Nicolas-BZRD/DOLE_opendata huggingface dataset:
: changement de titre : "Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique".
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, après l'art 5, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, après l'art 2, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales
1
Article unique, II
Article L. 166 G, II, livre des procédures fiscales
Conditions d’application de l'article L. 166 G du livre des procédures fiscales, relatif à la communication de données cadastrales aux experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, aux organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l’autorité administrative dans les conditions prévues à l’article L. 551-1 du même code et aux gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l’article L. 315-1 du code forestier.  Liste des données communiquées
Publication envisagée en août 2022
: discussion des articles : article unique, vote sur l'article unique.
: discussion générale, discussion de l'article unique, vote.
: présentation, discussion selon la procédure de législation en commission, explications de vote, vote sur l'ensemble
: discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er, après l'art 1er bis A, art 1er bis, art 2, après l'art 2, art 4, art 8, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, explications de vote, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2, après l'art 2, art 3, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: texte élaboré par la commission mixte paritaire, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
: changement de titre : "Proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs".
: présentation, motion de rejet préalable.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 2 bis, après l'art 2 bis, art 3, art 3 bis, après l'art 3 bis, art 4, après l'art 4, art 5, art 6, art 7, après l'art 7, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : après l'art 1er, art 2, après l'art 2, après l'art 2 bis A, art 2 bis (supprimé), après l'art 2 ter A, art 2 ter B, art 2 ter, après l'art 2 ter, art 3, art 3 bis, art 3 ter, art 4, après l'art 4, art 5, après l'art 7, art 8 (supprimé), interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire, discussion des articles : art 2 ter B, art 3, art 3 bis, art 6, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.
: changement de titre :"Proposition de loi visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression"
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, art 3, intitulé de la proposition de loi, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: discussion, selon la procédure d’examen simplifié, en application de l’article 103 du règlement, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation
1
Article 1, 3°
Article L. 917-1, code de l'éducation
Conditions dans lesquelles, lorsque l’Etat conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée
Publication envisagée en juin 2023
2
Article 2, 2°
Article L. 916-1, code de l'éducation
Conditions dans lesquelles l’Etat peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation, en vue de poursuivre ses missions
Mesure déjà appliquée par un texte règlementaire existant : Décret n° 2022-1140 du 09/08/2022
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles, art 1er, art 2, art 3, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, explications de vote, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations
1
Article 4, I
Article L. 312-20, I, code monétaire et financier
Conditions d'application du dernier alinéa du 2° du I de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier relatif à la communication par l'établissement, effectuant des dépôts et avoirs provenant d'un compte inactif, auprès de la Caisse des dépôts et Consignations, des informations qu'il détient permettant de distinguer les personnes physiques et les personnes morales et, pour ces dernières, leur statut juridique.
Décret n° 2023-631 du 20/07/2023
JORFTEXT000047866750
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, après l’art 1er, art 2, art 3, après l’art 3, art ‎‎4, après l’art 4, art 5, après l’art 5, art 6, après l’art 6, vote sur l’ensemble.‎
: discussion générale, discussion des articles : art 1er (supprimé), art 1er bis, art additionnels, art 3 bis, art 4, art 4 bis ‎‎(supprimé), art 5, art 5 bis, art additionnels, intitulé de la proposition de loi, explications de vote.‎
: discussion des articles : art 4 bis, vote sur l'ensemble.
: texte élaboré par la commission, vote sur l'ensemble.
: discussion selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement de l'Assemblée nationale, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: réunie le mardi 6 juin 2023, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi n° 667 (2022-2023), adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs. En conséquence, elle n’a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale.

: réunie le lundi 12 juin 2023, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs.
: réunie le mercredi 21 juin 2023, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi n° 755 (2022-2023), adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs. En conséquence, elle n’a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable, vote sur la motion.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2023-506 du 26 juin 2023 tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: discussion générale, discussion des articles : avant l'article unique, article unique, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art unique, après l'art unique, titre, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2023-649 du 21 juillet 2023 visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas Chablais (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Décision du Conseil constitutionnel n° 2023-852 DC du 20 juillet 2023 (conforme)
: discussion générale, discussion de l'article unique, intitulé, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art unique, titre, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: changement de titre : "Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité".
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4 et art 4 bis, art 5, après l'art 5, art 6, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2, après l'art 2, art 3, art 4, art 4 bis, art 5, art 6 (suppression maintenue), vote sur 'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire, explications de vote, vote sur l'ensemble.
Projet de loi
L’article 53 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de sa promulgation, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la transposition de cette directive (UE) 2019/884 et prendre les mesures d’adaptation du droit national au règlement (UE) 2019/816, ainsi que pour permettre l’enregistrement dans le casier judiciaire des empreintes digitales des personnes condamnées.
Prise sur ce fondement, l’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 a été publiée au 
Journal officiel
Cette ordonnance remplit deux objectifs.
D’une part, elle met en œuvre la directive (UE) 2019/884 du 17 avril 2019 et le règlement (UE) 2019/816 du même jour, dont l’objet est de créer un traitement de données centralisé dénommé « ECRIS-TCN » permettant d’identifier immédiatement si un ressortissant de pays tiers à l’Union européenne ou apatride (T.C.N. signifiant « 
Third country nationals
D’autre part, l’ordonnance précitée introduit dans le code de procédure pénale le principe de l’enregistrement, dans le casier judiciaire, des empreintes digitales de toutes les personnes condamnées pour une infraction punie d’une peine d’emprisonnement, conformément à l’habilitation du législateur. Cette évolution s’inscrit dans la continuité du règlement (UE) 2019/816, qui prévoyait cet enregistrement pour les seuls condamnés ressortissants d’un pays tiers ou apatrides. Elle permet ainsi de fiabiliser davantage l’inscription des données dans le casier judiciaire et la recherche d’antécédents.
Conformément au dernier alinéa de l’article 53 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 précitée, un projet de loi de ratification de l’ordonnance doit être déposé devant le Parlement dans le délai de trois mois à compter de cette publication, soit au plus tard le 8 mars 2023.
Tel est l’objet du présent projet de loi, qui comporte un article unique.
Cet article unique a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022, publiée au 
Journal officiel
NOR : JUSD2302600L
Article unique
L’ordonnance n° 2022‑1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l’application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 est ratifiée.
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Décision du Conseil constitutionnel n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023 (partiellement conforme)
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 2 ter (appelé par priorité).
: discussion des articles (suite) : art 2 ter (appelé par priorité) (suite), après l'art 2 ter (amendement appelé par priorité), après l'art 3 (amendement appelé par priorité), art 4 (appelé par priorité), art 5 (appelé par priorité), après l'art 5 (amendements appelés par priorité).
: discussion des articles (suite) : après l'art 5 (amendements appelés par priorité) (suite), art 1er A.
: discussion des articles (suite) : art 1er A (suite), art 1er, après l'art 1er, art 1er bis, art 2, après l'art 2, art 2 bis, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er A.
: discussion des articles (suite) : art 1er A (suite), art 1er B, après l'art 1er B, art 1er, art 1er bis A, après l'art 1er bis, art 2, après l'art 2, art 2 bis, art 2 ter, après l'art 2 ter, art 4, art 5, après l'art 5, art 6, art 7, après l'art 8, intitulé, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er A, art 1er A, art 1er B, art 1er bis A, art 1er bis, art 2.
: discussion des articles (suite) : art 2 (suite), art 2 bis, art 2 ter, avant l'art 4, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, titre.
: explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable, discussion des articles : art 1er A, art 2, art 2 ter, art 4, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: réunie le mardi 6 juin 2023, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi n° 667 (2022-2023), adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs. En conséquence, elle n’a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale.

