LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011  de financement de la sécurité sociale pour 2012
1
Article 16
Article L 241-3, code de la sécurité sociale
Réintégration des heures supplémentaires dans l’allègement Fillon
Décret n° 2011-2086 du 30/12/2011
JORFTEXT000025060852
2
Article 26, I, 5°
Article L5321‑3, code de la santé publique, I, 4°
Montant du droit à verser par le demandeur pour l’accomplissement par l’AFSSPS de certaines opérations
Décret n° 2012-381 du 19/03/2012
JORFTEXT000025545507
3
Article 26, III, 1°
Art. 1600‑0 R, code de la sécurité sociale, II
Montant de la taxe annuelle due par les laboratoires de biologie médicale et perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés
Décret n° 2012-381 du 19/03/2012
JORFTEXT000025545507
4
Article 26, III, 2°
Art. 1635 bis AE, code général des impôts, II
Montant du droit dû au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, à raison des dépôts  auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé  
Décret n° 2012-381 du 19/03/2012
JORFTEXT000025545507
5
Article 26, IV
Article L166 D, livre des procédures fiscales, 8°
Transmission des données collectées par l’administration chargée du recouvrement des taxes prévues aux articles 1600‑0 N et 1600‑0 O du code général des impôts à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Décret n° 2012-381 du 19/03/2012
JORFTEXT000025545507
6
Article 26 
Financement  AFSSAPS
Décret n° 2012-381 du 19/03/2012
JORFTEXT000025545507
7
Article 28, I 
Modalités de mise en œuvre du transfert du régime spécial d'assurance maladie de la chambre de commerce et d'industrie de Paris vers le régime général de sécurité sociale
Décret n° 2012-1482 du 27/12/2012
JORFTEXT000026855328
8
Article 28, I 
Taux des cotisations dues chaque année par la chambre de commerce et d’industrie de région Paris-Île-de-France pour une période transitoire commençant le 1er janvier 2013 et prenant fin au plus tard le 31 décembre 2018
Décret n° 2012-1486 du 27/12/2012
JORFTEXT000026855685
9
Article 29
Articles L.642-4, L.644-1 et 2 du code de la sécurité sociale
Suppression de la double cotisation retraite de base des experts comptables
Décret n° 2012-193 du 7/02/2012
JORFTEXT000025344457
10
Article 37, I, 2°
Article L131‑6, code de la sécurité sociale
Réintégration de certains revenus distribués dans l'assiette des cotisations.
Décret n° 2012-1485 du 27/12/2012
JORFTEXT000026855559
11
Article 37, III
Article L131‑6-2, code de la sécurité sociale
Cotisations provisionnelles d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles
Décret n° 2011-2038 du 29/12/2011
JORFTEXT000025055789
12
Article 37, III
Article L131‑6-2, code de la sécurité sociale
Versement d'une majoration de retard lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé par le cotisant
Publication envisagée en avril 2012.
13
Article 37, IV
Article L242-12-1, code de la sécurité sociale
Modalités de taxation forfaitaire en cas de non déclaration
Décret n° 2012-1550 du 28/12/2012
JORFTEXT000026864874
14
Article 37, V
Article L133-6-2, code de la sécurité sociale, I
Dispositions propres à la déclaration de revenus.
Publication envisagée en avril 2012.
