Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
Le ministre de la Santé et de la Prévention et la ministre déléguée auprès du ministre de la Santé et de la Prévention, chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé, ont présenté une ordonnance relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

 Cette transposition s’inscrit pleinement dans la mise en oeuvre du volet « eau » de la planification écologique, coordonné par le secrétariat général à la planification écologique, en tant qu’elle vise à permettre à notre pays d’atteindre ses objectifs en termes d’adaptation au changement climatique, de préservation des ressources et de prévention en santé (santé-environnement) dans le cadre de France Nation verte.

 Prise sur le fondement de l’habilitation prévue par l’article 37 de la loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, cette ordonnance modifie le code de la santé publique, le code général des collectivités territoriales, le code de l’environnement, le code la construction et de l’habitation, le code de l’urbanisme ainsi que les lois modifiées n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

 Cette ordonnance permet de transposer les dispositions de la directive européenne 2020/2184 dans la législation française et est le résultat d’un travail interministériel avec les ministères de la santé et de la prévention, de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de l’intérieur et des outre-mer, de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

 L’ordonnance définit les besoins essentiels de la population (à savoir les usages domestiques) pour lesquels une eau de qualité potable est requise afin de garantir de bonnes conditions de santé et d’hygiène. A ce titre, elle réaffirme le droit à l’accès à l’eau potable pour toutes personnes, en métropole et en outre-mer, qu’elles soient raccordées et non raccordées au réseau public de distribution, y compris pour les personnes vulnérables et marginalisées. Les communes et leurs établissements publics de coopération seront chargés de prendre les mesures nécessaires pour améliorer ou préserver cet accès. L’ordonnance introduit le principe de la compensation financière pour cette extension de mission pour les communes et leurs établissements publics de coopération.

 Afin de permettre le déploiement d’une démarche préventive, qui a fait ses preuves pour garantir la qualité de l’eau du captage jusqu’au robinet du consommateur, l’ordonnance introduit l’obligation pour les personnes responsables de la production ou de la distribution de l’eau de réaliser un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau et pour les personnes responsables de la distribution d’eau à l’intérieur de locaux ou d’établissements recevant du public, de réaliser une évaluation des risques.

 L’ordonnance prévoit les actions à mettre en oeuvre pour la politique de préservation de la ressource en eau des captages sensibles aux pollutions par les pesticides ou les nitrates notamment par la rationalisation et simplification des périmètres de protection de captage, la possibilité de contribuer à la mission de préservation de la ressource en eau, pour les collectivités qui le souhaitent, en liaison avec le préfet afin d’établir un programme d’actions encadrant les pratiques qui dégradent la qualité des captages sensibles.

 Enfin, l’ordonnance introduit des dispositions permettant d’améliorer l’information des usagers notamment sur la production d’eau, l’organisation du service public de distribution de l’eau, la qualité de l’eau et la facture d’eau.

 Deux décrets en Conseil d’Etat et 18 arrêtés ministériels ou interministériels seront publiés prochainement pour achever pleinement la transposition de cette directive européenne.