Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole
Ordonnance ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Le ministre de l’Agriculture et de la pêche a présenté une ordonnance relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, contribue à l’allégement du poids de la réglementation par la suppression nette de douze articles législatifs dans le code rural et de deux articles du code général des collectivités territoriales. Dans le domaine de l’élevage et des productions animales, elle simplifie et modernise certaines procédures administratives. Ainsi, le contrôle sur les colombiers est allégé, notamment par l’abrogation des dispositions prévoyant la fixation par le préfet de leurs dates d’ouverture et de clôture. Elle prévoit également que la nomenclature des maladies réputées contagieuses est désormais fixée par décret simple. Les dispositions en matière d’abattoirs, non conformes au droit communautaire ou devenues obsolètes, sont abrogées. Tous les abattoirs, publics et privés, doivent être inscrits au plan d’équipement en abattoirs. Les activités de commercialisation et les opérations auxquelles peuvent se livrer l’exploitant et les usagers des abattoirs publics sont par ailleurs clarifiées. L’ordonnance allège le régime d’autorisation des centres d’insémination artificielle en ce qui concerne les ovins et les porcins et prévoit que les détenteurs d’équidés sont déclarés auprès des Haras nationaux, déjà chargés de l’immatriculation de ces mêmes équidés, permettant ainsi la création d’un guichet unique en matière équine. Elle allège également les formalités à accomplir en matière sociale agricole et harmonise avec les dispositions du régime général de sécurité sociale certaines dispositions du régime social agricole et du régime des pensions de retraite des marins. Elle permet aux exploitants agricoles, en cas de variation de leurs revenus professionnels, de demander aux caisses de mutualité sociale agricole de prendre en compte cette variation pour le calcul des appels provisionnels de leurs cotisations et contributions sociales. Cette mesure, qui atténue les problèmes de trésorerie rencontrés par les exploitants, constitue la transposition des dispositifs qui existent en matière d’impôt sur le revenu et en matière de contributions sociales en faveur des indépendants. L’ordonnance simplifie en outre les démarches des exploitants qui sont parents d’un enfant handicapé : ce dernier pourra, à sa majorité, demeurer rattaché au régime agricole dont relèvent ses parents. Le titre emploi simplifié agricole, qui permet l’accomplissement, au moyen d’un document unique délivré par les caisses de mutualité sociale agricole, d’une dizaine de formalités administratives liées à l’embauche et à l’emploi de salariés sous contrats à durée déterminée, pourra être utilisé notamment par les coopératives agricoles employant plus de dix salariés et les groupements d’employeurs agricoles. L’ordonnance permet aux conjoints collaborateurs de bénéficier d’une revalorisation de leur pension. Les exploitants des départements d’Outre-mer qui réunissent les conditions d’obtention d’une retraite à taux plein mais poursuivent leur activité bénéficieront d’une majoration de leur pension comme les agriculteurs métropolitains. Enfin, l’ordonnance prévoit que lorsque le montant de la pension versée par le régime spécial de sécurité sociale des marins est inférieur à un minimum, un versement forfaitaire unique, calqué sur celui déjà mis en œuvre par le régime général, est substitué à la pension.