LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
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Article 1er, II, 4°
Article L113-15-2, code des assurances
Définition des catégories de contrats de complémentaire santé offerts par les sociétés d'assurances pouvant faire l'objet d'une résiliation sans frais ni pénalités après la première année de souscription.
Décret n° 2020-1438 du 24/11/2020
JORFTEXT000042558814
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Article 2, 2°
Article L932-12-1, code de la sécurité sociale
Définition des branches ou catégories de contrats de complémentaire santé offerts par les instituts de prévoyance pouvant faire l'objet d'une dénonciation de l'adhésion ou d'une résiliation du contrat sans frais ni pénalités, après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription.
Décret n° 2020-1438 du 24/11/2020
JORFTEXT000042558814
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Article 2, 2°
Article L932-12-1, code de la sécurité sociale
Modalités et conditions d'application de l'article L932-12-1 du code de la sécurité sociale régissant la faculté de dénonciation de l'adhésion ou de résiliation du contrat sans frais ni pénalités, après la première année des garanties proposées par les institutions de prévoyance.
Décret n° 2020-1438 du 24/11/2020
JORFTEXT000042558814
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Article 2, 7°
Article L932-21-2, code de la sécurité sociale
Définition des branches ou catégories de contrats pouvant faire l'objet d'une dénonciation de l'adhésion ou de l'affiliation ou d'une résiliation du contrat sans frais ni pénalités, après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription.
Décret n° 2020-1438 du 24/11/2020
JORFTEXT000042558814
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Article 2, 7°
Article L932-21-2, code de la sécurité sociale
Modalités et conditions d'application de l'article L932-21-2 du code de la sécurité sociale régissant la faculté de dénonciation de l'adhésion ou de l’affiliation ou de résiliation des contrats et règlements d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.
Décret n° 2020-1438 du 24/11/2020
JORFTEXT000042558814
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Article 3, I, 4°
Article L221-10-2, code de la mutualité
Définition des branches ou catégories de contrats d'opérations collectives ou individuelles proposés par les mutuelles ou leurs unions pouvant faire l'objet d'une résiliation sans frais ni pénalités à tout moment au-delà de la première année de souscription.
Décret n° 2020-1438 du 24/11/2020
JORFTEXT000042558814
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Article 3, I, 4°
Article L221-10-2, code de la mutualité
Modalités et conditions d'application de l'article L221-10-2 du code de la mutualité relatif à la la faculté de résilier sans frais ni pénalités, à tout moment au-delà de la première année de souscription, les contrats de complémentaire santé proposés par les mutuelles.
Décret n° 2020-1438 du 24/11/2020
JORFTEXT000042558814
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Article 6
Entrée en vigueur des articles 1er à 3, et au plus tard le 1er décembre 2020.
Décret n° 2020-1438 du 24/11/2020
JORFTEXT000042558814
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3.
: discussion des articles (suite) : art 3 (suite), après l'art 3, art 3 bis, art 3 ter, art 4, après l'art 4, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er (supprimé), art 2 (supprimé), art 3 (supprimé), art 3 bis AA, art 3 bis, art 4 (supprimé), vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, vote sur l'ensemble.