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Ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques
Le Premier ministre a présenté une ordonnance relative à l’identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques.
 
Afin d’assurer la sécurité des échanges électroniques dans un contexte de cybercriminalité croissante et d’accompagner la dématérialisation des démarches, le Gouvernement a obtenu du Parlement l’autorisation de légiférer par ordonnance pour faciliter le recours à l’identification électronique.
 
Cette ordonnance est prise sur le fondement des 1° et 2° du II de l’article 86 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
 
Le cadre juridique nouvellement créé permettra de certifier les procédés d’identification électronique mis à la disposition des citoyens et des entreprises et d’en rendre ainsi l’usage plus simple et plus fiable.
 
La normalisation de ces procédés contribuera au relèvement progressif de la sécurité des moyens d’identification électronique utilisés dans le cadre de démarches courantes (relations entre les banques et leurs clients, démarches administratives, commerce ou accès à des services en ligne). Elle constituera pour l’ensemble des acteurs du monde numérique un progrès qui bénéficiera à tous.
Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
Ordonnance ratifiée par l'article 44-IV de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
La ministre du travail a présenté l’ordonnance portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.
 
Ce texte tire les conséquences de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui abroge le code du travail mahorais pour prévoir l’application de la partie législative du code du travail à Mayotte à compter du 1er janvier 2018. Ces différentes dispositions ont fait l’objet d’une concertation approfondie avec les partenaires sociaux locaux.
 
Des adaptations – en particulier s’agissant des délais de mise en œuvre des dispositions les plus complexes - permettent de prendre en compte les caractéristiques du 101ème département français, les équilibres socio-économiques et les nouvelles responsabilités reconnues aux partenaires sociaux dans l’élaboration du droit.
 
Par ce nouveau cadre juridique, le Gouvernement entend s’inscrire dans le respect des engagements pris vis-à-vis des acteurs du territoire qui pourront s’appuyer sur un droit du travail semblable à celui appliqué sur l’ensemble du territoire national au profit du développement socio-économique de Mayotte.
 
Pour accompagner la mise en œuvre du code du travail sont d’ores et déjà mises en place des actions d’information du public, de formation des personnes ressources et de soutien aux partenaires sociaux du territoire. Ces actions seront prolongées en 2018.
Ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier
La ministre de la culture a présenté une ordonnance relative aux règles de conservation, de sélection et d’étude du patrimoine archéologique mobilier.
  
 Prise sur le fondement de l’article 95 de la loi n°2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, l’ordonnance :
 • définit les mesures de conservation et de mise en état pour études des biens archéologiques mobiliers par les responsables de la fouille, sous le contrôle scientifique et technique de l’État ; 
 • simplifie le cadre administratif de l’analyse scientifique, notamment quand celle-ci a pour conséquence la destruction des vestiges ou leur exportation ; 
 • prévoit les critères et procédures d’entrée et de déclassement du domaine public en fonction de l’intérêt scientifique des biens ; 
 • assure la coordination des écritures sur ce sujet entre le code du patrimoine et le code général de la propriété des personnes publiques. 
 Cette ordonnance permettra, tout en respectant le droit des personnes privées propriétaires de vestiges archéologiques, de conforter les méthodes de travail des archéologues et de garantir que la conservation des biens archéologiques s’organise selon l’intérêt général, tant pour les besoins de la recherche scientifique que pour la connaissance et l’éducation du public.
Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route (rectificatif)
Ordonnance ratifiée par l'article 39 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
‎(sur le site du Sénat).‎
Projet de loi
Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l’image animée.
Le I de l’article 93 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine habilitait en effet le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi propre à modifier le code du cinéma et de l'image animée dans divers domaines.
Dans ce cadre, l’ordonnance du 4 mai 2017 précitée a aménagé le régime des exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques, pour le rendre plus simple et plus adapté à leur activité. L’ordonnance a en outre sécurisé l’exercice des missions du Centre national du cinéma et de l’image animée, notamment l’attribution d’aides financières aux professionnels intervenant dans les secteurs du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée. Enfin, l’ordonnance a réformé le régime des contrôles et des sanctions administratives propre à ces secteurs, afin de le rendre plus efficace et plus indépendant.
Le III de l’article 93 de la loi du 7 juillet 2016 précitée dispose qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 4 mai 2017 précitée se borne à prévoir la ratification de ce texte et ne comprend aucune autre disposition.
NOR : MICK1719122
Article unique
L’ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l’image animée est ratifiée.
Le Premier ministre a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l’image animée.
 
