LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Décision du Conseil constitutionnel n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018
1
Article 7, I
Article L241-17, code de la sécurité sociale
Taux de la réduction des cotisations sur les heures supplémentaires.
Décret n° 2019-40 du 24/01/2019
JORFTEXT000038052425
2
Article 7, I
Article L241-17, code de la sécurité sociale
Modalités selon lesquelles la réduction de cotisations salariales  au titre des heures supplémentaires  est applicable aux éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires et non titulaires  et aux salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1.
Décret n° 2019-133 du 25/02/2019
JORFTEXT000038168767
3
Article 7, I
Article L241-17, code de la sécurité sociale
Conditions selon lesquelles la réduction de cotisations salariales au titre des heures supplémentaires peut être cumulée avec l’application d’une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale ou avec l’application de taux réduits, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations peut être autorisé.
Décret n° 2019-40 du 24/01/2019
JORFTEXT000038052425
4
Article 8, I, 13°, a)
Article L752-3-2, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles le bénéfice de l’exonération spécifique en outre mer est acquis dans le cas où l’effectif passe au-dessous de onze salariés.
Décret n° 2019-613 du 19/06/2019
JORFTEXT000038660816
5
Article 8, I, 13°, a)
Article L752-3-2, code de la sécurité sociale
Modalités d’éligibilité au dispositif spécifique ouvert en outre mer pour les employeurs des NTIC.
Décret n° 2019-199 du 15/03/2019
JORFTEXT000038235053
6
Article 8, I, 13°, a)
Article L752-3-2, code de la sécurité sociale
Formule de calcul déterminant le montant des exonérations en outre mer sur les plages de rémunération où celles-ci sont décroissantes.
Décret n° 2019-199 du 15/03/2019
JORFTEXT000038235053
7
Article 8, I, 13°, a)
Article L752-3-2, code de la sécurité sociale
Valeur maximale du taux de l’exonération spécifique en outre mer.
Décret n° 2019-199 du 15/03/2019
JORFTEXT000038235053
8
Article 8, I, 14°
Article L752-3-3, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles le bénéfice de l’exonération du paiement des cotisations à la charge des employeurs spécifique à Saint-Barthelemy et Saint-Martin  est acquis dans le cas où l’effectif passe au-dessous de onze salariés.
Décret n° 2019-613 du 19/06/2019
JORFTEXT000038660816
9
Article 8, I, 14°
Article L752-3-3, code de la sécurité sociale
Formule de calcul déterminant le montant des exonérations à Saint-Barthelemy et Saint-Martin sur les plages de rémunération où celles-ci sont dégressives.
Décret n° 2019-199 du 15/03/2019
JORFTEXT000038235053
10
Article 8, I, 14°
Article L752-3-3, code de la sécurité sociale
Valeur maximale du taux de l'exonération à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Décret n° 2019-199 du 15/03/2019
JORFTEXT000038235053
11
Article 8, III, 3°, a)
Article L741-16, code rural et de la pêche maritime
Barème dégressif de  l'exonération, pour les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles, pour les travailleurs occasionnels qu’ils emploient.
Décret n° 2018-1357 du 28/12/2018
JORFTEXT000037884677
12
Article 8, VI, 5°
Article L6243-2, code du travail
Plafond au-dessous duquel l’apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à celui-ci.
Décret n° 2018-1357 du 28/12/2018
JORFTEXT000037884677
13
Article 12, I, 3°
Article L380-2, code de la sécurité sociale
Abattement dont fait l'objet l'assiette de la cotisation annuelle dont les personnes résidant en France sont redevables selon certaines conditions au titre de la protection universelle maladie.
Décret n° 2019-349 du 23/04/2019
JORFTEXT000038403746
14
Article 12, I, 3°
Article L380-2, code de la sécurité sociale
Montant maximal de l'assiette, avant application de l’abattement.
Décret n° 2019-349 du 23/04/2019
JORFTEXT000038403746
15
Article 12, I, 4°
Article L380-2, code de la sécurité sociale
Taux  de la cotisation subsidiaire maladie.
Décret n° 2019-349 du 23/04/2019
JORFTEXT000038403746
16
Article 17, II
Article L862-4-1, code de la sécurité sociale
Aménagements permettant le recouvrement de la contribution à la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.
Publication éventuelle
17
Article 18, III, 3°
Article 42, I, loi n° 2016-1827 du 23/12/2016
Conditions dans lesquelles, en cas de défaut de paiement, l'employeur peut être exclu du dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales.
Décret n° 2019-198 du 15/03/2019
JORFTEXT000038234868
18
Article 20, I, 1°
Article 1635 bis AE, code général des impôts
Liste des modifications mineures de type I A mentionnées au 2 de l’article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 24 novembre 2008 qui ne sont pas subordonnées au paiement du droit d'enregistrement perçu au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Décret n° 2019-388 du 30/04/2019
JORFTEXT000038431230
19
Article 20, I, 2°
Article 1635 bis AE, code général des impôts
Aménagement du montant des droits applicables au titre des procédures d'autorisation de mise sur le marché.
