Ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans les secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement
Article 5(Crédit d'impôt)
Décret n° 2005-896
JORFTEXT000000810763
Article 5(Crédit d'impôt)
Arrêté du 2 août 2005
JORFTEXT000000262903
Article 1
L'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Aux premier, douzième, treizième et quatorzième alinéas, les mots : « dix salariés » sont remplacés par les mots : « vingt salariés » ;
2° La dernière phrase du douzième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Les employeurs ayant dépassé l'effectif de vingt salariés avant le 1er septembre 2005 et qui, en 2005, bénéficient d'une dispense ou d'une réduction du montant de leur participation continuent à bénéficier de cette dispense ou de cette réduction dans les conditions antérieures. »
Article 2
Au cinquième alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « dix salariés » sont remplacés par les mots : « vingt salariés ».
Article 3
I. - Il est inséré au début du premier alinéa de l'article L. 951-1 du code du travail la mention : « I. - ».
II. - L'article L. 951-1 du code du travail est complété par les dispositions suivantes :
« II. - Toutefois, les employeurs occupant de dix à moins de vingt salariés sont exonérés des versements légaux ou conventionnels qui leur sont applicables, dans les conditions suivantes :
« a) La part minimale mentionnée au premier alinéa du I est diminuée d'un montant équivalant à 0,55 % et, pour les entreprises de travail temporaire, à 0,65 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours ;
« b) Le versement mentionné au troisième alinéa du I est diminué d'un montant équivalant à 0,2 % et, pour les entreprises de travail temporaire, à 0,3 % du montant des rémunérations de l'année de référence ;
« c) Le versement mentionné au quatrième alinéa du I est diminué d'un montant équivalant à 0,35 % du montant des rémunérations de l'année de référence.
« III. - 1° Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de dix salariés restent soumis, pour ladite année et les deux années suivantes, à l'obligation de financement fixée à l'article L. 952-1. La part minimale mentionnée au a du II est diminuée respectivement, pour les quatrième et cinquième années, d'un montant équivalant à 0,3 % puis à 0,1 % et, pour les entreprises de travail temporaire, à 0,5 % puis à 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours.
« 2° Pour les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de vingt salariés :
« a) La part minimale mentionnée au premier alinéa du I est diminuée respectivement, au titre de l'année où le seuil est atteint ou dépassé et de l'année suivante, d'un montant équivalant à 0,4 % puis à 0,2 % et, pour les entreprises de travail temporaire, à 0,5 % puis à 0,3 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours ;
« b) Le versement mentionné au troisième alinéa du I est diminué respectivement, au titre de l'année où le seuil est atteint ou dépassé et de l'année suivante, d'un montant équivalant à 0,1 % puis à 0,05 % et, pour les entreprises de travail temporaire, à 0,2 % puis à 0,15 % du montant des rémunérations de l'année de référence ;
« c) Le versement mentionné au quatrième alinéa du I est diminué respectivement, au titre de l'année où le seuil est atteint ou dépassé et de l'année suivante, d'un montant équivalant à 0,3 % puis à 0,15 % du montant des rémunérations de l'année de référence.
« 3° Les dispositions du 1° et du 2° du III ne sont pas applicables lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes.
« Dans ce cas, l'obligation déterminée au I ou, le cas échéant, au II est due dès l'année au titre de laquelle l'effectif de dix salariés ou de vingt salariés, selon le cas, est atteint ou dépassé.
« 4° Les employeurs dont l'effectif atteint ou dépasse l'effectif de vingt salariés pendant la période durant laquelle ils bénéficient des dispositions du 1° du III ainsi que les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre de la même année le seuil de dix salariés et celui de vingt salariés bénéficient successivement des dispositions du 1° puis du 2° du III. »
III. - Les dispositions du II s'appliquent à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2005.
IV. - L'article 235 ter EA du code général des impôts est abrogé.
Article 4
L'organisme mentionné à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation et les organismes bénéficiant des versements et contributions mentionnés respectivement aux articles L. 834-1 du code de la sécurité sociale et L. 951-1 du code du travail perçoivent de l'Etat, dans des conditions déterminées en loi de finances, une compensation de la diminution éventuelle de ces ressources résultant de l'application des articles 1er, 2 et 3 de la présente ordonnance.
