LOI n° 2005-371 du 22 avril 2005 modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police de mer
Projet de loi
Article 12
Loi n°94-589 du 15 juillet 1994, art 23
Décret n° 2007-536 du 10 avril 2007
JORFTEXT000000276712
L'amélioration de l'efficacité de la lutte contre les activités illicites commises en mer nécessite de renforcer les mesures de prévention et de répression incombant à l'Etat français, tant dans les eaux territoriales françaises qu'en haute mer. Le caractère international de ces activités rend nécessaire de prévoir les conditions d'intervention de l'Etat français dans le cadre de l'entraide policière entre les Etats. 
La loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 prévoit les mesures de contrôle et de coercition (arraisonnement, visite à bord, déroutement) que l'Etat français est fondé à exercer en vertu du droit international de la mer. L'Etat ne peut exercer ses prérogatives à l'égard de navires étrangers que s'ils entrent dans ses eaux territoriales ou si, naviguant en haute mer, ils peuvent être soupçonnés de se livrer à la piraterie, au transport d'esclaves ou à des émissions radios non autorisées. Cependant, en vertu d'accords internationaux, l'Etat français peut être amené à exercer certaines mesures à l'encontre de navires étrangers en haute mer, par délégation de l'Etat du pavillon, ou dans les eaux territoriales d'un Etat étranger, par délégation de l'Etat côtier. Il convient donc de prévoir ces situations dans la loi. 
Ainsi, la loi actuelle prévoit la participation de l'Etat français à la mise en œuvre de mesures d'entraide internationale en ce qui concerne les mesures prévues à l'article 17 de la convention des Nations unies contre le traficillicite de stupéfiants et de substances psychotropes, adoptée à Vienne le 20 décembre 1988. Il importe d'étendre aux Etats non parties à la convention de Vienne la mise en œuvre de mesures d'entraide en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, sur la base d'accords particuliers entre la France et l'Etat du pavillon. 
L'augmentation de l'immigration clandestine par voie maritime rend également nécessaire une adaptation de la loi pour permettre la mise en œuvre, par l'Etat français, de mesures d'entraide internationale contre cette activité. Ces mesures sont prévues par des accords internationaux, qui peuvent être des accords bilatéraux entre la France et l'Etat du pavillon ou des accords multilatéraux tels que le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signé à Palerme le 12 décembre 2000, entré en vigueur le 28 janvier 2004.
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L'article 1
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L'article 1
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L'article 2
L'article 3
L'article 4
L'article 5
L'article 6
L'article 7
Les articles 8, 9 et 10
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L'article 11
L'article 12
La structure et les dispositions du titre III sont rédigées sur le modèle de celles du titre II de la loi. 
Ces dispositions permettent la répression des infractions liées à l'entrée sur le territoire français par la voie maritime. L'article 18 renvoie aux infractions prévues à l'article 21 de l'ordonnance n° 454-2658 du 2 novembre 1945, qui réprime le fait, par aide directe ou indirecte, de faciliter ou tenter de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France, ainsi qu'aux dispositions de même nature contenues dans les textes spécifiques applicables aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à Mayotte et à la Nouvelle Calédonie. 
Les articles 19 et 20 constituent la base juridique d'opérations de police judiciaire menées par les navires français à l'encontre de navires suspectés d'être utilisés pour commettre les infractions visées ci-dessus. Ces interventions sont également possibles, en dehors des eaux territoriales françaises, contre des navires étrangers sur la base d'une demande d'intervention ou d'un agrément à une demande d'intervention de l'Etat du pavillon, ou contre des navires n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité. 
L'article 21 prévoit les conditions dans lesquelles sont effectuées les saisies d'objets ou documents liés à la commission de ces infractions et les conditions de déroutement du navire, y compris dans le cas où l'arraisonnement du navire est remis aux autorités de l'Etat du pavillon. 
L'article 22
énonce les conditions dans lesquelles s'exerce la compétence des juridictions françaises à l'encontre des auteurs ou complices d'infractions commises à bord d'un navire en haute mer, soit en vertu d'un accord ou avec l'assentiment de l'Etat du pavillon, soit en l'absence de pavillon ou de nationalité du navire. 
et liens vers les décrets d'application
Article 1
Dans l'intitulé de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer, ainsi que dans l'intitulé du chapitre unique du titre II du livre V de la première partie du code de la défense et dans celui de la section 1 de ce même chapitre, le mot : « contrôle » est remplacé par le mot : « police ».
