LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003  urbanisme et habitat
Projet de loi
Article 61 3°
Loi n°2000-108, art. 18
Publication du décret envisagée au 1er trimestre 2007 (Économie)
Article 78
Code de la construction et de l'habitation, art. L.111-26
Décret n° 2005-1005 du 23/08/2005
JORFTEXT000000261704
Article 79 2°(sécurité des ascenseurs)
Code de la construction et de l'habitation, art. L.125-2-4
Décret n° 2004-964 du 9/09/2004
JORFTEXT000000624552
Article 81
Code de la construction et de l'habitation, art. L.131-7
Décret n° 2008-1231 du 27/11/2008
JORFTEXT000019830531
Article 82
Code de la construction et de l'habitation, art. L.313-16-1
Publication du décret envisagée en 2007(Logement)
Article 87 1°, 2° et 3°
Code de la construction et de l'habitation, art. L.421-1, L.422-2 et L.422-3
Décret n°2004-943 du 2/09/2004
JORFTEXT000000627066
Article 88 4°
Code de la construction et de l'habitation, art. L.442-9
Décret n°2004-943 du 2/09/2004
JORFTEXT000000627066
Article 90 I
Code de la construction et de l'habitation, art. L.423-1-3
Décret n° 2004-943 du 02/09/2004
JORFTEXT000000627066
Article 91 C
Code général des impôts, art. 31, h, al.2
Décret n°2003-1219 du 19/12/2003
JORFTEXT000000781307
Article 91 C
Code général des impôts, art. 31, h, al.3
Décret n°2003-1219 du 19/12/2003
JORFTEXT000000781307
Article 91 D
Code général des impôts, art. 31 bis
Décret n°2003-1219 du 19/12/2003
JORFTEXT000000781307
Décret tendant à modifier le code de l'urbanisme et relatif aux documents d'urbanisme
Décret n°2004-531 du 9/06/204
JORFTEXT000000250562
 ----
Titre I
er
DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME
Article 1
er
Les trois premiers alinéas de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, le plan local d'urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone d'urbanisation future délimitée après le 1
er
« Dans les communes mentionnées au premier alinéa et à l'intérieur des zones d'urbanisation future ouvertes à l'urbanisation après l'entrée en vigueur de la loi n°
du
portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction, il ne peut être délivré d'autorisation d'exploitation commerciale en application des 1° à 6° et du 8° du I de l'article
L. 720-5 du code de commerce ou d'autorisation de création et d'extension des salles de spectacles cinématographiques en application du I de l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat.
« Il peut être dérogé aux dispositions des deux alinéas précédents soit avec l'accord du préfet donné après avis de la commission départementale des sites et de la chambre d'agriculture soit, lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale incluant la commune a été arrêté, avec l'accord de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4. La dérogation est accordée ou refusée eu égard aux effets de l'urbanisation envisagée sur les communes et agglomérations situées dans le
secteur défini au quatrième alinéa ci-après, sur l'environnement et sur les activités agricoles.»
Article 2
L'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ils présentent le projet d'aménagement et de développement durable. Ce projet comporte les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues par la commune.
« Il peut en outre comporter des dispositions particulières relatives aux îlots, quartiers ou secteurs à restructurer ou réhabiliter et aux centres urbains existants, à créer ou à développer. Ces dispositions particulières peuvent aussi prévoir les actions et opérations d'aménagement à mettre en oeuvre, notamment en ce qui concerne le traitement des espaces et voies publics, les entrées de villes, les paysages, l'environnement, la lutte contre l'insalubrité, la sauvegarde de la diversité commerciale des quartiers et, le cas échéant, le renouvellement urbain. »
II. - Au cinquième alinéa, les mots : « Ils fixent les règles générales » sont remplacés par les mots : « Ils fixent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales ».
Article 3
L'article L. 123-5 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 123-5
Article 4
L'article L. 123-13 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération du conseil municipal après enquête publique.
« Art. L. 123-13. - 
« La procédure de modification est appliquée dès lors :
« 
a) Q
« 
b) Q
« Le projet de modification est notifié, avant l'ouverture de l'enquête publique, au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 121-4.
