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Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers
Ordonnance ratifiée par l'article 206-XXII de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers.
 
Cette ordonnance fait de Paris la première place financière en Europe à définir un régime juridique adapté pour le transfert de propriété de titres financiers par un dispositif d’enregistrement électronique partagé, connu également sous le nom de « blockchain ». Cette ordonnance s'appliquera notamment aux parts de fonds, aux titres de créance négociables et aux titres financiers non cotés.
 
Ces mesures illustrent la stratégie pionnière de la France en matière d'innovation financière et de finance digitale, déjà éprouvée dans le domaine de l'investissement participatif (« crowdfunding ») ou de la finance verte. L’approche française consiste à ouvrir par la loi, après une consultation large de tous les acteurs, un premier champ dans lequel des solutions vont pouvoir être développées en conditions réelles, permettant aux acteurs innovants de bénéficier d’une sécurité juridique précieuse pour leur développement.
 
Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises permettra de faire émerger de nouvelles propositions sur ces sujets innovants.
Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance
Ordonnance ratifiée par l'article 206-XX de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative à la création d’un régime de résolution pour le secteur de l‘assurance.
 
Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 47 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
 
De par la taille de son bilan et le rôle facilitateur qu’il a pour bon nombre d’activités au sein de l’économie et de la société, l’équilibre du secteur de l’assurance est nécessaire à la vie économique et à la stabilité financière. Il facilite un grand nombre d’activités économiques comme par exemple les opérations de commerce ou de crédit, de construction ou d’exercice de la médecine. Pour certains risques, le nombre d’assureurs jouant ce rôle de facilitateur est réduit et en cas de difficulté de l’un d’eux, la réduction ou la disparition du service rendu à l’économie serait de nature à perturber la bonne exécution de certaines activités.
 
Dans cet esprit et à titre strictement préventif, l’ordonnance vise à mieux prévenir les éventuelles défaillances d’organismes d’assurance, si elles devaient survenir un jour, et à en minimiser les éventuelles conséquences négatives. Ce dispositif permettra au collège de résolution de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de disposer de pouvoirs rapides et accrus auprès des assureurs en difficulté, de manière à prévenir les conséquences négatives pour les assurés, tout en sauvegardant la stabilité financière, les fonctions critiques pour l’économie ou les finances publiques. Ce régime s’inspire du régime de résolution prévu pour les établissements de crédits et les entreprises d’investissement, tout en tenant compte des spécificités de l’activité d’assurance.
 
Ce dispositif s’inscrit par ailleurs dans un contexte de mise en œuvre croissante des standards internationaux existant en matière de rétablissement pour le secteur de l’assurance. Cette initiative va ainsi permettre à la France de peser au niveau européen pour favoriser la mise en place d’un dispositif harmonisé dans toute l’Union européenne en la matière.
Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
Ordonnance ratifiée par l'article 206-XXI de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance.
 
Cette ordonnance a été prise sur le fondement d’une habilitation prévue par l’article 149 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
 
Ses dispositions visent à renforcer les dispositifs d’indemnisation des particuliers en cas de défaillance d’une entreprise d’assurance dans les secteurs essentiels de la responsabilité civile automobile, de la garantie décennale de dommages aux ouvrages et de la responsabilité civile médicale.
 
Le texte prévoit l’extension du champ de ces dispositifs aux entreprises opérant en France en libre prestation de services ou en libre établissement, conformément aux prescriptions européennes. Ainsi, dans les secteurs concernés, elle améliore la prise en charge actuelle en ne tenant plus compte du lieu du siège social de l’entreprise d’assurance défaillante et en intégrant toutes les spécificités des garanties couvertes.
 
Le texte prévoit en outre une adaptation des contributions de l’ensemble des entreprises d’assurance au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), afin de garantir, sur le long terme, la pérennité de ce mécanisme de solidarité nationale, qui offre un niveau élevé de protection des personnes physiques victimes d'un dommage et s’exerce en subsidiarité des mécanismes assurantiels.
 
L’ordonnance précise et simplifie ainsi, dans le code des assurances, le périmètre et les modalités d’intervention :
 
- du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), dans l’hypothèse d’une défaillance d’une entreprise d’assurance exerçant en matière de responsabilité civile automobile et de dommages ouvrages ;
 
- et du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé (FAPDS), en cas de retrait d’agrément d’un assureur opérant dans le domaine de la responsabilité civile médicale.
 
