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Projet de loi
Le présent projet de loi procède à la ratification de l’ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail. Cette ordonnance se fonde sur les dispositions de l'article 12 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Cet article autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la prorogation des dispositions relatives aux durées d'indemnisation des artistes et techniciens intermittents du spectacle au titre de l'assurance chômage.
L'ordonnance du 25 mars 2020 précitée prévoit la prorogation des dispositions relatives aux durées d'indemnisation des artistes et techniciens intermittents du spectacle qui épuisent leur droit au titre de l'assurance chômage au plus tard jusqu'au 31 août 2021.
L’ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 reconduit la mesure de prolongation de la durée d'indemnisation des artistes et techniciens intermittents du spectacle au titre de l'assurance chômage au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021.
NOR : MTRD2125740L
Article unique
L’ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail est ratifiée.
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et la ministre de la culture ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 modifiant l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail.


 Compte tenu des conséquences de la crise sanitaire, le Gouvernement a souhaité que les intermittents du spectacle et de l’audiovisuel puissent bénéficier d’une prolongation de leurs droits à l’assurance chômage (dispositif dit de « l’année blanche »). Prolongés dans un premier temps jusqu’au 31 août 2021, les droits ont ensuite été prolongés de quatre mois, jusqu’au 31 décembre 2021, par l’ordonnance du 31 juillet 2021, compte tenu d’une reprise progressive de l’activité culturelle et afin de donner davantage de temps aux intermittents pour reconstituer leurs droits.


 À compter du 1er janvier 2022, les différentes mesures d’aménagement prévues par le décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle, tel que modifié par décret du 4 août, s’appliqueront pour accompagner les intermittents du spectacle et de l’audiovisuel durant toute l’année 2022.
LOI n° 2022-171 du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: discussion selon la procédure de législation en commission, texte élaboré par la commission, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion selon la procédure d'examen simplifiée, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (rectificatif)
: changement de titre : "Proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste".
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnels après l'art 1er, art 1er bis, art additionnels après l'art 4, art 7, art additionnels après l'art 7, intitulé de la proposition de loi, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er.
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l'art 1er, art 1er bis A, après l'art 1er bis A, avant l'art 1er bis B, art 1er bis B, après l'art 1er bis B, avant l'art 1er bis, après l'art 1er bis, art 3, après l'art 3, art 4 bis, art 4 ter, art 4 quater, après l'art 4 quater, art 5, après l'art 5, art 6, art 7, après l'art 7, art 9, après l'art 9, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis B, art 4 quater, art 7, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis BA, art 1er bis B, art 1er bis C et 1er bis E, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2021-49 du 20 janvier 2021 relative aux classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-49 du 20 janvier 2021 relative aux classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire
La ministre de la Transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ont présenté une ordonnance relative aux classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire.

 Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 167 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, tire les conclusions de l’absence d’accord valide en matière de classifications et de rémunérations dans la branche ferroviaire au 31 décembre 2019 afin de garantir aux salariés qu’un cadre juridique sécurisé s’appliquera à l’ensemble des entreprises de la branche.

 La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire puis la loi d’orientation des mobilités ont en effet prévu la faculté pour le Gouvernement de prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de favoriser le développement de la négociation collective au sein de la branche ferroviaire et de tirer les conséquences de l’absence de la conclusion d’accords collectifs. Compte tenu de l’importance des enjeux et soucieux du respect de l’équilibre social de la branche, le Gouvernement a décidé d’utiliser cette faculté afin de donner un cadre de référence applicable à l’ensemble des entreprises de la branche en s’appuyant sur le contenu de la recommandation patronale adoptée par l’Union des transports publics et ferroviaires (UTP).

 L’ordonnance prévoit ainsi qu’un décret pourra déterminer les règles en matière de classifications et de rémunérations applicables à l’ensemble des entreprises de la branche ferroviaire. Dans le respect des règles de la négociation collective, ce décret cessera de produire ses effets lorsqu’un accord aura été étendu pour l’ensemble de la branche, et en tout état de cause à l’issue d’un délai de trente-six mois suivant la publication de l’ordonnance.

