LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (rectificatif)
Projet de loi
Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011
1
Article 4, I, 1°
Article 6,I, 7, 5 et 6ème alinéa,  loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs -  Compensation des surcoûts résultant des obligations mises à la charge des opérateurs
La base légale ayant été abrogé par l'article  12, I, 2° de la loi n° 2014-1353 du 13/11/2014, aucun décret d'application n'est, de ce fait, nécessaire.
Article 6, I, , 2°
Article 16-11, code civil
Modalités de mise en oeuvre des recherches d'identification aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées
Décret n° 2012-125 du 30/01/2012
JORFTEXT000025241330
Article 9
Art 706-54 du code de procédure pénale
Intégration des empreintes des cadavres anonymes au FNAEG
Publication envisagée en septembre 2011
4
Article 11, I
Article 230-11, chapitre II, code de procédure pénale, titre IV, livre Ier, chapitre II, section 1
Fichiers d'antécédents (liste des contraventions, durée de conservation des informations enregistrées et modalités d'habilitation des personnes)
Décret n° 2012-652 du 4/05/2012
JORFTEXT000025803463
4
Article 11, I 
Article 230-11, chapitre II, code de procédure pénale, titre IV, livre Ier, chapitre II, section 1
Fichiers d'antécédents (liste des contraventions, durée de conservation des informations enregistrées et modalités d'habilitation des personnes).
Décret n° 2012-687 du 7/05/2012
JORFTEXT000025822946
4
Article 11, I 
Article 230-11, chapitre II, code de procédure pénale, titre IV, livre Ier, chapitre II, section 1
Fichiers d'antécédents (liste des contraventions, durée de conservation des informations enregistrées et modalités d'habilitation des personnes).
Décret n° 2012-689 du 7/05/2012
JORFTEXT000025823014
5
Article 11, section 2, I
Article 230-18, chapitre II, code de procédure pénale, titre IV, livre Ier, section 2
Modalités relatives aux fichiers d'analyse sérielle (durée de conservation des données enregistrées et modalités d'habilitation des personnes) )
Décret n° 2012-689 du 7/05/2012
JORFTEXT000025823014
Article 12
Article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
Actualisation des renvois aux articles 21 et 21-1 de la loi de 2003
Décret n° 2011-1308 du 14/10/2011
JORFTEXT000024679711
7
Article 16, section 3
Article 104, loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, II
Mission confiée au maire, de réception et de saisie des demandes de passeport  - Période de référence pour le recueil de la photographie du visage
Décret n° 2011-868 du 22/07/2011
JORFTEXT000024389346
Article 18, 2°, g, section 4
Article 10, loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, III
Videoprotection : conditions dans lesquelles la visite de locaux de professionnels privés est autorisée par le juge des libertés et de la détention
Décret n° 2012-112 du 27/01/2012
JORFTEXT000025209001
Article 20
Art 11-8 de la loi n° 83-629 réglementant les activités privées
Agrément de délégation à une personne privée
Décret n° 2011-1919 du 22/12/2011
JORFTEXT000025015019
Article 21
Art 10-11 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
Elargissement du pouvoir de prescription du préfet
Décret n° 2012-112 du 27/01/2012
JORFTEXT000025209001
Article 23
Art L 126-1 du code de la construction et de l'habitation
Vidéo dans les halls d’immeubles
Décret n° 2012-112 du 27/01/2012
JORFTEXT000025209001
12
Article 24
Article 10-2, loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
Composition, modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission nationale de la vidéoprotection
Décret n° 2011-877 du 25/07/2011
JORFTEXT000024400508
Article 26
Article L1332-2-1, code de la défense
Protection des intérêts fondamentaux de la Nation - Autorisation d'accès à tout ou partie d'établissements, installations et ouvrages : conditions dans lesquelles l'opérateur peut demander l'avis de l'autorité administrative
Décret n° 2012-491 du 16/04/2012
JORFTEXT000025703623
Article 31, I, 1°
Article 33-3, loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, titre II bis
Répartition des sièges et mode de désignation des membres du Conseil national des activités privées de sécurité
Décret n° 2011-1919 du 22/12/2011
JORFTEXT000025015019
Article 31, I, 1°
Article 33-11, loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, titre II bis
Modalités relatives au Conseil national des activités privées de sécurité
Décret n° 2011-1919 du 22/12/2011
JORFTEXT000025015019
Article 31, I, 13°, d
Article 23, loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité
Délivrance de la carte professionnelle délivrée par la commission régionale d'agrément et de contrôle
Décret n° 2011-1919 du 22/12/2011
JORFTEXT000025015019
Article 36, I
Article 706-102-6, code de procédure pénale, livre IV, titre XXV, chapitre II, section 6 bis
Captation des données informatiques - Réquisition d'agent public qualifié par le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire commis par lui, en vue de procéder à l’installation d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre
Décret n° 2011-1431 du 3/11/2011
JORFTEXT000024752774
Article 55
Article 321-3 du CPP
Modifier article R.321-3 du CPP Registre des objets
Décret n° 2012-99 du 26/01/2012
JORFTEXT000025208275
Article 63
Article L332-15, code du sport
Communication par le Préfet de l'identité des personnes ayant été condamnées à la peine complémentaire aux associations et sociétés sportives, ainsi qu'aux fédérations sportives agréées
Décret n° 2011-1696 du 1/12/2011
JORFTEXT000024892437
Article 64
Article L332-16, code du sport
Communication par le Préfet de l'identité des personnes ayant été condamnées à la peine complémentaire aux associations et sociétés sportives, ainsi qu'aux fédérations sportives agréées
Décret n° 2011-1696 du 1/12/2011
JORFTEXT000024892437
Article 68
Liste des usages spécifiques autorisés pour les appareils à laser sortant d'une classe supérieure à 2
Décret n° 2012-1303 du 26/11/2012
JORFTEXT000026694613
Article 71, 2°
Article 234-17, code de la route
Conditions d'homologation des dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique et d’agrément des professionnels chargés de les installer
Décret n° 2011-1661 du 28/11/2011
JORFTEXT000024873348
Article 71, 2°
Article 234-17, code de la route
Dispositifs anti-démarrage
Décret n° 2011-1048 du 5/09/2011
JORFTEXT000024537093
23
Article 71, 2°
Article 234-17, code de la route
Dispositifs anti-démarrage.
Décret n°  2011-1048 du 5/09/2011(rectificatif)
JORFTEXT000024613892
Article 72
Ethylotest anti-démarreur
Décret n° 2011-1661 du 28/11/2011
JORFTEXT000024873348
Article 96, I, 1°, b
Article L1311-2, code général des collectivités territoriales
Baux emphytéotiques  administratifs : réalisation d'une évaluation préalable
Décret n° 2011-2065 du 30/12/2011
JORFTEXT000025060174
Article 96, I, 1°, c
Article L1311-2, code général des collectivités territoriales
Baux emphytéotiques : mises en concurrence et mesures de publicité
Décret n° 2011-2065 du 30/12/2011
JORFTEXT000025060174
Article 99
Valeur des biens saisis dans le cadre d'enquêtes pénales dont la liste peut être demandée par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandement de groupement de gendarmerie
Décret n° 2012-594 du 27/04/2012
JORFTEXT000025757524
Article 108, II
Article 67 bis-1, code des douanes
Conditions dans lesquelles les agents des douanes ans peuvent sans être pénalement responsables de ces actes, acquérir des produits stupéfiants ou mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions, des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de télécommunication
Décret n° 2011-751 du 27/06/2011
JORFTEXT000024270383
30
Article 112
Article 4-5, loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
Modification des conditions de recrutement des adjoints de sécurité
Décret n° 2012-686 du 7/05/2012
JORFTEXT000025822914
Article 113, I
Article 4-5, loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
Situation des réservistes de la police nationale agents publics non titulaires
Décret n° 2011-1372 du 27/10/2011
JORFTEXT000024720431
Article 113, I
Article 6, loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
Modalités relatives à la réserve civile et le service volontaire citoyen de la police nationale
Publication envisagée en septembre 2011
Article 113, I
Article 6, loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
Modalités relatives à la réserve civile et le service volontaire citoyen de la gendarmerie nationale
Publication envisagée en septembre 2011
Article 116, 1°
 Article L561-3, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Habilitation des personnes de droit privé mettant en œuvre le dispositif technique permettant le placement sous surveillance électronique mobile
Décret n° 2012-113 du 27/01/2012
JORFTEXT000025209057
Article 118
Article L2332-1, code de la défense
Modalités relatives à l’activité qui consiste en la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la réparation ou la transformation d'armes
Décret n° 2011-1476 du 9/11/2011
JORFTEXT000024772276
Article 128, I, 1°
Article 41-1, ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000, titre VI
Habilitation des personnes de droit privé mettant en œuvre le dispositif technique permettant le placement sous surveillance électronique mobile
Décret n° 2012-113 du 27/01/2012
JORFTEXT000025209057
Article 128, II, 1°
Article 43-1, ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000, titre VI
Habilitation des personnes de droit privé mettant en œuvre le dispositif technique permettant le placement sous surveillance électronique mobile
Décret n° 2012-113 du 27/01/2012
JORFTEXT000025209057
Article 128, III, 1°
Article 43-1, ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000, titre VI
Habilitation des personnes de droit privé mettant en œuvre le dispositif technique permettant le placement sous surveillance électronique mobile
Décret n° 2012-113 du 27/01/2012
JORFTEXT000025209057
Article 128, IV, 1°
Article 43-1, ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002, titre VI
Habilitation des personnes de droit privé mettant en œuvre le dispositif technique permettant le placement sous surveillance électronique mobile
Décret n° 2012-113 du 27/01/2012
JORFTEXT000025209057
Article 140
Article 82, loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance
Décret n° 2011-1831 du 6/12/2011
JORFTEXT000024933145
Depuis 2002, et dans le cadre de la mise en œuvre de la LOPSI (2002-2007), les résultats obtenus en matière de sécurité sont importants. De 2002 à 2007, le nombre de faits constatés par la police et la gendarmerie nationale a diminué de 12,8 % soit 500 000 victimes de moins, et la délinquance de proximité a diminué de 29,6 %. L'insécurité, qui s'était fortement aggravée entre 1981 et 2001, a ainsi régressé au cours des cinq dernières années.
Pour autant, la sécurité demeure l'une des préoccupations majeures de nos concitoyens. La préparation d'une nouvelle loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité figure à ce titre parmi les objectifs fixés par le Président de la République au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans sa lettre de mission.
Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale acte la fin du clivage traditionnel entre sécurité intérieure et sécurité extérieure. Il dépasse le cadre strict des questions de défense. Il élargit la réflexion à une sécurité nationale qui intègre désormais des dimensions importantes de la politique de sécurité intérieure. 
Le Livre blanc a également mis en exergue la nécessité d'une politique d'anticipation constamment actualisée pour renforcer la lutte contre les menaces dans un environnement complexe, incertain et toujours plus instable. Les menaces naturelles sont à ce titre prises en compte.
En conséquence, la nouvelle loi d'orientation et de programmation n'est plus limitée à la police et la gendarmerie nationale ; elle intègre aussi la sécurité civile.
Le Livre blanc a ainsi conforté la responsabilité du ministère de l'intérieur dans la préparation et l'exécution des politiques de sécurité intérieure et de sécurité civile qui concourent à la sécurité nationale.
La nouvelle loi d'orientation et de programmation doit donc permettre au ministère de l'intérieur de renforcer ses capacités dans l'anticipation, la prévention, la protection, la lutte et l'intervention contre les menaces et les risques susceptibles de porter atteinte aux institutions, à la cohésion nationale, à l'ordre public, aux personnes et aux biens, aux installations et ressources d'intérêt général sur le territoire de la République.
Plus précisément, les objectifs opérationnels prioritaires définis pour les années 2009‑2013 concernent :
- les menaces terroristes qui portent atteinte aux principes fondateurs de la République, à l'intégrité du territoire national et aux intérêts supérieurs du pays ;
- les mouvements et actes qui nuisent à la cohésion nationale, qu'il s'agisse des différentes formes de radicalisation favorables au développement de la xénophobie, du racisme et de l'antisémitisme ou aux trafics et violences urbaines qui menacent la tranquillité de quartiers et de leurs habitants ;
- la criminalité organisée, notamment celle favorisée par les développements technologiques (cybercriminalité), et l'évolution des rapports géostratégiques (trafics de matières à haute valeur marchande, émigration irrégulière et clandestine, flux économiques souterrains) ;
- les violences infra-familiales ;
- la délinquance routière ; 
- les crises de santé publique ou environnementales.
