LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-842 DC du 12 août 2022 (conforme)
: (PDF, 2,1 Mo).
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, et la ministre de la Transition énergétique ont présenté un projet de loi ordinaire portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

 Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué chargé des Comptes publics ont également présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2022.

 Ces deux projets de lois sont constitutifs du paquet législatif en faveur du pouvoir d’achat des Français. Ils marquent une nouvelle étape dans le combat pour le pouvoir d’achat, alors que le Gouvernement a agi sans relâche depuis l’automne 2021 pour protéger les Français, avec notamment :

     le bouclier tarifaire énergie, qui a protégé les ménages contre des hausses de prix qui auraient atteint +50 % sur le gaz et +35 % sur l’électricité;
    la remise sur les carburants de 18 centimes d’euros par litre depuis le 1er avril 2022 ;
    l’indemnité-inflation, d’un montant de 100 euros versée à 38 millions de Français ;
    un chèque-énergie exceptionnel, d’un montant de 100 euros versé à près de 6 millions de Français ;
     la revalorisation de 10 % du barème kilométrique de l’impôt sur le revenu, qui est venue alléger la facture de transport liée aux déplacements professionnels.

 Ces mesures ont montré leur efficacité. Elles ont permis de contenir l’inflation, en la réduisant de 1,5 point en moyenne sur l’année 2022, et de faire de la France le pays de la zone euro avec l’inflation la plus faible.

 Néanmoins, avec une inflation estimée sur l’année 2022 à 5 %, le Gouvernement souhaite continuer à protéger les Français. Il propose, pour cela, de mobiliser un arsenal de solutions au service de la défense du pouvoir d’achat. Il propose d’engager dans ce paquet législatif 20 milliards d’euros, pour compenser le coût de l’inflation pour les Français, que ce soit, par exemple, en matière d’aides à l’utilisation de carburant ou de revalorisations des retraites et des prestations sociales.

 Cette action protectrice résolue ne se limitera pas à des mesures budgétaires. Le Gouvernement entend maitriser les dépenses publiques en s’assurant que chaque euro dépensé soit directement protecteur. Le paquet pouvoir d’achat prévoit ainsi des mesures fortes tout en limitant le déficit public à 5 % du produit intérieur brut (PIB). Pour concilier objectif de protection contre l’inflation et responsabilité financière, le paquet pouvoir d’achat proposera, en plus d’interventions directes de l’Etat, d’autres leviers efficaces pour lutter contre l’inflation. Il fera en sorte que le travail paye davantage et permettra de limiter la hausse des prix des biens et services de consommation courante.
 Le projet de paquet pouvoir d’achat se structure ainsi autour de quatre ambitions.

 1- Faire en sorte que le travail paie davantage. La prime Macron sera pérennisée, triplée et adaptée pour favoriser le partage de la valeur en entreprise. De façon pérenne, une prime partage de la valeur, exonérée de cotisations sociales, pourra être versée à tous les salariés, pour un montant maximal de 3000 euros pour toutes les entreprises et 6000 euros pour celles ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation. Afin de soutenir plus particulièrement le pouvoir d’achat dans un contexte de forte inflation, tous les salariés percevant moins de 3 SMIC pourront, jusqu’à la fin de l’année 2023, toucher une prime annuelle s’élevant jusqu’à 6 000 euros sous les mêmes conditions, sans aucune charge sociale ou fiscale. En parallèle, la mise en oeuvre d’accords d’intéressement sera fortement facilitée. Le point d’indice des agents des trois versants de la fonction publique sera revalorisé de 3,5 %, soit la plus forte hausse depuis 37 ans. La prime d’activité sera revalorisée comme l’ensemble des autres prestations sociales. Enfin, dès les revenus 2022, plus de deux millions d’indépendants verront leurs cotisations sociales diminuer de façon pérenne de 550 euros au niveau du SMIC.

 2- Protéger l’ensemble des Français contre la hausse des coûts de l’énergie, qui est aujourd’hui la première cause de l’inflation. Le bouclier tarifaire gaz et électricité sera prolongé jusqu’à la fin de l’année 2022. Des mesures d’urgence pour assurer la sécurité d’approvisionnement en énergie dès cet automne sont également prévues (accélération de l’installation d’un terminal de regazéification, organisation du délestage, remplissage des stockages de gaz, mobilisation de tous les moyens de production d’électricité, etc.). La remise à la pompe de 18 centimes sera prolongée jusqu’en septembre, puis sera progressivement réduite. Les salariés ou indépendants qui doivent utiliser leur véhicule pour aller travailler pourront ensuite bénéficier, sous conditions de ressources, d’une indemnité carburant « travailleurs » de 100 à 300 euros, en fonction de la composition de leur foyer et des distances qu’ils parcourent.

