Projet de loi
La loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique définit l'organisation et le fonctionnement institutionnel des deux nouvelles collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, dont les compétences résultent de l'addition des attributions dévolues aux conseils régionaux et généraux et dont les recettes sont constituées de l'exacte addition de celles perçues par ces deux collectivités.
L'article 15 de la loi du 27 juillet 2011 précitée autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 27 janvier 2013, les mesures propres à déterminer les règles budgétaires, financières et comptables applicables à ces collectivités territoriales et à assurer le transfert des personnels, des biens et des finances de la région et du département à ces collectivités territoriales.
L'ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique sont prises sur ce fondement et publiées au Journal officiel de la République française du 14 décembre 2012.
La première ordonnance a pour objet, pour les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, d'adapter les dispositions financières, budgétaires et comptables du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicables aux départements et aux régions d'outre-mer. Des dispositions transitoires sont également prévues afin de tenir compte des contraintes particulières liées à la création des deux nouvelles collectivités.
La seconde ordonnance procède au transfert des agents titulaires et non titulaires des deux conseils généraux et des deux conseils régionaux aux deux nouvelles collectivités en assurant le maintien de leurs droits et garanties précédemment acquis, à titre individuel, à la suite du transfert. Les lois statutaires relatives à la fonction publique demeurent donc applicables en Guyane et en Martinique avec les adaptations et les dispositions transitoires nécessaires à la création des deux nouvelles collectivités, notamment pour garantir le fonctionnement des instances de dialogue social. Elle procède enfin, au transfert des biens, droits et obligations des départements et des régions de Guyane et de Martinique aux nouvelles collectivités territoriales. 
En application de l'article 15 de la loi du 27 juillet 2011 précitée, le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de la publication de ces deux ordonnances.
Le présent projet de loi ratifie les deux ordonnances, dans le respect de l'échéance prévue et conformément aux dispositions de l'article 38 de la Constitution.
NOR : OMEO1300049L
Article unique
Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
2° L'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
Le ministre des outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et l’ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
Les ordonnances qu’il est proposé de ratifier s’inscrivent dans le processus institutionnel engagé par la loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et faisant suite aux souhaits des populations de ces collectivités qui se sont prononcées, lors des consultations organisées les 10 et 24 janvier 2010, pour la création d’une collectivité unique se substituant au département et à la région actuellement en place.
La première ordonnance applique aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, avec les adaptations nécessaires, les dispositions relatives aux règles budgétaires, financières et comptables des régions.
La seconde organise le transfert des agents des départements et des régions aux nouvelles collectivités, sans modification de leur statut. Elle organise également le transfert des biens et obligations des départements et des régions aux nouvelles collectivités.
Ces ordonnances donnent ainsi aux nouvelles collectivités, dès l’élection des membres de leur assemblée délibérante qu’une prochaine loi doit fixer en 2015, les moyens humains et matériels ainsi que les outils en matière budgétaire et financière nécessaires à leur bon fonctionnement.