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Ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle
Ordonnance ratifiée par l'article 12 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté une ordonnance portant adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle.

 Prise sur le fondement de l’article 12 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, cette ordonnance précise le bénéfice de l’activité partielle de longue durée (APLD) ouvert :

    aux salariés en contrats à durée déterminée au titre d’un emploi à caractère saisonnier dès lors qu’ils bénéficient d’une garantie de reconduction de leur contrat de travail (prévue par le contrat ou la convention collective) ;
     
    aux salariés qui, à défaut d’une garantie de reconduction de leur contrat de travail, ont effectué ou sont en train d’effectuer au moins deux mêmes saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives.

 L’ordonnance prolonge par ailleurs un certain nombre de mesures prises pendant la crise sanitaire afin de maintenir les mesures de soutien aux entreprises tout en accompagnant la reprise d’activité. Sont ainsi prolongées, jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard, les mesures garantissant une indemnité horaire minimale aux salariés à temps partiel et aux intérimaires, les dispositions relatives à la suspension de la majoration de l’indemnité d’activité partielle en cas de formation des salariés et les mesures relatives au placement en activité partielle et en l’activité partielle de longue durée des salariés protégés.
Ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle
Ordonnance ratifiée par l'article 12 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté une ordonnance portant adaptation des mesures d’urgence en matière d’activité partielle.

 Prise sur le fondement de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, cette ordonnance instaure, à compter du 1er mars 2021, la possibilité de faire bénéficier les entreprises des secteurs les plus affectés par la crise, dits secteurs « protégés » recensés aux annexes 1 et 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle, d’une majoration du taux d’allocation d’activité partielle plus favorable dès lors que ces entreprises continuent à subir une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.

 Ainsi, à compter de cette date, est mise en place une différenciation entre les entreprises des secteurs « protégés » qui subissent encore une très forte baisse de leur chiffre d’affaires et les autres, les premières bénéficiant d’une prise en charge plus favorable.
Ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi
Ordonnance ratifiée par l'article 12 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté une ordonnance portant diverses mesures d’urgence dans les domaines du travail et de l’emploi.

 Prise sur le fondement de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, cette ordonnance :

 - prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 la possibilité de modulation du taux de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises, compte tenu de l’impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières, prévue par l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 modifiée relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle ;

 - autorise le Gouvernement à prolonger la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits au cours de l’état d’urgence sanitaire, en cas de nouvelles mesures de restrictions sanitaires prises par le Gouvernement si ces mesures ont un impact significatif sur le marché du travail ainsi que sur les conditions de recherche d’emploi ;

 - proroge l’ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire, qui a pour objet de leur permettre de centrer leur action sur la lutte contre l’épidémie de covid-19, notamment en appuyant les entreprises dans la mise en oeuvre des mesures de prévention et en participant aux opérations de dépistage et de vaccination. Les missions des services de santé au travail sont ainsi réorientées jusqu’au 1er août 2021 (au lieu du 16 avril 2021) et ils pourront pour les assumer reporter certaines visites médicales jusqu’au 2 août 2021 (au lieu du 17 avril 2021).
Ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
Ordonnance ratifiée par l'article 12 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et la ministre de la culture ont présenté une ordonnance modifiant l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail.

 Cette ordonnance permet de prolonger de quatre mois le dispositif de l’« année blanche » pour les intermittents du spectacle, en décalant son échéance du 31 août au 31 décembre 2021. Cette mesure avait été annoncée lors du Conseil national des professions du spectacle (CNPS) du 11 mai 2021, sur la base du rapport de M. André Gauron.

 Les intermittents du spectacle bénéficient d’un régime spécifique d’assurance chômage dans le cadre duquel ils doivent déclarer au moins 507 heures d’activité sur une période de douze mois. De la même façon que les autres demandeurs d’emploi, leur durée d’indemnisation a été prolongée dès mars 2020 jusqu’au 31 mai 2020.

 Compte tenu des conséquences de la crise sanitaire sur l’activité des intermittents du spectacle, le Président de la République avait annoncé dès le 6 mai 2020 la prolongation de leur durée d’indemnisation jusqu’à la fin du mois d’août 2021.

