LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
Projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé (SSAX1900401L)
1
Article 1er, I
Article L631-1, I, code de l'éducation
Détermination des épreuves permettant l'admission en deuxième ou en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique.
Décret n° 2019-1125 du 4/11/2019
JORFTEXT000039309275
1
Article 1er, I
Article L631-1, I, code de l'éducation
Détermination des épreuves permettant l'admission en deuxième ou en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique.
Décret n° 2019-1126 du 4/11/2019
JORFTEXT000039309339
2
Article 1er, I
Article L631-1, I, code de l'éducation
Modalités d'admission en deuxième ou en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique des candidats, ainsi que des étudiants engagés dans les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique souhaitant se réorienter dans une filière différente de leur filière d'origine.
Décret n° 2019-1125 du 4/11/2019
JORFTEXT000039309275
2
Article 1er, I
Article L631-1, I, code de l'éducation
Modalités d'admission en deuxième ou en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique des candidats, ainsi que des étudiants engagés dans les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique souhaitant se réorienter dans une filière différente de leur filière d'origine.
Décret n° 2019-1126 du 4/11/2019
JORFTEXT000039309339
3
Article 1er, I
Article L631-1, I, code de l'éducation
Conditions dans lesquelles des candidats ayant validé le premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique dans une autre université ou des candidats justifiant de certains grades, titres ou diplômes étrangers de ces mêmes formations peuvent également être admis en deuxième cycle.
Décret n° 2019-1125 du 4/11/2019
JORFTEXT000039309275
3
Article 1er, I
Article L631-1, I, code de l'éducation
Conditions dans lesquelles des candidats ayant validé le premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique dans une autre université ou des candidats justifiant de certains grades, titres ou diplômes étrangers de ces mêmes formations peuvent également être admis en deuxième cycle.
Décret n° 2019-1126 du 4/11/2019
JORFTEXT000039309339
4
Article 1er, I
Article L631-1, II, 1°, code de l'éducation
Détermination de la nature des parcours de formation ainsi que les grades, titres et diplômes permettant d’accéder en deuxième ou, selon les cas, en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique.
Décret n° 2019-1125 du 4/11/2019
JORFTEXT000039309275
4
Article 1er, I
Article L631-1, II, 1°, code de l'éducation
Détermination de la nature des parcours de formation ainsi que les grades, titres et diplômes permettant d’accéder en deuxième ou, selon les cas, en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique.
Décret n° 2019-1126 du 4/11/2019
JORFTEXT000039309339
5
Article 1er, I
Article L631-1, II, 2°, code de l'éducation
Détermination des conditions et des modalités d’admission ou de réorientation en deuxième ou troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique.
Décret n° 2019-1125 du 4/11/2019
JORFTEXT000039309275
5
Article 1er, I
Article L631-1, II, 2°, code de l'éducation
Détermination des conditions et des modalités d’admission ou de réorientation en deuxième ou troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique.
Décret n° 2019-1126 du 4/11/2019
JORFTEXT000039309339
6
Article 1er, I
Article L631-1, II, 3°, code de l'éducation
Détermination des modalités de définition des objectifs nationaux pluriannuels mentionnés au I.
Décret n° 2019-1125 du 4/11/2019
JORFTEXT000039309275
6
Article 1er, I
Article L631-1, II, 3°, code de l'éducation
Détermination des modalités de définition des objectifs nationaux pluriannuels mentionnés au I.
Décret n° 2019-1126 du 4/11/2019
JORFTEXT000039309339
7
Article 1er, I<br/>
Article L631-1, II, 4°, code de l'éducation
Détermination des modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou la troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique.
Décret n° 2019-1125 du 4/11/2019
JORFTEXT000039309275
7
Article 1er, I
Article L631-1, II, 4°, code de l'éducation
Détermination des modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou la troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique.
Décret n° 2019-1126 du 4/11/2019
JORFTEXT000039309339
8
Article 1er, I<br/>
Article L631-1, II, 5°, code de l'éducation
Détermination des modalités d’évaluation des étudiants et les conditions de délivrance des diplômes.
Décret n° 2019-1125 du 4/11/2019
JORFTEXT000039309275
8
Article 1er, I
Article L631-1, II, 5°, code de l'éducation
Détermination des modalités d’évaluation des étudiants et les conditions de délivrance des diplômes.
Décret n° 2019-1126 du 4/11/2019
JORFTEXT000039309339
9
Article 1er, I<br/>
Article L631-1, II, 6°, code de l'éducation
Détermination des modalités de fixation du nombre d’élèves des écoles du service de santé des armées pouvant être accueillis en deuxième et troisième année de premier cycle des formations de médecine, de pharmacie et d’odontologie et leur répartition par université.
Décret n° 2019-1125 du 4/11/2019
JORFTEXT000039309275
9
Article 1er, I
Article L631-1, II, 6°, code de l'éducation
Détermination des modalités de fixation du nombre d’élèves des écoles du service de santé des armées pouvant être accueillis en deuxième et troisième année de premier cycle des formations de médecine, de pharmacie et d’odontologie et leur répartition par université.
Décret n° 2019-1126 du 4/11/2019
JORFTEXT000039309339
10
Article 1er, I<br/>
Article L631-1, II, 7°, code de l'éducation
Détermination des modalités de fixation des objectifs d’admission en première année du deuxième cycle des formations de médecine, de pharmacie et d’odontologie des élèves des écoles du service de santé des armées et leur répartition par université ainsi que les conditions dans lesquelles ces nombres sont pris en compte par les universités et les agences régionales de santé pour la détermination des objectifs d’admission en première année du deuxième cycle des formations de médecine, de pharmacie et d’odontologie.
Décret n° 2019-1125 du 4/11/2019
JORFTEXT000039309275
10
Article 1er, I
Article L631-1, II, 7°, code de l'éducation
Détermination des modalités de fixation des objectifs d’admission en première année du deuxième cycle des formations de médecine, de pharmacie et d’odontologie des élèves des écoles du service de santé des armées et leur répartition par université ainsi que les conditions dans lesquelles ces nombres sont pris en compte par les universités et les agences régionales de santé pour la détermination des objectifs d’admission en première année du deuxième cycle des formations de médecine, de pharmacie et d’odontologie.
Décret n° 2019-1126 du 4/11/2019
JORFTEXT000039309339
11
Article 1er, I<br/>
Article L631-1, II, 8°, code de l'éducation
Détermination des conditions et des modalités d’accès dans les formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique pour les titulaires d’un diplôme d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d’Andorre.
Décret n° 2019-1125 du 4/11/2019
JORFTEXT000039309275
11
Article 1er, I
Article L631-1, II, 8°, code de l'éducation
Détermination des conditions et des modalités d’accès dans les formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique pour les titulaires d’un diplôme d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d’Andorre.
Décret n° 2019-1126 du 4/11/2019
JORFTEXT000039309339
12
Article 1er, I<br/>
Article L631-1, II, 9°, code de l'éducation
Détermination des conditions et des modalités d’accès dans les formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique pour les titulaires d’un diplôme des pays autres que ceux cités au 8° du présent II.
Décret n° 2019-1125 du 4/11/2019
JORFTEXT000039309275
12
Article 1er, I
Article L631-1, II, 9°, code de l'éducation
Détermination des conditions et des modalités d’accès dans les formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique pour les titulaires d’un diplôme des pays autres que ceux cités au 8° du présent II.
Décret n° 2019-1126 du 4/11/2019
JORFTEXT000039309339
13
Article 1er, I<br/>
Article L631-1, II, 10°, code de l'éducation
Détermination des conditions dans lesquelles les titulaires d’un diplôme sanctionnant des études de santé validé à l’étranger permettant d’exercer dans le pays de délivrance peuvent postuler aux diplômes français correspondants.
Décret n° 2019-1125 du 4/11/2019
JORFTEXT000039309275
13
Article 1er, I
Article L631-1, II, 10°, code de l'éducation
Détermination des conditions dans lesquelles les titulaires d’un diplôme sanctionnant des études de santé validé à l’étranger permettant d’exercer dans le pays de délivrance peuvent postuler aux diplômes français correspondants.
Décret n° 2019-1126 du 4/11/2019
JORFTEXT000039309339
14
Article 1er, III<br/>
Article 39, loi n°2013-660 du 22/07/2013
Conditions de mise en oeuvre du premier alinéa du présent article, notamment conditions d’évaluation des expérimentations en vue d’une éventuelle généralisation.
Décret n° 2020-553 du 11/05/2020
JORFTEXT000041870142
15
Article 1er, IV, 1°<br/>
Article L632-1, code de l'éducation
Régime des études médicales et postuniversitaires ainsi que l'organisation de la recherche.
Publication envisagée le 14/12/2019
16
Article 1er, VII<br/>
Modalités pratiques des dispositions transitoires pour les étudiants qui se seraient engagés dans un parcours universitaire permettant l'accès aux études médicales avant l'entrée en vigueur de la réforme.
Décret n° 2019-1125 du 4/11/2019
JORFTEXT000039309275
16
Article 1er, VII
Modalités pratiques des dispositions transitoires pour les étudiants qui se seraient engagés dans un parcours universitaire permettant l'accès aux études médicales avant l'entrée en vigueur de la réforme.
Décret n° 2019-1126 du 4/11/2019
JORFTEXT000039309339
17
Article 2, I<br/>
Article L632-2, II, code de l'éducation
Possibilité d'étendre la pratique ambulatoire à d'autres spécialités à exercice majoritairement ambulatoire.
Décret n° 2020-951 du 30/07/2020
JORFTEXT000042183265
18
Article 2, I<br/>
Article L632-2, III, 1°, code de l'éducation
Détermination des modalités nationales d’organisation des épreuves de connaissances et de compétences mentionnées au 1° du I.
Décret n° 2021-1156 du 7/09/2021
JORFTEXT000044027187
19
Article 2, I<br/>
Article L632-2, III, 2°, code de l'éducation
Détermination des conditions et des modalités d’accès au troisième cycle des études de médecine pour les étudiants et professionnels mentionnés au même I.
Décret n° 2021-1156 du 7/09/2021
JORFTEXT000044027187
20
Article 2, I<br/>
Article L632-2, III, 3°, code de l'éducation
Détermination des modalités d’organisation du troisième cycle des études de médecine et de réalisation de stages auprès de praticiens agréés-maîtres de stages des universités.
Décret n° 2021-951 du 16/07/2021
JORFTEXT000043799977
21
Article 2, I<br/>
Article L632-2, III, 4°, code de l'éducation
Détermination des modalités de répartition des postes ouverts aux étudiants accédant au troisième cycle des études de médecine par spécialité et par subdivision territoriale, compte tenu des capacités de formation et des besoins prévisionnels du système de santé en compétences médicales spécialisées.
Décret n° 2021-1156 du 7/09/2021
JORFTEXT000044027187
22
Article 2, I<br/>
Article L632-2, III, 5°, code de l'éducation
Détermination des modalités d’affectation sur ces postes, par spécialité et centre hospitalier universitaire. L’affectation par subdivision territoriale et par spécialité des étudiants ayant satisfait aux exigences des épreuves mentionnées au 1° dudit I s’effectue selon des modalités prenant en compte les résultats aux épreuves mentionnées au même 1° ainsi que le parcours de formation, le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap.
Décret n° 2021-1156 du 7/09/2021
JORFTEXT000044027187
23
Article 2, I<br/>
Article L632-2, III, 6°, code de l'éducation
Détermination des modalités de changement d’orientation.
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Sous-section 7 « La réorientation » (articles R. 632-40 à R. 632-41 du code de l’éducation)
24
Article 2, I<br/>
Article L632-2, III, 7°, code de l'éducation
Détermination des modalités d’établissement de la liste des postes mentionnés au 4° du présent III permettant une adéquation optimale entre le nombre de ces postes et le nombre de postes effectivement pourvu.
Décret n° 2021-1156 du 7/09/2021
JORFTEXT000044027187
25
Article 2, I<br/>
Article L632-2, III, 8°, code de l'éducation
Détermination des modalités de mise en œuvre de l’autonomie supervisée en pratique ambulatoire et des conditions de la supervision.
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2018-571 du 3 juillet 2018 portant dispositions applicables aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie
26
Article 2, II<br/>
Article L632-3, code de l'éducation
Conditions de répartition des postes ouverts par subdivision territoriale et par spécialité entre les élèves médecins des écoles du service de santé.
Décret n° 2021-1156 du 7/09/2021
JORFTEXT000044027187
27
Article 2, VII, B<br/>
Modalités d’affectation en troisième cycle des étudiants accédant à la première année du deuxième cycle des études de médecine de la rentrée universitaire 2020 à la rentrée universitaire 2022.
Décret n° 2021-1156 du 7/09/2021
JORFTEXT000044027187
28
Article 2, VIII<br/>
Conditions d'accès au troisième cycle des études médicales pour les  étudiants qui ne répondent pas aux conditions du I sans avoir épuisé, à l’issue de l’année universitaire 2021-2022, leurs possibilités de se présenter aux épreuves classantes nationales prévues par les dispositions antérieures.
Décret n° 2021-1156 du 7/09/2021
JORFTEXT000044027187
29
Article 4, 4°<br/>
Article L4131-6, code de la santé publique
Conditions de l’agrément des praticiens agréés-maîtres de stage des universités, qui comprennent une formation obligatoire auprès de l’université de leur choix ou de tout autre organisme habilité.
