LOI n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques
Projet de loi
Article 3
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 art 83    (modification du décret n°91-1197 du 27/11/1991)
Décret n° 2004-1123 du 14 octobre 2004 relatif aux conditions d'inscription et d'exercice des avocats ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de la Confédération suisse
JORFTEXT000000257007
Article 8
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 art 88  (modification du décret n°91-1197 du 27/11/1991)
Décret n° 2004-1123 du 14 octobre 2004 relatif aux conditions d'inscription et d'exercice des avocats ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de la Confédération suisse
JORFTEXT000000257007
Formation professionnelle des avocats)
Article 15
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971  (modification du décret n°91-1197 du 27/11/1991)
Décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004  relatif à la formation professionnelle des avocats
JORFTEXT000000805388
Article 19
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 art 13-1
Décret n° 2005-803 du 12 juillet 2005 pris pour l'application de l'article 13-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
JORFTEXT000000262004
Formation continue des avocats)
Article 21
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 art 14-2  (modification du décret n°91-1197 du 27/11/1991)
Décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004  relatif à la formation professionnelle des avocats
JORFTEXT000000805388
(Discipline des avocats)
Article 29
Décret n° 2005-531 du 24 mai 2005 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et relatif à la discipline
JORFTEXT000000259127
Article 41
Code de l'organisation judiciaire art L. 822-8
Décret n° 2004-1462 du 23 décembre 2004 portant modification du code de l'organisation judiciaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce
JORFTEXT000000445346
Article 45
Article 43
Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 art 5-1 et 8
Décret n° 2004-1304 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 45-117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat
JORFTEXT000000440814
Article 47 V
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 art 2  (modification du décret n° 74-1184 du 31/12/1974)
Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004  relatif aux experts judiciaires
JORFTEXT000000628809
(Statut des experts juridiques)
Article 49
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 art 5  (modification du décret n° 74-1184 du 31/12/1974)
Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004  relatif aux experts judiciaires
JORFTEXT000000628809
(Statut des experts juridiques)
Article 52
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 art 6-2  (modification du décret n° 74-1184 du 31/12/1974)
Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004  relatif aux experts judiciaires
JORFTEXT000000628809
Huissiers de justice
Article 59
Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 art 39  (modification du décret n° 92-755 du 31/07/1992)
Décret n° 2004-1357 du 10 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
JORFTEXT000000256901
Article 64
Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 art 2
Décret n° 2005-1552 du 12 décembre 2005 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
JORFTEXT000000419983
Article 65
Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 art 8
Décret n° 2004-552 du 9 juin 2004 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice et relatif aux frais de transport
JORFTEXT000000801756
Article 67
Code de la propriété intellectuelle art L. 422-12
Décret industrie
(Blanchiment)
Article 70
Code monétaire et financier, art L. 562-2-1, art L. 563-1
Décret n° 2006-736 du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
JORFTEXT000000457902
Article 79
(modification du décret n° 74-1184 du 31/12/1974)
Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004  relatif aux experts judiciaires
JORFTEXT000000628809
L'ensemble des professions judiciaires et juridiques a connu, durant la dernière décennie, d'importantes mutations qui tiennent à la technicité accrue du droit, au développement des activités de conseil, notamment au sein de la profession d'avocat, ou encore aux effets de la construction européenne sur les activités juridiques.
Parallèlement, les principes de la Convention européenne des droits de l'homme exercent une influence croissante sur les réglementations professionnelles, tout spécialement en matière disciplinaire.
Face à ces évolutions, il est indispensable d'adapter les statuts sur des questions aussi variées que l'accès à certaines professions, la déontologie et la discipline.
Le projet a ainsi pour objet d'assurer le libre établissement des avocats des Etats membres de la Communauté (titre I), de rénover la formation professionnelle des avocats (titre II) ou encore d'améliorer les conditions de recrutement des experts judiciaires (titre V).
En matière de discipline, il adapte le droit national aux exigences du procès équitable (avocats : titre III, greffiers des tribunaux de commerce : titre IV et experts judiciaires : titre V)
Le projet comporte par ailleurs des dispositions intéressant les huissiers de justice et destinées, d'une part, à faciliter le recouvrement des créances et, d'autre part, à conforter le dispositif de péréquation des frais de transport qu'ils supportent dans l'exercice de leurs activités (titre VI).
Le projet de loi complète enfin le statut des conseils en propriété industrielle, par des dispositions destinées à assurer le rapprochement de la déontologie de cette profession réglementée avec celle des avocats, sur la question du secret professionnel et du régime des incompatibilités d'exercice (titre VII). Ces deux professions sont, en effet, appelées à développer des partenariats, ce que freinent actuellement les disparités des réglementations en vigueur.
TITRE Ier
- 
Dispositions relatives à l'exercice permanent en France de la profession d'avocat par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre
           Dans le prolongement de la directive 89/48/CEE du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur, la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 a fixé des règles visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que celui où la qualification professionnelle a été acquise. Cette directive a marqué une étape importante dans l'édification d'une Europe du droit. Elle correspond à la volonté, affirmée par les signataires du traité d'Amsterdam et renouvelée par les participants au sommet de Tampere, de renforcer la coopération judiciaire entre les Etats européens.
           Le ressortissant communautaire ayant acquis le droit d'exercer la profession d'avocat dans l'un des Etats européens peut ainsi pratiquer, dans tout autre Etat membre, les mêmes activités que celles réservées aux avocats dans le pays d'accueil. Il ne peut cependant faire usage du titre que portent les avocats dans le pays d'accueil et doit se prévaloir seulement du titre professionnel qu'il acquis dans son pays d'origine. Ce n'est qu'à l'issue d'un délai de trois ans d'exercice permanent dans le pays d'accueil que le professionnel peut acquérir le titre porté localement par les avocats.
           Pour les 600 000 avocats que compte la Communauté, cette directive ouvre de nouvelles perspectives qui vont bien au‑delà de la situation qui prévaut aujourd'hui en matière d'exercice du droit d'établissement. Actuellement, en effet, 798 avocats français sont inscrits auprès d'un barreau étranger d'un Etat membre de la Communauté alors que, en sens inverse, seulement 488 ressortissants communautaires sont inscrits auprès d'un barreau français.
*
*      *
           Le titre Ier du projet introduit en droit interne les dispositions nécessaires à la transposition de la directive 98/5/CE.
           Ces dispositions s'articulent autour de trois thèmes, correspondant chacun à un chapitre.
           Le chapitre Ier concerne la période transitoire minimale de trois ans durant laquelle l'avocat communautaire exerce son activité sous son titre professionnel d'origine.
           Le chapitre II traite de l'assimilation définitive de l'avocat communautaire à l'avocat national.
           Le chapitre III rassemble des dispositions diverses.
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Chapitre Ier - L'exercice sous le titre professionnel d'origine
           Ce chapitre détermine les modalités selon lesquelles tout avocat ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne est habilité à exercer sa profession en France, sous son titre professionnel d'origine.
           Le régime repose sur le principe selon lequel l'Etat d'accueil n'assure aucun contrôle des modalités d'acquisition du titre d'avocat dans les autres pays d'Europe et doit se borner à vérifier la détention effective du titre professionnel acquis à l'étranger. L'Etat d'accueil ne peut donc plus se prévaloir des éventuelles différences dans les cursus de formation qui, aux termes de la directive 89/48/CEE précitée, pouvaient légitimer la mise en oeuvre de mesures de compensation.
L'article 1er 
           Faisant pleine application de la règle du traitement national à l'égard des avocats communautaires, cet article précise que ceux-ci sont soumis aux dispositions de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, sous réserve des adaptations qu'appelle nécessairement leur double appartenance professionnelle, qui sont définies dans le présent texte.
           L'article 2 précise que l'avocat communautaire ne peut prétendre au bénéfice de la directive que s'il est inscrit auprès de l'autorité professionnelle d'un Etat membre. L'exercice en France sous le titre d'origine est subordonné à la seule production d'une attestation établissant cette inscription, la privation temporaire ou définitive du droit d'exercer dans l'Etat d'origine entraînant ipso jure l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer sur le territoire national.
           Bien qu'inscrit sur une liste spéciale du tableau, l'avocat communautaire fait pleinement partie du barreau auprès duquel il est inscrit sous son titre professionnel d'origine. Il participe à ce titre, comme ses confrères, à l'élection des instances professionnelles : Conseil national des barreaux, conseil de l'ordre et bâtonnier.
           En application de l'article 4 de la directive 98/5/CE, et pour garantir une meilleure information des clients et des tiers, 
l'article 3
           L'article 4 impose à l'avocat communautaire une obligation d'assurance identique à celle qui pèse sur ses confrères français et étend à son profit le bénéfice des garanties collectives éventuellement souscrites par le barreau dont il relève.
           L'avocat peut satisfaire à cette obligation en souscrivant des assurances individuelles, que celles-ci soient régies par le droit interne ou par les règles de l'Etat membre d'origine, à la condition toutefois, dans ce dernier cas, que la différence éventuelle de niveau de garantie entre le régime d'assurance du pays d'origine et celui en vigueur en France soit compensée par la souscription d'une assurance complémentaire.
L'article 5 
           Comme les avocats français, ils peuvent exercer à titre individuel, en qualité de collaborateur ou de salarié, ou bien au sein d'une association, d'une société civile professionnelle, d'une société d'exercice libéral ou encore d'une société en participation.
           Lorsque cette activité s'exerce au sein d'une structure d'exercice en groupe régie par le droit de l'Etat membre d'origine, celle-ci doit répondre à certaines exigences se rapportant notamment à la composition du capital social et à la détention du pouvoir de direction. Ces exigences sont calquées sur celles que pose la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Dans le cadre de l'appréciation laissée par la directive à chaque Etat membre sur ce point, ces exigences garantissent une représentation majoritaire de professionnels titulaires de l'un des titres d'avocat mentionnés à l'article 1er. Elles constituent le gage de l'indépendance économique et professionnelle de la structure d'exercice.
L'article 6
L'article 7
Chapitre II - L'accès à la profession d'avocat
           La directive facilite l'obtention du titre professionnel de l'Etat membre d'accueil, lequel est tenu de prendre en considération l'expérience professionnelle acquise sur son territoire. Ainsi, après trois ans d'activité effective et régulière dans l'Etat membre d'accueil et dans le droit de cet Etat, «  y compris le droit communautaire », l'avocat établi en France peut obtenir le titre professionnel en usage au sein de l'Etat membre d'accueil. Ce dernier ne peut exiger qu'il se soumette à un test d'aptitude ou à l'accomplissement d'un stage, comme le prévoyait la directive 89/48/CEE instituant un régime de reconnaissance mutuelle des formations d'une durée au moins égale à trois ans à compter de l'obtention du diplôme sanctionnant la fin des études secondaires.
           Ce chapitre précise les modalités selon lesquelles le professionnel peut intégrer la profession d'avocat après trois ans d'activité effective et régulière sous son titre d'origine.
           Selon les termes de 
l'article 8
           Si l'activité en droit français ou en droit communautaire, exercée durant la période minimale requise de trois ans, est insuffisante, le conseil de l'ordre apprécie le caractère effectif et régulier de l'activité exercée et la capacité de l'intéressé à la poursuivre.
L'article 9 
Chapitre III - Dispositions diverses
           Ce chapitre comprend deux articles.
L'article 10
L'article 11 
TITRE II - 
Dispositions relatives à la formation professionnelle des avocats et aux attributions du Conseil national des barreaux 
           Les dispositions du titre II du présent projet de loi, réformant la formation professionnelle des avocats, répondent principalement a un double objectif :
           - d'une part, réorganiser et rationaliser la formation, notamment par la suppression du statut hybride de l'avocat stagiaire, statut qui implique le maintien de ce dernier dans une phase d'apprentissage tout en lui reconnaissant la qualité d'avocat « de plein exercice » ;
           - d'autre part, compenser l'accroissement du coût de la formation supporté par la profession par une diversification des modes de financement.
           A cet égard, il convient de préciser que le nombre d'élèves-avocats est passé de 997 en 1989 à 2 536 en 2002 (dont plus de 1 000 pour le seul centre de formation de Paris). Le coût de la formation est estimé au plan national par le conseil national des barreaux à dix millions d'euros, y compris la dotation étatique annuelle de 1,9 millions d'euros, ce qui représente pour chaque professionnel un effort contributif de 15 à 45 € par mois suivant les barreaux, encore que cet effort soit partiellement supporté par les caisses de règlements pécuniaires des avocats (CARPA), conformément au 1° de l'article 235-1 du décret du 27 novembre 1991 modifié.
           A. - L'économie de la réforme de la formation des avocats
           Pour atteindre ces objectifs, le projet de loi s'articule autour de quatre axes de réforme.
           * Le regroupement des centres de formation :
           En l'état actuel des textes, les centres régionaux de formation professionnelle des avocats (CRFPA) sont institués auprès de chaque cour d'appel, sauf possibilité de se regrouper par décision de leur conseil d'administration. Force est de constater que les regroupements volontaires qui, outre une plus large harmonisation des programmes pédagogiques, permettraient une meilleure rentabilisation économique des structures, ont été peu nombreux.
           C'est pourquoi le projet prévoit (
article 17
           * Le cursus de la formation à l'issue de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle :
           Au système actuel - un an de formation dans un CRFPA sanctionné par l'examen d'accès à la profession d'avocat (CAPA), suivi de la prestation de serment et d'un stage de deux années - est substituée une formation en alternance d'une durée d'au moins dix huit mois sanctionnée par le CAPA. A l'issue de ce cursus, le titulaire du CAPA prête serment, avant d'être directement inscrit au tableau de l'ordre en qualité d'avocat de plein exercice (
article 13
           Ce nouveau cursus remédie aux inconvénients du stage actuel, généralement perçu par les titulaires du CAPA moins comme l'ultime phase de leur formation que comme le commencement de leur carrière professionnelle en qualité d'avocats de plein exercice ayant déjà prêté serment.
           Parallèlement, afin que le jeune avocat qui se destinerait d'emblée à un exercice individuel ne soit pas livré à lui-même, le projet de loi met en place un dispositif d'aide et d'assistance au cours des 18 premiers mois de pratique professionnelle, par un avocat expérimenté désigné par le conseil de l'ordre (
article 12 
III de l'article 20
           Enfin, les docteurs en droit demeureront dispensés de l'examen d'accès au CRFPA, mais devront désormais suivre la formation qui y est dispensée avant de subir les épreuves du CAPA auxquelles ils peuvent actuellement se présenter directement. L'expérience a, en effet, démontré que les docteurs en droit étaient insuffisamment préparés aux aspects pratiques de l'exercice professionnel auquel ils se destinent (
article 14
           * Le renforcement du rôle du Conseil national des barreaux
           Le projet de loi renforce le rôle fédérateur du conseil national des barreaux (CNB) en élargissant ses missions en matière de formation et de déontologie (
article 22
           Outre son rôle de proposition en matière d'implantation et de regroupement des centres régionaux, le CNB sera conforté dans sa mission d'harmonisation des programmes des enseignements dispensés dans les centres et de coordination puis de contrôle des actions de formation conduites localement.
