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Ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015
Ordonnance ratifiée par l'article 28-I-6° de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
La ministre de la Mer a présenté une ordonnance relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015.

 D’une part, cette ordonnance a pour objet de sanctionner les capitaines qui ne respectent pas les règles du Recueil international sur la navigation polaire, adopté par l’Organisation maritime internationale (OMI), en matière de rejets polluants (hydrocarbures, substances liquides nocives, eaux usées et ordures) dans les eaux polaires. Ces sanctions sont majorées pour les rejets commis par des navires citernes en raison du caractère potentiellement plus polluant de leur cargaison. Ces dispositions participent ainsi à renforcer la protection de ces espaces particulièrement vulnérables.

 D’autre part, elle introduit dans le code de l’environnement un régime de sanctions en cas de manquement aux obligations de surveillance et de déclaration des émissions de dioxyde de carbone des navires en application du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime. Ainsi, les compagnies ne surveillant pas ou ne déclarant par les émissions de CO2 de leur navire pendant les périodes définies par le règlement seront susceptibles de faire l’objet d’une peine d’amende de 15 000 euros. Un nouveau motif d’expulsion est également inséré dans le code des transports afin que les navires étrangers ne se conformant pas à leurs obligations de surveillance et déclaration pendant au moins deux périodes consécutives puissent faire l’objet d’une telle mesure.
Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène
La ministre de la Transition écologique a présenté une ordonnance relative à l’hydrogène.

 Prise sur le fondement de l’article 52 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, cette ordonnance a pour objet de définir un cadre de soutien et de traçabilité de l’hydrogène renouvelable et bas-carbone, en particulier :
 - la qualification de l’hydrogène comme renouvelable, bas-carbone ou carboné, en fonction du mode de production, de l’énergie utilisée et des émissions de gaz à effet de serre associées ;
 - un mécanisme de traçabilité permettant d’attester le type d’hydrogène produit, renouvelable ou bas-carbone ;
 - la mise en place d’un mécanisme de soutien par appels d’offres à la production d’hydrogène renouvelable et d’hydrogène bas-carbone produit par électrolyse de l’eau.

 Cette ordonnance, dont le projet a fait l’objet d’une large concertation et d’une consultation du public, complète les nombreuses actions engagées pour mettre en oeuvre et accélérer le soutien à la filière hydrogène conformément à la Stratégie nationale pour le développement de l’hydrogène décarboné rendue publique par le Gouvernement le 8 septembre 2020 dans le cadre du plan de relance.
: (PDF, 842 Ko).
Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
La ministre de la Transformation et de la fonction publiques a présenté une ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.

 Cette ordonnance constitue une avancée majeure pour les agents publics : les employeurs publics seront tenus, comme dans le privé, de financer au moins 50 % de leur complémentaire santé.

 Cette obligation de prise en charge à 50 % s’appliquera progressivement, dès 2024 à l’État, à mesure que les contrats collectifs arriveront à échéance, et au plus tard en 2026 à tous les employeurs publics des trois versants de la fonction publique.

 Elle concernera tous les agents publics, sans distinction de statut.

 La transition vers le régime cible s’engagera dès 2022 pour les agents de l’État, avec une prise en charge forfaitaire du coût de la complémentaire santé à hauteur de 25 %. Un agent de l’État souscrivant à une complémentaire d’un coût mensuel de 60 euros bénéficiera par exemple d’une aide forfaitaire de 15 euros par mois, quel que soit son contrat actuel.

 Cette ordonnance permet également une participation de l’employeur à des contrats de prévoyance couvrant les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès. Elle fixe, pour les employeurs publics territoriaux et à leur demande, une participation obligatoire à ces contrats à hauteur de 20 % dès 2025. Les employeurs publics territoriaux définiront leur participation aux contrats de prévoyance dans les conditions prévues par l’ordonnance.

 L’ordonnance prévoit, en outre, à la suite d’une négociation collective avec accord majoritaire, la possibilité de mettre en place des contrats collectifs à adhésion obligatoire. Dans ce cas, les employeurs publics et leurs agents pourront bénéficier du même régime fiscal et social que celui applicable aux employeurs privés.

 Avec ces mesures, le Gouvernement s’engage dans un renforcement sans précédent de la couverture des risques des agents publics et met fin à une inégalité avec le secteur privé, où la complémentaire santé est financée par l’employeur à 50 % depuis de nombreuses années. La protection des agents qui servent la collectivité et le renforcement de leur accès aux soins médicaux est une priorité, à plus forte raison dans la crise sanitaire actuelle.

