Projet de loi
Le projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Cette ordonnance a été prise en application de l'article 1er de la loi n° 2016-719 du 1er juin 2016 qui habilite le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation.
Conformément aux termes de l'habilitation, l'ordonnance modifie en profondeur les dispositions législatives relatives à l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et de la distribution de ses emplois. En application de l'article 4 de la loi du 1er juin 2016 précitée, le projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le 21 janvier 2017, soit trois mois après la publication de ladite ordonnance.
NOR: LHAL1631854L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction est ratifiée.
La ministre du logement et de l’habitat durable a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction.
 
Annoncée en avril 2015 par les partenaires sociaux qui gèrent paritairement Action Logement, la réforme réorganise la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC). Elle assure une meilleure représentation d’Action Logement dans les territoires, la garantie d’un traitement équitable pour l’ensemble des salariés quelle que soit la taille de leur entreprise, une homogénéisation de l’offre de produits et services et vise une baisse des coûts de fonctionnement du réseau.
 
L’État accompagne cette réforme, gage d’une meilleure efficacité des financements gérés par Action Logement au profit du logement des salariés.
 
Les 20 comités interprofessionnels du logement (CIL), ainsi que l’Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), sont remplacés au 1er janvier 2017 par le nouveau groupe Action Logement composé de trois entités :
 
- Action Logement Groupe (ALG) est l’entité chargée  du pilotage du groupe, avec pour mission essentielle de conclure avec l’État les conventions quinquennales et de veiller à leur mise en œuvre ;
 
- Action Logement Services, société filiale d’ALG, assure la collecte de la PEEC et la distribution des aides et services aux entreprises. Action Logement Services intervient aussi bien auprès des offices publics de l’habitat (OPH) que des entreprises sociales de l’habitat (ESH), contrôlées ou non par Action Logement ;
 
- Action Logement Immobilier, société filiale d’ALG, est chargée du pilotage des opérateurs immobiliers dépendant d’Action Logement et de mettre en œuvre la politique immobilière précisée dans les conventions quinquennales.
 
Plus lisible, plus efficient et mieux implanté localement, le dispositif Action Logement fonctionnera aussi avec des partenariats renforcés et des relations de proximité accrues avec les collectivités territoriales.
 
Consultés tout au long de la réforme, les acteurs du logement social seront associés aux orientations des financements distribués par Action Logement, grâce à un comité des partenaires.
 
Plusieurs textes réglementaires ont déjà été publiés pour assurer la transition entre l’ancienne à la nouvelle organisation d’Action Logement.
 
Le premier conseil d’administration d’ALG se tiendra  dès le 5 janvier 2017.