Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation
La ministre de la Transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ont présenté une ordonnance relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d’un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d’utilisation.

 Cette ordonnance constitue une avancée majeure pour le développement de la mobilité routière automatisée, et notamment pour le transport public et partagé, qui constitue le cas d’usage le plus prometteur à court terme.

 Elle concrétise l’engagement du Président de la République et du Gouvernement de faire de la France un leader mondial du véhicule et des services de mobilité routière automatisés, grâce à un cadre clair fixant :

 - les responsabilités respectives du conducteur et du constructeur ou concepteur de ces systèmes ;

 - les obligations d’information vis-à-vis des conducteurs ;

 - les règles de validation de la sécurité des systèmes hautement automatisés destinés à circuler sur des parcours ou des zones appropriés pour ce faire, et dont la conduite implique un intervenant extérieur au véhicule.

 L’ordonnance est issue d’un important travail de concertation avec les filières industrielles concernées (automobile, transports publics, fret et logistique, route) et les acteurs locaux, notamment les autorités organisatrices de la mobilité, à qui l’ordonnance permettra d’élargir la palette de l’offre de mobilité sur leur territoire.

 Elle place la France en tête des pays ayant d’ores et déjà préparé un cadre au déploiement de la mobilité automatisée, qui s’intègre au cadre européen et international. En particulier, cette ordonnance, avec ses textes d’application, définira les règles de sécurité complétant l’homologation des véhicules soumise à la règlementation internationale et européenne.

 Les systèmes les plus hautement automatisés, dont la conduite implique un intervenant extérieur au véhicule, pourront être déployés au plus tard à partir du 1er septembre 2022, une fois établies les règles techniques de sécurité correspondantes, par décret en Conseil d’État qui sera prochainement publié.

 Cette ordonnance, ainsi que les textes règlementaires et le corpus de règles de sécurité qui en résulteront, s’inscrivent dans le contexte de la stratégie nationale de développement de la mobilité routière automatisée, dont le pilotage a été confié à Mme Anne-Marie Idrac, avec pour priorités pour 2021 et 2022 de soutenir l’innovation des entreprises et des opérateurs, d’accompagner le déploiement dans les territoires et de renforcer l’intégration des travaux français, qui sont précurseurs, dans les travaux européens.

 Le développement de la mobilité routière automatisée, et en particulier la mise en oeuvre de cette ordonnance, associera étroitement les collectivités locales et fera l’objet d’un dialogue permanent avec les acteurs de la société civile sur les enjeux sociétaux et environnementaux.