Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier
La ministre de la Transition écologique et le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance ont présenté une ordonnance modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier.
 Cette ordonnance fait aboutir, après de nombreuses années de débat, la réforme du régime juridique et des conditions d’attribution des titres miniers en vue d’une meilleure prise en compte de l’environnement, du droit de la concurrence et d’une plus grande participation du public. Elle s’inscrit dans le cadre d’une modernisation de grande envergure du code minier, initiée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
 Dans la loi, les parlementaires ont ainsi révisé en profondeur les conditions d’attribution de titres miniers, de gîtes géothermiques et de stockages souterrains. Par ailleurs, ils ont créé des outils permettant de prendre en compte des critères environnementaux dès le dépôt d’une demande de titre d’exploration ou d’exploitation et, éventuellement, de refuser ces titres dans le cas où la protection des intérêts environnementaux ne serait pas assurée. Ils ont aussi donné des fondements juridiques et des objectifs au modèle minier français.
 Cette ordonnance complète et précise ces dispositions. Elle est le fruit d’un travail de plusieurs mois de concertation associant étroitement les services des ministères compétents et intégrant la consultation de nombreuses parties prenantes : associations de protection de l’environnement, collectivités de métropoles et d’outre-mer, fédérations d’industriels.
 Afin de répondre aux attentes des territoires qui accueillent les projets miniers, cette ordonnance précise des procédures de concertation jusque-là inédites dans le code minier et renforce les garanties au profit des tiers en cas d’éventuels contentieux. L’ordonnance apporte aussi des clarifications essentielles touchant les droits d’inventeur de mines et la conciliation des droits des détenteurs de titres miniers entre eux. Elle vient compléter la liste des substances de mines, en y ajoutant l’hydrogène natif.
 Enfin, elle ouvre la voie à plusieurs simplifications administratives concernant les dépôts conjoints :
 -   de demande de titre minier et d’autorisation environnementale ;
 -   de titre de recherches ou d’exploitation de gîtes géothermiques et de substances de mines contenus dans les fluides caloporteurs de ces gîtes. Cette disposition doit notamment faciliter l’instruction des projets de valorisation des eaux géothermales par extraction des sels de lithium, substance nécessaire au développement de la mobilité électrique.
 En rendant le régime juridique et les procédures d’instruction plus complètes et lisibles, cette ordonnance permettra d’accélérer l’implantation des projets miniers essentiels à la souveraineté de notre pays, tout en appliquant un haut niveau d’exigences environnementales.
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