LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020 (partiellement conforme)
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
1
Article 22, I, 2°
Article 220 sexdecies, III, 1°, a), code général des impôts
Montant que ne peut excéder la rémunération incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe à la création et à l’exploitation du spectacle (dans le cadre du crédit d'impôt calculé au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques).
Décret n° 2021-655 du 26/05/2021
JORFTEXT000043535177
2
Article 22, I, 2°
Article 220 sexdecies, III, 1°, i), code général des impôts
Montant limite par nuitée des frais d’hébergement qui ne peut être supérieur à 270 € (dans le cadre du crédit d'impôt calculé au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques).
Décret n° 2021-655 du 26/05/2021
JORFTEXT000043535177
3
Article 22, I, 2°
Article 220 sexdecies, VI, code général des impôts
Modalités de fonctionnement du comité des experts chargé de rendre un avis sur la demande d'agrément provisoire et conditions de délivrance de cet agrément.
Décret n° 2021-655 du 26/05/2021
JORFTEXT000043535177
4
Article 35, I, 2°, b)
Article 244 quater B, II, d bis, code général des impôts
Modalités selon lesquelles les organismes à qui sont confiées les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature (dépenses de recherches ouvrant droit au crédit d'impôt) sont agréés par le ministre chargé de la recherche.
Décret n° 2021-784 du 18/06/2021
JORFTEXT000043678953
5
Article 41, 2°
Article L. 3212-2, 4°, 6°, 7°, 9° et 10°, code général de la propriété des personnes publiques
Plafond que ne peut excéder la valeur unitaire des biens.
Décret n° 2022-791 du 6/05/2022
JORFTEXT000045767186
6
Article 41, 4°
Article L. 3212-2, 11°, code général de la propriété des personnes publiques
Plafond que ne peut excéder la valeur unitaire de biens meubles dont les services de l’Etat ou ses établissements publics n’ont plus l’emploi, qui sont cédés à des établissements publics de l’Etat, à des collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Décret n° 2022-791 du 6/05/2022
JORFTEXT000045767186
7
Article 50, II
Article L. 302-16-1, 1° à 4°, code de la construction et de l'habitation
Personne morale à laquelle s’impose l'obligation d’information prévue à l'article L. 302-16-1 du code de la construction et de l'habitation parmi les personnes suivantes : celle pour le compte de laquelle la production du logement est réalisée, le propriétaire du logement ou le gestionnaire du logement ;   Périodicité selon laquelle cette information est réalisée et les conditions dans lesquelles l’administration peut demander des éléments complémentaires ;  Contenu de cette information ;   Modalités selon lesquelles est réalisée cette information, notamment s’agissant du format et des conditions de transmission.
Décret n° 2021-1157 du 6/09/2021
JORFTEXT000044027256
8
Article 54, II, A, 4°
Article L. 3333-2, III, code général des collectivité territoriales
Modalités d’application de l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales relatif à la part départementale intérieure sur la consommation finale d'électricité, instituée au profit des départements et de la métropole de Lyon, notamment les conditions dans lesquelles sont constatées les quantités d’électricité fournies à l’échelle des territoires mentionnés aux 1° et 2° du II (au titre de la pénultième année et l'antépénultième année).
Décret n° 2022-129 du 4/02/2022
JORFTEXT000045124096
9
Article 54, II, B, 3°
Article 266 quinquies C, 10, code des douanes
Conditions dans lesquelles, lorsque l'électricité a été normalement soumise à la taxe intérieure de consommation alors qu'elle a été employée en tout ou partie par l'utilisateur final à un usage non taxable prévu au 4 ou à un usage exonéré prévu au 5 de l'article 266 quinquies C du code des douanes ou à un usage permettant l'application d'un taux réduit prévu au C du 8, l'utilisateur final peut demander le remboursement de la taxe ou de la fraction de taxe.
Abrogation de l'article 266 quinquies C du code des douanes par le e) du 8° de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22/12/2021
10
Article 54, III, A, 2°
Article L. 2333-2, II, code général des collectivités territoriales
Modalités d’application de l'article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales relatif à la part départementale intérieure sur la consommation finale d'électricité, instituée au profit des communes ou, selon le cas, des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements qui leur sont substitués au titre de leur compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité mentionnée à l’article L. 2224-31, notamment les conditions dans lesquelles sont constatées les quantités d’électricité fournies à l’échelle des territoires mentionnés aux 1° et 2° du II (au titre de la pénultième année et l'antépénultième année).
Décret n° 2022-129 du 4/02/2022
JORFTEXT000045124096
11
Article 54, III, A, 5°, d)
Article L. 5212-24, code général des collectivité territoriales
Service de l'administration fiscale à qui sont transmises les délibérations concordantes du département et de la commune intéressée, prises avant le 1er juillet pour être applicables l'année suivante, décidant de la perception par le département en lieu et place de la commune de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité.
Décret n° 2022-129 du 04/02/2022
JORFTEXT000045124096
12
Article 54, III, A, 5°, h)
Article L. 5212-24, code général des collectivité territoriales
Service de l'administration fiscale à qui sont transmises, au plus tard quinze jours après la date prévue pour leur adoption, les délibérations concordantes du syndicat, ou du département s'il exerce la compétence, et de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale décidant du reversement à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par le syndicat intercommunal ou le département d'une fraction de la taxe perçue sur son territoire.
Décret n° 2022-129 du 04/02/2022
JORFTEXT000045124096
13
Article 55, I, 3°, d)
Article 1007, 4°, b, code général des impôts
Dates de première immatriculation de véhicules complétés, véhicules accessibles en fauteuil roulant et véhicules des catégories M2 et N2, au plus tard le 1er janvier 2024.
Publication éventuelle envisagée le 1/01/2024
14
Article 58, I, 8°
Article 266 quindecies, V, B, 4., 1°, code des douanes
Conditions dans lesquelles la traçabilité des produits dans lesquels l’énergie renouvelable est contenue est assurée depuis leur production.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2022 (article 58, II, A).  Mesure déjà appliquée par le décret n° 2020-1764 du 30/12/2020.
15
Article 58, I, 8°
Article 266 quindecies, V, B, 4., 2°, code des douanes
Conditions dans lesquelles les quantités d’électricité qui contiennent l'énergie renouvelable sont mesurées et communiquées à l’administration.
Décret n° 2022-1330 du 17/10/2022
JORFTEXT000046437760
16
Article 65, II
Date d'entrée en vigueur du I de l'article 65 de la loi, et au plus tard le 1er novembre 2021.
Publication éventuelle
17
Article 69, I, 1°
Article L. 621-5-3, I, 6°, code monétaire et financier
Fixation du droit dû, à l’occasion de la soumission par un émetteur d’un document d’information sur une offre au public de jetons donnant lieu au visa préalable de l’Autorité des marchés financiers en application de l’article L. 552-4, qui est supérieur à 1 500 euros et inférieur ou égal à 7 000 euros.
Décret n° 2020-1768 du 30/12/2020
JORFTEXT000042838354
18
Article 69, I, 2°, a)
Article L. 621-5-3, II, 4°, a), code monétaire et financier
Montant de la contribution pour les entreprises d'investissement et les établissements de crédit uniquement habilités à fournir les services d'investissement mentionnés aux 1 et 5 de l'article L. 321-1, supérieur à 5 000 euros et inférieur ou égal à 15 000 euros.
Décret n° 2020-1768 du 30/12/2020
JORFTEXT000042838354
19
Article 69, I, 2°, b)
Article L. 621-5-3, II, 4°, b), code monétaire et financier
Montant de la contribution pour les succursales d’entreprises d’investissement et d’établissements de crédit uniquement habilitées à fournir les services d’investissement mentionnés aux 1 et 5 de l’article L. 321-1 du code monétaire et financier, supérieur à 5 000 euros et inférieur ou égal à 15 000 euros.
