Projet de loi
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture a pour objet de transposer six directives et de mettre en œuvre six règlements que l’Union européenne a adoptés dans ces domaines ces trois dernières années. Il procède, par ailleurs, à des mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit de l’Union européenne rendues nécessaires dans le cadre de mises en demeure ou à la suite de décisions contentieuses.
Titre Ier. – Dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne en matière économique et financière.
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article 1er
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article 2
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article 3
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article 4
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article 5
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article 6
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article 7
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article 8
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article 9
Journal officiel
Sa transposition en droit français impliquera des modifications du code de commerce et nécessitera d’y introduire de nouvelles dispositions. Devront notamment être introduites des dispositions protectrices des actionnaires, créanciers et salariés des sociétés concernées, de manière à ce que ces opérations ne lèsent pas leurs intérêts. La directive demande ainsi, notamment, d’ouvrir une procédure retrait au profit des actionnaires ou associés s’opposant à l’opération, leur permettant de céder leurs actions ou parts en contrepartie du versement d’une soulte. Un dispositif anti-fraude et anti-abus est également prévu, aux termes duquel une autorité compétente sera chargée de contrôler la légalité de ces opérations et pourra, dans l’hypothèse d’une suspicion de fraude ou d’abus, diligenter une procédure de vérification approfondie. Les obligations et procédures nouvelles imposées par la directive justifient de faire évoluer les dispositifs français actuels au-delà des seules opérations transfrontalières européennes, dans un souci d’harmonisation et de modernisation des régimes encadrant les opérations domestiques. L’habilitation pourra ainsi permettre, par exemple, d’étendre des formalités simplifiées à certaines situations, d’alléger des obligations de publicité, ou d’introduire des procédures pratiquées dans d’autres Etats membres et citées par la directive.
L’
article 10
En effet, l’article 58 de la directive (UE) 2017/1132 du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés, prévoit qu’en cas de perte grave du capital souscrit l'assemblée générale de la société doit être convoquée dans un délai fixé par les législations des États membres afin d'examiner s'il y a lieu, soit de dissoudre la société, soit d'adopter toute autre mesure.
Or les rédactions actuelles des articles L. 225-248 et L. 223-42 du code de commerce prévoient respectivement que dans le cas où les capitaux propres d’une société deviennent inférieurs à la moitié de son capital social, l’assemblée générale des actionnaires ou les associés doivent se réunir dans les 4 mois suivant la constatation de cette perte pour décider de dissoudre ou non la société et, en cas de non dissolution, la société a 2 ans pour remédier à cette situation, faute de quoi tout intéressé est en droit de demander sa dissolution en justice. Ces articles sont donc plus restrictifs que le droit de l’Union européenne puisqu’ils ne donnent pas à l’assemblée générale la possibilité de choisir d’autres mesures que la seule dissolution anticipée de la société, en cas de perte de la moitié du capital souscrit.
Il convient, dès lors, de modifier la nature de la sanction de la dissolution, en la remplaçant par l’obligation d’apurer les pertes par une réduction du capital social, jusqu’à un minimum. Si cette réduction est faite, alors il n’y aurait plus de sanction de dissolution, malgré le fait que les capitaux propres ne soient pas égaux ou supérieurs à la moitié du capital social. Cette obligation de réduction de capital demeurerait incitative pour les actionnaires, dont le capital social serait réduit au minimum. Ainsi, il est proposé de fixer un seuil qui serait suffisamment bas pour permettre que le capital social soit réduit à une valeur permettant de ne pas donner aux tiers l’idée d’une surface financière qui soit trop décorrélée de la réalité, mais suffisamment haut pour ne pas poser les difficultés citées. Ce seuil apparait devoir dépendre de la taille de la société, et notamment celle de son bilan. C’est la raison pour laquelle il est proposé de renvoyer à un décret en Conseil d’Etat afin de travailler plus finement à la détermination de différents seuils selon la taille de la société.
L’
article 11
Toutefois, par sa décision du 12 octobre 2020, Société Vert Marine, n° 419146, le Conseil d’Etat a jugé que l’article 39 de l'ordonnance du 29 janvier 2016, désormais codifié à l'article L. 3123-1 du code de la commande publique, est incompatible avec l'article 38 de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 en tant qu'il ne permet pas à un opérateur économique qui aurait été condamné par un jugement définitif pour une des infractions qu’il énumère de démontrer sa fiabilité malgré ce motif d’exclusion.
Cet article a également pour objet d’assurer la complète transposition des directives européennes 2014/23/UE et 2014/24/UE en insérant dans le code de la commande publique un dispositif de mise en conformité permettant à un opérateur économique candidat à l’attribution d’un marché public ou d’un contrat de concession de fournir des preuves attestant qu’il a pris les mesures nécessaires pour corriger les manquements correspondant aux infractions pour lesquelles il a été définitivement condamné et être ainsi admis à participer à la procédure.
L’
article 12
– les systèmes informatiques matériels à usage général du grand public ;
– les terminaux en libre-service (de paiement, guichets de banque automatique, distributeurs automatiques de titres de transport, bornes d'enregistrement automatiques...) ;
– les équipements terminaux grand public (utilisés pour les services de communication électronique ou de médias audiovisuels) ;
– les liseuses numériques.
La directive s'applique également à certains services fournis aux consommateurs à savoir les services de communications électroniques, les services fournissant un accès à des services de médias audiovisuels, certains services de transport (aérien, ferroviaire, autocar…) les services bancaires, les livres numériques, les logiciels spécialisés et le commerce électronique. Elle s'applique également à la réception des communications d'urgence dirigées vers le numéro d'urgence unique européen. Elle fixe ainsi les obligations que devront respecter les fabricants, importateurs, distributeurs de produits ou prestataires de services, qui seront mis sur le marché ou fournis aux consommateurs à compter du 28 juin 2025 sous réserve des dérogations prévues par la directive du 17 avril 2019 notamment celle prévue pour la mise en conformité du parc de terminaux en libre-service dont l’entrée en vigueur s’effectuera au plus tard le 28 juin 2045.
