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Ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales
Rapport à l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales
Ordonnance ratifiée par l'article 40-IV de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
D’une part, la garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant et, d’autre part, le ministre des finances et des comptes publics a présenté une ordonnance relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.
Avec ces deux textes, une étape importante est franchie pour faire de la décentralisation du stationnement payant, consécutive à sa dépénalisation, un instrument adapté aux besoins de la politique de mobilité dont la responsabilité incombe aux collectivités territoriales.
 
L’ordonnance traite deux aspects de la future organisation :

    elle pose les principales règles applicables au recouvrement de la redevance forfaitaire que l’usager devra acquitter en cas de défaut ou d'insuffisance de paiement initial. Elle précise les conditions de notification aux usagers de l’avis de paiement, ainsi que les procédures de recouvrement forcé mises en œuvre par l’État lorsque ce forfait demeure impayé. Les modalités retenues privilégient la simplicité pour l’automobiliste, et favorisent le recours aux technologies numériques ;

    elle complète les dispositions de l’ordonnance du 23 janvier dernier, qui fait l‘objet du projet de loi de ratification, pour fixer notamment les règles d’accès à la commission du contentieux du stationnement payant appelée à traiter des éventuelles contestations de la redevance forfaitaire.

La réforme de la décentralisation du stationnement payant a désormais une assise légale stabilisée permettant la publication des décrets d’application dans les prochaines semaines.
Projet de loi
L'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant a été publiée au Journal officiel de la République française du 24 janvier 2015. 
Cette ordonnance a été prise sur le fondement du II de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Le deuxième alinéa de ce paragraphe précise qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance. 
Tel est l'objet de l'article unique du présent projet de loi.
NOR : JUSC1503078L
Article unique
L'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant est ratifiée.
D’une part, la garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant et, d’autre part, le ministre des finances et des comptes publics a présenté une ordonnance relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.
 
Avec ces deux textes, une étape importante est franchie pour faire de la décentralisation du stationnement payant, consécutive à sa dépénalisation, un instrument adapté aux besoins de la politique de mobilité dont la responsabilité incombe aux collectivités territoriales.
 
L’ordonnance traite deux aspects de la future organisation :
    elle pose les principales règles applicables au recouvrement de la redevance forfaitaire que l’usager devra acquitter en cas de défaut ou d'insuffisance de paiement initial. Elle précise les conditions de notification aux usagers de l’avis de paiement, ainsi que les procédures de recouvrement forcé mises en œuvre par l’État lorsque ce forfait demeure impayé. Les modalités retenues privilégient la simplicité pour l’automobiliste, et favorisent le recours aux technologies numériques ;

    elle complète les dispositions de l’ordonnance du 23 janvier dernier, qui fait l‘objet du projet de loi de ratification, pour fixer notamment les règles d’accès à la commission du contentieux du stationnement payant appelée à traiter des éventuelles contestations de la redevance forfaitaire.