           Quant à ses missions en matière de réglementation professionnelle, il convient de rappeler que le premier alinéa de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1990, dispose que le CNB est chargé de veiller à l'harmonisation des règles et usages de la profession d'avocat.
           Les barreaux ont été partagés sur la portée, incitative ou normative, qu'il convient de reconnaître au règlement intérieur harmonisé (RIH) édicté par le CNB, en application de ces dispositions.
           Cette situation a été à l'origine d'un important contentieux qui s'est développé devant les juridictions administratives et judiciaires.
Dans un arrêt du 27 juillet 2001, le Conseil d'Etat a annulé le RIH en ce qu'il imposait l'intégration de ses dispositions dans les règlements intérieurs établis localement par les ordres.
Au soutien de sa décision, le Conseil d'Etat relève que la loi de 1971 modifiée, dans sa rédaction actuelle, ne délègue pas clairement de pouvoirs réglementaires au CNB en la matière.
La rédaction de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 mérite donc d'être clarifiée, afin de doter le CNB d'un véritable pouvoir normatif en matière de règles et usages et de manière à situer cette réglementation professionnelle dans le bloc de légalité.
* La diversification du financement de la formation
Les deux sources actuelles de financement expressément prévues par la loi - profession et Etat - sont naturellement maintenues. Il faut préciser à cet égard que la part contributive de l'Etat au financement de la formation représente aujourd'hui 18,5 % de l'ensemble des besoins. Quant à la contribution de la profession, l'article 153 de la loi de finances pour 2002 du 28 décembre 2001 et le décret du 6 mars 2002 pris pour son application en ont précisé et complété les modalités de prélèvement et de répartition. Dans ce domaine également le rôle du CNB a été conforté.
Le projet complète en outre ce dispositif, en introduisant la possibilité d'un financement par le biais de contrats d'apprentissage.
B. - L'accès au CAPA par la voie de l'apprentissage
Dans le cadre des dispositions actuellement en vigueur, les élèves des CRFPA sont préparés à embrasser la profession d'avocat en suivant une formation alternée mêlant des enseignements théoriques et des stages pratiques, soit en cabinet, soit en entreprise (en France et, pour certains centres, à l'étranger) et en juridiction.
A cette organisation du cursus de formation, le projet de loi (dernier alinéa de l'article 13) ajoute une nouvelle voie d'accès au CAPA, également fondée sur le concept de l'alternance, mais cette fois au sens des dispositions du code du travail relatives à l'apprentissage. Cette référence au code du travail implique naturellement l'octroi du statut de salarié à l'élève-avocat.
Dans ce cadre, le titulaire d'une maîtrise en droit pourra préparer son certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) en souscrivant, auprès d'un employeur et en liaison avec un centre régional de formation à la profession d'avocat (CRFPA), un contrat d'apprentissage d'une durée au moins égale à 18 mois.
Destiné à l'origine à des publics de formation de niveaux IV et V, l'apprentissage s'est cependant ouvert, depuis la loi du 23 juillet 1987, à tous les niveaux de formation. C'est ainsi que 8 % des nouveaux apprentis préparent des diplômes de l'enseignement supérieur, pourcentage porté à 50 % dans le secteur des services aux entreprises. Parallèlement, il est à noter que le financement des établissements supérieurs publics et privés est assuré par la taxe d'apprentissage à hauteur, respectivement, de 12 % et 30 % de leur budget.
La profession d'avocat, par la voix du Conseil national des barreaux, s'est déclarée favorable à l'accès au CAPA par cette voie.
En l'état des modifications apportées par la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale à l'article L. 115-1 du code du travail, l'apprentissage constitue une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
La mise en oeuvre effective de ce dispositif dépendra ainsi de la réalisation de deux conditions :
1° l'enregistrement du CAPA au répertoire national des certifications professionnelles par la commission nationale mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 335-6 précité et ce, dans le cadre du régime de la certification « de droit » prévu au troisième alinéa du II dudit article ;
2° la reconnaissance, à l'initiative des barreaux, des CRFPA comme centres de formation d'apprentis (CFA) ou comme établissements sous contrat.
C'est pourquoi le présent projet se borne à poser le principe de l'accès au diplôme professionnel par la voie de l'apprentissage. Il reviendra en effet, aux barreaux et aux CRFPA de mettre en oeuvre les procédures qui permettront à la profession de bénéficier de ces dispositifs de formation et des financements y afférents.
TITRE III - 
Dispositions relatives à la discipline des avocats
           La réforme de la discipline des avocats était nécessaire pour adapter les textes en vigueur aux principes posés par la convention européenne des droits de l'homme et notamment aux exigences du procès équitable.
           Afin d'assurer l'impartialité de la formation de jugement, les attributions jusque là dévolues en la matière au conseil de l'ordre sont désormais confiées à un conseil de discipline institué auprès de chaque cour d'appel (
article 27
           Le conseil est composé de représentants des conseils de l'ordre du ressort, désignés annuellement, en proportion du nombre des avocats inscrits. Le président est élu en son sein (
article 28
           Le projet introduit cependant une dérogation à cette règle de compétence en ce qui concerne le barreau de Paris qui représente près de 40 % de la profession. Au regard de cette situation démographique particulière, il apparaît nécessaire de maintenir le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris dans ses attributions disciplinaires actuelles (
article 29
Par ailleurs, cette importance numérique des avocats parisiens n'aurait pas permis d'assurer une représentation équilibrée des différents barreaux relevant de la cour d'appel de Paris au sein d'un conseil de discipline commun. Les disparités démographiques sont, à cet égard, trop importantes. Si 16 778 avocats exercent actuellement dans le ressort de la cour de Paris, les huit barreaux concernés autres que celui de la capitale ont des effectifs variant de 26 à 376 professionnels, pour un total de 1237 et un pourcentage global de 7,5 seulement.
Quelle que soit l'instance disciplinaire compétente, les fonctions de poursuite et de jugement sont clairement scindées et confiées à des autorités distinctes. La formation disciplinaire perd sa faculté d'auto-saisine. Elle ne peut donc être saisie que par les autorités de poursuite que sont le procureur général et le bâtonnier (
article 30
articles 28, 29 et 30
L'article 31 
TITRE IV - Dispositions relatives à la discipline des greffiers de commerce
           La réforme de la discipline des greffiers des tribunaux de commerce à laquelle procède le présent projet de loi a un double objet.
           Tout d'abord - et dans le respect du principe de proportionnalité des sanctions - l'échelle des peines disciplinaires est élargie (
article 33
           En l'état de la législation actuelle, les manquements du greffier sont, selon la gravité des faits reprochés, passibles de l'avertissement, du blâme ou de la destitution à effet permanent.
           La réforme introduit trois nouvelles sanctions, le rappel à l'ordre, au bas de l'échelle des peines, l'interdiction temporaire, véritable sanction qui se distingue de la suspension provisoire ordonnée avant-dire droit sur les poursuites pénales ou disciplinaires et le retrait d'honorariat qui se substitue à la destitution en cas de poursuite à l'encontre d'un ancien greffier pour des faits commis au cours de son exercice professionnel.
           Cet élargissement de l'éventail des sanctions susceptibles d'être prononcées permettra un exercice plus effectif de l'action disciplinaire. Sa mise en mouvement peut en effet donner lieu, aujourd'hui, à des hésitations compte tenu de l'important écart qui sépare, quant à leurs conséquences, le blâme de la destitution, n'offrant ainsi que peu de possibilités de faire sanctionner des fautes de gravité intermédiaire.
           Par ailleurs, en termes d'organisation, la réforme procède à un partage de compétences, selon un schéma inspiré du droit disciplinaire applicable à d'autres officiers publics ou ministériels comme les huissiers de justice (
article 34
           Quelle que soit l'instance saisie, la sentence disciplinaire est susceptible d'appel (
article 35
           Un décret en Conseil d'Etat déterminera les règles de procédure régissant l'instance disciplinaire (
article 38
TITRE V - 
Dispositions relatives au statut des experts judiciaires
           S'agissant du statut des experts judiciaires, le présent projet de loi, réformant la loi du 29 juin 1971, a essentiellement pour objet d'améliorer le recrutement des candidats à l'inscription sur les listes et d'adapter le droit disciplinaire applicable à ces collaborateurs occasionnels du service public de la justice.
           Le renforcement, en droit de la procédure, des exigences qui s'imposent à l'expert judiciaire, notamment au regard du principe du contradictoire, d'une part, l'évolution des techniques qui affectent l'exercice de son art et la complexité croissante des missions qui lui sont confiées, d'autre part, sont autant de facteurs qui rendent indispensable une amélioration de la sélection des experts.
           Actuellement, en raison de la périodicité annuelle de l'établissement des listes dressées par la Cour de cassation et les cours d'appel et de l'absence de tout nouveau dossier de candidature à l'occasion de la réinscription de l'expert, le renouvellement du technicien dans ses fonctions a, dans la pratique, un caractère d'automaticité préjudiciable à la qualité du recrutement.
           Afin de remédier à cette situation, dénoncée, tant par les professionnels de justice, que par les instances représentatives des experts judiciaires, le projet de loi organise pour l'inscription initiale sur les listes des cours d'appel - d'une durée de deux années - un régime probatoire au terme duquel l'expérience de l'intéressé et l'acquisition des connaissances juridiques nécessaires au bon accomplissement de ses missions sont évaluées dans la perspective d'une réinscription éventuelle sur présentation d'une nouvelle candidature (
article 40
           L'expert est ensuite réinscrit pour une durée de cinq ans, renouvelable.
           L'inscription des experts sur la liste nationale, en raison des conditions d'expérience qui sont requises, obéit à des règles particulières : les intéressés ne sont pas soumis au régime probatoire et les techniciens sont inscrits pour une durée de dix ans.
           L'allongement de la périodicité de l'inscription de l'expert confirmé et la nécessité pour lui de présenter, à chaque renouvellement, une nouvelle demande sont destinés à permettre aux autorités chargées de la tenue des listes d'exercer un véritable contrôle de l'activité des experts.
           Si la procédure d'inscription n'obéit à aucun formalisme particulier, la décision de refus est susceptible d'un recours dont le principe figure d'ores et déjà dans le décret du 31 décembre 1974.
           Sur le plan disciplinaire, le projet de loi établit une véritable échelle des sanctions, dans le respect du principe de proportionnalité des peines.
           Alors que la loi du 29 juin 1971 ne prévoit actuellement que la radiation, le projet introduit une peine d'avertissement et opère une nouvelle distinction entre radiation temporaire, d'une part, et définitive, d'autre part (
article 43
TITRE VI - 
Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice et aux procédures civiles d'exécution
           Ce titre regroupe des dispositions tendant d'une part à faciliter le recouvrement par les huissiers de justice des créances constatées par un titre exécutoire et, d'autre part, à consacrer le rôle de la chambre nationale des huissiers de justice dans la collecte, le gestion et la répartition des indemnités de transport allouées à ces professionnels par les dispositions tarifaires en vigueur.
Chapitre I - Dispositions relatives à l'accès direct des huissiers de justice au fichier des comptes bancaires.
En l'état du droit, résultant de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, l'interrogation par l'huissier de justice des fichiers détenus par les administrations et les organismes soumis au secret professionnel, n'est possible que par l'intermédiaire du procureur de la République. Le bilan des années d'application de ce dispositif met en lumière son caractère à la fois trop lent et peu efficace.
Le présent projet est destiné à permettre aux huissiers de justice chargés de l'exécution d'interroger directement le fichier des comptes bancaires (FICOBA). Il s'agit à la fois de renforcer l'efficacité des titres exécutoires et de privilégier la saisie des comptes bancaires sur les autres voies d'exécution plus onéreuses et plus traumatisantes pour le débiteur.
Le texte ne modifie pas les conditions de cette recherche : l'huissier doit être porteur d'un titre exécutoire et certifier que ses propres recherches sont restées vaines. En outre les modalités de recherche de l'adresse du débiteur ou celle de son employeur demeurent inchangées : l'huissier de justice devra toujours à cette fin requérir l'intervention du procureur de la République.
L'article 44
stricto sensu
Dans l'hypothèse où l'administration fiscale répond qu'elle ne détient pas l'information demandée, l'huissier de justice pourra alors, en justifiant de cette réponse, solliciter du procureur de la République qu'il entreprenne des recherches destinées à obtenir ce renseignement. Toutefois, ces recherches ne pourront consister en une nouvelle interrogation adressée à l'administration fiscale. En effet, le projet de loi prive le procureur de la République du pouvoir d'interroger l'administration fiscale pour le compte d'un huissier de justice (abrogation du quatrième alinéa de l'article L 147 B du Livre des procédures fiscales par 
l'article 47 
 Le second alinéa de l'article 39 de la loi du 9 juillet 1991 reprend la lettre du premier alinéa actuellement en vigueur, sauf à y retirer la référence à « l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur » qui est désormais traitée séparément dans le premier alinéa. Ainsi, les requêtes des huissiers de justice destinées à obtenir les renseignements portant sur l'adresse personnelle du débiteur ou celle de son employeur, seront toujours soumises au filtrage le procureur de la République.
La réserve faite en référence à l'article 51 de la loi du 9 juillet 1991, est inchangée. Elle a pour objet de rappeler que lorsque cet article est applicable (créance inférieure à de 535 €) la procédure qu'il prévoit (sommation au débiteur de communiquer l'adresse de son employeur ou ses références bancaires) doit être diligentée préalablement. Le dernier alinéa de ce même article 51 est modifié afin de le mettre en cohérence avec l'article 39, en retirant la référence au procureur de la République qui n'est plus la seule autorité destinataire des requêtes de l'huissier de justice (
article 46
Les 
articles 45 et 48
Chapitre II - Dispositions relatives aux indemnités de déplacement allouées aux huissiers de justice.
           Ce chapitre a pour objet de pérenniser le système de répartition de l'indemnité forfaitaire pour frais de déplacement perçue en application du tarif des huissiers de justice sur chaque acte dressé par ces officiers ministériels. Ce mécanisme qui permet de mutualiser les coûts de transport supportés par les professionnels a été institué dès 1949 en vue d'assurer une stricte égalité entre les usagers des services relevant du monopole des huissiers de justice, quelle que soit la situation géographique du destinataire de l'acte.