Décret n° 2019-389 du 30/04/2019
JORFTEXT000038431240
20
Article 21, I, 2°, d)
Article L138-11, code de la sécurité sociale
Modalités de transmission directe par le Comité économique des produits de santé à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale des montants des remises imputables pour la détermination de l'assiette de la contribution "M".
Décret n° 2019-458 du 15/05/2019
JORFTEXT000038480251
21
Article 23, I, 1°
Article L133-4-2, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles la dissimulation d’activité ou de salarié peut, au regard des obligations mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, être considérée comme limitée.
Décret n° 2019-1050 du 11/10/2019
JORFTEXT000039207821
22
Article 25, I, 7°
Article L225-1-1, code de la sécurité sociale
Pour les régimes obligatoires de sécurité sociale, cas dans lesquels l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est également chargée de recouvrer directement des cotisations et des contributions.
Le 3° de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale a été abrogée par le 9° du II de l’article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019
23
Article 26, I, 2°, b)
Article L131-8, code de la sécurité sociale
Conditions selon lesquelles le produit des contributions mentionnées aux 1° et 3° du I et aux II et III de l’article L. 136-8 est versé aux régimes  obligatoires d’assurance maladie ou, pour la contribution assise sur les autres revenus, à la Caisse nationale de l’assurance maladie ou, lorsqu’un régime n’est pas intégré financièrement au sens de l’article L. 134-4, à ce même régime.
Décret n° 2019-349 du 23/04/2019
JORFTEXT000038403746
24
Article 26, I, 6°
Article L136-7, I ter, code de la sécurité sociale
Modalités selon lesquelles les personnes titulaires des revenus de placement justifient de certaines conditions pour que l’établissement payeur ne prélève pas la contribution sociale généralisée assise sur les revenus de placement.
Décret n° 2019-633 du 24/06/2019
JORFTEXT000038677842
25
Article 26, I, 6°
Article L136-7, I ter, code de la sécurité sociale
Modalités selon lesquelles la contribution sociale généralisée assise sur les plus-values n’est pas due dès lors que les personnes titulaires de ces plus-values justifient de certaines conditions.
Décret n° 2019-633 du 24/06/2019
JORFTEXT000038677842
26
Article 26, IX
Conditions selon lesquelles la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie contribue à la réforme du financement des services qui apportent au domicile des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées une assistance dans les actes quotidiens de la vie dans la limite de 50 millions d’euros prélevés sur ses ressources, pour l'année 2019.
Décret n° 2019-457 du 15/05/2019
JORFTEXT000038480217
27
Article 27, 1°
Article 4, II septies, ordonnance n° 96-50 du 24/01/1996
Montants et dates des versements permettant la couverture par la CADES des déficits de la CNAM, de la CNAF et du FSV ainsi que, le cas échéant, de la régularisation au vu des montants définitifs des déficits de l’exercice 2018.
Le IV de l'article 25 de la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 a abrogé le II septies de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24/01/1996 qui est la base légale de cette mesure
28
Article 37, I, 3°
Article L162-23-15, code de la sécurité sociale
Modalités de détermination et de mise en œuvre de la dotation complémentaire et de la pénalité financière liées à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins,  catégories des indicateurs recueillis annuellement par chaque établissement et modalités de détermination des seuils minimaux de résultats requis pour certains indicateurs.
Décret n° 2019-121 du 21/02/2019
JORFTEXT000038158226
29
Article 43
Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation sur la réorientation d’un patient effectuée par un service ou une unité d’accueil et de traitement des urgences, conditions de désignation des établissements retenus pour y participer et conditions d’évaluation , en vue d’une éventuelle généralisation.
La prise de ce décret n’est pas nécessaire : l’expérimentation sera menée dans le cadre procédural prévu à l’article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017
30
Article 44
Article L162-22-17, code de la sécurité sociale
Modalités de récupération des sommes indûment facturées par des établissements de santé au titre des activités pour lesquelles ils ne disposent pas d’autorisation.
Décret n° 2019-719 du 8/07/2019
JORFTEXT000038736433
31
Article 46, II, 2°
Article 116-2, loi n° 86-33 du 9/01/1986
Conditions selon lesquelles la participation des organismes d’assurance maladie au financement de l'Ecole des hautes études en santé publique est versée et répartie entre les régimes.
Décret n° 2019-1322 du 9/12/2019
JORFTEXT000039472657
32
Article 47, II
Article L642-4-2,  code de la sécurité sociale
Seuil au-dessus duquel les rémunérations issues de l’activité de remplacement des médecins exerçant leur activité à titre de remplacement ainsi que les étudiants en médecine remplissant les conditions prévues à l’article L. 4131-2 du code de la santé publique, leur permet d'opter pour un taux global et le calcul mensuel ou trimestriel de l’ensemble des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables.
