Projet de loi
L’article 148 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures nécessaires à la transposition de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres et de l’Union européenne.
Cette même disposition précise qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
L’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles a été publiée au Journal officiel de la République française le 10 mars 2017.
L’article unique du présent projet de loi autorise la ratification de l’ordonnance précitée.
Article unique
L’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles est ratifiée.
NOR: JUSX1711223L
Article unique
L’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles est ratifiée.
Le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier transpose la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne.
 
Constatant que les actions indemnitaires demeuraient peu fréquentes en Europe, la Commission européenne a pris l’initiative d’une réforme harmonisée entre tous les États membres de l’Union du cadre juridique de ces actions.
 
Le principal apport de l’ordonnance concerne l’aménagement des règles de preuve : sont créées au bénéfice des victimes des présomptions qui facilitent la preuve non seulement du fait générateur de la responsabilité du défendeur à l’action en dommages et intérêts, mais aussi du préjudice.
 
Il adapte également les règles applicables aux échanges de pièces comportant des informations sensibles. Ainsi les dispositions nouvelles permettent d’instaurer un équilibre entre d’une part, le droit d’accès des victimes aux éléments de preuve nécessaires à la reconnaissance de leurs droits et d’autre part, le droit des entreprises de préserver leurs secrets d’affaires. Compte tenu de la nécessité d’assurer l’efficacité de l’action des autorités de concurrence lorsqu’elles ouvrent des procédures ayant pour objet de sanctionner la commission par une entreprise d’une pratique anticoncurrentielle, les dispositions nouvelles définissent les conditions dans lesquelles des pièces figurant au dossier d’une autorité de concurrence pourront être produites à l’occasion d’une action en réparation.
 
L’ordonnance comporte par ailleurs des mesures aménageant la solidarité légale ou y dérogeant lorsque les personnes ayant concouru à la commission d’une pratique anticoncurrentielle sont des petites ou moyennes entreprises ou ont bénéficié d’une exonération totale de sanction pécuniaire dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure de clémence devant une autorité de concurrence.
 
L’ordonnance comporte enfin des mesures destinées à favoriser les règlements consensuels des litiges entre une victime et l’auteur d’une pratique anticoncurrentielle.

Grâce à ces dispositions et à celles introduites antérieurement par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, le droit français offre désormais un cadre complet de réparation des dommages causés par les pratiques anti-concurrentielles à côté de celui existant pour la sanction de ces pratiques, contribuant ainsi à l’efficacité économique et à la protection des victimes, qu’il s’agisse d’entreprises ou de consommateurs finaux. Ces dispositions illustrent également l’adaptation possible des règles processuelles aux enjeux d’un contentieux économique particulier sans méconnaître les principes fondamentaux régissant les instances juridictionnelles.