Projet de loi
L’article 21 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid -19 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi tendant à proroger le mandat des conseillers consulaires et des délégués consulaires au plus tard jusqu’au mois de juin 2020.
Il met comme condition préalable à l’organisation d’un scrutin pour le renouvellement des élus conseillers Français de l’étranger et des délégués consulaires en juin 2020 et à la tenue préalable d’une campagne électorale, la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement au plus tard le 23 mai 2020, faisant état de la situation de l’épidémie de covid-19, des risques sanitaires dans le monde et des conséquences à en tirer, y compris au regard des conditions logistiques de l’organisation.
Le dernier alinéa de l’article 21 prévoit qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai d’un mois à compter de la publication de cette ordonnance.
L’ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d'organisation du scrutin, prise conformément à cette habilitation, a été publiée au Journal officiel de la République française du 26 mars 2020. C’est donc au plus tard le 25 avril 2020 que le projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être déposé.
Tel est l’objet de ce projet de loi, qui ratifie l’ordonnance sans y apporter de modification.
NOR : EAEF2009126L
Article unique
L’ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d’organisation du scrutin est ratifiée.
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d’organisation du scrutin.

 Il parachève le dispositif de report du scrutin des élections consulaires décidé par le Gouvernement en raison de l’urgence de santé publique liée à la propagation du virus covid-19.

 Le Gouvernement a en effet été conduit à procéder à l’annulation pure et simple des élections des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires prévues les 16 et 17 mai 2020 dans tous les postes diplomatiques et consulaires. Il a souhaité, par souci de cohérence avec le report du second tour des élections municipales, que ce scrutin des conseillers des Français établis hors de France et des délégués consulaires puisse se tenir au plus tard en juin 2020.

 L’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d’organisation du scrutin réorganise les élections consulaires pour leur permettre de se tenir dans un échéancier contraint de 40 jours, les délais légaux étant exceptionnellement raccourcis et aménagés en tenant compte tant des impératifs démocratiques que des contraintes matérielles incompressibles. Les mandats des élus, conseillers et délégués consulaires, conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger, sont prorogés précisément jusqu’aux dates du scrutin du renouvellement de juin, fixées ultérieurement par décret.