Projet de loi
Le présent projet de loi, constitué d’un 
article unique
L’article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé prévoit en effet l’unification des dispositifs d’appui à la coordination dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi.
Les dispositifs concernés par cette unification sont les réseaux de santé et plateformes territoriales d’appui, la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soin dans le champ de l’autonomie (MAIA), les coordinations territoriales d’appui du programme personnes âgées en risque de perte d’autonomie (PAERPA) et, enfin, de façon optionnelle et sur décision du conseil départemental, les centres locaux d’information et de coordination.
Les dispositifs d’appui à la coordination :
– offrent un appui aux professionnels intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico‑social à une personne en situation de parcours de santé complexe; l'accueil, l'analyse de la situation de la personne, l'orientation et la mise en relation, l'accès aux ressources spécialisées, le suivi et l'accompagnement renforcé des situations, la planification des prises en charge ;
– informent et orientent les patients et usagers et leurs aidants en subsidiarité des guichets d’accueil de première ligne ;
– participent à la coordination territoriale pour favoriser l’organisation des parcours de santé.
L’article 23 de la loi du 24 juillet 2019 prévoit également le déploiement des dispositifs spécifiques régionaux pour les activités soumises à autorisation nécessitant une expertise particulière, notamment pour assurer la pérennité des réseaux régionaux en cancérologie et périnatalité.
L’ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé remplace dans ce cadre les références aux réseaux de santé, aux plateformes territoriales d’appui, à la méthode MAIA et aux coordinations territoriales d’appui du programme PAERPA qui subsistaient dans certains codes par la référence aux nouveaux dispositifs d’appui.
NOR : SSAH2137540L
Article unique
L’ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé est ratifiée.
Le ministre des Solidarités et de la Santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.
 Les dispositifs concernés par cette unification sont les réseaux de santé, les plateformes territoriales d’appui (PTA), la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soin dans le champ de l’autonomie (MAIA), les coordinations territoriales d’appui (CTA) de l’expérimentation relative aux parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie (PAERPA), et enfin de façon optionnelle, sur décision du conseil départemental, les centres locaux d’information et de coordination (CLIC).
 La loi du 24 juillet 2019 a, par ailleurs, créé les dispositifs spécifiques régionaux afin d’assurer la pérennité des réseaux régionaux de cancérologie et de périnatalité. Ces dispositifs spécifiques contribuent à la lisibilité de l’offre de soins dans ces domaines caractérisés par des enjeux de gradation des soins et d’évolution des pratiques ou des techniques de prise en charge. Ils harmonisent les pratiques sur le territoire afin d'en améliorer la qualité, promeuvent des outils méthodologiques et de communication communs au sein de la région et développent l'évaluation ainsi que l'information des professionnels et des patients.
 Ainsi, le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 10 novembre 2021 remplace, les références aux réseaux de santé, aux plateformes territoriales d’appui, à la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soin dans le champ de l’autonomie et aux coordinations territoriales d’appui du programme PAERPA qui subsistaient dans les codes de la santé publique, de la sécurité sociale, de l’action sociale et des familles et des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
 Les dispositifs d’appui à la coordination ont vocation à simplifier des parcours de santé ressentis comme complexes quels que soient l’âge ou la pathologie de la personne.
 Ainsi, ces dispositifs d’appui à la coordination :
 - offrent un appui aux professionnels intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social dans le cadre d’un parcours de santé complexe au travers de l'accueil, de l'analyse de la situation de la personne, de l'orientation et de la mise en relation, de l'accès aux ressources spécialisées, du suivi et de l'accompagnement renforcé des situations, de la planification des prises en charge ;
 - informent et orientent les patients et usagers et leurs aidants en subsidiarité des guichets d’accueil de première ligne ;
 - participent à la coordination territoriale pour favoriser l’organisation des parcours de santé.
 Cette réforme répond à un double objectif de simplification de l’accès à l’appui à la coordination pour les professionnels et d’une couverture totale du territoire pour lutter contre les ruptures d’égalité.