Décret n° 2020-1768 du 30/12/2020
JORFTEXT000042838354
20
Article 69, I, 2°, c)
Article L. 621-5-3, II, 4°, c), code monétaire et financier
Montant de la contribution pour les entreprises d’investissement et les établissements de crédit uniquement habilités à fournir les services d’investissement mentionnés aux 1 et 5 de l’article L. 321-1 du code monétaire et financier, supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 12 000 euros.
Décret n° 2020-1768 du 30/12/2020
JORFTEXT000042838354
21
Article 69, I, 2°, d)
Article L. 621-5-3, II, 4°, g), code monétaire et financier
Montant de la contribution pour les sociétés de gestion uniquement habilitées à fournir les services d’investissement mentionnés aux 1 et 5 de l’article L. 321-1 du code monétaire et financier, supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 12 000 euros.
Décret n° 2020-1768 du 30/12/2020
JORFTEXT000042838354
22
Article 69, I, 2°, e)
Article L. 621-5-3, II, 4°, m), code monétaire et financier
Montant de la contribution pour les prestataires de services sur actifs numériques enregistrés en France dans les conditions prévues à l’article L. 54-10-3 du code monétaire et financier, supérieur à 300 euros et inférieur à 1 000 euros.
Décret n° 2020-1768 du 30/12/2020
JORFTEXT000042838354
23
Article 69, I, 2°, e)
Article L. 621-5-3, II, 4°, m), code monétaire et financier
Montant de la contribution pour les prestataires de services sur actifs numériques agréés en France dans les conditions prévues à l’article L. 54-10-5 du code monétaire et financier, supérieur à 1 500 euros et inférieur à 7 000 euros.
Décret n° 2020-1768 du 30/12/2020
JORFTEXT000042838354
24
Article 79
Article 78, VIII, E, loi n° 2009-1673 du 30/12/2009
Conditions d'application du VIII de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 relatif au prélèvement sur les recettes de l’Etat au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources.
Décret n° 2021-1242 du 28/09/2021
JORFTEXT000044111420
25
Article 81, I, 1°
Article 250, II, loi n° 2018-1317 du 28/12/2018
Modalités d’application du II de l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment en ce qui concerne les données de population à prendre en compte et les règles de calcul des recettes réelles de fonctionnement en cas d’évolution du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Décret n° 2021-1291 du 4/10/2021
JORFTEXT000044163123
26
Article 81, II
Conditions dans lesquelles le prélèvement prévu au II de l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 au titre de l'année 2020 est réputé avoir été effectué en 2020 pour le calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition des concours financiers de l’Etat ou dans les dispositifs de péréquation.
Publication éventuelle envisagée fin mai 2021
27
Article 93, II, 2°
Conditions dans lesquelles le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2021, à : a) Des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;   b) L’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ; c) Des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’Etat ;   d) Des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l’Etat, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;  e) Des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’Etat ou d’autres instruments financiers à terme.
Décret n° 2020-1728 du 29/12/2020
JORFTEXT000042754684
28
Article 108, I, D, 1°, a)
Article 217 undecies, I, code général des impôts
Nature des sommes retenues pour l’appréciation du prix de revient de l’immeuble.
Décret n° 2022-781 du 4/05/2022
JORFTEXT000045757121
29
Article 108, I, I
Article 244 quater Y, I, D, 1°, c), code général des impôts
Plafonds du loyer et des ressources du locataire pour les investissements réalisés dans le secteur du logement intermédiaire (dans le cadre des conditions à respecter pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés souhaitant bénéficier d'une réduction d'impôt à raison des acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna).
Décret n° 2022-781 du 4/05/2022
JORFTEXT000045757121
30
Article 108, I, I
Article 244 quater Y, I, D, 1°, d), code général des impôts
Fraction du prix de revient d’un ensemble d’investissements réalisés dans le secteur du logement intermédiaire correspondant à des dépenses supportées au titre de l’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable ou de matériaux d’isolation.
Décret n° 2022-781 du 4/05/2022
JORFTEXT000045757121
31
Article 108, I, I
Article 244 quater Y, I, D, 2°, b), code général des impôts
Plafonds des ressources des personnes physiques qui font d'un logement social leur résidence principale.
Décret n° 2022-781 du 4/05/2022
JORFTEXT000045757121
32
Article 108, I, I
Article 244 quater Y, I, D, 2°, c), code général des impôts
Limites que ne peut excéder le montant des loyers à la charge des personnes physiques qui ont fait d'un logement social leur résidence principale.
Décret n° 2022-781 du 4/05/2022
JORFTEXT000045757121
33
Article 108, I, I
Article 244 quater Y, I, D, 2°, d), code général des impôts
Part minimale de la surface habitable des logements sociaux qui doit être louée pour des loyers inférieurs aux limites fixées.
Décret n° 2022-781 du 4/05/2022
JORFTEXT000045757121
34
Article 108, I, I
Article 244 quater Y, I, D, 2°, e), code général des impôts
Fraction du prix de revient d’un ensemble d’investissements réalisés dans le secteur du logement social correspondant à des dépenses supportées au titre de l’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable ou de matériaux d’isolation.
Décret n° 2022-781 du 4/05/2022
JORFTEXT000045757121
35
Article 108, I, I
Article 244 quater Y, I, D, 3°, b), code général des impôts
Fraction du prix de revient d’un ensemble d’investissements pour les logements faisant l’objet d’un contrat de location-accession à la propriété immobilière correspondant à des dépenses supportées au titre de l’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable ou de matériaux d’isolation.
Décret n° 2022-781 du 4/05/2022
JORFTEXT000045757121
36
Article 108, I, I
Article 244 quater Y, III, F, code général des impôts
Nature des sommes retenues pour l’appréciation du prix de revient des logements intermédiaires, sociaux ou faisant l’objet d’un contrat de location-accession à la propriété immobilière.
Décret n° 2022-781 du 4/05/2022
JORFTEXT000045757121
37
Article 108, I, I
Article 244 quater Y, X, B, code général des impôts
Conditions d'application de l'article 244 quater Y du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt dont peuvent bénéficier les entreprises soumises à l’impôt à raison de certains investissements réalisés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n° 2022-781 du 4/05/2022
JORFTEXT000045757121
38
Article 108, IV, B
Date d'entrée en vigueur des I à III de l'article 108 pour les investissements réalisés à Saint-Martin qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat.
Décret n° 2022-781 du 4/05/2022
JORFTEXT000045757121
39
Article 109, II, B
Date à compter de laquelle le I de l'article 109 s’applique aux investissements mis en service en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin pour l’agrément desquels une demande a été déposée à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat.
Décret n° 2022-330 du 7/03/2022
JORFTEXT000045316854
40
Article 110, II
Date à compter de laquelle le I s’applique aux versements effectués, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, ou aux versements effectués à compter du 1er janvier 2021 si cette réception a lieu avant cette date.
Décret n° 2021-559 du 6/05/2021
JORFTEXT000043486453
41
Article 112, III
Date à compter de laquelle les I et II de l'article 112 s’appliquent aux versements éligibles au bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts effectués et, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, ou à compter du 1er janvier 2021 si la réponse est reçue avant cette date, et jusqu’au 31 décembre 2021.
Décret n° 2021-559 du 6/05/2021
JORFTEXT000043486453
42
Article 113, III
Date à compter de laquelle le I s’applique aux versements effectués, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, ou aux versements effectués à compter du 1er janvier 2021 si cette réception a lieu avant cette date.
