LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015 (partiellement conforme)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (rectificatif)
1
Article 15, VII
Conditions dans lesquelles l’organisme de recouvrement du versement transport transmet les données relatives au calcul de la compensation  des pertes subies par les autorités organisatrices de la mobilité.
Mesure abrogée par la loi n° 2016-1918 du 29/12/2016, article 2
2
Article 42, I, 5°
loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique , 64-5
Rétribution de l’avocat qui a assisté une partie éligible à l’aide juridictionnelle lorsque le juge est saisi aux fins d’homologation d’un accord intervenu à l’issue d’une médiation qu’il n’a pas ordonnée et conditions dans lesquelles une partie éligible à l’aide juridictionnelle peut obtenir la prise en charge d’une part de la rétribution due au médiateur.
Décret n° 2016-1876 du 27/12/2016
JORFTEXT000033703200
3
Article 45, I, A, 2°
article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 , I, B, 2°, b
Affectation d'une partie du produit de certaines amendes de la police de la circulation aux départements, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d’outre-mer afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier.
Publication envisagée en novembre 2017
4
45, III
L’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Modalités relatives au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance.
Décret n° 2019-1259 du 28/11/2019
JORFTEXT000039433412
5
Article 48, V, B
Date à partir de laquelle une part du produit de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de la communication électronique, égale à 140,5 millions d’euros par an, est affectée à France Télévision.
Décret n° 2016-246 du 2/03/2016
JORFTEXT000032148542
6
Article 49, II
article 302 bis K du code général des impôts
Entrée en vigueur des modalités relatives à une contribution destinée à couvrir les coûts des missions d’intérêt général assurées par l’administration française de l’aviation civile à l’occasion de l’utilisation d'un aérodrome (exonération de l'aéroport Bâle Mulhouse au paiement de la taxe de l'aviation civile).
Décret n° 2017-640 du 26/04/2017
JORFTEXT000034502609
7
Article 57, II, 2°
Emprunts et lignes de trésorerie.
Décret n° 2015-1799 du 29/12/2015
JORFTEXT000031733580
8
Article 68
Article L122-8, III, 2, code de l'énergie
Calcul des coûts des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre : facteur d’émission de l’électricité consommée en France en tonnes de dioxyde de carbone par mégawattheure (dans la limite de 0,76 tonnes de dioxyde de carbone par mégawattheure).
Décret n° 2016-1095 du 11/08/2016
JORFTEXT000033018097
9
Article 68
Article L122-8, III, 4, b, code de l'énergie
Calcul des coûts des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre : calcul de la production en tonnes par an de produits mentionnés à l’annexe III de la communication 2012/C 158/04 de la Commission européenne dans la limite d’un plafond basé sur la production passée.
Décret n° 2016-1095 du 11/08/2016
JORFTEXT000033018097
10
Article 68
Article L122-8, III, 5, b, code de l'énergie
Calcul des coûts des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre :  consommation d’électricité passée.
Décret n° 2016-1095 du 11/08/2016
JORFTEXT000033018097
11
Article 68
Article L122-8, VII, code de l'énergie
Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité.
Décret n° 2016-1095 du 11/08/2016
JORFTEXT000033018097
12
Article 74, I
Date de transfert des biens immobiliers et mobiliers appartenant aux écoles de reconversion professionnelle relevant de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou mis à sa disposition par l’État à l’établissement public national Antoine Koenigswarter
Décret n° 2016-1350 du 11/10/2016
JORFTEXT000033224954
13
Article 74, II
Date de transfert des biens immobiliers et mobiliers appartenant à chacun des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui peuvent être transférés en pleine propriété aux établissements publics nationaux, de santé ou médico-sociaux identifiés conjointement par l’agence régionale de santé et le conseil départemental concernés.
Décret n° 2016-1351 du 11/10/2016
JORFTEXT000033224972
14
Article 74, IV
Modalités relatives aux transferts des biens appartenant à des établissements relevant de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Décret n° 2016-1351 du 11/10/2016
JORFTEXT000033224972
15
Article 81, I, 2°
Art. 302 M, code général des impôts
Circulation des produits en suspension de droits en France et dans les échanges intracommunautaires : données à fournir dans le cadre de la procédure informatisée applicable aux mouvements en suspension de droits des produits soumis à accise.
