LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022 (partiellement conforme)
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Article 5, III, A, 1°
Article 20, I, loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Date jusqu'à laquelle, dans la perspective de l'entrée en vigueur de l'article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, à titre expérimental, les personnes recourant aux services mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 7231-1 du code du travail peuvent adhérer à un dispositif les dispensant de faire l'avance d'une part de leurs charges directes couverte par les aides auxquelles elles sont éligibles, et au plus tard le 31 décembre 2023
Publication éventuelle
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Article 5, IV, 1°
Article 13, IV, loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Date à compter de laquelle les 1° et 5° du I  de l'article 13 de la loi  n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 s'appliquent pour les activités de garde d’enfant à domicile pour un enfant âgé de moins de six ans au 1er janvier de l’année de réalisation des prestations pour les activités d'accueil des enfants réalisées par les assistants maternels agréés mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, à compter du 1er janvier 2024
Publication éventuelle
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Article 5, IV, 2°
Article 13, IV, loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Date à compter de laquelle les 4° et 5° du I de l'article 13 de la loi  n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 s'appliquent aux prestations de garde d’enfant à domicile pour un enfant âgé de moins de six ans au 1er janvier de l’année de réalisation des prestations et aux prestations d’accueil des enfants réalisées par les assistants maternels agréés mentionnés à l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles
Publication éventuelle
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Article 5, IV, 3°
Article 13, IV, loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Date à compter de laquelle, et au plus tard le 1er janvier 2024, commencent les périodes d'emploi de salariés à domicile pour lesquelles le 3° du I de l'article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 s'applique aux déclarations réalisées au titre desdites périodes
Publication éventuelle
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Article 6, I, B, 1°
Article L. 133-5-3, III, code de la sécurité sociale
Modalités particulières selon lesquelles sont remplies les obligations prévues aux I et II bis de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, au titre des rémunérations dues à l’occasion des périodes de congés des salariés relevant des caisses mentionnées à l’article L. 3141-32 du code du travail.  Prévision, le cas échéant, des modalités des échanges d’informations entre ces caisses et les employeurs de ces salariés permettant la transmission, par une déclaration unique, de l’ensemble des données dont la déclaration est obligatoire en application de l'article L. 133-5-3
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2024 (cf. article 6, VI, A). Publication envisagée en septembre 2023
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Article 6, I, E
Article L. 243-7-4, code de la sécurité sociale
Conditions et garanties applicables à l'utilisation de documents ou d’informations par les agents chargés du contrôle de toute personne appartenant au même groupe que la personne qu’ils contrôlent, ainsi que le délai d’information de la personne contrôlée
Publication envisagée en avril 2023
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Article 6, II, 5°
Article L. 725-3, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le taux forfaitaire mentionné au douzième alinéa de l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime est fixé, par attributaire ou catégorie d’attributaires, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l’agriculture et du budget
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025  (cf. article 6, VI, B). Publication envisagée en juillet 2024
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Article 6, III, 2°
Article 3, paragraphe 1er, 1° et 3°, loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires
Taux de la cotisation obligatoire pour tous les notaires en exercice ayant des clercs et employés, ainsi que pour les chambres, caisses et organismes visés à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 91-613 du 28 juin 1991
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Article 6, III, 2°
Article 3, paragraphe 1er, 1° et 3°, loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires
Taux de la cotisation obligatoire pour les clercs et employés visés à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 91-613 du 28 juin 1991
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Article 6, VI, B
Possibilité de reporter, dans la limite d'un an, la date (fixée par défaut au 1er janvier 2025) à compter de laquelle les cotisations et contributions sont reversées par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour que le 5° du II de l'article 6 leur soit applicable
Publication éventuelle
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Article 7, I, 2°
Article L. 213-1, I, 8°, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles une convention, conclue par l’organisme mentionné à l’article L. 225-1 avec les organismes pour le compte desquels les cotisations et contributions prévues au I de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale sont recouvrées, peut prévoir les modalités de contribution de ces organismes à ces opérations de vérification
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2024 (cf. article 7, III, A). Publication envisagée en septembre 2023
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Article 11, I, 1°, b)
Article L. 5553-11, code des transports
Modalités d'application de l'article L. 5553-11 du code des transports, relatif à l'exonération pour les entreprises d'armement maritime de certaines contributions
Publication envisagée en mai 2023
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Article 13
Montant maximal du revenu professionnel non salarié annuel des médecins remplissant les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l’article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, pour que ceux-ci bénéficient de l'exonération, au titre de leur activité professionnelle en qualité de médecin, des cotisations d’assurance vieillesse mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 645-2 et L. 645-2-1 du même code dues au titre de l’année 2023
Publication envisagée en mars 2023