Cette ordonnance avait été prise sur le fondement de l’article 93 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
 
Elle avait notamment simplifié et amélioré le régime encadrant l’activité des exploitants de cinémas, en allégeant les conditions d’homologation des établissements et en renforçant la garantie financière des exploitants indépendants qui acceptent les cartes illimitées.
 
L’ordonnance a également réformé le régime des contrôles et sanctions, afin de renforcer son efficacité. Dans ce cadre, la procédure de sanction a été modernisée, notamment par la création d’une fonction de rapporteur instructeur indépendant.
Ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence
Ordonnance ratifiée par l'article 206-XVII de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence.
 
Cette ordonnance, prise en application du 2° de l’article 136 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, permet aux sociétés qui réalisent un document de référence de le déposer au greffe du tribunal de commerce en substitution du dépôt des documents qu’il contient. Afin de faciliter le contrôle de ce dépôt par les greffiers, le document de référence devra comprendre une table de concordance permettant d’identifier les documents contenus.
 
L’autorisation de dépôt du document de référence simplifie les obligations de dépôt des sociétés, tout en concourant, par la rationalisation des supports qui peut en résulter, à faciliter la conception et la communication de leur documentation publique. L’ordonnance prévoit en outre une certaine souplesse pour les sociétés qui souhaitent déposer leur document de référence, en les autorisant à déposer conjointement les documents obligatoires qui n’y figureraient pas.
 
Les sociétés concernées pourront bénéficier de cette autorisation de dépôt auprès des greffes, y compris de manière électronique, à partir du 1er avril 2018.
Projet de loi
Le 2° du I de l’article 95 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi en vue notamment :
« En ce qui concerne le livre III du même code relatif aux bibliothèques :
« a) D'abroger les dispositions devenues inadaptées ou obsolètes ;
« b) D'harmoniser les dispositions relatives au contrôle de l'Etat sur les bibliothèques avec les « contrôles de même nature exercés sur les autres institutions culturelles ;
« c) De prendre en compte les évolutions liées à la création des groupements de communes ;
« d) D'étendre aux bibliothèques des départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut‑Rhin les dispositions relatives au classement des bibliothèques. »
L’article 1er
L’article 2
NOR : MICB1721360L
Article 1er
L’ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine est ratifiée.
Article 2
Le livre III du code du patrimoine est complété par un titre IV ainsi rédigé :
« TITRE IV 
« Bibliothèques nationales
« Ce titre ne comporte pas de dispositions législatives. »
La ministre de la culture a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine.
 
Cette ordonnance vise principalement à mettre à jour, à droit constant, les dispositions relatives aux bibliothèques territoriales.
 
Elle abroge des dispositions devenues obsolètes, notamment par la suppression de la répartition des bibliothèques municipales en trois catégories et des dispositions qui excluaient les bibliothèques d’Alsace-Moselle de la catégorie des bibliothèques dites classées.
 
Elle tient compte des évolutions récentes de l’organisation territoriale par l’introduction de la notion d’intercommunalité et harmonise les dispositions relatives au contrôle scientifique et technique de l’État sur les bibliothèques avec celles prévues pour les archives, les musées et les monuments historiques.
 : déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 18 octobre 2017, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement et déposé sur le bureau du Sénat le 15 juin 2022.
Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Ordonnance ratifiée par l'article 73-III de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La ministre des solidarités et de la santé a présenté une ordonnance portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
 
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’habilitation inscrite à l’article 223 de la loi du 26 janvier 2016 s’inscrit dans un objectif d’alignement des législations appliquées dans l’Hexagone et dans les outre-mer.
 