 Afin de donner davantage de temps aux intermittents pour reconstituer leurs droits, les impacts de la crise sanitaire perdurant, ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.
: (PDF, 1,2 Mo).
Ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
Ordonnance ratifiée par l'article 167 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté une ordonnance relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères.

 Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 46 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, qui autorise le Gouvernement, à titre expérimental, pendant une durée maximale de trois ans à compter de la publication de l'ordonnance, et dans un objectif de simplification et de sécurisation des démarches des usagers, à dématérialiser l’établissement, la conservation, la gestion et la délivrance des actes de l'état civil dont le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères et les autorités diplomatiques et consulaires sont dépositaires.

 Cette ordonnance a pour objet de créer les conditions juridiques nécessaires à la production d’actes d’état civil dématérialisés authentiques et du registre attenant.

 En effet, bien que l’expérimentation du registre de l’état civil électronique se fasse sans changer l’organisation générale de l’état civil, des adaptations juridiques sont nécessaires pour rendre ce projet possible. Jusque-là exclusivement établis sur papier et signés de façon manuscrite, les actes de l’état civil pourront désormais être établis sur support électronique et conservés dans un registre électronique unique et centralisé. La publicité de ces actes (délivrance de copies intégrales ou d’extraits d’actes de l’état civil) pourra également être faite de façon totalement dématérialisée.

 L’ensemble de la procédure de gestion de l’état civil placée sous la responsabilité du ministère de l’Europe et des affaires étrangères se trouvera ainsi dématérialisée.
Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture
Ordonnance ratifiée par l'article 207 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a présenté une ordonnance relative à l’exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d’agriculture.

Cette ordonnance est prise en application de l'article 38 de la loi n° 2017-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance. Cette loi porte une série de dispositions d'application générale ou expérimentales s'inscrivant dans la démarche de transformation de l'action publique voulue par le Président de la République et le Premier ministre. Au titre des mesures expérimentales prises dans le cadre de cette loi figurent celles relatives au réseau des chambres d'agriculture, établissements publics en charge d'une mission d'appui au bénéfice des exploitants agricoles, des propriétaires forestiers et des territoires.

L'ordonnance présentée poursuit, dans le cadre d'une expérimentation fixée pour trois ans, un double objectif :

1°) renforcer le rôle d'appui des chambres d'agriculture vis-à-vis des exploitants agricoles, en leur confiant de nouvelles missions d'information à exercer au bénéfice des agriculteurs sur la réglementation applicable aux exploitants agricoles et aux contrôles susceptibles d'être réalisés.