L’
article 13
Titre II. – Dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne en matière sociale.
Le chapitre Ier a pour objet la transposition de la directive (UE) 2019/1158 du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants.
Dans ce but, le I de l’
article 14
S’agissant du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, conformément au même article 10, le 1° introduit un nouvel article L. 1225‑35‑2 qui assimile ce congé à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté. Enfin, le 5° assure la conformité à l’article 6 de la directive en étendant aux salariés du particulier employeur les dispositifs de congé de solidarité familiale et de congé de proche aidant.
Par une modification de l’article L. 423‑2 du code de l’action sociale et des familles, le II étend de la même manière aux assistants maternels de droit privé les dispositifs de congé de solidarité familiale et de congé de proche aidant afin de se conformer à l’article 6 de la directive.
Le chapitre II a pour objet la transposition de la directive (UE) 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne.
L’
article 15
Au I, le 1° transpose les articles 4, 5 et 6 de la directive créant une obligation d’information des travailleurs sur les éléments essentiels de la relation de travail (nouvel article L. 1221‑5‑1), ainsi que son article 15, paragraphe 2, prévoyant un mécanisme de mise en demeure préalable à un contentieux formé pour non-respect de cette obligation. Il exempte toutefois de cette nouvelle obligation les employeurs de salariés en contrat à durée déterminée, en contrat à temps partiels ou en contrat du code rural et de la pêche maritime d’une durée de moins de trois heures par semaine pour une période de référence de quatre semaines consécutives, à condition qu’ils utilisent le chèque emploi-service universel.
Le 2° supprime une dérogation permettant aux accords de branche de prévoir des durées de période d’essai plus longues que les durées maximales prévues aux articles L. 1221‑19 et L. 1221‑21, afin de se conformer à l’article 8 de la directive. Le II de l’article prévoit que cette disposition entre en vigueur six mois après la promulgation de la loi afin de laisser aux partenaires sociaux le temps de revoir les accords de branche concernés.
Les 3° et 4° mettent en conformité le droit en vigueur avec l’article 12 de la directive en instaurant des mécanismes permettant aux salariés en contrat à durée déterminée ou en intérim d’être informés des postes à pourvoir au sein de l’entreprise afin de favoriser la transition vers une forme d’emploi comportant des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres.
Le 5° adapte les dispositions relatives à l’obligation de contrat écrit pour le salarié employé en CDD ou en contrat à temps partiel via le chèque emploi service universel en abaissant le seuil de cette dérogation à 3 heures par semaine sur une période de référence de quatre semaines. Le 5° prévoit également d’exempter l’employeur, pour ces types de contrat avec un volume horaire faible, de la nouvelle obligation créée à l’article L. 1221-5-1.
Le 6° prévoit que l’employeur qui utilise le dispositif de déclaration simplifiée pour les artistes, dit GUSO (Guichet unique du spectacle occasionnel), satisfait à l’obligation créée à l’article L. 1221-5-1, ce qui permet à cette déclaration de continuer à valoir contrat de travail.
Le dernier alinéa de l’article 12 prévoit que pour les contrats de travail en cours à la date de promulgation de la loi, l’employeur se conforme à l’obligation nouvelle prévue à l’article L. 1221-5-1 sur la demande du salarié.
L’
article 16
L’
article 18
article 17
Le chapitre III procède à diverses adaptations au droit de l’Union européenne dans la protection de la santé publique.
L’
article 19
L’
article 20
L’
article 21
Il s’agit en premier lieu d’adapter le dispositif national de déclaration de la composition des mélanges dangereux par les industriels prévus dans le code de la santé publique à l’article L. 1342‑1. En second lieu, il s’agit de clarifier les dispositions de l’article L. 1341‑1 du code de la santé publique pour les mettre en cohérence avec l’article 45 du règlement CLP, relatives aux organismes pouvant obtenir des informations sur la composition auprès des industriels qui mettent sur le marché des produits chimiques.
En application de l’article 47 du règlement CLP relatif aux sanctions en cas de non-respect des dispositions du règlement, les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer l’application du règlement. Il convient donc d’une part de supprimer les dispositions relatives aux sanctions définies à l’article L. 1343-4, qui se contente de répéter celles figurant dans le code de l’environnement et, d’autre part, de préciser les agents habilités à rechercher et constater les sanctions prévues à l’article L. 1343-2 du code de la santé publique relatives au non‑respect des dispositions de déclaration et d’information.
L’article L. 4411-4 du code du travail est adapté afin de retirer l’obligation nationale de déclarations d’information sur les substances ou mélanges dangereux prévue par cet article et de prévoir les mesures nécessaires pour permettre la conservation et l’exploitation des données transmises au titre du système national déjà en place.
Enfin, certaines dispositions du code de la santé publique obsolètes sont abrogées (il s’agit des articles L. 1342-2, L. 1342-4 et L. 1342-5).
L’
article 22
L’
article 23
 in vitro
Il introduit également dans le droit national des dispositions relatives aux produits de l’annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 disjointes du projet d’ordonnance par le Conseil d’Etat, du fait du périmètre de l’habilitation du Gouvernement issu de la loi n° 2021‑1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.
Enfin, cet article confie à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation le prononcé des sanctions financières à l’encontre de l’auteur d’un manquement mentionné aux articles L. 5461‑9 et L. 5462‑8 du code de la santé publique, conformément à la procédure figurant au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation et dans le domaine de compétence déterminé au II des articles L. 5211‑2 et L. 5221‑2 du code de la santé publique. Cette disposition, disjointe du projet d’ordonnance par le Conseil d’Etat au motif qu’elle excédait le périmètre de l’habilitation à procéder par ordonnance, est nécessaire pour une application cohérente des dispositions des deux règlements.
L’
article 24
L’
article 25
bis
bis
bis
bis
Titre III. – Dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne en matière de transports.