           Aux termes du décret tarifaire applicable à la profession, il est alloué à chaque huissier de justice, pour chaque acte dressé par ses soins, une indemnité pour frais de déplacement fixée forfaitairement à trente-deux fois la taxe kilométrique ferroviaire en 1ère classe.
           Le même texte dispose que le produit de ces indemnités est géré par la chambre nationale des huissiers de justice et réparti entre eux en fonction des déplacements accomplis, selon des modalités fixées par arrêté (I et II de l'article 18 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale).
           Le service de compensation des transports est l'organe de la chambre nationale des huissiers de justice qui gère le produit des indemnités pour frais de déplacement et leurs modalités de répartition entre les offices en fonction des déplacements accomplis.
           Ce fonds de péréquation est alimenté, après compensation, par les huissiers qui perçoivent des indemnités de transport supérieures au montant de leurs frais réels de transport. Les sommes ainsi recueillies sont reversées aux huissiers qui perçoivent au contraire des indemnités pour un montant inférieur à leurs frais réels.
           L'arrêté du 15 janvier 1997 pris en application du II de l'article 18 du décret a prévu que l'indemnité forfaitaire pour frais de déplacements devait être versée à la chambre nationale dès la signification de l'acte qui en justifie la perception.
           Par une décision en date du 9 mai 2001 le Conseil d'Etat a annulé les dispositions de l'arrêté du 15 janvier 1997 fixant les règles applicables à la gestion et à la répartition du produit des indemnités pour frais de déplacement perçues par les huissiers de justice, en tant qu'il dispose que le produit des indemnités forfaitaires pour frais de déplacement est « exigible dès la signification de l'acte ».
           L'annulation a été prononcée au motif que cette disposition excédait les limites de l'habilitation donnée au ministre de la Justice par l'article 18 du décret du 12 décembre 1996 fixant le tarif des huissiers de justice.
           De fait, la fixation du fait générateur du versement, selon qu'il est exigible dès la signification de l'acte ou seulement après la perception par les huissiers de justice des émoluments auxquels l'acte donne lieu, est de nature à modifier l'obligation qui pèse sur les professionnels.
           En effet, l'exigibilité des sommes dès la signification de l'acte est susceptible d'établir à la charge des huissiers de justice une obligation distincte de celle qui procède du tarif.
           Dans ces conditions, il paraît indispensable, en vue de rétablir une assise juridique incontestable à la collecte, à la gestion et à la répartition du produit des indemnités, de mentionner cette compétence parmi les attributions de la chambre nationale déterminées par la loi.
           A cette fin, l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice est complétée par une disposition attribuant sur ce point compétence à la Chambre nationale des huissiers de justice et renvoyant la fixation des conditions à un décret en Conseil d'Etat. Tel est l'objet de 
l'article 49 
TITRE VII - Dispositions relatives au statut des conseils en propriété industrielle
           La profession de conseil en propriété industrielle a été réglementée par la loi du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle. Néanmoins, la déontologie de ces professionnels est ancienne puisque leur compagnie se l'était imposée auparavant de manière volontaire par un règlement intérieur. Elle résulte actuellement de dispositions réglementaires prises en vertu d'un renvoi de la loi (article L. 423-2 du Code de la propriété intellectuelle) et d'un règlement intérieur approuvé par arrêté.
           Conformément à l'article L. 422-1 du même code, ces professionnels conseillent les entreprises pour la protection et la défense de leur patrimoine intellectuel en général et en particulier de leurs créations, marques, inventions et savoirs faire industriels et commerciaux. Leur activité inclut les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé dans le domaine de la propriété industrielle mais aussi des droits annexes et des droits portant sur toutes question connexes, lesquelles peuvent se poser dans des domaines très divers.
           Compte tenu du domaine sensible et de l'étendue du champ d'intervention des conseils en propriété industrielle, deux principes déontologiques revêtent une importance particulière : le secret professionnel et l'indépendance. Or le premier n'est pas expressément consacré par la loi et aucune incompatibilité d'exercice ne vient garantir la seconde. C'est ce à quoi remédient les dispositions proposées qui modifient et complètent le code de la propriété intellectuelle.
           Le code de la propriété industrielle est ainsi complété d'un article L. 422-12 qui précise la portée de l'obligation de secret professionnel à laquelle sont tenus les conseils en propriété industrielle.
           Cette disposition permettra aux conseils en propriété industrielle, pour être dispensé de témoigner, d'invoquer le secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 109 du code de procédure pénale et 206 du nouveau code de procédure civile. Elle les mettra notamment à l'abri d'une obligation de divulguer une correspondance échangée avec un client dans le cadre d'une procédure civile engagée à l'étranger. Un tel risque est tout à fait sérieux depuis qu'une décision américaine de 1999 a dénié à un conseil en propriété industrielle français le privilège de confidentialité (« 
client-attorney privilege 
           L'ajout des articles L. 422-12 et L. 422-13 a pour objet de mettre en œuvre le principe d'indépendance et d'aligner la déontologie des conseils en propriété industrielle sur celle des autres professions réglementées (médecins, avocats, commissaires aux comptes, géomètres‑experts pour ne donner que quelques exemples). Leur sont en principe interdites les activités de nature commerciale, l'acceptation de mandats sociaux dans des sociétés autres que celles ayant pour objet l'exercice de leur profession et de manière générale les autres activités professionnelles. Compte tenu de l'étendue des prestations fournies par les conseils en propriété industrielle, c'est une conception large des incompatibilités qui a été retenue, alignée sur celles prévues pour les avocats, ce afin d'écarter toute activité pouvant engendrer un risque d'intérêt personnel direct ou indirect en conflit avec l'objet d'une prestation sollicitée par un client.
TITRES VIII et IX- DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER et DISPOSITIONS
TRANSITOIRES
L'article 52
L'article 53 
Les articles 54 à 57 
et liens vers les décrets d'application
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE PERMANENT EN FRANCE DE LA PROFESSION D'AVOCAT PAR LES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AYANT ACQUIS LEUR QUALIFICATION DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE
Chapitre Ier
L'exercice sous le titre professionnel d'origine
Article 1
La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complétée par un titre IV intitulé « Dispositions relatives à l'exercice permanent de la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre ».
Article 2
Après l'article 82 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un chapitre Ier intitulé « Dispositions relatives à l'exercice permanent sous le titre professionnel d'origine ».
Article 3
La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est complétée par un article 83 ainsi rédigé :
« Art. 83. - Tout ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne peut exercer en France la profession d'avocat à titre permanent sous son titre professionnel d'origine, à l'exclusion de tout autre, si ce titre professionnel figure sur une liste fixée par 
.
décret
« Dans ce cas, il est soumis aux dispositions de la présente loi, sous réserve des dispositions du présent chapitre. »
Article 4
La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est complétée par un article 84 ainsi rédigé :
« Art. 84. - L'avocat souhaitant exercer à titre permanent sous son titre professionnel d'origine est inscrit sur une liste spéciale du tableau du barreau de son choix. Cette inscription est de droit sur production d'une attestation délivrée par l'autorité compétente de l'Etat membre de la Communauté européenne auprès de laquelle il est inscrit, établissant que ladite autorité lui reconnaît le titre.
« L'avocat exerçant à titre permanent sous son titre professionnel d'origine fait partie du barreau auprès duquel il est inscrit dans les conditions prévues à l'article 15. Il participe à l'élection des membres du Conseil national des barreaux.
« La privation temporaire ou définitive du droit d'exercer la profession dans l'Etat où le titre a été acquis entraîne le retrait temporaire ou définitif du droit d'exercer. Le conseil de l'ordre est compétent pour prendre la décision tirant les conséquences de celle prononcée dans l'Etat d'origine. »
Article 5
La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est complétée par un article 85 ainsi rédigé :
« Art. 85. - Le titre professionnel d'origine dont il est fait usage ne peut être mentionné que dans la ou l'une des langues officielles de l'Etat membre où il a été acquis.
« La mention du titre professionnel d'origine est toujours suivie de l'indication de l'organisation professionnelle dont l'intéressé relève ou de la juridiction auprès de laquelle il est inscrit dans l'Etat membre où le titre a été acquis, ainsi que de celle du barreau auprès duquel il est inscrit en France. »
Article 6
La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est complétée par un article 86 ainsi rédigé :
« Art. 86. - L'avocat exerçant à titre permanent sous son titre professionnel d'origine est tenu de s'assurer pour les risques et selon les règles prévus à l'article 27.
« Il est réputé satisfaire à l'obligation prévue au premier alinéa s'il justifie avoir souscrit, selon les règles de l'Etat membre où le titre a été acquis, des assurances et garanties équivalentes. A défaut d'équivalence dûment constatée par le conseil de l'ordre, l'intéressé est tenu de souscrire une assurance ou une garantie complémentaire. »
Article 7
La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est complétée par un article 87 ainsi rédigé :
« Art. 87. - L'avocat inscrit sous son titre professionnel d'origine peut exercer selon les modalités prévues aux articles 7 et 8.
« Il peut également, après en avoir informé le conseil de l'ordre qui a procédé à son inscription, exercer au sein ou au nom d'un groupement d'exercice régi par le droit de l'Etat membre où le titre a été acquis, à condition :
« 1° Que plus de la moitié du capital et des droits de vote soit détenue par des personnes exerçant au sein ou au nom du groupement d'exercice sous le titre d'avocat ou sous l'un des titres figurant sur la liste prévue à l'article 83 ;
« 2° Que le complément du capital et des droits de vote soit détenu par des personnes exerçant l'une des autres professions libérales juridiques ou judiciaires soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
« 3° Que les titulaires des pouvoirs de direction, d'administration et de contrôle exercent leur profession au sein ou au nom du groupement ;
« 4° Que l'usage de la dénomination du groupement soit réservé aux seuls membres des professions mentionnées au 1°.
« Lorsque les conditions prévues aux 1° à 4° ne sont pas remplies, l'intéressé ne peut exercer que selon les modalités prévues au premier alinéa. Il peut toutefois faire mention de la dénomination du groupement au sein ou au nom duquel il exerce dans l'Etat d'origine.
« L'avocat inscrit sous son titre professionnel d'origine peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, exercer en France au sein ou au nom d'une société régie par le droit de l'Etat membre où le titre a été acquis et ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. »
Article 8
La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est complétée par un article 88 ainsi rédigé :
« Art. 88. - Avant l'engagement de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine, le bâtonnier en informe l'autorité compétente de l'Etat membre où l'intéressé est inscrit, qui doit être mise en mesure de formuler ses observations écrites à ce stade et lors du déroulement, le cas échéant, de la procédure disciplinaire, selon des modalités fixées par 
.
décret en Conseil d'Etat
« Lorsque la poursuite disciplinaire est engagée sur le fondement de l'article 25, le délai prévu au deuxième alinéa dudit article est augmenté d'un mois. »
Chapitre II
L'accès à la profession d'avocat
Article 9
Après l'article 82 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un chapitre II intitulé « Dispositions relatives à l'accès des ressortissants communautaires à la profession d'avocat ».
Article 10
La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est complétée par un article 89 ainsi rédigé :
« Art. 89. - L'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine, qui justifie d'une activité effective et régulière sur le territoire national d'une durée au moins égale à trois ans en droit français, est, pour accéder à la profession d'avocat, dispensé des conditions résultant des dispositions prises pour l'application de la directive 89/48/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 précitée. Il justifie decette activité auprès du conseil de l'ordre du barreau au sein duquel il entend exercer sous le titre d'avocat.
« Lorsque l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine justifie d'une activité effective et régulière sur le territoire national d'une durée au moins égale à trois ans, mais d'une durée moindre en droit français, le conseil de l'ordre apprécie le caractère effectif et régulier de l'activité exercée ainsi que la capacité de l'intéressé à poursuivre celle-ci. »
Article 11
La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est complétée par un article 90 ainsi rédigé :
« Art. 90. - Lors de l'examen de la demande de l'intéressé, le conseil de l'ordre assure le secret des informations le concernant.
« Lorsque l'intéressé satisfait aux conditions de l'article 89, le conseil de l'ordre ne peut refuser son inscription que sur le fondement des dispositions des 4°, 5° et 6° de l'article 11, en cas d'incompatibilité ou pour un autre motif tiré d'une atteinte à l'ordre public.
« Il est procédé à son inscription au tableau après que l'intéressé a prêté le serment prévu à l'article 3.
« L'avocat inscrit au tableau de l'ordre en application des dispositions du présent chapitre peut faire suivre son titre d'avocat de son titre professionnel d'origine, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 85. »
Chapitre III
Dispositions diverses
Article 12
Après l'article 82 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un chapitre III intitulé « Dispositions diverses ».
Article 13
La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est complétée par un article 91 ainsi rédigé :
« Art. 91. - L'exercice de la profession d'avocat par un avocat ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France est exclusif de toute participation, même à titre occasionnel, à l'exercice de fonctions au sein d'une juridiction. »
Article 14
La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est complétée par un article 92 ainsi rédigé :
« Art. 92. - Les barreaux, chacun pour ce qui le concerne, collaborent avec les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne et leur apportent l'assistance nécessaire pour faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise. »
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES AVOCATS ET AUX ATTRIBUTIONS DES CONSEILS DE L'ORDRE ET DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX 
Article 15
L'article 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi rédigé : 
(
Décret n° 2004-1386 du 21/12/2004
)
« Art. 12. - Sous réserve du dernier alinéa de l'article 11, des dispositions réglementaires prises pour l'application de la directive 89/48/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 précitée et de celles concernant les personnes justifiant de certains titres ou ayant exercé certaines activités, la formation professionnelle exigée pour l'exercice de la profession d'avocat est subordonnée à la réussite à un examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle et comprend une formation théorique et pratique d'une durée d'au moins dix-huit mois, sanctionnée par le certificat d'aptitude à la profession d'avocat.
« Cette formation peut être délivrée dans le cadre du contrat d'apprentissage prévu par le titre Ier du livre Ier du code du travail. »
Article 16
Le second alinéa de l'article 12-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi rédigé :
« Les docteurs en droit ont accès directement à la formation théorique et pratique prévue à l'article 12, sans avoir à subir l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats. »
Article 17
Après l'article 12-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un article 12-2 ainsi rédigé :
« Art. 12-2. - La personne admise à la formation est astreinte au secret professionnel pour tous les faits et actes qu'elle a à connaître au cours de sa formation et des stages qu'elle accomplit auprès des professionnels, des juridictions et des organismes divers.