Décret n° 2020-951 du 30/07/2020
JORFTEXT000042183265
30
Article 8, I, 2°
Article L632-6, code de l'éducation
Modalités de classement des candidatures à la signature d'un contrat d'engagement de service public (CESP).
Décret n° 2020-268 du 17/03/2020
JORFTEXT000041733484
31
Article 8, I, 8°, c)
Article L632-6, code de l'éducation
Fixation des modalités du paiement de l'indemnité et de la pénalité en cas de rupture des engagements liés au CESP.
Décret n° 2020-268 du 17/03/2020
JORFTEXT000041733484
32
Article 10, I, 2°
Article L4131-2-1, code de la santé publique
Conditions d’application de l'article L4131-2-1 du code de la santé publique relatif au statut de médecin adjoint , notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien assisté ainsi que la durée maximale des autorisations, les modalités de leur délivrance et les conditions de leur prorogation
Décret n° 2021-781 du 18/06/2021
JORFTEXT000043677720
33
Article 12
Article L2223-42, code général des collectivités territoriales
Certificat attestant le décès, établi par un médecin, en activité ou retraité, par un étudiant en cours de 3ème cycle des études de médecine en France ou un PADHUE autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine.
Décret n° 2020-446 du 18/04/2020
JORFTEXT000041808398
34
Article 12
Article L2223-42, code général des collectivités territoriales
Détermination des modalités d'établissement du certificat de décès lorsqu'il est établi par des médecins retraités.
Décret n° 2020-446 du 18/04/2020
JORFTEXT000041808398
35
Article 14
Article L6152-5-1, code de la santé publique
Modalités selon lesquelles le directeur de l'établissement fixe, après avis des instances mentionnées aux articles L. 6143-5 et L. 6144-1 du code de la santé publique, les conditions de mise en œuvre de l'interdiction mentionnée au premier alinéa du I, par profession ou spécialité.
Décret n° 2022-132 du 5/02/2022
JORFTEXT000045124201
36
Article 14
Article L6152-5-1, code de la santé publique
Modalités d'application de l'article L6152-5-1 du code de la santé publique relatif à l'interdiction d’exercice d'une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale privé ou une officine de pharmacie pour certains praticiens.
Décret n° 2022-132 du 5/02/2022
JORFTEXT000045124201
37
Article 15
Article L6151-3, code de la santé publique
Conditions de mise en œuvre de l'obligation pour les professeurs des universités-praticiens hospitaliers en consultanat de réaliser une partie de leurs activités hospitalières en dehors des centres hospitaliers universitaires.
Décret n° 2020-517 du 4/05/2020
JORFTEXT000041849595
38
Article 16
Article 107, loi n°86-33 du 9/01/1986
Liste des corps de fonctionnaires pour lesquels le statut de la fonction publique hospitalière s'applique, nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et dérogations à ce principe.
Décret n° 2020-791 du 26/06/2020
JORFTEXT000042045575
39
Article 19
Article L1434-10, I, code de la santé publique
Mise en cohérence des dispositions réglementaires permettant la participation des députés et sénateurs aux conseils territoriaux
Mesure non nécessaire à l'application de la loi
40
Article 22, I, 1°), d)
Article L1434-10, code de la santé publique
Modalités selon lesquelles les associations agréées mentionnées à l’article L. 1114-1 et les collectivités territoriales et leurs groupements participent à l’élaboration et à la mise en œuvre du projet territorial de santé.
Décret n° 2020-229 du 9/03/2020
JORFTEXT000041708361
41
Article 23, I
Article L6327-7, code de la santé publique
Conditions d'application du chapitre VII du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique relatif aux dispositifs d'appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes.
Décret n° 2021-295 du 18/03/2021
JORFTEXT000043268528
42
Article 25, 1°<br/>
Article L4311-1, code de la santé publique
Conditions selon lesquelles l’infirmier ou l’infirmière est autorisé à adapter la posologie de certains traitements pour une pathologie donnée.
Décret n° 2021-115 du 3/02/2021
JORFTEXT000043092878
43
Article 30, I, 1°<br/>
Article L5125-1-1 A, code de la santé publique
Conditions d’application du 10° de l'article L5125-1-1-A autorisant les pharmaciens d'officines de délivrer des médicaments pour certaines pathologies, notamment conditions de formation préalable des pharmaciens et modalités d’information du médecin traitant.
Décret n° 2021-23 du 12/01/2021
JORFTEXT000042963228
44
Article 31, 1°<br/>
Article L.4151-2, code de la santé publique
Conditions selon lesquelles les sages-femmes peuvent prescrire et pratiquer les vaccinations de la femme et de l'enfant.
Décret n° 2022-611 du 21/04/2022
JORFTEXT000045638871
45
Article 33, 3°<br/>
Article L4342-1, code de la santé publique
Définition des actes d'orthoptie et conditions de l'adaptation des prescriptions par des orthoptistes.
Décret n° 2020-475 du 24/04/2020
JORFTEXT000041821865
46
Article 35, I<br/>
Article L6111-3-1, III, code de la santé publique
Conditions selon lesquelles, à titre dérogatoire, un hôpital de proximité peut, sur décision du directeur général de l’agence régionale de santé, pratiquer certains actes chirurgicaux programmés.
Publication envisagée en octobre 2020 avec entrée en vigueur différée
47
Article 35, I
Article L6111-3-1, IV, code de la santé publique
Conditions d'application de l'article L6111-3-1 du code de la santé publique relatif aux hôpitaux de proximité.
Publication envisagée en juin 2020 avec entrée en vigueur différée
48
Article 35, IV
Date d'entrée en vigueur du I de l'article 35 de la présente loi, et au plus tard le 1er janvier 2021.
Publication éventuelle envisagée en juin 2020
49
Article 37, I, 1°
Article L6144-2-1, code de la santé publique
Conditions d’application de l'article L6144-2-1 du code de la santé publique, notamment la composition et les règles de fonctionnement des commissions médicales de groupement ainsi que les matières sur lesquelles elles sont consultées.
Abrogation de l'article L. 6144-2-1 du code de la santé publique par le 2° de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021
50
Article 37, II
Article L6132-5-1, code de la santé publique
Conditions selon lesquelles les établissements parties à un même groupement hospitalier de territoire peuvent être autorisés par le directeur général de l’agence régionale de santé, au regard de l’intention et des capacités de l’ensemble des établissements parties, à :   1° Mettre en commun leurs disponibilités déposées auprès de l’Etat, par dérogation aux articles L. 312-2, L. 511-5 et L. 511-7 du code monétaire et financier et à l’article L. 6145-8-1 du présent code ;   2° Elaborer un programme d’investissement et un plan global de financement pluriannuel uniques par dérogation aux 4° et 5° de l’article L. 6143-7 ;  3° Conclure avec l’agence régionale de santé, par dérogation à l’article L. 6114-1 et au 1° de l’article L. 6143-7, un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens unique pour l’ensemble des établissements du groupement.
Décret n° 2021-675 du 27/05/2021
JORFTEXT000043547119
51
Article 37, IV<br/>
Article L6132-7, code de la santé publique
Conditions de mise en oeuvre des autorisations prévues à l’article L. 6132-5-1 du code de la santé publique, ainsi que celles permettant d’y mettre fin en garantissant la continuité des activités et des parcours de soins.
Décret n° 2021-675 du 27/05/2021
JORFTEXT000043547119
52
Article 37, V
Date d'entrée en vigueur du I de l'article 37, et au plus tard le 1er janvier 2021 (date d’institution des commissions médicales de groupement).
Décret n° 2021-675 du 27/05/2021
JORFTEXT000043547119
53
Article 41, II, 2°<br/>
Article L1461-1, II, code de la santé publique
Définition des responsables ou catégories de responsables des traitements du système national des données de santé et de leurs rôles respectifs.
Décret n° 2021-848 du 29/06/2021
JORFTEXT000043715694
54
Article 41, VII, 2°
Article L1461-7, 6°, code de la santé publique
Définition des catégories de responsables des traitements du système national des données de santé et des responsables de traitement et de leurs rôles respectifs.
Décret n° 2021-848 du 29/06/2021
JORFTEXT000043715694
55
Article 41, VII, 3°
Article L1461-7, 7°, code de la santé publique
Modalités d’application du 6° du I de l’article L. 1461-1 du code de la santé publique relatif aux données destinées aux professionnels et organismes de santé recueillies à l’occasion des activités mentionnées au I de l’article L. 1111-8 du présent code donnant lieu à la prise en charge des frais de santé en matière de maladie ou de maternité mentionnée à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et à la prise en charge des prestations mentionnées à l’article L. 431-1 du même code en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Décret n° 2021-848 du 29/06/2021
JORFTEXT000043715694
56
Article 41, VIII, 3°
Article L1462-2, II, code de la santé publique
Conditions selon lesquelles le groupement d’intérêt public, dénommé “Plateforme des données de santé”, est soumis au contrôle économique et financier de l’Etat.
Décret n° 2020-720 du 12/06/2020
JORFTEXT000041991128
57
Article 41, XI, 6°, a)
Article 76, 2°, loi n°78-17 du 6/01/1978
Composition du comité éthique et scientifique et définition de ses règles de fonctionnement.
Décret n° 2020-567 du 14/05/2020
JORFTEXT000041880610
58
Article 44, I, 2°
Article L1110-4-2, I, code de la santé publique
Définition de la procédure d'évaluation et de certification attestant la conformité d’un système d’information ou d’un service ou outil numérique en santé aux référentiels d’interopérabilité mentionnés à l’article L. 1110-4-1 du code de la santé publique.
Abrogation de l'article L. 1110-4-2 du code de la santé publique par l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021
59
Article 44, I, 2°
Article L1110-4-2, IV, code de la santé publique
Modalités complémentaires d’incitation à la mise en conformité des systèmes d’information et services ou outils numériques en santé aux référentiels d’interopérabilité mentionnés à l’article L. 1110-4-1 du code de la santé publique.
Abrogation de l'article L. 1110-4-2 du code de la santé publique par l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021
60
Article 44, II
Date d'entrée en vigueur des II et III de l’article L. 1110-4-2 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er janvier 2023.
Abrogation de l'article L. 1110-4-2 du code de la santé publique par l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021
61
Article 45, I, 3°
Article L1111-13-1, I, code de la santé publique
Modalités de création de l'identifiant de l'espace numérique du bénéficiaire de l'aide médicale de l'Etat mentionnée à l'article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles.
Décret n° 2021-1048 du 4/08/2021
JORFTEXT000043914270
62
Article 45, I, 3°
Article L1111-13-1, V, code de la santé publique
Conditions et modalités d'application de l'article L1111-13-1 du code de la santé publique.
Décret n° 2021-1048 du 4/08/2021
JORFTEXT000043914270
63
Article 45, I, 3°
Article L1111-13-2, code de la santé publique
Désignation d'une ou plusieurs autorités publiques ou personnes publiques assurant la conception, la mise en œuvre, l’administration, l’hébergement et la gouvernance de l’espace numérique de santé.
Décret n° 2021-1048 du 4/08/2021
JORFTEXT000043914270
64
Article 45, I, 3°
Article L1111-13-2, code de la santé publique
Conditions selon lesquelles l’Etat et une ou plusieurs autorités publiques ou personnes publiques assurent la conception, la mise en oeuvre, l’administration, l’hébergement et la gouvernance de l’espace numérique de santé, notamment le cadre applicable à la définition des référentiels d’engagement éthique et aux labels et normes imposés dans l’espace numérique de santé ainsi qu’au référencement des services et outils pouvant être mis à disposition dans l’espace numérique de santé en application des critères mentionnés au III de l’article L. 1111-13-1.
Décret n° 2021-1048 du 4/08/2021
JORFTEXT000043914270
65
Article 45, II
Date d'entrée en vigueur du I de l'article 45, et au plus tard le 1er janvier 2022.
Décret n° 2021-1048 du 4/08/2021
JORFTEXT000043914270
66
Article 50, I, 2°
Article L1111-21, code de la santé publique
Conditions de mise en oeuvre de l’information des titulaires sur l’ouverture de leur dossier ainsi que sur les modalités d’exercice de leur droit d’opposition à cette ouverture et de leur droit de clôturer à tout moment leur dossier.
Décret n° 2021-1047 du 4/08/2021
JORFTEXT000043914236
67
Article 50, II
Date d'entrée en vigueur du I de l'article 50, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Décret n° 2021-1047 du 4/08/2021
JORFTEXT000043914236
68
Article 52
Article L1111-22, code de la santé publique
Conditions dans lesquelles la collecte, l’échange ou le partage des données de santé à caractère personnel nécessaires à la prise en charge du patient à l’occasion de soins délivrés lors de sa présence sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne peuvent être réalisés au moyen du dossier médical partagé rendu accessible aux professionnels intervenant dans le cadre de ces soins.  Détermination des modalités d’échange de données de santé à caractère personnel nécessaires à la prise en charge transfrontalière ainsi que les exigences d’identification et d’authentification des professionnels habilités et de consentement du patient.
Décret n° 2021-914 du 8/07/2021
JORFTEXT000043775966
69
Article 53, I, 6°
Article L6316-2, code de la santé publique
Conditions de mise en œuvre des activités de télésoin.
