LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Projet de loi
Article 6 II
Code du travail art. L. 322-9
Décret n° 2004-1094 du 15 octobre 2004
JORFTEXT000000804897
Article 10
Code du travail art. L. 932-1
Décret n° 2004-871 du 25 août 2004
JORFTEXT000000806799
Article 13 II
Code du travail art. L. 981-4
Décret n° 2005-146 du 16 février 2005
JORFTEXT000000259878
Article 13 II  Article 15
Code du travail art. L. 981-5 et L. 981-6  Code du travail art. L. 983-1à L. 983-3
Décret n° 2004-968 du 13 septembre 2004
JORFTEXT000000629213
Article 13 II
Code du travail art. L 981-6
Décret n° 2004-1093 du 15 octobre 2004
JORFTEXT000000445438
Article 17
Code du travail art. L. 934-4
Décret n° 2004-870 du 25 août 2004
JORFTEXT000000626875
Article 23 I 5ème
Code du travail art. L. 961-12
Décret n° 2004-1096 du 15 octobre 2004
JORFTEXT000000805264
Article 23 I 6ème
Code du travail art. L 961-12
Décret n° 2005-180 du 24 février 2005
JORFTEXT000000446862
Article 24
Code du travail art. L. 961-13
Décret n° 2004-1096 du 15 octobre 2004
JORFTEXT000000805264
Article 25
Décret n° 2004-1293 du 26 novembre 2004
JORFTEXT000000257867
Article 26
Code du travail art. L. 941
Décret n° 2004-1443 du 23 décembre 2004
JORFTEXT000000785736
Article 27
Code du travail art. L. 116-2,  L.117-10,  L. 118-2-2, L 118-2-4, 116-3
Décret n° 2005-180 du 24 février 2005
JORFTEXT000000446862
Article 27
Code du travail art. L. 910-1
Décret n° 2005-479 du 17 mai 2005
JORFTEXT000000628122
Article 27
Décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005
JORFTEXT000000455827
Article 28
Code du travail art. L. 920-4
Décret n° 2004-1396 du 23 décembre 2004
JORFTEXT000000785349
Article 30 I
Code du travail art. L. 117-3
Décret n° 2005-129 du 15 février 2005
JORFTEXT000000789737
Article 37
Code du travail art. L. 132-2-2
Décret n° 2005-64 du 28 janvier 2005
JORFTEXT000000788175
Article 43 I 5°, 6°, 10°, 13° et II 5°
Décret n° 2005-6 du 5 janvier 2005
JORFTEXT000000807932
Article 43 I 11° et II 6°
Décret n° 2004-1214 du 16 novembre 2004
JORFTEXT000000626976
Article 46
Code du travail, art L 323-8-1
Décret n° 2005-1694 du 29 décembre 2005
JORFTEXT000000815621
Article 47
Code du travail art L. 132-26
Décret n° 2005-64 du 28 janvier 2005
JORFTEXT000000788175
           Le présent projet de loi s'inscrit dans la tradition du droit du travail qui privilégie la voie de la négociation collective. Un droit du travail négocié, et non imposé, est plus protecteur des salariés tout en étant mieux adapté aux évolutions de l'emploi. L'autonomie des partenaires sociaux, à tous les niveaux de négociation, doit être, par conséquent, pleinement respectée en veillant à une bonne articulation entre leurs initiatives et le rôle de garant de l'ordre public du législateur.
Le titre I
er
Les deux titres principaux du projet de loi manifestent, par conséquent, la volonté du Gouvernement de respecter les accords conclus par les partenaires sociaux, d'en assurer la transposition législative nécessaire et de relancer le dialogue social.
           Le titre III comprend des dispositions de nature à favoriser le développement de l'emploi, par la mise en place d'un dispositif en direction de jeunes porteurs d'un projet d'intérêt social.
TITRE I
ER
De la formation PROFESSIONNELLE tout au long de la vie
Notre système de formation professionnelle repose à l'heure actuelle sur l'accord interprofessionnel du 9 juillet 1970 et sur la loi du 16 juillet 1971. En assurant la formation continue et le développement des compétences des hommes et des femmes, il a constitué un facteur essentiel de dynamisme économique et de progrès social. La France consacre en effet près de 22 milliards d'euros à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage, soit environ 1,55 % du PIB.
De nombreux travaux conduits ces dernières années ont permis de dresser un diagnostic, largement partagé par l'ensemble des acteurs de ce secteur. Ils mettent en évidence certains dysfonctionnements de notre système de formation :
- l'accès à la formation continue demeure inégal. Bien souvent, le projet de se former est le propre des personnes déjà formées ou de celles qui travaillent dans les grandes organisations ;
- la formation continue n'a pas su devenir un moyen crédible d'acquérir une qualification alternative à celle acquise au cours de la formation initiale. Elle apparaît le plus souvent comme le moyen de maintenir ses compétences en fonction des besoins de l'entreprise et chacun ressent qu'il n'y aurait qu'une seule vraie chance qui se joue avant 25 ans ;
- le système de formation, enfin, apparaît cloisonné, peu lisible et complexe. De fait, il organise la formation en fonction du statut des personnes à un moment donné de leur vie et conduit à un partage de compétence entre les institutions responsables plutôt qu'à l'exercice d'une compétence partagée.
De ces constats, il résulte que notre système de formation n'est pas en mesure de répondre aux enjeux de la formation tout au long de la vie c'est‑à‑dire aux attentes de l'économie et des personnes. La préoccupation de meilleurs parcours professionnels, avec une anticipation des ruptures ou, quand elles ne peuvent être évitées, un retour rapide à l'emploi, doit conduire à adapter notre système de formation. Les trajectoires professionnelles doivent être « sécurisées », de façon à ce que la mobilité, aujourd'hui nécessaire dans le contexte de mutations économiques inévitables et de bouleversements démographiques, puisse être favorisée, choisie par les personnes et profitable pour les entreprises. Enfin, les perspectives ouvertes par la décentralisation de la formation professionnelle doivent être mieux intégrées dans son architecture tout comme l'ouverture des frontières européennes et la mise en œuvre des stratégies coordonnées pour l'emploi et les systèmes éducatifs.
Il nous faut par conséquent susciter l'engagement dans la formation des nombreuses personnes qui pensent que les cartes sont jouées au sortir de l'école. Cet engagement de tous dépendra de notre capacité à clarifier pour chacun ses droits et ses devoirs en matière de formation et de développer des dispositifs d'information et d'orientation adaptés. Mais il dépendra surtout de l'articulation entre la formation professionnelle et l'évolution professionnelle, en permettant à chacun de mesurer l'impact sur sa situation de l'effort consenti et partagé en matière de formation.
L'action commune de l'Etat et des régions doit être coordonnée à celle des partenaires sociaux pour veiller à rendre équitable l'équilibre entre l'effort que la personne est prête à consentir pour la réalisation d'une action de formation et le bénéfice qu'elle espère en dégager. Cela contribuera ainsi à la réalisation de « l'espace européen de formation tout au long de la vie » souhaité à la fois par les gouvernements dans la résolution adoptée en 2002 à Séville et par les partenaires sociaux dans le « cadre d'action pour le développement des compétences et des qualifications tout au long de la vie », adopté cette même année.
*
*  *
La méthode retenue pour l'élaboration de la réforme de notre système de formation professionnelle s'inscrit dans la volonté politique très forte de responsabiliser l'ensemble des acteurs de la démocratie sociale.
Sur la base d'un diagnostic commun, les partenaires sociaux ont été invités, par le gouvernement, à dialoguer et à proposer. Cette démarche s'est traduite par la signature unanime d'un accord national interprofessionnel, le 20 septembre 2003. Cette unanimité ouvre des perspectives innovantes sur une nouvelle donne des pratiques sociales en France.
Le projet de loi, présenté par le gouvernement, prend en compte les résultats de cette négociation collective tant elle réalise des avancées significatives dans plusieurs domaines :
- la création d'un droit individuel à la formation, mis en œuvre pour partie en dehors du temps de travail et donnant lieu à une allocation de formation égale à 50 % du salaire ;
- la mise en place d'un contrat de professionnalisation pour favoriser l'insertion des jeunes et la réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi, ainsi que la mise en œuvre d'une période de professionnalisation pour les salariés, notamment les salariés en seconde partie de carrière ;
- l'amélioration des dispositifs d'information et d'orientation des personnes tout au long de la vie ;
- l'accroissement de l'effort financier des entreprises et notamment des petites et moyennes, ainsi que la réorganisation des conditions de mutualisation des fonds ;
- le renforcement des conditions d'exercice du dialogue social et des partenariats locaux.
Les propositions des partenaires sociaux trouvent donc toute leur place dans le projet de loi et seront complétées par des dispositions de nature réglementaire animées du même état d'esprit. 
Le Gouvernement a en outre jugé nécessaire d'apporter sa contribution au développement de la formation tout au long de la vie au travers des dispositions suivantes :
- le soutien aux contrats de professionnalisation par l'exonération des charges sociales pendant la durée de ces contrats ;
- l'appui apporté au développement de la formation en dehors du temps de travail par l'exonération de l'allocation de formation de toute cotisation ;
- l'affirmation du principe d'un droit à la formation qualifiante différée ;
- l'aide au remplacement du salarié parti en formation pour faciliter le développement de la formation dans les petites et moyennes entreprises ;
- la simplification du système de péréquation pour renforcer l'efficacité des fonds mutualisés.
