Projet de loi
Les premières lois du quinquennat ont renforcé la moralisation de la vie publique. Cette première étape était indispensable pour répondre à la crise de confiance des citoyens envers leurs représentants. L'heure est maintenant au renforcement de l’efficacité et de la représentativité du Parlement ainsi qu’au renouvellement de nos élus.
Le Président de la République en a pris l’engagement solennel dans son discours devant le Parlement réuni en Congrès le 3 juillet 2017 ainsi que dans son discours au 100e Congrès des maires de France le 24 novembre 2017. A cette fin, il a annoncé sa volonté de mettre en œuvre trois mesures présentant l’avantage de dépasser les seuls clivages partisans et de recueillir un large assentiment parmi nos compatriotes : la réduction du nombre de parlementaires, l'élection d’une partie des députés au scrutin de liste à la représentation proportionnelle et la limitation du cumul des mandats dans le temps, tant pour les parlementaires que pour les titulaires de fonctions exécutives locales.
La réduction du nombre de parlementaires vise avant tout à améliorer la qualité du travail législatif. Comme l’a rappelé le Président de la République le 3 juillet 2017, « 
un Parlement moins nombreux mais renforcé dans ses moyens c’est un Parlement où le travail devient plus fluide, où les parlementaires peuvent s’entourer de collaborateurs mieux formés et plus nombreux, c’est un Parlement qui travaille mieux 
A l’issue du grand débat national ouvert le 15 janvier 2019, ces objectifs ont été réaffirmés par le Président de la République lors de la conférence de presse qu’il a tenue le 25 avril 2019, indiquant son souhait de « 
rendre le Parlement plus représentatif avec une part significative de proportionnelle pour que toutes les familles politiques soient représentées, toutes les sensibilités en limitant aussi le nombre des mandats dans le temps 
Ainsi, le présent projet de loi pour un renouveau de la vie démocratique, accompagné d’un projet de loi organique examiné simultanément, mettent en œuvre cette ambition en diminuant le nombre de députés et de sénateurs de 25 %. Le rapport entre le nombre de députés et de sénateurs reste ainsi inchangé. L’effectif de l’Assemblée nationale s’établira donc à quatre cent trente-trois députés (contre cinq cent soixante-dix-sept actuellement) et celui du Sénat à deux cent soixante et un (contre trois cent quarante-huit actuellement). Par ailleurs, le projet de loi ordinaire prévoit d’élire quatre-vingt-sept députés au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sur des listes nationales qui seront soumises au scrutin de l’ensemble du corps électoral. L’introduction de l’élection de députés à la représentation proportionnelle permettra d’améliorer la représentativité du Parlement afin que les différentes sensibilités politiques y soient mieux représentées.
En outre, l’interdiction du cumul de plus de trois mandats consécutifs identiques, pour les parlementaires comme pour les fonctions exécutives locales, constituera la garantie du renouvellement démocratique attendu de longue date par les Français.
Un Parlement aux effectifs resserrés mais plus efficace et plus représentatif de la diversité des sensibilités politiques de la Nation, une respiration démocratique permise par le renouvellement des responsables politiques, voici donc les objectifs de la présente réforme. Loin de nourrir le sentiment de défiance envers les élus, les présents textes visent au contraire à combattre les causes qui alimentent ce sentiment et minent notre fonctionnement démocratique. En renforçant la confiance dans les élus et en leur permettant un travail de qualité, c’est l’ensemble de la démocratie représentative qui sortira renforcée.
La réforme se décline en deux volets : un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire. L’article 24 et de la Constitution confie en effet à une loi organique le soin de fixer l’effectif national de députés et de sénateurs, ainsi que les dispositions fondamentales relatives à l’élection et à l’exercice du mandat parlementaire. En revanche, l’ensemble des dispositions relatives au mode de scrutin et aux modalités pratiques de la campagne électorale relèvent du présent projet de loi relative au régime électoral des assemblées et au cumul des mandats dans le temps. Ce projet de loi se compose de cinq chapitres.
Le chapitre Ier contient les principales dispositions instaurant l’élection de 20 % des députés, soit quatre-vingt-sept, au scrutin de liste national à la représentation proportionnelle et tirant les conséquences de cette novation.
Dans le détail, l’
article 1er
L’
article 2
Par ailleurs, l’article définit les modalités selon lesquelles les candidats au scrutin majoritaire pourront, s’ils le souhaitent, indiquer lors du dépôt de candidature, soutenir une liste nationale afin de permettre à cette dernière, dès lors qu’elle aura recueilli suffisamment de soutiens, de bénéficier de l’ensemble des moyens de la propagande prévue par le présent projet.
Enfin cet article précise les modalités de recensement général des votes et de proclamation des députés élus au scrutin de liste et crée, sur le modèle des élections européennes, une nouvelle commission nationale chargée du recensement dont la composition et le fonctionnement seront fixés par décret en Conseil d’Etat (nouvel article L. 175-1 du code électoral).
L’
article 3
Ainsi, le présent projet de loi fixe le plafond des dépenses électorales qui sera applicable aux listes des quatre-vingt-sept députés à 9 200 000 euros en modifiant l’article L. 52-11 du code électoral. Ce montant équivaut à celui prévu pour chaque liste candidate aux élections européennes par la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen modifiée par la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018, puisque les modalités de campagne sont relativement similaires avec un nombre de candidats proche et une circonscription unique.
