Projet de loi
Les activités privées de sécurité sont encadrées par une réglementation construite progressivement depuis 1983. À ce titre, les entreprises de sécurité, les services internes chargés de la sécurité dans les entreprises et les personnes physiques exerçant ces activités doivent être autorisées à exercer par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), établissement public placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur.
Depuis la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, les activités de formation en sécurité privée sont également encadrées par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Cet encadrement se traduit par :
– une obligation de formation initiale pour obtenir une carte professionnelle d’agent privé de sécurité ou un agrément dirigeant délivré par le CNAPS. Cette formation doit être conforme à un cahier des charges établi par arrêté du ministre de l’intérieur ;
– une obligation de suivi d’un stage de formation continue tous les cinq ans, pour obtenir le renouvellement de la carte professionnelle. Le contenu de ce stage est fixé par arrêté du ministre de l’intérieur ;
– une obligation, pour les centres de formation opérant dans le domaine de la formation en sécurité privée, de détenir une autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS pour cinq ans ;
– une obligation de certification des organismes de formation, par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC).
Cet encadrement souffre cependant de certaines limites :
– contrairement aux agents privés de sécurité et aux dirigeants d’entreprises de sécurité privée, les dirigeants d’organismes de formation et les formateurs ne font l’objet d’aucun contrôle de moralité ;
– malgré le fort degré d’encadrement 
a priori
– les propriétaires de diplômes de formation, qui peuvent les délivrer eux-mêmes, peuvent aussi les sous-traiter à un autre organisme de formation, en assurant un contrôle de celui-ci. Or ces propriétaires sont insuffisamment responsabilisés et la capacité de sanction du CNAPS reste limitée.
Dans le but d’accroître la professionnalisation du secteur de la sécurité privée, la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés vise à renforcer les exigences en matière de formation. Son article 39 dispose que : « 
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant : 1° A modifier, d’une part, les modalités de formation à une activité privée de sécurité relevant du livre VI du code de la sécurité intérieure ainsi que les modalités d’examen et d’obtention des certifications professionnelles se rapportant à ces activités et, d’autre part, les conditions d’exercice et de contrôle des activités de formation aux activités privées de sécurité
Tel est l’objet de l’ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité, publiée au 
Journal officiel
Cette ordonnance, qui modifie le titre II 
bis
La date d’entrée en vigueur de ces dispositions sera déterminée par voie réglementaire, au plus tard le 1er septembre 2025, afin de ne pas déstabiliser le secteur de la sécurité privée avant les jeux Olympiques et Paralympiques.
L’article 39 de la loi du 25 mai 2021 dispose qu’un projet de loi de ratification doit être « 
déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance
Le présent projet de loi, qui comprend un 
article unique
NOR : IOMD2315989L
Article unique
L’ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité est ratifiée.
Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité.
 Le secteur de la formation aux activités privées de sécurité est réglementé depuis la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.
 L’encadrement de cette activité, assuré par le Conseil national des activités privés de sécurité (CNAPS) dont le fonctionnement a été rénové dans les suites de la loi n° 2021-646 pour une sécurité globale dans le respect des libertés, a permis une amélioration significative des conditions de formation des agents privés de sécurité.
 Toutefois, le secteur de la formation de ces professions nécessite d’être mieux encadré (organismes, formateurs et contenus de formation), la loi précitée ayant donné mandat au Gouvernement pour y procéder, par voie d’ordonnance.
 Cette ordonnance prévoit d’encadrer les dirigeants d’organismes de formation et les formateurs, les premiers devant désormais détenir un agrément et les seconds une carte professionnelle. Comme actuellement pour les dirigeants d’entreprises de sécurité privée et les employés du secteur de la sécurité privée, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) sera compétent pour délivrer ces documents après vérification de la moralité des demandeurs.
 L’ordonnance prévoit également d’encadrer plus strictement la sous-traitance de diplômes dans un objectif de responsabilisation des acteurs de la formation. A l’avenir, les obligations de contrôle des propriétaires de diplômes (organisme certificateur ou branche professionnelle) vis-à-vis de leurs prestataires de formation seront renforcées. De plus, les organismes prestataires de formation qui souhaiteront sous-traiter la formation à un prestataire ne disposant pas encore d’une habilitation devront préalablement obtenir l’accord du certificateur propriétaire du diplôme.
 Les pouvoirs de sanction du CNAPS sont élargis en conséquence afin d’assurer l’effectivité de ces mesures nouvelles.
 Enfin, l’ordonnance réforme l’examen organisé à l’issue des formations en sécurité privée dans un souci de sécurisation du processus. Ainsi, l’État pourra décider d’organiser lui-même l’épreuve théorique de l’examen, sous la forme d’un questionnaire à choix multiple individualisé disponible sur une plateforme électronique sécurisée. La réussite de l’épreuve théorique deviendra une condition nécessaire à l’obtention du diplôme. Cette mesure devrait concerner prioritairement les formations d’agents de surveillance et gardiennage, qui représentent le vivier le plus important de la sécurité privée. Cette mesure constitue un levier permettant l’amélioration de la qualité des formations et renforce la sincérité des diplômes délivrés, au bénéfice de la profession, des donneurs d’ordre et plus généralement du grand public.
 La date d’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance sera précisée par décret en Conseil d’État, et interviendra au plus tard le 1er septembre 2025.
 Les dispositions réglementaires d’application sont en cours d’élaboration et donneront lieu, à l’instar de l’ordonnance, à une concertation approfondie avec les professionnels du secteur.