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Article 14, IV
Conditions d'application de l'article 14, relatif aux cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle dues par les élèves et les étudiants mentionnés au 38° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en juin 2023
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Article 17, I, 3°
Article L. 642-4-2, I, 3°, code de la sécurité sociale
Seuil maximal des rémunérations issues de l’activité de remplacement ou de régulation exercées par les médecins exerçant leur activité à titre de remplacement, ainsi que par les étudiants en médecine remplissant les conditions prévues à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique mentionnés à l'article L. 646-1 du code de la sécurité sociale, pour que ceux-ci puissent opter pour un taux global et le calcul mensuel ou trimestriel de l'ensemble des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables
Publication envisagée en avril 2023
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Article 18, I, 4°
Article L. 138-15, I, code de la sécurité sociale
Modalités selon lesquelles les déclarations transmises par les entreprises redevables permettant de déterminer le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année au titre de laquelle la contribution est due, sont transmises au Comité économique des produits de santé afin que celui-ci signale, le cas échéant, les rectifications des données à opérer
Publication envisagée en avril 2023
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Article 27, I
Conditions dans lesquelles, par dérogation à l’article L. 622-3 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des prestations en espèces dues aux personnes mentionnées à l’article L. 611-1 du même code au titre de l’assurance maladie et maternité, le revenu d’activité retenu pour le calcul de ces prestations peut ne pas tenir compte des revenus d’activité de l’année 2020
Décret n° 2022-1659 du 26/12/2022
JORFTEXT000046807465
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Article 27, IV
Date jusqu'à laquelle les II et III de l'article 27 s'appliquent, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023
Publication éventuelle
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Article 29, I, 2°
Article L. 1411-6-2, code de la santé publique
Conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel et lorsque l’assuré est dans l’impossibilité de se rendre à un rendez-vous physiquement, la télémédecine peut être utilisée pour faciliter l’accès à ces rendez-vous de prévention
Publication envisagée en mai 2023
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Article 31, II
Modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I de l'article 31, selon laquelle, pour une durée de trois ans, l’Etat peut autoriser la réalisation d’un dépistage néonatale de la drépanocytose de façon systématique et obligatoire
Publication envisagée en décembre 2023
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Article 33, I, 1°
Article L. 4151-2, code de la santé publique
Conditions dans lesquelles les sages-femmes peuvent :  - Prescrire certains vaccins, dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles de bénéficier sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;  - Administrer certains vaccins, dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles de bénéficier sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé.  Modalités selon lesquelles les sages-femmes assurent la traçabilité des vaccinations réalisées et transmettent au médecin traitant de ces personnes les informations relatives à ces vaccinations
Publication envisagée en juin 2023
22
Article 33, I, 3°
Article L. 4161-1, code de la santé publique
Conditions dans lesquelles l’infirmière ou l’infirmier peut :  - Prescrire certains vaccins, dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles de bénéficier sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;  - Administrer certains vaccins, dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles de bénéficier sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé
Publication envisagée en juin 2023
23
Article 33, I, 4°, a)
Article L. 5125-1-1 A, 9°, code de la santé publique
Conditions dans lesquelles les pharmaciens d'officine peuvent prescrire certains vaccins, dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles de bénéficier sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Publication envisagée en juin 2023
24
Article 33, I, 4°, b)
Article L. 5125-1-1 A, 9° bis, code de la santé publique
Conditions dans lesquelles les pharmaciens d'officine peuvent administrer certains vaccins, dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles de bénéficier sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé
Publication envisagée en juin 2023
25
Article 33, I, 5°
Article L. 5126-1, I, 7°, code de la santé publique
Détermination des catégories de personnes habilitées à prescrire et à administrer les vaccins mentionnés au 7° du I de l'article  L. 5126-1 du code de la santé publique.  Détermination des personnes susceptibles de se voir prescrire et administrer ces vaccins.  Détermination des conditions dans lesquelles la prescription et l’administration des vaccins peuvent être réalisées
Publication envisagée en juin 2023
26
Article 33, I, 6°
Article L. 6153-5, code de la santé publique
Conditions dans lesquelles les étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques régulièrement inscrits dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques ou, le cas échéant, dans une unité de formation et de recherche médicale et pharmaceutique peuvent administrer, dans le cadre d’un stage et sous la supervision du maître de stage ou dans le cadre d’un remplacement prévu à l’article R. 5125-39 du code de la santé publique, les vaccins dont la liste est prévue au 9° bis de l’article L. 5125-1-1 A du même code
Publication envisagée en juin 2023
27
Article 33, I, 8°
Article L. 6212-3, code de la santé publique
Détermination des catégories de personnes habilitées à prescrire ou à administrer les vaccins mentionnés à l'article L. 6212-3 du code de la santé publique.  Détermination des personnes susceptibles de se voir prescrire et administrer ces vaccins.  Détermination des conditions dans lesquelles la prescription et l’administration des vaccins peuvent être réalisées
Publication envisagée en juin 2023
28
Article 35, I, 2°
Article L. 162-14-1-2, II, code de la sécurité sociale
Modalités d'application du dernier alinéa du II de l'article L. 162-14-1-2 du code de la sécurité sociale, relatif à l'association des organisations représentant les maisons de santé et reconnues représentatives au niveau national en qualité d’observateurs aux négociations conduites en vue de conclure, de compléter ou de modifier un accord conventionnel interprofessionnel au sens du II de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en juillet 2023
