LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
Projet de loi
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Article 1er, II
Article L. 221-4, code de l’action sociale et des familles
Conditions d'application du troisième alinéa de l'article L. 221-4 du code de l’action sociale et des familles, relatif à l'information et à l'accompagnement du membre de la famille ou de la personne digne de confiance à qui l’enfant a été confié par un référent du service de l’aide sociale à l’enfance ou un organisme public ou privé habilité, dans le cas mentionné au 2° de l'article 375-3 du code civil
Publication envisagée en décembre 2022
2
Article 7, I, 1°
Article L. 221-2-3, code de l'action sociale et des familles
Conditions d’application de l'article L. 221-2-3 du code de l'action sociale et des familles, notamment le niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs concernés requis au sein de ces structures ainsi que la formation requise
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er février 2024 (cf. article 7, II, A). Publication envisagée en septembre 2023
3
Article 7, II, A
Jusqu’à l’entrée en vigueur du 1° du I de l'article 7 (le premier jour du vingt-quatrième mois suivant la publication de la présente loi), définition des modalités d’encadrement et de formation requises ainsi que les conditions dans lesquelles une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans prise en charge au titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles peut être accueillie, pour une durée ne pouvant excéder deux mois, dans des structures relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227-4 et L. 321-1 du code de l’action sociale et des familles
Publication envisagée en octobre 2022
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Article 8
Article L. 313-12-4, code de l'action sociale et des familles
Modalités d'application de l'article L. 313-12-4 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la conclusion d'un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entre la collectivité territoriale compétente en matière de protection de l’enfance et les gestionnaires des établissements et services mentionnés au 1° du I de l’article L. 312-1 du même code
Aucune mesure réglementaire d'application n'est nécessaire
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Article 9
Article L. 221-2-6, I, code de l'action sociale et des familles
Règles encadrant le parrainage d’enfant et définissant les principes fondamentaux du parrainage d’enfant en France. Modalités d’habilitation des associations de parrainage signataires d’une charte
Publication envisagée en décembre 2022
6
Article 14
Article 375-4-1, code civil
Conditions dans lesquelles, lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d’assistance éducative en application des articles 375-2 à 375-4 du code civil, celui-ci peut proposer aux parents une mesure de médiation familiale, sauf si des violences sur l’autre parent ou sur l’enfant sont alléguées par l’un des parents ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder
Publication envisagée en novembre 2022
7
Article 17, 4°
Article L. 223-1-3, code de l'action sociale et des familles
Modalités de désignation par le mineur d'une personne de confiance majeure
Publication envisagée en novembre 2022
8
Article 22, 1°
Article L. 311-8, code de l'action sociale et des familles
Définition du contenu minimal du projet d'établissement ou de service, des modalités d’association du personnel et des personnes accueillies à son élaboration ainsi que des conditions de sa diffusion une fois établi.  Modalités d’affichage des documents, notices et services d’information dans les établissements
Publication envisagée le 1er semestre 2023
9
Article 24, I, 1°
Article L. 226-3, code de l'action sociale et des familles
Référentiel national d’évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant
Décret n° 2022-1728 du 30/12/2022
JORFTEXT000046845974
10
Article 24, I, 2°, b)
Article L. 226-5, code de l'action sociale et des familles
Conditions dans lesquelles les personnes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 226-5 du code de l'action sociale et des familles ayant transmis au président du conseil départemental une information préoccupante sont informées, à leur demande, des suites qui ont été données à cette information dans un délai de trois mois à compter de leur demande, dans le respect de l’intérêt de l’enfant et du secret professionnel
Décret n° 2022-1697 du 29/12/2022
JORFTEXT000046836465
11
Article 25
Article L. 252-6, code de l'organisation judiciaire
Modalités de recours à la collégialité en assistance éducative en fixant la nature de la décision de renvoi à la collégialité
Publication envisagée en décembre 2022
12
Article 26
Article 375-1, code civil
Droits accordés à l’administrateur ad hoc désigné par le juge des enfants, soit d’office, soit à la demande du président du conseil départemental, pour le mineur non capable de discernement lorsque son intérêt l’exige
Publication envisagée en décembre 2022
13
Article 28, I, 5°
Article L. 423-30, code de l'action sociale et des familles
Détermination des éléments de la rémunération garantie des assistants familiaux correspondant à la durée mentionnée dans le contrat d’accueil, sous réserve de stipulations contractuelles et conventionnelles plus favorables et sans préjudice des indemnités et fournitures qui leur sont remises pour l’entretien des enfants. Définition de son son montant minimal, en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance
Décret n° 2022-1198 du 31/08/2022
JORFTEXT000046242006
14
Article 28, I, 6°
Article L. 423-30-1, code de l'action sociale et des familles
Montant minimal de l'indemnité de disponibilité, défini en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance et supérieur à celui de l’indemnité prévue au dernier alinéa de l’article L. 423-30 du code de l'action sociale et des familles
Décret n° 2022-1198 du 31/08/2022
JORFTEXT000046242006
15
Article 28, II
Date d'entrée en vigueur du I de l'article 28, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi (1er septembre 2022)
Décret n° 2022-1198 du 31/08/2022
JORFTEXT000046242006
16
Article 30, 1°
Article L. 421-6, code de l'action sociale et des familles
Modalités d'application du cinquième alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, relatif à l'impossibilité de délivrer un nouvel agrément en cas de retrait d’un agrément motivé notamment par la commission de faits de violences à l’encontre des mineurs accueillis et lorsque le retrait a eu lieu avant l’expiration d’un délai approprié, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée
Publication envisagée fin 2023
17
Article 30, 3°
Article L. 421-7-1, code de l'action sociale et des familles
Modalités d'application de l'article L. 421-7-1 du code de l'action sociale et des familles.  Précision des données enregistrées, de leurs modalités de transmission, de leur durée de conservation, des conditions de leur mise à jour, des catégories de personnes pouvant y accéder ou en être destinataires ainsi que des modalités d’exercice des droits des personnes concernées.  Précision de l’articulation entre le traitement mentionné au deuxième alinéa du même article et ceux éventuellement réalisés pour la mise en oeuvre de l’article L. 421-9 du même code
