Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche ont présenté une ordonnance prise en application de l’article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et une communication relative à la création du nouveau groupe public ferroviaire.
 
Depuis le lancement de la réforme ferroviaire en octobre 2012, deux années et demie de travail ont permis de dessiner les bases d’un modèle intégré rompant avec les défauts de l’organisation précédente dans laquelle la gestion de l’infrastructure était éclatée entre plusieurs entités autonomes.
La loi portant réforme ferroviaire adoptée à l’été 2014 fonde l’avenir du service public ferroviaire pour le moderniser en profondeur. Elle crée un groupe ferroviaire constitué d’un établissement public dit « de tête » (la nouvelle SNCF) et de deux établissements publics opérationnels, le gestionnaire de l’infrastructure (SNCF Réseau) et l’opérateur de mobilité (SNCF Mobilités), avec un pilotage commun, les synergies industrielles utiles et une organisation sociale intégrée.
Le Gouvernement réaffirme le rôle de l’État, stratège national, tout en consolidant les prérogatives des régions qui sont les autorités organisatrices de transport dans les territoires. Cette réforme apporte une réponse aux enjeux de qualité du service public, de coût et de soutenabilité financière, dans l’intérêt des usagers et des territoires.
 
Dès à présent, avec 12 décrets publiés et 5 qui vont l’être dans les prochaines semaines, la mise en œuvre de la réforme est aboutie. Les décrets statutaires sont entrés en vigueur le 1er juillet, marquant la création effective du nouveau groupe SNCF.
L’ordonnance présentée ce jour en conseil des ministres s’inscrit dans cet ensemble. Elle met ainsi en cohérence les dispositions législatives existantes avec les modifications apportées par la loi, et abroge celles qui sont devenues sans objet. Par ailleurs, en achevant la transposition de la directive européenne du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, elle permet également de simplifier et d’améliorer les conditions d’intervention des opérateurs de transport ferroviaire. Elle étend ainsi aux gestionnaires d’infrastructure intervenant aux côtés de SNCF Réseau les règles d’accès équitable et non discriminatoire au réseau ferroviaire. Elle améliore les conditions d’accès des opérateurs ferroviaires aux installations de service, telles que les gares de voyageurs ou les terminaux de transport combiné. Elle renforce les règles de transparence de l’ensemble des acteurs du système de transport ferroviaire : gestionnaires d’infrastructure ; exploitants d’installation de service ; entreprises ferroviaires. En outre, l’ordonnance dote l’Autorité de régulation des activités ferroviaire (ARAF) de nouveaux pouvoirs. En particulier, celle-ci sera compétente pour assurer, en partenariat avec son homologue britannique, la régulation du tunnel sous la Manche. Les délais de réponse des acteurs ferroviaires à ses demandes d’informations sont désormais mieux encadrés et la pratique de consultation régulière des acteurs du transport ferroviaire qu’elle a initiée est consacrée par l’ordonnance. Enfin, l’ordonnance favorise, au niveau national, la coopération entre les différents acteurs institutionnels du système, comme l’ARAF et l’Établissement public de sécurité ferroviaire. Elle incite également l’ARAF et les gestionnaires d’infrastructures à travailler avec les acteurs ferroviaires des autres États membres de l’Union, afin de faciliter le développement des services ferroviaires internationaux.
 
A l’intérieur de la SNCF, l’affectation des personnels dans les nouveaux établissements publics a été un imposant chantier à la fois technique et d’accompagnement du changement pour 60 000 salariés qui ont changé d’employeur, dans le respect des obligations de sécurité. Le basculement vers la nouvelle organisation s’est déroulé le 1er juillet. Depuis cette date, près de 10 000 salariés sont désormais affectés à la SNCF « de tête » ; SNCF Réseau est passé de 1 500 à plus de 50 000 salariés et SNCF Mobilités de 155 000 à 95 000 salariés.
Le conseil de surveillance de la SNCF s’est réuni en séance inaugurale le 1er juillet. Les nouveaux conseils d’administration de SNCF Réseau et SNCF Mobilités le feront dès le 16 juillet avec à leur tête les dirigeants nommés ce jour. Les élections professionnelles, qui se tiendront la deuxième quinzaine de novembre, viendront clore le processus institutionnel en désignant les représentants des salariés dans ces nouvelles instances.    
Cette réforme respecte l’exigence de fournir un accès équitable et transparent au réseau ferré national. La commission européenne a eu l’occasion de montrer son intérêt pour ce nouveau modèle français, qui garantit l’indépendance opérationnelle de SNCF Réseau tout en ménageant les synergies nécessaires au système ferroviaire. Par ailleurs, la réforme réaffirme et renforce le rôle central de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) dont les avis devront être suivis sur des sujets aussi essentiels que celui du choix des dirigeants.
 
La loi du 4 août 2014 a créé le Haut Comité du Système de Transport Ferroviaire. Instance d'information et de concertation des parties prenantes, il est chargé de débattre des grands enjeux du système de transport ferroviaire national. Il éclairera le Gouvernement et le Parlement sur la situation du ferroviaire français et fera des propositions. Il sera réuni une première fois dès cet automne.
 
Le Gouvernement a engagé l’élaboration des contrats de performance qui seront conclus entre l’État et chacun des établissements publics du groupe. Parce que la réforme ferroviaire doit permettre de remettre le ferroviaire français sur la meilleure trajectoire, elle passe par des engagements de progrès, de performance économique et opérationnelle, pour un service public apte à se moderniser de l’intérieur, plus efficace, moins coûteux, et toujours plus sûr.
Sur le plan social, les discussions entre les partenaires ont déjà conduit à définir le périmètre de la branche ferroviaire. Les organisations syndicales et professionnelles devront définir d’ici juillet 2016 le cadre commun de l’organisation collective de la branche. Les partenaires syndicaux et patronaux devront trouver la voie d’un accord collectif de branche dans l’année qui vient. Le Gouvernement prendra sa part en établissant le « socle commun » à l’ensemble des opérateurs ferroviaires. Des accords d’entreprise formeront le troisième pied de l’édifice social.
 
Cette réforme s’inscrit dans la construction d’un avenir prometteur pour le système ferroviaire français. Elle était indispensable car celui-ci, auquel chacun est tant attaché, est aujourd’hui vieillissant et surendetté. La réforme permet l’ouverture du ferroviaire vers le 21ème siècle. Il appartient désormais aux dirigeants du nouveau groupe public ferroviaire de lui donner toute l’ambition qu’il mérite.