LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
LOI n°  2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (rectificatif)
Article 7
Article 7
Code de l'organisation judiciaire, livre III, titre III, art L 331-1, L. 331-3, L. 331-6, L. 331-8
Décret n°2003-542du 23/06/2003
JORFTEXT000000419274
Article 10
Article 10
Code de procédure pénale, art. 706-72
Décret n°2003-542, art. 27 du 23/06/2003
JORFTEXT000000419274
Article 13
Article 13
Ordonnance du 2 février 1945, art. 15-1
Décret n°2004-31du 05/01/2004
JORFTEXT000000431473
Article 18
Article 18
Ordonnance du 2 février 1945, art. 11
Décret n° 2007-749 du 9/05/2007
JORFTEXT000000466368
Article 22
Article 22
Ordonnance du 2 février 1945, art. 33
Décret n°2003-180du 05/03/2003
JORFTEXT000000601956
Article 36
Code de procédure pénale, art. 41-3
Se reporter aux décrets d'application de l'article 23 du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Article 48
Code de la santé publique, art. 3214-2, art. 3214-5
JORFTEXT000000613428
Article 49
Article 49
Code de procédure pénale, art. 723-9
Décret n° 2004-243 du 17/03/2004
JORFTEXT000000613428
Article 50
Article 50
Code de procédure pénale, art. 717
Décret n°2003-259 du 20/03/2003
JORFTEXT000000601755
Article 51
Article 51
Code de procédure pénale, art. 720
Décret n°2003-259 du 20/03/2003
JORFTEXT000000601755
Article 56
Article 56
Code de justice administrative, art. L.233-6
Décret n°2002-1472du 20/12/2002
JORFTEXT000000594194
Article 56
Article 56
Décret n°2003-1258 du 26/12/2003
JORFTEXT000000794706
Article 60
Article 60
Code de justice administrative, art. L.122-2
Décret n°2002-1472 du 20/12/2002
JORFTEXT000000594194
Article 61
Article 61
Code de justice administrative, art. L.227-1
Décret n°2002-1472 du 20/12/2002
JORFTEXT000000594194
Articles 64 et 65
Article 64
Article 65
Code de procédure pénale, art. 40-1, et loi n°91-647, art. 9-2
Décret n°2003-300 du 02/04/2003
JORFTEXT000000784547
Annexe I C
Décret n° 2004-585 du 22/06/2004
JORFTEXT000000251017
Annexe I C
Décret n°2004-789 du 29/07/2004
JORFTEXT000000439415
Annexe II D 2
Décret n° 2004-1072 du 5/10/2004
JORFTEXT000000625073
Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice.

 L'attente des Français n'a jamais été aussi forte en matière de justice. L'institution judiciaire doit assurer la sécurité des rapports juridiques entre les citoyens, l'effectivité des décisions rendues et la protection de la société contre le crime et la délinquance. Or, elle ne dispose pas aujourd'hui des moyens nécessaires à un traitement satisfaisant des affaires qui lui sont confiées : des délais trop longs, des procédures trop complexes nourrissent le sentiment d'incompréhension et la perte de confiance à son égard. Le bon fonctionnement de l'institution judiciaire participe de la restauration de l'autorité de l'Etat.

 Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice donne tout d'abord à la justice des moyens supplémentaires conséquents et les accompagne de mesures de fond ainsi que de mesures de modernisation de l'organisation et de la gestion sans lesquelles l'effort consenti ne produirait pas son plein effet. A ce titre, il met en place une justice de proximité pour les petits litiges de la vie quotidienne, il améliore les dispositifs de traitement et de prise en charge de la délinquance des mineurs et il adapte certaines dispositions de la procédure pénale pour donner de nouveaux droits aux victimes.

 L'effort financier engagé est d'une ampleur exceptionnelle : 3,65 milliards d'euros de dépenses supplémentaires, en capital et en dépenses ordinaires, seront effectuées pour la justice sur la période 2003-2007. Par ailleurs, 1,75 milliard d'euros d'autorisations de programme supplémentaires est prévu pour les investissements. L'ensemble des domaines d'intervention du ministère de la justice bénéficieront de cet effort : les 10 100 emplois créés seront ainsi répartis à hauteur de 4 450 pour les services judiciaires, 480 pour les juridictions administratives, 3 740 pour l'administration pénitentiaire, 1 250 pour la protection judiciaire de la jeunesse et 180 pour la Chancellerie. Il est, en outre, prévu de recruter 3 300 juges de proximité, grâce à l'ouverture des crédits de vacations correspondants.

 Une évaluation externe permettra de mesurer les résultats obtenus au regard des objectifs fixés et de les rapporter aux moyens engagés. Avec les dispositions prévues par la loi de programmation pour la sécurité intérieure, ce sont au total 9,25 milliards d'euros qui seront consacrés au renforcement des moyens de la justice et des forces de l'ordre.

