LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Projet de loi
LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (rectificatif)
           Le présent projet de loi a pour objet de compléter les dispositions qui, en droit français, déclinent le principe de l'égalité de traitement pour tenir compte de la législation communautaire en vigueur, telle qu'elle est interprétée par la Cour de justice des communautés européennes et la Commission européenne. 
           Il s'agit, d'une part, de compléter la transposition qui a déjà été opérée de trois directives communautaires relatives à l'égalité de traitement : 
           - la directive 
           - la directive 
           - la directive 
           La Commission européenne, en effet, estime que le législateur français n'a pas tiré toutes les conséquences de l'intervention de ces trois directives, notamment en ce qu'il a omis d'inscrire en droit français la définition des discriminations directes et indirectes, du harcèlement moral et du harcèlement sexuel. Elle lui reproche également d'avoir imparfaitement transposé celles des dispositions de ces directives qui interdisent d'enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination, et celles qui assurent la défense des droits des victimes de discriminations. 
           Pour ces motifs, la Commission a engagé à l'encontre de la France trois procédures d'action en manquement dont deux ont donné lieu à l'envoi d'une mise en demeure et la troisième à l'émission d'un avis motivé ; elles imposent donc de modifier rapidement l'état de notre législation, sous peine de sanctions. 
Ces différentes mises en conformité avec le droit communautaire permettent en outre d'assurer la transposition, dont le délai expire le 
Il s'agit, enfin, de transposer la directive 
*
L'article 
L'article 
           - cette interdiction, conformément à la directive 
           - elle ne fait pas obstacle aux dispositions de l'article L. 111-7 du code des assurances concernant les différences de traitement pour le calcul des primes et prestations d'assurance motivées par des données actuarielles précises et pertinentes ;
           - elle ne fait pas obstacle, enfin, aux différences de traitement lorsque la fourniture de biens et services exclusivement ou essentiellement destinés aux personnes de sexe masculin ou de sexe féminin est justifiée par un but légitime et que les moyens de parvenir à ce but sont nécessaires et appropriés.
L'article 
L'article 
L'article 
Elles ne portent pas préjudice à l'application des règles particulières liées à l'admission et au séjour des ressortissants de pays tiers à l'Union européenne et des personnes apatrides.
           Les
articles 
           L'article 
- modification de l'article L. 
- ajout d'un alinéa à l'article L. 
- modification de l'article L. 
- modification de l'article L. 
L'article 
L'article 
- les discriminations fondées, en matière d'embauche, sur le sexe, l'âge ou l'apparence physique lorsque l'une de ces caractéristiques constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée ; 
- les discriminations fondées, en matière d'accès aux biens et aux services, sur le sexe lorsqu'elles sont justifiées, notamment par la protection des victimes de violences à caractère sexuel ; 
- les discriminations fondées, en matière d'embauche, sur la nationalité lorsqu'elles sont justifiées par l'application des dispositions statutaires relatives à la fonction publique. 
L'article 
L'article 
L'article 
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Article 1
er
Au sens de la présente loi :
1° Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, pour l'un des motifs mentionnés à l'article 2, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable ;
2° Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés à l'article 2, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit
objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés ;
3° Sont assimilés à une discrimination :
a)
Tout agissement lié à l'un des motifs mentionnés à l'article 2 et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ;
b)
Le fait d'enjoindre à quiconque d'adopter un comportement prohibé par l'article 2.
Article 2
Sans préjudice de l'application des autres règles assurant le respect du principe d'égalité :
1° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur
l'appartenance ou la non‑appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages sociaux, d'éducation, d'accès aux biens et services ou de fourniture de biens et services ;
2° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, l'appartenance ou la non‑appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, la religion, l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle ou les convictions est interdite en matière d'affiliation et d'engagement dans une organisation syndicale ou professionnelle, y compris d'avantages procurés par elle, ainsi que d'accès à l'emploi, d'emploi, de formation professionnelle et de travail, y compris le travail indépendant ou non salarié.
Ce principe ne fait pas obstacle aux différences de traitement fondées sur les motifs visés à l'alinéa précédent lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée ;
3° Toute discrimination directe ou indirecte est interdite en raison de la grossesse ou de la maternité.
Ce principe ne fait pas obstacle aux mesures prises en faveur des femmes pour ces mêmes motifs ;
4° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe est interdite en matière d'accès aux biens et services et de fourniture de biens et services.
