LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon
LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (rectificatif)
Projet de loi
Article 3
Code de la propriété intellectuelle, art L 521-3-1
Détermination des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière de dessins et modèles
Décret n° 2009-1204 du 9/10/2009
JORFTEXT000021136227
Article 3
Code de la propriété intellectuelle, art L 521-4
Délai accordé au demandeur pour se pourvoir au fond par voie civile ou pénale pour éviter l'annulation de la saisie
Décret n° 2008-624 du 27/06/2008
JORFTEXT000019080002
Article 3
Code de la propriété intellectuelle, art L 521-6, 5ème al
Délai accordé au demandeur pour se pourvoir par voie civile ou pénale lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond
Décret n° 2008-624 du 27/06/2008
JORFTEXT000019080002
Article 5
Code de la propriété intellectuelle, art L 521-19
Conditions d'application des mesures prévues aux articles L 521-14 à L521-18 du code de la propriété intellectuelle
Décret n° 2008-625 du 27/06/2008
JORFTEXT000019108405
Article 6
Code de la propriété intellectuelle, art L 522-2
Détermination du siège et du ressort des juridictions de première instance et d'appel compétentes dans les litiges relatifs aux dessins ou modèles communautaires
Décret n° 2008-522 du 2/06/2008
JORFTEXT000018915156
Article 11
Code de la propriété intellectuelle, art L 615-3
Délai accordé au demandeur pour se pourvoir par voie civile ou pénale lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond
Décret n° 2008-624 du 27/06/2008
JORFTEXT000019080002
Article 12
Code de la propriété intellectuelle, art L 615-5
Délai accordé au demandeur pour se pourvoir au fond par voie civile ou pénale pour éviter l'annulation de la saisie
Décret n° 2008-624 du 27/06/2008
JORFTEXT000019080002
Article 20
Code de la propriété intellectuelle, art L 623-27
Délai accordé au demandeur pour se pourvoir par voie civile ou pénale lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond
Décret n° 2008-624 du 27/06/2008
JORFTEXT000019080002
Article 20
Code de la propriété intellectuelle, art L 623-27-1, II 4ème al
Délai accordé au demandeur pour se pourvoir au fond par voie civile ou pénale pour éviter l'annulation de la saisie
Décret n° 2008-624 du 27/06/2008
JORFTEXT000019080002
Article 23
Code de la propriété intellectuelle, art L 716-3
Détermination des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière de marques
Décret n° 2009-1204 du 9/10/2009
JORFTEXT000021136227
Article 24
Code de la propriété intellectuelle, art L 716-6
Délai accordé au demandeur pour se pourvoir par voie civile ou pénale lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond
Décret n° 2008-624 du 27/06/2008
JORFTEXT000019080002
Article 25
Code de la propriété intellectuelle, art L 716-7
Délai accordé au demandeur pour se pourvoir au fond par voie civile ou pénale pour éviter l'annulation de la saisie
Décret n° 2008-624 du 27/06/2008
JORFTEXT000019080002
Article 27, II
Code de la propriété intellectuelle, art L 716-8-5
Conditions d'application des mesures prévues aux articles L 716-8 à L716-8-4 du code de la propriété intellectuelle
Décret n° 2008-625 du 27/06/2008
JORFTEXT000019108405
Article 29
Code de la propriété intellectuelle, art L 722-3
Délai accordé au demandeur pour se pourvoir par voie civile ou pénale lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte à une indication géographique sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond
Décret n° 2008-624 du 27/06/2008
JORFTEXT000019080002
Article 29
Code de la propriété intellectuelle, art L 722-4
Délai accordé au demandeur pour se pourvoir au fond par voie civile ou pénale pour éviter l'annulation de la saisie
Décret n° 2008-624 du 27/06/2008
JORFTEXT000019080002
Article 31
Code de la propriété intellectuelle, art L 331-1
Détermination des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière de propriété littéraire et artistique
Décret n° 2009-1204 du 9/10/2009
JORFTEXT000021136227
Article 34, 2°
Code de la propriété intellectuelle, art L 332-1
Délai dans lequel la mainlevée ou le cantonnement des effets de cette mesure peuvent être demandés
Décret n° 2008-624 du 27/06/2008
JORFTEXT000019080002
Article 35
Code de la propriété intellectuelle, art L  332-2
Délai accordé au saisi ou tiers saisi pour demander au président du tribunal de grande instance de prononcer la mainlevée de la saisie ou d'en cantonner les effets
Décret n° 2008-624 du 27/06/2008
JORFTEXT000019080002
Article 36
Code de la propriété intellectuelle, art L 332-3
Délai de saisie de la juridiction compétente par le saisissant
Décret n° 2008-624 du 27/06/2008
JORFTEXT000019080002
Article 37
Code de la propriété intellectuelle, art L 332-4, 2°
"A défaut d'assignation ou de citation dans un délai fixé par voie réglementaire, la saisie-contrefaçon est nulle."
Décret n° 2008-624 du 27/06/2008
JORFTEXT000019080002
Article 39, 3°, 10ème al
Code de la propriété intellectuelle, art L 343-2
Délai accordé au demandeur pour se pourvoir par voie civile ou pénale lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits du producteur de base sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond
Décret n° 2008-624 du 27/06/2008
JORFTEXT000019080002
Article 42, VI
Code de procédure pénale, article 41-5, 4ème al
Modalités d'application de l'article 41-5 du code de procédure pénale
Décret n° 2009-511 du 5/05/2009
JORFTEXT000020584809
La protection de la propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon constituent des priorités de l'action gouvernementale. 
