LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
Article 12, I
Conditions d'utilisation des sommes inscrites sur le fonds d'urgence en faveur du logement placé auprès de la Caisse des dépôts et consignations
Décret n° 2009-26 du 7/01/2009
JORFTEXT000020052867
Article 30, II
Article 244 quater J, code général des impôts
Avances remboursables émises entre le 15 janvier 2009 et le 31 décembre 2009 pour la construction ou l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement - Conditions dans lesquelles le plafond mentionné au quatorzième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est porté à 65 100 €
Décret n° 2008-1365 du 19/12/2008
JORFTEXT000019961465
Article 31, I 
Article 199 septvicies, code général des impôts
Ouverture d’un droit à réduction d’impôt – Location de logements ne satisfaisant pas à des conditions de décence - Travaux de réhabilitation permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs
Décret n° 2009-844 du 8/07/2009
JORFTEXT000020833169
Article 31, I
Article 199 septvicies, code général des impôts, I
Ouverture d’un droit à réduction d’impôt - Justification par le contribuable du respect de la conformité des caractéristiques thermiques et la performance énergétique du logement aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation pour bénéficier d'une réduction d'impôt
Décret n° 2012-411 du 23/03/2012
JORFTEXT000025582507
Article 34, I, 2°
Article 42, loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, 3 ter, 1°, b
Zones de restructuration de la défense - Détermination des territoires dans lesquels la majorité des actifs résident et travaillent, incluant une ou plusieurs communes, d'une part, caractérisées par une perte d'au moins cinquante emplois directs du fait de la réorganisation des unités militaires et établissements du ministère de la défense sur le territoire national et, d'autre part, dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense
Décret n° 2009-555 du 19/05/2009
JORFTEXT000020639529
Article 34, II
Article 44 terdecies, code général des impôts, IV
Zones de restructuration de la défense - Obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone de restructuration de la défense et réalisés jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant le début d'activité dans cette zone
Décret n° 2009-472 du 27/04/2009
JORFTEXT000020560508
Article 34, III
Article 1383, code général des impôts
Zones de restructuration de la défense - Obligations déclaratives des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre concernés par l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles situés dans les zones de restructuration de la défense définies aux 1° et 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Décret n° 2009-472 du 27/04/2009
JORFTEXT000020560508
Article 46
Article L18, livre des procédures fiscales
Procédure de rectification de la valeur ou du prix d’un bien – Exclusion - Documents et informations à fournir par le contribuable lorsqu'un redevable envisage la donation de tout ou partie de son entreprise individuelle ou des titres de la société dans laquelle il exerce des fonctions de direction, à l'exclusion des titres de sociétés mentionnés à l'article 885 O quater du code général des impôts
Décret n° 2009-1615 du 18/12/2009
JORFTEXT000021520172
Article 48, I
Article L80 B, livre des procédures fiscales
Garantie de l’article L. 80 A LPF – Absence de réponse de l'administration dans un délai de trois mois à une question écrite d'un contribuable sur l'imposition de ses revenus
Décret n° 2009-817 du 1/07/2009
JORFTEXT000020814258
ARticle 50, I
Article L80 CB, livre des procédures fiscales
Saisine de l'administration par le contribuable pour un second examen de demandes déposées au titre des 1° à 6° ou du 8° de l’article L 80 B ou de l’article L80 C LPF
Décret n° 2009-1575 du 16/12/2009
JORFTEXT000021491246
Article 58, I
Article 1929 quater, code général des impôts
Montant à partir duquel donnent obligatoirement lieu à publicité les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, de la taxe sur les salaires, de la taxe professionnelle et des taxes annexes, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes annexes, et des contributions indirectes
Décret n° 2009-195 du 18/02/2009
JORFTEXT000020283809
Article 58, II
Article 379 bis, code des douanes
Montant à partir duquel donnent obligatoirement lieu à publicité les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, pour les droits, confiscation, amende et restitution, privilège et préférence à tous créanciers sur les meubles et effets mobiliers des redevables
Décret n° 2009-195 du 18/02/2009
JORFTEXT000020283809
Article 60, I
Article 175, code général des impôts