« Dans les cas autres que ceux mentionnés aux 
a
b
« Lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune, elle peut, à l'initiative du maire, être menée selon une procédure simplifiée. La révision simplifiée donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 123-9. Le dossier de l'enquête publique est complété par une notice présentant la construction ou l'opération d'intérêt général. »
Article 5
Le premier alinéa de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme tel qu'il est défini par les articles L. 123-2 à L. 123-18. Les dispositions de l'article L. 123-1, dans sa rédaction antérieure à cette loi, leur demeurent applicables.
« Ils peuvent faire l'objet :
« 
a) D
« 
b) D
er
« 
c) D
« Dans les autres cas, les plans d'occupation des sols peuvent seulement faire l'objet d'une révision générale. Ils sont alors mis en forme de plan local d'urbanisme, conformément aux articles L. 123-1 et suivants. »
Article 6
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil municipal peut instituer une participation pour voirie et réseaux en vue de financer en tout ou en partie la construction des voies nouvelles ou l'aménagement des voies existantes ainsi que les réseaux qui leur sont associés, lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions. » 
II. - Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal précise par délibération les éléments à prendre en compte pour le calcul de la participation en fonction de l'équipement prévu pour chaque voie et des travaux à réaliser. Lorsqu'une voie est déjà aménagée pour accueillir de nouvelles constructions, seuls les nouveaux équipements sont pris en compte. La délibération arrête en outre la part du coût des travaux mise à la charge des propriétaires riverains. »
Titre II
Sécurité des constructions
Article 7
A l'article L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de leur nature ou de leur importance » sont remplacés par les mots : « de leur nature, de leur importance ou de leur localisation dans des zones d'exposition à des risques naturels ou technologiques ».
Article 8
La première section du chapitre V du titre II du livre premier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
I. - L'article L. 125-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 125-1. - 
« Ne sont pas concernés par les dispositions de la présente section, les installations à câbles, y compris les funiculaires pour le transport public ou non des personnes, les ascenseurs spécialement conçus et construits à des fins militaires ou de maintien de l'ordre, les ascenseurs équipant les puits de mine, les élévateurs de machinerie de théâtre, les ascenseurs installés dans des moyens de transport, les ascenseurs liés à une machine et exclusivement destinés à l'accès au poste de travail de celle-ci, les ascenseurs de chantier. »
II. - Après l'article L. 125-2 sont insérés les articles L. 125-2-1 à L. 125-2-4 ainsi rédigés :
. Les ascenseurs doivent être équipés de dispositifs de sécurité 
« Art. L. 125-2-1
dans les conditions prévues à l'article L. 125-4.
. - Les ascenseurs font l'objet d'un entretien propre à les maintenir en état de bon fonctionnement et à assurer la sécurité .des personnes.
« Art. L. 125-2-2
« Cette obligation incombe au propriétaire de l'ascenseur. Celui-ci confie l'entretien de l'ascenseur à un prestataire de services dans le cadre d'un contrat écrit. Toutefois, s'il dispose des capacités techniques nécessaires, il peut y pourvoir par ses propres moyens.
-
« Art. L. 125-2
3.
« Le contrôle technique est confié à une personne qui n'exerce aucune activité de fabrication, d'installation ou d'entretien des ascenseurs et ne détient aucune participation dans le capital d'une entreprise exerçant une de ces activités. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, son capital ne doit pas être détenu, même à titre partiel, par une telle entreprise.
« Toute personne disposant d'un titre d'occupation dans l'immeuble peut obtenir du propriétaire de l'immeuble communication, à ses frais, du rapport du contrôle technique.
« Le rapport du contrôle technique est un document auquel s'appliquent, dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail, les dispositions de l'article L. 620-6 du même code.
- Les conditions d'application de la présete section sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
« Art. L. 125-2-4. 