: réunie le lundi 12 juin 2023, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2.
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
: changement de titre : "Proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux".
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2 A, art 2 B.
: discussion des articles (suite) : art 2 B (suite), après l'art 2 B, art 2 C, art 2 D, art 2 E, art 2, art 2 bis, art 2 ter, art 3, art 3 bis, art 4, après l'art 4, art 5, art 6, après l'art 6, titre, art 1er (seconde délibération), vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2 A, art 2 B, après l'art 2 B, art 2 CA (supprimé), art 2 C, art 2 D (supprimé), art 2 E, art 2, art 2 bis, art 2 ter, art 3, art 3 bis, après l'art 3 bis, art 4, art 4 bis, art 4 ter A, art 4 ter, après l'art 4 ter, art 5, après l'art 5, art 6 (supprimé), art 7, art 8 (supprimé), art 9 (nouveau), intitulé, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.
: discussion du texte élaboré par la CMP, discussion des articles : art 2 B, explications de vote, vote sur l'ensemble.
LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-836 DC du 10 mars 2022 (conforme)
: réunie le mercredi 12 janvier 2022, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
: présentation commune avec la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques et la proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale, discussion générale commune.
: discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, art 4, art 5, vote sur l'ensemble.
: discussion générale commune avec la proposition de loi relative aux lois de financement de la Sécurité sociale.
: discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 3 ter, art 3 quater, art additionnel après l'art 3 quater, art 4, art additionnel après l'art 4, intervention sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation commune avec la proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 3 bis, art 3 ter, art 3 quater, art 3 quinquies, art 3 sexies, art 4, vote sur l'ensemble.
: discussion générale commune avec la proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 3 bis, art 3 ter, art 3 quater, art 3 quinquies, art 4, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion selon la procédure de législation en commission, explications de vote, vote sur l'ensemble
: discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er, après l'art 1er bis A, art 1er bis, art 2, après l'art 2, art 4, art 8, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, explications de vote, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, ont présenté une ordonnance portant partie législative du code de l’artisanat.
 Le cadre juridique applicable au secteur de l’artisanat souffrait d’un manque de lisibilité. Les dispositions relatives à l'artisanat étaient en effet dispersées entre le code de l'artisanat issu du décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 qui devait être entièrement repensé et des textes législatifs et réglementaires non codifiés.
 Sur le fondement de l’article 8 de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, le Gouvernement a été habilité à procéder par voie d’ordonnance à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de l’artisanat. Cette codification est effectuée à droit constant.
 Ce chantier de recodification, porté par la direction générale des entreprises, s’est déroulé de manière collaborative avec l’ensemble des acteurs de l’artisanat, aussi bien privés que publics. L’ordonnance relative à la partie législative du code procède à une recodification, à droit constant, afin de réordonner et remettre en cohérence l’ensemble des dispositions législatives applicables à l’artisanat.
 Cette remise en cohérence du code contribuera à améliorer l’intelligibilité et l’accessibilité de la loi pour les différents utilisateurs qui :
 - bénéficieront ainsi d’un texte clarifié et ordonné au sein de cinq livres distinguant respectivement les activités, les personnes et les institutions relevant du secteur des métiers et de l’artisanat ;
 - auront une meilleure visibilité des obligations des artisans et pourront, désormais, plus facilement identifier les textes applicables à leurs activités et au contrôle de celles-ci.
 Le nouveau code de l’artisanat entrera en vigueur le 1er juillet 2023, tant pour sa partie législative, objet de la présente ordonnance, que pour sa partie règlementaire, puisqu’un décret d’application sera publié prochainement. Cette entrée en vigueur différée laissera ainsi le temps nécessaire aux acteurs concernés de s’approprier ce nouvel outil.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 2 ter (appelé par priorité).
: discussion des articles (suite) : art 2 ter (appelé par priorité) (suite), après l'art 2 ter (amendement appelé par priorité), après l'art 3 (amendement appelé par priorité), art 4 (appelé par priorité), art 5 (appelé par priorité), après l'art 5 (amendements appelés par priorité).
: discussion des articles (suite) : après l'art 5 (amendements appelés par priorité) (suite), art 1er A.
: discussion des articles (suite) : art 1er A (suite), art 1er, après l'art 1er, art 1er bis, art 2, après l'art 2, art 2 bis, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er A.
