Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
Ordonnance ratifiée par l'article 182-I de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
Décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20/08/2014
JORFTEXT000029391828
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique ont présenté une ordonnance relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et son décret d’application.
L’article 10 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises a autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnance, diverses mesures visant à moderniser les règles applicables aux sociétés dans lesquelles l’État ou ses établissements publics détiennent, seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation majoritaire ou minoritaire.
L’ordonnance simplifie et modernise les règles de gouvernance et celles relatives aux opérations sur le capital des entreprises à participation publique.
Il s’agit ainsi de rénover le cadre juridique d’action de l’État actionnaire, pour lui donner une capacité d’influence réelle, au moins égale à celle d’un actionnaire privé. Cette ordonnance prend en compte l’évolution, depuis 30 ans, des bonnes pratiques de gouvernance en rapprochant celles des entreprises à participation publique du droit commun des sociétés. Elle préserve aussi certaines spécificités des entreprises à participation publique, notamment pour garantir une plus grande représentation des salariés dans les organes de gouvernance, ou pour assurer la protection des intérêts stratégiques de l’État, comme dans le domaine de la défense nationale.

L'ordonnance comprend deux volets : un volet relatif aux règles de gouvernance des sociétés à participation publique et un volet relatif aux opérations sur capital.
Le premier volet relatif à la gouvernance met fin au paradoxe qui conduisait l’État à disposer d’une moindre influence en tant qu’actionnaire dans les sociétés à participation publique qu’un actionnaire privé. Plusieurs modifications ont été introduites en ce sens, en particulier :
    la fin des règles spéciales concernant la taille des conseils et la durée des mandats dont la rigidité a pu nuire au rôle du conseil, qui est un organe de décision ;
    la simplification de la représentation de l’État au sein des sociétés publiques en la rapprochant de la règle de droit commun, à savoir la nomination en assemblée générale et la désignation d’un représentant unique des personnes morales nommées administrateurs ;
    la clarification du rôle des administrateurs désignés ou proposés par l’État, en distinguant le rôle de l’État actionnaire de ses autres fonctions, telles que l’État client ou régulateur ;
    la possibilité pour l’État de proposer des administrateurs issus d’un vivier élargi, afin de pouvoir bénéficier de leur expérience.

Le second volet de l’ordonnance, relatif aux opérations sur le capital, réécrit une législation marquée par une très grande complexité. Il instaure un cadre juridique clair et protecteur pour les intérêts patrimoniaux de l’État et lui donne la capacité d’agir en actionnaire dynamique. Il crée un cadre pour les opérations d’acquisition de participation et organise un contrôle des opérations de cession lorsqu’elles ont une portée significative y compris lorsqu’elles n'emportent pas de privatisation de la société concernée. Concernant les opérations réalisées par les sociétés à participation publique, l’ordonnance supprime un certain nombre de déclarations et approbations administratives devenues inutiles, qui compliquaient une gestion active de leurs participations en étant sources de coûts et de pertes de temps.
Cette ordonnance s’inscrit pleinement dans la démarche de modernisation et de simplification de l’actionnariat public engagée par le Gouvernement.

Le décret précise les conditions d’application de cette ordonnance.

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