 Dans le cadre des principes fixés par l’ordonnance, les travaux vont se poursuivre dans chacun des versants de la fonction publique au cours de l’année 2021 pour permettre la mise en oeuvre de cette avancée sociale majeure au bénéfice de tous les agents de la fonction publique.
: (PDF, 959 Ko)
Projet de loi
L’article unique de la loi n° 2021‑194 du 23 février 2021 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi en matière de lutte contre le dopage de nature à assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage applicable à compter du 1er janvier 2021, à définir le statut du laboratoire antidopage et à renforcer l’efficacité du dispositif de lutte contre le dopage en facilitant le recueil d’informations par l’Agence française de lutte contre le dopage et la coopération entre les différents acteurs.
Prise sur le fondement de cette habilitation, l'ordonnance n° 2021‑488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité des principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage a été publiée au 
Journal officiel 
Conformément à l'article 38 de la Constitution, le III de l’article unique de la loi du 23 février 2021 précitée prévoit qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois suivant la publication de l'ordonnance.
En application de ces dispositions, le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance du 21 avril 2021 précitée.
NOR : SPOV2118354L
Article unique
L’ordonnance n° 2021‑488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage est ratifiée.
: (PDF, 275 Ko).
Le ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et la ministre déléguée auprès du ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, chargée des Sports, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage.

 L’ordonnance avait pour objet de transposer en droit interne français les dispositions issues de la nouvelle version du code mondial antidopage de l’Agence mondiale antidopage, entrée en vigueur le 1er janvier 2021 à l’issue du processus de révision engagé tous les six ans, en vue d’assurer la conformité du droit interne à la réglementation internationale.

 Un décret en Conseil d’État mettant à jour les dispositions réglementaires du code du sport, dernière étape de transposition du code mondial antidopage en droit interne, sera publié prochainement.
: déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 7 juillet 2021, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement le 15 juin 2022 et déposé sur le bureau du Sénat le 15 juin 2022.
Ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement
La ministre de la transition écologique a présenté une ordonnance modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l’environnement.

 Compte tenu de la complexité croissante des chaînes d’approvisionnement et de l’augmentation du volume des produits vendus en ligne, de nouvelles dispositions ont été prévues par le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits.

 Ces dispositions visent à réduire le nombre de produits non conformes dans le marché unique en facilitant l’intervention des autorités de surveillance du marché pour qu’elles soient mieux à même de traiter les nouvelles modalités de distribution (e-commerce et « market place »). Ce nouveau règlement permet donc d’adapter la surveillance de marché à ces nouveaux canaux de distribution dans le double objectif de garantir la sécurité des utilisateurs de produits et d’éviter une distorsion de concurrence entre les opérateurs européens et extra-européens.

 L’article 8 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour prendre en compte dans le droit national ces nouvelles dispositions concernant les produits explosifs, les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX), les appareils et matériels concourant à l’utilisation des gaz combustibles et les appareils à pression.

 Les dispositions de cette ordonnance permettent en particulier :

     d’introduire des obligations auprès des « market places » et sites de commerce en ligne ainsi que des entreprises en charge du stockage, du conditionnement et de l’expédition des produits ;
     de faciliter l’identification du propriétaire d’un site internet dès lors que cette information est utile dans le cadre du contrôle d’un produit et de permettre l’accès des enquêteurs aux logiciels intégrés si cela est nécessaire pour évaluer la conformité du produit ;
     de prévoir de nouvelles mesures et sanctions en cas de non-respect des dispositions prévues ou en cas de danger pour l’utilisateur du produit.
: (PDF, 1,2 Mo).
Ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie
Le ministre des Solidarités et de la Santé a présenté une ordonnance relative à l’identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l’assurance maladie.

 L’ordonnance insère dans le code de la santé publique et dans le code de l’action sociale et des familles des dispositions relatives à l’identification électronique aux services numériques en santé, dont la définition est précisée.

 Elle prévoit un corpus de règles applicables aux services numériques en santé s’agissant de l’identification électronique qu’ils proposent à leurs utilisateurs, qu’ils soient usagers du système de santé ou professionnels intervenant dans les secteurs sanitaire, médico-social ou social.

