LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
Projet de loi
Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-821 DC du 29 juillet 2021 (conforme)
1
Article 1, I, 1°
Article L. 2141-2, code de la santé publique
Conditions d’âge requises pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation. Ces conditions prennent en compte les risques médicaux de la procréation liés à l’âge ainsi que l’intérêt de l’enfant à naître.
Décret n° 2021-1243 du 28/09/2021
JORFTEXT000044111531
2
Article 1, I, 5°
Article L. 2141-10, code de la santé publique
Composition de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2141-10 du code de la santé publique.
Décret n° 2021-1243 du 28/09/2021
JORFTEXT000044111531
3
Article 3, II, 2°
Article L. 2141-12, code de la santé publique
Conditions d'âge auxquelles doit satisfaire une personne majeure pour bénéficier, après une prise en charge médicale par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, du recueil, du prélèvement et de la conservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, d’une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier "Dispositions générales" du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique.
Décret n° 2021-1243 du 28/09/2021
JORFTEXT000044111531
4
Article 5, III
Article L. 2143-4, code de la santé publique
Durée de conservation par l’Agence de la biomédecine des données relatives aux tiers donneurs mentionnées à l’article L. 2143-3 du code de la santé publique, des données relatives à leurs dons et aux personnes nées à la suite de ces dons ainsi que de l’identité des personnes ou des couples receveurs. Cette durée, limitée et adéquate tenant compte des nécessités résultant de l’usage auquel ces données sont destinées, ne peut être supérieure à cent vingt ans.
Décret n° 2022-1187 du 25/08/2022
JORFTEXT000046221018
5
Article 5, III
Article L. 2143-6, 6°, code de la santé publique
Conditions d'utilisation du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques et de consultation de ce répertoire par la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.
Décret n° 2022-1366 du 27/10/2022
JORFTEXT000046496665
6
Article 5, III
Article L. 2143-6, code de la santé publique
Durée de conservation par la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur des données relatives aux demandes mentionnées à l’article L. 2143-5 du code de la santé publique, dans un traitement de données. Cette durée, limitée et adéquate tenant compte des nécessités résultant de l’usage auquel ces données sont destinées, ne peut être supérieure à cent vingt ans.
Décret n° 2022-1187 du 25/08/2022
JORFTEXT000046221018
7
Article 5, III
Article L. 2143-9, code de la santé publique
Modalités d'application du chapitre III ""Accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur"" du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, notamment :  1° La nature des données non identifiantes mentionnées aux 1° à 6° du I de l’article L. 2143-3 du code de la santé publique ;  2° Les modalités du recueil de l’identité des enfants prévu au II du même article L. 2143-3 du même code ;   3° La nature des pièces à joindre à la demande mentionnée à l’article L. 2143-5 du même code ;  4° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l’article L. 2143-6 du même code.
Décret n° 2022-1187 du 25/08/2022
JORFTEXT000046221018
8
Article 5, IV
Article L. 147-2, code de l’action sociale et des familles
Conditions d'utilisation du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques et de consultation de ce répertoire par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Décret n° 2022-1366 du 27/10/2022
JORFTEXT000046496665
9
Article 5,VII, B
Date d'entrée en vigueur des articles L. 2143-4 et L. 2143-7 du code de la santé publique, et au plus tard le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la loi.
Publication éventuelle envisagée en janvier 2022
10
Article 5,VII, C et D ;<br/>Article 5, VIII, A, B, C et D
Date à compter de laquelle ne peuvent être utilisés pour une tentative d’assistance médicale à la procréation que les gamètes et les embryons proposés à l’accueil pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité en cas de demande des personnes nées de leur don.  Date à laquelle il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la loi (veille de la date fixée à l'article 5, VII, C).  Date à compter de laquelle l’article L. 2143-2 du code de la santé publique s’applique aux personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur (date fixée à l'article 5, VII, C).  Date jusqu'à laquelle l'utilisation des embryons ou des gamètes de tiers donneurs permet à ces derniers de manifester auprès de la commission mentionnée à l’article L. 2143-6 du code de la santé publique leur accord à la transmission aux personnes majeures nées de leur don de leurs données non identifiantes d’ores et déjà détenues par les organismes et établissements mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2142-1 du même code ainsi que leur accord à la communication de leur identité en cas de demande par ces mêmes personnes (date fixée à l'article 5, VII, C).  A compter du premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi, et au plus tard l’avant-veille de la date fixée par le décret prévu au C du VII du présent article, les tiers donneurs qui ont effectué un don avant l’entrée en vigueur de l’article L. 2143-2 du code de la santé publique peuvent également se manifester auprès des organismes et établissements mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2142-1 du même code pour donner leur accord à l’utilisation, à compter de la date fixée par le décret prévu au C du VII du présent article, de leurs gamètes ou embryons qui sont en cours de conservation  Date jusqu'à laquelle l'utilisation d'embryons ou de gamètes permet aux personnes majeures conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à partir de ces embryons ou gamètes de se manifester, si elles le souhaitent, auprès de la commission mentionnée à l’article L. 2143-6 du code de la santé publique pour demander l’accès aux données non identifiantes du tiers donneur détenues par les organismes et établissements mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2142-1 du même code et, le cas échéant, à l’identité de ce tiers donneur.
Décret n° 2023-785 du 16/08/2023
JORFTEXT000047974226
11
Article 5, VIII, C
Conditions dans lesquelles les tiers donneurs qui ont effectué un don avant l’entrée en vigueur de l’article L. 2143-2 du code de la santé publique consentent expressément à la communication de leurs données non identifiantes et de leur identité aux personnes majeures conçues, à compter de la date fixée par le décret prévu au C du VII de l'article 5 de la loi, par assistance médicale à la procréation à partir de leurs gamètes ou de leurs embryons qui en feraient la demande.
Décret n° 2022-1187 du 25/08/2022
JORFTEXT000046221018
12
Article 8, 3°
Article L. 1231-4, code de la santé publique
Modalités d'application du chapitre Ier ""Prélèvement sur une personne vivante"" du titre III du livre II de la première partie du code de la santé publique, notamment :  1° Les dispositions applicables au don croisé d’organes, dont les modalités d’information des donneurs et receveurs engagés dans celui-ci ;  2° Les conditions de fonctionnement du comité mentionné à l’article L. 1231-3 de ce code.
Décret n° 2021-1627 du 10/12/2021
JORFTEXT000044472224
13
Article 13
Article L. 1261-1, code de la santé publique
Conditions d’ouverture, d’organisation et de fonctionnement des établissements de santé, de formation ou de recherche titulaires d’une autorisation délivrée par les ministres de tutelle de ces établissements auprès desquels une personne majeure peut consentir à donner son corps après son décès à des fins d'enseignement médical et de recherche.  Conditions de prise en charge financière du transport des corps.  Conditions de restitution des corps ayant fait l’objet d’un tel don en prenant en compte la volonté du donneur ainsi qu’en informant et en associant sa famille aux décisions.
Décret n° 2022-719 du 27/04/2022
JORFTEXT000045684251
14
Article 14, III
Article L. 1130-6, code de la santé publique
Modalités d'application du chapitre préliminaire "Principes généraux" du titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Publication envisagée en janvier 2022
15
Article 15, I, 4°
Article L. 1131-1-2, code de la santé publique
Conditions dans lesquelles le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles porte à la connaissance de la ou les personnes mentionnées au 2° de l’article L. 147-2 dudit code, ou de l’enfant mentionné au 1° du même article L. 147-2, l’existence d’une information médicale à caractère familial susceptible de la concerner, lorsqu’est diagnostiquée chez une personne mentionnée aux 1o ou 2o de l’article L. 147-2 du code de l’action sociale et des familles une anomalie génétique pouvant être responsable d’une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins
Publication envisagée en janvier 2022
16
Article 15, I, 4°
Article L. 1131-1-2, code de la santé publique
Conditions d'utilisation du numéro d'inscription des personnes au répertoire national des personnes physiques et de la consultation de ce répertoire par le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles, afin d'accomplir la mission qui lui incombe en application de l'article L. 1131-1-2 du code de la santé publique.
Décret n° 2022-1366 du 27/10/2022
JORFTEXT000046496665
17
Article 19, I, 2°
Article L. 1151-4, code de la santé publique
Interdiction des actes, procédés, techniques, méthodes et équipements ayant pour effet de modifier l’activité cérébrale et présentant un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine. Toute décision de levée de l’interdiction est prise en la même forme.
Publication éventuelle
18
Article 20, III, 3°
Article L. 2151-6, code de la santé publique
Délai dans lequel le directeur général de l’Agence de la biomédecine s’oppose à la réalisation du protocole de recherche mentionné au I de l'article L. 2151-6 du code de la santé publique (protocoles de recherche conduits sur les cellules souches embryonnaires) si la recherche fondamentale ou appliquée ne s’inscrit pas dans une finalité médicale ou ne vise pas à améliorer la connaissance de la biologie humaine, si la pertinence scientifique de la recherche n’est pas établie, si le protocole ou ses conditions de mise en oeuvre ne respectent pas les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil ou les principes éthiques énoncés au titre V "Recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines" du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique et au titre Ier "Principes généraux" du livre II de la première partie du même code ou en l’absence des autorisations mentionnées au II de l'article L. 2151-6 du code de la santé publique.
Décret n° 2022-294 du 1/03/2022
JORFTEXT000045279607
19
Article 21, II
Article L. 2151-7, code de la santé publique
Délai dans lequel le directeur général de l’Agence de la biomédecine s’oppose à la réalisation d’un protocole de recherche déclaré auprès de l'Agence de la biomédecine préalablement à leur mise en oeuvre si le protocole ou ses conditions de mise en oeuvre ne respectent pas les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil, les principes éthiques énoncés au titre V "Recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines" du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique et ceux énoncés au titre Ier "Principes généraux" du livre II de la première partie du même code.
Décret n° 2022-294 du 1/03/2022
JORFTEXT000045279607
20
Article 22, I
Article L. 2141-4, IV, code de la santé publique
Conditions dans lesquelles l'un des deux membres d'un couple ou la femme non mariée dont les embryons sont conservés sont consultés annuellement à au moins deux reprises sur le point de savoir s’ils maintiennent ou non leur projet parental.
Décret n° 2021-1933 du 30/12/2021
JORFTEXT000044792867
21
Article 22, III
Conditions d'application du II de l'article 22 relatif à la consultation chaque année des deux membres du couple ou de la femme non mariée dont les embryons sont conservés sur le point de savoir s'il maintiennent leur projet parental
Décret n° 2021-1933 du 30/12/2021
JORFTEXT000044792867
22
Article 24, I
Article L. 1130-5, V, code de la santé publique
Modalités d’information des personnes concernées par l’examen de leurs caractéristiques génétiques à des fins de recherche scientifique.  Modalités permettant l’expression de leur opposition.
Publication envisagée en janvier 2022
23
Article 25, 1°, e)
Article L. 2131-1, IX,  code de la santé publique
Modalités d’information de l’autre membre du couple prévues au III et au dernier alinéa du VI de l’article L. 2131-1 du code de la santé publique.
Publication envisagée en février 2022
24
Article 27
Article L. 1411-6-1,  code de la santé publique
Adaptation des dispositions du chapitre Ier ""Modalités de mise en œuvre des examens des caractéristiques génétiques et des identifications par empreintes génétiques et information de la parentèle"" du titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique lorsque le dépistage néonatal recourt à un examen des caractéristiques génétiques.  Adaptation, notamment, des modalités d’information de la parentèle prévues au I de l’article L. 1131-1 du code de la santé publique et des modalités de communication des résultats de l’examen des caractéristiques génétiques prévues à l’article L. 1131-1-3, pour les rendre applicables uniquement lorsqu’est diagnostiquée une anomalie génétique pouvant être responsable de l’une des maladies fixées par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1411-6-1 et pour permettre la communication des résultats de cet examen aux parents ou aux personnes titulaires de l’autorité parentale par un professionnel de santé autre que celui l’ayant prescrit.
Publication envisagée en janvier 2022
25
Article 29
Article L. 2213-5, code de la santé publique
Conditions d'adaptation du chapitre III "Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical" du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique.
Aucune mesure réglementaire n'est nécessaire
26
Article 32, I, 2°
Article L. 1132-1, code de la santé publique
Conditions dans lesquelles le consultant en génétique peut prescrire certains examens de biologie médicale relevant du titre III ""Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique"" du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, et relevant du chapitre Ier ""Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire"" du titre III du livre Ier de la deuxième partie du même code.  Conditions dans lesquelles le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient.
Décret n° 2022-1488 du 29/11/2022
JORFTEXT000046658437
27
Article 35, II
Article L. 513-11-5, code de la santé publique
Modalités d'application du chapitre XI "Recueil de selles d'origine humaine destinées à une utilisation thérapeutique" du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique.
Décret n° 2023-672 du 27/07/2023
JORFTEXT000047897491
27
Article 35, II
Article L. 513-11-5, code de la santé publique
Modalités d'application du chapitre XI "Recueil de selles d'origine humaine destinées à une utilisation thérapeutique" du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique.