: discussion des articles (suite : art 1er A (suite), art 1er B, après l'art 1er B, art 1er, art 1er bis A, après l'art 1er bis, art 2, après l'art 2, art 2 bis, art 2 ter, après l'art 2 ter, art 4, art 5, après l'art 5, art 6, art 7, après l'art 8, intitulé, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er A, art 1er A, art 1er B, art 1er bis A, art 1er bis, art 2.
: discussion des articles (suite) : art 2 (suite), art 2 bis, art 2 ter, avant l'art 4, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, titre.
: explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable, discussion des articles : art 1er A, art 2, art 2 ter, art 4, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er, art 1er bis, art 2, art 3, art 4, art 5, après l'art 5, art 6, art 7, art 8, art 9, avant l'art 10, art 10.
: discussion des articles (suite) : après l'art 10, art 11, après l'art 11, art 11 bis (nouveau), après l'art 11 bis, art 12, après l'art 12, art 13, art 13 bis (nouveau), art 14, art 14 bis (nouveau), art 15, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 3, après l'art 3, après l'art 3 quater, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: discussion selon la procédure d'examen simplifiée, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 3, titre, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 2 bis (nouveau), art 3, art 4, après l'art 4, art 5, art 6, art 7, art 7 bis (nouveau), art 7 ter (nouveau), art 8, après l'art 8, art 9, après l'art 9, art 10, après l'art 10, art 11, après l'art 11, art 12, intitulé, vote sur l'ensemble.
: changement de titre : "Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique".
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, après l'art 5, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, après l'art 2, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, ...
LOI n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation
2
Article 2, 2°
Article L. 916-1, code de l'éducation
Conditions dans lesquelles l’Etat peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation, en vue de poursuivre ses missions
Mesure déjà appliquée par un texte règlementaire existant : Décret n° 2022-1140 du 09/08/2022
1
Article 1, 3°
Article L. 917-1, code de l'éducation
Conditions dans lesquelles, lorsque l’Etat conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée
Publication envisagée en juin 2023
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles, art 1er, art 2, art 3, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, explications de vote, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste
1
Article 2, I, 2°
Article 31, loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
Modalités d'application du premier alinéa de l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, relatif à l'application des livres Ier, II et III de la deuxième partie du code du travail à l’ensemble du personnel de La Poste.&amp;amp;#xD;&amp;#xD;  procède notamment aux adaptations justifiées par la situation particulière des fonctionnaires de La Poste
Mesure avec entrée en vigueur différée à compter de la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, et au plus tard le 31 octobre 2024 (cf. article 2, III). Publication envisagée en juin 2023
2
Article 2, I, 2°
Article 31, loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
Conditions dans lesquelles les salariés représentants élus du personnel au sein d’une instance de représentation propre à La Poste bénéficient de la protection en cas de rupture ou de transfert du contrat de travail prévue au livre IV de la deuxième partie du code du travail
Mesure avec entrée en vigueur différée à compter de la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, et au plus tard le 31 octobre 2024 (cf. article 2, III). Publication envisagée en juin 2023
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Article 2, I, 2°
Article 31, loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
Composition et modalités de fonctionnement de l'organisme représentant les fonctionnaires de La Poste, consulté sur les projets de loi et de règlement relatifs à leur statut
Mesure avec entrée en vigueur différée à compter de la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, et au plus tard le 31 octobre 2024 (cf. article 2, III). Publication envisagée en juin 2023
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Article 3, III
Conditions dans lesquelles bénéficient également de la protection prévue au chapitre Ier du titre Ier du même livre IV les salariés anciens représentants du personnel élus au sein d’une instance de représentation du personnel propre à La Poste, pendant les six premiers mois à compter de l’expiration de leur mandat
Publication envisagée en juin 2023
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, intervention sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, explications de vote, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre
Ordonnance ratifiée par l'article 12 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté une ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main d’oeuvre.

