Projet de loi
Le projet de loi relatif à l’industrie verte s’inscrit dans une nouvelle étape de réindustrialisation du pays, afin de faire de la France la championne de l’industrie verte en Europe. L’objectif est double : accélérer nos efforts entamés depuis 2017 en faveur de la création d’emplois industriels et faire de l’industrie française un levier de réduction de notre empreinte carbone.
Depuis 2017, nous avons inversé la tendance de destruction d’emplois industriels grâce à la politique économique conduite par le Président de la République, le Gouvernement et la majorité. Hier la France ne produisait plus ; aujourd’hui la France produit de nouveau ; demain, elle produira encore plus. Alors que la taxation du capital avait conduit à l’appauvrissement de la France, la politique conduite depuis 2017, notamment sur le plan fiscal (baisse des impôts de production) et avec les plans France relance et France 2030, permet à la Nation française de redevenir une nation de production, une nation industrielle. C’est une réalité dans les chiffres comme dans les territoires. Avec 80 créations nettes d’usines en France en 2022, nous créons plus d’usines que nous n’en avons fermées. Près de 90 000 emplois industriels ont été recréés depuis six ans. Pour la première fois dans l’histoire de l’industrie française, nous aurons inversé la tendance.
Cet objectif économique de réindustrialisation a été tenu et va être poursuivi. Aujourd’hui, avec ce texte, il se double d’une exigence climatique : produire en France, c’est produire de façon propre, grâce à notre mix énergétique décarboné. Chaque relocalisation contribue à réduire l’impact de nos activités à l’échelle mondiale. L’atteinte de nos objectifs économiques et climatiques passe par une nouvelle étape d’accélération des implantations industrielles, dans un contexte mondial fortement concurrentiel pour attirer les industries vertes. Cette ambition s’accompagne également d’une volonté portée par le Gouvernement de former tous les talents indispensables au développement industriel en France.
Pour réussir, le projet de loi s’articule autour de trois exigences, qui contribuent chacune à renforcer l’attractivité de notre territoire pour le développement d’industries vertes : faciliter, favoriser et financer. La combinaison de mesures d’accélération des implantations, de dispositifs permettant de favoriser les industries les plus vertueuses et de la mobilisation du financement privé et public en faveur du verdissement sont les conditions de succès pour que la France devienne le pays le plus attractif pour les industries vertes en Europe.
1° Faciliter l’implantation et le développement de sites industriels
Accélérer les délais d’implantation. Aujourd’hui, les délais inhérents à l’implantation d’une usine sont deux fois plus élevés en France que dans d’autres pays partenaires ou concurrents. Ce déficit de compétitivité est le principal obstacle soulevé par les entreprises qui souhaitent investir sur notre territoire. L’objectif est donc d’améliorer et d’accélérer les procédures d’installation, tout en préservant la protection de l’environnement et l’association du public, en renforçant également la planification et la préparation de terrains pour tous les projets industriels. Le projet de loi prévoit également des procédures spécifiques pour les projets d’intérêt national contribuant à la souveraineté et à la décarbonation de notre économie, afin de gagner des parts de marché sur les secteurs les plus stratégiques pour le développement de l’industrie verte.
Structurer une filière du recyclage. L’atteinte de nos objectifs environnementaux passe aussi par le développement de filières de recyclage. Pour encourager le développement de l’économie circulaire, la gestion et l’utilisation des déchets comme matière première doit évoluer pour permettre de meilleures valorisations. De plus, la réutilisation des résidus de production au sein des plateformes industrielles doit être simplifiée, et les exportations irrégulières de déchets mieux sanctionnées.
2° Financer l’industrie verte
Sous l’impulsion de la France, la Commission européenne a pris acte, avec le 
Net Zero Industry Act
Mobilisation de l’épargne privée. Pour répondre aux besoins massifs de financement, l’épargne privée doit être fléchée en priorité en faveur des industries vertes. C’est l’objet de la création du plan d’épargne Avenir Climat pour les mineurs, qui permettra des investissements plus risqués et à long terme, ainsi que du développement du capital investissement dans l’assurance-vie et le PER. Enfin, l’épargne privée devra être mieux fléchée vers les fonds labellisés par l’Etat. Le soutien aux PME et ETI industriels doit également être renforcé, notamment via les fonds européens d'investissement de long terme.
3° Favoriser les entreprises vertueuses
Privilégier une commande publique responsable. Les entreprises qui consentent à améliorer leurs processus de production afin qu’ils soient moins émissifs doivent être encouragées. L’objectif est de permettre aux acheteurs publics de mieux prendre en considération, lors de la détermination de leurs besoins et du choix des critères d’attribution des marchés et des concessions, des critères environnementaux. En parallèle, pour faire respecter l’obligation légale de publication de bilans de gaz à effet de serre et de plan de transition, un acheteur public pourra décider d’exclure de son marché les entreprises ne respectant pas leurs obligations.
Ce projet de loi relatif à l’industrie verte a été préparé depuis des mois grâce à un travail important de consultations réalisés par des parlementaires, des élus locaux et des chefs d’entreprises.
Le titre I
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Dans cette perspective, le chapitre Ier vise à renforcer la planification industrielle dans les territoires. L’
article 1
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Le chapitre II a pour objet de permettre la modernisation de la consultation du public et de mieux sécuriser les procédures en matière d’autorisation environnementale. L’
article 2
L’
article 3
Dans son chapitre III, le projet de loi prévoit des dispositions permettant d’encourager le développement de l’économie circulaire. Pour ce faire, l’
article 4
Afin de pouvoir disposer de sites adaptés à l’accueil de nouvelles usines, tout en limitant l’artificialisation de zones naturelles, le chapitre IV du titre I
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article 5
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Dans la même perspective, il est prévu, à l’
article 6
Dans un souci de plus grande efficacité en matière de gestion foncière, l’
article 7
Le chapitre V du projet de loi a pour objectif de faciliter et d’accélérer l’implantation d’industries vertes. Plus précisément, il met en place des dispositifs permettant d’accélérer le déploiement d’implantations industrielles d’intérêt national majeur ou relevant du champ de l’industrie verte. Du fait de leur nature stratégique pour la souveraineté, ces projets nécessitent très souvent la mise en compatibilité des documents de planification régionale et des documents locaux d’urbanisme. Or, aucune des procédures prévues par le code de l’urbanisme ne permet une mise en compatibilité suffisamment rapide et sécurisée compte tenu de la nature des projets et de l’urgence à déployer l’industrie verte.
