LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi
Projet de loi
Article 16, II, 12°
Code du travail, article L 5112-1
Avis du Conseil national de l'emploi sur l'agrément de l'accord d'assurance chômage mentionné à l'article L5422-20 du code du travail
Décret n° 2008-1010 du 29/09/2008
JORFTEXT000019552744
Article 16, II, 12° 
Code du travail, article L 5112-2
Conditions d’application de la section relative au Conseil national de l’emploi : composition et rôle du Conseil national de l’emploi et du Conseil régional de l’emploi
Décret n° 2008-1010 du 29/09/20080
JORFTEXT000019552744
Article 16, II, 20°
Code du travail, article L 5312-14
Modalités  d'application des règles relatives à l'institution nationale publique chargée du placement et de l'accompagnement des demandeurs d'emploi
Décret n° 2008-1010 du 29/09/2008
JORFTEXT000019552744
Article 16, II, 33°
Code du travail, article L 5426-9
Contrôle de la recherche d'emploi : conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle ont accès pour l'exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les administrations sociales et fiscales
Décret n° 2008-1010 du 29/09/2008
JORFTEXT000019552744
Exposé des motifs
1° les principes de la réforme
Le Gouvernement s'est donné pour objectif de parvenir au plein-emploi d'ici 2012, ce qui, outre la dynamisation de la croissance et l'accélération des créations d'emploi dans le secteur marchand, passe par un service public de l'emploi plus efficace du point de vue des entreprises comme des personnes à la recherche d'un emploi.
Éclaté entre plusieurs réseaux qui ont souvent du mal à coordonner leurs interventions sur le terrain, le service public de l'emploi est aujourd'hui insuffisamment performant, tant en termes de capacité d'orientation des demandeurs d'emploi qu'en terme d'identification et de collecte des offres d'emploi à pourvoir.
Les deux principaux opérateurs du service public de l'emploi que sont l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et l'Unédic ont donc entrepris ces dernières années, notamment dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 puis de la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006, des efforts significatifs de rapprochement, à travers la mise en commun des systèmes d'information et le déploiement progressif de guichets uniques.
Pour amplifier les effets de ces évolutions, le Gouvernement a décidé de mettre en place, à partir des réseaux de l'ANPE et de l'Unédic, un opérateur unique pour l'accueil, le placement, le service des prestations d'indemnisation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Il s'agit ainsi de passer à une nouvelle étape de la réforme du service public d'emploi, en capitalisant sur les acquis de ces dernières années.
Cette réforme, qui ne remet pas en cause l'existence d'un régime paritaire d'assurance chômage, poursuit, conformément aux orientations définies par le Président de la République, un double objectif.
Il s'agit d'abord de faciliter les démarches des usagers - entreprises et personnes à la recherche d'un emploi - qui disposeront désormais en tout point du territoire d'un réseau polyvalent assurant l'ensemble des prestations nécessaires au recrutement et au placement.
Plus largement, la réforme permettra de renforcer la palette des prestations offertes à l'ensemble des usagers du service public de l'emploi et d'améliorer le fonctionnement du marché du travail.
Dans une période de profonds bouleversements sur le marché du travail, qui voit l'émergence rapide de nouveaux métiers et la recomposition des secteurs d'activité traditionnels, il est en effet nécessaire de développer la capacité d'analyse des besoins du marché du travail et d'identification des offres d'emploi à pourvoir dans les entreprises.
Il s'agit également de mettre à la disposition des actifs, des salariés comme des personnes à la recherche d'un emploi, un ensemble de prestations facilitant leur orientation sur le marché du travail et leur donnant accès, à chacune des étapes de leur parcours professionnel, à l'accompagnement et, le cas échéant, à la formation dont ils peuvent avoir besoin.
Atteindre ces différents objectifs sera rendu plus facile par la mise en commun des moyens des deux réseaux, qui permettra le déploiement d'agents supplémentaires sur le terrain, et par l'élaboration d'une offre de service intégrée et polyvalente, tirant parti de l'ensemble des compétences des deux réseaux (contacts avec les entreprises, analyse des besoins du marché du travail, diagnostic sur la distance à l'emploi du demandeur d'emploi).
Par ailleurs, la mise en place du nouveau réseau permettra de resserrer les liens avec les différents réseaux spécialisés d'accueil et d'accompagnement que sont l'Association pour l'emploi des cadres (APEC), les missions locales, les réseaux Cap Emploi ou les maisons de l'emploi, d'éviter les doublons et de mettre en place un maillage opérationnel sur l'ensemble des bassins d'emploi. Elle devra également déboucher sur une coopération plus étroite avec l'ensemble des acteurs économiques territoriaux ainsi qu'avec les services et organismes qui assurent la formation des demandeurs d'emploi, notamment l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).
2° la déclinaison concrète de la réforme
La
 gestion du réseau unique est confiée à une institution nationale nouvelle 
Cette institution
est dirigée par 
un conseil
d'administration
un directeur général
Elle exerce l'ensemble des missions de service public
Au niveau territorial
Les agents de l'institution sont régis par le code du travail [M1] dans des conditions prévues par une 
convention collective
Le financement de la nouvelle institution
Le régime d'assurance chômage, géré par l'Unédic, reste sous la responsabilité des partenaires sociaux
paramètres d'indemnisation et de financement du régime d'assurance chômage, veillent à leur bonne application, notamment au niveau territorial, et assurent la gestion financière du régime.
Le recouvrement, pour le compte de l'Unédic, des cotisations d'assurance chômage
er
Cette réforme vise à simplifier et rationaliser les démarches des entreprises, qui auront désormais un unique interlocuteur pour le versement des cotisations sociales destinées au régime général de sécurité sociale et à l'assurance chômage. Elle permettra de réduire notablement le coût de collecte des cotisations. 
Un conseil national de l'emploi
Il est notamment consulté sur l'agrément de la convention d'assurance chômage. Il émet également un avis sur la 
convention tripartite pluriannuelle
Ce conseil, qui se substitue au comité supérieur de l'emploi, est composé de représentants des partenaires sociaux, des collectivités territoriales (Association des régions de France, Assemblée des départements de France, Association des maires de France) et des administrations de l'État, de représentants des principales institutions du service public de l'emploi et de personnalités qualifiées. 
3° dispositions du projet de loi
L'
article 1
er
Pour tenir compte de la création de la nouvelle institution, il procède d'abord à l'adaptation de l'article L. 311-1 du code du travail issu de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 qui définit les contours du service public de l'emploi, tout en conservant l'économie générale de cet article qui identifie trois « cercles » au sein du service public de l'emploi. 
