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Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a présenté un projet d'ordonnance relative aux prestations familiales et à la protection sociale à Mayotte. Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer. L'ordonnance crée un nouveau régime de prestations familiales à Mayotte. Les axes de ce nouveau régime sont l'amélioration du niveau de vie des familles, le renforcement de l'aide à l'éducation des enfants et l'accès au logement. L'ordonnance généralise à toutes les familles résidentes à Mayotte le droit aux allocations familiales, jusqu'ici réservé aux seuls salariés ; cette généralisation est accompagnée d'une revalorisation sensible de leur niveau. Ainsi, plus de 20 000 familles, au lieu de 6 000 jusqu'ici, bénéficieront des allocations familiales dès le mois de mars 2002. Dans un souci de favoriser une réduction de la natalité, ces allocations seront plafonnées à trois enfants par allocataire. L'ordonnance crée également une allocation de rentrée scolaire et instaure une aide à la restauration scolaire afin que chaque enfant puisse bénéficier d'une alimentation équilibrée. Ces mesures sont un complément nécessaire à l'effort massif engagé par l'Etat pour la construction d'écoles, collèges et lycées afin de répondre à la poussée démographique et de garantir l'accès de tous les enfants à l'éducation. L'ordonnance met aussi en place l'allocation de logement qui permettra l'accès des familles mahoraises à des logements de qualité, et favorisera l'émergence d'un secteur de logements locatifs, indispensables pour répondre aux besoins à moyen terme et préserver l'espace et le développement durable de Mayotte. Ce nouveau régime de prestations familiales sera géré par une antenne de la caisse d'allocations familiales de la Réunion, et sera financé, d'une part, par le produit des cotisations versées par les employeurs et travailleurs indépendants de Mayotte, d'autre part, par une subvention d'équilibre de la caisse nationale des allocations familiales. La solidarité nationale est ainsi mise en œuvre en faveur de Mayotte. Cette ordonnance entrera en vigueur dès le 1er mars 2002.
Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
Ordonnance ratifiée par l'article 31 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a présenté un projet d'ordonnance relatif à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer. Elle complète les ordonnances du 7 février 2002 concernant les prestations familiales et du 21 février 2002 concernant le droit du travail et la politique de l'emploi à Mayotte. Cette ordonnance met en place à Mayotte un véritable système d'assurance maladie, qui permettra le développement de la médecine de ville et la prise en charge des soins hors de l'île, ainsi que le versement d'indemnités journalières aux salariés en cas de maladie ou de maternité. La solidarité nationale sera mise en oeuvre pour assurer le financement du régime, en complément des contributions locales. Pour garantir une meilleure cohérence dans l'offre de soins et une meilleure articulation entre prévention et soins, les dispensaires seront rattachés pour leur gestion à l'établissement public de santé de Mayotte. L'ordonnance crée également un régime d'assurance vieillesse, remplaçant et améliorant le dispositif précédent, dans le respect des droits acquis. Des dispositions transitoires favorables sont prévues jusqu'en 2010. Le texte organise la coordination des régimes de sécurité sociale à Mayotte, ainsi qu'entre ceux de Mayotte et ceux de la métropole. Enfin, l'ordonnance instaure deux allocations minimales : l'allocation spéciale pour les personnes âgées, qui est l'équivalent du minimum vieillesse, et l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte, qui garantit un minimum de revenus à ces personnes. Le financement de ces deux allocations relève de la solidarité nationale.
Ordonnance n°  2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
Ordonnance ratifiée par l'article 65-III-3° de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a présenté un projet d'ordonnance relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie. Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer. Elle étend à la Nouvelle-Calédonie la plupart des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France en les adaptant pour tenir compte de la situation particulière de cette collectivité d'outre-mer, et notamment de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 et du statut issu de la loi organique du 19 mars 1999 et de la loi ordinaire du même jour. Ce projet achève la réforme du droit des étrangers dans les collectivités d'outre-mer à spécialité législative, commencée avec les ordonnances du 26 avril 2000 relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, dans les Iles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Ce texte contribue à une meilleure protection des droits des personnes et fournit les moyens juridiques permettant d'assurer la régulation des flux migratoires en Nouvelle-Calédonie.