Publication envisagée fin 2023
18
Article 32, I, 1°, a)
Article L. 2111-1, I, code de la santé publique
Conditions dans lesquelles, dans le cadre de la stratégie nationale de santé, des priorités pluriannuelles d’action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile sont fixées par le ministre chargé de la santé, en concertation avec les représentants des départements
Décret n° 2022-716 du 27/04/2022
JORFTEXT000045684205
19
Article 32, I, 3°, a)
Article L. 2112-4, code de la santé publique
Normes minimales d'effectifs devant être respectées lors de l'organisation des activités mentionnées aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du code de la santé publique, et visant à garantir un niveau minimal de réponse aux besoins sanitaires et sociaux de la population
Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 31 décembre 2022 (article 32, II). Publication envisagée à l'automne 2022
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Article 32, I, 3°, a)
Article L. 2112-4, code de la santé publique
Objectifs nationaux de santé publique devant être respectés lors de l'organisation des activités mentionnées aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du code de la santé publique, et visant à garantir un niveau minimal de réponse aux besoins sanitaires et sociaux de la population
Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 31 décembre 2022 (article 32, II). Publication envisagée à l'automne 2022
21
Article 32, II
Date d'entrée en vigueur du a du 3° du I de l'article 32
Cette mesure éventuelle n’a pas été utilisée
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Article 36, I, 3°, g)
Article L. 147-13, code de l'action sociale et des familles
Conditions d’application de l'article L. 147-13 du code de l'action sociale et des familles, notamment la composition du Conseil national de la protection de l’enfance et ses modalités d’organisation et de fonctionnement
Décret n° 2022-1729 du 30/12/2022
JORFTEXT000046845986
23
Article 36, I, 3°, g)
Article L. 147-15, code de l'action sociale et des familles
Participation financière de chaque collectivité au financement du groupement mentionné à l’article L. 147-14 du code de l'action sociale et des familles, en fonction de l’importance de la population
Il ne s’agit pas d’une mesure d’application mais d’un texte règlementaire annuel
24
Article 36, I, 3°, g)
Article L. 147-16, code de l'action sociale et des familles
Régime juridique des personnels du groupement mentionné à l’article L. 147-14 du code de l'action sociale et des familles
Publication envisagée en juin 2023
25
Article 36, I, 3°, g)
Article L. 147-17, code de l'action sociale et des familles
Conditions dans lesquelles les conseils mentionnés aux articles L. 147-1, L. 147-12 et L. 147-13 du code de l'action sociale et des familles se réunissent sur des sujets d’intérêt commun au moins une fois par an
Décret n° 2022-1729 du 30/12/2022
JORFTEXT000046845986
26
Article 36, I, 5°, d)
Article L. 225-15-1, code de l'action sociale et des familles
Modalités d’application de l'article L. 225-15-1 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la mise en oeuvre d'une base nationale recensant les demandes, agréments, retraits et refus d'agréments en vue de l'adoption.  Précision des données enregistrées, de leur durée de conservation et des conditions de leur mise à jour, des catégories de personnes pouvant y accéder ou en être destinataires ainsi que des modalités d’exercice des droits des personnes concernées
Publication envisagée en avril 2023
27
Article 37, IV
Modalités d’application de l'article 37, relatif à l'institution par les départements volontaires, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, d'un comité départemental pour la protection de l’enfance.  Liste des départements concernés
Décret n° 2022-1730 du 30/12/2022
JORFTEXT000046846006
27
Article 37, IV
Modalités d’application de l'article 37, relatif à l'institution par les départements volontaires, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, d'un comité départemental pour la protection de l’enfance.&#xD;
Liste des départements concernés
Décret n° 2023-207 du 28/03/2023
JORFTEXT000047357936
28
Article 40
Article L. 221-2-4, V, code de l'action sociale et des familles
Modalités d’application de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles, notamment des dispositions relatives à la durée de l’accueil provisoire d’urgence mentionné au I et au versement de la contribution mentionnée au IV du même article
Publication envisagée en novembre 2022
Depuis la loi de décentralisation de 1983, la protection de l’enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux. Reposant sur un ensemble de mesures judiciaires, éducatives et sanitaires, cette politique fait cependant aussi intervenir les services nationaux et territoriaux de l’Etat. Les législateurs et gouvernements successifs se sont d’ailleurs attachés à favoriser les synergies entre les différents acteurs, notamment au travers de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant.
Si ces textes ont permis de mettre en évidence l’importance de la prévention, de réaffirmer les droits et les besoins fondamentaux de l’enfant, tout particulièrement en luttant contre les ruptures de parcours, et d’encourager le dialogue entre l’Etat et les départements, ils ont produit des résultats insuffisants dans la lutte contre les violences commises contre les enfants, y compris en institution, et n’ont pas pleinement répondu aux attentes de professionnels engagés, mais dont les capacités d’action sont limitées par des réglementations inadaptées. Un déficit de coordination entre les différents intervenants est enfin observé.
C’est pour répondre à ces enjeux qu’ont été lancés des travaux trouvant une première traduction dans la Stratégie de prévention et de protection de l’enfance (SNPE) 2020-2022. Fruit de plusieurs mois de concertation avec les représentants des familles et des enfants, des travailleurs sociaux et des départements, elle a pour objectif de transformer la manière de conduire les politiques publiques et de changer le regard de la société sur les enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Se déployant d’ores et déjà sur le territoire, 
via
Le présent projet de loi s’inscrit dans ces mêmes objectifs et s’appuie sur les constats dressés avec les acteurs. Les mesures qu’il porte visent à assurer un socle commun de droits pour tous les enfants, à soutenir les professionnels, et à construire une nouvelle étape dans la politique publique de la protection de l’enfance en veillant au partage des compétences consacré par les lois de décentralisation, pour :
- mieux protéger les enfants contre les violences ;
- améliorer le quotidien des enfants protégés, que ce soit en termes d’accueil ou d’accompagnement ;