Le nouvel article L. 311-1-1 du code du travail (2° de l'article 1
er
Ce conseil, qui se substitue au comité supérieur de l'emploi (supprimé en conséquence par l'article 10 du projet de loi), est notamment consulté sur les textes relatifs à l'emploi en application des dispositions de la loi de modernisation du dialogue social, sur la convention tripartite prévue au nouvel article L. 311-1-2 et sur l'agrément de la convention d'assurance chômage.
Il est composé de représentants des partenaires sociaux, des collectivités territoriales (Association des régions de France, Assemblée des départements de France, Association des maires de France) et des administrations de l'État, de représentants des principales institutions du service public de l'emploi, notamment de la nouvelle institution nationale, de l'Unédic et de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, et de personnalités qualifiées.
Au niveau régional, cette instance trouvera son pendant, dans des conditions qui seront définies par voie réglementaire, dans un conseil de l'emploi, que présidera le préfet de région et qui associera des représentants des partenaires sociaux, les principaux acteurs territoriaux et les services de l'État. Il facilitera la coopération entre les différents acteurs des politiques de l'emploi au niveau local et émettra un avis sur la programmation des interventions de celle-ci au niveau régional 
L'article L. 311-1-2 prévoit la conclusion d'une convention tripartite pluriannuelle entre l'État, l'Unédic et la nouvelle institution. Cette convention définit les objectifs impartis à celle-ci et retrace les moyens qui lui sont alloués. 
Un comité de suivi veille à l'application de cette convention et en évalue la mise en œuvre.
* * *
L'
article 2 
L'article L. 311-7 modifié définit les missions de service public confiées à la nouvelle institution. Celles-ci recouvrent notamment :
- la prospection du marché du travail et la collecte des offres d'emploi ;
- l'orientation, l'accompagnement et le placement des demandeurs d'emploi (ce qui peut passer par la prescription d'actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité) ;
- l'inscription et la tenue de la liste des demandeurs d'emploi, ce qui comprend le contrôle de la recherche d'emploi et les décisions de radiation, comme le faisait jusqu'à présent l'ANPE ;
- le versement des allocations de remplacement pour le compte du régime d'assurance chômage et du régime de solidarité.
Les articles L. 311-7-1 à L. 311-7-11 précisent les modalités de fonctionnement de la nouvelle institution au niveau national et territorial.
Au niveau national, elle est administrée par un conseil d'administration et par un directeur général (L. 311‑7-1).
Le conseil d'administration (L. 311-7-2), qui a notamment pour mission, dans des conditions à préciser par voie réglementaire, de définir les principales orientations de la nouvelle institution, de voter son budget et de veiller à la mise en œuvre de ses décisions par le directeur général, est composé de trois collèges :
- un collège de l'État, qui comprend cinq membres représentant les principaux ministères intéressés ;
- un collège des partenaires sociaux, qui comprend dix membres représentant les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
- un collège de personnalités qualifiées, qui comprend trois membres.
Il désigne en son sein un président.
Le conseil dispose de toute latitude pour organiser ses travaux et exercer efficacement ses prérogatives (L. 311-7-3). Il constitue en son sein un comité d'audit qui examine avant leur présentation au conseil les projets les plus importants pour la gestion de l'institution et un comité d'évaluation. Il peut également constituer des commissions ou des groupes de travail, notamment à des fins d'expertise des actions menées par l'institution.
Le directeur général (L. 311-7-4) est nommé par le Gouvernement après avis du conseil d'administration.
Le directeur général dirige la nouvelle institution. Il a autorité sur l'ensemble des agents.
Le financement de la nouvelle institution est assuré par l'État et par le régime d'assurance chômage (L. 311-7-5), selon des modalités qui permettent de bien distinguer les dépenses d'indemnisation, effectuées pour le compte du régime d'assurance chômage, d'une part, et pour le compte de l'Etat au titre du régime de solidarité, d'autre part, des dépenses actives d'intervention en direction des personnes à la recherche d'un emploi.
Ainsi, outre les crédits destinés à financer l'indemnisation des demandeurs d'emploi, à la charge, d'une part, du régime d'assurance chômage, dans les conditions prévues par la convention d'assurance chômage, et, d'autre part, de l'Etat (essentiellement via l'actuel fonds de solidarité) pour le régime de solidarité, les dépenses de fonctionnement, d'intervention et d'investissement sont couvertes par une contribution versée par l'Etat, d'une part, et par l'Unédic, d'autre part. Le montant de la contribution versée par l'Unédic est défini par la convention d'assurance chômage selon des modalités définies au II de l'article 3 du projet de loi. La contribution respective de l'Etat et du régime d'assurance chômage sera retracée en annexe de la convention tripartite pluriannuelle. Calculée à partir des taux d'effort actuels des deux financeurs, elle devra évoluer de façon à permettre à l'institution de remplir les différentes missions qui lui sont imparties. 
Des recettes complémentaires peuvent venir abonder le budget d'intervention, en fonction notamment des prestations de service que l'institution peut être amenée à exercer au profit des différentes collectivités publiques sur le territoire.
L'institution est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales (art. L. 311-7-6).L'institution est soumise notamment au contrôle économique et financier de l'Etat et au contrôle de la Cour des Comptes[M2] .
Les agents de l'institution sont régis par le code du travail [M3] dans des conditions prévues par une convention collective agréée par l'Etat (L. 311-7-7). Cette convention collective, agréée par l'Etat, comporte, conformément à la convention n° 88 de l'OIT sur le service de l'emploi, des garanties en matière de stabilité de l'emploi et de protection à l'égard des influences extérieures, nécessaires à l'accomplissement des missions de service public de l'institution. 
Des dispositions transitoires spécifiques sont prévues à l'article 6 du présent projet de loi. Tant que la nouvelle convention collective, qui prendra la suite de l'actuelle convention collective des institutions de l'assurance chômage n'est pas finalisée, les personnels issus de ces institutions restent régis par cette dernière. Les personnels issus de l'ANPE restent quant à eux régis par le décret du 31 décembre 2003 portant statut des agents contractuels de droit public de l'ANPE. Une fois la nouvelle convention collective agréée, ils disposeront d'un délai d'un an pour choisir de se placer sous le régime de cette nouvelle convention ou de conserver leur actuel statut de droit public. 
