Nicolas-BZRD/DOLE_opendata huggingface dataset:
: changement de titre : " Proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols".
: discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, art 4.
: discussion des articles : après l'art 4, art 5, après l'art 5, avant l'art 6, art 6, art 7, art 8, après l'art 8, art 9, après l'art 9, art 10, après l'art 10, avant l'art 11, art 11, après l'art 11, art 12, art 12 bis, après l'art 12 bis, art 13, après l'art 13, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, après l'art 1er bis, art 1er quinquies, art 1er sexies, art 2, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 1er bis, art 1er ter A, art 1er ter et art 1er quater, art 1er quinquies, art 1er sexies, après l'art 1er sexies, art 2, après l'art 4, art 5, titre, vote sur l'ensemble.
: discussion selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre XIV bis du règlement du Sénat, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, explications de vote, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2, art 3, art 4, après l'art 4, art 5, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2, art 3, art 4, art 5 (suppression maintenue), interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur l'ensemble.
: réunie le mercredi 25 janvier 2023, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi constitutionnelle n° 143 (2022-2023), adoptée par l’Assemblée nationale, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi constitutionnelle adoptée par l’Assemblée nationale.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : avant l'art unique, art unique.
: discussion des articles (suite) : art unique (suite), après l'art unique, titre, après l'art unique (suite), explications de vote, vote sur l'ensemble.
: réunie le mercredi 25 janvier 2023, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 356 (2021-2022), adoptée par l’Assemblée nationale, visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale.
: discussion, selon la procédure d’examen simplifiée en application de l’article 103 du règlement, discussion des articles : art 1er, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l'apprentissage transfrontalier
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l'apprentissage transfrontalier
Le ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion et la ministre déléguée auprès du ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion et du ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnelle, ont présenté une ordonnance relative à l’apprentissage transfrontalier.

 La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a instauré le cadre légal de l’apprentissage transfrontalier au sein du code du travail. Celui-ci ouvre la possibilité, pour les apprentis qui le souhaitent, d’effectuer une partie de leur formation, pratique ou théorique, dans un pays frontalier de la France. La mise en place opérationnelle de ce dispositif est conditionnée à la conclusion d’accords bilatéraux avec chaque pays frontalier.

 Cette même loi habilite le Gouvernement à organiser, par voie d’ordonnance, les modalités de mise en oeuvre et de financement de l'apprentissage transfrontalier et à en adapter les modalités d’application en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

 Ainsi, l’ordonnance précise d’abord les règles d’application et d’exclusion de certaines dispositions du droit français, afin notamment de tenir compte du caractère international de l’apprentissage.

 Elle prévoit en outre que la gestion de l’ensemble des contrats d’apprentissage transfrontalier sera confiée à un opérateur de compétences unique désigné par le ministre chargé de la formation professionnelle.

 Enfin, en outre-mer, l’ordonnance prévoit notamment que l’apprentissage transfrontalier puisse se développer dans l’environnement géographique direct des collectivités, et ce même en l’absence de frontière physique. Cette disposition permet ainsi, pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, d’envisager des apprentissages transfrontaliers avec le Canada ou les Etats-Unis. Pour La Réunion et Mayotte, cette disposition ouvre des opportunités vers les États ou territoires disposant d'une façade maritime sur l'Océan Indien, tels que l'Île Maurice ou l’Afrique du Sud.
Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008  relative aux brevets d'invention et aux marques
Ordonnance n°  2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques (rectificatif)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques
Ordonnance ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
L'ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, vise à : simplifier et améliorer les procédures de délivrance et d'enregistrement des titres de propriété industrielle ; moderniser le droit de la propriété industrielle en le rendant conforme aux traités internationaux que la France a signés dans ce domaine, le Traité sur le droit des brevets et le Protocole additionnel aux conventions de Genève.
LOI n° 2008-490 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Projet de loi
L'article 9 de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France a habilité le Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance la directive 2004/39/CE modifiée du 21 avril 2004 relative aux marchés d'instruments financiers (directive MIF).
Une première ordonnance a été adoptée le 12 avril 2007 et publiée au Journal officiel du 13 avril 2007. Sa ratification est en cours dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier.
