LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Décision du Conseil constitutionnel n° 2023-849 DC du 14 avril 2023 (partiellement conforme)
1
Article 1er, III
Article 1er, loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires
Conditions dans lesquelles la caisse de retraite et de prévoyance prévue à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires a pour objet la constitution, au profit de l’affilié, d’une pension en cas d’invalidité prématurée, la gestion des risques maladie, longue maladie, maternité et décès, le versement d’indemnités en cas de chômage et, éventuellement, la création d’œuvres sanitaires et sociales
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2023 (cf. article 1er, IX). Publication envisagée fin juin 2023
2
Article 1er, III
Article 1er, loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires
Modalités selon lesquelles l'affiliation à la caisse de retraite et de prévoyance prévue à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires est obligatoire pour tous les clercs et employés
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2023 (cf. article 1er, IX). Publication envisagée fin juin 2023
3
Article 1er, IV, 2°
Article 3, loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires
Taux de l'autre cotisation obligatoire que celle mentionnée au 1°, pour tous les notaires en exercice, les chambres, les caisses et les organismes mentionnés à l’article 1er de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2023 (cf. article 1er, IX). Publication envisagée fin juin 2023
4
Article 1er
Transposition de dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 en matière de limites d’âge à l’égard des agents relevant des régimes spéciaux de retraite de la SNCF et de la RATP
Publication envisagée en juillet 2023
5
Article 5, I
Article L. 242-5, code de la sécurité sociale
Modification des modalités de calcul du taux de cotisation dans l'optique de mutualiser entre les entreprises des coûts liés aux maladies professionnelles dont l’effet est différé dans le temps, dans l’objectif de favoriser l’emploi des salariés âgés
Publication envisagée fin juillet 2023
6
Article 10, VIII, 6°, b)
Article L. 826-30, code général de la fonction publique
Modalités d'application de la section 3 "Cessation des fonctions opérationnelles des sapeurs-pompiers professionnels" du chapitre VI du titre II du livre VIII du code général de la fonction publique
Mesure déjà appliquée par le décret n° 2005-372 du 20 avril 2005
7
Article 10, XXIII
Augmentation de la limite du nombre total de trimestres validés prévue au 7° de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2023-436 du 03/06/2023
JORFTEXT000047625782
8
Article 10, XXVI
Conditions de l'annulation de la pension ou de la demande de pension des assurés ayant demandé leur pension avant l’entrée en vigueur du I de l'article 10 et qui entrent en jouissance de leur pension après le 31 août 2023
Décret n° 2023-436 du 03/06/2023
JORFTEXT000047625782
9
Article 10, XXIX
Conditions dans lesquelles l'article 10 est applicable aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu’aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat
Décret n° 2023-435 du 03/06/2023
JORFTEXT000047625502
10
Article 11, I, 5°
Article L. 351-1-1 A, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est abaissée d’au moins un an pour les assurés mentionnés à l’article L. 161-22-1-5 et pour les assurés bénéficiaires d’un départ à la retraite au titre des articles L. 351-1-1 et L. 351-1-5 du même code
Décret n° 2023-436 du 03/06/2023
JORFTEXT000047625782
11
Article 11, I, 6°
Article L. 351-1-1, code de la sécurité sociale
Limite, qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, de la durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime général, pour l'abaissement de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code
Décret n° 2023-436 du 03/06/2023
JORFTEXT000047625782
12
Article 11, I, 7°
Article L. 351-1-2-1, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles l'article L. 351-1-2-1 du code de la sécurité sociale s’applique aux assurés affiliés à plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires d’assurance vieillesse, afin que soient pris en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du même article, des trimestres de majoration de durée d’assurance ou de bonification accordés à l’assuré au même titre que ceux mentionnés au même premier alinéa par les autres régimes
Mesure avec entrée en vigueur différée ("Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023", cf. article 11, VII, B). Publication envisagée en juillet 2023
13
Article 11, I, 9°
Article L. 351-1-5, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est abaissée pour les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l’article L. 351-7 du même code
Décret n° 2023-436 du 03/06/2023
JORFTEXT000047625782
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Article 11, I, 9°
Article L. 351-1-5, code de la sécurité sociale
Taux minimal d'incapacité permanente devant être justifiée par les assurés pour se voir appliquer l'abaissement de la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale
Mesure déjà appliquée par des dispositions réglementaires existantes.
