LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022 (partiellement conforme)
LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (rectificatif)
1
Article 6, I, 2°
Article 39 quinquies G, II, code général des impôts
Limite dans laquelle les dotations annuelles à la provision mentionnée au II de l'article 39 quinquies G du code général des impôts (destinée à faire face aux charges afférentes aux opérations de réassurance acceptée dont les risques d’assurance relèvent des catégories des dommages aux biens professionnels et agricoles, des catastrophes naturelles, de la responsabilité civile générale, des pertes pécuniaires ainsi que des dommages et des pertes pécuniaires consécutifs aux atteintes aux systèmes d’information et de communication et des transports), peuvent être retranchées des bénéfices et limite du montant global de la provision
Publication envisagée en avril 2023
2
Article 6, I, 2°
Article 39 quinquies G, II, code général des impôts
Conditions de comptabilisation et de déclaration des provisions mentionnées  au II de l'article 39 quinquies G du code général des impôts
Publication envisagée en avril 2023
3
Article 10, I, 1°, b)
Article 200 quindecies, II, 6°, code général des impôts
Conditions auxquelles répond le contrat d’assurance souscrit par un contribuable membre d'une société  d’épargne forestière, qui verse une cotisation à l'assureur à laquelle s'applique le crédit d'impôt mentionné au I de l'article 200 quindecies du code général des impôts
Publication envisagée fin avril 2023
4
Article 10, I, 1°, b)
Article 200 quindecies, II, code général des impôts
Conditions et modalités d’application du II de l'article 200 quindecies du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt des contribuables domiciliés en France à raison des opérations forestières mentionnées au II de l'article 200 quindecies du code général des impôts, qu’ils réalisent jusqu’au 31 décembre 2025
Publication envisagée fin avril 2023
5
Article 14, I, D, 2°, c)
Article 244 quater W, II, 4, code général des impôts
Nature des sommes retenues pour l’appréciation du prix de revient des logements
Publication envisagée en mars 2023
6
Article 14, II, B
Date, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, à compter de laquelle les investissements mis en service à La Réunion se voient appliquer le 4° du A, le dernier alinéa du a du 1° du C et les 1° et 3° du D du I de l'article 14
Mesure liée à une décision de la Commission européenne considérant le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat
7
Article 17, III
Date, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, à compter de laquelle les versements effectués se voient appliquer le I de l'article 17
Décret n° 2023-176 du 10/03/2023
JORFTEXT000047294414
8
Article 38, II
Date d'entrée en vigueur du I de l'article 38, qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat
Décret n° 2023-85 du 10/02/2023
JORFTEXT000047120501
9
Article 47, II
Date d'entrée en vigueur du I de l'article 47, et au plus tard un mois après la réception par les autorités françaises de l’autorisation de la Commission européenne prévue au b de l’article 6 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l’utilisation d’infrastructures routières
Publication éventuelle
10
Article 52, I, 3°
Article 140, VII, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
En cas de réponse de la Commission européenne permettant de considérer le crédit d’impôt prévu au I de l'article 52 de la loi comme étant conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat au titre de l’année 2022 ou de l’année 2023, disposition selon laquelle le premier alinéa du VII de l'article 140 de la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 n’est pas applicable au titre de l’année ou des années considérées
Publication éventuelle envisagée fin mars 2023
11
Article 54, IV, C, 3, 2°
Marge forfaitaire uniforme de fourniture dont sont déduits les revenus de la cession d’électricité à partir desquels sont déterminés les revenus de marché
Publication envisagée en septembre 2023
12
Article 54, IV, D, 3
Niveau et périmètre des installations pour lesquelles lorsque le forfait résultant du 1, et le cas échéant du 2 du D de l'article 54 est insuffisant pour couvrir la somme des coûts et de la rémunération des investissements et du risque d’exploitation, le seuil unitaire mentionné au 1 est porté à un niveau permettant la couverture de ces éléments
Publication éventuelle
13
Article 54, IV, D, 4
