LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008  relative aux opérations spatiales
Article 3
Autorisation préalable de l'autorité administrative pour le transfert à un tiers de la maîtrise d'un objet spatial et autorisation préalable de l’opérateur français qui entend prendre la maîtrise d'un objet spatial dont le lancement ou la maîtrise n'a pas été autorisé.
Décret n° 2009-643 du 9/06/2009
JORFTEXT000020719487
Article 4
Conditions de délivrance des autorisations (renseignements et documents à fournir, autorité administrative compétente, conditions de délivrance des licences, etc.)
Décret n° 2009-643 du 9/06/2009
JORFTEXT000020719487
Article 6
Modalités d'assurance et nature des garanties financières de l’opérateur
Décret n° 2009-643 du 9/06/2009
JORFTEXT000020719487
Article 7
Conditions dans lesquelles sont habilités à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations du présent chapitre, les agents commissionnés par l'autorité administrative
Décret n° 2009-643 du 9/06/2009
JORFTEXT000020719487
Article 8
Modalités de délégation et d'habilitation par l'autorité administrative à des agents pour donner à tout moment les instructions et imposer les mesures nécessaires s'agissant du lancement et de la maîtrise d'un objet spatial
Décret n° 2009-643 du 9/06/2009
JORFTEXT000020719487
Article 10<br/><br/>Les mesures d’application de l’article 10 ont nécessité la modification de la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales par le titre IV de l’ordonnance du 1er avril 2009
Modalités de recherche et de constatation des infractions
Décret n° 2009-643 du 9/06/2009
JORFTEXT000020719487
Article 12
Modalités d'inscription des objets spatiaux lancés sur un registre d'immatriculation
Décret n° 2009-644 du 9/06/2009
JORFTEXT000020719559
Article 21
Compétences du Président du Centre national d'études spatiales sur le site spatial guyanais et conditions dans lesquelles il peut déléguer sa compétence mentionnée à l'article L. 331-6 du code de la recherche
Décret n° 2009-644 du 9/06/2009
JORFTEXT000020719559
Article 23
Caractéristiques techniques des activités exercées en France par tout exploitant primaire de données d'origine spatiale et devant préalablement être déclarées à l'autorité administrative compétente
Décret n° 2009-640 du 9/06/2009
JORFTEXT000020719167
Article 28
Modalités d'inscription des objets spatiaux lancés sur un registre d'immatriculation
Décret n° 2009-644 du 9/06/2009
JORFTEXT000020719559
Le ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche a présenté un projet de loi relatif aux opérations spatiales. Ce texte, élaboré à la demande du président de la République, vise à accompagner les évolutions profondes du secteur spatial qui représente un enjeu stratégique pour la France et pour l’Europe, en matière économique, de défense, de recherche et d’autonomie de décision et d’action. Le projet de loi créé un régime d’autorisation des opérations spatiales menées depuis le territoire français ou par des ressortissants français. Ce dispositif, qui s’applique notamment aux lancements d’engins, permet à l’État de mieux contrôler les opérations qui seraient de nature à engager sa responsabilité au titre des traités internationaux. Le projet de loi prévoit ensuite, en cas de dommage causé aux tiers lors d’une opération autorisée, une répartition équitable de la charge indemnitaire entre l’État et l’opérateur spatial. Il permet ainsi tout à la fois de garantir l’indemnisation des victimes, de sécuriser l’activité économique spatiale et de limiter la charge susceptible de peser sur les finances publiques. Dans un souci de sécurité des relations entre les acteurs du secteur spatial, le projet de loi limite également les possibilités de recours entre participants à l’opération. Il institue ainsi un régime de responsabilité adapté à ce secteur. Enfin, ce projet de loi permet à l’État de mieux encadrer, pour des motifs de sécurité nationale et pour assurer le respect d’engagements internationaux, l’activité des exploitants primaires de données d’observation de la Terre d’origine spatiale.


(en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit) 
Discussion générale, discussion des articles et adoption du projet de loi
Article premier à 7, art 8 à 10, art 11 à 14, art 15 à 25, avant l'art 21, art 21 à 24, art 25 à 27, art 28 à 30
Art 1 et 2, art 4, art 6 et 7, art 11, art 13 et 14, art 21 et 22, art 24, art 28, art 30