Projet de loi
L’article 1er
Cette ordonnance a été prise en application de l’article 2 de la loi n° 2016-719 du 1er juin 2016 qui habilite le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation.
Conformément aux termes de l'habilitation, qui prévoit la possibilité pour le Gouvernement de modifier, par voie d’ordonnance, l’objet de l’Association pour l’accès aux garanties locatives (APAGL), mentionnée à l’article L. 313-33 du code de la construction et de l’habitation, et l’objet de l’Association Foncière Logement (AFL), mentionnée à l’article L. 313-34 du même code, cette modification a pour but d’élargir le champ et les modalités de leurs interventions.
L’objet de l’APAGL consiste actuellement à organiser le dispositif de garantie des risques locatifs (GRL). L’article 1er de l’ordonnance précitée conforte l’APAGL dans sa mission de mise en place du nouveau dispositif de sécurisation des salariés entrant dans le parc locatif privé (caution Visale), comme le prévoit la convention quinquennale Etat-Action Logement du 2 décembre 2014, et dont la distribution est mise en œuvre par Action Logement Services, structure chargée de la distribution des emplois de la PEEC.
L’objet de l’AFL porte aujourd’hui sur la réalisation de programmes locatifs, d’une part des logements locatifs sociaux dans les communes déficitaires en logements sociaux et d’autre part des logements locatifs libres dans les zones ANRU. Ces programmes contribuent à la mixité sociale des villes et des quartiers.
Dans les zones tendues, l’objectif de l’AFL est de participer à rétablir l’équilibre entre offre et demande de logements : réaliser des programmes en accession serait un nouveau moyen d’atteindre ces objectifs. Dans les zones ANRU, les programmes d’accession libres sont complémentaires aux programmes locatifs libres et répondent aux mêmes objectifs.
Enfin, en procédant à la cession d’une partie de son patrimoine immobilier, conformément à l’article 79 de la loi de finances rectificatives n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, l’AFL pourra assurer sa soutenabilité financière.
C’est pourquoi l’article 2 de l’ordonnance précitée prévoit que l’AFL peut réaliser des programmes de logements en accession, que ces logements soient sociaux ou libres. Il autorise également l’AFL à assurer, directement ou indirectement, la gestion des programmes de logements qu’elle réalise et à effectuer les transactions immobilières y afférentes. Ainsi l’AFL pourra développer une activité de gestion, uniquement pour ses propres programmes, en concurrence avec les opérateurs qui interviennent déjà dans cette activité.
Conformément à l’article 3 de la loi du 1er juin 2016 précitée, l’ordonnance modifiant l’objet de l’APAGL et de l’AFL a été publiée dans le délai de huit mois à compter de la promulgation de la loi. En application de l’article 4 de la loi du 1er juin 2016 précitée, le projet de loi contenant la ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le 18 avril 2017, soit trois mois après la publication de ladite ordonnance.
L’article 2
L’article 3
L’article 4
NOR: LHAL1700949L
Article 1er
L’ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l’objet de l’association pour l’accès aux garanties locatives et de l’association foncière logement est ratifiée.
Article 2
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° A l’article L. 313-17 et au premier alinéa de l’article L. 313-17-1, les mots : « et L. 313-20 » sont remplacés par les mots : « , L. 313-20, L. 313-33 et L. 313-34 » ;
2° A l’article L. 313-17-4, les mots : « mentionnés aux articles L. 313-18, L. 313-19 et L. 313-20 et des entités sur lesquelles ils exercent un contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code du commerce » sont remplacés par les mots : « du groupe Action Logement » ;
3° Aux a et d du 2° et au b du 3° du I de l’article L. 313-18-1 ainsi qu’au deuxième alinéa de l’article L. 313-18-3, les mots : « sociétés mentionnées aux articles L. 313-19 et L. 313-20 » sont remplacés par les mots : « organismes mentionnés aux articles L. 313-19, L. 313-20, L. 313-33 et L. 313-34 » ;
4° Au troisième alinéa des articles L. 313-33 et L. 313-34, les mots : « et à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont supprimés.
Article 3
A l’article L. 111-12 du code des juridictions financières résultant de l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières, les mots : « l’Union des entreprises et des salariés pour le logement » sont remplacés par les mots : « les organismes mentionnés à l’article L. 313-17 du code de la construction et de l’habitation ».
Article 4
Les dispositions de l’article 3 entrent en vigueur dans les conditions prévues à l’article 52 de l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 précitée.
La ministre du logement et de l’habitat durable a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l’objet de l’association pour l’accès aux garanties locatives et de l’association foncière logement et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code des juridictions financières.
 
La réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) visant à rendre le dispositif d’Action Logement plus lisible et plus efficace est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2017. En parallèle de cette réforme globale du réseau d’Action Logement, les partenaires sociaux et l’Etat ont décidé de conforter l’Association pour l’accès aux garanties locatives (APAGL) et l’Association foncière logement (AFL) dans leurs missions respectives.
 
Prise sur le fondement de l’article 2 de la loi d’habilitation n° 2016‑719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation, l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier précise les modalités d’intervention des deux associations financées par les emplois de la PEEC, chacune selon ses prérogatives. L’APAGL est confortée dans son rôle de pilotage des dispositifs de sécurisation locative, notamment la caution VISALE (Visa pour le Logement et l’Emploi) à destination des jeunes et des salariés entrant dans le parc locatif privé. L’AFL pourra, en plus de sa mission actuelle de réalisation de programmes locatifs, sociaux ou libres, dans les quartiers en rénovation urbaine, réaliser des programmes de logements en accession à la propriété. Cette nouvelle mission vise à renforcer ses moyens d’actions en faveur de la mixité sociale, sur les secteurs où elle avait déjà vocation à intervenir, en complémentarité avec le tissu des acteurs présents sur les territoires concernés. Cette diversification d’activité lui permet de procéder à la cession d’une partie de son patrimoine immobilier et d’assurer ainsi sa soutenabilité financière.
 
Parallèlement à la ratification de l’ordonnance relative aux missions des deux associations, le projet de loi contient des mesures relatives à la gouvernance de l’APAGL et de l’AFL, en les intégrant au groupe Action Logement, déjà constitué de l’association Action Logement Groupe (ALG), des sociétés Action Logement Service (ALS) et Action Logement Immobilier (ALI), ainsi que des entités qu’elles contrôlent. Le pilotage de l’ensemble des entités du groupe Action Logement par ALG est ainsi réaffirmé par la loi, de manière plus cohérente et transparente. Ces mesures, prévues initialement dans le cadre de la réforme menée par les partenaires sociaux, n’avaient pu être intégrées à l’ordonnance du 20 octobre 2016 portant la réorganisation de la collecte de la PEEC car elles sortaient du champ de la loi d’habilitation du 1er juin 2016, sans que leur opportunité ne soit remise en question.
 
Ce projet de loi permet également de rétablir la compétence de la Cour de Comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière sur l’ensemble du groupe Action Logement.