Article 2
L'article L. 1521-2 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont notamment habilités à exercer et à faire exercer au nom de l'Etat du pavillon ou de l'Etat côtier les mesures de contrôle et de coercition fixées en accord avec cet Etat. »
Article 3
Après le 2° de l'article L. 1521-1 du code de la défense, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux navires situés dans les espaces maritimes sous souveraineté d'un Etat étranger, en accord avec celui-ci. »
Article 4
L'article L.1521-5 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant le transit consécutif à la décision de déroutement, les agents mentionnés à l'article L. 1521-2 peuvent prendre les mesures de coercition nécessaires et adaptées en vue d'assurer la préservation du navire et de sa cargaison et la sécurité des personnes se trouvant à bord. »
Article 5
L'intitulé du titre II de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 précitée est ainsi rédigé : « Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer dans la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes ».
Article 6
L'article 12 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 12. - La recherche, la constatation, la poursuite et le jugement des infractions constitutives de trafic de stupéfiants et commises en mer sont régis par les dispositions du titre II du livre V de la première partie du code de la défense et par les dispositions du présent titre qui s'appliquent, outre aux navires mentionnés à l'article L. 1521-1 du code de la défense :
« - aux navires battant pavillon d'un Etat qui a sollicité l'intervention de la France ou agréé sa demande d'intervention ;
« - aux navires n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité. »
Article 7
A l'article 13 de la même loi, après les mots : « sous l'autorité du préfet maritime », sont insérés les mots : « ou, outre-mer, du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ».
Article 8
L'intitulé du chapitre Ier du titre II de la même loi est ainsi rédigé : « Des mesures prises soit à l'encontre d'un navire n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité, soit à la demande ou avec l'accord de l'Etat du pavillon ».
Article 9
L'article 14 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« A l'occasion de la visite du navire, le commandant peut faire procéder à la saisie des produits stupéfiants découverts et des objets ou documents qui paraissent liés à un trafic de stupéfiants. » ;
2° Le III est ainsi rédigé :
« III. - Le compte rendu d'exécution des mesures prises en application de la présente loi ainsi que les produits, objets ou documents placés sous scellés sont remis aux autorités de l'Etat du pavillon lorsque aucune suite judiciaire n'est donnée sur le territoire français. »
Article 10
L'article 15 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 15. - Les auteurs ou complices d'infractions de trafic de stupéfiants commises en haute mer peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises lorsque des accords bilatéraux ou multilatéraux le prévoient ou avec l'assentiment de l'Etat du pavillon, ainsi que dans le cas où ces infractions sont commises à bord d'un navire n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité.
« L'assentiment mentionné à l'alinéa précédent est transmis par la voie diplomatique aux autorités françaises, accompagné des éléments permettant de soupçonner qu'un trafic de stupéfiants est commis sur un navire. Une copie de ces documents est transmise par tout moyen et dans les plus brefs délais au procureur de la République.
« Dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le procureur de la République peut ordonner la destruction des seules embarcations dépourvues de pavillon qui ont servi à commettre les infractions de trafic de stupéfiants commises en haute mer, constatées par procès-verbal, lorsqu'il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement des ces infractions. »
Article 11
Le deuxième alinéa de l'article 17 de la même loi est ainsi rédigé :
« Dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le tribunal compétent est la juridiction de première instance en matière correctionnelle située soit au siège du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, soit au port vers lequel le navire est dérouté. »
Article 12
Le titre III de la même loi est ainsi rédigé :
« TITRE III
« EXERCICE PAR L'ÉTAT DE SES POUVOIRS DE POLICE EN MER DANS LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION ILLICITE PAR MER
« Art. 18. - Les infractions visées au présent titre sont celles qui, commises en mer, sont définies aux articles L. 622-1 et L. 622-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au I de l'article 28 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, au I de l'article 30 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, au I de l'article 28 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, et au I de l'article 30 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie.
