Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19
Quatre ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ont été présentées en conseil des ministres.

 Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail ont présenté une ordonnance modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19.

 Cette ordonnance prolonge jusqu’au 30 septembre 2020 l’extension du nombre d’enfants qu’un assistant maternel est autorisé à accueillir pour accompagner la reprise progressive de l’activité et proroge jusqu’au 10 octobre les agréments d’assistants maternels expirant depuis le 12 mars afin d’en assurer le renouvellement sans rupture.

 Dès lors que l’épidémie de covid-19 sollicite encore fortement les établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi que leurs organismes gestionnaires, l’ordonnance assouplit le calendrier budgétaire applicable à ces établissements et proroge jusqu’au 10 octobre 2020 les adaptations apportées aux conditions d’organisation et de fonctionnement de ces établissements.

 Pour tenir compte de l’impact de l’épidémie de covid-19 sur l’activité des caisses de sécurité sociale, l’ordonnance prolonge également les délais dont disposent les organismes de sécurité sociale pour instruire et se prononcer sur les demandes de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles. L’ordonnance prolonge en outre la prise en charge intégrale par l’assurance maladie obligatoire des actes de téléconsultation, des actes d’accompagnement à la téléconsultation et des actes de télésoin.

 En matière de recherche, elle permet de prolonger au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 l’application des dispositions permettant de déroger aux règles de constitution des dossiers pour les projets de recherches non interventionnelles.

 L’ordonnance maintient enfin les dispositions adaptant les délais relatifs à la négociation des accords d’entreprise et à l’entrée en vigueur et l’extension des accords de branche dont l'objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 ainsi qu'aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation. Elle permet à l’employeur de mettre fin à la suspension du processus électoral pour le comité social et économique à une date fixée entre le 3 juillet et le 31 août 2020, après information des salariés, des organisations syndicales et de l’administration.

 Le ministre de l’économie et des finances a présenté trois ordonnances :
 1. Une ordonnance portant diverses mesures en matière de commande publique
L’ordonnance vise notamment à faciliter l’accès des entreprises en redressement judiciaire aux contrats de la commande publique en précisant expressément que les entreprises qui bénéficient d’un plan de redressement sont autorisées à participer aux procédures de mise en concurrence sans avoir à démontrer qu’elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible du contrat. Les pratiques des acheteurs sont effet diverses et il convient de sécuriser l’accès de ces entreprises en voie de redressement aux marchés publics.

 Afin de renforcer la part des petites et moyennes entreprises (PME) et des artisans dans la commande publique, l’ordonnance étend aux marchés publics globaux le dispositif applicable aux marchés de partenariat en faveur de ces entreprises. Les acheteurs publics seront donc tenus de leur réserver l’exécution d’au moins 10 % de la valeur estimée de leurs marchés globaux. La part que les candidats à ces marchés globaux s’engagent à confier à des PME ou à des artisans devient en outre un critère obligatoire de sélection des entreprises titulaires.

 Enfin, pour que les entreprises qui ont connu une forte diminution voire une interruption de leur activité du fait des mesures prises pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 ne soient pas doublement pénalisées, l’ordonnance neutralise, dans l’appréciation de la capacité économique et financière des candidats aux marchés publics et concessions, la baisse du chiffre d’affaires pour les exercices comptables affectés par les conséquences de la crise sanitaire.

 Alors que les deux premières mesures sont applicables jusqu’au 10 juillet 2021, cette dernière mesure doit pouvoir s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2023 dès lors que la capacité économique et financière des candidats peut être appréciée au regard du chiffre d’affaires réalisés sur les trois derniers exercices disponibles.
 2. Une ordonnance portant réorganisation de la Banque publique d’investissement et modifiant l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement.

 Cette ordonnance vise à :

     autoriser la fusion par absorption de Bpifrance SA par sa filiale établissement de crédit Bpifrance Financement ;
     tirer les conséquences de l’opération sur la composition du capital en réservant une participation publique de 95 %, le solde devant être détenu par des personnes exerçant une activité bancaire, financière ou d’assurance agréée et bénéficiant de garanties consenties par Bpifrance SA et ses filiales ;
     adapter les règles relatives à la composition du conseil d’administration.

 3. Une ordonnance relative à l’octroi d’avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque.
 L’ordonnance relative à l’octroi d’avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque vise à relever le plafond d’avances en compte courant que certains fonds d’investissement et sociétés de capital-risque peuvent octroyer aux entreprises de leur portefeuille particulièrement touchées par la crise sanitaire ainsi qu’à supprimer le plancher de détention par ces fonds d’au moins 5 % du capital des entreprises auxquelles peuvent être octroyées ces avances.

 Ces dérogations temporaires s’appliquent aux avances en compte courant accordées jusqu’au 31 décembre 2020.