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Ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011  relative aux redevances aéroportuaires
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires
Ordonnance ratifiée par l'article 36 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Le ministre auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, a présenté une ordonnance relative aux redevances aéroportuaires. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne, comporte les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires. Cette directive, applicable aux aéroports recevant chaque année plus de cinq millions de passagers ainsi qu’à l’aéroport le plus fréquenté de chaque Etat membre, fixe un socle de principes communs pour la perception des redevances aéroportuaires : principe de non-discrimination, tout en gardant la possibilité de modulation des tarifs pour des motifs d’intérêt général ; consultation des compagnies aériennes utilisant l’aéroport par les exploitants en particulier sur les évolutions tarifaires avec la mise à disposition des informations pertinentes. Le droit national applicable est, pour une large part, déjà compatible avec les objectifs fixés par cette directive. L’ordonnance transpose les dispositions de la directive qui permettent aux Etats membres d’autoriser un système commun de redevances dans les aérodromes desservant la même agglomération et gérés par la même entité. Elle formalise les échanges d’informations entre l’exploitant d’aéroport et ses usagers en précisant que les données fournies sont confidentielles.
LOI n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
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Articles 2, 3, 4
Articles L631-10, L651-4 et L663-1 du code de commerce
Information des salariés, Procédure,  Dépôt des fonds.
Décret n° 2012-1190 du 25/10/2012
JORFTEXT000026536934
: discussion générale, discussion des articles : avant l’art 1er, art 1er, art 2, art 3, art 4, après l’art 4, avant l’art 5, art 5, art 6, titre, explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, 4, 5 et 6, interventions et vote sur l'ensemble.
Projet de loi
L'article 18 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
L'ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires a été prise sur ce fondement et publiée au Journal officiel de la République française du 15 octobre 2011.
Elle a permis la mise en œuvre des dispositions de la directive susmentionnée en autorisant les Etats membres à prévoir un système commun et transparent de redevances dans les aérodromes desservant la même ville ou agglomération urbaine pour autant qu'ils soient gérés par la même entité gestionnaire.
Elle a également organisé les échanges d'informations entre l'entité gestionnaire d'aéroport et les compagnies aériennes. Conformément à la directive, l'ordonnance a par ailleurs précisé que les données fournies sont confidentielles.
Conformément au II de l'article 18 de la loi du 5 janvier 2011, le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 15 avril 2012.
L'article unique du présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance du 14 octobre 2011.
Article unique 
L'ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires est ratifiée. 
L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne, a mis en cohérence le dispositif national relatif aux redevances aéroportuaires et à leur régulation avec la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires. Le droit national applicable étant, pour une large part, déjà compatible avec les objectifs fixés par cette directive, l’ordonnance a essentiellement transposé les dispositions de ce texte qui permettent aux Etats membres d’autoriser un système commun de redevances dans les aérodromes desservant la même agglomération et gérés par la même entité. Elle a également formalisé les échanges d’informations entre l’exploitant d’aéroport et ses usagers en précisant que les données fournies sont confidentielles. La transposition de cette directive nécessitait également des dispositions de nature réglementaire ; celles-ci ont fait l’objet du décret du 23 décembre 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux redevances pour services rendus sur les aérodromes.
LOI n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité
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Article 1er, I, 5°
Article L215-7, code de la sécurité sociale, II, 2°
Election de trois représentants du personnel élus au conseil d'administration  de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle.
Décret n° 2012-596 du 27/04/2012
JORFTEXT000025757593
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art, art 3, vote sur l'ensemble.
Projet de loi
L'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances et dans les dix-huit mois suivant sa publication les mesures relevant du domaine législatif nécessaires pour étendre à Mayotte, en les adaptant, les règles relevant de plusieurs législations, dont le code de l'action sociale et des familles. 
C'est sur ce fondement qu'a été prise l'ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte, qui a substitué aux contrats aidés existants dans le code du travail applicable à Mayotte (contrat emploi solidarité, contrat emploi consolidé et contrat de retour à l'emploi) le contrat unique d'insertion tel qu'il existe en métropole.
Cette ordonnance a tenu compte de la spécificité du Département en maintenant une aide à la formation financée par l'Etat, laquelle était largement déployée dans les anciens dispositifs, afin de subvenir aux besoins de la population pour l'acquisition de savoirs de base.