L’
article 26
L’
article 27
L’
article 28
Afin d’adapter le droit national à ce nouveau cadre européen, le I de cet article modifie les articles L. 2151-1 et L. 2151-2 du code des transports afin de définir le champ d’application des dispositions du nouveau règlement selon les différents types de services ferroviaires. En cohérence avec le nouveau règlement adopté le 29 avril 2021 par le Parlement et le Conseil de l’Union, à l’issue de processus de refonte, il octroie aux services urbains, suburbains et régionaux ainsi qu’aux services exclusivement historiques ou touristiques, une majorité des dispenses dont ils peuvent bénéficier. Des aménagements particuliers limitant les dérogations octroyables en vertu du règlement aux services urbains, suburbains et régionaux sont portés par ce projet de loi afin de renforcer les obligations des entreprises ferroviaires au bénéfice des voyageurs. Il s’agit de :
– l’obligation de formation des personnels en gare et à bord aux besoins spécifiques des PH et des PMR qui s’impose à tous les services, y compris urbains et suburbains ;
– l’exigence visant Ile-de-France Mobilités au même titre que les autres autorités organisatrices régionales de services ferroviaires, d’établir, après consultation du public et des organisations représentatives, des plans sur la façon d’accroître l’utilisation combiné du train et du vélo, y compris dans les services urbains et suburbains qu’elles organisent ;
– la garantie des droits en matière de remboursement, réacheminement, indemnisation et assistance en cas de retard, annulation ou rupture de correspondance, dans les conditions prévues par le règlement, au bénéfice des usagers disposant d’un billet direct comportant une correspondance entre des services à longue distance et des services régionaux.
Le I de cet article modifie également l’article L. 2151-3 du code des transports pour citer les nouveaux numéros des articles du règlement visés par les amendes administratives déjà prévues en cas de manquements au respect des obligation, en maintenant, les niveaux maximums de ces amendes en cohérence avec ceux applicables aux règlements des droits des voyageurs des autres modes de transport. Enfin, le 5° du I et les II et III de cet article, aux fins de la nécessaire coordination législative liée à la mise en application du nouveau règlement, remplacent la référence au règlement de 2007 par celle au nouveau règlement de 2021 dans trois articles des codes des transports, de la consommation et du tourisme. Les modifications aux dispositions législatives visés par cet article entrent en vigueur le 7 juin 2023, conformément à la date de mise en application du nouveau règlement (UE) 2021/782.
L’
article 29
Une erreur dans la rédaction modifie le sens voulu de le 3° de l’article L. 3452-7-1. Ainsi, le fait pour un transporteur établi au Royaume-Uni de réaliser plus d’une opération de cabotage en France ne peut pas être verbalisé ni sanctionné selon les règles définies par l’Accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. La modification proposée corrige cette erreur, le respect des règles d’accès au marché des services de transport par les transporteurs britanniques constituant un enjeu important du fait de la proximité géographique du Royaume-Uni, qui fait de la France un point d’entrée privilégié pour l’accès au marché intérieur de l’Union européenne.
Titre IV. – Dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne en matière agricole.
L’article 78 de la loi MAPTAM, modifié par l’ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022, permet de confier aux régions, en qualité d’autorités de gestion régionales du FEADER pour la période de programmation 2023-2027, la gestion des aides à l'installation de jeunes agriculteurs mentionnées à l'article 75 du règlement (UE) n° 2021/2115 du 2 décembre 2021 et prévues au Plan Stratégique National (PSN) approuvé par la commission européenne. Dans ce cadre, à compter du 1er janvier 2023, les aides à l’installation adossées au FEADER, relatives en particulier à la « dotation jeunes agriculteurs », seront encadrées et mises en œuvre par les conseils régionaux. Or les dispositions actuelles des articles L. 330-1 et L. 330‑2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) confient, en contradiction avec les dispositions de l’article 78 de la loi MAPTAM susmentionné, à l’Etat le pouvoir de fixer le cadre réglementaire de la politique d’installation. En outre, la modification de l’article L. 330-1 du CRPM par l’article 6 de la loi n° 2022‑298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture s’oppose à ce que ces dispositions soient regardées comme implicitement abrogées. Ces dispositions doivent donc être modifiées pour tenir compte des nouvelles modalités de mise en œuvre la future programmation 2023-2027 de la politique agricole commune (PAC). Tel est le sens des modifications législatives proposées, par le I de l’
article 30
De plus, le II prévoit une disposition transitoire précisant que le traitement des aides octroyées au titre de la PAC 2014-2022 continue à être régi par les règles de compétence actuelles (= cogestion par l’Etat et les régions) alors que les aides 2023-2027 seront accordées uniquement par les régions.
Enfin, dans le cadre de la prochaine programmation de la politique agricole commune (2023‑2027), les Etats membres doivent fixer un cadre applicable aux interventions, c’est-à-dire aux instruments d’aide, dans les secteurs des fruits et légumes, du vin, des produits de l’apiculture, de l’huile d’olive et des olives de table, conformément au règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. A la différence du régime applicable à l’actuelle programmation, le règlement européen ne fixe que quelques règles générales et renvoie pour une très large part aux Etats membres la détermination des conditions d’éligibilité de ces interventions. Le choix a été fait, en France, de confier au directeur général de l’établissement public France AgriMer le soin de déterminer le régime juridique applicable de ces interventions. Ce choix permet en effet une pleine association des professionnels par l’intermédiaire des conseils spécialisés de l’établissement. L’application du droit de l’Union européenne pour ces secteurs repose ainsi en grande partie sur le pouvoir réglementaire du directeur général de France AgriMer. Toutefois, les établissements publics ne peuvent être dotés d’un pouvoir réglementaire qu’en vertu d’une habilitation de nature législative : le III de l’article 30 lui confère expressément ce pouvoir afin de sécuriser ses décisions et, par suite, la mise en œuvre des aides prévues par le droit de l’Union.
Enfin, l’
article 31
NOR : ECOX2229741L
TITRE I
er
DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
CHAPITRE I
er
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DE L'ASSURANCE ET DE L'EPARGNE RETRAITE
Article 1er
I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 111-6, le mot : « définis » est remplacé par les mots : « dans des conditions définies » ;
2° A l’article L. 310-3-1 :
a
a
b
b
c
« – dépassent un seuil d’encaissement de primes ou de cotisations brutes émises ou un montant de provisions techniques, au sens défini au titre IV du livre III du présent code, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, fixés par arrêté du ministre chargé de l’économie ; ».
