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Projet de loi
Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l’article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l’article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
Cette ordonnance, publiée au 
Journal officiel
En premier lieu, elle assure la transposition, dans ses aspects fiscaux, du nouveau cadre européen régissant la tarification de l’usage des routes, qui impose notamment d’ajuster le dispositif existant pour la Collectivité européenne d’Alsace.
En deuxième lieu, elle crée la possibilité, pour les régions volontaires mentionnées à l’article 137 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 d’instituer un dispositif fiscal, aligné sur celui prévu pour la Collectivité européenne d’Alsace, permettant de faire contribuer les poids‑lourds au titre de l’usage du réseau routier mis à leur disposition. Les départements gérant des routes subissant un report de trafic significatif induit par le dispositif fiscal peuvent décider d’instituer un dispositif similaire. Elle précise les conditions dans lesquelles une telle taxe peut être instituée, et les modalités de sa mise en œuvre.
En troisième lieu, elle procède à la codification, dans le code des impositions sur les biens et services, des dispositions fiscales à ces deux impositions propres au secteur du transport routier. En conséquence, elle abroge l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021.
Le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance, aux termes du II de l’article 128 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
L’
article unique
Tel est l’objet du présent projet de loi de ratification.
NOR : TRET2322907L
Article unique
L’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l’article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l’article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ratifiée.
LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire
1
Article 10, 2°
Article L. 916-1, code de l'éducation
Conditions dans lesquelles l’État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation, en vue de poursuivre ses missions
Décret n° 2022-1140 du 09/08/2022
JORFTEXT000046169175
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: changement de titre : "Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement".
: réunie le mardi 1er février 2022, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement.
: changement de titre : "Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire".
: réunie le mardi 15 février 2022, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi n° 480 (2021-2022), adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à combattre le harcèlement scolaire. En conséquence, elle n’a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
: présentation, discussion générale, après l'art 1er, art 2, art 3, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 3 bis (supprimé), suspension de séance, discussion des articles (suite) : après l'art 3 ter, art 4, art 4 bis, après l'art 4 bis, art 5, art 6 (supprimé), art 7 (supprimé), après l'art 7, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, 2 et 2bis, art 3, art 3 bis D et 3 bis E, art 3 bis, art 3 ter, art 3 quater, art 4, art 4 bis, 4 ter et 5, art 6, art 7, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable, vote sur la motion.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation
1
Article 1, 3°
Article L. 917-1, code de l'éducation
Conditions dans lesquelles, lorsque l’Etat conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée
Décret n° 2023-597 du 13/07/2023
JORFTEXT000047826414
2
Article 2, 2°
Article L. 916-1, code de l'éducation
Conditions dans lesquelles l’Etat peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation, en vue de poursuivre ses missions
Mesure déjà appliquée par un texte règlementaire existant : Décret n° 2022-1140 du 09/08/2022
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles, art 1er, art 2, art 3, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er A, art 1er, après l'art 1er, art 2, art 2 bis, art 2 ter, art 2 quater, art 2 quinquies, art 2 sexies, art 2 septies, après l'art 2 septies, art 3, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale.
: discussion des articles : art 1er.
: discussion des articles (suite) : après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4, art 4 bis, après l'art 4 bis, art 5, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er, art 1er bis, art 2, art 2 bis, après l'art 2 bis, art 3, art 3 bis, art 4, art 4 ter, après l'art 4 ter, art 4 quater (supprimé), art 4 sexies, après l'art 4 sexies, art 4 decies, art 4 undecies, art 4 duodecies (supprimé), après l'art 4 terdecies, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: changement de titre : "Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement".
: discussion générale, discussion des articles : art 3 bis (appelé par priorité), art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, après l'art 3 bis, art 4, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er (supprimé), art 2, après l'art 2, art 3 (supprimé), art 3 bis, après l'art 3 bis, art 3 ter, art 3 bis (seconde délibération), vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, art 4.
: discussion des articles : après l'art 4, art 5, après l'art 5, avant l'art 6, art 6, art 7, art 8, après l'art 8, art 9, après l'art 9, art 10, après l'art 10, avant l'art 11, art 11, après l'art 11, art 12, art 12 bis, après l'art 12 bis, art 13, après l'art 13, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
Projet de loi
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l’ordonnance prise sur le fondement de l’article 161 de la loi no 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. L’ordonnance avait pour objet d'améliorer la prise en charge des conséquences exceptionnellement graves sur le bâti et sur les conditions matérielles d'existence des assurés des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
L’
article unique
L’ordonnance relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols modifie principalement le code des assurances et certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation (CCH). Les améliorations apportées par l’ordonnance consistent à prendre en compte également, parmi les critères ouvrant droit à la garantie, les dommages causés par la succession anormale d’évènements de sècheresse d’ampleur significative ; limiter la garantie aux dommages susceptibles d'affecter la solidité du bâti ou d'entraver l'usage normal du bâtiment ; encadrer les modalités de réalisation de l’expertise et le dispositif de contrôles et de sanctions afférent ; prévoir une obligation d’affectation de l’indemnité perçue à la réalisation des travaux réparatoires occasionnés par l’évènement de sécheresse et encadrer les dispositions applicables aux constructions neuves relatives à l’attestation prévue à l’article L. 132-8 du CCH et à l’exclusion de certains biens du droit à la garantie.
Combinée aux dispositions de la loi no 2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, qui a apporté une solution pour l’avenir en imposant des normes de construction aux nouvelles habitations exposées, cette adaptation du régime d’indemnisation au phénomène de retrait-gonflement d’argiles permettra, d’une part, une meilleure prise en charge de sinistres auparavant exclus de toute forme d’indemnisation, en améliorant les politiques d’indemnisation et d’information sur ce risque sans faire peser une charge financière excessive sur le régime des catastrophes naturelles, alors même qu’il est confronté aux défis induits par le changement climatique, et, d’autre part, de mettre en cohérence le cadre législatif en vigueur pour les constructions neuves.
NOR : ECOT2309355L
Article unique
L’ordonnance no 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols est ratifiée.
LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs
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Article 1er, I, 2°
Article 1er, loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre
Conditions d'application du septième alinéa de l'article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, relatif à l'affichage du prix des livres neufs et d'occasion vendus simultanément
Décret n° 2023-497 du 22/06/2023
JORFTEXT000047716232
2
Article 2, I
Article L. 2251-5, code général des collectivités territoriales
Conditions dans lesquelles les communes, leurs groupements, la collectivité de Saint-Barthélemy et la collectivité de Saint-Martin peuvent attribuer des subventions à des établissements existants ayant pour objet la vente au détail de livres neufs
Décret n° 2022-921 du 21/06/2022
JORFTEXT000045946710
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnel après l'art 1er, art 2, art 4, art 6, intitulé de la proposition de loi, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, art 4 et 5, après l'art 6, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: explications de vote, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables
Ordonnance ratifiée par l'article 104 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a présenté une ordonnance portant simplification de la procédure d’élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 61 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance.

