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Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire
Ordonnance ratifiée par l'article 65-V-3° de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Article 1
Article 2288 du code civil
Décret n° 2005-1468
JORFTEXT000000785877
Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet d'ordonnance portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire. Depuis juillet 2001, Mayotte a le statut de collectivité départementale. Cette étape institutionnelle traduit la volonté des Mahorais, exprimée lors de la consultation du 2 juillet 2000, de se rapprocher de la France métropolitaine et de son organisation juridique et judiciaire. Malgré ce rapprochement statutaire, de nombreuses dispositions du code civil ne sont toujours pas applicables à Mayotte ou y sont applicables dans une version ancienne. S'agissant de l'organisation judiciaire, de nombreuses spécificités ne paraissent plus justifiées aujourd'hui. Conscient de la nécessité d'harmoniser le droit applicable à Mayotte, le Parlement a habilité le Gouvernement, le 11 juillet 2001, à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable à Mayotte, notamment dans le domaine du droit civil et de l'organisation judiciaire. Conformément à cette habilitation,le projet d'ordonnance introduit dans le code civil un quatrième livre qui est consacré aux dispositions applicables à Mayotte ainsi qu'aux adaptations opérées. Par ailleurs, il engage la modernisation de l'organisation et du fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire.
Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna
Ordonnance ratifiée par l'article 224 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Article 7
Décret n° 2004-2
JORFTEXT000000608062
La ministre de l'outre-mer a présenté une ordonnance relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna. Cette ordonnance, prise en application de l'article 68 de la loi du 9 septembre 2002 de programmation et d'orientation sur la justice, remplace le dernier conseil du contentieux administratif encore en fonction sur le territoire de la République par un tribunal administratif de droit commun. Avec la suppression de cette juridiction locale aux pouvoirs limités et dont la composition et le fonctionnement étaient peu compatibles avec les engagements internationaux de la France, l'ensemble de l'Outre-mer disposera des mêmes juridictions que la métropole.
Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Ordonnance ratifiée par l'article 65-VIII-1° de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Article 11 II
Article L. 4441-2 du code de la santé publique
Publication du décret envisagée au 1er semestre 2004
Article 11 V
Article L. 4441-5 du code de la santé publique
Publication du décret envisagée au 1er semestre 2004
Article 11 XVII
Article L. 4443-4-1 du code de la santé publique
Publication du décret envisagée au 1er semestre 2004
La ministre de l'outre-mer a présenté une ordonnance prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cette ordonnance a pour objet d'étendre à Mayotte, à Wallis et Futuna, et, en tant que de besoin, dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans le respect des compétences dévolues à ces deux collectivités par les lois statutaires les régissant, les dispositions introduites en métropole et dans les départements d'outre-mer en mars 2002 par la loi relative aux "droits des malades". Ainsi, l'ensemble des dispositions intéressant les droits des personnes malades, notamment la protection de la santé, le respect de la dignité des malades, l'absence de discrimination, le respect de la vie privée, le secret médical, l'information des malades sur leur état de santé, la consultation directe du dossier médical, la garantie de la confidentialité des informations de santé à caractère personnel circulant sur support informatique, sont désormais applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Ordonnance n°2003-901 du 19 septembre 2003 portant intégration dans la fonction publique de l'Etat des agents de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés dans les services pénitentiaires
Ordonnance ratifiée par l'article 224 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Article 1
Décret n° 2003-1256 du 23/12/2003
JORFTEXT000000611302
et liens vers les décrets d'application
Article 1
Les agents non fonctionnaires de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés à la date de publication de la présente ordonnance dans les services pénitentiaires ont vocation à être intégrés à compter du 1er janvier 2003, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans les corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, dans les conditions fixées par 
.
décret en Conseil d'Etat
Article 2
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 septembre 2003.
Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet d'ordonnance portant intégration dans la fonction publique de l'Etat des agents de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés dans les services pénitentiaires. Cette ordonnance a été prise en application de l'article 68 de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002. A la suite du transfert à l'Etat des compétences du Territoire de Polynésie française en matière pénitentiaire intervenu en 1994, une centaine d'agents territoriaux qui exerçaient dans ce secteur ont intégré les corps de la fonction publique de l'Etat correspondant à leurs fonctions. Cette intégration s'est déroulée entre 1995 et 1999. Toutefois, quatorze agents n'ont pu bénéficier de cette intégration. La présente ordonnance va permettre de mettre fin à cette situation. Elle prévoit leur intégration, à compter du 1er janvier 2003, dans les corps des services déconcentrés du ministère de la justice par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans des conditions qui seront précisées par décret en Conseil d'Etat.
