Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées
Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées (rectificatif)
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, ont présenté une ordonnance relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées.
 Les professions libérales réglementées constituent un ensemble extrêmement diversifié d’environ 700 000 professionnels. Elles se répartissent en trois grandes familles : les professions de santé, les professions juridiques et judiciaires et les professions techniques et du cadre de vie.
 Si l’exercice individuel est encore majoritaire, il est constaté un attrait croissant pour un exercice sous forme de société. Néanmoins, la complexité des règles applicables à cet exercice, leur opacité, la multiplication des régimes d’exercice ouverts et l’empilement des textes sont autant d’éléments dissuasifs pour les professionnels.
 Annoncée dans le cadre du plan présenté par le Président de la République le 16 septembre 2021, visant à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants, cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
 Fruit de près de deux années de concertation, elle simplifie, clarifie, rend plus lisible et sécurise le cadre juridique applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées. Elle offre également de nouveaux outils de développement aux professionnels, tout en renforçant la protection de leur indépendance.
 Ainsi, cette ordonnance :
    définit ce que sont les professions libérales réglementées, détermine les contours des trois familles les regroupant et consacre l’usage de la notion de « professionnel exerçant » ;
    améliore la lisibilité des dispositions applicables, lesquelles ont été rendues complexes à raison de réformes successives ;
    recueille en un texte unique l’ensemble des textes transversaux applicables aux professions libérales réglementées tout en harmonisant les dispositions les concernant ;
    opère une simplification par le biais d’une convergence des régimes d’exercice en société existants ;
    simplifie la transmission comme la fin de vie des sociétés civiles professionnelles ;
    offre désormais aux personnes morales la possibilité d’être associées au sein d’une société en participation de professions libérales, répondant ainsi aux besoins de flexibilité et de souplesse des professionnels ;
    élargit le cadre de l’exercice pluri-professionnel et facilite la mise en commun de moyens afin de répondre au besoin croissant de mutualisation des compétences ;
    améliore le dispositif des holdings libérales et élargit leur périmètre d’investissement afin de favoriser le développement économique des entreprises libérales ;
    introduit ou précise certains garde-fous opérationnels permettant de renforcer la protection de l’indépendance des professionnels en améliorant la transparence du fonctionnement des structures vis-à-vis des autorités compétentes (les Ordres notamment), permettant d’accroître l’efficacité de leur surveillance.
 Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er septembre 2024.
 : (PDF, 1,4 Mo).