Projet de loi
L’article unique du projet de loi procède à la ratification de l’ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs publiée au 
Journal officiel
L’ordonnance du 12 décembre 2018 a été prise sur le fondement des articles 11, 22, 28 et 34 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire.
En premier lieu, l’ordonnance renforce l’indépendance des gestionnaires d’infrastructures. Il s’agit de prévoir :
1° Les règles relatives à l’indépendance opérationnelle des fonctions de gestion de l’infrastructure, notamment des fonctions essentielles ;
2° Les mesures de transparence financière et les règles relatives à la prévention des situations de conflit d’intérêts et des risques de comportement discriminatoire, notamment par l’interdiction de cumul de certaines fonctions dirigeantes ; et
3° Le renforcement des pouvoirs de contrôle du régulateur sectoriel, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
En deuxième lieu, elle complète et précise le régime de passation et d’exécution des contrats relatifs aux services publics de transport ferroviaire de voyageurs ainsi que le sort des biens affectés à l’exploitation de ces services.
En troisième lieu, elle prend les mesures d’adaptation de l’organisation du système ferroviaire et de mise en cohérence des textes en lien avec l’ouverture à la concurrence du marché national de transport de voyageurs par chemin de fer. Ces dispositions concernent en particulier la gestion de certaines gares et la distribution des titres de transport.
Ces dispositions complètent la transposition, au niveau législatif, de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire (une partie des dispositions nécessaires à la transposition avait été prévue par la loi pour un nouveau pacte ferroviaire).
L’article 35 de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire prévoit que pour chacune des ordonnances prévues par elle, et notamment celles prévues aux articles 11, 22, 28 et 34, un projet de loi de ratification soit déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Tel est l’objet du présent projet de loi.
NOR : TRAT1902541L
Article unique
L’ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs est ratifiée.
La ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs.

L’ouverture à la concurrence est un levier majeur de la réforme pour un nouveau pacte ferroviaire, afin de développer l’offre ferroviaire et d’en réduire le coût.

L’ordonnance du 12 décembre 2018, prise sur le fondement des habilitations prévues aux articles 11, 22, 28 et 34 de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, a précisé une série de dispositions techniques et pratiques visant à assurer une ouverture à la concurrence réussie.

Cette première ordonnance vise tout d’abord à achever la transposition, au niveau législatif, du pilier « politique » du quatrième paquet ferroviaire. Elle prévoit notamment les mesures qui renforcent les garanties d’indépendance entre les gestionnaires de l’infrastructure ferroviaire et les entreprises ferroviaires (indépendance des fonctions de gestion de l’infrastructure, mesures de transparence financière, prévention des situations de conflit d’intérêts et des risques de comportement discriminatoire). Elle renforce également, dans cette perspective, les pouvoirs de contrôle du régulateur sectoriel, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

De plus, cette ordonnance précise le régime juridique applicable à la passation et à l’exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs (services conventionnés). Elle précise aussi les conditions et les modalités de transfert des biens (matériels roulants et ateliers de maintenance notamment) affectés actuellement par SNCF Mobilités aux services publics dans le cadre des conventions en cours.

Enfin, l’ordonnance comporte des mesures transversales d’adaptation de l’organisation du système ferroviaire, en permettant par exemple de préserver le modèle de gestion de gares à dimension locale ou en posant des principes relatifs à la distribution des titres de transport relatifs aux services conventionnés.

Avec cette première ordonnance, le Gouvernement a ainsi précisé le cadre posé par la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, en permettant à tous les acteurs de disposer d’une vision complète des dispositions législatives applicables à l’ouverture à la concurrence. Il a apporté notamment aux conseils régionaux, autorités organisatrices, toute la visibilité nécessaire pour leur permettre d’ouvrir à la concurrence les services qu’ils organisent, selon un rythme qu’il leur appartient de définir, entre 2019 et 2033, voire au-delà dans des circonstances particulières. D’autres ordonnances viendront, au cours des prochains mois, préciser la nouvelle organisation du groupe SNCF et ses relations avec l’État ainsi que le rôle de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.