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Ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration a présenté une ordonnance transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l’Union européenne. Après les attentats de Madrid en 2004, l’Union européenne a décidé de faciliter et d’accélérer les échanges d’informations entre les services de police et de douanes des Etats membres en vue de prévenir et de réprimer les infractions pénales les plus graves. Cela a donné lieu à la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil justice-affaires intérieures du 18 décembre 2006. L’ordonnance met en conformité le droit français avec cette décision-cadre. Ses dispositions permettront aux services de police français de lutter plus efficacement contre la criminalité, tout en garantissant la confidentialité dans la transmission des informations.
Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011  relative aux assurances en matière de transport
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a présenté une ordonnance relative aux assurances en matière de transport. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 77 de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, permet notamment : d’accroître la compétitivité des conditions françaises d’assurance à l’international. La création de deux chapitres réservés aux risques aériens et aéronautiques d’une part et aux risques de responsabilité spatiale d’autre part explicite le droit français applicable et accroît ainsi la sécurité juridique de l’assurance de ces risques ; d’accompagner l’évolution vers la multimodalité du transport de marchandises. La mise en place d’un régime unique d’assurance pour les marchandises transportées, quel qu’en soit le mode, simplifie leurs conditions d’assurance. L’élaboration des dispositions réglementaires d’application va s’engager, l’objectif étant de disposer d’ici la fin de l’année 2011 d’un corpus juridique complet. L’entrée en vigueur de la réforme est prévue au 1er juillet 2012.
Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire a présenté une ordonnance relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l’Union européenne sur la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 11 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, met en conformité le code rural et de la pêche maritime avec deux textes européens qui composent le « paquet pesticides ». Un accord sur ces textes avait pu être trouvé sous la Présidence française de l’Union européenne permettant un bon équilibre entre une disponibilité suffisante en produits de traitement des plantes pour une agriculture compétitive et la réduction de leur impact sur la santé publique et l’environnement. L’ordonnance adapte le droit national aux nouvelles conditions de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques prévues par le règlement n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, en vigueur depuis le 14 juin 2011. Les autorisations de mise sur le marché des pesticides sont désormais soumises à de nouvelles procédures d’évaluation scientifique des substances actives, adaptées aux critères de dangerosité, selon des règles normalisées au niveau européen. L’ordonnance complète également la transposition de la directive cadre 2009/128/CE instaurant un cadre communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Elle fixe, pour la première fois dans un cadre harmonisé au niveau communautaire, des règles d’utilisation plus sûres et encourage le recours à la lutte intégrée et aux alternatives non chimiques. Le plan d’action national prévu par la directive est déjà en place en France : il s’agit du plan « Ecophyto 2018 », qui vise à réduire de 50 % l’utilisation d’une liste de produits phytopharmaceutiques d’ici à 2018.
Ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°  2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Ordonnance ratifiée par l'article 15 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011
L’ordonnance, prise en application de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, rend applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française le nouveau régime de l’épargne-logement issu de cette loi. Les épargnants qui ouvriront un plan d’épargne logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française à compter du 1er juin 2011 bénéficieront ainsi de la nouvelle formule de rémunération et de son taux plancher (2,5%) garantissant une rémunération minimale conforme à la durée de détention du produit.
Ordonnance n° 2011-865 du 22 juillet 2011 relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-865 du 22 juillet 2011 relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Ordonnance ratifiée par l'article 30-I-2° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)
Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire a présenté une ordonnance relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d’outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin ainsi qu’une ordonnance relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Ces ordonnances, prises sur le fondement de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, ont pour objet de renforcer et d’adapter à l’outre mer les dispositions de cette loi destinées à lutter contre la régression des terres agricoles. En effet, les terres agricoles outre-mer sont soumises à une pression urbaine extrêmement forte, en particulier à la Martinique et à la Réunion. Par ailleurs, l'anticipation du changement d'usage des parcelles en zone périurbaine conduit à l'extension des surfaces incultes. Elle contribue au renchérissement des terres et accroît les difficultés d'accès au foncier et à l’installation des agriculteurs. Les ordonnances prévoient un renforcement du rôle de la commission départementale de consommation des espaces agricoles prévue par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. En particulier, cette commission sera appelée à donner un avis conforme sur tous les projets d ‘urbanisme qui conduisent à un déclassement ou à une réduction des surfaces agricoles. Par ailleurs, la procédure de mise en valeur des terres incultes et manifestement sous-exploitées est consolidée : l’attributaire de ces terres s’engagera à mettre en oeuvre un plan de mise en valeur du fond attribué afin d’éviter que celui-ci ne retombe en état d’inculture. Il est également institué une procédure de déclaration préalable des divisions de parcelles agricoles situées dans des zones où la préservation d’une production agricole est particulièrement nécessaire.
Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin
Ordonnance ratifiée par l'article 30-II-2° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)
Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire a présenté une ordonnance relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d’outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin ainsi qu’une ordonnance relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Ces ordonnances, prises sur le fondement de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, ont pour objet de renforcer et d’adapter à l’outre mer les dispositions de cette loi destinées à lutter contre la régression des terres agricoles. En effet, les terres agricoles outre-mer sont soumises à une pression urbaine extrêmement forte, en particulier à la Martinique et à la Réunion. Par ailleurs, l'anticipation du changement d'usage des parcelles en zone périurbaine conduit à l'extension des surfaces incultes. Elle contribue au renchérissement des terres et accroît les difficultés d'accès au foncier et à l’installation des agriculteurs. Les ordonnances prévoient un renforcement du rôle de la commission départementale de consommation des espaces agricoles prévue par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. En particulier, cette commission sera appelée à donner un avis conforme sur tous les projets d ‘urbanisme qui conduisent à un déclassement ou à une réduction des surfaces agricoles. Par ailleurs, la procédure de mise en valeur des terres incultes et manifestement sous-exploitées est consolidée : l’attributaire de ces terres s’engagera à mettre en oeuvre un plan de mise en valeur du fond attribué afin d’éviter que celui-ci ne retombe en état d’inculture. Il est également institué une procédure de déclaration préalable des divisions de parcelles agricoles situées dans des zones où la préservation d’une production agricole est particulièrement nécessaire.
Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire
Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire a présenté une ordonnance relative à l’organisation de l’épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaire et phytosanitaires et une ordonnance relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire. Ces ordonnances, prises sur le fondement de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, s’inscrivent dans le cadre du plan d’action établi à la suite des États généraux du sanitaire, organisés en 2010. Ces États généraux ont permis de définir les grands axes de la rénovation du système de sécurité sanitaire face aux nouvelles menaces liées à l'intensification des échanges. La première ordonnance distingue différentes catégories de maladies affectant les animaux et végétaux et définit les actions de surveillance, de prévention et de lutte qui doivent être menées suivant le niveau de danger. Elle prévoit le regroupement des structures professionnelles en associations sanitaires régionales sur lesquelles l'État et les professionnels pourront s’appuyer pour mettre en oeuvre les mesures de prévention, de surveillance et de maîtrise des dangers sanitaires dans chaque région. La seconde ordonnance clarifie les conditions juridiques d’intervention des vétérinaires sanitaires selon qu’ils interviennent au bénéfice de l’éleveur ou pour le compte de l’Etat et rénove le cadre de leur intervention.
Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires
Ordonnance ratifiée par l'article 56 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire a présenté une ordonnance relative à l’organisation de l’épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaire et phytosanitaires et une ordonnance relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire. Ces ordonnances, prises sur le fondement de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, s’inscrivent dans le cadre du plan d’action établi à la suite des États généraux du sanitaire, organisés en 2010. Ces États généraux ont permis de définir les grands axes de la rénovation du système de sécurité sanitaire face aux nouvelles menaces liées à l'intensification des échanges. La première ordonnance distingue différentes catégories de maladies affectant les animaux et végétaux et définit les actions de surveillance, de prévention et de lutte qui doivent être menées suivant le niveau de danger. Elle prévoit le regroupement des structures professionnelles en associations sanitaires régionales sur lesquelles l'État et les professionnels pourront s’appuyer pour mettre en oeuvre les mesures de prévention, de surveillance et de maîtrise des dangers sanitaires dans chaque région. La seconde ordonnance clarifie les conditions juridiques d’intervention des vétérinaires sanitaires selon qu’ils interviennent au bénéfice de l’éleveur ou pour le compte de l’Etat et rénove le cadre de leur intervention.
Ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Ordonnance ratifiée par l'article 30-II-4° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)
Cette ordonnance, prise en vertu de l’habilitation donnée par la loi du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, étend et adapte cette loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, en particulier les dispositions relatives à la profession d’avocat et aux experts judiciaires.
Projet de loi
Le II de l'article 47 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine législatif nécessaires pour étendre, en les adaptant, aux collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte les dispositions du code de commerce régissant le réseau des chambres de commerce et d'industrie. 
C'est sur ce fondement qu'a été prise l'ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. 
L'article unique du présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance du 8 juillet 2011 précitée, conformément à l'article 47 de la loi du 23 juillet 2010, qui prévoit qu'un projet de loi de ratification est présenté devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Article unique
L'ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l'adaptation à Saint Pierre et Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services est ratifiée.
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, a étendu aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, en les adaptant, les dispositions du code de commerce régissant le réseau des chambres de commerce et d'industrie.
LOI n° 2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap (Loi n'appelant pas de décret d'application)
(XIIIème législature).
(modification du titre de la proposition de loi)
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l’art 1er, art 2.
: explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 2, art additionnels, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 2 et 3, vote sur l’ensemble.
déposée le 21 octobre 1999
: inscrit à l'ordre du jour du Sénat pour discussion en séance publique le 8 décembre 2011.
: exception d'irrecevabilité, question préalable, discussion générale.
: discussion générale (suite), motion de renvoi en commission, discussion des articles : art unique, après l'art unique, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, renvoi en commission, discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte
Ordonnance ratifiée par l'article 30-III-2° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale a présenté une ordonnance portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, crée, à compter du 1er janvier 2012, un dispositif similaire à celui existant en France métropolitaine depuis le 1er juin 2009 et dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon depuis le 1er janvier 2011. Certaines adaptations ont néanmoins été rendues nécessaires au regard des caractéristiques particulières de Mayotte et du contexte socio-économique local. En particulier, le montant du revenu de solidarité active correspondra au 1er janvier 2012 à 25 % de celui appliqué en métropole. De même que la loi du 1er décembre 2008 a prévu une évaluation fin 2011 de la mise en œuvre du revenu de solidarité active en France métropolitaine et outre-mer, une évaluation de sa mise en œuvre à Mayotte sera conduite en 2015.
Ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte
Ordonnance ratifiée par l'article 30-III-1° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)
Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a présenté une ordonnance portant extension et adaptation du contrat unique d’insertion au Département de Mayotte. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, s’inscrit dans le cadre de la départementalisation de Mayotte. Elle prévoit une mise en œuvre du contrat unique d’insertion à Mayotte, selon les mêmes dispositions que celles qui s’appliquent en métropole, sous la forme du contrat d’accompagnement dans l’emploi dans le secteur non-marchand et du contrat initiative emploi dans le secteur marchand. L’ordonnance tient toutefois compte de la spécificité de Mayotte en maintenant l’aide à la formation financée par l’Etat, laquelle est largement déployée dans les contrats du secteur non-marchand actuellement en vigueur à Mayotte. La date d’entrée en vigueur du contrat unique d’insertion à Mayotte est fixée au 1er mars 2012.
Projet de loi
L'article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a habilité le Gouvernement à clarifier les dispositions relatives aux établissements publics fonciers et d'aménagement et mieux distinguer le cadre juridique qui leur est applicable, en précisant leurs compétences et missions et en rénovant leur mode de gouvernance.
En application de cette habilitation, l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne a été publiée au 
Journal officiel
L'article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 prévoit qu'« un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication. » 
Article unique
L'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne est ratifiée.
