LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Article 3 II
Code général des impôts, art. 1665 bis
Décret n°2004-331 du 16/04/2004
JORFTEXT000000418130
Article 9 B
Code général des impôts, art. 199 decies EA
Décret n° 2004-1221 du 17/11/2004
JORFTEXT000000440659
Article 10
Code général des impôts, art. 150 U à 150 VH et 244 bis
Décret n°2003-1384 du 31/12/2003
JORFTEXT000000610277
Article 10
Code général des impôts, art. 150 VA III
Décret n°2003-1386 du 31/12/2003
JORFTEXT000000797507
Article 11
Code général des impôts, art. 238 bis JA
Décret n° 2004-1470 du 23/12/2004
JORFTEXT000000785911
Article 13 V
Code général des impôts, art. L. 80 B, 4°
Décret n°2004-1067 du 6/10/2004
JORFTEXT000000258528
Article 13
Code général des impôts, art 150-0 A
Décret n° 2007-506 du 3/04/2007
JORFTEXT000000467197
Article 22
Code général des impôts, art. 63 et 69 E
Décret n° 2005-1 du 3/01/2005
JORFTEXT000000446153
Article 28
Code général des impôts, art. 1609 septvicies
Décret n° 2004-363 du 23/04/2004
JORFTEXT000000613806
Article 29
Loi n°72-657, art 3
Décret n° 2004-98 du 26/01/2004
JORFTEXT000000608300
Article 37
Décret n° 2004-505 du 7/06/2004
JORFTEXT000000417935
Articles 38 et 39
Décret n° 2004-227du 9/03/2004
JORFTEXT000000600236
Articles 38 et 39
Décret n° 2005-1232 du 30/09/2005
JORFTEXT000000633589
Article 40
Code rural, art. L.731-1 à L.731-9
Décret n° 2004-1428 du 23/12/2004
JORFTEXT000000787834
Article 52
Code général des collectivités territoriales, art. L.2334-14-1
 Pas de décret(les décrets actuels demeurent valides) 
Article 53 I, al. 2
Décret n° 2004-1488 du 29/12/2004
JORFTEXT000000789376
Article 53 I al 8 et 9
Décret n° 2004-1440 du 23/12/2004
JORFTEXT000000785735
Article 54
Code général des collectivités territoriales, art. L.2334-40
 Pas de décret(le décret actuel demeure valide)
Article 59 II
Code du travail, art. L.351-10
Décret n° 2003-1315 du 30/12/2003
JORFTEXT000000796321
Article 62
Décret n° 2003-1383 du 31/12/2003
JORFTEXT000000430928
Article 82
Décret n° 2004-1546 du 30/12/2004
JORFTEXT000000626686
Articles 87 et 89
Décret n° 2005-27 du 13/01/2005
JORFTEXT000000444403
Article 88
Code général des impôts, art. 220 sexies et 220 F
Décret n°2004-21 du 7/01/2004
JORFTEXT000000612993
Article 89
Code général des impôts, art. 209, 223 C, 223 R et annexe III
Décret n° 2004-467 du 25/05/2004
JORFTEXT000000247161
Article 89
Code général des impôts, art. 209, 223 C, 223 R et annexe III
Arrêté du 25 mai 2004
JORFTEXT000000619342
Article 89
Décret n°2004-833 du 19/08/2004
JORFTEXT000000440551
Article 91
Code général des impôts, art. 208 D et 163 quinquies C bis
Décret n° 2006-819 du 7/07/2006
JORFTEXT000000814327
Article 93 I
Code général des impôts, art. 158 et 200 septies
Décret n° 2004-1525 du 30/12/2004
JORFTEXT000000607009
Article 93 II C
Loi n°92-666, art. 2
Décret n° 2006-810 du 6/07/2006
JORFTEXT000000269306
Article 94
Code général des impôts, art. 150-0 A
Décret n° 2005-1649 du 26/12/2005
JORFTEXT000000268011
Article 95
Code général des impôts, art. 223 A et 223 U
Décret n° 2004-1422 du 23/12/2004
JORFTEXT000000605298
Article 96 II
Code de la construction et de l'habitation, art. L.411-2
Décret n° 2008-55 du 16/01/2008
JORFTEXT000017890910
Article 97
Décret n° 2004-591 du 21/06/2004
JORFTEXT000000438713
Article 98 I
Code général des impôts, art. 244 quater F
Décret n° 2004-844 du 20/08/2004
JORFTEXT000000624876
Article 103 II
Code général des impôts, art. 238 bis HP
Décret n° 2004-1544 du 30/12/2004
JORFTEXT000000257765
Article 114
Décret n° 2004-1469 du 23/12/2004
JORFTEXT000000240260
Article 116 I
Code général des collectivités territoriales, art. 1618-2 I
Décret n° 2004-628 du 28/06/2004
JORFTEXT000000255068
Article 116
Décret n° 2005-348 du 13/04/2008
JORFTEXT000000448837
Article 117
Décret n° 2004-660 du 05/07/2004
JORFTEXT000000783844
Article 121
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L.51-1
Décret n° 2004-694 du 13/07/2004
JORFTEXT000000442111
Article 126 et 127
Décret n° 2004-763 du 28/07/2004
JORFTEXT000000235575
Article 131
Décret n° 2004-581 du21/06/2004
JORFTEXT000000250574
Article 132 I
Code général des collectivités territoriales, art. L.2531-4
Décret n° 2003-1385 du 31/12/2003
JORFTEXT000000797506
Article 133
Décret n° 2004-1153 du 22/10/2004
JORFTEXT000000441122
Article 138 II
Code général des collectivités territoriales, art. L. 4424-34
Décret n° 2004-551 du 25/06/2004
JORFTEXT000000621572
Article 138 IV
Le IV de l'article 138 a été abrogé par l'art 14 III de la loi n° 2005-32
Article 139
Code de la santé publique, art. L. 5121-17 
Décret n° 2004-648 du 2/07/2004
JORFTEXT000000801582
 : table des matières
 : 1ère partie (conditions générales de l'équilibre financier)
