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Projet de loi
L'article 17 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises a autorisé celui-ci à prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre une meilleure contribution des en-cours d'assurance vie au financement de l'économie ». 
Les dispositions de l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie ont principalement pour objet de : 
a) Rationaliser le code des assurances par la création, au sein du titre III du livre Ier de ce même code, d'un chapitre IV dédié aux engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification ;
b) Faciliter la conversion d'engagements existants en euros vers des engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification, en renforçant les modalités d'information des assurés et en créant un droit de revenir sur la décision de conversion ; 
c) Prendre différentes mesures de coordination au sein du code des assurances et du code général des impôts.
L'article 23 de la loi du 2 janvier 2014 précitée prévoit que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Le présent projet de loi, qui comporte un article unique, a pour objet la ratification de cette ordonnance. 
NOR : FCPT1420375L
Article unique
L'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie est ratifiée.
Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a créé, au sein des contrats d’assurance vie, des fonds offrant une garantie du capital à terme et non plus à tout moment comme sur les « fonds euros » traditionnels.
L’objectif est de mobiliser les sommes investies en assurance vie au service du financement long des entreprises. 200 Mds d’euros d’encours pourraient progressivement aller dans cette direction.
LOI n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-711 DC du 5 mars 2015
(modification notamment du titre de la proposition de loi)
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnel, art 2, interventions et vote sur l'ensemble.
:présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 1er ter, art 2, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er.
Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014  relative au financement participatif
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique ont présenté une ordonnance relative au financement participatif.

Le financement participatif est un mode de financement sans l’aide des acteurs traditionnels du financement, notamment bancaires, qui repose sur l’appel à un grand nombre de personnes pour financer un projet. L’ordonnance crée un cadre juridique sécurisé pour ce type de financement, qui met la France en pointe en la matière, que le financement se fasse par la souscription de titres ou l’octroi de prêts. Ce dispositif permettra d’assurer la confiance des investisseurs et des prêteurs nécessaire au développement du financement participatif.

Pour développer le financement participatif sous forme de titres financiers (« crowd-equity »), l’ordonnance prévoit un nouveau statut de conseiller en investissements participatifs. Des plateformes pourront proposer des offres de titres financiers sans avoir l’obligation d’établir un prospectus. Ce nouveau mode de financement est ouvert aux sociétés par actions simplifiées, ce qui va permettre aux jeunes sociétés d’en bénéficier.

L’ordonnance permet également à des particuliers de financer directement les entreprises en leur accordant des crédits, par dérogation au monopole bancaire. Les personnes à la recherche de financement pour un projet le présenteront sur une plateforme internet de prêt agréée, qui aura le statut « d’intermédiaire en financement participatif ». Ce statut sera la marque d’un haut niveau de protection des intérêts du prêteur et de l’emprunteur. Il sera aussi utilisable par les plateformes de dons qui le souhaitent. Le nouveau régime prudentiel allégé d’établissement de paiement permettra par ailleurs de fixer un cadre de contraintes approprié au niveau d’activité des plateformes qui reçoivent les fonds.