 Afin de permettre aux entreprises de s’adapter au mieux face à l’urgence créée par la pandémie de covid-19, l’ordonnance prolonge, jusqu’au 30 juin 2021, la possibilité pour l’employeur, sous certaines conditions propres à chaque type de repos concerné, d’imposer la prise de jours de repos ou d’en modifier les dates si celles-ci ont déjà été déterminées. Il s’agit pour l’employeur d’une solution d’appoint limitée au contexte de la pandémie liée au covid-19, lui permettant notamment de faire face à une diminution de l’activité de certains de ses salariés.

 En outre, certaines entreprises ont besoin de pourvoir rapidement à des besoins en main d’oeuvre nouveaux, pour répondre aux commandes et nécessités du marché. À cet effet, l’ordonnance autorise les partenaires sociaux de l’entreprise à adapter, jusqu’au 30 juin 2021, pour leur entreprise, les règles relatives au renouvellement et à la succession de contrats courts sur un même poste de travail.

 Enfin, s’agissant du prêt de main d’oeuvre à but non lucratif, l’ordonnance prolonge jusqu’au 30 juin 2021 la possibilité de conclure une convention de mise à disposition concernant plusieurs salariés et de ne pas préciser les horaires d'exécution du travail dans l’avenant au contrat de travail, dès lors que le volume hebdomadaire des heures de travail durant lesquelles le salarié est mis à disposition est indiqué. À compter du 1er janvier 2021, les entreprises prêteuses qui ont recours à l’activité partielle pourront ne refacturer aux entreprises d’accueil qu’une partie du coût du salarié mis à disposition. L’ensemble des secteurs peuvent être bénéficiaires de ces prêts de main d’oeuvre. Ces dispositions vont faciliter le recours à un dispositif gagnant-gagnant, pour le salarié, qui est maintenu en emploi, et pour les entreprises, qui peuvent rapidement s’adapter aux variations d’activité.
Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle
Ordonnance ratifiée par l'article 12 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
La ministre du travail a présenté une ordonnance relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle.

 Ainsi que le Gouvernement l’avait annoncé fin mai, les règles sur l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs par l’État et l’Unédic ont changé depuis le 1er juin, afin d’accompagner la reprise d’activité. Depuis cette date, l’allocation versée à l’employeur est de 85 % de l’indemnité versée au salarié, dans la limite de 4,5 SMIC. Les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel ainsi que les entreprises de secteurs connexes ayant subi une très forte baisse d’activité continuent de bénéficier d’une prise en charge à 100 % de l’indemnité versée aux salariés jusque fin septembre.

 Une ordonnance prise ce jour vient préciser ces points.
 Depuis le 1er juin, les règles sont les suivantes, afin d’accompagner la reprise d’activité :

 - l’indemnité versée au salarié est inchangée : pendant l’activité partielle, il perçoit 70 % de sa rémunération brute (environ 84 % du salaire net), et au minimum le SMIC net ;

 - la prise en charge de cette indemnité par l’État et l’Unédic est de 85 % de l’indemnité versée au salarié, dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC. Les entreprises sont ainsi remboursées de 60 % du salaire brut, au lieu de 70 % précédemment ;

 - les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel ainsi que les entreprises de secteurs connexes ayant subi une très forte baisse d’activité continuent de bénéficier d’une prise en charge à 100 % de l’indemnité versée aux salariés jusque fin septembre.

 Cette ordonnance permet d’encourager la reprise d’activité dans les secteurs qui ne subissent plus de contraintes à la reprise, tout en préservant les secteurs qui demeurent les plus affectés par la crise sanitaire.