Décret n° 2021-559 du 6/05/2021
JORFTEXT000043486453
43
Article 118
Article 220 sexies, code général des impôts
Modalités d'application de l'extension du crédit d’impôt audiovisuel aux adaptations  audiovisuelles de spectacles vivants. Cette extension nécessite de modifier la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et la création d'un barème de points spécifique, comme pour les autres genres (fiction, animation et documentaire).
Décret n° 2021-1854 du 28/12/2021
JORFTEXT000044591916
44
Article 127, II, 1°
Article 43, IV, loi n° 99-1172 du 30/12/1999
Coefficient multiplicateur applicable aux installations de stockage de déchets de haute activité et moyenne activité à vie longue.
45
Article 134, I, 1°, b)
Article 1518 ter, III, B, code général des impôts
Conditions dans lesquelles, pour l’application du A du III de l'article 1518 ter du code général des impôts, la délimitation des secteurs d’évaluation présentant un marché locatif homogène et l’élaboration des tarifs sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d’évaluation par catégorie de propriétés, conformément aux principes fixés par les articles 1498 et 1504 et à partir des données mentionnées au A du présent III, sont réalisées.
Décret n° 2022-127 du 05/02/2022
JORFTEXT000045124010
46
Article 136
Article 3, loi n° 72-657 du 13/07/1972
Réductions dont bénéficient, par rapport aux taux mentionnés à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, les professions dont l’exercice à titre principal requiert des superficies de vente anormalement élevées ou, en fonction de leur chiffre d’affaires au mètre carré, les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est inférieure à 600 mètres carrés.
Décret n° 2021-705 du 2/06/2021
JORFTEXT000043596573
47
Article 140, VI
Date d'entrée en vigueur des I à IV de l'article 140 de la loi, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de les considérer comme étant conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat.
Décret n° 2021-1414 du 29/10/2021
JORFTEXT000044272123
48
Article 145, III
Date d'entrée en vigueur du I de l'article 145 de la loi, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat.
Décret n° 2021-1854 du 28/12/2021
JORFTEXT000044591916
49
Article 155, I, A, 3°, b)
Article L. 331-14, code de l'urbanisme
Modalités selon lesquelles, pour l’application de l'article L. 331-14 et de l’article L. 331-15 du code de l'urbanisme, les secteurs sont définis et présentés par référence aux documents cadastraux à la date de la délibération les instituant.
Décret n° 2021-1452 du 4/11/2021
JORFTEXT000044293398
50
Article 155, I, A, 4°
Article L. 331-19, code de l'urbanisme
Modalités suivant lesquelles le redevable de la taxe d’aménagement déclare les éléments nécessaires à l’établissement de celle-ci dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe devient exigible.
Mesure avec entrée en vigueur différée  au 1/01/2023 (article 155, VI, B).  Publication envisagée le 30/06/2022.
51
Article 155, VI, B
Modalités selon lesquelles et date à compter de laquelle le A du I de l'article 155, à l’exception des 1° et 3° ainsi que le 3° du IV s’appliquent, et au plus tard le 1er janvier 2023.
Décret n° 2022-1102 du 01/08/2022
JORFTEXT000046131352
52
Article 159, I, 1°, c)
Article 1599 ter A, II, code général des impôts
Conditions dans lesquelles, pour l’application des dispositions du I de l'article 1599 ter A du code général des impôts et conformément à l’article L. 152 du livre des procédures fiscales, les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale la liste des employeurs passibles de l’impôt sur les sociétés mentionnés au I de l'article 1599 ter A du code général des impôts.
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard au 1/01/2022 (article 159, VII).  Publication envisagée en mai 2021.
53
Article 159, I, 1°, c)
Article 1599 ter A, IV, code général des impôts
Modalités de mise en œuvre de l'exénoration mensuelle de taxe d'apprentissage bénéficiant aux employeurs mentionnés au I de l'article 1599 ter A du code général des impôts occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels ils ont conclu un contrat d’apprentissage dans les conditions prévues aux articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail, lorsque les rémunérations mensuellement dues par ces employeurs, telles qu’elles sont prises en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n’excèdent pas six fois le montant du salaire minimum de croissance mensuel en vigueur au cours de la période d’emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues.
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard au 1/01/2022 (article 159, VII).  Publication envisagée en mai 2021.
54
Article 160, I, 1°
Article L. 257, livre des procédures fiscales
Modalités d'application de l'article L. 257 du livre des procédures fiscales relatif à la possibilité pour les comptables publics de notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge.
Décret n° 2021-1221 du 23/09/2021
JORFTEXT000044097463
55
Article 160, XI, B
Date d'entrée en vigueur du 8° du I de l'article 160 de la loi, et au plus tard le 1er janvier 2022.
Décret n° 2021-800 du 24/06/2021
JORFTEXT000043699391
56
Article 160, XI, C
Dates d'entrée en vigueur du 4° du I et du 1° du II de l'article 160 de la loi en considération des contraintes techniques relatives à leur mise en oeuvre, et au plus tard le 1er janvier 2024.
Décret n° 2021-800 du 24/06/2021
JORFTEXT000043699391
57
Article 162
Création d’un régime de groupe de TVA et révision du champ du dispositif du groupement autonome de personnes
Décret n° 2022-1033 du 20/07/2022
JORFTEXT000046081100
58
Article 164, I, 1°
Article L. 31-10-3, II, code de la construction et de l'habitation
Modalités selon lesquelles le montant total des ressources est apprécié à la date d’émission de l’offre de prêt.
Modification des dispositions de l'article 164 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 contenant le renvoi au décret par le II de l'article 87 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021
59
Article 168, II
Critères du niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, qui permettent aux logements les respectant de ne pas se voir appliquer les dispositions des 2° à 5° du I de l'article 168 de la loi.
Décret n° 2022-384 du 17/03/2022
JORFTEXT000045373766
60
Article 171, I, 2°
Article 1012 ter A, IV, code général des impôts
Conditions dans lesquelles, par dérogation au IV de l’article 1011 du code général des impôts, la réfaction prévue au 1° du IV de l'article 1012 ter A est mise en oeuvre au moyen d’une demande de remboursement effectuée, postérieurement à la délivrance du certificat, auprès du service des impôts dont relève le redevable pour l’impôt sur le revenu.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2022 (article 171, II).  Publication envisagée le 1/07/2021.
61
Article 179, I
Article L. 122-8, III, 2., code de l'énergie
Facteur d’émission de l’électricité consommée en France en tonnes de dioxyde de carbone par mégawattheure.
Décret n° 2022-1591 du 20/12/2022
JORFTEXT000046767979
62
Article 179, I
Article L. 122-8, III, 5., b), code de l'énergie
Modalités de calcul du plafond limite de la consommation passée d’électricité en mégawattheures utilisée pour la production de ces produits, y compris la consommation d’électricité pour la production de produits externalisés admissibles au bénéfice de l’aide.
Décret n° 2022-1591 du 20/12/2022
JORFTEXT000046767979
63
Article 179, I
Article L. 122-8, VI, 3., code de l'énergie
Liste des secteurs pour lesquels l’intensité d’aide de 75 % n’est pas suffisante pour garantir une protection adéquate contre le risque de fuite de carbone
Décret n° 2022-1591 du 20/12/2022
JORFTEXT000046767979
64
Article 179, I
Article L. 122-8, VII, code de l'énergie
Conditions selon lesquelles les obligations des 1 et 2 du VII de l'article L. 122-8 du code de l'énergie sont satisfaites.
Décret n° 2022-1591 du 20/12/2022
JORFTEXT000046767979
65
Article 179, I
Article L. 122-8, X, code de l'énergie
Modalités de publication des informations relatives à l’aide financière versée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité.