II. – Le 1° de l’article L. 211-10 du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Au 
a
2° Au 
b
3° Le deuxième alinéa du 
d
« – dépassent un seuil d’encaissement de primes ou de cotisations brutes émises ou un montant de provisions techniques, au sens défini au titre IV du livre III du présent code, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, fixés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ; ».
III. – Le 1° de l’article L. 931-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 
a
2° Au 
b
3° Le deuxième alinéa du 
d
« – dépassent un seuil d’encaissement de primes ou de cotisations brutes émises ou un montant de provisions techniques, au sens défini au titre IV du livre III du présent code, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, fixés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ; ».
Article 2
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le 1° du II de l’article L. 612-1 est complété par la phrase suivante : « Pour l’application du règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle, elle examine, dans les conditions fixées aux paragraphes 2 à 5 de l’article 6 de ce règlement, les demandes d’enregistrement des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle qui lui sont adressées par les personnes mentionnées aux 
b
c
2° L’article L. 621-7 est complété par un XV ainsi rédigé :
« XV. – Les règles applicables à la fourniture de produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle par les personnes mentionnées à l’article L. 621-20-10 pour lesquelles le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d’épargne‑retraite individuelle renvoie à la compétence des Etats membres. » ;
3° Le II de l’article L. 621-9 est complété par un 22° ainsi rédigé :
« 22° Les fournisseurs de produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle mentionnés à l’article L. 621-20-10. » ;
4° A l’article L. 621-15 :
a
a
b
b
i
a
ii
b
c
bis
« 7° Fixées par le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle. » ;
5° Après l’article L. 621-20-9, il est inséré un article L. 621-20-10 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 621-20-10
a
d
e
f
Article 3
I. – L’article L. 114-46-3 du code de la mutualité est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 114-46-3
b
b
II. – L’article L. 931-3-8 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 931-3-8
a
a
Article 4
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de :
1° Transposer la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité et prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition ;
2° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant de l’ordonnance prise sur le fondement du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint‑Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au I.
CHAPITRE II
DISPOSITIONS EN MATIERE DE DROIT DES SOCIETES
Article 5
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 211-3, les mots : « dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 211-7 » sont remplacés par les mots : « dans les cas prévus à l’article L. 211-7 » ;
2° L’article L. 211-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les titres financiers admis aux opérations d’une "infrastructure de marché DLT" au sens du paragraphe 5 de l’article 2 du règlement européen n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués sont inscrits dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé mentionné à l’article L. 211-3 dans les conditions définies par ce règlement. » ;
3° Aux articles L. 742-1, L. 743-1 et L. 744-1 :
a
i
«
L. 211-3 et L. 211-4
l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 211-3
la loi n°…. du……
L. 211-4
l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017
» ;
ii
«
L. 211-7
l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 211-7
la loi n°….. du …..
» ;
b
bis
« 
3
Article 6
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de :
1° Compléter et adapter les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, d’autres codes ou lois pour assurer leur mise en cohérence et en conformité avec le règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) n° 1095/2010, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 806/2014 et (UE) 2015/ 2365, ainsi que les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE et (UE) 2017/1132 ;
2° Compléter et adapter les dispositions de droit national en matière de sanctions et de mesures administratives pour assurer leur mise en cohérence et en conformité avec ledit règlement ;
3° Adapter et clarifier les compétences de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et des autres autorités compétentes pour la mise en œuvre de ce règlement ;
4° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, les dispositions d'autres codes et lois dans leur rédaction résultant de l’ordonnance prise sur le fondement du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au I.
Article 7
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de :
1° Transposer la directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés et prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition ;
2° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant de l’ordonnance prise sur le fondement du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au I.
Article 8
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de :
1° Transposer la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE, ainsi que le règlement (UE) nº 537/2014 en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises et prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition ;
2° Adapter, afin d’assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application du présent 1°, les dispositions relatives au régime des missions et prestations des commissaires aux comptes, ainsi que celles relatives à l’organisation et aux pouvoirs des autorités compétentes en matière d’accréditation et de supervision, au sens de la directive, des personnes autorisées à évaluer la conformité de la communication des informations publiées en matière de durabilité ;
3° Harmoniser avec les modifications apportées en application du présent 1°, simplifier, clarifier et mettre en cohérence les critères d’application, le contenu, le contrôle et les sanctions des obligations relatives aux enjeux sociaux, environnementaux et en matière de gouvernance d’entreprise des sociétés commerciales ;
4° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant de l’ordonnance prise sur le fondement du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au I.
Article 9
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toutes les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour réformer les régimes des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et transferts de siège des sociétés commerciales afin :
1° De transposer la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières et de prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition ;
2° D’harmoniser avec certaines des dispositions encadrant les opérations transfrontalières relevant du 1° et de simplifier, compléter et moderniser les régimes des fusions, scissions, apports partiels et transferts de siège des sociétés commerciales prévus au chapitre VI du titre III du livre II du code de commerce ;
3° De rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant de l’ordonnance prise sur le fondement du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et de procéder, le cas échéant, aux adaptations de ces dispositions en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint‑Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au I.
Article 10
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° A l’article L. 223-42 :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social, ou de réduire son capital social du montant nécessaire pour que la valeur des capitaux propres soit au moins égale à la moitié de son montant. » ;
b) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Si dans le délai mentionné au deuxième alinéa, les capitaux propres de la société n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social alors que le capital social de la société se trouve supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat en fonction de la taille de son bilan, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant ce délai, de réduire son capital social jusqu’à concurrence d’une valeur inférieure ou égale à ce seuil.
