Projet de loi organique
Les premières lois du quinquennat ont renforcé la moralisation de la vie publique. Cette première étape était indispensable pour répondre à la crise de confiance des citoyens envers leurs représentants. L'heure est désormais au renforcement de l’efficacité et de la représentativité du Parlement ainsi qu’au renouvellement de nos élus.
Le Président de la République en a pris l’engagement solennel dans son discours devant le Parlement réuni en Congrès le 3 juillet 2017. A cette fin, il a annoncé sa volonté de mettre en œuvre trois mesures présentant l’avantage de dépasser les clivages partisans et de recueillir un large assentiment parmi nos compatriotes : la réduction du nombre de parlementaires, l’élection d’une partie des députés au scrutin de liste à la représentation proportionnelle et la limitation du cumul des mandats dans le temps, tant pour les parlementaires que pour les titulaires de fonctions exécutives locales.
La réduction du nombre de parlementaires vise avant tout à améliorer la qualité du travail législatif. Comme l’a rappelé le Président de la République le 3 juillet 2017, « 
un Parlement moins nombreux mais renforcé dans ses moyens c’est un Parlement où le travail devient plus fluide, où les parlementaires peuvent s’entourer de collaborateurs mieux formés et plus nombreux, c’est un Parlement qui travaille mieux.
A l’issue du grand débat national ouvert le 15 janvier 2019, ces objectifs ont été réaffirmés par le Président de la République lors de la conférence de presse qu’il a tenue le 25 avril 2019 indiquant son souhait de « 
rendre le Parlement plus représentatif avec une part significative de proportionnelle pour que toutes les familles politiques soient représentées, toutes les sensibilités en limitant aussi le nombre des mandats dans le temps 
Ainsi, le présent projet de loi organique, accompagné d’un projet de loi examiné simultanément, mettent en œuvre cette ambition en diminuant le nombre de députés et de sénateurs de 25 %. Le rapport entre le nombre de députés et de sénateurs reste ainsi inchangé. L’effectif de l’Assemblée nationale s’établira donc à quatre cent trente-trois députés (contre cinq cent soixante-dix-sept actuellement) et celui du Sénat à deux cent soixante et un (contre trois cent quarante-huit actuellement). Par ailleurs, le projet de loi ordinaire prévoit d’élire quatre‑vingt-sept députés au scrutin de liste à la représentation proportionnelle sur des listes nationales soumises au suffrage de l’ensemble du corps électoral. L’introduction de l’élection de députés à la représentation proportionnelle permettra que les différentes sensibilités politiques soient mieux représentées au Parlement.
En outre, l’interdiction du cumul de plus de trois mandats consécutifs identiques, pour les parlementaires comme pour les fonctions exécutives locales, constituera la garantie du renouvellement démocratique attendu de longue date par les Français.
Enfin, en précisant les règles de caducité devant s’appliquer aux initiatives prenant la forme d’une proposition de loi soutenue par un cinquième des membres du Parlement sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 11 de la Constitution, le projet de loi organique renforce les pouvoirs du Parlement et sa légitimité. La loi votée par le Parlement et déclarée conforme par le Conseil constitutionnel prime sur la proposition de loi référendaire déclarée recevable par le Conseil constitutionnel, si elle a le même objet que la proposition de loi référendaire ou un objet contraire.
Un Parlement aux effectifs resserrés mais plus efficace et plus représentatif de la diversité des sensibilités politiques de la Nation, une respiration démocratique permise par le renouvellement des responsables politiques, voici donc les objectifs de la présente réforme. Loin de nourrir le sentiment de défiance envers les élus, les présents textes visent au contraire à combattre les causes qui alimentent ce sentiment et minent notre fonctionnement démocratique. En renforçant la confiance dans les élus et en leur permettant un travail de qualité, c’est l’ensemble de la démocratie représentative qui sera renforcée.
La réforme se décline en deux volets : un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire. L’article 24 et de la Constitution confie en effet à une loi organique le soin de fixer l’effectif national de députés et de sénateurs, ainsi que les dispositions fondamentales relatives à l’élection et à l’exercice du mandat parlementaire. Outre la fixation du nouvel effectif des assemblées parlementaires, le présent projet de loi organique comporte donc des dispositions visant principalement à adapter les régimes d’inéligibilités et d’incompatibilités et à organiser les remplacements des députés en conséquence de l’élection d’une partie de ces derniers au scrutin de liste dans une circonscription unique.