(PDF, 174 Ko).
Projet de loi
L'article 27 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, les dispositions législatives nécessaires afin de rapprocher, la législation applicable au Département de Mayotte de la législation applicable en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, et de la mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne dans le cadre de l'accession du Département de Mayotte au statut de région ultrapériphérique à compter du 1er janvier 2014.
L'habilitation porte sur divers codes et législations. Le code de la santé publique est mentionné au 5° de l'article 27.
C'est sur ce fondement qu'est intervenue l'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte. 
L'article 27 de la loi du 20 novembre 2012 prévoit que le projet de loi de ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
L'article unique du présent projet de loi ratifie l'ordonnance du 24 décembre 2013.
NOR : AFSX1409748L 
Article unique
L'ordonnance  n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte est ratifiée.
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l’adaptation du code de la santé publique à Mayotte.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier modifie les dispositions de ce code relatives au département de Mayotte, en les rapprochant de la législation applicable dans l’hexagone ou dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, et en les mettant en conformité avec le droit de l'Union européenne, dans le cadre de l'accession du département de Mayotte au statut de région ultra-périphérique depuis le 1er janvier 2014
Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Rapport au président de la république relatif à l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Ordonnance ratifiée par l'article 99-I-2° de la loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
Ordonnance ratifiée par la loi n° 2015-988 du 5 août 2015
Projet de loi
L'ordonnance n° 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy a été publiée le 10 mai 2014. Conformément aux dispositions du IV de l'article 3 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, le Gouvernement dispose d'un délai de cinq mois après sa publication au Journal officiel de la République française pour déposer un projet de loi de ratification de cette ordonnance devant le Parlement.
L'article unique du projet de loi ratifie l'ordonnance.
Celle-ci, prise sur le fondement des dispositions du III de l'article 3 de la loi du 15 novembre 2013, a pour objet d'introduire dans le code de l'environnement de Saint Barthélemy les dispositions pénales et de procédure pénale qui permettent désormais la répression de la violation des règles prévues par ce code.
L'ordonnance vient en effet créer des infractions, et les sanctions y afférentes, aux violations des règles prévues par le code de l'environnement de Saint-Barthélemy et complète ce dispositif pénal par des dispositions de procédure pénale issues de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement.
NOR : OMES1420246L
Article unique
L'ordonnance n° 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy est ratifiée.
La ministre des outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l’application du code de l’environnement de Saint-Barthélemy.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a créé, au sein du code de l’environnement adopté par la collectivité de Saint-Barthélemy, les dispositions portant sur les pouvoirs d’enquête et de contrôle des agents habilités en matière d’environnement, les infractions aux règles prévues par le code de l’environnement de Saint-Barthélemy, ainsi que les peines afférentes.
Ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte
Le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche a présenté une ordonnance rapprochant la législation des transports applicables à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicables à Mayotte.
Dans le domaine du transport routier, cette ordonnance vise à adapter au droit européen la législation applicable à Mayotte, région ultrapériphérique depuis le 1er janvier 2014, en matière de réglementation sociale du transport et d’accès au marché du transport par route.
Elle rend applicables à Mayotte, avec les adaptations nécessaires en raison de l’existence d’un code du travail spécifique à ce département, les dispositions du code des transports transposant la directive 2002/15 (CE) du 11 mars 2002 relative à l’aménagement du temps de travail et la directive 2003/59/CE du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs et les dispositions renvoyant aux obligations prévues dans le règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale et le règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.
Elle abroge aussi les dispositions du code des transports faisant obstacle à l’application du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route et du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus.
Dans le domaine du transport et des ports maritimes, l’ordonnance vise à rapprocher la législation applicable à Mayotte de la législation métropolitaine, en rendant applicables à ce département les dispositions de droit commun relatives aux stations de pilotage maritime.
(PDF, 107 Ko)
Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal
Le ministre des finances et des comptes publics a présenté une ordonnance relative au taux de l’intérêt légal.
Ce taux de référence, principalement utilisé dans les procédures civiles ou commerciales, sert notamment au calcul des indemnités de retard.
Le mode de calcul actuel, fixé par l’article L.312-3 du code monétaire et financier, est fondé sur le taux de financement de l’État à treize semaines, ce qui a conduit à une baisse très forte de son niveau dans un contexte où les taux sans risque de court terme sont pratiquement nuls. Le taux de l’intérêt légal ne joue donc plus son rôle d’incitation au remboursement rapide du créancier.
L’ordonnance vise à réformer la méthode du calcul du taux de l’intérêt légal pour qu’il soit plus représentatif du coût de refinancement de celui à qui l’argent est dû et de l’évolution de la situation économique.
Deux taux de l’intérêt légal seront désormais calculés : l’un applicable de manière spécifique aux créances dues aux particuliers, qui présentent des coûts de refinancement en moyenne plus élevés que les autres catégories d’emprunteurs, le second applicable à l’ensemble des autres cas.
L’actualisation se fera une fois par semestre, contre tous les ans actuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique.
Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Le ministre des finances et des comptes publics a présenté une ordonnance portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Cette ordonnance rend applicables dans ces territoires, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, visant essentiellement à séparer les activités spéculatives des activités utiles à l’économie, et de l’ordonnance de transposition de la directive dite « CRD 4 », issue des accords de « Bâle III », prévoyant le renforcement des exigences en matière de fonds propres et de liquidité pour le secteur bancaire.

