Projet de loi
Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil.
L’ordonnance du 23 juin 2021 précitée est prise en application de l’article 34 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière qui autorise le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai s’étendant jusqu’au 3 décembre 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de procéder à la transposition de la directive 2019/789 du 17 avril 2019.
L’article 1er de l’ordonnance vise à faciliter l’exploitation transfrontière des services en ligne accessoires des radiodiffuseurs (services de radio et de télévision de rattrapage) en précisant que les droits d’auteur doivent être uniquement acquis dans l’Etat d’établissement des radiodiffuseurs concernés. Cette règle ne vaut que pour les émissions d’information et les programmes entièrement financés par les radiodiffuseurs ; elle exclut la fiction, le cinéma et le sport.
L’article 1er clarifie, par ailleurs, le régime juridique de l’injection directe, processus par lequel un radiodiffuseur transmet ses programmes à un distributeur, sans les communiquer au public parallèlement. L’organisme de radiodiffusion et le distributeur de signaux sont tenus, pour leur contribution spécifique à l’acte unique de communication au public et sans qu’il y ait entre eux de responsabilité solidaire, de l’obtention de l’autorisation des titulaires de droits et du paiement de la rémunération due au titre du droit de communication au public par injection directe.
L’article 2 de l’ordonnance précise que les droits d’auteur afférents aux programmes retransmis de manière simultanée, inchangée et intégrale, par une technologie autre que le câble, doivent être exercés par un organisme de gestion collective agréé. Seuls les droits d’auteur cédés aux organismes de radiodiffusion ne sont pas soumis à cette obligation de gestion collective.
S’agissant de la transmission de programmes par injection directe, un mécanisme de gestion collective obligatoire des droits d’auteur est également prévu au profit des distributeurs de signaux. Les droits d’auteur cédés aux organismes de radiodiffusion sont, là encore, exclus de ce mécanisme.
L’article 3 de l’ordonnance reprend les dispositions mentionnées aux articles 1er et 2 en les rendant applicables aux droits voisins.
L’article 4 de l’ordonnance précise l’application outre-mer de ses dispositions et des textes qu’elle modifie.
L’article 5 de l’ordonnance fixe des périodes transitoires pour sécuriser la mise en œuvre par les exploitants et les titulaires de droits des règles relatives à l’exploitation des œuvres et objets protégés dans le cadre d’un service en ligne accessoire ainsi que par la voie de l’injection directe.
L’
article unique
Journal officiel
NOR : MICB2126339L
Article unique
L’ordonnance n° 2021‑798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l’exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil est ratifiée.
La ministre de la Culture a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil.


 Prise sur le fondement de l’article 34 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (« loi DDADUE »), l’ordonnance transpose les dispositions de la directive du 17 avril 2019 visant à améliorer la disponibilité des programmes de télévision et de radio au sein de l’Union européenne en facilitant l’acquisition des droits d’auteur et des droits voisins, tout en assurant une juste rémunération des créateurs et des autres titulaires de droits.


 L’ordonnance prévoit en premier lieu que les droits que doit obtenir un radiodiffuseur pour la fourniture transfrontière de certains programmes (programmes de radio ou d’informations et d’actualités diffusés sur des chaînes de télévision, productions propres des radiodiffuseurs entièrement financées par eux) via un service en ligne accessoire (par exemple un service de rattrapage) doivent être acquis uniquement pour son pays d’établissement principal. La redevance payée par le radiodiffuseur aux titulaires de droits doit néanmoins refléter l’audience des programmes.


 L’ordonnance étend par ailleurs l’obligation de recourir à la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins – actuellement applicable uniquement aux retransmissions par câble – aux services de retransmission fournis par d’autres moyens (comme la télévision par internet ou IPTV).


 Elle clarifie, enfin, le régime juridique du processus dit de l’« injection directe », qui est souvent utilisé par les radiodiffuseurs pour diffuser leurs programmes au public. Il consiste à envoyer les programmes à un distributeur au lieu de le transmettre directement au public. L’ordonnance précise que les radiodiffuseurs et les distributeurs de signaux doivent obtenir une autorisation auprès des titulaires de droits et leur verser une rémunération au titre de l’exploitation de leurs oeuvres et prestations. Les distributeurs de signaux pourront acquérir ces droits auprès des organismes de gestion collective.