15
Article 37, X
article L612-4, code de la sécurité sociale
Montant minimum des cotisations des travailleurs indépendants
Décret n° 2012-443 du 3/04/2012
JORFTEXT000025626696
16
Article 37, XIV, 1°, b
article L633‑10, code de la sécurité sociale
Montant minimum des cotisations des travailleurs indépendants
Décret n° 2012-443 du 3/04/2012
JORFTEXT000025626696
17
Article 39, I
Article L133‑5‑4, code de la sécurité sociale, I
Désignation de l'organisme destinataire de la déclaration anuelle des données sociales
Décret n° 2012-494 du 16/04/2013
JORFTEXT000025703754
18
Article 39, I
Article L133‑5‑4, code de la sécurité sociale, I
Liste des déclarations auxquelles se substitue la déclaration unique
Décret n° 2012-494 du 16/04/2013
JORFTEXT000025703754
19
Article 39, IV
Article L133‑5‑4, code de la sécurité sociale, I
Pénalité pour défaut de déclaration, omission ou inexactitude de données
Décret n° 2014-1371 du 17/11/2014
JORFTEXT000029774724
20
Article 39 III
Article L133‑5‑4, code de la sécurité sociale, III
Report de la première application au plus tard au titre des rémunérations versées au cours de l’année 2015 pour tout ou partie des employeurs de personnels relevant des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2013-506 du 14/06/2013
JORFTEXT000027547163
21
Article 40, I, 2°
Article L133‑8‑3, code de la sécurité sociale
Modalités de versement des cotisations et contributions correspondantes, directement auprès de cet organisme, par le département dans le cas de CESU préfinancés.
Décret n° 2013-604 du 9/07/2013
JORFTEXT000027688885
22
Article 45, I,1
Article L323‑3, code de la sécurité sociale
Indemnité journalière en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet.
Publication envisagée en avril 2012.
23
Article 47, I, 1
Article L161-37, code de la sécurité sociale
Evaluation médico-économique nécessaires à l’évaluation des produits et technologies de santé
Décret n° 2012-1116 du 2/10/2012
JORFTEXT000026453514
24
Article 47, II
Art. L. 161‑37‑1, code de la sécurité sociale
Versement d'une taxe additionnelle  pour toute demande d’inscription et de renouvellement d’inscription d’un produit de santé sur les listes prévues aux articles L. 162‑17 et L. 165‑1 du code de la sécurité sociale.
Publication envisagée en avril 2012.
25
Article 47, XI
article L165-11, code de la sécurité sociale, IV bis
Taxe pour toute demande d’inscription, de renouvellement d’inscription ou de modification d’inscription d’un produit de santé sur la liste des médicaments spécialisés et des médicaments bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle.
Publication envisagée en avril 2012.
26
Article 52
article L5121-1 du code de la santé publique, 5°, b
Principe actif d’origine végétale ou minéral (générique).
Publication envisagée au 2ème trimestre 2012.
27
Article 54
article L322-3, code de la sécurité sociale, 19°
Prise en charge des frais de transport liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et les centres médico-psycho pédagogiques  autorisés dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Décret n° 2014-531 du 26/05/2014
JORFTEXT000028986786
28
Article 55, II, 3°
Article L863‑7, code de la sécurité sociale. 
Liste des mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises régies par le code des assurances offrant des contrats d’assurance complémentaire de santé  bénéficiant du label intitulé “Label ACS »
Publication envisagée au 2ème trimestre 2012.
29
Article 57
Article L6114-3, code de la santé publique
Liste et caractéristiques des objectifs établis à partir d’indicateurs de performance relatifs aux conditions de gestion des établissements de santé, de prise en charge des patients et d’adaptation aux évolutions du système de santé
Publication envisagée en avril 2012.
30
Article 57
Article L6114-3, code de la santé publique
Versement d’une contrepartie financière lorsque les objectifs fixés ont été atteints ou dépassés
Publication envisagée en avril 2012.
31
Article 65, I, 1°
Article  L1435‑11, code de la sécurité sociale
Modalités relatives au Fonds d'intervention régional
Décret n° 2012-271 du 27/02/2012
JORFTEXT000025411455
32
Article 66, VI
Expérimentations portant sur les règles d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents préhospitaliers
Publication envisagée au 4ème trimestre 2012.
33
Article 67
Liste d’indicateurs de qualité et d’efficience
Publication envisagée au 2ème trimestre 2012.
34
Article 67
Approbation du  cahier des charges national déterminant les modalités de mise en œuvre des expérimentations sur les règles de tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes.
Publication envisagée au 2ème trimestre 2012.