15
Article 11, I, 10°, b)
Article L. 351-8, 2°, code de la sécurité sociale
Taux minimal d'incapacité permanente devant être justifiée, par les assurés admis à demander la liquidation de leur pension de retraite dans les conditions prévues à l’article L. 351-1-5 du code de la sécurités sociale, pour bénéficier du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires
Décret n° 2023-436 du 03/06/2023
JORFTEXT000047625782
16
Article 11, I, 13°, a)
Article L. 643-3, I, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles l'article L. 643-3 du code de la sécurité sociale s’applique aux assurés affiliés à plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires d’assurance vieillesse, afin que soient pris en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée à l’avant-dernier alinéa du I du même article, des trimestres de majoration de durée d’assurance ou de bonification accordés à l’assuré au même titre que ceux mentionnés au même avant-dernier alinéa par les autres régimes
Décret n° 2023-435 du 03/06/2023
JORFTEXT000047625502
17
Article 11, I, 13°, b)
Article L. 643-3, I bis, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles la condition d’âge prévue au premier alinéa du I de l'article L. 643-3 du code de la sécurité sociale est abaissée d’au moins un an pour les assurés bénéficiaires d’un départ à la retraite au titre des II et IV
Décret n° 2023-436 du 03/06/2023
JORFTEXT000047625782
18
Article 11, I, 13°, c)
Article L. 643-3, II, code de la sécurité sociale
Limite, qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, de la durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, pour l'abaissement de l'âge prévu au premier alinéa du I de l'article L. 643-3 du même code
Décret n° 2023-436 du 03/06/2023
JORFTEXT000047625782
19
Article 11, I, 13°, c)
Article L. 643-3, II, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles sont réputées avoir donné lieu à versement de cotisations par l’assuré les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général mentionnées aux articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale, mais étaient affiliés à un régime spécial
Décret n° 2023-436 du 03/06/2023
JORFTEXT000047625782
20
Article 11, I, 13°, e)
Article L. 643-3, IV, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles la condition d’âge prévue au premier alinéa du I de l'article L. 643-3 du code de la sécurité sociale est abaissée pour les assurés relevant des 2° et 3° de l’article L. 643-4 du même code
Décret n° 2023-436 du 03/06/2023
JORFTEXT000047625782
21
Article 11, I, 16°, a)
Article L. 653-2, I, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles l'article L. 653-2 du code de la sécurité sociale s’applique aux assurés affiliés à plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires d’assurance vieillesse, afin que soient pris en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée à l’avant-dernier alinéa du I du même article, des trimestres de majoration de durée d’assurance ou de bonification accordés à l’assuré au même titre que ceux mentionnés au même avant-dernier alinéa par les autres régimes
Décret n° 2023-435 du 03/06/2023
JORFTEXT000047625502
22
Article 11, I, 16°, b)
Article L. 653-2, I bis, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles la condition d’âge prévue au premier alinéa du I de l'article L. 653-2 du code de la sécurité sociale est abaissée d’au moins un an pour les assurés bénéficiaires d’un départ à la retraite au titre des II et IV du même article
Décret n° 2023-436 du 03/06/2023
JORFTEXT000047625782
23
Article 11, I, 16°, c)
Article L. 653-2, II, code de la sécurité sociale
Limite, qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, de la durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime d'assurance vieillesse de base des avocats et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, pour l'abaissement de l'âge prévu au premier alinéa du I de l'article L. 653-2 du même code
Décret n° 2023-436 du 03/06/2023
JORFTEXT000047625782
24
Article 11, I, 16°, c)
Article L. 653-2, II, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles sont réputées avoir donné lieu à versement de cotisations par l’assuré les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général mentionnées aux articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale, mais étaient affiliés à un régime spécial
Décret n° 2023-436 du 03/06/2023
JORFTEXT000047625782
25
Article 11, I, 16°, e)
Article L. 653-2, IV, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles la condition d’âge prévue au premier alinéa du I de l'article L. 653-2 du code de la sécurité sociale est abaissée
Décret n° 2023-436 du 03/06/2023
JORFTEXT000047625782
26
Article 11, III, 2°
Article L. 14, IV, code des pensions civiles et militaires de retraite
Conditions dans lesquelles l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite s’applique aux assurés affiliés à plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires d’assurance vieillesse, afin que soient pris en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du IV du même article, des trimestres de majoration de durée d’assurance ou de bonification accordés à l’assuré au même titre que ceux mentionnés au même premier alinéa par les autres régimes
Mesure avec entrée en vigueur différée ("Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023", cf. article 11, VII, B). Publication envisagée en juillet 2023
27
Article 11, III, 4°, a)
Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite
Limite, qui ne peut être supérieure à la durée de services et bonifications requise pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l’article L. 13 du code des pensions civiles et militaires, de la durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, pour l'abaissement de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite résultant de l'application de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2023-436 du 03/06/2023
JORFTEXT000047625782
28
Article 11, IV, 1°
