LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Projet de loi
Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022 (partiellement conforme)
1
Article 2, III
Date jusqu'à laquelle l'article 2 est applicable aux situations dangereuses résultant d'un risque d’exposition à la covid-19 du fait du non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 du code du travail, constatées par les agents de contrôle de l’inspection du travail, et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022
Publication éventuelle
2
Article 3
Article 61, loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Date jusqu'à laquelle la participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale relative aux actes de téléconsultation est supprimée, et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022
Publication éventuelle
3
Article 6, II
Possibilité de prolonger la période prévue au I de l'article 6 (relatif à la possibilité de cumuler une pension de retraite liquidée au titre d’un régime de base légalement obligatoire, entre le 1er janvier 2022 et le 30 avril 2022, avec les revenus tirés d’une activité reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santé, au sens de la quatrième partie du code de la santé publique) au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022 si la situation sanitaire le justifie au regard de ses conséquences sur le système de santé
Publication éventuelle
4
Article 10, I
Conditions dans lesquelles les visites médicales qui doivent être réalisées dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé en application des articles L. 4624-1, L. 4624-2 et L. 4625-1-1 du code du travail et de l’article L. 717-2 du code rural et de la pêche maritime peuvent faire l’objet d’un report, sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de maintenir la visite, compte tenu notamment de l’état de santé du travailleur ou des caractéristiques de son poste de travail.  Détermination notamment des exceptions ou les conditions particulières applicables aux travailleurs faisant l’objet d’un suivi adapté ou régulier en application de l’article L. 4624-1 du code du travail ou d’un suivi individuel renforcé en application de l’article L. 4624-2 du même code
Décret n° 2022-418 du 24/03/2022
JORFTEXT000045406660
5
Article 10, II
Date de fin de la période au cours de laquelle intervient l'échéance des visites médicales afin de leur rendre applicable l'article 10, et au plus tard le 31 juillet 2022
Décret n° 2022-418 du 24/03/2022
JORFTEXT000045406660
6
Article 10, II
Modalités selon lesquelles les visites médicales faisant l’objet d’un report en application du I de l'article 10 sont organisées par les services de santé au travail
Décret n° 2022-418 du 24/03/2022
JORFTEXT000045406660
7
Article 10, III
Date de fin de la période au cours de laquelle les visites auraient dû intervenir, en application de l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire, et au plus tard le 31 juillet 2022
Décret n° 2022-418 du 24/03/2022
JORFTEXT000045406660
8
Article 11, 3°, d)
Article 9, IX, loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Possibilité de prévoir que, par dérogation au B du I de l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (relatif à l'exonération totale des cotisations et contributions sociales de certains employeurs), et pour certaines périodes, les réductions ou aides portent sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de la période d’emploi au cours de laquelle les conditions de bénéfice du dispositif sont satisfaites, ou que le bénéfice de ces réductions ou aides n’est pas cumulable avec le bénéfice d’autres dispositifs poursuivant les mêmes objectifs
Décret n° 2022-170 du 11/02/2022
JORFTEXT000045161010
9
Article 17, II, 4°
Article L. 3211-12-2, III, code de la santé publique
Conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention statue lorsqu'il est  saisi d'une demande de mainlevée de la mesure d'isolement ou de contention prise en application de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, qu'il s'en saisit d'office ou qu'il en ait été saisi aux fins de prolongation de la mesure
Décret n° 2022-419 du 23/03/2022
JORFTEXT000045406742
10
Article 17, IV, 2°
Article L. 3222-5-1, II, code de la santé publique
Conditions d'application du II de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, relatif au renouvellement à titre exceptionnel par le médecin de mesures d’isolement et de contention
Décret n° 2022-419 du 23/03/2022
JORFTEXT000045406742
Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l’épidémie de covid-19 se fonde sur le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021 et précisé par les lois des 5 août et 10 novembre 2021, ainsi que sur l’état d’urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020 et applicable jusqu’au 31 décembre 2021 inclus dans les seuls territoires de la Martinique et de la Guyane. Ces deux régimes ont permis aux pouvoirs publics de prendre des mesures adaptées pour maitriser la circulation du virus en garantissant la reprise des activités et de la vie collective.