« Lorsque au cours de sa formation dans le centre, elle accomplit un stage en juridiction, elle peut assister aux délibérés.
« Dès son admission à la formation, elle doit, sur présentation du président du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle, prêter serment devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle le centre a son siège, en ces termes : "Je jure de conserver le secret de tous les faits et actes dont j'aurai eu connaissance en cours de formation ou de stage. »
Article 18
L'article 13 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 13. - La formation est assurée par des centres régionaux de formation professionnelle.
« Le centre régional de formation professionnelle est un établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale. Son fonctionnement est assuré par la profession d'avocat, avec le concours de magistrats et des universités et, le cas échéant, de toute autre personne ou organisme qualifiés.
« Le conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle est chargé de l'administration et de la gestion du centre. Il adopte le budget ainsi que le bilan et le compte de résultat des opérations de l'année précédente.
« Le centre régional de formation professionnelle est chargé, dans le respect des missions et prérogatives du Conseil national des barreaux :
« 1° D'organiser la préparation au certificat d'aptitude à la profession d'avocat ;
« 2° De statuer sur les demandes de dispense d'une partie de la formation professionnelle en fonction des diplômes universitaires obtenus par les intéressés, sous réserve des dispositions réglementaires prises pour l'application de la directive 89/48/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 précitée ;
« 3° D'assurer la formation générale de base des avocats et, le cas échéant, en liaison avec les universités, les organismes d'enseignement ou de formation professionnelle publics ou privés ou les juridictions, leur formation complémentaire ;
« 4° De passer les conventions mentionnées à l'article L. 116-2 du code du travail ;
« 5° De contrôler les conditions de déroulement des stages effectués par les personnes admises à la formation ;
« 6° D'assurer la formation continue des avocats ;
« 7° D'organiser le contrôle des connaissances prévu au premier alinéa de l'article 12-1 et de délivrer les certificats de spécialisation. »
Article 19
Après l'article 13 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
« Art. 13-1. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête, sur proposition du Conseil national des barreaux, le siège et le ressort de chaque centre régional de formation professionnelle.
« Il peut être procédé à des regroupements dans les mêmes formes, après consultation des centres concernés par le Conseil national des barreaux. Les biens mobiliers et immobiliers des centres régionaux de formation professionnelle appelés à se regrouper sont transférés au centre issu du regroupement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 1039 du code général des impôts s'appliquent, sous réserve de la publication d'un 
autorisant le transfert de ces biens.
décret en Conseil d'Etat 
« Le centre régional peut, après avis conforme du Conseil national des barreaux, créer une section locale dans les villes pourvues d'unités de formation et de recherche juridique. »
Article 20
Les treize premiers alinéas de l'article 14 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée sont supprimés.
Article 21
Après l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un article 14-2 ainsi rédigé :
« Art. 14-2. - La formation continue est obligatoire pour les avocats inscrits au tableau de l'ordre.
« Un 
détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue. Le Conseil national des barreaux détermine les modalités selon lesquelles elle s'accomplit. »
décret en Conseil d'Etat
Article 22
Au deuxième alinéa de l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, les mots : « , par tous les avocats stagiaires du même barreau ayant prêté serment avant le 1er janvier de l'année au cours de laquelle a lieu l'élection, » sont supprimés.
Article 23
L'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi modifié :
1° Le début de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions de l'article 21-1, il a... (le reste sans changement). » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« 1° D'arrêter et, s'il y a lieu, de modifier les dispositions du règlement intérieur, de statuer sur l'inscription au tableau des avocats, sur l'omission de ce tableau décidée d'office ou à la demande du procureur général, sur l'inscription et sur le rang des avocats qui, ayant déjà été inscrits au tableau et ayant abandonné l'exercice de la profession, se présentent de nouveau pour la reprendre ainsi que sur l'autorisation d'ouverture de bureaux secondaires ou le retrait de cette autorisation.
« Lorsqu'un barreau comprend au moins cinq cents avocats disposant du droit de vote mentionné au deuxième alinéa de l'article 15, le conseil de l'ordre peut siéger, en vue de statuer, soit sur l'inscription au tableau du barreau ou sur l'omission du tableau, soit sur l'autorisation d'ouverture de bureaux secondaires ou le retrait de cette autorisation, en une ou plusieurs formations de cinq membres, présidées par le bâtonnier ou un ancien bâtonnier. Les membres qui composent ces formations peuvent être des membres du conseil de l'ordre ou des anciens membres du conseil de l'ordre ayant quitté leurs fonctions depuis moins de huit ans. Ces membres sont choisis sur une liste arrêtée chaque année par le conseil de l'ordre. » ;
3° Au début du cinquième alinéa (2°), les mots : « D'exercer » sont remplacés par les mots : « De concourir à » ;
4° Avant le dernier alinéa, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° De veiller à ce que les avocats aient satisfait à l'obligation de formation continue prévue par l'article 14-2. »
Article 24
A l'article 20 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, les mots : « ou sur la liste du stage » ainsi que les mots : « ou de la liste du stage » sont supprimés.
Article 25
Les deux premiers alinéas de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée sont ainsi rédigés :
« Le Conseil national des barreaux, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, est chargé de représenter la profession d'avocat notamment auprès des pouvoirs publics. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Conseil national des barreaux unifie par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d'avocat.
« Le Conseil national des barreaux est, en outre, chargé de définir les principes d'organisation de la formation et d'en harmoniser les programmes. Il coordonne et contrôle les actions de formation des centres régionaux de formation professionnelle et exerce en matière de financement de la formation professionnelle les attributions qui lui sont dévolues à l'article 14-1. Il détermine les conditions générales d'obtention des mentions de spécialisation. »
Article 26
L'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa (1°), les mots : « ou de la liste du stage » sont supprimés ;
2° Les neuvième (7°) et dixième (8°) alinéas sont supprimés.
Article 27
Le chapitre V du titre Ier ainsi queles articles 49, 51 et 77 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée sont abrogés.
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES
À LA DISCIPLINE DES AVOCATS
Article 28
L'article 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 22. - Un conseil de discipline institué dans le ressort de chaque cour d'appel connaît des infractions et fautes commises par les avocats relevant des barreaux qui s'y trouvent établis.
« Toutefois, le Conseil de l'ordre du barreau de Paris siégeant comme conseil de discipline connaît des infractions et fautes commises par les avocats qui y sont inscrits.
« L'instance disciplinaire compétente en application des alinéas qui précèdent connaît également des infractions et fautes commises par un ancien avocat, dès lors qu'à l'époque des faits il était inscrit au tableau ou sur la liste des avocats honoraires de l'un des barreaux établis dans le ressort de l'instance disciplinaire. »
Article 29
Après l'article 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé :
« Art. 22-1. - Le conseil de discipline mentionné au premier alinéa de l'article 22 est composé de représentants des conseils de l'ordre du ressort de la cour d'appel. Aucun conseil de l'ordre ne peut désigner plus de la moitié des membres du conseil de discipline et chaque conseil de l'ordre désigne au moins un représentant. Desmembres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
« Peuvent être désignés les anciens bâtonniers, les membres des conseils de l'ordre autres que le bâtonnier en exercice et les anciens membres des conseils de l'ordre ayant quitté leur fonction depuis moins de huit ans.
« Le conseil de discipline élit son président.
« Les délibérations des conseils de l'ordre prises en application du premier alinéa et l'élection du président du conseil de discipline peuvent être déférées à la cour d'appel.
« Le conseil de discipline siège en formation d'au moins cinq membres délibérant en nombre impair. Il peut constituer plusieurs formations, lorsque le nombre des avocats dans le ressort de la cour d'appel excède cinq cents.
« La formation restreinte peut renvoyer l'examen de l'affaire à la formation plénière.
« Un 
fixe les conditions d'application du présent article. »
décret en Conseil d'Etat 
Article 30
Après l'article 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un article 22-2 ainsi rédigé :
« Art. 22-2. - Le Conseil de l'ordre du barreau de Paris siégeant comme conseil de discipline peut constituer plusieurs formations d'au moins cinq membres, délibérant en nombre impair et présidées par un ancien bâtonnier ou à défaut par le membre le plus ancien dans l'ordre du tableau. Les membres qui composent ces formations disciplinaires peuvent être des membres du conseil de l'ordre autres que le bâtonnier en exercice ou des anciens membres du conseil de l'ordre ayant quitté leur fonction depuis moins de huit ans. Le président et les membres de chaque formation, ainsi que leurs suppléants, sont désignés par délibération du conseil de l'ordre.
« La formation restreinte peut renvoyer l'examen de l'affaire à la formation plénière. »
Article 31
L'article 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 23. - L'instance disciplinaire compétente en application de l'article 22 est saisie par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle est instituée ou le bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause.
« Ne peut siéger au sein de la formation de jugement l'ancien bâtonnier qui, au titre de ses fonctions antérieures, a engagé la poursuite disciplinaire.
« L'instance disciplinaire statue par décision motivée, après instruction contradictoire. Le conseil de l'ordre dont relève l'avocat poursuivi désigne l'un de ses membres pour procéder à l'instruction contradictoire de l'affaire. Ce dernier, s'il est membre titulaire ou suppléant de l'instance disciplinaire, ne peut siéger au sein de la formation de jugement réunie pour la même affaire.
« Sa décision peut être déférée à la cour d'appel par l'avocat intéressé, le bâtonnier dont il relève ou le procureur général. »
Article 32
I. - L'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 24. - Lorsque l'urgence ou la protection du public l'exigent, le conseil de l'ordre peut, à la demande du procureur général ou du bâtonnier, suspendre provisoirement de ses fonctions l'avocat qui en relève lorsque ce dernier fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire. Cette mesure ne peut excéder une durée de quatre mois, renouvelable.
«Les membres du conseil de l'ordre, membres titulaires ou suppléants du conseil de discipline ou de la formation disciplinaire visée à l'article 22-2, ne peuvent siéger au sein du conseil de l'ordre ou de la formation disciplinaire susvisée lorsqu'ils se prononcent en application du présent article.
« Le conseil de l'ordre peut, dans les mêmes conditions, ou à la requête de l'intéressé, mettre fin à cette suspension, hors le cas où la mesure a été ordonnée par la cour d'appel qui demeure compétente.
« La suspension provisoire cesse de plein droit dès que les actions pénale et disciplinaire sont éteintes.
« Les décisions prises en application du présent article peuvent être déférées à la cour d'appel par l'avocat intéressé, le bâtonnier dont il relève ou le procureur général. »
II. - Au 12° de l'article 138 du code de procédure pénale, les mots : « aux articles 23 et 24 » sont remplacés par les mots : « à l'article 24 ».
Article 33
L'article 25 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa et dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le conseil de l'ordre » sont remplacés par les mots : « l'instance disciplinaire » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le conseil de l'ordre est réputé » sont remplacés par les mots : « l'instance disciplinaire est réputée » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « le conseil de l'ordre d'un barreau situé » sont remplacés par les mots : « une instance disciplinaire située » ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « le conseil de l'ordre d'un barreau métropolitain » sont remplacés par les mots : « une instance disciplinaire située en France métropolitaine ».
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
RELATIVES AUX AVOCATS
Article 34
A l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, après les mots : « entre l'avocat et ses confrères », sont insérés les mots : « à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle ».
Article 35
Le dernier alinéa de l'article 67 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi rédigé :
« Les avocats, les associations d'avocats ou les sociétés d'avocats qui sont affiliés à un réseau pluridisciplinaire, national ou international, mentionnent leur appartenance à ce réseau. »
TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISCIPLINE
DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Article 36
L'article L. 822-2 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé :
« Art. L. 822-2. - Les peines disciplinaires sont :
« 1° Le rappel à l'ordre ;
« 2° L'avertissement ;
« 3° Le blâme ;
« 4° L'interdictiontemporaire ;
« 5° La destitution ou le retrait de l'honorariat.
« Les peines mentionnées aux 1° à 4° peuvent être assorties de la peine complémentaire de l'inéligibilité temporaire au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. La durée maximale de cette peine complémentaire est de cinq ans pour les peines mentionnées aux 1° à 3°, et de dix ans à compter de la cessation de la mesure d'interdiction pour la peine mentionnée au 4°. »
Article 37
L'article L. 822-3 du code de l'organisation judiciaire est remplacé par trois articles L. 822-3 à L. 822-3-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 822-3. - L'action disciplinaire à l'encontre du greffier d'un tribunal de commerce est exercée soit devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, soit devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal de commerce a son siège ou, si le greffier est titulaire de plusieurs greffes, devant le tribunal de grande instance désigné par le premier président de la cour d'appel, dans les conditions prévues par le présent chapitre.
« L'action disciplinaire se prescrit par dix ans.
« Art. L. 822-3-1. - La formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce comprend cinq membres désignés par le conseil national en son sein ; cinq suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Elle élit son président.
« Le président du conseil national ne peut pas être membre de la formation disciplinaire.
« La formation disciplinaire du conseil national ne peut prononcer que l'une des peines mentionnées aux l ° à 3° de l'article L. 822-2.
« Art. L. 822-3-2. - L'action disciplinaire est exercée par le procureur de la République. Elle peut également être exercée par le président du Conseil national desgreffiers des tribunaux de commerce. Dans ce cas, notification en est faite au procureur de la République, qui peut citer le greffier devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement. Notification de la citation est faite au président de la formation disciplinaire du conseil national.
« La formation disciplinaire du conseil national est dessaisie à compter de la notification effectuée par le procureur de la République. »
Article 38
L'article L. 822-5 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé :
« Art. L. 822-5. - Les décisions de la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peuvent être déférées à la cour d'appel de Paris par le procureur de la République compétent pour exercer l'action disciplinaire, par le président du conseil national lorsque les poursuites ont été engagées à son initiative, ou par le greffier.
« Les décisions du tribunal de grande instance statuant en matière disciplinaire peuvent être déférées à la cour d'appel territorialement compétente par le procureur de la République, par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce lorsque les poursuites ont été engagées à son initiative, ou par le greffier. »
Article 39
Au premier alinéa de l'article L. 822-6 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « Le greffier suspendu ou destitué » sont remplacés par les mots : « Le greffier suspendu, interdit ou destitué ».
Article 40
A l'article L. 822-7 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « la suspension ou la destitution » sont remplacés par les mots : « la suspension, l'interdiction ou la destitution ».