2°) ouvrir au réseau des chambres d'agriculture la possibilité de s'engager, sur une base volontaire, pour de nouveaux schémas d'organisation, en permettant une régionalisation accrue de certaines missions tout en préservant un service de proximité de qualité.
LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé
1
Article 1er, 2°
Article L. 6323-1-11, III, code de la santé publique
Critères selon lesquels le dossier en vue de l’obtention de l’agrément mentionné au II de l'article L. 6323-1-11 du code de la santé publique comprend le projet de santé, les déclarations des liens d’intérêts de l’ensemble des membres de l’instance dirigeante et les contrats liant l’organisme gestionnaire à des sociétés tierces
Publication envisagée en décembre 2023
2
Article 6, 2°
Article L. 6323-1-5, II, code de la santé publique
Missions et modalités de fonctionnement du comité dentaire et du comité médical
Publication envisagée en décembre 2023
3
Article 7
Article L. 162-34-1, code de la sécurité sociale
Cas dans lesquels le numéro personnel des professionnels de santé exerçant dans un centre de santé mentionné à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique, ainsi que le numéro identifiant la structure au sein de laquelle l’acte, la consultation ou la prescription a été réalisé figurent sur les documents transmis aux caisses d’assurance maladie en vue du remboursement ou de la prise en charge des soins dispensés par ces praticiens
Publication envisagée en décembre 2023
4
Article 8, 2°
Article L. 6323-1-12, V, code de la santé publique
Informations contenues dans le répertoire national recensant les mesures de suspension et de fermeture de centres de santé.  Modalités de mise en œuvre
Publication envisagée en décembre 2023
5
Article 9
Article L. 6323-1-4, code de la santé publique
Critères devant être remplis par les comptes de l'organisme gestionnaire d'un centre de santé pour être certifiés par un commissaire aux comptes.  Modalités de transmission des comptes au directeur général de l’agence régionale de santé et aux organismes de sécurité sociale
Publication envisagée en décembre 2023
6
Article 11, I, 2°, d)
Article L. 6323-1-12, I, code de la santé publique
Barème par application duquel les montants respectifs de l’amende et de l’astreinte journalière prévus au troisième alinéa du I de l'article L. 6323-1-12 du code de la santé publique sont fixés en fonction de la gravité des manquements constatés
Publication envisagée en décembre 2023
: présentation, discussion selon la procédure de législation en commission, explications de vote, vote sur l'ensemble
: discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er, après l'art 1er bis A, art 1er bis, art 2, après l'art 2, art 4, art 8, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis A, art 1er quater, art 2, art 4, art 5, art 7, art 9, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
1
Article 1er
Article L. 214-10, code de l'action sociale et des familles
Conditions d'application de l'article L. 214-10 du code de l'action sociale et des familles, relatif au montant et au versement de l'aide financière d’urgence  pour les personnes victimes de violences conjugales mentionnée à l’article L. 214-9 du même code
Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard neuf mois après sa promulgation (cf. article 7). Publication envisagée début octobre 2023
2
Article 1er
Article L. 214-14, code de l'action sociale et des familles
Délai, qui ne peut excéder douze moi, dans lequel l’allocataire peut contester le caractère indu de l’aide mentionnée à l’article L. 214-9 du code de l'action sociale et des familles et opter pour le remboursement en un ou en plusieurs versements
Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard neuf mois après sa promulgation (cf. article 7). Publication envisagée début octobre 2023
3
Article 1er
Article L. 214-17, code de l'action sociale et des familles
Modalités d'application du chapitre IV bis "Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales" du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles
Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard neuf mois après sa promulgation (cf. article 7). Publication envisagée début octobre 2023
4
Article 7
Date d'entrée en vigueur de la loi, et au plus tard neuf mois après sa promulgation
Publication éventuelle
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 2 bis A, art 2 bis, après l'art 2 bis, art 3, titre, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, explications de vote, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Ordonnance ratifiée par l'article 64 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011
Cette ordonnance, prise en application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a pour objet d’assurer la cohérence des parties législatives des codes existants avec les dispositions de cette loi.
Ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010  relative aux dispositifs médicaux
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux
Ordonnance ratifiée par l'article 64 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011
