Projet de loi
Le I de l’article 49 de la loi n° 2018-277 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance a autorisé le Gouvernent à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation en fixant les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage de bâtiments peut être autorisé à déroger à certaines règles de construction sous réserve qu'il apporte la preuve qu'il parvient, par les moyens qu'il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant, et en prévoyant les conditions dans lesquelles l'atteinte de ces résultats est contrôlée avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme puis à l'achèvement du bâtiment.
Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation, publiée au 
Journal officiel
NOR : TERL1830932L
Article unique
L’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation est ratifiée.
Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation des projets de construction et à favoriser l’innovation.

Cette ordonnance, prévue par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, permet aux constructeurs de proposer des solutions innovantes, différentes de celles résultant de l’application de la réglementation, en vue de faciliter les travaux de construction, en maîtriser les coûts et les délais, tout en garantissant un niveau de qualité équivalent. Elle encadre les conditions dans lesquelles l’atteinte des résultats qui résulteraient de l’application de la réglementation est démontrée par le maître d’ouvrage. Elle encadre également les conditions dans lesquelles le contrôle de ces résultats est effectué, afin que ce dernier soit réalisé en toute indépendance et impartialité, du début à la fin du projet. Ce texte a fait l’objet d’une concertation et d’une mobilisation marquée des professionnels de la filière réunis au sein du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, qui a permis de définir les principes du dispositif défini par l’ordonnance.

Deux décrets d’application sont prévus par l’ordonnance. Un premier viendra préciser, pour chaque thématique, les objectifs à atteindre par les maîtres d’ouvrage mettant en oeuvre une solution alternative aux règles de construction. Il désignera les organismes d’évaluation en charge de délivrer une attestation d’effet équivalent ainsi que le contenu du dossier de demande d’attestation et les éléments à inscrire dans celle-ci. Un second décret viendra mettre en place un observatoire pour la capitalisation des données relatives aux projets mobilisant ce dispositif.

Cette ordonnance préfigure la réécriture des règles de construction prévue pour 2020, objet d’une seconde ordonnance prévue par l’article 49 de la loi du 10 août 2018, qui permettra une simplification du corpus réglementaire en définissant les résultats à atteindre plutôt que les moyens d’y parvenir. L’année 2019 permettra ainsi d’éprouver et d’évaluer une approche moderne de l’acte de construire, qui rentrera à terme dans le droit commun, en garantissant la qualité des bâtiments en matière de sécurité, de santé pour les occupants, d’accessibilité, de protection contre les nuisances et les risques, et de performance énergétique et environnementale.