 Un décret viendra préciser les conditions de mise en œuvre de cette ordonnance dans les tout prochains jours.
Ordonnance n° 2020-1442 du 25 novembre 2020 rétablissant des mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1442 du 25 novembre 2020 rétablissant des mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
Ordonnance ratifiée par l'article 12 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté une ordonnance portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel et une ordonnance rétablissant des mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail.

 La première ordonnance élargit à titre dérogatoire et temporaire la possibilité de recourir à la visioconférence pour tenir les réunions des comités sociaux et économiques.

 Dans le contexte d’état d’urgence sanitaire, cette mesure permet d’assurer la continuité du fonctionnement des instances, et notamment leur consultation sur les décisions de l’employeur induites par la crise sanitaire. Les élus au comité social et économique peuvent toutefois demander à ce qu’une réunion se tienne en présentiel lorsqu’elle porte sur certains sujets particulièrement urgents ou sensibles, tels des projets de licenciements collectifs.

 La seconde ordonnance introduit une mesure de prolongation de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi au cours de la période actuelle de crise sanitaire, sur le modèle de la mesure mise en place au printemps dernier, pour permettre aux allocataires indemnisés qui arrivent au terme de leur période d’indemnisation pendant la période de confinement de continuer à bénéficier du droit au chômage.

 En effet certains demandeurs d’emploi vont arriver, pendant la période de confinement, au terme de leur période d’indemnisation chômage. Alors que la situation de confinement et les conséquences de l’épidémie sur le marché du travail font obstacle à leur reprise d’emploi, la solidarité commande de ne pas priver de ressources ces demandeurs d’emploi en fin de droits.

 Tous les chômeurs qui ont reçu une indemnisation jusqu’au 30 octobre recevront exactement la même indemnisation au mois de novembre, même si leurs droits sont épuisés. Cette indemnisation supplémentaire n’aura aucun impact sur les éventuels droits à venir.

 Seront concernés les demandeurs d’emploi épuisant leur droit à :
 - l’allocation de retour à l’emploi ;
 - l’allocation de solidarité spécifique ;
 - l’allocation d’assurance dont la charge est assurée par les employeurs publics mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail.

 Les personnes concernées n’auront aucune demande à formuler, l’allongement des droits se fera de manière automatique par Pôle emploi.
Ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel
Ordonnance ratifiée par l'article 12 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté une ordonnance portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel et une ordonnance rétablissant des mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail.

 La première ordonnance élargit à titre dérogatoire et temporaire la possibilité de recourir à la visioconférence pour tenir les réunions des comités sociaux et économiques.

 Dans le contexte d’état d’urgence sanitaire, cette mesure permet d’assurer la continuité du fonctionnement des instances, et notamment leur consultation sur les décisions de l’employeur induites par la crise sanitaire. Les élus au comité social et économique peuvent toutefois demander à ce qu’une réunion se tienne en présentiel lorsqu’elle porte sur certains sujets particulièrement urgents ou sensibles, tels des projets de licenciements collectifs.

 La seconde ordonnance introduit une mesure de prolongation de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi au cours de la période actuelle de crise sanitaire, sur le modèle de la mesure mise en place au printemps dernier, pour permettre aux allocataires indemnisés qui arrivent au terme de leur période d’indemnisation pendant la période de confinement de continuer à bénéficier du droit au chômage.

 En effet certains demandeurs d’emploi vont arriver, pendant la période de confinement, au terme de leur période d’indemnisation chômage. Alors que la situation de confinement et les conséquences de l’épidémie sur le marché du travail font obstacle à leur reprise d’emploi, la solidarité commande de ne pas priver de ressources ces demandeurs d’emploi en fin de droits.

 Tous les chômeurs qui ont reçu une indemnisation jusqu’au 30 octobre recevront exactement la même indemnisation au mois de novembre, même si leurs droits sont épuisés. Cette indemnisation supplémentaire n’aura aucun impact sur les éventuels droits à venir.