29
Article 36, II
Modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I de l'article 36, selon laquelle, pour une durée d’un an, l’Etat peut autoriser les infirmières et les infirmiers à signer les certificats de décès
Publication envisagée en mai 2023
30
Article 37, I, 1°
Article L. 632-2, II, code de l'éducation
Aménagements spécifiques tenant compte des conditions d’exercice de stage, qui peuvent être appliqués à la rémunération des étudiants, dans le cas où ces stages permettent la découverte d’une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l’article L. 1434-12 du code de la santé publique
Publication envisagée en juin 2023
31
Article 37, I, 1°
Article L. 632-2, II, code de l'éducation
Conditions et les modalités de réalisation du stage qui, à titre exceptionnel et par dérogation au premier alinéa du II de l'article L. 632-2 du code de l'éducation, peut être réalisé en milieu hospitalier ou extrahospitalier au cours de la dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale
Publication envisagée en juin 2023
32
Article 40, II
Modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I de l'article 40, selon laquelle, pour une durée de trois ans, l’Etat peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en charge directement les patients dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique
Publication envisagée en juillet 2023
33
Article 41, II
Modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I, selon laquelle, pour une durée de trois ans, l’Etat peut autoriser les agences régionales de santé à organiser, selon des modalités arrêtées conjointement avec les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents, des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L.1434-4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins
Publication envisagée en juin 2023
34
Article 49, I, 1°
Article L. 162-1-9-1, II, code de la sécurité sociale
Modalités d'application du II de l'article L. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale, relatif à l'étude nationale de coût des charges du secteur qui peut être réalisée par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie tous les trois ans
Publication envisagée en septembre 2023
35
Article 51, I, 2°
Article L. 162-1-24, code de la sécurité sociale
Critères d’éligibilité, modalités d’inscription après avis de la Haute Autorité de santé sur la liste des actes bénéficiant de la prise en charge mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-1-24 du code de la sécurité sociale, et procédure d’actualisation de cette liste après avis de la Haute Autorité de santé
Publication envisagée en septembre 2023
36
Article 53, II
Article L. 4081-4, code de la santé publique
Modalités et durée selon lesquelles interviennent l’agrément des sociétés de téléconsultation, ainsi que ses éventuels renouvellements
Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2023 (cf. article 53, IV). Publication envisagée le 1er juillet 2023
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Article 53, II
Article L. 4081-4, code de la santé publique
Conditions dans lesquelles, si les conditions prévues pour la délivrance ou le renouvellement de l’agrément cessent d’être réunies, les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé peuvent le suspendre ou y mettre un terme
Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2023 (cf. article 53, IV). Publication envisagée le 1er juillet 2023
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Article 53, III, 3°, a)
Article L. 1470-6, I, code de la santé publique
Modalités selon lesquelles la conformité d’un système d’information ou d’un service ou outil numérique en santé aux référentiels mentionnés à l’article L. 1470-5 est attestée par la délivrance d’un certificat de conformité par le groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 1111-24, par un des organismes de certification accrédités par l’instance française d’accréditation ou par l’instance nationale d’accréditation d’un autre Etat membre de l’Union européenne mentionnée à l’article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2023 (cf. article 53, IV). Publication envisagée le 1er juillet 2023
39
Article 53, IV
Conditions selon lesquelles l'article 53 de la loi entre en vigueur.  Date à laquelle l'article 53 de la loi entre en vigueur, et au plus tard le 31 décembre 2023, à l’exception du f du 3° du III
Publication éventuelle
40
Article 53, IV
Date à laquelle le f du 3° du III de l'article 53 de la loi entre en vigueur, et au plus tard le 31 décembre 2024
Publication éventuelle
41
Article 54, I, 3°
Article L. 162-16-6, V, C, code de la sécurité sociale
Modalités selon lesquelles, lorsque le montant du coût de traitement mentionné au A du V de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale est supérieur au montant correspondant au nombre d’unités de médicaments multiplié par leur tarif de responsabilité, un ou plusieurs versements successifs sont réalisés annuellement pour le compte de l’assurance maladie à l’entreprise assurant l’exploitation, l’importation parallèle ou la distribution parallèle du médicament
Publication envisagée en juillet 2023
42
Article 54, I, 6°
Article L. 162-18-3, code de la sécurité sociale
Conditions d’application des majorations afin qu’une part minimale du chiffre d’affaires, correspondant aux spécialités et à la période pour lesquelles la déclaration ou l’information fait défaut, ne soit pas soumise à un reversement
Publication envisagée en mai 2023
43
Article 56, 1°
Article L. 162-17, code de la sécurité sociale
Conditions selon lesquelles est établie la liste sur laquelle doivent figurer les médicaments inscrits sur la liste prévue au 1° de l’article L. 5126-6 du code de la santé publique, pour être pris en charge ou donner lieu à remboursement par l’assurance maladie, lorsqu’ils sont délivrés par une pharmacie à usage intérieur d’un établissement de santé dûment autorisée
Publication envisagée en mai 2023
44
Article 58, I, 9°, c)
Article L. 165-1-1-1, III, code de la sécurité sociale
Délais et formes selon lesquels la déclaration de prix d’achat mentionnée au second alinéa du II de l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale doit être effectuée, sous peine d'une pénalité financière pouvant être prononcée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après que l’exploitant concerné a été mis en mesure de présenter ses observations
Publication envisagée en juin 2023
45
Article 58, I, 9°, c)
Article L. 165-1-1-1, III, code de la sécurité sociale
