LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016
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Article 15, III, B
Date d'application du IX de  l'article 1649 quater B quater du code général des impôts (déclaration  de l'impôt sur les sociétés par voie électronique), et au plus tard à compter du 31 décembre 2019
Publication envisagée au 1er semestre 2018
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Article 17, I, 2°
Article L14 A, livre  des procédures  fiscales
Garanties prévues pour les contribuables vérifiés étendues aux organismes contrôlés (organismes bénéficiaires de dons et versements et  destinés à permettre à un contribuable d'obtenir les réductions d'impôts)
Décret n° 2017-1187 du 21/07/2017
JORFTEXT000035260455
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Article 24, I
Article 1649 quater A  bis - I, code général  des impôts
Transmission par voie électronique de la déclaration des opérateurs de plateforme au sens de l'article L11-7 du code de la consommation à l'administration fiscale mentionnant les informations pour chacun de leurs utilisateurs présumés redevables de l'impôt en France
Disposition abrogée par le IV de l'article 10 de la loi n° 2018-898 (IV.- Le chapitre 0000I ter du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts est abrogé.)
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Article 24, I 
Article 1649 quater A bis - II, code général des impôts
Modalités relatives à la transmission par voie électronique des opérateurs de plateforme à l'administration fiscale
Disposition abrogée par le IV de l'article 10 de la loi n° 2018-898 (IV.- Le chapitre 0000I ter du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts est abrogé.)
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Article 46, I, 1°, e
Article 31, code  général des impôts, o, 4°, A
Plafond du loyer et des ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail en fonction de la localisation du logement (charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu foncier imposable conditionnées à l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant toute la durée de la convention à usage d'habitation principale)
Décret n° 2017-839 du 5/05/2017
JORFTEXT000034604445
6
Article 46, I, 1°, e
Article  31, code général des  impôts, o, 5°
Plafond du loyer apprécié à la date de conclusion du bail en fonction de la localisation du logement (même déduction de charges pour le revenu foncier imposable lorsque la location est consentie par un organisme public ou privé pour le logement ou l'hébergement de personnes physiques à usage d'habitation principale, hors prestations hôtelières)
Décret n° 2017-839 du 5/05/2017
JORFTEXT000034604445
7
Article 56, IV
Entrée en vigueur des I à III de l'article 56 relatifs aux ventes et locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public et sur opérations assimilées
Décret n° 2017-1364 du 20/09/2017
JORFTEXT000035595843
8
Article 57
Généralisation du DAE
Décret n° 2017-1887 du 29/12/2017
JORFTEXT000036342199
9
Article 60, I, 3°, c
Article 266  quindecies, code des  douanes
Modalités d'émission et de cession éventuelle des certificats représentatifs des biocarburants
Décret n° 2017-1690 du 13/12/2017
JORFTEXT000036203707
10
Article 68, I
Article 1606, code  général des impôts,  III
Montant de la taxe affectée à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Publication envisagée en mars 2017
11
Article 68, I
Article 1606, code  général des impôts,  IV
Taxe affectée à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer : majoration du droit annuel
Publication envisagée en mars 2017
12
Article 68, I
Article 1606, code  général des impôts,V
Taxe affectée à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer : majoration du droit annuel 
Publication envisagée en mars 2017
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Article 87, II
Article 262-0 bis,  II, 1°, code général  des impôts
Délai de transmission à l'administration des données électroniques des bordereaux de vente à l'exportation qu'il émet ou qui sont émis par les vendeurs qui lui sont affiliés, au moyen de la plateforme
Décret n° 2017-1825 du 28/12/2017
JORFTEXT000036337539
14
Article 87, II
Article 262-0 bis,  II, 4°, code général  des impôts
Délai pour porter à la connaissance de l'autorité administrative toute modification de statuts et tout changement ne permettant plus à l'opérateur de détaxe agréé d'assurer le respect des critères d'agrément
Décret n° 2017-1825 du 28/12/2017
JORFTEXT000036337539
