LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires
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Article 3
Article L. 412-8, code de la consommation
Modalités d'application de l'article L. 412-8 du code de la consommation relatif à la  communication des informations par le professionnel au consommateur sur les denrées alimentaires préalablement à la conclusion d'un contrat conclu à distance portant sur la vente de denrées alimentaires (informations exigées par le règlement européen (UE) n° 1169/2011  sur les denrées alimentaires)
Cette mesure ne nécessite pas l'adoption d'un texte réglementaire : cet article est autoporteur
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Article 4
Article L. 412-9, code de la consommation
Modalités d'application de l'indication d'origine de la viande bovine, dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer, pour les plats contenant un ou plusieurs morceaux de viandes bovines au sens du règlement (CE) n° 1760/2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine
Décret n° 2022-65 du 26/01/2022
JORFTEXT000045076376
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Article 4
Article L. 412-9, code de la consommation
Modalités d'affichage des mentions d'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance et sanctions applicables aux établissements proposant des repas à consommer sur place et aux établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer (indication au sens du règlement (CE) n° 1760/2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine)
Décret n° 2022-65 du 26/01/2022
JORFTEXT000045076376
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Article 5
Article L. 412-10, code de la consommation
Part de protéines végétales au-delà de laquelle la dénomination utilisée pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale ne peut être utilisée.  Modalités d'application de cette dénomination et sanctions encourues en cas de manquement
Décret n° 2022-947 du 29/06/2022
JORFTEXT000045978360
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Article 6
Article L. 641-19, code rural et de la pêche maritime
Modalités d'information du consommateur pour les fromages fermiers lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels
Publication envisagée en décembre 2022
: texte examiné selon la procédure de législation en commission, en application de l’article 47 ter du Règlement du Sénat. En conséquence seuls sont recevables en séance les amendements visant à :
- assurer le respect de la Constitution,
- opérer une coordination avec une autre disposition du texte en discussion, avec d'autres textes en cours d'examen ou avec les textes en vigueur,
- procéder à la correction d'une erreur matérielle.
: présentation, motion de rejet préalable.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er A, après l'art 1er A, art 1er, après l'art 1er.
: discussion des articles (suite) : après l’art 1er (suite), art 2, art 2 bis, art 2 ter, après l’art 2 ter, art 3, après l’art 3, art 4, après l’art 4, art 5, après l’art 5, art 6, après l’art 6, art 7, art 8, après l’art 8, explications de vote, vote sur l’ensemble.
: texte discuté selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre XIV bis du règlement du Sénat : explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 5 bis, vote sur l'ensemble.