La ministre de la santé et des sports a présenté une ordonnance relative aux dispositifs médicaux. Les dispositifs médicaux sont les instruments, appareils, équipements ou produits (autres que des médicaments), destinés par le fabricant à être utilisés chez l’homme à des fins médicales. L’ordonnance, qui transpose une directive du 5 septembre 2007, étend le champ des dispositifs réglementés. La réglementation s’applique désormais à l’ensemble des logiciels utilisés en médecine, alors qu’actuellement seuls ceux qui interviennent en association avec un dispositif médical y sont soumis. Elle renforce également la réglementation, en rendant obligatoire le recueil des informations médicales liées aux dispositifs médicaux avant toute commercialisation et utilisation. De plus, les dispositifs médicaux qui présentent le plus de risques devront faire systématiquement l’objet d’études cliniques spécifiques.
Projet de loi
Le présent projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif dite « Scellier ».
Cette ordonnance, prise sur le fondement du 5° du I de l'article 72 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, avait pour objet d'adapter les modalités d'application de la réduction d'impôt sur le revenu « Scellier » pour les investissements réalisés, à compter du 1er janvier 2011, dans ces territoires français du Pacifique.
Pour ces investissements, et par rapport au régime en vigueur en métropole et dans les départements d'outre-mer, la durée minimale d'engagement de location est ramenée de neuf à cinq ans ; corrélativement, la période de répartition de la réduction d'impôt est ramenée à cinq années, à raison d'un cinquième de son montant chaque année.
En application du second alinéa du II de l'article 72 de la loi du 27 mai 2009 précitée, le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de l'ordonnance concernée, soit le 31 mai 2011.
Cette ratification n'appelle aucune modification du texte de l'ordonnance.
NOR : EFIX1112601L
Article unique
L'ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif est ratifiée.
L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier a adapté pour les investissements réalisés en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les modalités d’application du régime de réduction d’impôt sur le revenu dit « Scellier » en faveur de l’investissement locatif. Pour ces investissements, la durée minimale d’engagement de location a été ramenée de neuf à cinq ans ; corrélativement, la période de répartition de la réduction d’impôt a été ramenée à cinq années, à raison d’un cinquième de son montant chaque année.
Projet de loi
L'article 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à la création de la partie législative du code des transports. Le II de ce même article prévoit qu'un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Le présent projet de loi porte ratification de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, prise en application de la loi du 12 mai 2009 susmentionnée, et qui a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française le 3 novembre 2010. 
NOR : DEVX1032942L
Article unique
L'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports est ratifiée.
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, a créé un nouveau code, le code des transports, qui se substitue à des dispositions jusque là dispersées entre plusieurs codes et lois et permet d'ordonner et de structurer des législations diverses. Ce code consacre l'unité d'une matière juridique particulièrement riche, le droit des transports, en rassemblant les règles juridiques applicables aux divers modes de transports.
Ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif
Ordonnance ratifiée par l'article 15 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, adapte, pour les investissements réalisés en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les modalités d’application du régime de réduction d’impôt sur le revenu dit « Scellier » en faveur de l’investissement locatif. Pour ces investissements, la durée minimale d’engagement de location est ramenée de neuf à cinq ans ; corrélativement, la période de répartition de la réduction d’impôt est ramenée à cinq années, à raison d’un cinquième de son montant chaque année.
Projet de loi
Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Le I de l'article 8 de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans le délai de six mois à compter de la publication de cette loi, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour adapter au patrimoine affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée les dispositions du livre VI du code de commerce relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises et aux responsabilités et sanctions encourues par l'entrepreneur à cette occasion ainsi que pour procéder à des harmonisations en matière de droit des procédures civiles d'exécution et de règles applicables au surendettement des particuliers.
L'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 a été prise sur ce fondement et publiée au Journal officiel de la République française du 10 décembre 2010.
Elle a notamment permis de préciser comment les dispositions du livre VI du code de commerce devaient être appliquées lorsque le débiteur est titulaire de plusieurs patrimoines et de rendre l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée éligible aux procédures de traitement des situations de surendettement en ce qui concerne son patrimoine non affecté à son activité professionnelle.
Conformément au I de l'article 8 de la loi du 15 juin 2010 précitée, le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
L'article unique du présent projet de loi ratifie l'ordonnance, dans le respect de l'échéance prévue et conformément aux dispositions de l'article 38 de la Constitution.