15
Article 87, III
Article 262-0 bis, III,  code général des  impôts
Amendes en cas de non-respect des obligations de l'opérateur de détaxe agréé
Décret n° 2017-1825 du 28/12/2017
JORFTEXT000036337539
16
Article 87, IV
Article 262-0 bis, III, code général des impôts
Modalités de délivrance et de retrait de l'agrément d'opérateur de détaxe et conditions et procédures préalables à la certification de la plateforme
Décret n° 2017-1825 du 28/12/2017
JORFTEXT000036337539
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Article 87, VI, C
Article L80, livre  des procédures  fiscales
Date d'entrée en vigueur des obligations mises à la charge des opérateurs de détaxe précisées par décret, postérieure à l'expiration du délai de notification des mesures à la Commission européenne (article 6, directive (UE) 2015/1535 - règlementations techniques et règles relatives aux services de la société de l'information), et au plus tard le 1/01/2018
Décret n° 2017-1825 du 28/12/2017
JORFTEXT000036337539
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Article 90, II, 1°
Article 345, code des  douanes
Désignation de l'autorité administrative qui émet et rend exécutoire l'avis de mise en recouvrement
Décret n° 2017-277 du 2/03/2017
JORFTEXT000034133497
19
Article 21
Article 390 ter, code  des douanes
Publication envisagée en avril 2017
20
Article 90, IV, 6°
Article L256, livre des  procédures fiscales
Désignation de l'autorité administrative qui émet et rend exécutoire l'avis de mise en recouvrement
Publication envisagée en mars 2017
21
Article 90, IV (décret non prévu directement par cet article)
Réforme des CDITCA
Décret n° 2017-769 du 4/05/2017
JORFTEXT000034598670
22
Article 91 (décret non prévu directement par cet article)
Article 145, code  général des impôts
Mise en conformité du régime des sociétés mères et filiales
Décret n° 2017-727 du 3/05/2017
JORFTEXT000034579563
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Article 97, I
Article L2333-57,  code général des  collectivités  territoriales, I, 3°
Prélèvement progressif dû par les casinos : taux du prélèvement progressif applicable à chacune des parts dans les limites minimale et maximale de 3% et de 14% en tenant compte du produit net des jeux réalisé
Décret n° 2017-1749 du 22/12/2017
JORFTEXT000036252190
24
Article 97, I
Article L2333-57,  code général des  collectivités  territoriales, II, 3°
Prélèvement progressif dû par les casinos : taux du prélèvement complémentaire dans les limites minimale et maximale de 3% et de 14% en tenant compte du produit net des jeux réalisé
Décret n° 2017-1749 du 22/12/2017
JORFTEXT000036252190
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Article 97, I
Article L2333-57,  code général des  collectivités  territoriales, III
Répartition de l'affectation de 10% du prélèvement progressif dû par les casinos entre les organismes mentionnés à l'article L749-2 du code de la sécurité routière
Décret n° 2017-1452 du 6/10/2017
JORFTEXT000035744153
26
Article 117, I, 2°
Article 1609  tervicies, V, code  général des impôts
Modalités de déclaration de la taxe contribution spéciale CDG Express par voie électronique
Décret n° 2018-410 du 28/05/2018
JORFTEXT000036958807
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Article 117, II
Article 1609  tervicies, V, code  général des impôts
Taxe contribution spéciale CDG Express par voie électronique : entrée en vigueur du I de l'article 117 de la loi n° 2016-1918
Décret n° 2018-409 du 28/05/2018
JORFTEXT000036958798
28
Article 131, I
Répartition des montants des deux enveloppes du fonds exceptionnel à destination des départements de la métropole de Lyon, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, du département de Mayotte et des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Saint-Pierre-et-Miquelon connaissant une situation financière particulièrement dégradée
Décret n° 2017-615 du 24/04/2017
JORFTEXT000034475254
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Article 131, III, A
Fonds exceptionnel : répartition de la première enveloppe
Décret n° 2017-615 du 24/04/2017
JORFTEXT000034475254
30
Article 131, IV, A
Fonds exceptionnel : répartition de la deuxième enveloppe
Décret n° 2017-615 du 24/04/2017
JORFTEXT000034475254
31
Article 143, IV
Modalités de dissolution et de liquidation de l'établissement public Fonds de solidarité
Décret n° 2017-1747 du 22/12/2017
JORFTEXT000036252095
Le ministre de l’Economie et des Finances a présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2016.
 
