Projet de loi organique
La création d’un système universel de retraites constitue une transformation d’ampleur de notre système de protection sociale.
Les conditions historiques de la construction des régimes de retraite actuels ont conduit à un paysage émietté de plus de quarante régimes obligatoires de base et complémentaire, fonctionnant en annuités ou en points, comportant des règles de droit diverses et souvent mal coordonnées qui, s’il a pu avoir une justification née de la nécessité de compléter et d’approfondir les protections accordées aux assurés, n’a plus la même pertinence aujourd’hui.
Le projet de loi instituant un système universel de retraite vise à faire évoluer cette construction en promouvant deux principes fondamentaux d’équité entre les assurés et de soutenabilité, afin de conforter les principes de solidarité au sein et entre les générations qui fondent nos retraites.
Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre constitutionnel, et notamment dans celui de l’article 34 de la Constitution qui prévoit d’une part que la loi détermine les principes fondamentaux du droit de la sécurité sociale et d’autre part que les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
L’application des mêmes règles quel que soit le statut professionnel ou le mode d’activité, l’intégration de l’ensemble des régimes obligatoires actuels dans le processus de mise en œuvre du système universel, la recherche de mécanismes garantissant la soutenabilité financière à long terme du système requièrent de procéder à des adaptations de ce cadre organique.
C’est pourquoi le présent projet de loi organique comprend trois types de mesures.
En premier lieu, il propose l’adoption d’une règle obligeant les lois de financement de la sécurité sociale à prévoir l’équilibre du système de retraite sur chaque période de cinq années à compter de celle au cours de laquelle la loi est adoptée et à prévoir le traitement des déficits accumulés en cas d’écart entre cette trajectoire équilibrée et les réalisations effectives lorsque ces déficits accumulés atteignent un certain seuil. Ce pilotage de court-moyen terme est associé à une vision de plus long-terme (40 ans) de l’analyse de l’évolution de la situation financière des régimes, prévu dans le projet de loi instituant un système universel de retraite.
En second lieu, il étend le champ des lois de financement de la sécurité sociale aux régimes complémentaires obligatoires, de retraite afin d’assurer au Parlement une vision globale des enjeux financiers en vue de la transition vers le nouveau système.
Enfin, à fins de coordination, il modifie les dispositions de nature organique qui le nécessitent, s’agissant d’une part de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 relative à l’indemnité des membres du Parlement et d’autre part de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature.
L’
article 1er 
Cette trajectoire à cinq ans est actualisée à chaque loi de financement de la sécurité sociale.
Par ailleurs, cet article prévoit également que si la dette sociale, sur le périmètre du système universel de retraite, dépasse un certain seuil, la LFSS doit définir les modalités de réduction de ce déficit, pour l’exercice auquel elle est afférente.
L’
article 2 
L’
article 3
Ils se verront appliquer, au sein de l’assurance vieillesse du régime général, les règles communes du système universel de retraite, comme les membres du Gouvernement et les élus locaux.
Les parlementaires continueront à bénéficier de leurs régimes propres au titre des autres risques sociaux.
L’
article 4
Ils se verront appliquer, au sein de l’assurance vieillesse du régime général, les règles communes du système universel de retraite.
L’
article 5 
NOR : SSAX1936435L
Article 1er
I. – Au chapitre XI du titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale sont insérés deux articles LO 19-11-1 et LO 19-11-5 ainsi rédigés :
« 
Art. LO 19-11-1. 
« Si les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale ont pour effet de porter la somme des soldes du système universel de retraite cumulés entre l’exercice 2027 et le terme de la projection prévue au premier alinéa à un montant négatif et supérieur à 3 % des recettes annuelles en valeur absolue, la loi de financement de la sécurité sociale prévoit les moyens et modalités permettant de réduire pour l’année à venir la dette constatée au titre des exercices passés.
«
 Art. LO. 19-11-5.
II. – L’article LO 19-11-5 du même code est applicable à compter des lois de financement de la sécurité sociale afférentes à l’année 2025.
Pour l’application de l’article LO 19-11-1 de ce code aux lois de financement de la sécurité sociale afférentes à l’année 2025, il est tenu compte de la période allant de 2025 à 2029.
Article 2
I. – Le chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l’article LO 111-3 :
a) 
- au 1°, les mots : « , du régime général et » sont remplacés par les mots : « et du régime général, les tableaux d’équilibre du dernier exercice clos des régimes de retraite complémentaire obligatoires et » ;
- au 2°, les mots : « de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » et les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » ;
- au 3°, après les mots : « sécurité sociale » sont insérés les mots : « et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
b) 
- au 1°, après le mot : « branche » sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
- au 3°, les mots : « à leur profit » sont remplacés par les mots : « au profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
c)
- à la première phrase du 
a
- au 
b
- le 
d 
d) 
- le 1° est complété par les mots : « et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
- à la première phrase du 2°, après les mots : « régime général, » sont insérés les mots : « des régimes de retraite complémentaire obligatoires, » ;
e) 
f) 
- le premier alinéa est complété par les mots : « et aux régimes de retraite complémentaire obligatoires. » ;
- au 1°, après les mots : « sécurité sociale, » sont insérés les mots : « aux régimes de retraite complémentaire obligatoires, » ;
g) 
- aux A et 1°, 2° et 4° du B, après le mot : « base » sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
- au 3° du B, après le mot : « base » sont insérés les mots : « , aux régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