Décret n° 2016-1584 du 24/11/2016
JORFTEXT000033478077
16
Article 87, I, 1°
Article 242 bis V, code général des impôts
Modalités des obligations imposées aux entreprises qui mettent en relation, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service.
Décret n° 2017-126 du 2/02/2017
JORFTEXT000033977007
17
Article 106
Art. 200 quater du code général des impôts
Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique.
Décret n° 2016-235 du 01/03/2016
JORFTEXT000032145950
18
Article 111, III
Article 220 sexties, code général des impôts
Entrée en vigueur des modalités relatives au crédit d'impôt cinéma.
Décret n° 2016-1191 du 31/08/2016
JORFTEXT000033084715
19
Article 113, I, 1°
Article 220 quindecies III, 1°, a , code général des impôts
Modalités de calcul du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants :  détermination du montant de la rémunération des dirigeants constituant des frais de personnel.
Décret n° 2016-1209 du 7/09/2016
JORFTEXT000033103909
20
Article 113, I, 1°
Article 220 quindecies III, 1°, i , code général des impôts
Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants :  dépenses d'hébergement, montant retenu par nuitée.
Décret n° 2016-1209 du 7/09/2016
JORFTEXT000033103909
21
Article 113, I, 1°
Article 220 quindecies VI, code général des impôts
Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants : fonctionnement du comité d’experts et  conditions de délivrance de l’agrément provisoire.
Décret n° 2016-1209 du 7/09/2016
JORFTEXT000033103909
22
Article 115, III
Article L115-6 et L115-9, code du cinéma et de l'image animée
Date d'entrée en vigueur des modalités relatives à la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision.
Décret n° 2016-302 du 14/03/2015
JORFTEXT000032211683
23
Article 117, I
Article 1010, I, code général des impôts
Conditions d'exonération de la taxe sur les véhicules des sociétés pour les véhicules accessibles en fauteuil roulant.
Mesure abrogée par loi n° 2016-1827 du 23/12/2016, article 19
24
Article 121, I, 1°
Art. 223 quinquies C, code général des impôts, I, 1
Contenu des déclarations des bénéfices répartis pays par pays , mise à la charge des filiales d'un groupe réalisant notamment un chiffre d'affaire de plus de 750M€ (localisation et activité des entités  constituant le groupe).
Décret n° 2016-1288 du 29/09/2016
JORFTEXT000033171592
25
Article 126
Art. L. 135 ZC, livre des procédures fiscales
Désignation et habilitation des officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que des agents des douanes et des agents des services fiscaux  effectuant des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale, disposant d'un droit d'accès à certains fichier pour les besoins de leur mission.
Décret du 15 juillet 2016
JORFTEXT000032895027
26
Article 136, I, B, 2°, d
Article 1600, code général des impôts, III, a
Montant versé par le fonds de financement aux CCI de région,  destiné à financer des projets structurants de modernisation des chambres ou à contribuer à la solidarité financière à laquelle une chambre de commerce et d’industrie de région serait contrainte au titre de l’article L. 711-8 du code de commerce.
Décret n° 2016-562 du 9/05/2016
JORFTEXT000032507801
27
Article 136, I, B, 2°, d
Article 1600, code général des impôts, III, b
Conditions dans lesquelles un montant de 2 millions d’euros est versé au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière par le fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région et de CCI France pour financer des projets d’intérêt national en faveur de l’innovation et de la modernisation du réseau.
Décret n° 2016-569 du 10/05/0216
JORFTEXT000032516544
28
Article 136, II
Article 711-16, code de commerce, 10°
Condition de gestion par CCI France du fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière des chambres de commerce et d’industrie.
Décret n° 2016-569 du 10/05/0216
JORFTEXT000032516544
29
Article 140, II, 1°, b
Article L351-3, code de la construction et de l'habitation
Détermination et  prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine pour le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL).
