LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-666 DC du 11 avril 2013
1
Article 7
Article L271-1, code de l'énergie
Décret  modifiant les décrets 2004/325 et 2008/778, et permettant l'élargissement des critères d’éligibilité aux tarifs sociaux de l’électricité et du gaz.
Décret n° 2013-1031 du 15/11/2013
JORFTEXT000028200044
2
Article 14
Article L271-1, code de l'énergie
Méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d’électricité sur les marchés de l’énergie et sur le mécanisme d’ajustement mentionné à l’article L. 321-10.
Décret n° 2014-764 du 3/07/2014
JORFTEXT000029190216
3
Article 19
Article L. 115-3, code de l'action sociale et des familles
Transmission par les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur, des informations sur les interruptions de fourniture ou les réductions de puissance auxquelles ils procèdent, à la Commission de régulation de l'énergie et au médiateur national de l'énergie.
Décret n° 2014-274 du 27/02/2014
JORFTEXT000028664871
(modification notamment du titre de la proposition de loi).
(la commission a adopté une motion tendant à opposer à la proposition de loi l'exception d'irrecevabilité dont l'effet est d'entraîner le rejet du texte.)


( Désaccord en CMP)
(la commission n'a pas adopté de texte sur la proposition de loi ).

: présentation.
: motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : avant l’art 1er.
: discussion des articles (suite) : art 1er.
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite).
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l’art 1er, art 1er bis, art 1er ter, art 1er quater, art 2, art 3, art 4, art 5, après l’art 5, après l’art 14, après l’art 12 (amendement précédemment réservé), art 6 (précédemment réservé), art 7(précédemment réservé), art 7 bis (précédemment réservé), art 7 ter (précédemment réservé), art 7 quater (précédemment réservé), art 7 quinquies (précédemment réservé), art 7 sexies (précédemment réservé), art 8 (précédemment réservé), art 9 (précédemment réservé),art 10 (précédemment réservé), art 11 (précédemment réservé), art 12 (précédemment réservé), après l’art 12 (suite) (amendements précédemment réservés), art 13 (précédemment réservé), art 14 (précédemment réservé), explication de vote, vote sur l’ensemble. 

: discussion générale, exception d'irrecevabilité.
: motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er A, art 1er, art 1er bis, art 1 ter, art 1er quater, art 2, art 3, art 4, art 5, art 5 bis et 5 ter, art 6, art 7, art 7 bis, art 7 ter, art 7 quater, art 7 quinquies, art 7 sexies, art 8, art 9 à 12, art 12 bis, art 12 ter, art 12 quater, art 13, art 14, art 15, titre, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art additionnels, art 1er, art 1er bis, art 1er ter, art 1er quater, art 2, art 3, art 5, art 6, art 7, art 7 bis, art 7 quinquies, art 8, art additionnel.
: discussion des articles (suite) : art 12 bis, art 12 ter, art 12 quater, art 14, art 15, interventions et vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, vote sur l'ensemble.