Ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports
Rapport relatif à l'ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports
Le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé des Transports, ont présenté une ordonnance relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports.

 Le cadre général du détachement des travailleurs, permettant à des salariés exerçant temporairement leur activité dans un autre État membre de l’Union européenne, que celui où est établi leur employeur, de bénéficier des conditions d’emploi et de rémunération applicables dans le pays d’accueil, est posé en droit national par le code du travail dont les règles sont issues de la transposition des directives européennes n° 96/71/CE modifiée et n° 2014/67/UE.

 Afin de prendre en compte les spécificités dues au degré élevé de mobilité inhérent aux services de transport routier, la directive n° 2020/1057/UE du 15 juillet 2020 prévoit des règles spécifiques pour le détachement des conducteurs routiers assurant l’exécution d’un contrat de transport de marchandises ou de voyageurs au moyen de véhicules lourds constituant une prestation de service internationale. Depuis l’entrée en vigueur de cette directive le 2 février 2022, les entreprises ont l’obligation de transmettre aux autorités nationales une déclaration de détachement, au travers d’un portail public connecté au système d’information du marché intérieur (IMI) géré par la Commission européenne. Le système français de déclaration préalable de détachement de salariés SIPSI ne doit donc plus être utilisé pour ces conducteurs routiers.

 Suite à la transposition de la directive n° 2020/1057/UE du 15 juillet 2020, le Gouvernement a jugé nécessaire de rationaliser le dispositif national préexistant d’attestations de détachement, prévu par le code des transports, qui ne trouve plus à s’appliquer qu’à un nombre restreint d’entreprises de transports terrestres dans les domaines routier et fluvial.

 L’ordonnance relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports rattache donc ces entreprises aux règles de droit commun relatives à la déclaration préalable au détachement prévues par le code du travail. L’attestation de détachement prévue par le code des transports est maintenue uniquement dans le secteur du transport routier en cas de détachement d’un conducteur réalisé dans le cadre d’une prestation de service internationale effectuée au moyen d’un véhicule léger (moins de 3,5 tonnes pour le transport de marchandises, ou au plus 9 personnes pour le transport de voyageurs).

 Afin de faciliter la transition pour les entreprises, les nouvelles obligations prévues par l’ordonnance ne s’appliqueront qu’à partir du 1er janvier 2023 et les attestations de détachement établies avant cette date resteront valables jusqu’à leur date de fin de validité, soit six mois au maximum après leur date d'établissement.

 L’ordonnance prévoit par ailleurs des dispositions transitoires pour les entreprises de transport routier établies hors de l’Union européenne qui détachent des conducteurs pour effectuer des missions de transport de marchandises ou de voyageurs au moyen de véhicules lourds constituant une prestation de service internationale. Ces entreprises n’ayant pour l’heure pas accès au système d’information du marché intérieur (IMI) géré par la Commission européenne et ne pouvant donc y déposer leur déclaration, elles déposeront, jusqu’à ce que l’accès à ce système leur soit ouvert, une déclaration de détachement, pour chaque opération de transport, au moyen du système français SIPSI.