LOI n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France
Projet de loi
Article 2, 4°, b
Article L 330-6, code électoral
Participation des ambassades et des postes consulaires à l'envoi aux électeurs des circulaires et des bulletins de vote des candidats
Décret n° 2011-843 du 15/07/2011
JORFTEXT000024363576
Article 2, 5°
Article L 330-6-1, code électoral
Compte de campagne : règlement des dépenses par un tiers
Décret n° 2011-843 du 15/07/2011
JORFTEXT000024363576
L'article 24 de la Constitution tel qu'il résulte de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, prévoit que les Français établis hors de France sont désormais représentés à l'Assemblée nationale. 
La loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai d'un an à compter de sa publication, les dispositions nécessaires à l'élection des députés élus par les Français établis hors de France autres que celles relatives à la fixation du nombre total de ces députés et celles ayant trait à la délimitation des circonscriptions législatives correspondantes. Ces autres dispositions sont prévues par l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009
portant 
Si les députés élus par les Français établis hors de France seront élus hors du territoire national, situation qui les distingue du régime de droit commun, ils ont vocation, à l'instar des autres députés, à représenter l'intégralité de la Nation, comme l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009. Leur régime électoral ne peut donc déroger au droit commun que dans la mesure où la désignation de ces députés hors du territoire national requiert certaines adaptations. 
Tel est l'objet de l'ordonnance 
n° 2009-936 du 29 juillet 2009 
L'essentiel du régime électoral de droit commun est rendu applicable aux députés représentant les Français établis hors de France.
L'article 1
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Afin de prendre en compte les spécificités de l'élection de ces députés, de nouvelles dispositions sont prévues et certaines dispositions du régime de droit commun sont adaptées. 
Onze autres articles sont créés prévoyant des dispositions nouvelles, reprises pour l'essentiel des règles applicables aux autres scrutins organisés à l'étranger (élection du Président de la République et référendum) et portant sur la tenue et la révision des listes électorales consulaires, l'organisation des lieux de vote, la diffusion de la propagande officielle des candidats. 
Quelques adaptations sont également prévues : double compétence du ministère des affaires étrangères et de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour la gestion des listes électorales consulaires, dispositions particulières applicables aux mandataires financiers et aux comptes de campagne avec notamment l'obligation d'ouvrir un compte bancaire en France et la prise en charge hors du compte des frais de transport, ouverture de possibilités de vote par correspondance et par voie électronique et augmentation du nombre de procurations pouvant être données par l'électeur, afin de faciliter la participation au scrutin
Enfin, conformément à l'avis exprimé par le Conseil d'Etat sur le projet de loi, l'article 2 de celui-ci modifie le nouvel article L. 330-10 inséré dans le code électoral par l'ordonnance, afin de fixer au premier jour du douzième mois précédant l'élection, au lieu du 1
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Article 1
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L'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France, prise en application de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à prendre les dispositions nécessaires à l'élection des députés représentant les Français établis hors de France, est ratifiée.
Article 2
 Dans la seconde phrase de l'article L. 330-10 du code électoral, les mots : « le 1
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Article 1
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L'ordonnance 
n° 2009-936 du 29 juillet 2009 
Article 2
Dans la seconde phrase de l'article L. 330-10 du code électoral, les mots : « le 1
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Le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés ainsi qu’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France. La première ordonnance qu’il s’agit de ratifier répond aux demandes répétées du Conseil constitutionnel de procéder à un remodelage des circonscriptions législatives afin de réduire les disparités démographiques apparues depuis le découpage de 1986. Elle délimite par ailleurs onze circonscriptions pour l’élection des députés élus par les Français établis hors de France, afin de tirer les conséquences de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. La seconde ordonnance dont la ratification est proposée comporte les dispositions nécessaires à l’élection des députés désignés par les Français établis hors de France. Ces nouvelles dispositions prendront effet lors du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale.

(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
: rapport commun au projet de loi organique relatif à l’élection des députés, au projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France, et à la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique adoptés par l’Assemblée nationale. 
: discussion générale commune.
: art 1er, art 2, après l’art 2. 
: explications de vote communes, vote sur l'ensemble.
: discussion générale commune, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3.
: discussion générale commune, discussion des articles : art 2, art 3.
: explications de vote communes, vote sur l’ensemble du projet de loi.