Au niveau territorial, l'institution s'appuie sur des directions régionales qui se voient déléguer des moyens d'intervention propres, dans des conditions arrêtées par le conseil d'administration lors du vote du budget annuel (L. 311-7-8).
Une instance paritaire est créée au sein de chaque direction régionale. Elle est compétente pour veiller à la bonne application au niveau local de la convention d'assurance chômage et saisit l'Unédic des difficultés éventuelles liées à l'interprétation de cette convention.
Elle est par ailleurs consultée par le directeur régional sur la programmation des interventions.
La coordination entre l'action des services de l'Etat et les interventions de la nouvelle institution au niveau régional est assurée par une convention conclue chaque année entre le préfet de région et le directeur régional de l'institution (L. 311-7-9).
Celle-ci fixe au niveau régional la programmation des interventions de l'institution ainsi que les modalités selon lesquelles elle intervient dans la mise en œuvre des actions pour l'emploi programmées par le préfet (contrats aidés, appui à la gestion des mutations économiques, voire certaines aides aux entreprises ...).
Cette convention précise également les conditions de collaboration entre la nouvelle institution et les autres réseaux et intervenants du service public de l'emploi, notamment les missions locales, les maisons de l'emploi ou l'AFPA.
Le nouvel article L. 311-7-10 prévoit que le régime contentieux des litiges relatifs aux prestations servies par la nouvelle institution n'est pas modifié.
Le nouvel article L. 311-7-11 prévoit que les biens immobiliers de l'institution relève du domaine privé, afin de faciliter les opérations immobilières liées à la réorganisation du réseau.
Enfin, la nouvelle institution exerce seule les attributions qui étaient celles de l'ANPE en matière de contrôle et de tenue de la liste des demandeurs d'emploi (inscription, actualisation, radiations), selon des modalités qui seront à adapter par voie réglementaire (articles L. 311-5, L. 311-5-1 et L. 351-18 modifiés).
L'Etat reste en revanche seul compétent pour les décisions de suppression ou de réduction du revenu de remplacement (article L. 351-17 modifié). Un décret précisera les modalités d'application de ces dispositions, notamment en matière de procédure contradictoire et de recours.
* * *
Tirant les conséquences de la création de la nouvelle institution, l'
article 3
L'article L. 351-21 est modifié pour préciser que le versement des allocations d'assurance et des allocations du régime de solidarité sera désormais effectué par la nouvelle institution pour le compte respectivement de l'Unédic et de l'Etat.
L'article L. 354-1 modifié prévoit que la participation du régime d'assurance chômage à des mesures actives en faveur des demandeurs d'emploi prend désormais la forme d'une contribution au financement de la nouvelle institution. Le niveau de cette participation, fixé par la convention d'assurance chômage, représentera 10 % au moins des contributions collectées par l'Unédic, ce qui correspond au taux d'effort moyen atteint dans la période récente par le financement des actions transférées (frais de personnel, de fonctionnement et d'investissement et dépenses d'intervention). Il pourra évoluer en fonction des équilibres de la convention d'assurance chômage et des besoins du marché du travail.
* * *
L'
article 4
er
A titre transitoire, le recouvrement est confié à la nouvelle institution. Cette période permet de préparer le transfert dans de bonnes conditions, notamment pour les agents concernés.
* * *
L'
article 5
Cette instance veillera également à la mise en œuvre des procédures obligatoires d'information et de consultation des instances représentatives du personnel concernées au sein du réseau opérationnel de l'Unédic.
Elle est composée d'un conseil, dont la composition est identique au futur conseil d'administration de l'institution, et d'un délégué général, nommé par l'Etat après avis du conseil, qui pourra disposer des services de l'ANPE et des services de l'Unédic pour les besoins des missions que lui confie le conseil et qui travaillera en étroite collaboration avec les équipes dirigeantes des deux organismes.
* * *
L'
article 6
* * *
L'
article 7
Une convention passée avec l'Unédic avant le 31 décembre 2008 fixe les conditions dans lesquelles la nouvelle institution disposera des biens nécessaires à l'accomplissement des missions transférées. Elle pourra créer un fonds permettant de financer les actions de réorganisation du réseau (opérations immobilières, formation des personnels).
* * *
L'
article 8
* * *
L'
article 9
article 10
* * *
Les 
articles 11
12
Article 1
er
La section 1 du chapitre I
er
er
1° L'article L. 311-1 est ainsi modifié :
a)
b)
2° Après l'article L. 311-1, sont insérés deux articles L. 311-1-1 et L. 311-1-2 ainsi rédigés :
« 
Art. L. 311-1-1. 
Le Conseil national de l'emploi est présidé par le ministre chargé de l'emploi et comprend des représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs, des collectivités territoriales, des administrations intéressées, des principaux opérateurs du service public de l'emploi, notamment l'institution mentionnée à l'article L. 311-7, l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionnée à l'article L. 351-21 et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, et des personnalités qualifiées.
« Le Conseil national de l'emploi concourt à la définition des orientations stratégiques des politiques de l'emploi. Il veille à la mise en cohérence des actions des différentes institutions et organismes mentionnés à l'article L. 311-1 et à l'évaluation des actions engagées.
« A cette fin, il émet un avis :
« 1° Sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs à l'emploi ;
« 2° Sur le projet de convention pluriannuelle d'objectifs et de gestion définie à l'article L. 311‑1‑2 ;
« 3° Sur l'agrément de l'accord d'assurance chômage mentionné à l'article L. 351-8, dans des conditions fixées par décret ;
« 4° Sur l'adaptation et la cohérence des systèmes d'information du service public de l'emploi.
« 
Art. L. 311-1-2 - 
« Elle précise notamment :
« 1° Les personnes devant bénéficier prioritairement des interventions de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 ;
« 2° Les objectifs d'amélioration des services rendus aux demandeurs d'emploi et aux entreprises ;
« 3° L'évolution de l'organisation territoriale de l'institution ;
« 4° Les conditions de recours aux organismes privés exerçant une activité de placement mentionnés à l'article L. 311-1 ;
« 5° Les conditions dans lesquelles les actions de l'institution sont évaluées, à partir d'indicateurs de performance qu'elle définit.
« Un comité de suivi veille à l'application de la convention et en évalue la mise en œuvre.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article et de l'article L. 311-1-1. »
Article 2
I. - La section 4 du chapitre I
er
er
« Section 4
« Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi
« 
Art. L. 311-7.