En premier lieu, l’
article 8
En deuxième lieu, pour les projets d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, qui seront reconnus comme tels par décret, l’
article 9
L’
article 10
L’
article 11
Le titre II du projet de loi propose des adaptations en matière de commande publique afin de mieux prendre en compte les enjeux environnementaux.
L’
article 12
Par son poids économique, la commande publique, qui représente un levier important de croissance, constitue également un moyen efficace pour accélérer et consolider la transition vers des modes de production et de consommation plus vertueux, afin de répondre aux grands enjeux liés à la protection de l’environnement et à une nécessaire diminution des émissions de gaz à effet de serre.
S’inscrivant dans le prolongement de la prise en compte croissante du développement durable dans la commande publique, l’article 12 du projet de loi modifie l’
article 12
L’
article 13
Deuxièmement, dans le prolongement de la directive 2014/24 relative aux marchés publics, l’article 10 rappelle que l’offre économiquement la plus avantageuse est déterminée sur la base du prix ou du coût, selon une approche fondée sur le rapport coût-efficacité, et qu’elle peut tenir compte du meilleur rapport qualité-prix, qui est évalué sur la base de critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux.
Troisièmement, afin de favoriser la prise en compte du développement durable dans la commande publique notamment au regard de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’article 10 introduit dans le code de la commande publique deux nouveaux articles, L. 2141-7-2 et L. 3123-7-2, établissant un nouveau dispositif d’exclusion dit « à l’appréciation de l’acheteur ou de l’autorité concédante », pour les personnes qui ne satisfont pas à leur obligation d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (BEGES) pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation. Prévue par l’article L. 229-25 du code de l’environnement, cette obligation, qui concerne environ 5 000 acteurs privés et publics, permet d’élaborer un diagnostic précis des émissions de gaz à effet de serre, accompagné d’un plan de transition, en vue d’identifier et de mobiliser des leviers de réduction de celles-ci.
L’
article 14
Le succès de la « réindustrialisation verte » passe enfin par la mise en place d’outils performants en matière de financement qui sont détaillés dans le titre III.
L’
article 15
L’
article 16
L'
article 17
Les deux derniers articles du projet de loi introduisent plusieurs dispositions visant à soutenir le développement en France des fonds européens d'investissement de long terme dits « ELTIF 2.0 ». Ces fonds qui, se caractérisent par un fléchage des investissements vers les PME/ETI, les infrastructures et l'immobilier, peuvent constituer un outil important pour mobiliser l'épargne des Français au soutien de la décarbonation de l'économie. La France a soutenu la création de ce régime au niveau européen. Pour faciliter la structuration de ce ces fonds par les gestionnaires d'actifs français, deux mesures sont proposées.
L’
article 18
L’
article 19
NOR : ECOX2310860L
TITRE I
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MESURES DESTINÉES A ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET A RÉHABILITER LES FRICHES
CHAPITRE I
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PLANIFICATION INDUSTRIELLE
Article 1
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I. – L’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « de personnes et de marchandises », sont insérés les mots : « de développement logistique et industriel, notamment de localisation des constructions logistiques et industrielles, » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
II. – Les objectifs de développement industriel prévus par l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales sont fixés pour la première fois dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, au plus tard lors de la procédure de modification, prévue par le VI de l'article 83 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, engagée pour rendre ce schéma compatible avec les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables établis par le décret prévu par l'article L. 141-5-1 du code de l'énergie.
CHAPITRE II
MODERNISER LA CONSULTATION DU PUBLIC
Article 2
I. – Le livre I
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1° A l’article L. 181-9 :
a
« L’instruction de la demande d’autorisation environnementale, après qu’elle a été jugée complète et régulière par l’autorité administrative, se déroule en deux phases :
« 1° Une phase d'examen et de consultation ;
« 2° Une phase de décision. » ;
b
c
2° Le I de l’article L. 181-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. – La consultation du public est réalisée selon les modalités fixées par l’article L. 181‑10-1. Toutefois, dans le cas prévu au troisième alinéa du III de l’article L. 122‑1‑1, elle est réalisée selon les modalités prévues à l’article L. 123-19.
« Lorsque l’instruction de l’autorisation d’urbanisme relative au même projet nécessite la mise en œuvre de l’une des modalités de participation du public mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 123-1-A et que celle-ci n’a pas encore été réalisée, la consultation prévue à l’article L. 181-10-1 en tient lieu.
« Lorsqu'il doit être procédé par ailleurs à une enquête publique préalablement à une autre décision qu’une autorisation d’urbanisme, nécessaire à la réalisation du projet, et que cette enquête n’a pas encore été réalisée, la consultation du public est organisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du présent livre par une enquête publique unique, sauf dérogation demandée par le pétitionnaire et accordée, lorsqu'elle est de nature à favoriser la bonne réalisation du projet, par l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale.
« Par dérogation à l'article L. 123-6, cette enquête publique unique est ouverte et organisée par cette autorité administrative. Sa durée n’est pas inférieure à un mois. Le dossier d'enquête comprend l'ensemble des éléments requis pour la délivrance de l'autorisation environnementale. » ;
3° Après l'article L. 181-10, il est inséré un article L. 181-10-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 181-10-1
« Dans le cas où une concertation préalable s'est tenue sous l'égide d'un garant conformément aux articles L. 121-16 à L. 121-21, le président du tribunal administratif désigne ce garant comme commissaire enquêteur, même s'il ne figure pas sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 123-4, dès lors qu'il satisfait aux conditions prévues par l'article L. 123-5. Il peut toutefois s'y opposer par une décision motivée.
« Dès que le dossier de demande est jugé complet et régulier et que le commissaire enquêteur est désigné, l’autorité administrative organise une consultation du public selon les modalités prévues aux II à V, sauf si la demande a déjà fait l'objet d'un rejet dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 181-9.
« II. – La consultation mentionnée au dernier alinéa du I a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration de la décision. Les observations et propositions parvenues pendant le délai de la consultation sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision.
« Le public est avisé de l'ouverture de la consultation selon les mêmes modalités que celles prévues au II de l'article L. 123-19. La durée de la consultation est de trois mois ou, lorsque l’avis de l’autorité environnementale est requis, d’un mois de plus que le délai imparti à celle-ci pour rendre son avis.