Les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables permettent de préparer et de mutualiser, sur une période de dix ans, les capacités de raccordement des énergies renouvelables nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie. Ils permettent également de mutualiser entre tous les producteurs d’énergie renouvelable les coûts des ouvrages électriques à créer au moyen d’une quote-part identique pour tous les producteurs dans chaque région, afin d’éviter que l’intégralité du financement ne repose sur le premier producteur dont le raccordement nécessitait la création d’un ouvrage.

Une révision régulière de ces schémas est nécessaire pour permettre le raccordement continu des énergies renouvelables, sans introduire de délais inutiles. À cette fin, l’ordonnance simplifie la procédure d’élaboration de ces schémas en prévoyant que le préfet de région fixe la capacité du schéma régional, en cohérence avec la dynamique de développement des énergies renouvelables dans la région, et approuve uniquement la quote-part à financer par chaque producteur, et non plus la localisation détaillée des ouvrages de raccordement, ce qui permettra aux gestionnaires de réseau d’adapter leur schéma à la réalité des demandes de raccordement.
Ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas
Ordonnance ratifiée par l'article 18 de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Le ministre de l’économie et des finances et la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances ont présenté deux ordonnances prises en application de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous : la première relative à l’action en responsabilité pour prix abusivement bas et la seconde portant réforme du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.