Modalités d'application du 4 du D du IV de l'article 54, relatif à la possibilité de majorer le forfait résultant des 1 à 3 du même D propre à une installation donnée à l’initiative de l’exploitant de celle-ci
Publication éventuelle
14
Article 55, I, R
Article 1647 B sexies A, I, 7°, code général des impôts
Modalités d'application du 7° du I de l'article 1647 B sexies A du code général des impôts, relatif à l'absence de prise en compte, pour les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l’étranger, de la valeur ajoutée provenant des opérations directement liées à l’exploitation de navires ou d’aéronefs ne correspondant pas à l’activité exercée en France, pour le calcul de la valeur ajoutée définie au 4° du I du même article
Publication envisagée en juillet 2023
15
Article 55, XXIV, B, 2°
Modalités selon lesquelles le fonds national de l’attractivité économique des territoires est réparti chaque année entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au A du XXIV de l'article 55 de la loi ou la métropole de Lyon bénéficiant de la part prévue au 1° du B du XXIV du même article, afin de tenir compte du dynamisme de leurs territoires respectifs
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2024 (cf. article 55, XXVII, G). Publication envisagée en août 2023
16
Article 62, I
Article 289, VII, 4°, code général des impôts
Conditions d’émission, de cachet et de stockage des factures émises ou reçues en recourant à la procédure de cachet électronique qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE
Publication envisagée en mai 2023
17
Article 65, IV, 3°
Article 107, IV, loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Conditions dans lesquelles, lorsque le bénéfice de la réduction d’impôt est remis en cause en raison du non-respect par l’emprunteur des conditions prévues au I de l'article 107 de la loi  n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l’établissement de crédit ou la société de financement peut prévoir d’ajuster le montant ou les conditions du prêt afin que l’avantage correspondant à celui-ci soit équivalent à l’avantage correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé à l’emprunteur
Publication envisagée en mai 2023
18
Article 68
Article 265, 5, code des douanes
Conditions dans lesquelles l'utilisation comme carburant d’huiles alimentaires usagées valorisées est autorisée
Publication envisagée en septembre 2023
19
Article 73, II, 1°
Article 232, I, code général des impôts
Liste des communes où la taxe annuelle sur les logements vacants est instituée
Publication envisagée en avril 2023
20
Article 80, IV
Article L. 171-1, code des impositions sur les biens et services
Conditions dans lesquelles les dettes ou créances qui en résultent pour une même imposition ou pour des impositions différentes peuvent être acquittées ou remboursées au moyen d’un règlement unique ou d’une imputation sur une créance ou une dette de taxe sur la valeur ajoutée
Publication envisagée en mars 2023
21
Article 80, V, 1°, b)
Article 166, VI, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Date à compter de laquelle le fait générateur d'impositions intervient afin que le I et les 2° et 3° du II de l'article 166 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 s'appliquent aux contributions, et au plus tard à compter du 1er janvier 2025
Publication éventuelle envisagée au plus tard fin 2023
22
Article 81, I
Article 65 bis A, code des douanes
Conditions dans lesquelles, pour l’établissement de l’assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de l’administration des douanes et des droits indirects et en vue de la recherche de la fraude, le droit de communication prévu à l’article 65 du code des douanes peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées
Publication envisagée fin mai 2023
23
Article 86, I, 3°
Article 286 ter A, II, 5°, code général des impôts
Importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
Publication envisagée en avril 2023
24
Article 87, I, 1°
Article 286 sexies, IV, code général des impôts
Modalités d'application de l'article 286 sexies du code général des impôts, notamment les informations qui doivent figurer sur le registre détaillé des bénéficiaires et des paiements ainsi que leurs modalités de transmission à l’administration fiscale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2024 (cf. article 87, II). Publication envisagée fin 2023
25
Article 93
Article L. 245 A, livre des procédures fiscales