Le présent projet de loi organique se compose de quatre chapitres.
Le chapitre Ier met en œuvre la réduction du nombre de parlementaires et la réforme de l’élection des députés.
L’
article 1er 
L’
article 2 
L’
article 3
L’
article 4
L’
article 5 
L’
article 6
L’
article 7
L’
article 8
L’
article 9
L’
article 10
Le chapitre II traite de la limitation dans le temps de l’exercice des mandats parlementaires ainsi que des fonctions exécutives locales dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
Le principe général consiste à interdire au titulaire de trois mandats parlementaires ou fonctions exécutives locales consécutifs dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie de se présenter à l’élection qui suit le terme de son troisième mandat ou de sa troisième fonction exécutive. La mesure s’applique mandat par mandat. Par ailleurs, les mandats incomplets sont pris en compte pour l’application de ce principe dès lors que la durée pendant laquelle ils n’ont pas été exercés est inférieure à trois cent soixante-cinq jours.
Ainsi, l’
article 11
une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités 
D’une part, la limitation du cumul de mandats dans le temps consiste à interdire à un parlementaire de se présenter à l’élection au-delà d’un certain nombre de mandats. Ainsi cette mesure constitue un cas d’inéligibilité. C’est donc le législateur organique qui est compétent s’agissant des parlementaires en application de l’article 25 de la Constitution.
D’autre part, cette mesure répond aux exigences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en ce qui concerne les limitations du droit de se porter candidat dès lors qu’elle est justifiée par un motif d’intérêt général et qu’elle est proportionnée à cet objectif. Le Conseil constitutionnel reconnaît en effet une marge de manœuvre réelle au législateur organique pour définir des cas d’inéligibilités en application de l’article 25 de la Constitution dès lors que ces deux conditions sont réunies.
En l’espèce, le dispositif prévu par le présent article répond à un intérêt général et est strictement proportionné au but recherché. La limitation du nombre de mandats dans le temps est nécessaire afin de permettre le renouvellement des élus sur les mêmes mandats. Cet objectif de renouvellement participe tant du respect du principe d’égalité devant le suffrage que de la préservation de la liberté de l’électeur. La mesure contribuera à favoriser la liberté de l’électeur en écartant les candidats depuis longtemps dans les mêmes fonctions (quinze ans pour les députés, dix-huit ans pour les sénateurs), qui bénéficient d’un avantage structurel pouvant être regardé comme au moins un avantage, sur le choix offert aux électeurs.
L’atteinte portée au droit d’éligibilité par la présente disposition est très limitée. En premier lieu, l’interdiction ne concerne que le mandat identique et n’empêche pas, par exemple, le député sortant de se présenter aux élections sénatoriales ni à des élections locales avec lesquelles son mandat de député était incompatible. En deuxième lieu, l’interdiction vise trois mandats complets et successifs. Ainsi, une personne peut accomplir deux mandats de député puis un autre mandat politique puis trois nouveaux mandats de députés. Par ailleurs, il est précisé qu’un mandat interrompu pendant plus de trois-cent soixante-cinq jours ne peut conduire ce mandat et ceux qui l’ont précédé à être pris en compte dans l’application de la limitation du cumul dans le temps.
Ainsi, les modalités retenues par le présent projet de loi organique assurent la conformité à la Constitution de la disposition sur la limitation du cumul dans le temps. Le principe d’une telle limitation a d’ailleurs été déjà jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel lorsqu’il a été saisi de la loi du 1er août 2011 sur le fonctionnement des institutions de la Polynésie française qui a prévu que le président de la Polynésie française ne pouvait exercer plus de deux mandats de cinq ans successifs (n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011).
L’
article 12
Le chapitre III est relatif à la procédure de référendum d’initiative partagée.
L’
article 13
L’article 13 prévoit par ailleurs que, dans le cadre de la vérification de la condition selon laquelle la proposition de loi ne vise pas à abroger une disposition législative promulguée depuis moins d’un an, le Conseil constitutionnel apprécie cette condition à la date à laquelle il se prononce et non plus à la date à laquelle il a été saisi de cette proposition de loi.