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Ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
Ordonnance ratifiée par l'article 65-III-4° de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet d'ordonnance portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte de la loi n°86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations. Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer. La loi du 6 août 1986 modifiée, qui fixe les règles du transfert au secteur privé de la propriété d'entreprises publiques ou d'actifs publics, n'est pas applicable en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, faute de disposition législative d'application expresse. Cette situation peut freiner le développement de certaines sociétés publiques locales en empêchant l'entrée dans leur capital d'actionnaires disposant des capitaux et des compétences nécessaires à leur expansion. Plus généralement, elle ne permet pas le transfert d'actifs publics à des sociétés à capitaux majoritairement privés, en vue d'assurer leur exploitation. En application de l'habilitation donnée au Gouvernement par la loi du 12 juin 2001, l'ordonnance donnera aux éventuels transferts de propriété vers le secteur privé les mêmes garanties constitutionnelles de protection du patrimoine public qu'en métropole et dans les départements d'outre-mer, avec notamment une évaluation obligatoire des actifs cédés par un expert indépendant. Elle permettra ainsi aux collectivités de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte, qui le souhaiteraient, de faire évoluer les entreprises publiques et services publics qui sont de leur ressort et d'inscrire ces évolutions dans un cadre clair et protecteur de leur intérêt patrimonial.
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Ordonnance n° 2002-357 du 14 mars 2002 relative à l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises et modifiant la loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a présenté un projet d'ordonnance relative à l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises et modifiant la loi n°96-151 du 26 février 1996 relative aux transports. Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer. Elle prévoit que la proportion minimale de marins embarqués sur les navires immatriculés dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) qui doivent être de nationalité française pourra être fixée, non seulement par voie réglementaire, mais aussi par un accord conclu entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. Les conditions et les limites de ces accords seront strictement encadrées par un décret en Conseil d'Etat. Dans tous les cas, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance devront être français. Cette ordonnance résulte d'un dialogue social approfondi qui a fait ressortir la possibilité de fixer par la voie d'accords collectifs la proportion minimale des marins français embarqués sur les navires inscrits sur le registre des TAAF.
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Ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002  relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte
Ordonnance ratifiée par l'article 65-III-1° de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a présenté un projet d'ordonnance relatif au droit du travail et de l'emploi à Mayotte. Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer. Conformément aux accords sur l'avenir de Mayotte passés avec les forces politiques mahoraises et suite à l'adoption du nouveau statut de collectivité départementale de Mayotte créé par la loi du 11 juillet 2001, cette ordonnance entend favoriser le développement économique et l'emploi à Mayotte, afin de lutter contre le chômage et de multiplier les revenus tirés de l'activité professionnelle, parallèlement à la mise en œuvre des prestations familiales prévues par l'ordonnance du 7 février 2002. La présente ordonnance modernise le code du travail applicable à Mayotte selon trois axes. 1 - Le premier axe est la mise en place d'une véritable politique de l'emploi avec la création de plusieurs dispositifs : les emplois-jeunes, analogues à ceux de métropole ; le projet initiative jeune, aide en capital à la création d'entreprise ou aide à la formation en mobilité ; une aide à la création d'emplois dans les petites entreprises de moins de onze salariés, ainsi que la création d'une agence de développement des activités d'utilité sociale, pouvant embaucher grâce à des contrats emploi-développement spécifiques. Sur ces bases, 7 500 projets ou mesures devraient être financées dès 2002 par le fonds pour l'emploi outre-mer (FEDOM), étendu à Mayotte par la présente ordonnance. 2 - Le deuxième axe concerne l'indemnisation du chômage. L'ordonnance crée un cadre juridique pour la mise en place par les partenaires sociaux d'un dispositif conventionnel d'indemnisation du chômage, en cas de licenciement pour motif économique. De même, l'ordonnance prévoit une aide publique en cas de chômage partiel temporaire, sous réserve d'un effort équivalent de l'entreprise. L'ordonnance donne également une base juridique au service de l'emploi de Mayotte, chargé de tenir la liste des demandeurs d'emploi et du contrôle de la recherche d'emploi par ceux-ci. 3 - Le troisième axe étend la protection de la maternité et de l'adoption, en transposant dans le code du travail de Mayotte les dispositions existant dans le droit métropolitain, tant pour les examens prénataux que pour le congé de maternité ou le congé d'adoption.
