LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (rectificatif)
1
Article 14, I
article L31-10-2, code de la construction et de l’habitation
Location-accession à la propriété immobilière : option de l’emprunteur lors de l’offre de prêt à l’acquisition d’un logement.
Décret n° 2015-1301 du 16/10/2015
JORFTEXT000031328633
2
Article 21, I, A
Article 297 G, code général des impôts
Justification du régime de taxe sur la valeur ajoutée appliqué par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule lorsque le titulaire est un assujetti.
Décret n° 2015-725 du 24/06/2015
JORFTEXT000030780358
3
Article 21, I, B
Article 298 sexies A, code général des impôts
Certificat fiscal du régime de taxe sur la valeur ajoutée appliqué par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
Décret n° 2015-725 du 24/06/2015
JORFTEXT000030780358
4
Article 21, II, A, 2°
Article 81, livre des procédures fiscales
Droit de communication des informations relatives aux personnes non identifiées pour l'établissement de l'assiette et le contrôle de l'impôt.
Décret n° 2015-1091 du 28/08/215
JORFTEXT000031113463
5
Article 22, 2°, b
Article L621-5-3, code monétaire et financier, f
Calcul de la contribution des sociétés de gestion dont le siège social est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne autre que la France et qui gèrent des fonds d’investissements alternatifs de droit français.
Décret n° 2015-421 du 14/04/2015
JORFTEXT000030483761
6
Article 37
Article L2333-4, code général des collectivités territoriales
Taxes locales sur la consommation finale d'électricité.
Décret n° 2015-1728 du 22/12/2015
JORFTEXT000031680051
7
Article 39, I, E
Article L2333-55-3, code général des collectivités territoriales, VIII
Obligations déclaratives liées au crédit d'impôt pour manifestations artistique de qualité.
Décret n° 2016-838 du 24/06/2016
JORFTEXT000032770164
8
Article 39, I, F
Article L2333-56, code général des collectivités territoriales
Calcul du prélèvement progressif assis sur le produit des jeux de casino.
Décret n° 2015-669 du 15/06/2015
JORFTEXT000030741405
9
Article 49, I, 1°
Article 1383 C ter , code général des impôts
Exonération de taxes foncières sur les immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville : obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les exonérations.
Décret n° 2015-643 du 9/06/2015
JORFTEXT000030707366
10
Article 50, I, 2°, d
Article 220 octies, code général des impôts, III
Crédit d'impôt pour les dépenses liées au développement de productions phonographiques ou vidéographiques musicales : plafond de la rémunération d’un dirigeant.
Décret n° 2015-704 du 19/06/2015
JORFTEXT000030754216
11
Article 50, II
Article 220 octies, code général des impôts, III
Articulation avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration  : entrée en vigueur des mesures relatives au crédit d'impôt pour les dépenses liées au développement de productions phonographiques ou vidéographiques musicales.
Décret n° 2015-704 du 19/06/2015
JORFTEXT000030754216
12
Article 51, I
Article 1655 septies, code général des impôts, II
Reconnaissance de la qualité de compétition sportive internationale.
Décret n° 2015-910 du 23/07/2015
JORFTEXT000030931121
13
Article 61, I, 1°
Article 795-0 A, code général des impôts, III
Durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l’agrément.
Décret n° 2015-442 du 17/04/2015
JORFTEXT000030491431
14
Article 63
Articles 223 A, 223 A bis, 223 B, 223 D, 223 E, 223 F, 223 I, 223 L, 223 R, 223 S, 235 ter ZCA et 1693 ter du code général des impôts
Groupe de sociétés : régime d'intégration fiscale horizontale.
Décret n° 2015-1356 du 26/10/2015
JORFTEXT000031388748
15
Article 67
Articles 44 quaterdecies, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W, 244 quater X, 1388 quinquies, 1395 H, 1466 F du code général des impôts
Dispositif d'aide fiscale outre-mer.
Décret n° 2015-765 du 29/06/2015
JORFTEXT000030802537
15
Article 67 
Articles 44 quaterdecies, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W, 244 quater X, 1388 quinquies, 1395 H, 1466 F du code général des
Dispositif d'aide fiscale outre-mer. 
Décret n° 2015-919 du 27/07/2015
JORFTEXT000030943550
16
Article 74, II
Article 209, code général des impôts, V
Détermination du bénéfice imposable : entrée en vigueur de l'impôt dû par les sociétés sur le résultat des exercices clos.
Décret n° 2015-1377 du 30/10/2015
JORFTEXT000031400765
17
Article 76, I, 5°
Article 217 octies, code général des impôts, VII
Détermination du bénéfice imposable : date à partir de laquelle  s'applique la mesure relative à l'amortissement exceptionnel.
Décret n° 2016-1187 du 31/08/2016
JORFTEXT000033084510
18
Article 77, III
Articles 220 sexies et 220 quaterdecies, code général des impôts
Entrée en vigueur du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles et pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
L'article 111 de la loi n° 2015-785 du 29/12/2015 a modifié les articles 220 sexies et 220 quaterdecies ; aucun  décret d'application sera donc pris pour cette disposition.