Elle procède ainsi aux extensions nécessaires des mesures de la loi du 26 janvier 2016 dans les collectivités relevant du régime de la spécialité législative, lorsque les mesures sont de la compétence de l’Etat, et à un nombre réduit d’adaptations nécessaires à la bonne application de la loi dans les collectivités relevant du régime de l’identité législative.
 
Ainsi, dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Guadeloupe, de la Réunion, de Mayotte, de la Martinique et de Guyane, au lieu de devoir mettre systématiquement en place le conseil territorial de santé (CTS) prévu à l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, les compétences de ce dernier pourront être confiées à la conférence de la santé et de l’autonomie (régionale ou territoriale, selon les collectivités).
 
Par ailleurs, des mesures d’extension et d’adaptations du code de la santé publique sont prises à Wallis-et-Futuna, notamment en matière de droits des personnes malades et d’information des usagers du système de santé, d’action de prévention concernant les jeunes (renforcement des mesures de prévention de l’alcoolisme, interdiction de l’offre à volonté des boissons sucrées) ou d’interruption volontaire de grossesse médicamenteuse.
 
Enfin, pour les collectivités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, sont étendues certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux droits des personnes malades et à l’information des usagers du système de santé ou encore aux modalités des soins psychiatriques, telles que le renforcement de l’organisation territoriale de la santé mentale et de la psychiatrie ou encore l’intervention du juge des libertés et de la détention.
Ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte
Ordonnance ratifiée par l'article 77-IX de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La ministre des solidarités et de la santé a présenté une ordonnance relative à l’adaptation du code de la santé publique à Mayotte.
 
Cette ordonnance, prise sur le fondement des dispositions de l’article 223 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé complète les évolutions législatives en matière de santé publique nécessaires pour rapprocher le droit applicable à Mayotte du droit commun. Elle constitue une nouvelle étape, en cette matière, dans les travaux engagés depuis la départementalisation de Mayotte.
 
L’ordonnance rend applicable à Mayotte les dispositions de droit commun relatives à la lutte contre l’alcoolisme, ainsi que les dispositions pénales correspondantes. Elle aménage également des délais de mise en conformité (jusqu’au 31 décembre 2018) pour permettre aux professionnels et aux communes de s’adapter à l’alignement sur le droit commun du régime juridique des débits de boissons à Mayotte.
 
Par ailleurs, elle permet aux dispensaires rattachés au centre hospitalier de Mayotte de délivrer par dérogation des médicaments et des dispositifs médicaux nécessaires aux soins des patients sous la responsabilité d’un médecin, après autorisation préalable du directeur général de l’agence de santé de l’océan Indien. Elle maintient le droit des infirmiers titulaires d’un diplôme délivré par la collectivité avant septembre 2004 d’exercer à Mayotte.
 
L’ordonnance procède enfin à divers ajustements rédactionnels consécutifs à la départementalisation de Mayotte.
Ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte
Ordonnance ratifiée par l'article 77-IX de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, a présenté une ordonnance portant extension et adaptation des compléments de l’allocation aux adultes handicapés à Mayotte, prise sur le fondement de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, modifiée par l’article 26 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
 
À compter de son entrée en vigueur au 1er décembre 2017, seront ainsi étendus au département de Mayotte les deux compléments de l’allocation aux adultes handicapés : le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome.
 
Cette mesure de soutien aux personnes handicapées résidant à Mayotte permettra de faciliter leur accès aux services et structures dédiés.
 
Ce texte contribue à la résorption des écarts de développement entre Mayotte et le reste du territoire.
Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes
Ordonnance ratifiée par l'article 206-XII de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes.