La protection de la propriété intellectuelle revêt une importance cruciale dans une économie moderne. En permettant à l'inventeur ou au créateur de contrôler l'exploitation de son invention ou de sa création et d'en tirer un profit légitime, elle encourage l'innovation et la création, contribue au maintien ou au développement de l'emploi dans les secteurs les plus variés de l'économie. 
Dans le cadre communautaire, la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle poursuit un même objectif, en harmonisant les procédures civiles ouvertes aux titulaires de droits de propriété intellectuelle pour faire respecter leurs droits et en améliorant la réparation du préjudice qu'ils subissent du fait de la contrefaçon. Elle n'affecte pas les mesures qui, dans les législations nationales, peuvent être plus favorables aux titulaires de droits de propriété intellectuelle. 
Le présent projet de loi a pour but d'assurer la conformité des procédures prévues par le code de la propriété intellectuelle avec la directive. 
Les chapitres I
er
er
Le dernier chapitre du projet de loi est consacré à la propriété littéraire et artistique et assure la transposition de la directive en matière de droit d'auteur, de droits voisins et de droits 
sui generis 
Au-delà de la transposition de la directive 2004/48/CE, plusieurs dispositions s'avèrent nécessaires pour mettre en oeuvre différents textes communautaires concernant la propriété industrielle. 
Le chapitre I
er
Le chapitre II relatif aux brevets complète les dispositions rendues nécessaires par la transposition de la directive 98/44/CE du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques et comprend les dispositions requises pour la mise en œuvre du règlement (CE) n° 816/2006 du 17 mai 2006 concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique. 
*** 
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2004/48/CE SUR LE RESPECT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
Les articles 3, 11, 18, 20, 25, 28, 33 à 36 et 39 du projet de loi (articles L. 521-4, L. 615‑5, L. 622-7, L. 623-27-2, L. 716-7, L. 722-4, L. 332-1 à L. 332-4 et L. 343-5 du code de la propriété intellectuelle proposés) modifient les procédures de saisie-contrefaçon, afin de les rendre conformes à l'article 7 de la directive. 
Ils étendent la saisie-contrefaçon aux domaines dans lesquels cette procédure n'existe pas encore (topographies de produits semi-conducteurs, certificats d'obtention végétale, appellations d'origine et droit 
sui generis 
- la possibilité de saisir les matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les marchandises de contrefaçon ;
- le délai imparti aux titulaires de droits pour agir au fond après la saisie ; en effet, le délai actuel, respectivement fixé à quinze jours en propriété industrielle, logiciels et bases de données et à trente jours en droits d'auteur et droits voisins, est plus court que celui prévu par la directive ; il convient donc de le modifier ; le projet de loi prévoit à cet égard que le nouveau délai, conforme à la directive, sera fixé par voie règlementaire.
Les articles 3, 12, 18, 20, 26, 28 et 31 du projet de loi (articles L. 521-5, L. 615-5-2, L. 622-7, L. 623-27-3, L. 716-7-1, L. 722-5 et L. 331-1-2 proposés) créent un droit d'information au profit des titulaires de droits de propriété intellectuelle, conformément à l'article 8 de la directive. 
Ce droit d'information, innovation essentielle de la directive, est destiné à lutter contre les réseaux de contrefaçon, en permettant d'obtenir les informations nécessaires à leur démantèlement. Il permet de contraindre les personnes trouvées en possession de marchandises contrefaisantes à fournir des informations précises sur les quantités et prix de ces marchandises, sur leurs détenteurs antérieurs et leurs destinataires. 
Les articles 3, 10, 18, 20, 24, 28, 31 et 39 du projet de loi (articles L. 521-6, L. 615-3, L. 622-7, L. 623-27-1 et L. 716-6, L. 722-3, L. 331-1-1 et L. 343-5 proposés) mettent en conformité avec la directive les procédures permettant aux titulaires de droits d'obtenir des mesures provisoires ou conservatoires. 
En propriété industrielle, ils modifient les procédures existantes, propres aux brevets et aux marques, et les étendent à d'autres droits (dessins et modèles, topographies de produits semi-conducteurs, certificats d'obtention végétale ou appellations d'origine). Ainsi, contrairement aux procédures actuelles, les mesures provisoires ou conservatoires pourront être obtenues, pour tous les droits de propriété industrielle :
- dans le cadre de procédures non contradictoires, c'est-à-dire sur requête, lorsque les circonstances l'exigent ;
- avant même l'engagement d'une action au fond ;
- à l'encontre de prétendus contrefacteurs, mais aussi d'intermédiaires dont les services sont utilisés pour contrefaire. 
En droit d'auteur et droits voisins, ils complètent, dans la mesure requise par la directive, les pouvoirs dont le juge dispose en application des procédures de référé de droit commun. 
Les articles 3, 14, 18, 21, 27, 28 et 31 du projet de loi (articles L. 521-8, L. 615-7-1, L. 622-7, L. 623-28-2, L. 716-15, L. 722-7, L . 331-1-4 proposés) complètent l'éventail actuel des mesures correctives et complémentaires pouvant être prononcées à l'encontre des contrefacteurs, ainsi que l'exigent les articles 10 et 15 de la directive. 
