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Projet de loi
Le 2° du II de l’article 218 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises autorise le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi, pour prendre les mesures relevant du domaine de la loi permettant d’étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi modifiant et actualisant le code de commerce aux îles Wallis et Futuna.
Le 1° du IV de l’article 218 de la loi du 22 mai 2019 précitée précise qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
L’ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna étend les dispositions du code de commerce modifiées par la loi précitée, aux îles Wallis et Futuna.
Cette ordonnance a été publiée au 
Journal officiel 
L’
article unique
Tel est l’objet du présent projet de loi.
NOR : JUSC1925826L
Article unique
L’ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna est ratifiée.
La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna.

 Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’habilitation résultant du II de l’article 28 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.

 Elle étend aux îles Wallis et Futuna les dispositions du code de commerce modifiées par la loi du 22 mai 2019, en modifiant le livre IX du code de commerce.

 Le présent projet de loi ratifie cette ordonnance sans la modifier.
Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal
Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal
Ordonnance ratifiée par l'article 30 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne au moyen du droit pénal.

 Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 202 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

 Elle a pour objet de transposer la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal.

 Le préjudice subi par le budget de l'Union nécessite des mesures visant à garantir une protection effective de ses intérêts financiers et équivalente à celle que les États membres mettent en œuvre au bénéfice de leurs finances publiques nationales.

 À cette fin, la directive poursuit le rapprochement des législations pénales des États membres. Elle établit ainsi des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des peines encourues. Elle prévoit également des règles minimales communes en matière de prescription de l’action publique et des peines, d’exercice de l’action publique et de compétence des autorités judiciaires des États membres.

 En matière de dépenses, les fraudes recouvrent en particulier les infractions d’escroquerie, d’abus de confiance, de détournement de fonds publics et de corruption telles que définies par le code pénal.

 En matière de recettes, provenant principalement du tarif douanier et du système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, les fraudes sont notamment réprimées par les délits de contrebande et d’importation de biens ou de marchandises sans déclaration ou par fausse déclaration, prévus par le code des douanes, et par les délits d’escroquerie.

 Une complète transposition appelle l’adoption de dispositions relatives à la compétence des juridictions françaises, à l’aggravation de la répression et enfin, à la création d’un délit intentionnel de fraude douanière.

 Cette ordonnance constitue une première étape vers un renforcement de la lutte contre la fraude au niveau européen, qui sera suivie par la mise en place du futur parquet européen, compétent pour poursuivre les infractions pénales qui portent atteintes aux intérêts financiers de l’Union européenne.
Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, ainsi qu’un décret portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance dans les textes réglementaires en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

 L'article 95 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé le tribunal judiciaire en opérant la fusion, au 1er janvier 2020, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance afin de répondre à un souci de simplification.

 Cette ordonnance et ce décret parachèvent cette réforme qui modifie en profondeur l’organisation des juridictions dans un délai d’à peine six mois.

 Se trouve ainsi concrétisée la volonté du Gouvernement de renforcer l’accessibilité et la qualité de la justice pour les justiciables et d’améliorer le quotidien des professionnels du droit. La création du tribunal judiciaire simplifie l’organisation de la première instance pour le justiciable qui ne connaîtra plus qu’une seule juridiction de droit commun.

 Tous les sites de justice sont par ailleurs maintenus, à travers notamment 125 tribunaux de proximité, émanations des tribunaux judiciaires, pour garantir l’effectivité d’une justice proche de nos concitoyens, tout particulièrement dans les contentieux du quotidien.