« Art. 19. - La recherche, la constatation, la poursuite et le jugement des infractions visées à l'article 18 sont régis par les dispositions du titre II du livre V de la première partie du code de la défense et par les dispositions du présent titre qui s'appliquent, outre aux navires mentionnés à l'article L. 1521-1 du code de la défense :
« - aux navires battant pavillon d'un Etat qui a sollicité l'intervention de la France ou agréé sa demande d'intervention ;
« - aux navires n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité.
« Art. 20. - Lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que les infractions visées à l'article 18 se commettent à bord de l'un des navires visés à l'article 19 et se trouvant en dehors des eaux territoriales, les commandants des bâtiments de l'Etat et les commandants de bord des aéronefs de l'Etat, chargés de la surveillance en mer, sont habilités à exécuter ou à faire exécuter, sous l'autorité du préfet maritime ou, outre-mer, du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, qui en avisent le procureur de la République, les mesures de contrôle et de coercition prévues par le droit international et la présente loi.
« Chapitre Ier
« Des mesures prises soit à l'encontre d'un navire n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité, soit à la demande ou avec l'accord de l'Etat du pavillon
« Art. 21. - I. - A l'occasion de la visite du navire, le commandant peut faire procéder à la saisie des objets ou documents qui paraissent liés à la commission des infractions visées à l'article 18.
« Ils sont placés sous scellés en présence du capitaine du navire ou de toute personne se trouvant à bord de celui-ci.
« II. - Le commandant peut ordonner le déroutement du navire vers une position ou un port appropriés lorsque des investigations approfondies qui ne peuvent être effectuées en mer doivent être diligentées à bord.
« Le déroutement peut également être ordonné vers un point situé dans les eaux internationales lorsque l'Etat du pavillon en formule expressément la demande, en vue de la prise en charge du navire.
« III. - Le compte rendu d'exécution des mesures prises en application de la présente loi ainsi que les produits, objets ou documents placés sous scellés sont remis aux autorités de l'Etat du pavillon lorsque aucune suite judiciaire n'est donnée sur le territoire français.
« Chapitre II
« De la compétence des juridictions françaises
« Art. 22. - Les auteurs ou complices d'infractions visées à l'article 18 et commises en haute mer à bord des navires visés à l'article 19 peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises lorsque des accords bilatéraux ou multilatéraux le prévoient ou avec l'assentiment de l'Etat du pavillon, ainsi que dans le cas où ces infractions sont commises à bord d'un navire n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité.
« L'assentiment mentionné à l'alinéa précédent est transmis par la voie diplomatique aux autorités françaises, accompagné des éléments permettant de soupçonner que les infractions visées à l'article 18 sont commises sur un navire. Une copie de ces documents est transmise par tout moyen et dans les plus brefs délais au procureur de la République.
« Art. 23. - Outre les officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les agents des douanes ainsi que, lorsqu'ils sont spécialement habilités dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les commandants des bâtiments de l'Etat, les officiers de la marine nationale embarqués sur ces bâtiments et les commandants de bord des aéronefs de l'Etat, chargés de la surveillance en mer, peuvent constater les infractions visées à l'article 18 et en rechercher les auteurs selon les modalités suivantes :
« 1° Le procureur de la République compétent est informé préalablement et par tout moyen des opérations envisagées en vue de la recherche et de la constatation des infractions.
« Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze jours qui suivent les opérations. La copie en est remise à la personne intéressée ; à défaut, la procédure n'est pas pour autant entachée de nullité ;
« 2° Il peut être procédé avec l'autorisation, sauf extrême urgence, du procureur de la République à des perquisitions et à la saisie des objets ou documents qui paraissent provenir de la commission des infractions visées à l'article 18 ou qui paraissent servir à les commettre.
« Cette autorisation est transmise par tout moyen.
« Les produits, documents ou objets saisis sont placés immédiatement sous scellés.
« Les perquisitions et saisies peuvent, lorsque l'autorisation du procureur de la République le mentionne, être effectuées à bord du navire en dehors des heures prévues à l'article 59 du code de procédure pénale.
« Dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le procureur de la République peut ordonner la destruction des seules embarcations dépourvues de pavillon qui ont servi à commettre les infractions visées à l'article 18, constatées par procès-verbal, lorsqu'il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement de ces infractions.
