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Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a présenté une ordonnance modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d’assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l’Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II.
Les dispositions des titres Ier, II et III du code sont mises en cohérence avec les dispositions des règlements (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 et (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux).
Sont ainsi modernisées certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime afin de permettre leur adaptation à l’évolution du droit de l’Union européenne.
Par ailleurs, cette ordonnance met à jour la liste des agents habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime, relatif à l’alimentation, la santé publique vétérinaire et la protection des végétaux. Elle supprime également les listes de personnes habilitées à rechercher et constater des manquements, qui seront désormais établies par décret en Conseil d’État.
: résultat des travaux de la commission : réunie le 15 octobre 2014, la commission a décidé de déposer une motion tendant au renvoi en commission de la proposition de loi n° 292 (2013-2014) tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales. En conséquence, elle n'a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
: discussion générale, renvoi en commission.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art additionnel, vote sur l'ensemble.
Réunie le 2 décembre 2015, sous la présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, la commission n'a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 341 (2014-2015) visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire. En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur l’ensemble.
‎: discussion générale, discussion des articles : art 1er.‎
LOI n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé (Loi n'appelant pas de décret d'application)
(modification du titre de la proposition de loi)
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnel.‎
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion de l'article : art 1er, vote.
Ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d'application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d'application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une ordonnance relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d’application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.
Après l’accord sur la sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013, la loi du 14 juin 2013 a instauré un socle de 24 heures hebdomadaires minimales pour les salariés à temps partiel, afin de lutter contre le temps partiel subi. Deux voies de dérogation ont toutefois été ouvertes : une demande de dérogation individuelle du salarié et un accord de branche fixant un socle différent.
Au 28 janvier 2015, 46 branches avaient conclu de tels accords. Si l’on se concentre sur les branches employant plus du tiers de leur effectif à temps partiel, 78 % des salariés sont couverts par un accord.
L’ordonnance apporte des précisions pour le cas du salarié ayant initialement demandé à travailler moins de 24 heures avant de changer d’avis, ainsi que pour les contrats de travail signés avant l’entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013.
L’ordonnance prévoit que le salarié dispose d’une priorité pour accéder à un emploi à temps partiel d’une durée de 24 heures (ou d’une durée conforme au socle que prévoit l’accord de branche). Elle précise aussi que la durée de 24 heures ne s’applique pas aux contrats de moins d’une semaine et aux contrats de remplacement.
Le dispositif en matière de temps partiel sécurise ainsi les employeurs, tout en préservant le droit nouveau que constitue pour les salariés l’instauration d’une durée minimale de travail en matière de temps partiel.
LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
Décision du Conseil contitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017
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Article 1er
Article L225-102-4, I, code du commerce
Plan de vigilance relatif à l'activité de la société et de l'ensemble des filiales ou sociétés qu'elle contrôle : mesures complémentaires et précision sur les modalités d'élaboration et de mise en oeuvre du plan de vigilance, le cas échéant dans le cadre d'initiatives pluripartites au sein de filières ou à l'échelle territoriale.
Publication éventuelle
: résultat des travaux de la commission : réunie le 14 octobre 2015, la commission n'a pas adopté de texte sur la proposition de loi. 
En conséquence, et en application du 1er alinéa de l'art 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale.
: résultat des travaux de la commission mixte paritaire (CMP) : réunie le 2 novembre 2016, la CMP a constaté ne pas pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
: résultat des travaux de la commission : réunie le 11 janvier 2017, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi n° 159 (2016-2017) relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. En conséquence, elle n'a pas adopté de texte.En application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
: discussion générale
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, vote.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2 (supprimé), art 3, art 4, interventions et vote sur l'ensemble.
‎: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, vote sur ‎l’ensemble.‎
: discussion générale, exception d'irrecevabilité.
‎: présentation, discussion générale, texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, ‎explications de vote, vote sur l’ensemble.‎
LOI n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales
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Article 2
Procédure de révision exceptionnelle des listes électorales en 2015.
Décret n° 2015-882 du 17/07/2015
JORFTEXT000030907616
: titre : Proposition de loi tendant à faciliter l’inscription sur les listes électorales.
: titre : Proposition de loi tendant à faciliter l’inscription sur les listes électorales. 
Le ministre de l’intérieur a présenté une communication relative à la réouverture des délais d’inscription sur les listes électorales pour les élections régionales.
 