 Cette nouvelle organisation territoriale de la justice permettra enfin d’adapter précisément l’offre de justice aux besoins locaux, par le biais notamment de l’ajout, par les chefs de cour, de compétences supplémentaires aux tribunaux de proximité. Ils pourront également, après une concertation locale, proposer à la garde des sceaux de spécialiser un tribunal judiciaire, dans les départements en comportant plusieurs, en certaines matières civiles ou pénales.
‎: réunie le 25 septembre 2019, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 23 ‎‎(2018-2019) tendant à réprimer les entraves à l’exercice des libertés ainsi qu’à la tenue des évènements ‎et à l’exercice d’activités autorisés par la loi. En conséquence, en application du 1er alinéa de l’article ‎‎42 de la Constitution, la discussion  a porté en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le ‎Bureau du Sénat.‎
: discussion générale, discussion des articles : art additionnel avant l'art unique, art unique, vote.‎
Projet de loi
L’
article unique
Journal officiel 
L’ordonnance du 10 juillet 2019 a été prise sur le fondement de l’article 46 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance.
Cette ordonnance introduit, pour une durée d’expérimentation de trois ans à compter de sa publication, les innovations juridiques suivantes en matière d’état civil :
– la création d’un registre électronique unique et centralisé contenant l’ensemble des actes de l’état civil électroniques ;
– la création d’acte de l’état civil sur support électronique ayant un caractère authentique au moyen d’une signature électronique sécurisée ;
– la publicité des actes de l’état civil sous forme dématérialisée ;
– la mise en oeuvre d’un télé-service de déclaration d’évènement de l’état civil (naissance, décès…) en vue d’une transcription.
L’article 46 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance prévoit que pour l’ordonnance prévue par elle, un projet de loi de ratification soit déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
NOR : EAEF1922460L
Article unique
L’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères est ratifiée.
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères.

 Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 46 de la loi 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, fixe les conditions juridiques nécessaires à la dématérialisation et marque le lancement du chantier numérique de modernisation de l’état civil.

 L’enjeu est de donner à un acte d’état civil numérique la même valeur authentique qu’un acte papier signé de façon manuscrite par un officier d’état civil, par le biais de la signature électronique. Un registre électronique verra le jour, qui contiendra les actes électroniques nouvellement établis.

 L’expérimentation de dématérialisation introduite par l’ordonnance entraîne une rénovation de la gestion de l’état civil placée sous la responsabilité du ministère de l’Europe et des affaires étrangères dans son ensemble. Ainsi, les démarches des usagers du service central de l’état civil, pour la majorité installés en France, ainsi que pour les Français établis hors de France, s’en trouveront simplifiées et les délais d’obtention d’un acte d’état civil réduits.

 Cette expérimentation fera l’objet d’une évaluation et de la remise au Parlement d’un rapport d’expérimentation détaillé.
Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées
Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées.

 Cette ordonnance renforce l’encadrement de la rémunération des dirigeants des sociétés cotées. Elle permet de transposer les dispositions de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 relatives à la rémunération des dirigeants.

 Elle précise le dispositif d’encadrement des rémunérations des dirigeants dans les sociétés cotées françaises, qui s’articule autour de deux votes de l’assemblée générale des actionnaires : un vote ex ante contraignant sur la politique de rémunération de l’ensemble des dirigeants mandataires sociaux de la société ; un vote ex post et contraignant sur le rapport annuel sur les rémunérations des dirigeants et les rémunérations individuelles de chaque dirigeant exécutif.
LOI n° 2020-48 du 28 janvier 2020 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: texte discuté selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du Règlement de l’Assemblée nationale : vote sur l'ensemble.
: texte discuté selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre XIV bis du Règlement du Sénat : explications de vote, vote sur l'ensemble.
Projet de loi
A son article 37, la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant aux bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux d’exercer, à l’occasion de la notification des indus qui leur est faite et préalablement à l’engagement du recouvrement, un droit de rectification des informations les concernant lorsque ces informations ont une incidence sur le montant de ces indus.
C’est sur ce fondement qu’a été prise l’ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019, qui détermine les modalités selon lesquelles les assurés sociaux pourront exercer leur droit de rectification auprès des organismes de sécurité sociale.
L’
article unique
NOR : SSAX1927566L
Article unique
L’ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus est ratifiée.
La ministre des solidarités et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus.

 L’ordonnance du 24 juillet 2019 a été prise sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant aux bénéficiaires de prestations sociales d’exercer, à l’occasion de la notification d’un indu par les organismes de sécurité sociale, un droit de rectification des informations les concernant ayant une incidence sur le montant de cet indu.

 Cette ordonnance précise les modalités d’exercice de ce droit à rectification par les assurés auprès des organismes de sécurité sociale, notamment en termes de délais. Elle définit les délais dans lesquels ces organismes sont tenus de répondre, ainsi que les conséquences d’une absence de réponse avant cette échéance, qui vaudra rejet implicite de la demande mais induira un report des possibilités de recouvrement des prestations indûment versées.

 Enfin, elle précise l’articulation avec les possibilités de recours amiable préalable à un éventuel recours contentieux, si l’assuré souhaite contester l’indu qu’il lui est demandé de rembourser.