« Le dossier de la consultation est constitué et mis à la disposition du public dans les mêmes conditions que celles prévues au II de l'article L. 123-19. L’étude d’impact, quand elle est requise, est mise à disposition du public au plus tard au moment de l’ouverture de la consultation. Les avis recueillis par l'administration sur la demande, ou l'indication d'une absence d'avis résultant de l'expiration des délais impartis, sont mis à la disposition du public sans délai au fur et à mesure de leur émission.
« III. – La consultation est conduite par le commissaire enquêteur de manière à permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet et de participer effectivement au processus de décision.
« A cet effet :
« 1° Dans les quinze jours suivant le début de la consultation, le commissaire enquêteur organise une réunion publique d’ouverture avec la participation du pétitionnaire ;
« 2° Le public peut faire parvenir ses observations et propositions, pendant la durée de la consultation, par courrier électronique ainsi que par toute autre modalité précisée dans l'avis d'ouverture de la consultation ;
« 3° Les observations et propositions transmises par voie électronique sont accessibles sur un site internet désigné dans des conditions fixées par voie réglementaire ;
« 4° Les réponses éventuelles du pétitionnaire aux avis mis en ligne et aux observations et propositions du public sont transmises et publiées dans les mêmes conditions, y compris lorsque ces réponses ont été formulées lors d'une réunion publique ;
« 5° Dans les quinze derniers jours de la consultation du public, le commissaire enquêteur organise une réunion publique de clôture avec la participation du pétitionnaire. Il recueille les observations des parties prenantes jusqu’à la clôture de la consultation.
« Les réponses apportées par le pétitionnaire au plus tard lors de la réunion de clôture de la consultation sont réputées faire partie du dossier de demande, de même que les éventuelles modifications consécutives du projet, sous réserve qu’elles n'en modifient pas l’économie générale.
« IV. – Le commissaire enquêteur ou, à défaut, son suppléant, rend son rapport et ses conclusions motivées à l’autorité administrative, après échange avec le pétitionnaire et dans le délai de trois semaines après la clôture de la consultation du public.
« Le rapport fait état des principaux éléments relatifs au projet recueillis lors de la consultation du public et comporte une synthèse des observations et propositions du public et des réponses du pétitionnaire.
« Le rapport et les conclusions motivées sont rendus publics.
« La réception de ce rapport et de ces conclusions motivées, ou l’expiration du délai de trois semaines, met fin à la phase d’examen et de consultation et ouvre la phase de décision.
« Dans tous les cas, le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l’expiration d’un délai permettant la prise en considération des observations et propositions formulées pendant la consultation et des réponses du pétitionnaire.
« V. – Le pétitionnaire assume les frais afférents à la consultation du public, notamment ceux relatifs aux différentes mesures de publicité de la consultation et l'indemnisation du commissaire enquêteur ou de son suppléant, dans les mêmes conditions que celles prévues au chapitre III du titre II du présent livre. » ;
4° Le I de l’article L. 181-31 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. – Par dérogation aux dispositions du chapitre III du titre II du présent livre, les diverses modalités de consultation du public prévues par l'article L. 181-10 pour les projets relevant des articles L. 217‑2 et L. 217-3 ou de l'article L. 517-1 sont régies par les dispositions du présent article.
« Les procédures de consultation du public mentionnées par l'article L. 181-10 sont dirigées par le représentant de l’Etat dans le département à l'initiative du ministre de la défense.
« A la demande du ministre, le représentant de l’Etat dans le département retire du dossier mis en consultation les éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ou ceux dont la divulgation serait de nature à nuire aux intérêts de la défense nationale.
« Le rapport de consultation du public ainsi que les avis recueillis sont transmis par le représentant de l’Etat dans le département au ministre de la défense. » ;
5° L’article L. 123-1-A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° De la consultation du public mentionnée à l’article L. 181-10-1, lorsqu’elle est applicable. » ;
6° Après l'article L. 123-1-A, il est inséré un article L. 123-1-B, ainsi rédigé :
« 
Art. L. 123-1-B
7° Au I de l’article L. 123-2 :
a
« – des projets auxquels s’applique, au titre de la première autorisation mentionnée au III de l’article L. 122-1-1, la consultation du public prévue à l’article L. 181-10-1 » ;
b
8° Au premier alinéa de l'article L. 123-7, les mots : « ou à la procédure de participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 » sont remplacés par les mots : « , à la procédure de participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 ou à la consultation du public prévue à l'article L. 181-10-1, selon le cas. » ;
9° Le deuxième alinéa de l’article L. 123-16 est supprimé ;
10° Au 1° du I de l'article L. 123-19, après les mots : « article L. 123-2 », sont insérés les mots : « s'ils ne relèvent pas de la consultation du public prévue à l'article L. 181-10-1 ».
II. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux demandes d'autorisation environnementale déposées à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard un an après la publication de la présente loi.
Article 3
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 121-8-1, il est inséré un article L. 121-8-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-8-2. – Lorsque plusieurs projets d’aménagement ou d’équipement susceptibles de relever du I de l’article L. 121-8 sont envisagés sur un même territoire délimité et homogène dans les dix ans à venir, il peut être organisé, à la demande d’une personne publique, un débat public global ou une concertation préalable globale, dans les conditions prévues au présent chapitre, pour l’ensemble de ces projets. Par dérogation au dernier alinéa du I de l’article L. 121-8, la Commission nationale du débat public est saisie de cette demande par cette personne publique. Celle-ci lui transmet le dossier mentionné au I de l’article L. 121-8 qu’elle a reçu préalablement du maître d'ouvrage pour chaque projet, ou qu’elle élabore elle-même pour les projets dont le maître d'ouvrage n'est pas encore connu. Dans ce dernier cas, le délai de trois mois mentionné à l'article L. 121-13 court à compter de la date à laquelle ce maître d'ouvrage est connu.
« Lorsqu'un débat global ou une concertation préalable globale a eu lieu pour un ensemble de projets envisagés sur un territoire délimité et homogène, ces projets, ainsi que ceux envisagés ultérieurement sur le même territoire et cohérents avec sa vocation, sont dispensés de débat public propre ou de concertation préalable propre si leur mise en œuvre débute dans les dix ans suivant la fin de ce débat global ou de cette concertation globale.