L'article unique du présent projet de loi a pour objet de procéder à la ratification de cette ordonnance, conformément au IV de l'article 30 de la loi du 7 décembre 2010 qui précise que le projet de loi de ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
Article unique
L'ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte est ratifiée.
L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier, prise en application de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, a prévu la mise en oeuvre du contrat unique d’insertion à Mayotte, selon les mêmes dispositions que celles qui s’appliquent en métropole, sous la forme du contrat d’accompagnement dans l’emploi dans le secteur non-marchand et du contrat initiative emploi dans le secteur marchand. L’ordonnance a toutefois tenu compte de la spécificité de Mayotte en maintenant l’aide à la formation financée par l’Etat, laquelle est largement déployée dans les contrats du secteur non-marchand actuellement en vigueur à Mayotte.
Projet de loi
L'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances et dans les dix-huit mois suivant sa publication les mesures relevant du domaine législatif nécessaires pour étendre à Mayotte, en les adaptant, les règles relevant de plusieurs législations, dont le code de l'action sociale et des familles. 
C'est sur ce fondement qu'a été prise l'ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte, qui a substitué aux contrats aidés existants dans le code du travail applicable à Mayotte (contrat emploi solidarité, contrat emploi consolidé et contrat de retour à l'emploi) le contrat unique d'insertion tel qu'il existe en métropole.
Cette ordonnance a tenu compte de la spécificité du Département en maintenant une aide à la formation financée par l'Etat, laquelle était largement déployée dans les anciens dispositifs, afin de subvenir aux besoins de la population pour l'acquisition de savoirs de base.
L'article unique du présent projet de loi a pour objet de procéder à la ratification de cette ordonnance, conformément au IV de l'article 30 de la loi du 7 décembre 2010 qui précise que le projet de loi de ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
Article unique
L'ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte est ratifiée.
Le projet de loi ratifie deux ordonnances prises sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte. L’ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte y a créé, à compter du 1er janvier 2012, un dispositif similaire à celui existant en France métropolitaine depuis le 1er juin 2009 et dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon depuis le 1er janvier 2011. Certaines adaptations ont néanmoins été rendues nécessaires au regard des caractéristiques particulières de Mayotte et du contexte socio-économique local. En particulier, le montant du revenu de solidarité active correspond au 1er janvier 2012 à 25 % de celui appliqué en métropole. L’ordonnance n° 2011-1929 a adapté à Mayotte les modalités de financement des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes handicapées et réalisent les prises en charge dont elles ont besoin pour développer ou renforcer leur autonomie et leur insertion ou maintien en milieu ordinaire.
Ordonnance n° 2012-510 du 18 avril 2012 portant adaptation de la législation relative au service public de l'électricité dans le Département de Mayotte
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-510 du 18 avril 2012 portant adaptation de la législation relative au service public de l'électricité dans le Département de Mayotte
Ordonnance ratifiée par l'article 30-III-6° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, rétablit le dispositif antérieur à la départementalisation de compensation des surcoûts de distribution exposés par Electricité de Mayotte, pour garantir au consommateur mahorais des tarifs de l’électricité identiques à ceux pratiqués en métropole.
Ordonnance n° 2012-514 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
Rapport  au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-514 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
Ordonnance ratifiée par l'article 30-II-5° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi de bioéthique du 7 juillet 2011, rend applicable les dispositions de cette loi à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'elles garantissent le respect de la dignité humaine et des libertés publiques dans les domaines des greffes réalisées à partir de donneurs vivants, des examens des caractéristiques génétiques, des diagnostics anténataux, de l’assistance médicale à la procréation et de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. Elle adapte ces dispositions pour tenir compte du partage de compétences entre l’Etat et ces collectivités ainsi que de leur organisation particulière en matière d’offre de soins.
Ordonnance n° 2012-515 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code de la santé publique
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-515 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code de la santé publique
Ordonnance ratifiée par l'article 30-I-5° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, modifie le cadre juridique applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française en matière de bioéthique s’agissant de dispositions issues d’autres lois que celle du 7 juillet 2011, notamment en matière d’examen des caractéristiques génétiques, ainsi que de préparation et de conservation des tissus et cellules du corps humain.
Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration a présenté une ordonnance relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, procède à la codification de l’ensemble de la législation en matière de sécurité publique et de sécurité civile. Ce texte unique rassemble les règles qui gouvernent l’organisation de la sécurité intérieure ainsi que les compétences des principaux acteurs qui y concourent, personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale, agents des polices municipales, personnes exerçant des activités privées de sécurité et personnels de la sécurité civile. Cette codification intervient à droit constant, les lois n’étant modifiées que pour harmoniser leur rédaction sans changer le contenu des règles applicables. Elle contribue à la réalisation de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d'intelligibilité de la loi et répond à un besoin des acteurs publics et privés de la sécurité. La partie législative de ce nouveau code entrera en vigueur le 1er mai 2012.
Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement
Ordonnance ratifiée par l'article 17 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement a présenté une ordonnance portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement. Cette ordonnance vise à harmoniser et à simplifier les dispositions du code de l'environnement lequel, jusqu'à présent, juxtapose des régimes propres à chaque législation, qu'il s'agisse de la préservation des milieux physiques (eau et air), des espaces naturels, de la protection du patrimoine naturel, de la chasse, de la pêche en eau douce, de la prévention des pollutions, des risques et des nuisances (installations classées pour la protection de l'environnement, produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire, organismes génétiquement modifiés, déchets, risques naturels, nuisances sonores, protection du cadre de vie). Tout en actualisant les dispositions du code de l'environnement pour les rendre conformes aux dernières jurisprudences constitutionnelles, européennes et administratives, notamment s’agissant des garanties de procédure pour les justiciables, l'ordonnance uniformise les instruments de la police administrative utilisés dans les différents domaines régis par ce code. Elle crée également une procédure unique de commissionnement et d'assermentation des agents chargés de fonctions de police judiciaire dans les domaines de l'environnement. Ces agents seront identifiés sous l'appellation commune d'inspecteurs de l'environnement. L’ordonnance entrera en vigueur le 1er juillet 2013.
LOI n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses
: changement de titre : "Proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non‑salariés agricoles en fonction des vingt‑cinq années d’assurance les plus avantageuses".
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2 (suppression maintenue), vote sur l'ensemble.
: changement de titre : "Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité".
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4 et art 4 bis, art 5, après l'art 5, art 6, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2, art 3, art 4, après l'art 4, art 5, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art2, art3, art4, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants
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Article 1er, 3°
Article L6323-14,  code du travail
Conditions d'application aux agents publics civils et militaires du premier  alinéa de l'article L6323-14 du code du travail relatif à l'abondement du  compte personnel de formation.
Mesure déjà appliquée par le décret n° 2017-928 du 06/05/2017
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Article 2
Article 53, loi n°  2018-727 du 10/08/2018
Conditions d'application aux agents publics civils de l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance relatif à l'expérimentation du relayage.
Publication envisagée en décembre 2019
: changement de titre : « Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants ».
‎: résultat des travaux de la commission : réunie le 28 novembre 2018, la commission a rejeté la ‎proposition de loi modifiée. En conséquence, aux termes de l’article 42 de la Constitution, la discussion ‎en séance publique a eu lieu sur le texte initial de cette proposition de loi.‎ 
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art additionnels, art 3, art 4, art 5, art additionnel, art 6, art additionnel, intitulé de la proposition de loi, explications de vote.
: présentation, motion de renvoi en commission, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, art 2 bis.
: discussion des articles (suite) : art 2 bis (suite), art 3, art 4, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: texte discuté selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre VII bis du règlement du Sénat, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: texte discuté selon la procédure de législation en commission prévue à l’article 103 du règlement‎ de ‎l'Assemblée nationale : vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 2 bis A, art 2 bis, après l'art 2 bis, art 3, titre, vote sur l'ensemble.
Projet de loi
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l’ordonnance prise sur le fondement de l’article 205 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. L’ordonnance avait pour objet de réformer le régime financier et comptable ainsi que les contrôles applicables à l’établissement public local Paris La Défense.