Modalités d'application du III de l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale, relatif à la pénalité financière pouvant être prononcée en cas d'inexactitude de la déclaration de prix d'achat, ou en cas de non respect des délais et des formes
Publication envisagée en juin 2023
46
Article 58, I, 11°, c)
Article L. 165-1-5, VI, code de la sécurité sociale
Modalités d'application du VI de l'article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale, notamment les situations et les conditions dans lesquelles les ministres compétents peuvent suspendre l’inscription transitoire de l’acte concerné ou y mettre fin
Publication envisagée en juin 2023
47
Article 58, I, 16°, a)
Article L. 165-4-1, I, code de la sécurité sociale
Modalités d'application du I de l'article L. 165-4-1 du code de la sécurité sociale, notamment les conditions de révision et de résiliation des conventions
Publication envisagée en juin 2023
48
Article 58, I, 19°
Article L. 165-5-1-1, V, code de la sécurité sociale
Modalités d'application de l'article L. 165-5-1-1 du code de la sécurité sociale, relatif au contrôle du respect des spécifications techniques auxquelles l’inscription sur la liste des produits et des prestations mentionnée à l’article L. 165-1 du même code est subordonnée
Publication envisagée en juin 2023
49
Article 58, III
Conditions selon lesquelles les 6°, 8° et 12°, le 13°, à l’exception de son dernier alinéa, et le 14° du I de l'article 58 de la loi entrent en vigueur.  Date à laquelle ces mêmes dispositions entrent en vigueur, et au plus tard le 31 décembre 2025, en fonction des catégories de produits ou prestations concernées
Publication envisagée en juin 2023
50
Article 62, I, 1°, b)
Article L. 313-12, IV ter, B, code de l'action sociale et des familles
Modalités selon lesquelles, au vu des résultats, peut être plafonné le montant des reports à nouveau ou des réserves figurant dans le budget de l'établissement ou du service mentionné à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles et qui ne sont pas justifiés par ses conditions d’exploitation
Mesure avec entrée en vigueur différée à la date  de publication du décret définissant le cahier des charges des services autonomie à domicile et au plus tard le 30 juin 2023. Publication envisagée en juin 2023
51
Article 62, I, 2°
Article L. 313-12-2, code de l'action sociale et des familles
Modalités selon lesquelles, au vu des résultats, peut être plafonné le montant des reports à nouveau ou des réserves figurant dans le budget de l'établissement ou du service mentionné à l'article L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles et qui ne sont pas justifiés par ses conditions d’exploitation
Mesure avec entrée en vigueur différée à la date de publication du décret définissant le cahier des charges des services autonomie à domicile et au plus tard le 30 juin 2023. Publication envisagée en juin 2023
52
Article 62, I, 3°, a)
Article L. 313-13, I, code de l'action sociale et des familles
Désignation, pour le compte de l'Etat, des services ou des établissements publics qui contrôlent  l’application des dispositions du code de l'action sociale et des familles
Mesure avec entrée en vigueur différée à la date de publication du décret définissant le cahier des charges des services autonomie à domicile et au plus tard le 30 juin 2023. Publication envisagée en juin 2023
53
Article 62, I, 4°
Article L. 313-13-3, code de l'action sociale et des familles
Règles de comptabilité analytique permettant de retracer l’utilisation des dotations publiques par un établissement ou un service médico-social et, le cas échéant, par son organisme gestionnaire et la personne morale sous le contrôle de laquelle il est placé, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce
Mesure avec entrée en vigueur différée à la date de publication du décret définissant le cahier des charges des services autonomie à domicile et au plus tard le 30 juin 2023. Publication envisagée en juin 2023
54
Article 68, I
Article L. 314-2-3, V, code de l'action sociale et des familles
Modalités d'application de l'article L. 314-2-3 du code de l'action sociale et des familles, notamment la fréquence des transmissions des données mentionnées au I et les conditions de contrôle de ces données et de fixation d’office du forfait global de soins en cas de non-transmission
Décret n° 2023-323 du 28/04/2023
JORFTEXT000047506468
55
Article 68, II, 4°
Article L. 314-2-1, II, code de l'action sociale et des familles
Nature des financements complémentaires mentionnés à l’avant- dernier alinéa du II de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que la périodicité de révision des différents éléments de la dotation globale de soins
Décret n° 2023-323 du 28/04/2023
JORFTEXT000047506468
56
Article 68, III
Conditions selon lesquelles, dans l’attente de la mise en place du système d’information unique mentionné à l’article L. 232-21-5 du code de l’action sociale et des familles, les données mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 314-2-3 du même code sont transmises à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
Décret n° 2023-323 du 28/04/2023
JORFTEXT000047506468
57
Article 68, IV, 2°
Conditions dans lesquelles, pour les années 2023 à 2027, le financement des services relevant du 1° de l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, est assuré par le versement d’une dotation correspondant à la somme d’une fraction de la différence entre le montant mentionné au 1° du présent IV et celui d’une dotation globale cible, calculée dans les conditions prévues au II de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 précitée
Décret n° 2023-323 du 28/04/2023
JORFTEXT000047506468
58
Article 68, VI
Tarifs ou règles de calcul des tarifs des services relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles auxquels les deux dernières phrases de l’article L. 314-7-1 du code de l’action sociale et des familles ne s'appliquent qu’après la conclusion du contrat mentionné à l’article L. 313-12-2 dudit code ou leur inclusion dans un contrat mentionné au IV ter de l’article L. 313-12 du même code
Décret n° 2023-323 du 28/04/2023
JORFTEXT000047506468
59
Article 68, VII
Conditions d’application des dispositions transitoires définies au VII de l'article 68
Décret n° 2023-323 du 28/04/2023
JORFTEXT000047506468
60
Article 69, I, 2°
Article L. 232-16, II, code de l'action sociale et des familles
Conditions selon lesquelles le contrôle de l’effectivité des heures d’aide à domicile relevant du plan d’aide ne peut porter sur une période de référence inférieure à six mois
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2024. Publication envisagée en septembre 2023
61
Article 71, I
Article L. 314-2-1, I, 1°, code de l'action sociale et des familles
Montant fixé annuellement, par référence au montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne mentionnée à l’article L. 355-1 du code, constituant la limite maximale des tarifs horaires arrêtés par le président du conseil départemental en application du II de l'article L. 314-1, pour que les services habilités sur le fondement de l'article L. 313-6 à recevoir des personnes bénéficiant de l'aide sociale soient financés au titre de l'activité d'aide et d'accompagnement à domicile
Publication envisagée en septembre 2023
62
Article 75, I
Article L. 232-6, 3°, code de l'action sociale et des familles
Volume horaire dans les limites duquel l'équipe propose, selon les besoins de la personne, un temps consacré au lien social concourant à prévenir la perte d’autonomie
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2024 (cf. article 75, III, A). Publication envisagée en décembre 2023
63
Article 81, 1°
Article L. 2136-1, code de la santé publique
Conditions d’application de l'article L. 2136-1 du code de la santé publique, notamment les modalités de prescription, les conditions d’intervention des professionnels, le nombre de séances prises en charge et les modalités de calcul et de versement de la rémunération des professionnels mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du même code
Publication envisagée en novembre 2023
64
Article 82, I
Modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I de l'article 82 (l'Etat peut autoriser, pour une durée de trois ans, le financement par trois agences régionales de santé, au moyen du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, d’un parcours visant à accompagner les proches aidants, au sens de l’article L. 113-1-3 du code de l’action sociale et des familles, et les aidants familiaux, au sens de l’article L. 245-12 du même code), ainsi que les territoires concernés
Mesure avec entrée en vigueur différée à une date définie par décret, et au plus tard le 1er juillet 2023 (cf. article 82, II). Publication envisagée en mai 2023
65
Article 82, II
Date d'entrée en vigueur du I de l'article 82, et au plus tard le 1er juillet 2023
Publication éventuelle
66
Article 86, I, 1°, b)
Article L. 531-5, I, code de la sécurité sociale
Plafond maximal de la rémunération horaire de la personne mentionnée à l'article L. 7221-1 du code du travail employée pour assurer la garde d'un enfant, conditionnant l'attribution du complément de libre choix du mode de garde au ménage ou à la personne qui l'emploie.  Possibilité de fixer des plafonds distincts selon que la personne employée est un assistant maternel agréé ou un salarié mentionné au même premier alinéa
Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er juillet 2025 (cf. article 86, VI). Publication envisagée en décembre 2024
67
Article 86, I, 3°
Article L. 531-5, III, code de la sécurité sociale
Conditions selon lesquelles le barème applicable au calcul du montant mentionné au b du I de l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale est revalorisé chaque année à la date mentionnée à l’article L. 551-1 du même code
Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er juillet 2025 (cf. article 86, VI). Publication envisagée en décembre 2024
68
Article 86, I, 6°
Article L. 531-5, V, code de la sécurité sociale
Modalités et les conditions du bénéfice par ceux- ci du complément de libre choix du mode de garde, en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents, prévue à l’article 373-2-9 du code civil
Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er juillet 2025 (cf. article 86, VI). Publication envisagée en décembre 2024
69
Article 86, V, 1°
Article 2, 8°, ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l’extension, à l’amélioration et à l’adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte
Pour l'application de l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale du code de la sécurité sociale à Mayotte, plafond maximal de la rémunération horaire de la personne mentionnée à l'article L. 7221-1 du code du travail employée pour assurer la garde d'un enfant dont l'âge est inférieur à un âge limite, conditionnant l'attribution du complément de libre choix du mode de garde au ménage ou à la personne qui l'emploie.  Possibilité de fixer des plafonds distincts selon que la personne employée est un assistant maternel agréé ou un salarié mentionné au même premier alinéa
Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er juillet 2025 (cf. article 86, VI). Publication envisagée en décembre 2024
70
Article 86, VI
Date à compter de laquelle sont assurées les gardes pour que l'article 86 de la loi soit applicable aux compléments de libre choix du mode de garde versés au titre de ces gardes, et au plus tard à compter du 1er juillet 2025.  Ce décret peut prévoir une date distincte pour l’entrée en vigueur du 6° du I, au plus tard le 1er décembre 2025
Publication éventuelle envisagée en décembre 2024
71
Article 86, VII
Période précédant la date d’entrée en vigueur du 3° du I de l'article 86 au cours de laquelle le montant du complément de libre choix du mode de garde ouvert au titre de la garde d’un ou de plusieurs enfants, tel qu’il résulte de l’application de ce même 3°, est inférieur au montant moyen mensuel dû, pour la garde du ou des mêmes enfants
Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er juillet 2025 (cf. article 86, VI). Publication envisagée en décembre 2024
72
Article 86, VII
Durée, qui est fonction de la date de naissance du ou des enfants et du nombre d’enfants concernés, pendant laquelle le complément différentiel est dû, dans la limite de quatre ans
Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er juillet 2025 (cf. article 86, VI). Publication envisagée en décembre 2024
73
Article 86, VII
Modalités et conditions d'application de l'article 86 de la loi, relatif au complément différentiel
Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er juillet 2025 (cf. article 86, VI). Publication envisagée en décembre 2024
74
Article 92, I, A, 4°
Article 21-13, 3°, b), ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Pour l'application de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale à Mayotte, délai maximal dans lequel la décision relative à la demande de protection complémentaire doit être notifiée au demandeur
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2024 (cf. article 92, I, C). Publication envisagée en décembre 2023
75
Article 92, I, A, 4°
Article 21-13, 3°, b), ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Pour l'application de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale à Mayotte, conditions selon lesquelles la décision relative à la demande de protection complémentaire peut faire l’objet d’une saisine de la commission de recours amiable
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2024 (cf. article 92, I, C). Publication envisagée en décembre 2023
76
Article 93, I, 1°
Article 3, III, ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint- Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales
Règles selon lesquelles les conditions de résidence à Saint-Pierre-et-Miquelon sont appréciées
Publication envisagée en juin 2023
77
Article 93, I, 2°
Article 5, II, ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint- Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales
Possibilité d'adapter les dispositions d’application de l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon
Publication éventuelle
78
Article 93, I, 5°
Article 8-5, I, ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint- Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales
Conditions dans lesquelles les personnes qui résident à Saint-Pierre-et- Miquelon et cessent de remplir les conditions de résidence stable et régulière bénéficient d’une prolongation, dans la limite d’un an, du droit à la prise en charge des frais de santé mentionnée à l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en juin 2023
79
Article 93, I, 5°
Article 8-5, II, ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint- Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales
Date à laquelle prend fin le statut d’ayant droit des enfants mineurs n’exerçant pas d’activité professionnelle qui sont à la charge d'un assuré social, à condition que la filiation, y compris adoptive, soit légalement établie ou qu’ils soient des pupilles de la Nation ou des enfants recueillis
Publication envisagée en juin 2023
80
Article 93, I, 5°
Article 8-5, II, ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint- Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales
Modalités selon lesquelles l'enfant qui a atteint l’âge de seize ans peut demander à bénéficier à titre personnel de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité
Publication envisagée en juin 2023
81
Article 93, I, 7°
Article 9-3, ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint- Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales
Modalités selon lesquelles est assurée la prise en charge des frais de santé des agents titulaires de l'Etat, des ouvriers affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers de l'Etat, des agents permanents des collectivités locales et des militaires mentionnés à l'article L. 713-1 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en juin 2023
82
Article 93, II, 2°
Date à compter de laquelle le c du 6°, le dernier alinéa du 11° et les a, c et d du 12° du I de l'article 93 de la loi sont applicables, et au plus tard à compter du 1er janvier 2024
Publication éventuelle
83
Article 94, II, 1°, a)
Article L. 752-6, code rural et de la pêche maritime
Taux minimal d'incapacité permanente conditionnant l'attribution d'une rente lorsqu'un assuré mentionné aux I ou II de l’article L. 752-1 est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
Publication envisagée en avril 2023
84
Article 94, II, 1°, c)
Article L. 752-6, code rural et de la pêche maritime
Modalités selon lesquelles le taux d’incapacité peut être préalablement réduit ou augmenté en fonction de la gravité de l’incapacité, pour le calcul de la rente dont peuvent bénéficier les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole relevant du I de l’article L. 752-1 du code rural et de la pêche maritime
Publication envisagée en avril 2023
85
Article 94, II, 1°, c)
Article L. 752-6, code rural et de la pêche maritime
Modalités selon lesquelles le taux d’incapacité peut être préalablement réduit ou augmenté en fonction de la gravité de l’incapacité, pour le calcul de la rente dont peuvent bénéficier les autres assurés mentionnés au I de l’article L. 752-1 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'incapacité permanente total ou partielle
Publication envisagée en avril 2023
86
Article 94, II, 1°, c)
Article L. 752-6, code rural et de la pêche maritime
Modalités selon lesquelles le taux d’incapacité peut être préalablement réduit ou augmenté en fonction de la gravité de l’incapacité, pour le calcul de la rente dont peuvent bénéficier les assurés relevant du II de l’article L. 752-1 du code rural et de la pêche maritime
Publication envisagée en avril 2023
87
Article 98, I, 4°, f)
Article L. 114-17, III, code de la sécurité sociale
Modalités d'application de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, relatif à l'avertissement ou la pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse
Publication envisagée en juin 2023
88
Article 98, I, 6°
Article L. 114-17-2, I, code de la sécurité sociale
Délai dans lequel la personne physique ou morale à laquelle les faits sont reprochés peut présenter ses observations
Publication envisagée en juin 2023
89
Article 98, I, 6°
Article L. 114-17-2, I, code de la sécurité sociale
Délai dans lequel, en l’absence de paiement de la pénalité dans le délai prévu, l'auteur des faits reprochés est mis en demeure de payer le montant de la pénalité
Publication envisagée en juin 2023
90
Article 98, I, 6°
Article L. 114-17-2, IV, code de la sécurité sociale
Cas de fraude dans lesquels la pénalité prononcée par le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 114-17-1 peut être prononcée sans solliciter l’avis de la commission composée et constituée au sein du conseil ou du conseil d’administration de l’organisme
Publication envisagée en juin 2023
91
Article 98, I, 9°
Article L. 114-22-3, V, code de la sécurité sociale
Modalités d'application de l'article L. 114-22-3 du code de la sécurité sociale, relatif à la recherche et à la constatation d'infraction par les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 114-10 du même code, à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime et à l’article L. 5312-13-1 du code du travail, commissionnés par le directeur de l’organisme national dont relève l’organisme qui les emploie
Publication envisagée en septembre 2023
92
Article 100, I, 4°
Article L. 162-15-1 code de la sécurité sociale
Déconventionner d'office les professionnels de santé ayant été sanctionnés ou condamnés pour fraude
Publication envisagée en juin 2023
93
Article 100, I, 3
Article L. 161-36-3 code de la sécurité sociale
Permettre à l’assurance maladie de déroger à l’obligation de paiement sous sept jours  en cas de dépôt de plainte ou dans les deux ans suivants une sanction ou condamnation pour fraude d’un professionnel de santé
Publication envisagée en avril-mai 2023
94
Article 111, II, 3°
Article L. 161-22, II, code de la sécurité sociale
Dispositions d'application de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en septembre 2023
: (PDF, 1,6 Mo).
