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Ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants
ratif
Article 7
Décret n° 2005-362 du 20/04/2005
JORFTEXT000000602198
Article 7
JORFTEXT000000446660
Article 7
JORFTEXT000000446660
Le ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille a présenté une ordonnance relative à la création à titre provisoire d’institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Cette ordonnance prépare la mise en oeuvre d’une réforme de grande ampleur concernant la protection sociale des professions indépendantes : il s’agit de la création, à compter du 1er janvier 2006, d’un régime social des travailleurs indépendants (RSI). Ce régime qui sera instauré par une seconde ordonnance regroupera les trois réseaux des caisses de sécurité sociale qui assurent la couverture sociale de près de trois millions de personnes : la CANAM pour l’assurance maladie des artisans, des commerçants et des professions libérales, la CANCAVA et l’ORGANIC pour l’assurance vieillesse-invalidité-décès des artisans et des commerçants. Le RSI exercera également les missions d’interlocuteur social unique pour le recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants. Cette réforme a été préparée en lien étroit avec les présidents et les conseils d’administration des caisses nationales concernées qui sont à l’origine de ce regroupement et dans le cadre d’un dialogue social avec les représentants des personnels. Pour mettre en place le régime social des travailleurs indépendants et l’interlocuteur social unique, l’ordonnance instaure une instance nationale provisoire élue, qui se substitue aux conseils d’administration des caisses nationales CANAM, CANCAVA et ORGANIC, et prévoit la nomination par l’État d’un directeur général commun à ces trois organismes nationaux. L’instance nationale provisoire est notamment chargée de : proposer le schéma d’implantation territoriale des futures caisses de base du nouveau régime ; préparer la fusion des trois caisses nationales actuelles ; négocier les garanties sociales dont bénéficieront les agents. Un décret en Conseil d’État précisera la composition de l’instance nationale provisoire. L’installation de cette instance et la nomination du directeur général commun sont prévues au cours du second trimestre 2005.
Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
Ordonnance ratifiée par l'article 25-I de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006  relative aux offres publiques d'acquisition (1)
Décret général
Décret n° 2005-1450 du 25 novembre 2005 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
JORFTEXT000000634595
Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté une ordonnance relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transpose la directive 2002/65/CE du 23 septembre 2002 relative à la commercialisation à distance de services financiers. Cette directive assure un niveau élevé de protection, identique pour les consommateurs européens, quel que soit le lieu de leur domicile et le lieu d’établissement de l’opérateur financier avec lequel ils contractent. Les consommateurs domiciliés en France bénéficieront des mêmes droits lorsqu’ils concluront, avec une banque ou une entreprise d’assurance et selon une technique de communication à distance, un contrat portant sur un service financier, que l’établissement financier soit installé en France ou dans un autre État membre. Ils disposeront avant tout engagement d’une information détaillée puis, si un contrat est conclu, d’une nouvelle série d’informations ; ils pourront à tout moment demander une version papier de ce contrat, y compris lorsque la relation avec le fournisseur a été établie par voie électronique. Les consommateurs pourront dans les quatorze jours (trente jours pour les contrats d’assurance vie) décider de mettre fin au contrat sans avoir à verser d’indemnités ni à justifier d’une raison particulière pour cesser la relation contractuelle. Enfin, les consommateurs bénéficieront d’un mécanisme de protection contre la fraude et de mesures de protection spécifiques en cas de services non demandés ou de communication non sollicitées.
Ordonnance n° 2005-647 du 6 juin 2005 modifiant le code des juridictions financières
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n 2005-647 du 6 juin 2005 modifiant le code des juridictions financières
Article 1
Code des juridictions financières, art L 111-9
Décret n° 2006-364 du 21/03/2006
JORFTEXT000000454571
Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté une ordonnance modifiant le code des juridictions financières. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, permet à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes de réaliser en commun certains contrôles et de délibérer dans le cadre de formations conjointes. L’ordonnance transfère par ailleurs aux chambres régionales des comptes le contrôle de tous les groupements d’intérêt public dotés d’un comptable public et majoritairement composés par les collectivités, établissements et organismes soumis au contrôle de ces chambres. Enfin, l’ordonnance étend à l’ensemble des rapporteurs travaillant au profit de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes les pouvoirs d’instruction des magistrats.
Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
Articles 3, 9 à 14 et 17 à 19
Décret n° 2005-1742 du 30/12/2005
JORFTEXT000000811078
Articles 4, 9 à 14, 17 à 20, 32 et 34
Décret n°2005-1308 du 20/10/2005
JORFTEXT000000420648
Articles 4, 9 à 14, 17 à 20, 32 et 34
Décret n° 2005-1741 du 30 décembre 2005 modifiant les seuils des marchés passés en application du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
JORFTEXT000000811077
Article 21
Décret n° 2006-1071 du 28/08/2006
JORFTEXT000000817167
Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté une ordonnance relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, poursuit deux objectifs : elle clarifie les dispositions relatives à la commande publique des organismes non soumis au code des marchés publics et rend compatibles ces nouvelles dispositions avec le droit communautaire. La transposition en droit français des directives communautaires " marchés publics " a été réalisée dans deux catégories de textes : le code des marchés publics pour l’État, ses établissements à caractère autre qu’industriel et commercial et les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; les lois des 3 janvier 1991, 11 décembre 1992 et 29 janvier 1993 ainsi que quatre décrets pour les organismes non soumis au code des marchés publics mais entrant dans le champ des directives. Cette multitude de textes applicables aux organismes non soumis au code des marchés publics rend le dispositif peu lisible et d’une application très complexe. L’ordonnance réunit en un seul texte, dans un souci de simplification et d’harmonisation des règles, l’ensemble des dispositions législatives applicables à ces organismes. Un seul décret d’application viendra remplacer les quatre décrets existants pour fixer des règles simplifiées et harmonisées. L’ordonnance a également pour objectif de transposer, pour les organismes concernés, les nouvelles directives communautaires " marchés publics " publiées le 30 avril 2004 qui contiennent de nombreuses dispositions qui permettent de simplifier les procédures d’achat.
Ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » en société anonyme
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » en société anonyme
Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Article 2
Décret n° 2006-982 du 1/08/2006
JORFTEXT000000637186
Le ministre de la Santé et des Solidarités a présenté une ordonnance transformant le groupement d’intérêt public dénommé "Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies" en société anonyme. Cette ordonnance, prise sur le fondement de loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, prévoit de transformer le groupement d’intérêt public dénommé "Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies" (LFB) en société anonyme dont le capital sera majoritairement détenu par l’État. Ce laboratoire détient un droit exclusif de production des médicaments dérivés du sang à partir du plasma collecté par l’Établissement français du sang. Sa mission ne se limite pas au fractionnement du plasma : il doit approvisionner le marché français en médicaments dérivés du sang et développer une politique dans le domaine des maladies orphelines. Il est également chargé de développer des produits de biotechnologie qui pourront, à terme, remplacer les médicaments plasmatiques. L’ordonnance prévoit qu’à la date de sa création, le capital social du LFB est détenu en totalité par l’État. Par la suite, il devra être détenu majoritairement par l’État ou ses établissements publics. Une filiale du LFB conservera l’exclusivité de la production des médicaments dérivés du sang à partir du plasma recueilli en France. L’ordonnance précise que les collecteurs de sang sont exclus du capital de la société anonyme LFB afin d’éviter la création d’une filière verticale, de la collecte de sang à la distribution de médicaments dérivés du sang, au sein d’un seul groupe. Ce schéma serait en effet contraire au principe de précaution sanitaire prévu par les lois du 4 janvier 1993 et du 1er juillet 1998. Par ailleurs, les associations de donneurs de sang sont représentées au sein du conseil d’administration de la société. L’ordonnance permet ainsi au LFB d’évoluer dans de meilleures conditions au sein du secteur prometteur mais fortement concurrentiel des biotechnologies qui requiert des investissements importants et la conclusion de partenariats avec des acteurs privés.
Ordonnance n° 2005-704 du 24 juin 2005 portant adaptation des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-704 du 24 juin 2005 portant adaptation des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Ordonnance ratifiée par l'article 120-3° de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006  relative à l'immigration et à l'intégration
Articles 1 et 3
Le ministre de l’Outre-mer a présenté une ordonnance portant adaptation des règles relatives aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, vise à compléter les règles relatives aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans ces quatre collectivités d’outre-mer, afin de permettre, notamment, d’expulser, comme en métropole, des étrangers dont le comportement constitue un acte de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes. Elle crée par ailleurs une carte de séjour " étudiant " à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.
Ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2055 relative aux secteurs sauvegardés
Ordonnance ratifiée par l'article 134 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
Articles 1 et 2
Code de l'urbanisme, art L 313-1
Décret n° 2007-452
JORFTEXT000000466167
Le ministre de la Culture et de la Communication a présenté une ordonnance relative aux secteurs sauvegardés. Créés par la loi "Malraux" du 4 octobre 1962 pour la sauvegarde des centres urbains historiques et, plus largement, d’ensembles urbains d’intérêt patrimonial, les secteurs sauvegardés constituent un dispositif essentiel de préservation du patrimoine. Près de cent secteurs sauvegardés ont été créés, mais certains points de blocage récurrents, qui allongent la durée de mise en place d’un secteur sauvegardé approuvé et rendent plus difficile sa révision, sont apparus. L’ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a pour objectif de simplifier la procédure de création de ces secteurs, de veiller à mieux les intégrer dans les projets urbains et de clarifier les conditions de réalisation des travaux dans leur périmètre. La procédure de création et d’approbation des plans de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés est allégée et déconcentrée ; le nombre de consultations des commissions compétentes au plan national et local est diminué. Par ailleurs, sans remettre en cause la responsabilité de l’État dans le pilotage de cette procédure complexe, l’ordonnance organise les conditions d’une concertation plus approfondie entre les services déconcentrés de l’État et les communes pour la création des secteurs sauvegardés et l’élaboration des plans de sauvegarde et de mise en valeur, ainsi que pour le suivi de leur mise en oeuvre. Enfin, l’autorisation spéciale de travaux propre aux secteurs sauvegardés disparaît. Tous les travaux seront soumis aux procédures habituelles de permis de construire et de déclaration. L’accord de l’architecte des bâtiments de France donné dans ce cadre garantira la prise en compte des particularités des secteurs sauvegardés.
Ordonnance n° 2005-863 du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-863 du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes
Ordonnance ratifiée par l'article 9-I de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1)
Certification des aérodromes
Publication du décret envisagée au 2ème semestre 2006
Sûreté du transport aérien
Publication du décret envisagée au 2ème semestre 2006
Le ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer a présenté une ordonnance relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l’exploitation des aérodromes. Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Elle s’inscrit également dans un contexte d’évolution du secteur marqué par la loi du 20 avril 2005 relative aux aéroports qui modifie le statut des gestionnaires des aéroports restant de la compétence de l’État. Elle a pour objet de conforter la base juridique des dispositions relatives à la sûreté et à la sécurité qui s’imposent de façon uniforme sur les aéroports, quels que soient les autorités publiques compétentes et le statut, public ou privé, des gestionnaires désignés par celles-ci. L’ordonnance transpose une norme de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) qui prévoit la certification de la sécurité des aéroports recevant du trafic international. Cette certification relèvera de la compétence des services de l’État. En matière de sûreté, elle clarifie le rôle des différents intervenants sur les aéroports et précise les conditions d’exécution des fouilles des passagers et des bagages. L’ensemble du dispositif reste placé sous l’autorité des préfets qui détiennent le pouvoir de police sur l’emprise de ces infrastructures particulièrement sensibles. Les dispositions de l’ordonnance sont rendues applicables aux collectivités d’outre-mer.
Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés
Articles 3 à 8, 11 à 13, 15 à 21, 24 à 27 et 29
Décret n° 2007-487 du 30/03/2007
JORFTEXT000000461294
Article 7
Code du patrimoine, art L 621-9
Articles 7, 21, 27 et 38
Code du patrimoine, article L 621-9, L 622-28, L 622-7 et L 621-27
Articles 15, 20
Code du  patrimoine, art L 621-29-2 et L 622-5
Articles 21, 26
Code du patrimoine, article L 622-7 et L 622-22
Le ministre de la Culture et de la Communication a présenté une ordonnance relative aux monuments historiques et aux espaces protégés. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, modernise le régime des monuments historiques et des espaces protégés en responsabilisant davantage l’ensemble des acteurs et en facilitant leur action en faveur de notre patrimoine. Elle prévoit plusieurs mesures de simplification, qui étaient attendues par les associations de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine, notamment : la restitution au propriétaire d’un monument historique de la maîtrise d’ouvrage des travaux de conservation ; les services de l’État pourront, sous certaines conditions, porter une assistance technique au propriétaire ; l’amélioration du régime de protection des immeubles inscrits et la clarification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux immeubles classés ; la suppression de la superposition d’avis donnés par des services de l’État sur les travaux effectués sur des monuments historiques ; la possibilité de définir des périmètres de protection adaptés pour les immeubles nouvellement proposés à une protection et la généralisation de la possibilité de modifier les périmètres de protection des immeubles déjà protégés ; l’extension du contrôle des services de l’État aux travaux situés dans les périmètres de protection des parcs et jardins protégés, si ces périmètres ont fait l’objet d’une délimitation spécifique ; le transfert au maire ou au président d’un établissement public de coopération intercommunale de la compétence pour créer, avec l’accord du préfet, une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager et l’instauration de modalités de révision ou de modification d’une zone existante ; l’extension aux objets mobiliers appartenant à des propriétaires privés de la possibilité pour l’État, avec l’accord du propriétaire, de prendre une mesure d’inscription.
Ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte
Ordonnance ratifiée par l'article 20-I-22° de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007
Article 6
Décret n° 2006-1242 du 10/10/2006
JORFTEXT000000790662
Le ministre de l’Outre-mer a présenté une ordonnance relative à l’organisation et au fonctionnement du service d’incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte. Cette ordonnance, prise sur fondement de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, a pour objet de doter Mayotte d’un service d’incendie et de secours très proche des services départementaux d’incendie et de secours et de renforcer l’attractivité du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte. Les nouvelles règles d’organisation et de fonctionnement du service d’incendie et de secours de Mayotte, service à part entière de la collectivité départementale, lui permettront, comme c’est le cas en métropole, d’assurer pleinement ses missions au bénéfice de la population. Comme leurs homologues de métropole, les sapeurs-pompiers volontaires de Mayotte bénéficieront désormais des dispositions de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, notamment celles relatives à la formation, au régime indemnitaire ainsi qu’à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance créée par la loi de modernisation de la sécurité civile.
Ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale
Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Articles 1, 2 et 4
Code de l'action sociale et des familles, art L 351-2 et L 351-5
Décret n° 2006-233 du 21/02/2006
JORFTEXT000000269335
Le ministre de la Santé et des solidarités a présenté une ordonnance modifiant la composition et les compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a pour objet de renforcer les garanties d’impartialité des juridictions spécialisées compétentes pour les litiges relatifs à l’allocation de ressources aux établissements de santé ainsi qu’aux établissements et aux services sociaux ou médico-sociaux, publics ou privés. L’ordonnance prévoit que les membres de ces juridictions sont nommés par le vice-président du Conseil d’État pour la Cour nationale et par le président de la Cour administrative d’appel pour les tribunaux interrégionaux, parmi les personnes présentant les garanties d’indépendance, d’impartialité et de compétence nécessaires, à partir de listes de propositions. Leur président est un magistrat de l’ordre administratif. L’ordonnance réduit le nombre des membres de ces juridictions. Un décret en Conseil d’État précisera les modalités de désignation des membres et des rapporteurs, ainsi que les règles procédurales applicables à ces juridictions. Afin de favoriser un règlement plus rapide des contentieux, dans l’intérêt des requérants et de l’ensemble des parties, l’ordonnance prévoit que la Cour nationale peut juger en formation restreinte composée de trois membres. Enfin, l’ordonnance donne compétence à la Cour nationale et aux tribunaux interrégionaux pour connaître des litiges relatifs aux subventions versées par les régions aux établissements publics de santé au titre du fonctionnement et de l’équipement des écoles de formation de sages-femmes et de membres des professions paramédicales. L’ordonnance entrera en vigueur dans les six mois suivant sa publication.