Date limite à laquelle les déclarations doivent parvenir à l'administration et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai en ce qui concerne les commerçants et industriels, les exploitants agricoles placés sous un régime réel d'imposition et les personnes exerçant une activité non commerciale, placées sous le régime de la déclaration contrôlée
Décret n° 2009-315 du 20/03/2009
JORFTEXT000020418104
Article 60, I 
Article 175, code général des impôts
Date limite à laquelle les déclarations doivent parvenir à l'administration et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai en ce qui concerne les commerçants et industriels, les exploitants agricoles placés sous un régime réel d'imposition et les personnes exerçant une activité non commerciale, placées sous le régime de la déclaration contrôlée
Décret n° 2009-316 du 20/03/2009
JORFTEXT000020418131
Article 60, II
Article 223, code général des impôts
Date limite de dépôt de la déclaration si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai
Décret n° 2009-315 du 20/03/2009
JORFTEXT000020418104
Article 60, II 
Article 223, code général des impôts
Date limite de dépôt de la déclaration si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai
Décret n° 2009-316 du 20/03/2009
JORFTEXT000020418131
Article 60, III
Article 298 bis, code général des impôts
Date limite de dépôt et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, de la déclaration indiquant les éléments de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'année écoulée par les exploitants agricoles
Décret n° 2009-315 du 20/03/2009
JORFTEXT000020418104
Article 60, III 
Article 298 bis, code général des impôts
Date limite de dépôt et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, de la déclaration indiquant les éléments de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'année écoulée par les exploitants agricoles
Décret n° 2009-316 du 20/03/2009
JORFTEXT000020418131
Article 60, III
Article 298 bis, code général des impôts
Imposition des exploitants agricoles sous le régime simplifié : date limite de dépôt de la déclaration et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai et le cinquième jour du cinquième mois de cet exercice
Décret n° 2009-315 du 20/03/2009
JORFTEXT000020418104
Article 60, III
Article 298 bis, code général des impôts
Imposition des exploitants agricoles sous le régime simplifié : date limite de dépôt de la déclaration et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai et le cinquième jour du cinquième mois de cet exercice
Décret n° 2009-316 du 20/03/2009
JORFTEXT000020418131
Article 60, III
Article 298 bis, code général des impôts
Décret n° 2009-315 du 20/03/2009
JORFTEXT000020418104
Article 60, III
Article 298 bis, code général des impôts
Décret n° 2009-316 du 20/03/2009
JORFTEXT000020418131
Article 60, IV
Article 302 bis KD, code général des impôts
Date limite de dépôt de la déclaration relative aux opérations soumises à la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision
Décret n° 2009-315 du 20/03/2009
JORFTEXT000020418104
Article 60, IV 
Article 302 bis KD, code général des impôts
Date limite de dépôt de la déclaration relative aux opérations soumises à la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision
Décret n° 2009-316 du 20/03/2009
JORFTEXT000020418131
Article 60, V
Article 1477, code général des impôts
Date limite de déclaration des bases de taxe professionnelle l'année précédant celle de l'imposition par les contribuables
Décret n° 2009-315 du 20/03/2009
JORFTEXT000020418104
Article 60, V 
Article 1477, code général des impôts
Date limite de déclaration des bases de taxe professionnelle l'année précédant celle de l'imposition par les contribuables
Décret n° 2009-316 du 20/03/2009
JORFTEXT000020418131
Article 60, V
Article 1477, code général des impôts
Date limite de déclaration des bases de taxe professionnelle en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, l'année suivant celle de la création ou du changement, et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Décret n° 2009-315 du 20/03/2009
JORFTEXT000020418104
Article 60, V 
Article 1477, code général des impôts
Date limite de déclaration des bases de taxe professionnelle en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, l'année suivant celle de la création ou du changement, et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Décret n° 2009-316 du 20/03/2009
JORFTEXT000020418131
Article 60, VI
Article 1609 septvicies, code général des impôts
Date limite de déclaration de la taxe d'abattage
Décret n° 2009-315 du 20/03/2009
JORFTEXT000020418104
Article 60, VI 
Article 1609 septvicies, code général des impôts
Date limite de déclaration de la taxe d'abattage
Décret n° 2009-316 du 20/03/2009
JORFTEXT000020418131
Article 60, VII
Article 1635 sexies, code général des impôts
Date limite de déclaration des cotisations de taxe professionnelle par le redevable auprès du comptable des impôts dont relève son principal établissement