La mise en œuvre de ces objectifs conduira le ministère de l'intérieur à une évolution souvent majeure de son organisation et de ses moyens. A cet égard, méritent d'être soulignées les conséquences des nouvelles missions outre-mer du ministère à compter de 2012, du fait des retraits, proposés par le Livre blanc et retenus par la loi de programmation militaire, des trois armées. Ces missions, exercées en priorité par la gendarmerie nationale et la sécurité civile, doivent assurer la même protection qu'antérieurement aux territoires et populations outre-mer.
Sans attendre la mise en œuvre de la loi d'orientation et de programmation, le ministère de l'intérieur a, depuis le printemps 2007, fait évoluer son organisation. Ont ainsi été créées la direction centrale du renseignement intérieur, la délégation à la prospective et à la stratégie, ainsi que la direction de la planification de sécurité nationale.
La réforme de l'INHES a été engagée dans le cadre général de la réorganisation des instituts d'étude et de recherche visant à apporter davantage de mutualisation et donc d'efficacité à la recherche stratégique gouvernementale. Un conseil économique et scientifique de la sécurité a été créé pour apporter, conformément aux recommandations du Livre blanc, une expertise transversale, globale et indépendante au ministre de l'intérieur.
L'intégration de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, effective depuis le 1er janvier 2009, parachève cette réorganisation. Cette intégration ne met en cause ni le statut ni les missions militaires de l'arme, qui sont confirmés par la loi sur la gendarmerie nationale. Elle complète le mouvement engagé en 2002, lorsque la gendarmerie nationale avait été placée sous la responsabilité du ministère de l'intérieur, pour l'exercice de ses missions de sécurité intérieure.
L'intégration de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales correspond ainsi au souci de cohérence et d'efficience dans la politique publique de sécurité intérieure. Dans le respect des spécificités propres à la police et la gendarmerie, elle offre au ministère ainsi qu'à chacune des forces de nouvelles perspectives dans l'exercice de leurs missions et de leur performance.
Les missions du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relèvent du noyau-dur des responsabilités étatiques. Pour autant, la politique de sécurité intérieure ne saurait s'exonérer d'une obligation, continue et dynamique, de performance.
Cette obligation reflète les contraintes qui pèsent sur les finances publiques du pays. Elle s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs fixés en 2007 aux forces de sécurité intérieure (diminution en deux ans de 5 % de la délinquance générale et de 10 % de la délinquance de proximité). Elle traduit le service public que rendent ces forces à la population, tout particulièrement aux victimes. L'amélioration de leur accueil, comme celui des autres usagers, et le soutien qui leur est apporté doivent constituer des priorités permanentes pour les policiers et les gendarmes. Tant que le taux d'élucidation n'aura pas dépassé 50 %, délinquants et criminels bénéficieront de fait d'un avantage par rapport aux victimes.
Tel que détaillée dans le rapport sur les moyens de la LOPPSI (annexe), cette recherche de performance contribue in fine à mieux définir les responsabilités de tous les acteurs participant à la politique nationale : collectivités territoriales (notamment à travers les polices municipales et les services départementaux d'incendie et de secours) ; entreprises de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds ; agents privés de recherche ; acteurs du secteur de l'"intelligence économique".
La sécurité intérieure ne peut plus ni commencer ni s'achever aux frontières de la métropole et des territoires ultra-marins. La continuité de fait entre sécurité intérieure et sécurité extérieure mise en avant par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale a formalisé une réalité connue depuis de nombreuses années par les praticiens de la lutte anti-terroriste. 
Cet effacement des frontières et l'internationalisation qu'elle entraine pour les forces de sécurité intérieure ne se limitent pas d'ailleurs à la lutte anti-terroriste. Sans prétendre à l'exhaustivité, des caractéristiques comparables se retrouvent en matière de cybercriminalité, des principaux trafics en particulier de drogue, des risques naturels et environnementaux, de l'ingérence économique susceptible de nuire aux entreprises et aux centres de recherche nationaux, ainsi que d'immigration clandestine.
Dans ces différents domaines, la présente loi d'orientation et de programmation conduira les forces de sécurité intérieure à développer leurs actions internationales et leur coopération avec leurs partenaires étrangers, à l'instar de la création, en 2007, du Centre maritime d'analyse et d'organisation - stupéfiants (MAOC-N) à Lisbonne et du Centre commun de lutte anti-drogue en Méditerranée (CECLADM) contre les filières de trafic de drogues en Méditerranée. A ce titre, peuvent être cités : 
- la création d'une base de données contre la menace NRBC auprès d'Europol ;
- la création et l'hébergement à Europol d'une plate-forme européenne contre la cybercriminalité, centralisant et explicitant les informations fournies par les plates-formes nationales ;
- la promotion d'une assistance mutuelle européenne en matière de sécurité civile, de nature à renforcer le mécanisme actuel de soutien par un système garantissant la couverture des principaux risques et structurant l'emploi de moyens projetables à court terme.
Au-delà de ces actions, l'engagement européen et international de la politique de sécurité intérieure sera assuré par :
- une présence accrue dans la gouvernance européenne des questions de sécurité : participation renforcée dans les agences (Europol, Frontex, Cepol) et les mécanismes de coopération ; la promotion d'instruments juridiques adaptés à la coopération transfrontalière, en particulier dans les départements et collectivités d'outre-mer (DOM-COM) ; 
- une réorganisation du réseau des attachés de sécurité intérieure au profit des pays identifiés comme prioritaires, prévoyant la mise en place de coordonnateurs régionaux et de plate-formes de coopération avec nos principaux partenaires européens ;
- une internationalisation des carrières et des systèmes de formation, à la fois pour apporter, en particulier aux cadres de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile, un complément d'expérience professionnelle et pour accueillir dans nos écoles, jusqu'à 20 % d'élèves venant des pays représentant des enjeux géostratégiques pour la France.
Enfin, la politique mise en œuvre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à l'occasion de la présente loi de programmation et d'orientation ne saurait ignorer les enjeux que représentent les marchés étrangers de la sécurité intérieure pour les entreprises françaises. Ces marchés, étatiques ou privés selon les pays, représentent une réalité économique et commerciale croissante. La responsabilité du ministère et de ses services est d'examiner les modalités susceptibles de favoriser la pénétration de ces marchés par les entreprises françaises.
La nécessité d'offrir aux Français une protection toujours plus importante, dans un environnement de plus en plus complexe et instable, justifie la nouvelle loi d'orientation et de programmation pour les cinq prochaines années (2009-2013).
****
Le chapitre Ier concerne les objectifs et les moyens de la politique de la sécurité intérieure. 
L'article 1er approuve le rapport sur les objectifs et les moyens de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile annexé au projet de loi. Ce rapport décrit les modalités d'emploi, au sein des missions « sécurité » et « sécurité civile », des enveloppes de moyens supplémentaires ouvertes chaque année entre 2009 et 2013.
Le chapitre II comporte les dispositions relatives à la lutte contre la cybercriminalité.
L'article 2 crée l'incrimination d'utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers sur un réseau de télécommunication.
Le nouvel article 222-16-1 du code pénal réprime l'utilisation malveillante, dans le cadre des communications électroniques, de l'identité d'autrui ou de toute autre donnée personnelle, en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Il sanctionne ces comportements, sur le modèle des appels téléphoniques malveillants, d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
L'article 3 aggrave les sanctions de certains délits de contrefaçon. Les infractions concernant les chèques et les cartes de paiement commises en bande organisée seront punies de dix ans d'emprisonnement et 1 M€ d'amende. Les peines relatives à certains délits prévus par le code de la propriété intellectuelle et commis par la communication au public en ligne, sont alignées sur celles déjà applicables lorsque le délit est commis en bande organisée (cinq ans d'emprisonnement et 500 000€ d'amende).
L'article 4 protège les internautes contre les images de pornographie enfantine. Le nombre d'images de pornographie enfantine diffusées sur internet est en augmentation constante depuis plusieurs années. La communauté internationale s'est progressivement mobilisée pour lutter contre ce phénomène préoccupant.
La France est aujourd'hui dotée d'un dispositif législatif sanctionnant l'ensemble des comportements délictuels, tels que la production d'images pédophiles, leur consultation habituelle, leur détention, leur enregistrement, ou encore leur diffusion.
L'activité répressive des services d'enquête, notamment des offices spécialisés pour la répression des violences aux personnes (OCRVP) et de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC), s'est également renforcée.
Lorsque les images ou représentations de mineurs à caractère pornographique sont hébergées en France, la législation permet actuellement au juge civil d'imposer à l'hébergeur la suppression du contenu ou la fermeture du site.
Toutefois, la plupart des images de pornographie enfantine diffusées sur internet le sont via des sites hébergés hors de France. C'est pourquoi de nombreuses démocraties voisines se sont dotées de dispositifs techniques permettant de bloquer l'accès à ces sites depuis leur territoire national. C'est le cas du Danemark, de la Grande-Bretagne, de la Norvège, des Pays-Bas et de la Suède. 
L'OCRVP, assisté de l'OCLCTIC, assure le suivi et la transposition en France du projet de blocage des tentatives d'accès aux sites qui diffusent des images et représentations de mineur à caractère pornographique (Cospol Internet Related Child Abusive Material Project). Chaque pays adhérent de ce projet s'est engagé à convaincre les fournisseurs d'accès à internet (FAI) de mettre en place, sur leur réseau, un logiciel visant à empêcher toute connexion à des sites à caractère pédophiles répertoriés par les services de police.
Conformément à l'engagement de la ministre de l'intérieur, le présent projet d'article met à la charge des fournisseurs d'accès à internet l'obligation d'empêcher l'accès des utilisateurs aux contenus illicites. La liste des sites dont il convient d'interdire l'accès leur sera communiquée sous la forme d'un arrêté du ministre de l'intérieur. En pratique, l'OCLCTIC transmettra au FAI les données utiles par voie dématérialisée. Les FAI auront le libre choix des technologies de blocage selon leurs infrastructures. 
Un décret viendra préciser les modalités d'application de ce texte dont l'économie générale a été définie en concertation avec le Forum des droits sur l'internet (association de la loi de 1901 composée notamment de juristes, de parlementaires, d'utilisateurs et de fournisseurs d'accès à internet).
Le chapitre III adapte les moyens d'enquête aux nouvelles technologies.
Les articles 5, 6, 7 et 8 prévoient la possibilité pour les services de police, en dehors du cadre des procédures de recherche des causes de la mort et de disparition suspecte, de procéder à des investigations techniques et scientifiques sur des cadavres anonymes afin de permettre leur identification et de répondre ainsi à l'attente des familles.
Il sera désormais sursis à l'inhumation d'un cadavre non identifié afin de procéder, sous l'autorité du procureur de la République, au recueil des indices scientifiques (éléments d'odontologie, empreintes digitales et génétiques) permettant l'identification du défunt avant son inhumation. Cette identification se fera en particulier par comparaison avec les données contenues dans le fichier national des empreintes génétiques (FNAEG), le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) et le fichier des personnes recherchées (FPR).
L'article 9 simplifie les procédures d'alimentation du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) pour que les agents du corps des personnels scientifiques de la police nationale puissent procéder, sous le contrôle des officiers de police judiciaire, aux opérations de vérification, de prélèvement et d'enregistrement.
Les articles 10 et 11 codifient et adaptent le cadre légal des fichiers d'antécédents et d'analyse sérielle.
D'un point de vue formel, ces articles procèdent à la codification, dans le code de procédure pénale, des articles 21, 21-1 et du I de l'article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (LSI). Est ainsi créé un chapitre exclusivement réservé aux fichiers de police judiciaire. La dispersion du droit des fichiers est donc réduite.
Sur le fond, l'article 21 de la LSI permet aujourd'hui d'enregistrer des données à caractère personnel sur les auteurs, complices et victimes d'une infraction pénale, à l'exclusion des victimes des procédures judiciaires de recherche des causes de la mort et de disparition inquiétante des articles 74 et 74-1 du code de procédure pénale. Le projet de loi propose l'élargissement du champ des données collectées pour les fichiers d'antécédent aux victimes dans les procédures de recherche des causes de la mort et de disparition inquiétante.
L'article 21-1 de la LSI permet de mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel collectées au cours des enquêtes judiciaires et concernant :
- tout crime ou délit portant atteinte aux personnes punis de plus de cinq ans d'emprisonnement ;
- tout crime ou délit portant atteinte aux biens et punis de plus de sept ans d'emprisonnement. 
Ces seuils de peine correspondent à des délits aggravés. Or, la sérialité se trouve essentiellement présente dans la petite et moyenne délinquance de masse qui est constituée des délits d'atteinte aux biens et aux personnes, réprimés de peines d'emprisonnement inférieures à ces seuils de cinq et sept ans. L'objectif poursuivi par le projet de loi est d'étendre l'utilisation des fichiers de police judiciaire à la lutte contre la délinquance la plus nombreuse et la plus répétée pour permettre aux officiers de police judiciaire de bénéficier des nouvelles capacités de rapprochement et de traitement de la sérialité. La LOPPSI propose donc d'abaisser les seuils de peines à la durée de cinq années d'emprisonnement, toutes infractions confondues (atteintes aux biens et aux personnes). 
