LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire
Projet de loi
1
Article 1er, I, 3° 
Article L2101-2, I, code des transports
Conditions dans lesquelles le statut particulier des salariés de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités est élaboré
Décret n° 2019-1337 du 11/12/2019
JORFTEXT000039481368
2
Article 1er, I, 6° 
Article L2111-9-3, code des transports
Comité de concertation assurant le suivi de la gestion des grandes gares et ensembles pertinent de gares de voyageurs
Décret n° 2019-728 du 11/07/2019
JORFTEXT000038754613
3
Article 1er, I, 7° 
Article L2111-10-1 A, code des transports
Contrat pluriannuel conclu entre l'Etat et la filiale de la société SNCF Réseau, en charge de la gestion unifiée des gares de voyageurs
Décret n° 2019-1583 du 31/12/2019
JORFTEXT000039726626
4
Article 1er, I, 9°, a) 
Article L2101-5, II, code des transports
Composition et moyens de fonctionnement d'une instance commune dont les attributions peuvent être définies dans l'accord collectif négocié au niveau du comité de groupe et pouvant gérer une part substantielle des activités sociales et culturelles
Décret n° 2020-1470 du 27/11/2020
JORFTEXT000042577267
5
Article 1er, I, 9°, b) 
Article L2101-5, II bis, code des transports
A défaut de conclusion de l'accord collectif négocié au niveau du comité de groupe dans un délai de six mois à compter de la constitution du groupe public unifié défini à l'article L2101-1 du code des transports, modalités des conditions d'exercice du dialogue social au sein du groupe public unifié et de la définition des attributions de l'instance commune pouvant gérer une part substantielle des activités sociales et culturelles
Mesure sans objet à la suite de l'accord relatif aux conditions d'exercice social entre les entreprises issues du groupe public ferroviaire signé le 06 décembre 2019
6
Article 1er, II 
Statuts initiaux de la société nationale SNCF, de la société SNCF Réseau, de sa filiale chargée de la gestion unifiée des gares de voyageurs, et de la société SNCF Mobilités
Décret n° 2019-1585 du 30/12/2019
JORFTEXT000039726866
6
Article 1er, II
Statuts initiaux de la société nationale SNCF, de la société SNCF Réseau, de sa filiale chargée de la gestion unifiée des gares de voyageurs, et de la société SNCF Mobilités
Décret n° 2019-1587 du 31/12/2019
JORFTEXT000039727131
6
Article 1er, II
Statuts initiaux de la société nationale SNCF, de la société SNCF Réseau, de sa filiale chargée de la gestion unifiée des gares de voyageurs, et de la société SNCF Mobilités
Décret n° 2019-1588 du 31/12/2019
JORFTEXT000039727233
6
Article 1er, II
Statuts initiaux de la société nationale SNCF, de la société SNCF Réseau, de sa filiale chargée de la gestion unifiée des gares de voyageurs, et de la société SNCF Mobilités
Décret n° 2019-1589 du 31/12/2019
JORFTEXT000039727308
7
Article 2, I 
Article L2111-10-1, IV, code des transports
Seuil de la valeur d'un projet d'investissement à partir duquel l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un avis motivé sur le montant global des concours financiers devant être apportés à SNCF Réseau et sur la part contributive de SNCF Réseau
Décret n° 2018-1363 du 28/12/2018
JORFTEXT000037885103
8
Article 2, I 
Article L2111-10-1, IV, code des transports
Modalités d'application de l'article L. 2111-10-1 : situation financière de SNCF Réseau, règles de financement des investissements de SNCF Réseau à partir du 1er janvier 2027 et contribution de SNCF Réseau au financement des investissements
Décret n° 2019-1582 du 31/12/2019
JORFTEXT000039726599
9
Article 4, 1°, d 
Article L2161-1, code des transports
Extension de l'application du décret-socle aux entreprises dont l'activité principale est la maintenance, hors réparation, des matériels ferroviaires roulants ou l'exercice des tâches et des fonctions de sécurité ferroviaire
Décret n° 2019-696 du 2/07/2019
JORFTEXT000038716475
10
Article 6 
Article L2111-25, code des transports
Règles de détermination de des redevances d'infrastructure (modification des critères pris en compte dans le calcul de ces redevances)
Décret n° 2019-940 du 9/09/2019
JORFTEXT000039070085
11
Article 7 
Article L2122-4-1, code des transports
Règles de priorité applicables sur les infrastructures déclarées saturées, en particulier celles dont bénéficient les services assurant des dessertes pertinentes en matière d’aménagement du territoire, ainsi que les modalités de prise en compte des besoins de capacités des services de fret ferroviaire dans le cadre du processus de répartition des capacités de l’infrastructure
Décret n° 2019-677 du 28/06/2019
JORFTEXT000038703033
12
Article 8, I, 1° 
Article L2121-12, code des transports