Le chapitre IV fixe enfin les modalités d’entrée en vigueur du présent texte.
L’
article 14
Enfin, l’
article 15
Ainsi, le mois de septembre 2021 est la date la plus appropriée pour opérer le renouvellement intégral du Sénat sur la base des nouveaux effectifs. A cette date, le collège électoral sénatorial tiendra compte du résultat des différents scrutins locaux (renouvellement général des conseils municipaux de 2020, élections départementales et régionales de mars 2021). Ce choix permet de n’allonger que d’un an le mandat des sénateurs de la série 2 élue en 2014 (qui expire normalement en septembre 2020), et inversement de ne raccourcir que de deux ans le mandat de la série 1 élue en 2017 (qui expire normalement en septembre 2023). Afin de conserver le cadencement du renouvellement du Sénat en deux séries, conformément à l’article 32 de la Constitution, la série 2 renouvelée en 2021 le sera pour trois ans, tandis que la série 1, également élue en 2021, le sera pour un mandat normal de six ans.
Les dispositions sur le non cumul dans le temps des mandats de parlementaires et des fonctions exécutives locales en outre-mer se traduisent dès à présent par la prise en compte du mandat ou de la fonction en cours dans le calcul des trois mandats ou fonctions complets et consécutifs.
NOR : INTX1915527L
CHAPITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES A LA REDUCTION DU NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
ET A LA REFORME DE L’ELECTION DES DEPUTES
Article 1er
I. – A l’article LO 119 du code électoral le nombre : « cinq cent soixante-dix-sept » est remplacé par le nombre: « quatre cent trente-trois ».
II. – A l’article LO 274 du même code les mots : « élus dans les départements est de 326. » sont remplacés par les mots : « est de deux cent soixante et un. »
Article 2
L’article LO 121 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. LO 121.
Article 3
Le chapitre III du titre II du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° A l’article LO 127, les mots : « premier tour de » sont supprimés ;
2° L’article LO 132 est ainsi modifié :
a)
b) 
bis 
« I 
bis
c) 
d) 
bis 
« II 
bis
3° L’article LO 135-2 est ainsi modifié :
a) 
b)
« 5° Dans chaque préfecture et, outre-mer, auprès du représentant de l'Etat dans chaque collectivité, pour les députés élus au scrutin mentionné au III de l'article L. 123. » ;
c) 
4° L’article LO 136-1 est ainsi modifié :
a)
b)
c)
Article 4
Le chapitre IV du titre II du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° A l’article LO 141, après les mots : « conseiller départemental, » sont insérés les mots : « conseiller métropolitain de Lyon, » ;
2° L’article LO 141-1 est ainsi modifié :
a)
b)
Article 5
I. – Le chapitre V du titre II du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° L’article LO 160 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. LO 160.
« Le refus d'enregistrement est motivé.
« Le candidat ou la personne qu'il désigne à cet effet peut, dans les vingt-quatre heures qui suivent la notification du refus d'enregistrement, le contester devant le tribunal administratif. Celui-ci rend sa décision dans les quarante-huit heures qui suivent sa saisine.
« Si le tribunal ne s'est pas prononcé dans le délai imparti, la candidature est enregistrée.
« Dans tous les cas, la décision du tribunal ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection. » ;
2° Après l’article L. 163-1-B tel que rétabli par la loi n° ….. pour un renouveau de la vie démocratique, il est inséré un article LO 163-1-C ainsi rédigé :
« 
Art. LO 163-1-C.
« Le refus d'enregistrement est motivé.
« Le candidat tête de liste, ou la personne qu'il a désignée à cet effet, peut, dans les vingt‑quatre heures qui suivent la notification du refus d'enregistrement, le contester devant le tribunal administratif de Paris, qui statue dans les quarante-huit heures qui suivent sa saisine.
« Si le refus d'enregistrement de la liste est motivé par l'inéligibilité d'un ou plusieurs de ses candidats, ou par la méconnaissance des conditions prévues à l'article L. 153-1, la liste dispose, pour se compléter, d'un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de ce refus ou, le cas échéant, de la décision du tribunal administratif le confirmant.
« Si le tribunal ne s'est pas prononcé dans le délai imparti, la candidature est enregistrée.
« Dans tous les cas, la décision du tribunal ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection. »
II. – L’article LO 304 du chapitre IV du titre IV du livre II du même code est ainsi modifié :
1° Après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : « à l’élection des sénateurs élus au scrutin majoritaire. » ;