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Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État a présenté une ordonnance portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques. Cette réforme, qui répond aux préconisations de la Cour des comptes, met fin à un régime ancien, se caractérisant par une responsabilité civile personnelle et un mode de rémunération dérogatoire au droit commun de la fonction publique. La réforme est neutre pour les usagers du service public de la publicité foncière. Elle ne modifie ni le rôle des conservations des hypothèques ni la qualité du service rendu pour la sécurisation juridique des transactions immobilières et du crédit hypothécaire, qui continuera à être assuré dans les mêmes conditions par la direction générale des finances publiques. Le prélèvement perçu par le conservateur à l'occasion de l'accomplissement des formalités de publicité foncière est remplacé par une taxe acquittée selon des tarifs identiques. Les actions en justice des usagers à raison des fautes éventuellement commises dans l'exécution de la mission continuent à relever des juridictions judiciaires. La réforme prendra effet à compter du 1er janvier 2013.
LOI n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques
Article 6
Modalités selon lesquelles un comité de suivi est chargé d'évaluer l'application de la loi, de s'assurer qu'elle répond aux exigences de diversité culturelle de l'offre cinématographique et d'aménagement culturel du territoire, de demander un rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi au Centre national du cinéma et de l'image animée et de proposer, le cas échéant les adaptations nécessaires.
Décret n° 2011-306 du 21/03/2011
JORFTEXT000023751696
(en application de l'art 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
Discussion générale, discussion des articles, avant l'art 1er, art 1er, art 2 à 6, après l'art 6, explications de vote
discussion générale, discussion des articles : art additionnel, art 1er, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître
Ordonnance ratifiée par l'article 31-I-13° de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010  relative au Département de Mayotte (1)
La ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l’outre-mer a présenté une ordonnance portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître. Cette ordonnance constitue une nouvelle étape dans le processus de modernisation du statut civil de droit local applicable à Mayotte et contribue à préparer la collectivité à son accession au statut de département d’outre-mer. Elle vise à mettre un terme à l’inégalité entre les hommes et les femmes en matière de mariage et de divorce. Elle proscrit la répudiation. Elle interdit de contracter de nouvelles unions polygames, et ce sans condition d’âge, en supprimant la faculté, maintenue par la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer, pour les hommes nés avant 1987 de continuer à contracter des unions polygames. En relevant à dix huit ans l’âge légal du mariage des femmes, elle permet, en outre, l’adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages, adoptée à New-York le 7 novembre 1962, adhésion jusqu’ici différée en raison de la spécificité des règles applicables à Mayotte. Cette ordonnance supprime enfin la justice cadiale, dont le fonctionnement ne répond pas aux exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Elle lui substitue une compétence de plein droit de la juridiction de droit commun pour connaître des conflits entre personnes relevant du statut personnel de droit local. Conformément au Pacte pour la départementalisation, le rôle des cadis sera recentré sur des fonctions de médiation sociale.
LOI n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
Article 3
Article L552-3-1, code de la sécurité sociale
Allocations familiales : modalités de calcul de la part due au titre de l'enfant en cause
Décret n° 2011-89 du 21/01/2011
JORFTEXT000023460076
(en application de l'art 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
discussion générale.
motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.
discussion des articles, art 1er, après l'art 1er, art 2, art 3, art 4, après l'art 4, art 5.
explications de vote, vote sur l’ensemble.
discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, discussion des articles, art additionnel, art 1er, art additionnel, art 2, art additionnel, art 3, art 4, art additionnel, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011  relative au prix du livre numérique
Article 1
Caractéristiques des livres entrant dans le champ d’application de la loi
Décret n° 2011-1499 du 10/11/2011
JORFTEXT000024778333
Article 2
Prix de vente au public pour tout type d’offre à l’unité ou groupée
Décret n° 2011-1499 du 10/11/2011.