La lutte contre les prix abusivement bas sera significativement renforcée par la première ordonnance, qui systématise la faculté pour un fournisseur de produits agricoles ou denrées alimentaires d’engager la responsabilité de l’acheteur s’il impose un tel prix, alors que ceci n’était auparavant possible que rarement, dans des situations de marché critiques. Par ailleurs, le juge pourra désormais s’appuyer sur des indicateurs de coût de production pour caractériser le prix abusivement bas.

La seconde ordonnance consacre et renforce l’arsenal juridique du ministre chargé de la protection de l’ordre public économique pour sanctionner les abus de la grande distribution dans ses relations avec ses fournisseurs.

Simplifiées et recentrées sur les trois notions cardinales de déséquilibre significatif, d’avantage sans contrepartie, et de rupture brutale de la relation commerciale, ces dispositions rénovées du code de commerce sont au cœur de la réforme issue des États généraux de l’alimentation.

L’ordonnance pose aussi un cadre plus clair pour les conventions passées avec les distributeurs, prenant en compte les attentes des producteurs et fournisseurs de produits de grande consommation, notamment alimentaires.  

Les dispositions spécifiques aux produits agricoles sont clarifiées et renforcées, par une obligation de prise en compte tout au long de la chaîne économique des indicateurs de coûts de production. Le non-respect de cette obligation pourra être sanctionné.

Fruits d’une large concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, ces deux ordonnances mettent en œuvre, en les inscrivant dans le droit applicable, plusieurs orientations clés de l’action du Gouvernement pour favoriser une meilleure répartition de la valeur et un rééquilibrage des relations commerciales entre la distribution et les acteurs de la filière agro-alimentaire. Le Gouvernement ne manquera pas de mobiliser les dispositifs prévus par la loi pour contrôler et sanctionner les comportements abusifs.
Ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité
Ordonnance ratifiée par l'article 104 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
La ministre de la transition écologique et solidaire a présenté une ordonnance relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l’énergie du remboursement de la contribution au service public de l’électricité.

 Acquittée par tous les consommateurs finals d’électricité en fonction de la quantité d’électricité consommée, la contribution au service public de l’électricité (CSPE) contribuait jusqu’en 2015 au financement des charges résultant principalement des mesures de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération, du dispositif de péréquation tarifaire avec les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (Corse et outre-mer) et des tarifs sociaux de l’énergie.

 Suite à plusieurs recours, le Conseil d’État, suivant un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, a confirmé en 2018 que les requérants pouvaient se voir rembourser partiellement la CSPE à proportion de la part consacrée à des finalités autres que sa finalité environnementale.

 Prise sur le fondement d’une habilitation prévue au III de l’article 57 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, cette ordonnance permet au président de la Commission de régulation de l'énergie de recourir à la transaction pour mettre un terme aux litiges relatifs au contentieux de la contribution au service public de l'électricité.

 Elle prévoit notamment que la méthodologie retenue pour la conclusion des conventions transactionnelles sera soumise préalablement au comité ministériel de transaction placé auprès de la ministre de la transition énergétique et solidaire, et que les réclamations pourront être réalisées de façon dématérialisée.

 Cette ordonnance permettra ainsi de simplifier le traitement de plus de 15 000 contentieux actuellement pendants devant les tribunaux administratifs.
: (PDF, 281 Ko).
: réunie le mardi 6 juin 2023, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi n° 667 (2022-2023), adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs. En conséquence, elle n’a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale.

