement », sont insérés les mots : « , ainsi qu’avec la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, dénommée « stratégie nationale bas-carbone », mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement ».
Article 15
I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 2112-2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations. » ;
2° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152-7, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« L’un au moins de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. » ;
3° L’article L. 2312-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 2312-1
4° Après l’article L. 2312-1, il est inséré un article L. 2312-1-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 2312-1-1
« Les conditions d’exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations. » ;
5° A l’article L. 2352-1, les mots : «, ainsi que des articles L. 2152-7 et L. 2152-8 » sont remplacés par les mots : « ainsi que de l’article L. 2152-8 » ;
6° Après l’article L. 2352-1, il est inséré un article L. 2352-1-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 2352-1-1
« Les offres sont appréciées lot par lot.
« Le lien avec l’objet du marché ou ses conditions d’exécution s’apprécie conformément aux articles L. 2112-3, L. 2112-4 et L. 2312-1-1. ».
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard à l’issue d’un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi.
Elles s’appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de l’entrée en vigueur du présent article.
CHAPITRE II
ADAPTER L’EMPLOI A LA TRANSITION ECOLOGIQUE
Article 16
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 2241-12, après les mots : « gestion prévisionnelle des emplois et compétences », sont insérés les mots : « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique » ;
2° Au 1° de l’article L. 2242-20, après les mots : « gestion prévisionnelle des emplois et compétences », sont insérés les mots : « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique » ;
3° A l’article L. 2312-8 :
a)
b)
c)
« III. – Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées au II du présent article. » ;
d)
4° L’article L. 2312-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de ces consultations, le comité est informé sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » ;
5° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2312-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de ces consultations, le comité est informé sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. ».
Article 17
Au deuxième alinéa de l’article L. 6123-3 du code du travail, après les mots : « formation professionnelles », sont insérés les mots : « et de personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique ».
Article 18
Au I de l’article L. 6332-1 du code du travail, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° D’informer les entreprises sur les enjeux liés à l’environnement et au développement durable et de les accompagner dans leurs projets d’adaptation à la transition écologique, notamment par l’analyse et la définition de leurs besoins en compétences. ».
CHAPITRE III
PROTEGER LES ECOSYSTEMES ET LA DIVERSITE BIOLOGIQUE
Article 19
Après le premier alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le respect des équilibres naturels implique la préservation et, le cas échéant, la restauration des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques et de leurs interactions. Ces fonctionnalités sont essentielles à la reconquête de la biodiversité, à l’adaptation au changement climatique ainsi qu’à l’atténuation de ses effets et participent à la lutte contre les pollutions. A ce titre, les écosystèmes aquatiques constituent des éléments essentiels du patrimoine naturel et paysager de la nation. ».
Article 20
Le livre Ier du code minier est ainsi modifié :
1° La première phrase de l’article L. 161-1 est ainsi modifiée :
a)
b)
c)
d)
e)
f)
2° L’article L. 163-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 163-6
« Après avoir pris en considération les observations formulées lors de la procédure de participation et consulté les conseils municipaux des communes concernées, l’autorité administrative, au vu de la déclaration transmise, prescrit, en tant que de besoin, les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises, après avoir entendu l'explorateur ou l'exploitant. Elle indique le délai dans lequel ces mesures doivent être exécutées.
« Lorsqu’à défaut de déclaration, l’autorité administrative entend prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163-2, elle soumet préalablement ces mesures à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ;
3° L’article L. 163-9 est remplacé par les dispositions suivantes:
« 
Art. L. 163-9
« Dans la limite de trente ans suivant l’accomplissement de cette formalité, l’explorateur ou l’exploitant, son ayant droit ou la personne qui s’y est substituée demeure tenu, à l’égard des intérêts énumérés à l’article L. 161-1, par les obligations de prévention, de remédiation et de surveillance découlant de l’arrêt des travaux miniers.
« Durant cette même période, afin de prévenir ou de faire cesser, sur un bien ou dans un site qui a été le siège d’activités régies par le présent code, des dangers ou des risques graves pour la préservation des intérêts énumérés à l’article L. 161-1, l’autorité administrative peut, à tout moment, exercer les pouvoirs de police qu’elle tient de l’article L. 173-2, dans des conditions, définies par décret en Conseil d’Etat, tenant compte de la situation telle qu’elle ressort des analyses conduites lors de l’arrêt des travaux.
« Le transfert prévu au deuxième alinéa de l‘article L. 163-11 ou le transfert à l’Etat prévu à l’article L. 174-2 libère de ses obligations l’explorateur ou l’exploitant, son ayant droit ou la personne s’y étant substituée, dans la mesure des équipements de sécurité ou des installations effectivement transférés en application de ces articles.
« Il en va de même du transfert en fin de concession prévu au 3° de l’article L. 132-13. » ;
4° Après l’article L. 171-2, il est inséré un article L. 171-3 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 171-3
« Lorsque la société condamnée dans les conditions prévues au premier alinéa n'est pas en mesure de financer les mesures mentionnées au premier alinéa incombant à sa filiale, l'action mentionnée au premier alinéa peut être engagée à l'encontre de la société dont elle est la filiale au sens du même article L. 233-1 du code de commerce, si l'existence d'une faute caractérisée commise par la société mère ayant contribué à une insuffisance d'actif de la filiale est établie. Ces dispositions s'appliquent également à la société dont la société condamnée en application du présent alinéa est la filiale au sens du même article L. 233-1, dès lors que cette dernière société n'est pas en mesure de financer les mesures mentionnées au premier alinéa incombant à sa filiale.
« Lorsque l’article L. 163-7 du présent code a été mis en œuvre, les sommes consignées sont déduites des sommes mises à la charge des sociétés condamnées en application des alinéas précédents. ».
Article 21
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :
1° Transformer les fondements juridiques et les objectifs du modèle minier français en :
a)
b)
2° Améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux liés aux activités minières à tous les stades et de rénover la participation du public et des collectivités territoriales en :
a)
b) 
c) 
d) 
e) 
f) 
g) 
h) 
i) 
j) 
k)
3° Moderniser le droit minier en :
a) 
b) 
c) 
d) 
e) 
f) 
g) 
h) 
4° Adopter des mesures destinées à mieux encadrer l’activité minière en matière d’or, en :
a) 
b) 
c) 
d) 
5° Clarifier certaines dispositions du code minier en :
a) 
b) 
c) 
d) 
e) 
f) 
g) 
h)
6° Prendre les dispositions relatives à l’outre-mer permettant :
a) 
b) 
7° Permettre l’application des dispositions issues des ordonnance prises sur le fondement de la présente habilitation aux demandes, initiales et concurrentes, présentées avant leur publication ;
8° Prendre les mesures de mise en cohérence, de coordination, de réorganisation, notamment de renumérotation, et de correction des erreurs matérielles nécessaires au sein des codes concernés.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de douze mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues au I du présent article.
CHAPITRE IV
FAVORISER DES ENERGIES RENOUVELABLES
Article 22
I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L.141-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les objectifs quantitatifs du volet mentionné au 3° du même article L. 141-2 sont exprimés par filière industrielle. Lorsqu’ils concernent le développement de parcs éoliens en mer, ils peuvent également l'être par façade maritime. » ;
2° Après l’article L. 141-5, il est inséré un article L. 141-5-1 ainsi rédigé :
«
 Art. L. 141-5-1
II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de lutte contre le changement climatique, » sont insérés les mots : « de développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de récupération, ».
III. – Le 2° de l’article L. 4251-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 
d
IV. – Le I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Ile-de-France, les objectifs et le schéma régional éolien mentionnés au 3° sont compatibles avec les objectifs de développement des énergies renouvelables et de récupération exprimés par filière dans la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnés à l'article L. 141-3 du code de l’énergie et avec les objectifs régionaux mentionnés à l’article L. 141-5-1 du même code. »
V. – Dans les six mois à compter de la publication du décret mentionné à l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant du I du présent article, la région engage la procédure de révision ou de modification du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou, en Ile-de-France, du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, pour mettre en compatibilité ce schéma avec les objectifs régionaux prévus par ce décret.
Article 23
Au 4° de l’article L. 141-2 du code de l’énergie, après les mots : « notamment la production locale d’énergie », sont insérés les mots : « et le développement de communautés d’énergie renouvelable et de communautés énergétiques citoyennes au sens du livre II ».
Article 24
I. – Le II de l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. – Les obligations prévues au présent article s’appliquent, lorsqu’elles créent plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol, aux constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, ainsi qu’aux constructions d’entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et de parcs de stationnement couverts accessibles au public. »
II. – Le I du présent article s’applique aux demandes d’autorisation déposées à compter du 1er janvier 2024.
TITRE III
SE DEPLACER
CHAPITRE Ier
PROMOUVOIR LES ALTERNATIVES A LA VOITURE INDIVIDUELLE
ET LA TRANSITION VERS UN PARC DE VEHICULES PLUS RESPECTUEUX DE L’ENVIRONNEMENT
Section 1
Dispositions de programmation
Article 25
L’article 73 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifié :
1° Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. - L’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1er janvier 2030, les voitures particulières émettant moins de 95 gCO2/km selon la norme NEDC ou moins de 123 gCO2/km selon la norme WLTP représentent au minimum 95 % des ventes de voitures particulières neuves. » ;
2° Le III devient le IV.
Section 2
Autres dispositions
Article 26
I. – Le 7° de l’article L. 1214-2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après les mots : « parcs de rabattement », sont insérés les mots : « et le nombre de places de stationnement de ces parcs » ;
2° Après les mots : « à proximité des gares ou aux entrées de villes, » sont insérés les mots : « en cohérence avec les conditions de desserte en transports publics réguliers de personnes du territoire couvert par le plan de mobilité, ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux plans de mobilité et aux plans locaux d’urbanisme en tenant lieu mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 151-44 du code de l’urbanisme dont l’organe délibérant de l’autorité organisatrice de la mobilité a décidé l'élaboration ou la révision après la promulgation de la présente loi.
III. – Au 3° de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « aux véhicules bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage », sont insérés les mots : «, aux véhicules des usagers des transports publics de personnes ».
Article 27
I. – L’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa, en particulier les modalités selon lesquelles il est possible de déroger à cette obligation, compte tenu de la faible proportion de population exposée aux dépassements des normes de qualité de l’air ou des actions alternatives mises en place afin de respecter ces normes dans les meilleurs délais. » ;
2° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité est obligatoire avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain.
