LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010  relative à l'action extérieure de l'Etat
Projet de loi
Article 7
Modalités d'organisation et de fonctionnement de Campus France
Décret n° 2011-2048 du 30/12/2011
JORFTEXT000025059513
Article 7
Composition, règles d'organisation et de fonctionnement du conseil d'orientation placé auprès de Campus France, relatif aux modalités d'accueil des étudiants et chercheurs étrangers en France
Décret n° 2011-2048 du 30/12/ 2011
JORFTEXT000025059513
Article 8
Modalités et calendrier d'intégration de l'ensemble des activités internationales du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires à l'établissement public Campus France
Décret n° 2011-2048 du 30/12/2011
JORFTEXT000025059513
Article 9
Modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Institut français
Décret n° 2010-1695 du 30/12/2010
JORFTEXT000023332301
Article 12, I
Modalités d'organisation et de fonctionnement de France Expertise Internationale
Décret n° 2011-212 du 25/02/2011
JORFTEXT000023631691
Article 12, IV
Composition, règles d'organisation et de fonctionnement du conseil d'orientation placé auprès de France Expertise Internationale, relatif au développement de l'expertise technique publique et privée
Décret n° 2011-212 du 25/02/2011
JORFTEXT000023631691
Article 21, I
Conditions de ressources pour le versement de l'allocation au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'agent civil de l'Etat en service à l'étranger qui exerce une activité professionnelle
Publication du décret envisagée en décembre 2010
Article 21, II
Modalités d'application relatives à l'allocation versée au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'agent civil de l'Etat en service à l'étranger
Publication du décret envisagée en décembre 2010
Dans le cadre des travaux du Livre blanc sur la politique extérieure de la France et du processus de révision générale des politiques publiques, le conseil de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008 a défini des orientations en vue de rénover l'action extérieure de la France et d'adapter les structures et les modes de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et européennes. Plusieurs réformes majeures sont engagées à cette fin : réorganisation de l'administration centrale (décret n° 2009-291 du 16 mars 2009) ; concentration des moyens du réseau diplomatique ; transfert de la mise en œuvre des actions culturelles et de coopération du ministère à des opérateurs dotés de la personnalité morale, notamment à l'Agence française du développement pour ce qui concerne les projets de coopération et de développement. 
La présente loi s'inscrit dans ce processus de réforme en modernisant les moyens permettant à la France de développer sa présence et son influence à l'étranger. 
I. - La nouvelle diplomatie d'influence de la France s'appuiera non seulement sur le réseau culturel et de coopération, constitué de services et organismes rattachés aux postes diplomatiques, mais également sur des opérateurs nationaux retirant une part significative de leurs ressources du produit de leurs propres prestations, et mettant en œuvre les projets décidés en application des orientations de la politique de coopération et d'action culturelle, scientifique ou technique définie par le ministère des affaires étrangères et européennes, en liaison avec les ministères concernés. Le statut d'établissement public apparaît comme la forme juridique la plus appropriée pour ces opérateurs. 
A cet effet, 
le titre I
er
L'
article 1
er
L'
article 2 
L'
article 3
L'
article 4
n° 84-53 du 26 janvier 1984) et de la fonction publique hospitalière (loi n° 86-33 du 9 janvier 1986)
L'
article 5
L'article précise les missions du nouvel établissement, créé sous la forme d'établissement à caractère industriel et commercial. Il organise le transfert des activités précédemment exercées par l'association « Egide » et les groupements d'intérêt public « Campus France » et « France Coopération Internationale » vers le nouvel opérateur, ainsi que le transfert au nouvel établissement des différentes catégories de personnels des trois entités dissoutes. 
L'
article 6
Il organise le transfert des activités précédemment exercées par l'association « CulturesFrance» vers le nouvel établissement public. Les biens, droits et obligations de l'association « CulturesFrance» sont transférés de plein droit, en pleine propriété et à titre gratuit à l'établissement public industriel et commercial, à la date d'effet de la dissolution de ladite association telle que décidée par son assemblée générale, dans le respect des dispositions de la loi du 1
er
Il prévoit le transfert au nouvel établissement des différentes catégories de personnels de l'association « CulturesFrance». Les personnels sous contrat de droit privé sont transférés au nouvel établissement en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Pour leur part, les personnels de droit public relevant de contrats de droit public se voient proposer un contrat de droit privé par la nouvelle agence, avec une rémunération au moins équivalente.