: réunie le lundi 12 juin 2023, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs.
: réunie le mercredi 21 juin 2023, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi n° 755 (2022-2023), adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs. En conséquence, elle n’a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable, vote sur la motion.
: présentation, discussion générale ...
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, art 3 bis, art 4, après l'art 4, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 2 bis, art 2 ter.
: discussion des articles (suite) : art 3, après l'art 3, art 3 bis A, art 3 bis B, art 3 bis, art 4, art 5, après l'art 5, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, après l'art 5, art 6, art 7, après l'art 7, art 7 ter, art 8, après l'art 8, art 9, après l'art 9, art 9 bis, art 10, après l'art 10, après l'art 11, art 12, art 13, art 14, après l'art 14, art 15, après l'art 15, art 16, art 17, art 18, art 19, art 20, après l'art 20, art 21, après l'art 21, art 22, art 23, après l'art 23, art 24, art 25, art 27, art 28, après l'art 28, art 30, après l'art 30, art 31, après l'art 31, avant l'art 32, après l'art 34, art 34 bis, art 35, art 36, art 38, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er, après l'art 1er, art 2.
: discussion des articles (suite) : art 2 (suite), art 2 bis, art 3, art 4, art 5, après l'art 5, art 5 bis, art 6, art 6 bis, art 7, après l'art 7, art 7 bis (supprimé), après l'art 7 bis, art 7 ter, après l'art 7 ter, art 8, art 8 bis, après l'art 8 bis.
: discussion des articles (suite) : art 8 ter A, art 8 ter, art 8 quater A, après l'art 8 quater A,  art 8 quater, art 8 quinquies A, art 8 quinquies B, art 8 quinquies, après l'art 8 quinquies, art 8 sexies, art 9, art 9 bis A, après l'art 9 bis A, art 9 bis B, art 9 bis, art 9 ter.
: discussion des articles (suite) : art 9 ter (suite), après l'art 9 ter, art 10, après l'art 10, après l'art 11, art 12, art 13, art 14, art 15, après l'art 15.
: discussion des articles (suite) : après l'art 15 (suite), art 15 bis, art 16, art 17, art 18, après l'art 18, art 19, art 20, après l'art 20, art 20 bis, art 32 (appelé par priorité), après l'art 32 (amendements appelés par priorité), art 33 (appelé par priorité), art 34 (appelé par priorité), après l'art 34 (amendements appelés par priorité), art 34 bis AA (appelé par priorité), après l'art 34 bis AA (amendements appelés par priorité), art 34 bis A (appelé par priorité), art 34 bis B (appelé par priorité), art 34 bis (appelé par priorité), après l'art 34 bis (amendements appelés par priorité),  art 34 ter (appelé par priorité), après l'art 34 ter (amendements appelés par priorité), art 21, art 22, art 23, art 24, après l'art 24, art 25, après l'art 25, art 26, après l'art 26, art 27, art 28, art 29, après l'art 29, art 30, après l'art 30, art 30 bis.
: discussion des articles (suite) : art 30 bis (suite), après l'art 30 bis, art 30 ter, après l'art 30 ter, art 31, après l'art 31, art 35 A, après l'art 35 A, art 35, après l'art 35, art 36, art 36 bis, art 37, après l'art 37, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 3, art 4, après l'art 4, art 5, après l'art 5, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, art 4, après l'art 5, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes
Ordonnance ratifiée par l'article 206-XII de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Ordonnance ratifiée par l'article 77-IX de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes.

Prise sur le fondement de l’article 48 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, cette ordonnance procède à la refonte du code de la mutualité. Elle permet aux mutuelles de disposer d’un cadre juridique rénové et mieux adapté aux évolutions récentes du secteur afin d’améliorer leur fonctionnement et leur efficacité.

Le modèle mutualiste est renforcé par les évolutions suivantes :

- la gouvernance des mutuelles et de leurs unions est modernisée ; les rôles respectifs de l’assemblée générale et du conseil d’administration évoluent, les modalités d’élection ou de désignation des délégués à l’assemblée générale sont clarifiées, les modalités de vote sont simplifiées, la formation des élus est renforcée ;

- l’information et la protection des assurés sont renforcées ; les règles applicables aux différentes catégories d’organismes exerçant une activité d’assurance sont harmonisées afin de garantir la qualité et la lisibilité de la législation ;

- le champ des activités autorisées aux mutuelles et unions régies par le livre III du code de la mutualité est ouvert à de nouveaux secteurs ;

- enfin, le dispositif de substitution est revu, afin de permettre un contrôle et une sécurité renforcés au profit des adhérents et des organismes mutualistes.
Ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5322-1 du code de la santé publique
Ordonnance ratifiée par l'article 77-IX de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La ministre des Affaires sociales et de la Santé a présenté une ordonnance relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5322-1 du code de la santé publique.