Décret n° 2009-315 du 20/03/2009
JORFTEXT000020418104
Article 60, VII
Article 1647 E, code général des impôts
Date limite de déclaration des cotisations de taxe professionnelle par le redevable auprès du comptable des impôts dont relève son principal établissement
Décret n° 2009-315 du 20/03/2009
JORFTEXT000020418104
Article 60, VII 
Article 1647 E, code général des impôts
Date limite de déclaration des cotisations de taxe professionnelle par le redevable auprès du comptable des impôts dont relève son principal établissement
Décret n° 2009-316 du 20/03/2009
JORFTEXT000020418131
Article 60, IX 
Article 1679 septies, code général des impôts
Date limite de la liquidation définitive de la cotisation minimale de taxe professionnelle
Décret n° 2009-315 du 20/03/2009
JORFTEXT000020418104
Article 60, IX 
Article 1679 septies, code général des impôts
Date limite de la liquidation définitive de la cotisation minimale de taxe professionnelle
Décret n° 2009-316 du 20/03/2009
JORFTEXT000020418131
Article 64, II
Article L257 B,  livre des procédures fiscales
Modalités selon lesquelles le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable les remboursements, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constatés au bénéfice de celui-ci
Décret n° 2009-419 du 15/04/2009
JORFTEXT000020527402
Article 66, I, 3°
Article L277, livre des procédures fiscales
Sursis de paiement : montant à partir duquel le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés
Décret n° 2009-985 du 20/08/2009
JORFTEXT000020987394
Article 66, I, 3° 
Article L277, livre des procédures fiscales
Sursis de paiement : montant à partir duquel le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés
Décret n° 2009-986 du 20/08/2009
JORFTEXT000020987415
Article 75, II, 2
Article 1011 ter, code général des impôts
Date d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur la détention de véhicules
Décret n° 2010-1043 du 1/09/2010
JORFTEXT000022783027
Article 78, III, 1°
Article 72 D bis, code général des impôts
Conditions dans lesquelles, dans la limite du bénéfice imposable, les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour aléas dont le montant par exercice de douze mois s'élève à 23 000 € sous réserve qu'ils aient souscrit une assurance au titre de l'exercice
Décret n° 2009-391 du 7/04/2009
JORFTEXT000020496603
Article 78, IV
Bénéfices des exploitants agricoles – Définition des aléas reconnus par une autorité administrative
Décret n° 2009-391 du 7/04/2009
JORFTEXT000020496603
Article 99, I
Article 1599 quinquies B, code général des impôts
Modalités de détermination de la masse nette de l'or extrait et la nature des investissements réalisés en faveur de la réduction des impacts de l'exploitation de l'or sur l'environnement qui peuvent être déduits de la taxe
Décret n° 2010-152 du 17/02/2010
JORFTEXT000021844278
Article 121, III
Article L432-2, code des assurances
Garantie de l’Etat à la COFACE - Conditions dans lesquelles la garantie de l'Etat peut être accordée en totalité ou en partie pour des investissements à réaliser ou déjà réalisés par des entreprises françaises dans des pays étrangers lorsque ces investissements présentent un intérêt pour le développement de l'économie française et ont été agréés par le pays concerné
Décret n° 2009-1202 du 8/10/2009
JORFTEXT000021135742
Article 125
Modalités d’application de l’article 125 de la loi de finances rectificative pour 2008 en vue de définir les modalités d’octroi de la garantie de l’Etat aux opérations de réassurance de certains risques d’assurance-crédit, effectuées par la Caisse centrale de réassurance
Décret n° 2009-246 du 3/03/2009
JORFTEXT000020337446
Article 137, I
Conditions dans lesquelles l'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite majore le montant en principal de la pension d'un pourcentage selon la collectivité dans laquelle ils résident
Décret n° 2009-114 du 30/01/2009
JORFTEXT000020176863
Article 137, I
Conditions dans lesquelles l'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite majore le montant en principal de la pension d'un pourcentage selon la collectivité dans laquelle ils résident
Décret n° 2009-290 du 13/03/2009
JORFTEXT000020381358
Article 137, III
Montant annuel que ne peuvent pas dépasser les indemnités temporaires octroyées à compter du 1er janvier 2009 selon la collectivité de résidence
Décret n° 2009-114 du 30/01/2009
JORFTEXT000020176863
Article 137, III
Montant annuel que ne peuvent pas dépasser les indemnités temporaires octroyées à compter du 1er janvier 2009 selon la collectivité de résidence
Décret n° 2009-290 du 13/03/2009
JORFTEXT000020381358
Article 137, III
Montant annuel que ne peuvent pas dépasser les indemnités temporaires octroyées à compter du 1er janvier 2009 selon la collectivité de résidence
Décret n° 2009-114 du 30/01/2009