En ce qui concerne les modalités de la propagande électorale pour le scrutin de liste national, seules y auront accès les listes qui font état du soutien par des candidats ou listes de candidats dans au moins quarante-quatre circonscriptions. Leurs circulaires seront ainsi dématérialisées et mises en ligne après validation par une commission de propagande nationale créée par le présent article et consultables par voie d’affichage en mairie. Il s’agit là de la transposition de la règle actuelle qui impose, avec cinq cent soixante-dix-sept candidats élus dans des circonscriptions au scrutin uninominal, d’être soutenu par soixante-quinze candidats dans des circonscriptions différentes pour bénéficier de temps d’antenne dans le cadre de la campagne audiovisuelle publique prise en charge par l’Etat. La même proportion conduit, compte tenu de la réduction du nombre des circonscriptions, à la présentation de candidats dans quarante-quatre circonscriptions différentes.
En revanche, l’acheminement des bulletins de vote des listes en mairie sera pris en charge par l’Etat pour l’ensemble des listes candidates, sans condition de soutien, après leur validation par la commission de propagande.
S’agissant de la campagne audiovisuelle officielle, son bénéfice sera réservé aux listes répondant à la condition de soutien, par le biais d’un dispositif qui tire les conséquences de la décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017 afin de garantir une répartition des temps d’antenne proportionnelle à la participation à la vie démocratique des partis et groupements politiques qui soutiennent ces listes.
En outre, celles de ces listes qui recueilleront plus de 3 % des suffrages exprimés se verront rembourser le coût du papier, les frais d’impression des bulletins de vote et des affiches, ainsi que les frais d’apposition de ces dernières.
Enfin, l’article 3 tire les conséquences de la diminution du nombre de députés et de circonscriptions pourvues au scrutin majoritaire sur le financement public des partis et groupements politiques. Il modifie ainsi la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique en abaissant de cinquante à trente le nombre de circonscriptions dans lesquelles les candidats (ou les listes dans la circonscription des Français établis hors de France) présentés par les partis et groupements politiques doivent avoir recueilli au moins 1 % des suffrages exprimés afin de pouvoir accéder à la première fraction de l’aide publique. Cette modification correspond à une diminution du nombre de circonscriptions requises pour être éligible à l’aide publique proportionnelle à la diminution du nombre de circonscriptions pourvues au scrutin majoritaire.
L’
article 4
Le chapitre II contient les dispositions relatives à la limitation dans le temps de l’exercice des fonctions exécutives locales, étant entendu que les dispositions relatives aux parlementaires et celles relatives à certaines fonctions exécutives dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie sont déterminées par le projet de loi organique qui accompagne le présent texte.
L’
article 5
Le chapitre III contient les différentes habilitations au Gouvernement permettant de mettre en œuvre la présente réforme. En effet la réduction du nombre de parlementaires nécessitera d’opérer une nouvelle répartition des sièges de députés et de sénateurs entre départements et collectivités, ainsi qu’une nouvelle délimitation des circonscriptions législatives.
L’
article 6
En ce qui concerne la répartition des sièges de parlementaires entre départements et collectivités, l’habilitation garantit au moins un député et un sénateur pour chaque département, chaque collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et les Français établis hors de France. Pour la répartition des sièges de députés, Saint-Martin et Saint‑Barthélemy sont réputés ne former qu’une seule et même entité.
La réduction de 25 % du nombre de sénateurs assure une bonne représentation des départements les moins peuplés et limite le nombre de départements où n’est élu qu’un seul sénateur.
La réduction des effectifs sénatoriaux et la nécessité de mettre en place une « année zéro » conduiront à rééquilibrer, par ordonnance, la composition des deux séries pour leur conserver une « importance approximativement égale » conformément à l’article LO 276 du code électoral.
L’habilitation encadre également les opérations de délimitation des nouvelles circonscriptions législatives. Le projet de loi conserve ainsi les principaux critères appliqués lors des précédents redécoupages de 1986 et de 2009, que le Conseil constitutionnel avait validés dans sa décision n° 86-208 DC du 2 juillet 1986 et dans sa décision n° 2008-573 du 8 janvier 2009. Ainsi, le redécoupage sera fondé « sur des bases essentiellement démographiques », logique également applicable s’agissant de la répartition des sièges de sénateurs, et assurera la continuité territoriale des circonscriptions. Au sein d’un même département, le Conseil constitutionnel juge que le respect du principe d’égalité devant le suffrage impose que la population d'une circonscription ne puisse s'écarter de plus de 20 % de la population moyenne des circonscriptions du département. Cette règle est reprise dans l’habilitation. Par ailleurs, les limites des circonscriptions législatives devront respecter l’intégrité des cantons à l’exception de ceux de plus de 60 000 habitants (soit uniquement 7,2 % des cantons) et les limites communales devront être respectées dans les cantons dont le territoire n’est pas entièrement compris dans la même circonscription.
Comme en 2009, les projets d’ordonnance délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs seront soumis à l’avis public de la commission indépendante prévue par l’article 25 de la Constitution avant leur transmission au Conseil d’Etat. Ils devront être adoptés dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Ces ordonnances prendront effet lors du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale, et lors du premier renouvellement du Sénat qui, aux termes de la loi organique, sera décalé en septembre 2021.
Le même article prévoit que le Gouvernement sera habilité à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi afin de tirer les conséquences des nouveautés introduites par le présent projet de loi, à savoir l’élection au scrutin de liste de quatre-vingt-sept députés ainsi que celle des députés des Français établis hors de France et d'adapter les dispositions du titre III de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France.
L’habilitation autorise également le Gouvernement à prévoir les modalités de participation des députés élus au scrutin de liste national au collège électoral des sénateurs représentants les Français établis hors de France 