 : 2ème partie (moyens des services et dispositions spéciales)
 : états législatifs annexés
 : analyses et tableaux annexes
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté le projet de loi de finances pour 2004. Ce projet de loi de finances repose sur une prévision de croissance de l'économie française prudente de 1,7% en 2004, après un taux de croissance estimé pour 2003 à 0,5%. Cette prévision est fondée sur la reprise de l'économie mondiale qui résulte de l'amélioration de la situation financière des entreprises et de l'assouplissement des politiques économiques. Dans ce contexte, le projet de loi de finances traduit trois orientations du Gouvernement : l'encouragement au travail, à l'innovation et à l'initiative économique, le financement des priorités du Gouvernement et la maîtrise des finances publiques. Les allègements d'impôts sont concentrés en 2004 sur l'encouragement au travail et à l'emploi. L'impôt sur le revenu est ainsi abaissé de 3%. A cette mesure s'ajoute la poursuite de la montée en charge des baisses de cotisations sociales dites " allégements Fillon ". Le barème de la prime pour l'emploi est revalorisé ; un acompte en cas de retour à l'emploi est instauré, afin de rendre cette prime plus incitative. Le projet prévoit également des réformes fiscales majeures au service de l'innovation et de la recherche, notamment avec la refonte et le renforcement du crédit impôt recherche et la mise en place de dispositifs spécifiques pour soutenir la création d'entreprises. Le projet de loi de finances adapte par ailleurs la fiscalité française à la nouvelle situation démographique. A ce titre, il complète la réforme des retraites par la création du nouveau plan d'épargne populaire. Il encourage les transmissions anticipées de patrimoine et crée un crédit d'impôt " familles ". Les dépenses, à structure constante 2003, s'établissent à 277,9 milliards d'euros, soit une stabilisation en volume. Cette maîtrise des dépenses est obtenue, malgré la progression des dépenses inéluctables (dette, pension, fonction publique, minima sociaux…), par d'importants efforts de redéploiement. La réforme de l'Etat permet ainsi de ne pas remplacer près de 10 000 départs en retraite et de réaffecter une partie des moyens en personnel en fonction des besoins (environ 5 000 créations d'emplois). En net, les emplois budgétaires diminuent de près de 5 000. Les priorités du Gouvernement (sécurité, justice, défense...) sont, comme en 2003, financées conformément aux différentes lois de programme adoptées. Une attention particulière a également été portée aux crédits de la recherche, de l'éducation nationale et de la culture. Le solde du projet de loi de finances pour 2004 s'établit à -55,5 milliards d'euros, dont 1,5 milliard d'euros correspondant à l'impact de la budgétisation des concours apportés à Réseau Ferré de France. A structure constante, le déficit budgétaire s'établit donc à 54 milliards d'euros, à comparer à un déficit prévisionnel de 56 milliards d'euros environ pour 2003. L'amélioration est voisine de 2 milliards d'euros. Compte tenu des mesures prises dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le solde des comptes publics se réduira notablement en 2004 : le déficit public sera ainsi ramené de 4 % à 3,6 % du PIB. La programmation pluriannuelle associée au projet de loi de finances prévoit le retour sous le seuil de 3 % de déficit en 2005. Le Gouvernement poursuit, ainsi qu'il s'y était engagé devant le Parlement, ses efforts de transparence dans la présentation des textes budgétaires. Les concours de l'Etat à Réseau Ferré de France sont budgétisés (1,47 milliard d'euros), de même que les dépenses et les ressources du fonds de financement de la réforme des cotisations (FOREC) : +17,1 milliards d'euros en dépenses, et +15,8 milliards d'euros en recettes fiscales. Les concours aux collectivités territoriales font l'objet de mesures de simplification qui s'accompagnent du basculement au sein de la dotation globale de fonctionnement de plusieurs de ces concours. Les modalités d'indexation restent inchangées, garantissant aux collectivités territoriales une participation à la croissance. La décentralisation du RMI se traduit par l'attribution aux départements d'une partie de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, pour un montant de 5 milliards d'euros. Un effort spécifique de transparence est également engagé s'agissant des effectifs de l'Etat, avec une première application en 2004 pour les effectifs de l'éducation nationale qui sont entièrement pris en compte dans le total des emplois publics, quelle que soit la catégorie dont ils relèvent (assistants d'éducation…).