 Les dispositions de l’ordonnance du 24 juillet 2019 entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, comprise entre le 1er janvier et le 1er juillet 2020. Ce même décret précisera les mentions devant obligatoirement figurer sur les courriers envoyés dans ce cadre aux assurés par les organismes de sécurité sociale.

 En parallèle, ces organismes travaillent, sous la coordination de la direction interministérielle de la transformation publique, à une harmonisation et une simplification des notifications d’indus, afin d’en faciliter la compréhension par les assurés. Ces travaux intègreront les nouvelles garanties de procédure contradictoire introduites par l’ordonnance du 24 juillet 2019 et son décret d’application à venir.
Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030)
Rapport au Président de la République de l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030)
La ministre de la transition écologique et solidaire a présenté une ordonnance relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (2021-2030).

 Le système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne a été institué par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 et révisé par la directive 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018, qui fait évoluer ses règles pour la quatrième phase de sa mise en œuvre (2021-2030). Cette dernière phase améliore le système existant, en introduisant notamment un renforcement de l’ambition climatique pour atteindre – 43 % d’émissions en 2030 par rapport à 2005, et une amélioration de la méthode pour allouer des quotas gratuits, afin de prendre en compte les progrès techniques et d’adapter l’allocation de façon plus dynamique aux variations d’activité des entreprises.

 Le projet d’ordonnance est pris sur le fondement de l’article 216 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Il modifie les codes de l’environnement et de l’énergie, afin de transposer la directive 2018/410, d’assurer la cohérence des textes et d’améliorer le dispositif existant.

 Le projet d’ordonnance prévoit notamment les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre la nouvelle procédure d’allocation des quotas gratuits, pour permettre à l’autorité administrative d’annuler des quotas lors de la fermeture d’une centrale électrique et pour tirer les conséquences des évolutions introduites par la directive sur les unités soumises au système d’échange. Les sanctions sont également adaptées afin de rendre le dispositif plus efficace.

 Les établissements de santé, à condition qu’ils mettent en place des mesures équivalentes de réduction des émissions, et les petits émetteurs, à l’exception des installations de production d’électricité, sont exemptés du système d’allocation de quotas.
: (PDF, 1 Mo).
LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art
1
Article 1er
Article L. 321-4-1, code de commerce
Nature et durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation professionnelle continue pour les personnes physiques qui dirigent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, au sens de l’article L. 321-9 du code de commerce
Publication envisagée le 31/12/2022
2
Article 2, I, 1°
Article L. 321-21, I, 1°, code de commerce
Modalités selon lesquelles sont élus les six représentants parmi les personnes mentionnées au I ou au 3° du II de l’article L. 321-4 du code de commerce, inclus dans le collège du Conseil des maisons de vente
Publication envisagée le 31/12/2022
3
Article 2, I, 1°
Article L. 321-21, I, code de commerce
Conditions dans lesquelles il ne peut être mis fin aux fonctions des membres du collège et du président du Conseil des maisons de vente avant l’expiration de leur mandat qu’en cas de démission ou d’empêchement
Publication envisagée le 31/12/2022
4
Article 2, I, 2°
Article L. 321-23, code de commerce
Conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions des membres de la commission des sanctions du Conseil des maisons de vente avant l’expiration de leur mandat en cas de démission ou d’empêchement
Publication envisagée le 31/12/2022
5
Article 2, II, 3°
Article L. 321-38, code de commerce
Conditions d'application du chapitre Ier "Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques" du titre II du livre III du code de commerce
Publication envisagée le 31/12/2022
: discussion générale, discussion des articles : art additionnel avant l'art 1er, art 1er, art additionnel après l'art 1er, art 2 (nouveau), art 5 (nouveau), art 6 (nouveau), art additionnel après l'art 8, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion des articles : art 1er A, art 1er B, art 1er, art 2, art 5, après l'art 9, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles, vote sur l'ensemble.
LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: discussion selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre VII bis du règlement du Sénat, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion des articles, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement de l'Assemblée nationale : art 3, vote sur l'ensemble.
: explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er bis, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a présenté une ordonnance portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime (CRMP) au droit de l’Union européenne.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 88 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, qui habilite le Gouvernement à apporter au livre II du code rural et de la pêche maritime les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application le 14 décembre 2019 de deux règlements de l’Union européenne et de leurs actes délégués et d’exécution, dans les domaines de l’alimentation, la santé publique vétérinaire et la protection des végétaux.