: (PDF, 4,6 Mo).
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la Santé et de la Prévention, et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
 Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) met en oeuvre plusieurs engagements présidentiels importants sur la santé, le soutien aux familles tout particulièrement en matière de garde d’enfants, et l’appui aux personnes âgées en perte d’autonomie.
    - Sur le champ de la santé, ce PLFSS engage la première étape d’une politique volontariste en faveur de la prévention que poursuit le Gouvernement, avec notamment la création des rendez-vous aux âges clés de la vie qui seront pris en charge par l’assurance maladie pour garantir une vie en meilleure santé à nos concitoyens, en particulier pour ceux qui sont le plus éloignés aujourd’hui de notre système. Afin d’améliorer la santé sexuelle, le dépistage gratuit et sans ordonnance sera élargi à toutes les infections sexuellement transmissibles et gratuit jusqu’à 26 ans, tandis que la contraception d’urgence sera rendue gratuite pour toutes les femmes sans ordonnance.
    - L’accès à la santé sera renforcé, en particulier pour faire face aux déserts médicaux. A ce titre, et afin d’améliorer la formation des jeunes médecins et de renforcer leur apprentissage de l’exercice ambulatoire, des travaux seront engagés avec les universités et les représentants des jeunes professionnels pour la mise en oeuvre d’une 4ème année d’internat de médecine générale. En outre, de nouveaux outils de négociation conventionnelle permettront d’agir, au vu des concertations engagées dans le cadre du Conseil national de la refondation Santé, pour favoriser l’accès aux soins dans les zones sous denses.
    - Sur le champ de la famille, la revalorisation de 50 % de l’allocation de soutien familial sera mise en oeuvre dès novembre 2022 et bénéficiera à 800 000 familles monoparentales. La réforme du complément pour le libre choix du mode de garde permettra de diminuer le coût d’une garde d’enfant auprès d’une assistante maternelle, pour que le reste à charge soit similaire à celui d’un autre mode d’accueil du jeune enfant. Par ailleurs, les familles monoparentales pourront bénéficier du complément mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant, contre 6 ans aujourd’hui.
    - Sur le champ de l’autonomie, pour répondre à l’attente très forte des Français de vieillir chez eux le plus longtemps possible, le développement des services de soins infirmiers à domicile sera soutenu, avec une réforme de leur tarification et une augmentation de l’offre. Se concrétise également l’engagement présidentiel de permettre aux aides à domicile de passer plus de temps auprès des personnes accompagnées avec l’ajout de deux heures de présence supplémentaire hebdomadaires auprès des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d'autonomie à domicile à compter de 2024. S’agissant des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), la transparence financière et les contrôles seront renforcés, de même que la médicalisation avec une trajectoire financière permettant le recrutement à terme de 50 000 personnels soignants supplémentaires auprès des résidents.
    - Sur le champ du handicap, ce PLFSS encourage la transformation des établissements médico-sociaux et promeut les démarches inclusives qui transformeront la société.
 Pour financer ces priorités présidentielles et soutenir l’ensemble du système de santé, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) progressera de +3,7 %, hors dépenses liées à la crise sanitaire. Par ailleurs, pour 2022, l’ONDAM est relevé de +9,1 milliards d’euros pour financer notamment les dépenses liées au covid, les revalorisations salariales et les mesures déployées cet été sur les urgences et les soins non programmés.
 La Gouvernement affirme enfin une ambition forte sur le champ de la lutte contre les abus et la fraude. A cette fin, plusieurs mesures législatives permettront notamment de doter les contrôleurs des caisses de sécurité sociale de prérogatives de cyber-enquête, d’étendre le déconventionnement d’urgence à l’ensemble des professions de santé en cas de fraude majeure et de renforcer les échanges d’informations afin de mieux lutter contre le travail informel. Pour éviter les potentielles dérives sur les arrêts de travail prescrits en téléconsultation ceux-ci seront désormais, sauf exception limités à la seule prescription par le médecin traitant.
 Au total, alors que la crise sanitaire a fortement affecté la sécurité sociale depuis 2020, son solde financier s’améliore sous l’effet de la reprise économique, avec un déficit qui se résorbe de 17,8 milliards d’euros en 2022 à 6,8 milliards d’euros en 2023.
: (sur le portail du service public de la sécurité sociale. 2,5 Mo).
: réunie le mardi 15 novembre 2022, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles avant la première partie : art liminaire, discussion des articles de la première partie : art 1er, art 2 et annexe A, vote sur l'ensemble de la première partie, discussion des articles de la deuxième partie : art 3, après l'art 3, art 4, vote sur l'ensemble de la deuxième partie, discussion des articles de la troisième partie, application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. 