Décret n° 2023-673 du 27/07/ 2023
JORFTEXT000047897499
28
Article 36, II, 3°
Article L. 4211-9-1, code de la santé publique
Conditions applicables à la préparation ainsi qu'au type de médicaments concernés par le II de l’article L. 4211-9-1 du code de la santé publique ("Préparation, distribution et administration de ces médicaments faites, en établissement de santé ou dans un hôpital des armées, dans le cadre de la même intervention médicale que celle du prélèvement des tissus ou des cellules autologues")
Décret n° 2022-193 du 16/02/2022
JORFTEXT000045185538
29
Article 37, II
Article L. 1131-2-2, code de la santé publique
Critères selon lesquels le volume d’activité ou la qualité des résultats des examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales sont insuffisants.
Publication envisagée en janvier 2022
30
Article 38, I, 3°
Article L. 1412-2 du code de la santé publique
Liste des ministres pouvant proposer la nomination de quinze personnalités qualifiées au sein du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d’éthique, de façon à couvrir les domaines mentionnées à l'article L. 1412-1 du code de la santé publique.
Décret n° 2022-436 du 28/03/2022
JORFTEXT000045422796
31
Article 38, I, 3°
Article L. 1412-2 du code de la santé publique
Liste des organismes pouvant proposer la nomination de quinze personnalités appartenant aux secteurs de la recherche et de la santé au sein du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, de façon à couvrir les domaines mentionnés au même article L. 1412-1 du code de la santé publique.
Décret n° 2022-436 du 28/03/2022
JORFTEXT000045422796
32
Article 38, I, 4°
Article L. 1412-5 du code de la santé publique
Conditions de désignation des membres du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 5° et 6° du I de l’article L. 1412-2 du code de la santé publique, notamment les modalités suivant lesquelles est respecté l’écart mentionné au III du même article L. 1412-2 et celles suivant lesquelles est organisé un renouvellement par moitié de l’instance.  Définition de ses modalités de saisine, d’organisation et de fonctionnement du comité.
Décret n° 2022-436 du 28/03/2022
JORFTEXT000045422796
La France a fait le choix que les représentants du peuple, et non un comité d’experts, décident de ce qui est permis et interdit dans le champ de la bioéthique. Le processus impliquant toutes les parties prenantes pendant de longs mois est un moment unique que peu de pays peuvent mener car il nécessite à la fois la capacité à déployer les techniques médicales dont il est question, un régime politique stable et démocratique et une volonté collective de défendre une certaine vision de la liberté, de l’humanité et de la solidarité.
La position de la France sur ces sujets a une valeur bien au-delà de ses frontières, en Europe et dans le Monde. Face à certaines pratiques, il faut avoir le courage de ne pas faire du moins disant éthique la nouvelle référence. Les limites que le Gouvernement a souhaité fixer ne sont pas un risque d’exclure la France de certains marchés mais une chance de donner des repères à tous.
Dans son ouvrage, le Gouvernement a souhaité dessiner un cadre permettant à la liberté de chacun de s'exprimer, dans le respect de l'intérêt collectif en cherchant ce point d’équilibre entre ce que la science propose, ce que la société revendique et les valeurs fondamentales qui soutiennent l’identité bioéthique de la France, pionnière en matière de législation dans le domaine de la bioéthique, tout en accordant une place particulière aux situations de souffrance voire de drame que rencontrent certaines personnes.
Le projet de loi est articulé autour de six axes structurants ainsi qu’un titre regroupant les dispositions finales.
Le titre Ier élargit l’accès aux technologies déjà disponibles en matière de procréation tout en continuant à les encadrer.
Le chapitre Ier vise à permettre d'exercer un choix éclairé en matière de procréation dans un cadre maitrisé.
L’
article 1er
L’
article 2
Le chapitre II vise à reconnaître et sécuriser les droits des enfants nés d’assistance médicale à la procréation.
L’
article 3
L’
article 4
Après avoir posé dans un article principiel du code civil l’égalité des modes de filiation, et, à travers elle, l’égalité des droits et des devoirs pour tous les enfants dans leurs rapports avec leurs parents, il crée un mode de filiation par déclaration anticipée de volonté permettant aux couples de femmes de devenir légalement les parents de l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation qu’elles auront réalisée ensemble, et ce, dès sa naissance. La déclaration anticipée de volonté permet de rendre compte du projet parental des deux femmes, d’assurer à l’enfant une filiation sécurisée qui a les mêmes effets et ouvre les mêmes droits que la filiation fondée sur la vraisemblance biologique et la filiation adoptive.
Le titre II vise à encourager la solidarité entre les personnes, notamment par le don d’éléments et produits du corps humain.
Le chapitre Ier est consacré aux questions de dons d’organes, de tissus ou de cellules.
L’
article 5 
L’
article 6
L’
article 7 
Le chapitre II favorise en l’encadrant la transmission d’une information génétique en cas de rupture du lien de filiation biologique ou d’impossibilité pour une personne d’y consentir.
L’
article 8
L’
article 9
L’appui à une diffusion de nouveaux progrès scientifiques et technologiques dans le respect des principes éthiques constitue le titre III.
L’
article 10
L’
article 11
L’
article 12 
L’
article 13 
Le titre IV vise à supprimer les contraintes infondées qui pèsent sur la recherche recourant à certaines cellules, en maintenant un encadrement renouvelé adapté à l’état de la science.
Le chapitre Ier aménage le régime actuel de recherches sur les cellules souches embryonnaires.
L’
article 14
in vitro
L’
article 15
L’
article 16 
Le chapitre II a pour objet de favoriser une recherche responsable en lien avec la médecine génomique.
L’
article 17 
L’
article 18 
La titre V est consacré à la poursuite de l’amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques concernées par le champ bioéthique (chapitre Ier) et à optimiser l’organisation des soins (chapitre II).
L’
article 19
L’
article 20 
L’
article 21
L’
article 22
L’
article 23 
L’
article 24 
L’
article 25
L’
article 26
L’
article 27 
L’
article 28 
Le titre VI regroupe les mesures qui permettront d’installer une gouvernance bioéthique adaptée au rythme des avancées des sciences et des techniques.
L’
article 29 
Le titre VII comporte deux articles finaux. L’
article 30
L’
article 31
in vitro
L’
article 32
NOR : SSAX1917211L
TITRE Ier
ÉLARGIR L’ACCÈS AUX TECHNOLOGIES DISPONIBLES
SANS S’AFFRANCHIR DE NOS PRINCIPES ÉTHIQUES
CHAPITRE Ier
PERMETTRE AUX PERSONNES D'EXERCER UN CHOIX ÉCLAIRÉ EN MATIÈRE
DE PROCRÉATION DANS UN CADRE MAITRISÉ
Article 1er
I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les articles L. 2141-2 et L. 2141-3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
«
 Art. L. 2141-2. 
« Les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent consentir préalablement à l’insémination artificielle ou au transfert des embryons.
« S’il s’agit d’un couple, font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons le décès d’un des membres du couple, le dépôt d'une demande en divorce, la signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229-1 du code civil ou la cessation de la communauté de vie, ainsi que la révocation par écrit du consentement par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l'assistance médicale à la procréation.
« Les conditions d’âge requises pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation sont fixées par décret en Conseil d’Etat pris après avis de l’Agence de la biomédecine. Elles prennent en compte les risques médicaux de la procréation liés à l’âge ainsi que l’intérêt de l’enfant à naître.
«
 Art. L. 2141-3.
« Compte tenu de l'état des techniques médicales, les membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir par écrit à ce que soit tentée la fécondation d'un nombre d'ovocytes pouvant rendre nécessaire la conservation d'embryons, dans l'intention de réaliser ultérieurement leur projet parental. Dans ce cas, ce nombre est limité à ce qui est strictement nécessaire à la réussite de l'assistance médicale à la procréation, compte tenu du procédé mis en œuvre. Une information détaillée est remise aux membres du couple ou à la femme non mariée sur les possibilités de devenir de leurs embryons conservés qui ne feraient plus l'objet d'un projet parental.
« Les membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir par écrit à ce que les embryons, non susceptibles d'être transférés ou conservés, fassent l'objet d'une recherche dans les conditions prévues à l'article L. 2151-5.
« Un couple ou une femme non mariée dont des embryons ont été conservés ne peut bénéficier d'une nouvelle tentative de fécondation in vitro avant le transfert de ceux-ci sauf si un problème de qualité affecte ces embryons. » ;
2° Les articles L. 2141-5 et L. 2141-6 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 2141-5. 
« En cas de décès d'un membre du couple, le membre survivant est consulté par écrit sur le point de savoir s'il consent à ce que les embryons conservés soient accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l'article L. 2141-6.
« Les deux membres du couple, le membre survivant ou la femme non mariée sont informés des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’accueil d’embryons et notamment des dispositions de l’article L. 2143-2.
« 
Art. L. 2141-6. 
« Les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement devant notaire à l’accueil de l’embryon. Les conditions et les effets de ce consentement sont régis par le livre Ier du code civil.
« Le couple ou la femme non mariée accueillant l'embryon et le couple ou la femme non mariée y ayant renoncé ne peuvent connaître leurs identités respectives.
« En cas de nécessité médicale, un médecin pourra accéder aux informations médicales non identifiantes au bénéfice de l’enfant né, du couple ou de la femme non mariée.
« Aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, ne peut être alloué au couple ou à la femme non mariée ayant renoncé à l'embryon.
« L'accueil de l'embryon est subordonné à des règles de sécurité sanitaire. Ces règles comprennent notamment des tests de dépistage des maladies infectieuses.
« Seuls les établissements publics ou privés à but non lucratif autorisés à cet effet peuvent conserver les embryons destinés à être accueillis et mettre en œuvre la procédure d'accueil. » ;
3° L’article L. 2141-7 est abrogé ;
4° Les articles L. 2141-9 et L. 2141-10 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 2141-9. 
« 
Art. L. 2141-10.
« Ils doivent :
« 1° Vérifier la motivation des deux membres du couple ou de la femme non mariée ;
« 2° Procéder à une évaluation médicale et psychologique des deux membres du couple ou de la femme non mariée ;
« 3° Informer ceux-ci des possibilités de réussite et d'échec des techniques d'assistance médicale à la procréation, de leurs effets secondaires et de leurs risques à court et à long terme, ainsi que de leur pénibilité et des contraintes qu'elles peuvent entraîner ;
« 4° Informer ceux-ci de l'impossibilité de réaliser un transfert des embryons conservés en cas de rupture du couple ;
« 5° Leur remettre un dossier-guide comportant notamment :
« 
a)
« 
b)
« 
c)
« Le consentement du couple ou de la femme est confirmé par écrit à l’expiration d’un délai de réflexion d’un mois après réalisation des étapes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5°.
« L'assistance médicale à la procréation est subordonnée à des règles de sécurité sanitaire.
« Elle ne peut être mise en œuvre par un médecin ayant participé aux entretiens prévus au premier alinéa lorsque les demandeurs ne remplissent pas les conditions prévues par le présent titre ou lorsque ce médecin, après concertation au sein de l'équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, estime qu'un délai de réflexion supplémentaire est nécessaire aux demandeurs dans l'intérêt de l'enfant à naître.
« Le couple ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur doivent préalablement donner, dans les conditions prévues par le code civil, leur consentement à un notaire. »
II. – A l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale :
1° Le 12° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 12° Pour les investigations nécessaires au diagnostic de l’infertilité ; »
2° Après le 25°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 26° Pour l’assistance médicale à la procréation réalisée dans les conditions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique ; ».
Article 2
I. – L’article L. 1244-2 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
«
 Art. L. 1244-2. 
« Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamètes et notamment des dispositions de l’article L. 2143-2.
« Le consentement du donneur est recueilli par écrit et peut être révoqué à tout moment jusqu'à l'utilisation des gamètes. »
II. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 2141-12 devient l’article L. 2141-13 ;
2° Après l’article L. 2141-11-1, il est rétabli un article L. 2141-12 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 2141-12. 
« Ce recueil, ce prélèvement et cette conservation sont subordonnés au consentement écrit de l'intéressé recueilli par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire après information sur les conditions, les risques et les limites de la démarche et de ses suites.
« Seuls les établissements publics de santé ou les établissements de santé privés à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier peuvent, lorsqu’ils y ont été autorisés, procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes mentionnés à l’alinéa précédent. Ces activités ne peuvent être exercées dans le cadre de l'activité libérale prévue à l'article L. 6154-1.
« II. – La personne dont les gamètes sont conservés en application du I du présent article est consultée chaque année. Elle consent par écrit à la poursuite de cette conservation.
« Si elle ne souhaite plus la maintenir, elle consent par écrit :
« 1° A ce que ses gamètes fassent l'objet d'un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du présent code ;
« 2° A ce que ses gamètes fassent l'objet d'une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243-3 et L. 1243-4 ;
« 3° A ce qu'il soit mis fin à la conservation de ses gamètes.
« Dans tous les cas, ce consentement fait l’objet d’une confirmation par écrit après un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement.