Décret n° 2021-707 du 3/06/2021
JORFTEXT000043596730
70
Article 53, II, 2°
Article L162-15-5, code de la santé publique
Conditions de prise en charge des activités de télésoin prévues au 1° du I de l’article L. 162-14-1 du code de la santé publique.
Décret n° 2021-707 du 3/06/2021
JORFTEXT000043596730
71
Article 53, II, 4°
Article L162-16-1-3, code de la santé publique
Conditions de prise en charge des activités de télésoin prévues au 15° de l’article L. 162-16-1 du code de la santé publique.
Décret n° 2021-707 du 3/06/2021
JORFTEXT000043596730
72
Article 57, I
Article 107, loi n° 2016-41 du 26/01/2016
Périmètre et modalités de production des états comptables établis par les établissements publics de santé, par dérogation à l’article 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques.
Décret n° 2023-121 du 21/02/2023
JORFTEXT000047208900
73
Article 61, III, 2°
Article L1321-2-2, code de la santé publique
Définition de la procédure simplifiée de l'enquête publique en cas de modification mineure de périmètres de protection.
Décret n° 2020-296 du 23/03/2020
JORFTEXT000041751631
74
Article 61, III, 3°
Article L1332-8, code de la santé publique
Modalités d’application du présent chapitre relatives aux différents types de piscine, notamment les règles sanitaires, de conception et d’hygiène qui leur sont applicables ainsi que les modalités de mise en oeuvre du contrôle sanitaire organisé par le directeur général de l’agence régionale de santé et les conditions dans lesquelles la personne responsable d’une piscine assure la surveillance de la qualité de l’eau, informe le public et tient à la disposition des agents chargés du contrôle sanitaire les informations nécessaires à ce contrôle.
Décret n° 2021-656 du 26/05/2021
JORFTEXT000043535228
75
Article 61, V
Article L1432-1, code de la santé publique
Composition et modalités de fonctionnement des trois commissions de coordination des politiques publiques de santé (CCPP).
Publication envisagée en décembre 2019
76
Article 64, IV, 1°
Article L1443-1, IV, code de la santé publique
Composition de la commission spécialisée en santé mentale, modalités de son fonctionnement et de désignation de ses membres (La Réunion).
Décret n° 2020-189 du 3/03/2020
JORFTEXT000041679906
77
Article 64, IV, 3°
Article L1446-1, VII, code de la santé publique
Composition de la commission spécialisée en santé mentale, modalités de son fonctionnement et de désignation de ses membres (Mayotte).
Décret n° 2020-189 du 3/03/2020
JORFTEXT000041679906
78
Article 65, I
Article L1435-7, code de la santé publique
Conditions d’aptitude technique et juridiques devant être respectées par les praticiens mobilisables par les Agences régionales de la santé pour assurer le contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins .
Décret n° 2020-565 du 13/05/2020
JORFTEXT000041880527
79
Article 66, I, 1°
Article L4011-2, code de la santé publique
Définition des exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération.
Décret n° 2019-1482 du 27/12/2019
JORFTEXT000039684544
80
Article 66, I, 1°
Article L4011-3, I, code de la santé publique
Modalités de composition du comité national des coopérations interprofessionnelles.
Décret n° 2020-148 du 21/02/2020
JORFTEXT000041615826
81
Article 66, I, 1°
Article L4011-3, IV, code de la santé publique
Modalités d'application de l'article L4011-3 du code de la santé publique relatif aux protocoles nationaux.
Décret n° 2020-148 du 21/02/2020
JORFTEXT000041615826
82
Article 66, I, 1°
Article L4011-5, II, 1°, code de la santé publique
Modalités selon lesquelles les hôpitaux des armées ou les autres éléments du service de santé des armées peuvent être autorisés à adhérer aux protocoles mentionnés à l’article L. 4011-3.
Décret n° 2020-148 du 21/02/2020
JORFTEXT000041615826
83
Article 66, I, 1°
Article L4011-5, II, 2°, code de la santé publique
Modalités selon lesquelles est réalisé le suivi des protocoles prévus aux 1° et 2° du I de l'article L4011-5 du code de la santé publique.
Décret n° 2020-148 du 21/02/2020
JORFTEXT000041615826
84
Article 66, I, 1°
Article L4011-5, II, 3°, code de la santé publique
Modalités selon lesquelles des professionnels de santé du service de santé des armées travaillant en équipe peuvent élaborer un protocole local expérimental prévu à l’article L. 4011-4.
Décret n° 2020-148 du 21/02/2020
JORFTEXT000041615826
85
Article 66, III, B, 1°
Modalités selon lesquelles les professionnels de santé du service de santé des armées peuvent être autorisés à adhérer aux protocoles autorisés ou déposés avant l’entrée en vigueur du décret prévu à l’article L. 4011-2 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Décret n° 2020-148 du 21/02/2020
JORFTEXT000041615826
86
Article 66, III, B, 2°
Modalités selon lesquelles le ministre chargé de la défense peut autoriser par arrêté la mise en oeuvre, pour l’ensemble des professionnels de santé relevant du service de santé des armées et sur tout le territoire national, des protocoles de coopération autorisés ou déposés avant l’entrée en vigueur du décret prévu à l’article L. 4011-2 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Décret n° 2020-148 du 21/02/2020
JORFTEXT000041615826
87
Article 68, IV
Article L3135-4, code de la santé publique
Conditions de désignation, à titre dérogatoire, des personnes autres que les pharmaciens autorisées à délivrer ou distribuer, en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste, les produits de santé issus des stocks de l’Etat et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
Décret n° 2019-1536 du 30/12/2019
JORFTEXT000039699101
88
Article 68, IV
Article L3135-4, code de la santé publique
Modalités de stockage de ces produits de santé en dehors des officines et des pharmacies à usage intérieur, afin de permettre leur délivrance ou leur distribution en urgence en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste.
Décret n° 2019-1536 du 30/12/2019
JORFTEXT000039699101
89
Article 69, 1°
Article 10-6, code de procédure pénale
Modalités d'application de l'article 10-6 du code de procédure pénale ouvrant la possibilité d'échanges, entre les administrations intervenant dans la gestion d'une crise, les parquets, les juridictions concernées et les associations de victimes agréées, de données, d'informations ou de documents strictement nécessaires à la prise en charge des victimes, leur accompagnement ou la mise en œuvre de leurs droits.
Décret n° 2021-1182 du 13/09/2021
JORFTEXT000044041653
90
Article 70, I, 2°
Article L6152-1, code de la santé publique
Etablissement du statut des praticiens associés exerçant dans les établissements publics de santé sous la responsabilité directe d'un médecin, d'un odontologiste ou d'un pharmacien et qui participent à l'activité de médecine, d'odontologie ou de pharmacie.
Décret n° 2021-365 du 29/03/2021
JORFTEXT000043311381
91
Article 70, II, 1°
Article 83, IV, A, loi n° 2006-1640 du 21/12/2006
Conditions selon lesquelles les médecins et les chirurgiens-dentistes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l'Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen exerçant dans un établissement de santé public ou privé d'intérêt collectif bénéficient d'une autorisation temporaire d'exercice, sans plein exercice, couvrant jusqu'au 31 décembre 2020 à condition qu'ils aient été recrutés avant le 3 août 2010 et qu'ils aient été en poste au 31 décembre 2018.
Décret n° 2020-1017 du 7/08/2020
JORFTEXT000042221033
92
Article 70, II, 2°
Article 83, VI, loi n° 2006-1640 du 21/12/2006
Conditions de mise en oeuvre des IV et V de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006, notamment : délais, conditions, composition et modalités de dépôt des dossiers de demande d'autorisation d'exercice ; composition et fonctionnement des commissions régionales de spécialité ; modalités d'affectation des candidats pour la réalisation de leur parcours de consolidation des compétences et modalités de réalisation de ce parcours.
Décret n° 2020-1017 du 7/08/2020
JORFTEXT000042221033
93
Article 70, IV, 1°, c)
Article L4111-2, I, code de la santé publique
Conditions de mise en œuvre du quatrième alinéa du I de l'article L4111-2 du code de la santé publique relatif à la procédure d'autorisation d'exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre (autorisation d’exercice temporaire « réfugiés »).
Décret n° 2020-672 du 3/06/2020
JORFTEXT000041958915
94
Article 70, IV, 1°, d)
Article L4111-2, I, code de la santé publique
Conditions de mise en œuvre du sixième alinéa du I de l'article L4111-2 du code de la santé publique relatif aux modalités d'organisation du parcours probatoire pour les lauréats candidats à la profession de médecin.
Décret n° 2020-672 du 3/06/2020
JORFTEXT000041958915
95
Article 70, IV, 1°, e)
Article L4111-2, I, code de la santé publique
Conditions de mise en œuvre du septième alinéa du I de l'article L4111-2 du code de la santé publique relatif aux modalités d'organisation du parcours probatoire pour les lauréats candidats à la profession de chirurgien-dentiste.
Décret n° 2020-672 du 3/06/2020
JORFTEXT000041958915
96
Article 70, IV, 1°, f)
Article L4111-2, I, code de la santé publique
Conditions de mise en œuvre de l'avant-dernier alinéa de l'article L4111-2 du code de la santé publique relatif aux modalités d'organisation du parcours probatoire pour les lauréats candidats à la profession de sage-femme.
Décret n° 2020-672 du 3/06/2020
JORFTEXT000041958915
97
Article 70, V, 4°
Article L4221-12, code de la santé publique
Conditions de mise en œuvre du cinquième alinéa de l'article L4221-12 du code de la santé publique relatif relatif à la procédure d'autorisation d'exercice de la profession de pharmacien les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession de pharmacien dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre (autorisation d’exercice temporaire « réfugiés »).
Décret n° 2020-672 du 3/06/2020
JORFTEXT000041958915
98
Article 70, V, 5°
Article L4221-12, code de la santé publique
Conditions de mise en œuvre de l'avant-dernier alinéa de l'article L4221-12 du code de la santé publique relatif aux modalités d'organisation du parcours probatoire pour les lauréats candidats à la profession de pharmacien.
Décret n° 2020-672 du 3/06/2020
JORFTEXT000041958915
99
Article 70, VII
Article L5221-2-1, code du travail
Liste des domaines d'activité salariée exercée pour une durée inférieure ou égale à trois mois par l'étranger qui entre en France dérogeant à l'obligation de produire un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail.
Mesure déjà appliquée par l'article D. 5221-2-1 du code du travail
100
Article 71, I, 1°
Article L4131-5, code de la santé publique
Conditions de mise en œuvre de l'article  L4131-5 du code de la santé publique, notamment :   a) Les modalités d’établissement de l’arrêté fixant le nombre et la répartition territoriale des professionnels autorisés à bénéficier des dispositions du présent article ;   b) La composition et le fonctionnement des commissions territoriales constituées par profession et, le cas échéant, par spécialité ;  c) Les structures de santé au sein desquelles ces professionnels peuvent exercer ;  d) Les modalités de mise en œuvre et de suivi de ces autorisations d’exercice dérogatoires.
Décret n° 2020-377 du 31/03/2020
JORFTEXT000041773942
101
Article 71, I, 2°
Article L4221-14-3, code de la santé publique
Conditions de mise en œuvre de l'article L4221-14-3 du code de la santé publique, notamment :   a) Les modalités d’établissement de l’arrêté fixant le nombre et la répartition territoriale des professionnels autorisés à bénéficier des dispositions du présent article ;   b) La composition et le fonctionnement des commissions territoriales ;   c) Les structures de santé au sein desquelles ces professionnels peuvent exercer ;   d) Les modalités de mise en œuvre et de suivi de ces autorisations d’exercice dérogatoires.
Décret n° 2020-377 du 31/03/2020
JORFTEXT000041773942
102
Article 75, I, 1°, a)
Article L312-8, code de l’action sociale et des familles
Modalités de la publication des évaluations de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que le rythme des évaluations.
Décret n° 2021-1476 du 12/11/2021
JORFTEXT000044318665
103
Article 77, II, 6°
Article L4222-2, code de la santé publique
Composition du dossier accompagnant les demandes d’inscription au tableau  adressées par les intéressés au conseil régional de l’ordre des pharmaciens d'officine compétent.
Mesure déjà appliquée par l'article R. 4222-3 du code de santé publique
104
Article 77, II, 6°
Article L4222-2, code de la santé publique
Conditions dans lesquelles un conseil procède à l'omission.
Décret n° 2020-696 du 5/06/2020
JORFTEXT000041976049
105
Article 78, 1° et 2°
Article L1453-1, I, code de la santé publique
Encadrement des pratiques commerciales des entreprises du champ sanitaire à l'encontre des « influenceurs » (dispositif transparence santé) :  modification du décret pris pour l'application de l'article L1453-1 du code de la santé publique.
Décret n° 2019-1530 du 30/12/2019
JORFTEXT000039698990
Notre système de santé est issu d’un modèle né des Trente Glorieuses, et alors précurseur, centré sur l’hôpital et la prise en charge des soins aigus. Il fait, encore aujourd’hui, montre d’excellents résultats, comme en témoignent de nombreux indicateurs, au premier rang desquels l’espérance de vie.