- aux A et 1°, 2°, 3° et 4° du B, les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » et les mots : « à leur profit » sont remplacés par les mots : « au profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
- au 5° du B, après les mots : « profit des régimes obligatoires de base » sont insérés les mots : « ou des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
- aux 1° et 2° du C, après le mot : « base » sont insérés les mots : « ou des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
- au 3° du C, après le mot : « base » sont insérés les mots : « ou les régimes de retraite complémentaire obligatoires, » ;
h) 
i) 
2° A l’article LO 111-4 :
a) 
b) 
« Ce rapport présente la trajectoire financière sur cinq ans des régimes de retraite obligatoires et des organismes concourant à leur financement et les paramètres et hypothèses sur lesquels elle repose. » ;
c) 
d) 
- au 4°, après les mots : « des régimes des non-salariés non agricoles, » sont insérés les mots : « des régimes de retraite complémentaire obligatoires, » ;
- au 5°, après le mot : « base » sont insérés les mots : « , aux régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
- au 6°, après les mots : « régime général » sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
- au 
a 
- après le 11°, il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
« 12° Analysant l’évolution de la soutenabilité financière des régimes de retraite obligatoires et des organismes concourant à leur financement. Elle présente sur quarante ans l’évolution des dépenses, des recettes et du solde de ces régimes et organismes et détaille les éléments déterminant ces évolutions, en précisant les hypothèses sur lesquelles repose la prévision. Elle précise également les effets des modifications des recettes affectées aux régimes de retraite obligatoires ainsi qu’aux organismes concourant à leur financement sur l’atteinte de l’objectif d’équilibre défini au premier alinéa de l’article LO 19‑11‑1. » ;
e) 
3° A l’article LO 111-7-1 :
a)
b)
c) 
d) 
« L’objectif de dépenses des régimes de retraite complémentaire obligatoires, décomposé le cas échéant en sous-objectifs, fait l'objet d'un vote unique. » ;
e) 
4° A la troisième phrase du premier alinéa de l’article LO 111-9, après le mot : « obligatoire » sont insérés les mots : « ou un régime de retraite complémentaire obligatoire ».
II. – Le I est applicable à compter des lois de financement de la sécurité sociale afférentes à l’année 2022.
Article 3
I. – Après la section 10 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du même code, il est inséré une section 11 ainsi rédigée :
« Section 11
« Parlementaires
« 
Art. LO 381-33.
II. – L’article 5 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est abrogé.
III. – Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025 pour les parlementaires nés à compter du 1er janvier 1975.
L’article 5 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 précitée reste applicable aux parlementaires nés avant le 1er janvier 1975 dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi organique.
Article 4
I. – L’article 6 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. 6. 
« Lorsque le président ou un autre membre est titulaire d’une ou plusieurs pensions de retraite de droit direct, le montant de l’indemnité de fonction est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues.
« Le président et les autres membres sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, au titre du système universel de retraite. »
II. – Les deux premiers alinéas de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dans leur rédaction issue du I s’appliquent aux personnes devenues membres du Conseil constitutionnel en application des premier et deuxième alinéas de l’article 56 de la Constitution après l’entrée en vigueur de la présente loi organique.
Le troisième alinéa de l’article 6 de la même ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2025 pour les membres du Conseil constitutionnel nés à compter du 1er janvier 1975.
L’article 6 de la même ordonnance reste applicable dans sa rédaction antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique aux membres du Conseil constitutionnel qui ne sont pas mentionnés au premier alinéa du présent II.
Article 5
I. – L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :
1° A la fin de la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 9-2, les mots : « , et, le cas échéant, de retenues sur pension » sont supprimés ;
2° A la dernière phrase du premier alinéa de l’article 11, les mots : « des pensions » sont remplacés par les mots : « relative à l’invalidité » ;
3° Les articles 25-4 et 30 sont abrogés ;
4° Les deux derniers alinéas de l’article 40 sont supprimés ;
5° Au troisième alinéa de l’article 40-2, les mots : « aux 6° et 7° » sont remplacés par les mots : « au 6° » ;
6° Au deuxième alinéa de l’article 40-5, les mots : « 5°, 6 et 7° » sont remplacés par les mots : « 5° et 6° » ;
7° A l’article 40-7 :
a) 
b)
8° Au deuxième alinéa de l’article 41-5, les mots : « aux 6° et 7° » sont remplacés par les mots : « au 6° » ;
9° Au deuxième alinéa de l’article 41-6, les mots : « 5°, 6° et 7° » sont remplacés par les mots : « 5° et 6° » ;
10° Au 6° de l’article 45, les mots : « la mise à la retraite d’office ou l’admission à cesser ses fonctions lorsque le magistrat n’a pas le droit à une pension de retraite » sont remplacés par les mots : « la révocation » ;
11° Le 7° de l’article 45 est abrogé ;
12° La dernière phrase du dernier alinéa de l’article 46 est supprimée ;
13° Au 2° de l’article 73, le mot : « pension » est remplacé par les mots : « une retraite » ;
14° La dernière phrase du III de l’article 76-1-1 est supprimée.
II. – Le I entre en vigueur à partir du 1er janvier 2022 pour les magistrats nés à compter du 1er janvier 2004 et à partir du 1er janvier 2025 pour les magistrats nés à compter du 1er janvier 1975.
Les dispositions de l’ordonnance mentionnée au I restent applicables aux magistrats nés avant le 1er janvier 1975 dans leur rédaction antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique.
: (PDF, 14,2 Mo).
La ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, ont présenté un projet de loi organique relatif au système universel de retraite et un projet de loi instituant un système universel de retraite.