« Le consentement est révocable jusqu'à l'utilisation des gamètes ou jusqu'à ce qu'il soit mis fin à leur conservation.
« En l’absence de réponse de la personne durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation des gamètes.
« En cas de décès de la personne et en l’absence du consentement prévu au 1° ou au 2°, il est mis fin à la conservation des gamètes. »
III. – A l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° La couverture des frais relatifs aux actes et traitements liés à la préservation de la fertilité et à l’assistance médicale à la procréation, à l’exception de ceux afférents à la conservation des gamètes réalisée en application de l’article L. 2141-12 pour des assurés non atteints d’une pathologie altérant leur fertilité et ne relevant pas de l’article L. 2141-11. »
CHAPITRE II
RECONNAITRE ET SÉCURISER LES DROITS DES ENFANTS NÉS
D'ASSISTANCE MÉDICALE A LA PROCRÉATION
Article 3
I. – L’article L. 1244-6 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L 1244-6.
II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 1273-3 du même code, avant les mots : « Le fait de divulguer une information », sont insérés les mots : « Sauf dans le cas que prévoient les dispositions de l’article 16-8-1 du code civil, ».
III. – Au titre IV du livre I de la deuxième partie du même code est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« ACCÈS AUX DONNÉES NON IDENTIFIANTES ET A L'IDENTITÉ DU TIERS DONNEUR
« 
Art. L. 2143-1. 
« Lorsque le tiers donneur est un couple, son consentement s’entend du consentement exprès de chacun de ses membres.
«
 Art. L. 2143-2.
« Le consentement exprès du tiers donneur à la communication de ces données et de son identité dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don.
« 
Art. L. 2143-3. 
« 1° Son âge ;
« 2° Son état général au moment du don, tel qu’il le décrit ;
« 3° Ses caractéristiques physiques ;
« 4° Sa situation familiale et professionnelle ;
« 5° Son pays de naissance ;
« 6° Les motivations de son don, rédigées par lui.
« II. – Le médecin mentionné au I est destinataire des informations relatives à l’évolution de la grossesse résultant d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur et à son issue. Il recueille l’identité de chaque enfant né de chaque tiers donneur.
« 
Art. L. 2143-4. 
« 
Art. L. 2143-5.
« 
Art. L. 2143-6. 
« 1° Sur les demandes d’accès à des données non identifiantes relatives au tiers donneur ;
« 2° Sur les demandes d’accès à l’identité du tiers donneur ;
« 3° A la demande d’un médecin, sur le caractère non identifiant de certaines données préalablement à leur transmission au responsable du traitement mentionné à l’article L. 2143-4.
« II. – La commission demande à l’Agence de la biomédecine la communication des données non identifiantes mentionnées à l’article L. 2143-3 et de l’identité des tiers donneurs.
« III. – La commission assure :
« 1° Les demandes de communication des données et de l’identité des tiers donneurs mentionnées à l’article L. 2143-3 auprès de l’Agence de la biomédecine ;
2° Le recueil et l’enregistrement de l’accord des tiers donneurs qui n’étaient pas soumis aux dispositions du présent chapitre au moment de leur don et se manifestent sur leur initiative pour autoriser l’accès à leurs données non identifiantes et à leur identité ainsi que la transmission de ces données à l’Agence de la biomédecine ;
3° La communication aux demandeurs des données mentionnées aux 1° et 2° du I ;
4° L’information et l’accompagnement des demandeurs et des tiers donneurs.
« 
Art. L. 2143-7.
« 1° D’un membre de la juridiction administrative ;
« 2° D’un magistrat de l’ordre judiciaire ;
« 3° De quatre représentants du ministère de la justice et des ministères chargés de l’action sociale et de la santé ;
« 4° De quatre personnalités qualifiées choisies pour leurs connaissances ou leur expérience dans le domaine de l’assistance médicale à la procréation ou des sciences humaines et sociales ;
« 5° De six représentants d'associations dont l’objet relève du champ d’intervention de la commission.
« L’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes ne peut être supérieur à un.
« Le magistrat de l’ordre judiciaire préside la commission.
« Chaque membre dispose d’un suppléant.
« En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité.
« Les manquements des membres de la commission à l’obligation de confidentialité, consistant en la divulgation d’informations sur une personne ou un couple qui a fait don de gamètes ou d’embryons sont passibles des sanctions prévues à l’article 511-10 du code pénal.
« 
Art. L. 2143-8.
« 
Art. L. 2143-9. 
« 1° La nature des données non identifiantes mentionnées à l’article L. 2143-3 ;
« 2° Les modalités de recueil de l’identité des enfants mentionné au II de l’article L. 2143‑3 ;
« 3° La nature des pièces à joindre à la demande mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2143-5 ;
« 4° La composition et le fonctionnement de la commission prévue à l’article L. 2143­6. »
IV. – Après l’article 16-8 du code civil est inséré un nouvel article 16-8-1 ainsi rédigé :
« 
Art. 16-8-1.
V. – A l’article 511-10 du code pénal, avant les mots : « Le fait de divulguer une information », sont insérés les mots : « Sauf dans le cas que prévoient les dispositions de l’article 16-8-1 du code civil, » et, après les mots : « don de gamètes et le couple », sont insérés les mots : « ou la femme non mariée ».
VI. – 1° Les dispositions des articles L. 1244-2, L. 2141-5 et L. 2143-3, L 2143-5, L. 2143-6 et L. 2143-8 du code de la santé publique dans leur rédaction issue de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la loi ;
2° Les dispositions des articles L. 2143-4 et L. 2143-7 du même code dans leur rédaction issue de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la loi ;
3° A compter d’une date fixée par décret ne peuvent être utilisés pour toute insémination et toute tentative d’assistance médicale à la procréation que les embryons proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons réalisés à compter du premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la loi ;
4° A la veille de la date prévue au 3°, il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant celle-ci.
VII. – 1° L’article L. 2143-2 du code de la santé publique s’applique aux personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à compter de la date prévue au 2° du VI du présent article ;
2° Les tiers donneurs dont les embryons ou les gamètes sont utilisés jusqu’à la date prévue au 2° du VI du présent article peuvent manifester auprès de la Commission mentionnée à l’article L. 2143-6 leur accord à la transmission aux personnes majeures nées de leur don de leurs données non identifiantes d’ores et déjà détenues par les organismes et établissements mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2142-1 ainsi que leur accord à la communication de leur identité en cas de demande par ces personnes ;
3° Les personnes majeures, conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à partir des embryons ou des gamètes utilisés jusqu’à la date mentionnée au 2° du VI du présent article, peuvent se manifester, si elles le souhaitent, auprès de la Commission mentionnée à l’article L. 2143-6 pour demander l’accès aux données non identifiantes du tiers donneur détenues par les organismes et établissements mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2142-1 et, le cas échéant, à l’identité de ce tiers donneur ;
4° La Commission fait droit aux demandes d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur qui lui parviennent en application du 3° si le tiers donneur s’est manifesté conformément au 2° ;
5° Les organismes et établissements mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 2142‑1 du code de la santé publique sont tenus de communiquer à la commission mentionnée à l’article L. 2143-6 du même code, sur sa demande, les données qu’ils détiennent nécessaires à l’exercice des missions de celle-ci ;
6° Les dispositions des 2° et 3° du VII sont applicables le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la loi.
Article 4
I. − Le code civil est ainsi modifié :
1° Les articles 310 et 358 sont abrogés ;
2° Le titre préliminaire est complété par un article ainsi rédigé :
« 
Art. 6-2. 
II. − L’article 311-20 du code civil est ainsi modifié :
a)
b) 
c)
« Le consentement est privé d’effet en cas de décès, ainsi que de dépôt d’une demande en divorce ou en séparation de corps, en cas de signature d’une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229-1 ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de l'insémination ou du transfert de l'embryon Il est également privé d'effet lorsque l'homme ou la femme le révoque, par écrit et avant la réalisation de l’insémination ou du transfert d’embryon, auprès du médecin chargé de mettre en œuvre cette assistance ou du notaire qui l’a reçu. »
III. − Après le titre VII du livre Ier du code civil est inséré un titre VII bis ainsi rédigé :
« TITRE VII 
« DE LA FILIATION PAR DÉCLARATION ANTICIPÉE DE VOLONTÉ
« 
Art. 342-9. 
« 
Art. 342-10.
« Le consentement et la déclaration anticipée de volonté mentionnés au premier alinéa interdisent toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation à moins qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement et la déclaration de volonté ont été privés d'effet.
« Le consentement est privé d'effet dans tous les cas prévus à l’article 311-20. Les effets de la déclaration anticipée de volonté cessent en même temps que ceux du consentement. La déclaration anticipée de volonté est irrévocable à compter de la réalisation de l’insémination ou du transfert d’embryon.
« 
Art. 342-11.
« En cas d’absence de remise de la déclaration anticipée de volonté, celle-ci peut être communiquée au procureur de la République à la demande de l’enfant majeur, de son représentant légal s’il est mineur ou de toute personne ayant intérêt à agir en justice. La mention de la déclaration est portée en marge de l’acte de naissance de l’enfant.
« Toutefois, la filiation établie par la déclaration ne peut être portée dans l’acte de naissance tant que la filiation déjà établie à l’égard d’un tiers, par présomption, par reconnaissance ou par adoption plénière, n’a pas été contestée en justice dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du titre VII du présent livre, par une action en tierce opposition dans les conditions prévues par l’article 353-2, ou par un recours en révision dans les conditions prévues au titre XVI du livre Ier du code de procédure civile.
« Celle qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, fait obstacle à la remise de la déclaration anticipée de volonté à l’officier de l’état civil engage sa responsabilité.
« 
Art. 342-12. 
« En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont l'un au moins des parents est français, les parents qui n'ont pas usé de la faculté de choix du nom dans les conditions du précédent alinéa peuvent effectuer une telle déclaration lors de la demande de transcription de l'acte, au plus tard dans les trois ans de la naissance de l'enfant.
« Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article, ou de l'article 357 à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs.
« Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants.
« Lorsqu’il est fait application du deuxième alinéa de l’article 342-11 et que la filiation de l’enfant s’en trouve modifiée, le procureur de la République modifie le nom de l’enfant par application des dispositions du présent article. »
IV. – Le chapitre 1er du titre VIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
1° A l’article 353-2 :
a) 
b)
2° Au cinquième alinéa de l’article 357, après les mots : « du deuxième alinéa de l’article 311-23 », sont insérés les mots : « , de l’article 342-12 ».
V. – L’article 372 du code civil est ainsi modifié :
a)
b) 
« Il en est de même pour les parents dont la filiation est établie par déclaration anticipée de volonté formée dans les conditions du titre VII 
bis 
TITRE II
PROMOUVOIR LA SOLIDARITÉ DANS LE RESPECT
DE L’AUTONOMIE DE CHACUN
CHAPITRE Ier
CONFORTER LA SOLIDARITÉ DANS LE CADRE DU DON D'ORGANES,
DE TISSUS ET DE CELLULES
Article 5
Le chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l’article L. 1231-1 :
a) 
b) 
« II. – En cas d'incompatibilité entre une personne ayant exprimé l'intention de don et une personne dans l'intérêt de laquelle le prélèvement peut être opéré en vertu des premier ou deuxième alinéa, rendant impossible la greffe, le donneur et le receveur potentiels peuvent se voir proposer le recours à un don croisé d'organes. Dans ce cadre, le nombre maximum de paires de donneurs et de receveurs consécutifs est limité à quatre.
« Le don croisé d’organes consiste pour un receveur potentiel à bénéficier du don d'une autre personne ayant exprimé l'intention de don et également placée dans une situation d'incompatibilité à l'égard de la personne dans l'intérêt de laquelle le prélèvement peut être opéré en vertu des premier ou deuxième alinéa, tandis que cette dernière bénéficie du don d’un autre donneur.
« Pour augmenter les possibilités d’appariement entre les donneurs et les receveurs engagés dans un don croisé et en substitution au prélèvement de l'un des donneurs vivants, il peut être fait recours à un organe prélevé sur une personne décédée, dans les conditions fixées à l’article L. 1232-1.
« En cas d’échec du prélèvement sur un donneur ou de la greffe sur un receveur, l’Agence de la biomédecine est informée sans délai et applique les règles de répartition visées à l’article L. 1231-1B les plus favorables au receveur compte tenu de sa situation.
« Lors de la mise en œuvre d'un don croisé, l’ensemble des opérations de prélèvement se déroulent dans un délai de vingt-quatre heures maximum. Les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements. L'anonymat entre donneur et receveur est garanti. » ;
c) 
d) 
e)
2° Au premier alinéa de l’article L. 1231-3 :
a) 
b) 
3° L’article L. 1231-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 1231-4. 
