LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Projet de loi organique
Soucieuse d'assurer la transparence dans le choix des personnalités appelées à exercer des responsabilités importantes pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation et d'associer le Parlement à leur désignation, la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V
e
Ce nouvel alinéa ajouté à l'article 13 de la Constitution renvoie au législateur organique le soin d'arrêter, parmi ceux qui ne relèvent pas de l'autorité hiérarchique directe du Gouvernement et qui ne sont soumis par ailleurs à aucune règle particulière, la liste des emplois et fonctions concernés par cette procédure de contrôle parlementaire, seuls le Conseil constitutionnel, le Conseil supérieur de la magistrature et le futur Défenseur des droits étant directement visés à ce titre par la Constitution révisée (articles 56, 65 et 71-1). 
Le projet de loi organique détermine ainsi, par application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, la liste des emplois et fonctions dont le Gouvernement, conformément aux orientations arrêtées par le Président de la République considère qu'ils méritent de relever de la procédure organisée par le dernier alinéa de l'article 13, eu égard à leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation (
article 1
er
et annexe
Sera ainsi soumise à l'avis des commissions permanentes des deux assemblées, la désignation d'autorités indépendantes dont le rôle est important pour la garantie des droits et libertés, comme le Médiateur de la République, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou celui de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Il en ira de même pour des autorités indépendantes qui jouent un rôle important dans la vie économique et sociale de la Nation comme, notamment, le président de l'Autorité des marchés financiers, le président de l'Autorité de la concurrence, le président de la Haute autorité de santé, le président du Haut conseil des biotechnologies, le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou celui de la Commission de régulation de l'énergie.
Relèvera aussi de cette nouvelle procédure constitutionnelle la nomination de dirigeants de grands établissements publics ou de grandes entreprises publiques, comme Electricité de France, La Poste, la Société nationale des chemins de fer français, la Régie autonome des transports parisiens, Aéroport de Paris, Météo France, OSEO ainsi que le Gouverneur de la Banque de France et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Il en ira de même pour la nomination des dirigeants de certains grands établissements publics dans le domaine de la recherche ou de l'environnement, comme le Centre national de la recherche scientifique, le Commissariat à l'énergie atomique, le Centre national d'études spatiales, l'Institut national de la recherche agronomique, ou l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
            Par ailleurs, l'article 2 du projet de loi organique vise à permettre l'application des nouvelles dispositions de l'article 56 de la Constitution issues de la révision constitutionnelle de 2008, qui ont soumis la désignation des membres du Conseil constitutionnel à la procédure de l'article 13 de la Constitution, étant précisé que les nominations faites par le président de chaque assemblée parlementaire sont soumises au seul avis de la commission compétente de l'assemblée concernée. Complétant l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel, l'article 2 du projet de loi organique précise que les commissions permanentes compétentes pour se prononcer sur la désignation des membres du Conseil constitutionnel seront les commissions chargées des lois constitutionnelles. 
Article 1
er
Le pouvoir de nomination du Président de la République aux emplois et fonctions dont la liste est annexée à la présente loi organique s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. 
Article 2
Il est inséré dans l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel un article 1-1 ainsi rédigé :
« 
Art. 1-1
ANNEXE
Institution, organisme, établissement 
ou entreprise 
Emploi ou fonction
Aéroports de Paris
Président directeur général 
Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Président du conseil de l'agence
Agence de financement des infrastructures de transport de France
Président du conseil d'administration
Agence française de développement
Directeur général 
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Président du conseil d'administration 
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs 
Directeur général 
Agence nationale pour la rénovation urbaine 
Directeur général 
Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
Président
Autorité de la concurrence
Président
Autorité des marchés financiers
Président
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Président
Autorité de sûreté nucléaire 
Président
Banque de France 
Gouverneur 
Caisse des dépôts et consignations 
Directeur général
Commissariat à l'énergie atomique 
Administrateur général 
Centre national d'études spatiales 
Président du conseil d'administration
Centre national de la recherche scientifique
Directeur général 
Compagnie nationale du Rhône 
Président du directoire 
Commission de régulation de l'énergie 
Président du collège 
Commission nationale du débat public 
Président
Comité consultatif national d'éthique 
Président
Conseil supérieur de l'audiovisuel 
Président 
Contrôleur général des lieux de privation de liberté 
Contrôleur général 
Défenseur des enfants
Défenseur des enfants
Electricité de France 
Président directeur général 
La Française des jeux
Président directeur général
Haut conseil des biotechnologies
Président  
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Président
Haute autorité de santé 
Président du collège
Institut national de la recherche agronomique
Président
Institut national de radioprotection et de sûreté nucléaire
Directeur général 
Institut national de la santé et de la recherche médicale
Président
Institution nationale publique mentionnée à l'article L.5312-1 du code du travail (Pôle emploi)
Directeur général
Médiateur de la République 
Médiateur de la République
Météo France
Président directeur général 
Office français de protection des réfugiés et apatrides 
Directeur général 
Etablissement public OSEO
Président du conseil d'administration 
La Poste 
Président du conseil d'administration 
Régie autonome des transports parisiens 
Président directeur général 
Réseau ferré de France
Président du conseil d'administration 
Société nationale des chemins de fer français 
Président du conseil d'administration 
Le Premier ministre a présenté un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire relatifs à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Ces deux textes visent à permettre l’application de la nouvelle procédure, décidée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, associant le Parlement à l’exercice par le Président de la République de son pouvoir de nomination à une quarantaine d’emplois ou de fonctions qui présentent une grande importance pour la garantie des droits et libertés ou pour la vie économique et sociale de la Nation. La Constitution impose, pour ces nominations, de recueillir l’avis public des commissions permanentes compétentes des deux assemblées du Parlement. Elle précise que le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés. Elle renvoie à une loi organique le soin de fixer la liste des emplois ou fonctions soumis à la nouvelle procédure, les commissions parlementaires compétentes étant pour leur part désignées par une loi ordinaire. Le projet de loi organique établit ainsi une liste d’une quarantaine d’emplois ou fonctions particulièrement importantes, qu’il s’agisse des dirigeants de grands établissements publics ou de grandes entreprises publiques, comme Electricité de France, la Poste, la Société nationale des chemins de fer français ou la Caisse des dépôts et consignations, ou des présidents d’autorités administratives indépendantes comme le Conseil supérieur de l’audiovisuel, l’Autorité des marchés financiers, l’Autorité de la concurrence ou la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité.
motion de rejet préalable, discussion générale commune, avant l'art 1er, art 1er, art 2, art 3, vote sur l'ensemble.
discussion générale commune, discussion des articles : art 1er, art additionnel.
Motion de rejet préalable du projet de loi organique, discussion générale commune, discussion des articles : art 1er, art 2 bis, art 3, art 2 ter, projet de loi.
discussion générale commune, discussion des articles : art additionnel après l'art 3, vote sur l'ensemble.
discussion générale, art 3.
discussion générale commune, discussion des articles.
discussion générale commune et adoption du projet de loi organique.