« 1° Prospecter le marché du travail, procéder à la collecte des offres d'emploi, aider les employeurs à les pourvoir, assurer la mise en relation entre l'offre et la demande, et veiller au respect des règles relatives à la lutte contre les discriminations à l'embauche ;
« 2° Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et faciliter leur mobilité ;
« 3° Procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, tenir celle-ci à jour dans les conditions prévues aux articles L. 311-5 et L. 311-5-1 et assurer à ce titre le contrôle de la recherche d'emploi dans les conditions prévues à l'article L. 351-18 ;
« 4° Assurer, pour le compte de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage, le versement de l'allocation d'assurance, et, pour le compte de l'État ou du fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982, le service des allocations de solidarité mentionnées aux articles L. 351-9, L. 351-10, L. 351-10-1, L. 351-10-2, L. 351-13-1, de la prime de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 322-12 pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 351-20, ainsi que de toute autre allocation ou aide dont l'État lui confierait le versement par convention ; 
« 5° Recueillir, traiter, diffuser et mettre à la disposition des services de l'État et de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage les données relatives au marché du travail et à l'indemnisation des demandeurs d'emploi ;
« 6° Mettre en œuvre toutes autres actions qui lui sont confiées par l'État, les collectivités territoriales et l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage en relation avec sa mission.
« 
Art. L. 311-7-1.
« 
Art. L. 311-7-2.
« 1° Cinq représentants de l'Etat ;
« 2° Cinq représentants des employeurs et cinq représentants des salariés ;
« 3° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines d'activités de l'institution.
« Les représentants des employeurs et les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, mentionnées à l'article L. 352-2.
« Les personnalités qualifiées sont désignées par le ministre chargé de l'emploi.
« Le président est élu par le conseil d'administration en son sein.
« 
Art. L. 311-7-3. - 
« Les décisions relatives au budget et aux emprunts, ainsi qu'aux encours maximum des crédits de trésorerie, sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.
« Le conseil d'administration désigne en son sein un comité d'audit et un comité d'évaluation.
« 
Art. L. 311-7-4
« Le directeur général est nommé par décret, après avis du conseil d'administration.
« 
Art. L. 311-7-5. -
« 1° La section « assurance chômage » retrace en dépenses les allocations d'assurance prévues aux articles L. 351-3 et suivants, qui sont versées pour le compte de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage, ainsi que les cotisations sociales afférentes à ces allocations dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur et en recettes une contribution de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage, dans les conditions déterminées par la convention d'assurance chômage prévue à l'article L. 351-8, permettant d'assurer l'équilibre ;
« 2° La section « solidarité » retrace en dépenses les allocations et aides versées pour le compte de l'Etat ou du fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982, ainsi que les cotisations sociales afférentes à ces allocations dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, et en recettes une contribution de l'Etat permettant d'assurer l'équilibre ;
« 3° La section « fonctionnement, intervention et investissement » comporte en dépenses les charges de personnel et de fonctionnement, les charges financières et les charges exceptionnelles, les dépenses d'investissement ainsi que les dépenses d'intervention concourant au placement, à l'orientation, à l'insertion professionnelle, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi, et en recettes une contribution de l'Etat et une contribution de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage dans les conditions prévues à l'article L. 354-1, ainsi que, le cas échéant, les subventions des collectivités territoriales et autres organismes publics, les produits reçus au titre des prestations pour services rendus, toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur, les produits financiers et les produits exceptionnels.
« L'institution est autorisée à placer ses fonds disponibles dans des conditions fixées par les ministres chargés de l'emploi et du budget.
« 
Art. L. 311-7-6.
« 
Art. L. 311-7-7. 
« Les règles de représentation des salariés prévues par le code du travail s'appliquent à tous les agents de l'institution, quel que soit leur régime d'emploi.
« 
Art. L. 311-7-8. 
L'institution est organisée en une direction générale et des directions régionales.
« Au sein de chaque direction régionale, une instance paritaire, composée de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, mentionnées à l'article L. 352-2, veille à la bonne application de l'accord d'assurance chômage prévu à l'article L. 351-8 et est consultée sur la programmation des interventions au niveau territorial.
« 
Art. L. 311-7-9. - 
« Cette convention, compte tenu des objectifs définis par la convention prévue à l'article L. 311-1- 2, détermine la programmation des interventions de l'institution au regard de la situation locale de l'emploi et du marché du travail et précise les conditions dans lesquelles elle participe à la mise en œuvre des actions prévues à l'article L. 322-1. Elle fixe également les conditions d'évaluation de son action.
« 
Art. L. 311-7-10. - 
« Art. L. 311-7-11.
« Art. L. 311-7-12.
II. - Aux articles L. 311-5, L. 311-5-1 et L. 311-6 du même code, les mots : « Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « institution mentionnée à l'article L. 311-7 ».
III. - A l'article L. 311-10-1 du même code, les mots : « l'Agence nationale pour l'emploi, les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 ».
IV. - Au premier alinéa de l'article L. 351-17 du même code, après  les mots : « de l'article L. 311-5 » sont insérés les mots : «  par l'autorité de l'Etat ».
V. - L'article L. 351-18 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 351-18
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle ont accès, pour l'exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les administrations sociales et fiscales. »
Article 3
I. - La section 5 du chapitre I
er
1° Les cinq premiers alinéas de l'article L. 351-21 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 351-8 confient la gestion du régime d'assurance chômage à un organisme de droit privé de leur choix.
« Le service de l'allocation d'assurance est assuré, pour le compte de cet organisme, par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7.
« Le recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1 est assuré, pour le compte de cet organisme, par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale.
« Les agents des services des impôts, ainsi que ceux des organismes de sécurité sociale, peuvent communiquer à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 les renseignements nécessaires au calcul des prestations. Les agents des services des impôts peuvent également communiquer aux organismes de sécurité sociale les renseignements nécessaires à l'assiette des contributions. 
« Les informations détenues par les organismes de sécurité sociale peuvent être rapprochées de celles détenues par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 pour la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-2.
« Pour procéder à la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-2, les informations détenues par la caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles ainsi que par les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions peuvent être rapprochées de celles détenues par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7.
« La caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles, les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions et les organismes de sécurité sociale se communiquent les informations nécessaires à la vérification des droits des salariés, des demandeurs d'emploi et des obligations des employeurs. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 351-22, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».
