LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
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Article 1er, I, 1°
Article L. 211-10-1, code rural et de la pêche maritime
Modalités selon lesquelles tout détenteur d’un équidé atteste de sa connaissance des besoins spécifiques de l’espèce.&#xD;
Lorsque la détention d’un équidé ne relève pas d’une activité professionnelle, contenu et modalités de délivrance du certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce
Décret n° 2022-1012 du 18/07/2022
JORFTEXT000046056772
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Article 1er, I, 3°
Article L. 214-8, V, code rural et de la pêche maritime
Contenu et modalités de délivrance du certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce que signe toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie
Décret n° 2022-1012 du 18/07/2022
JORFTEXT000046056772
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Article 1er, I, 3°
Article L. 214-8, V, code rural et de la pêche maritime
Animaux de compagnie, autres que les chats et les chiens, concernés par le deuxième alinéa du V de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime relatif à la délivrance d'un certificat d’engagement et de connaissance par le cessionnaire de l'animal
Décret n° 2022-1012 du 18/07/2022
JORFTEXT000046056772
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Article 7, 1°
Article L. 211-24, code rural et de la pêche maritime
Conditions selon lesquelles, lorsqu’elle ne l’exerce pas en régie, la commune peut confier le service public de la fourrière à des fondations ou associations de protection des animaux disposant d’un refuge, sous forme de délégation de service public
Décret n° 2022-1354 du 24/10/2022
JORFTEXT000046488798
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Article 7, 1°
Article L. 211-24, code rural et de la pêche maritime
Modalités de l'amende forfaitaire dont est passible le propriétaire d'animaux en cas de non-paiement des frais de garde de la fourrière
Décret n° 2022-1354 du 24/10/2022
JORFTEXT000046488798
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Article 7, 1°
Article L. 211-24, code rural et de la pêche maritime
Modalités selon lesquelles le gestionnaire de la fourrière est tenu de suivre une formation relative au bien-être des chiens et des chats.  Equivalences avec des formations comparables
Décret n° 2022-1179 du 24/08/2022
JORFTEXT000046216822
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Article 9
Article L. 214-6-4, II, code rural et de la pêche maritime
Modalités d'application de l'article L. 214-6-4 du code rural et de la pêche maritime relatif à la transmission d'informations, par les personnes exerçant des activités mentionnées aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du même code, au fichier national mentionné à l’article L. 212-2.  Nature des informations collectées.  Conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le ministre chargé de l’agriculture.  Durée de conservation.  Conditions de mise à jour des données enregistrées.  Catégories de destinataires de ces données
Décret n° 2023-628 du 18/07/2023
JORFTEXT000047862642
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Article 10, 2°
Article L. 214-6-6, 1°, code rural et de la pêche maritime
Informations essentielles comprises dans le contrat d’accueil de l’animal de compagnie signé par la famille d’accueil et tout refuge au sens de l’article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime ou toute association sans refuge au sens de l’article L. 214-6-5 du même code ayant recours au placement d’animaux de compagnie auprès de familles d’accueil au sens du V de l’article L. 214-6
Décret n° 2022-1012 du 18/07/2022
JORFTEXT000046056772
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Article 10, 2°
Article L. 214-6-6, code rural et de la pêche maritime
Conditions d'application de l'article L. 214-6-6 du code rural et de la pêche maritime relatif aux démarches administratives prises en charge par tout refuge au sens de l’article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime ou toute association sans refuge au sens de l’article L. 214-6-5 du même code ayant recours au placement d’animaux de compagnie auprès de familles d’accueil au sens du V de l’article L. 214-6
Décret n° 2022-1012 du 18/07/2022
JORFTEXT000046056772
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Article 14