35
Article 73
Article L312‑8‑2, code de l'action sociale et des familles
Répartition des amortissements des évaluations dans les établissements relevant du 7° du I de l’article L. 312‑1 et de l’article L. 313‑12 du code de l'action sociale et des familles entre les différents financeurs
Publication envisagée au 4ème trimestre 2012.
36
Article 75, III
Art. L. 174-20, code de la sécurité sociale
Tarifs des soins hospitaliers programmés ne relevant pas d'une mission de service public et d'hébergement facturés aux patients non couverts par un régime d'assurance maladie
Publication envisagée au 3ème ou 4ème trimestre 2012.
37
Article 76
Prolongation de l’expérimentation relative au contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires
Décret n° 2012-1108 du 2/10/2012
JORFTEXT000026451405
38
Article 78
Suppression du droit à l’assurance maladie pour les bénéficiaires du versement forfaitaire unique de pension
Décret n° 2012-560 du 24/04/2012
JORFTEXT000025747061
39
Article 82
Article L322-2, code de la sécurité sociale
Procédure de fixation des taux de ticket modérateur en l’absence d’une décision de l’UNCAM
Décret n° 2012-43 du 13/01/2012
JORFTEXT000025145365
40
Article 85, II
Article L351-3 du code de la sécurité sociale
Sportifs de haut niveau : dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse.
Décret n° 2012-1202 du 29/10/2012
JORFTEXT000026557861
41
Article 85
Sportifs de haut niveau : dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse
Décret n° 2012-1203 du 29/10/2012
JORFTEXT000026557880
42
Article 86, I
Article L14 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Bonifications de durée de services et majoration de durée d’assurance
Publication envisagée en mai 2012.
43
Article 86, II
Article L351-1-2, code de la sécurité sociale
Liste des bonifications et majorations non prises en compte dans la durée d'assurance.
Publication envisagée en avril 2012.
44
Article 86, III
Articles L643-3 et L723-10-1, code de la sécurité sociale
Majoration de pension : prise en compte de la durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré
Publication envisagée en avril 2012.
45
Article 86, III
Articles L643-3 et L723-10-1, code de la sécurité sociale
Liste des bonifications et majorations non prises en compte dans la durée d'assurance.
Publication envisagée en avril 2012.
46
Article 86, IV
Article L. 732-25-1 du code rural et de la pêche maritime
Non-salariés agricoles : liste des bonifications et majorations non prises en compte dans la durée d'assurance
Publication envisagée en avril 2012.
47
Article 88, I, 2°
Article L161‑17‑2, code de la sécurité sociale
Age d'ouverture du droit à pension de retraite
Décret n° 2011-2034 du 29/12/2011
JORFTEXT000025055301
48
Article 88, II, 2°
Article 22 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Age d'ouverture du droit à pension de retraite
Décret n° 2011-2034 du 29/12/2011
JORFTEXT000025055301
49
Article 88, III, 2°
Article 28, loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Age d'ouverture du droit à pension de retraite
Décret n° 2011-2034 du 29/12/2011
JORFTEXT000025055301
50
Article 88, IV, 2°
Article 31, loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Age d'ouverture du droit à pension de retraite
Décret n° 2011-2034 du 29/12/2011
JORFTEXT000025055301
51
Article 93
Article L.634-3-3, code de la sécurité sociale
Extension du bénéfice de la retraite anticipée aux travailleurs handicapés du RSI
Publication envisagée en juin 2012.
53
Article 100
Meilleure coordination des dispositifs d’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA)
Décret n° 2012-1149 du 12/10/2012
JORFTEXT000026483615
54
Article 102, I
Article L531-5, code de la sécurité sociale, III
Aide versée au titre de la prise en charge partielle de la rémunération de la personne qui assure la garde de l'enfant ou des enfants
Publication envisagée en mars 2012.
55
Article 102, I
Article L531-5, code de la sécurité sociale, III
Plafond de l'aide versée au titre de la prise en charge partielle de la rémunération de la personne qui assure la garde de l'enfant ou des enfants
Publication envisagée en mars 2012.