Décret n° 2019-1584 du 31/12/2019
JORFTEXT000039726742
33
Article 47, II
Article L642-4-2,  code de la sécurité sociale
Seuil au-dessus duquel les rémunérations issues de l’activité de remplacement des médecins exerçant leur activité à titre de remplacement ainsi que les étudiants en médecine remplissant les conditions prévues à l’article L. 4131-2 du code de la santé publique, leur permet d'opter pour un taux global et le calcul mensuel ou trimestriel de l’ensemble des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables.
Décret n° 2019-1584 du 31/12/2019
JORFTEXT000039726742
34
Article 49, 1°, b)
Article L161-38, code de la sécurité sociale
Fonctionnalités devant être fournies par le logiciel en vue d’obtenir la certification de sites informatiques par la Haute Autorité de Santé.
Décret n° 2019-856 du 20/08/2019
JORFTEXT000038940111
35
Article 50, I, 3°
Article L323-3, code de la sécurité sociale
Modalités de calcul et durée de versement de l’indemnité journalière versée en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique.
Décret n° 2019-856 du 20/08/2019
JORFTEXT000038940111
36
Article 51, I, 5°
Article L165-1-4, code de la sécurité sociale
Modalités d’application des dispositions relatives à la distribution des produits ou prestations appartenant aux classes à prise en charge renforcée.
Décret n° 2019-147 du 27/02/2019
JORFTEXT000038184877
37
Article 52, I, 1, d)
Article L861-1, code de la sécurité sociale
Conditions fixées pour le bénéfice à titre personnel de la protection complémentaire pour les personnes dont conditions de rattachement au foyer ont pris fin entre la dernière déclaration fiscale et la demande mentionnée à l’article L. 861-5.
Décret n° 2019-621 du 21/06/2019
JORFTEXT000038670723
38
Article 52, I, 10°
Article L861-11, code de la sécurité sociale
Modalités de notification et de recouvrement de la participation financière due par chaque assuré à l’organisme assurant sa protection complémentaire dans le cadre de la CMUc.
Décret n° 2019-621 du 21/06/2019
JORFTEXT000038670723
39
Article 52, I, 10°
Article L861-11, code de la sécurité sociale
Délai pendant lequel l'assuré qui n'a pas payé la participation financière pendant une durée déterminée peut s'acquitter du montant dû avant que le bénéfice de son droit à la protection complémentaire en matière de santé ne soit suspendu.
Décret n° 2019-621 du 21/06/2019
JORFTEXT000038670723
40
Article 52, I, 10°
Article L861-11, code de la sécurité sociale
Délai au-delà duquel le directeur de l’organisme assurant la prise en charge des frais de santé de l’intéressé met fin à la prise en charge prévue à l’article L. 861-3 pour la durée du droit à la protection complémentaire restant à courir.
Décret n° 2019-621 du 21/06/2019
JORFTEXT000038670723
41
Article 52, I, 10°
Article L861-11, code de la sécurité sociale
Conditions d’application de la suspension et de la fermeture du droit à la CMUc en cas d'impayés.
Décret n° 2019-621 du 21/06/2019
JORFTEXT000038670723
42
Article 52, I, 12°, c)
Article L862-2, code de la sécurité sociale
Modalités de remboursement aux organismes gestionnaires des sommes correspondant à la prise en charge des dépenses relevant de la CMUc.
Décret n° 2019-623 du 21/06/2019
JORFTEXT000038670846
43
Article 56, III
Date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 56 de la présente loi, modifiant le calendrier des examens de santé obligatoires des enfants de moins de dix-huit ans, et au plus tard le 1er mars 2019.
Décret n° 2019-137 du 26/02/2019
JORFTEXT000038175075
44
Article 57, II
Article L221-1-4, code de la sécurité sociale
Modalités d’application des dispositions de l'article L221-1-4 du code de la sécurité sociale relatives au fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, créé au sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie.
Décret n° 2019-622 du 21/06/2019
JORFTEXT000038670838
45
Article 59, I
Article L461-1, code de la santé publique
Généralisation de la compétence vaccinale des pharmaciens.
Décret n° 2019-357 du 23/04/2019
JORFTEXT000038409863
46
Article 60, II
Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation permettant à l'Etat d'autoriser, pour une durée de trois ans, dans deux régions volontaires dont au moins une région d’outre-mer, le financement, par le fonds d’intervention régional, des frais occasionnés par l’amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé pour le développement de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains et conditions d’évaluation de l’expérimentation.