Décret n° 2022-1591 du 20/12/2022
JORFTEXT000046767979
66
Article 179, I
Article L. 122-8, XI, code de l'énergie
Conditions d'application de l'article L. 122-8 du code de l'énergie relatif à l'aide versée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité.
Décret n° 2022-1591 du 20/12/2022
JORFTEXT000046767979
67
Article 184, I, 4°
Article L. 40, I, livre des procédures fiscales
Modalités de réalisation des prélèvements et de conservation et de restitution des échantillons (dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions à la législation des contributions indirectes).
Décret n° 2021-489 du 21/04/2021
JORFTEXT000043404049
68
Article 186
Article L. 98 D, II, livre des procédures fiscales
Modalités de réalisation des communications par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale à l’administration fiscale, avant le 1er mars de chaque année, des éléments dont ils ont connaissance et qui sont nécessaires à l’établissement et au contrôle de l’impôt sur le revenus.
Décret n° 2022-431 du 25/03/2022
JORFTEXT000045412260
69
Article 202, I
Article 403, I, 1° bis, code général des impôts
Modalités d'application du 1° bis du I de l'article 403 du code général des impôts.
Mesure liée à une décision de la Commission européenne considérant le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
70
Article 202, II
Date d'entrée en vigueur du I de l'article 202 de la loi, qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de l’acte pris en application de l’article 203 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne.
Mesure liée à une décision de la Commission européenne considérant le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
71
Article 202, III<br/>
Date d'entrée en vigueur du I de l'article 202 de la loi, pour la collectivité de Saint-Martin, qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date la plus tardive entre celle mentionnée au II et celle de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat.
Mesure liée à une décision de la Commission européenne considérant le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
72
Article 209, I<br/>
Quotité dans la limite de laquelle la garantie de l’Etat, à titre onéreux et dans le cadre de conventions conclues à cet effet, à des fonds d’investissement alternatifs pour couvrir le risque de perte lié aux investissements dans des prêts participatifs, s'exerce (quotité qui ne peut dépasser 35 %).
Décret n° 2021-318 du 25/03/2021
JORFTEXT000043290011
73
Article 209, VI
Conditions d'application de l'article 209 de la loi, notamment les règles applicables aux garanties, à la maturité des prêts, aux caractéristiques des obligations mentionnées au premier alinéa du III de l'article 209 et aux conventions mentionnées aux I et III de l'article 209.  Conditions permettant que les entités qui originent les prêts ou qui acquièrent les obligations restent exposées, directement ou indirectement, au risque de perte lié à ces prêts ou obligations.
Décret n° 2021-318 du 25/03/2021
JORFTEXT000043290011
74
Article 217
Conditions dans lesquelles est mise en œuvre la dérogation à l’application du I de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 1er de la loi n° 2020- 1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.  Définition des traitements, rémunérations et prestations, agents publics et salariés concernés ainsi que du niveau et de la durée de la dérogation.
Décret n° 2021-15 du 8/01/2021
JORFTEXT000042895712
75
Article 224, I, 2°
Article L. 561-3, VI, code de l'environnement
Modalités d'application de l'article L. 561-3 du code de l'environnement relatif au financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs des indemnités allouées en vertu des dispositions de l’article L. 561-1 du code précité ainsi que des dépenses liées à la limitation de l’accès et à la remise en état des terrains accueillant les biens exposés, le cas échéant en s’appuyant sur un établissement public foncier, afin de les confier après remise en état aux collectivités compétentes en matière d’urbanisme, notamment taux maximal des interventions du fonds prévues aux I à IV.
Décret n° 2021-516 du 29/04/2021
JORFTEXT000043458653
75
Article 224, I, 2°
Article L. 561-3, VI, code de l'environnement
Modalités d'application de l'article L. 561-3 du code de l'environnement relatif au financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs des indemnités allouées en vertu des dispositions de l’article L. 561-1 du code précité ainsi que des dépenses liées à la limitation de l’accès et à la remise en état des terrains accueillant les biens exposés, le cas échéant en s’appuyant sur un établissement public foncier, afin de les confier après remise en état aux collectivités compétentes en matière d’urbanisme, notamment taux maximal des interventions du fonds prévues aux I à IV.
Décret n° 2021-518 du 29/04/2021
JORFTEXT000043458697
76
Article 225
Modalités d'application de l'article 225 de la loi relatif à la réduction du tarif d'achat de l'électricité produite par les installations d'une puissance crête de plus de 250 kilowatts utilisant l'énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques.
Décret n° 2021-1385 du 26/10/2021
JORFTEXT000044249910
77
Article 229, I, 2°
Article L. 813-8, code rural et de la pêche maritime
Modalités de la rémunération dont bénéficient les personnels enseignants et de documentation des établissement sous contrat qui sont liés par un contrat de droit public à l'Etat, qui les rémunère directement par référence aux échelles de rémunération d'agents publics.
Décret n° 2021-920 du 10/07/2021
JORFTEXT000043776814
78
Article 231
Article L. 135 ZN, livre des procédures fiscales
Modalités d’application de l'article L. 135 ZN du livre des procédures fiscales relatif à la possibilité pour les collectivités territoriales, les établissements publics qui leur sont rattachés et les établissements publics sociaux et médico-sociaux d'obtenir communication des éléments d’identification de leurs débiteurs.  Modalités de désignation et d’habilitation des agents ayant accès aux éléments d’identification des débiteurs ainsi que la nature des informations transmises.
Décret n° 2022-814 du 16/05/2022
JORFTEXT000045802934
79
Article 234, IV, 1°, j)
Article 19-1, loi n° 91-647 du 10/07/1991
Modalités d'application de l'article 19-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relatif au droit à rétribution dont peut bénéficier un avocat commis ou désigné d’office.
Décret n° 2021-810 du 24/06/2021
JORFTEXT000043702884
80
Article 238, 3°
Article L. 1803-4-1, code des transports
Terme du délai de dépôt de la demande d'aide à la continuité territoriale définie à l’article L. 1803-4 du code des transports.
Décret n° 2021-845 du 28/06/2021
JORFTEXT000043715443
81
Article 240, I, 2°
Article L. 6341-7, code du travail
Montant minimum de la rémunération que perçoivent les personnes en recherche d'emploi et les travailleurs non salariés, lorsqu’elles suivent des stages agréés dans les conditions prévues à l’article L. 6341-4 du code du travail.
Décret n° 2021-522 du 29/04/2021
JORFTEXT000043459208
82
Article 240, I, 2°
Article L. 6341-7, code du travail
Conditions d’application de l'article L. 6341-7 du code du travail, notamment la durée minimum de formation ouvrant droit à la rémunération et les conditions dans lesquelles il est tenu compte de la rémunération antérieurement perçue par les personnes qui se sont vu reconnaître la qualité de travailleurs handicapés.
Décret n° 2021-522 du 29/04/2021
JORFTEXT000043459208
83
Article 244, I, 2°
Modalités de publication du résultat obtenu à chacun des indicateurs prévus à l’article L. 1142-8 du code du travail que les personnes morales de droit privé employant plus de cinquante salariés et bénéficiant des crédits ouverts par la présente loi au titre de la mission « Plan de relance » sont tenues de publier avant le 31 décembre 2022.
Décret n° 2021-265 du 10/03/2021
JORFTEXT000043235305
84
Article 244, I, 3°
Seuil d'indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 du code du travail en-dessous duquel les personnes morales employant plus de cinquante salariés et bénéficiant des crédits ouverts par la présente loi au titre de la mission « Plan de relance » sont tenues de fixer des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs avant le 31 décembre 2022, selon les modalités prévues à l’article L. 1142-9 du même code.  Modalités selon lesquelles ces personnes morales sont également tenues de publier ces objectifs ainsi que les mesures de correction et de rattrapage prévues au même article L. 1142-9 du code du travail.
