Projet de loi
L’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire a été prise sur le fondement de l’article 197 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Cette ordonnance transpose la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire, en prohibant dans tous les contrats de retraite professionnelle supplémentaire la condition de l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise au moment de la liquidation pour bénéficier des prestations attachées. Elle prévoit ainsi que les droits accumulés par le bénéficiaire doivent lui rester acquis, y compris après son départ de l’entreprise.
Elle procède en outre à une adaptation du régime social des dispositifs de retraite à prestations définies, en créant un régime social spécifique aux dispositifs à prestations à droits certains. L’ordonnance soumet à plusieurs conditions liées au dispositif de retraite supplémentaire le bénéfice de ce régime social (plafonnement de l’acquisition des droits, conditions de performance professionnelle du bénéficiaire pour les mandataires sociaux et les salariés dont la rémunération excède huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, modalités de revalorisation des droits, existence au bénéfice de l’ensemble des salariés de l’entreprise d’un des dispositifs de retraite professionnelle supplémentaire listés par l’ordonnance).
L’ordonnance prévoit l’interdiction d’instaurer dans les contrats de retraite professionnelle supplémentaire un aléa lié au départ de l’entreprise, ainsi que d’affilier de nouveaux bénéficiaires aux régimes à droits aléatoires existants à compter du 5 juillet 2019. En outre, conformément au champ d’application prévu à l’article 2 de la directive transposée, aucun nouveau droit supplémentaire conditionnel à prestations ne pourra être acquis dans les régimes existants au titre des périodes d’emploi postérieures au 1er janvier 2020. L’ordonnance ne sera toutefois pas applicable aux régimes existants à droits aléatoires qui ont cessé au plus tard le 20 mai 2014 d’accepter de nouveaux affiliés actifs et restent fermés à de nouvelles affiliations. Ces droits à prestations pourront donc continuer à être subordonnés à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise.
Le présent projet de loi comporte un 
article unique 
NOR : SSAS1925609L
Article unique
L’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire est ratifiée.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’économie et des finances ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire.

 Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 197 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Elle transpose en droit interne la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 qui vise à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire. La directive proscrit toute clause liant le bénéfice d’un contrat de retraite professionnelle supplémentaire à la condition que le bénéficiaire achève sa carrière au sein de l’entreprise.

 L’ordonnance garantit que les droits accumulés par le bénéficiaire durant ses périodes d’emploi doivent lui rester acquis, y compris après son départ de l’entreprise. Dans un souci de lisibilité, elle prévoit qu’une information annuelle soit réalisée auprès des bénéficiaires sur les droits acquis et leur utilisation. Des conditions d’ancienneté, de durée de cotisations au régime ou d’âge minimal pour l’acquisition effective des droits pourront être posées, dans les limites prévues par l’ordonnance.

 Les modifications apportées par l’ordonnance concernent majoritairement les régimes de retraite à prestations définies pour lesquels l’ordonnance s’inscrit dans une logique de rationalisation et de modération, tout en veillant à en préserver l’attractivité :

 les droits qui seront constitués à l’avenir seront désormais individualisés et définitivement acquis aux salariés ;
 l’externalisation de ces contrats auprès d’organismes habilités sera désormais la norme ;
 pour plus d’équité, le bénéfice du régime social rénové sera soumis à plusieurs conditions et notamment le plafonnement de l’acquisition des droits, l’instauration de conditions de performance des bénéficiaires les mieux rémunérés ainsi que l’existence pour l’ensemble des salariés de l’entreprise d’un des dispositifs de retraite professionnelle supplémentaire listés par l’ordonnance.

: déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement le 15 juin 2022 et déposé sur le bureau du Sénat le 15 juin 2022.