Article L. 732-17-1, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles la condition d’âge prévue à l’article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime est abaissée d’au moins un an, pour les assurés mentionnés à l’article L. 732-29 et pour les assurés bénéficiaires d’un départ à la retraite au titre des articles L. 732-18-1 et L. 732-18-4 du même code
Décret n° 2023-436 du 03/06/2023
JORFTEXT000047625782
29
Article 11, IV, 2°, a)
Article L. 732-18-1, code rural et de la pêche maritime
Seuil minimal, qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale, de la durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, pour l'abaissement de l'âge prévu à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime
Mesure déjà appliquée par des dispositions réglementaires existantes
30
Article 11, IV, 4°
Article L. 732-18-4, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles la condition d’âge prévue à l’article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime est abaissée pour les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l’article L. 351-7 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2023-436 du 03/06/2023
JORFTEXT000047625782
31
Article 11, IV, 4°
Article L. 732-18-4, code rural et de la pêche maritime
Taux minimal d'incapacité permanente devant être justifiée par les assurés pour se voir appliquer l'abaissement de la condition d’âge prévue à l’article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime
Décret n° 2023-436 du 03/06/2023
JORFTEXT000047625782
32
Article 11, IV, 5°
Article L. 732-23, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles les anciens prisonniers de guerre bénéficient d’une pension à un âge variant suivant la durée de captivité
Décret n° 2023-436 du 03/06/2023
JORFTEXT000047625782
33
Article 11, IV, 6°
Article L. 732-25, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le coefficient de minoration n'est pas applicable au montant de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle liquidées en application des articles L. 732-18-2 et L. 732-18-4 du code rural et de la pêche maritime, ni aux assurés mentionnés aux 3°, 4° bis et 5° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2023-436 du 03/06/2023
JORFTEXT000047625782
34
Article 11, IV, 7°
Article L. 781-33, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le coefficient de minoration n'est pas applicable au montant de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle liquidée en application des articles L. 732-18-2 et L. 732-18-4 du code rural et de la pêche maritime, ni aux assurés mentionnés aux 3°, 4° bis et 5° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2023-436 du 03/06/2023
JORFTEXT000047625782
35
Article 11, IV, 9°
Article L. 732-25-2, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles l'article L. 732-25-2 du code rural et de la pêche maritime s’applique aux assurés affiliés à plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires d’assurance vieillesse, afin que soient pris en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du même article, des trimestres de majoration de durée d’assurance ou de bonification accordés à l’assuré au même titre que ceux mentionnés au même premier alinéa par les autres régimes
Mesure avec entrée en vigueur différée ("Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023", cf. article 11, VII, B). Publication envisagée en juillet 2023
36
Article 11, VII, A
Conditions dans lesquelles le III de l'article 11 s’applique aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu’aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat
Décret n° 2023-435 du 03/06/2023
JORFTEXT000047625502
37
Article 17, I, 1°
Article L. 221-1-5, III, code de la sécurité sociale
Fonctionnement et composition du comité d'experts dont peut être assistée la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 221-5 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée fin juillet 2023
38
Article 17, I, 1°
Article L. 221-1-5, IV, 2°, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles des organismes de branche mentionnés à l’article L. 4643-1 du code de la sécurité sociale concluent une convention avec la Caisse nationale de l’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221-1 du même code
Publication envisagée fin juillet 2023
39
Article 17, I, 1°
Article L. 221-1-5, V, code de la sécurité sociale
Fonctionnement du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, conditions de sa participation au financement des actions mentionnées au II de l'article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale, modalités d’identification des métiers et des activités exposant aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 du code du travail, modalités de gestion et d’affectation de ses ressources
Publication envisagée fin juillet 2023
40
Article 17, I, 4°
Article L. 434-2, code de la sécurité sociale
Modalités selon lesquelles les victimes titulaires d’une rente sont informées des dispositions prévues à l’article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée fin juillet 2023
41
Article 17, I, 4°
Article L. 434-2, code de la sécurité sociale
Age avant lequel les victimes titulaires d’une rente sont informées des dispositions prévues à l’article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée fin juillet 2023
42
Article 17, III, A, 4°, d)
Article L. 4163-7, III, code du travail
Plafond du nombre de points pouvant être affectés à l’utilisation prévue au 2° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail par le salarié qui n’a pas atteint son soixantième anniversaire
Publication envisagée fin juillet 2023
43
Article 17, III, A, 5°
Article L. 4163-8-3, code du travail
Conditions dans lesquelles les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l’article L. 6323-17-6 du code du travail assurent l’instruction et la prise en charge administrative et financière des projets de reconversion professionnelle
Publication envisagée fin juillet 2023
44
Article 17, III, A, 5°
Article L. 4163-8-4, code du travail