« Pour l’application du précédent alinéa, la liste des communes incluses dans ces agglomérations est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des transports. Cette liste est actualisée au moins tous les cinq ans. » ;
3° L’article est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Dans les zones à faibles émissions mobilité rendues obligatoires en vertu du deuxième alinéa du I, l’autorité compétente prend des mesures de restriction de la circulation des véhicules automobiles construits pour le transport de personnes dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et disposant d’au moins quatre roues.
« En application de l’alinéa précédent, lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 du code de l’environnement ne sont pas respectées dans ces zones de manière régulière au regard des critères mentionnés au deuxième alinéa du I, les mesures de restrictions interdisent la circulation :
« 1° Au plus tard le 1er janvier 2023 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2000 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 1996 ;
« 2° Au plus tard le 1er janvier 2024 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2005 ;
« 3° Au plus tard le 1er janvier 2025 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2005.
« Pour l’application du présent article, les mots : " véhicules diesel et assimilés » désignent les véhicules ayant une motorisation au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole. Les mots : "véhicules essence et assimilés" désignent les véhicules ayant une motorisation essence ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et essence. »
II. – Après le B du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un C ainsi rédigé :
« C. – Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation au quatrième alinéa du A du I, les maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre situé dans les agglomérations ou dans les zones mentionnées au premier ou au troisième alinéa du I de l'article L. 2213-4-1 ou concerné par les dépassements mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 2213-4-1 transfèrent au président de cet établissement les compétences et prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. 2213-4-1. »
Article 28
Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L. 411-8 du code de la route, à titre expérimental, pendant trois ans, lorsque les autoroutes ou les routes express du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération desservent une zone à faibles émissions mobilité, l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation réserve une partie de leur voirie, afin de créer des voies de circulation destinées aux catégories de véhicules mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 411-8 du code de la route.
L’identification des portions de voies ainsi réservées est décidée, compte tenu des conditions de circulation et de sécurité routière ainsi que des caractéristiques de la voirie, par un arrêté de l’autorité de police de la circulation pris après avis de l’autorité responsable de l’élaboration du plan mentionné à l’article L. 1214-1 du code des transports ou, en Ile-de-France, du plan mentionné à l’article L. 1214-9 du même code. Cet arrêté précise si, compte tenu des mêmes conditions, les véhicules de plus de 3,5 tonnes peuvent être autorisés. Il précise également si les voies sont réservées de façon permanente ou temporaire, et dans ce second cas, fixe les tranches horaires concernées.
Chaque création de voie réservée dans le cadre de cette expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont rendus publics.
Article 29
I. L’avant dernier alinéa de l’article L. 2121-3 du code des transports est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, avant le mot : « économique », est inséré le mot : « environnemental, » ;
2° Après la deuxième phrase est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La région propose des barèmes tarifaires incitant les usagers à privilégier le recours aux transports collectifs par rapport aux transports individuels ».
II. Le 5° du I de l’article L. 1241-2 du même code est ainsi modifié :
1° Avant le mot : « économique » est inséré le mot : « environnemental, » ;
2° Après la première phrase est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ile-de-France Mobilités propose des barèmes tarifaires incitant les usagers à privilégier le recours aux transports collectifs par rapport aux transports individuels ».
CHAPITRE II
AMELIORER LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES ET REDUIRE SES EMISSIONS
Section 1
Dispositions de programmation
Article 30
I. Pour le gazole routier utilisé pour la propulsion des véhicules lourds de transport de marchandises, il sera procédé à une évolution de la fiscalité des carburants dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif normal d’accise sur le gazole d’ici le 1er janvier 2030. Cette évolution s’accompagne d’un soutien à la transition énergétique du secteur du transport routier.
II. A l'issue de la présidence française de l'Union européenne en 2022, le Gouvernement présente au Parlement un rapport proposant une trajectoire permettant d’atteindre l’objectif mentionné au I, notamment par l'accélération de la convergence de la fiscalité énergétique au niveau européen, et sur le développement de l’offre de véhicules lourds à motorisation alternative au gazole d’origine fossile mis sur le marché et des réseaux correspondants d’avitaillement en énergie.
Section 2
Autres dispositions
Article 31
L’article L. 3314-1 du code des transports est complété par les mots : «, et de perfectionner leur capacité à conduire dans le respect de l’environnement ».
Article 32
Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant aux régions d’instituer des contributions spécifiques assises sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises empruntant les voies du domaine public routier national mises à leur disposition dans le cadre d’une expérimentation, dans le but de permettre une meilleure prise en compte des coûts liés à l’utilisation des infrastructures routières.
Ces mesures peuvent prévoir que les départements ont la faculté d’étendre ces contributions spécifiques aux véhicules de transport routier de marchandises empruntant les voies de leur domaine public routier qui sont susceptibles de subir un report significatif de trafic du fait des contributions régionales mentionnées au précédent alinéa.
Un projet de loi de ratification est déposé est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au présent article.
Article 33
I. – Le deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce est complété par la phrase suivante : « Les informations relatives aux conséquences sur le changement climatique mentionnées ci-dessus comprennent les postes d’émissions directes et indirectes liées aux activités de transports amont et aval de l’activité, ainsi qu’un plan d’action visant à les réduire. »
II. – Après l’article L. 229-25 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 229‑25‑1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 229-25-1
III. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux déclarations de performance extra-financière prévues à l’article L. 225-102-1 du code de commerce afférentes aux exercices comptables ouverts à compter du 1er juillet 2022.
CHAPITRE III
MIEUX ASSOCIER LES HABITANTS AUX ACTIONS DES AUTORITES
ORGANISATRICES DE LA MOBILITE
Article 34
I. – Le premier alinéa de l’article L. 1231-5 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après les mots : « associations d’usagers ou d’habitants », sont insérés les mots : « , ainsi que des habitants tirés au sort » ;
2° Les mots : « au moins une fois par an » sont remplacés par les mots : « sur tout projet de mobilité » ;
3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce comité des partenaires évalue au moins une fois par an les politiques de mobilité mises en place sur le territoire relevant de l’autorité organisatrice de la mobilité. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
CHAPITRE IV
LIMITER LES EMISSIONS DU TRANSPORT AERIEN ET FAVORISER L’INTERMODALITE
ENTRE LE TRAIN ET L’AVION
Section 1
Dispositions de programmation
Article 35
I. – Afin de contribuer efficacement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’Etat se fixe pour objectif que le transport aérien s’acquitte d’un prix du carbone suffisant à partir de 2025, au moins équivalent au prix moyen constaté sur le marché du carbone pertinent, en privilégiant la mise en place d’un dispositif européen.
II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en place du prix du carbone mentionné au I, qui prenne en compte la compétitivité du secteur aérien et le respect des principes et objectifs motivant la politique de continuité territoriale entre les collectivités d’outre-mer et le territoire métropolitain mentionnée à l’article L.1803-1 du code des transports. Ce rapport étudie les dispositions nationales susceptibles d’être mises en place à défaut d’un dispositif européen, notamment l’augmentation du tarif de la taxe de solidarité mentionnée au VI de l’article 302 
bis
Section 2
Autres dispositions
Article 36
I. – L’article L. 6412-3 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au début de l’article, il est inséré la mention : « I. - » ;
2° L’article est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - Sont interdits, sur le fondement des dispositions de l’article 20 du règlement (CE) n° 1008/2008 mentionné au I, les services réguliers de transport aérien public de passagers concernant toutes les liaisons aériennes à l’intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré par les voies du réseau ferré national sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes de moins de deux heures trente.
« Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du précédent alinéa, notamment les caractéristiques des liaisons ferroviaires concernées, qui doivent assurer un service suffisant, et les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction lorsque les services aériens assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance ou peuvent être regardés comme assurant un transport aérien majoritairement décarboné.
« L’application de cette interdiction donne lieu à une évaluation au terme d’une période de trois ans à compter de son entrée en vigueur. »
II. – Le présent article entre en vigueur le dernier dimanche de mars de l’année suivant celle de la promulgation de la loi.
Article 37
I. – Après l’article L. 122-2 du code de l´expropriation pour cause d’utilité publique, il est inséré un article L. 122-2-1 ainsi rédigé :
«
 Art. L. 122-2-1
« II. – Sont toutefois exclus de l’application du I les projets de travaux et d’ouvrages relatifs à l’aérodrome de Nantes-Atlantique, jusqu’au 31 décembre 2036, à l’aérodrome de Bâle-Mulhouse et aux hélistations. Il en va de même des projets de travaux et d’ouvrages relatifs aux aérodromes situés dans une collectivité mentionnée à l’article 72-3 de la Constitution, ainsi que de ceux rendus nécessaires par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de mise aux normes réglementaire.
« III. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Ce décret précise notamment les modalités, d’une part, de détermination des travaux et ouvrages susceptibles d’entraîner une augmentation des capacités d’accueil des aérodromes et, d’autre part, d’appréciation du respect de la condition relative à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre prévue au I. Cette appréciation tient compte notamment de l’évolution prévisionnelle à moyen terme du trafic aérien par rapport à la date prévue d’achèvement de l’opération, des émissions des aéronefs et de leur compensation. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 38
I. – Au chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement, il est ajouté une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués
« à l’intérieur du territoire national
« 
Art. L. 229-55
« 
Art. L. 229-56
« Cette obligation entre en vigueur progressivement, selon les modalités suivantes :
« 1° A compter du 1er janvier 2022, les exploitants compensent 50 % de leurs émissions ;
« 2° A compter du 1er janvier 2023, les exploitants compensent 70 % de leurs émissions ;
« 3° A compter du 1er janvier 2024, les exploitants compensent 100 % de leurs émissions.
« 
Art. L. 229-57
« Sont privilégiés les projets d’absorption du carbone qui sont situés sur le territoire français et celui des autres Etats membres de l’Union européenne.
« Un décret en Conseil d’Etat précise notamment les conditions d’éligibilité de ces programmes et d’utilisation des crédits carbone, les éléments d’information devant être fournis par les exploitants et leurs délais de transmission, ainsi que les modalités de vérification par l’autorité administrative du respect des obligations de compensation.
« 
Art. L. 229-58
« La mise en demeure mentionne la sanction encourue et invite l'exploitant à présenter ses observations écrites. L’autorité administrative peut prolonger d’un mois le délai de mise en demeure.
