LOI n° 2015-1716 du 22 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001
Projet de loi
Un avenant à la convention fiscale entre la France et l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières a été signé à Berlin le 31 mars 2015.
Ce texte permet de pérenniser le régime des travailleurs frontaliers et de résoudre les difficultés liées à l'imposition des pensions transfrontalières en contrepartie du versement de compensations financières par la France. 
Il modernise également certains aspects de la convention actuelle conformément aux standards internationaux posés par le modèle de convention fiscale de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), sous réserve des aménagements liés aux spécificités de la législation des deux Etats.
Les principales stipulations de l'avenant sont les suivantes.
L'article Ier
Un nouveau paragraphe conforme au modèle de l'OCDE 
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La notion de « résident d'un Etat contractant » est modifiée par l'insertion à l'article 2 de la convention actuellement en vigueur d'une stipulation indiquant la reconnaissance expresse de la résidence de chacun des deux Etats contractants ainsi que de leurs subdivisions politiques et de leurs collectivités territoriales. 
Cette stipulation est identique à celle figurant au paragraphe 1 de l'article 4 du modèle OCDE relatif à la résidence.
Enfin, la définition du terme « autorités compétentes » est actualisée.
L'article II
Elles figuraient antérieurement aux articles 3, 4 et 7 de la convention selon la nature des biens aliénés. 
L'article II de l'avenant crée désormais un article 7 unique dont la rédaction, très proche de celle de l'article 13 du modèle de l'OCDE, permet de définir les modalités d'imposition des gains en capital de toute nature.
Conformément à sa pratique habituelle, et selon le principe posé par l'OCDE, la rédaction du paragraphe (4) permet à la France d'appliquer sa législation pour l'imposition des plus-values de cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière non seulement lorsqu'elles résultent de l'aliénation d'actions mais aussi plus largement de parts ou autres droits dans tous types d'entités (notamment les sociétés de personnes, les fiducies ou les trusts).
Par ailleurs, le paragraphe (6) de l'article 7 introduit une clause autorisant la France et l'Allemagne à appliquer leur dispositif interne d'exit tax
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Les modalités de détermination de la plus-value imposable permettent d'éviter les doubles impositions et aboutissent à un partage d'imposition entre les deux Etats parties. 
L'article III
Il ajoute à la rédaction existante une référence aux gains en capital visés aux paragraphes (1) et (4) de l'article 7. 
Cet ajout permet de confirmer que les gains tirés, par une entreprise, de l'aliénation de biens immobiliers ou de droits dans des entités à prépondérance immobilière sont imposables dans l'Etat de situation des biens immobiliers, même en l'absence d'établissement stable de l'entreprise cédante dans celui-ci. 
Il s'inspire du paragraphe 4 de l'article 7 du modèle de convention fiscale de l'OCDE.
L'article IV
Ces distributions peuvent être imposées sans restriction selon la législation nationale de l'Etat d'établissement du véhicule en question.
Cette stipulation vise à rapprocher l'imposition des distributions susmentionnées de celle des investissements directs dans l'immobilier et permet notamment l'application de la législation fiscale française afférente à ces véhicules (article 208 C du code général des impôts ).
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L'article V
L'article VI
L'article VII
L'article 13 a prévoit ainsi le versement par l'Etat de résidence à celui d'activité d'une compensation financière égale à 1,5 % du montant des rémunérations brutes perçues par les travailleurs frontaliers. 
Une révision quinquennale de ce taux est en outre prévue afin que la compensation financière n'excède pas 44 % de l'impôt sur le revenu recouvré au titre des rémunérations brutes annuelles perçues par les travailleurs frontaliers.
L'article VIII
Il stipule toutefois qu'un Etat qui finance de manière prépondérante les activités d'artistes ou de sportifs conserve le droit d'imposer les revenus correspondants.
L'article IX
Ainsi, cet article prévoit que l'Etat de résidence, en contrepartie du droit exclusif d'imposer ces revenus, devra verser à l'Etat de la source une compensation financière correspondant à l'impôt que ce dernier aurait prélevé en vertu de sa législation fiscale.
L'article X