- améliorer les garanties procédurales au bénéfice des enfants ;
- mieux piloter la politique de prévention et de protection de l’enfance.
Le titre Ier permet d’améliorer la situation quotidienne des enfants placés. Pris en charge dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance, ces enfants connaissent très souvent des parcours marqués par des carences éducatives ou affectives, des négligences ou des maltraitances. Des accompagnements parfaitement sécurisés doivent donc leur être proposés, pour éviter que les difficultés qu’ils ont pu connaître ne s’accentuent, et pour limiter au maximum les ruptures de parcours.
L’article 375-3 du code civil prévoit qu’en cas de danger et si sa protection l’exige, l’autorité judiciaire peut confier, dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative, un mineur à un membre de sa famille ou à un tiers digne de confiance (voisin, ami de la famille, etc.). Représentant souvent une voie sécurisante pour l’enfant et une façon de maintenir un lien pérenne avec la famille ou l’entourage proche, 
l’article 1er 
L’article 2 
Un quotidien apaisé implique également des conditions d’accueil de qualité. Elles doivent aujourd’hui être repensées pour les enfants placés à l’ASE. 
L’article 3
Le titre II a pour finalité de mieux protéger les enfants contre les violences. Leur garantir, en toute situation, de se sentir en sécurité, est un devoir fondamental. C’est pourquoi une logique de prévention des violences doit systématiquement se déployer, en particulier dans les établissements de l’ASE.
L’article 4
L’article 5
Pour permettre une harmonisation utile du traitement des situations de danger pour les enfants sur l’ensemble du territoire et pour mieux accompagner les acteurs les prenant en charge, 
l’article 6
Les garanties procédurales en matière d’assistance éducative sont renforcées au titre III.
L’article 7
L’article 8
Parce que la protection de l’enfance repose largement sur l’implication de professionnels, le titre IV est consacré à l’amélioration des conditions de travail de l’accueillant familial. Cette solution est aujourd’hui la réalité pour la moitié des enfants placés. Or, les professionnels qui la mettent en œuvre sont parfois exposés à une situation financière précaire, leurs revenus étant soumis à de forts aléas en fonction du nombre d’enfants effectivement confiés par leurs employeurs.
Face à ce constat, 
l’article 9
L’article 10 
Enfin, 
l’article 11
L’ensemble de ces mesures ne pourront produire leurs pleins effets que si un effort est mené, avec l’ensemble des intervenants concernés, pour mieux piloter la politique de protection de l’enfance.
La prévention doit être au cœur des préoccupations et pour cela être mieux considérée. C’est l’objet des mesures prévues au titre V, qui rénove la gouvernance et le cadre d’action de la protection de l’enfance, aussi bien pour la protection maternelle et infantile que pour l’aide sociale à l’enfance.
La France possède un important réseau de prévention à travers la protection maternelle et infantile (PMI). Dans son rapport intitulé « Pour sauver la PMI, agissons maintenant », publié en 2019, la députée Michèle PEYRON dressait pourtant le constat, largement partagé et étayé, d’une gouvernance lacunaire de la PMI, source d’inégalités sur le territoire. Elle appelait à inscrire l’action de la PMI dans un cadre national, autour d’objectifs de santé publique clairs. En cohérence avec ces travaux et ceux, complémentaires, ayant été menés depuis, le projet de loi renforce la cohérence entre la politique de santé, les réformes et stratégies en cours de déploiement (au premier rang desquelles la stratégie des 1 000 premiers jours de l’enfant) et leur déploiement sur le territoire, ainsi qu’un équilibre entre l’ancrage territorial et la prise en compte des enjeux sanitaires globaux.
L’article 12
Enfin, la politique de protection de l’enfance étant partagée et portée par de nombreux acteurs, sa gouvernance doit être améliorée pour être plus cohérente et plus efficiente. Ce constat est largement partagé, et a été formalisé dans plusieurs rapports (Inspection générale des affaires sociales, Cour des comptes, Assemblée nationale).
Pour renforcer cette politique, une étroite coordination entre les instances existantes est nécessaire. A cet effet,
 l’article 13 
Enfin, l’amplification du phénomène des mineurs non accompagnés depuis quelques années a fait l’objet de nombreuses couvertures dans le débat public, avec un certain nombre d’outrances et d’amalgames. Il doit faire l’objet d’une approche globale et équilibrée.
De nombreux travaux permettent de pouvoir traduire cette ambition de porter cette voie équilibrée au travers des mesures prévues au titre VI.
Les critères de répartition entre départements des mineurs non accompagnés présents sur le territoire sont élargis, à 
l’article 14, 
En second lieu, 
l’article 15 
Un dernier titre VII prévoit, en son 
article 16
Ce texte a pour ambition de modifier concrètement la protection de l’enfance, dans son fonctionnement quotidien, et de répondre à un certain nombre de problématiques soulevées. Les enjeux spécifiques posés par ces situations appellent une réponse précise, laquelle doit être guidée par deux principes : l’intérêt supérieur de l’enfant et la pérennisation de notre système de protection de l’enfance qui, s’il mérite d’être amélioré, permet déjà aujourd’hui de protéger des dizaines de milliers d’enfants dans notre pays.
NOR : SSAA2115600L
TITRE Ier
AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES ENFANTS PROTÉGÉS
Article 1er
Après le sixième alinéa de l’article 375‑3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf urgence, le juge ne peut ordonner un placement au titre des 3° à 5° qu’après évaluation par le service compétent des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance. »
Article 2
Au deuxième alinéa de l’article 375‑7 du code civil :
1° Après les mots : « à exercer un », le mot : « acte » est remplacé par les mots : « ou plusieurs actes déterminés » ;
2° Après les mots : « négligence des détenteurs de l’autorité parentale », sont insérés les mots : « ou lorsque ceux-ci sont poursuivis ou condamnés, même non définitivement, pour des crimes ou délits commis sur la personne de l’enfant, ».
Article 3
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 221-2-2, il est inséré un article L. 221-2-3 ainsi rédigé :
« 
Art.
L. 221-2-3. 
« Par dérogation au premier alinéa et à titre exceptionnel, pour répondre à des situations d’urgence ou assurer la mise à l’abri des mineurs, cette prise en charge peut être réalisée dans d’autres structures d’hébergement, relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227-4 et L. 321-1 du présent code. Un décret fixe les conditions d’application du présent article. » ;
2° Le 1° du I de l’article L. 312‑1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l’article L. 112-3 ou d’aide sociale à l’enfance en application de l’article L. 221‑1 et les prestations d’aide sociale à l’enfance mentionnées au chapitre II du titre II du livre II, y compris l’accueil d’urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; »
