Projet de loi
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit, à son article 169, que les dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France et l'Autorité des marchés financiers puissent être aménagés par voie d'ordonnance. A l'issue des travaux engagés sur ce sujet, il est apparu que l'Autorité des marchés financiers disposait des moyens légaux suffisants pour suivre les instruments de financement et opérations qui la concernent et que le cadre permettant la coordination et les échanges d'informations entre la Banque de France et l'Autorité des marchés financiers était satisfaisant.
S'agissant de la Banque de France, l'enjeu essentiel est celui du renforcement de la base légale des collectes de données menées par elle en lien avec le financement des entreprises. Il apparait ainsi souhaitable, notamment dans le contexte de l'évolution du droit européen, de conforter le cadre légal des collectes existantes (centralisation des risques et relations financières avec l'étranger notamment) d'une part, et de permettre un suivi renforcé des nouveaux modes de financement des entreprises d'autre part.
Dans cette optique, l'ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l'aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France explicite la pratique actuelle et étend le champ des missions fondamentales de la Banque de France, recensées à l'article L. 141-6 du code monétaire et financier, au suivi du financement des entreprises.
L'article 1er de l'ordonnance procède à cette extension, en confiant à la Banque de France la responsabilité du suivi du financement des entreprises. Reconnu comme une mission fondamentale de la Banque de France, ce suivi peut dès lors s'appuyer sur les dispositions recensées au premier alinéa de l'article L. 141-6 du code monétaire financier, qui habilite la Banque de France à se faire communiquer tous documents et renseignements nécessaires à l'exercice de ses missions fondamentales.
Cette extension des missions de la Banque de France doit ainsi permettre de renforcer la connaissance des encours et caractéristiques de financement des entreprises, dans une perspective à la fois macro- et micro-économique, à des fins de suivi statistique comme de surveillance du risque pour la stabilité financière. Les agents de l'administration des impôts sont par ailleurs habilités à contribuer à l'accomplissement de cette mission, au travers de la communication de renseignements qu'ils détiennent.
Ce renforcement contribuera à éclairer les choix du Gouvernement en matière de conduite de sa politique économique.
L'article unique du projet de loi a pour objet de ratifier cette ordonnance.
NOR: ECFT1634424L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l'aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France est ratifiée.
Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l’aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France.
 
Afin de répondre à ses obligations européennes et d’éclairer la définition de la politique économique de la France, la Banque de France dispose de divers outils de mesure des financements des entreprises. Cependant, dans un contexte de diversification des sources de ces financements, le renforcement de la base légale de collecte d’informations relatives à ces financements est apparu nécessaire.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a étendu les missions fondamentales de la Banque de France, en y adjoignant la responsabilité du suivi du financement des entreprises.
 
Cette extension des missions de la Banque de France doit dès lors permettre de renforcer la connaissance des encours et caractéristiques de financement des entreprises, dans une perspective à la fois macro- et micro-économique, à des fins de suivi statistique comme de surveillance des risques pour la stabilité financière. Ce renforcement contribuera à améliorer la connaissance et la compréhension des enjeux de financement des entreprises, et de ce fait favorisera la réactivité et la précision de la politique économique du Gouvernement, au service de la croissance des entreprises et de l’emploi.