Conditions dans lesquelles sont fixées la notification aux gestionnaires d'infrastructure concernés et à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières lorsqu'un candidat, au sens de l'article L2122-11 du code des transports [entreprise ferroviaire, regroupement international d'entreprises ferroviaires ou toute autre personne ayant des raisons commerciales ou de service public d'acquérir des capacités de l'infrastructure, telle qu'un opérateur de transport combiné, un port, un chargeur, un transitaire ou une autorité organisatrice de transport ferroviaire], a l'intention de demander des capacités d'infrastructure en vue de l'exploitation d'un nouveau service de transport de voyageurs
Décret n° 2018-1275 du 26/12/2018
JORFTEXT000037866434
13
Article 8, I, 3° 
Article L2133-1, code des transports
Limitation ou interdiction par l'ARAFER de l'exercice du droit d'accès au réseau pour les services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs entre un lieu de départ donné et une destination donnée si l'exercice de ce droit est susceptible de compromettre l'équilibre économique d'un ou de plusieurs contrats de service public couvrant le même trajet ou un trajet alternatif
Décret n° 2018-1275 du 26/12/2018
JORFTEXT000037866434
14
Article 10, 3° 
Article L2100-4, code des transports
Adoption par le comité des opérateurs du réseau d'une charte du réseau destinée à faciliter les relations entre SNCF Réseau et les autres membres du comité et à favoriser une utilisation optimale du réseau ferré national, dans un souci d'efficacité économique et sociale et d'optimisation du service rendu aux utilisateurs, ainsi que la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 2100-2. Cette charte et ses modifications sont soumises pour avis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Décret n° 2018-1314 du 28/12/2018
JORFTEXT000037880810
15
Article 12 
Article L1241-7-1, code des transports
Ouverture à la concurrence des services ferroviaires en Ile-de-France
Décret n° 2018-1192 du 19/12/2018
JORFTEXT000037840163
16
Article 14, I, 1° 
Article L2121-16, code des transports
Dans le cadre de la procédure de passation d'un contrat de service public, détermination des catégories d'informations concernées et des conditions dans lesquelles des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale peuvent, si cela est strictement nécessaire pour éviter des distorsions de concurence, être communiquées, de façon à en protéger la confidentialité
Décret n° 2019-851 du 20/08/2019
JORFTEXT000038939874
17
Article 14, I, 1° 
Article L2121-17, IV, code des transports
Conditions d'application de la possibilité pour l'autorité organisatrive de transport d'attribuer directement un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs, par dérogation à l'article L2121-15 du code des transports
Décret n° 2020-728 du 15/06/2020
JORFTEXT000041999404
18
Article 14, I, 1° 
Article L2121-19, code des transports
Conditions d'application de l'article L2121-19, relatif à la transmission aux autorités organisatrices des informations relatives aux services faisant l’objet d’un contrat de service public, et notamment liste de catégories d'informations devant être regardées, de manière irréfragable, comme remplissant les conditions de transmission aux autorités organisatrices des informations relatives aux services faisant l'objet d'un contrat de service public, ainsi que les délais dans lesquels ces informations sont transmises
Décret n° 2019-851 du 20/08/2019
JORFTEXT000038939874
19
Article 16, I 
Article L2121-21, code des transports
Transfert de salariés entre entreprises ferroviaires, en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public portant sur un service ou une partie de service de transport ferroviaire : détermination des informations transmises aux salariés durant les différentes phases d'attribution du contrat de service public ; détermination des modalités de transmission de ces informations ; détermination des modalités d'accompagnement individuel et collectif des salariés devant faire l'objet d'un transfert ainsi que les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices intègrent des clauses sociales dans les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs
Décret n° 2019-696 du 2/07/2019
JORFTEXT000038716475
20
Article 16, I 
Article L2121-22, code des transports
Modalités selon lesquelles l'opérateur sortant fixe le nombre de salariés dont le contrat de travail est transféré auprès du nouvel employeur au jour de la publication par l'autorité organisatrice de l'avis d'appel à la concurrence. Ce nombre est calculé par catégorie d'emploi, à partir de l'équivalent temps travaillé des salariés concourant directement ou indirectement à l'exploitation du service concerné, à l'exception des salariés du service interne de sécurité de la SNCF et des salariés affectés à des opérations de maintenance lourde.