Décret n° 2021-265 du 10/03/2021
JORFTEXT000043235305
85
Article 244, II
Méthode d'établissement simplifiée du bilan des émissions de gaz à effet de serre que les personnes morales qui bénéficient des crédits ouverts par la présente loi au titre de la mission « Plan de relance » sont tenues d'établir avant le 31 décembre 2022.
Décret n° 2021-1784 du 24/12/2021
JORFTEXT000044559407
86
Article 244, II
Conditions de collecte et d’exploitation à des fins statistiques des données transmises à l'autorité administrative dans le cadre du bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre.
Décret n° 2021-1784 du 24/12/2021
JORFTEXT000044559407
87
Article 246
Composition, organisation et fonctionnement du comité national de suivi du plan « France Relance ».
Décret n° 2021-824 du 28/06/2021
JORFTEXT000043711742
88
Article 251, II, 2°
Article L. 1615-1, II, code générale des collectivités territoriales
Modalités d'application de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales relatif au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Décret n° 2020-1791 du 30/12/2020
JORFTEXT000042840553
89
Article 252, II, 9°
Article L. 4332-9, III, code général des collectivités territoriales
Modalités d’application de l'article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales relatif au fonds de péréquation des ressources régionales institué à partir de 2022, notamment pour ce qui concerne les critères de ressources et de charges mentionnés au II de l'article.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2022 (article 252, III, A).  Publication envisagée en janvier 2022.
90
Article 252, III, A, 2°
Conditions dans lesquelles les fractions de correction mentionnées au premier alinéa du 2° du A du III de l'article 252 de la loi sont déterminées qui majorent ou minorent les indicateurs financiers prévus aux articles L. 2334-4, L. 2334-5, L. 2334-6 et L. 2336-2 du code général des collectivité territoriales de chaque commune ou ensemble intercommunal.
Décret n° 2022-1008 du 15/07/2022
JORFTEXT000046048976
91
Article 252, IV
Modalités d’application du IV de l'article 252 de la loi et de calcul des populations par âge prévues au 5° de l’article L. 2334- 23-2, au c du 1° du I de l’article L. 3334-10 et au 4° du IV de l’article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales.
Décret n° 2021-653 du 26/05/2021
JORFTEXT000043535134
92
Article 257
Conditions dans lesquelles les communes nouvelles bénéficient sur la ou les parties de leur territoire des aides du fonds d’amortissement, à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Publication envisagée en juin 2022
93
Article 261, I
Article 35, 1°, ordonnance n° 2002-411 du 27/03/2002
Pourcentage d'incapacité permanente à partir duquel l'allocation pour adulte handicapé est également versée à toute personne.
Décret n° 2021-1160 du 7/09/2021
JORFTEXT000044030550
94
Article 261, I
Article 35, 2°, ordonnance n° 2002-411 du 27/03/2002
Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi que reconnaît la commission mentionnée à l'article 39 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 (commission technique appréciant le taux d'incapacité de la personne handicapée) à une personne, compte tenu de son handicap, lui permettant de bénéficier du versement de l'allocation pour adulte handicapé.
Décret n° 2021-1160 du 7/09/2021
JORFTEXT000044030550
95
Article 261, II
Date d'entrée en vigueur du I de l'article 261, et au plus tard le 1er octobre 2021.
Décret n° 2021-1160 du 7/09/2021
JORFTEXT000044030550
96
Article 268
Article L. 5312-13-2, code du travail
Conditions dans lesquelles le droit de communication des agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés mentionnés à l’article L. 5312-13-1 du code du travail peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées
Décret n° 2022-955 du 29/06/2022
JORFTEXT000045979569
97
Article 271, I
Article L. 87, du code des pensions civiles et militaires de retraite
Conditions dans lesquelles les fonctionnaires, les militaires ou les magistrats détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un Etat étranger ou auprès d’un organisme international peuvent demander, même s’ils sont affiliés au régime de retraite dont relève l’emploi ou la fonction de détachement, à être affiliés et à cotiser au régime de retraite régi par le présent code au titre de cet emploi ou de cette fonction.
Publication envisagée en juin 2021
98
Article 271, I
Article L. 87, du code des pensions civiles et militaires de retraite
Taux de la cotisation due par l’agent au titre de cette option est constituée par le traitement ou la solde afférent au grade et à l’échelon détenu par cet agent dans l’administration dont il est détaché.
Décret n° 2022-705 du 26/04/2022
JORFTEXT000045669093
99
Article 271, III, 1°
Conditions dans lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires, qui sont en cours de détachement dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un Etat étranger ou auprès d’un organisme international au 1er janvier 2021 et qui, avant cette date, ont opté pour le versement d’une cotisation en application des dispositions mentionnées au II de l'article 271 de la loi ou des dispositions réglementaires du code de la défense équivalentes, dans leur version antérieure à cette même date, demeurent redevables de cette cotisation jusqu’au terme ou, le cas échéant, jusqu’au renouvellement de leur détachement, sauf s’ils renoncent à leur option avant ce terme ou ce renouvellement,
Publication envisagée en juin 2021
100
Article 271, V
Conditions dans lesquelles les dispositions de l'article 271 de la loi sont applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Publication envisagée en juin 2021
: (PDF, 2,9 Mo).
: (sur le portail de la direction du budget).
Le Ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, ont présenté le projet de loi de finances pour 2021.

 Ce projet de loi de finances (PLF) pour 2021 est le budget de la relance. Sur les 100 Md€ du plan de relance, plus de 86 Md€ sont financés par l’État. Le PLF pour 2021 concrétise ainsi la baisse de 10 Md€ des impôts de production à compter de 2021, soit 20 Md€ en cumulé sur deux ans. Il ouvre par ailleurs 36,4 Md€ en autorisations d’engagement sur la mission budgétaire « Plan de relance », composée de trois programmes budgétaires correspondant aux grandes priorités du plan de relance : l’écologie (18,4 Md€), la cohésion (12 Md€) et la compétitivité (6 Md€). 11 Md€ de crédits nouveaux sont par ailleurs prévus sur la mission « Investissements d’avenir » au titre des années 2021 et 2022. Les autres dépenses de relance sont principalement réparties sur le reste du budget de l’État, sur le budget de la sécurité sociale, notamment s’agissant du plan d’investissement prévu dans le cadre du Ségur de la santé, ainsi que dans des opérateurs publics (Bpifrance, Banque des territoires).

 Face à la crise, le Gouvernement a mis en œuvre des mesures de soutien massives pour protéger les Français. Sous l’effet de ces mesures et de l’impact de la crise sur les recettes publiques, le déficit public atteindrait 10,2 % du PIB en 2020, après 2,1 % en 2019 (3 % avec l’effet de la bascule du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi). Il s’établirait à 6,7 % du PIB en 2021. La dette publique augmenterait de près de 20 points en 2020 pour atteindre 117,5 % du PIB, avant de refluer à 116,2 % en 2021.

 Le plan de relance soutiendra la croissance à hauteur de 1,5 point de PIB en 2021. Celle-ci atteindrait ainsi + 8 % en 2021, après une baisse d’activité estimée à 10 % en 2020.

 Le PLF pour 2021 confirme par ailleurs les engagements déjà pris par le Gouvernement en matière de baisse des impôts des Français, avec la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales engagée en 2018, tout comme la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés.

 En matière de dépenses, le PLF pour 2021 s’inscrit dans la continuité des priorités du quinquennat et poursuit l’augmentation des crédits du budget au service du renforcement des missions régaliennes de l’État, des dépenses d’avenir sur la recherche et d’éducation, mais également du soutien aux plus fragiles. Il conforte le sérieux budgétaire voulu par le Gouvernement en poursuivant les chantiers de transformation, notamment dans le domaine du logement, et maintient la stabilité de l’emploi public.