2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article LO 163-1-C sont applicables à l’élection des sénateurs élus au scrutin de liste. Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu du département. »
Article 6
Le chapitre IX du titre II du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° L’article LO 176 est ainsi modifié :
a) 
b)
« A l'expiration du délai d'un mois, les députés reprennent l'exercice de leur mandat. » ;
2° Il est rétabli un article LO 176-1 ainsi rédigé :
« 
Art. LO 176-1. 
« En cas de constat de l’inéligibilité du candidat ainsi appelé, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste.
« Si le candidat ainsi appelé à remplacer la personne précédemment proclamée élue se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés au présent titre, il est fait application des dispositions du chapitre IV du présent titre.
« Les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par la première personne non élue dans l’ordre de la liste des candidats dont ils sont issus. A l'expiration du délai d'un mois, les députés reprennent l'exercice de leur mandat. Le caractère temporaire du remplacement pour cause d'acceptation de fonctions gouvernementales s'applique au dernier candidat devenu député conformément à l'ordre de la liste. Celui-ci est replacé, à l’expiration du délai d’un mois, en tête des candidats non élus de cette liste. » ;
3° L’article LO 178 est ainsi modifié :
a)
b) 
« II. – En cas d'annulation des opérations électorales dans les circonscriptions mentionnées aux II et III de l'article L. 123, il est procédé à une nouvelle élection dans un délai de trois mois. »
Article 7
I. – L’article 45 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La constatation par le Conseil constitutionnel de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats élus au scrutin de liste n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des élus inéligibles. Le Conseil constitutionnel proclame en conséquence l’élection du ou des suivants de liste. Lorsque le Conseil constitutionnel constate l’inéligibilité d’un candidat non élu, celui-ci est supprimé de la liste des candidats ayant vocation à remplacer les élus de la même liste dont le siège devient vacant. »
II. – L’article LO 189 du chapitre X du titre II du livre Ier du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. LO 189. 
Article 8
Le livre III du même code est ainsi modifié :
1° A l’article LO 328, après la référence : « LO 132 » sont insérés les mots : « ainsi que des dispositions du même titre relatives au scrutin mentionné au I de l’article L. 123 » ;
2° L’article LO 329 est ainsi modifié :
a) 
b)
Article 9
I. – Les livres V et VI du même code sont ainsi modifiés :
1° L’article LO 438-1 est abrogé ;
2° L’article LO 473 est abrogé ;
3° L’article LO 500 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. LO 500.
4° L’article LO 527 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. LO 527.
5° L’article LO 555 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. LO 555.
II. – La loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 modifiée relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France est ainsi modifiée :
1° L’article 1er est abrogé ;
2° Le 2. de l’article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. L’article LO 163-1-C du code électoral concernant l’enregistrement des candidatures » ;
3° L’article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. 4. 
III. – L’article 34 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots suivants : « ou, pour l’élection des sénateurs ou des députés représentant les Français établis hors de France, au ministre des affaires étrangères » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « le représentant de l’Etat » sont ajoutés les mots : « ou le ministre des affaires étrangères ».
Article 10
La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifiée :
1° Le troisième alinéa du I de l’article 3 est ainsi modifié :
a) 
« Pour l'application des dispositions de l’alinéa précédent, les députés élus au scrutin mentionné au III de l'article L. 123 du code électoral sont réputés être les élus d’un même département. » ;
b)
2° A l'article 4, la référence : « loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique » est remplacée par la référence : « loi organique n° ….. pour un renouveau de la vie démocratique. »
CHAPITRE II
DE LA LIMITATION DANS LE TEMPS DE L’EXERCICE DES MANDATS PARLEMENTAIRES
ET DES FONCTIONS EXECUTIVES LOCALES
Article 11
Après l’article LO 127, il est inséré un article LO 127-1 ainsi rédigé :
« 
Art. LO 127-1. 