L’habilitation permet enfin d’étendre et adapter les dispositions prises en application du présent article à Mayotte, aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, et à la Nouvelle-Calédonie.
Le chapitre IV contient les dispositions relatives à l’outre-mer ainsi que les dispositions finales.
L’
article 7
Il comble ensuite une lacune de l’ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 en permettant aux conseillers métropolitains de Lyon, à l’instar des conseillers départementaux, d’être électeurs de droit au sein du collège électoral sénatorial.
Enfin, il dispose que les députés élus au scrutin de liste national appartiennent au collège électoral du département ou de la collectivité où se situe la commune sur la liste électorale de laquelle ils sont inscrits.
L’
article 8
NOR : INTX1915519L
CHAPITRE Ier
REFORME DE L’ELECTION DES DEPUTES
Article 1er
I. – Après l’article LO 119 du code électoral, il est inséré un article L. 119-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 119-1.
II. – Le chapitre II du titre II du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 123 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 123. 
« II. – Dans la circonscription des Français établis hors de France, les députés sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
« III. – Dans une circonscription unique, quatre-vingt-sept députés sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin a lieu le jour du premier tour de scrutin mentionné au I. » ;
2° L’article L. 125 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 125
bis 
3° L’article L. 126 est ainsi modifié :
a)
« I. – Dans les circonscriptions mentionnées au I de l’article L. 123, nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : » ;
b)
« II. – Dans les circonscriptions mentionnées au II et au III de l’article L.123, les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste.
« Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. »
Article 2
I. – Le chapitre V du titre II du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° Au début du chapitre, il est inséré une section 1 ainsi rédigée :
« Section 1
« Dispositions communes
« 
Art. L. 153-1. 
« Si le candidat fait acte de candidature contrairement aux prescriptions du présent article, sa candidature n'est pas enregistrée. » ;
2° Après l’article L. 153-1 dans sa rédaction issue de la présente loi, il est créé une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 : Dispositions relatives aux candidats au scrutin majoritaire » .
3° L’article L. 156 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 156. 
« Pour l'application du précédent alinéa, le titre et la composition des listes que les candidats peuvent soutenir figurent dans l'arrêté du ministre de l'intérieur prévu à l'article L. 163‑1‑E. » ;
4° L’article L. 159 est abrogé ;
5° Après l’article L. 163, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Dispositions relatives aux candidats au scrutin de liste national
« 
Art. L. 163-1-A
« La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
« La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par une personne désignée par lui à cet effet. Elle est accompagnée de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats.
« Elle comporte la signature de chaque candidat et indique expressément :
« 1° Le titre de la liste ;
« 2° Les nom et prénoms du candidat tête de liste ;
« 3° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession de chacun des candidats.
« A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante :
« “La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection des députés sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste)”.
« 
Art. L. 163-1-B.
« Un reçu provisoire de déclaration est donné au déposant. » ;
6° Après l’article LO 163-1-C dans sa rédaction issue de la loi organique n° ….. pour un renouveau de la vie démocratique, sont insérés deux articles L. 163-1-D et L. 163‑1-E ainsi rédigés :
« 
Art. L. 163-1-D. 
« Le récépissé définitif n'est délivré que si la candidature est conforme aux prescriptions des lois en vigueur.
« 
Art. L. 163-1-E.
II. – Le chapitre VII du titre II du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° A l’article L. 172, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « publié au moins sept semaines avant la date du scrutin. » ;
2° L’article L. 173 est ainsi modifié :
a) 
b)
III. – Le chapitre VIII du titre II du livre Ier du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« CHAPITRE VIII
« OPERATIONS DE VOTE
« 
Art. L. 174.
« II. – Les suffrages donnés aux listes comprenant un candidat qui a fait acte de candidature sur plusieurs listes ou dans plus d’une des circonscriptions mentionnées à l’article L. 123 sont considérés comme nuls ; ces listes ne peuvent obtenir aucun siège.
« 
Art. L. 175. 
« 
Art. L. 175-1.
« Le recensement général des votes et la proclamation sont effectués, au plus tard le jeudi qui suit le scrutin, par une commission nationale, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
« Ce décret précise également les conditions dans lesquelles les commissions mentionnées à l'article L. 175 lui font parvenir les procès-verbaux des opérations de vote et tout autre document utile à l'accomplissement de sa mission. »
IV. – L’article L. 303 du même code est abrogé.
Article 3
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 52-11 du code électoral est ainsi modifié :
1° Après les mots : « des députés », sont insérés les mots : « dans les circonscriptions mentionnées aux I et II de l’article L. 123 » ;
2° Après les mots : « par candidat », sont insérés les mots : « ou par liste » ;
3° L’alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le plafond des dépenses pour une liste de candidats dans la circonscription mentionnée au III de l’article L. 123 est fixé à 9 200 000 €. »
II. – Le chapitre VI du titre II du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° Au début du chapitre, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section 1 : Dispositions communes » ;
2° L’article L. 165 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 165. 
« La composition et les conditions de fonctionnement de cette commission sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