3° A l’article L. 312-1, après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 17° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d’évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; »
4° Au premier alinéa de l’article L. 321‑1, les mots : « Si elle n’y est pas autorisée en application d’une autre disposition relative à l’accueil des mineurs » sont remplacés par les mots : « Si elle n’est pas soumise à un régime d’autorisation en application d’une autre disposition relative à l’accueil de mineurs ».
II. – 1° Les dispositions du 1° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant celui de la publication de la présente loi ;
2° Les personnes ayant procédé à une déclaration sur le fondement de l'article L. 321-1 du code de l’action sociale et des familles, dont l'activité est soumise à un régime d'autorisation en application du I, peuvent continuer à exercer leur activité jusqu'à l'intervention de la décision administrative statuant sur leur demande d'autorisation et, en l'absence d’une telle demande, au plus tard jusqu'au premier jour du treizième mois suivant la date de publication de la présente loi.
TITRE II
MIEUX PROTÉGER LES ENFANTS CONTRE LES VIOLENCES
Article 4
I. – L’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à quelque titre que ce soit » sont remplacés par les mots : « permanente ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole » ;
2° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le respect des interdictions mentionnées aux alinéas précédents est vérifié avant l’exercice des fonctions et lors de leur exercice, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. ».
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant la date de publication de la présente loi.
Article 5
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 311‑8, après la première phrase, sont insérées les disposions suivantes : « Ce projet précise également la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en œuvre par l’établissement ou le service, notamment en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle. Son contenu minimal est défini par décret. » ;
2° Après le 5° de l’article L. 312‑4, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Définissent la stratégie de maîtrise des risques de maltraitance dans les établissements, services et lieux de vie mentionnés aux 1° et 4° du I de l’article L. 312‑1. Cette stratégie comporte des recommandations sur l’identification des risques de maltraitance, la prévention et le traitement des situations de maltraitance et les modalités de contrôle de la qualité de l’accueil et de l’accompagnement par ces établissements et services. »
Article 6
I. – A la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « est réalisée », sont insérés les mots : « au regard du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance fixé par décret après avis de la Haute Autorité de santé ».
II. – A l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, il est inséré, après le 16°, un alinéa ainsi rédigé :
« 17° Rendre l’avis mentionné à l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles. »
TITRE III
AMÉLIORER LES GARANTIES PROCÉDURALES EN MATIÈRE
D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE
Article 7
Le chapitre II du titre V du livre II de la partie législative du code de l’organisation judicaire est ainsi modifié :
1° Il est créé une section 1 intitulée : « Institution et compétence » qui regroupe les articles L. 252-1 à L. 252-5 ;
2° Il est créé une section 2 intitulée : « Organisation et fonctionnement » composée d’un article L. 252-6 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 252‑6.
Article 8
Le deuxième alinéa de l’article L. 223‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « et en cas d’urgence dans les meilleurs délais » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
TITRE IV
AMÉLIORER L’EXERCICE DU MÉTIER D’ASSISTANT FAMILIAL
Article 9
I. – Le titre II du livre IV de la première partie du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° A l’article L. 422-4, les mots : « prévue par l’article L. 423-20 » sont remplacés par les mots : « prévue au sixième alinéa de l’article L. 423-30 » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 423-8 :
a) 
b)
« Durant la même période, l’assistant familial suspendu de ses fonctions bénéficie du maintien de sa rémunération, hors indemnités d’entretien et de fournitures » ;
3° L’article L. 423-30 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 423-30.
« Les éléments de cette rémunération et son montant minimal sont déterminés par décret en référence au salaire minimum de croissance.
« Ce montant varie selon que l’accueil est continu ou intermittent au sens de l’article L. 421-16 et en fonction du nombre d’enfants accueillis confiés par un ou plusieurs employeurs.
« Il ne peut être inférieur au salaire minimum de croissance mensuel au prorata de la durée de prise en charge du ou des enfants.
« La rémunération cesse d’être versée lorsque l’enfant accueilli quitte définitivement le domicile de l’assistant familial.
« L’employeur verse à l’assistant familial une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à 80 % de la rémunération prévue par le contrat, hors indemnités et fournitures, pour les accueils non réalisés, lorsque le nombre d’enfants qui lui sont confiés est inférieur du fait de l’employeur aux prévisions du contrat. Ces dispositions ne sont pas applicables pour les accueils prévus à l’article L. 422 4. » ;
4° L’article L. 423-31 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 423-31.
« Il peut inclure une clause d’exclusivité ou prévoir des restrictions aux possibilités de cumul des employeurs, si l’employeur est en mesure :
« 1° Soit de lui confier autant d’enfants que le nombre fixé par l’agrément détenu par l’assistant familial ;
« 2° Soit de compenser ces restrictions par un salaire égal à celui dont l’assistant familial aurait bénéficié s’il avait effectivement accueilli autant d’enfants que son agrément le permet.
« Ces dispositions ne sont pas applicables pour les accueils prévus à l’article L. 422- 4.
« Il peut être dérogé aux clauses ou stipulations mentionnées au deuxième alinéa, avec l'accord de l’employeur, en cas de situation exceptionnelle et imprévisible. »
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de la présente loi.
Article 10
Le chapitre I du titre II du livre IV de la première partie du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de retrait d'un agrément, il ne peut être délivré un nouvel agrément à la même personne avant l'expiration d'un délai minimal défini par voie réglementaire. » ;
2° A l’article L. 421‑7 :
a) 
b)
3° Après l’article L. 421‑7, il est inséré un article L. 421‑7‑1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 421‑7‑1.
Les informations constitutives de ces agréments, suspensions et retraits font l’objet d’un traitement automatisé de données pour permettre aux employeurs de s’assurer de la validité de l’agrément de la personne qu’ils emploient et pour permettre l’opposabilité des retraits d’agrément en cas de changement de département.
« Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent article. Il précise les données enregistrées, leur durée de conservation et les conditions de leur mise à jour, les catégories de personnes pouvant y accéder ou en être destinataires ainsi que les modalités d’exercice des droits des personnes concernées. »
Article 11
Après l’article L. 422‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 422‑5‑1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 422‑5‑1. 
« Cette autorisation est délivrée pour un an. Elle peut être renouvelée selon les mêmes conditions après avis du médecin de prévention. »
TITRE V
MIEUX PILOTER LA POLITIQUE DE PRÉVENTION
ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE
Article 12
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l’article L. 2111‑1 :
a)
« I. – Dans le cadre de la stratégie nationale de santé, des priorités pluriannuelles d’action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile sont identifiées par le ministre chargé de la santé, en concertation avec les représentants des départements, dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ;
b)
Au début du premier alinéa, devenu le deuxième, il est inséré un : « II. – » et après les mots : « par le présent livre », sont insérés les mots : « en tenant compte des priorités nationales d’action mentionnées au I » ;
c) 
2° Au dernier alinéa de l’article L. 2112‑2, les mots : « troubles d’ordre physique, psychologique, sensoriel et de l’apprentissage » sont remplacés par les mots : « troubles du développement physique ou psychoaffectif, des troubles du neuro-développement et des troubles sensoriels ainsi qu’aux actions de promotion des environnements et comportements favorables à la santé » ;
3° A l’article L. 2112‑4, les mots : « selon des normes minimales fixées par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « dans le respect d’objectifs nationaux de santé publique fixés par voie réglementaire et visant à garantir un niveau minimal de réponse à ces besoins » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 2112-7, les mots : « dans une consultation » sont remplacés par les mots : « par les professionnels de santé ».
II. – Le 3° du I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat et au plus tard le 31 décembre 2022.
Article 13
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 112‑3 est supprimé ;
2° Après l’article L. 121-9, il est rétabli un article L. 121‑10 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 121‑10. 
3° Au chapitre VII du titre IV du livre Ier :
a)
b) 
– à l’article L. 147-1, les mots : « au présent chapitre » sont remplacés par les mots : « à la présente section » ;
– à l’article L. 147-11, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ;
c)
d) 
e)
« Section 3
« Conseil national de la protection de l’enfance
« 
Art. L. 147-13.
« Il est composé de deux députés, de deux sénateurs, de représentants des services de l’Etat, de magistrats, de représentants des conseils départementaux, de représentants des professionnels, de représentants des associations gestionnaires d’établissements ou services de l’aide sociale à l’enfance et d’associations œuvrant dans le champ de la protection des droits des enfants, de représentants d’associations de personnes accompagnées, ainsi que de personnalités qualifiées.
« Il émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à la protection de l’enfance. Il est notamment consulté sur les projets de textes législatifs et règlementaires portant à titre principal sur la protection de l’enfance.
« Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment la composition du conseil et ses modalités d’organisation et de fonctionnement.
« Section 4
« Groupement d’intérêt public pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’accès aux origines personnelles
« 
Art. L. 147-14.
« 1° D’assurer le secrétariat général du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles mentionné à l’article L. 147-1, du Conseil national de l’adoption mentionné à l’article L. 147-12 et du Conseil national de la protection de l’enfance mentionné à l’article L. 147-13 ;
« 2° D’exercer, sous le nom d’Agence française de l’adoption, les missions mentionnées à l’article L. 225‑15 ;
« 3° De mettre en œuvre le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger et l’Observatoire national de la protection de l’enfance mentionnés à l’article L. 226‑6 ;
« 4° De mettre en œuvre la base nationale des agréments des assistants familiaux mentionnée à l’article L. 421-7-1 ;
« 5° De constituer un centre national de ressources, chargé de recenser et de favoriser la connaissance des bonnes pratiques, d’établir des outils partagés ainsi que des référentiels et d’assurer leur diffusion auprès des acteurs ;
« 6° De promouvoir la recherche et l’évaluation sur les sujets relevant de sa compétence.
« Il présente au Parlement et au Gouvernement un rapport annuel rendu public.
«
Art. L. 147-15.
« Outre les moyens mis à sa disposition par ses autres membres, il est financé conjointement par l’Etat et les départements dans les conditions définies par sa convention constitutive. La participation financière de chaque collectivité est fixée par voie réglementaire en fonction de l’importance de la population et constitue une dépense obligatoire. Le groupement peut conclure des conventions particulières avec certains de ses membres ayant pour objet la mise en œuvre et le financement de projets d’intérêt partagé.
« 
Art. L. 147-16. 
« Ces personnels sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal.
« Section 5
« Dispositions communes
« 
Art. L.147-17.
4° Au chapitre VIII du titre IV du livre Ier :
a) 
b)
5° Au titre II du livre II :
a)
– au premier alinéa, après le mot : « créé », sont insérés les mots : « au sein du groupement mentionné à l’article L. 147-14 » ;
– les deuxième et dernier alinéas sont supprimés ;
b)
c) 
– le mot : « anonymes » est remplacé par le mot : « pseudonymisées » ;
– la référence : « L. 226‑3 » est remplacée par la référence : « L. 226‑3‑3 » ;
– les mots : « . Ces données sont ensuite adressées par chaque département à l’Observatoire national de la protection de l’enfance » sont supprimés ;
d) 
– à la première phrase, les mots : « Sont transmises à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance et à l’Observatoire national de la protection de l’enfance, sous forme anonyme, » sont remplacés par les mots : « A des fins exclusives d’études, de recherche et d’établissement de statistiques publiques, au sens de l’article 1er de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, sont transmises au service statistique du ministère chargé de la famille et, sous forme pseudonymisée, à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance, » ;
– à la deuxième phrase, les mots : « Sont également transmises à l’Observatoire national de la protection de l’enfance, sous forme anonyme, » sont remplacés par les mots : « Pour les mêmes finalités, sont également transmises au service statistique du ministère chargé de la famille » ;