NOR : JUSC1102033L
Article unique
L'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est ratifiée.
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier prévoit que les procédures relevant du droit des entreprises en difficulté n'atteignent que le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée affecté à l'activité professionnelle en difficulté. Elle permet par ailleurs à cet entrepreneur de bénéficier des procédures de traitement des situations de surendettement au titre de son patrimoine non affecté. La ratification de ce texte permettra de parachever la mise en place du statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Projet de loi
L’ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine a été adoptée sur le fondement de l’article 69 de la loi n° 2009-526 de simplification du droit et d’allègement des procédures du 12 mai 2009.
Cette ordonnance crée un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l’aquaculture marine en codifiant une dizaine de textes de nature législative, notamment le décret du 9 janvier 1852 sur l’exercice de la pêche maritime. Le code devient ainsi le « code rural et de la pêche maritime ».
Elle a été publiée au Journal officiel de la République française du 7 mai 2010. Le projet de loi autorise sa ratification.
NOR : AGRS1016819L
Article unique
L’ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine est ratifiée.
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier a créé, au sein du code rural, devenu « code rural et de la pêche maritime », un livre IX relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine en codifiant une dizaine de textes de nature législative.
Projet de loi
Le 2° de l’article 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, les mesures permettant, d’une part, d’adapter à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte et, d’autre part, d’étendre avec les adaptations nécessaires en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des ordonnances prévues par cette loi.
Sur le fondement de cette habilitation a été prise l’ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, cette dernière ordonnances étant elle-même prise en application de l’article 152 de la loi de modernisation de l’économie.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l’ordonnance du 7 janvier 2010 précitée, conformément à l’article 165 de la loi de modernisation de l’économie qui prévoit le dépôt au Parlement dans un délai de trois mois après la publication de l’ordonnance.
NOR : ECET1001773L
Article unique
L’ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna est ratifiée.
Projet de loi
L’ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques clarifie les processus d’autorisation des canalisations de transport, rénove les mécanismes de consultation du public, et conduira à une amélioration significative des études qui devront être réalisées préalablement à la construction d’une nouvelle canalisation.
L’ordonnance établit également un cadre harmonisé pour les plans de contrôle et de maintenance, ainsi que les plans d’intervention qui doivent être réalisés par les transporteurs et soumis à l’administration pour assurer la sécurité des canalisations en fonctionnement normal ou en cas d’incident.
Elle renforce la prise en compte de la sécurité et de l’environnement à tous les stades de la vie des canalisations. En particulier, elle organise la maîtrise de l’urbanisation à proximité des canalisations existantes, et contrairement aux législations précédentes, les zones naturelles sensibles sont dorénavant explicitement prises en compte.
Elle renforce également les compétences des administrations en charge du contrôle de ces ouvrages qui pourront de plus faire appel à des experts spécialisés et rénove le régime des sanctions administratives et pénales applicables en cas d’infraction.
Enfin, elle harmonise les régimes de redevances d’occupation du domaine public au profit des collectivités locales.
Cette ordonnance a été prise en application de l’article 49 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures.
Conformément aux termes de cet article, un projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
NOR : DEVP1014230L
Article unique
L’ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques est ratifiée.
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier a clarifié la procédure d'autorisation de ces canalisations, rénové les mécanismes de consultation du public et renforcé les exigences en matière d'études préalables.
: changement de titre : "Proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux".
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2 A, art 2 B.
: discussion des articles (suite) : art 2 B (suite), après l'art 2 B, art 2 C, art 2 D, art 2 E, art 2, art 2 bis, art 2 ter, art 3, art 3 bis, art 4, après l'art 4, art 5, art 6, après l'art 6, titre, art 1er (seconde délibération), vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2 A, art 2 B, après l'art 2 B, art 2 CA (supprimé), art 2 C, art 2 D (supprimé), art 2 E, art 2, art 2 bis, art 2 ter, art 3, art 3 bis, après l'art 3 bis, art 4, art 4 bis, art 4 ter A, art 4 ter, après l'art 4 ter, art 5, après l'art 5, art 6 (supprimé), art 7, art 8 (supprimé), art 9 (nouveau), intitulé, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, ...
Projet de loi
L'article 133 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant notamment à assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de cette loi et le respect de la hiérarchie des normes ainsi qu'à abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet.
Le dernier alinéa du même article prévoit que le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette dernière. 
Le présent projet de loi, composé d'un article unique, ratifie l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, qui a fait l'objet d'une publication au 
Journal officiel 
NOR : SASX1011353L
Article unique
L'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est ratifiée.
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise en application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a pour objet d'assurer la cohérence des parties législatives des codes existants avec les dispositions de cette loi.
Projet de loi
L'article 70 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires à la transposition de la directive 2007/47/CE du Parlement et du Conseil du 5 septembre 2007, modifiant la directive 90/385/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs, la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux et la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
Le dernier alinéa du même article prévoit que le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette dernière. 
Le présent projet de loi, composé d'un article unique, ratifie l'ordonnance 
n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux
Journal officiel 
NOR : SASX1011590L
Article unique 
L'ordonnance 
n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux
L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier, qui a transposé une directive du 5 septembre 2007, a étendu le champ des dispositifs médicaux réglementés. La réglementation s’applique désormais à l’ensemble des logiciels utilisés en médecine. Elle a en outre renforcé cette réglementation, en rendant obligatoire le recueil des informations médicales liées aux dispositifs médicaux avant toute commercialisation et utilisation. De plus, les dispositifs médicaux qui présentent le plus de risques doivent maintenant faire systématiquement l’objet d’études cliniques spécifiques.
LOI n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré
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Article 1er
Article L. 822-1-1, code de l'éducation
Conditions d'application de l'article L. 822-1-1 du code de l'éducation, relatif à l'offre de restauration à tarif modéré dont peuvent bénéficier les étudiants dans chaque territoire
Publication envisagée en octobre 2023
: changement de titre : "Proposition de loi visant à favoriser l’accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré".
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 3, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 1er bis, après l'art 2, art 3, titre, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-841 DC du 13 août 2022 (conforme)
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Article unique, 1°
Article 6-1-1, IV, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Modalités d’application de l'article 6-1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment les modalités d’échange d’informations entre l’autorité administrative, la personnalité qualifiée mentionnée au II et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, d’une part, et entre ces autorités et les autres autorités compétentes étrangères désignées pour la mise en oeuvre du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité, d’autre part
Publication envisagée en juin 2023
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art unique, après l'art unique, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion de l'article unique, explication de vote, vote sur l'ensemble.
: texte élaboré par la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art3, après l'art 3, art 4, après l'art 5, art 7 et art 8, art 9, art 11, art 12 à art 14, art 16, art 17, art 19 et art 20, art 22, après l'art 22, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace
Ordonnance ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
La ministre de la Transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ont présenté une ordonnance relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace.