L’
article unique
L’ordonnance prévoit que l’établissement applique un régime financier et comptable privé adaptant les contrôles dont il fait l’objet. Pour prendre en compte la durée de ses opérations d’aménagement, ces contrôles sont axés sur une trajectoire pluriannuelle prévisionnelle et l’établissement est soumis à une obligation de certification de ses comptes. Un comité d’audit et des finances désigné par le conseil d’administration permet à l’établissement d’appréhender plus largement sa stratégie financière ainsi que les dispositifs de contrôle interne mis en place.
Le cadre ainsi défini va permettre à l’établissement de mieux déployer sa stratégie de développement du quartier d’affaires, de manière plus lisible pour ses partenaires extérieurs, tout en lui offrant les garanties nécessaires en termes de maîtrise des risques financiers propre à ses activités.
NOR : TREB2234861L
Article unique
L’ordonnance n° 2022-1421 du 10 novembre 2022 relative au régime budgétaire et comptable de l'établissement public local Paris La Défense est ratifiée.
Projet de loi
L’article unique procède à la ratification de l’ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l’application des dispositions adaptant les conditions de versement de l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière au contexte de l’épidémie de covid-19.
Depuis le début de la crise sanitaire en 2020, un dispositif dérogatoire pour les arrêts de travail directement liés à la covid-19 a été mis en place au profit des salariés.
Les salariés malades de la covid-19 ou cas contact, qui ne peuvent pas télétravailler, ont droit à des arrêts maladie indemnisés sans vérification des conditions d'ouverture de droits et sans délai de carence (qui est de trois jours normalement). Les indemnités journalières pour ces salariés sont versées dès le premier jour d'arrêt par l'assurance maladie. Ce régime dérogatoire s'applique jusqu'au 31 décembre 2022.
Les conditions de versement de l'indemnité légale complémentaire due par les employeurs à leurs salariés en arrêt maladie pour covid-19 ont été également assouplies et élargies jusqu'au 31 juillet 2022 (pas de délai de carence de sept jours, pas de condition d'ancienneté dans l'entreprise...). Cette indemnité complémentaire vient compléter celles versées par l'assurance maladie.
L'ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022, prise en application de l’article 93 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, a permis de prolonger le bénéfice d’un complément de salaire dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2022, par cohérence avec la date des indemnités journalières, alignant ainsi les deux mesures de faveur sur un même calendrier. Cette mesure s’inscrit à la fois dans la politique de soutien du pouvoir d’achat des salariés et dans la stratégie de lutte contre l’épidémie, notamment pour garantir l’isolement des personnes malades de la covid-19.
Conformément à l’article 93 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022, un projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 doit être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.
NOR : MTRT2300602L
Article unique
L’ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l’application des dispositions adaptant les conditions de versement de l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière au contexte de l’épidémie de covid-19 est ratifiée.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 3, après l'art 3, après l'art 3 quater, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer ont présenté une ordonnance modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française.

 Il a ainsi été acté que la compétence pour étendre les règles applicables à son domaine privé et à celui de ses établissements publics a été transférée à l’État, tout en soumettant les dispositions législatives et réglementaires correspondantes au régime de l’applicabilité de plein droit.

 Ces évolutions ont pour effet de mettre fin au régime de spécialité législative qui prévalait pour l’application des dispositions relatives au domaine public des établissements publics de l’État. Cela permet d’aligner le régime polynésien sur celui de l’applicabilité de plein droit régissant les dispositions relatives au domaine public de l’État. Cette ordonnance met ainsi fin au régime de spécialité législative de la Polynésie française, puisque le droit national s’y appliquera automatiquement désormais.

 Les dispositions de l’ordonnance qui modifient et complètent la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française entreront en vigueur au lendemain de sa publication.

 La loi applicable en Polynésie française est désormais plus accessible et plus intelligible, ce qui contribue au renforcement de notre État de droit.
LOI organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte
Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-838 DC du 17 mars 2022 (conforme)
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Article 3
Article 35-1, II, loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
Délais et garanties de confidentialité applicables à la procédure indépendante et autonome selon laquelle le Défenseur des droits recueille et traite le signalement qui lui est adressé par un lanceur d'alerte, dans les conditions prévues par la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union
Décret n° 2022-1284 du 03/10/2022
JORFTEXT000046357368
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: présentation commune avec la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, discussion générale commune, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale commune avec la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, discussion des articles : art 1er bis, art 2, après l'art 2, vote sur l'ensemble.