Prise sur le fondement de l’article 48 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, cette ordonnance procède à la refonte du code de la mutualité. Elle permet aux mutuelles de disposer d’un cadre juridique rénové et mieux adapté aux évolutions récentes du secteur afin d’améliorer leur fonctionnement et leur efficacité.

Le modèle mutualiste est renforcé par les évolutions suivantes :

- la gouvernance des mutuelles et de leurs unions est modernisée ; les rôles respectifs de l’assemblée générale et du conseil d’administration évoluent, les modalités d’élection ou de désignation des délégués à l’assemblée générale sont clarifiées, les modalités de vote sont simplifiées, la formation des élus est renforcée ;

- l’information et la protection des assurés sont renforcées ; les règles applicables aux différentes catégories d’organismes exerçant une activité d’assurance sont harmonisées afin de garantir la qualité et la lisibilité de la législation ;

- le champ des activités autorisées aux mutuelles et unions régies par le livre III du code de la mutualité est ouvert à de nouveaux secteurs ;

- enfin, le dispositif de substitution est revu, afin de permettre un contrôle et une sécurité renforcés au profit des adhérents et des organismes mutualistes.
Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés
Ordonnance ratifiée par l'article 8-I de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés
Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une ordonnance portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés.

Ces mesures, prises sur le fondement de l’article 141 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, s’inscrivent dans une volonté de faciliter le fonctionnement des sociétés commerciales.

Elles ont pour objet tout d’abord de permettre aux associés d’une société à responsabilité limitée détenant le vingtième des parts sociales de faire inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée des points ou projets de résolution. Cela favorise l’implication des associés minoritaires dans la vie de la société, et remédie à la différence de situation entre les associés de société à responsabilité limitée (SARL) et les actionnaires de sociétés anonymes, jugée défavorable aux investisseurs, renforçant ainsi l’attractivité du territoire français.

Elles ouvrent ensuite la possibilité aux sociétés anonymes non cotées de prévoir dans leurs statuts que les assemblées générales d’actionnaires se tiendront exclusivement par visioconférence ou par conférence téléphonique. La participation des associés aux assemblées sera ainsi facilitée, dans le respect de la liberté contractuelle et des droits des actionnaires, auxquels un droit d’opposition est ménagé lorsqu’ils représentent au moins 5 % du capital.

Enfin, pour les sociétés par actions simplifiées, elles clarifient les formalités applicables à certaines conventions réglementées et simplifient les règles d’adoption des clauses d’agrément dans les statuts.
Ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés
Ordonnance ratifiée par l'article 206-XIII de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une ordonnance relative à l’agent des sûretés.

L’agent des sûretés intervient à l’occasion d’un crédit syndiqué, qui fait intervenir plusieurs établissements prêteurs, ou lors de l’émission d’obligations par une société, garantie par des sûretés en faveur des obligataires, ou encore lorsqu’un débiteur consent des sûretés à plusieurs groupes de créanciers. Il a pour rôle de gérer les sûretés qui garantissent l’opération, de façon uniforme, au profit de l’ensemble des créanciers.

L’agent des sûretés a été créé en droit français par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 ayant institué la fiducie. Les textes qui le régissaient présentaient néanmoins certaines lacunes, auxquelles cette ordonnance remédie, afin de répondre aux attentes des praticiens.

L'ordonnance a ainsi pour ambition de doter le droit français d'un instrument comparable à ce que connaissent de nombreux droits étrangers, en particulier le « security trustee » de droit anglo-saxon, permettant à la fois une gestion simple et efficace des sûretés, au bénéfice des créanciers, et une protection de ces derniers contre le risque d'insolvabilité de l'agent.