 Le PLF pour 2021 marque enfin l’engagement du Gouvernement en faveur de la transition écologique. La mission « Plan de relance » financera ainsi des actions en faveur de l’écologie à hauteur de 18,4 Md€ d’autorisations d’engagement en 2021. La fiscalité environnementale renforce les incitations en faveur des énergies renouvelables, de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la lutte contre l’artificialisation des sols.

 Le PLF pour 2021 est le premier exercice du budget vert. De manière inédite, la totalité des dépenses du budget de l’État et des dépenses fiscales font l’objet d’une cotation indiquant leur impact environnemental (climat, adaptation au changement climatique, ressource en eau, économie circulaire, lutte contre les pollutions, biodiversité). La France est pionnière au niveau mondial dans cette démarche de transparence, qui enrichit l’information du Parlement et des citoyens sur les effets de l’action publique sur l’environnement.
: (sur le portail de l'économie, des finances, de l'action et des comptes publics. PDF, 3,1 Mo).
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
: (sur le portail de la direction du budget).
: (sur le portail de la direction du budget).
: (sur le portail de la direction du budget).
: réunie le mercredi 9 décembre 2020, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2021.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale.
: discussion générale (suite), avant la première partie : art liminaire, première partie : art 1er, art 2.
: première partie (suite) : après l'art 2.
: première partie (suite) : après l'art 2 (suite).
: première partie (suite) : après l'art 2 (suite), art 5, après l'art 5, art 6, art 7, après l'art 7, art 8, après l'art 8.
: première partie (suite) : après l'art 8 (suite).
: première partie (suite) : art 3 (précédemment réservé), après l'art 3 (amendements précédemment réservés).
: première partie (suite) : après l'art 3 (suite).
: première partie (suite) : après l'art 3 (suite) (amendements précédemment réservés), art 4 (précédemment réservé).
: première partie (suite) : après l'art 8 (suite), art 9, après l'art 9.
: première partie (suite) : après l'art 9 (suite), art 10, art 11, art 12, après l'art 12, art 13, art 14.
: première partie (suite) : art 14 (suite), après l'art 14, art 15, après l'art 15, art 16, après l'art 16, art 17, art 18, art 19, art 20, art 21, après l'art 21, art 22.
: première partie (suite) : art 31 et débat sur le prélèvement européen, après l'art 31, après l'article 22 (suite).
: première partie (suite) : après l'art 22 (suite), art 23, après l'art 23, art 24, après l'art 24, art 25, art 26, art 27, art 28, art 29, art 30, après l'art 30, art 32 et état A, seconde délibération.
: première partie : explications de vote, vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2021.
: seconde partie : Recherche et enseignement supérieur, mission "Recherche et enseignement supérieur" (état B).
: seconde partie (suite) : Recherche et enseignement supérieur (suite), après l'art 56, Plan de relance, mission "Plan de relance" (état B).
: seconde partie (suite) : Plan de relance (suite), mission "Plan de relance" (état B) (suite), art 56, après l'art 56, mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire" (état B), après l'art 56.
: seconde partie (suite), Administration générale et territoriale de l’État ; Sécurités ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers.
: seconde partie (suite) : Administration générale et territoriale de l’État, Sécurités ; Contrôle de la circulation et du stationnement routier (suite), mission "Administration générale et territoriale de l’État" (état B), mission "Sécurités" (état B), après l'art 58, compte d'affectation spéciale "Contrôle de la circulation et du stationnement routiers" (état D).
: seconde partie (suite) : Enseignement scolaire, mission "Enseignement scolaire" (état B).
: seconde partie (suite) : missions "Enseignement scolaire" (état B) (suite), après l'art 54, Sport, jeunesse et vie associative, mission "Sport, jeunesse et vie associative" (état B), après l'art 58.
: seconde partie (suite) : Action extérieure de l’État, mission "Action extérieure de l’État" (état B), avant l'art 53, Aide publique au développement, mission "Aide publique au développement" (état B), art 53, après l'art 53, compte d'affectation spéciale 'Prêts à des États étrangers" (état D).
: seconde partie (suite) : Conseil et contrôle de l’État, mission "Conseil et contrôle de l’État" (état B), après l'art 54, mission "Pouvoirs publics" (état B), mission "Direction de l'action du Gouvernement" (état B), budget annexe "Publications officielles et information administrative" (état C).
: Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales" (état B).
: seconde partie (suite) : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (suite), missions "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales" (état B) (suite), compte d’affectation spéciale "Développement agricole et rural" (état D), après l'art 58, Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation.
: seconde partie (suite) : Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (suite), mission "Défense" (état B), après l'art 54, mission "Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation" (état B), art 54, après l'art 54.
: seconde partie (suite) : Justice, mission "Justice" (état B).
: seconde partie (suite) : Justice (suite), mission "Justice" (état B), après l'art 55, Santé ; Solidarité, insertion et égalité des chances, mission "Santé" (état B).
: seconde partie (suite) : Santé ; Solidarité, insertion et égalité des chances (suite), mission "Santé" (état B), après l'art 58, mission "Solidarité, insertion et égalité des chances" (état B), après l'art 58.
: seconde partie (suite) : Outre-mer, mission "Outre-mer" (état B).
: seconde partie (suite) : Outre-mer (suite), mission "Outre-mer" (état B) (suite), après l'art 55, Immigration, asile et intégration.
: seconde partie (suite) : Immigration, asile et intégration (suite), mission "Immigration, asile et intégration" (état B), après l'art 54, Travail et emploi, mission "Travail et emploi".
: seconde partie (suite) : Travail et emploi (suite), mission "Travail et emploi" (état B) (suite), après l'art 58.
: seconde partie (suite) : Culture, mission "Culture" (état B), après l'art 54.
: seconde partie (suite) : Médias, livre et industries culturelles ; Avances à l’audiovisuel public, mission "Médias, livre et industries culturelles" (état B), après l'art 55, compte de concours financiers "Avances à l'audiovisuel public" (état D), après l'art 58, Cohésion des territoires.
: seconde partie (suite) : Cohésion des territoires (suite), mission "Cohésion des territoires" (état B).
: seconde partie (suite) : Économie ; investissements d'avenir, engagements financiers de l’État, mission "Économie" (état B), après l'art 54, mission "Investissements d'avenir" (état B), art 55, après l'art 55, compte d'affectation spéciale "Accords monétaires internationaux" (état D), compte de concours financiers "Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés" (état D), mission "Engagements financiers de l’État" (état B), compte d'affectation spéciale "Participation de la France au désendettement de la Grèce" (état D), compte d’affectation spéciale "Participations financières de l’État" (état D), après l'art 55, compte de concours financiers "Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics" (état D).
: seconde partie (suite) : Cohésion des territoires (suite), mission "Cohésion des territoires" (état B) (suite), après l'art 54.
: seconde partie (suite) : Gestion des finances publiques ; transformation et fonction publiques ; crédits non répartis ; régimes sociaux et de retraite ; gestion du patrimoine immobilier de l’État ; pensions ; remboursements et dégrèvements, mission "Gestion des finances publiques" (état B), après l'art 54, mission "Transformation et fonction publiques" (état B), après l'art 58, mission "Crédits non répartis" (état B), mission "Régimes sociaux et de retraite" (état B), après l'art 56, compte d'affectation spéciale "Gestion du patrimoine immobilier de l’État" (état D), compte d'affectation spéciale "Pensions" (état D), après l'art 58, mission "Remboursements et dégrèvements" (état B), après l'art 58, Écologie, développement et mobilité durable.
: seconde partie (suite) : Écologie, développement et mobilité durables (suite), mission "Écologie, développement et mobilité durables" (état B).