*
*       *
Chapitre I
er
La loi inscrit le processus de réforme du système de formation professionnelle dans la réalisation de l'espace européen de formation tout au long de la vie souhaité par les Etats membres dans la résolution adoptée en 2002 à Séville. Dans ce cadre, l'ambition d'offrir à chaque personne la possibilité d'acquérir une qualification tout au long de sa vie est renforcée par la mobilisation et la mise en cohérence des efforts consentis par l'ensemble des acteurs de la formation professionnelle. 
C'est dans ce contexte que 
l'article 1
er
L'article 2
L'article 3
L'article 4
L'article 5 
L'article 6 
Reprenant les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre, 
l'article 7
.
Chapitre II. - Dispositions relatives au droit individuel à la formation (DIF)
S'inscrivant dans la logique du principe de formation tout au long de la vie professionnelle, 
l'article 8
prorata temporis
Les types de formation éligibles au DIF doivent, à défaut d'un accord de branche ou d'entreprise, relever soit des actions de promotion, soit des actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances, soit des actions de formation conduisant à l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle ou d'une qualification reconnue par une convention collective.
Le DIF pourra s'effectuer pendant le temps de travail selon les dispositions d'un accord collectif. Dans ce cas, les heures de formation donneront lieu au maintien de la rémunération. Lorsque les actions de formation se déroulent en dehors du temps de travail, elles donnent lieu au versement d'une allocation de formation correspondant à 50 % de la rémunération nette de référence hors charges sociales.
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié mais le choix de l'action nécessite un accord écrit entre le salarié et l'employeur. En cas de désaccord prolongé entre le salarié et son employeur sur le choix de l'action, le salarié bénéficie d'une priorité d'instruction et de prise en charge financière d'un congé individuel de formation. 
Les droits acquis dans le cadre du droit individuel à la formation sont transférables en dehors de l'entreprise selon les modalités suivantes : 
- en cas de licenciement du salarié, à l'exception d'un licenciement pour faute grave ou faute lourde, en cas de licenciement économique, de fermeture d'entreprise ou de restructuration, le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF non utilisé, est valorisé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l'entreprise. Ces sommes doivent permettre de financer tout ou partie d'un bilan de compétences, d'une action de validation des acquis de l'expérience ou d'une formation, demandée par le salarié avant la fin de sa période de préavis ; 
- en cas de 
, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF pour réaliser le même type d'actions à condition de les effectuer pendant la durée de son préavis. 
démission
L'article 9
prorata temporis
Chapitre III. - Dispositions relatives au plan de formation
L'article 10
- des actions d'adaptation au poste de travail qui constituent un temps de travail effectif ;
- des actions liées à l'évolution des emplois ou participant au maintien dans l'emploi, qui sont mises en œuvre pendant le temps de travail mais ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires dans la limite de 50 heures par an ;
- des actions de développement des compétences qui peuvent se dérouler en dehors du temps de travail dans la limite de 80 heures par an.
Lorsque la formation se déroule en dehors du temps de travail, elle donne lieu à un accord écrit entre le salarié et son employeur. Outre le versement d'une allocation de formation correspondant au minimum à 50 % de la rémunération horaire nette, cet accord précise la nature des engagements auxquels souscrit l'entreprise pour prendre en compte les acquis du salarié pendant la formation.
Le contingent global d'heures de formation réalisées hors temps de travail lorsqu'un salarié suit au cours de la même année une formation à l'évolution de son emploi et une formation servant au développement de ses compétences ne peut être supérieur à 80 heures.
Les dispositifs de co-investissement préexistants, et notamment le capital de temps de formation, sont supprimés.
Chapitre IV. - Dispositions relatives au congé individuel de formation
L'article 11
Chapitre V. - Dispositions relatives aux contrats et périodes de professionnalisation
L'article 12
L'article 13
Pendant la durée du contrat de professionnalisation, la personne recevra une rémunération minimale dont le montant sera fixé par décret pour les jeunes de moins de vingt‑six ans et qui ne peut être inférieur à 85 % du minimum conventionnel pour les bénéficiaires de plus de vingt‑six ans. Le développement des contrats de professionnalisation sera soutenu par des mesures d'allègement du coût du travail, les contrats conclus avec les jeunes de moins de vingt-six ans et les demandeurs d'emploi âgés d'au moins quarante‑cinq ans donnant lieu à exonération de cotisations patronales de sécurité sociale.
L'article 14 
Cette période de professionnalisation peut être mise en œuvre à l'initiative du salarié ou de l'employeur et peut se dérouler soit pendant le temps de travail soit en dehors du temps de travail. Lorsqu'elle se déroule en dehors du temps de travail, la formation donne lieu au versement d'une allocation de formation et à la formalisation des engagements de l'employeur sur la prise en compte des acquis de la formation.
L'article 15 
Chapitre VI. - Dispositions relatives à la négociation sur la formation
L'article 16
L'article 17
Chapitre VII. - Dispositions financières
Les articles 18 à 20
Les articles 21 et 22
er
L'article 23
L'article 24
L'article 25
Chapitre VIII. - Dispositions relatives à la mise en œuvre concertée des politiques de formation professionnelle et au contrôle de la formation professionnelle
L'article 26
L'article 27
Chapitre IX. - Dispositions relatives à l'apprentissage 
Le chapitre IX a pour objet d'introduire plus de flexibilité dans le contrat d'apprentissage. 
L'article 28
L'article 29
L'article 30
L'article 31
Pour limiter le nombre de cas dérogatoires, sans pour autant perturber le fonctionnement normal des cycles de formation, il est proposé de repousser la période officielle de signature jusqu'au 31 décembre, ce qui permettra notamment à des jeunes, insatisfaits de leur voie de formation, de trouver, certes tardivement, une chance de ne pas perdre une année.
Chapitre X. - Dispositions transitoires et finales
Conformément au souhait des partenaires sociaux, le calendrier de mise en œuvre des dispositions de la loi prévoit que les contrats et périodes de professionnalisation peuvent être mis en œuvre à partir du 1
er
L'article 32 
L'article 33
TITRE II. - DU DIALOGUE SOCIAL
Le titre II du présent projet de loi traduit la volonté du Gouvernement d'engager une profonde réforme de la négociation collective dont l'objet est de contribuer au développement de la démocratie sociale. Le dialogue et la négociation entre partenaires sociaux doivent prendre une place essentielle pour définir, dans le champ du travail, les règles applicables au niveau interprofessionnel, dans la branche et au niveau de l'entreprise. Un nouvel équilibre entre les rôles respectifs de l'Etat et les partenaires sociaux doit être défini, ainsi que cela est la règle dans la plupart des pays de l'Union européenne.
1° Un changement de méthode est, par conséquent, nécessaire, dont le présent projet de loi est, en lui-même, l'illustration. Les partenaires sociaux ont majoritairement signé le 16 juillet 2001 une « Position commune » sur les voies et moyens de l'approfondissement de la négociation collective. Ce document, ainsi que la concertation avec les partenaires sociaux qui s'en est suivie, constitue la base à partir de laquelle a été construit le présent projet.
Sans affecter les responsabilités du Gouvernement et du Parlement, telles qu'elles sont définies par la Constitution, la présente loi doit être l'occasion tout à la fois d'affirmer et de montrer l'application concrète du principe, déjà institué au sein de l'Union européenne, selon lequel toute réforme substantielle modifiant l'équilibre des relations sociales doit être précédée d'une concertation effective avec les partenaires sociaux et, lecas échéant, d'une négociation entre ceux-ci.
A cet égard, le Gouvernement prend l'engagement solennel de renvoyer à la négociation nationale interprofessionnelle toute réforme de nature législative relative au droit du travail. Par conséquent, il saisira officiellement les partenaires sociaux, avant l'élaboration de tout projet de loi portant réforme du droit du travail, afin de savoir s'ils souhaitent engager un processus de négociation sur le sujet évoqué par le Gouvernement.
Le Gouvernement proposera à la Commission nationale de la négociation collective d'adopter une charte de méthode fixant les modalités pratiques de ce renvoi à la négociation collective interprofessionnelle, et notamment les délais de réponse des partenaires sociaux ;
2° Le régime actuel de la négociation collective se caractérise par une architecture et une hiérarchie des normes rigides entre les différents niveaux de négociation.
Sans remettre en cause le principe de faveur entre les différents niveaux de négociation, ni les prescriptions impératives du code du travail, le projet vise à instituer de nouvelles marges d'autonomie dans les rapports entre les accords d'entreprise et les accords de branches ou interprofessionnels. Cette autonomie nouvelle repose sur la responsabilité des partenaires sociaux puisque les accords seront soumis, selon des modalités distinctes définies dans la position commune en fonction du niveau de négociation, à la règle majoritaire qui n'existait qu'à titre dérogatoire dans le code du travail. Ces dispositions nouvelles feront l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux dans le cadre des observatoires paritaires de branche que prévoit la loi. 
Le projet généralise la négociation d'accord de groupe qui jusqu'à présent n'était prévue que dans certains domaines limités comme l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale.
En outre, le projet de loi permet de développer la négociation en l'absence de représentants syndicaux dans l'entreprise en permettant aux représentants élus du personnel ou, en cas de carence aux élections, à un salarié mandaté de négocier et de conclure des accords collectifs selon des modalités fixées par la branche professionnelle. 
Ce développement de la négociation se trouve également conforté dans le cadre du dialogue social local.
Il tend à renforcer l'accès au droit conventionnel pour tous les usagers et le droit des organisations de salariés à faire valoir leur demande sur les thèmes qu'ils souhaitent ouvrir à la négociation.
Il prend enfin en compte et consacre les technologies de l'information, dans le respect des droits des entreprises, comme mode de diffusion de l'information syndicale. 