 : exception d'irrecevabilité (rejet)
 : question préalable (rejet), discussion générale
 : discussion générale (suite), 
 : discussion générale (suite)
 : discussion générale (suite), motion de renvoi en commission (rejet)
 : discussion des articles de la 1ère partie (art 1er, art 2)
 : discussion des articles de la 1ère partie (suite - art 2, art 3, art 4, après art 4)
 : discussion des articles de la 1ère partie (suite - après art 4)
 : discussion des articles de la 1ère partie (suite - après art 4)
 : discussion des articles de la 1ère partie (suite - après art 4, art 5, après art 5, art 6, après art 6)
 : discussion des articles de la 1ère partie (suite - art 7, après art 7, art 8, art 9, après art 9, art 10, après art 10, art 11, après art 11, art 12, après art 12, art 13)
 : discussion des articles de la 1ère partie (suite - art 41, art 14, après art 14)
 : discussion des articles de la 1ère partie (suite - après art 14, art 15, art 16, art 17, art 18, après art 18, art 19, art 20, après art 20, art 21, art 22, art 23, art 24, art 25, art 26, art 27, art 28, art 29, art 30, art 31, art 32, art 33, après art 33, art 34, art 35, art 37, art 38, art 39, après art 39, art 40)
 : discussion des articles de la 1ère partie (suite - art 42 et état A, 2nde délibération, art 9 bis, art 18 ter, art 20, art 42 et état A), explications de vote, vote sur l'ensemble de la 1ère partie, discussion de la 2e partie (agriculture et pêche, BAPSA)
 : discussion de la 2e partie (suite - agriculture et pêche, BAPSA)
 : discussion de la 2e partie (suite - outre-mer)
 : discussion de la 2e partie (suite - outre-mer)
 : discussion de la 2e partie (suite - communication)
 : discussion de la 2e partie (suite - aménagement du territoire, fonction publique, réforme de l'Etat, services du Premier ministre, budget annexe des Journaux officiels, SGDN)
 : discussion de la 2e partie (suite - fonction publique, réforme de l'Etat, services du Premier ministre, budget annexe des Journaux officiels, SGDN)
 : discussion de la 2e partie (suite - culture)
  : discussion de la 2e partie (suite - écologie et développement durable, équipement et transports, aviation civile)
  : discussion de la 2e partie (suite - équipement et transports, aviation civile, budget annexe de l'aviation civile)
 : discussion de la 2e partie (suite - jeunesse et enseignement scolaire)
 : discussion de la 2e partie (suite - jeunesse et enseignement scolaire, jeunesse, éducation nationale et recherche, défense)
 : discussion de la 2e partie (suite - défense)
 : discussion de la 2e partie (suite - affaires sociales, travail et solidarité, égalité professionnelle)
 : discussion de la 2e partie (suite - affaires sociales, travail et solidarité, égalité professionnelle)
 : discussion de la 2e partie (suite - anciens combattants)
 : discussion de la 2e partie (suite - intérieur)
 : discussion de la 2e partie (suite - tourisme)
 : discussion de la 2e partie (suite - budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération, affaires étrangères, coopération et francophonie)
 : discussion de la 2e partie (suite - affaires étrangères, coopération et francophonie, enseignement supérieur)
 : discussion de la 2e partie (suite - logement)
 : discussion de la 2e partie (suite - logement, santé, famille et personnes handicapées)
 : discussion de la 2e partie (suite - santé, famille et personnes handicapées)
 : discussion de la 2e partie (suite - justice)
 : discussion de la 2e partie (suite - économie, finances et industrie, budget annexe des Monnaies et médailles)
 : discussion de la 2e partie (suite - recherche et nouvelles technologies)
 : discussion de la 2e partie (suite - ville et rénovation urbaine, sports, petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat, comptes spéciaux du trésor), discussion des articles non rattachés et amendements portant articles additionnels (avant art 60, art 60, après art 60, art 61, après art 61, art 62)
 : discussion des articles non rattachés et amendements portant articles additionnels (suite - après art 62, art 63, après art 63, art 64, art 65, art 66, après art 66, art 67, après art 67, art 68, art 69, après art 69, après art 70, art 71, après art 71), discussion des articles "services votés" et articles de récapitulation, 2nde délibération (art 44 et état B, art 45 et état C, art 77, art 42 et état A), application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution
 : explications de vote, vote sur l'ensemble
 : discussion générale, question préalable (rejet)