Article 5
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
Il est inséré, après l'article 200 nonies, un article 200 decies ainsi rédigé :
« Art. 200 decies. - I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée dans l'un des métiers connaissant des difficultés de recrutement bénéficient, sur leur demande, d'un crédit d'impôt, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« a) Le bénéficiaire doit être âgé de moins de vingt-six ans à la date à laquelle il a débuté cette activité ;
« b) L'activité salariée doit avoir débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et être exercée pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ;
« c) Les revenus d'activité salariée afférents à la période de six mois, retenus pour leur montant à déclarer au titre de l'impôt sur le revenu, doivent être au moins égaux à 2 970 EUR et au plus égaux à 12 060 EUR.
« Un 
conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'emploi fixe la liste des métiers mentionnés au I ouvrant droit au crédit d'impôt. Cette liste est établie, au vu des statistiques, élaborées par l'Agence nationale pour l'emploi, d'offres et de demandes d'emploi par métier en fonction, pour chacun de ces métiers, en moyenne sur les quatre derniers trimestres connus précédant celui de l'intervention de l'arrêté, du rapport entre l'offre et la demande d'emploi ainsi que d'un nombre minimum d'offres d'emploi.
arrêté
« II. - Le crédit d'impôt est égal à 1 000 EUR si les revenus définis au c du I n'excèdent pas 10 060 EUR et, au-delà de ce montant, à 50 % de la différence entre 12 060 EUR et le montant de ces revenus.
« Le crédit d'impôt est accordé une seule fois par bénéficiaire au titre de la période qui a débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007. Son montant ne peut être inférieur à 25 EUR par bénéficiaire.
« III. - Le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de laquelle s'achève la période de six mois mentionnée au b du I. Il s'impute sur l'impôt afférent aux revenus de l'année considérée, après prise en compte des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôts et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le montant du crédit d'impôt est supérieur à celui de l'impôt dû, l'excédent est restitué.
« Le crédit d'impôt peut être versé par anticipation, sur demande du bénéficiaire formulée dans les deux mois suivant la fin de la période d'activité de six mois mentionnée au b du I.
« IV. - Le crédit d'impôt n'est pas accordé lorsque le montant des revenus au sens du IV de l'article 1417 afférents à l'année au cours de laquelle s'achève la période de six mois mentionnée au b du I excède :
« 20 000 EUR pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées ;
« 40 000 EUR pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à imposition commune.
« Les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas sont majorés de 3 421 EUR pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants.
« Pour l'application de ces limites, lorsque survient l'un des événements mentionnés aux 4, 5, 6 et 7 de l'article 6, le montant des revenus déclarés au titre de la période au cours de laquelle la durée d'activité mentionnée au b du I est arrivée à échéance fait l'objet d'une conversion en base annuelle.
« Le crédit d'impôt versé par anticipation fait l'objet d'une reprise lorsque le montant des revenus du foyer fiscal du bénéficiaire définis dans les conditions mentionnées aux premier et cinquième alinéas excède le plafond déterminé conformément aux dispositions des deuxième à quatrième alinéas.
« V. - Un 
précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article, et notamment les obligations des employeurs vis-à-vis de leurs salariés, le contenu et les modalités de dépôt de la demande de versement du crédit d'impôt ainsi que du paiement de celui-ci. »
décret
II. - La délivrance irrégulière par l'employeur d'attestations permettant à un contribuable d'obtenir le crédit d'impôt mentionné à l'article 200 decies du code général des impôts entraîne l'application d'une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents.
Article 6
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 août 2005.
Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté une ordonnance relevant le seuil de certains prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l’exercice d’une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 26 juillet dernier habilitant le Gouvernement à prendre des mesures d’urgence pour l’emploi, constitue l’une des mesures du plan d’urgence pour l’emploi annoncé par le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale du 8 juin 2005. Elle vise, d’une part, à neutraliser les conséquences financières pour les entreprises du franchissement du seuil de dix salariés et, d’autre part, à encourager les jeunes, par une incitation fiscale, à s’orienter vers des métiers connaissant des difficultés de recrutement. Les entreprises rencontrent des difficultés particulières à franchir le seuil de dix salariés. Il apparaît notamment que le nombre d’entreprise comportant dix salariés est environ deux fois moins important que celui des entreprises comportant neuf salariés. Une telle situation s’explique, au moins pour une large part, par le ressaut de diverses cotisations qui intervient lors du franchissement de ce seuil. Pour remédier à cette situation, l’ordonnance modifie, dans une première partie, les dispositions relatives à trois cotisations dont le ressaut total représente en moyenne une surcharge de près de 5000 € par an pour l’employeur : la contribution versée au fonds national d’aide au logement, la participation des employeurs à l’effort de construction et la contribution à la formation professionnelle. Pour les deux premières de ces contributions, le seuil de dix salariés est relevé à vingt. Le mécanisme de lissage dans le temps du ressaut existant dans le cas de la participation des employeurs à l’effort de construction est reconstitué au seuil de vingt. Un régime spécifique de participation des employeurs de dix à moins de vingt salariés au développement de la formation professionnelle continue pour réduire l’impact financier du franchissement du seuil de dix salariés est également prévu. Ainsi, l’obligation légale à laquelle sont assujettis les employeurs s’élèvera à 1,05% de la masse salariale brute au lieu de 1,6 % (1,35 % au lieu de 2 % pour les entreprises de travail temporaire), les obligations au titre du plan de formation étant maintenues. Dans tous les cas, les taux conventionnels restent en vigueur (de fait, les organismes de formation continuent à être financés sur la base de ces taux), les contributions des employeurs étant simplement réduites du montant des exonérations prévues par l’ordonnance. L’Etat apportera une compensation aux organismes subissant des pertes de recettes consécutives aux allégements de cotisation. Les modalités de cette compensation seront arrêtées en loi de finances. Le marché du travail français connaît une situation paradoxale dans laquelle coexistent un niveau de chômage élevé et un grand nombre de métiers connaissant des difficultés de recrutement. Ainsi, plusieurs centaines de milliers d’emplois peinent à trouver preneur. C’est pour encourager la prise d’un emploi dans ces métiers que la présente ordonnance, dans une seconde partie, institue un crédit d’impôt pour les jeunes de moins de vingt-six ans qui justifient d’une activité professionnelle salariée d’une durée au moins égale à six mois consécutifs dans un métier qui connaît des difficultés de recrutement. La liste des métiers éligibles est fixée par arrêté et se fonde sur des critères objectifs (taille du métier, ratio de l’offre et de la demande relatif à ce métier). Pour bénéficier du crédit d’impôt, le bénéficiaire doit être âgé de moins de vingt-six ans à la date à laquelle l’activité professionnelle a débuté. En outre, l’activité professionnelle avoir débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et être exercée pendant une durée au moins égale à six mois. Enfin, le montant des revenus d’activité professionnelle afférents à la période de six mois doit être au moins égal à 2 970 €, soit l’équivalent de 50 % du SMIC, sans excéder 12 060 €, c’est-à -dire l’équivalent de 1,8 SMIC. Le crédit d’impôt peut être attribué, soit dans les conditions de droit commun au moment de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’année au cours de laquelle le délai de six mois est vérifié, soit, par anticipation, sur demande du bénéficiaire formulée auprès du centre des impôts dont il dépend dans les deux mois suivant cette échéance. Le crédit d’impôt est égal à 1 000 € pour les personnes dont les revenus d’activité professionnelle perçus au cours de la période de six mois sont compris entre 2 970 € (soit environ 0,5 SMIC) et 10 060 € (soit environ 1,5 SMIC). Au-delà de cette limite, le montant du crédit d’impôt diminue en fonction des revenus d’activité du foyer fiscal.