LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021 (partiellement conforme)
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Article 26, 2°
Article 57, loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
Modalités d'application du troisième alinéa de l'article 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, relatif à l'habilitation du président et du rapporteur général des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances à accéder à l’ensemble des informations qui relèvent de la statistique publique ainsi qu’à celles recueillies à l’occasion des opérations de détermination de l’assiette, de contrôle, de recouvrement ou de contentieux des impôts, droits, taxes et redevances et qui sont, le cas échéant, couvertes par le secret statistique ou fiscal
Mesure déjà appliquée par des dispositions réglementaires existantes : Décret n° 2009-318 du 20/03/2009
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Article 32
Article 63, loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
Modalités d'exécution de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
Mesure non nécessaire
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: présentation commune avec la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques, la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale et la proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale, discussion générale commune, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, art 3 bis, après l'art 3 bis, art 3 ter, art 4, après l'art 4, art 5, art 6, après l'art 6, art 7, après l'art 7, art 8, après l'art 8, art 9 A, art 9, après l'art 9, art 9 bis, art 10, après l'art 10, art 11.
: discussion des articles (suite) : après l'art 11, art 11 bis, après l'art 11 bis, art 12, art 13, vote sur l'ensemble.
: discussion générale commune avec la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques, discussion des articles : art 1er, art additionnels après l'art 1er, art 2, art additionnel après l'art 2, art additionnel après l'art 3 ter (supprimé), art 4, art additionnel après l'art 4, art 4 ter A, art 4 ter, art 4 quinquies, art additionnels après l'art 4 quinquies, art 5, art 6, art 7, art 7 bis, art additionnel après l'art 8, art 9, art 9 bis, art 10, art additionnels après l'art 10, art 11, art additionnel après l'art 11, art additionnel après l'art 11 bis, art 11 ter A, art additionnel après l'art 11 ter A, art 12, art additionnels après l'art 13, vote sur l'ensemble.
: présentation commune avec la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques, discussion générale commune, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.
: discussion générale commune avec la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques, discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire : art 10, explications de vote, vote sur l'ensemble.