Ils prévoient, pour tous les droits de propriété intellectuelle, que le juge peut ordonner le rappel ou la mise à l'écart des circuits commerciaux pour les marchandises de contrefaçon. En outre, ils prévoient expressément la faculté pour le juge, d'ordonner la publication de ses décisions, y compris par voie électronique. 
Les articles 3, 13, 18, 21, 27, 28 et 31 du présent projet (articles L. 521-7, L. 615-7, L. 622-7, L. 623-28-1, L. 716-14, L. 722-6 et L. 331-1-3 proposés) précisent les modalités de calcul des dommages et intérêts octroyés aux victimes de contrefaçon, conformément à l'article 13 de la directive. 
Ils comportent, comme le requiert la directive, deux innovations essentielles par rapport au droit commun de la responsabilité civile, actuellement applicable : 
- les dommages et intérêts accordés au titulaire de droits devront prendre en compte, outre les conséquences économiques négatives et le préjudice moral subis par la partie lésée, les bénéfices injustement réalisés par le contrefacteur ; 
- dans les cas appropriés, ils devront pouvoir être fixés de manière forfaitaire, ce forfait étant déterminé sur la base minimum des redevances que le titulaire de droits aurait pu percevoir si le contrefacteur avait demandé son autorisation. 
Ces dispositions permettront d'améliorer sensiblement la réparation du préjudice subi par les titulaires de droits. 
Le projet de loi assurant la transposition de la directive, procède également à une harmonisation et une modernisation des dispositions consacrées à la propriété industrielle (livres V, VI et VII du code de la propriété intellectuelle). Ces dernières, issues de lois différentes et pour certaines anciennes, comportent en effet des lacunes et présentent des différences rédactionnelles injustifiées. 
En matière de dessins et modèles (article 3 du projet de loi, article L. 521-1 proposé) et de topographies de produits semi-conducteurs (article 17 du projet de loi, article L. 622-5 proposé), il est précisé que l'atteinte aux droits du titulaire constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. De telles dispositions existent d'ores et déjà en matière de marques et de brevets et sont implicitement requises par la transposition de l'article 13 de la directive. 
Par ailleurs, il apparaît opportun de préciser, en matière de dessins et modèles, les personnes habilitées à agir en contrefaçon et à mettre en oeuvre les procédures de respect des droits prévues par le code. Dans une rédaction identique à celles des livres VI et VII et compatible avec l'article 4 de la directive, l'article 3 du projet de loi (article L. 521-2 proposé) étend la qualité pour agir, au-delà des titulaires de droits, aux licenciés exclusifs, sous certaines conditions. 
En matière de propriété littéraire et artistique, il apparaît opportun de préciser qu'ont qualité pour agir en justice les licenciés valablement investis, à titre exclusif, des droits des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes. L'article 30 du projet de loi complète en ce sens l'article L. 331-1 du code, dans une rédaction compatible avec l'article 4 de la directive. 
L'article 32 du projet de loi modifie l'article L. 331-2 du code, afin de préciser les personnes habilitées à recueillir la preuve de la matérialité des infractions visées par cet article, dans un but de cohérence avec l'article L. 331-1 précité. 
Enfin, et même si la directive ne concerne que les sanctions civiles de la contrefaçon, les articles 4, 15, 22 , 27, 37 à 39 du présent projet (articles L. 521-121, L. 615-14-2, L. 623-32-2, L. 716-13, L. 335-13, L. 343-1 et L. 343-6 proposés) harmonisent les dispositions pénales du code de la propriété intellectuelle avec les mesures civiles nouvellement insérées (rappel et mise à l'écart des circuits commerciaux pour les marchandises de contrefaçon, mesures de publicité des jugements). 
MISE EN OEUVRE DU RÈGLEMENT (CE) 6/2002 SUR LES DESSINS ET MODÈLES COMMUNAUTAIRES 
Les articles 1
er
- application du droit national aux atteintes à un dessin ou modèle communautaire (article 19 du règlement) : l'article 1
er 
- désignation des tribunaux de dessins ou modèles communautaires : selon l'article 80 du règlement sur les dessins ou modèles communautaires, les Etats membres doivent désigner sur leur territoire un nombre aussi limité que possible de juridictions nationales de première et deuxième instance dénommées « tribunaux des dessins ou modèles communautaires ». Cette désignation aurait dû intervenir au plus tard le 6 mars 2005. Afin de pouvoir procéder à cette désignation par décret en Conseil d'Etat, il est nécessaire de prévoir que la loi confère la compétence exclusive à certaines juridictions de grande instance et d'appel. C'est ce que permettent les articles 5 (article L. 522-2 proposé) et 6 du projet de loi, en introduisant les dispositions législatives nécessaires tant dans le code de la propriété intellectuelle que dans le code de l'organisation judiciaire.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 98/44/CE SUR LA PROTECTION JURIDIQUE DES INVENTIONS BIOTECHNOLOGIQUES 
Afin d'assurer la transposition de la directive 98/44/CE précitée, les lois n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique et n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques ont créé deux nouveaux articles L. 611-18 et L. 611-19 dans le code de la propriété intellectuelle. Ces articles listent les inventions qui ne sont pas brevetables en matière biotechnologique. 
L'article 8 du présent projet effectue les renvois nécessaires à ces nouveaux articles, afin de permettre au juge d'annuler des brevets portant sur de telles inventions exclues de la brevetabilité. 