II. - L'article L. 354-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 354-1. 
Article 4
I. - Le code du travail est ainsi modifié :
1° A l'article L. 143-11-4 :
a) 
b)
« En cas de dissolution de cette association, le ministre chargé du travail confie à l'institution prévue à l'article L. 351-21 la gestion du régime d'assurance institué à l'article L. 143-11-1, à l'exception du recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 143-11-6 confié aux organismes mentionnés à l'article L. 351-5-1. » ;
2° Le second alinéa de l'article L. 143-11-6 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le recouvrement, le contrôle de ces cotisations et leur contentieux suivent les règles prévues à l'article L. 351-5-1. » ;
3° L'article L. 351-6 est modifié comme suit :
a)
b)
4° Il est inséré avant l'article L. 351-6 un article L. 351-5-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 351-5-1.
« Une convention conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionnée à l'article L. 351-21 précise les conditions garantissant à cette dernière la pleine autonomie de gestion, notamment de sa trésorerie, ainsi que l'accès aux données nécessaires à l'exercice de ses activités. Elle fixe également les conditions dans lesquelles est assuré le suivi de la politique du recouvrement et définit les objectifs de la politique de contrôle et de lutte contre la fraude. Elle prévoit enfin les modalités de rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général. » ;
5° L'article L. 351-6-1 est abrogé ;
6° Au premier alinéa de l'article L. 351-8, après les mots : « de la présente section », sont insérés les mots : « , à l'exception des articles L. 351-5 à L. 351-6, ».
II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 114-12 est ainsi modifié :
a) 
« Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, les caisses assurant le service des congés payés et l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail se communiquent les renseignements qui : » ;
b) 
2° L'article L. 142-1 est ainsi modifié :
a)
b)
3° Le premier alinéa de l'article L. 142-2 est complété par les mots suivants : « ainsi que ceux relatifs au recouvrement des contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 351‑3‑1 et L. 143-11-6 du code du travail. » ;
4° L'article L. 213-1 est ainsi modifié :
a)
« 
5°
b)
« 
6°
5° L'article L. 243-7 est ainsi modifié :
a)
er
b) 
III. - Les dispositions des I et II du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1
er 
A compter de la création de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article 8, et jusqu'à la date mentionnée à l'alinéa précédent, le recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1 du même code est assuré pour le compte de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du même code. Celle-ci assure également le recouvrement des cotisations prévues à l'article L. 143-11-6 du même code pour le compte du régime d'assurance prévu à l'article L. 143‑11‑1 du même code.
Pendant la période mentionnée à l'alinéa précédent, les contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 351-3-1 et L. 143-11-6 du code du travail exigibles avant la création de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du même code sont recouvrées par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7. Les litiges relatifs au recouvrement de ces contributions et cotisations sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. 
Les contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 351-3-1 et L. 143-11-6 du code du travail exigibles avant la date mentionnée au premier alinéa du présent III continuent à être recouvrées après cette date dans les formes et conditions applicables selon les dispositions en vigueur avant la publication de la présente loi. 
Pendant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent III :
1° Les agents des services des impôts ainsi que ceux des organismes de sécurité sociale peuvent communiquer à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 les renseignements nécessaires à l'assiette des cotisations et contributions ;
2° Les informations détenues par les organismes de sécurité sociale peuvent être rapprochées de celles détenues par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 pour la vérification du versement des contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1 ;
3° Pour procéder à la vérification du versement des contributions leur incombant, la caisse de congés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles, les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions et l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 peuvent rapprocher leurs informations.
Article 5
I. - Une instance nationale provisoire est chargée de préparer la mise en place de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail. A cette fin, elle élabore notamment le projet d'organisation des services de cette institution. Elle établit le budget de l'institution pour son premier exercice, qui commence à la date de la création de cette institution. Elle veille à la mise en œuvre des procédures obligatoires d'information et de consultation des instances représentatives du personnel concernées, notamment en application du livre IV du code du travail.
Cette instance nationale est composée d'un conseil et d'un délégué général.
II. - Le conseil de l'instance nationale comprend :
1° Cinq représentants de l'Etat ;
2° Cinq membres représentant les employeurs et cinq membres représentant les salariés ;
3° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines d'activités de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail.
Les représentants des employeurs et les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel mentionnés à l'article L. 352-2 du code du travail.
Les personnalités qualifiées sont désignées par le ministre chargé de l'emploi.
Les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Leur mandat prend fin à la date d'installation du conseil d'administration de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail.
Le président est élu par le conseil en son sein. 
III. - Le délégué général est nommé par décret, après avis du conseil. Pour accomplir les missions que lui confie le conseil, dans la limite des missions dévolues à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, il dispose des services de l'Agence nationale pour l'emploi et des services de l'Unédic et des Assédic. Il reçoit mandat du conseil pour négocier et, le cas échéant, conclure la convention collective prévue à l'article L. 311-7-7 du même code ainsi qu'un accord préalable à la négociation de cette convention collective qui en fixe le cadre, et tous autres accords ou conventions nécessaires à la mise en place de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7.
IV. - A compter de sa création, l'institution prévue à l'article L. 311-7 du code du travail reprend les engagements souscrits au nom de l'instance nationale prévue au I, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-là.
Article 6
I. - A la date de création de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, les agents de l'Agence nationale pour l'emploi sont transférés à celle-ci. Ils restent régis par le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi.
Ils peuvent opter pour la convention collective prévu à l'article L. 311-7-7 du code du travail dans un délai d'un an suivant son agrément.
II. - A la date de création de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, les salariés des institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage qui participent à l'accomplissement des missions de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail et de la mission de recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1 du même code sont transférés à celle-ci. Ce transfert s'effectue conformément aux articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du code du travail. Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail, ils restent régis par la convention collective qui leur est applicable au jour du transfert, jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention collective mentionnée à l'article L. 311-7-7.
Article 7
L'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes de l'Agence nationale pour l'emploi ainsi que les biens mobiliers de ses services sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail. Ce transfert s'effectue à titre gratuit. 
Une convention conclue avant le 31 décembre 2008 entre l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage prévue à l'article L. 351-21 du code du travail et l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du même code définit les conditions dans lesquelles celle-ci dispose des biens de toute nature, notamment les immeubles et les applications informatiques nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont transférées. Cette convention prévoit, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées ainsi que la création d'un fonds permettant de financer les actions de réorganisation des implantations territoriales.
Les transferts de biens meubles ou immeubles prévus au présent article ne donnent lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l'Etat, ni à perception de droits ou de taxes.
Article 8
L'institution prévue à l'article L. 311-7 du code du travail est réputée créée à la date de la première réunion de son conseil d'administration.
Article 9
I. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : « Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail ».
II. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : « institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage » et « organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « institution gestionnaire du régime d'assurance chômage », sous réserve des dispositions suivantes :
1° A l'article L. 124-11 du code du travail, les mots : « aux organismes mentionnés à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 311‑7 » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 143-11-4 du code du travail, les mots : « les institutions gestionnaires du régime d'assurance mentionné à la section I du chapitre I
er
3° Au troisième alinéa de l'article L. 143-11-4 du code du travail, les mots : « aux institutions prévues » sont remplacés par les mots : « à l'institution prévue » ;
4° L'article L. 143-11-7 du code du travail est ainsi modifié :
a) 
b)
c)
d)
e)
5° A l'article L. 143-11-8 du code du travail, les mots : « des institutions mentionnées » sont remplacés par les mots : « de l'institution mentionnée » ;
6° A l'article L. 143-11-9 du code du travail, les mots : « Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont effectué des avances » sont remplacés par les mots : « L'institution mentionnée à l'article L. 143-11-4 est subrogée dans les droits des salariés pour lesquels elle a effectué des avances » ;
7° Au deuxième alinéa de l'article L. 311-10-1 du code du travail, les mots : « les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 » sont supprimés ;
8° L'article L. 321-4-2 du code du travail est ainsi modifié :
a) 
b)
c) 
9° Au premier alinéa de l'article L. 321-13 du code du travail, les mots : « aux organismes visés à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » ;
10° A l'article L. 322-4-6-3 du code du travail, les mots : « aux institutions mentionnées à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 311‑7 » ;
11° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 et au dernier alinéa de l'article L. 322-4-15-6 du code du travail, les mots : « à l'un des organismes visés au premier alinéa de l'article L. 351-21 du présent code » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » ;
12° Au cinquième alinéa de l'article L. 322-12 du code du travail, les mots : « aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » ;
13° Au premier alinéa de l'article L. 325-3 du code du travail, les mots : « et les institution gestionnaires de l'assurance chômage » sont supprimés ;
14° A l'article L. 351-6-2 du code du travail, les mots : « des organismes mentionnées à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « de l'institution mentionnée à l'article L. 311‑7 » ;
15° A l'article L. 351-9-4 du code du travail, les mots : « les institutions mentionnées à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 311‑7 » ;
16° A l'article L. 351-10-1 du code du travail, les mots : « les organismes gestionnaires des allocations de solidarité mentionnés à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » ;
17° Au septième alinéa de l'article L. 351-12 du code du travail, les mots : « les institutions gestionnaires du régime d'assurance » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 351-21 » ;
18° A l'article L. 351-13-1 du code du travail, les mots : « par les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du présent code et dans les conditions prévues par une convention conclue entre ces derniers et l'Etat » sont remplacés par les mots : « par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 et dans les conditions prévues par une convention conclue entre cette dernière et l'Etat » ;
19° A l'article L. 352-5 du code du travail, les mots : « les organismes visés à l'article L. 351-2 » sont remplacés par les mots « l'organisme gestionnaire mentionné à l'article L. 351-21 » ;
20° A l'article L. 365-3 du code du travail, les mots : « aux organismes visés au premier alinéa de l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » ;
21° A l'article L. 961-1 du code du travail, les mots : « Les institutions mentionnées à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « L'institution mentionnée à l'article L. 311-7 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 351-21 » ;
22° A l'article L. 961-2 du code du travail, les mots : « aux institutions mentionnées à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 311‑7 » ;
23° A l'article L. 983-2 du code du travail, les mots : « les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 351-21 » ;
24° A l'article L. 214-13 du code de l'éducation, les mots : « les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail » ;
25° Au 3° de l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005, les mots : « par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » ;
26° Au sixième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005, les mots : « aux organismes mentionnés à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 ».
III. - Aux articles L. 322-10 et L. 352-2 du code du travail, les mots : « Comité supérieur de l'emploi mentionné à l'article L. 322-2 » et « comité supérieur de l'emploi mentionné à l'article L. 322-2 » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'emploi mentionné à l'article L. 311-1-1 ».
Aux articles L. 101-2 et L. 322-4 du même code, les mots : « Comité supérieur de l'emploi » et « comité supérieur de l'emploi » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'emploi ».
Au cinquième alinéa de l'article L. 351-10-1 du même code, les mots : « les organismes gestionnaires des allocations de solidarité mentionnées à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 ».
Au deuxième alinéa de l'article L. 351-13-1 du même code, les mots : « les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 », et les mots : « ces dernières » sont remplacés par les mots : « cette dernière ».
Article 10
Les deux premiers alinéas de l'article L. 322-2 du code du travail sont abrogés.
Article 11
Le code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), est modifié, à compter de l'entrée en vigueur de cette ordonnance, ainsi qu'il suit :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 1134-4, les mots : « aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 » ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 1144-3, les mots : « aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 » ;
3° L'article L. 1233-68 du code du travail est ainsi modifié :
a)
b)
4° L'article L. 1233-69 du code du travail est ainsi modifié :
a) 
b)
5° A l'article L. 1235-16, les mots : « aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ;
6° Au deuxième alinéa de l'article L. 1236-2, les mots : « les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ;
7° Au premier alinéa de l'article L. 1251-46, les mots : « aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ;
8° Au troisième alinéa de l'article L. 1274-2, les mots : « aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 », jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au III de l'article 4 de la présente loi. A compter de cette date, ces mots sont supprimés ;
9° A l'article L. 2211-2, les mots : « Comité supérieur de l'emploi » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'emploi » ;
10° L'article L. 3253-14 est ainsi modifié :
a)
b)
11° L'article L. 3253-15 est ainsi modifié :
a)
b) 
c) 
12° Au premier alinéa de l'article L. 3253-16, les mots : « Les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage sont subrogés dans les droits des salariés pour lesquels ils ont réalisé des avances » sont remplacés par les mots : « L'institution mentionnée à l'article L. 3253‑14 est subrogée dans les droits des salariés pour lesquels elle a réalisé des avances » ;
13° A l'article L. 3253-17, les mots : « des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « de l'institution mentionnée à l'article L. 3253-14 » ;
14° Au premier alinéa de l'article L. 3253-20, les mots : « aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 3253-14 » ;
15° L'article L. 3253-21 est ainsi modifié :
a) 
b) 
16° La section unique du chapitre II du titre I
er
er
«  Section unique
«
 Conseil national de l'emploi
« 
Art. L. 5112-1
« Le Conseil national de l'emploi concourt à la définition des orientations stratégiques des politiques de l'emploi. Il veille à la mise en cohérence des actions des différentes institutions et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 et à l'évaluation des actions engagées.