L’ordonnance entrera en vigueur, au plus tard, le 1er juillet 2018 et s’appliquera aux contrats d’assurance souscrits ou renouvelés à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Projet de loi
L’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu a été publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
Cette ordonnance permet de renforcer la sécurité juridique attendue par les différents acteurs de la réforme. Elle comporte les dispositions suivantes :
L’article 1er prévoit que l’entrée en vigueur des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 29 décembre 2016 précitée relatives à l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est décalée au 1er janvier 2019. Le prélèvement à la source s’appliquera aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019 et non à ceux perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.
L’article 2 modifie en conséquence les mesures transitoires indissociables de l’instauration du prélèvement à la source, qui sont prévues au II de l’article 60 de la loi du 29 décembre 2016 précitée, afin d’éviter un double paiement d’impôt lors de l’année 2018 et qui n’ont plus de justification pour 2018 en l’absence de mise en œuvre à compter du 1er janvier 2018 de cette réforme.
L’article 3 prévoit que le versement de l’acompte égal à 30 % du montant des avantages fiscaux au titre de l’emploi d’un salarié à domicile et de la garde de jeunes enfants, instauré à compter de 2018 par l’article 82 de la loi du 29 décembre 2016 précitée en accompagnement de la mise en place du prélèvement à la source, est également décalé d’une année.
L’ordonnance est prise en application du I de l’article 10 de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social qui prévoit qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
Tel est l’objet de l’article unique du présent projet de loi qui ratifie l’ordonnance du 22 septembre 2017 précitée sans modification.
NOR : CPAE1727783L
Article unique
L’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est ratifiée.
Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
 
Au printemps dernier, le Gouvernement a choisi de reporter d'un an le prélèvement à la source à la date du 1er janvier 2019. Il a en conséquence adopté l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
 
Cette décision a été confortée par les conclusions de trois rapports commandés par le Gouvernement et remis au Parlement le 10 octobre 2017 qui avaient pour objet d'évaluer la pertinence et les optimisations possibles sur le dispositif prévu.
 
Le projet de loi ratifie cette ordonnance sans modification.
Ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, a présenté une ordonnance relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d’un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, vise à aménager les modalités de majoration du nombre de points affectés au permis de conduire pendant le délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui n'ont pas commis d'infraction et qui ont suivi une formation complémentaire après l'obtention de ce permis.

L’ordonnance s’appuie sur plusieurs rapports et études récents faisant le constat d’un phénomène d’accidentalité particulièrement élevé au cours des premiers mois suivant l’obtention du permis de conduire. Ces rapports ont par ailleurs insisté sur la nécessité de mettre en place des formations post permis qui conduisent les conducteurs novices à engager un processus de réflexion sur leurs comportements et leur perception des risques. Plusieurs expériences menées au sein de pays de l’Union européenne ont démontré que la formation post permis est jugée très positive, notamment sur la réduction de l’accidentalité.

Afin d’encourager le suivi de cette formation, qui est fondée sur le principe du volontariat, il est prévu d’introduire dans le code de la route la possibilité de diminuer la période probatoire pour les conducteurs novices ayant fait le choix de la suivre, sous réserve de n’avoir commis, au cours de cette période, aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points ou ayant entraîné une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire. Cet aménagement de la durée de la période probatoire a pour conséquence pour le conducteur remplissant les conditions d’atteindre plus rapidement le nombre maximal de points.
: discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art additionnels avant l'art 1er.
: discussion des articles (suite) : art additionnels avant l'art 1er (suite), art 1er, art 2, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, art 9, art 10, art 11, art 12, art 15, explications de vote.
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
Ordonnance ratifiée par l'article 31-4° de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
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Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
Ordonnance ratifiée par l’article 65-I-12° de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer
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Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
Ordonnance ratifiée par l’article 65-I-13° de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer
‎(sur le site du Sénat).‎
Ordonnance n° 2000-370 du 26 avril 2000 relative au droit d'asile en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Ordonnance ratifiée par l’article 65-I-11° de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer
‎(sur le site du Sénat).‎
Ordonnance n° 2000-374 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les Terres australes et antarctiques françaises
Ordonnance ratifiée par l’article 65-I-15° de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer
‎(sur le site du Sénat).‎
Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte
Ordonnance ratifiée par l’article 65-I-14° de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer
‎(sur le site du Sénat).‎
Ordonnance n° 2000-99 du 3 février 2000 relative au statut des agences d'insertion dans les départements d'outre-mer et modifiant la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au minimum d'insertion
Ordonnance ratifiée par l'article 65-I-2° de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer
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Ordonnance n° 2000-28 du 13 janvier 2000 relative à la santé publique à Mayotte et portant modification des ordonnances n° 92-1070 du 1er octobre  1992 et n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée
Ordonnance ratifiée par l'article 65-I-1° de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer
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Ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds
Ordonnance ratifiée par l'article 77-IX de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La ministre des solidarités et de la santé a présenté une ordonnance relative à la simplification et à la modernisation des régimes d’autorisation des activités de soins et d’équipements matériels lourds.

