Projet de loi
Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance adoptée en application de l’article 43 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. Pour l’ordonnance prise sur ce fondement, ce même article impose le dépôt devant le Parlement d’un projet de loi de ratification dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
L’
article unique
Cette ordonnance assure la transposition dans le code monétaire et financier de la directive (UE) 2021/338 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 modifiant la directive 2014/65/UE en ce qui concerne les obligations d’information, la gouvernance des produits et les limites de position, et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/878 en ce qui concerne leur application aux entreprises d’investissement, afin de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la covid-19.
Le projet de loi de ratification ne comprend pas de modification des dispositions de cette ordonnance.
NOR : ECOT2205046L
Article unique
L’ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises est ratifiée.
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises.


 Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 43 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. Elle transpose la directive (UE) 2021/338 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2021. Celle-ci procède à des ajustements ciblés de la directive « MiFID 2 » relative aux marchés d’instruments financiers pour encourager le financement de l’économie européenne.


 Ces ajustements prévoient, par exemple, la simplification de certaines obligations d’information imposées aux entreprises d’investissement jugées, avec le recul nécessaire, inutilement complexes et contraignantes. Le standard de communication par défaut de ces informations par les entreprises d’investissements à leurs clients professionnels devient la voie électronique.


 Par ailleurs, certaines des dispositions de l’ordonnance visent à encourager le développement, dans l’Union européenne, de marchés d’instruments dérivés sur matières premières non-agricoles, en offrant des possibilités de couverture face aux nouveaux risques liés, par exemple, à l’évolution du prix des minerais amenés à jouer un rôle central dans la transition énergétique. Enfin, la fourniture conjointe de services d’exécution et de recherche sur les émetteurs dont la capitalisation n’excède pas un milliard d’euros est autorisée afin de faciliter le développement des activités de recherche et d’accroître la visibilité des sociétés concernées sur les marchés financiers.


 En favorisant le développement et le recours aux marchés financiers européens pour le financement et la couverture des risques, cette directive contribue à l’approfondissement de l’Union des marchés de capitaux.