: seconde partie (suite) : Relations avec les collectivités territoriales, mission "Relations avec les collectivités territoriales" (état B), art 57, après l'art 57, art 58.
: seconde partie (suite) : Relations avec les collectivités territoriales (suite), mission "Relations avec les collectivités territoriales" (suite), après l'art 58, compte de concours financiers "Avances aux collectivités territoriales", articles non rattachés, avant l'art 42.
: seconde partie (suite) : articles non rattachés (suite), art 42, après l'art 42.
: seconde partie (suite) : Écologie, développement et mobilité durables (suite), mission "Écologie, développement et mobilité durables" (état B) (suite), après l'art 54, budget annexe "Contrôle et exploitation aériens" (état C), compte d'affectation spéciale "Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale" (état D).
: seconde partie (suite) : articles non rattachés (suite), art 43, après l'art 43, art 44, après l'art 44, art 45, après l'art 45.
: seconde partie (suite) : articles non rattachés (suite), après l'art 45, art 46, après l'art 46, art 47, art 48, art 49, après l'art 49, art 50, art 51, après l'art 51, art 52, après l'art 52, articles de récapitulation, art 33 et état B, art 34 et état C, art 35 et état D, art 36 et état E, art 37, art 38, art 39, art 40, art 41, seconde délibération.
: explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art liminaire, art 31.
: discussion des articles (suite) : art 2, art additionnels après l'art 2, art additionnels après l'art 2 bis, art additionnels après l'art 2 ter, art 2 quater, art 2 quinquies, art additionnel après l'art 2 quinquies, art 3, art additionnels après l'art 3, art additionnels après l'art 3 ter, art additionnels après l'art 3 quater, art 3 quinquies, art additionnels après l'art 3 quinquies.
: discussion des articles (suite) : art 3 sexies, art additionnels après l'art 3 sexies, art additionnel après l'art 3 septies, art 3 octies, art additionnels après l'art 3 octies, art 3 nonies, art additionnel après l'art 3 nonies, art 3 decies, art additionnels après l'art 3 decies, art additionnels après l'art 3 duodecies, at additionnels après l'art 3 terdecies, art 3 quaterdecies, art 3 quindecies, art 3 sexdecies, art additionnel après l'art 3 sexdecies, art 3 septdecies, art additionnel après l'art 3 septdecies, art 4, art additionnels après l'art 4, art 5, art additionnel après l'art 5, art 6, art 7, art additionnels après l'art 7, art 8, art additionnels après l'art 8, art 8 quater, art additionnel après l'art 8 quater, art additionnel après l'art 8 quinquies, art additionnels après l'art 8 sexies.
: discussion des articles (suite) : art additionnels après l'art 8 sexies, art 8 septies, art additionnels après l'art 8 septies, art 9, art additionnels après l'art 9, art 9 ter, art additionnels après l'art 9 quater, art 11, art additionnels après l'art 11, art 12, art additionnel après l'art 12, art 13, art additionnels après l'art 13, art 14, art additionnels après l'art 14, art 14 ter, art additionnels après l'art 14 ter, art 15, art additionnels après l'art 15, art 15 bis, art 15 ter, art additionnels après l'art 15 ter, art 15 quater, art additionnels après l'art 15 quater.
: discussion des articles (suite) : art additionnels après l'art 15 quinquies, art 16, art additionnels après l'art 16, art 16 bis, art additionnel après l'art 16 bis, art additionnels après l'art 17, art 18, art additionnel après l'art 19, art 20, art additionnels après l'art 20, art 21, art 21 bis, art additionnel après l'art 21 bis, art 22, art additionnels après l'art 22, art 22 bis, art additionnels après l'art 22 bis, art 22 ter, art additionnels après l'art 22 ter, art 23, art 23 bis, art additionnels après l'art 23 ter.
: discussion des articles (suite) : Plan de relance et Plan d'urgence face à la crise sanitaire, examen des crédits, art 33.
: seconde partie (suite) : Écologie, développement et mobilité durables, examen des crédits, art 33, art 54 quinquies, art additionnels après l'art 54 quinquies, art 54 sexies, Action extérieure de l’État, examen des crédits, art 33, Aide publique au développement, examen des crédits, art 33, art additionnel après l'art 53.
: seconde partie (suite) : Enseignement scolaire, examen des crédits, art 33, Pouvoirs publics, conseil et contrôle de l’État, direction de l'action du Gouvernement, examen des crédits, art 33 (Mission "Conseil et contrôle de l’État"), art 54 quater, art 33 (Mission "Direction de l'action du Gouvernement"), Remboursements et dégrèvement, engagements financiers de l’État, investissements d'avenir, examen des crédits, art 33 (Mission "Remboursements et dégrèvements"), art 35 (Compte spécial : Participations financières de l’État), art 55, Économie, examen des crédits, art 33, art 35 (Compte spécial), Plan de relance et Plan d'urgence face à la crise sanitaire (suite), art 56, art 56 ter, art 56 quinquies, art 56 sexies, art additionnels après l'art 56 sexies, art 56 octies, art additionnels après l'art 56 octies, art additionnels après l'art 56 octies (Plan d'urgence face à la crise sanitaire).
: seconde partie (suite) : Recherche et enseignement supérieur, examen des crédits, art 33, art additionnel après l'art 56 octies, Santé, examen des crédits, art 33, art additionnels après l'art 65, Solidarité, insertion et égalité des chances, examen des crédits, art 33, art additionnel après l'art 69, Culture, examen des crédits, art 33.
: seconde partie (suite) : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, examen des crédits, art 33 (crédits de la mission), art 35 (crédits du CAS-DAR), Cohésion des territoires, examen des crédits, art 33 (crédits de la mission), art 54 ter, art additionnels après l'art 54 ter.
: seconde partie (suite) : Relations avec les collectivités territoriales, examen des crédits, art 33, art 57, examen des crédits (suite), art 58, art additionnels après l'art 58, art 59, art additionnels après l'art 59, art 60, art 61, art 62, art 63, art 64, art additionnels après l'art 64, Médias, livre et industries culturelles, examen des crédits, art 33.
: seconde partie (suite) : Outre-mer, examen des crédits, art 33, art 55 sexies, art additionnels après l'art 55 sexies, Défense, examen des crédits de la mission, art 33, Sécurités, examen des crédits, art 33 (crédits de la mission), art 66, art 35 (crédits du compte spécial), Immigration, asile et intégration, examen des crédits, art 33 (crédits de la mission), Administration générale et territoriale de l’État, examen des crédits, art 33 (crédits de la mission).
: seconde partie (suite) : Travail et emploi, examen des crédits, art 33, art additionnels après l'art 73, Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation, examen des crédits, art 33, art 54, Sport, jeunesse et vie associative, examen des crédits, art 33, art 70, art 71, art 72, art 73, art additionnel après l'art 73, Justice, examen des crédits, art 33, art 55 bis.
: seconde partie (suite) : Gestion des finances publiques, crédits non répartis, transformation et fonction publiques, régimes sociaux et de retraite, examen des crédits, art 33 ("Gestion des finances publiques"), art 54 undecies, art 54 duodecies, art 54 terdecies, art 33 ("Transformation et fonction publiques"), art additionnel après l'art 73, art 56 nonies, art additionnel après l'art 74, art non rattachés : art 37, art 38, art 39, art 40, art 41, art 42 A, art additionnels après l'art 42 A, art 42 B, art additionnels après l'art 42 B, art 42  C, art additionnels après l'art 42 C, art 42 D, art additionnels après l'art 42 D, art additionnels après l'art 42 E, art 42 F, art 42 G, art 42 H, art additionnel après l'art 42 H, art 42 I, art 42 L, art 42 M, art additionnel après l'art 42 M, art 42 N, art additionnel après l'art 42 O, art 42, art additionnels après l'art 42, art 42 bis, art additionnel après l'art 42 bis, art 42 ter, art 42 quater, art 42 quinquies, art additionnels après l'art 42 quinquies, art additionnel après l'art 42 sexies, art 42 septies, art 42 octies, art additionnel après l'art 42 octies, art additionnels après l'art 42 undecies, art 42 duodecies, art additionnel après l'art 42 duodecies, art 42 terdecies, art 42 quaterdecies, art additionnels après l'art 42 quindecies, art 42 septdecies, art 42 novodecies, art additionnel après l'art 42 novodecies, art additionnel après l'art 42 vicies.