Cette  ordonnance est prise sur le fondement de l’article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui habilite le Gouvernement à prendre, dans un délai de vingt-quatre mois, les mesures visant à la modernisation et à la simplification du régime des autorisations sanitaires et des visites de conformité.

Élaborée à l’issue d’une concertation associant notamment l’ensemble des fédérations hospitalières, des représentants des directeurs d’établissements, la Haute Autorité de santé (HAS) et la Caisse nationale de l’assurance maladie des  travailleurs salariés (CNAMTS),  cette ordonnance a pour objet de simplifier le régime des autorisations sanitaires, notamment en réduisant les contraintes procédurales, mais également de le moderniser, en permettant une meilleure prise en compte des critères de qualité.

Ainsi, elle allonge la durée des autorisations sanitaires de cinq à sept ans, afin d’accorder plus de visibilité aux établissements, notamment lorsque ces derniers engagent des investissements lourds pour la réalisation de l’activité. Il supprime le caractère systématique des visites de conformité actuellement requises lors de toute nouvelle autorisation, afin de cibler les contrôles des agences régionales de santé sur les situations ou les activités nécessitant de telles visites.

En outre, à compter du 1er janvier 2019, l’ordonnance permettra au directeur général de l’agence régionale de santé de tenir compte, lors de la décision d’autorisation, des conclusions de  certification  de  la  Haute  autorité  de  santé, afin de lier régulation de l’offre de soins, d’une part, et qualité et sécurité des soins, d’autre part. Elle introduit également un avis conforme de l’Agence de la biomédecine dans le cadre de l’autorisation des établissements pratiquant des greffes d’organes.

Enfin, l’ordonnance introduit une procédure d’autorisation d’urgence en cas de menace sanitaire grave, notamment dans le cadre du déclenchement des « plans blancs ».
Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie
Ordonnance ratifiée par l'article 77-IX de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La ministre des solidarités et de la santé a présenté une ordonnance relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui habilite le Gouvernement à prendre, dans un délai de vingt-quatre mois, les mesures visant à adapter les conditions de création, de transfert, de regroupement et de cession des officines de pharmacie, dans un objectif de simplification et de renforcement de l’accès aux soins de premier recours.

Malgré une bonne accessibilité, il existe actuellement des disparités sur le territoire, notamment entre les zones fortement urbanisées où l’on observe une surdensité officinale, et les zones rurales ou isolées où l’accès aux officines est moins aisé pour la population. L’ordonnance a pour objet de simplifier et moderniser les conditions d’implantation des pharmacies, et de préserver pour l’avenir le maillage pharmaceutique.

Ainsi, l’ordonnance précise et adapte certains critères devant  être respectés pour ouvrir une pharmacie, notamment pour tenir compte de l’évolution des modes de vie et de consommation, comme celui qui prévoit actuellement la prise en compte de la seule population résidente de la commune d’implantation, pour rendre possible l’ouverture, sous certaines conditions, d’une officine à proximité d’une maison de santé, d’un centre de santé ou d’un centre commercial ou encore dans un aéroport.

Elle instaure également des mesures propres à certains territoires où l’accès de la population au médicament est plus difficile, afin de préserver le réseau officinal, y compris dans les territoires ruraux.