JORFTEXT000020176863
Article 137, III
Montant annuel que ne peuvent pas dépasser les indemnités temporaires octroyées à compter du 1er janvier 2009 selon la collectivité de résidence
Décret n° 2009-290 du 13/03/2009
JORFTEXT000020381358
Article 137, VI
Montant annuel que ne peuvent pas dépasser les indemnités temporaires octroyées avant le 1er janvier 2009, plafonné à la valeur en paiement au 31 décembre 2008 selon la collectivité de résidence Décret n° 2009-114 du 30/01/2009
Décret n° 2009-114 du 30/01/2009
JORFTEXT000020176863
Article 137, VI
Montant annuel que ne peuvent pas dépasser les indemnités temporaires octroyées avant le 1er janvier 2009, plafonné à la valeur en paiement au 31 décembre 2008 selon la collectivité de résidence Décret n° 2009-114 du 30/01/2009
Décret n° 2009-290 du 13/03/2009
JORFTEXT000020381358
Article 137
Conditions d'effectivité de la résidence permettant le versement de l'indemnité temporaire
Décret n° 2009-114 du 30/01/2009
JORFTEXT000020176863
Article 137
Conditions d'effectivité de la résidence permettant le versement de l'indemnité temporaire
Décret n° 2009-290 du 13/03/2009
JORFTEXT000020381358
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2008. Le solde budgétaire associé à ce collectif s'établit à 51,4 milliards d'euros, en recul de 2 milliards d'euros par rapport à la prévision retenue dans la loi de finances rectificative pour le financement de l'économie et de 9,7 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale. Le projet de loi procède à des ouvertures de crédits limitées aux opérations nécessaires pour solder la gestion. L'ensemble des ouvertures de crédits proposées (1,1 milliard d'euros) est strictement équilibré par des annulations de crédits de même montant. Conformément aux engagements pris par le Gouvernement lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2009, l'objectif de maîtrise des dépenses est ainsi maintenu, en dehors de l'augmentation - exceptionnelle - de la charge de la dette (4 milliards d'euros). Les prévisions de recettes fiscales sont actualisées en fonction des dernières informations connues et de l'impact des mesures prévues dans le collectif. En particulier, dans un contexte économiquement défavorable, le produit des recettes fiscales est revu en baisse de 2 milliards d'euros par rapport aux prévisions présentées lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2009. Le projet de loi poursuit l'effort de clarification des relations financières entre l'Etat et les organismes de sécurité sociale. Il prévoit, en particulier, le remboursement de dettes anciennement constituées (0,75 milliard d'euros). Sur le plan fiscal, le projet de loi comporte des dispositions organisées autour de cinq thèmes : a) Le soutien de l'économie et des entreprises. Dans l'attente d'une évolution d'ensemble de la fiscalité locale, qui permette de moins pénaliser l'investissement, le projet de loi propose un dégrèvement permanent de taxe professionnelle à hauteur de la valeur locative des équipements et biens mobiliers neufs acquis par les entreprises entre le 23 octobre 2008, date de l'annonce de la mesure par le Président de la République, et le 31 décembre 2009. b) L'amélioration de la sécurité juridique des contribuables. Le projet de loi procède à la refonte de la procédure d'abus de droit, met en place un dispositif de contrôle sur demande à titre expérimental pour 3 ans en matière de donation et de succession, et élargit le champ du rescrit ; il exempte de pénalités de retard les contribuables qui ont interrogé l'administration sur une difficulté d'interprétation d'une loi nouvelle ou sur la détermination des incidences fiscales d'une règle comptable et n'ont pas eu de réponse en temps utile. c) La lutte contre la fraude fiscale. Le projet de loi propose de renforcer les prérogatives des agents des impôts lors de la mise en œuvre de la procédure de visite et de saisie. Pour lutter contre l'évasion vers les territoires qui ne sont pas coopératifs en matière d'échange de données fiscales et bancaires, c'est-à-dire les paradis fiscaux, le projet de loi prévoit l'allongement de la durée de prescription à 6 ans et la majoration du montant des amendes en cas de non déclaration d'un compte bancaire. Enfin, la présomption de revenu attachée aux transferts de capitaux non déclarés sera étendue quel que soit le pays de provenance ou de destination des fonds. d) Le développement durable. Il est proposé d'instaurer, en complément du malus à l'acquisition, un malus annuel égal à 160 euros pour les véhicules émettant plus de 250gCO2/km et d'assouplir les conditions pour bénéficier du taux de TVA sur la fourniture de chaleur produite à partir de sources d'énergies renouvelables. Enfin, le projet de loi comprend diverses mesures de simplification fiscale et douanière.
