LOI n° 2009-971 du 3 août 2009  relative à la gendarmerie nationale
Projet de loi
Article 1er
Code de la défense, article L 1142-1
Modifier le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur pour intégrer la DGGN comme direction générale du ministère de l'intérieur.
Décret n° 2009-1631 du 23/12/2009
JORFTEXT000021527728
Article 1er
Modifier les articles R. 3225-4 (dont appellation IGGN), R. 3225-8 et R. 3225-9 CD afin de remplacer les expressions « sont placés sous son autorité » par « relèvent » et d'ajouter les attributions du préfet en matière d'ordre public et de police administrative.
Décret n° 2009-1718 du 30/12/2009
JORFTEXT000021570716
Article 1er
Décret 85-1057
Modifier les articles D. 3122-1, D. 3122-3, D. 3122-4, D. 3122-6 et D. 3122-7 CDD pour définir les nouvelles attributions du DGGN à l'égard des ministres de l'intérieur et de la défense compte tenu de la clé de répartition des attributions entre les deux ministres.
Décret n° 2009-1729 du 30/12/2009
JORFTEXT000021571239
Article 1er
Code de la défense, article   L 3225-1 et article R 3225-1 et suivants
Abroger l'article D.3122-13 du CD (organisation de l'IGGN ramenée au niveau arrêté) et modifier l'article D. 3122-14 CD afin de prévoir la compétence judiciaire de l'IGGN et non plus de l'IT. Extension de la compétence de l'IGGN à l'ensemble des personnels de la gendarmerie (notamment les personnels civils Modifier l'article D. 3122-12 du CD pour instaurer une nouvelle appellation de l'IGGN, une nouvelle appellation du chef de l'IGGN et affirmer la compétence de l'IGGN en matière de respect des règles de déontologie
Décret n° 2009-1727 du 30/12/2009
JORFTEXT000021571204
Article 1er 
Code de la défense, article R* 4122-14 à R*4122-22
Organiser la participation du ministre de l’intérieur à la procédure relative à l’exercice d’activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
Décret n° 2009-1634 du 24/12/2009
JORFTEXT000021527783
Article 1er 
Code de la défense, article L 3225-1, code de la défense, troisième partie, livre II, titre II, chapitre V
Préciser la répartition des compétences entre les ministres de l’intérieur et de la défense pour certaines décisions individuelles à l'égard du personnel militaire de la gendarmerie nationale
Décret n° 2009-1720 du 30/12/2009
JORFTEXT000021570761
Article 1er
Décret 2008-946;   décret 2008-952
Modifier les statuts particuliers des officiers (OG) et sous-officiers de gendarmerie (SOG) pour donner compétence au ministre de l’intérieur en matière de recrutement et de déroulement de carrière.
Décret n° 2009-1713 du 30/12/2009
JORFTEXT000021570436
Article 1er
décret 2008-952;   décret 2008-945;  décret 2008-953;  décret 2008-939;  décret 2008-955;  décret 2008-959;  décret 2008-947;  décret 2008-961
Modifier les statuts particuliers des officiers du corps technique et administratif (OCTAGN), des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif (CSTAGN) et les textes relatifs aux militaires servant en vertu d’un contrat (MSVC) pour donner compétence au ministre de l’intérieur en matière de recrutement et de déroulement de carrière.
Décret n° 2009-1714 du 30/12/2009
JORFTEXT000021570496
Article 1er
Abroger le décret n° 2005-667 du 13 juin 2005 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de mutation du personnel non-officier de la gendarmerie nationale autre que les majors et édicter un nouveau décret pour conférer cette compétence au ministre de l’intérieur.
Décret n° 2009-1723 du 30/12/2009
JORFTEXT000021570993
Article 1er
Code de la défense, article R 4125-4 à R 4125-22
Organiser la compétence de la commission des recours des militaires à l’égard des décisions du ministre de l’intérieur.
Décret n° 2009-1716 du 30/12/2009
JORFTEXT000021570657
Article 1er 
Code de la défense
Donner au ministre de l’intérieur compétence à l’égard du personnel militaire de la gendarmerie nationale en matière de : détachement aux fins d’intégration dans un corps de la fonction publique territoriale .
Décret n° 2009-1721 du 30/12/2009
JORFTEXT000021570924
Article 1er 
Code de la défense
Donner au ministre de l’intérieur compétence à l’égard du personnel militaire de la gendarmerie nationale en matière de :détachement aux fins d’intégration dans un corps de la fonction publique hospitalière ; détachement et classement des lauréats d’un concours de la fonction publique ou de la magistrature
Décret n° 2009-1721 du 30/12/2009
JORFTEXT000021570924
Article 1er 
Code de la défense
Transférer au ministre de l’intérieur la compétence pour prononcer les décisions de détachement des militaires de la gendarmerie dans un corps de la fonction publique d’Etat aux fins d’intégration ; Organiser la participation du ministre de la défense à la procédure
Décret n° 2009-1719 du 30/12/2009
JORFTEXT000021570733
Article 1er
Code de la défense,  Décret 82-453 HSCT fonction publique  Décret 85-755 HSCT Ministère de la défense
Donner au ministre de l’intérieur compétence en matière de HSCT (santé, de sécurité au travail et de prévention médicale) à l’égard du personnel militaire de la gendarmerie nationale
Décret n° 2010-974 du 26/08/2010
JORFTEXT000022746829
Article 1er
Code de la défense
Organiser la participation du ministre de l'intérieur aux organismes consultatifs et de concertation du ministère de la défense
Décret n° 2009-1722 du 30/12/2009
JORFTEXT000021570966
Article 1er
CGCT, article L 2214-1  Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
Modification des articles R15-22, R15-26 du CPP, modification des décrets 96-827 et 96-828 du 19 septembre 1996 (IGGN- création et suppression d’unités –régime de police d’Etat – coopération police gendarmerie
Décret n° 2010-770 du 8/07/2010
JORFTEXT000022454268
Article 1er
Décret n°2005-1111 du 30 août 2005  Décret n°66-716 du 28 septembre 1966  Décret n°94-983 du 15 novembre 1994  Décret n°2000-1329 du 26 décembre 2000
Modification des articles R3 3, 4, 5, 7 du CPP, de l’article R160-5 du code de l’aviation civile, de l’article R. 2212-3 2° CGCT, de l’article R. 118-2-2 al. 2 du Code de la voirie routière, article R. 331-38 Code du sport, article R. 142-22 Code monétaire et financier, article R. 211-1 2ème al. du II Code de la route Qualité d’OPJ – commission administrative de l’aviation civile – commission consultative des polices municipales – représentation du MIOMCT à diverses commissions
Décret n° 2010-773 du 8/07/2010
JORFTEXT000022454410
Article 1er
Décret n°2005-1111 du 30 août 2005 Décret n°66-716 du 28 septembre 1966 Décret n°94-983 du 15 novembre 1994 Décret n°2000-1329 du 26 décembre 2000
Modification des articles R3 3, 4, 5, 7 du CPP, de l’article R160-5 du code de l’aviation civile, de l’article R. 2212-3 2° CGCT, de l’article R. 118-2-2 al. 2 du Code de la voirie routière, article R. 331-38 Code du sport, article R. 142-22 Code monétaire et financier, article R. 211-1 2ème al. du II Code de la route Qualité d’OPJ – commission administrative de l’aviation civile – commission consultative des polices municipales – représentation du MIOMCT à diverses commissions
Décret n° 2010-774 du 8/07/2010
JORFTEXT000022454477
Article 1er 
Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives
Modifier l'article 4 décret n°91-1209 du 29 novembre 1991 portant réorganisation du Conseil supérieur de la météorologie afin de supprimer la représentation de la gendarmerie au titre du ministère de la défense et d'organiser sa participation au titre du ministère de l'intérieur.
Décret n° 2010-775 du 8/07/2010
JORFTEXT000022454502
Article 1er
Modifier les articles 1, 11, 12, 13, 14 et 15 du décret n°2006-1551 du 7 décembre 2006 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile afin de prévoir que les autorités d'emploi relevant du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes sont, outre le directeur de la sécurité civile et le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la gendarmerie nationale.
Décret n° 2010-776 du 8/07/2010
JORFTEXT000022454522
Article 1er
Décret n°2008-150 du 19 février 2008  Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003  Décret n°2004-470 du 25 mai 2004  Décret n°2000-413 du 18 mai 2000  Dcéret n°2003-455 du 16 mai 2003
Modifier l'article R. 15-33-72 CPP afin de transférer du ministre de la défense au ministre de l'intérieur la compétence pour préciser les demandes de mise à disposition des données par voie électronique  Modifier l'article R. 49-3 al. 1 CPP afin de transférer du ministre de la défense au ministre de l'intérieur la compétence pour fixer les modalités de recouvrement des contraventions. Article R. 53-13 CPP afin de transférer du ministre de la défense au ministre de l'intérieur la compétence pour fixer les éléments d'identification ADN.    Modifier l'article R. 53-20 al. 1 CPP afin de transférer du ministre de la défense au ministre de l'intérieur la compétence pour fixer les modalités de conditionnement de scellés.    Modifier l'article R. 53-38 al. 3 CPP afin de transférer du ministre de la défense au ministre de l'intérieur la compétence pour préciser les caractéristiques d'enregistrement de la visio-conférence    Modifier l'article R. 553-1 CESEDA afin de supprimer la compétence du ministre de la défense pour créer des centres de rétention administrative.    Modifier l'article R. 553-2 CESEDA afin de supprimer la compétence du ministre de la défense pour déterminer la responsabilité de la gestion hôtelière et de la gestion des dossiers administratifs des étrangers admis au centre de rétention.    Modifier l'article R. 325-16 II du Code de la route afin de supprimer la compétence du ministre de la défense pour fixer les éléments de la fiche descriptive nécessaire à l'enlèvement d'un véhicule.    Modifier l'article R. 325-36 alinéa 2 du Code de la route afin de supprimer la compétence du ministre de la défense pour fixer le modèle d'autorisation provisoire de sortie de fourrière    Modifier l'article R. 225-4 alinéa 2 Code de la route afin de supprimer la compétence du ministre de la défense pour définir les modalités d'enregistrement et de communication des informations relatives au permis de conduire    Modifier l'article R. 411-30 Code de la route afin de supprimer la compétence du ministre de la défense pour définir la signalisation appropriée des priorités de passage.    Modifier l'article R. 435-1 I Code de la route afin de supprimer la compétence du ministre de la défense pour fixer les règles particulières de circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers.    Modifier l'article R. 436-1 I Code de la route afin de supprimer la compétence du ministre de la défense pour fixer les règles particulières de circulation des ensembles forains.    Modifier l'article R. 10-19 al. 3 du Code des postes et des communications électroniques afin de supprimer la compétence du ministre de la défense pour mettre en oeuvre les traitements de données.    Modifier l'article R. 331-10 alinéa 5 du Code du sport afin de supprimer la compétence du ministre de la défense pour fixer les conditions générales d'assurance des manifestations sportives.
Décret n° 2010-773 du 8/07/2010
JORFTEXT000022454410
Article 1er
Décret n°2008-150 du 19 février 2008 Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 Décret n°2004-470 du 25 mai 2004 Décret n°2000-413 du 18 mai 2000 Dcéret n°2003-455 du 16 mai 2003
Modifier l'article R. 15-33-72 CPP afin de transférer du ministre de la défense au ministre de l'intérieur la compétence pour préciser les demandes de mise à disposition des données par voie électronique  Modifier l'article R. 49-3 al. 1 CPP afin de transférer du ministre de la défense au ministre de l'intérieur la compétence pour fixer les modalités de recouvrement des contraventions. Article R. 53-13 CPP afin de transférer du ministre de la défense au ministre de l'intérieur la compétence pour fixer les éléments d'identification ADN.    Modifier l'article R. 53-20 al. 1 CPP afin de transférer du ministre de la défense au ministre de l'intérieur la compétence pour fixer les modalités de conditionnement de scellés.    Modifier l'article R. 53-38 al. 3 CPP afin de transférer du ministre de la défense au ministre de l'intérieur la compétence pour préciser les caractéristiques d'enregistrement de la visio-conférence    Modifier l'article R. 553-1 CESEDA afin de supprimer la compétence du ministre de la défense pour créer des centres de rétention administrative.    Modifier l'article R. 553-2 CESEDA afin de supprimer la compétence du ministre de la défense pour déterminer la responsabilité de la gestion hôtelière et de la gestion des dossiers administratifs des étrangers admis au centre de rétention.    Modifier l'article R. 325-16 II du Code de la route afin de supprimer la compétence du ministre de la défense pour fixer les éléments de la fiche descriptive nécessaire à l'enlèvement d'un véhicule.    Modifier l'article R. 325-36 alinéa 2 du Code de la route afin de supprimer la compétence du ministre de la défense pour fixer le modèle d'autorisation provisoire de sortie de fourrière    Modifier l'article R. 225-4 alinéa 2 Code de la route afin de supprimer la compétence du ministre de la défense pour définir les modalités d'enregistrement et de communication des informations relatives au permis de conduire    Modifier l'article R. 411-30 Code de la route afin de supprimer la compétence du ministre de la défense pour définir la signalisation appropriée des priorités de passage.    Modifier l'article R. 435-1 I Code de la route afin de supprimer la compétence du ministre de la défense pour fixer les règles particulières de circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers.    Modifier l'article R. 436-1 I Code de la route afin de supprimer la compétence du ministre de la défense pour fixer les règles particulières de circulation des ensembles forains.    Modifier l'article R. 10-19 al. 3 du Code des postes et des communications électroniques afin de supprimer la compétence du ministre de la défense pour mettre en oeuvre les traitements de données.    Modifier l'article R. 331-10 alinéa 5 du Code du sport afin de supprimer la compétence du ministre de la défense pour fixer les conditions générales d'assurance des manifestations sportives.
Décret n° 2010-774 du 8/07/2010
JORFTEXT000022454477
Article 3 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et de la rénovation urbaine
Modifier l'article D. 15-6 al. 4 CPP afin de supprimer la compétence du ministre de la défense pour déterminer les modalités techniques de l'enregistrement audiovisuel des gardes à vue.    Modifier l'article D. 35 al. 4 CPP afin de supprimer le ministre de la défense comme destinataire des commissions rogatoires pour les diffusions générales.    Modifier l'article 3 décret n° 2004-1135 du 22 octobre 2004 relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles afin de supprimer la référence au ministère de la défense et insérer le DGGN au titre de représentant du ministère de l'intérieur.
Décret n° 2010-775 du 8/07/2010
JORFTEXT000022454502
Article 1er
Code des marchés publics, article 5 II
Édicter un décret autorisant le ministre de l'intérieur à déléguer ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords cadres en substitution, pour la gendarmerie, du décret n° 2007-482 du 29 mars 2007 autorisant le ministre de la défense à déléguer ces mêmes pouvoirs
Décret n° 2009-1715 du 30/12/2009
JORFTEXT000021570646
Article 1er
Loi n°2001-692 du 1er août 2001  loi n°95-73 du 21 janvier 1995  décret n°62-1587 du 29 décembre 1962
Édicter un décret relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par la gendarmerie nationale et la police nationale
Décret n° 2010-1295 du 28/10/2010
JORFTEXT000022972180
Article 1er
Loi n°2001-692 du 1er août 2001  décret n°62-1587 du 29 décembre 1962
Édicter un décret autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du MIOMCT du produit des recettes encaissées par l'État au titre des prestations de service d'ordre et de relations publiques exécutées par la gendarmerie nationale et la police nationale.
Décret n° 2010-1295 du 28/10/2010
JORFTEXT000022972180
Article 1er
Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962  Décret n°82-390 du 10 mai 1982  Décret n°91-331 du 4 avril 1991
Modifier l'article premier du décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie pour transférer cette compétence au ministre de l'intérieur
Décret n° 2009-1712 du 30/12/2009
JORFTEXT000021570425
Article 1er, article 2
Code de la défense, article L 1321-1
Édicter un décret relatif à l'alimentation des militaires de la gendarmerie déplacés hors de la commune ou, pour les territoires d'outre-mer, de la localité d'implantation de leur unité
Décret n° 2010-790 du 12/07/2010
JORFTEXT000022477095
Article 1er
Loi n°91-73 du 18 janvier 1991
Édicter un décret pour permettre au ministre de l'intérieur de fixer, conjointement avec le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé de la fonction publique, les emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au sein de la gendarmerie nationale
Décret n° 2010-791 du 12/07/2010
JORFTEXT000022477113
Article 1er
Loi n°91-73 du 18 janvier 1991
Modifier le décret instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour introduire les emplois relevant de la gendarmerie
Décret n° 2010-791 du 12/07/2010
JORFTEXT000022477113
Article 1er
Loi n°91-73 du 18 janvier 1991
Édicter un décret instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure en gendarmerie
Décret n° 2010-794 du 12/07/2010
JORFTEXT000022477170
Article 1er
Loi n°91-73 du 18 janvier 1991
Modifier le décret n°2001-1028 du 7 novembre 2001 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville aux militaires occupant certains emplois pour permettre au ministre de l'intérieur de déterminer la liste des emplois bénéficiaires en gendarmerie.