Décret n° 2018-1242 du 26/12/2018
JORFTEXT000037856658
21
Article 16, I 
Article L2121-23, code des transports
Modalités et critères de désignation des salariés devant être transférés (ceux-ci comprenant notamment le taux d'affectation au service, le lieu d'affectation, le domicile et l'ancienneté) ; conditions dans lesquelles il est fait prioritairement appel au volontariat parmi les salariés affectés au service concerné ; modalités et délais selon lesquels l'opérateur sortant définit la liste des salariés susceptibles d'être transférés et informe les salariés de l'existence et des conditions de leur transfert.
Décret n° 2019-696 du 2/07/2019
JORFTEXT000038716475
22
Article 16, I 
Article L2121-24, III, code des transports
Taux et modalités de calcul de l'indemnité versée par le cessionnaire au salarié affecté à plus de 50% au service transféré et qui a refusé le transfert de son contrat de travail
Décret n° 2018-1242 du 26/12/2018
JORFTEXT000037856658
23
Article 16, I 
Article L2121-24, IV, code des transports
Taux et modalités de calcul de l'indemnité versée par le cessionnaire au salarié affecté à moins de 50 % au service transféré et qui a refusé le transfert de son contrat de travail et une offre d’emploi
Décret n° 2018-1242 du 26/12/2018
JORFTEXT000037856658
24
Article 16, I 
Article L2121-24, code des transports
Conditions du transfert du contrat de travail et conséquences de son refus pour le salarié
Décret n° 2018-1242 du 26/12/2018
JORFTEXT000037856658
25
Article 16, I 
Article L2121-26, I, 1°, code des transports
Garanties de rémunération des salariés employés par SNCF Mobilités dont le contrat de travail se poursuit auprès d'un nouvel attributaire
Décret n° 2018-1242 du 26/12/2018
JORFTEXT000037856658
26
Article 16, I 
Article L2121-26, I, 3°, code des transports
Possibilité aux salariés transférés qui étaient régis par le statut de demander à le réintégrer s'ils sont réembauchés sur un poste vacant par la SNCF ou ses filiales, pendant une période limitée dans le temps comprise entre la troisième et la huitième année qui suit la première attribution du contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs après mise en concurrence
Décret n° 2018-1242 du 26/12/2018
JORFTEXT000037856658
27
Article 17 
Article L2102-22, code des transports
Portabilité de la garantie de l'emploi et de l'affiliation au régime spécial de retraite de la SNCF en cas de changement d'employeur
Décret n° 2019-366 du 25/04/2019
JORFTEXT000038418475
27
Article 17
Article L2102-22, code des transports
Portabilité de la garantie de l'emploi et de l'affiliation au régime spécial de retraite de la SNCF en cas de changement d'employeur 
Décret n° 2021-1949 du 31/12/2021
JORFTEXT000044806724
27
Article 17
Article L2102-22, code des transports
Portabilité de la garantie de l'emploi et de l'affiliation au régime spécial de retraite de la SNCF en cas de changement d'employeur 
Décret n° 2022-683 du 26/04/2022
JORFTEXT000045668175
28
Article 23 
Article L2121-9-1,  code des transports
Composition, fonctionnement et missions des comités de suivi des dessertes permettant l'association des représentants des usagers, des associations représentant les personnes handicapées ainsi que des élus des collectivités territoriales concernées
Décret n° 2018-1364 du 28/12/2018
JORFTEXT000037885115
29
Article 24, I 
Article L2121-2, code des transports
Conditions dans lesquelles les collectivités territoriales concernées par la création, la suppression ou la modification d'un service d'intérêt national conventionné par l'Etat sont préalablement consultées par l'Etat
Décret n° 2018-1243 du 26/12/2018
JORFTEXT000037856697
30
Article 24, II 
Article L2121-12, code des transports
Conditions dans lesquelles l'Etat, ainsi que les régions, départements et communes concernés par la modification de la consistance d'un service librement organisé par une entreprise ferroviaire assuré dans leur ressort territorial, sont préalablement informés par l'entreprise de cette modification
Décret n° 2018-1243 du 26/12/2018
JORFTEXT000037856697
31
Article 25, I 
Article L2151-4, code des transports
Définition de tarifs sociaux applicables à tous les opérateurs au bénéfice de certaines catégories de voyageurs
Décret n° 2019-1522 du 30/12/2019
JORFTEXT000039698577
31
Article 25, I
Article L2151-4, code des transports
Définition de tarifs sociaux applicables à tous les opérateurs au bénéfice de certaines catégories de voyageurs
Décret n° 2019-1523 du 30/12/2019
JORFTEXT000039698592
31
Article 25, I
Article L2151-4, code des transports
Définition de tarifs sociaux applicables à tous les opérateurs au bénéfice de certaines catégories de voyageurs
Décret n° 2019-1524 du 30/12/2019
JORFTEXT000039698599
31
Article 25, I
Article L2151-4, code des transports
Définition de tarifs sociaux applicables à tous les opérateurs au bénéfice de certaines catégories de voyageurs
Décret n° 2019-1525 du 30/12/2019
JORFTEXT000039698608
32
Article 25, I 
Article L2151-4,  code des transports
Définition de tarifs sociaux applicables à tous les opérateurs au bénéfice de certaines catégories de voyageurs et modalités de compensation pour couvrir leur incidence financière pour les opérateurs
Décret n° 2019-1522 du 30/12/2019
JORFTEXT000039698577
32
Article 25, I
Article L2151-4, code des transports
Définition de tarifs sociaux applicables à tous les opérateurs au bénéfice de certaines catégories de voyageurs et modalités de compensation pour couvrir leur incidence financière pour les opérateurs
Décret n° 2019-1523 du 30/12/2019
JORFTEXT000039698592
32
Article 25, I
Article L2151-4, code des transports
Définition de tarifs sociaux applicables à tous les opérateurs au bénéfice de certaines catégories de voyageurs et modalités de compensation pour couvrir leur incidence financière pour les opérateurs
Décret n° 2019-1524 du 30/12/2019
JORFTEXT000039698599
32
Article 25, I
Article L2151-4, code des transports
Définition de tarifs sociaux applicables à tous les opérateurs au bénéfice de certaines catégories de voyageurs et modalités de compensation pour couvrir leur incidence financière pour les opérateurs
Décret n° 2019-1525 du 30/12/2019
JORFTEXT000039698608
33
Article 26 
Article 2251-1-1, code des transports
Liste des acteurs pouvant recourir aux services de la "SUGE" (Surveillance générale), service interne de sécurité de la SNCF
Décret n° 2018-1179 du 18/12/2018
JORFTEXT000037833583
34
Article 29 
Article L2121-13, code des transports
Conditions garantissant une concurrence libre et loyale dans lesquelles l'Etat peut imposer aux entreprises ferroviaires exploitant des services de transport de personnes de participer à un système commun d'information des voyageurs et de vente de billets
Publication éventuelle
35
Article 33, I 
Article L2133-8, code des transports
Délai dont dispose l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières pour rendre son avis à compter de la transmission d'un projet de texte réglementaire relatif à l'accès au réseau ferroviaire, à la conception, la réalisation et l'utilisation des infrastructures et des matériels de transport ferroviaire, ce délai pouvant être réduit à titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre
Décret n° 2018-828 du 28/09/2018
JORFTEXT000037446355
En lançant les Assises de la mobilité en septembre 2017, le Gouvernement a initié une refondation de la politique des transports, avec l’objectif d’améliorer la mobilité de tous les Français, dans tous les territoires. Les mobilités de demain devront ainsi être plus propres, plus intermodales, plus connectées, plus solidaires, plus sûres et plus soutenables. Les Assises ont permis notamment de réunir les contributions de nombreux acteurs en vue d’alimenter le futur projet de loi d’orientation des mobilités.
En complément de cette approche, le Gouvernement a souhaité mettre en place une démarche spécifique pour éclairer l’avenir du transport ferroviaire. A l’issue d’une mission de quatre mois confiée par le Premier ministre, M. Jean-Cyril Spinetta a dressé un diagnostic complet et montré la nécessité d’une réforme spécifique du service public ferroviaire, pour réinventer un modèle performant dans le cadre d’un marché ouvert à la concurrence.
La réforme ferroviaire issue de la loi du 4 août 2014 a largement redessiné les contours du secteur, en créant un gestionnaire de l’infrastructure indépendant de l’entreprise ferroviaire historique au sein d’un groupe public unifié. Il s’agissait alors d’améliorer l’efficacité du fonctionnement du système et de mettre en place les instruments nécessaires en vue de rétablir son équilibre financier, tout en s’inscrivant dans un cadre juridique européen qui a depuis évolué.
Malgré certains progrès, le rapport de M. Jean-Cyril Spinetta montre que cette réforme reste aujourd’hui inachevée. Le transport ferroviaire français, de longue date reconnu comme une référence au niveau mondial, n’a pas relevé les trois grandes difficultés auxquelles il fait face depuis tant d’années :
– le réseau ferré national, en dehors des lignes à grande vitesse, est victime de décennies de sous-investissement. Ses performances sont dégradées et la qualité de service s’en ressent. Le modèle de développement du transport ferroviaire dans notre pays s’appuie, depuis plus de trois décennies, de manière excessive sur la grande vitesse. Le TGV est à l’évidence un succès technique et commercial mais ce modèle a conduit à limiter les moyens dévolus à l’entretien du réseau existant et à l’adaptation des transports du quotidien aux besoins de nos concitoyens.
– les coûts de production au sein de la SNCF seraient, d’après le rapport de M. Jean‑Cyril Spinetta, supérieurs de 30% à ceux des entreprises ferroviaires européennes comparables en raison d’une part du vieillissement des infrastructures, d’autre part de l’organisation même du groupe public ferroviaire, de son fonctionnement, de ses méthodes et de son statut.
– le contrat de performance conclu entre l’État et SNCF Réseau en application de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire consacre la poursuite de la dérive de l’endettement du système, qui passerait de 42 Md€ en 2016 à plus de 62 Md€ en 2026, malgré l’optimisme des hypothèses retenues.
Dans ce contexte, conformément à la volonté du Président de la République, le Gouvernement est déterminé à engager une réforme en profondeur du système ferroviaire français et a annoncé, le 23 février, un nouveau pacte ferroviaire.
Ce pacte vise à améliorer la qualité du service public ferroviaire, au meilleur coût pour le contribuable et l’usager. Il s’appuiera sur quatre axes, dont certains nécessitent des évolutions législatives :
– la construction d’une nouvelle SNCF : il est nécessaire de faire évoluer l’organisation du groupe public ferroviaire et la forme juridique des entités le composant, afin d’en améliorer la performance et de l’adapter au nouvel environnement dans lequel il doit s’inscrire ;
– l’évolution des conditions de recrutement et de gestion de l’emploi au sein du groupe public ferroviaire ;
– l’amélioration de la performance de la SNCF grâce à l’engagement d’une démarche stratégique interne abordant les aspects industriels, managériaux et sociaux ;
– l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire, qui contribuera à la recherche d’une meilleure efficacité du système ferroviaire dans son ensemble, en diversifiant l’offre et en introduisant de nouveaux acteurs.
Les dispositions qu’il convient de traduire dans la loi couvrent par conséquent un champ d’application varié. Elles touchent en effet tout à la fois aux évolutions de la structure du groupe public ferroviaire et aux conditions d’ouverture à la concurrence, notamment aux conditions de transfert des salariés, dans le cas où un service de transport serait attribué à un opérateur autre que l’opérateur historique, au sort des biens aujourd’hui affectés aux services conventionnés (notamment matériel roulant et ateliers de maintenance), à la gestion de l’information du voyageur et de la billettique, ainsi qu’au calendrier de cette ouverture et aux modalités de mise en œuvre de la période de transition.
Si la mission confiée à M. Jean-Cyril Spinetta a permis d’entendre tous les acteurs intéressés et de procéder à de premiers échanges avec les parties, la concertation doit être maintenant approfondie sur la base des propositions qui ont été récemment rendues publiques.
L’importance d’une transformation réussie de notre système de transport ferroviaire ainsi que la multiplicité des enjeux de son ouverture à la concurrence supposent une large implication de très nombreux acteurs. Cette exigence doit être conciliée avec la nécessité de respecter l’échéance de transposition des nouvelles directives européennes et, en particulier, la date du 25 décembre 2018 fixée par la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire.
C’est dans cette perspective que le Gouvernement souhaite être habilité à légiférer par ordonnance sur le fondement de l’article 38 de la Constitution.
Tout en garantissant le respect des échéances européennes, le recours à cette procédure permet de poursuivre la concertation avec les principales parties prenantes, en particulier les représentants des usagers et clients, voyageurs et chargeurs, les autorités organisatrices de transport et les organisations syndicales et patronales du secteur.
Le présent projet de loi comporte, pour l’essentiel, deux grands volets, visant à :
– faire évoluer le groupe public ferroviaire, pour l’adapter au nouveau contexte dans lequel doit s’inscrire son intervention et pour renforcer sa performance ;
– définir les conditions de l’ouverture à la concurrence du marché, en étroite articulation avec la transposition et la déclinaison des textes européens issus principalement du quatrième paquet ferroviaire, et en particulier :
– assurer l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires intérieurs de transport de voyageurs librement organisés dès la fin de l’année 2020. A cette date, toute entreprise ferroviaire disposera d’un droit d’accès à l’infrastructure ferroviaire nationale. Il s’agit de transposer, à cette occasion, la directive (UE) 2016/2370 du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire et d’adapter la structure et l’organisation du groupe public ferroviaire à ce nouveau contexte. Il s’agira notamment d’organiser une ouverture à la concurrence maîtrisée et progressive sur les services de transport ferroviaires conventionnés par les collectivités publiques, dans le respect des spécificités régionales et des droits des salariés. Ce volet doit permettre, en particulier, de mettre en conformité notre législation avec le règlement (UE) 2016/2338 du 14 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) n
o
– transposer les dispositions du pilier « technique » du quatrième paquet ferroviaire, dont l’objet est de supprimer les derniers obstacles administratifs et techniques, en vue d’améliorer la compétitivité du secteur ferroviaire et de poursuivre la construction de l’espace ferroviaire unique européen. Ce pilier « technique » se compose de trois textes, la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne, la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire, et le règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004.