Cette ordonnance étend notamment :
    la compétence du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) à ces territoires, avec une adaptation pour permettre que l’expertise de l’Institut d’émission d’outre-mer puisse être sollicitée par le HCSF ;
    les dispositions de la loi visant à plafonner les commissions d’intervention prélevées en cas d’incident sur les comptes bancaires, afin de protéger les publics les plus fragiles ;
   les dispositions qui instaurent une sécurisation des emprunts souscrits par les communes et les organismes spécialisés dans la gestion de l’habitat social, notamment en introduisant des articles spécifiques dans le code des communes de la Nouvelle-Calédonie et dans le code général des collectivités territoriales pour la Polynésie française.
Projet de loi
En vue de rapprocher les dispositions législatives applicables à Mayotte de celles en vigueur en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer a autorisé, dans son article 27, le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans les dix-huit mois suivants, à procéder à l'extension de plusieurs législations.
Au nombre des législations énumérées figure celle du code de l'action sociale et des familles (2° de l'article 27 de la loi), en ce qui concerne les dispositions qui n'ont pas été étendues par l'ordonnance du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte.
C'est sur ce fondement qu'a été prise l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap. 
L'article unique du projet de loi a pour objet de procéder à sa ratification, conformément au paragraphe III de l'article 27 de la loi du 20 novembre 2012 qui précise que le projet de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
NOR : AFSA1415243L
Article unique
L'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap est ratifiée.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption, à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a achevé la convergence des législations d'aide et d'action sociales au bénéfice des Mahorais. Elle étend le cadre juridique d'intervention des organismes œuvrant à Mayotte dans le domaine de l'adoption et permet aux Mahorais de bénéficier, à compter du 1er janvier 2015, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap.
Ordonnance n° 2011-1243 du 6 octobre 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1243 du 6 octobre 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées
L’ordonnance étend en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l’ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011. En particulier, elle y rend applicables les dispositions de cette ordonnance relatives à la définition, à l’organisation et au fonctionnement des systèmes de compensation de paiements interbancaires et de règlement et de livraison de titres.