Article L. 413-1 A, V, code de l'environnement
Modalités d'application de l'article L. 413-1 A du code de l'environnement relatif à la liste des animaux d’espèces non domestiques pouvant être détenus comme animaux de compagnie ou dans le cadre d’élevages d’agrément.  Notion d’élevage d’agrément au sens du I du même article
Publication envisagée en décembre 2022
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Article 18
Article L. 214-8, VI, code rural et de la pêche maritime
Modalités de mise en œuvre des obligations prévues au VI de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime en cas d'offre de cession en ligne d’animaux de compagnie
Décret n° 2022-1012 du 18/07/2022
JORFTEXT000046056772
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Article 19
Article L. 214-8-1, code rural et de la pêche maritime
Modalités de contrôle des informations d’identification des animaux
Décret n° 2022-1012 du 18/07/2022
JORFTEXT000046056772
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Article 46
Article L. 413-10, IV, code de l'environnement
Conditions dans lesquelles le ministre chargé de la protection de la nature peut déroger aux interdictions prévues à compter de leur entrée en vigueur, lorsqu’il n’existe pas de capacités d’accueil favorables à la satisfaction de leur bien-être pour les animaux visés par les interdictions prévues aux I et II de l'article L. 413-10 du code de l'environnement
Mesure avec entrée en vigueur différée deux ans après la promulgation de la loi soit le 29 novembre 2023. Publication envisagée en novembre 2023
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Article 46
Article L. 413-11, code de l'environnement
Modalités d'application de l'article L. 413-11 du code de l'environnement relatif aux règles applicables aux établissements de spectacles fixes présentant au public des animaux vivants d’espèces non domestiques
La mesure est déjà appliquée par voie d'arrêté
: changement de titre : " Proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes".
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: changement de titre : "Proposition de loi visant à renforcer les liens entre humains et animaux".
: présentation.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, art 2 bis, art 3.
: discussion des articles (suite) : art 3 (suite), après l'art 3, art 3 bis, art 4, après l'art 4, art 4 bis, après l'art 4 bis, art 4 ter, après l'art 4 ter.
: discussion des articles (suite) : art 5, après l'art 5, art 6, art 7, après l'art 7, art 8, après l'art 8, art 8 bis, art 8 ter, après l'art 8 ter, art 8 quater, art 9, art 10, art 10 bis, après l'art 10 bis, art 10 ter et 10 quater, art 11, après l'art 11, art 11 bis, art 11 ter, art 11 quater, avant l'art 12, art 12.
: discussion des articles (suite) : art 12 (suite), après l'art 12, art 13, art 14, art 15, après l'art 15, art 16, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, renvoi en commission, discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art additionnel après l'art 1er, art 2, art additionnel après l'art 2, art 2 bis C, art 2 bis (supprimé), art additionnel après l'art 2 bis (supprimé), art 3, art 3 bis AA, art additionnel après l'art 3 bis AA, art 3 bis A, art 3 bis, art 3 ter, art additionnels après l'art 3 ter, art 4, art 4 bis A, art additionnel après l'art 4 bis A, art 4 ter (supprimé), art additionnel après l'art 4 ter (supprimé), art 4 quater, art additionnel après l'art 4 quater, art 4 quinquies A, art 4 quinquies, art 4 sexies A, art 4 sexies B, art 4 sexies, art additionnel après l'art 4 sexies, art 5 bis (supprimé), art 5 ter, art additionnel après l'art 6, art 7, art 7 ter, art 8, art 8 bis A, art 8 bis (supprimé), art 8 ter, art additionnel après l'art 8 ter, art 8 quater, art additionnels après l'art 8 quater, art 10, art 10 bis, art 10 ter, art 10 quinquies, art 11, art additionnel après l'art 11, art 11 bis, art 11 ter A, art 11 ter, art 11 quater, art additionnel après l'art 11 quater, art 12, art additionnels après l'art 12, art 12 bis, art additionnels après l'art 12 bis, art 13, art 14 (supprimé), art 15, art additionnels après l'art 15, intitulé de la proposition de loi, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion du texte élaboré par la CMP : art 1 bis C, art 3, art 12, art 14, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble