LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Projet de loi
Le présent projet de loi ratifie les ordonnances adoptées sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace.
L’
article 1er
L’ordonnance définit le régime juridique d’une taxe kilométrique dont les redevables seront les propriétaires ou les locataires des véhicules de transport de marchandise. Le taux de la taxe dépendra du poids du véhicule ou du nombre d’essieux et de la classe EURO du véhicule. Il sera fixé par la Collectivité européenne d’Alsace de manière à ce que le produit de la taxe n’excède pas les coûts de construction, d’entretien et d’exploitation du réseau taxable imputables aux véhicules taxés. Il sera susceptible de modulations en fonction de la période d’utilisation du réseau taxable, et de majorations afin de couvrir les coûts de la pollution atmosphérique et sonore. Il reviendra à la Collectivité européenne d’Alsace d’instaurer la taxe et d’en définir les principaux paramètres (réseau taxable, taux, etc.).
L’
article 2 
Le rôle du représentant de l’Etat sera de veiller à ce que les projets de modification, d’une part, ne remettent pas en cause la capacité des autoroutes à remplir leurs principales fonctionnalités (continuité des itinéraires routiers d’intérêt national et européen, circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et desserte économique du territoire national), et, d’autre part, respectent les principales règles de l’art.
L’
article 3
L’Eurométropole de Strasbourg, qui détient désormais le pouvoir de police de la circulation sur les voies alternatives à l’autoroute A 355, prendra en charge la part des concours publics incombant à l’Etat en cas de non mise en place de la mesure d’interdiction de circulation des poids lourds visée au contrat de concession. Elle bénéficiera également du partage des fruits de la concession en lieu et place de l’Etat, à concurrence du montant des concours publics qu’elle aura pris en charge.
Pour compléter ce dispositif, l’article 3 ajoute un article 4 
bis 
NOR : TRAT2117044L
Article 1er
L’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace est ratifiée.
Article 2
L’ordonnance n° 2021‑615 du 19 mai 2021 soumettant à l’avis du représentant de l’Etat les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace est ratifiée.
Article 3
I. – L’ordonnance n° 2021‑616 du 19 mai 2021 relative aux conditions dans lesquelles l’Eurométropole de Strasbourg assure l’engagement pris par l’Etat dans le cadre de la convention financière annexée à la convention passée entre l’Etat et la société ARCOS relative à l’autoroute A 355 est ratifiée.
II. – Après l’article 4 de l’ordonnance citée au I du présent article, il est inséré un article 4 
bis 
« 
Art. 4 
: (PDF, 521 Ko).
La ministre de la Transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ont présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace.

 Le projet de loi ratifie trois ordonnances complétant et précisant les conséquences du transfert des routes nationales non concédées à la Collectivité européenne d’Alsace :

 - l’ordonnance n° 2021-615 du 19 mai 2021 soumettant à l’avis du représentant de l’État les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace ;

 - l’ordonnance n° 2021-616 du 19 mai 2021 relative aux conditions dans lesquelles l’Eurométropole de Strasbourg assure l’engagement pris par l’État dans le cadre de la convention financière annexée à la convention passée entre l’État et la société ARCOS relative à l’autoroute A 355 ;

 - l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace.

 Le projet de loi complète l’ordonnance n° 2021-616 sur un point : afin de tenir compte du transfert de l’État à l’Eurométropole de Strasbourg de la compétence pour prendre une mesure d’interdiction des poids lourds en transit sur l’A 35 traversant l’Eurométropole, le projet de loi prévoit la prise en charge par l’Eurométropole de Strasbourg d’une fraction de l’indemnité de déchéance en cas de non mise en place de l’interdiction précitée.

 Les deux autres ordonnances, notamment celle permettant à la Collectivité européenne d’Alsace de lever une taxe sur le transport routier de marchandises permettant de rééquilibrer les flux entre son territoire et le territoire allemand, sont ratifiées sans modification.
: discussion générale, renvoi en commission, discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 1er quater, art 1er septies, art 1er octies, art 1er undecies, art 1er duodecies, art 1er quaterdecies, après l'art 1er quaterdecies, art 1er quindecies, après l'art 1er sexdecies, art 1er septdecies, art 1er octodecies, art 4, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 1er bis, art 1er quinquies, art 1er sexies, art 1er septies, art 1er nonies, art 1er decies, art 1er terdecies A, art 1er terdecies B à 1er quindecies, art 1er sexdecies, art 1er septdecies A, art 1er septdecies, art 1er octodecies, art 1er novodecies, art 2, art 3, art 4, art 5, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er bis A (suppression maintenue), art 1er septdecies, après l'art 1er septdecies, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.