Projet de loi
Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l’article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l’article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
Cette ordonnance, publiée au 
Journal officiel
En premier lieu, elle assure la transposition, dans ses aspects fiscaux, du nouveau cadre européen régissant la tarification de l’usage des routes, qui impose notamment d’ajuster le dispositif existant pour la Collectivité européenne d’Alsace.
En deuxième lieu, elle crée la possibilité, pour les régions volontaires mentionnées à l’article 137 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 d’instituer un dispositif fiscal, aligné sur celui prévu pour la Collectivité européenne d’Alsace, permettant de faire contribuer les poids‑lourds au titre de l’usage du réseau routier mis à leur disposition. Les départements gérant des routes subissant un report de trafic significatif induit par le dispositif fiscal peuvent décider d’instituer un dispositif similaire. Elle précise les conditions dans lesquelles une telle taxe peut être instituée, et les modalités de sa mise en œuvre.
En troisième lieu, elle procède à la codification, dans le code des impositions sur les biens et services, des dispositions fiscales à ces deux impositions propres au secteur du transport routier. En conséquence, elle abroge l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021.
Le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance, aux termes du II de l’article 128 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
L’
article unique
Tel est l’objet du présent projet de loi de ratification.
NOR : TRET2322907L
Article unique
L’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l’article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l’article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ratifiée.
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé des Transports, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l’article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l’article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

 Cette ordonnance prévoit la transposition du nouveau cadre européen pour ce qui concerne la tarification de l'usage des routes par les poids lourds prévue pour la collectivité européenne d'Alsace. Elle reprend ainsi, dans ce dispositif, les évolutions à caractère environnemental, notamment la tarification des émissions de CO2, et les mesures de simplification prévues par la directive 2022/362 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022. Les évolutions ainsi prévues sont limitées à la mise en place des nouvelles contributions locales et sont donc neutres pour les usagers des autoroutes à péages et, dans tous les cas, pour les véhicules légers.

 Ces dispositions sont intégrées dans le code des impositions sur les biens et services, créé le 1er janvier 2022.

 Cette ordonnance permet également aux régions volontaires d'instituer, dans le même cadre que celui prévu pour la collectivité européenne d'Alsace, à compter du 1er janvier 2024 et sur les voies mises à leur disposition, des tarifications de l'usage de routes par les poids lourds, notamment dans le but de financer la transition des infrastructures de transports. Cette possibilité est aussi étendue aux départements pour les voies relevant de leur domaine public routier susceptibles de supporter un report significatif de trafic depuis les voies soumises à une taxe régionale. A ce jour, seule la région Grand Est a fait part du souhait d'instituer une telle éco-contribution visant les poids-lourds sur le réseau dont elle a demandé la mise à disposition.