LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale
Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE 
1
Article 1,3°
articles L1262-2-1, L1262-4-1, L1262-4-2, L1264-1 à 3, code du travail
déclaration préalable de détachement et désignation d'un représentant en France et sanctions de l'employeur ou du donneur d'ordre ou maître d'ouvrage.
Décret n° 2015-364 du 30/03/2015
JORFTEXT000030419658
2
Article 2 
L1221-15-1, code du travail
Annexion de la déclaration de détachement au registre unique du personnel (RUP).
Décret n° 2015-364 du 30/03/2015
JORFTEXT000030419658
3
Article 3 
art L2323-70, L 2323-71 et L 2323-77, code du travail
information du nombre de salariés détachés dans l'entreprise dans le bilan social.
Décret n° 2015-364 du 30/03/2015
JORFTEXT000030419658
4
Article 4, 2°
Article L8281-1, code du travail
Délai à partir duquel en l'absence de réponse écrite du sous-traitant, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre informe aussitôt l'agent de contrôle.
Décret n° 2015-364 du 30/03/2015
JORFTEXT000030419658
5
Article 4, 2°
Article L8281-1, code du travail
Sanction du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre pour tout manquement à ses obligations d'injonction et d'information.
Décret n° 2015-364 du 30/03/2015
JORFTEXT000030419658
6
Article 5
Article L3245-2, code du travail
Délai à partir duquel en l'absence de réponse écrite du sous-traitant ou du cocontractant,  le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre informe aussitôt l'agent de contrôle.
Décret n° 2015-364 du 30/03/2015
JORFTEXT000030419658
7
Article 5
Article L3245-2, code du travail
Paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre pour tout manquement à ses obligations d'injonction et d'information.
Décret n° 2015-364 du 30/03/2015
JORFTEXT000030419658
8
Article 8, 1°
articles L. 8224-3 et L. 8256-3, 4°, code du travail
Diffusion de la décision par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, ordonnée par la juridiction lorsqu'une amende est prononcée.
Décret n° 2015-1327 du 21/10/2015
JORFTEXT000031354089
9
Article 8, 2°
articles L. 8224-5, L. 8234-2, L. 8243-2 et L. 8256-7, code du travail
Diffusion de la décision par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, ordonnée par la juridiction lorsqu'une amende est prononcée.
Décret n° 2015-1327 du 21/10/2015
JORFTEXT000031354089
10
Article 8, 3°
Article L8234-1, code du travail
Diffusion de la décision par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, ordonnée par la juridiction lorsqu'une amende est prononcée.
Décret n° 2015-1327 du 21/10/2015
JORFTEXT000031354089
11
Article 8, 4°
Article L8243-1, code du travail
Diffusion de la décision par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, ordonnée par la juridiction lorsqu'une amende est prononcée.
Décret n° 2015-1327 du 21/10/2015
JORFTEXT000031354089
12
Article 9, 1°
Art. L1265-1, code du travail
Notification de l'organisation syndicale à l'intéressé de son intention d'intenter une action en justice.
Décret n° 2015-364 du 30/03/2015
JORFTEXT000030419658
13
Article 9, 2°
Art. L8223-4. code du travail
Notification de l'organisation syndicale à l'intéressé de son intention d'intenter une action en justice.
Décret n° 2015-364 du 30/03/2015
JORFTEXT000030419658
14
Article 10
Article L8272-2 et 4, code du travail
Fermeture administrative et exclusion des contrats administratifs.
Décret n° 2015-364 du 30/03/2015
JORFTEXT000030419658
(modification du titre de la proposition de loi)
(modification du titre de la proposition de loi)
: présentation.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l’art 1er, art 2, après l’art 2, art 3 et 4, art 5, art 6, après l’art 6, art 7, art 7 bis, art 7 ter, art 8, art 9, art 10, après l’art 10.
: explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnels, art 1er ter, art 2, art 5 (supprimé), art 6, art 6 ‎bis, art additionnel, art 7 bis, interventions sur l'ensemble.‎ 
: discussion générale, discussion du texte élaboré par la CMP, art 7 ter, interventions et vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l’ensemble.