Conditions dans lesquelles le salarié titulaire du compte professionnel de prévention peut demander un congé de reconversion professionnelle à son employeur, afin de suivre tout ou partie des actions de formation incluses dans son projet de reconversion professionnelle
Publication envisagée fin juillet 2023
45
Article 17, III, B, 2°
Article L. 6323-17-1, code du travail
Conditions dans lesquelles le projet de transition professionnelle d’un salarié concerné par les facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 du code du travail peut être financé par la dotation versée par France compétences aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales en application du 3° du IV de l’article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale, en vue de permettre au salarié d’accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du trvail, lorsque le projet de transition professionnelle du salarié fait l’objet d’un cofinancement assuré par son employeur
Publication envisagée fin juillet 2023
46
Article 17, III, B, 3°
Article L. 6323-17-2, code du travail
Durée minimale d’activité professionnelle dans un métier concerné par les facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 du code du travail
Publication envisagée fin juillet 2023
47
Article 17, VI, B
Nature des actions mentionnées au 1° du B du VI de l'article 17, nature des dispositifs mentionnés au 2°, éligibilité à ces dispositifs, conditions dans lesquelles l’employeur apprécie ladite éligibilité
Publication envisagée fin juillet 2023
48
Article 17, VI, D
Modalités d’application du VI de l'article 17, notamment celles de la gouvernance du fonds pour la prévention de l’usure professionnelle
Publication envisagée en octobre 2023
49
Article 18, I, 2°, a)
Article L.351-10, code de la sécurité sociale
Plafond des périodes validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale ou des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2 mais étaient affiliés à un régime spécial, pour la détermination de la majoration de pension permettant de la porter à un montant minimum
Mesure avec entrée en vigueur différée ("Les 2° et 4° du I ainsi que les 2°, 3° et 4° du II s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023", cf. article 18, VI). Publication envisagée fin juillet 2023
50
Article 18, I, 2°, a)
Article L.351-10, code de la sécurité sociale
Seuil de la durée d'assurance correspondant aux périodes accomplies, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, pour bénéficier de la majoration de pension pour la porter au montant minimum
Mesure avec entrée en vigueur différée ("Les 2° et 4° du I ainsi que les 2°, 3° et 4° du II s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023", cf. article 18, VI). Publication envisagée fin juillet 2023
51
Article 18, I, 3°
Article L. 358-1, code de la sécurité sociale
Pourcentage de la pension principale dont bénéficiait ou aurait bénéficié chaque assuré décédé, disparu ou absent au régime général, pour la détermination du montant de la pension d'orphelin
Mesure avec entrée en vigueur différée ("Le 3° du I s’applique aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er septembre 2023", cf. article 18, VI). Publication envisagée fin juillet 2023
52
Article 18, I, 3°
Article L. 358-1, code de la sécurité sociale
Modalités de calcul de la pension d'orphelin lorsque l’assuré concerné n’a pas liquidé sa pension au régime général
Mesure avec entrée en vigueur différée ("Le 3° du I s’applique aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er septembre 2023", cf. article 18, VI). Publication envisagée fin juillet 2023
53
Article 18, I, 3°
Article L. 358-3, code de la sécurité sociale
Montant minimal de la pension d'orphelin
Mesure avec entrée en vigueur différée ("Le 3° du I s’applique aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er septembre 2023", cf. article 18, VI). Publication envisagée fin juillet 2023
54
Article 18, I, 3°
Article L. 358-5, code de la sécurité sociale
Age limite de perception de la pension d’orphelin est due jusqu’à un âge prévu par décret
Mesure avec entrée en vigueur différée ("Le 3° du I s’applique aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er septembre 2023", cf. article 18, VI). Publication envisagée fin juillet 2023
55
Article 18, I, 3°
Article L. 358-5, code de la sécurité sociale
Nombre d’années permettant de majorer l'âge limite de perception de la pension d'orphelin, si les revenus d’activité du bénéficiaire n’excèdent pas un plafond
Mesure avec entrée en vigueur différée ("Le 3° du I s’applique aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er septembre 2023", cf. article 18, VI). Publication envisagée fin juillet 2023
56
Article 18, I, 3°
Article L. 358-5, code de la sécurité sociale
Plafond de revenus d'activité au-delà duquel la majoration de la pension d'orphelin est exclue
Mesure avec entrée en vigueur différée ("Le 3° du I s’applique aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er septembre 2023", cf. article 18, VI). Publication envisagée fin juillet 2023
57
Article 18, II, 3°
Article L. 732-54-3, code rural et de la pêche maritime
Plafond, dont le montant est au moins égal à celui de l'allocation de solidarité aux personnes âgées,  au-delà duquel la majoration de pension est réduite à due concurrence du dépassement pour les personnes non-salariées des professions agricoles
Mesure avec entrée en vigueur différée ("Les 2° et 4° du I ainsi que les 2°, 3° et 4° du II s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023", cf. article 18, VI). Publication envisagée fin juillet 2023
58
Article 18, II, 4°
Article L. 732-54-3, code rural et de la pêche maritime
Conditions de revalorisation du plafond au-delà duquel la majoration de pension est réduite
Mesure avec entrée en vigueur différée ("Les 2° et 4° du I ainsi que les 2°, 3° et 4° du II s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023", cf. article 18, VI). Publication envisagée fin juillet 2023
59
Article 18, III
Article L. 17, code des pensions civiles et militaires de retraite