Ordonnance n° 2005-1086 du 1er septembre 2005 instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions au code de commerce et au code de la consommation et portant adaptation des pouvoirs d'enquête et renforcement de la coopération administrative en matière de protection des consommateurs
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1086 du 1er septembre 2005 instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions au code de commerce et au code de la consommation et portant adaptation des pouvoirs d'enquête et renforcement de la coopération administrative en matière de protection des consommateurs
Article 1Transaction pénale
Décret n°2006-513 du 4/05/2006
JORFTEXT000000272961
Article 2
Publication du décret envisagée au 2nd semestre 2006
Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté une ordonnance instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions au code de commerce et au code de la consommation et portant mesures d’adaptation des pouvoirs d’enquête et de renforcement de la coopération administrative en matière de protection des consommateurs. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, donne aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) des moyens nouveaux lui permettant de renforcer ses actions contre les agissements illicites des professionnels et d’assurer la protection économique des consommateurs. Elle prévoit que les agents de la DGCCRF peuvent, après accord du procureur de la République, proposer une transaction aux auteurs des contraventions définies dans le code de la consommation et dans le livre IV du code de commerce. Cette mesure devrait alléger la charge des juridictions pour les infractions de moindre gravité et, en même temps, assurer une suite plus efficace aux procès-verbaux dressés par les services de contrôle. Elle attribue aux mêmes agents le pouvoir d’enjoindre aux professionnels de respecter leurs obligations. En outre, ces agents peuvent demander au juge civil ou administratif de faire cesser, le cas échéant sous astreinte, tout agissement illicite ou abusif à l’égard des consommateurs. Enfin, elle donne à la DGCCRF les moyens de mieux coopérer avec les autorités des États membres de l’Union européenne en matière de lutte contre les pratiques transfrontalières illicites ou déloyales à l’égard du consommateur.
Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes
Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Articles 8 et 11
Code de commerce, art L 821-1 et L 821-5-1
Publication du décret envisagée au 1er semestre 2006
Article 12
Code de commerce, art L 822-1-1 et L 822-1-2
Publication du décret envisagée au 2nd semestre 2006
Le Garde des sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance relative au Commissariat aux comptes. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004, parachève la loi de sécurité financière en unifiant le statut des commissaires aux comptes et le régime du contrôle légal des comptes. Elle codifie ainsi, dans le livre VIII du code de commerce, toutes les règles relatives au contrôle légal des comptes ; ces règles s’appliquent à tous les commissaires aux comptes quelle que soit leur mission. Les sociétés commerciales, les associations, les établissements publics et tous les organismes soumis à un contrôle de leurs comptes devront respecter les règles inscrites au livre VIII de ce code qui garantissent la sécurité des actionnaires, des associés et des tiers. En outre, le Haut conseil du commissariat aux comptes voit son rôle et son fonctionnement améliorés afin de permettre un meilleur suivi du contrôle de la profession. L’ordonnance permet également au Haut conseil de conclure des accords internationaux pour les besoins de la coopération avec des instances étrangères exerçant des compétences analogues. L’ordonnance crée les bases nécessaires à une réforme permettant de diversifier les filières d’accès à la profession et d’améliorer la formation des commissaires aux comptes.
Ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne »
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne »
Ordonnance ratifiée par l'article 52 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
Article 2
Loi n°49-1652 du 31/12/1949 art 2
Publication du décret envisagée fin juillet 2006
Article 3
Loi n°49-1652 du 31/12/1949 art 3
Publication du décret envisagée fin juillet 2006
Le ministre des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et des Professions libérales a présenté une ordonnance portant simplification des conditions d’exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne ». Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, procède à une refonte de la loi du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtier en vins et spiritueux afin d’en moderniser les conditions d’exercice et de la mettre en conformité avec les exigences du droit de la concurrence. En particulier, elle transfère la compétence en matière de délivrance de la carte professionnelle de courtier en vins, précédemment exercée par le préfet, au président de la chambre régionale de commerce et d’industrie. Par ailleurs, elle simplifie les conditions d’exercice de la profession en supprimant une commission consultative chargée de donner un avis sur la délivrance de la carte. En effet, la création en mai 1997 d’un jury d’aptitude a eu pour effet de rendre inutile l’intervention de cette commission. Cette suppression s’inscrit dans le cadre de l’action menée par le Gouvernement pour réduire le nombre des instances consultatives.
Ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte
Ordonnance ratifiée par l'article 11 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977
Décret n°2007-790 du 10/05/2007
JORFTEXT000000278031
Le ministre de la Culture et de la Communication a présenté une ordonnance relative à l’exercice et à l’organisation de la profession d’architecte. Cette ordonnance modifie les dispositions relatives à l’organisation de la profession et de l’ordre des architectes et tire les conséquences de l’évolution du régime des études d’architecture sur l’exercice de la profession. L’ordonnance allonge de quatre à six ans la durée de mandat des membres du conseil national et des conseils régionaux de l’ordre des architectes afin d’éviter des opérations électorales trop rapprochées et coûteuses et d’apporter à ces conseils davantage de stabilité, gage d’une meilleure efficacité. Ce mandat, lorsqu’il aura été complet, ne sera pas renouvelable. Afin d’assurer une meilleure sécurité des clients, l’ordonnance impose aux architectes de produire chaque année au conseil régional de l’ordre une attestation d’assurance et permet la suspension temporaire du tableau d’un architecte qui ne produirait pas cette attestation. L’organisation et les modalités de fonctionnement de la chambre nationale et des chambres régionales de discipline des architectes sont modifiées, notamment par la révision de la composition des chambres et l’élargissement de l’échelle des sanctions disciplinaires. Les dispositions concernant le déroulement de la procédure disciplinaire, notamment la publicité des débats et la motivation des décisions, seront précisées par décret. L’ordonnance permet également la régularisation de la situation des professionnels de la maîtrise d’oeuvre exerçant une activité de conception architecturale qui avaient formulé une demande de reconnaissance de qualification professionnelle et sur laquelle il n’avait pas été statué. Ces professionnels, qui sont détenteurs d’un récépissé délivré par l’État, pourront, sous réserve de l’accomplissement des formalités prévues par l’ordonnance, être inscrits à une annexe du tableau de l’ordre des architectes et seront soumis aux mêmes droits et obligations que ces derniers. L’ordonnance tire les conséquences de la nouvelle organisation des études d’architecture, qui instaure les grades de licence, master et doctorat, sur les conditions d’accès et d’exercice de la profession d’architecte. L’exercice professionnel de la maîtrise d’oeuvre ainsi que le port du titre d’architecte impliquent l’obligation de s’inscrire à l’ordre des architectes. Cette obligation sera désormais ouverte aux titulaires du diplôme d’État d’architecte, obtenu après cinq années d’études et valant grade de master, également détenteurs de l’habilitation à l’exercice de la maîtrise d’oeuvre en son nom propre, délivrée par l’Etat au terme d’une formation complémentaire assurée par les écoles d’architecture en liaison avec la profession.
Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions
LOI n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (1) (Titre résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007)
Article 7 
Loi n°85-772 du 25/07/85art 44Code de la santé publique, art L 4112-1, L 4222-1, L 4232-11, L 4234-9
Publication du décret envisagé au 2nd semestre 2008
Article 8
Code de la santé publique, art L 4131-2, L 4141-4, L 4151-6
Publication du décret envisagé au 2nd semestre 2008
Articles 9 et 10
Décret n° 2009-134  du 6/02/2009
JORFTEXT000020234171
Le ministre de la Santé et des Solidarités a présenté une ordonnance relative à l’organisation de certaines professions de santé et à la répression de l’usurpation de titres et de l’exercice illégal de ces professions. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a pour objet d’améliorer le fonctionnement des ordres et de renforcer les garanties procédurales : en réorganisant la procédure de conciliation par la création d’une commission en charge de la conciliation au sein des conseils départementaux ; en prévoyant explicitement les incompatibilités entre chambres disciplinaires de première instance et chambre d’appel ; en généralisant à l’ensemble des ordres, et en l’occurrence à l’ordre des pharmaciens, la présidence des chambres disciplinaires par un magistrat administratif. L’ordonnance simplifie ensuite les démarches d’enregistrement concernant certains professionnels de santé. Elle modernise les conditions de diffusion des listes de professionnels d’un département inscrits aux tableaux (suppression de la procédure de transmission des tableaux au parquet des tribunaux de grande instance, ceux-ci pouvant être consultés par internet). L’ordonnance vise également à simplifier les conditions de remplacement des professionnels de santé par des étudiants en supprimant le régime d’autorisation préfectorale préalable et en élargissant la compétence de l’ordre concerné dans ce domaine. Enfin, l’ordonnance vise à harmoniser les conditions dans lesquelles sont définis et sanctionnés l’usurpation de titre et l’exercice illégal de la médecine.
Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
Rapport  au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
LOI n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation (1)
Article 4
Décret n° 2006-640
JORFTEXT000000425530
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance portant réforme de la filiation. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, modifie le droit de la filiation et le réorganise selon un plan clair donnant au code civil plus de cohérence, de concision et de lisibilité. Ainsi, le nombre des articles du code civil consacré à la filiation est réduit de moitié. L’ordonnance tire les conséquences de l’égalité entre les enfants, quelles que soient les conditions de leur naissance. Elle abandonne les notions de filiation légitime et naturelle qui avaient perdu toute portée juridique et pratique depuis que le législateur avait consacré l’égalité parfaite entre les enfants quelle que soit leur filiation. Les conditions d’établissement de la filiation sont harmonisées : la filiation maternelle sera établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant, qu’elle soit mariée ou non, et sans qu’elle ait besoin de faire la démarche de reconnaissance. La présomption de paternité du mari, qui établit automatiquement la filiation à son égard, est conservée. Les pères non mariés devront toujours reconnaître l’enfant pour établir le lien de filiation. La possession d’état, c’est-à -dire la prise en compte dans le droit de la filiation de la réalité affective et sociale révélant la filiation, est mieux définie et les conditions dans lesquelles elle produit effet sont mieux encadrées. Enfin, le régime des actions judiciaires relatives à la filiation est simplifié. La prescription de dix ans remplacera la prescription trentenaire. Ainsi, il sera possible de faire établir en justice la maternité ou la paternité durant les dix ans suivant la naissance, l’action étant rouverte à l’enfant pendant les dix ans suivant sa majorité. En matière de contestation d’un lien de filiation légalement établi, le projet de loi remplace par un régime commun et simple le dispositif actuel qui se caractérise par une très grande complexité et une très grande diversité des délais. Le lien de filiation sera d’autant plus difficilement contestable qu’il aura été confirmé par la possession d’état ; lorsque la possession d’état aura duré cinq ans, aucune contestation ne sera plus recevable.
Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets
Ordonnance n°  2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets (rectificatif)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets
Ordonnance ratifiée par l'article 12 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
Articles 1 à 3
Code de l'environnement, art L 214-1 à L 214-8
Décret n° 2006-880
JORFTEXT000000790603
Articles 1 à 3
Code de l'environnement, art L 211-2, L 211-3 et L 214-1 à L 214-9
Décret n° 2006-881
JORFTEXT000000790604
Article 6
Code de l'environnement, art L 216-14
Publication du décret envisagée au 2ème semestre 2006
La ministre de l’Ecologie et du Développement durable a présenté une ordonnance portant diverses mesures de simplification en matière de police de l’eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l’immersion des déchets. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, vise d’abord à limiter l’application de la procédure d’autorisation au titre de la loi sur l’eau, procédure lourde et coûteuse, aux ouvrages les plus importants ayant un impact sur les milieux aquatiques. Les opérations moins importantes seront soumises à déclaration et le préfet pourra exercer un droit d’opposition si la préservation de ces milieux n’est pas assurée. Elle unifie, en ce qui concerne le régime des installations, la police de l’eau et la police de la pêche et elle prévoit une possibilité de transaction pénale pour la police de l’eau, comme cela existe déjà pour la police de la pêche. Enfin, l’ordonnance met en conformité le droit interne avec les accords internationaux en posant un principe d’interdiction d’immersion des déchets sauf pour les déblais de dragage. Les demandes d’immersion de déblais de dragage seront instruites dans le cadre d’une procédure unique au titre de la police de l’eau, au lieu des deux procédures en vigueur actuellement.
Ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale
Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Article 9
Article L. 432-4-1 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2006-777 du 30/06/2006
JORFTEXT000000426983
Article 11
Article L. 642-2 du code de la sécurité sociale
Décret n°2007-703 du 03/05/2007
JORFTEXT000000278695
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, prévoit une série de mesures de simplification qui s’adressent à plusieurs catégories d’usagers ou d’acteurs de la sécurité sociale. Elle prévoit l’instauration d’un suivi médical en faveur des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles qui harmonise leur situation avec celle des personnes atteintes d’une maladie de longue durée. Cet accompagnement médical permettra de coordonner des soins de qualité afin d’améliorer l’état de santé de ces victimes. Parallèlement, la procédure d’actualisation des tableaux de maladies professionnelles est simplifiée, pour les régimes général et agricole, afin de faciliter une prise en compte plus rapide des connaissances médicales et scientifiques sur les risques encourus au travail et accélérer la réparation due aux victimes. Elle simplifie les modalités de versement des cotisations de retraite des professions libérales au titre de la première année d’activité, en les alignant sur le régime institué pour les autres travailleurs indépendants. Elle simplifie également les modalités d’actualisation du montant annuel du plafond de la sécurité sociale. Le raccourcissement de la procédure permettra aux entreprises de disposer plus tôt du montant de ce plafond afin de pouvoir établir leurs prévisions pour l’année suivante. Par ailleurs, les mutuelles, acteurs essentiels de la protection sociale et de la solidarité, pourront, grâce à la suppression de l’autorisation administrative préalable, recevoir de manière plus simple et plus rapide les dons et legs. Les caisses de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, tout en conservant leurs particularités, devront appliquer le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale. Enfin, l’ordonnance apporte des améliorations rédactionnelles au code de la santé publique et au code de la sécurité sociale.
Ordonnance n° 2005-731 du 30 juin 2005 relative à la simplification et à l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi
Ordonnance n°  2005-731 du 30 juin 2005 relative à la simplification et à l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi (rectificatif)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-731 du 30 juin 2005 relative à la simplification et à l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi
Article 2 1°
Code du travail, art L 920-5-1
Décret n° 2006-383 du 30/03/2006
JORFTEXT000000264442
Article 3
Code du travail, art L 991-3
Décret n° 2006-383 du 30/03/2006
JORFTEXT000000264442
Article 5
Code du travail, art L 322-10
Décret n° 2006-54 du 16/01/2006
JORFTEXT000000789514
Le ministre délégué à l’Emploi, au Travail et à l’Insertion professionnelle des jeunes a présenté une ordonnance relative à la simplification et à l’adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l’emploi. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a pour objet d’alléger les obligations des organismes dispensateurs de formation en leur ouvrant la possibilité de démarcher leur clientèle, de faire de la publicité sur leurs activités et de recourir aux bons de commandes et aux factures comme pièces justificatives de ventes d’actions de formation. Elle clarifie et allège les obligations pesant sur les prestataires de formation, dont de nombreuses n’étaient plus appliquées en raison de leur obsolesence. Elle vise ensuite à adapter les méthodes de contrôle et de sanction aux nécessités d’une meilleure utilisation des fonds de la formation professionnelle. Elle permet enfin à l’État de rénover son dispositif de soutien aux efforts réalisés par les organisations professionnelles de branche ou les organisations interprofessionnelles pour maintenir dans leur emploi les salariés rencontrant des difficultés d’adaptation, notamment les salariés parvenus en seconde partie de carrière.
Ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises
Le ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a présenté une ordonnance relative à l’aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 26 juillet dernier habilitant le Gouvernement à prendre des mesures d’urgence pour l’emploi, constitue l’une des mesures du plan d’urgence pour l’emploi annoncé par le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale du 8 juin 2005. Elle vise à faciliter l’insertion professionnelle des jeunes, en neutralisant de manière temporaire l’effet de ces embauches sur les obligations qui résultent pour l’entreprise du franchissement des seuils d’effectifs. A l’instar de ce que prévoit déjà notre législation pour les embauches effectuées sous contrat d’apprentissage ou sous contrat aidé, l’ordonnance dispose ainsi que les jeunes de moins de vingt-six ans recrutés à compter du 22 juin 2005 ne seront pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise pour l’appréciation des seuils déclenchant l’application d’obligations prévues par le code du travail et de trois obligations financières liées respectivement au versement destiné aux transports en commun, à la contribution au fonds national d’aide au logement et à la participation des employeurs à l’effort de construction. Cet aménagement des règles de décompte des effectifs aura donc pour effet de retarder la prise en compte des jeunes dans les effectifs à la date de leur vingt-sixième anniversaire. Cette mesure, justifiée par les difficultés actuelles d’insertion professionnelle des jeunes, cessera de produire effet au 31 décembre 2007. Elle fera l’objet d’une évaluation d’ici au 31 décembre 2007. Elle ne pourra pas avoir pour effet la suppression des institutions représentatives du personnel existantes.