Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (rectificatif)
Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Article 4
Code de l'action sociale et des familles, art L 313-1-1 et L 312-8
Décret n° 2006-912 du 24/07/2006
JORFTEXT000000266637
Article 7
Décret n° 2006-642 du 31/05/2006
JORFTEXT000000243550
Article 8
Code de l'action sociale et des familles, art L 342-3-1
Décret n° 2006-584 du 23/05/2006
JORFTEXT000000241343
Article 9
Code de l'action sociale et des familles, art L 351-6
Décret n° 2006-233 du 21/02/2006
JORFTEXT000000269335
Article 9
Code de l'action sociale et des familles, art L 351-6
Décret n° 2006-422 du 7/04/2006
JORFTEXT000000635116
Article 9
Code de l'action sociale et des familles, art L 351-6
Décret n° 2006-584 du23/05/2006
JORFTEXT000000241343
Le ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a présenté une ordonnance portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, allège les procédures d’admission en matière d’aide sociale en supprimant la commission d’aide sociale. Par ailleurs, afin de faciliter l’instruction du droit au revenu minimum d’insertion (RMI), une procédure simplifiée est prévue pour déterminer le lieu de résidence (en cas de besoin, élection de domicile auprès d’un organisme agréé). L’ordonnance assouplit le lien entre autorisation et financement d’un établissement ou d’un service social et médico-social, en permettant d’autoriser des projets de création de places et d’établissements dont l’ouverture n’interviendra qu’une ou deux années plus tard, au terme de leur construction. Les financements ne devront plus, comme aujourd’hui, être disponibles dès la date où est délivrée l’autorisation, mais feront l’objet, dans le cadre de la programmation pluriannuelle prévue par la nouvelle loi organique sur les lois de financement de la sécurité sociale, de réservations de crédits pour les années correspondant à l’ouverture effective des places. L’ordonnance assouplit également le régime juridique applicable aux personnes morales gestionnaires d’un service prestataire d’aide et d’accompagnement à domicile, en leur ouvrant un droit d’option ; ils pourront ainsi : soit se soumettre au régime actuel d’autorisation et de tarification réglementée ; soit ne pas entrer dans ce dispositif tarifaire réglementé et fixer librement le prix de leurs prestations dans le cadre du contrat établi entre le bénéficiaire et l’opérateur. Ils sont, dans ce cas, tenus d’obtenir un agrément " qualité ". Les avantages de ce dispositif sont les suivants : les associations prestataires d’aide à domicile continueront à bénéficier, si elles le souhaitent, des dispositions de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Elles profiteront, en outre, d’un allègement de procédure ; les autres opérateurs privés se verront exonérés de deux contraintes imposées par la loi du 2 janvier 2002 : la planification et l’autorisation. Les autres dispositions leur restent applicables (droit des usagers, contrôles et mécanisme d’évaluation périodique, contrôle en matière de protection des personnes). La nouvelle procédure de l’agrément " qualité " et le mécanisme de libre fixation des prix au moyen d’un contrat, constituent un dispositif plus souple, adapté à ces catégories d’opérateurs. Il est de nature à favoriser, dans des délais brefs, des créations d’emplois de services d’aide à la personne. Enfin, l’ordonnance clarifie et met en cohérence les différents régimes de contrôle et de fermeture provisoires et définitives des établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi que les incapacités professionnelles dans le champ social et médico-social. Elle améliore les dispositifs relatifs à la transparence et à la sécurité financière de ces établissements et services.