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Ordonnance n°  2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports  La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports (rectificatif)
Ordonnance n°  2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports (rectificatif)
Ordonnance n°  2010-1307 du 28 octobre 2010 relative  à la partie législative du code des transports (rectificatif)
Le secrétaire d’Etat chargé des transports a présenté une ordonnance relative à la partie législative du code des transports. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, crée un nouveau code, le code des transports, qui se substituera à des dispositions aujourd'hui éparpillées entre plusieurs codes spécialisés et lois isolées. Cette codification, qui intervient dans un contexte marqué par les évolutions européennes, permet ainsi d'ordonner et de structurer des législations diverses. Par ailleurs, des dispositions parfois obsolètes ont fait l'objet d'une abrogation ou d’une mise à jour. Aboutissement d'un projet engagé il y a plus d'une dizaine d'années, le code des transports, qui comporte six parties et plus de 2200 articles, permettra de faciliter l’accès à une législation qui concerne un grand nombre de professionnels et d’usagers.
Projet de loi
Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Le I de l'article 8 de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans le délai de six mois à compter de la publication de cette loi, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour adapter au patrimoine affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée les dispositions du livre VI du code de commerce relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises et aux responsabilités et sanctions encourues par l'entrepreneur à cette occasion ainsi que pour procéder à des harmonisations en matière de droit des procédures civiles d'exécution et de règles applicables au surendettement des particuliers.
L'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 a été prise sur ce fondement et publiée au Journal officiel de la République française du 10 décembre 2010.
Elle a notamment permis de préciser comment les dispositions du livre VI du code de commerce devaient être appliquées lorsque le débiteur est titulaire de plusieurs patrimoines et de rendre l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée éligible aux procédures de traitement des situations de surendettement en ce qui concerne son patrimoine non affecté à son activité professionnelle.
Conformément au I de l'article 8 de la loi du 15 juin 2010 précitée, le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
L'article unique du présent projet de loi ratifie l'ordonnance, dans le respect de l'échéance prévue et conformément aux dispositions de l'article 38 de la Constitution.
Article unique
L'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est ratifiée.
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier prévoit que les procédures relevant du droit des entreprises en difficulté n'atteignent que le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée affecté à l'activité professionnelle en difficulté. Elle permet par ailleurs à cet entrepreneur de bénéficier des procédures de traitement des situations de surendettement au titre de son patrimoine non affecté. La ratification de ce texte permettra de parachever la mise en place du statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
LOI n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique
LOI n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique (rectificatif)
1
Article 2
Composition, missions et modalités de fonctionnement de la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux.
Décret n° 2012-385 du 21/03/2012
JORFTEXT000025548000
(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
: rapport commun à la présente proposition de loi , aux proposition de loi n° 377 (2010-2011)  visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures de schiste et n° 417 (2010-2011) visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national.
: discussion de la proposition de loi
: motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l’art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4, après l’art 4.

: explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art additionnel avant l'art 1er, art 1er.
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art additionnels après l'art 1er, art 1er bis, art 2, art additionnels, art 4, art additionnels, interventions sur l'ensemble.
: motion de rejet préalable, explications de vote, discussion générale, explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, vote sur le texte élaboré par la CMP.
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Ordonnance ratifiée par l'article 38 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Le ministre auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, a présenté une ordonnance portant codification de la partie législative du code de l’énergie. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures et de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, permet, d’une part, de regrouper l’ensemble des dispositions législatives relatives au gaz et à l’électricité dans un texte unique et, d’autre part, de transposer en droit français les directives européennes dites « troisième paquet énergie » adoptées sous présidence française de l’Union européenne. L’élaboration de la partie réglementaire du code de l’énergie va s’engager, l’objectif étant de disposer, d’ici la fin de l’année 2011, d’un code complet.
Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011  relative au code des transports
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports
Ordonnance ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, a pour objet d'apporter au code des transports - dont la partie législative a été créée par l’ordonnance du 28 octobre 2010 – la correction de quelques écarts par rapport à la règle de la codification à droit constant. Elle clarifie par ailleurs certaines dispositions dont la rédaction pouvait conduire à des difficultés d'interprétation.
LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure
1
Titre Ier, article 1
Article L2171-2, code de la défense
Augmentation de la durée d'emploi des réservistes
Décret n° 2015-508 du 7/05/2015
JORFTEXT000030558755
2
Titre Ier, article 1
Article L2171-6, code de la défense
Conditions de convocation des réservistes
Décret n° 2015-508 du 7/05/2015
JORFTEXT000030558755
3
Titre Ier, article 1
Article L2171-7, code de la défense
Dispositif de réserve de sécurité nationale
Décret n° 2015-508 du 7/05/2015
JORFTEXT000030558755
4
Titre II, article 3
Article L2151-5, code de la défense
Modalités relatives au service de sécurité nationale
Décret n° 2015-508 du 7/05/2015
JORFTEXT000030558755
: discussion générale, discussion des articles, interventions sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er et 2, art 3 et 4, art 5, après l’art 5, art 6 et 7, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles.
LOI n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: discussion générale, discussion des articles : art unique, art additionnel, interventions sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art additionnel après l'art 1er A, art premier, art 2 bis, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, art 9, art 10, art additionnels, art 12, interventions et vote sur l'ensemble.
: motion de rejet préalable, discussion générale.
: discussion des articles : art 1er A, après l'art 1er A, art 1er, art 2, art 2 bis, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, art 9, art 10, art 11, après l'art 11, art 12 A, art 12 B, art 12 C, art 12, art 13, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er A, art 1er, art additionnel, art 2 (supprimé), art 2 bis et 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8 et 9, art 10, art 12, art 13, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n°  2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (rectificatif)
: discussion générale.
: discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, art 4, art 5, art 6, art 6 bis, art 7, art 8, art 9, art 10, art 11, art 12, art 13 à 16, art 17, titre, explications de vote.
: discussion générale, discussion des articles : art 6, art 6 bis, art 8, art 9, art 10, art 13, art additionnels, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, arts 3 à 10, art 12 à 16 bis,vote sur l'ensemble.
LOI n° 2011-663 du 15 juin 2011 prorogeant le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (Loi n'appelant pas de décret d'application)
discussion générale, discussion des articles : art 1er, vote sur l'ensemble.
: discussion des articles : art 1, art 2, vote sur l'ensemble.
: discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2011-664 du 15 juin 2011 actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: discussion générale, discussion des articles : arts 1er à 10, art 11, art 15, art 16, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, arts 2 à 3 ter, après l’art 3 ter, arts 4 à 6, art 7, art 8, art 9, art 9 bis, art 10, art 11, art 11 bis A, art 11 bis, art 12, art 13, art 14, art 15, art 16, après l’art 16, explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion des articles, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne
1
Article unique, II
Date d'entrée en vigueur de la loi.
Décret n° 2013-698 du 30/07/2013
JORFTEXT000027788291
(XIIIème législature).
(modification du titre de la proposition de loi) 
 : discussion générale, article unique.
: discussion générale, discussion de l'article unique, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, article unique.
Projet de loi
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire, prise en application du 2° de l'article 11 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, publiée au Journal officiel de la République française du 21 janvier 2011. 
Tel est l'objet de l'article unique du texte.
Article unique
L'ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire est ratifiée. 
L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier précise le champ de l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux. Elle reconnaît explicitement l’éleveur comme l’infirmier de son élevage afin qu'il puisse réaliser de plein droit certains actes de soins énumérés par arrêté à la condition, d’une part, de disposer d’une compétence suffisante, d’autre part, de respecter les réglementations relatives à la protection animale, au médicament vétérinaire, à la certification et au mandat sanitaire.
Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Ordonnance ratifiée par l'article 15 de la loi n° 2011-884
Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée permet d’identifier un patrimoine affecté, gage des créanciers professionnels, et de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Entré en vigueur le 1er janvier 2011 en métropole, ce statut doit être accessible aux professionnels des collectivités d’outre-mer. L’ordonnance étend et adapte donc ce statut en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique
1
Chapitre I, article 13, I, 2°
Article L52‑6, code électoral
Mise en oeuvre du droit au compte du mandataire financier
Décret n° 2011-1854 du 9/12/2011
JORFTEXT000024941180
2
Chapitre II, article 21, I
Article 2, loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Liste des fonctions assimilées à celles de président et de directeur général
Décret n° 2012-459 du 6/04/2012
JORFTEXT000025641756
3
Chapitre I, article 12
Article L52-6, code électoral article 10 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977relative à l'élection des représentants au Parlement européen
Attestation de la déclaration d’un mandataire financier (personne physique) par un candidat
Décret n° 2012-220 du 16/02/2012
JORFTEXT000025372127
(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
: rapport commun au projet de loi organique relatif à l’élection des députés, au projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France, et à la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique adoptés par l’Assemblée nationale. 
: discussion générale commune.
: art 1er A, après l’art 1er A, art 1er B, art 1er, art 2, art 3, après l’art 3, art 3 bis, après l’art 3 bis, art 4, après l’art 4, art 5, après l’art 5, art 6, après l’art 6, art 6 bis, après l’art 6 bis, art 6 ter, après l’art 6 ter, art 7A, après l’art 7A, art 7 B et 7, art 8.
: explications de vote communes, vote sur l’ensemble de la proposition de loi.
: discussion générale commune, renvoi en commission, discussion des articles : art additionnel, art  premier AA,art premier AB, art premier, art premier bis,art 2,art 3, art 3 quater, art 3 octies, art 4 (supprimé), arts additionnels, art 4 bis, art 5, art additionnel,art 5 bis (supprimé),art additionnel, art 6 bis,art 6 ter, arts additionnels, art 7 B,art 7 C,art 7,art 8, art additionnel.
: discussion générale commune, discussion des articles : art 1er AA, art 1er AB, art 1erAC, art 1er AD, art 1erBA, art 1erBB, art 1er BC, art 1er B et 1er C, art 1er, art 1er bis, 2, 3 et 3 bis A, art 3 bis, art 3 ter, art 3 quater, art 3 quinquies, art 3 sexies et 3 septies, art 3 octies, art 4 bis, art 6, art 6 ter, art 7 B, art 7 C, art 7, art 8, seconde délibération, art 1er AC.
: explications de vote communes, vote sur l’ensemble de la proposition de loi.
Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
Ordonnance ratifiée par l'article 15 de la loi n° 2011-884
Le passage de Mayotte à la départementalisation s’accompagne, dès le 1er avril 2011, de la mise en place d’une nouvelle organisation judiciaire, conforme au droit commun. Le tribunal de première instance et le tribunal supérieur d’appel sont remplacés par les juridictions suivantes : un tribunal de grande instance et un tribunal d’instance à Mamoudzou, un greffe détaché à Sada ainsi qu’une chambre d’appel, siégeant à Mamoudzou. En matière pénale, une cour d’assises et une cour d’assises des mineurs remplacent respectivement la cour criminelle et la cour criminelle des mineurs, avec quelques adaptations tenant compte des spécificités locales. De plus, un pôle de l’instruction et un tribunal de l’application des peines sont créés à Mamoudzou. Des juridictions spécialisées, un tribunal mixte de commerce, un tribunal paritaire des baux ruraux, un conseil de prud’hommes, un tribunal de sécurité sociale et un tribunal du contentieux de l’incapacité, seront progressivement mises en place. Cette nouvelle organisation judiciaire s’accompagne d’un renforcement significatif des effectifs de magistrats et de fonctionnaires, et d’un investissement immobilier important afin d’offrir aux nouvelles juridictions les locaux nécessaires à l’exercice de leur mission.