 Seront concernés les demandeurs d’emploi épuisant leur droit à :
 - l’allocation de retour à l’emploi ;
 - l’allocation de solidarité spécifique ;
 - l’allocation d’assurance dont la charge est assurée par les employeurs publics mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail.

 Les personnes concernées n’auront aucune demande à formuler, l’allongement des droits se fera de manière automatique par Pôle emploi.
Ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle
Ordonnance ratifiée par l'article 12 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté une ordonnance relative à l’adaptation de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle.

 Prise sur le fondement de l’article 1er de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, cette ordonnance adapte les modalités de prise en charge de l’activité partielle afin d’inciter à la reprise d’activité tout en continuant à soutenir, au même niveau d’engagement public, les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire.

 Est ainsi instauré, à compter du 1er novembre et jusqu’au 31 décembre 2020, le principe d’une modulation de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises.

 Par ailleurs, le texte précise que, dans les cas où l’activité d’une entreprise qui accueille du public est interrompue du fait de la propagation du covid-19, celle-ci bénéficie d’un taux d’allocation d’activité partielle majoré et ce, que cette interruption soit totale ou partielle.

 Enfin, l’ordonnance sécurise les dispositions relatives au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, afin de prévoir un reste à charge nul pour les employeurs.
Ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
Ordonnance ratifiée par l'article 12 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté une ordonnance portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.

 Prise sur le fondement de l’article 10 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, cette ordonnance prolonge un certain nombre de dispositions prises en 2020 en matière d’activité partielle afin de maintenir les mesures de soutien aux entreprises tout en accompagnant la reprise d’activité.

 Sont ainsi notamment prolongées les mesures relatives à l’activité partielle ayant permis l’élargissement des catégories de bénéficiaires, le dispositif applicable aux salariés vulnérables, ainsi que la possibilité de moduler les taux d’allocation et d’indemnité en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises.

 Est par ailleurs instaurée la faculté de moduler ces taux selon un critère géographique afin de tenir compte de la situation particulière de territoires dans lesquels des mesures de restrictions spécifiques liées à la covid-19 sont prises.

 S’agissant des salariés de particuliers employeurs, dans la suite des annonces faites le 20 novembre dernier, est mis en place un dispositif d’activité partielle pour les mois de novembre et décembre dont pourront bénéficier les salariés de particuliers employeurs pour des activités non autorisées durant le confinement (cours à domicile hors soutien scolaire notamment), les salariés dont le particulier employeur exerce une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires, ainsi que les salariés vulnérables, susceptibles de développer des formes graves de Covid-19, de particuliers employeurs. Ce dispositif, géré par les centres CESU et PAJEMPLOI, pourra être prolongé en 2021, pour une durée qui sera prochainement annoncée.
Ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi
Ordonnance ratifiée par l'article 12 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté une ordonnance portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi.


 Conformément au plan de résilience économique et sociale présenté par le Premier ministre le 16 mars 2022, la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté une ordonnance portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 151 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, s’inscrit dans le cadre des annonces du plan de résilience économique et sociale présenté par le Premier ministre le 16 mars 2022.


 Créé par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, le dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, également appelé activité partielle de longue durée (APLD), est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité qui n’est pas de nature à compromettre sa pérennité - de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi. Son accès est conditionné à la signature d’un accord collectif.


 Dans un contexte sanitaire, géopolitique et économique incertain, cette ordonnance prolonge la période de bénéfice du dispositif d’APLD.


 Elle reporte, d’une part, du 30 juin au 31 décembre 2022 la date jusqu’à laquelle les entreprises qui souhaitent bénéficier du dispositif d’APLD peuvent transmettre à l’autorité administrative des accords collectifs et documents unilatéraux pour validation ou homologation.


 L’ordonnance prévoit, d’autre part, que les entreprises engagées avant le 31 décembre 2022 dans le dispositif d’APLD pourront, après cette date, conclure des avenants à leurs accords et modifier leurs documents unilatéraux.