LOI n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet
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Article 1er, I
Article L. 34-9-3, II, code des postes et des communications électroniques
Modalités d’application du I de l'article L. 34-9-3 du code des postes et des communications électroniques, y compris les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques du dispositif prévu au premier alinéa du même I, ainsi que les moyens mis en œuvre par le fabricant pour faciliter l’utilisation de ce dispositif ;&amp;#xD;&#xD;  Modalités selon lesquelles le fabricant et, le cas échéant, le fournisseur du système d’exploitation certifient que les systèmes d’exploitation installés sur les équipements terminaux intègrent le dispositif prévu au même premier alinéa ;&amp;#xD;&#xD;  Conditions dans lesquelles l’autorité compétente peut restreindre ou interdire la mise sur le marché des équipements terminaux mentionnés audit premier alinéa qui présentent un risque ou une non-conformité et celles dans lesquelles l’autorité compétente peut faire procéder au rappel ou au retrait de ces équipements ;&amp;#xD;&#xD;  Modalités selon lesquelles les fabricants contribuent à la diffusion de l’information disponible en matière de risques liés à l’utilisation de services de communication au public en ligne par les personnes mineures, à l’exposition précoce des enfants aux écrans et aux moyens de prévenir ces risques
Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret (cf. article 4). Publication envisagée en mai 2023
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Article 1er, II
Conditions dans lesquelles les personnes mentionnées au dernier alinéa du I de l'article L. 34-9-3 du code des postes et des communications électroniques, pour les équipements dont la première mise sur le marché est antérieure à la publication du décret en Conseil d’État prévu au même article L. 34-9-3, informent l’utilisateur de l’existence de dispositifs lui permettant de restreindre ou de contrôler l’accès de personnes mineures à des services et des contenus susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral
Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret (cf. article 4). Publication envisagée en mai 2023
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Article 3
Article 6, I, 1°, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Fonctionnalités minimales et caractéristiques techniques auxquelles des moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner répondent, compte tenu de la nature de l’activité des personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne
Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret (cf. article 4). Publication envisagée en mai 2023
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Article 4
Date d'entrée en vigueur de la loi, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne
Décret n° 2022-1212 du 02/09/2022
JORFTEXT000046254262
: changement de titre : "Proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet".
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, art 4, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, 3 et 3 bis (nouveau), art 4 (suppression maintenue), titre, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.
: présentation, texte élaboré par la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.