LOI n° 2022-1137 du 10 août 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Projet de loi
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Article 72-7, ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
Conditions d’application de l'article 19 en ce qui concerne les modalités d’organisation du télétravail, les conditions dans lesquelles la commission administrative paritaire compétente peut être saisie par le fonctionnaire intéressé en cas de refus opposé à sa demande de télétravail ainsi que les possibilités de recours ponctuel au télétravail
Publication envisagée en octobre 2023
Le présent projet de loi de ratification vise à donner force législative aux dispositions de l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Cette ordonnance prise en application de l'article 74-1 de la Constitution, a été publiée au 
Journal officiel
Régie par l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
(1), la fonction publique des communes est la dernière-née des fonctions publiques en Polynésie française, aux côtés de celles de l’Etat et de la Polynésie française. Réglementée par l’Etat en application de l’article 14 de la loi organique statutaire n° 2004-192 du 27 février 2004, la fonction publique communale regroupe environ 4 000 fonctionnaires, 650 agents communaux étant contractuels.
Initiée suite à l’émergence d’un mouvement de grève en mai 2017, l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021, fruit d’un important travail associant les instances locales, vise à permettre une meilleure adaptation et une plus grande attractivité de la fonction publique communale en Polynésie française. Ce texte actualise le statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, au regard des évolutions législatives intervenues dans la fonction publique territoriale.
L’ambition est de valoriser le statut général des fonctionnaires communaux, leur permettant de disposer d’un cadre législatif et réglementaire clair, adapté et sécurisant.
L'
article unique
(1) L’ordonnance a été ratifiée par la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.
NOR : MOMS2138123L
Article unique
L'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ratifiée.
NOR : MOMS2138123L
Article unique
L'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ratifiée.
Le ministre des Outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
 Régie par l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, la fonction publique des communes est la dernière-née des fonctions publiques en Polynésie française, aux côtés de celles de l’État et de la Polynésie française. La fonction publique communale regroupe environ 4 000 fonctionnaires, 650 agents communaux étant contractuels.
 L’ordonnance du 8 décembre 2021, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution est le fruit d’un important travail associant les instances locales. Elle vise à permettre une meilleure adaptation et une plus grande attractivité de la fonction publique communale en Polynésie française. Ce texte actualise le statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, au regard des évolutions législatives intervenues dans la fonction publique territoriale.
 L’ambition est de valoriser le statut général des fonctionnaires communaux, leur permettant de disposer d’un cadre législatif et réglementaire clair, adapté et sécurisant.

: discussion générale, discussion des articles : art 1er et art 2 (nouveau), art 3 (nouveau), art 4 (nouveau), art 5 (nouveau), art 6 (nouveau), art 7 (nouveau), art 8 (nouveau), art 9 (nouveau), art 10 (nouveau), art 11 et art 12 (nouveaux), art 13 (nouveau), art 14 (nouveau), art 15 (nouveau), art 16 (nouveau), art 17 à art 22 (nouveaux), interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, art 4, après l'art 5, art 7 et 8, art 9, art 11, art 12 à 14, art 16, art 17, art 19 et 20, art 22, après l'art 22, vote sur l'ensemble.
: texte élaboré par la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, vote sur l'ensemble.