Projet de loi
L’article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance dans un délai d’un an toutes mesures permettant d’adapter le droit national au nouveau règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif.
L’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif a ainsi été publiée sur le fondement de la loi et il est proposé au Parlement de la ratifier par le présent projet de loi en application de l’article 38 de la Constitution. Le présent projet n’apporte pas de modification à l’ordonnance.
NOR : ECOT2202685L
Article unique
L’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif est ratifiée.
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif.


 Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (dite loi « DDADUE »), adapte notre droit national, en raison de l’entrée en vigueur du règlement européen (UE) 2020/1503 créant un cadre européen harmonisé en matière de financement participatif.


 Le nouveau régime européen renforce significativement les possibilités de recours au financement participatif, et sera ainsi bénéfique pour les acteurs de l’économie. Les plateformes de financement pourront, en effet, désormais proposer leurs services dans l’ensemble de l’Union européenne et aider à des levées de fonds plus élevées (désormais 5 millions contre 1 million auparavant pour les prêts), et auprès d’un public plus large. Ce nouveau régime européen unifié permet d’encadrer les pratiques du marché avec des exigences de protection du consommateur équivalentes pour tous les Européens.


 Pour exercer, les plateformes de financement mettant en relation les porteurs de projet et les contributeurs sont dotées d’un nouveau statut de prestataire de services de financement participatif (PSFP). Cet agrément sera délivré par l’Autorité des marchés financiers (AMF), avec le concours de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Par ailleurs, alors que certains pans de l’activité de financement participatif (prêts à titre gratuit, dons ou encore financements de projets non commerciaux) ne sont pas couverts par le règlement européen, l’ordonnance permet aux PSFP d’offrir également ce type de services, et maintient l’existence des actuels intermédiaires en financement participatif (IFP), qui pourront continuer d’exercer sur ces champs. En revanche, devenus obsolètes compte tenu du règlement européen, le statut de conseiller en investissement participatif et le dispositif des minibons sont supprimés.