L'article 34 
Le paragraphe I touche aux modalités de conclusion des accords interprofessionnels. Il prévoit un droit d'opposition exercé par la majorité des organisations syndicales représentatives. L'opposition doit être exprimée dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'accord.
Le paragraphe II concerne les accords de branches.
Il est prévu que les partenaires sociaux décident au niveau de la branche de fixer des règles particulières relatives à la condition de majorité, fondées soit sur les résultats aux élections professionnelles, soit sur ceux d'une consultation spécifiquement organisée à cette fin.
Ce renvoi à la négociation fait l'objet d'un encadrement législatif portant sur les conditions de négociation et de validation de l'accord fixant ces règles. Cet accord doit faire l'objet d'une procédure d'extension. La loi fixe les principes concernant les modalités, le corps électoral et le contentieux de la consultation.
En l'absence d'un tel accord, la mise en oeuvre du principe majoritaire se fait selon l'application du droit d'opposition dans les conditions définies par le paragraphe I pour les accords interprofessionnels.
Les dispositions du paragraphe III régissent les accords d'entreprise en distinguant, par référence à la Position commune, deux modes d'accords majoritaires.
Selon cette dernière et selon le projet, il appartient à la branche de définir la modalité choisie :
1° Soit la signature par une ou plusieurs organisations disposant d'une majorité ou à défaut, l'approbation par la majorité des salariés ;
2° Soit la signature par une ou des organisations minoritaires, en l'absence d'opposition des organisations majoritaires.
Lorsque certaines des dispositions négociées ne concernent qu'une catégorie professionnelle, par exemple les cadres, les élections de ce seul collège sont seules prises en compte pour leur validité. 
Le paragraphe IV permet, en prévoyant la notification de la signature des textes aux autres organisations représentatives, de fixer précisément le point de départ du délai d'opposition. Cette rédaction fait reposer sur les signataires d'un accord la responsabilité de la procédure et les oblige à notifier aux autres parties leur signature. Il est du ressort des signataires de choisir les modalités les plus adaptées. Ceci permet de clarifier le point de départ du délai d'opposition éventuellement mis en œuvre, qui est actuellement l'objet de nombreux litiges.
Le paragraphe V prévoit les modalités de l'opposition à un accord de branche ou d'entreprise.
L'exigence de sécurité juridique impose que les effets de l'opposition soient clairement précisés par le législateur. A cette fin, le paragraphe Vde l'article reprend la formule précédemment introduite à cet effet qui prévoit que « les textes frappés d'opposition sont réputés non écrits. »
L'article 35 
           L'article 36
           L'article 37 
l'article 38
           Le maintien de la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux accords antérieurement conclus fait l'objet de 
l'article 39
L'article 40
Les deux premiers alinéas de l'article 40 ont pour objet de préciser que l'accord de groupe suit le régime applicable à l'accord d'entreprise. Le groupe est ici défini en référence à l'article L. 439-1.
Le dernier alinéa prévoit cependant une différence avec l'accord d'entreprise, l'accord de groupe ne pouvant déroger aux dispositions des accords de branche dont relèvent les entreprises appartenant au groupe. En effet, permettre une possibilité de dérogation aurait eu pour conséquence une instabilité pour la couverture conventionnelle des salariés et une fragilisation des relations sociales au sein de cette entité.
L'article 41
La position commune s'inspire sur ce point de l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995 sur la politique contractuelle qui avait été transposé dans la loi n° 96-985 du 12 novembre 1996. 
Les dispositions de l'article 41 permettent une négociation avec le comité d'entreprise ou avec les délégués du personnel ou par un ou plusieurs salariés mandatés, à défaut de délégués syndicaux.
Le paragraphe I fixe le cadre général du dispositif en renvoyant aux branches professionnelles le soin d'organiser la négociation d'entreprise selon des formes dérogatoires au droit commun.
Le paragraphe II détermine les modalités légales de la négociation, avec les représentants élus du personnel, dès lors qu'aucun délégué syndical n'est désigné dans l'entreprise.
La validation de l'accord d'entreprise intervenu suppose qu'il fasse l'objet d'une validation par une commission paritaire nationale de branche qui est donc seule à lui donner sa qualité d'accord collectif (II du deuxième alinéa) et qui assure le suivi de leur application.
L'accord doit ensuite faire l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative, accompagné de l'extrait du procès-verbal de validation de la commission paritaire nationale de branche compétente.
Le paragraphe III fixe les conditions dans lesquelles un accord de branche peut prévoir le recours à un salarié mandaté pour conclure un accord collectif.
Une condition essentielle est que cette modalité ne peut être mise en œuvre qu'en l'absence de représentant élu du personnel et qu'à la condition supplémentaire qu'un procès-verbal de carence des élections ait été établi (premier alinéa).
Un seul mandaté peut être désigné par une même organisation syndicale (premier alinéa).
L'accord signé par le salarié mandaté ne peut entrer en application qu'à la condition qu'il soit approuvé majoritairement par les salariés (deuxième alinéa). Il doit être déposé auprès de l'autorité administrative dans les conditions de droit commun (troisième alinéa).
Le salarié mandaté bénéficie de la même protection que les délégués syndicaux en cas de licenciement, et ce jusqu'à 12 mois après la date à laquelle leur mandat a pris fin ou en cas d'absence d'accord, jusqu'à l'établissement d'un constat de désaccord. Cette protection permet au salarié d'effectuer un suivi indépendant de toute pression (quatrième et cinquième alinéas).
La disposition fixée au paragraphe IV (premier alinéa) permet d'assurer la vie de l'accord, selon les évolutions sociales et économiques d'une entreprise, en respectant le parallélisme des formes applicables au droit commun.
L'article 42
Il s'agit donc d'une récriture et d'une clarification de l'article L. 13230. Ce nouvel article établit le cadre des commissions paritaires locales. Ces commissions se voient reconnaître quatre grandes missions :
- une mission générale d'encouragement de la négociation ;
- une mission de négociation sur des sujets d'intérêts locaux ;
- une mission de conciliation entre employeurs et salariés ;
- une mission générale de développement du dialogue social.
L'article 43
Dans le cadre des nouvelles modalités de négociation et de développement de l'information du salarié, il est pertinent de faciliter l'accès à l'information du salarié, de l'existence de la convention à sa diffusion.
Le droit pour chaque salarié à être informé sur sa couverture conventionnelle, doit être prévu dans la loi. Cette proposition ne fait que reprendre ce qui est acté au niveau de la jurisprudence : « le salarié doit être informé de l'existence de sa couverture conventionnelle au moment de son engagement et mis en mesure d'en prendre connaissance ».
L'article prévoit dans son paragraphe I qu'il appartient aux partenaires sociaux de définir par accord les modalités d'accès à l'information conventionnelle. Cet accord doit faire l'objet d'une procédure d'extension.
L'article 44
Le « droit de saisine » figure dans la Position commune et trouve sa traduction dans l'obligation faite aux organisations patronales de prendre en compte les demandes relatives aux thèmes de négociation formulées par les organisations syndicales.
La prise en compte de toute demande faite par les organisations syndicales contribue à un nouvel équilibre entre les employeurs et les salariés. Cette prise en compte doit avoir pour effet de responsabiliser les parties liées à la négociation.
C'est aux partenaires sociaux d'en fixer les modalités et c'est donc au niveau de la branche que doivent être prévues les modalités de la mise en œuvre de ce droit de saisine. Ce droit doit pouvoir s'exercer sans porter atteinte à la liste des thèmes faisant partie des obligations légales de négocier. 
L'article 45 
L'article 46
L'article 47
L'existence d'un code du travail spécifique à Mayotte impose de prévoir la reprise des dispositions du présent projet de loi. L'
article
48 
L'article 49
TITRE III. - DISPOSITIONS DIVERSES
L'article 50 
L'article 51
L'objectif du CIVIS est l'accès à l'emploi. Le projet d'insertion, établi en fonction des difficultés particulières que rencontre le jeune sur le marché du travail, organise un parcours prévoyant plusieurs types d'actions, en particulier l'accompagnement personnalisé et renforcé (volet 1 du dispositif CIVIS) prévu dans la loi n° 98‑657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et réalisé aujourd'hui dans le cadre du programme TRACE. 
L'article élargit ces actions d'accompagnement vers l'emploi :
- au projet de création ou de reprise d'une activité non salariée, pour permettre au jeune d'acquérir dans la durée les moyens d'entrer dans le programme EDEN avec les meilleures chances de succès (volet 2 du dispositif CIVIS) ;
- au projet personnel à vocation sociale et humanitaire au sein d'associations. Ce volet 3 du dispositif CIVIS a été mis en place par le décret n° 2003-644 du 11 juillet 2003 relatif à l'insertion des jeunes dans la vie sociale. Il permet à des jeunes porteurs de tels projets d'être embauchés par des associations, avec l'aide financière de l'Etat et, le cas échéant, d'une ou plusieurs collectivités territoriales.
Reposant sur une articulation étroite des mesures d'emploi de la compétence de l'Etat, et d'insertion des jeunes à travers les dispositifs d'accueil, d'information, d'orientation et formation professionnelle de la compétence des régions, les conditions de la mise en œuvre du CIVIS et les modalités de coordination des acteurs concernés sont confiées au comité régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le CIVIS s'adresse aux jeunes de 16 à 24 ans révolus, dont le niveau de qualification est inférieur ou équivalent à un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel. Il peut également être ouvert à ceux n'ayant pas achevé le premier cycle de l'enseignement supérieur et rencontrant des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle.
La durée du CIVIS est au maximum de deux ans. Le contrat peut être précédé d'une période de préparation de trois mois permettant d'orienter le jeune vers le type de parcours le plus adapté à sa situation et d'élaborer le projet d'insertion.