Pour la première fois depuis 1965, un scrutin aura lieu au mois de décembre pour permettre d’instituer, au 1er janvier 2016, les nouveaux conseils régionaux.
Or, en vertu du caractère annuel de la révision des listes électorales, les prochaines élections régionales et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique auraient dû être organisées sur la base des listes électorales comportant les inscriptions déposées au plus tard le 31 décembre 2014, soit près d’un an avant le scrutin.
Dès lors, pour favoriser la participation du plus grand nombre d’électeurs aux élections régionales de décembre, la loi n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales a prescrit une révision exceptionnelle des listes électorales prenant en compte les demandes d’inscription déposées jusqu’au 30 septembre 2015.
Les électeurs ayant d’ores et déjà déposé une demande d’inscription depuis le 1er janvier 2015 n’ont aucune démarche particulière à entreprendre : ils seront automatiquement compris dans cette procédure de révision, et pourront voter dès décembre prochain.
Par ailleurs, les électeurs qui le souhaitent peuvent s’inscrire dans leur mairie ou en ligne jusqu’au 30 septembre 2015 pour participer aux prochaines élections régionales dont les dates sont fixées aux 6 et 13 décembre prochain. Il en va de même pour les scrutins élisant les assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique.
 
Cet aménagement exceptionnel du calendrier général de révision des listes électorales contribue à la lutte contre l’abstention et favorise ainsi l’expression démocratique.
(modification du titre de la proposition de loi).
Réunie le mercredi 10 juin 2015, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à faciliter l'inscription sur les listes électorales.
(modification du titre de la proposition de loi).
(modification du titre de la proposition de loi).
‎: présentation, discussion générale, discussion des articles :art 1er, art 2, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2 (supprimé), intitulé de la proposition de loi.
‎: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur ‎l’ensemble.‎
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2 (supprimé), intitulé de la ‎proposition de loi.‎ 
: présentation, discussion générale, vote sur l’ensemble.
Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Le ministre des finances et des comptes publics a présenté une ordonnance relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l’Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
 