En métropole, la vague épidémique observée au début de l’été 2021 a ainsi pu être contenue, sans restriction généralisée de la circulation des personnes ou des rassemblements et en maintenant ouverts sauf rares exceptions, les établissements recevant du public, grâce à la progression de la vaccination, désormais obligatoire pour la plupart des professionnels des secteurs sanitaire et médico-social, et au passe sanitaire, dont l’application a été étendue au cours de l’été à l’ensemble des activités de loisirs, aux restaurants et débits de boisson, ou encore au transport interrégional de voyageurs. Le recours à des mesures de freinage plus contraignantes pour la population s’est en revanche avéré nécessaire dans les Outre-mer, où la couverture vaccinale reste inférieure à celle atteinte en métropole.
Avec l’arrivée de la période automnale, le territoire métropolitain a été, comme le reste de l’Europe, confronté à une forte reprise épidémique. L’incidence, mesurée sur sept jours consécutifs, a constamment augmenté depuis octobre et dépasse désormais 700 cas pour 100 000 habitants, soit un niveau jamais mesuré depuis le début de l’épidémie. Le nombre de lits de soins intensifs occupés par des patients atteints de la covid-19 est quant à lui supérieur à 3 300. Bien que la vaccination et le passe sanitaire aient jusqu’à présent permis de limiter très significativement les conséquences de l’épidémie sur le système de soins, celui-ci reste en forte tension, alors que des interventions qui avaient dû être reportées lors des précédentes vagues doivent par ailleurs être reprogrammées et que d’autres virus circulent activement à la faveur de la période hivernale. L’efficacité de la protection conférée par la vaccination tend en outre à diminuer avec le temps, ce qui rend nécessaire l’injection d’une dose de rappel pour maintenir une immunité suffisante, et plus d’un million de personnes identifiées comme à risque n’ont toujours pas entamé un schéma vaccinal. Le contexte épidémique est enfin marqué par l’apparition du variant Omicron, d’ores et déjà présent sur le territoire national et dont les premières études révèlent une contagiosité nettement supérieure à celle des autres souches en circulation, ainsi qu’un échappement immunitaire au moins partiel, même si les vaccins à acide ribonucléique messager semblent continuer à procurer une protection significative contre les formes graves, en particulier après l’injection d’une dose de rappel.
Pour protéger la population sans devoir recourir à des mesures de restriction généralisées, et dans un contexte où la vaccination est l’outil permettant de lutter durablement contre le virus, le Gouvernement entend renforcer les outils existants de gestion de la crise sanitaire, en substituant au passe sanitaire en vigueur un passe vaccinal et en renforçant encore les mesures permettant de lutter contre la fraude. Par ailleurs, à La Réunion, où la circulation active du virus, y compris du variant Omicron, rend la situation sanitaire préoccupante, des mesures de freinage plus importantes apparaissent nécessaires et justifient que l’état d’urgence sanitaire soit déclaré jusqu’au 31 mars 2022. La situation à la Martinique sera d’abord traitée par décret, avant un ajustement du texte de loi lors de la discussion parlementaire.
Consulté par le Gouvernement sur ces orientations, le comité de scientifiques a émis un avis favorable le 24 décembre 2021.
Par le présent projet de loi, le Gouvernement entend en outre tirer les conséquences de la déclaration d’inconstitutionnalité des troisième et sixième alinéas du paragraphe II de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique relatifs à la contention et à l’isolement dans les établissements de santé chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement.
Ainsi, l’
article 1er
L’
article 2
Enfin, l’
article 3
NOR : PRMX2138186L
Article 1er 
I. – La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifiée :
1° Au II de l’article 1er :
a)
– au premier alinéa, les mots : « la propagation de » sont supprimés ;
– le premier alinéa du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Subordonner à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 l’accès des personnes d’au moins douze ans à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités suivantes :
« – le 
d 
« – au e du 2°, les mots : « sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l'obtention du justificatif requis » sont remplacés par les mots : « sauf motif impérieux d’ordre familial ou de santé, sous réserve, de présenter sauf urgence, le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 » ;
« – les dixième et onzième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 3° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 l’accès, sauf en cas d’urgence, des personnes âgées d’au moins douze ans aux services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent 3° ne peut se voir imposer d’autres restrictions d’accès liées à l’épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l’accès à ces services et établissements que pour des motifs tirés des règles de fonctionnement et de sécurité de l’établissement ou du service, y compris de sécurité sanitaire.