 3- Revaloriser les pensions de retraites, les prestations familiales et les prestations sociales. Dès l’été, les retraités et les personnes éligibles aux prestations sociales (minima sociaux dont le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la prime d’activité prestations familiales, la pension d’invalidité) bénéficieront d’une revalorisation anticipée de + 4,0 %. Cette mesure complètera la revalorisation intervenue sur les retraites en janvier (+1,1 %) et celle intervenue sur les prestations sociales en avril (+1,8%) afin de tenir compte des effets de l’inflation.

 4- Limiter l’inflation sur les dépenses courantes des Français. Un bouclier loyer permettra de limiter la hausse des loyers à 3,5 % (elle aurait pu dépasser 5,5 %), alors que les aides personnalisées au logement (APL) seront revalorisées, dans les mêmes proportions, dès l’été. En complément, une aide exceptionnelle de rentrée de 100 euros par foyer (et + 50 euros par enfant) sera versée à 8 millions de foyers parmi les plus modestes dès le mois de septembre. La contribution à l’audiovisuel public sera supprimée dès cette année, tout en sécurisant le financement de l’audiovisuel public. Enfin, les Français pourront plus facilement choisir leurs offres de services (gaz, électricité, magazines, internet) en pouvant résilier leur abonnement en ligne à tout moment en trois clics. Une action résolue sera conduite pour soutenir la situation des étudiants les plus vulnérables, avec notamment une revalorisation des bourses et le maintien du repas à 1 euro pour les étudiants précaires pour toute l’année universitaire 2022-2023.
 Le projet de paquet pouvoir d’achat du Gouvernement est ainsi guidé par trois principes :

 1.  L’efficacité, avec un ensemble de mesures qui entreront en vigueur dès le mois de juillet. L’impact sur le pouvoir d’achat des Français sera donc immédiat ;
 2. La responsabilité, en conjuguant interventions budgétaires directes et mesures visant à soutenir la rémunération du travail ou à permettre de mieux maîtriser les dépenses quotidiennes. Le Gouvernement s’assurera de la stricte nécessité de l’utilisation des deniers publics ;
 3. L’équité, avec des mesures adaptées en fonction des situations, car si tous les Français sont touchés par l’inflation, tous ne le sont pas de la même manière.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art liminaire, avant l'art 1er.
: discussion des articles (suite) : avant l'art 1er (suite).
: discussion des articles (suite) : art 1er, après l'art 1er.
: discussion des articles (suite) : après l'art 1er (suite), art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4, après l'art 4.
: discussion des articles (suite) : après l'art 4 (suite).
: discussion des articles (suite) : après l'art 4 (suite), art 5 et état A, art 4 ter (seconde délibération), vote sur l'ensemble de la première partie, art 6 et état B.
: discussion des articles (suite) : art 6 et état B (suite).
: discussion des articles (suite) : art 7 et état C, art 8 et état D, avant l'art 9.
: discussion des articles (suite) : avant l'art 9 (suite), art 9, après l'art 9, art10, après l'art 10, art 11, art 12, art 13, après l'art 13, art 14, après l'art 14, art 15, après l'art 15, art 16, art 8 et état D (seconde délibération), art 5 et état A (seconde délibération), explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion de l'art liminaire, discussion des articles de la 1ère partie : avant l'art 1er A, après l'art 1er A, art 1er B, après l'art 1er B, après l'art 1er C, art 1er D, après l'art 1er D, art 1er E, art 1er F, art 1er G, après l'art 1er G, art 1er, après l'art 1er, art 1er bis, art 1er ter, après l'art 1er ter, après l'art 2 (supprimé).
: discussion des articles de la 1ère partie (suite) : après l'art 2 (suite), après l'art 3 (supprimé), art 3 bis, après l'art 3 bis, après l'art 4, art 4 bis, après l'art 4 bis, art 4 ter, après l'art 4 ter, art 4 quater, art 5 et état A, discussion des articles de la 2nde partie : art 6, art 8 et état D, avant l'art 9 A, art 9 A, après l'art 9 A, art 9, après l'art 9, après l'art 10, art 10 bis, art 10 ter, après l'art 10 ter, art 10 octies, art 10 decies, après l'art 10 decies, art 10 undecies, art 10 duodecies, après l'art 10 duodecies, après l'art 11, art 13, après l'art 13, art 14, art 14 bis, art 14 ter, art 14 quater, après l'art 14 quater, art 15, art 16, art 5 (coordination), interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.
: discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire : art 5 et état A, art 6 et état B, explications de vote, vote sur l'ensemble.