LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale
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Article 2
Art. L. 131-15 et L. 221-2 du code du sport
Introduction des notions de parcours d’accession et d’excellence sportive et précision des rôles respectifs des fédérations et de l’État dans leur validation.
Décret n° 2016-1286 du 29/09/2016
JORFTEXT000033166569
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Article 4
article L. 221-2-1, code du sport
Convention déterminant les droits et obligations du sportif et de la fédération en matière de formation et d’accompagnement socioprofessionnel, de pratique compétitive, de suivi médical, de respect des règles d’éthique sportive et de droit à l’image.
Décret n° 2016-1287 du 29/09/2016
JORFTEXT000033166631
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Article 6, I, 2°, c
Article L. 611-4, code de l’éducation
Conditions d’utilisation de l’enseignement à distance et du recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle.
Décret n° 2017-619 du 24/04/2017
JORFTEXT000034485233
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Article 7, 2°, 2° alinéa
Art. L. 221-11 du code du sport
Cadre des droits et obligations des sportifs de haut niveau : - modalités de la formation citoyenne et sportive.
Décret n° 2016-1287 du 29/092016
JORFTEXT000033166631
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Article 10, II
Art. L. 6222-41, code du travail
Aménagements relatifs à la durée du contrat d'apprentissage et au temps de travail dans l'entreprise pour les sportifs de haut niveau.
Publication envisagée en mai 2016
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Article 11, 1°
article L. 412-8 , code de la sécurité sociale
Dispositions applicables aux personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau  pour les accidents et maladies professionnelles survenus par le fait ou à l’occasion de leur activité sportive.
Décret n° 2016-608 du 13/05/2016
JORFTEXT000032528373
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Article 19
article L. 141-6 du code du sport
Reconnaissance législative du comité paralympique et sportif français.
Décret n° 2016-737 du 2/06/2016
JORFTEXT000032628590
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Article 22, I
article L. 333-1-4 du code du sport
Autorisation des opérations informatiques de rapprochement réalisées par l’Autorité de régulation des jeux en ligne et communication par cette autorité de leurs résultats aux agents ou aux représentants de l’organisateur.
Décret n° 2016-760 du 8/06/2016
JORFTEXT000032669652
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Article 23, I
Article L. 131-12, code du sport
Versement d'indemnités aux personnels de l'Etat ou  agents publics exercant auprès des fédérations agréées des missions de conseillers techniques sportifs.
Décret n° 2017-172 du 10/02/2017
JORFTEXT000034026931
‎: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 4 ‎bis, art 5, après l’art 5, art 6, après l’art 6, art 7, art 8, art 8 bis, après l’art 8 bis, art 9, art 10, ‎art 11, art 12, après l’art 12, art 13, art 14, art 15 A, art 15, vote sur l’ensemble.‎
: discussion générale, discussion des articles : art 2, art additionnel, art 3, art 4, art 4 bis, art 5, art additionnel, art 6, art additionnel, art 8 bis, art additionnels, art 9, art 10, art 11, art 12, art additionnel, art 15 B, art additionnel, art 15, interventions et vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, ‎discussion des articles : art 2, art 2 bis, art 3, art 4, art 4 bis, art 5, art 6 bis, art 6 ter, art 7 à 9, art 12, ‎art 13, art 15 BA, art 15 B, art 15 C, art 15, vote sur l’ensemble.‎