« La Commission nationale du débat public, saisie dans les conditions prévues à l’article L. 121-8, peut toutefois décider, si elle l'estime nécessaire pour certains des projets mentionnés au précédent alinéa, d'organiser un tel débat ou une telle concertation. Elle motive sa décision. » ;
2° Au cinquième alinéa de l’article L. 121-9, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
CHAPITRE III
FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE CIRCULAIRE
Article 4
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au I de l’article L. 541-4-3, l’avant-dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’exploitant de l’installation de production, ou la personne physique ou morale réalisant la préparation en vue de l’utilisation de la substance ou de l’objet, est responsable du respect de ces conditions.
« L'autorité administrative compétente peut, le cas échéant sur demande d’un ou de plusieurs exploitants ou personnes physiques ou morales concernés, définir des critères permettant de répondre à ces conditions, notamment des teneurs limites en polluants, fixés en prenant en compte les effets nocifs de la substance ou de l'objet sur l'environnement. » ;
2° Après l’article L. 541-4-4, il est inséré un article L. 541-4-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-4-5. – Un résidu de production produit dans une plateforme industrielle, telle que définie à l’article L. 515-48, n’a pas le statut déchet s’il est utilisé dans un processus de production au sein de cette même plateforme industrielle et n’aura pas d’incidences globales nocives pour l’environnement ou la santé humaine. » ;
3° Au chapitre Ier du titre IV du livre V :
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b
c
« 
Art. L. 541-42-1
d) Après l’article L. 541-42-2, il est ajouté un article L. 541-42-3 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 541-42-3
« 1° Procédé ou fait procéder à un transfert de déchets alors que le transfert n'est pas accompagné des documents de notification ou de mouvement prévus par l'article 4 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
« 2° Procédé ou fait procéder à un transfert de déchets pour lequel le producteur, le destinataire ou l'installation de destination des déchets ne sont pas ceux mentionnés dans les documents de notification ou de mouvement prévus par l'article 4 du règlement mentionné ci‑dessus ;
« 3° Procédé ou fait procéder à un transfert de déchets d'une nature différente de celle indiquée dans les documents de notification ou de mouvement prévus par l'article 4 du règlement mentionné ci-dessus, ou portant sur une quantité de déchets significativement supérieure ;
« 4° Procédé ou fait procéder à un transfert de déchets dont la valorisation ou l'élimination est réalisée en méconnaissance de la réglementation communautaire ou internationale ;
« 5° Exporté des déchets en méconnaissance des dispositions des articles 34, 36, 39 et 40 du règlement mentionné ci-dessus ;
« 6° Importé des déchets en méconnaissance des dispositions des articles 41 et 43 du règlement mentionné ci-dessus ;
« 7° Procédé à un mélange de déchets au cours du transfert en méconnaissance de l'article 19 du règlement mentionné ci-dessus.
« Le ministre ne peut infliger une amende plus d'un an après le constat du transfert illicite.
« Le montant de l'amende tient compte de la gravité des manquements constatés et est au plus égal à trois fois le coût de traitement des déchets concernés par le transfert illicite, calculé en appliquant la valeur des tarifs forfaitaires de traitement des déchets servant au calcul des garanties financières des transferts transfrontaliers de déchets.
« Le recouvrement est effectué comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. »
CHAPITRE IV
REHABILITER LES FRICHES POUR UN USAGE INDUSTRIEL
Article 5
Le chapitre II du titre I
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1° L’article L. 512-6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne les cessations d'activités notifiées à l’administration avant le 1
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2° L’article L. 512-7-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne les cessations d'activités notifiées à l’administration du présent article avant le 1
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er 
3° L’article L. 512-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut appliquer cette procédure à une partie d’installation située sur un terrain qu’il détermine et qui n’a pas été exploitée durant trois années consécutives. » ;
4° A l’article L. 512-21 :
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« Le tiers intéressé peut également demander, selon les mêmes modalités que celles prévues au précédent alinéa, à se substituer à l’exploitant pour réaliser, outre la réhabilitation, tout ou partie des mesures de mise en sécurité de l’installation. » ;
b
c
d
e
5° L’article L. 512-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut appliquer la disposition du premier alinéa à une partie d’installation, située sur un terrain qu’il détermine, qui fait l’objet d’une mise à l’arrêt définitif. Les objectifs et obligations mentionnés aux articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1 s’appliquent, selon les cas concernés, à cette partie. »
Article 6
I. – Les livres I
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1° A l’article L. 171-7 :
a
« Elle peut, en outre, ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 € par le même acte que celui de mise en demeure ou par un acte distinct. » ;
b
c
« 2° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser. Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition devant le juge administratif à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative n'a pas de caractère suspensif ;
« 3° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application du 2° du I sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées. » ;
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2° La première phrase du troisième alinéa du II de l’article L. 171-8 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Sous réserve du 6° du I de l’article L. 643-8 du code de commerce, cette somme bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 516-1, les mots : « installations définies par décret en Conseil d'Etat présentant des risques importants de pollution ou d'accident » sont remplacés par les mots : « installations mentionnées aux articles L. 515-36 et L. 229-32 ».
II. – Le titre IV du livre VI du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L. 641-13, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« – si elles sont nées pour assurer la mise en sécurité des installations classées pour la protection de l’environnement en application des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 ou L. 512-12‑1 du code de l’environnement » ;
2° Après le 5° de l’article L. 643-8 du code de commerce, est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les créances nées régulièrement après le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 641-13 restées impayées à l’échéance, ainsi que les créances résultant d’un arrêté de consignation pris en application du premier alinéa du 1° du II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement » ;
3° Les 6° à 15° deviennent les 7° à 16°.
III. – Les dispositions du 2° du I et du II du présent article s'appliquent aux liquidations ouvertes ou prononcées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 7
Le titre VI du livre I
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1° L’intitulé du chapitre III est remplacé par l’intitulé suivant : « Protection de la biodiversité : actions de compensation, restauration et renaturation » ;
2° Avant l’article L. 163-1, il est inséré un article L. 163-1-A ainsi rédigé :
« 
Art. L. 163-1-A
« Ces personnes peuvent mettre en œuvre les mesures de compensation définies au I de l'article L. 163-1 de manière anticipée, éventuellement mutualisée, en utilisant des unités de restauration ou de renaturation. Elles peuvent également vendre ces unités de restauration ou de renaturation à toute autre personne publique ou privée.