Une allocation pourra être attribuée aux les jeunes majeurs ayant conclu un CIVIS. Elle sera versée par la région, en contrepartie de la mise en œuvre effective des engagements et des actions prévues par le contrat. Cette allocation, destinée à assurer la stabilité du parcours d'insertion, pourra être versée durant les périodes où le jeune ne percevra pas d'autres revenus (rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage, allocation). Ses conditions d'attribution, son montant et les modalités de versement sont fixés par décret. 
L'article 52
--------- 
Titre I
ER
De la formation PROFESSIONNELLE tout au long de la vie
Chapitre I
er
Dispositions generales
Article 1
er
           L'intitulé du livre IX du code du travail est ainsi rédigé : « De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie ».
Article 2
           L'article L. 900-1 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
           1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale ».
           2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accèsaux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel et à la promotion sociale. »
Article 3
           I. - Le troisième alinéa de l'article L. 900-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« 
2°
II. - Au septième alinéa du même article, les mots : « dans le cadre de l'éducation permanente » sont supprimés. 
Article 4
           L'article L. 900-3 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
           I. - Au premier alinéa, les mots : « à son initiative » sont supprimés ;
           II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation. »
           III. - Les trois derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'Etat contribue à l'exercice du droit à la qualification, notamment pour les personnes n'ayant pas acquis de qualification reconnue dans le cadre de la formation initiale. »
Article 5
           I. - Il est inséré dans le code du travail un article L. 900-5-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 900-5-1.
           II. - L'article L. 900-6 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit : 
           1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française font partie de la formation professionnelle tout au long de la vie. » ;
           2° Au deuxième alinéa, les mots : « les actions de lutte contre l'illettrisme » sont remplacés par les mots : « ces actions ».
Article 6
           I. - Le chapitre II du titre IV du livre IX du code du travail est supprimé.
           II. - Il est ajouté à la section 2 du chapitre II du titre II du livre III du même code un article L. 322-8 ainsi rédigé :
           « 
Art. L. 322-8
er
           « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Article 7
           Il est créé au titre III du livre IX du code du travail, avant le chapitre I
er
           « 
Art. L. 930-1
           « 1° A l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation mentionné à l'article L. 951-1 ;
           « 2° A l'initiative du salarié dans le cadre du congé de formation défini à l'article L. 931‑1 ;
           « 3° A l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur dans le cadre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1. »
Chapitre II
Le droit individuel à la formation
Article 8
           I. - L'article L. 932-3 du code du travail est abrogé.
           II. - Les chapitres III et IV du titre III du livre IX du même code deviennent respectivement les chapitres IV et V et les articles L. 933-1, L. 933-2, L. 933-2-1, L. 933-3, L. 933-4, L. 933-6 et L. 934‑1 deviennent respectivement les articles L. 934-1, L. 934-2, L. 934‑3, L. 934-4, L. 934‑5, L. 934-6 et L. 935-1.
           III. - Il est inséré au titre III du Livre IX du code du travail un chapitre III ainsi rédigé : 
« 
Chapitre III
« 
Du droit individuel à la formation
           « 
Art. L.933-1.
er
heures, sauf dispositions d'une convention ou d'un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise prévoyant une durée supérieure. Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée 
prorata temporis
           « 
Art. L. 933-2. 
cumulés sur une durée de six
ans. Au terme de cette durée et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le droit individuel à la formation reste plafonné à cent vingt heures. Ce plafond s'applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées, sur la base des droits annuels acquis 
prorata temporis
           « Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut définir des priorités pour les actions de formation mises en œuvre dans le cadre du droit individuel à la formation. A défaut d'un tel accord, les actions de formation permettant l'exercice du droit individuel à la formation sont les actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances mentionnées à l'article L. 900-2 ou les actions de qualification prévues à l'article L. 900-3.
           « 
Art. L. 933-3. - 
           « Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir que le droit individuel à la formation s'exerce en partie pendant le temps de travail. A défaut d'un tel accord, les actions de formation se déroulent en dehors du temps de travail.
           « 
Art. L. 933-4. - 
           « 
Art. L. 933-5. - 
           « 
Art. L. 933-6. - 
Article 9
           Il est créé après l'article L. 931-20-1 du code du travail unarticle L. 931-20-2 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 931-20-2
prorata temporis
b
Chapitre III
Le plan de formation
Article 10
           L'article L. 932-2 du code du travail est abrogé et l'article L. 932-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
           « 
Art. L. 932-1.
           « I. - Toute action de formation suivie par le salarié pour assurer l'adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.
           « II. - Les actions de formation liées à l'évolution des emplois ou celles qui participent au maintien dans l'emploi sont mises en œuvre pendant le temps de travail et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération. Toutefois, sous réserve d'un accord d'entreprise ou, à défaut, de l'accord écrit du salarié, le départ en formation peut conduire le salarié à dépasser la durée légale ou conventionnelle du travail.
Les heures correspondant à ce dépassement ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 ou sur le volume d'heures complémentaires prévu aux articles L. 212-4-3 et L. 212-4-4 et ne donnent lieu ni à repos compensateur obligatoire ni à majoration, dans la limite par an et par salarié de cinquante heures. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou de forfait en heures sur l'année prévue à l'article L. 212‑15‑3, ce temps de formation s'impute sur le forfait dans la limite de 4 % de celui‑ci.
           « III. - Les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés peuvent, en application d'un accord écrit entre le salarié et l'employeur, qui peut être dénoncé dans les huit jours de sa conclusion, se dérouler hors du temps de travail effectif dans la limite de 80 heures par an et par salarié ou, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou de forfait en heures sur l'année prévue à l'article L. 212‑15‑3, dans la limite de 5 % de leur forfait.
           « Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail, en application du présent article, donnent
lieu au versement par l'entreprise d'une allocation de formation d'un montant égal à 50
%
de la rémunération nette de référence du salarié concerné. Les modalités de détermination du salaire horaire de référence sont fixées par décret. Pour l'application de la législation de sécurité sociale, l'allocation de formation ne revêt pas le caractère de rémunération au sens du deuxième alinéa de l'article L. 140-2 du présent code et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
           « Le montant de l'allocation de formation versée au salarié est imputable sur la participation au développement de la formation professionnelle continue de l'entreprise. Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et des maladies professionnelles.
           « Le refus du salarié de participer à des actions de formation réalisées dans ces conditions ou la dénonciation dans les huit jours de l'accord prévu au premier alinéa ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
           « IV. - Lorsque en application des dispositions du III tout ou partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail, l'entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit dès lors que l'intéressé aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai d'un an à l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé. Ces engagements portent également sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.
           « V. - Au cours d'une même année civile et pour un même salarié, la somme des heures de formation qui, en application des dispositions du II n'affectent pas le contingent d'heures supplémentaires ou le quota d'heures complémentaires et de celles du III ci-dessus sont effectuées en dehors du temps de travail, ne peut être supérieure à 80 heures ou, pour lessalariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait, à 5 % du forfait. »
Chapitre IV
Le congé de formation
Article 11
           I. - L'article L. 951-3 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
           1° Au cinquième alinéa, les mots : « et du congé pour examen » sont remplacés par les mots : « , du congé pour examen et du congé pour validation des acquis de l'expérience » ;
           2° Au sixième alinéa, il est ajouté les mots : « ainsi que les dépenses d'accompagnement du salarié dans le choix de son orientation professionnelle et d'appui à l'élaboration de son projet dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. » ;
           3° Au septième alinéa, les mots : « et de bilan » sont remplacés par les mots : « , de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience » ;
           4° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
« 
d) 
II. - Au cinquième alinéa de l'article L. 931-8-1, les mots : « ainsi que des dispositions relatives au montant minimal de rémunération prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 931‑8‑2 » sont supprimés.
           III. - L'article L. 931-1-1 et le deuxième alinéa de l'article L. 931-21 sont abrogés.
Chapitre V
Les contrats et les périodes de professionnalisation
Article 12
           I. - L'intitulé du titre VIII du livre IX du code du travail est ainsi rédigé : « Des contrats et des périodes de professionnalisation ».
           II. - Les articles L. 980-1 et L. 980-2 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
           « 
Art. L. 980-1.
Article 13
           I. - L'intitulé du chapitre I
er 
           II. - Les articles L. 981-1 à L. 981-12 sont remplacés par les dispositions suivantes :
           « 
Art. L. 981-1
           « Ces contrats de professionnalisation ont pour objet de permettre à leur bénéficiaire d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 900-3 et de favoriser leur insertion ou leur réinsertion professionnelle.
           « 
Art. L. 981-2.
           « L'action de professionnalisation qui fait l'objet d'un contrat à durée déterminée ou l'action de professionnalisation qui se situe au début d'un contrat à durée indéterminée est d'une durée comprise entre six et douze mois. Cette durée peut être allongée jusqu'à vingt-quatre mois, notamment pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue, ou lorsque la nature des qualifications visées l'exige. Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire interprofessionnel des fonds de la formation professionnelle continue mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 951-1 et au troisième alinéa de l'article L. 952-1.
           « 
Art L. 981-3.
           « Les actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés lors du contrat ou de l'action de professionnalisation sont d'une durée au moins égale à 15 % de la durée totale du contrat ou de la période de professionnalisation sans être inférieure à cent cinquante heures. Elles sont mises en œuvre par un organisme de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise elle-même. Par accord de branche ou, à défaut, par accord conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle mentionné à l'article L. 981-2, la durée des actions peut être étendue pour certaines catégories de bénéficiaires, notamment pour les jeunes gens n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel.