« Le 2° est applicable au public et, lorsqu’elles ne relèvent pas du chapitre II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent A détermine, en fonction de la situation sanitaire appréciée conformément aux dispositions du premier alinéa du présent A, les cas relevant du 2° dans lesquels l’intérêt de la santé publique exige le cumul du justificatif de statut vaccinal avec le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19. Il prévoit également les conditions dans lesquelles, par dérogation, un certificat de rétablissement peut se substituer au justificatif de statut vaccinal.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent A peut prévoir les conditions dans lesquelles un justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal vaut justificatif de statut vaccinal pour l’application des dispositions du 2° aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés, pour le temps nécessaire à l’achèvement de ce schéma. » ;
b) 
« La présentation des documents prévus au premier alinéa du présent B par les personnes mentionnées aux 2° et 3° du A du présent II est réalisée sous une forme ne permettant pas aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle d’en connaître la nature. Il peut être exigé, en cas de doute sur ces documents, la présentation d’un document officiel d’identité. » ;
c) 
d)
– au premier alinéa, les mots : « des 1° et 2° du A » sont remplacés par les mots : « du A » ;
– au deuxième alinéa, les mots : « au 1° du A » sont remplacés par les mots : « au A » ;
– la dernière phrase du troisième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Le manquement mentionné au présent alinéa ou le fait pour l’exploitant d’un établissement ou service mentionnés au 3° du A du présent II de ne pas contrôler la détention, par les personnes qui souhaitent y accéder, des documents mentionnés à ce même 3° est sanctionné dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement en isolement. » ;
– au cinquième alinéa, les mots : « aux 1° et 2° du A » sont remplacés par les mots : « au A » ;
– aux sixième et septième alinéa, les mots : « le fait, pour toute personne, de se rendre dans un établissement recevant du public en méconnaissance d’une mesure édictée sur le fondement du 5° du I de l’article L. 3131-15 du même code » sont remplacés par les mots : « la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement en isolement » ;
– au huitième alinéa, avant les mots : « L’usage », sont insérés les mots : « La détention, » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents habilités à constater les infractions prévues au présent D peuvent accéder, pendant les horaires d’ouverture au public, aux lieux, établissements ou événements concernés afin de contrôler la détention par les personnes qui s’y trouvent des documents mentionnés au A du présent II ainsi que le respect par l’exploitant ou le professionnel responsable de son obligation de contrôle de ces documents. » ;
e)
– au premier alinéa, les mots : « aux 1° et 2° du A » sont remplacés par les mots : « au A » ;
– au deuxième alinéa, les mots : « au 2° du A » sont remplacés par les mots : « au A » ;
– au dernier alinéa, les mots : « aux 1° et 2° du même A » sont remplacés par les mots : « au A » ;
f)
– au premier alinéa, les mots : « aux 1° et 2° du A » sont remplacés par les mots :
« au A » ;
– au second alinéa, les mots : « au 2° du A » sont remplacés par les mots : « au A » ;
g)
h)
– au premier alinéa, la référence : « au 2° » est remplacée par la référence : « aux 2°et 3° » ;
– au quatrième alinéa, les mots : « des 1° et 2° du A » sont remplacés par les mots :« du A » ;
2° L’article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. 3. 
« Par dérogation à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, si l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur le territoire d’une autre collectivité mentionnée à l’article 72-3 de la Constitution avant le 1er mars 2022, cet état d’urgence est applicable jusqu’au 31 mars 2022 inclus. »
3° A l’article 4 :
a)
b)
4° Au premier alinéa de l'article 4-1, les mots : « loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » sont remplacés par les mots : « loi n° … du … renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ».