MISE EN OEUVRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 816/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 17 MAI 2006 CONCERNANT L'OCTROI DE LICENCES OBLIGATOIRES POUR DES BREVETS VISANT LA FABRICATION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES DESTINÉS À L'EXPORTATION VERS DES PAYS CONNAISSANT DES PROBLÈMES DE SANTÉ PUBLIQUE 
Le règlement n° 816/2006 précité donne effet, dans l'ordre juridique communautaire, à une décision du conseil général de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) du 30 août 2003 sur la mise en oeuvre du paragraphe 6 de la déclaration de Doha du 14 novembre 2001 relatif à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et à la santé publique, afin que les pays en développement puissent accéder à des prix abordables aux médicaments nécessaires à la lutte contre de graves pandémies, telles que le SIDA, la tuberculose ou le paludisme. 
Ce règlement met en place un mécanisme qui permet aux entreprises de demander la délivrance d'une licence afin de produire des médicaments, sans l'autorisation des titulaires des brevets, en vue de leur exportation vers des pays en développement qui n'ont pas de capacité ou ont des capacités insuffisantes de production de ces produits. 
Selon le règlement, les licences obligatoires sont délivrées au niveau national par les autorités compétentes de chaque Etat membre, qui sont celles ayant compétence pour l'octroi de licences obligatoires au regard de la législation nationale, à moins qu'il n'en soit décidé autrement. Par ailleurs, afin de garantir un traitement efficace des demandes de licence, le règlement prévoit également que les Etats membres peuvent prescrire des exigences de nature purement formelle ou administrative. 
Le droit français connaît une procédure similaire relative à la délivrance de licences d'office dans l'intérêt de la santé publique (articles L. 613-16 et L. 613-17 du code de la propriété intellectuelle). Les décisions concernant l'octroi de telles licences sont prises par arrêté du ministre en charge de la propriété industrielle. L'arrêté ministériel définit les conditions de la licence, détermine le montant des redevances dues par le titulaire de la licence au titulaire du brevet, dans la mesure du possible sur la base d'un accord amiable entre les parties. 
L'article 7 du projet de loi introduit un article L. 613-17-1 dans le livre VI du code de la propriété intellectuelle, afin d'adapter le dispositif sur les points suivants : 
- l'autorité compétente pour l'octroi de licences obligatoires : le projet de loi prévoit que la demande de licence obligatoire doit être adressée à l'autorité administrative ; il précise que la licence prendra effet à partir de la notification aux parties de l'arrêté pris par l'autorité administrative ; 
- les conditions de la licence : elles sont précisées à l'article 10 du règlement auquel il est simplement renvoyé ; 
- le montant des redevances : il est déterminé, dans les conditions fixées par l'article 10.9 du règlement, par le ministre en charge de la propriété industrielle, sur la base dans la mesure du possible d'un accord amiable entre les parties. 
Après la mise en demeure d'agir du titulaire du brevet, demeurée infructueuse, le titulaire de la licence obligatoire doit, à l'instar du titulaire de la licence d'office dans l'intérêt de la santé publique, pouvoir poursuivre les contrefacteurs et mettre en oeuvre les procédures prévues pour faire respecter ses droits. L'article 16 du projet de loi modifie en conséquence l'article L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle. Les références au titulaire de la licence de droit, dont le régime a pris fin par abrogation de l'article L. 613-10 du code de la propriété intellectuelle (article 22 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie), sont par ailleurs supprimées de ces dispositions. 
chapitre I
er
Dispositions relatives aux dessins et modèles
Article 1
er
            Le titre I
er
« chapitre v
« dessins ou modeles communautaires
« 
Art. L. 515-1.
Article 2
1° Dans le titre II du livre V du même code, le chapitre unique devient un chapitre I
er
2° L'article L. 521-3-1 est abrogé ;
3° Les articles L. 521-4, L. 521-6 et L. 521-7 deviennent respectivement les articles L. 521-10, L. 521-13 et L. 521-14.
Article 3
            Les articles L. 521-1 à L. 521-9 du même code sont ainsi rédigés :
« 
Art. L. 521-1.
            « Les faits postérieurs au dépôt, mais antérieurs à la publication de l'enregistrement du dessin ou modèle ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés.
            « Toutefois, lorsqu'une copie de la demande d'enregistrement a été notifiée à une personne, la responsabilité de celle-ci peut être recherchée pour des faits postérieurs à cette notification même s'ils sont antérieurs à la publication de l'enregistrement.
« 
Art. L. 521-2. 
« Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en contrefaçon si, après mise en demeure, le propriétaire du dessin ou modèle n'exerce pas cette action.
« Toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par une autre partie, afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
« Art
L. 521-3.
« 
Art. L. 521-4.
« A cet égard, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tout huissier, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des objets prétendus contrefaits ainsi que des documents, notamment comptables, s'y rapportant. 
« La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les objets prétendus contrefaits.
« Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à une consignation par le requérant ou à toute autre garantie jugée équivalente, destinée à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée. 
« A défaut pour le requérant de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés.  
« 
Art. L. 521-5.
« La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
« Les documents ou informations recherchés portent sur : 
« a)
« b)
« 
Art. L. 521-6.