Décret n° 2019-712 du 5/07/2019
JORFTEXT000038730155
47
Article 61, II
Modalités de mise en œuvre des expérimentations permettant à l'Etat d'autoriser, pour une durée de trois ans, dans deux régions volontaires, le financement, par le fonds d’intervention régional, des frais occasionnés par l’amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé pour le développement de la vaccination contre la grippe des professionnels de santé et du personnel soignant dans les établissements de santé publics ou privés ainsi que les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Décret n° 2019-713 du 5/07/2019
JORFTEXT000038730169
48
Article 62, I, 1°
Article L2135-1, code de la santé publique
Conditions d’application des dispositions de l'article  L2135-1 du code de la santé publique relatives à la pris en charge par l’assurance maladie du parcours de bilan et intervention précoce dans le cadre de l’accompagnement des enfants présentant un trouble du neuro-développement et pour la réalisation d’un diagnostic.
Décret n° 2018-1297 du 28/12/2018
JORFTEXT000037879879
49
Article 64, II, 1°, a)
Article L313-12, code de l’action sociale et des familles
Conditions dans lesquelles le médecin coordonnateur peut lui-même réaliser des prescriptions de médicaments et des produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, en cette qualité et en articulation avec le médecin traitant.
Décret n° 2019-714 du 5/07/2019
JORFTEXT000038730185
50
Article 65, I, 5°, e)
Article L162-16-5-1, code de la sécurité sociale
Conditions d’application du V de l'article L162-16-5-1 du code de la sécurité sociale relatif à la compensation accordée à l'entreprise exploitant une spécialité pharmaceutique qui dispose d'une autorisation de mise sur le marché pour au moins l’une de ses indications.
Décret n° 2019-855 du 20/08/2019
JORFTEXT000038940078
51
Article 65, I, 6°
Article L162-16-5-1-1, code de la sécurité sociale
Modalités d’application de l'article L162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale relatif à la prise en charge par l’assurance maladie dans certains établissements de santé des spécialités pharmaceutiques disposant, pour des indications particulières, d’une autorisation temporaire d’utilisation.
Décret n° 2019-855 du 20/08/2019
JORFTEXT000038940078
52
Article 65, I, 7°, b)
Article L162-16-5-2, II, code de la sécurité sociale
Conditions et modalités selon lesquelles la prise en charge temporaire par l'assurance-maladie de spécialités pharmaceutiques n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation temporaire d'utilisation est décidée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la commission spécialisée de la HAS.
Décret n° 2019-855 du 20/08/2019
JORFTEXT000038940078
53
Article 65, I, 9°
Article L162-16-5-4,  code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles le Comité économique des produits de santé peut prononcer, en cas de manquement, une pénalité financière à l’encontre du laboratoire exploitant selon les modalités prévues aux onzième à avant-dernier alinéas de l’article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale.
Décret n° 2019-855 du 20/08/2019
JORFTEXT000038940078
54
Article 65, I, 11°
Article L162-17-1-2, code de la sécurité sociale
Conditions de transmission au service du contrôle médical des informations relatives aux patients traités, au contexte de la prescription, aux indications dans lesquelles le produit de santé ou la prestation est prescrit et aux résultats ou effets de ces traitements. peuvent être transmises au service du contrôle médical.
Décret n° 2019-855 du 20/08/2019
JORFTEXT000038940078
55
Article 65, I, 13°
Article L162-17-2-2, code de la sécurité sociale
Règles de prise en charge par l’assurance maladie des médicaments homéopathiques relevant ou ayant vocation à relever de l’enregistrement prévu à l’article L. 5121-13 du code de la santé publique.
Décret n° 2019-195 du 15/03/2019
JORFTEXT000038234811
56
Article 65, I, 17°
Article L165-1-5, code de la sécurité sociale
Conditions et modalités selon lesquelles certains produits et prestations pour lesquels, pour une indication particulière, une inscription sur la liste des produits et prestations remboursables est demandée et est en cours d’instruction, peuvent faire l’objet d’une prise en charge temporaire par l’assurance maladie.
Décret n° 2019-855 du 20/08/2019
JORFTEXT000038940078
57
Article 66, I, 2°, b)
Article L. 5121-10, code de la santé publique
Conditions d’élaboration du registre des groupes de spécialités hybrides, notamment les modalités d’inscription des spécialités dans les groupes hybrides correspondants ou de radiation des spécialités de ces groupes par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé.
Décret n° 2019-1192 du 19/11/2019
JORFTEXT000039397799
58
Article 70, I, 3°
Article L531-6, code de la sécurité sociale
Conditions selon lesquelles le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant peut être versé directement à l’association ou à l’entreprise qui assure la garde de l’enfant, sur demande de la famille bénéficiaire et après accord de l’association ou de l’entreprise précitée.
Publication envisagée au 2e trimestre 2021
59
Article 71,II, 2°
Article L. 732-10, code rural et de la pêche maritime
Conditions selon lesquelles les assurées qui cessent leur activité pendant la durée minimale du congé maternité prévue à l’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale bénéficient d’indemnités journalières forfaitaires.