Enfin, l’ordonnance simplifie les procédures administratives pour les agences régionales de santé concernant l’instruction des demandes d’autorisation de création, transfert ou regroupement d’officines.

Des textes d’application, qui devront être publiés au plus tard le 31 juillet 2018, viendront préciser les conditions dans lesquelles seront mises en œuvre les nouvelles dispositions portées par l’ordonnance, notamment le décret   visant à déterminer les conditions dans lesquelles seront définis les territoires où l’accès de la population au médicament est plus fragile.
Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances
Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances
Ordonnance ratifiée par l'article 206-XXIX de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative à la distribution d’assurances.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement du V de l’article 46 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Elle porte sur les mesures relevant du domaine de la loi propres à transposer la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances (DDA).

Cette directive, qui doit être transposée par les États membres avant le 1er juillet 2018, est issue de la révision de la directive intermédiation en assurance (DIA) de 2002. Elle est complétée par des actes délégués de la Commission européenne. Par rapport à la DIA qu’elle remplace, la DDA innove sur plusieurs points importants.

Ainsi, le nouveau régime ne porte plus seulement sur l’activité d’intermédiation mais sur l’activité de distribution de produits d’assurance. Elle s’applique donc non seulement aux intermédiaires d’assurance mais également aux assureurs lorsqu’ils commercialisent directement leurs contrats. Ce faisant, elle unifie le cadre règlementaire des pratiques commerciales du secteur de l’assurance.

Ce texte, qui pose le principe général selon lequel tout distributeur d’assurance doit agir de manière honnête, loyale et non trompeuse, en accord avec l’intérêt des clients, vise principalement à renforcer l’information précontractuelle, à prévoir de nouvelles règles de gouvernance des produits, à mieux prévenir les conflits d’intérêts et à améliorer la formation continue des distributeurs.

Le nouveau régime européen renforce le devoir de conseil obligatoire existant en droit national, quel que soit le mode de distribution des produits, afin de garantir la pertinence de l’offre d’assurance proposée aux clients.

L’ordonnance sera complétée dans les semaines qui viennent par des mesures réglementaires d’application, afin de permettre au secteur de l’assurance de se préparer en amont à l’entrée en vigueur du nouveau régime, fixée par les textes européens au 1er octobre 2018.
Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
Ordonnance ratifiée par l'article 100-I de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
La garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des solidarités et de la santé ont présenté une ordonnance relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.

Cette ordonnance est prise en application de l’article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle qui supprime les juridictions de la sécurité sociale et de l’aide sociale (tribunaux des affaires de sécurité sociale, tribunaux du contentieux de l’incapacité, cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail et commissions départementales et centrale de l’aide sociale) dans l’objectif de simplifier le traitement de ces litiges concernant souvent des personnes en difficulté. Les contentieux relevant de l’ordre judiciaire relèveront, à compter du 1er janvier 2019, des tribunaux de grande instance et cours d’appel spécialement désignés. Les contentieux relevant de l'ordre administratif relèveront à compter de la même date des juridictions administratives de droit commun.

Afin d’assurer la mise en œuvre de ce transfert juridictionnel, il s’est avéré nécessaire d’adapter diverses dispositions issues principalement du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code de l’action sociale et des familles et du code de l’organisation judiciaire. Ces modifications visent à donner sa pleine portée au recours préalable instauré en matière de contentieux technique à caractère médical et à préciser les dispositions relatives au déroulement des mesures d’instruction pouvant porter sur des éléments à caractère médical ou en lien avec le handicap.

Par ailleurs, l’ordonnance prévoit que la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail demeure compétente jusqu’au 31 décembre 2020, ou à une date ultérieure qui ne pourra dépasser le 31 décembre 2022, pour juger les procédures dont elle aura été saisie avant le 1er janvier 2019. Les cours d’appels spécialement désignées et la cour compétente pour connaître du contentieux de la tarification connaîtront ainsi exclusivement des instances engagées à compter du 1er janvier 2019.
(PDF, 411 Ko).
Projet de loi
Les 1° et 4° de l’article 136 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures destinées à simplifier et clarifier les obligations d'information prévues par le code de commerce à la charge des sociétés.
L’article 1er
Cette ordonnance permet de procéder, d'une part, à la modernisation du rapport de gestion et du rapport du président (1°) et, d'autre part, à l'allégement du rapport de gestion des petites entreprises (4°).
L’article 2
NOR : ECOT1733696L
Article 1er
L’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés est ratifiée.
Article 2
Au second alinéa du II de l’article L. 225-100 du code de commerce dans sa rédaction issue de l’ordonnance mentionnée à l’article 1er, les mots : « au dixième alinéa », sont remplacés par les mots : « à l’alinéa précédent ».
Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés.