« A l’issue de ce délai, l’autorité administrative peut, soit notifier à l’exploitant d’aéronefs qu’il a rempli son obligation de compensation, soit constater qu’il ne s’est pas conformé dans le délai imparti à cette obligation. Dans ce cas, elle prononce une amende relative aux émissions non compensées. Elle peut décider de rendre publique la sanction, si elle est définitive.
« Pour chaque tonne de gaz à effet de serre émise pour laquelle l’exploitant d’aéronef n’a pas satisfait à son obligation de compensation, le montant de l’amende est de 100 €.
« Le paiement de l’amende ne dispense pas l’exploitant de l’obligation de les compenser. Il doit s'acquitter de cette obligation au plus tard l'année suivante.
« Le recouvrement de l'amende est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
« 
Art. L. 229-59
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
TITRE IV
SE LOGER
CHAPITRE Ier
RENOVER LES BATIMENTS
Article 39
Au code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« 
Art. L. 173-1-1
« – extrêmement consommateurs d’énergie (« classe G ») ;
« – très consommateurs d’énergie (« classe F ») ;
« – très peu performants (« classe E ») ;
« – peu performants (« classe D ») ;
« – moyennement performants (« classe C ») ;
« – performants (« classe B ») ;
« – très performants « classe A ») ;
« Les bâtiments ou parties de bâtiments à consommation d’énergie excessive correspondent aux bâtiments ou parties de bâtiments qui sont soit très consommateurs d’énergie, soit extrêmement consommateurs d’énergie (« classes F et G »). »
Article 40
I. – Le code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, est ainsi modifié :
1° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 126-28 sont supprimés ;
2° Après l’article L. 126-28, il est inséré un article L. 126-28-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 126-28-1
« L’audit énergétique présente notamment des propositions de travaux. Ces propositions comportent au moins une solution de travaux permettant d’atteindre le niveau performant au sens de l’article L. 173-1-1 et une solution permettant d’atteindre au moins le niveau très peu performant au sens de l’article L. 173-1-1. Il mentionne, à titre indicatif, l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie. Il fournit des ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux et mentionne des aides publiques existantes destinées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique.
« Le contenu de l’audit énergétique est défini par décret. » ;
3° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 126-29 sont supprimés ;
4° L’article L. 126-31 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 126-31
« Il est renouvelé ou mis à jour au minimum tous les dix ans, sauf dans le cas où un diagnostic, réalisé après le 1er juillet 2021, évalue le bâtiment en tant que bâtiment très performant, perforant ou moyennement performant au sens de l’article L. 173-1-1.
« Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
« Toutefois, pour ce qui concerne les bâtiments relevant des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et comprenant au plus 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, ce diagnostic doit être établi au plus tard :
« – le 31 décembre 2024 pour les copropriétés de 51 à 200 lots ;
« – le 31 décembre 2025 pour les copropriétés d’au plus 50 lots. » ;
5° Le huitième alinéa de l’article L. 271-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Le diagnostic de performance énergétique et, le cas échéant, l’audit énergétique, prévus aux articles L. 126-26 et L. 126-28-1 du présent code ; ».
II. – A l'article 24-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « Pour tout immeuble équipé d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, » sont supprimés et les mots : « prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'un audit énergétique prévu à l'article L. 134-4-1 du même code » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article L. 126-31 du code de la construction et de l'habitation ».
III. – La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat est ainsi modifiée :
1° Au III de l’article 17, après le mot : « 2023 », sont insérés les mots : « en France métropolitaine » et un alinéa supplémentaire est ainsi rédigé :
« En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les I et II du présent article entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2025. » ;
2° Au III de l’article 20, après le mot : « 2022 », sont insérés les mots : « en France métropolitaine. » et un alinéa supplémentaire est ainsi rédigé :
« En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le II entre en vigueur le 1er janvier 2024. » ;
3° Au 1° du I de l’article 22, après les mots : « III. – A compter du 1er janvier 2022 », sont insérés les mots : « en France métropolitaine et du 1er janvier 2024 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte. » ;
4° Au IV de l’article 22, après les mots : « le 1er janvier 2022 » sont insérés les mots : « en France métropolitaine. Les 3° et 4° du I, et les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2024 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte ».
IV. – A l’article 179 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, le III est complété par les mots : « en France métropolitaine. En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2023. »
V. – En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2023.
Article 41
I. – La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le II de l’article 17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu’un logement extrêmement consommateur d’énergie ou très consommateur d’énergie au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habilitation fait l’objet d’une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire. » ;
2° L’article 17-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les révision et majoration de loyer prévues aux I et II ne peuvent pas être appliquées dans les logements extrêmement consommateurs d’énergie ou très consommateurs d’énergie au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation » ;
3° L’article 17-2 est ainsi modifié :
a)
b)
« II. – Le loyer ne peut pas être réévalué au renouvellement du contrat dans les logements extrêmement consommateurs d’énergie ou très consommateurs d’énergie au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation. » ;
4° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 18 est supprimée ;
5° Au deuxième alinéa de l’article 25-3, après la référence : « 8-1, » est insérée la référence : « 17, » ;
6° Le premier alinéa de l’article 25-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour la révision du loyer, les I et III de l'article 17-1 sont applicables aux logements meublés. » ;
7° Au troisième alinéa de l’article 25-12, après les mots : « et les articles », est insérée la référence : « 17, ».
II. – Le deuxième alinéa du VI de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette action ne peut pas être engagée pour les logements extrêmement consommateurs d’énergie ou très consommateurs d’énergie au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation »
III. – Les dispositions des articles 17, 17-1, 17-2, 18, 25-3, 25-9 et 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dans leur rédaction résultant du I et du II du présent article, s’appliquent aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an après la date d’entrée en vigueur de la présente loi. En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, ces dispositions s’appliquent aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après le 1er juillet 2023.
Article 42
I. – La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction issue de l’article 17 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, est ainsi modifiée :
1° L’article 6 est ainsi modifié :
a) 
b) 
c) 
2° Au quatrième alinéa de l’article 20-1, les mots : « du seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an » sont remplacés par les mots : « du niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation » et les mots : « niveau de consommation énergétique inférieur au seuil maximal » sont remplacés par les mots : « niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation ».
II. – Hormis le cas prévu au c du 1° du I du présent article, les dispositions du I du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Article 43
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° A l’article L. 232-1, après les mots : « Le service public de la performance énergétique de l’habitat » sont insérés les mots : « vise à accroître le nombre de projets de rénovation énergétique et à faciliter leur planification. Il » ;
2° L’article L. 232-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 232-2
« Chaque guichet est prioritairement mis en œuvre à l’échelle de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de façon à assurer ce service public sur l’ensemble du territoire national.
« Les guichets proposent un service indépendant d’information, de conseil et d’accompagnement des maitres d’ouvrage privés, qu’ils soient propriétaires ou locataires, et leurs représentants.
« Les informations et les conseils délivrés sont gratuits et personnalisés. Ils visent à aider les ménages à élaborer un projet de rénovation énergétique, à mobiliser les aides financières publiques ou privées ainsi qu’à les orienter vers des professionnels compétents tout au long du projet de rénovation et, en fonction de leurs besoins, à leur recommander de recourir au conseil architectural délivré par les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement.
« La mission d’accompagnement comprend un appui à la réalisation d’un plan de financement, à la réalisation et à la prise en main des études énergétiques réalisées, ainsi qu’une assistance à la prospection et à la sélection des professionnels compétents.
« Le service de la performance énergétique de l’habitat favorise la mobilisation des professionnels et du secteur bancaire, l’animation d’un réseau de professionnels et d’acteurs locaux et la mise en place d’actions facilitant la montée en compétences des professionnels. »
Article 44
I. – La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 14-1 est ainsi modifié :
a) 
b)
« II. - Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du syndicat pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale. » ;
2° L’article 14-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. 14-2
« Ce projet de plan pluriannuel de travaux comprend, à partir d’une analyse du bâti et des équipements de l’immeuble, et du diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126-31 du code de la construction et de l’habitation lorsque ce dernier est obligatoire :
« 1° La liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d’économies d’énergie ;
« 2° Une estimation sommaire du coût de ces travaux et leur hiérarchisation ;
« 3° Une proposition d’échéancier pour les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire dans les dix prochaines années.
« Le projet de plan pluriannuel de travaux est établi par une personne disposant des compétences et des garanties requises pour l’établissement du diagnostic technique global mentionné à l’article L. 731-1 du code de la construction et de l’habitation. Il est actualisé au maximum tous les dix ans,
« Lorsque l’immeuble a fait l’objet d’un diagnostic technique global prévu au même article L. 731 -1, en cours de validité, le projet de plan pluriannuel de travaux peut se fonder sur les conclusions de ce diagnostic. Si ce diagnostic ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années, le syndicat est dispensé de l'obligation d’élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux durant la période de validité du diagnostic.
« Le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires les modalités d’élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux qui sont votées à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
« Les travaux mentionnés au 1° ou figurant dans les conclusions du diagnostic mentionné au septième alinéa et la proposition d’échéancier des travaux mentionnée au 3° sont intégrés dans le carnet d’entretien prévu à l’article 18.
« II. – Le projet de plan pluriannuel de travaux est présenté à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit son élaboration ou sa révision. Lorsque ce projet de plan fait apparaître la nécessité de réaliser des travaux dans les dix prochaines années, le syndic inscrit à l’ordre du jour de cette assemblée générale la question de l’adoption de tout ou partie du projet de plan pluriannuel de travaux qui est soumise à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
« Au regard des décisions prises par l’assemblée générale mentionnée à l’alinéa précédent, le syndic inscrit à l'ordre du jour de chaque assemblée générale appelée à approuver les comptes, soit la question de l’adoption de tout ou partie du projet de plan pluriannuel de travaux, s’il n’a pas été adopté, soit les décisions relatives à la mise en œuvre de l’échéancier du plan pluriannuel de travaux adopté.
« III. – Dans le cadre de l’exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations prévue au chapitre unique du titre Ier du livre V du code de la construction et de l’habitation, l'autorité administrative compétente peut à tout moment demander au syndic de lui transmettre le plan pluriannuel de travaux adopté dans les conditions du II afin de vérifier que les travaux programmés permettent de garantir la sauvegarde de l’immeuble et la sécurité de ses occupants.