 Ces règles concernent le niveau de garantie et, concernant les usagers professionnels, les moyens d’identification électronique éventuellement exigés. Elles permettront de renforcer la sécurité des services numériques en santé et de simplifier l’accès des usagers à ces services.

 Le texte précise que la puissance publique mettra à disposition des professionnels les moyens d’identification électronique adéquats (carte de professionnel de santé – carte CPS, application mobile e-CPS, certificats de personnes morales), dont la délivrance sera conditionnée à l’inscription dans les deux répertoires sectoriels de référence (répertoire partagé des professionnels de santé - RPPS - et fichier national des établissements sanitaires et sociaux - FINESS) consacrés par cette ordonnance.

 L’ordonnance adapte également plusieurs dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la carte vitale et à la carte CPS, notamment pour permettre la généralisation de l’application carte vitale (ApCV) actuellement en cours d’expérimentation dans le Rhône et les Alpes-Maritimes.
: (PDF, 2 Mo).
Ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l'exercice des activités des plateformes d'intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l'exercice des activités des plateformes d'intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier
Ordonnance ratifiée par l'article 27-II de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
La ministre de la Transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ont présenté une ordonnance relative à l’exercice des activités des plateformes d’intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier.

 Cette ordonnance a pour objet de mieux encadrer l’activité des plateformes d’intermédiation numérique dans les secteurs du transport public routier collectif de personnes à titre occasionnel et du transport routier de marchandises.

 Le texte couvre un large spectre d’activités : livraisons à domicile, déménagements, transport lourd de fret, voyages touristiques par autocar, etc.

 Cette ordonnance s’inscrit dans le cadre de la volonté du Gouvernement d’assurer le développement de l’économie numérique dans le secteur des transports routiers en définissant un cadre juridique clair pour l’activité des plateformes, renforçant ainsi la confiance des différents acteurs.

 Afin de lutter contre l’exercice illégal de la profession régulée de transporteur et la concurrence déloyale, l’ordonnance instaure, pour les plateformes, une obligation de vérifier que les acteurs proposant un service de transport agissent dans le respect de la réglementation des transports (respect des règles d’accès à la profession notamment).

 Le texte distingue deux types de plateformes, selon que l’opérateur numérique intervient ou non dans la relation commerciale entre le transporteur et le client, et prévoit un régime juridique adapté aux spécificités de chacune de ces deux situations.

 Pour les plateformes n’intervenant pas dans la relation commerciale, le texte dispose qu’elles se déclarent auprès de l’autorité administrative. Pour celles qui au contraire interviennent dans la relation entre le client et le transporteur, sont prévues des conditions d’accès à l’activité d’intermédiation (garanties financières et condition d’honorabilité professionnelle) et l’inscription sur un registre national. Ces dispositions permettent d’assurer une concurrence saine et loyale entre les plateformes numériques et les acteurs traditionnels du transport.

 Afin de permettre aux acteurs concernés de s’approprier ces différentes mesures, il est prévu une entrée en vigueur de l’ordonnance le 1er janvier 2022, sauf pour les dispositions qui nécessitent un délai de mise en oeuvre supplémentaire qui entreront en vigueur le 1er juin 2023.
Ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage
Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a présenté une ordonnance relative à la reproduction, à l’amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d’élevage.

 Cette ordonnance tire les conséquences du règlement dit règlement zootechnique de l’Union européenne (RZUE) (règlement (UE) 2016/1012 du 8 juin 2016), qui ouvre à la concurrence le secteur de la sélection des animaux d’élevage pour les ruminants, les équins et les porcins.

 L’ordonnance modifie le code rural et de la pêche maritime afin de conforter l’excellence du secteur de la génétique française, dans sa diversité, et en particulier ses activités de recherche dont les avancées bénéficient à l’ensemble des races, de garantir les droits des éleveurs et leur accès à ces activités de sélection sur l’ensemble du territoire et de renforcer les pouvoirs de contrôle de l’État ainsi que ses capacités de suivi et de préservation des ressources zoogénétiques.

 En particulier, l’ordonnance, tenant notamment compte du rôle élargi des organismes de sélection qui leur est attribué par le RZUE, met fin aux monopoles institués par l’État. Avec l’ouverture à la concurrence nationale et européenne, les éleveurs ont désormais la possibilité de choisir à quel programme de sélection ils souhaitent participer.

