Projet de loi
L’article 58 de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance dans un délai de trois mois les mesures relevant du domaine de la loi destinées, afin d'améliorer la gestion de la trésorerie de l’Etat, à prescrire, sous réserve de l'article 26 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique et d'organismes publics ou privés, établis par la loi, chargés d'une mission de service public et dont les disponibilités sont majoritairement issues de ressources prévues par la loi, à l'exclusion des organismes qui gèrent un régime de retraite, des organismes listés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et des caisses créées en application du 9° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Le dernier alinéa de cet article prévoit qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
L’ordonnance n° 2020‑1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor a été publiée au 
Journal officiel 
Tel est l’objet de l’
article
unique
NOR : ECOT2101378L
Article unique
L’ordonnance n° 2020‑1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor est ratifiée.
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des fonds de certains organismes au Trésor.

 Dans un contexte marqué par la forte hausse de l’endettement public résultant du soutien massif de l’État aux ménages et aux entreprises pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, l’ordonnance a étendu l’obligation de dépôt de fonds au Trésor prévue par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à certains organismes qui y dérogeaient jusqu’alors en vertu de dispositions législatives spécifiques.

 Le projet de loi ratifie l’ordonnance sans y apporter de modification.

 La centralisation des trésoreries permet à l’État de réduire son endettement en substituant des ressources de trésorerie à des émissions de dette. Ce moindre endettement permet à l’État de réduire son besoin de financement, et partant de minorer son coût pour les Français, contribuant ainsi à limiter le niveau et la charge de la dette. La mesure correspond à une mutualisation de trésoreries : les organismes concernés conservent la pleine propriété de ces fonds.

 Fin octobre 2020, environ 60 000 comptes étaient ouverts auprès du Trésor pour un peu plus de 150 Md€.
: déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 17 février 2021, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement le 15 juin 2022 et déposé sur le bureau du Sénat le 15 juin 2022.