« Lorsqu’en application du quatrième alinéa la société a réduit son capital social mais sans pour autant que ses fonds propres aient été reconstitués, et qu’elle procède par la suite à une augmentation de capital, elle se remet en conformité avec les dispositions de ce quatrième alinéa avant la clôture du deuxième exercice suivant celui où a eu lieu cette opération. » ;
c
2° A l’article L. 225-248 :
a
« Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social, ou, sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2, de réduire son capital social du montant nécessaire pour que la valeur des capitaux propres soit au moins égale à la moitié de son montant. » ;
b
« Si dans le délai mentionné au deuxième alinéa, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social alors que le capital social de la société se trouve supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat en fonction de la taille de son bilan, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant ce délai, de réduire son capital social, sous réserve des dispositions de l’article L. 224-2, jusqu’à concurrence d’une valeur inférieure ou égale à ce seuil.
« Lorsqu’en application du quatrième alinéa la société a réduit son capital social mais sans pour autant que ses fonds propres aient été reconstitués, et qu’elle procède par la suite à une augmentation de capital, elle se remet en conformité avec les dispositions de ce quatrième alinéa avant la clôture du deuxième exercice suivant celui où a eu lieu cette opération. » ;
c
3° Le 2° du I de l’article L. 950-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 223-42 et L. 225-248 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture. »
CHAPITRE III
MISE EN CONFORMITE A LA SUITE DE DECISIONS DE JUSTICE
Article 11
Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° Les articles L. 2141-1 et L. 3123-1 sont complétés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette exclusion n'est pas applicable à la personne qui établit qu'elle n'a pas fait l'objet d'une peine d'exclusion des marchés publics inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire en application de l'article 775-1 du code de procédure pénale, qu'elle a régularisé sa situation, qu'elle a réglé l'ensemble des amendes et indemnités dues, qu'elle a collaboré activement avec les autorités chargées de l'enquête et qu'elle a pris des mesures concrètes de nature à prévenir la commission d'une nouvelle infraction pénale.
« Cette exclusion n'est pas non plus applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du code pénal ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 du code pénal ou des articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale. » ;
2° Dans le tableau figurant aux articles L. 2651-1, L. 2661-1, L. 2671-1 et L. 2681-1, la ligne :
«
L. 2141-1 à L. 2141-2
»
est remplacée par les lignes suivantes :
«
L. 2141-1
Résultant de la loi n° ….. du …….
L. 2141-2
» ;
3° Dans le tableau figurant aux articles L. 3351-1, L. 3361-1, L. 3371-1 et L. 3381-1, la ligne :
«
L. 3120-1 à L. 3123-2
»
est remplacée par les lignes suivantes :
«
L. 3120-1 à L. 3122-5
L. 3123-1
Résultant de la loi n° ….. du …..
L. 3123-2
».
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCESSIBILITE DES PRODUITS ET DES SERVICES
Article 12
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de :
1° Transposer la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services et prendre les mesures de coordination et d'adaptation de la législation liées à cette transposition ;
2° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant de l’ordonnance prise sur le fondement du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au I.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES BANCAIRES
Article 13
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de :
1° Transposer la directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et prendre les mesures de coordination et d’adaptation liées à cette transposition ;
2° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant de l’ordonnance prise sur le fondement du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne Saint‑Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au I.
TITRE II
DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE SOCIALE
CHAPITRE I
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EQUILIBRE ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PRIVEE DES PARENTS ET DES AIDANTS
Article 14
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 1225‑35‑1, il est inséré un article L. 1225‑35‑2 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 1225‑35‑2
« Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 1225‑47, les mots : « à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l’arrivée au foyer d’un enfant qui n’a pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire » sont supprimés ;
3° A l’article L. 1225‑54 :
a
b
« Lorsqu’un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d’un congé parental, la durée du congé parental d’éducation à temps partiel est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté.
« Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé. » ;
4° L’article L. 1225‑65 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé. » ;
5° Au 4° de l’article L. 7221‑2, les mots : « prévues à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I
er
II. – Le 12° de l’article L. 423‑2 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 12° Aux congés pour événements familiaux, de solidarité familiale et de proche aidant, prévus aux articles L. 3142‑1 à L. 3142‑27 ; ».
CHAPITRE II
CONDITIONS DE TRAVAIL TRANSPARENTES ET PREVISIBLES
Article 15
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 1221‑5, il est inséré un article L. 1221‑5‑1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 1221‑5‑1
« Un salarié qui n’a pas reçu les informations mentionnées au premier alinéa ne peut saisir le juge compétent afin de les obtenir qu’après avoir mis en demeure son employeur de lui communiquer les documents requis ou, le cas échéant, de compléter les documents fournis.
« Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article, notamment la liste des informations devant figurer dans le ou les documents mentionnés au premier alinéa. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1221‑22 est supprimé ;
3° L’article L. 1242‑17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 1242‑17.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. » ;
4° L’article L. 1251‑25 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 1251‑25
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. » ;
5° A l’article L. 1271‑5 :
a
b
« L’obligation prévue à l’article L. 1221‑5‑1 ne s’applique pas aux emplois mentionnés au premier alinéa. » ;
c
6° Le 3° de l’article L. 7122‑24 est complété par les mots : « ainsi qu’à l’information du salarié prévue par l’article L. 1221‑5‑1 ».
II. – Le 2° du I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
Les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de promulgation de la présente loi peuvent demander à leur employeur de leur fournir ou de compléter, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, les informations prévues par l’article L. 1221‑5‑1 du code du travail.
Article 16
Le code des transports est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 5542‑3, il est inséré un article L. 5542‑3‑1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 5542‑3‑1
2° Au début du premier alinéa de l’article L. 6523‑2, sont insérés les mots : « Sans préjudice de l’article L. 1221‑5‑1 du code du travail, » ;
3° L’article L. 6785‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article L. 6523‑2 sont applicables à Wallis‑et‑Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° … du …portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. »
Article 17
Le chapitre V du titre I
er
er
1° Dans son intitulé, les mots : « et droit à la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : «, droit à la formation professionnelle et droit à l’information » ;
2° Il est ajouté un article L. 115-7 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 115-7
Article 18
L’article L. 6152‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les dispositions suivantes du code général de la fonction publique :
« 
a
« 
b
« 
c
« 
d
er
« 
e
« 
f
er
2° Au II, les mots : « l'article 25 
septies
er
3° Au IV, les mots : « L’article 78‑1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « L’article L. 714‑14 du code général de la fonction publique ».