: discussion sur la motion de censure, vote sur la motion de censure.
: discussion des articles de la quatrième partie : art 32 (appelé par priorité).
: discussion des articles de la quatrième partie (suite) : art 32 (appelé par priorité) (suite), après l'art 32 (amendements appelés par priorité), art 33 (appelé par priorité).
: discussion des articles de la quatrième partie (suite) : art 33 (appelé par priorité) (suite), après l'art 33 (amendements appelés par priorité), art 34 (appelé par priorité), après l'art 34 (amendements appelés par priorité), art 35 (appelé par priorité), après l'art 35 (amendements appelés par priorité).
: discussion des articles de la quatrième partie (suite) : après l'art 35 (amendements appelés par priorité) (suite), art 36 (appelé par priorité), après l'art 36 (amendements appelés par priorité), application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.
: discussion commune sur les motions de censure, vote sur la première motion de censure, vote sur la seconde motion de censure.
: discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles avant la première partie : art liminaire, discussion des articles de la première partie : art 1er (supprimé), art 2 et annexe A (supprimés), vote sur l'ensemble de la première partie, discussion des articles de la deuxième partie : art 3 (supprimé), art 4 (supprimé), vote sur l'ensemble de la deuxième partie, discussion des articles de la troisième partie : art 5, après l'art 5, art 6, après l'art 6, art 6 bis (nouveau), après l'art 6 bis, art 7, après l'art 7, art 7 bis et art 7 ter (nouveaux), art 7 quater (nouveau), après l'art 7 quater, art 7 quinquies (nouveau), après l'art 7 quinquies.
: discussion des articles de la troisième partie (suite) : art 7 sexies (nouveau), après l'art 7 sexies, art 7 septies (nouveau), après l'art 7 septies, art 8, après l'art 8, art 9, art 9 bis (nouveau), après l'art 9 bis, art 9 ter (nouveau), art 10, après l'art 10, art 11, après l'art 11, art 11 bis (nouveau), art 12, après l'art 12, art 13, après l'art 13, art 14, art 15, après l'art 15, vote sur l'ensemble de la troisième partie.
: discussion des articles de la quatrième partie : art 16, après l'art 16, art 17, après l'art 17, art 18, art 18 bis (nouveau), art 19, après l'art 19, art 20, après l'art 20, art 21, après l'art 21, art 22, après l'art 22, art 23, après l'art 23, art 24, après l'art 24.
: discussion des articles de la quatrième partie (suite) : art 24 bis (nouveau), art 24 ter (nouveau), art 24 quater (nouveau), art 25, après l'art 25, art 25 bis (nouveau), art 25 ter (nouveau), art 25 quater (nouveau), art 25 quinquies (nouveau), art 26, après l'art 26, art 26 bis (nouveau), art 27, art 27 bis (nouveau), art 28, après l'art 28, art 29 (supprimé), après l'art 29, art 30, après l'art 30, art 30 bis et art 30 ter (nouveaux), art 31, après l'art 31, art 31 bis (nouveau), après l'art 31 bis, art 31 ter (nouveau), art 32, après l'art 32, art 32 bis et art 32 ter (nouveaux).
: discussion des articles de la quatrième partie (suite) : art 32 quater (nouveau), art 32 quinquies (nouveau), art 32 sexies (nouveau), après l'art 32 sexies, art 33, art 33 bis (nouveau), art 33 ter (nouveau), art 33 quater (nouveau), art 33 quinquies (nouveau), art 33 sexies (nouveau), art 33 septies (nouveau), après l'art 33 septies, art 34, après l'art 34, art 34 bis (nouveau), art 34 ter (nouveau), art 35, après l'art 35, art 35 bis (nouveau), après l'art 35 bis, art 35 ter (nouveau), art 35 quater (nouveau), art 35 quinquies (nouveau), art 35 sexies (nouveau), art 35 septies (nouveau), après l'art 35 septies, art 36, après l'art 36, art 36 bis (nouveau), art 36 ter (nouveau), art 36 quater (nouveau), art 37, après l'art 37, art 37 bis (nouveau), après l'art 37 bis, art 38, art 39, art 40, art 40 bis (nouveau), art 40 ter (nouveau), art 40 quater (nouveau), avant l'art 41, art 41, après l'art 41, art 41 bis (nouveau), art 42, art 43, art 44, après l'art 44, art 45, après l'art 45, art 46, après l'art 46, art 46 bis (nouveau),  art 47, après l'art 47, art 47 bis (nouveau), art 48, après l'art 48, art 49, après l'art 49, art 49 bis (nouveau), art 49 ter (nouveau), art 50, art 51, art 52, art 53, vote sur l'ensemble de la quatrième partie.
: explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion des articles avant la première partie : art liminaire (pour coordination), discussion des articles de la première partie : art 1er, art 2 et annexe A, vote sur l'ensemble de la première partie, discussion des articles de la deuxième partie : art 3, art 4, après l'art 4, vote sur l'ensemble de la deuxième partie, discussion des articles de la troisième partie, application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.
: discussion sur la motion de censure, vote sur la motion de censure, discussion des articles de la quatrième partie, application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.
: discussion sur la motion de censure, vote sur la motion de censure.
: discussion générale, question préalable.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.
: discussion sur la motion de censure, vote sur la motion de censure.