La réforme de la décentralisation du stationnement payant a désormais une assise légale stabilisée permettant la publication des décrets d’application dans les prochaines semaines.
LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre
1
Article 10 
Article 99, loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Réaffectation des fréquences : conditions d'attribution d'une aide aux foyers
Décret n° 2015-1500 du 19/11/2015
JORFTEXT000031497724
2
Article 10
Article 99, loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Réaffectation des fréquences : conditions d'attribution d'une aide à des propriétaires d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel
Décret n° 2017-104 du 27/01/2017
JORFTEXT000033936766
3
Article 10 
Article 99, loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Réaffectation des fréquences : modalités relatives à l'attribution des différentes aides dans le respect du principe de neutralité technologique
Décret n° 2015-1499 du 19/11/2015
JORFTEXT000031497700
4
Article 10
Article 100, loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Assistance technique destinée à contribuer à la continuité de la réception effective des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre.
Décret n° 2015-1499 du 19/11/2015
JORFTEXT000031497700
5
Article 13
Article L41-2 du code des postes et des communications électroniques
Modalités relatives à la prise en charge du coût des réaménagements des fréquences.
Décret n° 2015-1489 du 17/11/2015
JORFTEXT000031489952
6
Article 18, I, 3°, c
Article L43 , code des postes et des communications électroniques
Modalités relatives au respect des préconisations de l'Agence nationale des fréquences aux utilisateurs des fréquences concernées dans le but de faire cesser la perturbation.
Publication envisagée en juin 2016
: présentation, discussion générale, discussion des articles : avant l’art 1er, art 1er, art 2, après l’art 2, art 3, après l’art 3, art 4, ‎art 5, art 6, art 7, art 7 bis, art 7 ter, art 7 quater, art 8, art 8 bis, art 9, art 10, art 10 bis, après l’art 10 bis, art 11, explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 2, art 3, art 5 bis, art additionnel après l'art 6, art 7, art 6 (précédemment réservé), art 7 quater A, art 8, art 8 bis A, art 8 bis, art 10 ter, art additionnel, interventions et vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l’ensemble.
: examen des conclusions de la CMP, vote.
‎: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion ‎générale, discussion des articles : art 1er, après l’art 1er, art 2.‎
‎: discussion des articles (suite) : art 2 (suite), art 3 bis, après l’art 3 bis, art 4 à 7, avant l’art ‎‎8, art 8, après l’art 8, art 9, après l’art 9, explications de vote, vote sur l’ensemble.‎
LOI organique n° 2015-911 du 24 juillet 2015 relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-714 DC du 23 juillet 2015
: rapport commun à la présente proposition de loi organique et au projet de loi relatif au renseignement. 
: discussion générale commune avec le projet de loi relatif au renseignement.
: art unique (non modifié).
: explications de vote, vote sur l’ensemble.‎ 
: présentation et discussion générale commune avec le projet de loi relatif au renseignement, discussion des articles : art unique, vote sur l’article unique.
Ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 à la commission du contentieux du stationnement payant
Ordonnance ratifiée par l'article 40-III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une ordonnance relative à la commission du contentieux du stationnement payant.
L'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles prévoit, qu'à compter du 1er janvier 2016, les amendes de stationnement payant sur la voie publique seront remplacées par une redevance appelée "forfait de post-stationnement" que l'automobiliste devra payer en cas de défaut ou d'insuffisance de paiement de sa redevance de stationnement. La loi dispose en outre que le contentieux de cette redevance relèvera d'une juridiction administrative spécialisée.
L'ordonnance a pour objet de fixer la compétence et les principales règles d'organisation de cette nouvelle juridiction administrative spécialisée, dénommée "commission du contentieux du stationnement payant".
Une seconde ordonnance, ainsi qu’un décret d'application, qui seront publiés pour le mois d’avril, fixeront les règles de procédure.
Ordonnance n° 2015-50 du 23 janvier 2015 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d'Aix-Marseille Provence
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-50 du 23 janvier 2015 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d'Aix-Marseille Provence
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique a présenté une ordonnance complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
La création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, au 1er janvier 2016, constitue l’une des innovations institutionnelles de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014. A l’image de la métropole du Grand Paris, de la métropole de Lyon et des métropoles de droit commun, la métropole d’Aix-Marseille-Provence concourt à l’objectif du Gouvernement d’une meilleure organisation des territoires et à une action publique plus intégrée et plus efficace, au bénéfice des citoyens. Il s’agit en particulier de répondre à l’urgence de la situation des transports, du développement économique et de l’emploi, et du logement, pour résorber les inégalités. 
La métropole d’Aix-Marseille-Provence regroupera six établissements publics de coopération intercommunale. Elle disposera d’un statut particulier permettant la gestion des compétences de proximité par des conseils de territoire.
L’ordonnance fixe les dispositions budgétaires et comptables applicables à ces conseils. Elle précise les modalités de calcul et de répartition des dotations de gestion des territoires.