« II. – Pour l'application du I du présent article, les mandats incomplets, y compris lorsque le député est appelé à exercer des fonctions gouvernementales, sont pris en compte si la durée pendant laquelle ils n’ont pas été exercés est inférieure à 365 jours. »
Article 12
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la section 1 du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie, il est ajouté une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Sous-section 5
« Cumul des fonctions dans le temps.
« 
Art. LO 6222-4-1.
« Pour l'application du présent article, l’exercice des fonctions est pris en compte une seule fois entre deux renouvellements généraux. La fonction n’est pas prise en compte si elle n’a pas été exercée pendant au moins 365 jours au cours de la même période.
« Tout titulaire de la fonction mentionnée au premier alinéa élu en violation des dispositions du présent article est immédiatement déclaré démissionnaire d’office par le représentant de l’Etat dans la collectivité, sauf recours au Conseil d'Etat dans les dix jours suivant la notification de cette décision. » ;
2° A la section 1 du chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie, il est ajouté une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Sous-section 5
« Cumul des fonctions dans le temps.
« 
Art. LO 6322-4-1.
« Pour l'application du présent article, l’exercice des fonctions est pris en compte une seule fois entre deux renouvellements généraux. La fonction n’est pas prise en compte si elle n’a pas été exercée pendant au moins 365 jours au cours de la même période.
« Tout titulaire de la fonction mentionnée au premier alinéa élu en violation des dispositions du présent article est immédiatement déclaré démissionnaire d’office par le représentant de l’Etat dans la collectivité, sauf recours au Conseil d'Etat dans les dix jours suivant la notification de cette décision. » ;
3° A la section 1 du chapitre II du titre III du livre IV de la sixième partie, il est ajouté une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Sous-section 5
« Cumul des fonctions dans le temps
«
 Art. LO 6432-4-2. 
« Pour l'application du présent article, l’exercice des fonctions est pris en compte une seule fois entre deux renouvellements généraux. La fonction n’est pas prise en compte si elle n’a pas été exercée pendant au moins 365 jours au cours de la même période.
« Tout titulaire de la fonction mentionnée au premier alinéa élu en violation des dispositions du présent article est immédiatement déclaré démissionnaire d’office par le représentant de l’Etat dans la collectivité, sauf recours au Conseil d'Etat dans les dix jours suivant la notification de cette décision. »
II. – La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa de l'article 74 est supprimé.
2° Après l’article 74, il est inséré un article 74-1 ainsi rédigé :
« 
Art. 74-1.
« Pour l'application du présent article, l’exercice des fonctions est pris en compte une seule fois entre deux renouvellements généraux de l’assemblée de Polynésie française. La fonction n’est pas prise en compte si elle n’a pas été exercée pendant au moins 365 jours au cours de la même période.
« Tout titulaire de la fonction mentionnée au premier alinéa élu en violation des dispositions de ce même article est immédiatement déclaré démissionnaire d’office par le haut-commissaire de la République, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours suivant la notification de cette décision et, le cas échéant, recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal. »
III. – Après l’article 13-2 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, il est rétabli un article 13-3 ainsi rédigé :
« 
Art. 13-3.
« Pour l'application du présent article, l’exercice des fonctions est pris en compte une seule fois entre deux renouvellements généraux. La fonction n’est pas prise en compte si elle n’a pas été exercée pendant au moins 365 jours au cours de la même période.
« Tout titulaire de la fonction mentionnée au premier alinéa élu en violation des dispositions de ce même article est immédiatement déclaré démissionnaire d’office par l’administrateur supérieur, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours suivant la notification de cette décision et, le cas échéant, recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal. »
IV. – La loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée :
1° Après l’article 63, il est inséré un article 63-1 ainsi rédigé :
« 
Art. 63-1. 
« Pour l'application du présent article, l’exercice des fonctions est pris en compte une seule fois entre deux renouvellements généraux du Congrès. La fonction n’est pas prise en compte si elle n’a pas été exercée pendant au moins 365 jours au cours de la même période.
