Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs
Directive (UE) 2019/2161 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté une ordonnance transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs.

 Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 2 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, répond à un besoin de modernisation du cadre juridique relatif à la protection des consommateurs. Elle tient compte de la double nécessité d’adapter les règles existantes à la transformation numérique et de renforcer l’effectivité de celles-ci face au risque croissant d’infractions à l’échelle européenne.

 Ainsi l’ordonnance instaure un régime de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives pour les infractions transfrontières de grande ampleur, telles certaines pratiques commerciales déloyales ou encore en cas de clauses abusives dans les contrats.
Par ailleurs, ces sanctions visent à protéger plus efficacement les consommateurs contre des pratiques commerciales trompeuses liées au développement des outils numériques.

 Elles s’appliquent, par exemple, en cas de référencement ou du classement en ligne d’un produit sans que soit mentionnée l’existence d’un lien capitalistique entre l’offreur et l’opérateur de place de marché, ou encore lorsqu’il est affirmé que des avis sur un produit ou un service sont le fait de consommateurs qui ont effectivement utilisé ou acheté le produit, alors que les mesures nécessaires pour le vérifier n’ont pas été prises.

 Ces règles étendent par ailleurs la protection des consommateurs aux contrats de services numériques « gratuits », pour lesquels le consommateur n’a effectivement rien à débourser mais fournit en contrepartie des données à caractère personnel. Elles aménagent les obligations d’information ainsi que les conditions d’exécution et de rétractation propres aux contrats portant sur la fourniture de contenus numériques sans support matériel.

 Afin de lutter contre les pratiques de faux rabais, cette ordonnance encadre, également les conditions dans lesquelles les professionnels peuvent avoir recours à des annonces de réductions de prix. Désormais, les annonces de réductions de prix devront indiquer en principe le prix le plus bas pratiqué par le professionnel au cours d’une période de trente jours précédant la promotion et à partir duquel la réduction est appliquée. Ces règles ne s’appliqueront pas aux comparaisons de prix entre sites.

 Enfin, cette ordonnance entend mieux protéger les consommateurs contre les visites non sollicitées de professionnels à leur domicile, en interdisant, sous peine de sanctions d’emprisonnement, de telles pratiques lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite.

 Elle protège ainsi mieux les consommateurs, tout en évitant d’alourdir les charges et les contraintes des entreprises.

 Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 28 mai 2022 et leur mise en oeuvre sera garantie par les contrôles de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF).