Projet de loi
Le présent projet de loi vise à ratifier l’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire.
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a permis au Gouvernement de prendre plusieurs ordonnances afin de permettre à notre pays de s’adapter à la situation exceptionnelle que nous connaissons. Dans ce contexte, son article 11 a habilité le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi visant notamment à aménager divers délais et procédures légaux, contractuels ou juridictionnels qui, du fait des mesures prises, ne pouvaient plus être respectés.
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 est ainsi venue proroger les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire afin, notamment, d’adapter les procédures administratives, en suspendant certains délais. La poursuite de l’activité économique – et, plus largement, du fonctionnement du pays – est essentielle pour traverser cette période et assurer une reprise rapide à son issue.
Du fait de la prorogation de la période d’état d’urgence sanitaire, et afin de tenir compte des difficultés rencontrées par l’ensemble des acteurs, l’ordonnance du 7 mai 2020 précitée fixe le terme de la période de suspension des délais en matière de contentieux et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme en neutralisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois. A cet effet, reprennent au 24 mai 2020 le délai d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et le délai applicable à certains recours dont ceux dirigés contre des permis de construire sans que, dans ce cas, le nombre de jours pour introduire le recours soit inférieur à sept jours. Le texte apporte également des clarifications ou étend, par exemple au retrait des autorisations d’urbanisme, le champ des catégories d’actes relevant de ces régimes de suspension et non de prorogation.
L’article 11 de la loi du 23 mars 2020 précitée prévoit qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Tel est l’objet de l’article unique du présent projet de loi
NOR : LOGL2012172L
Article unique
L’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire est ratifiée.
Cinq projets de loi ratifiant des ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ont été présentés en conseil des ministres.

 1. Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire.

 2. Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire.

 3. La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d'urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19.

 4. La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire.

 5. Le ministre de la culture et la ministre des sports ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport.