LOI  de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) (rectificatif)
Article 1er
Décret n°2002-1611 du 30/12/2002
JORFTEXT000000417649
Article 15
Code général des impôts, art. 259 B et 298 sexdecies F 3 et 4
Décret n°2003-658 du 18/07/2003
JORFTEXT000000239735
Article 15
Code général des impôts, art. 298 sexdecies F 8
Décret n°2003-631 du 7/07/02003
JORFTEXT000000230217
Article 16
Code des postes et télécommunications, art. L.33-1
Décret n°2003-392 du 18/04/2003
JORFTEXT000000602236
Article 17 I F
Code général des impôts, art. 289 I et II
Décret n°2003-632 du 07/07/2003
JORFTEXT000000230248
Article 17 I F
Code général des impôts, art. 289 V
Décret n°2003-659 du 18/07/2003
JORFTEXT000000605649
Article 17 II 5°
Livre des procédures fiscales, art. L.102 C
Décret n°2003-632 du 18/07/2003
JORFTEXT000000230248
Article 19
Code général des impôts, art. 209-0 B
Décret n°2003-1105 du 17/11/2003
JORFTEXT000000796949
Article 21 I 4°
Code général des impôts, art. 1668
Décret n° 2004-469 du 25/05/2004
JORFTEXT000000247163
Article 21 I 4°
Code général des impôts, art. 1668
Décret n° 2004-1152 du 29/10/2004
JORFTEXT000000261147
Article 21 I 7°
Code général des impôts, art. 1680
Décret n°2003-1388 du 31/12/2003
JORFTEXT000000245321
Article 22
Code des douanes, art. 265 bis A
Décret n° 2004-506 du 7/06/2004
JORFTEXT000000604343
Article 24
Code des douanes, art. 266 sexies à 266 undecies
Décret n°2004-62 du 14/01/2004
JORFTEXT000000246647
Article 32 I 2°
Code général des impôts, art. 150-0D, 12, 2e al.
Décret n° 2004-222du 11/03/2004
JORFTEXT000000781856
Article 38 A
Code général des impôts, art. 568
 Décret n° 2004-68 du 16/01/2004
JORFTEXT000000233242
Article 42
Livre des procédures fiscales, art. 283 A et L. 283 B
Décret n° 2003-1387 du 31/12/2003
JORFTEXT000000245320
Article 43
Code rural, art. L.820-4
Décret n°2003-1087 du 18/11/2003(Rectificatif publié au JO du 6 décembre 2003)
JORFTEXT000000248725
Article 45
Code général des impôts, art. 156
Décret n°2004-1016 du 22/09/2004
JORFTEXT000000441559
Article 53 A
Code général des impôts, art. 1635 bis M IV
Décret n°2003-1293 du 26/12/2003
JORFTEXT000000795196
Article 53 B
Code général des impôts, art. 1609 quinvicies
Décret n°2003-906 du 17/09/2003
JORFTEXT000000430252
Article 53 C
Code général des impôts, art. 1609 sexvicies
Décret n°2004-1083 du 07/10/2004
JORFTEXT000000806856
Article 57
Code de l'action sociale et des familles, art. L.251-2
Affaires sociales
Article 61
Loi n° 86-1290, art 73
Décret n° 2003-712 du 28/07/2003
JORFTEXT000000240247
Article 63 I
Décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées
JORFTEXT000000416129
Article 67
Loi n°99-1173, art. 47
Décret n°2003-167 du 28/02/2003
JORFTEXT000000784143
Article 70
Loi n°86-1067, art. 30-1
Décret n°2003-620 du 4/07/2003
JORFTEXT000000778108
Article 74
Décret n°2003-833 du 29/08/2003
JORFTEXT000000429861
Article 75 II
Décret n°2003-350 du 14/04/2003
JORFTEXT000000236167
Article 83
Décret n° 2004-260 du 23/03/2004
JORFTEXT000000251878
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire a présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2002. Le projet de loi de finances rectificative de fin d'année procède à des ajustements de crédits, à hauteur de 2 milliards d'euros. Il traduit, également, un effort d'économie de près de 2,6 milliards d'euros. Le déficit du budget de l'Etat s'établira à 46,8 milliards d'euros. Ce projet s'inscrit dans le souci de transparence budgétaire manifesté par le Gouvernement depuis sa prise de fonction. Il révise, en effet, les évaluations de recettes fiscales par rapport aux prévisions pour 2002 associées au projet de loi de finances pour 2003. Ceci traduit la volonté du Gouvernement de proposer au Parlement des évaluations en rapport avec les dernières prévisions disponibles. Le collectif constate une perte de recettes fiscales de 1,6 milliard d'euros pour 2002. Cette moins-value est due à la fois à des phénomènes ponctuels qui n'affecteront pas les recettes en 2003 – parmi lesquels, à hauteur de 600 millions d'euros, l'augmentation des remboursements et restitutions de TVA et d'impôt sur les sociétés due à l'accélération du traitement des demandes des entreprises, qui constitue une évolution favorable constitutive d'un véritable allègement des charges de trésorerie des entreprises – et à des causes récurrentes qui affectent les recettes 2003, à concurrence de 700 millions