L'article précise également en son paragraphe (3) que les services rendus par les hôpitaux, les jardins d'enfants, les écoles et les universités publics ne peuvent être regardés, dans le cadre de l'article 14, comme exercés à des fins lucratives. Les salaires et pensions versés à ce titre sont donc, s'ils remplissent les autres conditions, exclusivement imposables à la source.
L'article XI
L'article XII
S'agissant des modalités d'élimination des doubles impositions prévues pour la France, le paragraphe 4 de l'article XII modifie l'alinéa a du paragraphe (2) de l'article 20 de la convention. Il prévoit que les revenus de source allemande à prendre en compte pour l'imposition des résidents de France ne sont pas seulement positifs. 
Le paragraphe 5 de l'article XII modifie l'alinéa a du paragraphe (2) de l'article 20 afin d'éviter certaines situations de non-imposition contraires à l'objectif de la convention et de supprimer toute référence à l'avoir fiscal devenu obsolète.
Enfin, le paragraphe 6 de l'article XII modernise le b du (2) de l'article 20 de manière cohérente avec l'abrogation du régime du bénéfice mondial consolidé mais sans exclure la possibilité pour la France de prendre des mesures relatives à la territorialité de l'impôt sur les sociétés.
L'article XIII
L'article XIV
L'article XV
L'article XVI
Afin de préserver la voie amiable avant d'engager la procédure d'arbitrage, les Parties ont souhaité proroger de deux à trois ans le délai prévu au modèle de l'OCDE au-delà duquel cette dernière peut être demandée sur la base de la convention. Cette clause devrait permettre de garantir aux contribuables l'élimination effective de toutes les doubles impositions.
L'article XVII
Le point 1 du I stipule que le bénéfice des avantages conventionnels au titre des revenus passifs (dividendes, intérêts et redevances) est accordé aux fonds de pension ainsi qu'aux autres organismes établis exclusivement aux fins de l'administration des prestations de retraites dont plus de 50 % des bénéficiaires, membres ou participants sont à la fin de l'exercice fiscal précédent des résidents de l'un des Etats contractants.
Le point 2 définit le terme « mannequin » figurant au nouvel article 13 b afférent aux artistes et sportifs.
Le point 3 fixe les modalités de détermination de la compensation financière versée entre la France et l'Allemagne, en contrepartie de leur renonciation réciproque à imposer à la source les pensions versées au titre des assurances sociales légales.
Le premier versement sera effectué par la France sur la base d'un solde de 16 millions d'euros au titre de l'année 2013, actualisé à raison d'une augmentation de 9,4 % par an pour atteindre la somme de 30 millions d'euros en 2020.
Ensuite, l'évolution du montant de la compensation fera l'objet de négociations entre les administrations par période de cinq ans en prenant en compte une liste non limitative de critères permettant de déterminer la perte fiscale pour chacun des Etats concernés. A défaut d'un accord, elle sera indexée au niveau de l'inflation.
L'article XVIII
Telles sont les principales observations qu'appelle l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001, signé à Berlin le 31 mars 2015. Comportant des dispositions de nature législative, cet avenant est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
[1] http://www.oecd.org/fr/ctp/echange-de-renseignements-fiscaux/Convention_modifi%C3%A9e.pdf

[2]
   En France, ce dispositif, issu de l'article 48 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011), est prévu à l'article 167 bis du code général des impôts/


http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025075583&cidTexte=LEGITEXT000006069577


(3]http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303417&dateTexte=&categorieLien=cid

NOR : MAEJ1516135L
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001, signé à Berlin le 31 mars 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir  des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu’en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001.
L’avenant qu’il s’agit de ratifier, signé le 30 mars 2015 à Berlin, permet en particulier de sécuriser la situation fiscale des salariés habitant la zone frontalière française et exerçant leurs activités dans la zone allemande, et celle des résidents de France percevant des pensions de retraite versées de l’Allemagne au titre des assurances sociales légales allemandes. Il consacre ainsi l’imposition à la résidence des travailleurs frontaliers en contrepartie d’une compensation financière versée par la France à l’Allemagne au bénéfice d’environ 40 000 salariés actuellement.
:  texte adopté selon la procédure d'examen simplifié. 
: discussion générale, intervention sur l'ensemble.