« A cette fin, il émet un avis :
« 1° Sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs à l'emploi ;
« 2° Sur la convention pluriannuelle d'objectifs et de gestion définie à l'article L. 5312-3 ;
« 3° Sur l'agrément de la convention d'assurance chômage mentionnée à l'article L. 5422-20, dans des conditions fixées par décret ;
« 4° Sur l'adaptation et la cohérence des systèmes d'information du service public de l'emploi.
« 
Art. L. 5112-2. 
17° Au deuxième alinéa de l'article L. 5133-5, les mots : « aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ;
18° Au quatrième alinéa de l'article L. 5134-51 et à l'article L. 5134-97, les mots : « à l'un des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ;
19° L'article L. 5134-61 est ainsi modifié :
a) 
b)
20° Au deuxième alinéa de l'article L. 5212-7, les mots : « les institutions gestionnaires de l'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ;
21° A l'article L. 5311-2, les mots : « l'Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » et les mots : « les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage dans le cadre des dispositions légales qui leur sont propres » sont remplacés par les mots : « l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionnée à l'article L. 5427-1 dans le cadre des dispositions  légales qui lui sont propres » ;
22° L'article L. 5311-5 est abrogé ;
23° Le chapitre II du titre I
er
« Chapitre II
« Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi
« 
Art. L. 5312-1.
« 1° Prospecter le marché du travail, procéder à la collecte des offres d'emploi, aider les employeurs à les pourvoir, assurer la mise en relation entre l'offre et la demande et veiller au respect des règles relatives à la lutte contre les discriminations à l'embauche ;
« 2° Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et faciliter leur mobilité ;
« 3° Procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, tenir celle-ci à jour dans les conditions prévues au titre I
er
« 4° Assurer, pour le compte de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage, le versement de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, de la prime de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-1 pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3, ainsi que de toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention ;
« 5° Recueillir, traiter, diffuser et mettre à la disposition des services de l'Etat et de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage les données relatives au marché du travail et à l'indemnisation des demandeurs d'emploi ;
« 6° Mettre en œuvre toutes autres actions qui lui sont confiées par l'Etat, les collectivités territoriales et l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage en relation avec sa mission.
« 
Art. L. 5312-2.
« 
Art. L. 5312-3.
« Elle précise notamment :
« 1° Les personnes devant bénéficier prioritairement des interventions de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ;
« 2° Les objectifs d'amélioration des services rendus aux demandeurs d'emploi et aux entreprises ;
« 3° L'évolution de l'organisation territoriale de l'institution ;
« 4° Les conditions de recours aux organismes privés exerçant une activité de placement mentionnés à l'article L. 5311-4 ;
« 5° Les conditions dans lesquelles les actions de l'institution sont évaluées, à partir d'indicateurs de performance qu'elle définit.
« Un comité de suivi veille à l'application de la convention et en évalue la mise en œuvre.
« 
Art. L. 5312-4.
« 1° Cinq représentants de l'Etat ;
« 2° Cinq représentants des employeurs et cinq représentants des salariés ;
« 3° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines d'activités de l'institution.
« Les représentants des employeurs et les représentants des salariés sont proposés par les organisations syndicales de d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, mentionnées à l'article L. 5422-22.
« Les personnalités qualifiées sont désignées par le ministre chargé de l'emploi.
« Le président est élu par le conseil d'administration en son sein.
« 
Art. L. 5312-5. - 
« Les décisions relatives au budget et aux emprunts, ainsi qu'aux encours maximum des crédits de trésorerie, sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.
« Le conseil d'administration désigne en son sein un comité d'audit et un comité d'évaluation.
« 
Art. L.5312-6
« Le directeur général est nommé par décret, après avis du conseil d'administration.
« 
Art. L. 5312-7.
Le budget de l'institution comporte trois sections non fongibles qui doivent chacune être présentées à l'équilibre :
« 1° La section « assurance chômage » retrace en dépenses les allocations d'assurance prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV de la présente partie qui sont versées pour le compte de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage, ainsi que les cotisations sociales afférentes à ces allocations dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur et en recettes une contribution de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage prévue à l'article L. 5422-20 permettant d'assurer l'équilibre ;
« 2° La section « solidarité » retrace en dépenses les allocations et aides versées pour le compte de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, ainsi que les cotisations sociales afférentes à ces allocations dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, et en recettes une contribution de l'Etat permettant d'assurer l'équilibre ;
« 3° La section « fonctionnement, intervention et investissement » comporte en dépenses les charges de personnel et de fonctionnement, les charges financières et les charges exceptionnelles, les dépenses d'investissement ainsi que les dépenses d'intervention concourant au placement, à l'orientation, à l'insertion professionnelle, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi, et en recettes une contribution de l'Etat et une contribution de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage dans les conditions prévues à l'article L. 5422-24, ainsi que, le cas échéant, les subventions des collectivités territoriales et autres organismes publics, les produits reçus au titre des prestations pour services rendus, toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur, les produits financiers et les produits exceptionnels.
« L'institution est autorisée à placer ses fonds disponibles dans des conditions fixées par les ministres chargés de l'emploi et du budget.
« 
Art. L. 5312-8.
« 
Art. L. 5312-9. - 
« Les règles de représentation des salariés prévues par le code du travail s'appliquent à tous les agents de l'institution, quel que soit leur régime d'emploi.
« 
Art. L. 5312-10. 
L'institution est organisée en une direction générale et des directions régionales.
« Au sein de chaque direction régionale, une instance paritaire composée de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel veille à l'application de l'accord d'assurance chômage prévu à l'article L. 5422-20 et est consultée sur la programmation des interventions au niveau territorial.
« 
Art. L. 5312-11. - 
« Cette convention, compte tenu des objectifs définis par la convention prévue à l'article L. 5312-3, détermine la programmation des interventions de l'institution au regard de la situation locale de l'emploi et du marché du travail et précise les conditions dans lesquelles elle participe à la mise en œuvre des actions prévues à l'article L. 5111-1. Elle fixe également les conditions d'évaluation de son action.
« Art. L. 5312-12. - 
« Art. L. 5312-13. - 
« Art. L. 5312-14.
24° A l'article L. 5313-2, les mots : « l'Agence nationale pour l'emploi, les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 », et les mots : « les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont supprimés ;
25° Aux articles L. 5411-1, L. 5411-2 et L. 5411-4, les mots : « Agence nationale pour l'emploi » sont remplacées par les mots : « institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ;
26° A l'article L. 5422-4, les mots : « des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ;
27° L'article L. 5422-24 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 5422-24. 