Article 41
Après l'article L. 822-7 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 822-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 822-8. - Un 
fixe les conditions d'application du présent chapitre. »
décret en Conseil d'Etat
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
RELATIVES AUX NOTAIRES
Article 42
L'article 4 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat est ainsi modifié :
I. - Le troisième alinéa (2°) est ainsi rédigé :
« 2° De dénoncer les infractions disciplinaires dont elle a connaissance ; ».
II. - Dans le cinquième alinéa (4°), les mots : « , et de réprimer par voie disciplinaire les infractions, sans préjudice de l'action devant les tribunaux, s'il y a lieu » sont supprimés.
III. - Le sixième alinéa (5°) est ainsi rédigé :
« 5° De vérifier la tenue de la comptabilité, ainsi que l'organisation et le fonctionnement des offices de notaires de la compagnie ; ».
Article 43
Après l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 précitée, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - Le conseil régional siégeant en chambre de discipline prononce ou propose, selon le cas, des sanctions disciplinaires.
« Cette formation disciplinaire comprend au moins cinq membres, de droit et désignés parmi les délégués au conseil régional.
« En sont membres de droit le président du conseil régional qui la préside, les présidents de chambre départementale ainsi que, le cas échéant, les vice-présidents de chambre interdépartementale.
« Toutefois, dans les départements d'outre-mer, la formation disciplinaire est composée d'au moins trois membres.
« Un 
fixe les conditions d'application du présent article. »
décret en Conseil d'Etat
Article 44
Après l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 précitée, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - La responsabilité civile professionnelle des notaires est garantie par un contrat d'assurance souscrit par le Conseil supérieur du notariat.
« Les conseils régionaux de notaires peuvent souscrire des garanties complémentaires. »
Article 45
L'article 8 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La chambre interdépartementale des notaires de Paris siège en chambre de discipline dans les conditions prévues à l'article 5-1. Les membres de cette formation disciplinaire sont désignés parmi les membres de la chambre. Elle est présidée par le président de la chambre ou par l'un des vice-présidents, membre de droit.
« Un 
fixe les conditions d'application du présent article. »
décret en Conseil d'Etat
TITRE VII
DISPOSITIONS RELATIVES
AUX EXPERTS JUDICIAIRES
Article 46
L'article 1er de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Sous les seules restrictions prévues par la loi ou les règlements, les juges peuvent désigner pour procéder à des constatations, leur fournir une consultation ou réaliser une expertise, une personne figurant sur l'une des listes établies en application de l'article 2. Ils peuvent, le cas échéant, désigner toute autre personne de leur choix. »
Article 47
I. - L'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 2. - I. - Il est établi pour l'information des juges :
« 1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ;
« 2° Une liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel.
« II. - L'inscription initiale en qualité d'expert sur la liste dressée par la cour d'appel est faite, dans une rubrique particulière, à titre probatoire pour une durée de deux ans.
« A l'issue de cette période probatoire et sur présentation d'une nouvelle candidature, l'expert peut être réinscrit pour une durée de cinq années, après avis motivé d'une commission associant des représentants des juridictions et des experts. A cette fin sont évaluées l'expérience de l'intéressé et la connaissance qu'il a acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien.
« Les réinscriptions ultérieures, pour une durée de cinq années, sont soumises à l'examen d'une nouvelle candidature dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
« III. - Nul ne peut figurer sur la liste nationale des experts s'il ne justifie de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel pendant trois années consécutives. Il est procédé à l'inscription sur la liste nationale pour une durée de sept ans et la réinscription, pour la même durée, est soumise à l'examen d'une nouvelle candidature.
« IV. - La décision de refus de réinscription sur l'une des listes prévues au I est motivée.
« V. - Un 
fixe les conditions d'application du présent article et détermine la composition et les règles de fonctionnement de la commission prévue au II. »
décret en Conseil d'Etat
II. - L'article L. 111-4 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-4. - Ainsi qu'il est dit au I de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, "il est établi pour l'information des juges une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation. »
Article 48
Dans l'article 3 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 précitée, les mots : « ou par l'article 157 du code de procédure pénale » sont supprimés.
Article 49
L'article 5 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 5. - I. - Le retrait d'un expert figurant sur l'une des listes mentionnées au I de l'article 2 peut être décidé, selon le cas, par le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la Cour de cassation soit à la demande de l'expert, soit si le retrait est rendu nécessaire par des circonstances telles que l'éloignement prolongé, la maladie ou des infirmités graves et permanentes.
« II. - La radiation d'un expert figurant sur l'une des listes mentionnées au I de l'article 2 peut être prononcée par l'autorité ayant procédé à l'inscription :
« 1° En cas d'incapacité légale, l'intéressé, le cas échéant assisté d'un avocat, entendu ou appelé à formuler ses observations ;
« 2° En cas de faute disciplinaire, en application des dispositions de l'article 6-2.
« La radiation d'un expert de la liste nationale emporte de plein droit sa radiation de la liste de cour d'appel. La radiation d'un expert d'une liste de cour d'appel emporte de plein droit sa radiation de la liste nationale.
« Un 
décret en Conseil d'Etat

détermine les conditions dans lesquelles un expert susceptible d'être radié peut être provisoirement suspendu. »
Article 50
L'article 6 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Lors de leur inscription initiale sur une liste dressée par une cour d'appel, les experts prêtent serment, devant la cour d'appel du lieu où ils demeurent, d'accomplir leur mission, de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience.
« Le serment doit être renouvelé en cas de nouvelle inscription après radiation.
« Les experts ne figurant sur aucune des listes prêtent, chaque fois qu'ils sont commis, le serment prévu au premier alinéa. »
Article 51
Au début de l'article 6-1 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 précitée, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 706-56 du code de procédure pénale, ».
Article 52
Après l'article 6-1 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 précitée, sont insérés deux articles 6-2 et 6-3 ainsi rédigés :
« Art. 6-2. - Toute contravention aux lois et règlements relatifs à sa profession ou à sa mission d'expert, tout manquement à la probité ou à l'honneur, même se rapportant à des faits étrangers aux missions qui lui ont été confiées, expose l'expert qui en serait l'auteur à des poursuites disciplinaires.
« Le retrait ou la radiation de l'expert ne fait pas obstacle aux poursuites si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions.
« Les peines disciplinaires sont :
« 1° L'avertissement ;
« 2° La radiation temporaire pour une durée maximale de trois ans ;
« 3° La radiation avec privation définitive du droit d'être inscrit sur une des listes prévues à l'article 2, ou le retrait de l'honorariat.
« Les poursuites sont exercées devant l'autorité ayant procédé à l'inscription, qui statue en commission de discipline. Les décisions en matière disciplinaire sont susceptibles d'un recours devant la Cour de cassation ou la cour d'appel, selon le cas.
« L'expert radié à titre temporaire est de nouveau soumis à la période probatoire s'il sollicite une nouvelle inscription sur une liste de cour d'appel. Il ne peut être inscrit sur la liste nationale qu'après une période d'inscription de trois années sur une liste de cour d'appel postérieure à sa radiation.
« Un 
fixe les conditions d'application du présent article, notamment les règles de procédure applicables à l'instance disciplinaire.
décret en Conseil d'Etat
« Art. 6-3. - - L'action en responsabilité dirigée contre un expert pour des faits se rapportant à l'exercice de ses fonctions se prescrit par dix ans à compter de la fin de sa mission. »
Article 53
I. - Le chapitre III du titre Ier du livre VIII du code de commerce est ainsi modifié :
1° La division « Section 1 » et son intitulé sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 813-1 est ainsi rédigé :
« Chaque cour d'appel procède à l'inscription des experts de cette spécialité selon les dispositions de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires. Leur inscription sur la liste nationale des experts judiciaires est faite après avis de la commission nationale créée à l'article L. 812-2. » ;
3° La section 2 et l'article L. 813-2 sont abrogés.
II. - Le même code est ainsi modifié :
1° Dans l'article L. 812-2-2, les mots : « et de l'article L. 813-2 » sont supprimés ;
2° Dans le dernier alinéa de l'article L. 950-1, la référence : « L. 813-2 » est remplacée par la référence : « L. 813-1 ».
Article 54
Les deux premiers alinéas de l'article 157 du code de procédure pénale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les experts sont choisis parmi les personnes physiques ou morales qui figurent sur la liste nationale dressée par la Cour de cassation ou sur une des listes dressées par les cours d'appel dans les conditions prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires. »
Article 55
L'article 160 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Dans la première phrase du second alinéa, les mots : « de ces listes prêtent, chaque fois qu'ils sont commis, le serment prévu à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des listes mentionnées à l'article 157 prêtent, chaque fois qu'ils sont commis, le serment prévu par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ».
Article 56
Au deuxième alinéa de l'article 162 du code de procédure pénale, les mots : « au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
TITRE VIII
DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX EXPERTS
EN VENTES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
Article 57
Dans le premier alinéa de l'article L. 321-17 du code de commerce, après les mots : « aux ventes judiciaires et volontaires », sont insérés les mots : « ainsi que les experts qui procèdent à l'estimation des biens ».
Article 58
La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article L. 321-31, le mot : « agréé » est remplacé par les mots : « , qu'il soit ou non agréé, » ;
2° A l'article L. 321-35, le mot : « agréé » est remplacé par les mots : « , qu'il soit ou non agréé, » ;
3° L'article L. 321-35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A titre exceptionnel, l'expert peut cependant vendre, par l'intermédiaire d'une personne mentionnée à l'article L. 321-2, un bien lui appartenant à condition qu'il en soit fait mention dans la publicité. » ;
4° Après l'article L. 321-35, il est inséré un article L. 321-35-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-35-1. - Lorsqu'il a recours à un expert qui n'est pas agréé, l'organisateur de la vente veille au respect par celui-ci des obligations prévues au premier alinéa de l'article L. 321-31 et à l'article L. 321-35. »
TITRE IX
DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE ET AUX PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
Chapitre Ier
Dispositions relatives à l'accès direct des huissiers
de justice au fichier des comptes bancaires
Section 1
Dispositions modifiant la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
portant réforme des procédures civiles d'exécution
Article 59
L'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 39. - L'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire, peut obtenir directement de l'administration fiscale l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur. Si l'administration ne dispose pas de cette information, le procureur de la République entreprend, à la demande de l'huissier de justice, porteur du titre et de la réponse de l'administration, les diligences nécessaires pour connaître l'adresse de ces organismes.
« Sous réserve du respect des dispositions de l'article 51, à la demande de l'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire et d'un relevé certifié sincère des recherches infructueuses qu'il a tentées pour l'exécution, le procureur de la République entreprend les diligences nécessaires pour connaître l'adresse du débiteur et l'adresse de son employeur, à l'exclusion de tout autre renseignement.
« A l'issue d'un délai fixé par 
, l'absence de réponse du procureur de la République vaut réquisition infructueuse. »
décret en Conseil d'Etat
Article 60
Après le premier alinéa de l'article 40 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves, l'administration fiscale doit communiquer à l'huissier de justice l'information mentionnée au premier alinéa de l'article 39 qu'elle détient, sans pouvoir opposer le secret professionnel. »
Article 61
Le troisième alinéa de l'article 51 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 précitée est ainsi rédigé :
« S'il n'y est pas déféré par le débiteur, l'huissier de justice peut agir dans les conditions prévues aux articles 39 et 40. »
Section 2
Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales
Article 62
Le dernier alinéa de l'article L. 147 B du livre des procédures fiscales est supprimé.
Article 63
Après l'article L. 151 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 151-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 151-1. - Aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire, l'huissier de justice peut obtenir l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur. »
Chapitre II
Dispositions diverses
Article 64
L'article 2 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans des conditions fixées par
les sommes détenues par les huissiers de justice pour le compte de tiers, à quelque titre que ce soit, sont déposées sur un compte spécialement affecté ouvert à cet effet auprès d'un organisme financier. »
décret en Conseil d'Etat,
Article 65
Le premier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans des conditions fixées par 
, elle collecte, gère et répartit entre les huissiers de justice les indemnités pour frais de déplacement qui leur sont dues. »
décret en Conseil d'Etat
TITRE X
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE CONSEIL EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
Article 66
Au premier alinéa de l'article L. 422-7 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : « par une société civile professionnelle », sont insérés les mots : « , par une société d'exercice libéral ».
Article 67
Le chapitre II du titre II du livre IV du code de la propriété intellectuelle est complété par trois articles L. 422-11 à L. 422-13 ainsi rédigés :
« Art. L. 422-11. - En toute matière et pour tous les services mentionnés à l'article L. 422-1, le conseil en propriété industrielle observe le secret professionnel. Ce secret s'étend aux consultations adressées ou destinées à son client, aux correspondances professionnelles échangées avec son client, un confrère ou un avocat, aux notes d'entretien et, plus généralement, à toutes les pièces du dossier.
« Art. L. 422-12. - La profession de conseil en propriété industrielle est incompatible :
« 1° Avec toute activité de caractère commercial, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée ;
« 2° Avec la qualité d'associé dans une société en nom collectif, d'associé commandité dans une société en commandite simple ou par actions, de gérant d'une société à responsabilité limitée, de président du conseil d'administration, membre du directoire, directeur général ou directeur général délégué d'une société anonyme, de président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle ou la gestion d'intérêts professionnels connexes ou d'intérêts familiaux ;
« 3° Avec la qualité de membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale, lorsque le conseil en propriété industrielle a moins de sept années d'exercice professionnel et n'a pas obtenu préalablement une dispense dans des conditions prévues par 
.
décret en Conseil d'Etat
« Art. L. 422-13. - La profession de conseil en propriété industrielle est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières.
« Elle est toutefois compatible avec les fonctions d'enseignement, ainsi qu'avec celles d'arbitre, de médiateur, de conciliateur ou d'expert judiciaire. »
TITRE XI
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 68
L'article 1er de l'ordonnance n° 58-1259 du 19 décembre 1958 instituant un privilège en faveur de la Caisse centrale de crédit hôtelier, industriel et commercial est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - La créance née d'un prêt consenti par la Banque du développement des PME en application des conventions conclues entre l'Etat et cet établissement, à un candidatà un office de notaire, d'avoué, de greffier des tribunaux de commerce, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire bénéficiant des dispositions de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances, est garantie par un privilège sur la finance de l'office. Lorsque le titulaire de l'office est une société, le privilège porte sur le quantum de la finance de l'office correspondant à celui des parts ou actions acquises au moyen du prêt. Ce privilège est inscrit sur un registre conservé au ministère de la justice et s'exerce après les privilèges du Trésor. »
Article 69
Le livre VIII du code de commerce est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa de l'article L. 812-1, le mot : « éventuellement » est supprimé ;
2° Dans le I de l'article L. 812-2, les mots : « , dans une procédure de redressement judiciaire, » sont supprimés ;
3° L'article L. 811-13 est ainsi modifié :
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « la commission nationale » sont remplacés par les mots : « le tribunal de grande instance du lieu où il est établi » ;
b) Au début de l'avant-dernier alinéa, les mots : « La commission » sont remplacés par les mots : « Le tribunal » ;
4° L'article L. 814-1 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « de suspension provisoire ou » sont supprimés ;
b) Dans le dernier alinéa, les mots : « , à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de suspension provisoire, » sont supprimés.