           « 
Art. L. 981-4.
er
           « Les dispositions relatives au contrat de professionnalisation sont applicables aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime dans des conditions définies par décret.
           « 
Art. L. 981-5.
           « Les titulaires de contrats de professionnalisation âgés d'au moins vingt-six ans perçoivent pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, une rémunération qui ne peut être inférieure ni au salaire minimum de croissance ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l'accord collectif de branche dont relève l'entreprise.
« 
Art. L. 981-6. -
Les contrats à durée déterminée et les actions de professionnalisation ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales.
« Cette exonération est applicable aux gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par les employeurs mentionnés à l'article L. 950-1 aux personnes âgées de moins de vingt-six ans ainsi qu'aux demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus.
« Le montant de l'exonération est égal à celui des cotisations afférentes à la fraction de la rémunération n'excédant pas le produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois, ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle applicable dans l'établissement.
« Un décret précise les modalités de calcul de l'exonération dans le cas des salariés dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures de travail effectuées et dans celui des salariés dont le contrat de travail est suspendu avec maintien de tout ou partie de la rémunération.
« L'exonération porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations dues jusqu'à la fin du contrat prévu à l'article L. 981-1, lorsque le contrat est à durée déterminée, ou de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.
« Le bénéfice des présentes dispositions ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
« Il est subordonné au respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par le présent chapitre. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de l'exonération peut être retiré en cas de manquement à ces obligations.
           « 
Art. L. 981-7.
           « La durée du travail du salarié, incluant le temps passé en formation, ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l'entreprise ni la durée quotidienne du travail fixée par le second alinéa de l'article L. 212-1 du présent code et par l'article L. 731-16 du code rural. Il bénéficie du repos hebdomadaire dans les conditions fixées au chapitre I
er
           « Les titulaires de ces contrats ne sont pas comptés parmi les bénéficiaires de congés de formation pour l'application des articles L. 931-3, L. 931-4 et L. 951-3 et des périodes de professionnalisation pour l'application de l'article L. 982-3.
           « Est nulle et de nul effet toute clause de remboursement par le titulaire du contrat à l'employeur des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de travail. 
           « Les contrats de travail à durée déterminée prévus à l'article L. 981-1 peuvent être renouvelés une fois si le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification envisagée en raison de l'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de la maladie, d'un accident du travail ou de la défaillance de l'organisme de formation. »
Article 14
Le chapitre II du titre VIII du livre IX du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chapitre II
« Périodes de professionnalisation 
« 
Art. L. 982-1
« Elles sont ouvertes :
« 1° Aux salariés dont la qualification est inadaptée à l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, conformément aux priorités définies par accord de branche ;
« 2° Aux salariés qui comptent vingt ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimum d'un an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie ;
« 3° Aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;
« 4° Aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;
« 5° Aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-3.
« 
Art. L. 982-2
« Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue interprofessionnel détermine la liste des qualifications accessibles au titre de la période de professionnalisation. Les conventions ou accords collectifs de branche déterminent également les conditions dans lesquelles la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle concernée définit les objectifs mentionnés au premier alinéa du présent article.
« 
Art. L. 982-3
« 
Art. L. 982-4
« Les actions de formation mises en œuvre pendant la période de professionnalisation et pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.
« Par accord écrit entre le salarié et l'employeur, les heures de formation effectuées en dehors du temps de travail dans le cadre d'une période de professionnalisation peuvent excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du droit individuel à la formation dans la limite de 80 heures sur une même année civile. Dans ce cas, les dispositions du IV de l'article L. 932‑1 sont applicables. 
Pendant la durée de ces formations, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et des maladies professionnelles. »
Article 15
Il est créé au titre VIII du livre IX du code du travail, après le chapitre II du même titre, un chapitre III ainsi rédigé : 
« Chapitre III
« 
Dispositions fin
ancières
« 
Art. L. 983-1
« 
Art. L. 983-2
« Dans ce cas, les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21 peuvent prendre en charge directement ou par l'intermédiaire des organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 983-1, les dépenses afférentes à ces contrats de professionnalisation dans les conditions fixées à l'article L. 983-1. 
« 
Art. L. 983-3
er
« Ces organismes peuvent également prendre en charge, dans la limite d'un plafond mensuel et d'une durée maximale fixés par décret, les coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale engagés par les entreprises pour les salariés mentionnés aux articles L. 981-1 et L. 982‑1.
« 
Art. L. 983-4
Chapitre VI
La négociation sur la formation
Article 16
I. - A l'article L. 131-1 du code du travail, après les mots : « conditions d'emploi » sont insérés les mots : « de formation professionnelle ». 
II. - L'article L.933-2 du même code, devenu l'article L. 934-2, est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « tous les cinq ans » sont remplacés par les mots : « tous les trois ans » ;
2° Le 4° est ainsi rédigé :
« 
4°
3° Le 6° est complété par les mots : « , notamment par la détermination d'un objectif de progression du taux d'accès des femmes aux différents dispositifs de formation et des modalités d'atteinte de cet objectif » ;
4° Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« 
13°
« 
14°
« 
15°
Article 17
I. - L'article 
est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « aux articles L. 932-1, L. 932-2 et L. 933-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 932-1 et L. 934-2 » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le comité d'entreprise donne en outre son avis sur les conditions de mise en oeuvre des contrats et des périodes de professionnalisation définis au titre VIII du présent livre ainsi que sur la mise en œuvre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1. » ;
3° Le sixième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« Ces documents précisent notamment la nature des actions proposées par l'employeur en distinguant celles qui correspondent à des actions d'adaptation au poste de travail, celles qui correspondent à des actions de formation liées à l'évolution des emplois ou au maintien dans l'emploi des salariés et celles qui participent au développement des compétences des salariés. »
II. - L'article L. 933-5 du code du travail est abrogé.
Chapitre VII
Dispositions financières
Article 18
I. - A la fin de l'article L. 950-1 du code du travail sont ajoutés les mots : « et à l'article L. 900-3 ».
II. - L'article L. 951-1 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les huit premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les employeurs occupant au moins dix salariés doivent consacrer au financement des actions définies à l'article L. 950-1 une part minimale de 1,60 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours entendues au sens des règles prévues aux chapitres I
er
« Dans le cadre de l'obligation définie à l'alinéa précédent, les employeurs effectuent avant le 1
er
« 1° Un versement au moins égal à 0,20 % des rémunérations de l'année de référence à un organisme paritaire agréé par l'Etat au titre du congé individuel de formation. Pour les entreprises de travail temporaire, ce taux est fixé à 0,30 % et la contribution est versée à l'organisme collecteur agréé de la branche professionnelle ;
« 2° Un versement au moins égal à 0,50 % des rémunérations de l'année de référence à un organisme paritaire agréé au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation définis au titre VIII du présent livre et du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933‑1. » ;
2° Au dixième alinéa, les mots : « aux articles L. 933-3 et L. 933-1 et au titre des congés de formation prévus à l'article L. 931-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 934-1 et L .934-4 et au titre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1, des congés de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience prévus aux articles L. 900-1, L. 931-1 et L. 931-21 » ;
3° Au onzième alinéa, la référence à l'article L. 961-8 est remplacée par une référence à l'article L. 961-9.
III. - Dans la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 122-3-4 du même code, les mots : « du dixième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 » sont remplacés par les mots : « du sixième alinéa de l'article L. 951-1 ».
Article 19
L'article L. 951-2 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit : 
I. - Au premier alinéa, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 934-4 ».
II. - Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Elles peuvent également couvrir l'allocation de formation visée à l'article L. 932-1. »
Article 20
I. - Au premier alinéa de l'article L. 951-3 du code du travail, les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 951-1 » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 951‑1 ».
II. - A l'article L. 951-7 du même code, les mots : « à l'article L. 931-13 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 931-28 ».
III. - A l'article L. 951-8 du même code, la référence à l'article L. 933-1 est remplacée par une référence à l'article L. 934-1 et les références aux premier, deuxième, sixième et septième alinéas de l'article L. 933-3 sont remplacées par des références aux premier, deuxième, troisième, sixième et septième alinéas de l'article L. 934-4.
IV. - Au deuxième alinéa de l'article L. 951 -13, les mots : « au 1° de l'article L. 951-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 951-1 ».
Article 21
L'article L. 952-1 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, le taux : « 0,15 p. 100 »est remplacé par le taux : « 0,40 % ». La deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Ce pourcentage est porté à 0,55 % à compter du 1
er
II. - Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour la mise en oeuvre de l'obligation définie à l'alinéa précédent, l'employeur effectue avant le 1
er
« 1° Un versement au moins égal à 0,15 % des rémunérations de l'année de référence à un organisme paritaire agréé au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation prévues au titre VIII du présent livre et du droit individuel à la formation défini à l'article L. 933-1 ;
« 2° Un versement à concurrence du solde de l'obligation prévue au premier alinéa du présent article à un organisme paritaire collecteur agréé à ce titre par l'Etat.
« L'employeur effectue le versement de ces contributions à un seul et même organisme collecteur agréé désigné par l'accord de branche dont il relève ou, à défaut, à un organisme collecteur agréé au niveau interprofessionnel. »
Article 22
I. - Au premier alinéa de l'article L. 952-2 du code du travail, les mots : « de l'article L. 952-1 » sont remplacés par les mots : « du quatrième alinéa de l'article L. 952‑1 ».
II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 952-3 du même code, les mots : « Lorsqu'un employeur n'a pas effectué le versement à un organisme collecteur visé à l'article L. 952-1 » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'un employeur n'a pas effectué les versements à l'organisme collecteur mentionné à l'avant dernier alinéa de l'article L. 952-1 ».