Conditions dans lesquelles les périodes validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale ou les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d’affiliation obligatoire à l’assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2 mais étaient affiliés à un régime spécial sont considérées comme des périodes de services effectifs pour l’application du présent article
Publication envisagée fin juillet 2023
60
Article 18, IV
Article L. 351-10, code de la sécurité sociale  Article L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime
Augmentation des montants des majorations prévues aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article L. 351-10 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime, pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1er septembre 2023
Publication envisagée fin juillet 2023
61
Article 18, V
Majoration des pensions de vieillesse personnelles de base du régime général de sécurité sociale, y compris les pensions servies aux personnes relevant, à la date de prise d’effet de leur pension, d’un régime ultérieurement intégré au régime général, ainsi que les pensions du régime des salariés agricoles ayant pris effet avant le 31 août 2023
Publication envisagée fin juillet 2023
62
Article 18, V, 2°
Durée totale minimale des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré pour la majoration de la pension
Publication envisagée fin juillet 2023
63
Article 18, V
Plafond de cumul de la somme de la pension du régime de base et de la majoration calculée en application du quatrième alinéa du  V de l'article 18 de la loi n° 2023-270  au-delà duquel la majoration est réduite à due concurrence du dépassement
Publication envisagée fin juillet 2023
64
Article 19, I
Montant forfaitaire de majoration à titre exceptionnel au 1er septembre 2023 des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais ayant pris effet avant le 31 août 2023
Publication envisagée début septembre 2023
65
Article 19, II
Montant de la majoration des pensions de vieillesse personnelles servies par le régime mahorais ayant pris effet avant le 31 août 2023, lorsqu’elles ont été liquidées à taux plein
Publication envisagée début septembre 2023
66
Article 19, II
Plafond de cumul de la somme de la pension du régime de base mahorais et de la majoration au-delà duquel la majoration est réduite à due concurrence du dépassement
Publication envisagée début septembre 2023
67
Article 19, III
Conditions de revalorisation à titre exceptionnel des salaires portés au compte avant le 1er septembre 2023 servant au calcul du salaire annuel de base mentionné au deuxième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023
Publication envisagée début septembre 2023
68
Article 20
Article 29, ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
Fixation du montant forfaitaire de revalorisation à titre exceptionnel du montant maximum de l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévu à l’article 29 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, à compter du 1er septembre 2023
Publication envisagée début septembre 2023
69
Article 22, I
Article 118, VI, loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Modalités selon lesquelles les indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés de maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012 sont évaluées sur une base forfaitaire en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé de maternité
Mesure avec entrée en vigueur différée ("Le présent article est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023", cf. article 22, II). Publication envisagée en septembre 2023
70
Article 23, I, 1°
Article L. 351-3, 9°, code de la sécurité sociale
Périodes de stage dont les cotisations sociales ont été prises en charge par l’Etat et ayant pour finalité l’insertion dans l’emploi par la pratique d’une activité professionnelle, qui sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension
Mesure avec entrée en vigueur différée ("Les I à III sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023", cf. article 23, IV). Publication envisagée en septembre 2023
71
Article 23, II
Base forfaitaire sur laquelle l'Etat prend en charge chaque année les coûts que représente, pour l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles, l’application du 9° de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée ("Les I à III sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023", cf. article 23, IV). Publication envisagée en juillet 2023
72
Article 23, III, 2°
Article L. 382-31, 2°, code de la sécurité sociale
Modalités selon lesquelles s'exerce la possibilité, pour les indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution dans lesquelles s’applique le régime général de sécurité sociale et qui ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale en application des deux premiers alinéas du présent article, sur demande des élus concernés, d'être assujetties aux mêmes cotisations
Mesure avec entrée en vigueur différée ("Les I à III sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023", cf. article 23, IV). Publication envisagée en juillet 2023
73
Article 24
Article L. 173-1-5, code de la sécurité sociale
Conditions et limites selon lesquelles les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime.  Régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base
Publication envisagée fin novembre 2023
74
Article 25, I, 5°, c)
Article L. 381-2, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles la personne bénéficiaire du congé de proche aidant mentionné à l’article L. 3142-16 du code du travail, mais non bénéficiaire de l’allocation journalière de proche aidant, dépose une demande afin d'être affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée ("Le présent article (…) entre en vigueur à des dates fixées par décret, et au plus tard le 1er septembre 2023", cf. article 25, III). Publication envisagée fin juillet 2023
75
Article 25, I, 5°, c)
Article L. 381-2, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles le travailleur non salarié dépose une demande d'affiliation obligatoire à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée ("Le présent article (…) entre en vigueur à des dates fixées par décret, et au plus tard le 1er septembre 2023", cf. article 25, III). Publication envisagée fin juillet 2023
