Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement
Ordonnance ratifiée par l'article 172-IV de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Logement 



02/10/2013



La ministre de l’égalité des territoires et du logement a présenté une ordonnance relative à la procédure intégrée pour le logement, une ordonnance relative à la garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement et une ordonnance relative au développement de la construction de logements, ainsi qu’un décret pris pour l’application de cette dernière ordonnance.

Les trois ordonnances prises en application de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 « habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction » visent à réduire les délais de réalisation des projets de construction de logements, à favoriser la densification des projets et à encourager le développement d’une offre nouvelle.

En premier lieu, afin de sécuriser les acquéreurs en cas de défaillance du promoteur, une première ordonnance vient mettre fin à la pratique de la garantie intrinsèque tout en laissant le temps aux promoteurs de se garantir auprès d’assureurs, ou d’établissements bancaires. Ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2015.

En deuxième lieu, une procédure intégrée pour le logement est créée afin d’accélérer la réalisation des projets qui concourent à la construction des 500 000 logements par an dont la France a besoin. Cette procédure dédiée a pour objectif de rationaliser et raccourcir les démarches qui doivent être menées par les porteurs de projets et qui sont liées tant à la complexité des législations (environnement, patrimoine, urbanisme) qu’à la pluralité des acteurs et des autorités compétentes.

Il arrive en effet que des maîtres d'ouvrages renoncent à des projets complexes compte tenu des obstacles juridiques qu’ils rencontrent, tenant à la nécessité d’évolutions successives des documents d'urbanisme et des schémas de rang supérieur, et surtout, des délais induits par des procédures menées les unes après les autres.

La procédure intégrée pour le logement permettra donc de faciliter la réalisation des projets d'aménagement ou de construction comportant principalement des logements, pourvu qu’ils soient qualifiés d'intérêt général, en permettant, en une procédure unique, de mettre en compatibilité les documents d’urbanisme et d’adapter des normes supérieures.

Cette procédure aura pour conséquence de diviser jusqu’à deux les délais nécessaires à la réalisation de projets de construction de logements en simplifiant et fusionnant les différentes étapes des procédures applicables, sans remettre en cause leur qualité. Au contraire, en menant les évaluations environnementales et études d’impact requises en amont de la procédure, les recommandations seront mieux prises en compte.

Enfin, l’ordonnance relative au développement de la construction de logements vise à lever les difficultés inhérentes à certains projets de densification, dans les zones tendues. Il s’agit de rendre possible, pour l’autorité chargée de délivrer le permis, de déroger aux règles du plan local d’urbanisme relatives au volume, au gabarit, et à la densité des constructions concernant :

•l’obligation d’aires de stationnement pour les logements dès lors que le projet est situé à proximité des transports collectifs ;


•les transformations de bureaux en logements ;


•la surélévation d’immeuble ;


•l’alignement de hauteur sur les constructions mitoyennes.


Les dérogations à certaines règles de construction, parfois nécessaires pour réaliser des projets de surélévation, ne pourront être accordées que s’il est techniquement impossible d’appliquer les prescriptions en question. Des mesures compensatoires pourront alors être demandées, ce que prévoit le décret d’application de l’ordonnance, qui a lui aussi été examiné en conseil des ministres, afin de permettre une entrée en vigueur rapide du dispositif.