II. - Le 
titre II 
La réforme du dispositif de coopération internationale tient une place essentielle dans la modernisation de la politique d'aide au développement. Cette réforme vise à la fois à moderniser une assistance technique française qui prend de plus en plus la forme d'un appui à maîtrise d'ouvrage pour accompagner le renforcement institutionnel et les politiques publiques des pays partenaires, à mettre en place de nouvelles modalités de mobilisation de l'expertise technique internationale, et à faciliter l'accès aux crédits de l'aide publique au développement, qui transitent de façon croissante par les organisations multilatérales. 
Dans la mesure où la réforme proposée modifie le champ de la loi du 13 juillet 1972 précitée en étendant les missions de coopération et d'expertise internationale à d'autres personnes publiques ou privées que les Etats étrangers, 
l'article 7
L'
article 8
L'
article 9
L'
article 10
L'
article 11
III - Le 
titre III
L'
article 12 
cette allocation se substituera au « supplément familial », complément de rémunération versé à l'agent, prévu par le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 
fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, lorsque celui-ci est versé au titre du conjoint
III. - Dans son dernier volet (
titre IV
L'Etat est amené de plus en plus fréquemment à supporter la charge financière des secours organisés au profit de ressortissants français s'étant exposées à un danger prévisible au regard des mises en garde reçues, dans le cadre d'activités sportives, de loisir ou à caractère professionnel. Les intéressés, qui mettent en péril leur sécurité et parfois la sécurité de ceux qui les accompagnent ne se voient pas réclamer le montant des frais engagés par l'Etat pour préserver leur intégrité physique et psychologique, assurer le soutien à leur famille, mettre en place l'ensemble de la logistique nécessaire à la gestion de la crise. 
De même, les professionnels du tourisme, des transports et de l'assurance manquent parfois à leurs obligations contractuelles à l'égard de leurs clients, et s'en remettent à l'Etat pour assurer le rapatriement de leurs clients, même lorsque la situation de force majeure n'est pas constituée. Il peut en résulter une charge très lourde pour l'Etat. 
L'
article 13
L'
article 14
Titre I
er
Dispositions relatives aux établissements publics 
contribuant à l'action extérieure de la France
Chapitre I
er
Dispositions générales
Article 1
er
Les établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France ont pour mission de participer à l'action extérieure de l'Etat, notamment par la mise en œuvre à l'étranger d'actions culturelles, de coopération et de partenariat et par la gestion de moyens, notamment immobiliers, nécessaires à cette action.
Les établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France sont placés sous la tutelle de l'Etat. Ils sont créés par un décret en Conseil d'Etat, qui précise leurs missions, leurs modalités d'organisation et de fonctionnement. 
Au titre de leur mission, ces établissements publics peuvent contribuer aux travaux d'instituts de recherche indépendants, en leur assurant le concours d'agents publics placés auprès de ces établissements par l'Etat.
Afin d'accomplir leur mission à l'étranger, ces établissements font appel, sous l'autorité des chefs de mission diplomatique, aux missions diplomatiques. 
Article 2
Les établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France sont administrés par un conseil d'administration.
Le conseil d'administration comprend :
1° Un député et un sénateur ;
2° Des représentants de l'Etat ;
3° Des personnalités qualifiées désignées par l'Etat ;
4° Des représentants élus du personnel.
Le conseil d'administration des établissements publics qui reçoivent le concours de collectivités territoriales et d'organismes partenaires pour accomplir leurs missions peut également comprendre des représentants de ces collectivités et organismes.
Les établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France ne sont pas soumis aux dispositions du chapitre 1
er
Article 3
Les ressources des établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France comprennent :
1° Les recettes provenant de l'exercice de leurs activités ;
2° Des subventions de toute nature ;
3° Le produit des opérations commerciales ;
4° Les dons et legs ;
5° Le revenu des biens meubles et immeubles ;
6° Le produit des placements ;
7° Le produit des aliénations ;
8° Les emprunts.
