LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
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Article 2, I
Article L1231-2, II, code général des collectivités territoriales
Modalités selon lesquelles l'Agence nationale de la cohésion des territoires prévoit la mise en œuvre déconcentrée des programmes nationaux territorialisés au moyen de contrats de cohésion territoriale (afin d'assurer la mise en œuvre de la politique de l'Etat en matière d'aménagement durable et de cohésion des territoires).
Publication envisagée le 1/11/2019
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Article 4
Article L1232-2, code général des collectivités territoriales
Composition et fonctionnement du comité local de cohésion territoriale qui est réuni régulièrement, au moins deux fois par an, par les délégués territoriaux de l'agence et qui est informé des demandes d'accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en oeuvre des projets concernés
Décret n° 2019-1190 du 18/11/2019
JORFTEXT000039393288
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Article 9
Article L1233-5, III, code général des collectivités territoriales
Adaptations sous réserve desquelles le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent pour l'ensemble du personnel de l'agence exerce les compétences des comités prévus à l'article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (CHSCT institué dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial) ainsi que celles prévues aux 3° à 5° de l'article L2312-8 et à l'article L2312-9 du code du travail (compétences en matière de santé,  sécurité et conditions de travail des comités sociaux et économiques).
Décret n° 2020-39 du 22/01/2020
JORFTEXT000041451021
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Article 9
Article L1233-5, III, code général des collectivités territoriales
Composition et fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institué auprès du directeur général de l'agence.
Décret n° 2020-39 du 22/01/2020
JORFTEXT000041451021
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Article 11, I
Article L1233-6, code général des collectivités territoriales
Conditions d'application de l'article L1233-6 du code général des collectivités territoriales relatif à la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires, notamment en ce qui concerne les catégories de personnes pouvant entrer dans cette réserve citoyenne ainsi que la durée et les clauses du contrat d'engagement à servir dans celle-ci.
Décret n° 2021-1275 du 29/09/2021
JORFTEXT000044137958
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Article 15
Conditions d'application de la présente loi, notamment :   - la date d'entrée en vigueur du IV de l'article L1231-2 du code général des collectivités territoriales, qui est au plus tard le 1er janvier 2020 ;  - la date à laquelle l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux est dissous, qui est au plus tard le 1er janvier 2020 ;  - les conditions dans lesquelles les contrats des salariés ainsi que les biens, droits et obligations de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux sont transférés à l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
Décret n° 2019-1190 du 18/11/2019
JORFTEXT000039393288
: résultat des travaux de la commission mixte paritaire : réunie le 3 avril 2019, la CMP a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires. 
: discussion générale commune avec la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, discussion des articles : art 1er, art additionnel, art 2, art additionnel, art 3, art 3 bis, art 5, art additionnels, art 6, art 6 bis, art 7, art 8, art 10, interventions et vote sur l'ensemble.
‎: présentation commune de la présente proposition de loi et de la proposition de loi organique, adoptée ‎par le Sénat, relative à la nomination du ‎directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des ‎territoires, motion de renvoi en commission, discussion générale commune.‎
: discussion générale commune (suite)‎, discussion des articles : avant l’art 1er, art 1er, art 2.‎
‎: discussion des articles (suite) : art 2 (suite).‎
: discussion des articles (suite) : art 2 (suite), après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4, après l'art 4, art 5, après l'art 5, art 6, après l'art 6, art 6 bis, art 6 ter, après l'art 6 ter, art 7, art 8, après l'art 8, art 9, art 9 bis, art 10, art 11, art 12, après l'art 12, seconde délibération, explications de vote, vote sur l'ensemble.
‎: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3.‎
 ‎: discussion des articles (suite) : art 3 (suite), art 5, art 6 bis, art 6 ter, art 7, art 8, art 8 bis, art 8 ter, art ‎‎10, explications de vote.‎ 
: vote sur l’ensemble.
: discussion générale commune avec la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 5, vote sur l'ensemble.
: présentation commune de la présente proposition de loi et de la proposition de loi organique relative ‎à la nomination du ‎directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des ‎territoires, discussion ‎générale commune, texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, vote sur l’ensemble.‎