19
Article 89
Articles 125-0 A, 125 ter, 150-0 A, 757 B, 990 I et 990 I bis du code général des impôts et article L, 136-7 du code de la sécurité sociale
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence.
Décret n° 2015-1092 du 28/08/2015
JORFTEXT000031113472
20
Article 99
Articles 899, 900, 900 A et 900 B du code général des impôts
Timbre dématérialisé.
Décret n° 2015-158 du 11/02/2015
JORFTEXT000030227373
21
Article 114, II
Entrée en vigueur de la garantie de l' Etat au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.
Publication éventuelle
(sur le site de l'Assemblée nationale. PDF, 1,4 Mo).
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’État chargé du budget ont présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2014.
Le projet de loi de finances rectificative s’inscrit dans un contexte macroéconomique qui reste peu favorable, en zone euro, et en France. Les prévisions de croissance et d’inflation demeurent celles retenues lors du dépôt du projet de loi de finances (PLF) pour 2015 : 0,4% de croissance en 2014 et 0,5% d’inflation hors tabac. La prévision de déficit public est inchangée, à 4,4 % du PIB en 2014, avec des recettes publiques en 2014 globalement conformes à celles retenues lors du dépôt du PLF pour 2015.
La croissance de la dépense publique est contenue à un niveau historiquement faible, à seulement 1,4 % en 2014 en valeur. La dépense publique progresserait de 16 milliards d’euros, soit un rythme divisé par deux par rapport à la moyenne constatée entre 2002 et 2012.
Le projet de loi de finances rectificative confirme la mise en œuvre des économies proposées par le Gouvernement et la tenue des objectifs de dépense. L’autorisation de dépense donnée par le Parlement est respectée et la norme de dépenses tenue, dans le cadre des ajustements de crédits de fin de gestion. Compte tenu des 1,6 milliards d’euros d’économies proposées dans le premier collectif pour 2014, la dépense de l’Etat hors charge de la dette et de pensions devrait diminuer, en 2014, de 3,1 milliards d’euros par rapport à l’exécution 2013.
 
Au total, le solde budgétaire de l’État pour 2014 est évalué à -88,2 milliards d’euros. Par rapport à la première loi de finances rectificative pour 2014, la révision à la hausse du déficit de l’Etat atteint 4,3 milliards d’euros compte tenu du contexte macroéconomique qui pèse sur les recettes fiscales du budget général.
Ce projet de loi de finances rectificative permettra d’améliorer l’équilibre des comptes publics, tout en poursuivant la mise en œuvre des priorités du Gouvernement en matière de soutien à l’activité et au pouvoir d’achat des salariés modestes, de la lutte contre la fraude, et d’encouragement au logement.
Le projet de loi marque la première étape d’une réforme globale des aides aux travailleurs modestes. Cette réforme passera par le remplacement de la prime pour l’emploi par un dispositif d’aide mieux ciblé et plus incitatif à l’activité au bénéfice de ces travailleurs. Le projet de loi supprime, à cet effet, la prime pour l’emploi (PPE) à compter de 2016, le nouveau dispositif ayant vocation à prendre son relais à compter du 1er janvier 2016. Les moyens dégagés à travers la suppression de la PPE seront affectés à son financement.

Le projet de loi de finances rectificative poursuit également les efforts sans précédent menés en faveur de la lutte contre la fraude fiscale. Sont particulièrement visées les fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) avec des mesures ciblant spécifiquement la fraude à la TVA dans les secteurs à risque, à savoir le marché des véhicules d’occasion, les sociétés éphémères et les ventes sur Internet. Ces dispositions seront complétées par une mesure réglementaire destinée à raccourcir les délais de traitement des dossiers de régularisation des comptes à l’étranger. Les moyens mis à disposition de l’administration fiscale continuent à être renforcés pour que la loi fiscale s’impose de façon égale à tous.
 
Enfin, le projet de loi propose de nouveaux outils fiscaux en faveur de la politique du logement. En recentrant la majoration de taxe foncière des terrains constructibles sur les zones les plus tendues pour y décourager la rétention foncière, et en proposant aux collectivités locales de majorer la taxe d’habitation sur les logements meublés non affectés à une résidence principale dans certaines zones tendues, le Gouvernement souhaite inciter à une réorientation des biens immobiliers vers le logement des ménages.
(sur le Portail du Budget. PDF, 524 Ko)
(sur le site du Haut Conseil des finances publiques)
: réunie le lundi 15 décembre 2014 sous la présidence de Mme Michèle André, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du second projet de loi de finances rectificative pour 2014.
: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.