: présentation commune avec le projet de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, discussion générale commune, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire : art 1er bis, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer
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Article 1er, III
Liste des pathologies chroniques mentionnées au 5° de l’article L. 3142-1 et au 6° de l’article L. 3142-4 du code du travail ainsi qu’au II de l’article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Décret n° 2023-215 du 27/03/2023
JORFTEXT000047358681
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Article 6, 2°
Article L. 112-4-1, code de l'éducation
Conditions d'application de l'article L. 112-4-1 du code de l'éducation relatif à la communication du projet d'accueil individualisé lorsque l'élève en bénéficiant se présente à des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens de l'enseignement scolaire se déroulant dans un lieu ne relevant pas de l'établissement dans lequel il est inscrit
Décret n° 2022-1155 du 12/08/2022
JORFTEXT000046180378
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: changement de titre : "Proposition de loi visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer".
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er.
: discussion des articles (suite) : art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 3, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales
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Article unique, II
Article L. 166 G, II, livre des procédures fiscales
Conditions d’application de l'article L. 166 G du livre des procédures fiscales, relatif à la communication de données cadastrales aux experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, aux organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l’autorité administrative dans les conditions prévues à l’article L. 551-1 du même code et aux gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l’article L. 315-1 du code forestier.  Liste des données communiquées
Décret n° 2023-390 du 23/05/2023
JORFTEXT000047583935
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: discussion des articles : article unique, vote sur l'article unique.
: discussion générale, discussion de l'article unique, vote.
LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs
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Article 1er, I, 2°
Article 1er, loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre
Conditions d'application du septième alinéa de l'article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, relatif à l'affichage du prix des livres neufs et d'occasion vendus simultanément
Décret n° 2023-497 du 22/06/2023
JORFTEXT000047716232
2
Article 2, I
Article L. 2251-5, code général des collectivités territoriales
Conditions dans lesquelles les communes, leurs groupements, la collectivité de Saint-Barthélemy et la collectivité de Saint-Martin peuvent attribuer des subventions à des établissements existants ayant pour objet la vente au détail de livres neufs
Décret n° 2022-921 du 21/06/2022
JORFTEXT000045946710
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnel après l'art 1er, art 2, art 4, art 6, intitulé de la proposition de loi, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, art 4 et 5, après l'art 6, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: explications de vote, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations
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Article 4, I
Article L. 312-20, I, code monétaire et financier
Conditions d'application du dernier alinéa du 2° du I de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier relatif à la communication par l'établissement, effectuant des dépôts et avoirs provenant d'un compte inactif, auprès de la Caisse des dépôts et Consignations, des informations qu'il détient permettant de distinguer les personnes physiques et les personnes morales et, pour ces dernières, leur statut juridique.
Décret n° 2023-631 du 20/07/2023
JORFTEXT000047866750
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, après l’art 1er, art 2, art 3, après l’art 3, art ‎‎4, après l’art 4, art 5, après l’art 5, art 6, après l’art 6, vote sur l’ensemble.‎
: discussion générale, discussion des articles : art 1er (supprimé), art 1er bis, art additionnels, art 3 bis, art 4, art 4 bis ‎‎(supprimé), art 5, art 5 bis, art additionnels, intitulé de la proposition de loi, explications de vote.‎
: discussion des articles : art 4 bis, vote sur l'ensemble.
: texte élaboré par la commission, vote sur l'ensemble.
