Ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retrans-missions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil
Directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
 La ministre de la Culture a présenté une ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil.

 Cette directive a pour objectif d’améliorer la disponibilité des programmes de télévision et de radio au sein de l’Union européenne en facilitant l’acquisition des droits d’auteur et des droits voisins, tout en assurant une juste rémunération des créateurs et des autres titulaires de droits.

 La directive prévoit tout d’abord que les droits que doit obtenir un radiodiffuseur pour la fourniture transfrontière de certains programmes (programmes de radio, programmes d’informations et d’actualités diffusés sur une chaîne de télévision, productions propres des radiodiffuseurs entièrement financées par eux) via un service en ligne accessoire (par exemple un service de rattrapage) doivent être acquis uniquement dans son pays d’établissement principal. La redevance payée par le radiodiffuseur aux titulaires de droits doit néanmoins refléter l’audience des programmes dans l’ensemble des États où il est reçu.

 Elle étend par ailleurs l’obligation de recourir à la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins, actuellement applicable uniquement aux retransmissions par câble, aux services de retransmission fournis par d’autres moyens (comme la télévision par internet ou « IPTV »).

 Enfin, elle clarifie le régime juridique du processus de transmission des chaînes de télévision dit de l’« injection directe » en mettant un terme à l’incertitude découlant des jurisprudences passées de la Cour de justice de l’Union européenne s’agissant des autorisations requises au titre du droit d’auteur et des droits voisins. Elle précise que les radiodiffuseurs et les distributeurs de signaux doivent, les uns et les autres, obtenir une autorisation auprès des titulaires de droits et leur verser une rémunération au titre de l’exploitation de leurs oeuvres et prestations. Les distributeurs de signaux pourront acquérir ces droits auprès des organismes de gestion collective.