Toutefois, à l’image de l’ensemble des pays développés, des évolutions profondes et de long terme, notamment le vieillissement de la population, ou encore la prévalence des pathologies chroniques, sont aujourd’hui sources de tensions pour l’organisation des soins et la prise en charge des personnes malades, et appellent donc une réforme structurelle.
Il convient de partir des besoins des patients et des professionnels de santé, qui sont les meilleurs experts de leur situation. L’assouplissement des contraintes et l’éclosion des initiatives locales doivent inspirer la transformation profonde du système de santé. Il s’agit également de poursuivre une dynamique de décloisonnement à tous les niveaux : entre hôpital, ville et médico-social ; secteurs public et privé ; entre professionnels, de la formation initiale à l’exercice, celui-ci devant être plus ouvert, pluri-professionnel et coordonné.
Le présent projet de loi a comme première pierre de touche la structuration des soins de proximité et la constitution d’un collectif de soins. Des ponts et des outils de coopération doivent être créés entre hôpital, ville et secteur médico-social. L’exercice coordonné a vocation à se développer, la gradation des soins à être clarifiée et assumée, pour fluidifier le parcours des patients, et améliorer la qualité, la sécurité et la pertinence des soins dispensés.
La formation des professionnels de santé doit, elle aussi, répondre aux enjeux futurs. Les études en santé sont donc réformées pour être mieux adaptées aux connaissances, compétences et aptitudes attendues des futurs professionnels, tout en demeurant garantes d’un haut niveau d’exigence. Les coopérations et les passerelles entre professions seront encouragées. Un même mouvement doit présider à l’évolution des carrières, notamment à l’hôpital, qui doivent être plus diversifiées et attractives.
Le Gouvernement affirme également, dans le projet de loi, le rôle de l’innovation et du numérique dans le système de santé français, qui doit renouer avec le caractère pionnier qui fut le sien.
Le titre Ier met en œuvre la réforme des parcours de formation et des carrières des professionnels de santé.
Le chapitre Ier a trait à la formation initiale et continue des professions médicales.
L’article 1er
Des dispositions transitoires permettront de préserver la possibilité d’une seconde candidature pour les étudiants ayant échoué à l’issue de la première année commune aux études de santé (PACES) 2019/2020. Des modalités transitoires sont également prévues pour les étudiants suivant les expérimentations alternatives à la PACES et qui auraient eu de la possibilité de présenter pour la première fois ou la seconde fois leur candidature à l’entrée en deuxième année des études de santé. Une part d’augmentation pour cette seule année du nombre d’étudiants admis en deuxième année de premier cycle sera spécifiquement dédiée à la gestion de ces redoublants afin de ne pas créer d’inégalités au détriment des étudiants « primants », qui commenceront leur cursus à la rentrée universitaire 2020.
L’article 2
L’article 3
Le chapitre II adapte deux dispositifs existants permettant de mieux répondre aux besoins des territoires tout en facilitant les débuts de carrière de certains professionnels de santé.
L’article 4
L’article 5
Le chapitre III est composé d’un 
article 6
Le titre II s’attache à développer un collectif de soins, entre professionnels, et secteur ambulatoire, médico-social ou hospitalier, et à mieux structurer l’offre de soins dans les territoires. Il encourage le développement de projets de santé de territoire (chapitre Ier).
L’article 7
Le chapitre II est relatif à l’offre hospitalière de proximité et à la gradation des soins.
L’article 8
L’article 9
Le chapitre III comporte un 
article 10
Le titre III encourage la transformation numérique du système de santé et des pratiques des soignants.
Le chapitre Ier améliore au travers d’un 
article 11
Le chapitre II contient un 
article 12
Le chapitre III adapte le cadre légal existant afin d’assurer le plein déploiement de la télémédecine et des télésoins.
L’article 13
L’article 14
Le titre IV comprend diverses mesures de simplification et de sécurisation.
Le chapitre Ier comprend plusieurs mesures de simplification et répond ainsi à l’objectif de simplification du droit et au principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ainsi que diverses mesures d’abrogation participant à l’objectif gouvernemental de lutte contre l’inflation normative.
L’article 15
- le pacte territoire-santé, pour tirer les conséquences d’un nouveau cadre d’action, initié en octobre 2017, le plan d’égal accès aux soins ;
- les dispositions relatives au Conseil supérieur de la pharmacie pour ses missions relatives à la procédure d’ouverture des pharmacies mutualistes ;
- la possibilité d’appel à des praticiens hospitaliers volontaires pour effectuer des missions de remplacement temporaires dans les établissements publics de santé, cette disposition introduite par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 s’étant avérée en pratique peu opérante.
- le dispositif expérimental prévoyant l’obligation de déclarer à un tiers de confiance les données et les quantités de médicaments vendus hors de France.
L’article 16
L’article 17
L’article 18
Le I généralise pour les établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sous contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens et sous compétence exclusive des agences régionales de santé, l’état des prévisions de recettes et des dépenses, qui se substitue ainsi au dialogue annuel budgétaire avec les autorités de tarification. La mesure simplifie les règles budgétaires et comptables applicables aux établissements médico-sociaux.
Le II exonère de l’obligation de recourir à un appel à projet les opérations de transformations d’établissements et services sociaux et médico-sociaux ayant également un impact sur leur niveau d'activité et le public accueilli (par exemple, la transformation d’un institut médico-éducatif en service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés, avec une augmentation de sa capacité d’accueil), afin de permettre une transformation de l’offre de prise en charge en matière planification médico-sociale plus simple et plus souple. L’objectif est d’adapter au mieux l’offre disponible dans le cadre des engagements gouvernementaux d’une réponse accompagnée pour tous.
Le III simplifie la procédure d’instauration des périmètres de protection des captages d’eau potable en donnant la possibilité d’instaurer un périmètre de protection unique (périmètre de protection immédiate) pour les petits captages dont l’eau est d’origine souterraine, ce qui allégera la charge la charge administrative pour les personnes responsables de la production et distribution de l’eau, afin de faciliter la mise en œuvre des périmètres de protection notamment pour les petits captages d’eau.
Le IV clarifie des compétences des agences régionales de santé et des responsables de piscines, permettant d’adapter le programme de prélèvements et d’analyses de contrôle de la qualité des eaux selon le type de piscines.
Le V porte suppression d’une sur-transposition de la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires.
Le chapitre II regroupe plusieurs habilitations à légiférer par ordonnances ayant vocation à simplifier, harmoniser et moderniser l’état du droit ainsi que deux articles clarifiant et sécurisant des dispositifs existants.
L’article 19
Le I prévoit, en métropole comme outre-mer, la simplification des modalités d’exercice par les agences régionales de santé de leurs missions et la modification de leur organisation et de leur fonctionnement, afin de permettre une mise en œuvre plus efficiente de leurs moyens et actions pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale de santé pour 2018-2022.
Le II vise à favoriser le développement de l’exercice coordonné sous ses différentes formes, notamment de communautés professionnelles territoriales de santé et de maisons de santé pluri-professionnelles, en mettant à disposition des professionnels des supports juridiques adaptés et les plus simplifiés possibles pour porter leurs collaborations et projets communs.
Le III permet de créer au 1er janvier 2020 deux entités issues de l’agence régionale de santé de l’Océan indien : l’agence de santé de Mayotte et l’agence régionale de santé de La Réunion, afin de prendre en compte les spécificités de ces territoires.
Le IV permet la mise en cohérence des différents textes avec les dispositions issues du projet de loi. Cette habilitation répond à un objectif de qualité, de lisibilité et d’intelligibilité de la loi et interviendra à l’issue de la publication de la loi et de ses ordonnances.
L’article 20
L’article 21
Le titre V est dédié à la ratification et à la modification de diverses ordonnances.
L’article 22
L’article 23
TITRE I
er
DÉCLOISONNER LES PARCOURS
 DE FORMATION ET LES CARRIÈRES
DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ
Chapitre I
er
Réformer les études en santé et renforcer la formation tout au long de la vie
Article 1
er 
I. – L’article L. 631-1 du code de l’éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 631-1. – 
« Les capacités d’accueil des formations en deuxième et troisième année de premier cycle sont déterminées annuellement par les universités. Pour déterminer ces capacités d’accueil, chaque université prend en compte les objectifs pluriannuels d’admission en première année du deuxième cycle de ces formations. Ces objectifs pluriannuels, qui tiennent compte des capacités de formation et des besoins de santé du territoire, sont arrêtés par l’université sur avis conforme de l’agence régionale de santé ou des agences régionales de santé concernées. Ils sont définis au regard d’objectifs nationaux pluriannuels établis par l’Etat pour répondre aux besoins du système de santé, réduire les inégalités territoriales d’accès aux soins et permettre l’insertion professionnelle des étudiants.
« L’admission en deuxième ou en troisième année du premier cycle des études en médecine, en pharmacie, en odontologie et en maïeutique est subordonnée à la validation d’un parcours de formation antérieur dans l’enseignement supérieur et à la réussite à des épreuves, qui sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
« Des candidats, justifiant notamment de certains grades, titres ou diplômes, ainsi que des étudiants engagés dans les études en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique et souhaitant se réorienter dans une filière différente de leur filière d'origine, peuvent être admis en deuxième ou en troisième année du premier cycle des études en médecine, en pharmacie, en odontologie et en maïeutique selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’Etat.
« Ces modalités d’admission garantissent la diversité des parcours des étudiants.
« II. – Un décret en Conseil d’Etat détermine :
« 1° La nature des parcours de formation ainsi que les grades, titres et diplômes permettant d’accéder en deuxième ou, selon les cas, en troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ;
« 2 Les conditions et modalités d’admission ou de réorientation en deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ;
« 3° Les modalités de définition des objectifs nationaux pluriannuels mentionnés au I ;
« 4° Les modalités d’évaluation des étudiants et les conditions de délivrance des diplômes ;
« 5° Les modalités de fixation des nombres d'élèves des écoles du service de santé des armées pouvant être accueillis en deuxième et troisième année de premier cycle des formations de médecine, de pharmacie et d’odontologie et leur répartition par université ;
« 6° Les modalités de fixation des objectifs d’admission en première année du deuxième cycle des formations de médecine, de pharmacie et d’odontologie des élèves des écoles du service de santé des armées et leur répartition par université ainsi que les conditions dans lesquelles ces nombres sont pris en compte par les universités et les agences régionales de santé pour la détermination des objectifs d’admission en première année du deuxième cycle des formations de médecine, de pharmacie et d’odontologie ;
« 7° Les conditions et modalités d’accès dans les formations en médecine, en pharmacie, en odontologie et en maïeutique pour les titulaires d’un diplôme d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre ;
« 8° Les conditions et modalités d’accès dans les formations en médecine, en pharmacie, en odontologie et en maïeutique pour les titulaires d’un diplôme des pays autres que ceux cités au 5° ;
« 9° Les conditions dans lesquelles les titulaires d'un diplôme étranger en santé permettant d'exercer dans le pays de délivrance peuvent postuler aux diplômes français correspondants. »
II. – L’article L. 631-2 du code de l’éducation est abrogé.
III. – L’article 39 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche est abrogé.
IV. – Au second alinéa de l’article L. 632-1 du même code :
a)
b)
V. – Au 
l
VI. – Au 3° du V de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, les mots : « ou à une première année commune aux études de santé » sont supprimés.
VII. – Le I, le II et le III sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2020.
Les étudiants ayant suivi soit une première année commune aux études de santé prévue à l’article L. 631-1 du code de l’éducation, soit une première année commune aux études de santé adaptée prévue au 1° 
bis
Article 2
I. – L’article L. 632-2 du code de l’éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 632-2.
« 1° Les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études de médecine en France ou les étudiants ayant validé une formation médicale de base au sens de l’article 24 de la directive 2005/36/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la Confédération suisse ou la Principauté d'Andorre. L’admission est alors subordonnée à l'obtention d'une note minimale à des épreuves permettant d'établir que l'étudiant a acquis les connaissances et compétences suffisantes au regard des exigences de la formation de troisième cycle ;
« 2° Les médecins en exercice.
« II. – Un décret en Conseil d’Etat détermine :
« 1° Les conditions et modalités d’accès au troisième cycle des études de médecine pour les étudiants et professionnels mentionnés au I ;
« 2° Les modalités d'organisation du troisième cycle des études de médecine ;
« 3° Les modalités de répartition des postes ouverts aux étudiants de troisième cycle des études de médecine par spécialité et par subdivision territoriale, compte tenu des capacités de formation et des besoins prévisionnels du système de santé en compétences médicales spécialisées ;
« 4° Les modalités d’affectation sur ces postes, par spécialité et centre hospitalier universitaire. L’affectation par subdivision territoriale et par spécialité des étudiants ayant satisfait aux exigences des épreuves mentionnées ci-dessus s’effectue selon des modalités prenant en compte les résultats aux épreuves mentionnées au 1° ainsi que le parcours de formation et le projet professionnel des étudiants ;
« 5° Les modalités de changement d'orientation. »
II. – Il est rétabli dans le même code un article L. 632-3 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 632-3.
III. – Le titre VIII du livre VI de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 681-1, L. 683-1 et L. 684-1, les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° ..... du ….. » ;
2° A l’article L. 681-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article L. 631-1 et de l’article L. 633-3 à Wallis-et-Futuna, la référence à l’agence régionale de santé est remplacée par la référence à l’agence de santé de Wallis-et-Futuna. » ;
3° A l’article L. 683-2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article L. 631-1 et de l’article L. 633-3 en Polynésie française, la référence à l’agence régionale de santé est remplacée par la référence à l’autorité compétente en matière de santé. » ;
4° A l’article L. 684-2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article L. 631-1 et de l’article L. 633-3 en Nouvelle-Calédonie, la référence à l’agence régionale de santé est remplacée par la référence à l’autorité compétente en matière de santé. »
IV. – L’article 39 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités est abrogé.
V. – 1° Les dispositions des I et II sont applicables aux étudiants accédant à la première année du deuxième cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2019 ;
2° Les modalités d’affectation en troisième cycle des étudiants accédant à la première année du deuxième cycle des études de médecine de la rentrée universitaire 2019 à la rentrée universitaire 2021 sont précisées par décret.
