Ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole
Ordonnance ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Article 1
Publication du décret envisagée au 1er trimestre 2006
Article 2 II
Publication du décret envisagée fin 2005
Article 3
Décret n° 2006-353du 23/03/2006
JORFTEXT000000267976
Article 7
Publication du décret envisagée en août 2005
Article 8
 Code rural,article L. 671-1
Décret n° 2006-493 du 28/04/2006
JORFTEXT000000264521
Article 12
Publication du décret envisagée début 2006
Article 13
Décret n°2007-1211 du 10/08/2007
JORFTEXT000000828929
Article 13
Décret n°2007-1212 du 10/08/2007
JORFTEXT000000276168
Article 15
Publication du décret envisagée en décembre 2005
Le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation de la Pêche et de la Ruralité a présenté une ordonnance relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, constitue un élément du programme d’allégement des contraintes de procédure et d’établissement de formulaires pesant sur les exploitants, souci qui a également inspiré les travaux de révision des modalités d’application de la réforme de la politique agricole commune en France menés par le ministère. Dans le domaine forestier, elle supprime l’obligation pour le propriétaire forestier de déclarer préalablement les coupes auxquelles il doit procéder d’urgence en cas de sinistre de grande ampleur. Par ailleurs, l’ordonnance dispense les propriétaires de forêts soumises à l’obligation d’avoir un plan simple de gestion et qui n’en sont pas dotées de demander une autorisation pour abattre des arbres en vue de leur usage domestique. Elle prévoit un dispositif déclaratif pour les coupes d’urgence. L’ordonnance dispense également d’autorisation préalable les coupes faites dans les forêts classées en espaces boisés à conserver, si celles-ci sont gérées conformément à un règlement-type de gestion. Elle allège les formalités à remplir par les propriétaires forestiers pour bénéficier d’aides publiques ou de certaines exonérations fiscales. Elle permet enfin de simplifier par décret la procédure d’élaboration des documents départementaux de gestion de l’espace agricole et forestier. Dans le domaine de la pêche maritime, l’ordonnance exonère les petites entreprises de pêche de l’obligation d’inscription au registre du commerce. L’ordonnance allège les contrôles administratifs préalables à l’agrément des coopératives agricoles, permet la déconcentration de cet agrément et aligne le régime des conventions conclues par ces coopératives agricoles avec leurs membres sur celui applicable aux autres coopératives. Elle permet également la déconcentration de différentes procédures : décisions d’extension des avenants salariaux à des conventions collectives régionales applicables aux professions agricoles ; agrément des groupements habilités à titre dérogatoire à acheter, détenir et délivrer à leurs membres certains médicaments vétérinaires nécessaires à la mise en oeuvre des programmes sanitaires d’élevage ; détermination de la surface minimale d’installation et de ses équivalents pour les élevages hors-sol dans les départements d’outre-mer. L’ordonnance introduit une meilleure proportionnalité des sanctions en cas de manquement à la réglementation relative à la maîtrise de la production laitière. Les modalités de contrôle du respect des règles prévues dans les accords interprofessionnels relatifs au paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité sont par ailleurs précisées et leur efficacité améliorée. Enfin, l’ordonnance modernise l’organisation vitivinicole pour permettre la coexistence de plusieurs appellations d’origine contrôlées de vins mousseux sur une même aire géographique, en même temps qu’elle supprime quatre comités interprofessionnels désormais sans activité. Cette ordonnance sera complétée d’ici la fin de cette année par une deuxième ordonnance prise dans d’autres domaines du droit rural en application de la même loi d’habilitation ainsi que par les mesures de simplification prévues par la loi d’orientation agricole.