« Tout titulaire de la fonction mentionnée au premier alinéa élu en violation des dispositions de ce même article est immédiatement déclaré démissionnaire d’office par le haut-commissaire de la République, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours suivant la notification de cette décision et, le cas échéant, recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal. » ;
2° Après l’article 108, il est inséré un article 108-1 ainsi rédigé :
« 
Art. 108-1. 
« Pour l'application du présent article, l’exercice des fonctions est pris en compte une seule fois entre deux renouvellements généraux du congrès. La fonction n’est pas prise en compte si elle n’a pas été exercée pendant au moins 365 jours au cours de la même période.
« Tout titulaire de la fonction mentionnée au premier alinéa élu en violation des dispositions de ce même article est immédiatement déclaré démissionnaire d’office par le haut-commissaire de la République, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours suivant la notification de cette décision et, le cas échéant, recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal. » ;
3° Après l’article 161, il est inséré un article 161-1 ainsi rédigé :
« 
Art. 161-1. 
« Pour l'application du présent article, l’exercice des fonctions est pris en compte une seule fois entre deux renouvellements généraux de l’assemblée de province. La fonction n’est pas prise en compte si elle n’a pas été exercée pendant au moins 365 jours au cours de la même période.
« Tout titulaire de la fonction mentionnée au premier alinéa élu en violation des dispositions de ce même article est immédiatement déclaré démissionnaire d’office par le haut‑commissaire de la République, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours suivant la notification de cette décision et, le cas échéant, recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal. »
CHAPITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Article 13
I. – Au 2° de l’article 45-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, les mots : « à la date d’enregistrement de la saisine par le Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « à la date à laquelle le Conseil constitutionnel statue ».
II. – Après l’article 45-5 de la même ordonnance, il est inséré un article 45-5-1 ainsi rédigé :
« 
Art. 45-5-1. 
III. – L’article 45-6 de la même ordonnance est précédé des mots : « Si l’initiative n’est pas déclarée caduque en application des dispositions de l’article 45-5-1, ».
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 14
I. – Les dispositions du I de l’article 1er et des articles 3, 5, 6 et 10, ainsi que celles des articles 7 et 8 qui sont relatives aux députés, prennent effet à l’occasion du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale.
II. – Les dispositions de l’article 2 s’appliquent à l’Assemblée nationale élue en juin 2017.
III. – Le 1° de l’article 4 entre en vigueur à compter de la première élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct.
IV. – Les dispositions du II de l’article 1er et de l’article 9, ainsi que celles des articles 7 et 8 qui sont relatives aux sénateurs, prennent effet lors du renouvellement des séries du Sénat en septembre 2021.
V. – Par dérogation à l’article LO 275 du code électoral :
1° Le mandat des sénateurs de la série 1 élus en septembre 2017 prend fin en septembre 2021 ;
2° Le mandat des sénateurs de la série 2 élus en septembre 2014 est prorogé jusqu’en septembre 2021 ;
3° Le mandat des sénateurs de la série 2 renouvelée en septembre 2021 prend fin en septembre 2024.
VI. – Les mandats et fonctions en cours à la publication de la présente loi organique sont réputés être les premiers pour l’application de l’article 11 et de l’article 12.
VII. – Le premier alinéa de l’article LO 384-1 du code électoral est ainsi rédigé :
« Les dispositions ayant valeur de loi organique du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi organique n° ….. pour un renouveau de la vie démocratique, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 15
La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.
: (PDF, 1,3 Mo)
Le Grand débat national a été l’occasion d’une réflexion commune sur la démocratie et la citoyenneté, l’un des quatre thèmes soumis aux Français. Il en est sorti une aspiration très forte à la participation citoyenne et à la proximité, avec la volonté de revitaliser notre démocratie en profondeur. Pour répondre à cette aspiration de participation citoyenne et de proximité, le Gouvernement a proposé au Président de la République un projet de révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et a présenté deux projets de loi, organique et ordinaire, qui réforment les institutions.