Elle précise également le caractère définitif des ordres de transfert et leur opposabilité aux tiers pour les participants dans ces systèmes, dans un souci de protection des acteurs en cas de faillite.
Projet de loi
Le 4° du I de l'article 27 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer autorise le Gouvernement à modifier par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de trente mois suivant la publication de cette loi, la législation du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle applicable au Département de Mayotte en vue de la rapprocher de législation applicable en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ou de la mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne dans le cadre de l'accession du Département de Mayotte au statut de région ultrapériphérique à compter du 1er janvier 2014.
C'est sur ce fondement qu'a été prise l'ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte. 
L'article unique du projet de loi a pour objet de procéder à sa ratification, conformément au III de l'article 27 de la loi du 20 novembre 2012 précitée qui précise que le projet de ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication. 
NOR : ETSD1423723L
Article unique
L'ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte est ratifiée.
Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a permis de rapprocher la législation du travail applicable à Mayotte de celle applicable sur le reste du territoire, en renforçant les dispositifs visant à favoriser l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles.
LOI organique n° 2014-871 du 4 août 2014 relative à la nomination des dirigeants de la SNCF (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-697 DC du 24 juillet 2014
: rapport commun au projet de loi portant réforme ferroviaire et à la présente proposition de loi organique.
: présentation commune avec le projet de loi portant réforme ferroviaire, discussion générale commune.
: discussion générale commune avec le projet de loi portant réforme ferroviaire (suite).
: discussion des articles : art 1er, art 2.
: explications de vote communes avec le projet de loi portant réforme ferroviaire, vote sur l’ensemble.
: discussion générale commune avec le projet de loi portant réforme ferroviaire.
: discussion des articles : art 1er, interventions sur l'ensemble.
: présentation commune avec le projet de loi portant réforme ferroviaire, discussion générale commune. 
 : discussion générale commune avec le projet de loi portant réforme ferroviaire, vote sur l'ensemble.
: discussion générale commune avec le projet de loi portant réforme ferroviaire, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : avant l’art 1er, art 1er, art 2, après art 2.
: discussion des articles (suite) : art 3, art 4
: discussion des articles (suite) : art 4 (suite), après art 4, art 5.
: discussion des articles (suite) : art 5 (suite), après art 5, art 6, art 6 bis, après art 6 bis, art 7.
: discussion des articles (suite) : art 7 (suite), après art 7, art 7 bis, art 8.
: discussion des articles (suite) : après art 8, art 8 bis, après art 8 bis, avant art 9, art 9.
: discussion des articles (suite) : art 10, art 11, après art 11.
: discussion des articles (suite) : après art 11 (suite), art 12.
: discussion des articles (suite) : art 13, art 14, art 15, après art 15, art 16.
: discussion des articles (suite) : art 17, art 18, après art 18, art 19, après art 19, art 19 bis, après art 19 bis, art 20, après art 20, titre, explications de vote et vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie
Ordonnance ratifiée par l'article 206-I de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Le ministre des finances et des comptes publics a présenté une ordonnance favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie.

Il s’agit de créer, au sein des contrats d’assurance vie, des fonds offrant une garantie du capital à terme et non plus à tout moment comme sur les « fonds euros » traditionnels. Cette ordonnance doit permettre de mieux mobiliser l’épargne investie en assurance vie, au service de l’économie.
Actuellement, 85% des contrats d’assurance vie relèvent des « fonds euros » pour lesquels l’assureur est tenu de garantir le capital à tout moment, ce qui l’incite à privilégier fortement les placements obligataires. Les contrats « en unités de compte » permettent d’investir davantage dans les fonds propres des entreprises, mais n’offrent aucune garantie aux souscripteurs et ne représentent que 15% des encours.

Les nouveaux fonds vont permettre d’élargir la palette de supports offerts aux ménages, et de renforcer la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie française.
Ils offriront aux souscripteurs une garantie de tout ou partie du capital versé à un horizon d’au moins huit ans, tout en permettant aux assureurs une gestion plus dynamique de leurs actifs que pour un « fonds euros ». Les nouveaux contrats pourront être alimentés à partir des contrats d’assurance vie déjà existants, sans perte d’antériorité fiscale. Cette disposition permettra une montée en puissance rapide des volumes disponibles pour le financement de l’économie. Les contrats devront spécifier clairement le niveau précis de la garantie du capital à terme et une Charte sera adoptée par les professionnels pour s’assurer que le développement de ces produits se fera selon les meilleures pratiques d’information du consommateur.
Avec ce nouveau produit d’assurance vie, la capacité de mobiliser l’épargne des Français au bénéfice de l’économie progressera significativement. Au moins 50 Md€ pourraient être transférés des « fonds euros » vers ces nouveaux supports d’ici 5 ans.
Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique
Le ministre des finances et des comptes publics a présenté une ordonnance relative au développement de la facturation électronique.

Cette ordonnance, qui s’inscrit dans le programme gouvernemental de simplification en faveur des entreprises, vise à la dématérialisation progressive de l’ensemble des échanges de factures entre les personnes publiques - État, collectivités locales et établissements publics – et leurs fournisseurs.