Une seconde ordonnance a été adoptée le 18 octobre 2007 et publiée au Journal officiel du 19 octobre. Elle a un double objet :
- compléter la transposition de la directive MIF, essentiellement en corrigeant des erreurs matérielles ;
- et étendre les dispositions ainsi modifiées aux collectivités d'outre-mer, en les adaptant en tant que de besoin.
La loi d'habilitation prévoit que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
L'article unique a pour objet la ratification de cette seconde ordonnance.
NOR : ECEX0772883L
Article unique
L'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est ratifiée.
La ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, a un double objet : elle apporte des compléments ou des corrections techniques à la transposition de la directive européenne du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, réalisée par une précédente ordonnance du 12 avril 2007 ; elle étend, en les adaptant en tant que de besoin, ces dispositions ainsi modifiées aux collectivités d'outre-mer.

Discussion et adoption du projet de loi
Art 1er, art 2 à 4, titre
LOI n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-841 DC du 13 août 2022 (conforme)
1
Article unique, 1°
Article 6-1-1, IV, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Modalités d’application de l'article 6-1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment les modalités d’échange d’informations entre l’autorité administrative, la personnalité qualifiée mentionnée au II et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, d’une part, et entre ces autorités et les autres autorités compétentes étrangères désignées pour la mise en oeuvre du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité, d’autre part
Décret n° 2023-432 du 03/06/2023
JORFTEXT000047625243
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art unique, après l'art unique, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion de l'article unique, explication de vote, vote sur l'ensemble.
: texte élaboré par la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art3, après l'art 3, art 4, après l'art 5, art 7 et art 8, art 9, art 11, art 12 à art 14, art 16, art 17, art 19 et art 20, art 22, après l'art 22, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives
Rapport au Président de la République de l'ordonnance n°  2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives
Ordonnance ratifiée par l'article 66-I-1° de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
Ordonnance ratifiée par l'article 2 de la loi n° 2008-490 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
La ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales a présenté une ordonnance relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives. La loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer a marqué une étape supplémentaire dans le rapprochement de Mayotte vers le droit commun. En effet, les dispositions législatives et réglementaires y seront applicables de plein droit à compter du 1er janvier 2008, à l'exception des matières qui continueront à être régies par le principe de spécialité législative (impôts, droits et taxes, protection et action sociales, urbanisme, logement, aménagement rural, droit du travail, par exemple). L'ordonnance a pour objet de préciser le calendrier d'entrée en vigueur de certaines de ces dispositions ou de procéder aux adaptations rendues nécessaires. Dans les deux cas, il s'agit de prendre en compte la spécificité de Mayotte, notamment sa situation au regard du droit communautaire, et de permettre la mise en place dans les meilleures conditions possibles des mesures concernées.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 2 ter (appelé par priorité).
: discussion des articles (suite) : art 2 ter (appelé par priorité) (suite), après l'art 2 ter (amendement appelé par priorité), après l'art 3 (amendement appelé par priorité), art 4 (appelé par priorité), art 5 (appelé par priorité), après l'art 5 (amendements appelés par priorité).
: discussion des articles (suite) : après l'art 5 (amendements appelés par priorité) (suite), art 1er A.
: discussion des articles (suite) : art 1er A (suite), art 1er, après l'art 1er, art 1er bis, art 2, après l'art 2, art 2 bis, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er A.
: discussion des articles (suite : art 1er A (suite), art 1er B, après l'art 1er B, art 1er, art 1er bis A, après l'art 1er bis, art 2, après l'art 2, art 2 bis, art 2 ter, après l'art 2 ter, art 4, art 5, après l'art 5, art 6, art 7, après l'art 8, intitulé, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er A, art 1er A, art 1er B, art 1er bis A, art 1er bis, art 2.
: discussion des articles (suite) : art 2 (suite), art 2 bis, art 2 ter, avant l'art 4, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, titre.
: explications de vote, vote sur l'ensemble.