: discussion selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement de l'Assemblée nationale, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art
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Article 1er
Article L. 321-4-1, code de commerce
Nature et durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation professionnelle continue pour les personnes physiques qui dirigent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, au sens de l’article L. 321-9 du code de commerce
Décret n° 2023-119 du 20/02/2023
JORFTEXT000047208647
2
Article 2, I, 1°
Article L. 321-21, I, 1°, code de commerce
Modalités selon lesquelles sont élus les six représentants parmi les personnes mentionnées au I ou au 3° du II de l’article L. 321-4 du code de commerce, inclus dans le collège du Conseil des maisons de vente
Décret n° 2023-119 du 20/02/2023
JORFTEXT000047208647
3
Article 2, I, 1°
Article L. 321-21, I, code de commerce
Conditions dans lesquelles il ne peut être mis fin aux fonctions des membres du collège et du président du Conseil des maisons de vente avant l’expiration de leur mandat qu’en cas de démission ou d’empêchement
Décret n° 2023-119 du 20/02/2023
JORFTEXT000047208647
4
Article 2, I, 2°
Article L. 321-23, code de commerce
Conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions des membres de la commission des sanctions du Conseil des maisons de vente avant l’expiration de leur mandat en cas de démission ou d’empêchement
Décret n° 2023-119 du 20/02/2023
JORFTEXT000047208647
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Article 2, II, 3°
Article L. 321-38, code de commerce
Conditions d'application du chapitre Ier "Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques" du titre II du livre III du code de commerce
Décret n° 2023-119 du 20/02/2023
JORFTEXT000047208647
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: discussion générale, discussion des articles : art additionnel avant l'art 1er, art 1er, art additionnel après l'art 1er, art 2 (nouveau), art 5 (nouveau), art 6 (nouveau), art additionnel après l'art 8, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion des articles : art 1er A, art 1er B, art 1er, art 2, art 5, après l'art 9, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste
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Article 2, I, 2°
Article 31, loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
Modalités d'application du premier alinéa de l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, relatif à l'application des livres Ier, II et III de la deuxième partie du code du travail à l’ensemble du personnel de La Poste. Procède notamment aux adaptations justifiées par la situation particulière des fonctionnaires de La Poste
Mesure avec entrée en vigueur différée à compter de la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, et au plus tard le 31 octobre 2024 (cf. article 2, III). Publication envisagée en juin 2023
2
Article 2, I, 2°
Article 31, loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
Conditions dans lesquelles les salariés représentants élus du personnel au sein d’une instance de représentation propre à La Poste bénéficient de la protection en cas de rupture ou de transfert du contrat de travail prévue au livre IV de la deuxième partie du code du travail
Mesure avec entrée en vigueur différée à compter de la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, et au plus tard le 31 octobre 2024 (cf. article 2, III). Publication envisagée en juin 2023
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Article 2, I, 2°
Article 31, loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
Composition et modalités de fonctionnement de l'organisme représentant les fonctionnaires de La Poste, consulté sur les projets de loi et de règlement relatifs à leur statut
Mesure avec entrée en vigueur différée à compter de la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, et au plus tard le 31 octobre 2024 (cf. article 2, III). Publication envisagée en juin 2023
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Article 3, III
Conditions dans lesquelles bénéficient également de la protection prévue au chapitre Ier du titre Ier du même livre IV les salariés anciens représentants du personnel élus au sein d’une instance de représentation du personnel propre à La Poste, pendant les six premiers mois à compter de l’expiration de leur mandat
Publication envisagée en juin 2023
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, intervention sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, explications de vote, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé
: présentation, discussion selon la procédure de législation en commission, explications de vote, vote sur l'ensemble
: discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er, après l'art 1er bis A, art 1er bis, art 2, après l'art 2, art 4, art 8, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis A, art 1er quater, art 2, art 4, art 5, art 7, art 9, vote sur l'ensemble.
: changement de titre : "Proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux".
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2 A, art 2 B.
: discussion des articles (suite) : art 2 B (suite), après l'art 2 B, art 2 C, art 2 D, art 2 E, art 2, art 2 bis, art 2 ter, art 3, art 3 bis, art 4, après l'art 4, art 5, art 6, après l'art 6, titre, art 1er (seconde délibération), vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2 A, art 2 B, après l'art 2 B, art 2 CA (supprimé), art 2 C, art 2 D (supprimé), art 2 E, art 2, art 2 bis, art 2 ter, art 3, art 3 bis, après l'art 3 bis, art 4, art 4 bis, art 4 ter A, art 4 ter, après l'art 4 ter, art 5, après l'art 5, art 6 (supprimé), art 7, art 8 (supprimé), art 9 (nouveau), intitulé, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
: présentation, discussion générale.
: discussion des articles : art 1er.
