Projet de loi
L’article 52 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures permettant d’expérimenter de nouveaux modes d’organisation et de fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur et de recherche et de leur regroupement, de nouvelles modalités de coordination territoriale et de nouveaux modes d’intégration sous la forme d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP). Ce dernier pourra regrouper plusieurs établissements d’enseignement supérieur et de recherche qui peuvent conserver ou non leur personnalité morale pendant tout ou partie de l’expérimentation, fixée au maximum à dix ans.
Le IV de l’article 52 de la loi du 10 août 2018 précitée précise que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. L’ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, a été publiée au Journal officiel de la République française le 13 décembre 2018. Le projet de loi de ratification doit donc être déposé devant le Parlement au plus tard le 12 mars 2019.
L’ordonnance met en place les moyens juridiques qui permettent à chacun des sites qui le souhaitent de mettre en œuvre un projet partagé cible se traduisant par de nouvelles formes de gouvernance et de relations entre les établissements. Ces sites pourront ainsi, le cas échéant, faire valoir auprès du jury international constitué dans le cadre du programme des investissements d’avenir leur stratégie et leur niveau d’intégration notamment en termes de politique scientifique, de recrutement, de signature des diplômes et en matière budgétaire. L’initiative est laissée aux acteurs qui ont la garantie du maintien d’une large autonomie, dans le cadre d’une stratégie globale, liée à leurs spécificités juridiques et statutaires. L’ordonnance entend favoriser les projets proposés par les différents acteurs.
Cette mesure s’inscrit dans la poursuite de la politique de site des établissements d’enseignement supérieur et de recherche et de mutualisation de leurs activités telle qu’initiée par la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, avec la création des pôles de recherche et d’enseignement supérieur, et développée par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, avec les différentes formes de regroupement (association, communautés d’universités et établissements, fusions). Cette politique de site est enrichie de nouveaux outils juridiques diversifiés et mieux adaptés aux projets portés par les établissements.
NOR : ESRS1834829L
Article unique
L’ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche est ratifiée.
La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 52 de la loi n° 2018-727 du 7 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, a pour objectif de permettre aux universités et aux grandes écoles qui le souhaitent d’expérimenter de nouvelles formes de rapprochement, regroupement et fusion afin de rayonner pleinement à l’échelle internationale, nationale et territoriale.

La méthode utilisée tire toutes les conséquences de l’autonomie et de la responsabilité des établissements : il s’agit de partir des projets communs pour construire les structures qui permettent de les faire vivre. Il s’agit là d’un changement majeur : jusqu’ici, ces projets partagés devaient s’adapter aux contraintes et limites des structures de regroupement imposées par le législateur. Désormais, chaque projet de rapprochement pourra trouver la forme juridique qui lui convient et qui prendra pleinement en compte ses besoins particuliers.

Comme toute expérimentation, la démarche proposée par l’ordonnance concerne les seuls établissements volontaires : d’ores et déjà, douze sites universitaires ont exprimé leur intérêt pour la démarche et les premiers décrets portant statuts d’établissements expérimentaux pourraient être publiés au cours du premier semestre 2019.

Enfin, il convient de rappeler que les établissements qui ne souhaitent pas s’engager dans la démarche expérimentale resteront régis par le cadre juridique en vigueur et que celle-ci porte sur les seuls outils institutionnels de coordination et ne peut en aucune hypothèse conduire à déroger aux statuts des agents.