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Ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)
Ordonnance ratifiée par l'article 44 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable

Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) 



27/06/2012



La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté une ordonnance relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020).

Le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, entré en vigueur en 2005 à la suite de l’adoption d’une directive du 13 octobre 2003, constitue la pierre angulaire de la politique européenne de lutte contre le changement climatique.

L’ordonnance transpose la directive 2009/29/CE du 23 avril 2009, adoptée dans le cadre du paquet « énergie-climat » sous présidence française de l’Union européenne en 2008, qui modifie la directive du 13 octobre 2003. Elle prévoit pour la période 2013-2020 :

•un élargissement du périmètre du système d’échange : de nouveaux secteurs (notamment chimie et aluminium) et de nouveaux gaz à effet de serre (protoxyde d’azote et perfluorocarbone) sont inclus ;


•un passage à un mode dominant d’allocation des quotas : la mise aux enchères ; la plupart des exploitants devront acheter les quotas nécessaires pour couvrir leurs émissions de gaz à effet de serre ;


•le maintien du principe d’allocation gratuite de quotas pour certains secteurs industriels exposés à un risque important de concurrence internationale.


Cette ordonnance traduit la volonté de la France de participer pleinement à l’objectif européen de réduire, d’ici 2020, les émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne de 20% par rapport au niveau de 1990.
LOI organique n° 2012-1557 du 31 décembre 2012 relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-663 DC du 27 décembre 2012
: présentation et discussion générale commune  avec le projet de loi relatif à la création de la banque publique d'investissement (BPI).
: discussion générale commune (suite) avec le projet de loi relatif à la création de la BPI, discussion des articles : art 1er et 2, vote sur l’ensemble.
: discussion générale commune avec le projet de loi relatif à la création de la BPI.
: discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l’ensemble.
Projet de loi
NOR : DEVT1237361L
La loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à la transposition de la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents (STI) dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport.
C'est sur ce fondement qu'a été prise l'ordonnance n° 2012-809 du 13 juin 2012 relative aux systèmes de transport intelligents.
L'article unique du projet de loi a pour objet de procéder à sa ratification, sans modification.
L'article 6 de la loi du 22 février 2012 précitée prévoit que le projet de loi de ratification de l'ordonnance doit être déposé dans un délai de six mois à compter de sa publication, soit avant le 13 décembre 2012. 
NOR : DEVT1237361L
Article unique
L'ordonnance n° 2012-809 du 13 juin 2012 relative aux systèmes de transport intelligents est ratifiée.
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-809 du 13 juin 2012 relative aux systèmes de transport intelligents.
Ces systèmes de haute technologie permettent d'offrir des services d'information des usagers et de gestion des réseaux de transport. Il peut s'agir, par exemple, de messages d'alerte en matière de sécurité routière à bord des véhicules, de services de guidage des usagers en cas de bouchons, ou de services d'information multimodale pour informer les usagers des perturbations et les guider vers les itinéraires ou les modes les plus efficaces en temps réel.
Ces technologies permettent aussi aux gestionnaires des réseaux de transports de connaître l'état des perturbations et de gérer le trafic. Dans ce domaine, la France a développé une technologie avancée depuis une vingtaine d'année : métros automatiques, services d'information sur les voies rapides urbaines comme les panneaux à message variable ou les sites de calcul d'itinéraire en temps réel.
L'ordonnance qu’il est proposé de ratifier a transposé en droit interne la directive de l'Union européenne du 7 juillet 2010 encadrant le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport. Cette directive crée un cadre européen harmonisé pour les voyageurs internationaux (professionnels de la route notamment) qui pourront bénéficier d'une continuité de service entre les pays pour des services comme la localisation des aires de repos des poids lourds, les appels d'urgence ou encore les alertes de sécurité routière.