Décret n° 2019-591 du 14/06/2019
JORFTEXT000038625805
60
Article 71,II, 2°
Article L. 732-10, code rural et de la pêche maritime
Conditions selon lesquelles les assurées qui cessent leur activité pendant la durée minimale du congé maternité prévue à l’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale bénéficient d’indemnités journalières forfaitaires.
Cette mesure est déjà appliquée par un texte réglementaire existant : décret n° 2008-537 du 5/06/2008
61
Article 72, I
Article L732-12-1, code rural et de la pêche maritime
Durée maximale de l’allocation de remplacement attribuée au père ou conjoint de la mère  lorsque l’état de santé du nouveau né  nécessite son hospitalisation immédiate dans les conditions prévues à l’article L. 1225-35 du code du travail.
Décret n° 2019-630 du 24/06/2019
JORFTEXT000038677577
62
Article 72, II, 2°
Article L623-1, code de la sécurité sociale
Modalités d’application des dispositions prévoyant le versement au père ou conjoint de la mère d'indemnités journalières  lorsque l’état de santé du nouveau né nécessite son hospitalisation immédiate.
Décret n° 2019-630 du 24/06/2019
JORFTEXT000038677577
63
Article 72, III
Article L1225-35, code du travail
Durée maximale du congé de paternité et d’accueil de l’enfant lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée.
Décret n° 2019-630 du 24/06/2019
JORFTEXT000038677577
64
Article 72, IV
Date à compter de laquelle s'appliquent les dispositions relatives à l'indemnistation des congés de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d'hospitalisation immédiate du nouveau né  (au plus tard le 1er juillet 2019).
Décret n° 2019-630 du 24/06/2019
JORFTEXT000038677577
65
Article 76, I, 1°
Article L622-3, code de la sécurité sociale
Conditions selon lesquelles les personnes mentionnées à l’article L. 611-1 doivent justifier d’une période minimale d’affiliation ainsi que du paiement d’un montant minimal de cotisations pour bénéficier du règlement des prestations en espèces au titre de l’assurance maladie et maternité pendant une durée déterminée.
Cette mesure est déjà appliquée par des textes réglementaires existants : articles D. 613-16 et D. 613-30 du code de la sécurité sociale
66
Article 77, I, 2°
Article L133-4-1, code de la sécurité sociale
Délai, ne pouvant excéder douze mois, pendant lequel l'assuré peut opter pour le remboursement des indus en un ou plusieurs versements.
Décret n° 2019-1539 du 30/12/2019
JORFTEXT000039699152
67
Article 77, I, 2°
Article L133-4-1, code de la sécurité sociale
Modalités d’application des dispositions liées au recouvrement des indus par retenues et  traitement comptable afférant.
Décret n° 2019-1539 du 30/12/2019
JORFTEXT000039699152
68
Article 77, I, 4°
Article L355-3, code de la sécurité sociale
Délai, ne pouvant excéder douze mois, pendant lequel l'assuré peut, en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité, opter pour le remboursement des indus en un ou plusieurs versements.
Décret n° 2019-1539 du 30/12/2019
JORFTEXT000039699152
69
Article 77, I, 4°
Article L355-3, code de la sécurité sociale
Modalités d’application des dispositions liées au recouvrement des indus par retenues et traitement comptable afférant, en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité.
Décret n° 2019-1539 du 30/12/2019
JORFTEXT000039699152
70
Article 77, I, 5°, a)
Article L553-2, code de la sécurité sociale
Taux, qui ne peut excéder 50%, que le directeur de l’organisme débiteur de prestations familiales peut appliquer afin de majorer le montant de la retenue, en cas de fraude.
Décret n° 2019-268 du 2/04/2019
JORFTEXT000038334126
71
Article 77, I, 5°, b)
Article L553-2,  code de la sécurité sociale
Modalités d’application des dispositions liées au recouvrement des indus par retenues et traitement comptable afférant, en matière de prestations familiales.
Décret n° 2019-1539 du 30/12/2019
JORFTEXT000039699152
72
Article 77, I, 6°
Article L815-11, code de la sécurité sociale
Délai, ne pouvant excéder douze mois, pendant lequel l'assuré peut, en matière d'allocations de solidarité aux personnes âgées, opter pour le remboursement des indus en un ou plusieurs versements.
Décret n° 2019-1539 du 30/12/2019
JORFTEXT000039699152
73
Article 77, I, 6°
Article L815-11, code de la sécurité sociale
Modalités d’application des dispositions liées au recouvrement des indus par retenues et traitement comptable afférant, en matière d'allocations de solidarité aux personnes âgées.
Décret n° 2019-1539 du 30/12/2019
JORFTEXT000039699152
74
Article 77, I, 7°
Article L821-5-1, code de la sécurité sociale
Modalités d’application des dispositions liées au recouvrement des indus par retenues et traitement comptable afférant, en matière d'allocations aux adultes handicapés.