« Chaque candidat et candidat tête de liste désigne un représentant qui participe aux travaux de cette commission avec voix consultative. » ;
3° Après l’article L. 165, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section 2
« Dispositions relatives aux candidats au scrutin majoritaire » .
4° Au début de cette section, l’article L. 166 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 166. 
« Sous réserve des dispositions de l'article L. 163, le bulletin de vote doit comporter le nom du candidat et celui du remplaçant.
« L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de tout autre circulaire, affiche ou bulletin sont interdites. » ;
5° Après l’article L. 167, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section 3
« Dispositions relatives aux candidats au scrutin de liste national
« 
Art. L. 167-1.
« II. – Une durée d’émission de sept minutes est mise à la disposition de chacune des listes mentionnées au I.
« III. – Une durée d’émission de deux heures est mise à la disposition des présidents des groupes parlementaires à l’Assemblée nationale au prorata de leur nombre de députés. Chaque président attribue le temps qui lui est alloué à une ou plusieurs des listes mentionnées au I.
« IV. – Une durée d’émission supplémentaire d’une heure est attribuée aux listes mentionnées au I ou à certaines d’entre elles, afin que les durées respectives d’émission attribuées aux listes en application du présent article ne soient pas hors de proportion avec la participation à la vie démocratique de la Nation des partis et groupements politiques qui ont déclaré, dans des conditions fixées par décret, les soutenir.
« Pour la répartition prévue au présent IV, il est tenu compte de :
« 1° La répartition déjà effectuée au titre des II et III ;
« 2° La représentativité des listes de candidats, appréciée, en particulier, en fonction des résultats obtenus lors du dernier renouvellement général de l’Assemblée nationale et aux plus récentes élections par les partis et groupements politiques qui les soutiennent et en fonction des indications de sondages d’opinion ;
« 3° La contribution de chacune des listes de candidats et des partis ou groupements qui les soutiennent à l’animation du débat électoral.
« V. – Les émissions prévues aux II, III et IV sont diffusées par tous les services des sociétés nationales de programme qui y sont tenus au regard des dispositions insérées, à cette fin, dans leurs cahiers des charges en application de l’article 16 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Les émissions doivent être diffusées dans le même texte pour les émissions de télévision et dans un texte similaire ou différent pour les émissions de radio.
« VI. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel constate l’attribution des durées d’émission prévues aux II et III et procède à l’attribution de la durée d’émission prévue au IV.
« Les durées d’émission attribuées à chacune des listes peuvent être additionnées, à leur demande, en vue d’une ou plusieurs émissions communes. Ces demandes sont adressées, dans des conditions fixées par décret, au Conseil supérieur de l’audiovisuel.
« VII. – En ce qui concerne les émissions destinées à être reçues en dehors de la métropole, le Conseil supérieur de l’audiovisuel tient compte des délais d’acheminement et des différences d’heures.
« VIII. – Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l’Etat.
« IX. – Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
« 
Art. L. 167-2.
« La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par un décret en Conseil d'Etat.
« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les maires assurent l'information des électeurs par l'impression et l'affichage à l'extérieur de la mairie du recto et du verso des circulaires mentionnées au premier alinéa et, le cas échéant, en mettant une version électronique de ces documents à la disposition du public dans la mairie.
« 
Art. L. 167-3.
« 
Art. L. 167-4. 
« 
Art. L. 167-5.
« En outre, il est remboursé aux listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés le coût du papier et l'impression des bulletins de vote et des affiches ainsi que les frais d’apposition de ces dernières.
« 
Art. L. 167-6. 
6° Après l’article L. 167-6, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : Dispositions diverses » ;
7° A l’article L. 168, les mots : « L. 158, alinéas 2 et 3 et » sont supprimés ;
8° L’article L. 169 est ainsi modifié :
a) 
b)
9° Aux articles L. 170 et L. 171, les mots : « de l’article L. 156 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 153-1. » ;
10° A l’article L. 171, la somme : « 9 000 € » est remplacée par la somme : « 15 000 € » et la somme « 4 500 € » est remplacée par la somme : « 9 000 € ».
III. – La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifiée :
1° L’article 9 est ainsi modifié :
a)
b)
c) 
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les partis et groupements politiques établissent et transmettent au ministère de l'intérieur une liste des candidats qu'ils présentent, ainsi que les modalités selon lesquelles les candidats indiquent au ministère de l'intérieur le parti auquel ils se rattachent pour l'application des alinéas précédents du présent article. » ;
d) 
2° A la première phrase de l’article 9-1, après les mots : « le nombre de candidats », sont insérés les mots : « dans les circonscriptions mentionnées au I de l'article L. 123 du code électoral ».
Article 4
Le livre III du même code, dont l’intitulé devient : « Dispositions relatives au vote aux élections législatives des Français établis hors de France », est ainsi modifié :
1° Au début du livre III, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre Ier : Dispositions communes aux élections législatives auxquelles participent les Français établis hors de France » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 330, après les mots : « et L. 85-1 » sont insérés les mots : « ainsi qu'à l'exception de celles relatives à l'élection des députés au scrutin majoritaire. » ;
3° A l’article L. 330-1, les mots : « dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 
ter 
4° La section 2 ainsi que les articles L. 330-8 et L. 330-9 sont abrogés ;
5° L’article L. 330-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l’élection des députés élus par les Français établis hors de France, par dérogation aux articles L. 55 et L. 56, les scrutins mentionnés aux II et III de l’article L. 123 ont lieu le jour du premier tour du scrutin majoritaire uninominal en métropole.