« 1° Les dispositions applicables au don croisé d'organes, dont les modalités d’information des donneurs et receveurs engagés dans celui-ci ;
« 2° Les conditions de fonctionnement du comité mentionné à l’article L. 1231-3. »
Article 6
I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l’article L.1241-3 :
a)
b) 
« Le prélèvement au bénéfice d’un membre de la famille autre que le père ou la mère ne peut être pratiqué que sous réserve du consentement de chacune des personnes investies de l’exercice de l'autorité parentale ou, le cas échéant du tuteur du mineur informés des risques encourus par le mineur et des conséquences éventuelles du prélèvement par le praticien qui a posé l'indication de greffe ou par tout autre praticien de leur choix. Le consentement est exprimé devant le président du tribunal de grande instance ou le magistrat désigné par lui, qui s'assure au préalable que le consentement est libre et éclairé. En cas d'urgence vitale, le consentement est recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Le prélèvement est subordonné à l’autorisation du comité d’experts mentionné à l’article L. 1231-3.
« Dans le cas du prélèvement réalisé à titre exceptionnel sur un mineur au bénéfice de son père ou de sa mère, investi de l’exercice de l'autorité parentale, le président du tribunal de grande instance désigne sans délai un administrateur ad hoc, qui ne peut être un ascendant ou un collatéral des parents et du mineur, pour représenter ce dernier dans les conditions de l’article 388-2 du code civil, en lieu et place de son père et de sa mère. Le praticien qui a posé l'indication de greffe ou tout autre praticien au choix des parents informe l’administrateur ad hoc, dans les mêmes conditions que les parents, des risques encourus par le mineur et des conséquences éventuelles du prélèvement.
« Le président du tribunal de grande instance autorise le prélèvement après avoir entendu le mineur s’il est capable de discernement, le père et la mère, l’administrateur ad hoc et après avoir recueilli l’avis du comité d’experts mentionné à l’article L. 1231-3. » ;
c) 
2° A l’article L. 1241-4 :
a) 
b) 
« En l'absence d'autre solution thérapeutique appropriée, le prélèvement de cellules hématopoïétiques issues de la mœlle osseuse ou du sang périphérique peut, à titre exceptionnel, être effectué sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne au bénéfice de son père ou de sa mère, de son cousin germain ou de sa cousine germaine, de son oncle ou de sa tante, de son neveu ou de sa nièce.
« Lorsque le receveur est le père, la mère ou la personne chargée de la mesure de protection, ou lorsque la personne chargée de la mesure de protection est un ascendant ou un collatéral du receveur, le juge des tutelles désigne sans délai un administrateur ad hoc, qui ne peut être un ascendant ou un collatéral des parents ou du majeur protégé pour représenter ce dernier et recevoir l’information par le praticien qui a posé l’indication de greffe ou tout autre praticien, des risques encourus par le majeur protégé et des conséquences éventuelles du prélèvement.
« Pour l’application des premier, deuxième et troisième alinéas, si le juge des tutelles compétent estime, après l’avoir entendue, que la personne protégée a la faculté de consentir au prélèvement, il reçoit ce consentement au prélèvement, lequel ne peut être réalisé qu’après avoir été autorisé par le comité d’experts mentionné à l’article L. 1231-3. Dans le cas contraire, le juge des tutelles autorise le prélèvement après avoir recueilli l’avis de la personne concernée lorsque cela est possible, de la personne chargée de la mesure de protection, lorsque celle-ci n’est ni le receveur, ni un descendant, ni un collatéral du receveur, du comité d’experts et le cas échéant, de l’administrateur ad hoc.
« Avant de formuler son avis ou de délivrer l’autorisation prévus au quatrième alinéa, le comité d'experts mentionné à l'article L. 1231-3 s'assure que tous les moyens ont été mis en œuvre pour trouver un donneur majeur suffisamment compatible pour le receveur. »
II. – A l’article L. 1272-4 du code de la santé publique, le mot : « légale » est remplacé par les mots : « juridique avec représentation à la personne ».
III. – A l’article 511-5 du code pénal, le mot : « légale » est remplacé par les mots : « juridique avec représentation à la personne ».
Article 7
I. – A l’article L. 1231-2 du code de la santé publique, le mot : « légale » est remplacé par les mots : « juridique avec représentation à la personne ».
II. – A l’article L. 1232-2 du code de la santé publique :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou un majeur sous tutelle » sont supprimés et les mots : « chacun des titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur » sont remplacés par les mots : « chacune des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « l’un des titulaires de l’autorité parentale sont remplacés par les mots : « l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale » et les mots : « l’autre titulaire » sont remplacés par les mots : « l’autre personne investie de l’exercice de l’autorité parentale » ;
III. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1235-2 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque cette personne est un mineur ou un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne, l'utilisation ultérieure des organes ainsi prélevés est en outre subordonnée à l'absence d'opposition des personnes investies de l’exercice de l'autorité parentale ou de la personne chargée de la mesure de protection, dûment informées de l'objet de cette utilisation. Le refus du mineur ou du majeur protégé fait obstacle à cette utilisation. »
IV. – A l’article L. 1241-2 du code de la santé publique, le mot : « légale » est remplacé par les mots : « juridique avec représentation à la personne ».
V. – Au dernier alinéa de l’article L. 1272-2 du code de la santé publique, les mots : « sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale » sont remplacés par les mots : « sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne ».
VI. – Au dernier alinéa de l’article 511-3 du code pénal, les mots : « sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale » sont remplacés par les mots : « sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne ».
CHAPITRE II
PERMETTRE LA SOLIDARITÉ DANS LE CADRE DE LA TRANSMISSION
D’UNE INFORMATION GÉNÉTIQUE
Article 8
I. – Le V de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée, nécessaires à la prise en charge d’une personne susceptible de faire l’objet d’un examen des caractéristiques génétiques dans les conditions du I de l’article L. 1130‑4, soient délivrées au médecin assurant cette prise en charge, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. »
II. – L’article L. 1111-7 du même code est ainsi modifié :
1° L’avant dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de décès du malade, l'accès des ayants droit, du concubin, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du médecin prenant en charge une personne susceptible de faire l’objet d’un examen des caractéristiques génétiques dans les conditions du I de l’article L. 1130‑4 à son dossier médical s'effectue dans les conditions prévues au dernier alinéa du V de l'article L. 1110-4. » ;
2° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.
III. – Au titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, il est inséré, avant le chapitre premier, un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
« PRINCIPES GÉNÉRAUX
« 
Art. L. 1130-3. 
« Préalablement à la réalisation de l’examen ou de l’identification, le médecin s’assure qu’elle ne s’y soit pas opposée antérieurement auprès de la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6, de la famille ou, à défaut, d’un proche ou, le cas échéant, auprès de la personne chargée d’une mesure juridique de protection à la personne.
« 
Art. L. 1130-4. 
« II. – Dans ce cas, ce médecin s’assure de l’absence d’opposition de la personne dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 1130-3.
« En l’absence d’opposition de la personne, le médecin informe les membres de la famille potentiellement concernés dont il possède les coordonnées, qu’il estime plausible l’existence d’une telle anomalie génétique.
« Il leur précise qu’ils peuvent accepter ou refuser par écrit la réalisation de l’examen mentionné au I et qu’il suffit que l’un des membres ait donné son accord pour que cet examen soit réalisé.
« III. – L’information sur la présence ou l’absence d’une anomalie génétique identifiée par cet examen est accessible, à leur demande, à tous les membres de la famille potentiellement concernés, y compris ceux qui ont refusé que cet examen soit pratiqué, dès lors que le médecin les informe qu’il dispose de ce résultat.
« Si l’anomalie génétique mentionnée au I est confirmée, le médecin invite les personnes qui auront demandé à recevoir l’information mentionnée à l’alinéa précédent à se rendre chez un médecin qualifié en génétique sans dévoiler ni l’anomalie génétique en cause ni les risques qui lui sont associés.
« Les membres de la famille qui souhaitent bénéficier d’un examen de leurs caractéristiques génétiques peuvent y accéder dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre Ier du présent titre, notamment de l’article L. 1131-1.
« 
Art. L. 1130-6. 
« II. – Un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition de l’Agence de la biomédecine fixe les critères déterminant les situations médicales justifiant, chez une personne hors d’état d’exprimer sa volonté ou décédée, la réalisation d’un examen de ses caractéristiques génétiques à des fins médicales dans l’intérêt des membres de sa famille potentiellement concernés. »
IV. – Au dernier alinéa de l’article L. 1211-2 du code de la santé publique, après les mots : « au chapitre II », sont insérés les mots : « sans que cela fasse obstacle à l’application des dispositions de l’article L. 1130-4 ».
Article 9
I. – Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier est remplacé par l’intitulé suivant :
« Modalités de mise en œuvre des examens des caractéristiques génétiques et des identifications par empreintes génétiques et information de la parentèle » ;
2° L’article L. 1131-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 1131-1.
« En cas de diagnostic d'une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave, sauf si la personne a exprimé par écrit sa volonté d'être tenue dans l'ignorance du diagnostic, l'information médicale communiquée est résumée dans un document rédigé de manière loyale, claire et appropriée, signé et remis par le médecin. La personne atteste de cette remise. Lors de l'annonce de ce diagnostic, le médecin informe la personne de l'existence d'une ou plusieurs associations de malades susceptibles d'apporter des renseignements complémentaires sur l'anomalie génétique diagnostiquée. Si la personne le demande, il lui remet la liste des associations agréées en application de l'article L. 1114-1.
« La personne est tenue d'informer les membres de sa famille potentiellement concernés dont elle ou, le cas échéant, son représentant légal possède ou peut obtenir les coordonnées, dès lors que des mesures de prévention ou de soins peuvent leur être proposées.
« II. – Si la personne ne souhaite pas informer elle-même les membres de sa famille potentiellement concernés, elle peut demander par un document écrit au médecin prescripteur, qui atteste de cette demande, de procéder à cette information. Elle lui communique à cette fin les coordonnées des intéressés dont elle dispose. Le médecin porte alors à leur connaissance l'existence d'une information médicale à caractère familial susceptible de les concerner et les invite à se rendre chez un médecin qualifié en génétique, sans dévoiler ni le nom de la personne ayant fait l'objet de l'examen, ni l'anomalie génétique, ni les risques qui lui sont associés.
« III. – Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation à la personne ou est hors d’état d’exprimer sa volonté et que l’examen est réalisé dans son intérêt en application de l’article L. 1130-3, le médecin procède à l’information des membres de la famille potentiellement concernés dont il possède les coordonnées, dans les mêmes conditions qu’au II.
« IV. – Si la personne décède avant l’annonce du résultat ou avant d’avoir pu informer les membres de sa famille potentiellement concernés, le médecin procède à l’information de ceux dont il possède les coordonnées, dans les mêmes conditions qu’au II, sauf si la personne s’y était opposée antérieurement.
« V. – Dans tous les cas, le médecin qualifié en génétique consulté par la personne apparentée est informé par le médecin prescripteur de l'anomalie génétique en cause. » ;
3° L’article L. 1131-1-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 1131-1-1
« II. – Lorsqu'est diagnostiquée chez une personne issue d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins, cette personne, ou les parents investis de l’exercice de l'autorité parentale ou, le cas échéant, le tuteur si cette personne est mineure, peut autoriser le médecin prescripteur à saisir le responsable du centre d'assistance médicale à la procréation afin qu'il procède à l'information du tiers donneur dans les conditions prévues au II de l’article L. 1131-1. » ;
4° L’article L. 1131-1-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 1131-1-2.
« Dans les deux cas, ni l'anomalie génétique en cause ni les risques qui lui sont associés ne sont mentionnés dans cette saisine.
« Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles porte alors à la connaissance de la personne ainsi identifiée, dans des conditions de nature à préserver le secret de cette transmission définies par décret, l'existence d'une information médicale à caractère familial susceptible de la concerner et l’invite à se rendre à une consultation médicale, sans dévoiler le nom de la personne ayant fait l'objet de l'examen ni aucune autre information permettant de l’identifier.
« Ce Conseil transmet au médecin consulté par la personne ainsi informée les coordonnées du médecin prescripteur pour la communication de l'anomalie génétique en cause. Aucune autre information n’est transmise à cette occasion par le médecin prescripteur. »
II. – Le chapitre VII du titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des familles, est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L. 147-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également chargé de porter à la connaissance des personnes mentionnées au 1° et au 2° de l’article L. 147-2 l'existence d'une information médicale à caractère familial susceptible de les concerner dans les conditions fixées à l’article L. 1131-1-2 du code de la santé publique. » ;
2° A l’article L. 147-2, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° La demande écrite d’un médecin prescripteur d’un examen des caractéristiques génétiques à des fins médicales transmise en application de l’article L. 1131-1-2 du code de la santé publique. »
TITRE III
APPUYER LA DIFFUSION DES PROGRÈS SCIENTIFIQUES ET
TECHNOLOGIQUES DANS LE RESPECT DES PRINCIPES ÉTHIQUES
Article 10
L’article 16-10 du code civil est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. 16-10.