VI. – Les étudiants qui ne répondent pas aux conditions du I sans avoir épuisé, à l’issue de l’année universitaire 2020/2021, leurs possibilités de se présenter aux épreuves classantes nationales prévues par les dispositions antérieures à la présente loi, peuvent accéder au troisième cycle des études médicales dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.
VII. – Sont abrogés :
1° L’article 20 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
2° Le III de l’article 125 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Article 3
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi relative à l’exercice de la profession de médecin visant à :
1° Créer une procédure de certification permettant de garantir, à échéances régulières au cours de la vie professionnelle, le maintien des compétences et le niveau de connaissances ;
2° Déterminer les professionnels concernés par cette procédure de certification, les conditions de sa mise en œuvre et de son contrôle, les organismes qui en sont chargés, les conséquences de la méconnaissance de cette procédure ou de l’échec à celle-ci, ainsi que les voies de recours ouvertes à l’encontre de ces conséquences.
II. – L’ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Chapitre II
Faciliter les débuts de carrières et répondre aux enjeux des territoires
Article 4
I. – L’article L. 632-6 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a)
b)
2° Après le premier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les candidatures à la signature d’un contrat d’engagement de service public sont classées dans la limite du nombre fixé à l’alinéa précédent selon des modalités fixées par voie réglementaire. » ;
3° Le deuxième alinéa, devenu le troisième alinéa, est ainsi modifié :
a)
b)
c)
d)
4° Le troisième alinéa, devenu le quatrième alinéa, est ainsi modifié :
a)
b)
c)
5° Le quatrième alinéa, devenu le cinquième alinéa, est ainsi modifié :
a)
b)
6° Il est inséré, après le quatrième alinéa devenu cinquième alinéa, un sixième alinéa ainsi rédigé :
« Afin de ne pas remettre en cause la réalisation des projets professionnels des signataires, précisés et consolidés au cours de leur formation, ou de leur parcours de consolidation des compétences le Centre national de gestion peut maintenir sur la liste des lieux d’exercice des lieux qui remplissaient les conditions relatives à l’offre et à l’accès aux soins fixées à l’alinéa précédent, dans les deux ans précédant la publication de la liste. »;
7° Le cinquième alinéa est supprimé
8° Au sixième alinéa, qui devient le septième alinéa,
a)
b)
c)
d)
II. – L’article L. 634-2 du code de l’éducation est abrogé.
III. – Le 4° du I est applicable aux étudiants accédant à la première année du deuxième cycle des études de médecine ou d’odontologie, à compter de la rentrée universitaire 2019 et, pour les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie soit dans le cadre du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, soit au titre de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique, à compter du 1er janvier 2020.
Article 5
I. – Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l’article L. 4131-2 :
a)
b)
2° Après l’article L. 4131-2, est inséré un article L. 4131-2-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 4131-2-1.
« 1° Dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins déterminées par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé en application du 1° de l’article L. 1434-4 ;
« 2° En cas d'afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département ;
« 3° Dans l'intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Ces autorisations sont délivrées pour une durée limitée par le conseil départemental de l’ordre des médecins qui en informe l’agence régionale de santé.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d'études exigé selon la qualification du praticien assisté ainsi que la durée maximale des autorisations, les modalités de leur délivrance et les conditions de leur prorogation. »
II. – Le chapitre Ier du titre II du livre IV de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
1° A l’article L. 4421-1, après les mots : « Les dispositions du livre Ier de la partie IV », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n° …. du …… » ;
2° A l’article L. 4421-1-3, les trois premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Pour l’application à Wallis-et-Futuna des articles L. 4131-2 et L. 4131-2-1 :
« 
a)
« 
b)
III. – Le chapitre Ier du titre III du livre IV de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
1° A l’article L. 4431-1, après les mots : « Les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n° ….. du ….. » ;
2° Après l’article L. 4431-6, il est inséré un article L. 4431-6-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 4431-6-1.
Chapitre III
Fluidifier
les carrières entre la ville et l’hôpital 
pour davantage d’attractivité
Article 6
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à adapter les conditions d’exercice et les dispositions relatives aux statuts des personnels mentionnés au titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, des personnels mentionnés à la section 3 du chapitre II du titre V du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation et des personnels employés dans les établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles pour :
1° Faciliter la diversification des activités entre l’activité hospitalière publique, des activités partagées entre structures de santé ou médico-sociales et un exercice libéral, dans leur établissement ou non, pour décloisonner les parcours professionnels et renforcer l’attractivité des carrières hospitalières ;
2° Simplifier et adapter les conditions et les motifs de recrutement par contrat pour mieux répondre aux besoins des établissements, notamment dans les spécialités où ces derniers rencontrent le plus de difficultés à recruter et pour faciliter l’intervention des professionnels libéraux à l’hôpital.
II. – L’ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
TITRE
 II
CRÉER UN COLLECTIF DE SOINS AU SERVICE DES PATIENTS
ET MIEUX STRUCTURER L’OFFRE DE SOINS DANS LES TERRITOIRES
Chapitre I
er
Promouvoir les projets territoriaux de santé
Article 7
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l’article L. 1434-10 :
a)
b)
« Le diagnostic territorial partagé donne lieu à l’établissement de projets territoriaux de santé, élaborés par des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434‑12, ainsi que par des établissements et services de santé, sociaux et médico‑sociaux, afin de coordonner leurs actions. L’élaboration d’un projet territorial de santé est initiée par au moins une communauté professionnelle territoriale de santé dont le projet de santé a été approuvé et un établissement ou un service de santé, social ou médico-social.
« Le projet territorial de santé tient compte des projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434-12, du projet médical partagé des groupements hospitaliers de territoire prévu à l’article L. 6132-1, du projet territorial de santé mentale mentionné à l’article L. 3221-2, des projets médicaux des établissements de santé privés et des établissements et services médico-sociaux et des contrats locaux de santé.
« Les hôpitaux des armées et les autres éléments du service de santé des armées peuvent participer à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un projet territorial de santé après autorisation du ministre de la défense.
« Les associations agréées mentionnées à l’article L. 1114-1 du code de la santé publique et les collectivités territoriales participent à l’élaboration du projet territorial de santé selon des modalités définies par décret.
« Le projet territorial de santé définit le territoire pertinent pour la mise en œuvre par ses acteurs de l’organisation des parcours de santé mentionnée au 5° de l’article L. 1411-1.
« Le projet territorial de santé décrit les modalités d’amélioration de l’accès aux soins et de la coordination des parcours de santé, notamment l’organisation de l’accès à la prévention, aux soins de proximité et aux soins spécialisés, sur tout le territoire. Il peut également décrire les modalités de coopération interprofessionnelle relatives aux pratiques médicales ou de soins.
« Le projet territorial de santé est soumis à l’approbation du directeur général de l'agence régionale de santé, qui se prononce au regard des objectifs du projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434-1 et de la pertinence de son territoire, après avis du conseil territorial de santé. » ;
2° A l’article L. 1434-12 :
a)
b)
3° Le premier alinéa de l’article L. 1434-13 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour répondre aux besoins identifiés dans le cadre des diagnostics territoriaux mentionnés au III de l'article L. 1434-10 et sur la base des projets de santé des équipes de soins primaires et des projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé lorsque ces derniers ont été approuvés, l'agence régionale de santé peut conclure des contrats territoriaux de santé. » ;
4° Au 1° de l’article L. 1441-5, après les mots : « deuxième alinéa du I », sont insérés les mots : « et les sept derniers alinéas du III ».
5° A l’article L. 1441-6, il est rétabli un II ainsi rédigé :
« II. – Pour l’application à Saint-Pierre et Miquelon de l’article L. 1434-10, la deuxième phrase du deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :
« Ce conseil veille à conserver la spécificité des dispositifs et des démarches locales de santé fondés sur la participation des habitants. »
II. – Les communautés professionnelles territoriales de santé qui, à la date de publication de la présente loi, ont transmis leur projet de santé en application du troisième alinéa de l’article L. 1434-12 du code de la santé publique et conclu un contrat territorial de santé mentionné à l’article L. 1434-13 du même code, sont réputées disposer d’un projet de santé approuvé, sauf opposition de leur part dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi.
Chapitre II
Développer une offre hospitalière de proximité, ouverte sur la ville
et le secteur médico‑
social, et renforcer la gradation des soins
Article 8
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, en vue de renforcer et développer des établissements de santé de proximité qui assurent le premier niveau de gradation des soins hospitaliers, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :
1° Définir les activités, les missions, et les conditions d’intervention de ces établissements, en coordination avec les autres acteurs du système de santé et du secteur médico‑social ;
2° Déterminer les modalités selon lesquelles la liste des établissements de santé de proximité est établie par l’autorité compétente ;
3° Définir les modalités de financement, d’organisation, de fonctionnement et de gouvernance de ces établissements, notamment en ouvrant leur gouvernance à d’autres catégories d’acteurs du système de santé du territoire concerné ;
4° Déterminer dans quelles conditions ces dispositions peuvent être applicables à une structure dépourvue de la personnalité morale et partie d’une entité juridique.
II. – L’ordonnance est prise dans le délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Article 9
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, pour renforcer la prise en compte des exigences de qualité et de technicité des soins dans les conditions d’autorisation des différentes activités, pour organiser une meilleure répartition territoriale de l’offre de soins selon une logique de gradation des soins, et pour étendre le champ des activités de soins soumises à autorisation, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant de la loi visant à :
1° Modifier le régime d’autorisation des activités de soins, des équipements matériels lourds, des alternatives à l’hospitalisation et de l’hospitalisation à domicile en vue notamment de favoriser le développement des alternatives à l’hospitalisation, de prévoir de nouveaux modes d’organisation des acteurs de santé et d’adapter ce régime aux particularités de certaines activités rares ou à haut risque ;
2° Adapter le régime des autorisations aux activités réalisées dans le cadre des dispositifs de coopération et de coordination des acteurs de santé ;
3° Simplifier les procédures et les conditions de délivrance des autorisations d’activités de soin ;
4° Modifier les dispositions applicables au service de santé des armées en cohérence avec le régime des autorisations issues des 1°, 2° et 3°.
II. – L’ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Chapitre III
Renforcer la stratégie et la gouvernance médicales au niveau du groupement hospitalier de territoire, et accompagner les établissements volontaires

pour davantage d’intégration
Article 10
I. – Le livre I
er
1° Après l’article L. 6144-2, il est inséré un article ainsi rédigé :
« 
Art. L. 6144-2-1
« La commission médicale de groupement est composée des représentants des personnels médicaux, odontologiques, maïeutiques et pharmaceutiques. Elle élit son président.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article, et notamment la composition et les règles de fonctionnement de la commission médicale de groupement ainsi que les matières sur lesquelles elle est consultée. » ;
2° Au 
b
3° Après le 4° du I de l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° La gestion des ressources humaines médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques, en cohérence avec la stratégie médicale du groupement élaborée avec le concours de la commission médicale de groupement ; ».
II. – Après l’article L. 6132-5 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« 
Art. L. 6132-5-1.
« 1° Mettre en commun leurs disponibilités déposées auprès de l’Etat, par dérogation aux articles L. 312-2, L. 511-5 et L. 511-7 du code monétaire et financier et à l’article L. 6145‑8‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Elaborer un programme d’investissement et un plan global de financement pluriannuel uniques par dérogation aux 4° et 5° de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique ;
« 3° Conclure avec l’agence régionale de santé, par dérogation à l’article L. 6114-1 et au 1° de l’article L. 6143-7° du code de la santé publique, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1, unique pour l'ensemble des établissements du groupement. »
III. – 1° Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, en vue, d’une part, de tirer les conséquences des dispositions du I sur les établissements publics de santé et les groupements hospitaliers de territoire et de renforcer leur gouvernance médicale et, d’autre part, d’ouvrir une faculté aux établissements parties à un groupement hospitalier de territoire d’approfondir l’intégration de leurs instances représentatives ou consultatives, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :
a)
b)
c)
d)
e)
f)
g)
h)
i)
d
h
2° Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement pour chaque ordonnance prévue au présent article dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
IV. – L’article L. 6132-7 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les conditions de mise en œuvre des autorisations prévues à l’article L. 6132-5-1, ainsi que celles permettant d’y mettre fin en garantissant la continuité des activités et des parcours de soins. »
V. – Les 1° à 3° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1
er
TITRE III
DEVELOPPER L'AMBITION NUMERIQUE EN SANTE
Chapitre I
er
Innover en valorisant les données cliniques
Article 11
I. – L’article L. 1460-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a)
b)
c)
d)
e)
2° Au deuxième alinéa, les mots : « des recherches, des études ou des évaluations à des fins de santé publique » sont remplacés par les mots : « des traitements de données concernant la santé ».