Décret n° 2016-923 du 5/07/2016
JORFTEXT000032851669
30
Article140, III, 1°, b
Article L542-2, code de la sécurité sociale
Détermination et  prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine pour l'attribution de l'allocation de logement.
Décret n° 2016-923 du 5/07/2016
JORFTEXT000032851669
31
Article 140, III, 3°, a
Article L831-4, code de la sécurité sociale
Détermination et prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine pour le calcul de l'allocation de logement des personnes âgées et handicapées.
Décret n° 2016-1385 du 12/10/2016
JORFTEXT000033243725
32
Article 144, I, 4°
Article L435-1, code de la construction et de l'habitation, III
Création du fonds national des aides à la pierre (établissement public à caractère administratif - EPA)
Décret n° 2016-901 du 1/07/2016
JORFTEXT000032824082
33
Article 146, I
Conditions d’âge et de cessation d’activité ainsi que les modalités d’affiliation au régime de sécurité sociale des agents reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante.
Décret n° 2017-435 du 28/03/2017
JORFTEXT000034308063
34
Article 148, I, D
Modernisation des parcours : droit à abattement sur des indemnités perçues ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire.
Décret n° 2016-588 du 11/05/2016
JORFTEXT000032520735
35
Article 148, II
Article 57, loi n°84-16
Fonction publique de l'Etat : Avancement d'échelon :  modalités de contingentement.
Publication éventuelle
36
Article 148, III
Article 78, loi n°84-16
Fonction publique territoriale : Avancement d'échelon :  modalités de contingentement.
Publication éventuelle
37
Article 148, IV
Article 67, loi 86-33
Fonction publique hospitalière : Avancement d'échelon :  modalités de contingentement.
Publication éventuelle
38
Article 148, IX, A
Conditions d'application aux militaires de l'abattement appliqué aux indemnités perçues ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire.
Décret n° 2016-1747 du 15/12/2016
JORFTEXT000033623689
38
Article 148, IX, A
Conditions d'application aux militaires de l'abattement appliqué aux indemnités perçues ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire
Décret n° 2017-492 du 5/04/2017
JORFTEXT000034379383
39
Article 150, I, 8°
Article L2334-7, I code général des collectivités, 3°
Dotation globale de fonctionnement (DGF) : modalités de calcul de la dotation forfaitaire  prenant en compte les charges qui résultent pour les communes centres de l'utilisation de leurs équipements par les habitants des communes voisines.
Publication envisagée en novembre 2016
40
Article 150, I, 8°
Article L2334-7, III, code général des collectivités
DGF : modalités de calcul du potentiel fiscal par habitant des communes.
Publication envisagée en novembre 2016
41
Article 160, 1°, a
Article 1613-6, III, code général des collectivités
Dotation de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles : conditions de détermination des événements climatiques ou géologiques graves en cause, la nature des biens pris en compte, les règles relatives à la nature et aux montants des dégâts éligibles ainsi que les règles de détermination de la dotation pour chaque collectivité territoriale et groupement en fonction du montant des dégâts éligibles.
Décret n° 2016-423 du 8/04/2016
JORFTEXT000032378211
(FCPX1519907L)
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’État chargé du budget ont présenté le projet de loi de finances pour 2016.
 
Ce projet de loi est celui des engagements tenus. C’est également celui de la résorption des dommages des années de crise sur la situation économique et les finances publiques.
Après trois années d’activité ralentie, la reprise économique est à l’œuvre et se diffuse dans l’économie. 2015 sera la première année de reprise effective puisque la croissance s’établira à 1 %, conformément à l’estimation prudente associée à la loi de finances initiale pour 2015. Cette démarche de prévision lucide prévaut également cette année, puisque l’hypothèse de croissance de + 1,5 % retenue est identique au consensus des économistes.
Ainsi, les effets des politiques du Gouvernement se conjuguent avec un environnement extérieur favorable pour soutenir la croissance et l’emploi. Les ménages constatent la progression de leur pouvoir d’achat et leur confiance s’établit en septembre à son plus haut niveau depuis 2007. Le climat des affaires est au plus haut depuis 4 ans, grâce à un taux de marge des entreprises en net redressement, à une demande intérieure robuste et à des exportations qui s’accélèrent. Dans ce contexte, avec des conditions de financement favorables, la reprise se renforce et se diffuse - avec une économie qui recommence à créer des emplois et un investissement qui redémarre.