« II. – Le consentement prévu au I est recueilli après que la personne a été dûment informée :
« 1° De la nature de l’examen ;
« 2° De l’indication de l’examen s’il s’agit de finalités médicales ou de son objectif s’il s’agit de recherche scientifique ;
« 3° Le cas échéant, de la possibilité que l’examen révèle incidemment des caractéristiques génétiques sans relation avec son indication initiale ou avec son objectif initial mais dont la connaissance permettrait à la personne ou aux membres de sa famille de bénéficier de mesures de prévention, y compris de conseil en génétique, ou de soins ;
« 4° De la possibilité de refuser la révélation des résultats de l’examen de caractéristiques génétiques sans relation avec l’indication initiale ou l’objectif initial de l’examen ainsi que des risques qu’un refus ferait courir aux membres de sa famille potentiellement concernés dans le cas où une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins serait diagnostiquée.
« Le consentement mentionne l’indication ou l’objectif mentionnée au 2°.
« Le consentement est révocable en tout ou partie sans forme et à tout moment.
« La communication des résultats révélés incidemment, mentionnés au 4°, est assurée dans le respect des conditions fixées par le titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique quand les finalités de l’examen sont de recherche scientifique ou par le titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique quand les finalités de l’examen sont médicales.
« III. – Par dérogation aux dispositions du I et du II, en cas d’examen des caractéristiques génétiques mentionné au I entrepris à des fins de recherche scientifique et réalisé à partir d’éléments du corps d’une personne prélevés à d’autres fins, les dispositions de l’article L. 1130‑5 du code de la santé publique sont applicables. »
Article 11
Le chapitre Ier du titre préliminaire du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4001-3 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 4001-3. 
« II. – L’adaptation des paramètres d’un traitement mentionné au I pour des actions à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique concernant une personne est réalisée avec l’intervention d’un professionnel de santé et peut être modifiée par celui-ci.
« III. – La traçabilité des actions d’un traitement mentionné au I et des données ayant été utilisées par celui-ci est assurée et les informations qui en résultent sont accessibles aux professionnels de santé concernés. »
Article 12
I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, le mot : « imagerie » est remplacé par les mots : « enregistrement de l’activité » ;
2° La première phrase de l’article 16-14 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. »
II. – Le 1° de l’article 225-3 du code pénal est complété par les mots : « ou de données issues de techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale ».
III. – Dans l’intitulé du titre III 
bis
Article 13
I. – Le titre V du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, les mots : « ou esthétiques » sont remplacés par les mots : « , esthétiques ou de neuro-modulation » ;
2° Le chapitre Ier est complété par un article L. 1151-4 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 1151-4. 
II. – Après le 15° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 16° Rendre les avis mentionnés à l’article L. 1151-3 et à l’article L. 1151-4 du code de la santé publique. »
TITRE IV
SOUTENIR UNE RECHERCHE LIBRE ET RESPONSABLE
AU SERVICE DE LA SANTÉ HUMAINE
CHAPITRE Ier
AMÉNAGER LE REGIME ACTUEL DE RECHERCHES SUR L'EMBRYON
ET LES CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES
Article 14
I. – Après l’article L. 2141-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2141‑3-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 2141-3-1.
II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 1125-3 du code de la santé publique, les mots : « au V de l'article L. 2151-5 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 2141‑3‑1 ».
III. – Le chapitre unique du titre V du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 2151-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 2151-5. 
« 1° La pertinence scientifique de la recherche est établie ;
« 2° La recherche, fondamentale ou appliquée, s'inscrit dans une finalité médicale ;
« 3° En l'état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à des embryons humains ;
« 4° Le projet et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil, les principes éthiques du présent titre et ceux du titre Ier du livre II de la première partie du présent code.
« II. – Une recherche ne peut être menée qu'à partir d'embryons conçus 
in vitro 
« III. – Les protocoles de recherche sont autorisés par l'Agence de la biomédecine après vérification que les conditions posées au I et au II sont satisfaites. La décision de l'agence, assortie de l'avis du conseil d'orientation, est communiquée aux ministres chargés de la santé et de la recherche qui peuvent, dans un délai d'un mois et conjointement, demander un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à la décision :
« 1° En cas de doute sur le respect des principes mentionnés au 4° du I du présent article ou sur la pertinence scientifique d'un protocole autorisé. L'agence procède à ce nouvel examen dans un délai de trente jours durant lequel l’autorisation est suspendue. En cas de confirmation de la décision, la validation du protocole est réputée acquise ;
« 2° Dans l'intérêt de la santé publique ou de la recherche scientifique, lorsque le protocole a été refusé. L'agence procède à ce nouvel examen dans un délai de trente jours. En cas de confirmation de la décision, le refus du protocole est réputé acquis.
« En cas de violation des prescriptions législatives et réglementaires ou de celles fixées par l'autorisation, l'agence suspend l'autorisation de la recherche ou la retire. L'agence diligente des inspections comprenant un ou des experts n'ayant aucun lien avec l'équipe de recherche, dans les conditions fixées à l'article L. 1418-2.
« IV. – Les embryons sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation. Il est mis fin à leur développement 
in vitro 
2° L’article L. 2151-6 devient l’article L. 2151-8 et, à cet article, les mots : « si ces cellules souches ont été obtenues » sont remplacés par les mots : « si le demandeur de l’autorisation atteste de l’obtention de ces cellules » ;
3° Après l’article L. 2151-5, il est rétabli un article L. 2151-6 ainsi rédigé :
«
 Art. L. 2151-6. 
« II. – Une recherche sur les cellules souches embryonnaires ne peut être menée qu'à partir :
« 1° De cellules souches embryonnaires dérivées d’embryons dans le cadre d’un protocole de recherche sur l’embryon, autorisé en application de l’article L. 2151-5 ;
« 2° De cellules souches embryonnaires ayant fait l’objet d’une autorisation d’importation en application de l’article L. 2151-8.
« III. – Le directeur général de l'Agence de la biomédecine s'oppose, dans un délai fixé par voie réglementaire, à la réalisation du protocole de recherche mentionné au I si la recherche fondamentale ou appliquée ne s’inscrit pas dans une finalité médicale, si la pertinence scientifique de la recherche n’est pas établie, si le protocole ou ses conditions de mise en œuvre ne respectent pas les principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil, les principes éthiques du présent titre, et ceux du titre Ier du livre II de la première partie du présent code, ou en l’absence des autorisations mentionnées au II.
« Lorsque le protocole mentionné au I a pour objet la différenciation de ces cellules souches embryonnaires en gamètes ou l’agrégation de ces cellules avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires, cette décision est prise après avis public du conseil d’orientation de l’agence.
« A défaut d'opposition du directeur général de l’Agence de la biomédecine, la réalisation du protocole de recherche peut débuter à l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent III.
« IV. – Le directeur général de l'Agence de la biomédecine peut à tout moment suspendre ou interdire, après avis public du conseil d’orientation de l’agence, les recherches mentionnées au I qui ne répondent plus aux exigences mentionnées au III. » ;
4° L’article L. 2151-7 devient l’article L. 2151-9 et il est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 2151-9. 
« Toutefois, les laboratoires de biologie médicale autorisés conformément à l’article L. 2142-1 peuvent conserver des embryons donnés à la recherche en application du 2° de l’article L. 2141-4 sans être titulaires de l’autorisation mentionnée au premier alinéa.
« La délivrance de l'autorisation mentionnée au premier alinéa est subordonnée au respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil, des principes éthiques du présent titre et de ceux du titre Ier du livre II de la première partie du présent code, des règles en vigueur en matière de sécurité des personnes exerçant une activité professionnelle sur le site et des dispositions applicables en matière de protection de l'environnement, ainsi qu'au respect des règles de sécurité sanitaire.
« En cas de non-respect des dispositions mentionnées au deuxième alinéa, l'Agence de la biomédecine peut, à tout moment, suspendre ou retirer l'autorisation.
« L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est informée des activités de conservation d'embryons ou de cellules souches embryonnaires à des fins de recherche réalisées sur le même site que des activités autorisées par elle en application de l'article L. 1243-2.
« Les organismes mentionnés au premier alinéa ne peuvent céder des embryons qu'à un organisme titulaire d'une autorisation délivrée en application du présent article ou de l'article L. 2151-5. Ils ne peuvent céder des cellules souches embryonnaires humaines qu'à un organisme titulaire d'une autorisation délivrée en application du présent article ou à un organisme ayant déclaré un protocole de recherche en application de l’article L. 2151-6, lorsque l’Agence de la biomédecine ne s’est pas opposée à la réalisation de celui-ci dans les conditions fixées au même article. L'Agence de la biomédecine est informée préalablement de toute cession. » ;
5° L’article L. 2151-7-1 devient l’article L. 2151-10 et est complété par les mots : « ou déclarées en application de l’article L. 2151-6 » ;
6° L’article L. 2151-8 devient l’article L. 2151-11.
IV. – L’article L. 511-19-2 du code pénal est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. 511-19-2.
« 1° Le fait de conserver des embryons ou des cellules souches embryonnaires sans avoir obtenu l’une des autorisations mentionnées à l'article L. 2151-9 du code de la santé publique ou alors que cette autorisation est retirée ou suspendue ;
« 2° Le fait de conserver des embryons ou des cellules souches embryonnaires sans se conformer aux règles mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 2151-9 du même code ;
« 3° Le fait de céder des embryons ou des cellules souches embryonnaires à des organismes n’ayant pas soumis leur projet de recherche à déclaration à l’Agence de la biomédecine conformément à l’article L. 2151-6 ou non titulaires de l'autorisation délivrée en application de l'article L. 2151-5 ou de l'article L. 2151-9 du même code ;
« 4° Le fait d'avoir cédé des embryons ou des cellules souches embryonnaires sans en avoir informé préalablement l'Agence de la biomédecine. »
V. – Les troisième à sixième alinéas de l’article L. 2163-7 du code de la santé publique sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Le fait de conserver des embryons ou des cellules souches embryonnaires sans avoir obtenu l’une des autorisations mentionnées à l'article L. 2151-9 du code de la santé publique ou alors que cette autorisation est retirée ou suspendue ;
« 2° Le fait de conserver des embryons ou des cellules souches embryonnaires sans se conformer aux règles mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 2151-9 du même code ;
« 3° Le fait de céder des embryons ou des cellules souches embryonnaires à des organismes n’ayant pas soumis leur projet de recherche à déclaration à l’Agence de la biomédecine conformément à l’article L. 2151-6 ou non titulaires de l'autorisation délivrée en application de l'article L. 2151-5 ou de l'article L. 2151-9 du même code ;
« 4° Le fait d'avoir cédé des embryons ou des cellules souches embryonnaires sans en avoir informé préalablement l'Agence de la biomédecine. »
VI. – Les protocoles de recherche conduits sur des cellules souches embryonnaires déposés auprès de l’Agence de la biomédecine en vue de l’obtention d’une autorisation et en cours d’instruction à la date de la publication de la présente loi sont soumis aux dispositions de l’article L. 2151-6 dans sa version issue de la présente loi. Dans ce cas, le dépôt d’un dossier complet de demande d’autorisation est réputé satisfaire à l’obligation de déclaration prévue à cet article et le délai mentionné à l’article L. 2151-6 dans sa rédaction issue de la présente loi est de quatre mois à compter de la réception du dossier complet de demande d’autorisation.
Article 15
I. – L’intitulé du titre V du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, est remplacé par l’intitulé suivant : « Recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites ».
II. – Après l’article L. 2151-6 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la présente loi, il est rétabli un article L. 2151-7 ainsi rédigé :
«
 Art. L. 2151-7. 
« II. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1243-3 et, le cas échéant, de l’article L. 1121-1, les protocoles de recherche conduits sur des cellules souches pluripotentes induites ayant pour objet la différentiation de ces cellules en gamètes ou l’agrégation de ces cellules avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires sont soumis à déclaration à l’Agence de la biomédecine préalablement à leur mise en œuvre.
« III. – Le directeur général de l'Agence de la biomédecine s'oppose, dans un délai fixé par voie réglementaire, à la réalisation d’un protocole de recherche ainsi déclaré si le protocole ou ses conditions de mise en œuvre ne respectent pas les principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil, les principes éthiques du présent titre et ceux du titre Ier du livre II de la première partie du présent code. Cette décision est prise après avis public du conseil d’orientation de l’agence.
« A défaut d'opposition du directeur général de l’Agence de la biomédecine, la réalisation du protocole de recherche peut débuter à l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent III.