: discussion des articles (suite) : après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4, art 4 bis, après l'art 4 bis, art 5, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er, art 1er bis, art 2, art 2 bis, après l'art 2 bis, art 3, art 3 bis, art 4, art 4 ter, après l'art 4 ter, art 4 quater (supprimé), art 4 sexies, après l'art 4 sexies, art 4 decies, art 4 undecies, art 4 duodecies (supprimé), après l'art 4 terdecies, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation, texte élaboré par la commission mixte paritaire, discussions des articles : art 2, art 4 terdecies, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure
Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure (rectificatif)
La ministre de la Transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ont présenté une ordonnance relative au transport fluvial et à la navigation intérieure.

 Elle supprime l’obligation de calculer la capacité de chargement maximale pour les bateaux à passagers et les bateaux de plaisance (jaugeage) et soumet à un agrément les organismes de contrôle privés intervenant dans le cadre de la délivrance des titres des titres de navigation des bateaux.

 Par ailleurs, elle réforme les dispositions relatives à plusieurs professions du secteur fluvial, d’une part, en modernisant la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et, d’autre part, en précisant les conditions d’accès à la profession de transporteur public fluvial de personnes, notamment en matière de capacité professionnelle.

 Elle clarifie le cadre des contrôles et des sanctions des usagers de la voie d’eau, notamment pour la consommation d’alcool et de produits stupéfiants, en s’appuyant sur les dispositions prévues par le code de la route.

 Elle clarifie le régime de contrôle de la navigation intérieure en mettant en cohérence les prérogatives des agents des douanes avec celles des officiers et agents de police judiciaire en matière de contrôle des infractions à la navigation intérieure. Par ailleurs, elle donne un nouvel outil aux forces de l’ordre pour faire respecter les règles de navigation, notamment lorsqu’elles décident l’immobilisation d’un bateau, en créant un délit d’obstacle à cette immobilisation.

 Elle modernise les modalités de perception des péages par Voies navigables de France (VNF) à travers, notamment, la dématérialisation des déclarations de chargement.

 Enfin, elle crée, après concertation avec les acteurs locaux, un régime spécifique à la Guyane permettant ainsi d’y sécuriser les conditions de navigation sur les voies d’eau suivant des modalités adaptées aux enjeux locaux en matière de bateaux utilisés et rivières empruntées.
: (PDF, 982 Ko).
LOI n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
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Article 2, I, 1°
Article L. 111-6, code de la consommation
Modalités d'application de l'article L. 111-6 du code de la consommation, relatif à la mise à disposition du vendeur et du consommateur d'informations concernant les mises à jour logicielles de biens comportant des éléments numériques
Décret n° 2022-946 du 29/02/2022
JORFTEXT000045978303
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Article 2, I, 2°
Article L. 217-22, code de la consommation
Modalités de l'information fournie par la garantie commerciale, selon laquelle celle-ci s'applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues au chapitre VII du titre Ier du livre II, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil
Décret n° 2022-946 du 29/06/2022
JORFTEXT000045978303
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: discussion générale commune avec la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, discussion de l'article unique : article unique, après l'article unique, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur
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Article 9, V
Conditions d'accès à la convention nationale relative à l'accès au crédit des personnes présentant, du fait de leur état de santé ou de leur handicap, un risque aggravé, à défaut d’accord au terme des négociations mentionnées aux II et III de l'article 9
Publication éventuelle
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Article 10, I
Article L. 113-2-1, code des assurances
Conditions plus favorables pour l’assuré en termes de plafond de la quotité assurée et d’âge de l’assuré, sous réserve desquelles aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical de l’assuré ne peut être sollicité par l’assureur, lorsque le contrat d’assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d’un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d’un contrat de crédit mentionné au 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt
Publication éventuelle
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: discussion des articles selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement de l'Assemblée nationale : art 1er, après l'art 1er, art 2, art 3, art 3 bis, art 4, 5 et 6, art 7, après l'art 7, art 8, après l'art 8, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, art 3 bis, art 4, art 5, art 6, titre premier, avant l'art 7, art 7, après l'art 7, art 7 bis, art 8, art 9, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire, art 1er, art 3, art 7 bis, art 9, vote sur l'ensemble.