« La juridiction peut notamment interdire la poursuite de ces actes, la subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du demandeur ou ordonner la saisie ou la remise des produits soupçonnés de porter atteinte aux droits conférés par le titre, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux. 
« Aux mêmes fins, elle peut ordonner à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par le prétendu contrefacteur pour porter atteinte aux droits conférés par le titre, toute mesure en vue de faire cesser cette situation.
« Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable.
« En cas d'activité de contrefaçon exercée à l'échelle commerciale et si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages-intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, notamment le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs, conformément au droit commun. Pour déterminer les biens susceptibles de faire l'objet de la saisie, elle peut ordonner en tant que de besoin la communication des documents bancaires, financiers ou commerciaux ou l'accès aux informations pertinentes.
« La demande de mesures provisoires n'est admise que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à son droit ou qu'une telle atteinte est imminente.
« La juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à une consignation par le demandeur ou à toute autre garantie jugée équivalente, destinée à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées. 
« Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit se pourvoir, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire. A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés.
« 
Art. L. 521-7.
« Toutefois, le tribunal peut, à titre d'alternative dans les cas appropriés et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte.
« 
Art. L. 521-8.
            « Le tribunal peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'il désigne, selon les modalités qu'il précise.
« Ces mesures sont ordonnées aux frais du contrefacteur.
« 
Art. L. 521-9.
Article 4
Après l'article L. 521-10 du même code, sont insérés les articles L. 521-11 et L. 521-12 ainsi rédigés :
« 
Art. L. 521-11. 
            « Il peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 131-35 du code pénal, ainsi que sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'il désigne, selon les modalités qu'il précise sans que les frais de cette publication puissent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
« 
Art. L. 521-12.
Article 5
            Le titre II du livre V du même code est complété par un chapitre II intitulé : « Contentieux des dessins ou modèles communautaires » et comprenant les articles L. 522-1 et L. 522-2 ainsi rédigés :
« chapitre II
« contentieux des dessins ou modèles communautaires
« Art. L. 522-1.
er
« 
Art. L. 522-2.
Article 6
            Après l'article L. 211-11 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 211-11-1 ainsi rédigé :
« 
Art
L. 211-11-1.
Chapitre II
Dispositions relatives aux brevets
Article 7
            Dans le chapitre III du titre I
er 
« 
Art. L. 613-17-1.
            « La licence prend effet à la date la plus tardive à laquelle l'arrêté est notifié au demandeur et au titulaire du droit. »
Article 8
            Le deuxième alinéa de l'article L. 613-25 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
a)
Article 9
            A l'article L. 615-1 du même code, le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes :
            « Constitue une contrefaçon à l'échelle commerciale toute atteinte aux droits commise en vue d'obtenir un avantage économique ou commercial, direct ou indirect. »
Article 10
            L'article L. 615-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 615-3
            « La juridiction peut notamment interdire la poursuite de ces actes, la subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du demandeur ou ordonner la saisie ou la remise des produits soupçonnés de porter atteinte aux droits conférés par le titre, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux. 
            « Aux mêmes fins, elle peut ordonner à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par le prétendu contrefacteur pour porter atteinte aux droits conférés par le titre, toute mesure en vue de faire cesser cette situation.
            « Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable.
            « En cas d'activité de contrefaçon exercée à l'échelle commerciale et si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages-intérêts, elle peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, notamment le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs, conformément au droit commun. Pour déterminer les biens susceptibles de faire l'objet de la saisie, elle peut ordonner en tant que de besoin la communication des documents bancaires, financiers ou commerciaux ou l'accès aux informations pertinentes.
« La demande de mesures provisoires n'est admise que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à son droit ou qu'une telle atteinte est imminente.
            « La juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à une consignation par le demandeur ou à toute autre garantie jugée équivalente, destinée à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées. 
            « Lorsque les mesures prises pour faire cesser l'atteinte sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit se pourvoir, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire. A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui‑ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés. »
Article 11
            L'article L. 615-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 615-5.
« A cet égard, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tout huissier, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaits ainsi que des documents, notamment comptables, s'y rapportant. 
« La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits ou pour mettre en œuvre les procédés prétendus contrefaits.
« Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à une consignation par le requérant ou à toute autre garantie jugée équivalente, destinée à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée. 
« A défaut pour le requérant de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés. »
Article 12
Après l'article L. 615-5-1 du même code, est inséré un article L. 615-5-2 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 615-5-2.
« La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
« Les documents ou informations recherchés portent sur : 
« a)
« 
b)
Article 13
L'article L. 615-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 615-7.
« Toutefois, le tribunal peut, à titre d'alternative dans les cas appropriés et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. »
Article 14
Après l'article L. 615-7 du même code, est inséré un article L. 615-7-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 615-7-1.
« Le tribunal peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'il désigne, selon les modalités qu'il précise.
« Ces mesures sont ordonnées aux frais du contrefacteur. » 
Article 15
Après l'article L. 615-14-1 du même code, il est inséré un article L. 615-14-2 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 615-14-2.
            « Il peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 131-35 du code pénal, ainsi que sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'il désigne, selon les modalités qu'il précise sans que les frais de cette publication puissent excéder le montant maximum de l'amende encourue. »
Article 16
Au quatrième alinéa de l'article L. 615-2 du même code, les termes : « d'une licence de droit, » et « L. 613-10, » sont supprimés et la référence : « , L. 613‑17‑1 » est ajoutée après la référence : « L. 613-17 ». 