Décret n° 2010-793 du 12/07/2010
JORFTEXT000022477154
Article 1er
Édicter un décret relatif à l’attribution d’une nouvelle bonification indiciaire aux personnels militaires occupant certains postes
Décret n° 2010-792 du 12/07/2010
JORFTEXT000022477134
Article 4
Modifier les articles D. 1321-3- 5 - 7 et - 10 du code de la défense afin de tenir compte de la suppression de la réquisition à l'égard de la gendarmerie.
Décret n° 2010-777 du 8/07/2010
JORFTEXT000022454555
Article 4
Code de la défense, article L 1321-1
Autorisation pour l’utilisation de moyens militaires spécifiques dans le cadre du maintien de l’ordre
Décret n° 2011-794 du 30/06/2011
JORFTEXT000024287098
Article 4
Code de la défense, article L 1321-1
Autorisation pour l’utilisation de moyens militaires spécifiques dans le cadre du maintien de l’ordre
Décret n° 2011-795 du 30/06/2011
JORFTEXT000024287129
Article 5
Code pénal, article 431-3
Maintien de l'ordre public : sommations, usage de la force, insignes à porter et conditions d'usage des armes à feu
Décret n° 2011-794 du 30/06/2011
JORFTEXT000024287098
Article 5
Code pénal, article 431-3
Maintien de l'ordre public : sommations, usage de la force, insignes à porter et conditions d'usage des armes à feu
Décret n° 2011-795 du 30 /06/2011
JORFTEXT000024287129
Article 14, 5°
Code de la défense, article L 4141-1, 2°
Conditions dans lesquelles les officiers généraux sont replacés en première section pour une durée déterminée
Décret n° 2009-1720 du 30/12/2009
JORFTEXT000021570761
Article 19, IV
Détachement auprès du ministère de l’intérieur des fonctionnaires affectés en position d’activité au sein de la gendarmerie nationale - Différence entre le plafond indemnitaire applicable au corps et au grade d'origine au sein du ministère de la défense et celui correspondant au corps et au grade d'accueil
Décret n° 2010-234 du 5/03/2010
JORFTEXT000021923916
Article 19, VI
Art 45 de la loi n°84-16 du 11/01/84
Conditions de détachement et d’intégration des fonctionnaires affectés en position d’activité au sein de la gendarmerie nationale dans les corps du ministère de l'intérieur.
Décret n° 2010-234 du 5/03/2010
JORFTEXT000021923916
Article 19
Loi n°83-634 du 13/07/21983 et loi n° 84-16 du 11/01/1984
Autoriser le ministre de l'intérieur à déléguer ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des fonctionnaires : pour la gendarmerie nationale, les commandants de région de gendarmerie et les commandants de formation administrative seront délégataires de pouvoirs du ministre de l'intérieur
Décret n° 2009-1725 du 30/12/2009
JORFTEXT000021571145
Depuis sa création par la loi du 16 février 1791, la gendarmerie nationale se définit comme une force militaire dont la mission principale est d'assurer la paix et la sécurité publiques. 
Force armée, la gendarmerie participe à l'exécution de la politique générale de la défense, sur le territoire national comme sur les théâtres d'opérations extérieures. 
Dans l'exécution de ses missions de police, elle est une force publique, investie d'un pouvoir de contrainte, mais aussi un service de proximité attentif aux sollicitations de nos concitoyens. 
Cette dualité de mission fait de la gendarmerie nationale une « troisième force », en mesure d'intervenir dans un spectre très large de situations, allant de la sécurité publique et de la police judiciaire au maintien de l'ordre dans les contextes les plus dégradés, voire à la participation aux conflits armés. 
Le caractère militaire du statut des officiers et sous-officiers de gendarmerie, associé à l'obligation d'occuper un logement concédé par nécessité absolue de service, permet de disposer d'un service à la fois polyvalent et réactif, disponible et adapté aux besoins de la population. En outre, le statut militaire autorise une forte déconcentration des unités qui aboutit à une véritable couverture territoriale puisque la zone de compétence de la gendarmerie s'étend sur 95 % du territoire national, en métropole comme outre-mer. Il permet ainsi à la gendarmerie d'intervenir en tout lieu et participe à l'égalité d'accès des citoyens au service public de la sécurité. 
Ces caractères essentiels de la gendarmerie, dont certains sont directement hérités de la Maréchaussée, continuent d'apporter quotidiennement la preuve de leur pertinence au service de la collectivité. 
Toutefois, le contexte démographique, social et opérationnel dans lequel les forces de sécurité assurent leurs missions est en pleine mutation et appelle de nouvelles synergies. 
Cette situation a amené le Gouvernement, dès 2002, à placer directement sous la responsabilité du ministre de l'intérieur l'emploi de la gendarmerie pour ses missions de sécurité intérieure. 
Par ailleurs, la mise en œuvre de la loi organique sur les lois de finances, en instituant un lien étroit entre les politiques publiques et les moyens qui leur sont affectés, a mis en évidence la nécessité de rechercher une plus grande cohérence dans la définition et l'emploi des moyens consacrés à la mission de sécurité intérieure. 
Ainsi, il est désormais indispensable que l'organisation et les moyens budgétaires des deux forces de sécurité relèvent du même ministère. 
Au plan budgétaire, la prochaine loi de finances consacrera le transfert du programme « gendarmerie » au ministère de l'intérieur, la mission « sécurité » devenant ainsi une mission ministérielle. 
Le rattachement organique et opérationnel de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur a donc pour objectif de placer les deux forces de sécurité intérieure sous l'autorité du même ministre, afin de parvenir à une plus grande synergie et une meilleure complémentarité des actions au profit de la sécurité intérieure. 