« Le décret définit des exigences de sécurité à respecter,
établit la liste des dispositifs de sécurité à installer ou les mesures équivalentes et détermine, en fonction de la gravité des risques à prévenir, les délais impartis aux propriétaires pour
mettre en œuvre ces dispositifs ou mesures. Il peut prévoir des dispositifs et des délais de mise en oeuvre particuliers en fonction des risques liés à l'installation, à son mode d'utilisation et à son environnement. Les délais mentionnés au présent alinéa ne peuvent excéder
quinze ans à compter de la publication de la loi
du
portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction. Le décret fixe également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation prévue au premier alinéa, afin de tenir compte de contraintes techniques exceptionnelles ou des nécessités de la conservation du patrimoine historique.
« Le décret détermine les dispositions minimales à prendre pour assurer l'entretien et la maintenance de l'ascenseur les conditions de leur exécution et les modalités de justification de leur mise en œuvre effective. Il précise la nature et le contenu de celles de ces dispositions qui doivent figurer dans les clauses des contrats d'entretien.
« Le décret détermine le contenu et la périodicité du contrôle technique et les modalités d'information auxquelles il donne lieu.
Article 9
I. - Au premier alinéa de l'article L. 152-1 et au premier alinéa de l'article L. 152-4, les termes : « L. 125-1 » sont supprimés.
II. - Au premier alinéa de l'article L. 152-4 du même code, les termes : « L. 125-1 » sont supprimés.
III. - Au premier alinéa de l'article L. 161-2 du même code, les termes : « L. 125-1, L. 125-2 » sont remplacés par les termes : « L. 125-1 à L. 125-2-4 ».
Titre III
dispositions relatives à la participation
des employeurs à l'effort de construction
Article. 10
I. - Les quinzième et seizième alinéas de l'article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation sont supprimés.
II. - La section II
du chapitre III du titre premier du livre III du même code est complétée par les articles L. 313-16-1, L. 313-16-2,
L. 313-16-3 et L. 313-16-4
ainsi rédigés :
- Les organismes qui construisent, acquièrent ou améliorent des logements foyers destinés aux personnes et familles mentionnées au II de l'article L. 301-1 doivent, pour bénéficier de fonds provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, être agréés par l'autorité administrative. Pour la délivrance de l'agrément, il est tenu compte notamment des conditions financières et de gestion dans lesquelles l'organisme exerce son activité.
« Art. L. 313-16-1.
- Sous l'autorité des ministres intéressés, l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction peut contrôler les opérations relatives aux logements foyers mentionnés à l'article L. 313-16-1 et réalisées à l'aide de fonds provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction par les organismes qui n'ont pas le statut d'organismes agréés pour collecter cette participation. Pour les besoins exclusifs de ce contrôle, l'Agence peut obtenir de l'organisme, au cas où il exerce d'autres activités que celle au titre de laquelle il a bénéficié des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction, la communication de tout document se rapportant à ces activités.
« Art. L. 313-16-2.
« Lorsque le contrôle de l'Agence s'est conclu par un rapport, celui-ci est communiqué à l'organisme en cause qui dispose d'un mois pour présenter ses observations. L'autorité administrative peut mettre en demeure l'organisme contrôlé de procéder dans un délai déterminé à la rectification des irrégularités ou carences constatées.
« En cas d'irrégularité grave ou de faute grave de gestion commise par un des organismes mentionnés au premier alinéa ou de carence des organes dirigeants, l'autorité administrative met l'organisme en demeure de prendre, dans un délai déterminé, toute mesure de redressement utile. Lorsque la mise en demeure est restée vaine, l'autorité administrative peut décider une ou plusieurs des sanctions suivantes :
« 1° Suspendre l'agrément pour une période au plus d'un an ou en prononcer le retrait ;
« 2° Interdire à un ou plusieurs membres ou anciens membres des organes dirigeants de participer aux organes des organismes ayant un objet semblable ainsi qu'aux organes délibérants et de direction d'organismes d'habitation à loyers modérés visés à l'article L. 411-2 et aux sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 481-1 ;
« 3° Nommer un administrateur provisoire pour une durée au plus d'un an renouvelable une fois. Pendant la durée de l'administration provisoire, l'assemblée générale ne peut désigner de nouveaux organes dirigeants ;
« 4° Infliger à l'organisme une sanction pécuniaire n'excédant pas un dixième du montant des loyers perçus au cours du dernier exercice clos. Cette sanction est recouvrée comme les créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Ces sanctions sont prononcées après que l'organisme, le dirigeant ou le membre en cause a été mis en mesure de présenter ses observations.