Ce principe ne fait pas obstacle à ce que soient faites des différences selon le sexe lorsque la fourniture de biens et services exclusivement ou essentiellement destinés aux personnes de sexe masculin ou de sexe féminin est justifiée par un but légitime et que les moyens de parvenir à ce but sont nécessaires et appropriés.
Il ne fait pas non plus obstacle au calcul
Le présent article n'interdit pas d'organiser des enseignements en regroupant des élèves en fonction de leur sexe.
Le contenu des médias et de la publicité n'est pas considéré comme un accès aux biens et services ni comme une fourniture de biens et services à la disposition du public au sens du 4° du présent article.
Article 3
Aucune personne ayant témoigné de bonne foi d'agissements discriminatoires ou les ayant relatés ne peut être traitée défavorablement de ce fait.
Aucune décision défavorable à une personne ne peut être fondée sur sa soumission ou son refus de se soumettre à une pratique prohibée par l'article 2 de la présente loi.
Article 4
Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte établit devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Le présent article ne s'applique pas devant les juridictions pénales.
A
rticle 5
I. - Les 
dispositions
de la présente loi s'appliquent à toutes les personnes publiques ou privées, y compris celles exerçant une activité professionnelle indépendante.
II. - Elles s'entendent sans préjudice des dispositions et conditions relatives à l'admission et 
au
séjour des ressortissants des pays non membres de l'Union européenne et des apatrides.
Article 6
Le code du travail est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa de l'article L. 122-45, après les mots : « directe ou indirecte, » sont insérés les mots : « telle que définie à l'article 1
er
2° Après le troisième alinéa de l'article L. 122-45 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne font pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée. » ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 122-45-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés. » ;
4° L'article L. 411-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 411-5
Article 7
Le code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), est modifié, à compter de l'entrée en vigueur de cette ordonnance, ainsi qu'il suit :
1° A l'article L. 1132-1, après les mots : « directe ou indirecte, » sont insérés les mots : « telle que définie à l'article 1
er
2° Au chapitre III du titre III du livre I
er
3° Il est inséré au début du même chapitre un article L. 1133-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 1133-1. -
4° Le premier alinéa de l'article L. 1133-1, devenu L. 1133-2, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés. » ;
5° L'article L. 2141-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 2141-1
6° Au dernier alinéa de l'article L. 5213-6, les mots : « au sens de l'article L. 1133-2 » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 1133-3 ».
Article 8
Le quatrième alinéa (3°) de l'article 225-3 du code pénal est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
3°
« 
4°
«
 5º
Article 9
I. - Après l'article L. 112-1 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 112-1-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 112-1-1.
« L'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'attribution aux femmes de prestations liées à la grossesse et à la maternité. »
II. - Après l'article L. 931-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 931-3-2 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 931-3-2.
« L'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'attribution aux femmes de prestations liées à la grossesse et à la maternité. »
Article 10
Le titre II de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est abrogé.
Article 11
A l'exception des articles 6, 7 et 9, les dispositions de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans toutes les matières que la loi organique ne réserve pas à la compétence de leurs institutions.
Le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Ce projet de loi apporte des compléments à la transposition de trois directives : directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; directive 2002/73/CE du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du 9 février 1976 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail. Il précise en particulier la définition de la discrimination et des faits qui correspondent au harcèlement moral ou sexuel. Il organise la protection contre les mesures de rétorsion de ceux qui ont relaté des faits de discrimination ou témoigné pour étayer les dires d'une personne ayant subi une discrimination. Le projet de loi transpose par ailleurs la directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services. Il interdit les discriminations directes ou indirectes fondées sur le sexe en matière d'accès aux biens et services et de fourniture de biens et services.
Exception d’irrecevabilité, question préalable, discussion générale, motion de renvoi en commission, article premier, art. 2, art. 3, art. 4, après l'art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, après l'art. 7, art. 8, art. 9, après l’art. 9, art. 10, après l’art. 10, art. 11, après l’art. 11, explications de vote 

Rappel au règlement, discussion générale, discussion des articles, articles additionnels, article premier, art 2 et 3, articles additionnels, art 6 et 7, articles additionnels, art 9, articles additionnels 

Discussion et adoption du projet de loi
Discussion générale, discussion du texte de la CMP, art 6