« A défaut de transmission du plan pluriannuel de travaux adopté dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande ou si celui transmis ne prescrit manifestement pas les travaux nécessaires à la préservation de la sécurité des occupants de l’immeuble, l'autorité administrative peut élaborer ou actualiser d'office le projet de plan pluriannuel en lieu et place du syndicat des copropriétaires et aux frais de ce dernier.
« Dès réception du projet de plan pluriannuel de travaux notifié par l’autorité administrative, le syndic convoque l’assemblée générale qui se prononce sur la question de l’adoption de tout ou partie de ce projet de plan. » ;
3° Après l’article 14-2, il est ajouté un article 14-2-1 ainsi rédigé :
« 
Art. 14-2-1
« 1° De l’élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux mentionné à l’article 14-2, et, le cas échéant, du diagnostic technique global mentionné à l’article L. 731-1 du code de la construction et de l’habitation ;
« 2° De la réalisation des travaux prévus dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l’assemblée générale des copropriétaires ;
« 3° Des travaux décidés par le syndic en cas d’urgence, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 18 ;
« 4° Des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d’économies d’énergie non prévus dans le plan pluriannuel de travaux.
« Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire. Chaque copropriétaire contribue à cette cotisation selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.
« L'assemblée générale peut, par un vote à la même majorité que celle applicable aux dépenses concernées, affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement des dépenses mentionnées aux 1° à 4°. Cette affectation doit tenir compte de l’existence de parties communes spéciales ou de clefs de répartition des charges.
« Lorsque l’assemblée générale a adopté le plan pluriannuel de travaux mentionné à l’article 14-2, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à 2,5 % du montant des travaux prévus dans le plan adopté et à 5 % du budget prévisionnel mentionné à l’article 14-1. A défaut d’adoption d’un plan, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel mentionné à l’article 14-1.
« L’assemblée générale, votant à la majorité des voix de tous les copropriétaires, peut décider d’un montant supérieur.
« II. - L’assemblée générale se prononce sur la question de la suspension des cotisations au fonds de travaux lorsque son montant excède le montant du budget prévisionnel mentionné à l’article 14-1. Lorsqu’un plan pluriannuel de travaux a été adopté par l’assemblée générale, celle‑ci se prononce sur cette suspension lorsque le montant du fonds de travaux excède, en outre, 50 % du montant des travaux prévus dans le plan adopté.
« III. - Les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et entrent définitivement, dès leur versement, dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat des copropriétaires à l'occasion de la cession d'un lot. » ;
4° Au deuxième alinéa de l’article 10, à l’avant-dernier alinéa du II de l’article 18, au troisième alinéa de l’article 19-2, au premier alinéa de l’article 29-1 A et à l’article 41-15, la référence à l’article 14-2 est remplacée par la référence à l’article 14-2-1 ;
5° Au premier alinéa du III de l’article 18-1 A, les mots : « à l’article 14-2 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article 14-1 » ;
6° Au premier alinéa de l’article 19-2, les mots : « ou du I de l’article 14-2 » sont supprimés et les mots : « des mêmes articles 14-1 ou 14-2 » sont remplacés par les mots : « du même article » ;
7° Au troisième alinéa de l’article 24-4, les mots : « l’article L. 731-2 du code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les mots : « l’article 14-2 ».
II. - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au I de l’article L. 253-1-1, la référence à l’article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est remplacée par la référence à l’article 14-2-1 de la même loi ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 443-14-2, les mots : « au II de l’article 14-2 » sont remplacés par les mots : « au I de l’article 14-2-1 » et les mots : « du diagnostic et des travaux prévus aux articles L. 731-1 et L. 731-2 du présent code » sont remplacés par les mots : « du projet de plan pluriannuel de travaux mentionné à l’article 14-2 de la même loi et des travaux décidés dans les conditions prévues au dernier alinéa du II du même article » ;
3° L’article L. 721-2 est ainsi modifié :
a) 
« 6° Le plan pluriannuel de travaux adopté dans les conditions prévues au premier alinéa du II de l’article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
« 7° A défaut de plan pluriannuel de travaux mentionné au 6°, le projet de plan pluriannuel de travaux mentionné au premier alinéa du I de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 précitée. » ;
b) 
c) 
d) 
4° Le dernier alinéa de l’article L. 731-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il fait apparaître une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d’économies d’énergie, en précisant notamment ceux qui devraient être menés dans les dix prochaines années. » ;
5° L’article L. 731-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 731-2
6° L’article L. 731-3 est abrogé.
III. – Au 
a quater
IV. – Au 1°
 bis
V. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur :
1° Le 1er janvier 2023, pour les syndicats de copropriétaires comprenant plus de 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ;
2° Le 1er janvier 2024, pour les syndicats de copropriétaires comprenant un nombre de lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces compris entre 51 et 200 ;
3° Le 1er janvier 2025, pour les syndicats de copropriétaires comprenant au plus 50 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.
VI. – Par exception au V, le 3° du II du présent article entre en vigueur :
1° Le 1er janvier 2024 lorsque le syndicat des copropriétaires comprend plus de 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ;
2° Le 1er janvier 2025 lorsque le syndicat des copropriétaires comprend un nombre de lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces compris entre 51 et 200 ;
3° Le 1er janvier 2026 lorsque le syndicat des copropriétaires comprend au plus 50 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.
Article 45
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi permettant, dans le code de la construction et de l’habitation et le code de l’énergie ainsi que dans l’ensemble des dispositions législatives relatives à la consommation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation, de remplacer toutes les dispositions relatives à la consommation énergétique d’un bâtiment ou partie de bâtiment et comportant des références chiffrées, par une référence à un niveau de performance énergétique et d’unifier et d’harmoniser ces dispositions avec la nouvelle rédaction de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
II. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et afin de renforcer l’effectivité du respect des règles de construction posées au livre Ier du code de la construction et de l’habitation, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant :
1° De créer, au sein du code de la construction et de l'habitation, un régime de police administrative portant sur le contrôle des règles de construction comportant notamment des sanctions administratives ;
2° De procéder à la mise en cohérence du régime de police administrative mentionné au 1° avec le régime de contrôle et de sanctions pénales prévu au titre VIII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, relatif au respect des règles de construction, le cas échéant par la suppression ou la modification de certaines infractions ;
3° De modifier le champ d’application et les conditions de délivrance des attestations relatives au respect des règles de construction prévues au titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, notamment s’agissant des personnes physiques ou morales susceptibles de les délivrer ainsi que des qualités et garanties qu’elles doivent présenter à cet effet, et de préciser les conditions d’utilisation de ces attestations dans le cadre des contrôles mentionnés aux 1° et 2° ;
4° De mettre en cohérence les dispositions du code de l’urbanisme avec les modifications du code de la construction et de l’habitation résultant des 1° et 3°.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
CHAPITRE II
DIMINUER LA CONSOMMATION D’ENERGIE
Article 46
Le premier alinéa de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions, notamment tirées de considérations environnementales, auxquelles la délivrance d’un tel titre est subordonnée. »
CHAPITRE III
LUTTER CONTRE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS EN ADAPTANT LES REGLES D’URBANISME
Section 1
Dispositions de programmation
Article 47
Afin de tendre vers l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols, le rythme de l'artificialisation des sols dans les dix années suivant la date de promulgation de la présente loi doit respecter l’objectif de ne pas dépasser la moitié de la consommation d'espace observée sur les dix années précédant cette date.
Section 2
Autres dispositions
Article 48
L’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I. » ;
2° Après le quatorzième alinéa, il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – L’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme tend à limiter l’artificialisation des sols et à aboutir, à terme, à l’absence de toute artificialisation nette de ceux‑ci, en recherchant l’équilibre entre :
1° La maîtrise de l’étalement urbain ;
2° Le renouvellement urbain et l’optimisation de la densité des espaces urbanisés ;
3° La qualité urbaine ainsi que la préservation et la reconquête de la biodiversité et de la nature en ville ;
4° La protection des sols naturels, agricoles et forestiers.
« Un sol est regardé comme artificialisé si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent II. Il établit notamment une nomenclature des sols artificialisés en fonction de leur occupation et de leur usage, ainsi que l'échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée.
Article 49
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 4251-1 est ainsi modifié :
a) 
b)
2° Après le troisième alinéa du I de l'article L. 4424-9, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il fixe une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols, avec, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 4433-7 est complété par la phrase suivante : « Il fixe une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols, avec, par tranche de dix années, un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation. »
II. - Le code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue des ordonnances n° 2020-744 et n° 2020-745 du 17 juillet 2020 est ainsi modifié :
1° L’article L. 123-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il fixe une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols, avec, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 141-3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Afin de tendre vers un objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols, il fixe en outre, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation calculé par rapport à la consommation d’espace observée sur les dix années précédentes et tenant compte de la vacance de locaux et des zones déjà artificialisées disponibles pour y conduire des projets.
« Les conditions de fixation et de mise en œuvre de ces objectifs sont précisées par voie réglementaire. » ;
3° L’article L. 141-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 141-8
« 1° L’existence de besoins liés aux évolutions démographiques ou bien à l’accueil ou la relocalisation d’activités économiques ;
« 2° La justification, au moyen d’une étude de densification des zones déjà urbanisées réalisée par l’autorité compétente pour l’élaboration du plan local d’urbanisme, de l’impossibilité de répondre aux besoins mentionnés au 1° dans les espaces déjà urbanisés ou les zones ouvertes à l’urbanisation ou sur des terrains déjà artificialisés, en particulier des friches. » ;
4° L’article L. 151-5 est ainsi modifié :
a)
b) 
« Il ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation de sols naturels, agricoles ou forestiers, quel que soit leur classement dans ce document, que s’il est justifié que la capacité de construire ou d’aménager est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés existants pendant la durée comprise entre l’élaboration, la révision ou la modification du plan local d’urbanisme et le bilan prévu à l’article L. 153-27. » ;
5° L’article L. 161-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle permet d’atteindre l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols fixé par le schéma de cohérence territoriale ou, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, le schéma d’aménagement régional, le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse ou le schéma directeur de la région Ile‑de-France. Elle ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation de sols naturels, agricoles ou forestiers que s’il est justifié que la capacité de construire ou d’aménager est déjà mobilisée dans les espaces déjà urbanisés. »
III. – Pour l’application des dispositions du I et du II :
1° La première tranche de dix années part de la date de promulgation de la loi n° …. ;
2° Pour cette première tranche, le rythme d’artificialisation prévu au 1° du I ne peut pas dépasser la moitié de la consommation d’espace observée sur les dix années précédant cette date.