II. – Le 1° du I entre en vigueur le 15 janvier 2022.
Article 2
L’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa du II, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Le contrôle du respect de l’obligation de dépistage imposée aux personnes faisant l’objet de mesures d’isolement ou de quarantaine prévues aux 3° et 4° de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique et, en tant qu’il s’y réfère, à l’article L. 3131-1 du même code. » ;
2° Après la deuxième phrase du premier alinéa du III, il est inséré la phrase suivante : « Les services préfectoraux peuvent recevoir les données strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions de suivi et de contrôle du placement en quarantaine ou à l’isolement prévu aux 3° et 4° de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique et, en tant qu’il s’y réfère, de l’article L. 3131-1 du même code. »
Article 3
I. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 3211-12 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « du troisième alinéa du II » sont supprimés ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, il statue dans les délais prévus au II de l’article L. 3222-5-1 ou, à défaut, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine » ;
II. – Le III de l’article L. 3211-12-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) 
b)
2° L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
3° A la deuxième phrase du cinquième alinéa, après le mot : « hypothèse, », sont insérés les mots : « la procédure est orale et » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le juge des libertés et de la détention statue dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. »
III. – A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique, les mots : « ou L. 3211-12-1 » sont remplacés par les mots : « , L. 3211-12-1 ou L. 3222-5-1 ».
IV. – L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures, et fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
« La mesure de contention est prise dans le cadre d’une mesure d’isolement pour une durée maximale de six heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l’objet de deux évaluations par douze heures. » ;
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. – A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d’isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l’établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention du renouvellement de ces mesures. Le juge des libertés et de la détention peut se saisir d’office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou à défaut, au moins un membre de la famille ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient, dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.
« Le directeur de l’établissement saisit le juge des libertés et de la détention avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.
« Le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.
« Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d’éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d’autres modalités de prise en charge permettant d’assurer sa sécurité ou celle d’autrui. Le directeur de l’établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention, qui peut se saisir d’office pour mettre fin à la nouvelle mesure.
« Si les conditions prévues au I sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d’isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues au même I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d’une mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou, à défaut, au moins un membre de la famille ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient, dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge des libertés et de la détention statue avant l’expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l’information susmentionnée lors de chaque saisine du juge des libertés et de la détention.
« Pour l’application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu’une mesure d’isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu’une précédente mesure d’isolement ou de contention a pris fin, sa durée s’ajoute à celle des mesures d’isolement ou de contention qui la précèdent.
« Les mêmes deux premiers alinéas s’appliquent lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée sur une période de quinze jours atteint les durées prévues auxdits alinéas.
« Les mesures d’isolement et de contention peuvent également faire l’objet d’un contrôle par le juge des libertés et de la détention en application du IV de l’article L. 3211-12-1.
« Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent II. »
V. – Le I de l’article L. 3844-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, la référence : « L. 3211-12-2, » est supprimée ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 3211-12, L. 3211-12-2 et L. 3211‑ 12-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n°… du … renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, sous réserve des adaptations prévues au II du présent article. »
VI. – Au second alinéa du I de l’article L. 3844-2 du code de la santé publique, les mots : « version résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « rédaction résultant de la loi n° … du … renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ».
Le Premier ministre a présenté un projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.

 Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l’épidémie de covid-19 se fonde sur le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021 et précisé par les lois des 5 août et 10 novembre 2021, ainsi que sur l’état d’urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020 et applicable jusqu’au 31 décembre 2021 inclus dans les seuls territoires de la Martinique et de la Guyane. Ces deux régimes ont permis aux pouvoirs publics de prendre des mesures adaptées pour maitriser la circulation du virus en garantissant la reprise des activités et de la vie collective.

 En métropole, les vagues épidémiques liées au variant Delta observées depuis l’été 2021 ont ainsi pu être contenues, sans restriction généralisée de la circulation des personnes ou des rassemblements et en maintenant ouverts, sauf rares exceptions, les établissements recevant du public, grâce à la progression de la vaccination et au passe sanitaire, dont l’application a été étendue au cours de l’été à l’ensemble des activités de loisirs, aux restaurants et débits de boisson, ou encore au transport interrégional de voyageurs. Le recours à des mesures de freinage plus contraignantes pour la population s’est en revanche avéré nécessaire dans les outre-mer, où la couverture vaccinale reste inférieure à celle atteinte en métropole.