 : discussion des articles de la 1ère partie (art 1er, art 2, art additionnels après art 2, art 3, art 4, art additionnels après art 4, art 4 bis, art additionnel après art 4 bis, art additionnel après art 4 quater, art additionnels avant art 4 sexies, art 4 sexies, art additionnel avant art 5, art 5)
 : discussion des articles de la 1ère partie (suite - art 5, art additionnels après art 5, art additionnel avant art 5 bis, art 5 bis, art additionnels après art 5 bis, art additionnel avant art 6, art 6, art additionnels après art 6, art 6 bis, art additionnels après art 6 ter, art 7, art additionnels après art 7, art 8, art additionnels après art 8, art 9, art additionnels après art 9, art additionnels après art 10, art 11, art additionnels après art 11, art 12, art additionnel avant art 12 bis, art 12 bis, art 12 quater, art additionnels après art 12 quater)
 : discussion des articles de la 1ère partie (suite - art additionnels après art 12 quater, art 13, art additionnel avant art 14, art 14, art additionnel après art 14, art 14 bis, art additionnels après art 14 bis, art 16, art 17, art 18, art additionnels après art 18 bis, art 20), débat sur les recettes des collectivités locales, discussion des articles de la 1ère partie (suite - art additionnels après art 6, art additionnels après art 8, art additionnel après art 15, art additionnel avant art 30, art 30, art 31, art additionnel après art 31, art 32, art additionnels après art 32, art additionnel avant art 33)
 : discussion des articles de la 1ère partie (suite - participation de la France au budget des communautés européennes : art 41; recettes des collectivités locales : art 33, art 34, art 35, art 37, art 38, art 39, art additionnel après art 39, art 40; art 20, art additionnel après art 20, art 21, art 23, art additionnel après art 23, art additionnel après art 24, art 26, art 27, art additionnel après art 27, art 28, art additionnel après art 28, art additionnel après art 40, art 25, art 24, art 42 et état A), vote sur l'ensemble de la 1ère partie
 : discussion de la 2e partie (outre-mer, travail, santé et solidarité)
 : discussion de la 2e partie (suite - jeunesse, éducation nationale et recherche, culture, communication)
 : discussion de la 2e partie (suite - anciens combattants, équipement, transports, logement, tourisme et mer, sports)
 : discussion de la 2e partie (suite - travail, santé et solidarité, affaires étrangères)
 : discussion de la 2e partie (suite - intérieur, sécurité intérieure et libertés locales, agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales, BAPSA)
 : discussion de la 2e partie (suite - équipement, transports, logement, tourisme et mer, jeunesse, éducation nationale et recherche)
 : discussion de la 2e partie (suite - économie, finances et industrie, budget annexe des Monnaies et médailles, services du Premier ministre, budget annexe des Journaux officiels)
 : discussion de la 2e partie (suite - écologie et développement durable, défense, services du Premier ministre, fonction publique et réforme de l'Etat)
 : discussion de la 2e partie (suite - budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération, justice), discussion des articles non rattachés (art additionnels avant art 60 A, art 60 A, art additionnels avant art 60, art 60, art additionnel après art 60 ou après art 60 bis, art additionnels après art 60, art 60 bis, art additionnel après art 60 bis, art 61, art 62, art additionnels après art 62, art 62 bis, art 63, art 64, art 66)
 : discussion des articles non rattachés (suite - art 67, art additionnels après art 67, art 67 bis, art 68, art additionnels après art 69, art additionnels après art 69 quater, art 69 quinquies, art additionnels après art 69 quinquies, art 69 sexies, art additionnel avant art 69 septies, art additionnels après art 69 septies, art 69 octies, art additionnel après art 69 octies, art additionnels avant art 69 nonies, art 69 nonies, art additionnels après art 69 nonies, art 69 decies, art additionnels après art 69 duodecies, art 70, art 71, art additionnels après art 71, art 71 bis, 2nde délibération, art 44 et état B, art 45 et état C, art 59 et état H, art 66, art 76 bis, art 42 et état A), vote sur l'ensemble
 : discussion générale, explications de vote, vote sur l'ensemble
 : discussion générale, discussion des articles (art 10 bis, art 14 bis, art 18, art 23, art 24, art additiojnnel après art 28, art 31, art 40 bis, art 42 et état A, art 44 et état B, art 60 A, art 70), vote sur l'ensemble