Le premier règlement, consacré à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux, remplace par des dispositions directement applicables un ensemble de directives actuellement transposées aux titres préliminaire et V du livre II du code. Le second, relatif aux contrôles officiels, met à jour les dispositions existantes et en élargit le champ à la protection des végétaux.

Par cette ordonnance, le Gouvernement entend aujourd’hui tirer les conséquences de l’entrée en application de ces textes, en clarifiant et en modernisant les dispositifs existants et en supprimant les dispositions redondantes. L’ordonnance définit en outre le régime de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux dans les outre-mer.
Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services
Rapport au Président de la République relative à l'ordonnance 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services
Ordonnance ratifiée par l'article 41 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative aux marques de produits ou de services.

 Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 201 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises transpose en droit interne la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques. Elle sera complétée, pour son application, par un décret en Conseil d’État.

 Alors même que les actifs immatériels prennent une importance croissante dans la valeur économique des entreprises, cette ordonnance modernise et améliore l’efficacité des dispositifs de protection des marques.

 Afin d’encourager les entreprises à déposer les signes qu’elles utilisent à titre de marque, de nouveaux types de marques répondant aux évolutions techniques et économiques (marque sonores ou animées) pourront être enregistrées.

 Pour permettre aux entreprises de mieux défendre leurs droits, l’ordonnance élargit la procédure d’opposition et renforce la lutte contre la contrefaçon par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit et par la sanction des actes préparatoires à la contrefaçon. Elle instaure une procédure administrative en nullité et en déchéance de marques devant l’institut national de la propriété industrielle. Outre la réduction des coûts et du temps de traitement des demandes attendue par la déjudiciarisation d’une partie du contentieux de la nullité et de la déchéance des marques, la mesure favorisera la remise en cause de marques non valables et non exploitées pour permettre leur utilisation par de nouvelles entreprises.

 L’ordonnance entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. Afin de laisser aux acteurs économiques le temps de s’approprier les nouvelles dispositions relatives à la procédure en nullité et en déchéance de marques, ces dernières n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er avril 2020.
Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional
Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional (rectificatif)
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont présenté une ordonnance relative au régime juridique du schéma d’aménagement régional.

 Les schémas d'aménagement régional sont des documents d'urbanisme et d’aménagement propres aux régions et départements d'outre-mer. Ces schémas, élaborés à l'initiative des collectivités elles-mêmes, en association avec l’État notamment, sont en vigueur en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à la Réunion. Le Département de Mayotte élabore actuellement son schéma.

 Prise sur le fondement d’une habilitation prévue à l’article 50 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, cette ordonnance consiste à simplifier l’élaboration des schémas d’aménagement régional grâce à la mise en cohérence du droit qui leur est applicable.

 En effet, les dispositions législatives et réglementaires du code général des collectivités territoriales qui constituent le cadre juridique de ces schémas sont devenues, au fil des adjonctions multiples, incomplètes, hétérogènes, inadaptées, insuffisamment précises et parfois obsolètes.

 Ainsi, l’ordonnance reprend la rédaction des articles L. 4433-7 à L. 4433-11 du code général des collectivités territoriales afin de compléter et clarifier le contenu du schéma, revoir la liste des normes et documents qui lui sont opposables, actualiser et rendre intelligibles les modalités procédurales relatives à l’élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité du schéma. En particulier, la création d’une procédure de modification, approuvée par le préfet de région permettra de simplifier l’évolution de ces documents.

 Un important travail de consultation préalable a été mené. En effet, le texte tient compte de contributions déposées sur la plateforme « planifions-ensemble.fr », des réponses données à un questionnaire en ligne transmis aux collectivités territoriales porteuses de ces schémas, aux services déconcentrés et aux autres acteurs concernés (agences d’urbanisme, établissements publics fonciers/d’aménagement, parcs nationaux…) ainsi que des visioconférences tenues territoire par territoire pour recueillir les besoins de tous ces acteurs et échanger sur leurs positions.