Cette ordonnance clarifie le régime de supervision des établissements de crédit dans les pays et territoires d'outre-mer concernés, du fait des importantes évolutions du droit européen en la matière. 
L'ordonnance précise notamment que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution restera pleinement compétente pour la supervision des établissements de crédit sur ces pays et territoires d’outre-mer situés en dehors de l’Union européenne. Elle indique également que le mécanisme européen de supervision unique ne sera pas applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.  
(PDF, 113 Ko).
LOI organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-721 DC du 12 novembre 2015 (partiellement conforme)
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2 (supprimé), art 4, art 6, art 9, art 10, art 11, art additionnel, interventions sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3 à 4 bis, art 4 ter, après l’art 4 ter, art 5, art 6 et 7, art 8, art 9, art 10, art 11, art 12 A, art 12 et 13, vote sur l’ensemble.
: interventions et vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2015-25 du 14 janvier 2015 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et de l'article 23 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-25 du 14 janvier 2015 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et de l'article 23 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Ordonnance ratifiée par l'article 62-VI de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance
La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté deux ordonnances relatives à l’application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche dans les collectivités d’outre-mer.
Si la plupart des dispositions de la loi du 22 juillet 2013 ont été immédiatement applicables au département de Mayotte, certaines nécessitent des adaptations pour tenir compte de la situation particulière de cette collectivité et de ses caractéristiques propres, notamment en raison de ce qu’elle n’est pas structurée en académie.
Pour les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la  Nouvelle-Calédonie, il s’agit d’étendre et d’adapter la loi du 22 juillet 2013 dans le respect des compétences des collectivités. Sont étendues à ces collectivités les dispositions de la loi du 22 juillet 2013 relatives aux missions du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, aux formations de l’enseignement supérieur, aux établissements publics d’enseignement supérieur, y compris celles relatives à la coopération et aux regroupements des établissements et aux personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche. Les dispositions applicables aux universités de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie sont adaptées à l’évolution de la gouvernance des universités mise en place par la loi du 22 juillet 2013.
Ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Ordonnance ratifiée par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance
La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté deux ordonnances relatives à l’application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche dans les collectivités d’outre-mer.
Si la plupart des dispositions de la loi du 22 juillet 2013 ont été immédiatement applicables au département de Mayotte, certaines nécessitent des adaptations pour tenir compte de la situation particulière de cette collectivité et de ses caractéristiques propres, notamment en raison de ce qu’elle n’est pas structurée en académie.
Pour les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la  Nouvelle-Calédonie, il s’agit d’étendre et d’adapter la loi du 22 juillet 2013 dans le respect des compétences des collectivités. Sont étendues à ces collectivités les dispositions de la loi du 22 juillet 2013 relatives aux missions du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, aux formations de l’enseignement supérieur, aux établissements publics d’enseignement supérieur, y compris celles relatives à la coopération et aux regroupements des établissements et aux personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche. Les dispositions applicables aux universités de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie sont adaptées à l’évolution de la gouvernance des universités mise en place par la loi du 22 juillet 2013.
LOI n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires
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Article 1er
Article L1333-13-12, code de la défense
Limites des locaux et des terrains clos délimités pour assurer la protection des établissements ou des installations abritant des matières nucléaires.
Décret n° 2015-1255 du 8/10/2015
JORFTEXT000031288120
(modification du titre de la proposition de loi)
‎: présentation, discussion générale, motion de renvoi en commission, discussion des ‎articles : art 1er, après l’art 1er, art 2, vote sur l’ensemble.‎
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnels, art 2, interventions sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement
Le ministre de l’intérieur a présenté une ordonnance relative aux conditions d’application outre-mer de l’interdiction administrative du territoire et de l’assignation à résidence des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement.
 
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la récente loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, a un double objet.
 
En premier lieu, elle permettra d’appliquer et d’adapter dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie deux des innovations introduites par la loi du 13 novembre 2014 :
 
- l’interdiction administrative du territoire, prononcée de manière préventive à l’encontre de tout ressortissant étranger qui n’est pas présent sur le territoire national et qui n’y réside pas, mais dont la présence en France constituerait une menace grave pour l’ordre public ; 
     
- l’interdiction, pour un ressortissant étranger assigné à résidence parce qu’il fait l’objet d’une mesure d’éloignement pour des motifs liés au terrorisme ne pouvant temporairement être mise à exécution, de se trouver en relation, directement ou indirectement, avec certaines personnes nommément désignées (Français ou étrangers), dont le comportement est également lié à des activités à caractère terroriste. 

En second lieu, l’ordonnance comprend des mesures destinées à permettre l’assignation à résidence sur l’ensemble du territoire de la République d’un étranger expulsé ou interdit du territoire français, quel que soit le lieu où ces décisions ont été prononcées (en métropole ou en outre-mer).
 
Cette ordonnance contribue à rendre pleinement effectif le renforcement, résultant notamment de la loi du 13 novembre 2014, des mesures à la disposition des pouvoirs publics pour lutter contre le terrorisme.
Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale
Le ministre des finances et des comptes publics a présenté une ordonnance portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale.
Prise sur le fondement de l’article 27 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, et sur les propositions formulées en avril 2014 par le Conseil de la simplification pour les entreprises, l’ordonnance permet notamment la suppression de la déclaration spéciale pour le crédit d'impôt pour la compétitivité et l’emploi, à laquelle s’ajouteront, par voie réglementaire, d’autres suppressions de déclarations de crédits d’impôts, au profit d’une déclaration unifiée, simplifiée et dématérialisée au sein de la déclaration de résultats.
Elle permet également d’harmoniser les dates de déclarations annuelles de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur celle de l’impôt sur les sociétés, afin de permettre aux entreprises de réaliser simultanément ces déclarations.
Elle permet enfin de supprimer diverses obligations déclaratives, comme l’imprimé fiscal pour les distributions de bénéfices entre sociétés membres d’un même groupe.
 
