LOI n° 2020-146 du 21 février 2020 ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Projet de loi
L’article unique du présent projet de loi procède à la ratification de l’ordonnance n° 2019‑235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin. Conformément à l’article 74-1 de la Constitution sur le fondement duquel l’ordonnance a été prise, elle doit être ratifiée dans le délai de dix-huit mois suivant la publication de l’ordonnance, soit au plus tard le 28 septembre 2020.
Cette ordonnance a procédé à la mise en cohérence du code de l’urbanisme de Saint‑Martin en le complétant d’un volet pénal.
En application de l’article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales, la collectivité de Saint-Martin est compétente en matière d’urbanisme depuis le 1er avril 2012 et dispose d’un code de l’urbanisme créé en 2015.
Les dispositions pénales, contenues dans le code de l’urbanisme national, relevant de la seule compétence de l’Etat, n’avaient pas, depuis l’entrée en vigueur du code de l’urbanisme de Saint‑Martin en 2015, été adaptées à ce droit local.
Ainsi, l’ordonnance a créé un chapitre II intitulé : « Dispositions pénales » dans le code de l’urbanisme local.
Les sanctions encourues pour ces infractions ont été alignées sur celles de la métropole (peines d’amendes, peines d’emprisonnement en cas de récidive).
Dans le contexte post-Irma que connaît Saint-Martin, l’Etat a joué un rôle essentiel aux côtés de la collectivité afin de prévoir cette harmonisation des dispositions pénales au sein du code de l’urbanisme local.
Tel est l’objet de ce projet de loi, qui ratifie l’ordonnance sans y apporter de modification.
NOR : MOMS1914789L
Article unique
L’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin, prise en application de l’article 74-1 de la Constitution, est ratifiée.
La ministre des outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin.

Cette ordonnance concourt au renforcement de la base légale du code de l’urbanisme local, relevant de la compétence de la collectivité de Saint-Martin, pour sanctionner pénalement les infractions d’urbanisme et participer à une reconstruction qui prévient les risques liés aux phénomènes climatiques et qui respecte les exigences urbanistiques et environnementales.

L’ordonnance a appliqué pour l’essentiel des sanctions analogues à celles du code national de l’urbanisme et procédé à la mise en cohérence des dispositions pénales avec les règles de fond applicables localement.

Est ainsi désormais incriminé l’exécution de travaux non conformes au plan local d’urbanisme ou l’obstacle aux missions de contrôle exercées par les autorités, fonctionnaires et agents habilités. Le juge peut également ordonner l’interruption des travaux, la démolition, la mise en conformité et la réaffectation des sites.
: discussion générale, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art unique, vote sur l'article unique.