LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Projet de loi
La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a modifié le dernier alinéa l'article 13 de la Constitution afin de donner au Parlement un droit de regard sur certaines nominations à des emplois ou fonctions pourvus par le Président de la République. Une procédure spécifique d'avis préalable de la commission permanente compétente de chaque assemblée a ainsi été instituée pour la nomination aux emplois ou fonctions qui revêtent une importance particulière pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation.
En complément de la loi organique fixant la liste des emplois et fonctions concernés par cette nouvelle procédure, l'article 13 de la Constitution prévoit l'intervention du législateur pour déterminer les commissions permanentes de chaque assemblée compétentes en fonction de l'emploi en cause. 
Le présent projet de loi reprend la liste des emplois et fonctions mentionnés dans le projet de loi organique fixant la liste des emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente de chaque assemblée et indique, pour chacun des emplois ou fonctions concernés, les commissions permanentes compétentes au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat (article 1er et annexe). 
L'article 2 du projet de loi procède à l'abrogation de plusieurs dispositions législatives qui avaient prévu, avant l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, un avis de commissions permanentes des assemblées avant certaines nominations. Ainsi que le prévoit le projet de loi organique fixant la liste des emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente de chaque assemblée, les emplois concernés relèveront tous désormais de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution. 
Article 1
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Les commissions permanentes de chaque assemblée compétentes pour émettre un avis sur la nomination aux emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont celles figurant dans la liste annexée à la présente loi. 
Article 2
I. - Au deuxième alinéa du II de l'article L. 461-1 du code de commerce, les termes : « , après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de concurrence » sont supprimés.
II. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 531-4 du code de l'environnement est supprimée. 
III. - Au premier alinéa de l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques, les termes : « , après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de postes et de communications électroniques » sont supprimés. 
IV. - Au premier alinéa du II de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les termes : « , près avis des commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie » sont supprimés. 
V. - Au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les termes : « , après avis de la commission compétente de chaque assemblée, » sont supprimés. 
ANNEXE
Emploi ou fonction 
Commission permanente compétente au sein de chaque assemblée
Président directeur général d'Aéroports de Paris
Commission compétente en matière de transports
Président du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Commission compétente en matière d'enseignement et de recherche
Président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France
Commission compétente en matière de transports 
Directeur général de l'Agence française de développement
Commission compétente en matière de coopération internationale 
Président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Commission compétente en matière d'environnement 
Directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs 
Commission compétente en matière d'environnement 
Directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine 
Commission compétente en matière d'urbanisme 
Président de l'Autorité de la concurrence
Commission compétente en matière de concurrence
Président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
Commission compétente en matière d'assurances
Président de l'Autorité des marchés financiers
Commission compétente en matière d'activités financières
Président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Commission compétente en matière de postes et de communications électroniques  
Président de l'Autorité de sûreté nucléaire 
Commission compétente en matière d'environnement
Gouverneur de la Banque de France 
Commission compétente en matière monétaire 
Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations 
Commission compétente en matière d'activités financières
Administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique 
Commission compétente en matière d'énergie
Président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales 
Commission compétente en matière de recherche
Directeur général du Centre national de la recherche scientifique
Commission compétente en matière de recherche 
Président du directoire de la Compagnie nationale du Rhône 
Commission compétente en matière d'énergie 
Président du collège de la Commission de régulation de l'énergie 
Commission compétente en matière d'énergie 
Président de la Commission nationale du débat public 
Commission compétente en matière d'aménagement du territoire
Président du Comité consultatif national d'éthique 
Commission compétente en matière de santé publique 
Président du Conseil supérieur de l'audiovisuel 
Commission compétente en matière d'affaires culturelles
Contrôleur général des lieux de privation de liberté 
Commission compétente en matière de libertés publiques
Défenseur des enfants
Commission compétente en matière de libertés publiques
Président directeur général d'Electricité de France 
Commission compétente en matière d'énergie 
Président directeur général de La Française des jeux
Commission compétente en matière de finances publiques
Président du Haut conseil des biotechnologies 
Commission compétente en matière d'environnement 
Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Commission compétente en matière de libertés publiques
Président du collège de la Haute autorité de santé 
Commission compétente en matière de santé publique
Président de l'Institut national de la recherche agronomique
Commission compétente en matière de recherche
Directeur général de l'Institut national de radioprotection et de sûreté nucléaire
Commission compétente en matière d'environnement 
Président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Commission compétente en matière de recherche 
Directeur général de l'Institution nationale publique mentionnée à l'article L.5312-1 du code du travail (Pôle emploi)
Commission compétente en matière d'emploi 
Médiateur de la République 
Commission compétente en matière de libertés publiques
Président directeur général de Météo France
Commission compétente en matière d'environnement  
Directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides 
Commission compétente en matière de libertés publiques
Président du conseil d'administration de l'établissement public OSEO
Commission compétente en matière d'activités financières
Président du conseil d'administration de La Poste 
Commission compétente en matière de postes et communications
Président directeur général de la Régie autonome des transports parisiens 
Commission compétente en matière de transports
Président du conseil d'administration de Réseau ferré de France
Commission compétente en matière de transports
Président du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français 
Commission compétente en matière de transports
Article 1
er
Les commissions permanentes de chaque assemblée compétentes pour émettre un avis sur la nomination aux emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont celles figurant dans la liste annexée à la présente loi. 
