Projet de loi
L’article 1er
La loi d’habilitation prévoit que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
L’article 2
Ainsi, le 1° vise à étendre la possibilité de consentir des avances en compte courant aux fonds professionnels spécialisés sous certaines conditions en conformité avec les dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques autorisant les sociétés de libre partenariat à consentir également de telles avances. Les avances en compte courant s’assimilent à des prêts, à durée indéterminée, consentis par un associé, un dirigeant ou un fonds à une société dans laquelle il détient une participation.
Le 2° corrige une faute de grammaire.
Le 3° précise les conditions dans lesquelles se fait la réception des paiements. Il s’agit d’exclure l’organisme de titrisation du champ d’application des nullités de la période suspecte c’est-à-dire des actes accomplis par le débiteur postérieurement à la date de cessation des paiements.
Le 4° modifie l’article L. 214-170 du code monétaire et financier qui précise les conditions dans lesquelles un organisme de financement doit produire un document contenant une appréciation des caractéristiques des parts ou actions et des titres de créance qu’il émet, en supprimant du champ de cette obligation les instruments admis sur un marché réglementé, conformément à la rédaction antérieure résultant de l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (disposition auparavant contenue à l’article L. 214-44 du code monétaire et financier).
Le a) du 5° vise à rétablir une disposition nécessaire à la mise en œuvre de la réforme des organismes de titrisation, qui autorise les organismes de titrisation à démarcher les seuls investisseurs qualifiés.
Le b) du 5° précise que les organismes de titrisation ne peuvent faire l’objet de demande de rachats de parts ou actions en conformité avec les dispositions de l’article L. 214-169 du code monétaire et financier.
Le 6° étend les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le projet de loi à certaines collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
NOR : ECOT1732598L
Article 1
er
L’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette est ratifiée.
Article 2
Le code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l’ordonnance, mentionnée à l’article 1
er
1° L’article L. 214-154 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonds professionnels spécialisés peuvent consentir des avances en compte courant aux sociétés dans lesquelles ils détiennent une participation pour la durée de l’investissement réalisé dans ces sociétés. » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 214-165-1, le mot : « afférant » est remplacé par le mot : « afférents » ;
3° Au quatrième alinéa du VI de l’article L. 214-169, le mot : « effectués » est remplacé par le mot : « reçus » et le mot : « contrats » est remplacé par le mot : « paiements » ;
4° A l’article L. 214-170, les mots : « ou sont admis à la négociation sur un marché réglementé » sont supprimés ;
5° A l’article L. 214-175-1 :
a)
« Les parts, actions et titres de créance que l'organisme est appelé à émettre ne peuvent faire l'objet de démarchage sauf auprès d'investisseurs qualifiés mentionnés au II de l’article L. 411-2. » ;
b)
6° Le tableau du I de chacun des articles L. 742-6, L. 752-6 et L. 762-6, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance du 4 octobre 2017 mentionnée à l’article 1
er
a)
«
L. 214-154
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
»
est remplacée par la ligne :
«
L. 214-154
Résultant de la loi n° ……… du ………..
» ;
b)
«
L. 214-166-1
à L. 214-175-8
Résultant de la l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
»
est remplacée par les lignes :
«
L. 214-166-1 à L. 214-168
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 214-169 et L. 214-170
Résultant de la loi n° …….. du ……….
L. 214-171 à L. 214-175
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 214-175-1
Résultant de loi n° ………. du ………..
L. 214-175-2 à L. 214-175-8
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
».
Article 1er
L’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette est ratifiée.
Article 2
Le code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l’ordonnance, mentionnée à l’article 1er, est ainsi modifié :
1° L’article L. 214-154 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonds professionnels spécialisés peuvent consentir des avances en compte courant aux sociétés dans lesquelles ils détiennent une participation pour la durée de l’investissement réalisé dans ces sociétés. » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 214-165-1, le mot : « afférant » est remplacé par

le mot : « afférents » ;
3° Au quatrième alinéa du VI de l’article L. 214-169, le mot : « effectués » est remplacé par le mot : « reçus » et le mot : « contrats » est remplacé par le mot : « paiements » ;
4° A l’article L. 214-170, les mots : « ou sont admis à la négociation sur un marché

réglementé » sont supprimés ;
5° A l’article L. 214-175-1 :
a) Au I, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les parts, actions et titres de créance que l'organisme est appelé à émettre ne peuvent faire l'objet de démarchage sauf auprès d'investisseurs qualifiés mentionnés au II de l’article L. 411-2. » ;
b) Au V, les mots : « les rachats de parts ou actions et » sont supprimés et le mot « font » est remplacé par le mot « fait » ;
6° Le tableau du I de chacun des articles L. 742-6, L. 752-6 et L. 762-6, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance du 4 octobre 2017 mentionnée à l’article 1er est ainsi modifié :
a) La ligne :

«
L. 214-154
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la

			transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de

			la vie économique
»
est remplacée par la ligne :
«
L. 214-154
Résultant de la loi n° ……… du ………..
» ;
b) La ligne :

«
L. 214-166-1

			à L. 214-175-8
Résultant de la l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
»
est remplacée par les lignes :
«
L. 214-166-1 à L. 214-168
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 214-169 et L. 214-170
Résultant de la loi n° …….. du ……….
L. 214-171 à L. 214-175
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 214-175-1
Résultant de loi n° ………. du ………..
L. 214-175-2 à L. 214-175-8
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
».
Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017  portant  modernisation  du  cadre  juridique  de  la  gestion d’actifs et du financement par la dette.

Cette ordonnance a été prise en application de l’article 117 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

S’inscrivant dans le contexte de désintermédiation croissante des sources de financement de l’économie, cette ordonnance  adapte  notamment  les  dispositions  du  code monétaire et financier dans l'objectif de permettre à certains organismes de placements collectifs d’octroyer des prêts à des entreprises et de renforcer leur capacité à assurer le financement et le refinancement d'investissements, d’infrastructures ou de projets.

Ainsi, l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier permet de renforcer la lisibilité à l’étranger du régime juridique de certains fonds français, de moderniser leur fonctionnement tout en renforçant la protection des investisseurs et en améliorant la compétitivité de la place de Paris.

De plus, ce projet de loi de ratification clarifie la possibilité pour les fonds professionnels spécialisés de consentir des avances en compte courant et vise à préciser et rectifier certaines dispositions du code monétaire et financier.