II. – L’article L. 1461-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Les données destinées aux professionnels et organismes de santé recueillies à l'occasion des activités mentionnées au I de l’article L. 1111-8 donnant lieu à la prise en charge des frais de santé en matière de maladie ou de maternité mentionnée à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et à la prise charge des prestations visées par l’article L. 431-1 du même code en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle. » ;
2° Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. – Le système national des données de santé est mis en œuvre dans le cadre d'orientations générales définies par l'Etat, en concertation avec les organismes responsables des systèmes d'information et des données mentionnés au I.
« Les responsables ou les catégories de responsables des traitements du système national des données de santé et leurs rôles respectifs sont définis par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les responsables de ces traitements sont nominativement désignés par arrêté. » ;
3° Au 4° du IV, les mots : « du premier alinéa de l'article 36 » sont remplacés par les mots : « du 5° de l’article 4 ».
III. – L’article L. 1461-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au I :
a)
b)
2° Au II :
a)
b)
a
c) Au 
b
– les mots : « de la recherche, de l'étude ou de l'évaluation » sont remplacés par les mots : « du traitement » ;
– après les mots : « la méthode », sont insérés les mots : « et, pour les traitements visés par la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés ».
IV. – L’article L. 1461-4 du même code est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, le I est supprimé ;
2° Les II et III sont abrogés.
V. – A l’article L. 1461-5 du même code, les mots : « recherches, les études ou les évaluations demandées » sont remplacés par les mots : « traitements de données concernant la santé demandés ».
VI. – L’article L. 1461-6 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « Pour les finalités de recherche, d’étude ou d’évaluation » sont remplacés par les mots : « Pour les traitements mentionnés par les articles 65 et 72 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés » ;
2° La référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 6° ».
VII. – L’article L. 1461-7 du même code est ainsi modifié :
1° Le 5° est abrogé ;
2° Au 6°, devenu le 5°, les mots : « l’article 57 » sont remplacés par les mots : « l’article 74 » ;
3° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Définit les catégories de responsables des traitements du système national des données de santé et les responsables de traitement et fixe leurs rôles respectifs ; »
4° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Précise les modalité d’application du 6° de l’article L. 1461-1. »
VIII. – Le chapitre II du titre IV du livre IV de la première partie du même code est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre est remplacé par l’intitulé : « Plateforme des Données de Santé » ;
2° L’article L. 1462-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Article L. 1462-1.
« Il est notamment chargé :
« 1° De réunir, organiser et mettre à disposition les données du système national des données de santé mentionné à l’article L. 1461-1 et de promouvoir l’innovation dans l’utilisation des données de santé ;
« 2° D'assurer le secrétariat unique mentionné à l'article 76 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés ;
« 3° D’assurer le secrétariat du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé ;
« 4° De contribuer à l’élaboration, par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, de référentiels et de méthodologies de référence au sens du 
b
« 5° De procéder, pour le compte d’un tiers et à la demande de ce dernier, à des opérations nécessaires à la réalisation d’un traitement de données issues du système national des données de santé pour lequel ce tiers a obtenu une autorisation dans les conditions définies à l’article L. 1461-3 du code de la santé publique.
« Il publie chaque année un rapport transmis au Parlement. » ;
3° Il est inséré, après l’article L 1462-1, un article L. 1462-2 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 1462-2.
« II. – Le groupement d’intérêt public est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Par dérogation à ces règles, il peut déposer des fonds au Trésor Public. Il peut percevoir des recettes correspondant à des prestations facturées à des tiers en application du 5° de l’article L. 1462-1.
« Le groupement d’intérêt public n'est pas soumis à l'article 64 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.
« Le groupement d’intérêt public est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et adaptées à ses missions et conditions de fonctionnement. »
IX. – Le groupement d'intérêt public « Institut national des données de santé », mentionné à l'article L. 1462-1 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la présente loi, devient le groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé », mentionné au même article dans sa rédaction issue de la présente loi, à la date d'approbation de la convention constitutive de celui-ci. A cette date, l'ensemble des biens, personnels, droits et obligations de l'Institut national des données de santé sont transférés de plein droit à la Plateforme des données de santé.
X. – Au 3° de l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, les mots : « recherches, les études ou les évaluations dans le domaine de », sont remplacés par les mots : « traitements de données concernant ».
XI. – La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article 30, après les mots : « en dehors de ceux de ces traitements mis en œuvre à des fins de recherche » sont ajoutés les mots : « ou servant à constituer des bases de données à des fins ultérieures de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé. » ;
2° A l’article 66 :
a)
b)
3° Au deuxième alinéa de l’article 72, les mots : « L'Institut national des données de santé mentionné à l'article L. 1462-1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « Le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé » ;
4° Au premier alinéa de l’article 73, les mots : « l’Institut national des données de santé mentionné » sont remplacés par les mots : « la Plateforme des Données de Santé mentionnée » ;
5° A l’article 76 :
a)
b)
6° A l’article 77 :
a)
b)
c)
d)
XII. – Le présent article entre en vigueur, sous réserve des dispositions du XIII, le lendemain de la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.
XIII. – Les 
a
b
a
Chapitre II
Doter chaque usager d’un espace numérique de santé
Article 12
I. – La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code la santé publique est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est remplacé par l’intitulé : « Espace numérique en santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique » ;
2° Au début de la section, il est inséré trois articles ainsi rédigés :
« 
Art. L. 1111-13.
« 
Art. L. 1111-13-1.
« Chaque titulaire dispose gratuitement de son espace numérique de santé.
« Pour chaque titulaire, l’identifiant de son espace numérique de santé est l'identifiant national de santé, mentionné à l'article L. 1111-8-1.
« II. – L’espace numérique de santé est accessible en ligne par son titulaire dûment identifié et authentifié. Il permet au titulaire d’accéder à :
« 1° Ses données administratives ;
« 2° Son dossier médical partagé ;
« 3° Ses constantes de santé éventuellement produites par des applications ou des objets connectés référencés en application du III ;
« 4° L’ensemble des données relatives au remboursement de ses dépenses de santé ;
« 5° Des outils permettant des échanges sécurisés avec les acteurs du système de santé, dont une messagerie de santé sécurisée permettant à son titulaire d’échanger avec les professionnels et établissements de santé, et des outils permettant d’accéder à des services de télésanté ;
« 6° Tout service numérique qu’il jugerait utile, notamment des services développés pour fluidifier les parcours, les services de retour à domicile, les services procurant une aide à l’orientation et à l’évaluation de la qualité des soins, et toute application numérique de santé ou objet connecté référencé en application du III.
« III. – Pour être référencés et intégrables dans l’espace numérique de santé, les services et outils numériques mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6°, qu’ils soient développés par des acteurs publics ou privés, respectent les référentiels d’interopérabilité et de sécurité définis par le groupement mentionné à l’article L. 1111-24, les référentiels d’engagement éthique et les labels et normes imposés dans l’espace numérique de santé définis à l’article L. 1111-13-2.
« IV. – Le titulaire ou son représentant légal est le seul gestionnaire et utilisateur. Il peut décider que son espace ne contient pas une ou des rubriques énoncées aux 1° à 6° ou n’y donne pas accès.
« A tout moment, il peut décider :
« 1° De proposer un accès temporaire ou permanent à tout ou partie de son espace numérique de santé à un établissement de santé, à un professionnel de santé ou aux membres d’une équipe de soins au sens de l’article L. 1110-12 ou de mettre fin à un tel accès ;
« 2° D’extraire des données de l’espace numérique de santé en application de l’article 15 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
« 3° De clôturer son espace numérique de santé ou l’une ou plusieurs des rubriques énoncées aux 1° à 6°. Le décès du titulaire entraîne la clôture de son espace numérique de santé.
« A compter de sa clôture, faute de demande expresse de destruction du contenu de son espace numérique de santé par son titulaire ou son représentant légal, le contenu de son espace numérique de santé est archivé pendant dix ans, période pendant laquelle il reste accessible à son titulaire, son représentant légal, ses ayants-droits, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans les conditions et limites prévues au V de l’article L. 1110-4.
« V. – Les conditions d’application de cet article sont définies par décret en Conseil d’Etat.
« 
Art. L. 1111-13-2.
« Ce décret précise notamment le cadre applicable à la définition des référentiels d’engagement éthique et aux labels et normes imposés dans l’espace numérique de santé ainsi qu’au référencement des services et outils pouvant être mis à disposition dans l’espace numérique de santé en application des critères mentionnés au III de l’article L. 1111-13-1. »
II. – Les dispositions du I sont applicables à une date fixée par le décret en Conseil d’Etat prévu au V de l’article L. 1111-13-1, et au plus tard au 1
er
Chapitre III
Déployer pleinement la télémédecine et les télésoins
Article 13
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Aux intitulés du livre III de la sixième partie et du titre Ier du même livre, le mot : « télémédecine » est remplacé par le mot : « télésanté » ;
2° L’intitulé du chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie est remplacé par l’intitulé : « Télésanté » ;
3° Au début du chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie, il est inséré une section 1 intitulée : « Télémédecine » et comprenant l’article L. 6316-1 ;
4° Après l’article L. 6316-1, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Télésoin
« 
Art. L. 6316-2.
« Les activités de télésoin sont définies par arrêté du ministre en charge de la santé, après avis de la Haute Autorité de santé. Cet avis porte notamment sur les conditions de réalisation des télésoins garantissant leur qualité et leur sécurité ainsi que sur les catégories de professionnels y participant.
« Les conditions de mise en œuvre des activités de télésoin sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »
II. – Le chapitre 2 du titre 6 du livre 1er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 162-14-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La ou les conventions définissent également, le cas échéant, les tarifs ou les modes de rémunération ainsi que les modalités de réalisation des activités de télésoin définies en application de l’article L. 6316-2 du même code. Les activités de télésoin prises en charge par l’assurance maladie mettent en relation un auxiliaire médical et un patient et sont effectuées par vidéotransmission. Leur prise en charge est subordonnée à la réalisation préalable, en présence du patient, d’un premier soin par un auxiliaire médical de la même profession que celle du professionnel assurant le télésoin ; l’activité du professionnel de santé présent, le cas échéant, auprès du patient n’est pas prise en charge dans le cadre du télésoin ; »
2° La sous-section 3 de la section 3.1 est complétée par un article L. 162-15-5 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 162-15-15.
3° A l’article L. 162-16-1 :
a)
« 
15°
b)
4° Il est inséré un article L. 162-16-1-3 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 162-16-1-3.
Article 14
I. – L’article 34 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie est abrogé.
II. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi relative à la prescription et à la dispensation de soins, produits ou prestations, notamment ceux ayant vocation à être pris en charge par l'assurance maladie, ainsi qu’aux règles régissant les conditions de certification des logiciels d’aide à la prescription et à la dispensation, tout en assurant la sécurité et l’intégrité des données, en vue de généraliser par étapes la prescription électronique.
L’ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Titre IV
MESURES DIVERSES
Chapitre I
er
Dispositions de simplification
Article 15
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La section 5 du chapitre IV du titre III du livre IV de sa première partie est abrogée ;
2° Le III de l’article L. 1441-6 et le 4° de l’article L. 1443-6 sont abrogés ;
3° A l’article L. 5125-10, les mots : « du conseil supérieur de la pharmacie et » sont supprimés ;
4° Au troisième alinéa de l’article L. 6143-7, les mots : « Le présent alinéa n’est pas applicable aux praticiens placés en position de remplaçant en application de l’article L. 6152‑1‑1. » sont supprimés ;
5° L’article L. 6152-1-1 est abrogé ;
6° A l’article L. 6152-6, les mots : « et de l’article L. 6152-1-1 » sont supprimés.
II. – Le III de l’article 2 de la loi n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé est abrogé.
Article 16
I. – Le VII de l’article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est remplacé par les dispositions suivantes :
« VII. – Les établissements publics de santé, par dérogation à l’article 13 de la loi n° 85‑11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques, établissent des états comptables dont le périmètre et les modalités de production sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Ces états comptables sont établis, à compter de l’exercice 2022. »
II. – Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les établissements mentionnés au 3° de l’article L. 6112-3 du code de la santé publique s'assurent de la mise en conformité avec l'article L. 6161-9 du même code des contrats conclus avec les professionnels médicaux libéraux qui, à la date de promulgation de la présente loi, pratiquent des honoraires différents. Ces établissements sont réputés bénéficier pour les contrats concernés, pendant ce délai, de l'admission à recourir à des professionnels médicaux libéraux mentionnée au même article.
Lorsqu'un praticien refuse la mise en conformité, l'admission à recourir à des professionnels médicaux libéraux prévue à l’article L. 6161-9 du code de la santé publique est retirée, pour le contrat concerné, par le directeur général de l'agence régionale de santé, le cas échéant avec effet différé au terme d'une période transitoire qui ne peut excéder deux ans à compter de la décision de retrait. La décision du directeur général de l'agence régionale de santé intervient au terme d'une procédure contradictoire avec le praticien concerné et après avis de la commission médicale d'établissement et de l'organe délibérant de la personne morale gestionnaire.
