Projet de loi
La présente loi ratifie l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, pour laquelle le Gouvernement a été habilité à légiférer par ordonnance par le I de l'article 1er de la loi n° 2020‑1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
L’ordonnance a pour objet de transposer les directives (UE) 2019/770 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et (UE) 2019/771 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, ainsi que de prévoir les mesures d'adaptation et de coordination de la législation liées à cette transposition.
La transposition de ces deux directives répond à un souci de modernisation du cadre juridique de la protection des consommateurs en matière de garantie légale de conformité, tenant compte de l'accroissement des ventes de produits connectés, ainsi que de la fourniture de contenus et services numériques sous différentes formes.
Les règles transposées au sein des dispositions du code de la consommation visent, d'une part, à conforter et adapter le régime existant de garantie légale de conformité des biens, en vigueur depuis 2005, en consacrant en particulier des dispositions nouvelles applicables aux biens comportant des éléments numériques. Elles visent en outre à créer un régime analogue de garantie de la conformité pour les contrats de fourniture de contenus et de services numériques et à encadrer cette nouvelle catégorie contractuelle par des règles relatives à leur formation, leur modification et leur durée.
Des obligations spécifiques sont également prévues pour les éléments numériques, qu'ils fassent l'objet d'un contrat spécifique de fourniture ou qu'ils soient essentiels aux fonctionnalités d'un bien connecté. Il s'agit en particulier du droit du consommateur à être informé et à recevoir les mises à jour qui sont nécessaires au maintien de la conformité, de l'encadrement des éventuelles modifications du contenu ou service numérique intervenant après la conclusion du contrat, ou encore du droit du consommateur de récupérer les contenus utilisés en cas de résolution du contrat.
A ce titre, l'ordonnance reprend en substance les innovations introduites par la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC).
Cette loi comprend un 
article unique
Aux termes du II de l’article 1er de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, le projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance, soit au plus tard le 29 décembre 2021.
NOR : ECOC2133154L
Article unique
L’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques est ratifiée.
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le garde des Sceaux, ministre de la Justice, ont présenté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques.


 L’ordonnance transpose deux directives européennes (directives (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens) qui renforcent la protection des consommateurs dans le domaine de la vente de biens et de la fourniture de contenus et services numériques. La garantie légale de conformité, dispositif obligatoire et gratuit qui prévoit, dès l’achat d’un produit ou service, que celui-ci doit être conforme à l’usage attendu et à la description du vendeur, se voit renforcé afin de mieux s’appliquer aux produits numériques. Dans ce cadre modernisé, la garantie légale de conformité couvre désormais également les produits numériques tels qu’un abonnement à un service de stockage en cloud, à une radio numérique ou encore à l’achat d’un jeu vidéo en ligne. Elle est également applicable aux relations contractuelles des consommateurs avec les opérateurs de réseaux sociaux, y compris en l’absence de prix payé.


 En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit, en premier remède et dans les deux années qui suivent son achat, à la réparation ou au remplacement du bien numérique (par exemple smartphone, tablette ou appareil de domotique). Cette réparation ou ce remplacement doivent être effectués par le vendeur, sans frais ni inconvénient majeur pour le consommateur et dans un délai raisonnable (ne pouvant dépasser 30 jours). À défaut, il est en droit d’obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat (c’est-à-dire la restitution du bien contre remboursement du prix payé).


 Le droit à la mise en conformité s’appliquera également dans les mêmes conditions pour les contenus et services numériques que pour les biens.


 De surcroît, de nouveaux droits spécifiques s’appliqueront aux éléments numériques faisant l’objet d’un contrat de fourniture ou essentiels au bon fonctionnement de certains biens connectés. Ces nouveaux droits portent en particulier sur une meilleure information du consommateur sur la fourniture des mises à jour logicielles nécessaires au maintien de la conformité du bien ; la possibilité pour le consommateur de refuser des modifications ultérieures des éléments numériques ; ou encore la récupération des contenus utilisés en cas de résolution du contrat.

 Ces nouvelles mesures seront applicables à compter du 1er janvier 2022. Elles ont pour objectif de mieux sécuriser les consommateurs dans le domaine du numérique et d’en faire des acteurs de la transition écologique, en renforçant la durabilité des biens et en favorisant des usages vertueux de ces derniers. Elles contribuent à la modernisation des contrats de consommation en les adaptant aux nouveaux biens, contenus et services numériques fournis aux consommateurs. Le Gouvernement sera vigilant à ce que ces avancées, qui ont des implications importantes dans la vie quotidienne des Français, soient respectées par les acteurs économiques pour qu’elles bénéficient de manière effective aux consommateurs.