« Art. 24. - En France métropolitaine, le tribunal compétent est soit le tribunal de grande instance situé au siège de la préfecture maritime, soit le tribunal de grande instance du port vers lequel le navire a été dérouté.
« Dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le tribunal compétent est la juridiction de première instance en matière correctionnelle située soit au siège du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, soit au port vers lequel le navire est dérouté. »
Article 13
La même loi est complétée par un titre IV ainsi rédigé :
« TITRE IV
« DISPOSITIONS DIVERSES
« Art. 25. - La présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 22 avril 2005.
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Article 1
er
Dans l'intitulé de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer, le mot : « contrôle » est remplacé par le mot : « police ».
Article 2
L'article 1
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Article 3
           A l'article 2 de la même loi il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« - aux navires situés dans les espaces maritimes sous souveraineté d'un Etat étranger, en accord avec celui-ci. »
Article 4
           A l'article 5 de la même loi il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant le transit consécutif à la décision de déroutement, les agents mentionnés à l'article 1
er
Article 5
L'intitulé du titre II de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :
« TITRE II
« 
« DANS LA LUTTE CONTRE LE TRAFIC ILLICITE DE STUPEFIANTS
« ET SUBSTANCES PSYCHOTROPES »
Article 6
L'article 12 de la même loi est remplacépar les dispositions suivantes : 
« 
Art. 12. - 
« - aux navires battant pavillon d'un Etat qui a sollicité l'intervention de la France ou agréé sa demande d'intervention ;
« - aux navires n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité. »
Article 7
A l'article 13 de la même loi, après les mots : « sous l'autorité du préfet maritime », sont insérés les mots : « ou, outre-mer, du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ».
Article 8
L'intitulé du chapitre I
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« chapitre i
er
« Des mesures prises soit a l'encontre d'un navire n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité, soit à la demande ou avec l'accord de l'Etat 
du pavillon »
Article 9
L'article 14 de la même loi est ainsi modifié :
           I. - Le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
           « A l'occasion de la visite du navire, le commandant peut faire procéder à la saisie des produits stupéfiants découverts et des objets ou documents qui paraissent liés à un trafic de stupéfiants. »
II. - Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
«
 III.
Article 10
L'article 15 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les auteurs ou complices d'infractions de trafic de stupéfiants commises en haute mer peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises lorsque des accords bilatéraux ou multilatéraux le prévoient ou avec l'assentiment de l'Etat du pavillon, ainsi que dans le cas où ces infractions sont commises à bord d'un navire n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité.
« L'assentiment mentionné à l'alinéa précédent est transmis par la voie diplomatique aux autorités françaises, accompagnés des éléments permettant de soupçonner qu'un trafic de stupéfiants est commis sur un navire. Une copie de ces documents est transmise par tout moyen et dans les plus brefs délais au procureur de la République.»
Article 11
Le deuxième alinéa de l'article 17 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le tribunal compétent est la juridiction de première instance en matière correctionnelle située soit au siège du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer soit au port vers lequel le navire est dérouté. »
Article 12
Le titre III de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Titre III
« Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer
« dans la lutte contre l'immigration illicite par mer
« 
Art. 18. -
           « 
Art. 19
           « - aux navires battant pavillon d'un Etat qui a sollicité l'intervention de la France ou agréé sa demande d'intervention ;
           « - aux navires n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité.
« 
Art. 20. -
« Chapitre I
er
« Des mesures prises soit a l'encontre d'un navire n'arborant aucun pavillon
« ou sans nationalité, soit à la demande ou avec l'accord de l'Etat du pavillon
« 
Art. 21
« Ces derniers sont placés sous scellés en présence du capitaine du navire ou de toute personne se trouvant à bord de celui-ci.
« II
. - 
« Le déroutement peut également être ordonné vers un point situé dans les eaux internationales lorsque l'Etat du pavillon en formule expressément la demande, en vue de la prise en charge du navire. 
« III. - Le compte rendu d'exécution des mesures prises en application de l'article 19 de la présente loi ainsi que les produits, objets ou documents placés sous scellés sont remis aux autorités de l'Etat du pavillon lorsque aucune suite judiciaire n'est donnée sur le territoire français.