 Ces dispositions entreront en vigueur au 1er mars 2020, sauf pour les procédures d’élaboration ou de révision qui sont en cours. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois.
Projet de loi
Les 1°, 2° et 3° du II de l’article 88 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, habilitent le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
– de modifier la portée de l’obligation fixée à l’article L. 541-15-3 du code de l’environnement pour, d’une part, l’étendre à l’ensemble des opérateurs de la restauration collective et, d’autre part, leur imposer la réalisation d’un diagnostic préalable à la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire incluant l’approvisionnement durable ;
– de prévoir les conditions dans lesquelles les obligations fixées aux articles L. 541-15-5 et L. 541-15-6 du même code sont étendues à certains opérateurs de l’industrie agroalimentaire et de la restauration collective, en tenant compte notamment des expérimentations menées par les associations volontaires ;
– d’imposer à certains opérateurs de l’industrie agroalimentaire et de la restauration collective de rendre publics leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire, notamment les procédures de contrôle interne qu’ils mettent en oeuvre en la matière.
Le III de cet article prévoit qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
L’ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, prise conformément à cette habilitation, a été publiée au 
Journal officiel 
Tel est l’objet de l’
article unique
NOR : AGRS1934583L
Article unique
L’ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire est ratifiée.
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.

 Cette ordonnance avait été prise sur le fondement de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous et vise à étendre les dispositions de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire aux secteurs de la restauration collective et l’agro-alimentaire.

 Les nouvelles dispositions s’inscrivent dans une démarche de responsabilisation de l’ensemble des acteurs concernés, d’encouragement des dons en faveur des associations d’aide alimentaire habilitées, et d’une meilleure information du public sur les actions menées par ces secteurs pour prévenir et lutter contre le gaspillage alimentaire.
LOI n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote
1
Article 1er
Article L. 3621-1, code de la santé publique
Modalités selon lesquelles une mention indiquant la dangerosité de l'usage détourné du protoxyde d'azote est apposée sur chaque unité de conditionnement des produits contenant ce gaz, qui ne peuvent être commercialisés sans cette mention
Publication envisagée en octobre 2022
: changement de titre : "Proposition de loi tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote".
: discussion générale, discussion des articles : art 2, intitulé de la proposition de loi, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: discussion des articles selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement de l'Assemblée nationale : art 2, art 2 ter, art 3, art 4, après l'art 4, titre, vote sur l'ensemble.
: discussion selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre XIV bis du règlement du Sénat, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense
La ministre des armées a présenté une ordonnance portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la défense.

 Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 63 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

 Conformément à l’habilitation donnée par le Parlement, cette ordonnance a pour objet de modifier et réorganiser les différents livres du code de la défense, afin d’assurer une meilleure distinction entre les dispositions applicables de plein droit et celles qui font l’objet d’une extension ou d’une adaptation expresse aux départements, collectivités et territoires d’outre-mer.

 Le mode de rédaction des dispositions relatives à l’outre-mer figurant dans le code de la défense est modifié, de manière à rendre ces dispositions plus brèves, plus simples et plus facilement compréhensibles.

 Ce texte clarifie ainsi la présentation du droit applicable dans les différentes collectivités d’outre-mer, contribuant à son accessibilité et à son intelligibilité. Il ne modifie pas les règles de droit et de compétence applicables outre-mer.
Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme
Ordonnance ratifiée par l'article 47 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
La ministre des armées a présenté une ordonnance relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d’accès à l’information et d’urbanisme.

 Cette ordonnance procède à la clarification et à l’harmonisation des différentes adaptations et dérogations aux procédures d’information, de participation et de consultation du public dont bénéficie le ministère des armées pour ses projets d’installations, de travaux ou d’aménagements. En effet, certaines installations, comme par exemple les dépôts de munitions, les centres de commandement opérationnel ou les ouvrages de défense des côtes, nécessitent une protection particulière en raison des risques d’intrusion ou d’utilisation malveillante des données les concernant.

 Cette ordonnance rend par ailleurs la législation moins complexe et mieux adaptée à la nécessité de protéger les informations sensibles, dont la confidentialité est nécessaire à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale.

 Organisée autour de trois régimes distincts, l’ordonnance offre aux porteurs de projets des dispositifs juridiques équilibrés pouvant être utilisés de manière graduée tout en assurant une juste conciliation entre la nécessité de protéger certaines informations sensibles relatives aux sites et installations dans le domaine de la défense et le principe d’information et de participation du public.
Projet de loi
Le II de l’article 17 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable, et accessible à tous (ci-après loi EGALIM) a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la loi EGALIM, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour mettre en cohérence les dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019.
En application du II de l’article 17 de la loi EGALIM, a été prise l’ordonnance n° 2019‑698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.
Le présent projet de loi comporte un 
article unique
NOR : ECOC1925309L
Article unique
L’ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées est ratifiée.
Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.