L'ensemble des entreprises est potentiellement concerné par ces mesures d'allègement des obligations déclaratives en matière fiscale. Cette logique de simplification en matière fiscale sera prolongée par de nouvelles dispositions présentées en projet de loi de finances.
Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté une ordonnance relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs.
 
Le texte met en œuvre la proposition n° 47 du Conseil de la simplification : il augmente de 10 à 20 salariés le seuil maximal d’effectifs permettant aux entreprises de recourir au Titre emploi service entreprise (TESE).
Le TESE simplifie les démarches effectuées par les très petites entreprises en permettant à l’entreprise d’obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés et de l’ensemble des cotisations et contributions légales et conventionnelles, de souscrire les déclarations obligatoires à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, aux caisses de retraite et de prévoyance complémentaire, aux organismes d’assurance chômage et aux caisses de congés payés, ainsi que de se voir délivrer les bulletins de paie. L’employeur est réputé satisfaire à de nombreuses formalités, comme la déclaration préalable à l’embauche.
L’ordonnance clarifie également le cadre juridique applicable à l’ensemble des autres titres simplifiés et aux guichets uniques de déclaration des cotisations et contributions sociales et procède à diverses simplifications et harmonisations de ces dispositifs.
Elle apporte enfin des améliorations ponctuelles au dispositif de la déclaration sociale nominative (DSN).
Ordonnance n° 2015-683 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-683 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives
Le ministre de l’intérieur a présenté une ordonnance transférant aux services départementaux d’incendie et de secours de l’organisation des élections à leurs conseils d’administration et leurs instances consultatives.
Actuellement, les élections aux conseils d’administration, aux commissions administratives et techniques des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) et aux comités consultatifs départementaux des sapeurs-pompiers volontaires sont organisées réglementairement par les services de l’État. Les frais d’organisation sont à la charge de ces établissements publics.
Traduisant la volonté du Gouvernement de renforcer l’efficacité et la simplicité de l’action publique, et de conforter les responsabilités des services d’incendie et de secours, cette ordonnance leur confie l’organisation matérielle des élections des représentants siégeant au conseil d’administration du SDIS, ainsi que la répartition des sièges qui s’y rapporte, à la commission administrative et technique et au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires.
Ces dispositions seront applicables à compter du prochain renouvellement général des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, prévu en 2020.
Ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté une ordonnance relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.
Cette ordonnance transpose la directive européenne 2008/94/CE : elle sécurise les droits des salariés à une retraite d’entreprise mise en place par l’employeur, en cas de faillite de l’entreprise. 
Certaines entreprises françaises ont établi des mécanismes de retraite financés par l’employeur, dans lesquels le bénéfice de la pension est lié à la présence du salarié dans l’entreprise lors de son départ à la retraite. Ces droits viennent s’ajouter à la retraite obligatoire (de base et complémentaire).
Bien qu’il s’agisse le plus souvent de régimes anciens et fermés, ils peuvent encore concerner un nombre important de salariés dans certaines grandes entreprises françaises.
Le projet d’ordonnance prévoit que les entreprises concernées devront à l’avenir garantir les rentes futures qu’elles se sont engagées à verser à leurs salariés, à hauteur d’au moins 50 % des droits, et dans la limite de 57 000 € par salarié et par an.
Cette garantie des droits futurs des salariés ne doit cependant pas compromettre la compétitivité des entreprises concernées. Pour cette raison, la sécurisation repose sur une mise en œuvre progressive. En outre, l’ordonnance autorise les entreprises à recourir à plusieurs leviers permettant d’atteindre cet objectif.
 