« IV. – Le directeur général de l'Agence de la biomédecine peut à tout moment suspendre ou interdire, après avis public du conseil d’orientation de l’agence, les recherches mentionnées au II qui ne répondent plus aux exigences mentionnées au III. »
III. – Le chapitre III du titre VI du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est modifié ainsi :
1° Son intitulé est remplacé par l’intitulé suivant : « Recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites » ;
2° L’article L. 2163-6 est ainsi modifié :
a)
« II. – Le fait de procéder à une recherche sur des cellules souches embryonnaires :
« 1° Sans l’avoir préalablement déclarée à l’Agence de la biomédecine conformément à l’article L. 2151-6 du code de la santé publique, ou alors que le directeur général de l'Agence de la biomédecine s’est opposé à cette recherche ou l’a suspendue ou interdite ;
« 2° Sans se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires,
« est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. » ;
b)
« III. – Le fait de procéder à une recherche sur des cellules souches pluripotentes induites :
« 1° Sans l’avoir préalablement déclarée à l’Agence de la biomédecine conformément à l’article L. 2151-7 du code de la santé publique, ou alors que le directeur général de l'Agence de la biomédecine s’est opposé à cette recherche ou l’a suspendue ou interdite ;
« 2° Sans se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires,
« est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. »
IV. – L’article L. 511-19 du code pénal est ainsi modifié :
a) 
« II. – Le fait de procéder à une recherche sur des cellules souches embryonnaires :
« 1° Sans l’avoir préalablement déclarée à l’Agence de la biomédecine conformément à l’article L. 2151-6 du code de la santé publique, ou alors que le directeur général de l'Agence de la biomédecine s’est opposé à cette recherche ou l’a suspendue ou interdite ;
« 2° Sans se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires,
« est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. » ;
b)
« III. – Le fait de procéder à une recherche sur des cellules souches pluripotentes induites :
« 1° Sans l’avoir préalablement déclarée à l’Agence de la biomédecine conformément à l’article L. 2151-7 du code de la santé publique, ou alors que le directeur général de l'Agence de la biomédecine s’est opposé à cette recherche ou l’a suspendue ou interdite ;
« 2° Sans se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires,
« est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. »
Article 16
I. – L’article L. 2141-4 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 2141-4. 
« II. – S'ils n'ont plus de projet parental, les deux membres du couple, la femme non mariée ou, en cas de décès de l'un des membres du couple, le membre survivant du couple, consentent par écrit à ce que :
« 1° Leurs embryons soient accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions fixées aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6 ;
« 2° Leurs embryons fassent l'objet d'une recherche dans les conditions prévues à l'article L. 2151-5 ou, dans les conditions fixées par le titre II du livre Ier de la première partie, à ce que les cellules dérivées à partir de ceux-ci entrent dans une préparation de thérapie cellulaire ou un médicament de thérapie innovante à des fins exclusivement thérapeutiques ;
« 3° Il soit mis fin à la conservation de leurs embryons.
« Dans tous les cas, ce consentement fait l'objet d'une confirmation par écrit après un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement mentionné au premier alinéa. En cas de décès de l'un des membres du couple, le membre survivant ne peut être consulté avant l'expiration d'un délai d'un an à compter du décès sauf initiative anticipée de sa part.
« Dans le cas mentionné au 2°, le consentement des deux membres du couple, de la femme non mariée ou du membre survivant du couple est révocable tant qu’il n’y a pas eu d’intervention sur l’embryon dans le cadre de la recherche.
« III. – Dans le cas où l'un des deux membres du couple ou la femme non mariée, consultés annuellement à au moins deux reprises, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat, ne répond pas sur le point de savoir s'il maintient ou non son projet parental, il est mis fin à la conservation des embryons si la durée de celle-ci est au moins égale à cinq ans. Il en est de même en cas de désaccord des membres du couple sur le maintien du projet parental ou sur le devenir des embryons. Il en est de même en l’absence de la confirmation du consentement prévue en application du cinquième alinéa du II.
« IV. – Lorsque les deux membres du couple, la femme non mariée ou le membre survivant, ont consenti, dans les conditions prévues aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6, à l'accueil de leurs embryons et que ceux-ci n'ont pas été accueillis dans un délai de cinq ans à compter du jour où ce consentement a été confirmé par écrit, il est mis fin à la conservation de ces embryons à l’issue de ce délai.
« V. – Lorsque les deux membres du couple, la femme non mariée ou le membre survivant, ont consenti à ce que leurs embryons fassent l’objet d’une recherche autorisée dans les conditions de l’article L. 2151-5 et que ceux-ci n'ont pas été inclus dans un protocole de recherche à l’issue d’un délai de cinq ans à compter du jour où ce consentement a été confirmé par écrit, il est mis fin à la conservation de ces embryons à l’issue de ce délai.
« VI. – En cas de décès des deux membres du couple ou de la femme non mariée en l’absence des deux consentements prévus au II, il est mis fin à la conservation de leurs embryons. »
II. – Il est mis fin à la conservation des embryons donnés à la recherche en application du 2° du II de l’article L. 2141-4 du code de la santé publique et conservés depuis plus de cinq ans à la date de publication de la présente loi, sauf à ce que ces embryons présentent un intérêt particulier pour la recherche en raison de leur conservation à un stade précoce de leur développement.
Avant de mettre en œuvre les dispositions du premier alinéa du présent II, les établissements autorisés au titre de l’article L. 2142-1 qui conservent des embryons susceptibles de présenter un intérêt particulier pour la recherche en raison de leur conservation à un stade précoce de leur développement le déclarent à l’Agence de la biomédecine. L’Agence se prononce sur la poursuite de la conservation en application de l’alinéa précédent.
III. – Un décret en Conseil d’Etat pris après avis de l’Agence de la biomédecine fixe les conditions d’application du II.
CHAPITRE II
FAVORISER UNE RECHERCHE RESPONSABLE
EN LIEN AVEC LA MEDECINE GENOMIQUE
Article 17
I. – Le second alinéa de l’article L. 2151-2 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« La modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces est interdite. »
II. – Au chapitre II du titre Ier du livre Ier du code civil, le quatrième alinéa de l’article 16‑4 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « la prévention », sont ajoutés les mots : «, au diagnostic » ;
2° Après les mots : « des maladies », le mot : « génétiques » est supprimé.
Article 18
I. – Au chapitre préliminaire du titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique issu de l’article 8 du présent projet de loi, il est inséré un nouvel article L. 1130‑5 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 1130-5. 
« L’opposition à l’examen prévu au premier alinéa peut être exprimée sans forme tant qu’il n’y a pas eu d’intervention sur l’élément concerné dans le cadre de la recherche.
« II. – En cas de découverte de caractéristiques génétiques pouvant être responsables d'une affection justifiant des mesures de prévention ou de soins à son bénéfice, la personne en est informée sauf si elle s’y est préalablement opposée.
« Si, en cours de recherche, de telles caractéristiques génétiques sont découvertes et le cas échéant confirmées par un laboratoire de biologie médicale autorisé en application de l’article L. 1131‑2‑1, le responsable du programme de recherche ou le médecin détenteur de l’identité de la personne contacté par le responsable du programme de recherche porte alors à la connaissance de cette personne, si elle ne s’y est pas opposée, l'existence d'une information médicale la concernant et l’invite à se rendre chez un médecin qualifié en génétique, pour une prise en charge réalisée dans les conditions fixées par le chapitre Ier du présent titre, sans lui faire part ni des caractéristiques génétiques en cause ni des risques qui lui sont associés. La personne peut sans forme et à tout moment s’opposer à être informée de telles découvertes.
« Le médecin consulté par la personne est informé par le responsable du programme de recherche des caractéristiques génétiques en cause.
« III. – Lorsque la personne est un mineur, l'opposition est exprimée par les parents investis de l’exercice de l'autorité parentale ou, le cas échéant, par le tuteur.
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation à la personne, elle exprime seule son opposition, le cas échéant assistée de la personne chargée de la mesure de protection.
« Lorsque la personne ne peut être retrouvée ou qu’elle est décédée ou qu’elle est hors d’état d’exprimer sa volonté et qu’il est, par voie de conséquence, impossible de procéder à l’information prévue au premier alinéa, la recherche est soumise à l’avis d’un comité de protection des personnes saisi par le responsable du programme de recherche dans les conditions fixées par le chapitre III du titre II du présent livre. Ce comité évalue les éléments justifiant de l’impossibilité de procéder à l’information de cette personne et se prononce sur l’opportunité de l’examen de ses caractéristiques génétiques au regard de cette situation ainsi que de la pertinence éthique et scientifique de la recherche.
« IV. – Le présent article n'est pas applicable aux recherches dont la publication des résultats est susceptible de permettre la levée de l'anonymat des personnes concernées.
« V. – Un décret fixe les modalités d’information des personnes concernées et celles permettant l’expression de leur opposition. »
II. – L’article L. 1243-3 du même code est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le terme "programme de recherche" désigne un ensemble d’activités de recherche organisées en vue de faciliter et d’accélérer les découvertes dans un domaine scientifique déterminé, défini par un organisme exerçant des activités de recherche ou en assurant la promotion. » ;
2° Au deuxième alinéa, devenu le troisième, les mots : « Les termes “collections d'échantillons biologiques humains” désignent la réunion » sont remplacés par les mots : « Le terme “collection d'échantillons biologiques humains” désigne la réunion » ;
3° Le quatrième alinéa, devenu le cinquième, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le ministre chargé de la recherche et, pour les organismes relevant de sa compétence, le directeur général de l'agence régionale de santé peuvent demander à tout moment à l'organisme des informations lui permettant de s'assurer que les activités sont bien poursuivies dans le respect des dispositions du présent article et des articles L. 1211-2 et L. 1130-5. Ils peuvent également à tout moment suspendre ou interdire les activités qui ne répondent plus à ces exigences. »
III. – A l’article 75 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les mots : « L. 1131-1-1 » sont remplacés par les mots : « L. 1130‑5 ».
TITRE V
POURSUIVRE L’AMELIORATION DE LA QUALITÉ ET DE LA SÉCURITÉ
DES PRATIQUES DU DOMAINE BIOETHIQUE
CHAPITRE Ier
RENFORCER LA QUALITÉ ET LA SÉCURITÉ DES PRATIQUES
Article 19
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, est ainsi modifié :
1° A l’article L. 2131-1 :
a)
« I. – Le diagnostic prénatal s'entend des pratiques médicales, y compris l’imagerie obstétricale et fœtale et la médecine fœtale, ayant pour but de détecter et de prendre en charge in utero chez l'embryon ou le fœtus une affection d'une particulière gravité.
« La médecine fœtale s’entend des soins médicaux et chirurgicaux apportés à l’embryon et au fœtus. » ;
b)
« III. – Le prescripteur, médecin ou sage-femme, communique les résultats de ces examens à la femme enceinte et, lorsque la femme vit en couple, à l’autre membre du couple et leur donne toute l’information nécessaire à leur compréhension.
« En cas de risque avéré, la femme enceinte et, lorsque la femme vit en couple, l’autre membre du couple sont pris en charge par un médecin, et, le cas échéant ou à sa demande, orientés vers un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Ils reçoivent, sauf opposition de leur part, des informations sur les caractéristiques de l’affection suspectée, les moyens de la détecter et les possibilités de prévention, de soin ou de prise en charge adaptée du fœtus ou de l'enfant né. Une liste des associations spécialisées et agréées dans l'accompagnement des patients atteints de l'affection suspectée et de leur famille leur est proposée. » ;
c) 
« La femme enceinte est également informée que certains examens de biologie médicale à visée diagnostique mentionnés au IV peuvent révéler des caractéristiques génétiques fœtales sans relation certaine avec l’indication initiale de l’examen et que, dans ce cas, des investigations supplémentaires, notamment des examens des caractéristiques génétiques de chaque parent, peuvent être réalisées dans les conditions du dispositif prévu à l’article L. 1131‑1.
« Le médecin mentionné au IV communique à la femme enceinte et, lorsque la femme vit en couple, à l’autre membre du couple, sauf opposition de leur part, les résultats de ces examens et leur donne toute l'information utile à leur compréhension. Si les résultats le justifient, il les adresse à un médecin qualifié en génétique, le cas échéant membre d’une équipe pluridisciplinaire. » ;
d) 
« IX. – Les modalités d’information de l’autre membre du couple, prévues aux III et au second alinéa du VI, sont fixées par décret en Conseil d’Etat. » ;
2° Après l’article L. 2131-1 est inséré un article L. 2131-1-2 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 2131-1-2.
« 1° Sur proposition de l'Agence de la biomédecine, les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal mentionnés au VIII de l’article L. 2131-1 et les recommandations de bonnes pratiques relatives au diagnostic préimplantatoire et les critères médicaux justifiant la communication à la femme enceinte des caractéristiques génétiques fœtales sans relation certaine avec l’indication initiale de l’examen mentionnés au VI de l’article L. 2131-1 ;
« 2° Sur proposition de l'Agence de la biomédecine et après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de prescription, de réalisation et de communication des résultats des examens de biologie médicale mentionnés au II et au VII de l’article L. 2131-1 ;
« 3° Après avis de l’Agence de la biomédecine et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de réalisation des examens d'imagerie concourant au diagnostic prénatal. »
Article 20
L’article L. 2213-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 2213-1. 
« Lorsque l'interruption de grossesse est envisagée au motif que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, l'équipe pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande de la femme comprend au moins quatre personnes qui sont un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique, membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, un praticien spécialiste de l'affection dont la femme est atteinte, un médecin choisi par la femme et une personne qualifiée tenue au secret professionnel qui peut être un assistant social ou un psychologue. Le médecin qualifié en gynécologie-obstétrique et le médecin qualifié dans le traitement de l'affection dont la femme est atteinte doivent exercer leur activité dans un établissement de santé.