 Cette ordonnance a pour objectif de permettre de rééquilibrer les flux de transport routier de marchandises entre l’Alsace et les territoires allemands limitrophes à la suite de l’instauration d’une taxe sur les autoroutes allemandes. Elle s’inscrit dans un contexte renouvelé par le transfert des routes nationales non concédées à la Collectivité européenne d’Alsace, effectif depuis le 1er janvier 2021, et le renforcement des politiques publiques menées pour lutter contre le changement climatique.

 L’ordonnance définit ainsi le cadre juridique d’une taxe que la Collectivité européenne d’Alsace pourra décider de faire peser sur les véhicules de transport de marchandises circulant sur son réseau routier, après concertation avec les organisations représentatives du transport routier de marchandises. À cette fin, l’ordonnance laisse à la Collectivité les marges de manoeuvre nécessaires pour déterminer un certain nombre des paramètres de la taxe en adéquation avec les besoins du territoire alsacien, dans le respect des exigences du droit communautaire, notamment de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, dite directive « Eurovignette ».

 Ainsi, le montant de la taxe dépendra de la distance parcourue, du poids ou du nombre d’essieux des véhicules et de leur classe d’émission EURO. Le taux de la taxe sera fixé de manière à ce que les recettes générées n’excèdent pas les coûts d’infrastructure (exploitation, entretien, aménagements) imputables aux véhicules assujettis. Le taux pourra être majoré pour prendre en compte les coûts liés à la pollution atmosphérique ou sonore.