Projet de loi
L'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, a pour objet l'application du droit commun de la décentralisation aux communes de Polynésie française, la modernisation du droit communal en vigueur localement pour tenir compte, d'une part des dispositions de la loi organique du 27 février 2004 portant statut de la Polynésie française, et d'autre part des dernières modifications intervenues en métropole en la matière, et enfin, l'introduction dans le code général des collectivités territoriales (partie législative) des dispositions applicables aux communes de Polynésie française.
L'article 74-1 de la Constitution prévoit que les ordonnances adoptées sur son fondement deviennent caduques en l'absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication.
Depuis son adoption, l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007, ainsi que certaines dispositions du code général des collectivités territoriales qu'elle modifie, ont été modifiées par l'article 6 de la loi n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, afin notamment de corriger certaines erreurs de numérotation. Ainsi qu'il en dispose explicitement, cet article 6 n'a pas emporté ratification de l'ordonnance n° 2007-1434.
L'article unique de ce projet de loi a donc pour objet la ratification de cette ordonnance, sans bien évidemment revenir sur les modifications apportées par l'article 6 de la loi n° 2007-1720 précitée.
NOR : IOCX0902249L
Article unique
L'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics est ratifiée.
Projet de loi
L'article 74-1 de la Constitution prévoit que dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement peut, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'État, étendre par ordonnances, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure.
Le second alinéa précise que ces ordonnances deviennent caduques en l'absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier, dans le respect de cette échéance, l'ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution.
NOR : JUSX0805812L
Article unique
L'ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie est ratifiée.
Projet de loi
L’article 9 de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France a habilité le Gouvernement à transposer par voie d’ordonnance la directive 2004/39/CE modifiée du 21 avril 2004 relative aux marchés d’instruments financiers.
Cette ordonnance a été adoptée le 12 avril 2007 et publiée au Journal officiel du 13 avril 2007.
La loi d’habilitation prévoit que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
L’article unique a pour objet la ratification de cette ordonnance.
NOR : ECEX0757522L
Article unique
L'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d’instruments financiers est ratifiée.
Projet de loi
L’article 96 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, par lequel le législateur a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour permettre une prise en charge partielle par l'Etat, dans les zones non interconnectées (ZNI) au réseau métropolitain continental, pour une durée maximale de vingt ans, des coûts résultant des investissements nécessaires et des déficits d'exploitation associés à la conversion des usages des réseaux de gaz pétrole liquéfié (GPL) à l'électricité ou aux énergies renouvelables.
Ce même article prévoit qu’un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai d’un an à compter de la publication de l'ordonnance.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l’ordonnance n°2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l’Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l’électricité ou aux énergies renouvelables.
L
’article 1er
L’
article 2
NOR : ENER2310641L
Article 1er
L’ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l’Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l’électricité ou aux énergies renouvelables est ratifiée.
Article 2
À l’article 2 de l’ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 précitée, après les mots : « Au d du 2° », est inséré le mot : « de ».
La ministre de la Transition énergétique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l’État, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l’électricité ou aux énergies renouvelables.
 L’objectif est de mettre en place un cadre, tenant compte de la situation particulière de l’île, pour que les communes concernées soient en capacité de mettre un terme à la distribution publique du GPL par réseau d’ici au 31 décembre 2038.
 Concrètement, en contrepartie d’engagements clairs des communes concernées sur un calendrier de conversion, l’État pourra prendre en charge partiellement les investissements nécessaires à la fin d’exploitation des réseaux de distribution de GPL ainsi que les déficits d’exploitation du service pendant cette période de conversion. Cela fera l’objet d’un accord passé avec chaque commune, qui assurera un équilibre dans le partage des efforts financiers et des risques, d’une part entre la commune en tant qu’autorité organisatrice du réseau de distribution et le concessionnaire et, d’autre part entre l’État et ladite commune.
 La Commission de régulation de l'énergie (CRE) se voit confier la mission d’évaluer la bonne exécution technique et financière de ces conversions en apportant chaque année un éclairage aux communes et à l’État.
: présentation, discussion générale.
: discussion des articles : art 1er.