« Lorsque l'interruption de grossesse est envisagée au motif qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, l'équipe pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande de la femme est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Lorsque l'équipe du centre précité se réunit, un médecin choisi par la femme peut, à la demande de celle-ci, être associé à la concertation.
« II. – Lorsqu’elle permet de réduire les risques d’une grossesse dont le caractère multiple met en péril la santé de la femme, des embryons ou des fœtus, l’interruption volontaire partielle d’une grossesse multiple peut être pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse si deux médecins, membres d’une équipe pluridisciplinaire, chargée d’examiner la demande de la femme, attestent, après que cette équipe a rendu son avis, que les conditions médicales, notamment obstétricales et psychologiques, sont réunies. L’équipe pluridisciplinaire comprend au moins un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique, membre d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, un médecin choisi par la femme, un médecin qualifié en psychiatrie ou, en l’absence de médecin psychiatre, un psychologue. Aucun critère relatif aux caractéristiques des embryons ou des fœtus, y compris leur sexe, ne peut être pris en compte pour l’interruption volontaire partielle d’une grossesse multiple.
« III. – Dans les cas prévus aux I et II, préalablement à la réunion de l'équipe pluridisciplinaire compétente, la femme concernée ou le couple peut, à sa demande, être entendu par tout ou partie des membres de ladite équipe. »
Article 21
Le chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique, est ainsi modifié :
1° L’article L. 2213-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 2213-2. 
« Si la femme mineure non émancipée désire garder le secret, le médecin doit s'efforcer, dans l'intérêt de celle-ci, d'obtenir son consentement pour que l’une des personnes investies de l’exercice de l'autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés ou doit vérifier que cette démarche a été faite.
« Si la mineure ne veut pas effectuer cette démarche ou si le consentement n'est pas obtenu, l'interruption de grossesse pour motif médical ainsi que les actes médicaux et les soins qui lui sont liés peuvent être pratiqués à la demande de l'intéressée. Dans ce cas, la mineure se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix.» ;
2° Après l’article L. 2213-2 est inséré un article L. 2213-2-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 2213-2-1. 
« Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé, public ou privé. » ;
3° Après l’article L. 2213-2-1 dans sa rédaction issue du 2° est inséré un article L. 2213‑2-2 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 2213-2-2. 
« Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse pour motif médical. »
Article 22
I. – L’article L. 2141-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
«
 Art. L. 2141-11.
« Ce recueil et cette conservation sont subordonnés au consentement de l'intéressé et, le cas échéant, de celui de l'un des parents investis de l'exercice de l'autorité parentale ou du tuteur lorsque l'intéressé est mineur.
« S’agissant des majeurs protégés en matière personnelle, le consentement du mandataire dans le cadre du mandat de protection future, de la personne exerçant l’habilitation familiale ou de la personne chargée de le représenter en matière personnelle s’il s’agit d’un majeur protégé est nécessaire.
« Les procédés biologiques utilisés pour la conservation des gamètes et des tissus germinaux sont inclus dans la liste prévue à l'article L. 2141-1, selon les conditions déterminées par cet article.
« II. – Les parents investis de l'exercice de l’autorité parentale d'une personne mineure, dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés en application du présent article, sont contactés chaque année par écrit pour recueillir les informations utiles à la conservation dont un éventuel changement de coordonnées.
« Il ne peut être mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux d'une personne mineure, même émancipée, qu'en cas de décès.
« Le délai mentionné au IV ne s’applique à la personne mineure, même émancipée, qu’à compter de sa majorité.
« III. – La personne majeure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés en application du présent article est consultée chaque année. Elle consent par écrit à la poursuite de cette conservation.
« Si elle ne souhaite plus la maintenir, elle consent par écrit :
« 1° A ce que ses gamètes fassent l'objet d'un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du présent code ;
« 2° A ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l'objet d'une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243-3 et L. 1243-4 ;
« 3° A ce qu'il soit mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux.
« Dans tous les cas, ce consentement fait l’objet d’une confirmation par écrit après un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement.
« Le consentement est révocable jusqu'à l'utilisation des gamètes ou des tissus germinaux ou jusqu'à ce qu'il soit mis fin à leur conservation.
« IV. – En l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à leur conservation. Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne.
« En cas de décès de la personne et en l’absence du consentement prévu au 1° ou au 2° du III, il est mis fin à la conservation des gamètes. »
II. – En cas de décès de la personne, il est mis fin à la conservation des gamètes et tissus germinaux conservés à la date de publication de la présente loi.
CHAPITRE II
OPTIMISER L'ORGANISATION DES SOINS
Article 23
I. – A l’article L. 1132-1 du code de la santé publique :
1° Au premier alinéa, les mots : « sur prescription médicale et » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut prescrire certains examens de biologie médicale relevant du présent titre et du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du présent code, dont les résultats sont communiqués à la personne concernée par un médecin sous la responsabilité duquel le conseiller intervient, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat après avis de l’Académie nationale de médecine. »
II. – Au 5° de l’article L. 4161-1 du même code, après les mots : « ni aux pharmaciens qui effectuent des vaccinations, » sont ajoutés les mots : « ni aux conseillers en génétique qui prescrivent des examens de biologie médicale en application de l’article L. 1132-1, ».
Article 24
I. – L’article L. 1131-1-3 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 1131-1-3.
« II. – Par dérogation au II de l’article L. 6211-19 et à l’article L. 6211-11, la communication du résultat de l’examen au prescripteur est faite par le laboratoire de biologie médicale autorisé en application de l’article L. 1131-2-1. Si un laboratoire de biologie médicale est intervenu pour transmettre l’échantillon, il est informé de cette communication par le laboratoire autorisé. »
II. – A l’article L. 2131-1 du même code, le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si un laboratoire de biologie médicale est intervenu pour transmettre l’échantillon, la communication du résultat de l’examen au prescripteur est faite par le laboratoire de biologie médicale autorisé par dérogation au II de l’article L. 6211-19 et à l’article L. 6211-11. L’autre laboratoire est informé de cette communication par le laboratoire autorisé. »
Article 25
Le titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Il est inséré dans le chapitre préliminaire résultant de l’article 8, avant l’article L. 1130-3, deux articles L. 1130-1 et L. 1130-2 ainsi rédigés :
« 
Art. L. 1130-1.
« Cet examen et l’identification d’une personne par empreintes génétiques sont soumis aux dispositions des articles 16-10 à 16-13 du code civil, notamment aux modalités de consentement de cette personne à de tels examens ou identifications, aux dispositions du présent titre, ainsi que, le cas échéant, aux dispositions du titre II du présent livre relatives aux recherches impliquant la personne humaine.
« 
Art. L. 1130-2. 
2° Le 1° de l’article L. 1131-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les conditions dans lesquelles peuvent être prescrits et réalisés, dans l'intérêt des patients, les examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que les conditions dans lesquelles peuvent être prescrits les examens des caractéristiques génétiques acquises ultérieurement mentionnées au II de l’article L. 1130-2 ; ».
Article 26
I. – L’article L. 1211-8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas non plus soumis aux dispositions du présent livre, les selles collectées dans le cadre des articles L. 513-11-1 et suivants, pour une utilisation à des fins thérapeutiques. »
II. – Après le chapitre X du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, il est ajouté un chapitre XI ainsi rédigé :
« CHAPITRE XI
« RECUEIL DE SELLES D'ORIGINE HUMAINE DESTINÉES A
UNE UTILISATION TH
É
RAPEUTIQUE
« 
Art. L. 513-11-1. 
« 
Art. L. 513-11-2. 
« 
Art. L. 513-11-3.
« Sauf en cas de risque imminent, une décision de suspension ou d’interdiction ne peut intervenir qu’après que l’établissement ou l’organisme ait été mis à même de présenter ses observations.
« 
Art. L. 513-11-4. 
III. – Après le 20° de l’article L. 5311-1 du code de la santé publique, il est ajouté un 21° ainsi rédigé :
« 21° Les selles collectées par les établissements ou organismes mentionnés à l’article L. 513‑11‑1 et destinées à la fabrication d’un médicament. »
Article 27
I. – Au dernier alinéa de l’article L.1242-1 du code de la santé publique, les mots : « mentionnés à l'article L. 1211-8 » sont remplacés par les mots : « prélevés mentionnés à l’article L. 1211-8 et au II de l’article L. 4211-9-1 ».
II. – A l’article L. 4211-9-1 du même code :
1° Les quatre premiers alinéas constituent un I ;
2° Au premier alinéa du I, les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » ;
3° Il est créé un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque la préparation, la distribution et l’administration de ces médicaments sont faites, en établissement de santé, ou dans un hôpital des armées, dans le cadre de la même intervention médicale que celle du prélèvement des tissus ou des cellules autologues entrant dans leur composition, la préparation et la distribution sont réalisées soit dans un établissement ou un organisme mentionné au premier ou au quatrième alinéa du I, soit sous la responsabilité d’un tel établissement ou organisme, en conformité avec les bonnes pratiques mentionnées à l’article L. 5121-5 et dans le cadre d’un contrat écrit.
« La nécessité de l’administration de ces médicaments dans le cadre de la même intervention médicale est vérifiée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le cadre de l’autorisation mentionnée au 17° de l’article L. 5121-1 ou dans le cadre de l’autorisation de la recherche impliquant la personne humaine.
« Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions applicables à la préparation ainsi que le type de médicaments concernés par le II du présent article. »
III. – Au 17° de l’article L. 5121-1, les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
Article 28
I. – Après l’article L. 1131-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1131-2-2 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 1131-2-2.
« Le retrait de l'autorisation est également encouru en cas de violation des prescriptions fixées par l'autorisation ou si le volume d'activité ou la qualité des résultats sont insuffisants. »
II. – A l’article L. 2131-5 du même code :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° La nature des examens de biologie médicale destinés à établir un diagnostic prénatal ; »
2° Après le 3°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les conditions d’implantation et de fonctionnement que doivent remplir les établissements publics de santé et les laboratoires de biologie médicale pour être autorisés à exercer des activités de diagnostic prénatal ; ».
III. – A l’article L. 2141-1 du même code :
1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « avec tiers donneur » sont supprimés.
IV. – Au 2° de l’article L. 2142-4 du même code, après les mots : « Les conditions de fonctionnement », sont insérés les mots : « et d’implantation ».
V. – Au I de l’article L. 2162-6 du même code :
1° Le 1° est abrogé ;
2° Le 2° devient le 1° ;
3° Le 3° devient le 2°.
VI. – Au I de l’article 511-25 du code pénal :
1° Le 1° est abrogé ;
2° Le 2° devient le 1° ;
3° Le 3° devient le 2°.
VII. – Au premier alinéa de l’article L. 1245-1 du code de la santé publique :
1° Les mots : « et à la préparation » sont remplacés par les mots : « , à la préparation, à l’importation et à l’exportation » ;
2° Les mots : « et L. 1243-6 » sont remplacés par les mots : « L. 1243-6, L. 1245-5 et L. 1245-5-1 ».
VIII. – Au 4. de l’article 38 du code des douanes :
1° Au 11°, les mots : « et L.1245-5 » sont remplacés par les mots : « , L. 1245-5 et L. 1245-5-1 » ;
2° Au 12°, les mots : « tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux mentionnés » sont remplacés par les mots : « cellules souches embryonnaires humaines mentionnées ».
TITRE VI
ASSURER UNE GOUVERNANCE BIOÉTHIQUE ADAPTÉE AU RYTHME DES
AVANCÉES RAPIDES DES SCIENCES ET DES TECHNIQUES
Article 29
I. – Le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 1412-1 est complété par les mots : « ou par les conséquences sur la santé des progrès de la connaissance dans tout autre domaine. » ;
2° A l’article L. 1412-1-1 :
a) 
b)
« II. – Entre deux projets de réforme mentionnés au I, le comité anime, chaque année, des débats publics sur un ou plusieurs des problèmes éthiques et des questions de société mentionnés à l’article L. 1412-1, en lien avec les espaces de réflexion éthique mentionnés à l’article L. 1412‑6. » ;
3° L’article L. 1412-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 1412-2. 
« 1° Cinq personnalités désignées par le président de la République et appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles ;
« 2° Un député et un sénateur ;
« 3° Un membre du Conseil d’Etat désigné par le vice‑président du Conseil d’Etat et un membre de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
« 4° Quinze personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d’éthique, sur proposition de ministres dont la liste est fixée par décret de façon à couvrir les domaines mentionnés à l’article L. 1412-1 ;
« 5° Quinze personnalités appartenant au secteur de la recherche et de la santé proposés par des organismes dont la liste est fixée par décret de façon à couvrir les domaines mentionnés à l’article L. 1412-1.
« Les personnes mentionnées aux 4° et 5° sont nommées par décret.
« II. – Le président et les membres du comité mentionnés au I sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
« III. – Parmi les membres du comité autres que son président, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un.
« IV. – En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions pour toute autre cause, le membre désigné à la suite d'une vacance de poste pour la durée du mandat restant à courir est de même sexe que celui qu'il remplace. » ;
4° L’article L. 1412-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 1412-5. 