En améliorant la transmission et le traitement des factures, cette mesure de simplification permettra de réaliser des économies et des gains de productivité représentant plus de 710 millions d’euros par an en année pleine, dont 335 millions d’euros pour les entreprises. Elle participera en outre à la dématérialisation du processus de la dépense publique, permettant d’accélérer le règlement des fournisseurs de l’administration. Enfin, en évitant à terme l’envoi de 95 millions de factures papier par an, elle contribuera à la préservation de l’environnement.

L’État offrira une solution technique mutualisée à l’ensemble des personnes publiques concernées, s’appuyant sur celle dont il dispose actuellement. Elle permettra aux entreprises de disposer de l’ensemble de leurs factures sur un portail électronique unique.

Cette mesure a fait l’objet d’une large concertation préalable, tant avec les organismes représentatifs des entreprises qu’avec ceux des collectivités territoriales, des établissements publics nationaux et des ministères de tutelle.

Cette concertation, qui se poursuivra au-delà de la publication de l’ordonnance, a permis de déterminer un calendrier d’entrée en vigueur progressive de la dématérialisation, s’étalant du 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises, au 1er janvier 2020 pour les micro-entreprises. Toutes les entités publiques concernées doivent, quant à elles, être en mesure d’accepter des factures dématérialisées dès le 1er janvier 2017.
Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail
Le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social a présenté une ordonnance portant simplification et adaptation du droit du travail.

Cette ordonnance comporte plusieurs mesures annoncées à l’issue du Comité interministériel de simplification de l’action publique du 17 juillet 2013, qui font partie du programme pluriannuel de simplification.
Elle vise à simplifier, dans le respect des droits des salariés, les dispositions du code du travail concernant les obligations des employeurs en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration, ainsi qu’à clarifier la règle applicable lorsque l’employeur ne respecte pas le délai de prévenance prévu par la loi avant de mettre fin à une période d’essai.
Les dispositions relatives à l’affichage sont adaptées pour tenir compte des moyens offerts par les nouvelles technologies de l’information. Ainsi, l’obligation d’information liée à l’affichage de certains documents pourra être remplie par « tout moyen », ce qui offre plus de souplesse à l’employeur sans remettre en cause l’obligation d’information envers les salariés.
En ce qui concerne la transmission de documents à l’autorité administrative, il est proposé de remplacer la transmission systématique par une communication sur demande ou une mise à disposition.
Pour ce qui est du délai de prévenance dans le cadre de la période d’essai, lorsque celui-ci ne peut être entièrement exécuté, il est désormais expressément prévu que l’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice, égale au salaire correspondant à la durée restant à courir. Cette mesure sécurise ainsi la procédure, tant pour l’employeur que pour le salarié.
Ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France
Ordonnance ratifiée par l'article 16 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
Le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche a présenté une ordonnance relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Île-de-France.

Cette ordonnance modifie la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris pour étendre les missions de la société du Grand Paris (SGP) et définir les conditions dans lesquelles elle peut participer à des projets d’infrastructures de réseaux de transport public de voyageurs autres que ceux dont elle s’est vu confier la maîtrise d’ouvrage en 2010. L’ordonnance permet ainsi à la SGP :

 - de financer des projets de création, d’extension, d’amélioration ou de modernisation d’infrastructures de métro et de RER en correspondance avec les nouvelles lignes de métro du Grand Paris Express ;

 - d’être désignée par le Syndicat des Transports d’Île de France (STIF) comme maître d’ouvrage de projets d’infrastructure de métro en correspondance avec les nouvelles lignes de métro du Grand Paris Express.

L’ordonnance vise enfin à permettre au STIF de confier à la SGP des missions complémentaires ou connexes à ses missions, à l’instar de ce que prévoit actuellement la loi du 3 juin 2010 pour l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements.