« Chapitre II
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Art. 22
« L'assentiment mentionné à l'alinéa précédent est transmis par la voie diplomatique aux autorités françaises, accompagnés des éléments permettant de soupçonner que les infractions visées à l'article 18 sont commises sur un navire. Une copie de ces documents est transmise par tout moyen et dans les plus brefs délais au procureur de la République.
« 
Art. 23
« 1° Le procureur de la République compétent est informé préalablement et par tout moyen des opérations envisagées en vue de la recherche et de la constatation des infractions.
« Les infractions sontconstatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze jours qui suivent les opérations. Dans la mesure du possible, copie en est remise à la personne intéressée.
« 2° Il peut être procédé avec l'autorisation, sauf extrême urgence, du procureur de la République à des perquisitions et à la saisie des objets ou documents qui paraissent provenir de la commission des infractions visées à l'article 18 ou qui paraissent servir à les commettre.
« Cette autorisation est transmise par tout moyen.
« Les produits, documents ou objets saisis sont placés immédiatement sous scellés.
« Les perquisitions et saisies peuvent, lorsque l'autorisation du procureur de la République le mentionne, être opérées à bord du navire en dehors des heures prévues à l'article 59 du code de procédure pénale.
« 
Art. 24
           « Dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le tribunal compétent est la juridiction de première instance en matière correctionnelle située soit au siège du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer soit au port vers lequel le navire est dérouté. »
Article 13
Dans la même loi, il est ajouté, après le titre III, un titre IV ainsi rédigé :
« 
Titre IV
« Dispositions diverses
« 
Art. 25
La ministre de la défense a présenté un projet de loi modifiant la loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de contrôle en mer. L'amélioration de l'efficacité de la lutte contre les activités illicites commises en mer nécessite le renforcement des mesures de prévention et de répression incombant à l'État, tant dans les eaux territoriales françaises qu'en haute mer. Le caractère international de ces activités nécessite, en outre, de prévoir les conditions d'intervention de la France, dans le cadre de l'entraide entre les États. La loi du 15 juillet 1994 prévoit les mesures de contrôle et de coercition (arraisonnement, visite à bord, déroutement) que l'État est fondé à exercer en vertu du droit international de la mer. Toutefois, l'État ne peut exercer ses prérogatives à l'égard de navires étrangers que s'ils entrent dans ses eaux territoriales ou si, naviguant en haute mer, ils peuvent être soupçonnés de se livrer à la piraterie, au transport d'esclaves ou à des émissions radiophoniques non autorisées. L'État peut être amené, en vertu d'accords internationaux, à exercer certaines mesures à l'encontre de navires étrangers en haute mer, par délégation de l'État du pavillon, ou dans les eaux territoriales d'un État étranger, par délégation de l'État côtier. La loi de 1994 a ainsi prévu la participation de l'État à la mise en oeuvre de mesures d'entraide internationale prévues à l'article 17 de la Convention des Nations unies du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Le projet de loi a pour objet de compléter et de renforcer les dispositions de la loi de 1994 en permettant, à l'égard de tout navire, des mesures de coercition ainsi qu'en établissant la compétence des autorités françaises en matière de recherche, de constatation, de poursuite et de jugement d'infractions dans deux cas : lorsqu'existent des soupçons de trafic de stupéfiants ; lorsqu'existent des soupçons de trafic de migrants. Sauf lorsqu'elles concernent des navires n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité, ces mesures sont subordonnées à l'assentiment de l'État du pavillon ou à des accords internationaux les prévoyant. Ces accords peuvent être bilatéraux ou multilatéraux, comme la Convention des Nations unies du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ou le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signé à Palerme le 15 décembre 2000 et entré en vigueur le 28 janvier 2004. La France disposera, après l'adoption de ce projet de loi, d'un cadre juridique permettant à ses moyens hauturiers ou côtiers (marine nationale, gendarmerie, affaires maritimes, douanes,à) de lutter plus efficacement contre les trafics illicites dans la plupart des espaces maritimes.
(en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit) 
Article premier, art 2 à 13, après l'art 13, titre
 Discussion et adoption du projet de loi