II. – Les dispositions du 3° du I entrent en vigueur le 26 décembre 2021.
III. – Les mandats des membres du comité nommés en remplacement de ceux dont le mandat expire après la publication de la présente loi prennent fin le 25 décembre 2021.
IV. – Les mandats effectués dans les conditions du III ne sont pas comptabilisés comme un mandat au sens des dispositions relatives au nombre de renouvellements des membres du comité.
Article 30
I. – Le chapitre VIII du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l’article L. 1418-1 :
a) 
b) 
c)
d)
e)
« 13° De gérer les traitements de données relatifs aux tiers donneurs mentionnés à l’article L. 2143-1, à leurs dons et aux enfants nés de ces dons, à l’exclusion des données médicales recueillies postérieurement au don ; »
f)
« 14° D’être destinataire des déclarations de protocoles de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines et sur les cellules souches pluripotentes induites ; »
2° A l’article L. 1418-2, les mots : « et 11° » sont remplacés par les mots : « 11° et 14° » ;
3° A l’article L. 1418-3 :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil d'administration de l'agence est composé, outre de son président :
« 1° D’une majorité de représentants :
« 
a) 
«
 b)
«
 c) 
« 2° De personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l'agence ;
« 3° De représentants d'associations d'usagers du système de santé agréées en application de l'article L. 1114-1 ou d’autres associations dont l’objet entre dans les domaines de compétence de l’agence ;
« 4° De représentants du personnel. » ;
b) 
4° A l’article L. 1418-4 :
a) 
« Outre son président, le conseil d'orientation comprend : » ;
b)
c) 
d) 
« Le conseil d’orientation comprend également trois députés et trois sénateurs. »
II. – Les dispositions du 4° du I entrent en vigueur le 22 juin 2021. Les mandats des membres du conseil d’orientation arrivant à expiration avant cette date sont prorogés jusqu’à celle-ci.
TITRE VII
DISPOSITIONS FINALES
Article 31
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, afin de prendre en compte les spécificités des statuts, les spécificités locales et les différences d’organisation des systèmes de santé et de sécurité sociale de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Wallis‑et‑Futuna, de la Polynésie‑française et de la Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi visant à :
1° Adapter les dispositions de la présente loi et, le cas échéant, des dispositions des ordonnances prises en application des II et III du présent article aux caractéristiques et contraintes en matière de santé et de sécurité sociale particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;
2° Etendre et adapter les dispositions de la présente loi et le cas échéant, des dispositions des ordonnances prises en application des II et III du présent article, ainsi que toutes les dispositions du code de la santé publique, du code pénal et du code civil nécessaires à son application et ayant pour objet d’assurer sa cohérence, à Wallis‑et‑Futuna et, en tant qu'elles relèvent des compétences de l’Etat, à la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie‑française ;
Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
1° D’apporter aux dispositions des livres II à IV de la cinquième partie du code de la santé publique applicables aux dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic 
in vitro 
in vitro
– mettre en cohérence le système national de matériovigilance et de réactovigilance avec les exigences européennes ;
– renforcer le rôle de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en tant qu’autorité compétente nationale ;
– préciser les modalités de traçabilité des dispositifs médicaux, notamment au sein des établissements de santé ;
– procéder à toutes les mesures de coordination, d’abrogation et de simplification nécessaires ;
2° D’apporter aux dispositions du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, relatives aux recherches impliquant la personne humaine, les adaptations rendues nécessaires par le règlement (UE) n° 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE, et par le règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic
 in vitro 
Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
III. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, afin de mettre en cohérence la législation nationale en matière de médicaments avec le règlement (CE) n°1394/2007 du Parlement européen et du Conseil sur les médicaments de thérapie innovante, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :
1° Supprimer le régime juridique des préparations de thérapie génique et de thérapie cellulaire xénogénique ;
2° Exclure de la définition des produits cellulaires à finalité thérapeutique les préparations cellulaires ayant fait l’objet de modifications substantielles.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
IV. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de modifier, en tant que de besoin, les codes et les lois non codifiées pour les mettre en cohérence avec les dispositions de la présente loi et des ordonnances prises pour son application. L’ordonnance est prise à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit, remédier aux erreurs matérielles et aux insuffisances de codification et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet.
L’ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Article 32
I. – La présente loi fait l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximal de sept ans après son entrée en vigueur.
II. – Elle fait en outre l'objet, dans un délai de six ans, d'une évaluation de son application par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
: (PDF, 3,4 Mo).
: (PDF, 497 Ko).
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ont présenté un projet de loi relatif à la bioéthique.

 La révision périodique de la loi de bioéthique, voulue par le législateur, permet de débattre à intervalles réguliers des enjeux éthiques liés aux avancées de la médecine et de la biologie.

 Le comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé a lancé des états généraux de la bioéthique en janvier 2018 et a remis un rapport de synthèse le 5 juin 2018. D’autres travaux importants ont été rendus publics par la suite : étude du Conseil d’État, avis du comité consultatif national d’éthique, évaluation de l’application de la loi de bioéthique par l’office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, rapport de la mission d’information mise en place à l’Assemblée nationale. Ces travaux se sont appuyés sur plusieurs centaines d’auditions. C’est à partir de ces travaux préparatoires que le Gouvernement a préparé ce projet de loi.

 Cette révision des lois de bioéthique s’inscrit dans un contexte de sauts technologiques inédits, auxquels s’ajoutent des attentes sociétales fortes.

 Pour y répondre, le projet de loi, en trente-deux articles regroupés en sept titres, propose une évolution de notre cadre bioéthique fondée sur un équilibre entre le respect de la dignité de la personne humaine, le libre choix de chacun et la solidarité entre tous.

 Le projet de loi vise à élargir l’accès aux technologies déjà disponibles en matière de procréation, sans renoncer à leur encadrement : accès à la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes et les femmes non mariées, autoconservation des gamètes pour les femmes comme pour les hommes.

 Les enfants nés de dons bénéficieront également à l’avenir de nouveaux droits, dont celui d’accéder, à leur majorité, à l’identité du donneur de gamètes, rendue possible par la création d’une commission dédiée et d’une base de données centralisée et sécurisée, gérée par l’agence de la biomédecine.

 En revanche, le respect des principes fondateurs de notre droit bioéthique que sont le respect de la dignité humaine et la non marchandisation du corps humain, conduit à maintenir l’interdiction de la gestation pour autrui.

 La filiation des enfants nés d’une PMA dans un couple de femmes sera sécurisée par un nouveau mode de filiation fondé sur une déclaration anticipée de volonté. Elle permettra aux deux membres du couple de devenir ensemble, dès la naissance, les parents de l’enfant né de l’assistance médicale à la procréation à laquelle elles auront consenti ensemble.

 La filiation ainsi établie aura la même portée et les mêmes effets que la filiation dite « charnelle » ou la filiation adoptive.

 Le projet promeut également la solidarité entre les personnes, notamment par le don d’organes ou de cellules souches hématopoïétiques, sans renoncer au respect et à la protection des droits individuels. Il accompagne la diffusion de nouveaux progrès scientifiques et technologiques (intelligence artificielle, neurosciences).

 Il traduit la volonté du Gouvernement de soutenir une recherche libre et responsable, au service de la santé humaine, en levant certains verrous juridiques et en supprimant des contraintes infondées, en particulier pour la recherche sur les cellules souches. Dans le même temps, les valeurs éthiques françaises en matière de recherche sont réaffirmées, comme l’interdiction de créer des embryons à des fins de recherche et l’interdiction de modifier le patrimoine génétique d’un embryon destiné à naître.

 Le projet de loi vise à poursuivre l’amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques concernées par le champ bioéthique. De nombreuses mesures encadrent la réalisation d’examens de génétique et la transmission des résultats. Il permet enfin d’installer une gouvernance bioéthique adaptée au rythme des avancées des sciences et des techniques en élargissant les missions du comité consultatif national d’éthique des sciences de la vie et de la santé, notamment pour prendre en compte tous les impacts des innovations sur la santé.   
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: réunie le mercredi 17 février 2021, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la bioéthique.
: réunie le mardi 15 juin 2021, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi n° 677 (2020-2021), adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la bioéthique. En conséquence, elle n’a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale.
: discussion générale (suite).
: discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite).
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite).
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite).
‎: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l’art 1er.‎
‎: discussion des articles (suite) : après l’art 1er (suite), art 1er bis, art 2, après l’article 2.‎
‎: discussion des articles (suite) : après l’art 2 (suite), avant l’art 3, art 3.‎
: discussion des articles (suite) : art 3 (suite).
: discussion des articles (suite) : art 3 (suite).
: discussion des articles (suite) : art 4.
: discussion des articles (suite) : art 4 (suite).
: discussion des articles (suite) : art 4 (suite), après l'art 4.
: discussion des articles (suite) : après l'art 4 (suite), avant l'art 5, art 5, après l'art 5.
: discussion des articles (suite) : après l’art 5 (suite), art 5 bis, art 6, après l’art 6, art 7, après l’art 7, art 8, art 9, après l’art 9, art 10.
: discussion des articles (suite) : après l’art 10, art 11, après l’art 11, art 12, art 13, avant l’art 14, art 14, art 15.
: discussion des articles (suite) : art 16, art 17, art 18, après l’art 18, art 19, après l’art 19.
: discussion des articles : après l’art 19 (suite). 
: discussion des articles (suite) : art 19 bis, art 20, art 21.
: discussion des articles (suite) : après l’art 21, art 22, avant l'art 23.
: discussion des articles (suite) : art 23, art 24, art 25, art 26, art 27, après l’art 27, art 28, avant l’art 29 A, art 29 A, art 29, art 29 (suite), art 29 (suite), après l’art 29, art 30, art 30 (suite), art 31, art 32, après l’art 32.
: discussion des articles (suite) : après l'art 32 (suite), seconde délibération, explications de vote personnelles.
: explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art additionnels avant le titre 1er, art additionnels avant l'art 1er, art 1er.
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite).
: discussion des articles (suite) : art additionnels après l'art 1er, art 2, art 3, art 4, art additionnels, art 4 bis, art 5 a, art 5, art additionnels, art 6, art additionnel, art 7.
: discussion des articles (suite) : art 7 bis, art additionnel, art 9, art 10, art 10 bis, art 10 ter, art additionnel, art 11, art 12, chapitre 1er : Aménager le régime actuel de recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, art 17 (appelé en priorité), art 14, art 15, art 16, art 19, art 19 bis A (supprimé), art 19 ter.
: discussion des articles (suite) : art 19 quater, art 20, art 21, art 21 bis, art additionnels, art 26, art 29, art 30, art 32.
: explications de vote, scrutin public solennel.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : avant l'art 1er A.
: discussion des articles (suite) : avant l'art 1er A (suite), art 1er A, art 1er.
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite).
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite).
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art 1er bis A, art 1er bis, art 2.
: discussion des articles (suite) : art 2 (suite), art 2 bis, avant l'art 3, art 3.
: discussion des articles (suite) : art 3 (suite), art 4.
: discussion des articles (suite) : art 4 (suite).
: discussion des articles (suite) : art 4 bis, avant l'art 5 A, art 5 A, art 5, art 6, art 7, art 7 bis, avant l'art 7 ter, art 7 ter, avant l'art 8, art 8, art 9, avant l'art 10, art 10.
: discussion des articles (suite) : art 11, art 12, art 13, avant l'art 14, art 14, art 15, art 16, avant l'art 17, art 17, art 18, avant l'art 19.
: discussion des articles (suite) : art 19, art 19 bis A, art 19 bis, art 19 quater, art 20, art 21, art 21 bis, art 22, art 22 bis, art 22 ter, avant l'art 23, art 23, art 24, 25 et 26, avant l'art 29 A, art 29 A, art 29, art 30, art 31, art 32, art 33, art 34, explications de vote personnelles, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er A (suppression maintenue), art 1er, art 1er bis A (suppression maintenue), art 1er bis (supprimé), art 2, art 2 bis (supprimé), art 3.
: discussion des articles (suite) : art 3 (suite), art 4, art additionnel après l'art 4, art 4 bis, art 5 A, art 7, art 7 bis, art 7 ter, art 10, art 11, art 12, art 14, art 15, art 16, art 17, art 19, art 19 bis A, art 19 quater, art 20, art 21 bis, art 22, art 22 ter (suppression maintenue), art 23, art 29, art 30, art 32, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale.
: discussion des articles : avant l'art 1er A, art 1er A, art 1er.
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art 1er bis A, art 1er bis, art 2.
: discussion des articles (suite) : art 2 (suite), art 2 bis, art 3, art 6, art 7, art 7 bis.
: discussion des articles (suite): art 4 (précédemment réservé), art 4 bis (précédemment réservé), art 7 bis (suite), art 7 ter, art 11, art 12, avant l'art 14, art 14.
: discussion des articles (suite) : art 14 (suite), art 15, art 17, art 19, art 19 quater, art 20, art 22, art 23, art 29, art 30, art 31, titre, seconde délibération, explications de vote personnelles, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, vote sur l'ensemble.