« Toutefois, dans les ambassades et les postes consulaires d'Amérique, le scrutin a lieu le samedi précédent. » ;
6° L’article L. 330-13 est ainsi modifié :
a) 
b)
« Ils peuvent également voter par correspondance sous pli fermé. Cette modalité de vote n'est plus autorisée dès lors que le système d’information mettant en œuvre le vote électronique est homologué par le ministre des affaires étrangères et permet de garantir le secret du vote et la sincérité du scrutin. » ;
c) 
« bureaux ouverts en application de l’article précédent. » ;
7° A l’article L. 330-14, les mots : « du scrutin » sont remplacés par les mots : « des scrutins » ;
8° Après l’article L. 330-15, il est inséré un article L. 330-15-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 330-15-1. 
9° Après la section VII, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« CHAPITRE II
« DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A L’ELECTION DES DEPUTES DE LA CIRCONSCRIPTION DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE
« 
Art. L. 331. 
« Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
« La déclaration est déposée par le candidat tête de liste ou par une personne désignée par lui à cet effet. Elle est accompagnée de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats.
« Elle comporte la signature de chaque candidat et indique expressément :
« 1° Le titre de la liste ;
« 2° Les nom et prénoms du candidat tête de liste ;
« 3° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession de chacun des candidats.
« A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante :
« “La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection des députés sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste)”.
« 
Art. L. 332
« Pour l'application du précédent alinéa, le titre et la composition des listes que les candidats soutiennent figurent dans l'arrêté du ministre de l'intérieur prévu à l'article L. 163-1-E.
« 
Art. L. 332-1.
« 
Art. L. 332-2.
« 
Art. L. 333. 
« 
Art. L. 333-1
« L'Etat rembourse ces frais aux listes de candidats qui ont droit au remboursement forfaitaire prévu par l'article L. 52-11-1. Le remboursement est effectué dans la limite d’un plafond fixé par arrêté du ministre chargé des affaires étrangères. »
CHAPITRE II
LIMITATION DANS LE TEMPS DE L’EXERCICE DES FONCTIONS EXECUTIVES LOCALES
Article 5
I. – Le titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« CHAPITRE VI
« CUMUL DANS LE TEMPS
« 
Art. L. 1116-1.
« Pour l’application du premier alinéa, l'exercice d'une fonction est pris en compte une seule fois entre deux renouvellements généraux des membres de l’assemblée délibérante ou, en cas de création d’une collectivité ou d’un établissement, entre la date de la première réunion de son assemblée délibérante et le renouvellement général suivant.
« La fonction n’est pas prise en compte si elle n’a pas été exercée pendant au moins 365 jours au cours de la période mentionnée à l’alinéa précédent.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux communes de moins de 9 000 habitants ni aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 25 000 habitants. La population à prendre en compte est celle qui résulte du dernier recensement.
« 
Art. L. 1116-2.
« Elle est également applicable aux fonctions de maire prévues à l’article L. 2122-1, aux fonctions de maire d’arrondissement prévues à l’article L. 2511-25, aux fonctions de maire de Paris prévues à l’article L. 2512-1 et aux fonctions de président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prévues à l'article L. 5211-6.
« Tout titulaire d’une des fonctions mentionnées au premier et au deuxième alinéa élu en violation des dispositions de l’article L. 1116-1 est immédiatement déclaré démissionnaire d’office par le représentant de l’Etat dans le département, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours suivant la notification de cette décision et, le cas échéant, recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal.
« Le recours au Conseil d’Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au représentant de l’Etat, soit aux parties intéressées.
« 
Art. L. 1116-3.
« Tout titulaire d’une des fonctions mentionnées au premier alinéa élu en violation des dispositions de l’article L. 1116-1 est immédiatement déclaré démissionnaire d’office par le représentant de l’Etat dans la collectivité territoriale, sauf recours au Conseil d'Etat dans les dix jours suivant la notification de cette décision. »
II. – Après l’article L. 1822-1 du même code, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« 
CUMUL DANS LE TEMPS
« 
Art. L. 1823-1. 
III. – La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est complétée d’un article L. 122-3-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 122-3-1.
« Pour l'application du présent article, l'exercice d'une fonction est pris en compte une seule fois entre deux renouvellements généraux. La fonction n’est pas prise en compte si elle n’a pas été exercée pendant au moins 365 jours au cours de la même période.
« Tout titulaire d’une des fonctions mentionnées au premier alinéa élu en violation des dispositions de ce même article est immédiatement déclaré démissionnaire d’office par le haut‑commissaire de la République, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours suivant la notification de cette décision et, le cas échéant, recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal. »
IV. – Le décompte du nombre d’exercices consécutifs de la même fonction intègre la fonction en cours au moment de l’entrée en vigueur du présent article.
CHAPITRE III
HABILITATION A LEGIFERER PAR ORDONNANCE
Article 6
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant :
1° De déterminer le nombre de députés élus par département, par collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et au titre des Français établis hors de France par un nouveau tableau n° 1 annexé au code électoral. Le nombre de députés ne peut être inférieur à un pour chacun d’eux ; pour l’application de cette règle les collectivités de Saint‑Martin et de Saint-Barthélemy sont réputées former une même entité ;
2° De déterminer en conséquence, par un nouveau tableau n° 1 
bis 