Ordonnance n° 2004-1174 du 4 novembre 2004 portant transposition pour certaines professions de la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 concernant la reconnaissance de diplômes et de qualifications professionnelles
Article 1
Code de la santé publique, art L. 4111-2
Décret n° 2005-976
JORFTEXT000000812476
Article 7
Code de la santé publique, art L. 4311-4 
Décret n° 2005-1605
JORFTEXT000000265436
Article 8
Code de l'éducation, art L 632-13
Décret n°2005-541 du 25/05/2005
JORFTEXT000000813332
Article 9
Décret n° 2005-1166
JORFTEXT000000262595
Le ministre de la Santé et de la Protection sociale a présenté une ordonnance portant transposition pour certaines professions de la directive 2001/19/CE relative à la reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles. L’ordonnance transpose en droit interne les dispositions de la directive n°2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 qui permettent une reconnaissance équitable des diplômes obtenus par les ressortissants communautaires, des périodes d’études qu’ils ont suivies et de toutes preuves de qualification et de compétence qu’ils ont acquises. Pour de nombreuses professions, le droit français est conforme aux exigences de la directive. Il en va ainsi notamment de la profession de vétérinaire et de certaines professions du secteur de la santé ou bien celle d’expert comptable. L’ordonnance complète la transposition de la directive n°2001/19 pour les professions de médecin, de pharmacien, d’infirmier responsable des soins généraux, d’assistant de service social, de praticien de l’art dentaire, de sage-femme, d’architecte et de géomètre-expert. La transposition de cette directive dans le droit français emportera deux conséquences juridiques : d’une part, la commission chargée de rendre un avis sur la demande d’autorisation d’exercice d’une profession réglementée formulée par un ressortissant communautaire devra examiner non seulement les diplômes obtenus en dehors de l’Union européenne dès lors qu’ils ont été reconnus par un autre Etat membre, mais aussi l’expérience professionnelle acquise ; d’autre part, les diplômes, certificats et autres titres obtenus dans un pays membre devront être reconnus en France, dès lors qu’ils seront accompagnés d’un certificat de conformité à la directive émis par le pays d’obtention.
Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement
Ordonnance ratifiée par l'article 4-I de la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1)
Article 2
Code de l'environnement, art L 572-3, L 572-11
Décret n° 2006-361 du 24/03/2006
JORFTEXT000000454567
Article 2
Code de l'environnement, art L 572-6, L 572-8,L 572-11
Abandonné
Le ministre de l’Ecologie et du Développement durable a présenté une ordonnance prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement. Cette ordonnance prévoit qu’une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l’environnement sont établis pour toutes les grandes infrastructures de transports terrestres et aériens ainsi que dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Les cartes de bruit et les plans de prévention du bruit dans l’environnement sont rendus publics. Les cartes de bruit rassemblent les données permettant d’évaluer l’exposition au bruit dans l’environnement et de prévoir son évolution. Elles sont établies par l’État pour les infrastructures de transport, et par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents pour les agglomérations. Les plans de prévention du bruit dans l’environnement définissent des objectifs de prévention et, si nécessaire, de réduction du bruit ; ils recensent les mesures prévues pour prévenir ou réduire les nuisances sonores. Ils sont établis par les propriétaires pour les infrastructures de transport et par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents pour les agglomérations. Les premières cartes seront publiées avant le 30 juin 2007 et les premiers plans avant de 18 juillet 2008. Les cartes et les plans seront réexaminés, et le cas échéant révisés, au moins tous les cinq ans. L’ordonnance prévoit ainsi une démarche globale d’évaluation et de prévention des nuisances sonores dans les agglomérations et aux abords des infrastructures de transports.
