LOI n° 2018-643 du 23 juillet 2018 relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence
Conformément aux règles régissant son statut, la Polynésie française a sollicité, par une résolution, l’adoption par l’Etat des dispositions relevant de sa compétence aux fins de compléter la loi du pays n° 2014‑15 LP/APF du 25 juin 2014 relative à la concurrence et la loi du pays n° 2014‑31 LP/APF du 27 novembre 2014 portant règlementation des pratiques commerciales.
Par une loi du pays du 23 février 2015, l’assemblée de la Polynésie française a créé une autorité administrative indépendante dotée de pouvoirs de sanctions, l’autorité polynésienne de la concurrence. Cette loi est entrée en vigueur le 1er février 2016.
L'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence a pour objet de prendre les mesures nécessaires afin que l’autorité polynésienne de la concurrence puisse exercer pleinement ses fonctions et dispose notamment de moyens de contrôle coercitifs.
A cette fin, elle complète le dispositif par des mesures relevant de la compétence de l’Etat, notamment en matière de droit pénal, de procédure pénale ou de voies de recours conformément à l’article 14 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française. Ces mesures découlent largement des règles du livre IV du code de commerce touchant à la compétence juridictionnelle, aux cas de prescription de l’action publique, aux pouvoirs renforcés d’enquête et aux contrôles, aux voies de recours contre ses décisions et aux sanctions encourues.
Prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 74-1 de la Constitution, cette ordonnance doit être ratifiée de façon expresse dans un délai de dix-huit mois.
Tel est l’objet du présent projet de loi.
NOR : MOMO1804513L
Article unique
L’ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence est ratifiée.
La ministre des outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.

Cette ordonnance est venue compléter, par des dispositions relevant de la compétence de l’Etat, la réglementation polynésienne en matière de pratiques commerciales et de concurrence et doter l’autorité polynésienne de la concurrence, créée par une loi du pays du 23 février 2015, de moyens d’action supplémentaires. Ces dispositions s’inspirent largement des règles du livre IV du code de commerce touchant à la compétence juridictionnelle, aux cas de prescription de l’action publique, aux pouvoirs renforcés d’enquête et de contrôle de l’autorité administrative indépendante, aux voies de recours contre ses décisions et aux sanctions encourues en cas d’opposition.

Cette ordonnance étant prise sur le fondement de l’habilitation permanente prévue à l’article 74-1 de la Constitution, la loi de ratification devra être adoptée par le Parlement et promulguée dans un délai de 18 mois à compter de sa publication, soit d’ici le 10 août prochain.

Par ailleurs, le décret d’application de l’ordonnance, qui viendra parachever le dispositif au niveau réglementaire, sera prochainement pris.
: changement de titre : « Projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ».
: explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1 à 4, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, vote sur l'ensemble.
‎: présentation, discussion générale, vote sur l’ensemble.‎