Ordonnance n° 2021-615 du 19 mai 2021 soumettant à l'avis du représentant de l'Etat les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes relevant de la Collectivité européenne d'Alsace
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-615 du 19 mai 2021 soumettant à l'avis du représentant de l'Etat les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes relevant de la Collectivité européenne d'Alsace
Ordonnance ratifiée par l'article 18 de la loi n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
 La ministre de la Transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ont présenté une ordonnance soumettant à l’avis du représentant de l’État les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace et une ordonnance relative aux conditions dans lesquelles l’Eurométropole de Strasbourg assure l’engagement pris par l’État dans le cadre de la convention financière annexée à la convention passée entre l’État et la société ARCOS relative à l’autoroute A 355.

 Depuis le 1er janvier 2021, le transfert de compétences en matière routière prévu par la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace est effectif : la Collectivité européenne d’Alsace et l’Eurométropole de Strasbourg gèrent et exploitent les routes et autoroutes non concédées situées sur leur territoire respectif et qui étaient auparavant la propriété de l’État. Les deux ordonnances ont pour objet de préciser certains aspects de ce transfert de compétences et d’accompagner les deux collectivités dans l’exercice de leurs nouvelles responsabilités.

 S’agissant des autoroutes non concédées transférées à la Collectivité européenne d’Alsace, la loi a prévu le maintien de leur statut autoroutier, nonobstant le transfert de propriété. Cette disposition constitue une première, puisque les autoroutes sont historiquement des voies propriété de l’État, gérées et exploitées par ce dernier. Afin d’accompagner la Collectivité européenne d’Alsace dans l’exercice de cette mission et de veiller à la prise en compte des enjeux d’intérêt national (continuité d’itinéraires d’intérêt national et européen) qui ont conduit au maintien de ce statut autoroutier, la première des deux ordonnances soumet à l’avis du représentant de l’État les projets de modification substantielle que la Collectivité européenne d’Alsace souhaitera apporter aux caractéristiques techniques des autoroutes non concédées dont elle est devenue propriétaire.

 S’agissant des autoroutes transférées à l’Eurométropole de Strasbourg, la loi a prévu leur déclassement du statut autoroutier, au regard notamment de la future mise en service de l’A355. Cette autoroute permettra le contournement de Strasbourg, participant ainsi à l’amélioration de la qualité de l’air et des conditions de circulation sur l’A35. Cet objectif avait conduit l’État à prendre des engagements dans le cadre de la concession conclue pour la réalisation de l’A355 afin de favoriser le report des poids lourds en transit sur cet axe. Tirant les conséquences de l’évolution des compétences de l’État et de l’Eurométropole de Strasbourg concomitante au transfert domanial, la seconde ordonnance précise les obligations de l’Eurométropole de Strasbourg relatives à l’A35 et liées à la mise en service de l’A355.
: (PDF, 1,2 Mo).