Article 70
Les dispositions des titres VI et VII du livre V du code monétaire et financier sont ainsi modifiées :
I. - Après le 10 de l'article L. 562-1, sont insérés les 11 à 13 ainsi rédigés :
« 11. Aux experts comptables et aux commissaires aux comptes ;
« 12. Aux notaires, huissiers de justice, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ainsi qu'aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux avocats et aux avoués près les cours d'appel, dans les conditions prévues à l'article L. 562-2-1 ;
« 13. Aux commissaires-priseurs judiciaires et aux sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. »
II. - Après l'article L. 562-2, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. - Les personnes mentionnées au 12 de l'article L. 562-1 sont tenues de procéder à la déclaration prévue à l'article L. 562-2 lorsque, dans le cadre de leur activité professionnelle, elles réalisent au nom et pour le compte de leur client toute transaction financière ou immobilière ou lorsqu'elles participent en assistant leur client à la préparation ou à la réalisation des transactions concernant :
« 1° L'achat et la vente de biens immeubles ou de fonds de commerce ;
« 2° La gestion de fonds, titres ou autres actifs appartenant au client ;
« 3° L'ouverture de comptes bancaires, d'épargne ou de titres ;
« 4° L'organisation des apports nécessaires à la création de sociétés ;
« 5° La constitution, la gestion ou la direction des sociétés ;
« 6° La constitution, la gestion ou la direction de fiducies de droit étranger ou de toute autre structure similaire.
« Les personnes mentionnées au 12 de l'article L. 562-1 dans l'exercice des activités relatives aux transactions visées ci-dessus et les experts-comptables lorsqu'ils effectuent des consultations juridiques conformément aux dispositions de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ne sont pas tenus de procéder à la déclaration prévue à l'article L. 562-2 lorsque les informations ont été reçues d'un de leurs clients ou obtenues sur l'un d'eux, soit dans le cadre d'une consultation juridique sauf si celle-ci est fournie aux fins de blanchiment de capitaux ou si ces personnes y procèdent en sachant que leur client souhaite obtenir des conseils juridiques aux fins de blanchiment de capitaux, soit dans l'exercice de leur activité dans l'intérêt de ce client lorsque cette activité se rattache à une procédure juridictionnelle, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une telle procédure.
« Par dérogation à l'article L. 562-2, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'avocat ou l'avoué près la cour d'appel communique la déclaration, selon le cas, au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit ou au président de la compagnie dont relève l'avoué. Ces autorités transmettent, dans les délais et selon les modalités procédurales définis par 
, la déclaration qui leur a été remise par l'avocat ou l'avoué au service institué à l'article L. 562-4, sauf si elles considèrent qu'il n'existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux.
décret en Conseil d'Etat
« Dans ce cas, le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit ou le président de la compagnie dont relève l'avoué informe l'avocat ou l'avoué des raisons pour lesquelles il a estimé ne pas devoir transmettre les informations qui lui avaient été communiquées par celui-ci. Le bâtonnier de l'ordre ou le président de la compagnie destinataire d'une déclaration qu'il n'a pas transmise au service institué à l'article L. 562-4 transmet les informations contenues dans cette déclaration au président du Conseil national des barreaux ou au président de la Chambre nationale des avoués. Cette transmission ne contient pas d'éléments relatifs à l'identification des personnes. Dans les mêmes conditions, le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le président du Conseil national des barreaux et le président de la Chambre nationale des avoués font rapport au garde des sceaux, ministre de la justice, selon une périodicité définie par 
, sur les situations n'ayant pas donné lieu à communication des déclarations.
décret en Conseil d'Etat
« Le service institué à l'article L. 562-4 est rendu destinataire de ces informations par le garde des sceaux, ministre de la justice.
« Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte. »
III. - Dans les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 562-2, après les mots : « du trafic de stupéfiants », sont insérés les mots : « , de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes, de la corruption ».
IV. - L'article L. 563-1 est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « mentionnés à l'article L. 562-1 doivent, avant d'ouvrir un compte, » sont remplacés par les mots : « ou les personnes visées à l'article L. 562-1 doivent, avant de nouer une relation contractuelle ou d'assister leur client dans la préparation ou la réalisation d'une transaction, » ;
2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les personnes visées au 8 de l'article L. 562-1 satisfont à cette obligation en appliquant les mesures prévues à l'article L. 564-1. » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Ils se renseignent sur l'identité véritable des personnes avec lesquelles ils nouent une relation contractuelle ou qui demandent leur assistance dans la préparation ou la réalisation d'une transaction lorsqu'il leur apparaît que ces personnes pourraient ne pas agir pour leur propre compte. » ;
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article L. 562-1 prennent les dispositions spécifiques et adéquates, dans les conditions définies par un 
décret
V. - L'article L. 563-3 est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « organisme financier », sont insérés les mots : « ou de la personne mentionnés à l'article L. 562-1 » ;
2° Dans la dernière phrase du premier alinéa, après les mots : « organisme financier », sont insérés les mots : « ou la personne mentionnés à l'article L. 562-1 » ;
3° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « organisme financier », sont insérés les mots : « ou la personne mentionnés à l'article L. 562-1 » ;
4° Au début du dernier alinéa, après les mots : « L'organisme financier », sont insérés les mots : « ou la personne mentionnés à l'article L. 562-1 » ;
5° Dans le dernier alinéa, les mots : « il en informe » sont remplacés par les mots : « ils en informent ».
VI. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 563-4, après les mots : « organismes financiers », sont insérés les mots : « et les personnes mentionnés à l'article L. 562-1 ».
VII. - Dans l'article L. 563-6, après les mots : « organisme financier », sont insérés les mots : « ou une personne mentionnés à l'article L. 562-1 ».
VIII. - Dans le premier alinéa de l'article L. 564-3, après les mots : « organismes financiers », sont insérés les mots : « et aux personnes ».
IX. - Dans l'article L. 574-1, après la référence : « L. 562-1 », sont insérés les mots :« , à l'exception des avocats, des avoués et des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ».
X. - A la fin de l'intitulé du chapitre III du titre VI du livre V, les mots : « des organismes financiers » sont supprimés.
Article 71
La loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi modifiée :
1° Dans la première phrase du II de l'article 37, après les mots : « les huissiers de justice, », sont insérés les mots : « les géomètres experts » ;
2° Dans le f de l'article 38, le mot : « restitutions » est remplacé par le mot : « restrictions ».
Article 72
Le premier alinéa de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est ainsi modifié :
1° Le mot : « exclusif » est supprimé ;
2° Il est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l'exercice de la même profession. Ces sociétés peuvent avoir des activités accessoires en relation directe avec leur objet et destinées exclusivement aux sociétés ou aux groupements dont elles détiennent des participations. »
Article 73
Le huitième alinéa (6°) de l'article 30 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé :
« 6° Les avocats anciens conseils juridiques qui ont été autorisés à poursuivre les activités de commissaire aux comptes par le XI de l'article 50 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques. »
Article 74
Dans la première phrase de l'article 41 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, après les mots : « à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi », sont insérés les mots : « et au plus tard avant le 30 juin 2005 ».
TITRE XII
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Article 75
I. - Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures de nature législative permettant de rendre applicable la présente loi, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
II. - Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis :
1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française ou à Mayotte, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, par la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et par l'article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales ;
2° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, l'avis est alors émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.
Les projets d'ordonnance comportant des dispositions relatives à la Polynésie française sont en outre soumis à l'assemblée de ce territoire.
III. - Les ordonnances seront prises au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances sera déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Article 76
L'article 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi modifié :
I. - Au deuxième alinéa :
- les références : « 28 à 48, 50 (II à VI, VIII, X, XI et XIII) » sont remplacées par les références : « 22-1, 42 à 48, 50 (I, III) » ;
- la référence : « , 77 » est supprimée.
II. - Le dernier alinéa est ainsi modifié :
1° Les mots : « Le VII de l'article 50 et » et « , à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont supprimés ;
2° Les mots : « ne sont applicables » et « qu'en tant qu'ils concernent » sont remplacés par les mots : « n'est applicable » et « qu'en tant qu'elle concerne ».
III. - Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« A Saint-Pierre-et-Miquelon :
« - le 2° de l'article 17 est applicable dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1415 du 28 décembre 1993 modifiant les articles 17, 22 et 50 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et les articles 12 et 18 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
« - l'article 22 est applicable dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ;
« - l'article 23 est applicable dans sa rédaction issue de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 précitée ;
« - l'article 24 est applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques. »
TITRE XIII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 77
L'article 50 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 50. - I. - Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 précitée, auront accompli l'intégralité de la durée du stage nécessaire pour l'inscription sur une liste de conseils juridiques sont dispensées, par dérogation au quatrième alinéa (3°) de l'article 11 et à l'article 12, du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et du stage exigé avant l'entrée en vigueur du titre II de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques.
« II. - Les anciens conseils juridiques autorisés avant le 1er janvier 1992 à faire usage d'une mention d'une ou plusieurs spécialisations conservent le bénéfice de cette autorisation sans avoir à solliciter le certificat de spécialisation. Les certificats de spécialisation créés en application de l'article 12-1 et équivalents à ceux antérieurement détenus leur sont délivrés de plein droit.
« III. - Les anciens conseils juridiques qui exercent la profession d'avocat et qui, avant la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 précitée, exerçaient en outre les activités de commissaires aux comptes sont autorisés, à titre dérogatoire, à poursuivre ces dernières activités ; toutefois, ils ne pourront exercer ni cumulativement ni successivement pour une même entreprise ou pour un même groupe d'entreprises les fonctions d'avocat et le mandat de commissaire aux comptes.
« IV. - Les personnes en cours de formation professionnelle à la date d'entrée en vigueur du titre II de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 précitée poursuivent leur formation selon les modalités en vigueur avant cette date. Toutefois, les titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat n'ayant pas commencé ou terminé leur stage dans les deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du titre II de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 précitée en sont dispensés à l'expiration de cette période de deux ans. Les personnes qui demeurent inscrites sur la liste du stage conservent le droit de participer à l'élection du conseil de l'ordre et du bâtonnier.
« En cas d'échec à la dernière session de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat organisée avant la date d'entrée en vigueur du titre II dela loi n° 2004-130 du 11 février 2004 précitée, les personnes qui souhaitent reprendre leur formation ou, en cas de deuxième échec, qui y sont autorisées par délibération du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle, sont soumises aux dispositions entrées en vigueur à cette date.
« V. - Le chapitre III dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 précitée est applicable aux anciens avocats qui étaient inscrits sur la liste du stage à l'époque des faits visés à l'article 22. »
Article 78
Les dispositions des titres III, V et VI s'appliquent aux procédures engagées postérieurement à leur entrée en vigueur.
Article 79
Les experts figurant, à la date de publication de la présente loi, sur une liste d'experts judiciaires continuent à y figurer jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur inscription éventuelle sur les listes mentionnées à l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 précitée dans sa rédaction issue de l'article 47 de la présente loi. Les conditions dans lesquelles ces experts pourront être inscrits sur les nouvelles listes, dont l'établissement se fera sur une période de cinq ans, sont déterminées par 
.
décret en Conseil d'Etat
Article 80
Les conseils en propriété industrielle qui exercent, à la date de publication de la présente loi, l'une des activités mentionnées aux articles L. 422-12 et L. 422-13 du code de la propriété intellectuelle peuvent la poursuivre pendant une durée maximum de cinq années, sous réserve d'en faire la déclaration au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle dans les six mois suivant la publication de la présente loi.
Article 81
Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la formation des avocats dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du titre II de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 11 février 2004.
Projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaireset des conseils en   propriété industrielle
-------
TITRE I
er 
Dispositions relatives à l'exercice permanent en France de 
la profession d'avocat par les ressortissants des 
Etats membres de la Communauté européenne 
ayant acquis leur qualification 
dans un autre Etat membre 
Chapitre I
er 
L'exercice sous le titre professionnel d'origine 
Article 1
er
            Tout ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne peut exercer en France la profession d'avocat à titre permanent sous son titre professionnel d'origine, à l'exclusion de tout autre, si ce titre professionnel figure sur une liste fixée par décret.
            Dans ce cas, il est soumis aux dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Article 2 
            L'avocat souhaitant exercer à titre permanent sous son titre professionnel d'origine est inscrit sur une liste spéciale du tableau du barreau de son choix. Cette inscription est de droit sur production d'une attestation délivrée par l'autorité compétente de l'Etat membre de la Communauté européenne auprès de laquelle il est inscrit, établissant que ladite autorité lui reconnaît le titre.
            L'avocat exerçant à titre permanent sous son titre professionnel d'origine fait partie, dans les conditions prévues à l'article 15 de la même loi, du barreau auprès duquel il est inscrit. Il participe à l'élection du Conseil national des barreaux et du conseil de l'ordre ainsi que du bâtonnier.
            La privation temporaire ou définitive du droit d'exercer la profession dans l'Etat où le titre a été acquis produit de plein droit le même effet sur l'exercice à titre permanent sous le titre professionnel d'origine.
Article 3 
            Le titre professionnel d'origine dont il est fait usage ne peut être mentionné que dans la ou l'une des langues officielles de l'Etat membre où il a été acquis.
            La mention du titre professionnel d'origine est toujours suivie de l'indication de l'organisation professionnelle dont l'intéressé relève ou de la juridiction auprès de laquelle il est inscrit dans l'Etat membre où le titre a été acquis, ainsi que de celle de l'ordre des avocats auprès duquel il est inscrit en France.
Article 4 
            L'avocat exerçant à titre permanent sous son titre professionnel d'origine est tenu de s'assurer pour les risques et selon les règles prévus à l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
            Il est réputé satisfaire à l'obligation prévue à l'alinéa précédent s'il justifie avoir souscrit, selon les règles de l'Etat membre où le titre a été acquis, des assurances et garanties équivalentes. A défaut d'équivalence dûment constatée par le conseil de l'ordre, l'intéressé est tenu de souscrire une assurance ou une garantie complémentaire.