Il s’agit d’un texte équilibré, qui protège les droits des salariés sans compromettre les capacités d’investissement des entreprises concernées.
Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II)
Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) 
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ont présenté une ordonnance transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II).
La directive Solvabilité II, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016, instaure un nouveau cadre réglementaire pour les activités d’assurance et de réassurance. Cette directive, qui est le résultat de longues négociations, incorpore notamment les révisions intervenues début 2014, afin de moins pénaliser les activités et les investissements de long terme des assureurs.
Le nouveau cadre issu de « Solvabilité II » concerne l’ensemble des différentes familles d’organismes d’assurance et de réassurance, à but lucratif comme non-lucratif, tout en prévoyant une exemption pour les organismes de petite taille, qui continueront à se voir appliquer le régime actuel.
Le régime « Solvabilité II » se caractérise par une approche fondée sur trois piliers : le premier concerne les exigences prudentielles, notamment le niveau de capital requis, fondées sur les risques pesant réellement sur les organismes d’assurance ; le deuxième prévoit une modernisation et un renforcement des exigences relatives à la gouvernance et à la gestion des risques des organismes d’assurance, en contrepartie d’une liberté d’investissement ; le troisième accroît la transparence des informations financières accessibles au public et à l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
 
Le nouveau cadre européen renforce en outre la coopération européenne, notamment pour le contrôle des groupes d’assurance opérant dans plusieurs Etats membres.
L’entrée en vigueur de la directive « Solvabilité II » permettra de remplacer des régimes prudentiels nationaux aujourd’hui hétérogènes par un cadre européen pleinement harmonisé, en accroissant la protection des assurés.
Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial
Ordonnance ratifiée par l'article 85-I de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une ordonnance relative au portage salarial.
 
Il s’agit de sécuriser le dispositif du portage salarial souhaité par les partenaires sociaux dans l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008. Ce projet fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 11 avril 2014, qui a censuré les dispositions relatives au portage salarial de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, qui renvoyaient aux partenaires sociaux la définition des règles applicables au secteur, sans fixer elle-même les principes essentiels.

Le dispositif de portage salarial permet à une personne, qui accomplit des prestations auprès d’entreprises clientes qu’elle recherche elle-même, de conclure un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial.
L’ordonnance définit le portage salarial et ces conditions. Le portage salarial ne peut ainsi concerner que des salariés d’un haut niveau de qualification ou d’expertise, exerçant en grande autonomie. Le texte fixe également les garanties pour la personne portée, l’entreprise de portage salarial et l’entreprise cliente, ainsi que les obligations de l’entreprise de portage. Il prévoit que l’activité de portage peut donner lieu à un contrat à durée déterminée ou à un contrat à durée indéterminée, et garantit la rémunération du salarié porté pour la réalisation de sa prestation chez le client.
 