 L’intervention du Gouvernement doit en effet garantir l’application de ce cadre commun le temps pour les partenaires sociaux de négocier un accord valide en la matière, sans se substituer de manière durable à la négociation collective. Le Gouvernement est attaché à ce que les partenaires sociaux, comme dans toutes les branches professionnelles, finalisent la convention collective nationale de la branche ferroviaire dans les années à venir.
Ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement
Directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté une ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement.

 L’ordonnance introduit pour les entreprises d’investissement un cadre de supervision désormais distinct de celui des banques (établissements de crédit), plus adapté aux activités, très variées et hétérogènes, de ces entreprises.

 La réforme, applicable à compter du 26 juin, introduit quatre catégories d’entreprises d’investissement en fonction de la taille et des activités de celles-ci. D’une part, les plus grandes entreprises d’investissement, dites de classe 1 ou de classe 1 bis, restent soumises au régime bancaire en raison des risques auxquels elles sont exposées. En particulier, les plus grandes d’entre elles, relevant de la classe 1, seront dorénavant requalifiées en établissement de crédit et susceptibles d’être supervisées directement par la Banque centrale européenne (BCE). D’autre part, les entreprises d’investissement, de taille plus modeste ou n’exposant pas leur bilan à des risques similaires à ceux des banques, dites entreprises de classe 2 et 3, seront désormais assujetties au nouveau régime prudentiel transposé par la présente ordonnance, et complété par le règlement européen (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019, qui est d’application directe.

 En assujettissant chaque entreprise d’investissement à des règles proportionnées à son profil, tout en préservant autant que possible la continuité juridique et opérationnelle, cette réforme contribue à la politique d’attractivité de la Place de Paris, dans le plein respect de nos engagements européens, afin de développer un écosystème financier bien supervisé et compétitif.
Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique
Ordonnance ratifiée par l'article 28-I-7° de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
La ministre de la Transition écologique, la ministre de la Mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ont présenté une ordonnance relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique et un décret modifiant le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales.

 L’ordonnance crée le grand port fluvio-maritime de l’axe Seine au 1er juin 2021. Il réunira les grands ports maritimes du Havre et de Rouen et le port autonome de Paris en un établissement public unique.

 La création de ce nouvel ensemble portuaire permettra de reconquérir des parts de marché dans la compétition européenne et d’offrir un lieu privilégié pour de nouvelles implantations industrielles grâce à un système portuaire et logistique de référence à destination des clients et partenaires internationaux. Pour mener à bien cette ambition, il pourra notamment s’appuyer sur un programme d’investissements de 1,45 milliard d’euros sur la période 2020-2027.

 Le siège du grand port fluvio-maritime de l’axe Seine traduit la vocation maritime du nouvel ensemble : il sera situé au Havre. L’ancrage local avec les collectivités, les entreprises des places portuaires et les clients sera préservé grâce aux trois implantations locales de l’établissement sur les sites portuaires de Rouen, de Paris et du Havre.

 Un conseil de surveillance réunissant des représentants de l’État, des collectivités locales, des personnalités qualifiées et des salariés permettra de porter une vision à l’échelle de l’axe. Il sera accompagné du conseil d’orientation dont la mission sera d’éclairer les décisions stratégiques du conseil de surveillance et d’approfondir la logique de coopération et de coordination au niveau de l’axe.

 En complément, le décret du 29 avril 1959 est mis à jour afin de tenir compte de la création du nouvel établissement public.

 La construction du premier ensemble portuaire français concrétise le nouvel élan recherché dans la stratégie nationale portuaire.
LOI n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: présentation, discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er, après l'art 1er, art 1er bis, art 2, art 3, art 3 bis, après l'art 5, art 6, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
La ministre de la Transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ont présenté une ordonnance relative à l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.

 L’ordonnance crée un établissement public local qui se substituera au 1er janvier 2022 au syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise (SYTRAL).

 Elle précise la liste des collectivités ou groupements de collectivités territoriales qui sont obligatoirement membres de l’établissement ainsi que les conditions d’adhésion pour les membres non obligatoires.

 Elle détermine la répartition des missions entre l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais et ses membres, organise la gouvernance de l’établissement et fixe ses modalités de financement.