Conformément aux décisions relatives au nouveau Grand Paris des transports, prises par l’État en mars 2013, la SGP pourra ainsi participer au financement des projets d’extension et d’amélioration du réseau comme, par exemple, le prolongement du RER E à l’Ouest, l’extension de la ligne 11 du métro à l’Est, ou encore les schémas directeurs d’amélioration des RER.
Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014portant application de l'article 55 de la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Ordonnance ratifiée par l'article 31 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
Le ministre de la défense a présenté une ordonnance portant application de l’article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.

L’ordonnance complète les mesures relatives aux ressources humaines déjà prévues par la loi de programmation militaire en permettant l’accès des militaires au dispositif du congé parental dont bénéficient déjà les fonctionnaires civils et en créant un congé spécifique pour les militaires blessés en opérations extérieures.

Par ailleurs, l’ordonnance codifie au sein du code de la défense plusieurs dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense (IANID) pour une meilleure lisibilité du droit en la matière. En outre, l’ordonnance porte de nouvelles dispositions étendant l’information du public à de nouvelles catégories d’installations et activités. Ce texte permet également de renforcer le cadre juridique de la protection des sites nucléaires, pour ce qui concerne le stationnement et la circulation à leurs abords.

L’ordonnance prévoit aussi une extension du champ de compétence des bureaux enquêtes accidents du ministère de la défense. Ces derniers, jusqu’à présent compétents pour les accidents de véhicules, le seront désormais pour les accidents de plongée et les accidents de tir ce qui permettra, en parallèle d’une éventuelle enquête judiciaire, de disposer d’une expertise technique permettant que les armées puissent continuer leurs missions dans les meilleures conditions de sécurité possibles.

Enfin, parmi les autres mesures contenues dans l’ordonnance, il convient de relever celles qui permettent de parachever la réforme du régime des importations et exportations des matériels de guerre par l’adaptation en outre-mer du dispositif instauré en métropole par la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 transposant une directive européenne.
Projet de loi
 A compter du 1er avril 2014, les entreprises et les entreprises agricoles n'ont plus à déposer de déclarations spécifiques en matière de participation des employeurs à l'effort de construction.
L'ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction prend en compte le fait que ces déclarations spécifiques servaient également de bordereau de versement lorsque les entreprises ne s'étaient pas spontanément (ou pas suffisamment) acquittées auprès des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction, en mettant en place un bordereau de versement.
La mise en place de ces mesures vise à simplifier les obligations déclaratives des entreprises et des entreprises agricoles en matière de participation des employeurs à l'effort de construction agricole.
 NOR : FCPE1412170L
Article unique
L'ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction est ratifiée.
Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l’effort de construction.

Les employeurs sont tenus de participer financièrement à l'effort de construction à hauteur d'une fraction de leur masse salariale, soit en cotisant à des organismes collecteurs agréés, soit en investissant directement. En cas d'insuffisance de participation financière spontanée, les employeurs doivent payer un complément, incluant une pénalité, auprès de la direction générale des finances publiques.

L’ordonnance ratifiée par le projet de loi a supprimé la déclaration spécifique exigée jusque-là.

Le paiement de la cotisation peut désormais se faire lors du dépôt du bordereau de versement déjà utilisé pour la taxe d'apprentissage et la participation des employeurs à la formation professionnelle continue. La déclaration de la participation à l'effort de construction est quant à elle portée par la déclaration annuelle des données sociales ou la déclaration des salaires et honoraires.
Projet de loi
L'article 6 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, toute mesure relevant du domaine de la loi pour adapter les dispositions de l'ordonnance n° 45 2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts- comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable afin de faciliter les créations de sociétés d'expertise comptable et de participation d'expertise comptable et les prises de participation dans leur capital et de sécuriser les conditions d'exercice de la profession.
L'ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 a été publiée au Journal officiel du 2 mai 2014.
L'article 23 de la loi du 2 janvier 2014 prévoit que le projet de loi de ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de sa publication.
Tel est l'objet du présent projet de loi dont l'article unique procède à la ratification de l'ordonnance du 30 avril 2014, sans lui apporter de modification. 
NOR : FCPE1411898L
Article unique
L'ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable est ratifiée.
Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1345 portant institution de l’ordre des experts comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable.