76
Article 25, I, 5°, c)
Article L. 381-2, 1°, code de la sécurité sociale
Taux minimal d'incapacité permanente d’un enfant en situation de handicap qui n’est pas admis dans un internat, pour que la personne ou, pour un couple, l’un ou l’autre de ses membres ayant la charge de l'enfant, soit affilié obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’il n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel
Mesure avec entrée en vigueur différée ("Le présent article (…) entre en vigueur à des dates fixées par décret, et au plus tard le 1er septembre 2023", cf. article 25, III). Publication envisagée fin juillet 2023
77
Article 25, I, 5°, c)
Article L. 381-2, 3°, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles est définie la présence que nécessite l'état d'une personne adulte en situation de handicap, reconnue par la commission prévue à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles
Mesure avec entrée en vigueur différée ("Le présent article (…) entre en vigueur à des dates fixées par décret, et au plus tard le 1er septembre 2023", cf. article 25, III). Publication envisagée fin juillet 2023
78
Article 25, III
Dates auxquelles entre en vigueur l'article 25 de la loi, à l’exception du 2° du I, et au plus tard le 1er septembre 2023
Publication éventuelle envisagée fin juillet 2023
79
Article 26, I, 6°
Article L. 161-22-1-1, code de la sécurité sociale
Plafond annuel ne pouvant être dépassé par le montant de la nouvelle pension liquidée en application des cinq premiers alinéas de l'article L. 161-22-1-1 du code de la sécurité sociale
Mesure avec  entrée en vigueur différée au 1er septembre 2023 (cf. article 25, XII). Publication envisagée fin juillet 2023
80
Article 26, I, 6°
Article L. 161-22-1-2, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles, par dérogation, les articles L. 161-22, L. 161-22-1 et le premier alinéa de l'article L. 161-22-1-2 du code de la sécurité sociale ne font pas obstacle à la constitution de droits supplémentaires au bénéfice des personnes mentionnés aux 1° à 3° dudit article
Mesure avec  entrée en vigueur différée au 1er septembre 2023 (cf. article 25, XII). Publication envisagée fin juillet 2023
81
Article 26, I, 7°
Article L. 161-22-1-5, code de la sécurité sociale
Age, inférieur à celui mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, devant être atteint pour bénéficier d’une retraite progressive
Mesure avec  entrée en vigueur différée au 1er septembre 2023 (cf. article 25, XII). Publication envisagée fin juillet 2023
82
Article 26, I, 7°
Article L. 161-22-1-5, code de la sécurité sociale
Durée d'assurance et périodes reconnues équivalentes devant être justifiées pour bénéficier d’une retraite progressive
Mesure avec  entrée en vigueur différée au 1er septembre 2023 (cf. article 25, XII). Publication envisagée fin juillet 2023
83
Article 26, I, 7°
Article L. 161-22-1-5, 1°, code de la sécurité sociale
Deux limites entre lesquelles est comprise la quotité de temps de travail devant être justifiée par l'assuré qui exerce une activité salariée à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle de travail, pour bénéficier d’une retraite progressive
Mesure avec  entrée en vigueur différée au 1er septembre 2023 (cf. article 25, XII). Publication envisagée fin juillet 2023
84
Article 26, I, 7°
Article L. 161-22-1-5, code de la sécurité sociale
Conditions de revenu minimal et de diminution des revenus professionnels mentionnées au 2° ainsi que la condition de cessation progressive d’activité agricole mentionnée au 3° de l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale
Mesure avec  entrée en vigueur différée au 1er septembre 2023 (cf. article 25, XII). Publication envisagée fin juillet 2023
85
Article 26, I, 7°
Article L. 161-22-1-5, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles la fraction de retraite servie varie en fonction de la durée de travail à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle, en fonction de la diminution des revenus professionnels ou de la cessation progressive de l’activité agricole
Mesure avec  entrée en vigueur différée au 1er septembre 2023 (cf. article 25, XII). Publication envisagée fin juillet 2023
86
Article 26, I, 7°
Article L. 161-22-1-5, code de la sécurité sociale
Délai au terme duquel la fraction de retraite servie est modifiée en cas de modification du temps de travail, des revenus professionnels ou de l’activité agricole conservée
Mesure avec  entrée en vigueur différée au 1er septembre 2023 (cf. article 25, XII). Publication envisagée fin juillet 2023
87
Article 26, I, 7°
Article L. 161-22-1-5, code de la sécurité sociale
Modalités d’application de l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale aux assurés exerçant des activités à temps partiel ou des activités à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle de travail auprès de plusieurs employeurs
Mesure avec  entrée en vigueur différée au 1er septembre 2023 (cf. article 25, XII). Publication envisagée fin juillet 2023
88
Article 26, I, 7°
Article L. 161-22-1-6, code de la sécurité sociale
Pourcentage maximal de la durée annuelle mentionnée au second alinéa de l’article L. 611-1 du code général de la fonction publique qui ne doit pas être excédée par la durée totale de travail des agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 161-22-1-6 du code de la sécurité sociale occupant plusieurs emplois à temps non complet, pour que ceux-ci bénéficient de la retraite progressive
Mesure avec  entrée en vigueur différée au 1er septembre 2023 (cf. article 25, XII). Publication envisagée fin juillet 2023
89
Article 26, I, 7°
Article L. 161-22-1-7, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles la pension complète est liquidée en tenant compte du montant de la pension initiale et de la durée d’assurance accomplie depuis la liquidation de celle-ci
Mesure avec  entrée en vigueur différée au 1er septembre 2023 (cf. article 25, XII). Publication envisagée fin juillet 2023