Cette ordonnance, prise en application du 1° et du 4° de  l’article  136  de  la  loi  n° 2016-1691  du  9  décembre  2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique permet de simplifier, clarifier et moderniser les obligations d’information prévues par le code de commerce à la charge des sociétés commerciales d’une part, et d’adapter le contenu du rapport de gestion aux petites entreprises, d’autre part.

La première partie de l’ordonnance ratifiée remplace le rapport du président par un rapport thématique sur le gouvernement d’entreprise, pouvant également prendre la forme d’une section distincte du rapport de gestion dans les sociétés à conseil d’administration. Ce rapport sur le gouvernement d’entreprise contient notamment les dispositions relatives à la composition et l’organisation des travaux du conseil, à la rémunération des dirigeants et à l’application des codes de gouvernement d’entreprise. Le rapport de gestion est quant à lui exclusivement consacré aux questions relatives à la marche des affaires, aux risques et à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.

L’ordonnance ratifiée permet également de moderniser le contenu des rapports en supprimant la sur- transposition actuelle de la directive comptable (2013/34/UE) concernant les informations relatives aux procédures de contrôle interne et de gestion des risques et en proposant une rédaction plus systématique et plus lisible.

La seconde partie de l’ordonnance ratifiée allège le contenu du rapport de gestion des petites entreprises en le concentrant sur les éléments d’informations pertinents.