 Enfin, elle prévoit des mesures transitoires concernant les modalités de substitution de l’autorité organisatrice au SYTRAL et à ses membres actuels.

 Avec ce nouvel établissement public, les territoires lyonnais disposeront d’une autorité organisatrice des mobilités à la gouvernance et au fonctionnement renouvelés, pleinement adaptée aux enjeux de la mobilité locale.
: (PDF, 553 Ko).
Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure
La ministre de la Transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ont présenté une ordonnance relative au transport fluvial et à la navigation intérieure.

 Elle supprime l’obligation de calculer la capacité de chargement maximale pour les bateaux à passagers et les bateaux de plaisance (jaugeage) et soumet à un agrément les organismes de contrôle privés intervenant dans le cadre de la délivrance des titres des titres de navigation des bateaux.

 Par ailleurs, elle réforme les dispositions relatives à plusieurs professions du secteur fluvial, d’une part, en modernisant la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et, d’autre part, en précisant les conditions d’accès à la profession de transporteur public fluvial de personnes, notamment en matière de capacité professionnelle.

 Elle clarifie le cadre des contrôles et des sanctions des usagers de la voie d’eau, notamment pour la consommation d’alcool et de produits stupéfiants, en s’appuyant sur les dispositions prévues par le code de la route.

 Elle clarifie le régime de contrôle de la navigation intérieure en mettant en cohérence les prérogatives des agents des douanes avec celles des officiers et agents de police judiciaire en matière de contrôle des infractions à la navigation intérieure. Par ailleurs, elle donne un nouvel outil aux forces de l’ordre pour faire respecter les règles de navigation, notamment lorsqu’elles décident l’immobilisation d’un bateau, en créant un délit d’obstacle à cette immobilisation.

 Elle modernise les modalités de perception des péages par Voies navigables de France (VNF) à travers, notamment, la dématérialisation des déclarations de chargement.

 Enfin, elle crée, après concertation avec les acteurs locaux, un régime spécifique à la Guyane permettant ainsi d’y sécuriser les conditions de navigation sur les voies d’eau suivant des modalités adaptées aux enjeux locaux en matière de bateaux utilisés et rivières empruntées.
: (PDF, 982 Ko).
Ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions et les capacités d'intervention de Voies navigables de France (VNF)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions et les capacités d'intervention de Voies navigables de France (VNF)
La ministre de la Transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ont présenté une ordonnance complétant les missions et les capacités d’intervention de Voies navigables de France (VNF).

 L’ordonnance a pour objectif de favoriser l’émergence de projets de valorisation domaniale par Voies navigables de France. Pour ce faire, elle renforce son pouvoir d’intervention en augmentant sa capacité d’acquisition foncière en bord de voie d’eau et en lui offrant la possibilité de créer des filiales afin de promouvoir le tourisme en s’associant avec des partenaires privés. De nouveaux outils sont mis à la disposition de l’établissement :

 - la possibilité se voir déléguer les droits de préemption et de priorité ;

 - la possibilité de se voir transférer, sur sa demande, la propriété du domaine privé de l’État ainsi que du domaine public après déclassement.

 Elle précise également certaines des missions de Voies navigables de France sur le Rhin, lui confiant la gestion et l’entretien d’ouvrages dont la liste sera fixée par arrêté ministériel.

 Sur la Seine et la Moselle, Voies navigables de France se verra également confier au terme des concessions en cours sept installations hydrauliques de taille moyenne dont l’usage pour la production d’hydroélectricité est accessoire à celui de navigation des barrages attenants.
Projet de loi
L’article 54 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance permettant de prolonger, au-delà de la période initialement fixée, d’une part, la durée de gestion confiée aux régions par l’Etat et, d’autre part, la durée de gestion confiée par l’Etat aux départements ou aux collectivités et organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l’insertion par l’emploi de la délégation de gestion prévue pour la gestion des programmes européens à l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Le dernier alinéa de cet article prévoit qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'ordonnance.
L’ordonnance n° 2020-1504 du 2 décembre 2020 prorogeant et adaptant les conditions de gestion des programmes européens de la politique de cohésion et des affaires maritimes et de la pêche a été publiée au 
Journal officiel 
Tel est l’objet de l’
article unique
NOR : TERB2037175L
Article unique
L’ordonnance n° 2020-1504 du 2 décembre 2020 prorogeant et adaptant les conditions de gestion des programmes européens de la politique de cohésion et des affaires maritimes et de la pêche est ratifiée.
La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1504 du 2 décembre 2020 prorogeant et adaptant les conditions de gestion des programmes européens de la politique de cohésion et des affaires maritimes et de la pêche.

 Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 54 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

 La fonction d’autorité de gestion des fonds européens structurels et d’investissement est assurée depuis l’année 2014 par les régions en application de l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. L’ordonnance permet, en premier lieu, de prolonger les modalités de délégation et de gestion du fonds européen de développement régional, du fonds social européen et du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche au titre de la période de programmation 2014-2020 au-delà du 31 décembre 2020, dans les conditions prévues par la loi du 27 janvier 2014.

 L’ordonnance étend, en deuxième lieu, ces modalités de délégation et de gestion pour ces fonds européens à la programmation 2021-2027 dans les mêmes termes afin d’assurer dans la continuité la gestion de ces fonds par les régions. En troisième lieu, l’ordonnance procède à des ajustements de la législation nationale rendues nécessaires par les évolutions envisagées du droit de l’Union européenne en vue de simplifier et d’améliorer la mise en oeuvre des fonds européens.
Ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
 La ministre de la Transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ont présenté une ordonnance relative aux installations à câbles prise en application de l’article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

 Cette ordonnance a pour objet, d’une part, d’adapter la législation nationale afin de tirer les conséquences de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE et, d’autre part, de simplifier les règles relatives aux remontées mécaniques afin qu’elles soient strictement adaptées et proportionnées aux enjeux de mise en sécurité des installations.

 Cette simplification conduit à ne soumettre les remontées mécaniques qu’aux seules dispositions prévues pour les systèmes de transports publics guidés mentionnés à l’article L. 2000-1 du code des transports.
: (PDF, 300 Ko).
Ordonnance n° 2021-139 du 10 février 2021 prorogeant l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-139 du 10 février 2021 prorogeant l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a présenté une ordonnance prorogeant l’application des dispositions relatives à l’organisation des examens et concours d’accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.

 Cette ordonnance est prise en application de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

 Au regard de l’évolution de la situation sanitaire, la présente ordonnance modifie l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 pour prolonger jusqu’au 31 octobre 2021 (au lieu du 30 avril) la possibilité pour les employeurs publics d’adapter les voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics.

 Cette prolongation renforce la capacité des autorités organisatrices de concours et d’examens de la fonction publique à anticiper, lorsque la situation sanitaire le rend nécessaire, l’adaptation éventuelle des épreuves. Cette capacité d’anticipation permettra également de fournir de meilleures conditions de préparation aux candidats en leur apportant plus en amont les informations relatives à l’adaptation éventuelle des épreuves, tout en renforçant la sécurité juridique des examens et concours.

 Ces adaptations, qui pourront notamment porter sur le nombre et la nature des épreuves, n’ont vocation à être mises en oeuvre que dans la mesure où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter sa propagation. Elles devront être apportées dans le strict respect du principe d’égalité de traitement des candidats.

 Enfin, l’ordonnance permet d’assurer la continuité des recrutements en prolongeant jusqu’au 31 octobre 2021 la faculté pour les employeurs publics de pourvoir les vacances d’emploi en faisant appel aux listes complémentaires ou aux listes d’aptitude dans la fonction publique territoriale.
: (PDF, 1,2 Mo).
Ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale
La ministre de la Transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement, ont présenté une ordonnance relative au prolongement de la trêve hivernale.

 Afin de protéger les locataires, occupants et propriétaires de logement, l’ordonnance, prise sur le fondement de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 portant prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, rétablit la prolongation de la trêve hivernale, qui avait été mise en oeuvre au printemps 2020, jusqu’au 31 mai 2021, en l’adaptant.

 Ces dispositions permettent :

 - de sursoir durant cette période à l’expulsion des occupants de logements pour lesquels le concours de la force publique a été accordé par le préfet en application d’une décision judiciaire résiliant le bail ;

 - de sursoir durant cette période aux interruptions de fourniture d’électricité, de chaleur et de gaz pour les personnes et familles ne parvenant pas à s’acquitter de leurs factures auprès des fournisseurs concernés.

