Projet de loi
Le I de l’article 17 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable, et accessible à tous (ci-après loi EGALIM) a habilité le Gouvernement à modifier, par voie d’ordonnance, le titre IV du livre IV du code de commerce afin :
« 1° De réorganiser ce titre et clarifier ses dispositions, notamment en supprimant les dispositions devenues sans objet et en renvoyant le cas échéant à d'autres codes ;
« 2° De clarifier les règles de facturation, en les harmonisant avec les dispositions du code général des impôts, et modifier les sanctions relatives aux manquements à ces règles ;
« 3° De préciser les dispositions relatives aux conditions générales de vente, en imposant notamment la formalisation par écrit, par le distributeur, des motifs de son refus d'acceptation de celles-ci, mettre en cohérence les dispositions relatives aux produits agricoles et alimentaires, notamment en ce qui concerne les références applicables aux critères et modalités de détermination des prix, avec les dispositions du code rural et de la pêche maritime et modifier les sanctions relatives aux manquements à ces règles pour prévoir des sanctions administratives ;
« 4° De simplifier et de préciser les dispositions relatives aux conventions mentionnées aux articles L. 441-7 et L. 441-7-1, et notamment :
« a) Pour les conventions conclues entre les fournisseurs et les distributeurs ou les prestataires de services ainsi qu'entre les fournisseurs et les grossistes, le régime des avenants à ces conventions ;
« b) Pour les conventions conclues entre les fournisseurs et les distributeurs ou les prestataires de services, la prise en compte des obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties afin de déterminer le prix ainsi que la définition du plan d'affaires et du chiffre d'affaires prévisionnel ;
« 5° De modifier les dispositions relatives aux dates d'envoi des conditions générales de ventes et aux dates de signature des conventions mentionnées aux mêmes articles L. 441-7 et L. 441-7-1 ;
« 6° De simplifier et de préciser les définitions des pratiques mentionnées à l'article L. 442-6, en ce qui concerne notamment la rupture brutale des relations commerciales, les voies d'action en justice et les dispositions relatives aux sanctions civiles ;
« 7° De modifier les dispositions de l'article L. 442-9 pour élargir l'interdiction de céder à un prix abusivement bas aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, tout en supprimant l'exigence tenant à l'existence d'une situation de crise conjoncturelle, et préciser notamment les modalités de prise en compte d'indicateurs de coûts de production en agriculture. »
En application du I de l’article 17 de la loi EGALIM, les deux ordonnances suivantes ont été prises :
– l’ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas ;
– l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.
Le présent projet de loi comporte un 
article unique 
NOR : ECOC1916725L
Article unique
Sont ratifiées :
1° L’ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas ;
2° L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.
Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas et n° 2019 359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.

 Ces deux ordonnances avait été prises en application de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, après une large concertation des acteurs concernés.

 L’ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 a renforcé la lutte contre les prix abusivement bas en systématisant la faculté pour un fournisseur de produits agricoles ou de denrées alimentaires d’engager la responsabilité de son acheteur s’il impose un tel prix, le juge pouvant s’appuyer sur des indicateurs de coût de production pour caractériser le prix abusivement bas.

 L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 a pour sa part :
 - consacré et renforcé l’arsenal juridique du ministre chargé de la protection de l’ordre public économique pour sanctionner les abus de la grande distribution dans ses relations avec ses fournisseurs ;
 - encadré les conventions de façon plus protectrice dans le domaine des produits de grande consommation, là où le risque de déséquilibre est le plus élevé ;
 - simplifié la liste des pratiques interdites en la recentrant sur les trois notions cardinales de déséquilibre significatif, d’avantage sans contrepartie, et de rupture brutale de la relation commerciale.

 Le dépôt de ce projet de loi portant ratification de ces deux ordonnances est une nouvelle étape de l’insertion dans le droit positif de plusieurs orientations-clés de l’action du Gouvernement visant à une meilleure répartition de la valeur tout au long de la chaîne et à un rééquilibrage des relations commerciales entre la distribution et les acteurs de la filière agro-alimentaire.
: déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 10 juillet 2019, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement le 15 juin 2022 et déposé sur le bureau du Sénat le 15 juin 2022.