Les établissements publics fonciers, les établissements publics d’aménagement de l’Etat et l’Agence foncière et technique de la région parisienne constituent des instruments d’action conjointe de l’Etat et des collectivités territoriales en matière de politique foncière et d’aménagement urbain. L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, a permis de clarifier les règles qui leur sont applicables. Elle a précisé leurs compétences et leurs missions et a modernisé leur gouvernance, notamment l’exercice de la tutelle de l’Etat. Elle a également généralisé, au sein de ces établissements, l’adoption de documents stratégiques de long terme et renforcé la sécurité juridique de leurs modes d’intervention.
: discussion générale, renvoi en commission.
: discussion des articles : arts additionnels avant l'art premier, art premier, arts additionnels, art 2, art 3, art additionnel, art 4, art 5.
: discussion des articles (suite) : art 5, art additionnel, art 6, art 7, art 8, art 9, art 10, art 11, articles additionnels, vote sur l'ensemble.
Projet de loi
L'article unique du présent projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Cette ordonnance, prise sur le fondement du VI de l'article 26 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, avait pour objet de réformer le régime de l'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Elle a étendu et adapté, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, les dispositions du régime de l'épargne-logement dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010 et abrogé l'ordonnance n° 98-521 du 24 juin 1998.
En application du second alinéa du VI de l'article 26 de la loi du 29 décembre 2010 précitée, le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance concernée, soit avant le 28 août 2011.
Cette ratification n'apporte aucune modification au texte de l'ordonnance.
Article unique
L'ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie est ratifiée.
L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, a rendu applicable, avec des adaptations, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française le régime de l’épargne-logement en vigueur en métropole.
LOI n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse
Article 4
Article 18-12, loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, II
Modalités de règlement par l’Autorité de régulation de la distribution de la presse de différends relatifs au fonctionnement des sociétés coopératives et commerciales de messageries de presse, à l’organisation et au fonctionnement du réseau de distribution de la presse et à l’exécution des contrats des agents de la vente de presse
Décret n° 2012-373 du 16/03/2012
JORFTEXT000025525105
Article 4
Article 18-13, loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
Transmission à l’Autorité de régulation de la distribution de la presse des décisions prises par le Conseil supérieur des messageries de presse
Décret n° 2012-373 du 16/03/2012
JORFTEXT000025525105
: discussion générale, discussion des articles : art 2, art 4, art 6, art 7, vote sur l'ensemble.
: discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, arts 5 et 6, explications de vote, vote sur l’ensemble.
Projet de loi
L'article 56 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées. 
Ce même article dispose qu'un projet de loi portant ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement le dernier jour du troisième mois suivant sa publication. 
L'ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées a été prise sur le fondement de ce texte.
L'article unique du présent projet de loi a pour objet de ratifier cette ordonnance, dans le respect de l'échéance fixée par le législateur et conformément aux dispositions de l'article 38 de la Constitution.
Article unique
L'ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées est ratifiée. 
L'ordonnance, qu'il est proposé de ratifier, transpose en droit interne la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées. Cette directive vise à favoriser une participation effective des actionnaires aux assemblées générales de ces sociétés, en supprimant les principaux obstacles à l'exercice de leurs droits, notamment lorsqu'ils ne résident pas dans l'Etat où se tient l'assemblée.
LOI organique n°  2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française  (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 4, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, explications de vote, vote sur l’ensemble.
Ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, a pour objet de transposer une directive européenne destinée à améliorer la sécurité des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres financiers, en France et dans le cadre de transactions transfrontalières. Chaque jour, plusieurs centaines de milliards d'euros transitent dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres en France. L'ordonnance permet de mieux protéger les paiements et les règlements et livraisons de titres que les institutions financières échangent dans ces systèmes en cas de faillite de l'une d'entre elles, afin d'éviter la propagation des risques.
Projet de loi
L'article 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à la création de la partie législative du code des transports. Le II de ce même article prévoit qu'un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance concernée.
Le présent projet de loi porte ratification de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports, prise en application de la loi du 12 mai 2009 précitée, et qui a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française le 25 février 2011.
Article unique
L'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports est ratifiée.
L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier a apporté au code des transports - dont la partie législative a été créée par l’ordonnance du 28 octobre 2010 – la correction de quelques écarts par rapport à la règle de la codification à droit constant. Elle a par ailleurs clarifié certaines dispositions dont la rédaction pouvait conduire à des difficultés d'interprétation.