 L’ordonnance prévoit des dispositions pour garantir ce droit des éleveurs. Elle prévoit aussi la création de services d’intérêt économique général dès que cela s’avèrera nécessaire pour que tout éleveur, quel que soit le lieu de son exploitation, ait la possibilité de participer à un programme de sélection et d’accéder aux services fournis dans ce cadre ainsi qu’aux services d’insémination artificielle.

 En tant que garant du patrimoine zoogénétique sur son territoire, l’État pourra décider de confier à l’institut technique agricole compétent la réalisation de programmes de sélection pour des races, en particulier menacées, sans organisme de sélection agréé, de prendre des mesures en vue de leur conservation ex-situ ou d’encadrer la sélection d’autres espèces que celles couvertes par le RZUE.

 Enfin, cette ordonnance prévoit des moyens de contrôle adaptés et des sanctions dissuasives et proportionnées en cas de manquement aux obligations réglementaires.
: (PDF, 1,2 Mo).
Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer
Le ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, le ministre des Outre-mer et la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation ont présenté une ordonnance portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer.

 Prise sur le double fondement de l’article 60 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance et de l’article 44 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur, l’ordonnance procède à une réorganisation des dispositions originellement codifiées, pour l’essentiel, dans les neuf titres du code de l’éducation consacrés aux îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie. Elle clarifie la répartition des compétences entre l’État et les collectivités régies par le principe de spécialité législative, en particulier la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, et tire les conséquences de la création des collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ainsi que de l’institution récente d’une académie de plein exercice à Mayotte. Par ailleurs, sont désormais prises en compte les spécificités de tous les territoires régis par les articles 73 et 74 et par le titre XIII de la Constitution, et non plus seulement de quatre d’entre eux.

 Le texte maintient le regroupement des dispositions applicables aux collectivités d’outre-mer dans un titre distinct au sein des neuf livres du code et énonce de manière explicite l’état du droit applicable dans chaque collectivité d’outre-mer.

 Sans modifier les règles de droit et de compétence, ce texte, qui entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022, clarifie ainsi la présentation du droit de l’éducation applicable dans les différentes collectivités d’outre-mer.
Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure
La ministre des armées a présenté une ordonnance portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure.
Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 63 de la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Cette ordonnance a pour objet d’harmoniser la terminologie utilisée en matière d’armement au sein du code de la défense et du code de la sécurité intérieure.
En effet, différentes catégories sont utilisées pour désigner et classer les armes, en fonction de leur nature, selon qu’est en cause le droit de les détenir ou de les porter, de les fabriquer ou d’en faire commerce, de les importer, de les exporter en dehors de l’Union européenne ou de les transférer à destination d’un autre État membre de l’Union. Chacune des catégorisations se caractérise par une terminologie précise pour désigner les armes concernées.
Rédigées à des époques différentes, les dispositions des deux codes concernés n’utilisent pas toutes la même terminologie. Cette ordonnance permet donc de lever les incertitudes sur le champ d’application exact des diverses réglementations en matière d’armement et ainsi de faciliter la lecture du droit de l’armement, aussi bien par les professionnels du secteur que par les administrations concernées.
Ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables
Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a présenté une ordonnance portant simplification de la procédure d’élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 61 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance.

Les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables permettent de préparer et de mutualiser, sur une période de dix ans, les capacités de raccordement des énergies renouvelables nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie. Ils permettent également de mutualiser entre tous les producteurs d’énergie renouvelable les coûts des ouvrages électriques à créer au moyen d’une quote-part identique pour tous les producteurs dans chaque région, afin d’éviter que l’intégralité du financement ne repose sur le premier producteur dont le raccordement nécessitait la création d’un ouvrage.