: discussion des articles (suite) : après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4, art 4 bis, après l'art 4 bis, art 5, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er, art 1er bis, art 2, art 2 bis, après l'art 2 bis, art 3, art 3 bis, art 4, art 4 ter, après l'art 4 ter, art 4 quater (supprimé), art 4 sexies, après l'art 4 sexies, art 4 decies, art 4 undecies, art 4 duodecies (supprimé), après l'art 4 terdecies, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation, texte élaboré par la commission mixte paritaire, discussions des articles : art 2, art 4 terdecies, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, après l'art 5, art 6, art 7, après l'art 7, art 7 ter, art 8, après l'art 8, art 9, après l'art 9, art 9 bis, art 10, après l'art 10, après l'art 11, art 12, art 13, art 14, après l'art 14, art 15, après l'art 15, art 16, art 17, art 18, art 19, art 20, après l'art 20, art 21, après l'art 21, art 22, art 23, après l'art 23, art 24, art 25, art 27, art 28, après l'art 28, art 30, après l'art 30, art 31, après l'art 31, avant l'art 32, après l'art 34, art 34 bis, art 35, art 36, art 38, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux
Le ministre des finances et des comptes publics a présenté une ordonnance simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux, prise sur le fondement de l’article 29 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.
 Les prélèvements et redevances sur les jeux et paris, actuellement déclarés à l'administration fiscale par les entreprises concernées à l'appui d'un formulaire "papier", seront, à partir de 2016, télédéclarés et télépayés à l'appui de l'annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou de la déclaration annuelle de TVA.
 Cette mesure s'inscrit dans la démarche de dématérialisation et de simplification des obligations déclaratives et de paiement des professionnels mise en œuvre par la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Ordonnance ratifiée par l'article 62-V de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance
La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté deux ordonnances relatives à l’application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche dans les collectivités d’outre-mer.
Si la plupart des dispositions de la loi du 22 juillet 2013 ont été immédiatement applicables au département de Mayotte, certaines nécessitent des adaptations pour tenir compte de la situation particulière de cette collectivité et de ses caractéristiques propres, notamment en raison de ce qu’elle n’est pas structurée en académie.
Pour les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la  Nouvelle-Calédonie, il s’agit d’étendre et d’adapter la loi du 22 juillet 2013 dans le respect des compétences des collectivités. Sont étendues à ces collectivités les dispositions de la loi du 22 juillet 2013 relatives aux missions du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, aux formations de l’enseignement supérieur, aux établissements publics d’enseignement supérieur, y compris celles relatives à la coopération et aux regroupements des établissements et aux personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche. Les dispositions applicables aux universités de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie sont adaptées à l’évolution de la gouvernance des universités mise en place par la loi du 22 juillet 2013.
Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial
Ordonnance ratifiée par l'article 85-I de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une ordonnance relative au portage salarial.
 
Il s’agit de sécuriser le dispositif du portage salarial souhaité par les partenaires sociaux dans l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008. Ce projet fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 11 avril 2014, qui a censuré les dispositions relatives au portage salarial de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, qui renvoyaient aux partenaires sociaux la définition des règles applicables au secteur, sans fixer elle-même les principes essentiels.

Le dispositif de portage salarial permet à une personne, qui accomplit des prestations auprès d’entreprises clientes qu’elle recherche elle-même, de conclure un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial.
L’ordonnance définit le portage salarial et ces conditions. Le portage salarial ne peut ainsi concerner que des salariés d’un haut niveau de qualification ou d’expertise, exerçant en grande autonomie. Le texte fixe également les garanties pour la personne portée, l’entreprise de portage salarial et l’entreprise cliente, ainsi que les obligations de l’entreprise de portage. Il prévoit que l’activité de portage peut donner lieu à un contrat à durée déterminée ou à un contrat à durée indéterminée, et garantit la rémunération du salarié porté pour la réalisation de sa prestation chez le client.
 
Issu d’une concertation approfondie avec les partenaires sociaux, ce projet prend en compte les acquis de la négociation dans le cadre de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail, puis de l’accord professionnel du 24 juin 2010 relatif au portage salarial. Il s’inscrit donc pleinement dans la méthode du Gouvernement, attaché à réformer dans le respect du dialogue social.