 Ces dispositions ont joué un rôle décisif pendant le premier état d’urgence sanitaire en évitant plusieurs milliers de mises à la rue dans le contexte de propagation de l’épidémie de covid-19, limitant d’autant la précarisation des conditions de vie de ces ménages ainsi que la sollicitation des dispositifs de soin et d’hébergement d’urgence déjà fortement sous tension.

 Il importe également de ne pas pénaliser les propriétaires bailleurs du fait de cette mesure de protection des plus fragiles. Par conséquent, l’ordonnance prévoit également plusieurs dispositions adaptant la période de calcul du préjudice subi par les bailleurs lorsque l’État refuse d’accorder le concours de la force publique. Ce dispositif permet de prendre en compte les difficultés financières occasionnées pour les bailleurs par le maintien des occupants du fait du prolongement de la trêve hivernale.
Ordonnance n° 2021-142 du 10 février 2021 portant prorogation de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-142 du 10 février 2021 portant prorogation de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
 La ministre de la Transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement, ont présenté une ordonnance portant prorogation de certaines dispositions de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété.

 Compte-tenu du contexte sanitaire actuel et des limitations de rassemblements qu’il impose et qui ne permettent pas toujours d’assurer en présentiel les assemblées générales des copropriétés, il est nécessaire de permettre aux syndics de les convoquer selon des modalités sécurisées. Ainsi, les syndicats de copropriétaires pourront prendre les décisions nécessaires au bon fonctionnement des copropriétés.

 À cette fin, le Gouvernement, habilité par l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 portant prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, a décidé de prolonger du 1er avril 2021 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire certaines mesures prises en matière de copropriété par les précédentes ordonnances du 25 mars, 20 mai et 18 novembre 2020.

 Ces dispositions maintiennent jusqu’à la fin de cette période :

 - la possibilité pour le syndic de prévoir que les copropriétaires ne participent pas physiquement à l’assemblée générale et peuvent notamment voter par correspondance ;

 - la possibilité pour un mandataire, sous certaines conditions, de recevoir plus de trois délégations de vote lors d’une assemblée générale de copropriété ;

 - la possibilité, pour le syndic, de décider des moyens et supports techniques permettant à l’ensemble des copropriétaires de participer à l’assemblée générale par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique.
Ordonnance n° 2021-134 du 10 février 2021 portant rétablissement des dispositions permettant la prorogation des contrats des adjoints de sécurité pour faire face à l'épidémie de covid-19
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-134 du 10 février 2021 portant rétablissement des dispositions permettant la prorogation des contrats des adjoints de sécurité pour faire face à l'épidémie de covid-19
Le ministre de l’Intérieur a présenté une ordonnance portant rétablissement des dispositions permettant la prorogation des contrats des adjoints de sécurité pour faire face à l’épidémie de covid-19.

 La crise sanitaire nécessite une très forte mobilisation des forces de la police nationale et rend indispensable le maintien des moyens humains, tout en complexifiant les opérations de recrutement. Celui des adjoints de sécurité (ADS) a connu, malgré le déploiement d’actions correctives, une baisse en volume en 2020. Dans le même temps, les ADS qui arrivent en fin de contrat peuvent éprouver des difficultés à trouver un nouvel emploi dans le contexte économique actuel.

 Aussi, pour contribuer à maintenir la capacité de mobilisation des effectifs de la police nationale et agir dans le même temps en faveur de la jeunesse, l’article 45 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a prévu la possibilité de prolonger la durée d’engagement des adjoints de sécurité d’un an maximum au-delà de la durée de leurs contrats, limitée à 6 ans.

 La présente ordonnance reconduit cette possibilité de prolongation de contrat.

 Ces dispositions seront en vigueur pendant la période allant jusqu’à six mois après le terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique.
Ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle
La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté une ordonnance portant adaptation des mesures d’urgence en matière d’activité partielle.