 Prise en application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, l’ordonnance du 24 avril 2019 a clarifié et simplifié les dispositions encadrant les conventions conclues entre les fournisseurs et les distributeurs, la définition des pratiques restrictives de concurrence, les dispositions relatives aux conditions générales de vente, ainsi que les règles applicables en matière de facturation.

 La loi du 30 octobre 2018 avait prévu une mise en cohérence avec cette réforme, qui s’est traduite par une restructuration et une nouvelle numérotation de la partie du code de commerce relative aux relations commerciales, des autres codes et des lois.

 L’ordonnance du 3 juillet 2019 procède à cette mise en cohérence.

 Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance parachève la réforme de la partie législative du code de commerce consacrée au droit des relations commerciales.
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
1
Article 2
Article 515-11 du code civil
Décret permettant de déterminer le point de départ du délai de 6 jours pour le prononcé d'une ordonnance de protection
Décret n° 2020-636 du 27/05/2020
JORFTEXT000041923286
2
Article 4, 2° 
Article 515-11-1, II, code civil
Conditions et modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dont fait l'objet le dispositif électronique mobile anti-rapprochement.
Décret n° 2020-1161 du 23/09/2020
JORFTEXT000042357259
3
Article 10, I, 4°
Article 132-45-1, code pénal
Modalités d'application de l'article 132-45-1 du code pénal relatif au régime applicable au bracelet anti-rapprochement en cas de condamnation pénale.  Autorisation de la mise en oeuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel assurant le contrôle à distance de la localisation du condamné et de la victime.  Possibilité d'étendre les finalités du traitement prévu à l’article 763-13 du code de procédure pénale.  Conditions d'habilitation des personnes privées contribuant au contrôle à distance.
Décret n° 2020-1161 du 23/09/2020
JORFTEXT000042357259
4
Article 11, 2°
Article 138-3, code de procédure pénale
Dispositions de l'article 138-3 du code de procédure pénale relatif au régime applicable au bracelet anti-rapprochement dans le cadre d'un contrôle judiciaire.   Autorisation de la mise en oeuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel assurant le contrôle à distance de la localisation de la personne placée sous contrôle judiciaire et de la victime.  Conditions d'habilitation des personnes privées contribuant au contrôle à distance.
Décret n° 2020-1161 du 23/09/2020
JORFTEXT000042357259
5
Article 15, V
Composition, missions et modalités de fonctionnement du comité de pilotage chargé de suivre le déroulement de l'expérimentation de sous-location à titre temporaire de logements du parc locatif social et d'accompagnement des victimes de violences au relogement.
Décret n° 2020-1537 du 8/12/2020
JORFTEXT000042625828
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: changement de titre : "Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille"
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l’art 1er.
: discussion des articles (suite) : art 2, après l’art 2, art 3, art 4, art 5, après l’art 5, art 6, art 7, après l’art 7, art 8, après l’art 9, art 10A, art 10B, après l’art 10.
: discussion des articles (suite): après l’art 11, art 12, après l'art 12, explications de vote.
: vote sur l’ensemble.
: discussion des articles (suite) : art 2, art additionnels, art 2 bis, art 2 ter (supprimé), art additionnels, art 3, art 4 bis, art 5, art additionnels, art 7, art 7 ter (supprimé), art additionnels, art 10 A (supprimé), art additionnels, art 12, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, texte de la CMP, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion du texte élaboré par la CMP, art 2 quinquies, art 12, explication de vote, vote sur l'ensemble.
Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres
Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres.

Prise sur le fondement d’une habilitation issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), cette ordonnance relative aux offres au public de titres adapte le droit français au règlement (UE) n° 2017/1129 (dit Prospectus III) et procède aux extensions outre-mer de ces dispositions.

Cette ordonnance modifie le droit français afin que l’entrée en vigueur du règlement Prospectus, qui étend la notion d’offre publique de titres aux placements privés et au financement participatif, ne remette pas en cause les pratiques actuelles. Les modifications prévues par l’ordonnance visent notamment à autoriser la poursuite des placements privés et des offres de financement participatif, et à s’assurer que l’extension de la définition de l’offre au public n’emporte pas d’exigences supplémentaires pour les offres qui jusqu’à présent n’étaient pas considérées comme des offres au public.