CHAPITRE III
DIVERSES MESURES DE PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE
Article 19
Le quatrième alinéa de l’article L. 6322‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’autorisation est retirée si une communication commerciale, directe ou indirecte, déloyale ou portant atteinte à la santé publique, est effectuée sous quelque forme que ce soit en faveur de l’établissement titulaire de cette autorisation. Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent alinéa. »
Article 20
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 7° de l’article L. 4211‑1 est ainsi rédigé :
« 7° La vente au détail et toute dispensation au public, d’une part, des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, définies au g du paragraphe 2 de l’article 2 du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, destinées aux enfants de moins de quatre mois et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé et, d’autre part, des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales mentionnées à l’article L. 5137-1 ; »
2° Le 2° de l’article L. 5126‑6 est ainsi rédigé :
« 2° Pour des raisons de santé publique ou dans l'intérêt des patients, le ministre chargé de la santé fixe la liste des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, définies au g du paragraphe 2 de l’article 2 du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, que les pharmacies à usage intérieur sont autorisées à délivrer ; »
3° Le chapitre VII du titre III du livre I
er
« 
CHAPITRE VII
« 
DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES A DES FINS MEDICALES SPECIALES
« 
Art. L. 5137‑1
4° Le I de l’article L. 5521-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5137-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture. »
II. – Par dérogation à l’article L. 5137-1 du code de la santé publique, pendant une durée d’un an à compter de la publication au 
Journal officiel de la République française
Par dérogation au 2° de l’article L. 5126-6 du même code, pendant une durée de dix-huit mois à compter de la publication au 
Journal officiel de la République française
g
Article 21
I. – Le titre IV du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l’article L. 1341‑1, les mots : « et à l’organisme mentionné à l’article L. 4411‑4 du code du travail » sont remplacés par les mots : « ou à tout autre organisme compétent désigné par voie réglementaire » ;
2° A l’article L. 1342-1 :
a
« Les importateurs ou utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges classés comme dangereux en raison de leurs effets sur la santé ou de leurs effets physiques établissent une déclaration unique conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006. » ;
b
« Cette déclaration est adressée à un ou à des organismes désignés par voie réglementaire aux fins de mesures préventives et curatives, en particulier en cas d'urgence sanitaire. » ;
3° A l’article L. 1342‑3, les mots : « le contenu de la déclaration mentionnée à l'article L. 1342-1, les personnes qui y ont accès, les conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des tiers des informations couvertes par le secret industriel qu'elle comporte » sont remplacés par les mots : « les personnes qui ont accès aux informations déclarées en vertu de l’article L. 1342-1, les conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des tiers des informations couvertes par le secret industriel » ;
4° Les articles L. 1342‑2, L. 1342‑4 et L. 1342‑5 sont abrogés ;
5° A l’article L. 1343‑1 :
a
b
6° L’article L. 1343‑4 est abrogé.
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles L. 4411-4 et L. 4411-5 sont abrogés ;
2° A l’article L. 4741-9, les mots : « L. 4411-4 à » sont supprimés.
III. – Jusqu’au 1
er
Article 22
I. – L’ordonnance n° 2022‑414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux est ratifiée.
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l’article L. 5141‑13‑1 :
a
b
2° A l’article L. 5141‑16 :
a
b
3° A l’article L. 5145-5 :
a
b
4° A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5146‑4, les mots : « arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé » sont remplacés par les mots : « décision du directeur général de l’Agence » ;
5° L’article L. 5441‑15 est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 5441‑15
Article 23
I. – L’ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux et l’ordonnance n° 2022‑1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic 
in vitro
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II de l’article L. 1111‑3‑2, les mots : « dispositif médical sur mesure ou de son accessoire » sont remplacés par les mots : « dispositif sur mesure mentionné à l’article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 1111‑3‑3, les mots : « médicaux ou de leurs accessoires » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 » ;
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 1151‑1, après le mot : « prescrire », sont insérés les mots : « , les pratiquer, les utiliser » et les mots : « conformément au » sont remplacés par les mots : « sans préjudice, le cas échéant, du respect du » ;
4° A l’article L. 1151‑2 :
a
« La pratique des actes, procédés, techniques et méthodes relative aux groupes de produits mentionnés à l’annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ou la pratique d’autres actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique autres que ceux relevant de l’article L. 6322‑1 peut, si elle présente des risques pour la santé des personnes, être soumise à des règles, définies par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé, relatives à la formation et la qualification des professionnels pouvant les mettre en œuvre, à la déclaration des activités exercées et à des conditions de réalisation. » ;
b
5° Au second alinéa de l’article L. 1333‑25, les mots : « mentionnées à l’article L. 5211‑3‑2 » sont remplacés par les mots : « au sens de l’article 61 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 » ;
6° A l’article L. 5461‑6 :
a
b
7° Au 12° de l’article L. 5461‑9, après les mots : « dispositif médical », le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;
8° Aux articles L. 5471‑2 et L. 5472‑3, le mot : « livre » est remplacé par le mot : « chapitre » ;
9° Le titre VII du livre IV de la cinquième partie est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« 
CHAPITRE III
« 
SANCTIONS FINANCIERES PRONONCEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE CHARGEE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
« 
Art. L. 5473‑1
« II. – L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut assortir cette sanction financière d’une astreinte journalière qui ne peut être supérieure à 2 500 € par jour lorsque l’auteur du manquement ne s’est pas conformé à ses prescriptions à l’issue du délai fixé par une mise en demeure.
« III. – Le montant de la sanction prononcée pour les manquements mentionnés aux 9°, 14°, 15°, 16° et 17° de l’article L. 5461‑9 et aux 8°, 11°, 12° et 13° de l’article L. 5462‑8 ne peut être supérieur à 150 000 € pour une personne physique et à 10 % du chiffre d’affaires réalisé lors du dernier exercice clos, dans la limite d’un million d’euros, pour une personne morale.