Ces modifications sont accompagnées d'un renforcement des garanties puisque corrélativement et afin de respecter les équilibres constitutionnels, est créé un magistrat référent qui sera en charge du contrôle des fichiers d'antécédents et d'analyse sérielle.
Les articles 12, 13, 14, 15 et 16 améliorent les procédures d'enregistrement et de contrôle des délinquants sexuels enregistrés au fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS).
Ce fichier, créé par la loi du 9 mars 2004, a pour finalité de prévenir le renouvellement des infractions de nature sexuelle ou violente et de faciliter l'identification de leurs auteurs. Grâce aux informations enregistrées, et notamment à l'identité des personnes inscrites et à leurs adresses, ce fichier contribue à la localisation rapide des auteurs d'infraction à caractère sexuel, au contrôle par les préfectures de l'accès des intéressés à des professions à risque et enfin au suivi post-sentenciel. L'article améliore la rapidité de mise à jour du fichier, en élargit l'accès, notamment au greffe des établissements pénitentiaires, et prévoit des sanctions en cas de méconnaissance de ses obligations par la personne inscrite.
Les articles 17 et 18 aménagent le régime juridique de la vidéoprotection. Il s'agit de favoriser la réalisation du plan de triplement des caméras installées sur le territoire et de renforcer les garanties de nature à assurer le respect de la vie privée des personnes filmées.
Ils étendent les finalités pour lesquelles il peut être recouru à la vidéoprotection. Actuellement, les personnes privées ne peuvent installer un système de vidéoprotection dans des lieux ouverts au public que si ces lieux sont susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme. Dans ce cas, ils ne peuvent visionner la voie publique que pour assurer la sécurité des abords immédiats de leurs bâtiments et installations. Les dispositions nouvelles leur permettent d'installer des systèmes de vidéoprotection filmant notamment les abords de leurs bâtiments afin de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le délai de conservation des images, qui reste plafonné à un mois, pourra désormais faire l'objet d'une durée minimale fixée par le préfet, afin de permettre l'exploitation des images lorsqu'une infraction a été commise dans le champ de vision des caméras. 
Le développement de la vidéoprotection suppose de rendre possible la mise en commun d'installations coûteuses et, le cas échéant, la délégation de certaines compétences. Dans cette perspective, il convient d'encadrer les possibilités ouvertes aux personnes privées lorsqu'elles exploitent les images par délégation d'une autorité publique. C'est pourquoi le projet précise que si les salariés du délégataire peuvent visionner les images prises sur la voie publique, ils ne peuvent en revanche avoir accès aux enregistrements de ces images.
Pour renforcer la protection de la vie privée des personnes, les compétences de la commission nationale compétente en matière de vidéoprotection, créée par le décret n° 2007-916 du 15 mai 2007, sont élargies à une mission générale de contrôle du développement de cette technique. Sa composition est diversifiée et ses modalités de saisine sont assouplies.
Parallèlement, le préfet reçoit un pouvoir de sanction de nature à préserver les libertés publiques, en vertu duquel il peut décider la fermeture temporaire des établissements où fonctionne un système de vidéoprotection non autorisé.
Enfin, la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme avait décidé que les autorisations délivrées avant sa publication et qui n'étaient jusqu'alors assorties d'aucune condition de durée, arriveraient toutes à échéance le 24 janvier 2011. Pour éviter le blocage des commissions départementales chargées d'émettre un avis sur les demandes de renouvellement et des services de préfecture chargés de les instruire, le projet module les durées de validité des autorisations en cours, en étalant leurs échéances de janvier 2010 à janvier 2012.
Le chapitre IV améliore la protection des intérêts fondamentaux de la nation.
L'article 19 fixe un régime commun applicable aux personnes ayant accès à des installations relevant de secteurs d'activité sensibles, qui sont notamment exposés à des risques terroristes. Contrairement à ce qu'il en est pour les installations aériennes et portuaires, pour les autres secteurs d'activités d'importance vitale, il n'est actuellement pas possible d'enquêter sur les personnes sollicitant un accès à des installations relevant de ces secteurs.
L'article confie à l'opérateur le soin d'autoriser l'accès à tout ou partie du point d'importance vitale ou de le refuser, après avoir éventuellement consulté les services de l'Etat, qui, à la suite d'une enquête administrative, dont la personne concernée sera tenue informée, émettront un avis. Ce mécanisme s'appliquera en l'absence d'un autre dispositif particulier concernant l'accès des personnes dans les zones sensibles.
L'article 20 crée un régime de protection des agents de renseignement, de leurs sources et de leurs collaborateurs lorsque ceux-ci sont concernés par des procédures judiciaires.
La nécessité opérationnelle de protéger l'identité de l'agent de renseignement et de son informateur apparaît indispensable. Il s'agit en premier lieu, de sécuriser les procédures de renseignement qui ne peuvent prospérer sans la garantie d'une entière discrétion. 
Le principe de la protection du secret de la défense nationale s'impose dans les limites de l'intérêt de la recherche de la manifestation de la vérité, y compris aux autorités judiciaires ou administratives (cf. avis du Conseil d'Etat du 5 avril 2007).
Les dispositions de la loi reprennent une partie des conclusions des travaux du Livre blanc de la défense. Elles suivent celles de la loi de programmation militaire qui organisent la procédure judiciaire de perquisition dans les lieux susceptibles d'arbitrer un secret de la défense nationale. Après la protection des documents, des lieux et des renseignements, il s'agit de protéger la personne même de l'agent de renseignement ainsi que ses sources et ses collaborateurs. Plusieurs procédés sont utilisés pour y parvenir :
- la création de nouvelles incriminations qui sanctionnent la révélation de l'identité des agents de renseignement, de leurs sources et de leurs collaborateurs ;
- la création d'un régime qui protège l'identité de l'agent dans l'exécution de ses missions en autorisant l'agent à utiliser une identité d'emprunt et à faire usage d'une fausse qualité dans le cadre de l'exécution de ses missions et en instaurant une procédure de témoignage qui permette de ne pas faire figurer son identité réelle dans la procédure judiciaire.
L'article 21 encadre les activités dites d'intelligence économique afin de garantir la moralisation des professionnels de ce secteur.
Ces activités sont définies comme celles qui consistent à titre principal, afin de préserver l'ordre public et la sécurité publique, à rechercher et traiter des informations non directement accessibles au public et susceptibles d'avoir une incidence significative pour l'évolution des affaires. 
Le projet précise que les activités des officiers publics ou ministériels, des auxiliaires de justice et des entreprises de presse ne relèvent pas de ce régime. Il instaure, sous peine de sanctions pénales et administratives, un agrément préfectoral des dirigeants des sociétés se livrant aux activités concernées, ainsi qu'une autorisation administrative, délivrée après avis d'une commission spécialement constituée, pour l'exercice desdites activités.
Il prévoit également une interdiction pour les anciens fonctionnaires de police ou officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale, ainsi que les agents travaillant dans certains services de renseignements, d'exercer cette activité, dans un délai de trois ans après la cessation de leurs fonctions, sauf s'ils obtiennent une autorisation écrite du ministre dont ils relèvent.
Le chapitre V renforce la lutte contre la criminalité et l'efficacité des moyens de répression.
L'article 22 prévoit l'allongement de quinze jours de la durée des interceptions téléphoniques pour les infractions relevant de la criminalité organisée. Désormais, les écoutes pourront durer un mois renouvelable une fois.
L'article 23 complète le dispositif législatif relatif à la criminalité organisée en permettant la captation des données informatiques à distance.
Aucun article ne permet actuellement la captation de données informatiques à l'insu de la personne visée. L'article 706-96 du code de procédure pénale prévoit certes la captation à distance dans le cadre d'enquêtes de criminalité organisée mais elle est limitée aux images et aux sons. La captation de données informatiques s'avère indispensable pour démanteler des réseaux et trafics qui recourent à des techniques sophistiquées.
Le projet donne aux enquêteurs la possibilité de capter en temps réel les données informatiques telles qu'elles s'affichent à l'écran d'un ordinateur ou telles qu'elles sont introduites lors d'une saisie de caractères. 
Le recours à cette technique est encadré. L'usage de ce procédé d'enquête sera réservé à la lutte contre la criminalité la plus grave, dont le terrorisme, sous le contrôle du juge d'instruction chargé d'autoriser la captation par une décision motivée prise après réquisition du procureur de la République. Il ne pourra être utilisé en vue de la surveillance des membres de certaines professions, en particulier les avocats et les parlementaires.
Lorsque l'installation du dispositif technique nécessite que les officiers de police judiciaire pénètrent dans le lieu privé où se trouve l'ordinateur, un juge des libertés et de la détention sera saisi lorsque la mise en place du dispositif se fera en dehors des heures légales (6 heures - 21 heures).
L'article 24 renforce la répression des infractions commises dans des enceintes sportives. 
Il permet tout d'abord de prononcer une interdiction administrative de stade dès la commission d'un fait grave et d'allonger la durée de cette interdiction en la portant à six mois - au lieu de trois actuellement -, voire à douze mois en cas de réitération intervenue dans les trois années précédentes.
Une peine d'emprisonnement d'un an sera par ailleurs encourue en cas de méconnaissance de l'arrêté préfectoral d'interdiction. Les associations sportives pourront en outre faire l'objet d'une dissolution administrative ou d'une suspension d'activité dès la commission d'un premier fait s'il est d'une particulière gravité.
Le projet aggrave également la sanction applicable en cas de méconnaissance de l'obligation de pointage en la portant à un maximum d'un an d'emprisonnement.
Il est à noter que ces différentes sanctions, inscrites conformément au code du sport au fichier national des interdits de stade, peuvent être communiquées à nos partenaires européens, en vertu d'une action commune du Conseil de l'Union européenne de 1997 et d'une résolution du 6 décembre 2001.
Le chapitre VI renforce la lutte contre l'insécurité routière.
L'article 25 renforce le dispositif de lutte contre la conduite sans permis et la conduite malgré une décision judiciaire d'interdiction de conduire (suspension, rétention, annulation ou interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire) en créant une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule lorsque le conducteur en infraction en est le propriétaire. Le juge peut toutefois ne pas prononcer cette peine par décision motivée. 
L'article 26 renforce le dispositif de lutte contre la conduite sous l'influence de l'alcool ou après usage de stupéfiants.
En premier lieu, les délits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste pourront être sanctionnés par une peine complémentaire consistant à interdire à leur auteur, pendant une durée de cinq ans au plus, la conduite d'un véhicule qui ne serait pas équipé d'un dispositif homologué d'anti démarrage par éthylotest électronique. Ces dispositifs seront installés par des professionnels agréés dans des conditions précisées par voie réglementaire. Le fait de contrevenir à cette interdiction est constitutif d'un délit. En cas de récidive, la peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule est encourue sauf décision spécialement motivée du juge.
En second lieu, la sanction des délits constitués par le refus de se soumettre à des tests de dépistage de l'alcoolémie, de conduire ou d'accompagner un élève conducteur en étant sous l'emprise de substances classées comme stupéfiants ou le refus de se soumettre à leur dépistage est complété par un renvoi à la peine complémentaire de confiscation du véhicule prévue à l'article 131-21 du code pénal.
L'article 27 crée une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule pour réprimer les conducteurs de véhicule condamnés pour homicide ou blessures involontaires ou lorsque le délit aura été commis dans les circonstances suivantes :
- en état de récidive ;
- après une précédente condamnation pour conduite sous l'influence de l'alcool ou de stupéfiants ;
- après une précédente condamnation pour récidive de grand excès de vitesse. 
Par ailleurs, en cas de délit d'homicide ou de blessures involontaires avec la circonstance aggravante d'une conduite sous l'empire d'un état alcoolique, le juge pourra prononcer à titre de peine complémentaire l'interdiction de conduire, pendant une durée de cinq ans au plus, un véhicule qui ne soit pas équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique.
L'article 28 renforce le dispositif de lutte contre la récidive de conduite sous l'influence de l'alcool ou de stupéfiants et la récidive de grand excès de vitesse en créant une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule lorsque le conducteur en infraction en est le propriétaire. Le juge peut toutefois ne pas prononcer cette peine par une décision spécialement motivée.
L'article 29 fait de l'achat ou de la vente de « points » du permis de conduire un délit sanctionné de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Le fait de se livrer à ce trafic de façon habituelle ou par la diffusion par tout moyen d'un message à destination du public, constitue une circonstance aggravante qui porte la sanction encourue à un an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
L'article 30 modifie les règles applicables à la rétention et à la suspension du permis de conduire.