28° A l'article L. 5423-14, les mots : « les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ;
29° A l'article L. 5423-17, les mots : « aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ;
30° A l'article L. 5424-2, il est inséré après le premier alinéa un alinéa rédigé comme suit :
« Ceux-ci peuvent, par convention conclue avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, lui confier cette gestion » ;
31° A l'article L. 5424-21, les mots : « les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ;
32° L'article L. 5426-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 
Art. L. 5426-1
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle ont accès, pour l'exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les administrations sociales et fiscales. » ;
33° Les articles L. 5427-1 à L. 5427-5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 5427-1. 
« Le service de l'allocation d'assurance est assuré, pour le compte de cet organisme, par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.
« Le recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 5421-2 est assuré, pour le compte de cet organisme, par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale.
« 
Art. L. 5427-2
« 
Art
L. 5427-3
« 
Art. L. 5427-4
« 
Art. L. 5427-5
34° A l'article L. 5427-7, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
35° A l'article L. 5427-9, les mots : « les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 » ;
36° A l'article L. 6332-17, les mots : « les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage peuvent prendre en charge » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, peut prendre en charge » ;
37° A l'article L. 6341-1, les mots : « Les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage y concourent » sont remplacés par les mots : « L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, y concourt » ;
38° A l'article L. 6341-6, les mots : « , aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont supprimés ;
39° Au deuxième alinéa de l'article L. 8272-1 du code du travail, les mots : « et les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont supprimés.
Article 12
Le code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), est modifié, à compter de la date prévue au premier alinéa du III de l'article 4 de la présente loi et au plus tôt à compter de l'entrée en vigueur de cette ordonnance, ainsi qu'il suit : 
1° L'article L. 3253-14 est ainsi modifié :
a)
b)
« En cas de dissolution de cette association, le ministre chargé du travail confie à l'institution prévue à l'article L. 5427-1 la gestion du régime d'assurance institué à l'article L. 3253-6, à l'exception du recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 3253-18 confié aux organismes mentionnés à l'article L. 5422‑17. » ;
2° Le second alinéa de l'article L. 3253-18 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le recouvrement de ces cotisations et leur contentieux suivent les règles prévues à l'article L. 5422-16. » ;
3° Au quatrième alinéa de l'article L. 3253-21, les mots : « aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « aux institutions mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale » ;
4° L'article L. 5422-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 5422-16.
« Une convention conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionnée à l'article L. 5427-1 précise les conditions garantissant à cette dernière la pleine autonomie de gestion, notamment de sa trésorerie, ainsi que l'accès aux données nécessaires à l'exercice de ses activités. Elle fixe également les conditions dans lesquelles est assuré le suivi de la politique du recouvrement et définit les objectifs de la politique de contrôle et de lutte contre la fraude. Elle prévoit enfin les modalités de rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général. » ;
5° Les articles L. 5422-18 et L. 5422-19 sont abrogés ;
6° L'article L. 5422-17 est ainsi modifié :
a) 
b) 
7° Au premier alinéa de l'article L. 5422-20, après les mots : « du présent chapitre », sont insérés les mots : « à l'exception des articles L. 5422-14 à L. 5422-17 ».
La ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi a présenté un projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi. Le Gouvernement a fait du plein emploi l'une des priorités de son action, en se donnant pour objectif de réduire le taux de chômage à moins de 5 % à l'horizon 2012. Des mesures de relance de la croissance et de la création d'emplois ont été prises cet été, dans le cadre de la loi relative au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat. Elles seront complétées très prochainement. Parallèlement, le Gouvernement a lancé un chantier ambitieux de réforme du marché du travail et du service public de l'emploi afin de faciliter l'adéquation entre l'offre et la demande de travail. Le projet de loi présenté au Conseil des ministres prévoit ainsi la création d'un opérateur unique chargé d'assurer les missions de service public de l'emploi que sont l'accueil, l'orientation, le placement, le service des prestations d'indemnisation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Au-delà de la réforme des structures, la fusion des réseaux opérationnels de l'ANPE et de l'Unedic permettra de simplifier les démarches des demandeurs d'emploi, d'offrir une gamme de prestations complète et unifiée à tous les demandeurs d'emploi, indemnisés ou non, et de déployer davantage d'agents sur le terrain, directement au service des usagers. Les grandes orientations de l'action de l'institution nouvelle seront fixées par une convention conclue avec l'État et l'Unedic. Un conseil national de l'emploi, présidé par le ministre en charge de l'emploi, sera chargé de veiller à la cohérence des politiques de l'emploi. La place des partenaires sociaux est reconnue et confortée, à la fois par le maintien de leur pleine responsabilité et de leur autonomie dans la gestion du régime d'assurance chômage et par leur participation au conseil d'administration de la nouvelle institution, où ils sont majoritaires. La politique d'intervention de l'opérateur unique prend en compte les spécificités du territoire, grâce à des budgets déconcentrés au niveau régional, adaptables aux besoins des marchés du travail locaux. En mettant en place une instance provisoire, chargée de préfigurer la future institution, et en apportant des garanties sociales fortes pour les agents de l'ANPE et des Assedic, le projet de loi prépare la mise en oeuvre de la fusion dans les meilleures conditions. Ce projet de loi est une première étape essentielle de la réforme du service public de l'emploi. La mise en place du nouvel opérateur permettra de resserrer les liens avec les différents réseaux spécialisés d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'emploi que sont les missions locales, l'Association pour l'emploi des cadres (Apec), les réseaux cap emploi ou les maisons de l'emploi. Le recouvrement des contributions d'assurance chômage sera assuré par les Urssaf, pour le compte de l'Unedic, au plus tard au 1er janvier 2012.
Discussion générale, question préalable, renvoi en commission, discussion des articles, art 1, art additionnels, art 2 
Discussion des articles, art additionnels, art 4 à 7, art 9, art 11 et 12, intitulé du projet  
Exception d'irrecevabilité, question préalable, discussion générale
Motion de renvoi en commission, art 1er, après l'art 1er, art 2
Art 2 (suite)
Après l'art 2, art 3 à 8, après l'art 8, art 8 bis, après l'art 8 bis, art 8 ter, art 9 à 12, titre, explications de vote 
discussion en CMP, adoption du texte
Discussion générale, interventions sur l'ensemble