IV. – Afin d’assurer l’intégration de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols :
1° Si le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires en vigueur ne satisfait pas à l’objectif mentionné au septième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, sa modification selon la procédure définie au I de l’article L. 4251-9 du même code doit être engagée dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ou dans un délai compatible avec l’évolution engagée, le cas échéant, en application de l’article L. 4251-10 du même code ;
2° Si le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse en vigueur ne satisfait pas à l’objectif mentionné au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article, sa modification selon la procédure définie à l’article L. 4424-14 du même code doit être engagée dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ;
3° Si le schéma d’aménagement régional en vigueur ne satisfait pas à l’objectif mentionné au troisième alinéa de l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, sa modification selon la procédure définie à l’article L. 4433-10-9 du même code doit être engagée dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ;
4° Si le schéma directeur de la région Ile-de-France en vigueur ne satisfait pas à l’objectif mentionné au dernier alinéa de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant du 1° du II du présent article, sa modification selon la procédure définie à l’article L. 123-14 du même code doit être engagée dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ;
5° Une modification du schéma de cohérence territoriale doit être engagée selon la procédure prévue aux articles L. 143‑37 à L. 143-39 du code de l’urbanisme, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse ou du schéma d’aménagement régional ou du schéma directeur de la région Ile-de-France modifié ou révisé pour intégrer l’objectif mentionné aux 1°, 2° et 3° du I et au 1° du II du présent article, ou lorsque ces documents satisfont déjà à cet objectif, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Si le schéma de cohérence territoriale modifié n’entre pas en vigueur d’ici le 1er juillet 2024, les ouvertures à l’urbanisation des secteurs définis à l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme sont suspendues, jusqu’à l’entrée en vigueur du schéma modifié ;
6° Une modification du plan local d’urbanisme doit être engagée dans les conditions prévues aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du code de l’urbanisme dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du schéma de cohérence territoriale, modifié selon la procédure décrite au 5° du V du présent article. En l’absence de schéma de cohérence territoriale, la modification du plan local d’urbanisme doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse ou du schéma d’aménagement régional ou du schéma directeur de la région Ile-de-France, modifié pour intégrer l’objectif mentionné aux 1°, 2° et 3° du I et au 1° du II du présent article ou, lorsque ce document satisfait déjà à cet objectif, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ;
7° Une révision de la carte communale doit être engagée conformément aux dispositions de l’article L. 163-8 du code de l’urbanisme, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du schéma de cohérence territoriale, modifié selon la procédure décrite au 1° du V du présent article. En l’absence de schéma de cohérence territoriale, la révision de la carte communale doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse, du schéma d’aménagement régional ou du schéma directeur de la région Ile-de-France modifié pour intégrer l’objectif mentionné aux 1°, 2° et 3° du I et au 1° du II du présent article ou, lorsque ce document satisfait déjà à cet objectif, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ;
8° Si le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse, le schéma d’aménagement régional, le schéma directeur de la région Île-de-France n’a pas intégré l’objectif mentionné aux 1°, 2° et 3° du I et au 1° du II dans un délai de dix‑huit mois, le schéma de cohérence territorial, ou, en l’absence de schéma de cohérence territoriale ayant intégré l’objectif mentionné au 2° du II du présent article dans le délai prescrit au 5° du présent IV, le plan local d’urbanisme, la carte communale ou le document en tenant lieu, intègre directement, selon les modalités prévues aux 5°, 6° et 7° du présent IV, l’objectif de réduction d’artificialisation des sols pour les dix années suivant l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-….., qui ne peut pas dépasser la moitié de la consommation d’espace réelle observée sur les dix dernières années précédant l’entrée en vigueur de cette loi.
Si le plan local d’urbanisme ou la carte communale n’a pas été modifié ou révisé pour être mis en compatibilité avec les documents modifiés mentionnés aux 1° à 5 ° du IV du présent article, ou en application de l’alinéa précédent, avant le 1er juillet 2025, aucune autorisation d’urbanisme ne peut être délivrée, dans une zone à urbaniser du plan local d'urbanisme ou une zone constructible de la carte communale, jusqu’à l’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme ou de la carte communale modifié ou révisée à cette fin ;
9° Les schémas de cohérence territoriale prescrits avant le 1er avril 2021 et élaborés selon les dispositions des articles L. 141-4 et L. 141-9 du code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions prévues aux 2° et 3° du II ainsi qu’aux 5° et 8° du IV du présent article.
Article 50
Après le titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est créé un titre III ainsi rédigé :
« TITRE III
« ARTIFICIALISATION DES SOLS
« CHAPITRE UNIQUE
« 
Art. L. 2231-1
« Le rapport rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs dans la lutte contre l’artificialisation des sols sont atteints.
« Ce rapport est présenté au plus tard le 31 mars de chaque année pour l’année civile précédente. Il donne lieu à un débat devant le conseil municipal ou l’assemblée délibérante.
« Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante font l'objet d'une publication dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 2131-1.
« Dans un délai de quinze jours après leur publication, ils sont transmis au représentant de l'Etat dans la région et dans le département, au président du conseil régional, au président de l’établissement public de coopération intercommunal dont la commune est membre ou aux maires des communs membres de l’établissement public de coopération intercommunale compétent.
« Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les indicateurs et les données qui doivent figurer dans le rapport annuel. »
Article 51
A la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 312-4 du code de l’urbanisme, les mots : « ainsi que le périmètre de la grande opération d’urbanisme » sont remplacés les mots suivants : «, le périmètre de la grande opération d’urbanisme ainsi qu’une densité minimale de constructions, le cas échéant déclinée par secteur. »
Article 52
Après le IV de l’article L. 752-6 du code de commerce, il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – L’autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme.
« Toutefois, une autorisation d’exploitation commerciale peut être délivrée si le pétitionnaire démontre dans l'analyse d'impact mentionnée au III que le caractère justifié de la dérogation qu’il sollicite est établi au regard des besoins du territoire et des critères suivants :
« 1° L’éventuelle insertion de ce projet tel que défini à l’article L. 752-1 dans le secteur d’intervention d’une opération de revitalisation du territoire ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
« 2° Le type d'urbanisation du secteur et la continuité du projet avec le tissu urbain existant ;
« 3° L’insertion du projet dans une opération d’aménagement plus vaste ou dans un ensemble bâti déjà constitué, afin de favoriser notamment la mixité fonctionnelle du secteur concerné ;
« 4° L’éventuelle compensation par la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé, au sens de L. 101-2 du code de l’urbanisme.
« Seuls les projets inférieurs à 10 000 m² de surface de vente peuvent bénéficier de cette dérogation. »
« Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application de ces dispositions. »
Article 53
I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après la section 3 du chapitre VIII du titre Ier du livre III, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Zones d’activité économique
« 
Art. L. 318-8-1
« 
Art. L. 318-8-2
« L’inventaire mentionné à l’alinéa précédent comporte, pour chaque zone d’activité économique, notamment les éléments suivants :
« 1° Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d’activité économique comportant la surface de chaque unité foncière et l’identification du propriétaire ;
« 2° L’identification des occupants de la zone d’activité économique ;
« 3° Le taux de vacance de la zone d’activité économique calculé en rapportant le nombre d’unité foncière total de la zone d’activité au nombre d’unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises défini à l'article 1447 du code général des impôts depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restés inoccupées au cours de la même période.
« Après consultation des propriétaires et occupants des zones d’activité économique pendant un délai de trente jours, l’inventaire est arrêté par l’autorité compétente. Il est ensuite transmis à l’autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale et à l’autorité compétente en matière de document d’urbanisme, ou de document en tenant lieu. Ce document est également transmis à l’autorité compétente en matière de programme local de l’habitat.
« L’inventaire est actualisé au minimum tous les six ans. » ;
2° La section 4 du chapitre VIII du titre Ier du livre III devient la section 5 ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 300-1, après les mots : « d’organiser », sont insérés les mots : « la mutation, » ;
4° Après l’article L. 300-7 du code de l’urbanisme, il est un inséré un article L. 300-8 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 300-8
« Lorsque le ou les propriétaires n'ont pas manifesté dans un délai de trois mois la volonté de se conformer à la mise en demeure ou lorsque les travaux de réhabilitation n'ont pas débuté dans un délai d'un an, l'expropriation des locaux peut être engagée, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou d'un établissement public d'aménagement créé en application des articles L. 321-14 ou L. 326-1.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »
II. – L’inventaire prévu à l’article L. 318-8-2 du code de l’urbanisme est réalisé et adopté par l’autorité compétente dans le délai d’un an après la promulgation de la présente loi.
III. – Après le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des personnes publiques sont membres d’une association syndicale de propriétaires, l’hypothèque légale ne s’applique pas à ceux de leurs immeubles qui appartiennent au domaine public. »
IV. – La modification prévue au III du présent article est applicable aux associations syndicales de propriétaires créées antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 54
I. – Le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 122-1, il est inséré un article L. 122-1-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 122-1-1
« Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article et, notamment, prévoit les catégories de bâtiments pour lesquelles cette étude doit être réalisée et le contenu de celle-ci. Il fixe les compétences des personnes chargées de la réalisation de cette étude et précise le contenu de l’attestation remise au maître d’ouvrage. » ;
2° Après l’article L. 126-35, il est inséré un article L. 126-35-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 126-35-1
« Un décret en Conseil d’Etat détermine le contenu de cette étude et précise les compétences des personnes physiques ou morales chargées de sa réalisation. »
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 55
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de :
1° Renforcer et rationaliser les conditions d’ouverture à l’urbanisation dans les règles d’urbanisme ainsi que dans les documents d’urbanisme pour atteindre les objectifs de consommation économe de l'espace, de lutte contre l'étalement urbain et l’artificialisation des sols ;
2° Etendre les possibilités de dérogation au plan local d’urbanisme pour les projets sobres en foncier ;
3° Introduire des objectifs de sobriété foncière dans les documents de planification relatifs à l’habitat et à la mobilité ;
4° Rationaliser les procédures d’autorisation prévues dans le code de l’urbanisme et le code de l’environnement pour accélérer les projets sur des terrains déjà artificialisés, dans les périmètres d’opérations de revitalisation des territoires, de grandes opérations d’urbanisme ou d’opérations d’intérêt national.
