LOI n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers
Projet de loi
Article 3
Décret n° 2006-256 du 2 mars 2006
JORFTEXT000000818774
La directive sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché a été publiée le 28 janvier 2003 et devait être transposée au plus tard le 12 octobre 2004. Elle fait partie du Plan d'action pour les services financiers (PASF), adopté par la Commission européenne en 1999 afin d'harmoniser le droit boursier européen et faciliter ainsi l'émergence d'un marché financier intégré.
           L'harmonisation des modes de répression des « abus de marché » est l'un des enjeux fondamentaux de la construction de ce marché financier européen qui ne pourra attirer les investisseurs et les émetteurs du monde entier que s'il fait la preuve de sa sécurité. La directive renouvelle donc les dispositions prévues dans une précédente directive de 1989 relative aux opérations d'initiés et les complètent très largement en prévoyant une définition, harmonisée au niveau européen, des manipulations de marché (diffusion de fausse information, manipulation de cours). La directive prévoit également que chaque Etat membre doit se doter d'une autorité administrative unique capable de sanctionner ces pratiques et qui dispose de moyens extensifs de lutte contre les « abus de marché ».
           Cette directive a déjà été très largement transposée en droit français. Contrairement à plusieurs de nos partenaires, la France possède depuis longtemps un régime de sanction administrative des manquements boursiers. La création de l'Autorité des marchés financiers (AMF) par la loi de sécurité financière du 1
er
Toutefois, plusieurs mesures demeurent à transposer au niveau de la loi car elles résultent de textes d'application de la directive « Abus de marché » qui n'ont été adoptés qu'en décembre 2003 et avril 2004.
           La transposition de la directive « Abus de marché » permet d'accroître l'efficacité et les moyens d'action et de sanction de l'AMF. Elle permet d'adopter plusieurs mesures renforçant la qualité de l'information financière, la prévention et la lutte contre les opérations d'initiés ainsi que la répression des manipulations de cours.
           Le projet de loi a également pour objet de permettre la transposition de la directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (directive MIF). Cette directive abroge et remplace la directive 93/22/CEE du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement en valeurs mobilières. En supprimant la possibilité pour les Etats membres d'adopter un principe de centralisation des ordres sur les marchés réglementés, la directive MIF ouvre la concurrence entre ces marchés et les systèmes alternatifs de négociation. Elle complète les dispositions relatives aux marchés réglementés et introduit de nouvelles règles concernant les plates-formes de négociation organisées : systèmes multilatéraux de négociation (désignés sous le sigle anglais de MTF) et systèmes internes des banques. Plusieurs mesures de simplification et de clarification concernant les autorités compétentes sont proposées à l'occasion de cette transposition. Compte tenu de la longueur (quarante‑quatre pages au 
Journal officiel
***
L'article 1
er
           L'article L. 621-17-2 nouveau prévoit que la déclaration de soupçon peut être faite par écrit ou par oral, mais que dans ce dernier cas, l'AMF peut en demander une confirmation par écrit. Il est également prévu que, dans le cas où l'AMF transmettrait certains éléments au procureur de la République, celui-ci devrait être informé de la déclaration mais que celle-ci ne devrait toutefois pas figurer au dossier de la procédure pour conserver son caractère confidentiel.
           L'article L. 621-17-3
précise le contenu de la déclaration. Celle-ci doit comporter toutes les informations pertinentes relatives aux opérations suspectes et notamment : une description de ces opérations ; les raisons amenant à soupçonner que ces opérations constituent un abus de marché ; les moyens d'identification des personnes pour le compte de qui les opérations ont été réalisées et de toute autre personne impliquée dans ces opérations. Lorsque certaines de ces informations ne sont pas disponibles, l'intermédiaire financier devra les communiquer à l'AMF dès qu'elles le deviennent.