: seconde partie (suite) : articles non rattachés (suite), art 43, art additionnel après l'art 43, art additionnels après l'art 43 ter, art 43 quinquies, art additionnels après l'art 43 sexies, art 43 septies, art additionnels après l'art 43 septies, art 43 octies, art additionnels après l'art 43 octies, art 43 undecies, art 43 duodecies, art additionnel après l'art 43 duodecies, art 43 quaterdecies, art additionnel après l'art 43 quaterdecies, art 43 quindecies, art 43 sexdecies, art 44, art additionnels après l'art 44, art additionnels après l'art 44 bis, art 44 ter, art additionnels après l'art 44 quinquies, art 45, art 45 quinquies, art additionnels après l'art 45 quinquies, art 45 sexies, art 45 septies, art 45 octies, art additionnels après l'art 45 octies, art 45 nonies, art 45 decies, art 45 undecies, art additionnel après l'art 45 undecies, art 45 duodecies, art 46, art additionnels après l'art 46, art 46 bis, art 46 quater, art additionnels après l'art 46 duodecies, art 46 terdecies, art additionnels après l'art 46 terdecies, art 46 quaterdecies, art 46 quindecies, art additionnel après l'art 46 quindecies, art 46 octodecies, art additionnels après l'art 46 octodecies, art 47, art 49, art 49 bis, art additionnels après l'art 49 bis, art 51, art additionnels après l'art 51, art 51 bis, art 51 sexies, art 51 septies, art 51 octies, art additionnels après l'art 51 octies, art 52, art additionnels après l'art 52, art additionnels après l'art 52 octies, art 33 (état B), art 32 (état A).
: explications de vote, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, avant la première partie : art liminaire, première partie : art 2, art 2 bis A, art 2 bis B, art 2 bis C, art 2 bis D, art 2 bis E, art 2 quater A, art 2 quater B, art 2 quater C, art 2 quater D, art 2 sexies, art 3.
: première partie (suite) : art 3 (suite), art 3 bis A, art 3 bis B, art 3 bis C, art 3 bis D, art 3 quinquies, art 3 sexies A, art 3 sexies B, art 3 sexies, art 3 septies A, art 3 septies B, art 3 octies A, art 3 octies, art 3 nonies, art 3 decies A, art 3 decies B, art 3 decies C, art 3 undecies A, art 3 undecies B, art 3 undecies, art 3 terdecies A, art 3 terdecies B, art 3 quaterdecies, art 3 quindecies, art 3 sexdecies, art 3 septdecies, art 4, art 4 bis, art 4 ter, art 4 quater, art 4 quinquies, art 4 sexies, art 4 septies, art 4 octies.
: première partie (suite) : art 4 nonies, art 5 bis, art 7, art 7 bis, art 8, art 8 quater, art 8 quinquies A, art 8 quinquies B, art 8 quinquies C, art 8 quinquies D, art 8 sexies A, art 8 sexies B, art 8 septies An art 8 septies B, art 8 septies C, art 8 septies D et 8 octies A, art 9, art 9 bis A, art 9 bis B, art 9 bis C, art 9 bis D, art 9 bis E, art 9 ter, art 9 quinquies, art 9 sexies, art 9 septies, art 9 octies, art 9 nonies, art 9 decies, art 9 undecies, art 9 duodecies.
: première partie (suite) : art 9 terdecies, art 9 quaterdecies, art 12, art 12 bis, art 13, art 13 bis, art 14, art 14 bis A, art 14 bis B, art 14 ter, art 14 quater, art 15, art 15 bis A, art 15 bis B, art 15 bis C, art 15 bis D, art 15 bis E, art 15 bis F, art 15 bis, art 15 ter, art 15 quater A, art 15 quater B, art 15 quinquies A, art 15 quinquies B, art 15 sexies, art 15 septies, art 15 octies, art 16, art 16 ter, art 21, après l'art 21, art 21 bis, art 21 ter, art 22, art 22 bis A, art 22 bis B, art 22 bis C, art 22 bis D, art 22 ter A, art 22 ter B, art 22 ter C, art 22 ter D, art 22 ter, art 22 quater, art 23, art 23 quater, art 23 quinquies, après l'art 23 quinquies, art 24, art 24 bis A, art 24 bis B, art 24 bis, art 24 ter à 30, art 31, art 32 et état A, vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2021, seconde partie : art 33 et état B, art 34 et état C, art 35 et état D, art 37, art 38, art 40, art 41, art 42 BA, art 42 CA, art 42 DA, art 42 DB, art 42 D, art 42 EA, art 42 FA, art 42 F, art 42 G, art 42 L et 42 M, art 42 N, art 42 bis A, art 42 bis B, art 42 bis C, art 42 bis D, art 42 bis E, art 42 bis F, art 42 bis, art 42 quater, art 42 quinquies, art 42 octies, art 42 nonies A, art 42 duodecies A, art 42 duodecies B, art 42 duodecies C, art 42 duodecies D, art 42 duodecies, art 42 quaterdecies, art 42 sexdecies A, art 42 septdecies, art 42 novodecies, art 42 unvicies, art 43, art 43 quater A, art 43 quater B, art 43 quater C, art 43 quater D, art 43 quater E, art 43 quater F, art 43 quater G, art 43 septies A, art 43 septies B, art 43 septies C, art 43 octies A, art 43 octies B, art 43 octies C, art 43 octies, art 43 undecies, art 43 quaterdecies, art 43 quindecies A, art 44, art 44 bis A, art 44 bis B, art 44 ter A et 44 ter B, art 44 ter, art 44 quinquies, art 45, art 45 bis A, art 45 bis B, art 45 bis C, art 45 bis, art 45 ter A, art 45 ter, art 45 quinquies, art 45 sexies A, art 45 sexies B, art 45 septies, art 45 octies, art 45 nonies A, art 45 nonies B, art 45 nonies, art 45 undecies, art 45 duodecies A, art 45 duodecies, après l’art 46, art 46 bis A, art 46 bis, art 46 quater, art 46 terdecies A, art 46 terdecies B, art 46 quaterdecies, art 46 quindecies, art 46 sexdecies A, art 47, art 49 bis, art 51 et 51 bis, art 51 octies, art 51 nonies, art 52, art 52 bis A, arts 52 nonies et 52 decies, art 54 quater A, art 54 quater, art 54 quinquies, art 54 sexies, art 54 nonies, art 54 undecies, art 54 duodecies, art 54 terdecies, art 55 bis et 55 sexies, art 56 quinquies, art 56 sexies, art 56 nonies A et 56 nonies B, art 56 nonies C, art 56 nonies D, art 57, art 58, art 58 bis, art 58 ter, art 59, art 59 bis, art 59 ter, art 59 quater, art 59 quinquies, art 59 sexies, art 61, art 62, art 63, art 64 bis, art 65 bis, art 66, art 70, art 71, art 72, art 73, arts 73 bis A et 73 bis, Art 73 ter, art 73 quater, art 75, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, question préalable.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, vote sur l'ensemble.