- Le fait de faire obstacle au contrôle de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction rend passible, après mise en demeure restée infructueuse, l'organisme contrôlé d'une amende de 15 000 euros maximum. La pénalité est prononcée par l'autorité administrative et recouvrée au profit de l'Etat comme les créances étrangères à l'impôt et au domaine.
« Art. L 313-16-3.
- Les dispositions des articles L. 313-16-1 à L. 313-16-3 ne s'appliquent pas aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux. »
« Art. L. 313-16-4
Article 11
Au 4° de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « conforme » est ajouté après le mot : « avis » et les mots : « ou par lesquelles ils prennent une créance dont les conditions ne respectent pas les recommandations visées au 3° » sont ajoutés à la fin de la première phrase.
Titre IV
dispositions relatives à l'activité 
des organismes d'habitations à loyer modéré
Article 12
A l'article L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré après le troisième alinéa les dispositions suivantes :
« - aux logements cédés ou apportés aux sociétés civiles immobilières régies par l'article L. 443-7-1, lorsqu'ils deviennent la propriété de leurs associés personnes physiques ; ».
Article 13
L'article L. 411-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Les deux premières phrases constituent un premier alinéa ;
2° Il est inséré après ce premier alinéa l'alinéa suivant :
« Tout acte transférant la propriété ou la jouissance de ces logements ou constatant un tel transfert reproduit, à peine de nullité de plein droit, les dispositions de l'alinéa précédent. L'action en nullité peut être intentée par tout intéressé ou par l'autorité administrative dans un délai de cinq ans à compter de la publication de l'acte au fichier immobilier. » ;
3° Les deux dernières phrases de l'article L. 411-4 forment un troisième alinéa.
Article 14
I. - Après l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 451-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 451-1-1.
- 
« Le contrôle s'exerce sur pièces ou sur place. Les agents chargés d'effectuer les contrôles sur place sont des agents de l'Etat habilités à cet effet par décision de l'autorité ministérielle.
« Le bailleur est averti du contrôle sur place dont il fait l'objet avant l'engagement des opérations ; l'avertissement mentionne que le bailleur a la faculté de se faire assister de tout conseil de son choix pendant le déroulement des opérations. Pour les besoins exclusifs de leur mission, les agents chargés du contrôle ont accès à tous documents, renseignements ou justificatifs et peuvent en prendre copie. Ils ont accès, entre huit heures et vingt heures, à tous locaux professionnels où exerce le bailleur.
« Lorsque le contrôle de l'administration s'est conclu par un rapport, celui-ci est communiqué au bailleur qui dispose d'un mois pour présenter ses observations.
« L'autorité administrative met en demeure le bailleur de régulariser sa situation dans un délai déterminé. »
II. - A l'article L. 451-2 du même code, les mots : « prévu à l'article précédent » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article L. 451-1 ».
Article 15
Au II de l'article 164 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les mots : « 1
er
er
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a présenté un projet de loi portant diverses dispositions dans le domaine de l'urbanisme de l'habitat et de la construction. Ce projet comporte un volet relatif à l'urbanisme. Il permet de répondre, à court terme, au problème de pénurie de terrains, dont la disponibilité est nécessaire à la construction de nouveaux logements. Sans bouleversement du droit et sans attendre la mise en harmonie des lois du 25 juin 1999 relative à l'aménagement et au développement durable du territoire, du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 (dite loi " SRU "), annoncée par le Premier Ministre dans son discours de politique générale, il répond aux souhaits exprimés par de nombreux élus locaux. Les principales modifications apportées au code de l'urbanisme consistent à : assouplir les limitations apportées à l'urbanisation en l'absence de schéma de cohérence territoriale dans certaines zones des communes littorales ou dans les agglomérations ; préciser la portée du projet d'aménagement et de développement durable, qui constitue un élément du plan local d'urbanisme ; faire de la modification du plan local d'urbanisme la procédure de droit commun et reporter du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2006 la date à laquelle les communes dotées d'un POS peuvent recourir à la procédure de révision simplifiée ; préciser le régime de la participation pour voiries et réseaux. Par ailleurs, ce projet comprend les dispositions concernant la sécurité des ascenseurs, annoncées par le Gouvernement. Il institue trois obligations : la mise aux normes du parc d'ascenseurs ancien, l'entretien des ascenseurs par un prestataire qualifié et le contrôle technique périodique de ceux-ci. Enfin, ce projet comporte diverses dispositions relatives, d'une part, à la participation des employeurs à l'effort de construction et, d'autre part, aux organismes d'habitations à loyer modéré. 