Modalités selon lesquelles, en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens, produits ou marchandises saisis en infraction ou le juge d’instruction saisi de l’affaire peut autoriser la destruction des biens saisis qui sont impropres à la consommation, qui ne peuvent être conservés sans risque de détérioration, dont la vente est soumise à monopole ou dont la commercialisation est interdite
Publication envisagée début mai 2023
26
Article 96
Date d'entrée en vigueur du I de l'article 132 de la loi n° 2021-1900 de finances pour 2022, et au plus tard le 1er janvier 2027
Publication éventuelle
27
Article 100, I, 3°
Article L. 511-6-1, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 511-6-1 du code de l'énergie, notamment celles relatives à la décision d’acceptation de la déclaration par l’autorité administrative compétente
L'article 74 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 a modifié l'article L. 511-6-1 du code de l'énergie et supprimé le renvoi à un décret d'application
28
Article 110, I, 3°, b)
Article L. 2335-1, II, code général des collectivités territoriales
Barème selon lequel, par dérogation au premier alinéa du I de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les montants mentionnés aux 1° et 2° du II du même article sont attribués aux communes de moins de 3 500 habitants en fonction de la population de ces communes
Publication envisagée en avril 2023
29
Article 113, IV
Modalités d'application de l'article 113 de la loi, relatif à l'institution par prélèvement sur les recettes de l’Etat, d'une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, du Département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique et des régions satisfaisant plusieurs critères cumulatifs
Publication envisagée en mars 2023
30
Article 114, I, 1°
Article 1604, III, code général des impôts
Conditions dans lesquelles est géré le fonds national de modernisation, de performance et de péréquation constitué au sein du budget de Chambres d’agriculture France
Publication envisagée en mars 2023
31
Article 130, II, 2°
Conditions dans lesquelles le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2023, aux emprunts, attributions, conversions, opérations et souscriptions mentionnés au 2° du II de l'article 130 de la loi
Décret n° 2022-1733 du 30/12/2022
JORFTEXT000046846232
32
Article 151, I, 3°, a)
Article L. 432-3, code des assurances
Conditions dans lesquelles, en vue d'accorder la garantie de l'Etat, le directeur général de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432-2 du code des assurances peut déléguer sa signature à certains salariés exerçant leurs fonctions sous son autorité
Décret n° 2023-254 du 05/04/2023
JORFTEXT000047416489
33
Article 170, 2°
Article 4, 3°, ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
Conditions d’accès aux documents, aux données et aux traitements couverts par un secret protégé par la loi
Publication envisagée en juin 2023
34
Article 181, III, A
Possibilité d'imposer aux fournisseurs de gaz naturel titulaires de l’autorisation de fourniture prévue à l’article L. 443-2 du code de l’énergie de réduire leurs prix de fourniture à partir du 1er juillet 2023 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023 au bénéfice des consommateurs finals domestiques, des propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et des syndicats des copropriétaires d’un tel immeuble, selon les dispositions prévues au III de l'article 181 de la loi
Publication éventuelle
35
Article 181, VIII, E
Modalités selon lesquelles les clients non domestiques attestent préalablement auprès de leur fournisseur qu’ils remplissent les critères d’éligibilité mentionnés au B du VIII de l'article 181 de la loi
Décret n° 2022-1774 du 31/12/2022
JORFTEXT000046850786
36
Article 181, IX, A
Possibilité de soumettre la réduction des prix de fourniture d'électricité pour l’année 2023 à un plafond pour certains bénéficiaires
Décret n° 2022-1774 du 31/12/2022
JORFTEXT000046850786
37
Article 181, IX, A
Champ des clients éligibles à la réduction des prix de fourniture d'électricité pour l’année 2023
Décret n° 2022-1774 du 31/12/2022
JORFTEXT000046850786
38
Article 181, IX, B
Modalités selon lesquelles les clients attestent préalablement auprès de leur fournisseur qu’ils remplissent les critères d’éligibilité mentionnés au A du IX de l'article 181 de la loi
Décret n° 2022-1774 du 31/12/2022
JORFTEXT000046850786
39
Article 181, IX, B