En ce qui concerne la rétention, la disposition a pour objet, d'une part, d'autoriser les agents de police judiciaire adjoints à retenir à titre conservatoire le permis de conduire d'un conducteur coupable d'un excès de vitesse de plus de 40 km/heure et, d'autre part, d'autoriser en cas d'accident mortel de la circulation, les officiers et agents de police judiciaire à retenir le permis de conduire d'un conducteur à l'encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis une contravention en matière de respect des vitesses maximales autorisées, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage. 
Par coordination, la mesure de suspension du permis de conduire par le représentant de l'Etat dans le département dans les soixante-douze heures qui suivent sa rétention par les forces de l'ordre est étendue au cas d'accident mortel de la circulation lorsqu'il existe à l'encontre du conducteur une ou plusieurs raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis une contravention en matière de respect des vitesses maximales autorisées, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage. En cas d'accident mortel, la durée de suspension peut être portée à un an.
L'article 31 est une disposition générale qui permet de préserver les droits du créancier gagiste en cas de confiscation du véhicule qui a servi pour commettre une infraction.
Le chapitre VII contient les dispositions relatives aux compétences du préfet de police et des préfets de département.
L'article 32 modifie les modalités de conduite des missions de maintien de l'ordre public dans certains départements, notamment en région Ile-de-France. 
Il comporte des dispositions élargissant les missions du préfet de police et des dispositions dérogeant à l'organisation actuelle de la compétence territoriale des préfets de département.
S'agissant des missions du préfet de police, il résulte actuellement du dernier alinéa du III de l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions que le préfet de police dirige les actions et l'emploi des moyens de la police et de la gendarmerie nationales concourant à la sécurité des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France. Pour le reste, les missions de maintien de l'ordre sont confiées dans chaque département au préfet compétent.
Le présent article étend le pouvoir de direction dévolu au préfet de police selon deux modalités.
Tout d'abord, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le préfet de police se trouve investi de la charge du maintien de l'ordre public, dans sa totalité. Pour ce faire, il dirige l'action des services de police et de gendarmerie présents dans ces différents départements. 
Il est attendu de ce commandement unique un renforcement de l'efficacité de l'action de maintien de l'ordre dans une zone géographiquement cohérente.
Ensuite, dans l'ensemble de la région d'Ile-de-France, le préfet de police se voit reconnaître le pouvoir de diriger l'action des services de police et de gendarmerie dans leur mission de régulation et de sécurité de la circulation sur les axes routiers qui seront désignés par arrêté du ministre de l'intérieur. Il y a là un prolongement logique du rôle de coordinateur que ce préfet joue déjà dans le domaine de la sécurité routière en sa qualité d'autorité de tutelle du Centre régional de coordination et d'information routière de Créteil. Les pouvoirs dont le préfet de police est actuellement investi en vue d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans les transports ferroviaires sont par ailleurs maintenus.
S'agissant de la deuxième série de dispositions, elle renvoie à un décret en Conseil d'Etat la possibilité de déroger à l'organisation actuelle des compétences préfectorales en matière de maintien de l'ordre, en vertu de laquelle chaque préfet ne peut exercer cette mission que sur le territoire de son département. Pour l'heure, la stricte délimitation territoriale des compétences de maintien de l'ordre n'apparaît pas toujours la mieux adaptée et elle peut, dans certains cas, nuire à l'efficacité d'opérations de maintien de l'ordre.
Le chapitre VIII est consacré aux moyens matériels des services.
L'article 33 pérennise le dispositif du bail emphytéotique administratif institué par la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et codifié au sein du code général des collectivités territoriales. Son utilité, constatée depuis cinq ans dans la réalisation des opérations d'investissement, justifie son maintien. 
L'article 34 pérennise le dispositif expérimental qui a été mis en œuvre pour le transport des personnes en rétention administrative dans les aéroports de Roissy et pour le centre de rétention de Palaiseau.
Le transport des personnes retenues, assuré directement par l'Etat, occasionne de nombreuses charges (achat et maintenance de véhicules, recrutement de personnels de conduite et leur préparation au permis D, perte de capacité opérationnelle de policiers, sous-emploi de policiers dans les périodes de faible exercice). Ces charges seraient moins élevées si elles étaient assumées par des prestataires privés.
L'expérimentation a montré que le recours à des prestataires privés permettait une réelle économie pour le budget de l'Etat sans nuire à la sécurité, à l'intégrité ou à la dignité des personnes transportées, ni à celle des agents publics et privés concernés.
L'article 35 complète les articles 99-2 du code de procédure pénale et L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques afin de permettre que le juge d'instruction ordonne, sous réserve des droits des tiers, de remettre au service des domaines, en vue de leur affectation à titre gratuit par décision de l'autorité administrative compétente, les biens saisis qui ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité. Cette mesure interviendra sans attendre une décision de justice définitive qui est souvent rendue plusieurs années après la saisie des biens. 
Le chapitre IX regroupe des dispositions diverses.
L'article 36 habilite le gouvernement à adopter par voie d'ordonnance la partie législative du code de sécurité intérieure.
L'article 37 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi permettant l'application de la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006. Cette dernière présente l'intérêt majeur de créer un mécanisme commun et simplifié permettant aux services d'enquête des Etats membres d'échanger plus fréquemment, soit sur leur demande motivée soit sur leur initiative, des informations dans un délai strictement défini (huit heures pour le cas des demandes urgentes, une semaine pour le cas des demandes non urgentes pouvant être satisfaites par des informations directement accessibles et quatorze jours dans tous les autres cas) et sans conditions plus restrictives que celles prévues sur le plan national.
L'article 38 est un article de coordination. Il abroge les articles 21, 21-1 et le I de l'article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure qui ont été précédemment codifiés au code de procédure pénale par l'article 10 de la présente loi.
Les articles 39 à 46 regroupent les dispositions d'application outre-mer. Le projet est expressément rendu applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des adaptations nécessaires pour prendre en compte les compétences propres de chaque collectivité.
Seules ne sont pas étendues les dispositions qui modifient ou font référence à des textes non applicables dans les collectivités concernées (code des ports maritimes, code monétaire et financier, code des sports, code de la route, code général des collectivités territoriales, loi n° 2002-1094 du 29 août 2002, loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, code général de la propriété des personnes publiques).
Tel est l'objet du présent projet de loi qui contribuera à ancrer dans la durée l'amélioration de la sécurité de nos concitoyens.
Chapitre Ier
Objectifs et moyens de la politique de sécurité intérieure
Article 1er 
Le rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la sécurité civile est approuvé.
Chapitre II
Lutte contre la cybercriminalité
Article 2
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Les articles 222-16-1 et 222-16-2 deviennent respectivement les articles 222-16-2 et 222-16-3 ;
2° L'article 222-16-1 est ainsi rétabli :
« Art. 222-16-1. - Le fait d'utiliser, de manière réitérée, sur un réseau de communication électronique l'identité d'un tiers ou des données qui lui sont personnelles, en vue de troubler la tranquillité de cette personne ou d'autrui, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. 
« Est puni de la même peine le fait d'utiliser, sur un réseau de communication électronique, l'identité d'un tiers ou des données qui lui sont personnelles, en vue de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. »
Article 3
I. - Après l'article L. 163-4-2 du code monétaire et financier est inséré un article L. 163‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 163-4-3. - Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et 
1 million d'euros d'amende lorsque les infractions prévues aux articles L. 163-4 et L. 163-4-1 sont commises en bande organisée. »
II. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 521-10 est ainsi complété :
« Il en est de même lorsque le délit est commis par la communication au public en 
ligne. » ;
2° Le 1. de l'article L. 615-14 est ainsi complété :
« Il en est de même lorsque le délit est commis par la communication au public en 
ligne. » ;
3° L'article L. 623-32 est ainsi complété :
« Il en est de même lorsque le délit est commis par la communication au public en 
ligne. » ;
4° Le dernier alinéa de l'article L. 716-9 est ainsi complété :
« Il en est de même lorsque les délits sont commis par la communication au public en ligne. » ;
5° Le dernier alinéa de l'article L. 716-10 est ainsi complété :
« Il en est de même lorsqu'ils ont été commis par la communication au public en ligne. »
Article 4
I. - L'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa du 7. du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant des dispositions de l'article 227-23 du code pénal le justifient, l'autorité administrative notifie aux personnes mentionnées au 1 les adresses internet des services de communication au public en ligne entrant dans les prévisions de cet article, et auxquelles ces personnes doivent empêcher l'accès sans délai. 
« Un décret fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent, notamment celles selon lesquelles sont compensés, s'il y a lieu, les surcoûts résultant des obligations mises à la charge des opérateurs. » ;
2° Au dernier alinéa du 7. du I, les mots : « quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « quatrième, cinquième et septième » ;
3° Au premier alinéa du 1. du VI, les mots : « quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « quatrième, cinquième et septième » ;
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur six mois à compter de la publication du décret prévu au 1° du I et, au plus tard, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.
Chapitre III
Utilisation des nouvelles technologies
Section 1
Identification d'une personne par ses empreintes génétiques
Article 5
L'article 16-11 du code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que :
« 1° dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ;
« 2° A des fins médicales ou de recherche scientifique ;
« 3° Aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées. » ;
2° L'article est complété par les dispositions suivantes :
« Lorsque la recherche d'identité mentionnée au 3° concerne, soit un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, soit une victime de catastrophe naturelle, soit une personne faisant l'objet de recherches au titre de l'article 26 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et dont la mort est supposée, des prélèvements destinés à recueillir les traces biologiques de cette personne peuvent être réalisés dans des lieux qu'elle est susceptible d'avoir habituellement fréquentés, avec l'accord du responsable des lieux ou, à défaut, l'autorisation du président du tribunal de grande instance. Des prélèvements aux mêmes fins sur les ascendants, descendants ou collatéraux supposés de cette personne peuvent être également réalisés. Le consentement exprès de chaque personne concernée est alors recueilli par écrit préalablement à la réalisation du prélèvement, après que celle-ci a été dûment informée de la nature de ce prélèvement, de sa finalité ainsi que du caractère à tout moment révocable de son consentement. Le consentement mentionne la finalité du prélèvement et de l'identification.
« Les modalités de mise en œuvre des recherches d'identification mentionnées au 3° du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
Article 6
L'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales est complété par l'alinéa suivant :
« En outre, si, lors de l'établissement de l'acte de décès mentionné à l'article 87 du code civil, l'identité du défunt n'a pu être établie, l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'après exécution, dans un délai compatible avec les délais régissant l'inhumation et la crémation, des réquisitions éventuellement prises par le procureur de la République aux fins de faire procéder aux constatations et opérations nécessaires en vue d'établir l'identité du défunt. »
Article 7
Le code pénal est ainsi modifié :
1° L'article 226-27 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 226-27. - Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil, à son identification par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique ou au prélèvement de ses traces biologiques à titre d'ascendant, descendant ou collatéral aux fins de l'établissement, par ses empreintes génétiques, de l'identité d'une personne mentionnée au 3° du même article, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. » ;
2° L'article 226-28 est ainsi modifié:
a) Au premier alinéa les mots : « 1 500 € » sont remplacés par les mots : « 15 000 € » ;
b) Après le premier alinéa sont insérées les dispositions suivantes : 
« Est puni des mêmes peines le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques lorsqu'il ne s'agit pas :
« - de personnes décédées dont l'identité ne peut être établie ;
« - de victimes de catastrophes naturelles ;
« - de personnes décédées susceptibles de correspondre à des personnes faisant l'objet de recherches au titre de l'article 26 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et dont la mort est supposée ;
« - d'ascendants, descendants et collatéraux, ayant consenti à cette recherche de manière éclairée, expresse et écrite, des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 16-11 du code civil. » ;
Article 8
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 706-54 du code de procédure pénale sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les officiers de police judiciaire peuvent également, d'office ou à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction, faire procéder à un rapprochement de l'empreinte de toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 avec les données incluses au fichier, sans toutefois que cette empreinte puisse y être conservée.
« Le fichier prévu par le présent article contient également les empreintes génétiques issues des traces biologiques recueillies à l'occasion :
« 1° Des procédures de recherche des causes de la mort ou de recherche des causes d'une disparition prévues par les articles 74, 74-1 et 80-4 ;
« 2° Des recherches aux fins d'identification, prévues par l'article 16-11 du code civil, de personnes décédées dont l'identité n'a pu être établie, à l'exception des militaires décédés à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées. Toutefois, les empreintes génétiques des ascendants, descendants et collatéraux des personnes dont l'identification est recherchée ne peuvent être conservées dans le fichier que sous réserve du consentement éclairé et écrit des intéressés et font l'objet d'un enregistrement distinct de celui des autres empreintes génétiques conservées dans le fichier. »
Article 9
Au premier alinéa du I de l'article 706-56 du code de procédure pénale, après les mots : « par un agent de police judiciaire placé sous son contrôle » sont insérés les mots : « ou par un agent spécialisé, technicien ou ingénieur de police technique et scientifique placé sous son contrôle, ».