 Il appartiendra à la Collectivité européenne d’Alsace de déterminer précisément les véhicules assujettis, le réseau taxable, les taux applicables sur les différentes sections de tarification, leurs éventuelles modulations ou majorations ainsi que les véhicules exonérés.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 2 ter (appelé par priorité).
: discussion des articles (suite) : art 2 ter (appelé par priorité) (suite), après l'art 2 ter (amendement appelé par priorité), après l'art 3 (amendement appelé par priorité), art 4 (appelé par priorité), art 5 (appelé par priorité), après l'art 5 (amendements appelés par priorité).
: discussion des articles (suite) : après l'art 5 (amendements appelés par priorité) (suite), art 1er A.
: discussion des articles (suite) : art 1er A (suite), art 1er, après l'art 1er, art 1er bis, art 2, après l'art 2, art 2 bis, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er A.
: discussion des articles (suite : art 1er A (suite), art 1er B, après l'art 1er B, art 1er, art 1er bis A, après l'art 1er bis, art 2, après l'art 2, art 2 bis, art 2 ter, après l'art 2 ter, art 4, art 5, après l'art 5, art 6, art 7, après l'art 8, intitulé, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2, après l'art 2, art 3, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.
: changement de titre : "Proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs".
: présentation, motion de rejet préalable.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 2 bis, après l'art 2 bis, art 3, art 3 bis, après l'art 3 bis, art 4, après l'art 4, art 5, art 6, art 7, après l'art 7, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : après l'art 1er, art 2, après l'art 2, après l'art 2 bis A, art 2 bis (supprimé), après l'art 2 ter A, art 2 ter B, art 2 ter, après l'art 2 ter, art 3, art 3 bis, art 3 ter, art 4, après l'art 4, art 5, après l'art 7, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire, discussion des articles : art 2 ter B, art 3, art 3 bis, art 6, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l'accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l'accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et la ministre des solidarités et des familles ont présenté une ordonnance relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques.
 Cette ordonnance est prise sur le fondement du VII de l’article 16 de la loi n°2023-171 du 9 mars portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.
 Elle rend effectives les obligations de mise en accessibilité des services d’accueil téléphonique prévues aux articles 105 de la loi pour une République numérique et L. 112-8 du code de la consommation en créant un régime de sanction en cas de manquement.
 Le numéro de service client des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros doit être accessible aux personnes sourdes, malentendantes, sourd aveugles et aphasiques par la mise à disposition d'un service de traduction simultanée écrite et visuelle.
 La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée du contrôle auprès des entreprises de ces obligations de mise en accessibilité et pourra infliger une amende administrative dont le montant ne pourra excéder 75 000 euros pour une personne physique et 1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos pour une personne morale.
 Par ailleurs, l’ordonnance pose les premières bases d’une solution d’accessibilité téléphonique universelle qui comprendra notamment un service de traduction simultanée écrite et visuelle mis à la disposition des utilisateurs sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques sans surcoût pour eux. Elle a pour objet d’offrir à ces utilisateurs un parcours d’appel simple, garantissant le respect de la confidentialité des échanges traduits ou transcrits.
 Cette ordonnance s’inscrit pleinement dans l’objectif majeur du Gouvernement de garantir l’accès de tous les Français aux services du quotidien. Elle est la première traduction concrète de l’engagement exprimé par le Gouvernement à l’occasion du comité interministériel du handicap du 3 février 2022 de mise à la disposition de tous d’une solution d’accessibilité téléphonique universelle. 
: (PDF, 323 Ko).
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er.
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite).
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l'art 1er.
: discussion des articles (suite) : après l'art 2, art 2 bis, après l'art 2 bis, art 2 ter, art 2 quater, art 2 quinquies. 
: discussion des articles (suite) : art 2 quinquies (suite), après l'art 2 quinquies, art 2 sexies, après l'art 2 sexies, art 2 septies, art 2 octies, art 2 nonies, art 2 decies, art 2 undecies, art 2 duodecies, art 3, après l'art 3, art 3 bis, art 4, après l'art 4, art 5, art 5 bis, après l'art 5 bis, art 6.
: discussion des articles (suite) : art 6 (suite), après l'art 6, art 6 bis, art 6 ter, art 7, après l'art 7, art 8, après l'art 8, art 9, art 10, art 10 bis, après l'art 10 bis, art 11, explications de vote, vote sur l'ensemble.
changement de titre : "Proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une fausse couche".
: changement de titre : "Proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse".
changement de titre : "Proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche ".
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er A, après l'art 1er A, art 1er, après l'art 1er, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er A, après l'art 1er A, art 1er B, après l'art 1er B, art 1er, après l'art 1er, art 1er bis (supprimé), art 1er ter (supprimé), interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.