Les engagements pris par le Gouvernement sont tenus. Le déficit public pour 2014 a été meilleur qu’attendu à ‑ 3,9 %, grâce aux efforts d’économies mis en œuvre, tout en finançant les priorités du Gouvernement : l’évolution des dépenses a été contenue à + 0,9 % en valeur, soit un plus bas historique. La baisse des déficits se poursuit : après 3,8 % en 2015, le déficit public atteindra 3,3 % en 2016, avant de repasser sous le seuil de 3 % en 2017. Conséquence du redémarrage de la croissance et de la baisse du déficit, la dette publique sera stabilisée à 96,5 % du PIB, avant de progressivement refluer.
Cette gestion sérieuse des finances publiques permet de mettre en œuvre  les engagements pris en matière de baisse des prélèvements et des impôts.
Ainsi, les entreprises bénéficieront, comme prévu, de baisses de prélèvements d’un montant total de 33 milliards d’euros en 2016, à travers le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), le Pacte de responsabilité et de solidarité et les mesures prises dans le cadre des plans de soutien à l’investissement et aux très petites entreprises et petites et moyennes entreprises (TPE/PME).
Les impôts des ménages poursuivront également leur baisse : un nouvel allègement d’impôt sur le revenu, d’un montant de 2 milliards d’euros, bénéficiera, en 2016, à 8 millions de ménages, dont 3 millions n’avaient pas été concernés par les précédentes baisses d’impôt sur le revenu. Le gain sera de l’ordre de 200 à 300 euros pour un célibataire et de 300 à 500 euros pour un couple. En deux ans, 5 milliards d’euros de baisses d’impôt sur le revenu auront donc bénéficié à 12 millions de ménages, soit deux tiers des contribuables. C’est donc bien le cœur des classes moyennes qui verra son impôt sur le revenu baisser.
Le projet de loi de finances pour 2016 constitue la première étape vers la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, au 1er janvier 2018. Cette modernisation de l’impôt bénéficiera à tous les contribuables, en particulier à ceux qui voient leur revenu baisser d’une année sur l’autre et doivent aujourd’hui acquitter de l’impôt sur les revenus qu’ils ont perdus. Ni la progressivité, ni la conjugalisation ni la familialisation de l’impôt ne seront remises en cause.
Le Gouvernement présentera au Parlement les modalités de mise en œuvre de la réforme avant le 1er octobre 2016 et une première étape est amorcée : à partir de 2016, la déclaration en ligne des revenus devient progressivement la norme et la déclaration papier l’exception. Les contribuables qui ne sont pas en mesure de télédéclarer leurs revenus, en particulier de ceux qui n’ont pas d’accès à internet à leur domicile ou qui ne peuvent pas ou ne savent pas s’en servir, pourront continuer à déclarer leurs revenus, comme aujourd’hui, avec le formulaire papier.
Du fait de ces baisses d’impôts, la part des prélèvements obligatoires dans la richesse nationale devrait baisser pour la première fois depuis 2009, passant de 44,9 % en 2014 à 44,6 % en 2015 et 44,5 % en 2016.
C’est par la réalisation des économies prévues que sont financées les priorités et que sont permises à la fois réduction du déficit public et la baisse des impôts.
La sécurité, la défense, la justice, la culture et l’éducation bénéficient des moyens et des augmentations d’effectifs prévus (+ 12 500 équivalents temps plein).
Pour autant, la progression de la dépense publique sera bien en-deçà de sa progression usuelle : elle devrait progresser en valeur de + 1 % en 2015 puis de + 1,3 % en 2016 – à comparer avec une progression annuelle moyenne de + 3,2 % entre 2007 et 2012 –. Ce sont ainsi 16 milliards d’euros d’économies au total qui seront mises en œuvre en 2016, et 50 milliards sur la période 2015-2017.