Section 2
Fichiers de police judiciaire
Article 10
I. - Le chapitre unique du titre IV du livre Ier du code de procédure pénale devient le chapitre Ier et il est inséré, après l'article 230-5, le chapitre II suivant :
« Chapitre II
« Des fichiers de police judiciaire
« Section 1
« des fichiers d'antécédents
« Art. 230-6. - Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en oeuvre des traitements automatisés d'informations nominatives recueillies :
« 1° au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que les contraventions de la cinquième classe sanctionnant :
« a) Un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publiques ;
« b) Une atteinte aux personnes, aux biens ou à l'autorité de l'Etat ;
« 2° au cours des procédures de recherche des causes de la mort mentionnées à l'article 74 ou de recherche des causes de disparitions inquiétantes ou suspectes mentionnées à l'article 74-1.
« Ces traitements ont également pour objet l'exploitation des informations recueillies à des fins de recherches statistiques. 
« Art. 230-7. - Les traitements mentionnés à l'article 230-6 peuvent contenir des informations sur les personnes, sans limitation d'âge, à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission des infractions mentionnées au 1° de l'article 230-6. 
« Ils peuvent également contenir des informations sur les victimes de ces infractions. Ces dernières peuvent toutefois s'opposer à ce que les informations nominatives les concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné.
« Ils peuvent en outre contenir des informations sur les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort mentionnée à l'article 74 ou d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes d'une disparition inquiétante ou suspecte mentionnée à l'article 74-1. Les données personnelles concernant ces dernières sont effacées dès lors que l'enquête a permis de retrouver la personne disparue ou d'écarter toute suspicion de crime ou délit.
« Art. 230-8. - Le traitement des informations nominatives est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent qui demande qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire. La rectification pour requalification judiciaire est de droit lorsque la personne concernée la demande. En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données personnelles concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien pour des raisons liées à la finalité du fichier, auquel cas elle fait l'objet d'une mention. Les décisions de non-lieu et, lorsqu'elles sont motivées par une insuffisance de charges, de classement sans suite font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement des données personnelles.
« Art. 230-9. - Un magistrat, chargé de suivre la mise en œuvre et la mise à jour des traitements automatisés d'informations nominatives mentionnés à l'article 230-6 et désigné à cet effet par le ministre de la justice, concourt à l'application des dispositions de l'article 230-8.
« Ce magistrat peut agir d'office ou sur requête des particuliers.
« Il dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un accès direct à ces applications.
« Art. 230-10. - Les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales désignés à cet effet ainsi que les personnels, spécialement habilités, de l'Etat investis par la loi d'attributions de police judiciaire, notamment les agents des douanes, peuvent accéder aux informations, y compris nominatives, figurant dans les traitements de données personnelles prévus par la présente section et détenus par chacun de ces services. L'habilitation précise la nature des données auxquelles elle autorise l'accès. L'accès, par tous moyens techniques mobiles, aux informations figurant dans les traitements de données personnelles prévus par la présente section est ouvert aux seuls personnels de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes. 
« L'accès aux informations mentionnées à l'alinéa précédent est également ouvert : 
« 1° Aux magistrats du parquet ; 
« 2° Aux magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis. 
« Art. 230-11. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application de la présente section. Il précise notamment la liste des contraventions mentionnées à l'article 230-6, la durée de conservation des informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes mentionnées à l'article 230‑10 ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.
« Art. 230-12. - En application des dispositions de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 
21 janvier 1995, les traitements relevant de la présente section dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, peuvent être consultés pour les besoins d'enquêtes administratives.
« Section 2
« des fichiers d'analyse sérielle
« Art. 230-13. - Afin de rassembler les preuves et d'identifier les auteurs, grâce à l'établissement de liens entre les individus, les événements ou les infractions, des crimes et délits présentant un caractère sériel, les services et unités de la police et de la gendarmerie nationales chargés d'une mission de police judiciaire peuvent mettre en œuvre, sous le contrôle des autorités judiciaires, des traitements automatisés de données à caractère personnel collectées au cours :
« 1° des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant toute infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement ;
« 2° des procédures de recherche des causes de la mort prévues par l'article 74 ou de recherche des causes d'une disparition inquiétante ou suspecte prévues par l'article 74-1.
« Ces traitements peuvent enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans la stricte mesure nécessaire aux finalités de recherche criminelle assignées auxdits traitements. 
« Art. 230-14. - Les traitements mentionnés à l'article 230-13 peuvent contenir des données sur les personnes, sans limitation d'âge : 
« 1° A l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission d'une infraction mentionnée au 1° de l'article 230-13 ; l'enregistrement des données concernant ces personnes peut intervenir, le cas échéant, après leur condamnation ; 
« 2° A l'encontre desquelles il existe des raisons sérieuses de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction mentionnée au 1° de l'article 230-13 ; 
« 3° Susceptibles de fournir des renseignements sur les faits au sens des articles 62, 78 et 101 du code de procédure pénale et dont l'identité est citée dans une procédure concernant une infraction mentionnée au 1° de l'article 230-13 ;
« 4° Victimes d'une infraction mentionnée au 1° de l'article 230-13 ; 
« 5° Faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort, prévue par l'article 74, ou d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes d'une disparition inquiétante ou suspecte, prévue par l'article 74-1.
« Art. 230-15. - Les dispositions des articles 230-8 et 230-9 sont applicables aux traitements mentionnés à l'article 230-13. 
« Art. 230-16. - Les données personnelles concernant les personnes qui font l'objet d'une procédure pour recherche des causes de la mort ou de disparition inquiétante ou suspecte sont effacées, dès lors que l'enquête a permis de retrouver la personne disparue ou d'écarter toute suspicion de crime ou délit. Dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné, les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 230-14 peuvent demander l'effacement des données enregistrées dans le traitement, sauf si le magistrat mentionné à l'article 230-9 en prescrit le maintien pour des motifs liés à la finalité du traitement, auquel cas ces motifs font l'objet d'une mention.
« Art. 230-17. - Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées à la présente section : 
« 1° les personnels spécialement habilités et individuellement désignés de la police et de la gendarmerie nationales ; 
« 2° les magistrats du parquet et les magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis ;
« 3° les agents des douanes, spécialement habilités et individuellement désignés, à l'occasion des enquêtes visées à l'article 28-1.
« L'habilitation précise la nature des données auxquelles elle autorise l'accès. 
« Art. 230-18. - Les traitements relevant de la présente section ne peuvent donner lieu à aucune utilisation à des fins administratives.
« Art. 230-19. - En application de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application de la présente section. Il précise la durée de conservation des données enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes mentionnées au 1° et 3° de l'article 230-17 ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès de manière indirecte, conformément aux dispositions de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 précitée. »
II. - Après l'article 230-19 du code de procédure pénale, il est inséré une section 3 intitulée : « Du fichier des personnes recherchées » et comprenant un article 230-20 reprenant les dispositions du I de l'article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. 
Article 11
Aux deuxième et cinquième alinéas de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation pour la sécurité, les mots : « à l'article 21 de la loi n° 2003‑239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure » et « à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 précitée » sont remplacés par les mots : « à l'article 230-6 du code de procédure pénale ».
Section 3
Fichier judiciaire national automatisé des auteurs 
d'infractions sexuelles ou violentes
Article 12
L'article 706-53-5 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « soit auprès du gestionnaire du fichier » sont remplacés par les mots : « soit, si elle réside à l'étranger, auprès du gestionnaire du fichier » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « 1° De justifier de son adresse » sont insérés les mots : « une première fois après l'information des mesures et des obligations précisées à l'alinéa 2 de l'article 706-53-6 puis » ;
3° Au cinquième alinéa, après les mots : « Si la personne a été », le mot : « définitivement » est supprimé ;
4° Avant le dernier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations de justification et de présentation prévues par le présent article cessent de s'appliquer pendant le temps où la personne est incarcérée. »
Article 13
L'article 706-53-6 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : 
« - soit, à défaut et avec l'autorisation préalable du procureur de la République, par application des dispositions du premier alinéa de l'article 78. » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « Lorsque la personne est détenue » sont ajoutés les mots : « au titre de la condamnation justifiant son inscription au fichier et qu'elle n'a pas encore reçu l'information mentionnée au premier alinéa ».
Article 14
L'article 706-53-7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 4° Aux agents des greffes spécialement habilités par les chefs d'établissement pénitentiaire, à partir de l'identité de la personne incarcérée, pour vérifier qu'elle a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et pour enregistrer les dates de mise sous écrou et de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée. » ;
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « à partir de l'identité d'une personne gardée à vue » sont supprimés.
Article 15
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 706-53-8 du code de procédure pénale sont remplacés par les dispositions suivantes :
« S'il apparaît que la personne ne se trouve plus à l'adresse indiquée, l'officier de police judiciaire en informe le procureur de la République qui la fait inscrire sans délai au fichier des personnes recherchées. 
« Les services de police ou de gendarmerie peuvent procéder à toutes vérifications utiles et toutes réquisitions auprès des administrations publiques pour vérifier ou retrouver l'adresse de la personne. »
Article 16
Au dernier alinéa de l'article 706-53-10, après les mots : « Dans le cas prévu », les mots : « par l'avant-dernier » sont supprimés et remplacés par les mots : « au cinquième ».
Section 4
Vidéoprotection
Article 17
L'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique, par le moyen de la vidéoprotection, peuvent être mis en oeuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d'assurer :
« 1° la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
« 2° la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
« 3° la régulation du trafic routier ;
« 4° la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
« 5° la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
« 6° la prévention d'actes de terrorisme.
« Les autres personnes morales peuvent mettre en oeuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la protection des abords de leurs bâtiments et installations, dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme ou particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. » ;
2° Au deuxième alinéa du III, après le mot : « images » sont ajoutés les mots : « et enregistrements » et l'alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« Le visionnage des images peut être assuré par les agents de l'autorité publique ou les salariés de la personne morale titulaire de l'autorisation ou par ceux des opérateurs publics ou privés agissant pour leur compte en vertu d'une convention agréée par le représentant de l'Etat dans le département et conforme à une convention type fixée par voie réglementaire après avis de la commission nationale instituée à l'article 10-2. Ces agents et salariés sont agréés par le représentant de l'Etat dans le département. Lorsqu'une autorité publique n'exploite pas elle-même le système de vidéoprotection qu'elle a été autorisée à mettre en oeuvre, les salariés de la personne privée qui y procèdent sous son contrôle et pour son compte ne peuvent pas avoir accès aux enregistrements des images prises sur la voie publique. » ;
3° au troisième alinéa du III, après les mots : « gendarmerie nationale » sont insérés les mots : « ainsi que des douanes » ;
4° Le sixième alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« A son initiative ou à la demande de la commission nationale instituée à l'article 10-2, la commission départementale instituée au premier alinéa peut à tout moment exercer, sauf en matière de défense nationale, un contrôle sur les conditions de fonctionnement des dispositifs autorisés en application des mêmes dispositions. Elle émet le cas échéant des recommandations et propose la suspension ou la suppression de dispositifs non conformes à leur autorisation ou dont il est fait un usage anormal » ;
5° Le dernier alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les autorisations mentionnées au présent III et délivrées avant le 1er janvier 2000 expirent le 24 janvier 2010. Celles délivrées entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2002 expirent le 24 janvier 2011. Celles délivrées entre le 1er janvier 2003 et à la date de publication de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers sont réputées délivrées pour une durée de six ans à compter de cette date. » ;
6° Le IV est complété par un second alinéa ainsi rédigé : 
« L'autorisation peut prévoir un délai minimum de conservation des images. » ;
7° Le VI est complété par un second alinéa ainsi rédigé : 
« Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, après mise en demeure, fermer, pour une durée maximale de trois mois, un établissement ouvert au public dans lequel est maintenu un système de vidéoprotection sans autorisation. » ;
8° Au VI bis, après les mots : « Commission nationale de l'informatique et des libertés » sont insérés les mots : « et à la Commission nationale de la vidéoprotection ».
Article 18
Il est inséré, après l'article 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, un article 10-2 ainsi rédigé :
« Art. 10-2. - La commission nationale de la vidéoprotection, placée auprès du ministre de l'intérieur, exerce une mission générale de contrôle de la vidéoprotection.