« Les sites naturels de restauration et de renaturation font l'objet d'un agrément préalable de l’autorité administrative compétente, selon des modalités définies par décret, en prenant notamment en compte le gain écologique attendu, l’intégration du site dans les continuités écologiques mentionnées au titre VII du livre III, sa superficie et les pressions anthropiques s’exerçant sur celui-ci. » ;
3° Le premier alinéa du II de l’article L. 163-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. – Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité y satisfait soit directement, soit en confiant par contrat la réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation mentionné au III du présent article, soit enfin en acquérant ou en ayant recours à des unités de restauration ou de renaturation dans le cadre d'un site naturel de restauration et de renaturation. Lorsque la compensation porte sur un projet, un plan ou un programme soumis à évaluation environnementale, la nature des compensations proposées par le maître d'ouvrage est précisée dans l'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation. » ;
4° L’article L. 163-3 est abrogé ;
5° Au deuxième alinéa de l’article L. 163-4, les mots : « d'unités de compensation dans le cadre d'un site naturel de compensation dont les caractéristiques, définies dans son agrément, » sont remplacés par les mots : « d'unités de restauration ou de renaturation dans le cadre d'un site naturel de restauration et de renaturation, dans les conditions prévues au II de l’article L. 163-1 qui » ;
6° Les articles L. 163-4 et L. 163-5 deviennent respectivement les articles L. 163-3 et L. 163-4.
CHAPITRE V
FACILITER ET ACCELERER L'IMPLANTATION D'INDUSTRIES VERTES
Article 8
L'article L. 300-6 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, se prononcer par une déclaration de projet sur l'intérêt général :
« 1° D'une action ou d'une opération d'aménagement, au sens du présent livre ;
« 2° De la réalisation d'un programme de construction ;
« 3° De l'implantation d'une installation de production d'énergies renouvelables, au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, ou de stockage d'électricité, d'une installation de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1 du même code, y compris leurs ouvrages de raccordement, ou d'un ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d'électricité ;
« 4° De l’implantation d’une installation industrielle de fabrication ou d’assemblage des produits ou équipements qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable, définis par le décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa du présent article. » ;
2° La deuxième phrase devient un nouvel alinéa.
Article 9
I. – Après l’article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 300-6-2 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 300-6-2
« II. – Lorsque l’autorité administrative compétente de l’Etat considère que l’un des documents mentionnés au I ne permet pas la réalisation d’un projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, elle en informe la collectivité ou personne publique compétente pour adopter ce document par la transmission d’un dossier qui indique la nécessité de la mise en compatibilité et ses motifs ainsi que les modifications qu’elle estime nécessaires pour y parvenir.
« L’autorité administrative compétente de l’Etat engage sans délai la procédure de mise en compatibilité du document en cause.
« III. – L’évaluation environnementale du projet de mise en compatibilité est effectuée dans les conditions prévues pour les mises en compatibilité engagées en application du second alinéa des articles L. 143‑42 ou L. 153‑51.
« Le porteur du projet procède à l’analyse des incidences notables sur l’environnement du projet de mise en compatibilité, et transmet le dossier nécessaire à l’évaluation environnementale à l’autorité administrative compétente de l’Etat qui le transmet ensuite à l’autorité environnementale.
« L’avis de l’autorité environnementale ou sa décision de ne pas soumettre le projet à évaluation environnementale est transmis à la collectivité ou à la personne publique compétente pour adopter le document qui fait l’objet de la procédure de mise en compatibilité.
« IV. – Le projet de mise en compatibilité fait l’objet d’un examen conjoint par l’Etat, par la collectivité ou la personne publique compétente pour adopter le document et par les personnes publiques mentionnées aux articles L. 132‑7 à L. 132‑9 du code de l’urbanisme et, selon le cas, par les personnes publiques mentionnées aux articles L. 4251-5, L. 4251-6, L. 4424-13 et L. 4433‑10 du code général des collectivités territoriales et aux articles L. 123-7 et L. 123-9 du code de l’urbanisme.
« V. – Le projet de mise en compatibilité est soumis à la procédure de participation du public prévue à l’article L. 123‑19 du code de l’environnement.
« VI – A l’issue de la procédure, l’autorité administrative compétente de l’Etat en présente le bilan devant l’organe délibérant de la collectivité ou la personne publique compétente pour adopter le document. L’organe délibérant rend un avis sur le projet de mise en compatibilité. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas émis dans le délai d’un mois.
« VII. – Le projet de mise en compatibilité est adopté par décret.
« VIII. – Le document dont la mise en compatibilité est requise pour permettre la réalisation d’un projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique ne peut faire l’objet d’une modification ou d’une révision portant sur les dispositions faisant l’objet de cette mise en compatibilité entre la date de la mise à disposition du public et la date d’entrée en vigueur du décret procédant à la mise en compatibilité prévu au VII. »
II. – L’article L. 422-2 du code de l'urbanisme est complété par un 
h
« 
h
III. – L'article L. 411-2-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret, prévu au I de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme, qualifiant un projet industriel de projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique peut lui reconnaître le caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du présent code. Cette reconnaissance ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre le décret, dont elle est divisible. Elle ne peut être contestée à l’appui d’un recours dirigé contre l’acte accordant la dérogation prévue par le c du 4° du I de l’article L. 411‑2 susmentionné. »
IV. – La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables est ainsi modifiée :
1° Au I de l’article 27, après le troisième alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dérogations sont également applicables aux projets de création ou de modification d’ouvrages du réseau public de transport d'électricité lorsque ceux-ci ont pour objet le raccordement des installations d’un projet industriel qualifié de projet d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme. » ;
2° Au premier alinéa de l’article 28, les mots : « au premier alinéa du I de l’article 27 » sont remplacés par les mots : « aux premier et quatrième alinéas du I de l’article 27 ».
Article 10
Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié :
1° A la fin du dernier alinéa de l’article L. 122-1, sont ajoutés les mots : « ainsi que, dans le cas prévu à l’article L. 122-1-1, ceux qui justifient sa qualification d’opération répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur » ;
2° Après l’article L. 122-1, il est inséré un article L. 122-1-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 122-1-1
« Cette reconnaissance ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre la déclaration d’utilité publique, dont elle est divisible. Elle ne peut être contestée à l’appui d’un recours dirigé contre l’acte accordant la dérogation prévue par le c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement. »
Article 11
L’article L. 752-2 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Les regroupements de surfaces de vente de magasins situées dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme, au sens de l’article L. 312-3 du code de l’urbanisme, qui comporte la transformation d’une zone d’activité économique, au sens de l’article L. 318-8-1 du même code, afin d’en favoriser la mixité fonctionnelle au profit d’implantations, notamment industrielles, ne sont pas soumis à une autorisation d’exploitation commerciale lorsqu’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ils contribuent à la réalisation des objectifs de cette opération ;
« 2° Ils résultent du transfert de surfaces de vente autorisées, sans création de surfaces de vente supplémentaires ;
« 3° Ils n’engendrent pas une artificialisation des sols au sens du neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme.