Un projet de loi de ratification de l’ordonnance est déposé dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
CHAPITRE IV
LUTTER CONTRE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS
POUR LA PROTECTION DES ECOSYSTEMES
Article 56
Au titre Ier du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 110-4 ainsi rédigé :
«
 Art. L. 110-4
« Cette stratégie est actualisée au moins tous les dix ans. La surface totale atteinte par le réseau d’aires protégées ne peut être réduite entre deux actualisations. »
Article 57
I. – Après l’article L. 215-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 215-4-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 215-4-1
« Les actes et conventions intervenus dans les conditions prévues par la législation antérieure à la loi susvisée demeurent valables sans qu’il y ait lieu de les renouveler.
« Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’exercice du droit de préemption tel que défini au premier alinéa du présent article. »
II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les décisions de préemption prises entre le 1er janvier 2016 et l’entrée en vigueur de la présente loi, en tant que leur légalité est ou serait contestée par un moyen tiré de l’abrogation de l’article L. 142-12 du code de l’urbanisme par l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme.
CHAPITRE V
ADAPTER LES TERRITOIRES AUX EFFETS DU DEREGLEMENT CLIMATIQUE
Article 58
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant :
1° De déterminer les critères d’identification des collectivités concernées par le recul du trait de côte et les modalités de délimitation des zones exposées à plus ou moins long terme à ce recul au sein de ces collectivités ;
2° D’améliorer le dispositif d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques prévu à l’article L. 125-5 du code de l’environnement, en rendant cette information plus précoce et en y intégrant une information sur l’exposition de la zone concernée au recul du trait de côte ;
3° De planifier durablement l’adaptation des territoires, en prenant en compte le recul du trait de côte et les besoins de relocalisation dans les documents d’urbanisme, notamment par un zonage spécifique, et en prévoyant des règles de constructibilité adaptées;
4° Pour celles des zones exposées au recul du trait de côte dans lesquelles la réalisation de constructions, installations et aménagements serait autorisée sous réserve de leur démolition à terme, de prévoir les conditions et modalités selon lesquelles cette démolition est organisée;
5° De définir ou adapter les outils d’aménagement et de maîtrise foncière nécessaires à l’adaptation des territoires exposés au recul du trait de côte, notamment en instaurant un droit de préemption spécifique et en ajustant les missions des établissements publics fonciers et des gestionnaires de foncier public, ainsi qu’en définissant les modalités d’évaluation des biens exposés au recul du trait de côte, et, le cas échéant, les modalités de calcul des indemnités d’expropriation et les mesures d’accompagnement ;
6° De créer un nouveau régime de contrat de bail réel immobilier de longue durée, par lequel un bailleur consent à un preneur des droits réels, en contrepartie d’une redevance foncière, en vue d’occuper ou de louer, d’exploiter, d’aménager, de construire ou de réhabiliter des installations, ouvrages et bâtiments situés dans des zones exposées au recul du trait de côte ou à des risques naturels aggravés par le changement climatique ;
7° De prévoir des mesures d’adaptation pour l’Outre-mer, en particulier en ce qui concerne la zone littorale dite « des cinquante pas géométriques ».
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
TITRE V
SE NOURRIR
CHAPITRE Ier
SOUTENIR UNE ALIMENTATION SAINE ET DURABLE PEU EMETTRICE DE GAZ
A EFFET DE SERRE POUR TOUS
Article 59
L’article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sous réserve de respecter des conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, et notamment à l’âge des enfants pour la restauration scolaire, à titre expérimental les collectivités territoriales volontaires proposent quotidiennement dans les services de restauration collective dont elles ont la charge le choix d’un menu végétarien.
« Cette expérimentation débute à la date de promulgation de la loi pour une durée de deux ans et fait l’objet d’une évaluation, notamment de son impact sur le gaspillage alimentaire, sur les taux de fréquentation, sur le coût des repas et la qualité nutritionnelle des repas servis dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.
« L’évaluation porte également sur les modalités d’application à la restauration scolaire à menu unique, et prend en compte les avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail liés à la qualité nutritionnelle des repas végétariens et l’évaluation citée au 1° pour recommander une généralisation de cette expérimentation. »
Article 60
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 230-5-1 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les règles fixées au présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2025 aux repas servis dans tous les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé ont la charge. » ;
2° L’article L. 230-5-2 est abrogé ;
3° Le début de l’article L. 230-5-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 230-5-3.
(le reste sans changement)
4° A l’article L. 230-5-4, les mots : « dont les personnes morales mentionnées aux articles L. 230-5-1 et L. 230-5-2 ont la charge » sont supprimés.
II. – Le 3° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
III. – Les 2° et 4° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 61
I. – Le III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« La stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat détermine les orientations de la politique de l’alimentation durable, moins émettrice de gaz à effet de serre, mentionnée au 1° de l’article L. 1, ainsi que les orientations de la politique de la nutrition, en s’appuyant, d’une part, sur le programme national pour l’alimentation, et d’autre part, sur le programme national relatif à la nutrition et à la santé défini à l’article L. 3231-1 du code de la santé publique. » ;
2° Les deuxième à quatrième phrases du deuxième alinéa deviennent un troisième alinéa, qui débute par les mots : « Le programme national pour l’alimentation prend notamment en compte la justice sociale, … (le reste sans changement) ».
II. – L’article L. 3231-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, dans le respect des orientations déterminées par la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat définie à l’article L. 1-3 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « au III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 1-3 du code rural et de la pêche maritime, dans le respect des orientations déterminées par la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat ».
III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
CHAPITRE II
DEVELOPPER L’AGROECOLOGIE
Section 1
Dispositions de programmation
Article 62
Afin d’atteindre l’objectif de réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015, il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux dès lors que les objectifs annuels de réduction de ces émissions fixés en application de l’article 63 de la présente loi ne seraient pas atteints pendant deux années consécutives et sous réserve de l’absence de dispositions équivalentes dans le droit de l’Union .
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport analysant les conditions, notamment de taux et d’assiette, dans lesquelles celle-ci pourrait être instaurée sur le territoire national afin de permettre une mise en conformité rapide à la trajectoire de réduction de ces émissions.
Section 2
Autres dispositions
Article 63
Un décret définit une trajectoire annuelle de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole permettant d’atteindre progressivement l’objectif d’une réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif d’une réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015.
Article 64
Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 quindecies ainsi rédigé :
« 
Art.59 quindecies
Article 65
Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 4 ainsi rédigé :
« 
Art L. 4
Le rapport annuel de performance, les plans d’action mis en œuvre et les modifications éventuellement apportées au document de programmation, dans le cadre de ces plans d’action, pour atteindre les objectifs mentionnés au premier alinéa, ainsi que les évaluations prévues par le droit de l’Union européenne, sont transmis au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental. »
Article 66
I. – L’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 3° du II, après le mot : « filières », sont insérés les mots : « valorise des modes de production et d’exploitation respectueux de l’environnement et de la biodiversité, tels que l’agroécologie, lorsqu’il s’agit de filières alimentaires et » ;
2° Au II 
bis
II. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
TITRE VI
RENFORCER LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L’ENVIRONNEMENT
Article 67
I. – Après l’article L. 173-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 173‑3‑1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 173-3-1
« Sont considérés comme durables, au sens du présent article, les atteintes susceptibles de durer au moins dix ans.
»
II. – L’article L. 1252-5 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I. » ;
2° Après le sixième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’ils exposent directement la faune, la flore, ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable, les faits prévus au I sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au triple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction.
« Sont considérés comme durables, au sens du présent article, les atteintes susceptibles de durer au moins dix ans.
« Les dispositions du premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s’appliquent uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue. »
Article 68
I. – L’article L. 173-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, il est inséré un « I » ;
2° Après le quatrième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’ils entraînent des atteintes graves et durables sur la santé, la flore, la faune, ou la qualité de l’air, du sol ou de l’eau, les faits prévus aux articles L. 173-1 et L.173-2 sont punis de cinq ans d'emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au quintuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction.
Sont considérés comme durables, au sens du présent article, les atteintes qui sont susceptibles de durer au moins dix ans. »
II. – L’article L. 173-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après les mots : « les peines prévues aux » est insérée la référence : « 1° » ;
2° Après la référence : « 8° », le mot : « et » est supprimé ;
3° Après la référence : « 9° » sont insérés les mots : « et 12° ».
III. – Le livre II du code de l’environnement est complété par un titre III ainsi rédigé :
« TITRE III
« DES ATTEINTES GÉNÉRALES AUX MILIEUX PHYSIQUES
« 
Art. L. 230-1.
« Les dispositions de cet alinéa ne s'appliquent :
« 1° S’agissant des émissions dans l’air, qu’en cas de dépassement des valeurs limites d’émission fixées par décision de l’autorité administrative compétente ;
« 2° S’agissant des opérations de rejet autorisées et de l’utilisation de substances autorisées, qu’en cas de non-respect des prescriptions fixées par l’autorité administrative compétente.
« Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune qui sont susceptibles de durer au moins dix ans.
«
 Art. L. 230-2
« Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune qui sont susceptibles de durer au moins dix ans.
« 
Art. L. 230-3
« Constituent également un écocide les infractions prévues au II de l’article L173-3 et à l’article L230-2 lorsqu’elles sont commises en ayant connaissance du caractère grave et durable des dommages sur la santé, la flore, la faune ou la qualité de l’air, de l’eau ou des sols, susceptibles d’être induits par les faits.
« La peine de cinq ans d’emprisonnement est portée à dix ans d’emprisonnement.
« La peine d’amende d’un million d’euros est portée à 4,5 millions d’euros, ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction.
« Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore, la faune, la qualité de l’air, de l’eau ou des sols qui sont susceptibles de durer au moins dix ans. »
IV. – La référence à l’article L. 216‑6 du code de l’environnement est remplacée par une référence aux articles L. 216-6 et L. 230‑1 et L. 230‑2 de ce code dans toutes les dispositions législatives en vigueur.
V. – Au 1° du II de l’article L. 172‑1 du code de l’environnement, après les mots : « les chapitres Ier à VII du titre Ier », sont insérés les mots : « ainsi que le titre III ».