III. - L'article L. 952-4 du même code est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « et du versement effectué ainsi que la désignation de l'organisme destinataire » sont remplacés par les mots : « et des versements effectués ainsi que la désignation de l'organisme destinataire ».
IV. - L'article L. 952-5 du même code est abrogé.
V. - L'article L. 952-6 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la contribution prévue à l'article L. 952-1 » sont remplacés par les mots : « de la contribution prévue au quatrième alinéa de l'article L. 952‑1 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « mentionné à l'article L. 952-1 » sont remplacés par les mots : « mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 952-1 ».
VI. - L'article L. 954 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au troisième alinéa, les mots : « et des contrats d'insertion en alternance » sont remplacés par les mots : « et des contrats ou des périodes de professionnalisation » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« 
3°
Article 23
L'article L. 961-12 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le premier alinéa est abrogé.
II. - Au deuxième alinéa, les mots : « à compter de cette date » et les mots : « et à l'article 30 de la loi de finances pour 1985 précitée » sont supprimés.
III. - Au troisième alinéa, les mots : « sauf lorsque les fonds d'assurance formation à compétence nationale et interprofessionnelle ont été créés antérieurement au 1
er
IV. - Au cinquième alinéa, les mots : « les fonds visés au I 
bis
V. - Le dernier alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« Ce décret fixe notamment les règles relatives à la constitution, aux attributions, au fonctionnement et aux contrôles auxquels sont soumis les organismes collecteurs paritaires ainsi qu'aux modalités de reversement au Trésor public des fonds non utilisés et des dépenses non admises par les agents mentionnés à l'article L. 991-3. »
Article 24
I. - L'article L. 961-13 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Il est créé un Fonds national habilité à gérer les excédents financiers dont peuvent disposer les organismes collecteurs paritaires gérant les contributions des employeurs au financement du congé individuel de formation prévues à l'article L. 931-20 et au troisième alinéa de l'article L. 951-1 et au financement des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation définis au quatrième alinéa de l'article L. 951-1 et au troisième alinéa de l'article L. 952-1. » ;
2° La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « et au financement d'études et d'actions de promotion » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le fonds national reçoit également : 
« 1° Par dérogation à l'article L. 951-9, le montant de la différence entre les dépenses justifiées par l'employeur au titre du quatrième alinéa de l'article L. 951-1 et sa participation due au titre de ce même alinéa ;
« 2° Par dérogation à l'article L. 952-3, le montant de la différence entre les dépenses justifiées par l'employeur au titre du troisième alinéa de l'article L. 952-1 et sa participation due au titre de ce même alinéa.
« Les organismes collecteurs paritaires gérant les contributions des employeurs au financement des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation prévues au quatrième alinéa de l'article L. 951-1 et au troisième alinéa de l'article L. 952-1 affectent en outre au fonds national un pourcentage compris entre 5 % et 10 % du montant des contributions qu'ils ont reçues des employeurs. Les modalités du reversement sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
II. - L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) est abrogé.
Article 25
La Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers instituée par l'article L. 521-4 du code des ports maritimes est habilitée à utiliser une partie de son fonds de réserve pour contribuer aux actions entreprises, à partir du 1
er
Chapitre VIII
La mise en œuvre concertée des politiques de formation professionnelle
et le contrôle de la formation professionnelle
Article 26
Il est inséré au chapitre I
er
« 
Art. L 941
« 1° Des données physiques et comptables relatives aux actions qu'ils contribuent à financer ; 
« 2° Des données agrégées sur les caractéristiques des bénéficiaires des actions menées ;
« 3° Des informations relatives aux bénéficiaires mentionnés au 2° et destinées à la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs.
« Dans le cas où un organisme collecteur mentionné au premier alinéa du présent article refuserait ou négligerait d'établir et de transmettre ces informations, le représentant de l'Etat peut le mettre en demeure d'y procéder.
« L'Etat met à disposition des organisations mentionnées à l'article L. 411-1 les résultats de l'exploitation des données recueillies en application du présent article et en assure la publication régulière. »
Article 27
           I. - Le 1° de l'article L. 991-1 du code du travail est complété par les mots : « et les actions prévues aux articles L. 900-2 et L. 900-3 qu'ils conduisent, financées par l'Etat, les collectivités locales ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue ».
           II. - Au 3° du même article, les mots : « ou réalisées dansle cadre des contrats mentionnés à l'article L. 981-7 » sont supprimés.
           III. - Le premier alinéa de l'article L. 991-4 du code du travail est ainsi rédigé : 
           « Les agents mentionnés à l'article L. 991-3 sont habilités à vérifier que les employeurs ont satisfait aux obligations imposées par l'article L. 931-20 et par les chapitres I, II et IV du titre V du présent livre. »
           IV. - Le dernier alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes : 
           « Les employeurs sont tenus de justifier de la réalité des actions qu'ils conduisent lorsqu'elles sont financées par l'Etat, les collectivités locales ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue. A défaut, l'action est réputée ne pas être exécutée. »
           V. - Le dernier alinéa de l'article L. 991-8 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
           « Lorsque les contrôles ont révélé l'inexécution d'actions financées par l'Etat, les collectivités locales ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue, l'autorité administrative chargée de la formation professionnelle les en informe, chacun pour ce qui le concerne, à l'issue de la procédure contradictoire prévue au deuxième alinéa. »
           VI. - Au deuxième alinéa de l'article L 993-3 du même code, les mots : « en vertu des articles L. 951-1, L. 952-2, L. 953-1 du présent code et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) » sont remplacés par les mots : « des articles L. 951-1, L. 952-2, L. 953-1, L. 953-3 et L. 953-4 ».
           VII. - Au troisième alinéa du même article, les mots : « d'un organisme collecteur ou d'un organisme de mutualisation visés respectivement aux articles L. 961-9, L. 951-1, troisième alinéa (1°), L. 952-1 du présent code et 30 de la loi de finances pour 1985 précitée » sont remplacés par les mots : « ou d'un organisme collecteur mentionnés respectivement aux articles L. 961-9, L. 951-1 et L. 952-1 ».
Chapitre ix
l'apprentissage
Article 28
           L'article L. 117-3 du code du travail est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
           « Des dérogations à la limite d'âge supérieure prévue au premier alinéa peuvent être accordées par l'autorité administrative chargée de l'enregistrement du contrat, dans les cas suivants :
« 1° Lorsque le contrat proposé fait suite à un contrat d'apprentissage précédemment souscrit et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat précédent ;
           « 2° Lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une incapacité physique et temporaire de celui-ci ;
           « Les conditions d'obtention de ces dérogations ainsi que le délai maximum dans lequel le contrat d'apprentissage mentionné au 1° doit être souscrit après l'expiration du contrat précédent sont fixés par décret. »
Article 29
           Le chapitre V du titre I
er
er
           « 
Art. L. 115-3
           « La durée de la suspension du contrat de travail est égale à la durée de la formation nécessaire à l'obtention de la qualification professionnelle recherchée, prévue au 1
er
Article 30
           I. - A l'article L. 117 
bis
           II. - A l'article L. 212-13 du code du travail, les mots : « sept heures » sont remplacés par les mots : « huit heures ».
Article 31
           A l'article L. 117-13 du code du travail, les mots : « de plus de deux mois » sont remplacés par les mots : « de plus de trois mois ».
Chapitre x
dispositions transitoires et finales
Article 32
           Les dispositions de l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, de l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et l'article 2 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel sont abrogées, sous réserve des dispositions suivantes.
I. - A compter de la date de publication de la présente loi, les organismes collecteurs paritaires agréés au titre de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont agréés pour collecter les fonds mentionnés au quatrième alinéa (2°) de l'article L. 951-1 et au troisième alinéa (1°) de l'article L. 952-1. Les dispositions de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 précitée sont applicables à ces organismes jusqu'au 30 juin 2004.
           II. - Les contrats d'insertion en alternance définis au titre VIII du livre IX du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi et les contrats mentionnés à l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 peuvent être conclus jusqu'au 30 juin 2004. Ces dispositions et les dispositions de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 précitée leur sont applicables
jusqu'à leur terme s'ils sont à durée déterminée ou jusqu'au terme de la période de qualification ou d'adaptation s'ils sont à durée indéterminée.
           III. - Les contrats de professionnalisation définis au chapitre I
er
er
Article 33
           Les dispositions de l'article L. 932-1 du code du travail ne sont pas applicables aux conventions et accords collectifs de branche ou d'entreprise conclus avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
TITRE II
DU DIALOGUE SOCIAL
Article 34
           Il est inséré dans le code du travail, après l'article L. 132-2-1, un article L. 132-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-2-2.
           « II. - Lorsqu'une convention de branche ou un accord collectif professionnel étendu, conclu conformément aux dispositions du I du présent article, le prévoit, la validité des conventions ou accords conclus dans le même champ d'application professionnel est subordonnée à leur signature par une ou des organisations syndicales représentant une majorité de salariés de la branche.
           « La convention ou l'accord, mentionné à l'alinéa précédent et conclu conformément aux dispositions du I du présent article, définit la règle selon laquelle cette majorité est appréciée en retenant les résultats :
           « 
a)
           « 
b)
           « La consultation prévue au 
a
           « Dans le cas prévu au
b,
           « Le renouvellement, la révision et la dénonciation de la convention ou de l'accord mentionné au premier alinéa sont soumis aux dispositions des articles L. 132-7 et L. 132-8.
           « A défaut de la conclusion de la convention ou de l'accord prévu au premier alinéa, la validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel est soumise aux conditions prévues au I du présent article.
