LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
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Article 14, I, 3°
Article L. 225-12-1, code de l'action sociale et des familles
Durée de l’autorisation et de l’habilitation prévues aux articles L. 225-11 et L. 225-12 du code de l'action sociale et des familles (organismes autorisés à servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs résidant habituellement à l'étranger et habilités par le ministre des affaires étrangères pour chaque Etat dans lequel ils envisagent d'exercer leur activité)
Décret n° 2023-779 du 14/08/2023
JORFTEXT000047968858
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Article 15
Article L. 225-14-3, code de l'action sociale et  des familles
Modalités de l'accompagnement  des personnes souhaitant adopter un mineur à l'étranger par un organisme mentionné à l'article L. 225-11 du code de l'action sociale et des familles ou par l'agence française d'adoption et modalités de la procédure d'enregistrement du dossier d'adoption auprès de l'autorité centrale
Décret n° 2023-779 du 14/08/2023
JORFTEXT000047968858
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Article 21, 1°
Article L. 224-2, code de l'action sociale et des familles
Conditions dans lesquelles, à chaque renouvellement d’un conseil de famille des pupilles de l’Etat, les membres nouvellement nommés bénéficient d’une formation préalable à leur prise de fonction
Publication envisagée en décembre 2022
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Article 25, II, 1°, a)
Article L. 1225-37, code du travail
Modalités selon lesquelles le congé d'adoption d'une durée de seize semaines au plus, auquel le salarié à qui l'autorité administrative ou tout organisme désigné par voie réglementaire confie un enfant en vue de son adoption a le droit de bénéficier, est pris dans un certain délai et fractionné
Décret n° 2023-873 du 12/09/2023
JORFTEXT000048068104
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Article 25, II, 3°
Article L. 3142-1, 3° bis, code du travail
Délai dans lequel le salarié peut prendre un congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption
Décret n° 2023-873 du 12/09/2023
JORFTEXT000048068104
: changement de titre : "Proposition de loi relative à l’adoption".
: réunie le jeudi 4 novembre 2021, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l’adoption.

: changement de titre : " Proposition de loi visant à réformer l’adoption".
: présentation, discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er.
: discussion des articles (suite) : avant l'art 1er (suite), art 1er, après l'art 1er, art 2.
: discussion des articles (suite) : art 2 (suite), après l'art 2.
: discussion des articles (suite) : après l'art 2 (suite), art 2 bis, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, après l'art 7, art 8, art 9, art 9 bis, après l'art 9 bis, art 10.
: discussion des articles (suite) : art 10 (suite), après l'art 10, art 11, art 11 bis, art 11 ter, après l'art 11 ter, art 11 quater, après l'art 11 quater, avant l'art 12, art 12, art 13, après l'art 13, art 14, après l'art 14, art 15, avant l'art 16, art 16, art 17, après l'art 17, art 18, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4 (supprimé), art 5, après l'art 5, art 6 (supprimé), après l'art 7 (supprimé), art 9, art 9 bis (supprimé), art 10, art 10 bis (supprimé), après l'art 11, art 11 bis (supprimé), art 11 ter (supprimé), art 11 quinquies (supprimé), art 11 sexies (supprimé), art 12, art 14, après l'art 14, art 15, art 17, art 17 bis, après l'art 18 (suppression maintenue), interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : avant l'art 2, art 2, art 2 bis, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, art 9.
: discussion des articles (suite) : art 9 bis, art 10, art 10 bis, art 10 ter, art 11, art 11 bis, art 11 ter, art 11 quater, art 11 quinquies, art 11 sexies, art 12, art 13.
: discussion des articles (suite) : art 13 (suite), art 15, art 17, art 17 bis, art 19, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 2, art 4, art 7, art 9, art 9 bis (supprimé), art 11 bis, art 11 quater, art 13, art 14, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, vote sur l'ensemble.