Par ailleurs, elle modernise la réglementation relative aux offres au public en clarifiant, par exemple, l’articulation entre la capacité en droit français de faire une offre au public et l’obligation en droit européen de produire un prospectus d’émission en cas d’offre au public. L’ordonnance permet en outre de rehausser le seuil des offres de financement participatif via un prestataire d’investissement à 8 M€. Elle parachève enfin la modernisation des fonds communs de placement d’entreprises, permise dans le cadre de la réforme des plans d’épargne retraite supplémentaire, afin de mettre en adéquation l’horizon long de placement et l’univers d’investissement.
Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a présenté une ordonnance relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Cette ordonnance, prise en application de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGAlim, a pour objet d’étendre les dispositions de la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dite Loi Garot, aux secteurs de la restauration collective et l'agro-alimentaire.

Elle étend ainsi à l’ensemble des opérateurs de la restauration collective privée, l’obligation de lutte contre le gaspillage alimentaire, déjà imposée à l’État, aux établissements publics et aux collectivités territoriales pour les services de restauration collective, dont ils ont la charge. Cette démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire devra intervenir après la réalisation d’un diagnostic préalable, incluant l’approvisionnement durable en denrées alimentaires. Cette mesure entrera en vigueur dans un délai d’un an à compter de la publication de l’ordonnance.

Par ailleurs, cette ordonnance étend à l’ensemble des opérateurs de la restauration collective et de l’industrie agroalimentaire l’interdiction, qui s’applique déjà aux distributeurs du secteur alimentaire, de rendre les invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation. À cet égard, une amende de 3 750 euros est prévue pour le non-respect de cette interdiction, qui peut être assortie de la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion par voie de presse.

L'ordonnance étend également aux opérateurs de la restauration collective, préparant plus de 3 000 repas par jour et ceux de l’industrie agroalimentaire réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros, l’obligation de proposer une convention aux associations habilitées d’aide alimentaire pour le don de denrées consommables et non vendues.

Enfin, ces opérateurs devront rendre publics leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire à compter du 1er janvier 2020.

Ces nouvelles dispositions permettront de responsabiliser l’ensemble des opérateurs de la restauration collective et des industries agroalimentaires concernés à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Elles favoriseront les dons en faveur des associations d’aide alimentaire habilitées, et permettront une meilleure information du public sur les actions menées par ces secteurs pour prévenir et lutter contre le gaspillage alimentaire.
Ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ont présenté une ordonnance portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.

 Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 12 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, vient, après l’ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, compléter la loi pour prévoir un régime de contrôles et de sanctions dans le cadre du nouveau système de gestion des risques climatiques en agriculture, qui repose sur un partage du risque équilibré entre l’État, les agriculteurs et les entreprises d’assurances.

 D’une part, plusieurs dispositions permettront de sanctionner les manquements des entreprises d’assurance à leurs obligations que ce soit dans le cadre de leur activité de distribution de contrats d’assurance climatiques subventionnés ou dans le cadre de la réalisation de leur mission effectuée pour le compte de l’État au titre de l’indemnisation de solidarité nationale. L’échelle des mesures possibles, allant de l’injonction à l’interdiction de certaines activités, permettra de garantir la proportionnalité de la sanction au manquement constaté.

 D’autre part, des sanctions sont également prévues pour les exploitants agricoles qui auraient transmis intentionnellement de faux documents, de fausses informations ou réalisé des déclarations abusives dans le cadre du calcul des différentes aides auxquelles ils peuvent prétendre pour l’indemnisation de leurs pertes de récoltes liées à des aléas climatiques.

 Les contrôles du respect de leurs obligations par les entreprises d’assurance et les exploitants agricoles incomberont aux agents des services de l’État chargés de l’agriculture, ainsi qu’à l’Agence de services et de paiement.

 Cette ordonnance permet d’achever l’édifice des dispositions législatives essentielles au fonctionnement du nouveau dispositif universel prévu par la réforme qui entrera en vigueur au 1er janvier 2023 dans l’hexagone, en prenant les mesures nécessaires pour garantir, avec accompagnement et pédagogie, la responsabilisation des parties prenantes dans le nouveau régime.