Cet effort est mis en œuvre par l’ensemble des administrations publiques. Sur le budget de l’État, la dépense est revue à la baisse de 1,3 milliards d’euros par rapport à la loi de programmation des finances publiques. Des réformes structurelles sont mises en œuvre sur les dépenses d’intervention de l’État, à travers les réformes des aides au logement et des modalités de revalorisation des prestations.
Les collectivités locales sont incitées à diminuer leurs dépenses de fonctionnement, à travers la baisse des concours de l’État qui représentera 3,5 milliards d’euros. Parallèlement, l’investissement local est soutenu par la mise en place d’un fonds d’un milliard d’euros.
Enfin, les mesures d’économies sur la sécurité sociale présentées en projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 reposent notamment sur l’abaissement de l’objectif national des dépenses d'assurance maladie à 1,75 %, la montée en charge des mesures adoptées sur la branche Famille et par une gestion plus efficace des caisses de sécurité sociale.
Au total, le déficit de l’État est de 73 milliards d’euros en 2015, en baisse de 1,4 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale, grâce aux mesures de baisse des dépenses et, plus particulièrement, à la réduction de 0,7 milliard d’euros des dépenses par le décret d’annulation de crédits du 9 juin dernier.
Pour 2016, le déficit de l’État devrait être de nouveau en baisse de 1 milliard d’euros par rapport à l’exécution 2015 et atteindrait 72 milliards d’euros, son niveau le plus bas depuis 2008. Cette amélioration minimise l’ampleur des efforts réalisés sur l’État puisque le budget de l’État finance la totalité des baisses d’impôts engagées en 2016. Il compense notamment à la sécurité sociale le manque à gagner (plus de 5 milliards d’euros) lié à la mise en œuvre de la deuxième étape du Pacte de responsabilité et de solidarité. Grâce aux efforts des Français, les déséquilibres accumulés ces dernières années se résorbent : déséquilibres économiques d’abord avec un déficit commercial qui reviendra l’an prochain à son niveau de 2007 et un taux de marge qui a déjà repris les deux tiers du chemin perdu avec la crise ; déséquilibres budgétaires et fiscaux ensuite avec un déficit public l’an prochain à son niveau de 2008, et le déficit corrigé des effets du cycle économique (dit structurel) à son plus bas niveau depuis des décennies. En outre, à 46 %, la part des ménages imposés sur leur revenu retrouve son niveau de 2007.
Ces résultats démontrent que la constance dans les politiques menées paie. Ces politiques doivent continuer à se déployer pour permettre de faire baisser durablement le chômage et faire baisser la dette publique.
(sur le portail de l'Économie et des Finances)
(sur le portail de la direction du budget)
(sur le site de la direction du budget)
: réunie le  10 décembre 2015, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2016.
: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.
‎: discussion générale (suite).‎
: avant la première partie, art liminaire, première partie : art 1er, après l’art 2.
: première partie (suite) : art 2 (précédemment réservé), après l’art 2 (suite), art 3, après l’art 3.
‎: première partie (suite) : après l’art 3 (suite), art 4, art 5, après l’art 5.‎
‎: première partie (suite) : après l’art 5 (suite), art 6.‎
‎: première partie (suite) : art 15 (appelé par priorité), art 6 (suite), après l’art 6, art 7, après l’art 7, art 8, ‎après l’art 8.‎
‎: première partie (suite) : après l’art 8 (suite).‎
‎: première partie (suite) : après l’art 8 (suite), art 9, après l’art 9, art 10, réserve des votes, art 10 (suite)‎, ‎art 11.‎
‎: première partie (suite) : art 11 (suite), après l’art ‎11, art 10 (précédemment réservé), art 11 ‎‎(précédemment réservé), après l’art 11 (amendements précédemment réservés), art 12, après l’art 12, ‎art 13, art 14, après l’art 15.‎
‎: première partie (suite) : art 22 et débat sur le prélèvement européen, après l’art 15 (suite), art 16, art ‎‎17, art 18, art 19, art 20, après l’art 20, art 21.‎
‎: première partie (suite) : après l’art 21, art 23 et état A, seconde délibération.‎
: première partie : explications de vote, vote sur l’ensemble.
