LOI n° 2015-1198 du 30 septembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto concernant la vingt et unième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la onzième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires
Projet de loi
I. - Contexte
En novembre 2013, à l'occasion de la dix-neuvième Conférence des Nations unies sur les changements climatiques, la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques a décidé d'accepter la candidature de la France visant à accueillir, en 2015, la vingt et unième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la onzième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires (ci-après « COP21-CMP11 »).
Simultanément, la Conférence des Parties a indiqué, dans sa décision 28/CP.19, que la COP21-CMP11 se déroulerait du 30 novembre 2015 au 11 décembre 2015 inclus et a prié la Secrétaire exécutive du Secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après « CCNUCC ») de poursuivre les consultations avec le Gouvernement français afin de négocier et finaliser avec lui, en vue de convoquer les sessions, un accord concernant l'organisation de cet événement conforme aux dispositions de l'instruction administrative ST/AI/342 de l'Organisation des Nations unies.
En application de cette décision, le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ont collaboré afin de parvenir à la finalisation de l'accord dont l'approbation est l'objet du présent projet de loi. Cet accord a été signé à Bonn en Allemagne le 27 mars 2015 par la Secrétaire exécutive du Secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et à Paris le 20 avril 2015 par le ministre des affaires étrangères et du développement international.
Fondé sur un accord-type fourni par le Secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, largement remanié pour s'adapter aux attentes du Secrétariat tout en préservant les intérêts français, cet accord a pour objectif de définir l'ensemble des règles, conditions et modalités relatives à l'organisation, l'accueil et la tenue sur le territoire français, de la COP21-CMP11.
Comprenant seize articles et douze annexes, le présent accord contient des stipulations que l'on trouve classiquement dans des accords de siège, à l'image de l'article 10 relatif aux privilèges et immunités, et des stipulations spécifiques aux Conférences des Nations unies sur les changements climatiques, à l'instar de l'article 4 prévoyant la neutralité climatique de la Conférence.
II. - Principales dispositions de l'accord
L'article 1
'article 2
L'article 3
Dans son 
article 4
Les 
articles 5 et 6
Dans son 
article 7
L'article 8
L'article 9
L'article 10
L'article 11
Les articles 12 et 13
L'article 14
L'article 15 
L'article 16
III. - Principales dispositions des annexes
Comme indiqué précédemment, le présent accord est accompagné de douze annexes. Aux termes de l'article 14 de l'accord, les annexes font partie intégrante de l'accord et sont, par conséquent, dotées de la même force juridique.
Les annexes I et II dressent une liste exhaustive des locaux, espaces, services, équipements et fournitures nécessaires à la tenue de la Conférence.
L'annexe III contient un ensemble de prescriptions concernant les installations et services destinés aux médias pour la couverture de la Conférence.
L'annexe IV dresse une liste du personnel local qui devra être mis à disposition pendant la Conférence. Pour l'essentiel, cette annexe détaille le nombre de personnels nécessaires, les fonctions assurées, les exigences en termes de disponibilités, etc.
L'annexe V détaille les désignations admises et normes applicables à la signalétique aux fins d'information et de communication. Sont notamment répertoriées les diverses appellations officielles à utiliser dans le cadre de la Conférence.
L'annexe VI, divisée en deux volets (VI a) et VI b)), dresse un budget estimatif des frais directs liés à la tenue de la Conférence hors du siège du Secrétariat de la CCNUCC. Cette annexe doit être lue à la lumière de l'article 11 de l'accord qui prévoit que le Gouvernement de la République française devra prendre à sa charge les dépenses supplémentaires effectives qu'entraîne la tenue de la Conférence au Bourget plutôt qu'à Bonn.
L'annexe VII, qui doit être mise en relation avec l'article 3, paragraphe 6, du présent accord, définit les modalités applicables en matière de transport de fret des fournitures et équipements nécessaires à la bonne tenue de la Conférence tandis que l'annexe VIII  dresse une liste des véhicules devant être mis à la disposition du Secrétariat de la CCNUCC et de certains fonctionnaires de l'Organisation des Nations unies par le Gouvernement français, à ses frais, pendant la durée de la Conférence.
Les annexes IX, X et XI concernent spécifiquement les réunions mentionnées au paragraphe 1 de l'article 3 de l'accord. Ces annexes établissent, respectivement, une liste des besoins logistiques liés à la tenue de la 87ème réunion du Conseil exécutif du Mécanisme pour un développement propre (annexe IX), à la tenue de la réunion du Forum des autorités nationales désignées (annexe X) et à la tenue des manifestations relevant de l'initiative « Pour une dynamique du changement » (annexe XI). Il convient de préciser que les besoins logistiques énumérés dans ces trois annexes sont pris en charge et intégralement financés par le Secrétariat de la CCNUCC.
Enfin, l'annexe XII « Arrangement technique sur la coopération en matière de sécurité et de sûreté », à laquelle renvoie l'article 9 de l'accord, fixe un certain nombre de dispositions qui concernent les modalités de coopération en matière de sécurité entre le Gouvernement français et le Secrétariat de la CCNUCC. Cette annexe règle notamment les questions afférentes à la chaîne de commandement, à l'importation, à l'usage et à l'entreposage des armes de service des fonctionnaires de l'Organisation des Nations unies, à la gestion des crises ou encore à la remise des personnes interpellées dans les locaux de la Conférence.
L'accord contient des dispositions portant sur la matière législative (notamment l'article 10 sur les immunités de juridictions et les privilèges en matière de droits et taxes, éléments dérogatoires en matière pénale ainsi qu'en matière fiscale) et doit, à ce titre, faire l'objet d'une autorisation parlementaire préalablement à son approbation en vertu de l'article 53 de la Constitution.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques concernant la vingt et unième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la onzième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires.
NOR : MAEJ1509565L
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son Protocole de Kyoto concernant la vingt et unième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la onzième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires (ensemble douze annexes), signé à Paris le 20 avril 2015 et à Bonn le 27 mars 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son Protocole de Kyoto concernant la vingt et unième session de la Conférence des Parties de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la onzième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires.
Cet accord définit les rôles impartis au secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), organisateur de la conférence, et à la France, État hôte.
 
Diplomatiquement, la responsabilité de la France est double :
    accueillir pendant deux semaines, dans les meilleures conditions, des milliers de délégués et d’observateurs sous les auspices des Nations unies ; 
     
    assurer un rôle de facilitateur auprès de toutes les parties pour rapprocher les points de vue et permettre une adoption de l’accord à l’unanimité. La COP21-CMP11 se fixe comme objectif d’aboutir à l’adoption d’un nouvel accord international sur le climat, juridiquement contraignant, ambitieux, et applicable à tous les États, dans l’objectif de maintenir le réchauffement mondial en deçà de 2° Celsius.

Texte adopté selon la procédure d'examen simplifié. 
: présentation, discussion générale, discussion des articles, vote sur l’article unique.