LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information
Décision du Conseil constitutionnel n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018
1
Article 1er, 2°
Article L163-1, code électoral
Modalités d'application de l'article L163-1 relatif aux obligations des opérateurs de plateforme en ligne pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’élections générales et jusqu’à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises.
Décret n° 2019-297 du 10/04/2019
JORFTEXT000038359165
2
Article 1er, 2°
Article L163-2, code électoral
Tribunal de grande instance et cour d’appel devant lesquels les actions fondées sur l'article L163-2 sont exclusivement portées.
Décret n° 2019-53 du 30/01/2019
JORFTEXT000038073916
: changement de titre : « Proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information ».
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: résultat des travaux de la commission: réunie le 18 juillet 2018, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information. En conséquence, elle n'a pas adopté de texte. En application du 1er alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale. 
: résultat des travaux de la commission : réunie le 26 septembre 2018, la CMP a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information. 
: résultat des travaux de la commission : réunie le 24 octobre 2018, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information. En conséquence, elle n'a pas adopté de texte. En application du 1er alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. 
‎: présentation commune avec la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation ‎de l'information, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale ‎commune.‎
‎: discussion générale commune (suite) avec la proposition de loi organique relative à la lutte contre la ‎manipulation de l'information, discussion des articles : art 1er.‎
‎: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art 2, art 3, art 3 bis, après l’art 3 bis, art 4, art 5, après ‎l’art 5, art 5 bis, art 6, art 7, art 8, après l’art 8.‎
: discussion des articles (suite) : art 9, après l'art 9, art 9 bis, après l'art 9 bis, art 9 ter, art 9 quater, art 9 quinquies, art 9 sexies, art 9 septies, après l'art 9 septies, art 10, après l'art 10, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale commune avec la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information, exception d'irrecevabilité, question préalable.
: présentation commune avec la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale commune.
: discussion générale commune (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 3 bis, art 4, art 5, art 5 bis, art 6, art 7, art 8, art 8 bis, art 9, art 9 bis A, art 9 bis B, art 9 bis, art 9 ter, art 9 quater, art 9 quinquies, art 9 septies, art 10, explications de vote, vote sur l'ensemble. 
: discussion générale commune avec la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation ‎de l'information, exception d'irrecevabilité, discussion générale commune (suite), question préalable : explications de vote, vote. 
: présentation commune avec la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation ‎de l'information, motion de rejet préalable , discussion générale commune, vote sur l’ensemble.