Ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon
Ordonnance ratifiée par l'article 44-I de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
La ministre de la transition écologique et la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion ont présenté une ordonnance portant diverses mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon.

 Ces installations seront arrêtées en 2022, en application de la décision de la France de mettre fin à l’exploitation de ces installations particulièrement émettrices de gaz à effet de serre. En effet, les quatre centrales à charbon en activité en France produisent 1,18 % de la consommation nationale d’électricité, mais génèrent environ 10 millions de tonnes de CO2, soit près de 30 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur électrique.

 Cette ordonnance concrétise l’engagement du Gouvernement d’accompagner les salariés affectés par cette décision, en complément des mesures que mettront en œuvre leurs employeurs, de celles que définiront les branches professionnelles concernées, ainsi que de la mobilisation des dispositifs existants en matière d’emploi et de formation professionnelle.

 Elle s’inscrit en cohérence avec les démarches menées avec les territoires concernés pour co-construire des projets offrant de nouvelles perspectives en conciliant développement économique et transition écologique.

 L’accompagnement exceptionnel prévu par l’ordonnance s’adresse à la fois aux salariés des entreprises exploitant les centrales à charbon, aux personnels portuaires directement touchés par l’arrêt de cette activité et aux salariés des entreprises sous-traitantes, selon des modalités adaptées à chacun des secteurs.

 Il vise en particulier le maintien dans l’emploi des salariés concernés des centrales et des places portuaires en leur offrant un accompagnement renforcé qui, cumulé avec les mesures mises en œuvre par l’employeur, pourra atteindre une durée maximale de 24 mois, pouvant être portée à 30 mois pour les salariés les plus proches de l’âge de la retraite. Dans le cadre de cet accompagnement renforcé, ils bénéficieront de la garantie de leur revenu le temps nécessaire à leur transition professionnelle et du cadre social dont ils bénéficiaient antérieurement. Pour ces salariés comme pour ceux des sous-traitants, la mise en place de cellules d’accompagnement assurera un suivi individuel des parcours et un accès facilité aux formations.

 Cette ordonnance fait suite à un important travail de concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dont le Gouvernement salue la qualité et la richesse des échanges.

 Le dispositif sera décliné sur chaque bassin d’emploi, sous l’autorité des préfets et avec tous les acteurs du service public de l’emploi, afin d’apporter des réponses concrètes et individuelles.

 L’arrêt des centrales à charbon étant lié à une décision de politique énergétique, ce dispositif d’accompagnement est, à titre exceptionnel, financé par l’État.

 Des démarches d’accompagnement des territoires concernés par la fermeture des centrales à charbon ont également été co-construites entre l’État, les collectivités locales et toutes les parties prenantes, avec l’appui d’un délégué interministériel. Elles se matérialisent par des pactes territoriaux qui visent à soutenir et stimuler les dynamiques économiques territoriales.