e) 
– le premier alinéa est supprimé ;
– au deuxième alinéa, les mots : « Le service d’accueil téléphonique » sont remplacés par les mots : « Un service d’accueil téléphonique gratuit concourt, à l’échelon national, à la mission de protection des mineurs en danger prévue au présent chapitre. Ce service » ;
– au troisième alinéa, les deux dernières phrases sont remplacées par les dispositions suivantes : « Il contribue à la mise en cohérence des différentes données et informations, et à l’amélioration de la connaissance des phénomènes de mise en danger des mineurs. » ;
f)
g) 
– la première phrase est supprimée ;
– le mot : « également » est supprimé ;
h)
i)
II. – Au 1° de l’article 121 de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, la référence : « L. 226-6 » est remplacée par la référence : « L. 147-14 ».
III. – La convention constitutive du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 147-14 du code de l’action sociale et des familles est signée par les représentants habilités de chacun de ses membres. Elle est approuvée par l’Etat, selon les modalités prévues à l’article 100 de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. A défaut de signature de l’ensemble des membres de droit du groupement dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, l’Etat arrête, selon les mêmes modalités, le contenu de la convention constitutive.
Sous réserve de l’alinéa suivant, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté d’approbation de sa convention constitutive, le groupement mentionné à l’article L. 147-14 du code de l’action sociale et des familles se substitue, pour l’exercice des missions précédemment exercées, aux groupements d’intérêt public mentionnés aux articles L. 225-15 et L. 226-6 du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi. L’ensemble des biens, des personnels hors contrats locaux étrangers de l’Agence française de l’adoption, des droits et des obligations de ces deux derniers groupements sont transférés de plein droit au nouveau groupement. Par dérogation à l’article 14 
ter
Toutefois, le groupement d’intérêt public dénommé « Agence française de l’adoption » conserve, pour une durée de vingt-quatre mois maximum, sa personnalité morale, dans les conditions prévues aux articles L. 225-15 et L. 225-16 du code de l’action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à la présente loi, afin d’exercer la mission d’intermédiaire pour l’adoption dans les Etats qui n’ont pas délivré au groupement mentionné à l’article L. 147-14 du même code l’autorisation prévue à l’article 12 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 relative à la protection des enfants et à la coopération en matière d'adoption internationale. A cette fin, le groupement mentionné à l’article L. 147-14 du code de l’action sociale et des familles met à sa disposition à titre gratuit l’ensemble des moyens nécessaires à l’exercice de cette mission.
IV. – Les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, sont applicables jusqu’à l’installation des nouveaux membres du Conseil national de la protection de l’enfance conformément aux dispositions de l’article L. 147-13 du même code.
TITRE VI
MIEUX PROTÉGER LES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS
Article 14
L’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° A la première phrase :
a) Après les mots : « le nombre de mineurs », sont insérés les mots : « et de majeurs de moins de vingt-et-un ans » ;
b) Après les mots : « de leur famille », sont insérés les mots : « pris en charge par l’aide sociale à l’enfance » ;
2° A la deuxième phrase :
a) Après les mots : « de ces mineurs », sont insérés les mots : « et de ces majeurs de moins de vingt-et-un ans » ;
b) Après le mot : « démographiques », est inséré le mot : « , socio-économiques » ;
3° A la troisième phrase, les mots : « les conditions d’évaluation de la situation de ces mineurs et » sont supprimés.
Article 15
Après l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑3 ainsi rédigé :
«
 Art. L. 221‑2‑3.
« II. – En vue d’évaluer la situation de la personne mentionnée au I, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d’origine, sa nationalité et son état d’isolement.
« Sauf lorsque sa minorité est manifeste, le président du conseil départemental, en lien avec le représentant de l’Etat dans le département, organise la présentation de la personne auprès des services de l’Etat afin qu’elle communique toute information utile à son identification et au renseignement, par les agents spécialement habilités à cet effet, du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le représentant de l’Etat dans le département communique au président du conseil départemental les informations permettant d’aider à la détermination de l’identité et de la situation de la personne.
« Le président du conseil départemental peut en outre :
« 1° Solliciter le concours du représentant de l’Etat dans le département pour vérifier l’authenticité des documents détenus par la personne ;
« 2° Demander à l’autorité judiciaire la mise en œuvre des examens prévus au deuxième alinéa de l’article 388 du code civil selon la procédure définie à cet article.
« Il statue sur la situation de minorité et d’isolement de la personne en s’appuyant sur les entretiens réalisés avec celle-ci, les informations transmises par le représentant de l’Etat dans le département ainsi que tout autre élément susceptible de l’éclairer.
« III. – Le président du conseil départemental transmet, chaque mois, au représentant de l’Etat dans le département la date et le sens des décisions individuelles prises à l’issue de l’évaluation prévue au II.
« IV. – L’Etat verse aux départements une contribution forfaitaire pour l’évaluation de la situation des personnes mentionnées au I.
« Tout ou partie de la contribution n’est pas versée lorsque le président du conseil départemental n’organise pas la présentation de la personne prévue au deuxième alinéa du II ou ne transmet pas, chaque mois, la date et le sens des décisions mentionnées au III.
« V. – Les modalités d’application des dispositions du présent article, notamment celles relatives au versement de la contribution mentionnée au IV, sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »
TITRE VII
DISPOSITIONS OUTRE-MER
Article 16
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à :
1° L’adaptation des dispositions de la présente loi dans les collectivités qui relèvent de l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ;
2° L’extension et l’adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ainsi qu’à Wallis-et-Futuna des dispositions des articles 7 et 13 de la présente loi.
Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
: (PDF, 1,4 Mo).
: (PDF, 118 Ko).
 Le ministre des Solidarités et de la Santé et le secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, chargé de l’Enfance et des Familles, ont présenté un projet de loi relatif à la protection des enfants.