56
Article 102, I
Article L531-5, code de la sécurité sociale, III
Majoration du plafond de l'aide versée au titre de la prise en charge partielle de la rémunération de la personne qui assure la garde de l'enfant ou des enfants
Publication envisagée en mars 2012.
57
Article 102, II
Article L531-6, code de la sécurité sociale
Plafond de l'aide versée au titre de la prise en charge partielle de la rémunération de la personne qui assure la garde de l'enfant ou des enfants
Publication envisagée en mars 2012.
58
Article 102, II
Article L531-6, code de la sécurité sociale
Majoration du plafond de l'aide versée au titre de la prise en charge partielle de la rémunération de la personne qui assure la garde de l'enfant ou des enfants
Publication envisagée en mars 2012.
59
Article 109
Article L114-12-2, code de la sécurité sociale
Désignation des organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale (à défaut d'une convention conclue entre les organismes concernés et publiée au bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale)
Publication éventuelle.
60
Article 110, I, 1°
Article L114-23, code de la sécurité sociale, I
Signature de la convention-cadre de performance du service public de la sécurité sociale
Publication envisagée en avril 2012.
61
Article 110, I, 1°
Article L114-24, code de la sécurité sociale
Gestion du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale
Publication envisagée en avril 2012.
62
article 114, I, 2°, a
article L114-17, code de la sécurité sociale
Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude : montant de la pénalité en cas de récidive
Décret n° 2012-1032 du 7/09/2012
JORFTEXT000026355185
63
article 114, IV,1°
article L162-1-14-1, code de la sécurité sociale
Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude : montant de la pénalité en cas de récidive
Décret n° 2012-1035 du 7/09/2012
JORFTEXT000026355282
64
Article 120, II
Article L376‑4, code de la sécurité sociale
Règlement amiable intervenu entre l’assuré et le tiers responsable ou l’assureur
Décret n° 2012-1160 du 17/10/2012
JORFTEXT000026507639
65
Article 120, IV
Article L454‑2, code de la sécurité sociale
Règlement amiable intervenu entre l’assuré et le tiers responsable ou l’assureur
Décret n° 2012-1160 du 17/10/2012
JORFTEXT000026507639
66
Article 123, I
Art. L. 133‑6‑7‑1, code de la sécurité sociale 
Opposition à la radiation du régime social indépendant formulée par l’intéressé dans le cadre d’une procédure contradictoire
Décret n° 2012-1550 du 28/12/2012
JORFTEXT000026864874
67
Article 127
Renforcement de la procédure de redressement forfaitaire
Le décret d'application n° 2008-553 du 11/06/2008 de cet article existe déjà codifié à l'art R313-3-1 du code de la sécurité sociale
(sur le site de l'Assemblée nationale) 
(sur le site de l'Assemblée nationale) 
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, a présenté avec le ministre du travail, de l’emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012. Ce projet de loi porte la marque du redressement des finances publiques et plus spécifiquement des comptes sociaux : le déficit du régime général, après avoir été de 23,9 milliards d’euros en 2010 et 18,2 milliards d’euros en 2011, sera de 13,9 milliards d’euros en 2012. Le projet de loi s’inscrit dans la continuité de l’effort de maîtrise des dépenses que le Gouvernement a engagé depuis quatre ans. Cet effort sera poursuivi, grâce notamment à la montée en charge des effets de la réforme des retraites et à la maîtrise des dépenses d’assurance maladie : l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), qui était de 2,9 % en 2011, sera de 2,8 % en 2012. Le texte comporte certaines mesures du plan de redressement des finances publiques annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011 et qui obéit à trois principes : la poursuite de la stratégie de réduction des niches sociales et fiscales, des prélèvements ciblés renforçant l’équité du système fiscal et social, et des taxes sur les comportements à risque, qui contribuent aussi à la maîtrise des dépenses. Au total, les recettes issues de