: seconde partie : défense, mission « défense » (état B).
: seconde partie (suite) : recherche et enseignement supérieur, mission « recherche et enseignement supérieur » (état B), après l’art 57.
: seconde partie (suite) : justice, mission « justice » (état B), aide publique au développement – prêts à des États étrangers, mission « aide publique au développement » (état B), art 48, après l’art 48, compte de concours financiers « prêts à des États étrangers » (état D).
: seconde partie (suite) : enseignement scolaire, mission « enseignement scolaire » (état B).
: seconde partie (suite) : anciens combattants, mémoire et liens avec la nation, mission « anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » (état B), art 49 à 51, après l’art 51.
: seconde partie (suite) : immigration, asile et intégration, mission « immigration, asile et intégration » (état B).
‎: seconde partie (suite) : outre-mer, mission « Outre-mer » (état B), après l’art 57.‎
: seconde partie (suite) : solidarité, insertion et égalité des chances; mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (état B), art 63, après l’art 63.
: seconde partie (suite) : action extérieure de l’État, mission « action extérieure de l’État » (état B), avant l’article 48, administration générale et territoriale de l’État, mission « administration générale et territoriale de l’État » (état B).
: seconde partie (suite) : égalité des territoires et logement, mission « égalité des territoires et logement » (état B), art 54, art 55, après l’art 55, art 56, après l’art 56. 

: seconde partie (suite) : action extérieure de l’État, mission « action extérieure de l’État » (état B), administration générale et territoriale de l’État, mission « administration générale et territoriale de l’État » (état B).

: seconde partie (suite) : égalité des territoires et logement, mission « égalité des territoires et logement » (état B), art 54, art 55, après l’art 55, art 56, après l’art 56.
: seconde partie (suite) : sécurités, mission « sécurités » (état B), compte d’affectation spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (état D).
: seconde partie (suite) : conseil et contrôle de l’État : mission « Conseil et contrôle de l’État » (état B), ‎mission « Pouvoirs publics » (état B), mission « Direction de l’action du Gouvernement » (état B), budget ‎annexe « Publications officielles et information administrative » (état C) ; santé : mission « Santé » (état ‎B) ; après l’art 62.‎ 
: seconde partie (suite) : travail et emploi : mission « Travail et emploi » (état B), compte d’affectation ‎spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » (état D).‎ 
‎: seconde partie (suite) : médias, livre et industries culturelles : mission « Médias, livre et industries ‎culturelles » (état B), compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » (état D) ; ‎culture : mission « Culture » (état B), après l’art 51 ; relations avec les collectivités territoriales : ‎mission « Relations avec les collectivités territoriales » (état B), art 58.‎ 
: seconde partie (suite) : relations avec les collectivités territoriales (suite), art 58 (suite), après l’art 58, art 59, art 60, après l’art 60, art 61, après l’art 61, art 62, après l’art 62, compte de concours financiers « avances aux collectivités territoriales » (état D).
: seconde partie (suite) : politique des territoires, mission « politique des territoires » (état B), après l’article 57, écologie, développement et mobilité durables, mission « écologie, développement et mobilité durables » (état B), après l’article 51, budget annexe « contrôle et exploitation aériens » (état C), compte d’affectation spéciale « aides à l’acquisition de véhicules propres » (état D), compte d’affectation spéciale « financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (état D), compte d’affectation spéciale « services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » (état D).
: seconde partie (suite) : articles non rattachés : art 33, après l’art 33, après l’art 47 (amendements appelés par priorité), art 37 (appelé par priorité), art 38 (appelé par priorité), art 35, après l’art 35, art 36, art 39, après l’art 39. 
: seconde partie (suite) : articles non rattachés (suite) : avant l’art 34 (amendement précédemment réservé), art 34 (précédemment réservé), après l’art 34 (amendements précédemment réservés), après l’art 39 (suite). 
: seconde partie (suite) : articles non rattachés (suite) : après l’art 39 (suite), art 40, art 41, art 42, avant l’art 43, art 43. 