Pour le reste, outre une précision introduite sur la procédure de consultation du régulateur sur les projets de texte réglementaire, le projet de loi prévoit de modifier les conditions de fixation des redevances d’infrastructure ainsi que celles de leur examen par le régulateur.
Le projet de loi contient huit articles. Les articles 1
er
Les articles 7 et 8 prévoient des mesures de coordination et les ordonnances contenant diverses mesures de nature à renforcer la lisibilité, l’intelligibilité et l’effectivité de la loi et fixent le délai de dépôt des projets de loi de ratification des ordonnances précitées.
L’
article 1
er
Les structures et les organisations devront être ajustées au vu des constats qui peuvent être tirés du fonctionnement du groupe public ferroviaire et de ses résultats depuis bientôt trois ans.
Les modalités de la gestion des gares de voyageurs y seront en particulier traitées, notamment en veillant aux moyens de financement des investissements nécessaires à leur bon entretien et à leur développement.
L’ordonnance devra aussi donner l’opportunité de rénover la gestion de l’emploi, notamment les conditions de recrutement, et les modalités de la négociation sociale d’entreprise pour gagner en souplesse et en réactivité, sans remettre en cause le principe de l’unité sociale du groupe public ferroviaire. Ce sont des conditions importantes d’un service de plus grande qualité au meilleur coût, dans la gestion du réseau comme pour l’offre de services de transport. C’est dans ce cadre que sera notamment confirmé l’arrêt des recrutements au statut des nouveaux agents.
L’
article 2 
L’ordonnance visera ainsi d’une part, à étendre le principe du libre accès aux réseaux ferroviaires et aux marchés ferroviaires nationaux dans un cadre qui préserve l’équilibre économique des services conventionnés et, d’autre part, à réformer la gouvernance des gestionnaires d’infrastructure afin de prévoir les garanties d’indépendance assurant une égalité d’accès à l’infrastructure.
Ces évolutions s’accompagneront d’une modification des compétences et des pouvoirs de contrôle du régulateur.
L’
article 3 
o
Il s’agit de déterminer le calendrier d’ouverture de ces services, les modalités de la période de transition ainsi que les conditions dans lesquelles il pourra être dérogé, le cas échéant, aux obligations de mise en concurrence.
L’ordonnance aura aussi pour objet de garantir les conditions d’une ouverture à la concurrence réussie en prévoyant toutes les dispositions nécessaires à la communication des informations essentielles à la conduite des appels d’offres, à la définition du devenir des biens, notamment du matériel roulant et des ateliers de maintenance, affectés à l’exploitation du service conventionné, en cas de changement du titulaire du contrat, et aux modalités d’appui du gestionnaire de réseau à l’autorité organisatrice.
La dimension sociale de l’ouverture à la concurrence nécessite une attention toute particulière pour concilier l’exigence de continuité du service public et la garantie des droits des agents. A cette fin, l’ordonnance prévoit de déterminer, en cas de changement d’attributaire d’un contrat de service public, les conditions dans lesquelles est assurée la poursuite des contrats de travail des personnels nécessaires à l’exploitation et à la continuité du service public.
Dans ce cadre, l’ordonnance définira la liste des éléments fondamentaux constitutifs du pacte social existant qui seront garantis.
L’ordonnance précisera, en cas de changement d’attributaire d’un contrat de service public, le devenir des conventions et accords d’entreprise existants.
L’
article 4 
L’
article 5 
L’
article 6
Il habilite également le Gouvernement à recourir à une ordonnance en vue de sécuriser l’établissement des redevances d’infrastructure et renforcer leur prévisibilité, en modifiant les conditions de fixation des péages et celles de leur examen par le régulateur, y compris la portée de l’avis qu’il rend.
L’
article 7
L’
article 8 
NOR : TRAT1805471L
Article 1
er
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, et dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour améliorer le fonctionnement du groupe public ferroviaire dans le contexte de l’achèvement de l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire, et à ce titre :
1° Modifier les missions, l’organisation, la gouvernance et la forme juridique du groupe public ferroviaire et des entités qui le composent, sans remettre en cause leur caractère public, ainsi que de déterminer les conséquences de ces modifications, notamment les conditions dans lesquelles les contrats de travail se poursuivent après leur intervention et les effets en résultant sur le droit social applicable ;
2° Modifier le cadre de la négociation sociale d’entreprise, ainsi que les conditions de recrutement et de gestion des emplois des salariés du groupe public ferroviaire.
Article 2
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, et dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour assurer la transposition de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen dans sa rédaction résultant de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l’infrastructure ferroviaire.
Article 3
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour assurer la continuité et améliorer la qualité, l’efficacité et la performance des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et en assurer l’ouverture à la concurrence et à ce titre :
1° Modifier l’organisation des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et définir les compétences respectives des différentes personnes publiques en la matière ;
2° Compléter et préciser l’application des dispositions du règlement (CE) n° 2007/1370 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les autorités compétentes en matière de service public de transport ferroviaire de voyageurs définissent les spécifications des obligations de service public, ainsi qu’en ce qui concerne les conditions et procédures de passation et d’exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs ;
3° Préciser les conditions dans lesquelles il peut être fait exception à une mise en concurrence pour procéder à l’attribution directe d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs, dans les cas prévus par l’article 5 du règlement (CE) n° 2007/1370 du 23 octobre 2007, ainsi que les procédures applicables ;
4° Prévoir les conditions dans lesquelles les contrats de travail des salariés nécessaires à l’exploitation et à la continuité du service public de transport ferroviaire de voyageurs sont transférés au nouveau titulaire d’un contrat de service public, les conséquences d’un refus du salarié, les garanties attachées à ce transfert, ainsi que les modalités d’application ou de mise en cause des conventions ou accords d’entreprise, décisions et usages en vigueur ;
5° Déterminer le devenir des biens reçus, créés ou acquis par SNCF Mobilités pour l’exécution d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs attribués avant le 25 décembre 2023, notamment les conditions de transfert ou de reprise de ces biens par les autorités organisatrices de transport ou, le cas échéant, d'indemnisation de SNCF Mobilités
;
6° Préciser les modalités de fourniture aux autorités organisatrices de transport par les opérateurs titulaires d’un contrat de service public et les autres acteurs du système de transport ferroviaire national des informations nécessaires pour mener une procédure d’attribution des contrats de service public ;
7° Supprimer les droits exclusifs de SNCF Mobilités sur l’exploitation des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et préciser l’échéance de ses droits exclusifs actuels, en tenant compte notamment des caractéristiques particulières à la région Ile-de-France, et en prévoyant les conditions dans lesquelles une autorité organisatrice de transport peut procéder à une mise en concurrence anticipée ;
8° Prendre toute autre mesure nécessaire pour adapter la législation au règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 dans sa rédaction résultant du règlement (UE) 2016/2338 du Parlement Européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 1370/2007 en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer.
Article 4
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, et dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance pour adapter le système ferroviaire dans le cadre de l’ouverture à la concurrence, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :
1° Définir et harmoniser les contraintes d’exploitation des services de transport ferroviaire de voyageurs, ainsi que, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (CE) n° 2007/1370 du 23 octobre 2007, les règles générales, applicables à toutes les entreprises de transport ferroviaire, fixant des obligations de service public visant à établir des tarifs maximaux pour l’ensemble des voyageurs ou pour certaines catégories d’entre eux ainsi que leurs modalités de compensation ;
2° Préciser les règles en matière de vente, d’information, d’assistance, de réacheminement et d’indemnisation des voyageurs ferroviaires ;
3° Déterminer le cadre d’exécution des prestations de services ferroviaires successifs par une ou plusieurs entreprises de transport ferroviaire ;
4° Compléter et renforcer les modalités de régulation, de gestion et d’exploitation des installations de service reliées au réseau ferroviaire et des prestations fournies par leurs exploitants, ainsi que les modalités d’accès à ces installations et à ces prestations ;
5° Modifier les modalités de gestion et d’exploitation des gares de voyageurs utilisées principalement par des services publics de transport ferroviaire en permettant, notamment, aux autorités compétentes d’inclure, à leur demande, dans le périmètre des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs tout ou partie des prestations de gestion ou d’exploitation de gares ;
6° Définir les conditions de fourniture, ainsi que les principes et le cadre de régulation de prestations rendues par les entités du groupe public ferroviaire au bénéfice des acteurs du système de transport ferroviaire national.
Article 5
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, et dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour assurer la transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire, ainsi qu’à prendre les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition, et intégrer dans la législation les modifications et mesures d'adaptation rendues nécessaires par le règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n
°
Article 6
I. - L'article L. 2133-8 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle dispose d'un délai de deux mois à compter de la transmission d’un projet de texte pour rendre son avis. A titre exceptionnel, et sur demande du Premier ministre, ce délai est réduit à deux semaines. »
II. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, et dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement est autorisé, afin de sécuriser l’établissement des redevances d’infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national et de renforcer leur prévisibilité, à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour modifier les modalités de fixation de ces redevances et de consultation de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, ainsi que les critères qu’elle prend en compte et la portée de son avis.