 1. Le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique, présenté par la garde des sceaux, ministre de la justice

 Le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique s’articule autour de trois axes : la participation citoyenne ; la proximité territoriale par une nouvelle étape de la décentralisation ; une justice renforcée dans son indépendance.

 À côté de ces trois principaux axes, le projet de révision prévoit aussi d’inscrire à l’article premier de la Constitution que la République « favorise la préservation de l’environnement, de la diversité biologique et l’action contre les changements climatiques », ce qui correspond à une attente forte de nos concitoyens et aux enjeux considérables auxquels nous sommes collectivement confrontés.

 Le premier axe porte sur la participation citoyenne que le projet de révision entend introduire dans la Constitution tout en préservant les principes de notre démocratie représentative.

 À cette fin, il prévoit de :
 - permettre la mise en œuvre du service national universel afin de renforcer l’engagement de nos concitoyens les plus jeunes dans la vie de la cité ;
 - élargir le champ du référendum de l’article 11 de la Constitution aux questions de société ;
 - introduire un nouveau titre dans la Constitution spécifiquement consacré à la participation citoyenne ;
 - ouvrir et rénover les conditions de mise en œuvre du référendum d’initiative partagé (le « RIP ») tout en élargissant son champ ;
 - créer une nouvelle institution : le Conseil de la participation citoyenne, qui remplacerait le Conseil économique, social et environnemental. Cette institution démocratique d’une forme inédite serait un lieu de rencontre entre la société civile organisée et les citoyens, avec des missions nouvelles, comme l’organisation de consultations publiques autour de conventions de citoyens tirés au sort.

 Le projet de loi constitutionnelle entend aussi donner plus de responsabilités et de libertés à nos territoires, en introduisant un droit à la différenciation entre collectivités territoriales permettant non seulement à certaines collectivités d’exercer des compétences, dont ne disposent pas les autres collectivités de la même catégorie, mais aussi aux collectivités territoriales et à leurs groupements de déroger, lorsque la loi ou le règlement l’ont prévu, aux dispositions législatives ou règlementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. Le projet de loi constitutionnelle contient également des dispositions reconnaissant dans notre loi fondamentale les spécificités de la Corse, dans le respect du principe d’indivisibilité de la République. Enfin, une nouvelle procédure sera organisée pour permettre aux collectivités d’outre-mer de fixer, plus simplement, des règles applicables sur leur territoire dans certaines matières, sous le contrôle final du Parlement.

 Le troisième axe du projet de révision vise à faire aboutir plusieurs réformes renforçant l’indépendance de la Justice. Il est ainsi prévu de supprimer la disposition constitutionnelle qui fait des anciens Présidents de la République des membres de droit du Conseil constitutionnel, ce qui n’a plus lieu d’être pour un Conseil dont la mission juridictionnelle a été renforcée avec l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité en 2008.

 Par ailleurs, il est proposé de faire aboutir une réforme attendue depuis plusieurs années en prévoyant que les magistrats du Parquet seront désormais nommés sur avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature, et non plus sur avis simple. Cette formation statuera aussi comme conseil de discipline de ces magistrats.

 Enfin, instituée pour juger les ministres pour les délits et les crimes accomplis dans le cadre de leurs fonctions, la Cour de Justice de la République, juridiction composée de magistrats et de parlementaires, sera supprimée. Ces ministres seront jugés par une juridiction judiciaire de droit commun : la cour d’appel de Paris. Néanmoins, afin d’éviter les procédures abusives, une commission des requêtes procèdera à un filtrage. Par ailleurs, le projet de loi constitutionnelle prévoit que la responsabilité pénale des ministres ne peut être mise en cause en raison de leur inaction que lorsque le choix de ne pas agir leur est directement et personnellement imputable.

 2. Le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire pour un renouveau de la vie démocratique, présentés par le ministre de l’intérieur

 Ces projets de loi traduisent le triple engagement pris par le Président de la République devant les parlementaires réunis en Congrès le 3 juillet 2017, visant à renforcer la qualité du travail du Parlement par la diminution de ses effectifs (de 25 %), à améliorer la représentativité de l’Assemblée nationale (par l’introduction d’une dose de 20 % de proportionnelle) et à renouveler la vie politique par l’instauration de dispositions limitant le cumul des mandats dans le temps.

 S’agissant de la réduction du nombre de parlementaires, le projet de loi organique applique aux effectifs parlementaires une réduction de 25 %, en fixant à 433 le nouvel effectif des députés (contre 577 actuellement) et à 261 celui des sénateurs (contre 348 actuellement). Le rapport entre le nombre de députés et le nombre de sénateurs restera inchangé. Cette mesure essentielle nécessite de renouveler intégralement le Sénat en 2021, à titre exceptionnel, afin que la réduction des effectifs s’applique concomitamment aux deux séries, préservant ainsi l’égalité entre ces dernières.

 La réduction du nombre de parlementaires impliquera de déterminer le nombre de députés et de sénateurs élus par département, par collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et au titre des Français établis hors de France, ainsi que d’arrêter une nouvelle délimitation des circonscriptions législatives s’agissant des députés. Pour ce faire, le projet de loi ordinaire habilite le Gouvernement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi, à procéder par ordonnances à cette opération.
L’habilitation garantit l’élection d’au moins un député et un sénateur par département, collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et au titre des Français établis hors de France.