Ordonnance n° 2004-1127 du 21 octobre 2004 portant transposition de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit
Ordonnance ratifiée par l'article 80 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004  de simplification du droit
Article 1
Décret n° 2005-468
JORFTEXT000000809745
Le ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a présenté une ordonnance portant transposition de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit. Cette ordonnance a pour objectif principal d’assurer la reconnaissance mutuelle des mesures d’assainissement ou des procédures de liquidation adoptées par les États membres de l’Union européenne et, par extension, par les États parties à l’accord sur l’Espace économique européen. Elle ne vise pas à harmoniser les législations nationales en matière d’assainissement ou de liquidation. La directive pose le principe selon lequel, sauf exceptions, la législation du pays dans lequel l’entreprise a son siège s’applique et produit ses effets dans l’ensemble des autres États membres. Cette harmonisation des règles de compétence n’obligera plus les créanciers à ouvrir autant de procédures qu’il y a d’États sur le territoire desquels un établissement de crédit dispose de succursales. Le principe d’égalité de traitement des créanciers, quel que soit leur domicile en Europe, est confirmé : la publication de toute mesure d’assainissement ou de toute ouverture d’une procédure de liquidation permettra d’assurer l’information des tiers. La coopération entre autorités compétentes des États membres est renforcée par la mise en place d’une procédure de communication immédiate et systématique des mesures adoptées.
Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence
Articles 2,9,11
Décret n° 2005-1668 du 27/12/2005
JORFTEXT000000456622
Le ministre d’État, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté une ordonnance portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence. Cette ordonnance adapte notre droit interne de la concurrence en appliquant le règlement du Conseil n°1/2003 (CE) du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne. Ce règlement remplace le règlement du Conseil n°17 du 6 février 1962. Il conduit notamment à une large décentralisation de l’application des règles de concurrence communautaires relatives aux pratiques anticoncurrentielles susceptibles d’affecter le commerce entre États membres. La France a fermement soutenu le principe de cette réforme du droit communautaire, qui modifie en profondeur l’organisation du contrôle des accords entre entreprises et rapproche sensiblement les règles européennes de celles existant déjà en droit interne. Les dispositions adoptées visent à compléter les pouvoirs décisionnels du Conseil de la concurrence, à clarifier les procédures de coopération internationale entre autorités de concurrence et à harmoniser les règles de protection du secret des affaires ainsi que les règles de prescription. Elles complètent la procédure de consultation du Conseil de la concurrence par les tribunaux qui statuent sur des litiges relatifs à l’application des règles communautaires de concurrence, étendent au domaine communautaire la spécialisation de compétence des tribunaux existant en matière de concurrence et précisent les pouvoirs d’investigation conférés aux fonctionnaires habilités à assister les agents de la Commission lorsque ceux-ci effectuent une inspection sur le territoire national. Elles ouvrent enfin la possibilité aux enquêteurs français de bénéficier de l’assistance d’agents d’autres autorités nationales de l’Union européenne lorsqu’ils mènent des investigations au nom et pour le compte de ces dernières.
Ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne
Ordonnance ratifiée par l'article 238 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005
Certification des aérodromes
Publication du décret envisagée au 2ème semestre 2006
Sûreté du transport aérien
Publication du décret envisagée au 2ème semestre 2006
Le ministre de l’Equipement, des Transports, de l’Aménagement du territoire, du Tourisme et de la Mer a présenté une ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne. L’ordonnance instaure un dispositif de contrôle et de surveillance du marché des constituants qui assurent la sécurité des remontées mécaniques en prévoyant, notamment, la possibilité pour le ministre chargé des transports de faire retirer du marché les produits qui se révèleraient défectueux ou dangereux. Des sanctions pénales en cas de non respect des règles de sécurité préalablement à la mise sur le marché de ces produits et en cas d’obstruction aux contrôles de l’administration ont été prévues. Par ailleurs, les contrôles de sécurité des remontées mécaniques sont renforcés avec, en particulier, l’instauration d’un agrément pour les professionnels intervenant dans la conception et dans l’entretien de ces installations et la possibilité pour l’État de faire procéder à un diagnostic de sécurité ou encore à des remises à niveau des installations les plus anciennes.
Ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route
Ordonnance ratifiée par l'article 79-1° de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004  de simplification du droit
La ministre de l’outre-mer a présenté une ordonnance portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route. Cette ordonnance, prise sur le double fondement de la loi du 12 juin 2003 et de la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer, étend : en Nouvelle-Calédonie et dans îles Wallis et Futuna les dispositions du code de la route relatives à la répression de la conduite sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Elle rend également applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du même code relatives à l’immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules ; en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna certaines dispositions de loi du 12 juin 2003. Elle permet d’unifier le régime applicable outre-mer et en métropole, en matière de sécurité routière, sous réserve du respect des compétences propres des autorités des collectivités intéressées.