           « III. - Une convention de branche ou un accord collectif professionnel conclu conformément aux dispositions du II du présent article, détermine les conditions de validité des conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement, en retenant l'une ou l'autre des modalités énumérées au 1° et 2° ci-après :
           « 1° 
s
           « 2° Soit, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ne donne pas lieu à l'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés aux dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. L'opposition est exprimée dans un délai de huit jours à compter de la notification de cet accord.
           « Lorsque la convention ou l'accord n'intéresse qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral défini à l'article L. 433-2, sa validité est subordonnée à la signature ou à l'absence d'opposition d'organisations syndicales représentatives ayant obtenu les voix d'au moins la moitié des suffrages exprimés dans ce collège. 
           « En l'absence d'accord de branche tel que prévu au premier alinéa du présent III, la validité de la convention ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa conclusion selon les modalités définies au 2° du présent III.
           « IV. - La partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord collectif en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
           « V. - L'opposition est exprimée par écrit et motivée. Elle précise les points de désaccord. Elle est notifiée aux signataires.
           « Les textes frappés d'opposition et les textes n'ayant pas obtenu l'approbation de la majorité des salariés sont réputés non écrits. Les accords mentionnés au I, au II et au 2° du III du présent article ne peuvent être déposés en application de l'article L. 132-10 qu'à l'expiration du délai d'opposition. »
Article 35
           L'article L. 132-7 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
«
 Art. L. 132-7
« Les organisations syndicales de salariés représentatives au sens de l'article L. 132-2 qui sont signataires d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L. 132-9 sont seules habilitées à signer, dans les conditions viséesà l'article L. 132-2-2, les avenants portant révision de cette convention ou de cet accord.
« L'avenant portant révision de tout ou partie de la convention ou de l'accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie et est opposable, dans les conditions fixées à l'article L. 132-10, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord collectif de travail. »
Article 36
           L'article L. 132-13 du code du travail est modifié comme suit :
I. - A la fin du premier alinéa sont ajoutés les mots :
« , à la condition que les signataires de cette convention ou de cet accord aient expressément stipulé qu'il ne pourrait y être dérogé ».
           II. - A la fin du second alinéa sont ajoutés les mots : « si une disposition de la convention ou de l'accord de niveau supérieur le prévoit expressément ».
Article 37
           I. - L'article L. 132-23 du code du travail est complété comme suit :
           « En matière de salaires minimum, de classifications, de garanties collectives mentionnées au titre I
er
           « Dans les autres matières, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement peut comporter des dispositions dérogeant à celles qui sont applicables en vertu d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, sauf si cette convention ou cet accord en dispose autrement. »
Article 38
           Dans le code du travail, lorsqu'une disposition législative mentionne pour sa mise en œuvre une convention ou un accord de branche qu'il soit étendu ou non, après les mots : « accord ou convention collective de branche » sont ajoutés les mots : « ou accord d'entreprise ou d'établissement » , à l'exception du dernier alinéa de l'article L. 212-4 et de l'article L. 213-2.
Article 39
           La valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeure opposable aux accords de niveaux inférieurs. 
Article 40
           I. - A la fin de l'article L. 132-18 sont ajoutés les mots : « et dans le groupe ».
           II. - Après l'article L. 132-19 du code du travail, il est inséré un article L. 132-19-1 ainsi rédigé :
           « 
Art. L. 132-19-1
           « Les conditions de validité des conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement prévues au IV de l'article L. 132-2-2 sont applicables aux conventions ou accords de groupe. 
           « Les conventions ou les accords de groupe ne peuvent comporter des dispositions dérogatoires à celles qui sont applicables en vertu de conventions ou d'accords de branche dont relèvent les entreprises ou établissements appartenant à ce groupe, sauf disposition expresse de ces conventions ou accords de branche
. »
Article 41
           L'article L. 132-26 est remplacé par les dispositions suivantes :
           « 
Art. L. 132-26
           « II. - Les accords de branche mentionnés au I peuvent prévoir qu'en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, ou de délégués du personnel faisant fonction de délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les représentants élus du personnel au comité d'entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel, peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail.
           « Les accords d'entreprise ou d'établissement ainsi négociés n'acquièrent la qualité d'accords collectifs de travail qu'après leur approbation par une commission paritaire nationale de branche, dont les modalités de fonctionnement sont prévues par l'accord de branche. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.
           « Ces accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent entrer en application qu'après leur dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail, accompagnés de l'extrait de procès-verbal de validation de la commission paritaire nationale de branche compétente. Cette commission peut également se voir confier le suivi de leur application.
           « III. - Les accords de branche mentionnés au I peuvent également prévoir que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et lorsqu'un procès-verbal de carence a établi l'absence de représentants élus du personnel, des accords d'entreprise ou d'établissement sont conclus par un ou plusieurs salariés expressément mandatés pour une négociation déterminée, par une ou plusieurs organisations syndicales reconnues représentatives sur le plan national. A cet effet, une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié.
           « L'accord signé par un salarié mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans les conditions fixées par décret.
           « L'accord d'entreprise signé par le salarié mandaté ne peut entrer en application qu'après avoir été déposé auprès de l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 132‑10 du code du travail.
           « Le salarié mandaté au titre du présent article bénéficie de la protection prévue par les dispositions de l'article L. 412-18 du code du travail dès que l'employeur a connaissance de l'imminence de sa désignation. La procédure d'autorisation administrative est applicable au licenciement des anciens salariés mandatés pendant une période de douze mois à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin.
           « En l'absence d'accord, le délai de protection court à la date de la fin de la négociation matérialisée par un procès-verbal de désaccord.
           « IV. - Les accords d'entreprise conclus selon les modalités définies aux II et III ci-dessus peuvent être renouvelés, révisés ou dénoncés selon les modalités mentionnées à ces paragraphes respectivement par l'employeur signataire, par les représentants élus du personnel ou par un salarié mandaté à cet effet. »
Article 42
           I. - L'intitulé de la section IV du chapitre II du titre III du livre I
er
           II. - L'article L. 132-30 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
           «
Art. L.132-30
           « Ces commissions paritaires :
           1° Concourent à l'élaboration et à l'application de conventions et accords collectifs de travail, négocient et concluent des accords d'intérêt local, notamment en matière d'emploi et de formation continue ;
           « 2° Examinent les réclamations individuelles et collectives ;
           « 3° Examinent toute autre question relative aux conditions d'emploi et de travail des salariés intéressés. »
Article 43
           L'article L. 135-7 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
           « 
Art. L. 135-7
           « II. - Au moment de l'embauche, le salarié reçoit de l'employeur une notice d'information relative aux textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement.
           « L'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail doit fournir un exemplaire de ce texte au comité d'entreprise et, le cas échéant, aux comités d'établissements, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.
           « En outre, l'employeur tient un exemplaire de cette convention ou accord collectif à la disposition du personnel sur le lieu de travail. Un avis est affiché à ce sujet. »
Article 44
           Après l'article L. 132-5 du code du travail, il est inséré un article L. 132-5-1 ainsi rédigé :
           « 
Art. L. 132-5-1
Article 45
           L'article L. 412-8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
           « Un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise. Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne pas entraver l'accomplissement du travail. L'accord d'entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. »
Article 46
           L'article L. 133-5 du code du travail est ainsi modifié :
           I. - A la fin du 1° sont ajoutés les mots : «, le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions. ».
           II. - Il est inséré après le 2° un 2° 
bis
           « 
2° bis
Article 47
           I. - Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 123-4, les mots : « conformément aux dispositions des articles L. 132-18 à L. 132-26 du présent code » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions des articles L. 132-18 à L. 132-25 du présent code. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 212-4-6, les mots : « n'ayant pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'article L. 132-26 » sont supprimés ;
3° A l'article L. 212-4-12, les mots : « n'ayant pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'article L. 132-26 » sont supprimés ;
4° Le premier alinéa de l'article L. 212-10 est supprimé ;
5° Au II de l'article L. 212-15-3, les mots : « et sous réserve que cette convention ou cet accord n'ait pas fait l'objet d'une opposition en application de l'article L. 132-26 » sont supprimés. 
Au premier alinéa du III du même article, les phrases : « La convention ou l'accord collectif prévoyant la conclusion de conventions de forfait en jours ne doit pas avoir fait l'objet d'une opposition en application de l'article L. 132-26. Cette convention ou cet accord doit fixer le nombre de jours travaillés » sont remplacées par : « La convention ou l'accord collectif prévoyant la conclusion de conventions de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés. » ;
6° Au troisième alinéa de l'article L. 213-1 la phrase : « Compte-tenu du caractère dérogatoire du travail de nuit, l'accord collectif ne doit pas avoir fait l'objet d'une opposition en application de l'article L. 132-26 » est supprimée ;
7° Au premier alinéa de l'article L. 227-1, les mots « n'ayant pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'article L. 132-26 » sont supprimés ;
8° Au II-2° de l'article 2-1 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances, les mots : « dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 132-30 du code du travail » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 132-30 du code du travail. »
II.- Le premier alinéa de l'article L. 713-18 du code rural est supprimé.
Article 48
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier, par ordonnance, le code du travail de Mayotte (partie législative) pour y faire figurer, en les adaptant, les dispositions du titre II de la présente loi.
           Cette ordonnance sera prise, au plus tard, dix-huit mois après la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement au plus tard six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Article 49
           Avant le 31 décembre 2007, le Gouvernement présente au Parlement, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, un rapport sur l'application de la présente loi.
