LOI organique n° 2006-404 du 5 avril 2006 relative à l'élection du Président de la République
LOI organique n°  2006-404 du 5 avril 2006 relative à l'élection du Président de la République (rectificatif)
Projet de loi
En vue de la préparation des échéances électorales de 2007, le Conseil constitutionnel a formulé plusieurs observations publiées au 
Journal officiel
Le présent projet de loi s'en inspire directement. Il rend ainsi applicable à l'élection présidentielle les dispositions pertinentes du code électoral telles qu'elles ont été modifiées depuis l'adoption de la loi organique du 5 février 2001. 
Il comporte également un certain nombre de dispositions techniques concernant : 
1° L'octroi de la qualité de présentateur au président du gouvernement de la Nouvelle‑Calédonie, à l'instar du président de la Polynésie française auquel elle a été octroyée par la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
2° L'anticipation du recueil des parrainages et l'allongement corrélatif de la période s'étalant de l'établissement de la liste des candidats à la date du premier tour de scrutin, afin de faciliter le travail des différentes autorités de contrôle et de contribuer à une plus grande sérénité dans le dépôt des candidatures et le déroulement de la campagne électorale ;
3° L'extension du vote le samedi, déjà prévu pour la Polynésie française, aux collectivités françaises d'Amérique et aux ambassades et postes consulaires français situés sur le continent américain. Cette disposition vise à permettre à ces électeurs de voter sans connaître les résultats de la métropole ;
4° Le transfert à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) de l'examen des comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle, dont les décisions peuvent faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le Conseil constitutionnel ;
           5° La possibilité pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et le Conseil constitutionnel, en cas d'irrégularité ne conduisant pas au rejet du compte de campagne, de moduler le remboursement des dépenses de campagne en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités. 
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Article 1
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Le I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dix-huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, » sont supprimés ;
2° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, après les mots : « le président de la Polynésie française », sont insérés les mots : « , le président du gouvernement de la 
Nouvelle-Calédonie » ; 
3° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « du Conseil supérieur des Français de l'étranger » sont remplacés par les mots : « de l'Assemblée des Français de l'étranger » ;
4° Entre la deuxième et la troisième phrases du deuxième alinéa, il est inséré une nouvelle phrase ainsi rédigée : 
« Les présentations doivent parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à 18 heures. Lorsqu'il est fait application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 7 de la Constitution, elles doivent parvenir au plus tard le troisième mardi précédant le premier tour de scrutin à 18 heures. »
5° La dernière phrase du troisième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : 
« Aux mêmes fins, les conseillers régionaux sont réputés être les élus des départements correspondant aux sections départementales mentionnées par l'article L. 338-1 du code électoral. Aux mêmes fins, les conseillers à l'Assemblée de Corse sont réputés être les élus des départements entre lesquels ils sont répartis en application des dispositions des articles L. 293-1 et L. 293-2 du même code. »
Article 2
Le II de l'article 3 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles L. 1
er
2° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve, rejette ou réforme, après procédure contradictoire, les comptes de campagne. Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu au V du présent article. Elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes.
« Dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales a été constaté, la commission fixe une somme, égale au montant du dépassement, que le candidat est tenu de verser au Trésor public. Cette somme est recouvrée comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
« Par dérogation au quatrième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, les comptes de campagne des candidats sont publiés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au 
Journal officiel
3° A l'alinéa suivant, les mots : « des décisions du Conseil constitutionnel prévue au troisième alinéa du III du présent article » sont remplacés par les mots : « prévue au dernier alinéa du V du présent article » ;
4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 55 du code électoral, le scrutin est organisé le samedi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain. »
Article 3
Le troisième alinéa du III de l'article 3 de la même loi est ainsi modifié : 
1° Les deux premières phrases sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques mentionnées au II du présent article peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil constitutionnel par le candidat concerné, dans le mois suivant leur notification. »
2° A la phrase suivante, les mots : « de ces comptes » sont remplacés par les mots : « des comptes ».
Article 4
Le dernier alinéa du V de l'article 3 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne n'est possible qu'après l'approbation définitive de ce compte. Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui ne se sont pas conformés aux prescriptions du deuxième alinéa du II, qui n'ont pas déposé leur compte de campagne dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral ou dont le compte de campagne est rejeté pour d'autres motifs. Dans les cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte, la décision statuant sur ce dernier peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités.
« La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, en cas de recours, le Conseil constitutionnel fait publier au 
Journal officiel
Article 5
I. - La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est complétée par un article 4 ainsi rédigé :
« 
Art. 4.
II. - L'article 18 de la loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République est abrogé.
Le ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, a présenté un projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République. Ce projet de loi rend applicables les dispositions du code électoral qui ont été modifiées depuis le précédent scrutin présidentiel. Il prend également en compte plusieurs observations formulées par le Conseil constitutionnel en prévision du prochain scrutin. Il prévoit ainsi : 1. L’anticipation du recueil des parrainages et l’allongement de la période allant de l’établissement de la liste des candidats à la date du premier tour de scrutin, afin de faciliter le travail des différentes autorités chargées d’organiser et de contrôler la campagne et les opérations électorales. 2. L’extension du vote le samedi, déjà prévu pour la Polynésie française, aux collectivités françaises d’Amérique et aux ambassades et postes consulaires français situés sur le continent américain. Cette disposition vise à permettre aux électeurs concernés de voter avant que ne soient connus les résultats de la métropole. 3. Le transfert à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de l’examen des comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle. Les candidats pourront contester devant le Conseil constitutionnel les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. 4. La possibilité pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ainsi que pour le Conseil constitutionnel, de moduler le remboursement des dépenses de campagne en fonction de la gravité des manquements et de la bonne foi des candidats.


: discussion, exception d'irrecevabilité, question préalable
discussion (suite), article premier, art 2, art 3, art 4, art 5, après l'art 5, explications de vote
Art premier, art 4, art 5, explications de vote