Modalités de contrôle de l’éligibilité à la réduction prévue au A du IX de l'article 181 de la loi, ainsi que les conditions dans lesquelles les fournisseurs cessent d’appliquer la réduction à un client final non éligible
Publication envisagée fin avril 2023
40
Article 181, IX, B
Mesures de recouvrement à la disposition des fournisseurs d'électricité
Publication envisagée fin avril 2023
41
Article 181, IX, C
Quotité, prix d’exercice et plafond de la réduction des prix de fourniture d’électricité hors taxes pour les offres de marché, le cas échéant, pour chacune des catégories de consommateurs concernés
Décret n° 2022-1774 du 31/12/2022
JORFTEXT000046850786
42
Article 184, 2°
Article L. 221-6, code monétaire et financier
Modalités de calcul de la rémunération complémentaire perçue par les établissements de crédit au titre des obligations spécifiques qui lui incombent en matière de distribution et de fonctionnement du livret A
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : Décret n° 2011-275 du 16 mars 2011
43
Article 201, 1°
Article L. 2335-16, code général des collectivités territoriales
Barème selon lequel, à compter de 2023, la "dotation pour les titres sécurisés" se compose d’une part forfaitaire attribuée pour chaque station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l’année en cours et d’une part variable attribuée pour chaque station en fonction du nombre de demandes de passeports et de cartes nationales d’identité enregistrées au cours de l’année précédente
Décret n° 2023-206 du 27/03/2023
JORFTEXT000047351038
44
Article 201, 2°
Article L. 2335-16, code général des collectivités territoriales
Modalités d'application de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, relatif à la dotation annuelle de fonctionnement en faveur des communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques, appelée "dotation pour les titres sécurisés"
Décret n° 2023-206 du 27/03/2023
JORFTEXT000047351038
45
Article 206
Conditions dans lesquelles l’indemnité de sujétion spécifique des personnels administratifs, techniques et spécialisés de la police nationale, des personnels civils de la gendarmerie nationale et des personnels militaires mentionnés au 2° de l’article L. 4145- 1 du code de la défense, est soumise à cotisation
Publication envisagée en avril 2023
46
Article 209, III
Modalités d'application du III de l'article 209 de la loi, relatif à l’allocation aux adultes handicapés
Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2023 (cf. article 209, IV). Publication envisagée en juin 2023
47
Article 209, IV
Date d'entrée en vigueur du 2° du I et des II et III de l'article 209 de la loi, et au plus tard le 1er octobre 2023
Publication éventuelle
48
Article 212, 2°
Article L. 6323-7, code du travail
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 6323-7 du code du travail, notamment les conditions dans lesquelles la participation peut être prise en charge par un tiers
Publication envisagée en juin 2023
49
Article 214, I
Article L. 72, I, code des pensions civiles et militaires de retraite
Dérogations au I de l'article L. 72 du code des pensions civiles et militaires de retraite, relatif à la couverture des charges résultant de la constitution et du service des pensions prévues au code des pensions civiles et militaires de retraite, dont est redevable la collectivité ou l’organisme auprès duquel un fonctionnaire de l’Etat est détaché
Aucune mesure réglementaire n'est nécessaire
50
Article 214, I
Article L. 72, I, code des pensions civiles et militaires de retraite
Taux de la contribution dont est redevable la collectivité ou l’organisme auprès duquel un fonctionnaire de l’Etat est détaché, pour la couverture des charges résultant de la constitution et du service des pensions prévues au code des pensions civiles et militaires de retraite
Aucune mesure réglementaire n'est nécessaire
51
Article 214, I
Article L. 72, I, code des pensions civiles et militaires de retraite
Dans le cas où le fonctionnaire de l’Etat est détaché auprès d’une collectivité ou d’un établissement mentionné aux articles L. 4 ou L. 5 du code général de la fonction publique, possibilité d'abaisser le taux de la contribution dont est redevable la collectivité ou l’organisme auprès duquel un fonctionnaire de l’Etat est détaché, pour la couverture des charges résultant de la constitution et du service des pensions prévues au code des pensions civiles et militaires de retraite
Aucune mesure réglementaire n'est nécessaire
: (PDF, 2,1 Mo).