Article 2
I. - Au deuxième alinéa du II de l'article L. 461-1 du code de commerce, les termes : « , après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de concurrence » sont supprimés.
II. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 531-4 du code de l'environnement est supprimée. 
III. - Au premier alinéa de l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques, les termes : « , après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de postes et de communications électroniques » sont supprimés. 
IV. - Au premier alinéa du II de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les termes : « , près avis des commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie » sont supprimés. 
V. - Au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les termes : « , après avis de la commission compétente de chaque assemblée, » sont supprimés. 
ANNEXE
Emploi ou fonction 
Commission permanente compétente au sein de chaque assemblée
Président directeur général d'Aéroports de Paris
Commission compétente en matière de transports
Président du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Commission compétente en matière d'enseignement et de recherche
Président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France
Commission compétente en matière de transports 
Directeur général de l'Agence française de développement
Commission compétente en matière de coopération internationale 
Président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Commission compétente en matière d'environnement 
Directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs 
Commission compétente en matière d'environnement 
Directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine 
Commission compétente en matière d'urbanisme 
Président de l'Autorité de la concurrence
Commission compétente en matière de concurrence
Président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
Commission compétente en matière d'assurances
Président de l'Autorité des marchés financiers
Commission compétente en matière d'activités financières
Président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Commission compétente en matière de postes et de communications électroniques  
Président de l'Autorité de sûreté nucléaire 
Commission compétente en matière d'environnement
Gouverneur de la Banque de France 
Commission compétente en matière monétaire 
Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations 
Commission compétente en matière d'activités financières
Administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique 
Commission compétente en matière d'énergie
Président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales 
Commission compétente en matière de recherche
Directeur général du Centre national de la recherche scientifique
Commission compétente en matière de recherche 
Président du directoire de la Compagnie nationale du Rhône 
Commission compétente en matière d'énergie 
Président du collège de la Commission de régulation de l'énergie 
Commission compétente en matière d'énergie 
Président de la Commission nationale du débat public 
Commission compétente en matière d'aménagement du territoire
Président du Comité consultatif national d'éthique 
Commission compétente en matière de santé publique 
Président du Conseil supérieur de l'audiovisuel 
Commission compétente en matière d'affaires culturelles
Contrôleur général des lieux de privation de liberté 
Commission compétente en matière de libertés publiques
Défenseur des enfants
Commission compétente en matière de libertés publiques
Président directeur général d'Electricité de France 
Commission compétente en matière d'énergie 
Président directeur général de La Française des jeux
Commission compétente en matière de finances publiques
Président du Haut conseil des biotechnologies 
Commission compétente en matière d'environnement 
Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Commission compétente en matière de libertés publiques
Président du collège de la Haute autorité de santé 
Commission compétente en matière de santé publique
Président de l'Institut national de la recherche agronomique
Commission compétente en matière de recherche
Directeur général de l'Institut national de radioprotection et de sûreté nucléaire
Commission compétente en matière d'environnement 
Président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Commission compétente en matière de recherche 
Directeur général de l'Institution nationale publique mentionnée à l'article L.5312-1 du code du travail (Pôle emploi)
Commission compétente en matière d'emploi 
Médiateur de la République 
Commission compétente en matière de libertés publiques
Président directeur général de Météo France
Commission compétente en matière d'environnement  
Directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides 
Commission compétente en matière de libertés publiques
Président du conseil d'administration de l'établissement public OSEO
Commission compétente en matière d'activités financières
Président du conseil d'administration de La Poste 
Commission compétente en matière de postes et communications
Président directeur général de la Régie autonome des transports parisiens 
Commission compétente en matière de transports
Président du conseil d'administration de Réseau ferré de France
Commission compétente en matière de transports
Président du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français 
Commission compétente en matière de transports
Le Premier ministre a présenté un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire relatifs à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Ces deux textes visent à permettre l’application de la nouvelle procédure, décidée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, associant le Parlement à l’exercice par le Président de la République de son pouvoir de nomination à une quarantaine d’emplois ou de fonctions qui présentent une grande importance pour la garantie des droits et libertés ou pour la vie économique et sociale de la Nation. La Constitution impose, pour ces nominations, de recueillir l’avis public des commissions permanentes compétentes des deux assemblées du Parlement. Elle précise que le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés. Elle renvoie à une loi organique le soin de fixer la liste des emplois ou fonctions soumis à la nouvelle procédure, les commissions parlementaires compétentes étant pour leur part désignées par une loi ordinaire. Le projet de loi organique établit ainsi une liste d’une quarantaine d’emplois ou fonctions particulièrement importantes, qu’il s’agisse des dirigeants de grands établissements publics ou de grandes entreprises publiques, comme Electricité de France, la Poste, la Société nationale des chemins de fer français ou la Caisse des dépôts et consignations, ou des présidents d’autorités administratives indépendantes comme le Conseil supérieur de l’audiovisuel, l’Autorité des marchés financiers, l’Autorité de la concurrence ou la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité.
Motion de rejet préalable, discussion générale commune, art 1er, art 2, art3, explication de vote, vote sur l'ensemble
discussion générale commune, discussion des articles : art 1er, art 3, vote sur l'ensemble.
discussion générale commune, discussion des articles : art 1er, art 2 bis A, art 2 bis,
art 2 ter, explication de vote.
discussion générale commune, discussion des articles.
texte de la commission mixte paritaire : art 1er.
Discussion générale commune