           Il est également prévu, à
l'article L. 621-17-4, que les personnes auteurs des déclarations de soupçon doivent les tenir confidentielles et, réciproquement à l'article L. 621-17-5, que l'AMF et ses services ne peuvent révéler l'identité des personnes ayant effectué une déclaration ou le contenu de celle-ci. Le non respect de cette interdiction est puni des peines prévues pour la violation du secret professionnel.
           L'article L. 621-17-6
prévoit plusieurs exemptions de responsabilité au profit des personnes ayant effectué de bonne foi une déclaration de soupçon auprès de l'AMF et ce, même si les opérations déclarées se révèlent ne présenter aucun caractère fautif ou n'aboutissent à aucune sanction de la part de l'AMF.
           Tout d'abord, ces personnes ne sont pas susceptibles d'être poursuivies pour violation d'un secret professionnel. De même, aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée contre l'une de ces personnes. Enfin, en l'absence de concertation frauduleuse avec l'auteur de l'opération notifiée, aucune poursuite pénale ne peut être engagée contre ces personnes pour un délit boursier ou pour recel de l'un de ces délits et aucune sanction ne peut être prononcée par l'AMF à leur encontre.
           Ces exemptions de responsabilité sont indispensables pour inciter les intermédiaires financiers à dénoncer les opérations suspectes sans risquer d'être poursuivis par leurs clients, pour le préjudice éventuellement causé, ou par la justice pour les faits qu'ils auront contribué à dénoncer dès lors qu'ils n'en étaient pas complices.
L'article 2
L'article 3
L'article 4
A
l'article 5
           Compte tenu de la longueur de cette directive, qui comporte soixante-treize articles et deux annexes, comme de son caractère très technique, il est proposé au Parlement d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de transposition de niveau législatif et de fixer à dix-huit mois la période d'habilitation. Il convient de souligner que, conformément à la procédure « Lamfalussy », les dispositions de la directive seront complétées par un important train de mesures dites de niveau 2, qui doivent être adoptées par la Commission européenne, sur proposition du Comité européen des régulateurs de valeurs mobilières (CERVM ou CESR) et après avis du CEVM. Ces mesures sont en cours d'élaboration au sein du CERVM, qui doit rendre son avis à la Commission en deux étapes, le second délai expirant le 30 avril 2005. Un certain nombre de mesures de niveau 2, notamment certaines définitions, sont susceptibles d'être reprises dans la partie législative du code monétaire et financier.
La transposition de la directive MIF conduira en particulier à abroger le principe de centralisation des ordres sur les marchés réglementés (articles L. 421-12 et L. 421-13 du code monétaire et financier), qui avait été adopté conformément à la possibilité ouverte par l'article 14, paragraphes 3 et 4, de la DSI. Il convient néanmoins de différer l'entrée en vigueur de cette abrogation, de manière à permettre l'adoption des mesures d'accompagnement indispensables, tant au niveau législatif (ordonnance) que réglementaire (règlement général de l'AMF, notamment). Il est par ailleurs prévu que l'ordonnance entre en vigueur à la date de publication des mesures réglementaires prises pour son application, de manière à ce que l'ensemble des dispositions d'application de la directive entrent en vigueur simultanément.
et liens vers les décrets d'application
Article 1
I. - La sous-section 5 de la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier devient la sous-section 6.
II. - Après l'article L. 621-17 du même code, il est rétabli une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Sous-section 5
« Déclaration d'opérations suspectes
« Art. L. 621-17-2. - Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les personnes mentionnées à l'article L. 421-8 sont tenus de déclarer sans délai à l'Autorité des marchés financiers toute opération sur des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé, ou pour lesquels une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été présentée, effectuée pour compte propre ou pour compte de tiers, dont ils ont des raisons de suspecter qu'elle pourrait constituer une opération d'initié ou une manipulation de cours au sens des dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
« Art. L. 621-17-3. - Lorsque l'Autorité des marchés financiers transmet, conformément aux articles L. 621-15-1 et L. 621-20-1, certains faits ou informations au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, la déclaration prévue à l'article L. 621-17-2, dont le procureur de la République est avisé, ne figure pas au dossier de la procédure.
