LOI organique n° 2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales
Projet de loi
Le quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsque selon le cas la loi ou le règlement l'a prévu, de déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limitée, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences.
Cette disposition renvoie à la loi organique le soin de préciser les conditions de sa mise en oeuvre. Le présent projet de loi organique, pris à cet effet, fixe les conditions dans lesquelles les collectivités et leurs groupements pourront user de cette faculté et précise les modalités de l'évaluation des expérimentations et le régime des actes dérogatoires pris à titre expérimental.
*
*
*
L'article 1
er
introduit dans le titre unique du livre I
er
L'article L.O. 1113-1 précise la compétence du législateur pour autoriser les collectivités territoriales à déroger à titre expérimental à la loi. Il arrête les éléments constitutifs de la loi autorisant à expérimenter en s'inspirant des précisions apportées par le Conseil constitutionnel dans ses décisions du 28 juillet 1993 (loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel) et du 17 janvier 2002 (loi relative à la Corse).
Ainsi la loi autorisant l'expérimentation devra fixer l'objet d'intérêt général et la durée de celle-ci qui ne peut excéder cinq ans. Elle devra également énumérer les dispositions qui pourront faire l'objet d'une dérogation avec suffisamment de précision au regard des motivations exprimées par les collectivités territoriales. Le cas échéant, la loi précisera les cas dans lesquels l'expérimentation pourra être entreprise et fixera le délai dans lequel les collectivités pourront demander à bénéficier de l'expérimentation. Enfin, elle déterminera non seulement en fonction de leur nature juridique, mais aussi au regard de leurs caractéristiques propres, les catégories de collectivités territoriales auxquelles l'expérimentation s'appliquera. Ces catégories pourront comporter des collectivités territoriales répondant à des situations particulières telles que des villes dépassant un seuil de population, des communes de montagne, des collectivités situées sur le littoral etc
L'article L.O. 1113-2 prévoit que les collectivités territoriales adressent au représentant de l'Etat leur délibération motivée visant à bénéficier de l'expérimentation prévue par la loi. Le gouvernement vérifie que les conditions légales sont remplies, notamment que la demande s'inscrit dans le champ d'application défini par la loi et que la collectivité relève de la catégorie que la loi détermine. Un décret fixe la liste des collectivités territoriales autorisées à déroger à la loi. 
Dans la mesure où les collectivités territoriales ou leurs groupements pourront déroger à la loi, il est essentiel que les actes pris à cet effet soient portés à la connaissance du public. Dans ce but, l'article L.O. 1113-3 prévoit que les actes à caractère général et impersonnel dérogeant aux lois ou règlements seront publiés au Journal Officiel, après leur transmission au représentant de l'Etat. Cette publication conditionnera leur entrée en vigueur.
L'article L.O. 1113-4 soumet à un contrôle de légalité renforcé les délibérations des assemblées locales et les décisions prises par les exécutifs des collectivités territoriales relatives à l'expérimentation. Outre les voies classiques de contestation contentieuse, le représentant de l'Etat pourra obtenir une suspension automatique des délibérations contestées pendant une durée maximum d'un mois. S'il n'a pas été statué dans ce délai, une nouvelle suspension pourra être décidée par le tribunal administratif dans les conditions de droit commun.
L'article L.O. 1113-5 fixe le cadre de l'évaluation. Sur la forme, le projet de loi organique impose une évaluation émanant du Gouvernement avant le terme de l'expérimentation. Les collectivités expérimentatrices y sont associées. Sur le fond, l'évaluation devra traiter au minimum de trois aspects : le coût et la qualité des services rendus aux usagers, l'organisation des collectivités territoriales et des services de l'Etat et la dimension financière de l'expérimentation.
Enfin, afin d'assurer l'information du Parlement, cet article impose au Gouvernement de lui soumettre un rapport annuel faisant état des demandes d'expérimentation dont il a été saisi, et des suites qui leur ont été réservées.
Avant que l'expérimentation s'achève, l'article L.O. 1113-6 ouvre au législateur plusieurs possibilités pour décider du régime qu'il souhaite réserver à l'avenir à l'expérimentation et aux mesures prises à titre expérimental. Il peut prolonger ou modifier l'expérimentation pour une durée qui ne peut excéder trois ans, maintenir et généraliser les mesures prises à titre expérimental ou abandonner l'expérimentation. Dans un souci de sécurité juridique, cet article prévoit une période de transition jusqu'à la décision définitive du législateur. Ainsi, le dépôt du projet de loi prévu à cet égard proroge l'expérimentation pour une durée d'un an au plus. En l'absence de ce projet, aucune mesure ne pourra plus être prise à titre expérimental au delà du terme fixé par la loi ayant organisé l'expérimentation.