LOI n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-686 DC du 23 janvier 2014
(modification du titre de la proposition de loi)
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, titre, explications de vote, vote sur l’ensemble
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, interventions et vote sur l'ensemble.
: motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 2, art 3, titre, explication de vote, vote sur l’ensemble.
(déposée le 4 août 2011 - XIIIème législature)
(déposé le 8 février 2012)
: présentation générale, adoption, par scrutin public, de la motion de renvoi en commission.

: discussion générale
: discussion des articles : art additionnels, art 1er, art 2, art 2 bis, art 4 bis, art 6, art additionnels, art 12, art 13, art 14, art 18, art additionnels, art 30, art additionnels, interventions et vote sur l'ensemble.

: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, , art 2 bis, art 3 et 4, art 4 bis, art 5, art 6, art 7, art 8, art 9, art 10, art 10 bis, après l’art 10 bis, art 11, art 12, art 13, art 14 à 17, art 18, art 19, art 20 et 21, art 22, art 23 et 24, art 25, art 25 bis, art 25 ter A, art 25 ter, art 25 quater, art 26, art 27, art 27 bis, art 27 ter, art 28, art 28 bis, art 29, art 30, art 31, art 32, art 33, art 34, art 35, titre.


: explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles  : art 6, art 10, art additionnel, art 18, art 19, art 28 bis (suppression maintenue), interventions et vote sur l'ensemble.
LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune
0
Article 4, I
Article L. 2411-5, code général des collectivités territoriales
Révision du montant des revenus ou produits annuels des biens de la section.
Publication éventuelle.
1
Article 4, II
Article L. 2411-8, code général des collectivités territoriales
Conditions de désignation  et modalités de fonctionnement de la commission syndicale spéciale.
Décret n° 2014-1356 du 12/11/2014
JORFTEXT000029754870
(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
(modification notamment du titre de la proposition de loi)
: discussion générale, discussion des articles : art 1er (supprimé), art 1er bis, art 2, art 2 quater, art 4, art 4 nonies, art 4 decies, art 4 duodecies, art 5, interventions et vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : avant l’art 1er, art 1er , art 1er bis, art 1er ter, art 1er quater, art 2, art 2 bis, art 2 ter A, art 2 ter, art 2 quater, art 2 quinquies, art 3, art 4, art 4 bis, art 4 ter, art 4 quater, art 4 quinquies, art 4 sexies,arts 4 septies et 4 octies, art 4 nonies, arts 4 decies et 4 undecies, art 4 duodecies, art 5, art 6, art 7, explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion des articles : art 2 bis, art 4 bis, art 4 decies.
: Proposition de loi constitutionnelle relative aux délais de transposition des directives communautaires.
: changement de titre : Proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre à la France de respecter les délais de transposition des directives communautaires, par l'inscription de ces textes à l'ordre du jour du Parlement en cas de carence gouvernementale.
: discussion générale commune avec la proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du parlement sur la transposition des directives communautaires, discussion des articles : art additionnel, art unique, intitulé, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels
2
Article 7, II
Article L421-3 du code de l'action sociale et des familles
Référentiel fixant les critères d'agrément
Décret n° 2012-364 du 15/03/2012
JORFTEXT000025517179
3
Article 9
Article L423-12 du code de l'action sociale et des familles
Montant minimal de l'indemnité de licenciement lorsque celui-ci est prononcé pour inaptitude professionnelle consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Publication du décret envisagée en décembre 2010
(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
Discussion générale, discussion des articles, art 1er, art 3, art additionnels, vote sur l'ensemble
Discussion générale
Discussion des articles, art 1er, art 1er bis, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, après l'art 6, art 7
Explications de vote
Discussion générale, discussion des articles, art 1er, vote sur l'ensemble
Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007  relative au code du travail (partie législative)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Le ministre délégué à l’Emploi, au Travail et à l’Insertion professionnelle des jeunes a présenté une ordonnance relative au code du travail (partie législative). Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social. Elle procède à une nouvelle codification de la partie législative du code du travail à droit constant : son plan et sa rédaction sont améliorés afin qu’il soit plus facilement accessible et consultable. Le nouveau code est le fruit de travaux menés depuis deux ans par les services du ministère chargé du travail en concertation avec les partenaires sociaux. Afin de répondre aux préoccupations exprimées par ces derniers, la partie législative du code n’entrera en vigueur que lorsque la partie réglementaire sera achevée.
Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Ordonnance ratifiée par l'article 60 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007
Le ministre de l’Outre-mer a présenté une ordonnance relative à l’immigration et à l’intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, étend les dispositions de cette loi aux collectivités d’outre-mer ainsi qu’à la Nouvelle-Calédonie, en tenant compte à la fois des spécificités locales et des compétences propres dévolues à ces collectivités, ce qui nécessite diverses adaptations.
Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport
Ordonnance n°  2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport (rectificatif)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport
Le ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative a présenté une ordonnance relative à la partie législative du code du sport. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, crée le code du sport qui comprend quatre livres consacrés : à l’organisation des activités physiques et sportives ; aux acteurs du sport (sportifs, arbitres, entraîneurs, encadrement des clubs et enseignants hors éducation nationale) ; aux différents modes de pratique sportive, à la sécurité et l’hygiène des lieux de pratique ainsi qu’à l’organisation et l’exploitation des manifestations sportives ; au financement du sport et à l’application du code aux collectivités territoriales d’outre-mer. La méthode de la codification à droit constant qui a été retenue consiste à regrouper, selon un plan ordonné et cohérent, des normes jusqu’alors dispersées, sans leur apporter d’autres modifications que celles de forme entraînées par leur réunion ou celles imposées par le respect de la hiérarchie des normes. Comme tous les autres codes déjà publiés, le code du sport répond à l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité du droit.
Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)
Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Le Garde des sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance portant refonte du code de l’organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a procédé à une nouvelle codification à droit constant des dispositions qui organisent les juridictions de l’ordre judiciaire. Répondant aux critiques émises par le Conseil d’État dans son rapport pour l’année 1984-1985, l’ordonnance rétablit la hiérarchie des normes en déclassant de nombreuses dispositions de la partie législative vers la partie réglementaire du code de l’organisation judiciaire. En outre, elle exclut de ce code les dispositions relatives aux conseils des prud’hommes, aux juridictions sociales, aux tribunaux de commerce et aux tribunaux paritaires des baux ruraux, pour les introduire dans les codes regroupant les dispositions procédurales ou de fond (code du commerce et code rural) ou les y maintenir (code du travail et code de la sécurité sociale). La refonte du code de l’organisation judiciaire a également été l’occasion d’harmoniser l’état du droit, de remédier à quelques erreurs et d’abroger des dispositions devenues sans objet.
Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural
Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Le ministre de l’Agriculture et de la Pêche a présenté une ordonnance relative au statut du fermage et modifiant le code rural. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole, a pour objet de simplifier et de clarifier la rédaction de certaines dispositions du code rural, d’en supprimer d’autres qui sont inusitées ou devenues sans objet et d’adapter les règles et procédures applicables en cas de résiliation ou de non renouvellement des baux et en cas de contestation de l’autorisation d’exploiter. Elle simplifie l’articulation du contentieux administratif et judiciaire en cas de contestation, par le preneur, du droit de reprise exercé par le bailleur sur le bien loué. Désormais, le sursis à statuer qui s’imposait aux juridictions judiciaires en cas de recours devant le juge administratif devient facultatif, ce qui permet d’éviter les saisines dilatoires du juge. Elle clarifie certaines dispositions particulières relatives aux baux à long terme : pour le bail d’une durée de 18 ans, elle prévoit que le bail renouvelé demeure soumis aux conditions spécifiques des baux à long terme, y compris s’agissant du prix. Quant au bail de 25 ans au moins sans clause de tacite reconduction, l’ordonnance prévoit qu’il prend fin au terme stipulé sans notification spécifique de congé. L’ordonnance s’applique aux baux en cours à l’exception de la disposition relative au bail à long terme de 25 ans.