L'agent des sûretés sera désormais régi par les articles 2488-6 à 2488-12 du code civil, introduits à la fin du livre IV du code civil sur les sûretés. Son régime juridique est précisé, pour mettre fin à l'insécurité juridique qui entourait le texte actuel, tout en laissant une large place à la liberté contractuelle pour que les praticiens puissent adapter ce régime à leurs besoins.

Ainsi le champ d'intervention de l'agent des sûretés est étendu à toutes les sûretés et garanties et n'est plus limité aux seules sûretés réelles. Ses pouvoirs sont précisés, le rapprochant d'un fiduciaire, sans le soumettre toutefois au formalisme lourd applicable à la fiducie. La création d'un patrimoine d'affectation distinct du patrimoine propre de l'agent des sûretés permet de faire échapper les biens acquis dans le cadre de l'exercice de sa
mission d'agent des sûretés, à toute procédure d'insolvabilité qui pourrait être ouverte à son encontre.

Cette réforme, en rendant plus efficace le dispositif français de l’agent des sûretés, devrait contribuer à la compétitivité de la place française en matière de financements syndiqués.

Elle entrera en vigueur le 1er octobre 2017 et s’appliquera aux agents des sûretés désignés à compter de cette date.
Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques
La ministre de la culture et de la communication a présenté une ordonnance relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
 
L’objet principal de cette ordonnance est de simplifier et d’unifier les différents régimes relatifs aux immeubles et objets mobiliers classés et inscrits, en instaurant, notamment, une autorisation de travaux unique pour tous travaux, autres que de simple entretien, conduits sur toutes les catégories de biens protégés au titre des monuments historiques.
 
Ces travaux étaient jusqu’alors régis par plusieurs systèmes d’autorisations, de permis ou de déclarations, et suivaient différents circuits d’instruction, selon la nature des travaux et du bien concerné. Ils feront désormais tous l’objet d’un seul système, consistant en une autorisation de travaux unique délivrée par une seule autorité.
 
Il en résultera une meilleure lisibilité des textes et une plus grande simplicité des démarches pour les usagers, les propriétaires et les porteurs de projets sur les quelques 43 000 immeubles et 280 000 objets mobiliers classés et inscrits, de même que pour les services chargés d’instruire les demandes d’autorisation de travaux.
 
Les différences essentielles entre les biens inscrits et classés demeureront inchangées. Seront réservés aux seuls biens classés l’obligation de recours à une maîtrise d’œuvre spécialisée et la faculté pour l’État de mettre le propriétaire en demeure de réaliser les travaux de conservation indispensables, et de procéder, le cas échéant, à des travaux d’office.
 
Par ailleurs, le recours du propriétaire privé ne sera plus systématiquement suspensif, lorsqu’il s’exercera à l’encontre de la décision de l’État de mise en demeure d’effectuer des travaux urgents et indispensables à la sauvegarde d’un monument historique classé. Cette évolution permettra, dans des cas exceptionnels, d’assurer le sauvetage de monuments à l’abandon et en situation de péril.
 
Les dispositions de cette ordonnance entreront en vigueur à la date de publication de son décret d’application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine
La ministre de la culture et de la communication a présenté une ordonnance modifiant le livre III du code du patrimoine.
 
Il s’agit de modifier le livre III du code du patrimoine consacré aux bibliothèques des communes et des départements, afin principalement d’abroger des dispositions devenues obsolètes, de tenir compte des évolutions récentes de l’organisation territoriale de notre pays et d’harmoniser les dispositions afférentes au contrôle de l’État sur les bibliothèques avec celles qui sont prévues pour les autres institutions culturelles.
 
Le texte supprime la répartition des bibliothèques municipales en trois catégories, tombée en désuétude depuis plus d’un demi-siècle, et dont seule subsiste à ce jour celle des bibliothèques classées. Il abroge les dispositions qui excluaient en principe, du fait de l’histoire, les bibliothèques alsaco-mosellanes de la catégorie des bibliothèques dites classées, adaptant ainsi le droit au fait. Il prend acte de l’achèvement du programme national de construction des bibliothèques municipales à vocation régionale (clos depuis 1997) ainsi que du transfert aux départements par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 des bibliothèques départementales de prêt (anciennement bibliothèques centrales de prêt), désormais dénommées bibliothèques départementales.
 