Issu d’une concertation approfondie avec les partenaires sociaux, ce projet prend en compte les acquis de la négociation dans le cadre de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail, puis de l’accord professionnel du 24 juin 2010 relatif au portage salarial. Il s’inscrit donc pleinement dans la méthode du Gouvernement, attaché à réformer dans le respect du dialogue social.
(Cf. article 38 du projet de loi).
LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
1
Article 2
article L. 1110-5-1, code de la santé publique
Suspension ou non mise en œuvre des soins quand le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté : procédure collégiale.
Publication envisagée en juin 2016
2
Article 3
Sédation profonde et continue associée à une analgésie : procédure collégiale.
Publication envisagée en juin 2016
3
Article 8
article L. 1111-11, code de la santé publique
Modèle de directives anticipées.
Publication envisagée en juin 2016
4
Article 8
Décision de refus d'application des directives anticipées, jugées par le médecin manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient : procédure collégiale.
Publication envisagée en juin 2016
5
Article 8
article L. 1111-11, code de la santé publique
Conditions d’information des patients et les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées.
Publication envisagée en septembre 2016
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er.
‎: discussion des articles (suite) : après l’art 3 (amendements appelés par priorité), art 1er ‎‎(suite), art 2, après l’art 2.‎
‎: discussion des articles (suite) : art 3, après l’art 3, art 4, après l’art 4, art 4 bis, art 5, art 6, ‎art 7, art 8, art 9, art 10, art 11, après l’art 11, titre.‎
: explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnels, art 2, art additionnels.
: discussion des articles (suite) : art additionnel après l'art 2 (suite), art 3, art 4, art 4 bis (supprimé), art 5, art 8, art additionnel, art 9, art 10, art 11, art additionnel.
: explications de vote, vote sur l'ensemble, intervention du Gouvernement.
‎: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2.‎
‎: discussion des articles (suite) : art 3, art 4, art 4 bis, art 5, art 6, art 7, art 8.‎
‎: discussion des articles (suite) : art 9, art 10, art 11 à 13, art 14, titre, explications de vote, vote sur ‎l’ensemble.‎
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 5, art 8, art 9, art 14, intitulé de la proposition de loi, interventions sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, explications de vote.
LOI n° 2015-816 du 6 juillet 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Projet de loi
L'article 26 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a créé, à compter du 1er janvier 2015, une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée  « métropole de Lyon », en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et, dans les limites territoriales précédemment reconnues à celle-ci, du département du Rhône.
L'article 39 de la loi du 27 janvier 2014 précitée autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 27 janvier 2015, les mesures de nature législative précisant les modalités d'élection des conseillers métropolitains à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole de Lyon.
Sur le fondement de cette habilitation, l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon, a été publiée au 
Journal officiel
Le projet de loi de ratification doit être déposé au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance. Cette ratification n'appelle aucune modification du texte de l'ordonnance.
Tel est l'objet de l'article unique du présent projet de loi.
NOR : INTX1430582L
Article unique
L'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon est ratifiée.
Le ministre de l’intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique ont présenté trois projets de loi ratifiant trois ordonnances relatives à la création, au 1er janvier 2015, de la métropole de Lyon.
Le premier projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2014‑1539 du 19 décembre 2014 qui détermine le régime électoral applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole de Lyon, c’est-à-dire en 2020. Le mode de scrutin est proche de celui applicable aux élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus, soit un scrutin de liste proportionnel fondé sur des listes paritaires.
Le deuxième projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2014‑1539 du 19 décembre 2014, qui adapte le cadre institutionnel de Lyon pour permettre la continuité de l’action publique et le bon fonctionnement de la nouvelle métropole. En cohérence avec les objectifs de simplification poursuivis par la réforme territoriale, le dispositif retenu prévoit notamment les règles de fonctionnement d’institutions communes à la métropole et au département du Rhône.
Enfin, le troisième projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 qui adapte les dispositions budgétaires, financières et comptables au statut particulier de la métropole de Lyon.
: discussion générale, discussion de l'article unique, vote.
: présentation, discussion générale, discussion de l'article unique, vote.
Ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Ordonnance ratifiée par l'article 206-II de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Le ministre des finances et des comptes publics a présenté une ordonnance relative aux succursales établies sur le territoire français d’établissements de crédit ayant leur siège social dans un État qui n’est pas membre de l’Union européenne ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Cette ordonnance étend à ces succursales le régime applicable en France aux établissements de crédit, ce qui permet à la France de se conformer au droit européen (notamment la directive 2013/36/UE du 26 juin 2013, dite "directive CRD4"). Cette dernière exige que le régime prudentiel applicable à ces entités ne soit pas plus favorable que celui applicable aux succursales dont le siège social est situé dans l’Union.
