Ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023 tendant à l'accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023 tendant à l'accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a présenté deux ordonnances :

     une première ordonnance tendant à l'accélération de la délivrance et la mise en oeuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 ;

     une deuxième ordonnance visant à faciliter le financement de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023.

      Entre le 27 juin et le 5 juillet dernier, des violences urbaines ont eu pour conséquence de nombreux dégâts sur le bâti, public et privé, dont des services publics et commerces, dans les quelques cinq cents communes qui ont été touchées par ces évènements.

     Au lendemain de ces violences, le bilan des dégâts appelait la mobilisation collective de la Nation pour conduire, dans l’urgence, un chantier national de reconstruction, qui requiert un cadre juridique d’exception. Il est essentiel de permettre, dans les meilleurs délais, le retour à un fonctionnement normal des services publics et la réouverture des équipements de proximité. C’est tout l’enjeu de la loi n°2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruit au cours de violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023.

     En matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, l’article 1er de la loi a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance dans un délai de 3 mois des dispositions relevant de la loi pour favoriser la reconstruction des bâtiments à l’identique, ou avec des améliorations justifiées ou des adaptations limitées, pour permettre le commencement des travaux préliminaires dès le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme et pour adapter les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme.

     La première ordonnance présentée ce jour concerne ainsi la délivrance des autorisations d’urbanisme. Elle permettra, pour les bâtiments impactés par les émeutes :

     d’autoriser leur reconstruction ou leur réfection l’identique même si une disposition d’urbanisme, le plan local d’urbanisme ou la carte communale s’y oppose. Des reconstructions différentes du bâtiment d’origine, dans le cadre d’adaptations limitées ou de modifications justifiées par l’amélioration de la performance environnementale, de la sécurité ou de l’accessibilité du bâtiment concerné seront également possibles ;

     d’accélérer l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. Par exemple, un mois au lieu de trois en temps normal pour les demandes de permis de construire ; à cette fin, toutes les consultations et avis voient par ailleurs leurs délais réduits, avec un principe de silence vaut acceptation ;

     de commencer les travaux préliminaires dès le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme, afin d’éviter de perdre du temps. Ce régime dérogatoire s’appliquera à l’ensemble des dossiers éligibles, déposés dans les 18 mois à compter de l’entrée en vigueur de cette ordonnance.

     Afin d’accélérer et de faciliter les opérations de reconstruction et de réfection des bâtiments dégradés ou détruits, l’article 3 de la loi n°2023-656 du 25 juillet 2023 habilite également le Gouvernement à prendre, par ordonnance, dans un délai de 3 mois, toute mesure destinée à faciliter le financement de la réparation des dommages.

     La deuxième ordonnance comporte ainsi trois dérogations aux règles de financement des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, afin de mobiliser l’ensemble des ressources disponibles. Ainsi :

     le fonds de compensation de la TVA pourra être versé de manière anticipée l’année d’exécution des dépenses ;

     l’obligation de participation minimale du maître d’ouvrage ne sera pas applicable, les subventions pouvant ainsi couvrir jusqu’à 100% du coût des travaux ;

     le plafonnement des fonds de concours versés entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres sera supprimé.