90
Article 26, I, 10°
Article L. 341-14-2, code de la sécurité sociale
Seuil jusqu'auquel et conditions dans lesquelles la pension ou la solde de réforme servie en application des articles L. 6 et L. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut être cumulée avec la pension d’invalidité prévue à l’article L. 341- 1 du code de la sécurité sociale
Mesure avec  entrée en vigueur différée au 1er septembre 2023 (cf. article 25, XII). Publication envisagée fin juillet 2023
91
Article 26, I, 18°, a)
Article L. 634-6, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles sont déterminés les seuils maximaux des revenus procurés par une activité indépendante relevant du champ de l’article L. 631-1 du code de la sécurité sociale cumulables avec une pension de retraite relevant du même champ
Mesure déjà appliquée par l'article D. 634-11-2 du code de la sécurité sociale
92
Article 26, I, 19°, a)
Article L. 643-6, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles est déterminé le seuil maximal des revenus procurés par une activité relevant du régime d’assurance vieillesse des professions libérales cumulables avec une pension de retraite relevant du même champ
Mesure déjà appliquée par l'article D. 643-10 du code de la sécurité sociale
93
Article 26, II, 6°
Article L. 89 ter, code des pensions civiles et militaires de retraite
Conditions dans lesquelles la pension complète est liquidée en tenant compte des services accomplis pendant la durée de perception de la pension partielle et du montant de la pension initiale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2023 (cf. article 25, XII). Publication envisagée fin juillet 2023
94
Article 26, V, 3°
Article L. 3121-60-1, code du travail
Conditions dans lesquelles le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours et ayant atteint l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale adresse à son employeur une demande à travailler à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2023 (cf. article 25, XII). Publication envisagée fin juillet 2023
95
Article 26, V, 4°
Article L. 3123-4-1, code du travail
Conditions dans lesquelles le salarié ayant atteint l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale adresse à son employeur une demande à travailler à temps partiel
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2023 (cf. article 25, XII). Publication envisagée fin juillet 2023
96
Article 26, VI
Conditions dans lesquelles les articles L. 84 à L. 86-1, L. 89 bis et L. 89 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction résultant de l'article 26 de la loi, sont applicables aux assurés relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu’à ceux relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2023 (cf. article 25, XII). Publication envisagée fin juillet 2023
97
Article 28
Article L. 161-24-1 du code de la sécurité sociale
Conditions d'utilisation des moyens de preuve de l'existence des bénéficiaires d'une pension de vieillesse résidant en dehors des territoires mentionnés à l'article L. 111-2, de Mayotte, de la Polynésie française ou de Saint-Pierre et Miquelon
Publication envisagée fin juillet 2023
 : (PDF, 1,4 Mo).
: (PDF, 2,9 Mo).
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, ont présenté un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

 Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites, présenté ce jour en Conseil des ministres, traduit l’engagement du président de la République d’assurer la pérennité de notre système de retraite par répartition. Il est le résultat des nombreuses concertations engagées par le Gouvernement avec les partenaires sociaux et des échanges avec les groupes parlementaires.

 Ce projet de loi permet d’assurer le retour à l’équilibre de notre système de retraite, qui sans réforme accumulerait durablement des déficits (13,5 milliards d’euros en 2030 d’après le rapport du Conseil d’orientation des retraites de septembre dernier) et ferait peser une dette importante sur les générations futures.

 Ainsi, le projet de loi prévoit le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite, pour atteindre 64 ans en 2030, à raison de 3 mois par génération à compter du 1er septembre 2023. Il prévoit également l’accélération du calendrier d’augmentation de la durée de cotisation votée dans le cadre de la loi « Touraine » de 2014. Ces mesures d’allongement de la durée d’activité s’appliqueront à l’ensemble des actifs du public comme du privé. En revanche, les personnes partant à la retraite à 67 ans bénéficieront toujours automatiquement d’une retraite sans décote, même si elles n’ont pas travaillé 43 ans, soit le même âge qu’aujourd’hui.

 Ce projet de loi comporte également plusieurs mesures de justice et de progrès sociaux qui se traduisent par des nouvelles possibilités de départ anticipé pour les personnes qui ont des carrières longues, des métiers difficiles ou des difficultés de santé les empêchant de travailler. Dans la fonction publique, les fonctionnaires en catégorie active et les militaires conservent un droit à partir plus tôt compte tenu de leurs sujétions particulières de service public et d’exposition aux risques. La durée de service requise pour satisfaire ces conditions demeure inchangée.

 Il prévoit également des mesures de prévention de l’usure professionnelle permettant à davantage de salariés de bénéficier du compte professionnel de prévention (C2P) et de renforcer leurs droits. Une nouvelle utilisation du compte est créée, avec la possibilité de financer un congé de reconversion vers un métier moins exposé aux risques. En outre, le projet de loi met en place un Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat, destiné à soutenir les branches professionnelles dans l’identification des métiers exposés aux risques ergonomiques et à financer avec les employeurs des actions de prévention et de reconversion. Un Fonds de prévention de l’usure professionnelle est également créé auprès de l’assurance maladie pour accompagner les établissements hospitaliers et médico-sociaux.

