Projet de loi
Le présent projet de loi, constitué d’un 
article unique
L’ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel élargit, à titre dérogatoire et temporaire, la possibilité de recourir à la visioconférence pour tenir les réunions des comités sociaux et économiques et des comités sociaux et économiques centraux. En effet, en l'absence d'accord entre l'employeur et les membres élus du comité, le recours à la visioconférence est actuellement limité à trois réunions par année civile. De plus, l'ordonnance permet, à titre dérogatoire et temporaire, l'organisation de réunions de ces comités par conférence téléphonique et messagerie instantanée.
Dans le contexte d'état d'urgence sanitaire, ces mesures présentent l’avantage d'assurer la continuité du fonctionnement des instances, et notamment de permettre leur consultation sur les décisions de l'employeur induites par la crise sanitaire.
Cependant, le recours à ces outils ne doit pas être le seul et unique moyen de réunir les instances représentatives du personnel, d'autant plus que de nombreuses entreprises ont pu maintenir leur activité au cours de la dernière période de confinement décidée par le Gouvernement. L’ordonnance permet ainsi aux membres élus de l'instance de s'opposer, au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la réunion, à la décision de l'employeur de réunir l'instance à distance lorsqu'il s'agit de la consulter sur des sujets sensibles (licenciements économiques collectifs, mise en œuvre des accords de performance collective, des accords portant rupture conventionnelle collective et de l'activité partielle de longue durée). Dans ce cas, la réunion se tient en présentiel, sauf si l'employeur n'a pas encore épuisé sa faculté de tenir trois réunions annuelles par visioconférence, qu'il tient du droit commun.
Ces dispositions dérogatoires et temporaires sont applicables pour les réunions convoquées à partir du lendemain de la publication de l'ordonnance et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. Elles sont également applicables à toutes les autres instances représentatives du personnel régies par les dispositions du code du travail.
L’ordonnance n° 2020-1442 du 25 novembre 2020 rétablissant des mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail détermine les dispositions spécifiques en matière de durée d’indemnisation des travailleurs privés d’emploi bénéficiaires d’un revenu de remplacement afin de tenir compte des conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 pour les intéressés.
Cette ordonnance a introduit une mesure de prolongation de la durée d’indemnisation des allocataires arrivant en fin de droits au cours de la période actuelle de crise sanitaire, sur le modèle de la mesure mise en place au printemps dernier par l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail. Il est ainsi prévu une prolongation de la durée des droits ouverts pour les demandeurs d’emploi épuisant leur droit à compter du 30 octobre 2020 à l’allocation de retour à l’emploi, à l’allocation de solidarité spécifique ou à l’allocation d’assurance dont la charge est assurée par les employeurs publics mentionnés à l’article L. 5424‑1 du code du travail.
L’ordonnance prévoit que le terme de la période durant laquelle les fins de droit à allocation donneront lieu à prolongation, ainsi que la durée de cette prolongation, seront fixés par arrêté du ministre chargé de l’emploi, afin d’être adaptés à la durée de la période de confinement mise en place par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid‑19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Cette prolongation ne pourra toutefois excéder le dernier jour du mois civil au cours duquel intervient la fin de l’état d’urgence sanitaire.
L’ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel détermine des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle pour les employeurs afin de leur permettre de satisfaire à leurs obligations légales en la matière dans le contexte de crise sanitaire liée à la propagation de la covid-19.
Plus précisément, l’ordonnance prolonge les mesures transitoires relatives à l’entretien professionnel adoptées par l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle et diffère, jusqu'au 30 juin 2021, la réalisation par l'employeur des entretiens professionnels prévus à l’article L. 6315-1 du code du travail. Le texte suspend jusqu’à cette date l'application des sanctions prévues par la loi dans le cas où les entretiens d'état des lieux du parcours professionnel de chaque salarié n'auraient pas été réalisés dans les délais.