Projet de loi
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 a décidé la rationalisation de l'administration au service des anciens combattants. Cette décision conduit à la disparition, au plus tard le 31 décembre 2011, de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) du ministère de la défense et à la réaffectation de ses missions à d'autres directions ou organismes.
L'article 20 de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense a habilité à cet effet le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les dispositions rendues nécessaires par le transfert des compétences de la DSPRS à d'autres services du ministère de la défense, ainsi qu'à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et à l'Institution nationale des invalides (INI).
Cet article dispose, en outre, que l'ordonnance devra être prise au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification de l'ordonnance devra être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du neuvième mois suivant la publication de la présente loi.
Conformément à l'article d'habilitation, l'ordonnance n° 2009-1752 du 25 décembre 2009 a modifié le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Le projet de loi qui ratifie cette ordonnance doit donc être déposé sur le bureau de l'une des deux assemblées, au plus tard le 30 avril 2010.
Article unique
L'ordonnance n° 2009-1752 du 25 décembre 2009 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ratifiée.
L'ordonnance, qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014, contient les dispositions législatives nécessaires à la rationalisation de l'administration des anciens combattants, décidée par le conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007.
: discussion générale.
: discussion des articles : avant l’art 1er, art 1er, après l’art 1er, art 1er bis, art 2, après l’art 2, art 3, après l’art 3, art 4, art 4 bis, art 5, art 5 bis, art 6, art 7, après l’art 7, art 7 bis, art 8, art 8 bis, art 9, explications de vote. 
: demande de réserve, discussion générale, renvoi de la suite de la discussion.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art additionnels avant l'art 1er, art 1er, article additionnel, art 1er bis A, art 1er bis B, art 1er bis C, art 2 bis, art additionnel, art 3, art 4 A, art ‎additionnels, art 4 bis, art 5, art 2 (précédemment réservé), art additionnels, art 6, art 7, art ‎additionnels, art 7 bis (supprimé), art additionnel, art 8, art additionnels, art 8 bis, art additionnel, interventions et vote sur l'ensemble.
Projet de loi
Article 1
er
L'ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres I
er
Article 2
Au 12° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010, après le mot : « vitivinicole » sont ajoutés les mots : « ou cidricole ».
Article 3
Il est inséré, dans le chapitre I
er
er
er  
« 
Art. L. 111-2-1.
« Les membres du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux chargés de missions d'audit, de contrôle et d'inspection disposent à l'égard des services et organismes qu'ils contrôlent, ainsi que des organismes auxquels ceux-ci  apportent leur concours, de tous pouvoirs d'investigation, sur pièces et sur place, nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Ils ont communication de toutes pièces, correspondances administratives, rapports d'études, documents et autres supports d'information nécessaires à leurs missions. Pour les opérations faisant appel à l'informatique, le droit de communication porte également sur les logiciels et données, et implique la faculté d'en demander la transcription, par tout traitement approprié, dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle. Ils ont libre accès aux locaux des services et des établissements ou organismes inspectés.
« Pour les besoins du contrôle de l'emploi des financements mentionnés au premier alinéa, les commissaires aux comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux. »
Le projet de loi ratifie une ordonnance prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, qui a harmonisé le statut des coopératives agricoles avec celui applicable aux autres coopératives. Elle a également adapté à la réglementation communautaire les dispositions relatives aux organisations de producteurs ainsi que celles relatives aux indications géographiques protégées viticoles et aux indications géographiques dont peuvent bénéficier les spiritueux. En outre, le projet de loi attribue aux membres du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux les mêmes pouvoirs d'inspection et de contrôle que ceux conférés aux différentes inspections générales avec lesquelles ils assurent fréquemment des missions conjointes.
: discussion générale , discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art additionnels, art 4 bis, art 4 ter, art 4 quater, art quinquies, art 4 septies, art 4 octies, art 5 bis, art 6, art 7, art additionnel, art 8, art 9 bis, art 13, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé (Loi n'appelant pas de décret d'application)
discussion générale, discussion de l'article unique, vote sur l'ensemble
discussion générale, article unique.