‎: seconde partie (suite) : articles non rattachés (suite) : après l’art 43, art 44, après l’art 44, art 45, après ‎l’art 45.‎
‎: seconde partie (suite) : articles non rattachés (suite) : après l’art 45 (suite), art 46, après l’art 46, art ‎‎47, après l’art 47 ‎(suite) ‎; articles de récapitulation : art 24 et état B, art 25 et état C, art 26 et état D, ‎art 27 et état E, art 28, art 29, art 30, art 31, art 32 ; seconde délibération.‎
: explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion des articles de la première partie (suite) : art 2, art additionnels.‎ 
: discussion des articles de la première partie (suite) : art additionnels après l'art 2 (suite), art 2 bis, art ‎additionnels, art 2 ter, art 2 quater, art additionnels, art 3, art additionnels.‎ 
‎: discussion des articles de la première partie (suite) : art 15 (appelé en priorité), art additionnels ‎après ‎l'art 3 (suite), art 3 bis, art additionnels, art 3 ter, art additionnels, art 4, art additionnels, art 6, art ‎additionnel,art 6 bis, art additionnel, art 6 ter, art additionnels, art 7, art 7 bis, art additionnels, art 8, ‎art additionnels, art 8 bis, art additionnels, art 8 ter, art additionnels, art 8 quater, art additionnel, art 9, ‎art additionnels, art 9 bis, art additionnels, art 10, art additionnels, art 11, art additionnels, art 11 bis, ‎art 12, art 12 bis, art 13, art additionnel.‎ 
: discussion des articles de la première partie (suite) : art 14, art additionnel, art 15 bis, art 20, art ‎additionnels, art 20 ter, art additionnel, art 21, art 21 ter, art additionnel, art 23 état A, interventions ‎sur la première partie.‎ 
: seconde partie : relations avec les collectivités territoriales (suite) : art additionnels après l'art 58 quater, art 58 quinquies, art 58 sexies, art 58 septies, art 58 octies, art 59, art additionnels, art 61, art additionnel, art 61 bis, art 61 ter, art additionnels, art 61 sexies, art 62 (supprimé), art 62 bis.
: seconde partie (suite) : justice, art 24 état B.
: seconde partie (suite) : recherche et enseignement supérieur, art 24 état B, défense, art 24 état B. ‎engagements financiers de l'État, art 26 état D, régimes sociaux et de retraite, remboursements et ‎dégrèvements, art 24 état B, aide publique au développement, art 24 état B.‎ 
: seconde partie (suite) : économie, art 24 état B, art 52, art 53, culture, art 24 état B.‎ 
: seconde partie (suite) : solidarité, insertion et égalité des chances, art 24 état B, sécurités, art 24 état ‎B, art additionnel après l'art 62, art 26 état D, immigration, asile et intégration, administration générale et territoriale de l'État, art 24 état B, agriculture, alimentation, forêt et ‎affaires rurales, art 24 état B, art additionnel après l'art 63.‎ 
: écologie, développement et mobilité durables ; santé : art 24 état B, art additionnel après l'article 62 quinquies ; égalité des territoires et logement : art 24 état ‎B, art 54, art 55, art 55 bis, art 55 quater, art additionnel après l'art 55 quater, art 56.‎
: seconde partie : action extérieure de l'État, art 24 état B, art additionnel après l'art 48 A, pouvoirs publics, conseil et ‎contrôle de l'État, politique des territoires, art 24 (état B), travail et emploi, art 24 (état B), enseignement scolaire, art 24 (état B). 
: seconde partie (suite) : médias, livre et industries culturelles, art 24 état B, art 26 état D, sport, jeunesse et vie associative, art 24 état B, gestion des finances publiques et des ressources humaines, art 24 état B, art additionnel après l'art 57, art 57 ter, art 57 quater, art additionnel après l'art 63, Outre-mer, art 57 quinquies, anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation, art 24 état B, art 51, art 51 bis, demande de réserve, art 24 état B.