 Prise sur le fondement de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, cette ordonnance instaure, à compter du 1er mars 2021, la possibilité de faire bénéficier les entreprises des secteurs les plus affectés par la crise, dits secteurs « protégés » recensés aux annexes 1 et 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle, d’une majoration du taux d’allocation d’activité partielle plus favorable dès lors que ces entreprises continuent à subir une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.

 Ainsi, à compter de cette date, est mise en place une différenciation entre les entreprises des secteurs « protégés » qui subissent encore une très forte baisse de leur chiffre d’affaires et les autres, les premières bénéficiant d’une prise en charge plus favorable.
Ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi
La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté une ordonnance portant diverses mesures d’urgence dans les domaines du travail et de l’emploi.

 Prise sur le fondement de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, cette ordonnance :

 - prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 la possibilité de modulation du taux de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises, compte tenu de l’impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières, prévue par l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 modifiée relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle ;

 - autorise le Gouvernement à prolonger la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits au cours de l’état d’urgence sanitaire, en cas de nouvelles mesures de restrictions sanitaires prises par le Gouvernement si ces mesures ont un impact significatif sur le marché du travail ainsi que sur les conditions de recherche d’emploi ;

 - proroge l’ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire, qui a pour objet de leur permettre de centrer leur action sur la lutte contre l’épidémie de covid-19, notamment en appuyant les entreprises dans la mise en oeuvre des mesures de prévention et en participant aux opérations de dépistage et de vaccination. Les missions des services de santé au travail sont ainsi réorientées jusqu’au 1er août 2021 (au lieu du 16 avril 2021) et ils pourront pour les assumer reporter certaines visites médicales jusqu’au 2 août 2021 (au lieu du 17 avril 2021).
Ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport
Le ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, la ministre de la culture et la ministre déléguée auprès du ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, chargée des Sports, ont présenté une ordonnance modifiant l’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport.

 Cette ordonnance a pour objet de modifier la période durant laquelle les entrepreneurs de spectacles vivants, les organisateurs de manifestations sportives et les exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives peuvent proposer à leurs clients et abonnés des avoirs, valables pendant une certaine période, en lieu et place du remboursement immédiat des billets ou des abonnements de prestations annulées en raison des mesures sanitaires.

 La date d’échéance de cette période est désormais fixée, non à la date du 16 février 2021, mais en référence à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
LOI n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer
1
Article 1er, III
Liste des pathologies chroniques mentionnées au 5° de l’article L. 3142-1 et au 6° de l’article L. 3142-4 du code du travail ainsi qu’au II de l’article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Publication envisagée fin novembre 2022
2
Article 6, 2°
Article L. 112-4-1, code de l'éducation
Conditions d'application de l'article L. 112-4-1 du code de l'éducation relatif à la communication du projet d'accueil individualisé lorsque l'élève en bénéficiant se présente à des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens de l'enseignement scolaire se déroulant dans un lieu ne relevant pas de l'établissement dans lequel il est inscrit
Décret n° 2022-1155 du 12/08/2022
JORFTEXT000046180378
: changement de titre : "Proposition de loi visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer".
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er.
: discussion des articles (suite) : art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 3, vote sur l'ensemble.
Projet de loi
L’
article unique 
L’ordonnance du 24 février 2021 a notamment pour objet :
- d’adapter les dispositions législatives relatives aux installations à câbles aux modifications introduites par le règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE ;
- d’appliquer aux remontées mécaniques situées pour partie en zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne les dispositions relatives aux systèmes de transport public guidés mentionnés à l'article L. 2000-1 du code des transports.
NOR : TRAT2106445L
Article unique
L’ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités est ratifiée.
La ministre de la Transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l’article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

 L’ordonnance a eu pour objet :

 - d’adapter les dispositions législatives relatives aux installations à câbles afin de tirer les conséquences de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE ;

 - et de simplifier les règles relatives aux remontées mécaniques en appliquant à celles situées pour partie en zones de montagne, définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les dispositions relatives aux systèmes de transport public guidés mentionnés à l’article L. 2000-1 du code des transports.
Ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d'appellation de l'armée de l'air
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d'appellation de l'armée de l'air
La ministre des Armées a présenté une ordonnance portant changement d’appellation de l’armée de l’air et un décret tirant les conséquences du changement d’appellation de l’armée de l’air et modifiant l’appellation de l’École de l’air.