Décret n° 2019-1539 du 30/12/2019
JORFTEXT000039699152
75
Article 77, I, 8°, a)
Article L835-3, code de la sécurité sociale
Taux, qui ne peut excéder 50%, que le directeur de l’organisme débiteur de prestations familiales peut appliquer afin de majorer le montant de la retenue, en cas de fraude en matière d'allocations logement.
Décret n° 2019-268 du 2/04/2019
JORFTEXT000038334126
76
Article 77, I, 8°, b)
Article L835-3, code de la sécurité sociale
Modalités d’application des dispositions liées au recouvrement des indus par retenues et traitement comptable afférant, en matière d'allocations logement.
Décret n° 2019-1539 du 30/12/2019
JORFTEXT000039699152
77
Article 77, I, 9°
Article L845-3, code de la sécurité sociale
Modalités d’application des dispositions liées au recouvrement des indus par retenues et traitement comptable afférant, en matière de prime d'activité.
Décret n° 2019-1539 du 30/12/2019
JORFTEXT000039699152
78
Article 77, I, 10°
Article L861-3, code de la sécurité sociale
Modalités selon lesquelles les sommes dues par les organismes complémentaires aux organismes d’assurance maladie font l’objet d’une majoration de 10 % en l’absence de paiement dans les délais prévus et modalités selon lesquelles le directeur de l’organisme d’assurance maladie peut délivrer une contrainte dans les conditions prévues à l’article L. 161-1-5.
Décret n° 2019-268 du 2/04/2019
JORFTEXT000038334126
79
Article 77, II
Article L262-46, code de l’action sociale et des familles
Modalités d’application des dispositions liées au recouvrement des indus par retenues et traitement comptable afférant, en matière de revenu de solidarité active.
Décret n° 2019-1539 du 30/12/2019
JORFTEXT000039699152
80
Article 77, III, 1°
Article L351-11, code de la construction et de l’habitation
Taux, qui ne peut excéder 50%, que le directeur de l’organisme débiteur de prestations familiales peut appliquer afin de majorer le montant de la retenue, en cas de fraude en matière d'aide personnalisée au logement.
Décret n° 2019-268 du 2/04/2019
JORFTEXT000038334126
81
Article 77, III, 2°
Article L351-11, code de la construction et de l’habitation
Modalités d’application des dispositions liées au recouvrement des indus par retenues et traitement comptable afférant, en matière d'aide personnalisée au logement.
Décret n° 2019-1539 du 30/12/2019
JORFTEXT000039699152
82
Article 77, IV, B, 1°
Article 13, ordonnance n°2002-149 du 7/02/2002
Taux, qui ne peut excéder 50%, que le directeur de l’organisme débiteur de prestations familiales peut appliquer afin de majorer le montant de la retenue, en cas de fraude aux prestations familiales à Mayotte.
Décret n° 2019-268 du 2/04/2019
JORFTEXT000038334126
83
Article 77, IV, B, 2°
Article 13, ordonnance n°2002-149 du 7/02/2002
Modalités d’application des dispositions liées au recouvrement des indus par retenues et traitement comptable afférant, en matière de prestations familiales à Mayotte.
Décret n° 2019-1539 du 30/12/2019
JORFTEXT000039699152
84
Article 77, IV, C, 2°, a)
Article 35-3, ordonnance n°2002-411 du 27/03/2002
Taux, qui ne peut excéder 50%, que le directeur de l’organisme mentionné à l’article 38 peut appliquer afin de majorer le montant de la retenue, en cas de fraude en matière d'allocation pour adultes handicapés à Mayotte.
Décret n° 2019-268 du 2/04/2019
JORFTEXT000038334126
85
Article 77, IV, C, 2°, b)
Article 35-3, ordonnance n°2002-411 du 27/03/2002
Modalités d’application des dispositions liées au recouvrement des indus par retenues et  traitement comptable afférant, en matière d'allocation pour adultes handicapés à Mayotte.
Décret n° 2019-1539 du 30/12/2019
JORFTEXT000039699152
86
Article 78, I, 1°
Article L133-5-3, code de la sécurité sociale
Liste des prestations sociales  faisant l'objet d'une déclaration nominative mensuelle.
Décret n° 2019-969 du 18/09/2019
JORFTEXT000039117490
87
Article 78, I, 1°
Article L133-5-3, code de la sécurité sociale
Organisme destinataire de la  nominative mensuelle des prestations sociales versées aux différents allocataires.
Décret n° 2019-969 du 18/09/2019
JORFTEXT000039117490
88
Article 78, IV
Article L133-5-3, code de la sécurité sociale
Liste des prestations sociales pour lesquelles les données issues de la déclaration sociale nominative sont conservées pendant la durée nécessaire à l’ouverture et au calcul des dites prestations.
Décret n° 2019-969 du 18/09/2019
JORFTEXT000039117490
89
Article 78, VI, B
Date d'entrée en vigueur du dispositif cible prévu par l'article 78 de la présente loi, et au plus tard le 1er janvier 2020.
