LOI n° 2020-366 du 30 mars 2020 modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Projet de loi
Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-798 DC du 26 mars 2020 (conforme)
L’
article 1er 
Il prévoit que la nomination de la direction générale de la société nationale SNCF est soumise à la commission compétente en matière de transports, comme l’étaient les nominations à la présidence du conseil de surveillance, à la présidence du directoire et à la présidence déléguée du directoire de l’établissement public SNCF. Il supprime de l’annexe la présidence de La Française des jeux et modifie le nom de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, devenue par l’effet de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, l’Autorité nationale des jeux.
L’
article 2
NOR : PRMX1930544L
Article 1er
Le tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Dans la première colonne de la seizième ligne, les mots : « Présidence de l’Autorité de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « Présidence de l’Autorité nationale des jeux » ;
2° La trente-cinquième ligne est supprimée ;
3° Dans la première colonne de la cinquante-deuxième ligne, les mots : « Présidence du conseil de surveillance de la SNCF » sont remplacés par les mots : « Direction générale de la société nationale SNCF » ;
4° Les cinquante-troisième et cinquante-quatrième lignes sont supprimées.
Article 2
Les mandats des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet expirant le 28 janvier 2020 et le 30 juin 2020 sont prolongés jusqu’au 25 janvier 2021.
: (PDF, 761 Ko).
Le Premier ministre a présenté un projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et un projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.

 Ces projets de loi actualisent la liste des fonctions et emplois pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République prévu par l’article 13 de la Constitution s’exerce après avis public des commissions parlementaires compétentes, afin de tirer les conséquences de réformes récentes.

 Ainsi, les projets de loi soumettent à cette procédure la nomination de la direction générale de la société nationale SNCF, tête du groupe ferroviaire qui sera créé le 1er janvier 2020. Ils retirent des listes annexées aux lois organiques et ordinaires du 23 juillet 2010 la présidence de La Française des jeux, compte tenu du transfert au secteur privé de la majorité de son capital, autorisé par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et décidé par un décret du 30 octobre 2019. Ils remplacent l’Autorité de régulation des jeux en ligne par l’Autorité nationale des jeux, à la suite de la création de cette dernière par l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard.

 Le projet de loi prolonge par ailleurs jusqu’au 25 janvier 2021 le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) nommés par les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale en 2015. Cette prolongation pour une courte période permettra d’assurer la continuité du collège jusqu’à la fusion prévue de la HADOPI avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).
Rapport commun au projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (PRMX1930546L) et au présent projet de loi.
Rapport commun au projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (PRMX1930546L) et au présent projet de loi. 
Rapport commun au projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (PRMX1930546L) et au présent projet de loi. 
: discussion générale commune avec le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, discussion des articles du projet de loi : art additionnels avant l'art 1er, art 1er, art additionnels, art 2, art 3, vote sur l'ensemble.
: présentation commune avec le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, discussion générale commune, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2, vote sur l'ensemble du projet de loi.
: présentation commune avec le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, discussion générale commune, vote sur l'ensemble.
: discussion générale commune avec le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, vote sur l'ensemble.