3° De prévoir les dispositions permettant l’élection de quatre-vingt-sept députés au scrutin de liste au sein d’une circonscription unique, notamment en matière de déclarations de candidatures, de propagande électorale, d'organisation de la campagne et de son financement, d'opérations de vote et de recensement ;
4° D’adapter, en conséquence de l’élection au scrutin de liste des députés des Français établis hors de France dans une circonscription unique, les diverses dispositions applicables à ce scrutin relatives notamment aux déclarations de candidatures, à la propagande électorale, à l’organisation de la campagne et à son financement, ainsi qu’aux opérations de vote et de recensement ;
5° D’adapter les dispositions de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, pour les mettre en cohérence avec la loi organique n° …... et la loi n° …... ;
6° De prévoir les modalités de participation des députés élus au scrutin de liste national au collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France ;
7° De déterminer le nombre de sénateurs par département, collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie, ainsi que celui représentant les Français établis hors de France par un nouveau tableau n° 6 annexé au code électoral. Le nombre de sénateurs ne peut être inférieur à un pour chaque département et collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie ;
8° De déterminer par un nouveau tableau n° 5 annexé au code électoral la répartition des sièges de sénateurs entre les séries en vue de respecter le principe de répartition énoncé à l’article LO 276 ;
9° Enfin, d’étendre et d’adapter les dispositions prises en application du présent article en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna ainsi que de les adapter dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
II. – Les opérations conduites en vertu des 1° et 2° du I se conforment aux principes suivants :
1° Elles sont mises en œuvre sur des bases essentiellement démographiques, sous réserve des adaptations justifiées par des motifs d’intérêt général ;
2° Sauf exception justifiée par des raisons géographiques ou démographiques, les circonscriptions sont constituées par un territoire continu. Sont entièrement compris dans la même circonscription pour l'élection d'un député tout canton constitué par un territoire continu, dont la population est inférieure à 60 000 habitants. Les limites communales doivent être respectées dans les cantons dont le territoire n’est pas entièrement compris dans la même circonscription ;
3° En aucun cas la population d'une circonscription ne peut s'écarter de plus de 20 % de la population moyenne des circonscriptions du département, des collectivités régies par l’article 73 ou 74 de la Constitution ou de la Nouvelle-Calédonie ;
4° La population des départements en métropole, des départements d'outre-mer, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon est celle authentifiée par le dernier décret publié en application du VIII de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité ;
5° L'évaluation de la population de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna se fonde sur les derniers recensements réalisés en application des articles 156 et 157 de la même loi ;
6° L’estimation du nombre de Français établis hors de France est celle authentifiée par le dernier décret pris en application de l’article L. 330-1 du code électoral.
III. - Les opérations conduites en vertu du 7° du I se conforment aux mêmes principes que ceux énumérés au II, à l'exception des 2° et 3°.
IV. – Les dispositions prises par ordonnance sur le fondement du présent article prennent effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale. Par dérogation, les dispositions prises par ordonnance sur le fondement du 6° et du 7° du I du présent article prennent effet lors du prochain renouvellement du Sénat suivant le 1er janvier 2021.
V. – Le projet de loi portant ratification des ordonnances est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de leur publication.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 7
Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 280 du code électoral est ainsi modifié :
a) 
b)
« Les députés élus dans la circonscription mentionnée au III de l’article L. 123 appartiennent au collège électoral du département ou de la collectivité où se situe la commune sur la liste électorale de laquelle ils sont inscrits. » ;
2° Après l’article L. 282, il est inséré un article L. 282-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 282-1. 
3° Le premier alinéa de l’article L. 397 est ainsi rédigé :
« En Polynésie française, par dérogation à l'article L. 55 et sous réserve du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 12 de la Constitution, le premier tour du scrutin mentionné au I de l’article L. 123 et le scrutin mentionné au III du même article ont lieu le deuxième samedi précédant la date du premier tour de scrutin en métropole. » ;
4° A l'article L. 395, la référence : « loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections » est remplacée par la référence : « loi n° …… pour un renouveau de la vie démocratique. » ;
5° Les articles L. 480, L. 507 et L. 534 sont abrogés ;
6° A l’article L 558-1A, les mots : « et les conseillers à l'assemblée de Martinique » sont supprimés ;
7° Après l’article L. 558-5, il est inséré un article L. 558-5 A ainsi rédigé :
« 
Art. L. 558-5 A.
Article 8
I. – Les dispositions des articles 1er à 4 et celles du 3° et du 4° de l’article 7 prennent effet à l’occasion du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale.
II. – Les dispositions du 1° et du 2° de l’article 7 prennent effet à compter du premier renouvellement du Sénat suivant le 1er janvier 2021.
Article 9
La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.
: (PDF, 1,0 Mo)
Le Grand débat national a été l’occasion d’une réflexion commune sur la démocratie et la citoyenneté, l’un des quatre thèmes soumis aux Français. Il en est sorti une aspiration très forte à la participation citoyenne et à la proximité, avec la volonté de revitaliser notre démocratie en profondeur. Pour répondre à cette aspiration de participation citoyenne et de proximité, le Gouvernement a proposé au Président de la République un projet de révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et a présenté deux projets de loi, organique et ordinaire, qui réforment les institutions.