Cette ordonnance qui vise à l’égal accès des femmes et des hommes – d’une part, au sein des conseils d’administration des cinq agences sanitaires nationales sous tutelle exclusive du ministre chargé de la santé – l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), l’Établissement français du sang (EFS), l’Agence nationale de santé publique (ANSP), l’Agence de biomédecine (ABM) et l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) et, d’autre part, au sein des conseils de surveillance des agences régionales de santé (ARS) – permet de franchir un nouveau cap dans la mise en œuvre de la parité au sein des établissements publics de l’État.

Prise sur le fondement de l’article 169 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance fixe les conditions de désignation des membres de ces instances de gouvernance, afin d’y assurer l’égal accès des femmes et des hommes.

Elle permet de renforcer les obligations en matière de parité, au-delà des celles déjà prévues par la loi du 12 mars 2012, modifiée par la loi du 4 août 2014, qui impose des mesures progressives tendant à la parité femmes-hommes des seules personnes qualifiées nommées aux organes délibérants des établissements publics, notamment ceux de l’État.

Cette ordonnance participe de la démarche transversale engagée par le Gouvernement depuis 2012 pour faire reculer les inégalités persistantes entre les femmes et les hommes et transformer l’égalité des droits en égalité réelle.
: changement de titre : "Proposition de loi visant à favoriser l’accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré".
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 3, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 1er bis, après l'art 2, art 3, titre, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste
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Article 2, I, 2°
Article 31, loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
Modalités d'application du premier alinéa de l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, relatif à l'application des livres Ier, II et III de la deuxième partie du code du travail à l’ensemble du personnel de La Poste. Procède notamment aux adaptations justifiées par la situation particulière des fonctionnaires de La Poste
Mesure avec entrée en vigueur différée à compter de la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, et au plus tard le 31 octobre 2024 (cf. article 2, III). Publication envisagée en juin 2023
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Article 2, I, 2°
Article 31, loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
Conditions dans lesquelles les salariés représentants élus du personnel au sein d’une instance de représentation propre à La Poste bénéficient de la protection en cas de rupture ou de transfert du contrat de travail prévue au livre IV de la deuxième partie du code du travail
Mesure avec entrée en vigueur différée à compter de la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, et au plus tard le 31 octobre 2024 (cf. article 2, III). Publication envisagée en juin 2023
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Article 2, I, 2°
Article 31, loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
Composition et modalités de fonctionnement de l'organisme représentant les fonctionnaires de La Poste, consulté sur les projets de loi et de règlement relatifs à leur statut
Mesure avec entrée en vigueur différée à compter de la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, et au plus tard le 31 octobre 2024 (cf. article 2, III). Publication envisagée en juin 2023
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Article 3, III
Conditions dans lesquelles bénéficient également de la protection prévue au chapitre Ier du titre Ier du même livre IV les salariés anciens représentants du personnel élus au sein d’une instance de représentation du personnel propre à La Poste, pendant les six premiers mois à compter de l’expiration de leur mandat
Publication envisagée en juin 2023
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, intervention sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion selon la procédure de législation en commission, explications de vote, vote sur l'ensemble
: discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er, après l'art 1er bis A, art 1er bis, art 2, après l'art 2, art 4, art 8, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis A, art 1er quater, art 2, art 4, art 5, art 7, art 9, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale.
: discussion des articles : art 1er.
: discussion des articles (suite) : après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4, art 4 bis, après l'art 4 bis, art 5, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er, art 1er bis, art 2, art 2 bis, après l'art 2 bis, art 3, art 3 bis, art 4, art 4 ter, après l'art 4 ter, art 4 quater (supprimé), art 4 sexies, après l'art 4 sexies, art 4 decies, art 4 undecies, art 4 duodecies (supprimé), après l'art 4 terdecies, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation, texte élaboré par la commission mixte paritaire, discussions des articles : art 2, art 4 terdecies, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 prise en application du 1° du VII de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 prise en application du 1° du VII de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a présenté une ordonnance prise en application du 1° du VII de l’article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.