Projet de loi
Le présent projet de loi procède à la ratification de l’ordonnance n° 2023-53 du 1
er
La loi du 2 août 2021 a permis de nombreux progrès dans le champ de la procréation : ouverture de l’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes non mariées, sécurisation de la filiation des enfants de couples de femmes, droit d’accès des personnes conçues par AMP aux données de leurs tiers donneurs, création d’une commission 
ad hoc
La loi comportait également des dispositions relatives au don du sang, à la greffe (don croisé d’organes, prélèvement de cellules souches hématopoïétiques sur une personne mineure ou majeure protégée), à l’examen des caractéristiques génétiques des personnes, à la prise en charge des enfants présentant une variation du développement génital, à la recherche sur l’embryon humain, à l’usage de traitements de données issues de l'intelligence artificielle pour des actes de soins, au don du corps à des fins d’enseignement médical et de recherche, etc.
L’ordonnance du 1
er
L’ordonnance a également étendu et adapté à ces trois collectivités les dispositions de deux ordonnances relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic 
in vitro
Dans ce cadre, le présent projet de loi a pour objet de ratifier l’ordonnance du 1
er
NOR : SPRP2306358L
Article unique
L’ordonnance n° 2023-53 du 1
er
in vitro
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 1er quater, art 1er quinquies, art 1er sexies, art 1er septies à art 1er undecies, art 1er duodecies, art 1er terdecies, art 1er quaterdecies, art 1er quindecies, après l'art 1er quindecies, art 1er sexdecies, art 2, ...........
: changement de titre : "Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales".
: changement de titre : "Proposition de loi visant à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales".
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, vote sur l'ensemble.
Projet de loi
L'ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en 
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna 
Journal officiel 
Cette ordonnance a aligné les conditions de fonctionnement des comptes bancaires dans les collectivités du Pacifique sur celles en vigueur en métropole. Elle prévoit en outre qu'à l'instar de leurs homologues métropolitaines, les banques devront transmettre à leurs clients un récapitulatif annuel des frais qui leur seront facturés au titre de la gestion de leur compte de dépôt. Enfin, elle a étendu le champ de la médiation bancaire aux produits d'épargne comme cela a été fait en métropole.
Un projet de loi de ratification doit être déposé dans un délai de trois mois après la publication de l'ordonnance.
Le présent projet de loi a pour objet, dans le respect de l'échéance du 28 février 2009 de ratifier, conformément à l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance du 28 novembre 2008 précitée.
Article unique
L'ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est ratifiée.
NOR : ECET0831160L
Article unique
L’ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est ratifiée.
L'ordonnance ratifiée a aligné les conditions de fonctionnement des comptes bancaires dans les collectivités du Pacifique sur celles en vigueur en métropole. Elle prévoit en outre que, comme leurs homologues de métropole, les banques de ces collectivités devront transmettre à leurs clients un récapitulatif annuel des frais qui leur sont facturés au titre de la gestion de leur compte de dépôt.
Projet de loi
L’article 96 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, par lequel le législateur a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour permettre une prise en charge partielle par l'Etat, dans les zones non interconnectées (ZNI) au réseau métropolitain continental, pour une durée maximale de vingt ans, des coûts résultant des investissements nécessaires et des déficits d'exploitation associés à la conversion des usages des réseaux de gaz pétrole liquéfié (GPL) à l'électricité ou aux énergies renouvelables.
Ce même article prévoit qu’un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai d’un an à compter de la publication de l'ordonnance.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l’ordonnance n°2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l’Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l’électricité ou aux énergies renouvelables.
L
’article 1er
L’
article 2
NOR : ENER2310641L
Article 1er
L’ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l’Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l’électricité ou aux énergies renouvelables est ratifiée.
Article 2
À l’article 2 de l’ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 précitée, après les mots : « Au d du 2° », est inséré le mot : « de ».
Projet de loi
L’article 97 de la loi n° 2008-76 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la constitution, les mesures nécessaires à la modernisation de la régulation de la concurrence.
Dans les mêmes conditions, l’article 164 VI de la loi du 4 août 2008 précitée autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à adapter dans le sens d’un renforcement des droits de la défense, les législations conférant à l’autorité administrative un pouvoir de visite et de saisie.
L’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence remplit cette habilitation.