JORFTEXT000024778333
Article 7
Peines d’amende contraventionnelle applicables en cas d’infraction aux dispositions de la loi
Décret n° 2012-146 du 30/01/2012
JORFTEXT000025242055
(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
: annexe au rapport de la CMP.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art additionnels après l'art 5, art 6, art 7, art additionnel après l'art 7, art 8, vote sur l'ensemble. 
: ouverture de la discussion, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, après l'art 5.
: art 5 bis, après l'art 5 bis, art 6, art 7, art 8 , après l'art 8, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 2, art 5 bis, art 9, intervention sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles  : art 2, art 3, art 5 bis, art 7, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, vote sur l’ensemble.
LOI n° 2012-339 du 9 mars 2012 modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: discussion générale, discussion des articles : art 1er à 4, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles, vote sur l'ensemble.
Projet de loi
L'article 70 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires à la transposition de la directive 2007/47/CE du Parlement et du Conseil du 5 septembre 2007, modifiant la directive 90/385/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs, la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux et la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
Le dernier alinéa du même article prévoit que le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette dernière. 
Le présent projet de loi, composé d'un article unique, ratifie l'ordonnance 
n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux
Journal officiel 
Article unique 
L'ordonnance 
n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux
L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier, qui a transposé une directive du 5 septembre 2007, a étendu le champ des dispositifs médicaux réglementés. La réglementation s’applique désormais à l’ensemble des logiciels utilisés en médecine. Elle a en outre renforcé cette réglementation, en rendant obligatoire le recueil des informations médicales liées aux dispositifs médicaux avant toute commercialisation et utilisation. De plus, les dispositifs médicaux qui présentent le plus de risques doivent maintenant faire systématiquement l’objet d’études cliniques spécifiques.
Discussion générale, discussion des articles, art 1er, art 2, art 3, adoption de la proposition de loi
: présentation, discussion générale, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion des articles : avant l’art 1er. 
: discussion des articles (suite) : art 1er, art 2, art 3, après l’art 3, seconde délibération.
Projet de loi
L'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage a été publiée au 
Journal officiel
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance susmentionnée.
L'
article unique
Article unique
L'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage est ratifiée.
L'ordonnance, qu'il est proposé de ratifier, a complété le dispositif national de contrôle antidopage : la définition des agissements interdits a été précisée ; en cas d'usage à fin thérapeutique des substances, un régime de déclaration a été ajouté au régime d'autorisation. Par ailleurs, l'ordonnance a clarifié les champs d'application respectifs de la législation nationale et du code mondial antidopage adopté par l'Agence mondiale antidopage, lorsque des compétitions internationales sont organisées sur notre territoire. Elle a favorisé la coopération des acteurs de la lutte antidopage aux niveaux national et international. L'harmonisation ainsi réalisée offre un cadre juridique sécurisé pour l'organisation dans notre pays des plus grandes compétitions sportives.
Projet de loi
L'article 20 de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures permettant d'étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de cette loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna et de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne Saint‑Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.
C'est sur le fondement de cette habilitation qu'a été prise l'ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers. Aucune adaptation n'était requise par la spécificité de Saint-Barthélemy, Saint‑Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte. 
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance du 14 avril 2010 précitée, conformément à l'article 20 de la loi du 19 octobre 2009 qui prévoit le dépôt au Parlement dans un délai de trois mois après la publication de l'ordonnance.
Article unique
L'ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers est ratifiée.
L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier, prise en application de la loi du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers, a étendu cette loi aux collectivités du Pacifique. Par l’effet de cette ordonnance, les petites et moyennes entreprises de ces collectivités bénéficient des mesures destinées à favoriser l’accès au crédit applicables en métropole, en particulier l’obligation pour les banques de respecter un préavis avant de réduire ou d’interrompre un crédit bancaire et de justifier leur décision de notation sur demande des entreprises concernées.
Ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
Ordonnance ratifiée par l'article 31-I-15° de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010  relative au Département de Mayotte (1)
La ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l’outre-mer, a présenté une ordonnance portant extension et adaptation dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion. Cette ordonnance fixe les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active dans ces territoires à compter du 1er janvier 2011. L’allocation sera servie dans des conditions identiques à celles de la métropole. Par ailleurs, l’ordonnance prend en compte les spécificités de ces collectivités en matière de politique d’insertion. Ainsi les missions des agences d’insertion des départements d’outre-mer, créées lors de l’instauration du revenu minimum d’insertion pour gérer cette prestation, sont redéfinies pour tenir compte de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active. Des dispositifs spécifiques à l’outre-mer et bénéficiant aux titulaires de minima sociaux, comme le revenu de solidarité ou l’allocation de retour à l’activité, sont modifiés ou seront supprimés à terme, pour tenir compte de l’instauration du revenu de solidarité active qui répond mieux à l’objectif d’insertion sociale ou professionnelle des intéressés. Les contrats uniques d’insertion sont également adaptés pour mieux tenir compte du contexte spécifique des marchés du travail dans ces territoires. Par ailleurs, le décret régissant le revenu supplémentaire temporaire d’activité, prestation exceptionnelle créée en 2009 dans l’attente de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active, sera modifié de manière à organiser une période de transition, sans toutefois qu’il soit possible de cumuler les deux prestations.
Ordonnance n° 2012-396 du 23 mars 2012 portant adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-396 du 23 mars 2012 portant adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Ordonnance ratifiée par l'article 30-I-4° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, tire les conséquences de l’entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue qui consacre le droit à un avocat pour l’assistance d’une personne gardée à vue ou en retenue douanière et pour l’assistance d’une victime lors d’une confrontation avec la personne gardée à vue. Elle modifie l’ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 régissant l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna pour prévoir dans ces nouvelles hypothèses une rétribution de l’avocat ou, dans les îles Wallis et Futuna, de la personne agréée. Elle prévoit par ailleurs la rétribution de l’avocat ou de la personne agréée pour les missions d'assistance à une personne retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.
Ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Ordonnance ratifiée par l'article 30-III-5° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, applique à Mayotte la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Elle aligne le régime de l’aide juridique à Mayotte sur celui de la métropole, tout en préservant certaines spécificités. Elle renforce l’autonomie de la profession d’avocat en confiant à la Caisse des règlements pécuniaires des avocats de Mayotte la rétribution des missions des avocats assistant les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, cette rétribution étant parallèlement revalorisée par décret. Enfin, elle permet la création d’un conseil départemental de l’accès au droit.
Projet de loi
L'article 42 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires a habilité le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à l'extension et à l'adaptation des dispositions de la même loi ainsi que des dispositions législatives relatives à la profession d'avocat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. 
L'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010 1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna a été prise sur ce fondement et publiée au Journal officiel de la République française du 16 décembre 2011.
Conformément à l'habilitation qui était donnée au Gouvernement, les dispositions de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires ont été rendues applicables, lorsqu'elles relevaient de la compétence de l'Etat, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les coordinations nécessaires.
Conformément à l'article 42 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 précitée, le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de la publication de l'ordonnance.
L'article unique du présent projet de loi ratifie l'ordonnance, dans le respect de l'échéance prévue et conformément aux dispositions de l'article 38 de la Constitution.
Article unique
L'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010 1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est ratifiée.
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise en vertu de l’habilitation donnée par la loi du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, étend et adapte cette loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, en particulier les dispositions relatives à la profession d’avocat et aux experts judiciaires.
Projet de loi
L'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour modifier la partie législative du code de l'environnement afin de procéder à l'harmonisation, à la réforme et à la simplification des procédures de contrôle et de sanctions administratives ainsi que des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relatives notamment aux peines encourues, à leur régime et aux modalités de leur exécution, à l'habilitation et aux procédures de commissionnement et d'assermentation des agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire et aux procédures liées à la constatation des infractions.
L'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, prise sur le fondement de cette habilitation, a été publiée au Journal officiel de la République française le 12 janvier 2012.
Ainsi que le prévoit l'article 38 de la Constitution, le même article 256 ajoute qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance. 
Conformément à ces dispositions, le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance du 11 janvier 2012.
Article unique
L'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement est ratifiée.