Article 17
La deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L’article L. 2212-10 ainsi remplacé par :
« 
Art. L 2212-10.
2° L’article L. 2422-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – L’article L. 2212-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ..… du ..… » ;
4° Le 3° de l’article L. 2422-2 est abrogé.
Article 18
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au III de l’article L. 313-1-1 :
a)
« 1° Les projets de transformation d’établissements et de services avec modification de la catégorie des bénéficiaires de l’établissement ou du service, au sens de l’article L. 312-1, à l’exception des services à domicile qui ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, ni autorisés à délivrer des soins aux assurés sociaux, sous réserve que, lorsque l'activité relève d'une autorisation conjointe, il n'y ait pas de désaccord entre les autorités compétentes ; »
b)
2° L’article L. 313-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces contrats impliquent un ou plusieurs établissements ou services mentionnés au 9° du I de l’article L. 312-1, ils fixent les éléments pluriannuels du budget de ces établissements et le cadre budgétaire appliqué est l’état des prévisions de recettes et de dépenses dont le modèle est fixé par l’arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales mentionné à l’article L. 314-7-1. »
II. – Le livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l’article L. 1321-2 :
a)
b)
« Les captages d’eau d’origine souterraine dont le débit exploité est inférieur, en moyenne annuelle, à 100 m3 par jour, font également l’objet d’un simple périmètre de protection immédiate établi selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Lorsque les résultats d’analyses de la qualité de l’eau issue des points de prélèvement mentionnés à l’alinéa précédent ne satisfont pas aux critères de qualité fixés par l’arrêté mentionné au même alinéa, établissant un risque avéré de dégradation de la qualité de l'eau, un périmètre de protection rapprochée et, le cas échéant, un périmètre de protection éloignée, mentionnés au premier alinéa du présent article, sont adjoints au périmètre de protection immédiate. » ;
c)
2° Après l’article L. 1321-2-1, il est inséré un article L. 1321-2-2 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 1321-2-2.
« Lorsque la modification n’intéresse qu’une ou certaines des communes incluses dans les périmètres de protection, la mise à disposition du public du dossier de l’enquête publique peut, par dérogation aux dispositions du livre Ier du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, être organisée uniquement sur le territoire de la ou des communes concernées. » ;
3° Le dernier alinéa de l’article L. 1332-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont déterminées par décret les modalités d'application du présent chapitre :
« 1° Relatives aux différents types de piscines, notamment les règles sanitaires, de conception et d’hygiène qui leur sont applicables ainsi que les modalités de mise en œuvre du contrôle sanitaire organisé par le directeur général de l’agence régionale de santé et les conditions dans lesquelles la personne responsable d’une piscine assure la surveillance de la qualité de l’eau, informe le public et tient à disposition des agents chargés du contrôle sanitaire les informations nécessaires à ce contrôle ;
« 2° Relatives aux baignades artificielles, notamment les règles sanitaires, de conception et d'hygiène, auxquelles elles doivent satisfaire. »
III. – La première phrase du I de l’article L. 5141-14-1 du code de la santé publique est remplacée par la phrase suivante :
« Les titulaires d’autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires mentionnée à l’article L. 5141-5 ainsi que les entreprises assurant la fabrication, l’importation et la distribution d’aliments médicamenteux déclarent à l’autorité compétente les médicaments vétérinaires comportant une ou plusieurs substances antibiotiques qu’ils cèdent ou qui sont cédés pour leur compte sur le territoire national. »
IV. – Les dispositions du 1° du I du présent article ne s’appliquent pas aux projets mentionnés au III de l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles engagés dans une procédure d’appel à projets mentionnée au I du même article à la date de promulgation de la présente loi.
V. – Les dispositions des 
a
b
Chapitre II
Mesures de sécurisation
Article 19
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, afin de simplifier les règles applicables aux agences régionales de santé et de rationaliser l'exercice de leurs missions, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :
1° Alléger les procédures, les formalités et les modalités selon lesquelles les agences régionales de santé exercent leurs compétences ;
2° Adapter l’organisation et le fonctionnement des agences, en particulier par des mutualisations de leurs actions, pour les rendre plus efficientes, et pour prendre en compte des caractéristiques et contraintes particulières à certains territoires.
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de favoriser le développement de l’exercice coordonné au sein des communautés professionnelles territoriales de santé, des équipes de soins primaires, des centres de santé et des maisons de santé respectivement mentionnées aux articles L. 1434-12, L. 1411-11-1, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique en adaptant leurs objets, leurs statuts et leurs régimes fiscaux ou en créant de nouveaux cadres juridiques pour :
1° Faciliter leur création, l’exercice de leurs missions, leur organisation et leur fonctionnement ;
2° Permettre le versement d’indemnités, de rémunérations ou d’intéressements, collectifs ou individuels, aux personnes physiques et morales qui en sont membres ;
3° Rendre possible le versement par l’assurance maladie à la maison de santé de toute ou partie de la rémunération résultant de l’activité de ses membres ;
4° Prévoir les conditions d’emploi et de rémunération par la structure de professionnels participant à ses missions, ainsi que des personnels intervenant auprès de médecins pour les assister dans leur pratique quotidienne.
III. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :
1° Créer une agence de santé à Mayotte dotée des missions et des compétences des agences régionales de santé ;
2° Adapter, le cas échéant, les modalités particulières d’organisation et de fonctionnement, ainsi que les moyens d’intervention de l’agence mentionnée au 1° aux caractéristiques et contraintes particulières de la collectivité ;
3° Adapter, le cas échéant, les modalités d’organisation et de fonctionnement, ainsi que les moyens d’intervention de l’agence régionale de santé de La Réunion aux caractéristiques et contraintes particulières de la collectivité ;
4° Abroger les dispositions relatives à l’agence de santé de l’océan Indien, codifiées ou non, et devenues sans objet, afin d’assurer la cohérence des textes.
IV. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de modifier, en tant que de besoin, les codes et les lois non codifiées pour les mettre en cohérence avec les dispositions de la présente loi et des ordonnances prises pour son application. Ces ordonnances sont prises à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet.
V. – A compter de la publication de la présente loi, les ordonnances sont publiées dans un délai :
1° De douze mois pour celle prévue au I ;
2° De dix-huit mois pour celle prévue au II ;
3° De six mois pour celle prévue au III ;
4° De vingt-quatre mois pour celle prévue au IV.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Article 20
I. – Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 3131-7, les mots : « d’un dispositif de crise dénommé plan blanc d'établissement, qui lui permet de mobiliser immédiatement les moyens de toute nature dont il dispose en cas d'afflux de patients ou de victimes ou pour faire face à une situation sanitaire exceptionnelle » sont remplacés par les mots : « d’un plan détaillant les mesures à mettre en œuvre en cas d’évènement entrainant une perturbation de l’organisation des soins, notamment lors de situations sanitaires exceptionnelles. Ce plan lui permet de mobiliser les moyens de réponse adaptés à la nature et à l’ampleur de l’évènement et d’assurer aux patients une prise en charge optimale » ;
2° A l’article L. 3131-8 :
a)
b)
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 3131-9 est supprimé ;
4° A l’article L. 3131-9-1 :
a)
b)
5° Après l’article L. 3131-10, il est inséré un article L. 3131-10-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 3131-10-1.
« II. – Lorsque les conséquences de la situation mentionnée au I dépassent les capacités de prise en charge d’une région, le directeur général de l’agence régional de santé de zone ou le ministre chargé de la santé peuvent solliciter, auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé des autres régions, des ressources sanitaires complémentaires.
« Ces derniers identifient les professionnels de santé volontaires pour porter appui aux structures de soins de la région concernée.
« Le directeur général de l’agence régionale de santé concernée par la situation affecte, au sein de la région, les professionnels de santé volontaires en fonction des besoins
« III. – Les professionnels de santé qui exercent leur activité dans le cadre du I et du II bénéficient des dispositions de l’article L. 3133-6.
« IV. – Les dispositions des I, II et III ne s’appliquent pas aux professionnels du service de santé des armées » ;
6° A l’article L. 3131-11 :
a)
a
b)
b
c)
c
d)
c
« 
d)
« 
e)
II. – Les articles L. 3134-2-1 et L. 4211-5-1 du même code sont abrogés.
III. – Le chapitre V du titre III du livre Ier de la troisième partie du même code est complété par un article L. 3135-4 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 3135-4.
« Par dérogation aux articles L. 4211-1 et L. 5126-1, ces produits de santé peuvent être stockés, selon des modalités définies par décret, en dehors des officines et des pharmacies à usage intérieur, afin de permettre leur délivrance ou leur distribution en urgence dans les cas prévus au premier alinéa. »
IV. – A l’article L. 3821-11 du même code, après les mots : « dans les îles Wallis et Futuna », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n°..… du ….. ».
V. – Au 16° de l’article L. 6143-7 du même code, les mots : « blanc de l’établissement » sont remplacés par les mots : « détaillant les mesures à mettre en œuvre en cas d’évènement entrainant une perturbation de l’organisation des soins, notamment lors de situations sanitaires exceptionnelles, ».
VI. – L’article L. 311-8 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales fixe la liste des catégories d’établissements devant intégrer dans leur projet d’établissement un plan détaillant les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de situation sanitaire exceptionnelle.
Article 21
I. – Le 4° de l’article L. 6152-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le mot : « contractuels » est supprimé ;
2° Après les mots : « odontologie ou de pharmacie. », sont insérés les mots : « , dont le statut est établi par voie réglementaire ».
II. – Le IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. – Les personnes ayant satisfait aux épreuves mentionnées au premier alinéa du B du III de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux années précédant la publication de la présente loi sont réputées avoir satisfait aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique.
« 1° Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l'article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l'article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins et les chirurgiens-dentistes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre, présents dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif au 31 décembre 2018 et recrutés avant le 3 août 2010 dans des conditions fixées par décret dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif, peuvent continuer à exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2020 ;
« 2° Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l'article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l'article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre, présents dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif au 31 décembre 2018 qui ont exercé des fonctions rémunérées pendant au moins deux ans en équivalent temps plein depuis le 1er janvier 2015, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve du dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020.
« La commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique émet un avis sur la demande d’autorisation d’exercice du médecin. L’instruction préalable de chaque dossier est assurée par une commission régionale constituée par spécialité et présidée par le directeur général de l’Agence régionale de santé. La commission régionale précitée est dissoute au plus tard le 31 décembre 2021.
« La commission régionale de spécialité concernée peut auditionner tout candidat. Elle formule, après examen du dossier une proposition à la commission nationale d’autorisation d’exercice compétente. Cette proposition consiste à, soit :
« 
a)
« 
b)
« 
c)
« La commission régionale de spécialité transmet le dossier de chaque candidat, accompagné de sa proposition, à la commission nationale d’autorisation d’exercice compétente.
« La commission nationale émet, après examen de chaque dossier, un avis destiné au ministre chargé de la santé.
« Cette commission doit avoir auditionné tout candidat pour lequel elle émet un avis visant à l’obtention directe d’une autorisation d’exercice ou au rejet de la demande d’un candidat.
« Elle peut auditionner les autres candidats.
« Le ministre chargé de la santé, ou sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion, peut, au vu de l’avis de la commission nationale :
« 
a)
« 
b)
« 
c)
« L’attestation permettant un exercice temporaire dont un candidat a bénéficié au titre du premier alinéa du 2° du présent article prend fin :
« – lorsque le candidat se voit délivrer une autorisation d’exercice ;
« – à la date de prise d’effet de son affectation dans un établissement de santé en vue de la réalisation du parcours de consolidation des compétences ;
« – en cas de refus du candidat de réaliser le parcours de consolidation des compétences qui lui est prescrit ;
« – en cas de rejet de la demande du candidat ;
« – et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2021.
« V. – Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre, présents dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif au 31 décembre 2018 qui ont exercé des fonctions rémunérées continues pendant au deux ans en équivalent temps plein depuis le 1
er
er
« La commission nationale d’autorisation d’exercice émet, après examen de chaque dossier, un avis destiné au ministre chargé de la santé sur la demande d’autorisation d’exercice des candidats.
« Cet avis consiste à, soit :
« 1° Délivrer une autorisation d’exercice ;
« 2° Rejeter la demande du candidat ;
« 3° Prescrire un parcours de consolidation des compétences d’une durée maximale équivalente à celle de la maquette de la formation suivie pour les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens et d’une durée maximale d’un an pour les sages-femmes. Ce parcours peut comprendre de la formation pratique et théorique.
« La commission nationale doit avoir auditionné tout candidat pour lequel elle émet un avis visant à l’obtention directe d’une autorisation d’exercice ou au rejet du dossier d’un candidat.
« Elle peut auditionner les autres candidats.
« Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion, peut alors :
« 
a)
« 
b)
« 
c)
« L’attestation permettant un exercice temporaire dont un candidat a bénéficié au titre du premier alinéa du V du présent article prend fin :
« 1° Lorsque le candidat se voit délivrer une autorisation d’exercice ;
« 2° A la date de prise d’effet de son affectation dans un établissement de santé en vue de la réalisation du parcours de consolidation des compétences ;
« 3° En cas de refus du candidat de réaliser le parcours de consolidation des compétences qui lui est prescrit ;
« 4° En cas de rejet de la demande du candidat ;
« 5° Et en tout état de cause au plus tard le 31 décembre 2021.
