Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants
Ordonnance ratifiée par l'article 54-II-A de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
Article
Décret n° 2006-83 du 27/01/2006
JORFTEXT000000263803
Article
Décret n° 2006-375 du 29/03/2006
JORFTEXT000000266568
Le ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille a présenté une ordonnance relative à la création du régime social des indépendants ainsi qu’une ordonnance instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants. Ces ordonnances, prises sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, engagent une réforme de grande ampleur concernant la protection sociale des professions indépendantes. 1 - La première ordonnance crée le régime social des indépendants (RSI) ; ce régime regroupe les trois réseaux des caisses nationales et des caisses de base de sécurité sociale qui assurent la couverture sociale de près de trois millions de personnes : les caisses du régime de la CANAM, pour l’assurance maladie et maternité des artisans, des commerçants et des professions libérales, les caisses des régimes " AVA " et " ORGANIC " pour l’assurance vieillesse-invalidité-décès des artisans et des commerçants. Les caisses d’assurance vieillesse des professions libérales ne sont pas intégrées dans le RSI. Les élus des caisses nationales de ces trois régimes sont à l’origine de l’initiative de ce regroupement. La réforme est mise en œuvre en lien étroit avec le directeur général commun et l’instance nationale élue (conseil d’administration commun) des trois caisses nationales (mis en place en avril et juin 2005) et dans le cadre d’un dialogue social avec les représentants des personnels. L’ordonnance relative à la création du régime social des indépendants définit l’organisation administrative, financière et comptable du réseau des caisses du régime social des indépendants. La caisse nationale est dotée d’un conseil d’administration composé de représentants élus des caisses de base et d’un directeur général nommé par l’État qui lui permettent d’assurer le pilotage du réseau des caisses de base. Les caisses de base sont communes aux groupes des professions artisanales, industrielles et commerciales. Le groupe des professions libérales dispose de deux caisses distinctes pour la gestion de l’assurance maladie. Chaque caisse de base est dotée d’un conseil d’administration dont les membres sont élus par les assurés et qui règle par ses délibérations les affaires générales de la caisse. Le directeur et l’agent comptable de chaque caisse sont nommés selon un processus identique à celui des directeurs et agents comptables des caisses du régime général (hors branche maladie). 2 - La seconde ordonnance institue un interlocuteur social unique pour le recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions personnelles des travailleurs indépendants. Avec la mise en place, au plus tôt au 1er janvier 2007 et au plus tard au 1er janvier 2008, de cet interlocuteur social unique, les professions artisanales, industrielles et commerciales auront un seul interlocuteur pour le recouvrement de l’ensemble de leurs cotisations et contributions sociales dues à titre personnel, au lieu de trois actuellement. Il s’agit d’une véritable simplification de ce recouvrement, complémentaire à la mise en place du régime social des indépendants et souhaitée par les différents régimes dont ils relèvent. Le RSI assurera la relation personnalisée avec le cotisant et délèguera, pour les artisans ou commerçants, certaines fonctions aux URSSAF. La répartition équilibrée des tâches entre les deux réseaux permettra de répondre à la fois aux préoccupations de simplification, aux exigences d’efficacité du recouvrement et de bonne gestion des caisses. Par ailleurs, les professions artisanales, industrielles et commerciales bénéficieront d’un fonds d’action sociale élargi qui les aidera à surmonter leurs éventuelles difficultés de paiement. La création du régime social des indépendants et la mise en place de l’interlocuteur social unique simplifient grandement le service public de la sécurité sociale pour ses usagers et constituent l’une des réformes les plus importantes de cette dernière depuis 1945.