LOI n° 2015-1350 du 26 octobre 2015 autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (1)
Projet de loi
I. - Contexte et objectif du protocole
Après cinq ans de négociations, le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac a été formellement adopté par la 5ème conférence des Parties à la Convention cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (CCLAT) à Séoul le 12 novembre 2012. 
Le protocole a été signé par la France le 10 janvier 2013 à Genève. Il entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après la 40ème ratification. 
Sa ratification par la France fait partie des mesures du Programme national de réduction du tabagisme présenté en Conseil des ministres le 25 septembre 2014.
Le protocole vise à combattre, dans un objectif de santé publique, le trafic illicite du tabac en assurant un contrôle accru de la chaîne logistique de l'offre du tabac notamment par une meilleure traçabilité des produits, le renforcement des sanctions pénales et la coopération internationale des services de répression des fraudes et des services judiciaires. 
II. - Portée du protocole
Le protocole contient un préambule et quarante sept articles :
Le préambule 
Les trois premiers articles introductifs visent à définir les termes utilisés dans le présent protocole (
article 1er
article 2
article 3
L'article 4 
L'article 5
L
'article 6
L'article 7
L'article 8
L'article 9
L'article 10
L'article 11
L'article 12
L'article 13
L'article 14
L'article 15
L'article 16
L'article 17
L'article 18
L'article 19
Les articles 20 à 22
Les articles 23 et 24
L'article 25
L'article 26
L'article 27
L'article 28
L'article 29
Les articles 30 et 31
L'article 32
L'article 33
L'article 34
L'article 35
L'article 36
L'article 37
L'article 38
Les articles 
40 à 47
La partie IV (article 14 à 19) du présent protocole, relative aux infractions, prévoit que chaque Partie adopte les mesures législatives nécessaires pour considérer certains actes comme illicites. Au regard de ces dispositions, le protocole doit être considéré comme portant sur une matière de nature législative au sens de l'article 53 de la Constitution et sa ratification doit dès lors être soumise à autorisation parlementaire.
Telles sont les principales observations qu'appelle le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac signé à Genève le 10 janvier 2013.
NOR : MAEJ1506690L
Article unique
Est autorisée la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, signé à Genève le 10 janvier 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac.
 
Le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac s’inscrit dans le cadre de la Convention-cadre de lutte anti-tabac (CCLAT) de l’Organisation mondiale de la santé. Il vise à mieux combattre le trafic illicite du tabac en assurant un contrôle accru de la chaîne logistique de l’offre de tabac, notamment par une meilleure traçabilité des produits, le renforcement des sanctions pénales et la coopération internationale des services de répression des fraudes et des services judiciaires.
L’objectif est de rendre plus difficile le contournement de la politique de santé publique contre le tabagisme. Le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac contribue à ce titre à la mise en œuvre de l’axe 3 « Agir sur l’économie du tabac » du Programme national de réduction du tabagisme, annoncé le 25 septembre 2014 par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, en application du troisième Plan cancer, présenté par le Président de la République en février 2014.
 
Les modalités relatives à la traçabilité des produits du tabac sont précisées par la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 et les actes qui en découlent. Ces dispositions entreront en vigueur en 2019 pour les cigarettes et le tabac à rouler, et en 2024 pour les autres produits du tabac.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : article unique, vote sur l’article unique.
: texte adopté selon la procédure d'examen simplifié.