 Par la création du juge de proximité, le Gouvernement rapproche la justice des justiciables en comblant un vide en matière de traitement des litiges de la vie quotidienne et de réponse pénale aux incivilités constitutives d'infractions. La compétence civile du juge de proximité sera limitée aux demandes personnelles des personnes physiques d'un montant inférieur à 1 500 euros, relatives aux besoins de la vie non professionnelle. En matière pénale, le juge de proximité sera compétent pour connaître de contraventions de police et valider les mesures de composition pénale décidées par les parquets.

 Pour répondre à l'évolution de la délinquance des mineurs, le Gouvernement comble les insuffisances du dispositif pénal actuel, sans remettre en cause les principes de l'ordonnance du 2 février 1945, et en réaffirmant le principe de la responsabilité pénale des mineurs délinquants.

 La loi prévoit la création de sanctions éducatives, applicables aux mineurs, le placement dans un centre éducatif fermé dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve dont le non-respect entraînera le placement en détention, l'accélération des procédures de jugement des mineurs délinquants déjà connus et la création d'établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs afin de permettre une prise en charge adaptée.

 Pour éviter que la complexité de la procédure pénale ne nuise à l'efficacité de la répression, la loi procède à un rééquilibrage et à certaines simplifications des règles, en respectant les principes fondamentaux de la présomption d'innocence et des droits de la défense. Sont essentiellement concernés l'instruction, la détention provisoire et le jugement des délits. Il est apparu nécessaire de renforcer le rôle du procureur de la République par la création d'une procédure de référé-détention, d'unifier à trois ans de peine encourue les conditions de placement en détention provisoire, d'éviter, par le seul effet de l'expiration d'un délai insusceptible d'une prolongation pourtant justifiée par la nature de l'affaire, la remise en liberté de délinquants dangereux, d'étendre le domaine de la procédure de comparution immédiate et d'élargir la compétence du juge unique aux délits pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue.

 Le sort réservé actuellement aux victimes n'est pas satisfaisant et l'Etat a le devoir de leur marquer une solidarité et une considération accrues. La loi prévoit que la victime pourra demander la désignation d'un avocat d'office dès sa première audition par les services de police ou de gendarmerie et que la victime d'infractions criminelles particulièrement graves pourra bénéficier, de plein droit, sans condition de ressources, de l'aide juridictionnelle.

 Enfin, la loi institue une procédure judiciaire d'enquête ou d'information spécifique pour rechercher les causes des disparitions suspectes.
 : exception d'irrecevabilité (rejet), question préalable (rejet), demande de renvoi à la commission (rejet), discussion des articles (art 1er et rapport annexé, art 2, art 3, art 6, art additionnel après art 6, intitulé du titre II, art 7, art additionnel après art 7, art 8, art 9)
 : discussion des articles (suite - art additionnel avant art 10, art 10, art 11, art 12, intitulé section 2, art 14, art 15, art additionnels après art 15, art 16, intitulé section 4, art 17, intitulé section 5, art 18, art 19, art 20, art additionnel après art 20, art 21, art additionnel après 21, art 23, art 24, art additionnel après art 24, art 25, art 26, art 27, art additionnel après art 27, art additionnels après art 28, art additionnel avant art 29, art 29, art 30, art 31, intitulé du chapitre IV et art 32, art additionnels après art 32, art additionnels avant art 33, art 37, art 38,n art additionnels après art 38, art 39, art additionnels après art 39, art 40, art 41, art 43, art additionnel après art 43), vote sur l'ensemble
 : discussion générale
 : exception d'irrecevabilité (rejet), question préalable (rejet), discussion générale (suite)
 : discussion générale (suite)
 : motion de renvoi en commission (rejet), discussion des articles (art 1er, art 2)
 : discussion des articles (suite - art 3, art 5, art 6, avant art 7, art 7 bis, art 8, art 9, après art 9, art 10, art 11, art 12, après art 12, art 13, après art 13, art 14, avant art 15, art 15)
 : discussion des articles (suite - art 16, après art 16, avant art 17, art 17, avant art 18, art 18, avant art 19, art 19, avant art 20, art 20, après art 20, art 20 bis, art 20 sexies, après art 20 septies, après art 21 A, avant art 21, art 21, art 22)
 : discussion des articles (suite - art 23, art 24, après art 24, art 25, art 26, après art 26, art 27, après art 28, art 29, art 30, art 31avant art 32, art 32, art 32 bis, après art 32 bis, après art 32 ter, art 33 A, après art 33 A, art 33 B, art 39, après art 40, après art 41, art 42, art 43), explications de vote, vote sur l'ensemble
 : discussion générale, vote sur l'ensemble
 : discussion générale, vote sur l'ensemble