ce plan se traduiront par un peu plus de 6 milliards d’euros supplémentaires pour la sécurité sociale, dont la moitié ont déjà été votés dans la loi de finances rectificative de septembre 2011, avec l’augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, la réforme des abattements sur les plus-values immobilières et la suppression du taux réduit de la taxe sur les contrats d’assurance maladie responsables. Le PLFSS comporte des mesures représentant environ 2,3 milliards d’euros de recettes nouvelles, résultant de la suppression ou la réduction de niches sociales (hausse du forfait social, harmonisation de la contribution sociale de solidarité des sociétés dans les banques, intégration des heures supplémentaires dans le calcul des allègements généraux de charges sur les bas salaires, réduction de l’abattement de 3 % pour frais professionnels sur l’assiette de la CSG, assujettissement à la CSG du complément de libre choix d’activité) et sur la révision du barème de certaines taxes (droits sur les alcools et taxe sur les véhicules de société). Le PLFSS comporte également une hausse des taxes acquittées par l’industrie pharmaceutique afin de financer certaines des mesures annoncées par le Gouvernement pour améliorer la sécurité sanitaire. Par ailleurs, la sécurité sociale bénéficiera de la taxe sur les boissons contenant des sucres ajoutés, qui se trouve dans le projet de loi de finances pour 2012, ainsi que de la hausse des prix du tabac et d’une mesure réglementaire d’harmonisation des taux et assiette de cotisations dans les industries électriques et gazières. S’agissant des dépenses, l’objectif de limiter la progression de l’Ondam à 2,8 % nécessitera de réaliser 2,2 milliards d’euros d’économies, qui reposeront essentiellement sur le renforcement de l’efficience du système de soins, mais aussi sur une économie liée à l’harmonisation du mode de calcul des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Pour la cinquième année consécutive, l’objectif de dépenses permettra d’assurer un taux de progression à parité entre les soins de ville (2,7 %) et les établissements de santé (2,7 %). Par ailleurs, les moyens consacrés aux personnes âgées et aux personnes handicapées poursuivront un rythme de progression soutenu, à 4,2 %, en hausse par rapport à 2011 (3,8 %), ce qui permettra de financer un plan d’aide à l’investissement de 50 millions d’euros dans les établissements et services médico-sociaux. Le PLFSS prévoit par ailleurs l’amélioration des aides en faveur de la garde d’enfants des familles monoparentales et des parents handicapés. L’effort continu de maîtrise des dépenses et l’apport de recettes supplémentaires permettront de réduire de 10 Md€, soit 40 %, le déficit du régime général et de diviser par deux le déficit de l’assurance-maladie entre 2010 et 2012.
(sur le site du ministère chargé du budget)
(non conformité partielle)
: motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.
: discussion des articles : première partie, art  1er , art  2 et annexe A, deuxième partie, art  3, art  4, art  5, art  6, art  7, art  8, art  9, troisième partie, avant l'art  10, art  10, après l'art  10.
: discussion des articles (suite) : troisième partie (suite), après l’art. 10, art. 11, après l’art.11, art. 12, art. 13, après l’art. 13.
: discussion des articles : troisième partie (suite), art 14, art 15, art 16, après l'art 16, art 17, après l’art 17, art 18, après l’art 18, art 19.
: discussion des articles (suite) : troisième partie (suite), art 20, art 21, aprèsl’art 21, art 22, art 23 et annexe C, art 24, art 25, art 26, art 27, art 28 et annexe B, art 29, après l’art 29, art 30, après l’art 30, art 31, après l’art 31, art 32, vote sur l’ensemble de la troisième partie, quatrième partie, art 62 après l’art 62, art 63, après l’art 63, art 64, art 65, après l’art 65, art 66, après l’art 66, art 67, après l’art 67, art 68, après l’art 68, assurance maladie, art 33 (précédemment réservé), après l’art 33 (amendements précédemment réservés), art 34 (précédemment réservé), après l’art 34 (amendements précédemment réservés).