 Avec l’arrivée de la période automnale puis de l’hiver, le territoire métropolitain a été, comme le reste de l’Europe, confronté à une forte reprise épidémique. L’incidence a constamment augmenté depuis octobre et atteint désormais 712 cas pour 100 000 habitants, soit un niveau jamais mesuré depuis le début de l’épidémie. Les hospitalisations sont également en augmentation et le nombre de lits de soins intensifs occupés par des patients atteints de la covid-19 est désormais supérieur à 3 300. Bien que la vaccination et le passe sanitaire aient jusqu’à présent permis de limiter très significativement les conséquences de l’épidémie sur le système de soins, celui-ci reste en forte tension, alors que de nombreuses interventions précédemment reportées doivent être reprogrammées et que d’autres virus circulent activement à la faveur de la période hivernale. Par ailleurs, plus d’un million de personnes identifiées comme à risque n’ont toujours pas entamé un schéma vaccinal et il est désormais établi que l’efficacité de la protection conférée par la vaccination tend à diminuer avec le temps, ce qui rend nécessaire, pour maintenir une immunité suffisante, l’injection d’une dose de rappel. Le contexte épidémique est enfin marqué par l’apparition récente du variant Omicron, d’ores et déjà présent sur le territoire national et dans le reste de l’Europe.

 Les premières études révèlent une contagiosité nettement supérieure à celle des autres souches en circulation, y compris le variant Delta, ainsi qu’un échappement immunitaire au moins partiel. La diffusion du variant Omicron conduit de nouveau à une augmentation très rapide du nombre, pourtant déjà très élevé, de personnes infectées, avec plus de 100 000 contaminations détectées le 24 décembre 2021. Les vaccins à acide ribonucléique messager semblent toutefois continuer à procurer une protection significative contre les formes graves, en particulier après l’injection d’une dose de rappel.

 Pour protéger la population sans devoir recourir à des mesures de restriction généralisées, et dans un contexte où la vaccination est l’outil permettant de lutter durablement contre le virus, le projet de loi présenté entend renforcer les outils existants de gestion de la crise sanitaire, en substituant au passe sanitaire en vigueur un passe vaccinal et en renforçant encore les mesures permettant de lutter contre la fraude. Par ailleurs, à La Réunion, où la situation reste très fragile et préoccupante, des mesures de freinage plus importantes apparaissent nécessaires, justifiant une application de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret présenté à ce même conseil des ministres jusqu’au 31 mars 2022. Ce décret déclare également à compter du 1er janvier 2022 l’état d’urgence sanitaire en Martinique, où la loi du 31 mai 2021 le rend applicable jusqu’au 31 décembre 2021, et le Gouvernement déposera en cours de discussion parlementaire un amendement visant à rendre cet état d’urgence sanitaire applicable jusqu’au 31 mars 2022.

 Consulté par le Gouvernement, le conseil scientifique a pleinement confirmé la pertinence sur le plan sanitaire des mesures du projet de loi.

 Par le projet de loi, le Gouvernement entend en outre tirer les conséquences de la déclaration d’inconstitutionnalité de certaines dispositions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique relatives à la contention et à l’isolement dans les établissements de santé chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement, en instaurant un contrôle systématique du juge des libertés et de la détention en cas de maintien des mesures d’isolement et de contention au-delà d’une certaine durée.
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: réunie le jeudi 13 janvier 2022, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er.
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite).
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite).
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite).
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite).
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l'art 1er, art 1er bis, art 1er ter, art 1er quater, après l'art 1er quater, art 1er quinquies, art 1er sexies, art 1er septies, après l'art 1er septies, art 2, après l'art , art 3, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er.
: discussion des articles : art 1er (suite), après l'art 1er, art 1er bis A (supprimé), après l'art 1er bis A (supprimé), art 1er quater, art 1er quinquies A, art 1er sexies, art 1er septies A, art 1er septies, art 1er octies, après l'art 1er octies, après l'art 1er nonies, art 2 (supprimé), art 3, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er. 
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art 1er bis A, art 1er bis, art 1er sexies, art 1er septies A, art 1er septies, art 1er octies, art 1er nonies A, art 1er nonies B, art 1er decies, art 1er undecies, art 1er duodecies, art 2, art 3, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er octies, art 1er nonies B (suppression maintenue), art 2, art 3, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, vote sur l'ensemble.