Article 5 
            L'avocat inscrit sous son titre professionnel d'origine peut exercer selon les modalités prévues aux articles 7 et 8 de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
            Il peut également, après en avoir informé le conseil de l'ordre qui a procédé à son inscription, exercer au sein ou au nom du groupement d'exercice régi par le droit de l'Etat membre où le titre a été acquis, à condition :
            1° Que plus de la moitié du capital et des droits de vote soit détenue par des personnes exerçant au sein ou au nom du groupement d'exercice sous le titre d'avocat ou sous l'un des titres figurant sur la liste prévue à l'article1
er
            2° Que le complément du capital et des droits de vote soit détenu par des personnes exerçant l'une des autres professions libérales juridiques ou judiciaires soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
            3° Que les titulaires des pouvoirs de direction, d'administration et de contrôle exercent leur profession au sein du groupement ;
            4° Que l'usage de la dénomination du groupement soit réservé aux seuls membres des professions mentionnées au 2°.
            Lorsque les conditions prévues aux 1° à 4° ne sont pas remplies, l'intéressé ne peut exercer que selon les modalités prévues au premier alinéa. Il peut toutefois faire mention de la dénomination du groupement au sein duquel il exerce dans l'Etat d'origine.
            L'avocat inscrit sous son titre professionnel d'origine peut, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, exercer en France en qualité de membre d'une société régie par le droit de l'Etat membre où le titre a été acquis et ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Article 6 
            Avant l'engagement de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine, le bâtonnier en informe l'autorité compétente de l'Etat membre où l'intéressé est inscrit, qui doit être mise en mesure de formuler ses observations écrites à ce stade et lors du déroulement, le cas échéant, de la procédure disciplinaire, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
            Lorsque la poursuite disciplinaire est engagée sur le fondement de l'article 25 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, le délai prévu au deuxième alinéa dudit article est augmenté d'un mois.
Article 7 
            Pour l'application du règlement n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes obligatoires de sécurité sociale aux travailleurs salariés et non salariés ainsi qu'aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, les avocats exerçant sous leur titre professionnel d'origine sont affiliés à la Caisse nationale des barreaux français pour les risques gérés par elle.
Chapitre II 
L'accès à la profession d'avocat 
Article 8 
L'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine, qui justifie d'une activité effective et régulière sur le territoire national d'une durée au moins égale à trois ans en droit français et en droit communautaire, est, pour accéder à la profession d'avocat, dispensé des conditions résultant des dispositions prises pour l'application de la directive 89/48/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur. Il justifie de cette activité auprès du Conseil de l'ordre du barreau au sein duquel il entend exercer sous le titre d'avocat.
Lorsque l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine justifie d'une activité effective et régulière sur le territoire national d'une durée au moins égale à trois ans, mais d'une durée moindre en droit français ou en droit communautaire, le conseil de l'ordre apprécie le caractère effectif et régulier de l'activité exercée ainsi que la capacité de l'intéressé à poursuivre celle-ci.
Article 9 
Lors de l'examen de la demande de l'intéressé, le conseil de l'ordre assure le secret des informations le concernant.
Lorsque l'intéressé satisfait aux conditions de l'article 8, le conseil de l'ordre ne peut refuser son inscription que sur le fondement des dispositions des 4°, 5° et 6° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971, en cas d'incompatibilité ou pour un autre motif tiré d'une atteinte à l'ordre public.
Il est procédé à son inscription au tableau après que l'intéressé a prêté le serment prévu à l'article 3 de la même loi.
L'avocat inscrit par application des dispositions du présent chapitre exerce dans les conditions fixées par la loi du 31 décembre 1971 précitée. Il peut faire suivre son titre d'avocat de son titre professionnel d'origine, dans les conditions du premier alinéa de l'article 3.
Chapitre III 
Dispositions diverses 
Article 10 
            L'exercice de la profession d'avocat par un avocat ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France est exclusif de toute participation, même à titre occasionnel, à l'exercice d'une activité juridictionnelle.
Article 11 
            Les barreaux, chacun pour ce qui le concerne, collaborent avec les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne et leur apportent l'assistance nécessaire pour faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise.
TITRE II 
Dispositions relatives à la formation professionnelle des avocats et aux attributions DES CONSEILS DE L'ORDRE ET 
du Conseil National des Barreaux 
Article 12 
            A l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971, il est inséré entre le premier et le deuxième alinéa un alinéa supplémentaire ainsi rédigé :
            « La pratique professionnelle de l'avocat qui exerce à titre individuel est, pendant les dix‑huit mois qui suivent sa prestation de serment, soumise à l'appréciation d'un avocat ou d'un avocat honoraire désigné par le conseil de l'ordre. Il en est de même de l'avocat, collaborateur ou salarié d'un ou plusieurs avocats exerçant tous depuis moins de dix-huit mois. »
Article 13 
            L'article 12 de la loi du 31 décembre 1971 est remplacé par les dispositions suivantes :
            « 
Art. 12.
            « Cette formation peut être délivrée dans le cadre du contrat d'apprentissage prévu aux articles L. 115-1 et L. 115-2 du code du travail. »
Article 14 
            Le second alinéa de l'article 12-1 de la loi du 31 décembre 1971 est ainsi rédigé :
            « Les docteurs en droit ont accès directement à la formation théorique et pratique prévue à l'article 12, sans avoir à subir l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats. »
Article 15 
            La loi du 31 décembre 1971 est complétée par un article 12-2 ainsi rédigé :
            « 
Art. 12-2.
            « Lorsqu'au cours de sa formation dans le centre, elle accomplit un stage en juridiction, elle peut assister aux délibérés.
            « Dès son admission à la formation, elle doit, sur présentation du président du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle, prêter serment devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle le centre a son siège, en ces termes : « Je jure de conserver le secret de tous les faits et actes dont j'aurai eu connaissance en cours de formation ou de stage. »
Article 16 
            L'article 13 de la loi du 31 décembre 1971 est remplacé par les dispositions suivantes :
            « 
Art. 13.
            « Le centre régional de formation professionnelle est un établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale. Son fonctionnement est assuré par la profession d'avocat, avec le concours de magistrats et des
universités et, le cas échéant, de toute autre personne ou organisme qualifiés.
            « Le conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle est chargé de l'administration et de la gestion du centre. Il adopte le budget ainsi que
le bilan et le compte de résultat des opérations de l'année précédente.
            « Le centre régional de formation professionnelle est chargé, dans le respect des missions et prérogatives du Conseil national des barreaux :
            « 1° D'organiser la préparation au certificat d'aptitude à la profession d'avocat ;
            « 2° D'assurer la formation générale de base des avocats et, le cas échéant, en liaison avec les universités, les organismes d'enseignement ou de formation professionnelle publics ou privés ou les juridictions, leur formation complémentaire ;
            « 3° De passer les conventions mentionnées au titre I
er
er
            « 4° De contrôler les conditions de déroulement des stages effectués par les personnes admises à la formation ;
            « 5° D'assurer la formation continue des avocats ;
            « 6° D'organiser le contrôle des connaissances prévu au premier alinéa de l'article 12-1 et de délivrer les certificats de spécialisation. »
Article 17 
            La loi du 31 décembre 1971 est complétée par un article 13-1 ainsi rédigé :
            « 
Art. 13-1.
            « Il peut être procédé à des regroupements dans les mêmes formes, après consultation des centres concernés par le Conseil national des barreaux.
            « Le centre régional peut, après avis conforme du Conseil national des barreaux, créer une section locale dans les villes pourvues d'unités de formation et de recherche juridique. »
Article 18 
L'article 14 de la loi du 31 décembre 1971 est abrogé à l'exception de son dernier alinéa.
Article 19 
            Au deuxième alinéa de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1971, sont supprimés les mots : « par tous les avocats stagiaires du même barreau ayant prêté serment avant le 1
er
Article 20 
            L'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 est modifié comme suit :
            I. - Le premier alinéa est complété par un premier membre de phrase rédigé comme suit :
            « Sans préjudice des dispositions de l'article 21-1 relatives aux missions du Conseil national des barreaux. »
            II. - Les deuxième et troisième alinéas sont rédigés comme suit :
            « 1° D'arrêter et, s'il y a lieu, de modifier les dispositions du règlement intérieur, de statuer sur l'inscription au tableau des avocats, sur l'omission de ce tableau décidée d'office ou à la demande du procureur général, sur l'inscription et sur le rang des avocats qui, ayant déjà été inscrits au tableau et ayant abandonné l'exercice de la profession, se présentent de nouveau pour la reprendre ainsi que sur l'autorisation d'ouverture de bureaux secondaires ou le retrait de cette autorisation ;
            « Lorsqu'un barreau comprend au moins cinq cents avocats disposant du droit de vote mentionné au deuxième alinéa de l'article 15, le conseil de l'ordre peut siéger, en vue de statuer, soit sur l'inscription au tableau du barreau ou sur l'omission du tableau, soit sur l'autorisation d'ouverture de bureaux secondaires ou le retrait de cette autorisation, en une ou plusieurs formations, présidées par le bâtonnier ou un ancien bâtonnier. Le président et les membres de la ou des formations et deux membres suppléants sont désignés au début de chaque année par délibération du conseil de l'ordre. »
            III. - Il est inséré un quatorzième alinéa ainsi rédigé :
            « 
11°
Article 21 
            A l'article 20 de la loi du 31 décembre 1971 sont supprimés les mots : « ou sur la liste du stage » ainsi que les mots : « ou de la liste du stage. »
Article 22 
            Les deux premiers alinéas de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 sont ainsi rédigés :
            « Le Conseil national des barreaux, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, est chargé de représenter la profession d'avocat notamment auprès des pouvoirs publics. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Conseil national des barreaux unifie par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d'avocat.
            « Le Conseil national des barreaux est
, 
,
Article 23 
            Au premier alinéa de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1971 sont supprimés les mots : « ou sur la liste du stage ».
Article 24 
            L'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 est modifié comme suit :
            I. - Au troisième alinéa sont supprimés les mots : « ou de la liste du stage ».
            II. - Le dixième alinéa est rédigé comme suit :
            « 
8°
er
er
Article 25 
            Les articles 28 à 41 
bis
TITRE III 
Dispositions relatives à la discipline des avocats 
Article 26
            Au cinquième alinéa (2°) de l'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les mots : « D'exercer » sont remplacés par les mots : « De concourir à ».
Article 27
            L'article 22 de la loi du 31 décembre 1971 est remplacé par les dispositions suivantes :
            « 
Art. 22.
            « Toutefois, le conseil de l'ordre du barreau de Paris siégeant comme conseil de discipline connaît des infractions et  fautes commises par les avocats qui y sont inscrits.
            « L'instance disciplinaire compétente en application des alinéas qui précèdent connaît également des infractions et fautes commises par un ancien avocat, dès lors qu'à l'époque des faits, il était inscrit au tableau ou sur la liste des avocats honoraires. »
Article 28
            Il est inséré dans la loi du 31 décembre 1971 un article 22-1 ainsi rédigé :
            « 
Art. 22-1.
            « Peuvent être désignés, les anciens bâtonniers, les membres des conseils de l'ordre autres que le bâtonnier en exercice et les anciens membres des conseils de l'ordre ayant quitté leur fonction depuis moins de huit ans.
            « Le conseil de discipline élit son président.
            « Les délibérations des conseils de l'ordre prises en application du premier alinéa et l'élection du président du conseil de discipline peuvent être déférées à la juridiction judiciaire.
            « Le conseil de discipline siège en formation d'au moins cinq membres délibérant en nombre impair. Il peut constituer plusieurs formations, lorsque le nombre des avocats dans le ressort de la cour d'appel excède cinq cents.
            « La formation restreinte peut renvoyer l'examen de l'affaire à la formation plénière.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
Article 29 
            Il est inséré dans la loi du 31 décembre 1971 un article 22-2 ainsi rédigé :
            « 
Art. 22-2.
            « La formation restreinte peut renvoyer l'examen de l'affaire à la formation plénière. »
Article 30 
            L'article 23 de la loi du 31 décembre 1971 est remplacé par les dispositions suivantes :
            « 
Art. 23.
« Ne peut siéger au sein de la formation l'ancien bâtonnier qui, au titre de ses fonctions antérieures, a engagé la poursuite disciplinaire.
            « L'instance disciplinaire statue par décision motivée, après instruction contradictoire.
            « Sa décision peut être déférée à la cour d'appel par l'avocat intéressé, le bâtonnier dont il relève ou le procureur général. »
Article 31
            I. - L'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 est remplacé par les dispositions suivantes :
            « 
Art. 24.
            « Le conseil de l'ordre peut, dans les mêmes conditions, ou à la requête de l'intéressé, mettre fin à cette suspension, hors le cas où la mesure a été ordonnée par la cour d'appel qui demeure compétente.
            « La suspension provisoire cesse de plein droit dès que les actions pénale et disciplinaire sont éteintes.
            « Les décisions prises en application du présent article peuvent être déférées à la cour d'appel par l'avocat intéressé, le bâtonnier dont il relève ou  le procureur général. »
            II. - Au 12° de l'article 138 du code de procédure pénale les mots : « aux articles 23 et 24 » sont remplacés par les mots : « à l'article 24 ».
Article 32 
            L'article 25 de la loi du 31 décembre 1971 est ainsi modifié :
            I. - Au premier alinéa et dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le conseil de l'ordre » sont remplacés par les mots : « l'instance disciplinaire ».
            II. - Au deuxième alinéa, les mots : « le conseil de l'ordre est réputé » sont remplacés par les mots : « l'instance disciplinaire est réputée ».
            III. - Au troisième alinéa, les mots : « le conseil de l'ordre d'un barreau situé » sont remplacés par les mots : « une instance disciplinaire située ».
            IV. - Au quatrième alinéa, les mots : « le conseil de l'ordre d'un barreau métropolitain » sont remplacés par les mots : « une instance disciplinaire située en France métropolitaine ».
TITRE IV 
Dispositions relatives à la discipline 
des Greffiers des tribunaux de commerce 
Article 33 
            L'article L. 822-2 du code de l'organisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes :
            « 
Art. L. 822-2.
« 1° Le rappel à l'ordre ;
« 2° L'avertissement ;
« 3° Le blâme ;
« 4° L'interdiction temporaire ;
« 5° La destitution ou le retrait de l'honorariat.
« Les peines mentionnées aux 1° à 4° peuvent être assorties de la peine complémentaire de l'inéligibilité temporaire au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. La durée maximale de cette peine complémentaire est de cinq ans pour les peines mentionnées aux 1° à 3°, et de dix ans à compter de la cessation de la mesure d'interdiction pour la peine mentionnée au 4°. »
Article 34 
            L'article L. 822-3 du code de l'organisation judiciaire est remplacé par les articles L. 822‑3 à L. 822-3-2 ainsi rédigés :
            « 
Art. L. 822-3. -
« L'action disciplinaire se prescrit par dix ans.