« Cette exemption s’applique à compter de la publication de l’acte décidant de la qualification de grande opération d’urbanisme prévu par l'article L. 312-4 du code de l'urbanisme et pendant toute la durée de l’opération. »
TITRE II
ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Article 12
Le I de l’article 12 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « présente loi » sont insérés les mots : « pour les mesures mentionnées aux 1°, 2° et 3° et dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la loi n° ….. du ….. relative à l’industrie verte pour celles mentionnées aux 4° et 5° » ;
2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° D’introduire dans le code de la commande publique un dispositif d’exclusion des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession pour les opérateurs économiques qui ne satisfont pas aux obligations de publication d’informations résultant des mesures de transposition mentionnées au 1° ; »
3° Le 4° devient le 5°.
Article 13
I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° A l’article L. 2111-3 :
a
« Les acheteurs soumis au présent code dont le montant total annuel des achats est supérieur à un montant fixé par voie réglementaire adoptent un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables. » ;
b
« Ces éléments peuvent être mis en commun par plusieurs acheteurs au sein d’un schéma élaboré conjointement. » ;
2° Après l’article L. 2141-7-1, il est inséré un article L. 2141-7-2 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 2141-7-2
3° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152-7, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’offre économiquement la plus avantageuse est déterminée sur la base du prix ou du coût, selon une approche fondée sur le rapport coût-efficacité, et peut tenir compte du meilleur rapport qualité-prix, qui est évalué sur la base de critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. ».
4° Après l’article L. 3123-7-1, il est inséré un article L. 3123-7-2 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 3123-7-2
II. – L’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1°Au 6° du II, les mots : « Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2152-7, est insérée » sont remplacés par les mots : « La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 2152-7 est remplacée par ».
2° Au premier alinéa du IV, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « , qui peut être différenciée selon l’objet du marché ».
III. – Les dispositions des articles L. 2141-7-2 et L. 3123-7-2 du code de la commande publique dans leur rédaction issue du 2° et du 3° du I sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 14
I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° Dans le tableau figurant aux articles L. 1451-1, L. 1461-1, L. 1471-1 et L. 1481-1 :
a
«
L. 1 à L. 6
»
est remplacée par les lignes suivantes :
«
L. 1 à L. 3
L. 3-1
Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021
L. 4 à L. 6
» ;
2° Après le 4° de l’article L. 2621-1, il est inséré un 4° 
bis
« 4° 
bis
3° Dans le tableau figurant aux articles L. 2651-1, L. 2661-1, L. 2671-1 et L. 2681-1 :
a
«
L. 2111-1 et L. 2111-2
»
est remplacée par les lignes suivantes :
«
L. 2111-1
L. 2111-2
Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021
» ;
b
«
L. 2112-1 à L. 2113-13
»
est remplacée par les lignes suivantes :
«
L. 2112-1
L. 2112-2 et L. 2112-2-1
Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021
L. 2112-3 à L. 2113-13
» ;
c
«
L. 2141-7 à L. 2141-10
»
est remplacée par les lignes suivantes :
«
L. 2141-7
L. 2141-7-1
Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021
L. 2141-7-2
Résultant de la loi n° ….. du …..
L. 2141-8 à L. 2141-10
» ;
d
«
L. 2311-1 à L. 2313-6
»
est remplacée par les lignes suivantes :
«
L. 2311-1 à L. 2312-1-1
Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021
L. 2312-2 à L. 2313-6
» ;
e
«
L. 2351-1 à L. 2353-2
»
est remplacée par les lignes suivantes :
«
L. 2351-1
L. 2352-1 et L. 2352-2
Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021
L. 2353-1 et L. 2353-2
» ;
4° Après le 1° des articles L. 2651-2, L. 2661-2, L. 2671-2, il est inséré un 1° 
bis
« 1° 
bis
5° Après le 8° de l’article L. 2651-2, il est inséré un 8° 
bis
« 8° 
bis
6° Après le 9° des articles L. 2661-2 et L. 2671-2, sont insérés un 9° 
bis
ter
« 9° 
bis
« 9° 
ter
7° Après le 1° des articles L. 2651-4, L. 2661-4, L. 2671-4, il est inséré un 1° 
bis
« 1° 
bis
8° Après le 3° de l’article L. 3321-1, il est inséré un 3° 
bis
« 3° 
bis
9° Dans les tableaux figurant aux articles L. 3351-1, L. 3361-1 et L. 3371-1, la ligne :
«
L. 3114-1 à L. 3114-7
»
est remplacée par les lignes suivantes :
«
L. 3114-1
L. 3114-2 et L. 3114-2-1
Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021
L. 3114-3 à L. 3114-7
» ;
10° Dans le tableau figurant à l’article L. 3381-1, la ligne :
«
L. 3114-1 à L. 3114-10
»
est remplacée par les lignes suivantes :
«
L. 3114-1
L. 3114-2 et L. 3114-2-1
Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021
L. 3114-3 à L. 3114-10
» ;
11° Dans les tableaux figurant aux articles L. 3351-1, L. 3361-1, L. 3371-1 et L. 3381-1 :
a
«
L. 3111-1 à L. 3113-2
»
est remplacée par les lignes suivantes :
«
L. 3111-1
L. 3111-2
Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021
L. 3112-1 à L. 3113-2
» ;
b
«
L. 3123-7 à L. 3123-10
»
est remplacée par les lignes suivantes :
«
L. 3123-7
L. 3123-7-1
Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021
L. 3123-7-2
Résultant de la loi n° ….. du …..