 Depuis 2017, le Gouvernement a engagé une action volontariste en faveur de l’enfance, incarnée en 2019 par la création d’un secrétariat d’État dédié à la protection de l’enfance. La stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 annoncée dès octobre 2019 a pour ambition de garantir à chaque enfant les mêmes chances et les mêmes droits. Cette stratégie a été complétée par la politique des 1 000 premiers jours, avec pour objectif dans les deux cas de faire de la prévention un véritable pilier de l’action du Gouvernement et de lutter contre les inégalités de destin en agissant à la racine de ces inégalités.

 La politique menée par le Gouvernement allie depuis 2017 renforcement de la prévention et de la protection, que ce soit en accompagnant davantage les services de protection maternelle et infantile (PMI), en développant les structures accueillant les fratries, en accueillant mieux les enfants présentant des vulnérabilités spécifiques liées au handicap ou en luttant contre les sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance (ASE).

 Le projet de loi vient compléter et amplifier la dynamique ainsi engagée. La protection de l’enfance doit franchir une étape supplémentaire pour garantir aux enfants un cadre de vie sécurisant et serein, une véritable sécurité affective, et aux professionnels, un exercice amélioré de leurs missions. C’est l’objet de ce projet, préparé avec les départements, les acteurs de la société civile et les associations.