L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier harmonise et simplifie les dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement lequel, jusqu'à présent, juxtaposait des régimes propres à chaque législation, qu'il s'agisse de la préservation des milieux physiques (eau et air), des espaces naturels, de la protection du patrimoine naturel, de la chasse, de la pêche en eau douce, de la prévention des pollutions, des risques et des nuisances (installations classées pour la protection de l'environnement, produits chimiques, biocides et substances à l'état nano-particulaire, organismes génétiquement modifiés, déchets, risques naturels, nuisances sonores, protection du cadre de vie).
Projet de loi
L'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de sa publication, les dispositions nécessaires pour adapter les dispositions du code de l'environnement au droit communautaire dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques. 
L'ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 a pour objet de transposer la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles en créant, au sein du code de l'environnement, une nouvelle section visant exclusivement les installations mentionnées par l'annexe I de la directive 2010/75/UE et en définissant les principes généraux applicables à ces installations. Ces principes sont la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles, le réexamen périodique des conditions de fonctionnement, la participation du public dans certains cas de réexamen et la prise en compte pour la définition des conditions de remise en état de l'état du terrain (ou de l'état du terrain lors du premier réexamen pour les installations existantes). Ce texte prévoit également de définir les installations visées par cette nouvelle section au sein de la nomenclature des installations classées.
L'ordonnance vise enfin à remettre en cohérence le plan du livre V de la partie législative du code de l'environnement avec celui de la partie réglementaire ainsi que les références à la directive au sein du code de l'environnement.
L'article 256 de la loi du 12 juillet 2010 prévoit qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance, survenue le 7 janvier 2012.
Conformément à ces dispositions, le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance du 5 janvier 2012.
Article unique
L'ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) est ratifiée. 
L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier complète le cadre législatif applicable aux activités industrielles et agricoles pouvant être à l’origine de pollutions (activités énergétiques, production et transformation de métaux, industrie minérale, industrie chimique, gestion des déchets, élevages intensifs, etc.) de quelques 6 500 installations classées pour la protection de l’environnement présentes en France.
LOI n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles
LOI n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles (1) (rectificatif)
1
Article 4, I
Article L232-12-1, code du sport
Traitement informatisé par l'Agence française de lutte contre le dopage des renseignements recueillis par la voie de prélèvements biologiques.
Décret n° 2013-1317 du 27/12/2013
JORFTEXT000028410109
1
Article 4, I 
Article L232-12-1, code du sport
Traitement informatisé par l'Agence française de lutte contre le dopage des renseignements recueillis par la voie de prélèvements biologiques.
Décret n° 2013-1318 du 27/12/2013
JORFTEXT000028410129
: discussion générale, article unique, après l’article unique, titre, explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 3, art additionnels, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, explications de vote, vote sur le texte de la commission mixte paritaire.
: discussion générale, interventions sur l'ensemble.
(non conforme)
: changement de titre : "Proposition de loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi"
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, renvoi en commission, discussion des articles : art 1er, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme
Rapport  au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme
Ordonnance ratifiée par l'article 172-IV de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, ajuste certaines dispositions régissant le permis de construire et les autres autorisations d’urbanisme, l’évaluation ayant montré leurs limites. Elle s’inscrit dans la démarche « urbanisme de projet », qui vise à simplifier et faciliter la réalisation des projets urbains et des projets de logement, dans le cadre d’une large concertation. Ainsi, le droit applicable au lotissement est simplifié et clarifié afin de renforcer la sécurité juridique des opérations. La coordination des procédures relatives à la construction d’immeubles mixtes intégrant des établissements recevant du public est adaptée pour prendre en compte les délais inhérents à la réalisation de telles opérations. Enfin, certaines ambiguïtés relatives à l’instauration des servitudes dites de « cour commune » sont levées. Cette servitude, qui permet de déroger aux règles de prospect et favorise par là-même la densification du tissu urbain, pourra être établie même si le document d’urbanisme ne le prévoit pas ou en l’absence de document d’urbanisme.
Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne
Ordonnance ratifiée par l'article 30-I-3° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)
Cette ordonnance modifie le code monétaire et financier et le code des douanes pour tenir compte du changement de statut européen de la collectivité de Saint-Barthélemy. En conformité avec l’accord monétaire signé entre la République française et l’Union européenne relatif au maintien de l’euro à Saint-Barthélemy, le texte permet d’y conserver l’euro comme monnaie et d’y assurer une continuité de l’application du droit monétaire, bancaire et financier à compter du 1er janvier 2012. Par ailleurs, l’ordonnance adapte au contexte local de Saint-Barthélemy les dispositions du code des douanes qui resteront de la compétence de l’Etat, en ce qu’elles sont relatives aux prohibitions à l’importation et à l’exportation relevant de l’ordre public et des engagements internationaux de la France, ainsi qu’aux pouvoirs de recherche et de constatation des infractions pénales et des procédures contentieuses en matière douanière.
Ordonnance n° 2011-1929 du 22 décembre 2011 portant adaptation à Mayotte des modalités de tarification des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes handicapées
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1929 du 22 décembre 2011 portant adaptation à Mayotte des modalités de tarification des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes handicapées
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, adapte à Mayotte les modalités de financement des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes handicapées et réalisent les prises en charge dont elles ont besoin pour développer ou renforcer leur autonomie et leur insertion ou maintien en milieu ordinaire. Elle permet la mise en place d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens spécifique à Mayotte et d’une dotation globale contractualisée pour financer ces établissements.
Ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques
Cette ordonnance a principalement pour objet d’adapter les dispositions législatives du code du travail, du code de la santé publique et du code de l’environnement, aux nouvelles dispositions européennes issues du règlement (CE) n° 1272/2008 (« CLP ») relatif à la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges, qui définit les obligations des fournisseurs de produits chimiques avant leur mise sur le marché. Elle adapte également les dispositions législatives de ces mêmes codes à divers textes européens encadrant la mise sur le marché, la fabrication et l’utilisation des produits chimiques.
LOI n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade
1
Article 2
Article L1225-65-1, code du travail
Agents publics civils: don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade
Décret n° 2015-580 du 28/05/2015
JORFTEXT000030645224
2
Article 2
Article L1225-65-1, code du travail
Agents publics  militaires : don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade
Décret n° 2015-573 du 28/05/2015
JORFTEXT000030644908
: discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er, art 2, titre, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art additionnel avant l'art 1er, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
Ordonnance ratifiée par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire a présenté une ordonnance relative à la partie législative du code forestier. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, procède à la recodification du code forestier. En effet, la codification de 1979 s'est révélée inadaptée et les réformes intervenues depuis lors se sont imparfaitement inscrites dans son plan et en ont alourdi la structure. Le nouveau plan retient une organisation simple, fondée sur le régime de propriété de la forêt. Cette recodification intervient à droit constant à deux exceptions près : des clarifications sont apportées en matière de défense et de lutte contre les incendies de forêt ; l’ordonnance supprime certains particularismes du droit pénal applicable en matière forestière qui ne se justifiaient plus. La partie législative du nouveau code entrera en vigueur en même temps que la partie réglementaire.
Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012  relative à la sûreté de l'aviation civile
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile
Ordonnance ratifiée par l'article 36 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Le ministre auprès du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, a présenté une ordonnance relative à la sûreté de l’aviation civile. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne, a pour objet de simplifier le droit de l'aviation civile et de l’adapter au règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile. L’ordonnance précise les règles d’accès aux zones aéroportuaires et les mesures de sûreté qui s’y appliquent. Elle harmonise le régime des autorisations administratives délivrées aux personnes morales pour l’exercice d’une mission de sûreté. Le texte précise également le régime des « inspections-filtrage », c’est-à-dire des opérations de fouille ou de visite des personnes, des bagages, du courrier postal, des colis postaux, du fret, des approvisionnements de bord, des aéronefs ou des véhicules se trouvant dans l’enceinte de l’aérodrome ou en sortant. Il prévoit notamment le recours au scanner corporel avec le consentement de la personne. Enfin, il allège les obligations imposées aux acteurs du fret aérien en les alignant sur les exigences de l’Union européenne.