« Art. L. 621-17-4. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions dans lesquelles est faite la déclaration prévue à l'article L. 621-17-2.
« La déclaration peut être écrite ou verbale. Dans ce dernier cas, l'Autorité des marchés financiers en demande une confirmation par écrit.
« La déclaration doit contenir :
« 1° Une description des opérations, en particulier du type d'ordre et du mode de négociation utilisés ;
« 2° Les raisons conduisant à soupçonner que les opérations déclarées constituent une opération d'initié ou une manipulation de cours ;
« 3° Les moyens d'identification des personnes pour le compte de qui les opérations ont été réalisées et de toute autre personne impliquée dans ces opérations ;
« 4° L'indication que les opérations ont été effectuées pour compte propre ou pour compte de tiers ;
« 5° Toute autre information pertinente concernant les opérations déclarées.
« Lorsque certains de ces éléments ne sont pas disponibles au moment de la déclaration, celle-ci doit au moins indiquer les raisons mentionnées au 2°. Les informations complémentaires sont communiquées à l'Autorité des marchés financiers dès qu'elles deviennent disponibles.
« Art. L. 621-17-5. - Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour les dirigeants ou les préposés des personnes mentionnées à l'article L. 621-17-2 du présent code, de porter à la connaissance de quiconque, et en particulier des personnes ou des parties liées aux personnes pour le compte desquelles les opérations déclarées ont été effectuées, l'existence de la déclaration mentionnée au même article ou de donner des informations sur les suites réservées à celle-ci.
« Art. L. 621-17-6. - Sans préjudice de l'article 40 du code de procédure pénale, des articles L. 621-15-1, L. 621-17-3, L. 621-20-1 du présent code et de l'exercice de ses pouvoirs par l'Autorité des marchés financiers, il est interdit à cette dernière,ainsi qu'à chacun de ses membres, experts nommés dans les commissions consultatives mentionnées au III de l'article L. 621-2, membres de son personnel et préposés, de révéler les informations recueillies en application de l'article L. 621-17-2. Si l'Autorité des marchés financiers utilise le concours des personnes mentionnées à l'article L. 621-9-2, cette interdiction s'applique également à ces personnes, ainsi qu'à leurs dirigeants et préposés.
« Le fait pour un membre de l'Autorité des marchés financiers, un expert nommé dans les commissions consultatives mentionnées au III de l'article L. 621-2, un membre de son personnel ou un préposé, de révéler le contenu de la déclaration ou l'identité des personnes qu'elle concerne, est puni des peines prévues à l'article L. 642-1. Si l'Autorité des marchés financiers utilise le concours des personnes mentionnées à l'article L. 621-9-2, ces peines s'appliquent également à ces personnes, ainsi qu'à leurs dirigeants et préposés.
« Lorsque des opérations ayant fait l'objet de la déclaration relèvent de la compétence d'une autorité compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'Autorité des marchés financiers transmet sans délai la déclaration à cette autorité, ainsi que les éventuels compléments d'information fournis par le déclarant à la demande de cette dernière, dans les conditions prévues à l'article L. 621-21.
« Art. L. 621-17-7. - Concernant les opérations ayant fait l'objet de la déclaration mentionnée à l'article L. 621-17-2, aucune poursuite fondée sur l'article 226-13 du code pénal ne peut être intentée contre les dirigeants et les préposés des personnes mentionnées à l'article L. 621-17-2 qui, de bonne foi, ont effectué cette déclaration.
« Aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée contre une personne mentionnée à l'article L. 621-17-2, ses dirigeants ou ses préposés qui ont effectué de bonne foi cette déclaration.
« Sauf concertation frauduleuse avec l'auteur de l'opération ayant fait l'objet de la déclaration, le déclarant est dégagé de toute responsabilité : aucune poursuite pénale ne peut être engagée contre ses dirigeants ou ses préposés par application de l'article L. 465-1 et du premier alinéa de l'article L. 465-2 du présent code et des articles 321-1 à 321-3 du code pénal, et aucune procédure de sanction administrative ne peut être engagée à leur encontre pour des faits liés à une opération d'initié ou à une manipulation de cours.