Chapitre III
Dispositions relatives aux produits semi-conducteurs
Article 17
            L'article L. 622-5 du même code est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Toute violation de l'interdiction prévue aux alinéas précédents constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une contrefaçon à échelle commerciale toute violation de l'interdiction commise en vue d'obtenir un avantage économique ou commercial, direct ou indirect. »
Article 18
            A l'article L. 622-7 du même code, les mots : « les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 612-11, 
L. 613-8, L. 613‑9, L. 613-19, L. 615-10 et L. 615-17 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 411‑4, L. 411-5, L. 612-11, L. 613-8, L. 613-9, L. 613-19, L. 615-2, L. 615-3, L. 615‑5, L. 615-5-2, L. 615-7, L. 615-7-1, L. 615-8, L. 615-10 et L. 615-17 ».
Chapitre IV
Dispositions relatives aux obtentions végétales
Article 19
            A l'article L. 623-25 du même code, le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes :
            « Constitue une contrefaçon à l'échelle commerciale toute atteinte aux droits commise en vue d'obtenir un avantage économique ou commercial, direct ou indirect. »
Article 20
            L'article L. 623-27 du même code est remplacé par les articles L. 623-27-1 à L. 623-27-3 ainsi rédigés :
« 
Art. L. 623-27-1.
            « La juridiction peut notamment interdire la poursuite de ces actes, la subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du demandeur ou ordonner la saisie ou la remise des produits soupçonnés de porter atteinte aux droits conférés par le titre, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux. 
« Aux mêmes fins, elle peut ordonner à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par le prétendu contrefacteur pour porter atteinte aux droits conférés par le titre, toute mesure en vue de faire cesser cette situation.
« Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable.
« En cas d'activité de contrefaçon exercée à l'échelle commerciale et si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages-intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, notamment le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs, conformément au droit commun. Pour déterminer les biens susceptibles de faire l'objet de la saisie, elle peut ordonner en tant que de besoin la communication des documents bancaires, financiers ou commerciaux ou l'accès aux informations pertinentes.
« La demande de mesures provisoires n'est admise que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à son droit ou qu'une telle atteinte est imminente.
« La juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à une consignation par le demandeur ou à toute autre garantie jugée équivalente, destinée à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées. 
« Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit se pourvoir, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire. A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés.
« 
Art. L. 623-27-2.
« A cet égard, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tout huissier, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des objets prétendus contrefaits ainsi que des documents, notamment comptables, s'y rapportant.
            « La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les produits prétendus contrefaits.
            « Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à une consignation par le requérant ou à toute autre garantie jugée équivalente, destinée à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée. 
            « A défaut pour le requérant de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés.
« 
Art. L. 623-27-3.
« La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
            « Les documents ou informations recherchés portent sur : 
« a)
« 
b)
Article 21
            L'article L. 623-28 du même code est remplacé par les articles L. 623-28-1 et L. 623-28-2 ainsi rédigés : 
« 
Art. L. 623-28-1.
« Toutefois, le tribunal peut, à titre d'alternative dans les cas appropriés et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte.
« 
Art. L. 623-28-2.
            « Le tribunal peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'il désigne, selon les modalités qu'il précise.
            « Ces mesures sont ordonnées aux frais du contrefacteur. »
Article 22
1° L'article L. 623-32 du même code devient l'article L. 623-32-1 ;
2° Après l'article L. 623-32-1 du même code, il est inséré l'article L. 623-32-2 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 623-32-2.
            « Il peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 131-35 du code pénal, ainsi que sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'il désigne, selon les modalités qu'il précise sans que les frais de cette publication puissent excéder le montant maximum de l'amende encourue. »
Chapitre V
Dispositions relatives aux marques
Article 23
L'article L. 716-1 du même code est complété par les dispositions suivantes :
« Constitue une contrefaçon à l'échelle commerciale toute atteinte aux droits commise en vue d'obtenir un avantage économique ou commercial, direct ou indirect. »
Article 24
            L'article L. 716-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 716-6.
            « La juridiction peut notamment interdire la poursuite de ces actes, la subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du demandeur ou ordonner la saisie ou la remise des produits soupçonnés de porter atteinte aux droits conférés par le titre, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux. 
            « Aux mêmes fins, elle peut ordonner à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par le prétendu contrefacteur pour porter atteinte aux droits conférés par le titre, toute mesure en vue de faire cesser cette situation.
            « Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable.
            « En cas d'activité de contrefaçon exercée à l'échelle commerciale et si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages-intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, notamment le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs, conformément au droit commun. Pour déterminer les biens susceptibles de faire l'objet de la saisie, elle peut ordonner en tant que de besoin la communication des documents bancaires, financiers ou commerciaux ou l'accès aux informations pertinentes.
« La demande de mesures provisoires n'est admise que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à son droit ou qu'une telle atteinte est imminente.
            « La juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'il ordonne à une consignation par le demandeur ou à toute autre garantie jugée équivalente, destinée à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées. 
            « Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit se pourvoir, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire. A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés. »
Article 25
            L'article L. 716-7 du même code est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 716-7.
« A cet égard, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tout huissier, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaits ainsi que des documents, notamment comptables, s'y rapportant.
            « La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits ou fournir les services prétendus contrefaits.
            « Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à une consignation par le requérant ou à toute autre garantie jugée équivalente, destinée à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée. 