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006  portant refonte du code de justice militaire (partie législative)
Ordonnance ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense
La ministre de la Défense a présenté une ordonnance portant refonte du code de justice militaire. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, s’inscrit dans la démarche suivie depuis quatre ans de modernisation et d’adaptation du droit de la défense aux exigences de l’État de droit qui s’est traduite, notamment, par la réalisation du code de la défense. Elle poursuit deux objectifs principaux : améliorer la clarté et l’accessibilité du droit pénal du temps de guerre : le code de justice militaire intègre dans un même corpus législatif cohérent et autonome toutes les dispositions applicables au temps de guerre qui sont aujourd’hui éparses ; adapter la justice militaire aux exigences de l’État de droit : l’ordonnance procède, à droit constant, à l’extension au temps de guerre des garanties fondamentales du droit et de la procédure pénale applicables en matière militaire au temps de paix (nomination des juges d’instruction aux armées effectuées sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, détention provisoire ordonnée, sauf cas d’impossibilité, par le seul juge d’instruction, extension des droits de la défense···).
Ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires
Ordonnance ratifiée par l'article 20-I-26° de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, vise à rendre applicables à Mayotte, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie diverses dispositions de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en vente aux enchères publiques, notamment en réformant les modalités d’accès à ces professions, leur formation, leur déontologie et leur discipline, dans un souci de compétence et professionnalisme accrus. L’ordonnance étend en outre à ces mêmes collectivités diverses modifications apportées à la loi du 31 décembre 1971, antérieurement à la loi du 11 février 2004, qui concernent la profession d’avocat notamment sur les honoraires, les élections au conseil national des barreaux, les conseils de discipline et le secret professionnel.
Ordonnance n° 2006-482 du 26 avril 2006 portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-482 du 26 avril 2006 portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts
Ordonnance ratifiée par l'article 20-I-29° de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007
Le ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer a présenté une ordonnance portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, adapte en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie la taxe d’aéroport prévue à l’article 1609 quatervicies du code général des impôts. L’objet de la taxe d’aéroport est d’assurer le financement des services de sécurité de l’exploitation des aérodromes (sauvetage, lutte contre l’incendie et le péril aviaire), de sûreté des vols (prévention des actes illicites ou malveillants) et de protection de l’environnement des aéroports (mesures de bruit en particulier). Le financement des mesures relatives à ces missions sera ainsi facilité et les gestionnaires des aéroports d’Etat de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française auront l’assurance de disposer de ressources permanentes. Cette taxe d’aéroport fait l’objet d’adaptations permettant de prendre en compte les spécificités du transport aérien dans ces collectivités.
Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006  réformant la saisie immobilière
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière
Ordonnance ratifiée par l'article 6 de la loi n° 2010-1609
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance réformant la saisie immobilière. Cette ordonnance réforme en profondeur la saisie immobilière qui est une mesure d’exécution forcée permettant à un créancier impayé de faire vendre en justice le bien immobilier de son débiteur. La saisie immobilière est régie pour l’essentiel par des lois anciennes datant du XIXème siècle ; sa lenteur, sa complexité et son coût sont largement dénoncés. Les consultations auxquelles la réforme a donné lieu ont démontré un large consensus. Cette ordonnance poursuit deux objectifs fondamentaux : assurer une protection adéquate du débiteur en prohibant les expropriations injustifiées ou expéditives et en évitant de brader ce qui constitue généralement l’élément principal de son patrimoine ; offrir aux créanciers des procédures efficaces de recouvrement des créances, pour les inciter à " faire crédit ", cette activité étant nécessaire au développement de l’investissement et de la consommation. A cet égard, la réforme de la saisie immobilière est pleinement cohérente avec la récente réforme des sûretés. L’ordonnance simplifie, accélère et modernise la saisie immobilière en instituant un socle de règles communes à toutes les mesures d’exécution, parachevant ainsi la réforme des voies d’exécution entreprise il y a plus de quinze ans. Elle garantit l’équilibre entre les droits du débiteur et les intérêts de ses créanciers, notamment en renforçant la mission du juge et en maintenant la représentation obligatoire par un avocat. Elle développe le recours aux solutions consensuelles en favorisant la vente à l’amiable et la distribution, dans le cadre d’un accord, du prix de vente entre les créanciers. Elle facilite enfin la vente au meilleur prix du bien saisi dans l’intérêt commun du débiteur et de ses créanciers, notamment en renforçant la transparence des enchères.
Ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural
Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Le ministre de l’Agriculture et de la Pêche a présenté une ordonnance portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, permet de poursuivre le travail de simplification et de codification des dispositions législatives applicables dans le domaine agricole. Elle simplifie et clarifie les règles applicables à la fabrication de farine de blé qui figurent actuellement dans le code du blé. Le système de contingent s’avérant trop rigide pour son application aux très petits moulins (notamment ceux à intérêt touristique), l’ordonnance prévoit que ces moulins de très faible capacité d’écrasement seront exonérés de leur obligation de détenir un contingent, sous réserve d’être enregistrés auprès de l’Office national interprofessionnel des grandes cultures. Ces moulins resteront soumis à toutes leurs obligations légales et réglementaires dans les domaines fiscal, social et sanitaire. Outre diverses adaptations destinées notamment à mieux répartir les dispositions entre la partie législative et la partie réglementaire du code, l’ordonnance supprime six articles législatifs du code rural ainsi que 111 lois et décrets-lois (notamment les textes qui ont fondé le code du blé) qui, bien qu’obsolètes, n’avaient jamais été abrogés.
Ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation
Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Le ministre de l’Agriculture et de la Pêche a présenté une ordonnance relative à l’amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d’une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d’installation. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole, améliore la protection sociale des personnes qui, exploitant des terres d’une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d’installation, ne relèvent pas du régime de protection sociale des non salariés agricoles. Elle vise à assurer ces personnes, dont la plupart exercent une autre activité, contre les accidents du travail ou les maladies professionnelles dont elles pourraient être victimes à l’occasion de leur activité agricole. Ces personnes seront désormais affiliées au régime d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles lorsqu’elles mettent en valeur une superficie comprise entre un cinquième et la moitié de la surface minimum d’installation. Moyennant le versement d’une cotisation forfaitaire, elles bénéficieront des prestations en nature du régime ainsi que d’une rente en cas d’incapacité permanente totale. En cas de décès, une rente viagère sera servie à leurs ayants droit. Ce sont plus de 40 000 personnes qui verront ainsi leur couverture sociale améliorée.
Ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles
Ordonnance ratifiée par l'article 138-I-22° de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Le ministre de l’Agriculture et de la Pêche a présenté une ordonnance relative à diverses mesures d’amélioration des régimes d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles. L’ordonnance, prise sur le fondement de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, améliore les régimes d’assurance contre les accidents du travail des salariés et des non-salariés agricoles. Elle traduit une double préoccupation : répondre à l’exigence gouvernementale de simplification des textes et des procédures et prendre en compte les évolutions sociales du monde agricole. En matière de simplification, l’ordonnance aligne des dispositions du régime agricole sur celles du régime général. Ainsi, comme dans le régime général, la notion d’accident de trajet est étendue aux détours entre le domicile et le lieu de travail rendus nécessaires par le covoiturage régulier. Elle supprime l’enquête diligentée en cas d’accident du travail grave ou mortel qui s’ajoutait à l’enquête menée, dans les mêmes circonstances, par les caisses de mutualité sociale agricole, sans pour autant apporter d’éléments d’information supplémentaires à la connaissance des circonstances de l’accident. Cette mesure, déjà adoptée par le régime général, va contribuer à accélérer l’indemnisation de la victime ou de ses ayants droit. Elle permet par ailleurs au concubin ou au partenaire lié par un PACS à un chef d’exploitation décédé à la suite d’un accident du travail de bénéficier de la rente d’ayant droit, rente qui est, actuellement, versée au seul conjoint marié à un chef d’exploitation décédé. Enfin, l’ordonnance étend l’assurance contre les accidents du travail au collaborateur d’un chef d’exploitation agricole lorsqu’il lui est lié par un PACS ou qu’il vit avec lui en concubinage.
Ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006  relative aux coopératives agricoles
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles
Ordonnance ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Le ministre de l’Agriculture et de la Pêche a présenté une ordonnance relative aux coopératives agricoles. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, favorise une meilleure implication de l’adhérent dans sa coopérative et réaffirme l’importance de la coopération agricole. Elle modifie certaines dispositions du code rural afin de clarifier, d’actualiser et de mettre en cohérence le statut de la coopération agricole avec les différentes évolutions législatives intervenues dans le droit commun des sociétés. Elle prend également en compte les évolutions intervenues dans le domaine de la transparence et de la gouvernance des sociétés (bonne information de l’associé coopérateur, participation des salariés au sein des organes de gestion···). Elle prévoit enfin les conditions de mise en œuvre des opérations de restructuration juridique des groupes coopératifs.
Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Le ministre de l’Agriculture et de la Pêche a présenté une ordonnance prise pour l’application du II de l’article 71 de la loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole. Cette ordonnance comporte des dispositions relatives à la divagation et à la garde des animaux ainsi qu’à la sécurité sanitaire des aliments. Elle donne aux maires, dans le cadre de leurs pouvoirs de police, plus de possibilités pour traiter le problème de la divagation des animaux élevés à des fins agricoles et précise les dispositions relatives aux animaux retirés de la garde de leur propriétaire. Les maires pourront, notamment, céder aux associations de protection animale les animaux errants ou éventuellement ordonner leur euthanasie. Ces dispositions, ainsi que celles portant sur les chiens dangereux qui sont en cours de discussion dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, s’inscrivent dans le cadre d’un plan qui vise à donner aux maires de nouveaux moyens pour lutter contre les animaux dangereux. L’ordonnance a également pour objet de mettre la réglementation nationale en conformité avec les règlements communautaires ("paquet hygiène") relatifs à la sécurité sanitaire des aliments, notamment en ce qui concerne les pouvoirs des agents chargés du contrôle. Elle précise les procédures de retrait et de rappel des produits ou denrées alimentaires dangereux ou préjudiciables à la santé en les assortissant de sanctions pénales en cas de manquement. Elle prévoit le contrôle officiel des conditions techniques du transport des denrées alimentaires sous température dirigée. Enfin, l’ordonnance intègre dans le champ des contrôles relatifs à la sécurité sanitaire des aliments la production primaire végétale, c’est-à-dire les productions agricoles entrant dans l’alimentation humaine et animale.
Ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage
Ordonnance ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Le ministre de l’Agriculture et de la Pêche a présenté une ordonnance relative à l’identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu’à l’amélioration génétique des animaux d’élevage. Le dispositif d’amélioration génétique du cheptel, créé par la loi sur l’élevage du 28 décembre 1966, a permis de préserver la diversité génétique de nos races animales, qui constitue l’une des richesses de la production agricole française. L’ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole, modernise ce dispositif. Elle permet de renforcer la qualité de la génétique animale, tant en matière de traçabilité de l’information que d’un point de vue sanitaire. Elle simplifie par ailleurs certaines procédures d’agréments permettant une réduction notable des démarches administratives et une plus grande souplesse pour les entreprises du secteur. Elle garantit la conformité du dispositif aux exigences européennes, notamment en matière de concurrence. Elle ouvre l’accès au service d’amélioration génétique à tous les éleveurs. Elle permet enfin de regrouper dans le livre du code rural consacré à la santé publique vétérinaire, les dispositions relatives à l’identification des animaux, qui constitue un maillon essentiel de la traçabilité.
Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
LOI n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer (1)
Le ministre de l’Agriculture et de la Pêche a présenté une ordonnance relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer. La loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole a défini les principes de la réorganisation du dispositif français de valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer. Il s’agit de renforcer la politique de la qualité et de l’origine de manière à ce qu’elle soit mieux comprise par les consommateurs. Ce dispositif prévoit trois modes différents de valorisation : les signes d’identification de la qualité et de l’origine (label rouge, appellation d’origine, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie, agriculture biologique) dont la gestion est confiée à un nouvel établissement public administratif, l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) ; les mentions valorisantes ("montagne", "fermier ", "produits pays", "vin de pays") ; la démarche de certification des produits. L’ordonnance, prise sur le fondement de l’article 73 de cette loi, précise les règles de procédure et d’organisation nécessaires à la mise en place et au fonctionnement du nouvel Institut national de l’origine et de la qualité. Par ailleurs, elle renforce et unifie le dispositif de contrôle des produits bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine, clé de voûte de la réforme engagée. Elle définit également le rôle des organismes de défense et de gestion, qui regroupent les opérateurs impliqués dans les cahiers des charges des produits bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine, et précise leurs missions d’intérêt général. Elle fixe enfin la nouvelle procédure applicable à la démarche de certification des produits. La réforme sera mise en œuvre dès le 1er janvier 2007.
Ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006  relative aux chambres d'agriculture
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture
Ordonnance ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Le ministre de l’Agriculture et de la Pêche a présenté un décret relatif au transfert à l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments de l’évaluation des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture. Le ministre de l’Agriculture et de la Pêche a présenté une ordonnance relative aux chambres d’agriculture. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole, poursuit trois objectifs : améliorer les synergies entre les chambres d’agriculture en développant les possibilités de coopération entre les établissements du réseau et en favorisant le rôle "tête des réseaux" de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA) ; simplifier l’organisation et les règles de fonctionnement interne des chambres d’agriculture ; permettre aux chambres d’agriculture de participer à la collecte et au traitement automatisé de certaines données individuelles relatives aux exploitations agricoles afin de simplifier les démarches administratives.
Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Ordonnance ratifiée par l'article 74 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006
Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté une ordonnance portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Îles Wallis et Futuna. Cette ordonnance a pour objet d’étendre à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie en Polynésie française et dans les Îles Wallis et Futuna, en les adaptant à l’organisation particulière de ces collectivités, les dispositions la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie relatives à : la réforme de l’appel public à l’épargne destinée à favoriser l’accès aux marchés financiers des sociétés nouvelles et des émetteurs présentant une surface financière réduite ; le renforcement des obligations d’informations périodiques des entreprises dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ; l’harmonisation du champ des délits boursiers (manipulation de cours, délit d’initié) ; et l’adaptation des missions et des sanctions de l’Autorité des marchés financiers découlant des dispositions précitées.
Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle
Ordonnance ratifiée par l'article 49 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006
Ordonnance abrogée au 31-12-2012 par l'article 44-V de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011
Article 13-2
Décret n° 2009-1163 du 1/10/2009
JORFTEXT000021092970
Le ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a présenté une ordonnance relative à l’expérimentation du contrat de transition professionnelle. Après la création de la convention de reclassement personnalisé par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, qui a été mise en place au niveau national par l’accord des partenaires sociaux du 5 avril 2005, le législateur a autorisé le Gouvernement à instituer par ordonnance, à titre expérimental, un contrat de transition professionnelle. Ce nouveau contrat permet de mettre en oeuvre la notion de sécurisation des parcours professionnels souhaitée par les partenaires sociaux. D’une durée de 12 mois, le contrat de transition professionnelle vise à accélérer le retour à l’emploi des salariés licenciés pour motif économique en combinant des périodes de recherche d’emploi, des phases de formation et des périodes de travail dans des entreprises privées ou des organismes publics. Il repose sur un accompagnement renforcé et personnalisé des salariés, assuré par l’ensemble des acteurs du service public de l’emploi présents au sein des maisons de l’emploi. Dans les bassins d’emploi concernés, le contrat de transition professionnelle remplacera la convention de reclassement personnalisé. Le bénéficiaire du contrat de transition professionnelle percevra une " allocation de transition professionnelle " égale à celle versée lors des trois premiers mois de la convention de reclassement personnalisé, soit 80 % de son salaire brut antérieur, ce qui correspond quasiment à l’intégralité de son salaire net antérieur. Le contrat de transition professionnelle a fait l’objet d’une procédure de consultation des partenaires sociaux présents aux bureaux de l’AFPA et à celui de l’UNEDIC, cette dernière contribuant au financement du dispositif. L’ordonnance prévoit que l’expérimentation du contrat de transition professionnelle se déroulera entre le 15 avril 2006 et le 15 avril 2008 sur sept sites dans lesquels des risques de licenciements économiques existent : Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié, Toulon, Vitré et Valenciennes. L’expérimentation associera les collectivités territoriales au travers de conventions passées avec l’État et mobilisera les maisons de l’emploi créées sur les sites retenus. Le contrat de transition professionnelle concernera les salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises n’appartenant pas à un groupe de plus de 1 000 salariés et les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires.
Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Ordonnance ratifiée par l'article 64 de la loi n° 2011-940
Cette ordonnance, prise en application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a pour objet d’assurer la cohérence des parties législatives des codes existants avec les dispositions de cette loi.
LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (rectificatif)
Code de procédure civile
Procédure devant le juge aux affaires familiales saisi aux fins de mesures de protection des victimes de violences
Décret n° 2010-1134 du 29/09/2010
JORFTEXT000022865775
(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
discussion générale, discussion des articles, avant l'art 1er, art 1er, art 1er bis, art 1er ter, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 3 bis, 4 et 4 bis, art 5, art 6, après l'art 6, art 7, art 8, après l'art 8, art 9 et 9 bis, art 10, après l'art 10 (nouveau), art 10 bis (nouveau), art 11 A (nouveau), art 11, art 12, art 12 bis, 13 et 14, après l'art 14, art 16, art 17, art 17 bis et 18, après l'art 18, art 19 et 20, explications de vote, vote sur l'ensemble.
discussion générale.
art 1er, art additionnels, art 1er bis, art 2, art 2 bis, art 3, art additionnel, art 3 bis A, art 5, art 6, art 6 bis, art additionnel, art 8, art additionnel, art 10, art 10 bis B.
art 10 bis B, art 11 A, art additionels, art 12, art additionnel, art 14 bis, art 16, art 17, art additionnel, art 14 bis, art 16, art 17, art additionnel, art 18, art 18 bis, art 20 bis, intitulé de la proposition de loi, vote sur l'ensemble.
discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis à 2 bis, art 3, art 3 bis A, art 3 bis, art 5, art 6 bis, art 6 ter et 8, art 9, art 10, art 10 bis A, 10 bis B et 10 bis, art 11 A, art 11 bis à 14 bis, art 16, art 17, art 18 et 18 bis, art 19, art 20 ter, explications de vote, vote sur l’ensemble.
LOI organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin (Loi n'appelant pas de décret d'application)
discussion générale, discussion des articles : art additionnel, art premier, art 2, chapitre II Compétences du président du conseil territorial et du conseil exécutif, art 3, art 5, art 6, vote sur l'ensemble.
Article 1er, art 2, avant l’art 3, art 3, art 5, art 5 bis. Explications de vote, vote sur l'ensemble.