: (sur le portail de la direction du budget).
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, ont présenté un projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ainsi que le projet de loi de finances pour 2023.
 Alors que les incertitudes se multiplient à l’échelle mondiale, l’économie et l’emploi résistent dans notre pays. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2023 repose sur des prévisions de croissance de 2,7 % en 2022 et de 1,0 % en 2023, ainsi que sur une inflation estimée à 5,3 % en 2022 et à 4,2 % en 2023. En 2023, le Gouvernement maintiendra des mesures de protection fortes pour les Français. Cette ambition renouvelée s’articulera avec une maîtrise des dépenses publiques pour stabiliser le solde public à 5,0 % du PIB en 2022 comme en 2023 ; alors que le déficit budgétaire de l’État se réduira de 14 milliards d’euros, à 158 milliards en 2023. Le poids de la dette publique baissera de 111,5 % du PIB en 2022 à 111,2 % fin 2023 et les dépenses de l’État se réduiront de 2,6 % en volume par rapport à 2022.
 Le projet de loi de finances pour 2023 traduit les grandes priorités gouvernementales. Pour renforcer la protection des Français, ce budget poursuit le réarmement des missions régaliennes de l’État, avec une hausse majeure de 3 milliards d’euros en 2023 pour le ministère des Armées, conformément à la loi de programmation militaire (LPM), un renforcement substantiel des moyens et des effectifs du ministère de l’Intérieur et une nouvelle hausse de 8 % du budget du ministère de la Justice. En 2023, nous amplifierons également notre action en matière de transitions écologique et climatique, notamment en mettant en place un fonds vert d’1,5 milliard d’euros dédié à l’accélération de la transition écologique dans les territoires et en renforçant les moyens dédiés à la rénovation énergétique, au verdissement des transports du quotidien et à la stratégie nationale pour la biodiversité. Parce que nous devons tout à la fois protéger les Français face à l’inflation et les accompagner pour atteindre le plein-emploi, nous investirons également massivement sur l’emploi, la formation et l’apprentissage, dans la perspective d’atteindre un million d’apprentis d’ici 2027. Par ailleurs, pour mettre en oeuvre la revalorisation des salaires des enseignants, le budget du ministère chargé de l’Éducation nationale augmentera de 3,7 milliards d’euros.
 Dans le contexte de hausse des prix, le projet de loi de finances pour 2023 protège le pouvoir d’achat des Français, notamment à travers l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur le niveau de l’inflation et la poursuite du bouclier tarifaire énergétique en 2023, pour un coût net de 16 milliards d’euros. Il poursuit également la politique du Gouvernement de réduction de la fiscalité en proposant la suppression en deux ans de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui accroîtra la compétitivité des entreprises françaises, notamment dans le secteur industriel, et participera à l’atteinte de l’objectif de plein emploi.
 Le projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) présente une trajectoire détaillée pour un retour sous les 3 % de déficit en 2027. C’est à la fois un outil de pilotage de la trajectoire des finances publiques et un outil de contrôle et de transparence dont pourront se saisir les parlementaires.
