Projet de loi
L'article 16 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, permet les échanges entre administrations des informations strictement nécessaires au traitement des démarches initiées par les usagers. 
Toutefois, ces échanges pouvaient se voir limités par l'intervention des secrets protégés par la loi, imposant la levée de ces secrets par des dispositions législatives spécifiques.
Afin d'accélérer la réalisation du programme de simplification « dites-le-nous une fois », la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a autorisé le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures législatives destinées à :
d'une part, procéder aux ajustements nécessaires aux secrets légalement protégés pour donner accès aux informations ou aux données du public à tout organisme autorisé à en connaître ; et, 
 d'autre part, définir les conditions dans lesquelles des déclarations sur l'honneur peuvent être substituées à la production de pièces justificatives.
L'ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l'adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives, prise sur le fondement de cette habilitation, a été publiée au 
Journal officiel
Conformément à l'article 4 de la loi du 12 novembre 2013 précitée, un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance, soit le 7 août 2015 au plus tard.
Tel est l'objet de l'article unique du présent projet de loi.
NOR : PRMX1513387L
Article unique 
L'ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l'adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives est ratifiée. 
La secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification a présenté un projet de loi ratifiant  l’ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l’adaptation du secret professionnel dans les échanges d’informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier met en œuvre, pour les entreprises, le programme "Dites-le nous une fois", qui permet un allègement des démarches administratives pour les entreprises, dès 2017. Désormais, ce sont les administrations qui échangeront entre elles les informations qu’elles demandaient auparavant aux entreprises pour chaque démarche. Cet allègement des procédures s’accompagnera de la suppression de pièces justificatives. Les échanges de données entre administrations permettront, par exemple, de simplifier les formalités pour les marchés publics, les dossiers d’aides et subventions, les autorisations et déclarations diverses d’activité, les démarches agricoles, environnementales et douanières, les démarches liées à l’emploi et à la formation professionnelle.
Le programme "Dites-le nous une fois" contribue également à la politique de simplification pour les particuliers conduite par le Gouvernement, qui a permis notamment la suppression des pièces justificatives pour les demandes d’aides au logement et la demande automatique de changement d’inscription sur les listes électorales lors d’un déménagement, service mis à disposition par la plateforme en ligne "service-public.fr".
Afin de permettre cette modernisation de l’action publique, l’État investit dans sa transformation numérique, notamment à travers la mobilisation du fonds "Transition numérique de l’État et modernisation de l’action publique" du Programme d’investissements d’avenir, doté de 126 millions d’euros.