Publication éventuelle envisagée en mars 2019
90
Article 80, I
Article L142-11, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles les frais exposés au titre des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application des articles L. 141-1 et L. 141-2 ainsi que dans le cadre des contentieux mentionnés aux 5° et 6° de l’article L. 142-2 peuvent être avancés par l’État ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont, dans ce cas, remboursés à ce dernier par l’organisme mentionné à l’article L. 221-1.
Publication éventuelle
: (PDF, 864 Ko).
: (PDF, 6,7 Mo).
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Ce deuxième projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de la mandature confirme le redressement des comptes sociaux, conformément à la trajectoire des finances publiques présentée dans la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Il concrétise en particulier l’engagement du Gouvernement d’un retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale.

En 2019, pour la première fois depuis 18 ans, le régime général et le fonds de solidarité vieillesse devraient être excédentaires à hauteur de 700 millions d’euros. Cette amélioration de la situation financière de la sécurité sociale rend possible la reprise par la caisse d'amortissement de la dette sociale de 15 milliards d’euros de dettes portées aujourd’hui par l’agence centrale des organismes de sécurité sociale d’ici 2022, confirmant l’objectif du désendettement total de la sécurité sociale à l’horizon 2024. Le PLFSS pour 2019 traduit ainsi la poursuite des efforts du Gouvernement pour réduire les déficits publics, appuyée sur une maîtrise des dépenses sociales comme de l’ensemble des dépenses publiques.

Ce PLFSS s’inscrit tout d’abord dans la continuité des décisions prises pour libérer l’activité économique, en soutenant ceux qui travaillent et ceux qui entreprennent. Le Gouvernement souhaite en effet que ceux qui travaillent perçoivent une rémunération juste au regard de leurs efforts : c’est pourquoi les heures supplémentaires seront, pour les salariés du privé comme pour les agents publics, exonérées de cotisations salariales à compter du 1er septembre 2019. Cette mesure se traduira pour un salarié du secteur privé par un gain annuel moyen de 200 euros. Parallèlement, la compétitivité des entreprises bénéficiera de la simplification et du renforcement des dispositifs d’allègement du coût du travail : à compter du 1er janvier 2019, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires seront transformés en allègements de cotisations pérennes et à effet immédiat, qui seront plus lisibles et plus efficaces.

En 2019, les entreprises bénéficieront ainsi d’un gain de trésorerie de l’ordre de 20 milliards d’euros. Les allègements généraux de cotisations seront renforcés à partir du mois d’octobre 2019: au niveau du SMIC, l’employeur ne paiera plus de cotisations de sécurité sociale, ce qui favorisera les créations d’emplois pour les moins qualifiés.

Le PLFSS prévoit également d’investir dans la transformation de notre système de santé, conformément aux orientations du plan « Santé 2022 » présentées le 18 septembre dernier. Le taux de progression des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) est porté à 2,5 %, de façon à transformer en profondeur notre système de soins, notamment en accompagnant la réorganisation de soins de proximité et en relançant l’aide à l’investissement dans les établissements de santé. Le PLFSS prévoit par ailleurs plusieurs dispositions marquant une diversification des conditions de financement des opérateurs de santé, pour mieux prendre en compte la qualité, la prévention et le besoin de coordination des soins.

Enfin, ce PLFSS met en œuvre les engagements du Président de la République pour une meilleure protection de nos concitoyens les plus fragiles, plus spécifiquement en faveur des personnes âgées, en améliorant l’accès aux soins et la réponse aux besoins de santé.

Il donne ainsi la base légale nécessaire au déploiement du dispositif 100 % santé dans les secteurs de l’optique, du dentaire et des aides auditives. Il prévoit la transformation du dispositif de l’aide à la complémentaire santé et sa fusion avec la couverture maladie universelle complémentaire en contrepartie d’une contribution modérée des bénéficiaires et il renforce les moyens dont disposeront les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il met également en œuvre les engagements de la stratégie pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement.

Il prévoit enfin plusieurs dispositions favorables aux familles, notamment l’amélioration de l’indemnisation du congé maternité pour les travailleuses indépendantes et les agricultrices.
: (sur le portail du ministère des solidarités et de la santé. PDF, 1,3 Mo).
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: (sur le portail du service public de la sécurité sociale).
 : résultat des travaux de la commission : réunie le 20 novembre 2018, la commission mixte paritaire a ‎constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du ‎projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.
: discussion générale (suite), première partie : art 1er, art 2 et annexe A, vote sur l'ensemble de la première partie.
: deuxième partie : art 3, art 4, art 5, art 6, vote sur l'ensemble de la deuxième partie, troisième partie : art 7, après l'art 7.
: troisième partie (suite) : art 8 (appelé par priorité).
: troisième partie (suite) : art 8 (appelé par priorité - suite), après l'art 8.