Consécutivement à de nouvelles informations intervenues depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2017, notamment la première estimation de la croissance du troisième trimestre publiée par l'INSEE le 28 octobre, le Gouvernement a ajusté sa prévision de croissance pour 2016 à 1,4 % (contre 1,5 % retenu précédemment). Cette légère révision s’explique essentiellement par les chocs exceptionnels et temporaires subis aux deuxième et troisième trimestres après les grèves du printemps, les attentats et les mauvaises récoltes agricoles. Elle n’entraîne toutefois pas de modification de la cible de déficit public 2016 maintenue à 3,3 %. Les informations comptables disponibles à ce stade de l'année, tant sur les recettes que les dépenses, confirment en effet que cet objectif sera tenu.
 
En 2016, pour la deuxième année consécutive depuis les années 2000, le déficit se réduira en même temps que le taux de prélèvements obligatoires baissera. Cet objectif sera atteint grâce à un effort partagé de l’ensemble des administrations publiques. L’objectif national des dépenses d’assurance maladie sera respecté et la dépense des collectivités locales maîtrisée.
 
S’agissant de l’Etat, le PLFR opère des redéploiements complémentaires pour financer les dépenses nouvelles prioritaires engagées depuis le début de l’année et assurer le respect de l’objectif de dépenses de l'Etat prévu en loi de finances pour 2016. Comme en 2015, les dépenses nouvelles (plan emploi ; plan de soutien à l’agriculture ; hausse du point de la fonction publique…) sont donc financées par des économies complémentaires sur le budget de l’Etat.
 
Le PLFR comporte également des dispositions fiscales regroupées autour de quatre thèmes.
 
La priorité donnée à la lutte contre la fraude fiscale et l’optimisation depuis 2012 se poursuit, avec la création de deux nouvelles procédures de contrôle fiscal, l’une sur pièces, dans les locaux de l’administration à partir de la comptabilité dématérialisée de l’entreprise, l’autre sur place pour contrôler les remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Une mesure anti-abus concernant l’exonération d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des biens professionnels permettra d’éviter que des éléments de patrimoine personnel n’échappent indûment à l’impôt.
 
Les mesures du PLFR contribueront aussi à des politiques prioritaires du Gouvernement. La création du "compte PME innovation" va encourager, par un système de report de l'imposition des plus-values, les entrepreneurs vendant les titres de leur société à réinvestir dans de jeunes petites et moyennes entreprises (PME), et à les faire profiter de leur expérience. En matière environnementale, le texte propose une trajectoire ambitieuse de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les déchets afin d’inciter au traitement et au recyclage, dans le respect des objectifs de la loi de transition énergétique. 
 
Le texte comporte également plusieurs mesures de mise en conformité avec la jurisprudence constitutionnelle. Pour tenir compte d'une décision récente du Conseil constitutionnel censurant l’amende proportionnelle sur les avoirs non-déclarés à l’étranger, les pénalités fiscales seront augmentées (à 80 %) lorsqu’un redressement fiscal sera opéré sur de tels avoirs. Par ailleurs, l'exonération de taxe sur les 3 % sur les bénéfices distribués, qui était réservée aux groupes fiscalement intégrés, est étendue aux filiales de groupes étrangers détenues dans les mêmes conditions (95 %). Le coût de cette mise en conformité est compensé par la création d'un acompte de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) pour les entreprises qui ont plus d’1Md€ de chiffre d’affaires.
 