 L’accessibilité numérique à 100% est un des objectifs fixés lors de la conférence nationale du handicap (CNH) le 26 avril dernier sous l’égide du Président de la République. Dans cette perspective, le Gouvernement présente une ordonnance visant à renforcer les sanctions des manquements aux obligations d’accessibilité des services de communication au public en ligne, prévues dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
 Si l’État a lancé un plan de rattrapage massif pour garantir l’accessibilité des démarches et sites internet publics, l’enjeu est désormais d’accélérer les efforts engagés et de contrôler le respect de la mise en conformité de tous les sites à compter 2024.
 L'ordonnance introduit trois nouveautés relatives à l'accessibilité des sites web des administrations publiques :
 1) En ce qui concerne l'accessibilité des sites, déjà rendue obligatoire depuis la loi de 2005, le non-respect de cette exigence est maintenant passible de sanctions, dont le montant maximal est fixé à 50 000 euros.
 2) L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est désormais compétente pour identifier et constater les manquements, en s’appuyant notamment sur des méthodes de collecte automatisée, et émettre des injonctions préalables aux sanctions.
 3) Si un manquement sanctionné persiste plus de six mois après le prononcé de la sanction initiale, une nouvelle sanction peut être infligée (au lieu d'un an auparavant).
 Certaines obligations restent inchangées : les obligations complémentaires, qui incluent la publication d'une déclaration d'accessibilité, l'élaboration et la publication d'un schéma pluriannuel (sur trois ans) de mise en accessibilité décliné en plans d'actions annuels, la publication du plan d'action de l'année en cours, l'indication sur la page d'accueil de la conformité du site ou non, et la possibilité pour les utilisateurs de signaler facilement les manquements à l'accessibilité. Le non-respect des obligations complémentaires demeure passible de sanctions, avec une limite fixée à 25 000 euros.
Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l'accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l'accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et la ministre des solidarités et des familles ont présenté une ordonnance relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques.
 Cette ordonnance est prise sur le fondement du VII de l’article 16 de la loi n°2023-171 du 9 mars portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.
 Elle rend effectives les obligations de mise en accessibilité des services d’accueil téléphonique prévues aux articles 105 de la loi pour une République numérique et L. 112-8 du code de la consommation en créant un régime de sanction en cas de manquement.
 Le numéro de service client des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros doit être accessible aux personnes sourdes, malentendantes, sourd aveugles et aphasiques par la mise à disposition d'un service de traduction simultanée écrite et visuelle.
 La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée du contrôle auprès des entreprises de ces obligations de mise en accessibilité et pourra infliger une amende administrative dont le montant ne pourra excéder 75 000 euros pour une personne physique et 1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos pour une personne morale.
 Par ailleurs, l’ordonnance pose les premières bases d’une solution d’accessibilité téléphonique universelle qui comprendra notamment un service de traduction simultanée écrite et visuelle mis à la disposition des utilisateurs sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques sans surcoût pour eux. Elle a pour objet d’offrir à ces utilisateurs un parcours d’appel simple, garantissant le respect de la confidentialité des échanges traduits ou transcrits.
 Cette ordonnance s’inscrit pleinement dans l’objectif majeur du Gouvernement de garantir l’accès de tous les Français aux services du quotidien. Elle est la première traduction concrète de l’engagement exprimé par le Gouvernement à l’occasion du comité interministériel du handicap du 3 février 2022 de mise à la disposition de tous d’une solution d’accessibilité téléphonique universelle.
Projet de loi
La loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament a habilité le Gouvernement, dans son article 39, à prendre par voie d'ordonnance les mesures requises pour harmoniser et compléter les dispositions pénales relatives aux produits mentionnés aux articles L. 5141-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique, pour instaurer, en tant que de besoin, des sanctions administratives dans les domaines qui n'en disposent pas et pour harmoniser leur mise en œuvre avec les sanctions pénales.
La loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, a donné au Gouvernement une nouvelle habilitation de quatre mois pour finaliser ces travaux.
La loi du 15 avril 2008 précitée indique dans son article 2, que pour cette ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du deuxième mois à compter de sa publication.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier, dans le respect de cette échéance, conformément à l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance du 17 juillet 2008.
L'article unique est l'article de ratification.
NOR : SJSX0818396L
Article unique
L'ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé est ratifiée.