 1. Le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique, présenté par la garde des sceaux, ministre de la justice

 Le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique s’articule autour de trois axes : la participation citoyenne ; la proximité territoriale par une nouvelle étape de la décentralisation ; une justice renforcée dans son indépendance.

 À côté de ces trois principaux axes, le projet de révision prévoit aussi d’inscrire à l’article premier de la Constitution que la République « favorise la préservation de l’environnement, de la diversité biologique et l’action contre les changements climatiques », ce qui correspond à une attente forte de nos concitoyens et aux enjeux considérables auxquels nous sommes collectivement confrontés.

 Le premier axe porte sur la participation citoyenne que le projet de révision entend introduire dans la Constitution tout en préservant les principes de notre démocratie représentative.

 À cette fin, il prévoit de :
 - permettre la mise en œuvre du service national universel afin de renforcer l’engagement de nos concitoyens les plus jeunes dans la vie de la cité ;
 - élargir le champ du référendum de l’article 11 de la Constitution aux questions de société ;
 - introduire un nouveau titre dans la Constitution spécifiquement consacré à la participation citoyenne ;
 - ouvrir et rénover les conditions de mise en œuvre du référendum d’initiative partagé (le « RIP ») tout en élargissant son champ ;
 - créer une nouvelle institution : le Conseil de la participation citoyenne, qui remplacerait le Conseil économique, social et environnemental. Cette institution démocratique d’une forme inédite serait un lieu de rencontre entre la société civile organisée et les citoyens, avec des missions nouvelles, comme l’organisation de consultations publiques autour de conventions de citoyens tirés au sort.

 Le projet de loi constitutionnelle entend aussi donner plus de responsabilités et de libertés à nos territoires, en introduisant un droit à la différenciation entre collectivités territoriales permettant non seulement à certaines collectivités d’exercer des compétences, dont ne disposent pas les autres collectivités de la même catégorie, mais aussi aux collectivités territoriales et à leurs groupements de déroger, lorsque la loi ou le règlement l’ont prévu, aux dispositions législatives ou règlementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. Le projet de loi constitutionnelle contient également des dispositions reconnaissant dans notre loi fondamentale les spécificités de la Corse, dans le respect du principe d’indivisibilité de la République. Enfin, une nouvelle procédure sera organisée pour permettre aux collectivités d’outre-mer de fixer, plus simplement, des règles applicables sur leur territoire dans certaines matières, sous le contrôle final du Parlement.

 Le troisième axe du projet de révision vise à faire aboutir plusieurs réformes renforçant l’indépendance de la Justice. Il est ainsi prévu de supprimer la disposition constitutionnelle qui fait des anciens Présidents de la République des membres de droit du Conseil constitutionnel, ce qui n’a plus lieu d’être pour un Conseil dont la mission juridictionnelle a été renforcée avec l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité en 2008.

 Par ailleurs, il est proposé de faire aboutir une réforme attendue depuis plusieurs années en prévoyant que les magistrats du Parquet seront désormais nommés sur avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature, et non plus sur avis simple. Cette formation statuera aussi comme conseil de discipline de ces magistrats.

 Enfin, instituée pour juger les ministres pour les délits et les crimes accomplis dans le cadre de leurs fonctions, la Cour de Justice de la République, juridiction composée de magistrats et de parlementaires, sera supprimée. Ces ministres seront jugés par une juridiction judiciaire de droit commun : la cour d’appel de Paris. Néanmoins, afin d’éviter les procédures abusives, une commission des requêtes procèdera à un filtrage. Par ailleurs, le projet de loi constitutionnelle prévoit que la responsabilité pénale des ministres ne peut être mise en cause en raison de leur inaction que lorsque le choix de ne pas agir leur est directement et personnellement imputable.

 2. Le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire pour un renouveau de la vie démocratique, présentés par le ministre de l’intérieur

 Ces projets de loi traduisent le triple engagement pris par le Président de la République devant les parlementaires réunis en Congrès le 3 juillet 2017, visant à renforcer la qualité du travail du Parlement par la diminution de ses effectifs (de 25 %), à améliorer la représentativité de l’Assemblée nationale (par l’introduction d’une dose de 20 % de proportionnelle) et à renouveler la vie politique par l’instauration de dispositions limitant le cumul des mandats dans le temps.