Le texte comporte enfin diverses mesures d’adaptation de la fiscalité locale à la réforme de la carte territoriale et de simplification pour l’administration et les usagers en matière fiscale.
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: réunie le 19 décembre 2016, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016.
‎: présentation, discussion générale, avant la première partie : art liminaire, première partie : art 1er, ‎près l’art 1er, art 2, art 3, après l’art 3, arts 4 à 6, art 7 et état A, vote sur l’ensemble de la 1ère partie, ‎seconde partie : art 8 et état B, art 9 et état D, art 10 et 11, art 12, art 13, après l’art 13, art 14, art 15, ‎art 16, art 17.‎
‎: seconde partie (suite) : art 18, art 19, après l’art 19, art20, art 21, après l’art 21, art 22, après l’art 22.‎
: seconde partie (suite) : après l'art 22 (suite), art 23, après l'art 23, art 24, après l'art 24.
: seconde partie (suite) : après l'art 24 (suite).
: seconde partie (suite): après l'art 24 (suite), art 25, après l'art 25, art 26, après l'art 26, art 27, art 28, après l'art 28, art 29, art 30, art 31, après l'art 31, art 32, art 33, art 34, après l'art 34, art 35, après l'art 35, art 36, art 37, après l'art 37, art 38, après l'art 38, art 39, art 40, après l'art 40, art 41, après l'art 41, art 42, art 43, après l'art 43, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles de la première partie : art 1er, art 2, art 3, art 3 bis, art 4, art 5, art 7 (état A), art additionnel, vote sur l'ensemble de la première partie, discussion des articles de la seconde partie : art 8 (état B), art 9 (état D), art 12, art 13, art 13 bis, art additionnel, art 15, art 16, art additionnels, art 18, art additionnel, art 19 bis, art 19 ter, art 20, art additionnels, art 21, art additionnels, art 21 bis, art 21 ter, art 21 quater, art 21 sexies, art additionnels, art 22.
: discussion des articles de la seconde partie : art additionnels, art 23 bis, art additionnel, art 23 ter, art 23 quater, art additionnel, art 23 quinquies, art additionnel, art 23 sexies, art 23 septies, art additionnels, art 23 octies, art additionnels, art 23 nonies, art 24, art additionnels, art 24 ter, art 24 septies, art 24 octies, art additionnels, art 24 decies, art 24 undecies, art additionnels, art 24 duodecies, art additionnels, art 24 quaterdecies, art 24 quindecies, art additionnels, art 25, art 26, art additionnels.
‎: discussion des articles de la seconde partie (suite) : art additionnels après l'art 26 (suite), art 26 bis, art ‎additionnels, art 26 sexies, art additionnels, art 27, art additionnels, art 28, art 28 bis, art 28 ter, art ‎additionnels, art 30, art additionnels, art 31 bis, art additionnels, art 31 quinquies, art 31 sexies, art ‎additionnels, art 34, art 35, art 35 ter, art additionnels, art 35 quater, art 35 sexies, art additionnels, art ‎‎37, art 37 quinquies, art 37 sexies, art 38, art 39, art additionnels, art 42, art 44, art 46, art 47, art 51, ‎art additionnels, interventions et vote sur l'ensemble.‎ 
‎: présentation, discussion générale, première partie : art 1er, art 2, art 3, art 3 bis, art 4, art 5, art 7 et ‎état A, vote sur l’ensemble de la première partie ; seconde partie : art 8 et état B, art 9 et état D, art 12, ‎art 13, art 13 bis, art 13 ter, art 15, art 16 bis, art 16 ter, art 16 quater, art 16 quinquies, art 18, art 19 ‎bis, art 19 ter, art 20, art 20 bis, art 20 ter, art 20 quater, art 21.‎
: seconde partie (suite) : art 21 (suite), art 21 bis A, art 21 bis B, art 21 bis C, art 21 bis, art 21 ter, art 21 ‎quater, art 21 sexies, art 21 septies, art 21 octies, art 22, art 22 bis A, art 22 bis B, art 22 bis C, art 23 bis ‎A, art 23 bis B, art 23 bis C, art 23 bis D, art 23 bis E, art 23 bis F, art 23 bis G, art 23 bis H, art 23 bis I, art 23 bis J, art 23 bis K, art 23 bis, art 23 ter, art 23 quater, art 23 quinquies, art 23 sexies A, art 23 sexies, art 23 septies, art 23 octies, art 23 nonies A, art 24, art ‎‎24 bis A, art 24 bis B, art 24 bis C, art 24 bis D, art 24 bis E, art 24 bis F, art 24 septies, art 24 octies, art ‎‎24 decies A, art 24 decies B, art 24 decies C, art 24 decies D, art 24 decies, art 24 duodecies A, art 24 ‎duodecies B, art 24 duodecies C, art 24 duodecies, art 24 quaterdecies A, art 24 quaterdecies, art 24 ‎quindecies, art 24 sexdecies A, art 25, art 26, art 26 bis A, art 26 bis B, art 26 bis C, art 26 bis D, art 26 ‎bis E, art 26 bis F, art 26 bis, art 26 sexies, art 26 nonies, art 27, art 27 bis, art 28, art 28 bis et 28 ter, art ‎‎29 bis, art 30, art 30 bis A, art 30 bis B, art 31 bis A, art 31 bis B, art 31 bis C à 31 bis E, art 31 bis, art 31 ‎ter A, art 31 quater A, art 31 quater B, art 31 sexies, art 31 septies, art 31 octies à 31 undecies, art 31 ‎duodecies, art 34, art 35, art 35 ter et 35 quater A, art 35 quater B, art 35 sexies et 35 septies, art 36 A, ‎art 37 quinquies et 37 sexies, art 38, art 39, art 39 bis, art 40 ter, art 41 bis A, art 42, art 47, art 51, art 52, art 53, seconde délibération, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble du texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.