Projet de loi
Le présent projet de loi vise à donner aux autorités françaises le moyen d'interdire des opérations d'intermédiation ou d'achat pour revendre, dans le domaine des matériels de guerre et de matériels assimilés, réalisées par des personnes établies en France, qui seraient illicites, au regard du droit international, ou inopportunes au regard de la politique générale de la France en matière de commerce d'armement.
En l'état actuel du droit, de telles opérations, particulièrement préjudiciables à la réputation de notre pays, ne peuvent faire l'objet d'aucun contrôle préventif. Le présent projet vise à les soumettre à un régime d'autorisation préalable, assorti de sanctions pénales.
En outre, le régime administratif et pénal des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés est modifié, en précisant explicitement les conditions permettant de suspendre ou d'abroger les autorisations déjà données, afin d'harmoniser ce régime avec celui mis en place pour les opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre.
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Le titre I
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L'article 1
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L'article L. 2332-12 définit le champ des opérations d'intermédiation couvertes par le projet de loi et explicite les différentes formes juridiques (courtage, mandat particulier ou contrat de commission) que peuvent prendre ces opérations.
L'article L. 2332-13 pose le principe de l'autorisation préalable des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre pour les matériels de guerre et matériels assimilés visés par les dispositions de l'article L. 2335-3 du code de la défense ; ce régime s'applique aux personnes résidentes ou établies en France pour les opérations réalisées en France ou à l'étranger. Seule la fourniture de matériel à l'étranger est visée.
Cet article précise en outre le champ d'application du régime d'autorisation en excluant les opérations d'intermédiation réalisées au profit de personnes établies en France pour faciliter l'exportation depuis la France des matériels concernés. L'exportation étant soumise au contrôle déjà prévu par le code de la défense, c'est en effet à ce titre que ces opérations seront contrôlées. De même, les opérations d'achat pour revendre qui se traduiront par une exportation hors de France de matériels de guerre, soumise à ce contrôle des exportations déjà existant, sont exclues du nouveau régime.
Enfin, les opérations d'intermédiation qui consistent en des transferts de matériels entre des Etats membres de l'Union européenne sont exclues du nouveau régime.
L'article L. 2332-14 établit la distinction entre les deux formes que peut prendre l'autorisation, soit individuelle pour une ou plusieurs opérations identifiées, soit globale pour un ensemble de matériels, de provenances et de destinations. La licence globale donne une liberté d'action au bénéficiaire dans le champ couvert par la licence, sans qu'il soit nécessaire de revenir vers l'administration avant chaque opération ; elle permettra notamment aux sociétés mères ayant des filiales étrangères d'agir comme intermédiaire au profit de celles-ci dans le cadre de leurs relations habituelles. En revanche le régime d'autorisation individuelle pourra être maintenu pour certaines destinations ou certains types de matériels de guerre.
L'article L. 2332-15 prévoit les conditions qui peuvent conduire à l'abrogation ou à la suspension d'une autorisation. L'autorisation peut être suspendue ou abrogée soit pour mettre en oeuvre des mesures prises en application d'un accord international ou dans le cadre de l'Union européenne ou du Conseil de sécurité des Nations unies, soit lorsque l'opération peut porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
L'article L. 2332-16 prévoit la possibilité pour le Gouvernement de communiquer à des gouvernements étrangers les informations relatives aux intermédiaires et aux négociants de façon à permettre des poursuites pénales ou à assurer un meilleur contrôle de ces activités au niveau international.
L'article L. 2332-17 instaure un contrôle des activités d'intermédiation et d'achat pour revendre selon les principes définis par les articles L. 2332-4 et L. 2332-16 du code de la défense.
L'article L. 2332-18 renvoie à un décret en Conseil d'État pour les mesures d'application de la loi.
L'article 2 
Une peine complémentaire d'interdiction d'exercice, soit à titre définitif, soit pour une durée de cinq ans ou plus, de l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise est prévue.
Des peines applicables aux personnes morales déclarées responsables pénalement de l'infraction sont également prévues. Le taux de l'amende encourue, conformément aux dispositions de l'article 131-38 du code pénal, peut être égal au quintuple de celui applicable aux personnes physiques.
L'article 3 
L'article 4 
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Le titre II précise certains aspects des régimes d'importation et d'exportation des matériels de guerre et des matériels assimilés.
Les articles 5, 6 et 7
L'article 8 
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Titre I
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contrôle préventif des opérations d'intermédiation
et d'achat pour revendre portant sur des matériels
de guerre et matériels assimilés
Article 1
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Le chapitre II du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Obligations des titulaires d'autorisation d'intermédiation et d'achat pour revendre
« 
Art. L. 2332-12
« 
Art. L. 2332-13.