Ce texte introduit également, dans la partie législative du code du patrimoine relative aux bibliothèques des communes, la notion d’intercommunalité. A travers celle de « contrôle scientifique et technique de l’État », il aligne le contrôle exercé sur les bibliothèques – dont la pratique est déjà de nature scientifique et technique – avec celui qui est prévu pour les archives, les musées et les monuments historiques.
Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé
Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (rectificatif)
LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.
 
Prise sur le fondement de l’article 212 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, cette ordonnance a notamment pour objectif de faire évoluer les compétences des organes des ordres, de permettre l'application aux conseils nationaux des ordres de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de réviser la composition des instances disciplinaires des ordres afin de la mettre en conformité avec les exigences d’indépendance et d’impartialité.
 
En premier lieu, l’ordonnance fixe des mesures destinées à renforcer l'échelon régional et à accroître le contrôle par le conseil national des missions de service public exercées par les organes régionaux.
 
En deuxième lieu, l’ordonnance rend applicable aux conseils nationaux de tous les ordres les principes de la réglementation des marchés publics, fixés par l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
 
En troisième lieu, l’ordonnance révise la composition, le mode de désignation et l’indemnisation des présidents et membres des instances disciplinaires des ordres afin de mieux répondre aux exigences d'indépendance et d'impartialité.
 
Cette ordonnance améliore ainsi le fonctionnement des ordres des professions de santé en accroissant leur efficacité, leur transparence et la qualité de l’exercice de la fonction juridictionnelle au sein de ces institutions.
Ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction
La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une ordonnance relative à la prise en compte de l’ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction.
 
L’ordonnance est prise sur le fondement de l’article 86 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Celui-ci prévoit que, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, les branches dans lesquelles l’emploi saisonnier « est particulièrement développé » engagent une négociation sur les modalités de reconduction des contrats saisonniers et de calcul de l’ancienneté des salariés. Plusieurs branches professionnelles ont engagé cette négociation. Il est également prévu que dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi, une ordonnance organise la reconduction des contrats et la prise en compte de l’ancienneté dans les entreprises non couvertes par des dispositions conventionnelles sur les deux sujets de la négociation.
 
Les dispositions de l’ordonnance s’appliqueront à défaut d’accord sur la reconduction et l’ancienneté au niveau de la branche ou de l’entreprise.
 
L’ordonnance prévoit, en premier lieu, que pour calculer l’ancienneté du salarié, les contrats de travail à caractère saisonnier dans une même entreprise seront considérés comme successifs lorsque conclus sur une ou plusieurs saisons, y compris lorsqu’ils auront été interrompus par des périodes sans activité dans cette entreprise.
 
En second lieu, l’ordonnance crée un droit à la reconduction du contrat de travail à caractère saisonnier, lorsque le salarié a effectué deux mêmes saisons sur deux années consécutives, et lorsque l’employeur dispose d’un emploi compatible avec sa qualification.
 
L’employeur informe le salarié sous contrat de travail à caractère saisonnier de son droit à la reconduction du contrat.
 
En favorisant la prise en compte de l’ancienneté et la reconduction des emplois d’une année sur l’autre, sans rigidifier les relations entre employeurs et salariés, les dispositions encourageront les employeurs à améliorer les compétences de leurs saisonniers. En stabilisant ces salariés, ces dispositions faciliteront l’insertion des saisonniers. Les territoires pourront ainsi bénéficier d’une sédentarisation accrue des salariés concernés.
 