Discussion générale
LOI n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Discussion générale, discussion des articles, art additionnels avant l'art unique, art aunique, art additionnel
Discussion générale, discussion des articlesart 1er, art 2
Explications de vote
Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant    de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la    comptabilité publique
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural
Cette ordonnance rapproche du droit commun applicable aux coopératives le statut des coopératives agricoles en ce qui concerne la responsabilité des administrateurs, les
actions en nullité d’opérations de fusion ou de scission et l’obligation de conformité des statuts aux statuts-types. En accord avec la réglementation communautaire, elle adapte les dispositions relatives aux organisations de producteurs, prévoit les conditions dans lesquelles peuvent être reconnues des associations d'organisations de producteurs, et corrélativement, la suppression des comités économiques agricoles. L'ordonnance adapte par ailleurs le code rural aux dispositions communautaires relatives aux indications géographiques protégées viticoles et aux indications géographiques dont peuvent bénéficier les spiritueux.
Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la    sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz,    d'hydrocarbures et de produits chimiques
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural
Cette ordonnance clarifie les pouvoirs des agents chargés du contrôle du respect de la réglementation en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, selon qu'ils interviennent dans le cadre de missions de police administrative ou de police judiciaire, dans le respect de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur la protection des libertés. Elle adapte les mesures administratives qui peuvent être prises et les sanctions encourues dans un objectif de proportionnalité et d’efficacité. A ce titre, elle crée notamment une procédure de transaction pénale.
Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural
Cette ordonnance revoit les choix faits dans la partie législative du code rural lorsqu’il est renvoyé à une mesure réglementaire et que la nature de l’acte (décret en Conseil d’Etat,
décret, arrêté) est précisée. Première application à un code d’une réflexion plus générale conduite par le Conseil d’Etat, elle vise à rendre ces renvois plus rationnels et plus cohérents afin d'améliorer l'efficacité de la procédure d'élaboration des textes.
Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
Ordonnance ratifiée par l'article 74 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010
Cette ordonnance crée un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l’aquaculture marine en codifiant une dizaine de textes de nature législative, notamment le décret du 9 janvier 1852 sur l’exercice de la pêche maritime. Le code devient
ainsi le « code rural et de la pêche maritime ».
Projet de loi
L'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole a été prise en application des habilitations données par les articles 69 et 78 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. 
Ainsi, en application du 4° de l'article 69, le Gouvernement a été habilité à prendre par ordonnance des mesures qui clarifient les dispositions relatives au modalités de calcul et de recouvrement des cotisations sociales agricoles, harmonisent l'assiette des cotisations sociales sur salaires du régime agricole avec celle du régime général et aménagent les règles régissant les élections à la mutualité sociale agricole.
L'article 78 a par ailleurs habilité le Gouvernement à adapter les dispositions relatives à la législation du travail et aux régimes de protection sociale agricoles afin de prendre en compte la réorganisation des missions dans ces matières compte tenu de la fusion des services de l'inspection du travail décidée par le Conseil de modernisation des politiques publiques et intervenue à compter du 1
er
Les derniers alinéas des articles 69 et 78 précités prévoient que le projet de loi portant ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
Le présent projet de loi, composé d'un article unique, ratifie l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole, qui a été publiée au 
Journal officiel
Article unique
L'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole est ratifiée.
L’ordonnance qu’il est projeté de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, a tiré les conséquences de la fusion des services d'inspection du travail et réorganisé les missions de contrôle du respect de la législation sociale agricole : ces missions, exercées précédemment par les services déconcentrés, ont été transférées pour partie à une mission nationale de contrôle. Elle a abrogé des dispositions devenues sans objet et procédé à des mesures de simplification, notamment celle de la définition de l'assiette sur laquelle sont calculées les cotisations sur salaires dues par les employeurs agricoles.
Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la constitution à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, a pour objet de mettre en cohérence les dispositions législatives applicables en la matière à Saint Pierre-et-Miquelon, la Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Réunion, Mayotte, Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, avec les dispositions de cette loi. Elle prévoit notamment la création de deux agences régionales de santé communes à plusieurs collectivités: celle de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin d’une part, et celle de la Réunion et de Mayotte d’autre part. En revanche les modalités d’organisation du service public de la santé restent spécifiques à Saint-Pierre et Miquelon, sous l’égide du préfet, à Wallis et Futuna, dans le cadre de l’agence de santé, dans les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi qu’en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie.
Ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
Ordonnance ratifiée par l'article 90 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
Cette ordonnance, prise en application de la loi du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers, étend cette loi aux collectivités du Pacifique. Par l’effet de cette ordonnance, les petites et moyennes entreprises de ces collectivités bénéficieront des mesures destinées à favoriser l’accès au crédit applicables en métropole, en particulier l’obligation pour les banques de respecter un préavis avant de réduire ou d’interrompre un crédit bancaire et de justifier leur décision de notation sur demande des entreprises concernées.
Ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage
Décret n° 2007-503 du 2 avril 2007 portant publication de la convention internationale contre le dopage dans le sport (ensemble deux annexes), adoptée à Paris le 19 octobre 2005
Ordonnance ratifiée par l'article 14 de la loi n° 2012-158 du 1er février 2012
La ministre de la santé et des sports a présenté une ordonnance relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage. Le dispositif national de contrôle est complété : la définition des agissements interdits est précisée ; en cas d’usage à fin thérapeutique des substances, un régime de déclaration vient s’ajouter au régime d’autorisation. Par ailleurs, l’ordonnance clarifie les champs d’application respectifs de la législation nationale et du code mondial antidopage adopté par l’Agence mondiale antidopage, lorsque des compétitions internationales sont organisées sur notre territoire. Pour une plus grande efficacité des contrôles inopinés, y compris en dehors des périodes de compétition et d’entraînement, l’ordonnance met en cohérence le dispositif de localisation des sportifs appartenant au groupe cible de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) avec les préconisations de l’Agence mondiale antidopage. Elle favorise la coopération des acteurs de la lutte antidopage aux niveaux national et international. L’harmonisation ainsi réalisée offre un cadre juridique sécurisé pour l’organisation dans notre pays des plus grandes compétitions internationales.
Projet de loi
L'article 133 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant notamment à assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de cette loi et le respect de la hiérarchie des normes ainsi qu'à abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet.
Le dernier alinéa du même article prévoit que le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette dernière. 
Le présent projet de loi, composé d'un article unique, ratifie l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, qui a fait l'objet d'une publication au 
Journal officiel 
Article unique
L'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est ratifiée.
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise en application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a pour objet d'assurer la cohérence des parties législatives des codes existants avec les dispositions de cette loi.
Ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques
Ordonnance ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Le ministre de la santé et de la protection sociale a présenté une ordonnance transposant la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques. Cette ordonnance prévoit que les fabricants de produits cosmétiques informent le public sur la composition qualitative et quantitative des produits cosmétiques dans des conditions respectant le secret commercial et la propriété intellectuelle. Le public sera également informé des données existantes sur les effets indésirables éventuellement provoqués par l’utilisation de ces produits.
LOI n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales (Loi n'appelant pas de décret d'application)
discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnel, art 2, art 3.

discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis A, art 1er bis, art 2.
discussion générale, art 1er, art 1er bis A, art additionnels
Ordonnance n° 2002-198 du 14 février 2002 relative à la gestion et à la formation des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a présenté un projet d'ordonnance relative à la gestion et à la formation des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte. Cette ordonnance a été prise en application de la loi du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer. Il s'agit de faire bénéficier les instituteurs de Mayotte d'un statut dérogatoire aux dispositions générales de l'ordonnance du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale en ce qui concerne les modalités de recrutement et la formation de ces personnels. Les instituteurs de Mayotte disposeront d'une formation initiale et continue adaptée. Elle sera assurée par un institut de formation des maîtres, établissement public local à caractère administratif, créé par l'ordonnance. L'objectif est de garantir une formation et une gestion adaptées aux besoins des instituteurs afin de permettre une amélioration des performances du système scolaire à Mayotte.