 Ces deux projets proposent un cadre commun à tous les Français et construisent un régime tout à la fois pérenne, solide, qui renforce l’équité entre les générations, protège mieux les plus fragiles, restaure la confiance et redonne de la valeur au travail. Ils s’inscrivent ainsi dans le cadre du programme du Président de la République, qui s’est engagé à créer un système universel destiné à se substituer aux quarante-deux régimes existants. Ils ont été élaborés à l’issue d’une concertation qui a duré plus de deux ans et qui a associé les citoyens à divers niveaux.

 Ces deux projets mettent fin aux quarante-deux régimes existants, notamment aux régimes spéciaux, au profit d’un système universel en répartition qui fonctionnera en points, comme de nombreux régimes existants. La valeur du point ne pourra pas baisser. Ce système universel couvrira l’ensemble des personnes ayant une activité professionnelle en France et, à cotisation égale, leur garantira les mêmes droits. La génération 2004, qui aura dix-huit ans en 2022, sera la première à intégrer le système universel de retraites, qui ne concernera pas les personnes à moins de dix-sept ans de leur retraite et régira, pour tous les autres Français, uniquement les années travaillées à partir de 2025. Une période de transition longue, d’une quinzaine d’années, est prévue, notamment pour faire évoluer les taux de cotisation actuels vers ceux du système universel.

 Conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, l’âge minimum auquel il est possible de partir en retraite est maintenu à soixante-deux ans. Il s’agit de laisser à chacun, en fonction de son parcours, le choix de la liberté, tout en incitant les Français, sans les y forcer, à travailler un peu plus longtemps, dans le but de garantir les pensions et de financer un niveau élevé de solidarité. Le projet de système universel comporte, dans sa construction même, un effet plus redistributif et il inclut de très nombreux mécanismes de solidarité destinés à éviter que les aléas de la vie personnelle et professionnelle aient des impacts trop significatifs sur la retraite, notamment :

     une pension minimale de retraite d’au moins 85 % du SMIC net pour une carrière complète ;
    l’harmonisation des dispositifs de solidarité, qui met ainsi fin aux inégalités, par exemple en matière de droits familiaux, avec la mise en place d’un dispositif unique de majoration en points de 5 % accordée par enfant, dès le premier enfant ;
     l’indexation des points acquis sur les salaires et non sur l’inflation ;
     la fin des régimes spéciaux et la prise en compte de la pénibilité, des carrières longues et des spécificités de certaines professions, car le système universel n’est pas un système uniforme ;
     l’harmonisation des régimes de réversion.


 Le système universel vise également à clarifier et renforcer la responsabilité des acteurs. Ainsi, dans le cadre de la trajectoire définie par le Parlement et le Gouvernement, les représentants des assurés et des employeurs seront responsables de la détermination des paramètres du système universel à moyen et à long terme. Il s’agit d’affirmer notre confiance dans la capacité du dialogue social à construire une démarche concertée, essentielle face à l’enjeu que constitue la retraite pour nos concitoyens. Il s’agit aussi d’affirmer notre responsabilité à l’égard des jeunes générations : le système universel de retraite doit répondre à un objectif de soutenabilité et d’équilibre financier garantissant sa solidité, sa stabilité et sa viabilité. À cet effet, la conférence sur l’équilibre et le financement des retraites sera installée par le Premier ministre le 30 janvier prochain et devra remettre d’ici la fin du mois d’avril ses propositions pour remettre le système de retraite à l’équilibre d’ici 2027.
: présentation commune avec le projet de loi instituant un système universel de retraite, motion de rejet préalable, discussion générale commune.
: discussion générale commune (suite).
: discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er.
: discussion des articles : art 1er (suite), après l’art 1er, avant l’art 2, art 2.
: discussion des articles : art 2 (suite).
: discussion des articles : art 2 (suite), art 3, art 4, art 5, après l’art 5, explications de vote, vote sur l’ensemble.