Dans ce cadre, afin de mieux traduire la réalité des responsabilités et des missions de la gendarmerie, qu'elle exerce de manière permanente sous l'autorité du ministre de l'intérieur, il convient de mettre fin au principe de réquisition systématique de la gendarmerie pour les missions de défense et de sécurité civiles, au premier rang desquelles figure le maintien de l'ordre. Cette évolution, tout en respectant le principe de subordination de l'autorité militaire à l'autorité civile, permettra une harmonisation des règles d'engagement des deux forces. 
Cette réforme est historique : le précédent texte législatif traitant de la gendarmerie nationale était la loi du 28 germinal An VI, abrogée lors de l'entrée en vigueur du code de la défense. Au tournant du XX
ème
Cette réforme est essentielle : elle pérennise le modèle de pluralisme policier « à la française » auquel notre Nation est attachée. Elle doit être conduite avec la préoccupation de ne pas rompre les équilibres qui permettent à la gendarmerie de remplir la fonction particulière qui lui est assignée au profit de la collectivité nationale. 
Tel est l'objet de la présente loi. 
*
*          *
Un premier chapitre précise les missions de la gendarmerie nationale et organise son rattachement au ministre de l'intérieur. 
L'article 1
er
précise, en premier lieu, la définition des missions de la gendarmerie nationale, tant en matière de sécurité intérieure, de renseignement et d'information qu'en ce qui concerne ses missions de défense militaire. 
En effet, la définition actuelle, donnée par l'article L. 3211-3 du code de la défense, ne rend pas compte de l'une des spécificités essentielles de la gendarmerie nationale, qui réside dans sa capacité à s'engager dans les crises de haute intensité, voire dans les conflits armés. 
Cet article organise, en second lieu, la répartition des compétences à l'égard de la gendarmerie notamment entre le ministre de la défense, qui tient ses missions de la loi, et le ministre de l'intérieur. 
L'article 2
L'article 3
Un deuxième chapitre modifie certaines dispositions statutaires applicables aux personnels de la gendarmerie nationale. 
Ainsi,
 l'article 4
L'article 5
L'article 6
Un troisième chapitre intitulé « dispositions finales » vise à régler l'application outre-mer de la loi, procède aux abrogations nécessaires et fixe la date d'entrée en vigueur de la loi.
L'article 7
L'article 8 
L'article 9
er
Enfin, 
l'article 10 
Chapitre I
er
Développement des mobilités
Article 1
er
I. - L'article 13 
bis
« 
Art. 13-1.
« Le détachement ou l'intégration directe s'effectue entre corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement et de la nature des missions. 
« Lorsque l'exercice de fonctions du corps ou cadre d'emplois d'accueil est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique, l'accès à ces fonctions est subordonné à la détention de ce titre ou de ce diplôme.
« Le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois qui est admis à poursuivre son détachement au delà d'une période de cinq ans se voit proposer une intégration dans ce corps ou cadre d'emplois. 
«
 Art. 13-2.
« 
Art. 13-3.
II. - Pour les détachements en cours à la date de publication de la présente loi, la durée de cinq ans de détachement mentionnée au dernier alinéa de l'article 13-1 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée dans sa rédaction issue du I du présent article est calculée à compter de cette date.
Article 2
I. - Au deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée les mots : « par voie de détachement suivi ou non d'intégration » sont remplacés par les mots : « par la voie du détachement, suivi, le cas échéant, d'une intégration ou par la voie de l'intégration directe ».
II. - La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est ainsi modifiée :
1° Après l'article 47, il est inséré un article 47-1 ainsi rédigé : 
« 
Art. 47-1.
« L'alinéa précédent n'est pas applicable pour l'accès aux corps entrant dans le champ d'application de l'article 24.
2° A l'article 48, après les mots : « les conditions, » sont insérés les mots : « les modalités, » ;
3° A l'article 62, après les mots : « du détachement défini à l'article 45 » sont ajoutés les mots : « , de l'intégration directe définie à l'article 47-1 ». 
III. - La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 41, après les mots : « de détachement » sont insérés les mots : « , d'intégration directe » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 54, après les mots : « du détachement défini à l'article 64 » sont insérés les mots : « , de l'intégration directe définie à l'article 68-1 » ; 
3° Après l'article 68, il est inséré un article 68-1 ainsi rédigé : 
« 
Art. 68-1.
4° A l'article 69, après les mots : « les conditions, » sont insérés les mots : « les modalités et » ;
5° A la sixième phrase du I de l'article 97, après les mots : « la possibilité de détachement » sont insérés les mots : « ou d'intégration directe ».
IV. - La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifiée :
1° A l'article 38, après les mots : « du détachement » sont insérés les mots : « , de l'intégration directe définie à l'article 58-1 » ; 
2° Après l'article 58, il est inséré un article 58-1 ainsi rédigé :
« 
Art. 58-1.
3° A la deuxième phrase de l'article 59, après les mots : « les conditions, » sont ajoutés les mots : « les modalités et ».
Article 3
Au chapitre 2 du titre III du livre I
er 
« Section 4
« 
Dispositions relatives à l'accès des fonctionnaires aux corps militaires
« 
Art. L. 4132-13. 
« Le détachement s'effectue entre corps et cadres d'emplois de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement et de la nature des missions. 
« Lorsque l'exercice de fonctions du corps d'accueil est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique, l'accès à ces fonctions est subordonné à la détention de ce titre ou de ce diplôme.
« Le fonctionnaire détaché dans un corps qui est admis à poursuivre son détachement au delà d'une période de cinq ans se voit proposer une intégration dans ce corps. 
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat. »
Article 4
Après l'article 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :
« 
Art. 14-1.
« Ces dispositions sont également applicables en cas de mutation ou de changement d'établissement, sauf lorsque ces mouvements donnent lieu à l'établissement d'un tableau périodique de mutations. 