Elle dote l’Autorité de la concurrence, créée par l’article 95 de la loi du 4 août 2008 précitée, de compétences élargies en matière de contrôle des pratiques anticoncurrentielles et d’avis sur les questions de concurrence. Elle renforce ses moyens d’investigation. Elle organise les règles de fonctionnement et de procédure de cette autorité administrative indépendante dans le sens d’un renforcement des droits de la défense. Elle précise l’articulation des compétences de l’Autorité de la concurrence et celles du ministre chargé de l’économie. Dans le souci de permettre à l’Autorité de se concentrer sur les affaires les plus complexes tout en renforçant les instruments de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, elle instaure notamment un pouvoir d’injonction et de transaction au profit du ministre chargé de l’économie pour traiter les pratiques anticoncurrentielles de portée locale.
Par ailleurs, l’ordonnance du 13 novembre 2008 précitée introduit un recours en contestation de la légalité des ordonnances autorisant les visites et saisies devant le premier président de la cour d’appel et rend applicable cette disposition aux procédures engagées antérieurement à la publication de cette ordonnance.
L’article 97 de la loi du 4 août 2008 précitée dispose qu’un projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l’ordonnance (28 février 2009). En outre, l’article 164 VI de la loi du 4 août 2008 précitée prévoit que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois suivant la publication de l’ordonnance (14 février 2009).
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier cette ordonnance dans le respect de ces échéances.
NOR : ECEX0902975L
Article unique
L’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence est ratifiée.
Projet de loi
Le présent projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, laquelle, prise sur le fondement du 2° de l'article 19 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, avait pour vocation de tirer les conséquences en matière douanière de la modification du régime d'applicabilité des lois et règlements à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer a en effet procédé à l'intégration de ces collectivités dans le régime de l'identité législative, de sorte que les dispositions législatives et réglementaires s'y appliquent de plein droit, à l'exception de celles qui interviennent dans les matières relevant de la loi organique ou dans l'une des matières relevant de la compétence des autorités locales.
Les articles LO 6113-1 et LO 6413-1 du code général des collectivités territoriales ont, par ailleurs, procédé à une reprise de l'acquis législatif antérieur, en ce qu'ils précisent que les dispositions intervenues au 1 er janvier 2008 dans les matières soumises au régime d'applicabilité de plein droit des lois et règlements sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon à compter de cette date.
A cet égard, si certaines modifications du code des douanes issues de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 et de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 n'ont pas été rendues applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'entrée de ces collectivités dans le régime de l'identité législative a entraîné l'applicabilité directe de ces dispositions à compter du 1 er janvier 2008.
Pour autant, ces dispositions étant intervenues principalement dans des domaines relevant de la compétence de l'État, il convenait d'une part de les adapter pour tenir compte des particularités locales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, et d'autre part de procéder à leur intégration formelle dans l'ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable à Mayotte.
NOR : IOCX0903023L
Article 1
er
L'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon est ratifiée.
Article 2
Au 1 de l'article 114 du code des douanes applicable à Mayotte dans sa rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée à l'article 1 er , les mots : « port décentralisé » sont remplacés par les mots : « port maritime relevant de la collectivité ».
Projet de loi
L’article 19 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer a autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnances, pour Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna des dispositions législatives dans différents domaines, dont ceux de la protection sociale, de la santé et de l’action sociale.
C’est sur la base de cette habilitation qu’a été prise l’ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l’extension et à l’adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d’action sociale et médico-sociale qui porte principalement sur l’extension et l’adaptation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, ainsi que sur l’adoption de dispositions relatives à la mise en œuvre d’une politique d’action sociale et médico-sociale à Mayotte.
Elle crée ainsi à Mayotte l’équivalent d’une maison départementale du handicap, une commission des personnes handicapées et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Elle met également en place les fondements de l’organisation médico-sociale, avec notamment, les règles régissant la création et le financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Par ailleurs, elle met en œuvre certaines dispositions relatives à l’accessibilité et à la participation à la vie sociale des personnes handicapées à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, telles que la création d’une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées.
La loi du 21 février 2007 dispose à son article 19 qu’un projet de loi de ratification de chaque ordonnance prise sur son fondement doit être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier, dans le respect de cette échéance, conformément à l’article 38 de la Constitution, l’ordonnance du 28 août 2008 précitée.