Les dispositions  ainsi ratifiées s’appliquent aux rapports relatifs aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2017.
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier (rectificatif à la pagination spéciale)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Ordonnance ratifiée par l'article 31-I-2° de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
‎(sur le site du Sénat).‎
Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Ordonnance ratifiée par l'article 87 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002  rénovant l'action sociale et médico-sociale
(sur le site du Sénat).
LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: changement de titre : « Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération ».
: résultat des travaux de la commission : réunie le 17 mai 2018, la CMP a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. 
: rétablissement du titre initial de la proposition de loi : « Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération ».
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
‎: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnels, art 2, art additionnel, art 3, ‎explications de vote, vote sur l’ensemble.‎ 
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 1er ter, art 1er quater, art 1er quinquies, art 1er sexies, art 2, art 3, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble. 
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnels, art 1er quater, art 1er quinquies, art 1er sexies, art 2, intitulé de la proposition de loi, explications de vote.
: présentation, discussion générale, texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, vote sur l'ensemble.
: texte non définitivement adopté et dont le Sénat était encore saisie à l'expiration de la XIVe législature.
‎: discussion générale, discussion des articles :art 1er, art 2, art additionnels, art 3, art 4, art 5, art ‎additionnel, art 8, art 9, art additionnels, art 16, art additionnels.‎
LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat
LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (rectificatif)
1
Article 2, 2°
Article L442-2, code de l'éducation
Conditions dans lesquelles les établissements d’enseignement privés qui ne sont pas liés à l’Etat par contrat communiquent chaque année à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation les noms et titres des personnes exerçant les fonctions d'enseignement
Décret n° 2018-407 du 29/05/2018
JORFTEXT000036958488
2
Article 3, I
Article L914-3, I, 3°, code de l'éducation
Conditions d'âge, de diplômes, et de pratique professionnelle ou de connaissances professionnelles permettant à une personne de diriger un établissement scolaire privé, dans la limite des conditions exigées des agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d’enseignement correspondantes dans les écoles et établissements publics relevant du ministre chargé de l’éducation nationale
Décret n° 2018-407 du 29/05/2018
JORFTEXT000036958488
3
Article 3, I
Article L914-4, code de l'éducation
Conditions dans lesquelles l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut accorder des dérogations aux 2° à 4° du I de l’article L. 914-3
Décret n° 2018-407 du 29/05/2018
JORFTEXT000036958488
4
Article 4, IV, 3°
Article L731-17, code de l'éducation
Conditions d’âge, de diplômes ou d’expérience professionnelle permettant d'ouvrir ou de diriger un établissement d’enseignement supérieur technique privé et y enseigner
Décret n° 2018-407 du 29/05/2018
JORFTEXT000036958488
: changement de titre : "Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat".
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: réunie le 7 février 2018, la commission n'a pas adopté de texte sur la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat. En conséquence, et en application du 1er alinéa de l'art 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnel, art 2, art 3, art additionnels, intitulé de la proposition de loi, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation.
‎: présentation (suite), motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, ‎discussion des articles : art 1er.‎
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l'art 1er, art 2, art 3, art 4, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art additionnel avant l'art 1er (supprimé), art 1er (supprimé), art additionnels, art 2 (supprimé), art additionnel, art 3 (supprimé), art 4, art 4 bis, art additionnels, art 6 (supprimé), art additionnels, art 7, art additionnels, explications de vote, vote sur l'ensemble.
Projet de loi
Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte, qui vise à adapter à Mayotte le droit de la santé publique tel que modifié par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
L’ordonnance du 19 juillet 2017 précitée a été prise sur le fondement de l’habilitation définie au 2° du I de l’article 223 de la loi du 26 janvier 2016 précitée. Un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Cette ordonnance a étendu, en l’adaptant, la partie législative du code de la santé publique à Mayotte, afin de permettre à la collectivité de disposer des mêmes outils pour améliorer la santé publique que ceux de la métropole, adaptés au contexte local.
L’ordonnance procède à divers ajustements ponctuels consécutifs à la départementalisation de Mayotte et à l’abrogation de certaines dispositions spécifiques portant notamment sur l’organisation des activités des établissements de santé, des équipements sanitaires et des personnels. Elle rend notamment applicables à Mayotte les dispositions de droit commun relatives à la lutte contre l’alcoolisme, ainsi que les dispositions pénales correspondantes. Elle permet aux dispensaires rattachés au centre hospitalier de Mayotte de délivrer des médicaments. Elle maintient le droit des infirmiers titulaires d’un diplôme délivré par la collectivité avant septembre 2004 d’exercer à Mayotte. Elle prévoit enfin des délais de mise en conformité pour permettre aux professionnels et aux communes de s’adapter à l’alignement du régime juridique des débits de boissons sur le droit commun.
Le présent projet de loi ratifie cette ordonnance sans modification.
Article unique

L’ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte est ratifiée.
La ministre des solidarités et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l’adaptation du code de la santé publique à Mayotte.

Cette ordonnance complète les évolutions législatives en matière de santé publique nécessaires pour rapprocher le droit applicable à Mayotte du droit commun.

Sont notamment rendues applicables à Mayotte les dispositions de droit commun relatives à la lutte contre l’alcoolisme, ainsi que les dispositions pénales correspondantes. L’ordonnance permet également aux dispensaires rattachés au centre hospitalier de Mayotte de délivrer par dérogation des médicaments et des dispositifs médicaux nécessaires aux soins des patients sous la responsabilité d’un médecin, après autorisation préalable du directeur général de l’agence de santé de l’océan Indien. Elle maintient le droit des infirmiers titulaires d’un diplôme délivré par la collectivité avant septembre 2004 d’exercer à Mayotte. L’ordonnance procède enfin à divers ajustements rédactionnels consécutifs à la départementalisation de Mayotte.

Le projet de loi ratifie cette ordonnance sans lui apporter de modification.
Projet de loi
L’ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé procède à diverses actualisations et améliorations du droit sur le fondement de deux habilitations définies par cette même loi du 26 janvier 2016 : l’une générale, tendant à assurer la cohérence des textes (article 225), l’autre spécifique au régime des aides destinées à favoriser le maintien ou l’installation des professionnels de santé (c du 3° du III de l’article 204).
Elle complète ainsi une première ordonnance de mise en cohérence adoptée il y a un an (ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017, ratifiée par la loi n° 2017-1487 du 23 octobre 2017).
L’ordonnance du 17 janvier 2018 modifie en particulier les dispositions du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale, dont celles relatives aux aides pour favoriser le maintien ou l’installation des professionnels de santé, afin de prendre en compte la nouvelle organisation du projet régional de santé, ainsi que les composantes de celui-ci, telles qu’elles résultent de la loi de modernisation de notre système de santé.
Par ailleurs, l’ordonnance procède à des mises en cohérence des textes en ce qui concerne le contrôle sanitaire des eaux, les établissements de transfusion sanguine, les référentiels d’interopérabilité et de sécurité des systèmes d’information, le dossier médical partagé, les pharmacies à usage intérieur et le fonctionnement de la Haute Autorité de santé.
Le présent projet de loi procède à la ratification de l’ordonnance sans modification.
NOR : SSAZ1802789L
Article unique
L’ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ratifiée.
La ministre des solidarités et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Cette ordonnance a procédé aux actualisations et améliorations du droit rendues nécessaires par la loi du 26 janvier 2016, afin de garantir la cohérence des textes.