« Les décrets portant statuts particuliers ou fixant des dispositions statutaires communes à plusieurs corps ou cadres d'emplois peuvent prévoir un délai de préavis plus long, dans la limite de six mois, et imposer une durée minimale de services effectifs dans le corps ou cadre d'emplois ou auprès de l'administration où le fonctionnaire a été affecté pour la première fois après sa nomination dans le corps ou cadre d'emplois. »
Article 5
I. - Les deux derniers alinéas de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée sont remplacés par les alinéas suivants :
« A l'expiration de son détachement, le fonctionnaire est, sauf intégration dans le corps ou cadre d'emplois de détachement, réintégré dans son corps d'origine.
« Il est tenu compte, lors de sa réintégration, du grade et de l'échelon qu'il a atteints dans le corps ou cadre d'emplois de détachement sous réserve qu'ils lui soient plus favorables.
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables au fonctionnaire dont le détachement dans un corps ou cadre d'emplois pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité n'est pas suivi d'une titularisation.
« Lorsque le fonctionnaire est intégré dans le corps ou cadre d'emplois de détachement, il est tenu compte dans les mêmes conditions du grade et de l'échelon qu'il a atteints dans le corps d'origine.
« Le renouvellement du détachement est prononcé selon les modalités de classement mentionnées à l'alinéa précédent. »
II. - La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée : 
1° Le premier alinéa de l'article 66 est remplacé par les alinéas suivants :
« Le fonctionnaire peut, sur sa demande ou avec son accord, être intégré dans le cadre d'emplois de détachement. Il est tenu compte lors de son intégration du grade et de l'échelon qu'il a atteints dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sous réserve qu'ils lui soient plus favorables. 
« Le renouvellement du détachement est prononcé selon les modalités de classement mentionnées à l'alinéa précédent. » ;
2° L'article 67 est ainsi modifié : 
a)
b) 
c) 
III. - La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifiée : 
1° L'article 55 est ainsi modifié :
a) 
b) 
« Il est tenu compte, lors de sa réaffectation, du grade et de l'échelon qu'il a atteints dans le corps ou cadre d'emplois de détachement sous réserve qu'ils lui soient plus favorables. Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables au fonctionnaire dont le détachement dans un corps ou cadre d'emplois pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité n'est pas suivi d'une titularisation. » ;
2° L'article 57 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Il est tenu compte lors de leur intégration du grade et de l'échelon qu'ils ont atteints dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sous réserve qu'ils leur soient plus favorables.
« Le renouvellement du détachement est prononcé selon les modalités de classement mentionnées à l'alinéa précédent. »
Article 6
La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :
1° Le II de l'article 42 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 
3°
2° Après l'article 64, est inséré un article 64-1 ainsi rédigé :
« 
Art. 64-1.
« L'administration d'accueil lui verse, le cas échéant, une indemnité d'accompagnement à la mobilité dont le montant correspond à la différence entre le montant indemnitaire effectivement perçu dans l'emploi d'origine et le plafond indemnitaire applicable à l'emploi d'accueil. »
Article 7
La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée : 
1° A l'article 36, après les mots : « Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 12 du titre I
er 
2° Après l'article 44, il est ajouté une troisième sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section III
« Réorientation professionnelle
« 
Art. 44-1.
« 
Art. 44-2
« Pendant la réorientation, le fonctionnaire est tenu de suivre les actions d'orientation, de formation, d'évaluation et de validation des acquis de l'expérience professionnelle destinées à favoriser sa réorientation et pour lesquelles il est prioritaire. Il bénéficie également d'une priorité pour la période de professionnalisation.
« L'administration lui garantit un suivi individualisé et régulier ainsi qu'un appui dans ses démarches de réorientation. Elle fait diligence pour l'affecter, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 60, dans les emplois créés ou vacants correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle.
« Le fonctionnaire peut être appelé à accomplir des missions temporaires pour le compte de son administration ou d'une autre administration. Les missions qui lui sont alors confiées doivent s'insérer dans le projet personnalisé.
« 
Art. 44-3.
« Elle peut également prendre fin, à l'initiative de l'administration, lorsque le fonctionnaire a refusé successivement trois emplois publics correspondant à son grade et au projet personnalisé d'évolution professionnelle. Dans ce cas, il peut être placé en disponibilité d'office ou, le cas échéant, admis à la retraite. 
« 
Art. 44-4.
3° L'article 44
 bis
4° A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 51, après les mots : « congés prévus au 2°, 3° et 4° de l'article 34 ci-dessus » sont ajoutés les mots : « ou dans les cas prévus à l'article 44-3. »
Article 8
I. - La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé du chapitre IX 
bis 
2° Les deux premiers alinéas de l'article 72-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Lorsque les besoins du service le justifient, les fonctionnaires de l'Etat peuvent, avec leur accord, être nommés dans des emplois permanents à temps non complet cumulés relevant des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
« Le fonctionnaire doit exercer un service au moins égal au mi-temps dans l'emploi correspondant au grade du corps dont il relève. Le cumul de tels emplois doit assurer au fonctionnaire concerné le bénéfice d'un service équivalent à un temps complet et d'une rémunération correspondante. »
II. - Le II de l'article 25 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique est abrogé.
III. - La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa de l'article 104, les mots : « de la fonction publique territoriale » sont insérés après les mots : « emplois permanents à temps non complet » ;
2° L'article 104 est complété par un 3° ainsi rédigé : 
« 
3°
3° Après l'article 104, il est inséré un article 104-1 ainsi rédigé :
« 
Art. 104-1
IV. - La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article 98-1, » sont insérés avant les mots : « les emplois à temps non complet » ;
2° Après le chapitre IX, il est inséré un chapitre IX 
bis
« Chapitre IX bis
« Dispositions applicables aux fonctionnaires hospitaliers nommés
« dans des emplois permanents à temps non complet
« 
Art. 98-1.