Ordonnance n° 2004-570 du 17 juin 2004 portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole
Ordonnance ratifiée par l'article 78-XXIV de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
Articles 1 et 2
Code de l'organisation judiciaire, art L. 442-3
Publication du décret envisagée en mars 2006
Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales a présenté une ordonnance portant diverses dispositions de simplification dans le domaine agricole, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Cette ordonnance simplifie les modalités d’élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux, en substituant le vote par correspondance à l’organisation de bureaux de vote, ainsi qu’en prévoyant une seule élection pour les titulaires et les suppléants. Par ailleurs, elle autorise les caisses et organismes de mutualité sociale agricole à communiquer aux services de l’inspection du travail, de l’emploi et des lois sociales en agriculture les fichiers d’entreprises agricoles qu’ils détiennent, ce qui permettra à ces services de mieux exercer leur rôle d’information et de conseil auprès des entreprises et de promotion de l’emploi salarié agricole, sans qu’il soit nécessaire de prévoir une nouvelle collecte de renseignements déjà communiqués par les entreprises agricoles. Enfin, elle supprime la carte professionnelle d’exploitant forestier, en abrogeant la loi du 13 août 1940 qui subordonne à la détention de cette carte l’exercice de cette profession.
Ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales
Ordonnance ratifiée par l'article 78-XXVI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004  de simplification du droit
Articles 1 à 7
Publication du décret envisagée en juin 2006
Article 8
Décret n° 2008-822 du 21/08/2008
JORFTEXT000019354656
Article 9
Décret n°2007-1130 du 23/07/2007
JORFTEXT000000426473
Le ministre de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale, a présenté une ordonnance relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud’homales. Les élections prud’homales générales permettent aux salariés, aux demandeurs d’emploi et aux employeurs du secteur privé d’élire les 15 000 conseillers appelés à juger les différends individuels nés à l’occasion du contrat de travail. L’organisation de ce scrutin est complexe et difficile pour l’ensemble des acteurs participant au processus. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit après concertation avec les partenaires sociaux, a pour objectif de simplifier et d’alléger le travail des différents acteurs de ces élections, de fiabiliser les listes électorales et de faciliter l’accès des électeurs au scrutin afin de favoriser la participation à ces élections. L’ordonnance simplifie les règles relatives à la constitution des listes électorales. Le travail de déclaration des salariés par leurs employeurs est allégé ; la déclaration prud’homale ne prendra plus la forme d’une déclaration spécifique mais sera intégrée dans la déclaration annuelle des données sociales établie tous les ans par les employeurs pour les organismes de sécurité sociale ou les caisses de mutualité sociale agricole. Le pouvoir des préfets en matière de contrôle des candidatures est clarifié et renforcé. L’ordonnance prévoit également le report d’un an de la date du prochain renouvellement du mandat des Conseils de Prud’hommes ; les prochaines élections auront donc lieu en 2008 et non en 2007, année déjà chargée sur le plan électoral. Enfin, l’ordonnance autorise, à titre expérimental, le vote électronique lors du prochain renouvellement général des Conseils de Prud’hommes.
Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse
Ordonnance ratifiée par l'article 78-XXVIII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Article 1
Décret n° 2007-56 du 12/01/2007
JORFTEXT000000792303
Article 1
Décretn° 2007-57 du 12/01/2007
JORFTEXT000000613344
Le ministre de la Santé et de la Protection sociale a présenté une ordonnance simplifiant le minimum vieillesse. Cette ordonnance, prise en application de l’article 15 (6°) de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a pour objet la simplification de la réglementation des prestations constitutives du minimum vieillesse. Les prestations constitutives du minimum vieillesse, au nombre d’une dizaine, dont certaines n’enregistrent plus de nouveaux allocataires, seront remplacées, pour les nouveaux retraités, par une allocation unique, l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Cette réforme sera effective dans les prochains mois, et au plus tard le 1er janvier 2006. L’allocation de solidarité aux personnes âgées sera servie soit par la caisse de retraite qui sert au demandeur un avantage de retraite de base, soit par un service spécifique géré par la Caisse des dépôts et consignations, lorsque la personne ne relève d’aucun régime d’assurance vieillesse en France. Le montant de cette allocation, versée sous condition de résidence et de ressources de la personne ou du ménage, sera égal à la différence entre le montant de ces ressources et celui du minimum vieillesse. Par ailleurs, afin de maintenir dans ce nouveau dispositif la possibilité pour les pensionnés auprès d’un régime de retraite français de bénéficier également d’un montant minimum lorsqu’ils ne résident plus en France, un complément de retraite unique propre aux non-résidents sera mis en place parallèlement à l’allocation de solidarité.
Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale
Ordonnance ratifiée par l'article 78-XXVII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
Articles 5,10, 11, 21
Décret n°2005-112 du 10/02/2005
JORFTEXT000000238910
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l’outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. Cette ordonnance, prise en application de l’article 26 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, modernise le régime des valeurs mobilières et actualise le droit commercial applicable à l’outre-mer. L’ordonnance introduit dans le droit français des sociétés des outils financiers, déjà reconnus par la pratique financière internationale, qui permettront aux acteurs économiques de développer leur activité. Il s’agit, par exemple, des actions de préférence que les entreprises pourront utiliser pour créer des titres de capital dotés de droits particuliers correspondant à leurs besoins. L’ordonnance unifie les catégories de titres pouvant être émis par les sociétés ainsi que leur régime. Au sein de ces catégories, les émetteurs pourront créer de nouveaux titres pour lesquels le régime et les droits des porteurs seront clairement définis. Afin de simplifier les mécanismes complexes actuellement en vigueur, l’ordonnance unifie également les règles applicables aux augmentations de capital, qui variaient jusqu’alors en fonction du type de titre émis. Sans modifier les équilibres dans la répartition des pouvoirs entre l’assemblée générale et les autres organes de direction des entreprises, l’ordonnance élargit l’objet et la portée des délégations que les assemblées générales peuvent donner aux organes de direction. Les modalités de fixation du prix des titres objet d’opérations dans les sociétés faisant appel public à l’épargne sont modifiées. Enfin, l’ordonnance place sur un pied d’égalité l’emprunt bancaire et l’emprunt obligataire ; ces emprunts pourront, sauf décision contraire de l’assemblée générale, être réalisés par les dirigeants sociaux. L’information des actionnaires sur la situation d’endettement de l’entreprise dans le rapport annuel est améliorée. L’ordonnance crée des instruments nouveaux grâce auxquels les entreprises françaises pourront se financer dans des conditions de sécurité juridique et de compétitivité aussi bonnes que celles offertes par nos grands partenaires économiques. Elle contribue ainsi à améliorer l’attractivité de notre économie qui est une des lignes directrices de l’action du Gouvernement.
Ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004 portant transposition de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits
Ordonnance ratifiée par l' article 80 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Article 1
Décret n° 2005-1701
JORFTEXT000000454092
Article 1
du 27/12/2005
JORFTEXT000000454092
Article 2
Décret n°2005-784 du 7/07/2005
JORFTEXT000000263044
Le ministre d’État, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, a présenté une ordonnance portant transposition de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits et portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits. Cette ordonnance, qui s’inscrit dans le cadre du plan gouvernemental de résorption du retard de la France en matière de transposition de directives communautaires, assure la transposition de la directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 sur la sécurité générale des produits et permet la mise en œuvre du règlement n°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. Cette directive et ce règlement visent à garantir que seuls les produits sûrs sont mis sur le marché. L’ordonnance met en place de nouvelles obligations à la charge des opérateurs économiques en vue d’assurer une plus grande sécurité des produits destinés aux consommateurs (obligation d’information, de suivi des produits, de signalement des risques, de retrait et de rappel...). Elle organise les pouvoirs dont disposent les autorités de contrôle pour effectuer la surveillance du marché, conformément aux objectifs assignés aux États membres dans les deux textes communautaires. Elle prévoit également diverses dispositions d’adaptation et de simplification du dispositif de contrôle de la sécurité des produits afin de le rendre plus opérationnel (habilitation des agents, pouvoirs d’enquête, procédures de saisie et de consignation, pouvoirs de police administrative).
Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre
Ordonnance ratifiée par l' article 78-XXXII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Sans précision d'article
Décret n° 2006-662 du 7/06/2006
JORFTEXT000000639360
Sans précision d'article
Décret n° 2006-665 du 7/06/2006
JORFTEXT000000639701
Sans précision d'article
Décret n° 2006-672 du 8/06/2006
JORFTEXT000000640105
Le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales et le secrétaire d’État à la réforme de l’État ont présenté une ordonnance relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, met en oeuvre la première phase, le volet législatif, du programme de simplification de l’organisation et de fonctionnement des commissions administratives. L’objectif de la réforme est triple : rationaliser le dispositif actuel : on compte aujourd’hui plus de 600 commissions administratives centrales et plus de 200 commissions placées auprès des autorités déconcentrées ; tirer les conséquences de la décentralisation et répondre aux souhaits des élus et des fonctionnaires d’alléger le fonctionnement de ces commissions en mettant fin à un formalisme excessif ; déconcentrer auprès des préfets les modalités d’organisation de la concertation locale. L’ordonnance réduit le nombre des commissions administratives à caractère consultatif instituées par le législateur tant au niveau central qu’au niveau déconcentré, dont certaines étaient devenues inutiles ou obsolètes ; elle simplifie également les conditions de fonctionnement ou les règles de composition de nombreuses commissions administratives. Une fois les mesures réglementaires complémentaires prises, la réforme aboutira à la suppression de plus de 200 commissions au niveau central et de plus de 70 commissions au niveau déconcentré. Par ailleurs, les attributions de 75 commissions déconcentrées seront reprises par des " commissions-pivots " thématiques, afin d’éviter une nouvelle " prolifération " des commissions déconcentrées. Les modalités d’organisation de ces " commissions-pivots ", qui comporteront des formations spécialisées, seront largement déconcentrées au profit des préfets. L’ordonnance modifie la composition d’une dizaine de commissions administratives afin d’alléger la charge de travail des membres de la juridiction judiciaire ou administrative participant à ces commissions. L’ordonnance étend enfin le régime juridique de l’homologation des formulaires administratifs aux organismes de sécurité sociale, aux organismes chargés de la gestion d’un service public administratif ainsi qu’aux collectivités territoriales, pour ce qui concerne les formulaires relatifs à l’attribution d’une allocation ou à l’octroi d’une autorisation administrative instituée par la loi.
Ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance
Ordonnance ratifiée par l'article 80-XVIII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004  de simplification du droit
Article
Décret n°2005-8 du 5/01/2005
JORFTEXT000000259673
Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a présenté une ordonnance portant transposition de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance. Cette directive a pour objectif principal d'assurer la reconnaissance mutuelle des mesures d'assainissement ou des procédures de liquidation prises dans les États membres de l'Union européenne et de renforcer la coordination entre les autorités compétentes dans ces matières. Elle ne vise pas à harmoniser les législations nationales en matière d'assainissement ou de liquidation. Elle pose le principe selon lequel, sauf exceptions, la législation de l'État dans lequel l'entreprise a son siège social s'applique et produit ses effets dans l'ensemble des autres États membres.
Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
Ordonnance ratifiée par l'article 78-XXX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Article 62
Décret n° 2006-504 du 3/05/2006
JORFTEXT000000637453
Le ministre délégué à l’Intérieur, porte-parole du Gouvernement, a présenté une ordonnance relative aux associations syndicales de propriétaires, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Les associations syndicales de propriétaires constituent un régime ancien de regroupement et d’organisation de propriétaires fonciers ayant un intérêt collectif à mettre en valeur leurs propriétés tout en répondant, le cas échéant, à des objectifs d’intérêt général. L’originalité de ce régime, principalement organisé par une loi datant de 1865, tient à ce qu’il favorise ou suscite l’engagement d’initiatives privées de portée collective dans des domaines aussi divers que : la prévention contre les risques naturels ou sanitaires, les pollutions ou les nuisances ; la préservation, la restauration et l’exploitation de ressources naturelles ; l’aménagement et l’entretien de réseaux, canaux ou voies de circulation ; la mise en valeur de propriétés. Il permet de surcroît aux propriétaires privés et à la collectivité publique de poursuivre des intérêts communs. Il existe environ 27 600 associations syndicales de propriétaires, créées pour la majorité d’entre elles dans le monde rural et agricole, mais aussi, par exemple, pour la gestion des parties communes de lotissements ou pour des actions de remembrement urbain. L’ordonnance modernise le régime juridique applicable aux associations syndicales de propriétaires en réorganisant des dispositions jusqu’alors dispersées et en garantissant le meilleur équilibre possible entre l’exercice du droit de propriété et les responsabilités collectives auxquelles celui-ci peut, le cas échéant, conduire. Elle clarifie les modalités de création et de fonctionnement des associations syndicales ainsi que le rôle, les règles de fonctionnement et les moyens d’action de leurs organes. Elle renforce la qualité de l’information des différents intervenants dans le fonctionnement des associations syndicales. Elle crée, en outre, des règles simplifiées pour faciliter les évolutions statutaires des associations syndicales. Les modalités d’application de cette ordonnance, notamment en ce qui concerne les règles budgétaires et comptables et le régime du contrôle applicable aux actes des associations syndicales, seront précisées par décret en Conseil d’État.
Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Ordonnance ratifiée par l'article 78-XXV de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
Articles 10 et 15 
Code du travail, art L. 143-3
Décret n°2005-239 du 14/03/2005
JORFTEXT000000258199
Article 12
Code du travail, art L. 129-2-1
Décret ne sera pas pris
Le ministre délégué aux relations du travail a présenté une ordonnance relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Cette ordonnance, prise en application des articles 24 et 25 de la loi du 2 juillet 2003 autorisant le Gouvernement à simplifier le droit, abroge des dispositions devenues obsolètes et renforce la cohérence du code du travail en harmonisant certaines règles, formalités et procédures. Sont ainsi harmonisés : les seuils d’effectifs situés autour de dix salariés et leur mode de calcul ; les délais applicables aux procédures individuelles de licenciement ; les durées de la période de protection contre le licenciement des candidats aux élections professionnelles et des anciens représentants du personnel ; les modes d’exercice de l’activité des associations et des entreprises privées de service aux personnes ; les procédures liées aux congés à caractère personnel ou familial. L’ordonnance contient par ailleurs plusieurs dispositions destinées à faciliter la vie des salariés et des entreprises, telles que l’allègement des contraintes de tenue de registres, l’extension des possibilités de remplacement du chef d’entreprise par des salariés en contrat de travail à durée déterminée ou temporaire, l’extension et la simplification du recours au titre emploi service, ou encore la possibilité de mensualiser la rémunération des heures supplémentaires dans les entreprises qui pratiquent, sur une base régulière, un horaire collectif de travail supérieur à la durée légale (cette possibilité, ouverte à titre transitoire par la loi du 19 janvier 2000, se trouve ainsi pérennisée). Au total, ce sont une trentaine d’articles du code du travail qui sont abrogés et près d’une centaine qui sont modifiés.
Ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce
Ordonnance ratifiée par l'article 78-XXXI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance relative à l’entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce. Cette ordonnance, prise en application de l’article 27 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, concerne les règles applicables notamment aux agents immobiliers et aux syndics de copropriété. Elle poursuit deux objectifs : simplifier l’exercice des activités d’entremise et de gestion immobilières ; protéger la clientèle. L’ordonnance maintient un contrôle effectif de l’exercice de ces activités qui repose sur quatre exigences : l’aptitude professionnelle, la moralité, la garantie financière et l’assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité du professionnel. Elle supprime le droit de constitution et de tenue des dossiers par les préfectures et abroge les autorisations administratives cumulatives issues de diverses réglementations. Ainsi, les agents de voyage doivent détenir une autorisation administrative et sont soumis à des exigences équivalentes à celles requises des agents immobiliers. Dès lors, ils pourront, à titre accessoire à leur activité principale, effectuer des prestations liées à la location d’immeubles sans avoir à obtenir la carte d’agent immobilier. L’ordonnance procède également à une clarification de la notion de location saisonnière et à une actualisation des dispositions pénales et des incapacités à exercer ces professions.
Ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques
Ordonnance ratifiée par l'article 80-XVII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004  de simplification du droit
Articles 1 et 2
Décret n°2005-1243 du 23/11/2004
JORFTEXT000000606597
Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a présenté une ordonnance portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques. Cette directive prévoit que les États membres de l'Union européenne doivent conserver pendant cinq ans et transmettre à la Commission européenne, sur sa demande, des informations de deux natures : sur les relations financières entre les pouvoirs publics et les entreprises publiques, qu'il s'agisse de la mise à disposition de ressources publiques et de l'utilisation effective de celles-ci ; sur la comptabilité des entreprises publiques ou privées chargées d'une mission de service public et intervenant dans le secteur concurrentiel. Les entreprises en cause doivent tenir des comptes séparés retraçant chacune de leurs activités. Cette comptabilité, purement interne, n'a pas de conséquence sur la présentation des comptes annuels publiés. Son objectif est de contrôler l'absence de flux financiers entre l'activité "publique" et le secteur d'activité concurrentiel qui fausseraient la concurrence. Les entreprises qui sont soumises à des obligations comptables comparables en vertu de dispositions sectorielles sont exemptées de cette obligation. L'ordonnance impose aux entreprises intéressées d'établir et de conserver ces données pendant cinq ans et de les transmettre à l'État lorsque celui-ci les leur demande.
Ordonnance ratifiée par l'article 78 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
Articles 1 à 5 
Code de l'éducation articles L. 421-11 à L. 421-16
Décret n° 2004-885
JORFTEXT000000443312
Articles 1 à 5 
Code de l'éducation articles L. 421-11 à L. 421-16
du 27/08/2004
JORFTEXT000000443312
Ordonnance n° 2004-824 du 19 août 2004 relative au traitement des situations de surendettement des personnes physiques à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Ordonnance ratifiée par l'article 20-I-5° de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007
Article 1
Décret n° 2007-43 du 10/01/2007
JORFTEXT000000616030
Le ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, a présenté une ordonnance relative au traitement des situations de surendettement des personnes physiques à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Cette ordonnance étend dans ces collectivités et en Nouvelle-Calédonie les procédures de traitement du surendettement et de rétablissement personnel instituées par les lois du 31 décembre 1989 et du 1er août 2003. En Polynésie française, le traitement du surendettement relève de la compétence de la collectivité d’outre-mer : il lui appartiendra donc de mettre en œuvre le dispositif de son choix. L’ordonnance étend néanmoins à la Polynésie française l’obligation faite aux établissements de crédit de déclarer à la Banque de France les incidents de paiement liés au remboursement des crédits aux particuliers. Cette mesure, qui relève de la compétence de l’État, est en effet indispensable à la collectivité d’outre-mer, si celle-ci souhaite mettre en œuvre un dispositif de traitement du surendettement. En Nouvelle-Calédonie, à Wallis et Futuna et à Mayotte, l’ordonnance permet de traiter les situations de surendettement des particuliers et d’éviter les situations d’exclusion définitive grâce à la procédure du rétablissement personnel.
Ordonnance n° 2004-729 du 22 juillet 2004 fixant le régime applicable aux services financiers des offices  des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-729 du 22 juillet 2004 fixant le régime applicable aux services financiers des offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française
Ordonnance ratifiée par l'article 20-I-3° de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007
Décret n° 2006-1201 du 28/09/2006
JORFTEXT000000792595
La ministre de l’Outre-mer a présenté une ordonnance fixant le régime applicable aux services financiers des offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer, actualise le cadre juridique dans lequel interviennent ces offices en matière financière et leur permet de développer leurs activités dans les conditions fixées par le code monétaire et financier.
Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°  2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Ordonnance ratifiée par l'article 20-I-4° de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007
Article
Décret n°2005-535 du 18/05/2005
JORFTEXT000000259276
Le ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, a présenté une ordonnance portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Cette ordonnance a pour objet d’actualiser le droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, afin d’y rendre applicables les réformes résultant de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière. Les autorités de contrôle et de régulation du secteur bancaire et des marchés financiers - l’Autorité des marchés financiers (AMF), le Comité consultatif du secteur financier et le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières - exerceront leurs prérogatives en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d’outre-mer dans les mêmes conditions qu’en métropole. Les activités telles que la conservation et l’administration d’instruments financiers, l’analyse financière, les agences de notation, le conseil en investissements financiers et le démarchage bancaire et financier, placées sous le contrôle de l’AMF, seront dotées d’un cadre juridique qui renforcera la protection des épargnants.