Une révision régulière de ces schémas est nécessaire pour permettre le raccordement continu des énergies renouvelables, sans introduire de délais inutiles. À cette fin, l’ordonnance simplifie la procédure d’élaboration de ces schémas en prévoyant que le préfet de région fixe la capacité du schéma régional, en cohérence avec la dynamique de développement des énergies renouvelables dans la région, et approuve uniquement la quote-part à financer par chaque producteur, et non plus la localisation détaillée des ouvrages de raccordement, ce qui permettra aux gestionnaires de réseau d’adapter leur schéma à la réalité des demandes de raccordement.
‎: rapport commun à la présente proposition de loi organique et à la proposition de loi tendant à ‎améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis ‎hors de France ‎.‎
‎: texte discuté selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre VII bis du Règlement ‎du Sénat : explications de vote, vote sur l’ensemble. Discussion commune avec la proposition de loi ‎tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français ‎établis ‎hors de ‎France‎.‎
‎: rapport commun à la présente proposition de loi et à la proposition de loi organique tendant à ‎actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger‎.‎
‎: texte discuté selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre VII bis du Règlement ‎du Sénat : explications de vote, vote sur l’ensemble. Discussion commune avec la ‎proposition de loi ‎organique tendant à actualiser ‎les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger‎.‎‎
LOI organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Décision du Conseil constitutionnel n° 2019-792 DC du 28 novembre 2019
: rapport commun à la proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral et à la présente proposition de loi organique.
: rapport commun à la proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral et à la présente proposition de loi organique. 
: rapport commun à la proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral et à la présente proposition de loi organique.
‎: discussion générale commune avec la proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral. 
: discussion des articles : art additionnel, art 1er, art 2, art additionnel, art 2 bis, art 3, art 4, vote sur l'ensemble.
‎: présentation commune avec la proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit ‎électoral, discussion générale commune, discussion des articles : art 1er, art 2, art 2 bis, Après l’art 2 bis, ‎art 3, art 4.‎
: vote sur l'ensemble. 
: discussion générale commune avec la proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, discussion des articles, vote sur l’ensemble.
LOI n° 2019-776 du 24 juillet 2019 visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: texte discuté selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre VII bis du ‎Règlement du Sénat : explications de vote. ‎ 
: texte discuté selon la procédure de législation en commission prévue à l’article 103 du règlement‎ de ‎l'Assemblée nationale, vote sur l'ensemble.
‎: résultat des travaux de commission : réunie le 20 février 2019, la commission a décidé de déposer une ‎motion tendant au renvoi en commission de la proposition de loi n° 229 (2018‑2019) de M. Bruno Gilles ‎visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux.‎
En conséquence, elle n’a pas adopté de texte.‎
En application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le ‎texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.‎

‎: discussion générale, renvoi en commission.‎
 : discussion générale, discussion des articles : art 1er A, art additionnels, art 1er C, art 1er D, art ‎additionnels, art 2, art additionnels.‎ : discussion générale, discussion des articles : art 1er A, art additionnels, art 1er C, art 1er D, art ‎additionnels, art 2, art additionnels, vote sur l'ensemble.‎
Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle
Directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )
Le ministre de l’Economie et des Finances a présenté une ordonnance relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle.

L’ordonnance, prise sur le fondement du V de l’article 199 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE), transpose la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, dite « IORP 2 ».

La directive IORP2 prévoit des règles minimales de gestion pour les institutions de retraite professionnelle en Europe (fonds de pension). La possibilité de créer ce type d’organisme dédié, appelé fonds de retraite professionnelle supplémentaire, a été introduite dans le droit français en 2017 par l’ordonnance du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente. Ce véhicule est propice à l’investissement de long terme, en actions ou sous forme de financements en fonds propres, tout en étant favorable à un meilleur rendement pour l’épargnant.

L’ordonnance présentée précise le cadre applicable à la souscription et à l’information au cours de la vie des contrats, et introduit des obligations d’information sur la prise en compte des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance lors des décisions de placement. Elle permet également, dans le cadre de l’habilitation, d’inciter au recours par les assureurs à ces organismes dédiés en étendant le champ de leurs activités aux engagements de retraite supplémentaire à adhésion individuelle. Cet élargissement est cohérent avec les dispositions de l’article 71 de la loi PACTE, qui refond les produits d’épargne retraite en couvrant à la fois les produits de retraite à base professionnelle et individuelle.

Le secteur de l’assurance est appelé à se mobiliser, compte tenu des objectifs que s’est donnés le Gouvernement en faveur du financement de long terme, afin que le recours à ces véhicules se généralise et que l’économie française puisse ainsi bénéficier pleinement du dynamisme de l’épargne retraite généré par la loi PACTE.
: Résultat des travaux de la commission : l'ensemble des articles étant rejetés, la proposition de loi est considérée comme rejetée par la commission. En conséquence, aux termes de l'article 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte initial de cette proposition de loi.
: présentation, discussion générale.
: discussion des articles : art 1er, art 2, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art additionnel, explication de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, après l'art 4, art 5, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)