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre I
er
Garantie de certaines créances salariales
Article 50
           L'article L. 143-11-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
           « L'assurance prévue à l'article L.143-11-1 couvre les sommes dues aux salariés en cas de rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application d'un accord d'entreprise, lorsque l'accord a été conclu et déposé au moins dix-huit mois avant la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. »
Chapitre II
Contrat d'insertion dans la vie sociale
Article 51
           I. - Il est ajouté au chapitre III du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales une section 4 ainsi rédigée  :
« Section 4
«
 Insertion professionnelle des jeunes
« Art. L. 4253-6.
           « Ces actions comprennent notamment des mesures ayant pour objet l'acquisition d'une expérience professionnelle, l'orientation et la qualification, et sont assorties, si nécessaire, de toute autre action, notamment culturelle ou sportive. Elles visent également à assurer l'égalité d'accès des jeunes des deux sexes à ces actions et la mixité des emplois.
           « Les personnes sans qualification, de niveau VI et V
bis
« Les bénéficiaires des actions d'accompagnement sont affiliés au régime général de la sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 962-1 et L. 962-3 du code du travail, pour les périodes pendant lesquelles ils ne sont pas affiliés à un autre titre à un régime de sécurité sociale.
« Art. L. 4253-7
« Le contrat est conclu pour une durée maximale de deux ans, non renouvelable, avec des personnes de seize à vingt-quatre ans révolus, dont le niveau de qualification est inférieur ou équivalent à un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ou n'ayant pas achevé le premier cycle de l'enseignement supérieur et rencontrant des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle. Il peut être précédé d'une période d'orientation de trois mois au cours de laquelle est élaboré le projet d'insertion.
« Le contrat prévoit, pour les majeurs, le versement par la région d'une allocation, incessible et insaisissable, pendant les périodes durant lesquelles les intéressés ne perçoivent ni rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage, ni une autre allocation. Cette allocation peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect du contrat par son bénéficiaire après que celui-ci a été mis à même de présenter des observations. Le montant, les conditions d'attribution et les modalités de versement de cette allocation sont fixées par décret.
« Art. L. 4253-8. 
           « 1° De l'accompagnement personnalisé et renforcé prévu à cet article ;
           « 2° De l'orientation vers un emploi, notamment dans le cadre des dispositifs prévus aux articles L. 117-1, L. 981-1 et L. 322.4.6 du code du travail, ou au sein d'un organisme privé à but non lucratif développant des activités d'utilité sociale dans les conditions prévues par décret ;
« 3° D'une assistance à la réalisation d'un projet de création ou de reprise d'une activité non salariée.
« 
Art. L. 4253-9.
« Art. L. 4253-10.
- La région et, lorsqu'une convention a été conclue en application de l'article L.4253-9, les autres collectivités territoriales et organismes concernés transmettent régulièrement, dans des conditions fixées par voie réglementaire, au représentant de l'Etat dans la région : 
« 1° Des données agrégées portant notamment sur les caractéristiques des bénéficiaires ;
« 2° Des données mensuelles relatives au nombre de contrats d'insertion dans la vie sociale signés et en cours ;
           « 3° Des fichiers de données relatives aux personnes physiques destinés à la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs en vue de l'étude des situations et des parcours d'insertion des bénéficiaires.
           « Le ministre chargé de l'emploi transmet aux collectivités territoriales les résultats de l'exploitation des données et en assure la publication statistique régulière. »
II. - La sous-section 4 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
A. - L'intitulé devient « Formation professionnelle, apprentissage et insertion professionnelle des jeunes ».
B. - Il est ajouté un article L.4424-35 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 4424-35
           III. - L'article 5 de la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions est abrogé.
Article 52
           Les charges résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de la création et des transferts de compétences réalisées par l'article 48 sont compensées par l'attribution par l'Etat des ressources nécessaires dans les conditions fixées par la loi de finances.
           Les dispositions de l'article 48 sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi de finances assurant la compensation prévue à l'alinéa précédent.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a présenté un projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Ce projet de loi transpose deux textes ratifiés par les partenaires sociaux. Il vise à moderniser notre appareil de formation professionnelle et à relancer le dialogue social dans notre pays en s'inscrivant dans le cadre d'un droit du travail d'origine conventionnelle. Il reprend les principales dispositions de l'accord conclu le 20 septembre 2003 par l'ensemble des acteurs patronaux et syndicaux afin de rénover notre système de formation professionnelle et de lutter contre les inégalités d'accès à la formation qui touchent notamment les salariés les moins qualifiés et les salariés des petites entreprises. Affirmant le principe de la formation tout au long de la vie, il crée un droit individuel à la formation pour l'ensemble des salariés, promouvant ainsi une véritable coresponsabilité de l'entreprise et du salarié dans le développement des compétences. Le salarié se voit garantir un accès individuel à la formation, en complément de l'obligation collective de l'entreprise. Le droit à la formation de 20 heures par an, cumulable sur 6 ans, est en partie transférable, ce qui permet la mise en œuvre d'une assurance-formation au profit du salarié. Une partie de la formation pourra se dérouler en dehors du temps de travail, dans la limite de 80 heures par an, payées à hauteur de 50 % de la rémunération nette. Le dispositif de la formation en alternance est rénové par la création d'un contrat de professionnalisation pour les salariés dont la qualification est insuffisante ; ce contrat se substitue aux actuels contrats de qualification, d'orientation et d'adaptation. Le recours à l'apprentissage par les entreprises est, en outre, facilité. Enfin, le financement que les entreprises doivent consacrer à la formation, est porté de 1,5 % de la masse salariale à 1,6 % pour les entreprises de plus de 10 salariés et de 0,25 % à 0,4 % pour celles de moins de 10 salariés, d'ici le 1er janvier 2005. Les conditions de mutualisation des circuits de financement au niveau national sont renforcées, notamment par la fusion de l'association de gestion du fonds des formations (AGEFAL) et du comité paritaire du congé individuel de formation (COPACIF). Le projet de loi reprend par ailleurs le texte de la " Position commune " sur les voies et moyens de l'approfondissement de la négociation collective, qui a été approuvée le 16 juillet 2001 par toutes les organisations syndicales, à l'exception d'une seule. Il réalise une réforme fondamentale du droit de la négociation collective en définissant un nouvel équilibre dans les rôles respectifs de l'Etat et des partenaires sociaux. Ainsi, avant toute réforme législative touchant les relations de travail, le Gouvernement s'engage à donner la priorité à la négociation collective. Le projet de loi accroît le rôle des partenaires sociaux, simplifie et affirme les règles de la démocratie collective et renforce la légitimité et l'autonomie des accords collectifs. Le principe de l'accord majoritaire, quelle qu'en soit sa forme (majorité d'adhésion ou absence d'opposition majoritaire), est posé. Le principe d'une élection de représentativité au niveau de la branche est affirmé. Parallèlement, des accords pourront être conclus avec les élus du personnel dans les entreprises où il n'existe pas de délégué syndical. L'autonomie des niveaux de négociation est renforcée par le projet de loi. L'accord de branche reste cependant impératif dans trois domaines : la fixation des salaires minimas, les grilles de classification ainsi que les mécanismes de mutualisation des financements (prévoyance, formation professionnelle). Dans tous les autres cas, l'accord d'entreprise pourra déroger à l'accord de branche, sauf si celui-ci en dispose autrement. Le projet de loi facilite le développement de la négociation au niveau territorial ou au niveau des groupes d'entreprises et renforce les moyens du dialogue social.


 : exception d'irrecevabilité (rejet)
 : question préalable (rejet), discussion générale
 : discussion générale (suite), motio,n de renvoi en commission (rejet), discusssion des articles (avant art 1er, art 1er)
 : discussion des articles (suite - art 2, art 3, après art 3, art 4, art 5, après art 5, art 6, art 7, art 8, après art 8, art 9, après art 9, art 10, après art 10, art 12, art 13)
 : discussion des articles (suite - art 13, art 14, art 15, art 16, art 18, art 19, art 20, art 21, art 22, art 23, après art 23, art 24, art 26, art 27, art 28, art 29, art 30, art 32, après art 32, art 33)
 : discussion des articles (suite - avant art 34, art 34, après art 34)
 : discussion des articles (suitec - art 35, art 36, art 37, après art 37)
 : discussion des articles (art 40, art 41, art 42, art 43, art 38, après art 38, art 39, après art 43, art 44, art 45, art 46, art 47, après art 48, art 50, art 50, après art 50, avant art 51, 2nde délibération, art 34)
 : esxplications de vote, vote sur l'ensemble
 : discussion générale, exception d'irrecevabilité (rejet), question préalable (rejet), discussion des articles (art 2, art 3, art additionnel après art 3, art 4, art 5, art additionnel après art 5, art 6, art 7, art 8)
 : discussion des articles (suite - art additionnels après art 8, art 9, art 10, art additionnel après art 11, art 12, art 13, art 14, art additionnel après art 14, art 15, art 16, art 18, art 20, art 21, art 22, art 23, art 23 bis, art 24, art 25, art 26, art additionnels après art 26, art 27, art 28, art 29, art 30, art 31, art 32, art 32 bis, art additionnel avant art 34, art 34, art 34 bis, art 34 ter)
 : discussion des articles (suite - art 36, art 37, art additionnel après art 37, art 38)
 : discussion des articles (suite - art 38 bis, art 39, art 40, art 41, art 42, art 43, art 43 bis, art 44, art 45, art additionnel après art 46, art 47, art 50, art additionnels après art 50 bis), vote sur l'ensemble
 : discussion générale, vote sur l'ensemble
 : discussion générale
 : explications de vote, vote sur l'ensemble