Projet de loi
Les articles L. 5218-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, créés par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, définissent l'organisation et le fonctionnement institutionnel de la métropole d'Aix-Marseille Provence.
Ces dispositions précisent que la métropole est divisée en territoires et énumère les ressources dont disposera chaque conseil de territoire.
Afin de tenir compte de l'organisation particulière de cet établissement public, des dispositions budgétaires et comptables spécifiques aux conseils de territoires sont nécessaires.
Ainsi, l'article 73 de la loi du 27 janvier 2014 précitée habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de nature législative propres à compléter et préciser les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d'Aix-Marseille Provence.
Sur le fondement de cette habilitation, l'ordonnance n° 2015-50 du 23 janvier 2015 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d'Aix-Marseille Provence a ainsi déterminé les modalités de calcul et de répartition des dotations de gestion des territoires ainsi que les règles d'élaboration, de présentation et d'adoption des états spéciaux au sein desquels sont retracées les recettes et les dépenses nécessaires à l'exercice des attributions déléguées aux territoires par la métropole.
Cette ordonnance a été publiée au Journal officiel de la République française le 24 janvier 2014.
En application de l'article 73 de la loi du 27 janvier 2014 précitée, le projet de loi de ratification doit être déposé au Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.
Cette ratification n'appelle aucune modification de l'ordonnance.
Tel est l'objet de l'article unique du projet de loi.
Article unique
L'ordonnance n° 2015-50 du 23 janvier 2015 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d'Aix-Marseille Provence est ratifiée.
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique a présenté deux projets de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 et l’ordonnance n° 2015-50 du 23 janvier 2015 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles et à la métropole d’Aix-Marseille Provence.
 
La création des métropoles, au 1er janvier 2015 pour les métropoles de droit commun et la métropole de Lyon, et au 1er janvier 2016 pour celles du Grand Paris et d’Aix-Marseille Provence, concourt à l’objectif affirmé par le Gouvernement d’une simplification dans l’organisation et la gestion des collectivités territoriales de la République. Les métropoles permettront une intégration accrue de la gouvernance locale, et contribueront à l’amélioration de la cohésion et de la compétitivité des principaux pôles urbains de France.
 
La première ordonnance qu’il s’agit de ratifier fixe le cadre budgétaire et comptable applicable aux métropoles. Ce cadre offre de la souplesse en matière de gestion pluriannuelle et de fongibilité des crédits.
 
La seconde ordonnance est applicable à la métropole d'Aix-Marseille Provence et à ses conseils de territoires. Elle fixe les modalités de calcul et de répartition des dotations de gestion des territoires, ainsi que les règles d’élaboration, de présentation et d’adoption des états spéciaux au sein desquels sont retracées les recettes et les dépenses nécessaires à l’exercice des attributions déléguées aux territoires par la métropole.
 
Ces dispositifs sont compatibles avec les dispositions complémentaires adoptées lors de la première lecture du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, visant à faciliter la mise en place de la métropole et à préciser le statut juridique des territoires.