Projet de loi
Les 1° et 2° de l’article 199 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ont habilité le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi :
« 1° Nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) ;
« 2° Aménageant les règles applicables aux organismes de retraite professionnelle mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances, à l'article L. 214-1 du code de la mutualité et à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale afin de renforcer l'attractivité de ces organismes, de simplifier les règles qui leur sont applicables, d'étendre le champ des risques qu'ils couvrent et de favoriser les transferts de portefeuille vers les organismes nouvellement créés ; …
L’ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle a été prise sur ce fondement.
D’une part, elle transpose les éléments de la directive 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 (dite « IORP II ») qui n’avaient pas déjà été transposés en droit français par l’ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente.
D’autre part, elle ouvre aux nouveaux fonds dédiés aux retraites professionnelles supplémentaires créés par l’ordonnance de 2017 la possibilité de couvrir, en plus des produits d’épargne souscrits dans un cadre collectif, des engagements de retraite souscrits dans un cadre individuel.
Le présent projet de loi comporte un 
article unique
NOR : ECOX1921473L
Article unique
L’ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle est ratifiée.
Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle.

 Cette ordonnance, prise sur le fondement des habilitations prévues aux 1° et 2° de l’article 199 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), transpose la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) dite « IORP II », et renforce l’attractivité des organismes de retraite professionnelle supplémentaires.

 La directive (UE) 2016/2341 est d’harmonisation minimale, et sa transposition a été anticipée pour l’essentiel lors de la mise en place des organismes de retraite professionnelle supplémentaire par l’ordonnance du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente.

 Les dispositions de l’ordonnance du 12 juin 2019 achèvent ainsi la transposition, notamment en renforçant l’information à fournir aux affiliés et en introduisant la faculté de transfert transfrontalier de portefeuilles de contrats. Les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance d’entreprise doivent par ailleurs être pris en considération dans les investissements financiers réalisés.

 Enfin, le périmètre des engagements, que les organismes de retraite professionnelle supplémentaire peuvent porter, a été étendu aux contrats souscrits individuellement et à adhésion facultative, ce qui permet à ces véhicules d’assurer désormais tout type de plan d’épargne retraite. Les organismes de retraite professionnelle supplémentaire constituent, dans ce cadre complété, des véhicules spécifiquement conçus et adaptés pour porter des engagements de retraite et pour financer l’économie sur le long terme, en dégageant une performance attractive pour les épargnants. Le secteur de l’assurance est appelé à se mobiliser, afin que le recours à ces véhicules se généralise et que l’économie française puisse ainsi bénéficier pleinement du dynamisme de l’épargne retraite généré par la loi PACTE.