L’ensemble de ces dispositions est compatible avec les débats en cours au Sénat sur le statut juridique et les compétences de la métropole et des territoires d’Aix-Marseille-Provence dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). En particulier, l’amendement gouvernemental proposant l’adoption d’un pacte de gouvernance, financier et fiscal permettra aux élus métropolitains de déterminer ensemble les règles de gouvernance et les garanties financières pluriannuelles nécessaires au fonctionnement de la métropole, de ses territoires et de ses communes.
Projet de loi
Le Gouvernement a été habilité, en application de l'article 5 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, à modifier par ordonnance le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique afin :
d'y inclure des dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées ;
d'améliorer le plan du code et de donner compétence en appel à la juridiction de droit commun ;
d'apporter les modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ;
d'harmoniser l'état du droit, de remédier aux éventuelles erreurs et d'abroger les dispositions devenues sans objet. 
L'habilitation autorise également le Gouvernement à étendre les dispositions du code de l'expropriation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna.
L'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique a été publiée au Journal officiel de la République française le 11 novembre 2014. 
Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 12 novembre 2013 précitée, le présent projet de loi a pour objet de ratifier cette ordonnance.
NOR : JUSC1428081L
Article unique
L'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ratifiée.
La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
 
Cette ordonnance a procédé, dans un souci de meilleure accessibilité, à la recodification du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
LOI n° 2015-1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes
1
Article 6
Art. L. 5343-7,  code des transports
Travaux de chargement et de déchargement des navires et des bateaux dans les ports maritimes de commerce qui sont prioritairement effectués par des ouvriers dockers appartenant à l'une des catégories définies à l'article L. 5343-2.
Décret n° 2016-951 du 11/07/2016
JORFTEXT000032887189
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er à 9, explication de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 3, art 5, art 6 (supprimé), art 7, art 9 (supprimé), interventions et vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, intervention sur l'ensemble.‎
Projet de loi
Le présent projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit, adoptée en application des 1°, 2°, 3° de l'article 12 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. 
L'ordonnance contient des mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en œuvre du règlement confiant à la Banque centrale européenne (BCE) des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (Règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit).
L'article unique du projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit.
NOR : FCPT1429444L
Article unique
L'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit est ratifiée.
Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier marque la première étape de l’Union bancaire, avec le transfert à la Banque centrale européenne (BCE), entré en vigueur le 4 novembre 2014, de la supervision de l’ensemble des banques de la zone euro. L’ordonnance a procédé aux adaptations nécessaires des dispositions nationales correspondantes, notamment concernant la coordination entre la BCE et les autorités de supervision nationales.
 
La mise en place de l’Union bancaire représente une avancée très importante de l’intégration européenne, et permet de renforcer significativement la solidité financière de la zone euro.
Projet de loi
La loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 a habilité le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises et son article 2 porte plus particulièrement sur les entreprises en difficulté.
L'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 a été prise en application de l'article 2 de la loi du 2 janvier 2014 précitée.
Elle complète l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives pour prendre en compte les décisions du Conseil constitutionnel relatives à la saisine d'office. En outre, l'ordonnance du 26 septembre 2014 rend plus efficiente la réforme relative aux procédures de sauvegarde accélérée et de rétablissement professionnel prévues par l'ordonnance du 12 mars 2014. Elle clarifie les critères d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée dans le sens d'une extension de son champ d'application et rend la procédure de rétablissement professionnel plus accessible aux débiteurs disposant d'un faible actif. Enfin, elle précise les règles relatives à l'arrêté et à l'approbation des comptes sociaux, jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire.
L'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 a été publiée au Journal officiel de la République française le 27 septembre 2014.
L'article 23 de cette loi prévoit que chaque ordonnance fait l'objet d'un projet de loi de ratification déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de sa publication. 
Conformément à cet article, le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 26 septembre 2014 précitée doit être déposé devant le Parlement au plus tard le 26 février 2015.
Tel est l'objet de l'article unique de ce projet.
NOR : JUSC1423188L
Article unique
L'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives est ratifiée.
La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a renforcé la prévention des conflits d’intérêts, amélioré les conditions de mise en œuvre d’innovations introduites par la réforme du 12 mars 2014, accru l’efficacité de la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée, en simplifiant et allégeant les conditions exigées pour son ouverture.
Les deux ordonnances ont ainsi permis une importante modernisation du droit français des difficultés des entreprises.
Ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019 relative à certaines modalités d'incitation au départ à destination de personnels militaires
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019 relative à certaines modalités d'incitation au départ à destination de personnels militaires
La ministre des armées a présenté une ordonnance relative à certaines modalités d’incitation au départ à destination de personnels militaires.