Ordonnance n° 2015-952 du 31 juillet 2015 relative à la fusion des commissions compétentes pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-952 du 31 juillet 2015 relative à la fusion des commissions compétentes pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Le ministre de l’intérieur a présenté une ordonnance relative à la fusion des commissions compétentes pour l’attribution de la qualité d’officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale.
Cette ordonnance permet la mise en place d’une commission unique et commune aux deux forces de sécurité intérieure pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire (OPJ).
Cette fusion s'inscrit dans le mouvement, initié avec la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, qui rattache cette dernière au ministère de l'intérieur. Elle contribuera à accélérer le processus d’uniformisation des contenus des formations déjà engagé, en lien avec le ministère de la justice, et garantira une parfaite équité de traitement et d’approche entre policiers et gendarmes, gage d’une amélioration du travail des officiers de police judiciaire.
Ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires
Ordonnance ratifiée par l'article 29 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a présenté une ordonnance relative à la réforme de l’ordre des vétérinaires.
Il s’agit de redéfinir et moderniser les missions de l’ordre des vétérinaires. Ce texte réaffirme le rôle de l’ordre des vétérinaires comme garant du respect des principes d’indépendance, de probité et de l’ensemble des règles déontologiques indispensables à l’exercice de la profession. Il permet d’améliorer le service rendu au public par les vétérinaires, grâce à la formation et à la mise en œuvre de programmes d’accréditation appliqués à l’exercice professionnel.
L’ordonnance clarifie les fonctions des membres des conseils nationaux et régionaux de l’ordre des vétérinaires et précise le rôle de l’ordre en matière administrative et disciplinaire. A ce titre, des chambres nationales et régionales de discipline, distinctes des conseils, sont créées.
Enfin, conformément à l’article 76 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, l’ordonnance prévoit, sous réserve d’un nombre de candidats suffisants, que les électeurs ne peuvent pas désigner plus de la moitié de leurs représentants du même sexe, pour garantir un égal accès des hommes et des femmes aux instances de l’ordre des vétérinaires.
Projet de loi
Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, rendu public le 29 avril 2013, a fixé des axes stratégiques adaptés aux évolutions récentes du contexte stratégique et économique, ainsi qu'à des objectifs de défense et sécurité nationale renouvelés.
L'adoption de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (LPM) a constitué une première étape de la mise en oeuvre de cette stratégie.
Elle précise ainsi les orientations de la politique de défense pour les années 2014 à 2019 et couvre l'ensemble des domaines de la défense, qu'ils soient financiers, géostratégiques, capacitaires ou liés aux personnels de la défense.
En outre, elle renvoyait à des ordonnances le soin d'adopter des mesures, essentiellement techniques, ne concernant pas les axes stratégiques de la politique de défense.
Tel est l'objet des ordonnances n° 2014-792 du 10 juillet 2014 et n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale qui doivent être ratifiées par le présent projet de loi.
L'article 55 de la loi du 18 décembre 2013 précitée prévoit que le projet de loi de ratification de ces ordonnances est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant la publication de la loi. Il en résulte que ce projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le 31 mars 2015. 
 Article unique
Sont ratifiées :
1° L’ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l’article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ;
2° L’ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l’article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
LOI organique n° 2016-1086 du 8 août 2016 relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-735 DC du 4 août 2016
: Présentation commune avec le projet de loi relatif à la biodiversité, discussion générale commune.
: discussion des articles : art 1er, art 2, titre.
: explications de vote communes avec le projet de loi relatif à la biodiversité, vote sur l'ensemble.
: discussion générale commune avec le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
: discussion des articles : art 1er, art 2.
: explications de vote communes avec celles du projet de loi relatif à la biodiversité, vote sur l'ensemble.
: présentation et discussion générale communes avec le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur l’ensemble.
Ordonnance n° 2015-579 du 28 mai 2015 transférant l'organisation matérielle des élections au conseil d'administration et aux conseils d'orientation placés auprès des délégués régionaux ou interdépartementaux du Centre national de la fonction publique territoriale et aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-579 du 28 mai 2015 transférant l'organisation matérielle des élections au conseil d'administration et aux conseils d'orientation placés auprès des délégués régionaux ou interdépartementaux du Centre national de la fonction publique territoriale et aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique a présenté une ordonnance transférant l’organisation matérielle des élections au conseil d’administration et aux conseils d’orientation placés auprès des délégués régionaux ou interdépartementaux du Centre national de la fonction publique territoriale et aux conseils d’administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale.
Actuellement, les élections des instances dirigeantes de ces établissements publics sont organisées en majeure partie par les services de l’État.
Traduisant la volonté du Gouvernement de renforcer à la fois l’efficacité et la simplicité de l’action publique, ainsi que l’autonomie de ces établissements publics de la fonction publique territoriale, cette ordonnance leur confie l’organisation matérielle des élections des représentants siégeant au sein de leurs instances dirigeantes respectives, ainsi que la répartition des sièges qui s’y rapporte.
Ces dispositions seront applicables à compter du prochain renouvellement général des représentants des personnels, prévu en 2018.
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