L. 3123-8 à L. 3123-10
» ;
c
«
L. 3123-14 à L. 3126-2
»
est remplacée par les lignes suivantes :
«
L. 3123-14 à L. 3124-4
L. 3124-5
Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021
L. 3124-6 à L. 3126-2
» ;
d
«
L. 3131-1 à L. 3132-6
»
est remplacée par les lignes suivantes :
«
L. 3131-1 à L. 3131-4
L. 3131-5
Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021
L. 3132-1 à L. 3132-6
» ;
12° Après le 3° des articles L. 3351-2, L. 3361-2, L. 3371-2, il est inséré un 3° 
bis
« 3° 
bis
13° Après le 7° de l’article L. 3351-2, il est inséré un 7° 
bis
« 7° 
bis
14° Après le 8° des articles L. 3361-2 et L. 3371-2, sont insérés un 8° 
bis 
ter
« 8° 
bis
« 8° 
ter
II. – Les dispositions du code de la commande publique rendues applicables par la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises entrent en vigueur à la même date que sur le reste du territoire de la République.
Le III de l’article 13 est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.
TITRE III
FINANCER L’INDUSTRIE VERTE
Article 15
I. – L’article L. 131-1-2 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 131-1-2
« 1° Soit par des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en application de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;
« 2° Soit par des sociétés de capital-risque mentionnées au I de l'article 1er de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
« 3° Soit par des fonds communs de placements à risque mentionnés à l'article L. 214-28 du code monétaire et financier, sous réserve que l'actif de ces fonds soit composé d'au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail.
« Pour chaque label reconnu par l’Etat au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable, le même contrat fait en outre référence à au moins une unité de compte constituée de valeurs mobilières ou d'actifs ayant obtenu ce label. La liste de ces labels ainsi que leurs critères et leurs modalités de délivrance sont précisés par décret.
« La proportion d'unités de compte du contrat respectant les conditions posées aux deux premiers alinéas est communiquée aux souscripteurs avant la conclusion du contrat ou l'adhésion à ce contrat.
« Le présent article ne s'applique pas aux contrats dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1
er
Article 16
I – Après la section 7 
bis
er
ter
« 
Section 7
« 
Plan d’épargne avenir climat
« 
Art. L. 221-34-2
« Ce plan peut être proposé par un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement qui s'engagent à cet effet par convention avec l'Etat.
« Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul plan. Un plan ne peut avoir qu'un titulaire.
« Le plan d’épargne avenir climat peut recevoir des versements en numéraire à compter de son ouverture dans la limite d’un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.
« Pour toute ouverture d’un tel plan au cours de l’année de naissance du titulaire, l’Etat verse un abondement dont le montant est déterminé par le même arrêté.
« Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités de fonctionnement du plan d’épargne avenir climat et notamment ses conditions d’ouverture et ses modalités de gestion ainsi que les modalités selon lesquelles le titulaire du plan et son représentant légal bénéficient d'une information régulière et détaillée sur leurs droits et sur la performance du plan.
« 
Art. L. 221-34-3
« Les versements sont affectés selon une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire.
« Ils peuvent être, en vue de leur placement, centralisés en totalité ou en partie auprès d’un établissement public dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
« Les titres dans lesquels le plan d’épargne avenir climat peut être investi, les principes d’allocation de l’épargne auxquels il est soumis et les stratégies d’investissement qu’il peut proposer sont définis par arrêté du ministre chargé de l’économie.
« 
Art. L. 221-34-4
« Jusqu’aux dix-huit ans du titulaire, les droits constitués dans le cadre du plan ne peuvent être liquidés, même partiellement, qu’en cas d’invalidité du titulaire ou de décès de l’un de ses parents.
« Lorsque le titulaire est âgé de moins de seize ans, cette opération est soumise à l'autorisation de son représentant légal. Lorsqu’il est âgé de seize à dix-huit ans, il peut y procéder lui-même à moins que son représentant légal ne s’y oppose.
« En cas de décès du titulaire avant l’échéance mentionnée au premier alinéa, le plan est clôturé et les sommes ou valeurs y figurant peuvent être retirées par ses ayants droit. »
II. – Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV est insérée une sous‑section 1 
bis
« 
Sous-section 1
« 
Plan d’épargne avenir climat
«
 Art. L. 742-12-1
«
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 221-34-2 à L. 221-34-4
la loi n° ….. du ….. 2023
» ;
2° Après la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV est insérée une sous‑section 1 
bis
« 
Sous-section 1
« 
Plan d’épargne avenir climat
« Art. L. 743-12-1. – Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 221-34-2 à L. 221-34-4
la loi n° ….. du ….. 2023
» ;
3° Après la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre IV est insérée une sous‑section 1
 bis
« 
Sous-section 1
« 
Plan d’épargne avenir climat
« 
Art. L. 744-11-1
«
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 221-34-2 à L. 221-34-4
la loi n° ….. du ….. 2023
».
III. – Le présent article entre en vigueur le 1
er
Article 17
I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
1° A l'article L. 131-1-1 :
a
b
« Lorsque le fonds a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ELTIF” conformément au règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme et peut être commercialisé en application de ce règlement auprès d’investisseurs de détail au sens du 3 de l'article 2 de ce règlement, les conditions mentionnées au premier alinéa ne s’appliquent pas. » ;
2° Après l'article L. 132-5-3, il est inséré un article L. 132-5-4 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 132-5-4
« Un arrêté du ministre chargé de l’économie détermine les qualifications et les caractéristiques de ces profils d’allocation en tenant compte du niveau d'exposition aux risques financiers, de l’horizon de détention et de l'espérance de rendement pour le souscripteur ou l’adhérent. Ces allocations comprennent une part minimale d’engagements exprimés en euros, d'engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification ou d’unités de comptes constituées d’actifs présentant un profil d’investissement à faible risque définis par arrêté du ministre chargé de l'économie. Elles peuvent comprendre une part minimale d’unités de compte fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, constituées de catégories d’organismes de placement collectifs investis en actifs non cotés ou en titres mentionnés à l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier, et définies par le même arrêté.
« Le présent article ne s’applique pas aux contrats dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle. » ;
3° L’article L. 522-5 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Après la souscription ou l'adhésion à un contrat mentionné à l’article L. 522-1 :
« 1° Lorsque l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation sont informés d’un changement dans la situation personnelle et financière du souscripteur ou de l’adhérent ou dans ses objectifs d’investissement, ils appliquent les dispositions du I ou, selon le cas, du II afin de s’assurer que le contrat demeure approprié ou, selon le cas, adéquat aux exigences et besoins exprimés. Ils informent le souscripteur ou l’adhérent sur tout support durable si tel n’est plus le cas.