L’ordonnance qu'il s'agit de ratifier a pour principal objet de faciliter les créations de sociétés d’expertise comptable, ainsi que les prises de participation dans leur capital. Les sociétés françaises pourront ainsi collecter plus largement des capitaux et constituer des sociétés de niveau européen. Cette ordonnance autorise par ailleurs l’exercice en France de la profession sous forme de succursales, créées par des professionnels de l'expertise comptable légalement établis sur le territoire européen, afin de mettre la législation française en conformité avec le droit communautaire.
Projet de loi
Le présent projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière, adoptée en application des 1°, 2°, 3° et 4° de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. L'ordonnance contient :
les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation applicable aux établissements de crédit, aux compagnies financières, aux compagnies financières holdings mixtes, aux compagnies mixtes et aux entreprises d'investissement ;
les mesures relevant du domaine de la loi permettant de rendre applicables aux sociétés de financement, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 précitée ; 
les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en conformité de la législation française au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ; 
les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/ CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers.
L'article unique ratifie l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière. 
NOR : FCPT1410454L
Article unique
L'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière est ratifiée.
Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier transpose deux directives : la directive « CRD IV », qui permet, avec le règlement « CRR », la mise en œuvre au niveau français des accords internationaux dits de « Bâle III », et la directive « Ficod » relative à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers. Elle comporte d’importantes mesures d’harmonisation des pratiques européennes en matière d’agrément et de gouvernance des établissements financiers et concerne en particulier les politiques de rémunérations, de supervision et de sanctions.
Projet de loi
L'article 89 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires à la création d'un établissement public local d'enseignement dénommé « Ecole européenne de Strasbourg », constitué de classes maternelles, élémentaires et du second degré et dispensant un enseignement qui prend en compte les principes de l'organisation pédagogique figurant à l'article 4 de la convention portant statut des écoles européennes, faite à Luxembourg le 21 juin 1994.
L'ordonnance n° 2014-238 du 27 février 2014 relative à l'établissement public local d'enseignement dénommé « Ecole européenne de Strasbourg », prise sur le fondement de cette habilitation, a été publiée au Journal officiel de la République française le 28 février 2014.
Ainsi que le prévoit l'article 38 de la Constitution, le même article 89 de la loi du 8 juillet 2013 ajoute qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Conformément à ces dispositions, le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance du 27 février 2014.
NOR : MENJ1409830L
Article unique
L'ordonnance n° 2014-238 du 27 février 2014 relative à l'établissement public local d'enseignement dénommé « Ecole européenne de Strasbourg » est ratifiée.
Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-238 du 27 février 2014 relative à l’établissement public local d’enseignement dénommé « Ecole européenne de
Strasbourg ».

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a créé un établissement public local d'enseignement (EPLE) unique, l’« École européenne de Strasbourg », rassemblant l’ensemble des cycles d’enseignement depuis la maternelle jusqu’aux classes de lycée préparant au baccalauréat européen.
Ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation
Ordonnance ratifiée par l'article 4 de la loi n° 2015-737 du 25 juin 2015 portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur
Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche ont présenté une ordonnance modifiant la partie législative du code de l’éducation.

Cette ordonnance a pour objet d’adapter le plan de la partie législative du code de l’éducation, afin notamment d’y introduire des dispositions relatives aux études de maïeutique et de modifier celles relatives aux établissements d’enseignement supérieur spécialisés. Elle permet également d’améliorer la rédaction de ce code en corrigeant des erreurs matérielles, en actualisant des références et en assurant une meilleure coordination entre les dispositions résultant de lois ayant modifié le code, notamment la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013, et les autres dispositions du code. Certaines des dispositions ainsi modifiées sont rendues applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.