LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
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Article 1er, II
Date d'entrée en vigueur du I de l'article 1er qui ne peut être postérieure de plus de quinze jours à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat.
Décret n° 2020-765 du 23/06/2020
JORFTEXT000042028809
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Article 11, II
Conditions dans lesquelles les bénéficiaires, les conditions d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle mentionnée à l'article 11 ainsi que son montant sont déterminés, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison du contexte d’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique.
Décret n° 2020-570 du 14/05/2020
JORFTEXT000041880864
3
Article 12, II
Date d'entrée en vigueur du I de l'article 12, et au plus tard le 31 décembre 2020.
Décret n° 2020-1392 du 16/11/2020
JORFTEXT000042529100
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Article 20, I
Critères selon lesquels le salarié est considéré comme une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 (motif pour lequel le salarié est placé en activité partielle).
Décret n° 2020-521 du 5/05/2020
JORFTEXT000041849680
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Article 20, III
Date jusqu'à laquelle s'applique l'article 20, et au plus tard le 31 décembre 2020, pour les salariés mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article 20.
Décret n° 2020-1098 du 29/08/2020
JORFTEXT000042284852
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Article 20, III
Modalités d'application de l'article 20 relatif à l'activité partielle.
Mesure non nécessaire à l'application de la loi : les dispositions de l'article 20 étant suffisament explicites sont d'application directe.
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Article 23, 2°
Article 46, III, loi n° 2005-1719 du 30/12/2005
Modalités d’utilisation des crédits inscrits pour les avances remboursables et les prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19.
Décret n° 2020-712 du 12/06/2020
JORFTEXT000041990295
: PDF, 596 Ko (sur le site de l'Assemblée nationale).
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2020.

 Le Gouvernement présente un deuxième budget rectificatif pour 2020 et renforce massivement son plan d’urgence face à la crise sanitaire.

 La prévision de croissance, révisée à -8 % pour 2020, tient compte de la prolongation du confinement jusqu’au 11 mai annoncée par le Président de la République.

 Face à la persistance de la crise du coronavirus et à ses conséquences économiques et sociales, le plan d’urgence mis en place dès mars à hauteur de 45 milliards d’euros pour protéger les Français et soutenir l’économie et l’emploi est étendu et renforcé, pour atteindre plus de 110 milliards d’euros.

 Les moyens des dispositifs d’urgence en faveur des salariés et des entreprises sont fortement rehaussés, avec notamment 24 milliards d’euros prévus pour l’activité partielle et 7 milliards d’euros sur le fonds de solidarité pour les très petites entreprises.

 Ce budget rectificatif ouvre également un montant exceptionnel de 20 milliards d’euros de crédits pour le renforcement des participations financières de l’État dans les entreprises stratégiques en difficulté et abonde le Fonds de développement économique et social (FDES) dont l’enveloppe de prêts aux entreprises fragiles et en difficulté atteindra 1 milliard d’euros.

 Une provision de 8 milliards d’euros est prévue pour les dépenses exceptionnelles de santé pour faire face à l’épidémie, notamment les matériels et les masques, les mesures sur les indemnités journalières et le jour de carence ainsi que les rémunérations exceptionnelles pour le personnel soignant et une première tranche des surcoûts liés à la crise.

 S’y ajoutent près de 315 milliards d’euros de garanties accordées par l’État en faveur des entreprises ainsi que les 540 milliards d’euros du plan commun de l’Union européenne pour soutenir les systèmes de santé, l’économie et l’emploi des États membres.

 C’est donc un plan massif et faisant intervenir à la fois des aides directes, des aides à la trésorerie et des aides financières qui est mis en place pour faire face à une crise sans précédent. Le Gouvernement l’adaptera à chaque fois que cela sera nécessaire pour soutenir notre système de santé et préserver les entreprises et l’emploi pour permettre une reprise aussi rapide que possible de l’économie.

 Cette adaptation de notre stratégie économique et budgétaire en réponse à l’épidémie de coronavirus sera présentée à nos partenaires européens dans le cadre du programme de stabilité pour 2020 (PSTAB), qui sera adressé au Parlement avant sa transmission à la Commission européenne fin avril.
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, avant la première partie : art liminaire, après l'art liminaire, première partie : art 1er, après l'art 1er.
: première partie (suite) : après l'art 1er (suite).
: première partie (suite) : après l'art 1er (suite), art 2 et état A, seconde délibération, vote sur l'ensemble de la première partie, seconde partie : art 3 et état B, art 4 et état D, art 5, après l'art 5, art 6, art 7, après l'art 7, art 8, art 9, après l'art 9, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnels.
: discussion des articles de la première partie (suite) : art additionnels après l'art 1er (suite), art 1er bis, art additionnels, art 1er ter, art 1er quater, art additionnels, art 1er quinquies, art additionnels, art 2 - état A, discussion des articles de la seconde partie : art 3, art 3 état B, art 4 - état D, art 5, art additionnels, art 7, art additionnels, art 10, art additionnel, art 11, art 12, art additionnels, art 13, art additionnel, art 14, art 15, art 16, art additionnels, amendement de la coordination : art 2 - état A, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, explications de vote, vote sur l'ensemble.