« 2° Lorsque le contrat n’a fait l’objet d’aucune opération au cours d’une durée précisée par arrêté du ministre chargé de l’économie ou s’il n’a fait l’objet que d’opérations programmées telles que définies par arrêté du même ministre, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation procèdent à une actualisation des informations recueillies afin de s’assurer que le contrat demeure approprié ou, selon le cas, adéquat aux exigences et besoins exprimés par le souscripteur ou l’adhérent. Ils informent le souscripteur ou l’adhérent sur tout support durable si tel n’est plus le cas. Ils ne sont pas tenus de procéder à l’actualisation en cas de refus ou d’absence de réponse du souscripteur ou de l’adhérent dans des conditions précisées par arrêté du même ministre.
« 3° Les obligations concernant l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation prévues au I ou, selon le cas, au II s’appliquent également à l’occasion de toute opération susceptible d’affecter le contrat de façon significative, afin de conseiller une opération qui est cohérente avec les exigences et besoins du souscripteur ou de l’adhérent. Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise la liste des opérations susceptibles d’affecter le contrat de façon significative. »
II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l'article L. 224-3 est complété par la phrase suivante :
« Les allocations mentionnées ci-dessus peuvent comprendre une part minimale fixée par le même arrêté, composée de catégories d’organismes de placement collectifs investis en actifs non cotés ou en titres mentionnés à l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier, définies par cet arrêté. » ;
2° Après l’article L. 224-3, il est inséré un nouvel article L. 224-3-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 224-3-1
« Lorsque le fonds a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ELTIF” conformément au règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme et peut être commercialisé en application de ce règlement auprès d’investisseurs de détail au sens du 3 de l'article 2 de ce règlement, les conditions mentionnées au premier alinéa ne s’appliquent pas.
« Lorsque les versements dans le plan d’épargne retraite sont affectés selon une allocation de l’épargne mentionnée aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 224-3, les conditions tenant aux connaissances ou à l’expérience financière du titulaire, mentionnées au premier alinéa, ne s’appliquent pas. »
III. – Le code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Les deux derniers alinéas de l'article L. 223-2 sont supprimés ;
2° L’article L. 223-2-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 223-2-1
« Les articles L. 131-1-1, L. 131-1-2 et L. 131-4 du code des assurances s'appliquent aux opérations d'assurance vie des mutuelles et unions dont les garanties sont exprimées en unités de compte.
« L'article L. 134-1 du même code s'applique aux opérations d'assurance vie des mutuelles et unions dont les engagements sont exprimés en parts de provisions de diversification.
« Pour l'application de ces articles, il y a lieu d'entendre :
« 1° “règlement ou contrat collectif” là où est mentionné dans le code des assurances : “contrat” ;
« 2° “personne morale souscriptrice ou membre participant” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “souscripteur”, “adhérent” et “ souscripteur ou adhérent” ;
« 3° “mutuelle ou union exerçant une activité d’assurance” là où sont mentionnés dans le code des assurances les termes : “entreprise d’assurance”, "entreprise d’assurance ou de capitalisation”, “assureur”. »
IV. – Le présent article entre en vigueur douze mois à compter de la publication de la présente loi.
Les dispositions du présent article relatives à l’article L. 224-3 du code monétaire et financier et à la stratégie d’investissement mentionnée à l’article L. 132-5-4 s’appliquent aux nouveaux contrats et aux nouvelles adhésions à des contrats d’assurance de groupe déjà conclus à partir de l’entrée en vigueur du présent article.
Article 18
I. – Par dérogation aux dispositions du sous-paragraphe 2 du paragraphe 2 de la sous‑section 2 de la section 2 du chapitre 4 du titre I
er
er
1° Avoir été agréés conformément au règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme et pouvoir être commercialisés en application de ce règlement auprès d’investisseurs de détail au sens du 3 de l'article 2 du même règlement ;
2° Avoir été constitués avant le 1
er
3° Avoir pour objet principal l’investissement dans des instruments de dette, de capitaux propres ou de quasi-capitaux propres d’entreprises éligibles au sens de l’article 11 du règlement (UE) n°2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme ;
4° Avoir notifié leur choix d’être régi par ces dispositions à l’Autorité des marchés financiers et en avoir informé individuellement les investisseurs selon des modalités précisées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.
Les porteurs de parts des fonds communs de placement à risque ayant exercé cette option et régis en conséquence par les articles L. 214-154 et suivants du code monétaire et financier bénéficient de l’exonération prévue par l'article 163 
quinquies
II. – Par dérogation aux dispositions du paragraphe 3 de la sous‑section 2 de la section 2 du chapitre 4 du titre I
er
er
1° Avoir été agréés conformément au règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme et pouvoir être commercialisés en application de ce règlement auprès d’investisseurs de détail au sens du 3 de l'article 2 du même règlement ;
2° Avoir été constitués avant le 1
er
3° Avoir leur actif majoritairement composé d’actifs immobiliers ;
4° Avoir notifié leur choix d’être régi par ces dispositions à l’Autorité des marchés financiers et en avoir informé individuellement les investisseurs selon des modalités précisées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.
Les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ayant exercé l’option prévue au présent article et régies en conséquence par les articles L. 214-154 et suivants du code monétaire et financier bénéficient de l’exonération prévue au 3° 
nonies 
L'article 239 
nonies
III. – L’option prévue aux I et II du présent article peut être exercée dans un délai de vingt-quatre mois à compter de leur entrée en vigueur.
Les investisseurs d’un fonds exerçant cette option peuvent demander la liquidation de leurs parts dans des conditions fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.
IV. – L’article L. 221-31 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « D'actions de sociétés d'investissement à capital variable » sont remplacés par les mots : « De titres financiers émis par des sociétés d'investissement à capital variable, des sociétés de libre partenariat ou des sociétés de financement spécialisé » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « De parts de fonds communs de placement » sont remplacés par les mots : « De titres financiers émis par des fonds communs de placement ou des fonds de financement spécialisé ».
V. – Le I et le II du présent article entrent en vigueur le 10 janvier 2024.
Article 19
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi visant à :
1° Adapter les dispositions relatives aux placements collectifs et à leurs gestionnaires, en vue :
a
b
2° Etendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises sur le fondement du 1° du présent I, pour celles qui relèvent de la compétence de l’Etat, et prévoir, le cas échéant, les adaptations nécessaires en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
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