‎: discussion générale (suite), avant la première partie : art liminaire, première partie : art ‎‎1er, ‎après l’art 1er, art 2, art 3, après l’art 3, art 4, art 5 et état A, vote sur l’ensemble de la ‎première ‎partie, seconde partie : art 6 et état B, art 7 et État D, art 8, art 9, art 10, art 11, art ‎‎12, après ‎l’art 12, art 13, après ‎l’art 13. ‎
‎: seconde partie (suite), après ‎l’art 13 (suite), art 14, après ‎l’art 14, art 15‎. ‎
‎: seconde partie (suite), après l’art 20, après l’art 15 (amendements précédemment réservés), ‎art 16 (précédemment réservé).‎
: seconde partie (suite) : art 16 (précédemment réservé, suite), art 17 (précédemment réservé), art 18 (précédemment réservé), art 19 (précédemment réservé), art 20 (précédemment réservé), après l’art 20.
: seconde partie (suite) : après l’art 31, après l’art 20 (suite) (amendements précédemment réservés), art 21 (précédemment réservé), art 22 (précédemment réservé), après l’art 22 (amendement précédemment réservé), art 23 (précédemment réservé), art 24 (précédemment réservé).
‎: seconde partie (suite) : art 25 (précédemment réservé), après l’art 25 (amendements ‎précédemment réservés), art 26 (précédemment réservé), après l’art 26 (amendements ‎précédemment réservés), art 27 (précédemment réservé), après l’art 27 (amendements ‎précédemment réservés), art 28 (précédemment réservé), après l’art 28 (amendements ‎précédemment réservés), art 29, art 30 (précédemment réservé), après l’art 30 ‎‎(amendements précédemment réservés).‎
‎: seconde partie (suite) : après l’art 30 (amendements précédemment réservés. Suite), art 31, ‎après l’art 31, après l’art 30 (suite. Amendement précédemment réservé), après l’art 31 ‎‎(suite), art 32 à 34, après l’art 34, art 35, seconde délibération.‎
: explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale.
: discussion des articles : art 1er bis, art 2, art 3, art 3 ter, art 5, art 6, art 7, art 8, art 9, art additionnels, art 12, art 12 ter, art 12 quater, art 13 bis, art 14, art additionnel, art 15, art additionnel, art additionnels, art 16, art additionnels, art 17, art additionnels, art 18, art additionnels, art  20, art  additionnel, art  20 bis, art  additionnel, art  20 ter, art  20 septies, art additionnels, art  20 nonies, art  additionnels, art  21, art  22, art  22 bis, art  23, art  24, art  additionnel, art  25 bis, art  25 ter, art additionnels, art  27 bis, art  additionnel, art  29, art  30, art additionnels, art  30 ter, art  30 quater, art additionnels, art  30 nonies, art additionnel, art  30 terdecies, art  30 quaterdecies, art  30 quindecies, art  additionnel, art  30 sexdecies, art  30 septdecies, art additionnelS, art  31 ter, art  31 quater, art  31 quinquies, art additionnel, art 31 septies, art  31 octies, art  31 decies, art  31 undecies, art  31 duodecies, art  additionnel, art  31 terdecies, art  31 quaterdecies, art additionnels, art  20 bis (précédemment réservé), art  31 octodecies, art  31 unvicies, art  31 tervicies, art  31 quatervicies, art  additionnel, art  32, art 35, art additionnel, interventions et vote sur l'ensemble.
‎: présentation commune avec le projet de loi de programmation des finances publiques pour ‎les années 2014 à 2019, discussion générale commune. Première partie : article 1er bis, ‎article 3, article 3 ter, article 5 et état A, vote sur l’ensemble de la première partie, seconde ‎partie : article 6 et état B, article 7 et état D, article 8, article 9 bis, article 12 ter, article 13 ‎bis, article 14, article 15 bis A.‎

‎: seconde partie (suite) : art 16, art 17 et 17 bis, art 18, art 18 bis, art 18 ter, art 20, art 20 bis ‎A et 20 bis, art 20 ter A, art 20 ter, art 20 septies, art 20 octies A, art 20 nonies, art 20 decies, ‎art 22, art 22 bis, art 23, art 24, art 25 bis, art 25 ter, art 26 bis, art 27 bis, art 29, art 30, art ‎‎30 bis A, art 30 ter, art 30 quater, art 30 terdecies, art 30 quaterdecies, art 30 quindecies, art ‎‎30 sexdecies, art 30 septdecies, art 31 bis A et 31 bis B, art 31 ter, art 31 quater, art 31 ‎septies, art 31octies, art 31 decies et 31 terdecies A, art 31 quaterdecies, art 31 quindecies A, ‎art 31 octodecies, art 31 unvicies, art 31 tervicies, art 31 quinvicies, seconde délibération, ‎vote sur l’ensemble.‎
: discussion générale, discussion des articles : art 3, art 14, art 16, art 20, art 20 nonies, art 20 decies (supprimé), art 22 bis, art 24, art 30 sexdecies, art 31 quater, art 31 octies, interventions et vote sur l'ensemble.
: présentation et discussion générale communes avec le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture), vote sur l’ensemble.