Article 7
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, et dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans le domaine de la loi, toute mesure de coordination et de mise en cohérence résultant des ordonnances prises sur le fondement de la présente loi, afin d’harmoniser l’état du droit, d’assurer la cohérence des textes, d’abroger les dispositions devenues sans objet et de remédier aux éventuelles erreurs.
Article 8
Pour chacune des ordonnances prévues aux articles 1
er
La ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, a présenté un projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire.

Ce projet habilite notamment le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à la réforme du système ferroviaire.

En engageant à l’automne 2017 les assises de la mobilité, le Gouvernement a souhaité mener une transformation profonde de la politique des transports en France, afin de garantir les meilleures conditions de mobilité pour tous les Français et dans tous les territoires. Cette nouvelle politique des transports privilégiera les mobilités propres et partagées et fera du transport ferroviaire la colonne vertébrale de l’offre de transports.

Pour mener à bien cette nouvelle politique, il revient au Gouvernement d’engager une réforme globale du système ferroviaire, avec l’objectif d’assurer un meilleur service public au meilleur coût pour la collectivité.

C’est à ce titre que le Gouvernement a annoncé la mise en place d’un nouveau pacte ferroviaire, avec 4 objectifs :
 
    - faire évoluer la SNCF vers une organisation plus efficace et plus unifiée tout en maintenant le caractère public du groupe ;

    - mettre en place un nouveau cadre pour l’emploi des salariés du ferroviaire ;

   -  améliorer la performance de la SNCF, notamment à travers un nouveau projet stratégique d’entreprise ;

    - réussir l’ouverture des services domestiques de transport ferroviaire de voyageurs à la concurrence.

Cette transformation repose à la fois :

    - sur une réforme conduite par l’État, qui assurera les investissements nécessaires à la fiabilité du réseau et au développement du transport ferroviaire et donnera le cadre légal au nouveau pacte ferroviaire ;

    - et sur une réforme de l’entreprise SNCF, qui améliorera sa performance.

Le projet de loi couvre l’ensemble des dispositions législatives nécessaires à la mise en place de ce pacte. Il comporte notamment des articles d’habilitation sur l’évolution de l’organisation de la SNCF, sur les conditions d’emploi au sein de la SNCF et sur les modalités d’ouverture à la concurrence.

Le recours aux ordonnances permet de mener de façon concomitante deux mois de concertation approfondie avec l’ensemble des acteurs (mars – avril) et trois mois de débat au Parlement (avril – juin). La concertation servira de socle au débat parlementaire, dans la mesure où à chaque fois qu’elle aura permis d’avancer suffisamment sur un sujet, le Gouvernement pourra introduire les mesures correspondantes sous forme d’amendements au projet de loi, à la place des ordonnances.
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
‎: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.‎
‎: discussion des articles : avant l’art 1er, art 1er.‎
discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l’art 1er.‎
: discussion des articles (suite) : après l'art 1er (suite), art 1er bis, art 1er ter, art 2.
: discussion des articles (suite) : après l'art 2, art 2 bis, art 2 ter, après l'art 2 ter, art 2 quater, après l'art 2 quater, art 2 quinquies.
: discussion des articles (suite) : après l'art 2 quinquies, art 2 sexies, art 2 septies, après l'art 2 septies, art 3, après l'art 3, art 3 bis, art 3 ter, art 3 quater, après l'art 3 quater, art 4.
: discussion des articles (suite) : art 4 (suite), après l'art 4, art 5.
: discussion des articles (suite) : après l'art 5, art 6, après l'art 6, art 7, art 8, après l'art 8, art 9, après l'art 9.
‎: explications de vote, vote sur l’ensemble.‎
: discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er A.
: discussion des articles (suite) : art 1er A (suite), art additionnels après l'art 1er A, art 1er B, art 1er C, art additionnel, art 1er, art additionnels, art 1er bis.
: discussion des articles (suite) : art 1er bis, art additionnel, art 1er ter A, art 1er ter, art additionnels, art 2, art 2 bis, art 2 ter, art additionnel, art 2 quater, art 2 quinquies A, art 2 quinquies, art 2 sexies A, art 2 sexies, art additionnels, art 2 septies, art 2 octies, art 2 nonies, art 3, art 3 bis A, art additionnel, art 3 bis B, art additionnels, art 3 ter, art 3 quater, art additionnels, art 4, art additionnels, art 5, art 5 bis A, art 5 bis, art 6, art 7, art 8, art additionnel, art 9 (supprimé), art 10 (supprimé), art additionnels, intitulé du projet de loi.
: explications de vote et vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, explications de vote, vote sur l'ensemble.