            « A défaut pour le requérant de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés.
Article 26
            Après l'article L. 716-7 du même code, est inséré un article L. 716-7-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 716-7-1.
« La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
            « Les documents ou informations recherchés portent sur : 
« 
a)
« 
b)
Article 27
1° L'article L. 716-15 du même code devient l'article L. 716-16 ;
2° Les articles L. 716-13 à L. 716-15 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 716-13.
            « Il peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 131-35 du code pénal, ainsi que sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'il désigne, selon les modalités qu'il précise sans que les frais de cette publication puissent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
« 
Art. 
.
« Toutefois, le tribunal peut, à titre d'alternative dans les cas appropriés et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte.
« 
Art. L. 716-15.
            « Le tribunal peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'il désigne, selon les modalités qu'il précise.
            « Ces mesures sont ordonnées aux frais du contrefacteur. »
Chapitre VI
Dispositions relatives aux dénominations géographiques
Article 28
            Le titre II du livre VII du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre est remplacé par l'intitulé suivant : « Appellations d'origine et indications géographiques » ;
2° Le chapitre unique devient le chapitre I
er
3° Le titre est complété par un chapitre II intitulé : « Contentieux » et comprenant les articles L. 722-1 à L. 722-7 ainsi rédigés :
« Chapitre II
« Contentieux
« Section unique
« Actions civiles
« 
Art. L. 722-1. -
            « Pour l'application du présent chapitre, on entend par « indication géographique » : 
« 
a) 
« 
b) 
« 
c)
« 
d)
« 
Art. L. 722-2. 
            « Toute personne mentionnée au premier alinéa est recevable à intervenir dans l'instance engagée par une autre partie pour atteinte à l'indication géographique.
« 
Art. L. 722-3.
            « La juridiction peut notamment interdire la poursuite de ces actes, la subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du demandeur ou ordonner la saisie ou la remise des produits soupçonnés de porter atteinte à l'indication géographique, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux. 
            « Aux mêmes fins, elle peut ordonner à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par le prétendu contrevenant pour porter atteinte à l'indication géographique, toute mesure en vue de faire cesser cette situation.
            « Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable.
            « En cas d'atteinte commise à l'échelle commerciale et si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages-intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrevenant, notamment le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs, conformément au droit commun. Pour déterminer les biens susceptibles de faire l'objet de la saisie, elle peut ordonner en tant que de besoin la communication des documents bancaires, financiers ou commerciaux ou l'accès aux informations pertinentes.
« La demande de mesures provisoires n'est admise que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à l'indication géographique ou qu'une telle atteinte est imminente.
            « La juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à une consignation par le demandeur ou à toute autre garantie jugée équivalente, destinée à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le défendeur si l'action pour atteinte à l'indication géographique est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées. 
            « Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte à l'indication géographique sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit se pourvoir, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire. A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés.
« 
Art. L. 722-4. 
« A cet égard, toute personne ayant qualité pour agir pour atteinte à l'indication géographique est en droit de faire procéder en tout lieu et par tout huissier, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits prétendus contrevenants ainsi que des documents, notamment comptables, s'y rapportant.
            « La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les produits prétendus contrevenants.
            « Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à une consignation par le requérant ou à toute autre garantie jugée équivalente, destinée à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le défendeur si l'action pour atteinte à l'indication géographique est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée. 
            « A défaut pour le requérant de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés.
« 
Art. L. 722-5.
« La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
            « Les documents ou informations recherchés portent sur : 
« 
a) 
« 
b)
« 
Art. L. 722-6.
« Toutefois, le tribunal peut, à titre d'alternative dans les cas appropriés et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.
« 
Art. L. 722-7.
            « Le tribunal peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'il désigne, selon les modalités qu'il précise.
            « Ces mesures sont ordonnées aux frais de l'auteur de l'atteinte. »
Chapitre VII
Dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique
Article 29
La section 1 du chapitre I
er
Article 30
L'article L. 331-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéficiaire valablement investi à titre exclusif, conformément aux dispositions du livre II du présent code, d'un droit exclusif d'exploitation appartenant à un producteur de phonogramme ou de vidéogramme peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en justice au titre de ce droit. L'exercice de l'action est notifié au producteur. »
Article 31
Dans la section 1 du chapitre I
er
« 
Art. L. 331-1-1.
« 
Art. L. 331-1-2.
er
« La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
« Les documents ou informations recherchés portent sur : 
« a)
« b)
« 
Art. L. 331-1-3.
« Toutefois, le tribunal peut, à titre d'alternative dans les cas appropriés et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte.
« 
Art. L. 331-1-4.
« Le tribunal peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'il désigne, selon les modalités qu'il précise.
« Ces mesures sont ordonnées aux frais de l'auteur de l'atteinte aux droits.
« Le tribunal peut également ordonner la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par la contrefaçon, l'atteinte à un droit voisin du droit d'auteur ou aux droits du producteur de base de données, qui seront remises à la partie lésée ou à ses ayants droit. »
Article 32
A l'article L. 331-2 du même code, les mots : « par les organismes professionnels d'auteurs » sont remplacés par les mots : « par les organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1 ».