Article 4
Par dérogation aux dispositions du II de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, du II de l'article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du II de l'article 49 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, peuvent ne pas donner lieu à remboursement les mises à disposition de fonctionnaires prononcées auprès des établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France en vue d'y exercer des missions d'intérêt public dans les deux années qui suivent la création de ces établissements publics, ou ultérieurement, pour une durée qui ne peut excéder six mois.
Chapitre II
L'établissement public pour l'expertise et la mobilité internationales
Article 5
I. - Il est créé un établissement public pour l'expertise et la mobilité internationales, établissement public à caractère industriel et commercial, soumis aux dispositions du chapitre I
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A la date d'effet de la dissolution de l'association « Egide » et des groupements d'intérêt public « Campus France » et « France Coopération Internationale », leurs biens, droits et obligations sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l'établissement public pour l'expertise et la mobilité internationales.
Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception d'impôts, de droits ou taxes, ni au versement de salaires ou honoraires au profit de l'Etat, de ses agents ou de toute autre personne publique. 
II. - L'établissement public pour l'expertise et la mobilité internationales est substitué à l'association « Egide » et aux groupements d'intérêt public « Campus France » et « France Coopération Internationale » à la date d'effet de leur dissolution pour les personnels titulaires d'un contrat de droit public ou de droit privé conclu avec l'un de ces organismes en vigueur à cette date. Il leur propose un contrat régi par le code du travail. Ce contrat reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires antérieurement au transfert, en particulier celles qui concernent la rémunération.
Les agents concernés disposent d'un délai de trois mois pour accepter les modifications de leur contrat qui leur sont proposées à la suite du transfert d'activité. En cas de refus de ces agents, l'établissement public pour l'expertise et la mobilité internationales procède à leur licenciement dans les conditions prévues par les textes qui leur sont applicables.
Les salariés dont le contrat de travail est transféré demeurent à titre transitoire régis par les dispositions de la convention ou de l'accord collectif qui leur est applicable. La convention nationale applicable à l'établissement public mentionné au présent article leur devient applicable, dès que les adaptations nécessaires ont fait l'objet d'un accord ou, au plus tard, quinze mois après leur transfert. 
Chapitre III
L'établissement public pour l'action culturelle extérieure
Article 6
I. - Il est créé un établissement public pour l'action culturelle extérieure, établissement public à caractère industriel et commercial, soumis aux dispositions du chapitre I
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Les biens, droits et obligations de l'association « CulturesFrance » sont transmis de plein droit et en pleine propriété à l'établissement public pour l'action culturelle extérieure à la date d'effet de sa dissolution. 
Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception d'impôts, de droits ou taxes, ni au versement de salaires ou honoraires. 
II. - L'établissement public pour l'action culturelle extérieure est substitué à l'association « CulturesFrance » à la date d'effet de sa dissolution, pour les personnels titulaires d'un contrat de travail de droit public ou de droit privé conclu avec cet organisme en vigueur à cette date. Il leur propose un contrat régi par le code du travail. Ce contrat reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires antérieurement au transfert, en particulier celles qui concernent la rémunération.
Les agents concernés disposent d'un délai de trois mois pour accepter les modifications de leur contrat qui leur sont proposées à la suite du transfert d'activité. En cas de refus de ces agents, l'établissement public pour l'action culturelle extérieure procède à leur licenciement dans les conditions prévues par les textes qui leur sont applicables. 
Les salariés dont le contrat de travail est transféré demeurent à titre transitoire régis par les dispositions de la convention ou de l'accord collectif qui leur est applicable. La convention nationale applicable à l'établissement public mentionné au présent article leur devient applicable, dès que les adaptations nécessaires ont fait l'objet d'un accord ou, au plus tard, quinze mois après leur transfert. 
Titre II
Dispositions relatives à l'expertise technique internationale
Article 7
Dans l'intitulé de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers, les mots : « la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers » sont remplacés par les mots : « l'expertise technique internationale ».
Article 8
L'article 1
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« 
Art. 1
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Article 9
L'article 2 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. 2.
« 1° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires des Etats membres de l'Union Européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
« 2° Les agents non titulaires de droit public ;
« 3° Des personnes n'ayant pas la qualité d'agent public en raison des qualifications spécifiques recherchées. »
Article 10
L'article 4 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. 4.
Article 11
L'article 8 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. 8
Titre III
Allocation au conjoint
Article 12
I. - Il est créé une « allocation au conjoint » versée au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'agent civil de l'Etat en service à l'étranger qui n'exerce pas d'activité professionnelle ou qui exerce une activité professionnelle pour laquelle il perçoit une rémunération brute totale annuelle inférieure ou égale à un montant fixé par voie réglementaire.
Cette allocation se substitue au « supplément familial » dont bénéficient les personnels civils de l'Etat en service à l'étranger.
Cette allocation ne bénéficie pas aux conjoints ou aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité des personnels contractuels recrutés à l'étranger sur des contrats de travail soumis au droit local.
II. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret
en Conseil d'Etat.
Titre IV
Dispositions relatives au remboursement des frais engagés par l'Etat à l'occasion des opérations de secours à l'étranger
Article 13
L'Etat peut exiger, dans la limite d'un plafond fixé par décret, le remboursement de tout ou partie des dépenses qu'il a engagées ou dont il serait redevable à l'égard de tiers à l'occasion d'opérations de secours à l'étranger au bénéfice de personnes s'étant délibérément exposées, sauf motif légitime tiré notamment de leur activité professionnelle ou d'une situation d'urgence, à des risques qu'elles ne pouvaient ignorer au regard des mises en garde reçues.
Les conditions d'application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
Article 14
L'Etat peut exercer une action récursoire à l'encontre des opérateurs de transport, des compagnies d'assurance, des voyagistes ou de leurs représentants qui n'ont pas fourni la prestation de voyage ou de rapatriement à laquelle ils étaient tenus à l'égard de leur contractants, sans pouvoir exciper d'un cas de force majeure ayant empêché la réalisation de cette prestation, et auxquels il a dû se substituer. 
Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi relatif à l’action extérieure de l’Etat. Ce projet de loi poursuit, après la réorganisation de l’administration centrale et celle du réseau à l’étranger, la mise en oeuvre de la réforme du ministère dans le cadre défini par la révision générale des politiques publiques et le livre blanc sur la politique étrangère et européenne de la France. Il contribue à l’adaptation de notre outil diplomatique à l’évolution des enjeux internationaux et à l’amélioration de l’efficacité de notre dispositif. Il prévoit la mise en place en 2010, sous la forme d’établissements publics industriels et commerciaux, de deux agences : l’Agence française pour l’expertise et la mobilité internationales, issue de la fusion d’Egide, France coopération internationale et Campus France, sera en charge de la politique d’attractivité (promotion des études en France; accueil des étudiants étrangers; bourses; expertise technique internationale) ; l’Agence pour l’action culturelle extérieure, qui naîtra de la transformation de l’actuelle association CulturesFrance, permettra une rénovation profonde de notre diplomatie d’influence. Le projet de loi rénove le cadre juridique de l’expertise technique internationale, essentielle pour la modernisation de l’aide au développement. Il crée un véritable statut pour les experts internationaux et en élargit le vivier, notamment aux personnels issus du secteur privé. Il permet également de responsabiliser les ressortissants français qui se rendent sans motif légitime dans des zones dangereuses alors qu’ils ont reçu des mises en garde sur les risques encourus. L’Etat pourra leur demander le remboursement de tout ou partie des frais induits par les opérations de secours. Cette faculté sera également ouverte à l’encontre des opérateurs de transport, compagnies d’assurance et voyagistes, qui auront failli à leurs obligations.
(en application de l'art 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
discussion générale (suite), discussion des art : art 1er, art 2, art additionnels, art 5, art 5 bis, art 5 ter, intitulé du chapitre III, art 6, art 6 bis, art 6 ter, art additionnel, intitulé du titre IV, Art 13, art additionnels, vote sur l'ensemble.
discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3 à 5, art 5 bis, art 5 ter, après l’art 5 ter, avant l’art 6, art 6, art 6 bis, art 6 ter, après l’art 6 ter, art 7 à 12, art 13, art 14, vote sur l’ensemble.
discussion générale.
discussion générale, texte de la commission mixte paritaire.