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Article 4
Article L218-5, V, code de la propriété intellectuelle
Conditions d'application de l'article L218-5 du code de la propriété intellectuelle relatif au droit à une part appropriée et équitable de la rémunération mentionnée à l'article L218-4 (rémunération due au titre des droits voisins pour la reproduction et la communication au public des publications de presse sous une forme numérique), notamment la composition et les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission prévue au III, les voies de recours juridictionnel contre ses décisions et leurs modalités de publicité.
Décret n° 2021-539 du 29/04/2021
JORFTEXT000043467289
: discussion générale, discussion des articles : art 2, art 3, vote sur l'ensemble.
: présentation.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2, art 3, art 3 bis à 3 decies, art 4 et 5, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er bis, art 3, explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion des articles : art 3, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations
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Article 4, I
Article L. 312-20, I, code monétaire et financier
Conditions d'application du dernier alinéa du 2° du I de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier relatif à la communication par l'établissement, effectuant des dépôts et avoirs provenant d'un compte inactif, auprès de la Caisse des dépôts et Consignations, des informations qu'il détient permettant de distinguer les personnes physiques et les personnes morales et, pour ces dernières, leur statut juridique.
Publication envisagée le 1/11/2021
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, après l’art 1er, art 2, art 3, après l’art 3, art ‎‎4, après l’art 4, art 5, après l’art 5, art 6, après l’art 6, vote sur l’ensemble.‎
: discussion générale, discussion des articles : art 1er (supprimé), art 1er bis, art additionnels, art 3 bis, art 4, art 4 bis ‎‎(supprimé), art 5, art 5 bis, art additionnels, intitulé de la proposition de loi, explications de vote.‎
: discussion des articles : art 4 bis, vote sur l'ensemble.
: texte élaboré par la commission, vote sur l'ensemble.
: discussion selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement de l'Assemblée nationale, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er (supprimé), art 2 (supprimé), art 3, art 4 (supprimé), art 5, art additionnel après l'art 5, art 6 (supprimé), art 7 (nouveau), art 8 (nouveau), art 9 (nouveau), art 10 (nouveau), art 11 (nouveau), art additionnels après l'art 11, intitulé de la proposition de loi, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, après l'art 5, art 5 bis, art 5 ter, art 5 quater, art 6, art 7, art 8, art 9, art 9 bis, après l'art 9 bis, art 10, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
Rapport au Président de la République relatif à l‘ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont présenté une ordonnance relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

L’ordonnance permet, à l’occasion de la vente par un organisme HLM à une personne physique d’un logement situé dans un immeuble, de différer le transfert de la propriété de la quote-part correspondante des parties communes à l’acquéreur, à l'issue d'une période qui ne peut excéder dix ans à compter de la vente conclue selon ce nouveau régime du premier lot de l’immeuble. La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n’est alors applicable qu’à l’issue de ce délai.

Le dispositif proposé, destiné à favoriser l’accession sociale à la propriété, est un outil supplémentaire, facultatif, qui est mis à la disposition des organismes HLM dans le cadre de leur politique de vente de logements sociaux. Il organise une transition progressive vers le statut de copropriétaire pour l’acquéreur. D’une part, pendant cette période transitoire, il pourra se familiariser avec le régime juridique de la copropriété, sans être soumis à certaines de ses contraintes, notamment financières. D’autre part, l’organisme HLM assurera seul la gestion des parties communes de l’immeuble, sans avoir à appliquer les règles relatives à la copropriété. Ainsi, il assumera seul la charge financière des gros travaux de l’immeuble, tandis que sa gestion sera simplifiée.

L’ordonnance définit également les obligations de l'organisme HLM, les obligations de l'acquéreur, ainsi que ses droits, et les conditions de sa contribution aux charges de l’immeuble. Ces obligations seront transmises lors des ventes éventuelles successives au cours de la période d’application de ce régime.

Le dispositif s'appliquera à compter du 1er janvier 2020, conformément à l’habilitation législative.

La présente ordonnance permet de faciliter la vente des logements pour l’ensemble des bailleurs sociaux, en favorisant la mixité sociale.
Ordonnance n° 2019-414 du 7 mai 2019 modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-414 du 7 mai 2019 modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer
La ministre des armées a présenté une ordonnance modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer.

L’objectif de cette ordonnance est triple.