« Art. L. 822-3-1. -
cinq suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Elle élit son président.
« Le président du Conseil national ne peut pas être membre de la formation disciplinaire. 
« La formation disciplinaire du Conseil national ne peut prononcer que l'une des peines mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 822-2. 
« Art. L. 822-3-2. -
« La formation disciplinaire du Conseil national est dessaisie à compter de la notification effectuée par le procureur de la République. » 
Article 35 
            L'article L. 822-5 du code de l'organisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes :
            «
 Art. L. 822-5. 
            « Les décisions du tribunal de grande instance statuant en matière disciplinaire peuvent être déférées à la cour d'appel territorialement compétente par le procureur de la République, par le président du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce lorsque les poursuites ont été engagées à son initiative, ou par le greffier. »
Article 36 
            A l'article L. 822-6 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « Le greffier suspendu ou destitué » sont remplacés par les mots : « Le greffier suspendu, interdit ou destitué », et la référence à l'article 443-17 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 433-17 du même code.
Article 37 
            A l'article L. 822-7 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « la suspension ou la destitution » sont remplacés par les mots : « la suspension, l'interdiction ou la destitution ».
Article 38 
            Il est inséré après l'article L. 822-7 du code de l'organisation judiciaire un article L. 822-8 ainsi rédigé :
            « 
Art. L. 822-8.
TITRE V 
Dispositions relatives AUX experts judiciaires 
Article 39 
            L'article 1
er 
            « 
Art. 1
er
Article 40 
            L'article 2 de la loi du 29 juin 1971 est remplacé par les dispositions suivantes :
            « 
Art. 2.
« 1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ;
« 2° Une liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel.
« II. - L'inscription initiale en qualité d'expert sur la liste dressée par la cour d'appel est faite, dans une rubrique particulière, à titre probatoire pour une durée de deux ans.
« A l'issue de cette période probatoire, l'inscription sur la liste est décidée après évaluation de l'expérience de l'intéressé ainsi que de la connaissance qu'il a acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien.
Cette inscription est prononcée pour une durée de cinq ans renouvelable.
« III. - Nul ne peut faire l'objet d'une inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires, à sa demande, s'il n'a été préalablement inscrit, pendant une durée minimale fixée par décret en Conseil d'Etat
,
« L'inscription initiale sur la liste nationale est faite pour une durée de dix ans renouvelable.
« IV. - La décision de refus de réinscription sur l'une des listes prévues au premier alinéa est motivée. »
Article 41 
            L'article 5 de la loi du 29 juin 1971 est remplacé par les dispositions suivantes :
            « 
Art. 5. 
« 1° A la demande de l'expert ;
            «
2
°
            « 3° En cas de faute disciplinaire, en application des dispositions de l'article 6-2.
            « La radiation d'un expert de la liste nationale pour cause d'incapacité légale ou de faute disciplinaire emporte de plein droit sa radiation de la liste de cour d'appel.
            « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles un expert susceptible d'être radié pour cause d'incapacité ou de poursuites pénales ou disciplinaires peut être provisoirement suspendu, et fixe les règles de procédure applicables à la radiation de la liste nationale d'un expert qui a été radié d'une liste de cour d'appel. »
Article 42 
            L'article 6 de la loi du 29 juin 1971 est remplacé par les dispositions suivantes :
            « 
Art. 6.
Article 43 
            Il est inséré, après l'article 6-1 de la loi du 29 juin 1971, des articles 6-2 et 6-3 ainsi rédigés :
            « 
Art. 6-2.
            « La radiation de l'expert ne fait pas obstacle aux poursuites si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions.
« Les peines disciplinaires sont :
            « 1° L'avertissement ;
            « 2° La radiation temporaire, dans la limite de la durée d'inscription restant à courir ;
« 3° La radiation avec privation définitive du droit d'être inscrit sur une des listes prévues à l'article 2, ou le retrait de l'honorariat.
            « Les poursuites sont exercées devant l'autorité ayant procédé à l'inscription, qui statue en commission de discipline. Les décisions en matière disciplinaire sont susceptibles d'un recours devant la Cour de cassation ou la cour d'appel, selon le cas.
            « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les règles de procédure applicables à l'instance disciplinaire. »
            « 
Art. 6-3. - 
TITRE VI 
Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice 
et aux procédures civiles d'exécution 
Chapitre I
er 
Dispositions relatives à l'accès direct des huissiers de justice 
au fichier des comptes bancaires 
Section 1
Dispositions modifiant la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 
portant réforme des procédures civiles d'exécution 
Article 44 
            L'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 est ainsi rédigé :
            « 
Art. 39
            « Sous réserve du respect des dispositions de l'article 51, à la demande de l'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire et d'un relevé certifié sincère des recherches infructueuses qu'il a tentées pour l'exécution, le procureur de la République entreprend les diligences nécessaires pour connaître l'adresse du débiteur et l'adresse de son employeur, à l'exclusion de tout autre renseignement.
            « A l'issue d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, l'absence de réponse du procureur de la République vaut réquisition infructueuse. » 
Article 45 
            Il est inséré entre le premier et le second alinéa de l'article 40 de la même loi un alinéa ainsi rédigé :
            « Dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves, l'administration fiscale doit communiquer à l'huissier de justice l'information mentionnée au premier alinéa de l'article 39
qu'elle détient, sans pouvoir opposer le secret professionnel. »
Article 46 
            Le troisième alinéa de l'article 51 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :
            « S'il n'y est pas déféré par le débiteur, l'huissier de justice peut agir dans les conditions prévues aux articles 39 et 40. »
Section 2
Dispositions modifiant le Livre des procédures fiscales 
Article 47 
            Le quatrième alinéa de l'article L. 147 B. du livre des procédures fiscales est abrogé.
Article 48 
            Après l'article L. 151 du même livre, il est inséré un article L. 151-1 ainsi rédigé :
            « 
Art. L. 151-1
Chapitre II 
Dispositions relatives aux indemnités de déplacement 
allouées aux huissiers de justice
Article 49 
            Le premier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice est complété par une phrase ainsi rédigée :
            « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, elle collecte, gère et répartit entre les huissiers de justice les indemnités pour frais de déplacement qui leur sont dues. »
TITRE VII
Dispositions relatives auX CONDITIONS D'EXERCICE DE 
LA PROFESSION de conseil en propriété industrielle
Article 50 
            Au premier alinéa de l'article L. 422-7 du code de la propriété intellectuelle, entre les mots : « par une société civile professionnelle » et les mots : « ou par une société constituée sous une autre forme » sont insérés les mots : «, par une société d'exercice libéral ».
Article 51 
            Après l'article L. 422-10 du même code sont insérés les articles L. 422-11 à L. 422-13 ainsi rédigés :
            « 
Art. L. 422-11.
            « 
Art. L. 422-12.
« 1
°
« 2° Avec la qualité d'associé dans une société en nom collectif, d'associé commandité dans une société en commandite simple ou par actions, de gérant d'une société à responsabilité limitée, de président du conseil d'administration,  membre du directoire,  directeur général ou  directeur général délégué d'une société anonyme, de président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle ou la gestion d'intérêts professionnels connexes ou d'intérêts familiaux ;
« 3° Avec la qualité de membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale, lorsque le conseil en propriété industrielle a moins de sept années d'exercice professionnel et n'a pas obtenu préalablement une dispense dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
            « 
Art. L 422-13
            « Elle est toutefois compatible avec les fonctions d'enseignement, ainsi qu'avec celles d'arbitre, de médiateur, de conciliateur ou d'expert judiciaire. »
TITRE VIII
Dispositions relatives a l'OUTRE-MER 
Article 52 
            I. - Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances les mesures de nature législative relevant de la compétence de l'Etat et permettant de rendre applicable la présente loi, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte. 
II. - Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis : 
1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française ou à Mayotte, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, par la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et par l'article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales ; 
2° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna. L'avis est alors émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné. 
Les projets d'ordonnance comportant des dispositions relatives à la Polynésie française sont en outre soumis à l'assemblée de ce territoire. 
            III. - Les ordonnances seront prises au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances sera déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant leur publication. 
Article 53 
L'article 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié : 
I. - Au deuxième alinéa : 
- les mots : « 28 à 48, 50 (II à VI, VIII, X, XI et XIII) » sont remplacés par les mots : « 22‑1, 42 à 48, 50 (I, III) » ; 
- le mot : « , 77 » est supprimé. 
II. - Le dernier alinéa est ainsi modifié : les mots : « Le VII de l'article 50 et » et : « , à la collectivité territoriale de Saint-Pierre‑et‑Miquelon » sont supprimés ; les mots : « ne sont applicables » et : « qu'en tant qu'ils concernent » sont respectivement remplacés par les mots : « n'est applicable » et : « qu'en tant qu'elle concerne ». 
III. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« A Saint-Pierre‑et‑Miquelon : 
- le 2° de l'article 17 est applicable dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1415 du 28 décembre 1993 ; 
- l'article 22 est applicable dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ; 
- l'article 23 est applicable dans sa rédaction issue de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ; 
- l'article 24 est applicable dans sa rédaction issue de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » 
TITRE IX 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES 
Article 54 
            L'article 50 de la loi du 31 décembre 1971 est remplacé par les dispositions suivantes :
            « 
Art. 50.
er
            « Les personnes en cours de stage à la date d'entrée en vigueur du titre I
er
            « II. - Les anciens conseils juridiques autorisés avant le 1
er
            « III. - Les anciens conseils juridiques qui exercent la profession d'avocat et qui avant la date d'entrée en vigueur du titre 1
er
            « IV. - Les personnes en cours de formation professionnelle à la date d'entrée en vigueur du titre II de la loi n°... du ... réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle, poursuivent leur formation selon les modalités en vigueur avant cette date. Lorsqu'elles sont inscrites sur la liste du stage, elles conservent le droit de participer à l'élection du conseil de l'ordre et du bâtonnier.
            « En cas d'échec à la dernière session de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat organisée  avant la date d'entrée en vigueur du titre II de la loi du ...précitée
,
Article 55 
Les dispositions des titres III et IV s'appliquent aux procédures engagées postérieurement à leur entrée en vigueur.
Article 56 
Les experts figurant, à la date de publication de la présente loi, sur une liste d'experts judiciaires continuent à y figurer jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur inscription éventuelle sur les listes mentionnées à l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 dans sa rédaction issue de l'article 40 de la présente loi. Les conditions dans lesquelles ces experts pourront être inscrits sur les nouvelles listes, dont l'établissement se fera sur une période de cinq ans, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article 57 
            Les conseils en propriété industrielle qui exercent, à la date de publication de la présente loi, l'une des activités mentionnées aux articles L. 422-12 et L. 422-13 du code de la propriété intellectuelle peuvent la poursuivre pendant une durée maximum de deux années, sous réserve d'en faire la déclaration au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle dans les six mois suivant la publication de la présente loi.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle. Les professions du droit et de la justice connaissent depuis plusieurs années d'importantes mutations. Cette évolution porte non seulement sur les conditions économiques dans lesquelles sont exercées les activités juridiques, dans un cadre désormais européen et international, mais aussi sur le coeur même des métiers du droit. Le volume et la complexité croissants des lois et règlements ont eu pour corollaire le développement, notamment au sein du barreau, des activités de conseil. Une réforme s'impose pour modifier les statuts de professions aussi différentes que celle d'avocat, d'huissier de justice, de greffier de tribunaux de commerce ou encore de conseil en propriété industrielle, mais aussi de certains collaborateurs occasionnels du service public de la justice comme les experts judiciaires. Le projet s'articule autour de trois axes forts : l'adaptation des modalités d'accès à ces professions et, notamment, de la formation ; le renforcement de la déontologie et de la discipline ; l'amélioration des moyens dont disposent certaines professions pour concourir à l'exécution des décisions et, par là même, à l'efficacité de la justice. Participent au premier de ces objectifs le dispositif destiné à assurer le libre établissement des avocats des Etats membres de l'Union Européenne en conformité avec la directive communautaire du 16 février 1998, la rénovation de la formation professionnelle des avocats ou encore l'amélioration des modalités de sélection des experts. En matière déontologique et disciplinaire, le projet adapte notre droit aux exigences du procès équitable, tant pour les avocats et les greffiers des tribunaux de commerce, que pour les experts judiciaires. C'est dans cet esprit que le projet assure la séparation des autorités de poursuite et de jugement, veille à ce que la justice disciplinaire soit organiquement impartiale et édicte des hiérarchies de peines respectueuses du principe de proportionnalité des sanctions. Le projet de loi complète également le statut des conseils en propriété industrielle, de manière à assurer le rapprochement de leur déontologie avec celle des avocats, sur la question du secret professionnel et du régime des incompatibilités d'exercice, ces deux professions étant appelées à développer des partenariats. Enfin les huissiers de justice se voient reconnaître le droit d'accéder directement, sous certaines conditions et dans des limites précisées par la loi, au fichier des comptes bancaires, afin de mieux assurer le recouvrement des créances.
 : discussion générale, discussion des articles (art additionnels avant art 1er, art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art additionnel avant art 8, art 8, art 9, article additionnel avant art 10, art 10, art 11, art 12, art 13, art 16, art 17, art 18, article additionnel après art 18, art 20, art 23, art 24, art 26, art 27, art 28, art 30, art 31, division et art additionnels après art 32, art 36, division et art additionnels après art 38, art 40, art additionnel après art 40, art 41, art 42, art additionnel après art 42, art 43, art additionnels après art 43, division et art additionnels après art 43, art 44, division et art additionnels après art 51, art 52, art 54, art 57, intitulé du projet de loi), vote sur l'ensemble
 : discussion générale
 : discussion générale (suite), discussion des articles (art 3, art 5, art 7, art 9, art 10, art 12, art 18 bis, art 20, art 23, art 24, art 25, art 26, art 27, art 28, art 29, art 31, art 32, art 32 bis, après art 32 bis, après art 38 ter, art 39, art 40, art 42, après art 43, art 43 bis, après art 43 septies, avant art 49, art 51, avant art 51 bis, art 51 bis, après art 51 bis, art 53, art 54, art 55, après art 57), vote sur l'ensemble
 : discussion générale, discussion des articles (art additionnel avant art 8 A, art 39, art 51 bis, art additionnel après art 51 octies, art additionnel avant art 53), vote sur l'ensemble