LOI n° 2016-1887 du 28 décembre 2016 relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
Projet de loi
Le projet « Charles-de-Gaulle Express » ou « CDG Express » vise à réaliser une liaison ferroviaire rapide, directe et à haut niveau de service entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. La mise en service est prévue à la fin 2023.
Un gestionnaire d'infrastructure sera chargé de réaliser et d'aménager l'infrastructure, tandis qu'un exploitant ferroviaire sera chargé du service de transport de personnes.
L'article 1er
Cette ordonnance permet notamment d'attribuer à une société détenue majoritairement par SNCF Réseau et Aéroports de Paris (aujourd'hui Groupe ADP) une concession de travaux ayant pour objet la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, d'une infrastructure ferroviaire destinée à l'exploitation d'un service de transport de personnes entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
L'article 2
NOR : DEVX1614853L
Article 1er
L'ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle est ratifiée.
Article 2
L'article L. 2111-3-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat désigne l'exploitant du service de transport de personnes mentionné au premier alinéa au terme d'une procédure respectant les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. »
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche ont présenté un projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle.
 
Contrairement à d’autres aéroports internationaux, l’aéroport Paris-Charles de Gaulle ne bénéficie actuellement pas  d’une desserte dédiée, obligeant les passagers aériens à emprunter la route (les autoroutes A1 et A3, qui sont déjà parmi les axes les plus chargés d’Île-de-France et génèrent de fortes pollutions) ou les transports collectifs (RER B), d’ores et déjà fortement saturés par les trajets domicile-travail. Lors du Comité interministériel du Grand Paris du 13 octobre 2014, le Gouvernement a annoncé la relance du projet de ligne dédiée entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle, dont la mise en service est prévue en 2023 et qui constitue un élément important de la candidature de la France pour l’accueil des Jeux olympiques de 2024 et de l’Exposition Universelle de 2025. Ce service offrira une liaison de qualité, fréquente et rapide entre la Gare de l’Est et le terminal 2 de l’aéroport (trajet de 20 minutes avec un départ toutes les 15 minutes).
 
L’article 1er de la loi vise à ratifier l’ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 qui confie, dans le cadre d’un contrat de concession de travaux, la mission de conception, financement, réalisation et exploitation de l’infrastructure ferroviaire du CDG Express à une société, filiale de l’établissement public SNCF Réseau et de la société anonyme Aéroports de Paris.
 
L’article 2 porte sur le choix de l’exploitant du service de transport. Il vise à permettre, compte tenu des spécificités du projet, sa désignation selon les mêmes modalités que celles retenues pour la désignation des exploitants des services de transport des lignes du Grand Paris Express.
‎: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l’art 1er, art 2, vote sur ‎l’ensemble.‎
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis (supprimé), art additionnel, vote sur l'ensemble.
‎: présentation, discussion générale, vote sur l’ensemble.‎
: discussion générale, vote sur le le texte élaboré par la CMP.