Parallèlement, est également maintenue jusqu’au 30 juin 2021 la mesure transitoire prévue par la loi du 5 septembre 2018 susmentionnée qui permet à l'employeur de satisfaire à ses obligations en matière d’entretien professionnel en se référant, soit aux dispositions en vigueur au 31 décembre 2018, soit à celles issues de la loi du 5 septembre 2018 précitée.
Enfin, afin de faciliter l'accès à la validation des acquis de l'expérience et de prévenir les difficultés d'accès à ce dispositif dans la période actuelle, l’ordonnance prolonge, jusqu’au 30 juin 2021, la mesure transitoire permettant aux opérateurs de compétences et aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales, associations dénommées Transition Pro, de financer de manière forfaitaire les parcours de validation des acquis de l'expérience, depuis le positionnement, jusqu'au jury, y compris l'accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité, dans la limite de 3 000 euros.
L'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire détermine les modalités d’action des services de santé au travail dans le cadre de la lutte contre la propagation de la covid 19, jusqu’au 16 avril 2021, notamment la diffusion, à l'attention des employeurs et des salariés, de messages de prévention contre le risque de contagion, l'appui aux entreprises dans la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention adéquates contre ce risque et la participation au dépistage des personnes infectées et à la vaccination.
Elle prévoit également que le médecin du travail peut, dans des conditions définies par décret, prescrire et renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection au covid-19 et que le médecin du travail et, le cas échéant, les professionnels de santé au travail peuvent procéder à des tests de dépistage du covid-19.
Enfin, elle prévoit que les visites prévues dans le cadre du suivi de l’état de santé des travailleurs peuvent, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, être reportées dans une limite maximale de douze mois glissants, sauf lorsque le médecin du travail les estimerait indispensables.
L’ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 permet de rétablir plusieurs mesures d’accompagnement prises lors de la première vague de l’épidémie, et de les adapter à l’état de la situation sanitaire. Elle proroge ainsi l’extension de la capacité d’accueil des assistants maternels, sans distinction de leur lieu d’exercice. Elle étend les délais de dépôt et d’instruction des demandes d’indemnisation devant l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Plusieurs droits et prestations sont également prorogés afin de limiter le risque d’interruption de ceux-ci pour cause de difficultés dans le dépôt ou l’examen des demandes. En matière de recherche, l’ordonnance recentre sur les projets prioritaires le bénéfice des dispositions dérogatoires relatives au comité de protection des personnes. Elle procède, s’agissant des établissements de santé, à des adaptations, d’ordre budgétaire et comptable, et, s’agissant des établissements et services sociaux et médico-sociaux, à des adaptations de leurs règles de fonctionnement et de financement, pour leur permettre de faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Enfin, l’ordonnance rétablit un dispositif d’indemnisation pour les médecins libéraux affectés par la déprogrammation d’autres actes médicaux dans les établissements de santé.
NOR : MTRT2034812L
Article unique
Sont ratifiées :
1° L’ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel ;
2° L’ordonnance n° 2020-1442 du 25 novembre 2020 rétablissant des mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ;
3° L’ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020‑387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
4° L'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire ;
5 L’ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19.
La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, le ministre des Solidarités et de la Santé et la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques ont présenté d’une part, un projet de loi ratifiant diverses ordonnances dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, de l’action sociale et de la santé et, d’autre part, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire.
 