‎(sur le site du Sénat).‎
Ordonnance n° 2002-356 du 14 mars 2002 modifiant les articles L. 213-3 et L. 282-8 du code de l'aviation civile et portant extension et adaptation de ces articles à la Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte
Ordonnance ratifiée par l'article 65-III-2°LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a présenté un projet d'ordonnance modifiant les articles L 213-3 et L 282-8 du code de l'aviation civile et portant extension et adaptation de ces articles à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer. Elle organise les contrôles de sûreté des personnes, des bagages et du fret dans les zones aéroportuaires qui ne sont pas librement accessibles au public, et confie aux exploitants d'aérodromes la mise en œuvre des dispositifs de sécurité aéroportuaire relatifs à la lutte contre l'incendie des avions et à la prévention du péril aviaire. En matière de sûreté, notamment, les exploitants pourront faire appel à des personnels privés agissant sous l'autorité des officiers de police judiciaire. Ces personnels pourront pratiquer la fouille des bagages ainsi que des palpations de sécurité, avec l'assentiment du passager. L'ordonnance étend ainsi à l'ensemble du territoire de la République les dispositions les plus récentes du code de l'aviation civile. Ainsi pourront être sensiblement renforcées les exigences de sûreté et de sécurité sur les plates-formes aéroportuaires de Polynésie française, de Wallis et Futuna, de Nouvelle-Calédonie et de Mayotte.
‎(sur le site du Sénat).‎
Ordonnance n° 2002-327 du 7 mars 2002 portant adaptation de la législation relative aux transports intérieurs dans les départements de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique et création d'agences des transports publics de personnes dans ces départements
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a présenté un projet de d'ordonnance portant adaptation de la législation relative aux transports intérieurs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane et création d'agences des transports publics de personnes dans ces départements. La mise en place d'un service de transports publics de personnes de qualité est un enjeu majeur pour ces départements d'outre-mer. L'ensemble de la population doit y avoir accès, dans des conditions adaptées à ses besoins, tant en matière de coût et d'horaire que de desserte. De plus, un développement excessif de la voiture individuelle deviendrait insupportable en termes de nuisances et d'investissements en infrastructures routières, en contradiction avec la politique d'aménagement du territoire, de protection de l'environnement et de développement du tourisme que ces régions veulent promouvoir. L'objet de l'ordonnance est de créer à cet effet en Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique une agence des transports publics de personnes. Cet établissement public se substitue aux régions et aux départements dans l'exercice de leurs compétences en matière de transports de personnes interurbains ; en Guyane, l'agence sera compétente également en matière de transport public fluvial. Les communes ou groupements de communes pourront décider de s'associer aux agences et leur transférer leurs compétences en matière de transports urbains. Les agences ont vocation, en particulier, à élaborer un plan de modernisation des transports permettant de mieux satisfaire les besoins des usagers. Elles contribuent à le mettre en œuvre, notamment en finançant des aides à la cessation d'activité et à la reconversion en faveur des transporteurs. L'ordonnance organise également la concertation permanente entre l'autorité organisatrice, les transporteurs et les usagers, regroupés au sein d'un comité d'orientation, qui est obligatoirement consulté sur les orientations stratégiques de l'agence. Afin de tenir compte de la période nécessaire à la réorganisation du secteur des transports, l'ordonnance prévoit enfin que l'effet des conventions et autorisations de transport pourra être prolongé pendant quatre années supplémentaires, à l'issue de la prolongation déjà autorisée par la loi d'orientation pour l'outre-mer.