Ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations soci
Ordonnance ratifiée par l'article 78-XX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004  de simplification du droit
Article 3
Code de la sécurité sociale, art L. 165-3-1
Décret n°2004-477 du 1/06/2004
JORFTEXT000000615621
Article 4 II
Code de la sécurité sociale, art L. 331-2
Décret n° 2004-1455 du 23/12/2004
JORFTEXT000000805561
Article 5
Code de la sécurité sociale, art L. 332-3
Décret n°2005-386 du 19/04/2005
JORFTEXT000000629448
Article 6
Décret n° 2006-112 du 2/02/2006
JORFTEXT000000813426
Article 6
Décret n° 2006-111 du 2/02/2006
JORFTEXT000000261498
Article 8
Décret n° 2005-965 du 9/08/2005
JORFTEXT000000631100
Le ministre de la santé et de la protection sociale a présenté une ordonnance allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales. Cette ordonnance, prise en application de l'article 15 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, vise à améliorer la situation des bénéficiaires de diverses prestations de sécurité sociale. Cette ordonnance bénéficiera d'abord aux parents de jeunes enfants placés dans plusieurs situations : pour tous les parents : en clarifiant, pendant la grossesse et au moment de l'accouchement, le champ de l'assurance maternité par rapport à celui de l'assurance maladie, tout en garantissant intégralement les droits acquis ; pour les conjointes collaboratrices des professionnels de santé libéraux relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés : en harmonisant les montants des prestations maternité sur la situation la plus favorable ; pour les parents qui ont pris un congé de présence parentale : en garantissant mieux leurs droits aux indemnités journalières maladie. L'ordonnance améliorera également la situation d'un certain nombre de personnes victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles en allégeant et assouplissant la législation relative aux accidents du travail et maladies professionnelles, notamment en donnant la possibilité de rachat immédiat des rentes et en élargissant le versement des indemnités journalières aux jours non ouvrables, pendant les quinze premiers jours d'arrêt de travail. L'ordonnance étend par ailleurs le dispositif SESAM-Vitale aux prestations de la branche accidents du travail et maladies professionnelles afin, notamment, d'accélérer les délais de règlement des créances et honoraires dus à ce titre aux professionnels de santé et de réduire ainsi les coûts de gestion des dépenses correspondantes supportées par les caisses. Elle concernera enfin les assurés sociaux en simplifiant leurs relations avec les acteurs de la santé et de la protection sociale dans les cas suivants : lorsqu'ils sont victimes d'un dépassement des prix réglementés : les organismes d'assurance maladie pourront rembourser l'assuré sans attendre et récupérer ensuite la différence entre le prix facturé et le prix fixé par arrêté auprès de la personne physique ou morale qui a sollicité le paiement en cas d'inobservation de la réglementation des prix ; lorsqu'ils exercent à la fois une activité salariée et une activité non salariée : le libre choix de la caisse d'assurance maladie leur versant les prestations en nature leur sera offert. Pour faciliter l'accès des assurés sociaux aux soins de santé délivrés dans les autres États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, l'ordonnance permet un remboursement satisfaisant et sans contraintes administratives excessives des soins reçus dans l'un de ces États.