d'euros. Les ouvertures de crédits s'élèvent à 2 milliards d'euros, hors charge de la dette et remboursements et dégrèvements d'impôts. Ces ouvertures traduisent, notamment, des dépenses inéluctables, notamment dans le domaine social et dans celui des relations financières avec les collectivités territoriales. La charge nette de la dette enregistre une augmentation de 290 millions d'euros. Le Gouvernement soumet, par ailleurs, au Parlement un effort d'économie de 2,6 milliards d'euros, donnant lieu à annulations de crédits. Au total, le besoin de financement des administrations publiques devrait s'établir à 2,8% du PIB, au lieu de 2,6%. La prévision d'exécution associée au collectif implique en effet une dégradation de 0,1 point de PIB par rapport à la prévision de septembre. Par ailleurs, le régime d'assurance chômage a annoncé une dégradation de sa situation financière plus marquée que celle prévue dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2003, qui représente également 0,1 point de PIB. Cette dégradation n'a pas d'impact sur la prévision de déficit public pour 2003, maintenue à 2,6% du PIB. En particulier, l'incidence en 2003 des moins-values fiscales enregistrées en 2002 sera compensée. Le projet de loi de finances rectificative pour 2002 prévoit également diverses mesures fiscales et non fiscales, dont les principales sont les suivantes : deux mesures sont proposées à la suite des récentes intempéries survenues dans le Sud-Est les 8 et 9 septembre. Ainsi, la règle du décalage de deux ans pour l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA (FCTVA) des dépenses exposées par les communes sinistrées est supprimée. Par ailleurs, certaines dépenses de ces communes pourront bénéficier de contributions du fonds de prévention des catastrophes naturelles ; de nouvelles modalités de calcul des pensions des anciens combattants et anciens fonctionnaires ressortissants des anciennes colonies françaises sont instituées ; les attributions de certains départements au titre de la dotation générale de décentralisation font l'objet d'une régularisation du montant des abattements opérés à la suite de la création de la CMU ; enfin, en matière fiscale, diverses dispositions sont proposées, dont l'instauration d'une taxe au tonnage pour notre flotte de commerce, en substitution de l'impôt sur les sociétés, et l'exonération d'impôt sur le revenu des dons d'ordinateurs par les entreprises à leurs salariés. S'y ajoutent plusieurs dispositions de simplification ou de transposition en droit français de directives communautaires. 
 : discussion générale
 : motion de renvoi en commission (rejet), discussion des articles (art 2 et état A, art 3 et état B, art 4 et état B', art 6 et état C', art 9, après art 9, art 11, après art 12, après art 13, art 14, après art 15, art 16, après art 16, après art 17, art 18, art 20, après art 20, art 23)
 : discussion des articles (suite - après art 24, art 25, après art 26, art 27, après art 27, art 28, art 29, après art 29, après art 30)
 : discussion des articles (suite - après art 30, avant art 31, art 31, art 32, après art 33, art 34, après art 34, art 35, après art 40, art 36, art 38, art 39)
 : discussion des articles (suite - art 40, après art 40), explications de vote, vote sur l'ensemble, exception d'irrecevabilité (rejet)
 : discussion générale, discussion des articles (art 2 et état A, art 4 et état B, art 6 et état C, art additionnels après art 14, art additionnel après art 15, art 16, art additionnels après art 16, art 18, art 20, art additionnels après art 20, art 23, art 24, art additionnels après art 24, art 25, art additionnel après art 25, art 27 bis, art 28, art additionnel après art 28, art 29 bis, art additionnel après art 29 bis, art 30, art 30 quater, art 30 quinquies, art additionnel avant art 30 septies, art 30 septies, art 30 octies, art 30 nonies, art 30 decies, art additionnel avant art 30 undecies, art additionnel après art 30 undecies, art 31 A, art 31 C, art additionnel après art 31, art additionnel après art 32, art additionnel après art 34, art 35, art additionnels après art 35, art 36, art additionnel avant art 37, art additionnels après art 37, art 38, art 39, art 44, art 45)
 : discussion des articles (suite - art additionnels après art 45), vote sur l'ensemble
 : discussion générale, explicaton de vote, vote sur l'ensemble
 : discussion générale, vote sur l'ensemble