« Ne sont toutefois pas soumises à l'autorisation prévue à l'alinéa précédent :
« 1° Les opérations d'intermédiation réalisées pour l'exportation de matériels soumis au régime d'autorisation prévu par les articles L. 2335-2 et L. 2335-3 au profit de donneurs d'ordres, de mandants ou de commettants établis en France ;
« 2° Les opérations d'achat pour revendre lorsque les matériels sont soumis aux dispositions des articles L. 2335-2 et L. 2335-3 ;
3° Les opérations d'intermédiation pour des matériels de guerre ou assimilés en provenance et à destination d'Etats membres de l'Union européenne.
« 
Art. L. 2332-14
revêt une forme individuelle, lorsqu'elle est accordée pour une ou plusieurs opérations identifiées. Elle peut également prendre la forme d'une licence globale. La licence globale a pour objet d'autoriser un ensemble d'opérations concernant notamment les types de matériels et les pays d'origine et de destination souhaités par le demandeur.
« 
Art. L. 2332-15
« 
Art. L. 2332-16
« 
Art. L. 2332-17
« 
Art. L. 2332-18
Article 2
Le chapitre IX du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« sanctions pénales de l'intermédiation et de l'achat pour revendre
« 
Art. L. 2339-14
euros d'amende. 
« Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'alinéa précédent encourent également l'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »
« II. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue à l'article 26-1 encourent les peines suivantes :
« 1° L'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
« 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ». 
Article 3
L'article L. 2339-1 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa sont insérés les mots suivants : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 2339-1-1, » ;
2° Entre le premier et le deuxième alinéa, l'alinéa suivant est inséré :
« Pour la recherche et la constatation de l'infraction prévue à l'article L. 2339-2, en ce qui concerne les intermédiaires ou les agents de publicité, les agents des douanes disposent des pouvoirs d'investigation qui leur sont accordés par le code des douanes. »
Article 4
Après l'article L. 2339-1 du code de la défense est inséré un article L. 2339-1-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 2339-1-1
« Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les agents des douanes peuvent rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles L. 2332-13 à L. 2332-15 ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application. Ils disposent, à cet effet, des pouvoirs d'investigation qui leur sont accordés par le code des douanes.
« Les agents visés aux alinéas précédents adressent, sans délai, au procureur de la République les procès-verbaux de leurs constatations. »
Titre II
Dispositions relatives au contrôle des exportations et des
importations de matériels de guerre et de matériels assimilés
Article 5
L'article L. 2335-1 du code de la défense est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « délivrée dans des conditions définies par l'autorité administrative » sont supprimés.
II. - Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette autorisation peut être suspendue ou abrogée, soit pour la mise en œuvre des mesures prises en application d'un accord international ratifié ou approuvé ou adopté dans le cadre de l'Union européenne ou du Conseil de sécurité des Nations unies, soit lorsque l'opération peut porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
« Les modalités de délivrance, de suspension ou d'abrogation de l'autorisation d'importation sont définies par arrêté interministériel. »
Article 6
L'article L. 2335-2 du code de la défense est ainsi modifié :
I. - Dans la première phrase les mots : « donné dans des conditions fixées par l'autorité administrative » sont supprimés.
II. - Dans la deuxième phrase les mots : « ladite autorité » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative ».
III. - Il est ajouté les mots suivants : 
« L'agrément prévu au présent article peut être suspendu ou abrogé dans les cas prévus au troisième
alinéa de l'article L. 2335-1. Les modalités de délivrance, de suspension et d'abrogation de cet agrément sont définies par arrêté interministériel ».
Article 7
L'article L. 2335-3 du code de la défense est ainsi modifié :
I. - A la suite du premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorisation prévue au présent article peut être suspendue ou abrogée dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 2335-1. »
II. - Au 3°, après le mot : « délivrance », sont insérés les mots : « de suspension et d'abrogation ».
Article 8
Au I de l'article L. 2339-2 du code de la défense il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au premier alinéa encourent également l'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »
La ministre de la Défense a présenté un projet de loi relatif au régime d’autorisation des opérations d’intermédiation et d’achat pour revendre et modifiant le code de la défense. Ce projet de loi vise à donner aux autorités françaises le moyen d’interdire des opérations d’intermédiation ou d’achat pour revendre portant sur des matériels de guerre et assimilés, réalisées par des personnes établies en France, qui seraient illicites au regard du droit international ou inopportunes au regard de la politique internationale en matière de commerce d’armement. Ces opérations seront donc soumises à un régime d’autorisation préalable, assorti de sanctions pénales.
: texte retiré par le Gouvernement et redéposé au Sénat le 5 juin 2007.