VI. – Les commissionnements délivrés aux inspecteurs de l’environnement en application du III de l’article L. 172‑1 du code de l’environnement avant l’entrée en vigueur de la loi n° ….. du ….. pour rechercher et constater l’infraction prévue à l’article L. 216‑6 du code de l’environnement valent, à compter de l’entrée en vigueur de la loi n°….., pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 230‑1 à L. 230‑3 du code de l’environnement.
Article 69
Le titre III du livre II du code de l’environnement est complété par un article ainsi rédigé :
« 
Art. L. 230-4
« 1° Le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu naturel dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 173-9 ;
« 2° Les dispositions du premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s’appliquent uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue. »
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La ministre de la Transition écologique a présenté un projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

 En avril 2019, le Président de la République annonçait la mise en place d’une Convention citoyenne pour le climat, avec l’objectif d’apporter une contribution à la lutte contre le changement climatique en répondant aux attentes des Français en matière de transition écologique et d’association à la décision publique. Réunissant 150 citoyens tirés au sort, cette Convention a été chargée de proposer une série de mesures permettant d’atteindre une baisse d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (par rapport à 1990), dans un esprit de justice sociale.

 Fruit d’un travail démocratique inédit, ce projet de loi est la concrétisation des propositions de nature législative de cette Convention citoyenne pour le climat. Il s’inscrit dans la réponse globale préparée par le Gouvernement aux propositions de la Convention citoyenne, après la mise en oeuvre, dès le mois de juillet 2020, des premières mesures de niveau réglementaire, la mobilisation de 30 milliards d’euros du plan France Relance pour la transition écologique et l’adoption de plusieurs mesures dans la loi de finances initiale pour 2021. Le projet de loi engage une transformation profonde du pays et accélère l’évolution des comportements autour de six grands thèmes qui touchent le quotidien :

 - consommer : les habitudes de consommation ont un impact important sur l’environnement. Les comportements des consommateurs ont évolué ces dernières années, avec une transition engagée vers une logique de « moins mais mieux ». Le projet de loi accompagne cette tendance en donnant à tous les citoyens, y compris les plus jeunes, les clefs et les outils pour s’informer, se former et faire des choix de consommation éclairés. Il renforce la régulation de la publicité, en interdisant notamment la publicité pour les énergies fossiles dont l’utilisation est la première cause du changement climatique. Il prévoit la création d’un « CO2-score », l’expérimentation du « Oui Pub » et fixe l’objectif de 20 % de surface de vente en vrac dans les magasins de plus de 400 m² d’ici 2030 ;

 - produire et travailler : le projet de loi accélère le verdissement de l’économie en alignant la recherche sur la stratégie nationale bas carbone, ou encore en intégrant systématiquement des clauses environnementales dans les marchés publics. Il prévoit également d’adapter la gouvernance de l’emploi à la transition écologique, renforce la protection des écosystèmes et favorise le développement des énergies renouvelables pour tous et par tous, notamment par une meilleure articulation avec les outils de planification territoriaux ;

 - se déplacer : le projet de loi a pour objectif d’amplifier la mutation des déplacements du quotidien déjà engagée par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Il promeut les alternatives à la voiture individuelle et la transition vers un parc de véhicules moins carbonés, tout en modifiant les modes d’organisation du transport en ville, avec notamment la création de zones à faibles émissions pour les agglomérations de plus de 150 000 habitants et l’obligation pour les régions de proposer des tarifs permettant de favoriser l’usage des transports collectifs plutôt que des transports individuels. Il encourage le recours au train plutôt qu’à l’avion en interdisant les vols domestiques quand une alternative en train existe en moins de 2h30 et prévoit la compensation carbone systématique des vols intérieurs. Il fixe des objectifs pour réduire les émissions des véhicules d’ici à 2030 ;

 - se loger : le projet de loi agit sur la manière dont vivent les Français, en s’intéressant à l’occupation de l’espace et à leur habitat. Il vise à accélérer la rénovation écologique des bâtiments, avec des mesures pour éradiquer les passoires thermiques d’ici 2028 tout en accompagnant les ménages modestes dans les travaux de rénovation. Il fixe parallèlement un objectif de division par deux du rythme d’artificialisation des sols sur la décennie à venir par rapport à la décennie écoulée, objectif qui sera décliné dans les territoires. Il place la lutte contre l’artificialisation au coeur de l’aménagement du territoire. Il prévoit enfin des dispositions visant à adapter les territoires côtiers au recul du trait de côte, l’érosion étant amplifiée par les effets du changement climatique ;

 - se nourrir : le projet de loi accompagne la transformation du modèle alimentaire et agricole français, en diminuant les émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole et en soutenant le développement de l’agroécologie. Il soutient une alimentation plus saine et plus locale, avec la mise en place d’une expérimentation de menus végétariens quotidiens dans les cantines publiques pour les collectivités locales volontaires et l’extension des dispositions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite « EGAlim ») à la restauration collective privée qui devra proposer au moins 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits biologiques, en 2025 ;

 - renforcer la protection judiciaire de l’environnement : le projet de loi durcit les sanctions pénales en cas d’atteinte à l’environnement, en particulier lorsqu’elles sont intentionnelles et qu’elles ont des effets graves et durables.

 Ce projet de loi se singularise d’ores et déjà par la façon dont les lois peuvent être construites, dans une approche plus participative. Au-delà de la méthode d’élaboration innovante, le projet de loi se caractérise par le coup d’accélérateur donné à la transition de la France vers une société neutre en carbone, plus résiliente, plus juste et plus solidaire, telle que voulue par l’Accord de Paris sur le climat. Il a l’ambition d’entraîner et d’accompagner tous les acteurs dans cette indispensable transition, en accélérant certaines tendances et en engageant des mutations culturelles nécessaires.

 Il permettra de faire pénétrer l’écologie au coeur du modèle français et d’irriguer concrètement la société dans ce qu’elle a de plus fondamental : l’école, les services publics, la justice, mais aussi le logement et l’urbanisme, la publicité, la mobilité du quotidien. Ce projet de loi n’agira pas seulement sur les structures de l’économie pour en accélérer la décarbonation, il innervera la culture du pays, en favorisant l’éducation à l’environnement, une publicité responsable, ou encore une consommation plus sobre.

 Les mesures du projet de loi contribueront au respect des engagements climatiques pris par la France à la fois par le biais de mesures dont l’impact carbone est directement quantifiable (par exemple la mise en place de zones à faible émission, l’interdiction de location des passoires thermiques en 2028, la compensation carbone intégrale des vols domestiques), mais aussi de catalyseurs de changement de comportements, indispensables à la transition mais à l’impact moins directement quantifiable (par exemple la régulation de la publicité, l’éducation à l’environnement, une alimentation saine et durable, ou encore l’affichage environnemental). L’impact sur le climat de la loi devra être évalué en tenant compte des lois votées depuis le début du quinquennat, du plan France Relance, ainsi que de l’ensemble des suites données par le Gouvernement aux 146 propositions de la Convention citoyenne retenues. C’est cet ensemble cohérent qui fournit à la France les leviers et outils pour tenir ses engagements et respecter la trajectoire vers la neutralité carbone à horizon 2050, à condition de mettre en oeuvre de façon résolue et volontariste les dispositions qui auront été adoptées.
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale.
: discussion générale (suite).
: discussion générale (suite), discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er.
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite).
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l'art 1er.
: discussion des articles (suite) : après l'art 1er (suite), art 2, après l'art 2.
: discussion des articles (suite) : après l'art 2 (suite), art 3, art 4, après l'art 4.
: discussion des articles (suite) : après l'art 4 (suite), art 4 bis, art 5, après l'art 5, art 5 bis, après l'art 5 bis, art 6.
: discussion des articles (suite) : art 6 (suite), art 7, après l'art 7, art 8, art 9, après l'art 9, art 10, art 11.
: discussion des articles (suite) : art 11 (suite), après l'art 11, art 12, après l'art 12, avant l'art 13, art 13, après l'art 13.
: discussion des articles (suite) : après l'art 13 (suite), art 14, art 15.
: discussion des articles (suite) : art 15 (suite), après l'art 15.
: discussion des articles (suite) : après l'art 15 (suite), art 16, après l'art 16, art 16 bis, art 17, après l'art 17, art 18, après l'art 18, art 18 bis, après l'art 18 bis, art 19.
: discussion des articles (suite) : art 19 (suite), après l'art 19.
: discussion des articles (suite) : après l'art 19 (suite), art 19 bis, après l'art 19 bis, art 20.
: discussion des articles (suite) : art 20 (suite), après l'art 20, art 20 bis, art 20 ter, art 20 quater, après l'art 20 quater, art 20 quinquies, après l'art 20 quinquies, art 21, après l'art 21, avant l'art 22, art 22.
: discussion des articles (suite) : art 22 (suite), après l'art 22, art 22 bis, art 23, après l'art 23, art 24, après l'art 24, avant l'art 25, art 25.
: discussion des articles (suite) : art 25 (suite), après l'art 25, art 26, après l'art 26.
: discussion des articles (suite) : après l'art 26 (suite), art 27, après l'art 27, art 27 bis, art 28, après l'art 28, art 29, après l'art 29.
: discussion des articles (suite) : après l'art 29 (suite), avant l'art 30, art 30, après l'art 30, art 31, après l'art 31, art 32, après l'art 32, art 33, après l'art 33, art 34, art 35, après l'art 35.
: discussion des articles (suite) : art 36 A, art 36, après l'art 36, art 37, après l'art 37, art 38, après l'art 38.
: discussion des articles (suite) : art 39, après l'art 39, art 39 bis, après l'art 39 bis, art 39 ter, après l'art 39 ter, art 39 quater, art 39 quinquies, art 40.
: discussion des articles (suite) : art 40 (suite), art 41, après l'art 41, art 42, après l'art 42, art 42 bis, art 43, après l'art 43.
: discussion des articles (suite) : après l'art 43 (suite), art 44, après l'art 44, art 44 bis, art 45, après l'art 45, art 45 bis, art 45 ter, art 45 quater, après l'art 45 quater, art 46, après l'art 46, art 47.
: discussion des articles (suite) : art 47 (suite), après l'art 47, art 48, après l'art 48, art 49.
: discussion des articles (suite) : art 49 (suite), après l'art 49.
: discussion des articles (suite) : après l'art 49, art 49 bis, après l'art 49 bis, art 49 ter, après l'art 49 ter, art 49 quater, art 49 quinquies, après l'art 49 quinquies, art 50.