Article 33
L'article L. 332-l du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « ; il peut également ordonner la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer illicitement les œuvres, ainsi que des documents s'y rapportant ; »
2° Au 4°, la phrase : « Dans ce cas, le délai prévu à l'article L. 332-2 est réduit à quinze jours ; » est remplacée par la phrase : « Le délai dans lequel la mainlevée ou le cantonnement des effets de cette mesure peuvent être demandés par le défendeur est fixé par voie réglementaire ; »
3° Après le 4° et avant le septième alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 
5°
4° Au septième alinéa, le mot : « 4° » est remplacé par le mot : « 5° » ;
5° Au huitième alinéa, après les mots : « cautionnement convenable » sont ajoutés les mots : « ou toute autre garantie jugée équivalente ».
Article 34
A l'article L. 332-2 du même code, les mots : « Dans les trente jours de la date du procès‑verbal de saisie prévu à l'alinéa premier de l'article L. 332-1 ou de la date de l'ordonnance prévue au même article » sont remplacés par les mots : « Dans un délai fixé par voie réglementaire ».
Article 35
A l'article L. 332-3 du même code, les mots : « dans les trente jours » sont remplacés par les mots : « dans un délai fixé par voie réglementaire ».
Article 36
L'article L. 332-4 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Le président peut ordonner, s'il y a lieu, la saisie réelle des objets réalisés ou fabriqués illicitement ainsi que celle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer illicitement un logiciel ou une base de données ainsi que les documents s'y rapportant. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « dans la quinzaine de la saisie » sont remplacés par les mots : « dans un délai fixé par voie réglementaire ».
Article 37
Le chapitre V du titre III du livre III du même code est complété par un article L. 335-13 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 335-13.
Article 38
Le chapitre III du titre IV du livre III du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le chapitre III est intitulé : « Procédures et sanctions » ;
2° L'article L. 343-1 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Le tribunal peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 131-35 du code pénal, ainsi que sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou les services de communication au public en ligne qu'il désigne, selon les modalités qu'il précise sans que les frais de cette publication puissent excéder le montant maximum de l'amende encourue. »
Article 39
Le chapitre III du titre IV du livre III du même code est complété par les articles L. 343-5 et L. 343-6 ainsi rédigés :
« 
Art. L. 343-5.
« A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en vertu du présent titre est en droit de faire procéder par tout huissier de justice, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, des supports ou produits portant prétendument atteinte aux droits du producteur de base de données soit à la saisie réelle de ces supports ou produits ainsi que des documents s'y rapportant. 
« La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les supports ou produits portant prétendument atteinte aux droits du producteur de base de données.
« Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à une consignation par le requérant ou à toute autre garantie jugée équivalente, destinée à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le défendeur si l'action engagée en vertu du présent titre est ultérieurement jugée non fondée ou si la mainlevée de la saisie est prononcée.
« La mainlevée de la saisie peut être prononcée selon les modalités prévues par les dispositions des articles L. 332-2 et L. 332-3.
« 
Art. L. 343-6
Le ministre délégué à l’Industrie a présenté un projet de loi de lutte contre la contrefaçon. La protection de la propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon sont des priorités de l’action du Gouvernement. La contrefaçon représente environ 10 % du commerce mondial. Tous les secteurs d’activité sont touchés par ce fléau qui provoque la disparition d’environ 30 000 emplois par an en France, alimente les filières du travail clandestin et engendre des pertes de recettes pour l’État. Enfin, elle représente une menace pour la santé et la sécurité des consommateurs. Le projet de loi parachève l’effort de protection de la propriété intellectuelle engagé depuis la loi "Longuet" du 5 février 1994 et poursuivi par les lois du 18 mars 2003 et du 9 mars 2004. Il procède notamment à la transposition de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Il renforce les outils juridiques mis à disposition des acteurs économiques pour défendre leurs créations et leurs inventions. Il concerne les droits de propriété industrielle (brevet, marque, dessin et modèle···), les droits de la propriété littéraire et artistique, ainsi que les appellations d’origine et les indications géographiques. Il crée un droit d’information au profit des titulaires de droits de propriété intellectuelle qui permet aux autorités judiciaires d’ordonner la communication d’informations sur l’origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des services qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Le projet de loi prévoit le renforcement de la protection des preuves de la contrefaçon et la mise en place de mesures provisoires à l’encontre des contrefacteurs et des intermédiaires (saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers, blocage de comptes bancaires···). Il prévoit également la possibilité de retrait des circuits commerciaux et de destruction des produits contrefaits, ainsi que des matériels ayant servi à leur création ou leur conception. Pour l’évaluation du préjudice résultant de la contrefaçon, les tribunaux pourront prendre en considération tous les aspects du préjudice, comme le manque à gagner subi par la partie lésée, les bénéfices injustement réalisés par le contrefacteur et, s’il y a lieu, le préjudice moral causé au titulaire du droit.


(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit) 
: discussion générale, discussion des articles : art 3 à 5, art 9 à 14, art 17, art 19 à 22, art 24 à 39, art additionnels, art 2 (précédemment réservé), vote sur l'ensemble.
 : discussion générale, discussion des articles : art 1er à 4, après l'art 4, art 5 à 8, après l'art 8, art 9 à 15, art 16 à 18, art 19 à 23, après l'art 23, art 24 à 26, après l'art 26, art 27 à 31, art 32 à 34, art 35 à 45, après l'art 45, art 46 et 47, vote sur l’ensemble. 
: discussion générale,  discussion des articles : art 10, art additionnels, interventions et vote sur l'ensemble.