L’ordonnance prévoit qu’un arrêté du ministre chargé du travail établira la liste des branches où l’emploi saisonnier est particulièrement développé et auxquelles s’appliqueront ces dispositions, à défaut d’accord de branche ou d’entreprise.
Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires
Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires (rectificatif)
Ordonnance ratifiée par l'article 206-XIV de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance tendant à favoriser le développement des émissions obligataires, prise sur le fondement d’une habilitation prévue par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Une grande part du cadre juridique relatif aux émissions d’obligations est restée inchangée depuis les dernières réformes d’ensemble que sont un décret-loi de 1935 et une réforme de 1966. Le droit français des émissions obligataires est donc désuet et insuffisamment adapté aux pratiques internationales, ce qui a conduit une partie des émetteurs français, notamment des émetteurs publics, à émettre des obligations en droit anglo-saxon. Cette réforme facilitera le financement des entreprises en modernisant en particulier les modalités de constitution et de fonctionnement de la masse des obligataires, c’est-à-dire le groupement des détenteurs d’obligations d’une même émission. Cette ordonnance simplifie par exemple les modalités de convocation, de quorum et de prise de décision au sein de l’assemblée des obligataires en prévoyant la possibilité d’une consultation écrite lorsque le contrat d’émission le prévoit. Elle permet également, lorsque l’émission d’obligations est réservée à des investisseurs qualifiés, d’organiser contractuellement la représentation de la masse des obligataires. Avec ce texte, le Gouvernement améliore le cadre juridique national applicable aux émissions obligataires, afin de le rendre moderne, compétitif et aligné avec les meilleures pratiques internationales. Le décret d’application de l’ordonnance est en cours d’examen au Conseil d’État.
Projet de loi
L'article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a habilité le Gouvernement à ajouter au titre IV du livre III du code de l'énergie un chapitre IV consacré aux réseaux fermés de distribution afin d'encadrer une pratique rendue possible par l'article 28 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité.
L'ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016, prise sur ce fondement, précise la définition des réseaux fermés de distribution, leur régime juridique, les missions assignées au gestionnaire du réseau fermé de distribution et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de ces dispositions.
Le présent projet de loi ratifie cette ordonnance sans modification.
Article unique
L'ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution est ratifiée.
NOR: DEVR1700669L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution est ratifiée.
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 167 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, clarifie le statut des réseaux fermés de distribution, en transposant les dispositions correspondantes de la Directive 2009/72/CE relative aux réseaux fermés de distribution.
 
D’une part, l’ordonnance définit la notion de réseaux fermés de distribution à l’aune de critères précis :
 

    une distribution d’électricité à l’intérieur d’un site géographiquement limité raccordé au réseau public par un point de livraison unique ; 
    l’alimentation d’un ou plusieurs consommateurs exerçant des activités de nature industrielle, commerciale ou de partages de services ; 
    des raisons spécifiques techniques ou de sécurité justifiant l’intégration des opérations ou du processus de production ou la fourniture d’électricité essentiellement au propriétaire ou au gestionnaire de réseau ou aux entreprises qui lui sont liées au sens de l’article L. 233 du code de commerce. 

D’autre part, elle fixe un régime administratif pour les réseaux fermés de distribution, en particulier en :
 

    subordonnant la mise en œuvre de ce type de réseau à sa qualification comme tel par l’autorité administrative ; 
    imposant des normes de sécurité équivalentes à celles des réseaux publics ; 
    prévoyant la possibilité d’exemptions pour les procédures relatives à la couverture des pertes techniques sur le réseau du gestionnaire de réseau fermé de distribution ainsi que pour celles portant sur l'approbation des redevances d'accès au réseau ; 
    définissant les missions du gestionnaire du réseau fermé de distribution.
Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence
Ordonnance ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2018-643 du 23 juillet 2018 relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
La ministre des outre-mer a présenté une ordonnance étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.
 