« Elle émet des recommandations destinées au ministre de l'intérieur en ce qui concerne les caractéristiques techniques, le fonctionnement ou l'emploi des systèmes de vidéoprotection.
« Elle peut être saisie par le ministre de l'intérieur, un député, un sénateur, une commission départementale de vidéoprotection de toute question relative à la vidéoprotection.
« Elle peut à tout moment exercer, sauf en matière de défense nationale, un contrôle sur les conditions de fonctionnement des dispositifs autorisés en application des dispositions de l'article 10 et proposer la suspension ou la suppression des dispositifs non conformes à leur autorisation ou dont il est fait un usage anormal.
« La commission nationale de la vidéoprotection est composée :
« 1° de représentants des personnes publiques et privées autorisées à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection ;
« 2° de représentants des administrations chargées de contrôler les systèmes mis en œuvre ;
« 3° d'un représentant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
« 4° de deux députés et de deux sénateurs ;
« 5° de personnalités qualifiées.
« La qualité de membre de la commission est incompatible avec la détention d'un intérêt direct ou indirect dans une entreprise de vidéoprotection.
« Un décret en Conseil d'Etat précise la composition et fixe les modalités de l'organisation et du fonctionnement de la commission. »
Chapitre IV
Protection des intérêts fondamentaux de la Nation
Article 19
Après l'article L. 1332-2 du code de la défense est inséré un article L. 1332-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332-2-1.- L'accès à tout ou partie des établissements, installations et ouvrages désignés en application du présent chapitre est autorisé par l'opérateur qui peut demander l'avis de l'autorité administrative compétente dans les conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
« L'avis est rendu à la suite d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification. 
« La personne concernée est informée de l'enquête administrative dont elle fait l'objet. »
Article 20
I. - Il est ajouté au livre III de la deuxième partie du code de la défense un titre VII ainsi rédigé :
« Titre VII
« Du renseignement
« Chapitre unique
« Art. L. 2371. - Pour l'exercice d'une mission intéressant la défense et la sécurité nationale, les agents des services spécialisés de renseignement peuvent, sous l'autorité de l'agent chargé de superviser ou de coordonner la mission, faire usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité.
« Dans ce cas, ne sont pas pénalement responsables de cet usage les agents mentionnés à l'alinéa précédent, non plus que de leurs actes les personnes requises à seule fin d'établir ou de permettre l'usage de l'identité d'emprunt ou de la fausse qualité. 
« Les services spécialisés de renseignement mentionnés au premier alinéa sont désignés par arrêté du Premier ministre. »
II. - Il est ajouté au titre III du livre IV du code pénal un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis
« Des atteintes aux services spécialisés de renseignement
« Art. 431-21-1. - La révélation, en connaissance de cause, de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à la découverte de l'usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité, de l'identité réelle des agents des services spécialisés de renseignement ou de leur appartenance à l'un de ces services est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
« Lorsque cette révélation a causé des violences, coups et blessures à l'encontre de ces personnes ou de leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, descendants ou ascendants directs, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende.
« Lorsque cette révélation a causé la mort de ces personnes ou de leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, descendants ou ascendants directs, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende, sans préjudice, le cas échéant, de l'application du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal.
« La révélation commise, par imprudence ou par négligence, par une personne dépositaire, soit par état ou profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ou permanente, de l'information mentionnée au premier alinéa, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
« Les dispositions du présent paragraphe sont applicables à la révélation de la qualité de source ou de collaborateur occasionnel d'un service spécialisé de renseignement. »
III. - Il est ajouté au livre IV du code de procédure pénale un titre IV bis ainsi rédigé :
« Titre IV bis
« De la manière dont sont reçues les dépositions des
« personnels des services spécialisés de renseignement
« Art. 656-1. - Lorsque le témoignage des agents des services spécialisés de renseignement est requis au cours d'une procédure judiciaire sur des faits dont ils auraient eu connaissance lors d'une mission intéressant la défense et la sécurité nationale, leur identité réelle ne doit jamais apparaître au cours de la procédure judiciaire.
« Le cas échéant, leur appartenance à l'un de ces services et la réalité de leur mission sont attestées par leur autorité hiérarchique. 
« Les questions posées ne doivent avoir ni pour objet ni pour effet de révéler, directement ou indirectement, la véritable identité de ces agents. Les auditions sont reçues dans des conditions permettant la garantie de leur anonymat.
« Si une confrontation doit être réalisée entre la personne mise en examen ou comparaissant devant la juridiction de jugement et une personne dont il apparaît qu'elle est un agent des services spécialisés de renseignement en raison des éléments de preuve à charge résultant de constatations personnellement effectuées par cet agent, cette confrontation est réalisée dans les conditions prévues par l'article 706-61 du code de procédure pénale. 
« Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations recueillies dans les conditions prévues par le présent article. »
Article 21
La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l'article 20 est complété par les dispositions suivantes : « à l'exclusion des activités régies par le titre III. » ;
2° Les titres III et IV deviennent respectivement les titres IV et V ;
3° Il est inséré, après le titre II, un titre III ainsi rédigé :
« Titre III
« De l'activité privée d'intelligence économique
« Art. 33-1. - Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités, menées afin de préserver l'ordre public et la sécurité publique, qui consistent à titre principal à rechercher et traiter des informations non directement accessibles au public et susceptibles d'avoir une incidence significative pour l'évolution des affaires.
« Ne relèvent pas de ce titre les activités des officiers publics ou ministériels, des auxiliaires de justice et des entreprises de presse.
« Art. 33-2. - Nul ne peut exercer à titre individuel, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant une activité visée à l'article 33-1, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré par le ministre de l'intérieur.
« L'agrément est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :
« 1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions.
« L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements ne sont pas contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées.
« Si l'une de ces conditions cesse d'être remplie, l'agrément est retiré au terme d'une procédure respectant le principe du contradictoire, sauf urgence ou nécessité tenant à l'ordre public.
« Art. 33-3. - L'exercice d'une activité mentionnée à l'article 33-1 est subordonné à une autorisation délivrée par le ministre de l'intérieur.
« La demande d'autorisation est examinée au vu de :
« 1° La liste des personnes employées par la société et chacun de ses établissements pour exercer les activités mentionnées à l'article 33-1. Cette liste est mise à jour par la société une fois par an ;
2° L'avis d'une commission consultative nationale chargée d'apprécier la compétence professionnelle et la déontologie de l'entreprise ;
« 3° La mention du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés sauf pour les personnes établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre des Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen.
« Le ministre de l'intérieur peut retirer ou suspendre l'autorisation susmentionnée en cas de retrait de l'agrément prévu à l'article 33-2 ou s'il apparaît que les conditions nécessaires à son octroi ne sont plus réunies. Sauf urgence ou nécessité tenant à l'ordre public, la suspension ou le retrait intervient au terme d'une procédure contradictoire.
Art. 33-4. - Il est interdit aux fonctionnaires de la police nationale, aux officiers ou sous‑officiers de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux militaires et agents travaillant dans les services de renseignements visés à l'article unique de la loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement, d'exercer l'activité mentionnée à l'article 33-1 durant les trois années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions sauf s'ils ont obtenu, au préalable, l'autorisation écrite, selon le cas, du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense. Les officiers ou sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale qui étaient affectés dans l'un des services mentionnés par arrêté du ministre de la défense sont soumis aux mêmes règles.
Art. 33-5. - Un décret précise la composition de la commission prévue à l'article 33-3, ses modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les modalités et les conditions de délivrance de l'agrément et de l'autorisation prévus aux articles 33-2 et 33-3.
« Art. 33-6. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende :
« 1° Le fait, sauf pour les personnes établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre des Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen, d'exercer pour autrui, à titre professionnel, l'une des activités mentionnées à l'article 33-1 sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;
« 2° Le fait d'exercer l'une des activités mentionnées à l'article 33-1 sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article 33-2 ou de continuer à exercer l'une de ces activités alors que l'agrément est suspendu ou retiré ;
« 3° Le fait d'exercer l'une des activités mentionnées à l'article 33-1 sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article 33-3 ou de continuer à exercer l'une de ces activités alors que cette autorisation est suspendue ou retirée ;
« Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas transmettre la liste mise à jour annuellement des salariés dans les conditions prévues à l'article 33-3.
« Les personnes physiques déclarées coupables de l'une des infractions aux dispositions du présent titre encourent les peines complémentaires suivantes :
« 1° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, du ou des établissements exerçant une activité définie à l'article 33-1 qu'elles dirigent ou qu'elles gèrent ;
« 2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'une des activités définie à l'article 33-1. »
Chapitre V
Renforcement de la lutte contre la criminalité
et de l'efficacité des moyens de répression
Article 22
L'article 706-95 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « un mois » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , notamment des procès-verbaux dressés en exécution de son autorisation, par application des articles 100-4 et 100-5 ».
Article 23
I. - Au chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est créée une section 6 bis ainsi rédigée :
« Section 6 bis
« De la captation des données informatiques
« Art. 706-102-1. - Lorsque les nécessités de l'information concernant un crime ou un délit entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 l'exigent, le juge d'instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données ou telles qu'il les y introduit par saisie de caractères. Ces opérations sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction.
« Art. 706-102-2. - A peine de nullité, les décisions du juge d'instruction prises en application de l'article 706-102-1 précisent l'infraction qui motive le recours à ces mesures, la localisation exacte ou la description détaillée des systèmes de traitement automatisé de données ainsi que la durée des opérations.
« Art. 706-102-3. - Les décisions sont prises pour une durée maximale de quatre mois. Si les nécessités de l'instruction l'exigent, l'opération de captation des données informatiques peut, à titre exceptionnel et dans les mêmes conditions de forme, faire l'objet d'une prolongation supplémentaire de quatre mois.
« Le juge d'instruction peut, à tout moment, ordonner l'interruption de l'opération.
« Art. 706-102-4. - Les opérations prévues à la présente section ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans les décisions du juge d'instruction.
« Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans ces décisions ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
« Art. 706-102-5. - En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l'article 706-102-1, le juge d'instruction peut autoriser l'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l'article 59, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur celui-ci. S'il s'agit d'un lieu d'habitation et que l'opération doit intervenir hors des heures prévues à l'article 59, cette autorisation est délivrée par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le juge d'instruction. Ces opérations, qui ne peuvent avoir d'autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.
« En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l'article 706-102-1, le juge d'instruction peut également autoriser la transmission par un réseau de communications électroniques de ce dispositif. Ces opérations sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.
« La mise en place du dispositif technique mentionné à l'article 706-102-1 ne peut concerner les systèmes automatisés de traitement des données se trouvant dans les lieux visés aux articles 56-1, 56-2 et 56-3 ni être mise en œuvre dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes visées à l'article 100-7.
« Art. 706-102-6. - Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui peut requérir tout agent qualifié d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense et dont la liste est fixée par décret, en vue de procéder à l'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706‑102-1.
« Art. 706-102-7. - Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui dresse procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du dispositif technique et des opérations de captation des données informatiques. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée.
« Les enregistrements des données informatiques sont placés sous scellés fermés.
« Art. 706-102-8. - Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui décrit ou transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au dossier, les données qui sont utiles à la manifestation de la vérité. Aucune séquence relative à la vie privée étrangère aux infractions visées dans les décisions autorisant la mesure ne peut être conservée dans le dossier de la procédure.
« Les données en langue étrangère sont transcrites en français avec l'assistance d'un interprète requis à cette fin.
« Art. 706-102-9. - Les enregistrements des données informatiques sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique. 
« Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction. »
II. - L'article 226-3 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « Conseil d'Etat, d'appareils » sont insérés les mots : « ou de dispositifs techniques » et les mots : « l'infraction prévue par le deuxième alinéa de l'article 226-15 » sont remplacés par les mots : « les infractions prévues par le second alinéa de l'article 226-15 et par l'article 323-1 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et le second alinéa de l'article 226-15 » sont remplacés par les mots : « , le second alinéa de l'article 226-15 et l'article 323-1 ».
Article 24
Le code du sport est ainsi modifié :
1° A l'article L. 332-16 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « à l'occasion de manifestations sportives » sont insérés les mots : « ou par la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces manifestations » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » et l'alinéa est ainsi complété : 
« Toutefois, cette durée peut être portée à douze mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l'objet d'une mesure d'interdiction. » ;
c) Au quatrième alinéa, après le mot : « puni » sont insérés les mots : « d'un an d'emprisonnement et » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 332-18, après le mot : « dissous » sont insérés les mots : « ou suspendu d'activité pendant douze mois au plus » et après les mots : « actes répétés » sont insérés les mots : « ou un acte d'une particulière gravité et qui sont ».