 1. Le projet de loi a pour objet de ratifier, sans les modifier, diverses ordonnances dans le champ du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, social et sanitaire, prises sur le fondement du I de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
 

 Ces ordonnances sont les suivantes :
 
 - l’ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel élargit à titre dérogatoire et temporaire la possibilité de recourir à la visioconférence pour tenir les réunions des comités sociaux et économiques ;

 Dans le contexte d’état d’urgence sanitaire, cette ordonnance permet d’assurer la continuité du fonctionnement des instances, et notamment de permettre leur consultation sur les décisions de l’employeur induites par la crise sanitaire. Les élus au comité social et économique peuvent toutefois demander à ce qu’une réunion se tienne en présentiel lorsqu’elle porte sur certains sujets particulièrement sensibles ou urgents, tels des projets de licenciements collectifs.

 - l’ordonnance n° 2020-1442 du 25 novembre 2020 rétablissant des mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ;

 Elle permet la prolongation de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits à compter du 30 octobre 2020. Cette prolongation concerne les demandeurs d’emploi épuisant leur droit à l’allocation de retour à l’emploi, à l’allocation de solidarité spécifique ou à l’allocation d’assurance dont la charge est assurée par les employeurs publics mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail. Une mesure de ce type avait été mise en place au printemps dernier lors du premier confinement.

 La durée et le terme de la période de prolongation sont fixés par arrêté ministériel afin de tenir compte de la période de confinement mise en place par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

 - l’ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

 Cette ordonnance prolonge les mesures transitoires relatives à l’entretien professionnel et diffère, jusqu’au 30 juin 2021, la réalisation par l’employeur des entretiens professionnels prévus à l’article L. 6315-1 du code du travail. Le texte suspend jusqu’à cette date l’application des sanctions prévues par la loi dans le cas où les entretiens d’état des lieux du parcours professionnel de chaque salarié n’auraient pas été réalisés dans les délais. En cohérence avec ce report, est également maintenue jusqu’au 30 juin 2021 la mesure transitoire qui permet à l’employeur de satisfaire à ses obligations en matière d’entretien professionnel en se référant, soit aux dispositions en vigueur au 31 décembre 2018, soit à celles issues de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.

 Enfin, l’ordonnance prolonge, jusqu’au 30 juin 2021, la mesure transitoire permettant aux opérateurs de compétences et aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales, associations dénommées Transition Pro, de financer de manière forfaitaire les parcours de validation des acquis de l’expérience, depuis le positionnement, jusqu’au jury, y compris l’accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité, dans la limite de 3 000 euros.

 - l’ordonnance n°2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire ;
Elle prévoit que les services de santé au travail participent à la lutte contre la propagation du covid-19, notamment par la diffusion, à l’attention des employeurs et des salariés, de messages de prévention contre le risque de contagion, l’appui aux entreprises dans la définition et la mise en oeuvre des mesures de prévention et la participation aux opérations de dépistage et aux futures actions de vaccination.

 Le médecin du travail est également autorisé à prescrire et renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection au covid-19. La prescription et la réalisation de tests pourront également être effectuées par le médecin du travail ou sous sa supervision dans des conditions qui seront précisées par décret.

 Par ailleurs, l’ordonnance prévoit que les visites prévues dans le cadre du suivi de l’état de santé des travailleurs peuvent être reportées dans la limite maximale de 12 mois glissants à partir de la date à laquelle la visite aurait dû être réalisée. Ce report est également appliqué aux visites médicales reportées en application de l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 et qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, n’ont pu être réalisées. Un décret en Conseil d’Etat précisera les conditions et limites de ces dispositions, notamment pour les travailleurs faisant l’objet d’un suivi adapté ou d’un suivi individuel renforcé. Enfin, le médecin du travail pourra toujours maintenir les visites qu’il estime indispensables.

 - l’ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

 Elle permet de réactiver plusieurs mesures d’accompagnement prises lors de la première vague de l’épidémie, en les adaptant le cas échéant à l’état de la situation sanitaire. Sont ainsi prorogés l’extension de la capacité d’accueil des assistants maternels, les délais de dépôt et d’instruction des demandes d’indemnisation devant l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, ainsi que le bénéfice de certains droits ou prestations. En matière de recherche, l’ordonnance recentre sur les projets prioritaires le bénéfice des dispositions dérogatoires relatives au comité de protection des personnes. Elle procède, s’agissant des établissements de santé, à des adaptations, d’ordre budgétaire et comptable, et, s’agissant des établissements et services sociaux et médico-sociaux, à des adaptations de leurs règles de fonctionnement et de financement, pour leur permettre de faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Enfin, l’ordonnance réactive un dispositif d’indemnisation pour les médecins libéraux affectés par la déprogrammation d’actes médicaux « non-urgents » dans les établissements de santé.