Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, a présenté une ordonnance relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie, refond les règles applicables aux biens meubles et immeubles de l’ensemble des personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) et les regroupe au sein d’un code unique conçu à l’usage des gestionnaires. Les procédures d’acquisition, de gestion et de cession de ces meubles et immeubles sont en outre modernisées. Ce travail de codification, auquel la Commission supérieure de codification a été associée, a pris en compte la démarche de modernisation de la gestion des immeubles de l’État engagée par le Gouvernement depuis 2005. Le champ d’application des règles protectrices du domaine public prévues par le code général de la propriété des personnes publiques, qui emportent des contraintes de gestion, est désormais limité aux seuls immeubles comportant des aménagements indispensables au service public. Les autres immeubles relèveront du domaine privé. Cette nouvelle définition du domaine public met fin à certaines incertitudes liées en particulier à l’application de la théorie dite " du domaine public virtuel ". Le code général de la propriété des personnes publiques prévoit la possibilité d’accorder des servitudes sur les immeubles du domaine public, ce qui facilitera la restructuration des sites complexes. Afin de faciliter les reprises en location par des investisseurs, les opérations de cession ou d’échange d’immeubles sont désormais autorisées, même si le bien continue provisoirement à être utilisé par un service public et à la condition que la continuité du service public soit assurée. L’État et ses établissements publics peuvent ainsi céder un bien en prévoyant dans l’acte de cession, sous peine de résolution de la vente, sa désaffectation ultérieure dans un délai dont la durée ne peut excéder trois ans. La cession d’un bien du domaine public entre personnes publiques n’est plus soumise à la procédure contraignante du déclassement préalable, ce qui permettra de mieux faire coïncider propriété et responsabilité au bénéfice de la collectivité gestionnaire et d’encourager une démarche de propriétaire. Les personnes publiques peuvent également opérer entre elles un transfert de gestion des immeubles dépendant de leur domaine public afin de permettre à la personne publique bénéficiaire de gérer ces immeubles en fonction de leur affectation. Le code général de la propriété des personnes publiques prévoit également que l’État et les collectivités territoriales peuvent disposer, à côté du régime des baux emphytéotiques administratifs, d’un dispositif adapté d’autorisations d’occupation constitutives de droits réels sur leur propre domaine. Un décret ultérieur modernisera les règles de gestion du domaine de l’État.