« Les dispositions de la présente loi sont applicables aux fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet, sous réserve des dérogations, prévues par décret en Conseil d'Etat, rendues nécessaires par la nature de ces emplois. Le même décret détermine les conditions dans lesquelles ces emplois peuvent être cumulés, et précise les règles applicables aux fonctionnaires concernés en cas de modification de la durée hebdomadaire d'activité de l'emploi ou des emplois occupés. 
« Le traitement ainsi que les indemnités ayant le caractère de complément de traitement sont calculés au prorata du nombre d'heures hebdomadaires de service afférent à chaque emploi.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
Chapitre II
Recrutement dans la fonction publique
Article 9
I. - L'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est complété par un neuvième alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, des agents non titulaires peuvent être recrutés pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental, ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, ou de leur participation à des activités dans le cadre de l'une des réserves mentionnées à l'article 53, ou pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par le présent titre. »
II. - Au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, après les mots : « sous les drapeaux » sont insérés les mots : « , de sa participation à des activités dans le cadre de l'une des réserves mentionnées à l'article 55 ».
Article 10
I. - Après l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« 
Art. 3-1.
er
II. - Après l'article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précité, il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé : 
« 
Art. 3-2.
III. - Après l'article 9-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 9‑2 ainsi rédigé : 
« 
Art. 9-2
er
IV. - A l'article L. 1251-1 du code du travail il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque l'utilisateur est une personne morale de droit public, les dispositions du présent chapitre s'appliquent sous réserve des dispositions prévues à la section 6. »
V. - Après la section 5 du chapitre I
er 
« Section 6
« Dispositions applicables aux employeurs publics
« 
Art. L. 1251-60
« 1° Remplacement momentané d'un agent en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental, d'un passage provisoire en temps partiel, de sa participation à des activités dans le cadre d'une réserve opérationnelle, sanitaire, civile ou autre, ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ;
« 2° Vacance temporaire d'emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
« 3° Accroissement temporaire d'activité ;
« 4° Besoin occasionnel ou saisonnier.
« Le contrat conclu sur le fondement du 2° ne peut excéder 12 mois, tous renouvellements compris.
« 
Art. L. 1251-61. 
« Il ne peut leur être confié de fonctions susceptibles de les exposer aux sanctions prévues aux articles 432-12 et 432-13 du code pénal.
«
 Art. L. 1251-62.
« 
Art. L. 1251-63.
Article 11
Après l'article 14-1 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 14-2 ainsi rédigé :
« 
Art. 14-2.
« Sauf disposition législative ou réglementaire ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.
« Les services accomplis au sein de la personne publique d'origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d'accueil.
« En cas de refus des agents d'accepter les modifications de leur contrat proposées à la suite du transfert, la personne publique procède à leur licenciement, dans les conditions prévues par les textes qui leur sont applicables. »
Article 12
I. - Après le cinquième alinéa de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces concours sont également ouverts aux candidats qui justifient d'une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée exercent leurs fonctions, et qui ont, le cas échéant, reçu dans l'un de ces Etats une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers pour l'accès aux corps considérés. »
            II. - Après le cinquième alinéa de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
            « Ces concours sont également ouverts aux candidats qui justifient d'une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée exercent leurs fonctions, et qui ont, le cas échéant, reçu dans l'un de ces Etats une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers pour l'accès aux cadres d'emplois considérés. »
            III. - Après le quatrième alinéa de l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
            « Ces concours sont également ouverts aux candidats qui justifient d'une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée exercent leurs fonctions, et qui ont, le cas échéant, reçu dans l'un de ces Etats une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers pour l'accès aux corps considérés. »
Article 13
Le cinquième alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est supprimé.
Chapitre III
Diverses dispositions de simplification
Article 14
            Après l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :
            « 
Art. 18-1. 
Article 15
            Au premier alinéa de l'article 49 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, les mots : « pour être » sont insérés après les mots : « régime général de retraite, ou ». 
Article 16
L'article 8 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8.-
Par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions des statuts particuliers, qui reprennent des dispositions statutaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires, sont prises par décret. »
Chapitre I
er
des missions et du rattachement 
de la gendarmerie nationale
Article 1
er
Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1142-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le ministre de la défense est responsable sous l'autorité du Premier ministre, de l'exécution de la politique militaire.
« Sous réserve de l'article L. 3225-1, il est en particulier chargé de l'organisation, de la gestion, de la mise en condition d'emploi et de la mobilisation de l'ensemble des forces ainsi que de l'infrastructure militaire qui leur est nécessaire. Il assiste le Premier ministre en ce qui concerne leur mise en œuvre. Il a autorité sur l'ensemble des forces et services des armées et est responsable de leur sécurité. » ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 3211-2 est supprimé ;
3° Après l'article L. 3211-2, il est inséré un article L. 3211-3 ainsi rédigé : 
« 
Art. L. 3211-3
4° Au chapitre V du titre II du livre II de la partie 3 du code de la défense, il est créé un article L. 3225-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 3225-1.
« Le ministre de la défense participe à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et exerce à l'égard des personnels militaires de la gendarmerie nationale les attributions en matière de discipline. »
Article 2
A l'article L. 1321-1 du code de la défense, après les mots : « Aucune force militaire » sont insérés les mots : « , à l'exception de la gendarmerie nationale, ».
Article 3
            I. - Au quatrième alinéa du III de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, la seconde phrase est modifiée ainsi qu'il suit :
            1° Après le mot : « unités » sont insérés les mots : « sont placés sous son autorité et » ;
            2° Les mots : « des missions qui leur ont été fixées » sont remplacés par les mots : « de leurs missions en ces matières ». 
II. - Au dernier alinéa du III de l'article L. 6112-2 du code général des collectivités territoriales, au dernier alinéa du II de l'article L. 6212-3 du même code, au dernier alinéa du II de l'article L. 6312-3 du même code et au dernier alinéa du III de l'article L. 6412-2 du même code, la seconde phrase est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Après le mot : « unités » sont insérés les mots : « sont placés sous son autorité et » ;
2° Les mots : « des missions qui leur ont été fixées » sont remplacés par les mots : « de leurs missions en ces matières ».