 : discussion générale
 : discussion générale (suite), motion de renvoi en commission (rejet), discussion des articles (art 1er, après art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, après art 5)
 : discussion des articles (suite - après art 5, art 6, après art 6, avant art 7, art 7)
 : discussion des articles (suite - après art 15, art 8, après art 8, art 9, après art 9, avant art 7, avant art 10, art 10, art 11, après art 11, avant art 12, art 12, après art 13, après art 14, art 15, après art 15), explications de vote, vote sur l'ensemble
 : discussion générale
 : discussion des articles (art additionnels avant art 1er, art 1er, art additionnels après art 1er, art 1er bis, art 1er ter, art 1er quater, art 1er quinquies, art 2, art 2 bis, art 2 ter, art 3, art additionnels après art 3, art 4, art additionnels après art 4, art 20, art 21, art 22)
 : discussion des articles (suite - art 5, art additionnels après art 5, art 5 bis, art 5 ter, art 5 quater, art 5 quinquies, art 5 sexies, art additionnels après art 5 sexies, art 6, art additionnels après art 6, art additionnels après art 6 bis, art 6 ter, art 6 quater, art additionnels après art 6 quater, art 8, art 8 bis, art additionnel après art 9, art 10, art additionnel avant art 11, art 11, intitulé du titre IV, art additionnels avant art 12, art 12, art 13, art 14, art 15, art additionnels après art 15, art 16, art 17, art 18, art additionnels après art 18, art 19, art additionnel après art 19), vote sur l'ensemble
 : discussion générale, discussion des articles (art 1er A, art 1er B, art 1er bis A, art 1er quinquies, après art 1er quinquies, après art 2)
 : discussion des articles (suite - art 20, art 22, après art 2, art 2 bis, art 3, art 4, art 4 bis, art 4 ter, art 4 quater, art 5, après art 5, art 5 bis C, après art 5 bis C, art 5 bis D, après art 5 bis D, art 5 bis F, après art 5 bis F, art 5 bis G, art 5 bis, après art 5 ter, art 5 quater, après art 5 quinquies, art 5 sexies, art 6, après art 6, après art 6 bis A, après art 6 bis, art 6 ter A, art 6 ter B, après art 6 ter, art 6 quater, après art 6 quater, après art 6 quinquies, art 6 sexies, art 6 nonies, art 6 duodecies, après art 6 quaterdecies, avant art 7, art 8, après art 8, art 8 bis, avant art 12, art 12, art 17, après art 19, après art 22), explications de vote, vote sur l'ensemble
 : discussion générale, discussion des articles (art additionnels après art 6 septdecies, art additionnel avant art 2 bis A, art 2 bis A, art 2 bis, art 4, art 4 quater, art 5, art additionnel après art 5, art 5 bis AA, art 5 bis C, art additionnel avant art 5 bis DA, art 5 bis DA, art 5 bis D, art additionnels après art 5 bis D, art 5 bis GA, art 6 bis BA, art additionnel aavnt art 6 ter B, art 6 ter B, art 20, art 6 quater, art 6 sexies A, art 6 sexies, art additionnel après art 6 sexies, art additionnels après art 6 septdecies, art 19 ter, art additionnel après art 19 ter, art additionnels après art 19 quinquies, art additionnel après art 22, intitulé du projet de loi), vote sur l'ensemble
 : discussion générale, vote sur l'ensemble
 : discussion générale, discussion des articles (art 2 bis AA, art 23), vote sur l'ensemble