Chapitre VI
Dispositions renforçant la lutte contre l'insécurité routière
Article 25
Le code de la route est ainsi modifié :
1° Au II de l'article L. 221-2 :
a) Les 1°, 2° et 6° deviennent respectivement les 2°, 3° et 1° ;
b) Au nouveau 1°, après le mot : « confiscation » est ajouté le mot : « obligatoire » et après le mot : « propriétaire. » sont ajoutés les mots : « La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. » ;
2° Au II de l'article L. 224-16 :
a) Les 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° deviennent respectivement les 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 1° ;
b) Au nouveau 1°, après le mot : « confiscation » est ajouté le mot : « obligatoire » et après le mot : « propriétaire » sont ajoutés les mots : « La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. La confiscation n'est pas obligatoire lorsque le délit a été commis à la suite d'une des mesures administratives prévues aux articles L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-7. »
Article 26
Le code de la route est ainsi modifié :
1° Le I de l'article L. 234-2 est ainsi modifié : 
a) après le mot : « également » sont insérés les mots : « , indépendamment de la confiscation du véhicule prévue à l'article 131-21 du code pénal » ; 
b) il est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué 
d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine. » ;
2° Le chapitre IV du titre III du livre II est complété par deux articles L. 234-15 et 
L. 234-16 ainsi rédigés :
« Art. L. 234-15. - I. - Le fait de contrevenir à l'interdiction prononcée sur le fondement du 7° de l'article L. 234-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.
« II. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au I encourt également, indépendamment de la confiscation du véhicule prévue à l'article 131-21 du code pénal, les peines complémentaires suivantes :
« 1° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pendant une durée de cinq ans au plus ;
« 2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
« 3° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
« III. - Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'infraction prévue au I encourt également la confiscation obligatoire du véhicule dont elle s'est servie pour commettre l'infraction, si elle en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.
« Art. L. 234-16. - Les conditions d'homologation des dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique ainsi que les modalités d'agrément des professionnels chargés de les installer sont fixées par voie réglementaire. » ;
3° Au II de l'article L. 234-8, après le mot : « également » sont insérés les mots : 
« , indépendamment de la confiscation du véhicule prévue à l'article 131-21 du code pénal » ;
4° Au II de l'article L. 235-1, après le mot : « également » sont insérés les mots : 
« , indépendamment de la confiscation du véhicule prévue à l'article 131-21 du code pénal » ;
5° Au II de l'article L. 235-3, après le mot : « également » sont insérés les mots : 
« , indépendamment de la confiscation du véhicule prévue à l'article 131-21 du code pénal ». 
Article 27
I. - L'article 221-8 du code pénal est ainsi modifié :
1° le 10° est ainsi complété : 
« La confiscation du véhicule est obligatoire dans les cas prévus par le 4° et le dernier alinéa de l'article 221-6-1 ainsi que, dans les cas prévus par les 2°, 3° et 5° de cet article, en cas de récidive ou si la personne a déjà été définitivement condamnée, pour un des délits prévus par les articles L. 221-2, L. 224-16, L. 234‑1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3 ou L. 413-1 du code de la route ou pour la contravention mentionnée à l'article L. 413-1 de ce code. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. » ;
2° l'article est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Dans les cas prévus par le 2° et le dernier alinéa de l'article 221-6-1, l'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l'article L. 234-16 du code de la route. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine. »
II. - L'article 222-44 du même code est complété par un 13° et un 14° ainsi rédigés :
« 13° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, la confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La confiscation du véhicule est obligatoire dans les cas prévus par les 4° et le dernier alinéa de ces articles ainsi que, dans les cas prévus par les 2°, 3° et 5° de ces articles, en cas de récidive ou si la personne a déjà été définitivement condamnée, pour un des délits prévus par les articles L. 221-2, L. 224-16, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 413-1 du code de la route ou pour la contravention mentionnée à l'article L. 413-1 de ce code. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;
« 14° Dans les cas prévus par les 2° et le dernier alinéa des articles 222-19-1 et 222-20-1, l'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l'article L. 234-16 du code de la route. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine. »
Article 28
Le code de la route est ainsi modifié :
I. - Le 1° du I de l'article L. 234-12 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « confiscation » est inséré le mot : « obligatoire » ;
2° A la fin de l'alinéa est ajoutée une nouvelle phrase ainsi rédigée : « La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. »
II. - Le 1° du I de l'article L. 235-4 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « confiscation » est inséré le mot : « obligatoire » ;
2° A la fin de l'alinéa est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. »
III. - L'article L. 413-1 est ainsi modifié :
1° Le premier et le dernier alinéas sont respectivement précédés d'un I et d'un III ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :
« II. - Tout conducteur coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La confiscation obligatoire du véhicule dont il s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;
« 2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
« 3° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus ;
« 4° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. »
Article 29
Au chapitre III du titre II du livre II du code de la route est inséré un article L. 223-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 223-8-1. - I. - Est puni de six mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende le fait, par l'auteur d'une contravention ou d'un délit entraînant retrait de points, de proposer ou de donner une rémunération à une personne pour qu'elle accepte d'être désignée comme conducteur du véhicule dans la requête en exonération ou la réclamation présentée dans les conditions prévues au b du 1° de l'article 529-10 du code de procédure pénale.
« II. - Est puni des mêmes peines le fait, par toute personne, de proposer ou d'accepter contre rémunération d'être désignée, par l'auteur d'une contravention ou d'un délit entraînant retrait de points, comme conducteur du véhicule dans la requête en exonération ou la réclamation présentée dans les conditions prévues au b du 1° de l'article 529-10 du code de procédure pénale.
« III. - Lorsque les faits prévus au II sont commis de façon habituelle ou par la diffusion par tout moyen d'un message à destination du public, la peine est portée à un an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
« IV. - La personne coupable des délits prévus par le présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
« 1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
« 2º La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance nº 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
« 3º La peine de jours-amendes dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
« 4º L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
« 5º L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. »
Article 30
I. - L'article L. 224-1 du code de la route est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est ainsi complété :
« Dans ce cas, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale sont habilités à retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur. » ;
2° Il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions qui précèdent s'appliquent également en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, à l'encontre du conducteur à l'égard duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis une contravention en matière de respect des vitesses maximales autorisées, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage. »
II. - A l'article L. 224-2 du même code sont ajoutés un cinquième et un sixième alinéas, ainsi rédigés :
« Elles sont également applicables lorsque le permis a été retenu à la suite d'un accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 224-1, en cas de procès-verbal constatant que le conducteur a commis une contravention en matière de respect des vitesses maximales autorisées, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage. 
« En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, la durée de la suspension du permis de conduire peut être portée à un an. »
III. - A l'article L. 224-3 du même code, les mots : « et quatrième » sont remplacés par les mots : « , quatrième et cinquième ».
Article 31
L'article L. 325-9 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables au créancier gagiste en cas de confiscation du véhicule qui a servi pour commettre une infraction. »
Chapitre VII
Dispositions relatives aux compétences du préfet de police
et des préfets de département
Article 32
L'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa du III est supprimé ;
2° Il est ajouté un IV et un V ainsi rédigés :
« IV. - Par dérogation aux dispositions du III, le préfet de police a en outre la charge de l'ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du 
Val-de-Marne et y dirige l'action des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale. 
« En outre, le préfet de police, en sa qualité de préfet de la zone de défense de Paris, dirige les actions et l'emploi des moyens de la police et de la gendarmerie nationales d'une part pour leurs interventions concourant à la régulation et la sécurité de la circulation sur les routes de la région d'Ile-de-France dont la liste est fixée par l'autorité administrative, d'autre part pour leurs missions concourant à la sécurité des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France.
« V. - Un décret en Conseil d'Etat peut déroger aux dispositions du I et du III en tant qu'elles fixent les limites territoriales de la compétence du préfet de département en matière d'ordre public. »
Chapitre VIII
Moyens matériels des services
Article 33
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 1311-2 est ainsi modifié : 
a) au premier alinéa, les mots : « ou, jusqu'au 31 décembre 2007, liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationale ainsi que d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique » sont remplacés par les mots : « ou liée aux besoins de la police ou de la gendarmerie nationale » ; 
b) il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Tout projet de bail emphytéotique administratif, présenté pour la réalisation d'une opération d'intérêt général liée aux besoins de la police ou de la gendarmerie nationales dont le loyer est supérieur à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat, est soumis à la réalisation d'une évaluation préalable dans les conditions fixées à l'article L. 1414-2. » ;
2° L'article L. 1311-4-1 est ainsi modifié : 
a) au premier alinéa, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2007, », « de la justice, » et « ou d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique » sont supprimés ;
b) le troisième alinéa est abrogé ; 
c) le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les opérations mentionnées aux alinéas précédents sont précédées le cas échéant d'une mise en concurrence et de mesures de publicité, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Article 34
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° A l'article L. 821-1, les mots : « A titre expérimental, » sont supprimés ;
2° L'article L. 821-6 est abrogé.
Article 35
I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Après le deuxième alinéa de l'article 99-2, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien, le juge d'instruction peut également ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre au service des domaines, en vue de leur affectation à titre gratuit par l'autorité administrative et après que leur valeur a été expertisée, à des services de police, des unités de gendarmerie ou des services de l'administration des douanes qui effectuent des missions de police judiciaire, des biens meubles placés sous main de justice appartenant aux personnes poursuivies, dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi. En cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, assortie s'il y a lieu d'une indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l'usage du bien. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 706-30-1, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ». 
II. - A l'article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques, après les mots : « décision judiciaire définitive » sont insérés les mots : « ou provisoire ». 
Chapitre IX
Dispositions diverses
Article 36
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder, par ordonnance, à l'adoption de la partie législative du code de la sécurité intérieure.
Ce code regroupe les dispositions législatives relatives à la sécurité publique et à la sécurité civile.
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous réserve des modifications nécessaires :
1° Pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet ;
2° Pour étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions ainsi codifiées à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna ainsi que permettre les adaptations nécessaires à l'application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à 
Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'ordonnance doit être prise dans les douze mois suivant la publication de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Article 37
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour se conformer à la décision-cadre n° 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne et en particulier pour mettre en œuvre un dispositif permettant aux services d'enquête des Etats membres d'échanger de façon plus fréquente et plus rapide les informations dont ils disposent utiles à la prévention ou à la répression des infractions. 
L'ordonnance doit être prise dans les douze mois suivant la publication de la présente loi.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Article 38
Les articles 21, 21-1 et le I de l'article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure sont abrogés.
Article 39
Les dispositions de la présente loi sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les articles 4, 33 et 34 ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
2° Le II de l'article 3 n'est pas applicable en Polynésie française ;
3° L'article 6 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
4° Le 1° de l'article 24, l'article 34 et le II de l'article 35 ne sont pas applicables à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;
5° Le 2° de l'article 24, l'article 25, les 1°, 2° et 3° de l'article 26, le I et le III de l'article 28, les articles 29, 30 et 33 ne sont pas applicables en Polynésie française, en Nouvelle‑Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Article 40
Au I de l'article L. 2573-25 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « L. 2223-1 à L. 2223-19 » sont insérés les mots : « et le dernier alinéa de l'article L. 2223-42 ».
Article 41
Au chapitre IV du titre Ier du livre VI (partie législative) du code de procédure pénale, après l'article 814, il est inséré un article 814-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 814-1. - Dans les îles Wallis et Futuna, si, lors de l'établissement de l'acte de décès mentionné à l'article 87 du code civil, l'identité du défunt n'a pu être établie, l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'après exécution, dans un délai compatible avec les délais régissant l'inhumation et la crémation, des réquisitions éventuellement prises par le procureur de la République aux fins de faire procéder aux constatations et opérations nécessaires en vue d'établir l'identité du défunt. » 
Article 42
Après le titre V du livre III (partie législative) du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie, il est inséré un titre VI ainsi rédigé :
« TITRE VI
« CIMETIERES ET OPERATIONS FUNERAIRES
« Chapitre Ier
« Cimetières
« Ce chapitre ne comporte pas de dispositions.
« Chapitre II
« Opérations funéraires
« Art. L. 362-1. - Si, lors de l'établissement de l'acte de décès mentionné à l'article 87 du code civil, l'identité du défunt n'a pu être établie, l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'après exécution, dans un délai compatible avec les délais régissant l'inhumation et la crémation, des réquisitions éventuellement prises par le procureur de la République aux fins de faire procéder aux constatations et opérations nécessaires en vue d'établir l'identité du 
défunt. »
Article 43
Après l'article 6 de la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 modifiée relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - Si, lors de l'établissement de l'acte de décès mentionné à l'article 87 du code civil, l'identité du défunt n'a pu être établie, l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'après exécution, dans un délai compatible avec les délais régissant l'inhumation et la crémation, des réquisitions éventuellement prises par le procureur de la République aux fins de faire procéder aux constatations et opérations nécessaires en vue d'établir l'identité du défunt. »
Article 44
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après l'article 713-3, il est inséré des articles 713-4 et 713-5 ainsi rédigés :
« Art. 713-4. - Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie, l'article 226-28 est ainsi rédigé :
« Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne, lorsqu'il ne s'agit pas d'un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 € d'amende. 