 Le projet de loi comporte également des mesures visant à assurer l’équité du système de retraite entre l’ensemble des assurés. Il prévoit notamment l’extinction des principaux régimes spéciaux de retraite en affiliant désormais au régime général, au titre de la retraite, les nouveaux embauchés à la RATP, dans la branche des industries électriques et gazières et à la Banque de France, ainsi que pour les clercs de notaires et les membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE).

 Conformément à l’engagement pris par le Gouvernement, le projet de loi prévoit que la pension de retraite pour un salarié ayant eu une carrière complète rémunérée au niveau du salaire minimum soit équivalente à au moins 85 % du SMIC net, soit environ 1 200 euros bruts par mois en septembre 2023. Le minimum de pension sera indexé sur le Smic, afin que cet objectif soit respecté à chaque liquidation de retraite pour les prochaines générations. Par ailleurs, de nouvelles périodes d’interruption professionnelle seront prises en compte dans le calcul de la retraite minimale afin d’améliorer notamment la retraite des femmes et des aidants. La hausse du minimum de pension s’appliquera aussi aux personnes déjà retraitées et ayant au moins 30 années cotisées qui verront leur pension augmenter jusqu’à 100 euros pour une carrière complète.

 Pour porter la stratégie globale d’accompagnement de l’emploi des seniors, les entreprises seront désormais tenues de publier un index sur leur niveau d’emploi des seniors, pour replacer la gestion des âges au cœur du dialogue social. La non publication de cet index sera sanctionnée financièrement. En outre, les transitions entre l’activité et la retraite sont facilitées. La retraite progressive sera étendue à l’ensemble des régimes de retraite, dont ceux de la fonction publique, afin de permettre un aménagement de fin de carrière deux ans avant l’âge légal de départ. Les retraités qui reprennent une activité pourront désormais acquérir des droits supplémentaires et ainsi augmenter leur pension.

 Le projet de loi transmis ce jour à l’Assemblée nationale sera discuté au Parlement durant le 1er trimestre, pour une adoption en mars 2023. L’entrée en vigueur de ses principales mesures interviendra en septembre 2023, conformément à l’engagement du président de la République. 
: présentation, motion de rejet préalable, motion référendaire, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles avant la première partie : article liminaire.
: discussion des articles avant la première partie (suite) : article liminaire (suite), discussion des articles de la première partie : avant l'art 1er, art 1er.
: discussion des articles de la première partie (suite) : art 1er (suite).
: discussion des articles de la première partie (suite) : art 1er (suite).
: discussion des articles de la première partie (suite) : art 1er (suite).
: discussion des articles de la première partie (suite) : art 1er (suite).
: discussion des articles de la première partie (suite) : art 2.
: discussion des articles de la première partie (suite) : art 2 (suite).
: discussion des articles de la première partie (suite) : art 2 (suite).
: discussion des articles de la première partie (suite) : art 2 (suite).
: discussion des articles de la première partie (suite) : art 2 (suite).
: discussion des articles de la première partie (suite) : art 2 (suite), après l'art 2.
: discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite), motion de censure, discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite).
: discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite).
: discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite).
: discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite).
: discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite).
: discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite).
: discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite).
: discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite), discussion sur une motion de censure, vote sur une motion de censure.
: discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, dépôt d'une motion référendaire, discussion générale (suite).
: motion référendaire, irrecevabilité des amendements, demande de renvoi en commission de l'article liminaire, discussion des articles avant la première partie : art liminaire, discussion des articles de la première partie : intitulé de la première partie, avant l'art 1er.
: discussion des articles de la première partie (suite) : demande de renvoi en commission de l'art 1er, art 1er.
: discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 1er, art 1er bis, après l'art 1er bis, demande de renvoi en commission de l'art 2, art 2.
: discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2, art 2 bis, après l'art 2 bis, art 2 ter, après l'art 2 ter, art 3, après l'art 3, art 4, demande de renvoi en commission de l'art 5, art 5, après l'art 5.
: discussion des articles de la première partie (suite) : art 6, après l'art 6, discussion des articles de la deuxième partie : demande de renvoi en commission de l'art 7, art 7, exception d'irrecevabilité.
: discussion des articles de la deuxième partie (suite) : art 7 (suite), exception d'irrecevabilité, après l'art 7.
: discussion des articles de la deuxième partie (suite) : après l'art 7 (suite), art 8, après l'art 8, demande de renvoi en commission de l'art 9, art 9.
: discussion des articles de la deuxième partie (suite) : art 9 (suite), après l'art 9, intitulé du titre II, avant l'art 10, art 10, après l'art 10.
: discussion des articles de la deuxième partie (suite) : après l'art 10 (suite), art 11, après l'art 11, art 12, après l'art 12, art 13, après l'art 7 (précédemment réservé), après l'art 13, avant l'art 14, art 14, art 15, après l'art 15, art 16, art 17, art 18, après l'art 18, art 19, art 20, après l'art 20, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble. 
: discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire, discussion de l'art 6, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
: discussion commune sur les motions de censure, vote sur la première motion de censure, vote sur la seconde motion de censure.