 1. Améliorer le quotidien des enfants protégés

 Le projet de loi interdit l’hébergement des mineurs à l’hôtel afin de leur assurer des conditions de logement décentes et adaptées.

 Le projet de loi renforce également la sécurité affective des enfants confiés, que ce soit en rendant systématique la recherche de la possibilité de confier l’enfant à une personne de son entourage (famille ou amis connus), en faisant évoluer les règles de délégation parentale ou encore en informant systématiquement le juge des enfants en cas de changement de lieu de placement, afin de vérifier que celui-ci est bien dans l’intérêt du mineur.

 2. Mieux protéger les enfants contre les violences

 Le texte systématise les contrôles de toutes les personnes intervenant auprès des enfants de l’ASE afin qu’aucune personne ayant été condamnée pour infractions sexuelles ne puisse travailler à leur contact. Afin de renforcer la qualité de l’accueil, une politique de lutte contre la maltraitance devra être formalisée dans tous les établissements, tandis que les signalements des faits de violences se feront désormais sur la base d’un référentiel unique partagé, pour s’assurer d’une plus grande qualité des signalements.

3. Améliorer l’exercice du métier d’assistant familial

 Afin de sécuriser les familles d’accueil qui accompagnent au quotidien plus de la moitié des enfants de l’ASE, le projet de loi prévoit la fixation d’une rémunération minimale de l’assistant familial pour l’accueil d’un seul enfant, mais aussi la possibilité, pour les professionnels qui le souhaitent, de poursuivre leur activité au-delà de 67 ans afin de poursuivre la prise en charge des enfants qui leur sont déjà confiés.

 Une base nationale des agréments est enfin créée afin de protéger les enfants en contrôlant mieux les professionnels qui exercent dans plusieurs départements, ou qui seraient susceptibles de changer de département à la suite d’un retrait d’agrément.

 4. Mieux piloter la politique de prévention et de protection de l’enfance

 Le projet de loi réforme la gouvernance nationale de la protection de l’enfance en améliorant la coordination des instances nationales existantes et renforce les services de PMI dans leur rôle d’acteur pivot en matière de santé publique.

 5. Mieux protéger les mineurs non accompagnés

Le projet de loi rend plus équitable la répartition des mineurs non-accompagnés (MNA) sur le territoire, en prenant en considération les spécificités socio-économiques des départements, en particulier leur niveau de pauvreté, et en valorisant ceux accompagnant les MNA lors de leur passage de la majorité.

 Il rend enfin obligatoire pour tous les départements le recours au fichier d’aide à l’évaluation de la minorité (AEM), pour éviter le nomadisme administratif.

 ***

 Ce projet de loi complète les actions déployées ces deux dernières années avec la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance pour donner toutes leurs chances à ceux dont les parcours de vie sont les plus compliqués.
: présentation.
: présentation (suite), motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er.
: discussion des articles (suite) : après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3.
: discussion des articles (suite) : après l'art 3 (suite), art 3 bis, art 3 ter, avant l'art 3 quater, art 3 quater, art 4, après l'art 4, art 5.
: discussion des articles (suite) : art 5 (suite), après l'art 5, art 6, après l'art 6, art 7, après l'art 7, art 8, après l'art 8, art 9, après l'art 9, art 10, art 11.
: discussion des articles (suite) : art 11 (suite), après l'art 11, art 12, après l'art 12, art 12 bis, art 12 ter, avant l'art 13, art 13, après l'art 13, art 14, art 14 bis, après l'art 14 bis, art 15, après l'art 15, art 16, après l'art 16, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, après l'art 1er bis, art 2, après l'art 2, art 2 bis, art 2 ter, après l'art 2 ter, art 2 quinquies (supprimé), après l'art 2 quinquies (supprimé), art 3, après l'art 3, art 3 bis B, après l'art 3 bis B, art 3 bis C (supprimé), art 3 bis D, après l'art 3 bis D, art 3 bis E (supprimé), art 3 bis F (supprimé), art 3 bis G, art 3 bis H, après l'art 3 bis H, art 3 bis I (supprimé), art 3 ter, art 3 quater, après l'art 3 quater, avant l'art 4, art 4, après l'art 4, art 5, après l'art 5.
: discussion des articles (suite) : art 6, art 7, après l'art 7, art 7 bis, art 8, art 9, après l'art 9, art 10, après l'art 10, art 11, après l'art 11, art 12, art 12 bis A, art 13, après l'art 13, art 13 bis, après l'art 13 bis, avant l'art 14, art 14, art 14 bis, après l'art 14 bis, art 15, après l'art 15, art 15 bis, après l'art 15 bis, après l'art 16, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire, discussion des articles : art 3 bis D, art 3 bis I, art 6, art 12, art 13, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.