Projet de loi
Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la défense et l’ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme.
Il procède également à quelques corrections d’erreurs matérielles et ajustements de la législation aux fins de mise en cohérence au regard de ces ordonnances.
Le 1° de l’
article 1er
Elle a pour objet de réécrire les dispositions législatives du code de la défense relatives à l’outre-mer en prenant en compte la spécificité du droit de la défense nationale dans la Constitution et les lois organiques statutaires des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle‑Calédonie. La défense étant une matière régalienne, le code de la défense est réécrit dans ses dispositions relatives à l’outre-mer, en prenant en compte l’application de plein droit de cette matière, rappelée dans un article placé au début du code.
Ne font ainsi plus l’objet d’une mention expresse dans le code de la défense que les seuls articles qui font l’objet d’une adaptation dans les collectivités d’outre-mer ou qui ne s’y appliquent pas, soit qu’ils relèvent de la compétence d’une collectivité ultra-marine, soit que l’Etat ne souhaite pas les y appliquer.
Ces mentions, moins nombreuses, sont regroupées dans une nouvelle partie 6, en lieu et place des cinq livres du code de la défense comprenant des dispositions relatives à l’outre-mer. La compréhension et l’intelligibilité du code de la défense sont ainsi améliorées.
Le 2° de l’article 1er ratifie l’ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme prise sur le fondement de l’article 53 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense nationale.
Cette ordonnance procède à la clarification et à l’harmonisation des différentes adaptations et dérogations aux procédures d’information, de participation et de consultation du public dont bénéficie le ministère des armées pour ses projets d’installations, de travaux ou d’aménagements afin de préserver les intérêts fondamentaux de la Nation.
Elle réorganise ces adaptations et dérogations selon trois régimes distincts :
– le suivi des procédures d’information et de participation du public de droit commun, tout en soustrayant du dossier porté à l’information du public les informations nécessaires aux intérêts de la défense nationale ;
– lorsque ces informations sont essentielles à la compréhension du projet et que leur retrait ne permet plus au public d’être utilement informé ou consulté, la qualification d’«
 opération sensible intéressant la défense nationale
– lorsque cela est objectivement justifié, la classification au titre du secret de la défense nationale, qui s’oppose à ce que les informations concernées figurent au dossier porté à l’information du public ou, si ces informations sont essentielles à la compréhension du projet, au suivi de la procédure d’information ou de participation du public de droit commun, ainsi qu’à toute divulgation de ces informations par les services du ministère.
Le 1° de l’
article 2 
Le a) supprime la référence à un article abrogé, le b) ajoute un mot de liaison manquant et le c) précise une référence trop large.
Le 2° de l’
article 2 
L’
article 3
NOR : ARMD2003385L
Article 1er
Sont ratifiées :
1° L’ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la défense ;
2° L’ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme.
Article 2
Le code de la défense, dans sa rédaction résultant des deux ordonnances mentionnées à l’article 1er de la présente loi, est ainsi modifié :
1° Au titre IX du livre III de la deuxième partie :
a)
b)
c) 
2° Au 4° de l’article L. 6323-2, les mots : « dans un Etat non membre de l’Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l’Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l’Union européenne » sont remplacés par les mots : « dans un Etat non membre de l’Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l’Union européenne ».
Article 3
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 3° de l’article L. 123-19-8, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance mentionnée au 2° de l’article 1er de la présente loi, après le mot : « travaux », sont insérés les mots : « , ainsi que les servitudes et, le cas échéant, les plans de prévention des risques technologiques qui leur sont associés, » ;
2° L’article L. 125-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 125-2. 
« Dans ce cadre, ne peuvent être ni communiqués, ni mis à disposition du public des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ou nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale ou de nature à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publique ou encore dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à des secrets de fabrication ou au secret des affaires.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'exercice de ce droit, notamment celles selon lesquelles les mesures de sauvegarde sont portées à la connaissance du public ainsi que les catégories de locaux dans lesquels les informations sont affichées.
« II. – Dans les communes sur le territoire desquelles a été prescrit ou approuvé un plan de prévention des risques naturels prévisibles, le maire informe la population au moins une fois tous les deux ans, par des réunions publiques communales ou tout autre moyen approprié, sur les caractéristiques du ou des risques naturels connus dans la commune, les mesures de prévention et de sauvegarde possibles, les dispositions du plan, les modalités d'alerte, l'organisation des secours, les mesures prises par la commune pour gérer le risque, ainsi que sur les garanties prévues à l'article L. 125-1 du code des assurances. Cette information est délivrée avec l'assistance des services de l'Etat compétents, à partir des éléments portés à la connaissance du maire par le représentant de l'Etat dans le département, lorsqu'elle est notamment relative aux mesures prises en application de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et ne porte pas sur les mesures mises en œuvre par le maire en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
« III. – L'exploitant est tenu de participer à l'information générale du public sur les mesures prises aux abords des ouvrages ou installations faisant l'objet d'un plan particulier d'intervention.
« IV. – Le préfet crée la commission mentionnée à l'article L. 125-2-1 pour tout bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515‑36. Elle est dotée par l'Etat des moyens de remplir sa mission. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret. » ;
3° Le dernier alinéa de l’article L. 512-7-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ne peuvent ni figurer dans le dossier de la demande d’enregistrement mis à la disposition du public, ni être communiqués des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ou nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale ou de nature à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publique ou encore dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à des secrets de fabrication ou au secret des affaires. » ;
4° L’article L. 515-25, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance mentionnée au 2° de l’article 1er de la présente loi, est remplacé par les dispositions suivantes :
«
 Art. L. 515-25. 
« Pour les installations classées relevant du ministère de la défense et celles nécessaires à la réalisation des opérations mentionnées à l'article L. 733-1 du code de la sécurité intérieure, ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique ou à une procédure de participation du public, ni être mis à disposition du public ou communiqués des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ou nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale et de la sécurité publique.
« Pour les installations relevant du ministre de la défense dont certains éléments sont soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale lorsque ces éléments sont essentiels à la compréhension du dossier ou pour les opérations relatives à des installations relevant du ministère de la défense ayant reçu la qualification d’opérations sensibles intéressant la défense nationale en application de l’article L. 2391-1 du code de la défense ainsi que pour les lieux de stockage de munitions anciennes, le projet de plan de prévention des risques technologiques n'est pas soumis à enquête publique et les mesures d'information ou de consultation prévues à la présente section ne sont pas effectuées. »
: (PDF, 516 Ko).
La ministre des armées a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la défense et l’ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d’accès à l’information et d’urbanisme.

 L’ordonnance du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la défense a pour objet de rendre plus accessibles et intelligibles les conditions dans lesquelles les dispositions du code s’appliquent dans les collectivités ultra-marines. Cette ordonnance tient compte de la spécificité du droit de la défense nationale dans la Constitution et les lois organiques statutaires des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie.

 L’ordonnance du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme procède à la clarification et à l’harmonisation des différentes adaptations et dérogations aux procédures d’information, de participation et de consultation du public, dont bénéficie le ministère des armées pour ses projets d’installations, de travaux ou d’aménagements afin de préserver les intérêts fondamentaux de la Nation.

 Le projet de loi comporte en outre plusieurs dispositions de coordination avec les ordonnances qu’il a pour objet de ratifier.