« Les dispositions du présent article s'appliquent même si la preuve du caractère fautif ou délictueux des faits à l'origine de la déclaration n'est pas rapportée ou si ces faits font l'objet d'une décision de non-lieu ou de relaxe et n'ont donné lieu à aucune sanction de la part de l'Autorité des marchés financiers ou de l'autorité compétente mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 621-17-6. »
Article 2
Dans le second alinéa de l'article L. 532-18 du code monétaire et financier, après la référence : « L. 533-13 », sont insérées les références : « , L. 621-17-2 à L. 621-17-7 ».
Article 3
L'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-18-2. - Sont communiqués par les personnes mentionnées aux a à c à l'Autorité des marchés financiers, et rendus publics par cette dernière dans le délai déterminé par son règlement général, les acquisitions, cessions, souscriptions ou échanges de titres d'une personne faisant appel public à l'épargne ainsi que les transactions opérées sur des instruments financiers qui leur sont liées, lorsque ces opérations sont réalisées par :
« a) Les membres du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance, le directeur général, le directeur général unique, le directeur général délégué ou le gérant de cette personne ;
« b) Toute autre personne qui, dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers a, d'une part, au sein de l'émetteur, le pouvoir de prendre des décisions de gestion concernant son évolution et sa stratégie, et a, d'autre part, un accès régulier à des informations privilégiées concernant directement ou indirectement cet émetteur ;
« c) Des personnes ayant, dans des conditions définies par 
des liens personnels étroits avec les personnes mentionnées aux a et b.
décret en Conseil d'Etat,
« Les personnes mentionnées aux a à c sont tenues de communiquer à l'émetteur, lors de la communication à l'Autorité des marchés financiers prévue au premier alinéa, une copie de cette communication. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers définit les modalités de la communication à celle-ci ainsi que les conditions dans lesquelles l'assemblée générale des actionnaires est informée des opérations mentionnées au présent article. »
Article 4
Après l'article L. 621-18-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 621-18-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 621-18-4. - Tout émetteur dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, ou pour lesquels une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été présentée, établit, met à jour et tient à la disposition de l'Autorité des marchés financiers, dans les conditions prévues par le règlement général de cette dernière, une liste des personnes travaillant en son sein et ayant accès aux informations privilégiées concernant directement ou indirectement cet émetteur ainsi que des tiers ayant accès à ces informations dans le cadre de leurs relations professionnelles avec ce dernier.
« Dans les mêmes conditions, ces tiers établissent, mettent à jour et tiennent à la disposition de l'Autorité des marchés financiers une liste des personnes travaillant en leur sein et ayant accès aux informations privilégiées concernant directement ou indirectement l'émetteur, ainsi que des tiers ayant accès aux mêmes informations dans le cadre de leurs relations professionnelles avec eux. »
Article 5
I. - Les articles L. 421-12 et L. 421-13 et le 3° du VII de l'article L. 621-7 du code monétaire et financier sont abrogés.
II. - Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures nécessaires pour transposer la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés financiers, et notamment celles tendant à la protection des investisseurs, par le renforcement de la transparence et de l'intégrité des marchés financiers. Dans ce cadre, il veille plus particulièrement à définir les principes et modalités garantissant la meilleure exécution possible des ordres et la fluidité de leur circulation entre les infrastructures de marché, la prévention des conflits d'intérêt au sein des prestataires de services d'investissement, et une définition équitable des dérogations accordées à la transparence des négociations.
Cette ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de troismois à compter de la publication de cette ordonnance.
III. - Les dispositions du I sont applicables à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée au II.
Article 6
La présente loi, à l'exception de son article 2, est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Article 7
I. - Est ratifiée l'ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, prise en application de l'article 1er de la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.