L'article L.O. 1113-7 définit le régime juridique applicable aux dérogations apportées par les collectivités territoriales aux dispositions de nature réglementaire. Le cadre général des expérimentations ainsi que les modalités relatives aux demandes d'expérimentation, à leur régime d'entrée en vigueur et de suspension leur sont étendus. Des dispositions particulières sont prévues pour préciser les modalités d'évaluation et de détermination de la durée des expérimentations. Les expérimentations en matière réglementaire seront autorisées par décret en Conseil d'Etat. Les suites qui seront données à ces expérimentations, seront également fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit à l'expérimentation ayant été étendu
par la révision constitutionnelle aux groupements de collectivités territoriales, 
l'article 2
-------
Article 1
er
Dans le titre unique du livre I
er
« Chapitre III
« 
experimentation
« 
Art. L.O. 1113-1.
« 
Art. L.O. 1113-2. 
«
 Art. L.O. 1113-3.
« 
Art. L.O. 1113-4.
«
Art. L.O. 1113-5.
« Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport retraçant l'ensemble des demandes d'expérimentation qui lui ont été adressées, ainsi que les suites qui leur ont été réservées.
« Art. L.O. 1113-6.
« - les conditions de la prolongation ou de la modification de l'expérimentation pour une durée qui ne peut excéder trois ans ;
« - le maintien et la généralisation des mesures prises à titre expérimental ;
« - l'abandon de l'expérimentation.
« Le dépôt d'un projet de loi à cet effet proroge l'expérimentation. Cette prorogation ne peut excéder un an et doit faire l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
« En dehors des cas prévus ci-dessus l'expérimentation ne peut être poursuivie au-delà du terme fixé par la loi qui l'avait organisée.
« Art. L.O. 1113-7.
« Les collectivités territoriales peuvent demander à bénéficier de l'expérimentation prévue par le décret mentionné à l'alinéa qui précède, dans les conditions et selon les procédures définies à l'article L.O. 1113-2. Les actes d'une collectivité territoriale dérogeant aux dispositions réglementaires sont soumis au régime défini à l'article L.O. 1113-3 et peuvent faire l'objet d'un recours du représentant de l'Etat dans les conditions exposées à l'article
L.O. 1113-4. Le décret en Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa précise les modalités d'évaluation des dispositions prises sur le fondement de l'autorisation.
« Le Gouvernement adresse au Parlement un bilan des évaluations auxquelles il est ainsi procédé.
« L'expérimentation ne peut être poursuivie au-delà de l'expiration du délai mentionné par le décret en Conseil d'Etat qui l'avait autorisée, si elle n'a fait l'objet, par décret en Conseil d'Etat, de l'une des mesures prévues à l'article L.O. 1113-6. »
Article 2
Au chapitre unique du titre unique du livre I
er
« 
Art. L.O. 5111-5. 
Le ministre délégué aux libertés locales a présenté un projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales. Cette loi organique permettra l'application des nouvelles dispositions introduites dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République qui autorisent les collectivités territoriales à déroger, à titre expérimental et dans des conditions fixées par la loi, à des dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales volontaires peuvent être autorisées à déroger aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'exercice de leurs compétences. Ainsi, la mise en œuvre des expérimentations devra répondre à un objet d'intérêt général et la durée maximale de l'expérimentation ne pourra être supérieure à cinq ans, renouvelables pour une durée maximale de trois ans. Par ailleurs, afin de garantir un contrôle satisfaisant des actes pris au cours de l'expérimentation par les collectivités, la loi organique prévoit que l'ensemble des actes réglementaires pris par les collectivités territoriales dans le cadre de l'expérimentation seront publiés au Journal Officiel. Elle institue un contrôle de légalité renforcé du préfet qui pourra assortir son recours d'une demande de suspension qui sera alors automatique. Enfin, pour que les suites réservées aux mesures d'expérimentation soient adoptées en toute connaissance de cause, il est prévu que le Gouvernement transmette au Parlement, aux fins d'évaluation, un rapport assorti des observations des collectivités territoriales qui ont participé à l'expérimentation. C'est au vu de cette évaluation que le Parlement ou le Gouvernement, selon que l'on est dans le domaine de la loi ou du règlement, décidera soit de prolonger l'expérimentation soit de l'abandonner, soit de généraliser les mesures prises à titre expérimental. 


 : exception d'irrecevabilité (rejet), discussion générale, discussion des articles (art 1er, art 2), explications de vote, vote sur l'ensemble
 : discussion générale, exception d'irrecevabilité (rejet), question préalable (rejet), discussion des articles (art 1er, art 2), vote sur l'ensemble