LOI n° 2016-913 du 4 juillet 2016 autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République du Mali
Projet de loi
La coopération en matière de défense avec la République du Mali a été longtemps encadrée par un accord de coopération militaire technique signé le 6 mai 1985. Le déclenchement de l'opération Serval a nécessité la signature d'un accord par échange de lettres les 7 et 8 mars 2013 afin de conférer un statut juridique aux forces françaises et de faciliter leur intervention. 
Près d'un an après le déclenchement de cette opération, et après la tenue d'élections démocratiques au Mali, il est apparu nécessaire de refonder le cadre juridique de notre coopération avec cet Etat.
Par lettre du 16 octobre 2013 adressée au Président de la République française, le Président de la République du Mali a envisagé la conclusion d'un traité de coopération en matière de défense afin de marquer l'engagement dans la durée de la coopération entre la France et le Mali.
Dans cette perspective, un projet de traité de coopération en matière de défense a été proposé aux autorités maliennes et les échanges menés entre février et avril 2014 ont permis d'aboutir, dans des délais très courts, à un texte validé par les deux Parties.
Ce traité a été signé à Bamako le 16 juillet 2014 par Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense de la République française et Bah Ndaw, ministre de la défense et des anciens combattants de la République du Mali. 
Il est comparable aux accords de coopération ou de partenariat de défense récemment conclus avec des Etats africains (Union des Comores, Togo, Sénégal, Djibouti, Côte d'Ivoire, Gabon). Le traité est rédigé de manière réciproque afin de couvrir juridiquement les personnels français au Mali et les personnels maliens en France et s'inspire, à ce titre, des accords signés avec le Togo et l'Union des Comores précédemment cités.
Comme pour les autres Etats précités, il a été décidé d'inscrire dans un texte unique le nouveau cadre juridique de notre relation de défense. Cette relation ne comporte pas de clause impliquant un concours de notre pays au Mali en cas d'agression extérieure et encore moins en cas de troubles intérieurs. Elle est essentiellement centrée sur la coopération militaire structurelle menée par la direction de la coopération de sécurité et de défense du ministère des Affaires étrangères et du développement international et sur la coopération militaire opérationnelle menée au sein du ministère de la défense par l'état-major des armées.
En effet, l'objectif principal de notre coopération est d'aider l'Afrique à mettre sur pied son propre système de sécurité collective, ce à quoi contribuent les coopérations structurelle et opérationnelle.
Outre un 
préambule et un article 1er
Les différents considérants du préambule visent à replacer la relation de défense entre les deux parties dans le cadre des systèmes de sécurité collective des Nations unies et de l'Union africaine. L'inscription de cette relation dans le cadre du partenariat stratégique Afrique - Union européenne complète cette première référence. La référence au respect de la souveraineté, de l'indépendance et de l'intégrité territoriale des partenaires vient rappeler le principe de non ingérence dans les affaires intérieures des Etats concernés, tout en n'étant pas indifférente aux menaces pouvant peser sur ceux-ci.
La 
première partie du traité
L'article 2
L'article 3
L'article 4
L'article 5
L'article 6 
La 
deuxième partie 
Comme la majeure partie des stipulations du traité, cette partie est rédigée sur un mode totalement réciproque pour couvrir les activités des personnels français au Mali et maliens en France.
L'article 7 
L'article 8
L'article 9
L'article 10 
L'article 11
L'article 12 détermine les conditions dans lesquelles les membres du personnel de l'Etat d'origine ont accès aux services de santé de l'Etat d'accueil.
L'article 13
L'article 14 
L'article 15
L'article 16
La troisième partie
La quatrième partie
Cependant, l'entrée en vigueur du traité n'aura pas pour effet d'abroger l'accord sous forme d'échanges de lettres des 7 et 8 mars 2013 dont les stipulations s'appliqueront, sur demande de la Partie française, aux opérations d'assistance militaire à l'Etat malien et de protection des ressortissants français que les membres du personnel de la partie française présents au titre du traité pourraient encore être amenés à conduire sur le territoire malien. 
Enfin, le traité est conclu pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction. Ainsi, cette relation de défense évoluera naturellement au fur et à mesure que le système de sécurité collective africain se renforcera.
Telles sont les principales observations qu'appelle le traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République du Mali. Ce traité comporte notamment des dispositions relatives à la procédure pénale et au port d'arme, il doit donc être soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
NOR : MAEJ1506080L
Article unique
Est autorisée la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République du Mali, signé à Bamako le 16 juillet 2014 et dont le texte est annexé à la présente loi.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République du Mali.
 
Ce traité, signé à Bamako le 16 juillet 2014, est conçu sur le modèle des accords de coopération déjà conclus avec d’autres États africains (Union des Comores, Togo, Sénégal…). Il permettra de donner une nouvelle impulsion à la coopération de défense avec la République du Mali, en lui conférant un cadre juridique adapté.
 
Sa signature témoigne de l’excellence et du développement de la coopération entre la France et le Mali en matière de défense.
: discussion générale, discussion de l'article unique, vote.
: discussion, selon la procédure d’examen simplifiée.