II. - Est ratifiée l'ordonnance n° 2005-303 du 31 mars 2005 portant simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison, prise en application de l'article 34 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, sous réserve de la disposition ci-après :
Le 1° de l'article 1er de l'ordonnance est ainsi rédigé :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« "Le transfert de propriété d'instruments financiers mentionnés aux 1, 2 et 3 du I de l'article L. 211-1 et de tous les instruments financiers équivalents émis sur le fondement de droits étrangers, lorsqu'ils sont admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison d'instruments financiers, mentionné à l'article L. 330-1, résulte de leur inscription au compte de l'acheteur, à la date et dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 20 juillet 2005.
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           I. - A la section 4 du chapitre I
er 
II. - Après l'article L. 621-17 du même code, il est ajouté une sous-section 5 ainsi rédigée : 
« Sous-section 5
« Déclaration d'opérations suspectes
« 
Art. L. 621-17-1. - 
« 
Art. L. 621-17-2. 
Lorsque l'Autorité des marchés financiers transmet, conformément aux articles L. 621-15-1 et L. 621‑20‑1, certains faits ou informations au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, la déclaration prévue à l'article L. 621‑17-1, dont le procureur de la République est avisé, ne figure pas au dossier de la procédure.
« 
Art. L. 621-17-3. -
« La déclaration peut être écrite ou verbale. Dans ce dernier cas, l'Autorité des marchés financiers peut en demander une confirmation par écrit.
« La déclaration doit contenir :
« 1° Une description des opérations, en particulier du type d'ordre et du mode de négociation utilisés ;
« 2° Les raisons conduisant à soupçonner que les opérations déclarées constituent une opération d'initié ou une manipulation de cours ;
           « 3° Les moyens d'identification des personnes pour le compte de qui les opérations ont été réalisées et de toute autre personne impliquée dans ces opérations ;
« 4° L'indication que les opérations ont été effectuées pour compte propre ou pour compte de tiers ;
« 5° Toute autre information pertinente concernant les opérations déclarées.
           « Lorsque certains de ces éléments ne sont pas disponibles au moment de la déclaration, celle-ci doit au moins 
indiquer les raisons
au 2°. Les informations complémentaires sont communiquées à l'Autorité des marchés financiers dès qu'elles deviennent disponibles.
« 
Art
. L. 621-17-4
.
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour les dirigeants ou les préposés des personnes mentionnées à l'article L. 621-17-1, de porter à la connaissance des personnes ou des parties liées aux personnes pour le compte desquelles les opérations déclarées ont été effectuées, l'existence de la déclaration ou de donner des informations sur les suites réservées à celle-ci.
- 
« 
Art. L. 621-17-5
-2
l'exercice de ses pouvoirs par l'Autorité des marchés financiers, il est interdit à cette dernière, ainsi qu'à chacun de ses membres, 
experts nommés dans les commissions consultatives mentionnées au III de l'article L. 621-2,
de révéler les informations recueillies en application de l'article L. 621-17-1. Si l'Autorité des marchés financiers utilise le concours des personnes mentionnées à l'article L. 621-9-2, cette interdiction s'applique également à ces personnes, ainsi qu'à leurs dirigeants et préposés.
« Le fait pour un membre de l'Autorité des marchés financiers, un 
expert nommé dans 
est puni des peines prévues à l'article L. 642-1. Si l'Autorité des marchés financiers utilise le concours des personnes mentionnées à l'article L. 621-9-2, ces peines s'appliquent également à ces personnes, ainsi qu'à leurs dirigeants et préposés.
« Lorsque des opérations ayant fait l'objet de la déclaration relèvent de la compétence d'une autorité compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'Autorité des marchés financiers transmet sans délai la déclaration à cette dernière.
« 
Art. L. 621-17-6
« Aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée contre une personne mentionnée à l'article L. 621-17-1, ses dirigeants ou ses préposés qui ont effectué de bonne foi cette déclaration.