Le 3° de l’article 30 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense prévoit la prorogation, pour la période s’étendant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, en les adaptant, et selon des modalités de contingentement triennal, ajustées par arrêtés annuels, des dispositions de la n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (articles 36, 37 et 38) relatives à la pension au grade supérieur, à la promotion fonctionnelle et au pécule modulable d’incitation au départ.

Le dispositif proposé par l’ordonnance permettra aux armées d’adapter leur ressource humaine aux évolutions rapides des métiers et de faciliter les départs de militaires occupant des emplois sur des spécialités en déclin, au profit de recrutements sur des métiers prioritaires (numérisation des systèmes d’armes, cyberdéfense, renseignement, prise en compte de l’intelligence artificielle et de l’espace). En outre, cet outil d’aide à la transformation joue un rôle majeur dans la consolidation du modèle pyramidal institutionnel résultant de l’impératif de jeunesse et de la nécessité de gérer des flux entrants et sortants permanents et d’ampleur, tout en maîtrisant les départs.
Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile
La ministre des armées a présenté une ordonnance portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile et un décret portant application de cette ordonnance.

Le 2° de l’article 30 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure visant à simplifier les procédures des dispositifs de reconversion dans la fonction publique prévus aux articles L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense, pour en améliorer l'efficacité et opérer dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre les modifications qui en résultent.

Cette réforme a pour objectif de :

- renforcer le dispositif de solidarité nationale (les emplois réservés) au profit des bénéficiaires prioritaires que sont notamment les blessés des armées ;
- créer un dispositif unique de reconversion des militaires et des anciens militaires vers la fonction publique s’inspirant du détachement-intégration ;
- rationaliser les procédures permettant de rendre ces outils plus lisibles pour les militaires et les administrations des trois fonctions publiques. L’effet attendu de cette simplification est une optimisation du processus de reconversion des militaires et des anciens militaires.
LOI organique n° 2019-790 du 26 juillet 2019 relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Décision du Conseil constitutionnel n° 2019-788 DC du 25 juillet 2019 (conforme)
: discussion générale commune avec la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, discussion de l'article unique, vote sur l'ensemble.
‎: présentation commune de la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la ‎cohésion ‎des territoires et de la présente proposition de loi organique, discussion générale commune.‎
: discussion des articles : art unique, titre, vote sur l'art unique.
: discussion générale commune avec la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, vote sur le texte élaboré par la CMP.
‎: présentation commune de la présente proposition de loi organique et de la proposition de loi portant ‎création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, discussion générale commune, vote sur ‎l’ensemble.‎
LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: adoption définitive d’une proposition de loi dans le texte de la commission : discussion générale, discussion des articles : art 1er, vote sur l'ensemble. ‎
LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (Loi n'appelant pas de décret d'application)
 : changement de titre : « Proposition de loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale ». 
: changement de titre : « Proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale ». 
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, art 3 bis, art 4, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art additionnel, art 5, explications de vote.
: texte discuté selon la procédure de législation en commission prévue à l’article 103 du règlement‎ de ‎l'Assemblée nationale : vote sur l'ensemble.
LOI n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli
1
Article 1er
Article L1415-2, code santé publique
Stratégie décennale de lutte contre le cancer proposée par l'Institut national du cancer, en coordination avec les organismes de recherche, les opérateurs publics et privés en cancérologie, les professionnels de santé, les usagers du système de santé et autres personnes concernées.
Décret n° 2021-119 du 4/02/2021
JORFTEXT000043096698
2
Article 4
Article L1415-7, code santé publique
Conditions dans lesquelles l'institut national du cancer peut lancer des appels à projet en matière de recherche, d'une durée de huit ans.
Décret n° 2019-1178 du 15/11/2019
JORFTEXT000039384385
3
Article 7
Article L.1141-5 du code de la santé publique
En cas de carence des signataires de la convention nationale relative à l'accès au crédit des personnes présentant, du fait de leur état de santé ou de leur handicap, un risque aggravé, âge et délais au-delà desquels les personnes ayant souffert d'une pathologie cancéreuse ne peuvent, de ce fait, se voir appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour leurs contrats d'assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un crédit.
Publication éventuelle
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er.
: discussion des articles (suite) : art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4, art 4 bis, art 5, art 5 bis, après l'art 5 bis, art 6, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: changement de titre : « Proposition de loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ».
: changement de titre : « Proposition de loi relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement ‎scolaire ».
: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 1er.
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l'art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
 ‎: discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art ‎‎3, art 4, vote sur l'ensemble.‎
: discussion générale, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2001-178 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no  2001-178 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale
Directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale
Ordonnance ratifiée par l'article 80-V de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
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Ordonnance n° 2001-177 du 22 février 2001 prise pour l'application des articles 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne à la profession d'agent artistique
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2001-177 du 22 février 2001 prise pour l'application des articles 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne à la profession d'agent artistique
Ordonnance ratifiée par l'article 80-IV de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004  de simplification du droit