La Polynésie française s’est dotée récemment d’une réglementation des pratiques commerciales et d’un code de la concurrence, qui lui être propre par des lois du pays du 25 juin 2014 et du 27 novembre 2014. Comme son statut l’autorise, elle a également décidé la création, par une loi du pays du 23 février 2015, d’une autorité polynésienne de la concurrence qui présente le caractère d’autorité administrative indépendante.
 
Toutefois, pour que cette autorité soit en mesure d’assurer pleinement sa mission et dispose notamment de moyens de contrôle coercitifs, il est nécessaire de compléter le dispositif par des mesures relevant de la compétence de l’Etat, notamment en matière de droit pénal, de procédure pénale ou de voies de recours conformément à l’article 14 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie Française.
 
Prise sur le fondement de l’habilitation permanente prévue à l’article 74-1 de la Constitution, la présente ordonnance vient par conséquent introduire ces dispositions complémentaires, qui s’inspirent largement des règles du livre IV du code de commerce touchant à la compétence juridictionnelle, aux cas de prescription de l’action publique, aux pouvoirs renforcés d’enquête et aux contrôles, aux voies de recours contre ses décisions et aux sanctions encourues.
 
L’ordonnance sera complétée, pour le volet réglementaire, par un décret en Conseil d’Etat, l’ensemble devant entrer en vigueur au plus tard le 30 juin 2017.
 
Ces textes permettront donc de parachever l’affirmation d’un corpus de règles complet et d’un dispositif de contrôle efficace en matière de droit concurrentiel sur le territoire de la Polynésie française.
LOI n° 2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN) (Loi n'appelant pas de décret d'application)
‎: présentation, discussion générale, discussion des articles : art unique, après l’art unique, vote sur ‎l’ensemble. ‎
: discussion générale, discussion des articles : art 3, intervention et vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique
La ministre de la fonction publique a présenté une ordonnance portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique.
 
L’ordonnance, prise sur le fondement du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, comporte diverses dispositions destinées à favoriser la mobilité des fonctionnaires et contractuels entre les trois versants de la fonction publique.
 
Elle prévoit que les corps et cadres d’emplois des fonctionnaires relevant de la même catégorie et appartenant à au moins deux fonctions publiques pourront être régis par des dispositions statutaires communes, fixées par décret en Conseil d’Etat.
 
Elle renforce l’obligation de publication des postes vacants ou susceptibles de l’être dans la fonction publique territoriale et la mise en accessibilité de ces vacances d’emploi sur un portail d’information commun aux trois versants de la fonction publique.
 
Elle organise la portabilité du compte épargne temps dans le cadre d’une mobilité entre les trois versants de la fonction publique. Jusqu’alors la portabilité était prévue au sein d’un même versant seulement.
 
Elle renforce les modalités de prise en compte d’un avancement d’échelon ou de grade dans le corps d’origine ou cadre d’emplois pour les fonctionnaires détachés afin de favoriser leur mobilité.
 
Enfin, elle proroge le dispositif d’accès à l’emploi titulaire ouvert aux personnels contractuels occupant les emplois d’établissements publics sortant de la dérogation prévue au 2° de l’article 3 du titre II du statut général des fonctionnaires jusqu’en 2020.
Ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine
Ordonnance ratifiée par l'article 77-IX de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La ministre des solidarités et de la santé a présenté une ordonnance relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d’officine.
 
Prise sur le fondement de l’article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance a pour objectif de sécuriser en droit deux éléments relatifs à la rémunération des pharmaciens d’officine.
 
En premier lieu, elle précise que les marges rétrocédées par les vendeurs en gros de spécialités pharmaceutiques ne sont pas soumises au plafond des remises commerciales.
 
En second lieu, elle prévoit que l’honoraire de dispensation que le pharmacien perçoit lorsqu’il délivre un médicament remboursable s’applique, que le médicament soit effectivement remboursé ou non.
 
En leur donnant une base légale, ce texte permet de sécuriser ces deux éléments constitutifs du mode de rémunération actuel des pharmaciens.