Il s’agit tout d’abord de simplifier les dispositions applicables aux infractions constatées par les administrations compétentes en mer (eaux intérieures, mer territoriale et eaux internationales) en assurant une meilleure articulation entre autorités administratives et autorités judiciaires.

Il s’agit ensuite de compléter le champ des infractions qui peuvent être constatées, en incluant celles qui concernent la sécurité maritime, la prolifération d’armes nucléaires, biologiques et chimiques et les actes à caractère terroriste.

ll s’agit enfin d’étendre les compétences des commandants de bâtiments et d’aéronefs de la marine nationale dans les eaux territoriales vis-à-vis de ces nouvelles infractions, en substitution des administrations compétentes lorsque leurs moyens ne sont pas disponibles.

L’État bénéficiera ainsi de dispositions juridiques étendues permettant une meilleure prise en compte des menaces et trafics menés à proximité de nos côtes et en haute mer.
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020 (partiellement conforme)
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Article 10
Article 15-3-3, code de procédure pénale
Désignation d'un tribunal judiciaire qui exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43, 52 et 382 du code de procédure pénale pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des délits prévus au 6° du III de l’article 222-33 du code pénal, lorsqu’ils sont commis avec la circonstance aggravante prévue à l’article 132-76 du même code, au 4° de l’article 222-33-2-2 dudit code, lorsqu’ils sont commis avec la circonstance aggravante prévue à l’article 132-76 ou 132-77 du même code, lorsqu’ils ont fait l’objet d’une plainte adressée par voie électronique en application de l’article 15-3-1 du présent code.
Décret n° 2020-1444 du 24/11/2020
JORFTEXT000042565013
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: résultat des travaux de la commission mixte paritaire : réunie le 8 janvier 2020, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet.
‎: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, ‎discussion des articles : art 1er. ‎
‎: discussion des articles (suite) : art 1er (suite).‎
‎: discussion des articles (suite) : art 1er. (suite), après l’art 1er, après l’art 6 (amendements appelés par ‎priorité), art 1er bis, après l’art 1er bis, art 1er ter, après l’art 1er ter, art 2, art 3, après l’art 3, art 3 bis, ‎art 4, art 6.‎
‎: discussion des articles (suite) : art 6. (suite), après l’art 6 (suite), avant l’art 6 bis, art 6 bis, après l’art 6 ‎bis, art 6 ter, après l’art 6 ter, art 7, après l’art 7, art 9, après l’art 9, titre, explications de vote
: vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art additionnel avant l'art 1er, art 1er, art additionnels, art 1er ter A, art 1er ter B, art 2, art 3, art 4, art 6 (supprimé), art 6 bis AA, art 6 bis B, art 7, art additionnels, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: discussion des articles : art 1er.
: discussion des articles (suite) : art 1er ter A, art 1er ter B, art 2, art 3, art 3 bis, avant l'art 4, art 4, art 6, art 6 bis AA, art 6 bis A, art 6 bis B, art 6 bis C, art 6 ter A, art 6 ter, art 7, art 7 bis, art 9, art 10, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art additionnel avant l'art 1er, art 1er, art 1er ter B, art 2, art 4, art 6 bis AA, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté une ordonnance relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères.

 Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 46 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, qui autorise le Gouvernement, à titre expérimental, pendant une durée maximale de trois ans à compter de la publication de l'ordonnance, et dans un objectif de simplification et de sécurisation des démarches des usagers, à dématérialiser l’établissement, la conservation, la gestion et la délivrance des actes de l'état civil dont le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères et les autorités diplomatiques et consulaires sont dépositaires.

 Cette ordonnance a pour objet de créer les conditions juridiques nécessaires à la production d’actes d’état civil dématérialisés authentiques et du registre attenant.

 En effet, bien que l’expérimentation du registre de l’état civil électronique se fasse sans changer l’organisation générale de l’état civil, des adaptations juridiques sont nécessaires pour rendre ce projet possible. Jusque-là exclusivement établis sur papier et signés de façon manuscrite, les actes de l’état civil pourront désormais être établis sur support électronique et conservés dans un registre électronique unique et centralisé. La publicité de ces actes (délivrance de copies intégrales ou d’extraits d’actes de l’état civil) pourra également être faite de façon totalement dématérialisée.

 L’ensemble de la procédure de gestion de l’état civil placée sous la responsabilité du ministère de l’Europe et des affaires étrangères se trouvera ainsi dématérialisée.