 L’ordonnance, prise sur le fondement de l’article 44 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur, modifie l’appellation de l’armée de l’air, désormais dénommée « armée de l’air et de l’espace ».

 L’armée de l’air et de l’espace dispose ainsi d’une appellation matérialisant la dimension spatiale de ses missions et de l’environnement dans lequel elle les accomplit, en particulier par l’intermédiaire du commandement de l’espace.

 Outre l’article L. 3211-1 du code de la défense, qui établit la composition des forces armées, l’ordonnance modifie différentes dispositions législatives comportant, dans leur rédaction en vigueur, les termes « armée de l’air » et leur substitue ceux d’« armée de l’air et de l’espace ».

 Le décret procède aux mêmes évolutions dans les différentes dispositions réglementaires concernées.
Ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties
Directive (UE) 2019/2162 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
La ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargée de l’Industrie, a présenté une ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties.

 L’ordonnance participe à l’effort d’harmonisation au sein de l’Union européenne des régimes nationaux d’émission d’obligations garanties, pour lesquelles le marché français se caractérise par sa taille et son dynamisme. La directive offre un cadre commun d’émission des obligations garanties à tous les États membres, dont certains étaient jusqu’à présent dépourvus, et contribue ainsi à l’approfondissement de l’Union des marchés de capitaux.

 Cette réforme, applicable à compter du 8 juillet 2022, modernise, en pleine continuité avec le cadre existant, les régimes des sociétés de crédit foncier, des sociétés de financement de l’habitat et de la Caisse de refinancement de l’habitat, en matière de détermination des actifs de qualité éligibles au refinancement par des obligations garanties, de privilège pour les investisseurs, d’exigences en matière de liquidité ou encore de règles relatives à la transparence et la communication aux investisseurs et aux autorités. En outre, la création de deux labels d’obligations garanties, un label « obligation garantie européenne » et un label « obligation garantie européenne de qualité supérieure », permettra d’accroitre la confiance des investisseurs et d’augmenter la lisibilité du marché français dans le paysage européen des obligations garanties.

 Les obligations garanties constituant un outil très sécurisé pour le refinancement des portefeuilles de prêts immobiliers et de prêts au secteur public, cette réforme participe au maintien de conditions de financement avantageuses au bénéfice de tous et en particulier des ménages et des collectivités territoriales.
Projet de loi
La présente loi ratifie l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer pour laquelle le Gouvernement a été habilité à légiférer par ordonnance sur le fondement du 
e)
Aux termes de la convention du travail maritime et de la convention n° 188 relative au travail dans le secteur de la pêche de l’Organisation internationale du travail, les armateurs de navires peuvent recourir à un service privé de recrutement et de placement des gens de mer (SPRPGM), pour les gens de mer travaillant sur les navires qu’ils opèrent.
L’ordonnance prévoit la simplification de la procédure d’agrément, par une procédure d’enregistrement sur un registre national pour les services privés de recrutement et de placement des gens de mer établis en France et une déclaration obligatoire pour les armateurs ayant recours à ce type de service lorsque ce dernier est établi hors de France. Par ailleurs, elle prévoit l’obligation pour tout service privé de recrutement et de placement de gens de mer établi en France, de souscrire une assurance couvrant les pertes pécuniaires d’un gens de mer consécutives au non-respect par le service exerçant l’activité de placement de ses obligations.
Enfin, elle simplifie le régime applicable en matière de médecine du travail afin d’aligner le régime applicable à l’ensemble des marins mis à disposition par l’intermédiaire d’une entreprise de travail temporaire à la compétence du service de santé des gens de mer.
Cette loi comprend un 
article unique
NOR : MERT2103330L
Article unique
L’ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer est ratifiée.
La ministre de la Mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer.

 Cette ordonnance, prise sur le fondement du III de l’article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, définit les activités que peuvent exercer les services privés de recrutement et de placement des gens de mer.

 Elle encadre les cas de recours à une entreprise de travail maritime pour la mise à disposition de gens de mer sur des navires.

 Enfin, elle identifie les obligations auxquelles sont soumis les services privés de recrutement et de placement de gens de mer ainsi que celles des armateurs qui recourent à ces services.