« Est puni des mêmes peines le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques lorsqu'il ne s'agit pas :
« - de personnes décédées dont l'identité ne peut être établie ;
« - de victimes de catastrophes naturelles ;
« - de personnes décédées susceptibles de correspondre à des personnes faisant l'objet de recherches au titre de l'article 26 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et dont la mort est supposée ;
« - d'ascendants, descendants et collatéraux, ayant consenti à cette recherche de manière éclairée, expresse et écrite, des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 16-11 du code civil.
« Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu par la réglementation localement applicable. 
« Art. 713-5. - Pour son application à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article 226-28 est ainsi rédigé :
« Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne, lorsqu'il ne s'agit pas d'un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 € d'amende.
« Est puni des mêmes peines le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques lorsqu'il ne s'agit pas :
« - de personnes décédées dont l'identité ne peut être établie ;
« - de victimes de catastrophes naturelles ;
« - de personnes décédées susceptibles de correspondre à des personnes faisant l'objet de recherches au titre de l'article 26 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et dont la mort est supposée ;
« - d'ascendants, descendants et collatéraux, ayant consenti à cette recherche de manière éclairée, expresse et écrite, des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 16-11 du code civil.
« Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique. » ;
2° L'article 723-6 est ainsi rédigé : 
« L'article 226-28 est rédigé comme suit :
« Art. 226-28. - Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne, lorsqu'il ne s'agit pas d'un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 € d'amende.
« Est puni des mêmes peines le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques lorsqu'il ne s'agit pas :
« - de personnes décédées dont l'identité ne peut être établie ;
« - de victimes de catastrophes naturelles ;
« - de personnes décédées susceptibles de correspondre à des personnes faisant l'objet de recherches au titre de l'article 26 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et dont la mort est supposée ;
« - d'ascendants, descendants et collatéraux, ayant consenti à cette recherche de manière éclairée, expresse et écrite, des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 16-11 du code civil.
« Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique. »
Article 45
Le code de la route est ainsi modifié :
1° A l'article L. 243-1 :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « L. 234-1 à L. 234-9 » sont insérés les mots : 
« , L. 234-15 et L. 234-16 » ; 
b) Au cinquième alinéa, après le mot : « également » sont insérés les mots : 
« , indépendamment de la confiscation du véhicule prévue à l'article 131-21 du code pénal » ;
c) Après le septième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes : 
« 3° L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti‑démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine. » ;
d) Au dix-septième alinéa, après le mot : « également » sont insérés les mots : 
« , indépendamment de la confiscation du véhicule prévue à l'article 131-21 du code pénal » ;
2° A l'article L. 244-1 :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « L. 234-1 à L. 234-11 » sont insérés les mots : 
« , L. 234-15 et L. 234-16 » ;
b) Au cinquième alinéa, après le mot : « également » sont insérés les mots : 
« , indépendamment de la confiscation du véhicule prévue à l'article 131-21 du code pénal » ; 
c) Après le septième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes : 
« 3° L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire, un véhicule qui n'est pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué 
d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine. » ;
d) Au dix-septième alinéa, après le mot : « également » sont insérés les mots : 
« , indépendamment de la confiscation du véhicule prévue à l'article 131-21 du code pénal » ;
3° A l'article L. 245-1 :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « L. 234-1 à L. 234-11 » sont insérés les mots : 
« , L. 234-15 et L. 234-16 » ;
b) Au cinquième alinéa, après le mot : « également » sont insérés les mots : 
« , indépendamment de la confiscation du véhicule prévue à l'article 131-21 du code pénal » ; 
c) Après le septième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes : 
« 3° L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui n'est pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti‑démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine. » ;
d) Au dix-septième alinéa, après le mot : « également » sont insérés les mots : 
« , indépendamment de la confiscation du véhicule prévue à l'article 131-21 du code pénal. »
Article 46
Les articles L. 2431-1, L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1 et L. 2471-1 du code de la défense sont complétés par les mots : « et L. 2371 ».
La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a présenté un projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Ce projet de loi fixe les grandes orientations stratégiques de la politique de sécurité intérieure pour les années 2009-2013 : mutualisation et coopération entre les forces de sécurité (police et gendarmerie), modernisation de leurs moyens par le recours accru aux nouvelles technologies et à la police scientifique et technique, rénovation du management et de l'organisation des services. Sur le plan financier, le projet de loi programme une enveloppe de 2,5 milliards d'euros sur cinq années pour la police nationale, la gendarmerie nationale et la sécurité civile, dans le cadre d'une programmation désormais annualisée. Sur le plan juridique, le texte renforce les outils permettant de lutter contre les nouvelles formes de la délinquance : cybercriminalité, pornographie enfantine, criminalité organisée et nouvelles formes de délinquance violente et collective, notamment à l'occasion des manifestations sportives. Le projet de loi favorise le recours aux nouvelles technologies en matière de police administrative et judiciaire pour lutter contre la délinquance en série. Il élargit les conditions du recours à la vidéoprotection, pour assurer une meilleure prévention des infractions pénales et améliorer la résolution des affaires, tout en apportant de nouvelles garanties de protection de la vie privée. La mise en œuvre de ces garanties est confiée à la commission nationale de videoprotection, dont l'indépendance et les pouvoirs de contrôle sont renforcés. Le projet de loi donne un cadre aux activités d’intelligence économique, dans un souci de protection des intérêts fondamentaux de la Nation et du patrimoine économique. Pour apporter de nouvelles réponses à l'insécurité routière, il instaure des peines complémentaires de confiscation obligatoire des véhicules et d'interdiction de conduire un véhicule ne disposant pas d'un anti-démarrage par éthylotest. Pour tenir compte de la mobilité de la délinquance, il donne au préfet de police de Paris la responsabilité du maintien de l'ordre public dans les départements de Paris, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et ouvre la possibilité d'étendre à d'autres agglomérations cet exercice du commandement unique en matière d'ordre public.
(en application de l'art 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification de la loi) 
: motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission.
: discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : avant l’art 1er. 

: art 1er, après l’art 1er, art 2. 
art 2 (suite), art 3, art 4, après l’art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, art 9, art 10. 
: art 10 (suite), art 11, art 11 bis, art 11 ter, art 11 quater, art 17 A, art 17, art 17 bis, après l’art 17 bis, art 18, après l’art 18, art 18 bis, art 19, art 20, art 20 bis, art 21, art 22, art 23, art 24 bis, après l’art 24 bis, art 24 ter, art 24 quater, après l’art 24 quater, art 24 quinquies, art 24 sexies, art 24 septies, art 24 octies, art 24 nonies, après l’art 24 nonies, art 24 decies, après l’art 24 decies, art 25. 
: art 26, art 26 bis, art 27 et 28, art 29, art 30, 30 bis, 31 et 31 bis, art 31 ter, art 31 quater, art 31 quinquies, après l’art 31 quinquies, art 32, art 32 bis, art 32 ter, art 32 quater, art 32 quinquies, art 32 sexies, art 32 septies, art 33, art 34, après l’art 34, art 35, art 35 bis, art 36A, art 36B, art 36, art 37, après l’art 37, art 37 bis, art 37 ter, art 37 quater, art 39 à 44, art 45, art 46, après l’art 46. 
: vote solennel sur l'ensemble d'un projet de loi, explications de vote, vote sur l’ensemble. 
: discussion générale.
: exception d'irrecevabilité, question préalable, renvoi en commission, discussion des articles : chapitre 1er, art 1er, art additionnels, art 2, art additionnel, art 3, art 4, art 5, art additionnel, art 7, art 8, art 9 bis, art additionnel, art 10, art 11, art 11 ter.
: art 11 quater, art additionnel, art 17 A, art additionnel, art 17, art additionnels, art 17 bis A, art additionnel, art 17 bis, art 17 ter, art 17 quater, art 18, art 18 bis A, art additionnel, art 18 bis, art 19, art additionnel, art 20, art additionnels, art 21, art additionnels, art 22, art 23, art additionnels.
: discussion des articles (suite) : chapitre V bis, art additionnels, art 24 bis, art 24 ter A, art 24 ter B, art 24 ter C, art 24 ter, art 24 quater, art additionnels, art 24 quinquies A, art 24 quinquies, art 24 sexies, art 24 septies, art additionnel, art 24 octies, art 24 nonies, art 24 decies, art additionnel, art 24 undecies, art additionnel, art 24 duodecies, art 24 terdecies, art 24 quaterdecies, art additionnel, art 24 quindecies, art 24 sexdecies, art 24 septdecies, art 24 octodecies, art 24 novodecies, art 24 vicies, art additionnels ; chapitre VI, art 25, art additionnel, art 26, art 26 bis, art 27, art 28, art additionnel, art 29, art 30, art additionnels, art 31, art 31 bis, art 31 ter, art 31 quater, art 31 sexies, art 31 septies, art 32 (supprimé), art 32 bis, art additionnel, art 32 ter A ; chapitre VII bis, art 32 ter, art 32 quater, art 32 quinquies, art 32 sexies, art additionnel, art 32 septies, art 32 octies, art additionnels ; chapitre VIII, art 33, art 34. Mise au point à propos d'un vote. Discussion des articles (suite) : art additionnel ; chapitre IX, art 36 A, art 36 B, art additionnel, art 37 bis A, art 37 bis B, art 37 bis C, art 37 bis, art additionnels, art 37 ter, art 37 quater, art additionnels, art 37 sexies, art 37 septies, art 37 octies, art additionnels, art 39, art additionnels, art 40 A, art 44, art additionnel, seconde délibération, vote sur l'ensemble.
: motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale. 
discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er et annexe, art 1er bis.  
discussion des articles (suite): art 2, art 3, art 4. 
: discussion des articles (suite) : art 4 (suite), art 5, art 7, art 8, art 9, art 9 bis, art 10, art 11 ter, art 12A, art 17, art 17 bis A, art 17 ter, art 17 quater, art 18, art 18 bis A, art 18 bis, art 19. 
: discussion des articles (suite) : art 20, art 20 ter et 20 quater, art 20 quinquies, art 21, art 21 bis, art 22 A, art 23, art 23 bis, art 23 ter, art 23 quater, art 23 quinquies, art 23 sexies, art 23 septies, art 24 bis, art 24 ter A. 
: discussion des articles (suite): art 24 ter C, art 24 ter, art 24 quinquies AA, art 24 sexies, art 24 octies A, art 24 nonies, art 24 decies A, art 24 undecies, art 24 duodecies A, art 24 duodecies, art 24 terdecies, art 24 quaterdecies, 24 quindecies A, 24 quindecies à 24 octodecies, art 24 novodecies, art 24 vicies à 24 duovicies, art 26 et 27, art 28 bis, art 29, art 30, art 30 ter, art 31 et 31 ter, art 31 quater, art 32, art 32 bis A, art 32 ter A, art 32 ter, art 32 quinquies, art 32 sexies, art 32 septies, art 32 octies, art 33, art 35 bis A, art 35 bis, art 36 A, art 36 B, art 37 bis, art 37 ter A, art 37 ter B, art 37 ter C, art 37 ter D, art 37 ter, art 37 quater, art 37 quinquies AA, art 37 quinquies A, art 37 quinquies B, art 37 quinquies C, art 37 quinquies, art 37 sexies, art 37 septies, art 37 octies, art 37 nonies, art 37 decies, art 37 undecies, art 37 duodecies, art 37 terdecies, art 39, après l'art 39, art 39 bis, art 39 ter, art 40 A, art 44, art 44 bis, art 44 ter, art 45, art 46 bis. 
: explications de vote, vote sur l’ensemble. 
: discussion générale, question préalable, discussion des articles : art 1er, art 2, art 4, art 5.
: discussion des articles (suite) : art 9 bis, art 12 A, section 4 : vidéoprotection, art 17, art additionnels, art 17 quater, art 18 bis, art 19, art 20 quinquies.
: suite de la discussion : art 30 ter, art 31, art 31 quater , art 32 ter A, art 32 quinquies, art 32 septies, art 32 octies, art 33, art 37 ter D, art 37 quinquies AA, art 37 quinquies B, art 37 quinquies C, art 37 nonies, art 37 undecies, art 37 terdecies, art 39, art 39 bis A , art 39 bis B, art 39 bis C, art 44 bis, art 44 ter, art 45, art additionnel après l'art 45, vote sur l'ensemble.
: motion de rejet préalable, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, vote sur le texte élaboré par la CMP, art 17 bis, art 24 bis.