« VI. – Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions de mise en œuvre du présent article, notamment :
« 
a)
« 
b)
« 
c)
III. – L’autorité administrative se prononce au plus tard au 31 décembre 2021 sur les demandes d’autorisation d’exercice mentionnées au IV et au V de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.
IV. – L’article L. 4111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a)
b)
c)
d)
e)
f)
2° Le deuxième alinéa du I est ainsi modifié :
a)
b)
c)
3° Le cinquième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les lauréats, candidats à la profession de médecin, doivent, en outre, justifier d’un parcours de consolidation de compétences dans leur spécialité de deux ans accompli, après leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances. Ils sont pour cela affectés sur un poste, par décision du ministre chargé de la santé. Le choix de ce poste est effectué par chaque lauréat, au sein d’une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé, et subordonné au rang de classement aux épreuves de vérification des connaissances.
« Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. » ;
4° Le sixième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les lauréats, candidats à la profession de chirurgien-dentiste, doivent, en outre, justifier d’un parcours de consolidation de compétences, le cas échéant dans leur spécialité, d’une année accompli, après leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances, dans les lieux de stage agréés et auprès d’un praticien agréé-maître de stage. Ils sont pour cela affectés sur un poste, par décision du ministre chargé de la santé. Le choix de ce poste est effectué par chaque lauréat, au sein d’une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé comprenant un nombre de postes égal à celui fixé au deuxième alinéa, et subordonné au rang de classement aux épreuves de vérification des connaissances.
« Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. » ;
5° Le dernier alinéa du I est ainsi modifié :
a)
b)
6° Au premier alinéa du I bis de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique, après les mots : « le ministre de la santé », sont ajoutés les mots : « ou sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion, ».
V. – L’article L. 4221-12 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a)
b)
c)
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a)
b)
3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les lauréats, candidats à la profession de pharmacien, doivent, en outre, justifier d’un parcours de consolidation de compétences, le cas échéant dans leur spécialité, de deux ans accompli, après leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances. Ils sont pour cela affectés sur un poste, par décision du ministre chargé de la santé. Le choix de ce poste est effectué par chaque lauréat, au sein d’une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé, et subordonné au rang de classement aux épreuves de vérification des connaissances.
« Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. » ;
4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a)
b)
VI. – 1° Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020 ;
2° Les dispositions du 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du I du présent article, demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 2021.
TITRE V
RATIFICATIONS ET MODIFICATIONS D’ORDONNANCES
Article 22
I. – L’ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé est ratifiée.
II. – A l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité de santé peut participer à toutes activités de coopération internationale se rapportant à ses missions. Dans ce cadre, elle peut notamment fournir des prestations de conseil et d’expertise par le biais de conventions et percevoir des recettes. »
III. – L’ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ratifiée.
IV. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 1528-1 est complété par les mots : « sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. » ;
2° Au chapitre VIII du titre II du livre V de la première partie, après l’article L. 1528-1, il est inséré un article L. 1528-2 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 1528-2.
3° L’article L. 2445-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 2445-1.
« – le chapitre Ier ;
« – l’article L. 2212-1, le premier alinéa des articles L. 2212-2 et L. 2212-3, les articles L. 2212-5 à L. 2212-7 et les trois premiers alinéas de l’article L. 2212-8, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;
« – l’article L. 2212-4 ;
« – le chapitre III dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. » ;
4° L’article L. 2445-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 2445-3.
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 2212-6, les mots : “dans les conditions fixées au second alinéa de l’article L. 2212-2” ne sont pas applicables ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 2212-8, les mots : “selon les modalités prévues à l’article L. 2212-2” ne sont pas applicables. » ;
5° L’article L. 2445-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 2445-5.
6° Au début du II de l’article L. 2446-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 2222-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 6431-9, avant les mots : « Les articles L. 6145-10 à L. 6145-15 », sont insérés les mots : « Les articles L. 6113-3 et L. 6113-4 pour les missions mentionnées aux 2 à 4 de l’article L. 6431‑4 et ».
Article 23
I. – L’ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé est ratifiée.
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Il est rétabli un article L. 4125-8 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 4125-8.
2° Il est rétabli un article L. 4233-9 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 4233-9.
3° A l’article L. 4321-19, après la référence : « L. 4125-3-1 », sont insérés les mots : « L. 4125-4, L. 4125-5, L. 4125-7 et L. 4125-8, » ;
4° La deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 4122-3 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant de la chambre disciplinaire nationale s’il a atteint l’âge de soixante-dix-sept ans. » ;
5° La dernière phrase du premier alinéa du II de l’article L. 4124-7 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant d'une chambre disciplinaire s’il a atteint l’âge de soixante-dix-sept ans. » ;
6° Le deuxième alinéa des articles L. 4234-3 et L. 4234-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant d'une chambre de discipline s’il a atteint l’âge de soixante-dix-sept ans. » ;
7° Le quatrième alinéa de l’article L. 4234-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant de la chambre de discipline du conseil national s’il a atteint l’âge de soixante-dix-sept ans. »
III. - Les dispositions du 1° au 3° du II entrent en vigueur à compter des prochains renouvellements de chacun des conseils de l’ordre pour lesquels les déclarations de candidature sont ouvertes à compter du 1er novembre 2019.
IV. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa des articles L. 145-6 et L. 145-7-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant d'une section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première instance s’il a atteint l’âge de soixante-dix-sept ans. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 145-6-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant s’il a atteint l’âge de soixante-dix-sept ans. » ;
3° Le dernier alinéa des articles L. 145-7 et L. 145-7-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant d'une section des assurances sociales d'un conseil national s’il a atteint l’âge de soixante-dix-sept ans. » ;
4° Le deuxième alinéa des articles L. 146-6 et L. 146-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant d'une section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire s’il a atteint l’âge de soixante-dix-sept ans. »
V. – Sont ratifiées :
1° L’ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° L’ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte ;
3° L’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
4° L’ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine ;
5° L’ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux ;
6° L’ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer ;
7° L’ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur ;
8° L’ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées ;
9° L’ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer ;
10° L’ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire ;
11° L’ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
12° L’ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel ;
13° L’ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire ;
14° L’ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique ;
15° L’ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 ;
16° L’ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d'agences sanitaires nationales ;
17° L'ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé ;
18° L'ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;
19° L’ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé ;
20° L’ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires ;
21° L’ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
22° L’ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes ;
23° L’ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d’officine ;
24° L'ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte et modifiant les conditions d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé ;
25° L’ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte ;
26° L’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;
27° L’ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
28° L’ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé ;
29° L’ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
30° L’ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 412-2 du code de tourisme et aux suites de ce contrôle.
: (PDF, 2 Mo).
La ministre des solidarités et de la santé a présenté un projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé et une communication relative à la mise en œuvre de la stratégie de transformation du système de santé.

La stratégie « Ma santé 2022 », annoncée par le Président de la République le 18 septembre 2018, apporte des réponses globales aux défis actuels du système de santé, notamment les inégalités territoriales, le vieillissement de la population et l’augmentation de la prévalence des maladies chroniques.

Un premier volet de cette stratégie a été traduit dans les textes dès la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé de loi vise à faire émerger un système de santé mieux organisé dans les territoires, renforçant l’accès aux soins. Il favorise les coopérations entre les acteurs et les métiers de la santé, et assure à chaque Français la qualité et la sécurité des soins. Il dépasse les approches sectorielles et apporte des réponses globales et cohérentes aux enjeux auxquels est confronté le système de soins.

Cette réforme globale du système de santé commence dès les études, avec une refonte des parcours de formation et en particulier la suppression du numerus clausus, qui permettra d’augmenter le nombre de médecins formés. Ce projet de loi promeut également de nouvelles organisations territoriales pour accélérer le décloisonnement entre les différents acteurs et les faire se retrouver dans les territoires, au sein d’un collectif de soins de proximité, au service de la santé de la population, et il instaure les hôpitaux de proximité. Le projet de loi accélère enfin le déploiement des outils et ressources numériques pour soutenir l’innovation, accompagner les professionnels comme les usagers, et atteindre les objectifs d’accessibilité et de qualité des soins.

À ces mesures de mise en œuvre de la stratégie de transformation du système de santé s’ajoute un volet consacré à la simplification. Ainsi, en complément, la ministre des solidarités et de la santé a présenté des mesures réglementaires qui feront l’objet d’un décret en Conseil d’État et permettront de mettre en œuvre une série de simplifications administratives en direction des professionnels de santé et des usagers du système de santé.

Si cette loi vient apporter des modifications législatives nécessaires à la réorganisation du système de santé, elle n’est qu’une des composantes de la stratégie. Elle est complétée par des mesures visant à renforcer la structuration des soins de ville et à libérer du temps médical, afin notamment de lutter contre les difficultés d’accès à un médecin traitant et aux soins non programmés. Ces mesures font actuellement l’objet de négociations conventionnelles entre l’assurance maladie et les représentants des professionnels.

La mise en œuvre de la totalité des mesures de la stratégie « Ma santé 2022 » s’échelonnera sur la durée du quinquennat. Les travaux de concertations avec les élus, les représentants des professionnels de santé et les usagers se poursuivront autour des textes réglementaires et des mesures du projet de loi faisant l’objet d’habilitations à légiférer par voie d’ordonnances.
: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.
‎: discussion des articles : avant l’art 1er, art 1er.‎
‎: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art 2.‎
‎: discussion des articles (suite) : art 2 (suite) après l’art 2, art 3, après l’art 3.‎
‎: discussion des articles (suite) : après l’art 3 (suite), art 3 bis, art 4, après l’article 4, art 5, art 5 bis.‎
‎: discussion des articles (suite) : après l’art 5 bis.‎
: discussion des articles (suite) : après l'art 5 bis (suite), avant l'art 6, art 6, après l'art 6, art 7A, art 7B, après l'art 7B, art 7C, art 7D, après l'art 7D.
: discussion des articles (suite) : après l'art 7D (suite), art 7, après l'art 7, art 7 bis, art 7 ter, art 7 quater, art 7 quinquies.
: discussion des articles (suite) : après l'art 7 quinquies (suite), art 7 sexies, art 7 septies, après l'art 7 septies, avant l'art 8, art 8.
: discussion des articles (suite) : art 8 (suite), après l'art 8, art 9, après l'art 9, art 10.
‎: discussion des articles (suite) : art 10 (suite), après l’art 10, art 10 bis, après l’art 10 bis, art 10 ter, art ‎‎11, après l’art 11, art 11 bis, art 12.‎
: discussion des articles (suite) : art 12 (suite), après l’art 12, art 12 bis, après l’art 12 bis, art 12 ter, ‎après l’art 12 ter, avant l’art 13, art 13, après l’art 13, art 14, après l’art 14, art 15, après l’art 15, art 16, ‎après l’art 16, art 17, après l’art 17, art 17 bis, après 17 bis, art 18,après l’art 18, art 19, après l’art 19, ‎art 19 bis, art 19 ter, après l’art 19 ter, art 19 quater, art 20, après l’art 20, art 21, après l’art 21, art 22, ‎art 22 bis, après l’article 22 bis, art 23, après l’article 23.‎ 
‎: explications de vote, vote sur l’ensemble.‎
: discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art additionnel avant l'art 1er, ‎art 1er, art 2.‎
: discussion des articles (suite) : art 2, art 2 bis, art additionnel, art 2 ter, art additionnels, art 3, art additionnel, art 3 bis A, art additionnels, ‎art 3 bis, art 4, art additionnels, art additionnels après l'art 4 (suite), art 4 bis, art additionnels, art 4 ter.‎
: discussion des articles (suite) : art additionnels après l'art 4 ter, art 5, art additionnels, art 5 ter, art 6, art additionnels, art 6 bis A, art additionnels, art 7 A, art 7 C, art additionnel, art 7 D (supprimé), art additionnels, art 7, art additionnels, art 7 bis, art additionnels, art 7 ter A, art additionnel, art 7 quater, art 7 quinquies, art additionnels, art 7 sexies A, art additionnels, art 7 sexies B, art additionnels, art 7 sexies C (supprimé), art additionnels, art 7 sexies, art 7 septies A, art 7 septies (supprimé), art additionnels, art 8.
: discussion des articles (suite) : art 8 (suite), art additionnels, art 9, art additionnel, art 10, art additionnels, art 10 bis, art 10 ter (supprimé), art 10 quater, art 10 quinquies, art additionnel, art 11, art additionnel, art 11 bis A, art additionnels, art 12 A, art 12, art additionnels, art 12 quater, art 12 quinquies, art 12 sexies, art 13, art additionnels, art 13 bis, art 14, art additionnel, art 15, art 16, art additionnels, art 17 bis (supprimé), art additionnels, art 18, art additionnels.
: discussion des articles (suite) : art 19, art additionnels, art 19 bis AA, art 19 bis A (supprimé), art 19 ter, art 19 quater (supprimé), art additionnel, art 20, art additionnel, art 21, art additionnels, art 21 bis, art additionnel, art 22, art 22 bis A, art 22 bis, art 23, art 24, art 26 (supprimé), art additionnels, art 27 (supprimé), art additionnels.
: seconde délibération de l’article 28, explications de vote, vote sur l’ensemble.‎
 : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion du texte élaboré par la CMP : art 2, vote sur l'ensemble.