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé. Cette ordonnance, prise sur le fondement d'une habilitation donnée par la loi du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n°2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, met en cohérence la définition des infractions dans la préparation, la fabrication, la distribution, l'importation et l'exportation des médicaments à usage humain, des produits cosmétiques, des micro-organismes et toxines, des médicaments vétérinaires, des dispositifs médicaux et des dispositifs de diagnostic in vitro. Elle met également en harmonie les peines encourues avec l'échelle des peines du code pénal. Elle donne par ailleurs à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments le pouvoir de prononcer des sanctions administratives (y compris à caractère pécuniaire) en cas de violation de certaines règles applicables au commerce des médicaments vétérinaires.
Ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé
Ordonnance ratifiée par l'article 64 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, vise à étendre à toutes les professions de santé les procédures d’enregistrement individuel prévues pour les professions médicales (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes), afin de permettre leur mobilisation en cas de crise sanitaire, tout en modernisant les modalités de cet enregistrement. A court terme, pour certaines professions de santé, les diplômés depuis moins de trois ans, même s’ils n’exercent pas leur profession, devront, à l’instar des nouveaux diplômés, s’enregistrer auprès d’un guichet unique désigné par décret pour chaque catégorie professionnelle. À moyen terme, les organismes délivrant les titres de formation assureront une transmission sous forme électronique certifiée des informations (identité, titres, coordonnées) nécessaires à l'identification des personnes ayant obtenu leur titre de formation, qu'elles exercent ou non leur profession. Il en sera de même pour les étudiants susceptibles d'exercer à titre temporaire ou d'intégrer le corps de réserve sanitaire. Ceci permettra de sécuriser le contrôle des titres de formation et de simplifier les démarches des personnes soumises à l'obligation d'enregistrement.
LOI n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales
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Article unique, II
Article L. 166 G, II, livre des procédures fiscales
Conditions d’application de l'article L. 166 G du livre des procédures fiscales, relatif à la communication de données cadastrales aux experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, aux organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l’autorité administrative dans les conditions prévues à l’article L. 551-1 du même code et aux gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l’article L. 315-1 du code forestier.  Liste des données communiquées
Décret n° 2023-390 du 23/05/2023
JORFTEXT000047583935
: discussion des articles : article unique, vote sur l'article unique.
: discussion générale, discussion de l'article unique, vote.
Projet de loi
Le Gouvernement a été autorisé par la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités à modifier par ordonnance le code de l’éducation, dans un délai d’un an à compter de la publication de ladite loi, pour apporter les adaptations nécessaires à l’application des dispositions de ce code relatives à l’enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution.
L’ordonnance portant adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna a été signée le 24 juillet 2008 et publiée au Journal officiel de la République française le 25 juillet 2008.
Cette ordonnance devient caduque si le projet de loi de ratification n’est pas déposé au plus tard six mois à compter de la publication de l’ordonnance, conformément à l’article 42 de la loi du 10 août 2007.
Le présent projet de loi procède à cette ratification
NOR : ESRX0819071L
Article unique
L’ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna est ratifiée.
Projet de loi
Le Gouvernement a été autorisé par la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités à prendre, par ordonnances, dans un délai d’un an à compter de la publication de ladite loi, les mesures législatives nécessaires à l’extension et à l’adaptation des dispositions de la loi du 10 août 2007 à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution.
L’ordonnance portant extension et adaptation de la loi du 10 août 2007 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française a été signée le 24 juillet 2008 et publiée au Journal officiel de la République française le 25 juillet 2008.
Cette ordonnance devient caduque si le projet de loi de ratification n’est pas déposé au plus tard six mois à compter de la publication de l’ordonnance, conformément à l’article 42 de la loi du 10 août 2007.
Le présent projet de loi procède à cette ratification.
NOR : ESRX0819070L
Article unique
L’ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française est ratifiée.
Projet de loi
L’article 2 de la loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l’ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l’obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution de tissus et de cellules humains.
L’ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 regroupe ces dispositions.
Conformément à l’article 2 de la loi du 15 avril 2008 précitée, un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du deuxième mois à compter de la publication de ladite ordonnance.
Le présent projet de loi a donc pour objet de ratifier, dans le respect de cette échéance et conformément à l’article 38 de la Constitution, l’ordonnance du 22 mai 2008.
L’article unique est l’article de ratification.
NOR : SJSX0814246L
Article unique
L’ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d’assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 est ratifiée.