NOR : IOCX0828062L
Article unique
L’ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l’extension et à l’adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d’action sociale et médico-sociale est ratifiée.
Projet de loi
L'ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer, prise sur le fondement d'une habilitation prévue par l'article 19 de la loi organique n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, a pour objet :
- la réorganisation de la procédure de contrôle financier des opérations immobilières à Mayotte dans le sens d'un alignement sur le droit commun ;
- l'extension aux collectivités d'outre-mer de diverses dispositions relatives à la protection de la propriété privée et à la santé publique vétérinaire ;
- l'adaptation du régime de l'hospitalisation des personnes sans leur consentement en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Walis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et l'extension à Mayotte de dispositions relatives au dépistage du cancer.
La loi d'habilitation du 21 février 2007 précitée prévoit qu'un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
L' article 1 er de ce projet de loi a donc pour objet de ratifier, dans le respect de cette échéance et conformément à l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance du 28 août 2008 précitée.
Les articles 2 et 3 rectifient une erreur matérielle, d'une part, dans un des intitulés de l'ordonnance et, d'autre part, au sein des articles L. 3851-2 et L. 3861-1 du code de la santé publique dans leur rédaction issue de cette même ordonnance.
NOR : IOCO0900872L
Article 1
er
L'ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer est ratifiée dans sa rédaction modifiée par l'article 2 de la présente loi.
Article 2
Dans l'intitulé du chapitre I er du titre III de l'ordonnance du 28 août 2008 mentionnée à l'article 1 er , les mots : « , à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « et à Saint-Martin ».
Article 3
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 3851-2, dans sa rédaction issue de l'ordonnance susmentionnée, les mots : « près de la cour » sont remplacés par les mots : « près la cour » ;
2° Au III de l'article L. 3861-1, dans sa rédaction issue de l'ordonnance susmentionnée, les mots : « certificats mentaux » sont remplacés par les mots : « certificats médicaux ».
Projet de loi
L'article 32 de la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la transposition de la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil relative aux contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés.
L'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 a été prise sur ce fondement.
La loi du 3 juillet 2008 précitée dispose, en son article 32, que le projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
L' article 1 er ratifie l'ordonnance, dans le respect de l'échéance prévue et conformément aux dispositions de l'article 38 de la Constitution.
Les articles 2 et 3 procèdent à des ajustements techniques pour certaines des dispositions de l'ordonnance.
L' article 4 procède aux extensions de ce dispositif à l'outre-mer, en ce qui concerne les îles Wallis-et-Futuna, Mayotte et la Nouvelle-Calédonie.
NOR : JUSC0902607L
Article 1er
L'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes est ratifiée.
Article 2
L'article L. 822-14 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 822-14 . - Le commissaire aux comptes, personne physique, et, dans les sociétés de commissaires aux comptes, le ou les associés signataires ainsi, le cas échéant, que tout autre associé principal au sens du point 16 de l'article 2 de la directive 2006/43/CE du Parlement et du Conseil du 17 mai 2006 ne peuvent certifier durant plus de six exercices consécutifs les comptes des personnes et entités dont les titres financiers sont admis à la négociation sur un marché réglementé.
« Ils ne peuvent à nouveau participer à une mission de contrôle légal des comptes de ces personnes ou entités avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de clôture du sixième exercice qu'ils ont certifié.
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes et entités visées à l'article L. 612-1 et aux associations visées à l'article L. 612-4 dès lors que ces personnes font appel à la générosité publique au sens de l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991. »
Article 3
À l'article 21 de l'ordonnance mentionnée à l'article 1 er , les mots : « de l'article L. 823-16 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « de l'article 13 ».
Article 4
I. - Les articles 17 et 18 de la même ordonnance ne sont pas applicables à Mayotte.
II. - Les dispositions de la même ordonnance sont, à l'exception des articles 15, 16, 17 et 18, applicables en Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de commerce.
III. - Les dispositions de la même ordonnance sont, à l'exception des articles 16, 17 et 18, applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues au titre V du livre IX du code de commerce.