Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat
Ordonnance ratifiée par l'article 16 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
Article 1 
Code de la construction et de l'habitation, articles L 421-1 à L. 421-14 et L.421-24
Décret n° 2008-566 du 18/06/2008
JORFTEXT000019018051
Article 1 
Code de la construction et de l'habitation, article L. 421-12 (dans sa rédaction issue de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007)
Juillet 2007
Article 1
Code de la construction et de l'habitation, articles L. 421-19 et L.421-21
Décret n° 2008-648 du 1/07/2008
JORFTEXT000019113835
Articles 3 et 10
IV et VI de l'article 120 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984Code de la construction et de l'habitation, article L. 421-24
Décembre 2007
Article 3
IV de l'article 120 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984Code de la construction et de l'habitation, article L. 421-23
Novembre 2007
Le ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a présenté une ordonnance relative aux offices publics de l’habitat. Il existe actuellement deux catégories d’établissements publics d’habitations à loyer modéré rattachés à des collectivités territoriales ou à des établissements publics de coopération intercommunale : les offices publics d’HLM (OPHLM) et les offices publics d’aménagement et de construction (Opac). 154 OPHLM et 127 Opac gèrent 2,2 millions de logements, dont près de un tiers sont situés en zone urbaine sensible. Le parc des offices représente plus de la moitié des logements sociaux gérés par les organismes d’HLM. En 2004, les offices ont construit ou acquis près de 17 000 logements locatifs sociaux et réhabilité près de 60 000 logements. Ils emploient environ 46 000 personnes, dont 23 000 agents publics et 23 000 salariés dans les Opac. Les deux catégories d’offices exerçant des missions similaires, un nombre croissant d’OPHLM se sont transformés en Opac. L’ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, mène à son terme cette logique de rapprochement et substitue aux deux catégories existantes une nouvelle catégorie d’établissements publics d’HLM : les offices publics de l’habitat. Ce nouveau cadre institutionnel permet aux offices d’HLM de s’adapter au contexte nouveau créé par le renforcement des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de l’habitat et de mieux répondre aux besoins croissants dans le domaine du logement social. La transformation en office public de l’habitat sera acquise de plein droit à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance. Une mise en œuvre progressive sur une période de deux ans du nouveau régime est prévue. Les offices publics de l’habitat (OPH) sont des établissements publics industriels et commerciaux locaux, rattachés soit à un EPCI compétent en matière d’habitat, soit à un département, soit encore à une commune, dès lors qu’elle n’est pas membre d’un EPCI compétent en matière d’habitat. Ils interviennent sur le territoire de la région de leur collectivité territoriale ou de leur EPCI de rattachement. Ils peuvent aussi agir sur le territoire des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d’implantation de l’opération. Au sein de leur conseil d’administration, la représentation de la collectivité territoriale ou de l’EPCI de rattachement est majoritaire ; celle des locataires est renforcée et la présence de représentants des intérêts socio-professionnels et des milieux associatifs est maintenue. La répartition des compétences entre le conseil d’administration, son président et le directeur général est clarifiée : le directeur général dirige l’activité de l’office dans le cadre des orientations générales fixées par le conseil d’administration. Les fonctionnaires territoriaux relevant des OPHLM et des Opac existants au moment de leur transformation peuvent poursuivre leur carrière normalement, demander un détachement au sein de l’office dans un emploi de salarié pour une période de deux ans renouvelable une seule fois, ou opter d’emblée pour le statut de salarié.