« Le montant de la sanction prononcée pour les manquements mentionnés aux 1° à 8°, 10° à 13° et 18° à 21° de l’article L. 5461‑9 et aux 1° à 7°, 9°, 10° et 14° à 17° de l’article L. 5462‑8 ne peut être supérieur à 150 000 € pour une personne physique et à 30 % du chiffre d’affaires réalisé lors du dernier exercice clos pour le produit ou le groupe de produits concernés, dans la limite d’un million d’euros, pour une personne morale.
« En cas de constatation de l’un des manquements mentionnés aux 11°, 12° et 13° de l’article L. 5461‑9 et aux 9° et 10° de l’article L. 5462‑8, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut prononcer une interdiction de la publicité concernée par le manquement, lorsque l’auteur du manquement ne s’est pas conformé à ses prescriptions à l’issue du délai fixé par une mise en demeure.
« IV. – L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut décider de publier les décisions de sanction financière prononcées au titre du I du présent article sur son site internet.
« 
Art. L. 5473‑2
« 
Art. L. 5473‑3
10° Au second alinéa de l’article L. 6111‑2, le mot : « médicaux » est remplacé par les mots : « mentionnés à l’article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ».
Article 24
Après l’article L. 162‑16‑3‑1 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 162‑16‑3‑2 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 162‑16‑3‑2
« Cette pénalité peut être réitérée par période de trois mois. Son montant est fixé à 2 000 euros.
« La pénalité est recouvrée par l’organisme local d’assurance maladie compétent. Les huitième et neuvième alinéas du IV de l’article L. 114‑17‑1 du présent code sont applicables au recouvrement de cette pénalité. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Le recours formé contre la décision prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction.
« Le présent article est applicable aux pharmacies mutualistes et aux pharmacies de sociétés de secours minières.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat. »
Article 25
Au dernier alinéa de l’article L. 221-3 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « règlement (CE) n° 1347/2000 », sont insérés les mots : « , les articles 79 à 82 du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte) ».
TITRE III
DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSPORTS
Article 26
I. – Le chapitre X du titre I
er
1° Au II de l’article L. 119-7, les mots : « poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures » sont remplacés par les mots : « véhicules pour l’utilisation d’infrastructures routières » et les mots : « mises en œuvre lors du renouvellement des contrats de délégation de service public conclus antérieurement au 1
er
er
2° Après l’article L. 119-10, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« 
Section 4
« 
Dispositions communes aux péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes
« 
Art. L. 119-11
octies bis
« 
Art. L. 119-12
bis
ter
« Il peut être dérogé à la majoration définie au premier alinéa lorsque celle-ci aurait pour effet de détourner les véhicules les plus polluants, entraînant ainsi des conséquences négatives en termes de sécurité routière et de santé publique.
« 
Art. L. 119-13
II. – Au 2° de l’article L. 421-102 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures » sont remplacés par les mots : « véhicules pour l’utilisation d’infrastructures routières ».
III. – Au deuxième alinéa du B du V de l’article 55 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures » sont remplacés par les mots : « véhicules pour l’utilisation d’infrastructures routières ».
Article 27
I. – A l’article L. 5336-1-4 du code des transports, les mots : « sous-section 1 » sont remplacés par les mots : « sous-section 2 ».
II. – Au premier alinéa de l’article L. 5336-7 du code des transports, les mots : « 2° à 4° » sont remplacés par les mots : « 3° à 5° ».
Article 28
I. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° A l’article L. 2151-1, les mots : « Le règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 » sont remplacés par les mots : « Le règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 (refonte) » et après le mot : « (refonte) » est inséré le mot : « modifiée » ;
2° L’article L. 2151-2 est ainsi modifié :
a
« I. – Les services urbains, suburbains et régionaux de transport ferroviaire de voyageurs, au sens des points 6 et 7 de l’article 3 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) modifiée, réalisés sur le réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1, sont soumis à l'application des articles 5, 11, 13, 14, 21, 22, 26, 27 et 28 du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 (refonte) sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.
« II. – Sans préjudice des obligations qui leur incombent en application du I, les services de transport ferroviaire de voyageurs mentionnés à l’article L. 1241-1 et les services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional mentionnés à l’article L. 2121-3 sont soumis à l’application des paragraphes 5 et 6 de l’article 6 de ce règlement. Les plans mentionnés au paragraphe 5 sont élaborés par les autorités organisatrices de ces services.
« III. – Sans préjudice des obligations qui leur incombent en application du I et du II, les services régionaux de transport ferroviaire de voyageurs, au sens du point 7 de l’article 3 de la directive mentionnée au I, sont soumis à l’application des paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l’article 6, de l’article 12, du paragraphe 3 de l’article 18 et des articles 23, 24 et 25 de ce règlement. Lorsqu’un billet direct comporte une correspondance avec l’un de ces services en application de l’article 12 de ce règlement, les paragraphes 1, 2, 4 à 7 de l’article 18 ainsi que les articles 19 et 20 de ce règlement lui sont également applicables.
« IV. – Les services exploités exclusivement à des fins historiques ou touristiques sont soumis à l’application des articles 13 et 14 de ce règlement.
« V. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs ne relevant pas des catégories mentionnées aux I, II, III et IV sont soumis à l’application de toutes les dispositions de ce règlement ; »
b
3° L’article L. 2151-3 est ainsi modifié :
a
b
4° Au premier alinéa de l’article L. 1115-9, les mots : « règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 (refonte) ».
II. – Au 1° de l’article L. 511-7 du code de la consommation, les mots : « règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 (refonte) ».
III. – Au V de l’article L. 211-17 du code du tourisme, les mots : « règlement (CE) n° 1371/2007 » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) 2021/782 ».
IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 7 juin 2023.
Article 29
Au 3° de l’article L. 3452-7-1 du code des transports, le mot : « obligation » est remplacé par le mot : « interdiction ».