: discussion des articles : quatrième partie (suite), après l'art  34 (amendements précédemment réservés) (suite), art  35 (précédemment réservé) après l'art  35 (amendements précédemment réservés), art  36 (précédemment réservé), après l'art  36 (amendement précédemment réservé), art  39 (précédemment réservé), après l’art  39 (amendement précédemment réservé), art  40 (précédemment réservé).
: discussion des articles (suite) : quatrième partie (suite), art 37 (précédemment réservé), après l’art 37 (amendements précédemment réservés), art 38 (précédemment réservé), art 57, (précédemment réservé), art 58 (précédemment réservé), après l’art 58 (amendements précédemment réservés), art 59 (précédemment réservé), art 41 (précédemment réservé), après l’art 41 (amendement précédemment réservé), art 42 (précédemment réservé), après l’art 42 (amendement précédemment réservé), art 43 (précédemment réservé), art 44 (précédemment réservé), art 45 (précédemment réservé), art 46 (précédemment réservé).

:discussion des articles (suite) : quatrième partie (suite), assurance maladie (suite), art  46 (précédemment réservé – suite), après l’art  46 (amendements précédemment réservés), après l'art  34 (amendements précédemment réservés), art  47 (précédemment réservé), art  48 (précédemment réservé), après l’art  48 (amendements précédemment réservés), assurance vieillesse, art  49 (précédemment réservé), après l'art  49 (amendement précédemment réservé), art  50 (précédemment réservé), art  51 (précédemment réservé), après l'art  51 (amendements précédemment réservés), art  52 (précédemment réservé), accidents du travail et maladies professionnelles, avant l'art  53 (amendement précédemment réservé), art  53 (précédemment réservé), après l’art  53 (amendements précédemment réservés), art  54 (précédemment réservé), art  55 (précédemment réservé), après l’art  55 (amendements précédemment réservés), art  56 (précédemment réservé), arts 60 et 61 (précédemment réservés), vote sur l’ensemble de la quatrième partie.
: explications de vote, vote sur l’ensemble.

: discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2 et annexe A, art 3, art 4, art additionnel, art 5, art 6, art 7, art 8, art 9, art additionnels, art 10, art additionnels, art 10 bis, art 10 ter, art additionnel, art 10 quater, art additionnels.
: discussion des articles (suite) : art 11, art additionnels, art 12, art additionnels, art 13, art 13 bis, art additionnel, art 15, art additionnel, art 16, art 17, art 17 bis, art 18, art 19, art 21 bis, art 22, art 23 et annexe C, art 24, art 25, art 26, art 28 et annexe B, art 29, art 30 bis, art 31, art additionnel, art 31 bis, art 32, art additionnels.
: discussion des articles (suite) : art additionnels avant l'art 33, art 33, art additionnels, art 33 bis, art additionnel, art 34, art additionnels, art 34 bis, art 34 ter, art 34 quater, arts additionnels, art 34 quinquies, art 34 sexies, art 34 septies, art 34 nonies, art 35.
: discussion des articles (suite) : art 37, arts additionnels, art 37 bis, art additionnel, art 38, arts additionnels, art 58 bis, arts additionnels, art 59, arts additionnels après l'art 35, art 35 bis, art 35 quater, art 35 quinquies, art additionnel, art 35 sexies, arts additionnels, art 36, arts additionnels, art 36 bis, art 39, art additionnel, art 40, arts additionnels, art 42, art 45, art 46, arts additionnels, art 47, art 48, arts additionnels, art 49, arts additionnels, art 51, arts additionnels, art 51 septies, art 53, arts additionnels, art 54, art 55, art 55 bis, art 55 ter, art additionnel, art 56, art 61, art 62 bis, art 62 ter, arts additionnels, art 63, arts additionnels, art 63 quater, art 63 quinquies, art 64, art 67, arts additionnels, vote sur l'ensemble.
: motion de renvoi en commission, discussion générale.
