Projet de loi
L’article 1er de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour :
1° Permettre le dépistage de l’alcool et des stupéfiants chez les membres de l'équipage de conduite et de l'équipage de cabine ainsi que chez d’autres personnes concourant à la conduite d'aéronefs ;
2° Instituer un régime de sanctions applicables en cas de test positif ou en cas de refus de s’y soumettre ;
3° Prévoir les mesures administratives de suspension des licences ou des autorisations d’exercer des personnels concernés.
L'ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants dans le domaine de l’aviation civile, prise en application de cette habilitation, modifie le livre II « Circulation aérienne » de la sixième partie « Aviation civile » de la partie législative du code des transports.
Cette ordonnance définit les personnels de l’aviation civile concernés par le dispositif, et fixe les conditions dans lesquelles la gendarmerie et la police peuvent conduire des contrôles de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants sur ces personnels.
Elle crée les mesures de police et les sanctions administratives associées à une consommation réprimée d’alcool et/ou de stupéfiants, notamment la rétention et la suspension du titre aéronautique ou l’interdiction d’exercer dans l’espace aérien civil pour les personnes dont les fonctions ne nécessitent pas la détention d’un titre, ainsi que les sanctions pénales.
Enfin, elle étend et adapte en tant que de besoin ces dispositions dans les collectivités d’outre-mer.
L’article 1er de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 prévoit qu’un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
L’article 12 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi pour :
1° Mettre en place un dispositif assorti de sanctions pénales et administratives permettant de prévenir et réprimer les comportements suivants des passagers empruntant le transport aérien :
a)
b)
c)
d)
2° Prévoir l'aggravation des sanctions pénales applicables lorsque les faits constitutifs de l'infraction, commis dans un aéronef, sont de nature à porter atteinte à la sécurité du vol.
L’ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs, prise en application de cette habilitation, modifie les titres II et III du livre IV de la partie VI législative du code des transports.
Elle introduit une obligation générale pour le passager de ne pas compromettre la sécurité de l’aéronef ou celle de personnes ou de biens à bord (article L. 6421-5) et un dispositif de sanctions administratives pouvant être prononcées par le ministre chargé de l’aviation civile à l’encontre d’un passager perturbateur lors d’un vol commercial à bord d’un aéronef exploité par une compagnie française. Ces sanctions peuvent aller jusqu’à une amende administrative d’un montant plafond de 10 000 euros par manquement constaté ou l’interdiction d’embarquer à bord pour une durée de deux ans maximum (quatre ans en cas de récidive).
En matière pénale, l’ordonnance prévoit une nouvelle sanction à l’encontre de tout passager qui compromet la sécurité d’un aéronef en vol par la destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d’un de ses éléments ou du matériel de sécurité à bord.
Enfin, l’ordonnance étend et adapte en tant que de besoin ces dispositions aux collectivités d’outre-mer.
L’article 12 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 prévoit qu’un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants dans le domaine de l’aviation civile, publiée au 
Journal officiel
Journal officiel 
NOR : TREA2215199L
Article unique
L’ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants dans le domaine de l’aviation civile et l’ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs sont ratifiées.
Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé des Transports, ont présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 1er et 12 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances.

 1. Le règlement (UE) 2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018, adopté à la suite de l’accident de la compagnie Germanwings en 2015, demande aux autorités de l'aviation civile européennes de conduire des tests d’alcoolémie (et éventuellement d’autres substances psychoactives) sur les membres d'équipage de conduite et de cabine des aéronefs fréquentant les aérodromes européens.

 L’ordonnance n°2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile permet ainsi le dépistage de l’alcool et des stupéfiants par la gendarmerie et la police chez les membres de l'équipage de conduite et de l'équipage de cabine, ainsi que d’autres personnes concourant à la conduite d'aéronefs.

 Elle prévoit également les mesures administratives de rétention et de suspension des licences ou des autorisations d’exercer des personnels concernés, et institue un régime de sanctions pénales en cas de test positif ou en cas de refus de se soumettre au dépistage.

 2. Par ailleurs, le phénomène des passagers aériens perturbateurs s’accroît de façon préoccupante depuis quelques années. Il constitue non seulement une entrave à l’exercice des missions des personnels navigants des compagnies aériennes, comme au bon déroulement des vols, mais aussi une menace pour l’ensemble des personnes à bord, dont les autres passagers.

 Face à ce phénomène, l’ordonnance n°2022-831 du 1er juin 2022 créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs vient renforcer le cadre juridique existant par la création d’un régime de sanctions administratives graduées pouvant être prononcées par l’autorité administrative compétente envers un passager perturbateur qui, lors d’un vol exploité en transport aérien public par une compagnie française, entrave l'exercice des missions de sécurité du personnel navigant ou refuse de se conformer à une instruction de sécurité donnée par le personnel navigant.

 Deux catégories de sanctions sont prévues :

     une amende administrative d’un montant de 10 000 euros maximum par manquement constaté (susceptible d’être doublé en cas de récidive) et une interdiction d’embarquement, d’une durée maximale de deux ans (quatre ans en cas de récidive), à bord des aéronefs exploités par une compagnie française.
     la possibilité de sanctionner pénalement, de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, le fait de compromettre la sécurité d’un aéronef en vol par la destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d’un des éléments de l’aéronef ou du matériel de sécurité à bord.

 Avec ce nouveau dispositif, le Gouvernement démontre son engagement affirmé en faveur de la sécurité aérienne, ainsi que sa volonté de fermeté face à ces comportements répréhensibles.