« Sauf concertation frauduleuse avec l'auteur de l'opération ayant fait l'objet de la déclaration, le déclarant est dégagé de toute responsabilité : aucune poursuite pénale ne peut être engagée contre ses dirigeants ou ses préposés par application de l'article L. 465-1 et du premier alinéa de l'article L. 465-2 du code monétaire et financier et des articles 321-1 à 321-3 du code pénal, et aucune procédure de sanction administrative ne peut être engagée à leur encontre pour des faits liés à une opération d'initié ou à une manipulation de cours.
« Les dispositions du présent article s'appliquent même si la preuve du caractère fautif ou délictueux des faits à l'origine de la déclaration n'est pas rapportée ou si ces faits font l'objet d'une décision de non-lieu ou de relaxe et n'ont donné lieu
à aucune sanction de la part de l'Autorité des marchés financiers ou de l'autorité compétente mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 621-17-5.
 »
Article 2
           Au deuxième alinéa de l'article L. 532-18 du même code, après les mots : « L. 533-13 » sont ajoutés les mots : « , L. 621-17-1 à L. 621-17-6 ».
Article 3
           L'article L. 621-18-2 du même code est ainsi modifié :
           « 1°
Au premier aliéna les mots : « sur ces titres au moyen d'instruments financiers à terme » sont remplacés par les mots : « sur des instruments financiers qui leur sont liés » ;
           « 2° Au deuxième alinéa les mots : « ou le gérant de cette personne » sont remplacés par les dispositions suivantes : « , le gérant ou tout autre personne qui, dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, a, d'une part, au sein de l'émetteur, le pouvoir de prendre des décisions de gestion concernant son évolution et sa stratégie, et a, d'autre part, un accès régulier à des informations privilégiées concernant cet émetteur
; »
«
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les personnes mentionnées aux 
a
b
Article 4
           Au même code, il est créé un article L. 621-18-4 ainsi rédigé :
           « 
Art. L. 621-18-4
           « Dans les mêmes conditions, ces tiers établissent, mettent à jour et tiennent à la disposition de l'Autorité des marchés financiers une liste des personnes travaillant en leur sein et ayant accès aux informations privilégiées concernant l'émetteur, ainsi que des tiers ayant accès aux mêmes informations dans le cadre de leurs relations professionnelles avec eux. »
Article 5
Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures nécessaires pour transposer la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, et notamment celles tendant à la protection des investisseurs, par le renforcement de la transparence et de l'intégrité des marchés d'instruments financiers.
Cette ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
Article 6
La présente loi, à l'exception de son article 2, est applicable à Mayotte, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers. Ce projet de loi permet de transposer plusieurs dispositions importantes de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché. Cette directive prévoit des règles communes pour la prévention et la répression des infractions boursières et crée plusieurs dispositifs qui sont de nature à renforcer l’efficacité de l’action de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Le projet de loi met ainsi en place une obligation pour les intermédiaires financiers de déclarer à l’AMF toute transaction qui leur semble suspecte. Cette mesure trouve notamment son inspiration dans les mécanismes de "déclarations de soupçon" existant en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Il complète également le dispositif créé par la loi de sécurité financière du 1er août 2003 qui oblige les dirigeants d’une société à déclarer à l’AMF et à rendre publiques les transactions qu’ils opèrent sur les titres de cette société. Cette obligation est étendue aux principaux cadres dirigeants qui pourraient avoir, tout comme les mandataires sociaux, un accès régulier à des informations privilégiées. Il crée en outre une obligation pour les sociétés émettrices et les tiers travaillant pour leur compte (avocats, banquiers conseils...) de tenir à jour une liste recensant l’ensemble des personnes ayant eu accès, par exemple dans le cadre d’une opération financière ou sur une base plus régulière, à des informations privilégiées. Le projet de loi prévoit enfin de donner une habilitation au Gouvernement pour transposer, par ordonnance, la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers.


(en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit) 
Discussion générale, article premier, art 3, art 4, art 5, art additionnels, explications de vote
Art premier, art 2 à 7
nel avant l'art 1er, art à 5