: discussion des articles de la première partie : art 1er, art 2et annexe A, discussion des articles de la deuxième partie : art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, art 9, discussion des articles de la troisième partie : art 10AA, art 10 AB, art 10 AC, art 10 AD, art 10 AE, art 10, art 10 bis A, art 10 bis B, art 10 bis C, art 10 bis D, art 10 bis E, art 10 bis F, art 10 bis G, art 10 bis H, art 10 bis I, art 10 bis, art 10 ter, art 10 quater A, art 10 quater, art 10 quinquies, art 11, art 11 bis, art 13 ter, art 15, art 15 bis, art 16, art 17 bis, art 19, art 22 (pour coordination), art 23 et annexe C, art 24, art 25, art 26, art 27, art 28 et annexe B, art 29, art 30 bis, art 31, art 31 bis A, art 31 bis, art 32, art 32 bis, quatrième partie, art 62 bis, art 62 ter, art 62 quinquies, art 63 A, art 63, art 63 bis A, art 63 bis B, art 63 quater, art 63 quinquies, art 64, art 67, art 67 quinquies.
: discussion des articles de la quatrième partie (suite) : art 33 A (précédemment réservé), art 33 B (précédemment réservé), après l’art 33 B (précédemment réservé), art 33 C, (précédemment réservé), art 33 (précédemment réservé), art 33 bis A (précédemment réservé), art 33 bis B (précédemment réservé), art 33 bis C , (précédemment réservé), art 33 bis (précédemment réservé), art 33 ter (précédemment réservé), art 34 bis A (précédemment réservé), art 34 bis , (précédemment réservé), art 34 ter (précédemment réservé), art 34 quater (précédemment réservé), art 34 quinquies A (précédemment réservé), art 34 nonies , (précédemment réservé), art 35 (précédemment réservé), art 35 bis A (précédemment réservé), art 35 bis B (précédemment réservé), art 35 bis C  (précédemment réservé), art 35 bis D (précédemment réservé), art 35 bis (précédemment réservé), art 35 octies (précédemment réservé), art 36 (précédemment réservé), art 36 bis (précédemment réservé), art 39 (précédemment réservé), art 40 (précédemment réservé), art 41 bis (précédemment réservé), art 45 (précédemment réservé), art 46 (précédemment réservé), art 46 ter (précédemment réservé), art 46 quater (précédemment réservé), art 47 (précédemment réservé), art 48 (précédemment réservé), art 48 bis (précédemment réservé), art 48 ter (précédemment réservé), art 49 bis (précédemment réservé), art 49 ter (précédemment réservé), art 51 (précédemment réservé), art 51 bis A (précédemment réservé), art 51 bis B (précédemment réservé), art 51 septies (précédemment réservé), art 52 (précédemment réservé), avant l’art 53(amendement précédemment réservé), art 53 bis (précédemment réservé), art 53 ter (précédemment réservé), art 53 quater (précédemment réservé), art 55 (précédemment réservé), art 56 (précédemment réservé), art 61 (précédemment réservé).
: discussion des articles de la quatrième partie (suite) : assurance maladie (suite), art 37 (précédemment réservé), art 37 bis A (précédemment réservé), art 37 bis B (précédemment réservé), art 37 bis C (précédemment réservé), art 37 bis D (précédemment réservé), art 37 bis E (précédemment réservé), art 37 bis (précédemment réservé), art 37 quater (précédemment réservé), art 38 bis (précédemment réservé), art 38 ter (précédemment réservé), art 38 quater (précédemment réservé), art 38 quinquies, art 38 sexies, famille, art 58 bis A (précédemment réservé), art 58 bis B (précédemment réservé), art 58 bis (précédemment réservé), art 58 quater (précédemment réservé), art 58 quinquies (précédemment réservé), art 58 sexies (précédemment réservé), art 59 (précédemment réservé), vote sur l’ensemble de la quatrième partie, explications de vote, vote sur l'ensemble du projet de loi.

: discussion générale, question préalable.
: motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, explications de vote, vote sur l'ensemble.