Projet de loi
L'article 12 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a créé, à compter du 1er janvier 2016, la métropole du Grand Paris. L'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République en a modifié les caractéristiques fiscales ainsi que celles de ses communes membres et a créé, dans ses limites territoriales, les établissements publics territoriaux.
L'article 59 de la loi du 7 août 2015 précitée autorise, notamment, le Gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 7 août 2016, les mesures propres à préciser et compléter les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à cette métropole, aux établissements publics territoriaux et aux communes situées sur son territoire.
Sur le fondement de cette habilitation, l'ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales a été publiée au Journal officiel de la République française du 11 décembre 2015.
En application de l'article 59 de la loi du 7 août 2015 précitée, le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
Cette ratification n'appelle aucune modification du texte de l'ordonnance.
Tel est l'objet de l'article unique du présent projet de loi.
NOR : RDFB1531651L
Article unique
L'ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales est ratifiée.
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales.
Prévue par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, la création de la métropole du Grand Paris est effective depuis le 1er janvier. Il sera procédé ce vendredi 22 janvier à l’élection de son premier président.
Métropole à statut particulier, rassemblant près de 7 millions d’habitants, la métropole du Grand Paris a vocation à renforcer les solidarités, à favoriser une meilleure répartition des richesses et des investissements, et à mettre de la cohérence dans l’action publique notamment en matière de logement, d’aménagement et de développement. Elle est composée d’établissements publics territoriaux de plus de 300 000 habitants qui doivent mettre en œuvre des services de proximité.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier prévoit des règles en matière de fiscalité et de procédures budgétaire et comptable adaptées à la situation particulière de la métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux. Le Gouvernement poursuit à travers ce texte et les différents textes financiers l’objectif de garantir une péréquation effective entre l’est et l’ouest de l’aire métropolitaine.