TITRE IV
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPEENNE EN MATIERE AGRICOLE
Article 30
I. – L’article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 330-1
« Toutefois, lorsqu’elles se sont vu confier, en application du VI de l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la gestion des aides à l'installation de jeunes agriculteurs et de nouveaux agriculteurs et à la création de nouvelles entreprises rurales, mentionnées à l'article 75 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, les autorités de gestion régionales fixent le cadre réglementaire applicable à ces aides dans le respect du plan stratégique national et des règles définies par le décret mentionné au dernier alinéa du même VI.
« A ce titre, ces autorités s’assurent que les candidats aux aides à l’installation élaborent un projet global d'installation couvrant les aspects économiques et environnementaux. »
II. – Les aides à l’installation octroyées au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014 restent régies par les dispositions en vigueur à la date de publication de la présente loi.
III. – Après l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime est inséré un article L. 621-5-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 621-5-1
Article 31
Sont ratifiées :
1° L’ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II ;
2° L’ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime ;
3° L’ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité ;
4° L’ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne ;
5° L’ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne ;
6° L’ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne ;
7° L’ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage ;
8° L’ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles.
: (PDF, 3 Mo).
: (PDF, 139 Ko).
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.

 Ce projet de loi doit permettre à la France, alors qu’elle vient d’achever sa présidence du Conseil de l’Union européenne, de maintenir une bonne performance en matière de transposition, y compris en anticipant certaines transpositions, et de disposer d’un droit national conforme aux différentes évolutions normatives européennes récentes dans les domaines qui relèvent de la compétence du législateur. Il transpose ainsi plusieurs directives et met en cohérence le droit national avec un certain nombre de règlements.

 En matière économique et financière, les dispositions de mise en conformité entendent notamment donner leur plein effet à des dispositifs en faveur de la protection des consommateurs et des épargnants, à préciser les règles applicables aux sociétés, en particulier celles en situation de fragilité et à rendre plus cohérents différents textes de droit national.

 A cet égard, le projet de loi assurera, par exemple, la prise en compte de l’inflation dans le calcul des seuils de la directive dite « Solvabilité II », conformément aux préconisations de la Commission européenne. Il permettra, en outre, de rendre pleinement effective la portabilité des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle. En matière de droit des sociétés, le Gouvernement sera habilité à créer un dispositif de sanctions et de mesures administratives à l’égard des chambres de compensation, en dotant notamment l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de nouveaux pouvoirs. En outre, le projet de loi revient sur une sur-transposition afin d’assouplir, en conformité avec le droit de l’Union, les obligations pesant sur les sociétés en difficultés, dans un contexte de sortie de crise sanitaire et d’inflation. De nouvelles procédures permettront de faciliter les fusions et scissions de sociétés entre États membres.

 Dans le domaine social, il s’agit de rendre plus accessibles certains produits et services comme les sites internet, les billetteries, les systèmes informatiques grand public, les services bancaires, les livres numériques, le commerce électronique ; de mieux équilibrer la vie professionnelle et la vie privée des parents et proches aidants en élargissant l’éligibilité au congé parental, au congé de proche aidant et au congé de solidarité familiale ; de faire bénéficier les travailleurs à durée déterminée ou en intérim de transitions vers des emplois comportant des conditions de travail plus sûres et plus prévisibles et de mieux informer les travailleurs des éléments essentiels de leur relation de travail, notamment les personnels navigants de l’aviation civile, les gens de mer, les personnels médicaux des établissements publics de santé et les agents publics non fonctionnaires. Les services d’aide sociale à l’enfance pourront être saisis de demandes de coopération entre États membres de l’Union européenne en matière de responsabilité parentale.

 Au plan sanitaire, afin de préserver les citoyens d’éventuels abus, la publicité pour les actes de chirurgie esthétique va être régulée, les exigences à respecter pour les denrées alimentaires destinées à des fins médicales vont être définies, la déclaration de la composition de produits chimiques mis sur le marché et dangereux sera effectuée via un portail unique pour toute l’Union européenne. Des pénalités financières pourront être infligées aux pharmacies en cas de non utilisation du système permettant de détecter les médicaments falsifiés et des sanctions pourront être prononcées par l’administration au titre de la surveillance du marché des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

 En matière de transports, les dispositions visent à transposer les directives européennes sur les redevances applicables aux poids lourds sur le réseau des autoroutes concédées, avec une application très progressive aux nouveaux contrats à compter de 2026. La prise en charge dans les transports ferroviaires des voyageurs handicapés sera améliorée et la protection des voyageurs sera étendue aux transports régionaux dans les cas où ils doivent être réacheminés jusqu’à leur destination finale ou indemnisés. Enfin, pour éviter une concurrence déloyale des transporteurs britanniques qui ne sont plus soumis aux obligations fiscales et sociales européennes, le code des transports sera adapté pour sanctionner les manquements constatés en cas de dépassement du nombre de chargements et déchargements autorisés sur le territoire de l’Union européenne en sus des transports transfrontaliers.

 En matière d’aides agricoles, dans le contexte de la nouvelle programmation de la politique agricole commune dès le 1er janvier 2023, le droit interne est modifié de manière à ce que les textes à prendre pour octroyer les aides, soient pris chacun pour ce qui les concerne, soit par les régions, soit par le directeur de FranceAgrimer.
: demande de priorité, discussion générale, discussion des articles : art 20 (appelé en priorité), art 23 (appelé en priorité), art 24 (appelé en priorité), art 2, après l'art 2, art 5 , après l'art 5, art 7, art 8, art 11, art 12, après l'art 13, art 15, art 18, art 26, après l'art 26, art 28, art 30, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 2 bis, art 3, art 4, art 4 bis, art 5, art 5 bis, après l'art 5 bis, art 6, art 7, art 8.
: discussion des articles (suite) : art 9, art 10, art 11, art 12, après l'art 12, art 13 à art 19, art 20, art 21, art 22, art 23, art 24, art 24 bis, art 25, art 26, art 26 bis A, art 26 bis, art 27, art 28, après l'art 28, art 29 et art 29 bis, art 30, art 31, après l'art 31, vote sur l'ensemble.
: discussion de l'article 5 bis, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, texte de la commission paritaire mixte, vote sur l'ensemble.