en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit) 
Exception d'irrecevabilité, question préalable, discussion générale
Motion de renvoi en commission, discussion des articles, art 1 à 5, après l'art 5, art 6
PREMIERE PARTIE (suite) : discussion des articles (Suite), art 7, art 8, art 9, art 10, après l’article 10, art 11 et état A.
SECONDE PARTIE : art 12 et État B, art 13, art 14 et État C, art 15 et État C’, art 16 et État D, art 17, art 21, après l’art 21, art 22, art 23, art 24, art 25, art 26, art 32, art 33, art 34, art 35 et 36, art 37, art 38.
Discussion des articles (suite) : art 18 (précédemment réservé), après l’art 18, art 52, art 53, art 54, art 55, après l’art 55, art 56.
Discussion des articles (suite) : art 19 (précédemment réservé), art 20 (précédemment réservé), art 27 (précédemment réservé), art 28 (précédemment réservé), art 28 (précédemment réservé) (suite), après l’art 28 (amendements précédemment réservés), art 29 (précédemment réservé), art 30 (précédemment réservé), art 31 (précédemment réservé), après l’art 31 (amendements précédemment réservés), après l’art 38 (amendement précédemment réservé), art 39 (précédemment réservé), art 40 (précédemment réservé), après l’art 40 (amendements précédemment réservés), art 41 (précédemment réservé), après l’art 41 (amendements précédemment réservés).
Discussion des articles (suite) : art 42, après l’art 42, art 43, après l’art 43, art 44, après l’art 44, art 45, art 46, art 47, art 48, après l’art 48, art 49, après l’art 49, art 50, art 51, art 57 et 58, art 59, art 60, art 61, après l’art 61, art 62 et 63, après l’art 63, art 64, après l’art 64, explications de vote.
Discussion générale, question préalable. Discussion des articles (Première partie) : art 1er, art 2, art 3, art 5 bis, art additionnel, art 6, art 7, art additionnel, art 10, art additionnel, art 11, art 12, art 13, art 18, art additionnels, art 18 bis, art 18 ter, art additionnels, art 18 quater, art 19, articles additionnels, art 20, art 21, art additionnels, art 21 bis, art additionnels, art 21 quater, art 21 quinquies, art 22, art 26, art 27, art 28, art 30, art 31 bis, art 31 ter, art additionnel, art 32, art additionnels, art 39, art 40, art 40 bis
Discussion des articles (Seconde partie - Suite) : art 41, art 41 bis, art additionnel, art 41 ter, art additionnels, art 42, art additionnels, art 42 bis, art 42 ter, art additionnel, art 42 sexies, art 42 septies, art additionnel, art 43, art 43 bis, art 43 ter, art 43 quater, art additionnels, art 43 quinquies, art 43 septies, art additionnel, art 44, art 44 bis, art 45, art 46, art additionnels, art 48 bis, art additionnnels, art 48 quinquies, art 48 septies, art 48 octies, art 48 nonies, art 49, art additionnels, art 52, art 53, art 54, art 55 ter, art 55 quater, art 55 quinquies, art 58, art 59, art 62, art 63, art additionnels, art 69, art additionnel, art 70, art additionnels, vote sur l'ensemble du texte.
Discussion générale, discussion des amendements, explications de vote, vote sur l'ensemble
Discussion générale, discussion des articles, interventions sur l'ensemble