LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
1
Article 16
Proportions, calendrier et modalités selon lesquels les équipements informatiques fonctionnels dont les services de l’Etat ou les collectivités territoriales et leurs groupements se séparent sont orientés vers le réemploi ou la réutilisation, y compris selon les modalités définies à l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques
Publication envisagée mi-mai 2022
2
Article 28, 2°
Article 167, I, 3°, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Indicateur chiffré devant être respecté sur un horizon pluriannuel en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance par le centre de stockage de données numériques afin de bénéficier du tarif réduit de la taxe applicable à l'électricité prévu par le e du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes
L'article 266 quinquies C du code des douanes a été abrogé par le e du 8° de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021
3
Article 28, 2°
Article 167, I, 4°, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Indicateur chiffré devant être respecté sur un horizon pluriannuel en matière de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement par le centre de stockage de données numériques afin de bénéficier du tarif réduit de la taxe applicable à l'électricité prévu par le e du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes
L'article 266 quinquies C du code des douanes a été abrogé par le e du 8° de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021
4
Article 29
Article L. 33-16, code des postes et des communications électroniques
Contenu et modalités d’application de l’obligation des opérateurs de communications électroniques de publier des indicateurs clefs sur leurs politiques de réduction de leur empreinte environnementale, prévue au premier alinéa de l'article L. 33-16 du code des postes et des communications électroniques.  Seuil de chiffre d’affaires annuel réalisé en France en deçà duquel les opérateurs de communications électroniques n’y sont pas assujettis
Publication envisagée mi-mai 2022
5
Article 30
Article L. 34-9-1, II, D, code des postes et des communications électroniques
Zones rurales et à faible densité d’habitation et de population pour lesquelles le dossier d'information mentionné au B et au C du II de l'article  L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques comprend, pour information et à la demande du maire, la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône
Décret n° 2023-4 du 04/01/2023
JORFTEXT000046912822
6
Article 35, I
Contenu et modalités d'élaboration de la stratégie numérique responsable définie par les communes de plus de 50 000 habitants
Décret n° 2022-1084 du 29/07/2022
JORFTEXT000046113741
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art additionnels après l'art 3, art 4, art additionnel après l'art 4, art 5, art 6, art 8, art additionnels après l'art 11, art 12, art additionnels après l'art 12, art 13 A, art 13, art 14, art additionnels après l'art 14, art additionnels après l'art 14 bis, art 15, art 16, art additionnels après l'art 16, art 17 (supprimé), art additionnel après l'art 17 (supprimé), art 18 (supprimé), art 19 (supprimé), art 20 (supprimé), art additionnel avant l'art 21, art 21, art 23 bis, art 24, art additionnel après l'art 24, art additionnels après l'art 26, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er.
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art 1er bis art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4, après l'art 4, art 5, après l'art 5, art 6, art 7, après l'art 7, art 7 bis, art 7 ter, art 8, art 9, après l'art 9, art 10, art 11, après l'art 11, art 11 bis, après l'art 11 bis, art 12, art 12 bis A, après l'art 12 bis A, art 12 bis, après l'art 12 bis, art 13 A, après l'art 13 A, art 13, art 13 bis, après l'art 13 bis, art 14, art 14 bis AA, après l'art 14 bis AA, après l'art 14 bis A, art 14 bis B, art 14 bis C, art 14 bis, art 14 ter, art 14 quater, après l'art 14 bis quater.
: discussion des articles (suite) : art 15, art 15 bis, art 16, art 16 bis, après l'art 16 bis, art 16 ter, art 17, art 18, art 19, art 20, art 21, art 21 bis, art 23, après l'art 23, art 23 bis A, après l'art 23 bis A, art 24, après l'art 24, art 24 bis, après l'art 24 bis, art 25, après l'art 25, art 26, après l'art 26, vote sur l'ensemble.
: discussion générale commune avec la proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, discussion des articles : art 1er, art 7 ter, art 14 bis B, art 16, art 23, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.