: troisième partie (suite) : après l'art 8 (amendements appelés par priorité - suite), après l'art 7 (suite), art 9, après l'art 9, art 10, après l'art 10, avant l'art 11, art 11.
: troisième partie (suite) : art 11 (suite), après l'art 11, art 12, après l'art 12, art 13, après l'art 13, art 14, art 15, après l'art 15, art 16, art 17, après l'art 17, art 18.
: troisième partie (suite) : art 19, après l'art 19, art 20, après l'art 20, art 21, après l'art 21, art 22 et annexe C, art 23, art 24 et 25, art 26 et annexe B, vote sur l'ensemble de la troisième partie, quatrième partie : art 27, après l'art 27, art 28.
: quatrième partie (suite) : après l'art 28, art 29, après l'art 29, art 30, après l'art 30, art 31, après l'art 31, art 32, après l'art 32, art 33, après l'art 33, art 34, après l'art 34, art 35, art 36.
: quatrième partie (suite) : après l'art 36, art 37, après l'art 37, art 38, après l'art 38, art 39, après l'art 39, art 40, art 41, après l'art 41, art 42, après l'art 42, art 43, après l'art 43, art 44, art 45, art 46, après l'art 46, art 47, après l'art 47, art 48, art 49, art 50, art 51, après l'art 51, avant l'art 52, art 52, art 53, après l'art 53, art 54, après l'art 54, art 55, art 56 à 58, vote sur l'ensemble de la quatrième partie.
: explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, exception d'irrecevabilité, discussion générale (suite).‎ 
: discussion des articles de la première partie : art 1er ; discussion des articles de la deuxième partie : ‎art ‎‎4, art 5, art 6 ; discussion des articles de la troisième partie : art 7, art additionnels, art 7 bis, art 8.‎ 
: discussion des articles de la troisième partie (suite) : art 8 (suite), art additionnels, art 8 bis, art additionnel, art 9 bis, art additionnels, art 10 bis, art additionnels, art 11, ‎art additionnels, art 11 ter, art additionnel, art 12, art additionnels, art 13, art additionnels, art 15, art ‎additionnels.‎ 
: discussion des articles de la troisième partie (suite) : art 16, art 17, art additionnels, art 18, art 19, ‎art ‎additionnels, art 20, art 20 bis, art 20 ter, art additionnels, art 21, art additionnel, art 26, annexe B, ‎discussion des articles de la quatrième partie : art 27, art additionnel, art 28, art 29, art additionnels, art ‎‎29 bis, art 29 ter, art 29 quater, art 29 quinquies, art 29 sexies, art additionnel, art 29 septies, art 29 ‎octies, art 30, art additionnels, art 31, art 32, art additionnel, art 32 bis, art additionnels, art 33, art ‎additionnels.‎ 
: discussion des articles de la quatrième partie (suite) : art additionnels après l'art 33, art 34, ‎art ‎additionnel, art 35, art additionnels, art 36, art 37, art 38, art additionnels, art 38 bis, art 39, ‎art ‎additionnel, art 39 bis, art additionnels, art 40, art additionnels, art 41, art additionnels, art 42, art ‎additionnels, art 42 bis, art 43, art additionnel, art 43 bis, art additionnel, art 44, art additionnel, art 45, ‎art 46, art 47, art additionnel, art 47 bis, art 47 quater, art 47 quinquies, art 49, art 53, art 54, art ‎additionnels, art 55, art additionnel.‎ 
: explications de vote, vote sur l'ensemble.
‎: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, ‎troisième partie : discussion des articles : art 7 bis A, art 7 bis B, art 7 bis, art 8 bis A, art 8 bis, art 9 bis, ‎art 9 ter, art 9 quater, art 10 bis A.‎
‎: troisième partie (suite) : art 8 (précédemment réservé).‎
: troisième partie (suite) : art 8 (précédemment réservé -suite), art 11, art 11 bis A, art 11 ter, art 12, art 12 bis, art 12 ter, art 13, art 13 bis, art 13 ter, art 15 bis, art 16, art 17 bis, art 19, art 20, art 20, art 22 (pour coordination), art 23 (pour coordination), art 26 et annexe B, vote sur l'ensemble de la troisième partie, quatrième partie : art 27, art 29, art 29 bis A, art 29 bis B, art 29 bis C, art 29 bis, art 29 ter, art 29 quater, art 29 quinquies. 
: quatrième partie (suite) : art 29 septies, art 31, art 32, art 32 bis, art 33, art 33 bis, art 34, art 36 et 38, art 38 bis, art 39 bis, art 39 ter, art 39 quater, art 40, art 40 bis, art 41, art 41 bis, art 42, art 42 bis A, art 43, art 44 A, art 44, art 47, art 47 quater, art 47 quinquies, art 54 bis A, art 54 bis B, vote sur l'ensemble de la quatrième partie, vote sur l'ensemble. 
: discussion générale, question préalable.
‎: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, vote ‎sur l’ensemble.‎