: texte n° 172 (2010-2011) de M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 décembre 2010.
: texte n° 173 (2010-2011) de M. Alain Anziani et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 décembre 2010.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnel, art 3, art additionnel, art 5, art additionnels, art 6, art 6 bis, art additionnel, art 7, art 8, art 10, art additionnel, art 11 bis (supprimé), art 12, art 13, art 14, art 15, art 17, art 19, art additionnels, art 21, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations
LOI n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations (rectificatif)
1
Article unique, 1°
Article L221-3, code de l'action sociale et des familles
Transmission d'informations lorsqu'une famille bénéficiaire d'une prestation sociale à l'enfance change de département.
Décret n° 2013-994 du 7/11/2013
JORFTEXT000028171902
: discussion générale, article unique, après l’art unique, explications de vote.
: discussion générale, discussion de l'article unique, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire
Ordonnance ratifiée par l'article 29 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire a présenté une ordonnance relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n’ayant pas la qualité de vétérinaire. Ce texte, pris sur le fondement de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, fait suite aux travaux des Etats généraux du sanitaire, organisés au cours du premier semestre 2010 avec les organisations professionnelles vétérinaires et agricoles afin de rénover la politique de sécurité sanitaire de l’agriculture française. L’ordonnance précise le champ de l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux. L’imprécision actuelle de cette définition se traduit dans la pratique par une insécurité juridique pour les éleveurs qui veulent prodiguer des soins d’usage courant à leurs animaux. Le texte reconnaît explicitement l’éleveur comme l’infirmier de son élevage afin qu'il puisse réaliser de plein droit certains actes de soin énumérés par arrêté à la condition, d’une part, de disposer d’une compétence suffisante, d’autre part, de respecter les réglementations relatives à la protection animale, au médicament vétérinaire, à la certification et au mandat sanitaire. Il précise par ailleurs les dérogations accordées sous réserve de compétences adaptées aux techniciens d'élevage dans certaines filières.
Projet de loi
L'article 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à la création de la partie législative du code des transports. Le II de ce même article prévoit qu'un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Le présent projet de loi porte ratification de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, prise en application de la loi du 12 mai 2009 susmentionnée, et qui a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française le 3 novembre 2010. 
Article unique
L'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports est ratifiée.
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, a créé un nouveau code, le code des transports, qui se substitue à des dispositions jusque là dispersées entre plusieurs codes et lois et permet d'ordonner et de structurer des législations diverses. Ce code consacre l'unité d'une matière juridique particulièrement riche, le droit des transports, en rassemblant les règles juridiques applicables aux divers modes de transports.
LOI n° 2010-1536 du 13 décembre 2010 relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: discussion générale, discussion des articles : art additionnels avant l'art 1er, art 1er, art 2, art additionnel après l'art 2, art 2 bis, art 3, art additionnel, intitulé de la proposition de loi.
: discussion générale, discussion des articles, : art 1er A, art 1er, art 2, art 2 bis A et 2 bis, art 3, art 4, après l'art 4, explications de vote.
Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement a présenté une ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des déchets. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, des mesures pour modifier la partie législative du code de l’environnement, et notamment transposer la directive-cadre sur les déchets du 19 novembre 2008. A cette fin, l’ordonnance définit les grandes étapes de la gestion des déchets en les classant par ordre de priorité : la prévention, la réutilisation, le recyclage, la valorisation notamment énergétique et enfin l’élimination. Elle définit la notion de déchet et ouvre la possibilité que certaines substances puissent ne plus être considérées comme des déchets après avoir subi les traitements appropriés. Enfin, elle précise les responsabilités élargies des producteurs et des détenteurs de déchets. Cette ordonnance s’inscrit dans la continuité du Grenelle de l’environnement. Elle impose ainsi la collecte séparée des déchets, pour autant que cela soit réalisable d’un point de vue technique, environnemental et économique et introduit dans la planification des déchets la gestion de ceux issus de catastrophes naturelles ou de pollutions marines et fluviales.
Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Ordonnance ratifiée par l'article 114 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, ont présenté une ordonnance portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Ce texte parachève le dispositif institué par la loi du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, qui ouvre la possibilité, pour un entrepreneur individuel, d’affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel. L’ordonnance prévoit qu’en cas de difficulté, la procédure qui vise un patrimoine affecté à une activité professionnelle n’atteint que ce seul patrimoine. Ainsi, en cas de liquidation judiciaire visant un patrimoine affecté d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, son patrimoine non affecté sera préservé. Par ailleurs, l’ordonnance ouvre à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée l’accès aux procédures de traitement des situations de surendettement au titre de son patrimoine non affecté, si cette situation résulte exclusivement de dettes non professionnelles.
Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a présenté une ordonnance portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées. Cette directive vise à supprimer les principaux obstacles à l’exercice de leurs droits par les actionnaires des sociétés ayant leur siège social sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé établi ou opérant au sein de l’Union. Elle tend à favoriser une participation effective de ces actionnaires aux assemblées générales, notamment lorsqu’ils ne résident pas dans l’Etat où se tient l’assemblée. Si le droit français est déjà conforme au texte communautaire sur de nombreux points, certaines adaptations sont nécessaires. L’ordonnance autorise notamment les actionnaires à demander l’inscription de points à l’ordre du jour de l’assemblée, sans avoir à déposer simultanément un projet de résolution. Elle assouplit le régime du vote par procuration, en permettant aux actionnaires des sociétés cotées de désigner comme mandataire toute personne physique ou morale de leur choix pour participer à l'assemblée générale et y voter en leur nom. Cette ouverture s’accompagne d’un dispositif destiné à prévenir les conflits d’intérêts et de mesures encadrant les pratiques de sollicitation active de mandats. Deux options offertes par la directive sont par ailleurs retenues : les sociétés pourront ainsi apporter une réponse commune à des questions présentant le même contenu ; elles pourront renvoyer à leur site internet lorsque la réponse à une question y figure déjà.
Ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif
Ordonnance ratifiée par l'article 15 de la loi n° 2011-884
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, adapte, pour les investissements réalisés en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les modalités d’application du régime de réduction d’impôt sur le revenu dit « Scellier » en faveur de l’investissement locatif. Pour ces investissements, la durée minimale d’engagement de location est ramenée de neuf à cinq ans ; corrélativement, la période de répartition de la réduction d’impôt est ramenée à cinq années, à raison d’un cinquième de son montant chaque année.
LOI n° 2011-617 du 1er juin 2011 relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 (Loi n'appelant pas de décret d'application)
(conforme)
: motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, explications de vote, vote sur l’ensemble.

: discussion générale, discussion des articles : art additionnels avant l'art 1er, art 1er, art 2, art additionnels, art 3, art additionnels, interventions sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative
Ordonnance ratifiée par l'article 31-I-14° de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010  relative au Département de Mayotte (1)
Cette ordonnance adapte, d’une part, le code général des collectivités territoriales afin de faciliter le fonctionnement des communes et des structures intercommunales de la Polynésie française et, d’autre part, la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour améliorer les modalités de recrutement et de gestion des emplois fonctionnels de direction des collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement
Ordonnance ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011
Le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a présenté une ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’environnement. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, des mesures pour modifier la partie législative du code de l’environnement, notamment afin de transposer des dispositions du droit de l’Union européenne. Cette ordonnance permet de transposer quatre directives européennes, quatre règlements européens ainsi que deux accords internationaux, sur des sujets aussi divers que : la mise à disposition de l’information géographique ; l’intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, à partir de 2012 ; la mise en oeuvre opérationnelle de la directive REACH sur les substances et produits chimiques dangereux ; l’activité de contrôle des émissions polluantes ; le stockage géologique du CO2 ; l’application du protocole de Kyoto ; l’application de la convention internationale MARPOL sur les rejets en mer. Ce travail de transposition sera enrichi par une proposition de loi, examinée le 17 novembre au Sénat, et permettra de rattraper notre retard dans la transposition du droit de l’Union européenne dans un domaine où la France a souvent été à l’origine des initiatives européennes.