LOI organique n° 2020-364 du 30 mars 2020 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Projet de loi organique
Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-797 DC du 26 mars 2020 (conforme)
L’article unique modifie l’annexe de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution pour actualiser la liste des emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée parlementaire.
Il remplace l’Autorité de régulation des jeux en ligne par l’Autorité nationale des jeux à la suite de la création de cette dernière par l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard. Il tire les conséquences du transfert au secteur privé de la majorité du capital de La Française des jeux, en retirant de la liste précitée la fonction de présidence de la société. Il soumet à la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution la nomination du directeur général de la société nationale SNCF. La transformation de l’ancien groupe public ferroviaire, composé d’établissements publics à caractère industriel et commercial, en un groupe unifié composé de sociétés, interviendra en effet le 1er janvier 2020. Enfin, l’article unique modifie le nom de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, devenue depuis le 1er octobre 2019 l’Autorité de régulation des transports.
NOR : PRMX1930546L
Article unique
Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° La quatorzième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
Autorité de régulation des transports
Présidence
» ;
2° La seizième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
Autorité nationale des jeux
Présidence
» ;
3° La trente-cinquième ligne est supprimée ;
4° La cinquante-deuxième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
Société nationale SNCF
Direction générale
: (PDF, 761 Ko).
Le Premier ministre a présenté un projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et un projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.

 Ces projets de loi actualisent la liste des fonctions et emplois pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République prévu par l’article 13 de la Constitution s’exerce après avis public des commissions parlementaires compétentes, afin de tirer les conséquences de réformes récentes.

 Ainsi, les projets de loi soumettent à cette procédure la nomination de la direction générale de la société nationale SNCF, tête du groupe ferroviaire qui sera créé le 1er janvier 2020. Ils retirent des listes annexées aux lois organiques et ordinaires du 23 juillet 2010 la présidence de La Française des jeux, compte tenu du transfert au secteur privé de la majorité de son capital, autorisé par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et décidé par un décret du 30 octobre 2019. Ils remplacent l’Autorité de régulation des jeux en ligne par l’Autorité nationale des jeux, à la suite de la création de cette dernière par l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard.

 Le projet de loi prolonge par ailleurs jusqu’au 25 janvier 2021 le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) nommés par les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale en 2015. Cette prolongation pour une courte période permettra d’assurer la continuité du collège jusqu’à la fusion prévue de la HADOPI avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).
Rapport commun au présent projet de loi organique et au projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (PRMX1930544L).
Rapport commun au présent projet de loi organique et au projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (PRMX1930544L). 
Rapport commun au présent projet de loi organique et au projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (PRMX1930544L).
: discussion générale commune avec le projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, discussion de l'art unique : art additionnel avant l'art unique, art unique, scrutin public.
: présentation commune avec le projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, discussion générale commune, discussion des articles : art unique, vote sur l'art unique.
: présentation commune avec le projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, discussion générale commune, vote sur l'ensemble du projet de loi organique.
: discussion générale commune avec le projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, scrutin public.