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Ordonnance n° 2001-199 du 1er mars 2001 relative à la transposition des directives 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 prévoyant un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur et des formations professionnelles
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2001-199 du 1er mars 2001 relative à la transposition des directives 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 prévoyant un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur et des formations professionnelles
Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans 
Directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE
Ordonnance ratifiée par l'article 80-VII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004  de simplification du droit
Ordonnance n° 2001-198 du 1er mars 2001 relative à la transposition de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2001-198 du 1er mars 2001 relative à la transposition de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro


Ordonnance ratifiée par l'article 80-VI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004  de simplification du droit
Ordonnance n° 2001-176 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 97/74/CE du Conseil du 15 décembre 1997 au comité d'entreprise européen et à la procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2001-176 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 97/74/CE du Conseil du 15 décembre 1997 au comité d'entreprise européen et à la procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire
Directive 97/74/CE du Conseil du 15 décembre 1997 étendant au Royaume-Uni la directive 94/45/CE concernant l'institution d'un Comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs
Ordonnance ratifiée par l'article 80-III de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004  de simplification du droit
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Ordonnance n° 2000-352 du 19 avril 2000 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles dans les îles Wallis-et-Futuna
Ordonnance ratifiée par l'article 65-I-10° de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)
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Ordonnance n° 2000-190 du 2 mars 2000 relative aux chambres de discipline des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
Ordonnance ratifiée par l'article 65-I-4° de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)
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Ordonnance n° 2000-189 du 2 mars 2000 portant extension et adaptation du titre Ier du livre IV du code de la santé publique relatif aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et aux territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises
Ordonnance ratifiée par l'article 65-I-3° de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)
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Ordonnance n° 2000-347 du 19 avril 2000 modifiant l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion
Ordonnance ratifiée par l'article 65-I-8° de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)
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Ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer
Ordonnance ratifiée par l'article 65-I-7° de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)
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Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte
Ordonnance ratifiée par l'article 65-I-5° de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)
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Ordonnance  n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer
Ordonnance n°  2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer (rectificatif)
Ordonnance ratifiée par l'article 65-I-9° de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)
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Ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière
Ordonnance ratifiée par l'article 80-XII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004  de simplification du droit
‎(sur le site du Sénat).‎
Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité
Ordonnance ratifiée par l'article 80-XIII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004  de simplification du droit
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Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation
Ordonnance ratifiée par l'article 80-XI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
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Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative
Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative (rectificatif à la pagination spéciale)
Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative (rectificatif à la pagination spéciale)
Ordonnance ratifiée par l'article 31-I-1° de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003  habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
(sur le site du Sénat).
Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants
Ordonnance ratifiée par l'article 30 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté une ordonnance procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.

