Projet de loi
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005.
Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’habilitation définie à l’article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Cet article prévoit que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Le Règlement sanitaire international, dit RSI, (2005), adopté par l’assemblée mondiale de la santé de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) le 23 mai 2005, est le seul instrument international à caractère contraignant en matière de santé publique. Il a pour finalité de renforcer la sécurité sanitaire globale en luttant contre la propagation internationale des maladies, tout en limitant les entraves inutiles au trafic international.
L’ordonnance du 19 janvier 2017 prévoit plusieurs mesures destinées à adapter la législation interne au Règlement sanitaire international de 2005, afin d’améliorer les modalités de mise en œuvre du contrôle sanitaire aux frontières. Elles se fondent pour la plupart, sur les enseignements tirés de la gestion de la crise liée à l’épidémie de maladie à virus Ebola en Afrique de l’Ouest.
La principale mesure consiste à donner des pouvoirs de police spéciale au préfet pour la mise en œuvre de mesures nécessaires pour prévenir la propagation éventuelle d’une infection ou d’une contamination dans l’intérêt de la santé publique. Ces mesures, proportionnées aux risques courus et appropriées aux circonstances comprennent notamment l’immobilisation d’un moyen de transport dans l’attente de la réalisation d’une inspection ou le contrôle sanitaire des passagers en provenance d’un pays affectés ou au départ.
L’ordonnance confère également une base légale à la tarification unique susceptible d’être mise en place pour les inspections sanitaires des navires, en application de l’article 41 du Règlement sanitaire international.
Le projet de loi ratifie cette ordonnance sans y apporter de modifications.
Article unique
L’ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 est ratifiée.
NOR: AFSP1703740L
Article unique
L’ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 est ratifiée
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international (RSI) de 2005.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement des 1° et 2° du V de l’article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, a pour objet :
 

    de conférer une base légale à une tarification pour les inspections des navires prévue en application du RSI ; 
    d’introduire une disposition nouvelle visant à donner des pouvoirs de police spéciale au préfet pour la mise en œuvre de mesures (proportionnées au risque encouru et appropriées aux circonstances) visant à lutter contre la propagation internationale des maladies dans le cadre de la mise en œuvre du RSI. En effet, certaines mesures contraignantes sont susceptibles d’être prises notamment en cas d’urgence de santé publique de portée internationale.