: discussion des articles (suite) : après l'art 50, art 50 bis, art 51, après l'art 51, art 51 bis, après l'art 51 bis, art 52, après l'art 52.
: discussion des articles (suite) : après l'art 52 (suite), art 52 bis, art 53, après l'art 53, art 53 bis, après l'art 53 bis, art 54, après l'art 54, art 54 bis, art 55, après l'art 55, art 56, après l'art 56, art 56 bis, art 56 ter, art 57, après l'art 57, art 57 bis, art 57 ter, art 58 A, après l'art 58 A, art 58 B, après l'art 58 B, art 58 C, art 58 D, art 58 E, art 58 F, art 58 G, art 58 H et 58 I.
: discussion des articles (suite) : après l'art 58 I, art 58, après l'art 58, art 59, après l'art 59, art 59 bis, art 59 ter, art 59 quater, art 60.
: discussion des articles (suite) : art 60 (suite), après l'art 60, art 60 bis, art 61, après l'art 61, art 62, art 63.
: discussion des articles (suite) : après l'art 63, art 63 bis, art 64, art 64 bis, art 64 ter, art 65, après l'art 65, art 66, après l'art 66, art 66 bis, après l'art 66 bis, art 67, après l'art 67.
: discussion des articles (suite) : art 68, art 69, après l'art 69, art 70, après l'art 70, art 71, après l'art 71, art 72, après l'art2, art 73, art 74, art 75, après l'art 75, titre, explications de vote personnelles.
: explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art additionnels avant l'art 1er A, titre premier A (dispositions liminaires), art 1er A, art additionnels après l'art 1er A, art 1er, art additionnels après l'art 1er, art 1er bis, art additionnels après l'art 1er bis, art 2, art additionnels après l'art 2, art 3, art additionnel après l'art 3.
: discussion des articles (suite) : art 4, art additionnel après l'art 4, art 4 bis A, art 4 bis B, art 4 bis C, art 4 bis D, art additionnels après l'art 4 bis D, art 4 bis, art 5, art additionnel après l'art 5, art 5 bis, art additionnels après l'art 5 bis, art 5 ter, art additionnel après l'art 5 ter, art 6, art 7, art additionnels après l'art 7, art 8, art 9, art additionnel après l'art 9, art 10, art additionnels avant l'art 11, art 11, art 11 bis, art 12, art additionnels après l'art 12, art additionnel après l'art 12 bis, art additionnels avant l'art 13, art 13, art additionnels après l'art 13.
: discussion des articles : art 13 bis, art additionnel après l'art 13 bis, art 13 ter, art 14, art additionnels après l'art 14, art 15, art additionnels après l'art 15, art 15 bis, art additionnels après l'art 15 bis, art 15 ter, art additionnels après l'art 15 ter, art additionnels avant l'art 16, art 16, art 16 bis, art additionnel après l'art 16 bis, art 17, art additionnel après l'art 17, art 18, art additionnel après l'art 18, art 18 ter, art 19.
: discussion des articles : art additionnels après l'art 19, art 19 bis A, art additionnels après l'art 19 bis A, art 19 bis B (supprimé), art 19 bis C, art 19 bis D, art additionnels après l'art 19 bis D, art additionnels après l'art 19 bis EB, art 19 bis E, art 19 bis F, art additionnels après l'art 19 bis F, art additionnel après l'art 19 bis H, art 19 bis, art 19 ter, art 19 quater, art additionnels après l'art 19 quinquies, art 20, art additionnels après l'art 20, art 20 bis A, art additionnels après l'art 20 bis A, art 20 bis, art 20 quater, art 20 quinquies A, art 20 sexies, art additionnel après l'art 20 sexies, art 20 septies, art 20 decies, art additionnel après l'art 20 decies, art additionnels après l'art 20 undecies, art 20 terdecies, art 21, art additionnels après l'art 21, art additionnels avant l'art 22.
: discussion des articles (suite) : art 22, art additionnels après l'art 22, art 22 bis A, art 22 bis BA, art additionnels après l'art 22 bis BA, art 22 bis BB, art additionnels après l'art 22 bis BB, art 22 bis B, art additionnels après l'art 22 bis B, art 22 bis C, art 22 bis D, art 22 bis E, art 22, bis F, art 22 bis H, art 22 bis I, art additionnels après l'art 22 bis I, art 22 bis J, art additionnels après l'art 22 bis J, art 22 bis, art additionnels après l'art 22 bis, art 23, art additionnels après l'art 23, art 24, art additionnel après l'art 24 bis, art 25, art 25 bis B, art 25 bis, art 26 A, art additionnels après l'art 26 A, art 26, art additionnels après l'art 26.
: discussion des articles (suite) : art additionnels après l'art 26 (suite), art 26 bis, art 26 ter, art 26 quater, art 26 quinquies, art 26 sexies, art 26 septies, art additionnel après l'art 26 septies, art 26 octies (supprimé), art 26 nonies, art additionnel après l'art 26 nonies, art 27, art additionnels après l'art 27, art 27 bis AA, art 27 bis A, art 27 bis B, art 27 bis C, art 28 bis, art 29, art additionnels après l'art 29, art 29 bis A, art 29 bis B, art additionnels après l'art 29 bis B, art additionnels après l'art 29 bis (supprimé), chapitre II : Améliorer le transport routier de marchandises et réduire ses émissions, art 30, art additionnels après l'art 30, section 1 bis : Développer le ferroviaire et le fluvial, art 30 bis, art 30 ter, titre V : Se nourrir (appelé en priorité), art 59, art additionnel après l'art 59, art 59 bis A, art 59 ter (supprimé), art 59 quater, art 60, art additionnels après l'art 60, art 60 bis, art additionnel après l'art 60 bis, art 60 ter, art additionnels après l'art 60 ter, art 60 quater.
: discussion des articles (suite) : titre V : Se nourrir (appelé en priorité - suite), art additionnels après l'art 60 quater, art 61, art additionnels après l'art 61, art 61 bis, art 61 ter, art 62, art 62 bis, art 63, art 63 bis, art 64, art 64 bis, art 64 ter, art 65, art additionnels après l'art 65, art additionnel après l'art 66, art 66 bis A, art additionnels après l'art 66 ter A, art 66 ter, titre III : Se déplacer (suite), art additionnels après l'art 30 ter, art 31 B, art additionnel après l'art 31 B, art 31, art 31 bis.
: discussion des articles (suite) : titre III : Se déplacer (suite), art 32, art additionnels après l'art 32, art additionnel après l'art 32 bis, art 33, art additionnels après l'art 33 bis, art 34, chapitre IV : Limiter les émissions du transport aérien et favoriser l'intermodalité entre le train et l'avion, art 35, art additionnels après l'art 35, art additionnels après l'art 36 A, art 36, art additionnel après l'art 36, art 37, art 38, art additionnels après l'art 38, art 39, art additionnels après l'art 39, art 39 bis A, art 39 bis C, art additionnels après l'art 39 bis C, art 39 ter, titre IV : Se loger (suite), art 39 quinquies, art 40, art additionnels après l'art 40, art 41, art 42, art 42 bis AA, art additionnel après l'art 42 bis AA, art 42 bis AC, art 42 bis AD, art 42 bis A, art 43, art additionnels après l'art 43, art 43 bis, art 43 quater, art additionnels après l'art 43 quater, art 43 quinquies, art 44, art 44 bis, art 45, art additionnel après l'art 45, art 45 bis, art 45 quinquies A, art additionnels après l'art 45 quinquies B, art additionnels après l'art 45 quinquies, art 46, art 46 bis, art additionnels après l'art 46 bis, art 46 ter A, art additionnels après l'art 46 ter A, art 46 ter, art additionnels après l'art 46 ter, art 46 quater, art additionnel après l'art 46 quinquies.
: discussion des articles (suite) : art 56, art additionnels après l'art 56, art 56 bis A, art 56 bis, art 57, art 57 bis, art 57 ter, art additionnels après l'art 57 ter, art 58 A, art 58 BAB, art 58 C, art 58 E, art 58 F, art 58 G, art additionnels après l'art 58 I, art 58, art additionnels après l'art 58, art additionnels après l'art 58 bis A, art 58 bis, titre IV : Renforcer la protection judiciaire de l'environnement (appelé en priorité), art additionnels avant l'art 67, art 67, art 68, art additionnels après l'art 68, art 69, art additionnels après l'art 69, art 69 bis, art additionnel après l'art 69 bis, art 69 ter (supprimé), art 70, art additionnel après l'art 70, art 71, art additionnel après l'art 71, art additionnel après l'art 71 bis, art 71 ter, art additionnel après l'art 72 bis, art 73 (supprimé), art 75 (supprimé), art 76, art additionnels après l'art 76, art 77 (supprimé), art 78 (supprimé), art additionnels après l'art 83, art additionnels après l'art 84, titre IV (suite) : Se loger, art additionnel avant la section 1 : Disposition de programmation, art 47, art 48, art additionnels après l'art 48, art 48 bis.
: discussion des articles (suite) : titre IV - Se loger (suite), art 49, art additionnels après l'art 49, art 49 bis A (supprimé), art 49 bis B, art additionnel après l'art 49 bis B, art 49 bis D, art 49 bis E, art 49 bis FA, art 49 bis G, art 49 bis, art additionnel après l'art 49 bis, art 49 quinquies (supprimé), art 50, art 51, art 51 bis A, art additionnel après l'art 51 bis A, art 51 bis B, art 51 bis C, art additionnel après l'art 51 bis D, art 51 bis E, art 51 bis F, art 51 bis, art additionnels après l'art 51 bis, art 52, art additionnels après l'art 52, art 52 bis C, art 52 bis, art 53, art additionnels après l'art 53, art 53 bis A, art 53 bis, art additionnels après l'art 53 bis, art 54, art 54 bis, intitulé du projet de loi, seconde délibération, art 68.
: explications de vote, scrutin public ordinaire.
: discussion générale, discussion du texte élaboré par la CMP : art 5 ter, art 15, art 19 quater, art 20 bis AA, art 22 A, art 22, art 22 bis K, art 22 bis, art 24, art 26 A, art 27, art 29 bis AC, art 31 B, art 40, art 41, art 45 quinquies E, art 46 bis, art 48, art 49, art 52, art 54 bis, art 58 A, art 58 J, art 59, art 62 bis, art 64 ter, art 69 bis, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.