Cette ordonnance est prise en application de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui a supprimé le régime social des indépendants et élargi le champ du régime général aux travailleurs indépendants non agricoles. Elle a pour objet de tirer les conséquences rédactionnelles, dans l’ensemble des codes, de la suppression du régime social des indépendants.

Par ailleurs, elle rassemble, de façon cohérente, dans un livre unique et bien identifié du code de la sécurité sociale l’ensemble des règles particulières, aujourd’hui éparses dans de nombreux textes, qui continuent de s’appliquer aux travailleurs indépendants en matière de sécurité sociale, en complément ou par substitution à celles prévues au régime général. La prise en compte de la spécificité des travailleurs indépendants au sein du régime général est ainsi rendue plus lisible et plus facilement accessible pour les cotisants.

Cette ordonnance est prise à droit constant, de sorte qu’elle n’emporte aucun effet sur les droits et obligations des assurés et des cotisants.
Ordonnance n° 2001-313 du 11 avril 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2001-313 du 11 avril 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires
Ordonnance ratifiée par l'article 80-IX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004  de simplification du droit
Ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes
Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative du 17 juin 1999 à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures


Ordonnance ratifiée par la loi n° 2001-1011 du 5 novembre 2001 portant ratification de l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes
(sur le site de l'Assemblée nationale).
Ordonnance n° 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants
Ordonnance ratifiée par l'article 80-VIII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004  de simplification du droit
Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale
Ordonnance ratifiée par l'article 30 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté une ordonnance relative à la simplification et à l’harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.

L’ordonnance est prise à droit constant, de sorte qu’elle n’emporte aucun effet sur les niveaux de prélèvements sur les assurés et les cotisants.

Elle rassemble en un ensemble d’articles cohérents au sein du code de la sécurité sociale, en actualisant de façon plus moderne les formulations employées, l’ensemble des dispositions définissant l’assiette des revenus soumis à cotisations sociales, à la contribution sociale généralisée et à la contribution à la réduction de la dette sociale, ces dispositions étant aujourd’hui éparses dans de nombreux textes à l’articulation complexe.

La réécriture de ces dispositions légales structurantes en matière de définition de l’assiette des cotisations et des contributions s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la simplification des déclarations sociales réalisées par les employeurs au moyen de la déclaration sociale nominative, dont la souscription est d’autant plus facile que le droit applicable est lui-même plus simple et plus lisible.

Cette ordonnance s’inscrit également dans la même démarche que le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance. Elle vise à améliorer la lisibilité et l’accessibilité du droit et à sécuriser la personne cotisante (qu’il s’agisse d’un salarié, d’un employeur, d’un travailleur indépendant ou d’un bénéficiaire de revenus de remplacement) quant au niveau des prélèvements qui lui sont applicables, en lui assurant l’accès à un texte simple et clair dont l’interprétation est univoque et sûre.
Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement
Ordonnance ratifiée par l'article 30 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
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Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications
Rapport  au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications
Ordonnance n°  2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications (rectificatif)
Ordonnance ratifiée par l'article 131 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
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Ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires
Directive 81/851/CEE du Conseil du 28 septembre 1981 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinaires
Directive 93-40 du Conseil du 14 juin 1993 modifiant les directives 81/851/CEE et 81/852/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinaires
Ordonnance ratifiée par l'article 80-X de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004  de simplification du droit
Ordonnance n° 2001-377 du 2 mai 2001 prise pour l'application du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et modifiant les règles d'assujettissement des revenus d'activité et de remplacement à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2001-377 du 2 mai 2001 prise pour l'application du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et modifiant les règles d'assujettissement des revenus d'activité et de remplacement à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale
Ordonnance ratifiée par l'article 45 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
‎(sur le site du Sénat).‎
Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
Directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie»)


Directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie)
Ordonnance ratifiée par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel
(sur le site de l'Assemblée nationale). Cf. article 7 du projet de loi déposé le 25 avril 2001.