III. - Au troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, la seconde phrase est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Après le mot : « unités » sont insérés les mots : « sont placés sous son autorité et » ;
2° Les mots : « des missions qui leur ont été fixées » sont remplacés par les mots : « de leurs missions en ces matières ».
IV. - Au dernier alinéa du I de l'article de l'article 120 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, la seconde phrase est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Après le mot : « unités » sont insérés les mots : « sont placés sous son autorité et » ;
2° Les mots : « des missions qui leur ont été fixées » sont remplacés par les mots : « de leurs missions en ces matières ».
Chapitre II
des militaires 
de la gendarmerie nationale
Article 4
Le 3° du I de l'article L. 4139-16 du code de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
1° A la rubrique : « Sous-officiers de carrière de l'armée de terre, de la marine ou de l'air (personnel non navigant), corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale », les mots : « corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale » sont supprimés ;
2° A la rubrique : « Sous-officiers de gendarmerie », les mots : « , sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale » sont ajoutés.
Article 5
Au titre IV du livre I
er 
« Chapitre V
« 
Dispositions particulières au personnel de la gendarmerie nationale
« 
Art. L. 4145-1.
« 
Art. L. 4145-2
« 
Art. L. 4145-3
Article 6
Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 4136-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la gendarmerie nationale, les membres de la commission sont désignés par le ministre de l'intérieur. » ;
2° La dernière phrase de l'article L. 4137-4 est supprimée ;
3° Après le troisième alinéa de l'article L. 4138-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les militaires de la gendarmerie nationale, le détachement d'office est prononcé par le ministre de l'intérieur. » ;
4° Au 2° de l'article L. 4141-1, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les officiers généraux de la gendarmerie nationale sont maintenus à la disposition du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, pour les missions qui relèvent de leur autorité. » ;
5° L'article L. 4141-4 est ainsi modifié :
a)
b)
6° A l'article L. 4231-5, les mots : « le ministre de la défense peut être autorisé » sont remplacés par les mots : « le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur peuvent être autorisés » ;
7° A l'article L. 4231-5, après les mots : « par décret » sont insérés les mots : « , pour les missions qui relèvent de leur autorité, ».
Chapitre III
Dispositions finales
Article 7
Le code de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
1° Aux articles L. 3531-1, L. 3551-1, L. 3561-1 et L. 3571-1, les mots : « articles L. 3211‑1, L. 3211-2 » sont remplacés par les mots : « articles L. 3211-1 à L. 3211‑3, L. 3225-1 » ;
2° A l'article L. 4371-1, les mots : « des articles L. 4111-1 à L. 4144-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 4111-1 à L. 4145-3 ».
Article 8
Le décret du 20 mai 1903 relatif au règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie est abrogé.
Article 9
La présente loi entrera en vigueur au 1
er
Article 10
Les dispositions de la présente loi sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a présenté un projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale. Ce projet de loi vise à renforcer la cohérence et l'efficacité du dispositif de sécurité intérieure, grâce au rattachement organique et opérationnel de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, à compter du 1er janvier 2009. Il réaffirme le statut militaire de la gendarmerie nationale, définie comme une force armée instituée pour veiller à la sûreté et à la sécurité publiques, et fixe ses missions, qu'il s'agisse du maintien de l'ordre et de l'exécution des lois, des missions judiciaires ou de la défense des intérêts supérieurs de la Nation. Il organise la répartition des compétences entre le ministre de l'intérieur, responsable de l'organisation, de l'emploi et des moyens de la gendarmerie nationale, le ministre de la défense pour l'exécution des missions militaires et l'autorité judiciaire pour l'exécution des missions judiciaires. Dans la logique du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, les commandants d'unités territoriales seront placés sous l'autorité des préfets. L'engagement des unités de gendarmerie mobile pour le maintien de l'ordre sera simplifié, le recours aux réquisitions n'étant plus nécessaire. Le projet renforce ainsi la capacité de la gendarmerie nationale à assurer la sécurité sur l'ensemble du territoire. Ce projet de loi s'inscrit dans la politique menée par le Gouvernement pour moderniser l'organisation et le fonctionnement des forces de sécurité, de manière à mieux assurer la protection des Français. Il favorise les synergies entre la police et la gendarmerie nationales tout en confortant l'existence de deux forces de sécurité, l'une de statut civil, l'autre de statut militaire, dualité qui répond aux besoins de notre politique de défense et de sécurité.
(en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit) 
discussion générale, demande de renvoi à la commission, discussion des articles : art additionnel avant l'art 1er , art 1er, art additionnels après l’art 1er, art 2, art additionnels après l’art 2, art 3, art additionnel après l’art 3.
intitulé du chapitre II, art 4, art 5, art additionnels après l'art 5, art 6, art additionnels après l'art 6, art 7, art 8, art 9, art 10, art additionnel après l'art 10, intitulé du projet de loi.
motion de rejet préalable, discussion générale.
Discussion des articles : avant l’art 1er, art 1er, avant l'art 1er bis, art 1er bis, après l’art 1er bis, art 2, art 3, art 3 bis, après l’art 3 bis, avant l’art 4, art 4, art 5, art 5 bis, art 5 ter, art 5 quater, art 5 quinquies, art 6, art 6 bis, art 6 ter, art 6 quater, art 6 quinquies, art 6 sexies, art 6 septies, art 6 octies, après l'art 6 octies, art 7, art 8, art 9, art 10, art 11.
explications de vote.
Adoption des conclusions du rapport d'une commission mixte paritaire, discussion générale, vote sur l'ensemble.
discussion générale, vote sur l'ensemble.