 S’agissant de la réduction du nombre de parlementaires, le projet de loi organique applique aux effectifs parlementaires une réduction de 25 %, en fixant à 433 le nouvel effectif des députés (contre 577 actuellement) et à 261 celui des sénateurs (contre 348 actuellement). Le rapport entre le nombre de députés et le nombre de sénateurs restera inchangé. Cette mesure essentielle nécessite de renouveler intégralement le Sénat en 2021, à titre exceptionnel, afin que la réduction des effectifs s’applique concomitamment aux deux séries, préservant ainsi l’égalité entre ces dernières.

 La réduction du nombre de parlementaires impliquera de déterminer le nombre de députés et de sénateurs élus par département, par collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et au titre des Français établis hors de France, ainsi que d’arrêter une nouvelle délimitation des circonscriptions législatives s’agissant des députés. Pour ce faire, le projet de loi ordinaire habilite le Gouvernement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi, à procéder par ordonnances à cette opération.
L’habilitation garantit l’élection d’au moins un député et un sénateur par département, collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et au titre des Français établis hors de France.

 Pour le redécoupage des circonscriptions législatives, les critères de l’habilitation fixés lors de la précédente opération de 2009 visant à respecter le principe d’égalité devant le suffrage ont été repris dans le projet de loi ordinaire, tout en les adaptant à la marge dans le sens d’un plus grand encadrement de l’action du Gouvernement. Ainsi les limites des circonscriptions législatives devront respecter l’intégrité des cantons à l’exception de ceux de plus de 60 000 habitants, et les limites communales devront être respectées dans les cantons dont le territoire n’est pas entièrement compris dans la même circonscription. En dehors de ce cas, aucun découpage de commune ne sera possible.

 Les projets d’ordonnance délimitant les circonscriptions législatives et modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs seront soumis à l’avis de la commission indépendante prévue par l’article 25 de la Constitution.

 En outre, le projet de loi ordinaire traduit l’objectif d’une meilleure représentation de la diversité des sensibilités politiques à l’Assemblée nationale par l’élection de 20 % de son effectif (soit 87 députés) au scrutin de liste national à la représentation proportionnelle. Ce mode de scrutin nouveau sera soumis aux règles en vigueur pour les autres scrutins de liste en France (listes paritaires, représentation à la plus forte moyenne, seuil d’accès à la répartition des sièges fixé à 5 % des suffrages exprimés). Seront également élus au scrutin de liste, dans une circonscription désormais unique, les députés élus par les Français établis hors de France. Les autres députés resteront élus, comme aujourd’hui, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

 Le scrutin proportionnel aura lieu le même jour que le premier tour du scrutin uninominal majoritaire, chaque électeur disposant pour voter de deux bulletins, le premier pour le député de sa circonscription, le second pour une liste nationale.

 Les modalités de la propagande électorale sont adaptées à ce nouveau mode de scrutin. Les professions de foi des listes seront dématérialisées, mais resteront consultables en mairie par voie d’affichage. Le projet de loi adapte également le dispositif de campagne audiovisuelle officielle pour tirer les conséquences de la décision n° 2017-651 QPC du Conseil constitutionnel du 31 mai 2017, et garantir ainsi le respect du pluralisme des opinions et du caractère équitable de la participation à la vie démocratique des partis et groupements politiques. Pour favoriser la clarté du débat électoral et garantir une représentativité minimale des listes candidates, ces moyens ne seront accessibles qu’aux listes qui justifieront du soutien de candidats au scrutin majoritaire dans au moins 44 circonscriptions.

 Par ailleurs, les deux projets de loi limitent le cumul des mandats dans le temps pour les parlementaires et les détenteurs de fonctions exécutives locales, empêchant l’exercice d’un quatrième mandat successif et, par là-même, une excessive professionnalisation de la vie politique. Seront ainsi concernés les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen. S’agissant des fonctions exécutives locales, les présidents des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les titulaires de fonctions exécutives des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre seront soumis à cette interdiction, à l’exception des maires des communes de moins de 9 000 habitants et des titulaires de fonctions dans les établissements publics de moins de 25 000 habitants. Cette mesure de limitation, strictement proportionnée à l’objectif poursuivi, concernera 3 % des maires et 48 % des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Elle se traduira dès à présent par la prise en compte du mandat ou de la fonction en cours dans le calcul des trois mandats ou fonctions complets et consécutifs.

 L’entrée en vigueur de la réforme institutionnelle est prévue au prochain renouvellement de l’Assemblée nationale s’agissant des dispositions relatives à l’élection des députés, et au prochain renouvellement du Sénat en septembre 2021 pour les dispositions relatives à celle des sénateurs.

 Enfin, le projet de loi organique contient une disposition relative à la procédure du référendum d’initiative partagée, qui précise les règles de caducité opposables aux initiatives introduites par un cinquième des membres du Parlement sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 11 de la Constitution dont l’objet serait identique ou contraire à celui d’une loi ultérieurement promulguée. Il confie au Conseil constitutionnel la tâche de constater la caducité de l’initiative et de mettre un terme à la procédure de recueil des soutiens le cas échéant.