 Pour le redécoupage des circonscriptions législatives, les critères de l’habilitation fixés lors de la précédente opération de 2009 visant à respecter le principe d’égalité devant le suffrage ont été repris dans le projet de loi ordinaire, tout en les adaptant à la marge dans le sens d’un plus grand encadrement de l’action du Gouvernement. Ainsi les limites des circonscriptions législatives devront respecter l’intégrité des cantons à l’exception de ceux de plus de 60 000 habitants, et les limites communales devront être respectées dans les cantons dont le territoire n’est pas entièrement compris dans la même circonscription. En dehors de ce cas, aucun découpage de commune ne sera possible.

 Les projets d’ordonnance délimitant les circonscriptions législatives et modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs seront soumis à l’avis de la commission indépendante prévue par l’article 25 de la Constitution.

 En outre, le projet de loi ordinaire traduit l’objectif d’une meilleure représentation de la diversité des sensibilités politiques à l’Assemblée nationale par l’élection de 20 % de son effectif (soit 87 députés) au scrutin de liste national à la représentation proportionnelle. Ce mode de scrutin nouveau sera soumis aux règles en vigueur pour les autres scrutins de liste en France (listes paritaires, représentation à la plus forte moyenne, seuil d’accès à la répartition des sièges fixé à 5 % des suffrages exprimés). Seront également élus au scrutin de liste, dans une circonscription désormais unique, les députés élus par les Français établis hors de France. Les autres députés resteront élus, comme aujourd’hui, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

 Le scrutin proportionnel aura lieu le même jour que le premier tour du scrutin uninominal majoritaire, chaque électeur disposant pour voter de deux bulletins, le premier pour le député de sa circonscription, le second pour une liste nationale.

 Les modalités de la propagande électorale sont adaptées à ce nouveau mode de scrutin. Les professions de foi des listes seront dématérialisées, mais resteront consultables en mairie par voie d’affichage. Le projet de loi adapte également le dispositif de campagne audiovisuelle officielle pour tirer les conséquences de la décision n° 2017-651 QPC du Conseil constitutionnel du 31 mai 2017, et garantir ainsi le respect du pluralisme des opinions et du caractère équitable de la participation à la vie démocratique des partis et groupements politiques. Pour favoriser la clarté du débat électoral et garantir une représentativité minimale des listes candidates, ces moyens ne seront accessibles qu’aux listes qui justifieront du soutien de candidats au scrutin majoritaire dans au moins 44 circonscriptions.

 Par ailleurs, les deux projets de loi limitent le cumul des mandats dans le temps pour les parlementaires et les détenteurs de fonctions exécutives locales, empêchant l’exercice d’un quatrième mandat successif et, par là-même, une excessive professionnalisation de la vie politique. Seront ainsi concernés les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen. S’agissant des fonctions exécutives locales, les présidents des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les titulaires de fonctions exécutives des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre seront soumis à cette interdiction, à l’exception des maires des communes de moins de 9 000 habitants et des titulaires de fonctions dans les établissements publics de moins de 25 000 habitants. Cette mesure de limitation, strictement proportionnée à l’objectif poursuivi, concernera 3 % des maires et 48 % des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Elle se traduira dès à présent par la prise en compte du mandat ou de la fonction en cours dans le calcul des trois mandats ou fonctions complets et consécutifs.

 L’entrée en vigueur de la réforme institutionnelle est prévue au prochain renouvellement de l’Assemblée nationale s’agissant des dispositions relatives à l’élection des députés, et au prochain renouvellement du Sénat en septembre 2021 pour les dispositions relatives à celle des sénateurs.

 Enfin, le projet de loi organique contient une disposition relative à la procédure du référendum d’initiative partagée, qui précise les règles de caducité opposables aux initiatives introduites par un cinquième des membres du Parlement sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 11 de la Constitution dont l’objet serait identique ou contraire à celui d’une loi ultérieurement promulguée. Il confie au Conseil constitutionnel la tâche de constater la caducité de l’initiative et de mettre un terme à la procédure de recueil des soutiens le cas échéant.