 La trajectoire quinquennale, fondée sur des hypothèses macroéconomiques cohérentes avec la stratégie de plein emploi et de croissance, concilie l’ambition du Gouvernement à la fois de réduire le déficit public, maîtriser la dépense publique et les prélèvements obligatoires tout en finançant nos priorités. Il s’agit notamment d’engager les investissements indispensables pour assurer les transitions, soutenir la compétitivité de nos entreprises et aller vers le plein-emploi. Le présent projet de LPFP permet ainsi un retour sous les 3 % de déficit public à l’horizon 2027 et de réduire le ratio de dette publique rapportée au PIB de 112,8 % en 2021 à 110,9 % en 2027. Cette trajectoire est fondée sur une maîtrise de l’ensemble de la dépense publique ; de l’État et de ses opérateurs, mais également de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. Ces dernières contribueront aux objectifs de maîtrise des finances publiques en modérant la progression de leurs dépenses de fonctionnement, qui fera l’objet d’un suivi pour chaque strate de collectivités.
 Enfin, ces textes présentent de nouveaux outils pour maitriser les dépenses publiques en prévoyant notamment un mécanisme d’évaluation de la qualité de la dépense publique, coordonné avec les travaux parlementaires. Des mécanismes de limitation dans le temps et d’évaluation des niches fiscales et sociales sont également prévus. Ces dispositifs permettront d’améliorer de manière continue la qualité et l’efficience des dépenses publiques.
: (sur le portail de la direction du budget).
: Réunie le mardi 6 décembre 2022, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2023.
: présentation commune avec le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, motion de rejet préalable, discussion générale commune.
: discussion générale commune avec le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (suite).
: discussion des articles avant la première partie : art liminaire, discussion des articles de la première partie : art 1er, art 2, art 3, après l'art 3.
: discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 3 (suite).
: discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 3 (suite).
: discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 3 (suite).
: discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 3 (suite).
: discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 3 (suite).
: discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 3 (suite).
: discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 3 (suite).
: discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 3 (suite).
: discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 3 (suite), art 4.
: discussion des articles de la première partie (suite) : art 4 (suite), après l'art 4.
: discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 4 (suite).
: discussion des articles de la première partie (suite) : art 25, application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.
: discussion commune sur les motions de censure, vote sur la première motion de censure, vote sur la seconde motion de censure.
: discussion des articles de la seconde partie : Justice, mission Justice (état B).
: discussion des articles de la seconde partie (suite) : Justice (suite), mission Justice (état B) (suite), mission Justice (état G), art 44, après l'art 44, Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation.
: discussion des articles de la seconde partie (suite) : Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation (suite), mission Défense (état B), mission Défense (état G), art 42, après l'art 42.
: discussion des articles de la seconde partie (suite) : Culture, mission Culture (état B). 
: discussion des articles de la seconde partie (suite) : Culture (suite), mission Culture (état B) (suite), mission Culture (état G), après l'art 41, Outre-mer, mission Outre-mer (état B).
: discussion des articles de la seconde partie (suite) : Outre-mer (suite), mission Outre-mer (état B) (suite), après l'art 44.
: discussion des articles de la seconde partie (suite) : Ecologie, développement et mobilité durables.
: discussion des articles de la seconde partie (suite) : Ecologie, développement et mobilité durables (suite), mission Ecologie, développement et mobilité durables (état B) (suite).
: discussion des articles de la seconde partie (suite) : Ecologie, développement et mobilité durables (suite), mission Ecologie, développement et mobilité durables (état B) (suite).
: discussion des articles de la seconde partie (suite) : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.
: discussion sur une motion de censure, vote sur la motion de censure.
: discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles avant la première partie : art liminaire, discussion des articles de la première partie : art 25.
: discussion des articles de la première partie (suite) : art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, après l'art 3 bis, art 3 ter, après l'art 3 ter, art 3 quater, après l'art 3 quater, art 3 quinquies, après l'art 3 quinquies, art 3 sexies, après l'art 3 sexies, art 3 septies, après l'art 3 septies, art 3 octies, art 3 nonies, après l'art 3 nonies.
: discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 3 nonies (suite), art 3 decies, après l'art 3 decies, art 3 undecies, après l'art 3 duodecies, art 3 terdecies, après l'art 3 terdecies, art 3 quaterdecies, après l'art 3 quaterdecies, art 3 sexdecies, après l'art 3 sexdecies, art 3 septdecies, après l'art 3 septdecies, art 3 octodecies, après l'art 3 octodecies, art 3 novodecies, art 3 vicies, art 4, après l'art 4, art 4 ter, après l'art 4 ter, art 4 quater, après l'art 4 quater, après l'art 4 quinquies, art 4 sexies, après l'art 4 sexies, art 4 septies, après l'art 4 septies, art 4 octies, après l'art 4 octies, art 4 nonies, après l'art 4 nonies, art 4 decies, après l'art 4 decies, art 4 undecies, après l'art 4 undecies, art 4 duodecies, après l'art 4 duodecies, art 4 terdecies, après l'art 4 terdecies, art 4 quindecies, art 4 sexdecies, après l'art 4 sexdecies, art 4 septdecies, art 4 octodecies, après l'art 4 octodecies, art 4 novodecies, art 4 vicies, art 4 unvicies, après l'art 4 unvicies, art 4 duovicies, après l'art 4 duovicies.
: discussion des articles de la première partie (suite) : art 5, après l'art 5, art 5 bis (nouveau), art 5 ter (nouveau), après l'art 5 ter, art 5 quater (nouveau), art 5 quinquies (nouveau), art 5 sexies (nouveau), art 5 septies (nouveau), après l'art 5 septies, art 6, après l'art 6, art 7, après l'art 7, art 8, après l'art 8, art 8 bis (nouveau), après l'art 8 bis, art 8 ter (nouveau), après l'art 8 ter.
: discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 8 ter (suite), art 8 quater (nouveau), après l'art 8 quater,  art 8 quinquies (nouveau), après l'art 8 quinquies, art 9, après l'art 9, art 9 bis (nouveau), après l'art 9 bis, art 9 ter (nouveau), après l'art 9 ter, art 9 quater (nouveau), après l'art 9 quater, art 10, après l'art 10, art 10 bis (nouveau), art 10 ter (nouveau), après l'art 10 ter, art 10 quater (nouveau), art 10 quinquies (nouveau), art 10 sexies (nouveau), art 10 septies (nouveau), art 10 octies (nouveau), après l'art 10 octies, art 10 nonies (nouveau), art 10 decies (nouveau), après l'art 10 decies, art 10 undecies à art 10 quindecies (nouveaux), art 10 sexdecies (nouveau), art 10 septdecies (nouveau), art 10 octodecies (nouveau), après l'art 10 octodecies, art 11.
: discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 11, art 11 bis (nouveau), art 11 ter (nouveau), art 11 quater (nouveau), art 11 quinquies (nouveau), après l'art 11 quinquies, art 11 sexies et art 11 septies (nouveaux), après l'art 11 septies, art 11 octies (nouveau), après l'art 11 octies, art 11 nonies (nouveau), après l'art 11 nonies, art 12, après l'art 12, art 13, après l'art 13, art 14, après l'art 14, art 14 bis (nouveau), art 14 ter (nouveau), après l'art 14 ter.
: discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 15 A, art 15 B, après l'art 15 B, art 15, après l'art 15, art 16, art 18, après l'art 18, art 23, art 24 bis, après l'art 25, art 26, état A, art 3 octodecies E (nouvelle délibération), art 3 novodecies A (nouvelle délibération), art 4 duodecies (nouvelle délibération), art liminaire (nouvelle délibération), explications de vote, vote sur la première partie, discussion des articles de la seconde partie : Transformation et fonction publiques, Gestion des finances publiques, Crédits non répartis, Régimes sociaux et de retraite, mission Transformation et fonction publiques (états B et G), mission Gestion des finances publiques (états B et G), mission Crédits non répartis (état B), mission Régimes sociaux et de retraite (état B), mission Compte spécial pensions (état D), Economie, mission Economie.