: seconde partie (suite) : crédits et découverts plafonds des autorisations d'emplois et reports de crédits, art 28, art 29, art 30, art 32, articles non rattachés : art 33, art 33 bis, art additionnels, art 33 ter, art 33 sexies, art additionnels, art 34 (appelé en priorité), art 34 bis, art additionnels, art 33 octies, art additionnels, art 34 ter, art 34 quater, art additionnel, art ‎‎35, art additionnels, art 37, art additionnels, art 38, art additionnels, art 39, art 39 bis, art additionnel, ‎art 39 ter, art additionnels, art 39 sexies, art additionnels, art 39 septies, art 39 octies, art additionnels.‎ 
: articles non rattachés (suite) : art 39 decies, art 39 undecies, art additionnels, art 39 duodecies, art 39 ‎terdecies, art additionnels, art 39 quaterdecies, art additionnels, art 40, art 42, art additionnels, art 42 ‎bis, art 43, art additionnels, art 44 ter, art additionnels, art 46 ter, art additionnel, art 46 quater, art ‎additionnels, art 47, art additionnels, art 47 bis, art 47 ter, art 47 quater, art additionnels, art 47 septies, art 47 octies, art additionnels, ‎seconde délibération : art 24 état B, art 57 bis, art liminaire, art 23 état A.‎ 
: explications de vote, intervention du Gouvernement, vote sur l’ensemble.‎ 
‎: présentation, discussion générale : avant la première partie, art liminaire, première partie : art 2, art 2 ‎bis A, art 2 ter A, art 2 ter, art 2 quater, art 2 quinquies A, art 2 sexies A, art 2 sexies B, art 2 sexies C, art ‎‎2 sexies D, art 2 sexies E, art 2 septies, art 3, art 3 bis A, art 3 bis, art 3 ter A, art 3 ter B, art 3 quater, art ‎‎4, art 4 bis, art 5 quinquies, art 6, art 6 bis, art 6 ter, art 7 bis, art 7 ter, art 7 quater, art 7 quinquies, art ‎‎8, art 8 bis A, art 8 bis B, art 8 bis C, art 8 bis, art 8 quater A, art 8 quater.‎
‎: première partie (suite) : art 9, art 9 bis, art 10, art 11, art 11 bis A, art 12, art 12 bis, art 14, art 15, art ‎‎15 bis, art 20, art 20 ter, art 20 quater A, art 21, art 21 ter, art 13 (précédemment réservé), art 22, art ‎‎23 et état A. Seconde délibération, art 7 bis, art 10, art 23 et état A, vote sur l’ensemble de la première ‎partie du projet de loi de finances pour 2016. Seconde partie : art 24 et état B, art 26 et état D, art 28, ‎art 29, art 32, art 33 ter A, art 33 ter B, art 33 ter, art 33 octies A, art 33 octies B, art 33 octies, art 34, ‎art 34 bis, art 34 ter à 37, art 37 bis, art 38, art 38 bis, art 38 ter, art 39, art 39 bis A, art 39 bis B, art 39 ‎bis, art 39 ter, art 39 sexies et 39 septies, art 39 octies, art 39 nonies A, art 39 decies, art 39 undecies, ‎art 39 duodecies, art 39 terdecies, art 39 quaterdecies et 39 sexdecies, art 40, art 42, art 42 bis A, art 42 ‎bis, art 43, art 43 bis, art 43 ter, art 43 quater, art 44 ter, art 46 ter, art 46 quater A, art 46 quater, art ‎‎47, art 47 bis A, art 47 bis B, art 47 bis C, art 47 bis D, art 47 bis, art 47 ter, art 47 quater, art 47 ‎quinquies A, art 47 septies, art 47 octies à 51, art 51 bis, art 53, art 55, art 55 bis, art 55 quater, art 55 ‎quinquies, art 56, art 57 bis A, art 57 ter, art 57 quater, art 57 quinquies, art 58, art 58 bis, art 58 ter A, ‎art 58 quater, art 58 quinquies A, art 58 quinquies, art 58 sexies, art 58 septies, art 59, art 61, art 61bis, ‎art 61 ter, art 61 sexies, art 62, art 62 sexies, art 64, explication de vote, vote sur l’ensemble.‎ 
: discussion générale, question préalable.
: présentation, discussion générale, vote sur l’ensemble.