Ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire
Directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire
La ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargée de l’Industrie, a présenté une ordonnance relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire.

 L’ordonnance transpose la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire.

 Cette directive, que les autorités françaises avaient soutenue, permet d’établir un cadre harmonisé européen minimal de lutte contre les pratiques commerciales déloyales entre les professionnels du secteur agro-alimentaire.

 La France bénéficie depuis longtemps d’un tel cadre juridique, grâce au droit des « pratiques commerciales restrictives de concurrence » figurant dans le code de commerce, mais de telles dispositions restaient encore une exception pour de nombreux États membres.

 La plupart des pratiques visées par cette directive sont ainsi d’ores et déjà illicites en France, en application des règles consacrées par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGALIM », et par l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.

 La présente ordonnance en crée toutefois trois, qui s’incorporent aux pratiques commerciales restrictives de concurrence :
 - l’interdiction d’annuler une commande à trop brève échéance ;
 - l’interdiction d’obtenir, d’utiliser ou de divulguer le secret des affaires ;
 - l’interdiction de refuser de confirmer par écrit les conditions d’un contrat.

 En outre, l’ordonnance raccourcit les délais de paiement suivants :
 - pour les denrées alimentaires périssables en l’absence d’approvisionnement régulier entre le vendeur et l’acheteur ;
 - pour les vins, raisins et moûts destinés à l’élaboration de vins (des dispositions dérogatoires sont mises en place s’agissant des raisins et des moûts destinés à l’élaboration de vins, et la réforme de la politique agricole commune validée au Conseil « agriculture et pêche » le 28 juin introduit une dérogation applicable aux vins en vrac) ;
 - pour les produits saisonniers conclus dans le secteur des fruits et légumes, avec contrats d’intégration ;
 - pour les achats des produits destinés à être exportés en l’état hors de l’Union européenne.

 L’ordonnance vise ainsi à établir une plus grande loyauté dans les relations commerciales entre opérateurs, y compris au niveau européen. Les services de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) mobiliseront les dispositifs prévus pour contrôler et sanctionner les comportements abusifs.