: discussion des articles de la seconde partie (suite) : Sécurités, mission Sécurités (états B et G), Sport, jeunesse et vie associative, mission Sport, jeunesse et vie associative (état B), Justice, mission Justice (état B), Administration générale et territoriale de l'Etat, mission Administration générale et territoriale de l'Etat (état B), Engagements financiers de l'Etat, Remboursements et dégrèvements, mission Engagements financiers de l'Etat (état B), mission  Remboursements et dégrèvements (état B).
: discussion des articles de la seconde partie (suite) : Travail et emploi, mission Travail et emploi (état B), Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation, mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation, Culture, mission Culture, Médias, livre et industries culturelles, mission Médias, livre et industries culturelles, Recherche et enseignement supérieur, mission Recherche et enseignement supérieur (état B).
: discussion des articles de la seconde partie (suite) : Solidarité, insertion et égalité des chances, mission Solidarité, insertion et égalité des chances (état B), Santé, mission Santé (état B), Plan de relance, Investir pour la France de 2030, mission Plan de relance (état B), mission Investir pour la France de 2030 (état B). 
: discussion des articles de la seconde partie (suite) : Relations avec les collectivités territoriales, mission Relations avec les collectivités territoriales (état B), art 45, après l'art 45, art 45 bis, après l'art 45 bis, art 45 ter, après l'art 45 ter, après l'art 45 quater, art 46, après l'art 46, art 29 et état D, Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (état B), après l'art 41 C, après l'art 41 D.
: discussion des articles de la seconde partie (suite) : Immigration, asile et intégration, mission Immigration, asile et intégration (état B), Pouvoirs publics, Conseil et contrôle de l'Etat, Direction de l'action du Gouvernement, mission Pouvoirs publics (état B), mission Conseil et contrôle de l'Etat (état B), mission Direction de l'action du Gouvernement (état B), Outre-mer, mission Outre-mer (état B), art 44 sexies, Enseignement scolaire, mission Enseignement scolaire (état B), après l'art 43.
: discussion des articles de la seconde partie (suite) : Cohésion des territoires, mission Cohésion des territoires (état B), art 41 ter, après l'art 41 ter, Ecologie, développement et mobilité durables, mission Ecologie, développement et mobilité durables (état B), après l'art 42 bis, art 42 ter, après l'art 42 ter, après l'art 42 quater.
: discussion des articles de la seconde partie (suite) : Défense, mission Défense (état B), Action extérieure de l'Etat, mission Action extérieure de l'Etat (états B et G), avant l'art 41 A, art 41 A, après l'art 41 A, Aide publique au développement, mission Aide publique au développement (états B et G), après l'art 41 D, Articles non rattachés : art 32, art 33, avant l'art 37 A, art 37 A, après l'art 37 A, art 37 B, art 37 C, art 37 bis, art 39, après l'art 39, après l'art 40, art 40 bis, art 40 ter, après l'art 40 ter, art 40 quater, après l'art 40 quater, art 40 sexies, après l'art 40 sexies, art 40 septies, après l'art 40 septies, art 40 decies, art 40 undecies, art 40 terdecies, art 40 quaterdecies, après l'art 40 quaterdecies, art 40 quindecies, après l'art 40 quindecies, art liminaire, art 26 et état A.
: explications de vote, vote sur l'ensemble, interventions sur l'ensemble.
: discussion des articles de la première partie, application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.
: discussion sur une motion de censure, vote sur la motion de censure, discussion des articles de la seconde partie, application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.
: discussion sur une motion de censure, vote sur la motion de censure.
: discussion générale, question préalable, interventions sur l'ensemble, vote sur la motion.
: application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.
: discussion sur une motion de censure, vote sur la motion de censure.