En particulier, les dispositions du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale, dont celles relatives aux aides pour favoriser le maintien ou l’installation des professionnels de santé, ont été modifiées afin de prendre en compte la nouvelle organisation du projet régional de santé et de ses composantes issues de la loi de modernisation de notre système de santé.

Par ailleurs, l’ordonnance a procédé à des mises en cohérence des textes en ce qui concerne le contrôle sanitaire des eaux, les établissements de transfusion sanguine, les référentiels d’interopérabilité et de sécurité des systèmes d’information, le dossier médical partagé, les pharmacies à usage intérieur et la Haute Autorité de santé.

Le projet de loi ratifie cette ordonnance sans lui apporter de modifications.
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Rapport au Président de la République du 18 septembre 2000 relatif à l'ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce (rectificatif)
Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
‎(sur le site du Sénat).‎
Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Ordonnance ratifiée par l'article 18 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
La ministre du travail a présenté une ordonnance visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Cette ordonnance consolide l’articulation juridique des mesures déclinées par les cinq ordonnances du 22 septembre 2017. Prévue par la loi du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, elle parachève le projet global de rénovation du code du travail, destiné à libérer les énergies et offrir des protections renforcées aux salariés, par la négociation collective et une plus grande sécurité juridique.

Elle harmonise l'état du droit, assure la cohérence des textes, abroge les dispositions devenues sans objet, réécrit certaines dispositions afin d’en clarifier ou d’en préciser la portée, dans un souci de sécurité juridique et d’intelligibilité, et actualise les références au code du travail dans les codes, lois et ordonnances en vigueur. Elle procède également à la correction des erreurs matérielles ou des incohérences contenues dans le code du travail ou dans d'autres codes à la suite des évolutions législatives des années précédentes.

Conformément aux engagements du Président de la République,  avec  la  publication  de  cette  ordonnance  et  des 26 décrets  d’application,  la  totalité  des  textes  relatifs  à  la rénovation du code du travail seront publiés d’ici la fin de l’année, offrant visibilité et sécurité aux salariés comme aux employeurs.
LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 1er bis, après l'art 1er bis, art 2, après l'art 2, art 3, art 4, art 5, après l'art 5, art 6, art 7, après l'art 7, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnels, art 1er bis, art 2, art 3, art 4, art ‎additionnels, art 6, art additionnel, art 9, explications de vote.‎ 
: discussion générale, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui
La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance relative à l’exercice par les avocats inscrits aux barreaux d’Etats non membres de l’Union européenne de l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui.

Cette ordonnance prise en application de l’article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle vise à adapter le droit français aux engagements internationaux pris par l’intermédiaire de l’Union européenne, en permettant à des avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne, liés à celle-ci par un traité international le prévoyant, d’exercer l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui en droit international et en droit étranger.

Ces avocats pourront exercer leur activité à titre individuel ou s’associer, y compris avec des avocats français, et relèveront des mêmes règles déontologiques que ces derniers, notamment pour le secret professionnel.

L'intérêt de ce dispositif est double : d'une part, il permettra d’étoffer la gamme des services proposés par les cabinets français à destination de leur clientèle et d’accroître ainsi leur compétitivité sur la scène internationale. D'autre part, l’ouverture effective des services juridiques à des avocats non ressortissants de l’Union européenne dans le cadre des traités facilitera la conduite d’une stratégie plus offensive lors de futures négociations commerciales pour la défense des intérêts économiques français.